<CHAPTER ID=5>
Processus de paix au Moyen-Orient ( suite )
<SPEAKER ID=80 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite des dclarations du Conseil et de la Commission sur le processus de paix au Moyen-Orient .
<SPEAKER ID=81 NAME="Patten">
Je remercie trs sincrement le prsident en exercice du Conseil pour sa dclaration sur le Moyen-Orient , ce matin , en dbut de dbat . Je le remercie de nous avoir communiqu ses impressions  chaud , alors qu ' il rentrait de cette rgion .
Mon seul regret est que , m ' tant engag  assister  l ' inauguration , lundi , de l ' Agence europenne pour la reconstruction , je ne pouvais pas tre du voyage au Moyen-Orient , sans compter que , comme je l ' ai dit tout  l ' heure , mais c ' est une autre histoire , les circonstances se sont ligues contre moi pour me bloquer une bonne partie de la journe  l ' aroport de Munich , alors que je devais aller  Thessalonique .
C ' est la vie !
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J ' espre que les honorables parlementaires voudront bien m ' excuser si je ne peux rester jusqu '  la fin du dbat comme j ' aurais souhait le faire dans des circonstances normales .
Le dbat tait inscrit  l ' ordre du jour de ce matin et c ' est sur cette base que j ' avais prvu de rencontrer des visiteurs des Balkans ce soir .
J ' espre donc pouvoir compter sur la comprhension de cette Assemble pour cette fois .
Je puis vous assurer que je n ' ai pas l ' intention d ' en faire une habitude .
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 l ' instar des honorables parlementaires , je me flicite des efforts des tats-Unis qui ont permis de relancer les ngociations entre la Syrie et Isral . Malgr la dcision des Syriens estimant qu ' ils ont besoin d ' un peu plus de temps avant d ' entreprendre des ngociations dont la reprise tait prvue pour aujourd ' hui , on peut raisonnablement esprer parvenir dans un avenir proche  tablir une base pour un accord de paix .
J ' espre par ailleurs que les progrs raliss sur la piste syrienne vont encourager une reprise rapide des pourparlers entre Isral et le Liban , qui pourront alors voluer en parallle vers un rglement global de la question des relations d ' Isral avec ses voisins du Nord .
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D ' autre part , il ne faut pas perdre de vue la piste palestinienne .
La situation des Palestiniens a toujours t au centre du conflit .
Un accord quitable , voire gnreux , avec eux demeure la cl d ' une paix durable au Moyen-Orient .
Israliens et Palestiniens ont considrablement progress sur la voie de la mise en uvre de l ' accord de Charm-el Cheikh .
Malgr certains drapages , je suis certain que le reste des redploiements de troupes israliennes sera bientt chose faite .
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De mme , en dpit de l ' annonce , avant-hier , du report , au-del de l ' chance de la mi-fvrier , du calendrier pour l ' application de l ' accord-cadre sur le statut dfinitif , j ' espre trs sincrement que l ' chance beaucoup plus importante du mois de septembre pour l ' accord final sur le statut dfinitif sera respecte .
J ' ai t rassur d ' entendre le Premier ministre Barak et le Prsident Arafat exprimer le mme avis  l ' occasion de leur rencontre , lundi .
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Les honorables parlementaires doivent savoir qu ' un de nos principaux soucis est de relancer la progression des ngociations sur les diffrentes fronts .
C ' est loin d ' tre simple , mais nous mettrons tout en uvre pour que cela soit possible , en troite coopration avec les tats-Unis et la Russie , ainsi qu ' avec les parties de la rgion concernes .
Nous avons une responsabilit particulire en ce qui concerne la promotion du dveloppement conomique rgional .
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Le dbut des pourparlers avec la Syrie a ouvert la voie  la tenue ,  Moscou ,  la fin du mois , de la confrence du comit directeur multilatral .
Je suis impatient d ' assister  cette confrence et j ' espre qu ' enfin , nous pourrons commencer  faire  nouveau avancer les choses .
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Ainsi que l ' ont reconnu toutes les parties - les Palestiniens , les Israliens , leurs voisins arabes et les tats-Unis - l ' Union europenne a un rle important  jouer dans le processus de paix .
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Notre rle n ' est pas limit  celui de banquier .
Nous devons nous prparer  intervenir rapidement pour soutenir la consolidation de la paix dans la rgion .
Cependant , ne nous y trompons pas : le prix  payer pour un accord de paix global au Moyen-Orient est lourd .
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La Commission est dj occupe  examiner les implications pour l ' Union europenne des rcents dveloppements encourageants .
Nous comptons faire rapidement part au Parlement et au Conseil de ce que nous pensons prcisment  ce sujet .
Cependant , permettez-moi de vous rappeler que l ' Union europenne n ' a pas pour habitude de traner des pieds lorsqu ' il s ' agit de soutenir financirement le processus de paix .
De tous les donateurs  la Palestine , nous sommes le plus grand .
Nous avons galement offert une aide trs substantielle  la Jordanie , au Liban ,  la Syrie et  l ' gypte .
Avec les Israliens , nous avons tabli une coopration plus troite dans plusieurs secteurs prsentant pour eux un intrt particulier .
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La participation de la Communaut , qui atteint plus de 600 millions d ' euros sous forme de subventions et de prts pour la priode 1994-1998 , a effectivement permis de soutenir l ' autorit palestinienne et a contribu dans une large mesure  la reconstruction des infrastructures physiques endommages en Cisjordanie et dans la bande de Gaza .
De leur ct , les tats membres de l ' Union ont apport une contribution totale de 860 millions d ' euros au cours de cette mme priode cruciale .
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Dans ce contexte , j ' applaudis les initiatives importantes prises rcemment par les autorits palestiniennes pour amliorer la transparence budgtaire .
Le Prsident Arafat doit rencontrer le Conseil de ministres la semaine prochaine .
Ce sera une bonne occasion pour voquer la ncessit de prendre d ' autres initiatives , tout aussi courageuses , afin d ' amliorer l ' administration palestinienne et de promouvoir l ' tat de droit .
La Commission est activement implique dans ces efforts .
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La Commission a galement revu  la hausse son soutien aux projets de coopration rgionale entre les Israliens et les Arabes .
Nous avons engag plus de 20 millions d ' euros pour des projets de ce type l ' anne dernire .
Il s ' agissait notamment de poursuivre l ' assistance  des activits entre particuliers et  la coopration transfrontalire , avec des experts israliens et des arabes se rencontrant  des niveaux non gouvernementaux .
Les dputs se souviendront que l ' Union europenne est le plus important bailleur de fonds en faveur des initiatives de tous ordres susceptibles d ' encourager la rconciliation entre les peuples du Moyen-Orient .
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La phase suivante du processus de paix est bien videmment porteuse d ' autres problmes qui sont autant de nouveaux objectifs potentiels pour l ' aide communautaire . Je songe notamment  la consolidation de l ' accord sur le Golan , qu ' il s ' agisse de contribuer aux arrangements en matire de scurit ou de soutenir les oprations de dminage et de reconstruction des communauts sur les hauteurs du Golan .
Il faudra soutenir le dveloppement conomique de la Syrie pour aider ce pays  passer d ' une conomie de guerre  une conomie de paix .
La reconstruction et la rhabilitation du Sud-Liban , la seule rgion du Moyen-Orient en proie actuellement  un conflit arm , demanderont elles aussi des efforts considrables , sans compter que nous devrons maintenir notre soutien aux rformes conomiques et au dveloppement social dans le Liban tout entier .
Il faut rsoudre la question des rfugis palestiniens . Ceux-ci , dont le nombre approche les cinq millions , constituent le plus important groupe de rfugis au monde , ce qui donne une ide de l ' normit des difficults qui s ' annoncent .
Nous devons soutenir les initiatives visant  dvelopper les ressources en eau et  amliorer la distribution et la gestion de ce produit trs peu abondant dans la rgion .
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Enfin , mais c ' est peut-tre le plus important , nous encourageons le renforcement de la coopration rgionale dans plusieurs domaines , en unissant tous les pays concerns dans mme effort pour rsoudre leurs problmes communs .
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Il apparat d ' ores et dj que les ressources financires actuellement disponibles au titre de l ' aide communautaire  cette rgion du monde ne seront pas suffisantes en regard de l ' ampleur du soutien qui sera ncessaire si une paix durable s ' instaure .
C ' est un point sur lequel j ' insiste .
Je n ' aurai de cesse de rappeler au Conseil et , si besoin est , au Parlement que nous ne devons pas laisser se creuser davantage le foss entre nos beaux discours et ce que nous sommes effectivement en mesure de faire .
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Je le rpte : si la situation politique au Moyen-Orient change , nous devrons adapter en consquence le soutien que l ' on attendra de nous et , j ' espre pouvoir l ' ajouter , que nous aurons  cur d ' apporter .
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Comme l ' a dit M. Gama , des progrs ont t enregistrs ces derniers mois et ces dernires semaines .
Cependant , et c ' est invitable , le processus s ' annonce ardu , avec de nombreuses difficults et dsillusions .
Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour contribuer  un dnouement heureux et pour faire face aux obligations et aux dfis engendrs par un tel dnouement .
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Pour conclure , je rpterai  l ' intention des dputs qui viennent de pntrer dans l ' hmicycle ce que j ' ai dit au dbut de mon intervention ,  savoir que je ne pourrais pas rester jusqu '  la fin du dbat et cela parce que , partant du principe que le dbat aurait lieu ce matin , j ' ai pris des dispositions pour une runion sur les Balkans ce soir .
J ' espre que l ' Assemble me comprendra .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="ES" NAME="Galeote Quecedo">
Monsieur le Prsident , le commissaire Patten compte sur notre comprhension .
Je souhaiterais lui dire que les voies de communication avec Madrid sont souvent plus fluides et que , par consquent , j ' espre l ' y voir bientt .
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Les dclarations que nous avons entendues tout au long de la journe sur le processus de paix au Moyen-Orient viennent  point , au moment de la visite charge que le ministre Gama  je regrette galement son absence  ce dbat  , a effectue dans la rgion , accompagn par d ' autres reprsentants du Conseil .
Le ton des nouvelles dans les mdias sur les derniers vnements dans la rgion pourrait nous amener  envisager la situation avec pessimisme .
Je crois honntement qu ' une telle vision ne reflterait pas la ralit .
Je partage , en ce sens , les points de vue positifs du commissaire Patten .
Je m ' explique : il est vrai que le gouvernement isralien a report le troisime transfert du territoire de Cisjordanie sous autorit palestinienne .
Mais il n ' est pas moins vrai que depuis la signature des accords de Charm-el Cheikh , 39 % du territoire de Cisjordanie et les deux tiers de la bande de Gaza sont passs sous juridiction palestinienne et que  ce qui est plus important  cet accord est scrupuleusement respect jusqu '  prsent , tant donn que mme le report est une prrogative du gouvernement isralien prvue dans les accords de Charm-el Cheikh .
 condition , naturellement , qu ' il ne dpasse pas le dlai de trois semaines comme l ' a promis le Premier ministre Barak .
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D ' autre part , la dcision de reporter la seconde srie de conversations , dbute  Shepherdstown par la rpublique arabe de Syrie est sans aucun doute un vnement important , mais je suis convaincu que les espoirs ns le 3 janvier dernier dans cette ville ne seront pas dus .
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Monsieur le Prsident , le fait que les diffrents groupes politiques de cette Assemble se prsentent  ce dbat , toujours objet de controverse , avec une proposition de rsolution qui est le produit d ' un large consensus , me parat significatif de la relle volont politique de soutenir sans rserve les processus de paix en cours .
En consquence , c ' est avec la mme fermet que je proclame notre refus du recours  la violence pour rsoudre les diffrences , certainement encore importantes , entre les parties .
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Selon moi , ceci constitue une garantie pour les deux parties , tant du point de vue politique que financier , de l ' engagement qu ' elles peuvent attendre de l ' Union europenne dans sa contribution au support des cots de la paix  laquelle nous aspirons tous .
Chacun est conscient que ceci est indispensable afin de garantir la scurit dans la rgion et de fournir une coopration au dveloppement permettant de palier les graves diffrences sociales existantes .
Mais il s ' agit galement d ' un appel  ce que l ' on accorde  l ' Union europenne une participation politique dans le processus , refltant sa contribution conomique  nous n ' avons pas non plus d ' aspirations de banquiers  et ce de manire publique .
Le prochain voyage que le Parlement europen effectuera dans la rgion y contribuera sans aucun doute .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="SV" NAME="Schori">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier M. le commissaire Patten pour la description dtaille qu ' il vient de nous livrer .
J ' aimerais ajouter que j ' adhre  la formulation qu ' a employe  cette tribune M. Galeote Quecedo .
Ce Parlement soutient fortement le processus de paix au Moyen-Orient .
Car ce processus est enfin en marche .
Malgr les difficults et les retards , il nous faut constater la diffrence par rapport au stade o l ' on en tait il y a un an : c ' est le jour et la nuit .
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Je soulignerai quatre points .
Tout d ' abord , l ' accord de Charm-el Cheikh comprend , comme vous le savez , un calendrier concret applicable aux engagements pris par Isral : il s ' agit notamment de l ' accord transitoire , ainsi que des accords d ' Hebron et de Wye Plantation .
Je pense qu ' il est important de faire la distinction entre les deux accords , maintenant que les ngociations pour une paix dfinitive sont engages .
Le fait que les ngociations sur le statut dfinitif de la Palestine n ' aient pas progress ne doit pas remettre en question l ' application des trois accords provisoires que je viens de citer .
Ce qu ' il nous revient de surveiller dans ce contexte , c ' est le devenir du port de Gaza et de la voie de transit nord entre Gaza et la Rive Ouest , ainsi que la poursuite des librations de prisonniers et la mise en uvre des mesures conomiques .
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Le second point concerne la Syrie .
Ici , la question frontalire est bien entendu centrale .
Nous ne savons pas encore o en sont les ngociations  ce sujet .
Cependant , l ' essentiel est qu ' elles aient commenc .
La question de la future rpartition des sources d ' approvisionnement en eau joue ici un rle important .
Dans la situation actuelle , le Golan fournit entre un tiers et un sixime de l ' eau ncessaire  Isral .
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Le troisime aspect que je voudrais voquer est celui du dialogue de paix avec la Syrie , qui est pratiquement coupl avec la question du retrait isralien du Sud-Liban .
D ' aprs des informations recueillies par Unifil , certains signes concrets montreraient aujourd ' hui qu ' Isral se prparerait  ce retrait , ce dont il convient de se fliciter .
Bien entendu , la question de l ' eau et celle de la situation des rfugis palestiniens sont ici encore des sujets annexes litigieux .
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Mon dernier point concerne le future tat palestinien .
Sa cration pourrait tre proclame au cours de l ' anne , avec ou sans le soutien d ' Isral .
Le gouvernement Barak a laiss entendre que l ' on irait dans le sens de la conclusion d ' un accord de paix entre deux tats .
Mme si les ngociations ne sont pas acheves en septembre prochain , il n ' y aura pas , au titre des accords , d ' obstacle  ce qu ' un tat palestinien soit proclam aprs cette date .
Dans ce contexte , il est important , pour nous qui soutenons cette ide , que nous voyons alors natre , comme l ' a dit le commissaire Patten , un tat transparent et dmocratique .
C ' est bien ce  quoi nous voulons tous contribuer .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="NL" NAME="De Clercq">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout faire rfrence  la rsolution commune qui sera dpose  la fin de ce dbat ,  laquelle mon groupe a contribu et que nous approuvons , bien sr .
Mais je veux plus particulirement exprimer notre joie quant au fait qu ' Isral et la Syrie soient enfin parvenus , aprs tant de temps ,  renouer le dialogue pour trouver une solution  leurs diffrends .
Les rcentes ngociations constituent d ' ores et dj un pas important vers une paix durable au Moyen-Orient .
Il est donc regrettable que ces ngociations pour la paix soient temporairement suspendues .
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Les deux parties devront en effet fournir de gros efforts .
Il ne sera possible d ' arriver  une paix durable dans la rgion que par un accord garantissant la scurit des frontires israliennes et l ' intgrit de la Syrie .
 cette fin , il est indispensable de nouer des relations diplomatiques durables et d ' entamer un dialogue permanent .
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Outre les entretiens bilatraux avec la Syrie , j ' espre qu ' Isral entreprendra galement sous peu des ngociations avec le Liban et qu ' une solution multilatrale pourra tre envisage dans le cadre d ' une collaboration conomique et rgionale .
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Toutefois , il faut dplorer une fois encore que l ' Union europenne , l ' un des principaux donateurs financiers , n ' est toujours pas en mesure de jouer un rle politique important dans le processus de paix au Moyen-Orient .
Ce processus de paix au Moyen-Orient est l ' une des priorits de la politique trangre et de scurit commune de l ' Union Europenne .
Dans ce cadre , M. Solana , le Haut-Reprsentant au Conseil , a un rle tout particulier  jouer .
Il faut galement encourager la Commission et les tats membres  soutenir des projets qui peuvent favoriser la comprhension et le partenariat entre les diffrents peuples de la rgion .
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Je dois galement souligner l ' importance du processus de Barcelone qui doit avoir une influence positive sur la coopration rgionale .
Dans cette optique , nous soutenons la participation de la Libye ,  condition qu ' elle reconnaisse les droits de l ' homme , qu ' elle renonce  soutenir les terroristes et soutienne totalement le processus de paix .
Il reste bien sr beaucoup de problmes  rsoudre et de questions sans rponse , concernant les Palestiniens aussi .
Chacun sait que le processus de paix est un processus lent et difficile mais nous sommes convaincus qu ' avec la confiance ncessaire , la volont politique indispensable et la persvrance requise , notre but commun ,  savoir la paix et la prosprit au Moyen-Orient , sera atteint .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Monsieur le Prsident , il faut se rjouir que les ngociations de paix , malgr un certain nombre de retards et de problmes , soient en cours aussi bien entre Isral et la Palestine qu ' entre Isral et la Syrie .
La minute de vrit approche .
Isral est-elle prte  se conformer aux rsolutions des Nations unies , et  quitter les territoires arabes conquis en 1967 en change de la paix et de la scurit ?
Laissera-t-elle les rfugis revenir ou leur accordera-t-elle une compensation ?
Partagera-t-elle Jrusalem et le Jourdain ?
La Palestine libre sera-t-elle un tat entirement dmocratique et donc crdible en tant que partenaire de cette paix ?
La Syrie acceptera-t-elle entirement l ' existence d ' Isral et voluera-t-elle vers la dmocratie et l ' tat de droit ?
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Le fait que la responsabilit principale , dans ce processus de paix , soit entre les mains d ' Isral , l ' occupant , n ' empche pas que ses partenaires arabes aient eux aussi une grande part de responsabilit .
La paix au Moyen-Orient est un sujet qui nous concerne tous .
C ' est pourquoi il est bon que l ' UE parraine l ' tat palestinien .
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Dans ce contexte , je voudrais terminer sur un fait singulier qui s ' est produit dans un pays de l ' UE , la Sude . Il s ' y tient en ce moment une confrence intergouvernementale internationale sur l ' extermination des juifs par le rgime hitlrien ; cette confrence est videmment une initiative positive .
Or parmi les quarante-sept tats de toutes les parties du monde invits  cette manifestation , ne figure aucun des pays arabes parties au processus de Barcelone lanc par l ' UE .
Cette constatation a donn lieu  une interprtation selon laquelle les Europens considreraient l ' attitude des pays arabes  l ' gard d ' Isral du mme il qu ' ils ne voient l ' antismitisme nazi . C ' est bien sr totalement faux .
La critique des pays arabes  l ' encontre d ' Isral tait fonde sur les mmes principes anticolonialistes que ne l ' tait , par exemple , le combat de libration de l ' Algrie contre la France .
Mais aujourd ' hui , l ' gypte , la Jordanie et la Palestine ont conclu des accords de paix avec Isral .
Je me demande donc si M. le commissaire Patten ne pense pas , lui aussi , qu ' il aurait t judicieux et raisonnable d ' inviter ne serait-ce qu ' un seul pays arabe  cette confrence de Stockholm sur la Shoah .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="IT" NAME="Morgantini">
Monsieur le Prsident , je tiens vivement  remercier le Commissaire Patten de s ' tre montr aussi conscient des difficults que prsente le processus de paix et du dfi que doit relever l ' Union europenne pour que ce processus se ralise .
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Au Moyen-Orient , il est vraiment temps que la paix s ' installe ; il est temps de boucler la phase historique qui a dbut par la dclaration de Balford en 1917 et la guerre arabo-isralienne de 1948 ; il est temps que chaque pays de la rgion dispose de frontires sres , qu ' existent des droits politiques , sociaux et conomiques , des droits de l ' homme reconnus et pratiqus en Syrie , en Palestine et en Isral , partout .
Pour chaque peuple et chaque personne , c ' est une question aussi de souverainet et de dmocratie mais pour ce faire , il est indispensable que chaque partie en conflit ait le courage de promouvoir la paix et le respect des droits , qu ' elle reconnaisse l ' autre comme partenaire et non comme sujet  qui il faille faire des concessions .
Je me rfre principalement au nud Palestine-Isral , mais cela vaut aussi pour les territoires du Golan , occups depuis 1967 , et du Sud-Liban depuis 1982 .
Isral doit assumer ses responsabilits , se retirer des territoires occups et partager les ressources en eau , mais en mme temps , elle doit tre certaine de sa propre scurit et pouvoir vivre en paix en pratiquant des change conomiques et politiques avec tous les pays de la rgion .
La scurit ne concerne cependant pas seulement Isral .
Cela vaut pour les autres pays , en premier lieu pour les Palestiniens qui vivent encore sous occupation militaire et qui , aujourd ' hui encore , malgr les accords signs depuis Oslo , voient leur terre confisque dans les zones B et C. Aprs Oslo et jusqu ' au 17 octobre 1999 , 174 mille dunans de terre ont t confisqus , dont 8462 sous le nouveau gouvernement Barak : les arbres ont t dracins , les maisons  nouveau dmolies et , surtout  Jrusalem-Est , l ' utilisation de l ' eau a t rduite , voire interdite , alors que les implantations continuent et sont en augmentation constante .
Il ne fait cependant aucun doute que les lections du nouveau gouvernement ont permis de faire des progrs ; au moins , la ngociation reprend .
Nanmoins , au Moyen-Orient , il ne pourra y avoir de paix stable et durable que si les Palestiniens ont un tat propre , que s ' ils peuvent se mouvoir librement  l ' intrieur de leur territoire .
La communaut internationale doit simplement mettre en uvre les rsolutions 332 , 248 , 245 et 194 .
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Nous sommes inquiets du renvoi des rapports avec la Syrie , ainsi que par la dcision du premier ministre Barak de reporter le retrait de l ' arme isralienne et par les accords de Charm-el Cheikh .
Nous estimons qu ' il est vital que l ' Union europenne joue un rle politique dans les ngociations quivalent au rle qu ' elle joue sur le plan de l ' aide conomique .
Nous ne pouvons pas nous contenter de rester dans les coulisses , nous devons au contraire tre des acteurs de premier plan , sans pour autant risquer d ' entrer en collision avec les tats-Unis , comme l ' a dit le ministre Gama .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="EN" NAME="Collins">
Monsieur le Prsident , j ' exprimerai tout d ' abord mes remerciements au commissaire Patten . Je lui dirai combien j ' ai apprci ses remarques , en particulier au sujet du rle de l ' Union europenne dans le processus de paix et lorsqu ' il a affirm que nous n ' tions pas seulement les banquiers de toute cette opration .
<P>
J ' ai t fort du d ' apprendre cette semaine que les pourparlers de paix entre Isral et la Syrie avaient t suspendus .
J ' espre trs sincrement qu ' un compromis pourra tre trouv pour surmonter l ' obstacle et permettre ainsi aux ngociations de paix de reprendre trs rapidement .
Quoi qu ' il en soit , nous ne pouvons nier que la situation politique au Moyen-Orient s ' est quelque peu dbloque ces derniers temps .
Le fait que les ministres des Affaires trangres syrien et isralien se soient rcemment assis , pour la premire fois de leur histoire , autour d ' une mme table aux tats-Unis montre qu ' il est possible de surmonter les vieilles haines et les vieilles rancurs .
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Les dirigeants politiques doivent faire preuve d ' un rel courage pour mettre en place un cadre susceptible d ' aboutir  un rglement pacifique global au Moyen-Orient .
Je sais que si un accord est trouv entre la Syrie et Isral , le Premier ministre isralien devra encore compter ,  l ' occasion de tout prochain rfrendum , avec une opposition relle pour tout nouvel accord avec la Syrie .
Les colons des hauteurs du Golan demanderont des compensations et il faudra prvoir des garanties de scurit .
Si la Syrie voulait bien faire des concessions au sujet de la scurit , la rsolution de la question isralo-syrienne s ' annonceraient prometteuse .
<P>
Pour ce qui est de la Palestine , je reconnais que des difficults subsistent concernant la mise en uvre de certains aspects des accords de Wye Plantation .
Pour le moment , les principaux problmes sont le redploiement et le transfert de territoires .
D ' autres obstacles tiennent au faible nombre de prisonniers palestiniens librs et  l ' intention , semble-t-il , du gouvernement isralien de suspendre l ' utilisation des permis de construire dj accords et de ne plus en accorder de nouveaux .
Il est clair que ces problmes sont responsables d ' un arrt des progrs au niveau des ngociations sur le statut dfinitif , encore qu '  mon avis , ces ngociations n ' en resteront pas indfiniment au point mort .
<P>
Pour l ' heure , la principale difficult concernant les ngociations semble tre que les Palestiniens insistent pour que l ' on rgle d ' abord le problme des frontires , tandis que pour le gouvernement isralien , ce problme ne pourra tre rgl que si une solution est d ' abord trouve au sujet des colonies et de la scurit .
Actuellement , les deux camps semblent d ' accord pour dire que rien ne sera rgl tant que tout ne sera pas rgl .
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En conclusion , s ' il est vrai que les autres pays du Moyen-Orient avaient mis des rserves concernant l ' orientation gnrale du processus de paix ,  prsent que le gouvernement syrien s ' est associ  ce processus , l ' gypte et d ' autres pays de la rgion manifestent eux aussi la volont d ' aller de l ' avant .
J ' espre sincrement que , dans l ' intrt de l ' amlioration de la scurit et de la qualit de vie des populations de cette rgion , les principaux protagonistes vont progresser rapidement , dans un avenir tout proche , vers l ' obtention d ' un accord global sur toutes les grandes questions qu ' il faut rsoudre .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="IT" NAME="Bigliardo">
Monsieur le Prsident , chers collgues , les diverses propositions de rsolution prsentes  ce Parlement donnent une ide plus ou moins relle de la situation au Moyen-Orient .
Certaines plaident de nouveaux accords entre Isral et la Syrie mais peu attirent l ' attention sur le problme rel au centre de la question du Moyen-Orient .
En effet , le moment est arriv , chers collgues , de rsoudre une question centrale des quilibres mondiaux .
Il est temps qu ' Isral respecte les engagements pris prcdemment , en se retirant dfinitivement des territoires occups , en reconnaissant enfin et une fois pour toutes l ' autorit palestinienne , dont l ' action diplomatique retrouve aura un avenir sr tant qu ' elle sera entre les mains sages de Yasser Arafat .
Il est tout aussi fondamental de ne pas perdre de vue la question irakienne , dont personne ne parle plus , jetant ainsi aux oubliettes les problmes des millions de femmes , enfants et personnes ges , victimes d ' un embargo aussi arrogant qu ' infme .
Je ne sais pas ce que la Syrie et Isral pourront et auront l ' intention de faire , je sais pourtant que notre institution peut faire beaucoup et il serait temps qu ' elle s ' occupe de la vie des personnes avec la mme nergie que quand elle pense aux racteurs des nons froids , amorphes et artificiels de nos lampes , qui illuminent une maison , mais certainement pas le monde du troisime millnaire .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Monsieur le Prsident , ces jours-ci , l ' auteur isralien Amos Oz a dcrit de manire saisissante l ' atmosphre glaciale qui rgnait lors des ngociations entre Israliens et Syriens .
Oz avait l ' impression que les Syriens s ' imaginaient qu ' il leur suffisait de faxer un accus de rception aux Israliens en change du plateau du Golan .
<P>
Cette vision d ' Amos Oz se retrouve galement dans la presse isralienne .
Celle-ci souligne le contraste entre les efforts personnels pour la paix du Premier ministre Barak et la rserve , l ' absence physique mme , du prsident Assad , l ' homme fort de Damas ,  la table des ngociations aux tats-Unis .
C ' est le prsident Assad qui devrait tre l ' interlocuteur dsign d ' Ehud Barak et non son ministre des Affaires trangres .
Et les Israliens sont trs mcontents de l ' attitude discourtoise du ministre Farouk al-Shara  Shepherdstown .
Son attitude vis--vis du Premier ministre Ehud Barak tait franchement insultante .
<P>
D ' o vient cette attention porte aux rgles lmentaires du savoir-vivre diplomatique dans un difficile processus de ngociations territoriales ?
Peut-tre les Syriens sont-ils en train de scier la branche sur laquelle ils sont assis .
En fin de compte , les lecteurs israliens pourront se prononcer sur une restitution du Golan .
<P>
Toutes les rsolutions dposes rvlent le dsir profond d ' un rle europen plus important dans le processus de paix .
Reste  savoir si Bruxelles pourra fournir les milliards de dollars que les autorits israliennes et syriennes esprent de leur protecteur pour la paix , les tats-Unis , sans parler des garanties de scurit trs lourdes et trs coteuses qu ' entranerait un retrait des troupes israliennes du Golan .
<P>
Enfin , je pose une question au Conseil europen et  la Commission .
Quelle est la part de vrit des communiqus de presse selon lesquels la prsidence portugaise aurait dj promis d ' envoyer des troupes en tant que forces de maintien de la paix au Golan ?
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Monsieur le Prsident , il est vrai que la suspension ou le report sine die des conversations entre Syriens et Israliens ainsi que le nouvel attentat  la bombe d ' avant hier qui a caus 16 blesss ne sont pas de bonnes nouvelles .
<P>
Il est clair que pour une fois , les tats-Unis n ' ont pas russi  dbloquer la situation pour que ces ngociations reprennent . Il est vrai que les obstacles sont de taille : les Syriens aspirent  avoir  nouveau sous leur souverainet et leur juridiction les plateaux du Golan et  rcuprer les frontires antrieures au 4 juin 1967 , alors que les Israliens dsirent , estimant que cela convient mieux  leur situation , que les frontires retenues soient celles fixes en 1923 .
