<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=1 NAME="La Prsidente">
Je dclare reprise la session du Parlement europen qui avait t interrompue le vendredi 17 dcembre dernier et je vous renouvelle tous mes vux en esprant que vous avez pass de bonnes vacances .
<P>
Comme vous avez pu le constater , le grand " bogue de l ' an 2000 " ne s ' est pas produit . En revanche , les citoyens d ' un certain nombre de nos pays ont t victimes de catastrophes naturelles qui ont vraiment t terribles .
Vous avez souhait un dbat  ce sujet dans les prochains jours , au cours de cette priode de session .
En attendant , je souhaiterais , comme un certain nombre de collgues me l ' ont demand , que nous observions une minute de silence pour toutes les victimes , des temptes notamment , dans les diffrents pays de l ' Union europenne qui ont t touchs .
Je vous invite  vous lever pour cette minute de silence .
<P>
( Le Parlement , debout , observe une minute de silence )
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Robert J">
Madame la Prsidente , c ' est une motion de procdure .
Vous avez probablement appris par la presse et par la tlvision que plusieurs attentats  la bombe et crimes ont t perptrs au Sri Lanka .
L ' une des personnes qui vient d ' tre assassine au Sri Lanka est M. Kumar Ponnambalam , qui avait rendu visite au Parlement europen il y a quelques mois  peine .
Ne pensez-vous pas , Madame la Prsidente , qu ' il conviendrait d ' crire une lettre au prsident du Sri Lanka pour lui communiquer que le Parlement dplore les morts violentes , dont celle de M. Ponnambalam , et pour l ' inviter instamment  faire tout ce qui est en son pouvoir pour chercher une rconciliation pacifique et mettre un terme  cette situation particulirement difficile .
<SPEAKER ID=3 NAME="La Prsidente">
Oui , Monsieur Evans , je pense qu ' une initiative dans le sens que vous venez de suggrer serait tout  fait approprie .
Si l ' Assemble en est d ' accord , je ferai comme M. Evans l ' a suggr .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Madame la Prsidente , c ' est une motion de procdure .
Je voudrais vous demander un conseil au sujet de l ' article 143 , qui concerne l ' irrecevabilit .
Ma question porte sur un sujet qui est  l ' ordre du jour du jeudi et que je soulverai donc une nouvelle fois .
<P>
Le paragraphe 6 du rapport Cunha sur les programmes d ' orientation pluriannuels , qui sera soumis au Parlement ce jeudi , propose d ' introduire des sanctions applicables aux pays qui ne respectent pas les objectifs annuels de rduction de leur flotte .
Il prcise que cela devrait tre fait malgr le principe de stabilit relative .
 mon sens , le principe de stabilit relative est un principe juridique fondamental de la politique commune de la pche et toute proposition le bouleversant serait juridiquement irrecevable .
Je voudrais savoir si l ' on peut avancer une objection de ce type  ce qui n ' est qu ' un rapport , pas une proposition lgislative , et si je suis habilit  le faire ce jeudi .
<SPEAKER ID=5 NAME="La Prsidente">
C ' est exactement  ce moment-l que vous pourrez , en effet , si vous le souhaitez , soulever cette question , c ' est--dire jeudi avant le dbut de la prsentation du rapport .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="IT" NAME="Segni">
Madame la Prsidente , alors que se droule la premire session de l ' anne du Parlement europen , l ' excution d ' un condamn  mort au Texas aux tats-Unis , un jeune homme de 34 ans appel Hicks , a t fixe , malheureusement ,  jeudi prochain .
<P>
 la demande d ' un dput franais , Monsieur Zimeray , une ptition a dj t introduite ; elle a rcolt de nombreuses signatures dont la mienne .
Cependant , je vous demande , conformment  l ' orientation dsormais constamment exprime par le Parlement europen et toute la Communaut europenne , d ' intervenir auprs du prsident et du gouverneur du Texas , Monsieur Bush , en faisant jouer le prestige de votre mandat et de l ' Institution que vous reprsentez , car c ' est Monsieur Bush qui a le pouvoir de suspendre la condamnation  mort et de gracier le condamn .
<P>
Et tout ceci dans le respect des principes que nous avons toujours soutenus .
<SPEAKER ID=7 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Segni , je le ferai bien volontiers .
C ' est en effet tout  fait dans la ligne des positions que notre Parlement a toujours adoptes .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Madame la Prsidente , je voudrais attirer votre attention sur un cas dont s ' est rgulirement occup le Parlement .
Il s ' agit du cas d ' Alexandre Nikitin .
Nous nous rjouissons tous , dans cette enceinte , que le tribunal ait prononc sa libration et ait clairement tabli qu ' en Russie aussi , l ' accs aux informations environnementales tait un droit constitutionnel .
Cependant , il se fait qu ' il semblerait tre  nouveau mis en accusation , le ministre public ayant interjet appel .
Nous savons , et nous l ' avons d ' ailleurs tabli dans de trs nombreuses rsolutions - y compris lors de la dernire priode de session de l ' anne dernire - , que ce cas n ' est pas seulement de nature juridique et qu ' il est faux d ' accuser Alexandre Nikitin d ' activit criminelle et de trahison car nous sommes concerns par ses rsultats et nous en profitons .
Ces rsultats forment la base des programmes europens de protection de la mer de Barents et c ' est pourquoi je vous prie d ' examiner un projet de lettre vous dpeignant les faits essentiels de cette affaire et de communiquer  la Russie la position qui dcoule des dcisions du Parlement .
<SPEAKER ID=9 NAME="La Prsidente">
Oui , Madame Schroedter , j ' examinerai bien volontiers les faits relatifs  cette question lorsque j ' aurai reu votre lettre .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-van Gorsel">
Madame la Prsidente , je voudrais tout d ' abord vous fliciter pour avoir tenu parole car en effet , en cette premire priode de session , en cette nouvelle anne , le nombre de chanes de tlvision a rellement t augment de manire significative dans nos locaux .
Toutefois , Madame la Prsidente , ce que j ' avais demand n ' a pas t ralis .
Il y a bien deux chanes finnoises et une chane portugaise , mais il n ' y a toujours aucune chane nerlandaise . Pourtant je vous avais demand une chane nerlandaise , car les Nerlandais aussi dsirent pouvoir suivre les actualits chaque mois lorsqu ' ils sont envoys en cette terre d ' exil .
Je vous demande donc  nouveau de faire le ncessaire pour que nous puissions disposer d ' une chane nerlandaise .
<SPEAKER ID=11 NAME="La Prsidente">
Madame Plooij-van Gorsel , je peux vous dire que cette question est  l ' ordre du jour de la runion des questeurs de mercredi .
Elle sera , je l ' espre , examine dans un esprit positif .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="EN" NAME="Lynne">
Madame la Prsidente , comment se fait-il que le Parlement ne se conforme pas  la rglementation en matire de sant et de scurit qu ' il vote ?
Comment se fait-il qu ' aucun test de qualit de l ' air n ' ait t ralis dans ce btiment depuis notre lection ?
Comment se fait-il que le comit de sant et d ' hygine ne se soit plus runi depuis 1998 ?
Comment se fait-il que nous n ' ayons jamais fait d ' exercice d ' vacuation dans les btiments du Parlement de Bruxelles et de Strasbourg ?
Comment se fait-il qu ' il n ' y ait pas de consignes en cas d ' incendie ?
Comment se fait-il que les escaliers n ' aient pas t amliors depuis mon accident ?
Comment se fait-il que l ' on ne respecte pas les zones non fumeurs ?
Nous votons des rglementations et nous ne nous y conformons mme pas . C ' est scandaleux .
<SPEAKER ID=13 NAME="La Prsidente">
Madame Lynne , vous avez parfaitement raison et je vais vrifier si tout cela n ' a effectivement pas t fait .
Je vais soumettre galement le problme au Collge des questeurs et je suis certaine que nos questeurs auront  cur de faire en sorte que nous respections la rglementation qu ' en effet nous votons .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="ES" NAME="Berenguer Fuster">
Madame la Prsidente , Mme Dez Gonzlez et moi-mme avions prsent quelques questions sur certaines opinions exprimes par la vice-prsidente , Mme de Palacio , et publies dans un journal espagnol .
Les services comptents ne les ont pas inclues  l ' ordre du jour , avanant que des rponses avaient dj t apportes lors d ' une prcdente session .
<P>
Je demande que cette dcision soit reconsidre car ce n ' est pas le cas .
Les questions auxquelles on a rpondu prcdemment se rapportaient  l ' intervention de Mme de Palacio dans un dossier prcis , et non aux dclarations parues dans le journal ABC du 18 novembre dernier .
<SPEAKER ID=15 NAME="La Prsidente">
Cher collgue nous allons vrifier tout cela .
Je vous avouerai que , pour le moment , les choses me semblent un petit peu confuses .
Donc , nous allons revoir cela trs srieusement pour que tout soit bien en ordre .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Madame la Prsidente , je voudrais savoir si cette semaine , le Parlement va envoyer un message clair exprimant son mcontentement quant  la dcision prise aujourd ' hui de refuser de renouveler l ' embargo sur les armes  destination de l ' Indonsie , alors que par le pass , le Parlement a souscrit  une trs large majorit  l ' embargo sur les armes  destination de l ' Indonsie .
La dcision d ' aujourd ' hui de ne pas renouveler l ' embargo est extrmement dangereuse , compte tenu de la situation sur place .
Le Parlement devrait ds lors envoyer un message en ce sens , tant donn qu ' une grande majorit des dputs le souhaite .
En refusant de prolonger l ' embargo , les tats membres font preuve d ' irresponsabilit .
D ' aucuns l ' ont dit , la situation en Indonsie est extrmement explosive .
Il y a en ralit un risque de coup d ' tat .
Nous ne savons pas ce qui se passe .
Pourquoi donc les producteurs d ' armes de l ' UE devraient-ils s ' enrichir sur le dos de personnes innocentes ?
<SPEAKER ID=17 NAME="La Prsidente">
En tout cas , cette question ne figure pas pour l ' instant parmi les demandes d ' urgence pour jeudi prochain .
<CHAPTER ID=2>
Ordre des travaux
<SPEAKER ID=18 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle l ' examen du projet dfinitif d ' ordre du jour tel qu ' il a t tabli par la Confrence des prsidents , le jeudi 13 janvier , conformment  l ' article 110 du rglement .
S ' agissant de lundi et mardi , je n ' ai pas de modifications .
<P>
En ce qui concerne le mercredi :
<P>
Le groupe socialiste demande d ' inclure une dclaration de la Commission sur ses objectifs stratgiques pour les cinq ans  venir , ainsi que sur la rforme administrative de la Commission .
<P>
Je souhaiterais que M. Barn Crespo , auteur de la demande , intervienne pour la justifier , s ' il le souhaite bien sr .
Puis , nous ferons comme d ' habitude : nous entendrons un orateur pour et un orateur contre .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , la prsentation du programme politique de la Commission Prodi pour l ' ensemble de la lgislature tait au dpart une proposition du groupe du parti des socialistes europens qui a obtenu l ' unanimit lors de la Confrence des prsidents en septembre , mais aussi l ' approbation explicite du prsident Prodi , qui a ritr son engagement dans son discours d ' investiture .
<P>
Cet engagement est important dans la mesure o la Commission est un organisme qui dtient , conformment aux Traits , le monopole de l ' initiative et qui , par consquent , dcide pour l ' essentiel quelle sera l ' activit politique et lgislative de ce Parlement au cours des cinq prochaines annes .
Je vous rappelle en outre , Madame la Prsidente , que ce Parlement a vot par deux fois la confiance au prsident Prodi lors de la prcdente lgislature ; au cours de cette lgislature , il l ' a de nouveau vote en juillet et , ensuite , avec l ' entre en fonction de la nouvelle Commission , il a redonn sa confiance en septembre  l ' ensemble de la Commission .
Il s ' est donc coul suffisamment de temps pour que la Commission prpare son programme et pour que nous puissions en prendre connaissance et l ' expliquer aux citoyens .
En ce sens , je vous rappelle la rsolution du 15 septembre , laquelle recommandait que la proposition soit prsente dans les plus brefs dlais .
<P>
Les vnements qui se sont produits la semaine dernire  qui sont ns en marge de la Confrence des prsidents et se servent d ' elle dans le seul but de corroborer et de ratifier des dcisions prises en dehors de celle-ci  crent un dilemme : ou bien la Commission n ' est pas en mesure de prsenter ce programme ; ( dans ce cas , il conviendrait qu ' elle tire les choses au clair .
Aux dires de son Prsident , la Commission serait en mesure de le faire .
tant donn que la Commission est reprsente par la vice-prsidente , Mme de Palacio , je crois qu ' avant de voter , il serait bon de connatre la position de la Commission en ce qui concerne ses disponibilits pour prsenter le programme , tel que cela avait t convenu ) ou bien le Parlement n ' est pas en mesure d ' examiner ce programme , comme certains semblent le prtendre .
 mon avis , cette deuxime hypothse signifierait le rejet de nos responsabilits en tant que Parlement , outre l ' introduction d ' une thse originale , d ' une mthode inconnue qui consiste  communiquer aux groupes politiques le discours du programme de la Commission par crit une semaine avant  et non le jour avant , comme il avait t convenu  , en tenant compte du fait que le programme lgislatif serait discut en fvrier , de telle sorte que nous pourrions nous passer du dbat , car le lendemain , la presse et Internet l ' auraient port  la connaissance de tous les citoyens et le Parlement n ' aurait plus de raison de s ' en occuper .
<P>
Mon groupe estimant qu ' un Parlement est l pour couter , pour dbattre et pour rflchir , nous pensons qu ' aucune raison ne justifie cet ajournement et nous croyons que si la Commission est en mesure de le prsenter , nous avons parfaitement le temps pour rtablir l ' accord original entre le Parlement et la Commission et d ' agir de manire responsable vis--vis de nos concitoyennes et concitoyens .
Par consquent , la proposition du groupe du parti des socialistes europens que vous avez mentionne est de maintenir  mercredi la prsentation du programme de lgislature de la Commission Prodi , en incluant galement dans le programme le projet de rforme administrative car , si ce n ' est pas fait , nous risquons de nous retrouver dans une position paradoxale : sous prtexte qu ' il n ' y a pas de texte , on refuse d ' une part le droit du prsident de la Commission  s ' exprimer dans ce Parlement et , d ' autre part , la tenue d ' un dbat sur une rforme dont le Parlement ne connat pas les textes .
Je vous prie ds lors , Madame la Prsidente , de demander  la Commission de s ' exprimer maintenant et que l ' on procde ensuite au vote .
<P>
( Applaudissements du groupe PSE )
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Madame la Prsidente , chers collgues , je suis tout de mme quelque peu surpris de l ' attitude de notre collgue Barn Crespo qui demande  prsent que ce point de l ' ordre du jour soit plac  l ' ordre du jour de la sance de mercredi .
<P>
Monsieur Barn Crespo , vous n ' avez pu tre prsent  la Confrence des prsidents de jeudi dernier .
Je ne le critique pas : il peut arriver qu ' on se fasse reprsenter .
M. Hnsch vous y a reprsent .
Nous avons men un dbat en profondeur au cours de cette Confrence des prsidents .
Seul votre groupe a dfendu la position que vous venez d ' exposer .
Nous avons ensuite procd  un vote , chaque prsident ou prsidente disposant d ' un nombre de voix gal au nombre de ses membres .
Il y a donc eu un vote  ce stade de la runion et , de ce que je me souviens , ce vote a donn le rsultat suivant : 422 voix contre 180 et quelques rares abstentions .
Ce qui signifie qu '  l ' exception des non-inscrits - qui ne constituent cependant pas un groupe - , seul votre groupe tait d ' avis de procder de la manire que vous venez de proposer .
Tous les autres taient d ' un avis diffrent .
Telle tait la dcision prise .
<P>
 prsent , je voudrais dire quelques mots sur l ' affaire en tant que telle .
Nous avons confiance en la Commission , en Romano Prodi , et , au terme d ' un processus difficile connu de chacun , la toute grande majorit de notre groupe a tmoign sa confiance  Romano Prodi et  sa Commission .
Mais nous pensons galement devoir tenir un dbat sur la stratgie de la Commission dans le cadre d ' une procdure ordonne , ne reposant pas seulement sur une dclaration orale faite au sein du Parlement europen mais sur un document adopt par la Commission et dcrivant ce programme pour les cinq ans  venir .
Un tel document n ' existe pas .
<P>
La Commission prsentera le programme pour l ' an 2000 en fvrier .
Nous avons marqu notre accord et dit que si la Commission ne prsentait pas ce programme en janvier , nous le ferions en fvrier .
Nous avons marqu notre accord .
Nous ne voulons pas d ' un conflit avec la Commission et pensons que , dans la mesure du possible , la Commission et le Parlement doivent avancer de concert .
Toutefois , le Parlement est galement le contrleur de la Commission .
Et tout ce qui provient de la Commission ne doit pas avoir notre assentiment .
<P>
Je voudrais que les groupes puissent procder  la prparation judicieuse d ' un dbat sur ce programme pour les cinq ans  venir .
On ne peut s ' y prparer si l ' on entend une dclaration dans cette enceinte sans mme connatre le contenu d ' une telle dclaration .
C ' est pourquoi nous recommandons - et j ' ai l ' impression que la Commission se range galement  cette ide - de mener le dbat sur le programme de la Commission jusqu '  2005 au cours du mois de fvrier - j ' espre que d ' ici l , la Commission se sera accorde sur un programme qu ' elle nous soumettra - et de mener au cours du mme mois de fvrier le dbat sur le programme lgislatif de la Commission pour l ' an 2000 .
La logique nous invite donc galement  mener de concert les dbats sur ces deux programmes . C ' est pourquoi mon groupe rejette rsolument la proposition du groupe socialiste .
<P>


( Applaudissements du groupe PPE-DE )

<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
Madame la Prsidente , avant toute chose , je voudrais qu ' il soit bien clair que la Commission a le plus grand respect pour les dcisions de ce Parlement et , notamment , pour celle qui concerne la fixation de l ' ordre du jour .
Par consquent , nous respectons les dcisions que pourrait prendre le Parlement dans ce sens .
<P>
Mais je voudrais galement qu ' il soit bien clair que le prsident Prodi s ' est engag avec le Parlement  instaurer un nouveau dbat , comme l ' a rappel M. Barn , qui vient s ' ajouter au dbat annuel sur le programme lgislatif de la Commission , sur les grandes lignes d ' action pour la prochaine priode de cinq ans , c ' est--dire pour cette lgislature .
<P>
Je voudrais dire , Madame la Prsidente , que , dans l ' accord auquel on est parvenu au mois de septembre , ce dbat diffre de la prsentation annuelle du programme lgislatif de la Commission .
J ' ajouterais , Madame la Prsidente , que , du ct de la Commission , nous sommes prts et disposs  organiser ce dbat quand cela vous conviendra , que nous tions prts  le dvelopper cette semaine , comme cela avait t dcid au dpart , en se basant sur le fait qu ' il tait prsent la veille dans un discours aux groupes parlementaires .
