<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=1 NAME="La Prsidente">
Je dclare reprise la session du Parlement europen , qui avait t interrompue le vendredi 21 janvier 2000 .
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="IT" NAME="Angelilli">
Madame la Prsidente , permettez-moi de rappeler que demain aura lieu le deuxime anniversaire de la tragdie du Cerms .
En effet , il y a deux ans ,  Cavalese en Italie , un avion amricain venant de la base de l ' OTAN situ  Aviano , trancha , lors d ' un exercice  basse altitude - en de des limites de scurit - , les cbles d ' un tlphrique , causant la mort de plus de vingt citoyens europens .
Les familles des victimes , qui n ' ont pas eu le sentiment que justice a t faite ds lors que le pilote responsable n ' a pas encouru la moindre peine , attendent , au moins , des tats-Unis , un ddommagement conomique rapide .
<P>
J ' invite donc  la Prsidente de cette Assemble et le prsident de la Commission  se porter garants , aux cts des autorits amricaines , d ' un ddommagement immdiat et ce , pour dfendre les droits des familles des victimes .
<SPEAKER ID=3 NAME="La Prsidente">
Madame , je vous remercie et je prends bonne note de votre intervention .
<CHAPTER ID=2>
Ordre du jour
<SPEAKER ID=4 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle la fixation de l ' ordre des travaux .
 la suite de la demande qui m ' a t adresse en ce sens par plusieurs groupes politiques et  la suite de la runion de la Confrence des prsidents que nous venons d ' avoir , je vous propose d ' inscrire un dbat d ' une heure et demi sur un problme d ' actualit , urgent et d ' importance majeure , conformment  l ' article 50 de notre rglement , portant sur la raction de l ' Union  l ' gard des ngociations de gouvernement en Autriche .
<P>
Si vous dcidez d ' inscrire ce dbat , il serait introduit par les interventions de M. Seixas da Costa , prsident en exercice du Conseil , et de M. Romano Prodi , prsident de la Commission .
<P>
Quelqu ' un dsire-t-il intervenir en faveur de cette proposition ?
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , j ' interviens pour soutenir la dcision de la Confrence des prsidents et je saisis l ' occasion pour signaler que , si , en janvier , j ' ai publiquement critiqu la prsidence , le groupe socialiste et moi-mme estimons que les dclarations que la prsidence a faites  ce sujet sont opportunes , nous en partageons le fond et ,  prsent , la forme .
<P>
<P>
Ceci dit , Madame la Prsidente , je vois difficilement quel dbat correspondrait mieux  l ' article 50 de notre rglement que le dbat propos .
Il s ' agit bien d ' un problme d ' actualit , urgent et d ' importance majeure .
Nous pensons ds lors qu ' il convient de modifier l ' ordre du jour afin de l ' y inclure .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=6 NAME="La Prsidente">
Un collgue dsire-t-il intervenir contre cette proposition ?
<SPEAKER ID=7 NAME="Gollnisch">
Madame la Prsidente , j ' interviendrai contre , en effet , pour une raison de principe qui me parat tout  fait essentielle et qui a trait au respect des Traits , et notamment de l ' article 7 du trait d ' Amsterdam .
<P>
Madame la Prsidente , mes chers collgues , nous croyions , jusqu '  prsent , que l ' Union europenne tait , selon les dispositions des traits de Rome et de Paris qui avaient fond les Communauts , devenues Union , une association d ' tats libres , indpendants et souverains .
Mme si de nombreuses volutions nous avaient permis d ' en douter , nous avions considr malgr tout que tel tait le cas et , rcemment encore , on faisait allusion , du bout des lvres , il est vrai , au principe de subsidiarit .
<P>
Or , il apparat aujourd ' hui vident que si l ' on ouvre , Madame la Prsidente , le dbat que vous nous demandez d ' ouvrir , et que la Confrence des prsidents nous demande d ' ouvrir , sur le fondement de l ' article 50 , alors on ouvre une brche redoutable dans le principe de la libert , de la souverainet des tats , de la constitution libre des gouvernements qui sont issus d ' lections dmocratiques , alors demain une autre majorit dans ce Parlement pourra s ' arroger une immixtion dans la constitution d ' un gouvernement rsultant cependant d ' lections libres , rgulires , paisibles et dmocratiques  l ' intrieur d ' un tat membre .
Si vous ratifiez ...
<SPEAKER ID=8 NAME="La Prsidente">
Monsieur Gollnisch , excusez-moi , vous avez une minute .
Je sais que vous tes toujours bien attentif  souhaiter que le rglement soit respect .
<SPEAKER ID=9 NAME="Gollnisch">
Madame la Prsidente , je croyais que j ' avais trois minutes .
Veuillez m ' excuser .
<P>
Si vous ratifiez cette volution , vous ratifiez l ' volution de l ' Union vers un organisme qui violera la souverainet et la libert des nations des tats membres et nous n ' aurons plus d ' autre choix que de sortir de cette Union-l .
<SPEAKER ID=10 NAME="La Prsidente">
Nous avons entendu un orateur pour , un orateur contre .
Je vais donc mettre aux voix la proposition de modification d ' ordre du jour .
<P>
( Le Parlement marque son accord )
<P>
<P>
Ce dbat est inscrit au dbut de notre ordre du jour .
<CHAPTER ID=3>
DBAT D ' ACTUALIT
<SPEAKER ID=11 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur des problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure .
<CHAPTER ID=4>
Ngociations en Autriche en vue de la constitution du gouvernement
<SPEAKER ID=12 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur les ngociations en Autriche en vue de la constitution du gouvernement .
Je donne tout de suite la parole  M. le prsident en exercice du Conseil .
<SPEAKER ID=13 NAME="Seixas da Costa">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , on m ' a demand , au nom de la prsidence portugaise de l ' Union europenne , d ' exprimer devant le Parlement notre position concernant la situation politique en Autriche et les consquences de cette situation sur les relations de ce pays avec les autres tats de l ' Union .
Premirement , je voudrais dire clairement que la dclaration publique du Premier ministre portugais du 31 janvier , au nom de trois autres tats galement membres de l ' Union europenne , a eu lieu dans ce contexte spcifique .
En d ' autres termes , il s ' agit d ' une prise de position politique commune , assume par les chefs d ' tat et de gouvernement de quatorze pays , transmise par le Portugal au nom de tous .
Le contexte et le cadre de cette prise de position commune sont bien dfinis : les relations bilatrales entre chacun de ces quatorze pays et un gouvernement autrichien qui comporterait des lments du parti autrichien de la libert .
Je rappelle ce qui a t dit :
<P>
1 - Les gouvernements des quatorze tats membres n ' entretiendront ou n ' accepteront aucun contact bilatral officiel au niveau politique avec un gouvernement autrichien comprenant le FP .
<P>
2 - Les candidats autrichiens  des postes au sein d ' organisations internationales ne pourront compter sur le soutien de ces quatorze pays .
<P>
3 - Les ambassadeurs autrichiens dans les capitales de l ' Union seront reus uniquement au niveau technique .
<P>
Je pense que l ' ensemble des raisons qui ont men les quatorze tats signataires  cette prise de position a t bien expliqu ces derniers jours .
Pour l ' essentiel , la lecture de la situation politique interne de l ' Autriche partage par ces tats a abouti  la conclusion que la prsence ventuelle d ' un parti comme le FP dans le gouvernement de Vienne pourrait constituer une violation des valeurs communes que les pays composant l ' Union europenne se sont engags  dfendre .
<P>
Personne n ' ignore les prises de position publiques de M. Jrg Haider et certaines ides politiques concrtes dfendues par son parti . Je ne pense pas qu ' il soit ncessaire de rappeler les propos dculpabilisant le rgime nazi , les comportements adopts vis--vis des communauts trangres ou immigres et l ' accent sur un nationalisme populiste qui rappelle d ' autres poques .
<P>
Notre lecture commune est que ce parti adopte une position manifestement contraire aux valeurs qui nous sont essentielles dans le cadre europen et qui composent en plus le cadre de rfrence que l ' Union promeut dans ses relations extrieures , tant pour ce qui concerne son prochain largissement que pour le cadre de sa politique trangre et de scurit commune . Il faut dire que la situation actuelle dcoule d ' une prise de position libre de l ' lectorat autrichien , qui doit tre respecte , et que toute attitude en la matire pourrait constituer une ingrence dans les affaires intrieures de ce pays .
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , personne ne remet en cause l ' existence d ' un rgime dmocratique en Autriche et la ralit lectorale sous-jacente au rsultat des dernires lections . Ces lections ont montr - et il faut que cela soit clair galement - qu ' une grande majorit des Autrichiens n ' adhre pas aux ides dfendues par le parti de M. Jrg Haider .
Ce que nous contestons et que nous regrettons c ' est le choix en faveur d ' une formation gouvernementale qui met une partie du pouvoir politique de ce pays entre les mains d ' un parti dont les dirigeants ne donnent manifestement pas le minimum de garanties de dfense des principes essentiels que l ' Autriche s ' est engage  respecter ,  dfendre et  promouvoir .
<P>
<P>
L ' Autriche a pleinement le droit de choisir le gouvernement qu ' elle veut , mais nous avons galement le droit et le devoir d ' affirmer notre opinion sur les choix politiques qui enfreignent  nos yeux les engagements contracts par l ' Autriche sur le plan international .
Cela vaut aujourd ' hui pour l ' Autriche comme cela vaudra demain pour tout autre pays de l ' Union europenne .
<P>

( Applaudissements )


<P>
Je rpte : cela vaut aujourd ' hui pour l ' Autriche comme cela vaudra demain pour tout autre pays de l ' Union europenne .
Par ailleurs , nous savons tous que , de nos jours , les questions des droits de l ' homme , des droits fondamentaux , les grands principes dmocratiques et de l ' tat de droit , les rgles de la protection des minorits et la lutte contre le racisme , la xnophobie et l ' intolrance ne sont pas des questions purement intrieures d ' un pays .
En particulier quand ce pays fait partie d ' une communaut d ' tats qui a fait de ce moule le centre de son projet de civilisation .
L ' Europe que nous voulons construire et solidifier n ' est pas un projet purement conomique , mais bien une communaut de valeurs et de principes pouvant servir de base  une union politique et  la cration d ' un grand espace de libert , de scurit et de justice marqu par les valeurs de la solidarit .
<P>
( Applaudissements )
<P>
C ' est pourquoi , Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , nous pensons avoir le droit et le devoir de dire  nos amis autrichiens , comme d ' autres pays extracommunautaires l ' ont fait , que leur option de gouvernement ne peut pas ne pas entraner de consquences sur nos relations futures , si le parti de M. Haider entre au gouvernement .
<P>
En ce qui concerne les consquences concrtes , dont certaines pistes ont dj t fournies dans la dclaration faite hier par la Commission , l ' Union europenne continuera de travailler ,  la lumire du strict respect des traits et comme c ' est naturel , en tant tout spcialement attentive aux actions du prochain gouvernement autrichien .
Le cadre communautaire est un terrain spcifique , rgi par des rgles politiques et juridiques trs concrtes , qui fera galement l ' objet d ' un traitement particulier .
Nous veillerons ainsi  garantir que le fonctionnement de la machine communautaire ne soit pas affect par la situation actuelle .
<P>
( Applaudissements prolongs )
<SPEAKER ID=14 NAME="Prodi">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , la Commission s ' est runie hier matin et elle a pris de faon autonome , et avec la volont commune de tous les membres du Collge , des dcisions politiques d ' une importance fondamentale .
Ds hier , elle avait dclar qu ' elle partageait les proccupations exprimes par quatorze tats membres de l ' Union et confirmes ici par la reprsentation de la prsidence .
Aujourd ' hui , devant vous , je peux confirmer ces proccupations au nom du Collge .
<P>
Mais permettez-moi auparavant d ' attirer avec force votre attention sur le rle politique de la Commission en un tel moment .
<P>
La Commission , comme le Parlement , est une institution supranationale de l ' Union . Elle n ' a pas , en tant que telle , de relations diplomatiques bilatrales avec les tats membres .
<P>
C ' est prcisment lorsque la continuit , la cohrence et le maintien des valeurs de l ' Union apparaissent menacs que le rle politique de la Commission est le plus fort et le plus vident .
<P>
Souvenons-nous , Mesdames et Messieurs les Dputs , que le trait de Rome ne prvoit pas de clause de sortie , volontaire ou force , d ' un tat membre .
La raison en est que la logique , la condition mme de cette extraordinaire construction qu ' est l ' Union europenne est que tout tat , au moment o il devient membre de l ' Union , en accepte intgralement et pour toujours les principes fondamentaux .
Par ailleurs , les traits contiennent des dispositions prcises pour assurer le respect de ces principes .
<P>
Dans ces circonstances , la Commission abdiquerait son rle si elle ne maintenait pas des relations de travail avec l ' Autriche comme avec chacun des pays membres .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , lorsqu ' un de ses membres est en difficult , c ' est toute l ' Union qui est en difficult .
<P>
Le devoir d ' une institution supranationale forte n ' est pas d ' isoler un de ses membres , mais de le lier indissolublement  ses valeurs profondes .
La Commission s ' emploiera  cette tche avec la plus grande tnacit .
<P>
Il va sans dire par ailleurs que la Commission continuera  suivre de trs prs l ' volution de la situation en Autriche .
L ' Union europenne ne peut survivre sans les principes de libert , de dmocratie et de respect des droits de l ' homme .
Ce sont les principes fondamentaux de l ' Union .
Ils sont la raison mme de l ' existence de l ' Union . Ils sont le fruit et le reflet de l ' engagement solennel pris par tous les tats membres d ' assurer le respect des personnes et des peuples , quelles que soient leur croyance , leur origine ou leur condition .
<P>
Ces principes se confondent avec le respect de l ' tat de droit , et la Commission qui en est la garante , sera inflexible dans sa dfense .
Nous poursuivrons le plus fermement possible mme la plus petite infraction dans le domaine des droits des personnes et des minorits , quelles qu ' elles soient .
<P>
L ' Europe , comme me l ' a dit un dput national d ' un des pays candidats , est une union de minorits et , en tant que telle , elle exige un profond sens du respect de la part de tout le monde .
<P>
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , permettez-moi d ' ajouter une trs brve rflexion .
<P>
L ' Universit de Bologne - mon alma mater - qui a plus de 900 ans , est la plus ancienne universit du monde .
Sur les murs de l ' une de ses plus belles salles , on voit encore les armoiries de tous les tudiants ou professeurs qui avaient choisi cette universit , il y a des sicles et des sicles , comme lieu de savoir .
Ces armoiries , qui sont plus de sept mille , proviennent de toute l ' Europe , de l ' Angleterre  la Transylvanie .
<P>
 cette poque dj , c ' tait cela l ' Europe : un espace dont les confins idaux ne connaissaient pas les frontires ni les limites de la politique de l ' poque ; une communaut qui partageait des valeurs , des idaux , des connaissances .
Mais l ' histoire de l ' Europe n ' est pas seulement compose d ' changes culturels , d ' expansion du savoir , de participation  un noyau solide de valeurs partages .
Face aux armoiries de la communaut universitaire , dans le moindre bourg ou village d ' Europe , les monuments aux morts tmoignent des tragdies qu ' a connues notre continent .
<P>
L ' histoire de l ' Europe a t marque pendant des sicles par une suite ininterrompue de guerres et de conflits .
Berceau de civilisation , l ' Europe a aussi engendr les pires atrocits de l ' histoire humaine .
C ' est pour cette raison que j ' ai choisi comme premier acte de ma prsidence d ' aller en plerinage  Auschwitz , pour dire haut et fort , par le silence qui s ' impose en ce lieu , qui est par excellence celui de la mmoire , que l ' Europe n ' oublie pas , et pour rpter que l ' Europe d ' aujourd ' hui et de demain est , ne peut qu ' tre et sera toujours une union de libert , de droit , de scurit et de paix .
<P>
Libert , droit , scurit et paix . C ' est cela , en effet , ce qu ' a t et ce qu ' est l ' Union europenne .
La construction politique la plus extraordinaire , la plus courageuse et la plus heureuse du sicle qui vient de se terminer , a su garantir  ses citoyens libert , droit , scurit et paix .
C ' est cela que l ' Europe unie veut offrir ,  l ' aube d ' un nouveau sicle ,  ceux qui se prparent  en faire partie .
<P>
Cet aprs-midi , en ce moment mme , j ' aurais d me trouver  l ' Universit Catholique de Louvain pour recevoir , avec le Premier ministre franais et la directrice gnrale de l ' Organisation Mondiale de la Sant , Mme Brundtland , le titre de docteur honoris causa de cette universit .
<P>
J ' arriverai un peu en retard  cette crmonie mais je pense qu ' il n ' y a pas , en effet , de faon plus juste d ' honorer une universit qui est l ' un des meilleurs symboles du savoir europen que de venir ici , devant le Parlement , qui est l ' expression la plus haute de la souverainet populaire , pour tmoigner de mon engagement passionn ainsi que de celui de la Commission europenne pour dfendre les principes qui constituent les fondements de l ' Europe unie . ( Applaudissements )
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident de la Commission , Monsieur le Prsident du Conseil , chers collgues , c ' est avec proccupation et tension que le groupe du parti populaire europen ( dmocrates-chrtiens ) et des dmocrates europens suit les vnements et le dbat sur l ' volution de la situation en Autriche .
Notre groupe a men - je le concde volontiers et le tient pour un signe de la force de notre groupe - un dbat passionn et aucun problme , aucun dossier n ' a jamais suscit un si grand nombre de prises de parole que ce n ' est le cas aujourd ' hui au sein de notre groupe .
Je remercie l ' ensemble de mes collgues pour s ' tre exprims avec un tel srieux .
<P>
Pour qu ' une chose soit bien claire : le groupe du parti populaire europen ( dmocrates-chrtiens ) et des dmocrates europens critique unanimement nombre de dclarations du prsident du FP en Autriche .
Nous condamnons ses drapages des derniers jours , en particulier vis--vis du chef de l ' tat franais , Jacques Chirac , et du gouvernement belge .
Nous les rejetons avec la plus grande fermet .
<P>



<P>
Au sein du groupe PPE-DE , nous militons en faveur de la dignit humaine , de l ' tat de droit , de la dmocratie et de la libert et nous dfendons ces principes et ces valeurs vis--vis de la gauche comme de la droite .
<P>
( Applaudissements )
<P>
Certains ne le savent peut-tre pas mais les dmocrates-chrtiens , qui forment un noyau important de notre groupe , sont ns de la rsistance au totalitarisme du national-socialisme et  son mpris du genre humain mais aussi au totalitarisme du communisme , tout aussi mprisant .
<P>
( Applaudissements )
<P>
Aujourd ' hui encore , nous dfendons , en tant que groupe du parti populaire europen ( dmocrates-chrtiens ) et des dmocrates europens , les valeurs des pres fondateurs de l ' unification europenne - Robert Schuman , Alcide de Gasperi , Konrad Adenauer , Winston Churchill et bien d ' autres encore - , car les valeurs des fondateurs de l ' Europe demeurent les ntres en l ' an 2000 .
C ' est galement  l ' aune de ces principes que nous jugeons des activits , de l ' action et des discours tenus au sein des tats membres et aussi des gouvernements dont nous faisons partie . Je l ' affirme de cette tribune : nous avons confiance dans nos amis de la dlgation autrichienne du parti populaire europen .
<P>
( Applaudissements )
<P>
Il faut se souvenir qu ' avec Alois Mock et Wolfgang Schssel - l ' un tait ministre de l ' conomie , l ' autre ministre des Affaires trangres - , le parti populaire autrichien a prpar , plus que tout autre parti , la voie de l ' Autriche vers l ' Union europenne . Nous nous souvenons qu ' il n ' y a pas si longtemps , en 1998 , tous au sein du Parlement s ' taient exprims de manire positive sur la prsidence de l ' Autriche et que Wolfgang Schssel , le prsident de l ' VP , avait agi en cette enceinte de manire particulirement passionne et engage .
 prsent , l ' Autriche a vot et je trouve qu ' il est insens d ' insulter les lecteurs . Il faut galement rappeler que des ngociations ont eu lieu avec le SP .
Si je dplore qu ' elles n ' aient pas abouti , il faut se demander pourquoi elles n ' ont pas abouti . Parce que la fraction du SP proche des syndicats n ' tait pas prte  accepter ce qu ' avait garanti le chancelier fdral Klima ...
<P>
( Applaudissements  droite , vives protestations  gauche )
<P>
...
,  savoir un programme d ' assainissement conomique et financier . Voil la vrit et vous aurez beau pousser des hauts cris et jouer les offusqus , vous ne pourrez pas l ' escamoter !
S ' il se met en place , nous attendons d ' un gouvernement dirig par l ' VP qu ' il dfende et impose les valeurs et les principes du parti populaire europen , lesquels consistent en la reconnaissance indubitable de la dignit humaine , de la tolrance  l ' gard des tres humains et , tout particulirement , en la poursuite rsolue de la politique d ' unification europenne mene de manire exemplaire par la Rpublique d ' Autriche depuis des dcennies . Si le gouvernement autrichien se met en place sous la direction de l ' VP , nous jugerons de son action au respect de l ' tat de droit , de la dmocratie et de la libert et nous voudrions chaleureusement remercier le prsident de la Commission et l ' ensemble du collge des commissaires pour avoir rendu - non pas aujourd ' hui mais ds hier - un avis rflchi , pondr et respectueux des traits de l ' Union europenne .
Nous sommes  vos cts lorsque vous agissez en tant que gardiens des Traits et c ' est pourquoi nous nous proposons de prendre cette route ensemble .
En tant que groupe du parti populaire europen ( dmocrates-chrtiens ) et des dmocrates europens , nous attendons et nous voulons une Europe du droit , une Europe de la paix , une Europe de la tolrance .
Nous ne voulons pas d ' une Europe de l ' isolement mais bien rapprocher les peuples d ' Europe afin d ' offrir  notre continent , au XXIe sicle , un avenir empreint de libert , de dmocratie et de paix .
<P>
( Vifs applaudissements du groupe PPE-DE )
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident de la Commission , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , le groupe du parti des socialistes europens tient  envoyer aujourd ' hui trois messages  l ' opinion publique europenne .
Que cela soit clair : nous sommes profondment unis en ce qui concerne ces trois messages .
<P>
Premirement , nous souhaitons prciser que nous soutenons pleinement la dclaration de la prsidence en exercice du Conseil et des 14 tats membres et que nous nous y identifions , car elle rpond selon nous  la communaut de valeurs qui a t construite par nous tous , et non par une seule force politique .
Quoi qu ' il en soit , il s ' agit d ' une communaut de valeurs qui est contraire  celle que dfend ce parti , qui s ' est ironiquement baptis parti de la libert .
L ' Europe que nous construisons actuellement est prcisment le rsultat d ' expriences amres que nous avons tous subies et le groupe socialiste condamne les injures adresses au prsident de la Rpublique franaise et au gouvernement belge , mais galement aux socialistes , galement citoyens europens , car , Mesdames et Messieurs , les socialistes autrichiens sont  prsent accuss de trahison  leur patrie .
Je vous dirai une chose : durant de nombreuses annes , j ' ai trahi ma patrie , c ' est du moins ce que disait le gnral Franco .
<P>
<P>
Le Prsident Guterres a galement trahi Salazar . Il me semble ncessaire que le PPE l ' affirme et le dfende .
En outre , je pense que la Commission , Monsieur le Prsident Prodi , a t gardienne des Traits .
Mais je rappelle au Prsident Prodi que lors du dbat d ' investiture , il a parl de la Commission comme d ' un gouvernement europen .
Or , un gouvernement se doit d ' avoir davantage de nerf et de courage .
C ' est ce que je demande au prsident Prodi pour l ' instant .
<P>
( Applaudissements )
<P>
Sauf le respect que je dois  un commissaire aussi efficace que M. Fischler , selon certaines rumeurs - tout dpend de la langue dans laquelle elles sont exprimes - , le prsident Prodi aurait demand la dmission de M. Fischler . Je vous saurai gr d ' claircir ce point devant le Parlement .
<P>
Deuximement , Madame la Prsidente , nous tenons  envoyer un message trs clair au peuple autrichien .
Un appel  la majorit du peuple autrichien qui n ' a pas vot pour Haider , qui a vot pour des partis clairement dmocratiques , engags dans le projet europen  je tiens  signaler que si M. Schssel tait ministre des Finances , le chancelier Vranitzky a galement jou un rle dans le processus d ' intgration de l ' Autriche .
En politique , on ne peut faire preuve d ' autant de sectarisme .
C ' est ensemble que nous avons permis l ' entre de l ' Autriche dans la Communaut .
C ' est le travail de tous et non d ' un seul groupe .
Ds lors , Madame la Prsidente , nous pensons qu ' il est de notre droit et de notre devoir de demander aux Autrichiens de repenser leur choix , ce genre de peste dont nous avons dj souffert en Europe risquant de nuire  l ' Autriche , mais galement de s ' tendre , comme nous le rappelle l ' histoire .
<P>
Je voudrais donc savoir si , aprs avoir fait l ' apologie de M. Schssel , qui nous garantira tout , comme MM . Chamberlain et Daladier l ' ont fait en 1938 , le PPE envisage de prendre des mesures  l ' encontre du parti populaire autrichien s ' il poursuit ce projet insens .
<P>
Troisimement , si nous ne nous opposons pas  cette alliance contre-nature , je puis vous assurer , Mesdames et Messieurs , que l ' on peut considrer que le principal objectif de l ' Union europenne est ananti . En effet , si vous tiez tchques ou slovnes ou hongrois , que diriez-vous si vous aviez un voisin vous traitant sur une base raciale et qui ne veut pas que vous entriez ?
En consquence , Mesdames et Messieurs , je pense qu ' est venu le grand jour de la naissance de l ' Europe politique .
Soutenons le Conseil et ne doutons pas qu ' il est de notre droit et de notre devoir de nous adresser au peuple autrichien pour qu ' il repense srieusement son choix pour le moins insens .
<P>
( Applaudissements du groupe PSE )
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Madame la Prsidente , mon groupe se flicite de ce dbat car le moment est dterminant .
Pour la premire fois , dans l ' histoire du projet europen moderne , nous risquons d ' assister  l ' assimilation d ' un parti d ' extrme-droite .
Cette situation est profondment inquitante .
<P>
Le FP soutient que si l ' on lisait leurs documents et leur programme , on pourrait partager beaucoup de ce qui y est contenu .
Peut-tre , mais permettez-moi de rappeler aujourd ' hui une exprience longue et difficile que nous , les libraux-dmocrates , avons connue avec le parti autrichien FP au sein de notre famille , l ' Internationale Librale .
<P>
Ds 1986 , nous avons eu des raisons de penser que M. Jrg Haider tait un homme dont les principes et les attitudes ne s ' alignaient pas sur la dcence et le libralisme moderne .
En novembre 1991 , au terme d ' un long dbat interne au sein de l ' Internationale Librale et de nombreuses visites  Vienne pour discuter de certaines questions , nous avons dcid de suspendre l ' adhsion du FP et , en juillet 1993 , nous l ' avons exclu .
<P>
Nous l ' avons exclu et nous continuons de rejeter ce qu ' incarne maintenant M. Haider .
Je tiens  vous faire part de ce que cette longue exprience nous a appris .
Nombreux sont ceux , dans nos rangs , qui ont dit : " Lisez le texte " .
Plus nombreux encore sont ceux , dans nos rangs , qui ont dit : " lisez entre les lignes " , " tenez compte du contexte " .
En politique , les mots peuvent tre incendiaires ou conciliants .
Nous avons constat que M. Jrg Haider , qui a le gnie des mots , prne le racisme et la xnophobie .
Cet homme joue sur la peur et a exploit la vulnrabilit .
C ' est pourquoi ce dbat est important , pour bien marquer que la banalisation de l ' extrmisme signifie que quelque chose d ' important est en train de se passer aujourd ' hui en Europe .
<P>
( Applaudissements ) Je m ' empresse d ' ajouter que notre diffrend ne concerne pas le peuple autrichien .
Nous respectons le droit des Autrichiens  leur propre processus dmocratique .
Nous dfendons les droits et les prrogatives constitutionnelles des Autrichiens .
Cependant , le Parlement europen a le devoir de rappeler nos valeurs fondamentales , telles que dfinies  l ' article 6 du Trait -  savoir la libert , la dmocratie et le respect des droits de l ' homme . Toute personne sense au sein de ce Parlement pense que ces valeurs sont universelles et indivisibles , indpendamment de la couleur , de la classe sociale ou des croyances .
Nous devons promouvoir et dfendre ces droits , tout en disant aux citoyens d ' Autriche : ce n ' est pas avec vous que nous avons un diffrend .
<P>
Je voudrais dire que nous soutenons l ' esprit et l ' intention politique de l ' initiative prise par la prsidence portugaise .
Cette initiative n ' est peut-tre pas idale dans sa structure mais nous admettons , Monsieur le Prsident en exercice , qu ' elle est fermement empreinte d ' idalisme , c ' est pourquoi nous sommes enclins  la soutenir .
 l ' instar de M. Prodi , je prfre la mthode communautaire et nous devons examiner les articles 6 et 7 du Trait . L ' article 7 traite de la possibilit de suspension en cas de violation grave et persistante de nos principes fondamentaux .
En tant qu ' institutions , nous devons trouver un moyen de faire de ce concept une rfrence et d ' y donner un sens afin qu ' il devienne ralit et qu ' il ait de la consistance .
Alors nous pouvons collaborer en suivant la mthode communautaire afin d ' liminer ce cancer qui s ' est dvelopp parmi nous .
<P>
Madame la Prsidente , je voudrais dire quelques mots  M. Schssel .
Il s ' agit d ' un homme qui a un pass honorable sur la scne politique europenne .
Il veut maintenant arriver au gouvernement sur le dos d ' un tigre politique .
Monsieur Schssel , vous assumez l une responsabilit trs grave sur le plan personnel , national et europen .
La responsabilit , que vous prenez aujourd ' hui , Monsieur Schssel , consiste  respecter la lettre et l ' esprit des Traits europens .
<P>
Pour conclure , Madame la Prsidente , je dirai que ce dbat touche au cur de nos valeurs et de nos institutions dmocratiques et nous rappelle que la vigilance ternelle constitue le prix de la libert .
Partout sur le continent ,  la lumire de ce que nous a cot le racisme odieux dont nous avons souffert par le pass , nous devons insister sur ce que le dbat d ' aujourd ' hui ne vise pas  interfrer avec les droits souverains d ' un tat .
La partie des institutions europennes lue dmocratiquement insiste avec dtermination sur le fait que nous n ' accepterons pas , en tant qu ' Europens , de revenir en arrire .
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( Vifs applaudissements )

<SPEAKER ID=18 NAME="Lannoye">
Madame la Prsidente , ce qui se passe aujourd ' hui en Autriche est trs grave .
Pour la premire fois , l ' Union europenne est confronte  l ' ventualit d ' une prsence au Conseil de ministres , parmi nous , de reprsentants d ' un parti qui , manifestement , tient des propos et pose des actes contraires aux valeurs de l ' Union europenne .
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Je ferai trois remarques  ce sujet , pour illustrer la gravit du problme .
Je crois personnellement qu ' il s ' agit d ' un premier pas , si toutefois il a lieu , dans la banalisation de la prsence d ' extrmistes dans les gouvernements .
Je crois aussi que c ' est un signal politique extrmement ngatif vers les dmocraties fragiles que sont les candidats  l ' Union europenne et qui devraient nous rejoindre .
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Je crois enfin que c ' est une rgression politique de l ' Union europenne en tant que telle , et donc un signal ngatif galement ,  l ' extrieur de l ' Union , lorsque nous parlons au nom de la dmocratie et des droits de l ' homme .
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Certains ont dit que nous nous ingrions dans des problmes intrieurs  l ' Autriche .
Certains ont dit que l ' on stigmatisait le peuple autrichien et en fait que l ' on faisait un procs d ' intention  un futur gouvernement .
Est-ce un procs d ' intention que d ' tre attentif  ce que dit un leader politique depuis de nombreuses annes et qui illustre manifestement une tendance qui va  l ' encontre de tout ce que nous voulons ?
Ce n ' est pas un procs d ' intention et ce n ' est pas stigmatiser le peuple autrichien que de lui lancer un appel amical en disant : chers amis , attention  ce qui risque de se passer bientt chez vous et de contaminer l ' ensemble de l ' Europe : non pas un changement brutal - je crois que M. Haider est trop intelligent pour cela - mais une rosion lente des droits dmocratiques , une rosion lente par contagion culturelle et cela est extrmement dangereux .
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( Applaudissements )
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Vous me permettrez , Madame la Prsidente , de vous remercier pour votre intervention au nom du Parlement .
Elle a t  la fois pertinente et politiquement intelligente .
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( Applaudissements )
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Je voudrais aussi remercier la prsidence du Conseil pour le discours ferme , pertinent et mesur qu ' elle a tenu .
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( Applaudissements ) Et enfin , je voudrais m ' adresser au parti qui , qu ' on le veuille ou non , est la cible de nos propos , c ' est le PPE / DE .
Je voudrais m ' adresser  M. Poettering et indirectement  M. Martens , qui est un compatriote et qui a t notre collgue .
J ' ai entendu , Monsieur Poettering , que vous suiviez les vnements en Autriche . J ' eusse prfr que vous les eussiez prcds et surtout que vous eussiez condamn , au nom de votre parti , le principe mme d ' une alliance avec des gens qui pratiquent la violence verbale , qui stigmatisent les faibles , qui tiennent des propos xnophobes et qui sont complaisants  l ' gard du rgime nazi .
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( Applaudissements )
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Monsieur Poettering , je ne mets pas en cause votre souci dmocratique mais je crois que vous faite une erreur politique grave . Et pour paraphraser un de mes illustres compatriotes , pre de l ' Europe , Paul-Henri Spaak , je dirai que , de votre part , il n ' est pas trop tard , mais il est temps de changer d ' avis .
<SPEAKER ID=19 NAME="Wurtz">
Madame la Prsidente , aujourd ' hui , l ' Union europenne est , aux yeux de mon groupe , confronte  un dfi politique et thique sans prcdent depuis sa cration .
Elle a certes connu des situations o le gouvernement d ' un pays membre comprenait des hommes dont les ides et la pratique contredisaient les valeurs auxquelles l ' Union se rfre .
Mais avec Haider et ses hommes , c ' est l ' extrme-droite ouvertement raciste , antismite et xnophobe qui se trouverait propulse au rang de codirigeante de notre Communaut .
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S ' inscrire dans une telle perspective reviendrait , fusse  son corps dfendant ,  fournir un brevet de respectabilit  une force qui n ' est pas respectable .
Ce serait banaliser l ' inacceptable  l ' chelle de toute l ' Europe , ce serait transformer en chiffons de papier les solennelles proclamations des institutions europennes sur les valeurs fondamentales qui nous unissent et dont nous exigeons , avec raison , le respect , de la part des pays candidats  l ' adhsion .
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Voil pourquoi nous soutenons l ' esprit de la dclaration de la prsidence et des quatorze tats membres tout autant que celle de la Prsidente du Parlement europen dans la mesure o , contrairement  la prise de position terne et ambigu de la Commission , elle vise  faire prendre la mesure du danger et  produire un sursaut .
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Naturellement , il ne peut s ' agir pour nous de jeter l ' opprobre sur le peuple autrichien .
Chaque mesure qui sera prise devra avoir  nos yeux pour double objectif de proscrire Haider sans isoler la socit autrichienne .
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Plus que jamais , les dmocrates de ce pays ont besoin de notre solidarit . La grande mobilisation du 12 novembre dernier  Vienne doit connatre des dveloppements adapts  la nouvelle situation .
Il faut dialoguer avec eux , se concerter , agir  leurs cts , pour contribuer ensemble  ouvrir au peuple autrichien une autre perspective.Enfin , il faudra bien se poser la question : comment a-t-on pu en arriver l ? Il s ' agira , certes , en premier lieu , pour les responsables politiques autrichiens , de rpondre  cette question existentielle pour l ' avenir de la dmocratie ,  commencer par ceux qui viennent de prendre le risque immense de permettre  l ' extrme droite de mettre le pied  l ' trier .
Mais au-del , personne , y compris l ' Union europenne , ne peut  nos yeux s ' exonrer de s ' interroger sur les raisons qui permettent  un dmagogue sans scrupules d ' exploiter les frustrations et les peurs suscites par des politiques dans lesquelles trop de populations ne se retrouvent pas . Ce dbat est devant nous , mais sans attendre , chacune et chacun de nous va prendre ses responsabilits .
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( Applaudissements )

<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini">
Madame la Prsidente , nous aurions pu discuter de la ncessit de donner plus de force aux principes fondateurs de l ' Union , afin de pouvoir les dfendre tous ensemble .
Au contraire , nous sommes contraints de dbattre des erreurs de forme et de fond commises ces jours-ci .
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Nous sommes stupfaits face  l ' inconscience politique de ceux qui , par leurs paroles imprudentes , ont renforc la position de Haider en Autriche et ridiculis l ' Union , foulant aux pieds l ' article 7 du Trait en annonant des mesures anticonstitutionnelles .
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Il ne nous a jamais t donn d ' assister  une ingrence aussi grave et grossire dans les affaires intrieures d ' un tat membre .
Certes , on ne peut manquer aux valeurs de base de l ' Europe et le chef du gouvernement italien a dclar  ce sujet que ces principes taient contenus dans un trait . Il a cit le trait de Copenhague , un trait qui m ' est inconnu - tout comme il doit vous l ' tre galement - vu qu ' il n ' existe pas .
Sans doute pensait-il au trait d ' Amsterdam qui numre quelques principes  l ' article , et  l ' article 7 , les procdures servant  constater une violation grave et persistante de la part d ' un tat membre , des principes viss  l ' article 6 .
 ce jour toutefois , on n ' observe aucune violation , ni grave ni persistante , dans le chef de l ' Autriche .
Outre le fait qu ' elle constitue une ingrence , la dclaration de la prsidence est discriminatoire parce qu ' elle permet de pnaliser un peuple et de lui refuser le droit de choisir pour qui voter .
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Jusqu '  prsent , on n ' a pas encore instaur la cohsion politique et la lutte contre la criminalit organise en vue de dfendre les victimes des gnocides , on n ' a pas cr une monnaie prsentant un minimum de stabilit , ou une conomie qui combatte dans les faits le chmage et la pauvret . Mais en une minute , on a dtruit , dans un lan iconoclaste , la crdibilit de l ' Union .
On peut infliger des sanctions aprs la violation des Traits et non si un parti dmocratiquement lu participe au gouvernement .
Sinon , comment ferons-nous avec les pays communistes qui se dclarent  nouveau communistes ? Les exclurons-nous galement de l ' Union si ceux-ci arrivent au pouvoir , ou permettrons-nous tout de la part des hritiers de Staline ?
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( Applaudissements  droite ) C ' est par la diplomatie , la persuasion , la culture , la solidarit , et non par des moyens anticonstitutionnels , que les Institutions pourront se faire respecter et faire respecter les principes .
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Les relations bilatrales impliquent les tats , les quatorze tats membres n ' ont donc rien  y voir .
Cela revient  se substituer aux Institutions europennes pour dfendre des logiques politiques avec une incomptence digne de partis  peine sortis de systmes totalitaires et non de reprsentants de traditions dmocratiques .
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Comme nous l ' avons dj crit  plusieurs reprises , bien des choses , trop de choses nous sparent de Haider , notamment ses revendications sur le Haut-Adige qui est bien italien .
Cela , nous le savions .
Aujourd ' hui , nous voyons avec angoisse que d ' autres reprsentants de l ' Union semblent avoir renonc au rle dmocratique de l ' Europe .
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Nous sommes favorables  la lgalit et  la dmocratie exprime par les peuples , au respect de la souverainet nationale pour autant qu ' elle ne viole pas les principes du Trait ou les droits de l ' homme .
Nous croyons en l ' Europe , alors que d ' autres semblent avoir entam le processus de dsintgration de l ' Union .
Ce sont les rsultats d ' largissements htifs , d ' un manque de clart au niveau des rles et des devoirs .
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On a cr l ' Europe du march de cirque , pas celle des principes , des droits et de la politique .
Voil les consquences !
Nous ne pouvons donc qu ' inviter la Commission  poursuivre sur la voie de la modration et  appuyer ceux qui travaillent pour que l ' autonomie et la souverainet du peuple autrichien soient respectes , tout en veillant  ce que ce peuple reste libre et solidaire envers les autres .
