<CHAPTER ID=1>
Adoption des procs-verbaux des deux sances prcdentes
<SPEAKER ID=1 NAME="La Prsidente">
Les procs-verbaux des sances du jeudi 3 fvrier et du lundi 14 fvrier vous ont t distribus .
En ralit , le procs-verbal du 3 fvrier vous avait dj t distribu , mais  Bruxelles . C ' est peut-tre la raison pour laquelle certains collgues ne l ' avaient pas .
<P>
Y a-t-il des observations sur les procs-verbaux ?
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( Les procs-verbaux sont adopts )
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Madame la Prsidente , j ' ai l ' habitude d ' tre toujours prsent , ici , lors de l ' inauguration de la session le lundi aprs-midi  5 heures . Hier , il nous a t impossible ,  moi ainsi qu '  de nombreux dputs , d ' tre prsents parce que l ' avion d ' Air France qui nous amne normalement ici , celui de deux heures et quart , a t annul sans aucune explication de la compagnie , ce qui fait que nous n ' avons pu arriver que trs tard .
Si Air France maintient cette politique de boycott envers le Parlement europen , celui-ci devrait prendre des mesures afin d ' viter que cela ne se reproduise .
<SPEAKER ID=3 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Medina Ortega .
Je partage tout  fait les regrets que vous exprimez .
Auriez-vous la gentillesse de m ' crire pour que je puisse , preuve  l ' appui , saisir les autorits comptentes  la fois d ' Air France et aussi du gouvernement franais ?
Je crois que , vraiment , ce n ' est plus possible et il faut absolument que nous protestions de la faon la plus nergique .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="IT" NAME="Napolitano">
Madame la Prsidente , j ' ai vcu hier la mme exprience que M. Medina Ortega .
<P>
Je pense que les autorits franaises - qui ont l ' honneur d ' accueillir  Strasbourg le sige du Parlement europen - doivent prendre conscience de leur responsabilit de garantir des liaisons adquates avec toutes les capitales de l ' Union .
<SPEAKER ID=5 NAME="La Prsidente">
Tout  fait , Monsieur Napolitano , je vous remercie .
<SPEAKER ID=6 NAME="Lannoye">
Madame la Prsidente , il ne s ' agit pas ici de retards d ' avions : je voudrais excuser l ' absence , hier , de ma collgue du groupe des Verts , Caroline Lucas , qui est dput britannique .
Elle ne pouvait tre prsente , parce qu ' elle a t arrte lors d ' une manifestation antinuclaire  Glasgow hier matin .
Son identit a t releve : il est apparu trs clairement qu ' elle est dput europen , elle a nanmoins t maintenue en dtention toute la journe .
J ' estime que c ' est absolument inacceptable et je vous demanderai - je vous ai d ' ailleurs crit avec ma collgue Mme Hautala  ce sujet - d ' intervenir auprs des autorits britanniques pour que de tels faits ne se reprsentent plus et pour que des excuses soient prsentes  Mme Lucas .
<SPEAKER ID=7 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Lannoye .
J ' ai bien reu votre lettre et je suis dj intervenue auprs de la reprsentation britannique .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="DE" NAME="Stenzel">
Madame la Prsidente , en ce qui concerne le vote d ' aujourd ' hui , je voudrais demander quelque chose que j ' ai dj abord hier , lors du dbat oral sur le rapport EQUAL .
Je demande un report du vote sur l ' initiative EQUAL , car nous avons tout simplement encore besoin d ' un peu de temps pour rgler un point important .
Je suis optimiste et j ' envisage vraiment le vote avec srnit et confiance ; nous allons trouver un accord aussi large que possible pour cette position sur EQUAL .
Nous avons seulement encore besoin d ' un peu de temps pour rgler les dtails sur la question de l ' asile et je demande donc de procder au vote demain plutt qu ' aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="EN" NAME="Miller">
Madame la Prsidente , pour faire suite au point soulev par M. Lannoye : Mme Lucas a t interpelle  l ' extrieur de Glasgow pour avoir manifest contre la base Trident situe  Faslane .
J ' prouve beaucoup de sympathie pour cette manifestation .
Toutefois , je n ' prouve aucune sympathie pour le fait que Mme Lucas essaye de se retrancher derrire son immunit parlementaire .
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J ' ai , pour ma part , galement t interpell pour avoir manifest  Faslane .
Je ne me suis pas retranch derrire mon immunit .
J ' ai accept la sanction qui m ' a t applique .
Mme Lucas devrait en faire de mme .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="IT" NAME="Ghilardotti">
Madame la Prsidente , je voudrais revenir sur la demande de Mme Stenzel de remettre  demain le vote sur l ' initiative communautaire EQUAL .
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En effet , cette initiative a fait l ' objet d ' une discussion assez anime au sein de la commission et , puisqu ' il s ' agit d ' une proposition importante de la Commission qui se rapporte aux accords arrts l ' anne dernire , je pense qu ' elle est acceptable .
<P>
Nous rejoignons Mme Stenzel sur le fait que la demande de renvoi est justifie afin de trouver le plus grand accord possible entre les groupes , de sorte que le Parlement exprime  la plus large majorit possible , sa position sur cette initiative .
<SPEAKER ID=11 NAME="La Prsidente">
Certains collgues souhaitent-ils s ' exprimer contre la demande de Mme Stenzel , que Mme Ghilardotti vient de soutenir ?
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Puisque ce n ' est pas le cas , je la mets aux voix .
<P>
( Le Parlement marque son accord )
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Madame la Prsidente , en vertu de l ' article 29 , paragraphe 4 , vous devez tre informe par les groupes politiques de tout membre ayant rejoint ou quitt un groupe politique .
Avez-vous reu notification de membres ayant quitt le groupe du parti populaire europen ou le parti populaire autrichien continue-t-il de siger au sein de ce groupe politique ?
<SPEAKER ID=13 NAME="La Prsidente">
Monsieur Corbett , je n ' ai entendu parler de rien .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Madame la Prsidente , je suis quand mme trs surpris par cette raction de M. Corbett .
Il devrait chercher d ' autres possibilits de se faire un nom que de s ' exprimer ici sur un tel point !
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<P>
Nous sommes solidaires de nos amis autrichiens , qui se sont avrs tre de bons Europens par le pass .
Ils ont tout notre appui !
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( Applaudissements )
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<CHAPTER ID=2>
Ordre du jour
<SPEAKER ID=15 NAME="La Prsidente">
En ce qui concerne l ' ordre du jour de jeudi , je vous propose , suite  une demande qui avait t faite hier en sance plnire , de prolonger le dbat sur les problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure d ' une demi-heure , c ' est--dire les poursuivre jusqu '  18 heures ; le vote aura lieu  18 heures .
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( Le Parlement marque son accord )
<CHAPTER ID=3>
Objectifs stratgiques et programme lgislatif de la Commission
<SPEAKER ID=16 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle la discussion commune sur les dclarations de la Commission relatives  ses objectifs stratgiques pour cinq ans et  son programme lgislatif annuel pour 2000 .
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Je donne tout de suite la parole au prsident Prodi .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="IT" NAME="Prodi">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , un programme quinquennal est un engagement de grande ampleur , aussi ai-je prfr que l ' on vous distribue le texte intgral de mon discours , qui est disponible en quatre langues .
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Afin de respecter le temps de parole qui m ' est imparti , je me bornerai  rappeler les grandes lignes de mon programme , un programme de dbut de lgislature , de dbut de sicle , quand il est lgitime de regarder l ' Europe selon une perspective plus large , une Europe en proie  un paradoxe .
N ' oublions pas que l ' Europe connat depuis ses 50 ans d ' existence une priode de paix , de scurit et de libert et que l ' Europe unie a galement contribu  nous offrir un bien-tre sans prcdent .
<P>
Nous sommes aujourd ' hui  l ' aube d ' une reprise forte qui semble pouvoir se prolonger trs loin dans le temps si nous faisons preuve de sagesse dans nos politiques .
Cette reprise est la consquence logique de nos efforts , elle n ' est pas le fruit du hasard , mais de l ' assainissement des finances publiques des pays europens qui ont matris l ' inflation grce  une politique axe sur le contrle des cots et sur l ' augmentation de la productivit dans une Europe qui a entam une restructuration nergique de ses industries , de ses banques , de ses administrations , mme s ' il reste beaucoup de chemin  accomplir en la matire .
<P>
Malgr tout cela , la dception et l ' inquitude rgnent en Europe en raison de la diminution trop lente du chmage , du retard technologique qui semble de plus en plus grave et qui , surtout , commence  s ' accompagner d ' un lourd retard dans le domaine scientifique , et parce que les institutions europennes semblent lointaines , parce qu ' elles semblent ne pas tre  la hauteur des enjeux ,  commencer par la Commission .
La crise traverse par la Commission a constitu en effet un moment crucial pour les relations entre l ' Europe et ses citoyens , et le faible taux de participation aux lections europennes en a t un signe inquitant .
<P>
Toutefois , le sentiment d ' inscurit , de manque de prparation face  un monde qui volue , un monde qui change totalement , un monde o la mondialisation finit par modifier nos points de repres , est encore plus profond .
Cela ne date pas d ' hier : l ' Europe s ' est dj trouve face  un bouleversement analogue ,  une explosion de ses marchs ,  une modification de ses repres ,  une perception diffrente du monde .
Je pense ici au XVIe sicle , aprs la dcouverte de l ' Amrique , quand tout a chang .
Certains pays comme la France ou l ' Espagne ont su relever le dfi en donnant naissance aux grands tats nationaux ; d ' autres pays , comme l ' Italie , n ' ont pas soutenu ce dfi et ont perdu l ' avance qu ' ils avaient prise dans de nombreux domaines depuis la premire partie du millnaire : sciences , technologie , progrs conomique , structures de dfense et d ' organisation militaire , pense et littrature .
<P>
Aujourd ' hui , l ' Europe doit relever un dfi identique et nous savons que l ' histoire ne pardonnera pas plus aujourd ' hui qu ' elle ne l ' a fait par le pass .
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Dans cette perspective de grands bouleversements , pour empcher que nos tats nationaux disparaissent  la suite de la mondialisation qui dfinit des dimensions et des conditions sans prcdent dans notre histoire , il faut une Europe conomiquement forte . En effet , la mondialisation impose l ' unit , parce que chaque jour nous apporte son lot de nouveaux accords au niveau mondial et que chaque jour l ' on apprend que des changements ont eu lieu galement en Europe .
Mais ce dont nous avons le plus besoin , c ' est d ' une Europe forte d ' un point de vue politique .
<P>
Ces dernires annes , le march unique et l ' euro ont constitu le point central de notre action , l ' lment porteur de la vie europenne .
Aujourd ' hui , les nouvelles frontires de l ' intgration europennes sont d ' ordre politique : la politique trangre et de scurit commune , la justice et la scurit interne et - ensuite - la question cruciale des valeurs politiques fondamentales sur lesquelles repose notre cohabitation .
<P>
C ' est pourquoi la Commission a approuv le plan stratgique 2000-2005 , un plan directement transmis au Parlement europen , que vous connaissez dj et sur lequel je ne reviendrai donc pas en dtail dans mon discours .
D ' aucuns le trouveront trop synthtique , mais aucune structure politique ne produit des plans quinquennaux dtaills .
Il s ' agit de l ' Union europenne , pas de l ' Union sovitique .
<P>
Notre plan cerne les grands points de rfrence , les grands axes d ' intervention : premirement , le dveloppement de nouvelles formes de gouvernement pour l ' Europe ; deuximement , l ' expansion et l ' largissement de l ' espace de paix , de libert et de scurit ; troisimement , le lancement d ' une nouvelle phase de dveloppement de l ' conomie ; quatrimement , la protection et la hausse de la qualit de la vie .
Telles sont nos grandes orientations pour les cinq prochaines annes .
<P>
En ce qui concerne la premire - les nouvelles formes de gouvernement pour l ' Europe - , vous savez dj que la Commission s ' est engage  prsenter un Livre blanc et non un texte lgislatif complet parce que , face aux grands problmes qui changent la structure de notre mode de vie , la Commission prpare tout d ' abord la discussion . Ensuite , elle parle du contenu avec vous et c ' est ainsi que nat finalement un document politique , un document lgislatif .
Cette faon d ' agir en vue d ' impliquer toutes les institutions europennes et les citoyens est transparente et efficace .
<P>
Ce Livre blanc est une rponse aux dfis que l ' largissement nous pose . Celui-ci nous oblige  rtudier le fonctionnement de toutes nos institutions ,  rtudier nos politiques - toutes nos politiques - ,  rexaminer surtout ce que nous devrons continuer  faire , au niveau de l ' Union , quand on comptera vingt-cinq ou trente tats membres , et ce qu ' il sera plus opportun de faire au niveau national , au niveau rgional et au niveau des administrations locales .
Mais l ' largissement n ' est pas le seul  nous pousser  cette nouvelle rflexion . Comme je viens de le dire , la mondialisation de l ' conomie et de la politique elle-mme nous y incite aussi .
<P>
Nous devons gouverner l ' Europe de faon  tre plus efficaces , plus proches des citoyens , en promouvant la participation de tout le monde ,  commencer tout d ' abord par le grand problme de la participation fminine .
Une des grandes diffrences apparues dans la comparaison faite pendant cette priode entre l ' Europe et les tats-Unis , ce n ' est pas tellement la mobilit des travailleurs ou le problme des capitaux  risques , mais plutt la participation des femmes  la vie conomique , une participation bien plus forte aux tats-Unis que chez nous .
Il s ' agit d ' un domaine o l ' Europe a toujours t aux avant-postes et nous devons mener une rflexion profonde , ouverte , et toutes les institutions - Commission , Parlement , Conseil - devront penser  leur propre rle ,  leurs propres politiques .
Nous nous remettrons donc immdiatement au travail sur ce Livre blanc , mme si nous devrons attendre les rsultats de la Confrence intergouvernementale pour le complter . Il ne pourra donc pas tre prsent avant le printemps 2001 .
Ce ne sera pas un livre de philosophie , mais un livre concret , riche en propositions prcises .
<P>
Nous - la Commission - sommes les premiers  savoir que nous devons revoir totalement notre organisation . C ' est pourquoi nous ferons deux choses : nous nous emploierons et nous employons dj compltement  impulser une rforme interne , et nous rtudierons en profondeur nos politiques .
<P>
J ' ai demand  tous les commissaires - et nous ritrerons cette demande de faon encore plus analytique - de dfinir toutes les activits qui peuvent tre abandonnes .
La Commission doit dterminer quelles sont ses activits fondamentales , celles sur lesquelles elle doit se concentrer , et remettre  d ' autres les activits non essentielles de faon  dgager de nouvelles ressources et  avoir un rapport plus correct et  atteindre une plus grande coopration avec les pays , les rgions et les communauts locales .
<P>
Nous librerons donc d ' autres ressources , mais le moment viendra - je le crains , et je veux le dire ici devant vous - o ces ressources que nous sommes dj en train de dgager ne s ' avreront plus suffisantes pour nous permettre de faire face  nos nouvelles responsabilits . Je pense  l ' largissement , au nouveau secteur de la justice et des affaires intrieures , aux problmes sanitaires et environnementaux .
Quand nous aurons dpens toutes nos ressources , je n ' hsiterai pas  venir vous en demander d ' autres , mais je dis ds aujourd ' hui que , nous n ' accepterons pas de nouvelles tches si les moyens financiers pour les assumer ne suivent pas parce qu ' il n ' y aurait aucune cohrence entre les missions  accomplir et les ressources disponibles .
<P>
Pour ce qui est de la rforme interne , vous connaissez l ' engagement pris par ma Commission sur ce point ds le premier jour .
Je sais pertinemment que nous ne pourrons atteindre aucun objectif politique si cette rforme interne profonde et totale n ' est pas ralise , si la Commission ne se montre pas plus efficace dans tous les secteurs ,  commencer par celui o nous avons accumul le plus de retard , celui des aides extrieures .
Fournir une aide rapide l o elle est ncessaire permet de sauver des vies humaines ; fournir une aide tardive peut parfois se rvler pire que ne pas en fournir du tout .
<P>
Quand je parle d ' aides extrieures , je pense en premier lieu aux Balkans , o nous enregistrons quelques signes encourageants en raison de l ' engagement de nos fonctionnaires sur le terrain , un engagement extraordinaire au vu des problmes d ' organisation rencontrs .
Je pense galement aux efforts dploys par M. Kouchner , au pacte de stabilit que nous soutenons nergiquement , avec un dvouement absolu , mais aussi aux lments neufs , par exemple  la Croatie , o la situation a chang en quelques semaines . Les institutions europennes ont immdiatement ouvert la porte  un dialogue avec ce pays , elles ont accueilli ces changements en sachant parfaitement que les problmes de la Bosnie et surtout de la Serbie ne pourront tre rsolus que si la dmocratie s ' installe en Serbie .
Voil l ' lment neuf que nous devons aider  propager dans les Balkans .
<P>
Nous devons nous montrer plus efficaces dans cette rgion , nous devons rtablir le trafic sur le Danube .
Il est inutile d ' apporter de l ' aide  la Roumanie et  la Bulgarie et empcher ces deux pays de faire usage de leur principale ressource .
Nous devons dcontaminer le fleuve . Pour ce faire le commissaire charg de l ' environnement prsentera dans les prochains jours des projets prcis visant  contrler ce grave problme .
<P>
Nous avons fait beaucoup de choses dans les Balkans : notre nouvelle Agence de reconstruction europenne pour le Kosovo , la task force pour les Balkans , un nouveau rglement visant  acclrer les procdures . Nous devons cependant absolument en faire plus .
Nous devons libraliser les changes dans la rgion , de mme que les changes entre cette rgion et l ' Union europenne .
Nous devons contribuer  l ' tablissement de liens infrastructurels qui brisent un isolement sculaire . Nous devons intensifier les efforts en vue de la construction dans ces pays d ' une socit dmocratique et pluraliste munie des institutions , des structures publiques , des forces de police et de l ' organisation de la socit civile , mais nous devons surtout inciter ces pays  collaborer dans une perspective rgionale unitaire , tant au niveau politique qu ' conomique .
Si nous ne le faisons pas , nous faillirons  notre devoir .
Rappelez-vous le plan Marshall , son efficacit n ' a pas rsult de la seule importance de ses ressources , il s ' est avr encore plus efficace parce qu ' il nous a obligs , nous , les Europens ,  collaborer  une nouvelle perspective ,  donner un nouvel horizon  notre politique et  notre conomie .
C ' est ce que nous devons faire pour les Balkans .
L ' Europe doit prouver - des Balkans  tout le reste du monde - sa capacit d ' largir l ' espace de scurit , de paix et de libert , sa capacit d ' agir sur la scne internationale .
<P>
Il est vident qu ' encore une fois , nous en revenons  l ' largissement , lequel doit tre men tout en tendant cet espace de scurit , de paix et de libert .
Nous avons promis beaucoup en la matire , mais je crois que nous parviendrons  tenir nos promesses mme si le chemin  parcourir est fort dlicat .
En effet , l ' largissement qui nous accompagnera tout au long de notre quinquennat et mme au-del - je pense aux espoirs des pays candidats - doit se faire dans la scurit et dans l ' objectivit des critres , mais aussi en rassurant l ' opinion publique dans les pays concerns et , plus encore , l ' opinion publique de nos propres pays .
<P>
L ' largissement sera empreint d ' amiti , de srnit , d ' ouverture , mais aussi de svrit .
Je le rpte : nous devons rassurer l ' opinion publique dans les pays candidats mais surtout dans nos pays .
<P>
Nos responsabilits ne se limitent pas  l ' largissement ou aux Balkans .
Nous devons affronter d ' autres problmes essentiels : les relations avec l ' Ukraine , avec la Russie , avec les pays voisins et , plus encore , avec le sud du bassin mditerranen , pierre angulaire de l ' histoire europenne , de la scurit et la tranquillit en Europe pour les gnrations  venir .
Nous avons en ce sens une responsabilit envers l ' Afrique toute entire , l ' Afrique vers laquelle les espoirs se sont tourns ces derniers temps ,  laquelle des offres ont t faites , mais o rien de concret n ' a encore t ralis ; l ' Afrique o ces dernires annes la transition ne s ' est pas faite des rgimes totalitaires vers la dmocratie mais de la dmocratie vers des rgimes totalitaires ; l ' Afrique qui est pour nous un lment de confrontation inquitant .
Nous avons , partant , un autre devoir au niveau international , dj prsent par le commissaire charg du commerce : l ' engagement  relancer le cycle du Millnaire en nous montrant prts , attitude que nous avions dj adopte et prsente avant Seattle mais qui ne s ' est pas concrtise ,  nous charger de certains problmes fondamentaux pour les pays les plus pauvres en termes non seulement d ' abandon de la dette mais aussi d ' ouverture unilatrale aux produits provenant des pays les plus pauvres du monde .
<P>
Il faut une rponse diffrente , sinon d ' autres pisodes tels que ceux de Seattle se rpteront sans cesse et empcheront un rle positif de l ' Europe dans l ' Histoire .
Partout dans le monde , l ' action de l ' Europe doit tre guide par le respect total des principes de libert , des droits de l ' homme et des minorits .
N ' oublions pas que nous , l ' Union europenne , constituons une union de minorits : nous sommes tous des minorits en Europe .
Des inquitudes surgissent  l ' intrieur mme de nos quinze tats membres , des inquitudes qui pourraient merger  nouveau au cours de la prochaine dcennie .
Je parle de l ' Autriche : dans cette affaire , la Commission est reste fidle  son rle , charge d ' uvrer en faveur de la cohsion de l ' Union en restant inflexible et en assurant le respect des Traits , prte  sanctionner la moindre infraction aux principes de dmocratie , de droit et de respect des minorits .
Certains ont critiqu le message de flicitations que j ' ai envoy au chancelier Schssel .
Je vous dis : ne prenez pas la courtoisie la plus lmentaire pour un manque de fermet au niveau du fond .
Relisez la lettre et vous verrez que le rappel aux valeurs fondamentales de l ' Union est tir - ce n ' est pas un hasard - de l ' article 6 du Trait .
<P>
Je vous demande galement si vous pensez que la Commission a un jour rappel ces principes  un autre chef de gouvernement europen aprs son lection .
C ' est ce que nous voulons faire : jouer notre rle de structure supranationale , jouer le rle qui nous a t confr par les Traits , mais aussi nous montrer inflexibles sur les principes et juger sur les faits .
<P>
En novembre dernier , la Commission a prsent une proposition de directive contre le racisme .
Je demande au Conseil de l ' adopter rapidement et au Parlement de nous aider dans cette action qui approfondit davantage les bases de notre cohsion sociale .
<P>
Je termine rapidement par les deux derniers points de notre programme : l ' conomie et la qualit de la vie .
J ' ai dj parl de l ' conomie : nous connaissons les ingrdients de base permettant de mettre l ' Europe sur la voie d ' une reprise capable de durer et de crer de l ' emploi .
Il nous faut encore matriser l ' inflation , poursuivre les libralisations , garantir toujours davantage la concurrence , favoriser la diffusion des technologies de l ' information et de toutes les nouvelles technologiques , dvelopper la science , repousser les limites de la science et vouloir tre  la limite de la science .
Le prochain sommet de Lisbonne sur ces sujets - diffusion de la technologie et emploi - sera dcisif .
Il aura fallu quatre annes pour parvenir  organiser un sommet de ce type .
Le voici enfin , nous ne pouvons pas laisser passer l ' occasion .
<P>
Enfin , le dernier engagement de la Commission concerne l ' amlioration de la qualit de la vie .
Nous avons ouvert ce chapitre par le Livre blanc sur la scurit alimentaire . Il faut maintenant accomplir de grands progrs dans le secteur de l ' environnement .
Le naufrage de l ' Erika , l ' empoisonnement du Danube prouvent l ' urgence d ' une intervention  l ' chelle europenne pour la protection de l ' environnement .
Voici venu le moment d ' tudier et ensuite de concrtiser la mise en place d ' une structure d ' urgence de protection civile europenne .
Trop souvent on appelle ce genre de structure une fois le drame survenu .
Je crois qu ' il est opportun de commencer  y penser avant que les dsastres ne se produisent .
<P>
Tels sont les dfis qui nous attendent , non seulement nous la Commission , mais aussi toutes les autres institutions europennes .
Comment valuerons-nous , Mesdames et Messieurs les Dputs , Madame la Prsidente , nos cinq ans d ' activit ?
Comment valuerons-nous les rsultats de ces cinq annes ?
Je n ' en ai aucune ide , mais on peut certainement prendre comme unit de mesure le dfi que nous devons relever ensemble .
Prenons un paramtre fort simple : le taux de participation aux prochaines lections europennes .
S ' il est plus lev que le dernier , cela signifiera que nous aurons remport notre dfi .
<P>
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , nous sommes face  tous ces grands enjeux politiques , mais aussi , justement en raison de la relance qui s ' est amorce ,  de grandes possibilits .
Mesdames et Messieurs , cette dcennie peut tre , je dirais mme doit tre , celle de l ' Europe .
<SPEAKER ID=18 NAME="Poettering">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident de la Commission , chers collgues , le groupe du parti populaire europen ( dmocrates-chrtiens ) et des dmocrates europens salue ce dbat et nous nous flicitons de ce que la Commission ait dpos un document pour le prparer .
Nous saluons galement les conclusions que nous trouvons dans ce document .
En outre , nous saluons , dans ses grandes lignes , l ' allocution que le prsident de la Commission , M. Prodi , vient de prononcer .
Les conclusions du document indiquent que le mandat de cinq ans de la Commission Prodi va tre une priode de changements majeurs .
L ' Europe va progresser dans son intgration et l ' Union va , en mme temps , engager une phase d ' largissement qui aboutira finalement  la runification de notre continent .
<P>
C ' est ambitieux , on pourrait mme dire prophtique . Monsieur le Prsident de la Commission , nous vous souhaitons que cela puisse russir de la sorte .
Mais nous disons aussi que le prsent est le fondement de l ' avenir et que nous pourrons seulement faonner l ' avenir si nous faisons nos preuves dans le prsent .
Je le dis srieusement et je le dis avec inquitude !
J ' aborde ainsi la discussion en cours sur les conflits qui divisent l ' Union europenne pour le moment .
Nous , l ' Union europenne , sommes une Communaut !
Nous appartenons  un mme ensemble , mme lorsqu ' il y a des problmes .
C ' est le moment non pas d ' isoler mais de runir et de mener  bien , ensemble , cette uvre d ' unification de l ' Europe !
<P>
<P>
Monsieur le Prsident de la Commission , ces dernires semaines , vous avez reprsent et dfendu le Parlement europen  plusieurs reprises .
Vous vous tes considr comme le gardien des Traits - ce qui est votre rle .
Nous vous tmoignons expressment notre respect , notre reconnaissance et notre soutien pour cela , y compris pour la lettre au chancelier fdral de la Rpublique d ' Autriche que vous avez voque .
<P>
( Applaudissements )
<P>
Monsieur le Prsident de la Commission , nous sommes d ' accord avec vous sur les objectifs : au XXIe sicle , nous voulons une Europe forte , qui ait la capacit d ' agir et qui soit dmocratique .
Une Europe qui dfende ses valeurs de la dignit humaine , de la dmocratie et de l ' tat de droit , tant  l ' intrieur qu '  l ' extrieur , et qui veille en mme temps  ses intrts dans le monde avec dignit , patience et une confiance convaincante .
Le message de l ' Europe , de l ' Union europenne , au monde ne peut pas tre de l ' arrogance ou mme du nationalisme europen , non ; il doit plutt relever de la coopration , du partenariat et d ' un dveloppement pacifique .
<P>
La mondialisation reprsente donc , pour nous , la possibilit d ' organiser ce monde qui se rapproche toujours plus sous le signe de la concurrence pacifique et de la solidarit .
Vue sous cet angle , la mondialisation prsente plus de chances que de dangers , plus de rapprochements que de sparations , plus d ' enrichissement mutuel que de limitation .
Mais nous savons aussi que nous ne pouvons relever ces dfis majeurs de la mondialisation qu ' ensemble , en tant qu ' Europens .
La mondialisation est non seulement un processus conomique mais galement un processus culturel . Nous disons donc que nous voulons un partenariat dans le monde , nous ne voulons pas - comme le prdisent certains - d ' un affrontement des cultures , d ' un clash of civilisation ; nous voulons plutt le partenariat , la rencontre , l ' change et la paix .
Mais nous disons aussi que nous voulons dfendre cette socit europenne tolrante et c ' est pourquoi une politique trangre , de scurit et de dfense commune est si importante .
<P>
Aujourd ' hui , les ngociations dbutent avec six tats d ' Europe centrale .
La famille europenne se rapproche ainsi encore d ' un pas .
Nous estimons que ce que vous avez dit au sujet du processus de Barcelone est juste : tous les pays du bassin mditerranen doivent reconnatre la dignit humaine , la dmocratie et l ' tat de droit .
Pour les cinq prochaines annes , nous , le groupe du parti populaire europen et des dmocrates europens , attachons de l ' importance non seulement  la rforme des institutions de l ' Union europenne mais galement au fait que nous nous rclamons de la monnaie commune europenne et que la politique de stabilit doit tre le fondement d ' une consolidation de la monnaie europenne au cours des annes  venir .
Nous avons donc la ferme conviction qu ' il faut respecter le pacte de stabilit avec dtermination et cohrence !
<P>
Nous avons besoin de rformes structurelles dans l ' conomie europenne .
Nous avons avant tout besoin d ' une conomie europenne dans laquelle cela vaille de nouveau la peine de fournir des prestations , o des gens se lancent comme entrepreneurs .
Ce serait un malheur pour l ' Europe qu ' il ne reste finalement que quelques multinationales et que les PME europennes n ' aient aucune perspective d ' avenir !
<P>
( Applaudissements ) La Commission a un rle important  jouer  cet gard , en instaurant - en coordination avec les tats nationaux - une politique de rduction fiscale , pour que les initiatives des entrepreneurs soient de nouveau rentables .
 cet gard , nous voulons faire avancer l ' Europe ensemble .
<P>
Dans votre document , vous avez parl de dcentralisation et de subsidiarit .
Nous soutenons cela .
Les nations , les rgions , les villes et les communes d ' Europe vont rester .
Toutefois , on observe actuellement une volution - je citerai par exemple la directive " Faune , flore , habitat " - qui donne l ' impression , du moins dans mon propre pays , que des associations prsentent des programmes  Bruxelles , en contournant des institutions nationales et rgionales , et que Bruxelles prend ensuite des dcisions sur la proprit d ' innombrables exploitations agricoles et entreprises dans les pays de l ' Union europenne .
Je ne mentionne cela qu '  titre d ' exemple , pour montrer les aspects face auxquels nous devons rester vigilants et pour lesquels je recommande d ' obtenir une garantie juridique accrue  l ' avenir .
<P>
Monsieur le Prsident de la Commission , en conclusion , laissez-moi vous dire que nous , le groupe du parti populaire europen et des dmocrates europens , avons tout intrt  avoir une Commission forte .
Si vous pouvez effectuer un travail convaincant , c ' est un succs pour nous tous !
Nous vous souhaitons donc beaucoup de succs , mais nous comprenons aussi notre rle comme contrleur de la Commission .
Si nous constatons ne ft-ce que des indices suggrant que vous ne garantissez pas le droit de l ' Union europenne - nous n ' avons actuellement aucune raison de critiquer cela ; nous reconnaissons au contraire que ce n ' est pas le cas - , donc , si le droit europen devait tre viol , nous nous opposerions trs fermement  une violation de ce droit europen , car la paix au sein de l ' Union europenne repose en effet sur ce droit .
Nous devons prserver ce droit et la paix au sein de l ' Union europenne , car c ' est  cette condition que nous pourrons aussi uvrer pour la paix dans le monde .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident de la Commission , Mesdames et Messieurs les Dputs , je tiens avant tout  saluer la prsentation et le dbat , pour la premire fois dans l ' histoire , du programme de gouvernement  mot que le prsident Prodi aime beaucoup , et moi aussi  de la Commission pour l ' ensemble de la lgislature .
<P>
Je le fais tout d ' abord parce que cela permet d ' expliquer  nos concitoyens et nos concitoyennes ce que nous voulons faire et ce que nous faisons dj .
Nous devons galement regretter la situation actuelle  il nous a fallu prs de onze mois ( le prsident Prodi a t propos lors du Sommet de Berlin en mars de l ' anne dernire ) pour disposer d ' un programme lgislatif  et tenter d ' y remdier  l ' avenir .
Ce n ' est pas seulement de sa faute ; nous surmontons une crise mais je pense qu ' il serait pertinent qu '  l ' avenir , l ' investiture de la prochaine Commission concide avec la prsentation d ' un programme de lgislature .
Nous innovons et nous innovons dans des circonstances complexes .
<P>
Le prsident Prodi a dbut son discours en parlant d ' une situation paradoxale , d ' un paradoxe au sein de l ' Union europenne et du monde : nous sommes  l ' aube d ' un nouveau millnaire lac , domin par la toile d ' araigne d ' Internet et par la sorcellerie du progrs de la biotechnologie ; nous vivons un rel changement d ' poque .
Cependant , pour nous limiter  ce qu ' est l ' Union europenne  l ' heure actuelle et pour parler de gouvernement et de l ' action de gouvernement  si en espagnol , cela rappelle l ' ancien nom du ministre de l ' Intrieur , il serait peut-tre intressant de parler d ' action de gouvernement  , il est fondamental que l ' Union europenne se dote d ' un bon gouvernement et , puisque le prsident Prodi dfend toujours sa ville natale , Bologne , je lui conseillerais de se rendre  Sienne pour y voir une chose que nous comprenons tous : les fresques d ' Ambrogio Lorenzetti , lorsqu ' il parle du buon governo et du mal governo .
Ici , ce dont nous avons besoin , c ' est d ' un bon gouvernement , Madame la Prsidente .
<P>
Comme nous sommes en convalescence d ' une crise trs complexe , nous devons tenter de donner un contenu  nos institutions et de les mettre en valeur .
Je voudrais signaler  l ' Assemble un fait que nous ne rappelons pas assez ,  savoir l ' investiture de la Commission Prodi , en septembre dernier , a t vote  une large majorit , laquelle est selon nous , progressiste et pro-europenne .
Maintenant , je signale que dans ce large accord , certains groupes ont dclar que la majorit du Parlement devrait tre une opposition  la majorit du Conseil .
Et c ' est prcisment cela qui , d ' une certaine manire , fait obstacle  une chose importante : le dveloppement de la codcision , dans le programme lgislatif .
Je le dis parce que je pense que le soutien de la Commission doit galement signifier une continuit dans le travail tout au long de la lgislature .
<P>
Par ailleurs , nous vivons la naissance de l ' Europe politique , qui est une communaut de valeurs sur laquelle nous sommes d ' accord , et une Union au service du citoyen .
En ce qui concerne les vnements de ces derniers jours , je voudrais dire  et je le dis le jour ou au dbut de la semaine o s ' ouvre la Confrence intergouvernementale  qu ' il faut donner une bien plus grande valeur et un clat fondamental au travail de la charte des droits fondamentaux qui , selon moi , aprs ce que nous avons dit  l ' occasion de la crise autrichienne , doit rellement faire partie des Traits .
Je n ' ai aucun doute  ce sujet et je pense qu ' il s ' agit d ' un lment essentiel .
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 ce propos , Madame la Prsidente , je voudrais galement signaler que nous devons tre conscients et surveiller nos propos .
La semaine dernire , le nouveau ministre des Finances de la coalition autrichienne a compar le parlement autrichien  une farce et un thtre .
Ceux qui , comme moi , ont d vivre sous une dictature savent qu ' il peut y avoir une dictature avec un parlement de pacotille .
Sans un parlement vif , il n ' y a pas de dmocratie .
Je pense que ce type de discours est trs dangereux et je tiens  le condamner ici .
<P>
En ce qui concerne les quatre grandes priorits auxquelles le prsident Prodi fait systmatiquement rfrence en matire d ' analyse des dfis , je dirais que nous sommes hautement de son avis .
Nanmoins , je dirais  la Commission que , pour le groupe socialiste , il y a un changement dans les priorits .
Nous comprenons que la priorit premire soit l ' agenda conomique et social , qui comprend galement ce qu ' elle appelle dans ses priorits la qualit de vie , autrement dit , les droits des citoyens en tant que consommateurs et en tant que personnes concernes par des sujets que nous affirmons toujours mais que nous ne soulignons pas assez , comme le modle social europen et son adaptation  des nouvelles circonstances , les droits des consommateurs , le respect de l ' environnement et le dveloppement durable .
<P>
Lorsque l ' on parle d ' engagement pour le plein emploi , il faut partir du fait que , de nos jours , le plein emploi n ' est plus , comme du temps de Beveridge  la fin de la Seconde guerre mondiale , l ' emploi du chef de famille mle .
Il faut affirmer l ' galit des sexes , le fameux gender mainstreaming , qui est l ' un des sujets les moins dvelopps dans le programme de la Commission Prodi .
Cela signifie qu ' il faut accorder la priorit  l ' galit des sexes ,  l ' adaptation du modle social et surtout  la lutte claire contre le populisme dans une situation o notre cohsion conomique et sociale est menace .
Cela doit galement figurer comme une priorit premire dans le travail de la Commission et doit tre complt par une lutte claire contre le racisme et l ' intolrance afin de pouvoir consolider dans la pratique l ' volution d ' une Union qui est devenue un ple d ' attraction pour le reste du monde et une zone d ' immigration , tant donn sa prosprit et l ' ge de sa population .
Je pense que cela doit tre le premier objectif que nous devons poursuivre .
<P>
 ce sujet , j ' ajouterais galement un autre lment , qui est le gouvernement conomique , avec une monnaie unique  je pense que cela s ' impose  et une question sur laquelle la Commission doit avancer .
Je voudrais  mon groupe voudrait , bien sr  par rapport aux objectifs ambitieux et surtout  une action importante de la Commission , l ' adoption de cet largissement dans le processus de ngociation et d ' intgration , davantage de clart quant  la rvision de l ' Agenda 2000 .
La Commission pense-t-elle qu ' il n ' y aura aucune rvision avant la fin ?
Par ailleurs , le sujet de l ' imposition nous semble galement tre essentiel .
<P>
Quant  l ' action de gouvernement en gnral , je pense qu ' une rflexion thorique peut tre trs intressante .
J ' attire votre attention sur le fait qu ' il est dangereux que le Parlement remette en question l ' ensemble de l ' action de gouvernement de l ' Union europenne .
Je serais clairement en faveur de la subsidiarit .
Il me semble qu ' il serait trs positif que nous puissions dfinir notre domaine d ' action excutive .
Pour le reste , je pense que la subsidiarit donne galement matire  rflexion .
La Commission ne doit pas tre la seule  procder  cette rflexion , nos tats , nos parlements et notre socit civile doivent galement rflchir .
<P>
Enfin , Madame la Prsidente , je voudrais brivement parler du dernier objectif , qui nous semble absolument essentiel et qui est la stabilisation du continent et la consolidation du rle de l ' Europe dans le monde .
L , je dirais qu ' il y a un accord et un soutien en ce qui concerne la priorit de l ' Europe du sud-est , l ' largissement et  je l ' ai dj dit  le processus d ' intgration et la consolidation du programme euro-mditerranen , ainsi que de notre capacit de prvention des conflits et le dfi Nord-Sud , dont on parle trs peu .
Nous ne devons pas oublier l ' Afrique , continent compltement oubli de Dieu et de l ' Europe , ni notre importante contribution  la coopration au dveloppement .
<P>
Enfin , il y a un domaine dans lequel nous sommes chaque jour plus responsables , en tant que premire puissance conomique et commerciale mondiale : la voix de l ' Union europenne dans le monde .
Cela ne suppose pas seulement une attitude active par rapport au cycle du Millnaire , cela implique galement la rforme des Nations unies et des institutions financires internationales , o l ' Europe a une norme responsabilit .
Mais surtout , et je termine , Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , nous devons tre capables d ' exprimer cela dans un langage simple , avec clart , en changeant d ' une certaine manire le jargon que nous utilisons parce que nous ne pouvons demander aux Europens qui vivent des moments de profonds changements de se ranger  nos cts et de s ' enthousiasmer avec nous si nous continuons  tenir un langage compltement incomprhensible en leur tournant le dos .
C ' est le principal moyen pour accrotre et renforcer la confiance que l ' on pourra mesurer , je l ' espre en tout cas , lors des prochaines lections europennes .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Monsieur le Prsident de la Commission , puis-je me permettre de vous dire au nom de mon groupe que nous soutenons dans une large mesure le point de dpart , les points essentiels de l ' analyse et la stratgie que vous avez aujourd ' hui exposs  cette Assemble :  savoir que les enjeux sont ,  l ' heure actuelle , incontestablement de nature politique .
Ils sont de nature politique car nous avanons .
Mme si nous n ' avons pas encore termin d ' riger tous les blocs de la construction conomique , nous voluons de ce type de construction fonctionnelle de l ' Europe vers une perspective politique beaucoup plus riche en dfis .
<P>
Le dfi de l ' largissement est politique .
Le dfi de crer un domaine consacr  la justice et aux affaires intrieures , de grer les questions d ' asile et d ' immigration et de criminalit est rsolument politique .
Le dfi d ' une politique trangre , de scurit et de dfense commune est rsolument politique .
Et c ' est parce que ces dfis sont politiques qu ' ils gagnent en complexit .
Et c ' est parce qu ' ils sont politiques qu ' ils constituent des sujets plus sensibles au niveau de la souverainet .
Et c ' est parce qu ' ils sont plus sensibles au niveau de la souverainet qu ' ils constituent des sujets plus sensibles auprs des lecteurs et des citoyens .
C ' est pour cette raison que nous devons trouver un moyen de nous rapprocher de ces objectifs politiques , d ' attaquer non pas simplement le scepticisme ambiant , mais l ' ennemi le plus terrible ,  savoir l ' apathie que vous avez dnonce .
<P>
Les moyens pour y parvenir sont difficiles mais bien rels .
J ' applaudis  votre opinion selon laquelle nous avons besoin d ' une synergie plus importante entre nos institutions , et pas simplement entre la Commission et le Parlement , mais galement entre ces deux institutions et le Conseil , afin de mettre en vidence l ' tendue de ce dfi politique .
Nous avons besoin de plus de dialogue , pas simplement entre nous mais galement avec la socit civile .
Nous avons besoin d ' claircissements supplmentaires sur ce que l ' Europe souhaite devenir .
Nous devons tre capables d ' affronter les peurs et anxits , car ,  de nombreux gards , la plus grande peur rside dans la peur elle-mme .
Peut-tre pourrons-nous , grce  plus de dialogue et d ' claircissements , venir  bout de quelques-uns de ces problmes .
<P>
Mon groupe s ' intresse tout particulirement aux possibilits cratives que vous avez voques concernant la perspective , le printemps prochain , d ' un Livre blanc abordant le problme de la gouvernance .
Au vu du maillage des rseaux de l ' Europe que vous dcrivez , il est trs important que l ' Europe se concentre sur les activits essentielles qui lui sont propres et que nous ayons le courage de suggrer des domaines par rapport auxquels l ' Europe pourrait , ventuellement , prendre du recul .
Ceci pourrait convaincre les citoyens que l ' Europe , au niveau de sa gouvernance , n ' est pas exclusivement dirige  partir de Bruxelles , concentrant et accaparant toujours plus de pouvoirs , plus de dcisions , plus d ' autorit .
C ' est ici que rside l ' essence politique mme du dfi que vous avez , selon moi , cern aujourd ' hui beaucoup de prcision devant cette Assemble .
<P>
Pour mon groupe , l ' largissement constitue la premire priorit devant servir de rfrence  toutes les autres possibilits de rforme , qu ' elles concernent la gouvernance , la confrence intergouvernementale , la rforme des institutions .
<P>
Nous considrons l ' largissement comme un processus de partenariat et non comme un processus de dissociation entre " eux et nous " .
Nous considrons l ' largissement comme une somme positive d ' lments bnfiques pour les tats membres et candidats .
Je suggre que la Commission , en tant que dpositaire d ' une masse norme d ' informations dtailles en matire d ' largissement , prsente un document exposant l ' utilit de l ' largissement et ce , pas uniquement en termes budgtaires et financiers , mais dans une perspective plus large ; un document similaire au rapport Cecchini , qui a prcd l ' Acte unique , expliquant aux gens , d ' une manire qui les pousse  s ' engager dans le dbat , qu ' il s ' agit d ' un dfi important , historique qui se prsente  l ' Europe aujourd ' hui .
Nous devons tre capables d ' une prparation minutieuse sur ce terrain .
<P>
Quant  l ' Europe du sud-est , je partage votre opinion selon laquelle nous devons juger les institutions politiques en fonction de leurs ralisations .
Au cours de l ' exercice de la prsente Commission et du prsent Parlement , il nous incombe d ' accomplir cette tche difficile et peu aise de rtablir la paix dans l ' Europe du sud-est .
Nous approuvons vivement les accords de stabilisation et d ' association , mais nous souhaiterions que cela aille plus loin .
Nous publierons ces informations et nous les prsenterons lors des dbats sur le rapport Swoboda dans le courant de cette semaine .
<P>
Ce document stratgique souligne le rle mondial de l ' Union europenne .
Notre objectif principal doit consister  fournir  l ' Union un poids dans les affaires mondiales quivalent  son poids en termes d ' aide , de commerce et de finance .
En ce dbut de dcennie , nous devons prvoir la manire dont nos institutions se dvelopperont sur un plan international jusqu '  la fin de cette mme dcennie , et particulirement quelle place nous devrions occuper au sein des organes montaires internationaux , quelle place nous devrions occuper au sein des organismes des Nations unies et ainsi de suite .
Nous devons ouvrir ce dbat .
<P>
En conclusion , ce matin , le jour suivant la Saint-Valentin , les journaux annoncent que votre lune de miel est termine .
Je ne sais pas si vous tes romantique ou non , Monsieur Prodi .
Peut-tre s ' agit-t-il d ' un propos trs peu romantique pour un tel jour .
Toutefois , nous nous en flicitons au sein du groupe des libraux car nous estimons qu ' il signifie , qu '  prsent , nous nous sommes srieusement mis au travail .
C ' est dans l ' ordre des choses .
Considrant les nombreuses descriptions adjectivales que vous avez employes  l ' gard de l ' Europe au cours de votre discours - une Europe nergique , une Europe entreprenante , une Europe qui possde un visage humain et qui est inclusive - permettez-moi de dfinir , en un mot cher au cur de mes collgues libraux , en deux mots , l ' Europe que nous voulons voir se dessiner dans votre plan de gouvernance : une Europe des possibles .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident de la Commission , j ' ai beaucoup d ' estime pour votre franchise quand vous avouez que l ' Union europenne doit changer du tout au tout .
Vous rflchissez sur de grandes questions de principe dans votre programme .
Je crois que les citoyens commenceront  s ' intresser plus  la politique si nous sommes en mesure de soulever de grandes questions en plus des petites choses quotidiennes .
En mme temps , il faut cependant constater que votre programme ressemble malheureusement sous bien des rapports  un programme de parti .
Il contient en effet beaucoup de bonnes intentions , mais les propositions concrtes sur les manires de raliser tout cela font en grande partie dfaut .
Comme n ' importe quel programme de parti , il contient aussi plusieurs contradictions internes .
Par mon intervention , je voudrais vous aider  dceler ces contradictions internes .
<P>
Tout d ' abord , l ' conomie et le dveloppement social .
Il faut tre apte  rflchir  la faon de rconcilier l ' objectif de la comptitivit avec l ' objectif du plein emploi ; cela est donc mentionn dans votre programme .
Faudrait-il enfin prvoir un critre de convergence qui - comme vous le suggrez en ralit dans ce programme - viserait  ce que dans aucun tat membre , le chmage n ' excde , disons le taux des trois pays qui ont le mieux russi dans ce domaine ? La rforme fiscale cologique est ce que mon groupe veut souligner .
Nous ne pouvons en effet crer des emplois et du dveloppement durable qu ' en modifiant la structure de la fiscalit , mais il s ' agit malheureusement - comme nous le savons tous - d ' un domaine dans lequel l ' Union europenne est tout  fait incapable d ' agir .
Je vous en prie , soulevez cette question lors de la Confrence intergouvernementale .
L ' Union europenne peut obtenir sa lgitimit seulement en se concentrant sur les tches que les pays isols ne peuvent pas assumer seuls .
Le Parlement dfend srement avec vous l ' importance de la prise de dcisions supranationales dans ce sens .
<P>
Une contradiction interne dans votre rapport est lie  la mondialisation .
Je trouve que vous avez beaucoup de mrite de soulever la notion de " matrise globale " , comme d ' autres personnes ici ont constat .
Tirez quand mme aussi les leons des vnements de Seattle : il faut concilier d ' une part la libert du commerce mondial et d ' autre part toutes ces choses prcieuses sur le plan humain que nous voulons dfendre .
Vous devez entreprendre un dialogue avec la socit civile .
Je vous prie de dmocratiser les organisations internationales .
L ' Union europenne pourrait jouer un rle dcisif dans le processus qui mnera effectivement  un contrle dmocratique des Nations unies et de l ' Organisation mondiale du commerce .
Nous pouvons cooprer avec vous pour prparer des initiatives dans ce sens .
<P>
Enfin , je considre comme extrmement positif le fait que vous parliez si souvent de la socit civile mais cela est malheureusement aussi une contradiction interne .
Vous devriez aussi tirer des conclusions lors de la Confrence intergouvernementale .
Il faut prendre des initiatives pour que les citoyens puissent vraiment influencer directement la prise des dcisions .
Ce que vous venez de nous dire est tout  fait vrai : les gens veulent une dmocratie plus engage .
Selon moi , c ' est la seule possibilit , si nous voulons que les gens acceptent l ' Europe et s ' y intressent .
<SPEAKER ID=22 NAME="Wurtz">
Madame la Prsidente , mon groupe fut de ceux qui souhaitaient disposer d ' un document permettant un change en son sein sur les objectifs stratgiques de la Commission avant ce dbat , plutt que d ' en tre rduit  une simple raction  chaud  un discours en plnire .
Le premier mrite du texte de cette communication est donc  nos yeux celui d ' exister .
En outre nous ne sommes pas indiffrents  un certain nombre de constats qui y sont dresss ou d ' intentions qui y sont proclames , et que M. Prodi vient de souligner  son tour , voire , sur certains points , de prciser utilement .
<P>
Oui , l ' actuel processus de mondialisation est , je cite , " plus exclusif qu ' inclusif et a renforc les ingalits " et l ' ambition de l ' Union europenne doit tre ds lors de contribuer  la dfinition , je cite encore , " de nouvelles rgles du jeu en son sein et dans les relations internationales " .
Oui , nombre de nos concitoyens sont , je cite toujours , " dsenchants et angoisss " , faute de voir se concrtiser des solutions relles et durables  des problmes essentiels sinon existentiels , tels le chmage et l ' exclusion sociale , ce qui remet en mmoire ce qui doit tre l ' une de nos priorits absolues .
Oui , nous avons besoin de repenser bien des aspects de l ' actuelle politique communautaire si nous voulons russir le grand mais difficile projet de l ' largissement , besoin galement , je cite , " de vritables partenariats stratgiques avec nos voisins du Sud et du grand Est pour contribuer  la stabilit et  la paix " .
Les terrains sur lesquels nous pouvons engager des discussions srieuses ne manquent donc pas .
Nous tudierons avec soin les livres blancs annoncs et nous nous inscrirons de faon constructive dans les nombreux chantiers ouverts ou promis .
<P>
C ' est dans cet esprit que je formulerai  prsent trois critiques , qui nous paraissent devoir tre entendues si nous voulons rellement , non pas dans les mots mais dans les faits , donner " forme  la nouvelle Europe " , pour reprendre le titre ambitieux du document de la Commission et du discours de M. Prodi .
<P>
La premire de ces critiques et ,  mes yeux , la plus svre , vise une certaine propension  l ' autosatisfaction quelque peu grandiloquente de la Commission en ce qui concerne l ' Union europenne elle-mme et  une vision sommaire , sinon condescendante , de nos partenaires .
L ' illustration parfaite de ce vice rdhibitoire se trouve ds les premires lignes de la communication de la Commission .
On y parle de l ' Union europenne comme " d ' une preuve vivante de ce que la paix , la stabilit , la libert , la prosprit peuvent tre apportes  un continent et d ' un modle qui montre au monde la voie  suivre " , avant de conclure " que nos voisins ont la possibilit de s ' associer  cette prosprit et que nous avons l ' occasion rve de le leur permettre " .
Un diagnostic un peu plus nuanc et un peu plus rigoureux serait , je crois , le bienvenu .
De mme , l ' ide selon laquelle l ' euro aurait favoris un consensus sur la modration salariale ne me semble pas vraiment confirme par les injonctions nerveuses et rptes adresses par la Banque centrale europenne aux syndicats , jugs trop exigeants .
<P>
Ma deuxime critique dcoule en fait de la premire .
Cette extrme difficult  voir les ralits dans leur contradiction et , le cas chant ,  se remettre en cause est  l ' origine de limites srieuses mises  la volont , opportunment affirme par M. Prodi , de faire droit aux exigences des citoyens .
Je doute par exemple , du moins dans les pays que je connais bien , que l ' intention , ritre  trois ou quatre reprises dans le document de la Commission , de , je cite , " rformer les rgimes de protection sociale , de soins de sant et de retraite en Europe , dans un contexte de modration des dpenses publiques " , je doute que cela rponde  l ' attente de celles et de ceux dont nous disons vouloir regagner la confiance .
<P>
Ma troisime critique rsulte de ces deux observations : la faiblesse du diagnostic et les blocages sur la voie des changements ncessaires conduisent  un projet dont la porte me parat lourdement handicape par l ' abondance de gnralits , par une dmarche quelque peu vellitaire et , par l mme , par un manque de souffle .
Mais rien n ' est perdu .
Il s ' agit d ' un point de dpart , nous avons cinq ans pour russir , pour peu que la volont politique existe et s ' exprime avec suffisamment de force et de clart .
Pour sa part , mon groupe est pleinement dcid  y contribuer .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="EN" NAME="Collins">
Madame la Prsidente , la rforme et la dmocratisation des institutions de l ' Union europenne sont au centre du dfi historique et moral que constitue le processus d ' largissement .
Il s ' agit de la dclaration inaugurale du prsident de la Commission , M. Prodi , lorsqu ' il a prsent les objectifs stratgiques de la Commission europenne pour les cinq prochaines annes .
<P>
Nous attendons le Livre blanc , qui doit tre publi cet t , sur la gouvernance de l ' Union europenne et qui traitera du problme d ' quilibre entre les gouvernements des tats membres et les institutions de l ' Union europenne .
Sur ce point spcifique , je pense qu ' il est important que nous abordions la rforme des procdures dcisionnelles internes de la Commission .
La Commission a indiqu , dans ses propositions affrentes  la confrence intergouvernementale qui se tiendra prochainement , que sa prfrence consiste  voir les tats membres de taille plus restreinte perdre leur droit automatique  la dsignation d ' un membre de la Commission europenne .
Il s ' agit d ' un scnario o l ' Union europenne possderait plus de 25 tats membres .
<P>
Je ne souhaite pas que soit construite une Union europenne  deux tages .
Je crois que ceci battrait en brche l ' esprit et l ' objectif du trait de Rome et de tous les Traits subsquents .
Il doit y avoir une galit en termes de reprsentation nationale au sein de la Commission ainsi qu ' au sein de l ' ensemble des autres institutions europennes .
Je voudrais rappeler  ceux qui cherchent  supprimer le droit des petits tats membres  nommer un commissaire europen que les tats-Unis d ' Amrique reconnaissent les tats de taille plus restreinte de la mme manire que les tats plus importants au sein du Snat des tats-Unis .
Pratiquement , chacun des 50 tats des tats-Unis dispose de deux lus au sein du Snat et ce , indpendamment de sa population .
<P>
Toute rforme future de l ' Union europenne ncessitera , dans mon pays , que soit organis un rfrendum .
Il s ' avrera extrmement difficile  ceux proposant la ratification de tout Trait futur de gagner le soutien du peuple irlandais si nous perdons notre droit  avoir un mandataire au sein de la Commission europenne .
<P>
Indubitablement , la rforme du Conseil europen sera galement incluse dans ce Livre blanc sur la gouvernance de l ' Union europenne qui sera publi cet t .
Une fois encore , il y a des domaines particuliers de la politique qu ' il conviendrait de laisser aux tats membres .
Je ne crois pas qu ' il existe en Europe un large soutien en faveur de l ' introduction d ' un vote  la majorit qualifie dans les domaines des impts , de la justice et des affaires intrieures ou des affaires trangres au niveau de l ' Union europenne .
<P>
Actuellement , en vertu de l ' article 99 du trait de Rome , les dcisions prises au niveau de l ' UE relativement aux modifications fiscales doivent tre prises  l ' unanimit .
Je crois que cette proposition devrait tre conserve , tant donn qu ' un code commun europen d ' imposition engendrerait une dtrioration plutt qu ' une amlioration de la bonne marche de l ' Union europenne .
<P>
Je suis partisan de l ' largissement de l ' Union europenne .
Je suis partisan des changements institutionnels destins  assurer que cet largissement de l ' Union se ralise de manire rationnelle et structure .
Toutefois , nous devons garder  l ' esprit que l ' opinion publique , comptant 370 millions de citoyens au sein de l ' Union europenne , constitue un lment essentiel  prendre en compte lors de modifications des traits de l ' UE .
Les changements ne doivent pas tre amens trop rapidement et ne peuvent tre trop radicaux , sinon , l ' opinion publique rendra en effet la ratification de tout futur trait sur l ' Union europenne extrmement difficile .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="IT" NAME="Dell' Alba">
Madame la Prsidente , je parlerai au nom des dputs radicaux italiens .
Monsieur le Prsident de la Commission , vous avez dit il y a peu qu ' aucune structure politique ne produisait des plans quinquennaux .
C ' est vrai si nous pensons aux plans de la Russie des annes 30 , mais au dbut de votre mandat , vous avez vous-mme dclar  la Confrence des prsidents que vous prsenteriez un programme de lgislature , autrement dit les grandes lignes du gouvernement europen que vous dirigez , dans l ' exercice duquel nous sommes engags aujourd ' hui .
Ds lors , si programme de gouvernement ou programme tendanciel il doit y avoir , l ' analyse du document que vous nous avez distribu et du discours qui l ' a accompagn se rvle plus qu ' un catalogue de bonnes intentions ou , plus exactement , de problmes mis sur le tapis , sans pour autant donner l ' impression que la Commission prend clairement position sur aucun de ces points , c ' est--dire assume la mission qui est justement celle de la Commission europenne .
Cette Assemble a t par le pass le thtre de vastes dbats sur de grandes options stratgiques lances par la Commission en vertu de son pouvoir d ' initiative . Ces options taient plus que de simples ballons d ' essai , il s ' agissait de propositions qui ensuite faisaient du chemin , dans une certaine mesure , mais qui ont quoi qu ' il en soit contribu  l ' intgration et au dveloppement de l ' Union europenne .
<P>
Dans ce cas , Monsieur le Prsident , nous avons certes un dcalogue . Toute une srie de problmes ont t cits mais , sauf votre respect , il semble que la Commission , d ' une certaine manire , n ' ose pas dire " il faudrait agir ainsi " pour aucun d ' entre eux .
Il me semble que vous n ' avez insist - et mme trop  mon sens - que sur un point ,  savoir sur le fait que petit  petit l ' objectif que vous considrez prioritaire est de dmanteler les activits " superflues " .
Toutefois , nous sommes attentifs , Monsieur le Prsident , parce que nous avons connu une crise de confiance vis--vis de la Commission et nous avons compt sur cette Commission - du moins la majorit de ce Parlement - justement pour que , avant tout , la rforme de la Commission s ' accompagne d ' un renforcement , d ' une nouvelle identit , d ' une impression d ' tre de nouveau dirigs par une main alerte .
<P>
Prenons le fait que la Commission veuille dmanteler ou se propose de dmanteler , ne se jugeant pas  la hauteur , par exemple les pouvoirs , que lui confre pourtant le Trait , d ' excution des politiques communes .
Que demandons-nous en un certain sens  un gouvernement ?
Que demandons-nous  cette structure , pour ainsi dire , ambigu et particulire qu ' est la Communaut europenne ?
Il est bon que les ressources communes disposent d ' un gouvernement supranational et qu ' elles ne soient pas dlgues aux tats membres ou aux BAT , comme cela s ' est produit par le pass .
<P>
Je trouve que vous nous soumettez le mme menu , mais d ' une manire plus grave , en vous limitant , comme vous le dites , aux devoirs de conception de quelque Livre blanc , comme vous nous l ' avez propos .
Je crains - mme si vous faites signe que non , Monsieur le Prsident - que cela ne se traduise par ce que certains pays pensent depuis des annes , c ' est--dire que la Commission doit tre un bon secrtariat du Conseil de ministres .
<P>
Si tel est le rle que la Commission entend assumer ces cinq prochaines annes , nous , fdralistes convaincus , sommes certains que ce n ' est pas la bonne voie  suivre . Nous vous interpellerons et jugerons ce que la Commission entend faire .
La rforme est importante mais , si elle dbouche sur une dgradation , une rduction et une diminution des pouvoirs supranationaux de la Commission , il en ira de l ' avenir de l ' intgration europenne , de l ' avenir que les pres fondateurs avaient envisag pour la Commission europenne .
<P>
Quant aux autres points , Monsieur le Prsident , je soulverai par exemple celui de la politique conomique et sociale .
Certes , le modle social europen connat une crise grave ; certes , le chmage constitue , et ce n ' est pas un hasard , un problme qu ' aucune de nos politiques n ' est parvenue  rsoudre . Mais il n ' est pas sr qu ' on pourra rsoudre le chmage en dressant la liste des problmes dont nous avons parl par le pass , sans avoir une vision claire , sans proposition , celle qui fait qu ' il existe en Europe des conomies qui bougent  un rythme parmi les plus soutenus et qui sont , mais ce n ' est pas un hasard , celles qui ont su faire de la flexibilit du march du travail et de l ' entreprise leur objectif numro un .
Si nous continuons  nous enliser dans les propositions qui ont donn jusqu ' ici des rsultats mdiocres , je ne vois pas comment nous avancerons , ni ce que la Commission pourra faire .
<P>
La mme remarque vaut pour l ' largissement qui reprsente sa propre fin sans une rforme bien plus efficace de l ' Union europenne et de ses structures , et des propositions que la Commission aurait pu faire galement au cours de la CIG .
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais terminer par une note positive , peut-tre contraire  l ' avis de certains collgues , en ce qui concerne le tlgramme que vous avez envoy au gouvernement autrichien .
Votre prise de position nous a convaincus , vous avez eu raison de ne pas encore plus isoler ce pays .
Nous verrons toutefois dans la pratique quels en seront les gestes concrets .
<P>
Je le rpte , Monsieur le Prsident , c ' est une vision selon nous un peu myope .
Il lui manque surtout une impulsion dans les secteurs que j ' ai cits , par exemple les Balkans .
Peut-on continuer  exclure les Balkans de l ' largissement , sans penser que la Croatie , la Macdoine et d ' autres pays ont galement le droit de faire partie de notre Europe ?
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Madame la Prsidente , Monsieur Prodi , j ' applaudis  votre proposition visant  oprer une dcentralisation radicale des activits de l ' Union , mais je vous demande : pourquoi prsentez-vous alors un recueil de lois centralisateur ?
Je me rappelle le discours tenu il y a cinq ans par votre prdcesseur .
M. Santer avait fait les mmes promesses que vous - " moins et meilleur " mais ce que nous avions obtenu en fin de compte tait du " beaucoup plus et bien pire " . Je ne pense pas que vous soyez en mesure de tenir vos engagements .
Vous parlez de dcentralisation , mais vous agissez en centralisateur .
Ce recueil de lois n ' est qu ' une monotone numration de questions  propos desquelles les citoyens perdront toute influence ; c ' est vous-mme , Monsieur Prodi , qui retirez cette influence des citoyens , mme pour les questions sociales .
Vous parlez d ' accrotre la transparence , mais vous prsentez des propositions visant  occulter des documents qui sont aujourd ' hui accessibles .
Votre Commission est compose de 20 personnes qui sont les seules , au sein de l ' UE ,  pouvoir proposer une rduction du volume lgislatif .
Aucun politicien local n ' a ce pouvoir  partir du moment o une loi a t adopte  Bruxelles .
C ' est pourquoi le recueil de lois publi par la Commission devrait au moins s ' accompagner d ' un recueil tout aussi volumineux de comptences qui sont renvoyes aux tats membres et au pouvoir dmocratique des citoyens , faute de quoi le volume des lgislations adoptes  Bruxelles ne cessera de crotre .
Nous avons adopt 10 000 lois et autant de modifications lgislatives ; les pays candidats ont reu 26 000 documents , qui reprsentent , pour le parlement polonais , par exemple , 140 000 pages  examiner .
Dj aujourd ' hui , ce chiffre est beaucoup , beaucoup trop lev .
Il faut que Bruxelles prenne moins de dcisions et octroie davantage de pouvoirs en ce domaine aux citoyens , aux rgions et aux tats membres ; seules des dcisions concernant des problmes transfrontaliers  propos desquels les parlements nationaux ne peuvent plus lgifrer efficacement doivent tre du ressort de Bruxelles .
Maintenant que vous , Monsieur Prodi , et vos prdcesseurs avez priv les citoyens de leur droit  l ' autodtermination , il faut que la qualit des travaux raliss  Bruxelles s ' amliore sensiblement et que ces travaux se droulent en pleine transparence afin que les citoyens aient au moins l ' impression d ' tre entendus .
Je voudrais juste faire une remarque au sujet de ce qu ' a dit M. Dell ' Alba sur le rve des pres fondateurs : Lisez donc les mmoires de Jean Monnet .
Son rve tait de crer ce qu ' il avait appel un petit secrtariat pratique .
Ce n ' est certainement pas de ce petit secrtariat que M. Prodi est aujourd ' hui prsident .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="EN" NAME="Elles">
Madame la Prsidente , ce matin , le prsident de la Commission , M. Prodi , a expos les objectifs ambitieux de l ' Union europenne pour les cinq annes  venir , des objectifs louables , en effet , pour assurer une prsence europenne forte et effective dans le monde : assurer le succs de l ' largissement , relever le dfi de vendre l ' Europe lectronique , introduire de meilleurs principes de gouvernance .
Nous concevons que les Europens , en particulier la nouvelle gnration , aient besoin que leur soit donne une vue large de la situation qu ' occupera l ' Europe dans les annes  venir .
Mais , comment pouvons-nous russir lorsque les ressources disponibles sont limites et lorsque la crdibilit de nos institutions est entame ?
Nous devons faire correspondre ce projet  la ralit .
Sur ce point , il y a trois lments que je souhaiterais exposer .
<P>
Tout d ' abord , nous avons besoin d ' une conomie europenne florissante .
Nous devons veiller  ce que les taux de chmage continuent de baisser partout en Europe , consolider la tendance  la privatisation et  la drglementation , encourager l ' introduction de la technologie de l ' information et de la connaissance de l ' Internet , montrer que l ' Europe lectronique constitue une initiative favorable .
Nous devons cependant viter de retomber dans les travers de la rglementation  l ' ancienne mode , qui touffe les initiatives et l ' esprit d ' entreprise individuels .
Nous ne devons pas craindre la mondialisation , mais nous devons nous assurer que nous comprenons son impact politique au sein de la socit des rseaux .
Sans une conomie europenne florissante , nous ne pourrons relever les dfis qui nous attendent , et plus particulirement le dfi de l ' largissement .
<P>
Ensuite , nous devons veiller  ne lgifrer qu ' en cas de ncessit - conformment au principe de subsidiarit .
Faire moins , mais mieux - un point central de la dernire Commission - doit galement devenir l ' objectif de la prsente Commission .
Nous examinerons ce point en dtail lorsque nous passerons aux programmes annuels des propositions de lgislation .
M. Bonde disait  juste titre qu ' il existe cette image de faire moins mais mieux et ensuite , subitement , nous constatons que le programme annuel pour l ' an 2000 compte 500 propositions et recommandations , ce qui semble indiquer une toute autre direction .
Nous devons tablir des priorits et nous assurer que l ' argent est utilis  bon escient dans chacun de ces programmes .
<P>
Enfin , nous devons nous assurer que la Commission europenne sera rforme de manire adquate , vritable .
Oui , la Commission - gardienne des Traits - est cense tre un organe indpendant , mais elle doit aussi rendre des comptes aux citoyens europens par l ' intermdiaire de notre Parlement .
Le problme d ' information , auquel M.Bonde vient  l ' instant de faire rfrence , est trait comme s ' il s ' agissait d ' une simple possibilit , la Commission donnant l ' apparence de restreindre les informations auxquelles , en tant que citoyens et en qualit de parlementaires , nous avons droit en vertu des Traits .
<P>
En ralit , aujourd ' hui , la Commission n ' est pas un gouvernement europen .
La Commission ne reflte pas la majorit existant au sein de ce Parlement .
Quant  nous , au Parlement , nous avons un rle majeur  jouer dans le cadre de la dfinition de la gouvernance en Europe .
Par consquent , cette gouvernance devra tre une gouvernance sensible de telle sorte que nous puissions rellement travailler ensemble et comprendre que chacune des institutions de l ' Union europenne a un rle utile  jouer .
Par consquent , nous devons avoir de la crdibilit , faire montre de cohrence et avoir confiance qu ' en travaillant ensemble , nous pouvons restaurer l ' image de marque de l ' Union europenne auprs de nos citoyens .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident de la Commission , ces dernires annes , de nombreuses mesures ont t prises pour renforcer l ' Union europenne , de l ' euro aux dcisions sur la politique de scurit commune , voire mme jusqu '  la dcision des 14 , de la Commission et du Parlement sur la formation du nouveau gouvernement autrichien .
Il s ' agit l de dcisions dont je partage entirement la philosophie et les fondements .
Je vous donne cependant raison , Monsieur le Prsident de la Commission , lorsque vous dites que de nombreux efforts vont s ' imposer pour renforcer l ' UE au cours des prochaines annes , car l ' Union europenne n ' est ni suffisamment forte pour mener  bien la tche importante et indispensable de l ' largissement , ni suffisamment forte face aux mouvements actuels et potentiels qui ont , c ' est le moins que l ' on puisse dire , un rapport ambigu et quivoque avec les valeurs europennes de la dmocratie , de la tolrance et de l ' intgration de tous les habitants de notre continent .
Et ceci ne concerne pas seulement l ' Autriche .
<P>
L ' Union professe ses valeurs fondamentales dans le trait d ' Amsterdam et les institutions de l ' UE l ' ont encore confirm lors de la formation du gouvernement autrichien .
Ces valeurs ne prennent cependant toute leur importance que si elles sont intgres au Trait de manire dtaille et comprhensible et si elles constituent finalement aussi des droits pour les citoyens .
Les articles 6 et 7 du Trait sont en fait insuffisants en cas de problme .
La Commission doit donc insister pour que la nouvelle Charte des droits fondamentaux qui doit tre labore fasse partie du Trait et pour qu ' elle cre des droits contraignants et permettant des actions en justice - et je tiens  confirmer ce point et  y insister .
La Commission doit donc poursuivre rsolument le dveloppement de l ' espace commun de libert , de scurit et de justice et je m ' oppose  ce sujet aux deux orateurs qui m ' ont prcd .
<P>
Seuls des principes raisonnables , ralisables et humains en matire d ' immigration et de droit d ' asile peuvent contrer les affirmations irrationnelles , sduisantes et dmagogiques formules par la droite de l ' extrme droite .
Mais je tiens  souligner que cette politique doit galement s ' accompagner d ' une politique cohrente et convaincante en matire d ' emploi et de lutte contre l ' exclusion sociale , car le chmage , la marginalisation et l ' ingalit croissante sont des terrains qui favorisent de manire optimale l ' apparition des sentiments et des actes anti-europens , nationalistes .
<P>
Monsieur le Prsident de la Commission , dans ce contexte , je voudrais aussi considrer la mondialisation , que vous avez prsente comme problmatique , et la manire dont de larges couches de la population la peroivent .
Le sentiment d ' tre sans recours , de ne pas avoir la possibilit d ' exercer une influence et de ne pas tre protg par l ' tat aboutit , dans le meilleur des cas ,  un dsintrt vis--vis de la politique et  un abstentionnisme lors des scrutins , comme aux lections europennes , et , dans le pire des cas ,  un comportement lectoral extrmiste .
 cet gard , l ' Union , comme tous , n ' a pas encore compris qu ' il fallait offrir l ' UE  nos citoyens de l ' UE comme remde , voire mme comme protection contre les rpercussions ngatives de la mondialisation .
Nous sommes en train de construire une maison mais trop peu de nos propres citoyens se sentent vraiment chez eux dans cette maison .
Il s ' agit donc non seulement d ' une rforme de l ' Organisation mondiale du commerce et de l ' architecture conomique - et il est rvlateur que le Prsident de la Commission ait oubli de parler de la rforme des institutions financires de l ' architecture financire internationale - , mais galement de mesures porteuses de confiance pour nos citoyens , qui peuvent lgitimement attendre de l ' UE , et au sein de l ' UE , une aide et une assistance face aux processus invitables mais douloureux d ' adaptation aux nouvelles relations mondiales .
<P>
Dans ce contexte , ce que la Commission dit sur le rconfort que peut amener l ' Europe est important .
Monsieur le Prsident , vous avez vous-mme parl aujourd ' hui d ' un modle au sujet duquel je trouve malheureusement trop peu de choses dans le document ; vous avez dit que nous devions offrir  nos citoyens , tant  l ' intrieur qu '  l ' extrieur , un modle de dveloppement conomique , social , culturel et cologique qui se distingue nettement d ' autres modles , galement du modle des tats-Unis .
Dans ce sens , ces derniers sont eux aussi non seulement nos partenaires , mais galement nos concurrents , non pas adversaires mais concurrents , et nous devons nous battre pour celui qui offre le meilleur modle pour nos citoyens .
Je souhaiterais que ce que nous avons dit aujourd ' hui avec une vhmence si manifeste se retrouve davantage dans les documents de la Commission .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="EN" NAME="Clegg">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident de la Commission , l ' hritage le plus notable que votre Commission pourrait transmettre  l ' Union europenne serait de contribuer  la restructuration et  la redistribution des pouvoirs et comptences de plus en plus embrouills et confus de la Commission , et peut-tre mme de ceux de l ' Union .
Vous avez fait une entre en matire vigoureuse en soulignant  juste titre la ncessit de concentrer les efforts sur les " tches essentielles " .
Ceci signifie , comme vous l ' avez vous-mme dclar aujourd ' hui , que vous devez galement dterminer des tches , des politiques et programmes priphriques ou sans rapport avec la vocation principale de la Commission .
<P>
De nombreuses politiques et programmes actuels de l ' Union europenne ont peut-tre simplement dpass leur date de premption ou se sont avrs difficiles  mettre en uvre ou inefficaces lors de leur application  un niveau europen .
Le dfi ,  l ' heure actuelle , est d ' avoir le courage de transfrer le plus grand nombre possible de tches " secondaires " aux niveaux dcisionnels infrieurs des gouvernements nationaux , rgionaux et locaux .
Si nous voulons russir  convaincre un public europen sceptique quant aux mrites d ' une intgration europenne plus pousse , nous devons tre capables de dmontrer que nous sommes aussi efficaces sur le plan de la dlgation des pouvoirs injustifis de l ' UE que sur le plan de l ' volution de nouveaux pouvoirs de l ' UE .
<P>
Nous ne devons pas permettre aux dtracteurs de l ' intgration europenne de clamer - comme ils le font en ce moment avec une certaine pertinence , comme nous venons de l ' entendre de la part de M. Bonde - que l ' augmentation des responsabilits de l ' UE constitue une voie  sens unique .
Il doit s ' agir d ' un processus  double sens dans lequel les politiques et programmes existants de l ' UE qui ne sont pas clairement justifis aux motifs de la subsidiarit et de la proportionnalit sont dlgus et rvoqus .
Si vous tes en mesure d ' assortir ces aspirations de mesures concrtes au cours des prochaines annes , vous aurez apport une contribution sans prcdent  l ' avenir de l ' Union europenne dans son ensemble et , comme nous l ' avons entendu aujourd ' hui , vous bnficierez d ' un large soutien au sein de ce Parlement europen .
<SPEAKER ID=29 NAME="Lannoye">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident de la Commission , je m ' inscris totalement dans la logique des propositions qui ont t faites par ma collgue Heidi Hautala quant aux objectifs stratgiques de la Commission pour les cinq annes  venir .
<P>
Pour ma part , je m ' en tiendrai  un thme que vous n ' avez pas abord et qui tait prvu , et qui est le programme de travail de la Commission pour cette anne 2000 .
Je suis conscient des limites de l ' exercice puisque nous travaillons dans le cadre de l ' actuel trait et nous sommes limits par ses rgles de fonctionnement - je pense particulirement  un thme important qui est celui des questions fiscales .
Mais je voudrais justement ne pas parler de questions fiscales .
Je commencerai par saluer un certain nombre de propositions que vous faites pour ce programme de l ' an 2000 .
Je pense  toutes les propositions en matire de scurit alimentaire qui sont ambitieuses et importantes et je pense aussi  la scurit maritime , aprs les deux mares noires que nous avons connues au large des ctes bretonnes et en Turquie .
Il est bien que la Commission ragisse rapidement  ce sujet .
<P>
Par contre , pour d ' autres thmes , j ' estime qu ' on pourrait tre plus ambitieux , aller plus vite .
Et je voudrais faire un certain nombre de propositions positives , je pense en particulier au domaine social ,  l ' environnement et au suivi de Seattle .
Une remarque pralable : vous avez dit qu ' il faut rconcilier le citoyen europen avec les institutions , c ' est vident , et donc je crois qu ' il est important de s ' interroger sur les proccupations prioritaires des citoyens .
Je pense , par exemple , qu ' en matire sociale , il n ' est pas suffisant d ' annoncer une communication sur un programme d ' actions sociales .
Il faut aller plus vite .
Il faut que vous nous soumettiez en fin d ' anne un nouveau programme d ' actions sociales.Enfin , un thme qui a occup l ' actualit , et qui l ' occupe toujours fortement , est celui des fermetures d ' entreprises et des licenciements collectifs . Nous travaillons sur la base d ' une directive actuelle qui a montr ses limites et nous souhaiterions - et je vous fais la proposition - revoir ce texte de directive pour qu ' on ait une directive plus performante en ce qui concerne la protection de l ' emploi , et galement plus performante , en ce qui concerne les ventuelles sanctions  l ' gard de ceux qui ne respectent pas ce texte .
<P>
En matire d ' environnement , vous annoncez une proposition de dcision sur un sixime programme d ' action sur l ' environnement , et c ' est trs bien . Je me suis laiss dire , - mais peut-tre allez-vous infirmer mes propos - qu ' il n ' y aurait pas , dans le texte que vous allez nous proposer , d ' objectifs prcis et de calendrier de ralisation .
Je crois personnellement qu ' il est indispensable d ' avoir des objectifs chiffrs et un vritable calendrier de ralisation .
Je pense aussi que , sur le thme de la responsabilit civile , il est heureux qu ' enfin nous disposions d ' un Livre blanc , je parle de la responsabilit civile  l ' gard de l ' environnement , mais je rappelle que le Parlement demande une initiative lgislative depuis six ans et que le Livre blanc , bien entendu , annonce une telle lgislation , mais pour quand ? L aussi , je vous rends attentifs au fait qu ' il faut acclrer le processus .
<P>
Enfin , dernier lment , aprs Kyoto , il serait quand mme sain que nous arrivions rapidement  des propositions prcises et je termine en disant un mot sur l ' OMC .