<P>
Je voudrais donc rpter , Madame la Prsidente , que , pour notre part , nous avons discut du programme d ' action pour les cinq prochaines annes et que nous sommes prts  venir prsenter le programme pour les cinq prochaines annes quand le Parlement le dcidera  y compris cette semaine , si telle est sa dcision  et le programme pour l ' an 2000 , le mois prochain , ce sur quoi nous nous tions parfaitement mis d ' accord .
<SPEAKER ID=22 NAME="La Prsidente">
Je propose que nous votions sur la demande du groupe socialiste visant  rinscrire la dclaration de la Commission sur ses objectifs stratgiques .
<P>
( Le Parlement rejette la demande ) La Prsidente .
Toujours au sujet de la journe du mercredi , j ' ai une autre proposition concernant la question orale sur l ' impt sur le capital .
Le groupe PPE  DE demande de retirer ce point de l ' ordre du jour .
<P>
Y a-t-il un collgue pour prendre la parole au nom du groupe et justifier cette demande ?
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Madame la Prsidente , pour rpondre aux rires que j ' entends parmi les socialistes , on m ' a dit que de larges pans du groupe socialiste aimeraient galement supprimer ce point de l ' ordre du jour car lors du scrutin au sein de la Confrence des prsidents , les collgues responsables du groupe socialiste ne disposaient pas du vote du groupe de travail .
Je ne sais si cette information est correcte mais quoi qu ' il en soit , le groupe PPE-DE vous saurait gr de supprimer ce point de l ' ordre du jour car le Parlement s ' est en effet maintes fois saisi de cette question .
Des dcisions existent qui s ' opposent  une telle taxe .
C ' est pourquoi mon groupe demande que ce point soit retir de l ' ordre du jour .
<SPEAKER ID=24 NAME="La Prsidente">
Merci Monsieur Poettering .
<P>
Nous entendons  prsent M. Wurtz , qui s ' exprime contre cette demande .
<SPEAKER ID=25 NAME="Wurtz">
Madame la Prsidente , je voudrais d ' abord souligner le manque de logique de M. Poettering .
A l ' instant , il vient de faire la leon au groupe socialiste parce que celui-ci revient sur une dcision qui a t prise de faon extrmement nette en Confrence des prsidents . Or , il fait la mme chose .
Nous avons discut , nous tions unanimes sauf le groupe PPE et le groupe libral et j ' avais mme fait remarquer , vous vous en souviendrez mes chers confrres prsidents , que la question n ' est pas de savoir si vous tes pour ou contre la taxe Tobin , mais de savoir si vous osez entendre ce que la Commission et le Conseil en pensent .
Ce n ' est pas demander beaucoup .
Donc , je ritre la proposition de maintenir cette question orale  la Commission et au Conseil pour connatre une fois pour toutes la position de ces deux instances par rapport  cette proposition relativement modeste , mais qui donnerait un signal important  l ' opinion , en particulier aprs l ' motion suscite par l ' chec de la confrence de Seattle .
<SPEAKER ID=26 NAME="La Prsidente">
Nous allons voter sur la demande du groupe PPE-DE visant  retirer la question orale concernant l ' impt sur le capital de l ' ordre du jour .
<P>
( Le Parlement rejette la demande avec 164 voix pour , 166 voix contre et 7 abstentions )
<SPEAKER ID=27 NAME="Wurtz">
Madame la Prsidente , je voudrais remercier M. Poettering pour le coup de publicit qu ' il vient de donner  ce dbat .
Merci .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="ES" NAME="Avils Perea">
Madame la Prsidente , a-t-on comptabilis mon vote , qui n ' a pu tre ralis lectroniquement parce que je n ' ai pas ma carte ?
J ' ai vot " pour " .
<SPEAKER ID=29 NAME="La Prsidente">
Effectivement , si on ajoute les deux collgues qui se sont manifests , nous obtenons comme rsultat .. ..
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , la prsidence a proclam le rsultat du vote .
Les modifications n ' ont pas lieu d ' tre .
<SPEAKER ID=31 NAME="La Prsidente">
Mes chers collgues , encore une fois , il faut que chacun ait bien sa carte le lundi .
On voit que nous avons l un problme .
Cela tant , je dois prendre une dcision .
<P>
J ' ai aussi oubli ma carte et j ' aurais vot contre .
Je considre donc que la question orale reste maintenue  l ' ordre du jour .
<P>
C ' est la dernire fois que nous tiendrons compte des cartes oublies .
Que ceci soit bien clair et qu ' on se le dise .
<P>
( Applaudissements )
<P>
Oui , la question orale est maintenue  l ' ordre du jour et oui , la prsidente a le droit de voter , comme elle a aussi le droit d ' oublier sa carte .
<P>
Nous poursuivons avec les autres modifications de l ' ordre du jour .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Madame la Prsidente , lors du dernier vote  et je m ' en remets  votre dcision sur ce sujet - sur la question du plan stratgique de la Commission , j ' ai signal que je demandais la parole avant le vote au nom de mon groupe .
Mais ma demande n ' a pas t satisfaite .
Je vous saurai gr ,  l ' issue de ce point de l ' ordre du jour , de me permettre de fournir un explication de vote au nom de mon groupe .
C ' est important .
Il serait utile de consigner au procs-verbal du Parlement la manire dont les gens peroivent ce que nous venons de faire ,  la lumire de leur propre analyse politique .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="DE" NAME="Hnsch">
Madame la Prsidente , je ne veux pas relancer le dbat mais j ' avais galement demand la parole pour m ' exprimer quant  la demande de M. Barn Crespo .
Moi non plus , vous ne m ' avez pas donn la parole .
Je le dplore mais le vote a t effectu , la dcision est tombe et nous devrions donc en rester l .
<SPEAKER ID=34 NAME="La Prsidente">
Je suis dsole , Monsieur Hnsch et Monsieur Cox , je n ' avais pas vu que vous demandiez la parole .
Cela tant , je crois que les positions sont bien claires et elles seront consignes au procs-verbal .
Lorsque nous adopterons demain le procs-verbal de la sance d ' aujourd ' hui , les collgues qui estimeront que les positions n ' ont pas t suffisamment bien expliques pourront demander des modifications .
Il me semble que c ' est une bonne formule .
Bien entendu , le procs-verbal de la runion de demain tiendra compte de toutes les explications complmentaires .
Je crois que c ' est une meilleure formule que de procder maintenant  des explications de vote qui nous entraneraient trs loin .
Monsieur Cox , Monsieur Hnsch , est-ce que cela vous convient ?
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Madame la Prsidente , si le procs-verbal reflte correctement le vote de mon groupe , je n ' ai et n ' aurai aucune objection  formuler .
Si votre dcision est que je ne puis pas donner d ' explication de vote , je l ' accepte , mais avec certaines rserves .
<SPEAKER ID=36 NAME="La Prsidente">
Nous ferons donc trs attention  la rdaction du procs-verbal . Nous le faisons d ' ailleurs toujours .
S ' il ne reflte pas bien les positions , nous pourrons ventuellement le corriger .
<P>
( Le Parlement adopte l ' ordre des travaux ainsi modifi )
<CHAPTER ID=3>
Conseillers  la scurit pour le transport de marchandises dangereuses
<SPEAKER ID=37 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0105 / 1999 ) de M. Koch , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil relative aux exigences minimales applicables  l ' examen des conseillers  la scurit pour le transport par route , par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses ( C5-0208 / 1999 - 1998 / 0106 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=38 NAME="Koch">
Chre Commissaire , chre Prsidente , chers collgues , je me flicite sans la moindre rserve de la position commune adopte par le Conseil en vue d ' harmoniser la formation des conseillers  la scurit pour le transport de marchandises dangereuses par route , le rail ou les voies navigables .
Premirement , sur le plan formel , nous devions agir pour rpondre aux exigences de la directive 96 / 35 / CE qui engage les tats membres  mettre en place des responsables du transport de marchandises dangereuses ou des conseillers  la scurit ainsi qu '  organiser la formation et l ' examen des ces personnes , sans l ' exprimer de manire explicite .
Deuximement , par cette directive , nous visons a )  augmenter la scurit tant en matire de transport que de transbordement de marchandises dangereuses ; b )  dmanteler les distorsions de concurrence qui rsultent des diffrences existant au niveau national en matire de structure et de cot de la formation et c )  engendrer l ' galit des chances entre les conseillers  la scurit sur le march europen de l ' emploi .
Troisimement , avec cette directive , telle qu ' elle se prsente dans la position commune et , en particulier , compte tenu du fait qu ' elle se limite exclusivement  des normes minimales , nous garantissons un haut degr de flexibilit et une faible rglementation en provenance de l ' Union europenne et nous contribuons  grandement responsabiliser les tats membres .
Tout ceci doit tre particulirement salu en termes de subsidiarit .
<P>
J ' estime que nos propositions d ' amendement introduites en premire lecture ont t prises en considration de manire satisfaisante .
Elles ont t reprises , transposes dans l ' esprit convenu ou ont t supprimes car les rglementations europennes y affrentes n ' avaient pas t adoptes , en ce qui concerne par exemple un systme de sanctions en cas d ' infraction ou l ' laboration complexe de questionnaires .
Je vous demande d ' approuver la proposition d ' amendement adopte  l ' unanimit par la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme et relative au calendrier de mise en uvre de la directive .
En n ' imposant aucune date spcifique de mise en uvre de la directive par les tats membres mais en leur octroyant un dlai de trois mois aprs l ' entre en vigueur de ladite directive , nous introduisons une clause de flexibilit qui nous prmunit de tout retard dans la mise en uvre .
Je vous demande votre approbation .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="DE" NAME="Rack">
Madame la Prsidente , nous ne pouvons pas - nous n ' avons pas le droit - de nous rsigner  entendre parler de plus en plus souvent d ' accidents qui provoquent , sur les routes , les voies ferres et navigables , des dgts importants galement imputables au fait que les personnes concernes ne prennent pas assez au srieux le transport de marchandises dangereuses ou que par ignorance ou par manque de formation du chauffeur ou de la personne responsable des divers moyens de transport , il arrive trop souvent qu ' un accident bnin tourne  la catastrophe .
<P>
En tant qu ' Autrichien - mais je pense qu ' il en est de mme pour nous tous - , j ' ai encore un souvenir vivace de la catastrophe qui , l ' anne dernire , a cot de nombreuses vies dans le tunnel du Tauern et impos par la suite , pendant de nombreux mois , des travaux de reconstruction des destructions provoques par cet incendie , travaux dont l ' impact financier a t gigantesque .
Cette rnovation , qui s ' est tendue sur plusieurs mois , a coup cette importante voie de communication entre le nord et le sud de l ' Europe .
Le trafic de dtournement qui en a rsult a accabl des milliers de citoyens de l ' UE jusqu ' aux limites du supportable .
Dans certaines communes de mon pays , c ' tait vraiment l ' enfer .
<P>
Notre rponse  de telles catastrophes doit tre la prvention et le projet de directive qui nous est soumis nous permet de crer une base importante en vue de disposer de responsables bien forms en matire de scurit et , dans le mme temps , de faire ce qui doit tre fait .
Nous ne devrions vraiment pas nous contenter de faire voluer le droit europen vers une plus grande scurit .
Nous devons galement veiller , de manire consquente ,  ce que les tats membres respectent les dlais de mise en uvre de nos projets et , chose plus importante encore , nous devons veiller  ce que par la suite , ces projets soient appliqus .
Je vous en prie : que ce ne soit pas un domaine de plus dans lequel nous devrons ensuite dplorer le dficit de mise en uvre .
<P>
Je voudrais encore aborder un dernier point : nous ne pouvons pas nous contenter de combler une des carences du rseau de scurit et ignorer qu ' en matire de scurit des transports , il y a encore normment  faire .
 cet gard , j ' invite et je prie la commissaire responsable , prsente parmi nous , de nous prsenter ds que possible un texte de nature  augmenter  l ' avenir la scurit dans les tunnels afin qu ' en Europe , nous ne devions plus faire face  des catastrophes d ' une telle ampleur .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="EN" NAME="Simpson">
Madame la Prsidente , je voudrais avant tout remercier M. Koch de son rapport dans la question de la scurit des transports occupe une place centrale .
Il envisage l ' harmonisation du niveau des exigences applicables  l ' examen des conseillers  la scurit pour le transport de marchandises dangereuses par route , par rail ou par voie navigable .
Je le flicite de son excellent rapport .
<P>
La scurit des transports a malheureusement fait l ' actualit ces derniers temps : l ' accident ferroviaire de Paddington ,  Londres , l ' effroyable accident ferroviaire en Norvge , les deux accidents d ' avion transportant des passagers de l ' Union europenne et la catastrophe naturelle de l ' Erika , au large de la Bretagne  ces vnements s ' tant tous produits au cours des quatre derniers mois  nous rappellent que nous ne pouvons croire que la scurit des transports est garantie d ' office et qu ' il faut que les responsables de la protection de la population soient extrmement motivs et qualifis .
<P>
Le rapporteur a signal au Parlement que la position commune du Conseil retient six des dix amendements au texte prsents par le Parlement en premire lecture , ainsi que la teneur des autres amendements du Parlement .
En consquence , mon groupe soutiendra la position commune et espre que la lgislation sera rapidement promulgue , qui nous fournira un outil de plus dans notre lutte pour que le transport au sein de l ' Union atteigne le plus haut niveau de scurit possible .
Mon groupe soutiendra d ' ailleurs toute initiative visant  amliorer la scurit des transports .
Il nous reste encore beaucoup  faire en la matire , comme le montre l ' actualit .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="NL" NAME="Bouwman">
Madame la Prsidente , je voudrais faire quelques remarques .
Je tiens d ' abord  remercier le rapporteur pour son travail technique extrmement prcis dans ce dossier et ensuite la Commission pour la proposition qu ' elle a formule .
Il s ' agit de l ' harmonisation des exigences des examens , mais galement des exigences minimales .
Dans un certain sens , c ' est dommage .
L ' importance de la scurit sur la route , sur les rails ou sur les voies navigables est naturellement primordiale et en raison du caractre international de ces modes de transport , nous devons galement harmoniser les formations des conseillers  la scurit , ainsi que , notamment , les exigences du nouvel ADR qui devrait bientt entrer en vigueur .
<P>
C ' est important mais le respect de ces mesures l ' est tout autant et il y a naturellement plusieurs raisons pour lesquelles nous devons y prter une attention particulire .
Examinons les accidents de la route de ces dernires annes . Par exemple en Belgique , aux Pays-Bas et dans certains autres pays par temps de brouillard , avec des camions transportant des produits dangereux , alors que dans ces conditions , ils auraient d rester sur le bord de la route .
Ou des bateliers et leurs navires d ' Europe orientale qui amarrent leurs bateaux cte  cte , ce qui rend les situations dangereuses d ' autant plus videntes .
<P>
En outre , une enqute mene dans des ports belges , finnois et japonais a rvl que 50 pour cent des conteneurs avec un chargement partiellement dangereux n ' taient pas correctement dchargs .
Bref , le sujet est trs important .
<P>
Si nous examinons la situation des conseillers  la scurit , depuis le 1er janvier , dans certains pays , les entreprises doivent disposer d ' un tel conseiller .
Le respect de ce principe pose d ' importants problmes actuellement , notamment pour les entreprises moins importantes qui ne peuvent se le permettre financirement .
Elles vont soit se dbarrasser de leur cargaison , soit elles vont la mlanger avec d ' autres cargaisons , ce qui engendre une srie de problmes .
Pour cette raison , on demande que ces activits soient dveloppes sous la forme de rapports annuels , d ' analyses d ' entreprises et qu ' elles soient ventuellement reprises dans des certificats ISO 9002 .
<P>
Le travail est fait , il s ' agit encore d ' en assurer le respect .
Je me permets de soulever un dernier point .
En ce qui concerne ce respect , il convient galement de conclure des accords satisfaisants avec les pays d ' Europe orientale car ce n ' est que le 1er juillet 2001 , dans un peu plus d ' un an et demi , qu ' ils adhreront aux conventions en vigueur .
Cela leur confrera un avantage concurrentiel temporaire .
Ce n ' est pas grave en soi , mais ce que nous devrions faire , c ' est accorder la priorit aux aspects de la scurit des marchandises transportes par route , par rail ou par voie navigable et prsenter aussitt que possible cette partie de l ' acquis aux pays candidats .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Madame la Prsidente , dans ce Parlement , on attire rgulirement l ' attention ,  juste titre , sur l ' importance de la scurit dans les transports .
Les quantits de plus en plus importantes de marchandises traversant l ' Europe engendrent , sciemment ou non , toute une srie de risques pour le personnel qui en a la charge et la socit en gnral .
<P>
Par consquent , ceux qui sont soumis  ces risques doivent satisfaire  des exigences strictes .
Les normes imposes  cet effet dans une autre directive , 95 / 35 / CE , semblent suffisamment adquates pour informer les gens de manire responsable de l ' organisation du transport de marchandises dangereuses .
Je suis ravi qu ' il y ait galement un accord avec le Conseil concernant les normes minimales pour leurs examens , mme si j ' aurais prfr des normes fixes et uniformises , afin d ' avoir des diplmes et des examens internationaux identiques .
Toutefois , cela ne parat pas ralisable .
<P>
Pour conclure , l ' amendement propos par le rapporteur est on ne peut plus logique et je le soutiens avec joie .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je voudrais tout d ' abord fliciter notre collgue Koch pour ses rapports , qui pour tre techniques , n ' en sont pas moins d ' une trs grande importance pour la scurit .
Je voudrais mettre quelques rares remarques .
Je voudrais tout d ' abord demander  Mme la commissaire - et je suis convaincu que mon vu ne demeurera pas lettre morte - qu ' on accorde une plus grande attention  la question de la scurit , que ce soit sur la route , sur les voies navigables ou en mer .
Lorsque je considre que la premire proposition de la Commission a t dpose le 19 mars 1998 et que nous nous en occupons aujourd ' hui - alors que le Parlement a ragi assez rapidement - , le dlai est un peu trop long .
La faute n ' en revient certes pas  la seule Commission mais je pense que nous devons ragir plus vite pour parvenir  une harmonisation dans ce domaine aussi .
<P>
Le deuxime point a dj t voqu : les normes minimales .
Fondamentalement , je suis d ' avis que , dans de nombreux domaines touchant aux transports , nous devrions viser  une plus grande flexibilit et  des rglements pays par pays .
Pour ce qui est de la scurit , je suis cependant quelque peu sceptique parce que , sur le principe , la scurit n ' est pas diffrente en Sude , par exemple , de ce qu ' elle est en Allemagne , en Italie ou en Autriche .
Je peux m ' accommoder de ces normes minimales mais je prie la Commission de suivre ce dossier avec une relle attention .
Si ce genre de flexibilit devait mener  l ' apparition de rglements insatisfaisants dans certains pays , nous devrions opter pour une plus grande harmonisation .
<P>
Le troisime point a lui aussi t dj voqu .
Comme M. Rack , je viens d ' une rgion de transit dans laquelle cette question joue un rle particulier .
Nous ne voulons pas une dtrioration unilatrale des conditions de concurrence prvalant dans certains pays au profit de pays tels que l ' Autriche ou d ' autres rgions de transit .
