<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal de la sance prcdente
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Monsieur le Prsident , je rponds  une invitation lance hier par la Prsidente qui m ' a demand de prendre la parole au nom de mon groupe sur un sujet mentionn dans le procs-verbal .
Je veux parler du point 11 de l ' ordre des travaux .
<P>
Premirement , je crois que la question souleve hier par le prsident du groupe des socialiste , visant  rinscrire le dbat avec le prsident de la Commission sur le programme stratgique pour les cinq ans  venir , tait assez importante pour que d ' autres orateurs souhaitant brivement intervenir sur ce sujet aient t contents .
Je souhaite exprimer ce point de vue , mme si je dsapprouve la proposition du prsident du groupe des socialistes , tout en la respectant , et mme si j ' ai vot contre .
<P>
Le deuxime point que je voudrais aborder - et que j ' aurais voulu aborder hier avant le vote - est que le Parlement , comme l ' ont fait remarquer hier d ' autres orateurs , ne peut tre rellement efficace que s ' il travaille en troites collaboration et synergie avec la Commission europenne .
Nous devrions galement faire preuve d ' assez d ' humilit pour reconnatre que si nous voulons un dbat stratgique , assorti non seulement d ' une prsentation et d ' un claircissement apport par le prsident de la Commission , mais galement d ' un programme pour les cinq ans  venir , nous devrions mettre en place les mcanismes plus d ' une semaine avant les dbats au sein de cette Assemble , afin que nous puissions discuter et transmettre en temps opportun nos souhaits  la Commission .
<P>
Il y a une leon fondamentale que je voudrais que nous tirions .
Lorsqu '  l ' avenir , des dbats d ' une importance majeure et formellement organis seront prvus entre cette Assemble et la Commission europenne , nous devrions clarifier toutes nos attentes mutuelles au mois un mois entier  l ' avance .
La clart doit tout d ' abord rgner entre tous les groupes de cette Assemble et ensuite entre le Parlement et la Commission .
Nous ne devons pas nous retrouver en fin de compte dans la position malheureuse o l ' une ou l ' autre institution cre une rupture inutile dans les relations institutionnelles .
<P>
Au vu des articles parus dans la presse vendredi dernier , je crois que la Commission et son prsident ont fait preuve d ' une retenue louable dans leurs commentaires publics .
J ' apprcie fortement cette attitude .
J ' espre que nous en tirerons les leons et que nous ne rpterons plus cet exercice inutile dont je pense qu ' il tait bas sur une mauvaise comprhension des attentes plutt que sur la mauvaise foi d ' une des institutions .
Il ne faudrait pas dramatiser les choses plus qu ' elles ne devraient l ' tre .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Cox .
Je vois ce que vous voulez dire .
Nous en avons pris note .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="EN" NAME="Wynn">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne le point 11 du procs-verbal de l ' ordre des travaux , nous nous sommes mis d ' accord hier pour inscrire le rapport Bourlanges  l ' ordre du jour d ' aujourd ' hui .
Toutefois , le point a t retir de l ' ordre du jour de la commission des budgets hier soir sans qu ' un dbat ou un vote n ' ait eu lieu .
Par consquent , il doit tre supprim de l ' ordre du jour d ' aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
C ' est logique , M. Wynn .
Le rapport est donc retir de l ' ordre du jour .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
Monsieur le Prsident , je prsume que les commentaires que Mme Lynne a faits hier sur la sant et la scurit dans ce btiment concernaient les canalisations parce qu ' il rgne au cinquime tage de la tour une odeur pestilentielle .
Il convient de s ' occuper de ce problme car cela indique clairement une grave dfaillance .
Je ne veux pas sans cesse remettre sur le tapis les problmes de ce btiment mais cela constitue un sujet de proccupation srieux .
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Madame Ahern , nous en avons pris note .
Je vous prierais de soumettre ce cas spcifique , qui concerne les ventilateurs d ' un tage prcis , aux Questeurs , qui sont en fait responsables de ce type de problmes .
Nanmoins , nous en ferons galement part  nos services .
Merci beaucoup .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=2>
Rforme de la politique europenne de concurrence
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A5-0069 / 1999 de M. von Wogau , au nom de la commission conomique et montaire , sur le Livre blanc de la Commission sur la modernisation des rgles d ' application des articles 85 et 86 du trait CE ( COM ( 1999 ) 101 - C5-0105 / 1999 -1999 / 2108 ( COS ) ) ;
<P>
A5-0078 / 1999 de M. Rapkay , au nom de la commission conomique et montaire , sur le XXVIIIe rapport de la Commission sur la politique de concurrence ( 1998 ) ( SEC ( 1999 ) 743 - C5-0121 / 1999 - 1999 / 2124 ( COS ) ) ;
<P>
A5-0087 / 1999 de M. Jonckheer , au nom de la commission conomique et montaire , sur le septime rapport sur les aides d ' tat dans le secteur des produits manufacturs et certains autres secteurs de l ' Union europenne ( COM ( 1999 ) 148 - C5-0107 / 1999 - 1999 / 2110 ( COS ) ) ;
<P>
A5-0073 / 1999 de M. Langen , au nom de la commission conomique et montaire , sur le rapport de la Commission sur l ' application en 1998 de sa dcision no 2496 / 96 / CECA du 18 dcembre 1996 instituant des rgles communautaires pour les aides  la sidrurgie ( code des aides  la sidrurgie ) ( COM ( 1999 ) 094 - C5-0104 / 1999 - 1999 / 2107 ( COS ) ) .
<SPEAKER ID=9 NAME="von Wogau">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , chers collgues , avec son Livre blanc sur la modernisation des rgles europennes de la concurrence , la Commission a dclench un dbat intensif et anim au sein de l ' opinion publique , trs intresse par le sujet .
Les ractions des spcialistes et des personnes concernes vont du rejet complet au soutien sans rserve .
De quoi est-il donc question dans ce Livre blanc ?
<P>
Le systme actuel des rgles europennes en matire de concurrence a t difi dans les premires annes de la Communaut .
Dans les conditions qui prvalaient  l ' poque , ce systme , qui repose sur une procdure centralise de notification et d ' autorisation , tait parfaitement justifi .
Cette procdure a amen une contribution essentielle  la constitution d ' une culture europenne de la concurrence .
Au cours des quarante annes qui se sont coules depuis sa cration , le contexte a toutefois fondamentalement chang .
La Communaut des six s ' est largie  quinze membres et est  la veille d ' un largissement  vingt-sept .
Le systme , par contre , est demeur quasiment inchang .
<P>
Une rforme urgente est donc indispensable . D ' ailleurs , aucune partie prenante  ce dbat ne le remet en question .
Toutefois , certains critiques sont d ' avis que les propositions de la Commission vont trop loin .
La Commission veut abolir le systme de notification et d ' autorisation et , en lieu et place de celui-ci , renforcer le rle des autorits et des tribunaux nationaux en matire d ' application des rgles de la concurrence .
En d ' autres mots , il s ' agit de passer d ' un systme d ' autorisation  un systme d ' exemption lgale .
lment important , le principe d ' interdiction est toutefois maintenu .
<P>
Fondamentalement , je pense que lorsqu ' une autorit  qui l ' on reproche une tendance  la bureaucratie et au centralisme met une proposition qui vise  rduire la bureaucratie et le centralisme , nous devrions au moins examiner srieusement cette proposition .
Selon celle-ci , il s ' agit uniquement de s ' attaquer aux accords entre entreprises qui limitent la concurrence et les abus de position dominante sur le march .
L ' obligation de notification en cas d ' aides d ' tat et de concentrations d ' entreprises demeure cependant inchange .
<P>
Sur le fond , la commission conomique et montaire a approuv les propositions de la Commission  l ' unanimit , moins une voix contre et une abstention .
Un jugement dfinitif ne sera toutefois possible qu ' aprs la publication des propositions lgislatives de la Commission .
<P>
Si , sur le fond , j ' approuve moi aussi les propositions de la Commission , un certain nombre de points exigent toutefois une amlioration , ou  tout le moins une clarification .
Je voudrais commenter brivement certains de ces points .
Parmi ceux qui critiquent le Livre blanc , nombreux arguent du fait que la dcentralisation menacerait la cohrence de l ' application du droit dans la Communaut .
Les autorits nationales , et en particulier les tribunaux , ne seraient pas encore partout en mesure de jouer le rle que la Commission entend leur attribuer en matire d ' application des rgles de la concurrence .
<P>
Premirement , les autorits nationales comptentes en matire d ' entente ont fait leurs preuves , au cours des dernires dcennies , en matire d ' application des rgles de la concurrence .
D ' autre part , aux termes de la jurisprudence actuelle , les tribunaux nationaux sont dj habilits  appliquer les articles 81 , paragraphe 1 , 82 et 86 .
Toutefois , il reste particulirement important que la Commission assiste les autorits et tribunaux nationaux par la voie de rglements d ' exemption par catgorie , de lignes directrices et de communications .
En outre , il faut renforcer la coopration entre les autorits nationales et la Commission ainsi qu ' entre les autorits nationales entre elles .
<P>
En ce qui concerne la comptence des tribunaux nationaux , nous proposons , dans le prsent rapport , de prvoir des tribunaux spcialiss dans les procdures ressortissant  la lgislation en matire d ' ententes .
Cette pratique est dj en cours dans certains tats membres , non sans succs .
<P>
Du ct des entreprises , on craint une perte de scurit juridique .
Pour y remdier , les entreprises devraient conserver la possibilit , dans des cas prcis , d ' obtenir des claircissements pralables de la part de la Commission . Ce ne sont l que quelques-uns des aspects - mme s ' ils sont essentiels - qui doivent tre pris en considration dans le cadre de la modernisation des rgles europennes en matire de concurrence .
Toutefois , nous n ' en sommes encore qu ' au dbut de la procdure .
Cette discussion sera poursuivie jusqu '  ce qu ' elle amne enfin des propositions lgislatives concrtes . Cependant , je suis convaincu qu ' avec ce Livre blanc , nous sommes sur la bonne voie .
<P>
Au cours de dcennies coules , une culture europenne de la concurrence s ' est mise en place .
La dcentralisation propose par la Commission rpond au principe de subsidiarit qui , entre-temps , s ' est trouv ancr dans le Trait .
Cela mne  une application renforce des rgles europennes de la concurrence au niveau national et rgional et permet ds lors d ' offrir une base plus large  la culture europenne en la matire .
<P>
Pour conclure , je voudrais encore dire que cette rforme de la politique de la concurrence que nous entamons est une ncessit et qu '  cet gard , il sera particulirement ncessaire d ' tablir clairement que la politique de concurrence de l ' Union europenne est une condition essentielle au succs d ' une conomie sociale de march .
La Commission et le Parlement doivent affirmer , davantage qu ' auparavant , que la concurrence entre les entreprises et le fait que la Commission europenne y veille sont au premier rang des intrts des citoyens .
<SPEAKER ID=10 NAME="Rapkay">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , aujourd ' hui , nous menons un important dbat sur la politique de concurrence de l ' Union europenne .
Nous dbattons d ' un projet de modernisation trs controvers du droit europen en matire d ' entente ,  savoir le rapport von Wogau , sujet bien plus controvers que ne semble le montrer le vote au sein de la commission conomique .
<P>
D ' emble , je veux dire que , pour ma part , et dans ce cas concret , j ' estime que la proposition de la Commission est errone et qu ' on doit encore dterminer si le concept de modernisation est rellement justifi en ce qui concerne le contenu du Livre blanc sur les articles 81 et 82 ou si , dans ce cas , un retour en arrire ne serait pas plutt le concept appropri .
Toutefois , nous discutons galement aujourd ' hui du rapport sur les aides d ' tat et du rapport gnral sur la politique de concurrence pour 1998 , ma contribution  cette discussion commune touchant au dernier rapport .
<P>
Mais naturellement , les deux rapports - celui sur la concurrence et celui sur les aides d ' tat - ont aussi une base commune dans ce Livre blanc .
Il s ' agit de l ' exigence de modernisation afin d ' assurer l ' avenir de la politique europenne de concurrence .
 lire les deux documents de la Commission , 1998 a t une anne au cours de laquelle les projets de modernisation mis en route en 1997 ont t poursuivis et partiellement mens  terme : nous le savons  partir de notre travail parlementaire actuel .
<P>
Autorisez-moi deux remarques fondamentales  cet gard : en tant qu ' autorit responsable en la matire , la Commission , par son attitude consquente qui n ' a pas toujours rjoui les tats membres ou les entreprises concerns , a rgulirement bien mrit de la libert de concurrence .
Elle devrait poursuivre dans cette voie .
Cependant , Monsieur le Commissaire , tout cela ne deviendra pas moins compliqu  l ' avenir - je me contenterai d ' voquer le dfi que reprsente l ' largissement , l ' approfondissement du march intrieur , le progrs technologique , la mondialisation .
Il ne s ' agit pas seulement de la modernisation du droit communautaire , il s ' agit plus que jamais de la transparence des dcisions , de la possibilit d ' excuter les dcisions , car la politique europenne de concurrence dpendra de son acceptation par la population ainsi que par les milieux politiques et les entreprises concerns .
<P>
Seulement , pas d ' acceptation sans transparence et , de mme , pas de modernisation sans transparence .
Le rapport 1998 sur la concurrence n ' est pas une mauvaise base en la matire mais il n ' est rien qui ne soit perfectible .
Nous vous transmettrons , Monsieur le Commissaire , une srie de recommandations par la voie de notre rsolution mais il est un aspect partiel que j ' aimerais aborder ds maintenant : la transparence et l ' obligation de rendre des comptes vont de pair .
Je n ' ai pas l ' intention de m ' en prendre  la rpartition des comptences entre la Commission et le Parlement .
La Commission est l ' organe excutif et le Parlement , pour sa propre indpendance , ne devrait l ' tre ni mme vouloir l ' tre . Toutefois , le Parlement est un organe de contrle et y a-t-il meilleur endroit qu ' un Parlement dmocratiquement lu pour exposer les fondements de ses dcisions et mme , entretenir un dialogue politique permanent ?
Ici aussi , nous devrions poursuivre dans la voie emprunte , viser  la continuit et  l ' intensification .
<P>
Je voudrais nanmoins tre trs clair sur un point : le Parlement est un organe lgislatif et il est vraiment scandaleux qu ' en matire de droit de la concurrence , nous n ' ayons que des droits de consultation .
Nous appelons le Conseil et la Confrence intergouvernementale  introduire la procdure de codcision en matire de droit de la concurrence .
Doutant de l ' implication du Parlement , j ' appelle la Commission  user avec la plus grande consquence de toutes les possibilits de coopration parlementaire , et ce aussi dans l ' tat actuel des Traits .
J ' attends aussi que la Commission appuie de manire offensive notre demande de codcision dans le cadre de la procdure lgislative .
Cela constituera un test pour ce qui est de la coopration judicieuse des deux institutions .
<P>
Pour important que soit le principe de concurrence , la concurrence n ' est pourtant pas un objectif en soi .
Elle est un instrument qui ne mne pas toujours  des solutions optimales .
Les rudiments de l ' conomie nous apprennent que le march est dfaillant  bien des gards et toute personne qui nie un tel fait n ' est rien d ' autre qu ' un idologue .
La concurrence devrait amener l ' quilibre entre l ' offre et la demande , veiller  une rpartition optimale des ressources et des faits conomiques .
Toutefois , l ' efficacit optimale ne coule pas obligatoirement de source .
Pour viter les abus , un cadre gnral est indispensable , par exemple via le droit en matire d ' ententes .
Mais , pour l ' essentiel , cela ne permet que d ' viter les abus et ne suffit pas , en tant que tel ,  atteindre des objectifs socialement lgitimes .
<P>
La concurrence : oui . La limitation des aides : l o c ' est ncessaire et possible .
Mais , tant donn que les aides occupent l ' essentiel du rapport 1998 sur la concurrence , je veux tout de mme dire quelques mots  ce propos , sans prjudice du rapport de notre collgue Jonckheer .
Les aides accordes aux petites et moyennes entreprises dans le secteur de la recherche et du dveloppement et celles visant  la formation dans la politique rgionale et environnementale sont sans aucun doute envisageables et doivent tre ralisables .
Aussi longtemps qu ' elles ne mnent pas  d ' inacceptables distorsions de la concurrence , des aides visant  de tels objectifs doivent tre autorises .
Que les dcisions prises dans ces domaines prcis puissent tre excutes est encore plus important que ce ne l ' est pour le droit en matire d ' ententes et de fusions .
<P>
On ne doit pas se contenter de clouer les aides au pilori : elles doivent tre considres de manire diffrencie , elles doivent galement tre values en fonction de ce qu ' elles contribuent  atteindre les objectifs prcits .
Cette dernire remarque s ' adressait moins  la Commission qu '  nos collgues du groupe PPE .
<SPEAKER ID=11 NAME="Jonckheer">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , le rapport que j ' ai l ' occasion de vous proposer aujourd ' hui est un avis sur le rapport annuel de la Commission concernant les aides d ' tat en vigueur au sein de l ' Union europenne et pour lesquelles la Communaut est comptente en vertu des articles 87 , 88 et 89 des traits .
<P>
Le rapport de la Commission est un rapport essentiellement de nature descriptive qui dcrit l ' volution des aides d ' tat dans le secteur manufacturier ainsi que d ' autres secteurs , selon diffrentes typologies , telles que le mode de financement et les objectifs poursuivis .
Je me permets de renvoyer  l ' expos des motifs pour la partie quantitative du rapport et je me contenterai d ' indiquer ici que le montant annuel , en moyenne , pour la priode sous revue , est de l ' ordre de 95 milliards d ' euros , ce qui reprsente une diminution de l ' ordre de 13 % par rapport  la priode 1993-1995 , diminution qui , pour l ' essentiel , est due  une diminution des aides en Rpublique fdrale d ' Allemagne .
<P>
En clair , le niveau des aides d ' tat dclar est , grosso modo , stable en moyenne durant la priode couverte et s ' tablit environ  1,2 % du PIB communautaire soit , c ' est un hasard , plus ou moins l ' quivalent du budget de la Communaut pour une anne .
Ceci tant , les diffrences entre les tats sont considrables et peuvent tre mesures de diffrentes manires , notamment , en pourcentage de la valeur ajoute et par salari .
Je pense qu ' il est galement intressant d ' additionner les aides d ' tat et les interventions communautaires qui peuvent tre assimiles d ' une certaine faon  des aides d ' tat .
Il apparat alors nettement que ce sont les quatre pays qui bnficient entre autres du Fonds de cohsion , qui arrivent en tte du classement .
<P>
Ceci tant , j ' en viens  la partie propositive du rapport .
Nous constatons d ' abord que la Commission estime que les donnes , telles qu ' elles sont prsentes dans le rapport annuel de la Commission , sont trop agrges pour permettre une valuation en profondeur de la politique des aides d ' tat , ce qui est  la fois lgitime , sensible sur le plan des intrts nationaux , et tout  fait important du point de vue du respect de la concurrence , en vertu mme des dispositions du trait .
La Commission ne peut que recueillir et analyser les donnes qui lui sont fournies par les tats membres .
Il revient donc aux tats et aux rgions de veiller  la qualit des donnes fournies , et notre commission estime que des efforts supplmentaires doivent tre fournis en cette matire .
<P>
C ' est dans le mme esprit que l ' ide dj ancienne d ' un registre public des aides d ' tat , notamment accessible via Internet , est dfendue par notre commission parlementaire .
Disposer de meilleures donnes , plus dtailles , en particulier vis--vis des objectifs poursuivis et des rsultats constats doit permettre  la Commission europenne de procder elle-mme , ou de faire procder de faon rgulire ,  des tudes sur l ' valuation socio-conomique des politiques nationales et rgionales d ' aides d ' tat .
Et dans la mesure o certaines de ces tudes existent dj , de faire connatre de faon plus ouverte ses propres commentaires , eu gard aux objectifs des traits , qui sont non seulement d ' assurer la comptitivit de l ' conomie europenne , mais aussi le dveloppement durable et la cohsion conomique et sociale .
<P>
En insistant ainsi , en premier lieu sur la qualit de l ' information fournie , notre dbat en commission , et donc le rapport que j ' ai l ' honneur de vous prsenter , a vit le simplisme qui consisterait  affirmer a priori que le montant des aides d ' tat , dans l ' absolu , est soit trop lev , soit insuffisamment lev .
Une majorit des membres de la commission a cherch davantage un point d ' quilibre , entre , d ' une part , la ncessit de faire respecter , par les tats comme par les entreprises , les rgles de la concurrence et , d ' autre part , la reconnaissance de l ' intrt de telles aides en vue de contribuer aux objectifs du trait , en particulier , je l ' ai dj dit , en matire de dveloppement durable , de recherche et dveloppement et de cohsion conomique et sociale .
<P>
Ceci tant , diffrents amendements au projet initial du rapporteur ont t adopts en commission , notamment mettant l ' accent sur la ncessit d ' un remboursement effectif des aides juges illgales ainsi que l ' tablissement d ' un palmars des rsultats .
Sept amendements sont redposs pour cette sance plnire .
La plupart d ' entre eux traduisent de fait des diffrences politiques entre nous sur l ' opportunit et sur l ' efficacit des aides d ' tat , compte tenu des insuffisances , reconnues ou non , des seuls investissements privs , market failures ou insuffisances du march .
Il y a notamment un amendement , je le souligne , concernant le secteur de l ' nergie , qui me parat en tant que rapporteur particulirement important .
<P>
Je voudrais conclure cette prsentation , Monsieur le Commissaire , en insistant , d ' une part , sur une proccupation des membres de la commission et , d ' autre part , sur une exigence de notre commission .
La proccupation concerne le processus de pradhsion des pays d ' Europe centrale et orientale , du point de vue de la politique de concurrence et des aides d ' tat .
Il s ' agit l certainement d ' une question complexe sur laquelle nous souhaiterions que la Commission nous fasse connatre l ' tat actuel du dossier , notamment du point de vue de la capacit des conomies en voie d ' adhsion de respecter les rgles de concurrence et , pour ce qui concerne les aides d ' tat , la ncessit , probablement , d ' avoir des rgles spcifiques en matire d ' aides d ' tat aidant  la restructuration de leurs secteurs .
<P>
Et enfin , j ' en termine , l ' exigence concerne les comptences futures du Parlement europen dans les matires dont nous parlons , la politique de concurrence et les aides d ' tat , dans la perspective de la confrence intergouvernementale .
Notre rapport , vous le savez , Monsieur le Commissaire , dfend l ' ide que la procdure de codcision soit en vigueur pour la lgislation de base en matire d ' aides d ' tat .
<SPEAKER ID=12 NAME="Langen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , ma contribution au prsent dbat touche au code des aides  la sidrurgie . Il s ' agit des aides publiques octroyes en Europe conformment  ce code et examines par la Commission .
Dans l ' ensemble , il est question de 27 cas pour l ' anne 1998 . La Commission a publi son propre rapport sur ces cas .
<P>
Le trait CECA expirera trs prochainement .
La question qui doit tout particulirement nous occuper aujourd ' hui est donc celle du mode d ' utilisation future des aides  la sidrurgie .
Le Parlement europen salue les dcisions prises par la Commission europenne , telles que prsentes dans ce rapport , y compris celle qui exige , dans un cas prcis , le remboursement des sommes alloues et applique donc l ' article 88 du trait CECA .
Dans un mme temps , la comptitivit de la sidrurgie europenne est au centre de la dernire communication de la Commission dont le Parlement n ' a pas encore dbattu .
<P>
Comme c ' est le cas dans d ' autres domaines , l ' article 87 , paragraphe 1 , du trait CE prvoit l ' interdiction gnrale des aides dans le secteur du fer et de l ' acier .
Selon cet article , les aides d ' tat sont fondamentalement incompatibles avec le march commun , les exceptions n ' tant autorises que dans des cas bien dfinis .
Selon l ' article 88 , la Commission doit se charger du contrle des aides d ' tat .
Au cours de l ' anne 1998 , le cas le plus important a t l ' apport en capital propre , d ' un montant de 540 millions d ' euros , consenti  la PREUSSAG , en Allemagne .
En outre , les tats membres doivent notifier par avance  la Commission leurs projets d ' octroi d ' aides .
<P>
Pour le secteur de la sidrurgie , les rgles en vigueur ont t institues le 18 dcembre 1996 .
Aux termes de celles-ci , les aides en faveur de la sidrurgie ne peuvent tre octroyes que dans des cas prcis et bien dfinis . Il s ' agit des aides  la recherche et au dveloppement , des aides en faveur de la protection de l ' environnement , des aides sociales destines  encourager la fermeture d ' installations sidrurgiques et des aides visant  financer la cessation dfinitive des entreprises non comptitives .
En plus de cela existe une rglementation drogatoire en faveur de la Grce , plafonne  50 millions d ' euros .
<P>
Manifestement , la mise en pratique du code des aides  la sidrurgie a cependant pos , au cours des annes coules , des problmes qui n ' ont pas fait l ' objet d ' une discussion exhaustive dans le rapport .
De l ' avis du Parlement , il importe de discuter ds  prsent d ' un rglement faisant suite  l ' expiration de ce code des aides  la sidrurgie .
On ne peut dcider d ' affaiblir les lignes directrices reprises dans ce code .
Personne ne veut que l ' Europe soit le thtre d ' une course effrne aux subventions .
Aprs la consolidation de l ' industrie sidrurgique au cours des dernires annes , cela nuirait galement considrablement au march intrieur .
Ds lors , le Parlement estime qu ' il est indispensable , au vu de l ' ingalit de traitement avance par le secteur , de rformer le code des aides  la sidrurgie et demande  la Commission de soumettre au Conseil un nouveau rglement .
<P>
On sait que jusqu '  prsent , le Conseil a refus d ' adopter un tel rglement .
Cela tient notamment au fait qu ' on pense qu '  l ' expiration du code , on pourra  nouveau agir  sa guise , dbarrass du contrle pesant effectu par la Commission europenne .
C ' est pourquoi nous demandons qu ' aprs l ' expiration du Trait , les aides  la sidrurgie soient rglementes par un rglement du Conseil conformment  l ' article 94 car c ' est le seul moyen de garantir le caractre obligatoire et la clart qui s ' imposent .
<P>
C ' est la seule manire de mettre en uvre l ' interdiction formelle de toutes les aides qui ne sont pas couvertes par le code .
Un rglement du Conseil est un acte directement applicable , auquel les gouvernements rgionaux doivent galement se conformer .
 l ' avenir aussi , les altrations des conditions de concurrence et les dsquilibres sur les marchs doivent tre vits .
<P>
Il faut galement critiquer la pratique de la Commission , qui a approuv de multiples aides  des entreprises sidrurgiques dont elles estimaient qu ' elles ne ressortissaient pas aux catgories voques par le code , mme si la Cour de justice a approuv cette ingalit de traitement pour certaines dcisions .
Nous demandons que , dans le rapport pour 1999 , qui doit encore tre rdig , la Commission mette en vidence de manire dtaille le rle actif qu ' elle joue dans l ' laboration de plans de restructuration et quant  l ' autorisation de drogations et permette , ce faisant , de se livrer sur cette base  une valuation adquate du contexte gnral .
<P>
La commission conomique et montaire ayant adopt le projet de rapport  l ' unanimit moins deux abstentions , je demande  la plnire qu ' elle octroie sont plein appui au projet que nous vous avons prsent .
<SPEAKER ID=13 NAME="Cederschild">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le march intrieur n ' est pas achev .
Les subventions , les monopoles et les obstacles  la concurrence continuent  entraver les marchs et le dveloppement conomique en lui-mme .
Les gouvernements nationaux octroient de nouvelles subventions , tout en promettant que ce seront les dernires , et la chose se reproduit invariablement .
Les subventions faussent l ' effet escompt de nos efforts financiers , tant au sein qu ' entre les pays .
<P>
Un dmantlement progressif des aides d ' tat est ncessaire , et il faut ouvrir de plus en plus de marchs  la concurrence .
Ce principe doit tre appliqu aussi bien aux monopoles privs que publics .
Ce sont les monopoles publics qui rsistent le plus souvent .
L ' augmentation de la concurrence et la cration d ' entreprises devraient avoir des retombes favorables sur le bien-tre - y compris dans les domaines de la formation , des soins mdicaux et des services sociaux .
Les monopoles publics doivent tre remplacs par des structures comptitives .
Il faut moderniser l ' Europe , l ' adapter aux lois de l ' esprit d ' entreprise ,  un environnement plus comptitif , pour le bien des consommateurs comme celui des entreprises elles-mmes .
Une concurrence efficace fait pression sur les prix et relve le niveau de vie .
Or notre politique de consommation est , justement , bien trop peu axe sur le niveau des prix .
La politique de concurrence et la politique de consommation doivent aller de pair .
<P>
Le march intrieur est la base de notre travail .
La lgislation qui le rgit doit tre la mme pour tous , pour les petits pays comme pour les grands .
Un passage en revue systmatique des rglementations nationales est ncessaire pour pouvoir faire table rase des entraves  la concurrence .
La rglementation europenne elle-mme pourrait bien mriter une analyse  cet gard .
<P>
Il ne faudrait pas que le nouveau modle expriment  l ' heure actuelle par la Commission ait pour consquence un pur processus de nationalisation , qui annulerait les effets obtenus par notre politique de concurrence .
Celle-ci , pour tre efficace , doit tre profondment ancre dans l ' esprit des autorits nationales .
Il pourrait tre judicieux de procder , vers le milieu de l ' anne ,  une analyse des rsultats , mais aussi d ' examiner de plus prs l ' incidence de la nouvelle situation sur le rle de la Commission .
La question de savoir comment nous procderions par la suite a , jusqu '  nouvel ordre , trouv sa rponse dans l ' ide d ' organiser un congrs institutionnel global , o serait ouvert un dbat sans conditions et aux perspectives les plus larges , entre des reprsentants des diffrents intrts existants .
L ' on aura alors l ' occasion de mettre au point de nouveaux principes , ou de revenir , en les approfondissant , sur les changements dont nous avons discut .
On pourra galement trouver de nouvelles solutions communes et analyser les propositions d ' amendements sur lesquelles aura dbouch le dbat en commission parlementaire .
<P>
L ' adaptation du droit aux questions de concurrence doit tre satisfaisante .
Une politique de concurrence mal adapte peut tre responsable d ' un recul du point de vue juridique , et porter atteinte au droit de proprit , principe fondamental sur lequel nous devons veiller .
Nous nous trouvons ici face  un dbat assez passionnant .
Une confrence o l ' on passe en revue les diffrentes questions permet de dissiper les malentendus , et peut-tre aussi , dans le mme temps , d ' obtenir des amliorations sur certains points .
<P>
Le Parlement et la Commission peuvent ensemble intensifier leurs efforts dans le sens d ' une politique de concurrence efficace , et crer ainsi de nouvelles possibilits et de nouvelles ressources  la disposition des citoyens .
Dans la circonscription dont je suis responsable ,  Stockholm , nous avons maints bons exemples locaux d ' accroissement de l ' offre et d ' amlioration de la qualit qui ont t obtenus en misant sur la concurrence dans des domaines qui taient auparavant entirement entre les mains de monopoles .
<P>
Nous prconisons la poursuite du dbat ouvert qui s ' est intensifi pendant la discussion sur les rapports von Wogau et Rapkay .
Nous esprons que l ' on attribuera aux points de vue juridiques l ' importance qui leur revient dans un tat de droit .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="DE" NAME="Radwan">
Monsieur le Prsident , chers collgues , en tant que nouveau dput , je me rjouis de pouvoir vous livrer aujourd ' hui - certes avec quelque retard - ma premire intervention .
Avant tout , je voudrais me fliciter de l ' excellente collaboration des rapporteurs , MM . Von Wogau , Langen , Rapkay et Jonckheer , et de la Commission .
<P>
 coup sr , la concurrence est le fondement de l ' conomie sociale de march et l ' histoire de la politique europenne de concurrence est celle d ' un succs , notamment dans le secteur de l ' nergie et celui des tlcommunications , qui a clairement men  la baisse des prix et l ' amlioration des services .
Tout cela au bnfice du consommateur .
Cependant , nous sommes  prsent parvenus  un stade o il nous faut poursuivre le dveloppement de la politique de concurrence .
 cet effet , la Commission a prsent un Livre blanc focalis sur deux points essentiels : abandon de l ' obligation de notification , retour  l ' application du droit .
L ' abandon de cette obligation de notification signifie en tout cas moins de bureaucratie et de dpenses administratives .
Dans le mme temps , ce systme augmente bien entendu la responsabilit individuelle au sein du secteur conomique .
Il ne suffit plus de prsenter son projet et d ' attendre l ' autorisation , chacun doit dsormais assumer ses responsabilits , ce qui explique peut-tre que certains soient gns par cette proposition .
Je pense cependant que nous devrions saisir cette occasion de montrer que l ' Europe peut galement faire un geste pour diminuer la bureaucratie .
<P>
Le deuxime point est le retour  l ' application du droit .
Si nous voulons qu ' une culture juridique existe en Europe , il va sans dire que le droit ne peut tre appliqu par la seule Commission , par des organes centraux , mais qu ' il doit aussi l ' tre par les autorits nationales , par les tribunaux nationaux .
Nous ne discutons pas non plus du fait que tout acte juridique communautaire doive en toute occasion faire l ' objet d ' une seule dcision centralise mais , lors de la phase d ' adaptation , nous serons confronts  l ' inscurit juridique .
 cet gard , il est certainement ncessaire de dvelopper un instrument au cours de la procdure rglementaire qui nous attend afin d ' offrir la scurit juridique aux entreprises et de leur donner la possibilit de s ' adresser  la Commission .
Nous devrions laisser la porte ouverte  la cration d ' un office europen des cartels dont nous dbattrons certainement  l ' avenir .
Nanmoins , nous avons besoin d ' une plus grande transparence dans la politique de la concurrence .
Le Parlement doit tre davantage impliqu et je crois aussi que si nous crons un registre dans lequel nous puissions consigner toutes les aides d ' tat accordes , cela amnerait les tats membres  plus de discipline .
<P>
Pour le futur de la concurrence , deux points me tiennent cependant fort  cur .
Le premier , c ' est la subsidiarit .
Nous sommes tous d ' avis que la concurrence est ncessaire  l ' conomie et favorise la productivit et je pense que nous devrions galement autoriser la concurrence au sein des rgions .
La concurrence entre les rgions renforcera certainement l ' Union europenne plutt qu ' elle ne l ' affaiblira .
Je citerai ,  titre d ' exemple , le thme de l ' aide aux projets communs , les caisses d ' pargne et les banques rgionales , les labels .
Dans ce domaine , une rgion s ' est efforce de commercialiser ses propres produits .
Cette initiative ne peut tre dtruite au niveau europen .
<P>
Je pense qu ' il est aussi ncessaire de relever le rglement minimal .
Nous devrions tout faire pour imposer la concurrence entre les rgions .
Le deuxime point relve d ' un dbat sur la concurrence et l ' conomie sociale de march dans le cadre duquel je ne parle pas de dfaillance du march .
J ' ai dj voqu le domaine des banques rgionales et des caisses d ' pargne mais je voudrais pousser  l ' extrme ce que l ' on entend rgulirement dans la bouche de certains .
 l ' heure actuelle , une personne rsidant dans un home pour personnes ges est classe dans le secteur social .
Pourtant , je peux galement la considrer comme un client et je pense que nous devrions tenir un dbat assez clair et rapide afin de savoir o le secteur social , o les structures dvelopper constituent un frein pour la concurrence .
Faute de quoi , je peux estimer que toute personne est un client , que tout domaine a sa clientle , et dtruire ce faisant des domaines d ' une grande importance sociale .
<P>
Enfin , concernant le principe de subsidiarit , je voudrais dire que j ' estime indispensable que les tats membres puissent continuer d ' autoriser les rgions et les communes  percevoir des taxes et que ce domaine ne soit pas uniformment rgl par l ' Europe .
<SPEAKER ID=15 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , cher collgue .
Je vous flicite pour ce que l ' on nomme , dans le parlementarisme allemand , et de manire inadmissible dans votre cas , un " Jungfernrede " , un premier discours .
<SPEAKER ID=16 NAME="Poos">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , j ' interviens au nom de mon collgue Robert Goebbels qui a d s ' absenter en raison d ' une obligation politique .
<P>
Au sein de la commission conomique et montaire , le rapport Jonckheer a suscit d ' pres controverses autour du fonctionnement du march .
Une courte majorit de droite a russi  liminer toute rfrence aux dfaillances du march .
Si notre Parlement devait suivre majoritairement cette conception ultralibrale d ' un march soi-disant parfait , le monde ne changerait pas pour autant .
Les rapports conomiques dans le monde rel dmontrent  suffisance que l ' limination de toute intervention publique dans le march ne produit nullement une concurrence parfaite et une allocation optimale des ressources .
Si le march a t depuis la nuit des temps le lieu d ' change privilgi des humains , il n ' a jamais t parfait .
Le march privilgie le court terme et les gains immdiats .
Sur le march , les rapports de force entre l ' offre et la demande sont gnralement en dfaveur des plus faibles , les consommateurs , et les travailleurs .
Le march , pour fonctionner , a besoin de rgles .
L ' esprit d ' initiative ncessaire et prcieux doit avoir comme corollaire le sens des responsabilits devant la socit .
Nous , socialistes europens , sommes en faveur d ' une conomie de march  finalit sociale .
Le march n ' est pas une fin en soi ; il doit servir l ' amlioration de la condition humaine .
L ' Union europenne , les tats , ne doivent pas se substituer aux acteurs conomiques , mais les pouvoirs publics doivent dfinir les rgles et les objectifs permettant  l ' conomie de se dvelopper de faon durable .
Finalement , les aides peuvent permettre des restructurations , offrir une formation , sauver des emplois et donc du savoir-faire .
La politique de concurrence de l ' Union ne peut pas avoir comme objectif principal de rduire le niveau global des aides .
Il faut orienter ces aides sur les objectifs de l ' Union , notamment la cohsion conomique et sociale , le dveloppement durable , la recherche .
<P>
La Commission doit traquer les aides illgales et celles qui entravent rellement le march intrieur .
carter toute aide publique serait une grave erreur .
L ' Internet n ' est pas un produit du march , mais le rsultat de la recherche finance par l ' arme amricaine .
Le World Wide Web , qui a permis le dveloppement fulgurant de la socit d ' information , a t labor par le CERN de Genve avec de nouveau des aides publiques .
Le sauvetage du groupe Holzmann par le gouvernement allemand a t critiqu comme une entrave injustifiable  l ' conomie de march .
Le prsident Duisenberg a mme tent d ' attribuer la faiblesse , d ' ailleurs toute relative , de l ' euro face au dollar  cet interventionnisme tatique .
Je n ' ai pas entendu M. Duisenberg critiquer le sauvetage du Hedge Fund LTCM par les autorits montaires amricaines .
Vouloir sauver 60 000 emplois , c ' est apparemment un pch contre le march , mais le sauvetage de capitaux ne semble pas poser de problmes aux avocats du march libre .
<P>
L ' argent public est mobilis pour rparer les dgts de la spculation internationale , comme cela a t le cas au Mexique , en Asie et au Brsil .
Par contre , le travail des humains est considr comme simple facteur d ' ajustement .
Nous , socialistes , nous refusons cet anglisme libral .
Nous voulons une vraie culture de la concurrence en Europe .
La main des tats doit rester visible pour encadrer le march et la Commission doit en tre l ' arbitre .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="DA" NAME="Riis-Jrgensen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , permettez-moi de remercier , en premier lieu , M. Rapkay pour la qualit de son rapport et pour la bonne collaboration qui a pu s ' tablir .
Monsieur le Commissaire Monti , je vous remercie pour l ' excellente collaboration qui a pu s ' tablir entre nous et je tiens  ce que vous sachiez  quel point votre fonction est importante en ce dbut de nouveau millnaire .
Il vous faut donner des coups de balai aprs les gouvernements nationaux dont les ambitions sont vastes dans le secteur de la politique de concurrence , mais seule l ' imagination est capable de fixer des limites aux accidents que les gouvernements nationaux peuvent provoquer .
Je vous citerai les derniers exemples dont nous avons eu connaissance : Holzmann , une entreprise qui bnficie d ' une aide considrable de la part du gouvernement allemand , des scieries dans l ' ancienne Allemagne orientale et surtout l ' aide apporte aux chantiers navals .
Ce sont trois secteurs dans lesquels de nombreuses entreprises danoises connaissent de graves difficults et perdent des parts de march .
Permettez-moi de dclarer  M. Poos que je partage totalement l ' avis exprim par M. Duisenberg selon lequel il s ' agit de cas concrets montrant que certains tats membres de l ' UE ne sont pas en mesure de restructurer leurs conomies et sapent de ce fait la valeur de l ' euro .
<P>
Le groupe libral a dpos 80 amendements en commission parlementaire et ils concernent tous les aides d ' tats .
Ce sont des amendements qui , selon nous , entranent la transparence et la clart , ce qui constitue des lments trs importants en vue du bon fonctionnement du march intrieur .
Je voudrais profiter de l ' occasion pour remercier mes collgues de la commission conomique et montaire pour le soutien qu ' ils ont apport aux amendements dposs par le groupe libral .
Comme je l ' ai signal , nos amendements concernent la transparence et je voudrais insister sur l ' amendement invitant la Commission  prsenter des critres et des conditions identiques pour ce type d ' aide d ' tat que nous considrons lgal , puisqu ' il vise  garantir la possibilit pour les entreprises de prvoir leur situation .
<P>
Une autre question se pose : que faisons-nous lorsqu ' une aide d ' tat est dclare illgale ?
Comment pouvons  nous avoir la garantie que cette aide d ' tat illgale sera rembourse ?
Il n ' existe actuellement aucune rgle commune dans ce secteur et nous demandons avec nergie  la Commission de veiller  une harmonisation des rgles relatives aux remboursements .
C ' est l la voie  suivre si nous voulons garantir des conditions de concurrence identiques .
<P>
Nous proposons enfin la cration d ' un registre - et de nombreux collgues en ont parl - mais galement l ' tablissement d ' un tableau de rsultats montrant la situation actuelle des pays en matire d ' aides d ' tat .
Vous nous avez montr la voie , Monsieur Monti , avec un tableau de rsultats concernant le march intrieur .
C ' est cela qui nous a donn l ' ide de proposer le mme tableau pour les aides d ' tat .
<P>
J ' espre vivement , Monsieur le Commissaire Monti , que vous soutiendrez ces propositions et j ' attends avec impatience d ' entendre vos commentaires et de connatre votre position .
<P>
Je voudrais enfin fliciter la Commission pour son XXVIIIe rapport sur la concurrence ; une fois encore , elle a ralis du bon travail .
Mais je le rpte : notre objectif prioritaire doit consister  accrotre la transparence et l ' ouverture .
Les secteurs que j ' ai cits doivent tre dynamiss ; c ' est pourquoi il convient de poursuivre nos travaux de faon cible en vue de rsoudre les problmes lis  un manque de transparence et d ' ouverture au niveau des aides d ' tat .
C ' est surtout ncessaire par rapport au futur largissement et je voudrais remercier M. Jonckheer d ' avoir examin de faon trs dtaille dans son rapport les problmes lis  l ' largissement ainsi que la manire dont nous pouvons garantir que ces pays satisferont  nos exigences , mais aussi la manire dont nous garantirons des conditions de concurrence quitables .
Il est vident que les Libraux et les Verts ont des conceptions divergentes sur la reprsentation du monde , mais nos objectifs sont trs proches et nous tcherons de trouver une solution raisonnable  nos problmes .
<SPEAKER ID=18 NAME="Lipietz">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , nous avons  rpondre  deux questions simplement .
Les aides de l ' tat aux entreprises ou les accords interentreprises sont-ils lgitimes dans une conomie de march et qui doit contrler ces exceptions aux rgles absolues de l ' conomie de march ?
<P>
Sur le premier point , nous disons trs clairement que , pour prendre en considration les exigences du dveloppement soutenable auxquelles a souscrit l ' Union europenne , il est indispensable que , dans certains cas , il y ait des aides de l ' tat aux entreprises , que ce soit sous forme de dispenses d ' impts , de fiscalit diffrencie ou carrment d ' aides directes .
Il est galement lgitime qu ' il puisse y avoir des accords interentreprises , des accords d ' autolimitation , tous ces accords permettant de diminuer les effets pervers de la concurrence sur les exigences sociales ou les exigences cologiques .
<P>
Donc , nous rpondons trs clairement , oui , il est lgitime qu ' il y ait des aides , qu ' il puisse y avoir des accords , mais nous disons que chacun de ces accords doit tre explicitement soumis  une argumentation .
Le rapport von Wogau propose de renvoyer le contrle de cette lgitimit  l ' chelon national .
Cela nous parat relativement dangereux , mais nous le voterons tout de mme car nous reconnaissons que la Commission ne peut tout faire .
Nous demandons que la plus grande transparence soit de mise et qu ' un plus grand pouvoir d ' investigation soit donn  la Commission pour vrifier a posteriori la lgitimit de ces exceptions .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Monsieur le Prsident , nous dbattons une fois de plus de la politique europenne de concurrence .
Mais  vrai dire , dans quelles conditions a lieu ce dbat et  quelles conclusions devrions-nous aboutir ?
<P>
Ce qui caractrise la ralit d ' aujourd ' hui , ce sont de gigantesques fusions , concentrations et rachats d ' entreprises de trs grande taille , de caractre monopolistique , et la cration au niveau plantaire de groupes d ' une puissance effrayante .
Et pareil phnomne ne devrait pas occuper nos dbats ?
Vraiment ? Quelle politique de concurrence veut et peut diantre instaurer des contrles sur l ' action de ces monopoles ?
Certaines branches de l ' industrie europenne comme la construction et la rparation navales , les transports ariens , la sidrurgie , atteints de plein fouet par la politique de concurrence mise en uvre , en ont subi les terribles rpercussions .
Elles ont perdu des positions et des parts importantes sur le march mondial , ainsi que des centaines de milliers d ' emplois .
Cette volution nous occupera-t-elle jamais ?
La concentration scandaleuse de pouvoir dans des secteurs d ' importance stratgique livre  des multinationales uniquement soucieuses de profit l ' conomie d ' tats tout entiers - et d ' tats membres de l ' Union !
<P>
Malgr cela , nous nous obstinons  affaiblir encore le secteur public et l ' on s ' apprte  rendre plus rigoureuse encore la politique de concurrence , en assimilant  des aides d ' tat jusqu ' aux commandes passes par l ' administration  des entreprises de caractre public .
D ' un autre ct , la perte de centaines de milliers d ' emplois se traduit par une monte explosive du chmage .
Les travailleurs affrontent une offensive sans prcdent contre leurs droits en matire de travail et contre leurs droits sociaux .
Les consommateurs voient leur niveau de vie baisser , la pauvret se gnraliser et le secteur public tout comme la base de production de la plupart des pays de l ' Union se dsorganiser et se dsagrger , cela au nom d ' une concurrence effrne et destructrice au nom de l ' absolutisme de l ' conomie de march et de la promotion des intrts monopolistiques du grand capital .
De tout cela , nous tenons pour responsable la politique de concurrence mise en uvre , et nous exprimons notre opposition totale  celle-ci .
<SPEAKER ID=20 NAME="Caullery">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , au cours de cette anne charnire , avant le passage  la monnaie unique , la Commission a dploy tous ses efforts afin que l ' euro puisse natre dans un environnement favorable .
La politique de la concurrence a , dans le cadre de ces moyens , contribu  cet vnement .
Nous restons pour notre part fermement opposs  la monnaie unique qui , loin de nous apporter des avantages et la souplesse d ' une monnaie commune , nous enferme dans un carcan artificiel , et impos aux peuples d ' Europe .
<P>
Ceci tant dit , gouverner , c ' est prvoir , c ' est aussi tre responsable , et dans ce contexte nouveau , impos , le droit de la concurrence a naturellement un rle essentiel  jouer .
La Commission , dans ce domaine , a privilgi plusieurs axes d ' action : en agissant sur la structure des marchs par la poursuite active des pratiques anticoncurrentielles , en recentrant l ' activit de contrle de ses services vers les seules affaires prsentant un intrt communautaire manifeste et en marquant sa volont de modernisation du droit de la concurrence .
<P>
Pour ce qui concerne les aides d ' tat , il faut veiller  ce que le dispositif ne soit pas alourdi et l ' introduction d ' un registre public , dans lequel toutes les aides seraient consignes , ne nous parat pas souhaitable , car cette lourde obligation irait tout naturellement  l ' encontre des tentatives d ' allgement des contraintes bureaucratiques .
<P>
Enfin ,  propos de la modernisation de l ' application des articles 85 et 86 du Trait , nous ne pensons pas qu ' une application dcentralise aille ncessairement dans le bon sens .
En effet , la Commission conserve non seulement le pouvoir de soustraire une affaire  la comptence des autorits nationales , mais il est fait clairement obligation aux juridictions nationales d ' viter tout conflit avec les dcisions de la Commission .
Les tats nationaux deviendraient ainsi le bras sculier de la Commission pour le respect de l ' application de rgles dont ils n ' ont pas la matrise .
<P>
En conclusion , je dirai que si certaines mesures vont dans le bon sens , nous resterons naturellement vigilants afin d ' viter un engrenage fdraliste qui se ferait au dtriment de l ' Europe et de la souverainet des tats .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="IT" NAME="Della Vedova">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , nous exprimons un jugement globalement positif sur le Livre blanc de la Commission sur la concurrence , en particulier en ce qui concerne l ' abolition du systme de notification et d ' autorisation , mais nous avons encore quelques doutes .
Il y a avant tout le risque que la dcentralisation des comptences au niveau des tats individuels , ncessaire sous bien des aspects , ne provoque une expansion anormale des initiatives en matire de concurrence et n ' incite quelqu ' un  utiliser l ' antitrust non comme une ultime garantie du fonctionnement efficace et prvisible des marchs , mais comme un instrument de politique conomique et industrielle , de planification et d ' interfrence avec les dynamiques spontanes des marchs eux-mmes , voire comme un instrument servant des visions protectionnistes .
 cet gard , je crois que nous devons nous inspirer des crits de von Eieck et certainement de ceux du grand libral italien qu ' tait Bruno Leoni , lequel dnonait les risques d ' une expansion anormale des politiques anticoncurrentielles .
<P>
Les plus graves prjudices ports au march ,  la concurrence et au libre choix des consommateurs europens sont aujourd ' hui encore imputables  l ' ingrence de l ' tat dans l ' conomie .
On connat les aides d ' tat aux entreprises - nous en avons parl - , on ressent encore une forte prsence tatique dans l ' conomie - il suffit de penser que le Trsor italien contrle 15 % de la capitalisation boursire - , il y a les obstacles que les gouvernements et banques centrales posent aux oprations de fusion et d ' acquisition . On a souvent parl ces dernires semaines de l ' affaire Vodafone-Mannesmann et du sauvetage de la socit Holzmann .
<P>
Enfin , Monsieur le Commissaire , nous ne pouvons oublier qu ' il est encore de grands secteurs conomiques qui relvent encore fortement du domaine public , qui vont des tlvisions publiques finances obligatoirement par les contribuables ou des services postaux  certaines assurances obligatoires , y compris les assurances-maladie et les assurances sociales , gres par des monopoles publics inefficaces qui n ' offrent aucun salut aux adhrents , sauf aux nantis .
<P>
Monsieur le Commissaire , je connais parfaitement les contraintes des Traits , mais je crois qu ' il est important , ici , de rpter que l ' conomie europenne souffre de la concurrence amricaine , galement et surtout  cause du manque d ' ouverture et de concurrence .
Ce que nous faisons maintenant est probablement fort important mais c ' est encore insuffisant .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , c ' est un dbat particulier que nous menons : nous discutons  la fois de la politique de concurrence et des aides d ' tat , la main droite et la main gauche du pouvoir pour ainsi dire .
<P>
Tandis que les critres de l ' Union montaire europenne obligent les tats membres  restreindre leurs dpenses , les aides d ' tat aux entreprises se maintiennent  un niveau lev . Cela se comprend , tant donn que l ' tat membre qui commence  dmanteler le systme des aides publiques court un grand risque de voir des entreprises partir , avec toutes les consquences ngatives que cela suppose du point de vue de l ' emploi .
C ' est en mme temps incomprhensible , puisque la mauvaise gestion et les emplois non-viables ne devraient pas bnficier du soutien financier des contribuables .
En principe , seuls des rglements horizontaux sont admissibles , car ils ne perturbent pas , ou  peine , la concurrence .
C ' est la raison pour laquelle les amendements 6 et 7 du rapporteur mritent d ' tre soutenus .
<P>
Les amendements 1 et 5 font rfrence au phnomne de l ' chec dans le fonctionnement de l ' conomie de march car l ' instrument du march ne conduit pas  lui seul  la socit idale .
Les personnes les plus vulnrables finissent toujours par tre les plus exposes aux coups durs .
Le fonctionnement du march doit tre utilis judicieusement afin de permettre aux citoyens et aux entreprises d ' assumer pleinement leurs responsabilits et de progresser .
Ds le moment o le processus part  la drive , il convient que le pouvoir public intervienne .
<P>
Le Livre blanc de la Commission sur la modernisation de la politique de concurrence est plutt un document de discussion . Le plaidoyer pour une dcentralisation en vue d ' allger la charge de travail qui pse sur la Direction gnrale " Concurrence " recueille la sympathie , mais la faon dont la Commission veut la concrtiser conduit  surcharger le pouvoir juridique .
Cela se ferait au dtriment de la scurit juridique des entreprises .
La charge de travail de la Commission diminue-t-elle rellement lorsque des juges nationaux sont contraints de faire rapport  la Commission ?
Qu ' en pense le Conseil , et le commissaire est-il prt  reconsidrer ces questions de manire approfondie ?
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen">
Monsieur le Prsident , par dfinition , un Livre blanc n ' est pas  prendre ou  laisser , mais est destin  susciter des ractions .
De ce point de vue , le Livre blanc est une russite .
Il reprsente une bonne base de discussion et il convient par consquent de lui rserver un bon accueil .
Je comprends bien quels ont t les points de vue des auteurs au commencement de leur tude et je les rejoins .
Je pars galement du principe que vous , Monsieur le Commissaire , voulez faire honneur  votre rputation , ainsi qu ' au travail accompli par vos prdcesseurs , et que vos services partagent aussi le mme objectif .
Je ne peux pas m ' imaginer que la Commission puisse prendre des initiatives qui auraient pour rsultat de s ' carter de l ' intgration europenne et de renationaliser . Je me fais toutefois du souci et je me pose des questions .
<P>
Je m ' interroge tout d ' abord au sujet de l ' application cohrente de la politique .
Je suis en gnral une ardente partisane de la diversit culturelle mais pas pour ce qui est de la culture de la concurrence dans le march intrieur .
Le march intrieur a besoin d ' une politique de concurrence qui soit uniforme , non seulement dans son concept , mais galement dans sa mise en uvre .
Des rglements europens sont certes dicts et des communications quant  leur interprtation sont effectivement transmises .
La Commission devrait disposer galement d ' un droit d ' vocation et elle devrait indiquer des lignes directrices aux autorits nationales en charge de la concurrence .
Je me demande pourtant si nous ne courons pas le risque de nous retrouver dans une procession d ' Echternach , o pour deux pas en avant , on en fait chaque fois un en arrire .
Je voudrais donc en apprendre un peu plus quant  la manire dont la Commission compte garantir dans la pratique l ' application uniforme de la politique propose et si vous considrez que les pistes dcrites  partir du point cent du Livre blanc peuvent tre suivies d ' une faon raliste .
<P>
En deuxime lieu , je comprends les proccupations des entreprises au sujet de la scurit juridique .
De nombreux dossiers sont justement introduits dans cette perspective .
Or , cet instrument va disparatre dans le futur .
Vous dites dans le Livre blanc que la Commission mettra quelques dispositions  caractre individuel qui pourront servir de lignes directrices , mais quels seront vos critres pour tantt accorder et tantt refuser de tels amnagements particuliers ?
<P>
En troisime lieu , je dsire savoir si la Commission a examin quelles seraient les consquences de sa nouvelle approche en matire de stratgie des entreprises .
Je m ' inquite en particulier quant au sort des petites et moyennes entreprises qui vont perdre une partie de la protection juridique et conomique dont elles disposent , comme c ' est le cas avec la nouvelle exemption par catgorie dans le secteur de la distribution .
<P>
En quatrime lieu , je voudrais savoir pourquoi la Commission n ' opte pas pour l ' application de la sanction frappant de nullit les actes poss qui contreviennent manifestement aux rgles en matire de concurrence .
<P>
En cinquime lieu , il y a le prochain largissement et je me demande si les candidats  l ' adhsion pourront jouer le jeu .
Ils en sont encore au stade des entranements .
Quelles garanties avons-nous qu ' ils volueront de manire  devenir des joueurs de premire classe au march intrieur ?
<P>
En sixime et dernier lieu , je tiens  rappeler un point que j ' avais dj soulev dans mon rapport sur les restrictions verticales ,  savoir le privilge lgal des juristes d ' entreprises .
Si la Commission ralise ses projets exposs dans le Livre blanc , il me semble que la discrimination dans le march intrieur et entre les conseils juridiques internes et externes deviendra plus grande et donc moins admissible .
La Commission envisage-t-elle d ' entreprendre quelque chose pour accorder un privilge lgal aux juristes internes dans tous les tats membres ?
<P>
Monsieur le Commissaire , je pose ces questions en tant que dfenseur du march intrieur et j ' espre qu ' en ce sens , nous sommes tous ici des partenaires afin que le dbat entre vrais partenaires ne demeure pas strile mais soit au contraire fructueux .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="ES" NAME="Berenguer Fuster">
Monsieur le Prsident , je commencerai mon intervention sur le Livre blanc en flicitant le rapporteur , M. von Wogau .
Je veux pour preuve de l ' adhsion du groupe du parti des socialistes europens  son rapport le dpt d ' un seul amendement dans ce dossier .
<P>
Nous sommes donc d ' accord avec le rapport , tout autant , Monsieur le Commissaire , qu ' avec les lignes fondamentales du Livre blanc .
<P>
Le droit communautaire de la concurrence a t l ' un des fondements de la politique communautaire depuis l ' entre en vigueur du Trait .
Cela dit , aprs quelque quarante ans d ' existence , ces rgles ont commenc  montrer des signes de fatigue .
Une modernisation s ' imposait , ds lors , de toute urgence et s ' avrait particulirement ncessaire sur cinq points : le rgime d ' autorisation , l ' application dcentralise , les rgles de procdure , l ' application judiciaire et le formalisme excessif .
<P>
Le rgime d ' autorisation avait besoin d ' une rforme rapide , unanimement requise par les entreprises , les chercheurs et les avocats spcialiss .
Je n ' ai assist  aucun forum de spcialistes du droit de la concurrence o un changement du systme n ' tait pas demand .
Un rgime qui offre un nombre aussi limit de dcisions , tant d ' autorisation que d ' interdiction , tel que celui qui est en vigueur , est tout sauf un bon rgime .
<P>
Les articles 81.1 et 82 pouvaient tre appliqus , depuis longtemps , par les autorits nationales de la concurrence .
Celles-ci ne pouvaient , nanmoins , pas appliquer l ' article 81.3 , ce qui empchait , dans une certaine mesure , une application cohrente de l ' article 81.1. Mesdames , Messieurs , vous n ' ignorez pas que deux questions prjudicielles , poses par des tribunaux allemands , sont actuellement en instance devant la Cour de justice .
La question est de savoir s ' il est possible d ' appliquer l ' article 81.1 sans pouvoir appliquer l ' article 81.3. Une rforme s ' imposait , ds lors , galement sur ce point .
<P>
La procdure en matire de concurrence est essentiellement contenue dans le rglement no 17 / 62 .
Sa modification tait unanimement requise .
Le fait qu ' il ne dfinissait pas une vritable procdure , que des dlais n ' taient pas tablis , que l ' accs aux dossiers des personnes concernes n ' tait pas rglement ou que les droits de la dfense n ' taient pas reconnus de manire adquate , sont autant de raisons qui expliquent l ' unanimit de cette requte .
<P>
La Cour de justice a accept , il y a longtemps dj , que le droit communautaire de la concurrence puisse tre appliqu par les organes juridictionnels des tats membres et la Commission a dj publi une communication sur le sujet en 1994 .
Il tait donc ncessaire de faciliter cette voie .
<P>
L ' une des critiques les plus frquemment adresses au droit communautaire de la concurrence est son formalisme excessif .
Il rsulte de la tradition juridique continentale que le caractre anticoncurrentiel ou non de certains accords dpend plus de l ' analyse de leurs clauses que des effets qu ' ils produisent sur le march .
L ' introduction d ' lments d ' analyse conomique s ' avrait ds lors ncessaire .
<P>
Le Livre blanc prtend rsoudre ces problmes , raison pour laquelle nous soutenons les propositions qu ' il contient .
<P>
Certes , ce rapport prsente certaines lacunes qui ont t mises en vidence .
Par exemple , pour commencer , il met exclusivement l ' accent sur l ' article 81 et non sur l ' article 82 , bien qu ' il s ' agisse de moderniser les deux articles .
 une poque o les processus de concentration d ' entreprises ou de privatisation des monopoles ont permis de conserver des positions dominantes et les ont mme renforces , la poursuite des pratiques abusives revt toute son importance .
Deuximement , le rglement no 17 / 62 doit tre abrog et remplac par un nouveau rglement .
C ' est dans ce sens que nous soutiendrons le rapport .
<P>
Cela dit , si certains amendements , notamment ceux prsents par le groupe parlementaire du PPE , taient approuvs , nous estimerions que le rapport serait dnatur , qu ' il s ' agirait d ' un document contradictoire , dpourvu de rigueur , et nous reconsidrerions alors notre soutien .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="ES" NAME="Gasliba I Bhm">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , parmi les divers sujets abords au cours de cette discussion commune , je voudrais formuler une remarque sur les propos de notre collgue , M. Berenguer ,  propos de la modernisation de la politique de la concurrence ,  laquelle fait rfrence le Livre blanc de la Commission .
<P>
Je pense , en toute franchise , que cette modernisation a t satisfaisante .
 l ' instar de son prdcesseur , le commissaire Monti obtient de bons rsultats dans sa gestion et il va sans dire qu ' il a donn la garantie que , paralllement  la cration et au dveloppement du march intrieur europen , il tait capable de prendre les mesures correctives ncessaires pour que l ' conomie de march fonctionne de manire adquate au sein de l ' Union , sans les carts qui peuvent se produire , comme le savent les conomistes , lorsque le march s ' largit , comme ce fut le cas dans l ' Union europenne  partir de 1993 .
<P>
Si tout fonctionne bien , si nous sommes satisfaits , si l ' action de base de la Commission est correcte , pourquoi vouloir une modification ?
Plusieurs arguments ont t exposs en sa faveur .
M. Berenguer a ralis une analyse trs correcte , justifiant les raisons pour lesquelles elle est ncessaire et les rformes qui devraient s ' ensuivre afin d ' amliorer le fonctionnement de la concurrence , mais mon souci est de veiller  ce que les normes et les critres qui seront appliqus par les administrations correspondantes des tats membres soient rellement identiques en tous lieux .
Si ce n ' est pas le cas , nous serions en effet confronts  un paradoxe : la Commission elle-mme introduirait des lments de concurrence dloyale dans le fonctionnement du march intrieur europen .
Dans ce cas , nous n ' aurions pas avanc , mais recul au niveau de l ' application de la politique de la concurrence au sein de l ' Union .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout exprimer ma reconnaissance  la Commission pour l ' amlioration que reprsente le XXVIIIe rapport sur la politique de concurrence au sein de l ' Union , par rapport aux ditions prcdentes .
Je tiens galement  souligner le travail ralis par le rapporteur , M. Rapkay , qui a dissqu de faon concise un texte aussi dense et tendu que celui-ci .
Je veux aussi apporter tout mon soutien  la remarque qu ' il a formule sur la ncessit d ' accorder aux rgions  comme le Pays basque , que je reprsente  une marge d ' action , en vertu du principe de subsidiarit .
<P>
Je ne peux , toutefois , pas oublier les critiques formules ,  de nombreuses occasions , tant par les tats membres que par les oprateurs du march qui , face  la grande marge de manuvre , de pouvoir discrtionnaire reconnu  la Commission pour valuer chaque cas concret , allguent l ' existence d ' une inscurit juridique , due  l ' absence de rgles du jeu claires qui permettent aux intresss de prvoir la position de l ' autorit et , ainsi , de prsenter , en bonne et due forme , leurs demandes d ' aide au dveloppement de l ' activit conomique et de l ' emploi , d ' envisager la possibilit de fusions d ' entreprises , etc .
<P>
L ' unique garantie consiste ,  ce jour ,  obtenir pralablement une autorisation favorable , en prsentant des dossiers individuels qui n ' aboutissent pas avant six ou huit mois , un dlai excessivement long qui ne fait qu ' ajouter des problmes de manque de souplesse  l ' activit gnratrice de richesse et d ' emploi .
<P>
Je le regrette et suggre , par consquent , l ' tablissement d ' une rglementation plus importante , la promulgation de rgles du jeu claires , grce auxquelles nous pourrons tous sortir gagnants : chefs d ' entreprise , investisseurs , travailleurs et citoyens en gnral .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="IT" NAME="Turchi">
Monsieur le Prsident , chers collgues parlementaires , je voudrais souligner que ,  une poque marque par de grandes transformations du point de vue technologique - il suffit d ' observer le secteur de l ' information ou d ' autres secteurs tels que l ' nergie et les transports - , la protection de la concurrence revtira une importance fondamentale pour notre avenir .
<P>
Je pense que , du point de vue de la croissance conomique , et donc de la hausse de l ' emploi et de l ' augmentation de la richesse , promouvoir une politique de concurrence dans nos pays de l ' Union constitue un facteur dterminant et certainement essentiel de notre avenir .
C ' est pourquoi je porte un jugement rsolument positif sur le rapport  l ' tude .
J ' ai remarqu que , ces derniers temps , la Commission s ' est attele  faire en sorte que ce principe soit appliqu de faon correcte et incisive , afin justement de sauvegarder la flexibilit des marchs , tant pour les produits que pour les services .
Je rpte que cela se rvlera particulirement important pour notre avenir , pour l ' conomie europenne et , surtout , pour la sauvegarde de nos richesses et du dveloppement technologique de l ' Europe en gnral .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Jonathan">
Monsieur le Prsident , pour les conservateurs britanniques , l ' application efficace et uniforme de la politique europenne de la concurrence est au cur de la ralisation d ' un march unique efficace dans l ' ensemble de l ' Union europenne .
Par consquent , toute proposition suggrant une rforme majeure du systme d ' application de la politique de la concurrence doit tre soigneusement examine .
La vrit est que le march unique n ' est pas encore achev .
<P>
Au cours des six mois que j ' ai pass en tant que dput au sein de ce Parlement , j ' ai pris pleinement conscience de la dtermination de nombreux dputs  promouvoir ce qu ' on appelle le projet europen .
Nous entendons quotidiennement dire qu ' il faut promouvoir une Europe plus large et plus profonde .
Toutefois , en ralit , tout cela tient de la rhtorique au vu des obstacles nationaux , rgionaux et locaux qui continuent  entraver le fonctionnement d ' un vritable march unique europen .
C ' est dans ce contexte que je veux valuer les propositions de la Commission .
<P>
Je voudrais dire clairement que nous accordons la plus grande confiance au commissaire Monti et que nous le respectons profondment .
Nous considrons qu ' il est l ' homme idoine pour dmanteler les cartels .
Cependant , il doit reconnatre , comme tout le monde , qu ' il convient d ' valuer ses propositions particulires et des les soumettre  un examen rigoureux , travail accompli par notre rapporteur de la commission conomique et montaire , M. von Wogau .
Je voudrais le fliciter , en son absence malheureusement , pour la manire exhaustive et minutieuse dont il a entrepris la prparation de son rapport - ainsi que pour m ' avoir support , en tant que source d ' irritation constante !
Il a mentionn plus tt le fait que le rapport a t adopt  une large majorit mais sans mon soutien .
Bien que je ne partage pas ses conclusions , je crois qu ' il a illustr , dans son rapport , un grand nombre de questions dont la Commission doit s ' occuper .
<P>
Premirement , la possibilit de renationalisation de la politique de la concurrence .
Je sais que la Commission n ' y est pas favorable mais la possibilit existe .
Je demeure inquiet quant  la capacit des juridictions et des autorits nationales en matire de concurrence .
Je demeure inquiet quant  l ' ensemble de l ' opration concernant le processus judiciaire .
J ' ai demand au commissaire Monti il y a quelques jours ce qui se passerait s ' il avait tort et qu ' une renationalisation avait rellement lieu .
M. von Wogau dclare que nous pouvons nous tourner vers la Cour europenne .
Eh bien , en Grande-Bretagne , c ' est ce que nous faisons pour le moment .
Nous voyons que la Cour europenne n ' est pas capable de fixer des mesures provisoires en ce qui concerne un certain diffrend que nous avons avec la France en ce moment , pour lequel nous avons le soutien de la Commission europenne .
 moins que l ' on estime que cela constitue un argument purement nationaliste , la Cour europenne a mis dix ans pour rendre un jugement en ce qui concerne l ' affaire Factortame , dans laquelle le gouvernement britannique tait le dfendeur .
Donc , d ' un point de vue judiciaire , il convient de prendre des mesures .
Je demande  la Commission ce qui peut tre entrepris pour acclrer la mise en uvre dans ce domaine particulier .
<P>
Pour ce qui est de la scurit juridique , j ' approuve l ' argument avanc par Mme Thyssen .
Il est important que les entreprises jouissent de la scurit juridique .
Je l ' ai  nouveau dit  M. Monti rcemment .
Il a dclar que nous ne devions pas toujours nous faire entraner pas les avocats .
Je dois dire que j ' y porte un intrt en tant qu ' avocat mais galement en tant qu ' ancien ministre de la concurrence au Royaume-Uni .
Nous avons tous , pour ainsi dire , une histoire propre dont il nous faut tenir compte , mais il est important que les entreprises jouissent de la scurit juridique .
<P>
Je voudrais galement demander  la Commission si une analyse des implications de ce changement sur les entreprises a t effectue : je veux parler d ' une analyse des cots et rendements , de celles qui deviennent tellement caractristiques de la politique europenne .
Je sais qu ' une analyse des implications de ce changement pour la Commission a t effectue .
On nous a dit combien , actuellement , l ' on gaspillait le temps des personnes et que par consquent , le changement pouvait tre bnfique .
Mais j ' estime vraiment que dans ce contexte , nous devons savoir quelles seront les implications pour les entreprises .
<P>
Pour conclure , en tant que conservateurs britanniques , nous cherchons  changer de direction et aller vers la cration d ' une autorit de concurrence indpendante .
Je voudrais savoir ce que le commissaire Monti en pense .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath">
Monsieur le Prsident , depuis le dbut de l ' intgration europenne , la politique de concurrence de l ' Union europenne est d ' une importance cruciale .
Elle s ' intgre dans le rapport - que renferme le concept de l ' intgration europenne - entre la solidarit entre les tats membres , la coopration entre les tats membres en vue d ' offrir un contexte meilleur et plus efficace aux citoyens et  l ' conomie , et la concurrence , qui doit crer les incitants susceptibles d ' amliorer la comptitivit europenne et la capacit de l ' Union europenne  affronter l ' avenir .
<P>
La politique de concurrence est ds lors ,  juste titre , l ' une des politiques les plus importantes .
Nous pouvons tre fiers de l ' existence d ' une culture europenne de concurrence afin d ' imposer dans les faits l ' conomie sociale de march .
Nous pouvons tre fiers du contrle des ententes et des fusions .
Nous devons cependant rester vigilants face aux acteurs actifs au niveau mondial auxquels l ' action nationale ne peut plus imposer de limites .
Nous devons ds lors avoir  l ' esprit ces mots de l ' crivain franais Vivienne Forestier qui , dcrivant l ' tat du monde , parle de " terreur de l ' conomie " .
La socit se soumet au march .
C ' est prcisment ce que nous refusons au sein de l ' Union europenne .
Nous savons qu '  l ' heure des stratgies d ' alliances et de fusions du millnaire - en 1998 , 2400 milliards de dollars ont t dbourss par ces absorptions - , les pratiques anticoncurrentielles sont endigues non seulement via nos propres rgles mais aussi via la coopration bilatrale avec les USA , les Japon , ou d ' autres pays , tant qu ' il n ' y aura pas un droit international de la concurrence , lequel est indispensable .
<P>
La politique europenne de concurrence - nous l ' oublions trs souvent - n ' est pas seulement importante pour la concurrence loyale en tant que telle mais aussi pour l ' volution des prix , la croissance et l ' emploi , et donc pour les citoyens et citoyennes .
Comme mes collgues , je demande que le Parlement europen bnficie du droit de codcision dans le domaine du droit de la concurrence .
Il faut que cela soit enfin accept .
<P>
Il importe aussi de rtablir le lien entre la politique de concurrence et la protection des consommateurs .
Je me rjouis que , dans ce domaine , le commissaire Monti veuille se concerter avec le Parlement europen , mais aussi avec les organisations non gouvernementales , les associations de protection des consommateurs et les citoyens .
Une plus grande transparence contribuera galement  ce que le grand public accepte les dcisions prises en matire de concurrence .
Il pourrait alors effectivement concevoir que la baisse des prix de l ' lectricit et des tlcommunications , par exemple , rsultent aussi de la politique de concurrence et que l ' administration de Bruxelles ne doit pas tre cloue au pilori lorsqu ' elle prend des dcisions en matire d ' aides qui , en un moment et un lieu prcis , peuvent naturellement gnrer des problmes .