Je crois que penser  relancer un nouveau cycle global n ' est pas ncessairement une mauvaise chose , mais je crois et je rpte que , pralablement , il faut vraiment que la Commission nous fasse des propositions pour changer les rgles de fonctionnement de l ' OMC .
La Commission a un rle interne , mais aussi un rle dans le monde .
Il me semble que l ' Union europenne doit tre  la base d ' une rvaluation du fonctionnement de l ' OMC , une rvaluation qui doit nous porter  faire des propositions prcises en matire statutaire .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini">
Madame la Prsidente , vous avez parl des valeurs politiques fondamentales et une de ces valeurs , plus encore que la dmocratie , est le respect des autres .
C ' est pourquoi nous pensons que vous avez eu raison d ' envoyer un message et que ceux qui l ' ont contest procdent peut-tre encore de la culture bolchevique ou nazie , parce que la dmocratie signifie dialoguer avec les autres et faire comprendre aux autres quand ils se trompent , mais cela signifie aussi couter leurs raisons .
<P>
largir - l ' Alleanza Nazionale le rpte ici depuis dix ans - ne peut signifier affaiblir , ou accrotre donc les danger .
<P>
Les espoirs des pays candidats sont au moins aussi importants que ceux de nos concitoyens actuels , lesquels commencent  tre srieusement dus par le fonctionnement de cette Europe qui ne rsout pas les problmes les plus graves .
<P>
Il faut donc de la svrit dans l ' largissement , en respectant les pactes qui devraient , si ncessaire ventuellement , tre reformuls en rapport avec certains problmes fondamentaux , comme ce qui est arriv en Roumanie et qui a eu des retombes jusqu '  Belgrade - la tragdie cologique - mais surtout l ' indiffrence qui continue sans cesse de se propager vis--vis des grands problmes de scurit .
Aujourd ' hui encore nous ne disposons pas de rponses certaines quant au contrle des centrales nuclaires des pays de l ' Est .
<P>
Nous devons donc disposer de ressources  dpenser avant de procder  un largissement , afin de donner finalement vie  une force europenne de contrle charge de vrifier la qualit et les conditions de vie et de crer un monde nouveau o de telles tragdies ne pourront plus survenir .
<P>
Je voudrais aussi dire un mot sur l ' Afrique , Madame la Prsidente .
On abandonne le tiers monde et le quart monde . Il suffirait d ' un dollar , d ' un euro et demi , pour sauver de nombreux enfants .
L ' Europe si dmocratique , si progressiste , se tait et ne se proccupe pas de ces problmes tragiques . Pendant ce temps-l , la moiti de l ' Afrique meurt du sida et d ' autres maladies .
<P>
Je terminerai par une remarque sur l ' Internet et la mondialisation .
La mondialisation de l ' conomie ne peut devenir une standardisation des produits et des qualits , tout comme la mondialisation de la politique ne peut devenir un nivellement des valeurs , des espoirs , des enthousiasmes .
Les peuples qui ne participent pas , et qui s ' loignent petit  petit , laissent la place  une oligarchie qui prend le pouvoir et qui laisse le contrle aux mains d ' un petit nombre .
<P>
En ce qui concerne l ' Internet , que l ' Europe trouve enfin le courage de dire qu ' il faut diter des rgles .
Permettez-moi ,  ce stade ,  titre personnel , d ' applaudir ces pirates qui , agissant comme ils le font , forcent le monde  rflchir au seul systme qui ne connaisse actuellement pas de rgles .
Notre monde est caractris par les rgles : crons-en galement pour l ' Internet , offrant ainsi des rgles et des espoirs  nos concitoyens pour l ' avenir .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="IT" NAME="Speroni">
Madame la Prsidente , le contribuable padan que je suis a dj vcu la rage taxatoire de Prodi , alors chef du gouvernement italien ,  laquelle est soumise aussi la Padanie .
<P>
Je m ' inquite maintenant de l ' entendre voquer de nouvelles ressources , un concept qu ' on peut traduire sans risque de se tromper par " nouvelles taxes et nouveaux impts " en vue , notamment , de l ' largissement , c ' est--dire de l ' adhsion de nouveaux tats  l ' Union .
Mais pourquoi ceux-ci ne paient-ils pas eux-mmes leur entre ?
Les lecteurs padans qui , grce  M. Prodi , ont dj d payer ce qu ' on appelle en Italie la " taxe sur l ' Europe " - et qui n ' a t restitue qu ' en partie - n ' entendent vraiment pas , toujours grce  Prodi , en payer une autre pour quelqu ' un d ' autre .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident de la Commission , chers membres de la Commission , cinq mois aprs son entre en fonction , la Commission a couch sur le papier la direction qu ' elle entendait faire prendre  l ' Union europenne .
Il s ' agit d ' un document ambitieux mais aussi grandiloquent .
N ' est-il pas pathtique de dclarer que " le monde a les yeux tourns vers l ' Europe " ?
En outre , le continent europen est  l ' vidence plus que les quinze tats membres de l ' Union europenne .
Garantir la paix , la dmocratie et les droits de l ' homme dans , notez bien , toute l ' Europe est vraiment trs ambitieux .
Je me demande en particulier comment la Commission envisage de le concrtiser .
<P>
Prsenter le modle d ' intgration europenne comme une source d ' inspiration pour la gestion mondiale implique-t-il l ' exportation d ' un modle  grande chelle et de la concentration du pouvoir ?
La Commission prtend que la politique extrieure peut tre un succs pour autant que chacun sache exactement qui tient les rnes . Qui donc est-ce ?
La Commission dans son ensemble ?
Son prsident , peut-tre ? Le Conseil ?
<P>
La nouvelle gestion europenne demande des institutions fortes , dites-vous , alors que , dans le mme temps , la Commission veut se concentrer sur ses missions fondamentales .
Nous sommes tout  fait d ' accord avec ce dernier point .
Il est plus que temps que les institutions se limitent  des problmes rellement transfrontaliers et cessent de lester la charrette europenne de comptences dont ils dlestent les autorits nationales .
<P>
Il est plusieurs fois question des valeurs communautaires .
Hlas , je ne vois pas la trace des normes requises .
La question se pose de savoir de quoi s ' inspirent ces normes et ces valeurs .
Je suis convaincu que la Bible , la parole de Dieu , est la seule source pure de bonnes normes et de valeurs vritables .
Dans la tradition de notre continent , cette notion est un lment important qui mrite d ' tre reconnu .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="NL" NAME="Van Velzen">
Madame la Prsidente , je voudrais fliciter M. Prodi et la Commission pour leur dclaration gouvernementale .
Les grandes lignes de celle-ci me plaisent beaucoup .
Je partage galement l ' analyse de M. Prodi et de la Commission lorsqu ' ils disent que , dans un certain nombre de domaines , on a besoin de davantage d ' Europe , de davantage d ' intgration .
Des domaines tels que la scurit , la confrence mondiale sur le commerce , la scurit alimentaire , mais aussi la nouvelle conomie , exigent donc une plus grande action de la Commission europenne .
<P>
Le dfi sera de voir comment amener sur la mme ligne les tats membres , le Conseil , le Parlement europen , les parlements nationaux , la Commission et toute une srie d ' autres acteurs .
En la matire , la Commission europenne devra jouer un rle dirigeant majeur mais cela prsuppose des objectifs clairs et ralisables .
Des priorits claires , un accent mis sur ce que nous nous attelons  faire et surtout , aussi , une communication avec la socit  ce propos . Telles sont les actions cls dont il est question .
Cela requiert de la Commission , en tenant compte du principe de subsidiarit , qu ' elle obtienne des rsultats concrets que nous voudrions galement observer dans les programmes suivants .
<P>
Que l ' accent soit mis sur les fonctions fondamentales est parfait en soi et je me rjouis que la Commission envisage pour elle-mme un rle meilleur , plus tendu , en matire de dveloppement des projets et initiatives politiques .
Mais ce qui importe aussi , c ' est la mise en uvre , l ' excution de ce qu ' envisage la Commission .
<P>
Si je me penche , par exemple , sur le secteur des tlcommunications , je constate que nous avons labor un trs grand nombre de directives mais qu ' au bout du compte , nous avons encore quinze marchs et que les quinze tats membres continuent  appliquer diffremment les directives .
Lors de la mise en uvre , il s ' agit bien sr galement que la Commission veille  ce que nos volonts politiques soient traduites dans la pratique .
<P>
Pour ce qui est de la politique trangre , Madame la Prsidente , l ' ambition de voir l ' Union europenne avoir autant de poids politique qu ' conomique sur la scne mondiale me plat beaucoup . Mais je pose alors la question suivante : au moment o l ' on parle d ' une vritable politique communautaire , d ' un systme de prvention et de gestion des crises au niveau communautaire , o sont les propositions concrtes ?
C ' est en effet  cela que nous pourrons juger en fin de compte si nous pouvons raliser nos objectifs sur ce terrain .
<P>
Lors de son allocution , M. Prodi a fort justement consacr une grande attention  l ' Afrique mais je dois dire que je suis tout de mme du en consultant le programme de travail pour l ' an 2000 .
Que ce soit dans l ' introduction ou dans le programme en tant que tel , je ne retrouve aucune activit relative  l ' Afrique et j ' espre donc , en toute honntet , que M. Prodi nous prsentera une bonne note prparatoire au sommet en Afrique .
<P>
Madame la Prsidente , les mots sont trs importants mais nous ne pouvons juger la Commission qu '  l ' aune de ses actes .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="DE" NAME="Hnsch">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident de la Commission , Mesdames et Messieurs , je ne sais pas ce  quoi me tenir - aux objectifs stratgiques 2000-2005 ou  votre allocution , qui porte sur la priode de 2000  2010 ?
Avez-vous dj pris en compte votre second mandat ?
<P>
<P>
Mais redevenons srieux .
L ' Union , qui s ' largit , a besoin d ' tre renforce par le biais d ' une rationalisation et d ' une dlimitation .
Premirement , la rationalisation .
Ce que vous dites , dans votre programme , au sujet de la concentration sur les principales missions de la Commission ne peut tre qu ' un dbut .
Les activits de l ' Union dans son ensemble doivent tre ramenes aux principaux domaines de la politique .
Il s ' agit de l ' orientation sociale et cologique du march , de la garantie de la monnaie , de la garantie des droits des citoyens , au niveau intrieur , et de la dfense des intrts communs vis--vis de l ' extrieur .
 cet gard , il ne s ' agit pas seulement de parler d ' une seule voix dans le monde mais , bien plus , de ce que nous voulons dire avec cette voix .
<P>
Deuximement , le nouveau mot  la mode est la flexibilit .
Mais une flexibilit croissante est susceptible de se transformer en " intergouvernementalisation " ou risque trs vite de le devenir .
Nous devons rsolument continuer  souder les tats membres entre eux , par des organes de dcision communs .
Il en va d ' ailleurs de mme pour l ' implication de la socit civile , qui est souhaitable .
Mais les citoyens n ' ont pas besoin de nouveaux organes ou de nouvelles institutions et srement pas de nouveau mlange de comptences .
<P>
( Applaudissements )
<P>
La transparence n ' est pas un accs accru  un nombre accru de documents ; pour les citoyens , la transparence est plutt , finalement , plus de clart sur qui dcide quand , quoi et avec quelle lgitimit ,  Bruxelles et  Strasbourg .
C ' est cela , la transparence !
<P>
Troisimement , l ' Union europenne ne sait et ne peut pas s ' largir sans limites .
Ses limites ne sont pas lies  la question de savoir combien d ' tats veulent y entrer mais combien elle peut en renforcer .
<P>
( Applaudissements )
<P>
Si le prix de l ' largissement tait le relchement ou mme la dissolution de l ' Union existante , il ne devrait pas tre pay .
Il serait trop lev , non seulement pour les tats membres qui se trouvent au sein de cette Union mais galement pour les tats qui veulent y tre admis .
<P>
Une Union qui se limite  un concept gostratgique n ' a pas d ' avenir , tout aussi peu qu ' une Union qui serait une simple zone de libre-change .
Mais l ' Union reste davantage qu ' un march et elle ne reoit sa lgitimit des peuples d ' Europe que si elle se considre comme une communaut de destin .
C ' est bien plus que votre nouveau calendrier de politique conomique et sociale ou qu ' une nouvelle et meilleure qualit de vie .
Ce ne sont pas seulement la Commission et le Parlement europen , mais aussi les peuples et les tats de notre Union europenne , qui vont devoir trouver de nouvelles rponses  la question de savoir comment et pourquoi nous voulons vivre et agir ensemble .
Il s ' agit l de rien de moins que de rinventer l ' Union europenne sans dtruire celle qui existe dj !
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="FI" NAME="Vyrynen">
Madame la Prsidente , selon le groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs , la mission la plus importante de la Commission et de toute l ' Union pendant les prochaines annes sera la ralisation russie de l ' largissement .
La Commission doit mener rsolument des ngociations qui visent  ce que chaque pays candidat puisse adhrer le plus vite possible  l ' Union .
D ' autre part , il faudra s ' assurer que les rsultats de l ' intgration dj atteints et ses objectifs ne soient pas anantis .
Pour viter cela , le groupe libral a exprim le souhait que la Confrence intergouvernementale considre les diffrents modles d ' intgration diffrencie et qu ' on cre une Union concentrique qui possde un noyau fdral et un cercle extrieur moins intgr .
<P>
Il est vident que la question de la diffrenciation interne de l ' Union sera souleve  la CIG .
Il faudra tre libre de prjugs quand on dbattra cette question .
L ' amlioration technique du systme des flexibilits ne suffira pas , mais il va falloir galement parler du dveloppement des institutions propres des pays d ' avant-garde , propos entre autres par M. Delors .
De cette manire , on parviendra  crer un systme de prise de dcisions plus efficace , plus clair , plus ouvert et plus dmocratique que le systme actuel .
J ' espre que la Commission fera sa propre proposition sur la faon de raliser la diffrenciation institutionnelle et autre de l ' Union en voie d ' largissement .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident de la Commission , chers Madame et Messieurs les Commissaires , votre intervention enthousiasmante m ' a sduite , Monsieur Prodi .
Elle veille des attentes mais elle peut aussi mener  la dception .
Et ceci en raison de ce qui vient d ' tre dit par M. Van Velzen quant  la diffrence entre les paroles et les actes .
<P>
L ' largissement de l ' Union est dict par notre aspiration  la paix , la scurit et la stabilit .
Vous voulez rassurer les tats candidats ainsi que l ' opinion europenne .
Mais nous constatons de nos propres yeux qu '  l ' heure qu ' il est , le contraire se produit .
Nous voyons monter l ' angoisse et le malaise , et ce aussi dans les rgions o le chmage n ' est pas lev et la prosprit est trs importante .
<P>
M. Swoboda a dit que nous devions donner  nos concitoyens l ' impression d ' une maison o ils se sentent vraiment chez eux et je lui donne raison .
C ' est un domaine dans lequel nous partageons les mmes valeurs et o chacun a une tche  remplir et une responsabilit  assumer .
C ' est probablement li aux normes voques par M. Van Dam . Il s ' agit en fait de la subsidiarit .
Une responsabilit claire de tous les niveaux politiques , qui sont des partenaires et non des adversaires sur le plan politique .
Exercer l ' autorit le plus prs possible des citoyens , l o elle peut tre exerce en toute transparence et contrle par les citoyens eux-mmes .
<P>
Cela demande une nouvelle culture politique , non seulement dans les discours mais aussi dans la pratique , qui tienne compte de la ralit des tats membres et des rgions .
Des rgions qui , sur le plan culturel et conomique , atteignent parfois l ' importance de certains tats membres .
La nouvelle Europe doit non seulement s ' largir mais aussi s ' approfondir par l ' exprience de nos valeurs dans la pratique et le dveloppement dmocratique d ' une vritable communaut .
C ' est sur cela que sera juge la Commission .
<SPEAKER ID=37 NAME="Berthu">
Madame la Prsidente , la Commission nous prsente aujourd ' hui ses objectifs stratgiques 2000-2005 sous forme d ' un document extrmement gnral dont toutes les asprits ont t gommes afin d ' viter de trop heurter les uns ou les autres .
<P>
C ' est ainsi que , dans la premire partie concernant les nouvelles formes de gouvernance europenne , on ne lira nulle part , videmment , les mots de fdralisme ou de super-tat .
Mais ce sont bien eux pourtant qui se profilent lorsqu ' il est question d ' institutions europennes fortes , dcentralisant les activits courantes d ' excution seulement et impulsant leur vision collective dans un ensemble indistinct o les gouvernements et les parlements nationaux se trouvent mls aux autorits rgionales et mmes locales , ainsi qu '  la socit civile , tous dsigns , sans aucune hirarchisation , comme , je cite : " parties prenantes dans les affaires europennes " .
<P>
Ces ambiguts reclent de nombreux malentendus et d ' abord sur nos valeurs .
Il ne suffit pas , en effet , de se rclamer de la dmocratie pour tre un dmocrate .
Il faut surtout , concrtement , accepter que les citoyens prennent librement leurs dcisions au niveau o les conditions objectives d ' un dbat dmocratique proche , loyal et transparent sont le mieux runies , c ' est--dire principalement au niveau national .
<P>
Or , prcisment , toute la communication de la Commission est construite sur le postulat inverse , selon lequel il faudrait , sous prtexte de mieux dfendre les peuples , toujours limiter davantage leur marge de choix autonome par de nouvelles rglementations , de nouvelles intgrations de politique ou de nouvelles structures juridiques contraignantes comme le projet de charte dite , bien  tort , des droits fondamentaux .
Je souligne " bien  tort " puisqu ' en fait , elle va rduire ces droits .
<P>
Au groupe Europe des nations , nos principes sont bien diffrents .
Nous voulons dfendre les pays d ' Europe , mais aussi respecter les choix des peuples .
Ce n ' est pas du tout la quadrature du cercle .
Il faut sortir en effet des schmas fdralistes dpasss , les schmas de ceux dont toutes les ides , en matire europenne , viennent des Mmoires de Jean Monnet .
Il faut , au contraire , ouvrir les institutions europennes sur le monde moderne en inventant une dynamique de la gomtrie variable respectant les nations .
<P>
Voil la grande ide sur la nouvelle gouvernance que nous aurions aim trouver dans votre communication , Monsieur le Prsident , malheureusement , elle n ' y tait pas .
<SPEAKER ID=38 NAME="Le Pen">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident de la Commission , vous prtendez donner forme  une nouvelle Europe mais vous manquez , hlas , d ' une condition essentielle : la confiance .
<P>
On ne peut pas , en effet , attirer la confiance de millions d ' Europens quand on n ' en est pas digne .
Et comment seriez-vous digne de confiance aprs l ' affaire de la vache folle , aprs la dmission de la Commission Santer pour corruption ?
Vous portez la responsabilit de millions de chmeurs et de millions de pauvres , de la prcarit , et de la misre grandissante  cause de vos politiques ultra-changistes et ultra-librales ,  cause de la marche force  la monnaie unique .
Vous avez voulu et organis la disparition des frontires intrieures et vous avez ainsi livr l ' Europe  l ' explosion de la criminalit et de l ' inscurit ,  la dferlante de l ' immigration sans contrle .
<P>
Vous proposez aujourd ' hui de donner tout le pouvoir de dcision  une poigne de fonctionnaires en faisant des tats , des collectivits locales et des ONG , tous mis d ' ailleurs sur un pied d ' galit dans leur soumission  Bruxelles , de simples excutants des dcisions venues d ' en haut .
<P>
Pas une fois , dans votre document de quatorze pages , ne sont mentionns les parlements nationaux , pourtant composs , eux , d ' lus du peuple .
Mais il est vrai qu ' ils n ' ont aucun rle dans votre stratgie .
Vous n ' osez mme pas appeler les choses par leur nom et vous vous rfugiez derrire une smantique pseudo-branche pour appeler " gouvernance " ce qui n ' est rien d ' autre qu ' un gouvernement fdral , autocratique et centralis .
<P>
Aprs avoir , pendant des annes , tent de convaincre en parlant de souverainet partage , vous avouez aujourd ' hui votre but ultime : brader toute souverainet europenne , qu ' elle soit nationale ou collective ,  un gouvernement mondial , dans lequel vous n ' esprez mme pas obtenir une place prpondrante .
<P>
Enfin , vous osez condamner et sanctionner , ou laisser condamner et sanctionner , le vote libre et dmocratique de millions d ' Autrichiens au seul motif que le rsultat ne vous agre pas .
Et , dans le mme temps , vous soutenez la Chine communiste , vous commercez avec des pays qui violent ouvertement les droits de l ' homme depuis des dcennies .
<P>
Aujourd ' hui encore , les dputs europens montent au crneau contre un tlgramme de M. Prodi au chancelier Schssel , qui , pourtant ,  l ' vidence , n ' est pas une manifestation de sympathie , mais une manuvre politique .
Vos rodomontades ne trompent personne car , vous le savez parfaitement , que vous le vouliez ou non , vous avez besoin de l ' Autriche pour rformer les traits et harmoniser la fiscalit de l ' pargne .
Vous vous servirez de l ' Autriche pour dpouiller encore un peu plus les tats de vrais pouvoirs dans la construction de l ' Union europenne , avec cynisme , avec hypocrisie , mais vous vous servirez de l ' Autriche comme d ' un pouvantail bien commode .
Certes , vous commissaires n ' tes pas les seuls responsables .
Les gouvernements qui vous soutiennent , par veulerie ou par idologie , le sont aussi .
<P>
Bruxelles , ce n ' est pas nous tous comme vous le prtendez , c ' est vous tous .
Ne mentez plus , vous vous moquez bien de ce que veulent les peuples d ' Europe .
Les Europens ne sont libres de choisir qu ' entre votre meilleur des mondes et la mise au pilori .
Plus de dix ans aprs l ' effondrement de l ' Union sovitique , vos projets ont des relents de goulag , le moralisme lnifiant en plus .
<P>
Nous faisions partie du petit nombre de ceux qui dnonaient la dictature communiste .
Nous sommes et resterons de ceux qui combattent la dictature europiste et nous appelons tous les peuples d ' Europe  entrer en rsistance contre vos projets monstrueux .
Le salut des dmocraties europennes est dans l ' tat nation , dans l ' tat national , celui de l ' Europe est dans la coopration des nations d ' Europe .
<P>
( Quelques applaudissements )
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="IT" NAME="Fiori">
Monsieur le Prsident Prodi , vous nous avez prsent aujourd ' hui un programme quinquennal de la Commission dont de nombreux objectifs peuvent tre partags , un programme fait de scnarios et de thmes .
Il est donc bon de s ' attarder , au-del des lments concrets , sur les grands thmes .
<P>
Il ressort , selon moi , de vos paroles et du document que vous nous avez fait distribuer , qu ' un sujet est rest au second plan , un sujet qui nous tient  cur ,  vous , Monsieur le Prsident , comme  moi : la solidarit , plus sur le plan intrieur que sur le plan international .
<P>
L ' archevque de Milan , Monseigneur Carlo Maria Martini , invite tous les hommes politiques , et en particulier  ceux qui , comme vous et moi , Monsieur le Prsident , font de l ' engagement des catholiques en politique l ' origine culturelle et l ' origine en termes de valeurs de leur propre prsence ,  revoir un sujet du dveloppement qui , en dehors de l ' intrt conomique , porte une trs grande attention aux dshrits , aux exclus .
Le sujet des dshrits est important , il nous rappelle combien il est difficile et compliqu de crer les indicateurs du progrs pour lequel le seul paramtre du revenu par habitant est insuffisant .
<P>
Il nous rappelle galement la ncessit d ' un nouveau modle de dveloppement , solidement ancr dans la culture des catholiques engags dans le secteur social , lesquels voient dans la communaut civile , dans les articulations sociales  encourager et  aider les instruments les plus sains pour construire la solidarit .
<P>
L ' lment fondamental du dveloppement de chaque individu est ainsi exalt : sa libert , qui passe avant l ' intrt conomique .
Cette libert sociale , qui se traduit par des initiatives en faveur des dshrits , entrane des rcompenses en termes de justice et d ' quilibre social .
<P>
Les institutions publiques , Monsieur le Prsident , ne doivent pas accepter uniquement le critre conomique .
Elles doivent se mettre au service des personnes et s ' engager dans la maturation des liberts individuelles , sans bien entendu que tout cela ne peut et ne doit pas s ' opposer  la ncessit de crer une entreprise , d ' investir et de risquer . Dans un systme ordonn et orient , les entrepreneurs pourront contribuer  la croissance sociale et  la solidarit de manire substantielle .
<P>
 l ' re de la mondialisation , que nous voulons tout de mme encadrer par des rgles sres offrant des garanties aux oprateurs conomiques et aux consommateurs , la Commission europenne ne peut oublier la solidarit et prne sa mise en uvre  travers toutes les richesses de l ' homme dans ses rapports avec son prochain .
<P>
L ' histoire nous a appris que la politique devait avoir du cur .
Esprons concrtement que le Livre blanc , vos actes et ceux de votre Commission prouveront qu ' elle en a bien un .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="SV" NAME="Schori">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident de la Commission , chers collgues , Shaping the new Europe : voil qui reprsente un projet ambitieux , pour la Commission comme pour nous tous .
Ces ambitions qui sont les ntres , et le travail que nous allons effectuer , seront suivis par les citoyens de nos diffrents pays , mais ils feront aussi l ' objet de beaucoup d ' attention en dehors de l ' Europe et de notre Union .
Quelle image ce programme quinquennal produit-il auprs d ' une opinion qui s ' y intresse , et dans le reste du monde ?
Je rpondrai : l ' image d ' un nouveau dpart , d ' un agenda de rformes clairement tabli , qui confirme bien le fait que l ' Union europenne de l ' an 2000 ne se conoit plus comme une simple communaut conomique , mais qu ' elle veut tre une communaut digne de ce nom , que ses membres prennent au srieux .
<P>
La Commission dclare  raison que l ' Union , face  l ' mergence de la mondialisation , a l ' intention de dvelopper et de dfendre une socit solidaire fonde sur la protection des citoyens .
Une Europe juste , qui fonctionne efficacement , et qui sache aussi reconnatre que ses responsabilits sont engages au-del des limites du continent europen ,  la fois au nom de la solidarit et de ses intrts propres , tels que les fait apparatre une rflexion claire .
Nous considrons en effet la pauvret et l ' exclusion comme les pires ennemis de la paix et de la libert .
<P>
Tout en approuvant ce que mes collgues de parti ont dit sur le sujet , et en souscrivant , d ' une manire gnrale , au ton employ dans votre document , je souhaiterais attirer l ' attention sur deux lacunes qu ' il conviendra de combler par la suite .
Le premier point concerne les femmes , l ' galit entre les sexes , ou les droits des femmes .
Vous avez parl de la contribution qu ' apportent les femmes  l ' augmentation de la production et  la croissance .
C ' est un lment important , mais l ' galit n ' est pas seulement ncessaire  la productivit , c ' est une ncessit pour la dmocratie au sein de notre socit .
Aussi est-on frapp de remarquer que les mots " galit " , " sexes " , ou encore " femme " n ' apparaissent nulle part dans ce texte intitul Shaping the new Europe .
Vous avez voqu la question des femmes dans votre discours , mais elle n ' est pas cite parmi les objectifs stratgiques .
Faut-il en dduire , Monsieur le Commissaire , que le principe de mainstreaming est dj si bien appliqu  la Commission , qu ' il n ' est plus besoin d ' en parler ?
Comment expliquer autrement cette absence des femmes dans le texte ?
L ' UE ne doit pas devenir une Union  visage masculin .
<P>
Mon second point concerne l ' Afrique . L ' Afrique , elle non plus , n ' est pas voque dans le texte Shaping the new Europe ,  la diffrence de tous les autres continents .
Or c ' est en Afrique que l ' on trouve le nombre de rfugis le plus lev , la plus forte concentration de pauvret et que svissent les ravages de l ' pidmie du sida .
Je sais que M. le commissaire Nielson et d ' autres personnes encore , font un travail efficace sur ces questions , mais il est indispensable que la Commission tout entire porte davantage son attention sur le devenir de ce continent , y compris au moment de formuler nos objectifs stratgiques .
<P>
Pour terminer , je voudrais dire que j ' estime bienvenue cette dclaration de la Commission . Je me flicite que l ' UE , pour la premire fois , s ' y dise prte  prendre unilatralement des mesures en faveur des pays en voie de dveloppement , pour que ceux-ci aient plus facilement accs  nos marchs .
La question que je voudrais poser est la suivante : quand ce travail sera-t-il mis en chantier ?
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="IT" NAME="Procacci">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident de la Commission , chers collgues , nous sommes en prsence d ' un document fondamental pour l ' avenir et la destine de l ' Europe .
<P>
Deux aspects parmi les autres nous interpellent toutefois directement , car ils sont troitement lis : la paix et la stabilit en Europe et en dehors de l ' Europe .
Il s ' agit d ' objectifs prioritaires .
Nous partageons cet avis depuis longtemps , mais nous devons galement dire clairement que ces objectifs ne pourront tre atteints sans l ' largissement , mme si celui-ci doit nous coter cher .
<P>
Nous sommes aujourd ' hui invits  choisir , pour les dcennies  venir , entre une Europe peut-tre moins riche mais porteuse de paix et de civilisation pour le monde entier et une Europe peut-tre plus opulente mais sans prophtie .
<P>
Ces buts ne pourront cependant tre atteints que si la Confrence intergouvernementale qui se conclura en cours d ' anne lance une rforme constitutionnelle assurant des pouvoirs adquats et rels  la Commission , qui ne pourra plus se limiter  excuter les dcisions du Conseil ou les codcisions du Parlement , mais qui devra jouer le rle de vritable gouvernement de l ' Europe .
<P>
Le Parlement devrait tre le premier partisan de cette rforme s ' il veut assumer pleinement son rle d ' interprte de la volont des citoyens europens et acqurir cette position centrale qui est le propre d ' une Union authentiquement dmocratique et fortement intgre .
<P>
Du reste , la responsabilit vis--vis des engagements pris ne pourra tre attribue  la Commission que dans la mesure des pouvoirs rels qui lui seront confrs .
<P>
Sans ces perspectives , l ' Europe n ' aurait pas d ' avenir .
<SPEAKER ID=42 NAME="Grossette">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident de la Commission , nous pouvons nous fliciter de l ' ambition globale des objectifs annoncs , objectifs qui vont de pair avec les enjeux que l ' Europe va devoir surmonter .
Je constate que la chute du mur de Berlin est considre par vous comme l ' lment essentiel de la fin de ce sicle .
Cet vnement doit sous-tendre l ' largissement .
J ' ai envie , plutt que d ' utiliser ce mot " largissement " , de parler de runification . Cela me parat avoir une signification politique beaucoup plus forte .
<P>
Vous reprenez l ' ide de recentrer vos activits autour des missions les plus importantes , et cela fait partie des buts de votre rforme .
Il s ' agit , en substance , d ' appliquer le principe de subsidiarit .
Une application claire de ce principe ne pourra que renforcer les actions menes et donner aux citoyens une image claire de chaque niveau de comptences .
Mais , Monsieur Prodi , le dire est une chose , le faire en est une autre !
Il vous faudra donc lutter contre la tendance de toute institution , qui cherche en gnral  dvelopper davantage ses pouvoirs .
Je jugerai donc sur les actes .
En attendant , j ' approuve et encourage cette volont clairement exprime dans votre communication .
<P>
Cependant , deux points sont essentiels : la simplification et l ' application du droit communautaire .
En 1998 il y eut 123 saisines de la Cour de justice pour non application ou non transposition et 25 % des directives en matire environnementale ne sont pas appliques ou ne sont pas transposes .
Les vnements de ces derniers jours nous montrent combien cela est indispensable .
Le droit communautaire ne doit pas rester inappliqu parce qu ' il est trop complexe ou trop tatillon .
L ' Union ne doit pas tomber dans ce travers et , l encore , je regrette que votre communication n ' aille pas plus dans le dtail .
<P>
Vous tes raliste sur le fait que l ' tat providence ne pourra plus apporter les bonnes rponses aux problmes que nous rencontrons et , entre autres choses , au chmage .
Je regrette nanmoins qu ' une option claire n ' ait pas t avance .
L ' accent aurait d tre mis sur le rejet de toute politique d ' assistanat et , au contraire , sur la mise en valeur de l ' initiative et de la responsabilit .
Vous n ' insistez pas sur le vieillissement de notre population , ce vieillissement qui aura des incidences fondamentales sur la structure de notre socit , non seulement du point de vue conomique mais aussi sur le plan de la sant publique .
Il s ' agit en fait d ' une rvolution silencieuse et , de ce point de vue , j ' attendais plus de votre communication .
Enfin , vous insistez sur la recherche europenne au cur de notre avenir .
Cependant , vous ne nous indiquez pas les moyens que vous souhaitez mettre en uvre .
Les principes thiques sont galement au cur de cette recherche . Votre communication n ' en dit rien .
Monsieur le Prsident , vous souhaitez informer mieux le citoyen . Commencez par renforcer les liens avec le Parlement : nous sommes les reprsentants de ces citoyens .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="IT" NAME="Trentin">
Madame la Prsidente , chers collgues , on ne peut qu ' tre d ' accord sur les orientations gnrales du programme quinquennal et du programme pour l ' an 2000 , illustrs ce matin avec une telle passion par le prsident Prodi .
<P>
Dans les deux documents , l ' accent a t plac sur la ncessit de dfinir de nouvelles formes de gouvernement europenne et de mettre en uvre  cet effet , un nouvel agenda de la Commission , en dfinissant les priorits les plus immdiates dans la poursuite de l ' objectif du plein emploi , grce  une coordination plus efficace des politiques conomiques et sociales des tats et - je me permets de le souligner - surtout des nations qui participent  l ' Union montaire et que l ' on doit aider  pouvoir constituer le premier exemple de coopration renforce .
<P>
Je me limiterai  cette fin  souligner l ' importance de trois choix prioritaires , parmi d ' autres , qui devraient inspirer , galement dans la formulation des programmes d ' action des gouvernements des pays de l ' Union , outre l ' agenda de la Commission , le travail de l ' Union europenne au cours des prochains mois .
<P>
Premirement , la promotion et la participation  la dfinition de projets communs pour la cration d ' un rseau intgr de services dans les secteurs des transports et de l ' nergie , avec le soutien de la Banque europenne d ' investissement .
<P>
Deuximement , l ' adoption , en tant que paramtres contraignants dans la formulation des programmes d ' action en matire d ' emploi , des investissements  effectuer dans les diffrents pays et par le biais de projets communautaires dans les secteurs prioritaires de la recherche , de l ' innovation et de la qualification du facteur humain .
Je pense que ces paramtres - et particulirement ceux d ' ordre qualitatif rsultant des investissements dans la formation continue , dans le recyclage professionnel , dans l ' adaptation , dans la rducation des travailleurs plus gs - sont bien plus significatifs et contraignants par leurs effets durables  moyen terme que la simple formulation d ' objectifs quantitatifs annuels toujours discutables en matire de cration ou de rduction de l ' emploi .
<P>
Si , entre autres , comme le souligne galement le programme de la prsidence portugaise , la Commission pouvait promouvoir une nouvelle phase du dialogue social , oriente sur une stratgie commune de la socialisation et de la diffusion des connaissances , en un mot sur une stratgie de l ' employabilit et sur la dfinition de ses rgles , cela permettrait d ' accomplir un pas en avant dans le sens d ' une participation des travailleurs  la gestion informe et consensuelle des processus de restructuration et de remploi .
<P>
Troisimement , je ne pense pas que pour l ' Union europenne la rduction du nombre des personnes actives dcoulant du vieillissement de la population soit une fatalit inluctable , en raison non seulement de la marge d ' augmentation du travail des femmes et de l ' immigration , mais aussi parce qu ' il faut inverser rsolument la tendance diffuse  la prretraite et aux mises  la retraite anticipe , en orientant la rforme coordonne des systmes de protection sociale certes pas vers des rductions importantes des futures retraites mais vers l ' utilisation active de l ' augmentation de l ' esprance de vie , vers la prolongation de la vie active .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="ES" NAME="Garriga Polledo">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident de la Commission , Mesdames et Messieurs les Dputs . Vous voil , Monsieur Prodi , trs rformiste et trs ambitieux .
Que vous et votre ambition soyez les bienvenus !
De l ' ambition , il vous en faudra devant l ' immense tche qui vous attend .
Mais pour faire toutes ces rformes , mme pour mener  bien le programme lgislatif de 2001 , il faut tre trs sr des forces mmes du rformateur et des avis des autres .
<P>
Vous dclarez que vous n ' hsiterez pas  venir ici demander plus de ressources pour la Commission , mais la Commission doit tre consciente de la minceur du sol financier que nous foulons .
Nous disposons de 1,27 % du PIB communautaire .
Pas un euro de plus , pas un euro de moins .
Ce n ' est pas nous qui refuserons ces nouvelles ressources , vous devriez poser la question au Conseil .
<P>
Ces perspectives financires sont calcules au centime prs .
Pour financer votre plan de stabilit dans les Balkans , il faudra ngocier une importante rvision de la catgorie 4 , et vous vous souviendrez des normes problmes que nous avons rencontrs pour approuver le budget 2000 .
<P>
Je vous rappelle que ce groupe politique , le PPE-DE , n ' aime pas financer de nouvelles initiatives politiques au dtriment de celles existant dj .
Les priorits politiques doivent tre formules par ce Parlement et par les dputs europens .
Ne pensez pas un instant que la rforme du budget que vous nous proposez va faire oublier les limites du systme financier communautaire .
Il est bon que nous fassions tous , d ' un commun accord , un effort de rationalit budgtaire mais soyez conscient que l ' insuffisance des ressources , l ' absence d ' autonomie financire et la mauvaise excution budgtaire restent les problmes urgents que nous devons rsoudre .
Ainsi , nous nous demandons si la Commission a la volont politique d ' y apporter une solution .
<SPEAKER ID=45 NAME="Goebbels">
Madame la Prsidente , la communication de la Commission est bien crite , mais suffisamment vague pour permettre toutes les interprtations .
Car il y a les mots et puis leur signification politique relle .
<P>
Les socialistes applaudissent la Commission quand elle veut lutter contre l ' exclusion sociale , contre la pauvret .
Mais comment combler le foss entre la rhtorique politique et le monde rel .
Que veut dire l ' objectif affich de la Commission d ' une , je cite : " rforme conomique du march du travail " ?
Davantage de flexibilit , d ' inscurit , de contrats  dure dtermine ?
Chacun sait que la qualit de vie , que le plein emploi , qu ' un meilleur emploi dpendent d ' une croissance conomique durable .
L ' Union se limite actuellement  une politique de stabilit , certes ncessaire mais pas suffisante .
Nous , socialistes , nous appelons de nos vux un pacte europen pour la croissance et l ' emploi .
Les ingrdients de cette politique sont connus : relance des investissements publics et privs , investir davantage dans la recherche , investir dans l ' ducation et la formation , susciter l ' esprit d ' entreprise .
 cet gard , l ' initiative E-Europe est  saluer .
Dans le monde des technologies nouvelles , le danger principal reste l ' accs plus ou moins facile  l ' information selon que l ' on soit riche ou pauvre .
<P>
Les fosss qui se creusent un peu partout sont le problme cardinal de notre poque .
D ' un ct , il y a l ' exubrance des marchs financiers , l ' explosion des richesses , alors que de l ' autre , on constate la monte des exclusions .
On demande aux travailleurs d ' tre flexibles , innovants , de plus en plus productifs , mais les fruits de cette productivit profitent de plus en plus aux seuls actionnaires .
La Banque centrale reste trs discrte sur les taux de rendement exubrants des actifs financiers , mais elle ne manque jamais de rappeler que toute augmentation de salaire devrait rester en dessous du taux d ' augmentation de la productivit .
Comment expliquer aux travailleurs victimes des rationalisations du Monopoly mondial qu ' ils doivent tre prts  changer plusieurs fois de mtier dans leur vie de travail , quand les grands capitaines d ' entreprise , aprs avoir perdu le coup de poker d ' un take-over , partent avec une indemnit de 30 millions d ' euros ?
<P>
Pendant des annes , on nous a rpt qu ' il faut libraliser l ' conomie .
Dans les secteurs libraliss , on assiste  une avalanche de fusions et d ' acquisitions , menant inluctablement  des situations monopolistiques .
Toutes ces batailles boursires ne sont bties que sur des anticipations de croissance des profits de 15 % , 20 % , 25 % , c ' est--dire des taux irralistes sur la dure .
La hausse dbride des prix des actifs financiers et immobiliers signifie que les risques sont galement  la hausse .
Le risque principal qui nous guette  moyen terme n ' est pas l ' inflation , mais la dflation engendre par un effondrement des bulles spculatives sur les marchs financiers internationaux .
<P>
Je termine , Madame la Prsidente , en disant que les cinq annes  venir seront cruciales .
Il faut de nouvelles rgles pour la mondialisation , il faut des investissements dans l ' conomie relle , dans l ' homme ; il faut que la main visible des tats , la main visible de la Commission assurent la dimension sociale de l ' conomie de march .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident de la Commission , chers Commissaires , chers collgues , le document sur les objectifs stratgiques prsente deux faiblesses  mes yeux .
Cela ne sert  rien d ' arrter un nouveau calendrier conomique et social si l ' on n ' a pas puis l ' ancien .
Je veux parler de la politique des transports ou de la politique rgionale .
Pour ces deux secteurs , vous avez d ' excellents commissaires avec Mme Palacio et M. Barnier ; malgr cela , vous accordez trop peu d ' importance  ces domaines dans votre document sur les objectifs stratgiques .
Pourquoi dis-je cela ?
Si vous examinez la politique des transports , il est capital que cette dernire soit organise judicieusement au sein de l ' Union europenne , sur le plan conomique et environnemental , et ce avant l ' adhsion d ' autres tats .
<P>
Si le Prsident de la Commission m ' coutait , je lui serais reconnaissant , mais ce n ' est pas indispensable .
Je vous donne trois exemples .
Premirement , nous avons besoin d ' une libralisation judicieuse dans le secteur des chemins de fer , car nous voulons faire passer les marchandises de la route au rail .
Cela se justifie sur le plan conomique et environnemental .
Faute de libralisation , nous ne tendrons pas vers une politique judicieuse des transports .
Cela concerne galement le domaine de la scurit arienne europenne .
Les citoyens ne comprennent pas que nous libralisions les transports ariens mais que nous maintenions dans le ciel 15 secteurs diffrents qui sont contrls  l ' chelon national , qui prsentent des dsavantages conomiques pour les compagnies ariennes et qui polluent l ' environnement .
Vous devez encore peaufiner votre programme  ce niveau .
<P>
Monsieur le Commissaire , la politique rgionale apparat trop peu dans votre document .
La cohsion sociale et conomique de l ' UE est une des missions cruciales de cette Communaut .
Si nous ne la remplissons pas , les citoyens des rgions dfavorises auront aussi peur de l ' largissement .
Nous devons leur faire comprendre que nous allons mettre les cinq prochaines annes  profit pour les rapprocher des rgions riches en soutenant les rgions dfavorises avec des moyens adquats .
Ils seront alors aussi disposs  vraiment approuver un largissement et  y collaborer .
<P>
Monsieur le Prsident de la Commission , si nous ne parvenons pas  instaurer une solidarit prouve entre les rgions riches et les rgions pauvres , cette Union en sera plus pauvre et elle ne remportera pas l ' adhsion de la population !
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="EL" NAME="Katiforis">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident de la Commission , Mesdames et Messieurs les Commissaires , chers collgues , l ' laboration de nouveaux programmes ne doit pas nous faire oublier les anciens programmes en cours d ' application .
De ce point de vue , il est utile que le programme de travail de la Commission revienne sur les thmes de l ' Agenda 2000 , la politique agricole commune , qui comprend galement la pche , et deuximement , l ' activit des fonds structurels .
J ' espre prciser , par cette observation , Monsieur le Prsident de la Commission , que la rorganisation de la Commission qui prend place en ce moment ne nuira pas au mcanisme de contrle et d ' application qui existe pour l ' agenda 2000 .
<P>
Les sujets de l ' Agenda 2000 sont , bien sr , mentionns dans votre troisime et quatrime objectif stratgiques ,  savoir l ' agenda conomique et social et une meilleure qualit de vie .
Ce qui n ' apparat pas dans vos textes est  quel point les grands objectifs se trouvent en contradiction avec les moyens ambitieux que la Commission a l ' intention de mettre en uvre .
Et je ne parle pas ncessairement des moyens financiers .
Pour l ' application de l ' Agenda 2000 au secteur agricole , il ne faut pas ncessairement ajouter des moyens financiers supplmentaires , tout compte fait .
Il faut aussi faire des conomies .
Il s ' agit ici des moyens analytiques : il faut investir intellectuellement car , dans ce domaine , nous devons atteindre deux objectifs .
Assurer un modle europen de la multifonctionnalit dans le domaine de l ' agriculture et ce , dans le but de faciliter la libralisation du commerce mondial des produits agricoles , principalement au bnfice des pays en voie de dveloppement .
La combinaison de ces deux objectifs n ' est pas facile et n ' est pas vidente .
Il peut exister des contradictions entre ces deux objectifs . Et  cet gard , rien ne montre que la Commission s ' en soit rendu compte et rien n ' indique comment elle y fera face .
<P>
En ce qui concerne l ' autre volet de l ' Agenda , Monsieur le Prsident de la Commission ,  savoir l ' aspect de la cohsion et du dveloppement rgional , il y a , certes , de grands succs , cependant , il subsiste encore des rgions qui restent en retard , et notamment les rgions insulaires , sur lesquelles nous devrions nous attarder .
<P>
Et en ce qui concerne la pche , rien dans votre programme ne permet de dire que l ' exploitation criminelle des ressources halieutiques , qui a provoqu l ' extinction complte d ' espces de poisson aura un quelconque rsultat  l ' avenir .
Peut-tre faut-il accorder davantage d ' attention  ces questions et les examiner avec plus d ' esprit de finesse .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour">
Madame la Prsidente , je souhaite tout d ' abord appuyer la prudence exprime ici par de nombreux collgues concernant le plan quinquennal .
En nous fixant des objectifs ambitieux  long terme , nous ne devons nanmoins pas nous laisser distraire du prsent .
C ' est ce que le chef de mon groupe , M. Poettering , a dj fait remarquer avec force lors de son discours d ' ouverture .
<P>
L ' Union ne doit pas se charger de tout un ventail de nouvelles tches sans que les fondations ncessaires  une conomie europenne florissante ne soient en place .
Ces fondations rsident clairement dans le march unique .
Mais quelle est le degr de robustesse du march unique  l ' heure actuelle ?
Je souhaite rappeler  M. Prodi , ainsi qu '  ses collgues toujours ici prsents , les rsultats de la propre tude de la Commission ralise auprs de 3000 entreprises europennes .
Presque 40 % des entreprises reprises dans cette tude font toujours tat de frais additionnels ncessaires pour assurer la compatibilit des produits ou services avec les spcifications nationales .
Il s ' agit de la propre tude de la Commission .
Il s ' agit des symptmes classiques de la poursuite de l ' obstruction pratique par des gouvernements nationaux - surcharge bureaucratique bloquant l ' accs au march .
<P>
Le programme de la Commission fait preuve d ' une suffisance drangeante en ce qui concerne l ' achvement du march intrieur .
Nous devons maintenir la pression dans tous les domaines en liminant davantage de barrires , en intensifiant la pression sur les tats membres qui manquent  leurs obligations d ' excution des mesures du march unique et , bien entendu , en tendant galement le champ de nos activits  de nouveaux domaines cruciaux tels que les services financiers .
C ' est seulement grce  la solidit du march unique que pourra tre men  bien le programme de l ' largissement .
Une Europe largie ne peut se construire que sur les atouts existants de l ' Union .
Le march unique s ' tendant  cette Union largie constituera un accomplissement colossal .
<P>
Pour conclure , je dclare au nom de l ' ensemble des mes collgues conservateurs - et nous sommes , par ordre d ' importance , la seconde dlgation nationale au sein de ce Parlement - que nous apportons notre soutien  la Commission et  M. Prodi pour l ' accomplissement de cette tche historique .
<SPEAKER ID=49 NAME="Bers">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident , chers collgues , lors de notre vote d ' investiture , nous vous avions donn rendez-vous aujourd ' hui .
C ' est aujourd ' hui que les affaires srieuses commencent , puisque c ' est aujourd ' hui que nous allons nous prononcer sur votre programme .
<P>
Laissez-moi , dans le propos que vous avez tenu devant notre Assemble , concentrer mon intervention sur ce que vous avez appel la nouvelle gouvernance . Vous en faites un outil de rconciliation avec nos concitoyens .
Mais derrire ce terme de " nouvelle gouvernance " , il me semble qu ' il y a tout simplement la question du fonctionnement des institutions , la question du fonctionnement de nos pouvoirs publics , si nous sommes d ' accord pour considrer que l ' Union europenne doit tre un pouvoir public .
<P>
L ' articulation entre les institutions de l ' Union , les comptences des tats membres et les autorits locales et rgionales , trs bien .
Mais est-ce vraiment comme cela que nous rconcilierons les citoyens et la construction europenne ?
Est-ce vraiment comme cela que nous rpondrons aux questions fondamentales , qui ne sont pas tant : " qui fait quoi " , mais plutt : " que faisons-nous ensemble " ?
Car c ' est bien cela qui sme le trouble au sein de nos concitoyens .
Dans votre intervention , vous voquez les dfis qui nous attendent , ceux de la mondialisation , ceux de l ' largissement , j ' ajouterai l ' avenir de notre modle social .
<P>

C ' est pour cela qu ' avec mon groupe , nous insistons tant sur ce projet de charte , car il nous semble que si , dans notre calendrier , nous avons inscrit la rdaction de cette charte des droits fondamentaux , c ' est bien parce que nous sommes  un point de rendez-vous dans notre histoire , que notre Union a besoin de redfinir les valeurs autour desquelles elle s ' est construite  l ' intrieur de ses frontires actuelles , mais aussi dans la perspective des prochains largissements que nous appelons de nos vux , mais pas dans n ' importe quelles conditions .
<P>
Nos concitoyens attendent de nous plus d ' Europe , mais pas n ' importe quelle Europe .
Ils attendent de nous , non pas que nous nous adaptions  la mondialisation , mais que , sur la base de notre modle social , nous soyons une capacit d ' organisation de la mondialisation .
De ce point de vue , je dois vous dire que , lorsque vous vous engagez en faveur d ' une union politique - et nous sommes favorables  cette union politique - cela ne pourra se faire si elle n ' est pas fonde sur notre modle social , sur ce qui constitue notre originalit et notre capacit de mieux rguler les affaires de ce monde .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident de la Commission , Madame la Commissaire , Messieurs les Commissaires , chers collgues , je me permet de commencer par une citation : " La Commission va poursuivre les travaux prliminaires en vue de l ' laboration d ' une Charte europenne des droits fondamentaux et prsenter des propositions pour la mise en uvre d ' un programme ambitieux .
La Commission va plus particulirement proposer l ' laboration d ' une vritable politique europenne en matire d ' asile et d ' immigration et elle prconise le renforcement de l ' entraide judiciaire et l ' laboration d ' une approche efficace pour la lutte contre toute forme de criminalit .
" C ' est l tout le programme pour les cinq prochaines annes en ce qui concerne la scurit intrieure , les liberts , les droits des citoyens et la coopration de la justice .
<P>
Ce document est tellement court que c ' est une farce !
Une farce parce que nous connaissons et estimons le travail du commissaire Vitorino et que ce qui est prsent ici , sur papier , est en flagrante contradiction avec la ralit .
Un tel document ne constitue pas du tout une base pour un scoreboard .
Il a t vant et clbr comme s ' il tait la grande ralisation , mais je maintiens que nous avons besoin d ' une base pour un scoreboard .
Nous , le Parlement , voulons nous occuper srieusement de l ' volution future dans ce domaine politique , sur la base d ' un programme .
<P>
Ce que nous attendons , ce sont des normes minimales pour les procdures d ' asile , afin de pouvoir rapidement venir en aide aux rfugis , mais galement afin de clarifier la situation de ceux qui ne sont pas en fuite .
<P>
Nous voulons des instruments qui permettent d ' viter les abus .
Nous voulons une politique commune en matire d ' immigration , qui tienne naturellement compte de la capacit d ' intgration des tats membres , et nous avons besoin de renforcer les missions oprationnelles d ' Europol , par exemple pour prendre des mesures trs concrtes de lutte contre le crime organis .
<P>
Nous traitons ces tches srieusement et trs intensment et nous pouvons galement attendre cela de la Commission , mme s ' il s ' agit seulement de la prsentation de documents !
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="PT" NAME="Seguro">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident de la Commission , Messieurs les Commissaires , chers collgues , je prends la parole pour aborder le thme de l ' Organisation mondiale du Commerce , au sujet duquel il y a accord entre les documents de la Commission et les positions du groupe socialiste , une identit de points de vue , ce qui n ' est pas le cas dans d ' autres secteurs , comme on l ' a dj mentionn .
Accord , car si nous sommes en faveur des changes commerciaux internationaux , nous les dfendons tout en prnant la cration de rgles communes susceptibles de rglementer ce commerce mondial en fonction d ' un objectif : que le commerce soit au service du dveloppement et , surtout , un dveloppement harmonieux dans lequel les valeurs de la citoyennet ne sont pas le privilge exclusif des rgions les plus dynamiques et les plus comptitives du monde .
<P>
Par ailleurs ,  quelles conclusions sur le plan des principes cette constatation nous permet-elle d ' aboutir ?
Que cette rglementation , ces rgles adoptes par l ' Organisation mondiale du commerce ont conduit  une augmentation du volume des changes commerciaux , donc de la richesse , mais lorsque l ' on examine les indices de rpartition de cette richesse , on constate malheureusement que le foss qui spare les blocs et les pays les plus riches du monde des pays les plus pauvres et les moins dvelopps ne cesse de s ' largir .
<P>
C ' est pourquoi il est lgitime et il s ' impose de se demander  quoi servent les rgles communes actuelles .
 quoi servent la ngociation actuelle , telle qu ' elle se droule , et le fonctionnement prsent de l ' Organisation mondiale du commerce si , ils contribuent , d ' une part ,  l ' augmentation du volume des changes , mais crent , d ' autre part , des dysfonctionnements et , surtout , largissent ce foss qui spare les pays riches des pays pauvres ?
<P>
C ' est la raison pour laquelle nous nous sommes prononcs en faveur de la stratgie prsente ici par la Commission pour les ngociations de Seattle et les suivantes .
Et , surtout , nous approuvons cette vision stratgique , qui requerra toutefois courage et audace .
D ' une part , il faudra insister pour que les droits sociaux , les droits environnementaux et la protection des consommateurs soient intgrs dans les ngociations  court terme .
Mais il conviendra , surtout , de se doter d ' une vision  long terme , ambitieuse et courageuse , ayant pour but la rforme non seulement de l ' OMC , mais galement de l ' OIT , des Nations unies et , surtout , des institutions financires , notamment le FMI et la Banque mondiale .
<P>
Il faut tre courageux et ne pas se limiter  un examen partiel de la mondialisation , mais avoir le courage de la situer dans un contexte plus gnral , afin que la richesse ne soit pas seulement au service des pays et des blocs les plus dvelopps , mais qu ' il y ait aussi d ' une volution et d ' un dveloppement harmonieux dans toutes les rgions du monde .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="ES" NAME="Fraga Estvez">
Madame la Prsidente , je voudrais galement applaudir l ' initiative qu ' a eue la Commission de nous prsenter un rapport sur ses objectifs stratgiques pour les cinq prochaines annes , bien que j ' espre qu ' elle a l ' intention de corriger , dans des documents ultrieurs , l ' excs de gnralits et l ' imprcision du texte que nous analysons aujourd ' hui .
<P>
Ceci dit , Madame la Prsidente , je dnoncerai  nouveau l ' absence de la politique de la pche , mme si l ' on ne m ' coute gure .
Il est rellement surprenant que la Commission ne place pas parmi ses objectifs stratgiques pour les prochaines annes le processus de rvision de l ' une de ses politiques communes en vue de la rforme qui doit avoir lieu en 2002 .
Ce processus de rvision est , sans l ' ombre d ' un doute , l ' vnement le plus important de ceux qui vont toucher le secteur de la pche durant de nombreuses annes .
Mais ,  premire vue , ce n ' est pas l ' avis de la Commission , qui est charge de prsenter au Conseil et au Parlement , avant la fin 2001 , le rapport sur le fonctionnement de la politique commune de la pche lors de la dernire dcennie , sur la base duquel le Conseil devra prendre les dcisions adquates pour la modifier .
<P>
En fait , le processus de rvision a dj commenc pour de nombreux groupes et institutions , comme pour le Parlement europen qui , en 1998 , avait dj dict et approuv un rapport reprenant tous les problmes et dfauts que comporte actuellement la politique commune de la pche .
<P>
Nous avons demand  maintes reprises un calendrier minimal pour cette rvision mais nous n ' avons pas obtenu de rponse .
Moins de deux ans , ce n ' est pas beaucoup si l ' on rappelle de plus que la politique de la pche vit une situation anomale en ce qui concerne les normes du march intrieur et qu ' il faudrait trouver une solution  ces anomalies dans le cadre de la procdure de rforme .
<P>
Par consquent , Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident de la Commission , je demande que ce point , qui revt une importance capitale pour un secteur aussi important de l ' Union europenne , soit pris en considration dans cette stratgie et dans ces objectifs stratgiques pour les cinq prochaines annes .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="EN" NAME="Murphy">
Madame la Prsidente , je souhaite galement adresser mes flicitations  M. le commissaire Prodi pour son programme .
Je me rjouis particulirement qu ' il ait reconnu ce cercle vertueux que constitue une croissance soutenue : la socit de l ' information au sein d ' un march europen en expansion avec , de surcrot , une monnaie unique effective nous donnera l ' occasion de dvelopper rellement la prosprit , l ' esprit d ' innovation , l ' esprit d ' entreprise et , oui - lment le plus important- des emplois durables  trs forte valeur ajoute pour les citoyens europens .
<P>
J ' ai une observation , non une critique ,  formuler en ce qui concerne la dclaration de ce matin de M. le commissaire Prodi ,  savoir qu ' elle tait un peu faible sur le contenu rel de la politique conomique .
Nous ne devons rien considrer comme acquis en ce qui concerne la manire de parvenir  la restructuration de l ' conomie europenne .
Aprs tout , qu ' est la justice sociale sans le plein emploi ?
Le plein emploi est le meilleur moyen de parvenir  une justice sociale pour nos citoyens .
Il s ' agit pour nous d ' une priorit fondamentale sur laquelle nous devons concentrer nos efforts .
<P>
Je me rjouis galement d ' une ou deux initiatives qui ont dj t prises par la Commission et qui nous aideront : en particulier , l ' engagement de M. le commissaire Liikanen de tendre vers une conomie innovante fonde sur la connaissance .
Oui , l ' Europe lectronique sera notre avenir car elle nous aidera  crer une nouvelle prosprit et de nouveaux emplois .
Je me rjouis des initiatives prsentes et passes de la Commission destines  soutenir les petites et moyennes entreprises et je souhaiterais fliciter notre prsidence portugaise pour l ' initiative qu ' elle a prise de mettre sur pied une charte pour les micro-entreprises .
Il s ' agit d ' un point important qui peut tre dvelopp au travers du Sommet de Lisbonne .
<P>
Je me rjouis galement de l ' ide de M. le commissaire Busquin de dvelopper un domaine de recherche commun  l ' ensemble de l ' Union europenne .
 nouveau , il s ' agit d ' un moyen pouvant nous permettre de crer de meilleures opportunits en matire d ' emploi et de prosprit .
<P>
Vous avez dclar dans votre rsum , Monsieur le Commissaire Prodi , que la libralisation , la comptitivit , le maintien de l ' inflation  un niveau bas , l ' innovation , les sciences et la technologie constituent des lments centraux pour le succs futur de l ' conomie europenne et pour la cration d ' emplois .
Je suis tout  fait d ' accord avec vous sur ce point , mais nous ne pouvons rien considrer comme acquis .
Il y a toujours plus  faire et le Sommet de Lisbonne s ' inscrira dans cette ligne .
Ainsi , avec ces remarques , je souhaite vous fliciter pour le programme prsent et souhaiter son succs .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident de la Commission , je voudrais me concentrer sur deux points qui ne sont pas mentionns dans votre programme .
J ' ai l ' impression que ce document sur les objectifs stratgiques de la Commission pour les cinq prochaines annes se lit comme un travail scientifique sur l ' Union europenne ou comme une dclaration de principe .
Il ne donne malheureusement pas l ' impression d ' tre une vritable stratgie politique de la Commission .
En tant que porte-parole de mon groupe pour la politique culturelle et ducative , j ' aurais pu m ' imaginer plus de contenus , surtout venant d ' un prsident italien de la Commission .
Ainsi , la Commission ne donne aucune me  l ' Europe !
La culture et l ' ducation sont en fait totalement absentes de ce document . Il est cependant ncessaire de crer un vritable espace culturel et ducatif en Europe .
<P>
Je me contenterai de quelques mots-cls .
Je veux parler de l ' intgration des politiques de l ' industrie de la culture au sein de cet espace culturel et ducatif ; elles crent des emplois .
Je veux parler de la cration d ' un mainstreaming culturel dans tous les domaines politiques , du renforcement , de l ' amlioration de l ' organisation europenne des contenus de la formation et de l ' ducation ainsi que de l ' intgration des politiques de la formation et de l ' ducation en Europe . Je mets l ' accent sur l ' apprentissage tout au long de la vie .
<P>
Monsieur le Prsident de la Commission , vous n ' avez pas non plus parl de l ' espace audiovisuel europen , et ce au dbut du nouveau sicle !
Je constate en outre que la politique de l ' information et la communication , qui doivent rpondre aux besoins des citoyens , ne sont pas mentionnes non plus .
<P>
Je crois donc qu ' il manque un certain nombre de choses dans ce programme .
Une vritable citoyennet europenne se doit de crer un vritable espace culturel et ducatif et de le rendre visible .
Les dclarations de principe ne suffisent pas !
Nous avons besoin de contenus que la Commission mette continuellement en pratique par des actions politiques , de la manire que j ' ai dcrite tout  l ' heure .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="DE" NAME="Roth-Behrendt">
Madame la Prsidente , Monsieur Prodi , quel serait le bilan de votre politique , de votre programme de travail , quel serait votre talon si vous deviez affronter des lections directes ?
Vous avez la bonne et charmante ide de dire que le rsultat et l ' talon de votre politique et de votre programme de travail quinquennal seraient le rsultat du scrutin ou le taux de participation lors des prochaines lections europennes .
Lorsque je pense que je dois expliquer votre programme de travail  mes lecteurs , que je vois chaque semaine et  qui je dois rendre des comptes chaque semaine - non pas dans les hautes sphres de la politique mais dans la rue - , je me demande ce que je dois leur dire .
<P>
Monsieur Prodi , que dois-je annoncer en fait d ' lment nouveau ?
Il n ' y a rien de neuf dans votre programme de travail .
Il vous a fallu 12 pages pour cinq ans , il vous a fallu 18 pages pour un programme de travail d ' un an .
Cela me donne-t-il de l ' espoir pour l ' an 2000 ?
Non , cela ne m ' en donne pas !
Dans votre programme de travail pour 2000 , vous dites quelque chose de trs intelligent .
Vous dites que les questions environnementales doivent tre intgres  tous les autres domaines politiques .
L ' avez-vous fait , Monsieur Prodi , et avez vous seulement lu votre programme de travail de cette anne ?
En ralit , vous ne l ' avez pas fait !
Vous n ' avez pas intgr la politique de l ' environnement dans l ' largissement , bien qu ' elle soit appele  devenir un des principaux problmes pour la question de l ' largissement .
Vous ne l ' avez pas non plus intgre dans la politique conomique , dans la politique de concurrence ou dans le march intrieur .
Vous ne l ' avez fait nulle part .
Vous avez runi diffrents lieux communs , mais vous n ' avez construit aucune structure globale .
<P>
Dans votre allocution , vous avez dit qu ' une catastrophe comme celle du Danube devait justifier un programme sur les catastrophes - non , Monsieur Prodi , nous devons enfin commencer  mettre la lgislation en pratique et  veiller au contrle de la lgislation .
Dans votre programme quinquennal , vous crivez que les citoyens de l ' Union europenne attendent ,  juste titre , de meilleures normes alimentaires et une meilleure lgislation alimentaire .
Monsieur Prodi , vous ne savez pas de quoi vous parlez !
La lgislation alimentaire de l ' Union europenne est la plus ambitieuse du monde !
Ce qui ne va pas et ce qui manque , c ' est sa mise en uvre dans les pays membres et son contrle .
Prenez enfin au srieux votre mission de prsident de la Commission et tirez l ' oreille aux tats membres , pour les contraindre  assumer leurs fonctions et  remplir leur devoir !
Vous ne devriez pas toujours vous consacrer  vos seuls hobbies mais plutt assurer le travail quotidien .
C ' est ce que nous attendons de vous pour les cinq prochaines annes !
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident de la Commission , Mesdames et Messieurs les Dputs . En ma qualit de prsident de la commission de la pche , vous ne me rendez vraiment pas les choses faciles , Monsieur Prodi .
Je me vois aujourd ' hui dans l ' obligation de dnoncer ici publiquement l ' absence de la pche dans le programme que vous nous avez prsent .
Les cinq prochaines annes de la Commission Prodi  vous nous l ' annoncez solennellement dans la premire de vos conclusions  reprsenteront un grand changement .
J ' espre que ce changement que vous nous annoncez ne consistera pas  exclure encore davantage la pche ,  en juger par le silence clatant et absolu que vous lui consacrez dans votre programme .
Pas une seule ligne , pas un seul mot sur la pche ou la PCP .
Je ne vous demande pas des dtails ou des lments concrets mais je pense qu ' il faudrait la mentionner .
<P>
Comment pouvez-vous omettre une politique commune  j ' insiste , commune  d ' un tel impact conomique , social et rgional et qui a ds lors des rpercussions sur la cohsion conomique et sociale en Europe ?
C ' est encore plus grave , si c ' est encore possible ,  comme cela a t dit ici  lorsque l ' on tient compte du fait que votre Commission , Monsieur Prodi , doit mener  bien rien de moins que la rvision ou la rforme de l ' actuelle politique commune de la pche , qui , par mandat lgal , doit se produire en 2002 .
<P>
La Commission ne fera-t-elle rien - du moins , elle ne nous annonce rien - non plus en 2000 en ce qui concerne cette rforme ?
Quel message pouvons-nous envoyer aux pcheurs d ' Europe ,  leurs familles , aux industries de la pche , tant au niveau de l ' extraction que de la transformation et de la commercialisation , et aux industries connexes et auxiliaires qui dpendent de la pche dans tant de ports europens de tant de rgions europennes , de plus , en grande partie priphriques , qui rclament  juste titre que l ' on porte un plus grand intrt  ce problme ?
<P>
Au cours des prochaines annes , vous nous annoncez explicitement une rfrence  la PAC mais vous ne le faites pas pour la PCP dans la double adaptation au march intrieur pour qu ' il n ' y ait pas d ' exceptions  ce qui a galement t dit ici - et dans le contexte mondial , dans cette mondialisation .
<P>
Ce Parlement s ' est dj prononc sur le premier et il le fera galement sur le deuxime .
Je vous demande donc , Monsieur Prodi , d ' y faire explicitement rfrence dans votre rponse aujourd ' hui .
Notre groupe parlementaire prsentera un amendement  ce sujet et je voudrais que vous nous envoyiez un message positif .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Berg">
Monsieur le Prsident de la Commission , aprs la crise traverse par la Commission , la prsentation d ' un programme quinquennal est un moment historique pour le Parlement .
<P>
Au nom du groupe socialiste , je voudrais me concentrer sur la question de la rforme interne .
Nous soutenons de tout cur le programme tel qu ' il a  prsent t arrt dans un document consultatif et tel qu ' on le retrouve aussi dans le programme du vice-prsident Kinnock prsent au nom de la Commission .
Nous estimons de la plus haute importance qu ' en matire de contrle financier , de politique du personnel et de raccourcissement des procdures bureaucratiques , nous constations l ' mergence de lignes politiques diligentes et d ' une bureaucratie plus efficace , au profit du citoyen .
<P>
Dans un mme temps , nous sommes conscients du fait qu ' il s ' agit d ' un programme gigantesque et qu ' au cours de la transformation des annes  venir , le commerce devra continuer  tourner et produire des rsultats concrets .
Tout comme aux Pays-Bas , les femmes ont constat ,  un moment donn , qu ' elles pouvaient recourir  la lgislation europenne parce qu ' elles taient victimes d ' une discrimination sur le plan de la scurit sociale , cela vaut aujourd ' hui pour quantit d ' autres citoyens .
Les citoyens veulent des rsultats .
La dmocratie , la transparence et la clart vont toujours de pair avec les rsultats ; les citoyens apprcient les rsultats et c ' est sur cette base que la Commission sera juge .
C ' est prcisment ce qu ' ont relev M. Swoboda et d ' autres collgues dans cette enceinte : la peur face  la modernisation , la mondialisation , l ' individu qui perd sa scurit et son assurance .
<P>
On peut l ' viter par le biais du modle social europen et si des rsultats sont atteints dans des domaines concrets .
<P>
Mon franc soutien  la rforme interne va donc de pair avec des rsultats concrets et rapides dans le domaine social afin que le citoyen s ' y reconnaisse , ici en Europe comme  l ' extrieur .
Car , dans le monde , un citoyen sur cinq n ' a toujours pas accs aux institutions sociales lmentaires que sont l ' enseignement et les soins de sant .
Voil vraiment ceux pour lesquels nous devons faire preuve de solidarit .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="PT" NAME="Costa Neves">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident de la Commission , Messieurs les Dputs , j ' ai lu et relu le document de la Commission relatif aux objectifs stratgiques pour la dure de son mandat .
Je me flicite de le voir faire l ' objet d ' une discussion au sein du Parlement ; je relve les compromis , mais je relve galement les omissions .
<P>
Le Commission n ' voque que de manire marginale la cohsion conomique et sociale , la solidarit entre les tats membres , la politique rgionale de l ' Union europenne .
Et ce , mme lorsqu ' elle aborde la question de l ' largissement .
Peut-on ds lors considrer la correction des disparits entre les niveaux de dveloppement et la convergence relle qui en dcoule comme des objectifs atteints ?
Bien sr que non .
Par ailleurs , il est clairement indiqu ,  juste titre , que l ' Europe doit valoriser son rle de partenaire solidaire des pays en voie de dveloppement et intensifier ses diffrentes activits dans le domaine de la lutte contre la pauvret .
<P>
On insiste bien ,  l ' extrieur , sur ce que l ' on omet mail  l ' intrieur .
Le fait que la Commission ne traite pas de la cohsion me semble grave .
Elle relgue au second plan un principe consacr par les Traits - le principe de la cohsion conomique et sociale - qui doit guider toutes les politiques et toutes les mesures des institutions europennes , elle semble ignorer qu ' il subsiste d ' importants retards dans plusieurs rgions europennes , elle oublie que l ' largissement requiert une politique rgionale judicieuse .
Sans convergence relle , c ' est la cohsion de l ' Union europenne qui est en danger .
<P>
Prenons le sixime rapport priodique de la Commission sur la situation des rgions de l ' Union europenne .
Il s ' y confirme que pour un niveau moyen de dveloppement de 100 , les dix rgions dsignes comme les plus " fortes " atteignent une moyenne de 158 et les dix rgions dites les plus " faibles " ne dpassent pas 50 .
Que l ' on en tire les conclusions .
50 , c ' est exactement le niveau de dveloppement de la rgion o j ' habite , les Aores , l ' une des rgions dfinies comme ultrapriphriques dans les Traits .
J ' attends le rapport de la Commission sur les rgions ultrapriphriques dont l ' laboration avait t demande par le Conseil pour dcembre 1999 .
<P>
Je termine en raffirmant ma conviction selon laquelle sans cohsion conomique et sociale , il n ' y aura aucune cohsion , seulement une dsagrgation .
<SPEAKER ID=59 NAME="Desama">

Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident , nous avons besoin , l ' opinion publique europenne a besoin d ' une Commission forte , parce que , telle que l ' ont voulue les traits , telle que l ' a voulue aussi la volont des peuples , la Commission est le moteur de la construction europenne , ce rocher de Sisyphe qu ' il nous faut ensemble remonter vers le sommet aprs chaque largissement .
Donc , Commission forte , mais qui s ' appuie sur un Parlement , et le Parlement est donc votre alli , mais c ' est un alli peu commode , dont il faut entendre les messages , et je voudrais en livrer un ou deux  l ' occasion de cette brve intervention .
<P>
Premirement , Monsieur le Prsident , je crois que , si vos deux prdcesseurs se sont essentiellement attachs  dvelopper un march intrieur et  installer une monnaie unique , c ' est  vous , essentiellement qu ' il revient de dvelopper toute cette valeur citoyenne qui est au centre de la construction europenne .
En effet , il ne faudra pas vous laisser distraire , quelle que soit son importance , par le seul dossier de l ' largissement .
Il faudra aller plus loin , vers la rconciliation du citoyen avec l ' Europe et , notamment , ces citoyens victimes des fractures conomiques , sociales et sans doute , demain , technologiques .
<P>
La promotion du dveloppement scientifique , la promotion aussi des nouvelles technologies et l ' accs de tous  ces technologies ne seront pas assurs par le march et par la concurrence , pas plus que le march et la concurrence n ' assureront la proximit et l ' efficacit sociales des grands services collectifs , sant , ducation , transports , communications , eau et que sais-je encore .
Votre programme d ' action , vos objectifs sont discrets , voire muets , prcisment sur la relance ncessaire des investissements publics .
Ils sont aussi discrets , voire muets sur la consolidation et le financement des grands services publics et d ' intrt gnral .
Il y a l une priorit absolue , Monsieur le Prsident , si vous voulez rconcilier l ' Europe avec le citoyen , faire en sorte qu ' il choisisse l ' Europe plutt que Jrg Haider .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan">
Madame la Prsidente , la Commission a eu raison de faire de la scurit alimentaire l ' une de ses premires priorits .
La rcente peur cause par la dioxine en Belgique , et pralablement  celle-ci la crise de l ' ESB en Grande-Bretagne , ainsi que la controverse permanente au sujet de la scurit des aliments gntiquement modifis ont toutes contribu  miner la confiance qu ' ont les consommateurs dans la sret des aliments qu ' ils consomment .
Si la Commission se montre rellement capable de restaurer la confiance vis--vis de la chane de production alimentaire , elle restaurera simultanment la confiance  l ' gard des institutions de l ' Union europenne et dmontrera leur capacit  protger les droits des citoyens de l ' UE .
<P>
Je me rjouis par consquent du fait que les problmes de la scurit alimentaire , de la sant publique et de la confiance des consommateurs occupent une place prminente dans le travail de la Commission pour l ' an 2000 .
Cependant , j ' ai t du de la nature de la proposition nonce dans le rcent Livre blanc qui vise  tablir une autorit alimentaire europenne .
Sous sa forme actuelle , ce qui est propos peut plus facilement tre assimil  un organisme consultatif de la Commission qu '  un corps indpendant qui serait investi de pouvoirs dcisionnels et lgislatifs similaires  ceux de l ' administration fdrale amricaine de l ' alimentation et des mdicaments qui a dj dmontr sa crdibilit dans ce domaine spcifique .
<P>
De plus , toute lgislation future devra se consacrer au modus operandi des rapports qu ' entretiendront l ' autorit alimentaire europenne et les autorits nationales des tats membres , par exemple l ' autorit de scurit alimentaire en Irlande .
Cet organisme , par exemple , ralise dj du bon travail aux cts de l ' organisme transfrontalier pour la scurit alimentaire tabli rcemment en Irlande .
Il serait dramatique que leurs efforts soient mins par les dficiences de la lgislation de l ' UE .
Ma crainte rside dans le fait que lesdites dficiences de la lgislation de l ' UE puissent avoir pour consquence des conflits de comptence entre les organes nationaux et les organes de l ' UE , qui devraient travailler en collaboration plutt que les uns contre les autres .
Il s ' agit d ' un problme contre lequel nous devons nous prmunir .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="EN" NAME="Hughes">
Madame la Prsidente , la prsentation de M. le prsident Prodi s ' est ncessairement rvle assez sommaire .
Nous en examinerons les dtails anne aprs anne , comme , par exemple , en ce qui concerne le programme d ' action sociale qui doit tre dvoil cette anne .
Nous l ' tudierons galement sous l ' angle de la politique sociale et de l ' emploi et nous le soumettrons  un certain nombre de tests .
Nous examinerons dans quelle mesure nous pouvons crer une politique tridimensionnelle alliant politique conomique , politique de l ' emploi et politique sociale .
 l ' heure actuelle , la politique sociale se trane loin derrire la politique conomique et la politique de l ' emploi .
<P>
Dans le cadre de la stratgie de l ' emploi , nous chercherons  intensifier et  largir la stratgie  la suite de la rvision ralise sous la prsidence portugaise et dans le cadre propos par celle-ci .
<P>
Pour ce qui est de la dimension sociale , nous chercherons  intensifier l ' aspect social du march intrieur .
Le torrent de fusions , de rachats et de cessions que nous rencontrons suite  l ' approfondissement du march signifie que nous devons agir afin de mettre  jour la matrice des directives d ' information et de consultation que nous avions adopte dans le pass ; nous devons toutefois les complter  l ' aide du nouveau cadre gnral d ' information et de consultation ainsi qu ' avec la mise  jour de la directive sur les conseils d ' entreprises .
<P>
Nous avons galement besoin d ' un code de conduite des entreprises afin de nous assurer que les socits travaillent en collaboration avec leurs employs  la gestion du changement .
Ceci constitue le moyen de russir  grer le changement et j ' espre que la Commission prendra des mesures concrtes pour s ' assurer de sa mise en uvre .
<P>
Enfin , avec l ' mergence , la rsurgence de la droite xnophobe au sein de l ' Union europenne , j ' espre que nos institutions , ensemble , feront tout ce qui est en leur pouvoir afin que l ' article 6 soit appliqu en ayant recours  l ' article 13 pour lutter contre la discrimination et  l ' article 137 pour combattre l ' exclusion .
 l ' heure actuelle , nous ressentons le besoin de faire avancer ce programme de toute urgence .
Vos aspirations sont pures , Monsieur le Prsident Prodi , mais nous souhaitons que ces aspiration soient assorties d ' actes concrets .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen">
Madame la Prsidente , j ' espre que le fait que je puisse encore mettre l ' accent sur mon propre point de vue au terme de ce dbat est un bon prsage !
Monsieur Prodi , dans vos efforts de rforme , vous cherchez surtout  raliser une politique d ' avenir  l ' chelle europenne en matire d ' emploi .
Toutefois ceci implique prcisment du changement pour le secteur conomique que je reprsente ,  savoir celui de la pche .
Nous devons renoncer aux subventions d ' conomie planifie au profit d ' une politique librale qui encourage l ' autonomie .
Nous devons rduire le protectionnisme , en vue d ' assurer une utilisation efficace des entreprises de l ' industrie de transformation .
<P>
Il s ' agit finalement de la comptitivit de l ' conomie europenne sur le march mondial et de l ' existence de milliers d ' emplois dans les secteurs de l ' industrie de transformation et de la pche hauturire .
<P>
Quoi qu ' il en soit , je ne dois certainement pas vous rappeler l ' importance d ' un secteur conomique qui est un facteur non seulement conomique , mais galement social , qui concerne non seulement l ' Allemagne mais galement toutes les rgions ctires d ' Europe , par del les frontires .
En outre , cette branche de l ' conomie est un des rares secteurs o les comptences en matire de dcision et d ' action sont pleinement intgres au niveau europen .
Nous escomptons donc galement un droit de codcision pour ce secteur , ce qui est maintenant unanimement prconis .
<P>
Mais la rvision de la politique de la pche est prvue pour dans quelques mois , c ' est--dire pour le dbut de l ' an 2000 .
On ne peut donc qu ' tre troubl de ce que ce secteur conomique ne soit pas du tout mentionn dans le document en question .
J ' espre qu ' il s ' agit l d ' une mprise !
Monsieur Prodi , je vous demande de respecter vos engagements et de les mettre en uvre !
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa">
Madame la Prsidente , nombre d ' orateurs du groupe socialiste ont dj relev des domaines cls pour lesquels la dclaration de la Commission tmoigne de lacunes .
Cependant , nous avons reconnu qu ' il s ' agit d ' une initiative innovante et trs opportune de la part de la Commission .
<P>
Le domaine auquel je souhaite me consacrer , en plus de ceux dj relevs , est celui de la diversit culturelle en Europe .
L ' introduction  cette dclaration reconnat dans la section relative  la qualit de vie qu ' il s ' agit d ' un point important .
Toutefois , il n ' y a rien dans la dclaration qui indique que la Commission ait l ' intention de prendre des mesures pour traiter le problme de la diversit culturelle .
Si nous voulons nous assurer de la victoire sur les marchands de peurs qui sont parmi nous - ceux qui tirent leur pouvoir de l ' anxit des citoyens - nous devons alors nous poser srieusement la question de savoir comment vivre ensemble et comment dmanteler les strotypes ngatifs que nous cultivons les uns sur les autres au sein de l ' actuelle Union europenne ainsi que parmi ceux qui cherchent  se joindre  nous et , en outre , parmi ceux qui se trouvent dans d ' autres pays d ' Europe et du monde et qui souhaitent venir vivre et travailler en Europe .
Si nous ne nous attaquons pas  ces problmes , si nous ne dmantelons pas ces strotypes ngatifs , si nous ne prenons pas uniquement le meilleur de nos diverses cultures et langues , si nous ne le protgeons pas et ne le dveloppons pas et si nous ne nous assurons pas de la sincrit de notre souhait d ' une Europe de la diversit , nous chouerons .
Ceux qui ,  l ' heure actuelle , occupent le devant de la scne en Europe grce  leurs discours reposant sur la peur remporteront la victoire .
<P>
Je crains fort que ,  moins que la Commission ne reconnaisse qu ' il s ' agit d ' un aspect important dans le processus de cration d ' une Europe unie , nous progressions certainement sur le front conomique , sur le front de l ' emploi et mme sur le plan de la politique trangre et de scurit , mais que nos citoyens conservent les mmes craintes parce qu ' ils craindront l ' inconnu et parce qu ' ils craindront ceux qu ' ils ne comprennent pas .
Si nous ne prenons pas de mesures pour pallier cette situation , au bout du compte , nous chouerons .
<SPEAKER ID=64 NAME="La Prsidente">
Cher collgue , je vous remercie .
<P>
Avant de donner  nouveau la parole au prsident de la Commission , je vous communique que j ' ai reu , conformment  l ' article 37 , sept propositions de rsolution en conclusion du dbat .
<SPEAKER ID=65 NAME="Prodi">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les dputs , je vous remercie pour ce dbat enthousiaste , srieux et constructif .
Cela a t un dbat calme qui a dbouch sur un large accord sur les points fondamentaux , mais aussi sur une raffirmation des droits du Parlement et de la ncessit de coopration et de confrontation entre le Parlement , la Commission et le Conseil .
Cela a t un dbat constructif pour notre Europe .
<P>
On a dit que le document prsent tait un manifeste politique contenant quelques contradictions internes .
Je crois , Madame Hautala , puisque c ' est vous qui l ' avez dit , que vous avez raison parce que c ' est effectivement un manifeste politique .
Mais ce n ' est pas un manifeste politique abstrait , c ' est une manifestation de volont politique dont nous avons besoin en cette phase dlicate que traverse l ' Europe .
Il est inutile de dire que l ' Europe traverse une crise si nous ne sommes pas capables de lancer un manifeste politique , d ' en discuter , de nous battre  son sujet et d ' avancer ensemble en en tirant les conclusions .
<P>
Ensuite , les contradictions que Mme Hautala a releves avec raison , entre les objectifs et les instruments sont celles de la ralit europenne actuelle ; ce sont les contradictions que nous sommes appels  rsoudre et  surmonter : telle est l ' importance de notre mission politique aujourd ' hui .
J ' ai mis ces contradictions en lumire sans rien cacher : je suis content qu ' elles aient t aussi bien exposes et parfois mises le plus possible en exergue , qu ' on leur ait donn une tellement grande importance .
C ' est pour cela que nous voulons modifier les instruments que nous utilisons pour orienter notre action , l ' action du Parlement , mon action , l ' action de toutes les Institutions europennes ; c ' est pour cela qu ' on a voulu une Confrence intergouvernementale forte et c ' est pour cela qu ' Helsinki a t un passage dlicat .
<P>
On a crit que nous avions renonc  un lan vers une Europe plus forte et puis on a vu en revanche que nous sommes parvenus  Helsinki  maintenir un flambeau allum , un flambeau qui s ' est raviv par la suite .
Pensez - je le rappelle ici parce que c ' est arriv en cette Assemble - au discours tenu par le prsident de la Rpublique franaise sur les problmes de la coopration renforce qui ont relanc un dialogue qui semblait auparavant ferm .
J ' espre que la tnacit avec laquelle nous avons suivi les positions adoptes  Helsinki sera rcompense par la Confrence intergouvernementale qui trouvera sa conclusion lors du sommet de Nice .
<P>
Tout le monde a rappel - non seulement MM . Poettering et Fiori , mais bien d ' autres encore - le problme de la mondialisation et les difficults qu ' il nous pose dans la vie et au niveau politique .
La Commission veut la mondialisation , elle la trouve positive parce qu ' elle apporte un minimum de dignit  des milliards de personnes en marge du march mondial , parce que c ' est grce  cette mondialisation que la Chine et l ' Inde et , je le rpte , des milliards de personnes , se rveillent petit  petit .
<P>
J ' espre qu '  l ' avenir galement , la mondialisation conservera cet aspect positif , mais - et ce sera un de nos grands engagements  venir - elle cre dans les pays pauvres et dans nos pays des problmes que nous devons affronter .
Elle cre galement des problmes parmi les catgories les plus faibles de nos pays .
C ' est un examen de conscience que nous devrons faire jour aprs jour en nous basant sur les faits oprationnels parce qu ' il est vident que la mondialisation cre un foss au sein de notre socit en aggravant la pauvret , en exaltant de nombreuses colres , en provoquant des divisions et des diffrences salariales , mme dans les catgories qui semblaient homognes . Nous devrons focaliser notre attention l dessus .
<P>
Il est clair que , si nos jeunes diplms constatent des diffrences salariales allant de un  cinq selon l ' emploi qu ' ils trouvent , et que si le secteur financier offre des rmunrations X fois plus leves que , par exemple , la recherche , cela cre des problmes au niveau de l ' organisation de notre socit future .
Nous devons y rflchir attentivement et , honntement - je rponds par l  M. Trentin - nous n ' avons pas encore , du moins moi , prpar une rponse complte  cet gard .
J ' ai commenc  rpondre  Lisbonne , en tentant de diminuer la marginalisation d ' une classe d ' ge toute entire , en procurant donc de nouveaux instruments de communication  tous les jeunes d ' Europe , en rassemblant toutes les coles europennes par le biais de la large bande , en crant de nouvelles occasions d ' viter les exclusions  la fois gographiques et sociales en Europe .
C ' est encore peu pour contrler la mondialisation , ou du moins pour en comprendre les consquences , mais c ' est une rponse forte , une rponse que nous devons donner .
<P>
Il y a aussi une rponse au niveau mondial que la Commission a propose avec dtermination ces dernires semaines par l ' intermdiaire de M. Lamy : rtablir la confiance du tiers monde en la croissance , confiance gravement menace  Seattle ; relancer le rle de l ' OMC avec un important agenda capable , justement , d ' affronter le dfi de la mondialisation .
La Commission a propos  Genve un paquet  court terme extraordinairement courageux qui rpond  nombre de vos requtes .
Elle a propos la suppression unilatrale , totale et gnrale des droits de douane pour les trente-huit  quarante pays les plus pauvres . Elle a propos la rforme des procdures de l ' OMC et une plus grande transparence .
Elle a propos de rpondre aux pays en voie de dveloppement quant aux problmes lis  l ' application de ces mesures . Si celles-ci progressent au cours des jours qui viennent , la Commission - comme elle l ' a dj annonc - fera tout pour assurer la relance du Round pour l ' t , et donc la reprise .
<P>
Nous essayons de cicatriser la plaie qui s ' est ouverte  Seattle .
C ' est le grand devoir de la Commission et , en mme temps aussi , un projet de rforme de l ' OMC avec l ' installation de la Commission , qui s ' attaque enfin au fond du problme , ce qui n ' a jamais t fait .
Le programme quinquennal apporte l une premire rponse concrte , lui qui n ' est pas fait pour donner des rponses sur des chapitres particuliers mais justement pour dresser ces grandes lignes , prsenter des fragments de notre action future , fragments qui font du contrle du Parlement un lment essentiel , tout comme la collaboration entre le Parlement et la Commission ou , Monsieur Cox , les synergies entre la Commission , le Parlement et le Conseil .
<P>
Bien sr , cela nous oblige , comme nous l ' avons vu et comme je l ' ai dj dit dans une grande partie de mon intervention ,  repenser le concept de subsidiarit .
Je remercie les dputs Poettering , Cox et tous les autres qui sont revenus sur ce sujet .
C ' est le pilier du programme .
Trop souvent , la subsidiarit a t loue de faon abstraite et non comprise de faon concrte .
Nous devons donner un corps palpable et une me politique  la subsidiarit : tel est le but du Livre blanc qui doit redonner de la valeur  l ' Europe et indiquer les actions concrtes  mener .
Je ne veux pas brader l ' Europe , Monsieur Dell ' Alba , je ne veux pas dmanteler l ' excution des politiques communes . Au contraire , je veux acclrer et amliorer les dcisions et l ' excution de ces politiques , mais je veux , dans le mme temps , viter que nos mcanismes soient noys sous un grand nombre de politiques fragmentaires qui , en ralit , ont bien peu de choses en commun .
<P>
Rappelons-nous combien de fois nous nous sommes couverts de ridicule parce que nous nous occupions de choses totalement grotesques , qui heurtent le bon sens et offensent les intrts de notre population .
La Commission , dans ce domaine et dans cette transformation , peut et doit tre une vraie meneuse , dlivre des poids inutiles , rendue plus crdible parce qu ' elle se concrtise dans le core business , parce qu ' elle ne demande pas mais refuse les tches et les pouvoirs superflus .
La Commission doit devenir un facteur d ' lan .
Comme l ' a dit M. Cox , " enabling Europe " ( une Europe des moyens ) et non " including Europe " ( une Europe de l ' inclusion ) .
Souvent , nous avons enabled ( donn les moyens ) d ' un ct et included ( inclus ) de l ' autre .
<P>
Deuxime assurance : ce ne sont pas des propos en l ' air . Nous avons dj commenc  y travailler , non seulement  la rforme interne de la Commission , avec le commissaire Kinnock , mais galement  plusieurs rformes touchant la structures des diverses politiques .
Prenons un exemple : s ' il est une politique chre  la Commission , c ' est celle de la concurrence . Eh bien , nous avons prsent - et , en janvier , cette Assemble a appuy cette hypothse  une confortable majorit - un projet de rforme qui permettra  la Commission de se concentrer sur la lutte contre les violations les plus graves , les plus importantes , de la concurrence au niveau europen .
Dans ce domaine , nous avons tabli une plus grande coopration avec les autorits nationales .
<P>
Nous avons fait de mme pour le Livre blanc sur l ' alimentation .
On nous a reproch - je puis le comprendre - qu ' il tait " moins puissant que la Food and Drug Administration amricaine " . Bien sr !
J ' ai voulu utiliser les autorits nationales dj comptentes en la matire . Si j ' avais utilis un systme organisationnel tel que celui des tats-Unis , vous vous seriez insurgs en disant : " Vous avez cr l ' nime machine centralise  Bruxelles !
" C ' est cela l ' Europe : un quilibre dlicat entre les structures nationales existantes qui doivent tre valorises et mises en rseau avec l ' autorit europenne , et non humilies par la prsence d ' une autorit europenne . C ' est un dfi difficile car il n ' a jamais t tent jusqu ' ici , tout comme le dfi de l ' largissement est lui aussi difficile .
<P>
J ' apprcie l ' unit rencontre sur l ' largissement .

Je n ' ai quasiment pas entendu la moindre voix discordante dans le dbat de ce matin , et je trouve cela merveilleux , parce que l ' largissement constituera pour nous une dcision entranant des sacrifices , de profonds bouleversements .
Au moment de la dcision concrte , nous devrons serrer les rangs et montrer que l ' largissement est dans l ' intrt de la paix , de la prosprit et de la scurit de nos concitoyens et des pays candidats .
<P>
Je n ' ai pas la moindre intention de procder  un largissement qui ne soit pas srieux et fort . Et surtout , l ' largissement - Mme Muscardini s ' est montr fort attentive et a fait une remarque approprie - ne peut dboucher sur la division des tats membres en deux catgories .
L ' importance de l ' largissement rside justement dans le fait qu ' une fois qu ' un pays a adhr , il est gal  tous les autres . J ' ai dit que nous constituions une unit de minorits , une union de minorits , c ' est cela qui est extraordinaire dans l ' Union europenne .
Mais l ' largissement doit galement tre teint de svrit .
Quelqu ' un a rappel le problme des centrales nuclaires et celui du Danube .
Je me suis dernirement rendu en Lituanie , en Slovaquie et en Roumanie , trois pays o nous avons d demander la fermeture de centrales nuclaires . Nous l ' avons fait en tant conscients des graves problmes que cela cause aux conomies locales , mais en expliquant que ce sont les rgles de l ' Europe , que c ' est une mesure de scurit qui doit tre adopte par tout le monde .
Ces pays , que nous avons aid  se transformer , l ' ont compris .
Ils se sont engags  fermer des centrales nuclaires , ce qui leur impose un norme sacrifice .
Mais c ' est cela , l ' Europe .
Pourquoi ce sacrifice ?
Pour atteindre l ' objectif qui est dans l ' intrt commun de tous .
<P>
Je crois qu ' il est important de trouver un accord sur l ' Afrique galement . J ' ai entendu de nombreuses interventions passionnes sur l ' Afrique , point que j ' ai soulev aussi dans mon intervention parce que l ' Afrique est une de nos tribulations .
L ' Afrique est nglige par tout le monde . Je me souviens du grand voyage accompli par le prsident amricain il y a quelques annes , un voyage qui avait suscit l ' espoir , mais rien n ' a suivi .
C ' est principalement nous que touche le problme de l ' Afrique .
Il se trouve naturellement dans la hirarchie des analyses de politique extrieure que nous avons menes auparavant : le problme de l ' largissement , la Mditerrane , l ' Ukraine , la Russie et le problme de l ' Afrique , qui bnficie de notre attention .
La prparation du sommet suit son cours , mais des difficults normes apparaissent . On observe en Afrique des divisions dramatiques et en ce sens aussi j ' essaie de les attnuer , de rduire les fractures , sans quoi il sera impossible de mener une politique en faveur d ' une Afrique aussi dsespre .
La task force de la DG du dveloppement travaille en troite collaboration avec la DG des relations extrieures afin d ' oprer dans de nouveaux domaines galement .
Nous commenons  cooprer dans les domaines des communications , de l ' ducation , de la science .
Si nous n ' agissons pas dans ces domaines de civilisation , l ' Afrique ne pourra pas voluer .
Je sais toutefois que nous n ' en sommes qu ' au dbut et je demande donc  cet gard une grande ouverture et des gestes importants .
<P>

On m ' a galement reproch de ne pas avoir abord certains chapitres essentiels comme la pche .
C ' est vrai , je n ' ai pas parl de la pche ; je n ' ai pas non plus parl de l ' agriculture , de l ' ducation , ou de la politique sociale en faveur des personnes ges .
Je n ' en ai pas parl parce que je crois que le plan quinquennal doit tracer les grandes lignes de dveloppement gnral , mais je suis convaincu de l ' importance que cela revt pour la cohsion et la solidarit europennes .

Je puis vous assurer de mon engagement dans ce domaine parce qu ' il est vident qu ' il fait partie de l ' importante mosaque que nous avons bauche dans notre dbat d ' aujourd ' hui .
<P>
La Commission doit mettre tout en uvre , justement en vertu de ses fonctions essentielles selon lesquelles nous devons faire valoir notre rle irremplaable , politique et moral pour la direction de l ' Europe , pour montrer les avantages et les cots de notre politique , pour faire preuve de clart face  la population qui attend de notre part clart et transparence absolue .
Sur ce point , ce dbat me rconforte et m ' encourage . Il me rconforte parce que j ' ai peru un large consensus sur les bases de notre programme et parce que j ' ai l ' impression qu ' on en a bien saisi le contenu , en profondeur .
Ce fut un dbat calme , comme je l ' ai dit au dbut , mais pas relch , au contraire , ce fut seulement un dbat d ' un haut niveau politique . Donc , si le terme " manifeste " peut tre ngatif , il possde toutefois une grande valeur , un sens politique fort .
Nous avons adopt un langage que M. Barn Crespo a qualifi de clair et d ' ouvert . Il est ressorti clairement mais rsolument que ce qui nous attend , ce sont les grands dfis politiques que nous devons affronter ensemble .
<P>
Cela n ' en rend que plus importante une troite collaboration entre le Parlement et la Commission .
Cela m ' encourage .
Certains n ' ont pas t convaincus par mon discours , comme M. Wurtz , qui a dit , dans sa dclaration , avoir apprci l ' esprit constructif , il a ajout que nous avons cinq ans pour russir . Nous sommes disposs  collaborer .
Voil ce que je veux . C ' est pour cette raison , Monsieur Cox , que je n ' ai jamais eu l ' impression d ' tre en lune de miel .
Vous avez dit que la lune de miel est finie . La lune de miel telle que je me la rappelle personnellement est quelque peu diffrente des mois que nous avons parcouru ensemble , mais cela me fait plaisir que vous ayez utilis cette expression .
Quoi qu ' il en soit , ce dbat m ' a renforc dans l ' ide que les grands dfis qui nous attendent sont d ' ordre politique .
Ils requirent une grande nergie , une nergie qui sera d ' autant plus forte que la synergie entre les Institutions sera profonde .
<P>
Je voudrais terminer en revenant sur un point auquel a fait rfrence M. Barn Crespo .
Vous avez mentionn quelque chose qui m ' est trs cher en parlant de la fresque d ' Ambrogio Lorenzetti sur le bon gouvernement , visible  Sienne .
C ' est une fresque o , si vous vous en souvenez , tout fonctionne .
On y voit des gens qui travaillent , des commerces , des hirarchies reprsentatives de la socit siennoise .
C ' tait un vrai plan quinquennal de la Communaut de Sienne ; ils tentaient de voir la socit de l ' poque  travers ce document .
Nous ne pouvons qu ' tre blouis parce qu ' il peut servir , au fond , de rfrence .
Monsieur Barn Crespo , nous ne pouvons pas non plus oublier que ce plan quinquennal n ' a pas pu avoir la moindre influence pratique sur le monde ; il a disparu des manifestes politiques  la suite de l ' affaiblissement du rle de Sienne . Je crois que nous devons viter ce danger .
<P>



<CHAPTER ID=4>
Souhaits de bienvenue

<SPEAKER ID=66 NAME="Le Prsident">
Je vous informe qu ' une dlgation du Kowet , conduite par son Excellence Cheik Salem Al-Sabah , vice-Premier ministre et ministre de la Dfense , a pris place dans la tribune officielle .
Je lui souhaite la bienvenue au nom de l ' Assemble et du Parlement europen .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="EN" NAME="van Hulten">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais faire une motion de procdure affrente  la manifestation organise aujourd ' hui par l ' association des assistants parlementaires en vue de faire adopter le plus rapidement possible un statut des assistants .
<P>
J ' ai cru comprendre que le 26 janvier , l ' association a adress un courrier au collge des Questeurs demandant la permission d ' installer aujourd ' hui une table aux abords de l ' hmicycle afin de faire parler de leur initiative .
J ' ai cru comprendre que , le jour mme , M. Balfe leur en a donn l ' autorisation .
Les services parlementaires ont demand  rencontrer les assistants hier aux fins de prendre les dispositions logistiques ncessaires .
Cependant , le rendez-vous a t annul  la dernire minute .
Le Parlement n ' a pas encore donn d ' indications sur la raison pour laquelle l ' autorisation a t retire .
Mme Banotti a apparemment promis d ' crire une lettre expliquant pourquoi l ' autorisation a t retire , mais , jusqu '  prsent , aucune lettre n ' a t reue .
<P>
Pouvez-vous nous expliquer pourquoi l ' autorisation accorde aux assistants a t retire  la dernire minute ?
Etes-vous d ' accord pour dire que la cause des assistants est lgitime et qu ' elle doit tre entendue ?
Ferez-vous tout ce qui est en votre pouvoir pour garantir qu ' une telle annulation de dernire minute ne se reproduira pas  l ' avenir ?
Ferez-vous tout ce qui est en votre pouvoir pour garantir qu ' un statut soit adopt le plus rapidement possible pour les assistants ?
<P>
Enfin , vous assurerez-vous que , pendant ce temps , les rglements parlementaires soient appliqus correctement et que les assistants soient pays , comme ils le devraient , sur la base des travaux qu ' ils ralisent pour nous ?
Sans eux , nous ne serions pas en mesure de travailler .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="EN" NAME="Perry">
Monsieur le Prsident , c ' est aussi une motion de procdure .
Existe-t-il des rgles ou rglements rgissant les manifestations se tenant dans l ' enceinte du btiment de ce Parlement ,  l ' extrieur de l ' hmicycle , qui soient destins  assurer la libert d ' accs des parlementaires  cet hmicycle pour y exercer leur mandat ?
Si de telles rgles existent , qui a la responsabilit de les faire appliquer et que font-ils pour s ' acquitter de cette responsabilit ?
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="IT" NAME="Ghilardotti">
Monsieur le Prsident , je voudrais revenir sur le problme du statut des assistants , que nous avons toujours considr comme prioritaire , et dire qu ' en rponse  la demande du prsident du groupe , M. Barn Crespo , les membres italiens du groupe PSE ont dpos auprs des questeurs les contrats qu ' ils ont passs avec leurs assistants .
<P>
Je crois qu ' il s ' agit d ' un geste concret dans le sens de la rsolution de ce problme .
J ' invite ds lors la prsidence du Parlement  se demander s ' il ne serait pas opportun d ' inviter tous les dputs  en faire autant .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
Monsieur le Prsident , laissez-moi tout d ' abord vous dire que je suis entirement favorable  un statut des assistants .
Hier , lorsque je suis arrive au Parlement , un document m ' a t remis qui avait trait  une manifestation propose par les assistants et devant se tenir devant les portes du Parlement .
Comme tous les collgues le savent - et nombre d ' entre vous se sont adresss  moi au cours de ces six derniers mois - toutes les manifestations et actions similaires sont tout d ' abord tudies par la commission parlementaire Comart .
Pour citer un exemple non controvers , je rappellerai qu ' aucune manifestation  caractre commercial ne peut se tenir au sein du Parlement et ce , pour des raisons videntes .
<P>
Faisant suite  une lettre que j ' ai reue hier , j ' ai immdiatement inform les assistants que nous proposerions qu ' ils soient autoriss  organiser une runion ou une manifestation dans un avenir probablement proche , peut-tre mme le mois prochain .
Toutefois , toutes les manifestations doivent se drouler de faon  ne pas perturber le bon fonctionnement du Parlement .
J ' ai sign une lettre hier aprs-midi , au cours de la runion du Bureau du Parlement , informant les assistants de ces aspects .
Toutefois , je me suis laiss dire qu ' ils avaient galement t informs verbalement de cette dcision par le comit des prsidents de groupe jeudi pass , de telle sorte qu ' ils taient parfaitement au courant de la dcision .
<P>
Il n ' y a pas d ' inconvnient  ce qu ' ils nous disent ce qu ' ils ressentent . L ' ventualit d ' une runion au cours de la prochaine priode de session du Parlement n ' est pas gnante .
Cependant , il y a eu un certain malentendu , car ils ont reu une lettre manant d ' une autre personne leur donnant le sentiment qu ' ils avaient cette autorisation .
Mais , toutes les manifestations sont tout d ' abord examines par la commission dite commission Comart .
Comme vous pouvez le constater , de nombreuses manifestations ont lieu aux abords du Parlement , qu ' elles concernent diffrents pays ou qu ' elles aient diffrents objets .
Il ne s ' agit ici ni d ' une tentative de censurer ni d ' enfreindre le principe bien rel et lgitime selon lequel nous devrions avoir un statut pour les assistants .
<SPEAKER ID=71 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Banotti .
Je crois que votre intervention peut claircir certains des points soulevs .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="EN" NAME="Cashman">
Monsieur le Prsident , je souhaite attirer l ' attention sur une question de principe importante .
Je considre personnellement qu ' il n ' est rien moins que scandaleux d ' entendre des membres de ce Parlement s ' en prendre  la manifestation en elle-mme plutt que de rechercher la solution au problme qui se pose ,  savoir des conditions honntes , un salaire honnte et un horaire de travail honnte .
<SPEAKER ID=73 NAME="Le Prsident">
Nous passons maintenant  l ' heure des votes .
<CHAPTER ID=5>
VOTES
<SPEAKER ID=74 NAME="Proposition de rsolution B5-0095/2000 "Espace libert, scurit et justice"">
<P>
( Le Parlement rejette la proposition de rsolution )
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Proposition de rsolution B5-0109 / 2000 " Espace libert , scurit et justice "
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( Le Parlement adopte la rsolution )
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Rapport ( A5-0026 / 2000 ) de M. McCarthy , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la communication de la Commission aux Etats membres dfinissant des orientations pour une Initiative communautaire concernant la rgnration conomique et sociale des villes et des banlieues en crise en vue de promouvoir un dveloppement urbain durable ( URBAN ) [ COM ( 1999 ) 477 - C5-0242 / 1999 - 1999 / 2177 ( COS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>

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Rapport ( A5-0028 / 2000 ) de M. Decourrire , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la communication de la Commission aux tats membres fixant des orientations pour une Initiative communautaire concernant la coopration transeuropenne et destine  favoriser un dveloppement harmonieux et quilibr du territoire europen ( INTERREG ) ( COM ( 1999 ) 479 - C5-0243 / 1999 - 1999 / 2178 ( COS ) )
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( Le Parlement adopte la rsolution )
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Rapport ( A5-0024 / 2000 ) de M. Procacci , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur le projet de communication de la Commission aux tats membres fixant les orientations pour l ' initiative communautaire concernant le dveloppement rural ( LEADER + ) ( COM ( 1999 ) 475 - C5-0259 / 1999 - 1999 / 2185 ( COS ) )
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( Le Parlement approuve la rsolution )
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EXPLICATIONS DE VOTE
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Rsolution " Espace libert , scurit et justice "
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Berthu ( UEN ) .
La rsolution que le Parlement europen vient d ' adopter sur la politique d ' immigration , malgr le vote ngatif du groupe Europe des nations , justifie rtroactivement toutes les craintes que nous avions exprimes au moment de la ratification du trait d ' Amsterdam .
Sur le fond , le Parlement europen fait preuve du laxisme le plus total et , en mme temps , il demande toujours plus de pouvoir de dcision au dtriment des parlements nationaux .
L ' addition de ces deux positions forme un mlange qui pourrait tre dsastreux  l ' avenir pour l ' Europe .
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Sur le fond , j ' ai compt dans la rsolution pas moins de sept appels ,  des endroits diffrents , pour l ' galit des droits entre les citoyens des pays d ' Europe et les immigrs lgaux .
C ' est une vritable obsession .
Quant  la lutte contre l ' immigration illgale , notre Parlement ne s ' y intresse gure .
Absolument rien , dans la rsolution , sur le contrle des frontires et , quand elle aborde , brivement , la question d ' Eurodac ou celle des accords de radmission , c ' est pour dplorer la trop grande fermet du Conseil sur ces sujets .
Ne manque pas , en revanche , le traditionnel appel  un fonds pour les rfugis , financ sur le budget communautaire .
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Enfin , le Parlement europen appelle  rviser la politique de l ' immigration en fonction de la situation dmographique .
On sait ce que cela veut dire .
Paralllement , la rsolution demande de nouveaux pouvoirs de codcision pour le Parlement europen en matire d ' immigration .
On imagine ce qu ' il en ferait .
Comme il fallait le prvoir , la Commission europenne vient de lui apporter son appui dans l ' avis qu ' elle a dpos pour la Confrence intergouvernementale .
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Notre groupe pense qu ' il serait trs dangereux d ' aller dans cette direction et qu ' il faut , au contraire , dans ces matires , rester proche des peuples et des souverainets nationales .
C ' est pourquoi , les procdures du premier pilier , celles du march unique , ne doivent pas tre transposes  l ' identique dans les domaines de la scurit , de la justice ou de la politique trangre .
Pour ces domaines , il faut que la Confrence intergouvernementale imagine de nouvelles procdures de coopration , centres sur le rle politique du Conseil et un contrle interparlementaire exerc par les parlements nationaux .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , je prends la parole au nom de la dlgation espagnole du parti populaire europen , la dlgation du parti populaire espagnol , sur la rsolution de Mme Terrn i Cus concernant l ' espace de libert , de scurit et de justice .
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En effet , lors de certains votes , nous n ' avons pas suivi les directives du groupe du parti populaire europen et nous avons vot en faveur de la rsolution Terrn i Cus , qui nous semble tre , dans l ' ensemble , une excellente rsolution .
Nanmoins , nous avons quand mme vot contre les paragraphes 2 et 6 car , selon nous , ils ne sont pas juridiquement corrects .
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Par contre , nous avons vot en faveur du considrant J qui , en fait , est dans la ligne de ce que j ' ai moi-mme propos , en tant que rapporteur pour avis , en commission des liberts et des droits des citoyens pour la Confrence intergouvernementale .
Nous avons galement vot en faveur du paragraphe 13 .
Un statut adquat et la libert de circulation et d ' tablissement pour les rsidents de pays tiers est une chose que le parti populaire espagnol dfend depuis longtemps .
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Pour les mmes raisons , nous avons vot en faveur du paragraphe 14 qui , avec l ' amendement oral , conservaient certaines proccupations trs justifies vis--vis un problme de subsidiarit , dans la mesure o les droits politiques , non plus le droit de vote lors des lections municipales mais les droits politiques en termes gnraux , font partie de la souverainet des tats membres .
Avec l ' amendement oral , il nous semblait que nous pouvions exprimer un vote positif et c ' est ce que nous avons fait .
<SPEAKER ID=76 NAME="Blak et Lund">
Les dputs sociaux-dmocrates danois du Parlement europen ont dcid de voter pour la proposition de rsolution , mais nous avons paralllement not que certains domaines taient en conflit avec la drogation obtenue par le Danemark dans le domaine de la justice . La dlgation danoise du groupe PSE souhaite videmment respecter cette drogation .
<SPEAKER ID=77 NAME="Krivine">
Ce rapport , que je n ' ai pas vot , traite moins des droits de l ' homme que de la " communautarisation " , en ralit la consolidation de l ' Europe forteresse .
Les " progrs " accomplis en 1999 voqus par le rapport ne le sont qu ' au regard des conventions de Dublin et des accords de Schengen , et autre plan d ' action de Tampere , qui restreignent les droits des immigrs .
Car au regard des droits de l ' homme , c ' est la rgression .
L ' Europe continue d ' expulser des ressortissants vers des pays considrs comme dangereux par le Haut-Commissariat aux rfugis , pendant que certains pays d ' Europe centrale et orientale candidats  l ' UE recueillent des rfugis tsiganes expulss massivement de Belgique .
Albanais du Kosovo et dserteurs serbes se voient refuser le statut de rfugi , pendant que Pinochet chappe tranquillement  son procs .
L ' Europe de Schengen traque dcidment plus facilement les perscuts du Sud que les dictateurs , alors mme que l ' ONU estime que nous aurons besoin de 159 millions d ' immigrs pour maintenir un quilibre dmographique d ' ici  l ' an 2025 .
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Que l ' Europe rgularise tous ses sans-papiers , leur accorde le droit d ' asile et le droit de vote  toutes les lections et alors nous pourrons parler dans cet hmicycle d ' espace de libert et de justice .
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Rapport McCarthy ( A5-0026 / 2000 )
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire avant tout que , ayant t maire de Bilbao dans les annes quatre-vingt-dix , j ' ai eu l ' occasion de prsenter un des premiers projets pilotes urbains destins  tre subventionns par la Commission . L ' exprience que nous avons connue  Bilbao avec ce projet pilote nous a permis de tirer quatre conclusions .
La premire est qu ' il est ncessaire que l ' Europe conserve une politique urbaine et qu ' au lieu de diminuer la dotation de ce programme de 900 millions d ' euros pour le quinquennat prcdent  700 millions pour l ' actuel , on devrait l ' augmenter , par exemple - comme le groupe des Verts / Alliance libre europenne l ' a propos - en rinvestissant dans des projets URBAN la partie des fonds structurels que chaque tat membre n ' aurait pas utilise dans les dlais prvus .
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La seconde , au moment o il faut dcider quelles rgions subventionner , est qu ' il faut concentrer les efforts sur des projets complets .
Les actions dissmines ne sont pas efficaces .
Il faut choisir , en donnant la priorit aux situations les plus dgrades et aux lieux qui en ont le plus besoin , en fonction de l ' ensemble des objectifs fixs , autrement dit , des dimensions sociale , conomique , environnementale et de gestion dmocratique , ainsi que de leurs relations mutuelle .
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La troisime est qu ' il faut tenir compte des synergies que crent d ' autres programmes communautaires et des possibilits de dveloppement durable de l ' environnement ou de la rgion en question .
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Enfin , il faut faire confiance aux institutions les plus proches des citoyens ,  savoir les municipalits et les collectivits locales , et les soutenir .
Elles connaissent davantage de premire main les besoins sociaux , elles s ' impliquent plus dans les problmes et elle savent concevoir des projets et les excuter de manire efficace , en vitant toute surcharge bureaucratique et en obtenant les meilleurs rsultats .
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Enfin , lors du vote d ' aujourd ' hui , deux des quatre amendements que nous avions proposs ont t adopts et les deux autres ont t rejets .
Cela nous oblige  nous abstenir lors du vote final car nous ne comprenons pas comment on peut ne pas prendre l ' aspect environnemental en considration au moment de choisir les projets qui doivent tre financs et nous ne comprenons pas comment on n ' accepte pas que chaque tat membre puisse consacrer  des projets URBAN la partie des fonds structurels qu ' il n ' aurait pas utilise en accord avec les programmes communautaires .
<SPEAKER ID=79 NAME="Isler Bguin">
Monsieur le Prsident , je voudrais rappeler qu '  la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , nous avons beaucoup discut de l ' initiative URBAN . Beaucoup d ' ides ont t mises .
Je voudrais aussi rappeler que c ' tait , tout de mme , la plus petite initiative communautaire qui existait et que nous avions par consquent propos d ' augmenter cette dotation par le biais d ' un amendement , qui a t rejet .
Nous le regrettons , puisque , effectivement , il restait de l ' argent des fonds structurels dans certains pays et cet argent aurait vraiment pu aider des projets pilotes , puisque , je vous le rappelle , les projets URBAN , ce sont expressment des projets pilotes qui permettent de mettre en place une vritable politique de la ville .
Je voudrais galement attirer ici l ' attention de la Commission sur la cohrence qu ' il y a entre les diffrentes politiques qui sont mises en place et je voudrais aussi que la Commission mette en cohrence les projets URBAN avec les futurs projets de lignes budgtaires appeles " politique durable des villes " .
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Enfin , Monsieur le Prsident , j ' aimerais galement rappeler qu ' aujourd ' hui il n ' y a toujours pas de politique europenne de la ville au sein de l ' Union europenne et je tiens  prciser que , peut-tre , dans le cadre de la rorganisation et de la Confrence intergouvernementale , ce point pourrait tre largi pour que , enfin , l ' Union europenne connaisse galement une vritable politique de la ville .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , je voudrais rappeler que j ' ai vot en faveur de ce rapport sur le dveloppement urbain durable .
Comme toutes les autres initiatives communautaires , URBAN est un fait fort positif .
L ' Europe prouve qu ' elle est prsente justement au moment o l ' on ralise quelque chose pour tous les citoyens europens et pas seulement pour le dveloppement d ' un tat en particulier , quel qu ' il soit .
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URBAN  pour but de trouver des solutions  la dgradation des villes . Cela intresse fortement les personnes ges , et donc le parti des retraits .
Il n ' est pas de pire situation que celle des personnes ges habitant en ville .
Je souhaite que cette initiative communautaire contribuera  donner l ' exemple sur la faon de rsoudre les problmes des personnes ges vivant dans les villes .
<SPEAKER ID=81 NAME="Andreasen, Busk, Haarder, Jensen et Riis-Jrgensen">
Les cinq dputs libraux danois du Parlement europen ont dcid d ' approuver Leader + , l ' initiative EQUAL , Interreg mais pas URBAN .
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 l ' occasion d ' une prochaine rvision de ces programmes , l ' UE devra axer ses efforts sur les tches transfrontalires et les actions menes devront s ' accommoder d ' un largissement de l ' UE .
<SPEAKER ID=82 NAME="Bonde, Krarup, Okking et Sandbk">
Nous avons vot pour le rapport sur le projet de communication de la Commission dfinissant des orientations pour une initiative communautaire concernant la rgnration conomique et sociale des villes et des banlieues en crise afin de promouvoir un dveloppement urbain durable ( URBAN ) .
Fondamentalement , nous sommes contre ce type de programmes et de fonds structurels mais comme le vote ne porte que sur la manire - et non le montant - dont les ressources seront utilises , nous ne sommes lis que par le contenu et pensons , de manire gnrale , que la proposition sur la rgnration des banlieues en crise contient des considrations raisonnables ainsi que de bonnes propositions et de bons critres pour les projets .
<SPEAKER ID=83 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
Ce rapport nonce des gnralits concernant ce qu ' il appelle la stratgie de rgnration urbaine des centres villes et des banlieues frapps par la crise de l ' conomie capitaliste et ses consquences : le dveloppement du chmage , de l ' exclusion , de la dlinquance .
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Ce rapport souligne le fait qu ' il s ' agit , pour assurer un dveloppement urbain durable , de mettre en uvre une politique urbaine ne laissant pas de ct les principales victimes de la crise conomique : chmeurs , immigrs , rfugis , femmes , exclus .
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Mais il n ' est rien dit des causes et des responsables de cette crise .
Il n ' est question , dans ce rapport , au mieux , que d ' en corriger certains aspects et contrecoups .
Et encore , avec des moyens scandaleusement rduits puisque , selon le rapport lui-mme , les fonds attribus au programme URBAN II pour la priode 2000-2006 sont de 30 % environ infrieurs  ceux , dj bien bas ( 900 millions d ' euros ) , de la priode prcdente , sans compter qu ' il s ' agit d ' une cinquantaine de projets , pour toute l ' Europe , ce qui est drisoire quand ce sont pratiquement toutes les banlieues des grandes villes de notre continent , voire les centres villes , qui sont frapps .
C ' est pourquoi nous votons ponctuellement en faveur des mesures concrtes annonces pour aider certaines catgories sociales les plus dfavorises , mais nous nous abstenons sur le rapport lui-mme , en dnonant le fait qu ' il relve surtout de vux pieux financs au rabais .
<SPEAKER ID=84 NAME="Caudron">
. Madame le Rapporteur , mes chers collgues , je dois dire que je suis trs satisfait de la poursuite de l ' initiative communautaire URBAN , une initiative qui vise  soutenir la reconversion sociale et conomique des villes et des banlieues en crise , le tout en vue de promouvoir un dveloppement urbain durable .
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Avec quelque 80 % de la population europenne vivant dans un environnement urbain , les villes sont au cur de l ' volution conomique , sociale et culturelle de l ' Europe .
Dans le mme temps , les problmes sociaux et conomiques auxquels la socit europenne est confronte sont plus marqus dans les villes .
En fait , de nombreuses villes europennes sont confrontes  une fracture territoriale interne : la coexistence , au sein des villes , de quartiers o sont menes des activits  haute valeur ajoute et o habitent des rsidents disposant de revenus levs , et de quartiers marqus par de bas revenus , un chmage lev , des logements mdiocres et surpeupls et une forte dpendance par rapport  l ' aide sociale .
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La concentration des problmes sociaux et conomiques dans certaines zones urbaines demande une intervention cible qui tienne compte de la complexit des problmes .
C ' est pourquoi notre Parlement europen a rclam avec succs la prolongation de l ' Initiative Communautaire ( IC ) URBAN lors de la rforme des fonds structurels .
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Le succs d ' URBAN pendant la priode de programmation 1994 / 1999 est incontestable .
Les rsultats sont tangibles en matire d ' amlioration de la qualit de la vie dans les zones-cibles .
Cette IC a favoris le dveloppement de bonnes pratiques dans les secteurs conomique , social et environnemental .
Elle a par ailleurs eu le mrite de renforcer le rle des autorits locales , du secteur non gouvernemental et des collectivits locales et de favoriser de nouvelles formes de partenariat dans le domaine de la rgnration urbaine .
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La nouvelle initiative va poursuivre ces objectifs , en les renforant , tout en tenant particulirement compte de la promotion de l ' galit des chances entre hommes et femmes et de l ' intgration des catgories socialement marginalises et dfavorises .
Nous pouvons donc nous fliciter de son adoption ;
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Il faut toutefois admettre que , sur le plan financier , nous ne pouvons crier victoire !
En effet , l ' enveloppe financire attribue est loin d ' tre  la hauteur des enjeux .
Le montant tait de 900 millions d ' euros pour la priode 1994 / 1999 , il est de 700 millions d ' euros pour la priode 2000 / 2006 , soit une baisse de 30 % !
Cette rduction des moyens financiers a conduit  la rduction de nombre de programmes dans le cadre de la nouvelle initiative URBAN .
Le plafond choisi semble trop bas . Il a t fix  50 projets .
Il doit donc tre augment pour tenir compte des facteurs rgionaux et locaux tout en maintenant les dotations financires destines aux tats membres .
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tant donn cette concentration sur un nombre limit de projets , la publication et la diffusion des rsultats de la nouvelle initiative communautaire URBAN joue l , peut-tre , un rle important dans l ' obtention d ' un effet multiplicateur .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo">
La proposition de la Commission rduit de plus de 100  50 seulement les zones urbaines susceptibles de bnficier du nouveau programme URBAN pour la priode 2000-2006 , et diminue les financements de 30 % .
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Le Portugal est fortement pnalis par cette proposition , mme s ' il est le pays de l ' Union europenne qui prsente le plus de besoins en la matire .
En effet , le nombre de projets financs est rduit  deux , alors que pour l ' Allemagne , dix projets sont prvus , pour le Royaume-Uni , neuf , et pour l ' Italie , huit .
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Or , jusqu '  prsent , le Portugal comptait six projets financs , dont bnficiaient les municipalits de Porto , Gondomar , Lisbonne , Odivelas , Oeiras et Amadora .
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Aussi est-il essentiel que la Commission revoie sa position , particulirement pour ce qui est de l ' attribution de projets au Portugal , afin que soient runies les conditions permettant la poursuite d ' un travail important de revitalisation conomique et sociale de zones urbaines et priphriques , de manire  ce qu ' un dveloppement urbain durable puisse tre garanti .
<SPEAKER ID=86 NAME="Marchiani">
Le rapport McCarthy relatif  l ' initiative communautaire URBAN nous donne l ' occasion de rflchir  l ' opportunit d ' une intervention communautaire dans le domaine des villes .
La situation de certaines zones urbaines est alarmante , et la dtresse sociale s ' y manifeste sous le visage du chmage , de la misre et de la criminalit .
Le trafic de drogue en particulier y alimente l ' inscurit et la petite dlinquance .
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Face  de tels dfis sociaux , l ' efficacit des fonds structurels demeure douteuse .
La subsidiarit devrait nous conduire  reconnatre que l ' tat , dans l ' exercice de ses fonctions rgaliennes , et les collectivits locales sont les plus aptes  intervenir de manire adapte , l ' tat en assurant la scurit publique , les collectivits locales en venant en aide aux personnes en difficult .
Si l ' on peut se fliciter de la volont de cration d ' un systme d ' change des entreprises russies , on ne peut mettre sur le mme plan les problmes spcifiques  chaque zone urbaine .
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L ' initiative communautaire URBAN participe  la volont de l ' Union europenne de communautariser la politique de la ville .
Il serait plus pertinent que l ' Union concentre ses efforts financiers sur les politiques europennes dj existantes .
D ' aucuns , bien videmment , profitent de l ' occasion pour se livrer  une nouvelle surenchre budgtaire , surenchre particulirement malvenue  l ' heure o les critres de convergence de l ' UEM imposent aux budgets des tats une svre cure d ' amaigrissement .
Ainsi , Mme McCarthy suggre une augmentation des fonds allous  URBAN et la promotion de cette initiative communautaire par une coteuse campagne de communication qui servira  vanter les bienfaits de l ' Europe fdrale .
Faut-il rappeler que l ' efficacit d ' une dpense ne se mesure pas au volume des crdits allous au projet ?
En revanche , les bnficiaires de subventions trop nombreuses et trop leves les considreront  terme comme des acquis .
L ' objectif ne doit pas tre d ' assister les citoyens , mais de les responsabiliser .
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Le rapport , enfin , insiste beaucoup sur des actions en faveur des minorits , ethniques ou sociologiques .
Nous ne pouvons que rprouver une politique des minorits ncessairement dangereuse pour la cohsion sociale .
D ' une part , elle encourage l ' intgration des immigrs l o il faudrait favoriser leur assimilation  la culture du pays d ' accueil pour viter l ' apparition de ghettos ethniques qui seront autant de poudrires urbaines .
D ' autre part , elle manie le principe de discrimination positive , chimre politiquement correct tout aussi nocive comme l ' a montr le prcdent amricain .
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Pour toutes ces raisons , la dlgation franaise du groupe UEN n ' a pu approuver le rapport de Mme McCarthy .
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Rapport Decourrire ( A5-0028 / 2000 )
<SPEAKER ID=87 NAME="Isler Bguin">
Monsieur le Prsident , le programme Interreg nous tient particulirement  cur .
Je me rjouis , comme bon nombre de mes collgues , que le Parlement europen ait pu prserver cette initiative Interreg .
Habitant moi-mme dans la rgion Sarre-Lor-Lux Sud de la Belgique , je sais que c ' est l que se cre l ' Europe , que nous vivons l ' Europe au quotidien et que , effectivement , le citoyen fait vivre pleinement la construction europenne .
Ces projets doivent vraiment tre pris en considration et doivent dj intgrer le dveloppement durable .
Pourquoi est-ce que j ' insiste sur ce point ?
Tout simplement parce que les projets qui sont prsents actuellement sont encore , trop souvent , de la manire dont ils sont prsents , destructeurs de l ' environnement .
Par exemple , accepter de nouvelles routes , c ' est accepter de nouvelles nuisances au sein de l ' Union europenne et cela va totalement  l ' encontre des politiques que nous proposons , en matire de lutte contre les missions de gaz  effet de serre , par exemple .
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Je demande galement que la Commission , dans le cadre des projets qui sont prsents , veille  ce que le pilier environnemental de la politique de l ' Union europenne soit intgr dans ses projets et que , effectivement , l ' objectif de rduction par exemple de CO2 puisse tre une valeur ajoute pilote des projets qui sont proposs .
Je pense particulirement ici  certaines infrastructures en cours de ralisation .
On sait que certains tats membres hsitent encore , par exemple , entre le rail et la route pour faire passer des passages dans des zones fragiles comme les Pyrnes - je pense  la valle d ' Aspe .
Mais je pense galement  ma rgion , o mon tat membre hsite encore entre faire passer le rail et proposer une seconde autoroute , l ' A32 .
Donc , ici aussi , je demanderai  la Commission d ' tre particulirement attentive pour qu ' il y ait une vritable cohsion entre les diffrentes politiques , et notamment dans les programmes Interreg qui sont prsents .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur du rapport Decourrire sur l ' initiative communautaire Interreg , surtout en raison de la rponse apporte par le commissaire Barnier  certains dputs qui sont intervenus et qui ont demand qu ' on s ' intresse un peu plus , dans ce programme , aux rgions frontalires dont les frontires sont dtermines par la mer et ce , pas uniquement parce que je suis n dans une ville portuaire , Gnes , mais surtout parce que les frontires des rgions maritimes sont aussi des frontires .
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Nous partageons des frontires avec les pays d ' Afrique et du Moyen-Orient . Nous devons tenir compte du fait qu ' il est essentiel de dvelopper galement les rgions ctires partout en Europe .
<SPEAKER ID=89 NAME="Caudron">
En tant que dput europen issu d ' une rgion frontalire , j ' accueille avec un grand intrt cette troisime initiative Interreg .
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On ne rappellera jamais assez les difficults rencontres dans le pass par les rgions frontalires , terrestres et maritimes qui ont t spares conomiquement , socialement et culturellement .
Du fait de la prsence de frontires , elles ont t converties en zones priphriques des tats dont elles font partie , ce qui a trop souvent amen les autorits nationales , dans le cadre de la politique nationale ,  ngliger ces rgions .
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C ' est pourquoi , ds 1990 , a t institue l ' initiative communautaire Interreg .
L ' objectif de ce programme visait  encourager la coopration transfrontalire , transnationale et interrgionale ainsi qu ' un dveloppement quilibr de l ' espace communautaire , afin de renforcer la cohsion conomique et sociale dans l ' Union .
Interreg vise essentiellement  financer des dmarches communes en matire de dveloppement des PME , de formation et d ' ducation , d ' changes culturels , de problmes de sant , de protection et d ' amlioration de l ' environnement , de rseaux nergtiques , de transports et de tlcommunications .
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J ' insiste sur le fait que la coopration interrgionale contribue  associer les collectivits locales et rgionales au processus d ' intgration europenne .
Il faut promouvoir en effet une participation plus active des pouvoirs locaux et rgionaux pour ce qui concerne les initiatives communautaires , en tenant compte du fait que , souvent , les collectivits locales et rgionales ont des capacits de coopration trs limites en raison de la diversit des cadres juridiques et de la disparit des niveaux de dveloppement de part et d ' autre d ' une mme frontire .
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Dans le cadre de la coopration transfrontalire , une importance accrue doit tre accorde  l ' amlioration des conditions d ' exploitation des petites et moyennes entreprises cratrices d ' emplois .
Dans le mme sens , et tant donn que 50 % du chmage est imputable au chmage structurel , les moyens mis  disposition au titre d ' Interreg doivent tre suffisamment importants pour complter les mesures nationales destines  favoriser l ' emploi .
Plus concrtement , des obstacles trop souvent lis  la fiscalit ( double imposition ) ,  la protection sociale , empchent , freinent ou rendent particulirement problmatique la mobilit transfrontalire .
Je souhaite que les projets inhrents aux programmes contribuent  trouver des solutions pour rsoudre ces problmes et  donner un contenu concret au principe de libre circulation des travailleurs , principe qui , dans ma rgion , a du plomb dans l ' aile !
Les concours Interreg doivent galement contribuer  la constitution d ' un espace europen de la recherche .
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Enfin et surtout , en rgion , les attentes vis--vis de cette initiative sont fortes , les localits non ligibles  l ' objectif 2 esprant trouver des compensations grce  Interreg !
Les enjeux sont donc importants : l ' intgration des rgions frontalires constituera un lment essentiel de l ' laboration d ' une future politique d ' amnagement du territoire europen !
Puisse chacun , comme F. Decourrire , que je flicite , en tre conscient !
<SPEAKER ID=90 NAME="Lang">
L ' initiative communautaire Interreg est un lment d ' une politique rgionale europenne nfaste .
<P>
Cette politique , d ' apparence gnreuse puisque destine officiellement  aider les rgions en difficult , est un march de dups pour les contribuables franais .
La France , contribuant pour 17 % au budget europen , ne recevra que 8 % des fonds structurels rgionaux .
Entre 1994 et 1999 , nos rgions ont reu chaque anne en moyenne 15,4 milliards de francs ; elles ne recevront plus que 14,7 milliards entre 2000 et 2006 .
<P>
Ma rgion , le Nord-Pas-de-Calais , sera particulirement touche , le Hainaut franais perdant les aides verses aux rgions d ' objectif 1 .
Suppression injustifie dans une rgion dont les activits principales ont t ruines par l ' Europe libre-changiste .
<P>
La politique rgionale europenne renforce aussi le centralisme bruxellois , avec lequel les pouvoirs rgionaux sont invits  ngocier directement l ' utilisation des fonds structurels .
C ' est l ' Europe des rgions , rgions qui , moins solides que nos tats-nations , se soumettront facilement  Bruxelles .
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L ' initiative Interreg , cre en 1990 pour prparer - je cite : " les rgions frontalires  l ' Europe sans frontires , donc sans nations , s ' inscrit bien dans cette philosophie " .
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Cependant , M. Decourrire apporte des rflexions de bon sens , dnonant les carences des technocrates bruxellois .
Celles-ci auront pour consquence notamment une mise en uvre tardive d ' Interreg III et donc des pertes financires pour les rgions bnficiaires .
Nous sommes aussi d ' accord avec lui pour demander plus d ' attention aux petites et moyennes entreprises , et bien sr , refuser le recours  un prestataire de services extrieurs .
Procds qui sont  l ' origine des affaires de corruption de la prcdente Commission .
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Nanmoins , ces paragraphes , marqus au coin du bon sens et en faveur desquels nous avons vot , ne corrigent pas la philosophie eurofdraliste qui caractrise les initiatives communautaires , notamment Interreg .
C ' est pourquoi le Front national s ' est prononc contre le rapport .
<SPEAKER ID=91 NAME="Poignant">
Le Parlement europen a rendu un avis sur les orientations de la Commission relatives  l ' initiative communautaire Interreg concernant la coopration transfrontalire , transnationale et interrgionale .
<P>
Je souhaite dfendre un amendement dpos par mon groupe sur la question de la dimension maritime de cette initiative communautaire .
Il ne s ' agit pas de revenir sur les inquitudes concernant l ' avenir de l ' Arc Atlantique , mais sur la ncessit d ' intgrer le principe des frontires maritimes dans le volet A concernant la coopration transfrontalire .
<P>
Dans les orientations de la Commission europenne , peu de zones maritimes sont ligibles  Interreg III A. Les amendements au rapport de M. Decourrire vont dans le sens d ' une " maritimisation " d ' Interreg .
Cette volution est importante et doit tre maintenue dans la mesure o c ' est l ' avenir de l ' Union qui est en jeu .
Je connais les rticences de la Commission europenne en la matire . Elle en a fait part lors du colloque de novembre dernier sur la prsentation d ' Interreg III .
Mais je tiens  vous signaler qu ' empcher la reconnaissance des frontires maritimes revient  nier l ' existence d ' un espace potentiellement riche en projets et innovations .
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Un seul exemple : la zone dite " celtique " qui recouvre les territoires de la Bretagne en France , de la Cornouaille et du Devon au Royaume-Uni , de Cork et de Waterfold en Irlande est un espace qui connat une conomie de proximit base sur la dpendance  la filire pche et l ' importance de l ' agroalimentaire , et des liens privilgis en matire culturelle et relationnelle ( jumelages ) .
Interreg III , volet A , permettrait  ces rgions de pouvoir mettre en avant un certain nombre de projets structurants ncessaires au dveloppement des petites et moyennes entreprises , ainsi qu '  la recherche et au dveloppement technologique par le transfert de connaissances .
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Ainsi , il serait souhaitable que la Commission europenne puisse participer  la ralisation d ' infrastructures portuaires et aroportuaires pour les liaisons entre rgions .
Cette politique aurait ainsi , pour la pche bretonne , des consquences conomiques importantes dans la mesure o elle pourrait dbarquer son poisson dans les bases avances irlandaises pour ensuite le rapatrier dans la filire agroalimentaire bretonne .
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L ' insertion de la frontire maritime dans le volet A permettrait enfin de reconnatre ,  la priphrie Ouest , une zone conomique unique et importante face  la " continentalisation " de l ' Union europenne .
Ce serait faire montre d ' un respect envers ces zones priphriques quelque peu inquites de l ' largissement vers l ' Est .
<P>
Le monde maritime a un fort potentiel .
Ne le laissons pas  ct de programmes communautaires novateurs et pilotes qui permettent de dfinir la nouvelle carte gographique et conomique de l ' Europe .
<SPEAKER ID=92 NAME="Rovsing">
Le projet europen a dbut en tant que collaboration entre tats .
Cette collaboration a permis d ' assurer la paix et la stabilit dans notre partie de l ' Europe pendant plus de 50 ans .
 la suite de ce succs conomique et politique dans notre partie du monde - et l ' UE en est notamment une preuve - et vu l ' extension toujours plus importante de nos valeurs occidentales , la concurrence sur les marchs internationaux s ' est fortement accrue au cours de ces dernires dcennies .
<P>
L ' UE doit tre prte  affronter cette concurrence .
Ce ne sera possible que par le biais d ' un renforcement de la coopration au sein de la Communaut .
Il ne s ' agit pas d ' accrotre l ' intgration des pays sous la forme d ' une fdration , mais d ' exploiter notre potentiel conomique par-del les frontires .
Nous devons collaborer  des projets communs et rassembler nos forces de tous cts .
Un programme tel qu ' Interreg contribue prcisment au soutien de projets de dveloppement rgionaux par-del les frontires - des projets permettant de crer ,  l ' chelon europen , des centres de croissance conomique , qui seront en mesure de relever les dfis de nos concurrents internationaux .
C ' est pourquoi je suis favorable  une poursuite de ce programme .
<SPEAKER ID=93 NAME="Thomas-Mauro">
Le rapport de M. Decourrire n ' est pas dnu de qualits : au terme d ' une prsentation aussi claire qu ' exhaustive de l ' initiative Interreg et de son rle pour dsenclaver les rgions frontalires , il intervient , au paragraphe 16 , en faveur des PME .
<P>
Avec mon collgue Dominique Souchet , sensible  cette question , j ' ai dpos cinq amendements insistant sur le rle des PME et de l ' artisanat dans le cadre d ' Interreg , sur l ' importance de la coopration entre entreprises et sur la ncessaire association des partenaires conomiques et sociaux  la conception et  la mise en uvre des programmes . Ces amendements ont t adopts  l ' unanimit , ce dont je me flicite .
<P>
Nanmoins , la dlgation franaise de notre groupe ne saurait accepter que l ' initiative Interreg soit , par la Commission et le clan fdraliste , dtourne de sa mission pour estomper un peu plus le rle politique des nations .
Nous n ' entendons pas abandonner  Bruxelles le soin de rglementer l ' amnagement du territoire des tats membres , comme le suggre le considrant L du rapport .
Nous ne demandons qu ' une seule chose  la Commission : qu ' elle se contente de veiller  ce que la mise en uvre des politiques communes ne menace pas l ' quilibre de l ' amnagement de nos territoires .
Les consquences nocives de la PAC et de l ' UEM sur l ' quilibre entre rgions , et en particulier sur la vitalit des plus rurales , des plus excentres et des moins peuples , montrent qu ' une telle ambition serait loin d ' tre une sincure .
<P>
Ds lors , nous ne saurions approuver le dveloppement du volet IIIC de l ' initiative communautaire , volet qui , en encourageant la coopration interrgionale sous la responsabilit de la Commission , tient  l ' cart les tats membres .
L ' engouement manifest pour le volet III C est d ' autant plus singulier que le rapporteur lui-mme reconnat dans son expos des motifs que " le projet d ' orientations  l ' examen ne comporte pas d ' indication quant aux domaines ventuels de coopration " ( p . 17 ) , et que " les responsabilits sont diffuses et imprcises " ( p.18 ) .
Rclamer dans de telles conditions davantage de crdits pour ce volet , comme le fait le paragraphe 20 , participe  ces surenchres budgtaires aussi irresponsables qu ' idologiques dont cette Assemble est coutumire .
<P>
Relevons enfin la volont manifeste , tant dans le document de la Commission que dans le rapport de M. Decourrire , d ' utiliser Interreg pour la paix et la reconstruction dans les Balkans : je ne crois pas que les fonds structurels doivent servir  rparer les dgts que les Amricains ont inflig  la Serbie au cours de bombardements aussi criminels qu ' inefficaces .
Ce serait  Washington , et non  nous , d ' assumer les responsabilits d ' un conflit dclench pour servir ses seuls intrts .
<P>
C ' est pourquoi la dlgation franaise de notre groupe n ' a pu soutenir le rapport Decourrire , choisissant de s ' abstenir lors du vote final .
<P>
Rapport Procacci ( A5-0025 / 2000 )
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur du rapport Procacci sur le dveloppement rural , non seulement parce que je suis d ' accord avec les grandes lignes du programme Leader , mais aussi parce qu ' il constitue l ' autre face du programme URBAN dont nous avons parl avant .
Tout comme les personnes ges vivant en ville sont trs isoles , les personnes ges des campagnes deviennent la seule population puisque les jeunes partent pour les villes . Ils sont fascins par les lumires , par les bars aussi , et les zones rurales restent vides .
<P>
Je crois donc qu ' il est fort important que ce projet de l ' Union europenne bnficie du soutien de tous et qu ' on le dveloppe davantage .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="DE" NAME="Ebner">
Monsieur le Prsident , il me tient  cur d ' attirer l ' attention sur un aspect fort nglig pendant le dbat d ' hier sur le programme LEADER + , dont on peut esprer qu ' il dmarre bientt .
Mais je voudrais tout d ' abord aussi en profiter pour exprimer mon plein appui aux principaux points du nouveau programme de la Commission .
<P>
Ceci concerne particulirement l ' approche intgre et plurisectorielle qui prend de plus en plus d ' importance dans le secteur de l ' agriculture et que les ministres de l ' Agriculture des tats membres mettent rgulirement en vidence .
Mais l ' accent accru mis sur la protection de l ' environnement dans les zones rurales revt galement une importance particulire pour notre avenir  tous .
La dsignation des agriculteurs comme gestionnaires des zones rurales montre le mieux l ' orientation que prend de plus en plus la future politique agricole et , naturellement , sa mise en uvre .
<P>
Je trouve trs positif qu ' une des principales modifications du programme LEADER + permette dsormais  toutes les zones rurales et donc  80 % de la superficie totale de l ' UE , c ' est--dire  25 % de la population des 15 tats membres , de profiter du programme . Toutefois , le montant total prvu pour la priode de six ans est de 2 020 millions d ' euros , ce qui est trop peu .
En outre , aucune initiative spcifique n ' est malheureusement prvue pour les zones de montagne et c ' est surtout cela qui me proccupe d ' ailleurs . Dans le cadre du programme LEADER + , le Parlement se rfre aux rgions  faible densit de population d ' Europe septentrionale , mais pas aux zones de montagne , qui sont dfavorises du fait que leur densit de population est tout aussi souvent trs faible .
<P>