Je pense toutefois que nous devrions tout faire pour limiter autant que possible le transport de marchandises dangereuses , et ce dans l ' ensemble des pays , qu ' ils soient des rgions de transit ou non .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur , M. Koch , de son magnifique travail et de sa collaboration positive avec la Commission pour amliorer les textes , prsenter ce rapport et cette proposition ; en fin de compte , seul un amendement a t prsent , qui porte sur les exigences applicables  l ' examen d ' aptitude des conseillers  la scurit pour le transport par route , par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses .
<P>
Nous pensons que la collaboration , le travail commun de la part des deux institutions  Parlement et Commission  est importante et que la coopration qui existe avec la commission de la politique rgionale , et concrtement avec le groupe des transports , est magnifique .
<P>
La position commune inclut pratiquement tous les amendements accepts par la Commission , harmonise les exigences minimales applicables aux examens des conseillers  la scurit et , en deuxime lecture , nous pouvons accepter la date propose , bien plus raliste que celle projete au dpart par la Commission , sachant que cela fait dj plusieurs annes que nous dbattons cette question .
<P>
Trs brivement , je voudrais galement remercier les diffrents dputs de leurs interventions et dire que la scurit est une priorit de la Commission dans le domaine des transports .
Comme l ' a trs bien dit M. Simpson , il ne faut jamais considrer que le processus est acquis , qu ' il a abouti . Le processus visant  augmenter les marges , les garanties de scurit dans les transports est un processus qu ' il convient d ' amliorer jour aprs jour .
<P>
En ce sens , je voudrais galement aborder trs brivement les problmes des tunnels , auxquels MM . Rack et Swoboda ont fait rfrence , et qui , dans le cas de l ' Autriche , constituent sans aucun doute un sujet trs sensible , raison pour laquelle il est ncessaire de faire des efforts pour voir comment accrotre leur scurit .
Lors d ' un des gros accidents survenus dernirement , la marchandise transporte n ' tait pas dangereuse en soi .
La margarine et quelques kilos de peinture qui ne prsentaient normalement pas de risques , ont provoqu une vritable catastrophe .
Il faut ds lors tudier la manire dont on peut ajuster encore plus les exigences afin de garantir un maximum de scurit .
<P>
Pour terminer , je voudrais dire qu ' il est ncessaire d ' aborder la scurit de tous les types de transport .
Cette semaine , nous organiserons un dbat ici pour parler de la scurit du transport maritime ,  la suite de la catastrophe de l ' Erika , et nous devrons discuter tout au long de cette anne des objectifs , en matire de scurit , du transport arien .
<P>
Mais je tiens  dire , Mesdames et Messieurs les Dputs , que la scurit est un objectif prioritaire de la Commission .
Comme je le dirai lors du dbat sur l ' Erika , nous n ' attendons pas qu ' une catastrophe survienne pour nous consacrer corps et me  l ' aspect de la scurit , mais nous travaillons dessus en marge de ces circonstances , qui ne font que mettre en vidence l ' urgence d ' une rponse efficace  ce type de problmes .
<P>
Je tiens  ritrer mes remerciements  tous les intervenants et plus particulirement au rapporteur , M. Koch .
<SPEAKER ID=45 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=4>
Transport de marchandises dangereuses par route
<SPEAKER ID=46 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0104 / 1999 ) de M. Koch , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 94 / 55 / CE relative au rapprochement des lgislations des tats membres concernant le transport de marchandises dangereuses par route ( COM ( 1999 ) 158 - C5-0004 / 1999 - 1999 / 0083 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=47 NAME="Koch">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , la directive entre en vigueur au 1er janvier 1997 et visant au rapprochement des lgislations des tats membres concernant le transport de marchandises dangereuses par route contient quelques dispositions transitoires dont la validit est limite dans le temps et lie  la conclusion des travaux du CEN , le Comit europen de normalisation .
Les retards survenus dans les travaux du CEN entranent  prsent des problmes dans l ' application mme de la directive .
Il s ' agit en particulier des annexes qui ne pourront tre adaptes pour rpondre  l ' volution technique et industrielle .
Je le dplore car nous devons agir du fait que d ' autres n ' ont pas fait leur travail .
Dans cette mesure , j ' accepte donc la proposition de modification de la directive 94 / 55 / CE qui est soumise  notre examen .
<P>
L ' inaction de l ' Union europenne obligerait les tats membres  modifier leurs dispositions lgales en la matire pour un bref laps de temps ,  savoir jusqu '  la conclusion des travaux du CEN , ce qui entranerait des cots et des incertitudes inutiles .
La modification qui est  l ' ordre du jour n ' entrane donc aucune modification de l ' harmonisation communautaire existante en matire de transports de marchandises dangereuses .
Elle ne fait que prolonger les rglementations transitoires en repoussant les dlais , supprime des dispositions qui ont cess d ' tre pertinentes et rgle les procdures pour ce qui est a ) des transports ad hoc de marchandises dangereuses et b ) de la promulgation de dispositions nationales moins strictes , en particulier pour le transport de quantits trs rduites de marchandises dangereuses dans des zones strictement dlimites .
<P>
Ce faisant , la modification de la directive s ' inscrit pleinement dans l ' esprit de subsidiarit ; les tats membres bnficiant de comptences accrues .
La Commission europenne dcide si les tats membres peuvent dicter des dispositions spcifiques dtermines , la procdure de rglementation prvoyant qu ' elle bnficie  cette fin du soutien d ' un comit d ' experts en matire de transports de marchandises dangereuses .
En juin 1999 , une dcision du Conseil a redfini les modalits de l ' exercice des comptences d ' excution confres  la Commission .
Toutefois , la prsente proposition de directive modifiant la directive en matire de transport de marchandises dangereuses par route remonte  mai 1999 et ne pouvait donc tenir compte de la procdure comitologique actuelle .
<P>
Sur deux cas prcis , les propositions d ' amendement introduites par la commission et y ayant fait l ' objet d ' un accord unanime portent justement sur cette procdure comitologique modifie .
Nous voudrions tre srs que cela soit dj signal dans les considrants et que le dlai clairement formul dans lequel le Conseil doit prendre une dcision soit fix  un maximum de trois mois .
On insiste en outre sur la ncessit d ' une transparence accrue .
<P>
Une autre proposition d ' amendement permet en outre aux tats membres au sein desquels le travail et le transport se droulent rgulirement sous des tempratures nettement infrieures  -20  C d ' dicter des exigences plus strictes , en particulier pour ce qui concerne les citernes , ceci dans l ' intrt tout particulier des rgions nordiques de l ' Europe .
Enfin , une dernire proposition d ' amendement devrait permettre de continuer d ' utiliser les citernes et vhicules mis en service entre le 1er janvier 1997 et l ' entre en vigueur de cette directive si leur construction et leur entretien rpondent aux exigences .
Tout en sachant que ce n ' est l qu ' un petit pas vers une plus grande scurit en matire de transport , je vous prie d ' approuver ce rapport .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="FI" NAME="Vatanen">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je vous adresse tous mes vux pour la nouvelle anne et le nouveau millnaire .
C ' est la premire fois que je prends la parole en plnire , il y a donc de quoi tre un peu nerveux , un peu comme avec le premier amour , mais le premier amour a quand mme dur heureusement plus de deux minutes .
<P>
Je voudrais commenter brivement la proposition de la Commission modifiant la directive sur le transport de marchandises dangereuses par route .
C ' est une bonne chose que cette directive soit arrte maintenant , car sinon les tats membres seraient obligs de modifier leur lgislation nationale pour une priode transitoire trs courte , ce qui ne ferait qu ' entraner des cots inutiles et augmenterait encore une fois le mcontentement des gens face  la bureaucratie communautaire .
<P>
La proposition de la Commission ne prend cependant pas en considration tous les facteurs ncessaires . Je pense par exemple au climat froid des rgions septentrionales .
Aussi ai-je propos quelques amendements au rapport , excellent en soi , de M. Koch , amendements qui ont t adopts par notre commission .
Mes amendements concernent la rsistance au froid des citernes de transport des substances dangereuses .
D ' aprs la proposition de la Commission , une limite de  20  aurait t suffisante ; il est difficile de s ' imaginer , quand on est bord de la Mditerrane , qu ' en Laponie la temprature descend nettement en dessous de cette limite .
En Laponie aussi , les gens sont favorables  l ' Union europenne , pensons donc  eux .
C ' est pourquoi j ' ai propos que la limite soit abaisse  -40  . Cette mesure serait rellement ncessaire pour maintenir  son niveau la scurit des transports dans les rgions septentrionales .
J ' espre que ma proposition sera prise en considration lors du vote de demain .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="DE" NAME="Piecyk">
Monsieur le Prsident , si vous le permettez , je voudrais tout d ' abord vous fliciter de la diligence dont vous avez tmoign en reprenant au vol la prsidence au cours de ce dbat .
J ' ai trouv cela tout  fait exceptionnel .
<P>
Pour ce qui est du thme proprement dit , je pense que les citoyens d ' Europe doivent pouvoir compter sur le fait que les marchandises transportes sur les routes , les voies ferres et autres voies de transport europennes , qu ' il s ' agisse ou non de marchandises dangereuses , sont transportes d ' une manire aussi sre que possible .
Cette directive y contribue .
<P>
Dans le fond , ce que nous faisons est contrariant .
Le rapporteur , M. Koch , que nous remercions pour le travail qu ' il a accompli , a signal que , dans le fond , tout ceci pourrait dj tre un peu plus avanc sans la ngligence du CEN , qui a normment tard  laborer et  harmoniser la directive .
<P>
Nous ne pouvons donc qu ' esprer - et nous devrions prendre toutes les dcisions  cet effet au cours de cette semaine - qu ' en 2001 , nous disposions enfin de rglementations communautaires pour le transport de marchandises dangereuses par route afin d ' avancer en matire de scurit juridique et aussi de scurit sur nos routes .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="DE" NAME="Messner">
Madame la Commissaire , Monsieur le Prsident , je remercie avant tout M. Koch pour son rapport que je trouve excellent et sur lequel je ne dsire pas m ' tendre plus que ncessaire .
Je voudrais juste profiter de cette occasion pour signaler qu ' il n ' y a pas qu ' en Inde , pays dont je reviens , que le transport de marchandises dangereuses est source de gros problmes ; c ' est aussi le cas dans l ' UE .
Il nous suffit de penser au grave accident survenu dans le tunnel du Mont Blanc , il y a un environ un an - ou encore  celui du tunnel du Tauern .
Nous remarquons que , partout o se posent des conditions naturelles difficiles- brouillard , temptes , vagues de froid - et surtout dans les cols alpestres , des problmes importants peuvent se poser .
<P>
D ' une manire gnrale , je suis favorable  un accroissement de la part de marchandises dangereuses transportes par le rail .
 cet gard , il faut que soit d ' ores et dj prvue ,  titre prventif , la bonne solution future en matire de planification des prochains tronons ferroviaires ou autoroutiers .
Pensons au tunnel de base du Brenner , qui n ' a pas encore fait l ' objet d ' un dbat en profondeur .
<P>
 ce sujet , je voudrais galement signaler que la problmatique des transports fait partie des questions essentielles au sein de l ' UE et prier la Commission d ' envisager srieusement cette question .
Si l ' on veut amliorer leur fonctionnalit , nous devons discuter de manire beaucoup plus intensive et durable de la question de l ' vitement des transports , de l ' option ferroviaire pour les poids lourds , de la tarification routire et de la privatisation des compagnies ferroviaires .
<P>
Si l ' on considre que l ' largissement  l ' est entranera quelques problmes supplmentaires , il doit tre clair pour tous que la crdibilit future de l ' UE dpendra galement du rglement de la question du transport et de la manire dont cette question sera rgle .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="SV" NAME="Stenmarck">
Monsieur le Prsident , le rapport auquel nous avons  faire n ' implique pas , en soi , de grands changements .
La plupart des propositions d ' amendement sont de nature purement technique .
Nanmoins , il vaut la peine de souligner que chaque fois que nous prenons une dcision de ce type , c ' est une bonne chose du point de vue de l ' environnement , en l ' occurrence parce que cette disposition crera de meilleures conditions pour le fonctionnement du march intrieur .
<P>
De grandes quantits de marchandises dangereuses sont transportes via les routes , le rseau ferroviaire et les ports de l ' Union europenne .
Il est donc ncessaire d ' adopter des rglementations adquates pour rgir ces transports .
Nous obtenons progressivement , secteur aprs secteur , que les tats membres appliquent des rgles minimales communes .
C ' est une volution tout  fait positive , et nous avons tout lieu de remercier le rapporteur , M. Koch , pour le travail qu ' il a ralis sur ce sujet .
<P>
C ' est galement une question importante au regard des conditions de fonctionnement du march intrieur .
Si nous voulons faire en sorte que fonctionne rellement le march commun des transports  l ' chelle de l ' Union , il est important non seulement que des rgles existent , mais que , dans toute la mesure du possible , ces rgles nous soient communes .
<P>
Enfin , je voudrais commenter un troisime point qui me parat galement essentiel ,  savoir une proposition d ' amendement qui a t dpose par M. Ari Vatanen .
Le contexte que connaissent nos diffrents tats membres est ,  bien des gards , divers .
Cette proposition d ' amendement a pour but que l ' on tienne compte des grands froids que peuvent connatre les rgions septentrionales de l ' Union .
C ' est une circonstance particulire qui exige que l ' on prenne aussi en considration l ' effet que peuvent avoir ces tempratures trs basses sur les marchandises et leurs emballages .
Monsieur le Prsident , le fait d ' imprimer une certaine souplesse  cette rglementation est positif .
J ' espre que la Commission acceptera cet amendement .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier non seulement M. Koch mais aussi la vice-prsidente de la Commission pour s ' tre engage aussi clairement en faveur de la scurit dans le domaine des transports et avoir reconnu le caractre prioritaire de celle-ci .
Si M. Koch a rdig son bon rapport , c ' est parce que le travail n ' a pas t excut de manire trop rapide au sein du CEN et de la commission conomique des Nations unies .
<P>
Je voudrais demander  la vice-prsidente si elle peut nous dire o en sont les efforts d ' harmonisation dploys par ces deux organisations et si l ' UE a la possibilit d ' acclrer ces efforts en appliquant des principes aussi simples que possibles .
Car une chose est claire : mme si nous adoptons une excellente rglementation au sein de l ' Union europenne , le trafic ne s ' arrte pas  ces frontires ; il les traverse .
C ' est pourquoi des rglementations plus larges ,  savoir plus larges sur le plan rgional , sont certainement judicieuses .
Si Mme la commissaire ne peut le faire aujourd ' hui , serait-elle prte  communiquer par crit  la commission la situation actuelle et l ' tat des ngociations entre le CEN et la commission conomique ?
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , je ritre de nouveau mes flicitations  M. Koch du travail qu ' il a accompli pour cet autre rapport , qui vient complter d ' une certaine manire le dbat que nous avons eu au mois d ' octobre sur le transport par rail .
Nous regrettons tous que le Comit europen de normalisation ( CEN ) n ' ait pas t capable de raliser dans les dlais fixs la modification des dispositions ncessaire pour parvenir  une harmonisation approprie au sein de l ' Union europenne .
<P>
Ce dbat et la modification de la directive actuellement en vigueur nous permettent d ' introduire des faits diffrentiels qui tmoignent de la diversit de notre Europe .
Il y a quelques instants , M. Vatanen nous parlait de tempratures infrieures , non plus  -20 degrs , mais  -40 degrs .
Nous acceptons bien videmment cet amendement , qui est tout  fait justifi , et je pense qu ' il faut introduire des circonstances concrtes qui tmoignent de la varit climatique de l ' Union europenne , qui se traduit parfois en spcificits et en exigences concrtes au moment o il s ' agit d ' envisager des normalisations ou caractrisations de type technique .
<P>
Par rapport  ce qu ' a dclar M. Swoboda au sujet de l ' activit du CEN , je voudrais dire que nous insistons auprs d ' eux pour qu ' ils acclrent au maximum leur travail car ce serait dramatique que , malgr le nouveau dlai , nous nous retrouvions dans un peu plus d ' un an devant les mmes difficults pour avoir t incapables d ' y apporter une solution .
<P>
Pour terminer , Monsieur le Prsident , nous avons dj mis en vidence les problmes fondamentaux qui justifient cette modification de la directive , nous avons mentionn le retard du CEN , la modification de quelques dispositions , la cohrence entre le texte de la directive et le contenu des annexes , la ncessit d ' apporter une plus grande prcision .
Tous les apports de la commission parlementaire et du rapporteur , M. Koch , qui ont dbouch sur diffrents amendements , concrtement quatre , sont repris par la Commission .
Nous acceptons donc les quatre amendements qui nous ont t proposs .
<SPEAKER ID=54 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=5>
Coordination Fonds structurels / Fonds de cohsion
<SPEAKER ID=55 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0108 / 1999 ) de Mme Schroedter , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la communication de la Commission " Les Fonds structurels et leur coordination avec le Fonds de cohsion . Orientations pour les programmes de la priode 2000-2006 " ( COM ( 1999 ) 344 - C5-0122 / 1999 - 1999 / 2127 ( COS ) ) .
<SPEAKER ID=56 NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , ah ! M. le commissaire est l : je pensais dj que vous ne viendriez pas .
Bienvenue dans ce Parlement .
Chers collgues , nous ne pouvons manquer de noter que les bnfices du march intrieur europen se concentrent sur les rgions riches et que , mme dans ces rgions , ils ne profitent pas  toutes les couches de la population .
Combien de temps entendons-nous donc accepter cette volution qui aboutit  l ' augmentation de la fracture entre les rgions pauvres et riches ?
<P>
Alors que le cinquime rapport sur la situation des rgions parlait d ' un chmage sept fois plus lev dans les rgions pauvres que dans les rgions riches , le sixime rapport fait dj mention d ' un chmage huit fois plus lev , malgr l ' afflux dans ces rgions de ressources des fonds structurels europens .
Il n ' tonnera donc naturellement personne qu ' en prlude du nouveau rglement sur les fonds structurels , on exige dj une plus grande efficacit et une plus grande concentration des ressources en faveur d ' objectifs europens tels que l ' emploi et le dveloppement durable , pour ne nommer que ceux-l .
<P>
Le Parlement , mais surtout les tats membres , ont exig massivement des amliorations .
Exigences toutefois trs vite retombes dans l ' oubli lorsque la Commission avait labor le nouvel instrument  cet effet , les orientations , et marqu sa volont d ' augmenter le caractre obligatoire de l ' exigence d ' efficacit , de concentration et de simplification administrative en matire d ' engagement des fonds structurels europens .
Les gouvernements des tats membres ont alors invoqu le principe de subsidiarit et ont tout simplement voulu rcuprer l ' argent .
 la suite du Sommet de Berlin de 1999 , seul a t maintenu le caractre indicatif des orientations .
Nanmoins , il oblige au moins la Commission  n ' approuver que les programmes permettant rellement d ' atteindre les objectifs europens .
<P>
Mme si je doute que cet instrument indicatif suffise rellement pour parvenir  l ' efficacit et  la concentration et mettre effectivement en uvre les objectifs europens , il est un fait que les orientations joueront un rle central dans les ngociations sur le cadre communautaire d ' appui .