<P>
La clart des rgles de la concurrence s ' impose aussi particulirement en raison de l ' largissement de l ' UE .
Ce faisant , il doit tre clairement affirm - comme le fait aussi le rapport Jonckheer - qu ' une politique d ' aides d ' tat doit accorder  chaque tat la libert de dfinir et d ' organiser en toute autonomie ses missions publiques et les conditions qu ' il pose  la proprit .
 cet gard , il doit tre clair que les aides peuvent tre utiles pour compenser les carences du march et favoriser les objectifs communautaires .
<P>
Un mot sur le Livre blanc . La rvision des articles 81 et 82 est un tournant en matire de politique sur les ententes .
Contrairement  la majorit de cette Assemble et  la majorit de mon groupe , je m ' y oppose car je suis d ' avis que , sur le plan de la politique de la concurrence , le systme d ' exemption lgale est trs clairement infrieur  un systme d ' interdiction assorti d ' une rserve administrative et que j ' y vois le danger d ' une renationalisation .
Le systme en vigueur est porteur de transparence , offre la scurit juridique aux entreprises et a sans aucun doute men , via l ' obligation de notification ,  davantage de discipline et  l ' intimidation .
Le problme de la surcharge de travail , avanc par la Commission , n ' est pas une raison suffisante pour modifier en profondeur le systme juridique .
On peut galement se demander si c ' est seulement possible sans modification du Trait .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="EN" NAME="Huhne">
Monsieur le Prsident , je suis trs heureux que Mme Randzio-Plath ait mentionn le contexte trs important de notre dbat car jusqu '  prsent , aucun autre orateur ne l ' a fait .
L ' avnement de l ' euro au dbut de l ' anne passe a libr d ' normes forces comptitives parmi les entreprises europennes qui se heurtent  une vague de fusions d ' une ampleur ingale .
Les chiffres de l ' anne dernire montrent , par exemple , que la valeur totale des fusions au sein de la zone europenne a atteint un montant de 1,4 trillions d ' euros , sept fois plus que l ' activit de fusion enregistre en Europe au cours du prcdent pic de fusions en 1990 .
<P>
Cela pose des dfis normes pour la politique de la concurrence . J ' espre que nous pourrons les relever , parce que , pour certains , ces fusions auront pour but de protger les marges bnficiaires des entreprises contre la concurrence plutt que de simplement augmenter la productivit et permettre  ces entreprises d ' oprer  une plus grande chelle .
Le commissaire Monti et ses collgues vont devoir relever de formidables dfis . Le groupe ELDR s ' inquite du fait que l ' lan de la politique de la concurrence ne s ' affaiblisse pas non plus en ce qui concerne l ' examen des fusions ou le contrle des pratiques restrictives .
La dlgation aux autorits nationales est une bonne chose mais nous voulons mettre en vidence les propos de M. von Wogau contenus dans son rapport sur la ncessit de contrler rgulirement les autorits nationales pour garantir que l ' aspect europen ne soit pas dtourn . En outre , nous voudrions particulirement demander au Commissaire de nous rassurer quant au fait que des vrifications aveugles seront effectues en la matire .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="ES" NAME="Knrr Borrs">
Monsieur le Prsident , je profite du court dlai qui m ' est imparti pour soutenir le travail ralis par tous les rapporteurs et partager bon nombre des propos qui ont t tenus ici , notamment par mon collgue , M. Jonckheer , qui a critiqu le regroupement excessif des donnes et la ncessit d ' une plus grande transparence et d ' un quilibre socio-conomique des aides .
Je partage galement la critique selon laquelle l ' accent n ' a pas t mis sur le dveloppement de l ' article 82 , alors que nous risquons d ' tre confronts  des pratiques abusives dans un contexte de concentration du march .
<P>
En tant que dput du Pays basque , je dsire apporter tout mon soutien aux mesures d ' application d ' une concurrence du march en bonne et due forme .
Je dis cela au cas o des doutes subsisteraient  propos des critiques que nous avons adresses  la Commission , en gnral , et  M. Monti , en particulier , parce qu ' il s ' acharne contre les primes aux entreprises basques et les considre comme des aides d ' tat .
<P>
Notre divergence subsiste dans la mesure o la Commission continue  ne pas comprendre le caractre du systme gnral et de coresponsabilit de notre concertation , qui fait que les rgles fiscales basques sont de mme nature , ont le mme fondement et poursuivent le mme objectif que les rgles des tats de l ' Union et s ' applique de manire gnrale  tous les contribuables qui sont soumis  ces mmes rgles .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="DE" NAME="Markov">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , effectivement , nous avons besoin de la concurrence .
Nous avons besoin de la concurrence pour rduire autant que possible le chmage , pour perfectionner les soins de sant , pour tablir la justice sociale et des normes sociales leves et nous avons bien sr galement besoin - les critres de concurrence qui prcdent touchent  l ' conomie nationale - d ' entreprises concurrentielles : des produits de la plus haute qualit , une galit d ' accs au march pour toutes les entreprises , des produits respectueux de l ' environnement .
Cela signifie que nous devons parvenir  associer les critres de concurrence indispensables sur le plan de l ' conomie nationale avec ceux qui touchent aux entreprises .
J ' ai parfois l ' impression qu '  l ' heure actuelle , contrairement au pays dont je viens - la RDA - , au sein duquel la comptitivit de l ' conomie nationale avait la primaut absolue et celle des entreprises tait nglige , on fait trs souvent le contraire ; la socit ne pense pratiquement qu ' en termes d ' entreprises .
Je vous dis cela alors que je suis moi-mme un entrepreneur qui a un intrt marqu pour la question .
Mais un tel systme ne peut fonctionner . Il ne peut fonctionner que par cette association .
<P>
Je vous donne un exemple : l ' Union europenne a fort justement octroy une aide  l ' acirie Grnitz , dans le Brandebourg , bien que seuls sept cents des cinq mille emplois existent encore .
Nanmoins , ce sont des emplois comptitifs car cette acirie est  prsent le numro deux des producteurs d ' acier  outils au sein de la Rpublique fdrale d ' Allemagne .
Celui qui menace , en principe , la production de cette usine en exigeant le remboursement des aides accordes  l ' poque ne menace pas seulement cette acirie mais aussi un employeur de cette rgion dont dpendent bien entendu des petites et moyennes entreprises .
Il va de soi que ce ne peut tre la politique de concurrence de l ' Union europenne .
<P>
Si nous voulons la concurrence , nous devons parvenir  cette association entre les ncessits de l ' conomie nationale et les exigences des entreprises .
C ' est galement la seule chance de dvelopper dans les rgions sous-dveloppes des circuits conomiques qui mnent  la protection sociale des citoyens et au renforcement du pouvoir d ' achat .
De plus , nous devons sans hsitation envisager davantage une politique conomique oriente sur la demande plutt que sur la seule offre .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Monsieur le Prsident , depuis mon lection au Parlement europen en 1994 , je n ' ai jamais lu un rapport empreint d ' autant de sentiments et de relents anti-irlandais que le rapport Jonckheer dont nous dbattons aujourd ' hui .
<P>
Je voudrais citer textuellement le rapport : " les aides d ' tat par habitant sont les plus leves en Italie , en ALlemagne et en Irlande , ce dernier pays tant nettement en tte lorsqu ' on additionne les aides nationales et les aides des communautaires rgional et social " .
J ' estime que le rapporteur joue simplement avec les chiffres .
J ' prouve des difficults  comprendre comment il peut introduire les fonds social et rgional dans cette quation mathmatique .
Je voudrais lui rappeler que l ' Union europenne a approuv les nouvelles lignes directrices en matire d ' aides rgionales pour la priode suivant l ' an 2000 , ce qui ne constituait qu ' une simple extension des objectifs politiques destins  achever le march intrieur au sein de l ' Europe .
Les disparits rgionales doivent tre surmontes si nous voulons que le march intrieur soit une russite et prospre .
<P>
Je salue le fait qu ' une aide de 40 % et qu ' une aide complmentaire de 15 % destines aux PME pour les placements  revenu fixe seront autorises en faveur des entreprises s ' installant dans des rgions ligibles  l ' objectif I en Europe , aprs l ' an 2000 .
Je rappelle  M. Jonckheer que les entreprises irlandaises ou les entreprises trangres installes en Irlande doivent quand mme traverser deux mers pour atteindre le march europen sur le continent .
Aucun autre tat membre n ' est dsavantag  ce point .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="DE" NAME="Konrad">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , chers collgues , l ' interdiction des ententes est le cur mme d ' un ordre juridique fonctionnel en Europe .
La Commission a estim que la mise en uvre pratique du contrle de cette interdiction tait insatisfaisante : disons tout de suite que nous approuvons .
Mais les avis divergent quant  la solution .
Formellement , la proposition de la Commission ne s ' carte pas de l ' interdiction des ententes mais au bout du compte , cette proposition est une transition de l ' interdiction sous rserve d ' autorisation  l ' autorisation sous rserve d ' interdiction .
On passe du principe de l ' interdiction au principe de l ' abus .
En compagnie d ' autres collgues , je refuse rsolument un changement systmique de cette ampleur .
Je n ' accepte pas qu ' un problme de transposition puisse motiver dans la pratique une modification de l ' ordre juridique .
Nous modifions le droit pour qu ' il soit  nouveau excutable : je trouve que c ' est inacceptable .
La Commission abandonne son monopole d ' autorisation .
 la lumire du systme d ' exemption lgale qui est prvu , les restrictions de la concurrence demeureront autorises sans autre forme de procs pour autant que les dispositions de l ' article 81 , paragraphe 3 du trait CE , soient respectes .
La ncessit de notification  Bruxelles tombe ; ce qui signifie qu '  l ' avenir , la Commission voluera  l ' aveugle dans cette matire .
Je trouve que ce n ' est pas acceptable .
<P>
Le projet de la Commission est complt par un contrle supplmentaire effectu par les autorits et les tribunaux des tats membres .
Toutefois , si cela se produit dans le cadre d ' une renationalisation , nous aboutirons  une mosaque europenne en matire de politique de la concurrence .
Je pense que ce n ' est pas acceptable .
On affaiblit de la sorte un lment crucial de la politique europenne .
Sur le plan de la concurrence , la modification systmique envisage par la Commission est des plus risques .
Nous disposons d ' assez d ' options dans le systme actuel pour assurer l ' ouverture des marchs et la libre concurrence .
<P>
En outre , cette proposition de la Commission revient sur d ' anciennes propositions formules dans les annes cinquante et soixante .
Elles n ' avaient pas dgag de majorit  l ' poque .
La France ayant alors trs fortement plac l ' exemption lgale  l ' avant-plan , elle avait t ddommage par le biais de concessions dans la politique agricole .
Quarante ans plus tard , cette proposition revient sur la table et elle crera - j ' en suis certain - des marges suffisantes pour la cration de cartels , au dtriment des consommateurs en Europe .
Je trouve que ce n ' est pas acceptable .
<SPEAKER ID=35 NAME="Caudron">
Monsieur le Prsident , chers collgues , dans cet important dbat sur la concurrence , je m ' exprime ce matin , plus particulirement , sur le texte de M. Langen relatif au code des aides  la sidrurgie .
<P>
Comme la Cour de justice l ' a reconnu en 1996 , le secteur sidrurgique est particulirement sensible aux perturbations concurrentielles .
J ' avais d ' ailleurs conclu en ce sens , il y a quelques annes , un rapport que j ' avais fait sur les forces et les faiblesses de la sidrurgie europenne .
C ' est pourquoi il tait lgitime d ' instaurer un systme d ' aides  ce secteur ayant pour objet de garantir la survie des entreprises performantes et cela mme s ' il y a une contradiction avec l ' article 4 du trait CECA .
<P>
Tel est , en effet , l ' objet du sixime code des aides  l ' industrie sidrurgique , mais , dans le mme temps , il importe d ' viter toutes les atteintes aux conditions de concurrence et toute perturbation grave des marchs , d ' o l ' importance de rglementer ces aides .
Il est donc ncessaire de continuer  limiter les aides d ' tat aux aides  la recherche , au dveloppement ,  la protection de l ' environnement et aux cas de fermeture d ' entreprises .
<P>
Dans le mme ordre d ' ides , il est primordial que les tats membres s ' acquittent de leur obligation de rendre compte  la Commission des aides octroyes en faveur de leurs entreprises sidrurgiques .
La Commission suggre des dlais plus courts .
J ' approuve cette demande .
<P>
Comme le rapporteur , si je me flicite du rapport de la Commission , je dplore nanmoins qu ' il ne couvre pas tous les aspects des aides .
Bien que le code des aides  la sidrurgie soit formul de manire trs claire , la Commission a autoris l ' octroi  des entreprises sidrurgiques d ' aides qui ne relvent pas des catgories vises par le code .
Dans un souci d ' galit , soit il faut appliquer le code , soit il faut le modifier .
<P>
Enfin et pour terminer , Monsieur le Prsident , avec l ' expiration du trait CECA , il faudra revoir les rgles car je pense que le systme d ' aides devra perdurer au-del de 2002 et je suis ds lors favorable  un rglement du Conseil qui garantira une scurit dans ce domaine .
Nous attendons donc , j ' attends des propositions de la Commission europenne dans ce sens .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , je ferai , moi aussi , allusion au rapport de M. Langen sur les aides  la sidrurgie .
<P>
Je partage l ' avis du rapporteur sur deux points .
Premirement , la ncessit de garantir des conditions d ' aide identiques  tous les tats membres et , deuximement , la transparence de ces aides .
 l ' instar du rapporteur , nous critiquons la Commission qui , en dpit des rgles qui manent de ce sixime code d ' aides  la sidrurgie , a frquemment autoris des aides  des entreprises qui ne correspondent pas aux catgories reprises dans le code .
<P>
En tout cas , ce qui nous proccupe le plus , Monsieur le Prsident , c ' est la diminution des prix de 30 % , due aux importations .
Cette diminution des prix s ' explique par la concurrence dloyale  laquelle se livrent la Core du Sud et Tawan ds lors que , dans le cas de la sidrurgie , leurs conditions de travail et d ' aide sont diffrentes .
Les commandes de la sidrurgie et du secteur naval  thme que nous avons galement abord il y a peu  ont considrablement diminu , ce qui a entran une perte d ' emplois .
Je vis , moi-mme , dans une rgion o le secteur naval connat actuellement de trs graves difficults : les Asturies .
<P>
Avec des marchs d ' envergure mondiale , il faudrait des normes de travail d ' envergure mondiale et des aides d ' envergure mondiale .
Je sais qu ' il est difficile d ' atteindre cet objectif aujourd ' hui , mais si nous n ' tablissons pas de normes de travail justes pour tous les travailleurs d ' ici et d ' ailleurs , ou d ' aides justes pour tous les pays d ' ici et d ' ailleurs , il sera trs difficile de maintenir l ' emploi en Europe et ailleurs .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="DE" NAME="Karas">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Directeur gnral , Mesdames et Messieurs , je voudrais avant tout faire la constatation suivante quant au rapport von Wogau : je salue l ' effort entrepris par la Commission en vue d ' entamer une discussion sans tabou sur les rgles jusqu ' ici intraitables en matire de procdure et de proposer des mesures concrtes de rforme .
Je flicite le rapporteur , Karl von Wogau , d ' avoir saisi la balle au bond mais aussi d ' exiger trs concrtement des claircissements , d ' insister sur les ncessaires mesures d ' accompagnement et de nommer par leur nom , et de manire critique , les problmes actuels .
<P>
Le Livre blanc et le rapport sont des contributions  l ' entame d ' un indispensable processus de rflexion , de discussion et de rforme car nombre de nos questions , nombre des questions des juges , des tats membres et surtout des PME concernes , doivent encore tre claircies .
La politique de la concurrence doit occuper une place centrale  l ' avenir et ne pas tre renationalise car cela menacerait le march intrieur et la position conomique de l ' Europe dans une conomie mondialise .
Cependant , elle doit tre " europanise " de manire subsidiaire .
Je me rjouis donc qu ' on attribue la responsabilit aux individus sans que la Commission se dcharge de sa responsabilit .
<P>
Dans la pratique , les expriences - seuls 9 dossiers ont t refuss , 94 % des cas qu ' a d traiter la Commission n ' ont pas t rgls de faon formelle mais via des lettres administratives non publies , juridiquement non contraignantes , ou tout simplement par expiration du dlai-montrent clairement qu '  l ' ge de la mondialisation et de l ' largissement de l ' UE , le travail de la Commission est limit par des contraintes temporelles , personnelles et financires .
<P>
Pour conclure , je voudrais dire ce que j ' attends de cette rforme : une concurrence loyale et les mmes conditions de concurrence pour tous , la scurit juridique pour toutes les entreprises , une application uniforme de la politique de concurrence , une simplification des procdures conformment au principe du guichet unique , la coordination des autorits nationales que j ' estime devoir tre indpendantes , une coopration troite des autorits et cours nationales avec la Commission ainsi qu ' une claire rpartition des comptences entre les autorits et les cours nationales en matire d ' application du droit europen de la concurrence et des ententes . De la Commission , j ' attends qu ' elle se concentre sur l ' essentiel en accomplissant ses tches de principale gardienne des politiques europennes en matire de concurrence .
J ' attends impatiemment de voir quelle forme revtiront les vastes discussions menes dans la premire proposition lgislative .
<SPEAKER ID=38 NAME="Bordes">
Le rapport de la Commission confirme que , l ' Allemagne mise  part , les aides de l ' tat aux entreprises s ' accroissent .
Cela n ' inquite la Commission que du point de vue des conditions de concurrence .
<P>
Pour notre part , nous nous plaons du point de vue de l ' intrt des classes laborieuses .
La socit ne gagne rien  ces normes transferts de fonds publics vers des entreprises prives .
Regardez l ' automobile , o des subventions et les aides diverses des tats ont augment de 24 % pendant la priode de rfrence .
Pour quoi faire ?
Ce n ' est pas pour prserver les emplois .
Toutes ces entreprises ont procd  des suppressions d ' emplois , voire  des licenciements .
Ce n ' est pas pour amliorer les conditions de travail , car en faisant produire plus avec moins d ' ouvriers , les conditions de travail s ' aggravent .
Ces entreprises avaient-elles besoin de l ' aide des tats pour survivre ?
Non , les entreprises automobiles encaissent des profits colossaux depuis des annes .
<P>
Les aides de l ' tat ne sont pas seulement perverses , parce que , comme le reconnat le rapport Jonckheer , elles conduisent  une chasse aux subventions par dlocalisations d ' un pays  l ' autre , elles sont inacceptables parce qu ' elles consacrent l ' argent public  l ' enrichissement d ' une poigne d ' actionnaires privs .
C ' est parce que partout on favorise les plus riches avec l ' argent de l ' tat que partout en Europe on diminue la protection sociale , on abandonne les services publics , on ferme les hpitaux .
<P>
Le sens de mon vote contre le rapport Jonckheer est d ' affirmer la ncessit d ' une autre politique , c ' est--dire l ' arrt de toute aide aux entreprises prives et l ' utilisation de l ' argent ainsi conomis pour dvelopper les services publics et y embaucher du personnel .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="ES" NAME="Garca-Margallo y Marfil">
Monsieur le Prsident , le dbat que nous tenons aujourd ' hui revt une importance extraordinaire parce que le principe de concurrence a probablement t la pierre angulaire du march intrieur .
En application du principe de concurrence , le rglement a dvelopp les articles 85  94 , politique de concurrence proprement dite , la rvision de toutes les aides d ' tat et dispositions fiscales susceptibles de fausser la concurrence .
Dans un premier temps , des dispositions fiscales de type indirect ; rcemment , grce au commissaire Monti , des dispositions directes et , notamment , le code de bonne conduite .
<P>
Ce systme a assez bien fonctionn , mais , comme dans le clbre film Casablanca , le temps passe et il est ncessaire d ' adapter le rglement que nous avons appliqu jusqu '  ce jour aux nouvelles circonstances .
 cet gard , j ' ai constat un important consensus dans toutes les interventions .
Premirement , il convient de dfinir des normes claires et compltes au niveau de l ' laboration du rglement .
L ' existence de rgles confuses , de vides normatifs ou de rgles qui consacrent uniquement des concepts juridiques indtermins est probablement plus choquante dans cette partie du rglement que dans d ' autres .
Et ce , d ' autant plus  comme c ' est le cas dans la deuxime partie de la rforme  que l ' on recommande l ' application de l ' ordonnance aux autorits nationales .
<P>
Troisimement , le rle que doit jouer la Commission contre la tentation de crer des agences indpendantes qui dnatureraient l ' essence mme de la Commission pour garantir une application uniforme par les organismes internationaux , me semble important .
<P>
Quatrimement et je terminerai par l  certains orateurs y ont dj fait allusion  , l ' ordre juridique international a chang .
Nous l ' avons constat lors de la confrence avorte de Seattle et nous le constatons dans nos confrences bilatrales avec diverses rgions ou pays du monde .
Le principe de concurrence doit dj tre appliqu de manire universelle .
Et nous devons veiller  ce que les normes en matire d ' environnement et de travail soient respects afin d ' viter le dumping dans ce secteur , afin que les droits de proprit soient scrupuleusement respects , que les aides d ' tat soient revues , car  comme cela a t dit dans cette Assemble  elles faussent la concurrence dans de nombreux secteurs et dtruisent l ' emploi au sein de l ' Union et , enfin , afin que des conditions identiques soient appliques pour empcher que les aides , les distorsions internes d ' autres pays ne s ' tendent au niveau international par le biais de piges , en dfinitive .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , le rapport Jonckheer contient beaucoup de bonnes ides sur les aides d ' tat  l ' industrie et  plusieurs autres secteurs .
Tout d ' abord , il montre la rsolution du Parlement  imposer une rduction des aides d ' tat afin d ' assurer le fonctionnement irrprochable du march intrieur .
<P>
Parmi les conclusions , plusieurs suscitent cependant encore des inquitudes srieuses au sein de notre groupe .
Par exemple , le fait que les montants et le niveau rduits des aides publiques varient fortement d ' un tat membre  l ' autre prouvent l ' utilit des tours d ' horizon de ce genre .
Les aides dcoulant de proccupations gostes nationales accordent aux entreprises des avantages injustifis , faussent la concurrence et dbouchent  l ' chelle europenne sur une rpartition inefficace et non rentable des maigres ressources .
Ce n ' est plus du tout la mme chose , il en va ici de formes d ' aides atypiques .
Il faut promouvoir les formes d ' aides d ' tat exigeant des efforts de la part des bnficiaires .
Je pense notamment aux garanties d ' tat au sujet desquelles la Commission a rcemment pris position . Elles doivent tre videmment considres comme des aides d ' tat , mais elles constituent selon moi une meilleure solution qu ' une aide directe .
<P>
Le rapport sur la politique de concurrence fait ressortir la confiance de la Commission dans une lgislation stricte au lieu d ' insister sur des arguments conomiques interfrant sur la comptitivit .
L ' conomie europenne n ' atteindra jamais la comptitivit espre si nous ne nous montrons pas confiants dans le fonctionnement du march .
Si on subordonne la politique de concurrence aux enjeux sociopolitiques et environnementaux , l ' efficacit relle et la croissance conomique resteront un rve .
La politique de concurrence doit tre envisage comme une composante d ' un tout conomique et value entre autres par rapport  la politique commerciale et aux droits immatriels , et ne doit pas uniquement souligner la dimension sociale .
Les objectifs sociopolitiques seront le mieux atteints  travers la croissance conomique , et non en trouvant des compromis sur la politique de concurrence .
<P>
Le rapport Rapkay met lui aussi l ' accent sur la dimension internationale de la concurrence .
 mon avis , il serait bon de dgager au niveau international un consensus sur certains principes fondamentaux de la concurrence .
Au lieu de cela , la recherche de normes minimales aboutit simplement  ce qu ' on regarde o les barrires sont les plus basses , pour en arriver finalement au plus petit dnominateur commun , ce qui fait perdre tout intrt aux objectifs en matire de politique de concurrence .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="IT" NAME="Gemelli">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Monti , je pense que la mise  jour de la lgislation sur la concurrence doit tre un devoir pour l ' Union europenne , non seulement  la lueur et  la suite des changements intervenus ces dernires annes , mais galement en prvision de l ' largissement de l ' Union .
Je remercie le rapporteur , M. Karl von Wogau , pour son l ' engagement dont il a fait preuve et j ' apprcie ses rflexions .
Je fais en outre part de mon apprciation quant aux considrations et observations que m ' a envoyes M. Tesauro , prsident de l ' Autorit italienne , et dont M. Monti tiendra certainement dment compte avec un grand sens de la collaboration .
<P>
Le vrai problme que nous rencontrons est srement celui de lancer une plus grande libralisation du march et , surtout , d ' harmoniser les divers marchs nationaux qui , pour le moment , montrent des diffrences qui deviennent videntes si on compare les marchs anglais , italien et franais .
Ce dernier est fortement marqu par le protectionnisme tatique absent en Grande-Bretagne et fort peu prsent en Italie .
<P>
Les conomies des pays candidats  l ' largissement campent un autre problme car elles risquent d ' tre ternellement assistes si on ne prvoit pas une adaptation graduelle .
Selon moi , il serait ncessaire de fixer un seuil en dessous duquel insrer deux aspects significatifs de notre tissu conomique : les petites et moyennes entreprises , qui constituent le ciment de l ' univers conomique europen , et la protection sociale , que l ' Europe a toujours garantie aux plus faibles .
La sauvegarde de la fonction sociale du march fait toute la diffrence entre un libralisme pur et dur et un systme visant  l ' amlioration de la qualit de la vie des citoyens .
<P>
Dans la nouvelle lgislation , il ne faut pas oublier l ' conomie des rgions ultrapriphriques et insulaires , qui doivent tre prserves .
J ' estime , partant , qu ' il serait opportun de penser galement  la cration de deux foyers d ' un march extrieur , en instaurant un rapport fructueux avec la Russie et les pays du bassin mditerranen , justement pour que ces conomies deviennent moins priphriques .
J ' espre - et je remercie ici M. Monti - que l ' on donnera  la nouvelle lgislation une dimension qui soit la plus large possible du point de vue de la politique conomique , tout en en garantissant la fonction sociale .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs">
Monsieur le Prsident , la concurrence est l ' me et le moteur de la politique europenne en matire de march intrieur .
Un march libre et ouvert ne peut exister que grce  la libre concurrence , encadre cependant par des rgles claires et uniformes .
Karl von Wogau exprime parfaitement cette ralit dans son rapport .
Mais l ' Europe change .
Les conomies progressent , nous nous largissons pour atteindre 25  30 tats membres .
La Commission europenne finit par tre surcharge en poursuivant la politique actuelle .
Une modernisation de la politique de la concurrence est par consquent ncessaire .
C ' est un fait indiscutable .
<P>
Ceci tant dit , je reste proccupe par la dcentralisation telle qu ' on se propose de la raliser .
Comment la Commission , en tant que gardienne des Traits , va-t-elle garantir qu '  Londres , Palerme , Helsinki et bientt Budapest et Ankara , les dcisions en matire de concurrence seront prises uniformment ?
Il est ncessaire de prvenir les ingalits juridiques , sinon les litiges en matire de concurrence vont affluer vers les tribunaux les plus clments .
Il ne suffit pas de dire que l ' on dispose de 40 annes d ' exprience dans les tats membres .
Aux Pays-Bas , les autorits comptentes en matire de concurrence en sont encore au stade de la petite enfance .
Le pays ne reprsente qu ' un tout petit march que l ' on qualifie cependant souvent et malheureusement de march de rfrence , et cela par opposition  l ' Allemagne dont le Kartellamt trs expriment exerce ses comptences dans un march gigantesque .
<P>
La confiance de la Commission europenne dans le fait que l ' interprtation de la lgislation sera videmment la mme partout constitue ce que l ' on qualifie dans les milieux catholiques de " foi tmraire " et c ' est interdit .
Il faut travailler pour obtenir cette uniformit .
Je pense  des tribunaux nationaux spcialiss avec une possibilit de recours direct auprs d ' une chambre spciale de la concurrence rattache  la Cour de justice europenne .
Cette chambre spciale  Luxembourg est ncessaire en raison de la ncessit de se constituer une vaste expertise en la matire .
En outre , les trs grands intrts conomiques et sociaux impliqus dans ce genre d ' affaires ne permettent pas que l ' on doive attendre le prononc pendant deux ans comme c ' est ordinairement le cas actuellement .
Qu ' en pense le commissaire ?
<P>
J ' en termine avec un point important pour les petites et moyennes entreprises .
La Commission europenne doit elle-mme concevoir une rgle d ' exemption pour les petites et moyennes entreprises afin de leur procurer une plus grande scurit , de telle sorte que des exemptions horizontales soient galement possibles  ct des exemptions verticales .
Les petites entreprises indpendantes doivent pouvoir se dfendre par la coopration contre les grandes chanes .
Le but de la politique de la concurrence europenne ne peut tre de rendre la vie impossible aux petites entreprises .
Concernant les petites entreprises il faudra rflchir  l ' opportunit ventuelle d ' instaurer un systme de mise en garde pralable , une sorte de carte jaune qui serait prsente avant la carte rouge , laquelle correspondrait  une amende qui constituerait une menace pour l ' existence future de l ' entreprise .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , intervenir en dernier lieu me donne le privilge , Monsieur le Commissaire , de vous dire que cette Assemble est majoritairement favorable  votre initiative et a montr qu ' elle avait une totale confiance  tout  fait justifie , selon moi  dans la manire dont vous gouvernez cette bateau .
Mais , puisque nous sommes dans le mme bateau , nous voulons ramer nous aussi .
C ' est la raison pour laquelle je crois qu ' il est absolument ncessaire d ' tablir un dialogue interinstitutionnel pour arriver  bon port , fignoler et nuancer cette trs importante rforme .
<P>
Les nombreuses ides qui ont t exposes dans cette Assemble pourraient tre divises en trois grandes catgories .
Premirement , certains dputs et , notamment , Mme Randzio-Plath , prsidente de la commission conomique et montaire , s ' inquitent de savoir si ce nouveau systme d ' exception lgal sera absolument compatible avec le Trait .
Je partage leur inquitude et pense que nous devons examiner cet aspect .
<P>
Deuximement , se pose la question de la scurit juridique des entreprises .
Il est vrai , Monsieur le Commissaire , que la Commission n ' est pas une machine  fabriquer de la scurit juridique .
Nous sommes tous d ' accord .
Mais il n ' en est pas moins vrai  et tous les groupes de cette Assemble l ' ont rpt  que le tissu industriel europen est un tissu de petites et moyennes entreprises et que la Commission joue souvent un rle d ' auctoritas , de lgitimation , de lgitimit , du march intrieur .
<P>
 ce propos , je dsire exprimer mon avis sur les propos tenus par M. Karas .
Il n ' y a eu que neuf dcisions de rejet .
Mais l , je parlerai de mon exprience d ' avocat .
Combien de fois un avocat avec deux entreprises et un projet ne change-t-il pas ce projet , face  une orientation de la Commission donne ex ante , pour qu ' il soit conforme  ces rgles de concurrence !
Il s ' agit d ' un aspect dont il faut tenir compte .
<P>
Troisimement , se pose le problme de l ' application uniforme du droit communautaire .
Sur ce point , il n ' y a rien  ajouter  l ' excellente intervention de Mme Thyssen .
Si la biodiversit et la diversit culturelle sont , selon moi , une bonne chose , il n ' en va pas de mme pour la diversit d ' application du droit , de ce qui constitue le noyau essentiel du march intrieur ,  savoir , le droit de la concurrence .
Il faut encore fignoler ce point .
Seuls certains pays , comme l ' Allemagne , disposent d ' une juridiction spcialise .
Peut-tre s ' agit-il d ' une voie  explorer , mais il nous faut en explorer d ' autres .
<P>
Ce que nous ne pouvons pas faire , Monsieur le Commissaire  et je voudrais terminer par l  , c ' est prter le flanc , fournir des armes  ceux qui prsentent les institutions europennes comme une affaire pour les grands , les puissants , les riches , et non pour les citoyens , les petites et moyennes entreprises , qui se verraient soumis , dans le pire des cas  ce qui ne se concrtisera jamais parce que les mesures suffisantes seront appliques afin d ' viter cette situation  ,  des tribunaux rendant des jugements dissemblables , trs tardivement et sans aucune possibilit relle de contrle de la situation si ce n ' est en faisant ce que les Franais appellent " le parcours du combattant " ,  savoir en attendant je ne sais combien d ' annes que la Cour de Luxembourg , qui , comme nous le savons , est actuellement sature , rende son jugement .
<P>
Monsieur le Commissaire , nous nous trouvons face  une rforme dont aucun qualificatif ne peut dcrire l ' importance avec exagration .
Elle transcende la concurrence , elle transcende la cohsion du march intrieur , je crois qu ' elle affecte profondment le sens de l ' intgration europenne , le sens de la lgitimit de l ' intgration europenne .
Partant , nous comptons , Monsieur le Commissaire , sur ce dialogue interinstitutionnel pour laborer une rforme que nous attendons tous et que nous mnerons  bon port sous votre direction et avec notre coopration .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="EN" NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je remercie sincrement la commission conomique et montaire , ainsi que le Parlement europen dans son ensemble , pour le grand intrt affich pour les thmes de la concurrence .
Cette discussion commune en est , Monsieur le Prsident , la preuve vivante .
<P>
Nous avons entendu des remarques profondes et en mme temps philosophiques sur la politique conomique et l ' importance de l ' ordre institutionnel .
<P>
Notre intention commune est de moderniser , de renforcer la politique de concurrence , pilier de l ' conomie sociale et de march et de la construction europenne .
Le fil rouge de la rforme de la politique de concurrence , dont nous aurons le loisir de nous occuper ensemble , vise  assurer une protection efficace de la concurrence ,  rduire la charge bureaucratique pesant sur les entreprises et  rapprocher les processus dcisionnels des citoyens .
<P>
Je voudrais remercier personnellement et sincrement M. von Wogau pour son engagement dans l ' examen du dossier relatif au Livre blanc et pour la qualit de son rapport .
<P>
Je voudrais regrouper les observations prsentes lors du dbat sur le rapport von Wogau en quatre points , que je ne considre pas comme des critiques  l ' adresse de la Commission mais plutt comme des contributions fondamentales , parce qu ' il subsiste des inquitudes lgitimes que nous voulons vaincre ensemble : l ' efficacit , le risque de renationalisation , la cohrence en matire d ' application et la scurit juridique .
Je les examinerai rapidement un par un .
<P>
L ' efficacit . Je suis convaincu de ce que cette rforme permettra de renforcer , et non pas d ' affaiblir , la protection de la concurrence dans le cadre du march unique .
L ' instrument actuel de notification , Mesdames et Messieurs les parlementaires , ne permet plus d ' atteindre cet objectif parce qu ' il n ' assure pas l ' information de la Commission pour ce qui est des restrictions les plus importantes - je rappelle que , en trente-cinq ans , seules neuf dcisions d ' interdiction ont t prises  la suite d ' une notification et en l ' absence de toute dnonciation - , qu ' il ne garantit pas la transparence et n ' apporte pas une vraie scurit juridique aux entreprises qui , dans la plupart des cas , reoivent une simple lettre administrative de classement .
Le systme propos permettra d ' amliorer la protection de la concurrence , notamment et surtout parce que la Commission pourra concentrer son action sur les restrictions les plus graves , et impliquera donc plus les autorits nationales et celles charges de la concurrence dans la rpression des violations , et enfin parce qu ' il permettra aux victimes de ces violations de s ' adresser directement aux tribunaux nationaux dont la mission est de protger les droits subjectifs .
<P>
La renationalisation . Avant toute chose , bien que cela soit superflu , je voudrais rappeler et souligner , trois fois si possible , que le Livre blanc ne touche absolument pas les concentrations et les aides d ' tat - nous ne pensons pas  une dvolution dans ces domaines - mais , en ce qui concerne le rglement 17 , il existe un risque de renationalisation .
Nous avons considr ce problme , pensez-vous ! Nous l ' avons considr et le passons au crible avec une grande attention , notamment grce aux inquitudes que vous avez exposes .
Franchement , je ne crois pas que ces craintes soient en fin de compte justifies .
La proposition de la Commission lui confre un rle central dans la dtermination des orientations de la politique de concurrence .
La rforme n ' implique aucune rduction des travaux de la Commission mais bien un recentrage de ceux-ci sur les dossiers plus importants .
Elle mnera  un dveloppement progressif de la culture europenne de la concurrence - je me permets d ' insister sur ce fait parce que l ' expression utilise par la prsidente Randzio-Plath , que je partage pleinement , m ' a beaucoup frapp .
La rforme mnera donc  une transplantation ,  un enracinement , sur le terrain de la culture europenne de la concurrence , l o prosprent aujourd ' hui de petites plantes diverses , qui ne sont , elles , pas uniformes , des diffrentes cultures nationales en matire de concurrence .
Les quinze droits nationaux seront progressivement abandonns pour cder la place  un usage plus vaste du droit communautaire qui pourra tre appliqu par un plus grand nombre d ' acteurs .
C ' est , je me permets de le souligner , une communautarisation et non une renationalisation du droit de la concurrence .
<P>
La cohrence en matire d ' application . Le risque d ' une application incohrente des rgles de concurrence doit tre gard  l ' esprit , mais je crois qu ' il ne doit pas tre exagr .
Comme de nombreuses autres dispositions du Trait , les articles 81 , paragraphe 1 , et 82 sont aprs tout appliqus depuis des dcennies par des autorits et des juges nationaux et il ne me semble pas que cela ait cr de gros problmes .
Dans un rgime d ' exception juridique , le maintien de la cohrence dpendra tout d ' abord de la clart des rgles matrielles .
La Commission s ' efforcera d ' affiner le cadre lgislatif , tant par des actes de porte gnrale que par sa pratique dcisionnelle .
Il faudra aussi tablir des mcanismes efficaces de prvention des conflits et le Livre blanc contient des mcanismes d ' information et de consultation .
 ce sujet , je voudrais dire deux mots sur l ' ide , que je trouve excellente , de Mme Riis-Jrgensen et de M. Huhne ,  savoir l ' ide de suivi de l ' application .
<P>
Voil donc l ' ide de suivi de l ' application .
J ' estime que cette ide est judicieuse et que nous l ' adopterons probablement .
Bien que nous respectons profondment le travail effectu par les autorits nationales charges de la concurrence , entre autres , il est clair que nous examinerons minutieusement la manire dont la lgislation de la CE sera applique par les autorits nationales et les cours .
C ' est la raison pour laquelle la Commission veut conserver le droit de retirer une affaire des mains d ' une autorit nationale charge de la concurrence dans le cas o l ' application n ' est pas correcte .
Cela peut soulager quelque peu vos inquitudes , Mme Peijs .
<P>
( EN ) Pour rpondre au point soulev par M. Evans concernant l ' impact sur les entreprises , il est important de dire que l ' analyse des cots et rendements devrait tre effectue srieusement .
L ' objectif de publier le Livre blanc est , aprs tout , de rassembler les commentaires mis par des entreprises et d ' autres sources .
Nous avons reu d ' excellentes observations et contributions en grand nombre qui nous offrent les lments ncessaires en vue d ' effectuer une valuation des cots et rendements pour les entreprises .
Nous allons examiner tout ce matriel attentivement avant d ' laborer une proposition lgislative pour un nouveau rglement .
<P>
Je voudrais aborder un point de grande importance concernant l ' impact sur les entreprises , soulev par Mmes Thyssen , Peijs et Palacio Vallelersundi : il s ' agit des PME .
De nombreux orateurs l ' ont soulign .
La Commission porte une attention particulire  la scurit juridique pour les PME .
Nous proposons un systme qui amliore considrablement la scurit juridique pour les PME .
Pourquoi ?
Est-ce simplement un geste politique ?
Non . Dans ce systme , nous proposons de rformer nos rgles importantes de telle manire que la plupart des PME soient couvertes par des rglements en matire d ' exemption par catgories , comme dans le domaine des restrictions verticales .
La plupart des PME disposent de moins de 30 % de part de march .
<P>
Nous avons un avis de minimis contenant la dclaration suivante : tant donn que les PME ne sont pas impliques dans la domination des marchs , elles ne sont pas soumises normalement  l ' interdiction stricte contenue  l ' article 81 , paragraphe 1 .
Nous sommes en train d ' laborer des exemptions par catgories et des lignes directrices supplmentaires qui tiendront toutes compte de la situation particulire des PME . De plus , notre Livre blanc sur la modernisation amliorera galement la situation des PME , tout d ' abord par l ' limination de la bureaucratie rsultant du systme actuel de notification et deuximement , en rendant l ' article 81 , paragraphe 3 , directement applicable , ce qui profitera en particulier aux PME .
<P>
( IT ) Quatrimement , la scurit juridique .
Certes , Monsieur Evans , la scurit juridique est - je suis le premier  le reconnatre - primordiale pour les entreprises et non seulement pour les professions juridiques qui jouent pourtant un rle trs important en faveur de la construction europenne .
La scurit juridique est essentielle pour les entreprises , c ' est un des sujets dont la prsidente de la commission juridique et du march intrieur , Mme Palacio Vallelersundi - que je remercie pour sa faon de suivre les enjeux lis au march unique au sens large et donc , dans ce cas , la concurrence aussi - a galement soulign l ' importance dans sa dernire intervention .
Je suis convaincu de ce que cette proposition augmentera la scurit juridique des entreprises et ce , pour trois raisons : elle permettra d ' autoriser , sans dcision pralable , en vertu de l ' effet direct de l ' article 81 , paragraphe 3 , tous les accords restrictifs de la concurrence satisfaisant aux conditions d ' exemption ; elle permettra d ' assister les entreprises en cas de doute en matire d ' interprtation par le biais de la publication d ' avis motivs ; elle sera accompagne de rglements d ' exemption et de lignes directrices visant  clarifier les rgles et  en assurer la certitude .
<P>
Mme Thyssen a galement fait rfrence  la question du privilge lgal pour les juristes d ' entreprises .
Permettez-moi seulement de rappeler que la Cour de justice a tranch cette question , comme vous le savez mieux que moi , en 1982 . Cette jurisprudence reste valable et rien ne justifie qu ' elle soit remise en cause .
Le Livre blanc impose un rexamen de la question pour un seul de ses aspects : l ' change d ' informations confidentielles .
Les garanties qui doivent tre donnes aux entreprises font actuellement l ' objet de discussions .
<P>
( IT ) J ' en viens maintenant , Monsieur le Prsident , rapidement au rapport de M. Rapkay , que je remercie vivement pour la qualit de son travail et pour l ' appui donn globalement au XXVIIIe rapport annuel de la Commission sur la politique de la concurrence .
Je pense que les avis convergent largement , mais le rapport Rapkay a mis l ' accent sur des points que nous devrons considrer attentivement .
J ' en citerai seulement deux , pour tre bref .
Le premier concerne un renforcement supplmentaire de la transparence .
Ce Parlement sait combien nous estimons importante la question de la transparence dans la politique de la concurrence , comme moi , personnellement , ds le premier jour o j ' ai t entendu par la commission conomique et montaire ,  savoir le 1er septembre .
En ce qui concerne le deuxime point , la dimension internationale de la politique de la concurrence , je puis vous confirmer , Monsieur Rapkay , que la Commission est dispose  prsenter au Parlement un rapport sur ce sujet , un sujet auquel Mme Randzio-Plath a galement fait allusion et dans le cadre duquel je peux dire que nous entretenons des relations bilatrales fort satisfaisantes avec les autorits analogues des tats-Unis , du Canada , du Japon et que nous travaillons pour qu ' un volet " concurrence " voie le jour au sein de l ' Organisation mondiale du commerce .
<P>
Je vous remercie tout aussi chaleureusement , Monsieur Jonckheer , pour votre rapport sur le septime rapport sur les aides d ' tat au sein de l ' Union europenne .
Je ne reviendrai pas ici sur le problme de la codcision , mais ne le sous-estime pas pour autant . Il revt une importance institutionnelle bien relle , qui va au-del du thme particulier de la concurrence .
Je ne possde donc pas les comptences requises pour me prononcer . Ce sujet doit naturellement tre tudi dans le contexte plus large de la Confrence intergouvernementale .
<P>
En ce qui concerne vos suggestions , Monsieur Jonckheer , vous savez dj que mes services travaillent activement - avec les maigres ressources , mais extrmement qualifies , qui les caractrisent -  la rdaction du registre des aides d ' tat et du tableau indicateur des aides d ' tat .
J ' attends avec impatience les rsultats du huitime rapport pour lequel les dates prvues sont les suivantes : laboration des services , maintenant , en janvier , et adoption par la Commission en mars 2000 , afin de voir si les dernires tendances seront confirmes .
<P>
M. Jonckheer , Mme Thyssen et M. Gemelli ont voqu l ' tat de prparation des pays candidats en matire de concurrence en gnral et d ' aides d ' tat .
Je peux seulement dire brivement que nous travaillons activement et concrtement avec eux . Ils se prparent , possdent dsormais tous des lois sur la concurrence et crent les autorits idoines .
<P>
Je peux galement dire , en ce qui concerne les inquitudes - que je partage aussi , comme vous le savez - dans les domaines de l ' nergie et surtout de l ' environnement , que nous mettons la touche finale au travail de rvision de l ' encadrement des aides d ' tat  l ' environnement .
Je voudrais en outre souligner , dans le contexte des aides d ' tat , la question , souleve entre autres par Mme Riis-Jrgensen , de la rcupration des aides illicites .
En avril 1999 , la Commission a adopt un nouveau rglement de procdure ayant introduit des rgles spcifiques en matire de rcupration .
Vous verrez au cours des prochaines semaines - je vous l ' assure - combien nous voulons prendre ces rgles au srieux .
<P>
Je terminerai , Monsieur le Prsident , en remerciant vivement M. Langen pour son rapport , qui est plus sectoriel en terme d ' objet mais non moins important en terme de contribution .
Le rapport de la Commission sur les aides d ' tat  la sidrurgie ne reprend pas , comme on le sait , les dcisions individuelles prises en vertu de la procdure exceptionnelle , vise  l ' article 95 du trait CECA , puisqu ' il s ' agit de dcisions sortant du cadre du code des aides  la sidrurgie .
Pour ce qui est des futures dispositions en matire d ' aide  la sidrurgie , qui entreront en vigueur en juillet 2002 , nous veillerons  ce qu ' on continue  appliquer une discipline rigoureuse dont les milieux industriels eux-mmes semblent aujourd ' hui accepter la ncessit .
Quand nous aurons mis au point notre proposition sur les nouvelles rgles et choisi la forme juridique la plus adapte , je me ferai un plaisir de vous exposer nos vues .
<P>
Voil , Monsieur le Prsident , ma contribution  ce dbat pour lequel je remercie beaucoup le Parlement . Il constitue un soutien intellectuel et politique , sans distinction me semble-t-il , du Parlement europen  la politique de concurrence , un jugement de fond sur le travail abattu par la Commission et une marque de confiance l ' incitant  poursuivre dans cette voie .
Je vous en remercie particulirement .
Nous poursuivrons ce dialogue interinstitutionnel , en particulier avec la commission conomique et montaire , mais plus gnralement avec le Parlement .
J ' ai ,  ce propos , bien aim votre expression , Madame Palacio : nous devons tous ramer et , si possible , dans la mme direction .
La concurrence ne reprsente pas un objectif , comme l ' a observ avec justesse M. Rapkay , mais un instrument primordial de la construction europenne .
Comme l ' a dit M. von Wogau , la concurrence n ' est pas une chose abstraite , elle sert les intrts des citoyens , elle forme la base de l ' conomie sociale de march .
Je voudrais encore ajouter que , dans la construction europenne , la concurrence a eu et continuera d ' avoir une valeur civile et non seulement conomique .
<SPEAKER ID=45 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Monti .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=3>
Protection pnale des intrts financiers de l ' Union
<SPEAKER ID=46 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0002 / 2000 ) de Mme Theato , au nom de la commission du contrle budgtaire , contenant des recommandations du Parlement  la Commission sur l ' tablissement d ' une protection pnale des intrts financiers de l ' Union .
<SPEAKER ID=47 NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , d ' anne en anne , nous dcouvrons , par le biais , surtout , du rapport de la Cour des comptes , que des fonds du budget de l ' Union europenne s ' garent , du fait de disparition , de mauvaise gestion , d ' irrgularits ou de soupons de fraude grossire .
Ces anomalies ont depuis longtemps pouss le Parlement  engager des actions qui devraient contribuer  la protection des fonds des contribuables europens dont s ' alimente somme toute le budget de l ' Union .
<P>
 ce sujet , la lutte contre la fraude , son lucidation , sa condamnation et sa prvention , mritent une attention particulire .
La cration de l ' UCLAF , en passant par la Task Force et jusqu '  la mise en place de l ' Office de lutte antifraude , l ' OLAF , ont t des pas importants , tout comme le rglement sur la protection des intrts financiers de la Communaut et sur les contrles sur place .
<P>
L ' Union ne peut prononcer que des sanctions administratives  l ' encontre des cas avrs .
Jusqu '  prsent , la Commission n ' a connu qu ' un succs relatif en matire de remboursement des fonds injustement perus .
Les mesures pnales sont de la comptence des tats membres .
tant donn qu '  l ' heure actuelle , ces deux aspects juridiques se chevauchent souvent et que les atteintes au budget de l ' Union augmentent sur le plan transfrontalier - et sont aussi le fait du crime organis - , la rpartition des comptences entre les tats membres n ' est pas claire .
S ' y ajoutent des diffrences entre les dispositions juridiques nationales et des demandes d ' entraide juridique qui tranent en longueur ou sont laisses sans rponse .
La Convention sur la protection des intrts financiers des Communauts europennes , signe par le Conseil europen en 1995 , et les deux protocoles qui s ' y rapportent n ' y ont rien chang .
Pour entrer en vigueur , cette Convention doit tre ratifie par chacun des quinze tats membres .
Aprs cinq ans , seuls quatre l ' ont fait .
<P>
Cette inaction , qui menace de saper la crdibilit de l ' Union , a amen le Parlement  appeler  la cration d ' un Ministre public europen .
Ce faisant , il n ' est aucunement question de crer un ordre pnal et judiciaire transnational . L ' objectif est plutt de doter l ' Union d ' instruments spcifiques visant  la protection de ses intrts financiers , et ce dans le respect de la subsidiarit .
<P>
Par le prsent rapport , nous ravivons cette ide et engageons la Commission  prsenter des propositions lgislatives pour concrtiser cet objectif .
En la matire , les demandes qui ressortent des avis de la commission juridique et du march intrieur et de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sont pleinement prises en considration .
<P>
Nous exprimons deux recommandations qui dcoulent de la cration de l ' OLAF et devraient garantir son efficacit oprationnelle et juridique , sa transparence et la protection des liberts individuelles .
 cette fin , nous avons besoin - premire recommandation - d ' un acte juridique qui ancre les dlits portant atteinte aux intrts financiers de l ' Union et les principes directeurs .
Dans une proposition d ' amendement , je prconise de fixer au 30 septembre le dlai au terme duquel la Commission devra avancer sa proposition .
<P>
La deuxime recommandation concerne la procdure pnale .
La Commission devrait proposer - et , l aussi , je propose par voie d ' amendement de fixer le dlai au 31 mai 2000 - un acte juridique sur la cration d ' un organisme indpendant , li  la Commission sur le plan institutionnel , et charg de la coordination et du contrle de la rgularit des activits d ' enqute de l ' OLAF .
Le comit de surveillance existant ne peut que contrler l ' indpendance du directeur de l ' Office .
Une telle proposition devrait contenir un statut indpendant pour cet organisme et dfinir ses tches qui se limitent aux investigations et aux poursuites internes de l ' OLAF en matire d ' atteinte aux intrts financiers de l ' Union ainsi qu '  ses relations avec les autorits nationales .
<P>
Il demeure exclu d ' influencer la justice au sein des tats membres .
Le contrle de la lgalit des actes doit tre assur par la Cour de justice .
En outre , nous appelons la prochaine Confrence intergouvernementale  entamer le dbat sur la cration d ' un Ministre public europen charg de la protection des intrts financiers de l ' Union , si possible sur la base de l ' tude dsormais largement reconnue qui a t produite par des spcialistes de renom , le fameux Corpus Juris , ainsi que des tudes de faisabilit qui y ont fait suite .
<P>
Des recommandations supplmentaires quant  cette manire de procder se trouvent galement dans le deuxime rapport du comit des sages .
De mme , la Commission , par la voix de MM . Barnier et Vitorino , ainsi que certains tats membres y sont rsolument favorables .
<P>
Je vous prie , chers collgues , de voter ce rapport adopt  une large majorit par la commission du contrle budgtaire .
Nous pouvons une nouvelle fois montrer que ce Parlement est actif pour prvenir la mauvaise gestion et , en particulier , la fraude et prononcer une condamnation l o c ' est ncessaire .
<SPEAKER ID=48 NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , je suis heureuse de pouvoir m ' exprimer sur ce rapport et je flicite Mme Theato .
<P>
Je crois qu ' il s ' agit d ' un rapport o la coopration entre les commissions a trs bien fonctionn et le rsultat , qui nous parvient aujourd ' hui , est un rapport sobre et serein sur une matire extrmement dlicate .
Sobrit et srnit qui sont particulirement ncessaires au dveloppement de l ' article 280.4. Car s ' il nous fallait dcerner un prix  l ' article le plus difficile  comprendre , le moins clair , le plus confus  quel que soit le nom que vous voudrez lui donner  , la concurrence serait ,  n ' en pas douter , trs pre ds lors que le Trait est un chantillonnage d ' articles complexes , mais il va sans dire que cet article est un candidat srieux  ce prix .

<P>
Il s ' agit galement d ' une question particulirement dlicate parce que c ' est , comme l ' a trs bien dit Mme Theato , la protection des intrts financiers de la Communaut qui est jeu .
Nous sommes tous conscients  et ce Parlement est le premier  s ' en tre souci  de la ncessit de protger les intrts financiers de la Communaut .
Mais soyons prudents et , comme disent les Franais : " ne jetons pas le bb avec l ' eau du bain " . En d ' autres termes , il convient de respecter , dans le cadre de la protection des intrts financiers de la Communaut , non seulement  et Mme Theato l ' a soulign  , les comptences des tats nationaux , mais aussi d ' autres points qui concernent les citoyens , qui concernent les garanties essentielles .
Les conclusions du rapport Theato les sauvegardent parfaitement .
<P>
Partant , en ma qualit de prsidente de la commission juridique et du march intrieur et , bien sr , de dpute , j ' espre que , demain , ce rapport bnficiera du soutient du Parlement ,  une large majorit , et qu ' il sera bien mis en uvre par la Commission .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="EN" NAME="Morgan">
Monsieur le Prsident , comme l ' a dit Mme Theato , c ' est un rapport critique .
Il a t propos par la commission du contrle budgtaire et c ' est un rapport d ' initiative .
Une des raisons pour lesquelles nous dsirions ardemment mettre cet aspect en vidence tait que l ' Union europenne , qu ' on le veuille ou non , trane derrire elle une rputation de fraude et de mauvaise gestion , rputation exagre , mais elle existe .
Nous devons faire quelque chose pour remdier  cette situation .
<P>
Quelques-unes des mesures que nous avons mises en place par le pass n ' ont pas t respectes par certains tats membres - n ' oublions pas que les tats membres sont responsables de l ' excution de quelque 80 % du budget de l ' UE .
De nombreux tats membres n ' ont pas ratifi la convention sur la protection des intrts financiers ou n ' ont pris aucun engagement  cet gard et , ds lors , il tait clair qu ' il fallait entreprendre quelque chose de plus radical .
<P>
Il nous faut prendre cette responsabilit au srieux .
Nous devons tre capable d ' entamer des poursuites  l ' encontre des personnes qui commettent des fraudes au dtriment de l ' Union europenne .
La question est la suivante : qui entame les poursuites ?
C ' est l que les choses se corsent vraiment .
Qui est responsable lorsqu ' on a  faire avec une structure qui traverse tant de frontires ?
<P>
Nous devons galement tre  l ' coute des inquitudes des tats membres .
La proposition visant  tablir un Ministre Public Europen est trs sensible .
Nous sommes tous conscients du fait qu ' une approche fdrale complte et qu ' une autorit judiciaire europenne prvalant sur les autorits judiciaires nationales constituent une tape trop prmature pour certaines personnes .
Toutefois , la discussion doit tre entame et nous invitons donc la CIG  le faire .
<P>
La manire de ragir vis--vis du personnel des institutions de l ' Union europenne revt une importance cruciale pour le Parlement , gardien du budget de l ' Union europenne .
 un moment o nous examinons l ' ensemble du processus de rforme , il est essentiel que nous mettions le signal appropri .
Les personnes commettant des fraudes doivent comprendre qu ' elles seront poursuivies , ce qui n ' est pas le cas actuellement .
Mme Palacio a soulign la question de savoir si nous disposions de l ' autorit juridique pour le faire .
<P>
Je voudrais dire clairement que mon groupe va proposer un amendement visant  liminer les dtails concernant la manire dont la Commission devrait s ' attaquer  ce problme .
Nous savons que c ' est un dbat dlicat .
Nous savons que la Commission a peut-tre besoin de la possibilit de ngocier une situation qui serait acceptable pour toutes les parties .
Permettez-moi de dire clairement qu ' il n ' est ici aucun engagement en faveur d ' un corpus juris , ni en faveur d ' un procureur europen .
Il existe toutefois un engagement rsolu en faveur d ' une modification du status quo qui est totalement inacceptable .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , je commencerai en adressant mes flicitations  Mme Theato pour son rapport .
Je pense que c ' est un rapport d ' excellente qualit qui obtiendra le soutien de mon groupe dans sa majeure partie .
J ' ai seulement la trs nette impression qu ' il aurait souhait aller un plus avant encore .
Aprs avoir entendu les dbats de ces cinq ou six derniers mois , cela me parat fort possible .
Nous savons tous qu ' en 1995 , il a t convenu qu ' il faudrait veiller  une meilleure protection pnale des intrts financiers de l ' Union europenne .
Malheureusement , les tats membres n ' ont pas jou le jeu .
C ' est un fait purement politique et , en ce moment , nous ne pouvons pas y faire grand-chose , me semble-t-il .
Il reste nanmoins la possibilit que la Commission prenne de nouvelles initiatives sur la base de l ' article 280 du Trait et je suggrerais  la Commission de le faire le plus rapidement possible .
Contrairement  l ' orateur prcdent qui nous a dj quitts , mon groupe est trs favorable  l ' institution d ' un Procureur europen .
Mon collgue , Jan-Kees Wiebenga , reviendra srement plus en dtail sur cette question , puisqu ' il a dj rdig un rapport sur ce thme .
<P>
Ce que nous devons faire  mon avis , c ' est de donner le plus rapidement possible une dfinition  ce qui constitue une fraude d ' une part , et une simple irrgularit d ' autre part .
J ' ai moi-mme fait partie de la commission d ' enqute sur le transit communautaire .
L ' un des grands problmes dans le domaine tait qu ' une infraction , portant sur les ressources de l ' Union europenne en particulier , tait considre dans tel pays comme une simple infraction et dans tel autre comme un dlit .
C ' est une situation que nous ne pouvions plus tolrer , pensai-je alors , et  plus forte raison maintenant .
<P>
J ' ajouterai un point de politique gnrale : quoi que l ' on puisse dire  propos des lections europennes , le faible niveau de participation est une ralit .
Nous pouvons y porter remde en nous attaquant rapidement  la criminalit en Europe , et ce au niveau europen .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="DE" NAME="Rhle">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi remercier le rapporteur .
Le rapport de Mme Theato peut contribuer  rtablir la confiance dans les institutions europennes .
Je pense que nous en avons tous le plus grand besoin si nous considrons les rsultats des dernires lections europennes , si nous considrons leur taux de participation .
Pourtant , le problme est chaque anne le mme .
La Cour des comptes publie son rapport dans lequel sont pingls les tats membres en raison de diverses fraudes .
Toutefois , les institutions europennes ont jusqu '  prsent trop peu de possibilits d ' intervenir dans ce domaine et de veiller  une vritable mise en uvre ,  disposer d ' un remde .
C ' est prcisment cette procdure qui , chaque anne , dmantle un peu plus la confiance .
<P>
Je pense que le rapport et la proposition de Mme Theato peuvent contribuer  ce que les choses suivent un cours contraire et qu ' il soit clair que les institutions europennes veillent  l ' utilisation prvue des fonds europens et  ce que cela ne donne lieu  aucune fraude .
Aprs le premier pas dj accompli ,  savoir le passage de l ' UCLAF  l ' OLAF , institution indpendante , il importe que nous fassions un deuxime pas et dotions l ' OLAF d ' un cadre juridique qui lui permette aussi d ' agir en toute scurit .
Pour ce faire , nous avons besoin d ' un ministre public europen qui veille  l ' existence d ' une garantie juridique claire , et ce aussi pour les suspects .
<P>
Je dois cependant ajouter que mon groupe ne votera hlas pas en bloc pour votre rapport .
J ' espre que le dbat en convaincra encore quelques-uns .
Mais , malheureusement , les soupons sont encore trop grands de voir apparatre une institution europenne qui diminue la subsidiarit .
Pour ma part , je contribuerai toutefois  ce que le rapport de Mme Theato bnficie d ' un large soutien .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="IT" NAME="Di Lello Finuoli">
Monsieur le Prsident , nous sommes globalement favorables  la rsolution prsente , mme si nous pensons qu ' elle ne peut tre qu ' une invitation du Parlement au Conseil visant , par le biais d ' une modification des Traits ,  assurer une protection efficace des intrts financiers de l ' Union .
<P>
L ' institution d ' un Procureur europen et la cration de catgories de dlits communs  tous les pays de l ' Union constitue indubitablement une bonne ide , mais il est illusoire , selon moi , de penser la concrtiser sans avoir pralablement adopt un rglement judiciaire communautaire .
Nous parlons , en fait , de droit pnal , un domaine dans lequel la rsistance des tats nationaux  la communautarisation est et restera toujours forte .
Il est impensable , en effet , de prendre des dispositions juridiques importantes et procdurales pour un seul secteur , celui de la protection des intrts financiers , sans avoir d ' abord cr un rglement judiciaire europen .
Il suffit de lire les motivations prcises et convaincantes du rapport Theato pour se rendre compte des problmes qui restent  rsoudre .
Cette ide doit toutefois tre encourage et je ne doute pas de ce que , dans le cadre de cette tentative de protection des intrts financiers de l ' Union , on s ' apercevra de la ncessit de disposer d ' un corpus juris communautaire  introduire dans les Traits .
En mon nom et en celui de mon groupe , j ' exprime en outre , en mon nom et au nom de mon groupe , que l ' me financire de l ' Union montre la voie  la ralisation d ' un rglement judiciaire europen respectueux des droits des citoyens , c ' est--dire d ' un rglement qui rehausse les garanties qui ne sont malheureusement pas d ' un niveau acceptable dans de nombreux tats .
Ds lors , je fais part de l ' avis favorable de mon groupe sur le rapport Theato . Je pense cependant qu ' il s ' agit substantiellement d ' un sujet  porter  l ' ordre du jour de la CIG .
<SPEAKER ID=53 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , le rapport de Mme Theato sur la protection des intrts financiers de l ' Union europenne , propose notamment , dans un premier temps , de centraliser les poursuites pnales par la cration d ' un procureur europen .
Cette proposition est profondment oppose  l ' esprit du systme actuel , dans lequel le droit pnal et la procdure pnale qui sont au cur des systmes juridiques nationaux , doivent relever de la souverainet de chaque peuple et du ressort exclusif de chaque tat .
<P>
Or , l ' ide d ' un procureur europen vise au contraire  cantonner  terme les tats dans un rle subordonn sur ces sujets .
De plus , cette proposition enclencherait un enchanement de rformes absolument imprvisible .
<P>
En effet , selon le rapport Theato , le procureur europen serait ncessaire , notamment pour mieux encadrer les enqutes de l ' Office de lutte anti-fraude , l ' OLAF .
Mais on apprend paralllement , dans le rapport Van Hulten qui est discut aujourd ' hui , que le procureur europen devrait tre lui-mme surveill par un tribunal de l ' Union europenne .
C ' est ainsi qu ' une petite rforme europenne peut en cacher une moyenne et une moyenne peut en cacher une grande .
Sans compter que la grande peut ,  son tour , en cacher une gante , puisqu ' on verra bientt proposer un droit pnal europen et pourquoi pas ensuite , un ministre de la justice europen , contrl par une extension des pouvoirs du Parlement europen .
<P>
Je crois donc qu ' il faut bien rflchir  l ' quilibre des pouvoirs que l ' on risque de bouleverser , en prsentant ce genre de rforme apparemment ponctuelle .
Il nous apparat finalement que des propositions comme celle du procureur europen manifestent l ' incapacit  imaginer l ' Europe autrement que sous forme pyramidale et centralise , organise autour d ' un super-tat .
Le groupe Europe des nations veut au contraire une Europe polycentrique associant les nations en rseau .
Et le rseau pourrait se traduire , par exemple , par une meilleure coordination entre les parquets nationaux , avec la cration , ventuellement , de formations nationales spcialises dans les infractions au dtriment des finances communautaires .
Le cadre juridique , Monsieur le Prsident , existe donc dj .
Il est bon dans son principe .
Il faut seulement le perfectionner .
<SPEAKER ID=54 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , Mme Theato nous propose une rvolution institutionnelle pour un double motif .
L ' opinion publique , qui serait indiffrente  vingt millions de chmeurs et  des milliers de vaches folles , serait inquite  cause de la fraude qui mettrait en danger les intrts des finances et ces deux motifs justifieraient un double dispositif : un code pnal europen avec des dlits anticommunautaires et un procureur gnral europen .
Mme Theato a d ' ailleurs oubli , probablement , une prison europenne , tant entendu que le FBI , la police europenne , existe , avec l ' OLAF .
Le tout serait institu par deux rglements , un pour le procureur , un pour le code pnal , rglements pris sur la base de l ' article 280 du Trait , c ' est--dire  partir du droit driv , puisque le propre du droit driv , c ' est de permettre toutes les drives .
<P>
Effectivement , il y a une double drive .
D ' abord , la drive idologique classique , eurofdraliste , un march unique , une TVA unique , une diplomatie unique , une arme unique , et maintenant un droit pnal unique et un procureur unique .
Le tout pour lutter contre une fraude infrieure  un milliard d ' euros , alors qu ' on laisse passer des dizaines de milliards d ' euros  cause des SPG , des zones de libre-change , des cadeaux douaniers  Chiquita et des milliards perdus sur la quatrime ressource , le PIB , rsultant du pacte de rationnement budgtaire .
Ensuite vient la drive puritaine : l ' Europe allemande du Nord , l ' Europe luthrienne , calviniste , quaker , veut nous imposer son ordre moral .
Au fond , plus on se relche sur les murs , et plus on se resserre sur le portefeuille .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="DE" NAME="Stauner">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , une protection pnale efficace des intrts financiers de l ' Union est indispensable , aujourd ' hui plus que jamais .
Les scandales de fraude et de corruption survenus dans le pass ont durablement branl la confiance des citoyens europens .
<P>
La crdibilit des efforts entrepris par le Parlement en vue d ' une utilisation rgulire des ressources financires est lie aux efforts que nous entreprenons afin de rtablir la rgularit et d ' viter toute anomalie future .
Cela exige des modifications non seulement administratives mais aussi structurelles , ce qui signifie que nous devons crer les instruments en mesure de garantir la protection pnale .
La Confrence intergouvernementale 2000 constitue le lieu pour en discuter .
<P>
Cela tant , on peut bien entendu s ' en tenir au point de vue selon lequel le droit et la procdure pnale sont des matires du ressort intrinsque des tats membres et ne peuvent tre envisages sous le rgime de la subsidiarit .
Il ne fait aucun doute que je fais partie des dfenseurs de ce principe et des opposants  toute extension ultrieure des comptences du niveau europen .
Et puisqu ' on parle des exigences poses  la Confrence intergouvernementale , on devrait mettre l ' accent sur l ' exigence d ' une claire dlimitation des comptences .
Ce n ' est toutefois pas contradictoire puisque la demande de cration d ' un instrumentaire de droit et de procdure pnale , telle qu ' elle est formule dans les recommandations I et II du rapport , touche en fait  la protection des intrts exclusifs de l ' UE et n ' attente donc pas aux intrts des tats membres mais les protge plutt , tout au moins indirectement .
<P>
Sa compatibilit avec les diffrents ordres juridiques nationaux , confirme par des spcialistes , montre que l ' Europe a aussi beaucoup de choses en commun dans le domaine pnal , pour ce qui touche par exemple au fond des dlits viss par cette proposition .
<P>
Compte tenu de ces lments , j ' estime la cration d ' un tel cadre justifie et aussi souhaitable pour le dveloppement de l ' OLAF .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Monsieur le Prsident , un procureur europen pourrait-il faire disparatre la fraude  l ' encontre des moyens communautaires dans les milieux du football ?
Je ne le crois pas .
Les instruments existants nous permettent , par contre , d ' aller plus loin .
Eurojust  cet instrument qui a t propos lors du dernier Sommet - pourrait constituer une alternative au procureur europen .
Au niveau de son organisation , Eurojust doit tre l ' quivalent d ' Europol et permettre de soutenir l ' instruction d ' affaires criminelles .
C ' est prcisment ce genre de coopration concrte qu ' il nous faut .
OLAF , Europol ainsi que la convention relative  l ' extradition et  l ' assistance judiciaire mutuelle sont des instruments qu ' il convient d ' exploiter pleinement et nous aurons encore franchi une tape supplmentaire lorsque la convention sur la fraude de 1995 aura enfin t ratifie par les tats membres .
Je partage cependant l ' avis du rapporteur lorsqu ' il dclare qu ' il est tout  fait inadmissible que la plupart des tats membres ne l ' aient toujours pas ratifie .
C ' est inadmissible et je comprends l ' impatience des personnes qui exigent le remplacement de ces instruments par un procureur europen commun .
Ce serait toutefois un mastodonte norme qu ' il faudrait riger .
Seules les affaires les plus graves feraient l ' objet de sanctions pnales ; 90 % des affaires seraient de nature disciplinaire et concerneraient de la ngligence ou de l ' incomptence .
Ce qu ' il nous faudrait plutt , ce sont des contrles internes efficaces et de meilleures possibilits de licenciement .
Nous devons modifier le statut du personnel ainsi que la procdure disciplinaire , mais nous devons surtout modifier notre manire de fonctionner .
Une grossire ngligence empche toujours l ' utilisation de l ' article 52 du statut du personnel sur les licenciements .
Ne devrions-nous pas d ' abord balayer correctement devant notre propre porte avant de nous lancer dans des projets de cration de nouvelles institutions flambant neuves ?
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="NL" NAME="Wiebenga">
Monsieur le Prsident , nous aimerions tous faire quelque chose pour aider  lutter contre la fraude en Europe .
La question qui se pose maintenant est de savoir si l ' Union europenne participe aussi  cette lutte ?
La rponse est que nous n ' en savons  peu prs rien .
Le sommet de Tampere a trait de la lutte contre la fraude .
Chacun en tait satisfait , mais en ralit peu de progrs ont t enregistrs .
Aucune lgislation antifraude n ' est entre en vigueur , parce que  et cela a dj t dit - les tats membres ne ratifient pas les conventions proposes .
Il reste donc beaucoup  faire sur ce terrain .
Mais que doit-il se passer en fait ?
<P>
Deux choses que le rapport de Mme Theato nonce trs clairement .
Premirement , les mmes sanctions pnales doivent tre appliques dans tous les tats membres de l ' Union europenne en matire de fraude europenne .
Une unification s ' impose dans ce domaine bien prcis .
<P>
Deuximement , un Ministre public europen doit effectivement tre instaur qui serait charg de deux tches : la premire consistant  assister les procureurs nationaux dans la poursuite pnale des affaires de fraude europenne , la deuxime tant d ' assurer le contrle du point de vue judiciaire sur Europol et l ' OLAF , car actuellement ces deux services de recherche fonctionnent sans aucun contrle judiciaire .
<P>
Un ministre public europen n ' est pas un instrument qu ' il faille redouter .
Je veux chasser tous les spectres qui s ' agitent autour de moi .
C ' est une chose trs positive .
Comme Europol , qui reprsente la coopration policire , et qui ne se place pas au-dessus des services de police nationaux , mais qui se charge des changes d ' informations entre les services de police .
C ' est cela galement qu ' un Ministre public europen de taille trs restreinte doit pouvoir faire . Simplement , cela ne doit pas se passer lors de la phase d ' enqute mais au cours de la phase des poursuites pnales .
<P>
Le Parlement europen y est favorable .
Le comit des sages l ' est galement .
Je lance un appel au Conseil de ministres et  la Commission pour qu ' ils se dclarent favorables  cette mesure .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , je voudrais me concentrer sur la question du corpus juris .
Je voudrais de tout cur soutenir les propos tenus par Mme Morgan  ce sujet .
Le corpus juris a t tabli en l ' absence de tout dbat et participation publics .
L ' ide d ' un procureur europen  l ' image du modle continental inquisiteur , disposant d ' une comptence prpondrante sur l ' ensemble du territoire de l ' UE aurait un impact majeur sur les systmes traditionnels de l ' Irlande et du Royaume-Uni .
Les tats membres ont le droit de recevoir des informations sur la notion d ' un code pnal unique et d ' un procureur europen .
En effet , lorsque le projet a t initialement labor , il tait cens tre limit aux cas de fraude au dtriment du budget de l ' UE .