<P>
Le blocage de ces conversations entre Syriens et Israliens ne constitue pas le seul retard que connat le processus de paix au Moyen-Orient .
L ' application de l ' accord cadre entre l ' Autorit palestinienne et Isral est actuellement suspendue .
 la suite des conversations qui ont eu lieu avant-hier entre le Premier ministre isralien et le chef de l ' Autorit palestinienne , le Premier ministre isralien a sollicit un report de deux mois  partir du 13 fvrier , date limite de l ' excution de l ' accord cadre relatif  la situation de la Cisjordanie et de la bande de Gaza .
<P>
Que peut faire l ' Union europenne face  cette situation ?
Malheureusement pas grand chose .
Elle doit logiquement soutenir ces ngociations , sous les auspices des tats-Unis et doit multiplier les contacts . La prsence de l ' envoy de l ' Union europenne , l ' Ambassadeur Moratinos , qui a certainement rempli sa mission avec beaucoup de diligence et d ' efficacit  conformment aux pouvoirs dont dispose l ' Union europenne  , est positive .
Mais tout ceci ne nous empche pas de constater que nous sommes relativement impuissants , car lorsque les ngociateurs des deux parties prendront l ' avion ce week-end pour retourner aux tats-Unis , nous ne pourrons nous empcher de penser qu '  chaque fois que cent dollars sont dpenss pour le processus de paix dans la rgion , 60 dollars sont pays par l ' Union europenne .
Et lorsqu ' on pense qu ' une Confrence sera prochainement tenue  Moscou , le caractre pathtique de la prsence de l ' Union europenne dans ce processus est mis en vidence .
<P>
Je voudrais insister auprs de la prsidence portugaise sur la ncessit que nous puissions jouer un rle plus central et qu ' il est temps de prendre le relais et d ' assumer une prsence accrue de l ' Union europenne .
J ' espre que la prochaine visite de la Prsidente du Parlement europen dans la rgion ainsi que celle des prsidents des dlgations interparlementaires correspondantes , marqueront le dbut d ' une priode o l ' Union europenne prendra davantage l ' initiative et sera plus prsente dans ce processus de paix difficile et complexe .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="DE" NAME="Sakellariou">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du conseil , Monsieur le Commissaire Patten , je souhaiterais vous remercier pour vos interventions , en particulier Monsieur Patten , dont je partage entirement l ' analyse . C ' est pourquoi je n ' ai pas l ' intention de rpter ce qu ' il a dit .
Je souhaiterais simplement faire trois remarques que le commissaire Patten considrera sans doute comme semblables  ce qu ' il a dit , mais qui , pour diverses raisons , ne peuvent tre formules de manire si ouverte que par un parlementaire .
<P>
Premirement , je pense que nous pouvons nous rjouir du nouvel accord auquel sont parvenus Isral et les autorits palestiniennes .
Mais nous avons  prsent suffisamment d ' accords : Oslo , Wye plantation , Charm-el Cheikh .
Assez d ' accords donc , il convient  prsent de les concrtiser .
Sur ce point , je partage toutefois le scepticisme de mon collgue Salafranca , lorsqu ' il dit que les nouvelles qui proviennent d ' Isral cette semaine ne sont pas bonnes ,  savoir que ce dernier accord ne pourra pas non plus tre appliqu dans les temps .
<P>
Le deuxime point concerne la reprise des ngociations entre la Syrie et Isral .
Je considre cela comme une nouvelle trs encourageante .
Nous avons toutefois appris cette semaine que M. Barak ne se rendra pas  Washington et que , par consquent , les ngociations ne pourront tre poursuivies .
J ' aimerais souligner trs clairement le point suivant : si le plateau du Golan est rtrocd  la Syrie , le contentieux dans cette rgion est rsolu .
Pour ce qui est du rfrendum , abord par diffrents collgues , nous devrions nous demander s ' il convient d ' organiser un rfrendum pour satisfaire  des obligations qui dcoulent du droit international et du droit des gens .
En Allemagne , la population serait certainement trs heureuse si nous disions que nous allons soumettre  un rfrendum les contributions  l ' Union europenne et que nous liions ces payements  la volont populaire .
Ce serait une situation similaire .
<P>
Troisime et dernier point : le rle de l ' Union europenne .
 ce sujet , je souhaiterais , Monsieur Patten , mettre en vidence le rle admirable jou par l ' ambassadeur extraordinaire dans la rgion , M. Moratinos , et ce que nous avons accompli en matire de financement . Vous savez que ce Parlement soutiendra toujours votre action et votre proposition .
Nous rpondrons galement prsents lorsqu ' il s ' agira de la financer . Mais nous devons galement jouer un rle politique que M. Moratinos n ' est pas capable de jouer  lui seul .
C ' est l que doit intervenir la prsidence du Conseil , c ' est l que M. PESC doit partir dans la rgion . Nous devons galement inviter les protagonistes du processus de paix , comme l ' ont fait les Russes .
C ' est alors seulement que nous aurons jou le rle qui correspond  notre participation et  notre contribution .
<SPEAKER ID=92 NAME="Ries">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Patten , chers collgues , les rcents pourparlers de paix entams aux tats-Unis entre Isral et la Syrie marquent un tournant dans l ' histoire du Proche-Orient , un tournant qui est attendu depuis cinquante ans maintenant et qui est dcidment difficile  ngocier .
Il n ' y aura pas de rencontre , aujourd ' hui ,  Sheperdstown , mais nous devons esprer , comme le commissaire Patten le disait tout  l ' heure , que ce report des ngociations d aux dernires exigences syriennes ne sera qu ' une priptie sur le chemin d ' un accord de paix appel  changer tout le visage du Proche-Orient .
<P>
C ' est ce qu ' exprime notre rsolution : l ' espoir d ' un accord juste et quilibr , fond sur le respect des souverainets et du droit  vivre en scurit  l ' intrieur de frontires sres et reconnues .
Toutes les troupes trangres , donc , y compris les forces syriennes , devront vacuer le Liban , conformment  la rsolution 520 du Conseil de scurit des Nations unies .
<P>
Pouvons-nous esprer pour juillet 2000 - c ' est la date promise par Ehud Barak - un retrait isralien du Sud-Liban ?
L ' Union peut-elle esprer un double accord de paix entre Isral et ses voisins du nord ?
Nous le croyons . Nous voulons le croire .
Jamais la dtermination des parties n ' aura t aussi forte .
<P>
J ' aimerais insister aussi sur un point qui me parat fondamental : l ' quilibre , qui doit caractriser notre message europen , quilibre politique entre les participants aux ngociations , bien sr , et aussi quilibre entre les populations .
Suite  l ' attentat de Hadera de ce lundi , nous devons ritrer notre condamnation de toute forme de terrorisme .
 propos d ' quilibre , ou plutt , en l ' occurrence , de dsquilibre , j ' aimerais ajouter  quel point il est dommage d ' encore devoir constater , aujourd ' hui , le faible rle politique que joue l ' Europe dans la rsolution de ce conflit .
<P>
Ce midi , le prsident en exercice du Conseil , M. Gama , voquait le soutien financier et commercial de l ' Europe en faveur de la rgion .
Force est malgr tout de constater que la relance du processus de paix est pour l ' instant essentiellement uvre de Washington .
Les Syriens , comme d ' autres pays arabes avant eux , ont choisi les Amricains pour parrainer les ngociations .
C ' est le choix qu ' a fait aussi l ' tat hbreu , o l ' Europe souffre , c ' est un fait et non un jugement , d ' une image publique partisane .
C ' est donc l ' occasion de redire au commissaire Patten ,  M. Solana ,  M. Moratinos ,  quel point nous comptons sur leurs efforts pour faire entendre la voix europenne dans la recherche d ' une solution pacifique au conflit .
Et mme s ' il est difficile pour l ' Europe de parler d ' une seule voix du processus de paix , elle peut et doit en parler dans le mme esprit de confiance et de solidarit .

<SPEAKER ID=101 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle les questions orales au Conseil ( B5-0040 / 1999 ) et  la Commission ( B5-0041 / 99 ) , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la discussion annuelle 1999 et sur l ' espace de libert , de scurit et de justice ( article 39 TUE ) .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus">
Monsieur le Prsident , 1999 a t l ' anne de l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam , de la communautarisation de l ' accord de Schengen et du Conseil extraordinaire de Tampere .
Il s ' agit des vnements les plus importants de l ' expression , de la part du Conseil , de sa volont politique de crer un espace de justice , de scurit et de libert dans l ' Union europenne .
<P>
Le Conseil a dcid de rdiger la Charte des droits des citoyens  et nous nous en flicitons  , il a dcid d ' appliquer l ' article 13 du Trait , la lutte contre toutes les formes de discrimination et contre la xnophobie et il a dcid de rapprocher les lgislations sur les conditions d ' admission et de rsidence ainsi que de garantir aux rsidents un traitement juste et comparable  celui des citoyens de l ' Union .
Il est galement parvenu  un accord politique  ce dont nous nous flicitons  pour les premires propositions de coopration civile .
Cette anne fut celle au cours de laquelle un cadre communautaire a t fourni aux politiques de justice et de l ' intrieur .
Tout ceci a t plac entre les mains d ' un seul Commissaire , M. Antonio Vitorino et nous nous en flicitons .
De plus , il lui a t demand de concevoir un tableau de bord permettant de vrifier les progrs raliss dans ce domaine dans le cadre communautaire , mais galement  et ceci me semble important  au sein des tats membres .
<P>
Nous nous rjouissons et nous flicitons le Conseil de ces dcisions , mme si , en ce qui concerne l ' Assemble , le trait d ' Amsterdam suppose une dception : le report pendant cinq ans de notre rle , de notre possibilit de participer activement , de contrler dmocratiquement cet espace de justice , de libert et de scurit ainsi que le rle que la Cour de justice doit y jouer .
<P>
Mais si , en tudiant les progrs raliss au cours de 1999 , comme il est du ressort du Parlement conformment au Trait , nous sortons du cadre des grandes dclarations et que nous entrons dans celui des dcisions rellement prises et mises en pratique , le panorama , Monsieur le Prsident , s ' obscurcit assez .
C ' est comme si le Conseil avait plusieurs visages et plus de deux mains et ce que l ' une signe l ' autre le dtruit .
<P>
Malgr tous les engagements pris au plus haut niveau , le Conseil n ' a pas russi  prendre les dcisions que celui-ci avait prvues .
Les programmes se multiplient et se font de l ' ombre et il n ' existe aucun moyen de vrifier les niveaux de ralisation et d ' efficacit ou , tout au moins , ce Parlement n ' y parvient pas .
Nous avons transmis au Conseil une srie de questions et je sais que la volont de la prsidence portugaise est de rpondre  chacune d ' entre elles .
Nous esprons que cette Prsidence sera synonyme d ' un dbut de changement d ' attitude de la part du Conseil vis--vis de cette Assemble .
<P>
Je disais qu ' il n ' y avait pas de rapport entre les dcisions prises par le Conseil et les politiques effectivement mises en application .
Mon groupe et des membres de cette Assemble ont des doutes , par exemple , sur ce qui devrait tre une bonne nouvelle : l ' intgration de Schengen dans le cadre communautaire .
Schengen a t intgr , nous le disions auparavant ,  l ' acquis mais cela s ' est fait dans un cadre peu transparent .
Il n ' y a eu aucune information , aucune consultation du Parlement europen au cours de ce processus , ni sur l ' association du Royaume-Uni , ni sur l ' adhsion de la Grce , ni sur les ngociations avec la Norvge ou l ' Islande .
Il en est de mme ce qui concerne la politique d ' immigration .
Nous nous sommes attards sur des tas de rapports mais nous ne savons pas ce que sont devenues ces initiatives , elles ont disparu .
<P>
Nous esprons que l ' an 2000 sera l ' anne des ralisations , comme 1999 a t celle des attentes .
Nous esprons que le Conseil fera galement un effort de soumission au contrle de cette Assemble .
Le Conseil a dcid que la politique de justice et de l ' intrieur doit faire partie de l ' difice de l ' Union .
Le Conseil peut agir en consquence de ses dcisions ou continuer  lsiner misrablement sur l ' association des autres institutions  ce projet d ' une importance vitale .
S ' il choisit la deuxime voie , il doit savoir qu ' elle comporte des risques et qu ' elle affaiblira les bases sur lesquelles repose l ' espace de justice , de libert et de scurit .
<P>
Je crois qu ' il pourrait par contre accepter l ' offre d ' un accord entre les institutions afin de progresser d ' une autre manire .
Respectez vos obligations envers le Parlement de manire gnreuse , prparant ainsi l ' avenir .
Dotez la Commission europenne des ressources ncessaires et de la reconnaissance indispensable pour qu ' elle puisse travailler et vrifier les progrs rels dans le domaine communautaire et dans les tats membres et nous serons  de mme que le Conseil   la hauteur des dcisions prises  Tampere afin de progresser vers une Union plus libre , plus juste et plus sre .
<SPEAKER ID=103 NAME="Gomes">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , Monsieur le Commissaire , c ' est avec une certaine motion que je reviens au Parlement , aujourd ' hui en qualit de membre du Conseil .
<P>
J ' ai t parmi les premiers dputs portugais qui ont fait leur entre au Parlement europen aprs l ' intgration du Portugal  l ' Union europenne en 1986 et je dois vous dire , Mesdames et Messieurs les Dputs , Monsieur le Prsident , que l ' exprience acquise ici , l ' exprience politique , a t extrmement importante dans ma vie .
L ' information et la contribution que nous pouvons tous apporter  la construction de l ' Europe ont marqu dfinitivement les annes que j ' ai passes ici , elles ont marqu ma vie  tout jamais .
<P>
C ' est pourquoi j ' prouve de l ' orgueil et de la satisfaction  me trouver ici aujourd ' hui et  revoir certains collgues d ' alors qui sigent toujours dans ce Parlement . Tout cela pour vous dire que la prsidence portugaise , moi-mme et le ministre de la Justice - qui sommes en charge du domaine de la justice et des affaires intrieures - nous souhaitons entamer avec ce Parlement une nouvelle re , promouvoir la liaison entre le Conseil et le Parlement , qui ne peut tre que marque par mon exprience de dput au Parlement europen et , forcment , par l ' exprience parlementaire de grand dput national de mon collgue le ministre de la Justice .
<P>
Une premire note a t fournie quand nous nous sommes runis  Bruxelles , avant mme le dbut de la prsidence portugaise , avec le Prsident et les vice-prsidents de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures .
Nous avons eu l ' occasion d ' inviter  Lisbonne le prsident de cette commission , M. le dput Watson , ainsi que certains membres de la commission , et nous avons pu leur exposer nos points de vue dans ce domaine au sujet de la prsidence portugaise .
Nous avons pris alors un engagement que je veux rpter ici de manire formelle : durant toutes les runions de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , un reprsentant du Conseil , au niveau politique , il ne s ' agit pas d ' un fonctionnaire , un reprsentant du Conseil au niveau politique , un membre de nos cabinets , suivra en permanence les travaux de la commission ...
<P>
( Applaudissements )

<P>
et si la commission le souhaite et  la demande du prsident , moi-mme ou mon collgue de la justice , nous viendrons  Bruxelles pour participer aux travaux . Aujourd ' hui mme nous allons remettre au prsident de la commission des liberts les ordres du jour provisoires de la runion du Conseil du mois de mars et du mois de mai afin qu ' il se familiarise avec les matires qui seront discutes par le Conseil .
<P>
Quant  1999 , nous nous trouvons dans une position particulire qui consiste  faire le bilan des prsidences allemande et finlandaise , je commencerais par dire , sans prjuger de la rponse crite qui sera remise  la fin de ces travaux  la dpute Anna Terrn i Cus , qui a prsent ici une proposition au nom de la commission , indpendamment des rponses que nous lui apporterons ici , que nous apporterons une rponse crite  la fin des travaux .
Indpendamment de cela , je voudrais dire que le Conseil estime que 1999 a t une anne importante en ce qui concerne les domaines de la justice et des affaires intrieures .
<P>
La coopration de la justice et des affaires intrieures a t marque par les modifications profondes apportes au trait d ' Amsterdam et , en corollaire , par l ' intgration de Schengen dans l ' Union . La prsidence allemande , il faut le reconnatre et le dire , a eu une tche importante pour assurer la transition du systme de Maastricht vers le systme d ' Amsterdam .
Il y a ensuite le lancement des activits d ' Europol , aprs le dbut de la prsidence finlandaise , le 1er juillet 1999 . Il y a enfin un troisime aspect marquant : le Sommet de Tampere , un Conseil europen exclusivement consacr aux questions de la justice et des affaires intrieures .
Le Sommet de Tampere a t marqu par un esprit nouveau et par l ' affirmation et le maintien de l ' espace de Libert , Scurit et Justice en haut de l ' agenda politique . Ce que la prsidence portugaise raffirme ici c ' est que les questions lies  l ' espace de Libert , Scurit et Justice resteront pour nous en haut de l ' agenda politique de la prsidence .
<P>
Parmi les questions directement poses par Mme Anna Terrn i Cus , je vais tenter de rpondre  celles qui sont lies aux questions intrieures .


Mon collgue abordera quant  lui les questions lies  la justice .
<P>
Comme vous le savez , l ' acquis de Schengen s ' applique pleinement  dix pays .
En l ' an 2000 , des travaux auront lieu afin de permettre une dcision sur l ' entre en vigueur de l ' acquis de Schengen au Danemark , en Finlande et en Sude , ainsi qu ' en Islande et en Norvge . Le secrtariat gnral du Conseil a publi un recueil de documents qui comporte l ' entiret de l ' acquis de Schengen , en attendant la publication au Journal officiel lorsque toutes les traductions seront disponibles .
Ce recueil est actuellement disponible en six langues et les autres traductions sont en voie d ' achvement .
<P>
Une autre question concerne les programmes dans le domaine de l ' immigration , du droit d ' asile et de l ' application aux PECO .
En mars 1998 , le Conseil a adopt le programme Odysseus , programme de formation , d ' change et de coopration dans le domaine des politiques d ' asile , d ' immigration et de franchissement des frontires extrieures .
Il s ' applique aux quinze tats membres de l ' Union et prvoit la possibilit d ' associer les tats candidats  l ' adhsion , ainsi que les pays tiers ventuellement .
<P>
Le programme couvre la priode de 1998  2002 et le montant de rfrence pour son excution est de 12 millions d ' euros .
Les tats candidats peuvent tre associs aux projets slectionns par le comit de gestion , pour autant que cela corresponde aux objectifs du programme .
L ' enveloppe financire prvue pour l ' an 2000 s ' lve  3 millions d ' euros .
<P>
Dans le cadre du programme de 1999 , la Commission a reu 80 demandes de financement pour un montant total de 7,5 millions d ' euros , alors que l ' enveloppe budgtaire disponible pour 1999 s ' lve  3 millions d ' euros .
La Commission propose de maintenir 35 projets , dont 12 d ' un montant de 50 mille euros et 23 d ' un montant suprieur  50 mille euros .
<P>
Quant au programme OISIN , et pour ce qui est de l ' exercice budgtaire 1997 , des projets ont t adopts concernant des sminaires , une formation , un change de fonctionnaires , des recherches , des tudes et des actions de nature oprationnelle .
Sur les 62 projets , 7 englobaient des pays candidats  l ' adhsion .
<P>
Quant au fonctionnement du systme SIS , il faut dire que le fonctionnement et l ' utilisation du systme d ' information Schengen ont t jugs de manire fort positive par les tats membres .
L ' augmentation du nombre de rsultats positifs montre l ' efficacit du systme et le nombre de signalisations ne cesse d ' augmenter .
<P>
Pour le dveloppement du systme d ' information douanire , un accord a t obtenu avec les services de la Commission sur un systme permettant l ' application provisoire de la convention sur le systme d ' information douanire ds qu ' un certain nombre de ratifications de cette convention aura eu lieu .
<P>
Mme la dpute a parl ensuite d ' un accord interinstitutionnel . J ' aborderai ce point aprs l ' intervention de mon collgue de la justice , mais il est vident que ce que je dirai ici dcoule d ' un change d ' impressions au sein du Conseil et , notamment , entre nous deux .
<P>
En plus de ce que je viens de dire ,  savoir la liaison avec la Commission et le Parlement en vue d ' une tentative d ' information du Parlement sur les matires qui seront dbattues par le Conseil , je voudrais prendre devant vous l ' engagement  consulter le Parlement europen non seulement dans les cas prvus par le trait , nous y sommes obligs , mais aussi d ' informer et de consulter le Parlement lorsque nous estimerons important d ' largir ce type de consultations et en contact direct avec la Commission , si le Parlement estime devoir se prononcer en la matire .
<P>
Quant  l ' information , nous communiquerons avec le Parlement dans tous les domaines qui sont importants pour la cration de l ' espace de libert , de scurit et de justice , en permettant que ce partenariat entre le Conseil et le Parlement , fond sur la Commission et l ' excellent travail accompli par le commissaire Antnio Vitorino , permette  la prsidence portugaise de reprsenter un point marquant dans la cration de l ' espace de Libert , Scurit et Justice .
<P>
( Applaudissements prolongs )
<SPEAKER ID=104 NAME="Costa">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , Monsieur le Commissaire , vous comprendrez que n ' ayant pas t dans le pass dput au Parlement europen mon motion est plus grande que celle de mon collgue Fernando Gomes .
<P>
Comme Mme Anna Terrn l ' a dit dans son intervention , l ' anne 1999 marque dans le domaine de la justice et des affaires intrieures une anne de grande attente . Attente qui se concrtise par l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam , attente qui se concrtise par les conclusions du Conseil de Tampere , mais attente qu ' il est fondamental ,  partir de cette anne , de traduire en actes concrets , en ralisations .
Nous sommes tous conscients qu ' il est essentiel que le Conseil approuve , aussi vite que possible , le panel d ' valuation que M. le commissaire Antnio Vitorino est en train de mettre en place .
Je ne peux m ' empcher de formuler encore une fois le dsir profond de la prsidence portugaise de voir se conclure l ' accord politique sur le scoreboard lors du Conseil informel de Lisbonne , les 3 et 4 mars prochains .
<P>
Quant aux questions concrtes souleves par Mme Anna Terrn , je les rassemblerais en trois catgories fondamentales : lutte contre le crime organis , fonctionnement du rseau judiciaire , en particulier en matire pnale , et questions relatives  Europol .
<P>
Pour ce qui est de la lutte contre le crime organis , 1999 aura vu la concrtisation de certaines actions importantes dcoulant du plan d ' action de Vienne , ce qui s ' est notamment traduit par la signature de la charte des associations professionnelles europennes ou le dveloppement de la coopration et de l ' tablissement de points de contact entre les tats membres quant  la rception d ' informations importantes pour la lutte contre le blanchiment de capitaux ; je voudrais signaler l ' initiative de la prsidence finlandaise relative  une dcision du Conseil value par le groupe multidisciplinaire .
<P>
Le travail doit tre poursuivi et approfondi dans ce domaine , non seulement en faisant approuver la stratgie de l ' Union en matire de lutte contre le crime organis dans le nouveau millnaire , mais aussi pour contourner les difficults nes de la fragmentation existante , notamment au niveau du Conseil , dans l ' valuation des matires de la lutte contre le crime organis .
Dans ce sens , je voudrais souligner l ' importance que nous attribuons  la coopration dj en uvre avec la prsidence franaise en vue de la ralisation d ' un Conseil " Jumbo " JAI-cofin .
Pour qu ' il ne se limite pas  un simple vnement mdiatique , il doit tre prcd d ' un minutieux travail de prparation s ' appuyant sur un comit mixte , dont la constitution a dj fait l ' objet d ' une proposition de la prsidence portugaise .
<P>
Une autre dimension importante de la lutte contre le crime organis concerne les relations avec les pays tiers .
Au-del du travail accompli dans le cadre du groupe d ' experts sur le pacte de pradhsion , il est important d ' avoir pu laborer un plan d ' action commun , en phase de conclusion , entre l ' Union europenne et la fdration de Russie , en vue de combattre le crime organis , tout comme il est important de rencontrer les officiers de liaison des tats membres ,  Moscou , et de dvelopper tout un ensemble d ' autres initiatives .
<P>
Il y a un domaine qui concerne l ' intervention de l ' Union dans le cadre de la convention des Nations unies , des protocoles respectifs contre la criminalit organise et des conventions qui ont t appliques dans le cadre du Conseil de l ' Europe , notamment sur la criminalit dans le " cyberespace " .
S ' agissant d ' une matire qui a pris une dimension importante dans le contexte du programme justice et affaires intrieures , la prsidence considre qu ' il importe d ' explorer ,  la lumire des principes du titre VI du trait , les formes adquates pour une meilleure information du Parlement europen sur l ' volution et la conclusion de ces ngociations dans le cadre de la Convention des Nations unies .
<P>
En ce qui concerne le rseau judiciaire , il y a eu des concrtisations importantes , notamment le dbut de fonctionnement ,  la fin de l ' anne 1999 , du systme de tlcommunications consacres au rseau judiciaire europen . En outre , un ensemble d ' actions ont t menes , dans le cadre du groupe multidisciplinaire , en excution du plan d ' action de 1997 .
Mais il faut souligner que l ' approbation de la stratgie pour le nouveau millnaire doit avoir lieu le plus vite possible pour donner une impulsion et une continuit au travail dvelopp dans le cadre du plan d ' action prcdent .
<P>
En ce qui concerne encore la coopration judiciaire , des avances importantes ont eu lieu dans le domaine de la protection pnale de l ' euro et une consultation a lieu au Parlement europen au sujet d ' une dcision-cadre dont l ' importance stratgique est fondamentale .
Nous pensons que la crdibilit de la protection pnale de l ' euro exige que l ' on vite la multiplication des instruments et que nous devons , pour cela , faire un effort commun pour pouvoir approuver en mars un instrument unique qui traite l ' ensemble des matires  traiter , tant celles qui concernent des initiatives dj prsentes par la France que celles dont l ' adoption ncessaire est souligne par la Commission .
<P>
Il importe dans ce domaine de concrtiser des mesures concernant la reconnaissance mutuelle des dcisions judiciaires . Nous estimons qu ' il est possible avec le travail dj engag , du moins dans le domaine de la saisie des biens , d ' adopter des mesures permettant la reconnaissance mutuelle des dcisions .
<P>
Enfin , pour ce qui est d ' Europol , dont les activits ont dbut prcisment en 1999 et qui a conduit le Conseil  adopter un ensemble d ' instruments connus du Parlement pour rendre viable son fonctionnement , il reste bien sr une question de fond qui concerne le contrle dmocratique et le contrle judiciaire , des questions qui prennent naturellement une autre dimension avec l ' option politique adopte  Tampere d ' approfondir les comptences d ' Europol et , surtout , sa dimension oprationnelle .
<P>
La prsidence franaise nous a laiss un document de travail important qui envisage diffrents scnarios pour aborder et rsoudre les questions du contrle dmocratique et du contrle judiciaire d ' Europol .
La prsidence portugaise prendra l ' initiative de prsenter sous peu un document de travail sur le rseau " Eurojust " parce que , comme il n ' est pas ncessaire bien sr que le contrle judiciaire d ' Europol ait lieu  l ' aide d ' Eurojust , on ne peut pas exclure actuellement que cela puisse tre une option .
C ' est pourquoi il est essentiel que le dbat auquel se livre le Conseil sur l ' volution d ' Europol et d ' Eurojust ait lieu simultanment pour que les conclusions soit tires simultanment .
Je crois que c ' est dans ce cadre , et dans le cadre du dialogue que le Conseil et le Parlement devront forcment mettre en place sur l ' volution d ' Europol et d ' Eurojust , que nous pourrons trouver une solution acceptable du point de vue institutionnel pour la liaison entre le Conseil et le Parlement en ce qui concerne Europol .
<P>
Nous connaissons les positions du Parlement et nous savons que le Parlement connat les positions des services juridiques du Conseil .
Je crois que cette question trouvera une solution dfinitive dans le cadre de la rsolution de la question du contrle dmocratique d ' Europol ; une solution qui mobilise et renforce la coopration institutionnelle entre tout le monde .
<SPEAKER ID=105 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , Messieurs les membres du Conseil , premirement , sans vouloir entrer dans une comptition des motions avec MM. les ministres , je dois dire que je ne suis pas mu mais que je suis perturb par le fait que pour la premire fois deux de mes amis personnels reprsentent la prsidence . J ' espre que ce fait ne viendra pas altrer la sparation des pouvoirs essentielle au bon fonctionnement de notre Union .
<P>
Ensuite , je voudrais remercier Mme Anna Terrn d ' avoir pos la question qui donne lieu au premier dbat annuel de cette lgislature sur la cration d ' un espace de Libert , Scurit et Justice ; je voudrais remercier aussi tous les dputs qui ont particip activement , au sein des diffrentes commissions ,  la prparation de ce dbat annuel , ainsi que les reprsentants des parlements nationaux et de la socit civile .
<P>
 l ' occasion de cette premire intervention , je souhaiterais partager avec le Parlement la vision de la Commission sur les vnements les plus significatifs de l ' anne 1999 .
Je crois pouvoir affirmer avec conviction , mais aussi avec satisfaction , que 1999 a t une anne de tournant et de consolidation pour l ' Union dans les questions de libert , de scurit et de justice .
On a dj dit ici que le trait d ' Amsterdam est entr en vigueur en mai et ce mme Parlement a affirm que l ' innovation la plus profonde de ce trait a t la reconnaissance de la ncessit de crer un espace de libert , de scurit et de justice .
<P>
C ' est  la fois un saut qualitatif important et un pas logique et indispensable dans le dveloppement de l ' Union , aprs la construction du march intrieur , l ' introduction de la monnaie unique et le lancement d ' une politique extrieure et de scurit commune .
Ce projet , qui est bien plus qu ' un projet des institutions , est un projet des citoyens de notre Union commune .
C ' est pourquoi il faudra garantir  tous les citoyens qui rsident sur le territoire de l ' Union une vritable libert de circulation , en reconnaissant que celle-ci n ' a de sens que si elle se ralise dans un contexte sr , solidement ancr dans un systme judiciaire efficace auquel tout le monde peut accder dans des conditions simples et gales , dans lequel les citoyens peuvent effectivement avoir confiance .
L ' engagement de l ' Union  concrtiser un espace de Libert , Scurit et Justice a t confirm  Tampere .
Je voudrais souligner le message politique fort adress par le Conseil europen , raffirmant l ' importance que les chefs d ' tat et de gouvernement de l ' Union accordent  un projet fondamental , ainsi que le nombre d ' orientations politiques et de priorits qui permettront que cet espace soit une ralit , selon une stratgie progressive , dans une perspective  cinq ans et qu ' il soit , avant tout , un espace quilibr dans ses trois composantes : Libert , Scurit et Justice .