Si le niveau europen veut tre pris au srieux , c ' est d ' ailleurs une ncessit .
<P>
Le Parlement n ' a pas eu la possibilit de se pencher sur le contenu des orientations car il n ' a t consult que longtemps aprs la fin de la lgislature .
 prsent que les phases de programmation sont dj bien avances , il serait peu indiqu de tout reprendre  zro .
C ' est pourquoi , en accord avec la commission comptente , j ' ai concentr mon rapport sur le caractre stratgique de l ' instrument .
<P>
Premirement , le rapport examine l ' effet mme de l ' instrument .
Deuximement , il met en lumire les carences du document de la Commission .
C ' est ainsi , par exemple , qu ' au cur mme des fonds structurels , le partenariat est tout simplement oubli .
On cherche en vain dans ce document une trace du principe central qui appelle les tats membres  laborer les programmes avec les communes et les rgions , mais aussi avec les acteurs locaux , les organisations conomiques et sociales , les ONG , les syndicats , les syndicats patronaux , les associations fminines , les initiatives citoyennes et les initiatives locales pour l ' emploi .
<P>
 ce jour , on n ' a toujours pas rpondu  la question de savoir d ' o venait cet oubli .
En la matire , le Parlement pose des exigences essentielles .
Il attend de la Commission qu ' elle approuve les seuls programmes ns d ' un tel partenariat .
Je suis vraiment surprise , chers collgues du groupe conservateur , de l ' apparition subite de propositions d ' amendement qui visent  la suppression de l ' approche dcentralise .
Je ne puis que vous dire de vous rendre dans vos rgions et d ' y expliquer  vos lectrices et vos lecteurs pour quelle raison on ne peut concrtiser dans les rgions le principe europen de dcentralisation .
Je peux vous dire que vous ne vous en tirerez pas tout  fait indemnes .
<P>
Il est inadmissible qu ' on s ' accorde sur des principes et que chacun en fasse  nouveau  sa guise ds lors qu ' il s ' agit de les mettre en uvre .
 ce sujet , j ' ajouterai une petite remarque  l ' attention du gouvernement de mon pays qui ignore tout bonnement la politique communautaire horizontale en matire de protection de l ' environnement et pensait pouvoir se passer de mettre en uvre la directive FFH .
Je trouve bon que la Commission fasse preuve de fermet en la matire .
<P>
Ce qui me permet de passer au dernier point .
Les orientations doivent permettre de mesurer concrtement l ' application effective de l ' article 1 du rglement .
J ' attends de la Commission qu ' elle veille  ce que les orientations , qui offrent vraiment une flexibilit suffisante , constituent l ' talon des ngociations .
Nous dfendons la position europenne .
Cela signifie que la durabilit en matire de politique des transports doit tre tout autant prise en considration que la part prise par les femmes dans les aides octroyes ou le fait que chaque programme doit prvoir le montant global des subventions , et ce afin de permettre un dveloppement urbain durable ainsi que de vritables projets-modles en matire d ' espace rural .
<P>
J ' espre que c ' est ce qui rsultera des cadres communautaires d ' appui et que vous ne plierez pas une nouvelle fois sur ce sujet .
Car comment parvenir  diminuer le niveau du chmage si nous attendons  nouveau , si nous nous dfilons une nouvelle fois ?
Nous ne pouvons attendre .
Ce sont les dernires annes au cours desquelles nous pourrons mettre en uvre une politique structurelle europenne d ' une telle ampleur sur le plan financier .
Par la suite , de nombreux pays viendront grossir nos rangs et nous devrons crer des structures meilleures , plus efficaces et plus concentres .
Et ce n ' est qu ' un dbut .
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C ' est pourquoi j ' attends de la Commission qu ' elle tienne dment compte des exigences du Parlement dans le cadre des ngociations et qu ' elle applique rellement la position europenne en vue d ' enfin donner une chance  une politique rgionale progressiste .
<SPEAKER ID=57 NAME="Evans, Jonathan">
Monsieur le Prsident , je suis particulirement ravi de ce que ma premire intervention au Parlement europen porte sur ce que la rgion du Royaume-Uni que je reprsente au sein de ce Parlement ,  savoir le pays de Galles , considre comme le sujet le plus important .
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Vous n ' tes pas sans savoir que la majeure partie du pays de Galles est devenu ligible  l ' objectif 1 du programme de fonds structurels .
Il est clair que nombreux sont ceux qui , au pays de Galles , voient le programme de fonds structurels comme un moyen pour enrayer certaines des grandes difficults auxquelles nous sommes indubitablement confronts .
Nous avons constat que la pauvret va croissant au pays de Galles , tendance qui se renforce depuis 1997 .
Nous avons vu le foss entre les riches et les pauvres se creuser .
Nous attendons donc du programme de fonds structurels qu ' il ne se limite pas  envisager une restructuration industrielle , nous souhaitons qu ' il apporte galement de plus larges amliorations  l ' ensemble de la base conomique du pays de Galles .
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Ce qui nous porte cependant un grand prjudice , c ' est de croire que , d ' une certaine manire , l ' octroi des fonds structurels a t une victoire du gouvernement , alors qu ' il ne fait que reconnatre que le pays de Galles est bien confront  de trs grandes difficults .
C ' est pourquoi je voudrais souligner certains points que la Commission devrait , d ' aprs moi , placer au premier plan .
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Nous esprons que la Commission traitera des points lis  l ' additionnalit .
Nous dplorons que , d ' une certaine manire , les chiffres britanniques aient masqu les chiffres gallois .
Nous esprons galement que la Commission dotera les projets des financements appropris .
Nous esprons qu ' elle garantira , en allant  l ' encontre du gouvernement britannique , la participation du secteur priv  la phase de planification , tant il est sr que celui-ci doit fournir le principal lan aux dpenses des fonds structurels .
Enfin , nous demandons  la Commissions de faire en sorte que les fonds structurels soient dpenss de manire transparente .
Au sein de ce Parlement , la transparence fait trop souvent dfaut .
Dans ce domaine , la Commission peut devenir la grande amie du pays de Galles .
<SPEAKER ID=58 NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , notre commission traite ces questions sous bien des angles diffrents , et pour commencer je parlerai de l ' angle de la recherche .
Nous estimons fort positif que , dans ses conclusions , le rapporteur ait tenu compte de notre proposition selon laquelle les infrastructures de la recherche devraient tre largies dans les pays de la cohsion en implantant les coles professionnelles et les universits de telle sorte qu ' elles servent mieux les populations des rgions les moins dveloppes et qu ' elles permettent aux personnes formes de demeurer dans leur rgion d ' origine .
C ' est quelque chose qu ' il est possible de raliser en prenant des mesures au niveau des pouvoirs publics . Une telle dcentralisation de l ' enseignement suprieur est incontestablement une politique utile quand il s ' agit de garantir le dveloppement .
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Le deuxime point sur lequel nous voulions attirer l ' attention , prcisment dans l ' optique de la politique industrielle , c ' est que nous aurions souhait qu ' en rflchissant  la coordination des Fonds structurels et du Fonds de cohsion , la Commission attache une plus grande attention  l ' incidence de la progression des services , du commerce lectronique et de l ' utilisation de l ' Internet .
Autrefois , la pauvret et la richesse taient plus tributaires des structures de la vie conomique .
Les rgions riches taient celles o il y avait des emplois industriels , alors qu ' aujourd ' hui ces rgions peuvent trs bien tre devenues un fardeau et tre pauvres . Il devient donc ncessaire de procder aussi  des investissements dans les nouveaux secteurs d ' activit , la production dite " lectronique " et la production de services lectroniques , parce que ce sont des secteurs d ' avenir .
 mon avis , la commission charge de l ' laboration du rapport n ' a pas suffisamment pris en considration cet aspect dans son propre rapport , et c ' est pourquoi , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , j ' attire l ' attention de la Commission europenne l-dessus .
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Enfin , puisque notre commission s ' occupe de questions nergtiques , nous aurions souhait que l ' on insiste encore davantage sur le soutien  apporter aux nergies renouvelables grce aux ressources des Fonds structurels et du Fonds de cohsion , ce qui aurait permis , par un processus de coordination , d ' augmenter l ' exploitation des formes d ' nergie renouvelables , de telle sorte que l ' insuffisance des ressources de financement du programme nergie aurait pu tre compense grce  ces fonds plus consquents .
<SPEAKER ID=59 NAME="Lambert">
Monsieur le Prsident , je souhaite vivement remercier Mme Schroedter pour le travail qu ' elle a accompli dans ce domaine et expliquer aux dputs que j ' interviens au nom de ma collgue , Mme Flautre , qui a suivi ce sujet pour la commission de l ' emploi et des affaires sociales mais qui est hlas malade .
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Je voudrais attirer l ' attention sur les amendements 1 et 2 que la commission de l ' emploi et des affaires sociales a approuvs , mais que la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme n ' a pas accepts .
Ces amendements ont trait  l ' conomie sociale et  la ncessit de mettre en place un social risk capital et de soutenir financirement des plans locaux de dveloppement des potentialits en matire d ' emploi et de renforcement de la cohsion sociale .
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Dans le pass , le Parlement a envisag l ' conomie sociale comme un fournisseur potentiel important d ' emplois .
Ces amendements vont dans le sens de l ' avis du Parlement selon lequel l ' exclusion sociale est un problme grave qui appelle une action constructive .
Nous esprons que ceux qui envisagent de voter contre ces amendements pourront donner de bonnes raisons de leur choix au Parlement et aux citoyens qui sont  la recherche d ' un emploi .
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Dans son rapport , Mme Flautre souligne galement un domaine o il y a un manque cruel de coordination , alors qu ' on en a dsesprment besoin .
Les propositions de la Commission se rfrent aux quatre piliers de la stratgie d ' emploi et aux cinq domaines d ' actions du Fonds social europen .
Mais le manque de lignes directrices est ici particulirement regrettable , alors que l ' ide de lier les interventions du Fonds social  la stratgie de l ' emploi sera applique pour la premire fois lors de la priode du programme 2000-2006 .
On pourrait dire que l ' oubli donne l ' impression que la Commission ne sait pas non plus comment assurer un maximum de coordination entre les interventions du Fonds social europen , sujettes  une rvision aprs 3 ans et demi , et les plans nationaux pour l ' emploi annuels des tats membres .
Nous esprons que la Commission pourra nous rassurer et nous dire qu ' il s ' agit d ' un oubli , qu ' elle rparera de manire constructive .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="ES" NAME="Redondo Jimnez">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs les Dputs , la proposition prsente par la Commission , remplissant ainsi son mandat , est , de l ' avis de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , un point de dpart raisonnable .
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Mais je voudrais souligner ici que ce point de dpart nous montre les dfis devant lesquels nous nous trouvons : maintenir la population dans les zones rurales , face aux changements qui interviennent dans tous les types d ' activits conomiques en raison de la perte croissante de poids du secteur agricole face aux diffrentes sources de revenu de la socit rurale .
Ceci , ajout aux dficiences des rseaux d ' infrastructures et de services et  une offre d ' emploi gnralement trs limite et tout au plus saisonnire et peu diversifie , accentuent l ' exode rural .
Les consquences ne se font pas attendre .
Ce sont les jeunes qui disparaissent , qui acquirent une formation et trouvent un emploi en dehors des zones rurales , ce qui a une incidence dfavorable sur ces zones .
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Cette absence d ' infrastructures constitue galement un obstacle  l ' implantation d ' entreprises et  la cration d ' emplois .
Il faut tenir compte du fait que l ' espace rural reprsente presque quatre cinquimes du territoire de l ' Union europenne .
L ' agriculture fournit seulement 5,5 % de l ' emploi de l ' Union .
De plus , les trois quarts de nos agriculteurs le sont  temps partiel et ont besoin de revenus d ' appoint efficaces .
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C ' est la raison pour laquelle un des objectifs les plus importants et transcendants que nous devrions nous fixer dans l ' Union europenne serait de centrer nos efforts sur la cration de nouveaux postes de travail dans les zones rurales , en dehors du secteur agricole , dans des secteurs tels que le tourisme rural , le sport , la culture , la restauration du patrimoine , l ' implantation , la reconversion des entreprises , les nouvelles technologies , les services , etc . Cependant , s ' il est vrai que le rle de l ' agriculture n ' est pas exclusif , il reste essentiel non seulement si l ' on veut viter la dsintgration conomique et sociale des zones rurales et la cration de nouvelles villes fantmes , mais galement parce que les agriculteurs jouent un rle fondamental dans la gestion du territoire , dans la prservation de la biodiversit et dans la protection de l ' environnement .
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Par consquent , nous soutenons la mise en uvre d ' une politique agricole et de dveloppement rural cohrente avec les objectifs que nous avons fixs et le fait que les zones rurales ,  l ' aube du XXIe sicle , doivent tre comptitives et multifonctionnelles , tant dans le domaine agricole que dans l ' ouverture  la diversit des activits non agricoles .
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Il est important de dfinir des critres gnraux d ' amnagement du territoire et d ' quilibre de la population et de prendre en considration les conclusions auxquelles est parvenue la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural sur cinq aspects fondamentaux , qui n ' ont t que partiellement repris par la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme dans les points 16 et 17 .
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En conclusion , je voudrais demander  la Commission que ces cinq points soient pris en considration au moment de l ' tablissement ses conclusions des quatre piliers , parce que j ' estime que , pour l ' Union europenne , le maintien de la population dans le milieu rural doit tre un des objectifs prioritaires .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="ES" NAME="Ojeda Sanz">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais commencer mon intervention en remerciant Mme Schroedter , rapporteur , du travail qu ' elle a effectu .
Je pense que c ' est un trs bon travail .
De plus , je voudrais la remercier pour sa volont de dialogue avec les autres groupes politiques en vue de trouver des formules de compromis devant cette avalanche d ' amendements , peut-tre plus nombreux que ce  quoi on s ' attendait , mais qui font rellement cho  l ' importance du rapport dont nous sommes en train de parler .
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Il est  nos yeux important que les conclusions approuves dans ce Parlement soient prises en considration par la Commission , au moins en esprit , parce qu ' au niveau o nous sommes , on pourrait avoir l ' impression que nous ne faisons ici qu ' un exercice inutile , purement rhtorique .
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Mais la vrit est que nous estimons , et cela se reflte dans la formulation des conclusions , que la Commission doit tenir compte de ce qui est approuv au Parlement , essentiellement en ce qui concerne la rvision de ces orientations en milieu de priode .
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Dans nos amendements , nous avons soulign l ' importance que nous accordons  la cration de synergies ncessaires entre les fonds structurels , le Fonds de cohsion et les initiatives communautaires , de telle sorte que leur application se reflte au mieux , de la manire la plus rentable , dans l ' limination progressive des ingalits entre les rgions et dans la cration de postes de travail , ce qui , en dfinitive , correspond aux deux objectifs fondamentaux des fonds dont nous sommes en train de parler .
<P>
Et pour arriver  un lan plus rapide et efficace dans la satisfaction de ces objectifs , nous pensons qu ' il est ncessaire que participent  cette initiative les crateurs d ' emploi , les vritables entrepreneurs et ceux qui garantissent vraiment les nouvelles sources d ' emploi ,  savoir les patrons .
Il faut surtout que les patrons des petites et moyennes entreprises prennent part  la distribution de ces fonds .
Si ce n ' est pas le cas , si les patrons se sentent exclus , s ' ils ne peuvent participer , et je ne parle pas seulement de la gestion , mais galement de la rception des fonds , nous aurons manqu une chance d ' atteindre nos objectifs plus rapidement .
Pour atteindre ceux-ci , pour parvenir  surmonter les ingalits entre les rgions et chercher des sources d ' emploi , il est galement important de miser rsolument sur les nouvelles technologies , sur les rseaux de transports et de communications et sur les nergies renouvelables .
Tout ceci  j ' insiste  avec la participation de l ' entreprise prive qui , en unissant ses efforts  ceux des administrations publiques , en les compltant , sans qu ' il y ait aucune obstruction ou exclusion , est celle qui crera des richesses sociales et des postes de travail .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="EN" NAME="McCarthy">
Monsieur le Prsident , il m ' incombe de rappeler  mon collgue , M. Evans , la cause de l ' ligibilit du pays de Galles  l ' objectif 1 .
C ' est le rsultat des politiques discrdites de son parti , le parti conservateur .
Permettez-moi de rappeler galement que lorsque son chef de parti , M. Hague , tait ministre pour le pays de Galles , il n ' a respect aucune rgle du principe d ' additionnalit , ce qui avait lui avait valu une lettre svre du commissaire Wulf-Mathies concernant les obligations rglementaires .
Je puis vous assurer que le gouvernement britannique connat ses obligations rglementaires quant  l ' additionnalit de l ' objectif 1 .
Je suggre  M. Evans d ' aller relire le rglement .
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Mon groupe a propos d ' importants amendements aux deux rapports que nous examinons aujourd ' hui .
Je souhaiterais attirer notre attention sur le rle essentiel des lignes directrices .
Le but est de fournir un cadre et un outil en vue de soutenir et de stimuler la rgnration conomique , d ' obtenir la meilleure utilisation des ressources et ce , dans le cadre du plus large partenariat possible , et de rengager ces rgions sur la voie du redressement et du dveloppement durable afin qu ' elles puissent finalement dbrancher le respirateur artificiel rgional .
<P>
Il est important d ' identifier les capacits et potentialits de nos rgions dans le secteur de la haute technologie .
En effet , les reportages des mdias montrent particulirement que l ' Europe perd rapidement du terrain vis--vis des tats-Unis dans les industries de la haute technologie de l ' avenir , en pleine croissance .
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La ralisation des programmes prcdents est galement trs instructive . Elle nous permet de dterminer en quoi les lignes directrices ne devraient pas consister .
Elles devraient viter de crer des couches supplmentaires de bureaucratie et de paperasserie .
Elles devraient viter le changement  mi-parcours des priorits et politiques du dveloppement du projet , car celui-ci mne invitablement  des retards et  une dpense seulement partielle des crdits disponibles , en particulier  la lumire des nouvelles exigences budgtaires .
<P>
La mise en uvre et le fonctionnement des lignes directrices ne peut tre laisse  l ' interprtation personnelle d ' un fonctionnaire ou l ' autre de la Commission ou de la fonction publique .
Il doit y avoir une cohrence interne dans la direction de la Commission , dans le respect des spcificits locales et des aspects rgionaux des programmes de la Commission .
<P>
Pour conclure , je dirai que nous devons faire en sorte que les lignes directrices soient larges , indicatives et souples , afin d ' aider nos gestionnaires de programmes et les utilisateurs des crdits et de valoriser au mieux les potentialits de nos nouveaux domaines de rgnration .
Si nous parvenons  introduire l ' esprit d ' entreprise dans nos rgions pauvres et structurellement faibles , elles regagneront la confiance des importants investisseurs , cl du succs  venir .