Cependant , en 1977 lorsque le corpus juris a t effectivement lanc  Saint-Sbastien - devant un public trs ferm compos de 140 juristes , sans les mdias - le Prsident du Parlement europen ,  l ' poque , M. Gil-Robles Gil-Delgado , a dclar qu ' il le considrait comme une bauche et que l ' intention tait d ' tendre les comptence de l ' UE en matire criminelle  tous les domaines des activits criminelles .
<P>
Nous devons entamer un dbat public sur cette question .
Il faut que les tats membres et les citoyens au sein des tats membres soient correctement informs .
Il convient de s ' occuper de la menace qui pse sur les systmes juridiques traditionnels en Irlande et au Royaume-Uni .
Il faut beaucoup plus d ' ouverture et de transparence sur cette question que cela n ' a pas t le cas jusqu '  prsent .
Il est inacceptable qu ' un projet de ce type ait t impos aux tats membres de l ' UE sans dbat public adquat .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , chers collgues , au nom des dputs radicaux , je me suis abstenu lors du vote sur ce document en commission du contrle budgtaire parce que je partage les inquitudes qui ont t exprimes , avec une telle autorit , par la reprsentante d ' une autre culture juridique certainement importante ,  savoir celle de la common law .
Par ce texte , nous crons indubitablement une certaine contrainte vu que nous jugeons que certains aspects doivent tre rsolus . Il est important que la fraude  l ' chelle communautaire soit rprime , qu ' elle soit jugule .
Toutefois , la faon dont notre commission , avec l ' imptuosit et l ' obstination de la prsidente , Mme Theato , entend achever ce document n ' est pas exempte de critiques .
<P>
Une autre critique importante  l ' adresse du document concerne le droit driv .
L ' article 280 du Trait permet au Conseil de trouver les instruments adquats pour la rpression de la fraude .
Nous sommes perplexes quant au fait qu ' on prconise la cration d ' une institution qui reprsenterait une plus-value , sans en prvoir immdiatement les retombes , autrement dit en ngligeant l ' aspect de la dfense et donc la possibilit que , dans un systme juridique aussi important , l ' accusation et la dfense puissent fonctionner efficacement .
Par notre abstention en commission , nous avons voulu exprimer cette perplexit .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="IT" NAME="Costa, Raffaele">
Monsieur le Prsident , je crois qu ' une rflexion  haute voix sur ce sujet s ' impose en cette Assemble , en sance plnire et au sein des commissions , mme s ' il est vident que le dbat ne peut faire abstraction du monde de la culture , de la culture juridique et des milieux dans lesquels on affronte les sujets institutionnels .
<P>
Nous nous trouvons face  des pisodes trs graves qui semblaient tre une coutume par le pass .
Quelque chose a chang , du moins dans les mcanismes , surtout en ce qui concerne le contrle . Nous ne sommes cependant pas encore satisfaits , en particulier si on en arrive mme  parler , dans les milieux comptents , d ' un Procureur europen , de dlits , de fraudes , de malversations et de rvlations de secrets d ' office au niveau europen .
Je crois que nous devons certainement protger les intrts de la Communaut et son image , ainsi que les relations avec les contribuables , lesquels constituent un lment essentiel de la vie de cette Communaut .
C ' est pourquoi il est juste de s ' intresser  la question de la protection des intrts de nature gnrale et universelle en se rapprochant davantage de la justice dans les tats membres individuels .
C ' est ici que point le problme le plus dlicat : quelle position un Procureur europen occupe-t-il dans les rapports avec les pays et avec la justice telle qu ' elle y est structure ?
Je pense que ce sujet doit encore tre tudi , sous le profil tant culturel que pratique .
Nous risquons aujourd ' hui de superposer une nouvelle institution aux multiples et diverses institutions existant dans chaque tat membre .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="DE" NAME="Kuhne">
Monsieur le Prsident , je voudrais rapidement dire quelques mots sur deux points .
Premirement , je ne veux pas prendre position sur les questions philosophiques de la subsidiarit et de la souverainet des tats membres bien que je sois fort favorable  mener un tel dbat car ,  regarder rgulirement les chanes de tlvision britanniques , j ' ai pu noter les plaintes formules par les politiciens actifs au niveau national quant  la menace que faisait peser le continent sur la culture juridique locale .
Cela relve parfois du numro de chansonnier et mriterait une discussion . Mais tel n ' est pas mon sujet .
<P>
Mon sujet est le rapport de Mme Theato .
Je pense qu ' en raison des difficults juridiques qui se font jour en la matire - et manifestement , l ' Union europenne ne dispose que d ' une voie fort troite en vue de faire de ces dlits des dlits pouvant tre traits au niveau europen  , on s ' est quelque peu embrouill sur cette voie .
Je fais rfrence aux recommandations I et II .
On n ' y parle plus d ' un procureur europen mais bien , pour des raisons juridiques , d ' une autorit europenne indpendante , d ' un organisme , pour reprendre les propos tenus tout  l ' heure par Mme Theato .
Manifestement , nous avons quelques difficults avec la base lgale .
<P>
Ensuite , nous avons des difficults relatives aux dlits .
Rien n ' a t chang .
Des dlits demeurent qui dpassent , si l ' on peut dire , ou peuvent dpasser le cadre europen : le blanchiment d ' argent , le recel , le constitution d ' une association de malfaiteurs .
Dans ce domaine , il y a selon moi certaines zones d ' ombre qu ' on devrait clairer .
Nanmoins , ce qui est absolument indispensable - et c ' est pourquoi nous voterons le point 1 sans ces recommandations , c ' est que le Parlement signale clairement  la Commission et au Conseil qu ' il entend mettre un terme , via un acte juridique clair ,  la situation qui s ' est dveloppe .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="PT" NAME="Marinho">
Monsieur le Prsident , depuis des annes , le Parlement revendique une protection pnale spcifique et uniforme des intrts financiers dans l ' Union .
La vrit est que la frustration grandit lorsqu ' on constate la fragilit de la convention ( et des protocoles y relatifs ) . Cinq ans aprs sa signature , elle n ' a toujours pas t ratifie et elle n ' est toujours pas entre en vigueur .
<P>
Par ailleurs , les tentatives les plus volontaires , comme celle de l ' OLAF actuellement , ne suffisent pas  dissiper les inquitudes lgitimes entourant le systme de garantie des droits individuels .
Les propositions du rapport de Mme Theato visant  inciter la Commission  prsenter un acte normatif concret sur la protection pnale des intrts financiers avec une classification des dlits , notamment de la fraude au budget communautaire , reprsentent  notre avis une tentative srieuse de crer un nouveau droit pnal toujours plus ncessaire , uniforme au niveau de la Communaut .
En mme temps , elle appelle  la cration d ' un organisme europen indpendant charg de coordonner et de contrler la rgularit des enqutes de l ' OLAF , abstraction faite de l ' administration judiciaire de chaque tat membre et avec la supervision de la Cour de justice europenne .
<P>
Enfin , dans le sillage de l ' accord de Tampere , le rapport raffirme la figure du procureur europen , invoque  l ' poque par une dcision du commissaire M. Antnio Vitorino , qui demandait  la CIG d ' ouvrir son ordre du jour  la cration de cette nouvelle figure , que tout le monde considre aujourd ' hui comme indispensable .
<P>
Ce rapport mrite d ' tre adopt parce qu ' il entretient le besoin de discipliner la vie des institutions , du point de vue juridique et de l ' efficacit , en achevant le systme financier de l ' Union  l ' aide d ' un droit matriel et d ' une procdure europenne adapte  la crdibilit de la vie conomique communautaire .
Mais des questions trs simples se posent .
La base juridique suffira-t-elle aujourd ' hui  justifier de manire lgale la cration d ' un nouveau droit pnal spcifiquement communautaire qui , bien que subsidiaire , sera toujours en comptition , dans la pratique et dans certaines zones , avec le droit pnal traditionnel et parcellaire des tats membres ?
tant donn les doutes , ne serait-il pas plus correct d ' inscrire la rforme du systme judiciaire  l ' ordre du jour de la CIG , en introduisant ces propositions dans la rforme plus gnrale du systme judiciaire de l ' Union ,  l ' instar de ce que l ' on demande pour le procureur europen ?
<P>
Ces matires ne sont-elles pas du plus haut intrt pour une rvision des traits qui contribue  la solidit de l ' espace de Libert , de Scurit et de Justice dans l ' Union ?
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="SV" NAME="Frm">
Monsieur le Prsident , l ' UE fait aujourd ' hui l ' objet d ' une surveillance svre .
La confiance dans l ' Union europenne s ' est beaucoup dgrade .
Des mesures nergiques sont ncessaires pour y remdier .
Nous nous flicitons donc que des ressources accrues aient t alloues  l ' OLAF , afin de donner suite efficacement  tous les soupons .
Dans le mme temps , nous considrons comme une vidence le principe qui veut que les personnes qui ont commis des actes rprhensibles  l ' encontre de l ' UE aient  en assumer la responsabilit .
<P>
Il est regrettable que la convention sur la protection des intrts conomiques de l ' Union ne soit applique que par un petit nombre d ' tats membres .
C ' est pourquoi nous pensons qu ' il serait bon que l ' on confie  la Commission la tche de prsenter des propositions qui impliquent le dveloppement du cadre juridique dj existant .
<P>
En revanche , je ne suis pas convaincu que ces gains en efficacit aient  passer par la mise en uvre d ' une lgislation europenne commune ou la centralisation de la lutte contre ce type de criminalit .
Dans ce contexte , je suis donc sceptique en ce qui concerne la cration d ' une fonction de procureur europen , qu ' il me parat du reste trs difficile de raliser dans le cadre du trait actuel .
Nous croyons davantage dans le programme Eurojust , qui permet aux procureurs nationaux de collaborer .
Le problme majeur n ' est pas l ' absence de poursuites  l ' encontre des auteurs d ' actes criminels commis aux dpens de l ' Union , mais le fait que ces actes soient si frquents et qu ' on les dcouvre si rarement .
<P>
Le dfi pour la Commission et pour nous-mmes consiste cependant  trouver le bon dosage .
Les escroqueries et les ngligences qui se produisent ne doivent pas avoir pour consquence de nous enfermer dans une bureaucratie hirarchique et suranne , o le contrle excessif exerc sur des dtails empche l ' volution vers une administration moderne .
Nous nous flicitons donc de la perspective offensive qui caractrise le rapport Van Hulten .
La ligne  suivre doit s ' assigner pour objectif de donner  chaque administration la responsabilit de son propre contrle .
Notre exprience d ' un fonctionnement administratif moderne montre que l ' ouverture , la dcentralisation des responsabilits et une valuation rellement comptente sont tout aussi efficaces qu ' un contrle bureaucratique et pointilleux .
Le dfi majeur revient ici  crer une administration moderne et efficace sans rien perdre du point de vue de la scurit juridique , ni de notre capacit de contrle .
Il faut pour cela des formations spcifiques , des mthodes de recrutement plus modernes , et surtout , la transparence et l ' ouverture du systme .
La meilleure protection contre les irrgularits est une possibilit de surveillance efficace de l ' administration .
<SPEAKER ID=64 NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Madame le Rapporteur , trs chers Dputs , regagner la confiance des citoyennes et citoyens dans le travail des institutions europennes , regagner la confiance envers la politique europenne est l ' une des tches les plus importantes qui nous attendent .
La Commission s ' est attele  cette mission et le projet de train de rformes internes le prouve .
Le Parlement s ' est attel  cette mission et le prsent rapport en est une preuve impressionnante .
Au nom de la Commission , je peux exprimer notre reconnaissance au rapporteur pour s ' tre  nouveau penche sur la question vraiment dlicate de savoir quelles bases juridiques , quelles modifications institutionnelles pouvaient tre labores afin d ' intensifier la lutte contre la fraude svissant au dtriment de l ' Union europenne .
<P>
En ratifiant le trait d ' Amsterdam , tous les tats membres ont dclar vouloir accorder la mme priorit  la lutte contre la fraude nuisant aux intrts financiers de l ' Union europenne qu '  celle contre la fraude nuisant  leurs intrts propres .
Pourtant , la ralit est qu ' il n ' y a toujours que quatre tats  avoir ratifi la Convention signe en 1995 .
La Commission est entirement d ' accord avec le rapporteur pour dire que cette situation n ' est pas acceptable .
<P>
 cet gard , un acte juridique , une directive qui donnerait une dfinition unique des dlits - du blanchiment d ' argent ou de la corruption , par exemple - et inscrirait comme objectif contraignant l ' obligation de leur poursuite pnale pourrait constituer un important pas en avant et je proposerai donc  la Commission d ' examiner rapidement une telle dmarche .
<P>
L ' Office europen de lutte antifraude , l ' OLAF , est l ' un des instruments les plus importants grce auxquels la Commission peut rpondre  son obligation de lutte contre la fraude .
La Commission n ' a donc pas accept que les deux banques europennes , la BCE et la BEI , aient contest , au nom de leur indpendance , le droit de l ' OLAF  mener des enqutes au sein de ces deux institutions .
C ' est pourquoi , lors de sa dernire runion , la Commission a dcid de l ' introduction d ' une plainte contre ces deux banques et j ' espre que le Parlement approuve cette dmarche .
<P>
La deuxime recommandation du prsent rapport touche au contrle de la rgularit des activits d ' enqute de l ' OLAF au sein des diffrentes institutions europennes .
Le comit de surveillance de l ' OLAF , rig en mme temps que cet Office , a le devoir de garantir l ' indpendance de l ' OLAF mais ne peut toutefois exercer l ' activit de contrle , mentionne dans le rapport , sur les actes d ' instruction internes de l ' OLAF .
Sur ce point , je suis tout  fait d ' accord avec le comit de surveillance et le rapporteur .
Cela signifie qu ' il y a une lacune  combler et j ' examinerai la voie propose dans le rapport afin de faire avancer les choses .
<P>
Je me permets toutefois de formuler une requte : je pense que l ' on doit viter que le dbat sur l ' extension de la base juridique de l ' OLAF fasse penser  tort que l ' autorit actuelle de l ' OLAF serait insuffisante .
Non , cela ne peut aboutir  saper l ' autorit de l ' OLAF et je pense aussi que ce n ' est pas l ' ide du rapporteur .
Je vous prie donc d ' galement donner votre plein appui au travail de l ' OLAF sous sa forme actuelle .
<SPEAKER ID=65 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Schreyer .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=4>
VOTES
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="EN" NAME="Proposition modifie de directive du Parlement europen et du Conseil concernant l'accs  l'activit des tablissements de crdit et son exercice (version codifie) (COM(1999)0109 - C5-0067/1999 - 1997/0357(COD)) (commission juridique et du march intrieur)">
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de la Commission )
<P>
<P>
Heaton-Harris ( PPE-DE ) . ( EN ) Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure .
Je voudrais vous demander une clarification concernant le rglement :  savoir le rglement 133 , paragraphe 2 et 133 , paragraphe 4 , tous deux ayant trait au vote .
En ce qui concerne les votes autres que les votes par appel nominal , ceux-ci ont lieu initialement  main leve et ce n ' est que lorsque certains doutes mergent que l ' on utilise le vote lectronique . Est-ce correct ?
<SPEAKER ID=67 NAME="Le Prsident">
Effectivement , cher collgue , j ' ai procd  un vote  main leve , puisqu ' aucun groupe n ' avait demand un vote par appel nominal .
Vous savez qu ' il n ' y a vote par appel nominal ou vrification lectronique que si les collgues le demandent .
En l ' occurrence , je vous assure qu ' il y avait une immense majorit en faveur de la directive que nous venons de voter .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="EN" NAME="Heaton-Harris">
Monsieur le Prsident , je ne me rfrais pas  ce vote en particulier mais aux votes d ' une manire gnrale .
Il est vident que certains prsidents ne s ' occupent pas des mains , pour ainsi dire , et procdent directement au vote lectronique .
Je me demandais si c ' tait la procdure correcte .
Je sais que cela prend plus de temps mais ne devrions-nous pas toujours d ' abord voter  main leve ?
<SPEAKER ID=69 NAME="Le Prsident">
Je vous assure , cher collgue , que je vais tre trs attentif aux mains qui se lvent .
J ' espre qu ' elles seront nombreuses  se lever au moment de voter .
<P>
Proposition de directive du Parlement europen et du Conseil relative au
<P>
rapprochement des lgislations des tats membres concernant l ' tiquetage et la prsentation des denres alimentaires ainsi que la publicit faite  leur gard ( version codifie ) ( COM ( 1999 ) 0113 - C4-0212 / 1999 - 1999 / 0090 ( COD ) ) ( commission juridique et du march intrieur )
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de la Commission )
<P>
Proposition de rglement ( CE , Euratom ) du Conseil portant application de la dcision 94 / 728 / CE , Euratom relative au systme des ressources propres des Communauts ( version codifie ) ( COM ( 97 ) 0652 - C4-0018 / 98 - 1997 / 0352 ( CNS ) ) ( commission juridique et du march intrieur )
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de la Commission )
<P>
Procdure sans dbat :
<P>
Rapport ( A5-0106 / 1999 ) de M. Varela Suanzes  Carpegna , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement du Conseil relatif  la conclusion du protocole fixant les possibilits de pche et la contrepartie financire prvues dans l ' accord entre la Communaut europenne et le gouvernement de la Rpublique dmocratique de So Tom e Principe concernant la pche au large de So Tom pour la priode du 1er juin 1999 au 31 mai 2002 ( COM ( 1999 ) 0550 - C5-0305 / 1999 - 1999 / 0228 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement approuve la rsolution lgislative )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0105 / 1999 ) , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil relative aux exigences minimales applicables  l ' examen des conseillers  la scurit pour le transport par route , par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses ( C5-0208 / 1999 - 1998 / 0106 ( COD ) ) ( Rapporteur : M. Koch )
<SPEAKER ID=70 NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , en ce qui concerne cette deuxime lecture , la Commission peut accepter la seule proposition d ' amendement avance par le Parlement .
La Commission reprend et accepte la proposition d ' amendement .
<P>
( Le prsident dclare approuve la position commune ainsi modifie )
<P>
Rapport ( A5-0104 / 1999 ) de M. Koch , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 94 / 55 / CE relative au rapprochement des lgislations des tats membres concernant le transport de marchandises dangereuses par route ( COM ( 1999 ) 0158 - C5-0004 / 1999 - 1999 / 0083 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0108 / 1999 ) de Mme Schroedter , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la communication de la Commission " Les fonds structurels et leur coordination avec le Fonds de cohsion . Orientations pour les programmes de la priode 2000-2006 " ( COM ( 1999 ) 0344 - C5-0122 / 1999 - 1999 / 2127 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0107 / 1999 ) de M. Berend , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur le sixime rapport priodique sur la situation et le dveloppement conomique et social des rgions de l ' Union europenne ( SEC ( 1999 ) 0066 - C5-0120 / 1999 - 1999 / 2123 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0069 / 1999 ) de M. von Wogau , au nom de la commission conomique et montaire , sur le Livre blanc de la Commission sur la modernisation des rgles d ' application des articles 85 et 86 du Trait CE ( COM ( 1999 ) 0101 - C5-0105 / 1999 - 1999 / 2108 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0078 / 1999 ) de M. Rapkay , au nom de la commission conomique et montaire , sur le XXVIII rapport de la Commission sur la politique de concurrence ( 1998 ) ( SEC ( 1999 ) 0743 - C5-0121 / 1999 - 1999 / 2124 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0087 / 1999 ) de M. Jonckheer , au nom de la commission conomique et montaire , sur le septime rapport sur les aides d ' tat dans le secteur des produits manufacturs et certains autres secteurs de l ' Union europenne ( COM ( 1999 ) 148 - C5-0107 / 1999 - 1999 / 2110 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0073 / 1999 ) de M. Langen , au nom de la commission conomique et montaire , sur le rapport de la Commission concernant l ' application en 1998 de sa dcision 2496 / 96 / CECA du 18 dcembre 1996 instituant des rgles communautaires pour les aides  la sidrurgie ( Code des aides  la sidrurgie ) ( COM ( 1999 ) 94 - C5-0104 / 1999 - 1999 / 2107 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Explications de vote- ressources propres
<SPEAKER ID=71 NAME="Martinez">
L ' Union europenne se finance apparemment avec quatre ressources propres .
En fait , le budget europen s ' alimente  la TVA et au prlvement sur le PIB surtout depuis que l ' abandon de la prfrence communautaire et la multiplication des zones de libre change ont fait effondrer les droits de douane et le prlvement agricole commun , dj amputs par les SPG .
<P>
Ds lors , les fraudes  la TVA communautaire et les distorsions dans le calcul du PIB , base imposable de la quatrime ressource , affectent , dans des proportions sensibles , les rendements et la justice des ressources communautaires .
<P>
Ds lors aussi , l ' Europe  prtention fdrale se finance plus que jamais comme la banale organisation intergouvernementale qu ' elle est , mais qu ' elle refuse d ' tre .
On le voit bien dans le rglement qui nous est soumis .
On s ' y proccupe de " comptabilisation des ressources propres " de leur " mise  disposition " ou du " contrle " des montants des droits constats mis  la disposition de la Commission .
<P>
D ' ailleurs , le nouveau comit consultatif cr est compos de reprsentants des tats membres contribuables .
On est loin des drives sur le " droit pnal communautaire " , le " procureur gnral communautaire " ou la police communautaire , avec l ' OLAF .
Ici , il n ' y a pas encore d ' impt fdral europen .
<P>
Mais il est vrai que l ' Europe  25 voudra un impt sur le revenu europen ,  moins qu ' il ne soit sur les bnfices , ou que la taxation du CO2 finance ce budget 2025 .
<P>
Rapport Koch ( A5-0105 / 1999 )
<SPEAKER ID=72 NAME="Caudron">
C ' est avec grande satisfaction que j ' accueille ce rapport relatif  une meilleure harmonisation dans la formation des conseillers  la scurit pour le transport de marchandises dangereuses .
<P>
Au cours des dernires annes , les transports nationaux et internationaux de marchandises dangereuses ont augment considrablement , ce qui a accru les risques d ' accidents .
Certains d ' entre eux taient dus  une connaissance insuffisante des risques inhrents  ces transports .
Il s ' est donc avr ncessaire , dans le cadre de la ralisation du march intrieur , d ' adopter des mesures destines  assurer une meilleure prvention des risques .
La directive 96 / 35 / CE a rpondu  cette exigence .
<P>
Les entreprises de transport de marchandises dangereuses et les entreprises effectuant des oprations de chargement ou de dchargement lies  ce transport se sont en effet vu imposer ,  juste titre , le respect de rgles en matire de prvention des risques , qu ' il s ' agisse du transport par route , par rail ou par voie navigable .
Pour faciliter la ralisation de cet objectif , la directive 96 / 35 / CE a prvu la dsignation de conseillers  la scurit , pour le transport des marchandises dangereuses , possdant une formation professionnelle approprie .
Cette formation professionnelle des conseillers devait avoir pour objectif la connaissance des dispositions lgislatives , rglementaires et administratives essentielles applicables  ces transports .
<P>
Si ,  l ' poque , cela a constitu un progrs , l ' absence de dispositions spcifiques relatives  l ' harmonisation des conditions d ' examen s ' est rvle problmatique .
Il a donc paru indispensable de combler cette lacune pour parvenir  un niveau lev et uniforme de formation des conseillers  la scurit , mais aussi pour viter une disparit entre les cots de formation et , par consquent , une incidence sur la concurrence entre entreprises des tats membres .
<P>
La proposition de la Commission vise  assurer une formation uniforme des conseillers  la scurit .
Elle dlimite le contenu minimal des examens et dfinit les tches de l ' autorit comptente ainsi que les exigences  remplir par les instances examinatrices .
Notre Parlement s ' est montr favorable  ce texte .
Il a nanmoins prsent plusieurs amendements dont la plupart ont t retenus dans la position commune du Conseil , notamment en ce qui concerne la ncessit d ' laborer un questionnaire et des dclarations concernant l ' autorisation de certains documents dans le cadre " des spcifications des modalits de l ' examen proposes par l ' organisme examinateur " .
<P>
Je soutiens par ailleurs le report de la date d ' application de ces dispositions  trois mois aprs l ' entre en vigueur de la directive par souci de ralisme .
<P>
Je conclurai en insistant sur le fait qu ' une harmonisation de la qualification professionnelle de ces conseillers contribuera  amliorer la qualit du service dans l ' intrt des usagers ,  minimiser les risques d ' accidents pouvant entraner une dgradation de l ' environnement ainsi que des dommages graves susceptibles de porter atteinte  l ' intgrit physique de toute personne pouvant entrer en contact avec des marchandises dangereuses .
<P>
Rapport Koch ( A5-0104 / 1999 )
<SPEAKER ID=73 NAME="Caudron">
Je me suis exprim en octobre dernier sur le rapport Hatzidakis sur le transport des marchandises dangereuses par voie de chemin de fer .
<P>
Les propos que je tiendrai aujourd ' hui ne sont pas loigns de ceux que j ' ai tenus  l ' poque .
Ils se rsument  ceci : je regrette que , dans un domaine aussi crucial que le transport de marchandises dangereuses , nous remettions toujours au lendemain l ' adoption de normes harmonises au dtriment de la scurit des hommes et de l ' environnement .
Je rappellerai qu ' une directive sur le rapprochement des lgislations des tats membres concernant le transport de marchandises dangereuses par route est entre en vigueur le 1er janvier 1997 .
Celle-ci comportait un certain nombre de dispositions transitoires valables jusqu ' au 1er janvier 1999 .
C ' est  partir de cette date que nous aurions d nous prononcer sur une proposition de la Commission europenne visant  faire cesser ces drogations .
<P>
Selon la procdure en usage , c ' est le Comit europen de normalisation ( CEN ) qui propose les normes en ce domaine , qui sont ensuite inscrites dans l ' Accord europen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route sign  Genve en 1957 ( plus connu sous l ' acronyme ADR ) , lequel s ' applique dans toute l ' Europe et dont les dispositions servent de base  la lgislation applicable dans l ' UE .
<P>
Le CEN n ' a pas t en mesure de mener  bien ses travaux dans le temps imparti .
Par consquent , la proposition de la Commission que nous discutons aujourd ' hui a pour objet de modifier la directive pour rgler ces problmes  court terme et non pas de faire cesser le rgime transitoire comme cela aurait d tre le cas !
C ' est exactement ce qui s ' est pass pour le transport de ces marchandises par chemin de fer ,  cette diffrence prs : un dlai avait t arrt .
Aujourd ' hui , on n ' a pas la moindre ide du moment o le CEN sera en mesure de nous faire des propositions concrtes .
D ' ici l , il est effectivement inutile que les tats membres modifient leurs rglementations nationales .
<P>
Le rapport accepte galement que soit instaure une certaine flexibilit et reconnat aux tats la possibilit d ' adopter ou d ' appliquer des normes diffrentes .
Ces derniers pourront ainsi continuer  appliquer leurs propres normes pour certains quipements sous pression transportables pour lesquels des normes europennes font dfaut .
Ils peuvent galement adopter des dispositions diffrentes pour le transport  caractre local et pour les transports ad hoc .
<P>
Je voulais donc , aujourd ' hui , par cette explication de vote , dire ma profonde insatisfaction et ma grande inquitude .
<P>
Rapport Schroedter ( A5-0108 / 1999 )
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , je voudrais appuyer mon explication de vote par cette intervention orale  propos du rapport de Mme Schroedter sur le dveloppement rgional .
Je veux lancer un appel tant aux tats membres qu '  la Commission pour qu ' ils accordent suffisamment d ' attention aux grandes diffrences de prosprit qui continuent  exister entre les diverses rgions d ' Europe .
Non seulement les diffrences en termes de revenus par habitant , mais surtout les diffrences en termes d ' emploi demeurent proccupantes .
<P>
Malgr le fait que la Communaut europenne consacre des moyens considrables , via les fonds structurels notamment ,  la suppression de ces diffrences et des ingalits dans les chances de dveloppement entre les rgions d ' Europe , ces diffrences demeurent nanmoins .
Je me demande donc si la Communaut europenne ne devrait pas changer carrment de cap et ,  la suite de procdures d ' valuation trs strictes , modifier les objectifs qui permettent de rduire plus efficacement ces divergences de conditions de vie et d ' emploi .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne le rapport Schroedter , je suis conscient du fait - et M. Barnier me l ' a confirm - que les rgles d ' additionalit touchant aux fonds structurels ne s ' appliquent qu ' au niveau des tats membres , et ne s ' appliquent pas de manire transitive et transparente au sein des tats membres , en faveur des rgions autonomes comme le pays de Galles et l ' cosse .
Je considre qu ' il s ' agit d ' un tat de fait trs insatisfaisant .
J ' espre que nous pourrons rexaminer cette question ultrieurement .
Je veux qu ' il soit clair que , bien que j ' aie vot en faveur du rapport , j ' met cette rserve importante .
<SPEAKER ID=76 NAME="Fitzsimons">
Le rapport Schroedter parle de la ncessit de promouvoir les partenariats eu gard aux dpenses des fonds structurels de l ' UE en Europe pour la priode 2000-2006 .
Je pense que cela revt une importance particulire tant donn que les fonds structurels de l ' EU sont toujours dpenss d ' une manire qui maximise le dveloppement conomique de diverses rgions lorsque les autorits locales et rgionales sont impliques dans le processus de dcision concernant la dpense de tels fonds .
<P>
En tant que dput du Parlement europen , pour la circonscription de Leinster , j ' ai toujours soutenu la ncessit de mettre en uvre des projets adoptant une approche pyramidale et soutenus par les fonds nationaux de l ' UE .
Je pense que le gouvernement irlandais , la Commission europenne et divers gouvernements de l ' EU ne peuvent dcider seuls des priorits de dpenses spcifiques .
Je crois que les autorits locales et les groupes issus des secteurs priv et bnvole devraient tre pleinement impliqus dans le processus de dcision concernant la dpense des fonds structurels europens .
<P>
Nous avons vu , par exemple , le succs des programmes Leader I et Leader II en Irlande en matire d ' emplois crs par le biais de l ' administration de ces programmes au sein des rgions rurales de l ' Irlande et au sein de l ' Europe .
Le programme Leader III doit tre mis en uvre dans le courant de cette anne .
Le programme Leader , dans son essence mme , offre une opportunit aux groupes publics , privs et bnvoles de rassembler leurs talents communs afin de crer des emplois  long terme et durables dans les petites et moyennes entreprises au sein de rgions rurales .
Cet exemple classique illustre la manire dont le concept du partenariat opre et les programmes de ce type doivent tre soutenus au plus large de ses attributions .
<P>
Le Fonds europen pour la paix et la rconciliation a galement t couronn de succs car il a cr de l ' emplois dans les comts frontaliers de l ' Irlande .
Une fois de plus , les secteurs priv , public et bnvole y participent activement , ce qui illustre la manire dont des fonds particuliers peuvent tre dpenss au mieux afin d ' aider les divers projets locaux de cration d ' emplois au sein de cette rgion .
Au cours de la prochaine priode d ' application des fonds structurels de l ' EU -  savoir 2000-2006 - , d ' autres initiatives de l ' UE , telles qu ' EQUAL et URBAN seront d ' application .
Je crois , une fois de plus , que ces initiatives doivent inclure la participation des autorits et des communauts locales afin d ' identifier les endroits auxquels les fonds structurels europens profiteraient le plus .
<P>
Le rapporteur fait rfrence  la ncessit de mettre en uvre une approche intgre pour les nouveaux plans et programmes des fonds structurels de l ' UE .
Ceux-ci doivent promouvoir un partenariat dcentralis , efficace et global bas sur les comptences et l ' engagement de tous les secteurs au sein des autorits rgionales et locales .
C ' est une question trs dlicate parce que les difficults conomiques et sociales majeures ne peuvent tre surmontes que si l ' on procde  une intgration cruciale entre les financements national , europen et local .
<SPEAKER ID=77 NAME="Darras">
. Ce rapport nous renvoie  la question du pourquoi de la politique rgionale ?
Pour rduire les disparits rgionales bien sr .
Mais surtout parce que si le march europen nous garantit , a priori , un meilleur fonctionnement de l ' conomie , il peut galement tre source d ' ingalits .
Jacques Delors avait coutume de dire que le march tait myope , d ' o la ncessit politique de rduire les disparits .
Il s ' agit de ce phnomne de solidarit qui est  l ' origine mme du modle social europen que nous dfendons tous , d ' o la naissance de la cohsion conomique et sociale .
<P>
Vritable objectif politique , au mme titre que l ' conomie et le montaire , elle s ' labore en collaboration avec les tats membres , les rgions et les collectivits locales . La Commission ayant  charge , pour sa part , d ' indiquer aux tats membres ,  l ' aide d ' orientations , la direction  suivre pour parvenir aux objectifs souhaits dans le cadre de la programmation .
<P>
C ' est pourquoi je soutiendrai ce rapport , tout en regrettant , pour des raisons de calendrier , que le Parlement europen n ' ait t consult que trs tardivement sur des orientations censes aider les tats membres , les rgions et les collectivits locales quant  la programmation des objectifs 1 , 2 , et 3 .
Par ailleurs , je souhaite que notre Assemble tienne galement compte de l ' avis de la commission de l ' emploi et des affaires sociales qui ajoute tout un plan de rflexions sur des domaines essentiels comme la lutte contre l ' exclusion sociale , le soutien  l ' conomie sociale et la mise en uvre de la stratgie de l ' emploi .
<P>
Le travail de Mme Schroedter est un pas de plus vers la transparence et l ' efficacit des aides structurelles .
Il met en valeur le rle grandissant et primordial de tous les acteurs et principalement des partenaires locaux , seuls  mme de dfinir les spcificits et problmes sociaux , d ' o notre volont de nous assurer que les partenariats  mettre en uvre soient de vritables partenariats , dcentraliss et impliquant tous les acteurs concerns .
De l notre demande reformule de mettre en place dans les tats membres un centre de gestion de l ' aide structurelle , destin  coordonner la mise en uvre et la gestion de l ' aide .
Pour cela , il faut ouvrir les comits de suivi aux dputs europens et aux associations , aux industriels concerns par les projets et  la socit civile .
<P>
Ces orientations sont un pas vers une meilleure efficacit des aides structurelles communautaires .
Remodifies comme telles par le rapport Schroedter , elles vont dans la bonne direction .
Elles appellent galement  un dbat gnral sur le devenir de la politique de cohsion aprs 2006 , mais cela est un autre dbat .
En attendant , soutenons ce premier pas .
<SPEAKER ID=78 NAME="Titley">
Ce rapport invite  effectuer des coupes dans les aides d ' tats illicites prodigues par certains tats membres .
Bien que je soutienne de tout cur cet objectif , je prfrerais bien plus que ces aides disparaissent compltement .
 mes yeux , les aides tat illicites ne constituent rien de plus qu ' un dumping social soutenu par l ' tat .
Nous nous opposons tous au dumping social lorsqu ' il est perptr par les grosses industries , nous devrions donc nous y opposer lorsqu ' il est perptr par les gouvernements .
<P>
Si nous voulons aboutir  un march unique efficace qui rende l ' industrie europenne comptitive de manire globale et cre de la richesse et des emplois pour tous les Europens , nous devons avoir un mme terrain de jeu .
Les aides tat illicites , en revanche , dtruisent des entreprises comptitives et crent du chmage .
<P>
Bien sr , il existe des cas o les aides d ' tat peuvent tre ncessaires et lgitimes , par exemple en vue d ' aider des entreprises  se restructurer .
Toutefois , dans tous ces cas , des critres stricts doivent tre satisfaits et il convient d ' obtenir l ' accord pralable de la Commission europenne .
Qu ' il s ' agisse d ' exportation de buf vers la France ou de paiements en sous-main  l ' industrie , on ne peut permettre aux tats membres de l ' UE de faire fi de la loi .
<P>
Je soutien avec enthousiasme la proposition contenue dans le rapport visant  publier un registre prsentant la situation actuelle des diffrents tats membres en matire d ' aide d ' tat .
Les pays prtendant se trouver au cur de l ' Europe mais qui violent systmatiquement ses rgles devraient tre nomms , dnoncs et leur hypocrisie devrait tre rvle .
Les tats membres ne peuvent proclamer en public leur solidarit en faveur de l ' Europe alors qu ' ils tentent de saper le march unique en priv .
<P>
Le fait que le niveau des aides d ' tat octroyes  l ' industries en Europe semble baisser m ' encourage quelque peu .
Toutefois , il reste beaucoup de choses  faire et j ' invite la Commission  se montrer plus svre lorsqu ' elle dnonce les accros des aides en Europe .
<SPEAKER ID=79 NAME="Figueiredo">
Comme les fonds structurels et le Fonds de cohsion constituent les principaux instruments dont la Commission dispose pour rsoudre les disparits rgionales , il est fondamental que le Parlement europen participe  l ' laboration de leurs orientations indicatives gnrales sans remettre en cause le principe de subsidiarit , la dfinition de la stratgie de dveloppement de chaque pays revenant aux tats membres respectifs .
Malheureusement , la Commission europenne a dj avanc dans ses orientations et la position du Parlement ne pse pas lourd dans les programmes de la priode 2000-2006 .
<P>
Il faut cependant insister sur la ncessit pour ces fonds de viser par priorit le dveloppement des pays et des rgions qui rencontrent le plus de difficults et des rgions ultrapriphriques , comme les rgions des Aores et de Madre au Portugal , en vue d ' atteindre la cohsion conomique et sociale .
La vrit est que les orientations de la Commission ne remplissent pas totalement ces objectifs .
<P>
Par ailleurs , il est important qu ' il y ait des indications prcises et des fonds suffisants dans les domaines de la cration d ' emplois de qualit et avec des droits , ainsi que de la promotion effective de l ' galit des droits et des opportunits , dans les soutiens  l ' conomie sociale et solidaire , au dveloppement rural , aux petites et moyennes entreprises ,  l ' amlioration de la qualit de la vie des populations urbaines des zones dfavorises , notamment dans le secteur des logements sociaux , en vue d ' un dveloppement urbain durable .
<SPEAKER ID=80 NAME="Poli Bortone">
Si les contenus de l ' article 158 du trait CE sont destins  promouvoir le dveloppement harmonieux de l ' ensemble des communauts , on doit dire que la suppression totale des disparits est encore lointaine . Dans certains cas , comme pour les rgions italiennes entrant dans l ' Objectif 1 , ces disparits augmentent mme paradoxalement , surtout en raison de l ' encore faible capacit d ' approche des procdures communautaires de la part de l ' appareil structurel et  cause de l ' cheveau persistant des procdures .
Malgr les interventions normatives , l ' assouplissement des structures communautaires doit en effet encore tre ralis . Si on ne procde pas tout d ' abord  une simplification administrative , on pourra difficilement atteindre les objectifs communautaires de rformes caractrises par l ' efficacit et la concentration .
En ce sens , le document de la Commission est lacunaire , dpourvu de toute recommandation aux tats membres en vue de simplifier les procdures et les lgislations nationales en matire de prsentation et d ' instruction des projets de la part des autorits nationales , ainsi qu ' en matire de financement , d ' application et de contrle .
Les PME , les micro-entreprises et les artisans en particulier sont encore des " sujets faibles " , parce que pour eux , les contraintes lgislatives et administratives imposes par certains tats membres , parmi lesquels l ' Italie , constituent de gros obstacles  l ' accs aux fonds structurels .
<P>
Un gros handicap rside dans l ' incapacit et l ' impossibilit des rgions et d ' autres sujets de programmer  temps .
C ' est pourquoi , la Commission , qui aurait d consulter  temps le Parlement , en vertu de la dcision sur les lignes directrices 97 / 99 ( rapport Howitt ) , a de fait trouv une sorte d ' alibi facile dans la constitution de la phase de programmation rduite au sein des tats membres et a publi les lignes directrices ds juillet 1999 , bien avant que le Parlement nouvellement lu n ' entame ses activits lgislatives , l ' empchant ainsi d ' agir sur l ' ventail actuel des lignes directrices .
L ' valuation intermdiaire de l ' article 42 du rglement 1260 / 99 revtira ds lors une importance non ngligeable .
<P>
Les lignes directrices actuelles n ' ont en gnral pas le mrite d ' tre claires et transparentes .
Elles effleurent seulement une question importante toutefois : la possibilit de mesurer les progrs accomplis en fonction d ' objectifs vrifiables et en totale harmonie avec les stratgies des politiques communautaires , et ne s ' attachent pas correctement aux implications de l ' largissement , d ' autant plus qu ' elles ne renferment pas de dispositions spcifiques ou d ' claircissements en la matire , ni pour les autorits rgionales et nationales , ni pour les pays candidats .
Cela dit , on peut valuer positivement l ' organisation diffrente des lignes directrices qui , laissant de ct les objectifs gographiques , sont destines  des politiques sectorielles .
Si , en thorie , cela peut satisfaire aux exigences de concentration et donc d ' efficacit des interventions , une question se pose d ' elle-mme , la question de savoir si la situation actuelle des rgions de l ' Objectif 1 permet dans les faits une politique d ' interventions intgres , qui ncessite un instrument oprationnel de coordination des sommes alloues .
Nous pourrions alors en principe rpondre mme positivement  la requte de la Commission qui veut crer un centre de gestion pour la promotion structurelle dans les tats membres charg de coordonner l ' application et la gestion des interventions structurelles sur place , pour autant que ce centre ne devienne pas un instrument centralisateur de niveau supranational et garantisse qu ' une attention effective soit porte  ces rgions qui - je le ritre une fois de plus - , en raison de toute une srie de facteurs ngatifs convergents , n ' ont pas encore atteint des niveaux corrects en matire d ' utilisation des fonds structurels , de sorte que le remplacement de l ' objectif gographique par les politiques sectorielles pourrait dboucher sur une intervention ngative en fait .
<P>
Les lignes directrices , telles qu ' approuves par la Commission , sont trs limites parce que , au lieu de rpondre  l ' objectif visant  indiquer des orientations , elles fournissent un catalogue de dispositions ventuelles , un catalogue qui , en l ' absence d ' une dfinition progressive des priorits , pourrait carrment mettre les tats membres sur une fausse voie en les orientant vers un ventail de propositions contraires  la concentration recherche .
<P>
On pourrait dire qu ' en l ' tat actuel des choses , on a encore perdu l ' occasion de renforcer efficacement le dveloppement urbain soutenable en contenant le phnomne croissant d ' urbanisation et de la dgradation du paysage affrente .
On n ' a pas estim correctement l ' importance de l ' instrument de la subvention globale qui pourrait s ' avrer fort utile au rquilibre entre les zones urbaines et rurales en confrant , en outre , la dignit qui s ' impose aux organismes locaux qui , par leur autonomie , pourraient dfinir des conditions de dveloppement territorial comprenant des dlais plus courts , contribuant ainsi aux efforts de rforme des fonds structurels et aux objectifs d ' efficacit , de concentration et d ' assouplissement administratif .
L ' espace rural doit vraiment tre considr comme une ressource dans laquelle il faut investir de plus en plus , en incitant les jeunes  rester dans les rgions rurales pour en viter la destruction conomique et sociale .
<P>
On sait dsormais que , pour atteindre ce but , il faudra crer , dans les zones rurales , des emplois non plus lis  l ' agriculture telle qu ' on l ' envisage traditionnellement - qui constitue toutefois un instrument essentiel  la sauvegarde de l ' environnement et de la biodiversit - mais dans des secteurs tels que le tourisme rural , le sport , la culture , l ' environnement , les petites et moyennes entreprises ou les services .
<P>
On note dans les lignes directrices un vritable vide d au manque d ' orientations concrtes afin d ' assurer la coordination entre le FSE et les stratgies pour l ' emploi , une coordination qui , puisqu ' elle est applique justement pour la premire fois pour la priode de programmation 2000-2006 , prsuppose que les tats membres aient besoin de " lignes directrices " .
Il faut galement souligner qu ' une fois de plus , la Commission lude de fait le problme des actions concrtes dans le secteur de l ' galit des chances .
En conclusion , nous sommes en prsence d ' un document pas particulirement satisfaisant et , en certains points , dcevant .
<P>
Rapport Berend ( A5-0107 / 1999 )
<SPEAKER ID=81 NAME="Miranda">
Nous sommes d ' accord , pour l ' essentiel , avec l ' valuation et les considrations du rapporteur concernant le sixime rapport priodique sur la situation sociale et conomique , et le dveloppement des rgions de l ' Union europenne .
Nous nous limiterons donc  souligner certains aspects seulement .
<P>
Premirement , comme le dit la Commission elle-mme , le fait que le PIB par habitant de certaines rgions les plus pauvres ait fortement progress entre 1991 et 1996 est d dans une large mesure  l ' inclusion des nouveaux Lnder allemands dans les calculs de la moyenne communautaire ,  partir prcisment de la premire anne .
Ce fait se trouve videmment  l ' origine d ' une rduction sensible du niveau du PIB par habitant de l ' Union .
<P>
Ensuite , il est particulirement important pour nous de constater que la rcupration de certaines rgions - l o elle a eu lieu - s ' est accompagne d ' une hausse minimale de l ' emploi , ce qui impose donc de nouvelles stratgies de dveloppement , avec une proccupation majeure pour ce domaine .
Cette situation contredit la lenteur de l ' adoption de mesures de promotion de l ' emploi exclusivement rserves  la politique intrieure des tats membres , comme le fait le rapport .
<P>
Enfin , mais ce n ' est pas l ' aspect le moins important , nous mentionnerons la proposition du rapporteur d ' inclure  l ' avenir dans ce type de rapport , entre autres aspects , une analyse de l ' volution interrgionale de la cohsion dans chaque tat .
La multiplicit des situations et l ' volution diffrencie d ' une rgion  l ' autre ,  l ' intrieur d ' un mme tat , imposent en effet une valuation approfondie de cette question de manire  permettre et garantir la correction des politiques rgionales ( et autres ) afin d ' assurer la cohsion galement au niveau intrieur  chaque tat membre .
<SPEAKER ID=82 NAME="Thomas-Mauro">
par crit . Le rapport Berend nous offre une analyse intressante de la situation et du dveloppement conomique des rgions de l ' Union europenne .
Pourtant , la dlgation franaise du groupe de l ' Union pour l ' Europe des nations ne peut que dsapprouver certaines des affirmations qu ' il contient .
Ainsi , le paragraphe 26 " souligne la ncessit de la consolidation du budget en tant que condition du succs de l ' Union conomique et montaire et de l ' largissement de l ' Union . "
<P>
 l ' heure o les tats membres sont obligs , pour remplir les critres de convergence , d ' observer une cure d ' amaigrissement budgtaire rigoureuse ,  laquelle il tait d ' ailleurs justifi qu ' ils s ' astreignent de leur propre chef , les fdralistes font montre d ' une gloutonnerie pcuniaire trs tonnante .
En signe d ' aveu de l ' chec de la politique de cohsion et de l ' UEM , on met l ' insuffisance des rsultats obtenus sur le compte du manque d ' argent , et , chacun de rivaliser d ' loquence pour rclamer davantage de crdits sans que personne ne s ' interroge sur l ' efficacit de l ' argent dpens .
Que dire de la dmarche budgtaire qui consiste  fixer un objectif de dpenses plutt qu ' un plafond de dpenses ,  rechercher cote que cote des projets pour dpenser  toute force les crdits vots , plutt que d ' accorder des crdits pour des projets existants ?
La dpense devient une fin en soi et le gage de la russite d ' un programme .
<P>
Les statistiques publies par la Commission europenne dans son 6e rapport montrent pourtant , comme l ' a soulign M. Berend , les limites de la politique mene .
Les rgions les plus riches de l ' Union europenne ont vu leur poids se renforcer entre 1986 et 1996 , ce qui tmoigne d ' une concentration de richesses , d ' emploi et d ' activits sur certaines zones : Hambourg , Bruxelles , Anvers , Luxembourg , Ile-de-France , Darmstadt , Oberbayern , Brme , Vienne , Karlsruhe et Emilie-Romagne . Contrairement  ce qu ' affirme le rapporteur , la mise en place de l ' Union conomique et montaire devrait aggraver la dsertification des rgions les plus excentres , les plus rurales et les moins peuples au profit de l ' axe central de l ' Union ( Benelux , Allemagne du Nord-Ouest , Italie du Nord , Ile-de-France ...
) .
<P>
Les rgions les plus pauvres comblent peu  peu leur retard de dveloppement . La moyenne des 10 rgions les plus pauvres atteignait 41 % du PNB communautaire en 1986 .
Elle tait de 50 % en 1996 . La progression est particulirement nette au Portugal et en Irlande .
<P>
En ralit , si les riches sont de plus en plus riches et les trs pauvres , moins pauvres , il apparat que les rgions moyennes , celles qui relvent de l ' objectif 2 , connaissent un tassement parfois non ngligeable de leur PNB , et une aggravation de la situation de l ' emploi . C ' est particulirement net en France : la rgion Champagne-Ardennes , que j ' ai l ' honneur de reprsenter , a vu son PNB passer de 105  94 % de la moyenne communautaire , celui des Pays-de-Loire s ' est affaiss de 95  91 % , celui de l ' Auvergne , de 89  83 % .
La tendance est gnrale , n ' pargnant ni Rhne-Alpes , ni Alsace .
Elle est confirme en Sude , en Finlande , pays o le chmage s ' est par ailleurs accru dans des proportions inquitantes au cours de ces dernires annes , ainsi que dans plusieurs rgions du Royaume  Uni .
<P>
Ds lors , il peut apparatre trange que l ' objectif 2 , consacr aux rgions industrielles et rurales en cours de restructuration conomique , ait t sacrifi , lors de la rforme des Fonds structurels , au profit des objectifs 1 et 3 : son enveloppe sera pour la priode 1999-2006 de 22,5 milliards d ' cus , chiffre peu ou prou semblable  celui de la priode 1994-1999 .
Les rgions rurales ligibles  l ' objectif 5b compteront au rang des principales victimes de cette situation : en France , 27 % de la population ligible aux Fonds structurels va perdre son ligibilit au terme de la priode de transition , chiffre parfois beaucoup plus important dans certaines rgions telles que les Pays de la Loire , l ' Alsace ou la Basse-Normandie , bastions lectoraux de la droite victimes du clientlisme politicien du gouvernement de la gauche plurielle .
<P>
Fonde sur de tels choix , il est douteux que la politique rgionale puisse contribuer  un amnagement harmonieux des territoires des tats membres de l ' Union europenne .

<P>
Rapport von Wogau ( A5-0069 / 1999 )
<SPEAKER ID=83 NAME="Ainardi">
Compte tenu de la situation de l ' emploi dans la Communaut et de l ' ambition affiche par l ' Union europenne de s ' attaquer rsolument au chmage , l ' analyse des concentrations faite par la Commission devrait tenir compte d ' autres lments que la concurrence .
J ' en veux pour exemple la restructuration de l ' entreprise ABB-Alsthom Power dont une importante dlgation de salaris de toute l ' Europe est prsente aujourd ' hui  Strasbourg .
<P>
La direction d ' ABB-Alsthom Power , qui rsulte d ' une fusion ralise en juin 1999 , a annonc une restructuration avec dj des perspectives de suppressions d ' emplois dans un certain nombre de pays .
<P>
Cette situation nfaste pour l ' emploi pose de nombreuses questions , notamment sur les informations donnes au Comit d ' entreprise europen qui existe depuis 1996 .
Cela implique d ' actualiser et de renforcer la directive communautaire sur les comits d ' entreprise europens .
<P>
Cela implique aussi un contrle des concentrations qui prenne en considration l ' emploi , l ' environnement et les consommateurs .
Le rapport de la commission conomique et montaire tant insuffisant de ce point de vue , je me suis abstenue .
<SPEAKER ID=84 NAME="Figueiredo">
En prtendant appliquer le principe de subsidiarit au niveau de la politique europenne de concurrence , la Commission dcentralise au profit des autorits et des tribunaux nationaux la responsabilit de dcisions et d ' abus de position dominante par rapport aux accords d ' entreprises qui crent des distorsions sur le march , bien que les questions de concentration d ' entreprises et d ' aides d ' tat restent dans le rgime de la notification .
<P>
La position actuelle vise  crer des formes plus expditives et moins chres d ' application de la politique de concurrence , en appliquant le droit communautaire au niveau des tribunaux nationaux et non au niveau de la Cour de justice europenne , en visant mme des tribunaux spcialiss .
Cette renationalisation partielle de la politique de concurrence pourra entraner un surcrot de cots pour les tats membres .
<P>
Par ailleurs , comme le rappelle le rapporteur , souvent , au nom de la politique de concurrence , on change les monopoles publics contre des monopoles privs grce aux privatisations de secteurs et d ' entreprises publiques importants , comme au Portugal , avec les consquences ngatives que cela entrane pour le pays et les travailleurs .
<SPEAKER ID=85 NAME="Berthu">
Le Livre blanc de la Commission sur la modernisation des rgles d ' application des articles 85 et 86 du trait CE ( 81 et 82 nouveaux ) ne propose certainement pas de " renationaliser " la politique de la concurrence , comme certains au Parlement europen le redoutent .
Mais en tout cas il laisse entrevoir des possibilits d ' volution assez intressantes pour l ' Union europenne .
<P>
En effet , prenant acte de l ' engorgement de ses services par les notifications pralables d ' accords d ' entreprises susceptibles de fausser le commerce , et craignant de voir leur nombre augmenter encore avec l ' arrive de nouveaux pays membres , la Commission propose la suppression du rgime d ' autorisation pralable de ces accords , et une application plus dcentralise des rgles de concurrence au niveau des tats membres .
Le plus remarquable ,  mon avis , est le signal que cette proposition nous adresse : la Commission anticipe les consquences de l ' largissement , et comprend qu ' il implique ncessairement , quasi-mcaniquement , une rforme du systme centralis .
Certes , ici , la rforme consiste en un assouplissement , et non dans un dmantlement .
Il est en effet prvu sur le papier que la Commission gardera le contrle et le pilotage central du nouveau systme .
D ' ailleurs , le rapport von Wogau , que vient de voter le Parlement europen , l ' encourage en ce sens .
Mais en mme temps , on voit bien que l ' branlement introduit par l ' largissement peut amener  limiter les comptences communautaires et  tendre la subsidiarit .
C ' est une autre Europe qui peut se dessiner  terme .
<P>
N ' est-ce pas d ' ailleurs ce qui affole certains socialistes du Parlement europen ?
Les sociaux-dmocrates allemands ont vot contre le rapport von Wogau parce qu ' il pourrait selon eux fragmenter la politique europenne de la concurrence , c ' est--dire en clair porter atteinte au super-tat uniformisateur .
Bizarrement , une partie du patronat les a rejoint , car elle prfre le systme du " guichet unique " europen , qui lui parat plus conomique et plus stable juridiquement .
C ' est effectivement un avantage du systme actuel .
Mais d ' un autre ct , il faut aussi considrer , plus largement , que le dbut de dcentralisation initi aujourd ' hui peut conduire  terme vers une plus grande libert de prise en compte des besoins de chaque pays , dont tout le monde bnficiera .
<P>
Rapport Rapkay ( A5-0078 / 1999 )
<SPEAKER ID=86 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
Les lues de lutte ouvrire ne voteront pas en faveur de ces rapports sur la politique de concurrence europenne .
La concurrence , c ' est--dire la guerre  laquelle se livrent les grandes entreprises entre elles , se traduit en permanence par des licenciements , par des fermetures d ' usines , sans parler des immenses gaspillages au niveau de l ' utilisation des capacits productives .
Nous en avons encore un exemple avec le plan de suppression d ' emplois en Europe du trust ABB Alsthom Power .
18 millions de chmeurs , 50 millions de pauvres dans l ' Union europenne , pourtant une des rgions les plus riches du monde : voil le rsultat de cette concurrence que les institutions europennes entendent favoriser .
<P>
La volont de rglementer les conditions de concurrence sur le march europen exprime par la Commission est drisoire , car la seule loi  laquelle obit la concurrence , c ' est la loi de la jungle o les plus puissants crasent ou dvorent les plus faibles .
C ' est surtout rvoltant sur le plan social .
<P>
Le rapport de la Commission europenne montre crment que les institutions de l ' Union ne s ' intressent qu ' aux grands groupes capitalistes qui se livrent  cette guerre conomique et pas du tout aux victimes qu ' elle fait .
Rien pour empcher l ' extension du chmage , rien pour protger les salaris , rien pour empcher que les grandes entreprises poussent vers la misre une fraction de la population , simplement pour enrichir encore plus leurs actionnaires !
<P>
Alors , si nous reconnaissons  ce rapport un mrite , c ' est celui de montrer que la majorit laborieuse de la socit n ' a rien  esprer des institutions europennes pour prserver et , encore moins pour amliorer , ses conditions d ' existence .
<SPEAKER ID=87 NAME="Figueiredo">
En se prononant sur le rapport annuel de la Commission relatif  la politique de concurrence , le rapporteur rappelle que la politique de concurrence ne peut tre dissocie de la politique sociale et environnementale , qu ' elle doit contribuer au plein emploi ,  la cohsion conomique et sociale ,  la protection de l ' environnement et  la dfense du consommateur .
<P>
Mais quand il s ' agit de parler des instruments essentiels pour parvenir  ces objectifs , le rapporteur se limite pratiquement  critiquer les diffrents aspects des aides d ' tat et  exiger l ' harmonisation des rgles concernant le remboursement des aides d ' tat illgales , remettant en cause le droit des tats membres aux conomies plus faibles et structurellement plus fragiles de soutenir des secteurs conomiques victimes de la libralisation et de la concurrence internationale .
<P>

Par ailleurs , le rapporteur ignore les causes principales de la distorsion des rgles de concurrence , notamment : la concentration croissante des entreprises et ses consquences sur la distorsion des rgles de concurrence ; la transformation d ' entreprises publiques en monopoles privs avec de graves implications sociales , notamment pour l ' emploi et le prix des services publics ; l ' abus de position dominante de diffrents groupes monopolistes aux pratiques inadmissibles dans les domaines de l ' environnement et du social , y compris le licenciement de milliers de travailleurs .
<P>
D ' o notre vote contre ce rapport .
<SPEAKER ID=88 NAME="Krivine et Vachetta">
En votant contre ce rapport , nous nous faisons les porte-parole de toutes celles et de tous ceux qui ont marqu leur refus ,  Seattle et partout en Europe , d ' un monde rduit  une stricte logique marchande .
Nous votons contre ce rapport au nom du dveloppement des services publics , et en particulier , en mmoire des victimes de l ' accident de train de Paddington , qui ont t tues non par la fatalit mais par un acharnement absurde  mettre de la concurrence l o il faudrait de la rgulation .
<P>
Ce rapport est , au fond , un texte primitif qui n ' a d ' autre inspiration que la loi de la jungle , car la concurrence ne peut rsoudre aucun des problmes qui se posent  l ' humanit  ce tournant du sicle .
Qu ' il s ' agisse de l ' quilibre de la biosphre , de la promotion de la culture ou de la coopration avec le tiers monde , la concurrence  outrance est un facteur de rgression et d ' inscurit .
<P>
Et les 18 millions de chmeurs que compte l ' Europe , pensez-vous qu ' ils soient victimes d ' une application trop timide de cette politique de concurrence ?
Nous sommes convaincus du contraire , et nous ne pensons pas non plus que les aides d ' tat soient par dfinition trop leves .
Par rapport  quelle rgle de fer ,  quels critres d ' efficacit le seraient-elles ?
Enfin , aprs Seattle , trouvez-vous srieux de prconiser un rle accru de l ' OMC ?
Seuls les avocats-conseils des multinationales peuvent faire preuve d ' une telle obstination .
<P>
Rapport Jonckheer ( A5-0087 / 1999 )
<SPEAKER ID=89 NAME="Caudron">
Je me flicite de la qualit du septime rapport sur les aides d ' tat dans l ' UE , du caractre dsormais annuel de sa publication et du fait que la Direction gnrale de la concurrence diffuse sur son site web des informations gnrales et particulires  l ' intention du public .
<P>
Je suis satisfait de l ' approche du rapporteur  l ' gard des aides d ' tat et je l ' en flicite .
On a en effet trop souvent tendance  fustiger les aides d ' tat comme des mesures faussant la concurrence .
Certes une politique de la concurrence efficace constitue un pralable au bon fonctionnement du march intrieur et de l ' union conomique et montaire .
Cependant , comme le souligne le rapporteur , de telles aides sont parfois indispensables et peuvent permettre , au-del de la survie de telle ou telle entreprise , de contribuer au dveloppement durable ( article 6 du Trait ) , aux services d ' intrt gnral ( article 16 ) et  la cohsion conomique et sociale ( article 158 ) .
Il est toutefois vident qu ' elles doivent tre contrles , une mission qui revient  la Commission europenne .
<P>
Les aides consacres chaque anne par les tats membres de l ' Union aux secteurs considrs ont atteint un total de 95 milliards d ' euros durant la priode 1995-1997 , dont 40 % pour le secteur manufacturier .
Ces aides ont considrablement diminu par rapport  la priode prcdente , 1993-1995 ( baisse de 13 % du montant total et de 3,8 %  2,6 % du montant des aides au secteur manufacturier ) .
Ce recul des aides s ' explique principalement par la diminution des aides octroyes aux nouveaux Lnder allemands .
<P>
Je dplore , comme le rapporteur , que les chiffres prsents dans le rapport ne couvrent pas toutes les aides d ' tat .
La Commission europenne doit pallier au plus vite ces carences .
Elle doit galement cooprer avec les tats membres pour amliorer la qualit des donnes en temps utile , c ' est--dire , pour le neuvime rapport .
Il serait bon que la Commission publie un registre qui fasse tat du montant des aides d ' tat par tat membre .
<P>
Je regrette aussi que le Parlement europen soit totalement exclu du comit consultatif sur les d ' aides d ' tat .
Pour compenser cette situation , la Commission europenne se doit de faire , de nous faire , des rapports rguliers .
<P>
Je terminerai sur un aspect de l ' utilisation des aides d ' tat qui me semble particulirement dangereux : il s ' agit des aides qui dbouchent sur la dlocalisation d ' entreprises d ' un tat membre vers un autre , avec le risque d ' une chasse aux subventions qui n ' apporte rien aux objectifs communs de l ' UE .
C ' est pourquoi je souhaite que le prochain rapport sur les aides d ' tat comprenne une valuation de l ' effet de ces aides sur l ' emploi , ainsi que sur les secteurs de l ' industrie et de l ' artisanat dans les pays bnficiaires .
<P>
Rapport Langen ( A5-0073 / 1999 )
<SPEAKER ID=90 NAME="Caudron">
Dans l ' important dbat sur la concurrence , je me suis exprim , ce matin , sur le texte de M. Langen , relatif  l ' application en 1998 du 6e code des aides  la sidrurgie .
<P>
Comme la Cour de justice l ' a reconnu dans son ordonnance du 3 mai 1996 , le secteur sidrurgique est particulirement sensible aux perturbations concurrentielles .
C ' est pourquoi il tait lgitime d ' instaurer un rgime d ' aides  ce secteur ayant pour objet de garantir la survie des entreprises performantes , bien que l ' article 4 , point c , du trait CECA interdise toute aide d ' tat  la sidrurgie .
C ' est l , en effet , l ' objet du 6e code des aides  l ' industrie sidrurgique .
<P>
Dans le mme temps , il importe bien sr d ' viter toute atteinte aux conditions de concurrence et toute perturbation grave des marchs , d ' o l ' importance de rglementer ces aides .
Il est donc ncessaire de continuer  limiter les aides d ' tat aux aides  la recherche , au dveloppement ,  la protection de l ' environnement et aux aides accordes en cas de fermeture d ' installations .
<P>
Dans le mme ordre d ' ide , il est primordial que les tats membres s ' acquittent de leur obligation de faire rapport  la Commission sur les aides octroyes en faveur de leurs entreprises sidrurgiques , comme le prvoit l ' article 7 du code en question .
La Commission suggre que les tats envoient ces rapports dans un dlai de deux mois aprs la fin de chaque semestre , et , en tout cas , sur une base annuelle , sans qu ' elle doive le leur rappeler .
<P>
Comme le rapporteur , je me suis flicit du rapport de la Commission mais j ' ai dplor que ce rapport ne couvre pas tous les aspects des aides .
Bien que le code des aides  la sidrurgie soit formul de manire trs claire , la Commission a ,  diverses reprises , autoris l ' octroi  des entreprises sidrurgiques d ' aides qui ne relvent pas des catgories vises par le code .
Dans un souci d ' galit , il y aurait lieu soit d ' appliquer strictement le code des aides , soit de le modifier si la Commission veut autoriser des aides autres que les aides lgalement admises actuellement .
<P>
Se pose , enfin , le problme des consquences de l ' expiration du trait CECA .
Il faudra , en effet , que le systme d ' aides perdure au-del de 2002 .
Je suis d ' avis , sur ce point , que seul un rglement du Conseil pourra offrir la scurit juridique requise et garantir l ' interdiction formelle de toutes les aides qui ne sont pas couvertes par le code .
<P>
Pour toutes ces raisons , j ' ai vot en faveur du rapport Langen et j ' attends maintenant que la Commission rponde  nos demandes et  nos exigences .
<P>
( La sance , suspendue  13h05 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=5>
Mare noire en France
<SPEAKER ID=91 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission sur la mare noire en France .
<P>
Mme de Palacio a la parole , au nom de la Commission , pour ouvrir le dbat .
<SPEAKER ID=92 NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , je tiens avant tout  remercier ce Parlement pour l ' occasion qu ' il me donne de parler de la catastrophe survenue sur les ctes franaises  la suite du naufrage , le 12 dcembre 1999 , du ptrolier Erika , qui a pollu plus de 400 kilomtres de ctes , a provoqu la mort de milliers d ' oiseaux et a eu d ' autres effets extrmement ngatifs pour l ' environnement et pour le maintien de nos mers et de nos ctes dans un tat de salubrit et de conformit  des valeurs minimales , que nous devons exiger au sein d ' une socit dveloppe comme la ntre .
<P>
Le naufrage de l ' Erika reprsente , en quelque sorte , l ' antithse de ce pour quoi nous luttons tous : un dveloppement durable , un dveloppement respectueux de l ' environnement .
Il s ' agit d ' un cas trs clair de violation de cette vision du dveloppement et du progrs , un cas flagrant de ce qu ' il ne faut pas faire .
<P>
Je pourrais m ' attarder sur les donnes concrtes qui ont rendu possible cette catastrophe .
Je ne le ferai pas , car nous les connaissons tous .
Je me limiterai  dire que la Commission partage l ' indignation non seulement des riverains touchs par ce dsastre qui a frapp les ctes franaises , mais galement de tous les Europens  et non seulement des Europens  face  pareil vnement .
<P>
La Commission a d ' emble exprim sa solidarit et a voulu contribuer , par tous les moyens dont elle dispose ,  lutter contre les consquences tragiques de cet vnement .
Mais je pense que cela ne suffit pas .
Il faut trouver des solutions et des propositions destines  viter au maximum que des faits semblables ne se reproduisent .
<P>
Ainsi , au niveau environnemental , je tiens  souligner qu ' en collaboration avec les autorits franaises et  leur demande , la commissaire Wallstrm , responsable de l ' environnement , a mis en place , immdiatement aprs le naufrage , une cellule de crise " environnement " .
Cette cellule a mis sur pied le groupe de travail communautaire " pollution marine " et a propos aux autorits franaises les services des meilleurs experts europens en matire de lutte contre la pollution .
La Commission a galement particip au dploiement d ' instruments de lutte contre la pollution sur les lieux de la catastrophe et a coordonn l ' action de onze tats membres de l ' Union , qui ont envoy plus de 26 kilomtres de barrires flottantes sur place .
Nous pensons que la coordination et les rsultats obtenus montre une certain progrs et sont une russite en ce sens qu ' il existe une vritable solidarit europenne .
<P>
Cet tat de choses est , en partie , le fruit du travail ralis par la Commission depuis plusieurs annes .
Ce travail a notamment dbouch sur la cration d ' un systme communautaire compilant toutes les informations relatives aux moyens de lutte existants au sein de la Communaut contre ce type de pollution , sur l ' instauration du groupe de travail communautaire et sur le cofinancement du projet de formation et d ' amlioration des techniques de lutte contre la pollution au sein de l ' Union europenne .
<P>
Au-del de la proposition d ' urgence , il est galement ncessaire de conserver ,  long terme , la capacit de faire face  d ' autres catastrophes similaires .
<P>
Aussi la Commission se rjouit-elle de l ' accueil favorable rserv , en premire lecture , par le Parlement europen  son projet de dcision relatif  l ' instauration d ' un cadre juridique permettant d ' amliorer la coopration dans le cadre de la lutte contre la pollution accidentelle .
La Commission espre que les rcents vnements permettront d ' acclrer l ' approbation dfinitive de ce texte au Parlement et au Conseil et , partant , de dbloquer la situation actuelle .
<P>
Mais pour ce qui est du domaine des transports , je tiens  souligner que le naufrage de l ' Erika pose  nouveau le problme de la prvention des accidents maritimes et , plus concrtement , celui de la scurit du transport de produits polluants .
Dans ce cas , dans le milieu marin .
<P>
Dans ce domaine , je crois qu ' il est essentiel de commencer par souligner que l ' Union europenne n ' est pas reste inactive depuis le clbre naufrage de l ' Amoco Cadiz , survenu en 1978 , galement au large des ctes franaises .
Mais , nous devons peut-tre nous demander s ' il ne faudrait pas en faire plus et , donc , si nous ne devons pas en faire plus .
<P>
Au cours des six dernires annes , une quinzaine de rglements et de directives communautaires ont t adopts .
Cette lgislation est encore rcente .
Les tats disposent dsormais d ' une base juridique qui leur permet de lutter contre les pavillons de complaisance , ainsi que contre tous ceux qui ne respectent pas leurs obligations en matire de scurit .
<P>
C ' est aux tats membres qu ' il appartient de dmontrer qu ' ils ont la volont politique de doter leurs administrations maritimes des ressources ncessaires pour mener  bien leurs missions de contrle et d ' application des normes communautaires , d ' appliquer et d ' exiger ,  propos , le respect des normes communautaires dj approuves .
Il va sans dire que la Commission doit veiller  ce que ces normes soient appliques de manire homogne dans tous les tats membres .
<P>
En ce qui concerne le naufrage de l ' Erika , les rsultats de l ' enqute prliminaire mene par les autorits franaises sur les causes de l ' accident ont dj t communiqus  la Commission .
Le rapport montre la lgret  le mot est faible  des contrles effectus .
<P>
Je tiens  souligner que , pour sa part , la Commission s ' est adresse , ds le 21 dcembre 1999 , aux autorits italiennes charges des inspections dans les ports , ainsi qu '  la socit de classification RINA , responsable des dernires classifications de l ' Erika , dans le but d ' obtenir des explications sur les contrles raliss sur le ptrolier .
En effet , la Commission doit vrifier si les directives communautaires pertinentes ont t correctement appliques dans ce cas , tant par les autorits italiennes en tant qu ' tat du port , que par RINA en tant que socit de classification .
Cette vrification , Monsieur le Prsident , est primordiale si nous souhaitons parfaire les directives  l ' avenir et amliorer notre action .
<P>
Quoi qu ' il en soit , je tiens  informer le Parlement qu ' une mission spciale de la Commission se rendra , le 28 de ce mois , chez RINA afin de procder  une inspection et qu ' en fonction des conclusions de cette mission , la Commission prendra les mesures qui s ' imposent .
Quand je dis qu ' elle " prendra les mesures qui s ' imposent " , je n ' exclus pas la possibilit de rayer la socit RINA de la liste des socits approuves par la Commission .
<P>
Mesdames , Messieurs , la Commission a galement prsent une demande similaire aux autorits maritimes de Malte  l ' Erika naviguait sous pavillon maltais  qui , je tiens  le souligner , nous ont , jusqu '  prsent , offert leur pleine et entire collaboration .
<P>
Nanmoins et sans prjuger des rsultats de toutes ces enqutes  comment s ' est produit le naufrage , quelles sont les raisons finales et quelle est la part de responsabilit de la socit RINA et des autorits portuaires italiennes dans les inspections ralises  , l ' accident de l ' Erika pose une srie de questions qui mritent une rflexion minutieuse et qui nous obligent  agir , selon moi , de toute urgence .
<P>
Mesdames , Messieurs , la Commission tait en train de prparer une communication sur la scurit du trafic maritime , la scurit des ports .
Mais , ces vnements nous contraignent , indiscutablement ,  acclrer la prsentation de cette communication et  nous concentrer principalement sur le transport des produits dangereux , polluants , notamment le ptrole , le gaz ou les produits chimiques .
<P>
Ce document sera assorti d ' une srie de propositions lgislatives destines  renforcer la scurit maritime dans les eaux de la Communaut .
La Commission prvoit de les adopter avant le mois de juin de cette anne de manire  ce que les dbats sur les mesures proposes puissent commencer tant dans cette Assemble qu ' au Conseil ,  partir du second semestre 2000 , sous la prsidence franaise .
<P>
Pour ce qui est du contenu de cette communication , nous nous proposons d ' aborder essentiellement les points suivants :
<P>
Premirement , le renforcement des contrles des bateaux  risque , quel que soit leur pavillon  bien que certaines donnes statistiques parlent d ' elles-mmes : pour ce qui est des inspections ralises au port , on a constat que 5,9 bateaux battant pavillon de l ' un des quinze tats membres de l ' Union europenne sur 100 prsentaient des irrgularits .
La moyenne mondiale est d ' environ 15,6 irrgularits pour les inspections ralises dans des ports europens .
Dans le cas des bateaux battant pavillon maltais  comme c ' est le cas de l ' Erika  ce chiffre est de 19,7 et il est encore beaucoup plus lev dans le cas d ' autres pavillons .
Afin de renforcer les contrles , nous procderons  la modification des directives existantes , relatives aux socits de classification , au contrle des bateaux dans les ports et  la frquence des inspections en fonction de l ' ge et du pavillon du bateau .