<P>
1999 a t galement marqu par l ' initiative de la prsidence allemande portant sur l ' laboration d ' une charte des droits fondamentaux de l ' Union .
Dans la phase actuelle de dveloppement de l ' Union europenne , je considre qu ' il conviendrait de runir dans une charte les droits fondamentaux actuellement en vigueur au niveau de l ' Union , de manire  leur donner une plus grande visibilit et accessibilit pour tous les citoyens .
Comme j ' ai eu l ' occasion de l ' affirmer  plusieurs reprises , je suis pour , la Commission est pour , l ' laboration d ' une charte qui reflte le plus largement possible , en s ' inscrivant dans un processus dynamique , les traditions constitutionnelles communes des tats membres et les principes gnraux du droit communautaire , qui ne se limitent pas simplement  l ' nonciation d ' un minimum commun dnominateur .
En tant que reprsentant de la Commission , je veillerai  garantir que la charte et les actions qui en dcoulent constituent l ' affirmation d ' une Union base sur l ' ensemble des droits fondamentaux , qui font partie intgrante du patrimoine commun de l ' Europe .
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Ce n ' est que de cette faon que nous pourrons contribuer  redonner une lgitimit , aux yeux de tous les citoyens europens , au projet d ' une Union largie , fonde sur le respect des droits et des liberts , sur la garantie de la scurit des personnes et des biens et sur la protection judiciaire effective . En d ' autres termes , une Union ancre dans les valeurs politiques qui justifient les dmocraties contemporaines .
Je n ' oublie pas que 1999 a t aussi l ' anne de l ' entre en fonction de la lgislature 1999-2004 du Parlement europen , de la nouvelle Commission et de l ' entre en fonction d ' un commissaire exclusivement responsable pour la justice et les affaires intrieures .
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Au-del de ces vnements , je voudrais rappeler au Parlement certains points approuvs en 1999 .
Dans le domaine de l ' immigration , des frontires et du droit d ' asile , la Commission a prsent la proposition de rglement en vue de la constitution de la base de donnes " Eurodac " , la proposition de directive sur les conditions d ' admission des ressortissants de pays tiers dans les tats membres de l ' Union en vue du regroupement familial , dans le cadre d ' une politique dtermine d ' intgration des personnes rsidant lgalement sur le territoire de l ' Union .
Nous avons soumis une communication sur les procdures communes en matire d ' asile et une recommandation de dcision autorisant la Commission  ngocier avec l ' Islande et la Norvge un accord destin  tendre  ces deux pays les rgles appliques aux tats membres de l ' Union europenne en vertu de la Convention de Dublin .
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La Commission a contribu activement au travail du groupe de haut niveau sur l ' immigration et le droit d ' asile . Finalement , en dcembre , la Commission a prsent une proposition visant la cration du Fonds europen pour les rfugis .
Dans le domaine de la coopration judiciaire , la Commission a prsent des propositions de rglement en vue de la communautarisation de certaines conventions : une sur la coopration judiciaire et l ' excution des dcisions en matire civile et commerciale , ( Bruxelles I ) ; une autre relative  la comptence ,  la reconnaissance et  l ' excution de dcisions en matire matrimoniale ( Bruxelles II ) et encore une autre concernant l ' assignation et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matire civile et commerciale .
Nous avons prsent , toujours en 1999 , une communication sur les victimes de la criminalit dans l ' Union , en entamant une rflexion ne de Tampere et en exigeant l ' laboration de normes minimales sur la protection des victimes de la criminalit , surtout sur leur accs  la justice et leurs droits  la rparation des prjudices subis , y compris les frais de justice .
Je mentionnerai encore la prsentation du projet de dcision sur la lutte contre la fraude et la falsification des moyens de paiement autre que les espces .
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Dans le domaine du cadre lgislatif de l ' Union , en ce qui concerne la lutte contre la criminalit financire , la Commission a prsent un projet de rvision de la directive sur le blanchiment des capitaux .
En 1999 , nous avons assist  l ' entre en fonction d ' Europol . Aprs ce qui a t affirm ici par la prsidence portugaise , avec le nouveau cycle dans les domaines de la justice et des affaires intrieures , le dbut de la rflexion relative  la mise en uvre des nouvelles comptences attribues  Europol par le trait d ' Amsterdam , nous esprons sincrement qu ' il sera possible de discuter de la mme manire avec la Commission en ce qui concerne la question du contrle dmocratique et l ' articulation entre Europol et les instances judiciaires pertinentes , notamment Eurojust .
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En 1999 , la Commission a prsent sa contribution  un plan d ' action europen en matire de lutte contre la drogue , qui se trouve  la base de la stratgie adopte par le Conseil europen d ' Helsinki .
Cette liste d ' actions non exhaustive me permet de raffirmer aujourd ' hui devant la prsidence du Conseil et les dputs , avec beaucoup de conviction , que si 1999 a t l ' anne de la consolidation de l ' action de l ' Union dans ce domaine fondamental , elle aura t aussi le dbut d ' une nouvelle phase d ' acclration de la cration d ' un espace de libert , de scurit et de justice .
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L ' an 2000 sera sans doute l ' anne de vrit pour les institutions europennes et la manire par laquelle elles sauront rpondre aux exigences des citoyens en matire de garantie de la libert de circulation , dans le respect des droits et la garantie de scurit et de stabilit , grce  une protection judiciaire adquate .
Cela revient  dire que l ' an 2000 sera pour le Conseil , le Parlement et la Commission , une anne test de la volont politique de prendre Amsterdam au srieux et de contribuer aux fondations d ' une Union politique largie pour la prochaine dcennie .
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Comme j ' ai eu l ' occasion de le dire , la Commission est consciente de sa part de responsabilit . Dans ce contexte , elle apporte une dernire touche  un premier projet de proposition de panel d ' valuation , d ' un scoreboard , de manire  ce que toutes les institutions et les autres parties concernes puissent procder  une valuation des progrs raliss dans la mise en uvre des mesures ncessaires et dans le respect des dlais fixs par le trait d ' Amsterdam , le plan d ' action de Vienne et les conclusions du Conseil europen de Tampere .
Ce panel d ' valuation ne sera pas un simple instrument de programmation lgislative , mais aussi et surtout un instrument de renforcement de la transparence et de la responsabilit de toutes les institutions europennes face aux citoyens .
Parce que c ' est pour les citoyens que nous mettons en place l ' espace de libert , de scurit et de justice .
Les progrs enregistrs seront dus non pas  la Commission , au Conseil ou mme au Parlement europen , mais bien  l ' association des institutions europennes et aux tats membres eux-mmes , dans la mesure o , comme cela a t dit ici , des tches dtermines du scoreboard seront confies aux tats membres en vertu du principe de subsidiarit .
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Dans les prochaines semaines , j ' effectuerai une tourne des capitales afin de sonder l ' opinion des ministres de la justice et des affaires intrieures .
Je compte dbattre de ce projet de scoreboard avec le Parlement europen et la socit civile .
Nous comptons prsenter la version dfinitive au Conseil " justice et affaires intrieures " , sous la prsidence portugaise , aprs les consultations que je viens de mentionner .
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Mon intention est de faire de ce scoreboard un instrument d ' orientation politique et stratgique pour toutes les institutions , mais aussi un instrument d ' examen de la part de l ' opinion publique .
Je reconnais ds lors - et c ' est un dfi auquel nous sommes tous confronts je crois - la ncessit de dvelopper une stratgie de communication qui permette au grand public de percevoir quelle est la valeur ajoute effective de l ' Union dans la vie de tous les jours , dans ces domaines si essentiels de la citoyennet , du respect de la lgalit et , au fond , de la dmocratie elle-mme .
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Au-del du scoreboard , je voudrais dire que la Commission compte prsenter les initiatives suivantes , dans le courant de l ' an 2000 , et je voudrais souligner ici que je me flicite que la prsidence portugaise considre le dveloppement de cet espace comme une des priorits de son programme de travail .
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J ' espre qu ' il sera possible , avec la prsidence portugaise , de travailler clairement dans un esprit de coopration interinstitutionnelle , qui constitue par ailleurs le message politique de Tampere , et que cet esprit de coopration interinstitutionnelle sera suivi par les prsidences ultrieures .
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En ce qui concerne l ' immigration et le droit d ' asile , la Commission compte prsenter des propositions pour l ' laboration d ' un instrument communautaire sur la protection temporaire des rfugis ; entamer l ' analyse des critres et conditions d ' amlioration de la mise en uvre de la Convention de Dublin et l ' amendement ventuel de sa base juridique , conformment au trait d ' Amsterdam ; poursuivre le dbat  partir de la communication dj effectue sur les rgles aboutissant  un processus d ' asile commun  toute l ' Union ; et prsenter des propositions visant l ' laboration d ' une lgislation prvoyant l ' octroi d ' autorisations de rsidence pour les victimes de la traite des tres humains qui cooprent avec la justice contre les rseaux de trafiquants .
Je compte galement contribuer  la clarification du rle des plans d ' actions dans le domaine du travail du groupe de haut niveau sur l ' immigration et le droit d ' asile , et avancer dans l ' adaptation des accords communautaires dans le domaine de la radmission ,  travers l ' inclusion de clauses type .
Pour ce qui est d ' une question centrale  la libre circulation des personnes tel que le franchissement des frontires extrieures des tats membres , je prsenterai dans les prochains jours une proposition de rglement qui renouvelle la liste des pays tiers dont les ressortissants doivent tre munis d ' un visa lors du franchissement des frontires extrieures .
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Dans le domaine de la coopration judiciaire , en plus d ' une initiative sur la loi applicable aux obligations hors contrat , j ' espre sincrement qu ' il sera possible de prsenter au Conseil un projet de rgles minimales garantissant dans toute l ' Union un niveau adquat d ' assistance juridique dans les procs transfrontaliers .
Je compte galement poursuivre la rflexion sur l ' laboration de rgles spcifiques de procdures communes pour la simplification et l ' acclration de procdures judiciaires transfrontalires concernant les petites affaires du tribunal de commerce et des consommateurs , les affaires de pensions alimentaires et les affaires non contestes .
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Dans la foule des conclusions de Tampere et Helsinki , la Commission prsentera sa contribution  la dfinition d ' une stratgie de l ' Union pour la prvention et la lutte contre la criminalit organise .
Nous organiserons et soutiendrons des actions comme , en particulier , le dbat sur le besoin d ' laborer un programme lgislatif pour la mise en uvre du principe de la reconnaissance mutuelle des dcisions judiciaires en matire criminelle .
La Commission compte prsenter aussi des mesures spcifiques dans le cadre de la prvention de la criminalit de manire  dvelopper l ' change des meilleures pratiques dans ce domaine , surtout en ce qui concerne la prvention de la dlinquance urbaine et juvnile , et prsenter une base juridique pour le programme financ par la Communaut  cet effet .
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La Commission contribuera aussi aux efforts de la prsidence dans le sens d ' une clarification du cadre juridique et du cadre de coopration administrative , policire et judiciaire , dans la lutte contre le blanchiment de capitaux dans une perspective minemment interpiliers .
La Commission respectera la responsabilit contracte  Tampere et prsentera des propositions pour l ' approbation de dfinitions , inculpations et sanctions communes dans le cadre de la traite des tres humains , de l ' exploitation conomique des migrants , de l ' exploitation sexuelle des femmes et des enfants , avec une attention particulire pour la lutte contre l ' utilisation de nouveaux moyens de communication et , notamment , de l ' Internet en vue de la diffusion de matriel de pornographie infantile .
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Nous prparons galement une communication en lanant un dbat sur les moyens visant  garantir une socit de l ' information et de la connaissance plus sre et en luttant contre la criminalit informatique .
L ' an 2000 marque aussi le dbut de l ' application de la stratgie europenne de lutte contre la drogue 2000-2004 .
Dans ce contexte , la Commission , en collaboration avec la prsidence portugaise et le Parlement europen , apportera tout son soutien  la confrence interinstitutionnelle qui se tiendra en fvrier sur la problmatique des drogues .
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En ce qui concerne Schengen , sans aborder maintenant la sphre de la comptence du Conseil et plus particulirement l ' intgration de l ' acquis de Schengen dans le cadre communautaire , je voudrais souligner , pour ce qui concerne la question du rtablissement des contrles aux frontires , que la Commission rpte une fois de plus qu ' elle est dispose  approfondir la question d ' un meilleur contrle de l ' application de l ' article 2 , paragraphe 2 , de la Convention de Schengen , en vue de le rendre plus impratif .
Le rtablissement rcent de certains contrles aux frontires intrieures me pousse  conclure qu ' il est ncessaire de procder  une analyse dtaille des conditions d ' adoption d ' un instrument lgislatif fond sur l ' article 62 du trait .
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Comme cela a t soulign  Tampere et compte tenu de la prparation du Conseil europen de Feira , qui se tiendra en juin 2000 , nous devrons rsumer les implications de la nouvelle dimension extrieure des questions intrieures et de la justice dans la perspective de l ' adoption de stratgies politiques interpiliers qui renforcent la cohrence de l ' articulation de la politique intrieure et extrieure de l ' Union dans ce domaine et qui contribuent  l ' affirmation de l ' Union dans le monde .
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Je soulignerais entre-temps que toutes ces actions devront bien sr tenir compte des principes convenus lors du Conseil europen d ' Helsinki par rapport aux tats candidats de manire  ce que ceux-ci cooprent et soient associs le plus rapidement possible  ce projet de cration d ' un espace de Libert , Scurit et Justice .
Il faut encore rappeler que les ngociations JAI dbuteront en 2000 avec le premier groupe d ' tats candidats et je crois que nous serons en mesure d ' avancer de manire substantielle dans la prparation des dossiers de ngociation sur le deuxime groupe admis  l ' adhsion  Helsinki .
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Enfin , je voudrais redire que la Commission entend se placer en pole position dans la prsentation de propositions pour donner suite  la mise en uvre du trait d ' Amsterdam .
J ' espre que la Commission et le Conseil aboutiront  un accord sur le partage des responsabilits dans l ' exercice du droit d ' initiative et dans la conduite du processus lgislatif .
Comme je l ' ai dit au Parlement , la tche qui nous attend est norme et ambitieuse , la Commission doit disposer des ressources humaines ncessaires pour rpondre  ce dfi et espre pouvoir compter sur l ' appui du Parlement et pourquoi pas du Conseil pour garantir ces ressources et ces objectifs , de manire  ce que la cration d ' un espace de libert , de scurit et de justice devienne une ralit de l ' Union le plus vite possible . Nous pouvons donc tous contribuer , dans un esprit de coopration interinstitutionnelle ,  la ralisation de ce projet qui constitue sans doute le " joyau de la couronne " du trait d ' Amsterdam .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="DE" NAME="von Btticher">
Monsieur le Prsident , chers collgues , aprs que cette Assemble se soit essentiellement consacre  l ' tablissement d ' un march intrieur commun au cours des quarante dernires annes , une nouvelle tche de grande ampleur nous attend avec la cration d ' un espace de libert , de scurit et de justice . Une tche que nous ne pourrons cependant mener  bien que si tous les organes travaillent ensemble , dans le respect mutuel et en tenant compte des comptences de chacun ,  cet objectif ambitieux .
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Monsieur le Commissaire Vitorino , alors que je qualifierais notre collaboration avec vous d ' harmonieuse et fructueuse , je dois dire que , dans le pass , les mots m ' ont plus souvent manqu pour dcrire l ' attitude dont le Conseil a fait montre  notre gard .
Il semblerait que le Conseil , comme l ' a fort justement dcrit M. Schulz au sein de notre commission , interprte l ' espace de libert , de scurit et de justice comme un espace lui garantissant une libert de carnaval , la scurit devant le Parlement et , en fait de justice , le droit de faire et d ' autoriser ce qui lui plat .
Monsieur le Ministre Gomes , j ' ai naturellement entendu vos explications  ce sujet . En ce sens , j ' espre une nette amlioration de la coopration pendant la prsidence portugaise du Conseil .
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Je voudrais souligner trois points qui , pour les membres du groupe PPE , doivent tre au centre de la cration d ' un tel espace .
Primo , la cration d ' un droit d ' asile commun et une rpartition des charges en matire d ' accueil de rfugis .
Le Conseil doit avant tout veiller  ce que le systme Eurodac soit enfin adopt afin de crer la condition ncessaire au classement des candidats  l ' asile .
En ce qui concerne la cration d ' un droit d ' asile  l ' chelon europen , il est vrai que les premires bauches en sont apparues  Vienne et Tampere .
Toutefois , elles mettent hlas davantage en vidence les difficults qu ' elles n ' offrent des bauches de solution .
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Nous invitons ds lors les reprsentants du Conseil  jeter un coup d ' il par-dessus les murs des nations et  laborer une procdure commune en matire d ' asile pour l ' ensemble de l ' Union .
De mme , il est injuste que seuls quelques tats membres gnreux supportent tout le fardeau de la misre des rfugis sur notre continent .
Il faut donc accorder la priorit absolue  la conclusion d ' un accord sur la rpartition des charges .
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Secundo , le dveloppement d ' une lutte  l ' chelle europenne contre la criminalit organise , entre autres par le biais d ' Europol et Eurojust .
Pour nous , l ' tablissement envisag d ' Eurojust est un succs essentiel de Tampere et doit rapidement tre mise en uvre .
Nous nous rjouissons qu ' Europol ait enfin pu commencer son travail .
En outre , le Conseil ne devrait toutefois jamais oublier que , pour augmenter l ' efficacit de la lutte contre la criminalit , l ' extension des tches , dcide  Tampere , incombant  Europol ne suffit pas : elle doit s ' accompagner d ' un renforcement du personnel et d ' un approfondissement des missions allant jusqu '  des activits oprationnelles .
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Nous ne demandons pas uniquement davantage de contrle et pas seulement davantage de contrle sur Europol . Pour nous , le mot d ' ordre en la matire est que " moins est parfois plus " .
Si ,  l ' heure actuelle , une bonne part des collaborateurs d ' Europol se penchent surtout sur l ' autocontrle juridique en matire de protection des donnes et que des demandes leur parviennent en provenance des quinze tats membres , cela reprsente un contrle important mais inefficace .
Nous voulons moins de pagaille et davantage de contrle exerc par le Parlement europen , sans vouloir entraver le travail d ' Europol .
Dans le mme temps , nous soutenons la proposition faite  Tampere de mettre en place une acadmie europenne de police car c ' est un pas dans la bonne direction .
<P>
Tertio , l ' extension des droits du Parlement dans ce contexte .
Si la dcision d ' riger un tel espace , qui permettrait galement  l ' Union d ' empiter sur les droits fondamentaux des citoyens de l ' Union , n ' est soumise qu '  des diplomates et des bureaucrates alors que les reprsentants europens lus ne peuvent que suivre le mouvement comme des caniches au bout d ' une laisse , cet espace ne recueillera pas l ' approbation des citoyens .
Il est donc urgent d ' octroyer au Parlement les droits de codcision en la matire et - je l ' ai dj voqu - de renforcer le principe du contrle dmocratique .
Nous voulons un espace de libert , de scurit et de justice pour les citoyens d ' Europe , et non contre eux .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Trs rigoureux Prsident , mes chers collgues , je n ' ai rien  ajouter au sujet du Conseil .
Mon prdcesseur a dj rgl cette question en citant des propos que j ' avais tenus lors de la dernire runion de notre commission .
Pourquoi le Conseil regimbe-t-il tant  cooprer avec nous sur la question de la mise en place d ' un espace de libert , de scurit et de justice ?
Cette question me taraude sans cesse .
Je vais tenter de l ' clairer quelque peu de mon point de vue .
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La mise en place d ' un espace de libert , de scurit et de justice volue  l ' intersection entre les lments constitutifs de la souverainet nationale .
La police et la politique en matire de justice sont  l ' vidence des lments de l ' existence en tant qu ' tat souverain , c ' est    dire des domaines politiques sensibles pour les tats membres . La confluence de ces domaines jusqu '  la communautarisation de ces politiques , jusqu '  la dlgation de comptences des capitales nationales - que ce soit Lisbonne , Berlin ou Paris -  Bruxelles est une forme de transfert de pouvoir .
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Naturellement , on ne spare que trs , trs difficilement de formes excutives traditionnelles et hrites , mme si l ' on reconnat la ncessit de la coopration policire ; nous ne pouvons plus combattre la criminalit internationale qu ' au niveau europen .
Il est ds lors ncessaire d ' en tirer les consquences et de dire que nous devons communautariser les instruments sur le plan organisationnel et lgal .
Il s ' en suit que les gouvernements qui doivent le faire et peroivent  reconnaissent mme - la ncessit de mettre ce processus en uvre se privent eux-mmes ce faisant de pouvoirs qui leur appartiennent .
Vient s ' y ajouter la prsence d ' un Parlement europen qui est compliqu .
<P>
Mais nous devons enfin rsoudre ce problme . Car si nous continuons sur la voie de l ' anne coule , il se passera la chose suivante : le dbat sur la scurit , le dbat sur les droits des citoyens , sera marginalis au sein des parlements nationaux en raison de sa structure mi  nationale , mi-europenne .
Il ne reoit pas son plein cho au Parlement europen et le Conseil sige  huis clos .
<P>
Si la mise en place de l ' espace de libert , de scurit et de justice demeure une affaire secrte , nous ne pourrons pas y faire adhrer les citoyens .
Cela signifie que , lorsque nous discutons de ce sujet , il s ' agit de la stabilit de la dmocratie .
C ' est pour cela que je m ' emporte si souvent et pas  cause du Conseil de ministres .
En rgle gnrale , les ministres sont galement des dputs lus . Que ce soit notre collgue Gomes , notre collgue Costa , le commissaire Vitorino , nous provenons tous , en principe , de la mme curie .
Mais je veux adresser un appel  l ' administration du Conseil .
Le principe veut que celui qui prpare les dcisions - et c ' est ce que fait l ' appareil administratif du Conseil - les anticipe et c ' est pourquoi cet appareil devrait faire montre d ' un peu plus de courage envers la dmocratie .
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Mon temps de parole tant compt , je voudrais aborder brivement un aspect supplmentaire .
En Allemand , scoreboard sonne un peu comme skateboard .
C ' est pourquoi j ' affirme que nous avons besoin d ' un calendrier qui prcise quel thme doit tre mis en uvre  telle date .
Ce plan Vitorino , qui vise  la mise en uvre de projets clairs , prcis , dans un laps de temps bien dfini , est ce dont nous avons besoin .
Cependant , Monsieur Vitorino , dont je salue l ' intervention , ne le peut que s ' il dispose des ressources suffisantes sur le plan des finances et du personnel .
Donnons-lui ces moyens : il avancera plus vite pour notre profit  tous .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="EN" NAME="Ludford">
Monsieur le Prsident , je me flicite trs sincrement du fait que la prsidence portugaise fasse de la justice et des affaires intrieures une de ses principales priorits , un des joyaux de la couronne .
J ' ai galement t ravie d ' entendre les commentaires du commissaire Patten ce matin au sujet de la cration d ' un fonds de raction rapide pour les situations de crise .
Voil qui permettra peut-tre d ' viter des scandales comme celui du non-dploiement , par les tats qui avaient promis de le faire , de forces de police au Kosovo .
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Nombreux sont les aspects  l ' gard desquels nous devons progresser rapidement .
J ' insisterai seulement sur trois d ' entre eux , le premier tant le droit d ' asile .
Il est essentiel de mettre en place un systme europen unique , mais un systme qui soit fond sur l ' quit , sur un total respect de la Convention de Genve et sur des conditions d ' accueil dcentes , notamment en mettant un terme  la dtention systmatique .
Les dcisions concernant les demandes d ' asile devraient prendre quelques mois , et pas plusieurs annes .
<P>
Le deuxime aspect concerne la libert : libert de se dplacer et de rsider o on veut sur le territoire de l ' Union ; libert d ' information , libert de voter pour tous ceux et toutes celles qui ont la citoyennet europenne , c ' est--dire pas seulement pour les citoyens des tats membres , mais galement pour les nationaux de pays tiers .
Montrons  nos citoyens que nos politiques communes en matire de justice et d ' affaires intrieures sont porteuses de libert et pas de rpression .
<P>
Le dernier et troisime aspect concerne la convergence des systmes judiciaires civil et pnal .
Les eurosceptiques prtendent que cette convergence est une menace pour la souverainet , la fin de l ' tat-nation , etc .
Cependant , le cas de ce suspect que la justice rclame pour pouvoir l ' interroger au sujet du meurtre de trois femmes en France , dont une tudiante britannique , Isabel Peake , jete d ' un train , montre pourquoi nous avons besoin de cette reconnaissance mutuelle .
Arrt et relch  Madrid , le suspect est  prsent sur le point d ' tre extrad aprs avoir t  nouveau arrt  Lisbonne .
Quoi qu ' en disent les eurosceptiques , nous avons tout intrt  pouvoir cooprer dans des cas comme celui-l .
<P>
Enfin , comme certains l ' ont dj dit , il est essentiel de placer ces matires sous le coup de la codcision avec le Parlement europen , avec un examen dmocratique et juridique . J ' espre d ' ailleurs que la CIG abordera cette question .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="DE" NAME="Ceyhun">
Monsieur le Prsident , je ne peux dire qu ' une chose quant  l ' anne 1999 : aprs le froid de la Finlande , le soleil du Portugal est le bienvenu .
J ' espre que a marche .
En ce qui concerne justement l ' espace de libert , de scurit et de justice , le sommet de Tampere fut certainement un vnement important pour l ' Europe en 1999 .
De nombreuses questions demeurent pendantes .
Des rponses manquent encore .
Depuis Tampere , il y a un dsquilibre entre les mesures positives qui ont t prises et les simples dclarations d ' intentions .
<P>
On attend encore des rglementations en ce qui concerne la citoyennet et l ' intgration des ressortissants d ' tats tiers .
Par contre , des mesures tout  fait concrtes ont t mises sur pied en matire de scurit .
La cration d ' une charte des droits fondamentaux sera l ' un des projets importants dans un proche avenir .
Il est cependant difficile de prjuger de son contenu et de sa mise en uvre juridique , si je pense aux gens qui ne sont pas citoyens de l ' Union  l ' heure actuelle .
<P>
La convention Europol est  prsent officiellement entre en vigueur .
On avait envisag ,  Tampere , d ' attribuer aussi des comptences oprationnelles .
Nous continuons d ' exiger une rvision de la convention afin d ' y introduire de meilleures possibilits de contrle parlementaire et judiciaire .
En ce qui concerne Eurodac , la convention est galement  considrer d ' un il critique .
Le Parlement a modifi le texte .
On doit avoir l ' assurance que le Conseil agisse en conformit avec la manire de procder du Parlement .
Pour les autres thmes , aucune initiative n ' a hlas t mise sur pied jusqu ' ici .  l ' heure qu ' il est , nous attendons encore .
<P>
L ' espace europen de libert , de scurit et de justice demeure une zone dpourvue de rglementations claires dans des domaines importants .
Pourtant , nous le devons aux citoyens d ' Europe .
Aprs avoir entendu les propos des ministres de la Justice et de l ' Intrieur , je suis optimiste . J ' en conclus que nous y parviendrons dans les six prochains mois .
<SPEAKER ID=110 NAME="Sylla">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je crois que la question orale de Mme Terrn I Cus prsente l ' intrt de mettre les pieds dans le plat , car six mois aprs la mise en place de notre nouveau Parlement , nous devons tre en mesure d ' envoyer un message politique fort aux citoyens d ' Europe .
Je crois que la prsidence portugaise peut y contribuer positivement .
Nous connaissons tous aujourd ' hui les immenses attentes de nos concitoyens en matire de libert , de scurit et de justice , notamment sociale .
Mais leur dsintrt , leur loignement , parfois mme leur dgot de la chose politique nous pressent de prendre des mesures concrtes face  leurs difficults .
C ' est la condition sine qua non pour les rconcilier avec la politique .
<P>
Pour que l ' Europe devienne le symbole de la paix et de la fraternit , il faut une politique audacieuse et gnreuse , pour venir en aide aux plus dmunis .
Un vritable plan de lutte contre le chmage doit se mettre en place , car c ' est le flau sur lequel prosprent le racisme , la xnophobie , le nationalisme et les mouvements d ' extrme-droite racistes .
Parmi les plus dmunis , et il est important que j ' intervienne sur ce point , il y a les immigrs et les rfugis .
Ainsi les conditions de dtention quasi systmatiques , la criminalisation du demandeur d ' asile ne sont plus acceptables .
Tout demandeur d ' asile doit bnficier du droit  une audition quitable et  un recours suspensif .
J ' ai assist , la semaine dernire , un peu par hasard ,  l ' aroport de Roissy ,  une scne d ' une rare violence o deux jeunes femmes , certes clandestines , taient reconduites  Conakry .
Elles taient traites comme les pires criminelles .
Elles taient nues , tranes  terre par les cheveux , encadres par une horde de CRS .
La prsidence portugaise doit mettre fin  ce genre de pratiques barbares .
<P>
Au contraire , notre rle est d ' accompagner , de rassurer , d ' aider ceux qui fuient les dictatures .
La Commission avait propos la cration d ' un fonds europen pour les rfugis . Le Parlement y tait trs favorable .
Au lieu de tergiverser sur le budget accord  ce fonds , je crois que vous pouvez prendre la dcision de le mettre en place .
La prsidence et le Conseil peuvent concrtiser ce qui a t rejet de faon incomprhensible  Tampere , mme si Tampere a constitu un fondement important .
<P>
De la mme faon , nous ne pouvons pas nous contenter de constater la monte des courants xnophobes en Europe , la banalisation des discriminations , sans prendre des mesures d ' envergure .
L ' harmonisation des lgislations contre le racisme s ' impose .
Quel sens comptez-vous donner  l ' article 13 du Trait ?
Que comptez-vous faire pour promouvoir l ' galit de traitement en matire de salaires entre les hommes et les femmes ?
Comment comptez-vous travailler  l ' radication de l ' homophobie , du racisme et du sexisme ?
Il faut prendre ce qui se fait de meilleur dans chacun des pays de l ' Union .
<P>
Lorsque six pays europens accordent le droit de vote , votre prsident peut se permettre d ' tendre ce droit de vote et d ' ligibilit aux lections municipales et europennes  l ' ensemble des citoyens extracommunautaires rsidant depuis plus de cinq ans sur le territoire europen .