<SPEAKER ID=21 NAME="Dupuis">
Madame la Prsidente , chers collgues , nous avons rendez-vous aujourd ' hui avec l ' hypocrisie .
Nous avons un Conseil qui a russi  faire fi du trait et  utiliser une mthode compltement en dehors de l ' article 6 et de l ' article 7 qui permettaient , en cas de graves et persistantes violations , de condamner un tat .
En l ' occurrence , il n ' y a pas de graves et de persistantes violations en Autriche .
Il y a des risques - nous en sommes tous conscients - mais il n ' y a absolument , en l ' tat , aucune violation ni grave ni persistante .
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Si l ' on devait appliquer les critres de l ' article 6 et de l ' article 7 , si l ' on devait appliquer les critres de Copenhague  nos institutions ,  l ' Union europenne , trs certainement , cette Union europenne ne pourrait pas devenir membre , comme cela est demand aux pays de l ' Europe de l ' Est .
Et si nous parlons de violations graves et persistantes , nous pouvons peut-tre parler de certains tats membres , nous pouvons parler de l ' Italie et de la France , respectivement premier et troisime pays condamns par le Conseil de l ' Europe , par la Cour de Strasbourg .
Nous pouvons parler , chers collgues belges , de la Belgique , de l ' affaire Dutroux , des dizaines et des dizaines d ' enfants enlevs , torturs , viols , assassins par des personnalits de ce pays et dont les enqutes sont ensables , toujours ensables .
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Nous pourrions , chers collgues ,  un tiers des dputs , imposer au Conseil et  la Commission de s ' interroger l-dessus .
Nous pourrions nous interroger sur le fait que les Autrichiens rejettent dix ans , treize ans de particratie qui a corrompu et pourri un pays - l ' Autriche - comme elle est train de pourrir et de corrompre des pays comme l ' Italie , la Belgique et d ' autres pays membres de l ' Union .
Nous pourrions vraiment nous demander , chers collgues , pourquoi 76 % des citoyens belges n ' ont aucune confiance dans la justice de leur pays , 56 % des citoyens franais n ' ont aucune confiance dans la justice de leur pays , 53 % des citoyens italiens n ' ont absolument aucune confiance dans leur justice ...
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( La Prsidente retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="EN" NAME="Titford">
Madame la Prsidente , mon groupe , l ' EDD , et mon parti en particulier , est trs proccup par ce dbat .
Nous ne pouvons aucunement soutenir , et nous ne soutenons pas , les opinions et la politique de M. Haider et nous dplorons ses rfrences au troisime Reich .
Cependant , nous regrettons aussi que votre Parlement envisage de s ' ingrer dans les politiques d ' un gouvernement lu de quelque pays que ce soit , surtout quand ce pays fait partie de l ' Union europenne .
Le parti dont je suis membre , dans mon pays , n ' est certainement pas raciste , mais nous n ' acceptons pas volontiers les lois et interfrences de l ' Union europenne .
Allez-vous vous mettre en travers du parlement britannique si nous sommes lus ?
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Madame la Prsidente , les citoyens d ' Autriche ont dcid d ' lire M. Haider  leur parlement .
Je pense qu ' il a reu 28 % des voix , l ' Allemagne aura donc un gouvernement de coalition .
Permettez-moi de dire que votre Parlement , Madame la Prsidente , devrait attendre de voir si le parti de M. Haider influe sur les politiques de ce pays .
Alors , et seulement alors , vous pourrez vous demander si les droits de l ' homme sont affects .
Votre Parlement pourra envisager des mesures appropries en vue de contrer cette situation et alors , Madame la Prsidente , et seulement alors , votre Parlement pourra envisager de s ' immiscer dans les affaires constitutionnelles d ' un pays de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="DE" NAME="Sichrovsky">
Madame la Prsidente , en tant que dput du parti de la libert , je respecte les proccupations de certains collgues quant  l ' volution dmocratique en Autriche .
Vous serez peut-tre tonns de ma raction si j ' affirme tre personnellement incapable de comprendre la raction exacerbe manifeste  l ' encontre de l ' Autriche et qui s ' interroge sur son respect des droits de l ' homme , sur sa capacit  assumer son pass et sur la stabilit de la dmocratie .
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L ' Autriche doit assumer l ' image souvent douteuse qui prvaut sur son compte ,  juste titre ou non ,  l ' tranger .
Pendant des annes , le refus de nos gouvernements d ' admettre notre part de culpabilit dans les horreurs de la deuxime Guerre mondiale et d ' octroyer une juste indemnisation aux victimes juives et aux travailleurs forcs a sensiblement contribu  cette image ngative .
 prsent , le FP s ' est engag , sur la base du rsultat des lections du 3 octobre 1999 qui ont sanctionn l ' ancien gouvernement , dans un gouvernement de coalition avec l ' VP .
C ' est le droit des citoyens d ' un tat car c ' est le principe fondamental d ' une dmocratie .
Aprs l ' chec des pourparlers entre le SP et l ' VP , les socialistes ont tent de former un gouvernement de minorit et ont sollicit le soutien du FP .
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Vous n ' avez qu '  lire les journaux : trois postes ministriels ont t offerts  ce parti mme dont on dnonce ici les tendances fascisantes .
Lorsque nous avons dclin cette offre , une propagande incendiaire , que nous ne comprenons toujours pas , a brusquement clat .
Le FP est un parti install dans le paysage politique de l ' Autriche .
Elle compte en ses rangs le Landeshauptmann , le gouverneur , d ' un des neuf tats fdrs et participe  tous les autres gouvernements .
Un grand nombre d ' Autrichiens se demande pourquoi leur dcision dmocratique est subitement interprte comme l ' expression de tendances fascisantes , pourquoi l ' agitation n ' a-t-elle commenc qu ' aprs que les libraux eurent refus leur soutien  un gouvernement minoritaire du SP .
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On assiste  une condamnation prmature qui ne tient aucun compte de notre programme et qui rduit l ' poque la plus affreuse de l ' histoire europenne  un spectacle politique .
On atteint des sommets de rpugnance lorsque certains de nos adversaires se servent des millions de morts dans les chambres  gaz des camps de concentration comme propagande  bon march , comme l ' a fait , par exemple , le dput italien Bertinotti en accusant hier M. Haider , sur une chane de la tlvision italienne , de nier l ' holocauste .
Vous devriez avoir honte , cher collgue !
Mme si vous manquez du moindre argument politique , vous n ' avez pas le droit d ' exploiter les victimes de ces crimes  des fins de propagande .
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Traiter de nazi un homme politique dmocratiquement lu ne fait pas de vous un antifasciste !
Au contraire , vous bafouez les vritables victimes du national-socialisme et minimisez les dictatures fascistes .
Vous agissez en fonction de vos propres prjugs , renoncez  tout dbat politique et agissez dans le style mme de ceux que vous prtendez combattre .
Les attaques contre le nouveau gouvernement autrichien et la tentative d ' ingrence dans la politique d ' un tat membre sont un affront  la population autrichienne .
C ' est pourquoi nous nous flicitons de l ' attitude distincte de la Commission .
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Dans le nouvel accord de coalition , il est question d ' une rforme dmocratique , des droits de l ' opposition , de l ' engagement  ddommager les victimes du travail obligatoire ...
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( La Prsidente retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="DE" NAME="Stenzel">
Madame la Prsidente , chers collgues , je voudrais tout d ' abord tablir trs clairement la chose suivante : il n ' y a pas de danger , en Autriche , de rsurgence d ' un systme de parti unique ou d ' un systme totalitaire de droite .
L ' Autriche est une dmocratie stable dans laquelle les droits de l ' homme et les liberts fondamentales sont garantis par la constitution et protgs par une justice indpendante .
L ' Autriche est un pays ouvert sur le monde dans lequel la xnophobie et la discrimination n ' ont pas leur place .
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Ce qui se passe en Autriche est un processus tout  fait normal de passation de pouvoir  la suite d ' lections dmocratiques , un ancien systme ayant t rpudi tandis qu ' une majorit parlementaire stable a t recherche et dgage en vue des ncessaires rformes conomiques et sociales .
Il y aura une majorit en mesure de fonctionner tout comme une minorit en mesure de fonctionner .
Le parti populaire autrichien , que je reprsente au sein de ce Parlement , a t et reste un parti qui s ' est toujours engag pour l ' intgration de mon pays dans l ' UE et qui se sent profondment attach  la communaut de valeurs de l ' Union europenne , tout comme  ses orientations politiques que sont l ' approfondissement et l ' largissement .
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Nous respectons et acceptons la discussion et comprenons la proccupation exprime au sein de nombre de nos tats membres quant  la voie qu ' empruntera l ' Autriche  l ' avenir .
Nous le comprenons parce que nous savons aussi qu ' en raison de notre histoire rcente , nous avons une responsabilit particulire dans le prsent .
Notre pays n ' a pas seulement t la premire victime de la dictature hitlrienne ; nombre d ' Autrichiens en ont t des acteurs , mme si je rejette toute responsabilit collective .
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Si l ' Autriche a trouv sa voie vers l ' Union europenne , c ' est notamment grce  l ' VP .
La place de mon pays n ' est pas en dehors de l ' Union europenne mais bien au sein de l ' Union europenne ...
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<P>
...
, avec tous les droits et devoirs qui en dcoulent .
Par consquent , tout gouvernement futur doit tre jug  l ' aune des valeurs et des principes dont il se rclame dans son programme gouvernemental et non en fonction des condamnations prmatures rpercutes pour une part par des adversaires politiques mais pour une part aussi par la presse internationale .
La proclamation de l ' attachement aux droits de l ' homme ,  la dmocratie et  l ' tat de droit , d ' une mise  nu sincre du rle pass de l ' Autriche , de la transmission d ' informations sur le plus grand crime contre l ' humanit commis au XXe sicle , l ' holocauste , figurera galement dans l ' accord conclu en vue d ' un futur gouvernement de coalition entre l ' VP et le FP .
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Mon parti sera garant de ce que mon pays maintiendra le cap europen et demeurera attach  la communaut de valeurs europenne .
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( Applaudissements )
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident du Conseil , Mesdames et Messieurs les reprsentants de la Commission , c ' est un jour sombre pour l ' Autriche et pour l ' Europe .
Les mensonges chafauds par M. Sichrovsky et les propos apaisants de Mme Stenzel n ' y pourront rien changer .
Car on en est l : deux politiciens irresponsables , assoiffs de pouvoir , bradent l ' image , le rle politique et , partiellement , les intrts conomiques de l ' Autriche !
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( Applaudissements , protestations )
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Ils changent cela contre une position de chef de gouvernement et la participation  un gouvernement .
Ils se soucient aussi peu du fait que l ' Autriche , pays pris , soit  prsent mprise , que de la menace d ' isolation qui pse sur le pays et , partiellement , sur ses citoyens .
Comme nombre de ceux qui ont combattu Haider et sa politique depuis des annes , et notamment mes collgues de la dlgation sociale-dmocrate au sein de cette Assemble , j ' estime que les diffrentes mesures annonces par la communaut internationale sont graves mais aussi inadquates ds lors qu ' elles ne portent pas sur le gouvernement et sur ses reprsentants .
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Mais je le dis ouvertement : ma critique , ma colre s ' adresse exclusivement  ceux qui ont provoqu et provoquent encore ces ractions , messieurs Schssel et Haider et leurs partis ...
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...
y compris leurs reprsentants dans ce Parlement .
Monsieur Poettering , il est intressant de noter que vous vous trouvez aujourd ' hui dans une situation presque aussi difficile que la mienne - mme si c ' est le cas pour d ' autres raisons - car vous devez dfendre ce que vous ne voulez pas dfendre .
Vous dfendez un M. Schssel - il vous faut voir le Schssel actuel , celui dont j ' ai entendu dire qu ' il avait t rcemment dcommand d ' une rencontre au sommet des reprsentants du parti dmocrate-chrtien .
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On nous avance l ' argument , galement utilis par M. Poettering , que Haider ne peut tre dmystifi qu ' en l ' intgrant au systme politique .
Je prtend toutefois qu ' il ne peut et ne dsire pas plus que d ' autres mouvements d ' extrme-droite tre intgr dans ce systme politique - le ntre - et dans cette Europe .
Celui qui se nourrit de prjugs contre les trangers et les minorits et qui alimente ces prjugs , celui qui lve l ' troitesse d ' esprit et l ' intransigeance au rang de programme , celui qui cultive la brutalit et l ' arrogance en matire de relations internationales et ne s ' est jamais encore distanci du national-socialisme sans la moindre quivoque , n ' a ni l ' intention , ni la prdisposition  s ' intgrer .
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( Applaudissements )
<P>
 se coucher volontairement dans le mme lit que le loup et  attendre d ' tre dvor , les conservateurs commettent une erreur historique .
Au lieu de maintenir le loup en cage , on le nourrit - mme si l ' VP se sacrifie  cette fin .
Je comprends que l ' Europe et le monde civilis veuillent viter autant que possible de frayer avec un tel gouvernement .
Il y a cependant cette autre Autriche , cette Autriche dont des milliers de reprsentants ont manifest contre la participation gouvernementale du FP , qui continuera de manifester contre ce gouvernement .
Je prie l ' Europe de soutenir et d ' aider cette Autriche .
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( Applaudissements )
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Plus forte devient cette Europe et plus elle devient vigilante contre l ' apparition de tendances autoritaires en Europe , plus nous pourrons combattre avec succs les racines de l ' extrme-droite .
Car l ' Europe est et demeure la meilleure garantie contre le racisme et la dmagogie , voire contre le retour  la barbarie .
Appuyez le peuple autrichien contre ce gouvernement .
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( Applaudissements )
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Madame la Prsidente , il s ' agit d ' un moment historique car maintenant il est enfin parfaitement clair pour nous tous que l ' Union europenne a progressivement volu pour devenir une communaut des valeurs .
Nous nous en rendons compte maintenant , alors qu ' un parti , dont on sait qu ' il ne respecte pas toutes ces valeurs , s ' apprte  entrer au gouvernement d ' un tat membre .
J ' aimerais aussi constater que la dclaration , manant des milieux du Conseil , des quatorze tats tait justifie , car il s ' agit donc ici en quelque sorte galement de la composition du gouvernement de l ' Union europenne . De ce fait , cette affaire relve galement du Conseil , il ne s ' agit pas uniquement d ' une affaire interne de l ' Autriche .
<P>
En tant que membres du Parlement , nous devons tout particulirement souligner l ' importance croissante du travail entrepris en vue de renforcer les droits fondamentaux .
Il est primordial que le respect et l ' inviolabilit des valeurs humaines , ainsi que les droits des minorits , y compris les droits de toutes les personnes vivant sur le territoire de l ' Union , forment une partie essentielle du principe de l ' tat de droit de l ' Union europenne et pour cette raison , l ' acte des droits fondamentaux doit devenir juridiquement contraignant .
Il ne peut pas seulement demeurer une dclaration .
Il est tout aussi important de soutenir les forces dmocratiques en Autriche ; personne d ' entre nous ne souhaite certes isoler l ' Autriche .
Nous savons que la plupart des Autrichiens respectent ces valeurs .
Ils l ' ont fait savoir : toutes les manifestations n ' ont pas eu lieu en dehors des frontires autrichiennes .
Beaucoup d ' lecteurs protestataires , qui dsirent depuis longtemps un changement de la politique autrichienne , se sont srement mobiliss aussi .
Je suis d ' avis que le Parlement doit soutenir ces forces dmocratiques .
Je fais aussi appel au prsident autrichien afin qu ' il examine encore toutes les possibilits de former un gouvernement compos de forces dmocratiques .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="IT" NAME="Bertinotti">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais simplement insister sur la valeur d ' une attitude comme celle que le prsident de notre groupe , M. Francis Wurtz , a rappele il y a peu .
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J ' apprcie les dclarations de la prsidence du Conseil et la position des quatorze pays qui ont refus d ' tablir des contacts officiels avec le gouvernement autrichien si le parti de Jrg Haider y participe .
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Il est d ' autant plus important de le souligner que , comme tout le monde le sait , nous dsapprouvons substantiellement les lignes politiques dfinies par cette Europe , comme les politiques conomiques et sociales , le dficit de dmocratie , l ' implication de ces mmes pays dans la dramatique guerre des Balkans .
Ce dissentiment met encore plus en relief notre approbation d ' aujourd ' hui : un lment exceptionnel , parce que le danger d ' une renaissance en Europe d ' un composante irrationnelle et no  nazie est lui aussi exceptionnel .
Ce danger ne concerne pas seulement l ' Autriche , mais l ' Europe aussi .
Nous parlons de nous , pas de l ' Autriche .
Nous sommes au courant des causes sociales qui concourent , avec le chmage et l ' incertitude ,  alimenter de telles propensions . Nous connaissons les raisons culturelles - xnophobes , racistes - mais nous ne pouvons passer sous silence l ' incapacit et le refus de ces forces d ' extrme-droite de couper les ponts avec le nazisme et la possibilit de crer un mlange explosif en Europe .
<P>
Parlons de l ' arc alpin , parlons de tous nos pays : des conditions permettant une rsurgence d ' un danger pour la dmocratie et la civilisation europenne se mettent actuellement en place .
Dans sa prise de position , la prsidence s ' est montre consciente de ce drame de civilisation .
L ' Europe prouve qu ' elle n ' a pas oubli Auschwitz , l ' Europe a une me .
Aujourd ' hui , elle devrait toutefois tre consquente dans ses actes , et la Commission devrait tre la premire  l ' tre . Malheureusement , elle a fait preuve ici d ' une opacit et d ' une fragilit qui affirment encore plus la valeur de la position de la prsidence .
Telle est la correction  apporter  l ' action de la Commission .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="IT" NAME="Gobbo">
Madame la Prsidente , chers collgues , face au principe dmocratique fondamental du respect des droits de l ' homme et de la libert et de la souverainet des peuples contre toute forme , nouvelle ou ancienne , de fascisme , de nazisme ou de communisme , et vu que tous les orateurs prcdents ont parl de souverainet du peuple autrichien , nous voyons aujourd ' hui cette souverainet nie par le Parlement europen lui-mme .
<P>
Il ne ressort de la lecture du programme du parti libral-dmocrate autrichien aucun lment pouvant justifier les accusations d ' atteinte aux principes de libert , de dmocratie et de respect des droits de l ' homme , des liberts fondamentales et de l ' tat de droit consacrs par l ' article 6 des Traits .
<P>
Je voudrais au contraire rappeler aux collgues que le prsident en exercice , qui se montre si critique envers l ' Autriche , a rcemment plac les habitants de Macao sous la souverainet de la dmocratique Rpublique populaire de Chine .
Mais peut-tre est-il aujourd ' hui opportun , pour renforcer la dmocratie de l ' Union , d ' isoler l ' Autriche , de criminaliser un parti dmocratiquement lu par les citoyens autrichiens et d ' accepter l ' adhsion de la Turquie des loups gris .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="ES" NAME="Vidal-Quadras Roca">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , le problme dont nous dbattons  prsent est d ' une extrme gravit .
Il s ' agit , ni plus ni moins , de la prsence dans le gouvernement d ' un tat membre d ' une force politique dont la doctrine et les principes sont incompatibles avec les fondements conceptuels et moraux inspirant l ' Union et consacrs dans les Traits qui l ' instituent .
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Une simple lecture du chapitre 4 , article 1 , du programme politique du parti de la libert autrichien fait tressaillir toute conscience dmocratique .
Il dfend l ' ethnie en tant que facteur dfinissant la nation ainsi que la supriorit d ' une ethnie sur les autres , ressuscitant ainsi des fantmes du pass , d ' un sicle que nous venons de laisser derrire nous et que certains historiens ont dfini comme le sicle des horreurs , horreurs que la philosophie inacceptable du programme politique de M. Haider brandit  nouveau devant nos yeux dconcerts .
<P>
Il est clair que le peuple autrichien est souverain et que nous devons respecter le principe de la non-ingrence dans les affaires intrieures d ' un tat membre .
Mais le problme n ' est pas l .
Le problme est de savoir si l ' Union peut rester indiffrente devant la formation , dans un tat membre , d ' un gouvernement incluant un parti prsentant de telles caractristiques .
Notre rponse  cette question cruciale est : " non " .
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Au-del des considration stratgiques ou tactiques , au-del de l ' ventuelle disculpation dcoulant du comportement d ' autrui , au-del , et par-dessus les intrts de parti ou des circonstances lectorales , la dlgation espagnole du groupe populaire de ce Parlement , en parfaite harmonie avec le parti populaire espagnol et le gouvernement espagnol , dclare de manire catgorique qu ' elle est tout  fait d ' accord avec la dclaration de la prsidence portugaise du Conseil du 31 janvier dernier .
Elle en approuve totalement le fond , la forme et la porte .
<P>
( Applaudissements )
<P>
Konrad Adenauer a dit un jour - il savait ce qu ' il voulait dire  que la meilleure manire de calmer un tigre est de se laisser dvorer .
L ' histoire est un rsum de choses que l ' on aurait pu viter .
C ' est pourquoi , Madame la Prsidente , chers collgues , l ' Union et cette Assemble doivent lancer  l ' opinion un message inquivoque de rejet du tigre de l ' intolrance , de la xnophobie et du totalitarisme afin de ne pas ajouter une erreur de plus  la longue liste d ' abdications , de renonciations et d ' opportunismes qui jalonnent le pass de l ' Europe et auxquels nous avons pay un lourd tribut .
<P>
( Vifs applaudissements )
<SPEAKER ID=30 NAME="Lienemann">
Madame la Prsidente , chers collgues , notre Union s ' est construite autour de cette ide : " plus jamais a " , et cela voulait dire " plus jamais la xnophobie , les camps , l ' antismitisme , plus jamais de nationalismes exacerbs , ni de guerres " .
L ' Union europenne n ' a pas d ' autre sens que la volont de transcender cette histoire horrible du vingtime sicle qui , au cur de l ' Europe , tuait tout l ' idal d ' humanisme , qui reste aujourd ' hui d ' une profonde actualit .
<P>
Il n ' est pas vrai de dire que lorsqu ' un gouvernement fait alliance avec des nofascistes , quelque part en Europe , ce n ' est qu ' un problme de souverainet nationale .
Car notre Union n ' est pas la juxtaposition d ' tats-nations qui font des arrangements entre eux pour amliorer leur sort .
C ' est une communaut de destin o , quand l ' essentiel est en cause , quand les valeurs sont en cause , ensemble , tous les dmocrates doivent s ' arquebouter pour trouver des solutions afin que les erreurs du pass ne soient plus  nouveau commises .
<P>
Tirons les leons du pass .
Dans les annes trente , lorsque Adolf Hitler a t dmocratiquement lu , bien que minoritaire , beaucoup pensaient que cela n ' tait pas si grave que cela et , Monsieur Poettering , dans mon pays , un certain nombre d ' hommes , de femmes , de droite mais peut-tre aussi d ' ailleurs , pensaient : " mieux vaut Hitler que le Front populaire " .
Ils ont privilgi leurs querelles de clocher  l ' essentiel , et le drame s ' est pass .
<P>
Il nous faut ragir vite , fort et unis .
J ' aurais aim , Monsieur Poettering , vous entendre parler au prsident autrichien , dont nous savons bien qu ' aujourd ' hui il est trs embarrass de cette sale alliance faite par un gouvernement .
Il nous faut donc ragir vite et fort .
Bien sr , le trait prvoit une digue quand les actes deviennent insupportables , et j ' allais presque dire " irrmdiables " .
L ' histoire nous a appris que les fascistes commencent  faire souffler le chaud et le froid : d ' abord le chaud , dans les discours populistes et xnophobes , et puis le froid , pour se rendre prsentables dans les institutions et progressivement les infiltrer , les gangrener , jusqu ' au jour o ils passent  l ' acte .
Et ce jour-l , il est trop tard .
Alors , notre trait a prvu des digues pour quand il est trop tard ; mais nous n ' en sommes pas l : aujourd ' hui il faut viter que nous arrivions  ces digues .
Il nous faut donc trouver une solution politique .
<P>
En cela je soutiens les propositions du Conseil et je regrette un peu une certaine fragilit , une certaine mollesse de la Commission qui , pourtant , devra tre vigilante au jour le jour , avec dtermination et dans la dure , car les fascistes comptent sur la mollesse de la dmocratie , ils comptent sur le temps pour nous user et ils esprent finalement s ' imposer . Il faut donc ragir vite .
Si aujourd ' hui nous ne soutenons pas avec vigueur le Conseil , l ' histoire nous jugera en disant : ils ont ralis un Munich politique .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="NL" NAME="Vanhecke">
Madame la Prsidente , je me rjouis du fait qu ' en Autriche , la grande majorit de la population soit respecte et qu ' on enregistre  mes yeux , avec la formation de ce gouvernement , une victoire trs importante de la dmocratie .
Soyons trs clairs : nous rejetons avec joie une Europe qui s ' assimile  une sorte de big brother et veille , d ' une manire et via des mthodes staliniennes ,  la political correctness gauchiste de l ' un ou l ' autre tat membre .
<P>
La dmocratie europenne et la dmocratie autrichienne n ' ont de leon  recevoir de personne et surtout pas d ' un gouvernement belge auquel appartiennent des partis corrompus financs par des marchands d ' armes . Un gouvernement belge qui a nomm au poste de commissaire europen le prsident d ' un tel parti corrompu condamn par la justice .
<P>
Aujourd ' hui , nous remercions le peuple autrichien pour cette victoire dmocratique qui est importante pour tous les peuples d ' Europe et pour tous ceux qui se font les porte-tendard de la libert et de la libert d ' expression .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="EN" NAME="McMillan-Scott">
Madame la Prsidente , ce dbat a t ouvert par M. Da Costa qui ne fait que confirmer que la prsidence de l ' UE tente d ' influencer la composition d ' un gouvernement d ' un des tats membres .
Ce dbat , et son contexte , ont renforc l ' argument selon lequel le Conseil , la Commission et le Parlement lui-mme sont domins par des socialistes .
<P>
Ma dlgation , compose de 37 conservateurs et unionistes du Royaume-Uni , rejette catgoriquement la philosophie sous-jacente , le programme et le ton du parti autrichien de la libert .
Nous partageons l ' indignation largement rpandue ressentie face  son attitude vis--vis de l ' Histoire , en particulier de la deuxime guerre mondiale , mais aussi face  ses politiques en matire d ' largissement , d ' immigration , de race et  son comportement  l ' gard de l ' Union europenne elle-mme .
Toutefois , la tolrance de la gauche face  la tyrannie et aux excs de l ' ex-URSS et  la terreur qu ' elle faisait rgner nous a indign tout autant .
Mme aujourd ' hui , il est certainement grand temps pour le parti des socialistes europens de rompre les liens fraternels qui les unissent au parti communiste chinois .
<P>
Ces mmes gouvernements de l ' UE n ' ont pas dit un mot au sujet des gouvernements de coalition  comme les gouvernements franais ou italien , ou comme les gouvernements des Lnder allemands - comprenant certains compagnons de route communistes , ni au sujet de la volont du gouvernement britannique de promouvoir ceux qui sont associs  des terroristes , comme certains ministres , d ' Irlande du Nord aujourd ' hui .
<P>
Voil , Madame la Prsidente , l ' hypocrisie de la gauche .
<P>
Nous condamnons cette hypocrisie et cette politique de deux poids , deux mesures , surtout de la part du gouvernement britannique et des autres chefs d ' tat et de gouvernement europens largement socialistes , ainsi que du gouvernement des tats-Unis .
Nous devrions plutt reconnatre que le processus dmocratique entrane parfois des consquences dsagrables .
On doit donc prendre des mesures afin de traiter les causes sous-jacentes , y compris un examen du processus lectoral lui-mme .
Ce devrait tre notre devoir et non une position politique .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="SV" NAME="Schori">
Madame la Prsidente , Monsieur le reprsentant du Conseil , Monsieur le Commissaire , il y a une semaine s ' est termine  Stockholm la grande Confrence internationale sur l ' holocauste .
Le but tait de lutter contre l ' oubli et le mal dans la socit d ' aujourd ' hui qui se manifestent sous la forme de xnophobie et de no-nazisme .
Ce serait un outrage  l ' ide  l ' origine de cette confrence et pour l ' ensemble de la socit internationale d ' accueillir de nos jours un parti flirtant avec le nazisme et la xnophobie au sein des institutions de l ' UE .
<P>
Par ailleurs , je voudrais dire que nous devons tre en accord avec nous-mmes et avec nos valeurs .
Nous exigeons des pays candidats et des pays partenaires dans l ' accord de Lom qu ' ils respectent les droits de l ' homme et une certaine tolrance  l ' gard de leur prochain .
Nous devons agir de la mme sorte envers nous-mmes .
C ' est la raison pour laquelle nous ragissons contre les manigances qui se produisent en Autriche .
<P>
Nous ne pouvons pas faire comme si rien ne s ' tait pass .
Nous nous trouvons  un tournant dcisif dans l ' Union .
L ' Union n ' est pas seulement une communaut conomique , c ' est galement une communaut partageant des valeurs que nous prenons  cur .
Quelque chose est arriv : l ' Union doit faire preuve de fermet et avoir du cur .
<SPEAKER ID=34 NAME="Bayrou">
Madame la Prsidente , tout le monde l ' a dit , c ' est un jour trs important , c ' est celui du premier dbat de la vie politique europenne .
Et ce n ' est pas un hasard .
Il me semble que le rendez-vous que nous avons aujourd ' hui n ' est pas le rendez-vous de l ' Europe , de nos institutions , avec l ' Autriche ou avec le parti de M. Haider .
C ' est le rendez-vous de l ' Europe avec elle-mme , avec ses raisons de vivre , avec les raisons qui font que nous sommes prsents dans cet hmicycle .
Cet hmicycle n ' a pas t fait pour les marchandises , il n ' a pas t fait pour l ' argent .
Cet hmicycle , et les institutions europennes , ont t construits pour des valeurs , pour une morale et pour un esprit .
<P>
Or , nous avons expriment au vingtime sicle que les dmocraties pouvaient se trouver menaces et que la morale , les valeurs et l ' esprit que je citais pouvaient tre mortellement atteints par des virus qui portent un nom : l ' exaltation nationaliste , le populisme et la primaut de la race .
Or , il suffit de lire le programme du parti de M. Haider , le FPE , pour qu '  chaque chapitre on retrouve l ' exaltation nationaliste , le populisme et la primaut de la race .
Je lis seulement une phrase que mon ami Vidal-Quadras a lue avant moi " la patrie est dfinie par son lieu , par sa culture et par la race , localement , ethniquement et culturellement " .
Eh bien nous ne pouvons pas accepter ces dclarations .
<P>
<P>
Si l ' Europe a un sens , et - pardonnez-moi de le dire  mes amis - si la dmocratie chrtienne a un sens , si l ' histoire de la dmocratie chrtienne a un sens , alors elle doit se dclarer radicalement incompatible avec les affirmations qui sont dans ce programme et refuser , quelles que soient les excellentes raisons que l ' on sert chaque fois que l ' histoire repasse les plats , refuser l ' accord avec ce type d ' idologie et ce type d ' organisation .
<P>
C ' est la raison pour laquelle il me semble que le Parlement europen , qui est plus libre de ses actes et de ses dclarations que le Conseil ou que la Commission , doit saluer ceux , parmi les tats et les institutions europennes , qui ont eu le courage de dire " non " , dire , Madame la Prsidente , que vous avez fait en notre nom une dclaration qui nous honore , prononcer clairement , sans biaiser , son opposition et sa condamnation face  ce qui se prpare en Autriche , et se souvenir de cette dclaration , le jour de l ' accord de Munich , d ' un grand dmocrate chrtien franais qui a dit " lorsqu ' il s ' agit de dire non , le meilleur moment , c ' est le premier " .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen">
Madame la Prsidente , nous sommes soucieux . Nous , ce sont les dmocrates-chrtiens belges et , heureusement , bien d ' autres collgues avec nous .
La coalition sur le point de se former dans l ' un des tats membres est  coup sr une affaire autrichienne mais elle a indubitablement une dimension europenne galement .
Car ce qui nous lie , en Europe , c ' est tout de mme , avant toute chose , les valeurs et les principes de libert , de dmocratie et de respect des droits de l ' homme .
<P>
Le prsident du parti autrichien de la libert , Haider , a plusieurs fois exprim son mpris de ces valeurs .
Il mprise galement les formes lmentaires de la politesse diplomatique .
C ' est un homme dangereux .
<P>
Pour ce qui les concerne , les partis dmocrates-chrtiens de mon pays ont depuis longtemps fait le choix - auquel ils se tiennent - d ' couter la protestation des lecteurs d ' extrme-droite mais de ne jamais ngocier avec des dirigeants d ' extrme-droite .
Les valeurs doivent passer avant le pouvoir .
Nous dplorons donc ce qui se passe en Autriche .
Plus encore , nous en sommes secous .
Nous sommes profondment dus .
Nous demandons  l ' VP d ' encore examiner d ' autres solutions .
Nous continuons d ' insister sur l ' article 6 du Trait .
Nous continuons de combattre la banalisation de l ' extrme-droite .
Si la coalition venait tout de mme  se former , nous appelons nos collgues de l ' VP  se porter garants dans leurs programmes , ainsi que dans leurs paroles et dans leurs gestes , du respect des principes et des valeurs qui constituent les fondements de l ' intgration europenne .
<P>
Madame la Prsidente , mes chers collgues , l ' Autriche doit faire face  une lourde responsabilit .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="DE" NAME="Nassauer">
Madame la Prsident , Mesdames et Messieurs , il est manifeste qu ' au sein de ce Parlement , nous sommes trs largement d ' accord dans notre rejet de Haider et de sa politique mais il est tout aussi clair que les avis divergent quant  la question de savoir comment combattre au mieux cette politique .
Vous tes-vous seulement interrogs sur les rpercussions en Autriche de ce dbat et de la dclaration faite le week-end dernier par la prsidence du Conseil ?
Vous tes-vous pos la question de connatre notre part de responsabilit dans l ' volution future de la situation politique en Autriche si nous nous dcidons  porter un jugement sur ce dossier ?
Vous tes-vous seulement demand ce qui se passerait si le vu d ' une de nos collgues tait exauc et que des lections avaient lieu en Autriche dans les prochains jours .
De l ' avis unanime des observateurs , Haider en sortirait plus fort encore .
Qui peut vouloir une telle chose ?
<P>
N ' avons-nous pas la responsabilit de mrement rflchir  la manire de combattre une telle politique ?
L ' Europe est une communaut de droit .
Parmi les principes que nous devons dfendre , il y a la dmocratie , le respect des droit de l ' homme et l ' tat de droit .
L ' exigence dmocratique implique qu ' on peut dplorer des rsultats lectoraux mais qu ' il faut les respecter et c ' est pourquoi nous devons respecter la dcision prise par les Autrichiens pour des raisons inhrentes  leur politique .
L ' tat de droit exige que la prsidence du Conseil ne s ' exprime pas comme elle l ' a fait , d ' une manire qui contredit les Traits .
<P>
<P>
L ' intelligence politique commande de ne pas isoler l ' VP mais de le soutenir , en tant que parti indubitablement dmocratique , respectueux de l ' tat de droit et ayant fait la preuve de son engagement europen , afin que l ' Autriche demeure de manire tout aussi indubitable un membre de cette Communaut europenne . C ' est pourquoi nous devons accorder notre soutien aux collgues de l ' VP dans cette situation difficile et l ' isolation est une voie tout  fait errone .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=37 NAME="Kinnock">
Madame la Prsidente , on dit d ' o je viens qu ' un Gallois s ' y reprend toujours  trois fois . Cela fait effectivement trois fois - comme vous le remarquerez dans le courant de ce dbat - que je signifie mon dsir de rpondre trs brivement  ce qui a t un excellent , et parfois drangeant , dbat .
<P>
Tout d ' abord , je voudrais remercier , au nom du prsident Prodi et de mes collgues de la Commission , plusieurs dputs de cette Assemble pour leur soutien et leur comprhension vis--vis de la position prise par la Commission dans la dclaration que nous avons faite hier .
<P>
Je dois rpondre aussi au fait que , naturellement , d ' aucuns ont fait rfrence , au cours du dbat - et j ' utilise certains des mots ayant t employs -  l ' ambigut ,  l ' autosatisfaction et  la fragilit de l ' avis de la Commission .
Je me dois de dire  cette Assemble que l ' avis formul , ou mme que l ' action entreprise par la Commission sur ce sujet ne tmoignent d ' aucune ambigut , d ' aucune fragilit et d ' aucune autosatisfaction .
<P>
Nous avons explicitement fait rfrence , hier matin , dans notre dclaration -  l ' instar du Prsident cet aprs-midi - au fait que nous partageons les inquitudes exprimes lundi par 14 tats membres dans leur dclaration .
<P>
Deuximement , nous avons dit , en termes trs spcifiques , que nous travaillerons en troite collaboration avec tous les tats membres afin d ' tudier l ' volution de la situation en Autriche .
<P>
Troisimement , nous avons dit , en termes trs explicites , que nous ferons respecter , en toute impartialit , les valeurs et les dispositions de l ' article 6 du Trait et que nous assumerons nos responsabilits , conformment  l ' article 7 du Trait en faisant en sorte que ces valeurs ,  savoir la libert , la dmocratie et les liberts fondamentales , soient respectes .
Il n ' y a aucune autosatisfaction , fragilit ou ambigut  cet gard .
Et quand je dis que c ' est l le point de vue de la Commission , j ' inclus mon cher collgue Franz Fischler , qui est autrichien et qui , une fois encore , a fait preuve d ' intgrit et d ' indpendance , en tant que membre de la Commission europenne asserment , en adhrant  la dclaration que nous avons faite hier matin .
<P>
Par consquent , quiconque invite Franz Fischler chez lui pour qu ' il lui rende , en quelque sorte , des comptes sur le fait qu ' il est de nationalit autrichienne devrait examiner ses propres intentions dans le cadre d ' un dbat qui a invitablement t assombri par des rfrences  la xnophobie et  d ' autres maux meurtriers de ce monde .
Je dis cela en honneur de mon ami et collgue , Franz Fischler , et au nom de mon amiti pour lui .
<P>
Permettez-moi de dire aussi , Madame la Prsidente , que la prsidence , la prsidence portugaise , a clairement dmontr qu ' elle comprenait notre position , et ce par les termes trs explicites de M. Da Costa lorsqu ' il a dit , et je reprends ses mots , que " le Portugal et les autres tats membres veilleront  garantir que le fonctionnement de la machine communautaire ne soit pas affect par la situation actuelle " .
Ceci , videmment , dans l ' intrt de chacun .
En vue de garantir le respect du Trait et notre soutien en faveur de ce qui a t dcrit comme la " machine communautaire " , nous suivons la ligne d ' action prsente hier dans notre dclaration .
Nous continuerons  le faire , Madame la Prsidente , en toute impartialit .
C ' est notre devoir .
C ' est aussi une question de conviction .
<P>
J ' en arrive  ma dernire remarque .
Nous comprenons le contexte de ce dbat essentiel .
Plusieurs personnes ici prsentes connaissent bien , tout comme moi , pour les avoir entendues depuis de nombreuses annes , les dclarations offensives de Herr Haider , le caractre xnophobe de nombre de ses politiques et la stratgie qu ' il a dveloppe et qui consiste  alterner dclarations agressives et excuses , parfois plusieurs jours de suite .
Nous en avons conscience , et nous nous souvenons aussi qu ' il a parfois la mmoire courte et slective quand il s ' agit du nazisme .
<P>
Quand nous nous souvenons de cela , mes instincts ainsi que ceux de mes collgues de nombreux dputs de toutes les parties de cet hmicycle , se rveillent naturellement .
Mais la Commission doit agir sur la base de valeurs et du droit et non seulement sur la base d ' instincts .
C ' est pourquoi nous en sommes arrivs  la conclusion d ' hier matin .
C ' est pourquoi nous soutenons cette conclusion tout comme nous continuons de faire respecter les valeurs et le droit , sans autosatisfaction , sans fragilit et sans ambigut , mais au service de l ' Union dans son ensemble , de chaque tat membre de l ' Union et de ses populations .
Nous continuerons  le faire avec vigueur et cohrence , et comme M. Cox l ' a dit au cours du dbat , en faisant invitablement preuve d ' une trs grande vigilance .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="EN" NAME="McMillan-Scott">
Puisque M. Da Costa a cout ces remarques depuis le fond de l ' hmicycle , je me demande si M. Kinnock pourrait confirmer le soutien de la Commission en faveur du point de vue exprim explicitement aujourd ' hui par M. Da Costa ainsi que dans la rcente dclaration que la prsidence a faite au nom des chefs d ' tat et de gouvernement .