Nous considrerons que ces lignes directrices sont une russite si la politique rgionale de l ' UE , par le biais de bonnes lignes directrices , solides et stimulantes , parvient  ouvrir de nouvelles perspectives et  permettre aux rgions pauvres et structurellement faibles de participer pleinement  la croissance et  la prosprit de l ' UE .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="FI" NAME="Pohjamo">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je tiens  remercier Mme Schroedter pour son excellent rapport ; elle s ' est consacre  fond  sa tche et , lors de l ' examen en commission , a tenu compte des nombreux amendements qui ont t apports .
Le rapporteur constate galement fort justement que le Parlement n ' a pas t consult en temps voulu au sujet des orientations .
Nous sommes maintenant trs en retard .
Esprons que les prises de position du Parlement europen seront quand mme utiles dans l ' valuation  mi-parcours des programmes et dans la mise en uvre pratique .
Par rapport au moment o il nous arrive , ce rapport est devenu beaucoup trop vaste lors des examens successifs .
On y a intgr des questions de dtail et des questions qui ont dj t abordes dans des rapports antrieurs .
Au stade o nous en sommes , il vaut mieux se consacrer  une rflexion sur la manire d ' orienter la politique rgionale communautaire , en gardant  l ' esprit que l ' objectif est la rduction des disparits rgionales .
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Notre groupe met l ' accent sur le principe de subsidiarit , sur la responsabilit des tats membres et sur le rle des acteurs locaux dans l ' laboration et la mise en uvre des programmes .
Il est particulirement important de faire participer les PME  cette laboration et  cette mise en uvre .
Notre groupe estime galement qu ' il importe d ' accorder une plus grande attention aux rgions d ' outre-mer et aux autres rgions priphriques et veut que l ' on augmente l ' interaction entre la ville et la campagne .
Nous nous opposons  l ' interventionnisme de l ' administration centrale de l ' Union et de celle des tats membres et nous demandons une rduction de la bureaucratie qui s ' est incruste dans l ' laboration et la ralisation des programmes .
L ' efficacit des programmes mis en uvre avec le soutien de l ' Union europenne a trop souvent d souffrir d ' une prise de dcision trop lente et d ' une gestion trop complexe .
Souvent , des ressources ont t attribues  des projets n ' ayant laiss aucun profit durable  la rgion concerne .
Il faudrait que les projets soient plus efficaces , plus souples et produisent plus de rsultats .
<P>
L ' laboration du rapport a t l ' occasion de mener un intressant dbat sur la politique rgionale communautaire en gnral .
C ' tait pour nous , nouveaux dputs , la premire fois , et c ' est un processus extrmement intressant .
Ce rapport est tout  fait bon et notre groupe le soutient .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="PT" NAME="Nogueira Romn">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la preuve que ce Parlement n ' a toujours pas dpass la phase de l ' institution consultative et subordonne est que l ' excellent rapport de ma collgue , Mme Elisabeth Schroedter , n ' a pas pu parvenir en plnire parce que les plans de dveloppement rgional pour la priode 2000-2006 pour les territoires de l ' objectif 1 sont sur la table de la Commission depuis des mois .
<P>
Compte tenu de ce qui prcde , nous devons exiger en tout cas ,  partir de cette Assemble , que les cadres communautaires d ' appui pour la priode en question soient tudis et soumis au dbat dans ce Parlement , avant leur adoption et  la lumire des orientations que nous prsentons aujourd ' hui .
Nous considrons qu ' ils reclent une capacit spciale  crer des emplois dans les territoires les plus pauvres ou les moins dvelopps . De cette manire , nous contribuerions  modifier les tendances ngatives des ingalits existantes au sein de la socit europenne et  faire progresser une Europe plus juste .
<SPEAKER ID=65 NAME="Puerta">
Monsieur le Prsident , nous ne devrions pas perdre de vue que l ' objectif principal et stratgique des fonds structurels et de cohsion , et de leur coordination , est de parvenir  la cohsion conomique et sociale .
Il est de notre devoir de participer  l ' laboration des orientations , mais galement  l ' valuation des rsultats .
Et cela parce que nous sommes les reprsentants des citoyens de l ' Europe des citoyens , et pas seulement d ' une Europe des tats et des rgions .
<P>
Nous constatons que les fonds sont une condition ncessaire mais insuffisante pour parvenir  la cohsion conomique et sociale .
Si nous prenons comme seul indicateur le produit intrieur brut par habitant , nous risquons de nous tromper .
Certains collgues ont dj parl du chmage et de la diminution de la dmographie .
Il faudra tudier quelques indicateurs nous permettant d ' tudier l ' tat et l ' volution des socits rgionales qui sont dans une moins bonne situation que les autres .
Dans certains rapports prsents aujourd ' hui devant le Parlement , il apparat clairement que les 25 rgions europennes les plus prospres comptent cinq fois moins de chmeurs que les 25 rgions les moins prospres .
Ceci oblige le Parlement europen , le commissaire et la Commission  agir de manire dcide et stratgique .
<P>
Je suis d ' accord sur le fait que le Parlement europen n ' a pas eu l ' occasion  ou ne se l ' est pas donne , car c ' tait la fin de la lgislature  de parler des orientations .
Mais je ne pense pas que le rapport arrive en retard .
Nous avons besoin d ' une rflexion commune pour que les nouveaux programmes de l ' objectif 1 et les plans de dveloppement rgional qui ont t labors avant mme que les orientations ne deviennent oprationnelles puissent faire l ' objet d ' une rvision et d ' une vritable valuation .
Il est ncessaire de coordonner les programmes des diffrents objectifs . Nous sommes tous d ' accord pour demander qu '  mi-parcours de ces programmes , au moment de l ' valuation des orientations , le Parlement puisse tre un des protagonistes , car nous reprsentons les citoyens .
Ceux-ci ne peuvent accepter que l ' Union europenne prenne des dcisions de faon , du moins en apparence , bureaucratique .
Ils ont besoin que la dimension politique fonctionne , qu ' il y ait des responsabilits , qu ' une communication soit tablie avec les citoyens .
C ' est ce que nous demandons aujourd ' hui au commissaire .
Je veux croire qu ' il est d ' accord , tant donn son exprience passe de prsident rgional , pour proposer des indicateurs et une stratgie en faveur de la cohsion conomique et sociale , et pas seulement de la productivit .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="EN" NAME="Collins">
Monsieur le Prsident , je suis favorable aux propositions principales du rapport concernant l ' administration des fonds structurels et du Fonds de cohsion pour la priode 2000-2006 et aux recommandations principales de ce rapport comprenant les points suivants : il doit toujours y avoir une approche intgre des dpenses des fonds structurels et du Fonds de cohsion de l ' UE .
Cela signifie qu ' il faut qu ' il y ait un partenariat global entre les autorits locales et les gouvernements nationaux en vue de dterminer la manire d ' utiliser les fonds .
<P>
Les tats membres sont instamment invits  accorder davantage d ' importance aux stratgies intgres afin de revitaliser les rapports entres les zones urbaines et rurales .
Ce point est d ' une extrme importance .
Si le renouveau de nos villes est trs important , nos politiques doivent toujours trouver un quilibre entre la promotion du dveloppement rural et l ' amlioration du cadre de vie des citadins .
Nous ne voulons pas seulement btir une Europe de villes .
<P>
Les fonds structurels ont jou un rle fondamental dans le dveloppement des zones urbaines et rurales des pays priphriques , principalement par l ' amlioration des routes , du traitement de l ' eau et des rseaux de transports affrents .
Ce processus se poursuivra , conformment aux orientations financires que les dirigeants de l ' UE ont dfinies , l ' anne dernire , au sommet de Berlin et que le Parlement a approuves lors de sa session plnire de mai dernier .
<P>
Les programmes fondamentaux de l ' UE entre 1989 , 1993 , 1994 et 1999 ont sans aucun doute contribu  amliorer la comptitivit conomique des pays priphriques et des rgions de l ' objectif 1 en Europe .
Il est  prsent essentiel de consolider les progrs raliss jusqu ' ici et de les rendre permanents , afin que les pays priphriques et les rgions ultrapriphriques , les rgions plus pauvres d ' Europe , soient  mme de fonctionner efficacement dans la nouvelle zone euro , de mme qu ' au sein d ' un march intrieur en constante expansion o existe la libre circulation des biens , des personnes , des services et des capitaux .
<P>
En conclusion , si le Fonds europen de dveloppement rgional et le Fonds de cohsion ont soutenu des projets d ' infrastructures cls , nous devons nous rappeler que le Fonds social europen a jou un rle trs important en aidant les moins favoriss de notre socit .
Le Fonds social a sans aucun doute amlior nos institutions du troisime niveau , financ nos programmes de troisime cycle et mis en place des plans globaux en vue de lutter contre le chmage des jeunes et de longue dure , d ' aider ceux qui interrompent prmaturment leur scolarit et d ' amliorer le niveau d ' alphabtisation des adultes .
<SPEAKER ID=67 NAME="Hatzidakis">
Monsieur le Prsident , dans le pass , j ' ai assez souvent t en dsaccord avec Mme le rapporteur pour son approche des questions de la politique rgionale , mais cette fois je souscris  ses vues .
Je ne sais si cela va l ' encourager  poursuivre dans la mme voie , mais je voudrais en tout tat de cause lui adresser mes flicitations .
<P>
La deuxime chose que je voudrais dire est que , pour notre part , nous prfrerions , comme nous l ' avions demand  Mme McCarthy en tant que rapporteurs du rglement gnral , que les orientations soient jointes au rglement sous forme d ' annexe .
Cela n ' a malheureusement pas t le cas et M. Barnier n ' y est pour rien : la question relevait de la prcdente Commission .
Je le dis pour rappeler la position du Parlement .
<P>
Le troisime point que je souhaite souligner est que , manifestement , les orientations reoivent , dans l ' ensemble , notre assentiment , tant donn qu ' elles ne s ' cartent pas des observations que nous avons faites .
Elles sont d ' un grand secours pour les tats membres , et je veux souligner en particulier la place importante accorde par la Commission aux questions du dveloppement durable , de l ' augmentation du nombre d ' emplois - l ' accent tant mis sur l ' galit des chances - et des transports .
En ce qui me concerne , j ' approuve totalement ces aspects .
Cela tant , j ' ai un grief  exprimer en tant qu ' insulaire du fait qu ' on a nglig le dveloppement des les .
Il n ' est pas accord  cette question l ' importance qui conviendrait , et ce n ' est pas la premire fois : c ' est une histoire qui dure depuis cinq ans que je suis dput au Parlement , et j ' ai abord  maintes reprises cette question .
Monsieur le Commissaire , nous continuerons  la relancer , car  l ' article 158 , paragraphe 1 , du trait d ' Amsterdam , il y a une disposition qui prvoit une politique intgre pour les les .
Par consquent , la Commission devra enfin examiner cette question particulire .
<P>
Au demeurant , Monsieur le Commissaire , le moment est enfin venu de mettre les programmes en uvre . Par consquent , les tats membres doivent assumer , eux aussi , leurs responsabilits et bien faire leur travail .
En ce qui nous concerne , au sein du Parlement , je tiens  rappeler qu ' il existe , entre Parlement et Commission , un code de bonne conduite , qui a t sign en mai .
Je suis tout  fait convaincu que ce code sera respect et que le Parlement sera tenu inform de toutes les volutions et des dtails de la mise en uvre des programmes .
<SPEAKER ID=68 NAME="Savary">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , pendant cette minute et demie , je voudrais d ' abord fliciter notre collgue Schroedter .
Je crois que beaucoup l ' ont fait dj , mais c ' est qu ' elle le mrite , car elle a t particulirement ouverte et attentive aux propositions des uns et des autres , et je pense que sa disponibilit a donn  son rapport la qualit que nous observons aujourd ' hui .
<P>
Je m ' associerai au regret qu ' elle a exprim que le Parlement ait en quelque sorte pris le train en marche concernant ces orientations , puisque la procdure de ngociation avec les tats est aujourd ' hui  ce point avance que l ' on ne peut pas penser que ce rapport aura un impact immdiat , ce que je dplore .
En consquence , il me semble qu ' il doit anticiper et tablir les lignes directrices de la rvision  mi-parcours de 2003 , voire influencer la seconde phase de programmation qui suivra 2003 .
En peu de mots , je voudrais dire que nous entrons dans une priode de gestion de la programmation 2000-2006 , qui ne doit pas tre une priode de routine , pour la simple et bonne raison que nous avons deux grands dfis  relever .
<P>
Le premier , c ' est celui de l ' harmonisation des politiques d ' amnagement du territoire national et des politiques de dveloppement rgional .
Les subventions ne suffisent pas pour faire du dveloppement , quand font dfaut les infrastructures ou les services publics .
C ' est donc une question de fond que nous devons nous poser : comment pouvons-nous faire en sorte que la politique de l ' Union s ' articule avec les politiques nationales subsidiaires d ' amnagement du territoire .
<P>
Le deuxime dfi est celui de l ' largissement , qui aura naturellement des consquences considrables tant en termes budgtaires qu ' en termes gographiques .
Voil deux chantiers que j ' invite le commissaire  mettre en uvre et auxquels je lui demande de nous associer .
<P>
Enfin , en cette priode de catastrophes naturelles , je voudrais tout de mme voquer la question de l ' emploi des Fonds structurels .
On sait qu ' il appartient  chacun des tats de redistribuer une partie des enveloppes .
Il ne faudrait pas , comme ont tendance  le vouloir les tats , que l ' Europe disparaisse compltement .
Aujourd ' hui , les opinions publiques , la presse , nous accusent d ' tre aux abonns absents alors que nous allons financer une grande part des efforts nationaux .
Je crois qu ' il faut que nous soyons capables de le dire haut et fort .
Je pense qu ' il faudrait aussi que nous instaurions ou que nous demandions aux tats membres qu ' ils assurent une information sur les aides europennes , chaque fois qu ' elles sont mobilises pour rparer les dgts causs par des catastrophes naturelles ou des accidents .
<SPEAKER ID=69 NAME="Vachetta">
Monsieur le Prsident , la priorit accorde aux critres financiers et montaires renforce la monte des ingalits sous toutes les formes .
Pour les experts du plan franais , par exemple , le scnario le plus probable est aujourd ' hui un creusement des diffrenciations rgionales  l ' intrieur de chaque pays .
Or , les Fonds structurels ont contribu  freiner ce processus .
Notre projet d ' une Europe tourne vers la satisfaction des besoins sociaux vise une convergence par le haut des conditions d ' existence .
Sa mise en uvre impliquerait certainement une extension d ' instruments de redistribution comme les Fonds structurels .
<P>
Nous proposons en particulier un impt unifi sur le capital , qui permettrait d ' alimenter des fonds utiliss pour accompagner l ' harmonisation des systmes de protection sociale et la rduction du temps de travail au niveau europen .
Or , la Commission , tenue de prsenter des orientations , ne le fait qu ' avec regret et de faon floue .
Le rapport propos aujourd ' hui redonne sa place au politique .
Il est un des pas vers une politique de l ' emploi et du dveloppement durable .
C ' est ceci qui nous conduira  le voter .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="IT" NAME="Angelilli">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement fliciter le rapporteur pour son excellent travail .
Je pense qu ' au cours de ces prochaines annes , devant le dfi de la mondialisation et de l ' largissement  l ' Est , l ' Europe aura plus que jamais besoin d ' orientations adquates et prcises quant  la programmation et  la relance de son conomie .
Ds lors , l ' Europe dans son ensemble , et chacun des tats membres en particulier , devra exploiter au mieux toutes ses ressources et toutes ses capacits , et donc galement les fonds structurels disponibles .
Pour ce faire , il faut une Commission europenne qui , au del de ses bonnes intentions , clarifie ses lignes directrices et s ' engage un maximum dans le contrle de l ' utilisation de ces ressources par les tats membres .
<P>
L ' Italie , par exemple , au cours de ces dernires annes , a rencontr des difficults dans l ' utilisation des fonds structurels , surtout en raison d ' une bureaucratie excessive , d ' un manque d ' information et de l ' implication quasi absente des oprateurs conomiques et sociaux au niveau local .
<P>
Il y a donc deux points sur lesquels je voudrais attirer l ' attention de la Commission : tout d ' abord , il convient d ' utiliser au mieux la concertation en tant qu ' instrument de coordination et de participation aux dcisions des oprateurs locaux et rgionaux , justement dans le but d ' viter des dsquilibres et des ingalits .
Deuximement , il faut vraiment simplifier et rendre plus transparents les processus administratifs , qui trop souvent prsentent une longueur et une complexit inutiles au point de porter prjudice  l ' accs aux fonds , chose dont se plaignent surtout les petites et moyennes entreprises europennes .
<P>
Je conclus , Monsieur le Prsident , en affirmant qu ' il est assez grave que la Commission , dans sa communication , n ' ait port que peu attention aux pactes territoriaux et surtout aux modalits de lutte contre le chmage chez les femmes et les jeunes .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="EN" NAME="Bradbourn">
Monsieur le Prsident ,  l ' instar de mon collgue , M. Evans , je me rjouis que le premier discours que je viens prononcer devant cette Assemble porte sur un sujet aussi important , en particulier parce que je reprsente une partie du Royaume-Uni , les West Midlands , qui a jusqu ' ici bnfici des fonds de l ' objectif 2 .
Mais le rapport prsent ce soir au Parlement est un excellent exemple de ce que , si nous n ' y prenons pas garde , nous pouvons crer des ides qui semblent grandioses mais qui manquent de la substance ncessaire pour tre pertinentes pour les personnes en bnficiant directement .
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Le rapport lui-mme part d ' une bonne intention , mais , comme cela arrive bien souvent lorsque nous traitons de ces sujets , manque de clart quant  son objectif et d ' une base solide pour son fonctionnement .
C ' est pourquoi mon groupe et moi-mme proposons trois amendements-cls et des ajouts au texte . Il ne s ' agit nullement d ' ter quoi que ce soit de la proposition mais de la rendre plus pertinente pour ceux qu ' elle entend guider .
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Je voudrais expliquer notre pense .
Premirement , nous nous soucions de la bonne utilisation des fonds structurels et du Fonds de cohsion .
L ' exprience du pass montre que nous devrions et nous devons , en tant que dputs lus des contribuables europens , exiger la probit financire et la transparence dans le versement et le contrle des sommes alloues . Nos amendements et ajouts visent donc  tablir des indicateurs de ce que l ' on connat sous l ' expression " en avoir pour son argent " dans le processus d ' octroi des crdits .
<P>
Ensuite , nous voyons bien trop souvent que l ' on dpense d ' normes sommes dans des projets dont l ' issue est invitablement incertaine au dbut de la priode du programme .
Mais  mi-parcours ou  la fin de cette priode , il n ' y a pas de moyen efficace pour mettre un terme au projet si celui-ci ne s ' est pas avr fructueux .
Nos ajouts exigent donc que l ' on prvoie des stratgies de sortie pratiques et applicables , afin que non seulement nous puissions avoir l ' assurance ncessaire contre des cots continus que doivent souvent supporter les contribuables , mais galement que nous puissions viter le syndrome qui consiste s ' enfoncer dans une mauvaise affaire .
<P>
Enfin , nous demandons un changement de l ' quilibre et de la mthode de versement des fonds .
Il faudrait davantage impliquer le secteur priv , qui introduira la perspective de la ralit financire dans l ' quation de financement .