Je vous remercie pour votre attention !
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo">
Tout en constituant la suite d ' initiatives prcdentes , la prsente initiative communautaire Leader + prsente certaines particularits .
D ' abord , la rduction de moiti des fonds disponibles , en dpit de l ' allongement de la priode .
Cependant , de nouveaux objectifs sont intgrs , notamment le financement du Rseau Natura 2000 , et toutes les rgions rurales deviennent ligibles .
<P>
Mme si cette initiative communautaire porte sur le dveloppement rural , elle n ' aborde pas de manire cohrente l ' agriculture et la production agricole , ce qui n ' est pas acceptable .
Sans agriculture , il n ' y a pas de monde rural .
Toute stratgie de dveloppement rural doit donc se baser sur le potentiel endogne de l ' agriculture , tout en favorisant le dveloppement d ' autres activits en amont et en aval , afin d ' viter la dsertification du monde rural .
<P>
C ' est la raison pour laquelle nous avons jug essentiel d ' amliorer le rapport sur la base des nos propositions visant  inclure explicitement l ' activit agricole et les agriculteurs dans la stratgie de dveloppement rural ,  demander davantage de financements pour ne pas compromettre la poursuite du programme dans les rgions rurales qui en bnficiaient auparavant , et  dfendre le principe selon lequel de nouveau programme doit continuer  privilgier les rgions les plus dfavorises .
<SPEAKER ID=97 NAME="Korakas">
Notre position face  Leader est fonction d ' une estimation plus globale de la politique agricole gnrale de l ' UE .
Le programme Leader 1 , autant que le programme Leader 2 , mis en place dans les annes 1990 , constituaient des lments de base de la nouvelle PAC , apparue aprs la rvision de 1992 , et ont constitu avec d ' autres mesures individuelles ce qu ' on appelle deuxime pilier de la croissance politique de l ' espace rural de l ' Union europenne .
Leurs vritables objectifs taient d ' attnuer et de dissimuler les consquences catastrophiques de la nouvelle PAC , ainsi que de dsorienter les petits et moyens agriculteurs et non la croissance rgionale de l ' espace rural ni la conservation de la population rurale , comme ils l ' ont proclam de manire hypocrite dans leurs objectifs .
Cela peut tre prouv par le fait que les rgions o ont t appliques ces initiatives ont connu trs rapidement une baisse du revenu agricole et de l ' emploi , ce qui a contribu  l ' intensification de leur dpeuplement .
Nous pouvons citer la Grce  titre d ' exemple caractristique qui , en tant que pays de l ' Objectif 1 , s ' est intgre entirement aux initiatives communautaires Leader et qui a dj connu une diminution annuelle moyenne de l ' emploi agricole de l ' ordre de 2,3 % et une diminution du revenu agricole durant la priode 1994-1999 de 15,2 % .
<P>
Nous estimons que Leader + sera plus inefficace que Leader 1 et Leader 2 pour les raisons suivantes .
<P>
Les objectifs rels de Leader + sont les mmes que pour Leader 1 et 2 . Attnuer et dissimuler les consquences ngatives de la PAC qui sera mise en application dans le cadre de l ' Agenda 2000 et de l ' OMC .
Toutefois , cette PAC est pire que la prcdente et part d ' une base plus dfavorable puisque la rvision de la PAC en 1992 et l ' accord du GATT en 1995 ont cr des problmes importants et des impasses pour l ' conomie agricole .
Les critres de choix et les activits subventionnes dans le cadre de Leader attnuent , dans le meilleur des cas , une partie des problmes de l ' espace rural d ' importance secondaire , tandis que dans le pire des cas , dgnrent en un affaiblissement des relations publiques et une corruption des consciences .
Dans aucun cas cependant , ils ne constituent des programmes de croissance intgre pour les rgions choisies et ne crent des emplois permanents en zone rurale , parce que la plupart des activits n ' ont pas d ' orientation productive .
<P>
Les fonds rels disponibles pour Leader + sont moindres que ceux de Leader 2 , en dpit de leur augmentation de 15 % ( de 1775 millions d ' euros pour Leader 2  2020 millions d ' euros pour Leader + ) .
Et cela parce que l ' augmentation de 15 % est nominale et non relle , puisque l ' inflation communautaire annuelle moyenne ces dernires annes est de 2 % approximativement .
La dure de Leader + est suprieure d ' une anne par rapport  Leader 2 .
Toutes les rgions de l ' UE peuvent participer au programme Leader + , tandis que pour Leader 2 , il ne s ' agissait que des rgions ligibles  l ' Objectif N  1 et quelques rgions de l ' Objectif 5B et 6 .
Nous faisons remarquer cependant que mme si les fonds rels taient accrus pour Leader + , l ' initiative communautaire se serait  nouveau avre inefficace , parce que le caractre anti-agricole de la PAC qui sera applique dans le cadre de l ' Agenda 2000 et de l ' OMC ne peut pas tre compens ni attnu par de tels types de programmes dont la conclusion pour de nombreuses rgions est la dissimulation , la dsorientation et la corruption des consciences .
<P>
Nous dsapprouvons un grand nombre des estimations prsentes dans ce rapport .
Nous faisons remarquer encore une fois les changements ngatifs de la PAC ( 1992-Agenda 2000 ) .
Nous estimons que Leader + ne rsoudra pas de manire substantielle les problmes des campagnes et est caractris par le marasme de l ' agriculture , qui est et qui devra rester le secteur socio-conomique de base de l ' espace rural .
Pour notre part , nous informerons les agriculteurs de la finalit de ces programmes .
Nous ferons de notre mieux pour les mettre en valeur et pour viter qu ' ils ne soient dilapids . Avant toute chose , nous tenterons de faire progresser la lutte des agriculteurs contre la PAC , cette politique catastrophique qui les extermine , les mne au marasme conomique et provoque le dpeuplement de la campagne .
Parce que si cette PAC reste telle qu ' elle est , aucun programme ne pourra assurer la survie des petits et moyens agriculteurs et la rgnration socio-conomique de la campagne .
<SPEAKER ID=98 NAME="Souchet">
Tous les dputs du groupe union pour l ' Europe des nations ont vot en faveur de la quasi totalit du rapport de notre collgue Procacci concernant l ' initiative communautaire Leader + .
Nous avons toutefois amend le projet de rapport tel qu ' il avait t adopt en commission de l ' agriculture , afin de prciser certains points permettant de rendre plus oprationnelle cette initiative communautaire .
<P>
Il nous parat essentiel , en particulier , de simplifier les procdures administratives et financires qui se sont rvles trop lourdes et trop lentes dans le cadre de l ' initiative Leader II .
Il nous parat galement indispensable d ' assurer une meilleure prise en considration des priorits de dveloppement des acteurs locaux et de ne pas limiter le bnfice des fonds Leader + aux seules rgions agricoles a faible densit de population .
<P>
L ' amendement 10 , que j ' ai dpos au nom de mon groupe , fait rfrence  la notion de " cohsion conomique et sociale " , en lieu et place de celle " d ' amnagement du territoire " , car l ' Union europenne n ' a aucune comptence reconnue dans ce domaine .
<P>
L ' amendement 11 remplace les termes " administration gouvernementale ou municipale " par " l ' ensemble des administrations publiques " .
En effet , s ' il est vrai que les groupes d ' actions locales doivent constituer un ensemble quilibr reprsentatif des partenaires des diffrents milieux socio-conomiques du territoire , sur le plan dcisionnel , les administrations publiques dans leur ensemble ( communes , dpartements , rgions , tats ) doivent tre reprsents en totalit , quel que soit leur niveau .
La rdaction du rapporteur tait donc ,  notre avis , trop rductrice .
<P>
L ' amendement 12 , quant  lui , rpond aux attentes de la commission de la politique rgionale de notre Parlement europen .
Il inclut la ncessaire coordination entre Leader + et les programmes communautaires de coopration et de partenariat comme Interreg , PHARE , Sapard ou MEDA .
Sur le territoire des tats membres de l ' Union europenne , des pays candidats  l ' adhsion ou des Etats membres de l ' AELE , il peut y avoir des interrelations entre les diffrentes initiatives communautaires .
Il faut se rappeler que les relles priorits pour le continent europen sont de mettre en place un niveau oprationnel , dans un cadre europen et non dans un cadre mondial , comme le propose le rapporteur .
La cration d ' organisations similaires aux GAL peut tre utilement encourage par l ' Union europenne ,  la condition bien sr que les cots correspondants soient ports par les diffrents partenaires .
<P>
Sur le fond , nous sommes bien sr en faveur de cette initiative communautaire Leader + .
Il faut se rappeler que lors de la confrence sur le dveloppement rural qui s ' est tenue  Cork du 7 au 9 novembre 1996 , le dveloppement rural a t dfini comme l ' une des priorits de l ' Union europenne , dans la mesure o il est essentiel de prserver l ' intgrit de notre agriculture et de l ' ensemble du tissu rural ( infrastructures , services publics et privs .. .. ) .
Dans ce contexte , nous avons dplor en commission des crdits consacrs au dveloppement rural et appuy les amendements demandant une augmentation du budget pour cette initiative communautaire , afin qu ' elle soit en adquation avec les prcdentes initiatives Leader I et Leader II .
Compar  cette dernire initiative qui avait une dure limite  6 ans , le budget allou  Leader + , pour une dure de 7 ans , est de 50 % .
Ceci n ' est pas admissible au regard de l ' importance du dveloppement rural et des consquences , pour les agriculteurs , de la baisse des prix et des aides tels qu ' elle est prvue dans la rforme de la PAC conscutive aux accords de Berlin .
<P>
Enfin , parmi les paramtres prioritaires qui seront introduits  l ' chelle europenne pour permettre les inscriptions locales , une attention particulire devra tre accorde  la qualit et  l ' originalit des projets qui ont t dj ports par des GAL dans le cadre de l ' initiative Leader II , mais qui n ' ont pu aboutir en raison du calendrier et de la lourdeur des dispositifs de gestion prvus .
<P>
( La sance , suspendue  13h40 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=6>
Additifs dans l ' alimentation des animaux
<SPEAKER ID=99 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0015 / 2000 ) de M. Graefe zu Baringdorf , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 70 / 524 / CEE concernant les additifs dans l ' alimentation des animaux COM ( 1999 ) 388 - C5-0134 / 1999 - 1999 / 0168 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=100 NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Byrne , la directive 70 / 524 prvoit actuellement des traitements diffrents pour les additifs de haute technologie en matire de remplacement des autorisations existantes .
La Commission propose  prsent d ' harmoniser les procdures d ' autorisation , afin que les substances qui ont t autorises avant 1988 soient mises sur pied d ' galit avec celle qui sont autorises maintenant .
Sur ce plan , la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural est d ' accord .
<P>
Toutefois , la directive englobe galement l ' autorisation d ' antibiotiques , d ' autres substances mdicamenteuses , de facteurs de croissance et d ' organismes gntiquement modifis .
Il s ' agit ici de sant et non d ' une simple harmonisation des lgislations . La commission de l ' agriculture est donc d ' avis que la base juridique - l ' article 37 - n ' est pas admissible ici et que la Commission doit plutt nous proposer une base juridique fonde sur l ' article 152 , qui prvoit la codcision du Parlement .
Nous avons demand l ' avis de notre commission juridique , qui a indiqu , concernant cette harmonisation des lgislations , que l ' article 37 suffirait dans ce cas-ci .
Nous , la commission de l ' agriculture , ne nous sommes cependant pas limits au traitement de cette harmonisation des lgislations ; nous avons dpos un autre amendement , compte tenu du fait que cette proposition porte galement sur les organismes gntiquement modifis , et cet amendement aborde la question du contenu et aussi , ds lors , la sant de la population .
<P>
Nous avons ngoci deux ans avec la Commission pour la directive sur les semences et nous avons trouv un compromis qui rgit la dissmination d ' organismes gntiquement modifis dans cette directive . Pour ce faire , nous sommes partis du texte servant de base  cette directive 70 / 524 .
Monsieur Byrne , nous ne comprenons pas pourquoi la Commission entreprend des harmonisations et ne prvoit pas aussi l ' harmonisation du texte concernant les organismes gntiquement modifis .
Nous avons dpos un amendement qui porte prcisment sur le libell de ce compromis de la Commission .
Ces termes ont par ailleurs t repris dans la directive sur les forts , pour l ' utilisation de semences forestires , et nous sommes d ' avis qu ' il faut galement , de toute urgence , reprendre ce texte dans cette directive .
La Commission a indiqu en commission qu ' elle prvoyait de prsenter une directive novel food .
Cela ne devrait cependant pas empcher de dj entreprendre l ' harmonisation dans ce cas-ci , pour empcher que diffrentes directives ne soient la source d ' une inscurit juridique .
Nous partons donc du principe que vous acceptez aussi notre amendement concernant ces organismes gntiquement modifis .
<P>
Si l ' ancien texte se trouve encore dans cette directive 70 / 524 , c ' est parce que la directive sur les semences a t prsente au Parlement en 1986 et que nous avons ngoci jusqu ' en 1988 avec la Commission , tandis que le rapport sur cette directive a t trait en 1994 et le Parlement n ' a alors manifestement pas accord la mme importance aux organismes gntiquement modifis que ce que nous avons fait ultrieurement , lorsque j ' tais rapporteur .
Nous sommes donc d ' avis , Monsieur le Commissaire Byrne , que vous allez accepter les amendements que nous avons dposs , galement en ce qui concerne la base juridique .
Si ce n ' est pas le cas , nous devons nous rserver la possibilit de renvoyer ce rapport en commission , pour ensuite entamer des ngociations avec vous sur ce point sensible ,  l ' instar de ce que nous avons fait pour la directive sur les semences , et je rappelle  ce propos que le texte que nous venons de mettre au point est un compromis valable , tant pour vous que pour notre service juridique .
Nous ne devons donc pas recommencer  ngocier sur ce texte ; nous devons seulement le reprendre dans cette directive .
Monsieur le Commissaire Byrne , je suis impatient d ' entendre ce que vous allez dire sur nos propositions !
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="DE" NAME="Keppelhoff-Wiechert">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , la rglementation des additifs dans l ' alimentation des animaux est-elle une affaire de concurrence ou de politique des consommateurs ?
Pour la Commission et la commission juridique , c ' est une question de concurrence .
Nous devons certainement tenir compte de la comptitivit de l ' industrie des denres alimentaires en harmonisant les dispositions pour les substances autorises avant et aprs 1988 .
Il faut viter une hausse des prix des aliments pour animaux et il importe donc de soutenir les amendements 4 et 5 de M. Doyle .
<P>
Mais il s ' agit avant tout d ' un thme qui relve de la politique des consommateurs , comme M. Graefe zu Baringdorf l ' a formul dans son rapport .
La sret des aliments doit avoir la priorit absolue lors de toutes les discussions sur l ' alimentation des animaux .
Si nous parlons de la transparence de la chane alimentaire , cela s ' applique de la fourche  la fourchette et la protection des consommateurs commence donc par l ' alimentation des animaux .
Les antibiotiques , les facteurs de croissance et les organismes gntiquement modifis qui sont mlangs aux aliments pour animaux finissent quand mme par aboutir dans la chane alimentaire des tres humains .
 la suite du scandale de la dioxine , il nous est apparu clairement ,  tous , que nous devions enfin sortir de cette situation pas trs nette . La rglementation des additifs dans l ' alimentation des animaux est un pas dans la bonne direction .
<P>
Selon l ' article 152 du trait CE , nous sommes tenus d ' liminer les causes de risques pour la sant humaine . L ' accent est nettement mis sur les causes .
Nous devons donc arrter les sources originelles de substances toxiques , c ' est--dire les additifs nuisibles qui sont prsents dans les aliments pour animaux .
Faute de quoi , je trouve que nous travaillons au niveau des symptmes mais que nous ne combattons pas les causes .
La population est trs critique , particulirement par rapport  l ' utilisation des OGM .
Nous devons faire face  la sensibilisation croissante de la population vis--vis des OGM et rglementer en consquence leur utilisation dans les aliments pour animaux .
<P>
Premirement , si un additif se compose d ' organismes gntiquement modifis ou s ' il contient de tels organismes , il ne peut tre autoris que s ' il ne prsente aucun risque pour la sant humaine et pour l ' environnement .
Deuximement , il est judicieux d ' dicter des dispositions pour les additifs gntiquement modifis dans l ' alimentation des animaux ,  l ' instar des rgles de la loi sur la mise en circulation des semences , comme le rapporteur l ' a d ' ailleurs voqu .
Troisimement , enfin , pour avoir une politique des consommateurs transparente , il nous faut un tiquetage pour l ' alimentation des animaux qui est gntiquement modifie .
Cette dclaration explicite quant  la composition des aliments pour animaux permet donc une double libert de dcision , tant pour les utilisateurs des aliments pour animaux que pour les consommateurs ultrieurs .
<P>
Je trouve que la dcision devrait incomber au citoyen .
Nous parlons tous des citoyens qui sont secous par les scandales , qui ont perdu confiance dans la sret des aliments .
Avec la rglementation cohrente sur les additifs dans l ' alimentation des animaux , nous pouvons apporter une contribution essentielle au rtablissement de la confiance .
Je suis donc aussi trs impatiente d ' entendre votre rponse en ce qui concerne nos amendements .
<P>
Nous allons donc naturellement voter de telle sorte que nous puissions ventuellement renvoyer la proposition en commission .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="DE" NAME="Kindermann">
Monsieur le Prsident , chers collgues , cette proposition de modification de la directive concernant les additifs dans l ' alimentation des animaux , qui remonte  1970 , est la premire de toute une srie de propositions sur le thme des aliments pour animaux .
Au cours des prochains mois , nous allons donc discuter de quelques-unes ici , au Parlement .
L ' attention majeure que le public europen a accorde aux scandales de la dioxine , des antibiotiques , des boues d ' puration etc. prouve l ' importance cruciale de ce thme .
Il s ' agit donc d ' un lment important de la protection de la sant publique . C ' est pourquoi nous sommes d ' avis qu ' il faut se servir de l ' article 152 comme base juridique , et non de l ' article 37 , comme le propose la Commission .
<P>
La modification que la Commission a propose ,  savoir un traitement gal des additifs qui ont t autoriss avant et aprs le 31 dcembre 1987 , est incontestable et a notre plein appui .
La commission de l ' agriculture et du dveloppement rural a cependant apport quelques modifications importantes  la proposition de la Commission ,  l ' unanimit .
<P>
La rglementation que propose la Commission comporte le risque de monopole lors de la commercialisation de certains additifs .
Le droit de requte est seulement accord  celui qui a reu l ' autorisation initiale , mais les entreprises qui ont ultrieurement reu une autorisation sont exclues .
Nous devrions viter un tel monopole , qui pourrait par exemple entraner une hausse des prix des aliments pour animaux , en accordant une autorisation provisoire  toutes les entreprises qui ont mis sur le march une substance dtermine avant le 1er avril 1998 .
Cette autorisation est alors valide jusqu '  ce que la procdure de rvaluation soit conclue .
<P>
La principale modification par rapport  la proposition de la Commission concerne toutefois l ' adoption de dispositions sur les organismes gntiquement modifis dans la directive sur les additifs , recommande par le rapporteur . Il a pris comme point de dpart le compromis , ngoci entre le Parlement et la Commission , sur l ' autorisation des OGM en dehors de la directive relative  la dissmination .
Ce compromis reprsente dj la base pour l ' autorisation d ' OGM .
Il est donc logique d ' galement prvoir des dispositions sur les additifs des aliments pour animaux gntiquement modifis dans le cas prsent , conformment aux rglementations que nous avons dj adoptes dans d ' autres domaines - je ne citerai que le domaine des matriels forestiers de reproduction .
<P>
L ' identification des additifs gntiquement modifis joue ici un rle particulirement important .
Elle permet , d ' une part ,  l ' agriculteur de dcider consciemment s ' il veut utiliser de tels aliments pour animaux ou non et elle permet , d ' autre part , au consommateur de refuser des aliments qui ont t produits  partir d ' OGM .
<P>
Pour terminer , encore un grand merci de notre groupe au rapporteur , qui s ' est donn beaucoup de mal .
Je pense que nous pouvons tre impatients de connatre la rponse de M. Byrne .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="SV" NAME="Paulsen">
Monsieur le Prsident , chers collgues , ce rapport a davantage pour objet des questions formelles ,  savoir de quelle faon il convient d ' homologuer les additifs , et dans une moindre mesure , de quels additifs il s ' agit et comment ils fonctionnent .
<P>
Je dois saisir cette occasion pour souligner combien il est important que toutes les directives de ce genre soient traites ,  l ' avenir , selon la procdure prvue par l ' article 152 , puisque la scurit alimentaire comme les questions d ' environnement ncessitent une politique cohrente , une perspective globale .
Nous ne pouvons continuer , comme nous l ' avons fait jusqu ' ici ,  traiter chaque dtail au coup par coup , et bien souvent lorsque des consquences nfastes se sont dj produites .
<P>
Le rapporteur a mis l ' accent sur les expriences et l ' tiquetage dont doivent faire l ' objet les OGM contenus dans les additifs utiliss dans l ' alimentation des animaux .
Je voudrais , une fois de plus , voquer la question des antibiotiques .
Certes , cinq des neuf types d ' antibiotiques dont l ' adjonction aux aliments pour animaux tait initialement autorise sont aujourd ' hui interdits , mais il est extrmement important que l ' on interdise les quatre types restants .
Non seulement au nom de la sant publique , mais aussi pour le bien des animaux concerns .
<P>
Nous en sommes aujourd ' hui au stade o l ' on sait la menace redoutable que reprsente pour la sant humaine la rsistance aux antibiotiques , en particulier pour les jeunes enfants .
Beaucoup d ' tats membres sont d ' ores et dj en mesure de prouver  quel point l ' emploi abusif des antibiotiques dans l ' levage est superflu .
Plusieurs pays ont supprim depuis longtemps cette pratique , un certain nombre d ' autres pays sont en voie de le faire , avec des rsultats positifs .
<P>
S ' agissant des antibiotiques , il y a longtemps que l ' on est pass outre au fameux principe de prcaution .
En matire d ' environnement , il y a cependant un autre principe important ,  savoir le principe d ' change .
Je voudrais voquer brivement la question du coccidiostatique .
Il s ' agit d ' un antibiotique technique , qui n ' est pas absolument ncessaire .
Il existe des mthodes de remplacement . Il est possible de vacciner les poulets .
Cela cote certes un peu plus cher , mais est sans consquence pour l ' environnement .
Aujourd ' hui , on pand sur les champs le lisier contenant le coccidiostatique , lequel passe dans l ' eau , c ' est--dire dans le composant le plus important de notre alimentation .
<SPEAKER ID=104 NAME="Auroi">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , le rapport sur les additifs dans l ' alimentation des animaux porte sur un problme technico-conomique pour rtablir l ' quilibre concurrentiel entre diffrents additifs dans l ' alimentation animale et entre les producteurs de ces additifs .
Mais aujourd ' hui , aprs la grave crise de la dioxine qui a frapp la Belgique et d ' autres pays europens l ' t dernier , on ne peut se contenter de rflchir sur une simple question de concurrence .
En effet , en son temps , mme si cela est pass plus inaperu du grand public , les experts scientifiques de la Commission avaient dcouvert dans les pulpes d ' agrumes importes du Brsil des rsidus industriels de chaux chargs de dioxine .
Aussi est-il temps de mettre  plat tous les lments de la chane qui participent  la fabrication des aliments pour animaux de rendement .
Notons au passage , et c ' est un comble , que le problme est beaucoup moins grave pour l ' alimentation de nos chiens , chats et autres animaux domestiques .
Est-ce  cause de la concurrence sauvage et mondialise que se livrent les industriels de cette filire qu ' elle s ' est transforme en une filire de recyclage de tous les dchets de l ' industrie agro-alimentaire ?
<P>
Un sujet aussi grave ne peut se borner  un dbat technique , mme si c ' est dj la directive qui limite l ' autorisation d ' antibiotiques et d ' autres facteurs de croissance .
Les prcautions que nous nous apprtons  prendre pour l ' alimentation animale doivent galement tre appliques pour la nourriture des animaux de ferme , ceux-l mme que nous retrouverons dans notre assiette .
Comme le souligne ce rapport avec force , l ' tiquetage est une ncessit absolue pour que chaque fermier , dans son exploitation , connaisse tous les ingrdients qui entrent dans la composition des aliments qu ' il destine  son btail .
Il doit savoir , de plus , si des OGM ont fait leur intrusion dans son sac de granuls protiniques . Ces composants peuvent reprsenter potentiellement un risque pour la sant publique .
En tout cas , le principe de prcaution nous impose l ' exigence d ' une traabilit clairement affiche  tous les niveaux de la commercialisation de ces produits .
<P>
Mais avant l ' tiquetage , il faut la mise en place de rgles claires .
Il faut se poser des questions simples , comme celle de la relle finalit de l ' utilisation des farines animales .
Si nous regardons tous les problmes qu ' elles nous ont poss , d ' un point de vue thique et d ' un point de vue sanitaire , c ' est sur leur utilisation mme qu ' il faut se questionner aujourd ' hui .
Pour cela , le chapitre du Livre blanc sur la scurit alimentaire qui traite de l ' alimentation animale doit nous servir de base de travail pour aller bien au-del des simples questions commerciales .
La Commission a pris  plusieurs reprises cet exemple : " de la fourche  la fourchette " . Notre collgue du PPE l ' a soulign tout  l ' heure .
C ' est une bonne formule , encore faut-il lui donner du sens . Et pour lui donner du sens , il faut qu ' on traite  la fois les problmes lis aux animaux et ceux lis  la sant du consommateur .
<P>
C ' est pourquoi il est important d ' accepter l ' amendement 2 au considrant 4 , qui permet d ' viter le risque de monopole si les socits qui ont dj t les premires autorises  mettre un additif sur le march restaient les seules  pouvoir l ' exploiter pendant la priode de rvaluation .
Mais surtout , il faut accepter les amendements 4 et 5 au nouvel article 2bis , qui permettront de dsigner clairement les additifs gntiquement modifis afin de permettre aux utilisateurs de prendre une dcision en toute connaissance de cause .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="DE" NAME="Fiebiger">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la prsence d ' additifs de haute technologie dans le secteur de l ' alimentation des animaux impose aux acteurs - et chacun sait qu ' ils sont trs nombreux - la fourniture d ' informations dtailles sur leur utilisation , pour mettre un terme aux pratiques contraires au droit communautaire .
La directive dont il est question , sur les additifs dans l ' alimentation des animaux , ne peut y suffire .
D ' autres directives vont suivre et je suis d ' avis qu ' elles sont entre de bonnes mains  la commission de l ' agriculture .
<P>
L ' alimentation des animaux et les additifs sont structurs , mlangs , coups , dcoups et transports  plusieurs reprises jusqu '  la vente de la viande , du lait , du pain et d ' autres produits dans les magasins .
Les producteurs d ' aliments pour animaux se battent pour s ' arroger des parts de march aussi importantes que possible , ce qui est trs problmatique , comme dans le secteur de la production de denres alimentaires .
Les consquences ngatives sont connues , les positives le sont moins .
J ' ai la ferme conviction que le meilleur moyen de protger la sant des consommateurs europens dans la chane cologique est de produire les denres alimentaires et les aliments pour animaux dans la rgion , pour la rgion .
Pour ce faire , des efforts supplmentaires s ' imposent nanmoins .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Monsieur le Prsident , je me permets de commencer par fliciter le rapporteur , M. Graefe zu Baringdorf , pour son rapport .
Il reflte l ' opinion et les inquitudes de tous les citoyens de l ' UE dans le domaine de la scurit et de la qualit alimentaire .
<P>
Les vnements de ces deux dernires annes ont certainement engendr une prise de conscience et suscit des craintes quant  la menace relle qui pse sur la scurit alimentaire et la sant publique .
La promptitude avec laquelle ce Parlement a agi doit tre considre par l ' ensemble des citoyens comme la meilleure garantie pour l ' avenir , car vous avez tabli un programme sur la qualit alimentaire auquel les tats membres doivent se conformer .
Cependant , mme dans ce domaine crucial  grer , le Parlement marque son engagement au respect du principe de subsidiarit en encourageant les tats membres  assumer et  faire face  leurs responsabilits .
<P>
Dans l ' Agenda 2000 , nous avons , selon moi , donn la priorit aux politiques qui touchent directement les citoyens : scurit alimentaire , qualit de l ' eau , protection de l ' environnement et dveloppement rural .
Si nous excutons ce programme en faisant preuve d ' engagement et de diligence , le dbut de ce nouveau millnaire constituera un moment important au niveau de la mise en uvre de politiques centres sur les citoyens et refltant dans une large mesure les besoins de la communaut .
<P>
Je me rjouis tout particulirement des procdures d ' autorisation nouvelles et strictes qui ont t proposes concernant les additifs dans l ' alimentation des animaux .
Ceux qui y contreviendront devront tre traits avec svrit .
Je flicite le nouveau commissaire responsable de la scurit alimentaire , M. Byrne .
Il est confront  une entreprise pnible mais il a su rpondre rapidement et efficacement aux exigences de cette Assemble , ainsi qu ' aux inquitudes des consommateurs .
Je suis particulirement satisfait que mon propre pays , l ' Irlande , soit au premier rang en ce qui concerne la mise en uvre des nouvelle rglementations alimentaires qui reposent sur le principe de la traabilit .
Ceci permettra  l ' Irlande d ' tre considre dans l ' avenir comme le centre d ' excellence dans le domaine de la production alimentaire .
<SPEAKER ID=107 NAME="Daul">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais moi aussi fliciter le rapporteur qui a fait un excellent travail , et surtout me rjouir de cette unanimit qui a rgn sur ce dossier au niveau du groupe .
<P>
Il est donc prvu que la Commission remplace les autorisations existantes par des autorisations lies aux responsables de la mise en circulation des additifs , par voie de rglement , et que ces remplacements sont effectus au mme moment pour tous les additifs concerns .
Il faut rtablir un cadre juridique cohrent .
La Commission proposait d ' introduire ds le mois d ' octobre 1999 une base juridique dans la directive 70 / 524 / CEE pour le remplacement des autorisations .
Cependant , nous devons veiller  ne pas crer des distorsions de concurrence , comme le rappelaient M. Kindermann et Mme Auroi .
<P>
Je crois qu ' il faut aussi clairement identifier les additifs gntiquement modifis dans les aliments pour animaux pour permettre et garantir au consommateur final de choisir une nourriture sans OGM ou base sur les OGM .
Le consommateur doit conserver sa libert de dcision en toute connaissance de cause .
<P>
Cette proposition n ' a aucune consquence financire pour le budget de la Communaut , Monsieur le Commissaire .
C ' est pourquoi , il faut , dans la scurit alimentaire , une totale transparence pour les producteurs et les consommateurs .
Je suis persuad que la Commission pourra suivre le rapporteur qui a obtenu , rappelons-le , l ' unanimit au sein de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="DE" NAME="Roth-Behrendt">
Monsieur le Prsident , depuis les crises de l ' ESB , cette Assemble rpte que l ' alimentation des animaux est un des lments les plus importants et les plus primordiaux pour la production sre des denres alimentaires , pour la sant et pour la protection des consommateurs .
Nous nous rjouissons donc de voir que la Commission prsente une proposition sur les additifs pour l ' alimentation des animaux .
<P>
La commission au nom de laquelle je parle ,  savoir la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , a dcid en dcembre que nous pouvions renoncer  rendre un avis - en partant du principe que le prsident de la commission de l ' agriculture allait laborer un trs bon rapport .
<P>
Je voudrais nanmoins dire quelques mots  ce sujet et prendre position sur certains points .
Je commencerai peut-tre par parler de la question de la base juridique .
Mme si ce Parlement a un nouveau rglement - et s ' il est tout  fait possible que , vu la grande ambition du prsident de la commission de l ' agriculture , de plus en plus de problmes de comptences lgislatives puissent surgir entre la commission de l ' agriculture et la commission de l ' environnement - , une chose sera toujours bien claire pour moi dans de tels conflits : la cohsion de ce Parlement est dcisive et la base juridique d ' un dossier est dcisive  mes yeux .
<P>
Je condamne donc le choix de la base juridique - je dois vous le dire , Monsieur Byrne .
S ' il s ' agit seulement d ' une base juridique reprise aux directives antrieures , c ' est une erreur de la conserver .
Le trait d ' Amsterdam stipule clairement que la base juridique doit tre l ' article 152 si la sant publique est concerne et je dois dire  la commission juridique de notre propre Assemble que cela ne suffit tout simplement pas d ' examiner la proposition de la Commission et de dire qu ' elle ne mentionne pas la sant et la protection des consommateurs et qu ' il n ' est donc pas question de sant et de protection des consommateurs .
Lors du vote de demain , mon groupe va donc voter pour la modification de la base juridique - comme M. Kindermann l ' a dj dit - et j ' espre que les autres groupes de cette Assemble feront de mme .
<P>
Monsieur Byrne , je vous demande d ' accepter la modification de la base juridique et de l ' approuver , afin d ' assurer la transparence et une collaboration positive .
Si nous ne procdons pas de la sorte et si nous suivons plutt la commission juridique , nous laisserons le champ libre  la manipulation .
Nous permettrons ainsi  la Commission de dterminer le choix de la base juridique de telle sorte que , la politique de la sant n ' tant tout simplement pas mentionne dans le texte , nous nous retrouverons soudain avec l ' article 37 .
<P>
Permettez-moi encore d ' voquer brivement deux autres points : les micro-organismes gntiquement modifis dans l ' alimentation des animaux .
Il est impensable d ' attirer l ' attention sur la lgislation verticale et de dire qu ' il faut une autre lgislation  un moment ou l ' autre .
Nous n ' en avons pas pour le moment ! Et tant que nous n ' en aurons pas , nous devrons aussi traiter les micro-organismes gntiquement modifis chaque fois que nous adopterons une lgislation , les mentionner spcifiquement et insister pour qu ' il y ait un tiquetage .
C ' est ce qu ' a fait le rapporteur et c ' est une bonne indication .
<P>
Je vous le dis encore , comme je l ' ai dj fait souvent : oui , je voudrais que la Commission fasse des propositions pour une liste positive . Nous les discuterons et nous les traiterons alors certainement de manire contradictoire au sein de cette Assemble , mais il nous faut au moins une bauche de liste positive concernant les additifs dans l ' alimentation des animaux .
<P>
Il importe tout autant que nous ayons des exigences d ' hygine strictes pour la production d ' additifs et que les tats membres exercent un contrle rgulier .
Des carences subsistent dans ces deux domaines et il nous reste beaucoup de choses  accomplir .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Monsieur le Prsident , je souhaite fliciter le rapporteur pour son rapport .
Il s ' agit d ' un problme sur lequel nous reviendrons , sans aucun doute ,  diverses occasions dans le futur .
Ce qui s ' est pass au cours de ces dernires annes a attir notre attention sur les terribles problmes auxquels sont confronts non seulement les producteurs d ' aliments , mais galement les consommateurs .
Nous devons trouver un juste quilibre entre eux .
Nous nous devons de rsoudre ce problme parce qu ' il est important que les consommateurs retrouvent confiance dans les aliments qu ' ils consomment .
<P>
Un des moyens pour y parvenir rside dans l ' instauration d ' une transparence intgrale au niveau de l ' tiquetage des aliments .
Les OGM constituent le nouveau dfi qui nous attend .
Il s ' agit d ' un point  propos duquel les citoyens sont particulirement et assez justement inquiets : je partage moi-mme cette inquitude .
Mais je pense que nous ne devrions pas permettre  l ' inquitude que suscite les OGM de prendre le pas sur nos craintes relatives aux facteurs de croissance dans l ' alimentation des animaux ou aux antibiotiques dans les composs alimentaires .
En effet , nous ne devrions pas permettre aux OGM de nous faire oublier que , dans de nombreux pays d ' Europe , la viande et les farines animales entrent encore  l ' heure actuelle dans la composition des aliments pour animaux .
Un des facteurs expliquant cet tat de choses et auquel il a t fait rfrence au cours de ce dbat est la concurrence - la concurrence entre les tats membres sur les cots de production alimentaire .
Autant de domaines dans lesquels nous devons assurer un terrain d ' galit : l ' alimentation doit rpondre aux mmes normes de qualit dans l ' ensemble des tats membres .
<P>
Nous avons t confronts au problme de la dioxine , de l ' ESB et bien d ' autres problmes encore .
Le problme principal est d ' ordre financier ,  savoir qui doit supporter les cots ?
Le problme est que les cots ne sont pas rpartis de manire gale entre le consommateur et le producteur : le producteur a t contraint de prendre  sa charge l ' ensemble des cots .
Nous avons besoin d ' une rpartition quitable des cots additionnels encourus .
Nous devons galement nous assurer que l ' alimentation qui est importe au sein de l ' Union europenne rpond aux normes de l ' Union europenne .
Si nous ne pouvons garantir la conformit de l ' alimentation importe  ces normes , alors , nous nous exposons  de graves difficults  l ' avenir .
<SPEAKER ID=110 NAME="Byrne">
Je souhaite tout d ' abord remercier la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural ainsi que son rapporteur , le prsident de la commission , M. Graefe zu Baringdorf , d ' avoir examin la proposition de la Commission .
<P>
La proposition de la Commission est , comme certains d ' entre vous l ' ont soulign , assez technique .
Nanmoins , l ' objectif en est assez simple : l ' harmonisation des procdures rgissant l ' autorisation d ' additifs dans l ' alimentation .
 l ' heure actuelle , il existe une diffrence de traitement des autorisations , qui est fonction du moment o les demandes ont t introduites ,  savoir avant ou aprs le 1er janvier 1988 .
L ' objectif de la proposition de la Commission est d ' harmoniser ces procdures afin de garantir que de telles diffrences n ' existent plus .
L ' objet de l ' amendement propos est par consquent trs limit .
<P>
Cinq amendements ont t prsents par le Parlement .
Je regrette que la Commission ne soit pas en mesure d ' adopter ces amendements en dpit du fait que je sois bien conscient des opinions et de l ' engagement du Parlement , de la commission de l ' agriculture et , plus particulirement , du rapporteur , M. Graefe zu Baringdorf , quant  ces problmes .
<P>
Je compte passer sparment en revue chacun des amendements .
Le premier amendement propose de modifier la base juridique de la proposition en substituant l ' article 152  l ' article 37 .
Je souhaite simplement faire remarquer que la proposition de la Commission ne fait aucunement rfrence  la sant et  la protection des consommateurs .
Le caractre technique de l ' amendement propos ne permet pas qu ' il soit interprt comme ayant pour objectif premier la protection de la sant publique .
Je constate que la commission juridique et du march intrieur considre galement que l ' article 37 constitue la base juridique approprie .
Je rappelle au Parlement que l ' objectif premier de l ' article 152 est la protection de la sant .
Je vous recommande de prendre connaissance des arguments noncs dans la lettre manant de la commission juridique , laquelle dcrit la situation ,  mon sens , avec prcision , clart et avec une concision louable .
<P>
Les amendements 2 et 3 vont bien plus loin que la proposition de la Commission , tant donn qu ' ils tendent  introduire des dispositions complmentaires sur les additifs gntiquement modifis .
Je suis le premier  reconnatre que les OGM constituent un problme trs important .
Je reconnais et concde galement qu ' un certain nombre d ' initiatives s ' avrent ncessaires afin de mettre  jour la lgislation de l ' UE dans le domaine des OGM .
Cependant , cet amendement technique n ' est pas l ' instrument adquat pour l ' introduction de telles initiatives .
La Commission est d ' avis qu ' il est prmatur ,  ce stade , d ' amender les dispositions actuellement tablies par la directive 70 / 524 concernant les additifs gntiquement modifis .
Par contre , il est opportun d ' attendre les dveloppements affrents  la position commune sur l ' amendement  la directive 90 / 220 , qui se trouve  l ' heure actuelle en deuxime lecture au Parlement .
La Commission envisage d ' aller bien plus loin que ce qui est actuellement propos par le Parlement dans ses amendements .
<P>
Je peux galement garantir au Parlement que je veillerai  ce que les dispositions pertinentes de la directive 90 / 220 soient incluses dans la proposition de remaniement de la directive 70 / 524 que la Commission a propose dans le Livre blanc concernant la scurit alimentaire et qui sera prsente au Parlement avant juillet 2001 .
Je peux galement assurer le Parlement que toutes les remarques faites aujourd ' hui retiendront toute notre attention .
<P>
Les amendements 4 et 5 sont galement inacceptables car ils accordent une prfrence non justifie aux copies de produits en leur donnant l ' autorisation d ' tre mises en circulation avant mme qu ' une demande d ' autorisation n ' ait t introduite .
La Commission insiste sur la ncessit d ' examiner au pralable lesdites demandes du point de vue de leur scurit et de leur efficacit avant d ' octroyer une autorisation .
Je ne peux que vous demander  nouveau de garder  l ' esprit la nature technique de la proposition de la Commission et d ' attendre la proposition indpendante d ' une nouvelle directive concernant les additifs dans l ' alimentation pour aborder des questions plus vastes .
<P>
Je souhaiterais examiner quelques-uns des problmes spcifiques qui ont t soulevs au cours du dbat .
Tout d ' abord , en ce qui concerne les observations formules par M. Graefe zu Baringdorf , je souhaite assurer que nous modifierons la procdure d ' autorisation des additifs gntiquement modifis dans la directive 70 / 524 concernant les additifs et non dans la directive novel food .
Il s ' agit d ' une directive dont l ' objet concerne plus particulirement les matires premires que les additifs .
<P>
Le texte voqu par le Parlement est issu de la directive qui a t adopte en 1998 .
Toutefois , la lgislation verticale de la directive 90 / 220 relative  la manire de procder  l ' valuation des risques environnementaux des OGM a t modifie depuis lors et l ' est encore aujourd ' hui .
Elle est soumise en deuxime lecture au Parlement .
Je suis convaincu que nous devrions attendre la version dfinitive de la directive 90 / 220 et plus particulirement , de son article 11 .
<P>
Il a galement t fait rfrence  la question de savoir si la prsente proposition pouvait engendrer un risque d ' tablissement de monopoles .
M. Kindermann et Mme Auroi ont soulev cette question .
Je souhaiterais juste faire quelques remarques sur cette question .
<P>
Tout d ' abord , ce projet est en cours de ralisation depuis 1993 , et , on ne peut ds lors pas dire qu ' il a pris de court tout autre producteur de biens .
En effet , tout requrant de ce type peut toujours introduire sa demande relative  un produit particulier .
Je souhaite galement souligner le fait que la Commission n ' a jamais approuv aucune demande d ' autorisation d ' OGM destins  tre inclus dans des additifs .
<P>
Mme Roth-Behrendt a fait rfrence  la question de la base juridique approprie ,  savoir si cette base devait rsider dans l ' article 37 ou dans l ' article 152 .
 nouveau , je rpte ce que j ' ai dj dclar prcdemment sur ce point et je l ' assure , ainsi que l ' Assemble , qu ' il serait extrmement inappropri de la part de la Commission de chercher  justifier une mesure prise sur la base de l ' article 37 en excluant simplement de la disposition toute rfrence  la sant publique .
Il s ' agit d ' un problme qui a t examin  au moins deux reprises par la Cour europenne de justice , qui a tabli les critres juridiques pour des situations identiques  la situation prsente , lesquels exigent la prise en considration de la base juridique approprie au moment de la prsentation d ' un texte lgislatif .
La jurisprudence de la Cour apparat comme tant tout  fait explicite sur ce point .
En guise de commentaire gnral sur les amendements suggrs ici , particulirement en ce qui concerne le problme de la base juridique , il serait , selon moi , inappropri de fonder la base juridique sur l ' article 152 en ces circonstances , car cela risquerait trs certainement d ' tre contraire aux critres objectifs qui ont t dfinis par la Cour .
<P>
Un certain nombre d ' entre vous - M. Nicholson en particulier - ont fait rfrence au problme affrent  l ' tiquetage .
La directive 70 / 524 prvoit la question de l ' tiquetage des modifications gntiques des additifs .
Ce point est dj rgl  l ' heure actuelle par " l ' indication des caractristiques particulires dues aux produits de fabrication " .
Ds lors , ce problme sera effectivement trait .
Cette formule nous a permis de contraindre les requrants  indiquer sur l ' tiquette que des techniques de modification gntique ont t utilises dans le produit qui fait l ' objet de la demande .
<SPEAKER ID=111 NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , permettez-moi d ' encore poser une question au commissaire .
Je commencerai pas la remarque suivante , Monsieur le Commissaire Byrne : le Parlement europen n ' a pas de droit d ' initiative dans la lgislation .
Nous nous arrogeons cependant le droit de prendre en considration l ' ensemble d ' un document lorsque vous proposez une modification pour une directive ou un rglement , au lieu de nous limiter  la partie que vous avez slectionne .
Dans nos amendements , nous nous sommes nanmoins limits  l ' harmonisation formelle avec d ' autres directives . Nous n ' avons mme pas encore pris en considration les questions de fond .
Ainsi , vous ne vous tes pas occup des antibiotiques .
<P>
Il s ' agit donc d ' harmoniser les dispositions lgislatives dans les diffrentes directives .
Monsieur le Commissaire Byrne , ma question est la suivante : lors de la confrence de l ' ONU qui s ' est tenue  Montral , il a t prcisment admis qu ' il fallait un tiquetage des organismes gntiquement modifis dans le commerce international .
Croyez-vous vraiment que le Parlement - alors que nous en avons la possibilit - peut tolrer que cette identification ne soit pas impose au sein de l ' Union europenne pour les additifs des aliments pour animaux ?
<P>
Monsieur le Commissaire Byrne , vous vous engagez dans une preuve de force avec le Parlement .
Nous avons ngoci deux ans durant la loi sur la mise en circulation des semences .
Je me rjouis de nos futures discussions communes .
<SPEAKER ID=112 NAME="Byrne">
Je voudrais insister sur le fait qu ' aucun OGM n ' a t approuv aux termes de cette directive ; celle-ci ne s ' applique qu ' aux additifs .
Pour ce qui est des questions relatives  l ' tiquetage , je dirai aussi qu ' il s ' agit d ' un sujet trs complexe .
Il est trait et continuera d ' tre trait de manire exhaustive , particulirement dans la directive 90 / 220 .
Ce dossier est actuellement soumis au Parlement et d ' autres directives s ' y attacheront qui auront galement l ' article 152 comme base lgale , lequel octroie au Parlement le plein droit de codcision .
<P>
Je voudrais assurer M. Graefe zu Baringdorf que je n ' ai aucunement l ' intention ou le souhait d ' engager un conflit ou une preuve de force avec le Parlement sur ce dossier .
J ' ai l ' intention , comme je l ' ai toujours eue , de travailler en collaboration avec le Parlement et de veiller  ce que les rsultats que nous atteindrons soient les meilleurs possibles .
La meilleure manire de traiter ce dossier est de passer par le projet lgislatif qui est actuellement soumis au Parlement ainsi que par l ' acte lgislatif en cours d ' laboration plutt que de passer par ce document technique et de travailler dans un contexte o les questions qui sont poses et doivent tre dbattues dans le cadre de la directive 90 / 220 pourraient ne pas tre pleinement prises en compte .
Il vaut mieux attendre ce dbat dont j ' ai cru comprendre qu ' il aura lieu trs prochainement .
Toutes ces questions seront abordes dans ce document lgislatif .
<SPEAKER ID=113 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire .
Le Parlement prend bonne note de vos remarques .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<CHAPTER ID=7>
La tremblante
<SPEAKER ID=114 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0023 / 2000 ) de M. Bge , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 91 / 68 / CE du Conseil en ce qui concerne la tremblante ( COM ( 1998 ) 623 - C4-0026 / 1999 - 1998 / 0324 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="DE" NAME="Bge">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , dans le contexte du suivi de la crise de l ' ESB , une des singularits , un des mystres non lucids  ce jour , est que nous n ' avons actuellement pas de rgles communautaires pour combattre la tremblante chez les ovins .
En ce sens , les propositions de la Commission visant  modifier la directive 91 / 68 et  supprimer la rfrence  la tremblante satisfont tout  fait aux revendications que le Parlement a formules  la suite des travaux complmentaires de la commission d ' enqute sur l ' ESB - et , par ailleurs , en ce qui concerne le rapport de notre collgue Roth-Behrendt sur la prvention et la lutte contre les infections d ' EST en gnral , dont nous devons encore discuter ici . Nous nous en flicitons particulirement .
<P>
Je voudrais cependant ajouter que les nouvelles dcouvertes scientifiques , selon lesquelles la contamination exprimentale d ' ovins obtenue en nourrissant ces animaux avec des matires infectes par l ' ESB donne lieu  des manifestations cliniques impossibles  distinguer des symptmes de la tremblante , n ' taient pas ncessaires .
Ces nouvelles connaissances n ' taient pas ncessaires parce que , ds le dpart , la thorie de plus en plus enracine selon laquelle l ' ESB devait certainement avoir un rapport avec la tremblante tait dans l ' air .
De ce point de vue-l , nous accusons un certain retard .
<P>
Je peux donc tout  fait approuver cette proposition de la Commission concernant la tremblante .
Je voudrais cependant ajouter que cela n ' a un sens que si nous parvenons  une symbiose raisonnable entre la protection des consommateurs et la faisabilit des propositions dans le futur nouveau rglement sur les EST .
Lors du prochain dbat sur la proposition relative aux EST , il importe donc aussi que nous considrions six  sept points de manire consquente - en tenant toujours compte de la tremblante .
<P>
Si nous parlons du rglement sur les EST , il faut aussi spcifier , Monsieur le Commissaire , que nous allons trs rapidement avoir des propositions spares , fondes sur la base juridique adquate de l ' article 152 , pour les produits exclus de ce rglement , comme les cosmtiques , les substances mdicamenteuses ou la farine animale .
Nous y tenons .
Pour moi , cela implique galement que les principales dispositions tout  fait fondamentales de cette proposition de rglement ne peuvent pas se retrouver en annexe et que leur place est plutt , de par leur nature , dans la proposition de rglement car nous , le Parlement , voulons et allons effectivement assumer une partie de la responsabilit .
Pour la question de la lutte contre ces maladies , cela implique galement que le problme du retrait de troupeaux entiers en cas de tremblante ou d ' ESB figure toujours  l ' ordre du jour , de mme que la question de la dlimitation des zones gographiques .
<P>
Tout en saluant le fait que la lutte contre la tremblante est reprise dans le rglement sur les EST , j ' estime que les propositions de la Commission concernant la lutte contre ces maladies ne sont pas encore suffisamment cohrentes . En ce qui concerne le rapport Roth-Behrendt , je vais donc aussi dposer , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , des amendements visant  un renforcement .
<P>
Je voudrais encore aborder deux autres points : nous saluons tout particulirement le principe de la rgionalisation des catgories de statuts des tats membres en ce qui concerne les pizooties de tremblante ou d ' EST .
Ici aussi , la Commission va de plus en plus dans le sens des travaux et des revendications du Parlement .
<P>
Enfin , si nous abordons la question de l ' application future des tests , nous devons naturellement savoir que nous n ' en sommes pas encore au point que les tests soient exploitables d ' une manire gnrale .
Toutefois , les tests dont on dispose actuellement sont parfaitement appropris pour assurer la protection de la sant des consommateurs au niveau politique , mme si ce n ' est pas pour chaque animal .
Nanmoins , lorsqu ' il s ' agit de dterminer si une rgion peut passer d ' un statut ngatif  une situation plus favorable de lutte contre les pizooties , le contrle pidmiologique de la situation d ' une rgion , via des prlvements appropris d ' chantillons dans les abattoirs , effectus  l ' aide de tels tests , peut donner des indications intressantes , galement dans le dbat politique et scientifique ; cela peut en effet nous permettre d ' assurer une protection prventive des consommateurs et aussi , au fond , de trancher les cas litigieux mieux que par le pass , en disposant d ' une base adquate fonde sur ces tests .
<P>
Monsieur le Commissaire , je vous demande d ' envisager ds maintenant cette rflexion prliminaire , qui mne , pour ainsi dire , du rapport sur la tremblante au rapport gnral sur la lutte contre les EST et de vous faire  l ' ide que nous allons vous rclamer ces lments .
<SPEAKER ID=116 NAME="Roth-Behrendt">
Monsieur le Prsident , au fil du temps , la situation suivante s ' est instaure : un thme s ' est dvelopp au cours de plusieurs annes , sous les angles les plus varis .
Pendant des annes , bon nombre des membres de cette Assemble ne se sont pratiquement occups que des rpercussions du scandale de l ' ESB jusque dans ses moindres facettes - qu ' ils l ' aient voulu ou non .
Ce thme reste d ' actualit , aujourd ' hui aussi .
Il n ' y a donc rien d ' tonnant  ce que M. Bge et moi-mme en parlions et  ce que M. Graefe zu Baringdorf l ' ait aussi mentionn dans son rapport .
Aprs tout , ce sont les mmes acteurs .
Cela n ' a certainement pas t la pire exprience de ce Parlement - bien que la cause ait t grave .
<P>
Ma mission , en tant qu ' auteur de l ' avis de la commission de l ' environnement , est trs simple .
Je peux tre d ' accord avec le rapporteur et dire que la commission de l ' environnement a invit la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural  approuver la proposition de la Commission .
J ' aurai ainsi gagn beaucoup de temps que j ' aurais parfois aim consacrer  d ' autres choses et que je vais aussi utiliser maintenant , un peu par anticipation , comme M. Bge vient dj de le faire .
<P>
L ' Assemble ne dispose pas encore de mon rapport sur les EST .
Nous avons d ' abord t un peu indcis , mme si nous le regrettons .
Mais je suis arrive  la conclusion que c ' tait en fait un timing trs appropri .
Il est effectivement trs bien qu ' avec ce dbat , nous puissions , M. Byrne , inciter la Commission  certaines rflexions .
Aprs avoir dbattu de manire pas vraiment positive sur le rapport de M. Graefe zu Baringdorf et mme si nos positions ne se rapprocheront certainement pas , il se peut qu ' il en aille un peu diffremment dans ce domaine .
<P>
Permettez-moi dj de vous dire au pralable que cette partie du rapport complexe que M. Bge a trait - qui reprsente d ' ailleurs une forme de collaboration positive entre deux commissions , qui consiste  laisser la responsabilit  une des commissions , tandis que l ' autre rend un avis , et inversement , ce qui pourrait peut-tre servir d ' exemple pour l ' avenir - , est relativement simple .
La situation se complique quand nous examinons la proposition sur les EST , Monsieur Byrne .
En outre , si nous posons directement des questions , les questions que M. Bge a dj abordes vont surgir .
Nous allons demander - et je vais devoir poser cette question en commission , tant  vous-mme qu ' aux reprsentants de la Commission - comment va se prsenter le statut des tats membres et d ' autres pays tiers en matire d ' ESB .
Comment le statut en matire d ' ESB va-t-il tre rellement dfini ?
Pour la question de ce statut , considrerez-vous , le cas chant , la prdisposition  appliquer un test sur l ' ESB ?
<P>
Vient ensuite la question que je vous pose sans cesse , Monsieur Byrne ; vous la connaissez dj et elle ne vous surprendra pas non plus : qu ' en est-il du test sur l ' ESB ?
Quand allez-vous le rendre obligatoire ?
Vous le ferez peut-tre mme avant que ce Parlement ne dbatte du rapport sur les EST .
Non pas que je veuille le retarder , mais ce serait quand mme un geste , en quelque sorte , si vous pouviez dclarer : et voici la proposition lgislative au sujet du test sur l ' ESB !
Je sais que je vous tourmente avec cela , Monsieur Byrne , mais c ' est parfois ncessaire .
<P>
J ' insiste sur ce point - et ceci vient s ' ajouter au rapport de M. Graefe zu Baringdorf , qui est d ' ailleurs entirement li  cette ide gnrale - l ' alimentation des animaux , l ' levage d ' animaux , la production d ' animaux doivent tre tels qu ' ils soient non seulement adapts  l ' espce mais galement , surtout , qu ' ils ne nuisent pas aux tres humains et qu ' ils ne les mettent pas en danger .
Vous ne pouvez quand mme pas exclure les cosmtiques , les produits pharmaceutiques et d ' autres produits en affirmant qu ' aucun dommage ne peut apparatre ou que ce n ' est pas dangereux .
C ' est certainement trop court , trop limit et trop peu .
Avec le rapport de M. Bge , vous avez la chance qu ' il traite accessoirement ce point . Avec mon rapport , en revanche , le problme sera que vous allez devoir vous justifier un peu plus et cela va vous causer un peu plus de problmes .
<P>
Je conclurai par une brve remarque , Monsieur Byrne .
Nous avons une nouvelle Commission .
L ' avenir nous dira si nous serons d ' accord avec le futur travail de cette Commission , du prsident de la Commission .
Il est une chose que nous ne pourrons certainement pas vous laisser faire , et vous comprendrez cela en tant que juriste , ainsi qu ' en tant que responsable politique : les annexes ne peuvent pas rglementer ce qui est vraiment important et qui doit se trouver dans le corps de la lgislation .
Si j ' tais commissaire , j ' agirais peut-tre aussi de la sorte , parce que je pourrais simplement modifier une annexe dans le cadre de la procdure de comitologie et que je ne devrais pas toujours collaborer avec ce Parlement , qui a besoin de tant de temps et s ' avre si rtif .
Mais vous devez comprendre que nous ne vous laisserons pas faire cela .
Cela signifie que , si je peux influer sur le processus , je vous sors tout des annexes et je le mets dans le texte de la lgislation .
Le mieux est donc que vous le fassiez tout de suite , ds le dbut !
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais vous rappeler aujourd ' hui comment notre chane alimentaire est compose et combien il importe que cette chane fournisse aux tres humains une alimentation sre et saine . La fabrication doit toujours tre dpourvue de produits intermdiaires et finaux douteux et dangereux .
<P>
Ces dernires annes , ces principes fondamentaux ont t ignors dans l ' levage des animaux , dans l ' alimentation des animaux et souvent , aussi , dans les questions juridiques lies aux pizooties , par ngligence ou par cupidit .
Le Parlement europen a dj dgag une position claire  l ' gard de l ' ESB , et je trouve que cela devrait tre le cas pour toutes les pizooties .
Nous ne pouvons tolrer que la sret des denres alimentaires soit affecte , car il s ' agit somme toute de notre sant .
<P>
La proposition de la Commission englobe non seulement le transport et la mise en circulation d ' ovins et de caprins , mais galement une rglementation communautaire pour la lutte contre la tremblante .
Ceci est d ' autant plus important que rien ne prouve encore clairement qu ' il n ' existe aucun lien entre l ' ESB et la tremblante .
Des animaux sont achets dans toute l ' Europe et sont transports  travers le continent .
La propagation d ' pizooties par l ' importation d ' un animal malade peut avoir d ' normes rpercussions pour les agriculteurs .
Et je peux signaler qu ' un cas de tremblante est aussi apparu en Autriche il y a environ quatre semaines , pour la premire fois .
<P>
La tremblante est une maladie particulirement insidieuse , puisque l ' agent pathogne peut rester actif des annes dans la poussire et tre rabsorb via l ' alimentation .
Cette maladie est mortelle dans tous les cas .
Comme une vaccination n ' est pas possible non plus , un agriculteur ne peut se protger qu ' en n ' achetant aucun animal venant de pays qui ont connu des cas de tremblante .
Bien que la tremblante ne soit pas transmissible  l ' homme , le lien avec l ' ESB n ' est pas encore lucid - comme cela a dj t dit .
Il ne faut courir aucun risque pour le consommateur ; en tant qu ' agricultrice , cela me proccupe particulirement .
<P>
Je suis d ' avis qu ' il faut prendre des mesures prventives , en commenant par une alimentation adapte  chaque espce , au lieu de mesures visant  enrayer les pizooties lorsqu ' elles clatent .
Je salue donc l ' initiative de la Commission qui vise  tablir une nouvelle base juridique pour la lutte contre la tremblante .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="FI" NAME="Pesl">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , le rapport de M. Bge sur les mesures de prvention contre les maladies EST fait partie des sujets qui se basent sur les propositions de la commission temporaire de l ' ESB du Parlement europen .
M. Bge a abattu un travail prcieux au sein de cette commission et je suis soulag de voir que le suivi du travail de la commission ESB lui ait tout naturellement incomb car il possde de l ' exprience .
<P>
J ' aurais souhait prendre la parole lors d ' une discussion o on aurait en mme temps dbattu galement la deuxime partie de la proposition de la Commission .
Je ne trouve pas appropri que nous devions partiellement poursuivre le mme dbat lorsque la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs prsentera le rapport Roth-Behrendt en sance plnire .
<P>
Dans son intervention , Mme Schierhuber a constat que la tremblante est une maladie trs sournoise .
C ' est vrai .
En tant que dput finlandais ayant une exprience de l ' agriculture , ainsi que de la sant et du transport des animaux , il est le plus important pour moi qu ' on garantisse aussi par la suite aux tats de l ' UE pargns par les maladies EST le droit de contrler suffisamment les transports d ' animaux vivants .
Je veux souligner l ' importance qu ' a pour nous le fait d ' avoir t pargns par la maladie .
La possibilit de mener des contrles supplmentaires dans ces zones n ' est pas du protectionnisme artificiel ou une restriction de la libre circulation quand il existe une raison vraiment valable .
Il faut considrer les contrles comme des actions justes et conomes qui favorisent le bien-tre des animaux et empchent la naissance de nouveaux frais pour l ' UE .
Le groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs peut appuyer la proposition de la Commission en ce qui concerne le rapport Bge . Par contre , lors de la prochaine discussion sur le rapport Roth-Behrendt , nous devrons  nouveau revenir sur la situation des pays exempts des maladies EST .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi adresser mes flicitations au rapporteur .
Il ne fait aucun doute que M. Bge et le rapporteur de la commission de l ' environnement sont  prsent de rels experts dans ce domaine .
Il est bon qu ' ils continuent  suivre ce dossier pour le compte du Parlement parce que ledit dossier est extrmement important .
Nonobstant les nombreuses autres proccupations que nous pouvons nourrir , l ' ESB nous a lgu un terrible hritage qui doit tre trait et rgl .
<P>
Il est assez clair que l ' incidence de la tremblante du mouton est un facteur qui a contribu  l ' ensemble du problme .
Je me rjouis de la base juridique tablie et du traitement dtaill de cette situation que permettront - je l ' espre - ces nouvelles rgles .
Nous devons veiller  ce que rien ne puisse entrer dans la chane alimentaire ou dans les aliments pour animaux qui soit susceptible d ' autoriser une rptition future de ce que nous avons connu dans le pass .
Personne ne voudrait voir se rpter ce qui est arriv aux fermiers avec l ' ESB .
Nous devons introduire les rgles les plus strictes et nous devons les faire fonctionner .
Il est extrmement important , tant pour le producteur que pour le consommateur , que nous restaurions la confiance et la seule manire de le faire est de s ' attaquer rigoureusement  ce problme et de le rsoudre .
<P>
L ' ESB n ' a certainement pas disparu .
Vous pouvez le constater dans diffrents pays .
Je ne veux pas montrer du doigt un pays particulier mais de nombreux pays sont actuellement confronts  des problmes que nous avons eus au Royaume-Uni .
Ce sera l pour quelque temps .
Nous devons veiller  ce que l ' ensemble du systme de traabilit , de la naissance de l ' animal jusqu '  son abattage et tout au long de la chane alimentaire , fasse partie de ce mcanisme de restauration de la confiance .
Si nous n ' y parvenons pas , nous rencontrerons d ' immenses problmes  l ' avenir .
<P>
Enfin , il y a longtemps que je suis convaincu , provenant moi-mme d ' un milieu rural , que si nous avions nourri convenablement les animaux d ' levage et si les aliments pour btail avaient t labors  partir des composants adquats , nous n ' aurions jamais d faire face  l ' ESB .
Cela n ' a jamais t le fait des fermiers ; ce sont les producteurs d ' aliments qui ont provoqu ce problme et nous devons veiller  ce que cela ne se reproduise jamais .
<SPEAKER ID=120 NAME="Byrne">
Monsieur le Prsident , je suis heureux de cette occasion qui m ' a t donne de discuter d ' un sujet qui fait l ' objet d ' une bonne coopration entre le Parlement et la Commission ; la lutte contre les EST .
Je voudrais galement remercier M. Bge du travail accompli sur ce dossier .
<P>
Des progrs considrables ont t accomplis en ce qui concerne notre proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil , base sur l ' article 152 du Trait , tablissant les rgles de prvention et de lutte de certaines EST .
Cette proposition aborde l ' ensemble des risques engendrs par les EST prsentes chez tous les animaux ,  chaque stade de la chane de production .
Je suis prsent aujourd ' hui pour couter vos avis sur la premire phase du processus d ' tablissement d ' un systme communautaire rellement global en matire de contrle de ces maladies .
Dans la prsente proposition , j ' ai propos de supprimer toutes les rglementations communautaires existantes relative  la tremblante des ovins et caprins et de les transposer dans la proposition-cadre de rglement .
Les rgles dtailles suivront dans cette proposition-cadre .
<P>
J ' ai t inform du fait que vous approuviez l ' initiative visant  la formulation d ' un texte unique et c ' est ce qui ressort de vos interventions de cet aprs-midi .
Je me rjouis de dbattre toute autre amlioration que vous dsireriez suggrer dans le contexte de la proposition-cadre de lgislation , en particulier aprs la rfrence qu ' a faite Mme Roth-Behrendt  son propre rapport et  l ' avis rendu sur cette question .
J ' espre recevoir ce document qui sera pris en compte dans toute considration ultrieure relative  ce dossier .
<P>
Enfin , en ce qui concerne la remarque relative  l ' inclusion de la lgislation dans des annexes et celle touchant  l ' obligation qui nous incombe de parvenir  un quilibre entre la pleine implication du Parlement et , dans un mme temps , la ncessit d ' laborer rapidement des rsolutions , une lgislation et des amendements  la lgislation existante , je dirai la chose suivante .
Au cours des mois de mon mandat de commissaire pendant lesquels j ' ai pu observer la manire dont les documents lgislatifs traversent le systme , j ' ai pu constater qu ' un travail important tait  accomplir sur ce dossier pour atteindre ce que nous voulons atteindre , c ' est--dire la transposition de la politique en actes lgislatifs .
<SPEAKER ID=121 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<CHAPTER ID=8>
Politique communautaire dans le domaine de l ' eau
<SPEAKER ID=122 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0027 / 2000 ) relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la dcision du Parlement europen et du Conseil concernant un cadre pour l ' action communautaire dans le domaine de l ' eau ( 9085 / 3 / 1999 - C5-0209 / 1999 - 1997 / 0067 ( COD ) ) ( Rapporteur : Mme Lienemann ) .
<SPEAKER ID=123 NAME="Lienemann">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Commissaires , chers collgues , la question de l ' eau sera l ' une des grandes questions environnementales et plantaires du XXIe sicle .
Qu ' il s ' agisse des changements climatiques , des ressources sur l ' ensemble de la plante , de la qualit de nos rivires et de la qualit de nos nappes souterraines , nous savons que ces grands enjeux constituent des risques pour notre avenir commun .
Soit nous serons capables de restituer une qualit des eaux qui corresponde  l ' cosystme de la plante , soit nous verrons toute une srie de perturbations menacer le dveloppement de certaines rgions , menacer les conditions de vie des habitants dans d ' autres , et mme , plus fondamentalement , l ' quilibre global .
<P>
J ' en prends pour preuve un excellent rapport que notre collgue Mario Soares a tabli dans les instances internationales sur l ' tat des mers et des ocans .
 juste titre , lorsque nous avons parl des changements climatiques , nous avons fait rfrence  l ' effet de serre et  l ' tat de l ' atmosphre .
Mais nous savons aussi que la dtrioration des ocans va considrablement dstabiliser des parties entires de notre terre .
<P>
Il convient donc que l ' Europe ,  la fois parce qu ' elle doit promouvoir un certain modle de dveloppement , et parce qu ' elle est elle-mme confronte  de graves problmes de pollution et de dtrioration de ses eaux , qu ' il s ' agisse de ses eaux souterraines , de ses eaux de surface ou de ses mers , doit tre , d ' une certaine faon , exemplaire dans sa pratique .
<P>
D ' ailleurs , notre Europe a sign des conventions internationales . Je pense en particulier  la convention OSPAR o elle a pris des engagements .
Elle a dit : " dans quelques annes nous devrons avoir arrt les dversements de pollution , nous devrons avoir cess l ' augmentation des pollutions et mme nous devrons nous rapprocher d ' un niveau presque nul , s ' agissant des substances toxiques ou des substances dangereuses " .
L ' Europe appose donc sa signature  des accords internationaux , et puis la directive arrive , ainsi que les politiques concrtes sur le terrain , et l elle annonce qu ' elle ne pourra pas atteindre les objectifs fixs ou bien elle les diffre  des dates telles que la crdibilit mme de la signature de ces conventions internationales est pose .
C ' est pourquoi , engageant le dbat relatif  la directive cadre sur l ' eau , ds la premire lecture , le Parlement europen s ' tait attach  demander une cohrence entre la directive cadre et les objectifs internationaux , et en particulier , concernant le respect d ' OSPAR , une convergence qui soit effective , concrte et qui nous engage dans l ' action .
<P>
La politique de l ' eau de l ' Union europenne ne part pas de rien .
De nombreuses directives ont t adoptes , et c ' est d ' ailleurs la volont de la Commission que d ' arriver  les rendre plus lisibles , plus compatibles entre elles , avec des objectifs plus clairs .
C ' est donc un souci de rationalit qui a men  la ralisation de cette directive cadre .
Mais notre Parlement , en premire lecture , a insist pour que la directive actuelle , non seulement soit compatible avec les engagements que nous avons pris , - type OSPAR - mais nous permette d ' inverser le cours des choses .
Car en dpit de ces nombreuses directives , en dpit de dclarations frquentes sur l ' effort qui doit tre fait en matire de protection de l ' eau , quand nous regardons l ' tat de l ' environnement en Europe , nous constatons que les objectifs n ' ont pas t atteints .
Dans bien des cas la situation s ' est dtriore et donc , nous ne pouvons pas nous contenter d ' un effort de rationalisation des textes .
<P>


Nous devons nous fixer des objectifs  la hauteur des dfis qui sont devant nous et nous n ' avons pas beaucoup de temps , car si nous le faisons , comme la Commission l ' avait propos , avec des dlais trop longs , alors qu ' elle-mme et le Conseil ont encore rallong les dlais , nous aurons non seulement un problme de crdibilit auprs de l ' opinion , mais nous le savons bien , les efforts seront remis  demain , et demain ils seront reports de nouveau et donc on sait qu ' on n ' atteindra pas les objectifs viss .