Nous savons tous qu ' il faut soumettre une voiture  un contrle technique annuel aprs les quatre premires annes .
Il n ' en va malheureusement pas de mme avec les bateaux .
Nous voulons encourager ces procdures  qui ont , par ailleurs , t intgres aux derniers accords internationaux conclus au sein de l ' OMI ( Organisation maritime internationale ) via les accords SOLAS ( Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer ) et Marpol ( Convention internationale pour la prvention de la pollution par les navires )  et les rendre obligatoires .
<P>
Deuximement , il convient d ' encourager l ' utilisation de ptroliers respectueux de l ' environnement en ce qui concerne l ' usage des ports europens .
En d ' autres termes , les ptroliers qui mouillent dans nos ports doivent tre des ptroliers  double coque et non des bateaux monocoques , qui prsentent plus de risques de pollution en cas d ' accident .
Ces derniers devraient faire l ' objet de mesures destines  acclrer leur abandon progressif ,  l ' instar de ce qui se produit aux Etats-Unis . Cela nous permettrait d ' viter le risque , que nous courons actuellement , de voir les ptroliers qui ne sont pas autoriss  mouiller dans les ports amricains tre dvis vers les ports europens .
<P>
Troisimement , la communication abordera , Mesdames , Messieurs , la question complexe et pineuse de la responsabilit et de l ' indemnisation des dommages subis en cas de pollution due  une catastrophe .
La Commission a l ' intention de sortir de l ' actuel imbroglio juridique et de prsenter des propositions destines  relever les limites maximales de responsabilit des parties impliques et , en outre , d ' introduire de nouveaux responsables dans la chane des responsabilits qui , aujourd ' hui , retombent presque entirement sur les armateurs , sur les propritaires de bateaux .
<P>
Plus concrtement , nous avons l ' intention d ' instaurer un systme permettant de dfinir et d ' exiger la responsabilit du propritaire ou du transporteur du fret  en effet , qui dit armateurs de complaisance dit affrteurs peu soucieux de la qualit des bateaux qu ' ils affrtent  , et d ' augmenter le montant de l ' assurance souscrite par les armateurs par rapport au montant global des assurances par bateau .
<P>
Enfin , la Commission pense poursuivre ses efforts afin d ' amliorer la transparence en ce qui concerne la qualit des bateaux qui frquentent les eaux europennes .
Dans le mme ordre d ' ides , la Commission se propose d ' acclrer l ' instauration du systme Equasix  et ce , ds le mois de mai de cette anne  , qui n ' est ni plus ni moins qu ' un systme d ' informations en temps rel sur la situation de la flotte internationale de tous les bateaux .
Ce programme est en cours d ' laboration , d ' un commun accord avec les autorits franaises , et permettra de disposer , en temps rel , d ' informations compltes sur la situation des diffrents bateaux , mais aussi sur la formation des quipages , un lment galement important .
<P>
Mesdames , Messieurs  et ce sera ma conclusion  , nous sommes ici non seulement pour parler de la catastrophe de l ' Erika et des actions entreprises jusqu '  ce jour , mais galement pour tirer des conclusions afin d ' viter que des catastrophes de ce genre ne se reproduisent .
Nous devons garantir l ' efficacit de l ' application des normes en matire de scurit maritime .
L ' Organisation maritime internationale n ' a pas le pouvoir  nous le savons tous  de contrler ou de rendre obligatoires les normes approuves par certains tats , qui oublient souvent les engagements pris ou ferment les yeux  pour ne pas dire autre chose  sur ce qu ' ils ont sign dans ces conventions .
<P>
Deuximement , nous devons nous efforcer de parvenir  une plus grande comptitivit du secteur naval europen , un secteur capable et extrmement sr , en maintenant le niveau d ' exigence actuel , mais nous devons aussi pouvoir lutter , en ce qui concerne les pavillons de complaisance , contre les abus commis  l ' abri de ces pavillons .
<P>
Enfin , Mesdames , Messieurs , il s ' agit de lutter contre l ' irresponsabilit de certains armateurs , de certains affrteurs , de certains tats , de certaines socits , de certains protagonistes du transport maritime qui constituent une menace pour notre environnement et peuvent provoquer des catastrophes comme celle qu ' ont , malheureusement , subie les ctes franaises ces derniers jours .
<SPEAKER ID=93 NAME="Madelin">
Monsieur le Prsident , je m ' exprimerai au nom du PPE mais aussi en tant qu ' lu breton , directement concern et choqu par ces vnements .
Avec Franoise Grossette et le PPE , nous avons dpos une proposition de rsolution .
Nous voici aujourd ' hui avec une proposition de compromis et je m ' en rjouis .
<P>
Le naufrage de l ' Erika est en effet une affaire europenne , d ' une part , parce qu ' il mutile , souille quelques-unes des plus belles plages europennes avec des consquences trs graves pour le tourisme , les professionnels de la mer , les dfenseurs de l ' environnement , et , d ' autre part , parce que ce qui est en cause , c ' est la rglementation et le contrle dont la dimension naturelle est  l ' vidence europenne .
Une telle catastrophe , presque  coup sr , ne se serait pas produite au large des ctes amricaines .
Pourquoi ? Parce que les Amricains ont su tirer la leon de la catastrophe de l ' Exxon Valdez et qu ' ils ont labor en 1990 l ' Oil Pollution Act qui est  la fois plus responsabilisant puisqu ' il peut impliquer la responsabilit de l ' affrteur , plus contraignant et surtout mieux contrl au travers de diverses rglementations et notamment de l ' existence du corps des gardes-ctes amricains .
<P>
Si nous avions eu de telles dispositions , je le rpte , la catastrophe ne se serait sans doute pas produite .
Voil pourquoi nous pensons qu ' il faut revoir les textes applicables et , notamment , le protocole de 1992 qui a exonr les affrteurs , en l ' occurrence le ptrolier affrteur , de toute responsabilit .
Or , si l ' affrteur est exonr , il est bien sr moins impliqu dans les contrles  charge des compagnies ptrolires .
Il faut donc revoir la rglementation et je vous remercie , Madame la Commissaire , d ' avoir point toutes les insuffisances actuelles des dispositions europennes .
<P>
Par ailleurs , il nous faut surtout , vous l ' avez dit , renforcer les contrles : ceux de l ' tat du pavillon , ceux des socits de classification .
Vous nous avez dit que le RINA tait un registre de classification italien reconnu par la Commission .
Dans quelles conditions se fait cette reconnaissance ?
Quelles sont les garanties de fiabilit ?
Vous allez envoyer une mission .
Nous en attendons les rsultats avec beaucoup d ' intrt .
Il faut galement renforcer les contrles des autorits maritimes , le contrle dans les ports europens .
Il existe , il faut le rappeler , un mmorandum de Paris , qui implique un minimum de contrle , un quart des bateaux relchant dans les ports europens devant tre contrls par les autorits maritimes du pays concern .
Cette obligation n ' est pas respecte , ni en France , ni dans beaucoup d ' autres pays europens .
Pourquoi ?
Quelles sont les consquences qu ' en a dj tires ou que s ' apprte  en tirer la Commission ?
Il me parat galement ncessaire de renforcer le contrle  charge de l ' affrteur , en l ' occurrence le ptrolier .
Si sa responsabilit financire est engage , sans doute ce contrle sera-t-il plus exerc .
<P>
Enfin , une coordination des autorits maritimes est ncessaire pour aboutir  une sorte de dispositif europen analogue aux gardes-ctes qui surveillent les ctes des tats-Unis .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="EN" NAME="Simpson">
Je voudrais tout d ' abord remercier mes collgues chargs de l ' environnement au sein de mon groupe pour avoir abord ce problme particulier de manire conjointe avec leur quipe charge des transports .
Ce dsastre touche  la fois les transports et l ' environnement et n ' est pas confin  un domaine .
<P>
Nous nous retrouvons  nouveau au sein du Parlement pour dbattre d ' une nime catastrophe maritime .
Je pourrais dtailler la liste des catastrophes qui ont frapp ce secteur au cours de mes dix annes de prsence au sein du Parlement mais je ne dispose que de trois minutes .
<P>
Nul doute qu ' il est grand temps que les tats membres mais galement ce tigre de papier connu sous le nom d ' Organisation maritime internationale et , last but not least , les compagnies ptrolires ainsi que les propritaires de ptroliers assument leurs responsabilit en agissant pour mettre un terme  ces tragdies cologiques et humaines qui se rptent au fil des annes .
Combien d ' Erikas devons nous supporter pour que les autorits constitues nous fournissent un systme appropri de contrle effectu par l ' tat du port qui soit efficace partout au sein de l ' Union europenne et pas seulement dans certaines rgions ?
<P>
Combien de pollution devons nous encore subir avant que l ' industrie ne construise des ptroliers munis de citernes spares et de doubles coques ?
Combien d ' oiseaux de mer doivent mourir avant que les compagnies de navigation cessent de nettoyer leurs citernes en mer , activit qui provoque une pollution beaucoup plus importante que toute catastrophe du type de celle de l ' Erika , comme le souligne notre rsolution ?
<P>
Tout en reconnaissant les progrs raliss dans des domaines tels que le contrle effectu par l ' tat du port et les normes minimales en matire d ' quipage , je pense que nous avons encore  faire avec ce que feu notre collgue Ken Stewart appelait les navires de la honte navigant dans et en dehors des eaux territoriales de l ' Union europenne : des rafiots rouills et de pitres quipages .
Il faut que les tats membres agissent rapidement et de manire dcisive .
Il faut que nos gouvernements octroient les ressources financires ncessaires en vue d ' effectuer des contrles efficaces et ils doivent cesser de traner les pieds lorsqu ' il s ' agit de scurit maritime .
<P>
La catastrophe de l ' Erika n ' a pas cot de vies humaines mais il se peut qu ' elle ait ruin de nombreuses existences , tout comme le Sea Empress et le Braer l ' ont fait .
Il est absolument certain que ces trois navires ont disparu laissant derrire eux une catastrophe cologique .
<P>
Mon groupe exprime sa sympathie au peuple de Bretagne qui a vu sa rgion souille par cette catastrophe , tout comme il a exprim sa sympathie au peuple du West Wales et des les Shetland en des occasions prcdentes .
Il est grand temps que nous cessions d ' exprimer notre sympathie et que nous commencions  dlivrer des avis d ' excution afin de nous dbarrasser de ces navires de la honte pour que les mers soient sres . Dans le cas contraire , plus tard dans l ' anne , nous discuterons  nouveau d ' une nouvelle proposition de rsolution lorsqu ' un ptrolier de plus battant pavillon de complaisance coulera malheureusement , rpandant son ptrole brut sur la mer .
<P>
Le temps des rsolutions est pass .
Ce dont nous avons besoin maintenant , c ' est d ' agir .
Malheureusement , je crains que le Conseil , une fois de plus , n ' agira pas , et que nous rediscuterons  l ' avenir d ' une nime catastrophe maritime et cologique .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="EN" NAME="Davies">
Monsieur le Prsident , chaque fois qu ' une catastrophe de ce type a lieu , nous disons que cela ne doit plus se reproduire .
En ralit , nous ne pourrons jamais empcher les accidents en mer mais il nous incombe de tirer les leons chaque fois qu ' un accident de ce type a lieu et de mettre en uvre ce que nous avons appris en vue de rduire les risques  l ' avenir .
<P>
L ' accident de l ' Erika est grave , en particulier pour les Bretons qui ont t le plus touchs mais il s ' est avr dvastateur pour la faune de la majeure partie de l ' Europe .
D ' aucuns dclarent que cet accident est le pire ayant frapp les oiseaux dans cette partie de l ' Europe .
La Royal Society for the Protection of Birds estime que pas moins de 400 000 oiseaux et peut-tre un grand nombre de guillemots ont pri .
Les images que beaucoup parmi nous auront vues montrant des vtrinaires tuer les oiseaux recouverts de ptrole taient  la fois pnibles et tragiques .
<P>
Nous voulons tous les normes les plus leves pour les navires quel que soit le pavillon qu ' ils battent .
Nous devons appliquer les rglements et garantir que le principe du " pollueur payeur " soit mis en uvre afin d ' exercer des pressions  la fois sur les affrteurs de navire et les compagnies ptrolires par le biais de sanctions financires et de certaines mesures d ' encouragement pour garantir que des meilleures pratiques soient introduites .
<P>
J ' approuve mot pour mot les remarques de Mme la commissaire mais la question est la suivante : combien de temps faudra-t-il pour que des mesures soient introduites en vue de traiter le problme de la manire qu ' elle propose ?
En tant que femme politique , elle doit rappeler  ses fonctionnaires  quel point il serait difficile de revenir devant le Parlement dans un an , si un accident similaire , tout aussi dvastateur , devait avoir lieu . Il lui serait difficile de revenir si certaines des mesures qu ' elles a proposes aujourd ' hui ne dpassaient pas le stade des beaux discours et si elle n ' avait pas eu la chance de les mettre en uvre .
L ' ide qu ' un accident de ce type se produise dans un avenir proche devrait totalement accaparer son attention et celle de ses fonctionnaires .
<SPEAKER ID=96 NAME="Isler Bguin">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je vous ai apport un petit cadeau : voil une galette de mazout envoye par une habitante de l ' le de Noirmoutier qui m ' crit ceci : "  chaque mare , la plage est couverte de fuel lourd chapp de l ' Erika .
 chaque mare , volontaires , militaires , pompiers retirent d ' immenses galettes de ce goudron noir visqueux et pais .
 quand le retour  la propret et la fin de cet accident dvastateur " ?
<P>
Oui , cet accident de l ' Erika , comme celui du bateau russe en Turquie d ' ailleurs , est inacceptable et intolrable au moment o la haute technologie est porte au znith .
Il est d ' autant plus inacceptable qu ' il se produit vingt ans aprs la catastrophe de l ' Amoco Cadiz , alors que l ' on avait dj dit et rpt  plusieurs reprises " plus jamais  !
" . Il est bien sr de la responsabilit des politiques et , donc , de la ntre , de garantir la scurit des transports maritimes .
Nous devons vritablement garantir aux citoyens qu ' un tel dsastre ne se reproduira plus .
Or , en vous coutant , Madame la Commissaire , nous sommes un peu frustrs parce que ceux qui se sont dj occups de ces questions savent que la Commission et le Parlement avaient prpar , en 1992 je crois , un texte trs intressant qui contenait dj toutes les propositions contenues dans la rsolution tablie aujourd ' hui par la commission des transports .
Parce que c ' est vrai qu ' il faut le dire et le redire : l ' Erika c ' est la catastrophe de trop .
<P>
C ' est pourquoi , il est urgent que l ' Union europenne s ' engage dans une rvision drastique de ses directives en matire de transport maritime , pour les rendre plus contraignantes et tablir un rgime des responsabilits des propritaires de cargaisons clair et prcis .
Il faut savoir , par exemple , que Shell et British Petroleum avaient refus  l ' Erika de transporter leur ptrole .
Pourquoi , dans ces conditions , ne reconnat-on pas la responsabilit de l ' affrteur qu ' est Total ?
Il faut galement que , dans vos propositions , vous imposiez les doubles coques et le respect , enfin , de l ' interdiction des dgazages en mer .
Il faut mettre en place le corps europen des inspecteurs pour qu ' ils puissent effectivement et efficacement contrler l ' tat des bateaux .
Par ailleurs , il est tout aussi urgent que l ' Union europenne s ' engage  rformer l ' OMI .
 quoi cela sert-il en effet de mettre en place des directives contraignantes si , ensuite , la plupart des bateaux font ce qu ' ils veulent une fois sur les ocans ?
<P>
Enfin , Mesdames et Messieurs , j ' aurai une pense mue pour tous les volontaires , amis de la nature et des oiseaux , qui spontanment et gnreusement rpondent prsents et volent au secours des oiseaux mazouts en organisant leur sauvetage avec les moyens du bord .
Je puis attester de ce travail remarquable .
Vous savez sans doute qu ' environ 200 000 oiseaux priront suite  cette mare noire qui est une catastrophe cologique majeure et pratiquement sans prcdent .
Vous savez aussi pertinemment combien il est difficile aujourd ' hui de prserver les espces et combien il est difficile de prserver des espaces .
Et ,  ce propos , Madame la Commissaire , vous n ' avez rien dit de la manire dont la Commission compte contribuer  la restauration de la nature et des milieux naturels .
Une fois de plus , il n ' y aura pas de responsable clairement dfini .
En attendant , c ' est toujours la nature qui trinque .
<SPEAKER ID=97 NAME="Wurtz">
Monsieur le Prsident , mon groupe a demand l ' organisation de ce dbat pour donner  notre Parlement l ' occasion d ' exprimer sa solidarit aux personnes directement touches par cette catastrophe cologique , touches  la fois dans leur activit conomique et dans leurs relations affectives avec leur environnement naturel .
<P>
Permettez-moi ,  ce propos , de saluer la prsence dans nos tribunes de la porte-parole du collectif " Mare noire " constitu par des citoyennes et des citoyens du dpartement du Morbihan , Madame Javette-Le Besque .
<P>
Exprimer leur solidarit , de nombreux bnvoles de France et de diffrents pays europens l ' ont fait en prtant main forte aux victimes sur le terrain .
Exprimer notre solidarit , en tant que Parlement europen , c ' est d ' abord agir pour obtenir le dblocage immdiat d ' une aide d ' urgence aux familles touches par la mare noire et c ' est , dans le mme temps , exiger un renforcement qualitatif  l ' chelle europenne et internationale des rgles et des normes de scurit des transports maritimes prvoyant des contrles beaucoup plus frquents et des sanctions nettement plus dissuasives  l ' gard des contrevenants .
<P>
Nos propositions concernent notamment l ' ge des ptroliers .
Parmi ceux qui ont t contrls et jugs en infraction l ' anne dernire , 15 avaient vingt ans ou plus , certains plus de trente et mme davantage .
Ce n ' est plus tolrable .
Ensuite , les pavillons de complaisance .
D ' aprs la Fdration internationale des transports , plus de 40 % des navires naufrags en 1998 taient sous pavillon de complaisance , symbole du profit et de l ' exploitation des hommes au dtriment de la scurit .
Ce n ' est plus tolrable .
Enfin , l ' absence de transparence .
Tout est fait pour rendre le plus opaque possible la chane des responsabilits , l ' identit des propritaires et des dcideurs rels .
Ce n ' est plus tolrable .
<P>
Sur tous ces plans , nous devons obtenir des changements rels et significatifs , y compris la fixation d ' une date-butoir pour la mise aux normes nouvelles , incluant la double coque , sous peine d ' interdiction de mouiller dans les ports ou de croiser dans les eaux territoriales des tats membres .
<P>
Nous devons galement obtenir un surcrot de rigueur tant dans la dlivrance des certificats de navigabilit que dans le suivi de l ' tat et de l ' entretien des navires .
Nous devons enfin obtenir que tous les responsables d ' une catastrophe contribuent aux rparations .
Je pense notamment dans le cas prsent au groupe Total-Fina .
<P>
Cette mme dmarche , Monsieur le Prsident , l ' Union europenne peut la dvelopper vis--vis de l ' Organisation maritime internationale .
Elle aura alors prouv son utilit face  une opinion publique qui attend , cette fois , des actes clairs et concrets .
<SPEAKER ID=98 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , lu de la cte atlantique franaise , lu de Vende , je voudrais d ' abord exprimer le sentiment de rvolte des populations victimes de la mare noire de l ' Erika devant les dsastres occasionns , non pas par une catastrophe naturelle comme l ' ouragan qui vient aussi de nous frapper , mais par un crime .
<P>
Dans l ' urgence , face  l ' preuve , un magnifique lan de solidarit s ' est manifest : solidarit locale , solidarit nationale , solidarit intergouvernementale .
Ce qu ' attendent maintenant les populations sinistres , ceux qui ont tout perdu , notamment parmi les professionnels de la mer et du tourisme , ceux dont l ' activit est compromise pour plusieurs annes , c ' est non seulement que les pollueurs rparent les dgts qu ' ils ont commis , mais que tout soit mis en uvre pour que leur malheur actuel serve demain aux autres afin d ' empcher le renouvellement de pareils crimes .
<P>
Nous payons bien videmment le prix de nos abandons .
Parce que nos tats , avec la bndiction de la Communaut , n ' ont plus jug utile d ' avoir leur propre flotte de commerce et ont laiss disparatre un savoir-faire rigoureux en matire de construction navale , nous ne disposons plus d ' une traabilit claire des bateaux et nous voyons de vritables navires-poubelles sillonner nos eaux sous pavillon de complaisance , au gr des intrts  court terme des compagnies multinationales .
Il faut absolument mettre fin  la cascade de l ' irresponsabilit , affrteurs irresponsables , armateurs introuvables , socits de certification complaisante .
Or , aujourd ' hui , nous sommes dans la plus grande confusion .
Ces matires doivent bien videmment tre traites au niveau mondial , mais les rgles internationales actuelles de l ' OMI sont trs insuffisantes et beaucoup trop laxistes et ni nos pays ni la Communaut n ' ont cherch avec opinitret  les rendre plus rigoureuses malgr les catastrophes prcdentes .
Certes , le Fonds international contre la pollution par les hydrocarbures , le FIPOL , existe , mais il dilue les responsabilits et il est plafonn  un niveau tout  fait insuffisant qu ' il faut revoir .
Il faut imprativement revoir la question des pavillons de complaisance dans le cadre de l ' OMI .
Il appartient aux tats membres et  la Communaut de prendre les initiatives ncessaires  cette fin .
Je rappelle que l ' Erika battait pavillon de complaisance d ' un tat candidat  l ' entre dans l ' Union .
<P>
D ' autre part , des directives communautaires existent , mais elles ne sont pas ou peu appliques faute d ' un nombre suffisant de contrleurs nationaux .
Il faut d ' urgence porter remde  cette carence .
Une directive sur la scurit maritime est en prparation depuis de longues annes , mais elle progresse  vitesse trs rduite .
Il y a , de ce point de vue , une inertie inadmissible et une carence inacceptable de la part de la Commission .
La date de prsentation de la communication de la Commission consacre  cette question essentielle , perptuellement reporte et maintenant prvue pour juillet , doit tre imprativement avance .

<P>
Quant aux dispositions de fond  prvoir , elles doivent tre particulirement claires et strictes .
J ' en mentionnerai trois que notre groupe juge prioritaires .
Premirement , la responsabilit des propritaires des cargaisons de ptrole doit tre clairement tablie et doit pouvoir tre engage sans ambigut par les victimes d ' une pollution .
La meilleure prvention pour l ' avenir , c ' est la certitude qu ' auront les affrteurs d ' tre lourdement , civilement , pnalement et financirement condamns s ' ils ne sont pas extrmement vigilants au sujet de la scurit des navires qu ' ils choisissent .
Deuximement , la condition d ' une double coque pour les ptroliers admis  frquenter les eaux communautaires doit tre impose aussi rapidement que possible et non remise aux calendes grecques .
Troisimement , une limitation stricte de l ' ge des navires admis  frquenter les eaux communautaires doit tre rapidement fixe .
Elle pourrait tre de quinze ans maximum .
<P>
Faute d ' obtenir un cadre rglementaire communautaire suffisamment clair , strict et rigoureux , les tats membres qui souhaitent , pour leur part , en tablir un devraient tre autoriss  le faire pour protger leur population et leur territoire , de la mme manire que les tats-Unis ont su , eux , tirer les leons de la catastrophe de l ' Exxon Valdez en exigeant la double coque et en bannissant de leurs eaux tous les navires gs de plus de vingt ans .
C ' est ainsi que les tats-Unis avaient refus l ' accs de l ' Erika  leurs eaux .
Si la Communaut en avait fait autant , une immense catastrophe aurait t vite .
Faisons en sorte , Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , de tirer cette fois rellement la leon , mme lorsque l ' motion mdiatique et l ' motion parlementaire seront retombes .
<SPEAKER ID=99 NAME="Berni">
Monsieur le Prsident , Torrey Canyon , Olympic Bravery , Haven , Amoco Cadiz , Gino , Tanio , voil autant de noms de sinistre mmoire .
Et maintenant Erika .
 qui le tour ?
Vingt-et-un an aprs l ' Amoco Cadiz , cette nime mare noire , la septime depuis 1967 , prouve l ' irresponsabilit de nos gouvernants successifs .
L ' ouest atlantique paie une fois encore le prix fort de leur incapacit  ragir , de leur capitulation devant les multinationales .
On comprend mal pourquoi Franais et Europens autorisent ce que les Amricains refusent , et pourquoi l ' Europe , d ' habitude si prompte  lgifrer en matire d ' environnement , a fait l ' impasse sur la scurit maritime .
Le rsultat est l .
L ' Erika , navire battant pavillon maltais , pave ambulante classe parmi les ptroliers les plus dangereux , a souill nos ctes sur plus de 400 km , ce qui reprsente une pollution bien plus grave que celle provoque par l ' Amoco Cadiz .
lu de Loire-Atlantique , je peux malheureusement en tmoigner .
Ces catastrophes rptitives n ' ont rien de naturel , elles ne doivent rien  la fatalit .
Elles sont la consquence de l ' inconsquence des hommes .
Il s ' agit bien d ' une catastrophe cologique .
Seuls ceux qui sont coups des dures ralits du terrain ont pu en douter .
Il s ' agit aussi d ' une catastrophe conomique pour tous ceux qui vivent de la mer et du tourisme , pcheurs , ostriculteurs , conchyliculteurs , paludiers , commerants , etc .
<P>
Le bogue de l ' Erika doit tre le dernier de la srie .
Nous devons tout d ' abord faire toute la lumire sur ce naufrage .
Pourquoi ne pas nommer une commission d ' enqute parlementaire ou associer les parlementaires  la mission qui a t annonce tout  l ' heure par la Commission ?
Ensuite , nous devons lgifrer d ' urgence , d ' abord , pour que les caractristiques exactes des marchandises transportes soient connues .
En effet , d ' aprs les experts , le ptrole de l ' Erika devait couler par le fond et ne jamais atteindre les ctes .
On connat la suite .
Il faudrait ensuite instaurer un contrle technique fiable  l ' instar du contrle technique obligatoire en France pour les vhicules de plus de cinq ans .
Il faudrait rglementer l ' utilisation des pavillons de complaisance , exiger la double coque pour le transport des matires polluantes ou dangereuses , innover en matire technologique pour parvenir  traiter ou  ramasser les hydrocarbures en mer .
Ce serait , je pense , un minimum ,  l ' aube du troisime millnaire .
Il faudrait interdire aux navires non conformes l ' accs aux eaux europennes , dterminer la responsabilit des pollueurs , armateurs , affrteurs au nom du principe " pollueur-payeur " , renforcer la surveillance maritime pour viter tout dgazage , imposer un contrle srieux et fiable des navires-citernes , rtablir une ligne budgtaire " catastrophes naturelles " consquente , pour les pays membres , et , en attendant , dbloquer une aide communautaire exceptionnelle et rendre ligibles aux Fonds structurels les dpartements sinistrs .
J ' ai galement dpos au nom du groupe EDD une rsolution sur ce sujet .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="DE" NAME="Kronberger">
Monsieur le Prsident , au cours des dernires annes , des catastrophes impliquant des ptroliers se sont rgulirement produites de par le monde sans que soient prises des mesures dignes de ce nom ou efficaces .
Cette fois-ci , c ' est particulirement grave , et ce aussi parce que cela a touch un grand tat europen , un vnement qui peut se reproduire  tout moment .
Pour limiter ces dangers , nous avons le besoin urgent d ' une directive .
Les Quinze n ' y suffisent manifestement pas .
Sans prtendre  l ' exhaustivit , celle-ci garantirait au moins trois points : aucun cargo ou ptrolier ne pourra plus mouiller dans un port de l ' Union europenne s ' il est bon pour la casse ; toutes les personnes concernes , y compris l ' affrteur du transport , sont responsables des dgts qui peuvent survenir ; et ces personnes doivent contracter des assurances suffisantes .
Ce n ' est qu ' ainsi que les victimes auront une chance de voir satisfaites leurs demandes de ddommagement .
Cependant , nous devons bien voir que l ' objectif  long terme doit encore aller plus loin .
Cela signifie que nous devons rellement tablir la vrit des cots pour l ' ensemble de notre systme d ' approvisionnement nergtique .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de commencer en remerciant Mme la commissaire de Palacio pour la rponse adquate , claire et ferme qu ' elle a donne .
Je l ' en remercie trs , trs sincrement .
Cela signifie que j ' ai galement la plus grande estime pour la note d ' information qu ' elle nous a adresse le 10 janvier mais aussi pour les actions qu ' elle a annonces aujourd ' hui .
La catastrophe de l ' Erika met en vidence le fait que quand des rglements stricts en matire de transports font dfaut au niveau europen et international , la nature et l ' environnement en ptissent toujours .
Les dommages qui en rsultent , notamment du point de vue cologique , ne s ' expriment pas en argent .
C ' est pour cela aussi que le dbat a lieu en commun avec les collgues des transports et de l ' environnement .
<P>
Durant les vacances de Nol , lorsque les mdias nerlandais se sont penchs sur la catastrophe de l ' Erika , je suis alle jeter un coup d ' il sur l ' Internet pour me faire une ide de la situation et voir quelles mesures il faudrait prendre , surtout aprs que le Premier ministre Jospin a dclar que l ' Europe devrait tre plus active dans ce domaine .
Ce que j ' en ai dduit , c ' est que la rglementation est suffisante en fait , mais que l ' on ne contrle gure .
Puis-je attirer l ' attention sur quelques points que Mme la commissaire a galement abords ?
<P>
Il y a tout d ' abord le port-state control , c ' est--dire les 25 pour cent de tous les navires qui doivent tre contrls .
Je crois qu ' il faut non seulement maintenir cette proportion de 25 pour cent mais qu ' il faut aussi faire en sorte que l ' on contrle plus et donc que l ' on augmente ce pourcentage .
De plus , lorsqu ' un navire ne peut plus naviguer , il faut non seulement que les faits soient constats , mais aussi qu ' un systme juridique intervienne pour signifier au responsable du navire qu ' il n ' est pas sage pour lui de reprendre la mer ou que cela lui est interdit .
Ce qui n ' est pas le cas .
Il s ' agit d ' agir sur ce point , Monsieur le Prsident .
<P>
Enfin , en ce qui concerne les exigences techniques imposes aux navires , mes collgues viennent de dire que depuis 1999 , les doubles coques sont en tout cas exiges aux tats-Unis .
Je crois que nous devons avancer sur ce point et que la convention Polmar qui prend cours en 2001 doit tre examine attentivement .
<P>
Monsieur le Prsident , il faut aussi que l ' on jette un il critique sur les ngociations d ' adhsion avec Malte . Pour terminer , adressons nos remerciement et exprimons notre admiration aux nombreuses associations non gouvernementales qui ont retrouss leurs manches pour sauver des animaux .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="DE" NAME="Roth-Behrendt">
Monsieur le Prsident , nous avons men cette discussion si souvent dj dans le pass .
Jusqu ' ici , nous ne sommes parvenus  rien et nous ne sommes pas arrivs  nous mettre d ' accord au sein de l ' Union europenne .
C ' est pourquoi je pense ,  ne considrer que le seul dbat d ' aujourd ' hui , que si ce que nous disons tous aujourd ' hui et ce que vous avez annonc dans cette enceinte , Madame la Commissaire , devait rellement tre transpos en lgislation , cela impliquerait que vous disiez tous  vos ministres et chefs de gouvernement : " vous devez imposer cela au sein du Conseil de ministres " .
<P>
Ds l ' abord , permettez-moi de dire que nous dbattons ici d ' une catastrophe cologique qui a galement des rpercussions conomiques et met des existences en danger .
<P>
Que devons-nous donc faire  prsent ?
Car je ne veux pas me pencher sur le pass . Je veux me tourner vers l ' avenir .
Que devons-nous faire  prsent ?
Je voudrais vous dire quelques mots sur ce que nous devons faire .
Naturellement , nous avons besoin de navires  double coque .
C ' est clair . Cependant , c ' est une chose qui ne peut tre atteinte qu '  moyen ou long terme .
De quoi avons-nous besoin dans l ' immdiat ?
D ' un contrle technique pour les navires , et mme d ' un contrle technique bisannuel obligatoire assorti d ' un certificat sans lequel aucun navire ne pourrait tre exploit .
Nous en avons besoin au niveau europen et international , tout comme d ' une association de contrle technique , d ' un contrle technique similaire  celui qui , en Allemagne , doit tre excut tous les deux ans pour chaque vhicule automobile .
Sans certificat , vous ne pouvez utiliser un vhicule .
Voil ce qu ' il nous faut pour les navires .
<P>
Troisimement , ce certificat doit tre contrl et accompagn d ' une attestation d ' assurance dans les ports , dans chaque port de l ' Union europenne .
Sans certificat et sans attestation d ' assurance , le navire est immobilis et ne peut plus quitter le port , quelles que soient les taxes portuaires dont il s ' acquitterait .
Nous devons nous accorder l-dessus dans tous les ports de l ' Union europenne , de Marseille  Cuxhaven en passant par Rotterdam et Wilhelmshaven ou tout autre endroit de mouillage .
<P>
Quatrimement , nous devons imposer la responsabilit des propritaires du navire , non pour cette somme ridicule de 12 millions de dollars , mais au moins pour 400 millions de dollars que le propritaire devrait garantir par attestation d ' assurance .
Ensuite , il faut imposer la responsabilit du pays dont le navire bat pavillon .
Nous devons tre srs qu ' en cas de doute , le pays dont le navire bat pavillon assume la responsabilit .
C ' est un contrle extraordinaire .
Je peux vous garantir que , ds ce moment , les pays octroyant des pavillons veilleront aussi  ne pas devoir endosser la responsabilit .
<P>
Cinquimement , nous devons avoir la garantie que ceci soit exig de tous les navires croisant dans les ports ou les eaux de l ' Union europenne , et aussi des pays candidats  l ' adhsion . Cela signifie que les exigences que je viens d ' voquer valent pour toutes les eaux territoriales .
<P>
Enfin , et c ' est le plus important : nous devons avoir une bonne mmoire car , dans un proche avenir , nous dbattrons plus souvent de lgislation dans cette enceinte .
Nous dbattrons plus souvent de normes environnementales .
Je ne voudrais pas qu ' alors , quelqu ' un vienne nous dire que ces exigences provoqueront des pertes d ' emplois dans les ports .
Les syndicats viendront , le secteur concern viendra .
Nous devons avoir bonne mmoire , mes chers collgues .
Ce disant , je me tourne vers nombre d ' entre vous qui , jusqu ' ici , n ' ont pas t  la pointe du mouvement environnemental .
Retournez donc dans vos circonscriptions et dites-y que jusqu '  prsent , nous ne nous sommes pas penchs sur les normes .
Nous devons avoir de la mmoire lorsqu ' il est question des exigences en matire portuaire .
Nous devons avoir de la mmoire lorsque nous disons tre d ' accord en matire de taxes et d ' exigences portuaires et ne pas nous servir les uns des autres au sein de l ' Union europenne .
<P>
Si nous y parvenons , nous nous en trouverons peut-tre mieux dans quelques annes .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , Mme Roth-Behrendt a exprim en grande partie ce que je pense sur ce sujet .
On vient de nous prsenter une excellente numration de mesures .
Mais quel usage allons-nous faire de la conscience de crise qu ' a veille cette catastrophe cologique ?
<P>
Je compare cette situation  celle qu ' a connue une gnration prcdente , lorsqu ' a t introduite l ' obligation de marquage de la ligne Plimsoll , pour viter les escroqueries dont faisaient l ' objet les assurances sur des bateaux en mauvais tat .
Que faisons  nous de la conscience de crise qu ' ont eue avant nous les gnrations qui nous ont prcds ?
Je pense que la mesure en faveur de laquelle nous devons nous engager est cette certification dont a parl Mme Roth  Behrendt , ce marquage des tankers en vert , dont le principe a t lanc dans certains ports europens .
Il est par ailleurs ncessaire de soumettre  un examen critique le fonctionnement des socits de classification .
Je pense que les procdures qu ' elles appliquent ne sont pas acceptables .
Il nous faut des procdures indpendantes et transparentes .
<P>
Pour terminer , je voudrais signaler que lorsque mon pays attribue des aides environnementales aux armateurs qui manifestent la volont d ' amliorer les aspects environnementaux , certaines divisions de la Commission estiment qu ' il s ' agit d ' un soutien financier aux chantiers navals , contraire  la rglementation europenne .
 la Commission , la main droite ignore ce que fait la main gauche .
Il est inacceptable que l ' on se voie refuser , sous le prtexte d ' aide illicite , le droit de prendre des mesures environnementales conformes aux lignes directrices adoptes par la Commission .
<SPEAKER ID=104 NAME="Cauquil">
Monsieur le Prsident , nous voterons la rsolution du groupe GUE / NGL parce qu ' elle dnonce la responsabilit de Total-Fina dans cette catastrophe cologique et je souscris  la proposition d ' interdire les pavillons de complaisance et l ' utilisation de bateaux hors d ' ge , ou d ' imposer l ' obligation d ' une double coque pour les navires ptroliers .
J ' ajouterai seulement que la moindre des choses serait que Total finance intgralement la rparation des dgts directs et indirects de la mare noire .
Comment empcher que se reproduisent des catastrophes semblables sans imposer des mesures draconiennes contre les grands trusts du ptrole , comme d ' ailleurs bien d ' autres qui , pour faire du profit supplmentaire , prennent le risque de rendre la plante invivable ?
Comment ne pas tre indign lorsqu ' une banque refuse de rvler le nom des propritaires de l ' Erika , invoquant le secret bancaire , sans que les gouvernements ragissent ?
Le fond du problme est que tous les gouvernements , comme toutes les institutions europennes , reconnaissent aux grands trusts comme Total-Fina et tous ses semblables le droit de maximiser leurs profits aussi bien au dtriment de leurs salaris qu ' au dtriment de l ' environnement .
Ils reconnaissent aux entreprises et aux banques le secret des affaires , mme si ce secret protge des actes proprement criminels .
Dans ces conditions , mme les meilleures rsolutions resteront des ptitions de principe impuissantes  empcher les grands trusts de nuire .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je suis favorable au renforcement des dispositions en matire de contrle effectu par l ' tat du port et de socits de classification .
Mais il nous faut aussi nous en tenir aux faits .
L ' Erika avait t inspect  quatre reprises au cours des deux dernires annes .
Le nombre d ' inspections ne peut tre en cause : il s ' agit bien plutt de garantir l ' intensit des contrles .
Au cours des discussions de ces dernires semaines , j ' ai entendu dire que les tats membres n ' auraient pas assez d ' argent pour effectuer les contrles .
Je ne peux l ' accepter .
Quand les tats membres dcident avec nous que 25 % des navires doivent faire l ' objet d ' un contrle par l ' tat du port , ils doivent galement mettre  disposition le personnel ncessaire .
Et les contrles doivent tre effectus de manire  ce que l ' inspecteur ne se pas contente de monter  bord et de vrifier s ' il ne manque pas un extincteur : des inspections matrielles doivent tre effectues car il est manifeste que ce navire s ' est bris par suite de la fatigue des matriaux .
C ' est le genre de choses que l ' on ne peut constater qu ' en menant des contrles plus intenses .
Nous devrions avoir pour objectif de garantir que les contrles effectus par l ' tat du port ne sont pas superficiels et se penchent aussi sur les matriaux .
<P>
Deuximement , je partage les indications fournies par la Commissaire et voudrait l ' encourager  poursuivre dans cette voie .
S ' il devait s ' avrer qu ' une ou plusieurs socits de classification avaient dlivr des certificats de complaisance , elles doivent tre rayes de la liste des socits comptentes .
C ' est la seule manire de dissuader d ' autres socits de classification d ' galement dlivrer des certificats de complaisance .
Chre Madame Roth  Behrendt , nous disposons de centres de contrle technique pour les navires . Les socits de classification sont des centres de contrle technique pour les navires .
Il y en a de bonnes .
Tu en connais de bonnes , nos collgues franais en connaissent quelques bonnes mais nous devons considrer avec prcision quelles socits ne rpondent pas  la demande et les supprimer de la liste .
<P>
Un dernier point . Nous devrions signifier clairement  Malte que si elle veut devenir membre de cette Communaut , elle doit appliquer d ' ici l une norme en matire d ' enregistrement et de contrle par l ' tat du pavillon qui satisfasse rellement nos exigences car l ' environnement est une richesse commune et indivisible .
<SPEAKER ID=106 NAME="Poignant">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , l ' Erika a coul devant chez moi , il y est toujours , avec 20 000 tonnes dans ses flancs dont on attend le sort .
Il aurait pu couler ailleurs .
Il a coul l , par hasard , et la Bretagne dont je suis issu n ' a pas  s ' excuser d ' tre une pninsule par sa gographie , puisque c ' est elle qui essuie souvent les naufrages .
<P>
Je pense d ' abord aux 26 marins indiens , dont on ne parle pas et qui ont t sauvs .
Il aurait pu y avoir des morts dans cette catastrophe et la scurit maritime c ' est d ' abord la vie des hommes .
Aujourd ' hui ils sont loin .
C ' est un miracle s ' ils ont t sauvs .
Alors on recommence comme il y 20 ans avec l ' Amoco , un coup sur la cte nord , un coup sur la cte sud , un coup sur la cte ouest .
Et a peut continuer ainsi .
<P>
Je voudrais , Madame la Commissaire , vous grener rapidement puisqu ' ici le temps est trs compt , les sept points qui nous paraissent , et vous en avez d ' ailleurs cits quelques-uns , essentiels  travailler : la double coque le plus tt possible dans nos eaux ; le contrle par l ' tat du port le plus svre possible .
Il faut notamment que les socits de classement aient l ' obligation de rendre publics leurs rapports , car on ne les connat pas .
Ensuite , l ' harmonisation des sanctions entre les quinze tats membres ; elles ne doivent pas tre diffrentes , mais les mmes partout .
Il faut durcir les pavillons de complaisance , non pas parce que ce sont forcment de mauvais bateaux , mais parce qu ' il y a beaucoup de mauvais bateaux dans ces pavillons ; amliorer l ' information sur l ' ensemble des navires du monde , mais a c ' est prvu ; bien cibler et durcir la responsabilit .
<P>
 cet gard , j ' aimerais savoir qui est le propritaire de l ' Erika , car la notion de la personne morale dans notre droit c ' est une chose , mais il y a toujours des actionnaires physiques par derrire ; o sont-ils , les propritaires de l ' Erika ?
Peut-tre dans de belles villas devant de belles plages  se dorer au soleil .
On aimerait connatre leurs noms et leurs visages .
Et enfin , l ' amlioration de la formation des quipages .
Il n ' y a pas de risque zro dans notre socit , il doit y avoir au moins une prcaution maximale .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="EN" NAME="Chichester">
Monsieur le Prsident , je salue la dclaration de la commissaire .
Pour avoir moi  mme pass beaucoup de temps en mer , je suis bien conscient de la puissance et de la force destructrice de la mer qui rendent essentiels une conception et un entretien corrects des navires et bateaux .
Je voudrais exprimer ma sympathie  toutes les personnes qui travaillent sur les consquences de la destruction et du naufrage du ptrolier Erika .
<P>
Ce naufrage a constitu un dsastre cologique ainsi qu ' un dplorable gaspillage de ressources .
Il convient de noter que l ' industrie ptrolire , par le biais du Fonds international contre la pollution par les hydrocarbures , considre qu ' elle doit supporter , conformment  la convention de 1969 et son protocole de 1992 , plus de 90 % des cots estims de cet accident ,  savoir quelques 170 millions de dollars .
Cela me donne  penser que nous devrions galement nous tourner vers les propritaires des navires , l ' tat du pavillon et les autorits charges de l ' inspection , afin que ceux-ci assument leur part de responsabilit .
Toutefois , avant de nous prcipiter et d ' laborer un train de nouvelles mesures et de nouveaux rglements , examinons minutieusement les arrangements existants , afin de garantir que ceux-ci soient correctement appliqus .
Il est prfrable de tenir compte des invitations  amender et  amliorer la lgislation existante que de s ' embarquer dans de nouvelles propositions .
<P>
Dans ce contexte , je soutiens les appels  renforcer les contrles effectus par l ' tat du port afin de garantir une inspection complte et efficace .
Je soutiens les appels lancs pour faire en sorte que les socits de classification contrlent efficacement l ' tat de la structure des navires et qu ' elles soient tenues responsables de leurs actions .
Les appels  l ' amlioration de conception en matire de construction de coques , en particulier des navires  double coque , sont senss mais demandent du temps en vue d ' tre appliqus  toute la flotte .
Ils ne constituent pas une alternative  des inspections rigoureuses et rgulires .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="ES" NAME="Migulez Ramos">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier mes collgues socialistes , notamment de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme et de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , parce qu ' ils n ' ont pas oubli que ce dsastre affecte aussi le secteur de la pche .
Outre les dommages irrparables causs  l ' environnement , les dommages subis par l ' cosystme et les pertes pour le secteur touristique , la mare noire est un vritable coup de massue pour la pche , pour la conservation des ressources dans le milieu marin , et il faudra attendre de nombreuses annes avant que ces ctes ne se remettent de cette catastrophe .
<P>
Ce n ' est pas un hasard , Madame la Commissaire , si les zones touches sont toujours des rgions europennes en retard de dveloppement , des rgions qui vivent mal du binme tourisme-pche et ne disposent pas , dans la plupart des cas , d ' autres ressources .
Ce sont ces mmes rgions , Madame la Commissaire , qui sont confrontes , toute l ' anne durant ,  des pratiques peu scrupuleuses de la part de certains armateurs qui nettoient les fonds de leurs bateaux au large de leurs ctes , loin de tout contrle .
<P>
Je suis originaire de la Galice , une rgion qui a souffert d ' accidents similaires dans le pass .
La Bretagne et la Galice , les deux " Finistre " europens , sont constamment les victimes de l ' irresponsabilit de ceux qui prfrent ne pas respecter les rgles de scurit et transporter le ptrole brut sur des embarcations qui sont , en soi , des mares noires en puissance .
<P>
C ' est la raison pour laquelle je crois qu ' il est ncessaire d ' agir  deux niveaux .
D ' une part , il convient de demander  la Commission de prendre , dans le cadre des aides prvues pour le secteur de la pche , des mesures spciales visant  pallier les effets de cette catastrophe sur le secteur productif des zones concernes et d ' exiger des organismes internationaux et d ' elle-mme un contrle extrme des bateaux battant pavillon de complaisance .
<P>
 cet gard , le processus actuel de ngociation relatif  l ' adhsion de Malte  l ' Union europenne doit servir  exiger de ce pays qu ' il procde  un contrle rigoureux des ptroliers naviguant sous son pavillon .
<P>
D ' autre part , il est ncessaire de prvenir ce genre d ' vnements .
Le Portugal est un pays qui a toujours fait montre d ' une grande sensibilit envers les thmes lis  la mer .
Je demanderais  la prsidence portugaise d ' tudier la possibilit de mettre en uvre une stratgie intgrale de prvention des accidents maritimes au niveau europen , en concentrant tous les moyens dont nous disposons dj  technologiques , structurels et socioconomiques  pour viter qu ' une telle catastrophe ne se reproduise .
<P>
Pour terminer , Monsieur le Prsident , je tiens  souligner le travail ralis par les volontaires et les autorits locales , qui me rappellent l ' poque o , tant moi-mme maire , j ' ai connu des situations semblables .
Il faut remercier celles et ceux qui , sans dfense et malgr le manque de moyens , ont lutt avec courage contre les graves effets de ce dsastre pour les rgions ctires , l ' cosystme marin et les ressources marines de l ' Europe .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis">
Monsieur le Prsident , en tant que prsident de la commission de la politique rgionale et des transports , je voudrais fliciter la Commission et en particulier la commissaire , Mme Loyola de Palacio , d ' avoir ragi comme elles l ' on fait face  cet vnement qui a rellement boulevers toute l ' Europe .
<P>
En ce qui nous concerne , en tant que commission des transports , nous sommes prts  discuter de la communication de la Commission sur les questions de scurit maritime , et , naturellement , nous sommes galement prts  discuter ultrieurement de ce qu ' implique l ' examen de cette communication au plan du droit .
<P>
Cela tant dit , je voudrais formuler quelques observations .
<P>
Premirement , c ' est  juste titre que la Commission a centr ses investigations sur les responsabilits de la socit italienne de classification RINA , car il faudra examiner si le droit communautaire a t appliqu .
C ' est  partir de l qu ' il convient d ' engager notre effort .
<P>
Deuximement , en dehors des responsabilits des armateurs , il serait bon d ' examiner , en pareil cas , celles des affrteurs , par exemple des compagnies ptrolires qui sont , elles aussi , impliques dans la survenue d ' une catastrophe cologique comme celle-ci , de mme que dans la rparation des dommages .
 partir de l , les ractions  la catastrophe cologique sont pleinement justifies .
Mais cela ne doit pas nous amener  mettre en cause l ' ensemble de la marine marchande , qui est un secteur important pour l ' conomie puisqu ' elle reprsente environ le tiers des transports , et c ' est pourquoi nos ractions doivent tre mesures , svres mais justes .
<P>
Je ne suis nullement oppos  l ' examen d ' une rforme du droit communautaire dans un sens plus contraignant . Cependant , comme d ' autres collgues l ' ont soulign , il faudra commencer par l ' application , car il existe dj un cadre juridique - ce que l ' on ne doit absolument pas oublier - au niveau de l ' Union europenne .
Ce cadre juridique est assez avanc - du moins si on le compare avec ce qui se passe au plan mondial - et , par consquent , les tats membres , sous la supervision de la Commission galement , doivent s ' attacher d ' abord  rechercher une application effective du droit communautaire .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="DE" NAME="Piecyk">
Monsieur le Prsident , je pense qu ' on ne peut que saluer les constatations ralistes et positives de la Commissaire car elle n ' a pas fait ce que d ' autres ont fait : cder  une hypocrisie collective .
La catastrophe de l ' Erika n ' est pas surprenante .
Je ne sais combien ils sont mais un certain nombre de navires assimilables  des bombes flottantes  retardement sillonnent chaque jour les eaux europennes et , si l ' on s ' en tient  l ' actualit , une telle catastrophe peut se rpter chaque jour .
<P>
Ce Parlement le sait depuis plus de dix ans , depuis l ' poque de la communication de la Commission , du rapport de notre collgue Ken Stewart qui numrait dj tous les domaines dans lesquels il fallait dicter des rglementations lgales .
Il s ' agit des navires , de l ' aspect technique , de l ' quipement ; il s ' agit des ports , de leur organisation et de leurs infrastructures et il s ' agit bien entendu aussi de la qualit des quipages .
Nous savons bien o se situaient les rsistances au cours des dernires annes , chaque fois qu ' il s ' est agi de prendre une mesure lgale .
Les rsistances sont chaque fois venues des tats membres , du Conseil de ministres , qui fut le lieu d ' une lutte opinitre sur chaque dtail susceptible d ' amener un modeste progrs .
<P>
Lorsque nous exigeons , d ' une part , du citoyen propritaire d ' un vhicule qu ' il soit en bonne sant et en fournisse les attestations personnelles et , d ' autre part , qu ' il soumette son vhicule  un contrle rgulier , cela doit tre possible pour les navires .
Sur cette question , le contrle est le mot cl .
Est-ce vraiment un hasard si ces navires battent toujours , peu ou prou , le pavillon des mmes tats ?
Pourquoi donc ne pas tablir une liste noire ?
Si des prissoires incertaines et dangereuses sillonnent les eaux europennes , pourquoi ne pas dire , comme c ' est aussi le cas ailleurs , qu ' elles ne peuvent y entrer ni mouiller dans aucun port europen ?
<P>
J ' apprcierais donc que votre catalogue de mesures annonc pour l ' t reprenne aussi le contrle global de tous les ptroliers qui naviguent actuellement dans les eaux europennes et je voudrais aussi tre inform du bilan le plus rcent en ce qui concerne la signature et la mise en uvre effectives par les tats membres de l ' Union europenne des rglements et conventions de l ' OMI car , en la matire , nous accusons toujours du retard .

Ce qui s ' est pass avec l ' Erika n ' est pas le fruit de la ngligence mais bien selon moi d ' une irresponsabilit collective et criminelle et , au cours des mois  venir , nous aurons la chance de montrer notre srieux sur un dossier : il s ' agit des installations de rception portuaires qui concernent les tats membres .
<P>
Nous nous reverrons  ce moment-l et reparlerons de ce sujet et j ' espre que , comme aujourd ' hui , nous serons tous du mme avis .

<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="ES" NAME="Garca Orcoyen Tormo">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je crois que l ' accident dplorable de l ' Erika devrait , comme on l ' a soulign dans cette Assemble cet aprs-midi , marquer un tournant dfinitif en ce qui concerne ce genre d ' accidents au sein de l ' Union europenne , qui a connu , depuis 1967 , dix-sept accidents de grands ptroliers , soit plus d ' un accident tous les deux ans .
<P>
Les dommages sociaux et conomiques , dont on a dj parl ici aujourd ' hui , en termes tant de perte d ' emplois que de ressources marines et touristiques , sont d ' une ampleur telle qu ' ils justifient amplement une action dcide et marquante de la part des institutions communautaires .
<P>
Je voudrais , moi aussi , Madame la Commissaire , vous remercier de la raction rapide de votre dpartement  cet vnement et des mesures qui ont t et sont prises .
J ' espre que ces mesures dboucheront , dans quelques mois , sur un instrument juridique clair et marquant  peut-tre une directive  qui en finisse , une fois pour toutes , avec ces pirates du XXIe sicle , qui dtruisent toutes les richesses et la beaut de la mer .
<P>
Je voudrais formuler une remarque sur l ' une des mesures  prendre , mentionnes par la commissaire et par plusieurs de mes collgues .
Je veux parler de la double coque , qui consiste en une double couche d ' acier , les rservoirs tant diviss en deux citernes .
<P>
Madame la Commissaire , bon nombre d ' experts estiment qu ' une double coque n ' est pas suffisamment sre et proposent ce qu ' on appelle la " coque cologique " o , en cas d ' accident , l ' eau de mer pntre dans les rservoirs et exerce une pression qui transfre le ptrole vers d ' autres citernes .
<P>
Je crois , Madame la Commissaire , qu ' il est temps de miser sur les mesures les plus sres au niveau technique .
 cet gard , je pense qu ' il ne suffit pas de nous contenter de reproduire une lgislation en vigueur dans d ' autres pays .
Je crois que nous pouvons et que nous devons amliorer la lgislation existante en la matire .
<P>
Toute tude du rapport cot-efficacit , qui comptabilise vraiment tous les dommages causs par ces accidents sur les personnes et l ' environnement , nous donnera raison .
<SPEAKER ID=112 NAME="Savary">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je voudrais d ' abord que nous nous flicitions tous de la procdure qui a t retenue et qui nous amne , aprs que chacun de nos groupes politiques respectivement se soit mobilis , ait manifest son motion ,  produire finalement une rsolution commune .
Je crois que , dans de telles circonstances dramatiques , il serait mal compris et indcent , au plan des principes , que nous ayons plusieurs voix .
D ' un autre ct , le fait que le Parlement mette aujourd ' hui d ' une seule voix une rsolution , dont on a not la convergence entre les diffrents intervenants qui m ' ont prcd , est je crois l ' occasion  saisir pour que les doutes ou les esquives d ' un certain nombre de gouvernements soient peut-tre mis sous pression parlementaire et c ' est , je le pense , un acte politique trs fort que nous mettons dans les mains de la Commission pour prparer un espace maritime europen .
<P>
Je crois qu ' il est trs clair , et c ' est la premire conclusion que l ' on pourra tirer de la catastrophe de l ' Erika , que l ' on comprendrait mal dans l ' opinion publique qu ' on rglemente le chocolat mais qu ' on ne rglemente pas le transport maritime .
On comprendrait mal dans l ' opinion publique que l ' on parle d ' espace judiciaire commun , que l ' on parle d ' espace arien commun , que l ' on parle d ' espace ferroviaire commun , de march unique et non pas d ' espace maritime , donc je crois qu ' aujourd ' hui c ' est un chantier qui doit s ' ouvrir avec une volont absolue de suite et de suite concrte .
<P>
Mme la commissaire nous a indiqu les trois grands chapitres  laborer : mise  niveau de notre lgislation , o nous pouvons produire de la norme .
J ' ai d ' ailleurs not ,  ma grande satisfaction , que mme les groupes souverainistes ou eurosceptiques appellent l ' Europe  rglementer , et je crois que c ' est le bon niveau , en effet pour ce faire .
Parfois , nous rglementons sur des choses qui pourraient largement tre subsidiaires .
Dans ce domaine nous devons apporter une rponse aux opinions publiques .
C ' est trs important et tout le monde doit se sentir concern , car nous sommes finalement une pninsule ,  l ' chelle du globe .
<P>
Donc , il faut qu ' il y ait un droit de suite , aprs la mise  niveau de notre lgislation , il faut aussi mettre en place des contrles systmatiques et enfin appliquer le principe de responsabilit pollueur / payeur , qui est naturellement un principe prventif .
J ' en ai bientt termin et je voudrais dire que j ' ai personnellement sollicit une audition publique de la commission des transports , qui nous permettrait de donner une suite immdiate au dossier de l ' Erika et de nourrir nos rflexions futures .
J ' espre que tous les groupes politiques voudront bien nous soutenir dans cette demande d ' audition publique .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs">
Monsieur le Prsident , le ptrolier Erika , dont la proprit se perd entre quelques socits fictives tablies  Malte , mais peut-tre aussi en Italie ou en Grce , et qui a t affrt par Total-Fina pour transporter du ptrole brut , a sombr au large des ctes bretonnes avec toutes les consquences catastrophiques que cela suppose .
Ces consquences sur le milieu , la faune et la flore marines de cette partie de l ' Europe sont normes .
<P>
La cause de la catastrophe doit tre recherche dans la structure fragilise du ptrolier .
Le doute s ' est install dans l ' esprit des gens quant  la scurit des navires transportant des produits dangereux ou polluants .
L ' Organisation maritime internationale a dict un rglement international pour prvenir de tels accidents .
Les tats ont le pouvoir de procder  des inspections dans les ports .
<P>
En Europe , la rglementation est plus stricte et il y a obligation de contrler 25 % de tous les navires entrant dans les ports conformment  la directive port-state control .
En ralit , ce pourcentage ne semble tre atteint dans aucun des tats membres en raison du manque d ' inspecteurs .
Manifestement , ce n ' est pas la rglementation qui est dficiente .
Je crois que la commissaire a parfaitement raison sur ce point .
Ce qui fait dfaut , c ' est l ' application de la rglementation existante .
Mais , - je pose la question  la Commission - comment y parviendrons-nous , si nous manquons d ' inspecteurs ?
La Commission peut-elle garantir que la directive 93 / 75 sur les normes minimales auxquelles les navires transportant des produits dangereux ou polluants doivent satisfaire lorsqu ' ils quittent un port europen sera correctement applique dans tous les tats membres ?
Le contrle de son application ne doit-il pas tre renforc ?
Ne serait-il pas recommandable de mettre en uvre  court terme un systme de contrle par points selon le modle en vigueur  Rotterdam , dans lequel on prend en compte l ' ge du navire , la construction  coque simple ou double , s ' il navigue sous pavillon de complaisance ou non ?
Bref , en contrlant prioritairement les navires plus anciens ou rpondant  des normes infrieures , avant ceux qui satisfont  toutes les exigences de qualit .
L ' Erika a t construit dans un chantier naval japonais selon la principe de la coque simple .
Quatre navires du mme modle naviguent encore dans le monde en ce moment .
Ce type de construction a t arrt depuis , parce que le danger que fait courir le risque de corrosion pour ce type de navire est norme .
Certains parmi eux naviguent galement sous pavillon maltais .
Attendons-nous le prochain accident ?
<P>
Des sanctions ne devraient-elles pas tre prises envers les socits de classification , comme le disait la commissaire ?
La socit Rina est actuellement compromise .
Malte entame les ngociations d ' adhsion .
Je pense que l ' Union europenne ne peut permettre  Malte de devenir un de ses membres que si elle garantit que les navires navigant sous son pavillon le feront dsormais en toute scurit .
<SPEAKER ID=114 NAME="Le Prsident">
Mesdames , Messieurs , je vous saurais gr de vous discipliner parce que nous avons pris du retard et que ce retard aura un effet ngatif sur le temps imparti  l ' heure des questions  la Commission .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="SV" NAME="Hulthn">
Monsieur le Prsident , juste avant de rejoindre cet hmicycle , j ' ai reu un courrier lectronique contenant une description assez dramatique de la mare noire . Elle m ' a t envoye par une Sudoise qui avait choisi de passer le Nouvel An sur la cte bretonne , au lieu de rester le fter parmi les siens .
Tout comme des centaines d ' autres bnvoles , elle a vu les dgts , travaill  sauver des oiseaux et  faire le mnage  la place des responsables de la catastrophe , qui ne se trouvaient pas sur la cte , ces jours et ces nuits-l , quand ils auraient vraiment d y tre .
Comme tant d ' autres , je me pose moi-mme la question de savoir o sont les responsables .
Quand ce genre de drames se produisent , o sont les armateurs et les commanditaires ?
Il serait peut-tre temps que nous commencions  rflchir  la cration d ' une autorit commune en matire d ' environnement , qui pourrait s ' occuper de ce genre d ' actes criminels .
<P>
Ce n ' est pas la premire fois que nous assistons  une mare noire , accidentelle ou non .
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="EN" NAME="Tannock">
Je voudrais remercier Mme Grossette et ses collgues pour avoir prsent cette rsolution devant le Parlement .
La catastrophe cologique provoque par le naufrage de l ' Erika au large des ctes bretonnes et le dversement de 10 000 tonnes de ptrole ont t largement couverts par les mdias britanniques .
Bien que la Grande-Bretagne et la France aient connus quelques diffrends ces temps-ci , je peux vous assurer que mon pays est travers par une vague de sympathie pour toutes les personnes touches .
<P>
Les images transmises par la tlvision concernant les dgts occasionns au littoral et  la faune , en particulier les oiseaux et les stocks de poissons dont l ' importance dcrot dj , ont fait resurgir le souvenir d ' vnements similaires en Grande-Bretagne , tels que la catastrophe du Torrey Canyon en 1967 , et ont pouss de nombreux bnvoles britanniques  offrir leur aide .
<P>
Je salue ces efforts communs en vue de rparer les dgts .
Cela constitue clairement un problme pour toutes les ctes de l ' UE , et exigera des solutions imaginatives .
Nous devons dvelopper de nouvelles technologies en vue de rcuprer beaucoup plus que 10 % du ptrole perdu en mer , plutt que de faire supporter le cot de cette catastrophe aux communauts trs affectes et par les assurances tels que la Lloyds de Londres .
Pour l ' heure , il existe peu d ' incitants financiers dans ce domaine lorsque les assurances paient la note .
En fin de compte , ce sont les pollueurs qui doivent payer .
<P>
En outre , notre travail doit se baser sur la directive du Conseil concernant l ' application des normes internationales en matire de scurit des navires et de prvention de la pollution en garantissant que l ' objectif consistant  inspecter 25 % des navires faisant escale dans les ports de l ' UE soit atteint et que des normes leves d ' inspection soient tablies .
De plus , bien que je ne sois pas oppos au fait que les propritaires enregistrent leur navire dans le pays de leur choix , je crois qu ' il est ncessaire d ' appliquer plus strictement les rglements internationaux .
Plutt que d ' interdire les pavillons de complaisance , ce qui violerait le droit pour tout tat souverain  disposer d ' une flotte marchande , conformment  la directive EU de 1995 sur le contrle de l ' tat du port , les autorits maritimes nationales doivent infliger des sanctions plus efficaces aux tats du pavillon qui n ' honorent pas leurs obligations manant des traits internationaux .
J ' espre sincrement que la Commission et le Conseil , en particulier au cours de la prsidence franaise plus tard dans l ' anne , examineront minutieusement toutes ces options et je recommande de tout cur cette rsolution au Parlement .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen">
Monsieur le Prsident , il est presque inquitant de se retrouver ici aujourd ' hui - et ce  intervalles rguliers depuis presque dix ans - en raison d ' un malheur provoqu par la main de l ' homme et le manque de bon sens et non par une force suprieure .
Les victimes attendent  l ' extrieur .
Elles veulent des rponses .
Elles ne veulent pas de nouvelles promesses que nous ne tiendrons pas , de toute faon , elles ne veulent pas d ' efforts que nous ne concrtiserons pas .
Les populations demandent fort justement si leurs rgions comptent dsormais parmi celles qui sont dfinitivement condamnes .
Elles veulent savoir qui leur donnera un nouvel emploi .
<P>
Quand donc les responsables de ces catastrophes comprendront-ils enfin que la prservation des ressources n ' est pas un loisir , qu ' il ne s ' agit pas d ' un systme ou d ' un nouveau cercle de travail mais bien d ' un dfi europen ?
C ' est pourquoi je me rjouis vraiment de votre plan d ' action , Madame Palacio .
Autre point tout aussi important : mieux vaut prvenir que gurir .
Mais il faut aussi le pouvoir .
L ' utilisation du navire allemand  usages multiples , le Neuwerk - qui se trouve  deux pas de chez moi ,  Cuxhaven - a reprsent une aide europenne rapide et de proximit .
L ' intervention difficile de l ' ensemble des quipages mrite nos vifs remerciements .
De prcieuses expriences ont t rcoltes mais on a galement d reconnatre que la technique la plus moderne ne pouvait suffire  elle seule pour venir  bout de telles catastrophes cologiques .
Nous demandons donc ,  juste titre , l ' amlioration des contrles , des sanctions et des mesures prventives .
<P>
Cela fait dix ans que je me bats au sein de ce Parlement en faveur de la mise en place d ' un service de garde-ctes environnementaux au niveau europen .
Le thme est plus que jamais d ' actualit .
Je continuerai de lui apporter mon soutien et m ' efforcerai , avec d ' autres , d ' obtenir des amliorations et des concepts pertinents dans le cadre d ' une collaboration europenne , voire internationale .
<SPEAKER ID=118 NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , je tiens avant tout  remercier trs sincrement non seulement les diffrents groupes , Mme Grossette et le groupe du parti populaire europen ( dmocrates chrtiens ) et des dmocrates europens , mais galement M. Wurtz et le groupe de la gauche unitaire europenne / gauche verte nordique , des initiatives qu ' ils ont prises pour que nous puissions tenir ce dbat , qui nous a permis d ' entamer une discussion positive et importante .
<P>
Je me propose de prsenter une communication avant la fin du mois de mars et peut-tre mme des textes lgislatifs ,  savoir des modifications de directives concrtes afin de pouvoir entamer leur discussion au Conseil et au Parlement .
<P>
Je tiens  vous dire qu ' il ne s ' agit , en effet , pas uniquement d ' un problme environnemental ; il s ' agit d ' un problme environnemental extrmement important , mais aussi d ' un problme social tout aussi important .
Des hommes et des femmes dpendent des fruits de mer , de la pche , du secteur des services ou du tourisme dans ces zones ctires ; ce sont des zones fragiles d ' un point de vue environnemental , mais galement en ce qui concerne le dveloppement social et l ' quilibre territorial .
C ' est pour cette raison que nous devons accorder une attention toute particulire  ce problme afin d ' viter , dans la mesure du possible , qu ' une situation de ce genre ne se reproduise .
<P>
Mme Roth-Behrendt a dit que rien n ' avait jamais t fait .
Je crois pour ma part que la Commission a fait des choses , mais qu ' il ne faut pas s ' arrter l .
J ' en veux pour preuve l ' adoption par les Amricains , un an aprs la tragdie de l ' Exxon Valdez , d ' une lgislation extrmement rigoureuse et dure qui risque , comme je l ' ai dj soulign , de dvier vers l ' Europe les bateaux qui ne sont pas accepts dans les ports amricains .
En Europe , aprs les tragdies de l ' Amoco Cadiz ou de l ' Urquiola sur les ctes espagnoles en 1976 , ou du Torrey Canyon , galement  la mme poque , ou de tant d ' autres cas , nous avons vraiment commenc  lgifrer  partir de 1994 et 1995 , et surtout au cours des dernires annes .
<P>
Au cours de ces annes , l ' accent a , en outre , t mis sur la scurit du transport des passagers .
Telle est la ralit .
Selon moi , il convient , aujourd ' hui , de fournir d ' urgence un trs grand effort pour s ' attaquer  de nouveaux problmes , dcoulant galement de la lgislation amricaine , et d ' insister sur la scurit des transports de marchandises dangereuses dans le secteur maritime .
<P>
Mesdames , Messieurs , j ' ai fait rfrence  une srie de questions que nous examinerons plus en dtail , si vous le souhaitez , lorsque je participerai  une commission spcifique sur le sujet ou lorsque je vous prsenterai des initiatives concrtes au cours des prochains mois .
<P>
Je prtends  et j ' insiste sur ce point  commencer  discuter du sujet  partir de la fin mars , date qui concide en outre avec un Conseil de ministres , et disposer de textes , dont nous pourrons discuter , avant la fin du semestre de la prsidence portugaise .
<P>
Les pavillons de complaisance posent un problme , mais ce n ' est pas le seul .
La Roumanie n ' est pas un pavillon de complaisance ; pourtant , les inspections montrent qu ' un taux trs lev de ses bateaux prsentent des irrgularits . Plus lev que les pavillons de complaisance .
<P>
Malte et Chypre ont demand leur adhsion  la Communaut .
Nous devons nous montrer exigeants sur ce point et nous ngocions  ce sujet . Cela nous obligera  rexaminer les registres de l ' Union europenne et  aborder le fameux problme qui sera , certainement ,  nouveau mis sur le tapis , de la ncessit d ' un registre communautaire .
Je crois que ce sera difficile mais , de toute manire , il convient de procder  une rvision des registres des pays de l ' Union europenne .
<P>
En ce qui concerne les contrles , question essentielle en grande partie , nous devons avant tout examiner la manire dont a fonctionn la lgislation actuelle , comme l ' a soulign M. Hatzidakis .
Nous disposons dj d ' une lgislation .
Selon les informations qui me sont fournies par les services de la Commission , cette lgislation n ' est pas suffisamment applique dans de nombreux tats membres par manque de personnel , de moyens et d ' inspecteurs .
Le problme ne rside pas tant dans le fait que les contrles ne portent que sur 25 % des bateaux , mais dans la manire de slectionner , de trouver les bateaux qui prsentent le plus de risques , en fonction de leur ge ou de l ' historique des pavillons en matire de risques .
Malheureusement , il arrive souvent que les 25 % de bateaux inspects naviguent sous un pavillon dont on sait qu ' il remplira toutes les conditions : les inspections sont ainsi plus rapides et le travail plus facile .
<P>
Partant , plus que modifier la lgislation existante , il faudra prendre des mesures destines  contrler ce qui se fait dj , hormis certaines exigences supplmentaires en termes de rvisions , notamment en fonction de l ' ge des diffrents bateaux .
Et c ' est l qu ' entrent en jeu les conventions SOLAS ( Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer ) et Marpol ( Convention internationale pour la prvention de la pollution par les navires ) , deux conventions de l ' Organisation maritime internationale qu ' il faudra rendre obligatoires , le moment venu , dans tous les tats membres de l ' Union et dont il faudra contrler l ' application .
<P>
Pour ce qui est des inspecteurs de l ' Union , je crois que le principe de subsidiarit justifie de laisser aux tats membres le soin de raliser les inspections , ce qui ne veut pas dire que la Commission n ' aura pas  contrler si les tats s ' acquittent bien de leur mission .
<P>
Enfin , je voudrais insister sur la question de la responsabilit , et non seulement en ce qui concerne les montants maximaux qui doivent se rapprocher , selon moi , des montants amricains .
Nous avons fix un plafond de 180 millions de dollars ; aux Etats-Unis , on parle d ' un plafond maximal d ' un milliard de dollars pour couvrir les indemnisations .
Je crois que nous devons augmenter le montant actuel et nous rapprocher des montants appliqus par les Etats-Unis , mais galement veiller  ce que l ' on revoie le montant des assurances des bateaux et , partant , de la responsabilit des armateurs et  inclure dans cette responsabilit ceux qui affrtent les bateaux , les propritaires des frets .
Mesdames , Messieurs , tant que l ' on n ' exigera pas la responsabilit des propritaires des frets , il sera , selon moi , impossible de rsoudre ces problmes .
<P>
Je termine .
Je ne m ' tendrai pas davantage : nous en aurons l ' occasion  d ' autres moments .
Mais , il va de soi , comme l ' a soulign l ' un des orateurs  et je vous remercie tous de vos interventions tout  fait positives et pertinentes  , que nous ne pourrons nous permettre de dire  nouveau , dans un , deux ou trois ans , que nous n ' avons pas fait ce que nous devions .
<P>
Pour ma part , je peux vous assurer , aprs en avoir discut au sein du collge des commissaires , que la Commission est dispose  prsenter au Parlement et au Conseil les mesures lgislatives , les modifications et les directives ncessaires pour nous doter des niveaux de scurit les plus levs .
La volont politique de ce Parlement est ncessaire  et je constate que je peux compter sur cette volont  , tout comme l ' est celle du Conseil de ministres .
<SPEAKER ID=119 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame la Commissaire .
Nous avons pris bonne note de votre disponibilit .
<P>
J ' ai reu 8 propositions de rsolution , dposes sur la base de l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement , pour clore la prsente dclaration de la Commission .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  12 heures .
<CHAPTER ID=6>
Temptes en Europe
<SPEAKER ID=120 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission sur les temptes en Europe .
<P>
La parole est  M. Barnier , au nom de la Commission .