Il faut galement viter que les projet financs consistent en des projets bass sur des revenus et  petite chelle , difficiles  suivre , et privilgier les plans importants dont les retombes sont dans la plupart des cas visibles pour tous .
On rduira de la sorte le besoin , sur lequel on ne cesse d ' insister , de transparence dans l ' utilisation de ces fonds et la tentation d ' utiliser inutilement , dans le long terme , l ' assiette de l ' impt locale dans des zones o se situent ces projets , et le Parlement europen montrera l ' importance qu ' il accorde au besoin d ' une telle rforme .
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Si le Parlement soutient ces modifications du rapport aujourd ' hui , celles-ci nous feront , je pense , passer  la phase suivante de la poursuite des objectifs historiques pour lesquels ces fonds ont t crs ,  savoir l ' aide  qui doit tre financirement soutenable  aux rgions dmunies de l ' Union europenne , qu ' il nous faut porter  un niveau de vie dcent , non pas en leur donnant l ' aumne mais en les stimulant .
J ' invite le Parlement  soutenir ces modifications .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="EL" NAME="Mastorakis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je tiens moi aussi  fliciter Mme le rapporteur pour son rapport , car ce fut un travail difficile et srieux .
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Il ne fait aucun doute que les politiques structurelles et la politique de cohsion de l ' Union europenne sont les outils de base pour crer les conditions du dveloppement et de la rduction des ingalits conomiques et sociales des rgions .
Ces dernires , malgr les avances qui ont t ralises , connaissent toujours des taux levs et , en matire de chmage , des taux inadmissibles .
Pour mieux atteindre les objectifs de ces politiques , il est indispensable de coordonner et d ' organiser celles-ci sur la base de lignes directrices bien labores , astucieuses , dirais-je .
<P>
N ' oublions pas que ces politiques , lorsqu ' elles sont efficaces , deviennent tangibles pour le citoyen europen qui en bnficie , qui constate directement l ' amlioration de sa qualit de vie .
N ' oublions pas non plus qu ' il faudra accorder une importance toute particulire aux rgions loignes et insulaires de l ' Union europenne parce qu ' elles souffrent de handicaps fondamentaux dans leur dveloppement conomique et social en raison de leur position gographique . Sauf , bien sr , si la Commission a l ' intention de les relier au continent europen par des ponts ou par des tunnels sous la mer !
<P>
Pour terminer , je voudrais souligner que les politiques structurelles , dans leur ensemble , appellent une plus grande souplesse pour s ' adapter aux volutions et rpondre ainsi aux nouveaux dfis et aux chances qui se font jour avec l ' avnement d ' un nouveau millnaire , pour lequel nous souhaitons tous le meilleur .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Monsieur le Prsident , nul doute que le rapport de Mme Schroedter contient nombre d ' observations importantes et je l ' en flicite .
Mais je suis d ' avis que nous devrions nous inquiter davantage encore des orientations et des rsultats de la politique rgionale de la Communaut .
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Pour rsumer , le chmage massif , effroyable , bien loin de s ' attnuer , s ' aggrave encore dans le cadre de la politique structurelle .
L ' conomie et les zones agricoles sont irrmdiablement touches par la politique rgionale pratique , avec des consquences dramatiques sur l ' emploi dans les campagnes et sur les conditions de vie des agriculteurs , principalement dans le Sud .
Les carts rgionaux se creusent dramatiquement au sein des tats membres .
D ' aprs les donnes du sixime rapport , on relve , pour les dix dernires annes , des carts considrables dans les ingalits rgionales .
Jusqu '  prsent , il n ' a t accord que trs peu , voire aucune attention aux normes problmes des rgions insulaires de l ' Union , o les dficiences dans les domaines des infrastructures , des transports , des communications et de l ' nergie conduisent invariablement  la dsertification .
<P>
Tout cela est  imputer tant  la politique rgionale qu '  la politique conomique et sociale plus gnrale de l ' Union .
Des segments importants des peuples de l ' Union dnoncent avec vigueur le caractre dangereux et antisocial de cette politique .
Les nouvelles lignes directrices vont malheureusement dans le mme sens et rien ne montre que leur application rende un changement possible .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro">
Monsieur le Prsident , chers collgues , permettez-moi de souligner brivement deux points , rappels dans ces rapports et qui prsentent , une importance stratgique essentielle dans la perspective que nous avons de l ' Union .
Le premier concerne l ' importance essentielle et centrale que nous continuons d ' accorder au principe de la cohsion conomique et sociale .
Nous sommes inquiets des bruits qui courent selon lesquels l ' importance de cet objectif diminuerait aux yeux de la Commission .
Nous continuons  penser que la cohsion conomique et sociale reste un objectif central de l ' Union .
<P>
Deuximement , je suis d ' accord avec ce qu ' un collgue a dit ici concernant la thmatique des les et je voudrais attirer aussi l ' attention sur les rgions ultrapriphriques .
Nous voudrions  l ' avenir qu ' il y ait plus d ' audace dans le traitement de la thmatique des rgions ultrapriphriques , qui concerne dans mon pays les les des Aores et de Madre .
Je profite de cette occasion pour demander si la Commission peut nous clairer quant aux raisons du retard du rapport de la Commission sur les rgions ultrapriphriques , que le Parlement attend depuis longtemps ?
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="DE" NAME="Berend">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier le rapporteur , notamment pour s ' tre montre dispose  reprendre certaines de nos recommandations dans son rapport .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Monsieur le Commissaire , grce aux orientations , les tats membres se voient offrir une ligne de conduite pour atteindre les objectifs de rforme dans le cadre de la programmation .
Toutefois , les propositions avances par la Commission en la matire reprsentent davantage un catalogue des mesures possibles dans les diffrents domaines plutt que de rpondre  leur ambition qui est d ' offrir une orientation .
Pourtant , leur but originel est d ' indiquer la direction  suivre et de fixer des priorits .
Comme le rapporteur , j ' estime que le document de la Commission contient hlas trop peu de recommandations aux tats membres en matire de simplification administrative et je veux mettre l ' accent sur des exigences telles que celles qui suivent : les ngociations doivent se concentrer sur la promotion d ' un environnement favorable pour les petites et moyennes entreprises  forte intensit de main d ' uvre , sur la fixation d ' objectifs clairs en matire de sources alternatives de financement - en ce compris des rglementations pour le capital  risque et le financement priv - , sur les aides au dmarrage d ' entreprises - y compris dans le domaine des nouvelles technologies et pour ce qui est des investissements dans des domaines novateurs .
<P>
J ' apporte mon soutien particulier  une proposition d ' amendement avance par mon groupe au point 10 , laquelle devrait garantir l ' implication approprie du secteur priv en matire de planification et d ' excution des projets .
Je me rjouirais , Madame Schroedter , que vous puissiez considrer positivement l ' inclusion de cette proposition d ' amendement , et aussi dans l ' intrt de la subsidiarit .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="ES" NAME="Cercas Alonso">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , la commission de l ' emploi et des affaires sociales est reste unanime pour dire qu ' il tait stratgique et prioritaire de soutenir les interventions des fonds structurels et de cohsion visant  offrir de meilleures opportunits d ' emploi aux chmeurs et  favoriser l ' galit entre hommes et femmes .
Malheureusement , l ' excellent rapport de Schroedter n ' a pas pris en considration ce critre malgr les nombreuses preuves  et nous le verrons plus tard dans le rapport Berend  de ce que ces fonds aident effectivement de manire formidable les rgions les plus en retard  rduire l ' cart qui les spare des rgions les plus dveloppes d ' Europe .
Elles croissent , mais au niveau du PIB .
Leur comptitivit s ' accrot , mais l ' accroissement de la richesse ne bnficie pas  tout le monde car l ' emploi n ' augmente pas et la diffrence d ' opportunits d ' emploi persiste dans certaines rgions .
<P>
Monsieur le Commissaire , lisez l ' avis de la commission de l ' emploi et des affaires sociales et accordez-lui un caractre prioritaire , car c ' est l que rside le principal problme des citoyens .
Dans la rvision , dans l ' assignation des rserves , prenez en considration , de manire stratgique , le besoin d ' emplois car ceci est , en dfinitive , ce que demandent les fonds structurels et les Fonds de cohsion .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Monsieur le Prsident , il importe que les lignes directrices permettent de bien orienter et de renforcer l ' efficacit des programmes de la priode cruciale de sept ans 2002-2006 , en sorte que deviennent enfin ralit le dveloppement durable , l ' aide  l ' emploi , notamment pour les femmes et les jeunes , et que soit assur l ' quilibre entre les politiques conomique , sociale et environnementale .
<P>
Il convient tout particulirement de s ' attaquer  des problmes urbains aigus , de prserver l ' emploi en milieu rural et , naturellement , d ' offrir , comme le prvoit prcisment l ' article 158 du Trait , des chances gales de dveloppement aux les de l ' Union europenne , galement aux les grecques qui en reprsentent la moiti .
La politique de cohsion de l ' Union doit encore tre renforce , car une Europe dont les rgions prsentent des carts normes de niveau de vie ne peut tre ni crdible ni viable .
<SPEAKER ID=78 NAME="Barnier">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs les Dputs , je voudrais vous dire le grand intrt que j ' ai pris  couter soigneusement les observations , parfois les critiques et suggestions que les uns et les autres vous avez fait  l ' instant dans vos interventions ,  partir du rapport de Mme Schroedter .
Tout le monde comprend , Madame le Rapporteur , Mesdames , Messieurs , les raisons , les dlais - j ' y reviendrai dans un instant - et quels que soient ces dlais ou ces retards , puisque c ' est maintenant que nous discutons de ce rapport , je considre , au nom de la Commission , qu ' il vient au bon moment , s ' agissant des orientations 2000-2006 , puisque c ' est en ce moment que nous dbutons la nouvelle programmation rgionale .
<P>
Madame le Rapporteur , vous avez rappel  juste titre que s ' il incombe en effet principalement aux tats membres et aux rgions de dfinir leurs propres priorits en matire de dveloppement , le cofinancement des programmes par notre Union europenne exige , justifie qu ' il soit galement tenu compte des priorits communautaires telles qu ' elles sont dbattues et approuves ici , afin de promouvoir cette dimension communautaire de la cohsion conomique et sociale que beaucoup d ' entre vous ont rappele avec force .
<P>
Aussi , Mesdames et Messieurs , aurais-je souhait , dans un instant , revenir sur le rle et la structure des orientations avant d ' voquer les principales remarques ou critiques que vous avez , Madame le Rapporteur , ou vous-mmes Mesdames et Messieurs , faites les uns ou les autres .
<P>
S ' agissant du rle et de la structure de ces orientations , M. le prsident Hatzidakis , Mme le rapporteur , Mme McCarthy ont rappel que ces orientations ont pour vocation d ' aider les autorits nationales et rgionales dans la prparation de leur stratgie de programmation pour chacun des objectifs 1 , 2 , 3 des Fonds structurels ainsi que leurs liens avec le Fonds de cohsion .
Il s ' agit de prsenter les priorits de la Commission , s ' appuyant sur les expriences passes lors de la mise en uvre des programmes , tout autant que des politiques communautaires actuelles lies aux interventions structurelles .
Et l ' objectif est bien que ces priorits puissent contribuer  une meilleure utilisation ,  une utilisation optimale , efficace , comme plusieurs d ' entre vous l ' ont souhaite , des interventions communautaires , y compris , Monsieur Bradbourn , en utilisant , le moment venu , la rserve de performances qui a notamment cet objectif d ' encourager  une utilisation optimale et efficace de l ' argent public europen .
Et quand je parle d ' utilisation optimale , j ' voque aussi bien le niveau national que le niveau rgional .
Et donc , M. Seppnen , j ' voque bien galement ici - parlant du niveau national - le lien avec le Fonds de cohsion .
Voil pour l ' objectif de ces orientations .
<P>
S ' agissant de leur contenu , elles s ' articulent , vous le savez , Mesdames et Messieurs les Dputs , autour de trois priorits stratgiques que votre rapporteur , avec beaucoup de clart et en mme temps beaucoup d ' ardeur , comme je l ' ai compris tout  l ' heure dans son expos , a rappeles .
La premire priorit est celle de l ' amlioration de la comptitivit des conomies rgionales pour crer , dans tous les secteurs , mais singulirement dans le secteur priv , comme l ' a dit M. Berend , le maximum d ' emplois srieux , solides et durables . Comptitivit des conomies rgionales , de toutes les conomies rgionales , et en particulier , Monsieur Evans , du Pays de Galles , mais pas seulement du Pays de Galles .
Et j ' ajouterai , puisque plusieurs d ' entre vous ont  l ' instant encore soulign ce qui leur apparat comme un oubli , les conomies rgionales des rgions europennes handicapes par leur loignement , qu ' il s ' agisse des rgions priphriques , des rgions insulaires , ou naturellement , des rgions ultrapriphriques qui sont les plus loignes .
<P>
Peut-tre ,  ce sujet , puis-je dire  M. Ribeiro i Castro qui m ' a interpell que , en effet , comme je l ' ai crit aux prsidents de chacune de ces rgions ultrapriphriques , la Commission a sollicit quelques semaines de dlai supplmentaire pour publier le rapport qui est attendu d ' elle .
Nous n ' avons reu ,  propos des rgions ultrapriphriques , les mmorandums des diffrents gouvernements qu ' assez tardivement , mais ce n ' est pas forcment une excuse , c ' est une explication .
Il nous faut donc prendre ces mmorandums en considration et faire un travail extrmement srieux .
J ' ai moi-mme particip  une rencontre des rgions ultrapriphriques le 23 novembre et nous avons estim , au sein du Collge , qu ' il nous fallait quelques semaines de plus pour aboutir  un rapport qui soit  la hauteur des problmes extrmement srieux et graves et des attentes de ces rgions ultrapriphriques , et je vous remercie de le comprendre .
Voil pour la premire priorit , celle de la comptitivit des conomies rgionales .
<P>
La seconde , sur laquelle plusieurs d ' entre vous ont insist - M. Puerta en particulier , mais d ' autres encore - je ne les mets d ' ailleurs pas dans un ordre de priorit entre elles , c ' est celle du renforcement de la cohsion sociale et de l ' emploi , en particulier en valorisant , mieux que par le pass , les ressources humaines .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , une Union europenne o l ' on constate un cart moins grand entre les pays , ce qui prouve d ' ailleurs l ' efficacit , l ' utilit du Fonds de cohsion , mais o l ' on constate , dans le mme temps , s ' agissant du chmage - Madame le Rapporteur vous l ' avez crit - que les carts s ' accroissent entre les 15 ou 20 rgions les plus riches et les 15 ou 20 rgions les plus pauvres , ou les plus dshrites , c ' est une situation qui est , qui serait injustifiable et insupportable .
En ce qui me concerne - compte tenu de l ' ide que je me fais de la construction europenne et de la politique de dveloppement rgional , en particulier - c ' est une situation que je n ' accepte pas , et j ' ai bien l ' intention , autant que je le pourrai , avec votre appui , de mettre l ' ensemble des crdits dont j ' ai la responsabilit , au service de cette meilleure cohsion sociale , humaine , territoriale , notamment pour qu ' il n ' y ait pas , ce que j ' ai appel devant vous un jour , une Europe  deux vitesses , une Europe des beaux quartiers et une Europe des banlieues pauvres .
<P>

Le troisime objectif est celui du dveloppement urbain et rural , dans le cadre d ' une politique territoriale quilibre .
Par ailleurs , les orientations prennent en considration deux principes horizontaux : le dveloppement rural , et , Madame le Rapporteur , j ' inclus bien , dans le dveloppement rural , la question des transports durables  laquelle je suis personnellement attach depuis assez longtemps - notamment me souvenant du moment o j ' tais , dans mon pays , ministre de l ' Environnement - et le deuxime principe est celui de l ' galit des chances , en particulier entre les femmes et les hommes ainsi que la stratgie europenne pour l ' emploi et le cadre de l ' Union conomique et montaire .
<P>
Enfin , et pour rpondre aux proccupations que vous avez exprimes , les uns ou les autres - et en particulier , vous-mme , Madame le Rapporteur - il est rappel , dans ces orientations , l ' importance et la dfinition de stratgies intgres de dveloppement ou de reconversion , qui donnent entre toutes ces priorits , le maximum de chance aux synergies , aux mesures qui sont prises et  l ' tablissement d ' un partenariat dcentralis .
Vous vous tes inquits de ce qui pourrait apparatre comme une absence de rfrence  ce partenariat ; il est pourtant clairement cit  la page 5 de ces orientations , mais je veux bien rappeler - puisque vous m ' y invitez - que , pour moi , ce partenariat - et j ' ai t suffisamment longtemps animateur d ' une rgion dans mon pays pour le dire sincrement - est un outil , c ' est l ' effet de levier des intelligences locales , qu ' elles se trouvent dans le secteur public : les lus , les secteurs socio-ducatifs , les associations , ou le secteur priv . Un partenariat dcentralis , et j ' voque naturellement  ce sujet , pour rpondre  Mme Angelilli , les pactes territoriaux , qui sont l ' un des moyens de ce partenariat dcentralis .
<P>
Voil les raisons pour lesquelles les orientations sont prsentes selon des priorits thmatiques , car elles doivent tre prises en considration , au titre de chacun des objectifs ,  des degrs divers selon les situations spcifiques de chacun des tats membres et des rgions .
<P>
Je voudrais maintenant rpondre rapidement  quelques  unes des observations que vous avez faites , Mesdames et Messieurs , sur la procdure , d ' abord .
C ' est vrai que la consultation de votre Assemble est intervenue tardivement .
Permettez-moi de vous rappeler que lorsque les orientations ont t adoptes par la Commission , sous la forme d ' un projet , en fvrier 1999 , suivant une procdure nouvelle destine  faciliter la prsentation de commentaires sur ce texte , elles ont t immdiatement soumises par mon prdcesseur , Monica Wulf-Mathies , au Parlement .
Mais compte tenu de la proximit des lections europennes , ce n ' est , en effet , qu ' aprs l ' adoption dfinitive du texte , en juillet 1999 , que votre Assemble a pu entreprendre l ' examen de ces orientations .
<P>
Arrivant au sein de ce collge , parmi vous , je veux , Mesdames et Messieurs , vous assurer que , dans les ngociations des programmes , qui n ' en sont qu '  leur tout dbut , - M. le prsident Hatzidakis m ' avait interrog  ce sujet - pour la plupart des tats membres , vos observations seront rellement prises en considration .
Et je puis vous assurer , en outre que , lorsque la Commission adoptera les orientations en vue de ce qu ' on appelle la rvision  mi-parcours , comme le prvoit le rglement , il sera galement tenu compte du point de vue de votre Assemble , celui qui est exprim dans ce rapport .
<P>
Sur le fond maintenant , concernant le rle des orientations , Madame le Rapporteur , vous avez soulign que c ' est bien dans ce cadre qu ' il s ' agit de fournir des lignes directrices sur un certain nombre d ' objectifs europens , souvent trs prcis .
Je ne les cite pas tous : la mise en uvre de politiques intersectorielles , augmenter l ' efficacit de l ' usage des fonds publics , aider les diffrents partenaires  btir ensemble des programmations rgionales ou nationales , etc . La Commission en prend bonne note , mais plusieurs de ces orientations ou de ces questions relvent plutt d ' autres documents comme le Vade-mecum ou le document de travail mthodologique .