La Commission soutient-elle le Conseil ?
<SPEAKER ID=39 NAME="Kinnock">
Madame la Prsidente , puisque la Commission a dit , hier matin , qu ' elle prenait note des points de vue exprims sous forme de dclaration commune par 14 tats membres , et qu ' elle partageait les proccupations qui sont  la base de ce point de vue , je pense que nous pouvons tenir pour certain que , depuis hier matin , ds le moment o elle a pu discuter de la question , la Commission a partag le point de vue de 14 des tats membres .
<SPEAKER ID=40 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur le Commissaire Kinnock .
<P>
Je crois que nous venons de vivre un grand dbat politique ,  la hauteur de la situation et de ce qu ' on pouvait en attendre .
Je vous remercie , chers collgues .
<P>
Le dbat sur des problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<P>
<CHAPTER ID=5>
Recours au principe de prcaution
<SPEAKER ID=41 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle la communication de la Commission sur le recours au principe de prcaution .
<SPEAKER ID=42 NAME="Wallstrm">
Pour commencer , je tiens  dire que je suis ravie de prsenter cette communication sur le recours au principe de prcaution rdige avec la collaboration de David Byrne et de Erkki Liikanen .
<P>
Le principe de prcaution n ' est pas un nouveau concept .
La Communaut l ' utilise maintenant depuis un certain temps dans toute une srie de politiques relatives  l ' environnement et  la sant des tres humains , des animaux et des plantes . Il en est fait explicitement mention dans les dispositions environnementales du trait CE depuis Maastricht .
Il apparat aussi dans toute une srie de textes internationaux tels que la dclaration de Rio et , plus rcemment , le Protocole sur la bioscurit .
<P>
L ' essence du principe de prcaution est claire .
Il s ' agit d ' agir dans un domaine politique dtermin quand la science n ' est pas unanime et quand on a de bonnes raisons de penser que les risques potentiels sont suffisamment levs pour rendre une action ncessaire .
Cependant , le recours au principe de prcaution a t de plus en plus sous le feu des projecteurs ces dernires annes .
Des vnements tels que la crise de l ' ESB ou la crise de la dioxine ont encourag un dbat public de plus en plus large sur les circonstances dans lesquelles une mesure de prcaution est justifie et ncessaire .
 la lumire de cet intrt croissant , la Commission a donc estim qu ' il serait utile de prsenter une communication afin de dfinir sa position concernant le recours au principe de prcaution
<P>
La communication a deux objectif de base .
Elle vise  expliquer clairement et de manire cohrente la manire dont la Commission applique et entend appliquer le principe de prcaution dans sa gestion des risques , et  prsenter des lignes directrices pour son application qui soient bases sur des principes senss et cohrents .
<P>
Nous esprons aussi que cette communication contribuera  instaurer une meilleure comprhension commune de la manire de grer les risques et  dissiper les craintes selon lesquelles le principe de prcaution pourrait tre utilis de faon arbitraire ou pourrait constituer une forme dguise de protectionnisme commercial .
<P>
En appliquant le principe de prcaution , la Commission part du besoin d ' assurer un niveau lev de protection de l ' environnement et de la sant des tres humains , des animaux et des plantes .
Bien entendu , on ne peut pas se servir de cet objectif pour justifier des mesures irrationnelles ou arbitraires , mais il implique qu ' une action peut toujours tre entreprise mme dans des situations o la science n ' est pas unanime .
En tant que tel , alors que le principe de prcaution ne comprend pas la politisation de la science , comme d ' aucuns l ' ont prtendu , il nous emmne au croisement entre la science et la politique .
La dcision initiale d ' appliquer le principe de prcaution dpend largement du niveau de protection recherch et du niveau des risques que les dcideurs politiques sont prts  accepter pour la socit .
Il est donc politique par nature .
Cependant , les mesures pouvant tre prises par la suite doivent videmment respecter les principes gnraux applicables  la gestion des risques , et les lignes directrices relatives  l ' application du principe de prcaution sont , par consquent , l ' lment-cl du document .
<P>
Les mesures prises doivent tre proportionnelles au niveau de protection choisi - ce qui signifie que nous ne devons pas utiliser un marteau e forgeron pour casser une noix .
L ' application de ces mesures ne doit faire preuve d ' aucune discrimination , ce qui signifie que ces mesures ne doivent faire aucune diffrence , quelle que soit l ' origine gographique . Elles doivent tre cohrentes avec des mesures similaires dj prises .
Ainsi , si un produit a t approuv , des produits similaires doivent eux aussi tre approuvs .
Les mesures sont bases sur un examen des avantages et des cots potentiels d ' une action ou d ' une non-action .
Les mesures prises doivent donc prsenter un bon rapport cot-efficacit et elles doivent faire l ' objet d ' un examen  la lumire des nouvelles donnes scientifiques . Elles doivent donc aussi dfinir clairement qui est responsable de la production des preuves scientifiques ncessaires  une valuation plus globale des risques - la charge de la preuve .
Tous ces lments doivent s ' appliquer cumulativement .
<P>
Il importe galement de garder  l ' esprit qu ' il existe un vaste ventail de mesures pouvant tre prises dans l ' application du principe de prcaution , telles qu ' un programme de recherche , des campagnes d ' information destines au public , des recommandations , etc .
L ' application du principe de prcaution n ' implique donc pas automatiquement une interdiction .
<P>
Cette communication ne prtend pas constituer le mot de la fin dans cette affaire . Cependant , c ' est la premire fois que la Commission fournit une prsentation structure de ce principe et de son utilisation oprationnelle .
En prsentant en dtail la manire dont la Commission applique et entend appliquer le principe de prcaution , nous esprons tre en mesure de clarifier la situation au niveau communautaire et contribuer au dbat en cours  l ' chelle europenne et internationale .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="DE" NAME="Roth-Behrendt">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je vous remercie de votre dclaration .
J ' ai trois questions trs brves  poser .
La premire : nous avons d attendre trs longtemps avant que la Commission ne rende un avis harmonis sur le principe de prcaution et , dans le pass , il n ' apparaissait vraiment pas clairement que la Commission s ' exprimt d ' une seule voix .
Ce que vous nous avez prsent aujourd ' hui est-il galement l ' opinion de votre collgue en charge de l ' industrie , de votre collgue en charge du commerce extrieur , de votre collgue en charge de la concurrence , de votre collgue en charge du march intrieur ?
Vous allez certainement rpondre par l ' affirmative mais j ' aimerais que vous nous disiez si ces messieurs savent ce que cela implique ?
<P>
La question suivante , Madame Wallstrm : quand allez-vous commencer de mettre cela en uvre dans la lgislation , pour ce qui est des produits chimiques , par exemple , ou encore dans d ' autres domaines de la lgislation ?
<P>
La dernire question : pourrons-nous percevoir en quels points des lgislations tout cela aura t appliqu ?
En clair , y aura-t-il , dans chaque proposition , une feuille supplmentaire qui tablisse que le principe de prcaution a t contrl et qu ' on est parvenu  tel ou tel rsultat ?
<SPEAKER ID=44 NAME="Wallstrm">
Merci beaucoup , Madame Dagmar Roth-Behrendt , pour ces questions .
Bien entendu , tout ceci est partag par l ' ensemble la Commission .
Il s ' agit d ' une communication commune rdige par David Byrne , Erkki Liikanen et moi-mme , mais elle a t adopte  l ' unanimit par la Commission , aujourd ' hui .
Les autres commissaires l ' ont fortement soutenue et elle a fait l ' objet d ' une consultation interservice au sein de l ' ensemble de la Commission .
Nous avons donc travaill de manire approfondie sur ce document et je suis convaincue que tous sont capables de dcrire les lignes directrices et les principes tablis dans ce document .
<P>
Oui , je dirais que nous utilisons dj cette mthode de travail pour diffrentes questions complexes , telles que la stratgie pour les nouveaux produits chimiques .
Je suis aussi certaine que nous indiquerons explicitement lorsque nous recourrons  ce principe .
Rcemment , nous avons justement eu recours au principe de prcaution lorsqu ' il s ' est agi d ' interdire les phtalates dans les jouets en PVC . Bien entendu , nous l ' appliquons dans divers secteurs environnementaux .
Ce principe a principalement t utilis dans le domaine environnemental , mais , videmment , il l ' a t aussi en matire de sant humaine .
Donc , nous essaierons de nous montrer trs clairs sur la manire et le moment o il convient de l ' utiliser .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="NL" NAME="Staes">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , sur le problme de la relation entre la science et le recours au principe de prcaution , la communication tablit que le recours au principe de prcaution exige toujours une dcision politique lorsqu ' on manque de preuves scientifiques .
Ce faisant , il va sans dire qu ' on place un pouvoir important dans les mains du monde scientifique .
On peut se poser la question de savoir quel genre de scientifiques fourniront cette documentation et ce qu ' ils dfendront .
<P>
On peut galement lire dans la communication qu ' il suffit qu ' il existe une minorit reconnue suffisante de scientifiques pour recourir au principe de prcaution .
Je voudrais savoir ce que l ' on entend par minorit reconnue .
Comment la dcrivez-vous ?
Qu ' est-ce qu ' une minorit reconnue ?
<P>
En ce qui concerne la dcision politique , je voudrais galement demander qui prend la dcision politique .
Est-ce la Commission ?
Est-ce le Conseil ?
Dans quelle mesure le Parlement europen pourra-t-il jouer un rle dans ce processus ?
Quel est le rle des comits scientifiques ?
Et quel sera le rle prochain des autorits alimentaires que vous allez mettre en place ?
<P>
Enfin , cette prise de dcision se fera-t-elle de manire transparente et publique ?
Telles sont mes trois questions .
<SPEAKER ID=46 NAME="Wallstrm">
Oui , Monsieur le Prsident , c ' est exact .
Il y a eu de nombreux sujets complexes et qui n ' taient pas toujours d ' une clart absolue , mais je tenterai de rpondre  certaines questions .
<P>
Qui prendra la dcision ? Qui sont les dcideurs politiques ?
Eh bien , cela dpend des lgislateurs .
Cela fait partie de la gestion des risques .
Ils doivent tenir compte , par exemple , des proccupations des citoyens  propos d ' un sujet particulier , et ils doivent se faire une opinion sur la base des preuves scientifiques dans un cas dtermin .
Mais il est vrai que l ' utilisation du principe de prcaution ne dpend pas de la grande majorit de la communaut scientifique .
Il peut tre utilis sur la base de preuves provenant d ' une minorit ou quand la science n ' est pas complte .
Bien entendu , c ' est l qu ' on tablit un quilibre entre ce principe en tant qu ' instrument politique et la science .
<P>
Il n ' est pas toujours ais de dcrire avec prcision le droulement de ce processus , mais il n ' est pas question de changer la base scientifique .
Nous consultons les experts afin de rassembler le plus d ' informations et de faits possible avant de prendre une dcision , et c ' est ce que nous devrons galement faire  l ' avenir .
Vous devez considrer ceci comme un outil de la gestion des risques .
Vous devez choisir : soit vous mettez les citoyens en danger , par exemple , soit vous voulez protger l ' environnement , et vous devez tenir compte de la science disponible .
Vous devez valuer tout cela et valuer la science .
Alors vous dcidez de prendre ou non une mesure , d ' entreprendre ou non une action .
Donc , il n ' y a pas de rponse  toutes vos questions , mais cela ne modifie ni le systme des scientifiques ni le systme des experts que nous utilisons aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , j ' ai une question par rapport  un cas concret et actuel , dans lequel le principe de prcaution pourrait s ' appliquer .
Elle concerne les retardateurs de flammes au brome .
Il est un fait que ces substances sont maintenant dtectes ; on en dcouvre des concentrations croissantes chez les hommes et dans l ' environnement .
Nombreux sont ceux qui revendiquent le fait qu ' elles prsentent des risques importants , tandis que d ' autres remettent en question l ' importance des risques lis  ces substances .
<P>
Rcemment , la Sude et le Danemark ont exhort la Commission via le Conseil de ministres  prendre une initiative en vue d ' interdire les retardateurs de flammes au brome .
Je me pose donc la question de savoir si vous prparez une telle interdiction et si le fait de prendre une telle initiative ne conviendrait pas trs bien ,  vos yeux , au principe de prcaution lui-mme .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="SV" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , merci beaucoup , Jonas Sjstedt , pour cette question .
Le problme des retardateurs de flammes au brome est primordial .
Il a t soulev tout rcemment  la commission de l ' environnement par quelques ministres qui souhaitent que la Commission examine ce qu ' il a comme fondements et ce qu ' il convient de faire .
Nous sommes en train d ' examiner cette question et d ' valuer nos connaissances actuelles et ce qu ' il est possible de faire .
Permettez-moi cependant de rappeler que le recours au principe de prcaution ne ncessite pas l ' unanimit sur le fait qu ' il doit y avoir une interdiction , une interdiction totale .
Une srie de mesures diffrentes peuvent tre adoptes .
Par consquent , cela ne doit pas tre directement interprt comme une interdiction .
Dans le cas des retardateurs de flammes au brome , c ' est pourtant ce qui pourrait arriver petit  petit , mais il est important de souligner que le principe de prcaution permet l ' utilisation de tout l ' ventail d ' efforts et de mesures politiques .
<P>
Cette question est tout  fait d ' actualit .
La Commission doit faire son travail et l ' tudier vraiment avant que nous ne revenions sur une valuation de ce qu ' il convient de faire .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="EN" NAME="Goodwill">
Vous avez dit que le principe de prcaution ne doit pas tre utilis comme une barrire commerciale dguise .
Ce point est-il compris de la mme manire des deux cts de l ' ocan Atlantique ?
Je pense que nous aurons surtout des problmes avec le buf trait aux hormones et avec les cultures gntiquement modifies .
Les Amricains partageront-ils notre point de vue  ce sujet ?
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="SV" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , je suis heureuse de pouvoir vous informer qu '  Montral nous avons justement sign un protocole sur la bioscurit .
Nous sommes parvenus  nous mettre d ' accord lors d ' un forum international sur la dfinition du principe de prcaution .
J ' estime que le fait d ' tre arrivs  conclure ce protocole est un triomphe .
Je pense qu ' il fera cole pour les discussions futures sur le principe de prcaution .
Nous pourrons l ' utiliser comme un exemple de la manire dont il faut interprter le principe de prcaution .
Celui-ci est en outre galement reconnu comme un instrument essentiel et efficace .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Monsieur le Prsident , j ' ai deux questions ; je vais essayer d ' tre trs bref .
La premire concerne le recours au principe de prcaution .
Comme j ' ai pu le comprendre , il y a eu une certaine confusion quant  son interprtation .
Va-t-on donc d ' abord procder  une valuation des risques dans laquelle on inclura une analyse cots-avantages , donc une analyse cost-benefit ?
Dans ce cas , je suis plutt inquiet car l ' objectif tait que l ' on ne puisse pas utiliser une analyse cost-benefit comme un instrument pour dcider si l ' on doit recourir au principe de prcaution , mais bien que le principe de prcaution passe avant tout .
<P>
Mon autre question concerne la charge de la preuve .
Je me souviens du jour o Margot Wallstrm s ' est prsente comme commissaire  la commission .
Elle tait alors au courant que l ' on voulait procder  un renversement de la charge de la preuve .
Cela signifie que le fabricant d ' un produit doit indiquer s ' il est dangereux ou pas .
Je voudrais savoir si le document que la Commission vient de prsenter prvoit une telle clause .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="SV" NAME="Wallstrm">
Merci beaucoup , Inger Schrling .
Ce sont deux questions importantes . Je suis heureuse d ' avoir l ' occasion de les clarifier .
Non , on ne doit pas commencer par une analyse cost-benefit , mais bien se baser sur une valuation de ce que nous savons , de ce que la science peut nous apprendre et de la manire dont nous devons l ' envisager par rapport aux risques que nous estimons exister pour l ' environnement ou pour la sant des hommes et des animaux .
D ' un autre ct , lorsque l ' on a dcid de prendre une certaine mesure , on doit alors en choisir une qui ait un bon rapport cot-efficacit , de faon  ne pas adopter des mesures tout  fait absurdes du point de vue de l ' efficacit .
Il ne faut donc pas commencer par une analyse cost-benefit .
<P>
L ' autre question concerne le renversement de la charge de la preuve .
Il est tout  fait exact que nous avons besoin de l ' appliquer dans certains cas .
J ' ai pris le cas de la stratgie  l ' gard des produits chimiques comme un bon exemple de domaine o il est ncessaire .
Il s ' agit bien de ce domaine , mais on peut dire que cette communication sur le principe de prcaution est horizontale ; elle concerne tous les domaines politiques spcifiques .
C ' est la raison pour laquelle il n ' est pas spcialement question d ' un renversement de la charge de la preuve  cet gard ou de ce  quoi ressemblera la charge de la preuve , mais il s ' agit plutt de la prise de dcision politique et des fondements de celle-ci .
Il est cependant absolument exact que nous devons , par exemple , lorsqu ' il est question de produits chimiques , veiller  obtenir un renversement de la charge de la preuve .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="IT" NAME="Celli">
Monsieur le Prsident , je pense que , pour fonctionner , le principe de prcaution devrait tre assez radical , sinon on se perd sans cesse dans les mandres tortueux des interprtations .
Prenons un exemple : il est dmontr qu ' un produit anticryptogamique fait natre des enfants aveugles ; il est donc tratogne .
Fort bien , c ' est un anticryptogamique , un antimycotique .
C ' est un laboratoire britannique qui a prouv l ' effet tratogne , le seul peut-tre , cependant ,  avoir fait des tests .
Eh bien , selon moi , puisque la menace est aussi grave pour la sant , le principe de prcaution impose que le produit soit immdiatement retir du commerce , comme l ' a fait par exemple la Nouvelle-Zlande .
Je voudrais ds lors poser la question suivante : quand la sant humaine est en jeu , ou quand de graves effets sur la sant humaine sont possibles , doit-on analyser les cots et les profits ?
Un enfant aveugle est un prix trop lev selon moi , aucun profit ne pourrait le compenser .
Je voudrais savoir si , en dfinitive , le principe de prcaution tel que vous l ' entendez , Madame la Commissaire , prsupposerait dans ce cas que le produit soit retir de la vente jusqu '  ce que d ' autres laboratoires apportent la preuve contraire .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="SV" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , je suis la premire  souhaiter que nous puissions recourir au principe de prcaution de telle sorte qu ' il soit considr comme radical en matire de protection de la sant des hommes et de l ' environnement .
Il est clair que je ne peux pas prendre position sur le cas particulier et le produit particulier qui ont t cits ici , mais je dois revenir directement sur mes pas pour voir ce que je peux tirer des informations portant sur ce cas prcis .
<P>
La vrit est que de trs nombreux tats membres , et certainement aussi d ' autres nations , ont pris des mesures pour protger la sant de leur population de telle sorte que l ' on a eu recours au principe de prcaution , mme si on ne l ' a pas toujours appel ainsi .
Il est bien sr vident qu ' au dpart il n ' est pas question d ' un cot ; cela peut en effet reprsenter un cot norme pour la socit si l ' on vite de mettre en uvre une certaine mesure .
Mais on ne doit pas non plus s ' asseoir et calculer ce que cote une vie humaine par rapport  l ' application d ' une mesure .
Je pense toutefois qu ' il est tout  fait vident qu ' au moment de prendre peu  peu une dcision sur une mesure , on est souvent face  de nombreuses possibilits d ' action diffrentes .
On doit donc regarder laquelle est la plus efficace .
<P>
Je ne peux pas m ' empcher de vous raconter une rencontre au cours de laquelle le mot rentable a t utilise par des personnes qu ' on n ' imaginerait peut-tre pas du tout utiliser cette expression ,  savoir lors d ' une visite en Afrique .
 l ' hospice pour patients atteints du sida , j ' ai rencontr deux infirmires catholiques irlandaises qui soignaient des sidens mourants .
Elles taient les premires  dire que nous devions penser chaque jour  faire ce qui est le plus rentable , parce que cela doit suffire aux pauvres patients d ' ici ; nous devons faire trs attention  la manire dont nous utilisons les ressources .
Je pense que nous pouvons en tirer des leons .
Nous devons donc toujours veiller  utiliser les ressources le plus efficacement possible et de manire  ce qu ' elles viennent le plus possible en aide .
<P>
Il n ' est donc pas correct de devoir d ' abord commencer par un type quelconque d ' analyse cost-benefit , ce qui est galement dit clairement dans cette communication .
Il faut examiner les connaissances que nous offre la science et utiliser celles-ci comme un instrument politique essentiel pour protger l ' environnement et la sant des hommes .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="DE" NAME="Roth-Behrendt">
Monsieur le Prsident , c ' est une grce peu frquente de bnficier d ' une deuxime possibilit de poser une question complmentaire .
Madame la Commissaire , je voudrais revenir sur ma premire question qui paraissait peut-tre railleuse lorsque je me suis enquise de la position des autres commissaires .
Vous y avez d ' ailleurs rpondu comme je savais que vous alliez y rpondre .
Je voudrais lier cette question  un lment soulev par M. Goodwill ,  savoir le rapport entre le principe de prcaution et le monde ,  l ' extrieur de l ' Union europenne .
 vrai dire , je ne pose pas cette question sans raison .
Vous avez fort justement dit que le principe de prcaution est ncessaire lorsque la science ne dispose pas encore de preuves .
Comment nous assurer de ne pas tre  tout moment vulnrables vis--vis , par exemple , de nos partenaires aux USA ? Le protocole sur la bioscurit ne suffit-il ?
Comment nous assurer que vos collgues en charge de l ' industrie et du commerce extrieur ne vous coupent pas sans cesse l ' herbe sous le pied , comme ce fut le cas pour vos prdcesseurs ?
C ' est bien de cela qu ' il s ' agit : sans cela , nous n ' avons pas besoin de dbattre du principe de prcaution dans cette enceinte , Madame la Commissaire .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="SV" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , je pense qu ' il est trs important de voir les lignes directrices relatives au recours au principe de prcaution figurant dans cette communication comme une faon de rejeter les dclarations selon lesquelles nous voulons toujours l ' utiliser pour des raisons protectionnistes .
<P>
Je suis certaine que nous aurons plusieurs conflits avec , par exemple , les tats-Unis .
Nous ne devons pas tre nafs et croire autre chose .
Depuis que nous avons ratifi ce protocole  Montral , nous avons pourtant une reconnaissance internationale et une dfinition commune inscrites dans un protocole qui porte sur l ' environnement , la sant et le commerce .
Il constitue ds lors un bon exemple .
Il ne faut pas croire que cela n ' engendrera pas de conflits aussi dans le futur , mais nous pouvons maintenant prouver que nous ne recourons pas au principe de prcaution arbitrairement .
Nous disposons  prsent d ' une srie de lignes directrices en la matire et nous avons un solide soutien de la part de nos populations respectives pour le recours au principe de prcaution , ce qui de toute vidence est prcis dans cette communication .
<SPEAKER ID=57 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire .
<P>
L ' intrt port au principe de prcaution politique a fait que nous en avons discut pendant presque deux heures . Ce sujet est maintenant considr , pour ainsi dire , comme relevant plus des affaires courantes , mme si , comme nous avons pu le constater au travers des interventions , des questions et des rponses , c ' est un thme auquel est attribue une importance certaine .
<P>
Le dbat est clos .
<CHAPTER ID=6>
Confrence intergouvernementale
<SPEAKER ID=58 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0018 / 2000 ) de MM . Dimitrakopoulos et Leinen , au nom de la commission des affaires constitutionnelles , sur la convocation de la Confrence intergouvernementale ( 14094 / 1999 - C5-0341 / 1999 - 1999 / 0825 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=59 NAME="Dimitrakopoulos">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' emble remercier la prsidence portugaise et la Commission pour tous les contacts trs utiles tablis pendant ce laps de temps .
Permettez-moi galement de remercier une fois de plus , mon co-rapporteur , monsieur Leinen pour son excellente coopration .
<P>
Monsieur le Prsident , chers collgues , la Confrence intergouvernementale qui doit commencer est importante pour l ' largissement imminent et ce ,  tous les points de vue .
Il rsultera de ses travaux tant la structure que la mthode sur la base desquelles fonctionnera l ' Europe au XXIe sicle .
Afin que l ' Union europenne de demain puisse fonctionner de manire plus efficace , plus dmocratique et compltement transparente , il est clair qu ' il faut exiger une rforme tendue et en profondeur des institutions de l ' Union europenne , ainsi que des mthodes de travail .
<P>
La premire condition essentielle pour la russite de cette rforme est l ' ordre du jour sur la base duquel dbuteront les travaux de la Confrence intergouvernementale .
Il rsulte des dcisions du sommet d ' Helsinki que l ' ordre du jour convenu n ' est nullement satisfaisant et ne garantit pas les changements indispensables et essentiels  la cration d ' une Europe plus fonctionnelle , plus dmocratique , plus transparente .
Et cela , parce que cet ordre du jour se limite  trois sujets seulement qui concernent de manire fragmentaire seulement deux des organes institutionnels de l ' Union europenne .
Je ne les rpterai d ' ailleurs pas puisqu ' ils sont connus de tous .
<P>
Cette constatation est justifie d ' une part en raison de la demande permanente qui est formule , certaines fois de manire trs intense par les citoyens europens , et d ' autre part en raison des dimensions normes de cette grande entreprise dans laquelle s ' est dj lance l ' Union europenne , celle de l ' largissement .
Avec cette donne , la nouvelle Confrence intergouvernementale ne peut pas ne pas inclure  son ordre du jour des sujets dont le traitement garantirait le fonctionnement rgulier de toutes et non de quelques institutions de l ' Union europenne seulement .
Comme galement il devrait comprendre des sujets qui touchent  la vie quotidienne , et par consquent vidents aux yeux du citoyen europen .
<P>
Monsieur le Prsident , chers collgues , le Parlement europen , lors de nombreuses discussions et eu gard aux nombreux rapports tablis jusqu '  prsent , s ' est ouvertement constitu en faveur de la convocation de la Confrence intergouvernementale .
Paralllement , je demande cependant que soient inclus des sujets qui amliorent et compltent la rforme , et je le rpte , de tous les organes institutionnels . Mais il faudrait galement ajouter des sujets qui concernent directement les citoyens europens .
Comme par exemple , la sant , l ' nergie , la culture , les transports , mme le tourisme .
D ' une part , la question de savoir si l ' extension de l ' ordre du jour sera ralise est encore en cours de discussion . Et  ce stade , je voudrais rellement mettre l ' accent sur la conduite politique de la prsidence portugaise , laquelle ,  maintes reprises , s ' est engage devant le Parlement europen  dployer tous ses efforts dans cette direction .
D ' autre part , la question de l ' augmentation du nombre des matires  discussion ne diminue en aucun cas l ' importance accorde par chaque pays membre  la Confrence intergouvernementale parce que le cadre institutionnel sur la base duquel voluera l ' Europe  l ' avenir est le principe fondamental de l ' intgration europenne et revt donc une importance nationale suprme pour chaque pays membre de l ' Union .
<P>
Monsieur le Prsident , chers collgues , je demande  l ' Assemble , ayant pris connaissance de ces donnes , d ' approuver l ' avis que monsieur Leinen et moi-mme avons prsent devant vous , afin que dbutent le 14 fvrier les travaux de la Confrence intergouvernementale et que nos deux reprsentants  celle-ci , M. Brok et M. Tsatsos , puissent , conformment  l ' avis du Parlement europen , entreprendre le travail difficile qui les attend .
Il en va de mme pour la Commission europenne , et je voudrais encore une fois remercier le commissaire Barnier pour ses contacts avec le Parlement europen et pour les propositions trs constructives qu ' il nous a prsentes .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="DE" NAME="Leinen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , je suis d ' accord avec mon collgue rapporteur , M. Dimitrakopoulos , pour dire que l ' agenda dcid  Helsinki ne suffit pas pour venir  bout des dfis que pose un largissement  treize nouveaux tats .
Selon nous , une mini-rforme serait une occasion manque qui menacerait aussi la stabilit de l ' Union europenne .
Le Parlement europen ne pouvait et ne devait accepter qu ' une extension trop large et un manque d ' approfondissement ne mettent ainsi en danger l ' Union europenne .
Nous voudrions rappeler une fois encore aux gouvernements que le Parlement doit donner son accord avant qu ' un nouveau membre puisse adhrer  l ' Union .
 coup sr , le Parlement prendra aussi cette dcision sur l ' largissement  la lumire des rsultats de cette Confrence intergouvernementale .
<P>
Le 18 novembre 1999 , nous avons nonc les points cls de notre agenda pour la Confrence intergouvernementale de l ' an 2000 .
Je me contenterai d ' en voquer certains points : des dispositions en matire de coopration renforce entre ces 20 ou 25 tats membres ; l ' intgration de la politique de scurit et de dfense dans le cadre communautaire ; l ' intgration de la charte des droits fondamentaux dans le nouveau Trait ; la constitutionnalisation de l ' Union via la division des Traits en une partie fondamentale et une autre ; la rforme de l ' article 48 afin que , lors des modifications futures des Traits , le Parlement soit impliqu effectivement et quitablement dans les ngociations et - point que je veux galement voquer - un statut pour les partis europens afin que , lors des prochaines lections europennes , les dbats portent vraiment sur des thmes europens et non sur les politiques intrieures nationales .
Enfin , le renforcement des institutions et , pour quilibrer l ' intgration montaire europenne et  la monnaie unique dont nous avons dj dcid , la cration d ' instruments en matire de politique conomique , sociale et de l ' emploi .
<P>
Outre un agenda largi , nous voulons aussi une meilleure mthode pour l ' laboration de ce nouveau trait europen .
Dans l ' intrt des citoyennes et des citoyens , il s ' agit de garantir une plus grande transparence du processus politique lors de la Confrence intergouvernementale .
C ' est pourquoi nous exigeons une participation tendue du Parlement , et ce  tous les niveaux .
<P>
L ' Union a une double lgitimit : elle est une Union d ' tats mais aussi une Union de peuples .
Il serait temps que cela s ' exprime aussi dans la mthode d ' laboration d ' un nouveau Trait .
Les reprsentants du Parlement europen doivent donc tre rellement impliqus au groupe de prparation , tant au niveau ministriel que dans le cadre des sances du Conseil europen consacres  la Confrence intergouvernementale .
<P>
Les gouvernements ont dcid d ' entamer cette Confrence intergouvernementale en date du 14 fvrier .
Dans le cadre de cette mini-priode de session , le Parlement rendra son avis demain et les conditions seront ds lors runies pour que s ' ouvre la Confrence .
Je ne vous cache pas que nombre de nos collgues auraient prfr attendre que nous disposions d ' un rapport conscutif au tour des capitales entrepris par la prsidence portugaise afin de savoir si les choses bougeaient , s ' il y avait une dynamique favorable  l ' extension de l ' agenda .
Mais nous avons confiance en la prsidence portugaise et en l ' engagement qu ' elle a pris dans cette enceinte de proposer ,  l ' occasion du Sommet du mois de mars  Lisbonne , l ' inscription d ' autres points  l ' ordre du jour .
Nous prions les gouvernements de suivre cette proposition de la prsidence portugaise .
Il s ' agit donc d ' un prjug de confiance et nous esprons ne pas tre dus de rendre notre avis ds  prsent sans savoir avec prcision quelle dynamique nouvelle est  l ' uvre et quels seront les points ajouts  l ' ordre du jour .
<P>

L ' avis que nous vous rendons signifie clairement aux gouvernements de ne pas manquer la dernire occasion d ' oprer une rforme ambitieuse de l ' UE avant l ' largissement et d ' augmenter l ' acceptation de ce prochain trait europen par une plus grande transparence et la garantie d ' une pleine implication du Parlement .
Je remercie moi aussi la prsidence portugaise et le commissaire Barnier pour leur coopration .
Je demande au Parlement de soutenir largement notre avis .
<SPEAKER ID=61 NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , avant toute chose , je voudrais dire merci aux deux orateurs prcdents pour la confiance qu ' ils nous ont manifeste au sujet du travail accompli par la prsidence portugaise dans ce domaine .
J ' estime avoir dit clairement , ds la runion avec la commission des affaires constitutionnelles  et les propos du ministre des Affaires trangres portugais le confirmeront en plnire  que le Portugal s ' engageait  jouer un rle d ' impulsion dans le lancement de cette Confrence intergouvernementale .
<P>
Nous pensons en effet que cette Confrence reprsente une occasion unique d ' adapter l ' Union  son largissement . Nous devons le faire en alliant une certaine ambition  la ncessit d ' obtenir des rsultats avant la fin de l ' anne .
Voil l ' obstacle auquel nous sommes confronts et qui est certainement renforc par les difficults que certains gouvernements prouveront  faire passer certaines mesures au niveau de leur parlement ou , ventuellement ,  travers des rfrendums nationaux .
N ' oublions pas que nous allons connatre environ deux ans de processus de ratification et qu ' il est important pour nous d ' en garantir la russite .
Toute hypothse d ' chec serait catastrophique pour l ' Union .
Nous devons donc veiller  ce que les rsultats dfinitifs du travail de cette Confrence soient suffisamment acceptables par toutes les opinions publiques et tous les cadres politiques des diffrents pays .
<P>
J ' estime que le mcanisme que nous avons propos pour cette Confrence a t trs bien accueilli par les diffrents gouvernements .
La cration du groupe prparatoire que je prside constitue galement la rponse aux proccupations manifestes par le Parlement europen , quant au degr d ' intervention de ses reprsentants  ce stade de la ngociation .
Je compte sur le travail de nos amis Broke et Tsatsos , qui seront extrmement utiles aux dbats de ce groupe .
Je voudrais ajouter que , en ce qui nous concerne , leur participation aura la mme valeur que celle de n ' importe quel autre membre du groupe dsign par un tat membre ou celle du reprsentant de la Commission .
<P>
J ' estime galement que le fait que la prsidence portugaise ait choisi de confier la prsidence et la direction du groupe ministriel au ministre des Affaires trangres constitue aussi un signal de la volont de garantir  la Prsidente du Parlement europen un reprsentant adquat et non d ' un niveau qui pourrait tre interprt ventuellement comme moins digne du rle de la Prsidente d ' une institution telle que le Parlement .
<P>
Il est difficile , Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , de se livrer  la synthse des contacts - et de la signification des contacts - que j ' ai eus avec les diffrents pays , ne serait-ce que parce que je n ' ai pas encore achev ma tourne des capitales , au cours de laquelle j ' ai tent de savoir quelle est l ' interprtation des diffrents pays concernant la Confrence et quelles sont leurs attentes .
<P>
Nanmoins , j ' estime pouvoir conclure que les diffrents pays sont disposs  ouvrir le dbat , ce qui ne signifie pas ncessairement - il faut que cela soit bien clair ds  prsent - qu ' ils sont disposs  le conclure conformment  la lecture du Parlement concernant le sens de certaines rformes ncessaires .
Quoi qu ' il en soit , l ' ouverture existe chez les diffrents gouvernements , dans le sens d ' une acceptation possible de diffrents thmes que j ' ai suggrs .
<P>
Il est vident que ces thmes sont lis aux questions de nature institutionnelle que la prsidence portugaise interprte comme faisant partie de son mandat . Je voudrais que cela soit bien clair : notre mandat , le mandat sorti d ' Helsinki , n ' est pas seulement , dans la perspective portugaise , le mandat sur les trois left overs d ' Amsterdam ; le mandat que nous tirons d ' Helsinki concerne les trois left overs d ' Amsterdam , mais aussi les questions de nature institutionnelle qui peuvent leur tre rattaches .
Dans ce cadre , il y a videmment le travail li aux institutions communautaires , aux organes de l ' Union ; le problme des cooprations renforces , qui est li assez troitement aux left overs ; mais il y a aussi des thmes comme la personnalit juridique de l ' Union , la simplification des Traits , ainsi que d ' autres types de questions organiquement lies  une rvision du Trait sur l ' Union europenne et qui nous semblent importantes , notamment celles qui concernent , par exemple , la structure mme du Parlement dans un scnario d ' aprs largissement , les mesures transitoires qui doivent tre mises en uvre au cas o l ' largissement aurait lieu avant la fin de la prsente lgislature , ainsi que la responsabilit individuelle des commissaires .
Enfin , tout un ensemble de matires dont il nous semble qu ' elles doivent et peuvent faire partie de l ' ordre du jour de cette Confrence .
<P>
Nous avons constat une ouverture des tats membres quant  cette possibilit .
Je voudrais dire que durant la prsidence portugaise , j ' entends que les initiatives naissent et dmarrent rapidement par un travail substantiel . Je n ' ai pas l ' intention de lancer les travaux du groupe prparatoire simplement comme une petite rvision des thmes , tel un notaire - pour reprendre l ' expression de M. Napolitano - de ce que sont les positions des diffrents tats membres .
Je n ' ai pas l ' intention d ' tre notaire , j ' ai l ' intention de faire des propositions concrtes concernant des questions dtermines , au risque videmment que ces propositions ne soient pas retenues .
<P>

Je voudrais dire que nous entendons rpartir le travail du groupe prparatoire en deux cycles , au cours desquels tous les thmes seront analyss .
Dans un premier cycle , nous commencerons par les votes  la majorit qualifie , nous tenterons ensuite d ' identifier les questions de nature institutionnelle lies aux left overs et nous nous occuperons seulement aprs de la question de la Commission et de la pondration des voix .
Nous inclurons les questions des cooprations renforces dans les questions institutionnelles .

<P>
Lors de la dernire partie , ou lors du second cycle , nous reprendrons l ' ensemble des questions qui auront t abordes entre-temps , qui seront passes par les runions ministrielles , et nous tenterons galement d ' identifier l ' ensemble des questions nouvelles qui pourraient venir rejoindre l ' ordre des travaux .
C ' est  ce stade qu ' il importe de savoir si les questions de scurit et de dfense seront dj mres pour tre intgres dans la phase finale de la Confrence .
<P>
Il en va de mme de la Charte des droits fondamentaux .
Nous verrons alors si les dbats concernant spcialement cette question nous pousseront  intgrer ce thme dans la Confrence intergouvernementale , notamment au cours du second semestre de cette anne .


<P>
Voil en principe les intentions de la prsidence en la matire .
Nous ferons un rapport lors du Conseil europen de Lisbonne , un rapport bien sr factuel tant donn qu ' il surviendra en mars alors que la Confrence dmarrera en fvrier .
Nous esprons que le deuxime rapport que la prsidence prsentera sous sa propre responsabilit lors du deuxime Conseil europen pourra tre plus substantiel et contenir dj quelques lments plus concrets , concrets en matire de textes des traits , si possible .
Nous prenons note des propositions de la Commission .
En tant que prsidence , nous retenons ces propositions et nous les soumettrons au traitement qui leur est d au niveau des dbats de notre Confrence , indpendamment de ce que chaque tat membre peut penser des solutions avances par la Commission dans sa proposition .
<P>
Nous esprons pouvoir inclure toutes les suggestions et tous les documents que les tats membres pourront nous envoyer  ce sujet .
En outre , nous allons lancer un appel aux tats membres afin d ' obtenir aussi vite que possible leurs contributions  la Confrence de manire  viter tout retard .
Bien sr , la Confrence sera toujours ouverte aux suggestions des tats membres , mais nous voudrions qu ' ils dfinissent leurs positions le plus vite possible .
<P>
Voil , Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , ce qui sera selon nous le travail utile de cette Confrence . Cela signifie que nous sommes concrtement dtermins  ce que le semestre de la prsidence portugaise , en ce qui concerne la Confrence intergouvernementale , produise un travail effectif et srieux .
Nous esprons pouvoir transmettre  la prsidence franaise quelque chose de tangible et autant que possible reprsentatif des tendances qui se dgageront des tats membres durant nos travaux .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="ES" NAME="Mndez de Vigo">
Monsieur le Prsident , le groupe du parti populaire europen n ' est pas satisfait de l ' issue du Conseil europen d ' Helsinki .
L ' ordre du jour nous semblait relativement insuffisant , car nous nous basions sur la logique du Trait et , plus prcisment , sur le protocole relatif aux institutions de l ' Union .
 Helsinki , les gouvernements se sont accords pour dire que tant que l ' Union se composerait de moins de 21 tats , une rforme de minimis suffirait , mais qu ' avec davantage de membres , il faudrait une rforme en profondeur .
<P>
Le Conseil europen d ' Helsinki a approuv l ' largissement  13 tats membres .
Il y a donc incohrence entre l ' ouverture des ngociations d ' adhsion avec ces 13 pays et le souhait de ne procder qu '  une rforme de minimis .