Ainsi la rgularisation des sans-papiers dans certains pays , dont le vtre , doit devenir l ' exemple pour les autres , car ces sans-papiers constituent aujourd ' hui une masse de gens fragiliss aux mains des marchands de sommeil et une main-d ' uvre corvable et soumise  une exploitation conomique qui fait d ' eux des esclaves des temps modernes .
<P>
De faon plus gnrale , cette prsidence doit amorcer un dbut de changement des comportements et des rapports de nos concitoyens avec les minorits et les immigrs .
L ' immigration est trop souvent synonyme d ' inscurit et de violence et les rponses purement rpressives .
Comment comptez-vous faire comprendre  nos concitoyens qu ' aujourd ' hui comme depuis toujours , l ' immigration est une source de richesse sociale et culturelle , dont le rle est et restera indispensable dans le contexte dmographique que nous connaissons .
Quelle action comptez-vous mener pour valoriser la place des immigrs dans notre socit et garantir une vritable protection aux demandeurs d ' asile ?
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="EN" NAME="Andrews">
Monsieur le Prsident , le manque de transparence dans le domaine de la scurit , de la libert et de la justice est flagrant .
L ' Union europenne est une entit trs dynamique sur le plan conomique , mais nous n ' avons pas de quoi nous vanter lorsqu ' il s ' agit de la faon dont nous traitons les rfugis .
Le racisme atteint dans notre socit un niveau terrifiant .
<P>
L ' Irlande a essaim des gnrations de ses fils et filles partout dans le monde o elles pouvaient trouver la scurit , mais  prsent que le tigre celtique produit plus de richesse et de prosprit que nous n ' aurions os l ' esprer , un trait rpugnant de notre caractre se fait jour : en Irlande , le racisme est endmique .
Dans une certaine mesure , cela a t un choc pour nos dirigeants politiques de dcouvrir que le moment tait venu d ' accepter une part des rfugis qui rejoignent l ' Union europenne depuis pas mal de temps .
Nous avons du retard pour ce qui est de traiter les problmes de ce genre et le gouvernement fait tout ce qu ' il peut pour combler ce retard .
La volont existe , mais la peur gagne du terrain et pour l ' apaiser , nous avons besoin d ' une direction politique et religieuse , pas seulement en Irlande , mais partout dans l ' Union .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="IT" NAME="Turco">
Monsieur le Prsident , nous pouvons prendre acte que la prsidence justificatrice et rticente qui a empch au cours de ces derniers mois d ' avoir un dbat comme celui d ' aujourd ' hui est arrive  son terme . Je partage pleinement ce qu ' ont dit mes collgues , MM. von Boetticher et Schulz , et je pense qu ' il est tout  fait vrai que le Parlement europen et la Cour de justice doivent tre impliqus de faon majeure dans l ' espace de libert , de scurit et de justice sans devoir droger  leurs propres pouvoirs .
Toutefois , justement pour ne pas rpter la mme comdie qui , tous les six mois , nous conduit  mettre en cause aveuglment la prsidence du Conseil , il est peut-tre temps que ce Parlement ait le courage d ' entreprendre une forte action politique afin que la prochaine Confrence intergouvernementale dcide d ' largir immdiatement la co-dcision et de ne pas attendre encore cinq ans .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup">
Les deux questions orales que nous examinons et qui sont libelles dans les mmes termes reposent sur un mantra , qui transforme de plus en plus ces dernires annes la politique en une sorte d ' idologie - harmonieuse , mais funeste .
Le mantra europen d ' aujourd ' hui s ' appelle ELSJ - espace de libert , de scurit et de justice .
On dcle derrire ce mantra une autre ambition prsente  la Commission , au Conseil ainsi que parmi une crasante majorit de dputs ,  savoir l ' introduction d ' un tel espace .
Y a-t-il des gens qui ne soient pas favorables aux ides de scurit , de libert et de justice ?
Le problme rside simplement dans le fait que ce ne sont pas des concepts que l ' UE peut introduire par le biais de dcrets lgislatifs ou d ' autres rsolutions supranationales .
La libert , la scurit et la justice constituent le systme radiculaire d ' une socit . Ces concepts sont le reflet de l ' histoire de chaque socit , de ses expriences sociales et de son volution politique .
Ce ne sont pas des concepts que l ' UE peut introduire de manire inoffensive pour la socit .
Et c ' est prcisment ici que l ' on trouve le vritable lment rationnel du mantra " scurit , libert et justice " .
L ' objectif n ' est pas de garantir la justice aux citoyens .
Ils possdent dj cette garantie dans le cadre des systmes judiciaires nationaux .
L ' objectif consiste  transfrer des lments essentiels du droit pnal , de la politique criminelle et de l ' administration de la justice d ' une socit  l ' hgmonie de l ' UE .
L ' objectif consiste  renforcer l ' intgration qui , sous le couvert d ' un emballage trompeur , entranera davantage de rpression et de contrle .
Rappelez-vous toutes les dcisions prises  propos de la Forteresse Europe , de Schengen , d ' Eurodac , etc . Tout dmocrate peut discerner deux problmes cls .
D ' une part , les initiatives proposes sont totalement irralistes .
Comment pourrait-on imaginer que les institutions europennes , qui croulent dj sous le poids de leurs ambitions , pourraient raliser ces ambitieux projets ?
Rappelez-vous les critiques foudroyantes adresses l ' anne passe  la Commission  propos de sa malhonntet , de son manque d ' thique et de l ' absence de tout sens des responsabilits .
La question orale prsente aussi des formulations indirectes .
D ' autre part , ces projets sont accablants , pour ne pas dire paralysants , pour les dmocraties nationales .
Tant que l ' UE s ' occupait du march intrieur , seul son corps tait attaqu ; aujourd ' hui , on s ' en prend  son me .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="EN" NAME="Paisley">
Monsieur le Prsident , la population d ' Irlande du Nord assiste aujourd ' hui  une trange dmonstration d ' ironie .
Nous pouvions entendre tout  l ' heure dans cette enceinte le commissaire Patten dfendre la libert , la scurit et la justice et pourtant , c ' est bien son rapport qui est devant la chambre des Communes aujourd ' hui , qui a t accept et qui vise  supprimer la police de l ' Irlande du Nord et ses rservistes , livrant aux mains des terroristes les habitants d ' Irlande du Nord , catholiques ou protestants .
Les terroristes de l ' IRA n ' ont pas dpos leurs armes , pas plus que les terroristes loyalistes et pourtant , la police est oblige d ' accepter une situation o elle ne pourra rien faire pour rsister  la communaut terroriste .
<P>
Je rappellerai simplement quelques chiffres depuis le jour de la signature de l ' accord .
En 1998 , il y a eu 55 meurtres .
En 1999 , il y en a eu 7 , ce chiffre n ' incluant toutefois pas l ' attentat de Omagh qui a fait 29 tus et 300 blesss .
Entre 1998 et 1999 , les loyalistes ont attaqu et abattu 123 personnes , contre 93 pour les rpublicains .
On relve , en 1999 , 193 cas de poursuites judiciaires engages contre des loyalistes et 97 contre des rpublicains .
<P>
Depuis le 1er janvier 2000 , il y a eu six assassinats perptrs par des loyalistes , contre deux par des rpublicains ; les loyalistes ont particip  six fusillades srieuses , dont une qui a fait un mort , et les rpublicains  cinq fusillades .
<P>
Monsieur le Prsident , cette situation ne peut continuer et il faut y remdier .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="ES" NAME="Hernandez Mollar">
Monsieur le Prsident , le trait d ' Amsterdam a dfini un objectif important pour l ' Union .
Une tche que tous les dputs , le Conseil et la Commission devons assumer lors de cette lgislature : la cration , comme cela a dj t dit , d ' un espace de libert , de scurit et de justice .
<P>
Le Conseil de Tampere , moteur et artisan de cet objectif a propos quelques buts , mais la priode de cinq ans prvue pour le dveloppement du Chapitre IV du Trait est trop longue pour les solutions urgentes que certains problmes ncessitent .
<P>
Ma premire rflexion est que le Parlement ne doit pas rester en marge des dcisions importantes qui vont tre prises dans ce domaine et qu ' il convient de garantir sa participation au processus de prise de dcision , tout particulirement s ' agissant d ' un projet des citoyens , comme l ' a bien dit M. le commissaire .
<P>
Ma seconde rflexion est qu ' il faut avancer rapidement dans l ' adoption d ' un systme commun d ' asile . Il faut approuver des normes de procdure communes et , surtout , mettre fin  la confusion actuelle entre l ' immigration pour causes politiques et celle motive par des raisons conomiques .
Les dernires lois sur les trangers , adoptes dans mon pays , l ' Espagne , ou en Belgique , sont une mise en garde et dmontrent que la communautarisation de la politique d ' immigration doit tre adopte au plus vite .
<P>
Ma troisime rflexion concerne l ' action extrieure de l ' Union dans le domaine de l ' immigration et de l ' asile .
Nous ne devons ni ne pouvons donner l ' impression que l ' Union veut uniquement se dfendre contre une avalanche de rfugis et d ' immigrants conomiques .
Nous devons miser sur une politique de coopration au dveloppement avec les pays limitrophes de l ' Est et de la zone mditerranenne , mais avec rigueur , avec des moyens conomiques et en troite collaboration avec les institutions publiques , qui cooprent pour la protection des citoyens qui voient leurs droits les plus fondamentaux viols ou qui dsirent migrer afin de faire face  leurs besoins les plus lmentaires .
<P>
Enfin , en ce qui concerne la Charte des droits fondamentaux , les citoyens europens ont besoin de visualiser leur citoyennet .
L ' euro , l ' emploi ou mme la scurit ne leur suffisent pas .
Ils ont besoin de l ' " me europenne " comme l ' a dit un illustre professeur espagnol .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Robert J">
Monsieur le Prsident , contrairement  certains des orateurs prcdents , je voudrais revenir sur les propos de nos ministres portugais et de M. Vitorino .
Comme l ' a dit M. Ceyhun , les paroles de ce trio rsonnaient comme une musique  nos oreilles .
Ainsi qu ' il en va de toute musique , celle-ci doit offrir une jolie mlodie et tre bien orchestre .
Nous sommes nombreux ici  envisager avec beaucoup d ' optimisme les six prochains mois .
La mlodie qui sera joue sera une mlodie coute par les citoyens de l ' Europe et ils voudront entendre la bonne .
Comme elle a t dcrite cet aprs-midi , elle contribuera dans une large mesure  faire oublier les mlodies dplaisantes que nous avions entendues au moment des lections europennes et au cours des derniers mois .
Le trait d ' Amsterdam et le Conseil de Tampere dveloppent le projet d ' espace de libert , de scurit et de justice .
<P>
Il est un aspect cependant qui revt normment d ' importance et auquel ce Parlement doit participer , je veux parler du contrle .
La lgislation est tellement abondante - et j ' en profite pour fliciter la prsidence portugaise pour son programme qui nous a t prsent la semaine dernire - que nous devons avoir l ' absolue certitude qu ' elle est suivie de prs , que les dputs au Parlement europen , les dputs des parlements nationaux et les citoyens europens ont conscience de tout ce qu ' elle implique .
En outre , nous devons veiller  ce qu ' elle soit , dans tous ses dtails , applicable , approprie et utile  chacun des diffrents pays .
<P>
Je voudrais attirer l ' attention sur certains aspects des rsolutions qui nous sont soumises cet aprs-midi , dont un ou deux ont dj t voqus auparavant .
Je me flicite de l ' volution vers la reconnaissance des systmes judiciaires entre les diffrents pays et vers la coopration en matire pnale .
Les citoyens europens n ' y resteront pas indiffrents et ils vont s ' en rjouir .
Cependant , la Commission et le Conseil doivent savoir que nombre de dputs dans cette Assemble ont des rserves  formuler ,  l ' encontre du systme Eurodac par exemple .
Nous admettons le rle prdominant du Conseil en cette matire , mais des rserves existent et je suis certain que le Conseil aura  cur d ' couter ce que les dputs lus prsents ici ont  dire au moment o le sujet sera approfondi .
<P>
M. Schulz a dit qu ' il n ' tait pas sr de la dfinition  donner au mot scoreboard .
Tout Anglais ou Britannique , ou quiconque suit un match de cricket , sait ce qu ' est un scoreboard .
Le scoreboard , ou tableau d ' affichage , donne aux spectateurs le score du match ; il doit suivre les volutions , il doit tre bien clair et bien visible .
Je ne doute pas que le commissaire Vitorino fera en sorte qu ' il en soit ainsi .
J ' espre qu ' au terme des six mois , la musique jouera toujours et que les citoyens seront toujours  l ' coute .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de souhaiter la bienvenue au prsident en exercice et  son collgue du ministre de la Justice , M. Costa . Je voudrais les remercier pour l ' accueil qu ' ils ont rserv  ma commission , la semaine dernire ,  Lisbonne , et pour les runions constructives que nous avons eues .
Amsterdam et Tampere nous ont donn beaucoup de travail  faire ensemble , comme le montre l ' excellent projet de rsolution de Mme Terrn aujourd ' hui .
<P>
J ' aimerais soulever trois points assez brefs .
Le premier est qu ' il est temps que nous ayons un dialogue rflchi entre le Conseil et le Parlement europen .
Cela fait tout juste six mois que le trait d ' Amsterdam impose  nos deux organisations d ' uvrer main dans la main : nous nous sommes jauges , nous avons eu quelques prises de bec sans importance , mais il est temps  prsent de travailler effectivement ensemble .
Mettons un terme aux petites querelles de pure forme , laissons de ct les charades complexes ; il est temps de respecter les devoirs que les Traits nous imposent et le calendrier prvu pour un vritable dbat dmocratique .
S ' il vous plat , laissez-nous participer  vos discussions de politique et de procdure .
Ne prtendons pas que les parlements nationaux sont en mesure d ' exercer un vritable contrle dmocratique sur les activits des gouvernements dans le domaine qui nous intresse .
<P>
Mon deuxime point est que nous avons besoin d ' une Commission dote de ressources suffisantes .
Nous avons cr une nouvelle direction gnrale qui ne compte cependant encore que 70 units tout compris .
Un accord existe pour doubler ses effectifs , mais je crois savoir qu ' il n ' y a encore eu jusqu '  prsent aucune nouvelle recrue .
Nous imposons  la Commission une tche norme , ne ft-ce qu ' avec l ' tablissement du fameux scoreboard .
Le Conseil et le Parlement doivent travailler ensemble pour fournir  la Commission les moyens dont elle a besoin .
<P>
Enfin , au sujet du contenu du dbat , je me flicite de ce que la prsidence ait plac la libert , la scurit et la justice au premier rang de ses priorits .
Toutes les bonnes choses vont par trois , en particulier en politique .
Il y a deux cents ans , c ' tait la libert , l ' galit et la fraternit et tout se passait bien jusqu '  ce que les gouvernements de gauche dcident de placer l ' galit au-dessus des deux autres .
Aujourd ' hui , le trio est libert , scurit et justice et j ' espre que les gouvernements actuels de gauche prendront garde aux propos du commissaire Vitorino et rsisteront  la tentation d ' lever la scurit , aussi importante soit-elle , au-dessus des besoins de libert et de justice , tout aussi importants .
<SPEAKER ID=118 NAME="Boumediene-Thiery">
Chers collgues , s ' il convient de rappeler les principales ralisations concernant la construction d ' un espace de libert , de scurit et de justice , en effet , des progrs restent  faire .
Le rle de la Cour de justice est encore trop limit et la communautarisation reste incomplte .
Il suffit de voir la dcision unilatrale de la Belgique de rtablir le contrle  ses frontires .
La dcision de se doter d ' une Charte des droits fondamentaux est  saluer , mais il est difficile de prsager de son contenu et de sa porte juridique , contraignante ou symbolique , intgrant tous les citoyens , quelle que soit leur nationalit , ou en excluant certains .
<P>
On ne peut que regretter l ' absence totale d ' avance sur la citoyennet europenne et sur les droits politiques de tous les rsidents d ' Europe .
Si des plans d ' action du groupe de travail de haut niveau visent  limiter dans l ' avenir le flux migratoire , ces plans n ' amliorent en rien la situation des droits humains , des liberts publiques et la situation conomique des pays concerns .
Nous savons que des clauses de radmission sont intgres dans les accords de coopration et d ' association .
Or , elles reprsentent une grave menace pour le principe de non-refoulement .
Par ailleurs , il faut noter que ces dispositions ont t adoptes au sein du Conseil par une procdure sans dbat et sans consultation du Parlement .
Nanmoins , la proccupation fondamentale reste ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur ) .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de joindre ma voix  celle de mes collgues pour souhaiter la bienvenue aux reprsentants du Conseil ainsi qu ' au commissaire .
Je les remercie pour leurs dclarations devant cette Assemble .
<P>
Plutt que de revenir sur les points dj voqus , je voudrais aborder une question bien spcifique : celle de la drogue et de notre faon de lutter contre l ' envergure que prend la culture de la drogue dans nos socits .
J ' attends en particulier de la prsidence portugaise qu ' elle profite du travail norme de la prsidence finlandaise pour prsenter des propositions et des plans d ' action coordonns entre les tats membres .
<P>
Sur le plan international , des plans d ' action sont dj en place pour combattre des flaux comme le trafic de drogue et le blanchiment d ' argent .
 une chelle plus humaine toutefois , bien des choses restent  faire : premirement , aider ceux qui essaient de se sortir de la drogue et leur offrir les contrles et les mcanismes adquats en vue de leur rintgration ; deuximement , assurer la coordination entre les forces de police et les systmes judiciaires pour ce qui est des peines et des dispositions lgales communes ; troisimement , mener une campagne d ' information et de sensibilisation axe sur les jeunes ; quatrimement enfin , liminer une fois pour toutes ces notions trs dangereuses que sont la " normalisation " et la " rduction des mfaits de la drogue " et montrer que tout flchissement de notre dtermination  lutter contre la lgalisation de la drogue doit tre dans l ' intrt de tous .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="NL" NAME="Vanhecke">
Monsieur le Prsident , je voudrais profiter des quelques maigres secondes de temps de parole qui me sont accordes pour signaler ou rappeler au reprsentant de la Commission que le gouvernement belge mne en ce moment une politique qui permettra  des milliers , voire des dizaines de milliers d ' trangers en situation illgale , d ' tre rgulariss et de se voir octroyer un droit de sjour permanent , le droit au regroupement familial , etc .
<P>
Cette mesure du gouvernement belge constitue une infraction flagrante  la convention de Schengen .
Le 23 dcembre dernier , j ' ai introduit une plainte crite  ce sujet auprs du commissaire Vitorino .
Je voudrais lui demander d ' examiner cette plainte et de me faire connatre dans les plus brefs dlais les mesures que la Commission adoptera pour sanctionner la violation de la convention de Schengen par l ' tat belge , aux termes de l ' article 226 du Trait .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker">
Monsieur le Prsident , chers amis portugais et , en particulier , chers reprsentants du Conseil , vous tes confronts  de grandes attentes de notre part .
Par un exemple , je voudrais vous montrer de quelle manire vous pouvez rpondre relativement vite  ces attentes , de faon partielle tout au moins .
<P>
Il s ' agit d ' Eurodac .
Vous vous souvenez qu ' en dcembre , ce Parlement europen a dcid , plein d ' espoir , qu ' Eurodac devait devenir ralit en tant que rglement et systme , en tant aussi qu ' instrument communautaire dont nous avions un besoin urgent pour ne plus autoriser les demandes d ' asile multiples , pour disposer d ' un instrument contre l ' illgalit et , surtout , pour tablir de manire indubitable quel tat membre tait responsable d ' une procdure de demande d ' asile bien prcise .
Nous nous sommes clairement prononcs en faveur de cet instrument , assorti d ' un comit d ' application et d ' une banque de donnes idoine tablis au sein de la Commission .
Nous pensions qu ' Eurodac devait devenir ralit .
 Tampere aussi , on pensait qu ' Eurodac devait devenir ralit .
Mais ds le Sommet suivi tenu au mois de dcembre , le Conseil s ' est engag sur une autre voie et a fait un nouveau pas en arrire en dcidant - ce que nous avons rsolument rejet - de maintenir les comptences d ' excution au sein du Conseil , d ' adjoindre le comit d ' application au Conseil et d ' user peut-tre de Gibraltar comme moyen de pression .
<P>
Cela constitue un exemple de mthodes de travail dont nous ne voulons pas .
Au nom de mon groupe , je vous prie instamment de tout faire pour qu ' Eurodac soit entirement et rapidement concrtis en tant qu ' instrument de lutte contre l ' abus du droit d ' asile et l ' illgalit et qu ' instrument de droulement rapide des procdures d ' asile .
Vous nous rendriez un grand service si vous nous disiez aujourd ' hui comment vous entendez procder .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Monsieur le Prsident , Messieurs les Ministres , Monsieur le Commissaire , la rcolte 1999 de dcisions a t vraiment riche . Si riche , dirais-je , qu ' il est difficile de l ' assimiler , autrement dit de mettre en uvre ces dcisions .
Je pense notamment au Conseil et  l ' inertie des tats membres quand il s ' agit de traduire en actes tout ce qui a t dcid en commun .
<P>
Pourtant , le laps de temps coul a t rellement marqu par des dcisions qui constituent des tapes , comme l ' entre en application du trait d ' Amsterdam , l ' intgration de Schengen dans le pilier communautaire , la dcision du Conseil de Cologne sur l ' laboration d ' une charte europenne des droits fondamentaux , le Conseil extraordinaire de Tampere o les pays membres se sont engags sur des orientations , des priorits et des objectifs communs en vue de crer un espace unique de libert , de scurit et de justice .
Sans mconnatre les avances qui ont t ralises , nous tenons , en tant que Parlement europen ,  souligner le peu d ' empressement mis par le Conseil  appliquer concrtement les dcisions dans de nombreux domaines , l ' absence d ' une vision commune et surtout le manque de transparence et de collaboration avec le Parlement .
<P>
Comme je l ' ai dit , peut-tre estimez-vous que le Parlement n ' est pas dispos  jouer simplement le rle d ' observateur .
Et qu ' il ne cessera pas de poser les questions cruciales : dans quelle mesure , par exemple , tes-vous disposs  aller de l ' avant et quelles mesures lgislatives et autres prendrez-vous dans la lutte contre la traite honteuse des tres humains , contre la pornographie infantile sur l ' Internet , la drogue et le crime organis ?
Agirez-vous en vue d ' une politique commune concernant le droit d ' asile et l ' immigration ?
Que ferez-vous pour assurer l ' intgration sociale des immigrs , la runion de leurs familles , et pour leur reconnatre des droits et devoirs analogues  ceux des citoyens de l ' Union ?
Peut-tre , dans la perspective du nouvel ordre dmographique international que nous dcrivent les experts de l ' ONU , vous faudra-t-il renoncer  vos vues conservatrices traditionnelles concernant les rfugis et les immigrs ?
Je place de grandes esprances en la prsidence portugaise .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Monsieur le Prsident , je me flicite d ' une bonne partie , et mme de la plus grosse partie , de ce qui s ' est dit dans ce dbat .
Je voudrais toutefois lancer un appel  la prudence .
Il risque d ' y avoir dans cette Communaut , non pas pnurie , mais plthore de chartes des droits : niveau national , Union europenne , Convention europenne . Il risque d ' y avoir , non pas pnurie , mais plthore de tribunaux ayant le dernier mot au sujet de nos droits : je songe  la Cour qui sige de l ' autre ct de la rivire , et  la Cour  Luxembourg .
Je songe aussi aux tribunaux de Karlsruhe , de Londres , de Lisbonne , de Dublin et d ' dimbourg .
<P>
Nous devons veiller  donner un sens  ce que nous faisons .
Nous ne devons pas crer de la confusion ou susciter des conflits de juridiction au sujet des droits , ce qui serait hautement nuisible  la libert ,  la justice et  la scurit .
En bref , nous devons mettre en place et observer les normes communes les plus leves possible , et trouver les moyens de les sauvegarder .
Mais nous devons aussi toujours avoir la subsidiarit  l ' esprit .
Comme tout le monde dans cette Assemble , j ' aspire  cet espace de libert , de justice et de scurit , mais je ne veux pas qu ' il dbouche sur une centralisation  outrance , le chaos et la confusion .
<SPEAKER ID=124 NAME="Gomes">
Madame la Prsidente , Honorables Dputs , plusieurs questions ont t poses sur la prsidence portugaise dans les interventions prcdentes .
Le Prsident du Parlement nous a fait sentir que nous ne disposions pas de beaucoup de temps , c ' est pourquoi nous nous proposons , mon collgue de la justice et moi-mme , de rpondre objectivement  toutes les questions qui ont t poses ici . Nous le ferons  l ' occasion de la runion de la commission parlementaire  laquelle nous participerons la semaine prochaine .
<P>
( Applaudissements prolongs )
<SPEAKER ID=125 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Ministre .
<P>
Le dbat est clos .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus">
Monsieur le Prsident , je me rjouis de la rponse orale et crite du Conseil .
Son efficacit a rellement t remarquable .
<P>
J ' pargne quelques secondes car je voudrais proposer au Conseil de continuer de dbattre lors de la prochaine runion de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures .
Nous y aurons l ' occasion de commenter ces propositions ainsi que d ' exprimer nos proccupations auprs de la Commission .
<P>
Je me flicite personnellement de quelques-unes des rponses reues , par exemple , celles concernant des sujets aussi sensibles que Schengen ou la Convention Europol  qui , nous l ' esprons , sera revue  et je me rjouis de ce qu ' a dit le ministre de la Justice ,  savoir qu ' on va essayer de se soumettre  la juridiction du pouvoir judiciaire .
J ' espre qu ' il en sera de mme en ce qui concerne le contrle parlementaire .
<P>
Messieurs les reprsentants du Conseil , nous allons soumettre  cette Assemble , dans un mois , une proposition de rsolution .
Je suis certaine que , avec la bonne humeur dont vous avez fait preuve aujourd ' hui , la premire chose que vous ferez , dans ce nouveau climat d ' entente mutuelle , sera de prendre en considration la proposition de rsolution que nous vous soumettrons .
<CHAPTER ID=7>
Heure des questions ( Conseil )
<SPEAKER ID=127 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions au Conseil ( B5-0003 / 2000 ) .
<SPEAKER ID=128 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=129 NAME="M. Ioannis Souladakis">
question no1 de ( H-0780 / 99 ) :
<P>
Objet : Construction d ' une centrale nuclaire dans une rgion de Turquie  forte sismicit Les deux tremblements de terre , d ' une magnitude suprieure  7 sur l ' chelle de Richter , rcemment survenus en Turquie suscitent les plus vives inquitudes devant la volont affiche par la Turquie de construire de coteux racteurs nuclaires  Akuyu , alors mme que l ' excdent d ' nergtique produit par les barrages Ataturk est export vers des pays tiers et que l ' UE prlve sur ses ressources propres pour contribuer  la rparation des dgts occasionns par les sismes .
On est amen  penser que le programme nuclaire turc , qui fait fi des dangers encourus par les habitants et les cosystmes du pays et de l ' ensemble de la rgion , sert de faade  une stratgie arrte par les autorits politicomilitaires de Turquie pour acqurir la technologie nuclaire qui leur permettra de se doter de l ' arme nuclaire , dans la mesure o elles cherchent  acqurir les mmes racteurs , d ' origine canadienne , que possdent l ' Inde et le Pakistan .
<P>
Quelles actions la Commission compte-t-elle entreprendre pour prvenir toute catastrophe nuclaire et s ' opposer  l ' acquisition de l ' arme nuclaire par un pays qui souhaite adhrer  l ' UE et affecte des sommes considrables  des programmes nuclaires , alors mme qu ' il absorbe des crdits communautaires au titre de l ' assistance financire ?
<SPEAKER ID=130 NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Prsident , le Conseil souhaite dclarer que la Turquie a sign la Convention sur la scurit nuclaire , dont les objectifs s ' inscrivent dans le sens des inquitudes exprimes par M. le dput .
<P>
En effet , cette convention , qui est entre en vigueur le 24 octobre 1996 , a prcisment pour objectif de fixer et maintenir un niveau lev de scurit nuclaire au niveau mondial grce aux mesures nationales et  la coopration tablie sur le plan international .
Elle vise galement  tablir et maintenir une protection des installations nuclaires contre les risques radiologiques potentiels afin de protger les personnes , la socit et l ' environnement contre les effets nocifs des radiations ionisantes pouvant tre mises par ce type d ' installations .
<P>
Comme vous le savez , la convention couvre galement la prvention des accidents ayant des consquences radiologiques , ainsi que l ' attnuation de ces consquences en cas d ' accidents de ce type .
Je ferais remarquer en outre  M. le dput que la Turquie , en tant que pays candidat  l ' adhsion de l ' Union europenne , devra tt ou tard , c ' est une condition pralable  son adhsion - et je crois que ce point est important - adopter dans le cadre de sa propre stratgie de pradhsion un ensemble de politiques afin de pouvoir accepter en temps utile l ' intgralit de l ' acquis communautaire , y compris donc toutes les dispositions en vigueur en matire de scurit nuclaire .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="EL" NAME="Souladakis">
Merci pour la rponse .
Je voudrais toutefois ajouter les choses suivantes .
Avec cette centrale , la Turquie cherche  accrotre de 2 % seulement son potentiel nergtique .
Il semblerait qu ' elle veuille acqurir des racteurs de la filire Candu , comme l ' ont fait l ' Inde et le Pakistan , grce auxquels ces deux pays se sont dots de l ' arme nuclaire .
De ce point de vue , la question demande  tre explore , car la situation sensible du Caucase peut inspirer  beaucoup de gens des ides bizarres .
<P>
Deuximement , en ce qui concerne la scurit des installations .
Dans des rgions  risque sismique lev , il ne suffit pas de construire des btiments antisismiques solides , car dans les cas trs particuliers - je parle en tant qu ' ingnieur - nous nous basons sur des modles pour tudier les incidences de certains risques .
Mais nous ne pouvons pas construire de modles avec des installations nuclaires en fonctionnement . C ' est impossible .
Dans ces conditions , dans des rgions  forte sismicit , il est exclu  priori et par avance d ' amnager des installations nuclaires .
<P>
Pour ces raisons , et comme la Turquie est dsormais au seuil de l ' Union europenne , il nous faut l ' aider  devenir un facteur de scurit , de paix et de coopration dans la rgion .
Tel est notre rle et tel tait l ' objet de ma question .
<SPEAKER ID=132 NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Prsident , je reconnais la pertinence des arguments avancs par M. le dput .
En ralit , il s ' agit d ' une question trs sensible .