<SPEAKER ID=121 NAME="Barnier">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs les Dputs , vous venez de parler des consquences humaines , cologiques , sociales , de la mare noire qui a touch , une fois de plus , les ctes franaises .
Et nous parlons maintenant - j ' en suis personnellement trs heureux - des consquences d ' une tempte historique , d ' un vritable ouragan qui a touch , l encore et dans une priode simultane , la France , mais encore la Rpublique fdrale d ' Allemagne et l ' Autriche .
<P>
Mesdames , Messieurs , quand on parle des consquences de tels accidents ou de telles intempries , il ne s ' agit pas seulement de dgts cologiques ou patrimoniaux . On parle aussi , je veux parler aussi , s ' agissant des consquences de la tempte , comme de la mare noire , des hommes et des femmes , comme l ' a dit  l ' instant Mme Loyola de Palacio , des familles qui sont rellement , je peux en tmoigner , durablement traumatiss , blesss , meurtris , dcourags , et pour les plus faibles d ' entre eux , dsesprs .

<P>
Il me semble bien que se manifeste aujourd ' hui ici , l ' expression de la solidarit europenne , que cette solidarit se traduise par des mots de soutien moral , mais qu ' elle soit d ' abord humaine .
C ' est cette solidarit-l que je veux exprimer au nom du Collge tout entier , et en particulier , au sein du Collge , au nom de mes collgues qui n ' oublient pas leurs racines , ni leur citoyennet , Franz Fischler pour l ' Autriche , Michaela Schreyer ou Gnther Verheugen pour l ' Allemagne , comme Pascal Lamy et moi-mme pour la France .
Cette expression vient accompagner celle qui a dj t marque par les autorits nationales de ces pays , par le formidable lan de gnrosit et de bnvolat qui s ' est dploy .
Et puisque nous parlons de l ' Europe , je veux galement donner un coup de chapeau  la spontanit ,  la disponibilit de volontaires de services publics pour l ' lectricit , pour le tlphone , pour les sapeurs-pompiers , pour les agents des voieries , venant de toute l ' Europe , spontanment , pour aider  rtablir ici la circulation , ailleurs l ' lectricit ou le tlphone .
Mesdames et Messieurs , ce n ' est qu ' hier ou avant-hier que certaines familles ont retrouv le tlphone ou l ' lectricit dans certaines rgions franaises. la demande du prsident Romano Prodi , la Commission a eu un premier change , une discussion au cours de sa premire runion de l ' anne , sur l ' ensemble de cette question et je veux donc , comme le prsident nous l ' a demand , vous dire le rsultat du travail que nous avons fait entre nous , pour trouver toutes les rponses que l ' Union peut apporter , dans le cadre des rglements , du budget , aprs avoir exprim sa solidarit humaine et morale , sur le plan de la reconstruction , de ce qui a t touch dans le patrimoine conomique , social ou culturel .
<P>
Mesdames et Messieurs , la Commission mobilisera donc tous les instruments dont elle dispose pour aider les tats membres concerns dans cette reconstruction et apporter l ' aide qui peut l ' tre aux personnes et aux entreprises touches , afin d ' accompagner , de complter les appuis , les aides qui ont d ' ores et dj t dcides par les autorits nationales ou rgionales .
Vous le savez , la Commission dispose de plusieurs instruments , de plusieurs outils , qui peuvent apporter une aide dans cet effort de rhabilitation et de reconstruction et nous comptons utiliser tous ces instruments , avec le mme volontarisme que celui qu ' a exprim Loyala de Palacio quand elle parlait des leons  tirer de la catastrophe de l ' Erika .
<P>
En ce qui concerne la politique structurelle , je vais examiner personnellement comment les dcisions en cours sur la nouvelle gnration de stratgies de dveloppement conomique , qui seront d ' application pour les sept ans  venir , peuvent tre utilises et comment les enveloppes financires , dj attribues , notamment pour les rgions en reconversion rurale , industrielle , urbaine , pour les zones de pche , c ' est--dire toutes les rgions couvertes par l ' objectif 2 , peuvent servir  cette reconstruction .
Le zonage de l ' objectif 2 a t arrt par la Commission , aprs la consultation des diffrents gouvernements . Pour l ' Allemagne , la dcision de la Commission a t prise au mois de dcembre et c ' est aujourd ' hui mme que la Commission a arrt la carte d ' objectif 2 , non seulement pour le Luxembourg et la Sude , mais aussi pour la France et pour l ' Autriche .
<P>
Pour la France , o les dgts sont objectivement les plus importants , les crdits totaux disponibles pour le nouvel objectif 2 sont de 5,4 milliards d ' euros pour la priode 2000-2006 .
Une premire analyse des services de la Commission dmontre que sur la base d ' une allocation financire tablie au prorata de la population ligible , 70 % des populations touches par la tempte pourront bnficier d ' aides ligibles au titre de cet objectif 2 .
Les 69 dpartements franais sinistrs pourraient donc recevoir environ 4,1 milliards d ' euros dans les sept ans qui viennent .
Pour l ' Allemagne et l ' Autriche , les montants globaux correspondants sont respectivement de 3 milliards d ' euros pour l ' Allemagne et de 600 millions d ' euros pour l ' Autriche .
<P>
Je rappelle galement , Mesdames et Messieurs les Dputs , que les zones sinistres qui ne figurent pas sur cette nouvelle carte - et il y en a malheureusement - qui ne sont pas concernes par l ' objectif 2 , mais qui taient ligibles au zonage prcdent de l ' objectif 2 et de l ' objectif 5b , pourront galement avoir accs aux crdits disponibles de la nouvelle priode de programmation , au titre du soutien transitoire .
Je souhaite donc indiquer de la manire la plus nette que les crdits structurels pourront largement contribuer  la rhabilitation conomique des zones sinistres .
Il ne s ' agit , bien sr , pas d ' aides d ' urgence - vous savez d ' ailleurs trs bien qu ' il y a deux ans , les modestes crdits disponibles dans le budget europen au titre de l ' aide d ' urgence ont t supprims - il s ' agit de remise en tat , de rhabilitation durable , dans le cadre des programmes qui sont en prparation et c ' est , de mon point de vue , le plus important .
<P>
La programmation des actions et le choix des priorits sont , vous le savez , dcentraliss au niveau de chaque tat et donc , chaque gouvernement va devoir , dans les conditions que je viens de dire , tablir ses priorits et faire des choix .
De nouvelles priorits probablement , pour tenir compte des consquences de cette tempte ou de la mare noire .
Il incombe aux gouvernements des pays concerns , de rpartir le soutien financier communautaire entre les diffrentes rgions ligibles aux Fonds structurels , et donc de proposer  la Commission les plans pour les actions qui devront tre menes sur le terrain .
<P>
Mais ,  titre d ' exemple , pour tre plus concret , je veux rappeler que tous ces programmes , dans les rgions sinistres , pourront financer la reconstitution du patrimoine historique et culturel , les zones d ' activit conomique , les zones industrielles ou zones artisanales , les voieries ncessaires  l ' coulement des matires premires et des produits industriels , les infrastructures portuaires : ports de commerce ou de plaisance ; les infrastructures aroportuaires ayant un intrt pour les voyages d ' affaire ou le tourisme ; les investissements productifs industriels ; les aides aux entreprises ; le patrimoine historique et culturel d ' intrt touristique ainsi que la formation du personnel qualifi au titre du Fonds social europen .


<P>
La Commission est donc totalement disponible pour chacun des tats membres , afin d ' ajuster , de redployer au mieux , au plus efficace , cette programmation , et cela vaut galement , je voudrais le souligner , pour ceux qui ont subi les effets d ' autres temptes , au dbut du mois de dcembre , au Danemark , au Royaume-Uni , en Sude .
Je sais qu '  ce propos le Parlement avait adopt le 16 dcembre dernier , une prcdente rsolution .
<P>
Cela vaut aussi , permettez-moi de le rappeler parce que j ' y suis all deux fois , pour la Grce , s ' agissant des consquences du tremblement de terre du dbut du mois de septembre et de l ' objectif 1 du Fonds de cohsion .

<P>
Mesdames et Messieurs , mon collgue Franz Fischler suit la mme approche pour le dveloppement rural . Aprs la rforme de la politique agricole commune qui a t approuve l ' an dernier par votre Parlement , les mesures de dveloppement rural peuvent pour la premire fois tre cofinances sur l ' ensemble du territoire rural de l ' Union par le FEOGA , section " Garantie " .
La France bnficiera ainsi de 760 millions d ' euros par an , l ' Allemagne de 700 millions d ' euros et l ' Autriche de 423 millions d ' euros . Ces aides sont disponibles pour les rgions sinistres , sans que s ' applique la contrainte du zonage que je suis oblig d ' appliquer pour l ' objectif 2 .
Parmi les mesures ligibles au titre du FEOGA-Garantie , je veux citer la reconstitution du potentiel de production agricole et sylvicole endommag , le reboisement , les infrastructures pour les voiries rurales , les infrastructures de prvention et de protection , telles que les digues ou les systmes d ' alerte . Dans ce contexte , la question probablement la plus spcifique est celle de l ' industrie du bois , qui a t particulirement touche par ces temptes et qui fera l ' objet de toute notre attention aussi bien du point de vue conomique que du point de vue de l ' environnement .
Je tiens  dire qu ' un cofinancement communautaire pourra tre galement attribu par le FEOGA pour le stockage du bois .
<P>
Par ailleurs , dans le domaine de la pche , il est galement possible de mobiliser les instruments structurels pour des cofinancements .
La France a ainsi accs  225 millions d ' euros pour la priode 2000-2006 .
L ' aide communautaire pourra donc contribuer  l ' indemnisation des pcheurs et des propritaires de navires pour l ' arrt temporaire de leurs activits en cas d ' vnements non prvisibles , et ce pour une dure maximale de deux mois par an .
Le concours de l ' instrument financier d ' orientation de la pche , l ' IFOP , est galement envisageable , utilisable , pour les projets d ' investissements classiques . Je pense  l ' quipement aquacole , aux quipements collectifs ,  la restructuration ,  l ' amnagement de sites aquacoles ,  l ' quipement des ports de pche ,  la modernisation des navires , et je me suis d ' ores et dj entretenu de ces questions avec Franz Fischler .
Enfin , la Commission souligne que les aides d ' tat destines  remdier aux dommages causs par les calamits naturelles ou par d ' autres vnements extraordinaires peuvent tre considres comme compatibles , aprs consultation , naturellement , des services de mon collgue Mario Monti , avec le march commun et seraient donc , dans ces conditions , autorises par la Commission .
<P>
Diffrentes actions peuvent donc ds  prsent tre engages , par exemple en matire d ' nergie , dans le cadre du programme des rseaux transeuropens de l ' nergie .
Je sais bien , s ' agissant du transport de l ' nergie , que les problmes techniques sont nombreux , notamment pour le transport de l ' nergie  trs haute tension .
Toutefois , me souvenant de la priode assez rcente o j ' tais ministre de l ' environnement en France et o je me battais pour l ' enfouissement des lignes , je rappellerai , comme l ' un d ' entre vous l ' a dit tout  l ' heure , qu ' il revient , dans ce domaine comme dans d ' autres , beaucoup moins cher de prvenir que de gurir .
Je souhaiterais donc que les tats membres favorisent , quand cela est possible techniquement , l ' enfouissement des rseaux tlgraphiques , tlphoniques ou lectriques , et qu ' on les y incite .
<P>
Voil , Mesdames et Messieurs les Dputs , pour ce qui est de la prsentation des instruments communautaires qui offrent un grand nombre de possibilits d ' intervention trs concrte .
L ' Union europenne ne fait et ne fera pas tout .
Mais elle peut faire beaucoup ,  condition que l ' on sache mobiliser ces instruments , que vous le fassiez savoir et que les tats membres puissent , au lendemain de ces temptes , dfinir leurs priorits et faire leurs choix .
Il est donc trs important que votre Assemble , comme la Commission , transmette  tous les partenaires concerns , aux personnes concernes et touches , cette information et ce message concret de solidarit .
Pour ce qui me concerne , Mesdames et Messieurs les Dputs , je m ' attacherai  le faire moi-mme ds cette semaine en me rendant , aprs-demain , dans deux dpartements franais qui ont t particulirement touchs par les temptes : la Charente-Maritime , touche galement par l ' ouragan et la mare noire , et la Creuse . Je prsenterai galement la dcision , qui date d ' aujourd ' hui , relative  l ' objectif 2 .
Demain , le 19 janvier , ma collgue Michaele Schreyer rendra visite  la rgion qui est l ' une des plus sinistres d ' Allemagne , la Fort Noire , dans le Land du Bade-Wrtemberg .
<P>
Vous remerciant pour votre comprhension , je voudrais conclure cet expos , Monsieur le Prsident , en voquant un sujet qui me tient  cur et qui est l ' une des leons  tirer de ces catastrophes , pas toutes naturelles , mais souvent .
Nous sommes convaincus que de telles catastrophes renforcent le besoin , au sein de notre Union , d ' une meilleure coordination des moyens qui existent dans chaque tat pour la rparation , le secours d ' urgence , ou la protection civile .
La Commission compte dj en son sein une unit de coordination dans le domaine de la protection civile , place sous la responsabilit de ma collgue Margot Wallstrm . Cette unit a d ' ailleurs bien fonctionn lorsqu ' il s ' est agi de faire face  la mare noire , de trouver des bateaux , des protections pour les plages , des machines pour nettoyer dans la mesure du possible les oiseaux mazouts .
Les moyens de onze pays europens ont ici t mobiliss , ce qu ' on ignore parfois et ce qui justifie le coup de chapeau que je voulais rendre  cette solidarit spontane de tous les pays europens .
<P>

Cependant , je pense qu ' il faut aller au-del .
Le prsident Prodi , Margot Wallstrm et moi-mme sommes convaincus qu ' il faudrait dvelopper de manire plus systmatique une capacit d ' intervention europenne s ' appuyant sur des dispositifs nationaux existants , sur des units spcialises - pompiers , quipes de vaccination , de protection civile , matres-chiens d ' avalanche et j ' en passe - dont les membres , tout en restant dans leur pays , suivraient des formations et des entranements communs et pourraient , en cas de besoin , tre mobiliss , aussi bien sur le territoire de l ' Union europenne , comme on l ' a vu avec cette tempte , comme on l ' a vu avec le tremblement de terre en Grce , qu ' en dehors de l ' Union , comme cela s ' est produit pour la Turquie , l ' Amrique du Sud ou l ' Amrique centrale , suite aux vnements tragiques que l ' on sait .
C ' est en ralit la question de l ' opportunit de crer une vritable force de protection civile europenne qui se pose .
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Nous en sommes trs loin aujourd ' hui , mme si le Conseil europen d ' Helsinki a fait un pas en avant dans cette direction et que les services de Margot Wallstrm travaillent  l ' extension du rle de la " force d ' intervention et de recherche " .
Bien sr , pour le moment , la Commission n ' a ni les moyens en hommes ni les moyens financiers pour prendre en charge une telle mission , mais avec Margot Wallstrm et sous l ' autorit du prsident Romano Prodi , nous pensons que c ' est maintenant l ' une des leons  tirer de cette succession de catastrophes , naturelles ou non , aux consquences dramatiques .
Ce serait , en termes d ' efficacit et aussi de lisibilit politique , le symbole de l ' ide que nous nous faisons de l ' Union europenne .
Pour ce qui me concerne , j ' ai bien l ' intention , au sein du collge , de faire avancer cette ide comme l ' une des leons de ces catastrophes .
<SPEAKER ID=122 NAME="Martin, Hugues">
Monsieur le Prsident , les derniers jours de l ' anne 1999 furent balays par une tempte d ' une violence inoue , frappant principalement la France mais galement l ' Allemagne , l ' Espagne , la Grande Bretagne et la Suisse .
On dnombre malheureusement plus de 100 morts , dont 88 en France .
Les dommages humains sont normes mais galement les dgts matriels , des quipements publics et des biens privs ont t dtruits ou srieusement endommags .
Des millions de foyers ont t privs d ' lectricit , de tlphone ou d ' eau courante .
Des activits conomiques ont t mises  l ' arrt .
Rien que pour la France , les assureurs estiment dj le cot des dommages  un montant de 35  40 milliards de francs , de 5  6 milliards d ' euros .
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Cette catastrophe naturelle , sans prcdent , a mobilis toutes les forces disponibles et a suscit des solidarits tant  l ' intrieur qu ' en dehors des frontires de la Communaut .
C ' est pourquoi , je voudrais remercier , ici , tous ceux qui sont venus prter main forte aux services de secours , aux collectivits ou aux entreprises publiques dbordes devant l ' ampleur de la tche .
 tous , du fond du cur , merci pour cette aide prcieuse .
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Une fois pass le choc , une fois rtablies les fonctions vitales de nos collectivits , je m ' interroge , et j ' invite la Commission et le Conseil  s ' interroger aussi , sur l ' opportunit de rtablir dans le budget de la Communaut une ligne consacre  l ' aide d ' urgence , pour faire face  ce type d ' vnements .
Les risques lis aux accidents climatologiques ne doivent pas tre ignors et , face aux consquences de telles catastrophes et  la rapidit d ' intervention qu ' elles impliquent , je crois qu ' il serait bon que la Communaut se dote  nouveau de tels moyens .
Cette aide d ' urgence qui existait jadis devrait pouvoir s ' affranchir des rgles strictes appliques aux Fonds structurels .
<P>
Je suis galement d ' accord avec la proposition du commissaire Barnier de mettre progressivement en uvre une force de scurit civile europenne - qu ' il avait lance il y a quelques mois dj - et dont nous avions parl , Monsieur le Commissaire ,  l ' poque des tremblements de terre .
 la question que je pose de l ' opportunit de rtablir une aide communautaire d ' urgence , il est vident qu ' il faut rpondre oui .
<P>
Je voudrais ensuite aborder les problmes immenses que rencontre une filire particulirement touche par cette tempte .
Je veux parler de la filire sylvicole qui voit son activit extrmement compromise par les ravages causs aux forts par les intempries .
Il faut bien comprendre que la fort n ' a pas seulement une dimension paysagre et environnementale .
Elle constitue galement un secteur socio-conomique majeur dans certaines rgions , qui ne doit pas tre nglig .
<P>
En France , plus de 120 millions de mtres cubes de bois ont t abattus par le vent .
Cela reprsente environ 3 annes de rcolte pleine pour les producteurs .
Les consquences sont immdiates .
Certains sylviculteurs ont tout perdu . Des parcelles entires ont t ravages , ce qui posera , dans quelques semaines , le problme de la scurit et de la lutte contre les incendies .
Dj les cours ont chut du fait de la disponibilit massive de bois , compte tenu de la saturation du march . Les infrastructures vont souffrir d ' un afflux inhabituel de poids lourds et d ' engins de dbardage et de manutention .
<P>
Dans ces conditions , il est urgent de rtablir l ' accs aux parcelles , de remettre en tat les terrains et de mettre en uvre des solutions techniques permettant d ' amnager des aires de stockage , de soutenir les cours du bois et ,  plus long terme , il faudra faciliter , par tous les moyens , le reboisement .
Voil toute une srie de mesures qu ' il convient de prendre , Monsieur le Prsident , et je me rjouis des indications qu ' a donnes le commissaire , sachant que tout n ' est pas ligible au titre de l ' objectif 2 .
Ainsi , Monsieur le Commissaire , le Mdoc ne l ' est-il pas et je souhaite , dans ces conditions , que ce soit le FEOGA qui puisse en l ' occurrence se substituer  l ' objectif 2 .
<SPEAKER ID=123 NAME="Patrie">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , les temptes d ' une violence hors du commun qui se sont abattues sur diffrentes rgions europennes ne doivent pas tre considres par notre Parlement comme un phnomne ponctuel , certes dramatique , mais qui resterait exceptionnel .
<P>
Ces temptes et leurs consquences constituent , au contraire , un vnement politique de grande importance .
Pourquoi ?
Pourquoi , n ' est-ce pas une affaire exceptionnelle ?
D ' abord , parce qu ' on sait aujourd ' hui que la survenance de tels phnomnes climatiques n ' est jamais totalement imprvisible .
On sait  prsent que de telles temptes sont souvent lies  des phnomnes de changement climatique ,  des phnomnes d ' effet de serre ,  l ' gard desquels nos concitoyens attendent que l ' Union europenne dveloppe une stratgie globale d ' tudes et de prvisions .
<P>
Mais au-del de cela , ce qui est en jeu , ici , et c ' est pour cela que je dis que c ' est pour nous un phnomne politique d ' une ampleur exceptionnelle , c ' est la capacit de l ' Europe a tre ce qu ' elle prtend tre : une Europe proche de ses citoyens .
Cela signifie bien sr qu ' aujourd ' hui nous devons adresser un message fort de solidarit  tous ceux qui ont t touchs par la tempte , aux familles qui ont perdu un proche - je rappelle que l ' on dplore la mort d ' au moins 90 personnes au cours de cette tempte - aux artisans qui ont perdu leur outil de travail , aux agriculteurs qui ont vu disparatre en quelques instants des annes de labeur , et  tous ceux qui ont ft le passage au XXIe sicle dans le froid et  la lueur de la bougie .
<P>
Je me flicite ,  cet gard , des travaux qui ont t mens ces derniers jours dans cette enceinte entre les diffrents groupes politiques pour aboutir  une rsolution commune qui , j ' espre , sera adopte demain .
Mais concrtement , et au-del des mots , cette solidarit doit videmment se traduire par une mobilisation financire importante qui permette de reconstruire les filires conomiques sinistres , les rseaux de communication dtruits , et de redonner tout bonnement  la population des conditions de vie dcentes .
<P>
J ' ai bien entendu qu ' une partie des zones sinistres tait ligible au titre des Fonds structurels communautaires et que le maximum serait fait pour les mobiliser le plus rapidement possible .
Mais permettez-moi de vous dire que ce n ' est pas suffisant .
Ce n ' est pas suffisant parce que le redploiement de ces crdits  enveloppe constante , en faveur de la seule rparation des dgts , pnalise les projets d ' investissement et de dveloppement qui taient prvus  long terme .
Et surtout , cette solution me parat inacceptable sur le plan de notre responsabilit politique europenne , aux yeux de notre opinion publique .
<P>
Nos concitoyens ne comprennent pas pourquoi l ' Union europenne est capable de dgager , de faon exceptionnelle et en urgence , des aides importantes , pour aider des pays tiers victimes de catastrophes naturelles , mme si ces aides sont tout  fait lgitimes .
Ds lors , si nous voulons faire en sorte que l ' Europe ne soit pas perue par nos concitoyens comme une machine  produire des rglementations complexes et tatillonnes , nous devons changer cela .
Nous devons imaginer un nouveau dispositif budgtaire permettant  terme de mobiliser d ' urgence des fonds suffisants et  la lumire de la grande mobilisation logistique et humaine que nous avons connue avec des techniciens qui sont venus de l ' Europe entire , nous devons effectivement favoriser la mise en place d ' un Eurocorps de scurit civile .
C ' est dans le malheur que l ' on reconnat ses proches et que l ' on apprcie leur solidarit , je crois que la construction d ' une Europe des citoyens est  ce prix .
<SPEAKER ID=124 NAME="Isler Bguin">
Monsieur le Commissaire , je tiens  vous remercier pour les propos que vous avez tenus , notamment pour les propositions tout  fait concrtes concernant les sinistrs qui attendent normment de l ' Union europenne , de l ' aide que nous pouvons leur apporter .
Personnellement , je vous ai envoy , dans les premiers jours qui ont suivi cette terrible tempte , un courrier pour vous demander de solliciter des autorits franaises un rajustement des primtres de l ' objectif 2 , afin que toutes les zones sinistres par les temptes , aussi bien en France qu ' ailleurs , puissent bnficier de l ' objectif 2 .
Je pense que cela a t fait parce que vous n ' en avez pas parl .
Nous savons tous en effet que si vous n ' tes pas dans un primtre de l ' objectif 2 , vous aurez toutes les difficults du monde  obtenir des aides .
Donc , il vaut mieux remdier tout de suite  ce problme .
<P>
Vous savez galement que le problme ne se pose pas seulement  court terme , mais aussi  moyen et  long terme .
Je m ' explique .
J ' tais prsente en Lorraine lors de cette terrible tempte qui a ravag environ 20 % de la fort de feuillus .
Effectivement , pour certaines communes dites forestires qui sont sinistres  20 % , cela reprsente une perte norme .
Nous savons , par exemple , qu ' il faut entre 150 et 200 ans pour qu ' un arbre arrive  maturit . La perte que vont subir ces communes ne s ' talera donc pas sur un an , deux ans , cinq ans , mais sur bien plus .
Les communes concernes estiment qu ' elle s ' talera sur 40 ans .
Je pense par consquent qu ' il sera vraiment trs difficile de compenser les pertes au niveau des rentres financires de ces communes rurales par des subventions .
Je crois que c ' est un aspect  graver dans nos mmoires pour ne pas l ' oublier dans nos diffrentes politiques .
<P>
C ' est vrai que le problme du secteur du bois est terriblement complexe .
Vous avez en effet parl de dbloquer des fonds pour le stockage du bois parce qu ' il ne faut pas qu ' il se dprcie .
D ' un autre ct , les communes qui n ' ont pas t touches par les temptes vont galement subir un prjudice , puisque l ' Office national des forts a dcid de geler les coupes forestires pendant quatre ans .
Donc ces communes qui n ' ont pas subi de pertes vont quand mme voir leurs recettes diminuer .
Tout cela pour vous dire que le problme est minemment complexe et je remercie encore la Commission de pousser le plus loin possible l ' analyse de cette situation .
<P>
Je voudrais galement attirer votre attention sur le fait qu ' il y a , certes , catastrophe conomique , mais que les vritables catastrophes cologiques sont encore  venir .
Vous l ' avez dit vous-mme , Monsieur le Commissaire , ces catastrophes , ces temptes ne sont pas toujours naturelles et nous estimons que ce sont les premiers signes du changement climatique .
Donc , nous devons revoir nos politiques pour intgrer cette donne .
<SPEAKER ID=125 NAME="Ainardi">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , la France est encore sous le choc de cette terrible catastrophe qui a caus la mort de dizaines de personnes .
Aucun secteur n ' a t pargn : les infrastructures routires , ariennes , ferroviaires , portuaires , lectriques et tlphoniques , les habitations , les btiments scolaires , les monuments historiques , sans oublier bien entendu l ' agriculture et la fort , qui a t dvaste dans de nombreuses rgions .
<P>
Si la population a t traumatise l o les dgts ont t les plus importants , personne n ' a cd  la fatalit .
Ds les premiers jours , et encore aujourd ' hui , un formidable lan de solidarit , de gnrosit s ' est dvelopp .
Des lus , des employs municipaux , des citoyens de France et de toute l ' Europe se sont mobiliss pour apporter leur aide .
Je tiens  rendre un particulier hommage  l ' engagement et au dvouement des agents des services publics qui se sont dpenss sans compter avec le seul objectif de venir en aide aux personnes sinistres , de rtablir des conditions de vie normales pour l ' lectricit , les transports , le tlphone , les quipements .
Dans ces moments prouvants , en faisant la preuve de son efficacit , le service public s ' est rappel  tous comme un lment indispensable  notre vie sociale .
Je pense que cela invite  rflchir , notamment pour stopper les processus de drglementation et de privatisation qui sont en cours .
L ' urgence impose aussi , bien sr , de continuer  panser les plaies ,  prparer la reconstruction et la remise en tat , en tirant toutes les leons de cette catastrophe exceptionnelle .
<P>
J ' ai bien entendu M. le commissaire Barnier , dont j ' apprcie effectivement les propositions , mais personnellement je n ' opposerais pas urgence et long terme .
Au contraire , il me semble que la situation rend pertinente a posteriori la proposition qu ' avait faite mon groupe de rtablir une ligne budgtaire spcifique sur les catastrophes naturelles dans l ' Union .
Il convient bien sr aussi d ' augmenter les Fonds structurels en faveur des rgions sinistres pour leur reconstruction , notamment les crdits consacrs au dveloppement rural , aux mesures agroalimentaires ,  la sylviculture .
J ' ai pris acte notamment des propositions concernant l ' objectif 2 .
Enfin , l ' hypothse selon laquelle ce type de catastrophes est li aux changements climatiques dus aux consquences des activits humaines sur l ' environnement est effectivement avance .
Si elle se confirmait , il conviendrait aussi que l ' Union dploie beaucoup plus d ' efforts pour faire respecter les engagements pris lors de la confrence de Kyoto et donner priorit  la sauvegarde de la plante plutt qu '  la course effrne  la rentabilit .
<SPEAKER ID=126 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , tous ceux qui sont arrivs ici en voiture , en train ou en avion ont pu constater l ' ampleur des dgts causs particulirement en France par les ouragans d ' une violence indite qui ont frapp l ' Europe  la fin du mois dernier .
<P>
Face  une catastrophe d ' une telle ampleur , que peuvent faire les lus du Parlement europen ?
Tout d ' abord , je tiens  saluer tous mes collgues maires , lus locaux , qui , au quotidien , ont d rassurer la population , organiser la solidarit , cooprer avec les services publics .
Ils ont mrit la confiance de leurs concitoyens .
Je veux ensuite remercier ici les services de secours et les forces armes des tats membres de l ' Union qui , dans le cadre d ' une coopration intergouvernementale exemplaire , sont venus soutenir les efforts de leurs collgues franais .
<P>
Je voudrais aussi m ' interroger sur la situation paradoxale dans laquelle nous nous trouvons en matire d ' aide d ' urgence .
Si cette catastrophe avait eu lieu au Guatemala ou en Turquie , nous aurions pu immdiatement faire intervenir le budget communautaire au profit des victimes , mais dans nos pays rien de tel n ' est possible , faute de ligne de crdit adquate .
<P>
Nous devons galement demander  la Commission de ne pas empcher les collectivits locales et les tats de venir en aide aux entreprises sinistres par la catastrophe , au nom d ' une application trop troite des rgles communautaires de la concurrence .
Je pense tout spcialement aux entreprises de pche et de conchyliculture particulirement frappes .
Il faut , comme vous l ' avez dit , Monsieur le Commissaire , que les arrts forcs d ' activit puissent tre indemniss et que les investissements qui sont entirement  refaire puissent faire appel  l ' IFOP .
<P>
Au-del , je crois que l ' application mcanique des POP n ' est plus de mise dans les rgions ctires sinistres .
Je demande donc  la Commission d ' y renoncer pour , au contraire , aider les professionnels de la mer  procder aux nouveaux investissements qui s ' imposent d ' urgence  eux .
<SPEAKER ID=127 NAME="Gollnisch">
Monsieur le Prsident , chers collgues , les temptes qui ont ravag la France dans la nuit des 26 et 27 dcembre ont fait , on l ' a dit , 90 morts , 75 milliards de francs , soit 11 milliards d ' euros , de dgts .
Prs de trois semaines aprs le sinistre , plusieurs milliers de personnes taient encore prives d ' lectricit et de tlphone , 500 000 hectares de massifs forestiers et 100 millions de mtres cubes dvasts , le patrimoine historique galement atteint , comme le montre le triste exemple du parc du chteau de Versailles .
<P>
Il parat assez naturel que , devant un tel dsastre , la solidarit nationale et europenne joue en faveur des rgions sinistres et des personnes les plus touches .
Or , comme il a t dit par les orateurs prcdents , et comme , Monsieur le Commissaire , vous l ' avez dit dans une rponse  mon collgue Jean-Claude Martinez sur un autre drame , celui des inondations de novembre dans le sud-ouest de la France , vous avez certes pris acte avec proccupation des catastrophes , mais vous ne pouvez que rappeler la suppression de la ligne budgtaire , des crdits d ' urgence en ce qui concerne les catastrophes naturelles , ce qui aboutit  ce paradoxe choquant , qui a t soulign par l ' orateur prcdent , qu ' il est plus facile , beaucoup plus facile , de venir en aide aux victimes des catastrophes naturelles en dehors de l ' Union que sur son territoire .
<P>
Vous vous bornez , Monsieur le Commissaire , et on vous comprend ,  nous renvoyer  une hypothtique et lointaine possibilit de bnficier des Fonds structurels du nouvel objectif 2 ou du rgime transitoire des objectifs 2 ou 5b .
Ce sont les termes de la rponse crite que vous avez faite  mon collgue le 11 janvier 2000 .
Je tiens la copie  votre disposition .
Nous comprendrions trs bien que vous ne puissiez rien dire d ' autre , devant l ' attitude irresponsable qui n ' est pas seulement celle de la Commission mais qui a aussi t celle de ce Parlement , que vous ne pouvez rien faire , faute de cadre juridique et financier .
Mais de grce , je vous en prie , et je le dis sans agressivit  votre gard , ne prsentez pas comme une aide aux victimes de la tempte des crdits dj prvus antrieurement , dans le cadre d ' une politique rgionale qui n ' a rien  voir .
<P>
Il faut donc d ' urgence rtablir , dans le cadre d ' un budget complmentaire , la ligne budgtaire qui nous tait attribue , au titre des catastrophes naturelles .
Il faut utiliser les crdits d ' aide du sommet de Berlin et il faut modifier la politique forestire qui est suivie dans la plupart des tats de l ' Union , mais c ' est un autre problme .
<SPEAKER ID=128 NAME="Mathieu">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , l ' Europe est mise  rude preuve en ce dbut de millnaire .
Tout d ' abord , je tiens  exprimer ma profonde sympathie aux familles endeuilles par les intempries qui ont ravag l ' Europe en dcembre dernier .
<P>
La tempte est une catastrophe cologique sans prcdent pour nos forts .
Permettez-moi d ' avoir une pense particulire pour le massif forestier de ma rgion , la Lorraine , qui a t considrablement dtruit .
Je flicite les collectivits territoriales , les bnvoles et les entreprises publiques pour leur mobilisation exemplaire , mais ils ne sont malheureusement pas au bout de leur peine .
Il est du devoir de l ' Europe de les soutenir et de complter ainsi l ' effort des gouvernements des tats membres touchs par la catastrophe .
<P>
J ' accueille avec plaisir la dclaration de M. Barnier et je salue d ' ailleurs les mesures qui sont annonces par la Commission .
Je n ' oublie certainement pas la dimension conomique de la question , la filire bois se trouve dvaste et toute une population en subit les effets dramatiques .
Le programme d ' action communautaire en faveur de la protection civile institu par dcision du Conseil du 9 dcembre dernier a dmarr le 1er janvier 2000 .
Je demande aux tats de saisir cette occasion : ce programme doit fonctionner  plein rgime .
S ' il fut efficace dans certains domaines - et je ne doute pas de la sincrit des propos du commissaire Barnier - je regrette qu ' ils soient balbutiants dans le domaine sylvicole .
En attendant que des fonds soient dbloqus au niveau communautaire , la priorit est en effet  l ' aide matrielle dans le cadre d ' changes de partenariat entre les tats membres .
<P>
Ainsi , il apparat urgent de renforcer la voierie forestire , de la remettre en tat le plus rapidement possible .
Le prt de matriel forestier et la mise  disposition de personnel qualifi en exploitation forestire rentrent galement dans ce dispositif .
Le dfi suivant sera d ' viter les problmes phytosanitaires lis  l ' abandon de volumes de bois considrables en fort et les pollutions de la nappe phratique dues aux stockages tout aussi importants de bois .
Enfin , il est impratif de ralentir l ' exploitation des bois sur pied , afin de privilgier l ' achat des chablis .
Ces ventes de bois devront tre soutenues par une couverture mdiatique solide au niveau des tats membres .
Cette aide  la mobilisation des bois ne constitue , bien sr , que la premire tape d ' un soutien prenant la forme d ' une aide  la reconstitution des forts et d ' une aide  l ' amnagement de l ' espace rural .
J ' invite la Commission  l ' intgrer dans un travail de rflexion sur la gestion de l ' aprs-urgence .
<P>
Voil une bien triste occasion  saisir pour que l ' Europe renouvelle son patrimoine forestier  la mesure du rle que joue celui-ci dans la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel et dans l ' conomie de nos pays .
Pour l ' instant , l ' heure est donc  la solidarit et  la coopration entre les tats membres face  une calamit cologique et conomique .
Il revient  l ' Europe de proposer des actions prioritaires de sauvegarde de la filire bois pour que cette solidarit prenne tout son sens .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="DE" NAME="Kronberger">
L ' ouragan " Lothar " doit nous inciter  sortir du principe exclusif des rparations , souvent avanc en ces lieux , pour passer au principe de prvention , lequel peut galement engager la responsabilit des coupables potentiels .
Il faut acclrer les programmes actuels .
L ' engagement de Kyoto , par exemple , ne peut tre mis en uvre via les projets actuels de la Commission .
<P>
Selon moi , le commerce des droits d ' mission est immoral et ne rsout pas le problme ; il ne fait que le repousser .
 moyen terme , l ' ensemble du systme fiscal doit tre rendu plus cologique .
Il faut acclrer la mise en uvre des projets du Livre blanc sur les nergies renouvelables qui engendrerait une rduction massive des gaz  effet de serre .
<P>
Tout ce que la Commission a propos jusqu '  prsent  cette fin est largement insatisfaisant et insuffisant .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="DE" NAME="Keppelhoff-Wiechert">
Monsieur le Commissaire , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Lothar tait jusqu '  prsent un nom tout  fait courant .
Hlas , il a acquis depuis lors une sinistre renomme .
L ' ouragan homonyme a travers l ' Europe , caus de nombreuses victimes surtout en France et en Allemagne mais aussi en Suisse , et laiss derrire lui une trane de dvastation .
Le vent a vaincu les pylnes lectriques , les toitures , les panneaux de signalisation et , enfin , la fort .
Et lorsqu ' on entend dire que , dans un proche avenir , quelque 120 millions de mtres cubes de bois manqueront en Europe des suites de la tempte , ce ne sont bien sr que des estimations .
<P>
Je vous ai cout trs attentivement , Monsieur le Commissaire , et je me rjouis particulirement du fait que vous vous rendiez prochainement en France et en Allemagne pour juger de la catastrophe .
Si Mme Schreyer se trouve en Fort Noire dans les jours  venir , elle pourrait rencontrer un paysan qui lui demandera : " comment la Commission peut donc m ' aider  prsent ? Comment l ' Europe peut-elle m ' aider ?
" Que dites-vous  l ' exploitant forestier dont l ' exploitation ne se trouve pas dans une rgion de l ' objectif 2 ou dans une rgion de l ' objectif 5b ?
Lors de sa visite sur place , qu ' est-ce que la Commission entend rpondre alors que vous dites aux exploitants forestiers : " nous soutenons la construction de routes , nous soutenons la construction de barrages , nous voulons rtablir le patrimoine culturel , nous voulons faire des offres touristiques , etc .
" Autant de propositions bien intentionnes mais , venant moi-mme d ' une rgion boise du nord de l ' Allemagne , je peux vous dire que nous sentons dj , dans notre rgion , l ' immensit des dgts .
L ' indispensable claircie n ' est pas poursuivie , les bois ne sont pas entretenus autant qu ' ils le devraient .
<P>
En ce qui concerne la Commission , ce dont nous avons un besoin urgent est qu ' elle approuve les aides nationales afin que , par la suite , nous ne dbattions pas une nouvelle fois de questions de concurrence .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="DE" NAME="Gebhardt">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , permettez-moi tout d ' abord de signaler deux faits .
Primo : au dbut de 1999 , l ' OTAN , avec la participation de la plupart des tats membres de l ' Union europenne , a cras le Kosovo sous les bombes au nom de la libert .
 prsent , nous tentons , au prix d ' efforts gigantesques , de remettre sur pied ce pays et d ' aider sa population .  juste titre .
<P>
Secundo :  la fin 1999 , des temptes incroyables ont souffl et apport mort et dsolation sur de larges bandes du territoire de l ' UE .
 Bruxelles , la Commission a rpondu  l ' appel  l ' aide des victimes par un haussement d ' paules .
Il semblerait que nous n ' ayons aucun fonds et aucune possibilit pour cela .
<P>
Chers collgues , c ' est faux !
Et personne ne peut le comprendre .
Et srement pas celui qui doit craindre pour son existence .
Les citoyens de l ' Union europenne attendent la solidarit , et ce aussi au sein de cette Communaut .
Je prtends qu ' ils ont droit  cette solidarit .
Aux heures d ' urgence , le Parlement europen doit veiller  ce que ce droit soit satisfait .
Je demande  la Commission de ne pas se faire prier et de rpondre par des offres concrtes aux victimes de la tempte .
Elle connat mieux que n ' importe quelle organisation ou autorit locale les moyens et les modes d ' assistance .
Chers collgues , je vous demande votre soutien pour faire comprendre  la Commission qu ' on manque moins de possibilits d ' aide que de bonne volont dans certains bureaux bruxellois .
<P>
Autorisez-moi une autre remarque : si les choses sont moins clairement visibles en ce qui concerne les consquences de la tempte , l ' accident du ptrolier au large des ctes franaises montre trs clairement que nous devons galement mettre la Commission sur la bonne voie en ce qui concerne une autre question .
L ' Union europenne a un besoin urgent de rgles en matire de responsabilit environnementale .
On ne peut accepter plus longtemps que la collectivit doive assumer les dgts provoqus par des individus aux agissements souvent criminels .
Nous devons engager la responsabilit des auteurs de tous les types de dgts causs  notre environnement .
Chacun rflchira alors  deux fois , par exemple , avant de faire transporter son ptrole par un ptrolier proche de la casse .
<P>
En 1994 , lorsque j ' entrai au sein de la commission juridique de ce Parlement , je suis devenue rapporteur pour les questions de responsabilit environnementale .
Depuis ce jour , j ' attends qu ' une initiative de la Commission me donne du travail .
C ' est un scandale auquel il faut rapidement mettre un terme et j ' espre que ce dossier ne sera pas repouss une nouvelle fois en fvrier .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="DE" NAME="Messner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , sur le fond , cette tempte survenue lors du passage du millnaire devrait nous inciter  nous pencher sur certains problmes .
Il est devenu clair que l ' homme n ' est toujours pas en mesure d ' viter les catastrophes naturelles .
Il y a toujours eu des catastrophes naturelles , il y en aura toujours .
Il va de soi qu ' en ce domaine , la solidarit s ' impose .
Nous avons certainement besoin d ' une protection civile europenne et il faut doter le budget de l ' UE d ' une ligne budgtaire consacre aux catastrophes naturelles .
<P>
Mais - et c ' est l ' lment le plus important , dans la relation entre l ' homme et la nature , seul l ' homme commet des erreurs - mme quand il les commet souvent depuis des sicles - et jamais la nature , car la nature ne peut commettre d ' erreur .
<P>
Les dgts survenus sont imputables  la densit dmographique ,  la forme des infrastructures et galement , bien sr , aux nombreuses monocultures si nous parlons des forts .
Je suis naturellement favorable  ce que nous apportions notre aide quand c ' est possible .
Mais en la matire , il faudrait considrer le fait qu '  l ' avenir , les rseaux lectriques et tlphoniques devront peut-tre davantage tre souterrains .
Nous devons envisager des cycles plus rduits et , en matire de reforestation , miser avant tout sur des forts mixtes stables et non sur des monocultures .
<P>
 cet gard , le dbat le plus important concerne cependant le climat .
Jusqu ' ici , nous sommes encore privilgis en Europe parce que nous avons le gulf stream et qu ' il fonctionne encore .
En matire de climat et de temptes , les choses vont moins bien pour l ' Amrique et l ' Asie du sud-est .
Par bonheur , nous avons le gulf stream .
Mais , comme les autres , nous subissons galement l ' effet de serre .
Aussi difficile qu ' il soit de dmontrer le changement climatique par le biais d ' exemples chiffrs , cet effet est partiellement imputable  l ' tre humain .
<P>
Nous devons davantage veiller aux directives de la confrence environnementale de Kyoto .
Nous devons rduire l ' mission de CO2 , recourir aux nergies renouvelables et nous interroger  ce propos , de faon gnrale , sur l ' tat des forts europennes .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , je crois qu ' il faut avant tout dplorer les victimes .
Il s ' agit d ' une perte irrparable .
Nous saluons , ensuite , la solidarit entre dpartements et citoyens franais et celle des autres pays  l ' gard de la France , qui est le pays le plus touch .
<P>
Vu le temps trs court qui m ' est imparti , Monsieur le Prsident , je voudrais intervenir sur deux questions de notre rsolution .
Je crois que M. le commissaire reconnat implicitement la premire dans son intervention lorsqu ' il se demande si les catastrophes sont naturelles ou non .
En d ' autres termes , les experts sont de plus en plus convaincus que les changements climatiques et les activits humaines , en termes gnraux , sont responsables de l ' augmentation des catastrophes naturelles au cours des dernires annes .
En effet , la temprature a plus augment au cours de la dernire dcennie que pendant tout le sicle .
C ' est la raison pour laquelle l ' Europe doit clairement respecter le protocole de Kyoto et prsenter des propositions concrtes .
<P>
Deuximement , j ' ai t rapporteur de la protection civile en Europe et je suis entirement d ' accord avec la proposition de M. le commissaire de crer une force de protection civile europenne .
Il faut , en outre , recourir  une ligne budgtaire extraordinaire , ds lors que la catastrophe revt un caractre extraordinaire .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Je voudrais d ' emble exprimer ma sympathie  toutes les familles et les communauts qui ont perdu des proches dans cette terrible tragdie .
C ' est vritablement la perte de vies humaines qui donne un caractre extraordinaire  cette catastrophe ,  la lumire des normes europennes .
<P>
Il est regrettable que nous ne disposions pas d ' instruments qui nous permettent de prodiguer une aide dans des situations telles que celles-ci .
Je voudrais remercier le commissaire pour sa dclaration exhaustive sur le sujet et pour sa suggestion de nous organiser , au niveau europen , en vue de fournir une assistance aux tats membres et rgions frapps par ce genre de tragdie .
C ' est important .
<P>
Il y a une autre chose que nous devrions garder  l ' esprit : par le pass , nous disposions d ' une ligne budgtaire .
Elle tait trs limite .
Elle ne permettait pas de faire grand-chose mais les dputs de cette Assemble en abusaient constamment en proposant d ' agir alors que l ' ampleur des dsastres n ' tait mme pas importante .
Des fonctionnaires et des ministres issus des tats membres se rendaient  Bruxelles pour se livrer  des messes basses avec la Commission , obtenir quelques euros et un succs politique en ramenant de l ' aide pour leur circonscription .
On n ' apprciait donc pas normment cette ligne budgtaire lorsque celle-ci a t supprime .
<P>
Je pense que nous devrions la rtablir .
Lorsque le tremblement de terre a eu lieu en Grce - et ce fut une grande catastrophe - , la Communaut ne disposait d ' aucun instrument pour exprimer sa sympathie ou sa solidarit envers les Grecs .
Cette situation s ' est rpte lorsque les inondations ont eu lieu en France et elle se rpte aujourd ' hui encore .
Ce sont des catastrophes majeures , nous devons disposer d ' un instrument , mais nous ne l ' avons pas .
Nous devrions le rtablir et rendre les rgles plus restrictives afin que nous fassions usage de cet instrument uniquement lorsque des catastrophes graves surviennent .
Nous pouvons le conserver d ' une anne  l ' autre et faire en sorte que , lorsqu ' un vnement majeur survient , nous disposions d ' un instrument pour y faire face .
<P>
Cette fois-ci en Irlande , ce n ' tait pas si grave , bien que de nombreuses temptes violentes aient svi dans l ' Atlantique .
Des inondations ont eu lieu en Irlande et je voudrais exprimer ma sympathie au Irlandais qui en ont souffert .
<SPEAKER ID=135 NAME="Savary">
Mes chers collgues , il ne faudrait pas que , les uns et les autres , nous ayons perdu la mmoire .
Il est vrai qu ' il y a une dcision conjointe de la Commission et du Parlement destine  supprimer les lignes d ' urgence .
Il est vrai aussi qu ' il y a beaucoup d ' argent europen - M. le commissaire Barnier a indiqu que pour l ' ostriculture et l ' agriculture , il serait fait appel  l ' article 30 du rglement concernant le dveloppement rural , pour la sylviculture  l ' article 33 , pour les entreprises , aux drogations au droit de la concurrence nonc  l ' article 87 , paragraphe 2 du trait , pour les quipements publics , aux Fonds structurels .
<P>
Il n ' en demeure pas moins que pas un centime de plus que ce qui tait distribu avant la tempte ne sera aujourd ' hui libr pour manifester une solidarit concrte , active .
Il s ' agit simplement pour les tats de jouer les vases communicants et de prendre ici ce qu ' ils donneront ailleurs .
C ' est insuffisant et je me rjouis personnellement que M. Barnier ait voqu ici une ide qui m ' est chre et que j ' ai d ' ailleurs exprime en adressant mes vux  la presse  Bordeaux , c ' est--dire la constitution d ' une politique renforce de scurit civile europenne .
<P>
Je crois que l ' urgence doit tre palpable pour nos concitoyens si l ' on veut que la citoyennet europenne que nous appelons de nos vux existe , si l ' on veut que ce mandat que notre prsidente , Mme Fontaine , a plac sous le sceau d ' un rapprochement de l ' Union et des citoyens de l ' Europe soit effectif .
Donc , je crois qu ' un Eurocorps de scurit civile , la constitution de vritables Casques bleus du secours civil , prsents sur les sites en difficult ,  l ' intrieur de l ' Union , puisqu ' aujourd ' hui nous n ' avons pas de procdure d ' urgence , mais aussi  l ' extrieur si le besoin s ' en fait sentir , au Vnzuela ou ailleurs , serait quelque chose que nous devrions appeler de nos vux et je tiens  dire au commissaire Barnier qu ' il trouvera en ma personne un alli actif de cette ide que je crois gnreuse et europenne .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , en comparaison de la frquence des temptes dans d ' autres rgions du monde , nous sommes relativement pargns en Europe .
Pourtant , les temptes de la dernire semaine de dcembre ont montr quelles consquences elles pouvaient avoir et que de gros problmes nous attendaient encore .
Tous ceux qui se sont rendus  Strasbourg par la route ou le rail ont pu se convaincre des effets de la tempte en Alsace .
<P>
Je voudrais donc exprimer ma compassion  toutes les citoyennes et tous les citoyens ainsi qu ' aux rgions dans lesquelles la tempte a souffl si cruellement et insister , dans le mme temps , auprs de cette Assemble sur l ' importance de l ' aide  ces rgions et  leurs populations .
Chacun d ' entre nous sait que , demain , une autre rgion d ' Europe peut tre touche de la mme manire .
Il s ' agit  prsent de traiter aussi vite que possible ce bois endommag .
Car chacun sait qu ' on pourrait aboutir  des catastrophes plus grandes encore si le bois endommag restait trop longtemps dans les forts .
On doit , par exemple , aussi signaler que le bois endommag constitue le meilleur terrain de prolifration pour le bostryche et pour ses larves et qu ' on ne peut valuer aujourd ' hui les consquences qui en dcouleraient  terme .
Il est donc absolument indispensable de traiter ce bois endommag avant le dbut de la bonne saison .
<P>
Nous ne connatrons l ' tendue relle des dgts sur la sylviculture que dans des dcennies .
Car nous savons tous combien de temps un arbre exige pour sa croissance .
Cela se compte en dcennies , et pas en annes .
<P>
En outre , je voudrais signaler que la sylviculture ne concerne pas que la production de bois et que , dans certaines rgions , les forts de protection sont un facteur essentiel .
Je voudrais donc dire , avec une grande fiert , que les spcialistes forestiers autrichiens sont galement prts ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' oratrice )
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="EN" NAME="Scallon">
Monsieur le Prsident , j ' exprime ma sympathie la plus profonde envers toutes les personnes touches par les temptes .
Parfois , au sein de la Communaut , nous ne sommes pas vraiment conscients de ce qui se passe dans les autres pays .
Le naufrage du ptrolier n ' a t que peu rapport en Irlande .
<P>
On m ' a demand de mettre en exergue les consquences du passage de la tempte en Irlande .
Les vents ont t trs violents et les prcipitations d ' une dure sans prcdent , venant s ' ajouter aux difficults existantes , ont provoqu l ' inondation de milliers d ' acres , inondation atteignant par endroits trois mtres de haut .
Notre pays s ' est vu en proie  la souffrance humaine avec des maisons et fermes inondes , l ' absence d ' installations sanitaires , le manque d ' eau potable et les catastrophes cologiques provoques par la contamination de l ' eau par l ' Escherichia coli .
J ' ai parl  des leveurs dont les brebis ont avort aprs avoir bu de l ' eau contamine .
Des habitats naturels ont t dtruits .
Je demande donc que l ' on soutienne l ' Irlande dans ce cas particulier .
<P>
Je remercie le commissaire et je soutiens de tout cur son ide de crer une force europenne de protection .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je me joins  tous ceux qui ont exprim leur solidarit aux victimes de la tempte .
Je voudrais une fois encore insister sur son importance pour la sylviculture dans toute l ' Europe .
Car , dans toutes les rgions d ' Europe , les consquences sur la sylviculture seront normes et je pense qu ' il nous faut rflchir  long terme et voir comment on compte aborder ces problmes  l ' avenir .
Nous ne voulons certainement pas d ' une OCM pour les forts mais il nous faudra en fin de compte initier un systme , en collaboration peut-tre avec le secteur priv de l ' assurance , qui permette d ' une manire ou d ' une autre d ' attnuer les consquences pour les victimes .
<P>
 l ' avenir , il nous faudra hlas aussi compter avec des catastrophes de cette gravit .
On l ' a dj signal ; des indices existent , pas des preuves mais des indices clairs , qui laissent  penser que l ' augmentation des temptes  l ' chelle mondiale est lie  la catastrophe climatique .
Les scientifiques ne sont naturellement pas encore d ' accord entre eux . Mais la plupart sont relativement convaincus du fait que si nous continuons sur la mme voie en matire d ' missions de gaz  effet de serre , ces temptes nous accableront de plus en plus au cours du sicle qui vient de s ' entamer .
Je pense qu '  ce sujet , nous devrions nous rappeler une proposition avance par un de nos anciens collgues , Tom Spencer , dans cette Assemble : il faudrait dsormais baptiser ces temptes non pas de patronymes masculins ou fminins quelconques mais du nom des responsables de l ' effet de serre - il faisait alors rfrence aux groupes ptroliers .
Toutefois , il faudrait certainement en exclure Shell et BP qui se sont tourns vers une autre politique et ne misent pas uniquement sur la vente de carburants fossiles nuisibles  l ' environnement mais investissent galement dans des formes d ' nergie porteuses d ' avenir .
Nous devons tenir compte de ce fait . Je ne suis pas d ' accord avec ceux qui affirment sans nuance que l ' effet de serre est responsable de cette tempte mais il est relativement certain que si nous ne changeons pas rapidement de cap , nous devons craindre d ' autres catastrophes .
<SPEAKER ID=139 NAME="Barnier">
Monsieur le Prsident , d ' abord je voudrais vous remercier d ' avoir bien voulu proposer de prolonger ce dbat pour qu ' il garde son unit .
Ensuite , je voudrais dire que j ' ai t comme commissaire , mais aussi comme citoyen franais , extrmement touch par les tmoignages de sympathie et de solidarit exprims par beaucoup de dputs europens de l ' ensemble de l ' Union et donnant ainsi , grce  ce dbat , l ' ide  laquelle je crois , d ' une Europe qui ne se rsume pas  un supermarch , mais qui soit aussi une Europe humaniste .
Je voudrais remercier Mme Scallon , M. Martin , M. McCartin , Mme Gonzlez lvarez et M. Savary qui ont , en particulier , repris ou soutenu l ' ide que je dfends d ' une rponse plus commune , plus oprationnelle , plus lisible , au titre de la scurit civile ou de la protection civile , qui pourrait se traduire par la cration d ' une force europenne de scurit civile et nous allons continuer  faire progresser cette ide dont nous vous rendrons compte dans les temps qui viennent .
<P>
Beaucoup d ' entre vous , - et j ' ai cout avec attention Mme Gebhardt , Mme Patrie , Mme Isler Bguin , M. Souchet , M. Gollnisch , M. Savary - ont dit qu ' il n ' y a pas assez d ' argent , ou plutt qu ' il n ' y a pas d ' argent en plus .
Mais , Mesdames , Messieurs les Dputs , j ' ai t parlementaire pendant trs longtemps , je ne vais pas faire de leon , vous connaissez le budget , vous connaissez le rglement gnral des Fonds structurels , vous votez ce budget et vous savez donc trs bien dans quel cadre je travaille .
Je ne veux pas raconter d ' histoires , et je veux faire mon travail srieusement .
Cela ne m ' empche pas de penser qu ' on pourrait en effet rtablir avec rigueur , avec un cahier des charges extrmement prcis , la ligne de secours d ' urgence , qui n ' tait d ' ailleurs que de quelques millions d ' euros .
a n ' a rien  voir avec l ' ampleur des catastrophes et des consquences que nous subissons .
<P>
Vous connaissez ce budget , C ' est le cadre dans lequel je travaille et j ' essaie , pour ce qui est de ma propre responsabilit , avec Mme Diamantopoulou pour le budget li  l ' objectif 3 , avec M. Fischler pour le FEOGA , de faire en sorte que , rpondant  ces catastrophes dans l ' urgence et dans le moyen terme , nous puissions donner le maximum d ' efficacit  cet argent europen .
Je ne suis donc pas oppos  ce que ces rgles budgtaires voluent , nous en reparlerons , au moment du prochain budget notamment , peut-tre pour tablir , au moins sur le plan du symbole , la ligne d ' urgence qui a t supprime il y a deux ans .
<P>
En attendant , il y a beaucoup d ' argent , beaucoup d ' argent , et , Monsieur Gollnisch , je ne peux pas vous laisser dire qu ' il servira dans une priode hypothtique et lointaine .
Cet argent est disponible maintenant , cette anne .
Et si les autorits nationales font bien leur travail , et je pense qu ' elles le feront , les crdits pourront tre mobiliss sur des problmes et des projets prcis , ds le milieu de l ' anne 2000 et pour les annes qui viennent .
Et cet argent est abondant , mme s ' il ne couvre pas , s ' agissant de l ' objectif 2 , toutes les zones sinistres .
Il pourrait tre en particulier mobilis , je le dis  M. Liese ,  Mme Mathieu , - je n ' ai pas parl de politique balbutiante , Madame Mathieu , s ' agissant de la sylviculture - ,  Mme Keppelhoff-Wiechert et  Mme Schierhuber .
Au del de l ' objectif 2 , s ' agissant de la sylviculture , qui est pour moi quelque chose de trs important , de la reconstruction du patrimoine forestier , il y a des possibilits , en dehors du zonage , ouvertes par les crdits substantiels du FEOGA " Garantie " .
<P>
Je voudrais enfin dire , ou rpter , que toutes ces catastrophes ne sont pas forcment naturelles .
Je le dis avec beaucoup d ' humilit .
Il y a parmi vous des dputs extrmement comptents et savants sur ces sujets , mme s ' il m ' est arriv dans le pass d ' crire plusieurs ouvrages sur les sujets cologiques et d ' environnement .
Je pense en effet qu ' il y a certaines catastrophes dont on pourrait limiter , par la volont politique , les consquences .
Je le pense  propos des inondations et aussi des temptes .
M. Kronberger , M. Messner , Mme Gonzlez lvarez , ont voqu les grands enjeux climatiques et je veux bien dire qu ' il y a , quelque part , probablement un lien entre les consquences de ces catastrophes naturelles et les politiques dont l ' Europe doit rester l ' un des lments moteurs de prvention en matire des grands enjeux d ' environnement .
<P>


Monsieur le Prsident , je veux vous remercier , et remercier le Parlement d ' avoir donn  la Commission l ' occasion de s ' exprimer .
Nous allons maintenant travailler , dans le cadre du budget et des rgles actuels ,  faire en sorte que les crdits disponibles , que vous avez mis  notre disposition , soient le plus utilement et le plus rapidement utiliss pour faire face aux consquences de ces catastrophes et apportent une rponse conomique , politique et humaine aux familles qui en ont t gravement touches .
<SPEAKER ID=140 NAME="Le Prsident">
J ' ai reu sept propositions de rsolution conformment  l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement .
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  12 heures .
<CHAPTER ID=7>
Scurit alimentaire
<SPEAKER ID=141 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la communication de la Commission sur la scurit alimentaire et la dclaration de la commission .
<SPEAKER ID=142 NAME="Byrne">
Monsieur le Prsident , je suis trs heureux de saisir cette premire occasion qui se prsente pour esquisser au Parlement les lignes principales du Livre blanc de la Commission sur la scurit alimentaire , adopt mercredi dernier , le 12 janvier , en association avec mon collgue , M. Liikanen .
<P>
Lors de mon audition au mois de septembre de l ' anne dernire , j ' ai promis une rdaction rapide de ce Livre blanc .
Je suis heureux que nous ayons t capable de le rdiger si rapidement .
Il reprsente trois  quatre mois de travail intensif depuis que la nouvelle Commission a t nomme au mois de septembre de l ' anne dernire .
Il inclut les vastes consultations menes ces dernires annes depuis que le Livre vert de la Commission sur la lgislation alimentaire a t publi .
De la mme manire , il reflte nos expriences rcentes en matire d ' alerte alimentaire dans des domaines tels que la dioxine et les boues d ' puration , ainsi que la crise de l ' ESB .
<P>
Le Livre blanc reflte galement les inquitudes de ce Parlement que vous avez exprimes  la fois  M. Prodi et  moi-mme  de nombreuses occasions , lorsque nous avons dbattu de la scurit alimentaire au sein de cette Assemble , depuis que la Commission a t nomme .
<P>
Je n ' ai pas besoin de vous rappeler que la confiance des consommateurs dans le rgime de scurit alimentaire de l ' Europe a t svrement affecte par les crises et alertes de ces dernires annes et de ces derniers mois .
La Commission s ' est pleinement engage  restaurer cette confiance en mettant en place le rgime de scurit alimentaire le plus moderne et le plus efficace du monde .
Lorsque j ' ai donn le coup d ' envoi du Livre blanc la semaine dernire , j ' ai dclar que le caddie constituait une des armes les plus puissantes du monde .
Les dcisions les plus claires sont prises par les consommateurs europen .
Si leur confiance est mise  mal , cela est reflt dans les dcisions prises lors des achats , ce qui a des effets dramatiques sur les leveurs , les producteurs et l ' industrie en gnral .
<P>
Dans un secteur qui pse quelque 600 milliards d ' euros par an , mme la plus lgre baisse de confiance peut avoir des effets significatifs .
Du secteur agro-alimentaire jusqu ' au secteur de l ' levage , le nombre d ' emplois s ' lvent  10 millions .
De hauts niveaux de confiance sont ncessaires pour augmenter le nombre d ' emplois et amliorer la comptitivit .
<P>
Cette crise de confiance a galement eu un effet malheureux et invitable : celui d ' roder la confiance des consommateurs dans des systmes et institutions nationaux et europens qui devraient surveiller et garantir les normes les plus leves en matire de scurit alimentaire .
<P>
Cela dit , je voudrais dire clairement que l ' Europe dispose nanmoins d ' une des meilleures industries alimentaires au monde , ainsi qu ' un des systmes de contrle alimentaire le plus sr .
Le dfi est d ' en faire la crme des systmes .
<P>
Par consquent , l ' objectif global du Livre blanc sur la scurit alimentaire est de mettre en place la lgislation et les structures ncessaires qui garantiront les normes les plus leves possible de protection des consommateurs en matire de sant pour ce qui est de la consommation alimentaire .
Nous sommes en train d ' tablir un calendrier de changements stimulant et ambitieux .
La Commission aura besoin du soutien inconditionnel du Parlement si elle veut raliser ses ambitions en temps opportun .
Nous aurons galement besoin du soutien le plus large de la part du Conseil et d ' autres acteurs-cls .
<P>
Le Livre blanc sur la scurit alimentaire souligne un ventail complet d ' actions ncessaires en vue de complter et de moderniser la lgislation actuelle de l ' UE en matire alimentaire .
Toutes ces mesures ont pour but de la rendre plus cohrente , plus comprhensible et plus flexible .
Nous voulons promouvoir une meilleure mise en uvre de cette lgislation et fournir davantage de transparence aux consommateurs .
<P>
Le plan d ' action dtaill sur la scurit alimentaire contenu dans le Livre blanc tablit un calendrier d ' action prcis pour ces trois prochaines annes .
Plus de 80 mesures sont envisages .
Notre objectif est de mettre en place un organe cohrent et moderne en matire de lgislation alimentaire d ' ici la fin de l ' anne 2002 .
<P>
Nous envisageons galement l ' tablissement d ' une autorit alimentaire europenne d ' ici 2002 en tant que complment essentiel du nouveau rgime de scurit alimentaire .
Cette ide fera l ' objet de nombreux examens et dbats .
Elle a dj suscit de nombreux commentaires , y compris des ractions de la part de dputs du Parlement .
<P>
Le chapitre du Livre blanc consacr  l ' tablissement d ' une autorit europenne alimentaire a clairement pour but de susciter des opinions et des commentaires .
D ' ici  la fin du mois d ' avril , nous chercherons  prendre connaissance des opinions que suscitent nos ides .
Je reviendrai sur ce processus de consultation dans quelques instants .
<P>
La Commission estime qu ' il est ncessaire d ' oprer des changements structurels majeurs dans notre systme de scurit alimentaire pour faire en sorte que soit ralis le double objectif consistant  garantir les normes les plus leves en matire de scurit alimentaire et  restaurer la confiance des consommateurs .
Pourquoi une autorit europenne alimentaire devrait-elle constituer un volet essentiel de cette structure de changement ?
Le premier souci majeur est celui de l ' indpendance .
Les acteurs-cls , y compris les consommateurs , veulent un systme indpendant et considr comme indpendant par toutes les parties directement intresses .
<P>
Il convient galement de garantir l ' excellence et la transparence .
Nous avons beaucoup progress ces dernires annes depuis que le systme rform d ' avis scientifique a t adopt ,  la suite de la crise de l ' ESB .
Cependant , la Commission croit que nous devons aller plus loin .
Nous devons crer un systme d ' valuation des risques permanent , vraiment indpendant , d ' excellente qualit et transparent .
La tche centrale de cette autorit sera l ' valuation des risques dans le domaine de la scurit alimentaire .
Nous envisageons de transfrer le travail des cinq comits scientifiques existants consacr  la scurit alimentaire vers cette autorit .
Ceux-ci ne seront peut-tre pas transfrs sous leur forme ou structure actuelle - nous attendrons que nous parviennent des opinions avant d ' laborer nos propositions dfinitives sur l ' tablissement de l ' autorit europenne alimentaire .
<P>
Toutefois , si nous devions nous contenter de proposer un simple transfert , il est clair que cela ne serait pas suffisant .
Comme le Livre blanc le stipule clairement , la nouvelle autorit doit constituer une structure  valeur ajoute .
<P>
Toutefois , je suis d ' avis qu ' il est ncessaire que le systme actuel fournissant des avis scientifiques soit renforc .
J ' envisage , au sein de l ' autorit , un soutien scientifique et des soutiens d ' autre nature plus fermes en faveur des scientifiques indpendants .
J ' envisage galement que l ' autorit prendra beaucoup plus d ' initiatives que le rgime actuel - anticiper plutt que de ragir , identifier les problmes avant qu ' ils ne se transforment en crises .
Cette approche proactive devrait devenir la marque distinctive de cette autorit .
Dans le but d ' adopter une attitude proactive , le Livre blanc identifie une srie de nouveaux domaines qui seraient pris en charge par cette autorit .
Ceux-ci comprennent la collecte complte d ' informations et des fonctions de surveillance , la coordination des informations scientifiques au sein de l ' UE et l ' tablissement de rseaux solides avec des agences et organismes de scurit alimentaire au sein des tats membres .
Nous envisageons galement qu ' une des attributions de cette autorit sera de grer un systme amlior d ' alerte rapide en ce qui concerne les questions touchant l ' alimentation humaine et animale .
<P>
La Commission a dcid qu ' il n ' tait ni appropri , ni faisable de dlguer  cette autorit des pouvoirs en matire de gestion des risques .
Nous croyons que les dcisions prises dans le domaine de la gestion des risques devraient demeurer  proprement parler l ' apanage de la Commission , du Parlement et du Conseil .
Je n ' ai aucun scrupule  dfendre cette approche dont je crois fermement que c ' est la bonne .
Bien sr , d ' aucuns avanceraient l ' argument selon lequel nous devrions attribuer des pouvoirs lgislatifs  une telle autorit .
Je n ' accepte pas ce point de vue et je le rejette non sans une certaine vigueur .
<P>
La modification du Trait en vue d ' attribuer un rle beaucoup plus important au Parlement dans le processus lgislatif ne date que de l ' anne dernire .
Attribuer un tel rle  une autorit ,  ce stade , constituerait  mes yeux un pas en arrire et une dilution de la responsabilit dmocratique .
Je serai trs intress d ' entendre les points de vue du Parlement lui-mme quant  cette question .
D ' autres prtendent que la Commission pourrait effectivement ignorer l ' avis de la nouvelle autorit .
Je rejette aussi cet argument .
Comment un commissaire charg de la sant et de la protection des consommateurs pourrait-il rejeter ou ignorer un avis scientifique indpendant et fond concernant la scurit alimentaire ?
Serait-ce dans l ' intrt des citoyens de l ' Europe ?
 mes yeux , ce n ' est absolument pas le cas , sauf si le rejet des arguments scientifiques repose sur des bases solides , un raisonnement rationnel et qu ' il est pleinement justifi .
Il semble qu ' il soit difficile d ' envisager qu ' une telle situation volue .
<P>
Je peux vous assurer aujourd ' hui que la Commission , dans l ' exercice de ses fonctions en matire de gestion des risques , tiendra pleinement compte de l ' avis scientifique de cette autorit .
J ' ai dj dclar que cette autorit sera charge de dvelopper des rseaux avec les agences et organes nationaux de scurit alimentaire au sein des tats membres .
C ' est une tche cruciale .
<P>
Nous devons dvelopper une plus grande certitude en ce qui concerne la science qui est  la base de la scurit alimentaire au sein de l ' Union europenne .
L ' autorit doit devenir la source autorise quant aux avis et informations scientifiques concernant les questions de scurit alimentaire .
Cet tat de fait ne s ' tablira pas par la simple cration de cette autorit mais s ' installera dans le temps paralllement  la confiance qu ' acquerra l ' autorit elle-mme .
<P>
Je ne crois pas que nous puissions tre normatifs dans les domaines de la science et des avis bass sur la science .
Toutefois , grce  l ' volution des rseaux dynamiques par le biais d ' organes et agences scientifiques nationaux , cette autorit deviendra prominente au niveau europen .
L aussi , je suis impatient de prendre connaissance des points de vue du Parlement  cet gard .
<P>
En tant que partie intgrante d ' une structure  valeur ajoute , le Livre blanc propose que cette autorit joue un rle majeur dans la communication en matire de risques : diffuser des informations scientifiques complexes d ' une manire qui convienne aux consommateurs ; constituer le passage oblig et vident pour les donnes les plus rcentes en matire de risques ; tre clairement apparent ; annoncer les bonnes nouvelles en matire alimentaire ; tre dynamique .
<P>
Le Livre blanc contient galement des propositions trs importantes concernant les contrles .
Cela constitue une composante cruciale du systme de vrifications et contre-mesures permettant de garantir que les tat membres et les oprateurs respectent la lgislation communautaire .
Je veux voir un vritable march intrieur oprer dans le domaine des contrles .
Dans ce contexte , nous proposons galement de renforcer de manire significative la fonction de contrle effectue par l ' Office alimentaire et vtrinaire situ  Dublin .
<P>
Ce cadre communautaire rvis serait constitu de trois lments centraux : des critres oprationnels tablis au niveau communautaire , des lignes directrices communautaires de contrle , ainsi qu ' une coopration administrative amliore dans le dveloppement et la gestion des contrles .
Dans le cadre de nos propositions touchant ce domaine - que j ' espre avancer  la fin de cette anne - j ' examinerai la question de savoir si des pouvoirs supplmentaires , en plus des procdures d ' infraction , doivent tre accords  la Commission .
Ceux-ci pourraient inclure une retenue sur les aides financires communautaires ou la rcupration de financements dj engags en faveur d ' un tat membre .
<P>
Ces propositions doivent tre considres comme faisant partie de notre mission consistant  tablir les normes en matire alimentaire les plus leves dans le monde ,  accrotre la confiance des consommateurs et  largir les marchs pour les leveurs et les producteurs au sein de l ' Union .
<P>
Outre les propositions visant  l ' tablissement d ' une nouvelle autorit europenne alimentaire et un systme amlior de contrle au niveau communautaire , le Livre blanc propose un plan d ' action assorti d ' un large ventail de mesures destins  amliorer et  apporter de la cohrence dans la lgislation communautaire , couvrant tous les aspects de la production d ' aliments de l ' table  la table .
<P>
Il tablit plus de 80 actions particulires envisages pour la prochaine priode et a pour objectif de combler les lacunes identifies dans la lgislation actuelle .
Le nouveau cadre juridique couvrira l ' alimentation animale , la sant et le bien-tre des animaux , l ' hygine , les contaminants et les rsidus , les nouveaux aliments , les additifs , les armes , le conditionnement et l ' irradiation .
Il inclura une proposition sur la lgislation gnrale en matire alimentaire qui renfermera les principes de scurit alimentaire tels que la responsabilit des fabricants d ' aliments pour animaux , des leveurs et de ceux qui travaillent dans le secteur alimentaire , la traabilit des aliments pour animaux , des aliments et des ingrdients , une analyse adquate des risques par le biais , par exemple , de l ' valuation des risques -  savoir des avis scientifiques et des analyses d ' informations - la gestion des risques -  savoir la rglementation et le contrle - , la communication en matire de risques et l ' application du principe de prcaution lorsqu ' il est indiqu de le faire .