<P>
J ' insiste sur ce point , car il ne faudrait pas attendre pour la nime fois , que des catastrophes soient rapportes tous les jours dans nos journaux pour se dire : " ah ! l ' Europe n ' a pas fait , ah !
l ' Europe aurait d " , et alors , dans la prcipitation , faire comme si on allait rgler les problmes qu ' on n ' a pas voulu prendre  bras le corps en temps utile .
L ' exemple , aujourd ' hui , du Danube , de la pollution qui se produit en Roumanie , montre trs clairement que si nous ne mettons pas en place un nouveau mode de dveloppement conomique , des exigences claires , des contrles et des mesures prcises sur l ' tat de nos rivires , nous savons que ce type d ' incident , non seulement se reproduira , mais se multipliera au cours du temps .
Nous savons aussi que si nous ne faisons rien , le dveloppement de notre agriculture continuera  se faire avec des grands dsquilibres .
Dj maintenant , les rivires bretonnes de mon propre pays se trouvent en pleine situation d ' eutrophisation et cela nuit au tourisme .
<P>
Je voudrais simplement conclure , Monsieur le Prsident , en disant que les enjeux sont clairs en deuxime lecture .
Voulons-nous , oui ou non , des normes compatibles  OSPAR , c ' est--dire , pour les substances dangereuses , nous rapprocher de zro ?
Voulons-nous raccourcir les dlais que le Conseil a proposs pour cette directive ?
Voulons-nous avoir une politique de prix qui donne  l ' ensemble des intervenants publics et privs la capacit de dpolluer , d ' agir sur la dpollution et d ' conomiser notre eau ?
Voulons-nous srieusement rpondre  l ' aspiration de nos peuples ?
La plupart des amendements vots par la commission de l ' environnement , rpondent  cet objectif ; j ' espre qu ' ils auront le soutien de l ' Assemble .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="DE" NAME="Schleicher">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Mme Lienemann vient dj d ' expliquer sans dtour l ' importance de l ' eau et de l ' air pour nous , surtout comme fondement de la vie pour nous , les tres humains .
Outre la qualit de l ' eau , il s ' agit aussi de la quantit d ' eau , car cette dernire n ' est pas suffisante partout en Europe , notamment aux endroits o il y a des rgions trs sches .
Je regrette que la commissaire , Mme Wallstrm , qui est en fait comptente en la matire , ne puisse pas tre l pour le moment , car c ' est somme toute une directive trs , trs importante , sur laquelle la Commission a travaill trs , trs longtemps , et la lgislation sur la protection de l ' eau dont nous dbattons aujourd ' hui , en deuxime lecture , concerne non seulement tous les citoyens de l ' Union europenne , mais galement tous les citoyens des pays candidats  l ' adhsion , qui devront respecter la lgislation de l ' UE lorsqu ' ils y entreront .
<P>
Nous travaillons sur ce dossier depuis dix ans et cette approche approfondie est seulement devenue possible grce  une audition que la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs a organise et mene en 1994 .
Depuis cette poque et jusqu '  la deuxime lecture d ' aujourd ' hui , bon nombre de personnes concernes du Parlement europen , de la Commission europenne et du Conseil de ministres ont travaill dur .
Nous avons ramen les 243 amendements de la commission de l ' environnement  77 , mais 30 sont encore venus s ' y ajouter .
Vous voyez qu ' il y a beaucoup de demandes et ces demandes sont de nature diverse .
Certaines veulent renforcer , d ' autres veulent prciser et beaucoup refltent les proccupations nationales .
Au sein de mon groupe , le groupe du parti populaire europen ( dmocrates-chrtiens ) et des dmocrates europens , diffrents points de vue ont naturellement aussi t exprims .
Notre ligne de conduite est qu ' il faut viser des objectifs ralistes et des solutions ralisables .
En ce sens , les amendements que quelques collgues et moi-mme avons dposs au nom du groupe reprsentent sans aucun doute une amlioration par rapport aux revendications reprises dans la position commune .
Quelques amendements que nous soutenons devraient renforcer la position de ngociation du Parlement europen lors de la prochaine conciliation avec le Conseil de ministres .
<P>
Nous condamnons clairement toutes les exigences irralistes qui nuisent  la crdibilit du Parlement europen .
Cela comprend pour moi l ' exigence zro , c ' est--dire l ' exigence de dversements nuls d ' ici 2020 .
Ce serait la fin de toute activit agricole et industrielle .
Je voudrais souligner une fois de plus un point particulier : bien que les lois nationales et europennes existantes sur la protection des eaux aient t incompltes et bien qu ' elles aient t peu respectes dans les tats membres , elles nous ont permis d ' enregistrer des progrs considrables .
Je rappellerai seulement que nous avons de nouveau , aujourd ' hui , des saumons dans le Rhin , ce qui aurait t impensable il y a 20 ans encore , et que des saumons devraient mme galement tre relchs dans l ' Elbe au printemps prochain , alors que ce cours d ' eau tait particulirement pollu .
<P>
Cela ne veut pas dire que nous ne devons pas continuer  consentir d ' normes efforts pour amliorer la protection des eaux et pour maintenir la bonne qualit de l ' eau et de la nappe phratique encore disponible , ce qui va naturellement aussi impliquer , sans aucun doute , des cots importants .
Bon nombre de craintes viennent d ' tre exprimes par le monde de l ' agriculture , ces tous derniers jours .
En effet , l ' activit agricole est seulement possible si de l ' eau pure est disponible en quantit suffisante .
La ligne de conduite qu ' entend suivre notre groupe pour les ngociations avec le Conseil de ministres va galement permettre de trouver une bonne solution pour l ' agriculture .
<P>
Je condamne le fait que des dputs et le public aient t induits en erreur par des arguments errons avancs par les deux parties dans ce dossier complexe et parfois trs technique .
Je remercie donc particulirement les collgues de mon groupe qui ont contribu  dgager des compromis .
Je remercie tout particulirement notre rapporteur , Mme Lienemann , pour son travail immense et pour son attitude cooprative , mme si des avis divergents persistent sur quelques points .
Mais je remercie aussi les reprsentants de la Commission europenne qui sont rests  notre disposition  tout moment , avec des conseils et une aide pertinente .
Si les reprsentants du Conseil de ministres adoptent une attitude aussi constructive , je ne doute pas que nous trouverons tous ensemble une solution encore meilleure pour la protection des eaux en Europe lors de la conciliation .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="ES" NAME="Sornosa Martnez">
Monsieur le Prsident , je tiens tout d ' abord  fliciter Mme Lienemann pour l ' excellent travail qu ' elle a prsent et pour l ' effort qu ' elle a consenti au moment d ' aplanir les diffrences qui nous sparent sur le sujet de l ' eau .
<P>
La directive-cadre sur l ' eau est une initiative ncessaire .
Nanmoins , partant du fait que l ' ide de solidarit est intrinsque au processus de construction europenne , il faut que cette directive tienne compte du fait que les ressources en eau doivent tre considres comme un facteur de cohsion sociale .
<P>
L ' eau - personne n ' en doute - est un bien d ' intrt gnral .
Cependant , dans le cas de l ' Espagne et d ' autres pays du sud , qui prsentent un climat irrgulier , la gestion des ressources d ' eau requiert des approches politiques pour rationaliser leur utilisation et d ' autres mesures  caractre solidaire .
C ' est pourquoi nous pensons que cette directive-cadre doit dfendre une utilisation de l ' eau qui permette de surmonter les dsquilibres territoriaux et , dans ce but , je vous demande de soutenir l ' amendement 95 , que notre groupe a prsent .
Nous voulons garantir que , dans l ' article 1 de la directive , une utilisation durable , efficace , juste et solidaire de l ' eau soit encourage .
<P>
Je vais  prsent passer brivement en revue les principales questions sur lesquelles la dlgation socialiste espagnole conserve une position divergeant de certaines qui sont dfendues ici .
<P>
C ' est le cas des transferts .
Nous pensons qu ' il vaudrait mieux que la future directive-cadre ne laisse pas la possibilit de les raliser sous contrle communautaire .
Nous croyons , tant donn les caractristiques hydrographiques de l ' tat espagnol , o des transferts  caractre structurel sont effectus , que ce sont les autorits du pays qui doivent dcider des ressources de leur propre territoire , dcision qui , videmment , devrait toujours tre prise en s ' appuyant sur les critres de la recherche de la cohsion et de l ' utilisation rationnelle de l ' eau .
<P>
En ce qui concerne un des points les plus controverss de notre dbat , celui de la tarification , nous , les socialistes espagnols , en partant du principe du pollueur-payeur , plaidons pour que la directive dfende des politiques de prix accessibles pour tous les niveaux de consommation .
Il est vident qu ' une politique de pleine rcupration des cots de l ' eau n ' aurait pas les mmes rpercussions en Espagne que dans les pays du centre et du Nord de l ' Europe .
Les Espagnols verraient le prix de l ' eau augmenter pour ses diverses utilisations principalement  cause de la raret des ressources en eau et de l ' internalisation des cots environnementaux qu ' il faudra effectuer dans le cadre des dispositions de la directive .
<P>
C ' est pourquoi nous avons toujours dfendu un systme progressif de rcupration des cots , un systme qui n ' oublierait pas les effets sociaux , environnementaux et conomiques et dont l ' application serait module en fonction des diffrentes conditions gographiques et climatiques .
<P>
Nous voulons construire une Europe dont l ' environnement soit durable et sain .
Mais l ' Europe de l ' environnement ne peut en aucun cas se construire  plusieurs vitesses , elle doit se construire de manire solidaire .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="EN" NAME="Davies">
Monsieur le Prsident , le dsastre cologique survenu dans le Danube nous rappelle l ' troitesse du lien entre l ' ensemble des pays d ' Europe et l ' importance que revt l ' eau pour nous tous .
Les dversements faits par des industries chimiques dans ma propre circonscription du nord-ouest de l ' Angleterre termineront sur les plages du continent europen .
Cela nous rappelle les liens qui nous unissent .
<P>
Cette directive-cadre vise  tracer les grandes lignes de la politique pour les prochaines dcennies et les dtails de celle-ci ont provoqu une panique certaine .
Il importe que nous nous souvenions qu ' il s ' agit d ' un cadre .
Ces lignes sont en effet proches de l ' esquisse .
Les diffrents pays et certains secteurs industriels peuvent facilement chapper aux effets qui nous ont t dpeints ces derniers jours .
Les possibilits de dissimulation sont nombreuses .
En ralit , les dtails de cette lgislation seront prciss dans des directives-filles au cours des mois et des annes  venir .
Il sera temps de dbattre de certains de ces problmes de manire dtaille .
 coup sr , nous sommes  mme d ' accepter les grands principes - qui consistent en notre souhait de rduire les infiltrations de dchets dangereux dans les eaux souterraines , en l ' obligation que nous avons de veiller  ce que les produits chimiques , dont nous avons tous besoin  chaque instant , n ' aboutissent pas dans notre systme hydraulique .
<P>
Une usine chimique du nord-ouest m ' a crit pour me dire que nous devions voter contre cette lgislation .
Je devrais leur demander quels produits chimiques ils rejettent actuellement dans le systme d ' alimentation en eau et pourquoi ils ne communiquent pas prcisment la teneur de leurs activits  tous les habitants de la rgion .
Voil une chose qu ' ils prfrent viter de faire .
<P>
Le principe envisag touche aussi  la taxation de l ' eau .
Nombre d ' entre nous pensent dsormais que nous devons mettre en place une taxation environnementale afin d ' encourager la conservation , user de la carotte et du bton afin d ' exploiter au mieux nos avoirs et de ne pas aggraver la pollution et la disparition d ' une ressource aussi prcieuse que l ' eau .
<P>
 ce sujet , je voudrais mentionner la position politique .
La position commune a affaibli celle adopte par le Parlement en premire lecture .
Certaines ONG diraient que la directive telle qu ' elle se prsente actuellement est plus qu ' inutile .
C ' est un pas en arrire .
Nous avons l ' occasion d ' amliorer la situation .
Nous devons nous mettre dans une position de conciliation .
Nous avons vu des votes perdus les uns aprs les autres .
Les mesures n ' ont cess d ' maner de la commission de l ' environnement .
Nous ne sommes pas parvenus  dgager une majorit qualifie .
Notre tentative d ' amliorer l ' environnement europen a chou .
Nous devons parvenir  cette position de conciliation .
Au bout du compte , nous devons veiller  disposer d ' une politique raisonnable , quilibre amenant des amliorations relles  un cot raisonnable .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="NL" NAME="De Roo">
Monsieur le Prsident , chers collgues , il y a presque treize ans , la Commission avait dj tent de parvenir  une politique communautaire dans le domaine de l ' eau .
129 produits chimiques devaient faire l ' objet d ' une rglementation .
Au bout du compte , des normes furent dictes pour une dizaine de produits  peine .
<P>
Le principe de l ' unanimit fut la cause de cette dbcle .
Il y a six ou sept ans , il semblait encore que la politique europenne dans le domaine de l ' eau allait tre sacrifie sur l ' autel de la subsidiarit .
Lors du Sommet d ' dimbourg , les dirigeants conservateurs MM . Major et Kohl dcidrent , au coin du feu , qu ' il n ' tait aucunement ncessaire que les Espagnols bnficient d ' une eau potable aussi bonne que celle propose aux Allemands ou aux Anglais .
<P>
Ce sentiment transperce partiellement dans la position commune adopte sous la prsidence socialiste britannique .
Cette position ressemble  un gruyre ou , pour le dire en termes aquatiques , fuit comme une cumoire .
Cela explique le dluge d ' amendements introduits par la commission de l ' environnement : presque cent amendements pour la deuxime lecture .
C ' est inhabituel mais la plupart des amendements sont vraiment ncessaires pour colmater les fuites .
Les produits chimiques dangereux constituent une fuite importante .
L ' industrie chimique et , hlas , la Commission europenne et le Conseil de ministres veulent mener une analyse des risques spare pour chaque produit dangereux .
Cela exige beaucoup de temps et , plus important encore , il n ' y a pas de niveau acceptable en matire de pollution par des produits chimiques dangereux .
Seul le niveau abyssal est acceptable .
C ' est ce qu ' on entend par le terme " close to zero " .
<P>
La Commission a dj arrt une liste de 32 substances prioritaires . Nombre d ' entre elles ont un effet drgulateur sur le plan hormonal .
On les appelle perturbateurs endocriniens . Comme le constatent de plus en plus frquemment les scientifiques , ils entranent , mme en des quantits minimes , des modifications sexuelles chez les animaux et mme chez l ' tre humain .
C ' est pourquoi il importe tant que le Parlement europen se prononce en faveur de l ' objectif OSPAR d ' un niveau proche de zro en l ' an 2020 .
<P>
Permettez-moi d ' voquer deux produits repris sur la liste de la Commission . Le mercure et le tributyltain , en abrg le TBT .
Au fond de la mer des Wadden , les valeurs de mercure et de TBT sont respectivement dix et mille fois suprieures aux valeurs OSPAR .
L ' industrie chimique et l ' ensemble de la socit doivent apprendre  remplacer ces produits chimiques dangereux par des substituts inoffensifs et , si ce n ' est pas possible ,  les utiliser dans des systmes clos .
Pour le TBT , cela signifie qu ' on ne peut plus l ' utiliser pour lutter contre la croissance algale .
Le nettoyage mcanique des bordages est une bonne alternative .
<P>
Je conclurai en exprimant le souhait que le Parlement europen rcupre son image " verte " et se dclare favorable  l ' option proche de zro pour les produits chimiques dangereux et les perturbateurs endocriniens d ' ici l ' an 2020 .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , le Parlement a un rle dterminant  jouer dans la faon dont sera traite cette directive sur l ' eau .
La position commune du Conseil est absolument insuffisante  plusieurs gards .
Il nous faut donc ,  prsent , nous ressaisir , et concrtiser les exigences contenues dans la directive .
Au moment de se prononcer sur ces diffrentes propositions , les membres du groupe GUE / NGL ont pris en compte un certain nombre de principes considrs comme particulirement importants .
<P>
Nous estimons tout d ' abord que les dlais proposs par le Conseil pour la mise en uvre des mesures prvues doivent tre raccourcis .
Nous soutenons donc la proposition qui vise  fixer un calendrier plus resserr pour l ' application de certaines parties de la directive .
<P>
Deuximement , il est ncessaire de procder  l ' interdiction des substances dangereuses de faon consquente .
Le processus ne doit pas tre retard parce que l ' on aura exig de nouvelles estimations avant de prendre des mesures .
Le respect des conventions internationales telles que la convention OSPAR devra galement tre inscrit dans les textes lgislatifs .
<P>
Troisimement , nous voulons que la politique en matire de prix soit clairement formule .
Ceci suppose que l ' on adopte pour principe fondamental l ' ide de faire payer  l ' utilisateur le cot rel de l ' eau .
 l ' heure actuelle , les contribuables se voient souvent attribuer des subventions dans les domaines de l ' industrie ou de l ' agriculture .
Le pollueur , ou le consommateur , doit payer : ce principe qui va de soi doit prsider  la mise en uvre d ' une lgislation , mme s ' il peut s ' avrer ncessaire de prvoir des exceptions pour un certain nombre de cas extrmes .
<P>
Quatrimement , les exceptions aux rgles dictes dans le domaine de la qualit de l ' eau doivent tre peu nombreuses et faire l ' objet de limites claires .
<P>
Cinquimement , la politique de protection de la qualit de l ' eau et les mesures destines  stopper la pollution des nappes phratiques doivent tre marques par la mme clart et la mme prcision .
<P>
Dans ces conditions , notre groupe pourra voter en faveur de plusieurs des amendements proposs par le rapporteur , Mme Lienemann , tels qu ' ils ont t adopts par la commission de l ' environnement .
Nous souhaiterions aller plus loin sur un certain nombre de points .
C ' est pourquoi nous voterons pour les amendements 102 , 103 et 104 proposs par le groupe des Verts , et qui nous paraissent amliorer encore notre position sur ces questions .
<P>
En ce qui concerne la politique relative au prix de l ' eau , il arrive parfois que se prsentent des situations extrmes qui ncessitent que l ' on amnage des exceptions par rapport aux principes dicts dans le rapport .
Pour ma part , j ' estime que la proposition d ' amendement 43 de la commission de l ' environnement prvoit les possibilits d ' exception ncessaires , et que la formulation  ce sujet est encore plus satisfaisante dans la proposition d ' amendement 105 du groupe des Verts .
Je ne pense pas utile de prvoir des exceptions applicables  d ' autres cas que ceux indiqus dans ces deux propositions .
Mais les opinions  ce sujet sont partages au sein de notre groupe .
La proposition d ' amendement 107 , qui porte sur cette question , a t accepte par un certain nombre d ' entre nous .
<P>
D ' une faon globale , j ' estime que la proposition de la commission de l ' environnement , telle qu ' elle nous a t soumise dans le rapport Lienemann , est valable , et qu ' elle peut constituer une bonne base pour parvenir  un compromis difficile .
<SPEAKER ID=129 NAME="Thomas-Mauro">
Monsieur le Prsident , chaque photo prise par les satellites prouve que nous habitons bien la plante bleue : cette abondance est cependant une illusion .
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La catastrophe , toute rcente , qui s ' est produite sur le cours du Danube nous rappelle que les fleuves et les rivires sont les artres vitales de notre plante et que la pollution n ' a pas de frontire .
L ' eau est une ressource naturelle renouvelable et limite .
Elle se rarfie lorsqu ' elle n ' est pas bien gre et lorsque les conditions gographiques et climatiques ne sont pas favorables .
<P>
Au sein de l ' Union , cette question se pose en termes cruciaux dans la rgion mditerranenne , mais aussi dans d ' autres pays d ' Europe o nous assistons  l ' asschement progressif des zones humides .
Zones sensibles , humides ou arides , ingalits entre les tats , ingalits entre les diffrentes rgions au sein des tats , particularits climatiques , conomiques , gographiques , gologiques , sont autant d ' vidence que nous souhaitons rappeler , mais qui ne doivent pas pour autant conduire  des distorsions de concurrence dans la Communaut .
Nous avons cependant dpos des amendements pour rappeler l ' importance de la relation spcifique de l ' agriculture  l ' eau , facteur capital d ' occupation et de mise en valeur du territoire .
<P>
Il est entendu que les besoins de l ' agriculture , dans le Sud , sont bien suprieurs et qu ' il faut tenir compte de cette spcificit dans cette directive-cadre .
Ce n ' est d ' ailleurs pas uniquement dans les tats de l ' Union que l ' on recherche des solutions  ces problmes : les pays du partenariat euromditerranen , en octobre ,  Turin , ont carrment demand pour la cte Sud de la Mditerrane un plan Marshall sur l ' eau .
Nous n ' en sommes pas l , heureusement .
<P>
En Europe , il y a pourtant des scheresses , une dsertification dans certaines rgions , mais aussi des inondations , et la directive le souligne bien .
Nous en avons souffert rcemment en France , et aussi dans la valle du Rhin et en Europe centrale .
Nous avons besoin de cette directive-cadre comme lment essentiel d ' une politique de dveloppement durable qui devra rendre compatibles , entre eux , les diffrents usages de l ' eau .
Mais il est ncessaire d ' intgrer dans cette gestion nouvelle la protection et la conservation de la biodiversit .
Le dossier " eau " ne sera de toute faon pas clos aujourd ' hui .
Effectivement , la question de l ' largissement et les volutions climatiques ouvrent de nouvelles perspectives .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , au cours de ce sicle , possder une eau de bonne qualit deviendra sans doute d ' une importance plus grande encore que le ptrole .
Cela suffit pour remercier Mme Lienemann de son engagement en faveur du bon tat des eaux de surface .
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Il semble passablement compliqu de parvenir  un cadre lgislatif europen satisfaisant .
Par la directive-cadre sur la politique dans le domaine de l ' eau , nous voulons mettre un terme au morcellement de la lgislation de l ' Union dans ce domaine .
Mais ce faisant , nous ne sommes pas parvenus  chapper  l ' laboration d ' une directive tendue et complique . Elle exige des instances excutrices une mise en uvre trs soigne .
En fait , les possibilits dont disposent les tats membres et les administrations des eaux en matire de mise en uvre d ' une politique spcifique - possibilits dgages par l ' approche adopte dans le domaine de l ' lectricit - doivent tre exploites .
<P>
Les objectifs essentiels demeurent la lutte contre la poursuite de la pollution des eaux souterraines et de surface , la protection des cosystmes , la stimulation d ' une utilisation durable de l ' eau , la lutte contre les inondations et la scheresse et l ' arrt des rejets de produits dangereux dans les eaux de surface .
<P>
En ce qui concerne le rejet de ces produits dangereux , je suis d ' avis que les objectifs du Conseil sont trop informels et trop peu ambitieux .
Je trouve que la proposition de la commission de l ' environnement , qui vise  ramener ces rejets vers le niveau zro , est sympathique et digne d ' tre atteinte .
Toutefois , il s ' agit d ' accorder une grande attention  sa faisabilit .
Ce faisant , il s ' agit de tenir compte des missions souterraines naturelles sur lesquelles on n ' a pas d ' influence ainsi que des missions provenant de sources diffuses , difficilement matrisables , qui entranent une pollution substantielle de l ' eau .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="DE" NAME="Kronberger">
Monsieur le Prsident , au XXIe sicle , nous devrons nous faire  l ' ide fondamentale que nous avons un tout nouveau rapport  l ' eau .
Au XXe sicle , l ' eau tait pour nous un systme d ' vacuation et d ' limination gratuites de substances toxiques , de dchets spciaux , de produits chimiques , etc .
Les consquences sont dj visibles !
<P>
Nous devons revoir notre faon de penser et reconnatre l ' eau comme notre partenaire vital le plus important et notre responsabilit va bien plus loin que nos gnrations actuelles .
La directive doit d ' ailleurs tre ngocie en consquence et la population doit pouvoir saisir ce que nous planifions ou ce que la Commission planifie en la matire .
<P>
La protection de l ' eau est aussi , fondamentalement , une question sociale et mme une question sociale dcisive . Il faut donc renforcer l ' application du principe du pollueur payeur ; faute de quoi , tous devront subir les consquences .
Compte tenu de l ' endommagement avanc des ressources hydriques , il importe que nous ne nous contentions pas de maintenir la situation actuelle et que nous veillions demain , lors du vote ,  ce que de vritables amliorations de la qualit de l ' eau interviennent .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , voil cinq  six ans que notre collgue Karl-Heinz Florenz , appuy par Ursula Schleicher , a demand de rorganiser l ' ensemble de la politique dans le domaine de l ' eau . Nous y sommes parvenus .
Ce n ' est pas un sujet facile et je trouve donc que les efforts dploys par Mme Lienemann mritent un grand respect .
<P>
Le processus de dcision qui entoure cette directive-cadre dans le domaine de l ' eau entre dans une phase trs importante .
Le sujet est soumis  la procdure de codcision et , en consquence , nous avons dj pu en faire , en premire lecture , une lgislation importante et plus stricte .
La position commune publie  la fin de l ' anne dernire reprsentait d ' ailleurs dj , elle aussi , une amlioration sensible par rapport  la proposition originelle .
Il est d ' ailleurs fort ardu de mener une politique dans ce domaine car les diffrences sont trs grandes .
Je le dis galement  l ' adresse de ma collgue espagnole : dans le nord de l ' Europe , nous devons souvent lutter contre des inondations mais aussi contre la pollution de l ' eau cause par l ' industrie , alors que le problme de nos collgues mridionaux est que , souvent , l ' eau doit tre achemine sur de longues distances pour tout simplement satisfaire aux besoins en eau potable ou  ceux de l ' agriculture .
<P>
Permettez-moi de me pencher sur les deux lments de cette thmatique .
Tout d ' abord , la qualit .
Les Pays-Bas sont influencs dans une large mesure par la politique europenne dans le domaine de l ' eau .
Une partie trs importante de notre eau potable , un tiers , est produite  partir des eaux de surface .
Les Pays-Bas se trouvent en aval , dans un delta , et la qualit des eaux de surface qui nous parviennent est donc de la plus haute importance pour nous .
<P>
Un autre point important du dbat est la normalisation de la qualit de l ' eau .
Un certain nombre d ' amendements s ' interrogent sur les normes proposes et , plus prcisment , sur la norme OSPAR pour 2020 .
Je peux comprendre que certains trouvent que cette norme n ' est pas claire ou est indfendable sur le plan juridique . Je pense pourtant que nous devons l ' appuyer car nous pourrons alors veiller  des normes plus prcises dans le cadre de la procdure de conciliation .
<P>
Quelques mots  prsent sur la gestion de la quantit .
Dans son pome " Herinneringen aan Holland " , un clbre pote nerlandais parlait dj de l ' eau dont on craignait et coutait les incessantes catastrophes .
En 1953 , nous avons subi des inondations catastrophiques qui nous ont galement permis de jouer un rle de pionnier dans le domaine des barrages .
En 1990 , nos rivires ont dbord et nous avons pu constater que la pose d ' ouvrages artificiels en amont influenait en aval la capacit d ' emmagasinement des eaux en excs et pouvait entraner de srieux dommages .
<P>
Cela signifie qu ' en matire de gestion de la quantit , nous ne devons pas mnager nos efforts pour veiller  ce qu ' il fasse bon vivre tant en amont qu ' en aval .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="NL" NAME="Corbey">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi commencer par adresser mes sincres compliments  Mme Lienemann . Elle a accompli de l ' excellent travail .
<P>
L ' eau est un besoin vital et un droit fondamental .
Chacun devrait pouvoir disposer d ' une eau potable mais la disponibilit et la qualit de l ' eau ne vont pas de soi , comme nombre de personnes doivent en faire l ' exprience , en Europe mridionale mais aussi dans les pays bords par le Danube .
<P>
L ' eau est souvent une source de conflit entre les pays et les groupes de population .
C ' est pourquoi il importe que l ' eau devienne l ' objet d ' une coordination internationale .
Nous devons admettre que l ' eau est une responsabilit commune .
La coopration doit aller de soi au sein d ' un bassin hydrographique .
Un manque de capacit d ' action en amont , ou tout simplement une consommation surabondante , peut entraner des problmes en aval .
En la matire , la coordination est le mot cl .
<P>
Le problme de l ' eau est toujours plus d ' actualit .
Des changements climatiques , de petites augmentations de la temprature ont une influence directe sur les prcipitations .
Certaines rgions s ' asschent , de nombreuses autres deviennent plus humides .
Il est temps d ' agir .
<P>
En mars , le deuxime forum mondial sur l ' eau aura lieu  La Haye .
Ce forum dfend une vision mondiale .
Cette vision doit amener  des plans d ' action rgionaux pour une gestion durable de l ' eau .
<P>
Pour le Parlement europen , le moment d ' agir est  prsent venu .
Nous devons opter pour une politique durable dans le domaine de l ' eau et , dans le mme temps , nous devons tre ralistes .
Mais nous ne pouvons pas non plus fixer la barre trop bas .
La position commune n ' est pas assez ambitieuse .
C ' est pourquoi il est indispensable de recourir  des conventions internationales antrieures ou aux objectifs OSPAR .
Nous devons tendre  la suppression progressive des produits dangereux en 2020 .
C ' est entendu pour le milieu marin . Il est vident que cet accord doit galement valoir pour d ' autres eaux .
<P>
Les objectifs OSPAR sont en cours d ' laboration .
Une liste de 400 produits qui prsentent des dangers vidents pour l ' environnement a t tablie .
Tant sur le plan technique qu ' conomique , il est possible d ' approcher le niveau zro en matire d ' missions de ces substances et c ' est le choix que nous devons poser .
<P>
Naturellement , la directive doit aussi tre contraignante .
Les pays en aval doivent pouvoir compter que les pays en amont respectent les objectifs qualitatifs .
La qualit a un prix mais la pollution peut s ' avrer avoir un prix bien suprieur  l ' avenir .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="SV" NAME="Paulsen">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire ! Je voudrais exprimer ma profonde admiration pour le travail remarquable qu ' a effectu Mme Lienemann  propos de cette directive sur l ' eau .
Permettez-moi de rappeler que les problmes d ' environnement les plus srieux auxquels nous nous trouvons confronts aujourd ' hui - la transformation des climats , la dvastation des forts vierges , l ' puisement des ressources de pche - touchent toujours  des ressources que nous avons en commun et qui nous sont absolument indispensables , mais qui , d ' une certaine faon , sont aussi sans matre .
Reconnaissons aussi que l ' on peut dire des eaux douces du continent europen que leur proprit se situe dans une zone de flou , entre ce qui appartient  tous et ce qui n ' appartient  personne .
C ' est la raison pour laquelle le fait d ' tablir les responsabilits dans ce domaine revt une importance stratgique .
Il est galement essentiel que les diffrents cours d ' eau soient considrs de faon globale , traits comme un tout qu ' ils constituent effectivement , quel que soit le pays auquel appartient telle ou telle partie de leur trac commun .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Chers collgues , comme cela a dj t dit plusieurs fois , la proposition de directive reprsente effectivement une chance historique de simplifier et d ' amliorer la plthore et la vritable mosaque des rglements et des directives de l ' UE et d ' ainsi atteindre un niveau lev de protection de l ' environnement en Europe .
J ' ai cependant l ' impression que la politique de la directive-cadre sur l ' eau est empreinte de drglementation et de renationalisation .
J ' espre aussi que le vote ne sera pas un coup dans l ' eau et deux points sont tout  fait essentiels pour moi  cet gard .
<P>
Tout d ' abord OSPAR .
Nous savons que la proposition de la Commission ne va pas assez loin ; il en va malheureusement de mme de la proposition de la commission de l ' environnement .
Cela ne suffit pas de faire des propositions  partir de donnes approximatives .
Ce qu ' il nous faut , c ' est un objectif absolument contraignant sur le plan lgal pour OSPAR .
Ce n ' est qu ' ainsi que nous parviendrons  une clart juridique et surtout  la possibilit d ' agir en justice .
Tout le reste serait sans effet et ne contribuerait pas  empcher que des catastrophes cologiques comme celle que nous connaissons actuellement en Roumanie et en Hongrie puissent aussi se produire chez nous .
<P>
Je trouve regrettable que les gouvernements nationaux ne soient pas disposs  s ' engager en faveur d ' une protection juridiquement contraignante , bien qu ' ils se soient mis d ' accord sur OSPAR au niveau international .
Mais je crois que c ' est prcisment ce que nous devons rparer ici , au Parlement , afin de montrer que nous ne tolrons pas qu ' il soit port atteinte  la crdibilit de notre politique .
<P>
Il importe aussi de renforcer le principe du pollueur payeur , car les prix doivent dire la vrit cologique .
Nous ne pouvons pas nous mettre  genoux devant les intrts des lobbies de l ' industrie agricole et chimique ; nous devons plutt proclamer et exprimer par notre vote que nous voulons le principe du pollueur payeur et , ce faisant , des prix qui couvrent les cots .
L ' eau est notre ressource vitale la plus importante et nous devons veiller , avec notre vote ,  inciter et pousser au respect rel de la convention OSPAR .
C ' est possible avec des cycles de production ferms ; tout le reste serait une dulcoration de la directive .
Laissez-nous saisir cette chance !
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , durant le peu de temps dont je dispose , je tiens  saluer le rapport et rappeler trois principes , auxquels il faut ajouter tout le reste , qui sont clairement exposs dans les amendements du rapporteur : l ' eau n ' est pas un bien marchand mais un patrimoine appartenant aux peuples de l ' Union ; l ' objectif final est de parvenir  liminer tous les polluants des eaux de surface et des eaux souterraines ; et il faut d ' informer la population pour qu ' elle puisse participer  la rcupration de l ' eau et qu ' elle ne la consomme pas  l ' excs quand c ' est un bien aussi prcieux .
<P>
Je sais que cette directive peut rencontrer des problmes parce que nous avons abord ici les diffrentes ralits des diffrents pays de l ' Union .
Ce qui se passe au nord est diffrent de ce qui se passe au sud et de ce qui se passe dans les pays qui ont des problmes de dsertification .
Je le sais .
Mais certains amendements tentent d ' aider les pays du sud , plus prcisment l ' amendement 43 qui , quand il parle la rcupration des cots , indique galement que les tats membres devront tenir compte des conditions sociales et environnementales des pays au moment de prendre des dcisions .
<P>
Il y a galement des difficults dans le domaine des transferts .
Dans mon pays - je vis dans le nord de l ' Espagne - , il existe une grande diffrence entre le nord et le sud , et ces difficults surviennent lorsqu ' il faut transvaser l ' eau d ' un endroit  un autre .
Mais le rapport de Mme Lienemann dit galement que les bassins hydrographiques receveurs doivent conomiser et veiller sur leur eau .
<P>
Je sais qu ' il s ' agit d ' un rapport difficile , qu ' il y a des problmes en raison des diffrentes ralits des pays , mais nous devons arriver  une directive-cadre qui empchera que des accidents tels que celui qui se produit aujourd ' hui dans le Danube et celui qui s ' est produit  Doana se rptent .
Nous ne pouvons pas permettre que l ' on empoisonne les eaux d ' Europe , Monsieur le Prsident , et nous devons rdiger une directive qui renforce la volont politique des gouvernements de prserver une ressource telle que l ' eau , qui est prcieuse pour tous .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="EN" NAME="Fitzsimons">
Monsieur le Prsident , j ' adresse mes compliments au rapporteur pour ce magnifique rapport .
En tant que dput irlandais au Parlement europen , provenant d ' un pays disposant d ' importantes rserves d ' eau de qualit , je soutiens la grande majorit des propositions reprises dans cette directive .
Toutefois , je voudrais  prsent examiner les domaines de divergence entre la commission de l ' environnement de notre Parlement et le Conseil .
Ce dernier a dj prsent sa position commune sur ce sujet .
<P>
Selon le Conseil , l ' objectif d ' un tat satisfaisant des eaux de surface devrait tre atteint dans un dlai de seize ans aprs l ' entre en vigueur de cette directive , alors que la commission de l ' environnement du Parlement voudrait voir ce dlai ramen  dix ans .
Je ne vois aucune raison pour laquelle les tats membres de l ' Union europenne ne pourraient s ' atteler  la mise en uvre des dispositions essentielles de cette directive dans un dlai aussi bref que possible .
<P>
J ' en viens  prsent aux amendements qui seront prsents demain au Parlement au sujet du principe du recouvrement des cots d ' utilisation de l ' eau .
Dans sa position commune , le Conseil dclare que les gouvernements de l ' Union europenne doivent tenir compte du principe du recouvrement des cots d ' utilisation de l ' eau .
La position commune ne contient pourtant aucune date spcifique quant  la mise en uvre de ce principe .
<P>
L ' amendement 43 vise  garantir que , d ' ici l ' an 2010 , les politiques de tarification de l ' eau en Europe disposent d ' incitations adquates en faveur d ' une utilisation efficace de l ' eau .
De plus , une contribution approprie de diffrents secteurs conomiques , dcomposs par mnage , secteur industriel et agricole , doit garantir la mise en uvre de cette politique .
 moins que ces amendements ne soient soutenus lors du vote de demain , on mettra un message fort signifiant que le comptage et la taxation de l ' eau devraient tre mis en uvre pour les mnages dans tous les tats de l ' Union europenne .
D ' un point de vue irlandais , c ' est politiquement infaisable , comme ce le serait aussi du point de vue d ' autres tats membres de l ' UE comme le Portugal , la Grce et l ' Espagne .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk">
Monsieur le Prsident , permettez-moi , en premier lieu , de remercier Mme Lienemann pour son rapport .
C ' est ici et maintenant que nous dcidons dans quelle mesure les tats membres de l ' UE devront uvrer efficacement en vue de rendre le milieu aquatique plus propre dans les prochaines annes .
En tant que Parlement , nous devons modifier la position commune du Conseil en vue de montrer la voie  suivre vers un environnement plus sain .
Si la prsente directive n ' est pas modifie , les consquences pourraient tre trs fcheuses et durables sur le plan de l ' environnement et de la qualit de l ' eau potable .
Un refus de modifier la directive serait un mauvais signal lanc  l ' industrie europenne ainsi qu '  la population europenne .
Nous devons absolument limiter le total des missions de substances chimiques dans nos zones aquatiques .
Une analyse individuelle des quelque 100 000 substances chimiques qui circulent actuellement prendrait beaucoup trop de temps .
Nous ne pouvons nous permettre d ' attendre .
Je demande ,  ce propos ,  l ' Assemble de bien vouloir soutenir l ' amendement 108 , qui vise  remplacer les termes " pollution des eaux occasionne par diverses substances polluantes " par " prvention de la pollution des eaux grce  une diminution continue des missions " .
Nous ne pouvons retarder nos actions en faveur de l ' environnement par une recherche outrancire du dtail ; nous devons uvrer en vue de rduire l ' ensemble des missions de substances dangereuses dans la nature .
Les ministres europens de l ' Environnement doivent demeurer fidles  leur adhsion  la convention OSPAR , qui dfinit ds  prsent les substances dangereuses pour l ' environnement .
Cette convention doit reprsenter le fil conducteur de nos actions en faveur d ' un environnement plus sain , que nous mritons et que mritent surtout nos successeurs .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="IT" NAME="Fiori">
Monsieur le Prsident , il est difficile de rsumer les thmes d ' une directive aussi importante et complexe .
<P>
Le trait d ' Amsterdam raffirme le critre de priorit de la prvention , d ' application du principe du pollueur-payeur et du dveloppement durable en valuant l ' impact environnemental .
<P>
Il est clair que l ' importance de la reconnaissance de la valeur conomique des faits cologiques dans la formation des prix et de la responsabilisation des oprateurs par le biais de l ' adoption de primes aux systmes non polluants apparat indiscutable  la lueur des vnements qui caractrisent le lien entre le dveloppement conomique et la sauvegarde du patrimoine environnemental , en particulier des ressources hydriques .
<P>
Cette situation se vrifie de manire spcifique dans de nombreux secteurs conomiques , mais surtout dans l ' agriculture .
Dans la complexit des rapports existants entre l ' agriculture , l ' environnement et l ' eau , entre les effets positifs et ngatifs , entre la multiplicit des situations locales et des systmes de production , etc .
, on a introduit le concept de bonne pratique agricole , par lequel on indique la mthode de production agricole utilise afin de satisfaire aux attentes communautaires qui sont d ' assurer une protection environnementale des ressources hydriques suprieure aux normes de base , avec les cots et les baisses de revenu que cela implique .
<P>
De cette conception drive l ' obligation de dvelopper et de renforcer une stratgie d ' intgration afin de maintenir la gestion des eaux au centre du modle conomique productif durable face aux conditions en vigueur .
<P>
Dans cette optique , il faut abandonner la stratgie de sparation de l ' objectif qui est d ' empcher la dtrioration de l ' tat des eaux de surface et souterraines de celui qui vise  protger ,  amliorer et  rtablir la qualit de ces eaux , en constituant ainsi une chelle de priorit superflue au dtriment du caractre organique des interventions et des mesures spcifiques finalises dans l ' approche combine et dans l ' utilisation des meilleures techniques disponibles .
<P>
En ce qui concerne l ' limination de la pollution due aux substances dangereuses dans l ' environnement aquatique , l ' optimisation de l ' approche devrait prvoir une rglementation , tant au niveau national que communautaire , permettant une plus grande identification des diffrentes types de corps hydriques pollus  la suite des activits humaines de production .
<P>
Enfin , il est ncessaire de mettre au point un systme disposant d ' une liste objective de substances potentiellement dangereuses , grce  une meilleure information sur les proprits chimiques , physiques et biologiques , de faon  crer un modle intgr d ' intervention  diffrents niveaux stratgiques et  garantir , avec la prservation du bien que reprsente l ' eau , et qui nous est  tous fondamentale .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="DE" NAME="Lange">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , si nous prenons au srieux le principe de la durabilit , principe qui est d ' ailleurs tabli par le trait d ' Amsterdam , notre objectif  long terme ne peut en fait viser qu ' au niveau zro des missions dans nos eaux . Car nous devons naturellement protger cette dernire de telle sorte que notre utilisation de l ' eau n ' affecte pas les gnrations futures .
Il importe donc de prendre ici des mesures assorties de normes appropries , afin d ' atteindre cet objectif  long terme .
Sur ce point , je soutiens tout particulirement les amendements de Mme Lienemann qui visent  laborer ici une approche raisonnable , avec des normes de qualit , pour que nous puissions vraiment dire un jour que l ' utilisation de l ' eau par l ' homme n ' quivaut pas  sa consommation mais plutt  la protection des rserves existantes .
<P>
Cette directive offre quelques lments trs positifs que l ' on peut vraiment mettre en vidence une nouvelle fois .
Premirement , il y a l ' information et la participation du public . C ' est rare qu ' il y ait eu cela dans une directive europenne .
Deuximement , il y a l ' obligation de cooprer .
Cela me rjouit de voir que les masses d ' eau sont considrs ici dans leur ensemble et que les autorits , tant des diffrents tats nationaux que par-del les frontires des tats nationaux , sont contraintes d ' enfin travailler ensemble et d ' assurer un niveau lev de qualit  toutes les eaux .
<P>
Troisimement , je voudrais encore aborder la question du calendrier .
Je suis profondment convaincu que nous avons besoin d ' un calendrier strict , rigoureux , afin que des efforts soient aussi consentis pour notre objectif  long terme .
Je comparerais volontiers cela avec un mois de dcembre .
En dcembre , nous savons tous que c ' est Nol le 24 et nous commenons  acheter des cadeaux .
Mais que se passerait-il si nous savions , en dcembre , que ce serait Nol dans trente ans ?
Nous savons tous comment nous nous comporterions . Nous avons donc besoin d ' un calendrier strict , prcisment pour la politique de l ' eau .
Je soutiens expressment les propositions du rapporteur et je suis d ' avis que nous avons besoin d ' un calendrier strict pour tous les domaines couverts par cette directive - que ce soit pour le catalogue de mesures ou que ce soit pour la question des mesures en matire d ' emploi .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="DA" NAME="Busk">
Monsieur le Prsident , la prsente directive devrait avoir pour but de garantir une protection conjointe par les tats membres des eaux souterraines , des eaux de surface et de l ' eau potable ainsi qu ' un niveau de protection qui corresponde  la lgislation environnementale existante au sein de l ' UE .
Permettez-moi de vous rappeler que tous les tats membres n ' ont toujours pas mis en uvre des dcisions antrieures relatives  la directive sur les nitrates malgr le fait qu ' il s ' agisse d ' une directive europenne .
La prsente proposition contient un certain nombre de mesures visant  renforcer la protection du milieu aquatique et qui dpassent nos objectifs environnementaux actuels .
Le document propose d ' atteindre un objectif final pour les concentrations dans le milieu marin proche des valeurs de base pour les substances naturelles et proche du niveau zro pour les substances synthtiques produites par l ' homme .
Ce n ' est pas possible et c ' est d ' ailleurs contraire  la nature .
L ' adoption du prsent rapport aura de graves consquences pour l ' agriculture europenne si la concentration de phosphore et d ' azote , par exemple , ne peut dpasser les valeurs de base pour ces substances dans le milieu aquatique et si une valeur proche de zro est tablie pour les pesticides dans le milieu aquatique .
Les agriculteurs europens ne pourront , par exemple , plus produire de bl panifiable contenant un taux lev de protines pour la fabrication du pain .
Il en rsultera une dlocalisation de la production agricole vers d ' autres pays extrieurs  l ' UE et il s ' ensuivra d ' importants cots sociaux ainsi qu ' au niveau de l ' emploi .
Je ne puis accepter les parties de la directive sur l ' eau qui concernent ces points .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="NL" NAME="Staes">
Monsieur le Prsident , chers collgues , l ' eau est une ressource prcieuse .
Des millions d ' tres humains ne disposent mme pas d ' eau pure , une condition indispensable  la survie .
Nous ne devons ds lors pas nous tonner que l ' eau soit  la base de guerres .
Le monde capitaliste place lui aussi ses pions pour s ' octroyer un contrle maximal des rserves d ' eau .
En la matire , il est rarement question d ' un quelconque intrt gnral ou de solidarit .
<P>
L ' Europe se trouve donc confronte  une tche difficile : rassembler en un cadre lgislatif plus cohrent la politique communautaire dans le domaine de l ' eau , fragmente tant en termes d ' objectifs qu ' en termes de moyens .
Je dois admettre que dans mon pays aussi , la Flandre , la route  parcourir est encore longue .
Rcemment encore , la Commission nous a frapp sur les doigts  ce sujet .
Toute personne sense veut que cette directive-cadre soit utilise comme une pe dans les reins des responsables politiques qui sont coupables de manquements  l ' heure actuelle .
<P>
 cet gard , la position commune est une farce , un ouvrage informel , un vritable affront aux accords OSPAR .
Nous nous trouvons face  un dlai de mise en uvre qui peut tre tendu jusqu '  34 ans .
Mes enfants seront alors plus gs que je ne le suis maintenant .
Reconnaissez-le : ce n ' est pas srieux .
Demain , nous pouvons voter pour un cadre faible et informel qui empoisonnera le futur de nos enfants .
Ou alors , nous voterons pour les amendements de mon groupe , du rapporteur ou de la commission de l ' environnement .
<P>
Ceci encore pour conclure .
Au cours des derniers mois , on a exerc des pressions normes sur nous .
Ce qui frappe dans ce dossier , c ' est la pression norme en provenance du Conseil de ministres .
Dans mon pays , cela s ' est fait aussi bien par l ' administration flamande que wallonne en charge de l ' environnement .
Ils ont opt pour la faible position commune plutt que pour le positionnement plus ambitieux de notre Parlement .
Je me demande vraiment si cette dmarche est connue des ministres verts de l ' Environnement en place dans mon pays .
<P>
Chers collgues , les belles paroles ne suffisent plus .
Nous devons rsolument changer de cap .
Lors du vote de demain , nous pouvons montrer clairement que l ' Europe s ' attelle  une politique responsable et tourne vers l ' avenir dans le domaine de l ' eau .
Cela ne peut qu ' augmenter notre crdibilit .
<SPEAKER ID=143 NAME="Le Prsident">
Le dbat est suspendu et reprendra  21 heures .
<CHAPTER ID=9>
Dialogue sur l ' Europe : enjeux de la rforme institutionnelle
<SPEAKER ID=144 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la communication de la Commission - " Dialogue sur l ' Europe : enjeux de la rforme institutionnelle " .
<SPEAKER ID=145 NAME="Barnier">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs les Dputs , la Commission est en ce moment mme en cours de dbat et il s ' en faut de beaucoup pour que ses travaux soient aujourd ' hui termins .
Je viens donc essentiellement vous parler , comme cela vous a t indiqu sur l ' ordre du jour de votre Assemble , d ' une initiative nouvelle que la Commission propose pour apporter sa rponse , qui n ' est pas la seule rponse ,  un grand dfi qui doit mobiliser tous les acteurs de la construction europenne , au premier rang desquels se trouvent naturellement les parlementaires que vous tes , mais aussi le commissaire que je suis , mais encore les ministres qui sigent au Conseil et les parlementaires nationaux et j ' ajouterai mme les fonctionnaires qui travaillent dans nos diffrentes institutions et qui sont engags et motivs par cette construction europenne .
<P>
Ce matin , dans le long dbat auquel j ' ai assist aux cts du prsident Prodi , beaucoup d ' entre vous ont voqu le dficit dmocratique , l ' loignement des institutions europennes .
En disant cela , je ne cherche pas seulement  poser la question - l ' une d ' entre vous l ' a dit avec beaucoup de clart et de force : qui fait quoi ?
Et c ' est la moindre des choses que les citoyens comprennent qui fait quoi entre nos diffrentes institutions .
La question est immdiatement aussi de savoir ce que nous faisons ensemble et ce que nous voulons faire ensemble dans l ' avenir , notamment avec les pays qui vont nous rejoindre .
<P>
Ainsi , ce dficit dmocratique nous interpelle galement et c ' est la raison pour laquelle , au lendemain mme de l ' ouverture de la Confrence intergouvernementale , au cours de laquelle je vais avoir l ' honneur de reprsenter la Commission aux cts de M. Prodi , et en travaillant , je le rpte , en troite confiance avec vos deux reprsentants , M. Brok et M. Tsatsos , nous avons dcid , tout  l ' heure , au sein du Collge , de lancer " Dialogue pour l ' Europe et sur l ' Europe " , de prendre notre part  ce contact direct avec les citoyens .
L ' ensemble des commissaires se sont engags , chaque fois qu ' ils auront  se rendre dans un pays , et pas seulement dans leur pays d ' origine , dans une rgion - pour ma part , cela m ' arrive trois ou quatre fois par mois -  consacrer un moment de leur emploi du temps  un dialogue direct avec les citoyens , pas seulement avec les lites ou les responsables institutionnels que l ' on rencontre habituellement ,  tablir aussi un contact direct , dans une universit , dans un lyce , dans une usine ,  aller au contact des gens , rpondre aux questions et couter .
Telle sera donc la part que nous prendrons , comme vous la prendrez vous-mme ,  cet effort ncessaire ,  cette ardente obligation , qui consiste  rduire le dficit dmocratique , c ' est--dire l ' loignement des citoyens par rapport  ce que nous faisons .
<P>
Cette initiative , nous souhaitons la conduire en coopration avec les tats membres , en liaison avec le Parlement europen .
Nous en ferons une synthse rgulire , de telle sorte que l ' tat de l ' opinion soit bien mesur et que l ' on puisse ajuster ou rorienter .
Nous souhaitons galement la mener en concertation avec les parlements nationaux , les lus locaux , les organisations non gouvernementales , les milieux socio-professionnels et les mdias .
Les relais d ' opinion , groupes et partis politiques , parlementaires europens , nationaux , lus , je viens de le dire , des collectivits locales ou des parlements nationaux , le Comit des rgions , le Comit conomique et social et les organisations de la socit civile , les milieux universitaires seront concerns .
<P>
Je rappelle d ' ailleurs - ai-je besoin de le faire - que le Parlement europen lui-mme a dj , le 1er fvrier dernier , pris l ' initiative et je veux  nouveau en remercier le prsident Napolitano , d ' organiser une premire runion de travail avec les reprsentants des parlements nationaux , c ' est--dire les reprsentants des citoyens dans chaque tat .
La Commission proposera aux tats membres de s ' associer  cette opration , soit dans le cadre d ' une coopration ponctuelle , soit dans celui d ' un partenariat plus structur .
Nous mettons en place un plan mdias , des contacts troits avec la prsidence de l ' Union et le Parlement europen .
J ' ai dit dans quelles conditions les commissaires prendront leur propre part au cours des rencontres et des visites sur le terrain .
Ce que nous voulons faire , ce sont des dbats citoyens .
<P>
Puis-je simplement , sans donner de leon - surtout pas - ni mme de conseils , rappeler que , lorsque j ' ai eu l ' honneur d ' tre ministre des Affaires europennes dans mon propre pays , j ' avais ressenti ce besoin d ' aller dialoguer directement avec les citoyens et que chaque semaine , menant ce dialogue , dans chaque rgion , directement , je me suis aperu qu ' il y avait un formidable besoin que l ' Union europenne ait un visage , et j ' allais ainsi chaque semaine avec un commissaire europen , pas seulement les commissaires franais d ' ailleurs , des ambassadeurs en poste  Paris , des parlementaires europens , dialoguer , et je me suis aperu que les questions taient innombrables , qu ' elles taient intelligentes , que les gens avaient besoin qu ' on les respecte , qu ' on les coute et qu ' on leur explique .
Voil ce que nous allons faire en nous appuyant sur une dotation budgtaire d ' environ 4 millions d ' euros que vous voudrez bien mettre  notre disposition .


Il faudra ngocier , dans le cadre du budget 2001 , une dotation , parce que cette ide , nous voulons la mener et la conduire , pas seulement de manire exprimentale , de manire assez durable en 2000 et 2001 , c ' est--dire pendant toute la dure de la ngociation de la Confrence intergouvernementale et du processus de ratification .
<P>
Nous lancerons ce dialogue le 8 mars prochain  Bruxelles , en prsence de 700 jeunes stagiaires auprs de la Commission .
Votre Prsidente , Nicole Fontaine , a accept d ' tre aux cts du prsident Prodi et de plusieurs commissaires pour engager ce premier dialogue et je m ' assurerai , Mesdames et Messieurs les Dputs , que chaque fois qu ' un commissaire engagera le dialogue , les parlementaires europens les plus immdiatement disponibles sur place puissent tre eux-mmes prsents et apporter le point de vue et expliquer le travail et le rle du Parlement europen .
<P>
Voil ce que je voulais dire , Monsieur le Prsident .
Pour le reste , je suis prt  rpondre aux questions , aux suggestions , aux propositions des parlementaires qui sont ici .
<SPEAKER ID=146 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , vous connaissez les rgles .
Vous tes censs poser des questions et non vous livrer  de longues dclarations .
Vous disposez chacun d ' une minute pour poser votre question .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="IT" NAME="Napolitano">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire que j ' apprcie , ainsi que , je pense pouvoir le dire , la commission des affaires constitutionnelles que je prside , cette initiative de la Commission .
<P>
Cette initiative correspond d ' ailleurs  des indications du Parlement contenues dans la rsolution du 18 novembre .
J ' ai galement entendu les prcisions apportes par le commissaire Barnier sur les relations et la connexion avec le Parlement europen pour ce qui est du dveloppement de ce programme .
<P>
Si vous me le permettez , Monsieur le Commissaire Barnier , le texte de la communication pourrait-il dire plus  ce propos que la simple phrase , un peu froide " elle sera conduite en liaison avec le Parlement europen " ?
Je pense qu ' il serait utile de souligner cette convergence d ' intentions et d ' efforts , aussi parce qu ' il existe selon moi un problme particulier de coordination , prcisment entre l ' initiative de la Commission , qui ne touche pas uniquement les parlementaires nationaux mais aussi les dputs europens , et le programme de notre commission qui s ' est rjouie de la contribution essentielle de la Commission et qui , aprs la journe d ' tude du 1er fvrier ,  laquelle le commissaire Barnier a fait rfrence et entend faire le point sur les dveloppements de la Confrence intergouvernementale lors de toutes ses runions .
<P>
Nous bnficierons , par consquent , de la participation , esprons-le experte et consistante , des parlementaires nationaux  toutes nos runions . Cela constituera une voie qui pourra bien seconder celles de l ' initiative de la Commission .
<SPEAKER ID=148 NAME="Barnier">


Merci , Monsieur le Prsident Napolitano , je confirme que ce que nous proposons s ' inscrit tout  fait dans l ' esprit de la rsolution du 18 novembre et je veux galement ,  ce stade , dire que cette initiative , j ' ai pu la proposer  la Commission grce  la coopration et  la bonne comprhension de ma collgue Viviane Reding et qu ' elle est galement conduite en liaison avec Gnther Verheugen , puisque tous les enjeux , les grands dfis que nous avons  expliquer , et qui interpellent et interrogent nos compatriotes dans chaque pays , sont ceux tout  la fois de l ' largissement - des chances et des risques de l ' largissement - et de cette rforme institutionnelle .

<P>
J ' ai bien compris votre souci , Monsieur le Prsident Napolitano , et il y aura un groupe de travail interinstitutionnel , qui va se mettre en place ( la premire runion devrait avoir lieu au mois de mars ) .
Je vais veiller  ce qu ' on aille au-del de ce qui est crit un peu schement dans le texte de la Commission , qu ' on parle , plus que de liaison , de travail en commun et qu ' on puisse coordonner ainsi tout au long de ces deux annes les initiatives que vous prendrez , celles que nous prendrons , chacun de notre ct , mais que nous prendrons ensemble .
Permettez-moi de vous dire , Mesdames et Messieurs les Dputs , que si on veut engager ce dialogue , il y aura du travail pour tout le monde .
<SPEAKER ID=149 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , c ' est une douce musique de vous entendre citer si souvent le mot de citoyen .
Dans ce Parlement , on parle de plus en plus d ' opinion publique : la peur de l ' opinion publique , c ' est une notion , comme vous le savez , un peu paternaliste , mais notre Parlement est ce qu ' il est et nous devons faire avec .
<P>
Je voudrais , dans le cadre de la question sur la CIG , vous poser une question prcise : je crois savoir que la Cour de justice de Luxembourg est en train de se pencher trs attentivement sur une question importante , celle de la lutte antifraude et de l ' OLAF .
Comme vous le savez , il y a des problmes qui concernent notre Parlement , certes , mais aussi des fonctionnaires europens , lesquels sont , eux aussi , des citoyens europens .
<P>
Je voudrais vous demander , tant donn l ' urgence qu ' acquiert cette question , si la Commission a rflchi  la possibilit de modifier compltement la structuration de l ' organisation de la lutte antifraude en pensant  une solution qui prvoirait que la lutte antifraude , dans les tats membres comme dans les institutions europennes , relve de la comptence de la Cour de justice .
<SPEAKER ID=150 NAME="Barnier">
Monsieur Dupuis , d ' abord j ' attache beaucoup de prix , dans ma vie publique , au mot de citoyen .
Ce mot est un des plus beaux en dmocratie et je crois qu ' il faut l ' utiliser .
Nous allons mener le dialogue avec les citoyens , y compris avec les plus modestes ou avec les plus loigns des centres de dcision ou d ' information .
<P>
Puisque vous parlez de la CIG , je veux simplement rappeler ,  propos de cette question de la lutte antifraude notamment - s ' il s ' agit bien de lutter contre les fraudes  l ' encontre des intrts et du budget communautaires - que , dans l ' esprit d ' ailleurs des travaux de votre Assemble et , peut-tre , en allant sur le mme chemin , que , dis-je , nous avons retenu l ' ide , dans les propositions de la Commission , de la cration d ' un poste spcifique et nouveau de procureur europen , qui aurait la capacit , reconnue par le trait , donc par les tats membres , d ' instruire de bout en bout une affaire qui mettrait en cause les intrts et le budget communautaires .

<P>
Nous constatons , de manire lucide , presque de manire clinique , que la coopration judiciaire ne suffit plus , ne suffit pas actuellement pour bien lutter contre ces fraudes , d ' o qu ' elles viennent , de l ' intrieur ou de l ' extrieur , et voil pourquoi nous avons fait cette proposition de la cration d ' un poste de procureur europen qui pourrait , ayant instruit lui-mme de bout en bout une affaire , la faire instruire ensuite , la faire juger par la juridiction nationale la plus approprie .
<P>
Nous n ' avons pas - je rponds  votre deuxime point , sur la Cour de justice - , nous n ' avons pas encore prcis nos positions sur la Cour de justice parce que nous tions dans l ' attente du rapport Dur qui a t rendu il y quelques jours .
La Commission , comme je m ' y tais engag , va complter ses propositions sur l ' avis CIG ,  propos du systme juridictionnel et de la Cour de justice , dans les prochaines semaines .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="DA" NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , un des programmes d ' information  l ' audience la plus forte parmi les tlspectateurs danois a diffus avant-hier une information  propos de laquelle j ' aimerais connatre votre avis .
Un fonctionnaire de la Commission aurait dclar  un fonctionnaire autrichien qu ' il ne pourrait probablement pas participer  un projet de dveloppement scientifique avec des entreprises d ' autres pays dont le Danemark , parce qu ' il avait la nationalit autrichienne .
Voudriez-vous bien confirmer le fait que si un fonctionnaire a effectivement dclar qu ' une entreprise autrichienne ne pouvait en aucun cas participer  des projets de dveloppement communs , il avait tort ou pouvez-vous dmentir de tels propos ?
Ou alors confirmez-vous ces propos ?
<SPEAKER ID=152 NAME="Barnier">
Monsieur Haarder ,  ma connaissance , aucun fonctionnaire n ' a t autoris  dire une chose pareille .
Il ne serait pas , et disant cela , je m ' exprime  titre personnel , normal et juste de pnaliser des citoyens autrichiens , des entreprises , des salaris en raison des inquitudes que fait peser la mise en place dans ce pays d ' une nouvelle coalition gouvernementale .
Donc , sous rserve d ' une vrification  laquelle je vais procder ou faire procder immdiatement aprs cette sance , je confirme ce que je vous ai dit : la Commission n ' a jamais dit ni autoris quoi que ce soit de ce style .
<P>
Il y a , Monsieur Haarder , d ' autres leons  tirer , d ' une manire gnrale , de ce qui se passe en Autriche .

J ' ai moi-mme voqu diffrentes rponses possibles  ce dfi , qui consiste pour nous tous  rappeler ,  dmontrer  nouveau ce que nous faisons ensemble depuis 1957 : Communaut conomique bien sr , mais d ' abord Communaut de valeurs et Charte des droits fondamentaux qui protgera davantage et plus clairement les citoyens individuellement ; l ' article 13 du Trait , relatif aux discriminations , dont nous avons propos , dans notre avis du 26 janvier , avant mme la crise autrichienne , qu ' il soit rgi , aprs la CIG , par la majorit qualifie et non plus par l ' unanimit ; l ' hypothse ventuelle , je dis bien ventuelle - je le dis  titre personnel - de complter l ' article 7 par un alina nouveau qui doterait la procdure de surveillance ou d ' alerte dmocratique d ' une base juridique et puis , enfin , le dbat public .
La seule faon de faire reculer de mauvaises ides c ' est d ' en exprimer d ' autres .
Je reviens ainsi au sujet de notre discussion ,  l ' instant , je crois profondment  la valeur et  la force dmocratique du dbat , notamment pour combattre la dmagogie .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="EN" NAME="Beazley">
Monsieur le Commissaire Barnier , vous avez fortement insist , dans votre dclaration , sur l ' importance du dialogue avec les citoyens d ' Europe .
Pour ce qui est de la CIG , vous savez qu ' aux termes des dcisions d ' Helsinki , la prsidence portugaise s ' est vu octroyer le droit spcifique d ' largir l ' ordre du jour de la CIG dans le courant de cette Confrence .
Il est clair que le Parlement y aura ses propres reprsentants , MM . Brok et Tsatsos .
Toutefois , Monsieur le Commissaire , seriez-vous vous aussi  mme de prendre l ' engagement , si l ' ordre du jour est largi par le Conseil , d ' en rfrer au Parlement afin que nous puissions en dbattre en notre sein mais aussi avec vous , et ce afin de poursuivre ce dialogue avec les citoyens sur lequel vous avez tellement insist ?
<SPEAKER ID=154 NAME="Barnier">
. Monsieur Beazley , ma rponse est clairement oui , mais elle n ' est pas franchement nouvelle .
Le prsident Napolitano et beaucoup de membres de la commission des affaires constitutionnelles , et davantage encore de dputs , ici mme , en sance plnire , savent que je serai disponible pour dire , au nom de la Commission , tout au long de cette ngociation , dans un esprit de transparence et en temps rel , comment les choses se passent .
Je le dirai peut-tre diffremment du professeur Tsatsos et d ' Elmar Brok , qui sont vos reprsentants directs . Il est probable d ' ailleurs que , dans beaucoup de circonstances , nous le dirons ensemble .
<P>
Je crois trs important que cette ngociation ne soit pas clandestine , ni  l ' gard du Parlement europen ni  l ' gard des parlements nationaux , dont je vous rappelle qu ' au bout du compte , ils auront leur avis  donner et leurs positions  prendre dans le processus de ratification .
Voil pourquoi j ' ai rendu hommage  l ' initiative de M. Napolitano d ' une concertation conjointe , rgulire , entre les parlements nationaux des quinze pays et le Parlement europen .
Cela dit , le devoir de transparence et de dbat commence ici ,  propos de la rforme des institutions .
Donc , je serai disponible chaque fois que vous le souhaiterez pour vous rendre compte de nos positions et des progrs de cette ngociation pendant toute l ' anne qui commence .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , je complimente tout d ' abord la Commission pour son approche .
Je pense qu ' il est vraiment trs bien d ' entamer au plus tt le dialogue avec le citoyen car ,  vrai dire , cela n ' a pas eu lieu dans la foule du trait d ' Amsterdam et du trait de Maastricht et cela n ' a men qu '  une grande dfiance .
<P>
Deux questions : premirement , vous avez dit que vous allez entamer le dialogue avec les citoyens et je commence dj avec 700 stagiaires auprs de la Commission europenne .
Avez-vous galement l ' intention de vous adresser aux citoyens via les mdias , c ' est--dire aussi via la tlvision et Internet ?
<P>
Ma deuxime question est d ' ordre critique .
La Commission europenne vient de remettre une proposition en matire de transparence .
Si je la compare avec la proposition de transparence qui fonctionne aux Pays-Bas au niveau lgislatif , elle n ' en est qu ' un ple reflet et a soulev de nombreuses critiques aux Pays-Bas .
Ma question est donc la suivante : comment entendez-vous orienter la transparence en ce qui concerne la CIG car la directive dont nous disposons actuellement n ' en est pas un bon exemple ?
<SPEAKER ID=156 NAME="Barnier">
Madame la Dput , Madame la ministre Maij-Weggen , puisque nous parlons de la transparence  propos de la CIG , vous savez bien comment les choses vont se faire . La ngociation commence d ' ailleurs en ce moment mme .
Le groupe des reprsentants est en runion  Bruxelles et je vais m ' efforcer de le rejoindre tout  l ' heure .
Les documents seront pour la plupart des documents ouverts , des documents de travail .
On ne va pas discuter devant les mdias pendant les sances de ngociation qui se drouleront tout au long de l ' anne entre les ministres et le Conseil europen , mais je me suis engag , je ne peux pas faire autre chose  ce stade ,  pratiquer cette transparence et  rendre compte , dans les enceintes les plus appropries , de cette ngociation et du point de vue de la Commission .
<P>
Je vous confirme , en vous remerciant de m ' avoir interpell sur ce point , que nous allons utiliser tous les moyens modernes , la tlvision en particulier , qui pourra retransmettre dans tel ou tel pays , voire au niveau europen , nos dbats publics .
Nous allons ouvrir un forum sur Internet , crer des forums permanents de discussion .
Les commissaires vont s ' engager  rpondre rapidement  toutes les questions qui seront poses .
Nous allons utiliser tous ces moyens modernes .
<P>
Mais je crois qu ' il faut aussi faire l ' effort d ' aller le plus prs possible des gens .
Je voudrais que , dans toutes les rgions d ' Europe - sans doute est-ce encore un peu utopique - , je voudrais qu ' un commissaire , quand il le peut , un parlementaire europen , un ministre , puisse aller dans des dbats publics .
J ' ai la preuve que c ' est possible .
La plupart d ' entre vous font ces dbats dans leurs circonscriptions , dans leurs rgions .
Du point de vue un peu plus goste de la Commission , je voudrais que cette institution , dans l ' esprit des citoyens , ait un visage , que les hommes et les femmes qui la constituent puissent aller le plus souvent possible  la rencontre des citoyens .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Monsieur le Prsident , je salue l ' engagement pris par M. Barnier de se rendre dans les rgions , afin de s ' y expliquer et d ' couter ce que les citoyens ont  dire .
Je voudrais l ' inviter dans ma propre rgion , le Yorkshire , qui participe pleinement au march unique europen et est un important bnficiaire des fonds structurels europens .
Il peut s ' y rendre avec les deux casquettes qu ' il porte en tant que commissaire .
<P>
Je voudrais lui demander avec quelle vigueur la Commission entend mener cette campagne d ' information ?
Dans certains tats membres , il ne s ' agit pas simplement d ' informer une opinion qui n ' est pas aussi bien informe qu ' elle pourrait l ' tre .
C ' est certainement important mais il s ' agit galement de lutter contre la dsinformation propage par un mouvement anti-europen trs actif et des organisations anti-europennes qui existent .
La Commission devra tre trs vigoureuse dans les rponses qu ' elle avancera  certains commentaires qui lui parviendront dans le cadre de cette campagne .
<SPEAKER ID=158 NAME="Barnier">
Monsieur Corbett , je vous remercie de votre apprciation .
J ' accepte volontiers votre invitation et , si j ' ai bien compris , vous souhaitez que , quand je viendrai dans le Yorkshire , je n ' y voque pas seulement la rforme des institutions europennes , mais aussi les fonds structurels .
Je viendrai donc faire cette double tche .
J ' ai oubli , d ' ailleurs , de dire le souci que j ' ai d ' aller , et je l ' ai dj fait , devant les parlements nationaux , non seulement en rencontrant leurs reprsentants ici , mais en allant les voir sur place .
Il y a dix jours , j ' tais  Westminster . Vous voyez , Monsieur Corbett , que je ne crains pas les difficults .
Je vais la semaine prochaine au Bundestag  Berlin .
Je suis all devant le Snat franais .
Donc , tout au long de ce dbat , chaque fois que je le pourrai , j ' irai directement voir les parlements nationaux galement .
<P>
Il ne s ' agit pas ,  propos du dialogue avec les citoyens , de faire de la propagande ou du marketing , pas mme de la communication .
Je voudrais que ce dialogue soit vraiment un dialogue , et qu ' aprs un petit film expliquant objectivement les enjeux de la rforme institutionnelle , ceux qui sont ici  la tribune puissent intervenir et rpondre micro ouvert .
Nous allons , je le rpte , mener cette initiative de dialogue en coopration ponctuelle ou structure avec les tats membres , et je souhaite beaucoup , avec votre appui , que les gouvernements des Quinze puissent s ' associer , selon les modalits qu ' ils jugeront les plus opportunes et les plus adquates ,  cette initiative de dialogue .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais me joindre au cercle d ' tudes cr par M. Barnier et comprenant 700 stagiaires afin qu ' il ait des personnes avec qui discuter .
Il n ' est gure agrable de devoir discuter individuellement des problmes de transparence ou de problmes relatifs  la confrence intergouvernementale .
En ce qui concerne la confrence intergouvernementale , M. Barnier a dclar , lors de sa prsentation devant l ' Assemble , que la politique sociale ne ferait pas l ' objet de dcisions prises  la majorit , mais je constate ,  la lecture de la page 63 , que la lutte contre la discrimination , que la libert de circulation et que le droit de sjour - c ' est--dire les directives sur le droit de sjour - que l ' ensemble de la scurit sociale , le renouvellement du rglement n  1408 , les mesures en matire de politique sociale feront l ' objet d ' un vote -  quelques exceptions prs -  la majorit qualifie .
M. Barnier se soucie-t-il de savoir qu ' il attaque le nerf mme du processus lgislatif des tats membres ?
C ' est pour dfendre ces questions-l que les gens se rendent aux urnes afin de dterminer une nouvelle majorit au parlement danois ou dans n ' importe quel autre parlement .
Ces questions peuvent-elles tre gres par Bruxelles ?
Sommes-nous ici dans le processus de dcentralisation dont M. Prodi nous a parl ce matin ?
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
J ' ai t ravi d ' apprendre , la semaine dernire , que , depuis quelques annes , la Commission accorde une attention soutenue au concept de subsidiarit et qu ' elle s ' y rfre dans les relations , non seulement entre l ' Union et les tats membres , mais aussi entre l ' Union , les tats membres , les rgions et les villes .
J ' espre que le commissaire Barnier , en poursuivant le dialogue dans les rgions d ' Europe , dveloppera cette ide et tirera les leons de ce qu ' il entend .
<SPEAKER ID=161 NAME="Berthu">
Monsieur le Commissaire , je me rfre  une de vos rponses aux questions prcdentes o vous mentionniez ce que j ' appelle les possibilits de verrouillage du Trait face aux risques de dviance , et notamment la diversification des sanctions qui peuvent frapper un tat membre , en application de l ' article 7 , pour violation des liberts fondamentales .
Croyez-vous que ces propositions , ou des propositions de cette nature , peuvent faire partie du mandat de la CIG tel qu ' il a t dfini  Helsinki ?
Pour ma part , je n ' en ai pas l ' impression .
Ne craignez-vous pas que de telles sanctions puissent draper et servir  punir , non pas des violations des droits de l ' homme , mais de simples divergences , des dlits d ' opinion ou des divergences par rapport  la pense dominante europenne ?
<SPEAKER ID=162 NAME="Barnier">
Oui , Monsieur Bonde , nous allons dbuter ce dbat avec 700 jeunes  Bruxelles .
Il se trouve qu ' ils vont travailler dans les institutions et auprs de la Commission et je pense que c ' est un bon dpart pour ce dialogue avec des jeunes qui sont motivs .
<P>
S ' agissant de la protection sociale , je confirme que nous avons fait des propositions sur le champ de la majorit qualifie ou le champ de l ' unanimit , sans idologie .
Dans votre pays , Monsieur Bonde , comme partout , je crois qu ' on est attach au bon fonctionnement du march intrieur , aux conditions les plus justes de concurrence et de circulation pour les marchandises et les personnes .
Et donc c ' est cela qui est notre rgle .
Nous proposons en effet de dcider  la majorit qualifie de certaines politiques ou de certaines mesures en matire fiscale ou en matire de protection sociale , de scurit sociale , quand il y a un lien direct avec le bon fonctionnement du march intrieur .
Notre proposition n ' est pas gnrale , elle n ' est pas systmatique .
Je connais bien la sensibilit de ces sujets de fiscalit et de protection sociale .
Je ne pense pas qu ' il faille mettre dans le mme moule tous les systmes nationaux de protection sociale , il n ' a jamais t question de cela , mais simplement de bien assurer , dans l ' Europe  trente ou  vingt-sept pays , les meilleures conditions de fonctionnement du march intrieur sans qu ' un tat puisse bloquer les 26 ou 27 autres .
<P>