En outre , comme on le comprendra , il s ' agit d ' une question qui ne concerne pas seulement la Turquie en terme de proximit par rapport au territoire actuel de l ' Union europenne , mais aussi par rapport  d ' autres tats avec lesquels nous entretenons des relations dans le cadre de notre propre voisinage .
Nous comprenons votre inquitude et nous ne manquerons pas d ' en tenir compte , notamment dans le cadre des contacts futurs que nous aurons avec la Turquie au moment de dfinir l ' ordre du jour de la stratgie d ' adhsion prvue pour la Turquie .
Cette question sera bien sr au centre de nos proccupations et la Commission europenne ne manquera certainement pas de la prendre en considration .
<SPEAKER ID=133 NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne la question de M. Newton Dunn , je crois que tout le monde sait , bien qu ' il vaille la peine de le rappeler afin que cela soit consign , que le secrtaire gnral du Conseil labore depuis 1996 un rapport mensuel des actes lgislatifs dfinitifs adopts par le Conseil .
Ce rapport s ' accompagne , comme vous le savez , d ' ventuelles dclarations pour le procs-verbal , avec les votes contre , les abstentions et les dclarations de vote .
<P>
Depuis mai 1999 ( nous nous rfrons donc  la priode postrieure  l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam ) ce rapport reprend en outre les actes pour lesquels le Conseil n ' agit pas en qualit de lgislateur , hormis pour certains actes de porte limite , comme les dcisions de procdure .
Dans ce cas , le rapport peut inclure galement le rsultat du vote si le Conseil en dcide ainsi .
En outre , et en application du rglement interne adopt en 1993 , remplac ensuite justement par la dcision du Conseil du 31 mai 1999 , le secrtaire gnral publie les ventuels rsultats des votes et des dclarations de vote dans les communiqus de presse , aprs chaque session du Conseil , pour autant que celui-ci agisse en sa qualit de lgislateur .
Dans les autres cas , il le fait par une dcision ad hoc du Conseil lui-mme .
<P>
Depuis l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam et pour autant que le Conseil agisse en qualit de lgislateur - cette diffrence est importante quant au mode de fonctionnement des runions ministrielles - , les rsultats et les dclarations de vote , ainsi que les dclarations figurant au procs-verbal , sont publis systmatiquement .
Puisque les rgles de publication sont les mmes pour l ' laboration des rapports mensuels des actes du Conseil et pour les communiqus de presse , le vote reflt par l ' un ou l ' autre type d ' information est exactement le mme , sauf erreur ventuelle .
<P>
Quant aux questions de Mme Frahm et M. Sjstedt , je puis affirmer effectivement qu ' en vertu de l ' article 255 , paragraphe 2 , du trait , avec les amendements introduits par le trait d ' Amsterdam , les principes gnraux et les limites qui , pour des raisons d ' intrt public ou priv , doivent rgir l ' exercice du droit d ' accs aux documents seront dfinis par le Conseil , qui dlibre au terme d ' un processus de codcision avec le Parlement , sur la base d ' une proposition de la Commission europenne , proposition qui devra tre prsente - comme vous le savez dans le cadre des dispositions du trait d ' Amsterdam - dans un dlai de deux ans  compter de l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam ,  savoir avant le 1er mai 2001 .
Du moment que le Conseil n ' a reu  ce jour aucune proposition de la Commission  cet gard , vous comprendrez que je ne suis pas en mesure de rpondre aux dtails des questions poses .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="EN" NAME="Newton Dunn">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de remercier le prsident en exercice du Conseil .
Je suis certain que le prsident en exercice est un homme trs bien et qu ' il est trs gentil avec sa femme , ses enfants et son chien .
Cela dit , vous me pardonnerez si la rponse que vous venez de me donner me laisse un peu sceptique .
<P>
Je ne crois pas que le public ait immdiatement accs aux dclarations et aux votes au sein du Conseil .
Pourriez-vous par consquent me promettre de m ' crire pour me dire , avant la prochaine plnire du mois de fvrier , o je peux , comme simple citoyen , trouver cette information immdiatement aprs l ' adoption d ' un acte lgislatif par le Conseil , au lieu d ' attendre qu ' elle paraisse dans la presse des semaines plus tard ?
M ' crirez-vous avant la prochaine plnire pour me communiquer cette information ?
<SPEAKER ID=135 NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Dput , avant tout , je voudrais dire que je vous dispense de faire des commentaires d ' ordre personnel comme celui par lequel vous avez dbut votre deuxime question et je vous saurai gr de bien vouloir vous en abstenir  l ' avenir .
<P>
Pour ce qui concerne le fond de votre question , nous en retirons l ' impression que la critique faite au Conseil , outre sa forme spcifique dont nous prenons galement note , ne se rapporte pas  l ' opacit , disons , du processus lgislatif , mais presque  un excs de transparence .
Je voudrais vous dire , M. le dput , que les rsultats de ce type de processus de transparence sont clairs pour nous et indubitables .
Nous n ' hsiterons pas  vous rpter cette information par crit , M. le dput , mais nous ne pourrons aller au-del de ce que nous avons dit parce que cela correspond exactement  ce que le trait exige .
Nous pensons donc que tous les lments que le secrtariat gnral du Conseil met actuellement  la disposition du public sont des lments essentiels en ce qui concerne le mode de fonctionnement du Conseil en tant qu ' autorit lgislative .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Il me semble que le Conseil n ' a pas essay de rpondre  ma question .
Je n ' ai pas demand quelle tait son opinion sur la proposition que la Commission n ' a pas encore prsente .
Ma question portait sur l ' interprtation de principe de l ' article 255 du trait d ' Amsterdam .
Signifie-t-il que l ' on doive aussi lgifrer sur la transparence  l ' chelle nationale , et non pas uniquement au sein des trois institutions europennes qui sont cites dans l ' article ?
J ' aimerais bien obtenir une rponse  cette question .
Le Conseil estime-t-il que l ' on puisse , sur la base de l ' article 255 du trait , rgler les lgislations nationales en matire de transparence , en dehors de celle qui doit rgir les institutions europennes ?
<SPEAKER ID=137 NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Dput , la rponse apporte est la seule rponse possible .
Je voudrais ajouter ceci : la lecture faite de l ' article 255 du trait est une lecture qui doit tre galement lie au principe de subsidiarit .
Pour l ' heure , aucune proposition concrte ne nous permet de travailler  la rglementation de cet article . Sans cette proposition , il n ' est pas possible d ' avancer en la matire .
Quoi qu ' il en soit , la premire lecture que nous faisons est que l ' article 255 ne permet pas de travailler sur une base pouvant affecter le principe de subsidiarit .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="DA" NAME="Frahm">
Je suis , d ' une certaine manire , proccupe par la question de savoir comment le Conseil dfendra les principes contenus dans le trait d ' Amsterdam et qui visent  garantir aux citoyens une meilleure participation au processus dcisionnel .
Comment cela sera-t-il possible lorsqu ' on sait que l ' avant-projet de la Commission -  propos duquel il y a eu des fuites de sorte que tout le monde connat dsormais son contenu - prtend que la libert de pense des fonctionnaires prime sur la transparence et qu ' il n ' est pas question de donner accs aux documents de travail , rapports , projets , etc .
? Le reprsentant du Conseil ne trouve-t-il pas que de tels principes rendront une participation au processus dcisionnel dmocratique plus difficile ?
<SPEAKER ID=139 NAME="Seixas da Costa">
Madame la Dpute , la question que vous poser est de la plus haute importance et nous en avons longuement dbattu lors de la dernire Confrence intergouvernementale .
Je voudrais vous dire ceci : la transparence , cela ne fonctionne pas seulement des institutions communautaires " vers l ' extrieur " , cela fonctionne aussi " entre " les institutions communautaires .
Je veux dire par l qu ' il y a des lments concernant la forme et le processus de fonctionnement des institutions communautaires qui ne sont pas accessibles aux autres institutions . Cela ne vaut pas seulement pour la Commission vis--vis du Parlement , mais aussi de la Commission vis--vis du Conseil .
Cette question a t pose et discute  plusieurs occasions .
<P>
Le Parlement europen va pouvoir participer au groupe prparatoire de la nouvelle Confrence intergouvernementale .
C ' est une question ouverte .
La reprsentation et la transparence relle du fonctionnement des institutions sur le plan europen est une question de la plus haute importance qui ncessite ,  mon avis , d ' tre analyse une fois de plus , notamment dans le cadre de la prochaine Confrence intergouvernementale .
Cela ne fait aucun doute pour nous et nous pensons que les dputs qui prendront part  ce groupe prparatoire pourront soulever ce problme une fois de plus .
Je crois que la proposition avance par la Commission doit comprendre des lments permettant une plus grande transparence quant au mode de fonctionnement des diffrentes institutions , mais je pense que l ' on peut toujours amliorer les choses dans ce domaine .
Quant  nous , nous sommes disposs  analyser les propositions qui seront faites dans ce domaine .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="SV" NAME="Hedkvist Petersen">
La question qu ' ont pose Jonas Sjstedt et d ' autres intervenants est trs importante .
En Sude , nous appliquons un principe de transparence qui renforce la dmocratie et favorise le dialogue entre les citoyens , les instances de dcision et les autorits .
Nous tenons beaucoup  ce que l ' UE suive la mme orientation , comme cela est du reste stipul par le trait d ' Amsterdam .
<P>
Le Parlement a adopt , l ' anne dernire , ou il y a quelques annes , le rapport Lw , qui joue un rle capital dans ce contexte .
On y mettait en garde contre le risque que le processus  venir ne conduise , sur certains points ,  rduire la transparence dans les tats membres .
Nous voyons  prsent que cet avertissement mis par le Parlement avait en effet quelque fondement .
Je voudrais demander au Conseil s ' il estime devoir prendre au srieux cette mise en garde au vu de ce que contient ce document de travail de la Commission .
<SPEAKER ID=141 NAME="Seixas da Costa">
Madame la Dpute , nous devons tous tre conscients d ' une chose : entre le Conseil et le Parlement , entre les membres du Conseil et les membres de ce Parlement , il n ' y a pas forcment un foss concernant les avantages et les inconvnients de la transparence .
On a un peu tendance  penser que le Conseil est le lieu de l ' opacit et que le Parlement est le lieu de la transparence .
Ce n ' est pas vrai .
Nos proccupations sont les mmes que les vtres , Madame , quant au mode de fonctionnement des institutions et  la manire par laquelle ce fonctionnement se rpercute  l ' extrieur .
Nous partageons les mmes proccupations et nous avons la mme lecture des principes .
<P>
Nous divergeons peut-tre , Madame la Dpute , sur la lecture  donner au mode exact  l ' aide duquel le processus de transparence peut fonctionner ou non par rapport  la vritable transparence .
Souvent l ' ide selon laquelle la diffusion d ' un type de documentation prcis et le fonctionnement transparent de certaines institutions reprsente un facteur qui fonctionne en faveur de la dmocratie de ces mmes institutions est une ide dangereuse parce que , en ralit , ce n ' est pas le cas .
Nous savons - et je ne m ' tendrai pas longuement sur cela - que lorsque la transparence dpasse certaines limites , on se place systmatiquement sur le terrain des controverses et des ngociations de couloir .
Il y a un quilibre gnral dans la question de la transparence , cet quilibre se situe exactement entre le ralisme et la dmagogie .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="EL" NAME="Dimitrakopoulos">
J ' ai prt une grande attention aux propos de M. Seixas da Costa sur la transparence et la Confrence intergouvernementale .
Cependant , si intressants qu ' ils aient t , je me demande si je puis en dduire que la prsidence portugaise prend l ' engagement de s ' employer activement  largir l ' ordre du jour de la CIG .
Car l ' examen de la question " transparence " dans le mode de fonctionnement des institutions ne peut  aucun prix tre relgu  d ' autres points de l ' ordre du jour ou dans les discussions de couloir - encore que je saisisse l ' importance des couloirs .
Il appelle un titre spcifique dans l ' ordre du jour de la CIG , et donc l ' largissement de celui-ci .
<SPEAKER ID=143 NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Dput , la question de la transparence est une question qui concerne bien entendu les institutions .
Cette Confrence intergouvernementale est une confrence qui part , du moins au dbut , d ' un meilleur fonctionnement des institutions , en particulier compte tenu de notre souhait  tous que ces institutions soient plus dmocratiques , plus transparentes et plus efficaces .
Le tout dans le cadre gnral de l ' acceptabilit globale de toutes les solutions que nous pouvons trouver pour mener  bien ces trois desiderata .
<P>
Il va sans dire que cette question de la transparence restera  l ' ordre du jour europen et qu ' elle fera partie de l ' ordre du jour de cette Confrence intergouvernementale .
Je puis vous assurer que la prsidence portugaise ne se lassera pas de poser cette question aux tats membres et aux reprsentants du groupe prparatoire de la confrence .
Elle doit pouvoir compter sur l ' appui des dputs du Parlement europen qui se mobiliseront sans doute pour soutenir cette proposition .
Nous verrons alors au niveau ministriel quelle suite nous pourrons y rserver .
Il convient toutefois de noter que nous venons d ' achever un trait d ' Amsterdam , adopt en mai de l ' anne dernire , qui contient un ensemble de mesures d ' application concernant la transparence .
La question est de savoir s ' il n ' est pas prmatur de se lancer dans un nouveau processus en matire de transparence .
Malgr tout , je pense que cette question doit rester  l ' ordre du jour , car il est vident que l ' opinion publique y est sensible et qu ' elle concerne vritablement le besoin de responsabiliser les organes des institutions europennes vis--vis des citoyens .
En ce qui nous concerne , il en ira ainsi .
Nous verrons si le consensus sera possible dans ce sens .
<SPEAKER ID=144 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=145 NAME="M. Josu Ortuondo Larrea">
question no5 de ( H-0785 / 99 ) :
<P>
Objet : Proposition de rglement fixant les totaux admissibles de capture pour certaines populations de poissons en l ' an 2000 ( cas concret de l ' anchois ) D ' aprs les derniers rapports du Conseil international pour l ' exploration de la mer , le stock d ' anchois dans la division VIII CIEM se trouve actuellement dans un tat critique .
<P>
Cela tant , le Conseil Pche et la Commission ont-ils valu l ' incidence qu ' a eue sur le stock d ' anchois de la division VIII CIEM la cession du quota des divisions CIEM IX , X et COPACE 34.1.1 du Portugal  la France ( surpche de 5000 tonnes par an ) , ainsi que son rle sur la situation actuelle de ce stock et sur les consquences socio-conomiques qui pourraient en rsulter  l ' avenir pour ce secteur de la pche ?
<P>
Le Conseil juge-t-il admissible de prenniser une surpche qui enfreint le total admissible de capture initialement fix  33 000 tonnes par an , compte tenu de la crise manifeste que connat actuellement cette ressource ?
<P>
Quelles mesures le Conseil envisage-t-il d ' adopter , et selon quel calendrier , pour concilier l ' tat critique du stock d ' anchois avec la cession prcite de quota et le principe de stabilit relative ?
<SPEAKER ID=146 NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Prsident , la prsidence portugaise a tout intrt  rpondre de manire exhaustive  cette question car elle traite d ' un problme qui concerne positivement le Portugal et je vais expliquer pourquoi .
<P>
Le Conseil est bien conscient de la situation critique des stocks d ' anchois de la Mer Cantabrique  laquelle l ' honorable dput fait rfrence .
Toutefois , au cours du dernier Conseil pche de l ' anne dernire , qui s ' est tenu les 16 et 17 dcembre , les tats membres qui prennent part  cette pche : la France , l ' Espagne et le Portugal , ont considr que l ' application du principe de prcaution , qui fixe un TAC rduit de 5 mille tonnes  2 mille tonnes sur proposition de la Commission , tait excessivement prudent .
Un compromis a t trouv permettant d ' quilibrer le besoin de rduction des risques biologiques , qui affectent les espces halieutiques , et les difficults socio-conomiques provoques par une limitation de la pche , le TAC ayant t fix au niveau intermdiaire de 16 mille tonnes au lieu des 33 mille tonnes prvues en 1999 .
Il a t prvu galement de revoir les chiffres en fonction des nouvelles informations de nature scientifique concernant la prservation des espces . On devrait pouvoir disposer de ces lments durant le premier semestre de cette anne .
<P>
En ce qui concerne le stock sud d ' anchois , dans la zone CIM et 9a , le TAC a t fix  10 mille tonnes pour toute l ' anne 2000 contre 13 mille tonnes en 1999 .
Les changes des droits de pche entre le Portugal et la France ont t proportionnellement rduits de 5 mille et huit tonnes en 1999  3 mille tonnes en 2000 , qui devront tre pches dans les eaux franaises .
<P>
Je voudrais dire que ce transfert n ' augmentera pas la ponction exerce sur l ' ensemble des stocks d ' anchois , dans le cadre de tout l ' espace de pche communautaire .
Conformment au principe de la stabilit relative , la cl de rpartition pour l ' anchois dans la Mer Cantabrique attribue 90 % du stock  l ' Espagne et seulement 10 %  la France .
<P>
Sans le transfert des eaux portugaises , le niveau du TAC de la Mer Cantabrique aurait dcupl pour permettre une pche adquate de la France .
Voil la raison pour laquelle j ' estime qu ' il y a un lment positif en ce qui concerne le cas portugais .
Il est vident que cette solution serait encore plus prjudicielle pour la situation des stocks que le risque qui a t mentionn par M. le dput , que nous comprenons nanmoins .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je dois dire que vos dclarations ne m ' ont pas du tout satisfait .
Je comprends que le Portugal est concern par ceci .
Mais il me semble illogique et insens que 80 % des anchois qui jusque 1995 taient pchs dans les bancs du Portugal , selon un accord entre cet tat membre  le Portugal- et la France , vont tre pchs dans le Golfe de Gascogne et que le Conseil de ministres continue d ' affirmer que cela n ' a aucune incidence sur la population des anchois du Golfe de Gascogne .
<P>
Il a t prouv , tant donn que nous le dnonons depuis 1995 , que ce changement est une ineptie et , si le Portugal et la France veulent parvenir  un accord , cela nous semble trs bien , mais ces anchois doivent tre pchs dans les bancs du Portugal et non dans ceux du Golfe de Gascogne .
Aujourd ' hui , les tudes scientifiques dmontrent que la population des anchois dans le Golfe de Gascogne est menace d ' extinction . Et c ' est aujourd ' hui qu ' arrivent les mesures de restriction de la quantit d ' anchois qui peut tre pche dans le Golfe de Gascogne .
<P>
Je ne sais pas si vous tes conscients , Messieurs du Conseil de ministres , de la responsabilit  laquelle vous vous tes exposs ces annes ainsi que pour l ' an 2000 en ce qui concerne les milliers de familles qui vivent de la pche de l ' anchois au nord de la pninsule ibrique .
<SPEAKER ID=148 NAME="Seixas da Costa">
Je voudrais dire , Monsieur le Dput , que dans son jugement du 5 octobre 1999 , la Cour de justice des Communauts europennes a dcid que ce transfert , le transfert qui a t approuv , tait conforme aux principes fixs par le rglement du Conseil 37 / 60 / 92 et notamment  l ' article 9 , paragraphe 1 , qui prvoit pour les tats membres la possibilit d ' changer le tout ou une partie de leurs droits de pche .
La Cour a dclar aussi que le principe de la stabilit relative n ' avait pas t viol tant donn que le quota d ' anchois attribu  l ' Espagne dans la subdivision 8 tait maintenu  90 % et le quota franais  10 % .
En outre , Monsieur le Dput , la Cour est d ' avis que le transfert opr entre le Portugal et la France n ' enfreint pas le principe de l ' exploitation rationnelle et responsable des ressources marines et aquatiques vivantes puisque la pression de la pche sur les subdivisions 8 et 9 n ' augmente ni n ' affecte ngativement le quota global des ressources attribues  l ' Espagne .
<P>
Ds lors , Monsieur le Dput , le Conseil ritre son avis selon lequel sans le transfert en question , les droits de pche de la France seraient suprieurs en ce qui concerne l ' anchois dans le Golfe de Biscaye .
Le Conseil estime donc , Monsieur le Dput , que la pression de la pche serait encore plus grande et prjudicielle pour la population de poisson sans cette solution .
Concrtement : 3 mille tonnes reprsentent 57,5 % des droits de pche du Portugal en 2000 contre 5 008 tonnes en 1999 , soit 73,9 % .
 notre avis et dans la perspective du Conseil , ces chiffres reprsentent une amlioration relle en termes de conservation , si on les compare au niveau de 80 % fix par le rglement du Conseil 685 / 95 .
<SPEAKER ID=149 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=150 NAME="M. Alexandros Alavanos">
question n  6 de ( H-0788 / 99 ) :
<P>
Objet : Mesures pour lutter contre la poursuite de l ' puration ethnique au dtriment des Serbes et des Roms au Kosovo Runis le 2 dcembre 1999 , les ministres de la Dfense de l ' OTAN ont lanc un appel pressant pour qu ' il soit mis un terme  l ' puration ethnique dont sont victimes les Serbes et les Roms au Kosovo .
Le Parlement europen , qui a adopt une rsolution faisant prcisment tat de violences rvoltantes perptres contre des Serbes et des Roms , condamne galement on ne peut plus fermement la poursuite des actes de violence dont est victime la population serbe et invite les dirigeants albanais du Kosovo  se conformer intgralement  la rsolution 1244 de l ' ONU .
Cette rsolution souligne galement que les perscutions perptres prcdemment contre les Albanais ne sauraient justifier les assassinats , enlvements , mises en dtention , abus de pouvoir , harclements , intimidations , incendies criminels , actes de pillage , destructions de proprits , confiscations de logement , etc .. Compte tenu de ce qui prcde , le Conseil est  il dispos  rexaminer le financement destin  la reconstruction du Kosovo , comme le demande le Parlement europen ?
Quelles autres actions concrtes se propose  t  il d ' entreprendre pour qu ' il soit mis un terme  l ' puration ethnique ?
<SPEAKER ID=151 NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Dput , j ' prouve la plus profonde sympathie pour l ' inquitude sous-jacente  votre question .
Nous partageons rellement vos inquitudes face  la situation proccupante du Kosovo concernant les minorits ethniques , tant les Serbes que les Roms , ainsi que les aspects de discrimination , de sige et d ' intimidation qui svissent sur ce territoire .
<P>
Le Conseil a toujours mis en exergue la ncessit de juger toutes les personnes coupables de tels actes .
Le Conseil a rpt , dans ses conclusions de dcembre , qu ' il fallait appliquer intgralement la rsolution 12 / 99 du Conseil de scurit . Il soutient systmatiquement les efforts de M. Bernard Kouchner en vue de la mise en uvre des mesures permettant de garantir une protection effective aux minorits de ce territoire et en particulier une application effective de mesures permettant de prserver le caractre multiethnique de ce territoire .
<P>
Dans les contacts que nous avons eus avec des personnalits politiques de premier plan reprsentant les Albanais du Kosovo , tout rcemment encore par le Premier ministre portugais , nous avons soulign que les perscutions contre la population serbe , la population tzigane et les autres groupes ethniques sont tout  fait inacceptables .
Ces perscutions ne seront pas tolres et doivent cesser immdiatement .
<P>
Nous avons signal explicitement et  plusieurs reprises aux dirigeants du Kosovo que l ' aide internationale dpendra en grande partie du traitement rserv aux minorits non albanaises .
Cela me semble de la plus haute importance ; le Conseil maintiendra ce conditionnement sous-jacent  la position de l ' Union europenne .
<P>
Nous avons soutenu pleinement les efforts de la mission des Nations unies et de la force internationale de scurit au Kosovo en vue d ' viter de nouvelles manifestations de violence contre les minorits et de protger les populations menaces .
<P>
L ' une des tches principales de la KAFOR et de la police de la MINUC consiste  supprimer toutes les formes de mauvais traitements dues  l ' origine ethnique .
Dans ce contexte , le Conseil se flicite , dans ses conclusions de dcembre , des contributions substantielles annonces par la Commission europenne qui permettront indirectement de normaliser la situation avec les contributions identiques des tats membres .
<P>
Le Conseil est conscient lui aussi , Monsieur le Dput , du fait que l ' ensemble des moyens mis  la disposition des structures internationales responsables au Kosovo ne correspondent pas , en terme de mobilisation des diffrents tats membres ,  ce qui serait souhaitable . L ' effet a t de limiter la capacit d ' action effective de ces structures sur le terrain .
Nous ne manquerons pas de concentrer toute notre attention sur ce problme parce que toute la crdibilit des autorits et des structures reprsentatives des Albanais sur le terrain dpend aussi de leur capacit  prouver qu ' elles sont capables d ' appliquer des mesures garantissant le caractre multiethnique du territoire .
<SPEAKER ID=152 NAME="Alavanos">
Je tiens  remercier M. le prsident en exercice .
J ' ai  l ' esprit - comme nous tous , je pense - , que le Portugal , son ancien prsident M. Soares et son gouvernement ont observ une attitude circonspecte et modre lors des bombardements dans les Balkans .
La dclaration politique d ' aujourd ' hui portant sur cette question est trs positive , je le souligne et m ' en flicite .
Malgr tout , une inquitude se fait jour , car si , du ct de l ' Union europenne , les intentions sont bonnes et sincres , les rsultats sont fort minces .
<P>
Malheureusement , ces derniers temps , nous assistons  la disparition de toutes les minorits - Serbes , Roms , Turcs , Croates , - du Kosovo et l ' on se demande ce qui va se passer .
Nous constatons l ' chec de la mission des Nations unies et de M. Kouchner au Kosovo .
Car c ' est un chec qu ' aprs toute une guerre mene pour viter une puration ethnique , il se produise une puration due  l ' autre bord .
<P>
C ' est pourquoi je rpte ma question : le Conseil compte-t-il prendre des initiatives plus concrtes pour aborder ces questions avec M. Kouchner , en trs large part responsable de la situation qui prvaut aujourd ' hui au Kosovo .
<SPEAKER ID=153 NAME="Seixas da Costa">
Monsieur Alavanos , je ne peux pas tre d ' accord avec ce que vous venez d ' affirmer , avec votre dernire phrase concernant les responsabilits de M. Kouchner et je voudrais faire une distinction trs importante : la structure installe au Kosovo est une structure place sous la tutelle des Nations unies .
L ' Union europenne lui a apport tout le soutien possible et les pays de l ' Union europenne , en tant que tels , y ont contribu de diffrentes manires .
<P>
Mais on ne peut nier que les efforts de M. Kouchner en vue de normaliser la situation intrieure du Kosovo sont extrmement positifs .
Indpendamment du fait que vous puissiez estimer et que nous estimions nous aussi que certains rsultats de ces efforts , pour des raisons qui dpassent M. Kouchner , ont pu ne pas tre aussi efficaces que nous l ' aurions tous souhait .
<P>
Il faut faire une distinction , d ' une part , entre la question de la responsabilit de l ' Union europenne et , notamment dans ce cas , l ' action possible du Conseil dans ce contexte et , d ' autre part , la responsabilit de la communaut internationale en tant que telle , qui possde la tutelle gnrale sur la situation au Kosovo .
La responsabilit de l ' Union europenne s ' inscrit donc dans un contexte dtermin .
C ' est vers la communaut internationale en tant que telle , notamment les Nations unies , qu ' il faut se tourner pour ce qui est des responsabilits de mise en uvre de la rsolution 12 / 99 et en particulier quant  la logique sous-jacente  cette rsolution et la compatibilit de cette rsolution avec la ralit .
<P>
Ce sont des questions que nous devons nous poser tous , mais c ' est dans le cadre des Nations unies que nous devons nous poser ces questions .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident du Conseil , je me rjouis rellement que vous ayez dclar vouloir amliorer les structures et qu ' il s ' agit d ' amliorer la crdibilit des autorits .
Je pense qu '  cet gard , il nous faut aussi penser  la meilleure manire de prsenter cela auprs de l ' opinion publique .
C ' est pourquoi me vient cette question : a-t-on une ide de la manire dont on peut aider les mdias dans ce domaine , dont on peut former les journalistes et mieux informer l ' opinion publique sur la coexistence pacifique ?
<P>
Nous nous sommes efforcs d ' apporter une aide matrielle .
Nous avons tent , par la voie militaire , d ' intervenir pour la paix .
Qu ' en est-il  prsent des efforts visant  travailler  partir de critres psychologiques dans cette rgion en crise et  garantir la meilleure assistance possible en la matire ?
<SPEAKER ID=155 NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Dput , comme je l ' ai dit , je vois quelles sont vos inquitudes et je les comprends .
J ' estime qu ' il y a actuellement , en particulier depuis ces derniers mois , des dveloppements positifs quant aux moyens dont M. Kouchner pourra disposer pour une action efficace .
Je vous rappelle que j ' ai entendu sur ce point M. Kouchner au cours de la runion ministrielle du Conseil de l ' Europe et j ' estime que bon nombre des inquitudes qu ' il avait exprimes alors , quant au manque de moyens permettant de surmonter certains problmes , sont aujourd ' hui apaises .
Ces moyens lui ont t octroys .
Il y a deux questions essentielles : premirement , l ' accroissement des efforts policiers , qui constituait un lment important de la garantie pour les populations civiles et , en particulier , pour la protection de populations civiles dtermines ; ensuite l ' accroissement des montants permettant notamment le maintien de certains fonctionnaires aux fonctions importantes dans le processus , disons , administratif et oprationnel  l ' intrieur du Kosovo .
<P>
La question que nous devons tous nous poser , Monsieur le Dput , ce que j ' ai fait il y a peu de manire diplomatique , concerne la cohrence de la rsolution 12 / 99 du Conseil de scurit .
Je sais que c ' est une question extrmement dlicate , mais nous devons tous nous interroger sur la logique sous-jacente  cette rsolution et sur sa possibilit de mise en uvre .
Nous dfendons sa mise en uvre pleine et entire .
Nous devons faire attention  cette rsolution - et c ' est probablement une chose que le Conseil de scurit des Nations unies devra faire tt ou tard - pour savoir , comme cela a t le cas par le pass dans d ' autres cadres et dans d ' autres scnarios stratgiques mondiaux , s ' il faut maintenir  l ' avenir un type dtermin de procdures et un type dtermin de logique et d ' quilibres - qui taient en plus la logique et les quilibres  l ' origine de l ' adoption de la rsolution .
<P>
Ce que nous devons faire , et nous le faisons au nom de l ' Union europenne , c ' est garantir tous les moyens  M. Kouchner ; vous avez raison Monsieur le Dput , nous avons l ' obligation vis--vis de nos citoyens de leur expliquer rgulirement et ouvertement dans quelle mesure ces moyens sont bien utiliss .