En ce qui nous concerne , nous situant dans la logique du Trait , nous voulons que l ' ordre du jour de la prochaine confrence intergouvernementale permette une rforme de l ' Union bien plus profonde .
<P>
Ceci dit , Monsieur le Prsident , le Parlement tient ce dbat aujourd ' hui parce qu ' il ne voulait pas retarder le dbut de la confrence .
Thoriquement , nous aurions pu le faire .
Nous aurions pu voter le 17 de ce mois , de sorte que la confrence n ' aurait pas pu commencer le 14 .
Mais nous ne voulions pas le faire , parce que nous souhaitions envoyer un message politique clair aux gouvernements et aux pays candidats  l ' adhsion : nous voulons prcisment procder  cette rforme pour faciliter l ' largissement .
<P>
Monsieur le Prsident , je me rjouis de pouvoir le dire  la prsidence portugaise , parce qu ' elle a acquis une grande estime au sein de cette Assemble .
La prsidence portugaise partage nombre d ' aspirations de ce Parlement et s ' est engage  faire le maximum pour que l ' ordre du jour de la confrence intergouvernementale comprenne d ' autres sujets , qui sont absolument ncessaires .
<P>
Je tiens  dire , Monsieur le Prsident , que cette aspiration du Parlement europen est dsintresse .
Celui-ci , de toute manire , ressortira politiquement renforc du Trait issu de cette confrence intergouvernementale et ce , tout simplement parce que lors de cette confrence intergouvernementale , conformment  ce qui a t dcid  Helsinki , on examinera quelles matires actuellement soumises  l ' unanimit passeront  la majorit qualifie .
Le nombre de matires dcides  la majorit qualifie augmentera donc .
Or , l ' acquis communautaire prvoit dj que les matires lgislatives dcides  la majorit qualifie seront galement soumises  la codcision du Parlement .
En consquence , s ' il y a extension de la majorit qualifie , il y aura galement largissement de la codcision du Parlement .
<P>
Mais le Parlement n ' accomplirait pas sa tche d ' institution europenne supranationale s ' il ne pensait pas au projet politique de l ' Union .
Nous nous y attelons .
Nous pensons qu ' il convient de s ' attaquer  d ' autres questions en vue de ce projet politique de l ' Union .
Entre autres questions , celles qui sont lies  l ' intgration au Trait des problmes de scurit et de dfense , sujets qui ont beaucoup progress ces derniers temps mais qui devraient tre introduits dans le Trait .
Il en va de mme pour la charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne , bien videmment , dont on a commenc la rdaction hier , et je crois que ce commencement s ' est ralis de manire trs positive .
Nous allons uvrer srieusement pour que les Europens voient qu ' tre europen reprsente un plus et que le citoyen europen a des droits fondamentaux qui lient les institutions de l ' Union .
<P>
En consquence , Monsieur le Prsident , nos propositions , que nous concrtiserons dans un nouveau rapport , constitueront , avec les propositions de la Commission , qui a produit un excellent document  je me rjouis de pourvoir le dire ici  M. Barnier , des documents de la Confrence .
Mais nous en parlerons un autre jour .
Aujourd ' hui , il nous faut donner le feu vert  la tenue de cette confrence , ce que le groupe du parti populaire europen ne manquera pas de faire , Monsieur le Prsident .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Monsieur le Prsident , je peux dire que le groupe des socialistes soutiendra le projet d ' avis prsent par les rapporteurs au nom de la commission des affaires constitutionnelles .
Nous exprimons un avis positif quant  la convocation de la CIG justement parce que l ' attitude de la prsidence portugaise , qui a tenu compte de notre demande d ' tendre l ' ordre du jour de la CIG , nous a impressionns .
Le terme est mal choisi lorsque l ' on parle des reliquats d ' Amsterdam car il s ' agit de sujets trs importants en soi .
Appelons-les les trois premiers sujets de la CIG .
<P>
Ces trois premiers sujets sont trs importants mais nos tats membres les ont dj tudis en dtail au cours de la CIG prcdente .
Ils ne sont pas vraiment parvenus  une conclusion sur ces trois thmes mais ils ne ncessitent certainement pas neuf mois d ' tude supplmentaires .
Ils ncessitent un accord politique .
C ' est plus une question de 9 minutes , 9 heures peut-tre si l ' on rencontre des difficults , enferms dans une pice afin de parvenir  une solution sur ces questions , mais pas de 9 mois .
Dans ces circonstances , il serait stupide de ne pas largir l ' ordre du jour .
<P>
D ' autres questions devraient tre tudies de manire productive , surtout avant un largissement tellement vaste de l ' Union  de si nombreux nouveaux pays .
Personne ne demande l ' impossible .
Personne ne demande une CIG  l ' image de celle de Maastricht avec une centaine de sujets  dbattre , voire plus .
Mais il est 6 , 7 , 8 , voire 9 sujets qu ' il serait trs opportun et utile de traiter .
Nous avons le temps .
Souvenez-vous de la CIG qui a conduit  l ' Acte unique europen .
Elle n ' a dur que 5 mois .
La CIG qui a conduit  l ' norme trait de Maastricht a dur un an .
Seule la CIG ayant donn naissance au trait d ' Amsterdam a dur un an et demi et ce parce que tout le monde savait qu ' il fallait attendre les rsultats des lections en Grande-Bretagne si nous voulions parvenir  un rsultat ; la raison tait donc diffrente .
Un an est un dlai suffisant pour traiter un grand nombre de questions , et ce serait certainement suffisant pour traiter des quelques points cruciaux que nous souhaitons voir ajouter  l ' ordre du jour .
Je suis heureux de voir que la Commission partage notre point de vue .
<P>
La Commission vient juste de publier son avis et elle a fait exactement ce que le Parlement lui avait demand - elle a prsent une proposition dtaille contenant de rels projets d ' articles de trait .
Je remercie la Commission de l ' avoir fait , mme si , bien entendu , je ne partage pas tout ce qu ' a elle a dit .
D ' aprs moi , cette proposition comporte certaines lacunes .
Cependant , la Commission a fourni un service et je rends hommage pour cela au commissaire Barnier , qui est prsent parmi nous aujourd ' hui pour cela .
La Commission a fait en sorte que le public voie certaines des questions cruciales que nous aurons  traiter au cours de la CIG .
Tant mieux .
Le Parlement , la prsidence du Conseil et la Commission demandent la mme chose : un ordre du jour plus large .
Je vous souhaite de russir , Monsieur le Prsident du Conseil , lorsque vous tenterez de convaincre le Conseil europen d ' accepter cet ordre du jour et lorsque vous veillerez  ce que , le jour de la Saint-Valentin , le lancement de la CIG se fasse sous d ' heureux auspices . Et je vous souhaite de russir lorsque vous ferez en sorte de parvenir  une bonne conclusion , mme quand la prsidence franaise prendra le relais ,  la fin de cette anne .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="EN" NAME="Duff">
Nous ne devons pas nous inquiter plus longtemps du fait que l ' ordre du jour de la CIG soit limit .
C ' est l une des conclusions politiques que nous devons tirer de la grave dcision prise par 14 tats membres , hier , de geler virtuellement les relations avec un partenaire .
Cela place ces mmes tats membres dans l ' impossibilit , au cours de la CIG , de ne pas donner un sens oprationnel  la protection et au progrs des droits fondamentaux .
Il est dj trange de constater que , dans la convention qui dresse un avant-projet de la charte , des reprsentants de certains tats membres , surtout de Grande-Bretagne et de France , veulent affirmer qu ' une charte contraignante constituerait en quelque sorte une violation de la souverainet nationale .
<P>
Il est crucial que la CIG prpare la voie  l ' tablissement d ' un rgime des droits fondamentaux qui soit inscrit au Trait .
Un objectif de ce rgime est d ' amliorer l ' accs des citoyens  la Cour .
Un autre est que l ' Union europenne elle-mme signe la convention europenne .
Un autre encore est clairement que les parlements nationaux et les partis politiques nationaux jouent un rle plus important dans les affaires de l ' Union europenne , et qu ' ils partagent les responsabilits au niveau de la construction d ' une dmocratie parlementaire europenne .
<P>
Mon groupe se flicite vivement de la CIG et il contribuera autant que possible au processus de rforme du Trait .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="IT" NAME="Frassoni">
Monsieur le Prsident , le groupe des Verts / Alliance radicale europenne estime que la dcision du Parlement europen de se prcipiter pour donner son avis sur la Confrence intergouvernementale neutralise la porte politique de demande d ' une rencontre avec le Conseil et la rend , en fin de compte , plutt insignifiante .
<P>
Nous aurions prfr avoir une ide plus claire de l ' ordre du jour , quelques assurances de plus sur la mthode avant de donner notre avis et , franchement , nous n ' avons pas fort apprci le manque de courtoisie de la prsidence portugaise , vis--vis du Parlement europen , qui a fix le dbut de la Confrence intergouvernementale au jour de la St Valentin , le premier jour de la priode session de Strasbourg .
<P>
Je crois en outre que nous pouvons galement voter cet avis car il est important et nous pouvons galement l ' appuyer et , en effet , la majorit de notre groupe votera en sa faveur .
Je voudrais toutefois faire remarquer qu ' il est assez triste de voir le peu de passions que cette rforme suscite .
<P>
Les vnements en Autriche prouvent , de manire on ne peut plus claire , la ncessit d ' une forme , d ' une structure de la dmocratie en Europe , de la dfinition de principes sur lesquels tous les tats doivent se baser .
Il est triste aussi de penser que l ' initiative prise  l ' gard de l ' Autriche dcoule en fait d ' un accord entre gouvernements et que l ' Union et ses Institutions n ' auraient pas eu les d ' agir , de prvenir et de corriger le cours des choses , ni le consensus ncessaire pour le faire .
<P>
Je crois que nous devons agir  cet gard , que nous devons le faire lors de la Confrence intergouvernementale , et j ' espre sincrement que le Parlement europen ne tarira pas , dans cet avis donn  contrecur , son action visant  faire pression sur le Conseil et les tats membres afin de faire en sorte que cette Confrence intergouvernementale ne se limite pas  un simple exercice technique , mais qu ' elle veille les passions qui se sont animes , dans cette Assemble , il y a quelques heures  peine .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="DE" NAME="Kaufmann">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , je trouve qu ' on ne peut dire assez souvent ni assez fort que la dcision prise par le Conseil quant  l ' ordre du jour de la Confrence intergouvernementale est tout  fait inacceptable sur le plan politique et j ' ajouterai que je la trouve tout simplement honteuse .
Nous nous trouvons en effet dans une situation historique : des ngociations sont en cours ou en passe d ' tre entames avec douze tats . Nous nous trouvons dans une situation o , dans un avenir proche , l ' unification europenne peut devenir ralit .
Mais comment donc largir l ' Union si l ' on ne se dote pas ds  prsent - c ' est--dire avant l ' largissement - des outils appropris ?
C ' est pourquoi notre groupe est favorable  la Confrence intergouvernementale .
Nous l ' estimons indispensable et urgente et esprons qu ' elle amnera effectivement les rsultats qui rendront trs prochainement possible un largissement de l ' Union europenne .
<P>
Monsieur le Prsident du Conseil , mon groupe s ' est rjoui d ' apprendre que la prsidence n ' tait pas satisfaite de la situation actuelle .
Soyez ds lors assur que le groupe confdral de la gauche unitaire europenne / gauche verte nordique s ' engagera lui aussi  ce que l ' Union fasse enfin ses devoirs .
<P>
Il s ' agit ni plus ni moins de l ' avenir de l ' Europe et , avant toute chose , d ' une Europe que les citoyennes et citoyens peroivent effectivement comme la leur parce qu ' ils pourront participer  sa formation et que le monde politique prendra au srieux leur soucis et leurs besoins , les problmes et les questions qui les proccupent rellement .
La politique du huis clos , les discussions tenues dans des alcves feutres , tout cela doit une fois pour toutes appartenir au pass .
C ' est pourquoi la transparence est requise .
Je trouve qu ' en tant que prsidence du Conseil , vous devriez veiller  ce que le train ne poursuive pas sa route de la sorte et abandonne les citoyens sur le quai , tels des analphabtes du Trait .
Nous estimons qu ' il est indispensable , non seulement de tout faire pour informer les citoyennes et citoyens de faon dtaille sur le droulement et les rsultats de la Confrence intergouvernementale , mais aussi et surtout de les impliquer directement dans l ' ensemble du processus de rforme .
<P>
Nous trouvons aussi que les dcideurs politiques doivent enfin sortir de leur cocon et demander aux citoyennes et citoyens , aprs la conclusion de la Confrence intergouvernementale , et par voie rfrendaire , s ' ils sont d ' accord avec l ' volution future de leur Europe .
De la sorte , nous aurions effectivement une Europe des citoyennes et citoyens et nous aurions effectivement une lgitimit dmocratique de l ' Union d ' une qualit entirement nouvelle .
<P>
Je veux aborder sans fard une autre question dmocratique fondamentale .
En tant que membre de l ' Assemble qui vient d ' entamer ses travaux sur la charte des droits fondamentaux , je veux dire en toute clart que , pour mon groupe et moi-mme , une proclamation solennelle de la charte ne suffit pas .
Que diraient donc les citoyennes et citoyens si on leur accorde solennellement des droits mais qu ' il ne peuvent les faire valoir individuellement ?
Non , je pense que cela ne ferait qu ' approfondir davantage la crise de crdibilit dont souffre l ' Union .
Pour nous tous , la faible participation aux lections europennes devrait tre un signal d ' alarme suffisant .
Ce dont nous avons besoin , ce sont des droits perceptibles par tous , la charte des droits fondamentaux doit revtir un caractre juridiquement contraignant pour tous ceux qui vivent dans l ' Union , pour toutes les citoyennes et tous les citoyens .
Dans l ' intrt de ces derniers , nous devrions travailler de concert  cet objectif et j ' attends de la Confrence intergouvernementale qu ' elle revoie la dcision de Cologne en la matire  la fin de l ' anne .
<P>
Naturellement , il est galement question de l ' efficacit des dcisions et du fonctionnement des institutions dans une Union largie  27 membres et plus .
On n ' y parviendra pas par une mini-rforme telle que celle envisage par le Conseil et c ' est pourquoi il faudrait soumettre l ' ensemble des institutions au banc d ' essai .
Nous devons entreprendre des changements courageux tout en attachant la plus grande attention  l ' quilibre entre les grands et les petits tats membres .
J ' y insiste tout particulirement en tant que reprsentante d ' un grand tat membre .
Je remercie la Commission pour les propositions qu ' elle a avances et je suis convaincue qu ' il y aura , au sein de ce Parlement galement , des discussions approfondies avec les citoyennes et citoyens sur l ' ensemble des questions qu ' ils auront souleves .
<P>
Je voudrais encore aborder une dernire question .
L ' avis du Parlement rclame expressment des modifications du Trait dans le domaine de la politique conomique .
En effet , la mondialisation conomique et surtout l ' introduction de l ' euro et le pacte de stabilit qui l ' accompagne rendent ncessaire de sonder les processus de dcision . Mais ce n ' est pas tout .
Il est avant tout ncessaire d ' avoir le courage de procder  un examen critique des politiques menes jusqu ' ici par l ' Union .
Il s ' agit d ' une Europe empreinte de justice sociale .
Une Europe empreinte de justice sociale reste plus que jamais d ' actualit car il s ' agit avant tout de placer la lutte contre le chmage de masse et la pauvret au centre de la politique de l ' Union .
Pour ce faire , il faut aussi avoir le courage ,  mon sens , de modifier l ' article 4 du trait CE qui dfinit l ' Union , dans la ligne classique du nolibralisme , en tant qu ' conomie de march ouverte o la concurrence est libre ainsi que l ' article 105 du trait CE , car la Banque centrale europenne doit enfin respecter la mission que lui assigne le Trait et qui consiste  promouvoir , par sa politique montaire , la croissance durable et l ' emploi .
<SPEAKER ID=67 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , le groupe Europe des nations estime que l ' ordre du jour de la prochaine Confrence intergouvernementale , tel que dfini par le Conseil d ' Helsinki , c ' est--dire centr strictement sur les questions de prise de dcisions dans une Europe largie , doit tre respect .
Il doit tre respect dans l ' intrt mme d ' un travail efficace et rapide de la Confrence , avant l ' largissement .
C ' est pourquoi nous ne pouvons nous associer , ni  l ' avis du Parlement europen , ni d ' ailleurs  celui de la Commission , qui veulent tendre beaucoup trop cet ordre du jour et en plus l ' tendre dans le mauvais sens , c ' est--dire dans le sens de la centralisation et du verrouillage toujours plus serr du systme europen .
<P>
Notre groupe a donc dpos un ensemble d ' amendements qui , placs bout  bout , forment une vritable rsolution alternative .
Nous y disons que la prochaine CIG doit rflchir  un systme de dcisions plus respectueux des souverainets nationales .
Nous regrettons que la Commission , dans son avis du 26 janvier dernier , se borne  poursuivre la voie routinire d ' une Europe uniformise tendue vers l ' Est , d ' un super tat centralis fonctionnant  coup de dcisions prises  la majorit .
Les fdralistes s ' imaginent qu ' ils vont ainsi crer l ' unit par la contrainte , mais c ' est une ide compltement superficielle .
<P>
Au contraire , dans une Europe largie , Monsieur le Prsident , l ' uniformisation force par l ' utilisation abusive des dcisions  la majorit ne peut conduire qu '  l ' explosion .
En outre , le systme europen centralis , tel que nous le voyons se dvelopper aujourd ' hui et tel que nous pouvons l ' extrapoler , lamine les nations , et en laminant les nations , lamine le patriotisme national qui forme le cur de notre volont de dfense .
<P>
L ' Europe qui en rsulte alors n ' est pas plus forte , mais plus faible , car elle ne sait plus qui elle est ni ce qu ' elle dfend .
C ' est pourquoi nous avons toujours dit que l ' largissement n ' tait possible qu ' en assumant clairement la diversit et la libert des peuples qui forment l ' Europe , c ' est--dire en adoptant une gomtrie variable assise sur le respect des souverainets nationales .
Nous nous rjouissons aujourd ' hui de voir les progrs de cette ide dans des milieux qui , hlas , sont encore extrieurs au Parlement europen et  la Commission .
<P>
Une Europe de la gomtrie variable , c ' est une Europe qui respecte ses dmocraties nationales , qui s ' appuie sur ses nations , sur ses patriotismes nationaux , au lieu de les perscuter continuellement .
C ' est l que nous puiserons la volont de nous dfendre contre les menaces extrieures et non pas dans les procdures de dcisions contraignantes et alambiques que la Commission a imagin de proposer  la prochaine Confrence intergouvernementale .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="IT" NAME="Dell' Alba">
Monsieur le Prsident , chers collgues , au nom des radicaux italiens , je voudrais dire au prsident du Conseil qu ' il aura vu quel tait l ' opinion du Parlement .
Ce n ' est pas un hasard si la dernire intervention est la seule qu ' il ait fortement apprcie - je le dis sans ironie aucune pour la position , tout  fait respectable , de M. Berthu et de son groupe - mais ce n ' est pas un hasard si la dcision du Conseil europen est appuye par ceux qui sigent dans ce Parlement parce que , dans le fond , ils se battent - chose galement respectable - contre une intgration europenne supplmentaire .
<P>
Voil le message que le Parlement envoie au Conseil .
J ' espre que la prsidence portugaise , que je flicite moi aussi , pourra faire passer ce message et le rsultat de nos travaux de compromis le jour de la Saint Valentin , mais de toute manire , nous donnerons demain un avis ngatif sur l ' ordre du jour de la CIG .
Ce message doit tre bien clair , c ' est notre faon d ' interprter le vote de demain .
Nous faisons part d ' un avis - techniquement et juridiquement ncessaire - sur la convocation de la CIG le 14 fvrier , mais nous sommes opposs  son contenu . Il suffit de considrer les faits .
Nous venons de parler du cas de l ' Autriche , mais nous pouvons aussi regarder dans nos porte-monnaie , Monsieur le Prsident : quand , en un an , la grande entreprise de l ' euro perd 16 % par rapport au dollar , un bon pre de famille - je ne dis pas un gouvernement - devrait probablement se demander s ' il est pensable de dire aux citoyens que les seuls sujets dont il faut discuter sont le nombre de commissaires europens ou d ' autres choses de ce genre .
<P>
Il est clair que l ' objectif est plus ambitieux .
Nous , les radicaux , avons introduit des amendements , que nous soumettons  l ' Assemble , afin de renforcer ce texte , de demander par exemple ds maintenant ce qui - pour parler des articles 6 et 7 - devrait constituer un minimum ,  savoir que la Constitution europenne soit rdige par le Parlement europen , qu ' on propose que les amendements au Trait soient approuvs par le Parlement europen .
<P>
Nous savons qu ' il y a d ' autres sujets de discussion . Par exemple , de nombreux collgues ont pos avec nous la question du sige des Institutions , question qui , selon nous , doit entrer dans le cadre d ' une rflexion au moins au niveau de la CIG .
<P>
En conclusion , j ' espre que le message que nous enverrons demain sera un message fort , pour une fois de grande porte , afin que , grce aux efforts de la prsidence portugaise , l ' on revoie cet ordre du jour .
Dans le cas contraire , le dfi serait perdu , non seulement dans l ' immdiat , mais aussi pour de nombreuses annes .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Monsieur le Prsident , le prsident de la Commission n ' a pas fait preuve d ' une grande honntet , lorsqu ' il s ' est exprim , la semaine dernire ,  propos de la confrence intergouvernementale .
Il a dclar qu ' il faudrait toujours une unanimit pour les questions sociales alors que le projet de la Commission prvoit trs explicitement que les dcisions seront prises  la majorit dans les domaines de la scurit sociale et des taxes lies au march intrieur ; cela signifie que la majeure partie des rgimes sociaux des tats membres pourront tre modifis par une dcision prise  Bruxelles  la majorit mme si l ' Assemble nationale franaise , la Chambre des Communes britannique et la Chambre des dputs nerlandaise y sont unanimement opposes .
On s ' attaque dsormais  l ' lment vital de toute dmocratie - la politique de redistribution et les conditions sociales des citoyens - car c ' est sur ces lments que les lecteurs souhaitent avoir une influence lorsqu ' ils dposent leur bulletin de vote .
Les lecteurs seront privs de ce moyen de dcision , de cette possibilit de modifier les choses le jour des lections .
Bruxelles est meilleur juge .
<P>
M. Prodi avait annonc une plus grande transparence , mais sa proposition de rglement reprsente un pas en arrire , ce qui n ' est pas seulement mon opinion , mais aussi celle du Mdiateur europen .
Actuellement , la Commission est oblige d ' effectuer individuellement une pondration entre le besoin de confidentialit et les exigences et les attentes des citoyens en matire de transparence . En cas d ' adoption du rglement de la Commission , celle-ci aura le droit d ' occulter certaines catgories de documents sans devoir examiner certains lments concrets .
Un droit  la confidentialit et  la non-divulgation de certains documents , aujourd ' hui accessibles au public dans un certain nombre d ' tats membres , sera galement tabli .
Sous le titre " Des progrs en matire de transparence " , la Commission dcide de rendre un certain nombre de documents inaccessibles au public .
On se croirait dans un roman d ' Orwell .
Je voudrais demander  M. Prodi de s ' abstenir dsormais de s ' entretenir devant l ' Assemble de toute proposition qui ne puisse pas simultanment tre soumise au contrle critique de l ' opinion publique .
M. Prodi a fait le ncessaire pour que sa proposition soit bien accueillie alors qu ' elle aurait normalement t critique , car la nouvelle proposition de rglement prsente comme un progrs le fait de donner accs  tous les documents qui sont en possession de la Commission , mais suit une trs longue liste d ' exceptions lgalement soumises  la confidentialit .
La version franaise mentionne " refuse " alors qu ' on trouve dans la version anglaise " shall " , ce qui signifie que la Commission pourra garder secrtes des informations qui sont aujourd ' hui accessibles au public , notamment dans mon pays .
Il y a ensuite un article trs lastique relatif  l ' efficacit des ngociations et des institutions , qui pourra tre utilis n ' importe comment ; c ' est la raison pour laquelle ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=70 NAME="Brok">
Monsieur le Prsident , chers collgues , aprs la prsentation faite par la prsidence portugaise du Conseil , j ' ai le sentiment que l ' on aborde cette Confrence intergouvernementale avec des ides mrement rflchies et une grande dose d ' ouverture .
En tant que Parlement europen , nous userons de ces possibilits pour y faire valoir les thmes qui nous sont chers de manire approprie .
Les prparatifs entrepris jusqu '  prsent par la Commission vont dans la bonne direction , mme s ' ils ne vont pas assez loin au regard des rsolutions du Parlement europen .
Nous devrons encore en discuter .
<P>
L ' lment dcisif de cette Confrence intergouvernementale sera de pourvoir aux trois sommets du triangle que sont la capacit d ' agir , la lgitimit dmocratique et la transparence .
C ' est de ces trois choses que dpendra l ' acceptation finale des citoyens .
La capacit d ' agir est naturellement indispensable si l ' on veut que l ' Union europenne soit  mme de supporter l ' largissement .
Le dbat que nous avons men tout  l ' heure dans cette enceinte en est un signal important .
L ' Union europenne doit galement tre capable d ' agir lorsqu ' un gouvernement exerce un blocage complet .
Cela indique sans quivoque que la dcision  la majorit est une condition indispensable si l ' on veut que l ' Union europenne puisse travailler quel que soit le cas qui se prsente .
En regard de l ' largissement , c ' est tout particulirement important dans le domaine de la lgislation , dans le domaine des Traits qui impliquent des modifications lgislatives .
 cet gard , il va de soi que nous voulons dvelopper davantage les droits du Parlement europen en la matire .
<P>
 ce sujet , le Parlement europen devra galement tre actif dans le domaine de l ' union conomique et montaire car le contrle y est insuffisant .
Au sein du Conseil " cofin " et du Conseil " euro-11 " , les ministres des Finances se comportent comme une organisation intergouvernementale , ce qui est inacceptable .
Au contraire de Mme Kaufmann , je ne suis pas pour un renforcement du contrle sur la Banque centrale europenne car je suis pour l ' indpendance de cette Banque .
Mais sur le plan politique , le contrle doit tre tabli de manire approprie .
Il s ' agit aussi de mettre en place le triangle Commission , Conseil et Parlement dans le domaine de la politique trangre et de scurit , domaine o tout est jusqu '  prsent beaucoup trop concentr du seul ct du Conseil , et de se pencher particulirement sur les mesures primitives de gestion des crises pour lesquelles les comptences incombent  la seule Commission .
Tout cela n ' a pas t suffisamment inclus dans ce concept gnral .
Nous devons examiner si des modifications s ' imposent  cette fin dans le cadre de la Confrence intergouvernementale .
La prsidence portugaise du Conseil a d ' ailleurs dit qu ' elle entamerait des rflexions  ce sujet afin d ' envisager une extension du mandat .
<P>
Je voudrais encore signaler un autre point important .
Les dbats que nous menons ces jours-ci , par exemple , sur le gouvernement d ' un pays europen , montrent tout de mme que nous devons tablir que l ' Union europenne a une orientation intellectuelle et morale et vise  l ' tat de droit ,  la Communaut et au bien commun et que des droits fondamentaux contraignants doivent ds lors galement tre incorpors au Trait car cela constituera un stabilisateur important .
Je prie ceux qui font encore preuve de grandes rserves dans ce domaine de se demander si l ' heure n ' est pas venue de percevoir ce lien et de faire montre du courage ncessaire afin d ' atteindre les avances qui s ' imposent dans le domaine des droits fondamentaux .
<P>
L ' Union europenne n ' a pas besoin - ou peu s ' en faut - de nouveaux instruments , elle n ' a pas besoin de nouvelles comptences .
Ce dont elle a besoin , ce sont les instruments lui permettant d ' utiliser ses comptences .
C ' est pourquoi nous devons veiller  ce que les instruments fonctionnent de telle manire  ce que nous puissions nous acquitter , au nom du citoyen , des tches qui nous sont ds  prsent formellement confies par le Trait .
Je pense que c ' est sur ce point que devraient se concentrer particulirement les efforts de cette Confrence intergouvernementale .
Si nous parvenons  progresser en la matire , nous pourrons galement envisager la mission historique de l ' largissement de l ' Union europenne .
C ' est sur cela que doit tre mis l ' accent dcisif .
Je suis convaincu que , sous votre direction , chre prsidence du Conseil , cet lment voluera de faon positive .
<SPEAKER ID=71 NAME="Napolitano">
Monsieur le Prsident du Conseil , vous avez compris en coutant diverses interventions que l ' ide de faire confiance  la prsidence portugaise , de ne pas en alourdir la tche en remettant  plus tard le dbut de la Confrence intergouvernementale a fortement prvalu , non sans contraste , au sein de la commission des affaires constitutionnelles et au niveau des prsidents des groupes politiques de ce Parlement .
Je puis vous assurer que cela n ' a pas t facile de le faire , la semaine dernire , au sein de la commission que je prside mais , en dfinitive , nous avons dcid de miser sur la prsidence portugaise et nous aimerions gagner ce pari .
<P>
Vous nous avez parl du dbut de votre tour des capitales et des difficults rencontres par certains gouvernements pour trouver un consensus dans leur pays et donc au sein de leur parlement .
Je voudrais vous rappeler que nous avons vcu une journe , fort intressante selon moi , de discussion et de dialogue avec les reprsentants des quinze parlements nationaux qui taient accompagns de dlgations qualifies et compromettante .
Il ne s ' agissait pas de tirer des conclusions - ce qui n ' tait pas possible - mais la discussion a certainement t fort encourageante .
Je crois qu ' il faut se montrer attentifs , tre certains que les gouvernements nationaux essaient de persuader leurs parlements respectifs de trouver des solutions correspondant aux exigences de croissance de l ' Union et qu ' ils ne se retrancheront pas derrire la rsistance prsume de ces parlements afin de ne pas signer les conclusions adquates  la table de la Confrence intergouvernementale .
Quoi qu ' il en soit , nous intensifierons notre collaboration , notre dialogue avec les parlements nationaux tout au long de la Confrence intergouvernementale .
<P>
On a galement parl hier de la Commission - prsente en la personne du commissaire Barnier - qui a fait part de son avis .
On en a apprci l ' effort mme si , dans le cadre des propositions , on a ensuite exprim des positions diffrentes , et il me semble , Monsieur le Prsident du Conseil , que vous aussi en avez exprim des diffrentes .
Il faut cependant souligner qu ' hier , nombre d ' entre nous taient conscients du risque qu ' avec l ' largissement , le projet originel de construction d ' une Europe politique puisse tre remis en question , un risque par ailleurs soulev dans une entrevue qui n ' aura certainement chapp  personne en raison de l ' autorit de la personne interroge , M. Jacques Delors .
<P>
Nous devons donc veiller  ce que , lors de la Confrence intergouvernementale , on dbatte rellement du renforcement des bases dmocratiques de l ' Union , de la faon de renforcer - et on en a discut encore aujourd ' hui en cette Assemble ,  propos de la situation autrichienne - l ' ventail de principes , de valeurs , de droits  la base de l ' Union et le rle des institutions politiques de l ' Union , galement dans le domaine de la gestion de l ' conomie .
<P>
Nous comptons sur la prsidence portugaise , sur nous-mmes et sur la Commission pour pouvoir discuter de tout cela de faon constructive et concluante lors de la Confrence intergouvernementale .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Bos">
Monsieur le Prsident , seule une Europe renforce peut faire face  l ' largissement .
Seule une Europe renforce sera invulnrable aux opportunistes politiques qui exploitent le mcontentement .
C ' est pourquoi des rformes fondamentales sont indispensables et donc aussi un ordre du jour largi pour cette CIG .
<P>
La prsidence finlandaise n ' coutait que les gouvernements minimalistes et se montrait malheureusement sourde face  ce Parlement .
Le Portugal peut apprendre de son prdcesseur finlandais ce qu ' il ne doit pas faire .
<P>
Il est trs important que le Parlement europen et la Commission marchent d ' un mme pas lors de cette CIG .
Sur bien des points , ils ont des intrts et des vues semblables .
Quoi qu ' il en soit , une des composantes essentielles de cet engagement commun doit tre le droit du Parlement  donner son avis conforme lors des prochaines modifications du Trait .
De toutes les priorits , c ' est celle-ci qui pse le plus lourd .
Quel est l ' opinion de la Commission  ce sujet ?
<P>
Cela signifie aussi que la Prsidente de notre Parlement et nos deux reprsentants doivent pouvoir participer au mme niveau politique - et donc pas seulement au niveau du groupe de travail , mais aussi au niveau politique - que la Commission .
Il n ' y a pas la moindre raison pour justifier que des reprsentants directement lus par leurs concitoyens ne puissent discuter qu '  un niveau infrieur  celui autoris  la Commission .
<P>
Nous nous devons d ' oprer ces rformes fondamentales , non seulement vis--vis des nouveaux tats membres mais aussi vis--vis de nous-mmes .
Si nous laissons l ' Europe s ' dulcorer via l ' largissement , nous nous noierons dans notre propre marcage politique .
<SPEAKER ID=73 NAME="Onesta">
Monsieur le Prsident , il est des jours o , dcidment , je ne comprends pas ce Parlement qui prend un plaisir masochiste  s ' automutiler .
Aprs avoir limit de son propre chef sa participation  la CIG  deux petits siges , le Parlement renonce aujourd ' hui  complter l ' ordre du jour de cette CIG .
En effet , que ce soit par faiblesse ou par btise , et aucune de ces ventualits n ' est vraiment glorieuse , vous l ' avouerez , notre Parlement , en se prcipitant pour donner son avis , abandonne le seul levier que lui confre le trait , c ' est--dire exiger comme pralable un ordre du jour complet de la CIG avant de se prononcer .
<P>
Pourquoi voter cet avis demain , 3 fvrier , en urgence , alors que nous pouvions attendre , en position de force , l ' ouverture de la session de Strasbourg , le 14 fvrier , et imposer ainsi au Conseil un ordre du jour enfin complet , donc cohrent .
Il faut une bonne part d ' hypocrisie pour masquer notre faiblesse du jour .
Hypocrisie  regretter amrement , dans notre rsolution , que l ' ordre du jour de la CIG ne soit pas  la hauteur des enjeux , alors qu ' en nous empressant , avec une navet coupable , nous nous interdisons d ' imposer cet agenda plus ambitieux .
<P>
S ' il y a des vides dmocratiques  la fin de cette CIG , alors je dis que les groupes politiques qui ont voulu cette prcipitation en seront comptables .
Qu ' on le veuille ou non , puisque notre Parlement va lui-mme teindre le seul projecteur qui lui permettait d ' clairer un petit peu les dbats , le lieu dcisionnel va maintenant se dplacer vers les quinze tats de l ' Union .
J ' invite donc les dputs de l ' immense majorit de ce Parlement qui ont jug , en novembre , que l ' avenir de l ' Europe mritait des dbats autrement plus larges que le reliquat d ' Amsterdam ,  prendre leur bton de plerin pour aller convaincre leur gouvernement qu ' il faut largir cette CIG , puisque la rsolution du Conseil d ' Helsinki le permet .
<P>
 cause de la situation en Autriche , ce jour est sombre pour l ' Europe .
On se rend compte alors que la victoire de la dmocratie n ' est jamais acquise et que nous devons convaincre , et convaincre encore .
Pour affirmer nos valeurs fondamentales , il est urgent de les crire et , au-del de cette CIG , je crois que nous devons une constitution  l ' Europe .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , dans la proposition de rsolution dont il est actuellement question , on demande tout comme auparavant que l ' ordre du jour de la Confrence intergouvernementale  venir soit largi  des rformes profondes des institutions .
Pour justifier cela , on invoque le prochain largissement de l ' Union .
Cela m ' tonne car c ' est une mauvaise interprtation .
Une UE fdrale et centraliste qui dirige toujours plus les tats membres a en ralit moins de chance de s ' largir .
Une UE flexible qui se concentre sur des domaines moins nombreux , mais essentiels et qui respecte les diffrences nationales et les dmocraties nationales a plus de chances d ' englober beaucoup plus de pays .
<P>
Au point D de la proposition de rsolution , on exige une politique conomique plus efficace et plus transparente au niveau de l ' UE .
Il est cependant impossible de parler de cela sans parler de l ' union montaire .
Dans le texte actuel , on ne dit rien des gros problmes dmocratiques et politiques lis  l ' union montaire et  la banque centrale - ce n ' est pas dfendable .
Si l ' on veut avoir une UE plus dmocratique , il faut revoir toute la conception de l ' UEM .
La banque centrale doit tre place sous contrle politique de sorte que la politique montaire puisse tre dirige par un objectif politique tel que la croissance de l ' emploi ou du bien-tre ; pour cela , la transparence de la banque centrale doit tre amliore .
Le montarisme fig et rat du pacte de stabilit doit tre rexamin et rejet , si l ' on veut pouvoir avoir une politique homogne qui place l ' objectif du bien-tre au premier plan .
L ' article 56 du Trait , qui interdit toute intervention dans la libre circulation des capitaux , les spculations montaires , doit tre supprim de sorte que les spculations montaires dangereuses soient rfrnes grce  un contrle politique .
<P>
La plupart des pays de l ' UE ont aujourd ' hui des gouvernements domins par les sociaux-dmocrates .
Il est remarquable qu ' aucun d ' entre eux n ' exige un changement de l ' orientation de l ' union montaire , maintenant qu ' ils en ont la possibilit .
Le fait de dclarer que l ' union montaire pourrait constituer un contrepoids  la mondialisation des capitaux nuit galement  la crdibilit .
<P>
Dans la rsolution , on exige que le Parlement europen obtienne un plus grand pouvoir sur la Confrence intergouvernementale .
Il est cependant important de souligner que la Confrence intergouvernementale est et doit tre une confrence entre les tats membres .
C ' est le Parlement des tats membres , ou du peuple dans les votes populaires , qui doit diriger le dveloppement du trait .
Il est ds lors exclu que le Parlement europen se voit accorder une quelconque influence formelle dans le processus de ngociation ou de ratification .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="IT" NAME="Segni">
Monsieur le Prsident , la commission des affaires constitutionnelles a prsent un texte substantiellement positif pour lequel je voterai , mme si j ' avais moi-mme introduit plusieurs amendements d ' largissement .
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Ce qui s ' est cependant produit ces derniers jours montre que tous ceux qui avaient exprim des critiques de fond sur la faon dont l ' largissement et la rvision des Traits ont t organiss avaient raison .
On ne peut envisager une Union de vingt-huit tats membres sans affronter la question de savoir si l ' Europe partage certains principes , certaines valeurs communes , si elle se rduit  une zone conomique de libre change ou si , au contraire , elle a une aspiration plus grande : tre une union supranationale , selon des aspects  dfinir , dsireuse aussi de tracer une nouvelle voie de civilisation et de dmocratie dans le monde .
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Voil ce qu ' on voulait et veut encore dire quand on demande une Constitution europenne .
La modification des Traits a par contre t limite  une rvision de quelques rgles internes , rvision ncessaire et importante mais qui ne rpond pas  la question fondamentale qui la prcde : qu ' est-ce que l ' Europe , quels sont ses principes communs et donc ses objectifs et ses limites ?
<P>
Mais la politique se venge et , chasse , par la fentre , du dbat sur l ' ordre du jour limit , elle revient par la porte , et par la porte principale avec le cas autrichien , car un parti qui semble se baser sur l ' intolrance , la xnophobie et des formes de racisme arrive au gouvernement de ce pays .
Ce n ' est pas un problme de liens avec le pass , c ' est un problme de perspectives d ' avenir , et rien n ' est plus mauvais que d ' tre diviss sur ce point , entre gauche et droite .
<P>
J ' appartiens  un monde , celui des catholiques libraux , qui n ' est pas de gauche mais qui est attach , comme tout le monde , aux valeurs de la tolrance , aux valeurs communes europennes , et qui n ' a rien  voir avec les formations qui nient ces valeurs .
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Le Conseil a eu raison de soumettre ce sujet  l ' Europe et au monde , et , si on ne ritre pas ces valeurs dans une Charte fondamentale des droits , dans une Constitution europenne , nous construirons une Europe qui n ' aura pas de bases solides et durables .