Monsieur le Dput MacCormick , oui , je vous confirme que ce dialogue doit aller au-del des capitales nationales , qu ' il doit aller le plus prs possible des gens , l o ils habitent , l o ils ont des racines , et si je vous disais autre chose , je ne serais pas en accord avec moi-mme , comme commissaire charg de la politique rgionale , c ' est--dire de l ' une des politiques les plus concrtes , les plus visibles , qui est faite pour aider  l ' emploi et  la qualit de vie des gens dans leur rgion , et vous m ' entendrez souvent dire que cette politique n ' est pas seulement faite pour l ' objectif prioritaire de la cohsion et de la solidarit entre les rgions , elle est aussi faite en complment pour que les gens , l o ils habitent , puissent garder leurs racines , leurs traditions , leur me , leur identit .
Donc , nous allons mener ce dialogue avec les villes et les rgions .
<P>
Monsieur Berthu , le mandat d ' Helsinki est clair et nous sommes dans ce cadre .
Il prvoit de traiter d ' abord et en priorit les trois sujets fondamentaux qui ont t laisss de ct  Amsterdam .
Il ajoute des questions institutionnelles connexes et il ajoute enfin des questions qu ' il sera opportun , selon les prsidences portugaise et franaise , d ' inscrire au cours de la ngociation .
La Commission est dans son rle si , sur tel ou tel point , elle pense devoir complter son avis qui traite de beaucoup de questions institutionnelles .
Je ne suis pas sr encore que nous le ferons sur l ' article 7 , et si nous le faisons , nous ne le ferons pas seulement en rponse ou en raction  une situation conjoncturelle assez srieuse , au point que les quatorze gouvernements de l ' Union se sont mobiliss ensemble pour apporter leur rponse , nous le ferons aussi en pensant  l ' avenir , d ' une manire gnrale .
<P>
Tous les moyens qui pourront conforter de manire dfinitive la communaut de valeurs que nous constituons ensemble depuis que les pres fondateurs ont cr l ' Union en 1957 , et mme plus tt , sur les dcombres de la Deuxime Guerre mondiale , tout ce qui pourra tre fait sera utile .
Je suis sr que , sur cette base-l , au moins , Monsieur Berthu , nous pourrons , vous et moi , tre d ' accord .
<SPEAKER ID=163 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire .
Vous avez rpondu aux questions avec prcisions et ouvert le dialogue sur l ' Europe que vous aviez mentionn .
Vous avez aussi montr un trs bon exemple de respect du temps de parole .
<P>
Le dbat est clos .
<CHAPTER ID=10>
Heure des questions ( Commission )
<SPEAKER ID=164 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions  la Commission ( B5-0009 / 2000 ) .
<P>
Premire partie
<SPEAKER ID=165 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=166 NAME="Mme Anna Karamanou">
question n  36 de ( H-0025 / 00 ) :
<P>
Objet : Taux lev de mortalit infantile au Kosovo Il ressort des dernires donnes de l ' Organisation des Nations unies , transmises  l ' Organisation mondiale de la sant , que le Kosovo a le taux de mortalit infantile le plus lev d ' Europe : prs de 50 % des prmaturs dcdent et la guerre s ' est solde par une augmentation en flche des fausses couches . Quant aux bbs ns  terme , ils sont physiologiquement moins dvelopps .
Considrant l ' assistance humanitaire fournie par l ' Union europenne et les efforts dploys par M. Bernard Kouchner , administrateur civil , la Commission pourrait-elle dire quelles mesures ont t prises pour garantir aux femmes du Kosovo le droit  la maternit et pour protger la sant des femmes enceintes , des parturientes et des nourrissons ?
<SPEAKER ID=167 NAME="Patten">
Monsieur le Prsident , la Commission a conscience de la situation trs difficile qui rgne au Kosovo sur le plan de la sant et des installations de soins de sant , non seulement pour les femmes enceintes mais d ' une manire gnrale .
Cela dcoule du rcent conflit et des annes de ngligence et de manque d ' entretien qui l ' ont prcd .
<P>
Les statistiques cites en matire de mortalit infantile parlent d ' elles-mmes et sont tout  fait inacceptables .
Toutefois , la situation n ' est gure meilleure pour le reste de la population .
La rponse de la Commission a t la suivante : premirement , le secteur de la sant a t un bnficiaire important du financement octroy au titre d ' ECHO .
Actuellement , ECHO se concentre sur la mise  disposition de fournitures mdicales et de soins d ' urgence , sur le soutien aux institutions ainsi que sur la vaccination .
Cependant , les efforts tendent de plus en plus  l ' tablissement d ' un systme autonome de soins de sant dans la province .
La MINUK a dj pris en charge un rle significatif dans ce domaine .
<P>
Deuximement , dans le cadre du programme de reconstruction , une intervention urgente  l ' hpital de Mitrovica a dj t entame par le biais d ' un programme de rhabilitation dot d ' un million d ' euros .
Les progrs sont lents , en raison des relations tendues entre les diffrents groupes ethniques de cette ville divise .
Toutefois , la Commission poursuit ses efforts en faveur de ce projet , avec l ' aide de la MINUK .
Nous esprons qu ' un jour , ce projet pourra devenir un symbole des bnfices de la rconciliation interethnique .
Selon l ' valuation des dgts effectue par la Communaut europenne , les cots de reconstruction des installations de soins de sant et de fourniture d ' quipements aux dispensaires et aux institutions de soins sont estims  quatre millions d ' euros .
La Commission se penche  prsent sur la programmation des fonds pour l ' an 2000 .
Nous prvoyons d ' attribuer un montant considrable  l ' amlioration du systme de soins de sant .
L ' accent sera mis sur les rformes  long terme , couvrant le financement du secteur ainsi que la formation et l ' approvisionnement .
Le travail a dj t entam avec la MINUK afin d ' tablir une contribution approprie de la Commission  cette entreprise .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Monsieur le Commissaire , ce matin le Prsident Prodi - parmi d ' autres - a soulign qu ' aux Balkans notre facult d ' agir efficacement est mise  l ' preuve , que la crdibilit de l ' Union europenne est juge et qu ' il faudra enfin combler le foss existant entre les actes et les paroles .
<P>
Ne pensez-vous pas , Monsieur le Commissaire , que les lments dont nous disposons sur la mortalit leve des nouveau-ns et la mortalit infantile au Kosovo - la plus leve en Europe - , et de manire plus gnrale , que les images de destruction et de malheur humain qui rgnent au Kosovo , n ' affectent pas dj srieusement notre crdibilit et notre capacit de mettre en pratique toutes les actions que nous avons dj promises ?
En outre , Monsieur le Commissaire , la prtendue intervention militaire humanitaire est-elle justifie par l ' image actuelle de catastrophe humanitaire au Kosovo ?
Ne pensez-vous pas qu ' une telle inactivit est injustifie alors que sur le continent europen mme , ce droit  la vie est lui-mme compromis ?
<SPEAKER ID=169 NAME="Patten">
Je ne pense pas que notre agence de reconstruction ou la task force qui l ' a prcde , qui ont accompli un travail incroyable au Kosovo , considrerait que dire qu ' ils sont rests sans rien faire est une description adquate de leur travail .
Je suis certain que ce n ' est pas ce qu ' a voulu dire l ' honorable parlementaire .
<P>
Bien sr , elle a tout  fait raison quand elle dit que la crdibilit de l ' Union dpend de ce qui se passe non seulement au Kosovo mais dans l ' ensemble des Balkans .
Je me soucie normment de ce que l ' aide que nous fournissons aboutisse rapidement sur place et d ' une manire qui puisse la rendre optimale .
<P>
Quant  la situation au Kosovo , je voudrais juste avancer deux lments que nous essayons de traiter avec autant d ' enthousiasme que possible en accord avec les lignes de conduite de l ' OMS .
Premirement , je suis sr que l ' honorable parlementaire admettra que , tout au long des annes 1990 , le gouvernement de Belgrade a insuffisamment financ le systme de soins de sant au Kosovo et nombre d ' Albanais estimaient qu ' ils ne bnficiaient en fait d ' aucun soin de sant .
Rsultat , un systme parallle de soins de sant a t mis en place par le biais de la socit Mre Theresa .
Nous ne faisons donc pas seulement face aux consquences du conflit mais aussi aux consquences d ' annes de ngligence et de sous-financement chronique .
<P>
Deuximement , et je suis sr que l ' honorable parlementaire l ' admettra aussi , certains des rcits tragiques qui nous sont parvenus du Kosovo ces dernires semaines ne traitaient pas de mortalit infantile durant la grossesse mais de mortalit d ' enfants ns en bonne sant .
Il s ' agissait de cas de femmes qui , pendant ou avant les hostilits , ont tragiquement tu leurs propres enfants .
Au Kosovo , nous traitons d ' une histoire atroce .
Nous devons travailler comme nous le pouvons dans le domaine des soins de sant et dans d ' autres domaines afin de rtablir quelque chose approchant les normes et un comportement civiliss , mais ce ne sera pas facile .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="NL" NAME="Staes">
Monsieur le Commissaire , je dois vous remercier pour vos rponses  la question principale de notre collgue et  la question complmentaire .
Toutefois , j ' ai encore quelques contacts au Kosova et on me signale que les rations alimentaires qui y sont distribues , entre autres par Echo , sont souvent de qualit infrieure .
Dans certains cas , des insectes et autres sont prsents dans la nourriture .
tes-vous au courant de cela ?
tes-vous prt  intervenir  ce sujet ?
Telle est ma premire question complmentaire .
<P>
Ma deuxime question porte sur la reconstruction de l ' hpital de Mitrovica , que vous avez voque .
Vous savez sans doute que cet hpital se trouve dans la partie nord de la ville et qu ' au vu de la situation tendue , les Kosovars albanais n ' y ont pas accs .
Que fait la Commission pour s ' assurer que les Kosovars albanais aient galement accs aux hpitaux ?
<SPEAKER ID=171 NAME="Patten">
Pour ce qui est de la premire question , je me rendrai personnellement au Kosovo au dbut du mois prochain pour une nouvelle visite et j ' examinerai certainement l ' affirmation avance par l ' honorable parlementaire quant aux rations alimentaires fournies par ECHO .
Je n ' ai jamais entendu rien de tel mais c ' est un lment important et j ' enquterai certainement sur ce sujet lorsque je serai sur place .
<P>
Deuximement , je comprends trs prcisment ce que dit l ' honorable parlementaire quant  Mitrovica .
J ' tais  Mitrovica il y a deux mois , j ' y ai vu la situation de mes propres yeux .
J ' y ai eu des discussions avec les dirigeants municipaux des deux communauts , y compris avec le dirigeant albanais qui avait t mdecin dans le pass et jouissait d ' une reconnaissance gnrale pour le travail mdical qu ' il avait accompli pendant les hostilits et par la suite .
Je connais donc les problmes trs srieux qui existent dans cet hpital et je peux assurer l ' honorable parlementaire que nous ferons tout ce que nous pourrons afin de veiller  ce que les installations de sant adquates soient accessibles  tous au Kosovo , quelque soit leur origine ethnique .
Les difficults particulires  Mitrovica - la question ne se rsume pas , par exemple ,  la difficult rencontre par les patients albanais pour parvenir dans l ' hpital ; le personnel albanais prouve des difficults  y travailler - sont des problmes particulirement sensibles .
Nous tenterons de nous y attaquer mais ce n ' est pas facile .
<SPEAKER ID=172 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=173 NAME="Mme Ursula Schleicher">
question n  37 de ( H-0029 / 00 ) :
<P>
Objet : Blocus turc de l ' Armnie tant donn que l ' Union europenne encourage activement le dveloppement des relations sociales , conomiques et politiques avec l ' Armnie , dans le cadre de l ' Accord de partenariat et de coopration sign le 12 octobre 1999 , quelles mesures la Commission prend-elle pour persuader le gouvernement turc de lever le blocus conomique de l ' Armnie ?
<SPEAKER ID=174 NAME="Patten">
La Commission soutient tout effort visant  la rsolution des diffrends entre la Turquie et l ' Armnie et dplore qu ' il n ' y ait pas encore eu de normalisation des relations entre ces deux pays .
<P>
Dans le contexte politique actuel , il est cependant irraliste d ' imaginer que la frontire entre l ' Armnie et la Turquie , ainsi que celle entre l ' Armnie et l ' Azerbadjan , pourrait tre ouverte sans rsolution du conflit au Nagorny-Karabakh .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="DE" NAME="Schleicher">
Monsieur le Prsident , la Commission va galement ngocier  l ' avenir l ' admission de la Turquie au sein de l ' Union europenne .
Va-t-elle poser pour condition que la discussion ne puisse dbuter qu ' aprs la suppression du blocage ? Car nous sommes finalement tous voisins et nous voulons aussi entretenir des relations de bon voisinage au sein de l ' Union europenne .
<P>
Je vous pose donc la question suivante : la Commission va-t-elle en faire une de ses conditions pour amliorer les discussions  venir ?
<SPEAKER ID=176 NAME="Patten">
La question essentielle est de soutenir les efforts du groupe de Minsk de l ' OSCE en vue de trouver une solution au conflit au Nagorny-Karabakh et nous nous tenons prts  fournir toute aide possible .
Nous avons galement t des contributeurs substantiels  l ' aide au dveloppement via le programme TACIS en faveur de l ' Armnie .
Permettez-moi d ' effectuer un lien spcifique entre ma rponse et la question de l ' accession de la Turquie  l ' Union europenne .
Comme le demande l ' honorable parlementaire , l ' tat des relations de la Turquie avec ses voisins fera l ' objet d ' un examen minutieux dans le cadre de la stratgie de pradhsion .
Comme le signale l ' Agenda 2000 , je cite : " l ' largissement ne devrait pas impliquer l ' importation de conflits de frontires " .
Cette dclaration ne peut tre beaucoup plus claire .
Mais je rpte que la contribution la plus importante que nous puissions apporter est de tenter d ' apporter notre aide dans la rsolution de ce conflit qui a eu des effets conomiques et humanitaires trs dommageables .
<SPEAKER ID=177 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=178 NAME="M. Ozan Ceyhun, remplac par Mme Lucas">
question n  38 de ( H-0040 / 00 ) :
<P>
Objet : Rpercussions de la construction du barrage d ' Ilisu , en Turquie , sur les droits de l ' homme Compte tenu du fait que la Turquie a rcemment obtenu le statut de pays candidat , que pense la Commission des rpercussions de la construction du barrage d ' Ilisu sur les droits de l ' homme , vu les dplacements massifs de populations , kurde et autres , qui en rsulteront dans la rgion ?
<SPEAKER ID=179 NAME="Patten">
La Commission ne dispose d ' aucune information quant  l ' impact de la construction du barrage d ' Ilisu sur les populations de la rgion .
Toutefois , nous envisagerons de soulever la question auprs des autorits turques , en mme temps que d ' autres questions touchant aux politiques de dveloppement rgional dans le cadre de la nouvelle stratgie de pradhsion pour la Turquie .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="EN" NAME="Lucas">
L ' lment suivant est li  cette question .
Il concerne les implications du barrage sur l ' accs  l ' eau douce pour l ' ensemble de la rgion .
Comme vous le savez , le barrage limitera l ' alimentation en eau douce pour la Syrie et , en particulier , pour l ' Irak .
tant l ' extrme instabilit de la rgion et les proccupations trs relles de nombreux commentateurs craignant que nous assistions  une augmentation de l ' incidence des conflits - de ce qu ' on appelle les " guerres de l ' eau " - dans les prochaines dcennies , quelle est l ' opinion de la Commission quant  la dstabilisation potentielle que provoquerait ce barrage , tant en Turquie que dans la rgion en gnral ?
Pouvez-vous nous dire si vous soulverez galement ce point ?
<SPEAKER ID=181 NAME="Patten">
Nous soulverons certainement le point voqu par l ' honorable parlementaire .
Nous avons entendu les proccupations exprimes  cet gard et je veillerai  ce qu ' il en soit tenu compte .
Des proccupations considrables ont galement t exprimes quant au danger potentiel que courait le patrimoine archologique de la rgion .
Nous soulverons galement ce dernier point dans les observations que nous formulerons .
<P>
Un certain nombre d ' autres projets hydrolectriques prvus par la Turquie au cours des trente dernires annes ont galement fait l ' objet de proccupations , telles que l ' effet qu ' ils avaient sur les fermiers dplacs .
Dans l ' ensemble , elles semblent avoir t traites de manire relativement satisfaisante et j ' espre que cela s ' avrera identique pour ce projet auquel la Commission - pour que les choses soient claires - ne participe en aucune manire .
<SPEAKER ID=182 NAME="Le Prsident">
Nous remercions M. Patten d ' avoir reprsent la Commission dans ces rponses .
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=183 NAME="Mme Rodi Kratsa-Tsagaropoulou">
question n  39 de ( H-0036 / 00 ) :
<P>
Objet : laboration de la charte des droits fondamentaux Tout en flicitant , au nom de tous les citoyens , l ' laboration d ' une charte des droits fondamentaux , et en formant le vu que celle-ci saura relever les dfis de l ' Europe du 21me sicle , je souhaiterais nanmoins poser  la Commission les questions suivantes :
<P>
Quelles sont ses positions sur le contenu de la charte ?
 quels citoyens cette charte est-elle destine ( ceux de l ' Union europenne ou , dans la perspective de l ' largissement , de tous les pays europens , y inclus les migrants , etc .
) ?
<P>
La charte intgrera-t-elle les acquis sociaux de l ' Union europenne , ou aura-t-elle un caractre programmatique plus large ?
Quels seront les mcanismes mis en uvre pour traduire clairement dans les faits l ' galit entre les deux sexes ?
Que pense la Commission d ' une intgration de la charte dans le trait sur l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=184 NAME="Vitorino">
Tout comme l ' honorable parlementaire , la Commission se flicite de la dcision prise par les chefs d ' tat et de gouvernement de lancer le processus de rdaction d ' une Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne .
Les chefs d ' tat et de gouvernement ont fix eux-mmes , dans les conclusions du Conseil europen de Cologne , les grandes lignes du contenu de la Charte .
Selon ces conclusions , la Charte doit contenir trois catgories de droits : les droits de libert , d ' galit et de procdure , tels que garantis par la Convention europenne des droits de l ' homme , les droits rservs aux citoyens de l ' Union et les droits conomiques et sociaux , tels qu ' noncs dans la Charte sociale europenne et dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs , dans la mesure o ils ne justifient pas uniquement des objectifs pour l ' action de l ' Union .
<P>
La Commission considre que la Convention responsable de l ' laboration de la Charte des droits fondamentaux doit respecter le mandat qui lui a t donn par le Conseil europen de Cologne .
Pour autant , cela ne signifie pas que la Convention doit se limiter  un rle codificateur de simple compilation des droits existants provenant de diffrentes sources .
Comme j ' ai dj eu l ' occasion de le dire devant ce Parlement , la Commission est convaincue que la Convention doit pouvoir , le cas chant , adapter et dvelopper ces droits en tenant compte des circonstances actuelles , notamment des volutions technologiques et sociales .
Cependant , vu le mandat et l ' objectif final du texte  prsenter aux chefs d ' tat et de gouvernement , ce pouvoir doit tre exerc avec prcaution et au cas par cas .
<P>
Les droits confrs par cette Charte auront au moins deux types de bnficiaires .
Certains s ' appliqueront  toute personne prsente sur le territoire de l ' Union d ' autres auront pour seuls bnficiaires les citoyens de l ' Union .
On pourrait aussi envisager que certains droits conomiques et sociaux soient garantis seulement aux citoyens de l ' Union et aux citoyens de pays tiers remplissant certaines conditions .
Il n ' est pas possible  ce stade initial du processus d ' laboration de la Charte , de prjuger de son contenu d ' une faon plus dtaille .
On peut cependant affirmer que le principe de l ' galit des chances et de l ' galit de traitement entre les hommes et les femmes , entre autres , puisqu ' il figure dj parmi les droits garantis par le trait de la Communaut europenne et par le droit driv et qu ' il constitue sans doute une tradition constitutionnelle commune des tats membres , fera certainement partie des droits garantis par la future Charte des droits fondamentaux de l ' Union .
<P>
La Commission , je l ' ai dj dit aussi devant ce Parlement , est favorable  l ' insertion de la Charte dans le trait .
Cependant , elle est tout  fait consciente que la dcision finale en la matire reviendra aux chefs d ' tat et de gouvernement .
La difficile tche qui incombe  la Convention consiste donc  laborer un texte ambitieux et politiquement significatif , qui puisse tre intgr tel quel dans les traits .
Dans son avis sur la runion d ' une confrence intergouvernementale en vue de modifier les traits , la Commission rappelle que le Conseil europen devra se prononcer au cours de l ' anne 2000 sur l ' inclusion de certains thmes dans l ' agenda de la CIG , notamment la Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="EL" NAME="Kratsa-Tsagaropoulou">
Monsieur le Commissaire , il est trs important qu '  l ' entame de ce nouveau sicle , les citoyens de l ' Europe , hommes et femmes , soient appels  redfinir leurs droits et obligations .
Nous esprons vivement que cette dcision importante du Conseil de Cologne prenne corps .
La mondialisation , d ' une part , et l ' largissement , d ' autre part , rendent impratif ce besoin de dtermination des droits .
Seattle constitue une source relle de rflexion dans cette direction et nous esprons que le Conseil europen de Nice ne sera pas un rendez-vous manqu .
Pour nous assurer cependant de la participation des citoyens  ce nouveau projet , nous voudrions connatre ce que proposent les organes europens - et plus concrtement la Commission europenne - pour tablir le modle social et dmocratique de l ' Europe du XXIe sicle .
Je vous ai cout parler de vos orientations gnrales et je voudrais vous demander quelle sera la place des enfants , en tant qu ' entits indpendantes , dans ce projet de la Commission europenne pour la nouvelle socit du XXIe sicle .
<SPEAKER ID=186 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , Madame la Dput , je dois vous dire trs clairement qu '  mon avis , et comme le prsident Prodi l ' a dit ce matin , l ' laboration de la charte est un exercice politiquement trs significatif parce qu ' il montre que l ' Union place les droits fondamentaux des citoyens  la tte des proccupations politiques , pour l ' avenir de notre projet commun .
<P>
Dans ce cadre-l , il faut dire clairement sur quels critres on se base pour choisir ces droits .
Je crois que le critre essentiel ce sont les droits des citoyens vis--vis des institutions europennes . Ce sont les droits des citoyens tels qu ' ils dcoulent du projet europen consacr dans les traits de l ' Union .
<P>
Je comprends votre proccupation vis--vis des droits des enfants .
Je crois que plusieurs lments de notre travail et surtout de mon travail en tant que responsable du secteur de la justice et des affaires intrieures , consistent  soigner les droits des enfants .
Nous sommes l dans un domaine o le principe de la subsidiarit s ' applique compltement .
Chaque tat membre a la responsabilit principale de dfinir ses responsabilits vis--vis des enfants .
<P>
En ce qui concerne la responsabilit de l ' Union en tant que telle , je crois que les droits des enfants doivent tre reconnus dans la charte , en ayant en considration les domaines o l ' Union peut apporter une valeur ajoute  la promotion de la situation sociale , conomique et mme citoyenne , dans le sens plus large , des enfants .
<P>
J ' espre que nous russirons  relever le dfi que Mme la dput a lanc  la Commission et  toute la Convention .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="EN" NAME="Martin, David W">
Monsieur le Prsident , j ' ai eu le privilge d ' entendre le commissaire s ' exprimer un certain nombre de fois sur cette question et je suis largement d ' accord avec son approche .
Je voudrais toutefois poser une question lgrement diffrente .
<P>
Nous venons d ' entendre le commissaire Barnier nous dire combien il voulait amliorer la communication avec les citoyens et axer la politique d ' information de la Commission sur les dossiers essentiels traits cette anne par la Commission .
Le commissaire serait-il favorable  ce qu ' une partie du budget d ' information de la Commission soit consacre  l ' information et la consultation des citoyens sur la question de la Charte des droits fondamentaux des citoyens ?
Il est trs important que les gens se sentent impliqus dans ce processus .
Je sais que la Convention en tant que telle fera beaucoup dans ce domaine mais elle n ' a pas les ressources dont dispose la Commission .
La Commission envisagera-t-elle l ' utilisation de son budget d ' information pour garantir l ' implication des citoyens dans ce dbat ?
<SPEAKER ID=188 NAME="Vitorino">
La politique de la Commission est de promouvoir un dbat large et ouvert sur la Charte des droits fondamentaux - projet trs ambitieux - , non seulement avec les organisations non gouvernementales mais aussi avec les citoyens .
Je peux vous garantir que la Commission fera de son mieux pour promouvoir le dbat sur la future Charte des droits fondamentaux .
<P>
Nous pouvons russir sur les deux fronts en dgageant un texte clair , un texte qui puisse facilement tre lu par les citoyens et simultanment tre utilis comme un instrument juridique .
Il n ' y a pas de contradiction entre les deux .
Le dfi est de les runir dans la version finale de la Charte .
Je suis trs heureux de savoir que je peux compter sur votre soutien  ce sujet .
<SPEAKER ID=189 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=190 NAME="M. Glyn Ford">
question n  40 de ( H-0095 / 00 ) :
<P>
Objet : Articles 6.1 , 7.1 et 7.2 du trait sur l ' Union europenne L ' article 6.1 du trait stipule que l ' Union est fonde sur les principes de la libert , de la dmocratie , du respect des droits de l ' homme et des liberts fondamentales .
Or , il ressort clairement des dclarations qu ' ils ont faites au cours des annes antrieures , que Jrg Haider et le parti de la libert ne respectent pas les droits de l ' homme et les liberts fondamentales des ressortissants de pays tiers et des groupes minoritaires vivant en Autriche .
<P>
Dans ces conditions , la Commission pourrait-elle indiquer quand elle compte constater , au titre de l ' article 7.1 , l ' existence d ' une violation grave et persistante par un tat membre des principes noncs  l ' article 6 paragraphe 1 et prier instamment le Conseil , statuant  la majorit qualifie , de suspendre certains des droits dcoulant de l ' application du prsent trait  l ' Autriche , notamment les droits de vote du reprsentant de l ' Autriche au Conseil ?
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="PT" NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , permettez-moi de commencer  rpondre en rappelant la position que la Commission avait adopte  l ' gard de la composition du nouveau gouvernement autrichien , ritre ce matin par le prsident Romano Prodi au sujet du gouvernement autrichien , qui comporte des ministres appartenant au Parti de la libert autrichien de M. Jrg Haider .
Je me rfre , bien entendu ,  la dclaration formule par la Commission le 1er fvrier 2000 , dont je commencerai par rappeler les grandes lignes .
La Commission a affirm et raffirme aujourd ' hui qu ' elle partage les proccupations sous-jacentes de la dclaration du 31 janvier de la prsidence portugaise .
Ces proccupations sont lgitimes et fondes .
Il n ' est pas ncessaire de rappeler ici le parcours politique de M. Jrg Haider et ses nombreuses dclarations publiques xnophobes et racistes , donc anti-europennes .
Le fait qu ' un parti clairement extrmiste , raciste et xnophobe arrive au pouvoir dans un tat membre de l ' Union europenne ne peut manquer de proccuper les autres tats qui participent au projet europen , de la mme manire qu ' il ne laisse pas indiffrente la Commission europenne .
<P>
Deuximement , la Commission a ritr et ritre l ' engagement qu ' elle a pris de continuer  exercer son devoir en tant que gardienne des Traits , notamment  l ' gard des articles 6 et 7 du trait sur l ' Union europenne .
L ' une des innovations importantes du trait d ' Amsterdam consiste en l ' introduction d ' une mention explicite des principes fondamentaux qui constituent le patrimoine commun des tats membres et la cration d ' un mcanisme de contrle de leur respect ainsi que de raction en cas de violation d ' un de ces principes .
La Commission a ainsi dmontr dans la pratique son attachement  un des principes fondamentaux : celui de l ' tat de droit .
Ce principe oblige la Commission  agir dans les limites fixes par les traits et c ' est dans ce contexte que se situe sa dclaration du 1er fvrier .
La Commission n ' est pas un tat et ne peut ni ne doit agir en une telle qualit .
Mais , pour rpondre concrtement  la question de l ' honorable dput , il convient de rappeler que le mcanisme institu par l ' article 7 , paragraphe 1 , du trait sur l ' Union europenne requiert , pour tre activ , que soit constate , je cite , l ' existence d ' une violation grave et persistante de principes noncs  l ' article 6 .
Une violation grave et persistante , je le rpte , constitue la condition indispensable pour que la Commission puisse proposer au Conseil l ' adoption de mesures  l ' encontre d ' un tat membre .
Il me semble vident que les conditions de l ' application de ce mcanisme  la situation en Autriche ne sont pas runies .
En outre , je pense ne pas me tromper en affirmant que nous esprons tous que ces conditions de violation grave et persistante des droits de l ' homme et de la dmocratie ne seront jamais runies ni pour l ' Autriche , ni pour tout autre tat membre de l ' Union .
Toutefois , je souhaite vous assurer de mon engagement personnel et de celui de la Commission , qui a t raffirm par le prsident Prodi ce matin ,  mettre tout en uvre pour qu ' il ne soit pas ncessaire d ' appliquer le dispositif de l ' article 7 .
Cependant , je souhaite galement vous assurer que nous n ' hsiterons pas  l ' appliquer si cela s ' avrait ncessaire .
Les valeurs en jeu revtent un caractre central et essentiel tel que l ' on ne saurait admettre la complaisance ou les compromis .
<P>
Les hommes et les gouvernements doivent tre jugs davantage sur leurs actes que sur leurs paroles .
Et , dans le cas de l ' Autriche , les dclarations sont pour le moins contradictoires .
D ' une part , chacun d ' entre nous pourrait dresser un recueil de phrases incendiaires prononces par le dirigeant du Parti de la libert autrichien .
D ' autre part , dans son programme , le nouveau gouvernement autrichien renouvelle son engagement  dfendre la dmocratie et les droits de l ' homme .
D ' ici peu , un premire et excellente occasion s ' offrira  nous de dterminer lequel de ces visages correspond  la ralit .
Il s ' agit de l ' attitude qu ' adoptera le gouvernement autrichien  l ' gard des propositions de la Commission relatives  la cration d ' un programme d ' action de lutte contre la discrimination et  deux directives .
L ' une qui applique le principe de l ' galit de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d ' origine ethnique l ' autre , qui offre une protection en matire d ' emploi contre la discrimination fonde sur l ' origine ethnique ou raciale , la religion , le handicap ou l ' orientation sexuelle .
Il s ' agit de textes importants , adopts sur la base de l ' article 13 du Trait , qui confre  la Communaut des comptences en vue de combattre toute discrimination fonde sur la race , l ' origine ethnique , le sexe , etc .
<P>
Permettez-moi de conclure en assurant  l ' honorable dput que la Commission continuera d ' tre vigilante et ne manquera pas de prendre ses responsabilits , si cela s ' avrait ncessaire .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Je remercie le commissaire pour sa rponse  ma question .
Toutefois , le commissaire Vitorino est-il au courant non seulement des discours de M. Haider et du parti de la libert mais aussi de leurs actes ?
En effet , M. Haider a fait partie du gouvernement de la province de Carinthie au sein de laquelle il a men une campagne raciste et xnophobe contre la minorit de langue slovne prsente dans la rgion et dont les membres sont des citoyens autrichiens , au sein de laquelle il a tent d ' abolir l ' ducation bilingue et au sein de laquelle on a assist  une discrimination vidente  l ' encontre des Roms et des communauts immigres .
<P>
Le commissaire pourrait-il rpondre  deux questions ?
Primo , il a parl de vrification .
Peut-il nous dire comment cette vrification aura lieu et qui s ' en chargera ?
<P>
Secundo , n ' est-il pas d ' accord pour dire que si le gouvernement actuel menait , au niveau national , le genre de politiques menes par M. Haider et le parti de la libert au niveau rgional , il y aurait une infraction claire de l ' article 6 , paragraphe 1 , du Trait en ce qui concerne les liberts fondamentales et les droits de l ' homme et que la Commission se devrait alors de prendre les mesures ncessaires ?
Nous ne parlons pas de discours .
Nous parlons des agissements du parti de la libert et de M. Haider .
<SPEAKER ID=193 NAME="Vitorino">
Selon moi , il est assez clair que la Commission se doit de surveiller troitement l ' volution de la situation dans les tats membres , conformment aux procdures et aux normes qui sont arrtes  l ' article 6 et justifient le recours  l ' article 7 du Trait .
J ' ai ds lors toute confiance dans le fait que la Commission sera  mme de suivre trs attentivement l ' volution de la situation en Autriche , comme dans n ' importe quel autre tat membre .
Si un cas concret de violation persistante des droits de l ' homme perptre par un tat membre se prsente , nous serons tout  fait capables de ragir et d ' agir de faon adquate .
<P>
Je me fie aussi non seulement  la coopration des membres du Parlement europen mais aussi des organisations non gouvernementales qui ont toujours apport une contribution importante  la politique de non discrimination de la Commission .
<P>
Pour ce qui est de la situation en Carinthie , il nous faut l ' examiner de faon dtaille .
L ' honorable parlementaire a soulev la question .
La protection des minorits ethniques et linguistiques est un lment du programme et des deux directives que la Commission a soumis au Conseil .
<P>
Nous ne devrions pas axer ce dbat sur la seule question autrichienne .
Cette question appelle une rflexion , un dbat et , si ncessaire , une action .
J ' espre sincrement que l ' ensemble des tats membres profiteront de ce plan d ' action et de ces deux directives que la Commission a prsents au Conseil pour ritrer dans des termes clairs et concrets leur approbation du plan d ' action et des directives et leur engagement  lutter contre la discrimination , le racisme et la xnophobie o qu ' ils se produisent .
<SPEAKER ID=194 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Vitorino , de l ' importante contribution que vous avez apporte  l ' heure des questions .
<P>
Deuxime partie
<P>
Questions adresses  Mme Wallstrm
<SPEAKER ID=195 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=196 NAME="M. Paul A.A.J.G. Lannoye">
question n  41 de ( H-0021 / 00 ) :
<P>
Objet : Dchets d ' quipements lectriques et lectroniques Chaque anne , l ' Union europenne doit faire face  un volume croissant de dchets d ' quipements lectriques et lectroniques ( 6 millions de tonnes en 1998 ) d notamment  l ' obsolescence acclre des quipements .
Les problmes d ' environnement lis  l ' incinration et  la mise en dcharge de ces dchets sont imputables essentiellement  la prsence de substances dangereuses ( plomb , cadmium , mercure , chrome hexavalent , PVC et retardateurs de flamme halogns ) .
Un avant  projet de directive visant  rglementer la gestion de ces dchets a fait l ' objet de trois versions successives , dont la dernire date du mois de juillet 1999 .
<P>
La Commission peut  elle expliquer la longue gestation de ce projet qui devait en principe se concrtiser ds 1998 ?
Est  il exact que le gouvernement amricain conteste l ' essentiel des dispositions du projet actuel et menace mme de saisir l ' Organisation mondiale du commerce ( pour violation de l ' article XI du GATT et de l ' article 2.2 de l ' accord sur les obstacles techniques au commerce ) au cas o il serait adopt ?
<SPEAKER ID=197 NAME="Wallstrm">
. ( SV ) La Commission est d ' accord avec M. le dput pour penser que le traitement dont font l ' objet ,  l ' heure actuelle , dans l ' Union europenne , les dchets lectriques et lectroniques , provoque des problmes environnementaux importants .
C ' est pourquoi la Commission a dcid d ' laborer une proposition sur ce sujet , et elle y travaille depuis 1997 avec toutes les parties concernes .
Les rsultats de ce dbat et des recherches approfondies qui sont ralises dans ce domaine sont actuellement  l ' tude  la Commission .
Certaines parties de la proposition ont t critiques , notamment l ' interdiction de certains mtaux lourds et des retardateurs de flamme contenant du brome , ainsi que l ' application du principe selon lequel le fabricant est responsable du traitement de ces dchets lectriques et lectroniques .
<P>
La dlgation des tats-Unis auprs de l ' Union europenne a exprim son scepticisme sur certains points du dernier document issu de notre concertation , entre autres , prcisment , sur cette interdiction des matires que je viens de citer et sur certaines questions lies au principe de la responsabilit du fabricant .
L ' argument principal mis en avant par les tats-Unis dans ce contexte consiste  affirmer que ces dispositions seraient incompatibles avec le droit commercial international .
La Commission examine en ce moment cette argumentation .
Permettez-moi d ' ajouter que j ' ai l ' intention de prsenter  la Commission avant Pques une proposition sur le traitement des dchets lectriques et lectroniques .
<SPEAKER ID=198 NAME="Lannoye">
Ma question portait prcisment sur la raction du gouvernement amricain par rapport au texte de l ' avant-projet .
En fait , il y a eu trois textes d ' avant-projet , le dernier ,  ma connaissance , en date de juillet 1999 .
Est-ce donc ce texte-l que vous allez prsenter ou bien une modification par rapport  sa version originale ?
En effet , la version 3 tait dj plus faible que la version 2 ,  la suite des remarques de l ' industrie amricaine , relaye par le gouvernement amricain .
<P>
Je signale notamment que quand vous parlez du droit international avec lequel le texte ne serait pas compatible , vous faites allusion en fait aux rgles de l ' Organisation mondiale du commerce .
<P>
Les allgations du gouvernement amricain porteraient sur le fait qu ' interdire ,  terme , la prsence de substances dangereuses dans les dchets lectriques et lectroniques , serait contraire aux rgles de l ' OMC .
Cela me proccupe personnellement parce que cela veut dire que si on adopte un texte , on est continuellement sous la menace d ' une attaque devant l ' Organisation mondiale du commerce , donc cela fragilise compltement la lgislation europenne en matire d ' environnement , et en particulier cette proposition .
<SPEAKER ID=199 NAME="Wallstrm">
Merci pour votre question complmentaire .
Il est important que je puisse avoir l ' occasion d ' y rpondre .
Il est clair que dans un processus de rflexion comme celui-ci , qui concerne un flux de dchets lectriques et lectroniques trs important en Europe , les diffrentes parties impliques sont en dialogue constant .
Au cours de cette discussion , nous avons eu des changes positifs et mis au point une proposition .
Certains paragraphes ont t renforcs , et d ' autres ont peut-tre t un peu trop rviss  la baisse , dans un esprit de compromis .
Nous continuons  rdiger des textes , et le dialogue entre les diffrentes instances concernes s ' est poursuivi jusque dans les toutes dernires minutes .
<P>
Je voudrais dire que j ' estime que l ' intervention des tats-Unis ne doit pas avoir pour effet d ' orienter nos dcisions vers des mesures insuffisantes du point de vue de l ' environnement .
Je m ' lve rellement contre le fait que l ' on puisse constamment en rfrer  l ' OMC et aux rgles du commerce pour empcher l ' UE de se doter de dispositions radicales en matire d ' environnement .
Je pars du principe que nous devons le faire .
Cependant , je suis prte  couter tous les arguments .
Par exemple , j ' ai rencontr rcemment des reprsentants du secteur de l ' lectronique . Ils nous ont fait des propositions - y compris d ' ordre pratique - sur la faon dont nous pourrions amliorer notre proposition .
Je rcuse en revanche catgoriquement les affirmations selon lesquelles je laisserais les tats-Unis dcider de la forme que prendra notre directive .
Je pense en effet que nous devons montrer la voie  suivre , et tel sera l ' esprit de notre proposition dfinitive .
<SPEAKER ID=200 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=201 NAME="Mme Maj Britt Theorin">
question n  42 de ( H-0026 / 00 ) :
<P>
Objet : Femmes et environnement La quasi-totalit des acteurs des processus de Rio et de Kyoto - organisations , mouvements de citoyens , gouvernements , Banque mondiale , Nations unies et organisations caritatives - estimaient que les femmes devraient prendre davantage part aux dcisions en matire d ' environnement .
La nomination d ' un plus grand nombre de femmes  des postes de responsabilit au sein d ' organismes environnementaux permettrait que les cadres de rfrence , principalement masculins , ne se limitent pas aux questions relatives aux entreprises mais englobent galement celles concernant la justice sociale .
<P>
La Commission compte-t-elle adopter un plan d ' action visant  accrotre la participation active des femmes aux dcisions en matire d ' environnement ?
<SPEAKER ID=202 NAME="Wallstrm">
. ( SV ) Monsieur le Prsident , la Commission a lanc en 1998 un programme d ' action en faveur de l ' galit des chances entre hommes et femmes .
Le programme en cours , qui s ' tend de 1997  2000 , vise  crer une culture du travail qui fasse leurs places respectives aussi bien aux hommes qu ' aux femmes , et qui tienne compte des besoins spcifiques de l ' un et l ' autre sexes .
L ' un des objectifs de ce programme est d ' laborer des mthodes , des stratgies et des mesures destines  promouvoir une participation gale des deux sexes aux processus de dcision , notamment dans les fonctions les plus leves de la socit , et  en tudier les rsultats .
Chaque direction gnrale met au point un plan d ' action qui lui est propre dans le cadre de ce programme .
L ' un des buts de ces diffrents plans d ' action est d ' augmenter le nombre de femmes dans les postes  responsabilit .
La nouvelle Commission se propose , au cours de son mandat , de doubler le nombre de femmes chefs d ' unit .
La direction gnrale de l ' environnement travaille de faon particulirement active dans ce sens .  l ' heure actuelle , 60 % des postes de direction et 20 % des postes de chef d ' unit y sont occups par des femmes .
<P>
Notre politique consiste  favoriser l ' embauche des femmes dans les services administratifs , afin de constituer une rserve de candidates comptentes pour les futurs postes de direction vacants .
Actuellement , 24,5 % de nos fonctionnaires de catgorie A sont des femmes . Nous esprons que ce nombre augmentera de faon continue .
Nous nous efforons en outre de faire participer des femmes qualifies aux forums de concertation que nous organisons .
En ce qui concerne nos partenaires extrieurs , nous ne pouvons que donner le bon exemple et encourager leurs propres efforts dans le sens d ' une dmocratisation des processus de dcision .
<P>
En ce qui concerne les questions plus gnrales relatives  l ' intgration dans notre travail de cette perspective de l ' galit entre hommes et femmes , vous savez certainement que le principe en est contenu dans le trait d ' Amsterdam .
L ' article 3 du Trait stipule que la communaut , dans tous les types d ' activit cits dans l ' article en question , doit uvrer  promouvoir l ' galit entre hommes et femmes , et remdier aux ingalits existantes .
La Commission soutient totalement les efforts qui sont fournis  cet gard , et elle tudie en ce moment la question de savoir si des mesures spcifiques peuvent tre prises dans le domaine de l ' environnement .
Je dois bien entendu vous dire combien j ' apprcie le rle que joue ici la commission parlementaire des droits de la femme et de l ' galit des chances , et notamment sa prsidente .
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
Permettez-moi de rappeler qu ' au moment de l ' investiture des membres de l ' actuelle Commission , chacun , l ' un aprs l ' autre , s ' est vu interroger par la commission des droits de la femme sur la faon dont il comptait travailler pour l ' galit entre les sexes , dans son domaine d ' activit particulier .
Nous avons l ' intention de surveiller de prs l ' activit de chaque commissaire , et je voulais donc ,  ce propos , avertir galement les autres commissaires .
<P>
Merci pour votre rponse !
J ' en tire en fait la conclusion que vous approuvez la ncessit d ' un plan d ' action - un plan d ' action qui vise  faire participer davantage de femmes au travail men dans des domaines environnementaux spcifiques .
Permettez-moi de dire aussi que la dclaration de Pkin soulignait combien il est important d ' avoir la capacit institutionnelle ncessaire pour intgrer la perspective d ' galit entre hommes et femmes  tout programme en matire d ' environnement .
Les institutions dans ce domaine , bien souvent , ne disposent pas des connaissances ni des procdures ncessaires  l ' intgration d ' une telle perspective dans leur travail quotidien .
J ' aimerais videmment savoir si Mme la commissaire est prte  inclure cette ide d ' galit  la politique environnementale et aux programmes qui en dcoulent .
C ' est une question importante .
Si nous voulons que l ' ensemble de notre politique soit marque par ce souci d ' quilibre entre les sexes , je pense qu ' il est capital que les responsables de haut niveau possdent les connaissances fondamentales ncessaires .
<SPEAKER ID=204 NAME="Wallstrm">
. ( SV ) Je conois bien entendu le mainstreaming comme un principe qui doit s ' appliquer  l ' ensemble de notre travail .
Les questions lies  l ' galit entre les sexes jouent un rle trs important dans le projet qui est en cours d ' laboration dans mon service .
Je suis galement prte  m ' engager personnellement , par exemple en dirigeant des sminaires sur les responsabilits de gestion , ou sur d ' autres sujets , pour encourager les femmes  se charger de nouvelles missions au sein de la Commission .
Si nous voulons motiver toutes les femmes fonctionnaires , je pense qu ' il est trs important que ce message soit transmis  tous les chelons , de haut en bas ou de bas en haut , comme on prfrera .
<P>
Il me semble que le travail en matire d ' environnement , d ' une faon gnrale , est bien souvent domin par les femmes .
C ' est une tendance qu ' il convient de perptuer , de faon  ce que les femmes puissent , elles aussi , obtenir des postes  responsabilit ou s ' lever dans la hirarchie des instances qui travaillent sur l ' environnement .
J ' affirme que notre plan d ' action reflte cette volont , mais il pourrait certainement tre amlior .
J ' ai une certaine exprience dans le domaine de la mise en place et du suivi des projets .
J ' espre qu ' elle pourra tre utile .
<SPEAKER ID=205 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=206 NAME="Mme Patricia McKenna">
question n  43 de ( H-0045 / 00 ) :
<P>
Objet : Estuaire de la Boyne et port de Drogheda En vertu de la directive concernant la conservation des oiseaux sauvages , l ' estuaire de la Boyne a t class parmi les zones de protection spciale ( ZPS ) et , en raison de son importance internationale , il est actuellement question , dans le cadre de la directive concernant la conservation des habitats naturels , d ' en faire une zone spciale de conservation .
Toutefois , le ministre de la marine , le Conseil du comt de Louth et la socit commerciale " Drogheda Corporation " ont permis la construction d ' un nouveau port dans la ZPS et mme l ' limination d ' une laisse de vase  Stegrennan , zone rcemment ajoute  la ZPS , spcialement en raison de l ' insistance de la Commission .
En outre , il a t construit un norme entrept dont il semble difficile de consulter le permis de btir et , par ailleurs , la socit " Drogheda Corporation " envisage d ' autres infrastructures .
Comment la Commission peut elle garantir que ce type d ' amnagement , financ grce aux fonds structurels , ne met pas en pril les efforts ncessaires  la conservation de la nature dans la rgion ?
La Commission est-elle dispose  interrompre tout financement en attendant une rvision des plans d ' amnagement de la rgion ?
<SPEAKER ID=207 NAME="Wallstrm">
. ( SV ) La Commission est au courant de la construction de ce port , mais elle n ' a eu aucune connaissance de celle de cet entrept , ni des autres infrastructures cites par Mme la dpute .
La construction du port fait l ' objet d ' une aide financire manant des fonds structurels , et elle a pour consquence principale le dragage de l ' embouchure de la rivire Boyne , et le stockage provisoire des masses de sdiments recueillis sur la laisse de vase de Stegrennan .
<P>
Le primtre autour de l ' estuaire de la Boyne a t class zone de protection spciale en vertu de la directive sur les oiseaux sauvages .
Cela signifie que toute activit d ' exploitation pratique dans l ' estuaire de la rivire , ou  proximit , doit respecter les rgles de protection qui ont t fixes pour cette rgion par la directive communautaire sur les habitats naturels .
<P>
Depuis 1998 , la Commission a reu un certain nombre de plaintes dans lesquelles on affirmait que la construction du port aurait pour consquence d ' endommager la laisse de vase de Stegrennan , qui fait dsormais partie de la zone protge , et que les rgles de protection applicables n ' avaient pas t respectes .
<P>
Aprs avoir examin ces plaintes au cours de l ' anne 1998 et au dbut de 1999 - priode pendant laquelle le projet n ' a pas reu d ' aide en provenance des fonds structurels - , la Commission a acquis la conviction , au cours de l ' t 1999 , que les rgles de protection avaient t prises en compte pour la construction du port .
Une tude dtaille des consquences environnementales avait t ralise .
La consquence la plus ngative du projet ,  savoir la perte de la laisse de vase de Stegrennan , n ' est que temporaire , l ' entrepreneur charg des travaux tant tenu de rhabiliter le site .
<P>
 la demande de la Commission , la laisse de vase de Stegrennan a t incluse formellement dans la zone de protection spciale de l ' estuaire de la Boyne , dont elle ne faisait pas partie auparavant .
Pour compenser les effets ngatifs de cette disparition provisoire de la laisse de vase sur les populations d ' oiseaux concernes , il tait en outre prvu d ' amliorer d ' autres sites d ' implantation de ces espces dans la zone de l ' estuaire .
<P>
Cependant , depuis l ' t 1999 , cette dernire mesure fait l ' objet d ' un litige .
Les autorits irlandaises sont d ' abord revenues sur la mesure d ' amlioration initialement prvue .
Puis elles l ' ont remise en vigueur ,  la suite d ' une plainte dpose par une organisation non gouvernementale cologiste devant un tribunal irlandais .
Cependant , la nouvelle disposition comportait des modifications mineures qui ont conduit  un nouveau dpt de plainte .
tant donn que l ' Irlande s ' est engage  des mesures de compensation , et qu ' un certain nombre d ' autres problmes ont dsormais trouv une solution , la Commission ne peut proposer aujourd ' hui de geler l ' aide financire provenant des fonds structurels .
Nanmoins , elle est prte  examiner avec les autorits irlandaises la question des mesures compensatoires destines  l ' amlioration de certains habitats naturels , en particulier  la lumire de l ' action en justice qui se poursuit encore devant un tribunal irlandais .
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Je ne comprends pas bien ce qu ' a dit la commissaire .
 ce stade , la laisse de vase  Stregrennan , ajoute  la zone de protection spciale  la demande de la Commission , a t compltement dtruite .
Il est clair que les activits qui se sont droules  cet endroit sont en infraction flagrante avec les directives europennes .
<P>
Vous dites qu ' il n ' y aura aucun financement ultrieur .
Je voudrais savoir si vous entendez ,  ce stade , arrter compltement le financement jusqu '  ce qu ' ait lieu une enqute vritable .
Si ce n ' est pas le cas , pourquoi ?
Si c ' est le cas , quand le ferez-vous exactement ?
Est-il correct et indiqu que le dpartement qui possde l ' entreprise soit galement l ' autorit qui dlivre la licence ainsi que celle qui ,  la base , peroit les fonds en provenance de l ' UE et les reverse  une entreprise qu ' elle possde  100 % ?
Est-ce juste et bien indiqu ?
Quelle est votre opinion  ce sujet ?
Il faut mettre un terme  tout financement communautaire du projet car il est en infraction flagrante des directives UE .
Mme la zone dsigne par les commissaires comme zone de protection spciale a t dtruite .
Les compensations aprs coup ne rpareront pas les dgts provoqus .
<SPEAKER ID=209 NAME="Wallstrm">
Le premier dfi juridique a suivi l ' entame des travaux de dveloppement du port , au dbut de l ' automne 1999 , sans que n ' aient t mis en place les amliorations compensatoires en termes d ' habitat .
Il en a rsult que les autorits irlandaises ont accept de rtablir l ' limination de la spartina anglica mais , cette fois , par des moyens mcaniques .
L ' utilisation de moyens mcaniques a amen un dfi juridique supplmentaire - c ' est ce  quoi j ' ai fait rfrence dans ma premire rponse - fond sur l ' argument que l ' enlvement mcanique endommagerait les laisses de vase et entranerait la prolifration dans l ' estuaire de la spartina anglica , nuisible sur le plan environnemental .
 l ' heure actuelle , ce dfi juridique n ' a dgag aucun rsultat concluant .
<P>
L ' adoption des mesures compensatoires ncessaires est du ressort des autorits nationales et ne requiert aucune approbation pralable de la Commission .
Le rle de la Commission est de veiller au plein respect des normes requises par la directive Oiseaux et il est clair que des mesures compensatoires dommageables en tant que telles poseraient problme .
Dans le cas prsent , la Commission propose de solliciter des claircissements supplmentaires auprs des autorits irlandaises quant  la situation la plus rcente en matire de mesures compensatoires et aux problmes potentiels de l ' limination mcanique de la spartina anglica .
Pour l ' heure il est , nous ne sommes pas prts  proposer l ' interruption du financement au titre des fonds structurels .
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="EN" NAME="Martin, David W">
Monsieur le Prsident , le cas spcifique soulev par Mme McKenna n ' est hlas pas un cas isol .
Il existe d ' autres exemples de dgts causs  la conservation de zones scientifiques spciales  la suite de financement UE .
<P>
La Commission envisagera-t-elle de transmettre  tous les tats membres des instructions stipulant que si ,  l ' avenir , elle dcouvre que des directives environnementales europennes ont t enfreintes ou que les valuations environnementales adquates n ' ont pas t effectues , non seulement elle interrompra tout financement futur mais elle retirera galement les fonds dj attribus ; en d ' autres termes , elle rclamera le remboursement des sommes verses aux tats membres ?
Seule une telle mesure dcouragera cette pratique  l ' avenir .
<SPEAKER ID=211 NAME="Wallstrm">
. ( SV ) Il s ' agit l d ' une question trs importante .
Comme le savent certainement les dputs au Parlement europen , deux des membres de la prcdente Commission , Mme Ritt Bjerregaard , et Mme Monika Wulf-Mathies ont publi l ' anne dernire une lettre concernant la relation entre les fonds structurels , les sommes qui en sont issues et les mesures de protection prvues par la directive sur les habitats naturels et les oiseaux sauvages .
Le message qu ' entendait faire passer cette lettre commune est toujours valable .
Nous ne pouvons pas distribuer de l ' argent d ' une main , et de l ' autre , traner les tats membres devant les tribunaux , voire faire peu  peu en sorte qu ' on leur inflige des amendes .
Il est donc important d ' agir de faon cohrente .
Bien entendu , il peut en rsulter des cas qui ncessiteront un dosage dlicat . Mais  mon avis , cela a pour effet principal d ' obliger nos pays  bien rflchir sur ces questions .
Ils veilleront surtout  nous communiquer leurs listes de sites concerns par le programme Natura 2000 , afin que nous puissions les surveiller et suivre correctement leur volution .
L ' Irlande , comme d ' autres tats membres , a ici manqu  son devoir , mais nous esprons voir  l ' avenir le rsultat de la pression que nous exerons ainsi sur les diffrents pays .
<P>
Et je voudrais rpter que le contenu de la lettre que j ' ai voque reste toujours valable .
<SPEAKER ID=212 NAME="Le Prsident">
D ' aprs le rglement , ce n ' est pas possible .
Vous devez en parler hors de l ' hmicycle , Madame la Dpute .
<P>
Questions adresses  M. Barnier
<SPEAKER ID=213 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=214 NAME="M. Alexandros Alavanos">
question n  44 de ( H-0020 / 00 ) :
<P>
Objet : Partenariat et troisime CCA pour la Grce Le nouveau rglement ( CE ) 1260 / 1999 du Conseil , du 21 juin 1999 , portant dispositions gnrales sur les fonds structurels se distingue du rglement prcdent en ce qu ' il insiste sur le renforcement du partenariat et prvoit la participation des autorits rgionales et locales ainsi que des autres autorits publiques comptentes , des partenaires conomiques et sociaux et de tout autre organisme appropri tant  la prparation qu ' au financement , au suivi et  l ' valuation des interventions .
<P>
Or , pour ce qui est du nouveau CCA grec , des dolances rptes de reprsentants des collectivits locales donnent  penser que les procdures sont restes inchanges et qu ' elles sont dpourvues de ralit quant au rle des " partenaires " .
<P>
L ' tat grec a-t-il modifi les procdures dans le but d ' largir la composition du partenariat , en direction des autorits locales et d ' autres organismes reprsentatifs essentiellement ?
En quoi consiste le rle accru des autorits locales dans la prparation et dans la gestion du troisime CCA et quelles mesures la Commission va-t-elle prendre pour garantir la participation accrue des " partenaires " dans toutes les procdures inhrentes au nouveau CCA ?
<SPEAKER ID=215 NAME="Barnier">

Est-ce que vous m ' autorisez d ' une phrase  prolonger la rponse que Margot Wallstrm vient de faire au Prsident David Martin , pour lui dire , puisqu ' il s ' agissait d ' une lettre conjointe entre nos deux prdcesseurs , que je considre , comme le successeur de Mme Wulf-Mathies , que cette lettre est effectivement toujours valable et que je m ' attache avec Margot Wallstrm en bonne intelligence  vrifier la compatibilit des projets financs par les fonds structurels avec les directives et politiques de l ' Union en matire d ' environnement .
C ' est aussi un ancien ministre de l ' environnement qui vous rpond , Monsieur le Prsident Martin .
<P>
Je voudrais maintenant dire un mot  M. Alavanos qui me pardonnera cette incursion sur un autre sujet pour lui dire qu ' en effet , en rponse  sa question , la Commission a veill et veillera , dans le cadre de la prparation de la nouvelle priode de programmation , sur l ' application du principe de partenariat .
L ' association des autorits rgionales et locales  l ' action de la Communaut constitue , je me permets de le rappeler ici , mais vous le savez , un des lments essentiels du nouveau rglement des fonds structurels depuis Berlin .
<P>
Concernant plus spcifiquement l ' application de ce principe de partenariat dans le contexte du prochain cadre communautaire d ' appui pour la Grce , la Commission a pu constater que les autorits publiques ont , dans une large mesure , t mises  contribution lors de l ' laboration du plan grec de dveloppement rgional pour la priode 2000-2006 .
Je m ' y suis d ' ailleurs , M. Alavanos le sait , rendu  deux reprises dans des circonstances assez tragiques , prolongeant le drame du tremblement de terre , et  l ' occasion de ces visites , j ' ai pu discuter avec les autorits du gouvernement grec et rappeler ce souci d ' une bonne prise en compte de l ' objectif et de l ' exigence de partenariat .
<P>
En ce qui concerne , Monsieur le Dput , les phases suivantes , c ' est--dire l ' laboration des programmes nationaux et rgionaux , il ne suffit pas que cet objectif soit pris en compte au niveau national et thorique , il faut qu ' il le soit concrtement dans les programmes qui dclinent le CCA , aux plans national , rgional et local .
En ce qui concerne le suivi et la gestion de ces programmes , je n ' ai pas encore reu , au moment o je vous parle , les dispositions nationales proposes par le gouvernement grec en application de l ' article 8 du nouveau rglement .
Je puis vous indiquer que j ' ai demand , dans le cadre des ngociations sur ce troisime cadre communautaire d ' appui actuellement en cours , que les dispositions lies au principe de partenariat soient pleinement respectes , y compris pour les autorits rgionales et locales et y compris pour tout ce qui touche aux organisations non gouvernementales et aux associations .
Ce principe devra ainsi se traduire , dans le cadre du troisime CCA , notamment par la participation de tous ces partenaires au comit de suivi .
<P>
Voil , Monsieur le Dput , la rponse que je peux vous faire .
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Je remercie M. le commissaire ; je ne conteste nullement ses intentions et ses interventions qui ont emprunt une voie positive .
Cependant la ralit est tout  fait diffrente .
Il existe un main centralisatrice concernant le fonctionnement du cadre communautaire d ' appui et , en effet , nous vivons en ce moment un dlire politique , gouvernemental et auquel participent les partis en rapport avec les financements de l ' Union europenne .
<P>
Je ne peux pas vous montrer les programmes tlviss , cependant je vous transmets un aperu des journaux grecs  quelques semaines des lections .
 la une des journaux du dimanche , dans tout le pays : ministre des Travaux publics et fonds structurels : le travail du ministre . Ministre de l ' Agriculture : le travail du ministre de l ' agriculture - peu de semaines avant les lections ; ministre des Tlcommunications : le travail du ministre des tlcommunications ; ministre de l ' ducation : le travail du ministre de l ' ducation et la photographie du ministre ; ministre de l ' Emploi : le travail du ministre de l ' emploi , la photographie du ministre et la photographie du secrtaire d ' tat et chaque fois , apparat  l ' arrire plan , le sigle du cadre communautaire d ' appui .
Nous nous trouvons  quelques semaines des lections .
Il s ' agit d ' une relle propagande du parti et des candidats , avec les financements de l ' Union europenne , du cadre communautaire d ' appui .
<P>
Je demande  M. le commissaire : la Commission restera-t-elle muette ?
Y aura-t-il des discussions ?
S ' adressera-t-elle au gouvernement grec ?
Ou bien nous retrouverons-nous confronts aux mmes situations pathologiques auxquelles nous faisions face avec la Commission prcdente ?
<SPEAKER ID=217 NAME="Barnier">
Monsieur Alavanos , j ' ai bien compris que vous jetiez sur votre gauche tous les documents que vous avez cits .
Ce qui me ferait plaisir , c ' est que vous me les donniez pour que je puisse les lire - enfin , je me les ferai traduire - et que je regarde ce qui s ' apparente prcisment  de l ' information ,  de la communication dont je ne pourrais que me fliciter comme commissaire charg de la politique rgionale , et ce qui pourrait s ' apparenter  de la propagande .
Et puis s ' il est tout  fait ncessaire que je le fasse , je ferai des observations ou des recommandations au gouvernement grec .
Donc , je serais trs heureux , Monsieur le Dput , que vous puissiez me remettre ces documents ou alors j ' irai tout  l ' heure les chercher par terre dans les rangs de votre groupe .
<P>
Cela dit , je pensais que votre question portait davantage sur le partenariat .
Au-del de ces questions lies  la priode prlectorale que vous signalez , je vous redis mon souci que les autorits locales et rgionales soient associes en mme temps que les organisations non gouvernementales .
Mais je ne peux pas , non plus , crire autrement que ce qui est crit dans le rglement gnral des fonds structurels , qui prvoit que la Commission travaille avec les gouvernements des tats membres et que c ' est le gouvernement grec que j ' ai en partenaire , en premier partenaire .
Aprs , il faut que je m ' assure que ce partenariat est diffus , dcentralis , je vais m ' en assurer .
Je ne peux pas faire autrement que de travailler avec le gouvernement grec .
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Je pense que mon collgue , M. Alavanos , transmettra tous ces lments  M. le commissaire pour qu ' il les garde  l ' esprit parce qu ' il s ' agit rellement de propagande et non d ' une simple promotion de programmes communautaires .
Quant  moi , je voudrais essentiellement attirer l ' attention de M. le commissaire sur la chose suivante : pour l ' ensemble des programmes nationaux et rgionaux , la Grce est considre comme une rgion qui s ' exprime - en termes de partenariat avec l ' Union europenne - via l ' administration centrale et le gouvernement central .
Dans cette optique , ni l ' administration locale , ni mme , dans une plus large mesure , les organisations non gouvernementales , comme par exemple , les coopratives agricoles qui s ' intresseraient  la croissance du secteur agricole , ne prennent part  l ' laboration des propositions pour le troisime cadre communautaire d ' appui , ni , bien sr , pour les cadres communautaires d ' appui prcdents .
Comment le Commission peut-elle faire face  une telle situation ?
<SPEAKER ID=219 NAME="Barnier">