Durant la prsidence portugaise , nous avons l ' intention de prsenter des informations dans ce domaine au nom du Conseil .
<SPEAKER ID=156 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je suis tout  fait d ' accord avec vous .
Le problme , ce n ' est pas M. Kouchner , c ' est la base lgale sur laquelle il travaille ,  savoir la rsolution 1244 .
Ceci dit , je pense que la responsabilit de l ' Union , c ' est--dire la vtre , mais aussi la ntre , est de commencer  travailler pour dpasser ce caractre provisoire de la rsolution 1244 et d ' imaginer un scnario futur pour l ' ensemble de la rgion .
Je pense que c ' est l ' absence de dfinition de ce scnario qui provoque ou favorise les dbordements , les accidents , les assassinats dont a parl M. Alavanos .
<P>
Le Conseil entend-il poser la question du statut dfinitif du Kosovo ?
Et si oui , entend-il le faire dans une redfinition gnrale de la rgion , en vitant au maximum de multiplier les micro-tats , comme certains ont tendance  le faire , et en runifiant les parties , dans ce cas le Kosovo et l ' Albanie .
<SPEAKER ID=157 NAME="Seixas da Costa">
Bien sr , Monsieur le Dput , le Conseil ne tentera pas de travailler sur la modification du statut du Kosovo en dehors du cadre fix par la rsolution 1244 / 99 du Conseil de scurit .
<P>
Permettez-moi de dire que le traitement de cette question par le Conseil de scurit suscite une autre question fort intressante : celle de la reprsentation de l ' Union europenne au sein de ce Conseil et , partant , la mesure dans laquelle la reprsentation de l ' Union europenne au sein de ce Conseil suit ou non les rgles de politique extrieure et de scurit commune .
Il nous faudra probablement plus d ' une sance de ce Parlement pour en discuter .
<P>
Toutefois , je voudrais vous dire que la situation au Kosovo est pour nous une situation troitement lie  la situation dans tous les pays et dans toutes les rgions limitrophes .
La situation au Kosovo est une situation qui ne se rsoudra pas d ' elle-mme , elle se rsoudra  travers la stabilit de la rgion .
Cela passe bien sr par les mesures qui seront prises dans le cadre de l ' Union europenne concernant : la stabilisation de la situation en Bosnie-Herzgovine ; la nouvelle liaison contractuelle que nous tentons d ' tablir avec l ' ex Rpublique yougoslave de Macdoine ; l ' ensemble des mesures de nature positive que nous tentons de mettre en uvre avec l ' Albanie ; et bien sr , face aux pressions que nous exerons sur les autorits serbes , notamment l ' aide  travers le projet " nergie pour la dmocratie " , que nous accordons aux municipalits serbes lies  des structures dmocratiques .
<P>
Cet ensemble d ' actions peut , dans sa totalit et grce  sa synergie , crer un environnement susceptible de rsoudre la situation au Kosovo .

La situation au Kosovo ne se rsoudra pas d ' elle-mme sans un projet global de stabilit pour la rgion .
<SPEAKER ID=158 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question no 7 est caduque .
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=159 NAME="M. Pat the Cope Gallagher, remplac par M. Hyland">
question no8 de ( H-0796 / 99 ) :
<P>
Objet : Nouvelle initiative INTERREG Au point 1 de l ' annexe 2 de son projet de communication sur Interreg consacr  la promotion du dveloppement urbain , rural et ctier , la Commission autorise la rnovation et le dveloppement de centres urbains historiques , en recourant  une stratgie transfrontalire commune .
Toutefois , le logement en est prcisment exclu .
Vu que de nombreuses maisons situes en rgion rurale et notamment , certains cottages prsentent un intrt historique , et vu la ncessit , justifie par toute une srie de raisons , d ' y maintenir les habitants et d ' attirer les populations vers les rgions rurales , le Conseil ne convient-il pas que l ' octroi de crdits  des projets immobiliers dans les rgions vises par Interreg pourrait servir ces objectifs ?
<SPEAKER ID=160 NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Prsident , le Conseil , et je dirais mme la prsidence portugaise tout particulirement , est extrmement conscient de l ' importance des problmes soulevs par M. le dput dans sa question et je voudrais dire que nous consacrons toujours toute notre attention aux politiques communautaires de dveloppement des zones rurales .
Dans ce contexte , je voudrais souligner l ' adoption , en mai 1999 , d ' un nouveau rgime d ' aide au dveloppement rural , qui constitue le cadre communautaire de rfrence en faveur d ' un dveloppement rural durable .
Comme vous le savez , c ' est une des volutions qui a eu lieu dans le cadre de la ngociation de l ' Agenda 2000 et de l ' volution mme du traitement des questions agricoles sur le plan communautaire .
<P>
 travers le Fonds europen d ' orientation et de garantie agricole , le FEOGA , ce cadre d ' appui communautaire a pour vocation de contribuer  inverser la tendance  la dsertification du milieu rural  laquelle M. le dput fait si justement rfrence dans sa question .
Par ailleurs , le Fonds europen de dveloppement rural , le FEDER , contribue lui aussi , dans le cadre de sa mission ,  promouvoir la cohsion conomique et sociale en corrigeant les principaux dsquilibres rgionaux et en participant au dveloppement et  la reconversion des zones rurales .
Il convient de rappeler  ce titre que le FEDER contribue galement  la promotion d ' un dveloppement rural durable et  la cration d ' emplois durables en milieu rural .
C ' est l ' ensemble de ces instruments communautaires qui nous permet de travailler dans une politique de dveloppement rural qui constitue aujourd ' hui un des dveloppements et une des lignes d ' volution de la politique agricole commune , dans une de ses dimensions , et de la politique rgionale d ' autre part .
Nous pensons que c ' est une des questions fondamentales  l ' intrieur du concept de la multifonctionnalit li aujourd ' hui  l ' volution de la politique agricole commune . Le FEOGA-garantie y a bien sr un rle fondamental  jouer .
<SPEAKER ID=161 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=162 NAME="M. Liam Hyland">
question no9 de ( H-0798 / 99 ) :
<P>
Objet : L ' agriculture et la Prsidence portugaise Le Conseil peut-il dcrire les priorits de la Prsidence portugaise en matire de politique agricole commune pour les six mois  venir et indiquer les mesures qu ' il estime ncessaires pour relancer la confiance des consommateurs dans les secteurs et produits agricoles , auxquels la rcente panique a port prjudice ?
<SPEAKER ID=163 NAME="Seixas da Costa">
La question pose par M. le dput concernant la politique agricole commune est une question qui nous touche de prs et qui mrite de figurer toujours dans les discussions de cette Assemble , car nous allons probablement en discuter longuement  l ' avenir .
<P>
Sous la prsidence portugaise , nous devrons poursuivre le processus de discussion de la PAC  travers l ' adaptation de certaines organisations communes de march en visant un dveloppement harmonieux des zones rurales de l ' Union et la garantie d ' une volution positive des revenus des agriculteurs , en rservant une attention particulire aux mesures qui peuvent avoir un impact sur les petites exploitations agricoles familiales .
<P>
D ' autre part , lorsque le nouveau cycle de ngociations de l ' organisation mondiale du commerce reprendra , s ' il reprend sous la prsidence portugaise , ce qui est loin d ' tre sr , celle-ci veillera  garantir la consolidation de la prsence de la production communautaire sur les marchs internationaux et un quilibre plus grand entre les produits agricoles communautaires exports et la prservation d ' une agriculture europenne multifonctionnelle comme je viens de le dire .
<P>
La prsidence portugaise accordera aussi de l ' importance  l ' approfondissement de la politique de scurit alimentaire , cet aspect ayant dj t abord ce matin par le ministre des affaires trangres du Portugal et prsident du Conseil de l ' Union europenne .
Nous pensons que le rle de la scurit alimentaire , notamment pour tout ce qui concerne la sant publique , est un lment fondamental  dvelopper sous notre prsidence ; il constitue en outre une des priorits de notre programme .
Nous allons le dvelopper en quatre phases parallles dans le cadre du Conseil " agriculture " , du Conseil " sant " , du Conseil " protection des consommateurs " , du Conseil " march intrieur " .
Lors du Conseil europen de Santa Maria da Feira , qui aura lieu en juin , la prsidence portugaise prsentera un rapport sur cette question , notamment  la lumire de ce qui a t prsent par la Commission dans son Livre blanc il y a quelques jours .
<P>
Nous pensons que le travail auquel nous devons nous livrer  partir de maintenant , pour la constitution d ' une agence europenne , est un travail essentiel pour la crdibilit du march intrieur , pour la stabilit de la confiance  l ' intrieur de ce mme march , pour l ' attnuation de certaines tensions entre tats membres dans ce domaine et mme , pourquoi le cacher , pour la cration d ' une attitude commune de la part de l ' Union europenne dans ses rapports avec des pays tiers pour des domaines qui concernent la scurit alimentaire .
<P>
C ' est cet effort que nous allons essayer de faire durant la prsidence portugaise et nous esprons en fin de compte pouvoir en prsenter le rsultat devant cette Assemble .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Je remercie le prsident en exercice pour sa rponse .
Je suis certain qu ' il a conscience de la menace trs grave qui pse sur le modle europen fond sur l ' exploitation familiale . Les premiers concerns sont les producteurs de viande de buf et de mouton , dont on attend aujourd ' hui qu ' ils vendent leurs produits  des prix gaux ou infrieurs  leurs cots de production .
<P>
Je voudrais demander quelles nouvelles initiatives peut prendre le Conseil pour prserver les intrts de ces agriculteurs dans le cadre des prochaines ngociations sur le commerce mondial , en particulier face  la production  grande chelle et de style industriel des tats-Unis et de la Nouvelle-Zlande , o les conomies d ' chelle font qu ' il est extrmement difficile pour les exploitations familiales europennes de rester comptitives et o , bien sr , les normes europennes en matire de scurit alimentaire ne s ' appliquent pas .
<SPEAKER ID=165 NAME="Seixas da Costa">
Je comprends parfaitement les inquitudes de M. le dput et je vois bien que l ' on a besoin d ' un effort et d ' une certaine cohrence y compris  l ' intrieur de l ' Union europenne en ce qui concerne cette matire .
Il faut galement penser aux consquences , notamment en matire de financement et de compensations pour les agriculteurs .
Cependant , comme vous le savez , cette question dpend de la Commission europenne , qui devra la dvelopper .
Le Conseil possde une capacit limite d ' intervention en la matire .
<SPEAKER ID=166 NAME="Seixas da Costa">
Mesdames et Messieurs les Dputs , ces questions sont au cur des proccupations sous-jacentes du programme de la prsidence portugaise et de celles du gouvernement qui se trouve  l ' origine de ce programme .
<P>
Le Conseil de l ' Union europenne est conscient des problmes des sans-abri . Les causes sont multiples , elles vont de la drogue  la violence contre les femmes et les enfants , au chmage de longue dure .
C ' est une manifestation extrme du phnomne de l ' exclusion sociale et de la pauvret , que le Conseil tente de combattre de diverses manires .
En effet , tant donn que les causes sont multiples , l ' action des diffrentes interventions de nature politique doit tre diversifie et rpartie conformment  l ' ensemble des domaines dans lesquels l ' Union intervient et l ' ensemble des politiques qui seront dveloppes en la matire .
<P>
Le premier domaine de l ' action politique c ' est la lutte contre la violence des hommes envers les femmes et les enfants , qui provoque souvent la fuite des femmes accompagnes ou non de leurs enfants , avec les consquences importantes que cela entrane dans ce domaine .
Il arrive que ce soit la violence des hommes et / ou des femmes envers les enfants qui incite ces derniers  s ' enfuir ou qui mne aujourd ' hui aux phnomnes de toxicomanie , de prostitution , etc .
Pour lutter contre ces phnomnes de violence , le Parlement et le Conseil ont adopt le programme Daphn en dcembre .
Il s ' agit d ' un programme d ' action pour la lutte contre la violence envers les femmes et les enfants qui entrera bientt en vigueur .
Ce programme devra soutenir les actions menes  bien dans ce domaine par les organisations non gouvernementales .
La prsidence portugaise organisera au dbut du mois de mai ,  Lisbonne prcisment , une confrence sur la violence  l ' encontre des femmes .
<P>

En ce qui concerne la lutte contre la toxicomanie , il convient de mentionner le programme de prvention adopt en dcembre 1996 par le Parlement europen et le Conseil avec pour objectif d ' encourager une approche pluridisciplinaire , notamment en tenant compte des implications sociales et individuelles du phnomne .


<P>
Quant  la lutte contre le chmage et l ' exclusion sociale , je voudrais attirer l ' attention sur un point qui a t mentionn plusieurs fois aujourd ' hui , tant par le prsident en exercice du Conseil que par plusieurs dputs - sur l ' initiative prise par le Portugal d ' organiser ,  Lisbonne ,  la fin du mois de mars de cette anne , un Conseil europen extraordinaire prcisment consacr  la question de l ' emploi , des rformes conomiques et de la cohsion sociale , le tout li dans une perspective d ' innovation et de connaissance . Il s ' agit d ' une initiative qui cherche prcisment  combattre l ' exclusion sociale et  favoriser l ' inclusion sociale par la promotion active de mesures concrtes et d ' une meilleure coordination ,  la fois des politiques d ' emploi et de tout l ' ensemble des politiques pouvant garantir un accroissement de la comptitivit europenne et , partant , une augmentation du dveloppement de notre propre conomie avec des consquences videntes au niveau de la capacit  corriger tous ces phnomnes collatraux ngatifs qui produisent l ' exclusion sociale et qui sont bien sr lis  la pauvret .
<P>
En ce qui concerne encore les mesures concrtes de lutte contre l ' exclusion sociale , il faut rappeler que la Commission europenne a annonc un programme d ' action quinquennal , bas sur l ' article 137 du trait , qui vise  combattre l ' exclusion sociale . La prsidence portugaise s ' est dj engage  entamer ses travaux ds qu ' elle aura reu les propositions de la Commission .
Cette question a mobilis certains pays europens durant la Confrence intergouvernementale , je m ' en rappelle , Monsieur le Dput , pour avoir particip  la dernire confrence .
Nous sommes parvenu , disons ,  placer cette question dans le cadre du trait d ' Amsterdam rvis . Je pense que c ' est une question qui doit rester prsente , car il s ' agit d ' une des questions-cls qui nous permet de montrer aux citoyens l ' utilit de l ' Europe  leurs yeux ; sans cela , il sera difficile d ' aboutir  plus d ' Europe .
Mais , Monsieur le Dput , c ' est un problme qui dpasse le semestre de prsidence portugaise . Nous ferons notre possible au cours de ce semestre .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Monsieur le Prsident , permettez-moi  mon tour de me fliciter de la prsence du prsident en exercice dans cette enceinte .
Cependant , je ne pense pas qu ' il ait rpondu  ma question qui concerne spcifiquement le traitement du problme des sans-abri et du logement . Je demandais aussi si la prsidence portugaise envisageait de rencontrer les organisations non gouvernementales activement engages dans ce domaine .
<P>
J ' apprcie et fais sans rserve miens ses commentaires sur le besoin de politiques multiples et d ' une approche pluridisciplinaire , ainsi que sur la ncessit de combattre les causes sous-jacentes de l ' exclusion , qui peut engendrer des sans-abri , sans parler de la toxicomanie .
<P>
Ma question concerne plus prcisment les sans-abri . Elle est de savoir si une nouvelle prsidence pourrait prendre une nouvelle initiative pour tenter de surmonter certaines des difficults auxquelles le prsident en exercice a fait allusion en rapport avec l ' aide au niveau intergouvernemental .
J ' ai le sentiment que l ' Europe peut jouer un rle trs actif  cet gard , ne ft-ce qu ' en servant de forum o les tats membres puissent changer leurs expriences et les pratiques qui semblent donner les meilleurs rsultats .
<SPEAKER ID=168 NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Dput , en ce qui concerne la possibilit pour la prsidence de soutenir les actions des organisations non gouvernementales , en particulier dans le cas spcifique de la lutte contre les problmes des sans-abri , je voudrais dire que ce type d ' initiatives est le bienvenu et nous sommes on ne peut plus ouverts  toute possibilit de les soutenir .
<P>
Nous avons collabor avec des organisations non gouvernementales portugaises et avec certaines de leurs initiatives prsentes dans le cadre de l ' action de la prsidence portugaise , que nous relions  l ' ensemble des inquitudes sous-jacentes  notre propre programme .
Nous n ' avons aucune initiative spcifique concrte en la matire , nous ne sommes donc pas ferms  l ' hypothse d ' une initiative des organisations non gouvernementales qui nous serait propose dans ce domaine durant notre prsidence .
Initiative qui doit s ' inscrire dans le cadre de la capacit d ' action du Conseil .
Mais il faut bien comprendre que tout ce qui pourrait toucher le droit d ' initiative de la Commission devra passer bien sr par la Commission elle-mme .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Monsieur le Prsident en exercice , vous nous avez beaucoup parl de l ' avenir : ce que va faire la Commission , ce que va faire la prsidence  Lisbonne , etc . Et vous nous avez fait une annonce qui me terrifie , Monsieur le Prsident .
Vous nous avez dit qu '  Lisbonne , vous allez discuter d ' un dveloppement plus dynamique et plus comptitif .
Je commence  m ' inquiter srieusement , Monsieur le Prsident en exercice , car c ' est de l que vient , du moins en partie , l ' exclusion sociale .
Je ne vois pas comment vous pourrez apporter des rponses avec des conceptions de ce genre .
La question que j ' ai pose et que je renouvelle est la suivante : quelles sont les conceptions de la prsidence portugaise concernant les demandes qu ' ont soumises , par exemple , les rseaux de lutte contre la pauvret et l ' exclusion , concernant la dissociation du travail et de l ' assurance sociale , la mise en uvre de la politique fiscale - notamment pour les capitaux spculatifs - , la politique de redistribution des revenus .
Sur ces points , je voudrais savoir si la prsidence portugaise a une conception et compte faire quelque chose .
<SPEAKER ID=170 NAME="Seixas da Costa">
Vous devez comprendre Monsieur le Dput que la capacit effective d ' une prsidence  inverser des tendances globales de nature sociale ou conomique au cours de son semestre est effectivement limite .
Je pense qu ' il est parfaitement clair que notre capacit est galement troitement lie  ce qui est la logique d ' intervention de la Commission ,  travers son droit d ' initiative .
<P>
J ' ai parl du Conseil europen extraordinaire et de l ' initiative du Portugal en vue de sa ralisation .
J ' ai parl de l ' avenir parce qu ' il y a deux manires complmentaires de voir cette question de l ' exclusion sociale : l ' une concerne l ' ensemble de mesures immdiates qui doivent tre prises en vue de faire face  ses effets concrets , la deuxime concerne la cration des conditions de comptitivit sur le plan international qui nous permettent d ' amliorer le tissu conomique  l ' intrieur de l ' Union europenne avec des effets collatraux de nature positive sur les problmes de l ' exclusion sociale .
La prsidence portugaise n ' a pas de baguette magique pour rpondre en six mois  des questions qui existent depuis toujours .
Elle est dispose  agir sur proposition de la Commission dans ces domaines pour tout ce qui est de la comptence communautaire .
Elle peut naturellement , et elle y a intrt , encourager l ' ensemble des mesures qui peuvent tre prsentes , notamment par les organisations non gouvernementales , mais aussi dans une articulation intergouvernementale traditionnelle dans ces domaines .
Mais il convient de ne pas oublier , Monsieur le Dput , qu ' il n ' est pas possible d ' agir dans un domaine  l ' impact aussi important , du point de vue financier , purement et simplement  l ' aide de mesures qui peuvent tre proposes par une prsidence dans un dlai de six mois .
Nous pensons ds lors que toutes les mesures que nous indiquons en ce qui concerne les stratgies  plus long terme , tout en sachant qu '  long terme certains sans-abri peuvent mourir , sont celles qui nous permettront  vrai dire de garantir des politiques soutenues dans le cadre de l ' Union europenne .
Ce sont les stratgies auxquelles nous tenterons de contribuer de la meilleure manire possible durant notre prsidence .
<SPEAKER ID=171 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=172 NAME="M. Niall Andrews">
question n  12 de ( H-0801 / 99 ) :
<P>
Objet : Prsidence portugaise et politique de dveloppement Le Prsident en exercice du Conseil voudrait  il faire une dclaration sur les priorits de la Prsidence portugaise concernant la politique de dveloppement , la Convention de Lom et la manire d ' aborder les situations de famine ?
<SPEAKER ID=173 NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Prsident , la question de la politique europenne d ' aide au dveloppement est une question qui a connu une volution sensible au cours de ces dernires annes .
Nous avons assist en particulier  tout le dbat sur le renouvellement de la Convention de Lom et  la dfinition du nouveau cadre contractuel qui remplacera la Convention de Lom .
Je pense - et je dis cela avec l ' autorit de quelqu ' un qui a t impliqu dans les ngociations de l ' entre du Portugal dans Lom III et dans les ngociations de Lom IV , comme prsident de la dlgation portugaise - que ce sont des questions qui rendent perplexes aujourd ' hui toutes les opinions publiques et tout spcialement les gouvernements ( et des dputs aussi  mon avis ) , qui consistent  connatre l ' efficacit effective des sommes qui ont t consacres  l ' aide au dveloppement pour lutter contre les aspects ngatifs auxquels ces sommes taient destines .
<P>
La priorit de la prsidence portugaise portera sur la ralisation en janvier d ' une runion informelle des ministres du dveloppement , lesquels devront prcisment dfinir une stratgie europenne en matire de coopration au dveloppement .
Nous pensons qu ' il est trs important , notamment dans le cadre du comit de l ' aide au dveloppement de l ' OCDE et dans le cadre global de la prparation de la prochaine CNUCED , d ' avoir une position commune et organise de manire  savoir comment les ressources de l ' Union sont utilises en matire d ' aide au dveloppement .
Pourquoi ?
Parce que nos propres parlements nationaux sont attentifs , tout comme ce Parlement doit l ' tre sur le plan communautaire ,  la manire dont les sommes sont octroyes et utilises .
Nous devons garantir que cette discussion puisse tre utile , fructueuse et qu ' elle ait des effets concrets , surtout dans notre action future sur le plan international .
<P>
Nous pensons aussi que le nouveau modle contractuel dfini pour la Convention de Lom est un modle plus responsable , plus quilibr et plus efficace que celui des anciennes conventions de Yaound et de Lom .
<P>
Je voudrais dire galement , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , que ces questions de la coopration au dveloppement , et d ' une lecture globale sur la manire de traiter les questions du dveloppement dans un cadre de rapports bilatraux , seront naturellement au centre de nos proccupations et constitueront un des thmes centraux de l ' ordre du jour , si le sommet entre l ' Union europenne et les pays africains devait avoir lieu .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="EN" NAME="Andrews">
Permettez-moi de remercier la prsidence pour cette rponse complte  ma question . J ' en profiterai d ' ailleurs aussi pour remercier le ministre , qui est intervenu devant la commission du dveloppement et de la coopration , la semaine dernire ,  Bruxelles , afin de prciser la position de la prsidence .
Plusieurs questions restent cependant en suspens .
Ainsi , le programme ne semble donner aucune priorit  la lutte contre le sida .
La situation sur ce plan en Afrique est aujourd ' hui devenue tellement grave que le sida tue plus que les conflits arms .
J ' espre que le ministre consacrera un peu de son temps  ce problme .
Des mdicaments existent aux tats-Unis , mais les tats-Unis les commercialisent  un prix trop lev pour les populations africaines .
<P>
Je voudrais demander au ministre ce qu ' il fait exactement au sujet de la situation qui se dveloppe en thiopie , o la scheresse s ' est installe , causant la perte des rcoltes , et o , dans six mois , se reproduira invitablement le scnario que nous avons dj connu il y a quelques annes , avec la famine et les gens mourant par milliers .
Pendant ce temps , l ' rythre et l ' thiopie se font la guerre et l ' industrie europenne de l ' armement ne se prive pas d ' envoyer des fusils , aprs quoi nous enverrons du pain .
<SPEAKER ID=175 NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Dput , vous comprendrez que je ne suis pas d ' accord avec la lecture que vous faites de l ' intervention de mon collgue lors de la runion de la commission du dveloppement ; il n ' y a aucune contradiction entre ces positions , au contraire .
<P>
 moins de faire preuve de mgalomanie , nous ne pouvions pas nous livrer dans notre programme de la prsidence  une sorte d ' inventaire exhaustif de toutes les situations possibles et imaginables concernant toutes les grandes questions poses , notamment dans le cadre des relations extrieures .
<P>
Vous comprendrez bien que rien n ' aurait t plus facile .
Il suffisait de prendre un glossaire sur le dveloppement et de relever tous les points les uns aprs les autres .
Nous sommes suffisamment responsables pour voir que nous ne devons prendre que les points que nous pouvons grer dans le cadre de notre prsidence et de ce qui est - il faut bien en tre toujours conscient - la capacit des gouvernements au sein du Conseil .
Il faut voir quelles sont les limites  la gestion , notamment des programmes indicatifs nationaux .
M. le dput a mentionn la question de l ' thiopie , qui s ' inscrit dans le cadre des programmes indicatifs nationaux , mais comme vous le savez il y a diffrentes actions communautaires de lutte contre le sida . Vous avez raison sur ce point Monsieur le Dput , les tats-Unis ne feront probablement pas mieux .
En outre , en matire de politique d ' aide au dveloppement , je pense que l ' Europe n ' a aucune raison de s ' inquiter simplement parce que notre comportement en la matire n ' a rien  envier  celui des tats-Unis .
<P>
La question de M. le dput dcoule de la question du problme de l ' armement , c ' est une question de nature politique plus large , qui me parat ne pas rentrer dans le cadre de cette question mais que le Conseil envisagera videmment  l ' avenir s ' il le souhaite et s ' il dcide de la replacer dans un contexte spcifique .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="FI" NAME="Korhola">
Le Conseil a-t-il conscience des problmes sociaux que cause l ' exportation de produits alimentaires par l ' Union europenne vers les pays en dveloppement en dessous du prix de production ?
La prsidence compte-t-elle prendre des mesures dans ce domaine ?
<SPEAKER ID=177 NAME="Seixas da Costa">
Madame la Dpute , vous soulevez un problme traditionnellement li  la question de l ' aide alimentaire , c ' est--dire celui qui consiste  savoir si l ' aide alimentaire n ' entrane pas des situations de rupture prcisment au niveau des agricultures des pays en voie de dveloppement .
<P>
C ' est une question rcurrente qui n ' a jamais reu de rponse dans le cadre de l ' aide au dveloppement , qui se pose traditionnellement parce qu ' en ralit bon nombre des actions en matire d ' aide alimentaire finissent par se reflter de manire ngative sur la capacit de cration de structures agricoles dans ces pays et , notamment , au niveau des agricultures familiales .
<P>
Je n ' ai pas de solution  cela et mon exprience de ces questions , longue de plus de deux dcennies , m ' enseigne que personne ne possde de solution .
<SPEAKER ID=178 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question no 13 est caduque .
<SPEAKER ID=179 NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Prsident , concernant la question pose par M. Marinos , permettez  moi de dire tout d ' abord que le Conseil a pleinement conscience du fait que la dimension culturelle est sans aucun doute un des atouts principaux de l ' Europe et qu ' il est ncessaire de mettre en uvre tous les efforts aptes  sauvegarder notre identit culturelle .
J ' estime que ces lments sont prsents dans plusieurs dimensions de l ' affirmation de l ' Union vis    vis de l ' extrieur et , notamment , dans le cadre des proccupations qui sont les ntres au sein de l ' Organisation mondiale du commerce .
<P>
Le Conseil ne sous-estime pas non plus l ' importance de la culture et du sport sur le plan conomique .
C ' est pourquoi , Monsieur le Dput , je me permets d ' attirer votre attention sur le fait que si la dimension culturelle de la politique europenne mrite l ' attention des autorits comptentes , cela doit toujours avoir lieu en principe dans le respect de la subsidiarit , en tenant compte de ce qui doit tre ralis  la fois au niveau national et  l ' chelle de la Communaut .
<P>
Pour ce qui est de la question pose par M. Nogueira Romn , concernant l ' emploi , je renvois  ce que j ' ai dit il y a peu : cette question figure parmi les proccupations des dputs et des gouvernements des tats membres , elle restera bien sr au centre des proccupations de la prsidence portugaise .
D ' aucuns disent mme qu ' elle se trouve d ' autant plus au centre des proccupations de la prsidence portugaise que le Portugal figure parmi les pays au taux de chmage le plus lev , mais nous avons une perspective europenne de la manire dont nous exerons notre prsidence .
Je crois que le Conseil europen de Lisbonne et la ralisation  laquelle je me suis rfr rpondent parfaitement  cela .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' estime que les questions qui m ' ont t poses sont lies aux questions de MM .
Bushill-Matthews et Nogueira Romn . Je voudrais dire  propos de la future Confrence intergouvernementale que le Conseil ne peut renvoyer les dputs qu ' aux conclusions des Conseils europens de Cologne et d ' Helsinki , qui ont dfini les mandats de cette confrence et qui doivent tre suivis par la confrence elle-mme , dont la structure est de nature intergouvernementale .
Dans le cadre de son mandat , elle doit analyser dans quelle mesure les questions poses par les dputs pourront tre prises en considration lors de ses travaux .
Bien sr , la manire large par laquelle la prsidence portugaise entend interprter le rle des dputs du Parlement europen qui seront prsents dans le groupe prparatoire devra leur permettre de se livrer  une intervention et de canaliser les proccupations de ce Parlement dans le cadre de ce groupe prparatoire .
videmment , la Prsidente du Parlement europen aura aussi la possibilit d ' avancer dans cette matire au niveau ministriel .
<P>
Quant aux prsidences semestrielles , il s ' agit d ' une question que la prsidence portugaise n ' entend pas poser de sa propre initiative , lors de la prochaine Confrence intergouvernementale .
Si quelqu ' un souhaite la poser , nous en prendrons note et nous la soumettrons  la confrence .

<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="EL" NAME="Marinos">
Je remercie M. le prsident en exercice en la personne duquel je salue personnellement la prsidence du gouvernement portugais .
Vous me permettrez de lui dire combien j ' apprcie son aisance et sa comptence sur les questions europennes .
<P>
Mais malheureusement , pour ce est de ma question , il ne m ' a pas donn la rponse qui m ' aurait paru satisfaisante .
Comme le Conseil reconnat l ' importance primordiale de la culture en tant que bien conomique , il aurait fallu ,  mon avis , qu ' il le prouve concrtement .