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En ce qui concerne le principe de prcaution , j ' ajouterais que la Commission est actuellement en train de mettre le point final  une communication dont j ' espre qu ' elle sera adopte trs tt .
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Je me rjouis de procder  un change de vues cet aprs-midi avec les dputs du Parlement qui auraient clairement prfr que cette discussion et lieu la semaine dernire si un forum parlementaire appropri avait t disponible .
Toutefois , eu gard aux contacts que j ' ai eus avec les prsidents des commissions comptentes , je reconnais que ce n ' tait pas faisable .
Mais je sais galement que nous aurons de nombreuses occasions , au cours des prochains mois , d ' examiner les propositions du Livre blanc concernant cette autorit .
Nous disposons maintenant de quelques mois pour mener le dbat ncessaire sur les ides de la Commission quant au Livre blanc concernant l ' tablissement d ' une autorit alimentaire europenne .
Le Parlement jouera un rle essentiel dans ce dbat .
Le Parlement a jou un rle crucial dans la rponse de l ' Europe  la crise de l ' ESB .
Il a t particulirement actif depuis lors en mettant en exergue les inquitudes des citoyens en ce qui concerne les questions de scurit alimentaire .
J ' attends du Parlement que sa contribution au dbat sur cette autorit soit aussi incisive et constructive .
<P>
Nous disposerons de quelques mois jusqu '  la fin avril pour dbattre de cette question et rassembler nos points de vue , bien que je reconnaisse pleinement que cela constitue galement un calendrier trs serr .
Je demanderais donc au Parlement de procder aux arrangements appropris afin de garantir que ces points de vues puissent tre exprims le plus rapidement possible .
Il est essentiel que la Commission bnficie de la contribution du Parlement pour la cration de ce qui constituerait un lment-cl en vue de renforcer le niveau de protection de la sant des consommateurs et donc de restaurer la confiance des consommateurs dans le rgime de scurit alimentaire de l ' Union europenne .
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L ' autorit alimentaire europenne constituera un ingrdient crucial dans le rgime de scurit alimentaire de l ' UE pour les annes  venir .
Il est essentiel que notre travail aboutisse .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
Monsieur le Prsident , je remercie le commissaire pour sa dclaration .
Je voudrais saluer la division du travail  laquelle vous avez procd et selon laquelle la gestion des affaires alimentaires demeurera la responsabilit des institutions europennes , y compris de la Commission et du Parlement .
Cette approche est tout  fait approprie .
Cependant , il y a un mot que je ne vous ai pas entendu prononcer ce soir .
J ' espre que nous pouvons en dbattre .
Nous avons besoin d ' un organe responsable de la lgislation alimentaire , comme vous l ' avez dit , et nous devons prendre , ensemble , une dcision en la matire .
Il est trs important que nous incluions la responsabilit dans ce processus .
C ' est le mot dont je voulais parler .
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Jusqu '  prsent , le problme est que les contribuables ont pay lorsqu ' un problme est apparu .
Cela ne peut continuer .
Lorsque nous sommes en prsence d ' une crise , nous devons clairement dire  l ' avance que s ' il y a un problme , les responsables doivent rendre des comptes .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="DE" NAME="Roth-Behrendt">
Monsieur le Prsident , ce Livre blanc est excellent et je n ' ai rien  dire sur la question des autorits .
Mes questions touchent  la liste positive pour l ' alimentation animale .
Votre Livre blanc n ' est pas clair  cet gard .
Quel est votre calendrier , quand prsenterez-vous une liste positive ?
Quand donc les aliments pour animaux et leur production seront-ils soumis aux mmes exigences que la production et le contrle de la production de denres alimentaires ?
Dernire partie de ma question : quand les tests ESB seront-ils obligatoires dans tous les tats membres ?
L aussi , les engagements que vous prenez dans le Livre blanc demeurent flous .
<SPEAKER ID=145 NAME="Jackson">
Merci , Monsieur le Commissaire , pour votre dclaration .
Je crois que les lignes que vous avez tablies en ce qui concerne l ' autorit de scurit alimentaire constituent une reconnaissance de la ralit .
Les tats membres n ' accepteraient pas une agence de rglementation , il n ' est donc pas trs utile que vous en proposiez .
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Certains secteurs de l ' industrie ont clairement besoin d ' une meilleure rglementation et cela apparat clairement dans la question concernant les aliments et les aliments pour animaux .
Toutefois , en tant que prsidente d ' une commission dont il semble qu ' elle se consacrera presque entirement  l ' alimentation ces trois prochaines annes , je dois poser la question suivante : si l ' Europe possde le systme de contrle alimentaire le plus sr qui sont , comme vous l ' avez dit , pourquoi avons-nous besoin de 24 nouveaux rglements et directives et de 20 directives modificatives ?
Deuximement cela n ' aggravera-t-il pas le problme pos par l ' excs de rglementation provenant de Bruxelles et le faible taux de mise en uvre au sein des tats membres ?
Nous nous rjouissons d ' entamer un dialogue fructueux avec vous en la matire .
<P>
Quant  l ' largissement , que compte faire la Commission pour impliquer les pays candidats dans les dbats sur ces nouvelles lgislations , tant donn que la Commission s ' attend clairement  ce que les lgislations envisages dans le Livre blanc fassent partie de l ' acquis communautaire d ' ici 2003 ?
<SPEAKER ID=146 NAME="Byrne">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier Mmes Ahern , Roth-Behrendt et Jackson pour leur soutien en faveur du Livre blanc .
J ' estime que c ' est encourageant et je me rjouis d ' approfondir les discussions avec elles et d ' autres dputs du Parlement sur les questions souleves .
Mme Ahern a mentionn la question de la responsabilit .
Celle-ci n ' est videmment pas aborde dans le Livre blanc de manire spcifique , sauf en rfrence au fait que nous allons mettre en place des dispositions - certaines existent dj - en matire de traabilit .
Ds que cela sera fait , des questions telles que la responsabilit pourront tre abordes .
Je n ' ai pas tenu compte de manire complte et dtaille des questions ayant trait  la responsabilit et ce , malgr mon exprience , mais il me semble que des thmes touchant  la subsidiarit pourraient trs bien intervenir dans ce contexte .
J ' ai toutefois pris note de vos remarques et je les examinerai de manire plus approfondie .
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Mme Roth-Behrendt m ' a pos une question au sujet de l ' tablissement d ' une liste positive .
C ' est une des questions que nous abordons dans l ' annexe  la lgislation et nous avons l ' intention d ' tablir une liste positive pour les substances destines aux aliments pour animaux .
Pour l ' heure , la liste est , je dirais , ngative et se complte de la manire requise .
L ' tablissement d ' une liste positive constitue une des questions souleves dans l ' annexe et assortie d ' une date ,  savoir 2002 .
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Nous avons identifi le systme d ' alerte rapide destin aux aliments pour animaux comme tant une lacune dans la lgislation .
L ' alerte rapide existe pour les aliments et non pour les aliments pour animaux .
C ' est malheureux et incorrect et nous pensons qu ' il est important de le mettre en vidence , d ' tablir une lgislation en vue de combler cette lacune et cela sera fait .
Les travaux en relation avec l ' ESB au sein des tats membres et l ' tablissement de tests effectus au hasard en vue d ' valuer les niveaux d ' infectivit dans les tats membres sont en cours . Je sais que Mme Roth-Behrendt m ' a dj pos cette question et j ' ai rpondu que je pensais que cela progressait rapidement .
Toutefois , je crois savoir que la question est au stade de la consultation entre les services au sein de la Commission et que les travaux sont en cours actuellement . J ' espre que la prochaine fois que vous me poserez la question , je serai en mesure de vous fournir plus d ' informations dtailles .
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Mme Jackson a soulign le fait qu ' il y a 24 nouveaux actes lgislatifs et 20 actes lgislatifs modificateurs . Elle demande galement si cela aggrave l ' excs de rglementation .
Je dirais que les actes lgislatifs que nous avons identifis ont pour but de combler les lacunes dans la lgislation actuelle .
Cela concerne moins l ' tablissement de nouveaux rgimes ou de rglements supplmentaires , quoique cela en fasse partie , que d ' identifier o se situent les lacunes et les points faibles dans la chane allant de l ' table  la table et de les combler .
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Il a t fait rfrence aux pays candidats , chose que nous gardons  l ' esprit .
Les normes en matire de scurit alimentaire et bien sr d ' autres domaines de scurit sont d ' une importance videmment cruciale en ce qui concerne l ' largissement et c ' est une question sur laquelle j ' ai attir l ' attention de M. Verheugen .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="DE" NAME="Florenz">
Monsieur le Commissaire , l ' ignorance de certains tats membres a plong l ' Europe dans une crise alimentaire de grande ampleur et je suis une fois de plus irrit , malheureusement , de constater l ' absence totale et renouvele du Conseil alors que vous prsentez ce rapport intressant .
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J ' aimerais vraiment que vous me disiez comment vous entendez garantir que cette nouvelle autorit , quel que soit son nom dtaill , aura de l ' influence sur le Conseil , qui aura son mot  dire au sein de cette autorit , qui donnera les ordres .
Il va de soi que nous ne pouvons rien imposer en termes de contenu mais j ' insiste toute de mme sur le fait qu ' aprs Maastricht et Amsterdam , le Parlement conserve son droit , et mme qu ' il le dveloppe .
Je crains fort que nous n ' hritions une nouvelle fois d ' une autorit qui volue tel un satellite anonyme  travers l ' Europe : j ' apprcierais une autorit de ce genre comme le diable l ' eau bnite . J ' espre qu ' on n ' en arrivera pas l .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="EN" NAME="Lynne">
Je salue galement le Livre blanc .
Mais pensez-vous que l ' agence de scurit alimentaire aura assez de mordant pour empcher que n ' clate un vnement tel que la guerre du buf que nous avons connue et pour empcher le fait que la France refuse de lever l ' interdiction ?
Vous avez dclar que la Commission pouvait s ' abstenir d ' octroyer des subventions  des pays qui agissent comme la France ?
Proposeriez-vous galement que la Commission puisse accorder des paiements provisoires , par exemple , similaires  ceux que les leveurs britanniques demandent en ce moment ?
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , vous avez dit lors de la sance plnire de la semaine dernire que la future agence europenne pour la scurit alimentaire ne s ' installerait pas dans la priphrie , mais vous n ' avez pas dit ce que vous entendiez par priphrie .
Par exemple , l ' action de l ' unit de l ' UE tablie  Dublin a montr qu ' une distance physique ne constitue plus un obstacle  l ' efficacit et  l ' tablissement de contacts .
Les missions primordiales de la future agence alimentaire ont fait l ' objet d ' une collecte de donnes , de multiples annonces , de tout un travail de coordination . On a publi des recommandations pour le dveloppement de cette scurit alimentaire et - comme vous l ' avez constat - on a regroup les connaissances scientifiques et on les a vulgarises .
Avec les techniques actuelles , tout cela peut se faire n ' importe o dans l ' Union europenne .
Je vous demande donc o vous envisagez d ' installer cette agence .
<SPEAKER ID=150 NAME="Byrne">
En ce qui concerne la composition de l ' autorit : premirement , elle emploiera des scientifiques sur place qui collaboreront et mneront des consultations avec des scientifiques experts dans les domaines particuliers tudis  un moment donn .
En outre , cette autorit charge de la scurit alimentaire disposera d ' un conseil .
Vous remarquerez que nous n ' avons pas prcis la composition de ce conseil dans le Livre blanc .
C ' est une question dont je m ' attends  ce qu ' elle soit discute entre le Parlement et la Commission ces prochaines semaines et ces prochains mois .
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J ' envisage que le conseil sera constitu d ' acteurs-cls ou de reprsentants d ' acteurs-cls .
Sa fonction devra tre tablie en dtail dans la proposition que je prsenterai  la Commission au mois de septembre .
Nous ne l ' avons pas encore fait mais ce sera chose faite en septembre .
Je ne m ' attends pas  ce que conseil exerce une quelconque fonction consistant  diriger les scientifique dans la manire d ' effectuer leur travail .
Cela nuirait  l ' indpendance de l ' avis scientifique .
Mais il disposerait d ' une comptence globale , qui consisterait , par exemple ,  demander  cette autorit d ' enquter dans des domaines particuliers ncessitant des recherches .
<P>
M. Florenz demande si le Parlement aura son mot  dire en la matire .
C ' est une question qui demande examen et discussion .
Il peut y avoir un certain nombre de points de vue  ce sujet .
D ' aucuns pourraient estimer qu ' il ne serait pas judicieux pour le Parlement ou les dputs du Parlement - ou , en effet , les personnes nommes par le Parlement - de faire partie du conseil .
D ' autres pourraient penser que cela constituerait un exercice utile , si le Parlement , par le biais de personnes nommes ou de dputs eux-mmes , pouvait disposer d ' une occasion de discuter pour savoir quelles sont les questions devant faire l ' objet d ' une enqute .
C ' est un sujet  examiner mais il n ' a pas t cart .
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M. Florenz a galement soulev la question de l ' anonymat .
Je suis heureux qu ' il l ' ait souleve car il est particulirement important que cette autorit jouisse d ' une grande notorit .
Elle doit tre visible .
Elle doit tre connue .
Les consommateurs au sein de l ' union europenne doivent connatre l ' existence de l ' autorit alimentaire .
Le directeur gnral de cette autorit serait quelqu ' un de bien connu , qui pourrait apparatre rgulirement  la tlvision pour parler de thmes lis  l ' alimentation , en particulier des nouvelles positives concernant la nutrition , les rgimes et sujets de ce type , afin que , dans l ' ventualit d ' une nouvelle crise , les consommateurs soient conscients de l ' existence de cette autorit .
Ils sauront que cette autorit se sera dj exprime dans d ' autres circonstances et auront dj , il faut l ' esprer , une certaine confiance dans les dclarations de l ' autorit .
Il est par consquent essentiel que cette autorit ne soit pas anonyme .
Elle doit tre visible .
Je ferais tout ce qui est en mon pouvoir pour promouvoir cette notorit pour cette autorit .
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Mme Lynne demande si cette autorit fera preuve de suffisamment de mordant .
Je suppose que la question a trait  la question de savoir o la comptence de cette autorit commence et prend fin et o la comptence et l ' autorit des agences de scurit alimentaire au sein des tats membres commence et prend fin . Il devra y avoir une interaction au niveau scientifique .
Il est tout  fait clair qu ' il n ' est pas souhaitable de voir des situations se dvelopper dans lesquelles des scientifiques travaillant ou rendant des avis au sein de l ' autorit de scurit alimentaire au niveau communautaire puissent tre en dsaccord avec une opinion scientifique mise au niveau d ' un tat membre .
C ' est une situation non dsirable dont nous ne voulons pas  l ' avenir .
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Il existe toute une srie de choses qui sapent la confiance des consommateurs - le manque d ' information en est une .
Mais les informations faisant tat d ' un dsaccord fondamental entre des scientifiques sur des questions essentielles portant sur la scurit alimentaire font galement l ' objet de srieuses inquitudes .
Nous devons tenter d ' viter cela et d ' tablir des structures afin de garantir que les informations soient correctement diffuses parmi les scientifiques , afin que des consultations et des discussions compltes soient menes , que l ' autorit , au niveau communautaire , ait l ' occasion et soit mandate pour demander l ' avis et l ' opinion de scientifiques indpendants dans tous les tats membres et peut-tre au-del , l o l ' on trouve des experts .
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Avec le temps , comme je l ' ai dit il y a un instant , non seulement l ' autorit acquerra davantage de notorit , mais son expertise , son autorit morale augmenteront et s ' amlioreront , de sorte que ses points de vue seront accepts et ne seront pas contests .
<P>
Nous pouvons atteindre cet objectif avec le temps .
Nous ne pouvons lgifrer pour obtenir la confiance des consommateurs .
Toutefois , la Commission aura la possibilit de faire en sorte que les opinions de l ' autorit en matire scientifique soient mises en uvre par l ' adoption de lgislations , ce qui constitue le rle de la Commission , du Parlement et du Conseil .
Je me rends compte que c ' est un exercice qui demande du temps , nanmoins , l ' tablissement d ' une lgislation base sur les opinions de cette autorit est - c ' est ce que je crois - le chemin  suivre .
Tout manquement au respect de la lgislation peut tre trait au sein des tribunaux par la voie normale .
Une des questions  laquelle nous devrons peut-tre faire face  l ' avenir est la rapidit de la rponse dans de telles circonstances .
J ' espre que quelque chose pourra tre mis en place , de sorte que nous obtenions une rponse plus des procdures relatives aux tribunaux .
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En ce qui concerne les aides et subventions : oui , nous avons tenu compte de cette question .
Je demanderai conseil aux services juridiques , en gardant  l ' esprit , en particulier , que cela peut fournir une rponse rapide dans le cas o une lgislation communautaire , en attente d ' un arrt du tribunal , n ' est pas respecte .
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Quant  la question de Mme Lynne sur les paiements provisoires , c ' est un sujet dont peut trs bien s ' occuper le Parlement , tant donn qu ' il est li au budget .
Ensuite , Mme Myller m ' a pos une question concernant la localisation de cette autorit .
Aucune dcision n ' a t prise en la matire , sauf  dire que cette autorit sera plus probablement situe au centre qu '  la priphrie .
Je reconnais que le OAV est situe  Dublin et , bien que je sois originaire de cette rgion , je dois accepter le fait que ce n ' est pas le centre du monde .
Mais la situation du OAV est diffrente de celle de l ' autorit de scurit alimentaire .
Le OAV est compos de scientifiques et de vtrinaires indpendants , etc . , qui se dplacent d ' endroits qui comprennent un aroport - et il est clair que nous disposons d ' un aroport  Dublin .
<P>
La situation de l ' autorit de scurit alimentaire est assez diffrente .
Elle doit se situer prs de la Commission en raison de la ncessit d ' interaction entre les scientifiques travaillant au sein de l ' autorit de scurit alimentaire et ceux d ' entre nous impliqus dans l ' laboration de lgislations .
Une part importante de la communication entre les deux institutions sera de faire en sorte que ceux d ' entre nous qui travaillent  l ' laboration de lgislations comprennent clairement et parfaitement ce que les scientifiques veulent dire , quels sont les problmes qu ' ils ont identifis et quelle lgislation est ncessaire pour faire face aux problmes qu ' ils soulvent .
De la mme manire , les scientifiques dsireront participer d ' une certaine manire au processus juridique ,  l ' tablissement de politique ou  l ' laboration de lgislations pour garantir que celles-ci abordent de manire adquate les problmes qu ' ils ont identifis .
<P>
Il me semble qu ' il est souhaitable qu ' une autorit de ce type occupe une position centrale .
Les scientifiques travailleront sur place mais il sera galement ncessaire de collaborer avec des scientifiques sur la base de consultations et , dans ces circonstances , tant donn que les scientifiques devront voyager , il est probablement prfrable qu ' ils se dplacent vers une position centrale , une fois de plus  un endroit o sont bases les structures parlementaires , la Commission et le Conseil .
Pour l ' heure , c ' est mon opinion .
Il se peut que cela fasse l ' objet de discussions ici et ailleurs . J ' couterai toute suggestion mais ma premire conclusion est que cette autorit devrait occuper une position centrale plutt que priphrique .
<SPEAKER ID=151 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , je me trouve dans une situation trs difficile , parce que je ne peux pas modifier l ' ordre du jour .
Je vous suggrerais de discuter de ce sujet au sein de vos groupes politiques et de soulever la question au cours de la Confrence des prsidents .
Si vous estimez que ces sances qui font suite  une dclaration de la Commission sont importantes , je suggrerais que nous demandions plus de temps que la demi-heure qui leur est consacre .
Cette fois-ci , les questions poses par les dputs ont dur six minutes et les rponses et la dclaration du commissaire ont dur 29 minutes .
<P>
Comme vous le voyez , une demi-heure n ' est vraiment pas suffisante pour de telles sances .
J ' espre que vous en discuterez au sein de vos groupes politiques afin que nous puissions participer  des sances mieux structures avec la Commission en de futures occasions .
<P>
Le dbat est clos .
<CHAPTER ID=8>
Heure des questions ( Commission )
<SPEAKER ID=152 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions  la Commission ( B5-0003 / 2000 ) .
<P>
Je vous informe que nous consacrerons environ une heure et quinze minutes  cette heure des questions .
Le dlai prvu sera , donc , lgrement court parce que les interprtes travaillent , aujourd ' hui , en session continue .
<P>
La parole est  M. Purvis pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=153 NAME="Purvis">
J ' mets une objection quant au fait que nous diminuions le temps de l ' heure des questions ; c ' est une des rares occasions au cours de laquelle le commun des dputs a l ' opportunit d ' intervenir et je vous demande de la prolonger  une heure et demie comme il est stipul dans l ' ordre du jour .
C ' est l ' ordre du jour et je pense que nous devons nous y tenir .
<SPEAKER ID=154 NAME="Le Prsident">
Cher collgue , si l ' on s ' en tient  l ' ordre du jour , nous aurions d commencer  17h30 , mais vous voyez l ' heure qu ' il est .
En tout cas , j ' espre que nous n ' arriverons pas en session nocturne .
<P>
Premire partie
<SPEAKER ID=155 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=156 NAME="M. Ioannis Souladakis">
question no 28 de ( H-0781 / 99 ) :
<P>
Objet : Construction d ' une centrale nuclaire dans une rgion de Turquie  forte sismicit Les deux tremblements de terre , d ' une magnitude suprieure  7 sur l ' chelle de Richter , rcemment survenus en Turquie suscitent les plus vives inquitudes devant la volont affiche par la Turquie de construire de coteux racteurs nuclaires  Akuyu , alors mme que l ' excdent d ' nergtique produit par les barrages Ataturk est export vers des pays tiers et que l ' UE prlve sur ses ressources propres pour contribuer  la rparation des dgts occasionns par les sismes .
On est amen  penser que le programme nuclaire turc , qui fait fi des dangers encourus par les habitants et les cosystmes du pays et de l ' ensemble de la rgion , sert de faade  une stratgie arrte par les autorits politicomilitaires de Turquie pour acqurir la technologie nuclaire qui leur permettra de se doter de l ' arme nuclaire , dans la mesure o elles cherchent  acqurir les mmes racteurs , d ' origine canadienne , que possdent l ' Inde et le Pakistan .
<P>
Quelles actions la Commission compte-t-elle entreprendre pour prvenir toute catastrophe nuclaire et s ' opposer  l ' acquisition de l ' arme nuclaire par un pays qui souhaite adhrer  l ' UE et affecte des sommes considrables  des programmes nuclaires , alors mme qu ' il absorbe des crdits communautaires au titre de l ' assistance financire ?
<P>
La parole est  M. Verheugen , au nom de la Commission .
<SPEAKER ID=157 NAME="Verheugen">
La Commission suit avec intrt la construction prvue d ' une centrale nuclaire  Akuyu en Turquie et admet qu ' il est important de garantir que la construction de cette nouvelle centrale respecte les normes internationales les plus leves en matire de scurit nuclaire .
Selon nos informations , la dcision sur le choix d ' un soumissionnaire n ' a pas encore t prise .
<P>
La Commission reconnat le fait que la Turquie a sign et ratifi la convention sur la scurit nuclaire et admet que la responsabilit en matire d ' octroi de licence et de rglementation de la localisation , de la construction , de la mise en service , de l ' exploitation et de l ' arrt de centrales nuclaires incombe entirement aux autorits turques de l ' nergie atomique .
La Commission n ' est pas mandate pour imposer des limites sur les dcisions prises par un quelconque pays en termes de production d ' nergie , y compris dans le domaine du nuclaire .
<P>
Comme la commissaire , Mme Wallstrm , l ' a indiqu lors des auditions au Parlement europen en septembre 1999 , la Commission soulvera  l ' avenir la question de la scurit nuclaire et de la protection contre les radiations au cours de toute runion pertinente avec le gouvernement turc et je suis heureux de vous informer que je rencontrerai le ministre turc des Affaires trangres dans quelques jours et que j ' aborderai certainement le sujet .
<P>
La Commission est , en particulier , consciente des inquitudes du public en ce qui concerne les activits sismiques enregistres dans la rgion de la faille d ' Ecemis situe dans le voisinage du site propos pour la centrale .
Selon des informations fournies par l ' Agence internationale de l ' nergie atomique , la conception de la centrale tient compte des possibilits de tremblements de terre plus violents que tout sismes enregistrs dans la rgion et , en particulier , de sismes dix fois plus puissants que celui enregistr en juin 1998  Adana .
Des marges de conception importantes sont fournies en vue de garantir une exploitation sre de la centrale conformment aux conditions environnementales du site .
<P>
La Commission est galement consciente des inquitudes relatives  l ' intention ventuelle d ' utiliser la centrale pour produire des matriaux pour les armes .
Elle prend note du fait que la Turquie a sign et ratifi le Trait sur la non prolifration des armes nuclaires et qu ' elle a , par la suite , conclu un accord gnral de sauvegarde avec l ' Agence internationale de l ' nergie atomique .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="EL" NAME="Souladakis">
Merci pour la rponse .
Je tiens  faire les remarques suivantes : la Turquie est dsormais un pays candidat .
Avec ce projet , elle cherche  accrotre de 2 % son potentiel nergtique .
Dans le mme temps , elle cherche  acqurir , auprs du Canada , des racteurs de la filire Candu , lesquels , comme il s ' est avr , ont permis au Pakistan et  l ' Inde de se doter d ' armes nuclaires .
Dans ce contexte , le risque est grand de voir quelque insens considrer que les nouveaux quilibres gostratgiques dans le Caucase exigent qu ' un pays voisin acquire une technologie nuclaire de caractre militaire .
Voil pour l ' aspect politique .
L ' aspect technique maintenant : le facteur " scurit " dans des ouvrages de cette nature - et je parle en tant qu ' ingnieur - n ' a rien  voir avec un niveau qui serait de 10  20 fois suprieur  celui capable de rsister  un effondrement .
En pareil cas , lorsqu ' il existe une incertitude , on a recours  des essais sur modles .
Mais l ' on ne peut utiliser de modles en matire d ' nergie nuclaire .
Par consquent , toutes les rgions  risque sismique lev doivent tre exclues , ou sont exclues  priori , pour des installations nuclaires comme celles-ci .
Ainsi , comme l ' Union europenne et la Commission ont dsormais des moyens d ' action diffrents  l ' gard de la Turquie , il serait bon qu ' elles abordent certaines questions concernant aussi bien la scurit de l ' ensemble de la rgion que l ' volution pacifique de la Turquie au sein de l ' Union .
<SPEAKER ID=159 NAME="Verheugen">
Il y a quelques semaines , nous avons men un dbat au sein du Parlement europen sur la scurit nuclaire en mettant un accent particulier sur les pays candidats .
J ' ai expliqu la position de la Commission .
Vous devez accepter le fait qu ' il n ' y ait pas d ' acquis communautaire en matire de scurit nuclaire .
Nous avons donc us de moyens politiques pour convaincre certains pays candidats que nous devons disposer de plans d ' arrt pour certains racteurs qu ' on ne peut plus , estime-t-on , moderniser .
<P>
Le cas de la Turquie est diffrent .
La centrale n ' existe pas encore .
J ' ai dj dit que la Turquie est signataire du Trait de non prolifration et de la convention sur la sret nuclaire .
<P>
Si nous constatons , au cours du dveloppement de cette centrale nuclaire , qu ' il existe des motifs d ' inquitude quant  la scurit , nous en discuterons avec la Turquie .
Si nous concluons que la Turquie a l ' intention de construire une centrale nuclaire qui ne satisfait pas aux normes europennes habituelles en matire de scurit , nous agirons comme nous l ' avons fait avec la Lituanie , la Slovaquie et la Bulgarie .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="EN" NAME="Purvis">
Monsieur le Prsident , le Commissaire a dclar que la Turquie a sign le Trait de non prolifration et les traits sur la scurit nuclaire ; pourquoi devrait-il y avoir le moindre doute quant au fait que les centrales nuclaires turques soient aussi sres que n ' importe quelle centrale de la Communaut ? Et le Commissaire serait-il prt  adopter une position plus ferme avec M. Souladakis en la matire ?
<SPEAKER ID=161 NAME="Verheugen">
Je pense qu ' un dput du Parlement a le droit de faire part de ses inquitudes et de ses craintes .
Je ne les partage pas .
Je crois que la Turquie reconnat pleinement les normes et critres de la convention sur la scurit nuclaire et du Trait de non prolifration , mais il ne fait aucun doute que les citoyens d ' Europe sont inquiets et je pense qu ' il est judicieux de dbattre de ces inquitudes au sein du Parlement .
<SPEAKER ID=162 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=163 NAME="M. David Robert Bowe">
question no 29 de ( H-0786 / 99 ) :
<P>
Objet : Armes contenant de l ' uranium appauvri La Commission a-t-elle effectu des tudes sur les effets que la pollution transfrontalire due  l ' utilisation d ' armes  uranium appauvri pendant le conflit kosovar pourraient avoir sur les tats de l ' UE ?
Dans la ngative , pour quelle raison ?
<P>
La parole est  Mme Wallstrm , au nom de la Commission .
<SPEAKER ID=164 NAME="Wallstrm">
Merci , M. Bowe , pour votre question .
<P>
La Commission europenne a surveill les impacts du conflit sur l ' environnement depuis le dbut de l ' action de l ' OTAN .
Ds le mois de juin , la Commission a financ une premire tude mene par le centre rgional pour l ' environnement pour l ' Europe centrale et orientale qui a conclu  l ' inexistence de catastrophe cologique de grande ampleur .
Aucunes preuves ni analyses ultrieures ne sont venues infirmer cette premire valuation .
<P>
La Commission a galement t troitement associe  la rdaction d ' un rapport rcent publi par le programme des Nations unies pour l ' environnement - La Task Force sur les Balkans ( BTF ) .
Il constitue  ce jour le rapport le plus dtaill et le plus exhaustif en ce qui concerne les impacts sur l ' environnement du conflit du Kosovo et je le recommande  tous ceux qui ne l ' ont pas encore tudi .
L ' utilisation d ' armes  uranium appauvri tait une des nombreuses questions examines dans ce rapport , maintenant largement disponible sur Internet galement .
<P>
Le travail de la Task Force sur les Balkans a t entrav par le fait que peu ou pas d ' informations taient disponibles sur l ' utilisation relle de ces armes au cours du conflit .
Aucune indication de contamination n ' a t releve au Kosovo au cours de la mission d ' enqute de la BTF .
Toutefois , cela n ' exclut pas la possibilit que des rgions au sein du Kosovo aient t contamines par de l ' uranium appauvri .
Le rapport conclut , d ' aprs une valuation sur documents , couple  une mission d ' enqute , que les risques , s ' ils existent , sont limites  une zone situe autour de la cible .
<P>
De futures actions seront entreprises dans le cadre du pacte de stabilit pour l ' Europe du Sud-Est. un plan rgional spcial de reconstruction de l ' environnement est galement en cours de dveloppement .
Il constituera le cadre de l ' aide d ' urgence visant  rparer les dgts provoqus par la guerre si de telles actions taient ncessaires .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="EN" NAME="Bowe">
Tout d ' abord , Monsieur le Prsident , permettez-moi de remercier la commissaire pour sa rponse trs utile .
La Commission s ' est clairement penche sur ce problme et je suis heureux que les rapports qui ont t rdigs jusqu '  prsent aient minutieusement examin la question .
<P>
Toutefois , je voudrais faire remarquer que les craintes concernant les armes  uranium appauvri ont trait  la manire dont celles-ci sont utilises .
L ' uranium se transforme en particules en suspension dans l ' air , est inhal et transport par des Kosovars , ce qui pourrait avoir plus d ' effets  long terme que ce qu ' il n ' a t possible d ' tablir jusqu '  prsent .
Il semble que ce soit ce qui s ' est pass aprs l ' utilisation d ' armes  uranium appauvri au cours de la guerre du Golfe .
<P>
Par consquent , je demanderais  la Commission si elle a l ' intention d ' envisager la poursuite de la surveillance et pour combien de temps elle pourrait envisager cette surveillance  l ' avenir , en vue de constater les effets  long terme , non seulement des armes  uranium appauvri mais galement d ' autres impacts sur l ' environnement qui ont eu lieu , nous le savons , en tout cas de manire localise au sein du Kosovo .
<P>
Pendant combien de temps poursuivrez-vous la surveillance des effets de ces armes ?
<SPEAKER ID=166 NAME="Wallstrm">
Merci , M. Bowe , pour votre question .
Il nous faut dclarer une fois de plus qu ' il n ' est toujours pas confirm que de l ' uranium appauvri ait t utilis au cours du conflit et aucune trace d ' uranium appauvri n ' a t dtecte au cours du nettoyage du Kosovo .
Cependant , les symptmes et les problmes que vous avez mentionns pourraient exister et constituer la consquence de l ' utilisation d ' uranium appauvri .
Cela est galement mentionn dans le rapport .
<P>
Aucun effet transfrontalier n ' a t dtect et la plupart des armes auront t utiliss sur le territoire de la Rpublique fdrale de Yougoslavie .
Le problme est que l ' isolation politique actuelle du pays signifie que l ' accs  cette rgion est limit .
Les Nations unies ont une grande responsabilit parce qu ' on s ' adresse  elles par le biais de ce rapport , elles doivent donc prendre des responsabilits .
Toutefois , nous pouvons poursuivre la surveillance et l ' aide que nous pouvons accorder et ce , par le biais de ce plan de reconstruction rgional et environnemental . Pour l ' heure , c ' est le type de cadre que nous pouvons utiliser pour le travail de l ' Union europenne .
<P>
Il est important de procder  un suivi et cela donne aux tats membres , ainsi qu ' au Nations unies et  la Commission , matire  penser lorsqu ' il s ' agit de secrets militaires et de leurs effets sur l ' environnement .
Cela a galement un effet  long terme sur la rflexion concernant l ' utilisation de ce type d ' armes .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Madame la Commissaire , dans quelques mois , des centaines de milliers de vacanciers se rendront  nouveau sur la cte adriatique pour y passer leurs vacances d ' t .
Des dpches de presse nous ont appris que des bombes et des armes avaient t largues  proximit des ctes .
Pouvez-vous confirmer que , cet t , les vacanciers pourront se baigner sans danger dans l ' Adriatique et des mesures sont-elles prvues pour examiner comment se prsente la menace  cet gard ?
<SPEAKER ID=168 NAME="Wallstrm">
Je souhaiterais pouvoir donner des garanties sur nombre de sujets mais , malheureusement , je ne peux pas le faire .
Nous formulons nos jugements  partir de ce type de rapports et des missions que nous envoyons pour vrifier ce genre de choses .
C ' est sur cela que nous nous basons lorsque nous conseillons les gens sur les mesures  prendre .
<P>
Ce que nous avons constat , c ' est que la guerre affecte l ' environnement sur le long terme et est dangereuse .
Dans le domaine de l ' environnement , nous venons d ' adopter une directive sur la pollution marine .
Cela inclut galement les balles et les armes , entre autres , et constitue un systme d ' alerte prcoce .
Malheureusement , nous ne sommes pas en mesure de donner des garanties et nous ne pouvons que poursuivre la surveillance et essayer de procder  l ' exercice de nettoyage .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Je voulais demander  la commissaire s ' il est vrai que des soldats des forces armes de l ' OTAN stationns dans cette rgion subissent des contrles spciaux contre les radiations nuclaires et que les mmes mesures ne sont pas appliques aux civils vivant dans cette rgion .
<SPEAKER ID=170 NAME="Wallstrm">
Je ne peux rpondre  cette question .
Lorsqu ' il s ' agit de contrles mdicaux et autres , je ne dispose pas de toutes les informations ncessaires pour fournir une rponse convenable .
Nous savons d ' un point de vue environnemental - je l ' ai dj mentionn - qu ' il existe maintenant un plan de reconstruction de l ' environnement mais lorsqu ' il s ' agit d ' examens mdicaux , je ne dispose d ' aucune information .
Je peux , bien sr , y retourner et voir si nous pouvons trouver les informations ncessaires .
<SPEAKER ID=171 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=172 NAME="M. Thomas Mann">
question no 30 de ( H-0793 / 99 ) :
<P>
Objet : Nomination dans l ' Union europenne d ' un dlgu au Tibet Le gouvernement en exil tibtain a enregistr en 1998 plus de 4 000 Tibtains qui , au pril de leur vie , ont recherch la libert par del l ' Himalaya .
Nombre de ces rfugis souffrent de grave gelures aux membres et nombre d ' entre eux sont morts .
<P>
Le groupe de travail inter-groupe " Tibet " est fort proccup par l ' aggravation de la situation au Tibet et il apparat  l ' vidence que la politique actuelle de l ' Union europenne s ' avre insuffisante pour lutter contre les graves violations des droits de l ' homme auxquelles les Tibtains sont quotidiennement exposs dans leur propre pays .
<P>
Vivement proccup par la poursuite des violations des droits de l ' homme au Tibet et en vue de soutenir la proposition du Dala-Lama visant  instaurer un dialogue avec le gouvernement chinois en vue de rsoudre la situation tibtaine , le groupe de travail inter-groupe " Tibet " demande par consquent  la Commission de nommer un dlgu aux affaires tibtaines , qui s ' occupera , dans le cadre de l ' Union europenne , des questions lies  ce pays et qui s ' efforcera d ' amener les autorits tibtaines , chinoises ou leurs reprsentants  entamer un dialogue .
<P>
Quand la Commission entend-elle nommer ce dlgu aux affaires tibtaines ?
<P>
La parole est  M. Patten , au nom de la Commission .
<SPEAKER ID=173 NAME="Patten">
Les inquitudes exprimes par le Parlement europen au sujet du Tibet sont largement partages .
J ' ai longtemps cru en la ncessit d ' exposer fermement et sincrement nos points de vue sur les droits de l ' homme , y compris au Tibet , aux autorits chinoises .
C ' est ce qu ' a fait le mois dernier l ' Union europenne , lors du sommet Union europenne-Chine ,  Pkin , au cours duquel nous avons exerc des pressions auprs des Chinois sur une srie de questions portant sur les droits de l ' homme , y compris au Tibet .
Une fois de plus , nous avons invit les Chinois  entamer un dialogue avec le Dala-Lama .
Une nouvelle fois , j ' invite les Chinois  le faire .
Nous continuerons  soulever la question du Tibet avec les autorits chinoises .
Nous entreprenons galement d ' autres actions : au cours du dialogue entre l ' Union europenne et la Chine sur les droits de l ' homme , nous avons mis l ' accent sur une srie de mesures pratiques , y compris l ' envoi d ' experts en mission au Tibet , la planification de programmes d ' aide au dveloppement et des activits ayant trait  la sant , l ' ducation et la formation pour les Tibtains .
<P>
C ' est au Conseil que reviendrait principalement la nomination d ' un envoy spcial de l ' UE pour le Tibet et le Parlement europen pourrait aborder la question directement avec lui .
En ce qui me concerne , je ne suis pas sr que nos efforts y gagneraient beaucoup d ' un point de vue pratique .
Il est peu probable que cela aura un grand impact sur les autorits chinoises et nous disposons dj de canaux de communication efficaces avec la communaut tibtaine en exil .
Je voudrait galement viter une croissance exponentielle du nombre d ' envoys spciaux , quelque louable soit la cause .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas">
Monsieur le Prsident , Monsieur Patten , vous bnficiez bien entendu d ' une excellente exprience de la Chine en raison de votre parcours et vous savez trs certainement  quel point les tibtains s ' efforcent d ' obtenir la mise en place de dialogues , lesquels ont tous t vits jusqu '  prsent .
Si votre rponse se limite  nous dire de nous adresser  M. PESC ,  M. Solana , je crains qu ' il ne s ' agisse d ' une orientation unilatrale en matire de politique extrieure .
<P>
Votre approche , que je prconise volontiers pour sa cohrence , est inspire par le thme des droits de l ' homme . Je suis tout  fait d ' accord : nous devons nous occuper du thme des droits de l ' homme .
La dtention , la torture , la mutilation de jeunes femmes et autres pratiques similaires sont autant de thmes de discussions tout  fait interminables .
Si nous rduisons tout cela  dire que le Conseil est comptent en ces matires , je crains que les questions touchant aux droits de l ' homme ne viennent pas suffisamment  l ' avant-plan .
La possibilit d ' insister d ' une part sur l ' conomie et le commerce tout en y incluant la question des droits de l ' homme serait une mesure pour laquelle nous miserions  vrai dire sur le partenariat de la Commission europenne et ne dirions pas que c ' est l ' affaire du Conseil .
<SPEAKER ID=175 NAME="Patten">
Permettez-moi d ' expliquer clairement la position  l ' honorable dput .
Je n ' ai fait que dire la vrit lorsque j ' ai dclar que la nomination des envoys spciaux relevait du Conseil .
Il se fait que nous nous occupons des consquences budgtaires et que le Conseil procde aux nominations .
D ' aucuns pourraient penser qu ' il faudrait examiner la question budgtaire en temps opportuns .
<P>
Si l ' on met cela de ct , car telle est la situation , cela ne signifie pas que nous n ' avons pas d ' avis ni de comptence en matire de droits de l ' homme .
J ' espre sincrement , que dans les prochains mois la Commission sera en mesure de produire une communication sur les droits de l ' homme mettant en vidence , entre autres , le fait qu ' il n ' y a absolument aucune disjonction entre les considrations en matire de droits de l ' homme en Chine ou dans d ' autres endroits du monde et les intrts commerciaux et autres de l ' Union europenne .
Je crois depuis longtemps que nous devrions tous reconnatre que les pays qui constituent les meilleurs endroits pour faire du commerce sont les pays qui traitent le mieux leurs propres citoyens - partout dans le monde .
<P>
Je rpte que nous avons fait connatre aux Chinois notre position sur le Tibet .
Depuis les quelques mois que j ' exerce ma fonction de commissaire , nous l ' avons fait deux fois , tout d ' abord  New York , lors de notre runion avec le ministre Tang et plus rcemment au cours du sommet  Pkin et nous continuerons  exprimer ces inquitudes .
<P>
Permettez-moi de faire une recommandation littraire  l ' honorable dput , dont je sais qu ' il s ' intresse  ces sujets . Je lui recommande un livre publi juste avant Nol et crit par Isabel Hilton , la brillante journaliste , sur les problmes du Tibet .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="DE" NAME="Messner">
Monsieur le Prsident , je voudrais entamer ma question supplmentaire par le salut tibtain , porteur de tant de significations , telles que le bonheur et la paix .
Au Tibet , il ne s ' agit pas seulement de droits de l ' homme et d ' environnement mais aussi d ' un hritage culturel unique qui peut nous transmettre ,  nous aussi Europens , des valeurs importantes telles que le calme , la lenteur , la commisration , la compassion comme le dit le Dala-Lama .
La question est donc de savoir ce que peut faire la Commission pour soutenir plus concrtement la proposition de rsolution pacifique de la question tibtaine avance par le Dala-Lama ?
Je souligne que l ' inaction entranera la mort de la culture tibtaine et la disparition du peuple tibtain .
<SPEAKER ID=177 NAME="Patten">
J ' apprcie beaucoup les propos de l ' honorable dput sur l ' hritage culturel et la tradition bouddhiste .
Comme l ' honorable dput , j ' ai lu l ' autobiographie du Dala-Lama .
C ' est un rcit extrmement mouvant , non seulement de ses responsabilits au Tibet et envers le Tibet mais galement de ses conceptions spirituelles .
<P>
La Commission , comme d ' autres , a demand qu ' un dialogue s ' tablisse .
Le Dala-Lama a clairement dclar que le dialogue pacifique tait ce qu ' il dsirait .
J ' aurais voulu que les autorits chinoises rpondent de manire cohrente et positive  ce geste d ' ouverture de la part du Dala-Lama .
Au moment de la visite du prsident Clinton en Chine , le prsident de la Rpublique populaire de Chine a donn l ' impression que le dialogue tait  l ' ordre du jour .
Il serait trs bnfique pour le Tibet , et  tous ceux qui croient  la paix et la stabilit en Asie et le gouvernement de la Rpublique populaire de Chine y gagnerait galement beaucoup en crdit s ' il rpondait  ces tentative d ' entamer un dialogue .
<SPEAKER ID=178 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=179 NAME="Mme Eija-Riitta Anneli Korhola">
question no 31 de ( H-0795 / 99 ) :
<P>
Objet : Rejet par la Commission du code de bonne conduite administrative dans l ' UE Selon la presse , la Commission a rejet la proposition du mdiateur europen , M. Jacob Sderman , d ' accorder aux citoyens une garantie de bonne conduite administrative dans l ' Union europenne ( UE ) .
La Commission a elle-mme approuv l ' ide d ' un code de bonne conduite administrative , mais n ' a pas accept la proposition dtaille qui en a t faite .  la place , elle a avanc un ensemble d ' indications complmentaires pour un service meilleur .
<P>
Ces informations sont-elles exactes ?
Pour quelle raison la Commission agit-elle de cette manire , et comment explique-t-elle la diffrence ainsi ne entre le discours et l ' action touchant  la rforme de l ' administration de l ' UE ?
Estime-t-elle que cet vnement est compatible avec le programme en cinq points dcid en septembre avec le Parlement europen , et est-elle prte  prsenter une proposition dtaille sur un code de bonne conduite administratif sur lequel le Parlement puisse aussi se prononcer ?
<P>
La parole est  M. Patten , au nom de la Commission .
<SPEAKER ID=180 NAME="Patten">
Il me semble que les informations rapportes par la presse auxquelles a fait rfrence l ' honorable dpute sont trompeuses et approximatives .
<P>
La Commission a approuv en premire lecture , en novembre 1999 , un code de bonne conduite administrative  inclure dans son rglement .
En ce moment , la Commission consulte les reprsentants de son personnel au sujet du document , processus qui sera finalis dans les semaines qui suivent .
La Commission adoptera alors le code en deuxime lecture .
<P>
Il convient de noter que la nouvelle Commission a donn un suivi immdiat  la dcision du mdiateur europen du 28 juillet 1999 , dans son enqute d ' initiative concernant le code de conduite administrative .
La Commission voudrait mettre l ' accent , en particulier , sur le fait qu ' elle a tenu compte , dans la rdaction du code , de tous les projets de recommandation du mdiateur europen .
Le code traitera exclusivement des relations entre l ' administration de la Commission et le public .
Il sera adopt par le biais d ' une dcision de la Commission contraignante sur le plan juridique qui sera publie dans le Journal officiel des Communauts europennes .
Le document a t rdig en tenant pleinement compte des dispositions contenues dans le projet prpar par le bureau du mdiateur europen .
<P>
Conformment aux dispositions contenues dans les Traits , la Commission est elle-mme responsable de l ' tablissement de son rglement .
Toutefois , il va sans dire que la Commission adhre au principe d ' un dialogue politique rgulier avec le Parlement europen sur tous les aspects de la rforme administrative .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="FI" NAME="Korhola">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier M. le commissaire et demander quand ces directives entreront enfin en vigueur .
Je ferai remarquer qu ' elles remontent dj  1997 .
<SPEAKER ID=182 NAME="Patten">
Les informations rapportes par la presse taient trompeuses .
Je ne pense pas qu ' il y ait de diffrence entre nous et le mdiateur .
Il y a la question de la base juridique sur laquelle nous avons demand les meilleurs avis et je pense que notre position est trs bonne en la matire .
Je veux rpter que les honorables dputs , comme la dpute qui a pos la question , qui s ' y intressent de manire particulire voudront entamer un dialogue  ce sujet .
Cela revt une importance extrme et je comprends les craintes de l ' honorable dpute .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Je voudrais remercier la Commission pour ce qui me parat tre une rponse trs positive .
Tant que nous y sommes , j ' aimerais m ' entendre confirmer qu ' aucun point de la proposition de Jacob Sderman concernant la Commission et le code de bonne conduite administrative n ' est jug inacceptable par celle-ci .
Est-il bien exact que le contenu de toutes les parties de cette proposition soit en voie d ' tre approuv ?
<SPEAKER ID=184 NAME="Patten">
Permettez-moi de lire ce que contient mon dossier - et tant donn que cela se trouve dans mon dossier , cela doit tre vrai !
: " je voudrais une nouvelle fois mettre l ' accent sur le fait que la Commission a accept toutes les recommandations du mdiateur contenues dans ses projets de recommandation de juillet 1999 " .
Les deux documents ,  savoir le document de la Commission et le projet du mdiateur couvrent largement le mme sujet .
<P>
La seule question substantielle qui a t souleve concerne la base juridique .
Je peux entrer dans les dtails si l ' honorable dput le dsire mais nul doute que nous nous accordons tous les quatre avec le mdiateur sur cette question .
<SPEAKER ID=185 NAME="Le Prsident">
C ' est avec beaucoup de plaisir que nous insrons les notes de M. Patten  la bibliographie , notes que les dputs garderont aussi comme livre de chevet .
<P>
Son auteur tant absent , la question no 32 est caduque .
<P>
Je prsente mes excuses  M. Vitorino pour ce manque de courtoisie parlementaire , que je dplore .
En vertu du rglement , il est dispens de rpondre .
Je lui souhaite une trs bonne soire .
<P>
Deuxime partie
<P>
Questions adresses  M. Nielson , remplac par M. Patten
<SPEAKER ID=186 NAME="Le Prsident">
Les questions 33 et 34 de la deuxime partie de l ' heure des questions  la Commission taient adresses  M. Nielson .
Celui-ci ne peut tre prsent parce qu ' il se trouve actuellement en Afrique du Sud .
Je tiens  vous dire que la vice-prsidente de la Commission , Mme Loyola de Palacio , m ' a envoy une lettre attentionne contenant tout type d ' explications et m ' informant que M. Patten rpondrait  ces questions .
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=187 NAME="Mme Maj Britt Theorin">
question no 33 de ( H-0829 / 99 ) :
<P>
Objet : Prise en compte de la dimension de l ' galit entre hommes et femmes dans l ' aide de l ' UE Ds 1995 , le Conseil a labor des orientations relatives  l ' intgration de la dimension de l ' galit entre hommes et femmes ( mainstreaming ) dans l ' ensemble de la politique d ' aide de l ' UE .
Ces orientations prvoient que tout le personnel occupant des fonctions lies aux questions de dveloppement bnficie d ' une formation continue en matire de " mainstreaming " . Ces dernires annes , cependant , seules une cinquantaine de personnes ont t formes et il n ' existe toujours pas de formation obligatoire en matire d ' galit entre hommes et femmes au sein de la Direction Gnrale responsable pour l ' aide .
<P>
Afin que la dimension de l ' galit entre hommes et femmes ( mainstreaming ) soit prsente dans l ' ensemble des activits , il est ncessaire que la prise en compte de cette dimension aille de soi  tous les niveaux de la politique , des stratgies et des actions de dveloppement , si bien que les orientations du Conseil relatives au " mainstreaming " doivent tre intgralement mises en uvre .
 cette fin , il faut que le personnel en place bnficie d ' une formation obligatoire en matire d ' galit entre hommes et femmes , tandis qu ' une formation d ' un ou deux jours sur la question doit faire partie des cours d ' introduction obligatoires prvus pour les nouveaux agents de la Direction Gnrale responsable pour l ' aide .
<P>
La Commission est-elle dispose  prendre des mesures dans ce sens ?
<SPEAKER ID=188 NAME="Patten">
Permettez-moi tout d ' abord de souligner  quel point mon collgue , M. Nielson , est dsol de ne pas tre prsent mais les honorables dputs proccups par ces questions de dveloppement sauront combien sa mission consistant  faire en sorte que l ' accord avec l ' Afrique du Sud soit maintenu est importante .
<P>
La Commission est prte  examiner la possibilit de consacrer une partie des cours d ' introduction prvus pour les nouveaux agents  la question de l ' galit entre hommes et femmes et du dveloppement , ce qui a dj t fait mais pas sur une base rgulire , je l ' avoue .
La formation du personnel intgrant les dlgations dans les diverses rgions constitue un autre point .
La formation serait automatiquement prodigue sans tre obligatoire .
<P>
Notre objectif est galement d ' inclure la formation portant sur ces matires dans la formation que nos fonctionnaires reoivent en matire de gestion de cycles de projets .
Nous voulons voir ce type de formation automatiquement intgrs dans les programmes , ds le dpart et ce , autant que faire se peut , au lieu d ' avoir  s ' en occuper sparment et plus tard .
Mon propre point de vue en tant qu ' ancien ministre du Dveloppement est que ces questions devraient s ' intgrer par elles-mmes et constituer un point important de la formation et non pas une sorte d ' ajout optionnel .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
L ' objectif d ' galit entre les sexes doit tre prsent  tous les niveaux du travail effectu par la Direction gnrale responsable de l ' aide .
Il ne s ' agit pas de le traiter comme une question annexe .
Cela suppose naturellement que soient reformuls les buts et les stratgies poursuivis en matire de dveloppement , et que l ' on rforme les institutions et les procdures , de faon  ce que les priorits et les besoins des femmes soient aussi bien pris en compte que ceux des hommes .
Il faut en outre prendre des mesures contre les discriminations fondes sur le sexe .
Le principe d ' galit doit tre applicable non seulement  des projets et des programmes spcifiques , mais encore  tous les objectifs , les plans d ' action et les stratgies que nous mettons en uvre .
Il semble que nous soyons tous d ' accord sur ce point .
<P>
Mais le fait de savoir si l ' on accorde  ce principe d ' galit toute l ' attention qu ' il mrite relve de la responsabilit des chefs de division et d ' unit .
Si ces personnes ne possdent pas la comptence professionnelle indispensable , rien ne se passe - la dimension d ' galit ( gender mainstreaming ) est traite comme secondaire .
Trs peu de personnes au sein de la Direction gnrale de l ' aide ( parmi les chefs d ' unit et les responsables placs plus haut dans la hirarchie ) ont particip aux cours de formation qui ont t organiss sur ce sujet .
Seul un responsable a assist pendant une demi-journe  cette formation .
C ' est un fait naturellement inacceptable .
Comment la Commission compte-t-elle agir pour faire en sorte que ces fonctionnaires passent par cette formation indispensable ?
Il est arriv que ce sujet entre dans le contenu des cours introductifs obligatoires pour le nouveau personnel , mais uniquement  raison de deux heures pour chaque session .
Cependant , mme cet expos trs limit a t supprim des cours qui ont eu lieu le plus rcemment .
<P>
Ainsi que je l ' ai indiqu dans ma question , il s ' agit de consacrer  ce sujet non pas une  deux heures , mais une  deux journes .
Ma question est donc la suivante : la Commission est-elle rellement dispose  se conformer aux lignes directrices qui ont t adoptes  propos de la dimension d ' galit entre hommes et femmes telle qu ' elle doit tre applique  la Direction gnrale responsable de l ' aide ?
<SPEAKER ID=190 NAME="Patten">
Je prends certainement le principe de l ' intgration de la dimension de l ' galit des chances entre les hommes et les femmes au srieux ,  l ' instar de mon collgue , M. Nielson .
Je ne veux pas m ' attarder sur les livres , mais je viens de terminer la lecture du livre de Davis Landis Barnill sur ce qui rend certains pays prospres et d ' autres moins prospres , et il est intressant de noter l ' importance qu ' il attache aux questions ayant trait au genre dans la prosprit conomique et la stabilit politique des socits depuis des millnaires .
<P>
Deuximement ,  mes yeux , bien que la formation dont nous parlons ne devrait pas tre obligatoire - aprs tout , il n ' y a de formation obligatoire sur aucun sujet au sein de la Commission - elle devrait tre essentielle et , en tant que telle , j ' espre que tout le monde fera en sorte de recevoir une formation adquate en matire d ' galit entre hommes et femmes .
Cela vaut pour tout le monde , quel que soit le niveau .
Les hauts fonctionnaires ne peuvent considrer que cela est appropri pour les fonctionnaires subalternes mais qu ' ils sont eux-mmes trop gs ou trop haut placs pour recevoir cette formation .
<P>
Troisimement , une des approches de cette question est de faire de l ' galit entre les hommes et les femmes un thme important et revtant un caractre transversal , et de l ' intgrer comme telle dans les cours les plus populaires destins aux fonctionnaires attachs au dveloppement et surtout , peut-tre , dans les cours de gestion de cycles de projets qui sont cruciaux pour une bonne gestion de projets sur le terrain .
J ' ai donc beaucoup de sympathie pour ce que l ' honorable dpute a dit .
J ' espre que l ' approche que nous suivons tmoigne  la fois d ' un caractre pratique et de la ncessit d ' accorder  cette question toute l ' attention qu ' elle mrite .
<SPEAKER ID=191 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=192 NAME="M. Bernd Posselt">
question no 34 de ( H-0831 / 99 ) :
<P>
Objet : Aide  l ' Asie centrale Quelle est la nature de l ' aide au dveloppement et de l ' aide humanitaire que la Commission accorde aux pays d ' Asie centrale , et que pense-t-elle de leur impact ?
<P>

<P>
Questions adresses  Mme Diamantopoulou
<SPEAKER ID=193 NAME="Patten">
Depuis 1991 , la Communaut a fourni une aide financire significative aux nouveaux tats indpendants , y compris les pays d ' Asie centrale .
La majeure partie de l ' aide de l ' Union europenne a t octroye par le biais du programme TACIS .
En 1998 et 1999 , le Kirghistan , le Kazakhstan , l ' Ouzbkistan et le Turkmnistan ont reu une aide technique d ' un montant de 75 millions d ' euros .
<P>
Cette aide a fourni des avantages dans tous les secteurs , en particulier l ' agriculture , le dveloppement d ' infrastructure , l ' conomie prive et le renforcement des institutions .
Des considrations en matire de scurit ont empch le Tadjikistan de bnficier pleinement du programme TACIS mais un programme de rhabilitation d ' un montant de 7,2 millions d ' euros tait en place en 1998 et 1999 .
<P>
Outre les programmes nationaux , l ' union europenne a soutenu d ' importantes actions rgionales dans les secteurs de l ' nergie , des transports et de l ' environnement .
Des programmes de scurit alimentaire en Asie centrale ont dbut en 1996 , deux annes aprs que l ' Union europenne a commenc  fournir de l ' aide alimentaire en nature .
Ces programmes ont bnfici au Kirghistan et , dans une moindre mesure , au Tadjikistan .
Les financements destins aux programmes relatifs aux ONG au Tadjikistan se sont chiffrs  7,42 millions d ' euros en 1998 et 1999 .
Au cours de la mme priode , le Kirghistan a reu 17 millions d ' euros .
<P>
Depuis 1993 , ECHO , l ' Office europen d ' aide humanitaire d ' urgence de la Commission , a soutenu les groupes et secteurs les plus vulnrables au Kirghistan et au Tadjikistan .
En 1998 et 1999 , 3,8 millions d ' euros ont t octroys au Kirghistan et le Tadjikistan a reu plus de 35 millions d ' euros , principalement pour de la nourriture , du matriel mdical , de l ' eau et des installations sanitaires .
Un contrle et des valuations de la situation frquents ont montr que l ' aide de l ' Union europenne contribue  la stabilit de ces pays et donc au processus de paix en cours .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Commissaire , l ' Asie centrale et la mer Caspienne menacent vraiment d ' tre les Balkans du XXIe sicle .
C ' est pourquoi il importe prcisment de veiller  la stabilisation des grands tats que sont le Turkmnistan et l ' Ouzbkistan et c ' est la raison pour laquelle je voudrais vous demander , puisque c ' est de votre ressort , o en sont les ngociations relatives  l ' accord de partenariat avec ces deux pays ; bref , o en sont les relations politiques .
C ' est vraiment de votre ressort direct . D ' autre part , pour ce qui est de la comptence de votre collgue Nielson , je m ' interroge sur la coopration environnementale , en particulier sur la question de l ' eau et la problmatique des monocultures de coton qui entranent une importante scheresse .
<SPEAKER ID=195 NAME="Patten">
Nous avons t en mesure , au cours du sommet d ' Istanbul il y a quelques semaines , de rencontrer et de discuter avec certaines rpubliques de l ' Asie centrale .
Je suis trs dsireux de renforcer nos relations avec elles .
Je peux transmettre  l ' honorable dput , s ' il le dsire , un cadre prcis de la situation de nos ngociations concernant les accords de partenariat et de coopration avec chaque rpublique d ' Asie centrale .
<P>
Bien sr , toute le monde espre que les prdictions du dput sur ce qui pourrait se produire relvent du pessimisme .
Mais je ne doute absolument pas qu ' il a raison de mettre en exergue l ' importance stratgique de l ' Asie centrale .
J ' ai galement entendu l ' honorable dput parler du Caucase par le pass .
Il a absolument raison de dire qu ' une Union qui parle de prvention de conflits devrait tudier les actions qu ' elle peut entreprendre dans ces rgions particulires afin de garantir que ne surgisse pas le type de conflit qui a tellement dvast les Balkans , et dont le prix a t beaucoup plus lev que ce que nous aurions pu dpenser si nous avions pu prendre un plus grand nombre de mesures prventives , dans le cas o celles-ci taient possibles .
Les remarques de l ' honorable dput sur l ' importance stratgique de ces rgions sont fort  propos .
<P>
Nous contribuons , dans la rgion , aux programmes qui ont un certain impact cologique .
Nos programmes alimentaires sont directement lis aux rformes structurelles de l ' agriculture , ainsi qu '  l ' radication de la pauvret .
Ces programmes eux-mmes ont pour objectif de garantir que l ' agriculture dispose d ' une assise plus ferme dans ces socits et qu ' elle ne consiste pas purement  prendre la terre .
Il existe un aspect cologique auquel nous devrions continuer  accorder la priorit .
<SPEAKER ID=196 NAME="Le Prsident">
Nous prenons bonne note du fait que l ' auteur de la question a applaudi la rponse de M. le commissaire .
Il ne s ' agit pas d ' un fait habituel .
De plus , M. le commissaire ne lui a pas cit de bibliographie .
Je vous remercie , M. Patten , de vos interventions d ' aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=197 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=198 NAME="M. Mihail Papayannakis">
question no 35 de ( H-0778 / 99 ) :
<P>
Objet : Plan d ' action de la Grce pour l ' emploi L ' valuation des plans d ' action pour l ' emploi a fait apparatre que la Grce et l ' Italie se voyaient adresser le plus grand nombre d ' observations de la Commission concernant l ' inconsquence de leurs mesures et politiques de soutien  l ' emploi .
Le rapport en question mentionne qu ' en Grce et en Italie les objectifs en matire d ' amlioration de l ' " employabilit " n ' ont pas encore t atteints ; il n ' est pas certain que les politiques qui doivent y tre mises en uvre appliqueront effectivement les directives relatives  la prvention et  la lutte contre le chmage de longue dure .
Le rapport signale galement que la Grce ne dispose d ' aucun plan pour l ' adoption ,  moyen et  long terme , de mesures visant  la rduction des charges fiscales et de scurit sociale qui psent sur le travail et  une utilisation satisfaisante des ressources du FSE en vue du renforcement des politiques de l ' emploi ; il mentionne de plus qu ' il n ' existe pas de donnes prcises sur l ' emploi .
La Commission pourrait-elle dire si le gouvernement grec a pris des engagements prcis et , dans l ' affirmative , lesquels concernant la manire dont il entend affronter le problme de l ' emploi des jeunes et des chmeurs de longue dure et s ' il a instaur et applique un systme adquat de localisation , d ' enregistrement et de contrle des fluctuations du chmage  ou si la plupart des mesures ne continueraient pas  se limiter au dnombrement des chmeurs ?
<SPEAKER ID=199 NAME="Diamantopoulou">
En ce qui concerne la question de M. Papayannakis , dans le train de mesures de 1999 pour l ' emploi , la Commission a propos certaines recommandations pour la Grce , dans le but d ' amliorer le rendement de ces mesures .
Les plus importantes de ces recommandations concernent la ncessit d ' accrotre l ' effort visant  rformer les services publics l o il y a problme , de revaloriser le systme statistique de suivi et de mettre en uvre des politiques de prvention conformment aux lignes directrices 1 et 2 du " paquet emploi " .
<P>
Il convient de dire que le gouvernement grec , dans le cadre de la mise en uvre de la politique de lutte contre le chmage , a eu deux programmes concrets en 1999 : " Oui  la vie professionnelle " et " De nouveau au travail " .
Pour ces deux programmes , nous n ' avons pas encore de rsultats dfinitifs qui nous permettraient de voir si les objectifs quantitatifs ont t atteints .
<P>
Aujourd ' hui , le gouvernement grec admet l ' existence d ' un problme du fait qu ' il n ' est pas possible d ' enregistrer les entres et sorties concernant le potentiel humain sur le march du travail , et c ' est pourquoi il s ' est engag : un ,  rorganiser les services publics du pays qui sont chargs de l ' emploi ; deux ,  crer des centres efficaces de promotion de l ' emploi - ce programme a dj dbut mais n ' est pas achev - ; trois ,  introduire un systme de fiches lectroniques sur l ' emploi et  utiliser des systmes lectroniques pour assurer le suivi de toutes ces politiques .
<P>
Dans le nouveau programme qui a t soumis pour la priode 2000-2006 et qui est financ par le Fonds social , il faudra , avec l ' appui de la Commission , consacrer les ressources et les politiques  la ralisation des objectifs que je viens de citer .
<P>
La Commission suivra de prs le gouvernement grec pour s ' assurer qu ' il respecte ses engagements .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Je remercie la commissaire pour sa rponse .
Nanmoins , Madame la Commissaire , nous nous trouvons face  la situation suivante : nous occupons la deuxime place en Europe pour le taux de chmage , soit 11,3 % - un niveau que nous n ' avions pas dans le pass - , nous avons le plus fort accroissement du chmage , le plus faible montant de dpenses pour les chmeurs , soit moins de 1 % du PIB , alors que les autres pays y consacrent 3  4 % ( comme la France , la Belgique et l ' Allemagne ) , et l ' on ne voit pas clairement comment ont t utiliss les crdits du Fonds social qui ont t allous , notamment ,  la lutte contre le chmage .
Vous me dites que la Commission a fait des recommandations .
J ' en prends acte et m ' en flicite , et j ' espre qu ' elles seront appliques .
Mais voici bien longtemps que je m ' interroge : quels ont t les rsultats des politiques prcdentes ?
Y a-t-il quelqu ' un qui ait trouv un emploi ?
Combien sont-ils ?
Quels sont les chiffres de l ' an pass et de l ' anne d ' avant , si vous ne disposez pas de ceux de cette anne ?
Quels ont t les rsultats de la formation ?
Ces fameux centres servent-ils  donner du travail aux formateurs ou  ceux qui sont forms ?
Avons-nous des chiffres ?
Avons-nous , par consquent , la possibilit de contrler plus ou moins les effets de cette politique du gouvernement grec ?
<SPEAKER ID=201 NAME="Diamantopoulou">
Monsieur Papayannakis , ce que je puis vous rpondre est qu ' effectivement le gouvernement grec doit intensifier ses efforts pour l ' enregistrement lectronique , l ' existence de structures , de sorte que les programmes qui sont mis en uvre permettent de fournir les rsultats quantitatifs dont vous parlez , mais pour qu ' il puisse y avoir aussi un suivi sur la base duquel les politiques pourront tre ajustes .
<P>
La Grce a enregistr une augmentation de son taux d ' emploi et -  ce que je vois ici- de sa productivit .
Ce que la Commission peut faire concerne les lignes directrices pertinentes .
Comme vous le savez , ces lignes directrices pour lesquelles chaque pays est valu sont au nombre de 22 .
Elles portent sur l ' accs  la formation , sur le taux d ' accs , en ce qui concerne les hommes et les femmes ,  la formation et sur les mesures spcifiques pour les chmeurs de longue dure .
Pour toutes ces lignes directrices , la Commission va s ' efforcer de quantifier les donnes et d ' avoir  sa disposition des lments prcis , sur la base de la mise en uvre du nouveau cadre communautaire de 2000-2006 .
<SPEAKER ID=202 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=203 NAME="M. Jens-Peter Bonde, remplac par M. Krarup">
question no 36 de ( H-0782 / 99 ) :
<P>
Objet : Rgime danois en matire de retraite anticipe La Commission voudrait-elle indiquer si le rgime danois en matire de retraite anticipe a t approuv dans son ensemble et si des points de divergence persistent avec le Danemark dans d ' autres domaines sociaux ?
<SPEAKER ID=204 NAME="Diamantopoulou">
, Commission . ( EL ) Avec le rgime danois de retraite , que l ' on appelle " Efterln " , ne peuvent toucher une pension que ceux qui rsident au Danemark et qui ont totalis les priodes de travail requises dans ce pays .
Des travailleurs se sont plaints auprs de la Commission europenne de n ' avoir pas droit  la retraite .
Les autorits danoises ne considrent pas qu ' elles sont tenues par la lgislation communautaire de verser ces prestations aux travailleurs en prretraite lorsqu ' ils ne remplissent pas les conditions fixes par la lgislation danoise .
<P>
Il convient de signaler que le rglement qui est en vigueur et concerne les systmes de scurit sociale ne mentionne pas , pour le moment , les questions de prretraite , et la Commission a propos que soient apportes certaines modifications  ce rglement , mais ces questions restent pendantes devant le Conseil .
<P>
Jusqu '  ce jour , il n ' existe pas de jurisprudence de la Cour de justice europenne en ce qui concerne l ' " Efterln " , mais on serait fond  soutenir que les conditions de rsidence sont incompatibles avec les clauses gnrales qui sont en vigueur aujourd ' hui quant  l ' interdiction de discriminations fondes sur la nationalit .
<P>
Les services de la Commission europenne ont lanc un processus de rencontres et de runions conjointes avec le gouvernement danois en vue de trouver un langage et un traitement communs .
Sur cette question , la dernire runion a eu lieu en novembre 1999 , et nous attendons les propositions finales des services pour savoir si une procdure d ' infraction va tre intente contre le Danemark .
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup">
Je constate que Mme la commissaire n ' a pas rpondu directement  ma question de savoir dans quelle mesure la Commission approuve le rgime danois de prretraite dans son ensemble , mais j ' en conclus indirectement que la rponse est ngative .
Je voudrais demander  Mme la commissaire de bien vouloir confirmer expressment que la Commission n ' approuve pas ce rgime .
<P>
La commissaire est alle jusqu '  insinuer qu ' il tait fortement question de porter l ' ensemble du problme du rgime danois de prretraite devant la Cour de justice de Luxembourg sur la base de l ' existence d ' une discrimination de fait par rapport aux salaris non danois , qui ne peuvent rpondre aux conditions mises tant donn qu ' ils n ' ont pas effectu de travail salari pendant la priode requise par le systme danois .
Je voudrais demander  Mme la commissaire si elle peut dfinir des chances approximatives dans cette affaire , car il s ' agit d ' un problme qu ' il faut tenter de rsoudre dans le cadre du dbat sociopolitique au Danemark .
Je serais reconnaissant  Mme la commissaire de bien vouloir approfondir cette question .
<SPEAKER ID=206 NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Dput , ce que je voudrais souligner est qu ' il existe , tant au Danemark que dans bien d ' autres pays , des problmes d ' interprtation des directives et de leur transposition dans le droit interne .
Nous avons un cas de cette nature ici , et des discussions sont en cours entre le gouvernement danois et la Commission pour que le problme puisse tre rgl au mieux , au profit des travailleurs qui remplissent les conditions et qui , conformment au rgime en vigueur , ont droit  cette retraite .
<SPEAKER ID=207 NAME="Martin, David W">
J ' interviens brivement pour reprendre le dernier point . J ' invite la Commission  dclarer d ' une manire absolument claire que ses objections , telles qu ' elles sont , ne porteront aucunement atteinte au droit des citoyens danois de bnficier de ce programme , mais simplement qu ' elle se soucie de garantir que le programme s ' applique  tous les citoyens de l ' UE ligibles , ce qu ' elle a le droit de faire conformment  la lgislation communautaire .
<SPEAKER ID=208 NAME="Diamantopoulou">
Je pense que la rponse tait concise et claire .
Oui , c ' est bien comme vous le dites .
Il n ' y aura aucun problme avec les ressortissants danois , la question n ' est pas l .
Elle concerne les ressortissants danois ou d ' autres pays qui rsident hors du Danemark .
<SPEAKER ID=209 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=210 NAME="M. Gerard Collins">
question no 37 de ( H-0791 / 99 ) :
<P>
Objet : Directive sur le temps de travail La Commission pourrait-elle indiquer quelles mesures elle estime ncessaires pour garantir aux mdecins hospitaliers non consultants un niveau de protection quivalent  celui assur par la directive de 1993 sur le temps de travail , leur activit ayant t exclue du champ d ' application de la directive susmentionne et de la proposition de directive du Conseil la modifiant ( COM ( 98 ) 0662  C4  0715 / 98  98 / 0318 ( SYN ) ) ?
<SPEAKER ID=211 NAME="Diamantopoulou">
Il existe une proposition de directive modifiant la directive relative au temps de travail des mdecins en formation qui sont employs dans les hpitaux .
Le contenu de la proposition concerne le temps de travail hebdomadaire moyen de 48 heures pour ces mdecins , avec la possibilit , aprs ngociation , qu ' il soit port  54 heures .
Sur cette question , il y a accord entre le Conseil , la Commission et le Parlement sur le contenu , et divergence sur la priode de transition avant l ' entre en vigueur de la directive .
Ainsi , la proposition du Parlement prvoit 4 ans , celle de la Commission 7 ans et celle du Conseil 13 ans .
<P>
Cette proposition continue de faire l ' objet de discussions entre le Conseil et le Parlement , sur la base de la procdure de codcision .