Encore une fois , Monsieur le Dput Theonas , je redis ce que j ' ai dit  M. Alavanos , je regarderai de trs prs et , s ' il le faut , dans le cadre et dans le respect du rglement des fonds structurels , je ferai des observation sur l ' usage que l ' on fait non pas de fonds structurels , qui ne sont pas encore engags , mais de la ngociation pralable  l ' attribution de ces fonds structurels .
Mais , encore une fois , je suis conduit  respecter l ' autorit nationale avec laquelle je dois mettre en uvre cette ngociation .
Je regarderai quand mme les choses objectivement .
<P>
Pour le reste , si vous avez , Monsieur le Dput Theonas , des recommandations ou des suggestions sur l ' association de telle ou telle structure - vous parliez de cooprative , si j ' ai bien compris - je suis ouvert et je suis prt , sur la base des suggestions de parlementaires europens - vous tes dans votre rle et je serai dans le mien -  relayer ces suggestions , pour autant qu ' elles respectent l ' esprit et la lettre du rglement des fonds structurels .
<P>
Pourquoi ne dirais-je pas que nous avons constat , de la part du gouvernement grec , dans les annes passes , une certaine carence en ce qui concerne l ' application du nouveau rglement et du rglement prcdent pour l ' association des reprsentants de la socit civile .
Je le dis objectivement et quand on constate un problme ou une carence , il faut que supprimer ce problme ou cette carence .
Donc , je vais y veiller dans le cadre de la mise en uvre du nouveau cadre communautaire d ' appui .
<SPEAKER ID=220 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=221 NAME="Mme Marie Anne Isler Bguin">
question n  45 de ( H-0041 / 00 ) :
<P>
Objet : Financement par les fonds structurels de la recherche dans le domaine du nuclaire civil La Commission peut  elle confirmer que dans la dernire priode de programmation des fonds structurels 1994  1999 , aucun soutien n ' a t allou  la recherche dans le domaine de la fusion et de la fission nuclaire ?
Peut  elle aussi s ' engager  exclure toute mesure de financement de ce type de recherche lors des ngociations en cours avec les tats membres sur les plans et les programmes de la nouvelle priode 2000  2006 ?
<P>
Quel rle jouera par contre l ' apport des fonds structurels  la promotion des nergies renouvelables ?
Peut  on s ' attendre  ce que le financement des fonds structurels en matire de politique de l ' nergie soit ax sur la promotion des ressources nergtiques rgionales et renouvelables ?
Est-ce que les fonds structurels financeront aussi les grands rseaux de transport d ' nergie ?
<SPEAKER ID=222 NAME="Barnier">
Je voudrais rpondre  Mme Isler Bguin sur le premier point et lui rappeler que l ' amlioration de la base scientifique et des capacits techniques des rgions afin d ' accrotre leur comptitivit a constitu l ' une des priorits communautaires pendant la prcdente priode de programmation .
<P>
Le soutien allou par les fonds structurels en faveur de la cohsion technologique , c ' est--dire de la recherche et du dveloppement technologique dans le contexte des cadres communautaires d ' appui durant cette priode , est estim  environ 7,5 milliards d ' euros .
C ' est  peu prs , Madame la Dput , 6 % de la contribution communautaire totale .
<P>
Concernant prcisment votre proccupation , je veux vous dire qu '  l ' instar de la priode prcdente , la Commission n ' a pas l ' intention de financer directement la recherche et le dveloppement technologique dans le domaine de la fusion ou de la fission nuclaire par le biais des fonds structurels .
Il reste dans la responsabilit des autorits de gestion des tats membres de slectionner les projets qui sont mis en uvre dans le cadre de ces CCA .
<P>
Par consquent , Madame la Dput , mme si cela ne constitue pas une priorit de la Communaut , un tat membre peut dcider de financer des projets de recherche et de dveloppement dans le domaine du nuclaire civil , pour autant que ces projets contribuent au dveloppement rgional et sans pour autant en informer systmatiquement la Commission .
<P>
En ce qui concerne votre deuxime point qui , vous le savez , m ' intresse et continue de m ' intresser beaucoup , les nergies renouvelables , l ' approche de la Commission est prsente dans le document sur les fonds structurels et leur coordination avec le Fonds de cohsion .
Ceux-ci prvoient que les investissements dans le secteur des nergies renouvelables doivent tre encourags dans la mesure o ils favorisent le dveloppement des ressources locales , o ils contribuent  la rduction de la dpendance  l ' gard des importations d ' nergie et sont aussi crateurs d ' emplois au niveau local .
<P>
J ' ai pu vrifier cela , par exemple , lors d ' une visite que j ' ai faite au Portugal , il y a quelques jours aux Aores , s ' agissant d ' une source naturelle d ' nergie renouvelable .
La contribution des fonds structurels , en faveur d ' une plus grande pntration du march des nergies renouvelables , a t souligne galement dans la campagne pour le dcollage des sources d ' nergie renouvelables , lance par la Direction gnrale " Transports et nergie " .
<P>
Enfin , concernant les grands rseaux d ' nergie , les orientations prvoient galement une participation financire des Fonds au dveloppement des rseaux de transport d ' nergie lorsque celle-ci contribue  rduire la dpendance  l ' gard d ' un fournisseur externe ou  combattre les effets de l ' isolement .
Cela vaut , en particulier , pour la rgion que j ' voquais aux Aores , mais aussi pour toutes les rgions ultrapriphriques et j ' ajouterai aussi pour certaines rgions handicapes par l ' isolement d  la montagne , par exemple .
<SPEAKER ID=223 NAME="Isler Bguin">
Monsieur le Commissaire , j ' entends bien votre rponse , mais d ' un autre ct , si j ' ai pos cette question , c ' est que nous sommes inquiets , justement , tant donn que dans le cadre du rapport sur le troisime programme-cadre de la recherche , figure un projet appel " International Thermonuclear Experimental Reactor " .
Il se monte  plusieurs milliards d ' cus , visiblement , et des zones pouvant obtenir des fonds structurels comme celles classes dans l ' objectif 1 seraient susceptibles d ' accueillir ce genre d ' installation .
Ce que nous aimerions savoir , c ' est si effectivement , dans le cadre de l ' installation de ce site de recherche , et non , peut-tre directement dans le cadre spcifique " recherche nuclaire " , la Commission serait  mme de financer ce genre de projet .
<P>
Monsieur Barnier , excusez-moi , mais vous n ' avez pas tout  fait rpondu  la dernire partie de ma question sur les grands rseaux de transport d ' nergie .
Pourriez-vous apporter une rponse  ce sujet ?
<SPEAKER ID=224 NAME="Barnier">
Vous vous inquitez de savoir si , avec les fonds structurels , on va financer l ' installation de centrales nuclaires quelque part ? Je schmatise .
On pourra dire qu ' il n ' en est pas question .
Je vous ai dit , Madame la Dput , que la slection des projets reste du ressort des tats membres , en fonction du rglement des fonds structurels .
Par consquent , les services de la Commission ne sont pas systmatiquement informs de tous les projets slectionns .
Toutefois , vous faites bien de m ' interroger , c ' est votre travail , et le mien de vous rpondre .
Comme cela s ' est dj droul dans le pass , les tats membres sont amens  rpondre , dans la mesure o la Commission les interroge ou leur demande des prcisions .
Donc , je vais aller un peu plus loin que la confiance habituellement partage entre les tats membres et la Commission , et sur le point prcis que vous voquez je vais voir exactement de quoi il s ' agit .
L ' tat membre , ou les tats membres concerns , seront alors amens  me rpondre et je vous transmettrai aussitt cette rponse .
<P>
Il me semblait avoir rpondu sur la question des grands rseaux .
La situation nergtique est extrmement variable selon les rgions de l ' Union europenne , et l ' aide des Fonds , dans certains cas et pour certaines rgions , pourrait se justifier , dans le cas notamment o la connexion aux rseaux nergtiques de base est encore sous-dveloppe .
Voil la rponse que je peux faire sur cette liaison entre les grands rseaux de transport d ' nergie et les fonds structurels .
<SPEAKER ID=225 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=226 NAME="M. Neil MacCormick">
question n  46 de ( H-0052 / 00 ) :
<P>
Objet : Les fonds structurels et l ' additionnalit  la lumire de la rponse utile rcemment apporte par la Commission  ma question crite prioritaire relative aux fonds structurels et  l ' additionnalit , je souhaiterais savoir si la Commission envisage de faire modifier la rglementation en matire d ' additionnalit .
La Commission serait-elle notamment favorable  une modification de cette rglementation dans le sens de l ' application de l ' additionnalit , non seulement au niveau des tats membres mais galement en leur sein , s ' agissant des dispositions budgtaires applicables entre autorits nationales et rgions ou pays jouissant d ' une autonomie interne ?
<SPEAKER ID=227 NAME="Barnier">
Je voudrais rpondre  M. MacCormick que la Commission n ' envisage pas de modifier la rglementation concernant l ' additionnalit qui , pour la priode 2000-2006 , tait nonce , prcise ,  l ' article 11 du rglement gnral des Fonds .
Comme par le pass , cette rglementation dispose que le principe d ' additionnalit s ' applique  la relation entre les fonds structurels et l ' ensemble des dpenses , je dis bien l ' ensemble des dpenses , de l ' tat membre en matire de dveloppement .
<P>
 cet gard , il faut souligner que ce sont les dpenses finances par les fonds structurels qui doivent tre additionnelles .
Il n ' est pas requis que le cofinancement fourni par l ' tat membre le soit , c ' est--dire s ' ajoute  ses dpenses existantes .
Tant que l ' tat membre ne rduit pas l ' ensemble de ses propres dpenses , on peut considrer , et nous considrons , que les fonds structurels s ' ajoutent aux dpenses nationales et que le principe d ' additionnalit est donc respect .
<P>
Quant aux dispositions budgtaires applicables au sein des tats membres , entre le gouvernement central et les rgions ou les pays qui jouissent d ' une autonomie interne , elles sont dtermines en vertu des considrations exclusivement nationales et ne sont donc pas touches par l ' additionnalit , au sens dfini dans les rglements .
Pardonnez-moi d ' avoir fait cette rponse extrmement juridique .
C ' est en tout cas , aprs vrification , la manire dont , juridiquement et prcisment en fonction du rglement des fonds structurels depuis Berlin , nous devons dfinir et lire le principe d ' additionnalit .
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
je vous suis reconnaissant de cette rponse claire , mme si je suis naturellement un peu du de son contenu .
Nous restons face  l ' article 11 , paragraphe 1 , qui dispose que les crdits des fonds ne peuvent remplacer des dpenses structurelles publiques ou d ' autres dpenses quivalentes effectues par les tats membres .
Fort bien ; telle est la rglementation immuable .
Est-il concevable que cet article autorise la pratique suivante ?
Lorsque le financement octroy par les fonds structurels europens  un pays ou une rgion autonome augmente , l ' tat procde  une rduction correspondante du financement national accord  cette rgion , afin que l ' ensemble du financement disponible corresponde  une formule fixe au niveau national , indpendamment du quantum de fonds structurels attribus par l ' Union .
Est-ce rellement autoris ?
<SPEAKER ID=229 NAME="Barnier">
Malheureusement , le temps me manque un peu pour aller au fond des choses et si M. MacCormick m ' y autorise , je voudrais , en lui donnant en partie raison sur son raisonnement , lui dire que je complterai ma rponse par crit en lui redisant les bases juridiques ,  la fois sur l ' article 11 en gnral et 11.1 en particulier .
Je sais , Monsieur le Dput , la comptence avec laquelle vous suivez toutes ces questions .
Je sais aussi les problmes particuliers qui se posent dans votre circonscription d ' cosse , o certains litiges ou discussions surgissent sur ces sujets .
<P>
Je rappelle nanmoins , sur un plan gnral , que ce sont les dpenses du Fonds structurel qui doivent tre additionnelles , en toute hypothse , et c ' est ainsi que tant que l ' tat membre ne rduit pas l ' ensemble de ses propres dpenses , le Fonds structurel s ' ajoute aux dpenses nationales et nous considrons que le principe d ' additionnalit est respect .
<P>
Je vais tout de mme aller un peu plus loin dans la rponse crite que je vous ai promise pour vous dire les choses encore plus objectivement et prcisment .
<SPEAKER ID=230 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Jillian">
Le principe d ' additionnalit est galement une question majeure pour le Pays de Galles , que je reprsente .
Pas plus tard que la semaine dernire , ce fut l ' une des questions  la base d ' un vote de dfiance et de la dmission du Premier secrtaire de l ' assemble nationale galloise .
<P>
En 1991 et 1992 , la Commission a gagn une bataille entame avec le Royaume-Uni sur le principe d ' additionnalit , lie  l ' poque au financement de Rechar .
Cela avait men  la signature d ' un accord par lequel le Royaume-Uni acceptait d ' introduire des procdures garantissant que les dpenses communautaires atteignaient les rgions auxquelles elles taient destines et constituaient bien des dpenses additionnelles .
Nanmoins , ces problmes existent toujours au Pays de Galles et en cosse .
<P>
La Commission pourrait-elle examiner cette situation particulire lie  l ' accord sign avec le gouvernement du Royaume-Uni ?
<SPEAKER ID=231 NAME="Barnier">
Je comprends donc , Madame la Dput , que le dbat dont j ' avais connaissance en cosse a galement cours au Pays-de-Galle .
Je vais vrifier le point que vous indiquez , et si vous le voulez bien , je ferai , dans le mme mouvement , une rponse  votre question , par crit , comme je l ' ai promis  M. MacCormick .
<SPEAKER ID=232 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=233 NAME="Mme Mara Izquierdo Rojo">
question n  47 de ( H-0088 / 00 ) :
<P>
Objet : Somme alloue  l ' Andalousie au titre des fonds structurels pour la priode 2000-2006 Conformment aux estimations de la Commission et en application des critres tablis lors du sommet de Berlin , parmi lesquels figure le PIB par habitant , le taux de chmage et le recensement de la population actualis  partir des chiffres de 1996 , quelle sera la somme alloue  l ' Andalousie au titre des fonds structurels pour cette priode ?
<P>
Questions adresses  M. Bolkestein
<SPEAKER ID=234 NAME="Barnier">
Je vais m ' efforcer , Monsieur le Prsident , d ' apporter une rponse brve en disant  Mme la dput que le plan de dveloppement rgional prsent par les autorits espagnoles le 29 octobre dernier ne me permet pas de conclure  une rpartition des ressources communautaires entre les rgions espagnoles de l ' objectif 1 - puisque c ' est cela dont il s ' agit pour l ' Andalousie - et de ce fait celles destines  la rgion que vous reprsentez .
Je veux donc , Madame la Dput , vous dire que je me suis adress , parce que je n ' arrivais pas  bien voir les choses , le 14 dcembre , dans une lettre que j ' ai ici , au ministre de l ' conomie et des Finances , M. Rato , pour lui demander des informations complmentaires sur le document prsent .
<P>
Dans les prochaines semaines , la Commission va entamer des ngociations avec les autorits espagnoles pour laborer le cadre communautaire d ' appui pour la nouvelle priode 2000-2006 et c ' est au cours de ces rencontres , je puis vous l ' assurer , que la Commission obtiendra les prcisions ncessaires sur la rpartition rgion par rgion .
Donc , pour l ' Andalousie , si vous le voulez bien , ds que je disposerai de cette information sectorise , rgionalise , je m ' empresserai de vous la communiquer personnellement .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Monsieur le Commissaire , le problme est que lorsque Aznar vient voir l ' Union europenne pour toucher de l ' argent pour chaque Andalou , il les compte tous mais que lorsqu ' il va payer en services la " Junta de Andalucia " pour chaque Andalou , il en compte quatre cent mille de moins . Et c ' est trs grave , parce que quatre cent mille enfants , c ' est comme Strasbourg ou une ville plus grande que Grenade remplie d ' enfants qu ' Aznar ne voit pas .
La question revt une grande importance et je voudrais savoir , parce qu ' on peut parler d ' escroquerie aux enfants , si le commissaire veillera  ce que ces fonds ne soient pas subtiliss aux Andalous ,  ce que les fonds que l ' Union europenne va payer  l ' Andalousie , en se basant sur le recensement , tiennent compte de ces quatre cent mille enfants qu ' Aznar ne compte pas lorsqu ' il s ' agit de leur donner des coles , des services .
<SPEAKER ID=236 NAME="Le Prsident">
Madame la Dpute , je vous demande  tous - ne le prenez pas comme un avertissement - de n ' aborder que des sujets strictement communautaires .
Je sais qu ' il s ' agit de sujets trs importants en Espagne et il y a plusieurs points de vue ...
Je dis au commissaire qu ' Aznar est le prsident du gouvernement espagnol .
Vous pouvez rpondre  la question .
<SPEAKER ID=237 NAME="Barnier">
Madame la Dput , comme j ' ai entendu que vous aviez de la voix , j ' espre que votre voix aura t suffisamment forte pour qu ' elle soit entendue  Madrid , mais j ' ai bien compris que ce que vous disiez ne s ' adressait pas directement  moi .
<P>
Je vous ai donn ma rponse .
Je suis soucieux que les fonds structurels , et notamment ceux de l ' objectif 1 , soient attribus l o il y en a besoin .
Nous avons des critres qui s ' appliquent et nous savons ici ,  titre indicatif , ce que devrait ou pourrait recevoir chacune des rgions d ' Europe .
Il n ' en reste pas moins - je ne m ' abrite pas , mais je suis oblig de toujours faire rfrence au rglement gnral - que je dois discuter avec les autorits nationales de chaque pays et avec le gouvernement de chaque pays .
C ' est leur responsabilit de faire la rpartition le plus objectivement et le plus justement possible .
J ' ai besoin de savoir quand mme , c ' est pourquoi je vous ai dit que je ne pouvais pas rpondre aujourd ' hui .
Comme je n ' ai pas la rponse , j ' ai crit au ministre de l ' conomie et des Finances le 14 dcembre .
Voil , le temps arrive o je vais m ' impatienter de ne pas avoir reu de rponse et je vous la transmettrai quand je l ' aurai reue .
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="ES" NAME="Ojeda Sanz">
Je regrette que le Commissaire se soit embarqu , une fois de plus , dans une intervention imaginative , et cette fois-ci passionnante .
En Espagne - je tiens  vous le rappeler  tous - , le problme n ' est pas que nous sommes en priode lectorale , c ' est qu ' il ne reste que vingt-cinq jours avant les lections .
Le commissaire se rjouira de savoir que ces lections se drouleront dans vingt-cinq jours car , aprs , on ne lui posera probablement plus ce type de questions .
Oui , je pense qu ' il est important de dire que l ' Andalousie va recevoir 50 % de plus dans le cadre communautaire et que l ' Espagne affiche galement un record en matire d ' excution des fonds structurels , ce qui signifie que la distribution est effectue en respectant strictement les rglements d ' application et qu ' elle est dcentralise par le biais des plans de dveloppement rgional et des diffrents cadres de soutien communautaire .
<P>
Enfin , je voudrais poser une question concrte au commissaire : pensez-vous qu ' il faille changer les rglements d ' application des fonds structurels ou les critres actuels de distribution vous semblent-ils acceptables ?
<SPEAKER ID=239 NAME="Barnier">
Je trouve ce dbat passionnant . Je comprends bien qu ' il a une dimension qui n ' est pas exclusivement communautaire .
Cela dit , il faut se faire  l ' ide qu ' il y a de manire permanente des lections dans tous les pays de l ' Union .
Ce qui me fait plaisir , c ' est qu ' au fond les fonds structurels , en Grce , en Espagne , sont l ' objet de discussions .
Tout  l ' heure , ici mme , nous parlions de dbats citoyens , de dbats publics .
Plus on parle de l ' Europe et de ce que fait l ' Europe pour la vie quotidienne , mme quand on se dispute un peu , mieux cela vaut ,  condition d ' en parler avec objectivit .
<P>
Je ne vais pas dire mon sentiment , Monsieur le Dput , sur un ventuel changement du rglement des fonds structurels .
Il vient d ' tre adopt  Berlin l ' anne dernire . Je le mets en uvre pour les sept ans qui viennent .
Nous en parlerons  l ' occasion du rapport de cohsion qui , pour moi , est un rendez-vous important , ici , avec vous , et devant vous , pour faire le bilan et en mme temps tracer des perspectives , et le moment viendra , au dbut de l ' anne prochaine , d ' voquer d ' ventuels ajustements , d ' ventuelles modifications .
Pour l ' instant , laissez-moi , je vous en prie , appliquer le rglement qui n ' a pas encore t appliqu , puisqu ' il date de Berlin .
Voil ce que je peux dire aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=240 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Barnier , pour vos rponses .
<P>
Les questions 48  50 recevront des rponses crites .
<SPEAKER ID=241 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=242 NAME="M. Luis Berenguer Fuster">
question n  51 de ( H-0049 / 00 ) :
<P>
Objet : Nouvelles installations des services de l ' harmonisation du march intrieur De fait , les services chargs de l ' harmonisation du march intrieur oprent  partir de leurs bureaux provisoires en dpit de l ' inauguration d ' un nouvel difice en juin 1999 .
<P>
Face  cette situation insolite , la Commission pourrait-elle noncer les raisons pour lesquelles les services de l ' harmonisation du march intrieur n ' ont pas t transfrs au sein des nouveaux btiments prvus  cet effet ?
<SPEAKER ID=243 NAME="Bolkestein">
L ' honorable parlementaire a pos une question  ce sujet en novembre 1999 et je voudrais le renvoyer  la rponse qui y avait t faite .
En outre , cette nouvelle question m ' a amen  solliciter les commentaires du prsident de l ' Office de l ' harmonisation dans le march intrieur , c ' est--dire le bureau d ' Alicante , et je peux donc communiquer  l ' honorable parlementaire , au nom de l ' Office , les lments suivants :
<P>
L ' Office n ' est pas encore prt  intgrer le nouveau btiment .
Hlas , certains dlais sont dpasss .
Un certain nombre de dispositions techniques doivent encore tre prises , telles que l ' installation d ' un rseau informatique , des espaces d ' archivage , l ' installation d ' un restaurant et du mobilier .
L ' OHMI s ' en occupe actuellement et prvoit d ' intgrer le nouveau btiment au cours du mois de juin .
<SPEAKER ID=244 LANGUAGE="ES" NAME="Berenguer Fuster">
 l ' occasion de la question prcdente , nous parlions de questions lectorales .
Je pense que le sujet vient soutenir cette question parce que , Monsieur le Commissaire , vous n ' tiez pas prsent  ce que l ' on a appel de manire fantasmagorique une " inauguration officielle " au sige des services chargs de l ' harmonisation du march intrieur , le 9 juin , en pleine campagne lectorale pour les lections europennes et pour les lections locales et rgionales .
<P>
Si vous aviez t l , je suis sr que vous en auriez t rouge de honte .
Le prsident de la Commission et certains secrtaires taient prsents .
En pleine campagne lectorale , une srie d ' autorits , toutes du parti du gouvernement , ont fait des interventions marques par l ' lectoralisme et , de plus , retransmises en direct  la tlvision .
Celle du prsident de la communaut de Valence a t particulirement curieuse : il s ' est consacr  encenser le travail du gouvernement espagnol et le sien , sans que cela ne rime  quelque chose .
<P>
Inaugurer en pleine campagne lectorale un difice inachev , qui ne pouvait tre occup huit mois aprs l ' inauguration , a beaucoup ridiculis le gouvernement espagnol .
Que le gouvernement espagnol se soit ridiculis ne m ' inquite pas car , en fin de compte , il en est responsable mais que la Commission se soit ridiculise en donnant son aval , par sa prsence ,  cette conduite inconvenante , a , a m ' inquite .
<P>
C ' est pourquoi je vous demande , Monsieur le Commissaire : vous semble-t-il normal qu ' un difice inachev ait t inaugur en pleine campagne lectorale ?
Vous semble-t-il normal que la Commission ait donn son aval , par sa prsence ,  cette conduite inconvenante du gouvernement espagnol ?
<SPEAKER ID=245 NAME="Bolkestein">
Il ne m ' appartient pas de commenter la situation politique intrieure de l ' un ou l ' autre tat membre .
Je voudrais donc m ' abstenir de tout commentaire sur la situation que vient d ' voquer M. Berenguer .
Je dois admettre que la raison pour laquelle une crmonie d ' inauguration est mise sur pied en Espagne m ' chappe .
Je puis vous dire que j ' espre qu '  prsent , ce btiment entrera en fonction aussi rapidement que possible .
Permettez-moi d ' ajouter que j ' espre tre moi-mme prsent  Alicante  la fin du mois de mai en vue de prendre la parole au cours d ' une confrence .
J ' espre que ce btiment sera alors entr en fonction .
<SPEAKER ID=246 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Je voudrais dire au commissaire qu ' il ne s ' agit pas d ' une question lectorale .
En tant que membres de la commission juridique et du march intrieur , nous avons suivi le sujet de la cration de cette institution et , videmment , il est clair que ce btiment a t inaugur pour des raisons lectorales .
Aujourd ' hui - un an plus tard - il est toujours inoccup , ce qui signifie que la Commission dpense de l ' argent pour une fausse inauguration .
Il faudrait se demander dans quelle mesure cette dpense de fonds pour une fausse inauguration tait justifie .
<SPEAKER ID=247 NAME="Bolkestein">
Encore une fois , la Commission ne s ' occupe pas des considrations qui sous-tendent les agissements des tats membres .
La Commission s ' occupe de ce qui est officiellement dclar et de ce qui est fait .
Nous n ' avons pas l ' intention de nous engager dans ce qu ' on appelle un procs d ' intention .
Nous nous occupons donc des actes et affaires publics et officiels et non des ventuels motifs sous-jacents .
C ' est pourquoi il me semble difficile de satisfaire M. Medina sur ce point et de rpondre  sa question .
Encore une fois , la Commission ne se demande pas pourquoi quelque chose a lieu plus ou moins tard , en dehors du fait que la Commission attache un prix au fait qu ' un immeuble tel que celui prvu pour cet Office soit inaugur et utilis aussi rapidement que possible .
<P>
En outre , la Commission ne s ' occupe pas non plus du fait de savoir si des dpenses dtermines sont relles ou virtuelles .
En ce qui concerne , toutes les dpenses sont relles .
Pour le reste , c ' est l ' avenir qui nous le dira .
<SPEAKER ID=248 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question n  52 est caduque .
<P>
Leur objet tant apparent , les questions n  53 et 54 recevront une ronse commune .
<P>
J ' appelle simultanment la
<SPEAKER ID=249 NAME="M. Jan Andersson">
question n  53 de ( H-0057 / 00 ) :
<P>
Objet : Drogation sudoise concernant l ' importation de boissons alcoolises Jusqu ' en 2004 , la Sude bnficie d ' une drogation lui permettant de restreindre l ' importation de boissons alcoolises .
Le gouvernement sudois , de mme qu ' une partie importante de l ' opinion publique , a demand la prorogation de cette drogation pour des raisons de sant publique .
<P>
La Commission voudrait-elle indiquer quelle est sa position face  la drogation sudoise vise ci-dessus ?
<P>
et la
<SPEAKER ID=250 NAME="M. Bernd Posselt">
question n  54 de ( H-0117 / 00 ) :
<P>
Objet : Monopole de l ' alcool et march intrieur Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour empcher que la Sude ne maintienne , comme elle en a manifestement l ' intention , son monopole d ' tat de l ' alcool et partant , les restrictions  l ' importation correspondantes , de manire  faire prvaloir ainsi les rgles du march intrieur ?
<SPEAKER ID=251 NAME="Bolkestein">
Je voudrais rpondre  ces deux questions de la manire suivante .
Lors de son adhsion  l ' Union europenne , la Sude a pu maintenir des limitations quantitatives quant aux boissons alcooliques introduites dans le pays par les voyageurs en provenance d ' autres tats membres .
Cette drogation au principe de libre circulation des marchandises et des personnes prend fin au 30 juin de cette anne .
La Sude souhaite une prolongation de cette mesure pour cinq annes supplmentaires , estimant que ce serait ncessaire pour protger la sant publique .
Ma position  ce sujet est claire .
Depuis son adhsion  l ' Union , la Sude a dispos d ' assez de temps pour adapter sa politique  une situation dpourvue de telles restrictions  l ' importation .
Je ne vois donc aucune raison de proposer une prolongation de cette mesure .
Les citoyens europens ont le droit d ' acheter des marchandises pour leur consommation personnelle , taxes incluses , dans n ' importe quel tat membre et de les amener dans un autre tat membre sans que ces marchandises doivent tre soumises  des contrles et ventuellement  une taxe supplmentaire .
C ' est un principe de base du march intrieur et les drogations  ce principe doivent tre des exceptions limites dans le temps .
<P>
 prsent , nous voulons assurer aux citoyens sudois la possibilit de profiter eux aussi des avantages du march intrieur , tout comme le font les autres citoyens de l ' Union europenne .
Cela ne signifie aucunement que je ne partage pas la proccupation qui existe en Sude quant aux problmes sanitaires potentiels que peut entraner l ' abus d ' alcool .
Une tude rcente , mene par le professeur Lindgren de l ' universit de Lund , a pourtant montr que la suppression des restrictions n ' entranerait pas une augmentation de la consommation d ' alcool en Sude .
<P>
J ' ai dj pu discuter  deux reprises de ma position avec M. Ringholm , ministre sudois des Finances .
La semaine dernire , j ' ai galement discut de ce dossier avec la commission parlementaire sudoise des finances .
Il incombe dsormais au gouvernement sudois de prendre les mesures adquates .
<SPEAKER ID=252 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson">
Merci pour votre rponse , Monsieur le Commissaire .
Je voudrais juste signaler que le texte de ma question  la Commission contient une faute : on y lit " 2004 " , alors que je voulais videmment dire le " 1er juillet 2000 " .
<P>
J ' ai une certaine comprhension pour le point de vue de la Commission , qui veut que les drogations soient provisoires .
Il est normal d ' adopter une telle rgle .
Toutefois , je voudrais poser deux questions : avez-vous l ' intention de reprendre les discussions avec le gouvernement sudois , en vue d ' une ventuelle prorogation de l ' exception accorde  la Sude , par exemple tant que celles dont font l ' objet le Danemark et la Finlande seront en vigueur ?
<P>
Ma seconde question a trait  la politique globale en matire d ' alcool .
On peut bien sr envisager ce sujet comme une question qui concerne le march intrieur , mais il s ' agit aussi d ' une question de sant publique pour l ' ensemble de l ' Europe .
Quel rle la politique en matire d ' alcool et ses incidences sur la sant publique jouent-elles dans le travail de la Commission ?
La politique en matire d ' alcool ,  l ' chelle de l ' Europe tout entire , concerne non seulement notre commerce intrieur , mais aussi la sant publique .
Si ces aspects avaient t pris en compte globalement , il et peut-tre plus facile de discuter avec la Sude .
<SPEAKER ID=253 NAME="Bolkestein">
Qu ' il me soit permis de remercier M. Andersson pour la suite qu ' il donne  sa question principale et d ' y rpondre de la manire suivante .
<P>
Premirement , la Finlande et le Danemark jouissent d ' exceptions au principe de libre circulation des marchandises jusqu ' en 2003 .
Ces pays sont occups  prendre des mesures prparatoires afin d ' tre prts pour le libre accs des produits alcooliss d ' ici l ' an 2003 .
<P>
Dans le cas de la Sude , la situation est quelque peu diffrente .
En 1995 , il a t dcid de mettre en place une priode drogatoire de cinq ans , priode qui expire  prsent .
Je n ' ai encore entendu aucun argument sur la base duquel la Commission devrait envisager une prolongation de cette priode .
<P>
Deuximement , nous entretenons avec le gouvernement sudois un processus de consultation permanente .
Je peux signaler  M. Andersson que je me rendrai le 6 mars  Stockholm pour y discuter avec le ministre Ringholm , avec des membres du parlement sudois et , sur demande , avec le Premier ministre ou d ' autres ministres , en vue de poursuivre le dbat sur ce dossier qui - je le comprends parfaitement - fait l ' objet de vives passions politiques en Sude .
<P>
Troisimement , je comprends naturellement trs bien l ' importance de l ' aspect sanitaire de ce dossier .
Je rpte une fois encore que le professeur Lindgren de l ' universit de Lund a dclar que , quelle que soit l ' volution des vnements en matire de restrictions  l ' importation , la consommation d ' alcool en Sude demeurera inchange .
La question est alors bien entendu de savoir d ' o provient la quantit d ' alcool qui n ' est pas introduite par les voyageurs arrivant dans le pays .
La rponse est qu ' elle est introduite en fraude ou que l ' alcool est produit par les Sudois eux-mmes et , comme le sait M. Andersson , c ' est un procd particulirement dangereux et nocif .
<P>
Cela dit , M. Andersson semble penser que la situation sanitaire s ' amliore ds lors qu ' on limite l ' importation d ' alcool .
Dans ce cas cependant , non seulement la Sude mais tous les pays de l ' Union europenne devraient partir du principe de l ' interdiction de toute vente d ' alcool .
Nous avons pu observer un exemple similaire aux tats-Unis .
M. Andersson a certainement connaissance de ce qu ' on a nomm la prohibition .
Il sait aussi ce qui en a rsult quant aux activits de la maffia aux tats-Unis , o on a fini par mettre un terme  la prohibition .
Cela signifie tout bonnement que l ' on doit bien entendu protger la sant mais pas en interdisant l ' alcool , car cela ne sert  rien .
<SPEAKER ID=254 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , il s ' agit tout de mme , en ralit , des recettes du monopole sudois sur l ' alcool et , si le gouvernement sudois dit qu ' il doit couvrir ainsi les frais dans le secteur de la sant , cela prouve quand mme que c ' est une distorsion de la concurrence , puisque d ' autres pays doivent financer eux-mmes leurs frais dans le secteur sans disposer pour cela d ' un monopole sur l ' alcool .
Ce que je voudrais savoir , c ' est si vous connaissez galement des tudes selon lesquelles une consommation modre d ' alcool de qualit , par exemple de vin de Franconie ou de bire bavaroise , est bonne pour la sant et allgerait par consquent le budget sudois .
<SPEAKER ID=255 NAME="Bolkestein">
Je crois comprendre que M. Posselt a commenc de relever les aspects fiscaux de ce dossier .
Je crois aussi savoir que la forte imposition des produits alcooliss en Sude remonte  l ' an 1638 et que , depuis cette poque , l ' tat peroit une partie significative de ses recettes fiscales  partir de la vente de produits alcooliss .
Comme chacun le sait , c ' est dsormais un monopole d ' tat , ce qui est , en soi , contradictoire avec la lgislation de l ' Union .
<P>
Cela dit , en ce qui concerne les effets salutaires de l ' alcool - car je crois que M. Posselt y a aussi fait rfrence - , je suis tout  fait d ' accord avec lui : je trouve qu ' une bonne bouteille de vin peut tre particulirement bonne pour la sant et , en outre , trs agrable sur le plan social et peut-tre M. Posselt , M. Andersson et moi-mme pourrions-nous nous retrouver un de ces jours au bar de ce Parlement afin d ' y boire ensemble un aquavit .
<SPEAKER ID=256 LANGUAGE="EN" NAME="Perry">
Monsieur le Prsident , j ' ai cout avec intrt la rponse fournie par le commissaire quant  la ncessit d ' appliquer les lois du march unique .
Je me demande s ' il peut dire s ' il considre sa rponse compatible avec l ' chec de la Commission de traduire le gouvernement franais devant la Cour europenne de justice quant  l ' application de la loi vin , qui empche en fait les rgles du march unique de s ' appliquer  la vente de produits alcooliss en France .
Pouvons-nous  prsent attendre de la Commission europenne qu ' elle agisse contre la Rpublique franaise devant la Cour europenne de justice ?
<SPEAKER ID=257 NAME="Bolkestein">
Je voudrais rpondre trs brivement  la question souleve par l ' honorable parlementaire , tant donn que ce dossier fait actuellement l ' objet d ' une attention soutenue de la part de la Commission .
La Commission doit dcider si le dossier est clos ou si elle doit le soumettre  la Cour europenne de justice .
Ma rponse n ' est peut-tre pas satisfaisante pour l ' instant mais je voudrais garantir  l ' honorable parlementaire que la Commission prendra sa dcision dans les semaines qui viennent .
Je sollicite la comprhension de l ' honorable parlementaire pour ce lger retard dans le chef de la Commission .
<SPEAKER ID=258 LANGUAGE="EN" NAME="Purvis">
Monsieur le Commissaire , avez-vous la moindre raison , motive par la sant publique , d ' oprer une diffrence dans les taux d ' imposition portant sur le scotch , par exemple , ou le bordeaux franais ou mme la bire bavaroise de mon collgue ?
Pourriez-vous envisager l ' application en Europe d ' une base quivalente de taxation sur l ' alcool ?
<SPEAKER ID=259 NAME="Bolkestein">
La question des accises ,  laquelle fait rfrence l ' honorable parlementaire , est la prrogative de l ' tat membre concern .
La Commission ne dispose d ' aucun instrument lui permettant d ' imposer une diminution ou augmentation quelconque des accises sur les produits alcooliss ou autres .
<P>
 la fin de cette anne , la Commission prsentera un rapport sur les diffrences entre les tats membres en matire d ' accises .
Ce rapport initiera sans aucun doute un dbat avec le Parlement et le Conseil sur cet tat de fait qui montre clairement que les diffrences entre les tats membres sont nombreuses en matire de taux d ' accise .
Par exemple - et je pense que l ' honorable parlementaire y faisait rfrence - , la France n ' applique pas d ' accises sur le vin alors que c ' est le cas au Royaume-Uni .
Cela entrane une distorsion du march intrieur car du vin est achemin clandestinement de la France vers le Royaume-Uni .
<P>
La question mentionnait spcifiquement le lien entre l ' accise et le taux d ' alcool des produits soumis  cette taxe .
La Commission n ' a aucun pouvoir d ' influence  ce sujet .
<P>
Dans le cas de la Sude , les accises sont effectivement utilises pour rduire la consommation d ' alcool .
Bien que cela entrane une disparit des accises entre la Sude et d ' autres tats membres de l ' Union - et qu ' en tant que tel , cela augmente la contrebande transfrontalire de produits alcooliss - , c ' est un instrument lgitime pour rduire la consommation d ' alcool .
Bien sr , il y a l ' lasticit de la demande ; dans le cas prsent , l ' lasticit du prix de la demande .
Je ne suis pas tout  fait sr de sa valeur mais elle n ' est pas nulle et elle doit donc avoir un effet .
<SPEAKER ID=260 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Ma question aurait t presque identique  celle souleve par M. Purvis mais je voudrais pousser plus avant l ' argumentation .
<P>
En admettant , comme vous l ' avez dit , que les droits d ' accise soient une prrogative des tats membres , il n ' en demeure pas moins que l ' utilisation de cette prrogative d ' une manire discriminatoire et inquitable  l ' gard des producteurs d ' une partie de la Communaut vis--vis d ' autres producteurs peut entrer en conflit avec le principe du march unique .
Par exemple , si nous considrons ce  quoi M. Purvis et moi-mme pensons - aux rgions des Highlands productrices de whisky , lesquelles sont des rgions particulirement priphriques de l ' Europe , soumises  une forte pression , o des communauts pratiquant l ' agriculture et la distillation dpendent entirement de cette production - , la pratique gnrale qui vise  taxer l ' alcool contenu dans le whisky cossais , le genivre hollandais ou l ' aquavit danois plus fortement que l ' alcool contenu dans la bire ou le vin me semble tre discriminatoire et relever d ' une utilisation discriminatoire d ' une pratique communment reconnue comme tant de la prrogative des tats membres .
<SPEAKER ID=261 NAME="Bolkestein">
. Permettez-moi de confirmer  M. MacCormick et  d ' autres membres de ce Parlement que la situation actuelle , dans laquelle les accises diffrent entre les tats membres , n ' est effectivement pas de nature  favoriser le bon fonctionnement du march intrieur .
Nous ne devons pas nous limiter aux produits alcooliss .
Si l ' on considre l ' essence , par exemple , on constate que les accises perues en Allemagne sont diffrentes de celles perues aux Pays-Bas : il en dcoule que les conducteurs nerlandais traversent la frontire et font le plein en Allemagne .
Il s ' agit effectivement d ' une distorsion du march intrieur .
<P>
S ' il ne tenait qu '  moi , j ' userai d ' une baguette magique pour harmoniser les accises en Europe .
Il en rsulterait la fin de toute contrebande ,  moins que des produits ne soient intrinsquement plus chers dans certains tats membres .
Mais je n ' ai pas de baguette magique et cela ne tient pas qu '  moi .
C ' est un domaine soumis  l ' unanimit , comme le sait M. MacCormick , et  moins que l ' ensemble des tats membres ne s ' accordent sur l ' harmonisation des accises , elle n ' aura pas lieu .
<P>
Une fois encore , la Commission soumettra , vers la fin de l ' anne , un rapport sur l ' tat des lieux en matire d ' accises et il va de soi que je suis dispos  toute discussion avec le Parlement  propos de ce rapport .
<SPEAKER ID=262 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
Aujourd ' hui , nous allons nous occuper de vous et vous offrir un verre - ou deux , peut-tre - de vin d ' Alsace , dont nous ne connaissons pas l ' imposition , bien que je suppose qu ' il sera galement frapp de taxes leves .
<P>
Le temps prvu pour l ' heure des questions  la Commission tant puis , les questions 55  114 recevront des rponses crites .
<P>
L ' heure des questions  la Commission est close .
<P>
( La sance , suspendue  19h30 , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=11>
Politique communautaire dans le domaine de l ' eau ( suite )
<SPEAKER ID=263 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite du dbat sur la recommandation pour la deuxime lecture relative  la politique communautaire dans le domaine de l ' eau .
<SPEAKER ID=264 LANGUAGE="ES" NAME="Garca-Orcoyen Tormo">
Monsieur le Prsident , la situation des eaux douces en Europe n ' est pas aussi grave que dans d ' autres parties du monde mais , en termes gnraux , il est un fait que la demande d ' eau n ' a cess de crotre et la qualit , de diminuer .
<P>
Il faut ajouter  cela les problmes de pollution des eaux qui frappent les ventuels nouveaux tats membres de l ' Est .
Une cuve contenant du cyanure ne vient-elle pas de se rompre en Roumanie , menaant les nappes aquifres qui approvisionnent la population de Yougoslavie ?
J ' ai compris que Mme Wallstrm , que je remercie beaucoup pour sa prsence ce soir , va se rendre dans la rgion .
<P>
Je crois qu ' aucun pays , aucun gouvernement et , bien sr , aucun membre de ce Parlement ne peut nier la ncessit de cette directive pour mettre un terme  la fragmentation caractrisant actuellement la politique sur l ' eau et faciliter la mise en marche d ' un programme de mesures spcifiques  chaque bassin hydrographique .
La gestation a t difficile et complexe , les intrts en jeu sont multiples et les opinions , partages .
<P>
Je ne doute pas que le rapporteur dans cette lgislature , Mme Lienemann , ait consenti un gros effort et beaucoup de temps  concilier et rconcilier les positions et elle y est parvenue en grande partie .
Nanmoins , connatre et valuer correctement toutes les situations et perspectives est une tche quasiment impossible .
<P>
Je viens d ' un pays dont la moiti sud se penche sur la Mditerrane et o la disponibilit de l ' eau rpond historiquement aux caprices d ' un climat changeant et  une configuration difficile du terrain .
La rgion mditerranenne a d se battre pour son dveloppement en tentant de surmonter cette adversit sicle aprs sicle , anne aprs anne et jour aprs jour jusqu '  aujourd ' hui .
C ' est pourquoi l ' application pratique que fait la directive de l ' obligation , reprise dans l ' article 164 du Trait , selon laquelle la lgislation communautaire doit tenir compte de la diversit de ses rgions , nous semble essentielle .
Prcisment en application de ce principe , la dlgation espagnole du parti populaire europen s ' opposera aux amendements 4 ( considrant 21 ) , 13 et 49 ( article 11 , lettre d ) car ils impliquent une grave limitation dans un domaine de gestion exclusive des tats membres comme la rglementation de leurs ressources hydriques .
<P>
La Communaut pourrait trs difficilement arriver  dterminer les conditions de sa rglementation dans les diffrentes rgions , tant donn les diffrents quilibres internes qui sont toujours en jeu et qui requirent en tout cas une connaissance approfondie des diffrentes zones et intrts concerns .
<P>
De mme , nous rejetons les amendements qui visent  inclure le cot total de l ' eau pour 2010 .
Nous devons incontestablement fixer des prix de l ' eau qui encouragent son utilisation efficace mais qui , en mme temps , permettent de conserver la comptitivit des secteurs de production dans les rgions les plus dfavorises et qui n ' empchent pas leur dveloppement lgitime .
<P>
Pour terminer , je tiens  parler des amendements concernant les substances dangereuses selon lesquels il faut parvenir  un niveau de pollution zro ou proche de zro .
Nous n ' avons encore dcouvert le niveau de pollution zro pour aucune activit humaine .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , nous rendrions un mauvais service en gnral aux objectifs de cette importante directive si nous ne sommes pas capables de la doter de la flexibilit ncessaire et de l ' adaptabilit pour garantir son excution .
J ' espre que ce Parlement votera une fois de plus avec ralisme et en respectant le principe de subsidiarit , en recherchant un quilibre adquat entre les objectifs environnementaux et les considrations conomiques et sociales , les trois lments essentiels pour atteindre le dveloppement durable que nous souhaitons tous tellement .
<SPEAKER ID=265 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , c ' est une directive trs importante .
L ' objectif est donc d ' amliorer la qualit de l ' eau et la scurit de l ' approvisionnement en eau .
Les citoyens doivent pouvoir bnficier d ' eau propre .
Il est important non seulement pour l ' environnement mais aussi pour la sant publique .
Je ne parle pas tant  titre personnel car il m ' arrive de faire partie de ces peu nombreux Europens qui ont la chance de pouvoir boire de l ' eau directement du lac voisin .
<P>
Nous devons prvoir des mesures rapides afin d ' amliorer la qualit de l ' eau .
Il faut se mettre tout de suite au travail .
Nous ne pouvons pas nous permettre de retarder cela .
Il est important que le calendrier soit ambitieux .
 mon avis , il n ' est vraiment pas trop ambitieux si nous partons du principe qu ' en l ' an 2020 , nous ne dverserons plus de polluants dans l ' eau et que nous nous efforcerons d ' atteindre d ' ici l le niveau zro en matire de polluants et de substances toxiques .
Il s ' agit bien de faire tout notre possible techniquement . On ne peut certes pas demander plus , mais nous devons tre suffisamment ambitieux .
<P>
J ' aimerais faire remarquer une chose dont on a aussi discut auparavant .
Selon moi , la commission de l ' environnement a trop strictement dlimit la question du transfert d ' eau .
Ce problme ne concerne pas seulement l ' Espagne , c ' est aussi un problme des pays scandinaves et je souhaite vraiment qu ' on fasse confiance dans cette matire aux solutions nationales , lorsqu ' elles sont meilleures pour l ' environnement et pour l ' conomie que celles prsentes maintenant dans la directive .
<SPEAKER ID=266 LANGUAGE="SV" NAME="Olsson">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , mes flicitations  Mme Lienemann pour son remarquable travail .
L ' eau et l ' air nous entourent de toutes parts .
Nous les partageons avec tous les gens sur cette terre .
L ' eau est une condition indispensable  la vie humaine .
Et nous sommes toujours plus nombreux  vivre cette vie .
<P>
Mme Schleicher a insinu un peu plus tt aujourd ' hui qu ' une eau propre tait peu raliste .
Rien ne peut tre plus faux .
Il est irraliste de dtriorer peu  peu la qualit de l ' eau , de dgrader petit  petit les conditions de vie .
C ' est particulirement peu raliste pour l ' agriculture , qui dpend le plus d ' une nature propre et de ressources propres .
C ' est la raison pour laquelle j ' en appelle aux dputs du Parlement pour qu ' ils comprennent que des revendications fermes pour un environnement propre signifient un plus grand ralisme  long terme .
<SPEAKER ID=267 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Monsieur le Prsident , nous soutenons , quant  nous - et moi personnellement - , le rapport de Mme Lienemann ainsi que les objectifs que fixe la directive dont nous dbattons .
Cependant , il nous faudrait examiner un peu plus avant certains points .
Par exemple , dans mon pays , Monsieur le Prsident , il se pose un problme norme avec les drivations de fleuves et les captages d ' eaux de lacs , oprs sous des prtextes fallacieux de dveloppement , ce qui comporte naturellement de gros risques pour les eaux souterraines , les nappes aquifres et les eaux de surface .
C ' est pourquoi ,  mon avis , et quelle que soit la conclusion  laquelle on parvienne finalement quant  l ' autorit qui dcidera ces drivations , il faudra que les normes communes soient trs fortes .
Cependant , la grande question ,  mes yeux , Madame la Commissaire , c ' est la programmation visant  restaurer les nappes aquifres , le dbit des fleuves et le volume des lacs  leurs niveaux naturels - une restauration qui doit intervenir dans le dlai prvu de dix ans .
Et j ' estime que de tels projets devront tre ligibles , afin qu ' ils puissent tre financs , car il peut s ' avrer que cette restauration constitue , en fin de compte , une excellente politique de dveloppement .
<SPEAKER ID=268 LANGUAGE="EN" NAME="Bowis">
Monsieur le Prsident , nous disposons de ce qui constitue ,  la base , une bonne mesure .
Elle a pour objet d ' tablir des normes ralisables , bases sur le principe de subsidiarit et la gestion de bassins hydrographiques .
Elle s ' attache judicieusement  parvenir  une eau de qualit pour la consommation humaine , la faune , l ' environnement et  des fins conomiques .
La prvention de la pollution et de la dgradation de l ' eau doit tre judicieuse ainsi que la capacit  grer les eaux en priode de scheresse et d ' inondation .
<P>
Nous faisons face  trois problmes de taille .
Premirement , le transfert d ' eau entre bassins hydrographiques .
C ' est un problme qui touche mes collgues d ' Espagne , d ' Irlande et du Royaume-Uni .
Les amendements 4 , 49 et 87 ne sont pas acceptables parce qu ' ils limiteraient la capacit d ' un pays  transfrer de l ' eau d ' un endroit o elle est disponible vers un endroit o elle est ncessaire , que ce soient des zones arides ou urbaines .
Deuximement , nous devons nous fixer des objectifs ralistes mais nous devons quand mme nous fixer des objectifs .
Si nous prenons l ' amendement 7 par exemple , qui demande l ' limination totale des polluants prsents naturellement dans le sol , vous pouvez constater que certains des objectifs tablis ne sont pas ralistes .
Tout comme le sont certains objectifs dont le but est d ' atteindre un niveau proche de zro - terme qui , en anglais , n ' a pas beaucoup de sens .
Nous devons les examiner d ' une manire trs prudente .
Le concept de rduction continue , tel qu ' expos dans l ' amendement 58 , est bien meilleur .
<P>
Troisimement , je soulve la question du Scotch whisky .
Le Scotch whisky - particulirement le whisky  base de malt , le meilleur - ncessite que de l ' eau soit extraite et utilise dans une certaine quantit et ensuite rejete dans les cours d ' eau .
Une certaine quantit de cette eau se retrouve dans les bouteilles et est bue .
Nous devons tre srs que les amendements 49 et 87 abandonnent la drogation d ' limination afin de garantir que l ' on puisse continuer  boire du whisky de " haute qualit " , ce qui signifie que de l ' eau tourbe cossaise de bonne qualit doit tre utilise .
C ' est la troisime chose que je demande : que nous examinions minutieusement ces mesures avant d ' adopter cette mesure dans son ensemble .
<SPEAKER ID=269 LANGUAGE="PT" NAME="Lage">
Monsieur le Prsident , Messieurs les Dputs , Madame la Commissaire , la directive-cadre que nous examinons aujourd ' hui en deuxime lecture , constitue une sorte de charte constitutionnelle de l ' eau  l ' chelle de l ' Union europenne .
Cette directive reprsente  la fois un aboutissement et un point de dpart .
Un aboutissement , car elle a t prpare par une batterie de directives , plus fragmentaires et disperses , et confre une logique d ' ensemble ainsi qu ' une cohrence systmique  la lgislation relative  l ' eau .
Un point de dpart , car elle met en place un nouveau cadre de rfrence dont sera driv la future lgislation europenne en matire d ' eau .
<P>
Cette directive-cadre se veut ,  juste tire , ambitieuse et raliste , volontariste et rflchie , et y parvient , dans une large mesure .
Les modifications proposes par la commission , grce  l ' excellent travail de Mme Lienemann , visent  renforcer le texte de la directive et  rendre celle-ci plus rigoureuse .
La rendre plus rigoureuse ne signifie pas la rendre plus rigide et lui faire ignorer les diffrences climatiques et gographiques , flagrantes en Europe .
La proposition du rapporteur mrite mon soutien , mais permettez-moi de vous faire part d ' un loge et de deux proccupations .
D ' abord , un loge : j ' estime que la directive constitue un progrs indniable en prvoyant l ' obligation de gestion intgre des bassins hydrographiques et en ne permettant les transferts d ' eau entre bassins que lorsque leur ncessit absolue est dmontre .
Il s ' agit l d ' un principe salutaire et pdagogique , par exemple , pour la Pninsule ibrique .
<P>
La premire proccupation porte sur l ' chancier figurant dans la directive , qui peut se rvler un cadre contraignant , mais qui reprsente aussi ,  mon sens , un dfi stimulant .