<P>
Je voudrais , pour terminer , me concentrer sur certaines interpellations dont vous vous tes fait l ' cho , Madame le Rapporteur .
Je pense , par exemple ,  l ' ide que les orientations ne sont pas suffisamment spcifiques dans leurs recommandations .
Cette affirmation de votre rapport doit tre remise dans la perspective des ngociations du printemps dernier .
La Commission s ' est tenue au texte mme de l ' article 10 du rglement gnral des Fonds structurels , qui prvoit que ces orientations ont pour ambition de fournir aux tats membres des orientations indicatives gnrales , fondes sur les politiques communautaires pertinentes et convenues .
C ' est le texte mme que j ' ai cit , entre guillemets .
En outre , les orientations ne peuvent pas remplacer la programmation , ni les valuations ex ante qui doivent tre l ' outil servant  spcifier les priorits et l ' efficacit de ces programmes .
<P>
Vous avez voqu ensuite , Madame le Rapporteur , la section des orientations relatives au dveloppement urbain et rural , en soulignant que le dveloppement urbain ne serait pas suffisamment pris en compte .
Au contraire , me semble-t-il .
Je veux vous confirmer l ' intrt majeur que la Commission attache , et attachera ,  cette dimension urbaine de la politique de cohsion .
J ' ai d ' ailleurs eu l ' occasion de le dire rcemment  l ' ensemble des ministres chargs de la politique urbaine dans une runion  Tampere .
<P>
En ce qui concerne le dveloppement rural , que plusieurs d ' entre vous ont voqu , et notamment Mme Redondo Jimnez , les orientations correspondent bien au double objectif qu ' voque votre rapporteur : un secteur agricole fort , li  une comptitivit accrue dans les zones rurales , mais aussi la sauvegarde de l ' environnement et du patrimoine rural de l ' Europe .
Il faut cependant souligner que les orientations dont nous parlons ne concernent que les Fonds structurels , dont les objectifs 1 et 2 retiennent notamment comme priorit la diversification du monde rural .
Or , s ' agissant de cet quilibre du monde rural , il y a aussi , ne l ' oublions pas , la nouvelle politique de dveloppement rural , cofinance par le FEOGA " Garantie " , qui a pour rle de promouvoir la rforme de l ' agriculture europenne et de soutenir la dimension multifonctionnelle de l ' agriculture .
Je voudrais simplement ,  ce stade , dire que je souhaite son intgration dans la programmation des zones rurales de l ' objectif 2 , comme le FEOGA " Orientation " l ' est pour les rgions de l ' objectif 1 .
En tous cas , j ' ai compris , sur ce point , la vigilance de votre commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
<P>
Avant de conclure , je voudrais dire  M. Savary , que , demain , nous avons un dbat spcifique sur les consquences des temptes qui ont touch la France , l ' Autriche et l ' Allemagne en particulier , ces dernires semaines , en mme temps que nous reparlerons , avec ma collgue De Palacio , des leons  tirer  propos de la mare noire qui a galement touch les ctes franaises .
Je me rserve donc , si vous le voulez bien , Monsieur le Dput , de vous donner mon sentiment , qui rejoint en grande partie votre propre recommandation sur ce que nous pourrons faire pour lutter contre cette mare noire , avec l ' objectif 2 .
Je vous rappelle que , demain , la Commission va approuver la carte de zonage d ' objectif 2 de la France , pour la Sude , pour l ' Autriche et pour le Luxembourg .
Nous aurons alors un outil pour travailler , notamment dans une grande partie des dpartements touchs par ces temptes .
C ' est d ' ailleurs pour cette raison qu ' aprs-demain je me rendrai personnellement dans deux dpartements franais qui ont t gravement handicaps par ces temptes .
<P>
En conclusion , je voudrais - en vous remerciant , Monsieur le Prsident , pour votre comprhension - vous remercier , Madame le Rapporteur , pour la qualit de votre travail et celui de votre commission et vous dire que je suis trs heureux , au-del de quelques diffrences d ' apprciation sur le rle des orientations - nous en avons parl , j ' ai tent d ' claircir mon point de vue - je suis trs heureux du soutien que votre Assemble apporte  l ' laboration , par la Commission , de ces orientations , qui sont soumises  l ' attention des tats membres pour la prparation de leurs propres programmes .
Cela ne peut que conforter ce concept fond sur un certain nombre de bonnes pratiques tires de l ' exprience des programmes en cours 1994 / 1999 .
Cela me parat bien augurer d ' une bonne coopration entre nos deux institutions , au moment o s ' engage la programmation 2000 / 2006 , une bonne pratique de travail en commun , consolide , Monsieur Hatzidakis , par le respect , auquel je suis trs attentif , du code de conduite qui lie nos deux institutions .
<SPEAKER ID=79 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=6>
Situation , dveloppement social et conomique des rgions de l ' Union
<SPEAKER ID=80 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0107 / 1999 ) de M. Berend , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur le sixime rapport priodique sur la situation et le dveloppement conomique et social des rgions de l ' Union europenne [ SEC ( 99 ) 0066 - C5-0120 / 99 - 1999 / 2123 ( COS ) ] .
<SPEAKER ID=81 NAME="Berend">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Barnier , Mesdames et Messieurs , chers collgues , le sixime rapport priodique contient une description exhaustive et dtaille de la situation conomique et sociale des rgions de l ' Union ainsi que de leurs tendances de dveloppement et constitue selon moi une base solide pour la formulation de priorits europennes en matire de politique structurelle .
Le rapport dmontre que , si l ' on s ' en rfre au produit intrieur brut par habitant , les rgions les plus pauvres ont combl une partie de leur retard et continue d ' ailleurs de le combler .
<P>
C ' est en grande partie attribuable aux fonds structurels , mme si l ' cart entre les rgions les plus pauvres et les plus riches demeure considrable .
Grce  l ' intervention des fonds structurels europens , on a dj pu noter un rapprochement des conditions de vie au sein de l ' Union .
En dix ans , l ' cart avec le PIB moyen au niveau communautaire a diminu de 10 % .Ce sont surtout les quatre pays dits de la cohsion ainsi que les cinq nouveaux Lnder allemands qui sont touchs - dans le sens positif du terme , bien sr - par ce phnomne .
<P>
Hlas ,  travers toute l ' Europe , cette volution est essentiellement imputable  l ' accroissement de la productivit et n ' est que faiblement lie  la croissance de l ' emploi .
C ' est pourquoi nous appelons la Commission et les tats membres  galement accorder ,  l ' avenir , une attention approprie  l ' effet des mesures en termes d ' emploi .
Une grande partie des versements a t et demeure affecte  des investissements de rationalisation et de modernisation dans le but d ' amliorer la productivit du travail .
Cela a nanmoins attnu d ' autant les effets de la politique structurelle sur l ' emploi .
Il ne s ' agit pas d ' une apprciation mais tout simplement d ' une constatation .
<P>
Le rapport montre cependant que sur le march de l ' emploi , les diffrences rgionales ont continu de s ' amplifier .
Dans les 25 rgions les plus faibles , le chmage s ' lve aujourd ' hui  24 % .
Il y a 10 ans , il tait encore infrieur de 4 % , se situant  20 % .
Et dans les 25 meilleures rgions , pour galement voquer leur cas , le chmage moyen actuel est de 3,6 % , pour 2,5 % il y a dix ans , soit un accroissement limit  1,1 % .
Le rapport montre clairement que 50 % du chmage est de nature structurelle .
C ' est pourquoi - et c ' est une conclusion de ce rapport - la promotion de la comptitivit de l ' industrie et d ' infrastructures conomiques doit tre au centre de la politique structurelle . En la matire , l ' ordre tabli est galement hirarchique .
<P>
Il faut immdiatement ajouter  cet gard que les mesures de reconversion et de formation des travailleurs ne sont pas les dernires  devoir tre mentionnes .
En outre , il faut accorder davantage d ' attention au renforcement du potentiel des petites et moyennes entreprises et poursuivre le dveloppement des services offerts aux PME .
<P>
Autre conclusion de ce rapport : en vue d ' un engagement efficace des aides , les mesures prises doivent s ' harmoniser au large ventail des aides aux entreprises moyennes et des aides au dmarrage .
Un point trs important , selon moi .
Au terme de ce rapport , nous attirons l ' attention de la Commission sur la ncessaire amlioration des bases juridiques de la coopration entre rgions , tats membres et pays candidats et soulignons la ncessit particulire de consolider le budget si l ' on veut que l ' union conomique et montaire et l ' largissement  l ' est soient des succs .
<P>
Nous invitons les tats membres qui n ' ont pas encore dpos de liste des zones ligibles  le faire dans les plus brefs dlais et attendons naturellement de la Commission qu ' elle examine rapidement les programmes oprationnels des rgions pour la priode 2000-2006  la lumire des rsultats du sixime rapport priodique et qu ' elle mette tout en uvre pour que cette priode puisse commencer sans dlai .

<SPEAKER ID=82 NAME="Sudre">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , ce sixime rapport priodique sur la situation et l ' volution socio-conomique des rgions de l ' Union europenne marque le franchissement d ' un seuil dans l ' analyse des donnes rgionales et met en lumire les progrs qui ont t raliss dans ce domaine depuis la parution du cinquime rapport priodique .
Cependant , j ' estime que l ' vocation d ' une vritable convergence des niveaux de dveloppement rgionaux moyens en Europe offre une ralit un peu tronque de la situation et , malheureusement , c ' est souvent le message qui est repris dans la presse et dans certains discours .
<P>
Le rapport de la Commission relativise largement ce constat , notamment lorsqu ' il voque la situation socio-conomique de certaines rgions de l ' Union qui me tiennent particulirement  cur : je veux parler des dpartements franais d ' outre-mer et , plus gnralement , des rgions ultrapriphriques .
A cet gard , je me rjouis que la commission de la politique rgionale ait adopt un de mes amendements invitant la Commission  rserver un chapitre spcial de son prochain rapport sur la cohsion au cas particulier de l ' ultrapriphrie et , plus spcifiquement ,  l ' analyse de l ' impact des mesures qui seront prochainement adoptes en application du nouvel article 299 , paragraphe 2 , du trait d ' Amsterdam .
<P>
Enfin , il me semble que le sixime rapport priodique offre des arguments intressants dans l ' optique d ' un vritable projet de dveloppement durable et quilibr du territoire europen , notamment lorsqu ' il synthtise l ' importance du rapport entre le centre de l ' Europe et sa priphrie .
Mme si la Commission hsite encore  l ' exprimer de faon trop explicite , son rapport priodique nous dmontre l ' urgence de favoriser un dveloppement polycentrique de l ' espace communautaire , par le biais des politiques structurelles de l ' Union et dans le cadre de la dmarche qui a t initie par le SEC .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="ES" NAME="Aparicio Snchez">
Monsieur le Prsident , le groupe du parti des socialistes europens de ce Parlement est d ' accord avec le rapport que vient d ' exposer M. Berend et flicite son auteur , tant pour la qualit de ses conclusions que pour sa flexibilit , qui a permis d ' introduire en commission des amendements provenant des diffrents groupes .
<P>
Il faut se rappeler que la comptitivit globale de l ' Union europenne reprsente actuellement 81 % de celle des tats-Unis et que ce chiffre ne s ' amliorera que si l ' on amliore celui des units comptitives que reprsentent les rgions et cela ,  une poque o l ' volution technologique , la mondialisation conomique et nos problmes , l ' largissement et la monnaie unique , exigent en outre un plus grand effort comptitif de la part des rgions , mais galement des entreprises et des individus .
<P>
Le sixime rapport de la Commission europenne tire des conclusions trs prcieuses .
J ' en rsumerai deux , qui ont dj t rappeles par le rapporteur , l ' une positive , l ' autre ngative .
La premire est que d ' importants progrs ont t raliss en matire de cohsion territoriale et sociale sur tout le territoire de l ' Union et que les fonds communautaires ont jou un rle important , bien que non dcisif , dans la rduction des ingalits rgionales .
La ngative est que l ' effort considrable qui a t ralis s ' est avr plus efficace en ce qui concerne le rapprochement du PIB et de la productivit des rgions europennes qu ' en ce qui concerne celui de ses niveaux d ' emploi .
<P>
Il est donc ncessaire de mieux coordonner le financement structurel et la cration de postes de travail .
C ' est , Monsieur le Commissaire , le premier mandat pour la prochaine priode .
<P>
Je demande donc , Monsieur le Prsident ,  mes illustres collgues d ' approuver ce rapport et je demande  la Commission , de mme que l ' ont fait d ' autres collgues , qu ' elle ne perde pas de vue les conclusions de son sixime rapport priodique en ce qui concerne la programmation de la priode 2000-2006 .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="FI" NAME="Pohjamo">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais tout d ' abord remercier le rapporteur pour son excellent travail et aussi pour la manire dont les propositions d ' amendements ont t prises en considration lors de l ' examen en commission .
Le sixime rapport priodique fournit une base sur laquelle valuer la ralisation des objectifs de la politique rgionale de l ' Union europenne .
Le rapport montre que , malgr tous les efforts , la croissance est ingale .
Une croissance extrmement rapide se poursuit en Europe centrale .
De mme , les centres les plus dynamiques ne cessent de crotre plus vite que la moyenne europenne , alors que de nombreuses rgions du nord et du sud de l ' Europe connaissent une croissance nettement plus lente .
<P>
Une analyse approfondie des raisons qui font que la politique rgionale ne donne pas les rsultats escompts dans toutes les rgions est maintenant ncessaire .
La raison en est-elle la bureaucratie ? Ou alors les disparits rgionales - distances , climat trop chaud ou trop froid , habitat dispers , conditions rigoureuses - n ' ont-elle pas t assez prises en considration ?
Comment l ' Union europenne peut-elle faire face aux dfis de l ' volution  l ' chelle plantaire de telle sorte que les rgions moins bien dveloppes puissent suivre le rythme ?
Il serait important galement d ' analyser les effets de l ' largissement sur les Fonds structurels et sur le dveloppement des rgions les plus recules .
Les tats membres ont aussi leur part de responsabilit dans ce domaine et ils ne doivent pas l ' oublier .
Certains tats membres ont contrevenu au principe de subsidiarit et ont rduit les ressources rgionales  l ' chelon national , alors que l ' aide rgionale fournie par l ' intermdiaire de l ' Union europenne tait en augmentation .
Cela a eu un effet nfaste sur les rsultats de la politique rgionale .
<P>
Il faudra galement songer  l ' avenir  mettre en place des indicateurs permettant de cibler les mesures au bon moment et au bon endroit .
Par exemple , le flux migratoire incontrl n ' a pas t suffisamment pris en considration .
 cet gard aussi , il y a lieu d ' insister sur le rle dcisif des PME en tant que fournisseurs d ' emplois et moteurs du dveloppement rgional .
Il importe tout particulirement de mettre les technologies nouvelles et le savoir-faire  la disposition des entreprises des rgions en dveloppement .
Notre groupe est favorable  l ' adoption de ce rapport .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="PT" NAME="Nogueira Romn">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la politique territoriale de la Communaut europenne n ' a pas permis jusqu '  prsent de traduire de manire significative les diffrences de revenus des habitants .
La situation est grave , il y a un rapport vident entre le chmage et la pauvret dans l ' Union europenne . Le chmage atteint en moyenne 23,7 % dans les territoires les plus touchs , qui concident avec les zones pauvres ; les 25 territoires les moins concerns par le chmage correspondent aux zones riches , leur taux de chmage tant de 4 % seulement .
<P>
Face  cette situation , le rapport adopt par le Parlement doit clairement faire tat de la ncessit de mesures destines  combattre la pauvret relative et le chmage . Des mesures comme : l ' utilisation approprie des fonds structurels , qui sont souvent mal employs , avec des politiques d ' tat centralises ; la modernisation des tlcommunications et des communications , spcialement en intgrant les territoires les moins dvelopps dans les rseaux transeuropens des chemins de fer  l ' horizon de 2007 ; le respect et le dveloppement des ressources et des capacits agricoles et de pche de ces pays , souvent attaques par les propres politiques d ' une Union europenne insensible ; la promotion de politiques actives de cration d ' emploi , de prfrence pour les femmes et les jeunes .
Ce n ' est que grce  l ' application dcide de ce type de mesures qu ' il sera possible de dpasser une ingalit sociale et territoriale qui n ' est pas le produit historique de failles invitables , mais bien de la marginalisation et de politiques conomiques aux effets ngatifs .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="DE" NAME="Markov">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , le prsent rapport de notre collgue Berend suit trs prcisment la stratgie dfinie par la Commission europenne en mettant rsolument  l ' avant-plan la question de l ' augmentation de la comptitivit .
Les objectifs plus larges des fonds structurels , tels que par exemple la cration d ' emplois , une galit des chances davantage garantie ou l ' augmentation de la durabilit de l ' emploi et du dveloppement , ne font que l ' objet d ' une vocation marginale .
<P>
Cette conception me parat injustifie et je demanderais que ces points soient bien plus pris en considration dans le septime rapport priodique .
Cela ne signifie pas que je ne perois pas la ncessit de la concurrence , d ' autant plus que je suis moi-mme entrepreneur dans une rgion de l ' objectif 1 , le Brandebourg , en Rpublique fdrale d ' Allemagne , et que je connais trs bien les soucis et les besoins des petites et moyennes entreprises .
Paralllement  cela , des mesures limites dans le temps sont absolument ncessaires dans les rgions de l ' objectif 1 : je veux parler de mesures de cration d ' emplois , de programmes spcifiques de promotion de l ' activit professionnelle pour les femmes et d ' initiatives de promotion du dmarrage d ' activits indpendantes .
<P>
Tout ceci doit tre soutenu par des activits appropries en provenance des fonds structurels de l ' Union europenne .
Le seul soutien de la comptitivit des entreprises ne peut jamais compenser la cohsion envisage entre le dveloppement conomique et social car les bases d ' un dveloppement autonome font tout simplement dfaut dans les rgions de l ' objectif 1 .
Et l ' exprience acquise selon laquelle le dveloppement conomique ne peut  lui seul rduire le chmage taie le fait qu ' on a besoin d ' une croissance d ' au moins 3 % du PNB pour pouvoir crer des emplois supplmentaires .
On ne peut donc se concentrer exclusivement sur une politique conomique oriente sur l ' offre et la demande .
Et si on mne une telle politique , il faut essentiellement oprer des investissements d ' extension des capacits plutt que des investissements de rationalisation .
Il faut absolument le coupler  une politique conomique oriente vers la demande si l ' on veut avoir la moindre chance d ' amliorer la situation sociale dans ces rgions .
<P>
De rgion en rgion , les situations sont trs , trs diffrentes .
Ce qui signifie que toute une srie de mesures d ' accompagnement sont ncessaires pour pouvoir faire quelque chose sur place .
Il s ' agirait par exemple de meures en matire de formation professionnelle , de formation continue , de rinsertion des personnes qui ont dj t exclues du processus de production , de flexibilisation du temps et des formes de travail afin de pouvoir amliorer sensiblement la relation entre les aspects personnels et sociaux et peut-tre aussi de promouvoir  nouveau l ' activit des femmes .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , j ' adresse mes compliments au rapporteur pour son excellent rapport .