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Je sais , Monsieur Barnier - du moins , je crois savoir - que les reprsentants de la prsidence portugaise et vous-mme partagez ces valeurs : profitez des ouvertures que vous laisse la Confrence de dcembre pour insrer ces thmes et ces principes , parce que c ' est la seule faon de construire une Europe durable .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup">
Monsieur le Prsident , j ' ai la joie de pouvoir vous faire part de certaines observations marquantes manant d ' un petit groupe de dputs nordiques sceptiques et opposs au processus d ' intgration violent , qui gagne de plus en plus de terrain et qui menace au plus profond les fondements de la dmocratie en Europe .
Je pense aux interventions faites par M. Bonde et M. Sjstedt , qui ont signal que le projet en question contient un certain nombre d ' initiatives peut-tre non dlibres , mais , sans aucun doute , rationnelles et autoritaires dans la voie de la cration d ' une UE centralise et fdraliste .
Ils ont ,  juste titre , li ce problme  ceux de l ' union montaire et d ' une gestion centralise et ils ont prsent certains principes dmocratiques de remplacement .
J ' ajouterai que toute agitation politique rationnelle dans mon pays , le Danemark , repose sur l ' ide suivante : il est impossible d ' accrotre de faon dmesure le nombre de pays membres de l ' UE , et donc d ' largir l ' UE , et paralllement de poursuivre une intgration en profondeur , c ' est--dire d ' effectuer une intgration qualitative plus intensive dans la voie de la cration des tats-Unis d ' Europe .
Or , c ' est prcisment ce qui se passe .
 l ' occasion de chaque largissement gographique de l ' UE , nous avons pu constater qu ' un largissement est toujours suivi d ' une amplification intensive en profondeur , et c ' est prcisment ce que prvoit la proposition de rsolution prsente par la commission parlementaire , en particulier le point 7 , qui demande une plus grande intgration en profondeur .
 la lueur des vnements de ces derniers jours , on peut se demander  quoi serviront ces confrences intergouvernementales et ces modifications du Trait , lorsque les chefs d ' tat et de gouvernement - en ralit , le Conseil europen - prennent position par rapport  un tat membre souverain en intervenant dans le processus dmocratique de cet tat membre .
Libre  chacun d ' avoir ses propres opinions sur M. Haider - personnellement , je le considre comme une personnalit politique trs dangereuse - mais nous n ' avons pas  intervenir dans le processus dmocratique d ' un pays souverain et ami .
Lors des confrences intergouvernementales et lorsque nous rexaminerons les modifications  apporter au Trait , nous devrons prendre en considration le fait que l ' UE volue chaque jour , notamment , comme nous venons de le voir , d ' une faon contraire au Trait .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="EN" NAME="Doyle">
Je souhaite la bienvenue , dans cette enceinte , cet aprs-midi , au commissaire Barnier et  la prsidence portugaise .
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Le 14 fvrier verra le lancement de la CIG qui s ' achvera d ' ici  la fin de l ' an 2000 .
La tche est norme mais elle peut tre accomplie .
Je pense que tous les groupes prsents ici cet aprs-midi conviennent gnralement que l ' ordre du jour d ' Helsinki ne sera pas suffisant pour couvrir la rforme ncessaire pour prparer l ' Europe  l ' largissement .
En d ' autres termes , nous devons allez plus loin que les importants " reliquats d ' Amsterdam " .
Ceux-ci comprennent l ' extension du vote  la majorit qualifie - nous acceptons cela dans mon pays , sauf dans les domaines relatifs  la fiscalit - la repondration du vote au sein du Conseil en vue de favoriser les plus grands tats , et le nombre de commissaires dans une Europe largie .
<P>
S ' agissant du dernier point , l ' Irlande veut que soit maintenu le droit de nommer un membre  part entire et sans discrimination au sein de la Commission , quel que soit le nombre d ' tats membres qui adhrent  l ' Europe .
Nous sommes disposs  envisager une repondration des votes au sein du Conseil de ministres ,  condition que les plus grands tats membres acceptent que chaque tat membre ait un membre  part entire et sans discrimination au sein de la Commission .
Quand je soulve ce point prcis , je sais que je parle au nom d ' un grand nombre de plus petits tats .
<P>
Au cours de la CIG , nous devrions aussi dbattre du partage possible des Traits en deux parties  un domaine politique et un domaine relatif  la Constitution .
Nous sommes prts  accepter ce partage s ' il ne limite pas le contrle qu ' avaient les plus petits tats membres dans la rengociation de l ' ensemble des politiques du Trait .
En d ' autres termes , si nous ne sommes pas reprsents  part entire au sein de la Commission , nous ne contribuerons pas aux discussions politiques .
Nous suivons donc de trs prs toute cette question .
<P>
Nous nous rjouissons  l ' ide de la Charte des droits fondamentaux et attendons impatiemment de voir son contenu .
Monsieur le Prsident , le trait d ' Amsterdam a fix  700 le nombre de dputs au Parlement europen et il nous faut dbattre , au sein du Parlement , de la manire dont ces 700 siges seront distribus au sein de l ' Europe largie .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="EL" NAME="Tsatsos">
Monsieur le Prsident , je recommande avec ferveur l ' adoption de la rsolution Dimitrakopoulos / Leinen . Cela exprime clairement non seulement notre dception face  l ' insuffisance de l ' ordre du jour , mais aussi notre volont de voir la Confrence intergouvernementale se tenir au plus tt .
Ce qui rsulte , d ' ailleurs , du calendrier favorable que nous avons dcid .
<P>
Je considre que conformment aux rgles actuelles des Traits , le Parlement europen n ' aura pas beaucoup  gagner d ' une politique antagoniste .
Il faudra au contraire que nous nous concentrions sur l ' laboration de propositions convaincantes pour les rformes ncessaires en coopration avec la Commission , dont les propositions sont remarquables .
Nous devrons utiliser le dialogue  tous les niveaux politiques y compris bien sr les Parlements nationaux .
Ainsi , nous allons crer un climat favorable de coopration pour une rforme de qualit .
<P>
Les reprsentants du Parlement  la Confrence intergouvernementale devront clairement faire savoir aux partenaires de la ngociation qu ' avec les changements institutionnels de l ' Union , nous sommes confronts  la responsabilit de l ' volution constitutionnelle de l ' Union .
Il faudra pour cela qu ' ils se rendent compte que de tels types de questions ne se rglent pas uniquement au moyen de la simple logique du marchandage .
Les sujets de cette Confrence intergouvernementale sont particulirement sensibles .
Il peut tre trs facile d ' tablir un nombre de solutions , la question est cependant de savoir combien de ces solutions tiendront la route  travers l ' histoire .
<P>
Je voudrais souligner deux point potentiels de tension .
Le premier est l ' quilibre qui jusqu ' aujourd ' hui s ' est maintenu entre les grands et petits tats .
L ' Europe n ' est et ne deviendra jamais un tat fdral classique .
Les solutions que nous choisiront doivent s ' intgrer dans la logique fondamentale de l ' Union europenne , qui est l ' union des tats et celle peuples .
<P>
L ' autre terrain de conflit est plus complexe .
Nous exigeons de l ' Union europenne de demain , en raison de l ' augmentation imminente de ses membres , plus d ' efficacit de la part des organes .
Ce qui se traduit par leur fonctionnement plus simple et plus rapide .
L ' Union europenne cependant , est , et restera par sa nature , complexe et compose d ' institutions pluritatiques .
Les possibilits d ' abrgement et de simplification sont relles .
Bien sr , ces possibilits existent mais ne sont pas illimites .
Si ces limites sont dpasses , en raison d ' une efficacit unilatrale , la base sur laquelle repose la lgitimit de l ' Union europenne sera branle .
Je reste toutefois optimiste .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="FI" NAME="Vyrynen">
Monsieur le Prsident , le mandat de la Confrence intergouvernementale doit tre tendu .
La question la plus importante qui doit y tre ajoute est la diffrenciation interne de l ' Union .
Il est regrettable que mme ici au Parlement , on n ' ait pour l ' instant gure prt attention  la diffrenciation interne de l ' Union qui est pourtant une chose indispensable afin que l ' Union puisse s ' largir de la faon prvue .
L ' ancien prsident de la Commission , M. Jacques Delors , a de nouveau soulev en public l ' ide d ' une confdration europenne .
Il a galement dit que les pays d ' avant-garde , en tte de l ' intgration , devraient pouvoir avancer plus rapidement que les autres et qu ' ils devraient , pour des raisons de clart , possder leurs propres institutions .
L ' actuel prsident de la Commission , M. Prodi , et le Haut Reprsentant , M. Solana , ont prsent des ides en ce sens .
<P>
Le groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs a pris position sur la diffrenciation interne de l ' Union dans la dclaration qu ' il a approuve en novembre dernier et o l ' on a propos  l ' Europe un systme des cercles concentriques , le " modle oignon " .
Dans le cadre de la prochaine rsolution de la CIG , le Parlement devra srieusement tudier la question de la diffrenciation et de la flexibilit .
Tant l ' largissement que les rsultats de l ' intgration sont menacs si nous ne sommes pas en mesure de crer le systme des cercles concentriques propos par le groupe libral .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Mes collgues , Mme Frassoni et M. Onesta , se sont dj exprims , non sans un certain scepticisme , sur certains aspects de la question qui nous occupe .
Je voudrais faire part de mes proccupations en matire de subsidiarit , non seulement entre l ' Union et les tats membres , mais aussi entre les tats membres et leurs propres rgions autonomes .
Ce sujet n ' a pas reu une attention adquate et de nombreux lments sont source de proccupation .
<P>
Permettez-moi d ' attirer plus particulirement l ' attention sur l ' une des implications de l ' largissement pour ce Parlement .
Il a t dcid que le Parlement ne pouvait raisonnablement compter plus de 700 dputs si l ' on voulait qu ' il reste une Assemble dlibrante .
Si l ' on applique le principe actuel de la proportionnalit dgressive ,  savoir 6 siges par tat membres plus un sige par demi-million d ' habitants , on en arrive dj  une situation o le Luxembourg , avec ses 367 000 habitants , compte plus de dputs dans cette Assemble que le Pays de Galle , qui est une rgion du Royaume-Uni partiellement autonome .
L ' cosse , avec une population de 5 millions d ' habitants , a actuellement 8 siges dans cette Assemble , le Danemark et la Finlande en ont 16 , pour un mme nombre d ' habitants .
<P>
Or , que se passera-t-il si nous maintenons le nombre maximal de dputs au Parlement europen  700 , si nous incluons graduellement 26 % de population en plus , et si ensuite nous adoptons la proposition de la Commission - que j ' estime peu rflchie -  savoir que nous devrions disposer d ' une liste europenne de candidats .
Qu ' arrivera-t-il  une rgion comme l ' cosse , que je reprsente ici ?
Elle deviendra totalement invisible !
<P>
Dans ces circonstances , les dputs de cette Assemble ne devraient pas tre surpris le moins du monde que les habitants de l ' cosse et d ' autres pays similaires demandent , dans ces discussions , si l ' largissement ne devrait pas non plus consister en l ' admission de nouveaux tats membres provenant d ' tats existants .
Cette opinion est de plus en plus rpandue en cosse .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="PT" NAME="Seguro">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , le dbat d ' aujourd ' hui a une signification politique particulire : il ne s ' agit pas de se livrer  un dbat sur le contenu , que ce soit des points qui figurent dj  l ' ordre du jour ou de ceux que nous souhaiterions y voir inscrits , mais d ' exprimer la position politique du Parlement europen sur la convocation de la Confrence intergouvernementale .
Dans ce domaine , il n ' y a rien de nouveau , si ce n ' est le fait que , en votant cet avis demain , le Parlement europen adopte une stratgie positive visant l ' largissement de l ' ordre du jour de la CIG .
Le Parlement se dit galement dispos ,  travers ses deux reprsentants et sa Prsidente ,  contribuer  l ' enrichissement de la solution dfinitive de la rvision du trait .
C ' est un avis positif sur la convocation de la CIG , mais critique , c ' tait invitable , sur le contenu de l ' ordre du jour .
<P>
En ce moment , le cadre institutionnel est clarifi .
La position positive et ambitieuse de la prsidence portugaise est connue , tout comme celle du Parlement europen .
La Commission vient d ' laborer un document dans lequel elle expose aussi certaines de ses positions , certaines sous forme d ' option , de sorte que " la balle " se trouve dans le camp du Conseil europen , comme on a coutume de le dire en football .
<P>
Monsieur le Prsident , cher ami Seixas da Costa , la question que je vous pose alors est la suivante : sans vouloir en savoir plus que ce que nous devons savoir en ce moment pour ne pas compromettre l ' objectif commun , je voudrais savoir s ' il y a  votre avis , dans le cadre de vos contacts  l ' occasion de votre tourne des capitales , des lments que vous pouvez nous fournir et qui nous seraient utiles .
En effet , plus que le travail au sein du Parlement europen , ce qui importe en ce moment , c ' est notre travail de lobbying , de sensibilisation et d ' influence sur les gouvernements nationaux qui rechignent le plus  inclure de nouveaux points  l ' ordre du jour de cette CIG .
<P>
Ma deuxime question s ' adresse  M. le commissaire Barnier .
Elle se rapporte  l ' initiative de la Commission .
J ' ai t un des critiques : je pensais que la Commission aurait d aller plus loin lors du Conseil europen d ' Helsinki . Mais je pense aussi que la Commission a fait un excellent travail , que l ' on soit d ' accord ou pas avec les solutions prsentes dans le document approuv le 26 .
Mais pourquoi la Commission s ' en tient-elle uniquement aux left overs d ' Amsterdam ou ventuellement  quelques autres points ? Pourquoi se limite-t-elle  noncer que d ' autres matires peuvent tre incluses , notamment la charte des droits fondamentaux ou les questions de politique trangre et de scurit commune ?
Voil pourquoi je mettais au dfi la Commission pour que de la mme manire qu ' elle s ' est livre  un travail srieux par rapport aux propositions dj connues , elle commence  travailler sur ces mmes lments qui feront peut-tre partie plus tard de l ' ordre du jour et qui contribueront  sa russite .
<P>
Je terminerais , Monsieur le Prsident , en prsentant mes meilleurs vux  la prsidence portugaise .
La tche n ' est pas aise , mais je sais qu ' elle est en bonnes mains .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez">
Monsieur le Prsident , si je dis que l ' Union se trouve  un carrefour , je n ' annoncerai absolument rien de nouveau .
Cela a t dit  de maintes reprises .
Mais cette fois , c ' est vrai : nous avons lanc la monnaie unique  lment extrmement positif  et nous envisageons un largissement .
Reste  savoir si nous serons prts au moment de l ' largissement ou non .
Allons-nous largir sans approfondir ou allons-nous largir en approfondissant ?
Tel est le dbat et c ' est vers cela que tendra toute discussion portant sur la confrence intergouvernementale , son ordre du jour et sa mthode .
<P>
Il est vident que , pour l ' heure , le Conseil n ' a pas mis sur un largissement accompagn d ' un approfondissement .
Voil qui est dangereux pour l ' largissement , dangereux pour toute perspective d ' union politique et , surtout , difficilement comprhensible pour l ' opinion publique .
Le Conseil doit comprendre que si nous voulons que l ' avenir de l ' Union europenne passe par un largissement solide , la prochaine confrence intergouvernementale doit aller bien plus loin .
<P>
Le Conseil consulte le Parlement et celui-ci lui donne son avis .
Nous voulons une confrence intergouvernementale , mais pas celle qui se dessine .
Doit-il y avoir une CIG ?
Bien sr . Mais pas ce genre de confrence intergouvernementale .
Il faut aller bien plus loin dans l ' ordre du jour , il faut faire preuve de bien plus d ' audace  l ' gard des sujets que la CIG abordera et faire montre de bien plus de transparence et de dmocratie .
Faire montre de plus de dmocratie signifie permettre davantage de participation au Parlement europen , permettre que la Commission exerce encore plus  oui , plus  sa capacit d ' initiative .
Il ne fait aucun doute qu ' il y a lieu de dfinir des objectifs clairs galement .
C ' en est fini de la mthode fonctionnelle , quoi qu ' on en pense .
Nous sommes arrivs jusqu ' ici grce  cette mthode .
Avons-nous obtenu des rsultats ?
Oui , mais il faut faire un bond qualitatif et en politique , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , cela signifie qu ' il faut convaincre les autres membres de la Communaut que la plus grande erreur que l ' on puisse commettre  prsent serait de calculer trop juste .
<SPEAKER ID=83 NAME="Barnier">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs ,  ce stade et au terme de ce dbat que j ' ai cout avec une trs grande attention et beaucoup d ' intrt , je voudrais faire quelques rflexions compltant les orientations ou les propos que j ' ai dj eu l ' honneur de tenir devant vous dans les semaines passes , au ct du prsident Prodi .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , vos deux rapporteurs , M. Dimitrakopoulos et M. Leinen , dans le rapport qu ' ils ont prsent aprs un travail extrmement prcis et srieux , ont propos que le Parlement adopte un avis formel au titre de l ' article 48 du Trait et qu ' ainsi , grce  l ' adoption de cet avis , la Confrence intergouvernementale puisse dmarrer effectivement le 14 fvrier , comme l ' a propos la prsidence portugaise .
 notre place , et ayant , en fonction du mme article 48 du Trait , produit l ' avis qui tait attendu de la Commission , nous sommes heureux qu ' ainsi , cette Confrence puisse dbuter , plus tt , d ' ailleurs , que cela n ' avait t imagin au dpart .
Nous savons , je sais , que toutes les semaines qui sont devant nous vont tre des semaines utiles .
Je voudrais faire simplement quelques commentaires , ayant lu ce projet d ' avis et ayant cout les orateurs des diffrents groupes .
<P>
D ' abord , la Commission comprend , Mesdames et Messieurs , l ' apprhension que plusieurs d ' entre vous ont exprime  propos de l ' tendue de l ' ordre du jour de la Confrence .
Je comprends cette apprhension , cette crainte que l ' agenda soit trop contraint et pourtant il me semble que l ' on peut travailler , comme je l ' avais dit au lendemain d ' Helsinki devant la commission des affaires constitutionnelles , sur la base de ce mandat d ' Helsinki .
C ' est bien dans cet esprit et dans le cadre de ce mandat , mais en utilisant toutes les phrases , tous les interlignes de ce mandat , que la Commission a elle-mme travaill pour son propre avis .
<P>
Nous ne nous sommes pas limits  ce qu ' on appelle , improprement d ' ailleurs , les trois reliquats .
Pas plus que Richard Corbett , je n ' aime ce mot de " reliquats " , qui donnerait le sentiment qu ' il s ' agit de trois sujets mineurs ou sans importance .
Il s ' agit de trois sujets extrmement graves et importants , difficiles , tellement difficiles que le courage politique collectif a manqu  Amsterdam pour les traiter au fond .
<P>
En ce qui nous concerne - je rponds  M. Seguro , tout  l ' heure , qui s ' inquitait de ce sujet - nous ne nous sommes pas contents de ces trois sujets , mme si je considre qu ' ils sont prioritaires et qu ' il faut maintenant les traiter .
Ils sont les premiers , ils ne sont pas les seuls sujets , Monsieur le Dput , que la confrence doit traiter .
Nous avons trait d ' autres sujets et nous avons voqu notre ide que d ' autres sujets , si la prsidence portugaise d ' abord , et la prsidence franaise ensuite , le veulent , devraient tre traits dans cette Confrence , compte tenu de la gravit du moment que nous vivons avant l ' largissement .
<P>
Nous y sommes prts , qu ' il s ' agisse de la charte des droits fondamentaux , dont le travail a commenc , qu ' il s ' agisse de la PESC et des consquences institutionnelles des ngociations qui ont lieu sur la politique de la dfense , ou qu ' il s ' agisse aussi d ' un sujet extrmement difficile auquel nous continuons de travailler , celui de la rorganisation des Traits .
<P>
J ' ai entendu beaucoup de commentaires sur l ' avis de la Commission , qui voquaient tous ces sujets et qui en traitaient beaucoup au fond , y compris avec des dmonstrations prcises de projets d ' articles nouveaux , mais personne n ' a dit que nous nous situions en dehors du mandat d ' Helsinki .
C ' est donc la preuve que l ' on peut , en respectant ce mandat , en utilisant tout ce qui est crit dans ce mandat et toutes les ouvertures qu ' il contient , aller au fond des choses .
<P>
Concernant la participation du Parlement europen aux travaux de la Confrence , je pense que le ministre Seixas da Costa sera d ' accord avec moi , parce que nous avons une exprience commune , pour dire que vous auriez tort de ngliger le niveau du groupe de rflexion et de ngociation au sein duquel vos deux reprsentants , le professeur Tsatsos et Elmar Brok , vont travailler .
Bien sr , les derniers arbitrages , comme c ' est le cas dans toute ngociation institutionnelle , seront faits , et je pense que c ' est bien ainsi , au niveau du Conseil , et surtout au niveau du Conseil des chefs d ' tat et de gouvernement , qui auront entre les mains le succs de cette Confrence .
<P>
Je fais d ' ailleurs observer en passant que le prsident de la Commission , M. Prodi , fait partie du Conseil , et il a bien l ' intention d ' utiliser cette place et ce rle , aux cts des chefs d ' tat et de gouvernement , notamment dans la priode finale .
Mais il faut bien prparer ces travaux du Conseil .
Il faut donc ne pas ngliger , Mesdames et Messieurs les Dputs , ce travail de prparation , d ' affinage , dont je sais qu ' il est extrmement important et utile , pour avoir eu l ' exprience d ' Amsterdam , et qu ' il ne se contentera pas simplement de prcisions techniques .
Je pense que les reprsentants personnels des ministres des Affaires trangres , vos deux reprsentants , et moi-mme , comme reprsentant de la Commission , nous irons bien au fond des choses , mais ce sera aprs ,  un autre niveau , et nous y participerons galement , que devront se faire les derniers arbitrages .
<P>
Durant toute cette Confrence , Mesdames et Messieurs , ce n ' est pas seulement le statut des ngociateurs qui est important , c ' est la qualit de ce qu ' ils diront .
Et je veux rappeler une fois de plus devant votre Parlement , compte tenu de l ' exprience qui a t la mienne avant Amsterdam , que quelle qu ' ait t l ' ambigut ou la faiblesse du statut qu ' on avait reconnu aux deux reprsentants du Parlement europen , avant Amsterdam , la qualit de ce qu ' ont dit Mme Guigou et M. Brok a beaucoup compt dans cette ngociation .
Je suis sr qu ' il en sera de mme et en ce qui me concerne ,  la place qui est la mienne , je veillerai  ce que les ides portes par vos deux reprsentants soient coutes et respectes tout au long de cette ngociation .
Je suis sr qu ' ainsi le Parlement europen ne sera pas spectateur de cette ngociation , pas davantage d ' ailleurs que la Commission ne sera spectatrice .
<P>
Nous attendons donc maintenant , Mesdames et Messieurs les Dputs , avec beaucoup d ' intrt , votre avis ultrieur dans lequel vous prciserez les priorits et les propositions concrtes du Parlement pour cette ngociation .
Il est d ' une grande importance que les deux institutions europennes qui seront prsentes dans ces ngociations , la Commission , d ' un ct , le Parlement europen , de l ' autre , aux cts des membres du Conseil , expliquent clairement aux citoyens de l ' Union , expliquent toujours et chaque jour aux citoyens de l ' Union , quels sont les enjeux de cette Confrence et quelles rponses nous prconisons , en tant qu ' institutions europennes charges de veiller au bon fonctionnement de cette Union largie et  l ' intrt commun .
<P>
Dans les mois  venir , Mesdames et Messieurs les Dputs , la Commission travaillera donc en troite concertation , en bonne intelligence , avec vos deux reprsentants , le professeur Tsatsos et Elmar Brok , afin de rapprocher nos points de vue , s ' il en est besoin .
Probablement nos points de vue et nos positions ne seront pas toujours les mmes , il y aura sans doute des diffrences , comme c ' est normal .
Ce qui est important , c ' est qu ' il y ait cohrence , et c ' est  travailler  cette cohrence que je me suis engag ds le dbut de mes fonctions au sein du Collge .
<P>
Nous avons donc le souci et l ' ambition , sur un trs grand nombre de thmes , d ' tre sur la mme longueur d ' ondes et de porter vers le haut cette ngociation .
Ce ne sera pas un hasard , puisque , je le rpte , il me semble que nous avons la mme ambition pour cette ngociation et nous ressentons ensemble qu ' elle constitue bien un moment de vrit pour l ' Union europenne .
<P>
Je voudrais enfin faire trois observations complmentaires , rapidement , Monsieur le Prsident .
D ' abord , pour fliciter et remercier le prsident Napolitano et la commission des affaires constitutionnelles pour l ' initiative extrmement forte et originale qui a t prise hier en runissant les reprsentants qualifis des parlements nationaux , la commission des affaires constitutionnelle et la Commission pour un premier dbat commun .
Ce dialogue entre les parlements nationaux , le Parlement europen et nous-mmes est extrmement important .
J ' ai d ' ailleurs dit que j ' y prendrais ma part en me rendant moi-mme devant chacun des parlements nationaux .
Demain , je serai  Londres .
Dans quinze jours , je serai  Berlin .
Dans trois semaines , je serai  Paris , et je continuerai , capitale par capitale ,  ma place ,  participer  ce dialogue .
Je trouve extrmement positif , et je voulais vous en remercier , que vous ayez pris cette initiative .
<P>
Un deuxime mot pour remercier la prsidence portugaise , et en particulier M. Seixas da Costa , de son volontarisme .
D ' ailleurs , ce qu ' il a dit tout  l ' heure traduit bien ce volontarisme et ce souci qui rejoint le sien : la prsidence portugaise ne peut pas tre une prsidence intermdiaire .
C ' est elle qui va dbuter cette ngociation .
Nous savons bien qu ' elle ne pourra pas se conclure pendant ces six mois et que le relais va tre pass ensuite  la prsidence franaise , avec l ' espoir qu ' elle conclue avant la fin de l ' anne 2000 .
Et non pas seulement qu ' elle conclue , mais qu ' elle russisse , ce qui n ' est pas tout  fait la mme chose .
<P>
Terminer une ngociation , ce n ' est pas la mme chose que la russir .
Le relais sera pass , mais les conditions dans lesquelles ce relais va tre pass , par vous-mme , Monsieur le Prsident , et par la prsidence portugaise , vont tre extrmement importantes , comme la nature de ce relais .
C ' est tout le travail qui va tre fait ensemble , et notamment sous votre impulsion , pendant ces quelques mois , qui est extrmement important .
<P>
Nous avons une grande confiance , une grande attente , dans la manire dont la prsidence portugaise , celle d ' un petit pays - mais ce n ' est pas parce qu ' on est un petit pays qu ' on ne peut pas et qu ' on ne doit pas avoir de grandes ambitions - mnera  bien cette tche .
Pour avoir cout M. le Premier ministre Guterrez , le ministre des Affaires trangres , et vous-mme , j ' ai cette confiance dans l ' ambition de la prsidence portugaise et la manire trs volontariste dont elle conduira cette ngociation .
Elle peut compter , dans ces quelques mois , sur le partenariat de la Commission .
<P>
Enfin , je le redis , nous aurons un trs gros effort  faire pour populariser les thmes de cette ngociation .
Ce sont des thmes difficiles . Ce sont des sujets de politique et de mcanique institutionnelle qui ne sont pas toujours faciles  expliquer .
Raison de plus pour que les parlementaires europens , les ministres , les commissaires , consacrent un peu de temps  l ' explication vers les citoyens , au dbat public .
En ce qui la concerne , la Commission prendra des initiatives , Mesdames et Messieurs , pour engager et animer ce dbat public .
<CHAPTER ID=7>
Prestations de services transfrontaliers
<SPEAKER ID=84 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A5-0007 / 2000 de Mme Berger , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil relative aux conditions de dtachement des travailleurs salaris ressortissant d ' un tat tiers dans le cadre d ' une prestation de services transfrontaliers ( COM ( 1999 ) 3 - C4-0095 / 1999 - 1999 / 0012 ( COD ) ) ;
<P>
A5-0012 / 2000 de Mme Berger , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur la proposition de directive du Conseil tendant la libre prestation de services transfrontaliers aux ressortissants d ' un tat tiers tablis  l ' intrieur de la Communaut ( COM ( 1999 ) 3 - C4-0096 / 1999 - 1999 / 0013 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=85 NAME="Berger">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je dois avant tout m ' excuser de ma voix dj passablement raille mais , en tant que dpute autrichienne , j ' ai dj d normment expliquer et discuter aujourd ' hui .
Je voudrais tout d ' abord remercier la Commission pour l ' initiative qu ' elle a prise et ces deux projets de directive dont nous dbattons aujourd ' hui .
Ce faisant , elle comble deux graves lacunes du march intrieur qui sont d ' une grande importance pour l ' conomie europenne et pour cinq millions de ressortissants de pays tiers tablis dans l ' Union europenne en tant que travailleurs ou qu ' indpendants .
<P>
Il faudrait se rappeler que la situation actuelle est telle que , pour ce qui concerne les travailleurs , nous disposons d ' arrts de la Cour europenne de justice ; en particulier , les arrts rendus dans les affaires Rush Portuguesa et Van der Elst .
Ces arrts ont tabli que la libert de prestation de services doit permettre de dtacher des travailleurs salaris ressortissant de pays tiers dans le cadre d ' un contrat de prestation de services , et ce sans qu ' il leur soit demand de disposer d ' un permis de travail .
La question des conditions d ' octroi de visas et de permis de sjour n ' a toutefois pas t explicitement aborde par la Cour europenne de justice et les tats membres n ' ont pas davantage pu la clarifier par la suite .
Pour ce qui touche galement  la suppression du permis de travail , tous les tats membres n ' ont pu se tenir aux conclusions de la Cour de justice et maintiennent , aujourd ' hui encore , toute une srie de barrires intolrables qui font obstacle aux prestations de services transfrontaliers , barrires qui se rvlent souvent particulirement infranchissables pour les petites et moyennes entreprises .
<P>
Pour les indpendants , l ' acquis juridique communautaire actuel ne prvoit pas le droit de ressortissants de pays tiers d ' effectuer des prestations de services transfrontaliers .
Dans tous les cas , un acte lgislatif s ' impose donc en la matire .
Les deux projets de directive visent  faciliter la libert de prestation de services pour les entreprises de l ' UE .
Il n ' est donc pas question de droits intrinsques pour les ressortissants d ' tats tiers qui s ' inspireraient de la libert de circulation .
Toutes les rglementations touchant  des questions d ' entre et de sjour doivent tre considres accessoires  cette libert de prestation de services .
Je suis donc d ' avis , en tant d ' accord avec la commission juridique et du march intrieur de notre Parlement , que les bases lgales choisies par la Commission sont les bonnes et que l ' opinion contraire dfendue dans l ' expertise effectue par le service juridique du Conseil est inexacte .
Je ne vois donc aucun obstacle lgal rel  poursuivre rapidement le traitement de ces deux projets de directive au sein du Conseil .
<P>
Je pense aussi que , par rapport  la proposition de la Commission , les amendements proposs par le Parlement devraient faciliter l ' adoption des directives par le Conseil .
Nombre de nos amendements proviennent de rserves qui ont galement t exprimes au sein du Conseil et nous tentons de concilier ces rserves avec ce que nous commande le droit en vigueur et le bon sens conomique .
En ce qui concerne prcisment l ' approbation du Conseil , je ne peux qu ' appeler la Commission  reprendre de la manire la plus complte possible les amendements adopts par le Parlement , mme si certains s ' cartent fortement des propositions originelles de la Commission .
Je suis intimement persuade que nous pourrons plus facilement obtenir l ' accord du Conseil sur cette base-l .
<P>
Venons-en  prsent aux principaux amendements que nous proposons . Une diffrence essentielle consiste dans le fait qu ' au lieu d ' un systme " carte de prestation de services plus la preuve de chaque commande " , nous ne prvoyons plus la possibilit d ' exiger de l ' tat membre d ' accueil une dclaration pralable pour chaque commande .
Ce systme nous semble inapplicable dans la pratique .
Pour compenser cela , il faut toutefois liminer tous les obstacles possibles prcdant la dlivrance de la carte de prestation de services et , par rapport  la proposition de la Commission , renforcer les conditions de dlivrance de ladite carte .
<P>
Les exigences en matire de rgularit d ' emploi , de lgalit du sjour et de couverture par une assurance doivent tre respectes non seulement au moment de la dlivrance de la carte mais aussi pour une priode couvrant toute sa dure de validit et les trois mois qui suivent .
L ' tat d ' accueil aurait ainsi la garantie que le travailleur ou l ' indpendant retournera dans son pays de rsidence au terme de la prestation et qu ' il est couvert par une assurance en cas de maladie ou d ' accident .
<P>
De mme , la situation du travailleur en matire d ' entre et de sjour devrait tre clarifie via une procdure contradictoire pralablement  la dlivrance d ' une carte de prestation de services .
Nous prvoyons que la carte de prestation de services-UE doive non seulement tre demande pour tous les tats membres mais puisse galement tre demande pour des tats membres particuliers .
Je pense l aussi que ce systme rpond mieux aux besoins pratiques .
De mme , j ' espre que la proposition ramnera  trois mois la dure minimale du travail concern et amnagera de manire plus flexible la validit de la carte de prestation de services  la dure dudit travail .
Nous demeurons cependant d ' avis que la validit maximale de la carte de prestation de services devrait tre fixe  douze mois .
<P>
Pour ce qui est des indpendants , nous proposons encore , en plus des amendements dj cits , de renforcer le critre de rsidence et de prvoir la possibilit de lutter contre les abus potentiels dcoulant du recrutement de faux travailleurs indpendants .
Je voudrais brivement me pencher sur les propositions d ' amendement qui vont au-del de celles dposes par la commission juridique et du march intrieur .
Bien entendu , je veux affirmer que j ' appuie les amendements proposs et approuvs  l ' unanimit de la commission juridique .
J ' ai moi-mme dpos , au nom de mon groupe , quatre propositions d ' amendement qui , pour l ' essentiel , portent sur la manire de citer une dcision du Conseil .
Je dois dire que j ' ai reu les indications les plus contradictoires en provenance des services du Parlement quant  la manire de citer cette dcision : seulement le numro , seulement la date , les deux , ou encore la citation dtaille .
Deux propositions d ' amendement ont t annules par les services au motif que leur contenu tait , soi-disant , dj pris en considration dans le rapport .
Je retire les deux autres amendements - il s ' agit de l ' amendement 18 au rapport sur les indpendants et de l ' amendement 21 au rapport sur les travailleurs salaris .
Je ne puis qu ' appeler la confrence des prsidents  parvenir au plus vite  un accord quant  la bonne procdure comitologique en matire de citation .
Cela faciliterait considrablement le travail futur des rapporteurs de cette Assemble .
<P>
Une proposition d ' amendement a galement t avance aux deux rapports de notre collgue De Palacio .
Je dois malheureusement dire que je ne pourrai soutenir cette proposition car elle touche  la substance du rsultat auquel nous sommes unanimement parvenus en commission juridique et du march intrieur et que je voudrais m ' en tenir  ce rsultat issu de longues discussions .
Pour conclure , je remercie tous les collgues qui m ' ont paul , au sein de la commission juridique , au cours de l ' laboration de ces rapports qui n ' taient pas vraiment faciles .
Je voudrais tout particulirement voquer M. Wieland , qui assumait le rle ingrat de rapporteur fantme et qui a pris une part bien plus importante qu ' on a coutume de le faire  l ' laboration de ce rapport en amenant des ides excellentes et constructives , sans pouvoir se coiffer des lauriers du rapporteur .
C ' est pourquoi je voulais mettre l ' accent sur ce point dans cette enceinte .
<SPEAKER ID=86 NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , je suis heureux d ' avoir la possibilit , aprs l ' intervention du rapporteur , Mme Berger , d ' mettre quelques remarques prliminaires avant d ' couter , avec toute l ' attention requise , les orateurs suivants et , si vous m ' y autorisez , Monsieur le Prsident , de me pencher de manire plus dtaille sur les diffrents amendements  la fin du dbat .
<P>
Me permettez-vous de dire que la Commission se rjouit du soutien manifest par le Parlement europen  l ' gard des deux propositions en matire de libre prestation de services pour les travailleurs ressortissants de pays tiers , sujet dont nous dbattons actuellement ?
Je remercie particulirement Mme Berger du travail qu ' elle a consacr au traitement de ces deux propositions qui sont sensibles sur le plan politique et constituent un dfi juridique .
Je veux aussi sincrement remercier Mme Palacio pour l ' importante contribution qu ' elle a apporte en tant que prsidente de la commission juridique et du march intrieur .
<P>
La Commission se rjouit particulirement des suggestions du Parlement en vue d ' une procdure plus efficace de dlivrance de la carte de prestation de services .
Si la possibilit est offerte de demander cette carte pour un , plusieurs ou l ' ensemble des tats membres , la procdure n ' en devient que plus flexible .
<P>
La Commission est galement d ' accord avec la proposition d ' assouplissement de la dure de validit de la carte .
J ' estime toutefois qu ' une priode de trois mois de travail est insuffisante pour prouver qu ' un travailleur est tabli dans un tat membre .
<P>
La Commission peut aussi approuver la dtermination des cas dans lesquels un contrat de travail conclu entre un prestataire de services et son employ est brusquement rsili .
L ' efficacit de la procdure de dlivrance de cette carte implique que les entreprises effectuant des prestations de services transfrontaliers puissent vritablement exercer leurs droits sur le territoire du march intrieur .
<P>
Il nous semble exagr d ' octroyer  d ' autres tats membres , pour des raisons d ' ordre public , la possibilit systmatique d ' effectuer des contrles en vue de la dlivrance d ' une carte .
Le ressortissant d ' un tat tiers bnficiant d ' un statut lgal dans un tat membre doit en effet galement tre admis dans les autres tats membres .
Cela n ' empche pas ces tats de prendre des mesures d ' ordre public dans le cadre de l ' obligation de notification pralable propose .
<P>
La Commission trouve galement inacceptable la proposition visant  maintenir en vigueur le statut lgal trois mois aprs l ' expiration de la carte .
Il est inacceptable que le ressortissant concern puisse demeurer dans le pays d ' accueil aprs la fin de sa prestation de services .
C ' est pourquoi la Commission soutient ,  ces deux gards , l ' amendement 22 de Mme Palacio .
<P>
En ce qui concerne la deuxime proposition , la Commission comprend le souhait d ' une dfinition claire du concept d ' indpendant et elle entend donc y amener une solution dans sa proposition modifie .
<P>
Voil quelques remarques prliminaires sur les amendements les plus importants .
J ' espre que vous m ' accorderez une nouvelle occasion , en fin de dbat et aprs que tous les orateurs se seront exprims , de m ' tendre sur les diffrents amendements .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="DE" NAME="Wieland">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , lors du vote de demain , le groupe PPE soutiendra  une large majorit les propositions d ' amendement de la commission juridique ainsi que les modifications rdactionnelles .
Je limiterai mon intervention  deux domaines .
<P>
Le premier domaine est la question de savoir ce que cette directive devrait avoir pour effet - dans le sens littral du mot .
D ' un ct , il y a les intrts de l ' conomie et de l ' individu .
Disons tout de suite que mes explications partent du principe qu ' il s ' agit d ' un individu honnte et d ' un travailleur consciencieux .
De l ' autre ct , il y a les intrts des tats membres qui devraient peut-tre envisager le pire pour ce qui est des personnes concernes .
Si nous envisageons l ' un des extrmes , les intrts des tats membres , il y a certainement de bonnes raisons pour prvoir des obstacles assez levs  la dlivrance de cette carte .
<P>
Ensuite , il y a de bonnes raisons pour justifier l ' introduction rapide , en dpit de cette carte , d ' obligations de notification .
Si j ' envisage l ' autre extrme ,  savoir le moins d ' obstacles possible , je cours le risque que cette procdure me prive de toute lgislation car les tats membres n ' approuveront pas la directive .
Au bout du compte , soit j ' aurai une directive sur la carte de prestation de services dont personne ne disposera dans les faits car les obstacles poss au secteur conomique seront trop importants , soit je n ' aurai mme pas de directive .
<P>
Aucun des deux rsultats ne peut nous satisfaire .
C ' est peut-tre aussi la raison pour laquelle on nous dit que les ngociations coincent galement sur ce sujet au Conseil .
Nous nous sommes efforcs de trouver un quilibre , une solution aussi lgre que possible , entre l ' intrt que constitue l ' ordre public et l ' autre intrt .
Nous voulons disposer d ' une solution qui dmantle certains obstacles poss au secteur conomique mais qui permette d ' atteindre , une fois ces obstacles surmonts , une application aussi lgre que possible .
C ' est pourquoi nous voulons qu ' une carte de prestation de services soit demande pour un ou pour plusieurs tats membres .