Malgr cette divergence , il convient de souligner qu ' il y a accord entre les trois institutions sur le fond et que l ' on s ' emploie , dans toute la mesure du possible ,  ce que cette question importante et sensible , qui concerne un trs grand nombre de mdecins travaillant dans toute l ' Europe , puisse trouver une solution commune .
<SPEAKER ID=212 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=213 NAME="Mme Mara Antonia Avils Perea">
question no 38 de ( H-0805 / 99 ) :
<P>
Objet : Mesures visant  assurer l ' galit entre femmes et hommes L ' un des groupes de commissaires annoncs par M. Prodi , prsident de la Commission , vise  promouvoir les mesures destines  assurer l ' galit entre femmes et hommes ( mainstreaming ) .
<P>
Quels sont les membres de la Commission constituant ce groupe ?
Combien de fois le groupe s ' est-il runi jusqu '  prsent ?
Quelles sont les mesures concrtes qui ont t abordes ?
<SPEAKER ID=214 NAME="Diamantopoulou">
La question a plusieurs facettes .
Elle concerne le groupe spcial de la Commission qui s ' occupe des questions d ' galit .
Les commissaires qui en font partie sont le prsident Prodi , le vice-prsident Kinnock , Mme Reding et moi-mme .
Le public est admis aux runions du groupe dont la premire a eu lieu le 11 janvier 2000 .
Trois questions importantes y ont t examines : la premire consistait  discuter pour la premire fois du cinquime programme pour les femmes , dont j ' ai prsent une premire analyse ; la deuxime portait sur un rapport de M. Busquin sur la recherche , sur la participation des femmes  la recherche et aux sciences ; et la troisime relevait de M. Kinnock qui a inform le groupe des efforts dploys pour que la dimension de l ' galit entre hommes et femmes soit prise en compte dans la rforme globale que l ' on entreprend aujourd ' hui dans la Communaut .
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="ES" NAME="Avils Perea">
Je vous remercie de votre rponse , Madame la Commissaire , bien que je dplore que ce groupe de travail ait mis tant de temps  se runir , alors qu ' il s ' agit d ' une question de la plus grande importance .
Nous esprions que cette Commission se pencherait , d ' emble , sur tout ce qui permettrait de parvenir  une plus grande galit entre hommes et femmes .
J ' espre que les choses changeront et que les runions seront plus frquentes , ds lors que de nombreuses questions requirent l ' attention de la Commission afin d ' acclrer et de mettre en uvre , dans les meilleurs dlais , les mesures destines  permettre une plus grande galit entre hommes et femmes .
<SPEAKER ID=216 NAME="Le Prsident">
Madame la Dpute , il s ' agit l d ' une exhortation et non d ' une question .
Mais si Mme la commissaire veut donner son opinion ou montrer ses bonnes intentions ...
<SPEAKER ID=217 NAME="Diamantopoulou">
Vous me donnerez toutefois l ' occasion d ' ajouter un mot : la runion aurait d se tenir plus tt , j ' en conviens , mais le contenu nous rachte , car des dcisions importantes y ont t prises d ' emble .
<SPEAKER ID=218 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=219 NAME="M. Emmanouil Bakopoulos">
question no 39 de ( H-0807 / 99 ) :
<P>
Objet : Initiative communautaire EQUAL Le 13 octobre 1999 , la Commission a adopt l ' initiative communautaire EQUAL , qui vise  promouvoir la coopration transfrontalire et  trouver et dvelopper de nouveaux moyens de lutte contre la discrimination et l ' ingalit sur le march du travail ; elle s ' adresse principalement aux demandeurs d ' asile .
Au titre de cette initiative , chaque tat membre soumettra des propositions par l ' intermdiaire d ' un programme d ' initiative communautaire qui englobera son territoire .
<P>
En fonction de quels critres la Commission acceptera-t-elle ou rejettera-t-elle les programmes des tats membres ?
<P>
Quelle est l ' institution communautaire qui contrlera le financement du groupe directeur et de la commission de supervision , ainsi que l ' excution fidle des programmes ?
<P>
Ds lors que les contributions au Fonds social europen atteindront , pour la priode 2000-2006 , un montant de 2,487 milliards d ' euros et que l ' initiative EQUAL est cofinance par les tats membres ,  quel pourcentage correspondra la contribution de la Grce ?
<SPEAKER ID=220 NAME="Diamantopoulou">
L ' initiative EQUAL ne se limite pas  certains groupes de personnes .
Elle concerne la lutte contre les discriminations dans le domaine du travail .
L ' adoption de cette initiative a eu lieu au sommet de Berlin , et c ' est alors qu ' il a t dcid de prendre en considration et d ' intgrer aussi dans ses actions les groupes professionnels des demandeurs d ' asile .
Je le mentionne comme un lment important de cette initiative .
<P>
Le programme de l ' initiative communautaire de chaque tat membre doit rpondre aux rglements , lesquels sont identiques au rglement du Fonds social , autrement dit EQUAL est assujettie au rglement de ce dernier .
Le programme a t soumis au Parlement et nous attendons qu ' il rende son avis le mois prochain .
Je tiens  faire observer que l ' initiative EQUAL rpond  des besoins et projets nationaux qui sont dfinis conformment  la stratgie convenue au plan europen .
Ce sont les tats membres , les gouvernements nationaux qui sont responsables en premier lieu de la mise en place des instances communes , de la soumission des propositions et du choix de ceux qui mettront en uvre les programmes .
Au sein de la Commission europenne , il existe une Direction gnrale de l ' emploi qui est comptente pour la mise en uvre , et le contrle financier est exerc par la Direction gnrale du contrle financier , par l ' Unit de coordination de la lutte antifraude et par la Cour des comptes europenne .
<P>
La dernire question concerne le montant qui a t allou .
La Grce a reu 98 millions d ' cus avec obligation de contribuer  hauteur de 80 % , alors que pour les rgions insulaires , et surtout pour les les grecques dcentralises , la contribution de l ' initiative atteint 85 % avec une participation correspondante de 15 % .
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="EL" NAME="Bakopoulos">
Monsieur le Prsident , j ' ai le sentiment que les lignes directrices concernant l ' initiative communautaire EQUAL , et notamment les quatre actions qui y sont dcrites , vont aboutir  un dispositif bureaucratique trs complexe , mais paradoxalement peu transparent .
Par exemple , on se demande de quelle manire une action conjointe dmontrera qu ' elle est empreinte d ' un esprit de coopration ou possde une reprsentativit , ainsi que le prescrit l ' activit 2 au paragraphe 32 des directives .
D ' autre part , l ' obligation de coopration intertatique et les exigences complexes de la planification et de la mise en uvre d ' une action conjointe impliquent fatalement de puissants mcanismes qui sont seuls en mesure de rpondre  ces prescriptions .
Voil qui est en contradiction avec la volont , affiche dans les objectifs gnraux , de plans d ' action dcentraliss , principalement au niveau des collectivits locales et des zones rurales , mais qui , dans le mme temps , rend impossible ou symbolique la participation de ceux qui sont rellement dfavoriss , comme les demandeurs d ' asile , les immigrs et d ' autres .
Finalement , vu le montant plutt modeste de l ' enveloppe globale - 2,8 milliards d ' euros pour 15 pays et des objectifs aussi ambitieux - , je crains que la seule chose que nous parviendrons au bout du compte  dmontrer est que le chmage est une mauvaise chose .
<SPEAKER ID=222 NAME="Diamantopoulou">
Premirement , je dirai que vous nous aideriez rellement , puisque nous en sommes au stade de l ' laboration par le Parlement , si vous formuliez des propositions concrtes que nous prendrions en considration .
Deuximement , je dois prciser que l ' initiative EQUAL n ' a pas pour objet de faire baisser le chmage , qu ' elle ne peut mme pas s ' attaquer  cette question ou apporter un soutien  l ' emploi .
Pour ce faire , il y a la stratgie europenne pour l ' emploi , il y a le Fonds social , avec des montants considrables , notamment pour des pays comme la Grce .
L ' initiative EQUAL a une mission bien dfinie : encourager , aider la promotion , crer des donnes statistiques , raliser des tudes et mettre en place des instances qui soutiendront les groupes confronts  des problmes de discrimination .
Par consquent , ce que nous demandons , c ' est la coopration entre les groupes et les collectivits locales , entre les pays , de manire  permettre un change d ' expriences . C ' est ce que nous recherchons avant tout : que chaque pays transmette  l ' autre son exprience pour qu ' elle puisse tre reproduite .
L ' initiative a t structure dans cette logique , son budget a t tabli en consquence , et notre objectif est d ' y impliquer , autant que faire se peut , les acteurs du dveloppement , les organisations non gouvernementales , les autorits locales , de manire  la rendre la plus proche possible des citoyens .
<SPEAKER ID=223 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=224 NAME="M. Michael Cashman">
question no 40 de ( H-0808 / 99 ) :
<P>
Objet : Article 13 du TUE et emploi Le projet de directive de la Commission relatif  la cration d ' un cadre gnral pour l ' galit de traitement dans le domaine de l ' emploi prvoit une drogation pour les organisations religieuses ( article 4 , paragraphe 2 ) .
La Commission pourrait-elle indiquer au Parlement  quelles circonstances et  quels groupes , dans le cadre de l ' article 13 du TUE , une telle drogation est susceptible de s ' appliquer ?
<SPEAKER ID=225 NAME="Diamantopoulou">
, Commission . ( EL ) Voici un mois , la Commission a soumis une proposition pour l ' galit de traitement en matire d ' emploi , conformment  la prescription du Trait concernant l ' application de l ' article 13 .
L ' interdiction des discriminations est la rgle dans cet ensemble de directives et de programmes que nous avons soumis .
Mais sur proposition de la Commission et aprs environ deux ans de concertation avec les acteurs sociaux , les tats membres et le Parlement europen , il y a certaines drogations .
Et ces drogations concernent les professions qui doivent tre exerces par des personnes ayant une authentique spcialisation professionnelle .
Je citerai un exemple trs concret pour mieux le faire comprendre .
Dans une cole religieuse , il est logique que soit demande et accepte la drogation voulant que le matre ait la croyance au service de laquelle est ladite cole .
Telle est la forme que revtent ces drogations .
 l ' vidence , il ne s ' agit pas d ' une drogation d ' ordre gnral , et ces diffrences de traitement qui permettent aux tats membres d ' avoir des dispositions particulires ne sont justifies que si elles ont trait  cette spcialisation bien prcise .
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="EN" NAME="Cashman">
C ' est une interprtation perverse de la fin de la discrimination .
Par exemple , les coles religieuses pourraient dire trs bien dire  un catholique la chose suivante : nous ne voulons pas vous engager pas parce que vous tes homosexuel ou lesbienne .
 cet gard , la Commission renforce une hirarchie de l ' oppression .
Il est vident que ce que nous devrions faire , Madame la Commissaire , et j ' espre que vous tes d ' accord , c ' est engager la personne sur la base de ses capacits et nous ne devrions pas conserver tant de bigoterie et de prjugs quel que soit leur degr de sincrit .
<SPEAKER ID=227 NAME="Diamantopoulou">
Je ferai observer que cette drogation ne peut prendre la forme du refus d ' un emploi pour une raison ou une autre . Pour une orientation sexuelle - comme dans le cas que vous avez cit - , pour une discrimination d ' ordre ethnique ou que sais-je encore .
Elle autorise un choix uniquement dans les cas o l ' on doit faire appel  des comptences spciales qui sont directement en rapport avec l ' activit .
En d ' autres termes , il s ' agit d ' une discrimination positive .
Dans l ' exemple que vous avez cit de l ' cole catholique , il est logique que le matre soit catholique .
Et seule cette forme de drogation peut tre accepte .
<SPEAKER ID=228 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=229 NAME="Mme Mara Izquierdo Rojo">
question no 41 de ( H-0813 / 99 ) :
<P>
Objet : Promotion de l ' emploi pour les femmes dans les zones trs dfavorises tant donn les normes difficults que connaissent les femmes dans certaines zones trs dfavorises pour accder  l ' emploi et considrant que trs frquemment , elles ne disposent pas d ' un capital conomique minimum , d ' une tradition d ' entreprise ni de facilits de formation et qu ' elles vivent dans des zones rurales o le seuil de pauvret affecte jusqu '  80 % de la population , quelles mesures ou actions la Commission envisage-t-elle pour que ces femmes puissent surmonter les barrires sociales riges par leur environnement ?
La Commission entend-elle proposer des politiques de minima financiers ou autres , adaptes  ces situations limites et pourtant bien relles ? Ces femmes resteront-elles de nouveau en marge des nouvelles politiques d ' emploi ?
<SPEAKER ID=230 NAME="Diamantopoulou">
Pour les rgions dfavorises d ' Europe , il est clair qu ' il y a la politique de cohsion , et que pour la politique de cohsion il y a la coopration et l ' action commune des fonds structurels , du Fonds social et du Fonds agricole .
Il faut dire que les ressources disponibles pour les rgions problmatiques reprsentent un tiers du budget total .
Ces politiques rgionales qui sont videmment mises en uvre dans chaque tat membre conformment aux lignes directrices europennes approuves en commun - en d ' autres termes , chaque tat membre a la responsabilit de la mise en uvre de ce programme - , ont pour objectif d ' augmenter les possibilits d ' emploi , tant pour les femmes que pour les hommes .
Il faut dire que 70 % du financement pour la priode 2000-2006 , soit 195 milliards d ' euros , seront allous aux rgions d ' Europe le moins favorises .
<P>
Maintenant , en ce qui concerne la question de l ' accs des femmes aux occasions qui se prsentent , je rappellerai deux choses . Premirement , dans le Fonds social , il existe tout un pilier que les tats membres sont tenus de mettre en uvre et qui concerne l ' galit des chances ,  savoir des politiques spcifiques o doivent tre utilises les ressources du Fonds social et qui concernent les femmes .
Deuximement , dans l ' initiative Leader , pour le moment  l ' tude , la priorit est accorde aux stratgies de dveloppement qui visent  appuyer plus spcifiquement les femmes dans de petites entreprises du secteur agricole , dans l ' agro-tourisme , en vue de renforcer l ' intervention des femmes dans les zones rurales .
<SPEAKER ID=231 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Je vous remercie , Madame la Commissaire , parce que vous m ' avez donn une rponse bien intentionne , rigoureuse , dont j ' apprcie les termes .
Je vous assure , nanmoins , que les mesures existantes  auxquelles vous faites allusion  n ' atteignent pas ces zones trs dfavorises .
Ce sont des zones o les lacunes s ' accumulent et qu ' il faut comparer aux zones dans lesquelles nous travaillons en coopration , et o presque rien n ' existe .
C ' est pour cette raison que ma question est de savoir si vous ne pourriez pas examiner la possibilit d ' appliquer certaines des politiques de micro-crdits , qui ont donn des rsultats en matire de coopration ,  ces femmes qui vivent dans des zones trs dfavorises et n ' ont rien en leur faveur .
Je connais trs bien les programmes auxquels vous faites allusion .
Je puis vous assurer qu ' ils ne touchent pas les zones o ils sont les plus ncessaires .
<P>
tant donn les prvisions de la politique structurelle  que je connais fort bien  , les prvisions de Leader et de dveloppement rural , nous ne parvenons pas  stimuler , comme il le faudrait , l ' emploi des femmes dans les zones trs dfavorises .
C ' est la raison pour laquelle , je vous prie d ' examiner la possibilit d ' appliquer des politiques de micro-crdits .
<SPEAKER ID=232 NAME="Le Prsident">
Mme la commissaire acquiesce et prend bonne note de l ' intervention de Mme Izquierdo Rojo .
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=233 NAME="M. Jan Andersson">
question no 42 de ( H-0817 / 99 ) :
<P>
Objet : Mesures envisages par la Commission concernant la prsentation d ' un nouveau programme d ' action dans le domaine social La Commission doit prsenter dans les plus brefs dlais un nouveau programme d ' action dans le domaine social comprenant des mesures concrtes , assorties d ' un calendrier de mise en uvre , portant  la fois sur le travail lgislatif en matire de scurit sociale et sur l ' laboration de l ' accord-cadre qui doit tre conclu dans le contexte du dialogue social .
<P>
La Commission voudrait-elle indiquer quelles mesures concrtes elle envisage en vue de la mise en chantier d ' un nouveau programme d ' action dans le domaine social ?
<SPEAKER ID=234 NAME="Diamantopoulou">
Nous prvoyons que le nouveau programme de la Commission en ce qui concerne l ' action sociale pour les cinq prochaines annes sera prt  la fin de l ' t 2000 .
Pour mener  bien l ' laboration de ce programme et tre en mesure de le prsenter , il faudra d ' abord mener  bien la concertation avec le Parlement , les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales .
C ' est une discussion qui s ' amorce maintenant , mais il nous faudra tenir compte des rsultats de Lisbonne .
<P>
En vue du Conseil europen de Lisbonne , on s ' efforce d ' adopter une nouvelle approche du thme de l ' exclusion sociale , de la relation de l ' exclusion sociale avec la socit de l ' information , la politique conomique et les rformes .
Ces rsultats sont trs importants pour l ' laboration finale du programme social de la Commission .
<P>
J ' ai dj eu l ' occasion d ' annoncer au Parlement europen que se tiendra en avril , aprs le sommet de Lisbonne , une runion conjointe  laquelle participeront le Parlement et la Commission qui , pour l ' tablissement de la version finale du programme social pour 2000-2006 , examinera tous les aspects de celui-ci .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson">
Il est clair que le prochain programme d ' action sociale devra tenir compte de l ' volution de la socit , par exemple dans le domaine des technologies de l ' information .
Il faut en faire un programme d ' action sociale moderne , adapt  notre temps . Mais pourriez-vous aussi confirmer le point que j ' voque dans ma question ,  savoir le fait que ce programme devrait tre assorti d ' un calendrier concret pour les diffrents types de travaux lgislatifs que la Commission prvoit d ' entreprendre dans le domaine social , ainsi que pour les initiatives qu ' elle compte prendre  propos du dialogue entre les partenaires sociaux ?
<P>
Nous avons besoin de voir quelles solutions alternatives concrtes la Commission prsentera au cours de la prochaine priode , et quels accords elle a l ' intention de proposer .
<SPEAKER ID=236 NAME="Diamantopoulou">
Je puis souscrire totalement  vos propos , tout d ' abord sur le point que la socit de l ' information sera prise en compte - je l ' ai mentionn  l ' instant .
L ' exclusion sociale , le programme pour les femmes , l ' action que nous menons en matire de protection sociale , tout doit tre dsormais revu en tenant compte de la nouvelle ralit de la socit de l ' information .
<P>
Ensuite , il est vident que les initiatives seront assorties d ' un calendrier pour leur mise en uvre et de leur suivi systmatique .
Mais je ne puis prendre d ' engagement sur le travail lgislatif dans le domaine de l ' assurance sociale , qui , comme vous savez , n ' est pas contenu dans le Trait et il n ' existe donc pas dans celui-ci de base juridique pour les questions d ' assurance sociale .
<SPEAKER ID=237 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question no 43 est caduque .
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=238 NAME="Mme Anneli Hulthn">
question no 44 de ( H-0819 / 99 ) :
<P>
Objet : Possibilits offertes aux handicaps dans le cadre de la libre circulation au sein de l ' UE Conformment  l ' article 13 du trait CE , tout citoyen de l ' Union a le droit de circuler librement sur le territoire des tats membres .
Cette libert de circulation demeure cependant fortement restreinte pour les personnes atteintes de diverses formes de handicap physique ncessitant des moyens de transport spcifiques et une assistance personnelle .
<P>
Quelles mesures la Commission envisage-t-elle afin d ' amliorer les possibilits dont bnficient les handicaps dans ce domaine ?
<SPEAKER ID=239 NAME="Diamantopoulou">
Le 26 novembre 1999 , la Commission europenne a approuv un train de mesures en vue de combattre la discrimination .
En ce qui concerne le " paquet " en question et les personnes handicapes , il existe une directive qui est axe sur la lutte contre les discriminations , notamment dans le domaine du travail .
<P>
La Commission europenne estime que cette initiative en matire de lutte contre les discriminations contribuera  renforcer le niveau d ' emploi des handicaps et , en fin de compte ,  favoriser leur libre circulation .
<P>
Bien sr , il est d ' une grande importance que les handicaps puissent avoir accs aux moyens de transport , aux services , aux installations de toute nature , pour qu ' ils jouissent de la libert de circulation .
La Commission europenne a approuv une proposition de directive comportant des dispositions spciales pour les autobus , les autocars et autres vhicules afin d ' en faciliter l ' accs aux personnes qui ont des problmes locomoteurs , qui se dplacent en fauteuil roulant .
<P>
Rappelons en outre que le 4 juin 1998 , le Conseil a approuv une recommandation pour l ' adoption d ' un modle europen de carte de stationnement pour les handicaps qui vise  les aider  librement circuler dans tous les pays membres et  bnficier de toutes les places de stationnement spcialement amnages qui existent en Europe .
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="SV" NAME="Hulthn">
Je remercie Mme la commissaire pour sa rponse .
Ma question concerne en premier chef les conditions dans lesquelles les personnes handicapes peuvent franchir les frontires europennes .
Se dplacer de Gteborg pour aller en vacances ou en stage d ' tudes dans un quelconque autre lieu d ' Europe , c ' est toute une aventure si l ' on est en fauteuil roulant et qu ' on a , en outre , besoin d ' une personne pour vous assister ou vous aider  matriser la situation .
<P>
Je suis reconnaissante  la Commission d ' avoir adopt ce plan d ' action .
Cependant , la condition de son applicabilit est que les personnes atteintes d ' un handicap puissent disposer des moyens financiers ncessaires , et qu ' elles aient la possibilit purement physique de passer les frontires .
Il serait intressant de savoir si la Commission est aussi dispose  dbloquer des fonds en faveur des personnes handicapes , pour qu ' elles puissent , elles aussi , parcourir le monde , aussi loin que pourra les emmener le fauteuil roulant .
<SPEAKER ID=241 NAME="Diamantopoulou">
J ' ai mentionn la directive que la Commission a propose pour l ' amnagement des moyens de transport collectifs , afin que les handicaps puissent les utiliser .
Le Conseil n ' a pas encore fait avancer cette question , qui en est au stade de la concertation .
Je pense qu ' une telle dcision stratgique peut tre prise au niveau europen .
Je considre comme trs difficile de nous impliquer plus spcifiquement dans des programmes d ' aide au transport de chaque personne en particulier .
Cela est possible , soit dans le cadre de programmes qui existent dans les domaines de l ' ducation , des jeunes , des femmes et des changes , soit dans le cadre d ' une politique nationale .
<SPEAKER ID=242 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=243 NAME="M. Ole Krarup">
question no 45 de ( H-0006 / 00 ) :
<P>
Objet : Mise en uvre de la directive 96 / 71 / CE sur le dtachement de travailleurs Le Danemark n ' a pas encore procd  la mise en uvre de la directive sur le dtachement de travailleurs , malgr l ' expiration du dlai prvu  cette fin .
La proposition de loi prsente au Folketing ne comporte aucune disposition rgissant les droits des travailleurs salaris qui dcoulent de conventions collectives .
En vertu de l ' article 3 , paragraphe 8 de la directive , les conditions de travail et d ' emploi doivent tre conformes aux " conventions collectives qui sont conclues par les organisations de partenaires sociaux les plus reprsentatives au plan national et qui sont appliques sur l ' ensemble du territoire national " .
Toutefois , l ' application d ' une convention dans ce sens ,  savoir en dehors de son champ individuel , ne peut tre impose aux partenaires sociaux sans fondement lgal .
Ds lors , deux possibilits se prsentent : soit la directive ne peut pas tre applique au Danemark , soit elle oblige celui-ci  prvoir des conventions d ' application gnrale .
<P>
La Commission voudrait-elle confirmer que la directive sur le dtachement de travailleurs ne peut pas tre applique au Danemark en ce qui concerne des " conventions collectives ...
d ' application gnrale " ( article 3 , paragraphe 1 ) dans la mesure o celles-ci n ' existent pas dans le droit danois et , dans la ngative , voudrait-elle indiquer comment la directive doit tre mise en uvre sur ce point .
<SPEAKER ID=244 NAME="Diamantopoulou">
La directive de l ' Union europenne relative au dtachement des travailleurs stipule que les rgles obligatoires rgissant les clauses et conditions d ' emploi qui sont en vigueur dans le pays d ' accueil doivent galement s ' appliquer aux travailleurs qui ont t dtachs dans ce pays .
La directive prvoit deux possibilits : soit la lgislation du pays d ' accueil , soit les conventions collectives qui ont t riges en rgles d ' application gnrale pour une branche donne .
Comme le Danemark n ' a pas de systme consacrant les conventions collectives en rgles d ' application gnrale , il faut prvoir dans le dcret d ' application que , en dehors des conditions de travail en vigueur fixes par la lgislation , les clauses des conventions collectives qui sont d ' application gnrale et ont t conclues par les organisations les plus reprsentatives sont valables pour les travailleurs en dtachement .
En d ' autres termes et trs simplement , le Danemark a deux options : adopter une lgislation ou bien , toujours par voie lgislative , choisir une convention collective qui acquerra force juridique .
<P>
Des discussions ont lieu entre la Commission europenne et le Danemark , et l ' on attend de ce dernier qu ' il annonce la transposition de cette directive dans son droit national .
Le dlai qu ' il avait pour rpondre aux questions de la Commission a expir le 6 dcembre 1999 . Nous n ' avons pas de rponse .
Nous attendons de voir quels seront les prochains pas .
<SPEAKER ID=245 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup">
Je vous remercie pour la prcision de votre rponse . Si l ' interprtation est exacte , cela signifie que la directive sur le dtachement de travailleurs entrane une obligation pour l ' tat danois d ' tablir un systme prvoyant des conventions d ' application gnrale .
Votre rponse est trs claire , mais il s ' agit aussi d ' une rponse - et je dois le souligner - qui met les syndicats danois , le gouvernement danois ainsi que le parlement danois dans une situation trs difficile sur le plan politique , car tout le monde sait qu ' il existe des problmes fondamentaux en matire de corrlation entre le modle danois , qui repose largement sur des conventions collectives , et le modle continental , qui repose sur des textes de loi .
Cette discordance et cette correspondance  laquelle vous faites allusion , Madame la Commissaire , concernent avant tout une autre directive ,  savoir la directive sur le temps de travail , mais nous pouvons donc nous attendre  une nouvelle lettre de mise en demeure et  une prochaine action en justice pour violation du trait , le gouvernement danois ayant expressment notifi son intention de ne pas excuter la lgislation et d ' introduire des conventions d ' application gnrale .
<SPEAKER ID=246 NAME="Diamantopoulou">
Premirement , on ne cherche nullement  changer le systme du Danemark pas plus que de tout autre pays .
Comme je l ' ai dit tout  l ' heure , il se pose toujours un problme d ' interprtation des directives de la Commission europenne , car elles constituent un cadre trs gnral et les systmes diffrent beaucoup d ' un pays  l ' autre .
<P>
En ce qui concerne le point que vous avez soulev , le Danemark n ' est pas le seul pays  connatre ce problme ,  avoir des questions en suspens .
Cinq pays ont effectu la transposition dans leur lgislation nationale , et les autres en sont toujours au stade de la discussion .
Ce qu ' il convient de faire , et c ' est pourquoi une concertation et des discussions ont eu lieu entre la Commission et le Danemark , comme avec les autres gouvernements , c ' est de trouver le meilleur moyen pour qu ' une dcision qui a t prise au niveau europen par tous les pays et qui constitue un cadre gnral puisse s ' appliquer aux travailleurs d ' autres pays qui sont dtachs au Danemark .
Et nous attendons un pas dans cette direction du gouvernement danois comme de neuf autres gouvernements .
<SPEAKER ID=247 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame la Commissaire , du temps que vous nous avez consacr .
Vous tes parvenue  atteindre l ' objectif que vous vous tiez fix ,  savoir rpondre  toutes les questions .
Nous vous en flicitons .
<P>
Le temps allou  l ' heure des questions  la Commission tant puis , les questions 46  68 recevront une rponse crite .
<P>
L ' heure des questions  la Commission est close .
<P>
( La sance , suspendue  19h50 , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=9>
Dcharge 1997
<SPEAKER ID=248 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0004 / 2000 ) de Mme van der Laan , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur l ' octroi de la dcharge  la Commission et sur la clture des comptes relatifs  l ' excution du budget gnral des Communauts europennes pour l ' exercice 1997 ( Sections : I-Parlement , II-Conseil , III-Commission , IV-Cour de justice et V-Cour des comptes ) [ SEC ( 1998 ) 520 - C4-0350 / 1998 , SEC ( 1998 ) 522 - C4-0351 / 1998 , SEC ( 1998 ) 519 - C4-0352 / 1999 ] .
<P>
Mme la commissaire n ' est pas encore l , mais je suppose et j ' espre qu ' elle ne devrait pas tarder  arriver .
Je propose toutefois que nous entamions dj les dbats , tout en esprant que Mme la commissaire pourra suivre les discours qui vont suivre , en particulier celui du rapporteur ,  partir de son bureau , si elle y est encore .
<SPEAKER ID=249 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Laan">
Monsieur le Prsident je suis sre que Mme Schreyer a de bonnes raisons de ne pas tre l parce que son absence serait inexcusable .
Je voudrais tout d ' abord remercier mes collgues pour avoir collabor  ce rapport . Nous n ' aurions jamais obtenu un tel rsultat sans cet esprit de collaboration .
<P>
Monsieur le Prsident , au dbut de l ' anne passe , la dcharge relative  l ' exercice 1997 avait t ajourne parce que le Parlement ne pouvait l ' octroyer  une Commission dmissionnaire qui ne pouvait forcment prendre des engagements pour l ' avenir .
Le Parlement avait dclar dans sa rsolution que la dcharge ne pourrait tre accorde qu ' aprs que nous aurions reu des propositions de rformes srieuses et profondes de la part de la nouvelle Commission europenne .
Ce rapport parat donc  un instant crucial ,  la veille des rformes annonces par M. Kinnock .
C ' est une occasion idale qui est donne au Parlement de marquer de son sceau les plans de rformes profondes attendues .
Au cours de la prparation de ces propositions , il est dj apparu que la Commission avait pris des engagements importants sur la base des premiers concepts .
Nous avions demand un rglement sur les " sonnettes d ' alarme " , il a t prvu .
Le Parlement voulait une sparation du contrle financier et des fonctions d ' audit .
Cela a dj t fait .
Le Parlement exige un code de conduite pour les commissaires et leurs cabinets .
Nous l ' avons galement obtenu .
Le Parlement a demand  la Commission de renoncer  ses privilges excessifs .
Elle y a renonc .
La Commission s ' est maintenant impose de collaborer avec le Parlement dans le cadre de SEM-2000 .
On envisagera aussi d ' apporter des changements fondamentaux dans les bureaux d ' assistance technique .
<P>
Ce sont quelques premiers pas positifs qui dmontrent que , quand le Parlement le veut , les changements sont non seulement possibles , mais encore peuvent-ils se concrtiser rapidement .
Nous voulons plus encore en fait .
La Commission doit maintenant nous prsenter un programme de rformes plus ambitieuses et plus fondamentales .
Il ne s ' agit pas seulement d ' une ncessit de la part d ' une administration publique digne de ce nom , c ' est aussi la condition sine qua non du rtablissement de la confiance des citoyens europens .
Nous exigeons maintenant de la part de la Commission des engagements prcis concernant les points suivants .
<P>
Le Parlement doit d ' abord pouvoir accder  toutes les pices et documents de la Commission sans exception .
En contrepartie , nous devons rapidement adopter dans notre propre chef un rglement permettant de garantir la confidentialit des documents sensibles .
Dans le contexte de l ' obtention d ' informations , je tiens  attirer l ' attention de la Commission sur notre vif souci au sujet des projets existants concernant l ' accs du public aux documents .
Si ce projet est exact , il constitue un recul inquitant par rapport  la situation actuelle .
Il faut mettre fin  la situation actuelle , dans laquelle les organisations financirement puissantes disposant de reprsentants  Bruxelles ont accs  des informations dont sont privs les simples citoyens .
Il n ' est pas non plus admissible qu ' une institution publique dtienne une sorte de droit d ' auteur sur des documents publics .
<P>
Nous voulons aussi qu ' une description prcise de leurs tches fondamentales soit fournie  chaque fonctionnaire europen , de telle sorte qu ' un fonctionnaire qui aurait une objection de conscience  excuter une instruction qui serait contraire  l ' thique ou  la lgalit puisse s ' y opposer plus facilement .
<P>
Par ailleurs , il faut que quand la Cour des comptes signale qu ' une faute se produit non pas un an mais deux ans de suite , la direction concerne en assume la responsabilit et que le plan de carrire de la personne responsable en soit affect .
Enfin , une meilleure coopration est ncessaire entre la Cour des comptes europenne et ses homologues nationales .
<P>
Le Parlement attend aussi de la Commission qu ' elle apporte le 31 mars de cette anne une premire esquisse des rformes  appliquer  la politique des aides extrieures .
Il n ' est pas acceptable que perdure une situation dans laquelle l ' Europe , quoique reprsentant une puissance conomique , n ' exerce en fait aucune influence politique simplement parce qu ' elle ne peut pas apporter d ' aide effective quand c ' est ncessaire aux rgions qui en ont un criant besoin .
Je citerai l ' hpital de Gaza comme exemple .
Il est inadmissible que la Commission ait achev la construction d ' un hpital en 1996 et qu ' aujourd ' hui encore , aucun patient ne puisse y tre soign .
<P>
Monsieur le Prsident , depuis 1996 , la question de la dcharge a acquis une lourde signification politique .
C ' est un des leviers les plus puissants dont dispose le Parlement et il y a ds lors lieu d ' en user avec circonspection .
C ' est pourquoi nous octroierons selon toute vraisemblance la dcharge demain .
Nous ne dposerons toutefois pas cette arme sans placer simultanment une bombe  retardement .
La dcharge pour l ' exercice 1999 ne sera accorde qu '  condition que toutes les irrgularits financires constates par la Cour des comptes aient t corriges .
<P>
Pour conclure , ce rapport sur la dcharge s ' adresse videmment  la Commission , mais il n ' empche que le Parlement doit lui aussi balayer devant sa porte : aussi longtemps que nous n ' aurons pas fix notre propre statut , nous ne serons pas crdibles en tant que moteur de rforme de l ' Union europenne .
Les rformes des institutions europennes sont une condition indispensable  la poursuite de la construction de l ' Europe .
L ' Europe ne sera juste et dynamique que si elle se montre transparente et dmocratique .
Toutes les institutions doivent maintenant travailler la main dans la main pour difier une telle Europe .
<SPEAKER ID=250 NAME="McAvan">
Monsieur le Prsident , la commission de l ' industrie a dcid d ' aller de l ' avant et de dresser un rapport sur la dcharge pour l ' exercice 1997 sans que cela lui soit spcifiquement demand .
Nous avons pris cette initiative parce que nous pensions qu ' il fallait que ce Parlement fonctionne d ' emble comme nous le souhaitons ,  savoir en veillant  ce l ' on dpense correctement les deniers du contribuable europen .
<P>
Au cours de notre travail sur ce rapport , il est devenu vident que certains problmes persistent dans les secteurs de dpense sous le contrle de notre budget .
Il ne limitent pas  1997 et se caractrisent visiblement par deux grandes tendances .
La premire est celle de la Commission  engager des programmes trs ambitieux , notamment dans les pays tiers , sans avoir valu suffisamment leurs modalits de mise en uvre et les ressources propres .
Deuximement , des lacunes de gestion notable ont t constate  la Commission , en particulier en ce qui concerne la coordination entre les dpartements et la gestion de contrats extrieurs .
<P>
Je n ' ignore pas que toutes les institutions ont leur part de responsabilit dans le considrable accroissement des programmes de la Commission et dans le manque de ressources .
Cela ne peut cependant pas justifier tout ce que nous avons dcouvert .
Les citoyens de l ' Europe attendent , avec raison , que les institutions europennes soient correctement gres .
C ' est pourquoi je veux me joindre  mon collgue pour souligner l ' importance d ' un processus de rforme , que MM . Prodi et Kinnock ont promis aux citoyens europens .
Ce que j ' ai pu voir du processus de rforme me semble prometteur .
J ' ai lu une partie des documents de M. Kinnock aujourd ' hui . J ' ai entendu une partie de ce qu ' il avait  dire .
Je suis sr que si nous , ainsi que les politiques europens , le soutenons , nous obtiendrons le type de rforme qu ' il nous faut .
Mais il nous faut ce processus de rforme .
<P>
Nombre des points gnraux que le rapport de notre commission soulve ont t traits dans le rapport de Mme van der Laan .
Ce rapport est excellent et nous devrions tous l ' en fliciter .
Il semble qu ' il aborde tous les points  aborder , mais , contrairement aux rapports qui ont t dresss par le pass , n ' est pas une liste de dtails .
Il les regroupe , ce qui est trs important .
<P>
Je voudrais attirer votre attention sur deux points .
Le premier est la scurit nuclaire en Europe orientale .
Il y a lieu de rgler ce problme .
Le comit d ' experts indpendants a prcis que la Commission ne grait pas ce sujet correctement .
Nous devons remdier  cette situation .
Le deuxime point concerne les mcanismes de contrle .
Il faut que la Commission nous fournisse les documents nous permettant de contrler les dpenses .
Il nous faut des informations appropries , fournies de manire approprie et nous devons tous prendre l ' ensemble de ce processus bien plus au srieux que par le pass .
Celui-ci tait peru comme un processus bureaucratique  effectuer le plus rapidement possible .
<P>
J ' espre que les dputs du Parlement soutiendront les motifs tayant la dcharge pour l ' exercice 1997 et , simultanment , que la Commission impulsera le processus de rforme qui se fait attendre depuis longtemps .
Ce n ' est que de la sorte que nous crerons une nouvelle culture au sein de la Commission et que nous regagnerons par la mme occasion la confiance de l ' opinion .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="DE" NAME="Stauner">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous devons aujourd ' hui nous prononcer en sance plnire sur la dcharge de la Commission pour l ' exercice 1997 , dcharge qui avait t reporte le 4 mai dernier .
Dans cette situation vritablement historique pour l ' UE , nous devons ds lors nous interroger : qu ' est-ce qui a chang ?
Avons-nous observ certaines amliorations ?
Qu ' est-ce qui justifierait aujourd ' hui que nous donnions dcharge  la Commission ?
Tout d ' abord , la Commission a t renouvele - du moins en partie .
Les dclarations d ' intention et les annonces de rforme foisonnent , mme si peu de choses se concrtisent .
Nous attendons toujours l ' laboration d ' un code de conduite pour les commissaires et leurs cabinets .
<P>
J ' ai galement pris connaissance des dclarations faites par Mme Schreyer ce matin sur la plainte qui avait t dpose contre les deux banques et sur son soutien  l ' tablissement d ' une protection pnale des intrts financiers de l ' UE .
Ce sont l aussi des signes encourageants .
Il nous faut toutefois admettre qu ' ils cotent fort peu  la Commission .
La Commission a annonc la prsentation d ' un programme de rforme pour fvrier 2000 .
Faire des annonces et des dclarations d ' intention est une chose , concrtiser ses promesses en est une autre .
Nous pouvons uniquement mesurer les efforts de la Commission au regard des rsultats concrets obtenus , car c ' est la seule chose qui permettra de remdier  l ' norme discrdit dont a souffert l ' UE auprs des citoyens europens en raison de ses insuffisances et de ses manigances .
<P>
Le bilan que nous pouvons donc tirer depuis mai 1999 ne plaide pas de manire convaincante en faveur d ' une dcision de dcharge .
Si nous donnons nanmoins dcharge  la Commission pour l ' exercice 1997 , c ' est que nous lui aurons - une nouvelle fois - accord un crdit de confiance .
Quant  savoir si les citoyens europens sont prts , au regard des fautes qui ont t commises par l ' ancienne Commission et qui ne facilitent bien entendu pas le travail de l ' actuelle Commission ,  comprendre un tel geste de la part de l ' institution de contrle qui les reprsente directement ,  savoir le Parlement , c ' est une autre histoire .
Il s ' avre en outre , et c ' est l un lment important pour l ' impression gnrale de l ' opinion publique , que la Cour des comptes n ' a jusqu '  prsent pu dlivrer aucune dclaration d ' assurance positive depuis la cration de cet instrument .
<P>
J ' appuie nanmoins la dcharge pour l ' anne 1997 et je demande  tous mes collgues d ' en faire autant , car une telle dcision dmontrera une rupture trs nette avec le pass et lancera le signe d ' un renouveau . Une telle dcision donnera galement  la Commission la chance visible  l ' extrieur d ' un nouveau dpart et lui permettra de se dbarrasser de ce qu ' il est convenu d ' appeler un hritage pesant .
D ' un autre ct , cela implique que toutes les irrgularits et les escroqueries devront continuer  tre poursuivies et devront tre entirement clarifies .
<P>
Si la Commission obtient la dcharge pour l ' exercice 1997 , cette dcision ne doit cependant en rien tre interprte comme une rhabilitation pour les erreurs du pass ou encore comme une carte blanche pour de futurs manquements en matire de gestion . Les bons comptes font les bons amis .
C ' est un proverbe qui s ' applique galement aux rapports qui lient les institutions europennes aux citoyens europens .
Et l ' amiti , ou si vous prfrez , la confiance du citoyen en la fiabilit du travail effectu par les institutions europennes est aujourd ' hui plus importante que jamais .
En effet , l ' largissement imminent de l ' UE aux tats d ' Europe centrale et orientale risque bien de charrier des problmes de grande ampleur et d ' alourdir la structure interne de l ' Union et le processus administratif .
Une Commission branle par des scandales financiers pourrait ds lors rapidement devenir le jouet d ' intrts et d ' objectifs qui ne figurent pas vraiment parmi ceux du trait d ' Amsterdam .
<P>
Hlas , ces problmes semblent avoir par le pass , et surtout l ' anne du rapport , considrablement touch le domaine des aides , en particulier les fonds structurels et le recours aux BAT , et ce alors que de telles aides gagnent en importance en raison de l ' largissement  venir . Il convient de mettre fin  ces pratiques inadmissibles au plus vite .
En effet , nous ne pouvons exiger des nouveaux candidats  l ' adhsion ce que les vieux tats membres ne sont pas capables eux-mmes de respecter . Ce n ' est pas non plus en se montrant tour  tour du doigt et en se rejetant mutuellement la faute que les tats membres et la Commission trouveront la solution .
<P>
En tant que rapporteur pour le budget de l ' anne 1998 , je vous annonce ds  prsent que j ' entends bien , dans les semaines et les mois  venir , regarder de prs comment la Commission met en uvre ses projets de rforme et quels rapports elle entend entretenir avec le Parlement  ce sujet .
<SPEAKER ID=252 LANGUAGE="EN" NAME="Morgan">
Monsieur le Prsident , je suis sre que la Commission sera soulage d ' entendre que la dcharge pour l ' exercice 1997 n ' aura visiblement pas les mmes rpercussions que la dcharge 1996 qui , comme vous le savez tous , a dbouch sur la dmission force de la Commission Santer .
Le groupe socialiste votera en faveur de l ' octroi de la dcharge .
Je suis sre que cette nouvelle vous soulagera galement .
<P>
Mais cela ne signifie pas que nous soyons satisfaits . Cela ne signifie pas que tout est rose .
Il est clair que la rvision radicale de la Commission se fait attendre depuis longtemps .
Cela signale cependant que nous reconnaissons que des pas ont t accomplis dans la bonne direction .
<P>
Je voudrais seulement souligner certaines questions que nous avons , en tant que socialistes , mises en avant sous forme d ' amendements .
Nous esprons que ceux-ci seront adopts , compte tenu de l ' importance de leur impact sur la future rforme .
<P>
Tout d ' abord , l ' immunit des fonctionnaires . Celle-ci devrait tre leve si et seulement si un procureur d ' un tat membre le demande .
Nous devons faciliter les poursuites judiciaires contre les fonctionnaires coupables de fraude et de corruption .
<P>
Il est essentiel de noter que la Commission a trop souvent omis de procder aux rformes recommandes par la Cour des comptes .
Le rapport de la Cour n ' est pas l pour rien , notre rponse  ce rapport non plus . Il est important que la Commission donne suite  ces recommandations .
Je viens d ' entendre que la Commission va crer un groupe de suivi de l ' audit .
Mme si nous n ' entendons rien d ' autre , nous savons que les reformes que nous attendons vont dans la bonne direction .
Trop souvent , nous avons fait des recommandations et vous n ' y avez pas donn suite alors que vous aviez trs souvent dit que vous alliez en tenir compte .
Nous voulons qu '  l ' avenir , on donne bien plus cette suite  nos recommandations .
<P>
L ' autre est l ' accs aux documents confidentiels .
Nous avons prouv des problmes par le pass pour exercer notre responsabilit en matire d ' octroi de la dcharge parce que nous n ' avions pas accs aux documents dont nous aurions d disposer .
Nous comprenons que nous devons aussi faire preuve de responsabilit dans ce domaine , que si l ' on nous fournit des documents , nous devons veiller  ce que leur confidentialit soit respecte .
Nous proposons un amendement en ce sens .
<P>
Un point que le rapport van der Laan aborde est le problme de l ' hpital de Gaza .
La situation sur place est tout  fait inacceptable .
Nous ne le supporterons plus trs longtemps et nous avons l ' intention d ' agir immdiatement en la matire .
<P>
Je tiens  fliciter Lousewies van der Laan .
Je n ' ai pas l ' habitude de prendre la peine de fliciter les gens , mais dans ce cas-ci , je pense qu ' elle mrite tous nos remerciements pour le rapport trs pertinent qu ' elle a dress .
<SPEAKER ID=253 LANGUAGE="NL" NAME="Lagendijk">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Madame la Commissaire , ne nous leurrons pas , nous nous trouvons dans une situation un peu trange .
Nous discutons de la dcharge d ' un exercice prcdent , mais aussi de la responsabilit de la Commission .
Je voudrais aborder le monceau de problmes qui s ' entasse sur notre bureau .
La dcision d ' octroyer ou non la dcharge dpend aussi de l ' importance que l ' on attribue aux choses .
Nous discutons d ' une Commission qui n ' est plus en fonction .
Une nouvelle Commission est maintenant en place .
Il est donc logique d ' accorder la dcharge , car que pourrait-on reprocher aux commissaires actuels pour des faits se rapportant  l ' exercice 1997 ?
<P>
Les problmes qui se sont poss alors restent poss aujourd ' hui , voil pourquoi le doute subsiste .
Nous devons prendre maintenant une dcision au sujet des bonnes intentions de la Commission , bien qu ' une synthse structure de toutes ces bonnes intentions ne soit pas encore disponible .
M. Kinnock doit venir avec sa proposition le mois prochain .
Nous l ' attendons tous avec impatience mais ignorons si nous devons d ' ores et dj prendre une dcision concernant la dcharge .
<P>
C ' est manifestement un dilemme auquel le rapporteur a aussi d tre confront .
Le dilemme va d ' ailleurs au-del des domaines que j ' ai cits .
 propos des promesses de la Commission par exemple : elles nous semblent valables .
J ' ai lu un certain nombre de documents transmis par M. Kinnock et ceux-ci nous inspirent toute confiance .
Je vais pourtant donner deux exemples au sujet desquels il ne va pas de soi que les bonnes intentions exprimes maintenant par la Commission produiront le rsultat escompt . Le caractre public ou confidentiel des pices .
L ' intervenant prcdent a dj voqu le problme .
Il circule en ce moment un document , non pas au niveau infrieur mais bien dans les hautes sphres de la Commission , dans lequel la publicit des pices n ' est pas plus grande qu ' avant , mais au contraire plus restreinte .
C ' est un exemple du fait que cette belle promesse ne donnera pas automatiquement un bon rsultat .
Cela vaut galement pour les " sonnettes d ' alarme " .
M. Kinnock y a consacr de belles paroles mais , en mme temps , il n ' est toujours pas clair du tout , au moment o nous devons prendre une dcision , de savoir ce qui va se passer lorsque ces informateurs ne trouveront pas d ' interlocuteur  l ' intrieur de l ' institution et voudront s ' adresser  l ' extrieur ,  la presse , au Parlement .
Aucune rponse  ces questions cruciales ne nous est parvenue .
Alors que nous devons prendre une dcision , le doute subsiste par consquent quant  savoir si les rsolutions de la Commission sont suffisamment fermes .
<P>
C ' est aussi vrai au sujet des projets trs concrets avancs par la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , par exemple .
Je crois que la Commission et M. Kinnock doivent venir avec de bonnes intentions et de bons projets concernant la politique du personnel , la politique financire . En fait , chaque commissaire en charge d ' un dpartement dans lequel de graves dficiences ont t constates dans le pass ferait bien de venir prsenter des propositions concrtes en vue d ' amliorer la situation au lieu de se contenter d ' avancer de belles propositions d ' ordre gnral .
<P>
En ce moment , la commisration , la patience est encore de mise au sein de notre groupe  l ' gard de la Commission qui ne peut tre tenue responsable pour les nombreuses fautes commises dans le pass , mais cette patience a ses limites .
Les progrs accomplis doivent tre clairement mesurables .
Pour le moment , nous esprons que la Commission va nous faire ces propositions concrtes mais ce n ' est pas automatique .
<P>
Pour terminer , Monsieur le Prsident , nous avons vu que la dcharge pour 1996 a signifi le dbut de la fin pour la prcdente Commission .
Je forme le vu , je dirai mme plus , j ' exige en fait de l ' actuelle Commission que la dcharge pour l ' exercice 1997 soit le commencement d ' une vritable rforme de la gestion financire de celle-ci , sinon l ' octroi de cette dcharge aura t vain .
<SPEAKER ID=254 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Au moment de juger s ' il convient ou non d ' accorder la dcharge  la Commission , notre dcision doit se fonder sur ce qui s ' est effectivement pass au cours de l ' exercice concern , en l ' occurrence en 1997 .
<P>
Le groupe dont je fais partie estime que la gestion financire de l ' anne 1997 n ' a gure marqu de progrs par rapport  celle de 1996 .
Or nous nous sommes prononcs contre la dcharge pour l ' exercice 1996 .
Nous voterons par consquent galement contre la dcharge pour 1997 .
Notre point de vue nous parat du reste confirm par les rsultats de l ' examen de la Cour des comptes .
<P>
Le fait qu ' on nous ait promis des rformes est positif , et il correspond  une ncessit .
Mais jusqu '  prsent , il reste  tenir ces promesses , notamment en ce qui concerne l ' application du principe de transparence .
Nous voterons donc pour les demandes de rformes qui se trouvent exprimes dans la rsolution , mais contre l ' attribution de la dcharge .
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="DA" NAME="Camre">
Monsieur le Prsident , je n ' ai que des paroles positives  formuler  l ' gard de l ' excellent travail ralis par Mme Van der Laan dans le cadre du prsent rapport .
Le groupe Europe des nations ne peut voter l ' approbation des comptes pour 1997 .
Le rapport relatif  la dcharge passe largement en revue , de faon trs critique , lesdits comptes .
Nous approuvons ces critiques de sorte qu ' il serait totalement absurde , selon moi , d ' approuver les comptes en question .
La Cour des comptes n ' a pas t en mesure de rendre un rapport d ' audit sur la lgalit des dispositions vises par la comptabilit ; il nous apparat trs grave que l ' on demande aux dputs de cette Assemble de voter pour une comptabilit dont nous n ' avons pas la certitude que les dispositions soient lgales .
<P>
La majorit des dputs ont subordonn leur approbation au fait que la nouvelle Commission s ' engage  raliser un certain nombre de rformes visant  viter une rptition des vnements que nous avons connus du temps de l ' ancienne Commission .
Permettez-moi de dclarer qu ' il s ' agit l , selon moi , d ' une lamentable confusion entre les responsabilits de l ' ancienne Commission pour les comptes de 1997 et les responsabilits de la nouvelle Commission pour l ' avenir .
Nous estimons que la nouvelle Commission n ' a pas  assumer une responsabilit pour les choses passes .
Il est , selon nous , erron de parler de la responsabilit de la Commission en tant qu ' institution .
Les erreurs qui ont t commises jusqu ' en 1999 sont imputables  ceux qui taient responsables  cette poque ; quant  la nouvelle Commission , nous n ' avons pas encore eu la possibilit de constater si elle est meilleure que l ' ancienne .
<P>
 la suite de cette singulire procdure , le Parlement s ' interdit d ' imputer la responsabilit des dispositions de 1997 l o elle rside , c ' est--dire auprs de l ' ancienne Commission .
Ce sont les comptes de 1996 qui ont fait tomber l ' ancienne Commission et les comptes pour 1997 sont tout aussi accablants .
Il n ' y a donc aucune raison d ' octroyer la dcharge .
<P>
En ce qui concerne la dcision de clturer les comptes , nous nous abstiendrons lors du vote et , enfin , en ce qui concerne la proposition de rsolution , nous insistons surtout sur les nombreuses recommandations qui ont t formules  juste titre et nous voterons pour .
<SPEAKER ID=256 LANGUAGE="DE" NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , la dcision de dcharge pour l ' exercice 1997 a t reporte du fait que la Commission prcdente avait dj prsent sa dmission  la date prvue pour cette dcision et ne grait plus que les affaires courantes .
 prsent , Mme van der Laan ,  laquelle il convient de rendre hommage pour tout le travail qu ' elle a accompli , nous invite dans son rapport  donner dcharge  la Commission pour l ' anne 1997 .
On peut se demander pourquoi la Commission actuelle doit recevoir dcharge pour l ' excution du budget gnral de la Commission prcdente - M. Camre en a galement fait tat - , d ' autant plus que la dcharge pour l ' anne 96 a t refuse .
<P>
Mais il en va ainsi .
Depuis son entre en fonction , la nouvelle Commission doit assumer la responsabilit pour les actes , mais aussi pour les manquements du pass .
Comme le systme de la responsabilit collgiale qui prvaut au sein de la Commission nous permet de prendre en tout et pour tout trois dcisions en matire de dcharge ,  savoir un octroi , un report ou un refus , le fait que quatre commissaires ayant appartenu  la Commission prcdente se retrouvent  nouveau aujourd ' hui dans cet organe n ' a plus aucune incidence .
Cette question aurait d tre pose lors de l ' investiture de la nouvelle Commission .
<P>
Si le Parlement approuve cette semaine la proposition faite par la commission du contrle budgtaire et accorde la dcharge , la Commission aurait cependant tort de considrer cette dcision comme un chque en blanc .
Je suis en effet d ' avis que la troisime partie du rapport de Mme van der Laan ,  savoir la proposition de rsolution , est la plus importante .
Les obligations qu ' elle contient , reprises sous huit titres diffrents , font partie intgrante de la dcharge . C ' est de son excution que dpend notre dcision .
<P>
Au cours de la dcharge pour l ' exercice suivant - l ' anne 1998 est dj  l ' examen - le Parlement devra vrifier trs attentivement s ' il n ' a pas flicit la Commission de manire un peu trop prmature .
Nous disposerons de pierres de touche ds le moment o la Commission prsentera son programme de rforme .
La dcharge pour l ' exercice 1998 nous permettra de savoir si l ' efficience , la transparence , la responsabilit ainsi qu ' une attitude d ' ouverture par rapport aux autorits de dcharge prvalent .
<SPEAKER ID=257 LANGUAGE="DE" NAME="Bsch">
Monsieur le Prsident , notre collgue van der Laan nous recommande d ' approuver la dcharge pour l ' exercice 1997 et , comme l ' ont prcis les orateurs prcdents , nous interprtons cette proposition comme un geste bienveillant  l ' gard de la nouvelle Commission .
L ' octroi de la dcharge se fonderait sur l ' hypothse de la mise en uvre par la Commission d ' un large programme de rforme , tel que prcis au paragraphe 1 de la rsolution .
Cela dit , ceux qui croient , aprs le rejet de la dcharge pour l ' exercice 1996 , que l ' octroi de la dcharge pour l ' anne 1997 permettra aux choses de rentrer dans l ' ordre , ceux-l font fausse route .
Une question importante reste  mes yeux sans rponse : dans quelle mesure la nouvelle Commission est-elle effectivement prte  se soumettre et  soumettre ses fonctionnaires au contrle du Parlement et de la Justice ?
<P>
Pour vous donner un exemple , lorsque la commission du contrle budgtaire s ' est reconstitue aprs les lections , une des premires questions auxquelles elle a t confronte fut le cas Flchard , qui concernait des fraudes en rapport avec l ' exportation de beurre en ex-URSS au dbut des annes quatre-vingt-dix .
Le 7 janvier 1994 , de hauts fonctionnaires dcidrent de lever entirement l ' amende de prs de 18 millions d ' euros inflige  l ' entreprise qui avait faut .
Cette dcision constituait une violation manifeste des dispositions communautaires en vigueur . Nous n ' en avons pris connaissance que fin de l ' anne 1998 , par le biais d ' une lettre anonyme .
<P>
Tout ce que j ' ai entendu jusqu ' ici des membres de la Commission Prodi sur cette affaire se rsumait au message suivant : arrtons d ' investiguer sans cesse sur de vieilles affaires et tentons plutt de nous tourner vers l ' avenir .
Le plus monstrueux dans cette affaire , c ' est qu ' un directeur gnral et des directeurs concerns  l ' poque ont dclar innocemment que le procs-verbal de la sance dcisive du 7 janvier 1994 avait malheureusement disparu de manire inexplicable .
Il n ' existait pourtant pas un exemplaire unique de ce procs-verbal , mais plusieurs .
En effet , chaque participant avait reu son exemplaire personnel , mais , aujourd ' hui , ils ont malheureusement tous disparu , tous !
Sur ce point , on ne pourra pas dire : passons l ' ponge !
C ' est l un dossier qui devrait rejoindre la liste des affaires internes examines par l ' OLAF , mais ,  ma connaissance , ce cas n ' y a jusqu ' ici jamais t signal .
Il s ' agit galement d ' une affaire qui devrait tre porte  la connaissance des autorits judiciaires nationales comptentes , car , en fin de compte , faire disparatre des documents et des procs-verbaux n ' est pas une peccadille mais bien un acte punissable , d ' aprs l ' article 241 du code pnal belge .
Je me contenterai donc de dire : nous en reparlerons certainement dans le cadre de la procdure de dcharge pour l ' exercice 1998 .
<SPEAKER ID=258 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Monsieur le Prsident , nous savons tous que le Parlement a dcid de reporter la dcharge pour l ' exercice 1997 dans l ' attente de connatre les engagements de rforme interne que la nouvelle Commission adopterait .
Afin d ' y rpondre , la Commission a pris plusieurs engagements et a sans aucun doute adopt de nombreuses mesures de rforme .
Il convient de reconnatre que le nouveau prsident , M. Prodi , et son quipe sont rellement engags dans la mise en uvre des exigences en matire de contrle financier que le Parlement a tablies .
Nanmoins , il faut  prsent inscrire la rforme de la Commission europenne dans le cadre du dbat qui aura lieu durant la priode prparatoire de la Confrence intergouvernementale qui va bientt se tenir et de la rforme de diffrentes politiques et initiatives de l ' UE .
<P>
Les traits actuels de l ' Union europenne seront amends pour que , par exemple , l ' largissement soit un succs .
Je suis sr que l ' on analysera les prochaines rformes des institutions communautaires lors de ce dbat .
Mais pour les petits tats membres , il est important que les rformes de la Commission europenne qui vont avoir lieu ne compromettent pas la reprsentation des petits tats membres au sein de la Commission .
<SPEAKER ID=259 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Monsieur le Prsident , la Commission demande l ' octroi de la dcharge pour 1997 , mais , en ralit , elle ne le mrite pas .
L ' exercice 1997 relve de l ' ancienne Commission ; c ' est pourquoi la nouvelle Commission estime qu ' elle n ' a pas de responsabilit  assumer .
Il est exact de dire que l ' excution du budget pour 1997 relevait de l ' ancienne Commission , mais la nouvelle Commission s ' est , par contre , engage  mettre de l ' ordre aprs les scandales passs et je dois avouer que je ne suis vraiment pas impressionn par ce qu ' elle a fait jusqu ' ici .
L ' ancienne mentalit consistant  dissimuler les choses et  pauler ses amis est malheureusement toujours prsente .
D ' aucuns prtendent que nous ferions mieux de faire passer les anciens fautifs dans l ' oubli et de redmarrer de plus belle , mais je ne pense pas que nous pouvons redmarrer de plus belle si nous n ' avons pas pralablement rgl les choses .
Je pense surtout ici aux rcents scandales qui ont affect le programme ECHO .
Je suis absolument offusqu de constater la difficult d ' obtenir des documents relatifs  cette affaire .
Je suis rapporteur pour le programme ECHO au sein de la commission du contrle budgtaire et j ' ai un mal fou  excuter mon travail  partir du moment o la Commission refuse de me donner les informations dont j ' ai besoin .
Vu de l ' extrieur , on a l ' impression que la Commission a des choses  cacher .
Mes investigations tendent malheureusement aussi  montrer que cela pourrait tre le cas .
La Commission ne met pas tout sur la table et elle rpte ses pratiques ancestrales .
Ce sont de telles pratiques qui ont t fatales  l ' ancienne Commission .
J ' approuve , par consquent , en tous points la demande visant  donner  l ' Assemble un accs inconditionnel aux documents administratifs , faute de quoi nous ne pouvons excuter notre travail .
<SPEAKER ID=260 LANGUAGE="DE" NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Madame le Rapporteur , Mesdames et Messieurs les Dputs ,  la question de savoir si nous mritons la dcharge , j ' espre pouvoir rpondre de manire affirmative .
Outre le rapport de la Cour des comptes , la procdure de dcharge pour le budget prsente toutes les informations permettant au contribuable de savoir si - et dans quelle mesure - les moyens budgtaires ont t utiliss avec modration et dans le respect des priorits politiques , o subsistaient des erreurs et surtout quelles dmarches ont t entreprises pour y remdier .
<P>
L ' opinion publique et la Commission savent trs bien que la procdure de dcharge ne constitue pas un exercice de routine mais bien un acte pris trs au srieux par le Parlement . C ' est en effet le refus de la dcharge pour l ' anne 1996 qui a amen la Commission prcdente  dmissionner .
Avec le dbat que nous tenons aujourd ' hui sur la dcharge du budget 1997 , c ' est ds lors un long processus qui s ' achve enfin .
Il a abord pratiquement tous les thmes importants dont la Commission a la charge .
<P>
Le rapport de Mme van der Laan traite de tous ces instruments .
Ce rapport est trs ambitieux .
Il se concentre sur les rformes qui ont t introduites , mais surtout sur celles qu ' il reste  introduire .
La Commission partage l ' ambition du rapporteur .
Je tiens par ailleurs  vous fliciter , Madame van der Laan , pour ce rapport effectivement trs ambitieux .
<P>
Je souhaiterais  prsent aborder en dtail quelques points du rapport .
Tout d ' abord , la question qui occupe  juste titre la plus grande place ,  savoir la question de l ' externalisation des tches .
Nous avons trs longuement dbattu de cette question en commission , et ce galement dans le cadre de la procdure budgtaire pour l ' anne 2000 .
La Commission a promis au Parlement de raliser rapidement des avances dans ce domaine .
<P>
En ce qui concerne les BAT , le domaine de la politique extrieure joue le rle le plus important .
Fin de l ' anne dernire , mon collgue Chris Patten et les autres commissaires comptents en matire de politique trangre ont mis en place un groupe d ' tude charg de passer rapidement en revue les missions remplies par les BAT actuels et d ' examiner quelles missions pourraient  l ' avenir tres effectues sous une forme diffrente .
<P>
Le groupe a promis d ' avancer quelques propositions particulires en matire de politique trangre dans la foule de la prsentation du train de rformes .
La Commission ne sera vraisemblablement pas en mesure de prsenter une proposition dtaille relative  ce point particulier pour la date du 31 mars , mais nous esprons pouvoir la prsenter un peu plus tard .
<P>
Dans votre rapport , vous faites allusion  une approche globale .
Cette approche globale est un lment du train de rformes .
Je tenais par ailleurs  prciser qu ' en matire de politique trangre , des mesures concrtes - s ' inscrivant galement dans l ' esprit du rapport Bourlanges- sont en ce moment  l ' tude .
<P>
D ' autres exigences contenues dans le prsent rapport visent  renforcer la transparence .
 ce sujet , j ' aimerais vous assurer que vous abordez un objectif auquel la Commission est attache .
La Commission actuelle souhaiterait en effet tre une Commission ouverte qui ne limite votre accs aux informations que dans les cas o la confidentialit s ' impose .
J ' ai l ' espoir que ces questions pourront tre rgles dans l ' accord interinstitutionnel .
<P>
La Commission entend galement amliorer la manire dont elle prsente l ' information lie  la clture des comptes , au-del des obligations lgales en vigueur , comme le Parlement et la Cour des comptes l ' ont demand .
Au cours des dbats portant sur le rapport de la Cour des comptes , j ' ai dj promis que je veillerai  respecter ce point du rapport . Je m ' engage  effectuer un suivi systmatique  ce sujet , car j ' estime cela trs important .
 ma demande , la Commission a dj ordonn aux vrificateurs aux comptes de grer les comptes de l ' anne 1999 en observant les recommandations de la Cour des comptes . Ainsi , les paiements anticips feront l ' objet d ' une comptabilit spare , ce qui assurera la mise  disposition rapide de ces informations .
<P>
Le renforcement de la lutte contre la fraude doit se poursuivre .
Nous avons dj brivement discut de l ' OLAF ce matin .
Je tiens  vous rappeler qu ' un renfort de personnel est prvu dans le budget 2000 .
Madame Stauner , la plainte  laquelle j ' ai fait allusion ce matin n ' est pas une simple annonce , elle est dj introduite .
Je crois que cette dmarche montre galement que la Commission n ' est pas prte  accepter que certaines institutions puissent droger  la rglementation dcide par le Parlement et le Conseil , mais bien au contraire que cette rglementation s ' applique  toutes les institutions de la Communaut europenne sans exception .
<P>
Enfin , vous exigez galement que le dialogue avec les tats membres soit renforc pour tout ce qui concerne les amliorations  apporter dans des domaines o les tats membres dcident des moyens affects  la Communaut europenne .
Je soutiens galement cette recommandation et veillerai  l ' appliquer dans les domaines o la Commission est concerne .
<P>
Par rapport aux questions relatives  l ' hpital de Gaza et au parlement palestinien , je peux d ' ores et dj vous informer que l ' hpital de Gaza ouvrira ses portes au patients ne ncessitant pas d ' hospitalisation ds le 15 juillet .
Les patients requrant des soins cliniques pourront y avoir accs ds le 15 octobre 2000 .
Deuximement , la Commission entend informer le Parlement ds le 31 mars sur les avances ralises en ce qui concerne l ' hpital de Gaza et sur la slection des consultants chargs de prparer les dossiers d ' appel d ' offres pour la construction du parlement palestinien .
<P>
Toutes les mesures dont j ' ai fait tat font partie d ' une approche globale .
Mon collgue Kinnock vous prsentera cette approche globale au nom de la Commission et voquera les priorits politiques au cours de cette priode d ' activit de la Commission ainsi que l ' approche dtaille au regard d ' un calendrier concret mais surtout vrifiable et ralisable .
<P>
Dans l ' ensemble , la mise en uvre de ces projets devrait amliorer la transparence et l ' efficacit de l ' Union europenne et de ses institutions . C ' est au Parlement qu ' il revient de contrler l ' activit de la Commission , particulirement dans le cadre de la procdure de dcharge .
La Commission est tout  fait consciente du srieux et de l ' exactitude avec laquelle le Parlement effectue cette mission de contrle . Je me rjouis d ' autant plus que les rformes introduites rencontrent votre approbation et que vous vous disiez prts  accorder la dcharge pour l ' exercice 1997 .
<SPEAKER ID=261 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire Schreyer !
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=10>
Suites  donner au second rapport du Comit des Experts indpendants
<SPEAKER ID=262 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0001 / 2000 ) de M. van Hulten , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur les suites  donner au second rapport du comit d ' experts indpendants sur la rforme de la Commission .
<SPEAKER ID=263 NAME="van Hulten">
Monsieur le Prsident , l ' an dernier ,  la mme poque , le Parlement europen a mis sur pied un comit d ' experts indpendants prsid par M. Middelhoek afin de mener une enqute concernant les allgations de fraude , npotisme et corruption au sein de la Commission europenne .
Le 15 mars , le comit a publi son premier rapport , qui concluait que " il devient difficile de trouver quelqu ' un qui ait ne ft-ce qu ' un minimum de sens des responsabilits " .
Quelques jours aprs la prsentation dudit rapport , le prsident Santer annonait la dmission en bloc de son quipe .
Cette dmission marquait la fin d ' une lutte acharne entre un Parlement qui tait de plus en plus sr de lui et une Commission europen emptre dans des allgations de scandale .
Depuis lors , le paysage de Bruxelles est devenu mconnaissable tant il a chang ; un nouveau Parlement , revigor , a t lu et une nouvelle Commission a t confirme dans ses fonctions .
Le 21 juillet , le prsident-dsign , M. Prodi , s ' engageait devant ce Parlement  tenir entirement compte du second rapport du comit d ' experts indpendants sur la rforme de la Commission , qui contient 90 recommandations dtailles et dont nous dbattons aujourd ' hui .
<P>
La nouvelle Commission a dj accompli de grands pas dans le changement de son mode de fonctionnement .
Un code de conduite pour les commissaires et leur cabinet a t adopt .
De manire symbolique mais nanmoins significative , les commissaires ont volontairement renonc  bnficier des achats hors taxes d ' alcool , de tabac , d ' essence et de produits de consommation .
De nouveaux principes ont t tablis et appliqus rgissant la nomination des hauts fonctionnaires .
Le nombre des services a t rduit .
Selon moi , la Commission a montr clairement et sans prcdent sa volont de changement , ce dont nous devons la fliciter .
L ' objectif gnral des rformes doit tre de crer une administration publique europenne forte et honnte , dote des moyens de s ' acquitter efficacement de ses missions , une administration au sein de laquelle les fonctionnaires disposent des moyens d ' accomplir leurs tches et soient pleinement responsables  tous les niveaux , une administration qui reconnaisse et rcompense le mrite et encourage les fonctionnaires  dvelopper toutes leurs possibilits .
Pour atteindre cet objectif , il faut agir sur quatre plans .
<P>
Pour commencer , il y a lieu d ' amliorer la gestion et le contrle financier  la Commission .
Un des principaux problmes rside dans l ' absence de mcanisme de contrle financier applicable .
Les directions gnrales de la Commission doivent assumer pleinement la responsabilit de leurs dpenses , y compris en ce qui concerne le contrle financier .
Un nouveau service de vrification indpendant doit tre mis sur pied .
Les directions gnrales doivent publier leurs comptes annuels afin de permettre une identification claire des secteurs qui posent problme et s ' assigner des objectifs annuels en matire de rduction des fraudes et irrgularits .
En contrepartie de ce renforcement de l ' autonomie , les dirigeants doivent tre tenus pleinement et personnellement responsables de leurs actions .
<P>
Il est vident que la transition vers ce nouveau systme sera longue .
Il faudra des changements du rglement financier et ,  cet gard , le Parlement doit avoir son mot  dire .
Mais le respect du Trait et du rglement financier de la part de la Commission au cours de la phase de transition , ne peut servir de prtexte  l ' inertie .
Le besoin de changement est aujourd ' hui urgent .
<P>
Deuximement , la lutte contre la fraude , la mauvaise gestion et le npotisme doit tre renforce , en premier lieu , en faisant natre une culture dans laquelle ils ne puissent prosprer .
Cela suppose que les commissaires et les hauts fonctionnaires montrent l ' exemple et que tous les fonctionnaires bnficient d ' une formation adquate . En deuxime lieu , en renforant les mcanismes existants pour lutter contre la fraude .
L ' OLAF , l ' agence de la Commission mise en place au dbut de cette anne , doit tre place sous l ' autorit d ' un procureur europen indpendant dont la tche consistera  prparer les poursuites menes par les tribunaux nationaux en ce qui concerne les crimes et dlits commis au dtriment des intrts financiers de l ' Union par des membres ou des fonctionnaires des institutions europennes .
La Commission peut , ou plutt devrait prsenter une proposition sur la base de l ' article 280 du Trait au milieu de l ' anne .
<P>
Troisimement , il faut des normes pour la vie publique europenne .
La crise politique qui a abouti  la dmission de la Commission au dbut de l ' anne a montr la ncessit de rgles de conduite claires et applicables .
Un certain nombre de codes ont t mis en place entre-temps .
Le Parlement doit les valuer et devrait les rendre juridiquement contraignantes .
Il conviendrait que les institutions europennes suivent l ' exemple d ' un certain nombre de pays , notamment le Royaume-Uni , et se dotent d ' un comit des normes de la vie publique appel  se prononcer sur l ' thique et les rgles de conduite professionnelle au sein des institutions europennes .
Il faut que les informateurs internes de bonne foi soient protgs .
 la fin de l ' anne dernire , M. Kinnock a annonc de nouvelles mesures concernant la protection des informateurs internes .
Il y a lieu de les mettre en uvre dans les plus brefs dlais .
<P>
De telles mesures doivent tre considres comme une soupape de scurit , en aucun cas comme une solution de remplacement de la bonne gestion .
Il est essentiel que les rformes ne se limitent pas  la Commission .
Le Parlement doit aussi examiner la ncessit d ' amliorer ses propres rgles internes , ses procdures administratives et ses pratiques en matire de gestion .
<P>
Enfin , il faut moderniser la politique de la Commission en matire de ressources humaines .
Il est clair qu ' elle n ' est plus adapte aux besoins d ' une organisation moderne et multinationale .