<P>
Le principal objectif des fonds structurels est l ' amlioration de la cohsion sociale et conomique entre les rgions de l ' Union europenne .
En stimulant des investissements de nature divergente , l ' Union europenne tente de faire augmenter le PIB par habitant et de favoriser une augmentation du nombre d ' emplois .
<P>
Du sixime rapport priodique sur les rgions , on peut dduire prudemment que ces stimuli n ' ont pas toujours l ' effet souhait .
Les efforts dploys pour accrotre le PIB par habitant dans les rgions de l ' objectif 1 ne dbouchent pas toujours sur cette augmentation . Ce n ' est pas vraiment un rsultat satisfaisant sur une priode pendant laquelle , certainement en ce qui concerne ces dernires annes , la reprise conomique tait  l ' ordre du jour .
Comme l ' indique le rapporteur , les effets des mesures structurelles ne sont pas non plus trs encourageants en ce qui concerne l ' emploi .
Il convient donc d ' mettre quelques rserves sur l ' efficacit du soutien communautaire .
Le constat que les diffrences entre les rgions s ' accroissent parfois galement au sein de certains tats membres suscite des questions srieuses .
<P>
Monsieur le Prsident , il me semble donc judicieux et ncessaire de concentrer une attention particulire sur les autorits nationales et rgionales , en ce qui concerne prcisment la stimulation de l ' emploi .
En effet , ce sont elles qui sont le plus  mme de connatre les rgions sous leur responsabilit .
En les invitant  laborer des projets sur mesure pour les rgions concernes et , si ncessaire , en apportant une aide financire , on peut atteindre un rendement suprieur .
Et finalement , c ' est bien l ' objectif recherch .
<P>
Par consquent , je me prononce volontiers en faveur d ' une dlgation par la Commission de la ralisation et la mise en uvre pratiques des mesures aux tats membres et aux rgions .
Il serait mme peut-tre encore plus judicieux de mettre davantage de poids sur les tats membres concernant l ' aide financire aux rgions .
En dplaant les critres des rgions aux tats membres , on vite toute une srie de problmes pour l ' avenir .
<P>
Pour conclure , je voudrais mettre l ' accent sur la position des pays d ' Europe centrale et orientale .
Le rapport indique que d ' une manire gnrale , ils accusent un grand retard par rapport aux pays de l ' Union europenne , notamment en ce qui concerne le PIB par habitant .
Avec l ' adhsion prvue pour bientt d ' un grand nombre de ces pays , il est absolument ncessaire de revoir la politique structurelle actuelle.  cet gard , comme d ' autres avant moi , je demande  la Commission qu ' elle formule rapidement des propositions en vue d ' une rforme .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , aprs avoir tudi attentivement le rapport  l ' examen , on en vient indubitablement  la conclusion que l ' objectif de la politique structurelle n ' a pu tre atteint que partiellement .
Ainsi , entre autres choses , la disparit entre les rgions a augment plutt qu ' elle n ' a diminu , les tats membres eux-mmes tmoignant d ' un certain rapprochement .
De mme , les chiffres du chmage n ' ont gure pu tre diminus dans les rgions les plus touches ; pour une part , ils ont mme augment .
<P>
Je me demande donc d ' o il vient que les ressources des fonds structurels n ' ont pu tre engages plus efficacement .
Mme le cumul des ressources du Fonds de cohsion et des fonds structurels n ' a pas amen le succs escompt dans toutes les rgions .
Sachant qu '  travers l ' Europe , l ' objectif dclar de tous les politiciens est la rduction du chmage , on doit se demander si la politique applique est la bonne ou s ' il ne serait pas plus judicieux de renforcer la comptitivit des rgions par des mesures appropries telle qu ' une promotion accrue de la recherche et du dveloppement , l ' amlioration des infrastructures et l ' augmentation du niveau de formation .
Des rformes structurelles srieuses et une politique fiscale et de dpenses soucieuse de la comptitivit sont les fondements d ' un espace conomique prospre .
<P>
Si nous ne voulons pas nous voir reprocher de mener une politique structurelle coteuse sans effet durable sur l ' emploi , les mesures actuelles doivent tre remises en question .
La politique structurelle de l ' Union sera un succs si elle parvient  crer suffisamment d ' emplois et  engendrer une baisse significative du chmage .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="FI" NAME="Vatanen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je remercie le rapporteur d ' avoir trait de ce dossier extrmement important , car c ' est la faon dont la situation sociale et conomique volue qui dtermine celle dont les citoyens europens apprcient la russite de notre action .
Ce dossier , qui a des rpercussions sur leur vie quotidienne , occupe une position cl du point de vue de la crdibilit de l ' Union europenne .
Il faut reconnatre que l ' Union europenne a dj soutenu , je dirais mme de faon remarquable , le dveloppement des pays pauvres .
Je me rappelle  quoi ressemblaient le Portugal et la Grce quand , il y a vingt-cinq ans , j ' y ai couru pour la premire fois .
 cet gard , on peut , pour utiliser une expression bien franaise , dire franchement " Chapeau ! "  l ' Union europenne .
<P>
L ' Union europenne mrite un coup de chapeau , mais ,  l ' intrieur des pays , les disparits entres les rgions riches et les rgions pauvres restent trop grandes .
Quelle en est la consquence ?
Les gens ragissent en " votant avec leurs pieds " , en quittant leur rgion dans l ' espoir de trouver de meilleurs revenus .
Nous voil ainsi obligs de construire plusieurs fois pour les mmes personnes , dans le mme pays , des coles , des hpitaux , bref de refaire toute l ' infrastructure .
Cela cote trs cher et engendre galement des problmes sociaux extrmement importants .
La plus grande partie des gens voudraient pourtant habiter dans leur rgion natale si on leur en donnait la possibilit , autrement dit si on y trouvait du travail .
Nous devons leur en donner la possibilit .
C ' est le devoir moral de l ' Union europenne et notre devoir  nous tous .
<P>
Comme solution , je pense qu ' on devrait encourager fortement l ' esprit d ' entreprise .
Par " esprit d ' entreprise " , je n ' entends pas uniquement la possession d ' une entreprise , mais un tat d ' esprit .
J ' entends par l une attitude , le fait que l ' tre humain veuille aller de l ' avant dans sa vie , et ce , qu ' il soit travailleur , propritaire d ' une entreprise ou fonctionnaire .
Qu ' est-ce qu ' une socit quitable ?
C ' est une socit dans laquelle une personne d ' origine modeste peut progresser dans la vie , de telle sorte que ses enfants aient une vie un peu plus facile .
C ' est ainsi que le dveloppement positif des rgions est possible aussi , car , j ' en suis sr , les gens font des efforts et travaillent si on leur en donne la possibilit .
Pour terminer , je dirai qu '  cet gard nous devrions prendre modle sur l ' Amrique , o l ' ardeur au travail reste toujours  la mode et o le succs est la marque de la comptence et non pas une source d ' envie , comme c ' est souvent le cas chez nous en Europe .
<SPEAKER ID=90 NAME="Fruteau">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , les secondes m ' tant comptes , j ' irai  l ' essentiel .
Un constat d ' abord : les fruits de la croissance ne sont pas quitablement partags au sein de l ' Union .
Un exemple en est donn par les rgions ultrapriphriques , encore frappes durement par des taux de chmage dramatiques .
Ce taux est de 37 %  la Runion par exemple .
Mais cette situation n ' est pas conjoncturelle , elle est structurelle . C ' est notre loignement , notre insularit , bref , notre personnalit propre qui la crent .
<P>
Pour y faire face , l ' article 299 , paragraphe 2 , du trait d ' Amsterdam avait prvu le principe d ' un traitement spcifique et drogatoire .
Reste  traduire ce principe en actes .
Le document de la Commission annonc pour dcembre 1999 a t report en janvier puis en fvrier et les premires rflexions ne m ' incitent gure  l ' optimisme .
<P>
Je lance ds lors un appel solennel au Conseil et  la Commission .
Concernant la fiscalit , les aides d ' tat , les Fonds structurels , la dfense de nos productions traditionnelles il est urgent d ' imaginer des mesures concrtes marques par l ' audace et par l ' ambition .
Faute de quoi , la convergence et la cohsion ne resteront malheureusement pour nous que des mots et il est  craindre que la politique structurelle mene dans nos rgions , malgr l ' importance des sommes engages , se soldera par un chec .
<SPEAKER ID=91 NAME="Barnier">
Monsieur le Prsident ,  mon tour je voudrais , comme tous les orateurs l ' ont fait , remercier M. Berend et le fliciter pour la qualit de ce travail .
Comme pour le rapport prcdent , cette analyse extrmement comptente et prcise , les recommandations qu ' elle sous-tend et vos propres observations , Mesdames et Messieurs , seront utiles  la Commission en gnral et au commissaire charg de la politique rgionale en particulier , au moment o nous nous engageons dans la programmation des crdits 2000-2006 .
<P>
Je voudrais  mon tour faire quelques observations , d ' abord sur le jugement que vous portez , Monsieur le Rapporteur , sur ce sixime rapport priodique .
Vous en avez soulign la qualit et vous avez mme crit , si je ne me trompe , que par rapport  ceux qui le prcdaient , il marquait une vraie amlioration .
Au nom de tous les fonctionnaires de la Commission et de mon prdcesseur , Mme Wulf-Mathies , je tiens  vous dire que nous avons t trs sensibles  cette apprciation porte par votre Assemble et par vous-mme .
<P>
C ' est vrai que la Commission s ' est particulirement attache , Monsieur Berend ,  ce que ce sixime rapport priodique permette de constater un effort , le franchissement d ' un seuil qualitatif dans l ' analyse qui vous est propose .
Je pense en particulier au contenu du chapitre 2.1 de ce rapport , o la Commission a examin de manire plus approfondie les dfinitions conomiques de la comptitivit rgionale et essay d ' analyser dans quelle mesure cette comptitivit peut tre soutenue , amliore , influence par des facteurs que certains d ' entre vous , M. Markov , tout  l ' heure , ou Mme Raschhofer , ont souligns avec beaucoup de vhmence .
Je pense  la recherche-dveloppement technologique ,  la dotation et  la qualit des infrastructures , au potentiel des ressources humaines , aux petites et moyennes entreprises ,  l ' investissement direct de l ' tranger .
Voil pour la qualit .
<P>
Je ne veux pas m ' attarder maintenant , Monsieur le Rapporteur ,  trop dtailler mon sentiment sur des points gnraux auxquels votre Assemble a d ' ores et dj souscrit .
Je les cite de manire tlgraphique : le premier concerne l ' utilit des conclusions de ce rapport pour laborer les priorits de la nouvelle politique rgionale , en particulier pour la ngociation des documents de programmation avec les tats membres .
Deuxime point , le partenariat , sur lequel plusieurs d ' entre vous ont insist , le rle des autorits locales et rgionales , du secteur priv , des partenaires sociaux , du secteur associatif et des collectivits locales d ' animation .
Je serai extrmement vigilant pour la bonne application , sur ce problme du partenariat , des dispositions du rglement gnral des Fonds structurels .
Troisime point , la ncessit de dvelopper le contenu en emplois de la croissance , mme si je sais bien , M. van Dam l ' a dit tout  l ' heure , que la premire responsabilit est celle des tats membres , et que quand on parle de la responsabilit des tats membres , comme d ' ailleurs de l ' utilit ou de l ' efficacit de cette politique rgionale , il faut bien voir dans quelle priode nous nous situons .
<P>
Tout  l ' heure , M. Fruteau dclarait que les fruits de la croissance sont ingalement partags .
Encore faut-il , Monsieur le Dput , qu ' il y ait croissance et qu ' on ne se situe pas globalement dans une priode de stagnation ou de rcession comme cela a t le cas dans le pass .
Vous me direz que la croissance ou la pnurie , ce n ' est pas pour tout le monde .
Je suis d ' accord avec votre analyse .
Il faut que , quand il y a croissance , elle soit mieux rpartie , mais ce qui est encore plus difficile et qui touche encore plus gravement les rgions handicapes par l ' loignement , ultrapriphriques ou insulaires , c ' est l ' absence de croissance qui a globalement marqu les deux dcennies passes .
<P>
Quatrime point sur lequel Mme Hedkvist Petersen a insist  l ' instant , la promotion d ' une politique d ' galit des chances pour les femmes et pour les jeunes .
Cinquime point , l ' importance et le rle des petites et moyennes entreprises , M. Vatanen l ' a dit avec beaucoup de vhmence tout  l ' heure .
Enfin , les effets positifs sur les administrations nationales du systme de gestion des Fonds structurels , la motivation des fonctionnaires quand ils grent ces Fonds , mme si c ' est quelquefois compliqu , et l ' importance d ' apporter  nouveau des amliorations aux procdures d ' valuation , de suivi et de contrle de la Commission .
J ' informe le Parlement europen  ce sujet de mon intention d ' organiser au milieu de l ' anne 2000 un sminaire avec les autorits nationales et rgionales sur cette question d ' valuation des procdures d ' changes de bonnes pratiques dans la gestion des Fonds structurels .
<P>
Je voudrais voquer quelques points spcifiques .
Monsieur Berend , vous avez souhait que le zonage soit rapidement mis en place .
Nous en finissons avec le zonage .
Demain , quatre nouveaux pays vont faire l ' objet d ' une dcision de la Commission et trs prochainement , je l ' espre , ce sera le tour de l ' Italie .
Donc , vous aurez satisfaction sur ce point , puisque tous les pays concerns par l ' objectif 2 seront zons .
S ' agissant de l ' conomie souterraine que vous voquez dans votre rapport , je sais bien que l ' analyse et la production de statistiques  ce sujet reposent sur la fiabilit des donnes et comme M. Cocilovo l ' a voqu , il y a un problme de fiabilit de ces donnes .
Dans une certaine mesure , elles sont reprises en compte dans les statistiques sur les PIB , les enqutes sur les forces de travail , et en tout tat de cause , je tiens  souligner les efforts qu ' Eurostat fait et continuera de faire pour amliorer la qualit des statistiques .
<P>
Vous avez galement voqu , Monsieur Berend , comme M. Aparicio Snchez , l ' absence de rforme du secteur de la pche .
Sur ce point qui m ' intresse personnellement , je rappellerai que la petite taille de ce secteur - laquelle ne signifie pas qu ' il soit ngligeable - et sa concentration dans un trs faible nombre de rgions ne facilitent pas son analyse dans un cadre rgional .
Ce type d ' analyse sectorielle relve plus de la pratique et de la comptence de la direction gnrale de la pche , sous l ' autorit de mon collgue Fischler .
Cependant , je tiens  vous assurer que la Commission s ' efforcera d ' inclure une telle analyse dans le deuxime rapport sur la cohsion qui se prtera sans doute mieux  ces proccupations .
<P>
Plusieurs d ' entre vous ont mentionn des points qui doivent tre insrs dans ce deuxime rapport sur la cohsion et votre rapporteur a voqu quelques-uns de ces points .
Je veux tout d ' abord vous assurer que la fusion des rapports priodiques et du rapport sur la cohsion ne devrait pas entraner une quelconque perte d ' informations ou une perte d ' intrt pour le contenu de ce rapport sur la cohsion qui , pour moi , Monsieur le Rapporteur , est un instrument extrmement important , non seulement pour que l ' on rende compte de ce qui est fait et qu ' on le dise de manire transparente et rigoureuse , pour que l ' on examine ou que l ' on value les orientations  venir , mais aussi pour crer un dbat public avec les citoyens et , au-del , avec les lus que vous tes , sur cette politique rgionale et sur ce que pourrait tre un jour une politique europenne d ' amnagement du territoire .
<P>
Quoi qu ' il en soit , j ' ai bien not votre souhait d ' intgrer dans le rapport les points suivants : la dfinition , la collecte et l ' analyse d ' indicateurs reprsentatifs pour la rgion et pour tous les pays d ' Europe centrale et orientale ; un chapitre sur les les et les rgions ultrapriphriques que plusieurs d ' entre vous ont voques , en particulier Mme Sudre et M. Fruteau ; des analyses relatives  la comptitivit des rgions pour les pays d ' Europe centrale et orientale - ce sera le grand dfi pour nous , pour vous , pour la Commission , dans les prochaines annes ; et enfin les aspects transfrontaliers .
Sur tous ces points , je m ' efforcerai de suivre vos recommandations .
<P>
Je voudrais enfin voquer quelques conclusions politiques qui , d ' ailleurs , vous sont connues , mais dont je voudrais rappeler les lments principaux .
<P>
Mesdames et Messieurs , des progrs significatifs ont t accomplis sur la voie de la convergence relle , notamment pour les quatre tats membres de la cohsion , mais aussi , Monsieur Pohjamo , je le dis franchement , pour les rgions de l ' objectif 2 qui ont rattrap certains retards au niveau de leur dveloppement , notamment en ce qui concerne les infrastructures .
C ' est le premier point politique .
<P>
Deuxime point politique , les Fonds structurels ont apport et continueront d ' apporter une contribution significative  ce processus de rapprochement .
Tous les modles macroconomiques sur lesquels nous travaillons indiquent , pour la dernire dcennie , que plus d ' un tiers de la convergence obtenue dans les rgions en retard n ' aurait pas eu lieu s ' il n ' y avait pas eu les Fonds structurels .
Cependant , j ' ai bien not , en ce qui concerne les rgions ultrapriphriques en particulier , Madame Sudre , Monsieur Fruteau , ou encore Monsieur Nogueira Romn , que votre constat est qu ' il reste beaucoup  faire - et c ' est mon troisime point - sur le plan de l ' amlioration du contenu de la reprise de l ' emploi , de la lutte contre l ' exclusion sociale , particulirement grave et insupportable dans beaucoup de nos rgions , de l ' intgration des femmes et des jeunes sur le march du travail .
<P>
Quatrime point politique , l ' largissement de l ' Union : le grand projet politique et humaniste des annes qui viennent pour nos institutions , le dfi majeur galement pour la politique de cohsion en Europe , un point sur lequel M. van Dam a insist .
Je dirai que d ' ores et dj ,  Berlin et dans les instruments financiers mis  notre disposition , se profile ce que pourrait tre une politique de la cohsion pour les premiers pays qui vont nous rejoindre .
Je pense notamment  l ' instrument ISPA dont je vais avoir la responsabilit de la mise en uvre dans les prochaines semaines .
<P>
Vous le voyez , Mesdames et Messieurs ,  peine notre nouvelle programmation lance que nous conduisons dj ensemble , vous et nous , une rflexion sur l ' impact de l ' largissement de l ' Union , sur notre politique structurelle .
Ce sixime rapport priodique sur lequel , Monsieur Berend , vous avez port un jugement globalement positif constitue pour nous , pour moi , une bonne base de rflexion .
Je voudrais donc vous remercier trs sincrement de votre contribution  la rflexion que nous avons engage pour les prochaines orientations , en mme temps que pour la bonne application des orientations de la priode 2000-2006 .
<SPEAKER ID=92 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<P>
( La sance est leve  20h25 )