<P>
Si une firme franaise dclare qu ' un de ses collaborateurs doive travailler en permanence au Danemark et seulement au Danemark , la carte de prestation de services devrait pouvoir tre demande pour ce seul pays .
Les obstacles bureaucratiques en seront diminus .
En contrepartie , nous demandons toutefois la suppression de l ' obligation de notification pralable et proposons que le travailleur porte sur lui la motivation des travaux qu ' il vient effectuer dans l ' autre tat membre , sous la forme du contrat de prestation , par exemple .
C ' est pourquoi je dois galement dclarer tre en faveur des propositions d ' amendement de la commission juridique .
Peut-tre une certaine dose de malentendu subsiste-t-elle au sein de la Commission .
<P>
Nous voulons parvenir  une solution tout  fait flexible .
Lorsqu ' un tat membre dclare avoir subitement des problmes parce qu ' une personne a commis un vol et que la carte de prestation de services est mise pour l ' tat en question , il peut rduire , dans une certaine mesure , de faon flexible et intelligente , et pour les raisons nonces par la directive , la dure de validit de la carte de prestation de services .
<P>
Permettez-moi d ' encore aborder trs brivement un deuxime domaine .
La plupart de ceux qui se sont penchs sur la directive jusqu '  prsent sont des juristes .
Nous savons tous que certaines composantes des Traits - en partie , des composantes trs anciennes - s ' appellent encore " CE " .
Nous savons que cette directive repose sur le droit CE et non sur le droit UE .
Mais , avant les lections , nous avons tous - Conseil , Commission , Parlement , presse , syndicats , socits - insist sur le fait que l ' Europe devait tre plus comprhensible pour le citoyen .
Nous avons demand au citoyen de passer de la CEE  la CE puis  l ' UE .
 prsent , il a compris le concept UE .
Nous ne rendrons pas un bon service au citoyen et  nous-mmes si nous baptisons le produit que nous sortons " carte de prestation de services-CE " et non " carte de prestation de services-UE " .
Le citoyen est intress par le monde de l ' UE ; pour lui , c ' est ce monde qui a cours .
Je prie le Conseil et la Commission d ' aller dans cette direction .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Monsieur le Prsident , il est plus tard que ce que nous avions prvu lors de la planification de cette session , je serai donc trs bref .
<P>
Une des raisons de ce retard est que nous avons pass du temps , aujourd ' hui ,  indiquer ,  raison , la ferme opposition de ce Parlement  l ' gard de toute forme de xnophobie et de racisme .
Bien entendu , cette directive ne concerne pas en soi directement ces deux phnomnes .
Elle vise  prendre en compte les besoins du march intrieur ,  crer de la flexibilit et  parvenir  un comportement raisonnable et flexible afin de permettre  des personnes de pays tiers d ' exercer une profession , que ce soit comme employs ou comme indpendants .
Elle vise aussi , en soi ,  viter une attitude injustement restrictive vis--vis des trangers simplement en raison du fait qu ' ils sont trangers .
<P>
Nous nous flicitons de cela , et puisque nous pensons qu ' elle constitue une disposition sense et adquate , nous soutiendrons la version la plus librale qui , d ' aprs nous , respecte la lgislation .
<SPEAKER ID=89 NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je dsire tout d ' abord souligner l ' excellence du travail de Mme Berger et de la commission juridique en gnral , qui introduit des ides novatrices dans cette directive qu ' approuveront , j ' espre , la Commission et le Conseil .
J ' ai cependant dpos un amendement .
Madame Berger , dans votre amendement 2 , considrant 6 , vous invoquez la scurit juridique .
Le premier point de divergence est l ' extension des trois mois de sjour , qui ne fait que crer l ' inscurit juridique .
Vous exprimez  ce qui est bien logique  la crainte , dont M. Wieland s ' est galement fait l ' cho , qu ' un travailleur puisse disparatre dans la nature aprs l ' expiration de son permis de travail , mais je pense que l ' extension de trois mois offre galement cette possibilit .
Si la validit de la carte de prestation de services expire  telle date , elle doit expirer  cette date .
La scurit juridique l ' exige .
<P>
Par ailleurs , pour ce qui est du point d ) de l ' amendement 10 , qui se rfre  la premire directive , vous envisagez la possibilit qu ' un tat membre rejette la validit de la carte , pour des raisons de scurit publique ou d ' ordre public .
L ' article 4 de la directive prvoit dj des contrles ex ante .
C ' est absurde dans le cas du travailleur de l ' espace Schengen , celui-ci ayant dj subi un screening pour entrer dans le premier tat membre , et le second tat membre peut , ex ante , refuser de manire justifie l ' entre de ce travailleur sur son territoire .
Il est donc absurde de maintenir cette inscurit juridique .
<P>
Le dernier paragraphe de mon amendement 22 prvoit cette possibilit pour les tats qui ne font pas partie de l ' espace Schengen , possibilit qui est parfaitement reprise et qui offre , je pense , une plus grande scurit juridique .
Il me semble donc que le pouvoir discrtionnaire de l ' tat que vous envisagez au point e ) de votre amendement 10 n ' est pas compatible avec l ' ensemble du texte de votre excellent rapport .
<P>
J ' invite ds lors les collgues  examiner mon amendement avec intrt et j ' espre que , demain , nous pourrons arriver  un rsultat .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="EN" NAME="Inglewood">
Apparemment , ces deux propositions semblent mettre en uvre certains changements procduraux visant  faciliter la libre circulation au sein de l ' Europe et  donner effet aux rcents arrts de la Cour auxquels Mme Berger a fait rfrence dans son discours d ' ouverture .
<P>
Cependant , dans le cas du Royaume-Uni , nous pensons qu ' elles vont plus loin que cela et ce , d ' une manire inacceptable .
Il s ' agit en partie d ' une question de fond et en partie de la base juridique relative  la position spciale du Royaume-Uni .
Conformment aux dispositions des Traits , le Royaume-Uni garde ses contrles aux frontires .
Aux termes du systme propos dans ces dispositions lgislatives , les ressortissants de pays tiers dsireux de se rendre au Royaume-Uni selon les procdures dcrites le feront en vertu de la carte de prestation de services dlivre par un autre tat membre , en contournant donc les contrles frontaliers britanniques .
<P>
S ' il faut modifier les dispositions frontalires du Royaume-Uni , l ' introduction de cette modification appartient au gouvernement du Royaume-Uni et au parlement de ce pays , et il ne peut tre le rsultat accessoire d ' un processus lgislatif europen .
C ' est pourquoi nous voterons contre ces deux propositions .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="DE" NAME="Karas">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord remercier de tout cur Mme le rapporteur et M. Wieland des efforts qu ' ils ont dploys afin de runir de faon si homogne dans ce rapport les diffrentes propositions d ' amendement et les diffrents intrts .
Ces deux propositions contribuent considrablement  la mise en uvre de l ' un des quatre principes essentiels du march intrieur , la libert de prestation de services .
Il ne fait aucun doute que le nouveau rglement relatif aux prestations de services transfrontaliers amliorera tant le fonctionnement du march intrieur que la comptitivit et l ' efficacit des entreprises .
<P>
Les conditions strictes lies  l ' tablissement de la carte de prestation de services-UE - et j ' appuie sur ce point notre collgue Wieland - sont incontournables car elles permettent d ' viter des dlits tels que l ' migration clandestine et les contrats fictifs .
Pourquoi est-ce que j ' estime cette directive si indispensable ?
Pour trois raisons : l ' importance conomique de la main-d ' uvre issue de pays tiers au sein de l ' UE , la comptitivit des entreprises et le bon fonctionnement du march intrieur .
Je me rjouis donc , d ' une part , de l ' tablissement d ' un cadre strict et demande , d ' autre part , que les contrles effectus par les tats membres soient organiss de la faon la plus efficace et la plus simple .
<P>
Pour conclure , je poserai la question suivante  la Commission , car je suis rgulirement apostroph  ce sujet : la directive portera-t-elle prjudice aux ngociations d ' adhsion ?
Quelle interprtation faites-vous de l ' article 1 , tant donn qu ' il joue un rle important pour notre pays situ  la frontire de nombre des nouveaux tats et dans les ngociations d ' adhsion ?
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="NL" NAME="Beysen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , jusqu ' ici , les hommes d ' affaires devaient constater que deux des liberts importantes ,  savoir la libre circulation des personnes et des services , n ' taient pas d ' application pour eux .
En effet , ils devaient encore se soumettre  des procdures d ' immigration bureaucratiques et interminables imposes par les tats membres dans lesquels un service devait tre effectu .
<P>
Environ treize millions de ressortissants de pays tiers sjournent sur le territoire europen .
Bien que l ' on ne connaisse pas le nombre exact d ' hommes d ' affaires parmi eux , je pars du principe que leur nombre n ' est certainement pas rduit .
Jusqu '  prsent , leur accs  l ' ensemble du territoire de l ' Union n ' tait donc pas rgi par le droit communautaire .
<P>
Les deux propositions de directive  l ' examen visent  promouvoir la libre circulation des services au sein du march intrieur par le biais de l ' introduction de la carte de prestation de services-UE .
 cet gard , il me semble important de souligner que la dlivrance de cette carte de prestation de services se fera de manire flexible ,  savoir dans les cinq jours suivant une simple notification faite  l ' tat membre dans lequel le service sera effectu , et qu ' en outre , ce document bnficiera d ' une dure de validit limite et ne sera pas renouvel automatiquement afin de lutter contre les abus .
<P>
J ' ai galement pris soigneusement connaissance des rserves avances par le commissaire .
Aprs examen des amendements introduits , j ' ai constat que nous pouvions largement approuver ces rserves et nous nous comporterons en consquence lors du vote de demain .
<P>
Pour conclure , permettez-moi de remercier Mme Berger pour la grande minutie avec laquelle elle a examin les diffrents amendements et , ce faisant , la signification importante qu ' elle a donne  son rapport .
Je pense qu ' avec ce rapport , nous avons franchi une nouvelle tape dans la concrtisation du march intrieur .
<SPEAKER ID=93 NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , je vous remercie de la possibilit que vous m ' octroyez de me pencher plus en dtail sur les diffrents amendements .
Au cours de mon intervention , je dsirerais galement ragir  la remarque que vient de faire Lord Inglewood .
<P>
En ce qui concerne la premire proposition , relative aux travailleurs salaris ressortissants d ' un tat tiers , la Commission est dispose  reprendre les amendements 2 , 11 , 12 , 15 , 16 et 22 .
Les amendements 7 et 8 sont galement acceptables , pour autant que soit tablie la situation de mise  disposition dans l ' tat membre d ' origine .
<P>
La Commission est galement d ' accord avec l ' amendement 11 ,  l ' exception de la priode pralable propose d ' un emploi de trois mois . Je me suis dj exprim tout  l ' heure  ce sujet .
L ' amendement 13 est galement bienvenu dans la mesure o il induit la flexibilit du domaine d ' application de la carte , allant d ' un tat membre  l ' ensemble des tats membres .
En ce qui concerne la comitologie , les amendements 14 et 21 sont aussi partiellement acceptables pour ce qui est des droits du Parlement .
<P>
Je dois malheureusement dire que l ' amendement 10 n ' est pas acceptable pour la Commission en ce qui concerne la priode de trois mois et le rle de l ' tat membre de destination .
Dans cette optique , la Commission soutient l ' amendement 22 , comme je l ' ai dj signal tout  l ' heure .
Les autres amendements sont inacceptables .
J ' prouve personnellement une certaine sympathie pour le nom " carte de prestation de services-UE " propos dans l ' amendement 1 mais le trait d ' Amsterdam ne l ' autorise pas .
<P>
L ' amendement 18 renvoie  la directive 96 / 71 relative aux salaires minimaux qui est dj d ' application , si bien qu ' aucune modification n ' est ncessaire .
Si la Commission acceptait l ' amendement 17 , cela signifierait qu ' une simple obligation de notification vaudrait dans les cas o aucune carte valable n ' a t dlivre .
Cela entre tout de mme en conflit avec les intrts des tats membres en matire d ' ordre public .
<P>
L ' amendement 19 est lui aussi inacceptable , compte tenu des considrations que j ' ai mises quant  l ' amendement 10 .
Le point de vue de la Commission est identique sur les amendements similaires apports  la deuxime proposition .
Je voudrais ajouter que l ' amendement 10  la deuxime proposition est tout  fait acceptable .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement 15 sur la dfinition du concept d ' indpendant , j ' ai dj signal que la Commission veillera  trouver une solution convaincante afin de tenir compte des rserves exprimes .
<P>
Venons-en maintenant  la remarque de Lord Inglewood .
Il a fait rfrence aux contrles frontaliers qui existent en ce qui concerne le Royaume-Uni et je voudrais lui faire remarquer qu ' il n ' y a pas la moindre obligation pour un tat membre - et , partant , pas davantage pour le Royaume-Uni - de supprimer ou de modifier les contrles effectus aux frontires encore existantes .
Comme je l ' ai dit , cela vaut pour le Royaume-Uni . Cela vaut aussi pour la Belgique o cet aspect des choses a jou un rle rcemment encore .
<P>
En ce qui concerne la remarque de M. Karas , peut-tre puis-je faire remarquer que j ' ai l ' impression qu ' il parle de la possibilit de voir des travailleurs issus de Pologne employs dans son pays .
La Commission voudrait proposer de trouver une solution  ce problme , solution qui vaudrait pour toutes les entreprises bases dans l ' Union europenne qui emploient des travailleurs ressortissants d ' tats tiers .
La question est alors de savoir si les deux cas devraient tre traits de la mme manire .
Il me semble que c ' est une question qui ressortit au dbat sur l ' largissement de l ' Union europenne et peut-tre pas  celui-ci .
Au nom de la Commission , je serais ravi de me mettre  la disposition de M. Karas au cas o il souhaiterait de plus amples informations sur ce point effectivement important .
Je suis  sa disposition .
<P>
Enfin , je voudrais remercier le Parlement pour le dbat trs constructif sur les aspects fondamentaux de ces propositions et , en particulier , bien sr , le rapporteur , Mme Berger .
<SPEAKER ID=94 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire Bolkestein .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=8>
Tribunal de premire instance
<SPEAKER ID=95 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport de M. Marinho ( A5  0003 / 2000 ) , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur
<P>
I. le projet de dcision du Conseil modifiant la dcision 88 / 591 / CECA , CEE , Euratom instituant un Tribunal de premire instance des Communauts europennes ( 5713 / 1999 - C5-0020 / 1999 - 1999 / 0803 ( CNS ) )
<P>
et
<P>
II. le projet dcision du Conseil modifiant la dcision 88 / 591 / CECA , CEE , Euratom instituant un Tribunal de premire instance des Communauts europennes ( 9614 / 1999 - C5-0167 / 1999 - 1999 / 0805 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=96 NAME="Marinho">
Monsieur le Prsident , il n ' est pas vident que la future rvision des Traits dans le cadre de la CIG ouvrira la porte  une rvision des systmes juridictionnels de la Communaut .
L ' ide de faire inscrire ce problme  l ' ordre du jour discut aujourd ' hui s ' est maintenue jusqu ' au sommet d ' Helsinki et est encore dfendue par diffrents tats membres , par les tribunaux eux-mmes . Elle est encore vive au sein du Parlement europen , dont la commission juridique prpare un avis , de grande qualit selon moi , sur la nature et la porte de la rforme juridictionnelle .
<P>
Il ne fait aucun doute pour moi que le prochain rapport du Parlement sur la prparation de la Confrence intergouvernementale reprendra cette question avec emphase pour trois raisons de nature consensuelle  mon avis : parce qu ' il faut faire plus de justice en moins de temps , parce qu ' il faut poser les bases juridictionnelles d ' un espace de libert , de scurit et de justice et , enfin , parce qu ' il faut que notre vision de l ' espace europen soit plus que mercantile et conomique et donner aux citoyens la conviction qu ' ils font partie d ' une communaut de droit fonde sur la loi dmocratique et les tribunaux , respectant leurs valeurs thiques et juridiques fondamentales et dfendant leurs intrts , mme quand la force de la loi nationale ne suffit pas  leur garantir la pleine citoyennet .
<P>
 vrai dire , ces raisons de fond , qui justifient une profonde rforme de l ' ensemble du systme juridictionnel communautaire , sont celles qui expliquent aussi l ' ventuelle rforme du tribunal de premire instance dont nous traitons aujourd ' hui , mais sur une autre base juridique : celle du Trait d ' Amsterdam .

<P>
Deux ou trois raisons la justifie donc tout particulirement et je les cite : le dsquilibre entre le volume croissant des affaires et la capacit technique et humaine des juridictions de Luxembourg ; la stricte obligation du multilinguisme de la procdure , qui est le corollaire du respect de la langue et des traditions juridiques nationales ; enfin le fait que ce tribunal - le Tribunal de premire instance - est la seule instance  laquelle les citoyens et les entreprises peuvent s ' adresser en matire de contentieux conomique quant aux dcisions d ' organes qui les affectent . C ' est pourquoi la proposition de porter le nombre de juges  21 est pleinement justifie , elle est lie en fin de compte  l ' amlioration de l ' efficacit du Tribunal , qui pourra constituer deux chambres supplmentaires statuant chacune en composition de trois juges .
<P>
Le deuxime projet concerne l ' augmentation des comptences du Tribunal de premire instance , qui ne peut recevoir jusqu '  prsent que les recours en annulation de personnes prives et qui devient  prsent accessible galement aux recours introduits par les tats membres .
Ce qui est en cause ce sont les possibilits de recours des tats relatifs  la politique des transports , aux rgles de concurrence applicables aux entreprises , aux aides d ' tat , aux mesures de dfense commerciale ,  la mise en uvre des fonds et des autres programmes d ' action qui prvoient l ' octroi de soutiens financiers communautaires , notamment les recours relatifs au budget de l ' Union .
<P>
En donnant aux tats membres la possibilit de recourir au Tribunal de premire instance , qui peut dj recevoir une affaire ayant le mme objet que celle initie par une personne prive , ce tribunal pourra avoir  connatre de recours avancs par un tat membre , ce qui mettra les personnes prives et les tats sur un mme pied d ' galit dans le droulement de l ' instance .
<P>
D ' aucuns diront , Monsieur le Prsident , que c ' est une rforme lgre , mais c ' est une rforme possible , faite sur la base des normes qui le permettent dans le Trait d ' Amsterdam .
C ' est au fond la rforme que le Tribunal des Communauts avait prvue et demande , indpendamment de la CIG et sur la base du Trait en vigueur aujourd ' hui .
<P>
J ' ose croire , ne serait-ce que parce que le consensus tait large en commission , que le Parlement acceptera ces deux projets de rforme et qu ' il donnera son aval au Tribunal .
Il reste simplement  esprer que le Conseil le fera lui aussi .
Enfin , mon dernier vu est que le Tribunal fasse le meilleur usage possible des nouveaux pouvoirs , des nouvelles comptences que notre Parlement a dcid de lui attribuer .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , je tiens tout d ' abord  fliciter le rapporteur de son travail , qui , lorsqu ' on le lit , donne l ' impression qu ' il ne fait que confirmer et accepter .
Nanmoins , il y a , derrire ce rapport , un long travail efficace qui a dj port certains fruits : l ' intgration au document de la prsidence finlandaise du 7 dcembre 1999 de l ' engagement  ajouter  l ' ordre du jour de la confrence intergouvernementale l ' tude de la modification  venir de l ' organisation , de la composition et des comptences des juridictions communautaires .
Je tiens ds lors  donner ma reconnaissance expresse au travail du vice-prsident Marinho .
<P>
Monsieur le Prsident , la rforme du systme judiciaire communautaire est devenue indispensable si ,  l ' avenir , nous voulons que la justice soit rendue dans des dlais raisonnables , si ,  l ' avenir , l ' Union souhaite se doter d ' une justice  la hauteur du projet politique que nous avons entrepris .
Aujourd ' hui  je le dis avec fiert et satisfaction  l ' Assemble a eu une excellente occasion pour montrer  quel point les Europens pensent que le projet politique est bien plus qu ' un march intrieur , c ' est un projet qui se fonde davantage sur des principes que sur des intrts conomiques .
La justice se trouve toujours derrire les principes , Monsieur le Prsident .
Mais justice delayed is justice denied , ( un retard de justice est un dni de justice ) . Rflchissons  y .
<P>
Le document de travail prpar par la Cour elle-mme fournit des donnes alarmantes .
Le projet de rforme , dont le vice-prsident Marinho a t le rapporteur , est donc le bienvenu .
Certes , nous parons ainsi au plus press , mais nous devons galement vivre de ce genre de solution parce que , comme il l ' a soulign , nous ne pouvons esprer que la confrence intergouvernementale dbouche sur une grande rforme du systme .
Nous devons donner des solutions qui , mme si elles sont provisoires , contribuent  ce que la justice soit rendue plus rapidement et plus efficacement .
<P>
Je voudrais faire deux rflexions au cours de cette intervention , rflexions provenant du rapport proprement dit , tant donn que le Parlement est tenu , conformment au Trait , d ' mettre un rapport trs succinct , sans entrer dans le fond .
Il s ' agit de deux ides du vice-prsident Marinho , et je pense pouvoir dire qu ' elles sont soutenues par l ' ensemble de la commission juridique .
La premire est qu ' il faudrait doter les juges de premire instance de davantage de moyens , les doter d ' un rfrendaire supplmentaire .
La seconde est qu ' il faudrait sparer les services de traduction du Tribunal de premire instance de ceux de la Cour de justice .
En ce moment , le Tribunal de premire instance doit attendre trs longtemps avant de recevoir la traduction de ses jugements .
La pluralit culturelle et linguistique est , selon le Trait de notre Communaut , un principe fondateur et nous ne pouvons absolument pas envisager la suppression ventuelle d ' une chose aussi importante que la lecture d ' un jugement dans la langue de chacun .
<P>
Puisque nous parlons de la confrence intergouvernementale , rflchissons  deux choses .
La premire concerne ce Parlement .
J ' estime qu ' il n ' est pas superflu d ' insister sur notre souhait de participer davantage  ce qui concerne la Cour de justice , y compris  la nomination mme des juges .
Nous voulons avant tout que les comptences de la Cour de justice soient largies , de mme que sa capacit  accomplir son devoir , et donc ses moyens .
Nous voulons que ses comptences soient accrues , en particulier au titre IV du Trait de la Communaut europenne et au tire VI du Trait sur l ' Union , et que l ' on revoie , par la mme occasion , certaines possibilits d ' option , certaines limitations claires de la protection dans ces domaines extrmement importants pour nos citoyens .
Je fais de nouveau rfrence aux dclarations rcentes dont nous avons t tmoins ces derniers jours .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="EN" NAME="Wallis">
Monsieur le Prsident , je tiens  fliciter le rapporteur et me rjouis du contenu de son rapport .
Il m ' a incit  rflchir sur deux problmes auxquels j ' ai justement t confront dans ma propre constitution .
Tous deux concernent des affaires pendantes devant la Cour de justice .
<P>
Le premier a trait  un grand pont suspendu et  la question de savoir si les pages affrents  ce pont doivent tre soumis  la TVA .
La dcision pourrait avoir d ' normes rpercussions sur notre conomie locale .
Deuximement , une femme qui prendra sa retraite dans 13 semaines attend dsesprment des nouvelles concernant une dcision qui affectera srieusement sa situation financire dans ses vieux jours .
Ce ne sont l que deux exemples de problmes de la vie relle dus  des retards au niveau du systme judiciaire europen .
<P>
Je ne veux pas dire par l que nos systmes judiciaires nationaux sont parfaits , mais ils attendent peut-tre trop souvent une dcision prjudicielle de la Cour europenne .
Les statistiques rvlent une tendance  la hausse au niveau des dlais concernant les demandes de dcision prjudicielle .
Ceci n ' est pas une critique envers la Cour ou son personnel , il s ' agit plutt d ' une critique  l ' gard de sa structure et de son manque de ressources au sein d ' une Union europenne grandissante .
<P>
Les propositions contenues dans ce rapport sont fort apprciables en tant que palliatif provisoire , mais l ' Europe est une construction juridique , ses juridictions sont essentielles  son fonctionnement correct .
Face au futur largissement , la CIG doit s ' occuper de la rforme fondamentale et de la restructuration du systme judiciaire .
Dans le cas contraire , nous serons tous de plus en plus confronts , en tant que reprsentants lus , au toll de nos citoyens qui ne bnficient pas d ' un accs rapide et efficace  la justice .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="DE" NAME="Lehne">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , mes chers collgues , je remercie moi aussi le rapporteur pour cet excellent rapport .
Je suis galement tout  fait d ' accord avec ses conclusions dans lesquelles il propose en particulier d ' augmenter le nombre de rfrendaires par juge du Tribunal de premire instance et de doter ledit Tribunal d ' un propre service de traduction .
J ' estime effectivement que c ' est indispensable car , lors de la visite de la commission juridique  Luxembourg , nous avons entendu qu ' en matire d ' utilisation du service commun de traduction , la Cour avait naturellement la priorit invitable - on pourrait dire immanente - sur le Tribunal de premire instance et que , souvent , des affaires importantes portes devant le Tribunal de premire instance ne pouvaient ds lors pas tre traites de manire satisfaisante .
<P>
Cependant , je suis galement d ' avis que les rformes doivent aller plus loin que ce dont nous allons dcider dans cette enceinte .
Je pense par exemple qu ' il serait bon d ' envisager la possibilit de faire du Tribunal de premire instance , le cas chant , la dernire instance et de le doter de la comptence dfinitive dans les domaines o des organes d ' arbitrage qu ' on peut assimiler  des tribunaux prennent dj des dcisions prliminaires - je me contenterai d ' voquer Alicante ou le projet envisag pour la fonction publique communautaire .
Il me semble aussi que nous devons probablement faire quelque chose vis--vis des tendances manifestes par la Commission  " renationaliser " les dcisions en matire de concurrence et  les ramener au niveau national .
Il me semble ncessaire d ' y rflchir car ces cas n ' aboutiront alors plus au Tribunal de premire instance mais bien auprs de la Cour de justice comme des ordonnances de renvoi .
Nous devrions nous demander comment faire face  cette situation .
ventuellement , nous devrions galement avoir la possibilit de soumettre des ordonnances de renvoi en matire de concurrence auprs de la chambre spcialise du Tribunal de premire instance .
<P>
En outre , il faut galement se demander s ' il est bon que le Tribunal de premire instance soit comptent pour des questions qui touchent au domaine constitutionnel , tels les cas dans lesquels des dputs , voire des groupes , ont port plainte contre le Parlement europen et devraient donc , en toute logique , tre soumises  la Cour de justice plutt qu ' au Tribunal de premire instance .
<P>
Un dernier point : je pense aussi qu ' il faut soumettre l ' OLAF  un contrle digne de l ' tat de droit .
 l ' heure actuelle , l ' OLAF volue dans le vide et peut faire ce qu ' il veut .
J ' estime ncessaire qu ' un tribunal contrle l ' OLAF .
Le seul tribunal qui pourrait raisonnablement le faire est le Tribunal de premire instance .
Cela constituerait galement un incitant  poursuivre le processus de rforme .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="EN" NAME="Inglewood">
Monsieur le Prsident , pour commencer , je voudrais me joindre aux flicitations adresses au rapporteur pour son travail .
<P>
L ' Union europenne est un systme bas sur le droit .
Elle doit donc possder un systme de juridictions qui fassent appliquer ce droit .
En outre , si les juridictions ne parviennent pas  traiter de manire approprie et avec diligence la charge de travail juridique qui leur est impose , il se produit ce que Mme Palacio Vallelersundi a soulign ,  savoir qu ' un retard au niveau de la justice se transforme en un dni de justice .
La Cour indique que ces problmes apparaissent maintenant et elle dsigne des mesures pouvant tre prises maintenant pour attnuer le problme .
Cependant , comme l ' a soulign M. Marinho , il nous faut davantage , mais cela doit attendre la CIG .
<P>
Dans mon propre pays , la mythologie parle des hordes pullulantes de bureaucrates sans visage  Bruxelles mais il n ' est jamais fait mention du nombre de juges europens .
Il y en a moins de trois dizaines  la tte de l ' ordre judiciaire europen - ce qui est loin d ' tre excessif tant donn les responsabilits ayant trait  leurs tches au cur du systme juridique europen .
Leur grande importance peut tre constate au niveau des implications politiques du retard pris dans la rsolution du conflit en souffrance opposant la France  la Grande-Bretagne en ce qui concerne la viande bovine britannique et qui a suscit tant de colre dans mon pays et tant de frustration en raison du fonctionnement des procdures de rsolution des conflits de l ' Union .
Cette situation a t aggrave , c ' est ce que croient certaines des personnes qui me conseillent , par le Code de procdure franais qui place les ressortissants non franais quasi dans l ' impossibilit de traduire en justice le gouvernement franais .
La chose est certainement perue de facto comme tant impossible .
<P>
Cette situation offre un contraste fort dfavorable avec les juridictions britanniques o des pcheurs espagnols ont traduit en justice , avec succs , le gouvernement britannique dans des circonstances trs similaires .
<P>
Monsieur le Prsident , ce qui se passe en France semble prima facie tre un cas de discrimination  l ' gard d ' autres ressortissants de l ' UE pour des raisons de nationalit et , par consquent , cette situation semble constituer une violation des Traits .
Je voudrais donc demander au commissaire , qui a eu la gentillesse de commenter mes remarques au cours du dbat prcdent , d ' examiner ceci et de faire part de ses conclusions au Parlement et  moi  mme .
Je serais reconnaissant au commissaire s ' il pouvait confirmer , dans son intervention finale , qu ' il en sera ainsi .
<SPEAKER ID=101 NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , au nom du prsident de la Commission , M. Prodi , je voudrais faire la rponse qui suit .
La Commission prend acte du point de vue adopt aujourd ' hui par le Parlement europen quant  la requte de la Cour de justice et du Tribunal de premire instance qui vise , d ' une part ,  confier au Tribunal l ' examen de certains recours qui ressortissent actuellement  la comptence exclusive de la Cour et , d ' autre part ,  augmenter le nombre de membres du tribunal .
Au nom de la Commission , permettez-moi d ' ajouter que j ' ai cout avec grand intrt les arguments qui viennent d ' tre avancs dans cette enceinte et que je comprends fort bien la proccupation qui sous-tend ces arguments .
La proccupation est lgitime .
On a dit aussi qu ' un retard de justice est un dni de justice .
La Commission comprend ces considrations .
Les comprenant , je voudrais poursuivre ma rponse de la manire suivante .
<P>
Comme le sait votre Parlement , la Commission est convaincue que , sans une rforme en profondeur , les instances juridiques communautaires courent le risque de n ' tre plus  mme ,  court terme , de remplir leur mission dans des dlais raisonnables .
La Commission a donc demand conseil  un groupe de spcialistes sur l ' ensemble des rformes qui pourraient tre entreprises afin de permettre  la Cour de justice et au Tribunal de maintenir la qualit et la cohrence de leur procdure au cours des prochaines dcennies .
<P>
La Commission a conscience de la requte formule par le Tribunal en matire de renforcement de ses effectifs mais ,  l ' heure actuelle , elle est d ' avis que le transfert de comptences propos doit tre situ dans le contexte de l ' tude que je viens de mentionner .
En d ' autres mots , une fois cette tude accomplie , la Commission rendra son avis aussi rapidement que possible .
<SPEAKER ID=102 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=9>
Aide financire exceptionnelle au Kosovo
<SPEAKER ID=103 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0022 / 2000 ) de M. Brok , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la proposition de dcision du Conseil portant attribution d ' une aide financire exceptionnelle de la Communaut au Kosovo ( COM ( 99 ) 0598 - C5-0045 / 00 - 1999 / 0240 ( CNS ) ) .
<P>
On me signale que notre rapporteur est retard pour quelques minutes .
Je vous propose de commencer le dbat tout de suite .
Il va nous rejoindre et interviendra ds qu ' il sera en sance .
Je passe donc tout de suite la parole  M. Bourlanges , en sa qualit de rapporteur pour avis de la commission des budgets .
<SPEAKER ID=104 NAME="Bourlanges">
Monsieur le Prsident , cette affaire est importante et urgente et le Parlement , qui a t sollicit par la Commission pour se prononcer rapidement , le fait , car il faut savoir qu ' aujourd ' hui des hommes et des femmes meurent au Kosovo , tout simplement parce qu ' il fait moins 25  , que ces gens font un travail norme pour assurer un minimum de maintenance et qu ' ils ne sont pas pays .
<P>
Nous avons donc t saisis d ' une demande d ' urgence que nous accordons .
On nous a demand 35 millions d ' euros .
Nous sommes d ' accord pour les donner et nous appelons la Commission  faire preuve de beaucoup de vigilance pour qu ' une fois la dcision prise , les sommes soient engages et payes le plus rapidement possible .
Il s ' agit d ' une aide macro-financire .
Elle suscite des ractions ici et l car elle ne respecte pas les canons de la beaut librale qui consistent  ne pas intervenir financirement pour soutenir une administration .
Ce n ' est pas notre avis .
Notre avis , c ' est qu ' il est essentiel de contribuer  la constitution d ' une administration au Kosovo et que ce n ' est pas absurde du tout de contribuer directement au paiement des agents publics dans cette rgion .
Cela aurait d ' ailleurs t quelque chose de trs utile que nous aurions pu faire en Russie tout au long des annes 1990 pour viter la liqufaction de cet tat .
<P>
Le deuxime problme important est que nous sommes sollicits , les donateurs se sont engags et que nous sommes manifestement les seuls  payer .
Les autres ne paient pas .
Nous demandons que cesse cette unilatralit dans la sollicitation financire .
Nous souhaitons que la Commission s ' engage sur les amendements que nous proposons  cet gard .
Nous souhaitons lier l ' octroi de la totalit de l ' aide  la mobilisation de l ' argent qui est d par les autres donateurs .
Ceci non pas pour limiter , pour mgoter sur notre apport financier au Kosovo mais , au contraire , pour faire en sorte qu '  notre apport s ' ajoute celui des autres donateurs .
De ce point de vue-l , le dispositif qui est propos est un dispositif d ' aide en deux temps et la deuxime tranche doit tre dbloque  partir du moment o les donateurs ont manifest leur intrt .
<P>
Enfin , nous posons  cet gard trois questions  la Commission : premirement , il faut qu ' elle nous donne de faon rgulire la liste et les montants des contributions des autres donateurs .
Nous voulons savoir ce que les autres paient au moment o nous payons .
<P>
Deuximement , nous voulons avoir un tat exact des appels d ' offres et de leur rythme d ' engagement .
On nous a dit pendant la procdure budgtaire qu ' il tait urgent de voter l ' argent pour le Kosovo et d ' aprs nos informations ,  ce jour , aucun appel d ' offres n ' a encore t rendu public , n ' a encore t lanc .
C ' est grave , car cela retarde l ' ensemble du processus de reconstruction du Kosovo .
<P>
Enfin , et c ' est la consquence de ce que je viens de dire , nous voulons que la Commission informe trs rgulirement , mensuellement , la commission des budgets , de l ' tat d ' excution des dpenses .
Nous avons des papiers de la Commission qui parlent d ' engagements fermes .
Nous n ' avons pas besoin d ' engagements fermes , nous avons besoin d ' engagements tout court et nous avons besoin de savoir ce qui est effectivement pay et surtout ce qui n ' est pas pay .
Le Kosovo a trop souffert des dlais de paiement .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Monsieur le Prsident , si nous discutons aujourd ' hui du Kosovo , comme nous l ' avons dj souvent fait , nous devrions galement nous rendre compte de ce qui a dj t fait au Kosovo , si tant est que quelque chose a dj t fait .
Je pense que quelques petits pas ont dj t accomplis sur la voie de la normalit et qu ' on aimerait au moins les numrer dans le cadre d ' un tel dbat .
 partir du 9 fvrier , il y aura ce qu ' on appelle un conseil intrimaire - que l ' on nomme Kosovo Transitional Council - au sein duquel tant les partis politiques que les minorits et la socit civile seront reprsents et qui formera donc en quelque sorte un parlement intrimaire .
C ' est trs bien , nous nous en rjouissons mais je pense qu ' il faudrait galement leur fournir un instrument et une planification stratgique pour ce qu ' ils doivent en fait prparer car des lections sont prvues  l ' automne .
Personne ne sait prcisment  quoi mneront ces lections et quel parlement en ressortira .
Personne ne sait de quelles comptences disposera ce parlement vis--vis de la MINUK .
Cela fait beaucoup d ' impondrables dont nous ne sommes pas informs et dont les autres parties n ' ont probablement pas non plus une ide prcise .
Les Albanais , par exemple , qui sont impliqus dans ce conseil intrimaire , devraient vraiment avoir une meilleure ide de ce qui les attend .
<P>
Outre le travail conomique , outre la reconstruction , il est indispensable de penser  instaurer la coexistence des Serbes , des Albanais et des autres minorits - y compris les Roms - dans ce pays afin que , dans un avenir proche , on puisse esprer que la coexistence mne  la rconciliation .
<P>
Je veux une fois encore numrer les volutions relles dont nous pouvons d ' ores et dj nous rjouir .
Dans le domaine administratif , la rgion dispose  prsent de 34 inspecteurs des impts .
Voil qui est formidable !
Les gens sont  prsent tenus de payer leur impts dans la rgion car ,  terme , il est impossible que tous dpendent exclusivement des caisses de l ' UE et des autres donateurs ; dans ce domaine , il importe qu ' une partie des fonds proviennent de leurs propres ressources .
Il faut en outre constater que sur les 19 dpartements , quatre disposent dj de directions administratives , ce qui constitue galement un progrs par rapport  la situation antrieure .
<P>
Autre lment trs important pour l ' tat de droit que nous voulons dvelopper sur place : 130 juges et procureurs ont  prsent prt serment et peuvent se mettre au travail , rendre la justice , enrichir quelque peu la culture de tolrance dans la rgion et , bien entendu , poursuivre les dlits et rendre des jugements .
Ce qui est galement positif , je voudrais le rappeler , est que l ' ancienne UCK est  prsent implique dans la reconstruction du pays .
Je pense que c ' est une bonne chose .
<P>
Je me range sans la moindre rserve  ce qu ' a dclar la commission des budgets sur le thme du financement et estime que nous devons rappeler  la Commission qu ' elle doit vraiment presser les autres donateurs d ' enfin payer leur part .
La Commission europenne ne peut pas tout payer .
Elle est responsable de la reconstruction dans la rgion , elle est responsable du quatrime pilier mais elle ne peut tre perptuellement appele  couvrir galement les dpenses courantes de M. Kouchner .
On peut le faire l ' une ou l ' autre fois mais je pense que les donateurs des Nations unies doivent eux aussi y contribuer : il y a l un trou tout  fait norme qui n ' est pas combl , que nous ne pouvons combler .
Une grande tche nous incombe en matire de reconstruction : c ' est notre devoir et  c ' est  cette aune qu ' il faut mesurer notre action .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="ES" NAME="Dhrkop Dhrkop">
Monsieur le Prsident , je voudrais apporter quelques prcisions .
Dans un dbat , il y a toujours le risque que les intervenants se rptent .
Mais je voudrais centrer mes propos sur quatre points .
Premirement , je tiens  ce qu ' il soit bien clair que l ' Union est le plus grand donateur de l ' aide  la reconstruction du Kosovo .
Je voudrais le dire  Mme Albright que ce que nous avons dernirement lu dans la presse est vrai , les chiffres ne trompent pas .
Que cela soit bien clair , mme si d ' aucuns ne veulent admettre cette ralit .
<P>
L ' Union a dcid d ' octroyer 35 millions d ' euros supplmentaire  l ' aide macrofinancire destine  la reconstruction du Kosovo , sur la base d ' un rapport du FMI qui prcise que la reconstruction ncessite 115 millions de plus .
Je voudrais dire  Mme Pack que je suis tout  fait d ' accord avec elle pour dire que la Commission devrait prier instamment les autres donateurs de tenir leurs engagements .
<P>
Je tiens galement  faire part de ma  trs profonde  proccupation quant  la dclaration de certains ministres du dernier Ecofin , qui laisse entendre que l ' on veut qu ' une des priorits pour la prsidence soit que l ' on n ' altre sous aucun prtexte les perspectives financire telles qu ' elles ont t dcides  Berlin .
Cela compromet l ' accord que le Parlement avait pniblement atteint avec le Conseil en dcembre , accord selon lequel lorsque la Commission prsente un programme pluriannuel pour la reconstruction , l ' on procde , le cas chant  une rvision des perspectives financires .