Le dialogue social a souvent jou le rle de frein pour la rforme et sa rvision aurait d avoir lieu depuis longtemps .
Une carrire au sein des institutions europennes doit devenir plus attrayante .
Trop nombreux sont les nouveaux fonctionnaires qui partent aprs quelques annes .
Il faut reconnatre le mrite et le rcompenser . L ' acquisition de qualifications prcises devrait tre une condition sine qua non des promotions .
Les procdures en matire de promotion doivent tre plus quitables et plus transparentes .
<P>
Enfin - et ce n ' est pas l l ' aspect le moins important - il faut revoir le problme des rmunrations et autres prestations .
Il faut l ' assouplir et le rendre plus sensible aux conditions du march du travail .
Il faut le dbarrasser de ses aspects les plus dsuets . Il doit rpondre aux proccupations lgitimes de l ' opinion en gnral , qui ne peut comprendre comment il se fait que les fonctionnaires europens reoivent indfiniment une indemnit d ' expatriation dans une Europe aux frontires ouvertes , ou qu ' ils paient des impts souvent bien infrieurs  ceux des tats membres .
<P>
Demain , le commissaire Kinnock prsentera sa communication sur la rforme .
Cette communication doit prsenter un calendrier clair .
Avec une nouvelle Commission et un Parlement nouvellement lu , la dynamique de rforme est plus forte qu ' elle a jamais t , et peut-tre , qu ' elle le sera jamais .
L ' largissement de l ' Union se profile  l ' horizon de quelques annes .
Le moment est venu pour l ' Europe de mettre de l ' ordre chez elle ; d ' insuffler dans ses institutions  comme les experts indpendants auraient pu le dire  le sens des responsabilits .
<P>
En juin dernier , les lecteurs europens ont envoy un message clair : ils en ont assez des interminables affaires de mauvaise gestion et de npotisme .
Il y a une manire trs simple de rgler ces affaires .
Il faut en finir avec la mauvaise gestion et le npotisme .
<SPEAKER ID=264 LANGUAGE="IT" NAME="Zappal">
Monsieur le Prsident , je ne voudrais pas que vous vous mpreniez sur mes propos - j ' espre vivement que tel ne sera pas le cas - et donc j ' affirme que je suis naturellement favorable  la lutte contre la fraude et que je soutiens avec vigueur les rformes qui sont opportunes et ncessaires .
<P>
Le sujet n ' est pas simple ; il mriterait d ' tre bien plus approfondi . Je me limiterai nanmoins  souligner quelques points , afin aussi , si possible , de faire prendre conscience de ce dont nous sommes en train de parler .
Les experts peuvent tous nous fournir des informations , formuler des opinions et des conseils mais ils n ' ont ,  juste titre , aucune responsabilit politique ou lective .
Je pense que les hommes et les femmes politiques doivent au contraire analyser ce que l ' on peut retirer d ' un rapport d ' experts et ce qui ne peut pas tre pris in toto dans un esprit qui , dans certaines circonstances , m ' est apparu et m ' apparat comme masochiste .
<P>
Je pense - en bref- que seul ce Parlement , et personne d ' autre , doit pouvoir agir en ce qui concerne les membres du Parlement , sans quoi l ' autorit et la reprsentativit du Parlement europen seraient profondment affectes au cours des prochaines annes et cette institution ne progresserait pas , alors qu ' il est juste qu ' elle le fasse .
<P>
Je pense qu ' il est tout aussi important que personne ne puisse ou ne doive cacher des informations au Parlement europen et  ses commissions .
La morale , la discipline et le devoir de rserve sur les questions dlgues doivent tre propres aux dputs de ce Parlement et non imposs par qui que ce soit .
Je fais noter qu ' il n ' existe pas de justice europenne , mais une justice diffrente pour chacun des tats membres .
Nous courons le risque de dlguer des questions relatives  des dlits similaires qui seront ensuite sanctionns diffremment .
Je suis d ' accord qu ' un systme d ' enqute soit mis sur pied , mais je suis galement profondment convaincu qu ' il faut reconnatre une gale dignit au droit  la dfense et de toute manire reconnatre qu ' il est tout aussi ncessaire .
Je n ' approuve pas le fait que l ' on puisse incriminer avec une facilit et une simplicit considrable les fonctionnaires de la Communaut europenne : la dlation est une mthode qui n ' appartient plus au troisime millnaire .
<P>
Pour conclure , Monsieur le Prsident , je suis convaincu que ce Parlement doit lancer un principe de dmocratie : des rformes sont mises en place pour augmenter et largir les pouvoirs du Parlement , non pour les diminuer .
<SPEAKER ID=265 LANGUAGE="EN" NAME="Elles">
Le dbat sur le rapport van Hulten met fin  l ' une des priodes les plus traumatisantes qu ' aient vcues les institutions europennes depuis leur cration , en 1957 .
Le refus du Parlement d ' octroyer la dcharge et le refus dfinitif du budget 1996 , la motion de censure prsente au Parlement l ' anne dernire pour diffrentes raisons et le premier rapport du comit d ' experts indpendants sur la rforme de la Commission qui a suscit la dmission en bloc de la Commission elle-mme , font  prsent partie du folklore europen .
Ceux d ' entre nous qui ont pris part  cet vnement historique savent trs bien qu ' il n ' y aurait eu aucun bouleversement si le Parlement n ' avait pas us de son pouvoir pour faire pression sur la Commission afin qu ' elle change son mode de fonctionnement .
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Souvenez-vous : le Conseil de ministres , qui est encore absent de ce dbat ce soir , a approuv la dcharge pour l ' exercice 1997  et non 1996  le jour mme de la dmission de la Commission , le 15 mars .
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Voici  prsent le deuxime rapport du comit d ' experts indpendants , dont nous avons dj eu l ' occasion de nous fliciter et de dbattre brivement en septembre dernier .
Notre plus grand souci , au PPE , est de regagner la confiance de l ' opinion .
Tout pas supplmentaire en direction de la construction d ' une Europe forte ne servira  rien si les peuples europens ont l ' impression que le systme de responsabilit dmocratique n ' est pas appropri aux fonctionnaires trop zls .
Nous ne cderons du terrain sous aucun prtexte , terrain que nous avons conquis ces derniers mois et qui , selon nous , agit dans l ' intrt de l ' ouverture et de la transparence .
Nous sommes ds lors inquiets de constater la rafale d ' annonces de la Commission que le commissaire Kinnock a lance au cours de ces dernires semaines , suggrant de mettre sous peu les propositions de politique de diffrents types dans un Livre blanc .
Si cela montre un souhait d ' agir rapidement , cela donne galement l ' impression que la Commission est plutt en mode de transmission que d ' coute .
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Notre inquitude sera renforce si la rumeur de ces derniers jours est correcte ,  savoir , que la Commission entend limiter srieusement l ' accs du Parlement  l ' information .
Cette question tait , aprs tout , l ' une des causes de la chute de la Commission prcdente .
N ' a-t-on pas tir les leons ?
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Le fait de savoir que le Parlement europen et la Commission europenne doivent encore ngocier les relations-cadres a suscit notre dsaccord avec le rapporteur lorsque nous avons discut de son rapport en commission .
Nous ne pourrions d ' aucune manire tre d ' accord avec lui lorsqu ' il dit qu ' il serait humiliant que le Parlement donne des instructions dtailles sur ce qu ' il souhaite dans le paquet de rformes de la Commission .
Moins nous serons prcis dans nos rsolutions , Monsieur van Hulten , plus la Commission et vos anciens collgues au Conseil auront la possibilit de faire ce que bon leur semble .
Nous pensons que les nombreuses recommandations du rapport des sages devraient tre appliques .
Le groupe PPE-DE a soumis toutes les recommandations du rapport des sages en commission et nombre d ' entre elles figurent  prsent dans le rapport , ce qui a entirement chang la nature du rapport van Hulten en commission .
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Nous avons  nouveau propos quelques amendements qui taient tombs en commission , en particulier , notre souhait d ' une rvision des codes de conduite , notamment en vue d ' inclure la rfrence au mrite et  la capacit de gestion que vous , Monsieur le Commissaire , aviez accept d ' inclure  au cours des auditions de septembre dernier  dans ces codes de conduite , notamment dans le cadre des nominations et des promotions .
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Nous tournant vers l ' avenir , nous savons que nous n ' en sommes qu ' au dbut d ' un long processus de rforme continue de la Commission europenne .
Nous voulons , en particulier , que la Commission dispose de fonctionnaires travailleurs et de niveau de comptence lev et que cela soit peru comme tel par le monde extrieur  rputation qui a t ternie par la mauvaise conduite de certains .
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Monsieur le Commissaire , vous , qui tiez dans la Commission prcdente , n ' ignorez pas les causes de la crise qui s ' est dclenche .
En bref , l ' insuffisance du personnel disponible pour grer certains programmes .
Nous vous prions instamment de saisir l ' occasion pour valuer les besoins rels de la Commission en ressources humaines sur la base des activits essentielles dont elle est responsable .
Nous avons clairement exprim notre point de vue sur ce sujet lors du budget 2000 .
Au cours des cinq annes  venir , nous veillerons  ce que les rformes qui sont  prsent proposes soient pleinement mises en uvre et nous soutiendrons les efforts de modernisation des institutions .
De mme , nous n ' hsiterons cependant pas  retirer notre soutien financier ou autre si des mesures sont prises qui ne correspondent pas  l ' ouverture que le prsident de la Commission , M Romano Prodi , a promis avant sa nomination .
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Esprons que nous pourrons viter les crises institutionnelles en entretenant un dialogue suivi o le Parlement sera d ' emble trait comme un partenaire gal pouvant prendre part  la dcision de l ' issue de la rforme de la Commission .
<SPEAKER ID=266 LANGUAGE="EN" NAME="Morgan">
Monsieur le Prsident , je vous prierai avant tout de me pardonner si mon intervention n ' est pas aussi dramatique que celle de M. Elles .
Permettez-moi tout d ' abord de remercier M. van Hulten de son rapport .
Celui-ci est excellent .
Il n ' aurait pas t bon pour le Parlement d ' y inscrire bon gr mal gr toutes les recommandations qui proviennent d ' un organe externe , car le Parlement devrait avoir son propre avis sur ces questions .
Il tait bon de produire un rapport allant droit au but , ce qui est le cas du rapport de M. van Hulten .
J ' invite M. Elles  ne pas mettre la charrue devant les bufs .
Certes , les socialistes n ' avaient pas repris de nombreux lments , mais ils n ' ont pas encore t acquis en sance plnire , et permettez-moi de le prvenir qu ' il se pourrait que ce ne soit pas le cas demain .
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Je voudrais remercier le commissaire Kinnock de tous les efforts qu ' il a fournis jusqu ' ici .
Il a clairement fait savoir qu ' il s ' engagerait  lancer un changement radical .
La tentative de produire et d ' engendrer la responsabilit est au cur de cette question .
Il est clair qu ' il faut dvelopper cela  tous les niveaux et qu ' il faut reconnatre les besoin de tous les niveaux de la Commission .
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Il est clair que nous voulons un changement du rglement financier .
C ' est essentiel .
Nous ne pouvons plus permettre que les gens se rejettent continuellement la responsabilit .
Si la Commission manque  ses engagement , il faut qu ' il y ait des responsables .
Il faut que les contre-performances mnent immanquablement  des dmissions .
Ailleurs , c ' est normal , mais lorsqu ' il s ' agit de la Commission cela semble une dcision extrmement radicale .
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Nous ne pouvons accepter que les contribuables europens continuent de supporter , avec leur argent , l ' incomptence , la mauvaise gestion et la fraude et que le service fourni soit lamentable .
Je vais vous donner un exemple .
Dans le rapport de la Cour des comptes de 1998 , une erreur de calcul dans les taux de change concernant le vin italien aura cot 8  10 millions de livres sterling aux contribuables europens .
Il est clair que c ' est inacceptable .
Qu ' en est-il de la personne responsable de l ' erreur de calcul ?
Il nous faut un systme offrant des primes et des promotions et il faut que ces promotions soit fondes sur le mrite .
Nous admettons que la plupart des fonctionnaires de la Commission sont de grands travailleurs .
Mais nous constatons galement que certaines pratiques sont dsutes .
Nous attendons avec impatience la proposition complte de la Commission sur la rforme et nous esprons que nous pourrons rgler les dtails ensemble , puisque , contrairement  ce que M. Elles vient de dire , le commissaire s ' est engag  en discuter avec le Parlement d ' ici au 1er mars .
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Nous devons galement reconnatre que ceux qui habitent des maisons de verre ne devraient pas jeter de pierres .
Le Parlement europen n ' a pas toujours t trs net , dans son approche , au cours de son histoire .
Nous devons galement accomplir un long chemin avant d ' atteindre la perfection .
Notre politique du personnel est elle-mme dsute .
Il convient de changer radicalement certaines de nos pratiques de travail .
J ' espre que le Parlement restera dans le sillage de la Commission tout au long de ce processus de rforme .
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Nous partageons les propositions relatives  l ' tablissement du budget sur la base des activits .
Nous admettons que cela suppose de la discipline de la part des fonctionnaires de la Commission et nous admettons galement que , au sein du Parlement , nous sommes responsables de la discipline lorsque nous parlons de priorits ngatives .
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Enfin , j ' ajouterais qu ' il faut que la Commission revoie ses relations avec les citoyens .
Il y a lieu de rassurer les contribuables europens .
Le sort de la Commission et de l ' Union europenne dans son ensemble repose sur la livraison de cette rforme .
C ' est a , la question cl , c ' est la livraison de ces propositions .
<SPEAKER ID=267 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , pour commencer je voudrais adresser mes compliments au rapporteur , M. Van Hulten , pour son premier rapport .
J ' ai une admiration particulire pour son courage , dont il ne s ' est pas dparti quand il a t enseveli sous les amendements .
Je crois que le rapport des sages a t utile , notamment pour le Parlement - comme l ' a dit Mme Morgan - et que nous avons bien fait de demander  cette occasion l ' avis d ' experts indpendants sur la manire de grer notre administration .
Nous avons dpos un amendement  ce sujet .
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Je voudrais insister sur quelques-uns des nombreux points du rapport de M. Van Hulten , non pas en fonction de leur importance mais selon un choix arbitraire .
Je pense tout d ' abord que la Commission devrait accorder beaucoup plus d ' attention  la bonne conservation des documents .
Les archives de la Commission laissent beaucoup  dsirer .
Nous l ' avons constat lorsque nous avons d enquter sur l ' affaire Flchard qui n ' a du reste toujours pas t tire au clair .
Bizarrement , des documents trs importants avaient disparu des cabinets , mme de celui du prsident et de diverses directions gnrales , or c ' est une chose qui , videmment , ne peut se passer .
Si le Parlement veut contrler efficacement , les pices doivent tre disponibles et je souhaiterais savoir ce que la Commission envisage de faire pour y remdier .
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Un mot encore au sujet du contrle a posteriori , la DAS .
Le rapport Van Hulten le dit aussi en partie : je pense qu ' il serait bon que nous attribuions des notes chiffres par catgorie et par secteur quant  la manire dont le budget est excut .
L ' impression gnrale pour l ' instant est que tout est mauvais dans le budget de l ' Europe .
Or , nous avons clairement observ au cours des dernires annes une tendance  l ' amlioration dans le secteur agricole et une dgradation dans les dpenses structurelles .
Est-ce possible ?
Je suggre  la Commission de fixer une chance pour la mise en uvre des rformes .
Si nous accueillons de nouveaux tats membres , il n ' est pas tolrable que l ' ordre ne rgne pas dans notre propre institution .
<SPEAKER ID=268 LANGUAGE="NL" NAME="Staes">
Monsieur le Prsident , chers collgues , avant tout , merci  mon collgue , M. Van Hulten .
C ' est son premier rapport devant l ' Assemble .
Cela mrite des flicitations , bien que je regrette qu ' il n ' ait pas prsent son rapport dans sa langue maternelle .
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Mes chers collgues , ce rapport a t difficile  tablir et il arrive peut-tre trop tard .
Cela est d  mon avis aux chamailleries entre les deux grands groupes sigeant en commission du contrle budgtaire .
Soyons honntes .
Le deuxime rapport du comit d ' experts indpendants est arriv en septembre .
Nous sommes maintenant quatre mois plus tard .
Entre-temps , M. Van Hulten a t submerg d ' amendements , plus de cent au premier tour .
Il s ' est remis au travail et a rcrit son rapport en tenant compte d ' un grand nombre de suggestions , pour nanmoins recevoir encore prs de 100 amendements lors du deuxime tour .
Voil ce qui explique la prsentation trop tardive , je le crains , de ce rapport excessivement dtaill et volumineux .
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Par ailleurs , selon mes informations , la Commission vient justement d ' approuver un rapport sur la rforme de la Commission , lequel sera envoy pour consultation dans les diffrentes institutions et donc aussi au Parlement , je l ' espre .
M. Kinnock pourra peut-tre lever ce soir un coin du voile  ce sujet ?
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Cher Monsieur Van Hulten , le groupe des verts et des rgionalistes de l ' Alliance libre europenne soutiendra demain en sance plnire les amendements qui tentent d ' amliorer encore ce rapport .
Cela n ' a en effet aucun sens de reprendre mot pour mot dans votre rapport les nombreuses recommandations trs valables du comit d ' experts indpendants .
Si demain , nous votons contre certains amendements ou contre certains paragraphes , ce ne sera certes pas en raison de leur contenu mais seulement dans le but de faire de votre rapport une synthse plus lisible .
Il doit en tout cas tre bien clair que mon groupe soutient totalement les recommandations du comit d ' experts indpendants .
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Quoi qu ' il en soit , je suis impatient de prendre connaissance du document approuv aujourd ' hui par la Commission .
Quoiqu ' il en soit , j ' attends fbrilement le Livre blanc qui doit sortir en fvrier .
Quoiqu ' il en soit , je dois vous dire , Monsieur le Commissaire , qu ' aussi bien le rapport du comit d ' experts indpendants que le rapport de M. Van Hulten serviront d ' talons pour notre groupe , des talons qui devront nous indiquer si , oui ou non , nous pouvons accorder notre confiance  la Commission Prodi .
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Encore un mot pour terminer : tout comme pour le Livre blanc sur la scurit alimentaire , qui a t adopt la semaine passe et diffus  l ' intention de l ' opinion publique et qui dfinissait une chance concrte , nous demandons qu ' il en soit de mme pour le Livre blanc sur la rforme de la Commission .
Je crois que c ' est une ncessit car l ' opinion publique attend un changement et , dans tous les cas , mon groupe veut que , pour la fin 2002 , un changement trs net soit opr .
<SPEAKER ID=269 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
Monsieur le Prsident , que ce rapport existe est une bonne chose , mais il faudrait plus en ralit .
La fraude , la mauvaise gestion et le npotisme n ' apparaissent pas par hasard .
Ces drives ont les meilleures chances de se dvelopper ds lors qu ' il y a une carence de contrle dmocratique des flux financiers .
Une grande part du budget europen est absorbe par les dpenses faites dans le cadre des fonds structurels .
Cela n ' a de sens que dans la mesure o , par solidarit , les tats membres les plus riches contribuent  accrotre les ressources et  acclrer le dveloppement des tats membres les plus pauvres .
Par contre , il y a de l ' argent qui retourne via Bruxelles vers les mmes tats membres les plus riches .
Les communes et les autorits rgionales considrent qu ' il s ' agit l de leur propre argent , mais elles ne le rcuprent qu ' en dpensant aussi beaucoup d ' argent et beaucoup d ' nergie dans les ngociations et les actions de lobbying .
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Aprs chaque utilisation impropre de cet argent et srement en cas de fraude , on entend comme une clameur la revendication de contrles plus svres .
Pourtant , mme le contrle le plus strict ne peut rsoudre ce problme .
Cela conduira tout au plus  une plus grande bureaucratie et  une restriction de la marge d ' influence de la dmocratie locale et du droit de regard de la population sur le choix et le contenu des projets .
Cet argent sera mieux canalis par les autorits nationales vers les niveaux de pouvoirs locaux que s ' il doit transiter par les institutions europennes .
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Nous devons rflchir au cours des prochaines annes sur la possibilit de remplacer les fonds structurels par un fonds d ' quilibrage qui se contenterait d ' apporter un soutien budgtaire aux tats membres ou  leurs sous-ensembles fdrs dont le revenu par habitant est faible .
C ' est probablement la seule voie permettant de diminuer la fraude , de rduire les frais de fonctionnement , d ' amliorer la transparence et de renforcer la dmocratie .
<SPEAKER ID=270 LANGUAGE="IT" NAME="Turco">
Monsieur le Prsident , un an ne s ' est pas encore coul et il est dj manifeste que ce Parlement se prpare  valuer de manire diffrente le premier et le deuxime rapport .
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Le premier rapport a fait l ' objet d ' une grande publicit , d ' une discussion solennelle , et il a t utilis , comme les polmiques et les fuites d ' informations dans la presse qui ont prcd ce rapport , dans le but de porter atteinte surtout au prsident de la Commission et ensuite  la majorit des commissaires europens , mme si ces derniers n ' taient en rien mls  des questions de fraude , de mauvaise gestion ou de npotisme .
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Quand on lit aujourd ' hui ce qui s ' est pass il n ' y a mme pas un an de cela , il est clair que ce rapport devait servir  tout sauf  faire uvre de vrit ou de rforme , comme on l ' affirme aujourd ' hui , tant et si bien que ce deuxime rapport , qui pouvait , lui , apporter des lments beaucoup plus consistants , a reu pour mandat prcis de ne pas traiter de cas spcifiques , puisqu ' il n ' est pas intressant de traiter dans ce rapport les contenus illicites .
Cela n ' intresse pas les grands groupes de ce Parlement , ni la majeure partie des syndicats , qui se sont en thorie engags dans la dfense de la fonction publique europenne mais qui , dans la pratique , s ' attachent  la protection corporative de leurs propres inscrits , en utilisant de faon discutable les grands pouvoirs qui leur sont accords .
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Des reprsentants syndicaux font partie du conseil de discipline et du comit du statut , de faon  ce que le fonctionnaire infidle ne risque rien et  geler le statut .
Des reprsentants syndicaux font galement partie , et c ' est incomprhensible , des jurys de concours , et je ne serais pas surpris si des membres du syndicat faisait dj partie de l ' OLAF , ce qui porterait gravement prjudice  cette institution qui devrait , du moins formellement , offrir la garantie d ' tre super partes .
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Je comprends donc pourquoi nous nous runissons  cette heure-ci , qui est habituellement destine  d ' autres activits et non au dbat ,  la confrontation et  l ' information .
<SPEAKER ID=271 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , dans le rapport Van Hulten , le Parlement souligne l ' urgente ncessit de rformer fondamentalement la gestion financire .
Le contrle des dpenses doit tre ralis beaucoup plus efficacement , aussi bien par la Commission que dans les tats membres .
Il faut pour cela que la Cour des comptes europenne collabore mieux avec les Cours des comptes nationales .
Il est galement ncessaire de prvoir une rgle qui cernerait le rle des sonnettes d ' alarme .
Nous soutenons sincrement toutes ces recommandations .
Je ferai cependant quelques remarques .
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L ' une des conclusions du comit d ' experts indpendants est que le cadre juridique actuel de la lutte antifraude est incomplet et incohrent et porte prjudice  l ' Union europenne .
Par quel bout devons-nous aborder cette problmatique ?
Certes pas en retirant des comptences juridiques aux tats membres et en les confiant  un Ministre public europen .
Cette approche suppose l ' application d ' un droit pnal europen qui n ' existe pas .
Cela touche d ' ailleurs  l ' essence mme de la souverainet des tats membres .
La solution doit par consquent tre recherche du ct d ' une meilleure coopration judiciaire entre les tats membres .
La coordination entre ces autorits judiciaires nationales pourrait tre assure par une sorte de Procureur gnral europen . Ce ne serait pas ce dernier qui exercerait les poursuites mais ce serait lui qui dnoncerait les dlits aux autorits judiciaires nationales .
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Le rapport du comit d ' experts indpendants s ' adresse aussi au Conseil et au Parlement dans ses observations .
Ainsi par exemple , le Conseil devrait-il accorder une plus grande importance  la procdure de dcharge de la Commission .
De mme , le Parlement a un dfi  relever : il est grand temps que l ' on adopte un statut pour les dputs et que leurs indemnits soient verses sur la base de leurs dpenses relles .
La question qui se pose est de savoir si le Parlement est vraiment prt  sortir de l ' impasse .
L ' avis Rothley a t discut cette semaine en commission juridique et du march intrieur et rien n ' y indique qu ' il y soit dispos .
<SPEAKER ID=272 LANGUAGE="DE" NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , lorsqu ' il s ' agit de rforme interne , la Commission europenne est dans l ' embarras .
Aprs les affaires qui ont pouss la Commission prcdente  dmissionner , les attentes sont normes .
J ' ai parfois l ' impression que les propositions formules au sein de cette Assemble sont d ' autant plus applaudies qu ' elles sont radicales .
D ' un autre ct , les circonstances ne peuvent tre modifies d ' un trait de plume du jour au lendemain . Ds qu ' il s ' agit de mettre les choses en uvre , ds qu ' il faut discuter sur quelques points de dtail , on voit trs rapidement surgir les difficults .
C ' est sans doute la raison pour laquelle la commission du contrle budgtaire a d faire face  plus de difficults que prvu sur ce point .
Toutefois , nous n ' avons pas  rougir du rsultat tel qu ' il se prsente  vous aujourd ' hui .  cette occasion , je tiens  remercier le collgue van Hulten pour le travail qu ' il a accompli sur ce rapport .
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Si ce rapport parvient  ne pas tre une fois de plus dulcor par l ' adoption de plusieurs amendements , il permettra d ' adresser  la Commission des instructions claires et sans dtours sur plusieurs points dterminants .
Commenons par l ' instruction la plus importante .
Nous ne voulons pas la suppression du contrle financier .
Le contrleur financier doit encore avoir la possibilit de faire son travail avant que des payements ne soient effectus , non pas en toute circonstance mais bien dans les cas o des incertitudes et des risques existent .
La Commission lance un mauvais signal quand elle rebaptise la Direction gnrale du contrle financier en Direction gnrale d ' audit .
L ' organigramme de la Commission peut facilement tre modifi , mais la tche devient plus difficile lorsqu ' il faut s ' en tenir aux textes de loi et , dans ce cas prcis , au rglement financier .
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Je n ' ai pas procd  un recensement exhaustif , mais le rglement financier de la Communaut et les dispositions d ' excution qui s ' y rapportent voquent dans plus de cents passages diffrents le contrleur financier , son indpendance et les tches qui lui sont assignes .
Ce rglement ne peut tre ignor ou contourn , pas mme via une soi-disant soft law , comme l ' voquait un collgue lors d ' une sance en commission .
Indpendamment de ces considrations juridiques , ce serait une erreur impardonnable de supprimer le contrle financier dans son sens classique au moment prcis o les personnes qui en ont la charge au sein de la Commission pourraient ne plus tre isoles trs longtemps et enfin devenir le maillon d ' une chane disposant de mcanismes de contrle efficaces .
D ' aprs nous , trois mcanismes de contrle vont  l ' avenir s ' interpntrer : le contrle a priori effectu en toute indpendance par le contrleur financier , le contrle a posteriori effectu par le service de vrification qu ' il faut crer , aussi appel service d ' audit , et enfin le dpistage des irrgularits par l ' OLAF , l ' Office de lutte antifraude .
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C ' est une bonne chose que le rapport du collgue van Hulten tablisse la liaison entre les trois mcanismes et prcise clairement o se situent les carences importantes auxquels il convient de s ' attaquer .
Pour rappel , j ' ajoute juste que les procdures disciplinaires ne fonctionnent pas , surtout lorsqu ' il s ' agit de sanctionner financirement les fonctionnaires pour leurs manquements .
Quant aux sanctions pnales , il subsiste quelques zones d ' ombre et les promesses que nous avons reues de la Commission restent plutt vagues .
Je ne peux que souligner qu ' il s ' agit du problme le plus ardu , un problme auquel nous devrons finalement remdier .
<SPEAKER ID=273 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Berg">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par fliciter sincrement M. Van Hulten .
C ' est une satisfaction de pouvoir dire qu ' il fait partie de notre groupe et je pense mme que nous pouvons tre fiers de lui .
Son rapport mrite en tout cas nos compliments sincres .
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La dmission de la Commission a provoqu chez de nombreux fonctionnaires assumant des responsabilits dans la hirarchie et la bureaucratie un sentiment d ' apprhension .
Le plaidoyer pour un changement de culture et une rorientation vers une culture de la responsabilit me parat tout  fait fondamental .
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J ' ai pu me rendre compte par moi-mme de trs prs , en sigeant  la commission du dveloppement et de la coopration , que des milliers de projets stagnent , que parfois jusqu '  80 % des moyens prvus ne sont pas affects , que l ' argent s ' accumule parfois comme un norme lac derrire un barrage de retenue , non pas parce qu ' il n ' existerait pas de besoins assez aigus ou parce que les projets  financer ne sont pas suffisamment prometteurs , mais tout simplement parce que le systme s ' est gripp jusqu ' au blocage total .
Crainte de prendre des responsabilits , excs d ' valuations ex ante , trop peu d ' valuations ex post et , de ce fait , une culture lacunaire en matire d ' affectations relles et efficaces .
L ' affectation devrait pouvoir s ' effectuer beaucoup plus en fonction des rsultats obtenus et l ' on devrait pouvoir rorganiser le travail budgtaire sur cette base : ce serait fantastique si ce rapport pouvait donner le signal d ' un tel changement .
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J ' espre sincrement que l ' impulsion que nous donnons ici contribuera  un tel changement et que , quand le premier projet de rapport de la Commission deviendra dfinitif le 1er mars prochain , nous pourrons constater ce changement dans la ralit .
Ainsi , nous rendrons sans aucun doute un fier service au peuple europen . Quant  nous , grce aux rsultats que nous pourrons prsenter , nous pourrons rcuprer en partie le capital de confiance que nous avons manifestement perdu au cours de ces dernires annes .
C ' est certainement le meilleur coup de pouce que nous pouvons donner  la dmocratie en Europe .
Si , de cette manire , nous abandonnons la culture des annes cinquante pour nous engager dans le nouveau sicle , nous pourrons dire que nous avons vcu un trs beau moment .
<SPEAKER ID=274 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Laan">
Monsieur le Prsident , j ' adresse tout d ' abord mes flicitations  Michiel Van Hulten pour son premier rapport .
Ce fut un fameux bizutage mais , comme le dit la sagesse populaire , le meilleur moyen d ' apprendre  nager , c ' est de se jeter tout de suite  l ' eau .
Cher collgue , aprs une telle preuve , je pense que vous pouvez vous qualifier pour les jeux olympiques !
Selon moi , deux points mritent l ' attention particulire de mon groupe .
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Premirement , il y a la responsabilit individuelle des commissaires .
Ce point doit tre rgl lors de la Confrence intergouvernementale .
Nous ne voulons certainement pas que cette importante question soit laisse  l ' entire discrtion du Conseil . Par consquent , nous avons dpos un amendement dans lequel nous demandons s ' il ne serait pas possible de conclure un accord entre la Commission et le Parlement pour que nous disposions d ' une sorte de position de retraite plutt que de laisser notre sort entre les mains du Conseil .
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Le deuxime point que mon collgue , M. Mulder , a dj voqu , est que , selon le parti europen des libraux dmocrates et rformateurs , le Parlement devrait galement tre examin par des experts indpendants .
Ceci contribuerait normment au rtablissement de la confiance des citoyens europens en notre institution .
Nous ne pourrons tre  la fois un adversaire et un partenaire crdible de la Commission rforme que si nous reconnaissons nos torts et si nous remettons de l ' ordre  l ' intrieur du Parlement europen .
C ' est seulement en rformant l ' ensemble des institutions europennes que nous obtiendrons l ' Europe dmocratique , dynamique et transparente que mritent nos concitoyens .
<SPEAKER ID=275 LANGUAGE="ES" NAME="Poms Ruiz">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi fliciter mon collgue van Hulten du premier travail qu ' il prsente  l ' Assemble .
Je suis persuad que cela lui servira , entre autres choses , pour que son deuxime rapport gagne en flexibilit et pour qu ' il cherche  atteindre un plus grand consensus entre les diffrents groupes .
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 prsent , le processus de rforme de la Commission que rclament les citoyens ne peut tre report .
Ce Parlement a entendu  de nombreuses reprises , y compris de la part de prsidents de la Commission , le souhait qu ' elle soit rforme .
Il semble maintenant que cela devienne plus srieux .
Aprs la dmission d ' une Commission et la mise en vidence d ' un nombre presque illimit d ' insuffisances par un comit d ' experts , la promesse faite par M. Prodi le 14 septembre de prsenter devant cette Assemble un projet complet de rforme pour le mois de fvrier est logique .
Le Parlement attend avec anxit ce programme complet de rforme .
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Le rapport que nous dbattons maintenant essaie de donner une force politique  une bonne partie des recommandations du comit d ' experts charg par ce Parlement .
M. Prodi a dclar que de toute faon il agirait , qu ' il prfrerait bien sr russir , mais que la peur de ne pas atteindre son but ne l ' empcherait pas d ' agir .
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Par consquent , nous demandons que son programme soit courageux , car , si c ' est le cas , je peux lui assurer que le Parlement sera du ct de la Commission dans ce processus de rforme .
Nous voulons une Commission forte , qui puisse exercer ses fonctions en toute indpendance et neutralit , mais qui ait une orientation politique .
Les commissaires ne doivent pas se voir comme des hauts fonctionnaires , mais comme des hommes politiques en fonction .
C ' est la raison pour laquelle le rapport leur permet de militer politiquement et d ' appartenir  des organes politiques associs  leurs partis .
Peut-tre la rfrence aux postes est-elle inexacte .
Je ne sais pas exactement , Monsieur Kinnock , quelle sera votre apprciation  ce sujet , mais il est clair que nous voulons des commissaires politiquement forts et politiquement engags .
Nous voulons une structure permettant de dpenser efficacement chaque euro , car nous dmontrons ,  chaque clture de comptes , que ce n ' est pas le cas .
<P>
Par consquent , Monsieur le Commissaire , nous encourageons M. Prodi  se prsenter ici avec un programme courageux et il constatera qu ' il peut rencontrer des problmes avec les groupes qui peuvent se sentir lss dans leur statu quo , mais pas ncessairement avec ce Parlement , qui attend des changements profonds et courageux .
<SPEAKER ID=276 LANGUAGE="DE" NAME="Bsch">
Monsieur le Prsident , si la Commission Santer a chou , c ' est aussi parce qu ' elle a subi un chec cuisant sur le plan du contrle financier .
L ' avenir de la nouvelle Commission dpendra donc largement de la vitesse  laquelle les rformes seront entreprises et le contrle financier sera rtabli .
<P>
 ce sujet , il a dj t rpt  plusieurs reprises que la Commission entendait amliorer et renforcer considrablement ses contrles a posteriori et que ceux-ci devraient tre effectus en toute indpendance , sans que des entorses  la rgle ne soient  l ' avenir dissimules sous les tapis .
Nous ne pouvons bien videmment que saluer ces initiatives .
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Ce que je comprends en revanche beaucoup moins , c ' est que le prix  payer pour la ralisation de ces mesures passerait par la disparition des contrles a priori , effectus en toute indpendance- permettez-moi d ' insister sur le terme indpendance .
Jusqu '  prsent , la Commission ne peut effectuer des payements que si l ' ordonnateur a sign la commande et que le contrleur financier a marqu son accord sur le visa .
C ' est donc un principe  deux cls qui est d ' application .
 l ' avenir , une seule cl suffira .
Le contrleur financier ne pourra plus effectuer de contrles a priori . C ' est du moins ce que laissent entendre les projets de rforme , tels qu ' ils sont actuellement dbattus au sein de la Commission .
Sauf votre respect , Monsieur Kinnock , c ' est un peu comme si on dcidait de dmanteler nos services de police parce que ceux-ci n ' taient pas en mesure de prvenir les crimes .
<P>
Ce dont il devrait s ' agir ici , c ' est bien de rendre les contrles plus efficaces .
On devrait y parvenir en ne contraignant plus les contrleurs financiers  viser systmatiquement chaque opration de payement . En effet , celui qui doit tout contrler finit par ne plus rien contrler .
Les contrles a priori ne devraient donc plus  l ' avenir tre effectus que dans les cas o des incertitudes et des risques existent .
Les fonctionnaires chargs du contrle financier devraient exercer leurs fonctions de manire dcentralise , c ' est--dire dans les directions gnrales , auprs des collgues qui dpensent l ' argent .
Cela leur permettrait d ' tre plus facilement joignables lorsque des problmes se prsentent . Cela rendrait ds lors les contrles moins lents et moins pesants .
<P>
Mais les contrleurs financiers doivent travailler en toute indpendance .
C ' est la diffrence fondamentale par rapport  ce que la Commission prvoit quand elle parle de dcentralisation .
Les fonctionnaires chargs du contrle financier ne devraient mme pas tre subordonns aux directeurs gnraux , comme la Commission semble l ' envisager .
C ' est ce que nous enseignent les affaires qui ont entour le cas Leonardo , o les contrleurs internes avaient averti la direction gnrale comptente , laquelle n ' avait cru bon de devoir donner suite  leur avertissement .
<P>
Seule l ' indpendance peut donc garantir l ' efficacit des contrles .
C ' est la position  laquelle une majorit significative des membres de la commission du contrle budgtaire s ' est rallie .
Pour ce qui est des contrles a posteriori , la Commission s ' est dclare en faveur de ce principe d ' indpendance . Pourquoi n ' en irait-il ds lors pas de mme pour les contrles a priori ?
<P>
Je pense que nous devrions souligner ce point lors du vote de demain .
Mme Theato en a dj fait tat . Sur cette question , je ne peux que la soutenir .
<SPEAKER ID=277 LANGUAGE="DA" NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , il y a quelques annes , l ' ancienne Commission avait essay de liquider les structures rigides et surannes de l ' poque .
Cela a abouti  des grves et  des campagnes de diffamation de la part d ' organisations syndicales inflexibles de sorte que les propositions ont t abandonnes et remplaces par un pitre compromis .
Ce sont l des btises commises par l ' ancienne Commission et le Parlement n ' tait alors d ' aucun secours .
 la lecture du chapitre rdig par M. van Hulten sur la politique du personnel , je crains que le Parlement ne se drobe une nouvelle fois sur certains points capitaux en tenant des discours mielleux et futiles .
Il y a trop de droits , trop de rgles et pas assez de gestion .
Il faut du sang dans les veines et du cran .
Where is the beef ?
Et je m ' adresse aussi  vous , Monsieur le Commissaire : Please , deliver the beef even if it is British .
M. Romano Prodi a promis une rvolution .
Vous avez vous-mme prononc des paroles nergiques et adquates , mais faites attention  ne pas plier sur les points essentiels qui font mal !
Mettez de l ' ordre dans la jungle des subventions accordes au personnel !
Exigez fermement la mobilit , non pas comme un droit , comme l ' affirme le rapport , mais comme un outil de gestion !
Veillez galement  faire des actions menes en faveur de la formation un outil de gestion !
N ' coutez pas les exigences formules dans le rapport selon lesquelles il convient d ' engager  titre dfinitif les agents temporaires !
Ce sont les postes qu ' il faut ventuellement rendre dfinitifs , mais pas ncessairement les agents qui sont actuellement temporaires .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , en qualit d ' ancien membre du Bureau - je l ' ai t jusqu '  il y a six mois - je voudrais vous inviter  examiner cette question au sein du Bureau afin que notre propre administration au Parlement satisfasse au moins aux exigences que nous formulons  l ' gard des autres .
Cela n ' a pas encore t le cas et vous devriez contribuer  ce que cette situation change .
<SPEAKER ID=278 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier M. van Hulten de son rapport , pour lequel je voterai .
J ' aborderai ici les aspects avec lesquels je ne suis pas d ' accord .
<P>
Je ne suis pas d ' accord avec les paragraphes concernant sur le Parlement .
Ce rapport concerne la Commission .
Le Parlement est un sujet  part .
Rien ne justifie l ' introduction du Parlement dans la discussion sur la Commission .
<P>
Il y a en outre la question des achats hors taxe .
C ' tait un argument contre la Commission qu ' avanaient les lobbies qui s ' opposaient  l ' abolition des ventes hors taxe dans les aroports .
Ce sujet n ' a rien  faire non plus dans le rapport .
<P>
Le rapport porte principalement sur le contrle financier .
C ' est raisonnable , parce qu ' il provient de la commission du contrle budgtaire .
Mais il ne faudrait pas donner l ' impression que de vastes montants des ressources europennes sont menaces par la ngligence de la Commission europenne .
Aprs tout , cela ne reprsente que 1 % du PIB par rapport aux dpenses nationales .
Nous en avons dj discut , mais d ' aucuns au Parlement sont jeunes et ne semblent pas comprendre  quel point les ressources financires de l ' Union europennes sont limites et que 80 % de ces ressources sont dpenses par les tats membres .
La ngligence de la Commission dans ses dpenses ne menacera donc pas de vastes quantits d ' argent .
Nous devrions en tenir compte .
C ' est un lment qu ' il est important de garder  l ' esprit .
<P>
L ' action de la Commission europenne est trs limite en ce qui concerne les dpenses .
Son rle est trs limit .
Sa responsabilit est bien plus importante .
Responsabilit en matire de gestion de l ' environnement , de scurit alimentaire , de commerce extrieur , de march intrieur et bien d ' autres responsabilits que nous avons confies  la Commission sans lui fournir les ressources ncessaires pour qu ' elle puisse les assumer .
<P>
Je ne suis pas de ceux qui pensent qu ' il y a un manque cruel de confiance .
Si c ' est le cas , c ' est nous , au Parlement , qui l ' avons cr l ' anne dernire .
Je suis ici depuis 20 ans et je toujours constat une confiance absolue entre le Conseil , la Commission et le Parlement .
Nous avons eu des problmes , nous avons identifi des difficults , mais les citoyens de l ' Union europenne n ' ont jamais manqu de confiance envers cette Commission bureaucratique , ils n ' ont jamais dout d ' elle ni ne l ' ont jamais redoute parce qu ' elle grait mal nos affaires .
Il s ' agit l d ' une grande exagration de ce qu ' taient les difficults .
Cette Commission ne devrait pas tre oblige de vivre ternellement dans l ' ombre des erreurs qui ont provoqu la dmission de la Commission et qui l ' a prcde .
Lorsqu ' il y a des problmes  que nous devons rsoudre en vue de l ' largissement , par exemple  nous insistons parfois bien trop sur leur ct ngatif .
<SPEAKER ID=279 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Monsieur le Prsident , permettez  moi de remercier le rapporteur pour la qualit de son rapport .
J ' espre que la Commission s ' en inspirera dans le cadre de ses travaux de rforme .
Le processus de rforme est en cours depuis un certain temps et il rgne apparemment une sorte d ' tat d ' urgence au sein de la Commission .
Il est clair que la manire dont la Commission administre les affaires n ' est pas particulirement bonne .
Il y a videmment au sein de la Commission des fonctionnaires capables et comptents ; ils reprsentent mme la majorit , mais il nous faut des rformes radicales .
Il y a trop peu d ' actions et trop de bureaucratie .
Il faut attribuer aux gens des comptences prcises en vue de la prise de dcision et ces gens doivent assumer la responsabilit de leurs dcisions .
Le rglement financier doit tre modifi .
Nous sommes tous d ' accord sur la ncessit de mieux contrler nos dpenses .
La question est simplement de savoir comment .
La Commission et le comit d ' experts prconisent une suppression totale des contrles anticips .
Il s ' agit de nous montrer prudents .
Nous devons conserver une certaine forme de contrle anticip en matire de dpenses .
Des contrles inopins ne suffisent pas lorsque l ' argent a t dpens .
De nombreux projets irrguliers pourraient chapper aux mailles des contrles .
Nous devons , au contraire , rformer et dcentraliser les contrles .
<P>
La Commission ne dispose pas de suffisamment de personnel .
En tant que dputs , nous devons avoir le courage d ' expliquer  nos gouvernements et  nos concitoyens que les ressources dont dispose la Commission ne correspondent nullement aux tches qui lui incombent .
Et il faut permettre  la Commission de refuser de nouvelles tches si l ' accroissement du personnel ne suit pas .
Le systme rgissant le personnel est trop rigide .
Il faut une plus grande rotation du personnel , surtout aux chelons suprieurs de la hirarchie .
Cela permettra de licencier beaucoup plus facilement des fonctionnaires qui font preuve d ' inaptitude et d ' incomptence .
C ' est pourquoi je me rjouis vivement  l ' ide que s ' oprera une rforme de la procdure disciplinaire .
Les exemples funestes d ' affaires disciplinaires ont jusqu ' ici trs clairement dmontr la ncessit d ' oprer des rformes .
<SPEAKER ID=280 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , chers Commissaires , je ne puis m ' empcher de commencer par remarquer , au vu des interventions que nous avons pu entendre , que ce dbat semble vouloir se rsumer  un dialogue entre Nerlandais , Britanniques et reprsentants des pays nordiques .
On pourrait peut-tre s ' en inquiter .
<P>
J ' espre , comme beaucoup d ' autres dputs , que l ' tat de sige dans lequel s ' taient installes les relations entre la Commission et le Parlement est en voie de disparatre .
Nous nous empressons d ' teindre l ' incendie d ' un ct , pour le voir aussitt reprendre de l ' autre : il est temps que nous sortions de cette situation , et que nous construisions , comme l ' a dit M. Blak , un systme o les rles soient clairement rpartis .
<P>
Nous avons avant tout besoin d ' une rglementation svre qui puisse tre applique .
Il ne suffit pas de mettre en place des codes de bonne conduite ni des comits d ' thique .
Il faut des rgles svres qui indiquent , notamment , ce qui peut tre dcentralis , ce qui peut tre confi  d ' autres instances , et ce qui est indpendant .
Il me semble un peu inquitant que l ' on se rfre dans ce dbat au principe d ' indpendance , sans dfinir par rapport  quoi il doit y avoir indpendance , ni quelles sont les instances de dcision concernes .
Nous avons besoin d ' une rglementation administrative de base applicable  l ' UE ,  ses institutions et  ses relations avec les tats membres .
Elle a jusqu ' ici fait dfaut .
Nous avons rclam la cration d ' un procureur et d ' un droit pnal , mais il faut aussi  l ' Union un droit administratif .
Nous avancerions un bon peu si la Commission acceptait la proposition du mdiateur d ' adopter comme une rglementation  caractre obligatoire le code de bonne conduite administrative .
Le rapport van Hulten reprsente un progrs , mais il n ' est pas suffisant .
<P>
Par ailleurs , nous devons clarifier les rles qui sont les ntres dans le domaine de la surveillance des comptes .
La Cour des comptes doit vrifier dans quelle mesure tel ou tel lment du fonctionnement financier de l ' UE pourrait tre incompatible avec la rglementation , mais il ne lui revient pas de contrler la conformit des dpenses aux objectifs fixs .
C ' est le Parlement europen qui est charg de l ' valuation politique .
Notre travail n ' est pas de faire la chasse aux bandits - c ' est celui de l ' OLAF .
Que l ' on me dise donc , par exemple , quel parlement national obtient tous les documents relatifs aux enqutes pralables !
Je voudrais donc rpter , avec toute l ' obstination dont je suis capable , que la disposition sur l ' accs  l ' information et  la documentation devra tre nettement amliore par rapport aux projets de texte que l ' on a pu consulter sur Internet , faute de quoi ce combat ne mnera nulle part .
<SPEAKER ID=281 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier sincrement le rapporteur pour son rapport .
Je suis heureux de pouvoir m ' adresser  lui en nerlandais , maintenant que M. Van den Berg l ' a fait , sinon j ' aurais probablement eu quelques scrupules .
Je trouve que ce rapport apporte une fameuse amlioration , notamment par les amendements .
Je fais partie de la commission de l ' emploi et des affaires sociales et chez nous , un rapporteur est toujours fier de recevoir cent propositions d ' amendement car cela signifie qu ' il a soulev un problme intressant .
Je pense que c ' est le cas en l ' occurrence , quoiqu ' il soit  mon avis exagr de s ' tendre trop longtemps sur ces cent amendements .
J ' ajouterai que notre coordinateur  la commission du contrle budgtaire est M. Poms Ruiz , qui est espagnol et qui a par consquent apport  ce dbat une contribution espagnole trs considrable .
<P>
Monsieur le Prsident , je trouve qu ' il y a une chose essentielle parmi les lments importants qui ont t cits , c ' est la proposition de nommer un rapporteur pour le comit permanent de contrle des administrations publiques .
C ' est une proposition de toute premire importance .
Je m ' tonne seulement de ce que le groupe socialiste veuille liminer cette proposition au moyen d ' une autre proposition manant de Mme Morgan , car celle-ci veut effectivement la supprimer compltement .
Je ne saisis pas bien o elle veut en venir .
D ' un ct , nous entendons toutes sortes de louanges au sujet du rapporteur et , simultanment , Mme Morgan veut poursuivre une sorte stratgie de la terre brle ,  la fois sur ce point prcis mais aussi sur un certain nombre d ' autres points importants d ' ailleurs , qui a pour effet de vider de sa substance la totalit du rapport .
Je ne sais pas si le but est d ' aller  la rencontre de M. Kinnock . Je connais en tout cas M. Kinnock .
M. Kinnock est dispos  entendre nos attentes , mais est tout aussi prt  s ' en carter s ' il le juge utile .
Je ne trouve pas vraiment utile de recourir  une tactique extrme comme celle de la terre brle .
<P>
Pour finir , il reste la question des fonctionnaires .
Je ne suis pas totalement d ' accord avec M. Haarder , en fait .
Je partage l ' avis selon lequel le passage qui concerne les fonctionnaires est absolument insuffisant .
Cela parce que , premirement , l ' accent n ' a pas t mis sur l ' importance d ' un service public en gnral et , deuximement , parce qu ' il y a toutes sortes de propositions dont il faut bien se demander si elles sont judicieuses et si elles apporteront une quelconque amlioration .
Pour donner un exemple : nous nous occupons des BAT qui constituent un lment important et , paralllement , nous voulons supprimer le personnel temporaire de la Commission .
Ce sont deux choses contradictoires et je ne comprends pas du tout comment une telle proposition est arrive sur la table .
<SPEAKER ID=282 LANGUAGE="PT" NAME="Casaca">
Monsieur le Prsident , depuis la Rpublique de Platon , le monde occidental est systmatiquement tent de remplacer le gouvernement du peuple par le gouvernement des sages .
Notre Parlement a commenc par inviter les sages  l ' aider  apprcier les actes de la Commission europenne et ils en ont profit pour se saisir de son destin .
<P>
Dans ce second rapport , les sages vont plus loin et critiquent les groupes politiques du Parlement qui auraient hsit  dmettre la Commission europenne en place  cause de l ' affiliation politique de certains membres de la Commission .
Les sages estiment que ce problme peut tre rsolu en interdisant aux commissaires d ' appartenir  des groupes politiques .
<P>
Si l ' on suit les sages , le Parlement devrait abandonner son contrle sur la Commission europenne et le confier  un comit de garantie des bonnes murs dans la vie publique , un comit permanent et non lu , constitu sans doute d ' un autre groupe de sages .
Dans leur second rapport , les sages nous apprennent que l ' Italie est finance par le Fonds de cohsion , que le FEDER et le Fonds social reprsentent 2 / 3 des fonds structurels , que le principe d ' additionnalit et de complmentarit des fonds structurels sont quivalents , que le lobby agricole impose le financement du dveloppement rural par le FEOGA-Garantie , que le principe de partenariat ne s ' applique qu '  la Commission et aux tats membres .
C ' est une leon de sagesse avec 100 % d ' idologie et 0 % de discernement .
<P>
Ce n ' est pas comme a que nous contribuerons  rformer les institutions europennes dans le respect entier des institutions dmocratiques .
<P>
Le rapport van Hulten tait au dbut un rapport brillant ; je tiens  rendre un hommage profond et sincre au travail de notre collgue .
Malheureusement , son rapport a ensuite t modifi plusieurs fois de la pire manire et il s ' est transform en un document qui se livre , de fait ,  l ' apologie de quelque chose que nous ne pouvons pas accepter .
<SPEAKER ID=283 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , monsieur van Hulten et son travail mritent , en espagnol , des qualificatifs logieux : courageux , ingrat , complexe , et je pense que c ' est important pour un premier rapport .
Prenez , ds lors , ce que je vais dire maintenant comme une critique contradictoire loyale , qui , je pense , permet d ' enrichir ce dbat .
<P>
Je trouve ce rapport redondant , prolixe , confus et dpourvu de prcision quant aux concepts utiliss .
<P>
" Redondant " est peut-tre le qualificatif le plus grave , et vous n ' en tes en rien responsable , la faute en incombe au Parlement .
Autrement dit , si le Parlement charge un comit d ' experts - et je ne vais pas rpter ce qu ' a dit M. Casaca , mme si dans l ' ensemble je suis d ' accord avec lui - d ' analyser un problme , quel sens cela a-t-il de gloser les gloseurs et ceci , ad finitum , comme on le faisait au Moyen-ge ?
Nous attendons videmment cette rforme de la Commission , nous attendons les propositions que va nous faire la Commission et le Parlement devra se prononcer dessus .
Entre temps , nous devons accorder un vote de confiance  la Commission .
<P>
" Prolixe " .
Je ne vais pas m ' tendre sur la longueur de ce rapport .
Je ne sais pas s ' il bat le record de toutes les rsolutions prsentes ici , mais en tout cas , pour ce qui est de ce type de rsolutions , cela ne fait aucun doute .
Je ne pense pas qu ' il y ait eu auparavant une rsolution - et pourtant nous prsentons des rsolutions complexes dans ce Parlement - avec des paragraphes comptant plus de 16 lignes sans un point .
<P>
Il est en outre " confus " .
Je ne vais pas revenir sur ce qui a t dit au sujet de l ' analyse de questions qui concernent le Parlement .
Ceci devrait faire l ' objet d ' un autre rapport , qu ' il nous faudra raliser et sur lequel il est ncessaire que nous nous penchions , mais pas dans le prsent rapport .
Enfin , franchement , Monsieur le Prsident , je ne vais pas donner d ' exemples , mais nombreux sont ceux dans lesquels on utilise un langage juridique qui manque cruellement de prcision .
<P>
Par consquent  et je rsume - , j ' attends  et nous sommes nombreux  attendre - , Monsieur le Commissaire Kinnock , votre rapport pour que nous puissions vraiment nous prononcer sur celui-ci , puisque tel est le rle du Parlement .
<SPEAKER ID=284 NAME="Langenhagen">
Monsieur le Prsident , l ' avalanche de dtails et l ' tendue des propositions faites rvlent toute l ' importance d ' une telle rforme .
Au regard des vnements qui ont entran tous ces efforts , la ncessit de raliser des avances parat toutefois vidente .
Les paroles fortes formules par les commissaires Prodi et Kinnock en sance plnire et au sein de la commission du contrle budgtaire n ' ont fait qu ' aiguiser les espoirs et les attentes .
Dans le rapport de M. van Hulten , la notion de transparence ne passe pas inaperue .
Garantir cette transparence est devenu un souci majeur .
On ne soulignera jamais assez l ' importance de pouvoir raliser un travail sans faille .
Il ne s ' agit toutefois pas uniquement d ' une rforme bureaucratique , mais davantage d ' une manifestation de bonne volont  l ' gard du citoyen .
Il convient de lui redonner confiance en la politique de l ' UE .
Le citoyen revendique un accs rapide et transparent aux institutions ainsi qu ' une lisibilit accrue des textes .
Sa comprhension de la politique europenne en dpend .
Il exige galement une politique de la russite et la considre comme un service qui revient de droit  tout citoyen mancip .
<P>
Le succs de cette rforme dpend entirement des initiatives de la Commission .
Je suis toutefois irrite d ' entendre la Commission dire aujourd ' hui qu ' elle ne tient  discuter du rapport intermdiaire avec le Parlement que de manire informelle . Monsieur Kinnock , le rapport que vous nous dresserez mardi prochain ne doit pas tre  sens unique .
En tant que parlementaires , nous entendons bien y participer . En outre , mon bon sens politique en prend  nouveau un coup lorsque j ' apprends qu ' une confrence de presse aura lieu cette semaine , et ce avant que nous ayons pu discuter en dtail du projet au sein de la commission du contrle budgtaire , qui est comptente dans ce domaine .
Je pense , Monsieur Kinnock , que cette Commission , en dpit de tous vos succs personnels , devra encore faire beaucoup avant de pouvoir satisfaire les attentes lgitimes du Parlement .
<SPEAKER ID=285 NAME="Kinnock">
Si vous me le permettez , je commencerai mon intervention en signalant  Mme Langenhagen , que si je ne m ' adresserai pas demain en sance plnire et si je ne rpondrai pas de manire formelle aux questions sur le rapport , c ' est parce que le Parlement , et non la Commission , en a dcid ainsi !
En consquence , si elle a un reproche  faire , c ' est  cet hmicycle qu ' elle doit l ' adresser .
Elle me connat suffisamment pour savoir qu ' au cours des cinq annes durant lesquelles nous avons travaill ensemble au sein de ce Parlement , je n ' ai jamais refus de rendre compte , officiellement et en dtail , de tout ce que j ' ai effectu .
<P>
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de rendre hommage au travail assidu et ,  ce que j ' ai entendu , pnible de M. van Hulten pour prparer ce rapport .
S ' il est nouveau au Parlement , il est relativement ancien  certains gards . En effet , tant qu ' ancien fonctionnaire , il connat bien les institutions  et je pense son habilit  traiter des sujets complexes et extrmement importants , comme certains dputs l ' ont signal , pour toutes nos institutions , le confirme .
Je le remercie et lui souhaite de faire une carrire longue et remarque , en tant que dput .
<P>
Monsieur le Prsident , vous n ' tes pas sans savoir que le rapport de M. van Hulten sur le second rapport du comit d ' experts indpendants est forcment long et , tant donn que je souhaite fournir une rponse complte , en particulier concernant les sujets lis  la gestion et au contrle financiers , je vous demanderai d ' tre indulgent .
Je ne prendrai bien sr pas plus de temps au Parlement qu ' il n ' est absolument ncessaire .
<P>
Lorsque le Parlement a envisag le second rapport du comit d ' experts en septembre dernier , j ' ai promis , au nom de la nouvelle Commission , qu ' il serait considr comme un ingrdient fondamental de la prparation des propositions de rforme de la Commission .
Nos efforts en vue de tenir nos engagements seront vidents pour le Parlement quand il aura connaissance du paquet de rformes que la Commission a adopt aujourd ' hui , conformment au calendrier exigeant fix il y a quatre mois .
Je suis sr que cela encouragera M. Poms Ruiz .
La plupart des propositions de ce document sont trs proches de celles de M. van Hulten et ce document inclut  je le lui ai dit , ainsi qu '  M. Staes  un calendrier trs explicite des actions  entreprendre en vue de raliser les rformes .
Ds lors , rien n ' est ouvert ou vague dans ce rapport , que j ' ai eu l ' honneur de dresser .
<P>
Le point de vue du Parlement lors de la priode de consultation des quatre  cinq semaines  venir sera d ' une grande importance pour des raisons videntes .
Je dirais  M Elles que nous sommes rsolument en mode d ' coute .
Mais il admettra  avec sa gnrosit habituelle , j ' en suis sr  que pour que nous soyons  mme d ' couter vos ractions  nos propositions , il faut tout d ' abord que nous vous les transmettions .
Nous en sommes donc  la transmission .
Bien que le temps m ' empche , Monsieur le Prsident , de commenter lors de ce dbat tous les lments de la rsolution devant le Parlement , je veillerai volontiers  ce que l ' on donne de l ' importance aux dtails dans nos propositions de rforme tout au long de la consultation et en particulier  notre travail dans d ' autres domaines importants .
<P>
S ' agissant des thmes principaux de la rsolution , je tiens  faire les observations suivantes .
L ' accent est  juste titre mis sur le besoin de transparence , en particulier parce qu ' une plus grande transparence de l ' action de la Commission en amliorera l ' efficacit et dmystifiera ce que le Commission fait .
Ce point est essentiel pour une administration qui doit tre responsable non seulement devant ce Parlement mais galement devant l ' opinion publique europenne en gnral .
Il va de soi qu ' il faut des garde-fous , notamment pour protger les informations particulirement sensibles , mais les nombre de cas o la confidentialit s ' avre ncessaire devrait tre le plus limit possible .
J ' ai insist sur ce point  maintes reprises , depuis que je suis commissaire mais galement depuis que je suis engag dans la politique ,  savoir depuis 25 ou 30 ans .
La Commission en a sans aucun doute l ' intention .
<P>
Il va sans dire que la gestion et le contrle financiers sont des domaines de rforme cruciaux .
Comme le Parlement le sait et l ' a bien souvent soulign , l ' importance et l ' tendue des interventions financires de l ' Union ont considrablement augment au cours de la dcennie prcdente et ce , sans augmentation correspondante en ressources humaines ou sans ajustement des procdure .
Certains dputs l ' ont rappel aujourd ' hui lors de ce dbat .
Nous partageons l ' avis , exprim avec force par le comit d ' experts indpendants et rpt dans ce projet de rsolution , selon lequel il est temps de procder  une rvision profonde de nos rgles et procdures .
Les moyens pour y parvenir sont exposs dans la stratgie de rforme et la Commission prsentera ses propositions en vue d ' une refonte radicale du rglement financier en avril .
<P>
Pour poursuivre cet objectif fondamental , le soutien du Parlement sera absolument vital .
Je suis d ' accord avec Mme Theato lorqu ' elle signale qu ' il serait tout  fait inacceptable de procder  de nouveaux arrangements sans modifier la lgislation .
<P>
Il est fondamental de modifier la lgislation .
La stratgie de rforme spcifie et prsente les prparations qui peuvent tre faites avec toutes les garanties , mais il est clair qu ' il est fondamental de promulguer ce changement de la lgislation pour que le systme fonctionne .
Essentiellement  et par le biais de changements de la lgislation  la Commission s ' loignera systmatiquement du systme centralis actuel d ' approbation pralable de toute transaction financire par le contrleur financier et ,  la place , renforcera les systmes de contrle internes au sein des services dpensiers pour que les directeurs gnraux soient mieux quips en vue d ' assumer leur responsabilit quant aux dcisions ayant un impact sur le budget de l ' Union europenne .
<P>
En outre , afin d ' atteindre de plus grandes garanties que celles qu ' offre le systme actuel , le nouveau systme de contrles dcentraliss doit tre complt par l ' tablissement d ' un service d ' audit interne  " la deuxime cl " - , pour reprendre Herr Bsch , relativement compatible avec les recommandations du comit d ' experts .
Ce service sera ouvert ds le premier mai de cette anne .
Il sera compos d ' auditeurs qualifis et son indpendance devra tre et sera garantie par une nouvelle disposition qui sera ajoute au rglement financier .
Le nouveau service sera responsable devant moi et sera accompagn par un groupe de suivi de l ' audit prsid par ma collgue , Mme Schreyer , que j ' ai le plaisir de voir dans cette enceinte ce soir .
En tant que commissaire aux budgets , les responsabilits comprennent dj ,  cet gard , les relations avec la Cour des comptes .
Ce groupe de suivi de l ' audit assurera un suivi rigoureux et efficace des audits internes .
<P>
Je tiens  insister vivement sur le fait que la modification de nos systme de contrle ne signifiera en aucun cas un relchement .
La modification propose vise  amliorer l ' efficacit des systmes , aussi bien en terme d ' apports qu ' en termes de rsultats mesurs et responsables .
<P>
Je puis galement garantir au Parlement que nous n ' avanons pas vers ce que l ' on appelle parfois une approche de type " big bang " .
Le visa pralable du contrle financier pour chaque service dpensier sera seulement abandonn si le systme de contrle interne d ' un service s ' avre tout  fait adquat .
<P>
Je suis quelque peu surpris que le paragraphe 10 du projet de rsolution ne semble pas reprendre les critiques fondamentales de la fonction actuelle de contrle financier centralis exprimes dans les deux rapports du comit d ' experts .
Ce comit a clairement indiqu la ncessit d ' abolir le visa pralable centralis .
Il tait galement clair sur la ncessit de sparer l ' audit interne du contrle financier .
<P>
Par ailleurs , je ne pense pas que le paragraphe 10 reflte pleinement l ' avis de la Cour des comptes mis en 1997 .
La Cour pourra bien entendu donner son avis sur les propositions de changement du rglement financier , mais il est utile de rappeler les propos que M. Karlsson a tenus dans cette enceinte le mois dernier : Le contrle interne de la Commission , disait-il n ' est pas suffisamment vigoureux pour viter les oprations incorrectes .
Ainsi , le contrleur financier a dlivr un visa pralable positif dans la plupart des cas de mauvaise gestion ou d ' irrgularit qui ont t dcouverts il y a peu .
En mme temps , la fonction de l ' audit interne n ' est pas assure de manire coordonne par certains corps , notamment par le contrleur financier lui-mme , par l ' inspection des finances et par certaines units grant des directions gnrales .
<P>
 l ' origine , le systme d ' approbation pralable centralis visait sans nul doute  assurer la vigilance , mais avec les annes , il a eu l ' effet pervers de rduire l ' tendue du sentiment de responsabilit des cadres dans leurs dcision .
Je ne pense pas qu ' il y ait de dsaccord rel entre nous  cet gard .
Je dduis du paragraphe 10 que le souci sous-jacent des dputs est qu ' il devrait y avoir une transition soigneusement dirige .
Ce sera trs certainement ce qui caractrisera le changement , comme les dputs pourront le lire dans le document sur la stratgie de rforme .
Notre objectif , celui du comit , celui de la Cour des comptes , n ' est pas d ' abolir le contrle financier , mais de nous dbarrasser du contrle financier centralis et de faire mieux .
<P>
Avant de passer  un autre domaine , j ' ajouterais que nous sommes d ' accord avec le rapporteur pour dire que la fonction d ' audit interne existante doit tre maintenue jusqu '  l ' tablissement , dans quelques mois , du nouveau service d ' audit interne indpendant .
<P>
J ' aborderai rapidement la section de la rsolution sur la lutte contre la fraude , la corruption , la mauvaise gestion et le npotisme : la nouvelle proposition principale du rapport concerne les dnonciations de dysfonctionnement par les responsables de la Commission .
Comme je l ' ai clairement dit lors des auditions de septembre dernier ainsi qu '  d ' autres occasions , nous nous accordons tous pour dire qu ' il convient de dfinir au mieux les mcanismes  cet effet , bien que nous esprons tous , bien entendu , qu ' ils seront rarement ncessaires .
<P>
Depuis juin dernier , le rglement de l ' OLAF a donn une meilleure indication au personnel  propos de la signalisation d ' ventuelles irrgularits .
Nous proposons de complter ces dispositions en dfinissant les droits et obligations des fonctionnaires de signaler des dysfonctionnement qu ' ils constatent par le biais des circuits internes mais pas exclusivement par la mme ligne hirarchique .
La possibilit d ' utilisation de circuit externes spcifiques sera galement aborde .
Nous tentons de mettre les meilleures pratiques sur pied .
Une rponse srieuse aux dnonciations , une confidentialit au stade de dpart et une protection de la carrire seront garanties pour ceux qui signaleront des dysfonctionnement de bonne foi et qui ne compromettront pas les enqutes par des rvlations inopportunes .
Corollairement , il y aura des garde-fous pour les fonctionnaires soumis  de fausses allgations .
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Une communication qui sera publie dans l ' anne donnera tous les dtails ncessaires .
Je pense que le Parlement ne sera pas du de nos propositions .
Toutefois , je suis soit convaincu par la suggestion du paragraphe 34 du rapport sur le recours  des instances externes pour appliquer les dispositions existantes de la responsabilit financire .
Nous projetons dj de rformer les procdures disciplinaires actuelles en vue de garantir la minutie , l ' honntet , la cohrence et le professionnalisme .
Nous proposerons l ' tablissement d ' un conseil de discipline interinstitutionnel  c ' est un autre point pour lequel il nous faudra le soutien et la comprhension du Parlement .
Une communication prcisera la proposition complte de changement en juin .
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Les normes de la vie publique est la principale section suivante du rapport prsent au Parlement .
En introduisant une srie de codes de conduite , la Commission actuelle a commenc  dvelopper un cadre thique explicite .
Un pas supplmentaire va tre franchi avec la proposition en juin d ' un accord interinstitutionnel sur une commission des normes de la vie publique .
Cela va dans le sens du projet de rsolution .
Un rle important que la commission devra jouer sera de donner des conseils en matire d ' thique et de normes et de superviser les codes de conduites communs et particuliers des institutions .
Le soutien du Parlement sur ce point est bienvenu .
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 l ' heure actuelle , nous examinons galement la meilleure manire de mettre en uvre les propositions relatives au systme de classification des documents , du paragraphe 50 du rapport van Hulten .
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Le projet de rsolution rappelle  juste titre la responsabilit de la Commission devant ce Parlement .
Le prsident Prodi , la vice-prsidente de Palacio et d ' autres collgues ont montr l ' engagement pratique de la Commission en la matire .
J ' espre que nous pourrons bientt nous accorder sur un code de conduite des relations entre nos institutions , qui comprendra une mise  jour des rgles en matire d ' accs aux documents .
M. Elles et Mme Thors ont trs bien abord ce problme .
Je suis sr qu ' ils savent qu '  la mi-dcembre , nous avons officiellement reu le projet d ' accord-cadre avec le Parlement .
 prsent , nous attendons que le Parlement dcide quand il souhaite entamer les ngociations sur le texte .
Nous nous rjouissions  l ' ide de procder le plus rapidement possible .
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Le rapport insiste avec raison sur l ' importance centrale de la politique des ressources humaines dans la rforme .
Je suis heureux de dire  MM. van Hulten et Haarder que les recommandations dtailles en matire de recrutement , de formation , de promotion et de nomination  haut niveau sont tout  fait accord avec notre pense et nos propositions .
Je souhaite galement avancer vers un systme de carrire linaire parce que le systme de catgories actuel n ' est plus adapt aux besoins de nos institutions .
Il bloque sans nul doute l ' avancement et la mobilit des gens dont les comptences sont confirmes .
Les propos des dputs qui , au cours de ce dbat , ont  juste titre fait les louanges des fonctionnaires de la commission , dont la grande majorit sont vraiment d ' une grande intgrit , travailleurs et hautement comptents , sont absolument corrects .
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Si le Livre blanc sur la stratgie de rforme exposera les grandes lignes de nos ides sur ces points ainsi que d ' autres , il va de soi que les dtails et prcisions sont essentiels .
Une srie de communications suivra ds lors au cours des mois  venir .
Chacune d ' entre elle sera soumise aux rflexions et aux ractions de cette Assemble .
D ' ici l , il est plus qu ' vident qu ' il nous faudra travailler troitement avec le Parlement , en tant qu ' institution , sur des questions centrales d ' intrt commun , notamment les rmunrations et les pensions et la rvision du statut des fonctionnaires .
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Sur ce dernier point , nous rflchissons pour dterminer s ' il est ncessaire d ' adopter une rglement-cadre prvoyant des dispositions communes sur des sujets essentiels , tels que les rmunrations , les conditions , les droits de reprsentation du personnel , etc . , mais permettant aux diffrentes institutions de mettre en uvre des rgles sur d ' autres points .
Les premires ides du Parlement sur cette ide de consultation seraient particulirement bienvenues .
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En guise de conclusion , je me rfrerai au paragraphe 15 de la rsolution du Parlement relatif aux besoins en termes de ressources de nos politiques pour le changement .
C ' est tout  fait pertinent .
Nous sommes srs que nous toucherons une " dividende de la rforme " importante  mesure que les dispositions de modernisation commenceront  engendrer une plus grande efficacit et une meilleure gestion de l ' utilisation des ressources .
Il est nanmoins trs clair que des parties des services de la Commission sont dj  la limite de leurs possibilits .
Le Parlement a frquemment soulev cette question .
Deuximement , il est galement clair que la rforme ncessitera de nouveaux investissements en formation et en technologie .
Troisimement , il est trs clair qu ' il faut de plus grandes prparations pour l ' largissement .
Elles ont dj des implications sur la disponibilit des ressources .
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Il est aussi clair que si de nouvelles tches nous sont confies  ce que le Conseil et le Parlement ne manqueront pas de faire  nous devront identifier les fameuses " priorits ngatives " et les carter afin de nous assurer une marge de manuvre .
Une caractristique principale de la rforme sera donc d ' assurer un processus plus rigoureux pour lier le processus d ' tablissement des priorits  l ' affectation des ressources dans le cadre d ' un systme de gestion sur la base des activits .
Je tiens cependant  insister que si la discipline d ' tablissement des priorits sera certainement introduite par la Commission , elle ne pourra tre compltement efficace que si le Parlement et le Conseil y souscrivent et adoptent une attitude galement rigoureuse  l ' gard des exigences faites  la Commission .
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La Commission salue donc le paragraphe 15 du rapport van Hulten .
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Pour conclure , Monsieur le Prsident , je remercierai l ' Assemble de son attention au cours de ce discours invitablement long et j ' exprimerai ma sincre gratitude au rapporteur ,  la commission du contrle budgtaire et aux autres commissions qui ont donn leur avis .
Nous esprons que nous pourrons collaborer troitement avec le Parlement en vue de l ' achvement du paquet de la stratgie de rforme et ensuite , et surtout , que nous uvrerons , avec le Parlement ,  son application de manire continue , laquelle sera complexe , tout au long des annes qui seront ncessaires pour traiter de telles questions complexes .
<SPEAKER ID=286 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  midi .
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( La sance est leve  23h15 )