Prtendre que le domaine culturel est rgi par le principe de subsidiarit et qu '  ce titre il relve des gouvernements nationaux , constitue , je le crains , un faux-fuyant .
Car la question que j ' ai pose et  laquelle je n ' ai pas reu de rponse tait la suivante : pourquoi , quand le Parlement europen demande une augmentation des crdits allous aux programmes culturels de l ' Union europenne , le Conseil , et la Commission du reste , les coupent-ils systmatiquement , parfois jusqu ' au dernier sou ?
Cela tmoigne en fait de l ' indiffrence  l ' gard de la culture , malgr les affirmations contraires du Conseil sur la grande importance qu ' il est cens lui accorder .
<P>
Je voudrais donc demander au Conseil s ' il est dornavant dispos  soutenir la culture , avec le mme empressement qu ' il met  octroyer des aides  la banane , au houblon , aux vaches et au chanvre indien .
<SPEAKER ID=181 NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Dput , nous n ' avons pas une conception conomique de notre gestion de la prsidence portugaise . La dimension culturelle se trouve au centre de nos proccupations .
Mais ces dimensions culturelles possdent presque toujours une dimension elle-mme conomique , c ' est--dire l ' ensemble des ressources mobilisables prcisment pour soutenir les actions culturelles .
Il s ' agit d ' une dimension difficile  dpasser dans le cadre de l ' Union europenne et , notamment , dans le cadre du Conseil .
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Pour notre part , nous tenterons de renforcer et de consolider la position europenne en ce qui concerne les biens et les services culturels , ainsi que les activits menes dans ces domaines , parce que nous pensons que c ' est un des lments de l ' essence , de l ' image mme et de l ' identit spcifique de l ' Union .
Cela sera naturellement li  l ' avenir  ce qui se passera dans le cadre de l ' organisation mondiale du commerce .
Comme vous le savez , cette question a reu de notre part et de la part du Conseil le traitement adquat .
Il a t possible notamment de trouver un langage au niveau du mandat attribu  la Commission pour les ngociations dans le cadre du prochain cycle de l ' organisation mondiale du commerce , qui s ' occupe de cette question .
<P>
Je voudrais toutefois ajouter , en ce qui concerne la politique culturelle et notamment la dimension audiovisuelle , que la prsidence portugaise accordera une attention particulire  l ' approfondissement et  l ' enrichissement de la politique europenne de l ' audiovisuel ,  travers l ' adoption d ' un programme MEDIA-PLUS qui pourrait rpondre , disons , aux grandes proccupations europennes .
Nous avons galement l ' intention d ' entamer un nouveau dbat , plus innovateur , sur la question de l ' hritage cinmatographique europen . Nous considrons en effet qu ' il doit s ' agir d ' un des lments les plus importants du dveloppement d ' une identit culturelle europenne et d ' une conomie de l ' audiovisuel europen .
La prsidence se concentrera galement sur les discussions concernant l ' tablissement d ' un systme de tlvision digitale en Europe , qui fera l ' objet d ' une confrence que nous organiserons avec la Commission en fvrier 2000 , sous la prsidence portugaise .
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Mais la culture , Monsieur le Dput , reprsente dans le cadre de l ' Union europenne une question rcurrente lie aux agendas des Confrences intergouvernementales .
On pourrait peut-tre inclure la dimension culturelle dans ce qui est dfini comme la cinquime bote de ngociation de la prochaine Confrence intergouvernementale , sur suggestion des tats membres ou des dputs europens qui participeront au groupe prparatoire .
Il va sans dire que si cette question pouvait faire l ' objet d ' un consensus dans le cadre de la Confrence intergouvernementale , cela pourrait constituer un pas en avant .
Il reste  savoir si le consensus existe ou non . Nous verrons .
Nous prendrons note quant  nous des suggestions qui seront faites .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="EN" NAME="Bushill-Matthews">
Monsieur le Prsident , je joins ma voix  celle de mes collgues pour prsenter  la prsidence portugaise tous mes vux de russite .
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J ' ai not que vous disiez de ce problme particulier qu ' il ne figurait actuellement pas  votre ordre du jour pour la prochaine CIG , mais que si certains en exprimaient le souhait , vous envisageriez de l ' inclure .
Moi-mme et mes 35 collgues conservateurs britanniques dputs au Parlement europen le souhaiterions et nous voudrions vous prier de l ' envisager .
Je reconnais que la question est provocante .
Elle a d ' ailleurs t pose pour provoquer , car le problme des pays qui n ' accordent pas  la lgislation europenne le respect qu ' elle mrite est trs grave .
Nous devons trouver un moyen de faire pression sur ces pays pour qu ' ils rentrent dans le rang , afin de pouvoir  nouveau tablir le contact avec nos citoyens .
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Je ne vois pas de meilleur moyen que celui-l .
Pensez  vous pouvoir le faire ?
<SPEAKER ID=183 NAME="Seixas da Costa">
La question est de savoir si la dimension europenne sera plus ou moins renforce  travers son intgration dans les Traits .
C ' est une question qui devra tre tudie , vous le comprendrez , au niveau de la Confrence intergouvernementale . Il s ' agit l d ' un thme que seul un Conseil europen extraordinaire peut autoriser car c ' est une question situe hors du cadre institutionnel dans lequel s ' inscrit la prochaine Confrence intergouvernementale .
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Les confrences intergouvernementales sont devenues une sorte d ' vnement et pourraient tre aussi une sorte de sapin de Nol .
On ne peut donc pas exclure la possibilit que ces questions rcurrentes , transmises d ' une confrence  l ' autre , figurent sous le sapin de Nol .
<P>
Le problme qui se pose est celui de savoir s ' il existe un consensus , en ce moment et dans le cadre de l ' Union europenne , sur l ' inclusion de cette question . Sans oublier que si un thme de ce genre est inclus dans l ' agenda de la confrence , d ' autres thmes de nature identique pourraient venir grossir cet agenda .
<SPEAKER ID=184 NAME="Le Prsident">
M. Dimitrakopoulos a la parole pour une motion de procdure .
Je lui demande d ' tre bref .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="ES" NAME="Dimitrakopoulos">
Monsieur le Prsident , je comprends que je doive tre rapide .
Ce que M. Seixas da Costa a dit sur l ' arbre de Nol m ' a beaucoup plu .
En Espagne , on parle de la lettre aux Rois mages .
Je veux simplement lui rappeler que le Parlement europen a dj envoy sa lettre aux Rois mages avec ses rapports .
C ' est maintenant  la Prsidence et au Conseil de nous apporter les cadeaux que nous avons demands aux Rois mages .
<SPEAKER ID=186 NAME="Le Prsident">
Comme je le souponnais , il ne s ' agissait pas vraiment d ' une motion de procdure mais bien d ' une clture du dbat .
Nous remercions M. Seixas da Costa , qui peut galement crire sa lettre aux Rois mages .
<SPEAKER ID=187 NAME="Seixas da Costa">
Je dirais simplement que la question que vous posez est une question de la plus haute importance  l ' poque des ftes de Nol .
Mais dans ce cas , seul le Pre Nol peut distribuer des cadeaux .
Cela ne dpend pas de la prsidence portugaise de distribuer les cadeaux que tout le monde demande , notamment ceux que rclame le Parlement europen .
<SPEAKER ID=188 NAME="Le Prsident">
Aprs cet intressant change d ' opinions , conformment au rglement , je vous informe que les questions 17  27 recevront une rponse crite .
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L ' heure des questions au conseil est close .
<CHAPTER ID=8>
Impt sur le capital
<SPEAKER ID=189 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune :
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la question orale ( B5-0004 / 2000 ) de M. Dsir et autres , au Conseil , sur la position du Conseil sur l ' ide d ' un impt sur le capital
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la question orale ( B5-0005 / 2000 ) de M. Dsir et autres ,  la Commission , sur la position de la Commission sur l ' ide d ' un impt sur le capital .
<SPEAKER ID=190 NAME="Dsir">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , chacun a pu mesurer , au moment de la crise asiatique de 1997 comme aprs celle qui avait frappe le Mexique en 1995 , ou le SME en 1993 , les dgts sur l ' conomie de pays entiers que peut produire la spculation financire , en particulier celle qui s ' exerce sur les monnaies .
1500  2000 milliards d ' euros sont changs chaque jour sur les marchs financiers , soit en trois ou quatre jours , l ' quivalent de l ' ensemble de la production annuelle mondiale , du PIB mondial , qui est d ' environ 6000 milliards d ' euros .
C ' est dire que , pour l ' essentiel , ces oprations financires sont purement spculatives , sans lien avec des changes de marchandises ou des investissements .
Mais le dplacement erratique de ces masses considrables de capitaux peut entraner en quelques heures l ' effondrement d ' une monnaie , de l ' conomie d ' un pays , et plonger toute sa population dans la rcession .
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Face  cette situation , un regain d ' intrt s ' est manifest pour la proposition de James Tobin , prix Nobel d ' conomie , de crer une taxe sur les transactions sur les devises , dont le taux serait trs faible de sorte qu ' elle n ' affecte pas les changes de marchandises ou les investissements , mais de sorte qu ' elle opre comme un grain de sable dans les rouages de la spculation , c ' est    dire qu ' elle freine la multiplication des oprations  court terme .
Notez bien que cette proposition de taxe , qui semble provoquer une si grande motion chez certains , serait l ' impt le plus bas du monde , le plus bas de toute l ' histoire de la fiscalit mondiale , mais ce serait aussi une reconqute sur les espaces confisqus  la dmocratie par la sphre financire .
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L ' une des raisons du succs de cette proposition , ainsi que des campagnes des ONG comme ATTAC , SOLIDAR ou d ' autres , qui l ' ont popularise tient aussi au fait qu ' elle dgagerait des ressources qui pourraient tre affectes  des programmes de dveloppement dans les pays les plus pauvres , dans des domaines tel que l ' ducation ou la sant .
C ' est son caractre de redistribution dans un monde o il y a  la fois de plus en plus de richesse et de plus en plus de pauvres .
De nombreuses personnalits et institutions ont pris position en faveur de cette taxe , comme le prsident du Brsil , Fernando Cardoso , le gouvernement de la Finlande , le Parlement du Canada en mars dernier , mais aussi Lionel Jospin en 1995 .
Cette question a t dbattue dans plusieurs parlements nationaux de l ' Union europenne .
La rponse a souvent t qu ' elle ne peut tre traite au seul niveau national et que la bonne chelle pour l ' aborder est celle de l ' Union europenne , d ' o la question orale au Conseil et  la Commission que nous avons dpose avec 37 autres dputs .
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Je me rjouis du projet de rsolution de compromis auquel nous sommes parvenus avec le groupe GUE , le groupe des verts , le groupe libral et le PSE qui demandent  la Commission de prsenter un rapport au Parlement dans les six mois sur la faisabilit de cette taxe et aussi d ' examiner les pressions et les sanctions financires pouvant tre appliques contre les pays qui encouragent l ' vasion fiscale ou qui entretiennent des paradis fiscaux .
On objecte souvent en effet qu ' une telle taxe serait contourne , mais on a pu dire cela de tout impt et si on en tait rest  cet argument , on n ' en aurait cr aucun .
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Le projet de rsolution demande galement que soit soumis , avant la prochaine assemble annuelle du FMI , un document de position labor par la Commission et par le Conseil .
Je crois que l ' Union europenne doit prendre l ' initiative , qu ' elle doit galement , comme cela est demand dans le projet de rsolution , proposer cette initiative au G7 parce que c ' est d ' abord une question politique .
Si l ' Union prend l ' initiative , cela aura un effet d ' entranement parce que le dbat a lieu partout , y compris aux tats-Unis et au Japon et qu ' il y a , de plus en plus fortement dans le monde , une aspiration qui s ' exprime , voulant que le monde soit dirig non pas par les traders , mais par les citoyens , leurs parlements , leurs gouvernements , leurs institutions dmocratiques .
<P>
Je crois que l ' Europe doit jouer un rle dans cette nouvelle rgulation internationale et je suis extrmement heureux qu ' aujourd ' hui , avec ce dbat et avec ce projet de rsolution , cette question soit  l ' ordre du jour de la construction europenne .
<SPEAKER ID=191 NAME="Seixas da Costa">
Madame la Prsidente , je n ' ai pas grand-chose  dire en la matire .
Jusqu '  prsent , le Conseil n ' a pas discut de la possibilit d ' introduire une taxe sur la circulation des capitaux , telle que suggre par le professeur Tobin .
Il s ' agit d ' une initiative nouvelle , dont nous savons qu ' elle a t retenue par diffrents secteurs au niveau mondial et par diffrents secteurs politiques europens , mais c ' est une question qui n ' a fait l ' objet jusqu '  prsent d ' aucune proposition ou initiative de la part de la Commission .
Le Conseil ne peut adopter aucune position en la matire sans une initiative de la Commission .
<SPEAKER ID=192 NAME="Bolkestein">
Madame la Prsidente , la base de perception de la taxe Tobin porterait sur les transactions de change  trs court terme .
Ces transactions , d ' aprs l ' argument , ne sont que trs vaguement lies aux variables conomiques fondamentales , comme vient de le souligner M. Dsir .
Ses partisans , comme M. Dsir , estiment aussi que l ' application internationale de la taxe Tobin rduirait en principe les transactions spculatives et donc l ' instabilit des taux de change et qu ' elle amliorerait la prosprit conomique .
<P>
Compte tenu de l ' ampleur considrable des flux financiers  court terme , mme une taxe Tobin faible sur le plan nominal rapporterait de coquettes sommes aux recettes des impts .
En ralit , la raison de l ' intrt croissant pour la taxe Tobin et d ' autres sources de finances internationales au milieu des annes quatre-vingt-dix n ' tait pas de nature conomique .
Il s ' agissait plutt de la capacit de cette taxe  gnrer des revenus pour des programmes publics internationaux  une poque o la demande de tels fonds augmentait rapidement et o le financement tait de plus en plus difficile  trouver .
<P>
Rcemment , la Commission a manifest un intrt renouvel pour un impt global comme la taxe Tobin en tant que moyen de parvenir  une mondialisation qu ' on pourrait qualifier de socialement acceptable .
M. Dsir a lui aussi mentionn cet intrt grandissant de toutes parts .
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Toutefois , si la taxe Tobin tait unilatralement instaure pour viter toute attaque contre une monnaie spcifique , elle ne pourrait pas tre effective et pourrait mme nuire au march financier intrieur .
En outre , il se peut  long terme que cette taxe soit lude pour des fonds importants en transfrant les transactions trangres de change vers des centres financiers off-shore .
Dans ce cas , la taxe pourrait entraner une perte nette de prosprit conomique totale .
La taxe Tobin ne peut donc tre efficace que si un nombre suffisant de pays industrialiss sont prts  y participer .
<P>
Enfin , mme si la taxe Tobin est conue pour freiner les spculations sur les devises , cette mesure risque de toucher aussi des flux non spculatifs , ce qui n ' est pas le but recherch .
Pour ces raisons , je ne vois pas l ' utilit d ' une taxe Tobin europenne .
La Commission s ' oppose en tout cas  toute tentative de limiter les mouvements de capitaux au sein de l ' Union europenne .
Qui plus est , dans la mesure o cette disposition pourrait tre dcrite comme une restriction indirecte des flux de capitaux , elle serait contraire au trait de Rome .
<P>
 mon sens , la bonne approche de la spculation consiste  liminer les vritables causes de la confusion financire et non  tenter de rprimer ses symptmes en instaurant des obstacles au bon fonctionnement des marchs .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="DE" NAME="Karas">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je dois brivement dire quelques mots sur la faon de faire et sur la tactique idologique qui a men au dpt de cette question orale .
Et ceci aussi parce que je sais qu ' outre les experts conomiques et financiers , nombre de sociaux-dmocrates de cette Assemble partagent notre critique .
Nous connaissons le problme . Il s ' agit de l ' instabilit qui rgne sur les marchs  la suite des spculations .
Mais il faut dire aux auteurs de cette question que - comme vient de nous le signaler le commissaire de manire si impressionnante - toute instabilit ne dcoule pas de spculations .
<P>
La taxe Tobin n ' aurait pu viter ni les crises du SME de 1992 et 1993 , ni les crises endures par les devises d ' Asie du sud-est de 1997 .
Les auteurs de cette question ne proposent aucune solution mais appellent un nouvel impt , appellent un surcrot de bureaucratie , une mesure contre les mcanismes du march et saisissent la plnire d ' une conception intergroupes en court-circuitant la commission parlementaire comptente , en contradiction avec plusieurs dcisions du Parlement .
 mon sens , et je le dis clairement , cette question est motive par l ' idologie et n ' est pas oriente vers une solution .
Je rpte que je considre cela comme une voie errone .
<P>
Pourquoi refusons-nous la taxe Tobin et la considrons nous tellement sujette  caution ?
Premirement , comme l ' a galement confirm le commissaire , car elle reprsente une fardeau trs lourd pour les marchs des capitaux .
Une taxe rduite aurait galement de lourdes rpercussions sur les marchs des capitaux car une telle taxe sur la spculation rduirait fortement la rentabilit des investissements .
En outre , une telle mesure entraverait aussi fortement le dveloppement des marchs financiers . Cela irait  l ' encontre du principe de libre circulation des capitaux qui est au cur du march intrieur .
<P>
Deuximement , les capitaux spculatifs sont difficilement identifiables .
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Troisimement , les mesures fiscales peuvent facilement tre contournes si elles ne sont pas simultanment introduites dans l ' ensemble des pays car il existe alors de nombreux refuges .
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Quatrimement , cette mesure n ' est gure applicable sur le plan technique , engendre une importante charge bureaucratique et administrative et est difficilement contrlable .
<P>
La mesure que nous devrions prendre porte sur une partie de la rsolution qui nous est prsente .
Il s ' agit du renforcement du contrle bancaire .
Il s ' agit de clarifier la responsabilit des transactions .
Il s ' agit d ' un cadre rglementaire au niveau international .
Il s ' agit d ' examiner les lois nationales afin de dterminer si elles correspondent aux rgles du comit de Ble et si ces dernires peuvent tre diffuses davantage .
<P>
J ' prouve un gros problme vis--vis d ' un point crucial de cette rsolution que nous ne pouvons pas non plus accepter telle quelle .
Il s ' agit du point 9 .
Si nous avons bien suivi le commissaire , nous savons que les connaissances de la Commission sur cette affaire l ' amneront  dire non  la taxe Tobin .
Si lesdites connaissances , le dbat et les arguments sont tels que nous les exposons et tels qu ' ils me paraissent justifis , j ' estime qu ' il est irresponsable de mobiliser la Commission six mois de plus et d ' engendrer ce faisant l ' incertitude sur les marchs financiers et des capitaux .
Le march des capitaux n ' attend pas de nous que nous amenions l ' incertitude , il a besoin de clart . C ' est pourquoi nous rejetons le point 9 et demandons un vote spar .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath">
Madame la Prsidente , le dbat sur la taxation des transactions financires  court terme n ' est pas neuf .
Nous discutons depuis vingt ans de la proposition de taxe Tobin et , pourtant , cette question est toujours d ' actualit car nous avons rellement besoin de rponses concrtes et sincres fondes sur des tudes scrupuleuses .
Nous devons savoir dans quelle mesure une taxation des transactions financires  court terme est rellement souhaitable et ralisable .
Aujourd ' hui , cette question prend effectivement une autre dimension puisque , chaque jour , USD 1500 milliards voyagent de par le monde 24 heures sur 24 ,  la recherche d ' investissements attirants , et que tout au plus 3 % de cette somme sont lis  l ' conomie relle .
<P>
Nous nous soucions somme toute de la stabilit des marchs financiers , non pas parce que c ' est le bon vouloir des marchs financiers , mais parce qu ' il en va aussi de notre croissance , de nos investissements , de nos emplois au sein de l ' Union europenne .
 cet gard , nous devons nous demander de quels instruments nous disposons pour gnrer effectivement un certain ordre , qui fait dfaut jusqu ' ici .
Nous avons tous contribu  la libralisation des transactions financires ;  ce jour , toutefois , nous ne disposons d ' aucun cadre rglementaire qui fonctionne et nous en avons fait l ' amre exprience avec les rpercussions des crises survenues en Asie et en Amrique latine .
Il est donc plus que temps que nous envisagions , primo , des rgles de contrle et , secundo , la transparence des marchs financiers et des informations qui s ' y rapportent .
Il importe que nous en connaissions les acteurs et leur solvabilit .
<P>
Nous devons galement nous demander s ' il n ' y a pas une exigence de justice fiscale .
 une poque o , tant sur le plan europen qu ' international , la charge fiscale pesant sur le facteur travail augmente , nous devons nous interroger sur la manire de parvenir  une taxation efficace des revenus du capital et , dans ce domaine , nous devons aussi nous interroger sur l ' imposition des transactions financires  court terme .
<P>
J ' estime qu ' il importe vraiment de disposer d ' un rapport minutieux et de conclusions de la Commission afin que nous puissions voir , en tant que Parlement europen , si l ' Union europenne ne doit pas veiller , de concert avec les USA et le Japon ,  rellement parvenir  la solidarit internationale afin d ' augmenter la stabilit et la scurit de l ' conomie et des marchs financiers .
Telle est l ' intention qui sous-tend cette question orale et il nous faudra , au sein du Parlement , dans le cadre des procdures rglementaires passant par les commissions et les runions plnires , parvenir  une proposition quilibre et rellement porteuse d ' avenir .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="ES" NAME="Gasliba I Bhm">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , je dois exprimer , au nom du groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs , ma surprise face au dbat qui nous occupe actuellement sur les flux internationaux de capitaux et sur leur ventuelle imposition fiscale . Bien que cela ne soit pas mentionn dans le texte , cela ressemble  une tentative de ressusciter , comme cela a t fait dans l ' introduction , la question de l ' impt propos il y a quelques annes par M. Tobin ,  laquelle s ' est oppos notre groupe de manire claire et catgorique , lors de la lgislature prcdente avec une srie d ' arguments exposs avec clart et cohrence par notre prsident , M. Cox .
Arguments que , modestement , je devrai rpter pendant mon intervention tant donn que la question se repose .
<P>
Nous ne sommes pas d ' accord avec ce type d ' imposition car son application ,  condition qu ' elle soit possible , ne servirait pas les objectifs que M. Tobin prsentait en son temps et que la gauche de cette Assemble semble vouloir ressusciter .
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Tout d ' abord , il n ' existe aucune preuve que l ' imposition du flux international des capitaux pourrait rduire les risques de volatilit ou d ' instabilit des marchs internationaux .
Au contraire , comme il est certain que tous les pays ne l ' accepteraient pas , nous ouvririons une voie  la spculation et  la fraude , ce qui provoquerait la volatilit , l ' instabilit , l ' inscurit , l ' opacit et la concurrence dloyale dans le milieu des services financiers qui oprent au niveau international .
<P>
De plus , l ' ide d ' obtenir des ressources afin de les utiliser pour des pays conomiquement plus ncessiteux est tellement complexe , lorsqu ' on pense  son application dans la pratique , qu ' elle est tout bonnement impossible .
<P>
Nous nous trouvons , Mesdames et Messieurs , face  un faux dbat qui n ' a d ' autre but qu ' un objectif politique mais ne possde ni fondement ni viabilit technique .
En outre ,  tant donn que nous sommes au Parlement europen  si nous n ' avons mme pas russi  parvenir au moindre accord sur la batterie de mesures fiscales que propose la Commission dans l ' Union europenne , comment prtendre parvenir  un accord fiscal au niveau international ?
Je suppose que la premire chose qu ' on nous dira c ' est " Voyons si vous tes capables de parvenir  un accord fiscal au sein de l ' Union ! "
<P>
Mais dans tous les cas , Mesdames et Messieurs , le groupe libral n ' a pas voulu fermer la porte  une nouvelle analyse de cette question et c ' est pour cela que nous avons accept , dans la proposition de rsolution commune , qu ' une tude sur la possibilit et l ' opportunit d ' appliquer cette imposition fiscale sur des aspects dtermins des flux internationaux de capitaux soit mene  bien .
Je suis sr que cette tude ,  si elle est ralise de manire objective , avec une bonne connaissance des marchs financiers et de leurs mcanismes au niveau international  dmontrera que cette proposition n ' est ni opportune ni possible , non seulement dans son application mais galement comme moyen d ' atteindre les objectifs qu ' elle recherche .
<P>
La mondialisation en soi est positive .
Jamais l ' conomie n ' avait connu une telle croissance et n ' avait t favorable  tant de pays au niveau mondial .
Cela est d  l ' ouverture progressive et  la plus grande libert d ' change des biens et des services au niveau international , ainsi qu '  une plus grande capacit afin que des flux de capitaux adquats existent .
<P>
Quiconque analyse le dveloppement conomique de ces dernires annes , s ' il est objectif , s ' en rendra compte en voyant le rsultat des chiffres , qui n ' ont ni couleur ni orientation politique .
<P>
Nous ne nous opposons pas  comme je l ' ai dit   la ralisation de cette tude .
Nous soutiendrons la rsolution de transaction en faveur de la ralisation de cette tude et nous insisterons simplement sur le fait que , comme le reprend galement la proposition de rsolution , c ' est prcisment grce  la libralisation et  l ' ouverture internationale qu ' on obtient le progrs conomique , tant au niveau des tats qu ' au niveau mondial .
<SPEAKER ID=196 NAME="Jonckheer">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , je pense que le problme n ' est pas d ' idologiser le dbat , mais bien de faire de la politique .
Je crois qu ' il faut rappeler , comme Mme Randzio-Plath l ' a dit , que la raison pour laquelle un certain nombre de parlementaires souhaitent revenir sur cette question est lie aux dernires crises financires internationales et  leurs consquences conomiques , sociales et environnementales qui sont connues de tous dans un certain nombre de pays .
L ' objectif prioritaire de cette rflexion est bien de voir les instruments dont la communaut internationale peut disposer pour stabiliser le systme montaire et financier international .
De ce point de vue-l , Monsieur Bolkestein , la proposition de rsolution n ' isole pas la question de la taxe Tobin .
Si vous la lisez attentivement , cette proposition de taxe sur les flux de capitaux est un instrument parmi d ' autres pour essayer d ' obliger les investisseurs internationaux  avoir des comportements responsables sur les marchs financiers .
Deuximement , il n ' est pas dit dans la rsolution que nous voulons une initiative sur une base uniquement europenne .
C ' est la raison pour laquelle nous faisons explicitement rfrence  la session d ' automne du Fonds montaire international pour que l ' Union europenne , c ' est--dire la Commission , mais aussi le Conseil , prennent position sur la manire dont ils vont dfendre l ' opportunit de stabiliser le systme financier et montaire international , et d ' introduire une fiscalit internationale .
<P>
Je ne voudrais pas qu ' il y ait de confusion dans ce dbat .
Nous ne souhaitons pas , nous , cologistes , une rsolution alibi .
Il s ' agit non pas d ' ajouter une tude aux dizaines d ' autres dj ralises - celle de la Commission serait sans doute intressante - mais d ' obtenir de la Commission et du Conseil , c ' est--dire de chacun des gouvernements qui composent l ' Union , une attitude politique claire , positive ou ngative , sur la question de savoir s ' ils sont prts  dfendre dans les enceintes publiques comptentes ,  savoir le Fonds montaire international en premier lieu , l ' opportunit d ' une telle taxe des autres instruments ncessaires pour la stabilit du systme montaire international .
Quant  l ' argument selon lequel cette initiative renforcera l ' incertitude , que je sache , les mouvements de capitaux  trs court terme ont prcisment comme fonction de jouer sur l ' incertitude et de parier sur les volutions entre monnaies ou entre diffrents actifs financiers de court terme .
Cet argument ne me parat donc pas pertinent .
<P>
Je n ' entrerai pas davantage dans le dbat de fond . Je crois que chacun a ses arguments .
J ' attire cependant votre attention non seulement sur le paragraphe 9 de la rsolution , mais aussi sur le paragraphe 10 .
C ' est clairement une prise de position politique que nous attendons avec une chance trs claire , la prparation de la session d ' automne du Fonds montaire international , et nous demandons donc , si cette rsolution est vote demain en plnire , que la Commission et le Conseil se prsentent devant le Parlement pour nous dire quelles positions ils dfendraient  cette occasion .
<SPEAKER ID=197 NAME="Boudjenah">
Madame la Prsidente , chers collgues , mon groupe se flicite vivement qu ' un tel dbat ait lieu aujourd ' hui , d ' autant plus que nous n ' avons pas mnag nos efforts avec des collgues de diffrents groupes , pour y parvenir .
<P>
Nous n ' avons naturellement pas , les uns et les autres , la mme approche et je crois que notre dbat et les propositions de rsolution que nous avons prsentes au dpart en tmoignent .
Cela tant , nous ne sommes pas , pour ce qui nous concerne , indiffrents au pas en avant que constitue la rsolution de compromis , invitant la Commission  prsenter un rapport dans les six mois .
Le Parlement europen , pensons-nous , peut ainsi jouer son rle en prenant l ' initiative , ft-ce timidement , sur ce sujet , mme s ' il va sans dire - et je suis d ' accord avec l ' orateur prcdent - que si le paragraphe 9 tait remis en cause , cette rsolution perdrait videmment de sa substance .
<P>
Notre dbat touche , en effet ,  une question vitale que de plus en plus de citoyens se posent de manire lgitime : quelle place donner respectivement  l ' homme et  la sphre financire dans l ' conomie d ' aujourd ' hui ?
1800 milliards de dollars , c ' est le volume montaire qui , tous les jours , transite sur les marchs des changes dans le monde , ce qui reprsente plus du quart du volume mondial annuel des changes rels de biens et de services .
En plaant la finance au poste de commande , un tel mouvement a renforc les exigences de rentabilit et durci partout les conditions d ' exploitation .
C ' est l l ' optique du mouvement croissant de fusions , d ' acquisitions , de restructurations d ' entreprises . De la leve de ressources gigantesques sur les marchs financiers qui ne cesse de crotre .
Le chmage et la pression sur les salaris du monde entier s ' accentuent .
Les dbouchs et la croissance relle sont entravs . Et l ' afflux ou le retrait brutal de capitaux spculatifs menace les conomies de nombreux pays , jusqu '  l ' effondrement , comme en Asie , en Russie ou au Brsil .
<P>
Face  cette mondialisation nolibrale , sous la domination des marchs financiers , l ' exigence , dont notre demande tmoigne , grandit , d ' une autre ide du monde selon laquelle la loi commune serait celle que dicte le devoir de solidarit dans un monde de plus en plus interdpendant .