J ' appelle ici ces ministres  ne pas remettre en cause cet accord que nous avons atteint  grand-peine .
<P>
Je voudrais demander  la Commission , et je me rjouis que le commissaire Solbes soit prsent ce soir , de nous prsenter ce programme pluriannuel de financement  temps , avec le rapport correspondant , tel que le Parlement l ' a demand , pour qu ' il soit tenu compte de ce dernier dans l ' laboration de l ' avant-projet du prochain budget , conformment  ce que l ' on nous a promis .
<P>
Enfin , je souhaite insister sur le fait que , mme si nous avons  prsent dbloqu 35 millions , nous savons que nous ne faisons que parer au plus press . Nous devrions donc parvenir le plus rapidement possible  un accord sur un programme pluriannuel pour la reconstruction , tellement ncessaire , du Kosovo .
<SPEAKER ID=107 NAME="Brok">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je vous prie d ' excuser mon retard mais , aujourd ' hui , un autre thme politique demeure hlas  l ' ordre du jour .
La commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense vous recommande d ' octroyer les 35 millions d ' euros parce que cet argent peut vraiment bnficier aux personnes concernes .
Ce qui attire notre critique n ' est pas assez grave pour que nous refusions d ' aider les gens sur place .
Mais cela ne signifie pas que nous oubliions pour autant notre critique .
Notre procdure serait bien entendu plus avance si l ' administration du Conseil n ' avait pas oubli d ' informer le Parlement en temps voulu et de lui transmettre les documents par la voie officielle .
Ce n ' est qu ' ainsi que nous aurions pu mener une discussion rellement judicieuse et approfondie sur ce dossier .
Je prie l ' administration de veiller  ce que cela ne puisse plus arriver  l ' avenir .
Si nous sommes prts  nous garder d ' en tirer les consquences , c ' est uniquement en raison des personnes concernes .
<P>
Nous devons cependant bien veiller  ce que nous introduisions , en la matire , des conditions prcises .
L ' une d ' entre elles est que l ' argent doit tre engag l o il peut faire l ' objet d ' une utilisation judicieuse et non  ceux qui pourraient l ' utiliser  d ' autres fins .
Cela signifie que cet argent doit rellement tre engag dans le domaine de comptence de M. Kouchner et dans aucun autre domaine .
<P>
Deuximement , mme si la Commission et le Conseil adoptent une autre position en la matire parce qu ' ils y voient des problmes ralistes , nous pensons que les autres donateurs doivent galement satisfaire aux engagements qu ' ils ont contracts .
C ' est une mission qui est place sous la responsabilit des Nations unies et il est inacceptable que seule l ' Union europenne respecte ses engagements .
Dans l ' intrt des personnes concernes , les autres pays donateurs doivent eux aussi respecter les engagements qui leur incombent dans ce laps de temps .
<P>
Cela m ' amne  dire qu '  l ' avenir , et d ' une faon gnrale , nous devrons nous occuper d ' une manire plus intensive encore de cette question ; non seulement de ce projet concret mais aussi de l ' ensemble du dveloppement du sud-est de l ' Europe et de l ' aide qui aboutit dans cette rgion .
C ' est un nouvel exemple du fait que l ' Union europenne est prte  apporter son aide ,  octroyer des fonds mais que la direction politique a manqu d ' homognit .
Nous avons tant de coordinateurs responsables devant tant d ' employeurs que nous aurons bientt besoin d ' engager un coordinateur des coordinateurs .
Il serait peut-tre mieux que les services responsables de l ' Union europenne et des autres institutions - de l ' OSCE aux Nations unies - se runissent pour mettre en place une procdure uniforme et coordonne et examiner la manire de rellement venir en aide aux populations sur place .
<P>
Je sais qu ' une rflexion intensive est mene au sein de la Commission afin d ' y parvenir mais si l ' Union europenne fait le plus gros du travail , elle devrait galement avoir la direction sur place et mettre les choses en uvre de manire uniforme afin de pouvoir rellement aider les populations .
Il est insens qu ' intervienne une concurrence entre les diffrentes institutions et organisations internationales au lieu d ' exploiter ces forces pour rellement venir en aide aux populations locales .
Lorsque je vois que la confrence des donateurs pour le pacte de stabilit est sans cesse repousse -  la fin mars  prsent - , que personne ne sait quels projets se cachent rellement derrire tout ceci , que personne ne peut se faire une ide de la mise en uvre relle et qu ' on se contente de multiplier les confrences de presse , cela ne me semble pas tre la manire d ' instaurer la paix et la rconciliation dans cette rgion d ' Europe .
<P>
C ' est pourquoi , chre Commission , chre prsidence du Conseil , nous voudrions aussi profiter de ce dbat pour vous inviter  prendre l ' initiative politique afin que nous ne nous retrouvions pas une nouvelle fois amens  tablir la solvabilit dans l ' urgence ,  la fin du mois , et que nous puissions mettre en place une stratgie d ' aide  long terme dans cette rgion et j ' espre que vous respecterez enfin vos engagements politiques  cet gard et que la situation que nous avons connue ces derniers mois ne perdurera pas .
<SPEAKER ID=108 NAME="Morillon">
Monsieur le Prsident , lorsque l ' Alliance s ' est engage au Kosovo c ' tait avec l ' objectif de rtablir dans cette province des conditions qui permettent  ceux qui voudraient y demeurer , ou y retourner , de le faire dans leurs racines et dans leur propre culture .
Si l ' Alliance est aujourd ' hui prsente sur le terrain , c ' est avec ce mme objectif .
<P>
Avant-hier , j ' ai entendu avec satisfaction une interview donne par le commandant de la Kfor qui indiquait combien les choses commenaient d ' aller mieux  cet gard au Kosovo , combien , en particulier dans le domaine de la scurit , les normes de criminalit taient revenues  un niveau acceptable .
Ceux qui sont sur le terrain pour reprsenter l ' Europe dans la poursuite de cet objectif , et je pense en particulier au reprsentant spcial du secrtaire gnral des Nations unies , sont au bord du dcouragement , prcisment  cause du fait que , les choses allant mieux , on parle moins du Kosovo et que l ' urgence de l ' aide qu ' il convient d ' y apporter est moins vidente .
<P>
Nous devons travailler  ce que , dans cette province comme partout  l ' intrieur des Balkans en gnral , l ' re des marchands succde  celle des seigneurs de la guerre .
Il est vrai que l ' aide conomique ,  cet gard , est un lment certainement essentiel des possibilits d ' action qui seront donnes  ceux qui sont prsents sur le terrain .
Je reprends ici la dclaration que vient de nous faire Doris Pack , et j ' insiste sur le fait que nous avons , nous au Parlement europen ,  tenir nos responsabilits  cet gard , mais bien videmment en demandant  ne pas tre les seuls .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord chaleureusement remercier le rapporteur , notre collgue Brok , pour son rapport .
Si le Conseil avait travaill aussi vite que ne l ' a fait M. Brok , nous serions effectivement bien plus avancs .
Il faut vraiment dplorer la ngligence du Conseil en la matire .
Dans son rapport , le rapporteur part fort justement du principe que nous avons le devoir d ' apporter une aide rapide mais aussi ,  juste titre , du principe que cette aide ne peut tre offerte sans limites et sans discernement .
 cet gard , je voudrais tout particulirement insister sur la proposition d ' amendement 5 qui tablit trs clairement que les crdits de l ' aide financire exceptionnelle ne peuvent couvrir que les besoins budgtaires des administrations et institutions kosovares publiques , semi- publiques et municipales qui sont contrles directement ou indirectement par la MINUK .
Il doit tre clair , Monsieur le Commissaire , que nous soutenons la MINUK , que nous soutenons les institutions mises en place par les Nations unies - en particulier , bien sr , le quatrime pilier - et il est inadmissible que nous soutenions des structures parallles qui se sont formes et continuent d ' exister au Kosovo .
<P>
Que faire de cet argent ?
Je voudrais tout particulirement insister sur les droits de l ' homme .
Au Kosovo , l ' Occident s ' est battu pour les droits de l ' homme .
Que se passe-t-il aujourd ' hui au Kosovo ? On a pu mettre un terme  la grande action d ' expulsion menes par les Serbes mais , presque chaque jour , des incidents inacceptables se droulent ; des gens sont tus , des gens sont empchs de vivre l et comme ils le veulent .
Chaque jour , il y a des attaques contre des Serbes , des Roms , des Bosniaques mais aussi , comme auparavant , contre des Albanais .
Si cette information est exacte , j ' ai t rellement effray d ' apprendre qu ' un mdecin albanais , qui travaillait - certainement au prix de grandes difficults -  l ' hpital situ dans la partie serbe de Mitrovia , a finalement renonc  y oprer pour ses concitoyens car sa vie tait rgulirement menace .
Ce sont l des incidents et des situations que nous ne pouvons tolrer .
<P>
J ' ai entendu dire - je ne sais si c ' est exact ou non - que les Serbes continuent mme d ' exploiter une mine au Kosovo , dans la partie serbe .
Des rumeurs prtendent que des milices serbes sont toujours actives .
Peu m ' importe que les menaces ou les crimes soient commis contre un Serbe , un Rom , un Bosniaque ou un Albanais .
Peu m ' importe de savoir qui travaille au dmembrement et  la partition du Kosovo .
Ce qui importe pour moi , c ' est que les organes que nous finanons parviennent  l ' objectif que nous voulons atteindre , celui d ' un Kosovo pluri-ethnique , d ' une coexistence au Kosovo .
Nous avons besoins de davantage de forces de police ; les forces disponibles sont absolument insuffisantes .
Nous avons besoin d ' une justice indpendante - ce qui sera certainement difficile  mettre en place - ainsi que de fonds pour le Haut Commissariat pour les droits de l ' homme .
<P>
Tout ceci doit tre fait , et rapidement .
Si nous n ' apportons pas rapidement notre aide , la situation se dtriorera et il pourrait en rsulter de nouveaux conflits et des situations de crise .
C ' est pourquoi je pense que nous avons bien fait d ' agir vite , d ' accepter l ' urgence et de dgager des fonds .
Seulement , nous voulons voir les actes et les succs remports au Kosovo et je prie la Commission de veiller  la bonne mise en uvre de ces ressources , en particulier pour ce qui touche au dveloppement de la police et  la mise en place de la justice .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="ES" NAME="Solbes">
Monsieur le Prsident , je remercie tout d ' abord les dputs , et en particulier le rapporteur , de la promptitude avec laquelle ils ont trait de ce sujet .
Cela nous permettra sans nul doute de verser rapidement l ' aide et de faire face aux proccupation dont M. Swoboda ainsi que Mme Pack nous ont fait part .
<P>
Il me semble que trois types de proccupation fondamentaux se dgagent du dbat de ce soir .
Premirement , bien que l ' on ait beaucoup progress   cet gard , nous pourrions citer l ' administration des douanes , l ' administration bancaire , l ' administration fiscale  , il est vrai que nous avons encore du chemin  parcourir .
Pour financer quoi ?
C ' est le premier point o l ' on constate une certaine divergence .
Dans l ' un de vos amendements , vous suggrez d ' tablir de manire plus limite le genre d ' institutions auxquelles se rfre l ' apport de financement de l ' Union .
Par exemple , les amendements 3 et 5 . Nanmoins ,  nos yeux , il faudrait permettre , dans les deux cas , une plus grande marge de manuvre  l ' administration des Nations Unies qui connat mieux la situation sur le terrain que nous .
<P>
Nous pensons que prdterminer en ce moment la destination des ressources crerait des difficults supplmentaires d ' ordre pratique .
En dfinitive , nous devrons accorder notre confiance  ceux qui , sur le terrain , peuvent prendre certaines dcisions mieux que nous le ferions .
<P>
La seconde proccupation , que certains d ' entre vous partagent , me semble-t-il ,  c ' est M. Bourlanges qui l ' a exprime en premier , mais d ' autres l ' ont galement exprime  concerne le problme des autres donateurs .
La Commission fait-elle un effort excessif alors que les autres ne mettent pas leur coopration en uvre ?
Certains amendements de votre rapport vont dans ce sens .
Les amendements 1 , 2 et 4 , par exemple .
<P>
Je dirai  M. Bourlanges et  ceux qui ont soulev ce point que le problme fondamental ne rside pas dans l ' esprit , que nous partageons compltement .
Le problme fondamental , c ' est qu ' il est vrai que la rpartition de l ' effort entre les diffrents donateurs se fonde actuellement sur les dclarations du high level steering group , mais il n ' est pas moins vrai qu ' elles n ' ont pas de valeur juridique , elles ne constituent qu ' un engagement politique .
<P>
Voil pourquoi nous demanderions , nous avons d ' ailleurs fourni une note  M. Brok dans ce sens , que l ' amendement 1 , dont nous acceptons l ' esprit , soit rdig autrement , de sorte qu ' il ne suppose pas de conditionnalit  la fourniture des ressources communautaires .
<P>
Il en va de mme pour l ' amendement 2 , que nous considrerions galement acceptable moyennant une petite modification , l ' ide de fond nous semblant correcte .
<P>
L ' amendement 4 prsente un peu les mmes caractristiques .
Sur ce point prcis , nous pourrions ventuellement donner une plus grande satisfaction  M. Bourlanges .
Nous avons dj demand au Conseil d ' inclure dans sa dcision une dclaration de la Commission tablissant cet lment de conditionnalit .
Ce que nous proposons prcisment , concernant la seconde tranche , c ' est que l ' on dcide du montant exact et du moment o la seconde tranche sera mise en uvre , en tenant compte des besoins financiers extrieurs du Kosovo et de la contribution des autres donateurs bilatraux .
Autrement dit , nous n ' imposons pas de conditionnalit , ou nous pensons qu ' il est plus efficace de ne pas imposer de conditionnalit ds le dbut , mais nous l ' imposons lors de l ' ventuel octroi de la seconde tranche .
Ainsi nous n ' prouverions pas de problmes pour agir immdiatement , nous ne crerions pas de problmes pour la population du Kosovo , mais , en revanche , nous forcerions les autres donateurs  accomplir leur effort financier de la mme manire que nous le faisons .
<P>
Mme Dhrkop a soulev un troisime problme , dans le domaine des programmes pluriannuels .
Les projets sont , pour rappel , pluriannuels .
Les programmes doivent bien sr tenir compte des apports budgtaires annuels .
<P>
Enfin , je souhaiterais faire une remarque sur les souhaits d ' information supplmentaire que vous nous demandez .
D ' une part , on nous a demand de fournir au Parlement l ' volution des appels d ' offres et  cet gard , je puis vous dire que la Commission a dj eu l ' occasion , la semaine dernire , de fournir  la commission des budgets du Parlement , le dernier tat des contrats et paiements effectus depuis que la task force a t mise en place au Kosovo .
La Commission peut s ' engager  continuer de tenir rgulirement le Parlement inform des appels d ' offres publis .
Nous souhaitons galement qu ' ils soient galement publis sur l ' Internet , afin d ' assurer la plus grande transparence sur ce point prcis .
<P>
Un deuxime point sur lequel je dsirerais faire une remarque est l ' information restante qui peut tre importante pour le Parlement en ce qui concerne l ' excution de l ' assistance macroconomique .
 ce sujet , je vous communique galement que la Commission est dispose  informer de manire rgulire les prsident des diffrentes commissions parlementaires intresses , sur une base confidentielle , si la nature de l ' information fournie l ' exige , et sur les diffrents schmas qui sont mis en uvre en vue des oprations d ' assistance macroconomique .
<P>
Je vous remercie , Mesdames et Messieurs les Dputs , en esprant que nous pourrons , avec la dcision finale du Conseil , dbloquer ces fonds et raliser un apport positif nous permettant de poursuivre l ' important effort que les uns et les autres accomplissent pour amliorer la coexistence et la paix que nous souhaitons tous .
<SPEAKER ID=111 NAME="Bourlanges">
Monsieur le Prsident , je me flicite de la convergence de vues qui existe entre le Parlement , la commission des budgets en particulier , et la Commission , et nous assurons que , pour notre compte , nous serons toujours fidles au rendez-vous pour aider la Commission  assumer sa tche .
Cependant , j ' ai quand mme une petite inquitude , en coutant M. le commissaire , par rapport aux engagements qui ont t pris par les services en commission des budgets .
<P>
Il avait t clairement convenu - je ne dis pas que ce soit une bonne ou une mauvaise chose , mais c ' tait un contrat - il avait t clairement convenu entre les services de la Commission et la commission des budgets qu ' il y avait accord sur les amendements 4 et 7 , c ' est--dire qu ' il y avait un accord sur l ' ide de lier la mobilisation , la mise en uvre , de la deuxime tranche de l ' aide macrofinancire au respect pralable des engagements pris par les donateurs .
Or , j ' ai cru comprendre , en coutant M. Solbes , que cet engagement devait tre pris en pointills .
<P>
Monsieur le Commissaire , un accord , c ' est un accord .
Oui ou non , confirmez-vous l ' accord qui a t pris par vos services en commission des budgets ou relchez-vous cette conditionnalit , ce qui serait une rupture d ' engagement vis--vis de nous ?
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="EN" NAME="Solbes">
Non , Monsieur Bourlanges , je crois que c ' est un problme de fond .
Le problme c ' est : comment instrumenter le compromis que nous avons accept .
Ce que je vous ai propos , que je vous dis encore , c ' est que la Commission fera une dclaration , dans la dcision du Conseil , dans le sens suivant :
<P>
Il sera dcid en temps utile du montant exact et du calendrier prcis de la seconde tranche en tenant dment compte de l ' volution des besoins de financement externes du Kosovo et des contributions d ' autres donateurs bilatraux .
<P>
Dans ce sens , nous croyons que nous respectons tout  fait ce que nous avons conclu .
<SPEAKER ID=113 NAME="Bourlanges">
Je demande simplement  la Commission , avant de mettre en uvre la seconde tranche , de venir en informer la commission des budgets .
<SPEAKER ID=114 NAME="Solbes">
Je suis tout  fait d ' accord , et nous le ferons .
<SPEAKER ID=115 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=10>
Altener
<SPEAKER ID=116 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0011 / 2000 ) de M. Langen , sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de dcision du Parlement europen et du Conseil arrtant un programme pluriannuel pour la promotion des sources d ' nergie renouvelables dans la Communaut - Altener ( C5-0333 / 1999 - 1997 / 0370 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm">
Monsieur le Prsident , je remercie M. Langen - bien qu ' il ne soit pas lui-mme ici prsent - du travail qu ' il a accompli pour faire adopter le programme tant au Parlement qu ' au Conseil .
Le projet a t long et difficile .
Il faut continuer  promouvoir tout particulirement les tudes consacres  l ' analyse de l ' utilisation des sources d ' nergie renouvelables .
<P>
Mme si la nouvelle directive recle beaucoup d ' avantages , elle a pourtant aussi des dfauts .
Un exemple en est l ' utilisation de la tourbe .
La tourbe ne doit pas tre classe dans la mme catgorie que les combustibles fossiles .
Si la tourbe ne peut pas tre directement classe comme une source d ' nergie renouvelable , non fossile , il faut la dfinir comme une classe  part , tout particulirement en vue de la fiscalit environnementale .
Il n ' est pas juste qu ' on applique les mmes critres  la tourbe qu '  la houille par exemple .
<P>
La promotion des sources d ' nergie renouvelables est une solution partielle afin de supprimer la dpendance de l ' Union vis--vis de l ' nergie importe .
La recherche revt une importance particulire en ce qui concerne la prochaine vague d ' largissement de l ' Union .
La dpendance vis--vis de l ' nergie importe frappe le plus plusieurs pays d ' Europe orientale , dont les structures conomiques souffrent toujours de la dpendance de l ' nergie russe , cre par l ' poque sovitique .
<P>
L ' UE doit se tenir au protocole de Kyoto .
Nous sommes certainement tous proccups par l ' environnement et par l ' avenir de nos enfants .
La part des sources d ' nergie renouvelables dans la production globale de l ' nergie doit tre augmente mais il faut le faire aussi d ' une faon raisonnable .
Nous devons nous rappeler que , pendant longtemps encore , nous ne serons pas en mesure de fonder notre production d ' nergie de base sur les sources d ' nergie renouvelables .
C ' est pourquoi nous avons besoin de l ' nergie qui mnage le climat ,  savoir l ' nergie nuclaire .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="DE" NAME="Langen">
Monsieur le Prsident , je sollicite l ' indulgence pour mon lger retard car le droulement de la sance a t un peu plus rapide que prvu .
Je remercie notre collgue d ' tre intervenue .
Elle a dj dit quelques mots des programmes Altener et SAVE .
Nous traitons ici de la conclusion d ' une procdure de conciliation sur des actions dans le secteur de l ' nergie pour la priode 1998-2002 .  cet gard , Altener traite de l ' important domaine des sources d ' nergie renouvelables .
Il devrait crer les conditions ncessaires  la mise en place d ' un plan d ' action dans ce domaine et , en particulier , constituer un incitant supplmentaire aux investissements privs et publics dans la production et l ' utilisation d ' nergie  partir de sources renouvelables .
<P>
tant donn que le programme en cours est venu  chance  la fin de l ' anne dernire et que le Conseil n ' a pas accept les amendements vots par le Parlement , le Comit de conciliation a d tre saisi du dossier .
<P>
La rsistance obstine dont ont fait montre les tats membres au sein du Conseil  l ' encontre de ce programme en faveur des nergies renouvelables et de sa dotation approprie est fort tonnante .
Je dois cependant galement dire que le prsident finlandais du Conseil a t relativement  mme d ' agir tant que les tats membres ont fait obstacle  la ncessaire augmentation de ces ressources .
La dotation propose  l ' origine par la Commission , d ' un montant de 81,1 millions d ' euros , a t ramene  74 millions d ' euros par le Conseil , de manire unilatrale et injustifie .
En toute logique , le Parlement ne pouvait ds lors que demander de rtablir la dotation originelle .
<P>
Outre la dotation financire du programme , un certain nombre d ' autres points litigieux existaient galement entre le Conseil et le Parlement .
Des exigences essentielles que nous avions formules ont pu faire l ' objet d ' un accord avec le Conseil dans le cadre de la procdure de conciliation , comme c ' est le cas pour l ' examen de l ' ouverture du programme Altener aux pays mditerranens associs lors de la prochaine rvision du programme .
On nous a garanti que le Conseil publierait une dclaration au Journal officiel  ce sujet .
Pour ce qui est du cadre financier , le Conseil aurait presque menac la poursuite du programme en rduisant sensiblement son apport financier de dpart .
<P>
La dlgation du Parlement au sein du Comit de conciliation avait  cur de poursuivre sur le fond un programme raisonnable .
C ' est pourquoi nous avons finalement approuv le compromis , mme s ' il ne nous satisfait pas pleinement .
Nous avons accept que les ressources soient portes  77 millions .
S ' il ne s ' agit pas d ' un rsultat pleinement satisfaisant , il est nanmoins acceptable .
Nous nous sommes rangs  ce compromis afin de ne pas menacer la poursuite de ce programme .
Si les tats membres ne fournissent pas plus d ' efforts , il ne semble toutefois pas possible d ' atteindre l ' objectif communautaire de produire 15 % de la demande primaire en nergie au moyen d ' nergies renouvelables , et ce pour l ' an 2010 .
<P>
Ce faisant , on garantit la poursuite d ' un important programme communautaire en matire de politique environnementale et conomique qui contribue  la limitation des missions de CO2 ,  l ' augmentation de la part des nergies renouvelables dans la le bilan nergtique ,  la rduction de notre dpendance  l ' gard des importations nergtiques ,  la scurit de l ' approvisionnement ainsi qu '  la cohsion et au dveloppement local et rgional .
Mais , naturellement , cela ne suffit pas .
Il faut y ajouter des gigantesques efforts de la part des tats membres .
<P>
Le 9 dcembre dernier , le Comit de conciliation a approuv le texte final du programme et donc ouvert la voie , dans ce domaine ,  la promotion future d ' tudes et d ' actions visant  exploiter le potentiel des nergies renouvelables . En outre , la poursuite du programme Alterner garantit que l ' on pourra encourager et mener des actions pilotes en vue de la cration et du dveloppement d ' infrastructures , du transfert de connaissances et des actions cibles pour faciliter la pntration des nergies renouvelables .
C ' est tout particulirement faisable dans le domaine de l ' nergie gothermique , de l ' nergie olienne , pour les centrales hydrolectriques de plus petite taille , pour l ' utilisation passive et active de l ' nergie solaire dans les btiments et pour l ' utilisation de la biomasse .  considrer ces domaines , nous pouvons voir combien il est ncessaire et important de continuer  offrir , au niveau europen , un cadre d ' aide raisonnable dans le domaine des sources d ' nergie alternatives .
<P>
Je voudrais tout particulirement remercier la Commission et la commissaire en charge de ce dossier , Mme de Palacio , pour avoir appuy la position du Parlement .
Le Parlement europen est parvenu  trouver un compromis raisonnable et  faire changer la position commune du Conseil .
Je saurais gr  mes collgues d ' approuver le rsultat du Comit de conciliation .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="DE" NAME="Rothe">
Monsieur le Prsident , au nom du groupe PSE , je me rjouis de ce que nous ayons obtenu un rsultat pour le programme Alterner II en Comit de conciliation .
Mais je voudrais tout d ' abord sincrement remercier le rapporteur , M. Langen , pour l ' excellent travail accompli sur ce rapport .
Je voudrais galement remercier le chef de la dlgation au Comit de conciliation , M. Provan .
Car comme vient de le dire M. Langen , la lutte y fut rellement pre .
<P>
Nanmoins , nous pouvons voir aujourd ' hui que le rsultat de la conciliation porte trs , trs clairement la marque du Parlement europen .
M. Langen a soulign que , sur le fond , un certain nombre de points et d ' exigences avancs par le Parlement avaient t repris et , quant au litige essentiel qui nous opposait au Conseil ,  savoir l ' enveloppe financire de ce programme pluriannuel de promotion des sources d ' nergie renouvelables , nous avons tout compte fait pu - on l ' a dj dit - nous retrouver presqu '  mi-chemin avec le Conseil .
Je veux dire trs clairement que ce n ' est pas satisfaisant .
Mais nous avons souscrit  ce compromis parce qu ' il nous importait que ce programme puisse  prsent dmarrer rapidement .
Car , au cours des prochaines annes , la part des sources d ' nergie renouvelables dans la consommation d ' nergie devrait tre double pour atteindre au moins 12 % .
C ' est l ' objectif dclar de l ' Union europenne .
tant le seul programme communautaire  avoir l ' objectif exclusif de promouvoir les sources d ' nergie renouvelables , le programme Alterner a dsormais un rle vraiment essentiel  jouer en la matire .
<P>
Avec ce nouveau programme quinquennal , il faut tout d ' abord tendre les actions du programme Altener I. En font notamment partie l ' approfondissement de l ' change d ' informations et d ' expriences entre les acteurs du secteur des sources d ' nergie renouvelables , le dveloppement des agences locales et rgionales pour l ' nergie , la mise en place de nouveaux rseaux et la promotion des rseaux existants .
Ce ne sont que quelques exemples . J ' estime toutefois que , dans le programme Altener II , les nouvelles actions visant  faciliter la pntration des nergies renouvelables et  mettre en uvre , accompagner et contrler la stratgie communautaire et le plan d ' action communautaire sont particulirement importantes .
<P>
Nous disposons  prsent d ' un document de travail des services de la Commission qui traite d ' une campagne de dcollage , laquelle constitue une composante essentielle de cette stratgie communautaire .
Il prvoit la promotion des sources d ' nergie renouvelables dans tous les domaines essentiels .
Ce programme Altener doit vraiment accompagner et appuyer cette campagne .
L ' ensemble des frais d ' investissement pour cette campagne sont estims  quelque 30 milliards d ' euros .
75  80 % de ce montant devraient maner de sources prives , le reste tant constitu de fonds publics en provenance des tats membres et des rgions .
Sur ce point , le programme Altener peut amener de nouveaux incitants importants pour les investissements , faciliter ceux-ci et nous aider  rellement atteindre notre objectif en matire de protection de l ' environnement , d ' conomie et de cration d ' emplois .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="FI" NAME="Pohjamo">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je voudrais galement remercier M. Langen du bon travail consacr  ce thme important .
Le rsultat final de la conciliation concernant le programme Altener et prsent par le comit de conciliation est , aprs les phases difficiles , pour le moins satisfaisant .
On a tenu compte de la plupart des amendements du Parlement et il faut considrer l ' augmentation des crdits du programme  77 millions d ' euros comme un point positif .
L ' Union fait montre d ' objectifs ambitieux en ce qui concerne la promotion de l ' utilisation des sources d ' nergie renouvelables .
Eu gard  ces objectifs , le crdit est cependant trs bas .
Il faut l ' affecter aux projets pilotes ,  la recherche , aux changes d ' informations et galement  la cration d ' attitudes favorables  l ' utilisation de l ' nergie renouvelable .
<P>
La responsabilit principale de la promotion des sources d ' nergie renouvelables incombe aux tats membres .
Il faut esprer que ce programme suscitera chez les tats membres une volont d ' agir rsolument en faveur de la promotion de l ' utilisation de l ' nergie renouvelable .
Mais  l ' avenir , l ' Union devra galement augmenter sa contribution pour promouvoir les nergies renouvelables et assurer le libre accs de ces formes d ' nergie au march .
La promotion des sources d ' nergie renouvelables est particulirement importante pour l ' environnement .
L ' Union ne pourra atteindre ses objectifs en la matire si on n ' augmente pas activement l ' utilisation des sources d ' nergie renouvelables .
Celles-ci diminuent la dpendance vis--vis des importations et l ' extension de leur utilisation renforcera la comptitivit .
L ' Europe pourra aussi occuper une place de choix dans le domaine de l ' industrie fournissant des installations ncessaires  l ' utilisation de l ' nergie renouvelable .
Il faut aussi retenir que les sources d ' nergie renouvelables ont un impact favorable sur le dveloppement rgional et sur l ' emploi .
<P>
Je me permets galement de mentionner la tourbe .
La tourbe ne figure pas sur la liste des sources d ' nergie renouvelables .
En Finlande en tout cas , elle constitue une source d ' nergie lentement renouvelable utilise d ' une faon durable .
J ' espre qu ' elle pourra  l ' avenir tre incluse dans la liste .
<SPEAKER ID=121 NAME="Turmes">
Madame la Commissaire , chers collgues , les Verts / ALE se rjouissent de l ' accord qui a t trouv et leurs remerciements vont  tous ceux qui ont bien ngoci pour un amendement dont les Verts taient presque les auteurs .
<P>
Il est intressant pour moi , qui suis nouveau ici au Parlement , de constater que l ' on prvoit , dans le budget , des centaines de millions d ' euros par anne pour la culture du tabac .
C ' est un secteur restreint de l ' conomie qui ne cre presque pas d ' emplois , qui n ' est pas comptitif au niveau mondial .
<P>
Par rapport  cela , je constate les sommes en jeu pour les nergies renouvelables qui , non seulement , sont un lment cologique mais qui sont appeles  avoir un essor conomique considrable .
Quand on voit la part de march que des petits pays comme le Danemark ont t capables d ' acqurir dans ce domaine parce qu ' ils ont t les premiers  s ' y lancer , je crois que cela donne  rflchir et qu '  long terme il faudra vraiment augmenter les budgets pour les nergies renouvelables .
<P>
Un dernier mot sur le programme : je crois qu ' il est trs important que les nergies renouvelables soient ancres dans les rgions pour qu ' elles se dveloppent  long terme et o elles contribueront  l ' conomie et  la cration d ' emplois .
Pour obtenir que 50 % ou plus du " mix " de l ' nergie vienne des sources d ' nergies renouvelables , on ne peut pas se contenter de certains hot spots qui ,  court terme , seront plus rentables .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Monsieur le Prsident , pour commencer , permettez-moi de fliciter M. Langen pour son travail .
<P>
Les activits du programme Altener promouvront les sources d ' nergie renouvelables et j ' estime que le dveloppement de programmes de ce genre mrite un soutien financier car ils offrent un potentiel commercial norme pour l ' avenir .
C ' est pourquoi je me rjouis particulirement du fait que les financements soient principalement focaliss sur des projets mens par des petites et moyennes entreprises .
<P>
Les objectifs fixs  l ' chelle internationale visant  rduire les missions ne peuvent pas tre atteints  l ' aide de ces seuls programmes .
 ce propos , il faut rappeler que la politique nergtique continue de relever de la comptence nationale .
Il est impratif que les gouvernements nationaux soutiennent pleinement l ' amlioration de l ' efficacit nergtique et le dveloppement des nergies renouvelables .
Je me rjouis que l ' Irlande ait rcemment annonc qu ' elle attribuera une enveloppe de 125 millions de livres au dveloppement d ' un secteur nergtique durable en termes d ' environnement .
J ' espre que la contribution d ' Altener conduira  d ' autres initiatives .
<P>
Comme le stipule avec raison le texte final , de telles actions peuvent contribuer  rduire les disparits rgionales .
Je peux garantir que ma propre constitution de Leinster , dont une grande partie est comprise dans la seule rgion irlandaise relevant de l ' Objectif 1 , a dj fait montre d ' un intrt significatif pour le programme Altener .
Je soutiens tous les efforts visant  combler le foss qui existe au niveau du dveloppement conomique et des dispositions infrastructurelles , y compris dans le secteur de l ' nergie .
<P>
Bref , un dfi important s ' offre  nous : nous devons tenir nos engagements consistant  limiter les missions de gaz  effet de serre provenant du secteur de l ' nergie conformment au protocole de Kyoto , tout en encourageant la croissance de nos conomies .
Altener apportera une prcieuse contribution aux efforts conjoints des tats membres .
<SPEAKER ID=123 NAME="Caudron">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Rapporteur , chers collgues , comme l ' a rappel notre rapporteur , nous arrivons au terme d ' une longue et difficile conciliation avec le Conseil sur le programme Altener .
Notre rapporteur nous a rappel que l ' enveloppe financire propose par le Conseil tait au dpart de 74 millions de francs alors que la Commission avait propos 81,1 millions , montant que le Parlement europen avait soutenu .
Une premire runion de conciliation a chou , puisque le Conseil n ' acceptait alors qu ' une augmentation de 1,9 million d ' euros .
Nous ne pouvions pas tre d ' accord avec une telle proposition qui remettait en cause les pouvoirs du Parlement europen .
<P>
Une deuxime conciliation a permis d ' augmenter de 1,1 million euros de plus pour arriver  ce compromis de 77 millions .
Malgr une hausse de 3 millions par rapport  la proposition initiale , personnellement , je dplore une fois encore que les moyens financiers ne soient pas  la hauteur des ambitions affiches et que le souci d ' pargne manifest par le Conseil dans cette situation contraste trop avec ses dclarations en faveur de la scurit de l ' approvisionnement nergtique , de la cration d ' emplois , de la protection de l ' environnement , qui sont autant de dfis qu ' il nous faut relever .
Or , les nergies renouvelables constituent un moyen incontestable pour parvenir  ces objectifs .
<P>
Pourtant , malgr les rserves que j ' exprime sur la faiblesse de la dotation financire , je soutiens personnellement le compromis , en raison du contenu du programme , contenu auquel le Parlement europen a contribu activement , puisque , suite  l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam , ce domaine est rentr en codcision .
Il est quasiment acquis qu ' avec la palette de mesures et d ' actions qui sont proposes , on devrait pouvoir approcher l ' objectif des 12 % d ' nergies renouvelables en 2010 , soit un doublement , si toutefois l ' ensemble des crdits , y compris d ' tat , suivent .
Ce programme , avec le programme SAVE II , avec l ' intgration de la dimension environnement dans la politique nergtique , jette donc les bases d ' une vritable stratgie communautaire pour parvenir  une nergie propre tout en rduisant notre dpendance .
<P>
Et pour conclure , Monsieur le Prsident , je me permettrai aussi d ' insister pour qu ' en dehors des mesures qui sont proposes il y ait aussi des mesures lgislatives et surtout des budgets consquents pour accompagner ces volonts politiques .
Et je termine , bien entendu , en flicitant M. Langen , notre rapporteur , pour son travail , ainsi que l ' ensemble des membres de la commission et du comit de conciliation .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je tiens  exprimer ma satisfaction pour l ' accord atteint sur le programme Altener II au comit de conciliation et me joindre aux diffrents intervenants et , bien sr , signaler que grce  cet accord , le programme Altener sera bientt intgr au programme-cadre pour le secteur de l ' nergie .
Tout ceci amliorera la coordination , la transparence et l ' efficacit de nos programmes en matire d ' nergie , auxquels il faudra galement intgrer le programme SAVE , dont nous allons discuter sous peu .
<P>
Je tiens  souligner l ' excellente qualit des travaux que le Parlement a ralis tout au long de cette priode et  fliciter le rapporteur Langen et galement les diffrents orateurs qui sont intervenus tant en commission qu ' ici , en plnire .
Des divergences sont videmment apparues , il nous a fallu recourir  la conciliation , comme viennent de le rappeler le rapporteur et M. Caudron . La premire runion n ' ayant pas abouti , il a fallu se runir une deuxime fois , mme si les chiffres n ' taient pas excessifs .
Mais , d ' aprs moi , nous sommes finalement parvenus  un accord raisonnable , qui , comme tous les accords , n ' est peut-tre pas parfait mais qui nous permettra d ' assurer les projets dont nous devions nous occuper .
<P>
Je souhaiterais donc ritrer mes flicitations au rapporteur Langen pour le travail accompli , remercier tous les orateurs et , bien entendu , saluer l ' action du vice-prsident Provan au cours de la procdure de conciliation , qui a contribu de manire efficace  l ' obtention d ' un rsultat positif .
Je salue galement l ' action raisonnable et souple du Conseil .
<CHAPTER ID=11>
SAVE
<SPEAKER ID=125 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0010 / 2000 ) de Mme Ahern , au nom de la dlgation du Parlement au comit de conciliation , sur le projet commun de dcision , approuv par le comit de conciliation , du Parlement europen et du Conseil arrtant un programme pluriannuel pour l ' encouragement de l ' efficacit nergtique - SAVE ( C5-0334 / 1999 - 1997 / 0371 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
Madame la Prsidente , je voudrais remercier le Conseil et la Commission pour cette procdure de conciliation utile et approfondie qui s ' est entirement droule dans un bon climat , ce qui n ' est pas toujours le cas .
<P>
Je suis ravie de dire que je peux considrer le rsultat final de cette conciliation comme satisfaisante pour le Parlement puisque le projet commun a intgr tous ses amendements , que se soit entirement ou aprs reformulation .
La somme finalement alloue au programme constitue elle aussi une amlioration considrable de la proposition du Conseil en deuxime lecture , proposition que nous avions estime totalement inacceptable et nous avons fait de gros progrs  cet gard .
Je propose par consquent que cette Assemble accepte d ' adopter les propositions relatives  SAVE et les conclusions tires lors de la conciliation en troisime lecture .
<P>
Je voudrais rappeler  l ' Assemble que le Parlement a adopt , en deuxime lecture , ce rapport qui contient 8 amendements , y compris un rtablissement du budget original de la Commission .
La Commission a accept 5 des amendements proposs , dont l ' allocation budgtaire , et je remercie la Commission pour son soutien constant en faveur du budget au cours de la procdure de conciliation , tant donn que la proposition du Conseil tait inacceptable .
<P>
Au cours de la procdure , on est parvenu  un accord sur les tudes et les actions  mener pour concevoir , mettre en uvre , complter et valuer les mesures communautaires .
Des formulations de compromis ont t convenues pour 5 autres amendements , y compris les mesures lgislatives et non lgislatives , et l ' inclusion de centres locaux d ' nergie , et , trs important , les systmes d ' audit en matire d ' nergie dans l ' examen des progrs raliss sur le plan de l ' efficacit nergtique .
J ' espre que vous conviendrez tous qu ' il s ' agit l d ' un progrs important .
<P>
Le Parlement a fermement dfendu la question de l ' enveloppe financire face  l ' offre d ' ouverture trs maigre faite par le Conseil .
Finalement , nous avons d nous runir plusieurs fois avant que le Conseil augmente la somme et fasse une offre substantielle .
Nous avons obtenu une augmentation de 2 millions par rapport  la somme propose au dpart , ce qui a constitu une hausse dcisive que je vous recommande et qui pourra permettre , la Commission l ' a confirm , la mise en uvre du programme .
Cela tait important pour nous .
<P>
Je tiens cependant  dire que ce budget est et a toujours t modeste et que , par consquent , le financement de ce programme est plus symbolique que rel .
Ce sont principalement les tats membres qui financent les conomies d ' nergie .
Nous devons garder cela  l ' esprit lorsque nous approuverons ce programme .
Il serait regrettable que nos ralisations communautaires soient davantage empreintes de symbolisme que de ralit car l ' enthousiasme existe ,  l ' chelle locale , en faveur d ' actions , y compris des actions communautaires , destines  promouvoir les conomies d ' nergie .
La Communaut peut intervenir afin de mettre en contact les acteurs locaux de faon  ce qu ' ils ne puissent pas , en fait , rinventer la roue chacun dans leur rgion .
<P>
Nous avons un rle important  jouer dans la Communaut , dans l ' Union europenne ,  cet gard .
SAVE est le seul programme  l ' chelle communautaire visant la promotion de l ' utilisation rationnelle de l ' nergie .
Il se concentre sur des lments non techniques , aidant  construire des infrastructures  efficacit nergtique ; et l ' objectif de ce programme est de crer un environnement favorisant les investissements et l ' efficacit nergtique .
Nous devons aussi nous rendre compte , ici , qu ' il existe un crneau dans l ' industrie pour les conomies d ' nergie .
Nous avons beaucoup entendu parler des problmes de concurrence s ' agissant des nergies renouvelables , mais l ' efficacit nergtique permet de faire des conomies financires au niveau des entreprises , elle permet de faire des conomies financires partout en fait et donc , elle ne devrait pas crer de problmes .
Nous pouvons tous soutenir ce principe .
<P>
Je dois dire que , comme pour la maternit , bien que nous leur offrions notre soutien , nous faisons parfois fort peu substantiellement et concrtement pour aider les mres ou les personnes impliques dans les conomies d ' nergies .
Nous pourrions faire bien plus tant donn les grands engagements que nous avons pris pour rduire le CO2 et les gaz  effet de serre et diminuer la dpendance vis--vis des importations d ' nergie .
Nous n ' entreprenons pas le genre d ' actions que veulent nos citoyens .
Nous n ' tablissons pas la connection afin que les citoyens puissent en fait raliser quelque chose de concret , que ce soit chez eux ou au bureau ou au sein de l ' industrie , pour soutenir des actions visant  lutter contre les changements climatiques mondiaux .
Si nous pouvions communiquer ceci , ce serait trs intressant de le faire .
<P>
Je voudrais , une fois encore , remercier toutes les personnes qui ont contribu  ce processus de conciliation .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , je souhaite une fois encore remercier Mme Ahern de son travail en tant que rapporteur de cette proposition , car elle a contribu , avec la collaboration des autres parlementaires ,  obtenir un rsultat finalement trs raisonnable , amliorant mme certains aspects d ' une proposition de la Commission et , bien sr , de ce que le Conseil avait accept , au tout dbut , du point de vue budgtaire .
Comme Mme Ahern l ' a trs bien dit , tant le budget du programme SAVE que celui du programme Altener sont des budgets plus que jamais symboliques , car le poids est support par les pays , les tats de l ' Union , les rgions , ou mme , dans certains cas , les municipalits .
<P>
Mais en tout cas , ce n ' est pas parce que son volume est relativement rduit qu ' il n ' a plus l ' importante valeur symbolique que suppose le fait qu ' il y a une volont dans l ' ensemble de la Communaut de soutenir ce genre d ' actions qui contribuent  ce que nous tenions rellement nos engagements de Kyoto et , en outre ,  ce que nous parvenions  la diversification de nos sources d ' nergie ,  la scurit de notre approvisionnement et , dans le cas de SAVE ,  ce que nous nous dirigions vers une consommation moindre , une plus grande efficacit dans l ' utilisation de l ' nergie , contribuant ainsi  atteindre les objectifs fixs .
<P>
En outre , concernant ces programmes ,  savoir , le programme SAVE , une efficacit et une conomie accrues , et le programme Altener , nergies renouvelables , il y a un trs grand dfi technologique  relever , qui du point de vue conomique , peut donner lieu  d ' importantes possibilits pour l ' industrie et galement pour la cration d ' emploi dans nos pays et , par consquent , dans l ' ensemble de l ' Union .
<P>
S ' agissant des dmarches parlementaires , je tiens  ritrer mes remerciements  tous ceux , principalement au rapporteur , qui ont agi et sont intervenus parce que la plupart des amendements du Parlement ont t incorpors dans la proposition accepte par le Conseil , dans ce cas , presque la totalit , bien qu ' avec certaines modifications et parce qu ' en outre , on a pu amliorer la premire offre en matire de fonds .
On a pu l ' amliorer en apportant de l ' argent frais , comme nous en avons parl  l ' poque , et cela a t obtenu tout en sauvegardant les prrogatives et les comptences du Parlement .
Pour ce qui est de la Commission , dans ce jeu interinstitutionnel , je pense que c ' est toujours important et je me rjouis de le souligner .
<P>
Je remercie  nouveau tous ceux qui sont intervenus , tout particulirement le vice-prsident Provan galement , de sa merveilleuse participation tout au long de ce dbat , surtout lors de la procdure de conciliation , le prsident de la commission de l ' industrie et galement , tout particulirement , Mme Ahern et tous les dputs qui ont particip  ces travaux
<SPEAKER ID=128 NAME="La Prsidente">
Merci , Madame la Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=12>
CULTURE 2000
<SPEAKER ID=129 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0009 / 2000 ) de M. Graa Moura , au nom de la dlgation du Parlement au comit de conciliation , sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de dcision du Parlement europen et du Conseil tablissant un instrument unique de financement et de programmation pour la coopration culturelle ( Programme " Culture 2000 " ) ( C5-0327 / 1999 - 1998 / 0169 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=130 NAME="Graa Moura">
Madame la Prsidente , en dpit de l ' article 151 du Trait d ' Amsterdam , la culture a t le parent pauvre de toute la srie de programmes et de moyens financiers , techniques et humains mobiliss pour le projet europen .
Il faut dire que les objectifs qui ont prsid voil 50 ans  la fondation de la " maison europenne " , dans laquelle nous vivons aujourd ' hui , taient plus spcifiquement conomiques et sociaux .
Il faut dire galement que les politiques europennes ont subi , tout au long de ces cinq dcennies , de nombreuses impulsions , des plus varies , dans les conjonctures les plus varies et pour les raisons les plus varies .
Mais dans l ' esprit des pays fondateurs de l ' Europe , le moule de civilisation qui les a pousss  vouloir crer les conditions durables de la paix ne pouvait tre absent .
Ce moule de civilisation est fait d ' une profonde diversit culturelle .
Une Europe des identits nationales peut vivre longtemps dans la paix et la prosprit si cette diversit culturelle reste vigoureuse , en liminant la mesquinerie et l ' agressivit des ressentiments qui mnent en rgle gnrale aux nationalismes exacerbs .
<P>
Pour que cela ait lieu , il faut absolument se connatre rciproquement et partager les valeurs de l ' humanisme civique et de la tolrance , du savoir , de la cration artistique et de la cration culturelle , qui plongent leurs racines dans l ' humus fertile de l ' Europe et expriment ce qu ' il y a de plus noble et de plus profond dans l ' esprit humain .
Par consquent et pour que cette connaissance et ce partage soient pleinement possibles , ils doivent se fonder sur une conception de la culture avec la dimension essentielle de la dmocratie europenne .
<P>
Il ne fait aucun doute que la convergence relle , la cohsion conomique et sociale , la monnaie unique , la lutte contre le chmage et l ' exclusion , ainsi que la concurrence correspondent  la cration d ' ensembles de conditions qui visent  fournir une plus grande galit , un plus grand dveloppement , une meilleure qualit de vie et de meilleures occasions aux citoyens europens .
Il ne fait aucun doute que la politique de dfense et de scurit commune pourra renforcer une identit et une affirmation europennes dans le monde . Il ne fait aucun doute que la politique de dfense des droits de l ' homme aspire  se projeter dans le monde entier .
<P>
Mais si les politiques de la culture ne donnent pas un sens suprieur et distinct  tout cela , ni l ' Europe ni la dmocratie europenne ne pourront aller bien loin .
Ce n ' est que grce  la culture et  elle seule que des millions et des millions de citoyens peuvent se reconnatre en tant qu ' Europens , qu ' ils peuvent cultiver , dvelopper et approfondir leur sentiment d ' appartenance  l ' Europe .
<P>
Or , Madame la Prsidente , c ' est cet lan qui a manqu  la politique europenne .
On parle de culture , de coopration culturelle , d ' actions emblmatiques , de grandes initiatives , de rseaux d ' agents et d ' oprateurs culturels , mais on vite prudemment de faire rfrence  une politique culturelle des institutions europennes , qui ne heurterait d ' ailleurs en rien le principe de subsidiarit .
On parle mme , avec une rhtorique parfois raisonnablement expressive , de l ' importance de la culture pour le projet europen , mais on consacre des sommes ridicules aux programmes qui devraient desservir continuellement et rgulirement plus de 300 millions de personnes , en leur donnant accs  un patrimoine qui leur appartient et en suscitant en elles un apptit actif et interactif pour le contact avec les grandes valeurs et les grandes crations qui composent ce patrimoine .
Les citoyens europens que nous reprsentons ici ont le droit d ' exiger des institutions de l ' Union une attitude plus cohrente , plus efficace et , surtout , plus europenne .
<P>
Ces considrations servent d ' introduction  l ' valuation par notre Assemble du projet commun concernant le programme Culture 2000 approuv par le comit de conciliation le 9 dcembre dernier . On se rappellera que Culture 2000 cre un instrument unique de financement et de programmation pour la coopration culturelle .
La conciliation a abouti  des solutions satisfaisantes sur pratiquement tous les amendements adopts en seconde lecture , de sorte qu ' il est possible de dire que la pense de fond de notre Parlement a t raisonnablement consacre , notamment la priorit politique concernant la cration de conditions pour que les actions envisages par Culture 2000 impliquent le plus grand nombre possible de citoyens .
<P>

Quant aux aspects budgtaires , la dlgation du Parlement a t confronte  l ' intransigeance du Conseil sur l ' augmentation du montant de 167 millions d ' euros initialement prvu .
Toutefois , grce  l ' engagement personnel de Mme la commissaire Viviane Reding dans la recherche d ' une solution constructive , il a t possible d ' aboutir  une solution mitige de cette position .

<P>
La Commission s ' est engage  prsenter avant le 30 juin 2002 un rapport sur le fonctionnement du programme , dans lequel elle se prononcera sur la suffisance ou l ' insuffisance des ressources financires disponibles et o elle proposera , ventuellement , une rvision de ce point .
Il ne faut pas oublier que le rsultat de cette proposition dpendra , en dernire analyse , du mcanisme institutionnel qui aura t trouv entre-temps et qui correspondra au sens lmentaire du mot " conciliation " .
Je terminerais en proposant  la plnire de voter le projet commun adopt par le comit de conciliation sur le programme Culture 2000 et je forme d ' ores et dj des vux pour sa russite .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Madame la Prsidente , je pense vraiment que nous n ' aurions plus d dbattre de cela car nous avons dj tout dit lors du dernier dbat .
Hlas , rien n ' a chang au fait que le Conseil discute sans cesse de culture mais ne dbourse pas d ' argent pour la culture .
Nous avons le sentiment , et mme la conviction , que les tats membres seraient ravis de pouvoir effacer ce qu ' ils ont inscrit au trait de Maastricht en 1992 .
Car - soyons clairs - personne ne veut vraiment dbourser de l ' argent pour la culture .
C ' est malheureusement ainsi . Nous devons le constater .
<P>
Je voudrais remercier le rapporteur qui , inlassablement , a tent de dgager ce dossier , en coopration , bien sr , avec la commissaire .
Ma foi , nous avons d prendre acte du fait que si nous avions atteint notre objectif sur le fond , ce n ' tait naturellement pas le cas sur le plan financier .
Dans une telle ngociation , qui devrait  vrai dire engendrer l ' unanimit , on se retrouve alors comme impuissant .
Le bazar qui s ' y droule n ' est vraiment pas quitable .
Il s ' y trouve toujours des gens qui peuvent tout refuser et , de l ' autre ct , nous , qui nous tenons l ,  mendier quelque argent supplmentaire pour la culture .
Ce que nous faisons l est vraiment dshonorant .
C ' est un souk pouvantable o les relations sont ingales .
<P>
Nous sommes nanmoins ravis que ce programme soit devenu ce que nous voulions qu ' il soit .
Il correspond  ce que les citoyens attendent de nous .
Nous soutenons les manifestations modestes et moyennes et non les grosses manifestations ; nous offrons un accs plus ais aux citoyens et aux acteurs de moindre importance .
Je pense que le fait que la culture soit aujourd ' hui , avec l ' ducation et la jeunesse , entre les mains d ' un commissaire garantit galement une plus grande synergie entre ces trois programmes qui sont vraiment des programmes pour les citoyennes et les citoyens de l ' Union europenne .
<P>
Si l ' on rassemble tout cet argent et que l ' on cre des effets de synergie , on peut tre un tout petit peu satisfait - mais juste un tout petit peu .
Je souhaite que nous parvenions  produire beaucoup d ' effets avec ce peu d ' argent .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="ES" NAME="Aparicio Snchez">
Madame la Prsidente , je partage les grandes paroles que le rapporteur a prononces au dbut de son intervention et je dois ajouter que , durant la conciliation , j ' ai connu une petite dception personnelle  cause du Conseil .
D ' une part , il a continu de refuser d ' accepter le terme " politique culturelle europenne " ou d ' autres termes semblables , rabaissant mme ce qui est crit dans les Traits , et ne dfinit " Culture 2000 " que comme un instrument pour la coopration culturelle sans plus .
De l ' autre , il a maintenu une intransigeance concernant le financement demand par ce Parlement , qui tait dj un financement minime .
Or , dire cela serait injuste envers quatorze membres du Conseil car seul un membre , les Pays-Bas , a t responsable de cette intransigeance .
On a  nouveau montr que la conciliation est incompatible avec l ' exigence d ' unanimit au Conseil .
Cette exigence rend la conciliation presque impossible et touche mme  la dignit de l ' institution parlementaire .
<P>
Cependant , Madame la Prsidente , ces considrations ne peuvent occulter qu ' avec le texte commun sur lequel nous voterons demain , les socialistes y seront favorables , un des plus importants programmes de l ' Union europenne sera mis en marche .
En agissant dans le domaine de la culture , nous construisons directement l ' me europenne et ce , d ' autant plus que les sous-programmes composant " Culture 2000 " sont extraordinaires .
Ils se rangent parmi les plus accepts par les citoyens les plus dynamiques et les plus jeunes de l ' Union europenne de ces dernires annes .
<P>
Enfin , je voudrais exprimer la profonde impression d ' humanit que m ' a cause le rapporteur , M. Graa Moura : ses connaissances , sa pondration , sa hauteur intellectuelle en font ,  mon avis , le meilleur rapporteur que ce rapport ait pu avoir .
Flicitations !
Je voudrais enfin fliciter la commissaire Reding , le vice-prsident Imbeni et M. Gargani , prsident de la commission de la culture , de la position ferme et intelligente que chacun d ' entre eux ,  son niveau , a maintenue tout au long de la conciliation .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="NL" NAME="Sanders-ten Holte">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , Monsieur le Rapporteur , je voudrais tout d ' abord remercier sincrement M. Graa Moura pour l ' extraordinaire enthousiasme dont il a fait preuve pendant le traitement de ce programme Culture 2000 .
On l ' a dj dit et nous en avons maintes fois discut : la culture est bien sr extrmement importante comme domaine autonome - je veux encore le souligner - mais aussi comme instrument par excellence pour faire avancer l ' ide europenne et elle est trs importante pour les citoyens .
Nous ne devons surtout pas l ' oublier .
Le stimulant europen qu ' engendre ce programme est d ' un poids particulirement apprciable , et ce srement pour les zones linguistiques de petite taille tels que les Pays-Bas o il n ' y a pas que des possibilits nationales , mais il doit surtout tre assist par le biais linguistique .
<P>
Aujourd ' hui , nous sommes parvenus au terme d ' un long trajet .
Je voudrais pourtant m ' arrter quelques instants , comme d ' autres l ' ont fait , sur la procdure peu claire et aussi - et surtout - peu souhaitable .
La codcision et l ' unanimit , voil qui ne va pas ensemble .
C ' est comme un serpent qui se mord la queue .
Il n ' y a pas grand-chose  ngocier lorsqu ' une des deux parties annonce ds l ' abord que l ' on peut parler de tout mais que le budget est boucl .
Cela tant , je veux tout de mme dire qu ' en ce qui concerne les Pays-Bas , la ngociation  ce sujet a dj eu lieu  un stade antrieur .
Il en rsulte une croissance de 30 % , nous ne sommes donc pas vraiment mcontents du rsultat .
Il est bien sr toujours mieux - et je plaiderai toujours en ce sens - de mettre davantage d ' argent  disposition et , encore bien , d ' une manire un peu plus rapide . Mais je pense cependant que ce programme offre de bonnes possibilits  nombre de programmes .
<P>
Je voudrais souligner le fait que la culture n ' est pas soutenue par l ' unique biais de ce fonds .
La culture ne ressortit pas  la seule culture mais aussi  toute une srie d ' autres domaines .
Des ressources importantes sont galement prvues pour la culture dans les fonds structurels et nous devons tout de mme avoir cela  l ' esprit et y faire attention .
J ' ai la chance de siger au sein de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme .
Je veillerai donc , l aussi ,  ce que cela soit largement pris en compte .
<P>
Je pense que nous avons galement choisi de donner notre accord et de dire que le budget tait suffisant car , sans cela , les consquences seraient nfastes pour le citoyen .
En cela aussi , j ' ai toujours soutenu le rapporteur .
Mais , comme il le dit toujours , je trouve nanmoins qu ' il est ncessaire qu ' au cours de la prochaine CIG , on modifie la procdure de codcision afin d ' en bannir l ' unanimit .
<P>
Nous avons un jugement positif sur les nombreuses modifications qui ont t apportes . Plus de mga-projets , une place pour les rseaux culturels , une attention approprie  la promotion de la lecture , de la traduction , des associations de traducteurs , qui sont certainement importantes pour les zones linguistiques plus rduites .
Je veux sincrement fliciter le rapporteur et Mme Reding pour Culture 2000 .
Je n ' ai plus qu ' une chose  dire :  prsent , mettons-nous au travail .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Madame la Prsidente , j ' ai t couvert par tous mes collgues qui ont pris la parole avant moi , et je pense qu ' il y a unanimit entre les diffrents groupes du Parlement europen et ceux que nous reprsentons au sein de la commission de la culture .
<P>
Et moi aussi j ' avoue que je voterai ,  contrecur , ce projet commun de dcision du Conseil et du Parlement europen .
Non pas parce que notre reprsentation , notre rapporteur et le prsident M. Gargani n ' ont pas fait de l ' excellent travail - bien au contraire , ils ont beaucoup travaill- non pas parce que j ' ai de fortes rticences face  l ' attitude de la commissaire Reding- bien que je pense qu ' elle ait gard , dans le cadre dont elle disposait , une attitude particulirement positive - mais pour la position trs ngative et inadmissible du Conseil .
<P>
C ' est une honte !
Ce chiffre de 167 millions d ' euros pour autant d ' annes , est une honte pour l ' Union europenne !
Nous sommes obligs littralement de dpouiller des groupes thtraux , des jeunes musiciens , des activits d ' avant-garde dans le domaine des arts et des lettres , nous les ridiculisons et nous acceptons un seul projet face  trente autres rejets , de sorte que l ' Europe soit ressentie comme un facteur tranger , contraire , et adversaire  toute tentative d ' accomplissement culturel . L ' Union europenne doit rpondre prsente dans ce domaine , car la voie que nous avons choisie n ' est pas uniquement celle de l ' euro , ou de l ' largissement ni celle des finalits gostratgiques .
Nous devons faire en sorte que l ' unification europenne s ' panouisse galement sur un plan politique .
C ' est une situation bien triste .
<P>
Et aussi longtemps que nous continuons  garder le systme de l ' unanimit , et , que comme hier , le gouvernement des Pays-Bas peut imposer ces 167 millions de manire totalement arbitraire , et que , comme demain , le gouvernement de M. Haider nous dira quelles seront nos activits culturelles , nous ne pourrons jamais progresser .
Pour cette raison , il est primordial pour la Confrence intergouvernementale de prendre certaines dcisions importantes pour que l ' effort du Parlement europen soit libr des engagements de chaque gouvernement et puisse donner une impulsion culturelle importante  l ' espace europen .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="IT" NAME="Poli Bortone">
Madame la Prsidente , je partage pleinement les avis exprims par le rapporteur et je remercie galement le prsident de la commission de la culture , M. Gargani , pour le travail louable abattu dans un processus de mdiation substantiellement difficile .
<P>
L ' exigence de simplifier et de renforcer les programmes prcdents se faisait , certes , ressentir , mais nous souhaitions tous que le programme Culture pt effectivement contribuer  exalter , par exemple , les particularits de chaque secteur culturel , mme - et je dirais mme surtout - des secteurs moins connus , ou mieux , de ceux-l justement .
Nous esprons que cela se produira au moins dans l ' chelle d ' valuation .
<P>
Nous croyons beaucoup en la validit des actions culturelles , galement en termes de contribution  la croissance sociale et conomique d ' un peuple .
Et l ' Europe peut  juste titre concurrencer le reste du monde en redcouvrant pleinement ses racines , en mettant en vidence l ' hritage culturel commun , en valorisant et en rcuprant dignement les lots culturels et linguistiques jusqu ' ici peu connus .
Dans le cas de la grande mission pdagogique relative  la dimension culturelle , mission que doit assumer l ' Union europenne , une des limites les plus videntes du programme rside dans la quantification du financement - nous l ' avons entendu  plusieurs reprises - qui dnonce une prise de conscience insuffisante - du moins de la part du Conseil , pas de la commissaire - de l ' importance de l ' opration culturelle . Le document qui met le facteur conomique en position prioritaire par rapport  l ' intgration sociale en tmoigne galement .
<P>
En ce qui concerne la croissance globale de l ' Union europenne et la conscience d ' tre des citoyens europens , nous pensons que le programme " Culture 2000 " , dans la limite de son financement , peut contribuer  ce grand objectif commun .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="EN" NAME="Perry">
Madame la Prsidente , je me joins au mouvement unanime de ce soir et dclare soutenir l ' adoption du programme Culture 2000 . En outre , je remercie moi aussi le rapporteur , M. Graa Moura , qui a pris le relais de notre ancienne collgue , Nana Mouskouri .
Tous deux ont effectu un travail admirable .
<P>
 ct du dbat qui a eu lieu plus tt aujourd ' hui , la culture peut paratre insignifiante , mais elle est importante et nous devons nous montrer attentifs , au sein du Parlement europen , afin d ' viter que les questions urgentes relguent les questions importantes au second plan .
<P>
Je dis que la culture est importante . Pourquoi ?
Eh bien , en termes conomiques simples , la culture europenne accrot la vritable prosprit .
O en serait le secteur touristique europen sans la richesse de notre culture ?
Mais , plus important encore , les activits culturelles civilisent les tres humains .
La culture est le fondement de nos convictions dmocratiques . Une socit prive de culture ne soutiendra pas la tolrance , la libert et la dmocratie .
<P>
La diversit culturelle est importante , et elle est menace .
Mais la menace ne vient pas de l ' Europe .
De nombreuses personnes , dans mon pays , disent que la culture britannique est menace , par exemple , par le Portugal , l ' Allemagne , la Finlande , pour l ' amour du ciel !
Nous buvons du porto , nous aimons la bire allemande , et nous utilisons mme les saunas finlandais , mais la menace qui pse sur notre culture ne vient pas de l ' Europe .
Partout en Europe , je vois des personnes qui boivent du Coca Cola , qui mangent des hamburgers , qui portent des casquettes de base-ball , qui regardent des films hollywoodiens et souvent , tout ceci dans le mme temps .
Je ne pense pas que le protectionnisme et la lgislation constituent le moyen de dfendre la culture europenne , mais je pense sincrement qu ' il est bon d ' apporter notre aide quand nous le pouvons .
Tel est le but de Culture 2000 .
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Par consquent , je dis au Conseil de ministres : Suivez vraiment ce programme de prs .
Nos actions sont-elles suffisantes ?
Et , ceci s ' adresse  Mme Reding , merci pour l ' aide et le soutien que vous avez apports jusqu '  prsent , continuez  faire du bon travail , nous sommes avec vous .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="FI" NAME="Iivari">
. ( FI ) Madame la Prsidente , je souhaite moi aussi remercier chaleureusement le rapporteur Graa Moura et la commissaire Reding de leur contribution  la ralisation de ce programme .
Le programme Culture 2000 a donc trouv sa forme finale lors de la conciliation entre le Parlement et le Conseil  la fin de l ' anne dernire .
Le rsultat final peut tre considr comme honnte si on tient compte du fait que l ' approbation d ' un programme requiert une dcision unanime du Conseil .
Il est  esprer que lors de la prochaine CIG , on finira par adopter les dcisions  la majorit qualifie dans le domaine de la culture galement .
Il est vraiment tonnant que le vote d ' une loi , dont la discussion est soumise  la procdure de codcision , exige l ' unanimit au Conseil .
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Le programme-cadre de la culture remplacera les programmes Kalidoscope , Ariane et Raphal .
Lorsqu ' on entreprendra la ralisation du programme , j ' espre tout particulirement que l ' on pourra tirer entirement profit des possibilits qu ' il offre  la littrature et  la traduction des livres .
Je crois et j ' espre que malgr l ' envahissement de la nouvelle technologie , la littrature maintiendra sa position .
Entours de l ' instabilit et de la superficialit , nous avons besoin de l ' approfondissement qu ' offre la littrature .
Dans ce contexte , il est particulirement agrable de constater que peu aprs le lancement officiel des programmes Socrates et Culture 2000  l ' occasion du Conseil de ministres de Lisbonne en mars , l ' tat assurant la prsidence de l ' UE organisera une runion en vue d ' tudier la situation des bibliothques publiques .
Je souhaite que cette runion encourage galement la Commission  tenir activement compte des bibliothques dans le cinquime programme-cadre pour la socit de l ' information .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="DE" NAME="Karas">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , Monsieur le Rapporteur , Mesdames et Messieurs , d ' une manire ou d ' une autre , la boucle de notre ordre du jour est boucle .
Aujourd ' hui , nous avons normment parl de l ' Europe en tant que communaut de valeurs , de tolrance , de dignit humaine , de droits de l ' homme , d ' une relation positive au processus d ' largissement , d ' ouverture et de respect mutuel .
Pour crer ces valeurs , pour gnrer la confiance des citoyens envers l ' Union europenne et la crdibilit de l ' Union europenne vis--vis des citoyens , la politique de la jeunesse , la politique ducative et la politique culturelle sont des outils importants .
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Les ressources financires que le Conseil autorise pour le programme culturel sont en contradiction flagrante avec l ' importance qu ' ont la politique culturelle et ducative et ce programme pour les objectifs de l ' Union europenne .
L ' activit culturelle est cratrice d ' identit .
L ' activit culturelle est l ' expression de l ' individualit , l ' expression de la personnalit propre , elle cre la relation et communique .
Nous voulons une Europe bigarre .
Nous voulons une Europe btie sur le principe de la diversit dans l ' unit .
Nous voulons que les gens apprennent  comprendre et  apprcier les diffrences .
C ' est pour cette raison que nous nous sommes prononcs en faveur de la ventilation du budget et de la rpartition des ressources entre les diffrents types d ' actions .
C ' est pour cette raison que nous avons refus la forte concentration sur des rseaux et structures de grande taille , parce que nous voulons promouvoir les petites et moyennes entits , l ' activit individuelle , parce que nous voulons voir des milliers de fleurs clore .
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Je voudrais manifester mon soutien aux orateurs qui m ' ont prcd .
Principe d ' unanimit , procdure de codcision et Comit de conciliation : c ' est une contradiction si nous voulons renforcer , et non dforcer plus encore , les principes de la politique culturelle en faveur d ' une conscience europenne .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="DE" NAME="Junker">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , nous avons pu entendre qu ' au-del des partis , nous avons un adversaire politique commun et c ' est le Conseil .
Les dcisions de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports aboutissent quasi en permanence en procdure de conciliation , car il y a toujours un tat membre , au sein du Conseil , pour prendre la culture en otage d ' autres intrts .
Le principe d ' unanimit se rvle donc un instrument de blocage de premire catgorie .
La lutte en vue d ' un compromis dfendable aura dur prs de deux ans avant que le Parlement europen ne puisse enfin donner son feu vert .
Mme la venue  chance des programmes prcdents - Kalidoscope , Ariane et Raphal - n ' a pu faire flchir le Conseil .
Il a fallu un programme pilote pour assurer la transition .
Un fois de plus , cela a clairement illustr les faiblesses des activits de l ' Union europenne en matire de politique culturelle .
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Le combat politique qui a entour l ' enveloppe financire et la forme de ce programme est sans commune mesure avec le volume d ' aide .
Des 410 demandes introduites en 1999 , on n ' a pu prendre en considration que 55 projets pour un montant total famlique de 6,07 millions d ' euros .
En ce qui concerne le programme  l ' examen , le Conseil n ' tait pas prt  concder ne serait-ce qu ' un euro au Parlement .
On en reste donc aux modestes 167 millions jusqu '  2004 .
Cela correspond aux dpenses d ' un seul opra allemand de taille moyenne pour la mme priode alors que cette somme est prvue pour 29 pays europens pour une dure de cinq ans .
La disproportion est flagrante .
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Nous devons donc nous contenter , sous le coup de la colre , d ' avoir au moins impos quelques lments sur le plan du contenu .
Heureusement , cela a dj t signal .
Reste l ' espoir qu ' on pourra tout de mme , un jour , amener le Conseil a changer d ' opinion .
Peut-tre comprendra-t-il que les activits culturelles de l ' Union europenne ne reprsentent pas un danger mais bien une chance .
La coopration culturelle - cela aussi a t expos - fonde rellement l ' identit , plus que toute directive sur les transports , aussi importante soit-elle .
La promotion de la culture rencontre l ' approbation gnrale , ce que l ' on ne peut certes pas dire de toutes les dcisions politiques .
De quoi donc , je vous le demande , le Conseil a-t-il peur ?
<SPEAKER ID=140 NAME="Gargani">
Madame la Prsidente , celui qui a l ' honneur , comme moi , de prsider la commission de la culture ne peut que partager les remarques des divers collgues et fliciter le rapporteur , la commissaire , Mme Reding , avec qui il a travaill et ceux qui , galement lors de la conciliation , ont connu des difficults et qui ont lutt contre le Conseil , comme vous l ' avez entendu .
J ' ai pu constater avec quelle force s ' est affirm le principe d ' une culture ncessaire sur le plan organisationnel europen mais avec de faibles possibilits de rpondre  toutes les requtes que feront les pays europens .
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J ' exprimerai seulement une insatisfaction personnelle ,  savoir qu ' on n ' est pas parvenu  approuver une clause de rvision .
Certes , Mme Reding est disponible et clairvoyante , et elle s ' est engage personnellement  revoir la question ,  dresser une valuation complte dans quelques annes et donc  dterminer une nouvelle situation .
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Aux programmes culturels - Kalidoscope , Ariane et Raphal - qui ont t lancs ces dernires annes , se substitue un programme unique , " Culture 2000 " , pour lequel - je dois insister fortement sur ce point - le rapporteur stigmatise une position qui doit faire rflchir le Parlement europen , comme quelqu ' un l ' a dit cet aprs-midi , mais qui souligne toujours la grande importance de faire partie d ' une vaste communaut o l ' interprtation de la culture est un facteur de dmocratie .
Je crois que ce ne sont pas ici de belles paroles de rhtorique , mais bien le signe d ' un libralisme moderne commun aux tats europens qui reprsente le virement de bord du Parlement europen et de la Commission .
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Nous sommes d ' accord sur ce point et je crois que le rsultat que nous apportons ce soir , malgr le manque de financement , servira  relancer largement cette stratgie et cette occasion pour l ' Europe qui dtermine un facteur conomique et de dveloppement : la culture donc , la composante institutionnelle et organisationnelle d ' une grande communaut telle que la prsuppose le dveloppement conomique , et pas le contraire , comme l ' envisageait peut-tre l ' Europe par le pass , avec une habitude culturelle .
L ' homme , la culture ont priorit , et cette culture peut induire le dveloppement conomique .
Observons ce rsultat , rjouissons-nous en et dcernons-nous un certificat de grande ouverture face  une stratgie utile .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="EN" NAME="O' Toole">
Madame la Prsidente , permettez-moi , tout d ' abord , de remercier M. Graa Moura d ' avoir russi  se faufiler dans la texture de ce tissu de conciliation .
Il me semble que , entamant le processus de conciliation relatif  Culture 2000 , il est tout  fait appropri qu ' un pote nous guide dans nos efforts .
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Une fois encore , parce que ces consultations ne se font pas entirement sans difficults , nous devons remercier le vice-prsident , M. Imbeni , pour ses capacits exemplaires  ngocier un aspect complexe : faire en sorte que les dpenses culturelles soient effectues avec sagesse et qu ' elles nous soient accordes ,  nous , au sein de notre Communaut .
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La question fondamentale , selon moi , qui se pose au Parlement ,  la Commission et au Conseil est la suivante : qu ' est-ce que l ' Europe ?
Que signifie-t-elle et que nous apporte-t-elle en plus des paramtres de nos frontires nationales ?
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L ' Europe est faite de ses citoyens , de son histoire et maintenant de sa collectivit , mais voil la raison pour laquelle Culture 2000 est tellement important pour nous : je parie que quand nous posons la question " qu ' est-ce que l ' Europe " , nous rpondons par " notre art , notre littrature et notre patrimoine " .
Voil ce que reprsente Culture 2000 .
Ce programme offre la possibilit de maintenir une identit europenne dans le XXIe sicle , une identit qui vite les chos de la division , de la guerre , de la pauvret , de l ' opportunit , de la pauvret dans la ralit .
Plus que cela , et c ' est plus prosaque , Madame la Prsidente , il signifie que nous sommes en mesure de tirer les leon d ' initiatives politiques prcdentes en les mettant en uvre dans de nouveaux programmes globaux , horizontaux et qui profitent  nos industries cratives dans la mesure o elles en ont besoin .
Il encourage la mobilit , et il ouvre les portes de la culture aux personnes dfavorises et exclues au niveau social .
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Mon seul regret est que nous ne disposions pas d ' un financement suffisant , dans la promotion de ce programme , pour atteindre nos aspirations et garantir notre capacit de ralisation .
<SPEAKER ID=142 NAME="Reding">
Madame la Prsidente , Mesdames , Messieurs , nous voici arrivs au terme d ' un long parcours .
Aprs l ' tape de la conciliation , nos institutions peuvent dsormais adopter formellement le nouveau programme-cadre " Culture 2000 " .
Nous disposerons ainsi d ' un outil tout  fait apte  dvelopper , au cours des cinq prochaines annes , une action claire , bien structure et , j ' en suis sre , fructueuse , en faveur du secteur culturel .
C ' est avec satisfaction que je salue ici aujourd ' hui ce happy end et je vous remercie .
Je remercie tous ceux qui , dans ce Parlement , ont uvr  ce qu ' une bonne fin de la conciliation ait pu tre possible .
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Je tiens  exprimer mes remerciements particuliers  la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , et notamment  son rapporteur , M. Graa Moura ,  son prsident , M. Gargani ,  la dlgation du Parlement europen et aux responsables des groupes politiques , au comit de conciliation et  son prsident , M. Imbeni .
Tous ont eu un apport constructif , quilibr et dterminant .
Tout au long de cette ngociation , ils ont t d ' une grande aide et il faut dire que la ngociation difficile , pnible parfois , a quand mme t conduite en un temps record .
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Nous avons maintenant un programme-cadre , le premier de ce genre pour le secteur culturel et ce programme nous permet d ' envisager notre action sous un angle nouveau et d ' oprer en faveur de la culture d ' une faon plus globale , mais galement plus complte et plus approfondie .
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Je voudrais me rjouir avec vous de ces rsultats satisfaisants qui doivent nous permettre , en dpit d ' une situation budgtaire qui n ' est pas  la hauteur de nos ambitions , d ' envisager l ' avenir d ' une faon tout  fait positive et je voudrais relever ce que vient de dire le prsident Gargani : la Commission a fait une dclaration concernant l ' valuation  mi-parcours .
Elle a dclar qu '  l ' occasion du rapport qu ' elle doit laborer conformment  l ' article 7 de la dcision du Parlement et du Conseil , elle procdera  l ' valuation des rsultats du programme , et cette valuation portera galement sur les ressources financires dans le cadre des perspectives financires de la Communaut .
Au besoin , le rapport contiendra une proposition de modification de la dcision , et tout ceci avant le 30 juin 2002 .
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Mesdames , Messieurs , chers parlementaires , c ' est un engagement formel , pas seulement une phrase couche sur le papier .
Tout cela doit nous conduire  renforcer notre action en faveur de la mise en valeur d ' un espace culturel commun , au sein duquel nos cultures puissent davantage s ' panouir dans toutes leurs spcificits , dans toutes leurs diversits , mais elles pourront galement s ' enrichir mutuellement et les autres citoyens europens pourront y participer pleinement .
C ' est grce aussi  l ' action du Parlement qui a voulu que plus de petites actions se ralisent prs des racines des citoyens plutt que de grandes actions d ' envergure spectaculaire .
Cela va nous amener  faire du programme " Culture 2000 " le programme du citoyen .
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Cette participation accrue de nos citoyens , que j ' appelle de mes vux , je la souhaite donc aussi large et fconde que possible et je m ' engage  uvrer pour qu ' au cours des cinq annes couvertes par le programme , elle devienne une ralit tangible .
Je sais que vous , parlementaires , dans vos rgions , dans vos pays , vous allez uvrer ensemble avec les participants au programme pour que toutes ces petites fleurs , comme un collgue l ' a dit , fassent un vaste tapis multicolore .
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Je voudrais que ce programme devienne une ralit tangible et que la culture reprsente pour nos citoyens , non seulement un facteur d ' enrichissement , tant sur le plan personnel que socio-conomique , mais encore un droit qu ' il s ' agira d ' affirmer et aussi la marque d ' une convivialit retrouve au sein de l ' Union .
Voil ce qu ' apporte notre programme " Culture 2000 " europen .
Ce n ' est pas une concurrence aux politiques de la culture menes dans les diffrents tats membres .
Elles sont ncessaires et je voudrais les voir dveloppes encore .
C ' est tout simplement un ajout , une complmentarit , c ' est une construction de pont entre les diffrentes cultures de nos diffrents pays .
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largir et enrichir la participation des citoyens europens  la culture me parat donc une tche essentielle qui justifie nos efforts et  l ' aune de laquelle nous devons mesurer le succs de notre action et celui de notre Union .
Plusieurs parlementaires l ' ont soulev trs justement : si une Union est faite uniquement d ' conomique , elle est morte-ne .
Mais si elle est faite de culture , si elle est faite de civilisation , si elle est faite de participation , elle deviendra vivante .
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C ' est cette base , Mesdames , Messieurs , que j ' entends dvelopper , et je tiendrai compte en particulier des cinq axes suivants : premirement , offrir des opportunits de caractre innovant  nos crateurs pour que leur talent trouve dans notre programme le soutien qu ' il mrite .
Deuximement , encourager les changes , la mobilit , les formations , dans le secteur culturel .
Troisimement , favoriser les cooprations entre oprateurs culturels .
Quatrimement , largir les publics faisant notamment une large place aux jeunes et cinquimement , sauvegarder et mieux faire connatre le patrimoine commun d ' importance europenne ainsi que l ' histoire des peuples europens .
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Le nouveau programme , par sa structure , son organisation base sur la transparence , l ' efficacit et l ' quilibre sera , j ' en suis sre , un instrument aussi performant qu ' essentiel au service de notre action .
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Madame la Prsidente , je ritre mes remerciements au Parlement pour son soutien et pour avoir encore une fois dmontr l ' importance qu ' il attribue  la culture dans le contexte de l ' Union .
Je suis sre qu ' il ne sera pas du de nous avoir accord son appui et je m ' engage  l ' informer personnellement , au fur et  mesure , des diffrentes tapes de mise en uvre de notre action , de l ' action de nos citoyens , que je souhaite tre une grande action pour l ' avenir de l ' Union .
<SPEAKER ID=143 NAME="La Prsidente">
Merci , Madame la Commissaire .
Je crois que nous pouvons remercier encore une fois notre rapporteur .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  11 heures .
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( La sance est leve  21h55 )