Personne ne peut ignorer le dfi de civilisation que constitue le manque de prs d ' un milliard d ' emplois . La ncessit de consentir des efforts sans prcdent en matire de dveloppement , d ' accs aux connaissances .
 cet gard , toutes les ides mritent un examen et nous pensons que celle de la taxe Tobin en est une importante , tout comme d ' autres formes de transactions qui sont envisageables .
Cette taxe peut contribuer  freiner la spculation , sans pnaliser les activits de l ' conomie relle , et permettre de dgager de nouvelles ressources pour les investissements humains et ce au moment o le PNUD value  40 milliards de dollars par an la somme ncessaire pour radiquer la pauvret , permettre l ' accs de tous  l ' eau potable , satisfaire les besoins sanitaires .
<P>
Alors que le dbat est lanc  l ' chelle plantaire sur la capacit qu ' a ou non la politique d ' influer sur la sphre conomique , l ' instauration de cette taxe pourrait devenir un des symboles de la volont politique de reconqute des espaces dmocratiques confisqus par les oprateurs financiers internationaux .
Et je voudrais rpondre au commissaire qui disait qu ' il fallait un nombre minimum de pays industriels pour y parvenir .
Il me semble que l ' Union europenne est constitue d ' un nombre important de pays industriels et je crois , comme Harlem Dsir et plusieurs autres intervenants , que l ' Union europenne que nous formons peut prendre l ' initiative  cet gard .
En tout cas , je crois que le Parlement europen s ' honorerait de se faire l ' cho de la volont des citoyens de matriser le monde dans le sens d ' un bien-tre pour tous .
<SPEAKER ID=198 NAME="Coteaux">
Madame la Prsidente , je me flicite moi aussi de la tenue de ce dbat qui n ' a que trop tard .
Nous savons bien en effet que chaque gnration , au fil des temps , a vers aveuglment dans ce que l ' on pourrait appeler une idologie dominante , c ' est--dire un ensemble de prjugs accepts tels quels par le conformisme ambiant et qui , pourtant , finissent par rvler aux gnrations suivantes combien ils ont t lourds de drames .
<P>
Le libre-change et la batification permanente de la mondialisation constituent ,  nos yeux , l ' idologie dominante d ' aujourd ' hui , c ' est--dire la grande erreur de notre fin de sicle , aussi dangereuse que le fut nagure l ' idologie de la dictature du proltariat dans les couloirs du Kremlin , ou , bien avant , la certitude rige en dogme que la terre tait plate .
<P>
Notre monde est aujourd ' hui domin par une logique unique , j ' allais dire un dieu unique , celle de l ' argent au travail et non de l ' homme au travail .
Avec un montant d ' changes de biens et de services s ' tablissant  36 000 milliards de francs , c ' est--dire le produit de quatre jours de spculation seulement , la bulle financire ne doit plus grand chose  l ' activit productrice des individus .
Elle s ' auto-alimente dans une surenchre qui ne cesse de nier , partout , l ' humanit de l ' homme , celle des riches autant que celle des pauvres , mme si ce sont ces derniers qui , au bout du compte , se trouvent exclus de la plupart des centres de dcision de la plante , lesquels sont accapars par une infime minorit , ce que Jean-Pierre Chevnement a fort bien nomm rcemment : " les lites mondialises " .
<P>
Il tait naturel que ces lites excluent toute proccupation politique de leur champ de manuvre , se mettant ainsi  l ' abri du moindre contrle dmocratique et parvenant en somme  tre  la fois illgitimes et irresponsables .
Mais les peuples rsistent , comme en tmoigne leur raction lors de l ' ineffable Sommet de Seattle , o les responsables de la plante ont accouru servilement - Commission europenne en tte , hlas - en esprant que leur docilit aux pieds du matre du monde , M. Clinton , suffirait  leur assurer la portion des domestiques .
C ' tait sans compter avec la salutaire raction des sans grade - individus ou tats - raction plus organise qu ' on l ' a dit d ' ailleurs , notamment en France grce au magnifique rseau ATTAC qui milite avec un cho grandissant pour la limitation du libre  change en gnral et , plus particulirement , pour la taxation des transactions financires internationales .
<P>
La cration de cette taxe , du type Tobin ou bien du type plus raliste du professeur Laur , se rvlerait politiquement opportune , au moins par sa charge symbolique , mme si son taux est faible , en ce qu ' elle signifierait avant tout que le politique reprend pied dans un domaine d ' o l ' ont exclu des oprateurs dont les profits se rvlent proportionnels au degr de dmission des tats .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi">
Madame la Prsidente , bien qu ' une partie des objectifs de la taxe Tobin soient particulirement dignes d ' intrt , le fait d ' tre les premiers  adopter cette taxe et justement dans l ' Union europenne serait un coup mortel pour le march des changes europens .
Si les autres zones de change importantes du monde restaient en dehors de la taxe Tobin , la taxe perue en Europe aurait pour effet de transfrer le march des changes vers ces zones-l .
Cela a dj t dit clairement  plusieurs reprises dans ce dbat .
Il ne suffit pas que les pays industrialiss participent  ce systme , car alors le march des changes s ' vaderait des pays industrialiss et se rfugierait dans des paradis fiscaux .
C ' est pourquoi l ' adoption de la taxe doit se faire au niveau mondial ; le G7 ou les autres pays industrialiss ne suffisent pas .
Or , l ' adoption de la taxe de faon uniforme et au niveau mondial est une tche si difficile - et , personnellement en tout cas , je ne crois pas qu ' on arriverait  des rsultats  cet gard - qu ' il vaudrait mieux faire notre deuil de cette taxe Tobin .
En outre , quand bien mme on parviendrait  une entente au niveau mondial sur l ' adoption de cette taxe , il resterait la question du partage des produits de la taxation .
Les quelques places de change mondiales ne verraient certainement pas d ' un bon il que l ' on utilise les revenus fiscaux par exemple pour toutes sortes de projets d ' intrt public de l ' ONU sans qu ' elles touchent une part significative de ces revenus .
<P>
Quant  l ' utilit de la taxe Tobin pour la prvention des futures crises financires , il faut remarquer que la taxe ne supprime pas les causes de la survaluation des devises .
C ' est pourquoi il faut concentrer son attention sur les politiques - M. Karas en parl lui aussi - qui mnent  la survaluation de telle ou telle devise par rapport  son potentiel effectif .
Or , cela rclamerait des mesures de contrle pour l ' importation et l ' exportation des capitaux , sinon on ne peut pas se concentrer sur ces politiques .
La taxe Tobin semble donc une ide judicieuse , mais elle n ' est pas dnue de problmes , mme si on parvenait  la mettre en place , ce dont , je le rpte , je doute .
<P>
Il faut se rappeler qu ' en l ' tat actuel des choses , l ' argent , c ' est avant tout de l ' information , et qu '  l ' avenir l ' conomie mondiale tournera de plus en plus  la force du savoir et du capital intellectuel .
C ' est pour cette raison que le flot ininterrompu de masses de fortunes colossales entre les places financires du monde n ' est pas purement une activit spculative entirement dconnecte de l ' conomie relle .
Si l ' on entrave par des mesures du genre de la taxe Tobin ce mcanisme de feed-back , qui donne donc aux utilisateurs des possibilits de faire des choix , cela peut avoir comme consquence des choix errons dont le cot conomique sera bien plus lev que ce que la taxe permettrait jamais de rcolter .
C ' est pourquoi , comme l ' a dj fort bien expliqu M. Kalas , notre groupe est absolument oppos  l ' adoption de la taxe Tobin .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Madame la Prsidente , j ' interviens en faveur d ' une taxation des mouvements de capitaux  des fins spculatives par del les frontires montaires .
Il me semble on ne peut plus vident qu ' une action est ncessaire .
Au cours des 30 dernires annes , le volume des transactions montaires a t multipli par 83 avec les rsultats suivants : premirement , le total ,  l ' chelle mondiale , des rserves des banques centrales quivaut  peine au volume quotidien des transactions sur les marchs des changes ; deuximement , le volume mondial annuel des changes rels de biens et de services quivaut exactement  trois jours et demi , sur 350 , de spculation sur les marchs des changes , ce qui veut dire que les changes de biens et de services reprsentent 1 % des mouvements de capitaux , contre 99 % pour la spculation .
Compte tenu de l ' ampleur et du caractre imprvisible et irrationnel des marchs des changes mondiaux , il est de plus en plus difficile de grer les conomies nationales et rgionales .
Les programmes de transactions par ordinateur ont transform un phnomne marginal en dferlante , emportant sur son passage des emplois , des vies et des industries sur toute la plante .
<P>
Le seul argument contre la taxation des mouvements spculatifs de capitaux est qu ' elle porterait atteinte  l ' efficacit des marchs des changes : un argument un peu bizarre si l ' on songe  la frnsie qui s ' est empare des marchs , dtruisant des emplois partout dans le monde , aussi bien dans l ' Est asiatique qu ' en Europe et en Amrique latine .
M. Chirac a qualifi ceux qui participent  cette frnsie de virus du sida de l ' conomie mondiale .
Ce qu ' il faut , c ' est mettre des btons dans les roues des spculateurs montaires , des agents de change et des vendeurs d ' options .
Ce n ' est bien sr pas faisable  l ' chelle d ' un pays , ni mme  l ' chelle de la zone euro , mais cela pourrait se faire au niveau mondial , avec une bonne coopration internationale .
L ' Europe , le Japon et les tats-Unis , l ' euro , le yen et le dollar , constitueraient  mon avis un bloc suffisant .
<P>
Le groupe PPE me doit .
Je pensais qu ' au moins , ses membres lisaient les rsolutions sur lesquelles ils allaient tre appels  voter .
Oui , je suis en faveur de cette taxe , mais ce n ' est pas l-dessus que nous allons voter demain .
Ce sur quoi nous allons voter demain , c ' est sur une demande , formule  l ' intention de la Commission , d ' tudier la question , de voir quelles initiatives et quelles conditions seraient ncessaires pour l ' introduction d ' une telle taxe .
<P>
De mme , si je peux comprendre pourquoi le commissaire refuse de souscrire  cette taxe , je ne comprends pas pourquoi il n ' a pas eu le courage de saisir la chance de dmontrer le bien-fond de sa position en procdant  une tude de la question .
Il n ' y a de pire sourd que celui qui ne veut entendre .
Selon une rcente enqute de War on Want , 47 % de la population britannique est favorable  cette taxe .
En France , l ' ide a suscit un norme cho , en particulier lorsqu ' elle est associe  celle d ' utiliser les recettes de la taxe pour aider le tiers monde  sortir de son endettement et de sa misre .
<P>
Le Parlement , le Conseil et la Commission ne peuvent ignorer plus longtemps ce problme .
Il existe  prsent une pression de l ' opinion publique rclamant une rponse plus labore que : " Cela ne s ' est jamais fait auparavant " .
En ce nouveau millnaire , avec les nouveaux problmes mondiaux que nous connaissons et qui appellent de nouvelles solutions mondiales , il ne suffit plus d ' expliquer pourquoi on ne l ' a pas fait par le pass , il faut expliquer avec les bons arguments pourquoi ce ne serait pas faisable maintenant .
<SPEAKER ID=201 NAME="Auroi">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , avoir une rsolution politique de compromis sur l ' utilit d ' une taxe sur les flux financiers internationaux constituerait un premier pas vers l ' indispensable toilettage de nombre de rgles internationales .
J ' ai deux ou trois choses  rappeler ici .
<P>
L ' une des demandes principales des manifestants  Seattle tait justement la mise en place de ce type de taxe , et ce n ' est pas par hasard .
La proposer aujourd ' hui est un signal fort des pays europens riches prouvant qu ' ils veulent sortir de leur gosme , Monsieur le Commissaire .
Aux yeux de tous , un tel impt solidaire est une mesure vertueuse qui n ' empche pas le commerce , mais vise d ' abord la spculation et ses effets pervers , chers collgues de droite .
<P>
Cela symbolise la ncessit de la solidarit avec les pays du sud , en particulier ceux d ' Afrique , des Carabes , du Pacifique , qui nous ont largement interpells eux aussi  Seattle  ce sujet .
Pour atteindre pleinement son objectif , la redistribution de la masse montaire dgage par une telle taxe doit aller imprativement en direction des pays les plus pauvres .
Ainsi nous donnons du sens et  la moralisation des rgles commerciales et  la solidarit avec les peuples du sud .
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="DE" NAME="Brie">
Madame la Prsidente , on ne peut se contenter de rpter sans cesse dans cette enceinte le chiffre cit par nombre d ' orateurs qui m ' ont prcd : il faut galement signaler , Monsieur le Commissaire , que 80 % de ces gigantesques transactions quotidiennes de devises ont une dure d ' investissement qui ne dpasse pas les huit jours .
Les investissements et la cration d ' emplois ne peuvent tout de mme pas continuer d ' tre moins lucratifs que les transactions  court terme de devises et d ' actions .
Nous ne pouvons tout de mme pas continuer  laisser dtruire toutes nos possibilits d ' action sur le plan politique .
Les revenus des activits non conomiques ne peuvent tout de mme pas continuer d ' augmenter toujours plus rapidement .
Depuis que Tobin a dvelopp son ide , il s ' est avr qu ' en Allemagne , les revenus des capitaux financiers sont passs de 7,6 % de l ' ensemble des revenus  prs du double aujourd ' hui .
<P>
On ne peut continuer  voir les pays les plus pauvres de cette plante tre le plus durement confronts  la spculation qui touche les fluctuations montaires  court terme .
Je ne pense pas davantage que ce soit infaisable .
Pourquoi donc ne serait-il pas possible de dgager un accord entre les tats du G7 , les autres tats de l ' UE , la Chine , Singapour et la Suisse sur l ' introduction de la taxe Tobin ?
Il devrait exister un intrt conomique commun .
Pourquoi ne pourrait-on parvenir - la diffrenciation peut tre faite -  soumettre  cette taxe les transactions visant  l ' change immdiat de devises , l ' ensemble de ce qu ' on appelle les oprations au comptant , les oprations  terme et  option sur les devises ?
Pourquoi ne pourrait-on pas fixer le montant de cette taxe de manire  ne pas menacer les investissements  long terme , indispensables sur le plan conomique , mais  rendre enfin inintressants les placements  court terme et les placements spculatifs ?
De nombreuses questions difficiles se poseront  coup sr mais le seul problme important que je perois est la volont politique et ce principe de Sankt-Florian , galement applicable aujourd ' hui , qui consiste  repousser la responsabilit d ' un endroit  l ' autre .
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="EN" NAME="Gorostiaga Atxalandabaso">
Madame la Prsidente , comme l ' a dit M. Karas il y a quelques minutes , nous ne demandons pas un surcrot de bureaucratie .
Nous cherchons des solutions .
Nul doute qu ' il faille plus de clart sur les marchs de capitaux : c ' est bien l l ' ide .
La taxe Tobin mettra un peu de transparence dans cette question trs obscure .
<P>
Plus on progresse vers la libralisation des changes , plus on a besoin de rgles . C ' est ce que disait le commissaire Lamy  l ' ouverture du cycle du millnaire  Seattle .
Il a reconnu que l ' effet conjugu du march unique et de la monnaie unique qui caractrisent le processus de construction de l ' Union europenne est intimement li  un volume norme de nouvelles rglementations .
 prsent que les capitaux peuvent traverser immdiatement les frontires nationales sans aucune difficult , il est vident que la mme approche sera strictement ncessaire , d ' autant que les montants quotidiennement engags dans des transactions spculatives sont normes .
<P>
Nous , citoyens du monde , ne pouvons accepter le niveau actuel de spculation .
Continuer serait un suicide conomique .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="EL" NAME="Katiforis">
Mes chers collgues , Monsieur le Commissaire , on entend souvent dire que l ' Europe a russi  assurer la stabilit financire , ce qui est vrai si l ' on s ' en tient au secteur public .
Mais si l ' on englobe le secteur priv , on constate alors que cette fameuse financial stability , non seulement n ' a pas t obtenue , mais que l ' on est vraisemblablement assis sur un volcan prt  exploser  tout moment .
<P>
Le surendettement du secteur priv et l ' envole excessive des cours des actions qui lui correspond - les deux grands indices de stabilit des marchs financiers - sont depuis longtemps dans le rouge , comme le propre rapport de la Commission sur la situation conomique de l ' Europe le dmontre d ' une faon qui ne prte  aucune contestation .
<P>
Que le public accepte de tels prix sans abandonner dans la panique les oprations financires peut s ' expliquer par l ' attente trop optimiste de profits futurs .
Les activits spculatives se dveloppent au del de toute mesure et alimentent  leur tour des profits qui , un jour , s ' avreront fictifs .
 l ' excs d ' optimisme succderont le dsenchantement et la peur , avec pour consquence un crise boursire et , ventuellement , une crise conomique .
<P>
Le risque est trop grand pour que l ' on puisse l ' ignorer .
Nous devons y faire face , mme si cela parat difficile .
La science conomique moderne nous a livr un outil remarquable avec la proposition de Tobin et d ' autres que nous pourrions utiliser si nous avions la volont politique de commencer  agir .
Voil ce qui nous manque , Monsieur le Commissaire , la volont politique de commencer  nous attaquer  la spculation .
Mais l ' admiration bate ou la rsignation face aux forces du march , les professions de foi des libraux - et je regrette que M. Gasliba i Bhm ne sige plus parmi nous - ne peuvent continuer indfiniment  caractriser la dmocratie , car ils nous mnent tout droit  la catastrophe !
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="DE" NAME="Kreissl-Drfler">
Madame la Prsidente , Monsieur Bolkestein , il est assez incroyable de constater  quel point l ' ignorance imprgne cette discussion .
Il a fallu qu ' un collgue grec nous dise enfin ce que signifiait cette taxe Tobin .
Vous la refusez sans autre forme de procs parce que vous n ' y comprenez rien .
Il est parfaitement clair que la droite est oppose aux taxes ; sans quoi , elle n ' aurait jamais os transfrer ces millions , voire ces milliards , en Suisse .
C ' est devenu clair .
 prsent , je vous en appelle - en pleine connaissance de cause -  contribuer  arrter les capitaux financiers spculatifs ,  enfin soutenir des projets  long terme par des capitaux  long terme .
Cela n ' a jamais t fait en Asie du sud-est , cela n ' a jamais t fait en Europe et ,  considrer leur gestion financire , je peux comprendre que notre collgue autrichien Karas ne soit plus l .
C ' est la mme pagaille .
Nous avons besoin d ' une taxe Tobin pour pouvoir intervenir via un instrument fiscal .
<P>
Madame la Prsidente , je suis rvolt de l ' ignorance politique de cette Commission , c ' est--dire du commissaire Bolkestein .
Compte tenu de sa position sur la taxe Tobin , il devrait vraiment se demander pourquoi il est ici .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="DE" NAME="Martin, Hans-Peter">
Madame la Prsidente , j ' ai moi aussi eu quelque peu l ' impression d ' un dbat fantomatique .
Ce n ' est sans doute pas un hasard que plus aucun conservateur ne soit prsent car l ' ide de libert des marchs qu ' ils ont dfendu n ' a plus rien  voir avec les augustes principes de l ' conomie sociale de march qui ont amen tant de prosprit  l ' Europe occidentale au cours des dernires dcennies .
Si nous continuons d ' affirmer le caractre sacro-saint des marchs - telle est l ' idologie - et mme de soutenir que toute intervention dans le fonctionnement de ces marchs est oppose au progrs et  la croissance de l ' conomie , nous faisons trs certainement fausse route et cela peut prendre des proportions trs dangereuses .
<P>
 l ' heure actuelle , les dtenteurs de capitaux amassent tout de mme des fortunes colossales qui demandent  tre rinvesties .
Nous sommes confronts  une inflation d ' actifs  l ' chelle mondiale .
Il en rsulte sans cesse des flambes spculatives sur les marchs mondiaux qui provoquent une instabilit conomique croissante , laquelle menace l ' ensemble de l ' conomie .
Ce sont prcisment les petites et moyennes entreprises et nombre de travailleurs qui en souffrent .
On peut s ' opposer , c ' est possible .
Pour ce faire , le minimum serait qu ' on entreprenne enfin des tudes srieuses , non seulement de la part de la Commission mais aussi d ' instituts conomiques renomms  travers toute l ' Europe .
Cela aussi , c ' est faisable .
Et puis , je vous en prie , cessons d ' utiliser pas sans cesse l ' argument du loup dans la bergerie .
<P>
Il est inexact de dire que la taxe Tobin est inapplicable sur le plan technique :  l ' re de l ' informatique , c ' est faisable .
On ne devrait pas ignorer que trs , trs souvent , les paradis fiscaux ne sont rien d ' autre que les disques durs de grandes banques europennes .
<P>
En rsum , nous ne devrions pas tolrer que les capitaux rels et les capitaux financiers soient  ce point loigns car , sans cela , nous retrouverons des situations vcues  plusieurs reprises sur ce continent au sicle dernier et qui ont provoqu des catastrophes pouvantables .
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Madame la Prsidente , chers collgues , taxons la spculation montaire , elle ne produit rien de nouveau .
La taxe toucherait ainsi exactement ceux qu ' elle doit toucher : les spculateurs .
Qui dfendra ces spculateurs , alors que les infirmires et les enseignants payent des impts exorbitants ?
L ' article 73 c du trait de l ' Union prvoit la possibilit d ' une taxation des transactions financires .
Les opposants  la taxation des changes soutiennent les centres d ' vasion fiscale , les paradis fiscaux , qui sont au nombre de 62 au total .
L ' Union europenne devrait rdiger une convention fiscale  laquelle n ' importe quels tats pourraient adhrer au dbut .
La taxe Tobin , peu leve , n ' occasionnerait pas de grands problmes d ' vasion fiscale .
Il est trange de prtendre que si tous n ' y participent pas , elle ne pourra pas tre mise en place .
L ' Union europenne elle-mme n ' a t fonde qu ' avec quelques tats au dpart , et voyez o nous en sommes aujourd ' hui .
La vrit , c ' est que le plus grand problme est d ' ordre politique : on ne veut pas taxer le capital , on veut augmenter l ' imposition des personnes .
La taxe apporterait enfin une dimension politique au systme du pouvoir financier plantaire et antidmocratique .
Nous devons , chers collgues , dfier le privilge dont jouit l ' lite spculative mondiale et qui lui permet de diriger  sa guise l ' conomie mondiale en dehors du cadre des systmes fiscaux .
<SPEAKER ID=208 NAME="Bolkestein">
Madame la Prsidente , permettez-moi tout d ' abord de remercier chaleureusement tous les orateurs et en particulier M. Dsir d ' avoir permis que ce dbat ait lieu ce soir .
Quelle que soit l ' opinion de chacun sur le sujet , il n ' en demeure pas moins qu ' il s ' agit d ' un sujet important .
Voil pourquoi il est abord depuis des annes et il faut se rjouir que la Commission puisse y rpondre ce soir .
<P>
Je voudrais revenir , pour commencer , sur deux remarques mises en avant par le dput Gasliba .
Il a dclar que la mondialisation est un phnomne positif et je partage son point de vue .
Je pense que la mondialisation a contribu  ce que beaucoup de pays , qui taient en marge du commerce mondial jusqu ' ici , y participent aujourd ' hui et font partie du systme du commerce mondial .  ma connaissance , le commerce mondial n ' a encore dtrior la situation d ' aucun pays .
En d ' autres termes , je considre , comme M. Gasliba , que la mondialisation est positive et qu ' elle a contribu  une nouvelle rpartition internationale du travail que beaucoup cherchaient  atteindre depuis de longues annes .
<P>
Une deuxime remarque mise par M. Gasliba consistait  dire que nous ne disposons encore d ' aucune garantie que la taxe Tobin stabiliserait les taux de change .
Je pense qu ' il a entirement raison .
Comme lui , je ne vois pas pour quelle raison une taxe sur les transactions de taux de change contribuerait  les stabiliser .
<P>
 mon sens , ces deux remarques sont importantes , c ' est pourquoi je tenais  les reprendre .
Permettez-moi de faire remarquer aussi , Madame la Prsidente , qu ' aucun des orateurs de ce soir n ' a tabli de lien entre la taxe Tobin d ' une part et le fonctionnement de l ' Union europenne d ' autre part .
Nous connaissons tous le trait de Rome et nous savons donc qu ' une des quatre liberts est la libre circulation des capitaux .
<P>
Madame la Prsidente , je puis assurer votre Parlement que mon travail quotidien consiste entre autres  tenter d ' intgrer entirement les marchs financiers europens , avec l ' aide de mes services et de mes collgues , de sorte que la circulation financire soient aussi aise et fluide que possible .
En d ' autres termes , du fait de ma fonction , je suis oppos  toute mesure qui viserait  entraver les mouvements financiers internationaux .
Vous pouvez donc difficilement attendre du commissaire que je suis de voter en faveur d ' une taxe qui constituerait prcisment une entrave  la circulation conomique internationale .
<P>
Une fois encore , la taxe Tobin me semble contraire au trait de Rome et c ' est un inconvnient thorique important qu ' aucun orateur n ' a voqu ce soir .
<P>
Madame la Prsidente , outre ces remarques qui me semblent fondamentales , il y a des obstacles pratiques  la taxe Tobin ; ils ont t soulevs par M. Karas et d ' autres orateurs .
Il a t remarqu , malheureusement , que l ' Union europenne n ' est parvenue  aucun accord interne concernant certaines mesures fiscales , ce qui prouve combien ces dossiers sont dlicats .
Si nous ne sommes mme pas parvenus  un accord interne , comment pourrions-nous convaincre d ' autres partenaires commerciaux ?
Je pense que cela sera trs difficile .
<P>
Madame la Prsidente , M. Jonckheer a dit que cette taxe pourrait tre une des mesures de stabilisation des marchs financiers .
Mais il me semble qu ' il s ' agit d ' un symptme dont nous devons chercher les causes , qu ' il est prfrable de combattre les causes plutt que d ' essayer de s ' attaquer aux symptmes , ce qui est sans doute impossible et , comme je l ' ai dit prcdemment , ce qui est certainement contraire au trait de Rome .
<P>
Pour radiquer ces causes , il faut regarder ce qui se passe dans les pays en question .
Ces pays peuvent-ils vraiment se targuer de saine gestion publique ou good governance pour reprendre la formulation anglaise ?
L ' inflation et les taux d ' intrt y sont-ils faibles ?
Les marchs des facteurs de production , parmi lesquels le march de l ' emploi , fonctionnent-ils en souplesse ?
Ce n ' est pas toujours le cas .
Ds lors , si nous voulons nous pencher sur les causes de l ' instabilit des taux de change , nous devons prendre en considration les facteurs de saine gestion publique et leur accorder toute notre attention .
<P>
Par ailleurs , comme l ' ont soulign par exemple M. Gasliba I Bhm et d ' autres orateurs , il faut un meilleur contrle .
Non seulement au niveau national , par les gouvernements sur les banques nationales mais aussi au niveau international , par le FMI par exemple .
Je pense donc que la meilleure manire de combattre les causes est de veiller  la pratique de la saine gestion des affaires publiques dans les pays concerns , d ' une part , et d ' instaurer un meilleur contrle national et international , d ' autre part , pour viter les drapages de ce type .
<P>
Madame la Prsidente , plusieurs dputs disent qu ' il faut dgager des montants plus importants pour de grands projets .
Ainsi , M. Kreissl-Drfler a utilis la formule anglaise long term financing for long term projects - la question est vidente .
Je rpondrai que les pays doivent avant tout tenir leur promesse de consacrer 0,7 % de leur produit national brut  l ' aide et  la coopration au dveloppement , pour consacrer des montants beaucoup plus importants qu ' actuellement  ces projets  long terme par la voie initialement prvue  cet effet , c ' est--dire les montants destins  la coopration au dveloppement , et non par la voie artificielle et sans doute dangereuse que constitue la taxe Tobin .
<P>
Madame la Prsidente , je voudrais conclure en disant que pour ce qui est de la rsolution dont j ' ai vu un projet , la Commission attend le vote et dterminera sa position en fonction du rsultat de celui-ci .
Je vous remercie de m ' avoir permis de participer  ce dbat .
<SPEAKER ID=209 NAME="La Prsidente">
J ' ai reu quatre propositions de rsolution , dposes sur la base de l ' article 40 , paragraphe 5 , du rglement .
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="DE" NAME="Kreissl-Drfler">
Madame la Prsidente , je ne matrise hlas pas le franais aussi bien que vous .
Mais je serais heureux que M. Bolkestein puisse encore brivement m ' couter , ce qui me semble impossible pour l ' instant puisqu ' il parle avec Mme Randzio-Plath .
Pouvez-vous lui signaler que j ' ai encore quelque chose  lui dire ?
Monsieur Bolkestein , je veux vous dire quelque chose .
<P>
Je ne parle malheureusement pas le nerlandais aussi bien que vous .
Mais j ' aimerais bien vous dire quelques mots .
tre favorable  la taxe Tobin n ' est pas une initiative du Parlement visant  fcher la Commission .
Nous voulons examiner les possibilits d ' introduction de la taxe Tobin .
Elle ne sera qu ' un seule instrument parmi de nombreux autres . Esprons qu '  cet gard , nous vous aurons  nos cts .
D ' un point de vue politique , j ' prouve toujours des difficults lorsque des gens disent " nous n ' avons pas besoin de cela , nous ne voulons pas de cela , nous ne pouvons pas faire cela " .
Ce n ' est pas  vous qu ' il incombe de dcider de cela , c ' est  nous de le faire .
Cela aussi est li  la conscience nouvelle qu ' a ce Parlement de lui-mme .
J ' aimerais discuter de cela avec vous , ni plus , ni moins .
Nous pouvons nous pargner toute autre incursion , dans quelque domaine que ce soit , et je vous respecte en tant que commissaire srieux qui veut s ' acquitter srieusement de son travail .
Je vous prie de nous respecter en tant que dputs voulant s ' acquitter srieusement du leur , dont fait galement partie la taxe Tobin .
<SPEAKER ID=211 NAME="Dsir">
Madame la Prsidente , il semble qu ' il y ait un oubli et que , dans la liste des rsolutions dposes , qui viennent d ' tre mentionnes par vous-mme , il n ' ait pas t fait tat de la proposition de rsolution de compromis commune au PSE , aux Libraux , au GUE , aux verts , et  Mme Kuntz et M. Coteaux .
<SPEAKER ID=212 NAME="La Prsidente">
Cher collgue , je prends acte de votre dclaration et de l ' existence de cette rsolution commune .
Si les services de la prsidence confirment qu ' elle est bien dpose , il va de soi qu ' elle est prise en considration .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  12 heures .
<P>
( La sance est leve  20h14 )