La seconde proccupation coule de source : elle a trait  la difficult de dterminer les cots de l ' eau et  en fixer les prix , notamment pour ce qui est de l ' intgration des cots environnementaux , qui provoque des craintes , surtout chez les agriculteurs .
Payer le juste prix de l ' eau peut galement donner lieu  des injustices .
<P>
Cette directive-cadre contient galement une gageure importante : qu ' en l ' an 2020 , les eaux europennes aient t remises dans un tat identique  l ' tat naturel , sans pollution ni substances dangereuses . Utopie ?
Retour  la socit pr-industrielle ? Je ne le pense pas .
J ' en appelle  la confiance et  l ' optimisme .
La rcente catastrophe du Danube montre , tel un cauchemar , que la politique et la stratgie  long terme de protection cologique des eaux , si onreuse soit-elle , n ' est pas un luxe pour les riches , mais un impratif pour la civilisation .
<SPEAKER ID=270 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas">
Monsieur le Prsident , nous tenons tout d ' abord  dnoncer l ' immense hypocrisie de ceux qui , tout en se faisant les dfenseurs de l ' environnement et de l ' eau , provoquent , par des actions criminelles comme l ' agression perptre contre la Yougoslavie , outre les milliers de morts et de blesss , d ' normes catastrophes cologiques qui atteignent aussi les ressources en eau en les rendant non seulement inutilisables mais aussi extrmement nocives .
<P>
De mme , en ce qui concerne le rapport , nous voudrions dire ,  propos du principe de rcupration du cot des services de l ' eau , que nous pensons que sa mise en uvre ne doit en aucun cas conduire  une taxation supplmentaire des couches les plus dmunies ou encore  l ' anantissement des petites et moyennes exploitations agricoles sous un cot prohibitif de l ' eau destine  l ' irrigation .
Nous tenons aussi  faire observer qu ' il est impratif , en particulier dans les rgions confrontes  une trs grave pnurie d ' eau , comme dans mon pays , et notamment dans les les , de financer des projets d ' infrastructure qui permettront d ' conomiser de l ' eau en augmentant non pas son cot mais sa quantit , grce avant tout  la collecte des eaux de pluie qui sont aujourd ' hui gaspilles puisqu ' elles s ' coulent  la mer ou infiltrent le sol avec tous les problmes qui en rsultent .
Dans cet esprit , nous appuyons l ' amendement 107 de notre collgue Marset Campos .
Il s ' impose galement , par le recours aux moyens prcits , de tirer un meilleur parti des eaux fluviales , afin d ' assurer la vie dans les rgions souffrant d ' un dficit chronique en eau .
<P>
Enfin , quand le Conseil prtend , approuv en cela par la Commission , qu ' il est inutile d ' introduire beaucoup de spcifications et mentions concrtes puisqu ' on en trouve dj dans des exemples ou  d ' autres points de la directive , ce n ' est que subterfuge .
Il vise  maintenir un champ d ' action peu transparent qui permettra , lors de la premire phase d ' application de la directive , d ' arrter des choix dcisifs au profit du grand capital .
<SPEAKER ID=271 LANGUAGE="DA" NAME="Lund">
Permettez-moi de dclarer en priorit que la protection du milieu aquatique - que ce soient les eaux de surface ou les eaux souterraines - constitue l ' une de nos principales obligations .
Il en est ainsi pour pouvoir garantir des ressources en eau suffisantes , mais aussi et surtout pour pouvoir prvenir la pollution de nos ressources en eau et ainsi garantir une disponibilit d ' une eau potable de bonne qualit pour l ' avenir .
La qualit de l ' eau potable constitue un droit pour tous .
Je tiens  exprimer ma vive reconnaissance  l ' gard du travail ralis par Mme Lienemann  ce propos .
Le travail effectu est norme et je tiens  exprimer mon soutien  propos de l ' ensemble des amendements dposs par Mme Lienemann , car ils constituent tous une amlioration par rapport  la position commune .
Je me limiterai  relever les principaux amendements .
<P>
J ' estime avant tout qu ' il est essentiel que nous nous fixions des objectifs prcis en ce qui concerne l ' tat des eaux - dj pour une priode de 10 ans .
J ' estime galement que nous devons insister auprs des tats membres pour qu ' ils laborent les programmes d ' action ncessaires plus rapidement que ne le prvoit la position commune .
Enfin , je dclarerai que j ' approuve les mesures prvues en vue de renforcer les modalits de paiement et l ' tablissement des prix , car elles inciteront les consommateurs  utiliser plus efficacement les ressources en eau , et le rglement contribuera  atteindre les objectifs environnementaux  propos desquels - je pense - s ' est dessin un vaste consensus .
Je pense galement ,  ce propos , que l ' chance de 2010 est satisfaisante .
J ' ajouterai enfin que l ' introduction de mesures d ' limination progressive des dversements , missions et pertes de substances dangereuses constitue , selon moi , un lment capital . Nous pouvons y arriver progressivement , mais nous devons paralllement fixer un objectif final ,  savoir l ' an 2020 , o , j ' espre , nous aurons atteint le chiffre zro .
Si cet objectif ne peut tre adopt , je serai videmment prt  soutenir toute proposition qui se rapprocherait le plus possible du chiffre zro pour l ' an 2020 .
La proposition de Mme Lienemann constitue , selon moi , une bonne base pour la poursuite des discussions avec le Conseil .
<SPEAKER ID=272 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm">
Monsieur le Prsident , je remercie l ' auteur de ce rapport de son travail mritoire pour prparer une directive importante .
La discussion de la directive-cadre en matire d ' eau tombe  pic : les nouvelles bouleversantes de la catastrophe cologique survenue en Roumanie doivent tre mises  profit , tant lors du dbat de ce jour qu ' en rflchissant plus gnralement sur les dimensions environnementales de l ' largissement de l ' Union .
Il faut avant tout trouver les coupables et exiger qu ' ils assument leurs responsabilits .
Le cyanure et les mtaux lourds qui se sont dverss dans les rivires prouvent d ' une faon terrible comment on peut dtruire les cours d ' eau pour des dizaines d ' annes  venir par une attitude ngligeante et irresponsable vis--vis de l ' environnement .
L ' vnement montre que dans quelques pays candidats , les normes environnementales et la faon de penser sont encore  des annes-lumire du niveau de l ' UE .
Il serait par consquent bnfique pour l ' Union de reconsidrer comment on pourrait rediriger les subventions aux projets cologiques , de sorte qu ' elles soutiennent mieux une politique durable en matire d ' eau .
<P>
Quant  la proposition de directive , il est inquitant que l ' on ne tienne pas suffisamment compte de l ' importance des eaux de surface non pollues pour l ' agrandissement des nappes aquifres propres  l ' tat naturel dans les amendements de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs .
En Finlande , les eaux de surface sont trs propres .
Ladite production des nappes phratiques artificielles est une faon cologique de filtrer les eaux de surface en vue de complter les rserves d ' eau souterraine .
Le processus n ' exige aucune station de traitement chimique .
La directive ne doit pas mettre en danger cette activit .
<P>
En s ' cartant de la position commune du Conseil , la commission de l ' environnement s ' efforce toujours plus de restreindre les possibilits de transfert d ' eau .
Cela poserait des problmes aux pays o les rserves en eau sont inquitablement rparties .
Un transfert d ' eau cologiquement soutenable ne doit pas tre limit par les dcrets de l ' Union .
L ' activit doit certes continuer  tre rglemente et soumise  autorisation , mais le mme rglement ne convient pas par exemple  la Finlande et  la Grce qui souffre de la scheresse .
<SPEAKER ID=273 LANGUAGE="EL" NAME="Malliori">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , l ' eau est un bien naturel prcieux , indispensable aux fonctions vitales , et il est de notre devoir de la protger .
Je juge indispensable l ' existence d ' une directive-cadre relative  la politique de l ' Union europenne dans le domaine de l ' eau , qui constituera l ' instrument juridique de base en vue d ' amliorer la qualit des ressources en eau et d ' assurer leur bonne gestion , et je flicite Mme le rapporteur de s ' tre attaque  cette question pineuse et d ' avoir associ tous les points de vue .
Il me faut toutefois faire observer qu ' il existe des disparits entre les pays du Nord et ceux du Sud sur la question de l ' eau , et c ' est pourquoi celle-ci n ' appelle pas un traitement identique .
Certaines rgions d ' Europe connaissent une pnurie d ' eau structurelle , ce dont doit tenir compte la directive prsente .
Ces dernires annes , en raison du changement climatique , les pays mditerranens sont confronts  de graves problmes d ' inondation ou de scheresse .
<P>
Monsieur le Prsident , nous souscrivons  la position commune , mais nous acceptons aussi nombre des amendements qui ont t dposs et ont pour objet de l ' amliorer .
En revanche , nous ne pouvons accepter certains amendements , comme ceux qui ont trait  la question de la tarification de l ' eau , tant donn que , dans mon pays , les agriculteurs reprsentent une grande partie des utilisateurs .
De mme , les amendements qui visent  interdire les transferts d ' eau d ' un bassin hydrographique  l ' autre condamneraient beaucoup de rgions de mon pays  une pnurie d ' eau .
Je pense que la question de l ' limination des substances dangereuses doit tre pose sur une base raliste pour que nous puissions la traiter avec succs .
En ce qui concerne le dlai prescrit pour l ' entre en vigueur de la directive , il faut considrer qu ' il y a des pays o la mise en place des infrastructures qui rendront son application possible ncessite du temps et des ressources importantes .
Je pense , Monsieur le Prsident , que mme sous rserve de ces observations , l ' objectif commun d ' une utilisation durable des ressources en eau est maintenu .
<SPEAKER ID=274 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , les mesures de la prsente directive vont de l ' tablissement de plans de gestion de l ' eau , d ' informations dtailles et de droits d ' audition , d ' une collaboration intensive entre les tats membres  la lutte contre la pollution de l ' eau par diffrentes substances toxiques .
<P>
Et lorsqu ' on sait depuis combien d ' annes cette Haute Assemble essaie d ' obtenir une telle directive-cadre , je me rjouis de pouvoir tre l aujourd ' hui et je tiens  fliciter Mme Lienemann d ' avoir la chance d ' tre celle qui peut prsenter ce rapport ici .
<P>
Toutefois , il m ' importe tout particulirement d ' aussi constater quelque chose qui va en fait de soit pour beaucoup .
Je tiens nanmoins  le souligner : cette directive n ' accorde pas la moindre base juridique pour dtourner de l ' eau du territoire d ' un tat membre contre sa propre volont .
Et , pour encore confirmer cela , j ' ai dpos un amendement , avec l ' appui heureusement massif du PPE , et je serais trs heureux si la Haute Assemble pouvait approuver mon amendement demain .
Il s ' agit de prciser que l ' eau - cela a t soulign plusieurs fois aujourd ' hui - n ' est pas une marchandise comme les autres mais plutt un bien qui appartient  la population de chaque tat membre de l ' Union europenne et qui doit tre protg et trait en consquence .
<P>
Je sais , et l ' oratrice qui m ' a prcde l ' a soulign , que certains tat de l ' Union europenne ont des problmes avec l ' eau .
Je crois que chacun d ' entre nous a la possibilit , dans chaque pays , d ' encore mieux traiter son eau , de rendre son utilisation encore plus propre .
Aucun pays ne peut en tre exclu .
Mais ce n ' est que quand chaque pays aura fait le maximum pour conserver ses ressources hydriques , quand vraiment tout sera accompli au niveau national , ce n ' est qu '  ce moment , je crois , qu ' il devrait tre ncessaire de rflchir  une utilisation solidaire de l ' eau .
<SPEAKER ID=275 LANGUAGE="ES" NAME="Gutirrez Cortines">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , le fait que la deuxime lecture de cette directive soit dj sur la table devrait nous rjouir .
Nanmoins , je dois dire que je ne me rjouis pas trop parce que je pense que c ' est une directive qui n ' est pas de grande qualit , qui va poser de nombreux problmes d ' application et qui comporte de nombreuses lacunes .
<P>
Tout d ' abord , je pense qu ' il s ' agit d ' une directive excessivement dure et simpliste , rductrice .
 maintes reprises , d ' autres directives qui existaient dj en matire d ' eau n ' ont pas t excutes et ,  maintes reprises , les gouvernements et la Commission n ' ont pas impos de discipline comme ils auraient d le faire , mme si je sais que ce n ' est pas agrable .
Il ne s ' agit pas d ' avoir une rglementation beaucoup plus dure parce que les problmes relvent , dans de nombreux cas , de la gestion , du fait d ' assumer les comptences des uns et de ne pas renvoyer au lgislatif les grands problmes que compte le systme des eaux , dont nous connaissons tous la complexit .
Nous avons rdig une directive rductrice ; nous ne pouvons mettre dans le mme sac des pays qui ont des fleuves navigables et d ' autres o l ' eau fait dfaut , dont la terre s ' ouvre en grandes craquelures par manque d ' eau et qui connaissent des tempratures de 55 ou 60  au soleil .
<P>
Je dis cela parce que la balle ne doit pas tre dans notre camp , elle est dans celui des gouvernements et de la Commission .
De mme , ces dsastres et ces tragdies qui se produisent , comme celle de Roumanie , ne sont pas un problme du lgislatif mais de l ' excutif et des gouvernements .
<P>
De plus , il ne s ' agit pas d ' une directive solidaire parce qu ' elle a oubli les grands espaces , la diversit climatique , les zones dsertiques et les zones arides .
Voil comment la position commune a t rdige .
<P>
Dans le domaine des transferts , c ' est la mme chose .
Parler de transferts , c ' est parler de distribution des richesses , de solidarit entre les peuples et entre les territoires , parce que la Terre n ' est malheureusement pas parfaite et que certaines rgions ont plus et d ' autres moins .
<P>
Enfin , je critique vivement le fait que la directive ne s ' accompagne pas d ' une tude d ' impact .
Il nous est trs facile d ' exiger des autres qu ' ils valuent l ' impact mais , en matire d ' environnement , nous devrions l ' exiger de nous-mmes , voir combien de personnes , combien d ' agriculteurs pourraient tre ruins en payant les cots .
Une tude a t ralise et elle n ' a mme pas t lue , et je pense que nous devrions dfinir la ralisation d ' tudes d ' impact comme une bonne pratique politique ; sinon , ce sera de la doctrine .
<SPEAKER ID=276 LANGUAGE="EN" NAME="Doyle">
Monsieur le Prsident , par le biais de la consolidation de directives existantes , cette directive-cadre tablit les principes de base pour une politique durable de l ' eau au sein de l ' union europenne .
Elle constitue un cadre pour la protection et la gestion de nos eaux - les eaux de surface , souterraines , d ' estuaire et ctires - par le biais de l ' tablissement de districts hydrographiques  un niveau national et , dans le cas de l ' Irlande ,  un niveau transfrontalier .
<P>
L ' Irlande soutient largement la position commune et nombre d ' amendements du Parlement europen .
Une priode de sortie de 25 annes pour la lgislation n ' est , par exemple , gure acceptable .
Nous n ' prouvons aucune difficult avec le principe du pollueur-payeur concernant la rcupration des cots de l ' utilisation de l ' eau au niveau industriel , commercial et agricole .
Toutefois , je crois fermement qu ' tant donn que l ' eau est synonyme de vie et que l ' accs  une eau potable propre constitue un droit fondamental , cette directive doit permettre l ' existence d ' un approvisionnement de base gratuit en eau mnagre , d ' un quota par mnage pour la boisson , la cuisson et les installations sanitaires .
<P>
Bien sr , nous devons payer pour les gaspillages et l ' utilisation domestique dispendieuse et la rcupration des cots peut tre quilibre en fonction de cela .
L ' introduction des compteurs  eau est considre avec beaucoup de suspicion en Irlande o nous ne payons pas de facture pour l ' eau mnagre et donc , ne disposons pas de compteurs  eau depuis 1977 .
Les compteurs pourraient tre considrs comme un instrument trs important de la gestion de l ' eau par les nouveaux districts hydrographiques et ce , en vue d ' liminer les gaspillages d ' eau et de planifier correctement les exigences futures .
<P>
L ' objectif de cette directive est de promouvoir une utilisation durable de l ' eau au sein de l ' UE .
L ' eau est une ressource rare et prcieuse .
Idalement , je voudrais que l ' amendement 45 soit supprim demain de sorte que la position commune sur l ' article 9 s ' en tienne  la tarification de l ' eau .
Cela permettrait d ' appliquer la subsidiarit  une politique des cots concernant la tarification de l ' eau , chaque tat membre tablissant son propre plan , pour autant que les principes de cette directive ayant trait aux incitants pour une utilisation durable et efficace de l ' eau sont pleinement protgs .
<P>
Si l ' amendement 45 n ' est pas supprim , je devrai introduire demain un amendement oral pour garantir que les tats membres puissent accorder des drogations aux dispositions de cet article en vue d ' autoriser un niveau minimum d ' utilisation de l ' eau  des fins domestiques n ' impliquant aucune contribution  la rcupration des cots de service lis  l ' utilisation de l ' eau .
<P>
Toute lgislation doit tre applicable et base sur le principe gnral de l ' acceptation politique .
Je crois que l ' accs gratuit  une eau potable propre constitue un droit fondamental dans les pays dvelopps ainsi qu ' au sein des pays en dveloppement .
<SPEAKER ID=277 LANGUAGE="ES" NAME="Redondo Jimnez">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs les Dputs ,  ce moment du dbat , je vais insister sur certains aspects que je trouve , du fait que je viens d ' un pays du Sud , hautement importants du point de vue agronomique dans cette directive .
Par exemple , les questions des cots et des transferts .
<P>
En ce qui concerne les cots , je voudrais que l ' on prcise de quels cots nous parlons .
Parlons-nous de la distribution et de l ' origine des ressources ?
Parlons-nous des qualits des rseaux de distribution ?
Parlons-nous de la nature des travaux ncessaires pour leur utilisation ?
Ou parlons-nous des grands travaux hydrauliques et des barrages ?
Faire rpercuter le total de ces cots sur le secteur agraire serait dmesur .
<P>
Quant aux transferts , ils se dfinissent comme des transferts d ' eau de surface entre les diffrents domaines territoriaux .
La commissaire sait-elle que nous disposons dans notre pays de l ' un des plus anciens systmes de transfert d ' Europe ?
Les transferts s ' effectuaient dj en des temps trs reculs : au temps des Romains , ils existaient dj mais taient de taille plus rduite .
Un des plus importants transferts - le transfert Tage-Segura - fonctionne depuis de nombreuses annes , presque 30 ans , et a une concession de 658 hm3 / an .
La plus grande quantit transfre en un an a t de 453 et la moyenne de transfert en 20 ans se situe aux alentours de 200 et quelques .
On ne peut pas nous accuser de mauvaise gestion .
<P>
La commissaire sait-elle que de ces 263 hm3 , 25 ont t consacrs  l ' irrigation sur la rive gauche de Levant , 30  l ' approvisionnement dans la rgion du Jcar , 7  l ' approvisionnement dans la rgion sud du Jcar et le reste , dans la Segura ,  l ' approvisionnement et l ' irrigation  parts gales ?
Nous ne sommes pas non plus de mauvais gestionnaires .
On ne peut pas nous interdire de procder  des transferts lorsqu ' en dpendent notre conomie et le dveloppement de nos rgions .
<P>
Je n ' aborde pas le sujet de la qualit et des amliorations techniques disponibles parce que je pense que nous rengocierons cette directive .
Dans cette Europe plurale , que nous construisons de manire solidaire , il faut chercher des solutions plurielles , pas des solutions uniques .
C ' est pourquoi j ' en appelle au bon sens de la Commission , du Conseil et de cette Assemble afin qu ' au moment du vote , ils n ' uniformisent pas les diffrents pays europens dans des domaines o la subsidiarit doit s ' imposer .
<P>
Madame la Commissaire , l ' Andalousie n ' est pas la Laponie .
<SPEAKER ID=278 LANGUAGE="SV" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais bien sr commencer par remercier la commission de l ' environnement et surtout le rapporteur , Mme Lienemann , pour le travail ambitieux et constructif qu ' elle a ralis par rapport  cette directive-cadre sur l ' eau .
L ' eau est l ' une de nos ressources naturelles les plus importantes , ce que de nombreux intervenants ont dj dit .
Une politique europenne ambitieuse et bien quilibre est un lment essentiel lorsqu ' il s ' agit de garantir un dveloppement durable de l ' Europe .
L ' eau est galement l ' un des sujets auxquels j ' accorderai une attention particulire au cours de mon mandat .
<P>
Je me rjouis de l ' esprit d ' entente qui transparat dans les amendements qui ont t prsents au Parlement .
Bon nombre d ' entre eux viennent s ' ajouter aux nombreuses discussions constructives et informelles qu ' ont eu le Parlement et le Conseil en marge de la premire lecture .
<P>
La plupart des amendements que propose le Parlement contribuent  amliorer le texte et  le rendre plus ambitieux .
La Commission peut approuver soixante-douze des cent huit amendements , en entier , en partie ou dans leur principe .
Beaucoup des amendements dposs par le Parlement montrent qu ' un accord sera ncessaire .
J ' invite ds lors le Parlement  voter , en vue des ngociations  venir , pour une prise de position ambitieuse .
<P>
Pour commencer , je voudrais citer quelques-uns de mes arguments les plus importants .
Nous avons aujourd ' hui la possibilit de raliser les engagements que nous avons pris conformment  la convention Ospar .
Plutt que de rendre ces objectifs juridiquement contraignants , nous devons envisager leur nature politique .
C ' est ce qui se reflte galement dans plusieurs amendements du Parlement .
<P>
En ce qui concerne les redevances sur l ' eau , cette directive dterminera la politique de l ' eau de l ' Europe pour les trois prochaines dcennies .
Il est de notre devoir de veiller  ce que ds aujourd ' hui cette directive propose les vraies motivations , les vritables forces motrices pour une structure tarifaire efficace et une formation des prix qui amliorent notre environnement avec un bon rapport cot-efficacit .
Ce serait bien que l ' eau soit un droit de l ' homme et qu ' elle puisse tre gratuite .
Mais l ' eau n ' est pas gratuite - pas plus que les logements ou la nourriture ne sont gratuits .
C ' est d ' abord avec des instruments de gestion efficaces que nous pourrons avoir un meilleur traitement et une meilleure gestion de l ' eau .
<P>
Je voudrais galement ajouter que je suis favorable  un calendrier plus serr et  un claircissement des objectifs et des critres de drogation en matire d ' eaux souterraines et d ' eaux fortement modifies par les activits de l ' homme , de mme que je soutiens la mention explicite des substances radioactives .
<P>
Plusieurs intervenants ont soulign l ' importance de l ' information et d ' une consultation du public .
Je voudrais de nouveau mettre l ' accent l-dessus .
Il est tout  fait prpondrant que l ' on implique le public grce  une bonne information et  une procdure de consultation .
C ' est ce qui est galement exprim dans le considrant 14 .
<P>
Permettez-moi galement de dire  M. Bowe , de mme qu '  mon collaborateur cossais , qu ' il peut continuer en toute bonne conscience  boire de temps  autre un verre de whisky cossais .
Nous n ' avons pas jug ncessaire , au niveau de la Commission , de rgler le captage trs limit de l ' eau pour la production de whisky .
<P>
Permettez-moi maintenant de commenter certains points plus en dtails .
Limiter le dversement de substances dangereuses dans notre eau doit tre l ' un des principaux objectifs .
Je suis contente de voir que des amendements du Parlement se sont concentrs sur ce point .
<P>
La Commission soutient pleinement la proposition d ' introduire les dispositions de la convention Ospar dans le texte .
Nous devons cependant nous en tenir  leur sens et leur porte exacts .
Comme je l ' ai dit , l ' objectif et le calendrier de l ' Ospar constituent avant tout un engagement politique .
Introduire un calendrier juridiquement contraignant serait en contradiction avec celui-ci .
Il faut cependant s ' assurer que l ' on puisse contraindre les tats membres et la communaut  prendre des mesures pour atteindre ces objectifs et  respecter le calendrier .
J ' approuve donc les amendements 6 , 10 , 14 , 24 , 58 , 60 et 88 .
<P>
La Commission ne peut par contre pas accepter l ' amendement 19 , lequel dfinit les substances dangereuses d ' une autre manire que l ' Ospar .
Un processus clair permettant de choisir les substances est prcis dans la proposition de la Commission et aucune dfinition n ' est ds lors ncessaire .
Mme si je suis d ' accord sur la signification des amendements 79 et 106 , ils outrepassent les engagements de l ' Ospar . Je ne peux par consquent les approuver .
<P>
La Commission peut aussi adopter dans son principe l ' amendement 60 , selon lequel un calendrier est ncessaire pour la proposition de la Commission afin de limiter les dcharges de substances prioritaires .
<P>
L ' amendement 59 introduit des demandes pour rexaminer la liste des substances prioritaires .
Il crerait un flou juridique quant au statut de la liste et ne peut ds lors tre accept .
La demande des amendements 60 et 93 pour une liste spcifique et une liste des substances pour lesquelles les donnes sont insuffisantes ne peut tre approuve .
De telles listes auraient un statut juridique peu clair et ne cadrent pas avec les procdures visant  adopter la liste des substances prioritaires .
 cet gard , je voudrais insister ici pour que la convention Ospar ne modifie en aucune manire la lgislation communautaire en vigueur en ce qui concerne les nitrates dans le secteur agricole .
La directive sur les nitrates ne doit donc pas tre influence par cette directive-cadre .
<P>
J ' apprcie le fait que le Parlement se soit montr flexible dans les nombreuses questions sensibles et difficiles portant sur la rsolution du problme des redevances sur les services lis  l ' utilisation de l ' eau .
Je peux de tout cur soutenir la demande pour que le prix de l ' eau soit fix  un niveau incitant l ' utilisation des ressources d ' eau de manire durable .
Je soutiens galement la demande pour une contribution approprie de chaque secteur pour couvrir ses propres cots .
Je peux donc accepter en partie et dans leur principe les amendements 43-46 , ainsi que 85 .
<P>
Je pense que nous avons besoin d ' une mesure juridiquement contraignante pour que les cots financiers des services lis  l ' utilisation de l ' eau soient couverts par tous les secteurs conomiques .
C ' est un objectif clair par rapport auquel les progrs peuvent tre mesurs .
Je soutiens ds lors l ' objectif gnral de l ' amendement 105 , qui est dans la ligne de la proposition initiale de la Commission .
Je soutiens aussi un dveloppement progressif dans le sens d ' une couverture des cots pour l ' environnement et les ressources .
<P>
Nous savons que le prix de l ' eau et des services lis  l ' utilisation de l ' eau est un problme compliqu et qu ' il faut prendre en considration non seulement les objectifs environnementaux , mais galement les objectifs sociaux et conomiques .
Cela ne doit cependant pas servir de prtexte pour subventionner les secteurs polluants ou conomiques inefficaces .
Notre objectif est de publier d ' ici peu une communication de la Commission  ce sujet .
<P>
Je suis d ' accord avec le Parlement pour dire qu ' il faut ramener  16 ans le dlai pour l ' entre en vigueur , comme l ' indique la position commune .
C ' est galement valable pour la possibilit qui est offerte de prolonger l ' entre en vigueur de dix-huit annes supplmentaires .
<P>
L ' amendement 28 qui implique la suppression de la troisime priode de report est un pas important dans la bonne direction .
Cette proposition peut donc tre accepte .
La priode de dix ans , qui est notamment propose dans les amendements 24 et 26 , est quant  elle trop courte .
<P>
J ' estime que l ' on doit peser de tout son poids pour permettre  la dfinition gnrale des revendications de la proposition d ' englober une disposition explicite et claire afin d ' viter des dgradations .
La proposition doit aussi contenir des critres stricts quant au prolongement des dlais prvus en ce qui concerne les masses d ' eau artificielles ou fortement modifies et pour la fixation d ' objectifs environnementaux moindres .
Cela concerne les amendements 6 , 24 , 25 , 27 , 30 , 31 , 32 , 33 , 34 , 78 , 80 , 102 et 104 .
Ces amendements peuvent dans l ' ensemble tre adopts et seront soutenus pour qu ' une solution gnrale puisse tre dgage .
<P>
Les revendications des amendements 27 et 29 , pour que la Commission approuve chaque prolongement , vont trop loin et ne peuvent tre acceptes .
<P>
Un autre point important est la protection des eaux souterraines .
Nous avons besoin  la fois d ' un point de dpart et d ' un objectif dfinitif pour renverser les tendances  la hausse de la pollution .
Nous avons galement besoin de critres plus stricts pour l ' interprtation des rsultats des contrles .
<P>
Les parties les plus importantes des amendements 25 et 73 du Parlement peuvent ds lors tre acceptes dans leur principe .
La nouvelle dfinition contenue dans l ' amendement 72 est toutefois trop stricte et ne peut tre applique dans ce but .
Je proposerais que l ' amendement 92 soit incorpor dans une solution plus large .
<P>
L ' amendement 71 ne prend pas en considration les variations saisonnires et les modifications annuelles du niveau des eaux souterraines .
La proposition ne peut par consquent tre accepte .
<P>
La Commission estime qu ' il est peu raliste et inutile d ' tablir des normes qui permettent de garantir que le traitement de purification de l ' eau le moins intensif possible suffise pour produire une eau potable de qualit  partir des eaux de surface .
Nous prfrons au contraire une annexe aux mesures qui sont exiges en vertu de l ' article 11 pour encourager les actions dans ce domaine .
Le statut ncessaire en vertu de cette proposition doit garantir que les exigences en matire d ' eaux de surface de bonne qualit soient satisfaites .
Cette partie de l ' amendement 41 ne peut ds lors pas tre accepte .
<P>
La Commission apprcie les efforts du Parlement visant  garantir que ladite approche combine se voit accorder un rle central .
Les amendements 22 et 47 dfinissent cette approche et sa porte , ce que peut approuver la Commission dans leur principe .
Pour obtenir la clart juridique et la proportionnalit les plus grandes possibles , nous voulons cependant reformuler l ' amendement 47 et ajouter une disposition de minimis .
<P>
Les transferts d ' eau sont dj repris dans les contrles , mais une mention explicite rend le texte plus clair .
Cette partie des amendements 49 et 87 peut donc tre approuve .
Il n ' est cependant pas ncessaire de fixer comme condition que toutes les mesures pour orienter la demande soient prises .
La proposition tablit dj que le captage d ' eau doit se faire conformment  une utilisation cologique d ' un bassin hydrographique .
Ces parties des amendements 49 et 87 ne peuvent ds lors pas tre acceptes .
<P>
La Commission approuve l ' amendement 76 qui implique que les substances radioactives soient explicitement englobes dans la proposition .
<P>
En rsum , la Commission peut adopter 72 amendements en entier , en partie ou dans leur principe .
Les amendements suivants ne peuvent pas tre accepts : 1 , 4 , 9 , 11 , 13 , 15 , 19 , 23 , 39 , 40 , 51 , 59 , 61 , 64 , 66 , 70 , 71 , 71 , 72 , 74 , 77 , 79 , 81 , 83 , 87 , 89 , 90 , 91 , 95 , 97 , 98 , 100 , 101 , 103 , 106 , 107 .
<P>
Pour conclure , je voudrais dire que j ' accueille avec plaisir les efforts faits par le Parlement en vue de rsoudre les problmes pour lesquels l ' avis du Conseil diffre .
Des progrs importants ont t raliss et le ton constructif des discussions cre un excellent climat de travail pour les futures ngociations .
Le nombre d ' obstacles reste identique , mais je suis convaincue qu ' au rythme o le travail de lgislation se poursuit , nous atteindrons nos objectifs communs en vue d ' laborer une politique de l ' eau dont nous pourrons tre fiers .
Une prise de dcision ferme de la part du Parlement contribuera largement  la mise en place d ' une politique de l ' eau europenne ambitieuse pour les trois prochaines dcennies .
<SPEAKER ID=279 LANGUAGE="EN" NAME="Doyle">
Je voudrais entendre le point de vue de la commissaire sur l ' amendement 45 .
Il se peut que je l ' ai manqu dans la liste qu ' elle a distribue .
<SPEAKER ID=280 NAME="Wallstrm">
Je l ' accepte .
<SPEAKER ID=281 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame Wallstrm .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<CHAPTER ID=12>
Instrument financier pour l ' environnement ( Life )
<SPEAKER ID=282 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0014 / 2000 ) de Mme Lienemann , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption du rglement du Parlement europen et du Conseil concernant un instrument financier pour l ' environnement ( LIFE ) .
<SPEAKER ID=283 NAME="Lienemann">
rapporteur .
Monsieur le Prsident , nous avons dj eu l ' occasion , en premire lecture , d ' examiner ce rapport et j ' ai cru comprendre en commission qu ' il y avait un large consensus au sein de cette assemble .
LIFE est la seule ligne budgtaire d ' intervention directe concernant l ' environnement dans le budget communautaire et force est de constater qu ' elle n ' est pas  la hauteur des ambitions qui sont les ntres puisque , depuis des annes , les sommes qui lui sont consacres stagnent : en dpit de l ' largissement qui a dj eu lieu quand nous avons renouvel le premier programme LIFE pour passer au second , en dpit de l ' largissement , les crdits avaient t maintenus .
Et puis nous voyons que , de plus en plus , les rgions , les diffrents oprateurs , les entreprises , les associations , dposent des projets LIFE , tant pour LIFE-Nature pour que LIFE-Environnement , que ces projets sont de trs bonne qualit , qu ' aprs un examen technique de l ' ensemble des comits comptents , tout le monde s ' accorde  dire qu ' ils mriteraient le soutien de l ' Union europenne , et nous n ' arrivons pourtant pas  les financer , faute de crdits budgtaires .
<P>
Il faut aussi rappeler que ce budget fait l ' objet d ' un taux de consommation de ses crdits tout  fait exceptionnel dans le budget communautaire .
Donc , nous avons l , manifestement , un outil bien adapt aux politiques que nous voulons mener .
Et j ' insisterai tout particulirement sur le volet LIFE-Nature .
Nous savons bien que , dans l ' Union europenne , toute une srie de directives , comme la directive " Habitats " , la directive " Oiseaux migrateurs " , se heurtent  des difficults d ' application : nous devrions pouvoir , avec LIFE-Nature , accompagner des politiques qui montrent la faisabilit , le bien-fond , la capacit de mettre en uvre les objectifs de ces directives .
Et faute de crdits , nous perdons de cette lgitimit et laissons se dvelopper l ' ide que nos directives europennes ne sont pas raisonnables et ne sont pas applicables .
<P>
Ainsi donc , les dbats qui ont lieu aujourd ' hui se focalisent sur deux grands sujets : premirement , la comitologie , dbat ternel au sein de notre Assemble , mais notre Parlement a souhait mettre en uvre des politiques se soldant plutt par des comits de gestion , des comits de consultation qui donnent  la Commission une certaine souplesse et qui ne donnent pas trop au Conseil la capacit de bloquer et de faire prvaloir , je dirais , la philosophie intergouvernementale par rapport  la philosophie communautaire , dont nous sommes garants , ici , au sein du Parlement europen .
<P>
Mais ces dbats de comitologie , nous les avons  propos de la plupart des programmes financiers et des outils financiers de l ' Union europenne .
Je dirais que , me semble-t-il - et les contacts que nous avons pu avoir tendent  le montrer - que , dis-je , les rapprochements des points de vue sur la comitologie sont certainement plus aiss que les rapprochements budgtaires .
Je rappelle que notre Parlement demande des crdits de 850 millions d ' cus , ce qui n ' est pas norme dans le budget communautaire , et que les propositions actuelles sont de 613 millions d ' cus .
Il me semble , en tout cas , qu ' au moins pour la fin de l ' application de LIFE , il y aurait moyen que l ' Union fasse un geste budgtaire significatif en faveur de l ' environnement .
<P>
Permettez-moi de terminer sur la question du mode de fonctionnement de nos institutions . Le discours que j ' entends aujourd ' hui c ' est : " Il faut absolument qu ' on arrive maintenant  conclure rapidement .
En clair , vous , Parlement , baissez vos prtentions , notamment vos prtentions budgtaires ! Car , si nous n ' arrivons pas rapidement , dans le cadre de la codcision ,  fixer le cadre du rglement LIFE , nous allons prendre du retard dans sa mise en uvre pour l ' an 2000 , et il est vrai que les ONG , les oprateurs sur le terrain , attendent nos crdits .
Je voudrais toutefois rappeler que le Conseil dispose d ' un temps trs long pour se faire une ide , qu ' il nous dpose ses propositions  quelques mois de l ' chance fatidique .
Nous , nous sommes contraints par les textes : quatre mois maximum .
Nous tenons nos dlais et , aprs , on nous dit : " Attendez ! Si vous voulez tre raisonnables , il faut accepter notre position parce que , en codcision , on n ' a pas le temps " .
<P>
Je crois que notre Parlement proteste souvent contre cette mthode , qui ne met en cause personne , spcifiquement , au sein du Conseil et je ne voudrais certainement pas que la prsidence portugaise se sente comptable de cet tat de fait , puisqu ' en ralit c ' est un peu une tradition , que le Conseil maintient dans la dure .
Mais je voudrais insister sur le fait que , sur cette question d ' environnement , la question budgtaire est centrale et que le Parlement ne peut pas cder au chantage qui lui imposerait d ' tre le seul raisonnable dans cette affaire .
J ' espre donc , d ' abord , que , dans la conciliation , nos collgues nous soutiendront - mais les votes ont toujours t trs convergents dans cette dimension - , mais aussi que le Conseil et la Commission sauront nous couter et que nous ferons chacun un pas l ' un vers l ' autre .
<SPEAKER ID=284 LANGUAGE="PT" NAME="Moreira da Silva">
Monsieur le Prsident , Messieurs les Dputs , il est vrai que nous dsapprouvons ouvertement certaines des options prises par le Conseil et la Commission . Et j ' aurai l ' occasion de m ' y attarder ultrieurement .
Toutefois , force est de reconnatre , pour commencer , que le prsent rglement est meilleur que les rglements LIFE I et LIFE II .
D ' abord , parce que la proposition de base a rendu LIFE plus rigoureux , plus transparent et plus rationnel .
Ensuite , parce que la position commune incorpore certains aspects essentiels dfendus par le Parlement europen en premire lecture , notamment le fait de retenir la promotion de l ' emploi comme critre de slection des projets et la rduction de l ' impact global des produits depuis leur production jusqu '  leur recyclage et limination , comme objectif de LIFE " environnement " .
Troisimement , nous nous rjouissons de ce que la position commune a introduit , pour la premire fois , la valorisation et l ' amnagement du territoire des zones littorales parmi les priorits de LIFE " environnement " .
<P>
Cependant , Monsieur le Prsident , Messieurs les Dputs , malgr tous ses mrites , le rglement LIFE III choue dans le domaine qui est forcment le plus important pour un instrument financier : son budget .
En maintenant leur proposition de 613 millions d ' euros comme montant de rfrence pour la priode 2000-2004 et en ne tenant pas compte de la proposition du Parlement europen de 850 millions d ' euros , la Commission et le Conseil prennent une dcision qui ,  notre sens ne rpond plus aux critres justes et rationnels qu ' ils avaient ,  juste titre , introduits dans les autres dispositions de LIFE III .
<P>
En ce qui nous concerne , la Commission et le Conseil doivent savoir que nous ne renoncerons pas  notre intention de doter LIFE du budget qu ' il mrite et qui garantit aux mieux les rsultats environnementaux qu ' un tel instrument vise  atteindre .
Nous justifions notre opinion sur la base de quatre arguments trs simples .
Premirement , LIFE est le seul instrument financier direct destin  la promotion de l ' environnement dans l ' Union europenne .
Il n ' en existe aucun autre .
Deuximement , LIFE est un instrument qui a produit de bons rsultats , qui a permis le dveloppement de mthodes et de techniques novatrices et son taux d ' excution est excellent .
Troisimement , le budget de LIFE a diminu en termes rels et n ' a pas suivi le dynamisme et la crativit de la demande .
Quatrimement , eu gard au crdit qu ' il accorde  LIFE , le Parlement europen a prvu des dotations de plus en plus importantes pour ce programme dans son budget annuel .
Aussi l ' approbation de la proposition dfendue par la Commission et le Conseil entranerait-elle une inversion inacceptable de cette tendance .
<P>
Toutefois , notre proccupation ne porte pas sur la seule question budgtaire .
Les changements climatiques et la politique de l ' eau sont des problmes qui proccupent beaucoup les citoyens europens et qui ont fait l ' objet d ' une attention soutenue de la part du Parlement europen .
C ' est pourquoi il est ,  notre sens , essentiel d ' approuver nos amendements 5 et 6 , qui visent  riger la gestion durable des eaux souterraines et de surface , ainsi que la rduction des gaz  effet de serre au rang d ' objectifs de LIFE " environnement " .
<P>
Un dernier mot pour fliciter Mme Lienemann pour son rapport et lui indiquer que nous voterons en faveur de ses amendements sur la comitologie , car , si nous prfrons , comme il est apparu clairement au sein de la commission de l ' environnement , que le suivi de LIFE soit assur par un comit consultatif , nous ne souhaitons pas contribuer  l ' adoption de la solution du Conseil , qui est rsolument moins bonne .
<SPEAKER ID=285 LANGUAGE="DE" NAME="Lange">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , vous exercez ,  juste titre , des pressions sur les tats membres qui n ' ont pas appliqu la directive faune-flore-habitat , et ce aussi sur l ' tat membre dont je suis originaire .
 juste titre , parce que les attentes demeurent  l ' gard de nos biotopes naturels et que nous devons enfin concrtiser ces rgions de Natura 2000 .
<P>
Mais , si tel est le cas , nous aurons naturellement un immense besoin de fonds de LIFE-Nature , car nous devrons bien entendu aussi financer des mesures conservatoires dans les rgions qui seront finalement exclues , et ce alors que nous ne pouvons mme pas consolider ce que nous avons ralis avec LIFE I et II .
Compte tenu de cette situation ,  savoir qu ' il faut  prsent imposer de force les rgions couvertes par la directive faune-flore-habitat , nous avons clairement besoin de plus d ' argent dans le domaine de LIFE .
<P>
Je m ' adresse par ailleurs au Conseil : le Conseil est champion du monde pour ce qui est de dterminer des dpenses , prcisment dans le domaine de la politique extrieure , que nous devons ensuite financer d ' une manire ou d ' une autre dans notre budget .
Je ne citerai que l ' aide  la Bosnie , o nous rognons dans tous les domaines possibles .
Ici , en revanche , le Conseil refuse d ' augmenter le budget de LIFE de sommes ridicules par rapport au budget global , dans un domaine o il s ' agit , somme toute , de notre dveloppement durable , dans une perspective  plus long terme .
Je ne peux vraiment pas comprendre cela et je demande instamment  tous mes collgues de soutenir la demande de notre collgue Lienemann qui vise  porter l ' enveloppe financire  850 millions d ' euros .
<SPEAKER ID=286 NAME="Ries">
Monsieur le Prsident , chers collgues , LIFE est l ' instrument le plus important , l ' unique instrument financier , en fait , de l ' Union europenne qui soit exclusivement consacr  l ' environnement .
C ' est dire si cet outil doit tre  la hauteur de nos ambitions , des ambitions qui ont un prix , bien sr .
<P>
Le point de discussion fondamental avec le Conseil sera videmment la dotation dont doit tre pourvu LIFE III .
La position commune prvoit une enveloppe financire de 613 millions d ' euros pour la priode 2000-2004 , c ' est insuffisant .
Le groupe libral est favorable  l ' augmentation de ce montant  850 millions d ' euros .
Nous soutenons donc l ' amendement de Mme Lienemann qui constate que la dotation de LIFE n ' a pas t augmente lors du dernier largissement de l ' Union , sans parler encore du prochain train de nouveaux arrivants .
<P>
Les sommes que nous demandons ne constituent par un Himalaya de dpenses inutiles .
Au contraire , elles restent encore bien modestes par rapport aux besoins  couvrir .
Une goutte d ' eau - je dirais - par rapport aux politiques structurelles de l ' Europe .
L ' environnement reste un parent trs pauvre du budget europen , alors mme qu ' il constitue avant tout un investissement .
Investissement dans les ressources naturelles , bien sr , mais galement dans l ' emploi , puisqu ' il a t dmontr qu ' une politique de l ' environnement active crait de nouveaux postes de travail , pour preuve notamment le trs grand succs de LIFE : succs auprs des ONG , des entreprises , des autorits locales , des pays tiers .
Prs du tiers des 8 500 demandes reues remplissaient les conditions exiges et environ 1 300 projets ont pu tre cofinancs entre 1992 et 1998 .
<P>
Un succs que le Parlement veut voir , entend voir prennis , raison pour laquelle nous soutenons aussi l ' amendement 14 esquissant la quatrime tape de vie du projet LIFE .
Quand il est question d ' environnement , investissement et ambition se dclinent , doivent se dcliner sur le long terme .
L ' avenir des gnrations futures est  ce prix .
<SPEAKER ID=287 NAME="Isler Bguin">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je vais sans doute rpter ce qu ' on dit mes collgues mais je crois que , pour le Conseil , il s ' agit encore et encore de rpter ce que nous pensons de LIFE .
Donc , je dirai galement - comme l ' a dj trs bien fait le rapporteur - que LIFE est le seul instrument financier spcifique pour la mise en place et la mise en uvre de la politique de l ' Union europenne en matire d ' environnement .
<P>
Ce dispositif est absolument essentiel car il impulse des actions vritablement innovantes en faveur de la nature et de l ' environnement en Europe , qui sont reprises et amplifies par les tats membres .
Cet instrument financier est , par ailleurs , volontairement dmocratique en tant accessible autant aux organisations gouvernementales qu ' aux ONG .
C ' est pour cela , chers collgues , que je vous demanderai de ne pas voter les amendements qui n ' ont rien compris  l ' esprit de LIFE .
<P>
En effet , par le biais des associations , LIFE est directement utilisable par le citoyen europen , et au profit d ' actions d ' intrt gnral .
Plusieurs millions - j ' ai bien dis millions - de membres des ONG reconnaissent dans LIFE la volont de l ' Union de construire une ambitieuse politique en faveur du patrimoine naturel .
LIFE est , par ailleurs , l ' instrument fondamental du rseau Natura 2000 en Europe pour lequel les tats membres se sont investis , conformment aux directives communautaires sur les habitats de la faune et de la flore rares et menacs et sur les oiseaux migrateurs , et qui permet la mise en place de la protection des sites de haute valeur biologique dans nos tats .
<P>
Je voudrais dire que ceux qui dnigrent cette politique dans leurs tats portent la responsabilit de freiner les politiques de protection de la nature en Europe .
C ' est dommage car chacun sait , au sein de cet hmicycle , que LIFE est un dispositif financier insuffisant pour raliser les projets prsents par les tats membres , dont nombre sont refuss faute de moyens financiers .
<P>
N ' oublions pas que LIFE ne reprsente  ce jour que 100 millions d ' euros par an , soit  peine 1 pour mille du budget de l ' Union .
Pour mmoire , l ' agriculture , dont les impacts sur l ' environnement sont rels , reprsente un budget de - on le sait tous - 37 milliards d ' euros .
<P>
Dans ce contexte , mon groupe considre qu ' il est vital d ' augmenter la dotation de LIFE et soutient sans rserve la proposition de Mme Lienemann de porter le budget  850 millions d ' euros , car nous savons - je crois qu ' il faut le dire - combien est forte l ' attente de nos concitoyens en matire d ' environnement et combien est frileux et inacceptable ce compromis du Conseil concernant le budget LIFE , d ' autant que les programmes LIFE ont des taux d ' excution exceptionnels et ont montr combien ils permettaient de faire merger de nouvelles pratiques environnementales .
Les premiers projets de dveloppement durables sont , sans aucun doute , ceux-l .
<SPEAKER ID=288 NAME="Berni">
Monsieur le Prsident , le programme environnemental de l ' Union europenne , dot de fonds considrables ( 613 millions d ' euros ) , suscite de multiples interrogations sur la bonne utilisation des fonds publics .
Un instrument financier de cette importance se doit d ' tre transparent et efficace , ce qui n ' est pas le cas pour les raisons suivantes : critres de slection mal dfinis , oprations douteuses et non concertes , bilans non publis , absence de politique d ' valuation .
<P>
Nous vous proposons donc de modifier le rglement comme suit .
Premirement , rserver exclusivement aux structures publiques les acquisitions ralises grce  des fonds LIFE , quitte  confier , aprs appel d ' offres , la gestion de ces sites  des associations agres au titre de la protection de la nature .
Il y va de la prennit des achats , les associations de droit priv pouvant disparatre ou revendre .
Il est philosophiquement choquant et juridiquement contestable que 100 % d ' argent public serve  constituer un patrimoine foncier priv , mme sous couvert de protection de l ' environnement .
<P>
Deuximement , dfinir les critres d ' ligibilit et d ' attribution des fonds LIFE , afin d ' viter tout soupon de clientlisme ou d ' ostracisme .
Troisimement , exiger au pralable une concertation avec les usagers et les collectivits concernes .
Par exemple , le LIFE-Nature en France Grand-Lieu , labor sans aucune concertation a dbouch sur une vritable catastrophe cologique , le dsenvasement , ralis au mpris de la loi franaise sur l ' eau , s ' est traduit par un important envasement de l ' Acheneau , cours d ' eau aval , avec destruction des frayres , comblement des zones humides , j ' en passe et des meilleures .
On a , en fait , dplac la vase de 3 kilomtres , pour un cot de 6 millions de francs , un remde pire que le mal , une consquence prvisible et annonce par tous les acteurs du site .
Rsultats , un dossier en contentieux et un cot de remise en tat suprieur au montant du programme .
Voil ce que nous voulons viter .
<P>
Quatrimement , inclure dans le comit de suivi des reprsentants du Parlement et , au minimum , un dput par groupe politique .
Que les dputs suivent l ' utilisation des crdits vots , quoi de plus lgitime ?
Cinquimement , publier annuellement le bilan scientifique , technique et financier des oprations LIFE ralises .
Siximement , procder  une valuation srieuse et rgulire des programmes .
Septimement , permettre d ' utiliser ces fonds en cas d ' urgence environnementale : par exemple , reboisement aprs tempte , restauration des espaces naturels aprs mare noire , etc .
<P>
Voil , Madame le Rapporteur , Monsieur le Prsident , cette proposition , concrte , de bon sens , facile  mettre en uvre , de nature  limiter les conflits locaux et  justifier la bonne utilisation des deniers publics , que nous vous proposons avant toute augmentation - plus 40 % quand mme ! - de la ligne budgtaire LIFE .
<SPEAKER ID=289 LANGUAGE="ES" NAME="Redondo Jimnez">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs les Dputs , je tiens tout d ' abord  fliciter Mme Lienemann pour le rapport qu ' elle a ralis , ainsi que la Commission - pourquoi pas - parce que ce rapport , cette position , amliore en termes gnraux les textes en vigueur .
De plus , sa systmatique est plus acceptable , plus claire et plus transparente .
Je tiens galement  fliciter les services de la Commission puisque l ' valuation , le contrle et le suivi du programme LIFE garantissent de manire raisonnable la slection et l ' excution des projets .
<P>
Mais je voudrais insister sur certains aspects .
Tout d ' abord , sur sa continuit , que je ne mets pas en doute , en principe .
Sur sa dotation financire , ensuite .
Malheureusement , seuls 7,2 % des projets demands trouvent un financement .
Sur 1919 millions d ' euros demands , seuls 784 millions d ' euros ont t subventionns .
Aujourd ' hui , la fiche financire ne mentionne que 613 millions pour plus de pays et plus de comptences .
<P>
Le Parlement a dj propos le chiffre de 850 millions d ' euros mais le document reprend la premire proposition , 613 .
<P>
Madame la Commissaire , les obligations environnementales augmentent dans toutes les rgions et le seul instrument financier consacr exclusivement  l ' environnement diminue .
N ' est-ce pas une contradiction ?
N ' exigeons-nous pas des autres ce que nous ne sommes pas disposs  donner ?
Pourquoi parlons-nous inutilement d ' environnement alors que nous ne sommes pas disposs  le payer , que nous voulons que ce soit les mmes , ceux qui vivent l toute l ' anne qui le payent et l ' entretiennent ?
<P>
Madame la Commissaire , soyons consquents .
Le cot de l ' entretien de l ' environnement , dont nous jouissons tous , doit tre  la charge de tous et le programme LIFE est le seul instrument financier exclusivement consacr  l ' environnement et dont les projets ont t en gnral efficaces .
<SPEAKER ID=290 LANGUAGE="EL" NAME="Trakatellis">
Monsieur le Prsident , LIFE est l ' instrument par excellence dont dispose depuis 1992 la Communaut pour tayer et dvelopper sa politique environnementale , tant au sein de l ' Union europenne qu '  la priphrie de celle-ci avec des pays tiers .
Sur la base des expriences acquises au cours des huit dernires annes , ce qui est recherch consiste  accrotre l ' efficacit des actions en faveur de l ' environnement  la phase III de la mise en uvre de cet instrument financier .
Le financement d ' actions pour l ' application , l ' ajustement et le dveloppement de la politique communautaire dans le domaine de l ' environnement mais aussi de l ' intgration de l ' environnement dans d ' autres politiques , tout comme la contribution au dveloppement durable , est un lment essentiel du rglement propos pour adoption .
<P>
Dans la thmatique LIFE  Nature , qui vise principalement  mettre en place le rseau Natura 2000 , il est important d ' introduire l ' approche multinationale dans l ' laboration d ' actions et projets internationaux en vue d ' viter le fractionnement des biotopes et de renforcer la protection de la biodiversit .
L ' intgration de l ' environnement dans les autres politiques s ' inscrit clairement dans la deuxime thmatique , LIFE-Environnement , qui concerne davantage des projets de dmonstration en faveur du secteur industriel des PME et des collectivits locales .
<P>
En ce qui concerne l ' enveloppe financire qui permettra la mise en uvre de LIFE au cours des cinq prochaines annes , je suis rsolument en faveur de son relvement de 613  850 millions d ' euros , comme l ' a propos notre rapporteur , Mme Lienemann .
Si l ' on ne garantit pas les moyens indispensables  la protection de l ' environnement , l ' importance grandissante accorde  celui-ci au cours de ces dernires annes , tout comme l ' intgration de la dimension " environnement " dans les autres politiques , resteront lettre morte .
Par ailleurs , les dfis qui se multiplient  l ' entour de l ' Union et les problmes trs graves auxquels sont confronts les pays candidats dans le domaine de la protection de l ' environnement ne peuvent nous laisser indiffrents .
La pollution d ' un affluent du Danube et du fleuve lui-mme , survenu ces jours-ci , est  cet gard difiant , Monsieur le Prsident .
Par consquent , je considre que le renforcement , par le biais de l ' instrument financier LIFE , des actions en faveur de l ' environnement , garantit la promotion de la politique de la Communaut dans ce domaine et contribue dans une large mesure  ce que cette dernire s ' acquitte de sa mission en vue d ' un niveau lev de protection et d ' amlioration de l ' environnement .
<SPEAKER ID=291 LANGUAGE="IT" NAME="Zappal">
Monsieur le Prsident , permettez-moi avant tout de fliciter notre collgue , Mme Lienemann , pour sa profonde sensibilit face aux problmes de l ' environnement telle qu ' elle transparat dans les deux rapports examins ce soir .
<P>
Deux minutes ne sauraient assurment suffire pour faire le tour d ' une question aussi importante .
C ' est pourquoi je me contenterai de lancer un appel au commissaire pour qu ' elle lui accorde toute l ' attention voulue .
<P>
Depuis cinq ans , je suis responsable de la commission de l ' environnement d ' une autre institution qui , de par son caractre rgional , n ' a certainement pas une vision des choses aussi vaste que ce Parlement .
<P>
La situation en ce qui concerne l ' environnement semble vraiment trs grave .
 l ' instar des collgues qui m ' ont prcd , je voudrais  mon tour insister sur l ' aspect conomique et sur le problme du financement de projets qui ,  mon avis , devraient tous revtir un caractre public .
<P>
Pour ce qui est du financement , Madame la Commissaire , 613 millions d ' euros ne sauraient suffire , pas plus d ' ailleurs que 850 millions d ' euros .
 la fin du mois d ' aot , j ' ai particip  une runion de la commission de l ' environnement au cours de laquelle on a voqu sans hsiter un budget de 2 milliards d ' euros , soit 4 000 milliards de lires , pour rsoudre , du moins en partie , les problmes du tabagisme .
<P>
Et pourtant , les problmes que pose l ' environnement sont beaucoup plus importants que le tabagisme .
Je vous assure , Madame la Commissaire , qu ' une enveloppe de 850 millions d ' euros -  supposer qu ' elle soit effectivement accorde - ne saurait suffire dans la pratique pour raliser l ' un ou l ' autre type de projet .
<P>
On a amnag un peu partout des parcs , qui constituent un lment cl du programme LIFE .
Il reste que ces parcs , raliss avec peu de moyens financiers , sans signalisation , n ' ont aucun effet et ne servent  rien .
C ' est pourquoi j ' invite le Parlement et la Commission  accorder  cette question toute l ' attention qu ' elle mrite .
<SPEAKER ID=292 LANGUAGE="SV" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , depuis le dbut de 1999 , des discussions se sont droules entre les institutions quant au rglement propos concernant une troisime tape pour l ' instrument pour l ' environnement - LIFE .
Je voudrais de nouveau fliciter la commission de l ' environnement et Mme Lienemann pour l ' excellente et constructive collaboration que nous avons eue en la matire .
Grce  celle-ci , je peux confirmer que la Commission peut accepter en entier ou dans leur principe neuf des quatorze amendements qui ont t adopts par la commission de l ' environnement .
<P>
La Commission approuve avant tout les amendements 1 , 2 , 7 , 8 , 9 , 10 , 11 et 13 , relatifs aux procdures de comitologie .
Le Parlement a , dans le cas prsent , pleinement pris en considration les objections de la Commission  l ' encontre de la position commune .
La Commission peut galement approuver dans son principe l ' amendement 4 , qui doit toutefois tre introduit d ' une autre manire dans le texte .
<P>
En ce qui concerne les amendements 5 et 6 , je voudrais souligner que le projet en vue d ' une exploitation durable des eaux souterraines et des eaux de surface , ainsi que le projet visant  limiter les polluants atmosphriques qui contribuent  l ' effet de serre sont en grande partie repris par LIFE .
La Commission estime cependant que le fait de mentionner cela  part va  l ' encontre de la dcision initiale de centrer la proposition sur quelques points prioritaires .
Il y a aussi un risque de chevauchement avec d ' autres programmes communautaires tels que le cinquime programme-cadre pour des actions de recherche , de dveloppement technologique et de dmonstration .
Les mesures cls de ce programme - la qualit de l ' eau , la ville de demain et les produits et procds innovants - reprennent en partie les mmes sujets .
<P>
Pour ce qui est du budget , je me rjouis de la confiance dont fait preuve la commission de l ' environnement .
L ' amendement 12 propose un budget plus important que celui fix dans la position commune .
Je suis galement convaincue que LIFE a un potentiel norme .
Cet instrument pourrait financer de bons projets avec des crdits suprieurs  ceux mentionns dans la proposition de budget .
Le montant fix dans l ' amendement 12 n ' est cependant pas conforme au plan budgtaire tabli sur base de l ' Agenda 2000 .
Permettez-moi aussi d ' ajouter que si l ' on augmente le budget il est vident que l ' on exigera galement du directorat de l ' environnement qu ' il traite un nombre croissant de projets .
Il faut aussi prendre en considration d ' autres programmes , pour lesquels des dcisions doivent tre prises dans le cadre de la procdure de codcision .
La Commission s ' en tient , dans cette tape , au montant fix dans la position commune .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement 3 , que nous n ' avons pas adopt lors de la premire lecture , je voudrais souligner que chaque programme a ses propres objectifs , cots admissibles et demandes .
Il est par consquent absurde et souvent impossible de transmettre directement des projets de LIFE  un autre instrument .
Si l ' on devait chercher pour chaque projet d ' autres propositions de financement , cela exigerait par ailleurs des ressources plus importantes que celles disponibles dans la situation actuelle .
Maintenant que la Commission doit valuer avec prcision quelles ressources sont ncessaires pour chaque action , c ' est un exemple d ' action non centrale , mais ncessitant des ressources considrables que nous devons viter .
<P>
La Commission ne peut pas non plus accepter l ' amendement 14 , qui est en dsaccord avec le droit d ' initiative de la Commission .
En ce qui concerne la discussion portant sur l ' chance , je voudrais dire que l ' on doit maintenant avancer l ' chance pour l ' entre en vigueur de LIFE , fixe au 31 mars 2000 dans la position commune .
Elle sera fixe ds que ce rglement sera adopt .
<P>
Pour conclure , je voudrais rpter que je suis convaincue que LIFE deviendra un instrument efficace dans le contexte du soutien au dveloppement et de la mise en place d ' une politique environnementale commune .
Le Parlement a contribu dans une large mesure  l ' amlioration de cet instrument .
Je suis persuade que vous partagez mon dsir de voir le rglement adopt dans les plus brefs dlais , en particulier si l ' on songe aux grandes esprances des tats membres et d ' autres pays , surtout parmi les pays candidats qui ont maintenant la possibilit de participer  LIFE .
<SPEAKER ID=293 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame Wallstrm .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<CHAPTER ID=13>
Modernisation de la protection sociale
<SPEAKER ID=294 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0033 / 2000 ) de M. Andersson , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur la communication de la Commission relative  une stratgie concerte pour moderniser la protection sociale ( COM ( 1999 ) 347 - C5 - 0253 / 1999 - 1999 / 2182 ( COS ) ) ..
<SPEAKER ID=295 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson">
Monsieur le Prsident , la question du systme de protection sociale est primordiale .
C ' est une consquence naturelle de la coopration au sein de l ' UE .
Il se base sur la coopration montaire , qui depuis a t suivie par une coopration macro-conomique et une coopration au niveau de la politique pour l ' emploi .
La suite logique est maintenant de dvelopper le systme de protection sociale .
Ces domaines sont interdpendants .
La stabilit conomique constitue une base pour le progrs et entraner un taux d ' emploi lev .
Elle offre aussi la possibilit de dvelopper le bien-tre .
L ' inverse est cependant galement valable : une politique bien dveloppe en matire de protection sociale peut contribuer  une hausse de l ' emploi et de la croissance .
La protection sociale est , en d ' autres termes , un facteur productif .
<P>
Il y a des diffrences au sein de l ' UE au niveau du systme de protection sociale .
Beaucoup d ' entre elles dcoulent de l ' histoire .
Cependant , nous avons maintenant un certain nombre de dfis communs  relever . C ' est notamment le cas de l ' volution dmographique qui ne concerne pas seulement le fait que le nombre de personnes ges augmente , mais aussi que le nombre de naissances diminue .
Le march du travail change galement .
Les femmes se retrouvent en grande partie sur le march du travail .
L ' volution technique constitue un autre dfi .
Nous devons aller au devant de ces dfis ensemble .
<P>
La communication de la Commission recommande un plus grand change d ' expriences , ainsi que la mise en place d ' un groupe de haut niveau et du benchmarking .
En outre , le rapport sur la protection sociale doit tre publi chaque anne et tre examin en mme temps que le rapport sur l ' emploi .
C ' est bien , mais cela ne suffit pas .
Nous proposons une procdure semblable au processus de Luxembourg .
Des lignes directrices et des indicateurs clairs sont ncessaires , tandis que les tats membres doivent laborer des mthodes dans des plans d ' action nationaux .
Nous faonnons un modle commun , mais conservons la subsidiarit .
Cette convergence sociale est un processus qui se poursuivra pendant longtemps .
Il faut donc que le Parlement s ' implique dans le travail - non pas en entrant dans le groupe de haut niveau , mais de manire  ce que le reprsentant du Parlement puisse suivre le travail dans ce groupe et venir avec des propositions sur la manire de poursuivre le processus .
<P>
La proposition de la Commission , de mme que la coopration pour l ' emploi , se fonde sur quatre grands objectifs .
Il s ' agit de : rendre le systme favorable  l ' emploi , rendre le rgime de retraite viable  long terme , promouvoir l ' intgration sociale et garantir une protection de la sant durable et de niveau lev .
Tous ces points sont importants .
Dans notre rapport , nous avons particulirement soulign l ' importance de lutter contre la pauvret dans l ' UE et de trouver des indicateurs au plus vite afin d ' avancer dans ce domaine .
<P>
L ' galit entre les hommes et les femmes n ' a pas son propre pilier .
C ' est de mainstreaming dont il est question .
Les aspects de l ' galit entre les hommes et les femmes doivent ds lors se retrouver dans les quatre piliers .
Nous avons pris bonne note de cela .
Nous dposons une multitude de propositions pour que , par exemple , on passe  des systmes de protection sociale individualiss , que le cong parental donne droit  des prestations de scurit sociale , que les possibilits de concilier la vie familiale et la vie professionnelle soient amliores et que des pensions de vieillesse de base assurent un niveau de vie dcent .
Ces propositions favorisent avant tout les femmes .
Paralllement  cette stratgie de convergence sociale europenne , un plan concret est ncessaire au niveau du travail lgislatif dans le domaine social , ainsi que des propositions pour un accord-cadre dans le contexte du dialogue social avec un calendrier concret .
Nous nous attendons  ce que le Parlement prsente cela dans sa proposition pour un programme d ' action sociale .
<P>
La convergence sociale est galement ncessaire dans la perspective de l ' largissement , d ' une part pour renforcer le modle social et , d ' autre part , pour supprimer les risques de dumping social .
La Commission doit envisager l ' laboration d ' un programme d ' action spcifique ayant trait  la politique sociale dans le contexte de l ' largissement .
<P>
Nous avons eu  la commission une discussion constructive .
Nous avions de nombreux amendements , mais nous sommes parvenus  nous mettre d ' accord sur un rapport .
Le nombre d ' amendements soumis au vote du Parlement est maintenant rduit  quinze .
Cela s ' explique par le fait que nous avons une importante convergence .
Une partie de ces amendements reviennent de la lecture  la commission et je les rejetterai .
Je rejetterai galement les amendements dposs par le groupe TDI , car je ne pense pas que ceux-ci apportent quelque chose au rapport .
Par contre , mon groupe votera pour l ' amendement 14 du groupe libral .
Je pense que c ' est une bonne proposition .
Certes , il ressemble  l ' amendement 1 , mais il est meilleur .
<P>
Pour conclure , je voudrais dire que l ' UE n ' est pas seulement concerne par la coopration commerciale .
L ' UE est galement une union pour l ' emploi et la justice sociale .
La politique sociale joue un rle essentiel dans la cration d ' une Europe des citoyens .
Avec ce rapport , le Parlement veut contribuer au renforcement de la dimension sociale dans la socit europenne .
Nous esprons que le Conseil et la Commission prendront cette contribution au srieux et l ' incluront dans la future politique sociale .
Le sommet de Lisbonne est une occasion unique pour prsenter une telle stratgie .
<SPEAKER ID=296 LANGUAGE="DE" NAME="Kla">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , un systme de protection sociale durable dans lequel les hommes et les femmes sont couverts sur pied d ' galit , en fonction de leur situation particulire , est indispensable pour la cohsion sociale et pour la stabilit de notre socit .
<P>
L ' imbrication des questions de macroconomie , de politique de l ' emploi et de protection sociale au sein du march intrieur impose , ici aussi , des rflexions communes au niveau communautaire .
<P>
L ' galit entre les hommes et les femmes n ' est atteinte ni dans la vie professionnelle ni dans le domaine de la protection sociale .
Le taux de chmage reste nettement plus lev chez les femmes que chez les hommes .
Les femmes continuent  accder plus difficilement aux emplois et le nombre de femmes occupant des emplois prcaires et  temps partiel est nettement plus lev .
Le niveau de rmunration des femmes reste loin en de de celui des hommes .
Comme le travail rmunr sert de base dans les systmes en vigueur , il s ' ensuit que la protection sociale est moindre ou totalement inexistante pour les femmes .
<P>
De nombreuses femmes jouissent seulement de droits drivs , ce qui renforce leur dpendance conomique .
Compte tenu de l ' volution des circonstances conomiques et sociales , il faudrait tendre  une protection sociale individualise , indpendante du partenaire , qui assure une protection durable .
Le travail doit cependant rester rmunrateur , malgr toutes les contributions ncessaires .
<P>
Une rforme de la protection sociale doit comprendre la promotion et la reconnaissance , par les assurances , des priodes d ' ducation des enfants ainsi que la prise en charge de parents dpendants .
Le nombre sans cesse croissant de femmes ges qui vivent dans la pauvret est effrayant .  cause de leur engagement pour leur famille , elles n ' ont pas pu cotiser aux rgimes de scurit sociale ; mais ces femmes doivent tre couvertes elles aussi par ces systmes .
Le droit  un systme de sant de qualit doit tre assur , quel que soit le potentiel conomique de l ' individu .
<P>
En principe , les tats membres sont toujours comptents pour l ' organisation et le financement de leurs systmes de protection sociale .
La collaboration par le biais du groupe d ' experts , au sein duquel les femmes doivent naturellement tre reprsentes de manire approprie , peut nanmoins contribuer ,  terme ,  un rapprochement des systmes de protection sociale .
<SPEAKER ID=297 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk">
Monsieur le Prsident , je voudrais sincrement fliciter le rapporteur , M. Andersson , pour son rapport sur la modernisation de la protection sociale , tel que celui-ci est actuellement rdig .
En tant que coordinateur du parti populaire europen auprs de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , je suis entirement satisfait du compromis obtenu , pour lequel M. Andersson a fait d ' immenses efforts .
Je suis galement trs heureux qu ' il ait persvr sur la base d ' un rapport dont j ' avais t l ' auteur sous la lgislature prcdente et les grandes lignes de ce rapport sont galement , pour une part , celles de cet ancien rapport .
<P>
L ' objectif de la communication de la Commission de juin 1999 , qui a servi de base au rapport Andersson , est d ' approfondir la collaboration entre les tats membres et l ' UE sur le plan de la protection sociale .
 cet gard , les objectifs annexes importants sont la promotion de l ' emploi et la garantie d ' un revenu stable , ensuite , le fait de scuriser et de rendre abordable les systmes des pensions . En troisime lieu , promouvoir l ' intgration sociale et quatrimement , garantir une protection mdicale accessible de haut niveau .
<P>
Pour l ' ensemble de ces objectifs , tous les aspects spcifiques au genre doivent jouer un rle important .
Je pense que la Commission peut galement tre flicite pour cette communication , car ces quatre points sont en fait d ' une extrme importance pour une grande partie des citoyens de l ' Union europenne , sinon les quatre points les plus importants auxquels on puisse penser .
<P>
La communication de la Commission reprsente un document stratgique de taille en vue de la ralisation de la convergence sociale europenne .
La politique macro-conomique , la politique de l ' emploi et la politique sociale s ' influencent l ' une l ' autre et doivent pour cette raison tre lies entre elles de manire plus troite .
La Commission a bien reconnu ce lien .
L ' objectif est de mettre sur pied une stratgie sociale intgre qui est bien sr intimement lie  une politique macro-conomique valable et  une stratgie d ' emploi tout aussi valable .
Ces diffrents aspects ne peuvent pas tre dissocis .
La seule chose remarquable est que ce sujet n ' a jusqu '  prsent jamais fait partie d ' une stratgie , c ' est pourquoi la communication de la Commission constitue d ' une certaine manire une avance essentielle .
Ce qui est galement particulirement rjouissant , c ' est que le Conseil semble actuellement accepter cette avance et souhaite galement la mettre en avant  Lisbonne .
<P>
Nous ne devons naturellement pas en attendre trop .
Ce n ' est que le dbut d ' un processus . Il ne s ' agit pas encore de son aboutissement .
Certaines personnes ont dclar : si nous ne demandons pas trop peu , on ne nous en dira pas trop peu .
Mais il est trs important que le processus soit mis en route .
Il s ' agit d ' aspects extrmement importants mais les systmes au sein de l ' Union europenne sont encore trop diffrents .
Les dfis sont divers .
Les degrs d ' emploi varient et c ' est pourquoi il est trs important , en cette matire , de commencer sur une base modeste et de toujours persvrer .
De cette manire nous serons  mme d ' affronter une srie de dfis trs importants .
Au sein de mon groupe , la grande majorit est d ' avis qu ' un tel processus doit tre mis en uvre .
<P>
L ' aspect amusant du rapport Andersson est que celui-ci ne se penche pas trop sur toute une srie de dtails concernant l ' aspect final que devront revtir tous ces points ; dans cette optique , ce rapport n ' a pas pour but de construire des chteaux en Espagne .
Il s ' agit d ' un rapport qui tente de montrer la voie .
Ici et l , il y a toutefois certains points pour lesquels je me demande si nous n ' avons pas t un peu trop spcifiques .
Je pense que certains de mes collgues reviendront sur ces points particuliers .
Mais cela n ' enlve rien au fait que l ' intrt de ce rapport rside dans l ' laboration d ' une stratgie et dans le fait qu ' il offre une chance raisonnable d ' apporter une contribution importante  Lisbonne .
Je pense que si ce projet est accept de cette manire  Lisbonne , Lisbonne pourrait bien tre un succs .
S ' il n ' est pas accept , Lisbonne risque par contre de ne rien apporter de plus que ce qui a dj t dit dans le pass .
Sur ce point , ce rapport constitue un lment , mais peut-tre bien l ' lment le plus important de Lisbonne , car il est vritablement nouveau , tandis que bien d ' autres choses ne sont en fait que des versions rchauffes de ce que nous avons dj propos dans le pass .
<P>
L ' un dans l ' autre , je voudrais sincrement remercier le rapporteur ainsi que la commission pour ce rapport .
J ' espre que l ' Europe , sur le plan de la protection sociale , fera un grand pas en avant en tenant compte de la subsidiarit , sans laquelle aucun progrs n ' est possible .
<SPEAKER ID=298 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker">
Madame la Commissaire , chers collgues , permettez-moi , tout comme mon collgue Bartho Pronk , de remercier la Commission pour cette communication et surtout d ' galement fliciter notre rapporteur pour le travail effectu sur ce rapport .
Ce n ' est pas , Madame la Commissaire , parce que ce rapport n ' est  prsent plus controvers au Parlement qu ' il n ' est plus d ' une importance capitale .
J ' ai connu des priodes o de telles discussions sur la scurit sociale taient encore trs difficiles dans ce Parlement .
La discussion arrive galement au moment opportun - M. Pronk vient de nous le dire -  savoir au moment o le Sommet de Lisbonne est en pleine prparation , lui qui doit se pencher sur la question de savoir comment , via la socit de l ' information , nous pouvons placer la croissance conomique , l ' emploi et la cohsion sociale  l ' ordre du jour en Europe .
Il est vident pour mon groupe que la protection sociale est un lment essentiel de la cohsion sociale et doit en consquence figurer  l ' agenda de Lisbonne .
<P>
Mon groupe se rjouit que le Conseil " affaires sociales " , ds la fin de l ' anne dernire , ait donn son feu vert  une meilleure stratgie de coopration et que , d ' ailleurs , un groupe de hauts fonctionnaires a dj reu pour mission de prsenter un premier rapport au Conseil en juin 2000 .
Mais nous voudrions , en tant que Parlement et surtout en tant que groupe social-dmocrate , que Lisbonne fasse ds  prsent un pas supplmentaire .
Il est trs important que ce Parlement europen plaide , au travers du rapport de notre collgue , pour une stratgie vritablement europenne de convergence sociale , par analogie avec ce qui a t mis en place pour l ' emploi via la stratgie de Luxembourg , d ' une stratgie , donc , dote d ' objectifs communautaires , d ' orientations , de plans d ' action nationaux et d ' valuations des prestations .
<P>
Nous pensons que cette piste est ambitieuse , mais toutefois accessible .
Il est en effet vident que l ' harmonisation de la scurit sociale au niveau europen n ' est pas raliste .
Les systmes , sur le plan du financement et de l ' organisation , sont trop diversifis pour ce faire et c ' est galement une raison importante pour laquelle la protection sociale aboutit  peine  l ' agenda europen . C ' est galement la raison pour laquelle des scnarios tels que le treizime tat membre de Dany Peeters ou le serpent social europen ont  peine dcoll du sol .
Mais cette nouvelle piste est particulirement intressante .
La stratgie pour l ' emploi a dmontr qu ' elle tait  mme de fonctionner et la convergence sociale est galement ncessaire , car nos systmes de scurit sociale font face aux mmes dfis et ,  l ' poque de l ' UEM , les systmes de scurit sociale menacent autrement de devenir un lment de concurrence sociale .
<P>
Mais laissez-moi prciser un point au nom de mon groupe : les stratgies de convergence sociale ne peuvent en aucun cas constituer une alternative  la lgislation sociale .
Elles peuvent uniquement servir de complment trs utile  ce que nous mettons sur pied et  ce que nous attendons de la Commission pour ce qui concerne la lgislation sociale .
<P>
Je pense qu ' il est galement bon que le Parlement europen tente de convaincre le Conseil de concrtiser la stratgie communautaire ds la rencontre de Lisbonne et de lancer , dbut 2001 , une procdure annuelle visant  diminuer le taux de pauvret .
Je suis heureuse que le Parlement europen soutienne cette ide de mon groupe et nous esprons , Madame la Commissaire , que nous bnficierons galement de votre soutien .
<P>
Enfin , nous insistons pour que le Parlement europen et les partenaires sociaux ainsi que les ONG sociales soient troitement impliqus dans ce processus .
Seul une base large et dmocratique pourra offrir des garanties pour le succs de cette stratgie et nous esprons votre soutien .
<SPEAKER ID=299 LANGUAGE="DA" NAME="Jensen">
Monsieur le Prsident , la formulation des quatre objectifs principaux que les gouvernements des tats membres de l ' UE ont accepts au mois de novembre de l ' anne passe et qui ont t voqus ce jour est si vaste que tout le monde devrait pouvoir les approuver . Je vous les rappelle : il y a l ' ide selon laquelle tout travail doit valoir la peine d ' tre ralis afin de s ' assurer un revenu garanti , la certitude de pouvoir fournir des pensions et la ncessit de rendre le rgime des pensions durable , la promotion de l ' intgration sociale et la garantie de soins de sant durables et de haute qualit .
D ' autre part , nous ne pourrions que tirer un bnfice intellectuel de la cration d ' un groupe de fonctionnaires de haut niveau , qui serait la plaque tournante de l ' change d ' expriences en matire de coordination et d ' valuation des progrs raliss dans le cadre de la politique sociale et de celle du march de l ' emploi .
<P>
La communication de la Commission que nous examinons aujourd ' hui et qui constituait la base de discussion  partir de laquelle le Conseil s ' est prononc en novembre rend compte de faon quilibre de la manire dont nous pouvons amliorer la discussion , largir nos connaissances des dfis auxquels seront confronts les tats membres en matire de politique sociale au cours des prochaines annes , durant lesquelles on assistera  un vieillissement des populations ainsi qu ' aux consquences de l ' largissement .
De nombreux tats membres connaissent dj aujourd ' hui de graves problmes sociaux et sont confronts  des dpenses sociales importantes au niveau de leurs budgets publics .
Si des rformes ne sont pas introduites , nous risquons d ' roder la base conomique sur laquelle repose la politique sociale ; or , une conomie forte et concurrentielle reprsente la meilleure garantie d ' une scurit sociale de bonne qualit .
Nous nous rjouissons donc du fait que ces thmes figurent  l ' ordre du jour .
<P>
L ' expression " convergence sociale " est souvent utilise lors des discussions relatives  la coordination de la politique sociale au sein de l ' UE .
En tant que dputs libraux , la notion de convergence sociale est une notion que nous acceptons dans la mesure o il s ' agit pour l ' UE d ' tablir de vastes objectifs communs que les tats doivent s ' efforcer d ' atteindre par le biais de leur politique sociale nationale .
Il ne s ' agit donc pas d ' une harmonisation , mais bien d ' objectifs communs .
Il est un fait que les tats membres de l ' UE organisent leur politique sociale de diffrentes manires .
Nous avons des traditions diffrentes , des cultures diffrentes et malgr de nombreux points de ressemblance , le caractre des problmes sociaux et leur ampleur divergent aussi considrablement de pays  pays .
C ' est pourquoi il est important de souligner le fait que la politique sociale reprsente une prrogative nationale .
La politique nationale est videmment soumise  un certain nombre de cadres communs , que ce soient les droits sociaux minimaux tablis par le Trait , la garantie de libre circulation des travailleurs sans qu ' ils risquent de perdre leurs droits sociaux , la coordination des conomies ainsi que la coopration conomique .
La coordination et la coopration sont des lments qu ' il faut ajouter , mais la convergence doit reposer sur des objectifs et non sur des moyens .
<P>
Je tiens galement  remercier le rapporteur , M. Jan Andersson , pour les efforts trs constructifs qu ' il a dploys en vue d ' essayer de concilier diffrents points de vue et de garantir ainsi un soutien  son rapport .
Je voterai son rapport , mais il y a quelques points qui ne sont pas tout  fait  mon got .
Je ne suis pas d ' accord avec le point qui demande que la Commission intervienne  l ' encontre de ce qu ' on appelle la concurrence dloyale entre les systmes sociaux et fiscaux si une telle intervention est destine  freiner les innovations , l ' volution et l ' amlioration de l ' efficacit de nos systmes sociaux ou si elle vise  empcher une diminution de la pression fiscale trop leve dans de nombreux tats membres .
Je suis sceptique vis--vis de la rglementation dtaille qui pourrait rsulter de l ' intervention de la Commission pour ce qui concerne l ' tendue et la qualit des rgimes de garde des enfants et des soins  apporter aux personnes ges et je suis sceptique vis--vis de la valeur d ' un seuil commun de la pauvret .
La coordination de la politique sociale et le dialogue sont de bonnes choses , mais nous devons viter de mettre tout le monde dans le mme panier ; il faut maintenir la pluralit des solutions .
<SPEAKER ID=300 LANGUAGE="NL" NAME="Bouwman">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , par rapport  la stratgie qui est expose ici , concernant la modernisation de la scurit sociale , je voudrais tout de mme soulever quelques points , certains positifs et d ' autre sous forme de question .
<P>
Je trouve positif le mouvement qui s ' tend lentement mais srement au dossier .
Cela me semble bon . Il me parat galement utile .
Je trouve tout aussi positives les grandes lignes de la communication concernant l ' approche stratgique .
Nous esprons galement que les quatre objectifs qui y sont mentionns pourront tre atteints de manire raisonnable .
<P>
Nous voudrions galement souligner l ' intrt de la manire dont ce dossier a t abord , d ' une part par le processus "  la Luxembourg " , les lignes directrices , mais nous pensons galement que l ' intrt rside dans le fait que , comme l ' a dj prcis Mme Van Lancker , des directives sont avances en ce qui concerne le travail atypique , les indpendants sans personnel , etc .
<P>
Nous prvoyons toutefois deux problmes pour lesquels des solutions devront tre trouves .
Le premier est qu ' il est question d ' adaptation  la baisse de la scurit sociale , l o nous esprons prcisment qu ' il s ' agisse d ' une convergence  niveau .
Je voudrais ici donner quelques exemples tirs de l ' enqute qui a t ralise rcemment par le mouvement professionnel nerlandais sur les rformes de la scurit sociale au sein de l ' Union europenne .
Il ressort de cette tude que des adaptations ont lieu partout , mais que nombre de ces adaptations , la majorit mme , se rvlent tre des adaptations  la baisse , le reste constituant des amliorations .
<P>
La grande majorit de ces adaptations sont orientes sur les pensions , il y a onze limitations et deux amliorations .
Pour les allocations de chmage , nous constatons six limitations et cinq amliorations .
Les raisons de ces adaptations sont par exemple l ' amlioration des conditions de travail , la rduction des dpenses de la scurit sociale , mais galement une concurrence de politique et les critres de l ' UEM .
Cette concurrence de politique se retrouve principalement dans les pays nordiques .
La plus grande stabilit et mme les amliorations de la scurit sociale se concentrent dans les pays du sud .
L ' un dans l ' autre , nous observons galement un rle limit des partenaires sociaux dans l ' ensemble de ce processus .
<P>
Ceci ne semble pas trs positif et signifie que la stratgie de convergence doit tre oriente sur les meilleurs approches .
Si je puis m ' exprimer ainsi , nous n ' apprcions pas toujours le cappuccino .
<SPEAKER ID=301 LANGUAGE="SV" NAME="Schmid, Herman">
Monsieur le Prsident , je suis originaire du mme pays et de la mme rgion que le rapporteur , M. Andersson .
Il rgne , dans ma circonscription lectorale , un scepticisme profond vis--vis de la tentative de gestion et de contrle de la Commission .
Si les lecteurs de M. Andersson avaient su qu ' il proposerait de coordonner la politique sociale dans toute l ' Europe , d ' harmoniser les taxes et d ' adapter le systme social au processus de l ' UME , ils auraient protest haut et fort .
Je suis certain que la plupart d ' entre eux devraient voter pour un autre parti la prochaine fois .
<P>
Certes , le rapport Andersson comporte beaucoup de bonnes propositions concrtes , que je peux tout  fait soutenir .
Mais je suis critique quant  la perspective d ' ensemble de la protection sociale , que la communication de la Commission et le rapport d ' Andersson prconisent .
Ils semblent croire que c ' est la Commission qui est le moteur , le centre et la force motrice du processus de transformation en Europe .
De mme que M. Prodi s ' est dcrit ce matin comme une personne qui porte tout le poids du monde sur ses paules , nous sommes ici en prsence d ' une perspective descendante pour les questions sociales . On parle de convergence et d ' harmonisation avec cette perspective descendante .
On cherche mme  nous faire croire que l ' intgration sociale peut tre perue comme un processus europen commun .
<P>
La vrit est tout autre .
Une Europe socialement intgre est une utopie lointaine , que mme une Commission toute puissante ne peut raliser .
On a fait de grands pas vers l ' intgration conomique . On est en train de btir une intgration politique .
Mais l ' intgration sociale est un tout autre type de processus , qui suppose une communaut culturelle et une communication directe entre les personnes .
L ' ide d ' une Europe sociale est un produit  l ' tude , trs loin du monde rel .
<P>
La politique sociale est au fond un processus national .
Dans mon pays natal , nous avons appris qu ' une grande partie de la protection sociale doit tre labore au niveau local , au niveau des communes .
La dcentralisation et la proximit sont essentielles  la qualit et  l ' efficacit dans les soins , l ' enseignement et les services sociaux .
Les communes sont responsables de l ' laboration de presque tous les services sociaux .
La dmocratie communale est le cadre de la protection sociale .
Maintenant que nous avons une coordination conomique , je pense certes qu ' une plus grande coordination de la politique sociale est elle-mme ncessaire sur le plan europen .
Mais une stratgie europenne de coordination doit se fonder sur une initiative locale , sur la multiplicit .
Elle doit respecter le principe de proximit et avoir un ancrage dmocratique .
<P>
J ' appartiens  un parti qui a un jour cru dans la gestion centrale , les plans quinquennaux et des objectifs de convergence durables .
Nous avions faux sur toute la ligne et l ' histoire nous a contraints  une autocritique ,  une prudence et  d ' autres reprsentations de la dmocratie .
Je ne pense pas que la responsabilit principale puisse reposer sur M. Prodi et sa Commission .
Je suis convaincu qu ' elle doit tre entre les mains des personnes qui sont directement concerns par les problmes sociaux .
<SPEAKER ID=302 LANGUAGE="NL" NAME="Smet">
Monsieur le Prsident , je voudrais  mon tour fliciter la Commission et le rapporteur . La commission parce qu ' elle a franchi un nouveau pas en direction de la convergence de la scurit sociale et le rapporteur pour la qualit du rapport qu ' il a fourni .
<P>
La politique de l ' Union europenne comprend , outre une politique conomique et d ' emploi , galement une politique sociale .
 ce jour , celle-ci est toutefois reste limite tant dans les intentions que dans les moyens .
Mais sous l ' influence de la libre circulation des employs , du march interne et de l ' euro , les marchs du travail s ' intgrent galement .
Ceci a des consquences indubitables pour la protection sociale qui est en grande partie lie au travail .
Les travailleurs frontaliers , les employs dtachs , les employs immigrs , mais galement les demandeurs d ' emploi , stagiaires et tudiants sont gns dans l ' exercice du droit  la libre circulation et ce , suite au manque de coordination et au manque de convergence sur le plan de la protection sociale .
Un phnomne semblable se prsente d ' ailleurs sur le plan de la fiscalit .
<P>
Afin de combattre les distorsions de concurrence et d ' viter le dumping , la Commission a dvelopp une approche que je considre quilibre et qui constitue un compromis entre l ' harmonisation d ' une part et la non-intervention d ' autre part .
<P>
D ' une part , on met en place des rgles contraignantes et obligatoires de rmunration gale ou de pension complmentaire et d ' autre part , on utilise des programmes en vue d ' offrir des stimulants relatifs  la non-discrimination ou  l ' exclusion sociale .
<P>
Sur la base d ' une srie de recommandations , de rapports et de communications , la Commission a fait un pas supplmentaire dans la direction de la convergence ,  savoir en avanant d ' une part des objectifs et d ' autre part en constituant un groupe de travail compos de hauts fonctionnaires .
<P>
Les deux propositions ont dj t acceptes par le Conseil et il nous incombe donc maintenant de soutenir cette approche afin de pouvoir juger  terme en connaissance de cause si , et de quelle manire et dans quelle mesure , la protection sociale au sein de l ' Union europenne doit tre rorganise .
Car l ' largissement , la mondialisation , le vieillissement , l ' individualisation et les modifications familiales rendent indispensable une telle rorganisation .
La dngation de tout ces glissements signifierait en fait l ' abandon de la protection sociale .
<P>
 l ' attention des eurosceptiques et des nationalistes , j ' affirme qu ' une protection sociale exclusivement localise  l ' intrieur des frontires de l ' tat membre n ' a rien de social et n ' offre aucune protection .
Car abaisser la protection sociale dans l ' intrt de la concurrence affaiblira en mme temps la protection sociale en tant que facteur productif .
Une protection moins sociale signifie une baisse du pouvoir d ' achat , de la sant des travailleurs et une diminution de la joie de vivre de ces mmes travailleurs .
<P>
 l ' adresse des europens convaincus , j ' affirme qu ' une protection sociale europenne n ' est pas possible et n ' est pas non plus souhaitable .
Les diffrences entre les tats membres sont trop importantes , autant en termes d ' acquis , d ' ayant droits , de revenus ou d ' allocations , etc . Un nivellement global est donc impossible .
<P>
La voie que la Commission a choisi est en fait vidente .
Elle possde l ' avantage de la clart : collecter des donnes , changer des expriences , afin de conclure par la suite des objectifs communs et de mettre au point des indicateurs comparatifs solides en vue d ' mettre des recommandations .
<P>
Je soutiens cette conception .
Je soutiens galement la Commission dans ce sens et j ' espre que Lisbonne fera un nouveau pas en avant dans ce domaine .
<SPEAKER ID=303 LANGUAGE="PT" NAME="Damio">
Je souhaiterais fliciter le rapporteur pour son excellente contribution qui a enrichi l ' initiative de la Commission .
En dpit du scepticisme de certains , il existe un consensus autour de la ncessit d ' une stratgie concerte pour la modernisation de la protection sociale .
Les dbats des annes 80 et 90 dmontrent l ' importance des transferts sociaux .
Plus de 50 % des citoyens de l ' Union peroivent des prestations autres que les pensions .
Le Danemark et les Pays-Bas constituent des exemples positifs de l ' effort de cohsion que nous devons accomplir .
Dans ces pays , plus de 60 % des citoyens qui courent ce risque , dpassent le seuil de la pauvret , alors que dans les pays du sud , 7  15 % des pauvres seulement parviennent  chapper  cette condition .
Cette situation donne lieu  des dsquilibres sociaux et de concurrence dj voqus dans cette enceinte .
<P>
Les critres de convergence induisent la tentation de rduire les dpenses publiques , un phnomne qui cre un sentiment anti-europen .
Dans la ralit , on constate que des niveaux levs de protection sociale s ' accommodent bien des meilleurs indicateurs de productivit .
Toutefois , dans les politiques sociales galement , une stratgie de convergence , telle qu ' elle est voque dans le rapport , bnficie au citoyen et contribue au succs du march intrieur .
<P>
Tous les systmes sont en butte aux nouveaux problmes identifis dans le rapport .
La question dmographique est essentielle , mais les nouvelles formes de travail , la mobilit  l ' intrieur de l ' Union , le raccourcissement de la vie active ( les jeunes arrivent aujourd ' hui plus tard sur la march du travail et la retraite passe de l ' ge lgal de 65 ans  57 / 59 ans dans les faits ,  la suite des restructurations industrielles ) , ne sont pas des questions sans importance .
 cela s ' ajoute le fait que la pauvret est un phnomne persistant , qui affecte surtout les femmes  la retraite , en raison de salaires et de cotisations insuffisantes .
Ces dfis doivent tre relevs de toute urgence .
L ' initiative de la prsidence portugaise mrite d ' tre salue : crer un groupe de haut niveau dont nous souhaitons qu ' il constitue les prparatifs de l ' laboration d ' une lgislation et de programmes , sans remettre cette tche au lendemain ou se limiter  contribuer au diagnostic .
Nous avons besoin d ' objectifs communs  une chance raliste .
<SPEAKER ID=304 LANGUAGE="SV" NAME="Burenstam Linder">
Monsieur le Prsident , le rapport Andersson prsente beaucoup d ' intrt .
Cependant , le plus intressant est malheureusement que le rapport , qui affirme envisager une stratgie concerte en vue de moderniser la protection sociale , propose  la place un prolongement de la politique sociale traditionnelle et un plus grand supranationalisme dans le domaine social .
<P>
La politique sociale a besoin de se renouveler afin de rduire le chmage dans les tats membres .
Mme si les socialistes , alors qu ' il y a actuellement tant de gouvernements sociaux-dmocrates , parlent beaucoup moins du chmage qu ' auparavant , celui-ci est toujours lev . Et cela en dpit d ' une haute conjoncture internationale .
Il faut faire quelque chose pour que le chmage ne transforme pas ledit modle europen en parodie .
La politique sociale doit faciliter l ' emploi , inciter la cration d ' emplois du ct des employeurs et des travailleurs .
<P>
Le rapport Andersson rclame une convergence sociale , c ' est--dire l ' uniformisation du systme au sein et au travers de l ' UE .
L ' UE doit mettre en uvre , ainsi qu ' on les appelle , de vritables critres de convergences , qui soient contraignants et efficaces .
M. Andersson veut aussi avoir une coordination fiscale efficace et ambitieuse , autrement dit un supranationalisme dans le domaine fiscale .
L ' UE doit galement , sur la base d ' une dfinition uniforme des seuils de pauvret , prsenter des recommandations sur ce que l ' on qualifie de revenu minimum acceptable dans les tats membres .
L ' UE doit dgager des lignes directrices pour la qualit des emplois crs , quoi que cela puisse signifier maintenant .
Tous ces nouveaux rglements et interventions ne permettront pas de rduire le chmage .
Les problmes structurels , qui rendent le chmage plus lev en Europe qu ' aux tats-Unis , seront encore plus importants .
Le supranationalisme n ' est pas ncessaire dans ce domaine .
Les tats membres peuvent modeler leur propre systme dans le domaine social , chacun en fonction de ses ressources conomiques et de ses prfrences politiques .
C ' est absolument essentiel pour viter de crer des problmes inutiles vis--vis de l ' largissement de l ' UE .
<P>
M. Andersson pense que les pays pauvres de l ' Est doivent se rappeler que la convergence sociale doit les concerner eux aussi .
Mais il est vident que ces pays , dsarms dans un systme conomique communiste , ne peuvent pas s ' offrir une politique sociale semblable  celle de la Sude , par exemple .
Les clauses minimales et les seuils de pauvret sont soit absurdes pour les tats membres actuels , soit excessifs pour les pays candidats pauvres .
<SPEAKER ID=305 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa">
Monsieur le Prsident , comme d ' autres l ' ont fait , je voudrais , moi aussi , fliciter M. Andersson pour le rapport qu ' il a rdig .
Il a accompli une somme de travail importante au nom du Parlement en obtenant un large consensus sur une question pineuse par dfinition et ce , non seulement au Parlement mais pratiquement au sein de chaque tat membre .
<P>
Je salue galement la communication de la Commission .
Elle a t lente  venir mais cela valait la peine d ' attendre .
Elle pourrait faire date dans le dveloppement d ' une Europe sociale ,  condition qu ' on la prenne au srieux et que nous ne permettions pas aux tats membres de regimber face aux mesures qui doivent tre prises pour la mettre en uvre .
Nous pouvons et devons rformer et adapter au XXIe sicle , qui se mondialise rapidement , le modle social europen unique en son genre dont nous disposons .
Je crains que les propositions avances par M. Herman Schmid ne tiennent pas compte de la mondialisation .
<P>
Pour russir , nous devons garantir que nos politiques en matire conomique , d ' emploi et de protection sociale , dans son acception la plus large , soient intgres et que nous les traitions comme un ensemble .
Nous devons faire en sorte que nos ministres du Conseil " cofin " et nos ministres de l ' Emploi reconnaissent que les ministres des Affaires sociales peuvent contribuer  l ' tablissement , en Europe , d ' une socit crative , faisant preuve d ' initiative et qui offrira une qualit de vie leve  tous nos citoyens .
<P>
Nous n ' avons plus le choix .
C ' est impratif .
Les citoyens europens n ' accepteront rien qui soit infrieur  la qualit de vie qui leur convient en tant qu ' tres humains .
Nous ne voulons pas du modle des USA - un modle qui a chou de manire spectaculaire  crer l ' emploi ncessaire  une qualit de vie dcente .
Ce modle a augment de manire dramatique le nombre de travailleurs pauvres aux tats-Unis .
Ce n ' est pas ce que nous voulons faire en Europe .
<P>
La solidarit est dans les traditions de l ' Europe et nous jouissons de l ' exprience qui consiste  mieux faire les choses .
Toutefois , nous devons nous saisir des outils ncessaires pour ce faire .
C ' est la raison pour laquelle je demande instamment que nous mettions en place le groupe de haut niveau , tel que propos par la Commission , mais galement que nous allions plus loin et que nous disposions d ' un processus bas sur celui de Luxembourg afin que nous disposions d ' une approche intgre de cette question ayant trait  la protection sociale .
<SPEAKER ID=306 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , il s ' agit ici d ' un des domaines sociaux auxquels l ' Union europenne doit prter la plus grande attention .
En fait , les politiques macro-conomiques , le pacte de stabilit et les critres de convergence nominale ont agi comme autant d ' obstacles  une modernisation de la protection sociale susceptible de contribuer  l ' amlioration de la qualit de vie des populations , notamment par le biais d ' une augmentation significative des retraites et pensions - particulirement les minimums - , et d ' une lutte contre l ' exclusion sociale .
Cette situation est particulirement grave pour des pays tels que le Portugal , o la retraite minimale dpasse  peine la moiti du salaire minimum national , lequel , est , quant  lui , le plus bas de tout l ' Union europenne .
<P>
Aussi , tant que la Commission ne reconnatra pas la ncessit de modifier les politiques macro-conomiques pour crer davantage d ' emplois de qualit et garantissant les droits de leurs titulaires , ce qui constitue la base fondamentale du maintien et de la modernisation d ' un systme public de protection sociale solide , maintiendrons-nous les plus grandes rserves quant  sa position .
Bien que le rapport Anderson ait intgr des propositions positives , y compris certaines de celles que nous avions prsentes , il contient encore une partie des bases que nous avions critiques dans la proposition initiale de la Commission et la stratgie de modernisation de la protection sociale continue  nous proccuper .
<SPEAKER ID=307 LANGUAGE="EN" NAME="Bushill-Matthews">
Monsieur le Prsident , auparavant , je dirigeais deux entreprises manufacturires , l ' une au Royaume-Uni et l ' autre aux Pays-Bas .
L ' entreprise situe au Royaume-Uni se dveloppant , nous investissions dans des augmentations de personnel et  mesure que l ' entreprise , aux Pays-Bas , se dveloppait , nous investissions dans des machines supplmentaires .
La raison en tait simplement que les cots sociaux taient trop levs aux Pays-Bas .
<P>
Je suis favorable  la protection sociale , je suis favorable au document original de la Commission mais je ne veux pas voir des personnes perdre leur emploi parce que les cots en matire de protection sociale deviennent irralistes et trop levs .
C ' est la raison pour laquelle j ' ai demand , en commission , que soit mene une valuation d ' impact sur les entreprises , afin que les cots et les risques encourus par les emplois puissent tre pris en considration et le groupe PPE-DE a soutenu cet amendement .
Toutefois , je dois rappeler que d ' autres groupes , mens par le groupe PSE , lui-mme conduit par mon compatriote Stephen Hugues , ont vot contre cet amendement .
<P>
J ' accepte le fait que le rapport de M. Andersson soit habit des meilleures intentions et je le respecte pour le travail qu ' il a effectu mais ,  mes yeux , la manire dont le rapport dfinit et promeut la convergence sociale provoquerait une augmentation des cots sociaux  travers toute l ' UE .
Cela mettrait en pril un plus grand nombre d ' emplois , ainsi que la crdibilit de cette Assemble en montrant  quel point nous sommes loigns du monde rel .
Ds lors , j ' invite instamment cette Assemble  rejeter l ' ensemble du rapport et  n ' apporter aucun amendement  la proposition originale de la Commission dont l ' quilibre tait excellent .
<SPEAKER ID=308 NAME="Krivine">
Monsieur le Prsident , nous ne pouvons pas voter en faveur de ce rapport .
En effet , l ' Union europenne devrait mettre le social au cur de sa construction .
Ce sont les droits sociaux qui devraient commander les choix conomiques et non l ' inverse .
<P>
C ' est pourquoi nous sommes opposs  la mise en place , concernant la protection sociale , de mcanismes copis sur le processus de Luxembourg qui vont contre cette logique : grandes orientations conomiques , puis critres de convergence et , enfin , le social qui est trait de faon rsiduelle .
L ' Union europenne devrait affirmer un principe gnral : les droits sociaux acquis dans les tats ne peuvent tre rduits .
Toute intervention communautaire devrait viser  complter , puis  harmoniser par le haut , les garanties existantes .
<P>
Pour renforcer le financement des systmes de protection sociale , il faut une politique d ' augmentation gnrale des salaires , l ' instauration d ' un SMIC lgal dans chacun des tats membres .
Pour combattre la pauvret , le droit  un revenu et le droit  l ' emploi sont insparables .
Enfin , pour viter toute marchandisation de la sant , l ' Union europenne devrait se prononcer clairement contre les fonds de pension et s ' opposer  ce que les compagnies d ' assurances prives aient accs au systme de sant .
<P>
Je crois vraiment , pour conclure , que l ' Europe sociale ne peut se contenter de discours et de vux pieux .
La situation est trop tragique pour des millions de gens .
<SPEAKER ID=309 LANGUAGE="IT" NAME="Brunetta">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , l ' objectif qui consiste  mettre au point une stratgie concerte pour moderniser la protection sociale au sein de l ' Union europenne est assurment une bonne chose , au mme titre que le fut le coup d ' envoi , avec le Sommet de Luxembourg , de la stratgie europenne de convergence pour l ' emploi et les politiques de l ' emploi .
<P>
Le march de l ' emploi et la protection sociale sont en fait les deux faces d ' une mme mdaille qui imposent que l ' on synchronise les politiques et les rglements .
Si le march de l ' emploi est efficace en matire de niveaux d ' emploi , de flexibilit et d ' efficacit salariale , le welfare state et la protection sociale ne peuvent pas ne pas l ' tre , et vice versa .
<P>
Auparavant , les pays europens dfinissaient chacun de leur ct , en quasi-autarcie , les rgles de fonctionnement et de financement des deux marchs .
Des politiques budgtaires et de change taient l pour assurer l ' quilibre interne et externe .
Avec Maastricht et la monnaie unique , les politiques budgtaires ont t srieusement limites et il n ' est plus possible de recourir  la dvaluation , de rechercher des marges de concurrence perdues .
Les carts structurels et conjoncturels entre les pays ne peuvent donc plus se rattraper par le dficit et le change .
<P>
Les choses tant ce qu ' elles sont , en l ' absence d ' une pleine mobilit de l ' emploi au sein de l ' Union et d ' une politique fiscale redistributive au niveau confdral , le seul degr de flexibilit est laiss marchs du travail et de la protection sociale pour rectifier les dsquilibres tant structurels que conjoncturels , ce que l ' on appelle les chocs exognes asymtriques .
<P>
Et c ' est l qu ' est le paradoxe .
La convergence de l ' Europe politique et montaire entrane inluctablement la convergence des rgles du jeu des marchs du travail et de la protection sociale .
En mme temps cependant , la monnaie unique , combine  l ' absence de mobilit de l ' emploi et d ' une politique fiscale redistributive , nous contraint  la non-convergence des salaires et de la protection sociale pour compenser les diffrences de productivit entre les pays et les rgions .
<P>
Ce ne sont pas l ' hypocrisie et les belles paroles telles que convergence , benchmarking , modernisation et concertation qui vont nous sortir de ces contradictions .
Ou bien l ' Union europenne devient un tat fdral authentique , avec une vritable fiscalit redistributive , une vritable mobilit de l ' emploi et partant , et  partir de ce moment seulement , avec des rgles communes en matire d ' emploi et de protection sociale , ou bien il vaut mieux ne pas faire de vaines promesses et ne pas se faire d ' illusions sur les voies impossibles de la convergence , un principe qui sonne bien , mais qui cause du tort , surtout aux plus dmunis .
Nous ferions bien d ' en prendre tous conscience .
<SPEAKER ID=310 LANGUAGE="DE" NAME="Brie">
Monsieur le Prsident , contrairement  certains de mes collgues intervenus dans le dbat d ' aujourd ' hui , j ' ai tendance  approuver le rapport Andersson , entre autres parce que je vois de trs nettes diffrences par rapport aux communications de la Commission .
Je suis notamment d ' avis que ce rapport dfend l ' approche solidaire du modle social europen - et je tiens  fliciter le rapporteur pour cela .
Je voudrais mettre l ' accent sur les positions claires contre le dumping social , ainsi que sur le droit  une protection sociale minimale , l ' objectif de la convergence sociale et , plus particulirement , sur ce qui est trs concrtement voqu en matire d ' galit des chances et d ' objectifs de politique sociale .
<P>
Je constate galement les carences en ce qui concerne la prise en compte insuffisamment cohrente de la politique macro-conomique au sein de l ' Union europenne , politique qui fait obstacle  cette modernisation solidaire du modle social europen .
Dans l ' ensemble , je juge toutefois ce rapport positif .
<SPEAKER ID=311 LANGUAGE="ES" NAME="Prez lvarez">
Monsieur le Prsident , je prends la parole pour parler , en la raffirmant , de la ncessit de moderniser la protection sociale davantage comme un instrument que comme un pas de plus vers la construction europenne .
C ' est ainsi que le souligne le rapport de M. Andersson , qui me semble excellent .
L ' Europe , l ' Union europenne , bien qu ' elle soit trs forte dans le domaine conomique et politique , deviendra boiteuse , faible et limite , peut-tre courte , si nous n ' arrivons pas  la rendre forte dans le domaine social .
Je pense que ce dernier point implique des possibilits d ' emploi pour ceux qui le demandent et une action ferme en faveur des personnes socialement plus faibles .
<P>
Considrant que toute personne a droit  la protection sociale et  un revenu social minimum garanti , je pense qu ' il ne faut pas oublier le cas de ceux qui ne sont pas ns au sein de l ' Union europenne .
N ' oubliez pas qu ' en 1999 , 717 000 personnes sont venues compenser notre faible taux de natalit .
<P>
C ' est pourquoi , dans l ' ordre social , une politique d ' immigration dote d ' une conscience sociale est absolument ncessaire , comme le prsident Gutierres l ' a rcemment dclar en Espagne . Il faut prendre en considration la situation de ceux qui , face aux changements conomiques , aux fusions , aux absorptions , aux nouvelles technologies , etc .
, voient leurs possibilits d ' emploi menaces ou rduites . C ' est ici que s ' impose une politique de formation pour l ' habilitation et la prparation  de nouveaux emplois , pour affirmer le poste que l ' on a dj ou pour avoir une seconde chance , parce que parfois , comme dans le film , le facteur sonne deux fois .
Je crois , modestement , que tous les gouvernements europens , nationaux et rgionaux ont la responsabilit de faire en sorte que l ' on sonne plus d ' une fois .
<P>
Il me semble , Madame la Commissaire , que c ' est la Commission qui doit donner l ' impulsion et coordonner ces possibilits .
<SPEAKER ID=312 NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier M. Andersson pour le travail vraiment excellent qu ' il a ralis et qui a permis de dgager un trs large accord , et remercier galement mesdames et messieurs les dputs pour leur contribution .
Je ferai quelques observations  propos de ce qui a t dit .
<P>
Premirement , je soulignerai que le dbat sur les questions de protection sociale est engag depuis plusieurs annes entre les institutions europennes , et qu ' en 1995 a t mise la premire communication intitule " L ' avenir de la protection sociale " , et que , pour ce qui est du Parlement europen , il y a eu les communications de Mme Weiler et de M. Pronk .
Aujourd ' hui , nous avons la communication de M. Andersson .
Je pense que nous avons fait des avances importantes , puisque nous parlons dsormais de modernisation de la protection sociale .
<P>
Deuxime observation , il nous faut prendre en compte la base juridique grce  laquelle peut fonctionner la Commission europenne .
Vous savez fort bien qu ' il n ' existe pas dans le Trait de base juridique pour des politiques au niveau europen , mais il existe l ' accord qui s ' est dgag lors du dernier Conseil europen , il existe un accord pour que s ' amorcent des actions de coordination et d ' change d ' expriences , d ' change de programmes fructueux entre les tats membres .
<P>
Troisime observation , il existe , sur les quatre points autour desquels est centre la communication en question ,  savoir le travail rmunr , la viabilit des rgimes de retraite , l ' intgration sociale et , enfin , la qualit de la protection de la sant , une approche horizontale de la question des femmes , car , dans chacun de ces domaines - comme l ' ont fait observer les dputes - , se posent des problmes spcifiques aux femmes et qui appelleront , dans de nombreux cas , des politiques distinctes .
<P>
Le point suivant concerne les actions concrtes que nous avons entreprises .
Comme vous le savez , un groupe de haut niveau a dj t constitu par la prsidence portugaise , qui remettra son premier rapport au Conseil europen de juin prochain .
La prsidence portugaise se concentre sur deux questions : les rgimes de retraite viables et l ' intgration sociale .
Je pense que la proposition concernant un groupe correspondant au niveau du Parlement est trs positive et pourrait contribuer  ce que nous passions  l ' tape suivante , aprs approbation de ce groupe de haut niveau .
<P>
En rponse  certaines observations sur le rle des systmes de protection sociale et sur le cot de celle-ci , ainsi que sur le rle que jouent ces systmes dans la comptitivit des tats membres , je ferai observer que les politiques , en Europe , s ' efforcent de combiner comptitivit et cohsion sociale .
Naturellement , nous devons prendre en considration la question de la comptitivit , mais la protection sociale doit tre conue de manire  constituer un facteur de croissance et d ' emploi .
Et je crois que la teneur de la communication est trs explicite  cet gard .
<P>
Chers collgues , notre objectif pour l ' anne prochaine , et aprs dcision unanime du Conseil , est de passer  un premier niveau de coordination , d ' change de vues , de recensement des problmes sociaux , de cration d ' une base de donnes en vue d ' une meilleure coordination des politiques .
 l ' instar de nombreux intervenants , je pense qu ' un premier pas important a t accompli .
Dj ,  la Confrence intergouvernementale , les questions de politique sociale font l ' objet d ' un traitement plus large , et je suis convaincue que nous sommes dans une phase nouvelle o la politique sociale va , dans une mesure importante , devenir une politique europenne .
<SPEAKER ID=313 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame Diamantopoulou .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<CHAPTER ID=14>
Trait de l ' OMPI
<SPEAKER ID=314 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation ( A5-0008 / 2000 ) de Mme Cederschild , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur la proposition de dcision du Conseil relative  l ' approbation , au nom de la Communaut europenne , du trait de l ' OMPI sur le droit d ' auteur et du trait de l ' OMPI sur les interprtations et excutions et sur les phonogrammes ( COM ( 1998 ) 249 - C5-0222 / 1999 - 1998 / 0141 ( AVC ) ) .
<SPEAKER ID=315 LANGUAGE="SV" NAME="Cederschild">
Monsieur le Prsident , nous devons maintenant prendre position sur une question essentielle , un trait international , un sujet qui pourrait influencer l ' volution de la prosprit dans de nombreux tats membres .
Dans mon pays natal , la Sude , il s ' agit d ' un des secteurs d ' exportation les plus importants . Il est question de la musique et des phonogrammes .
Il est question du droit des artistes au droit d ' auteur , pour protger leurs uvres artistiques .
Il est question du trait sur le droit d ' auteur et du trait sur les interprtations et excutions et sur les phonogrammes .
Sans protection du droit de proprit intellectuelle , les motivations conomiques et la crativit sont freines .
Les faux reprsentent un big business .
Pour l ' Europe seulement , on estime  4,5 milliards d ' euros le manque  gagner  cause des copies pirates .
Le problme concerne de nombreux emplois dans le secteur des divertissements .
<P>
Il s ' agit d ' un trait historique , puisque l ' UE est partie contractante et ce , mme si ce sont les diffrents tats membres et non l ' UE en tant que telle qui sont membres de l ' organisation .
<P>
Il existe une disposition spcifique qui exige l ' avis conforme du Parlement dans deux cas .
Dans le cas de ce trait , ces deux conditions sont remplies .
Il cre une nouvelle institution , une assemble qui , par la suite , doit assurer le suivi du trait et de ses consquences .
Le trait porte en outre sur des questions qui sont traites conformment  la procdure de codcision .
Le Parlement doit donc donner son avis conforme , car c ' est du ressort de sa comptence .
L ' avenir nous montrera s ' il est appropri , au travers de cette nouvelle assemble parlementaire , de rduire les comptences de la Commission en la matire .
Pour le moment , le Parlement ne peut de toute faon rien faire .
<P>
En ce qui concerne les uvres littraires , le trait complte la Convention de Berne .
Une protection juridique internationale est labore pour la distribution , la vente , la location , l ' interprtation publique et la mise  disposition du public .
De plus , on cre une protection des logiciels et des bases de donnes .
Un problme se pose toutefois en ce qui concerne la notion d ' " auteur " .
Celle-ci n ' est par exemple pas dfinie .
La question du stockage pose aussi un certain problme .
Celle-ci n ' est pas non plus rsolue .
Elle est traite au travers d ' une clause gnrale , qui n ' a pas de dfinition .
Si l ' on n ' apporte pas quelques prcisions  ces questions , cela pourrait conduire  ce qu ' elles soient traites diffremment  travers le monde , sans homognit .
Ce ne serait pas une bonne solution .
La question de l ' arbitrage doit galement tre rsolue .
<P>
Le Parlement ne peut modifier ces particularits .
Nous pouvons seulement dire oui ou non au trait , tel qu ' il existe .
Oui ou non  un trait avec des lacunes .
En tant que rapporteur , je pense , ainsi que la commission , que nous devons dire oui .
Nous avons ici un trait qui , malgr ses lacunes , constitue un important pas en avant pour le droit d ' auteur .
Nous avons longuement discut afin de savoir si le Parlement et l ' UE devaient avoir des comptences en ce qui concerne la question des brevets au niveau du droit de proprit intellectuelle .
Je le pense .
Il n ' existe cependant toujours pas de rglementation communautaire dans le domaine du droit des brevets et de protection des modles et dessins , mais elle est ncessaire .
Un brevet europen est en route et c ' est une bonne chose .
<P>
L ' Union et les tats membres font maintenant ensemble les premiers pas dans le domaine du droit de proprit intellectuelle .
C ' est une bonne chose pour nous que nous ayons le pouvoir de le faire , mme si nous ne sommes pas pleinement satisfaits .
Nous pouvons de cette faon servir d ' exemple aux pays candidats .
Nous avons un intrt conomique direct pour que ces questions soient rgles avant l ' largissement .
<P>
Je voudrais remercier la Commission pour ses efforts dans ce domaine et pour la collaboration avec les fonctionnaires de la Commission , qui a t absolument remarquable .
Enfin , je voudrais aussi remercier le Parlement pour avoir eu la gentillesse d ' couter ces quelques mots  cette heure tardive .
<SPEAKER ID=316 LANGUAGE="EL" NAME="Koukiadis">
Monsieur le Prsident , je tiens moi aussi  fliciter le rapporteur , Mme Cederschild , pour le travail trs srieux qu ' elle a ralis .
Elle a clairement circonscrit les problmes que suscite l ' approbation des traits de l ' Organisation mondiale de la proprit intellectuelle .
Leur approbation constitue ,  n ' en pas douter , un fait historique , car l ' Union europenne , pour la premire fois , participe comme partie contractante  un trait international rgissant le domaine de la proprit intellectuelle .
Le chemin a t long , en raison principalement du problme juridique qui s ' est pos quant  la question de savoir dans quelle mesure la Communaut pouvait tre considre comme totalement comptente en matire de proprit intellectuelle .
Le problme a t surmont .
Nous sommes appels aujourd ' hui  rendre notre avis conforme sur le contenu de deux traits : le trait sur le droit d ' auteur et le trait sur les interprtations et excutions et sur les phonogrammes .
S ' agissant du premier , il parat rpondre de manire efficace  de constantes revendications des auteurs d ' uvres artistiques et littraires , en crant dans le mme temps un cadre de protection en matire de diffusion , location commerciale et prsentation de leurs uvres au public .
<P>
En ce qui concerne le deuxime trait , sur les interprtations et les phonogrammes , il convient de souligner que , pour la premire fois , dans un trait international que signe la Communaut , sont reconnus  des excutants , interprtes et artistes des droits exclusifs de reproduction , diffusion , location commerciale au public , ainsi que le droit  une juste rtribution pour des missions radiophoniques .
Dans ce contexte , il y a lieu de noter le grand pas en avant que marque le trait sur la question du droit de reproduction .
Bien que , comme le relve la Commission , les textes des traits ne comprennent pas de dispositions spcifiques qui rglent toutes les questions que soulvent , dans les divers domaines , les volutions technologiques , on peut nanmoins affirmer que , avec le cadre juridique ainsi cr , les artistes , excutants ou interprtes , bnficient d ' une protection plus large que celle qui dcoule du trait de Rome ou mme des directives communautaires .
L ' interprtation de l ' article 7 du trait nous amne  conclure que la mise en uvre de la protection de la reproduction ne signifie pas seulement protection de la reproduction des interprtations ou excutions proprement dites , qui sont incorpores dans des phonogrammes , mais aussi protection de la copie , partielle ou totale , permanente ou momentane , de mme que protection de toute autre forme de production .
<P>
Mais il convient d ' voquer aussi certains points qui devront tre au centre des travaux de l ' OMPI ou d ' autres confrences diplomatiques  l ' avenir .
Il s ' agit en premier lieu du droit de diffusion , tel qu ' il est nonc  l ' article 8 , paragraphe 1 .
La possibilit qui est accorde aux tats , aux termes du paragraphe suivant du mme article , de rgler la question de l ' exercice de ce droit est dangereuse et constitue l ' un des points les plus ngatifs du trait , puisque rien n ' empche les tats d ' instaurer des conditions spciales  l ' exercice de ce droit , ce qui aura des effets ngatifs pour les artistes .
<P>
En ce qui concerne le droit  la location commerciale , l ' interprtation de l ' article 9 nous amne  conclure que les artistes , interprtes et excutants ne jouissent de ce droit exclusif que s ' il est prvu par la lgislation nationale , et je pense qu ' il existe sur ce point une divergence avec l ' article 13 .
<P>
Pour terminer , je tiens  dire que la ratification de ces traits ouvre un nouvel horizon au droit de proprit .
Pour le vingt et unime sicle , sicle du savoir et de l ' conomie immatrielle , la proprit intellectuelle constituera la forme dominante de proprit et sera , dans de nombreux cas , plus importante que la proprit traditionnelle .
Nous sommes au dbut d ' une poque de cration d ' un droit nouveau , dans lequel le droit d ' exploitation de la proprit intellectuelle concidera trs troitement avec l ' intrt public  sa diffusion et  son utilisation par le grand public .
<SPEAKER ID=317 LANGUAGE="DE" NAME="Schrder, Ilka">
Monsieur le Prsident , un grand merci , galement , au rapporteur !
Je pense qu ' elle a abord quelques points importants sur lesquels je vais aussi revenir tout de suite .
Tout d ' abord , nous discutons de l ' approbation du Parlement en ce qui concerne les traits abords dans le cadre de l ' OMPI .
Rien n ' est encore en vigueur et la dcision du PE a donc du poids cette fois-ci .
L ' adhsion de l ' UE reflte son exigence de s ' arroger toutes les comptences internationales et internes , mais il n ' est pas encore possible de dterminer o les comptences soustraites au contrle national devraient aboutir .
Une approbation est uniquement envisageable si le PE est impliqu du dbut  la fin lors de chaque volution du droit de l ' OMPI et s ' il a un droit de codcision .
<P>
Cela n ' est pas prvu dans le trait d ' Amsterdam .
Que dit la Commission  ce sujet ?
Des aspects essentiels sont rests quivoques dans les projets de traits de l ' OMPI ; le rapporteur le dit aussi .
Pour ne citer qu ' un exemple , la notion d ' " auteur " n ' est mme pas dfinie dans le Trait . Cela ouvre la voie  des litiges entre les parties .
Je demande donc  la Commission si elle veut se jeter tte baisse dans ce problme ?
Va-t-elle imposer aux autres parties ses dfinitions du droit d ' auteur ?
<P>
Par ailleurs , la conception de l ' OMPI s ' appuie sur le concept de droits individuels .
Cela entrane des problmes pour les peuples indignes des Sami , par exemple , puisqu ' ils ont une autre notion du droit ,  savoir une conception de droits collectifs .
<P>
Mais des intrts publics sont galement en jeu .
Il est , par exemple , difficile de dire si les bibliothques publiques seront encore autorises  prter gratuitement des livres , des vidos et des cassettes  l ' avenir . Cela va directement affecter le droit  l ' galit d ' accs  l ' ducation .
Pourquoi la Commission garde-t-elle le silence  ce sujet ?
Veut-elle aussi privatiser l ' ducation ? Les intrts conomiques occupent une grande place dans les Traits , contrairement  l ' intrt public .
<P>
On dpeint l ' image du pauvre pote , alors qu ' il s ' agit quand mme ici de la commercialisation complte de la bande originale de Titanic .
En outre , le lien entre l ' OMPI et l ' accord TRIPS n ' est pas lucid , d ' autant plus que des parties des deux traits se recoupent .
Maintenant , on pourrait dire qu ' il est clair que pour TRIPS , la diffrence est qu ' il s ' agit de trade related intellectual property , alors que , pour l ' OMPI , il s ' agit principalement d ' intrt commercial .
O est donc la dlimitation entre les deux traits et une collaboration est-elle souhaitable ?
Dans l ' affirmative , sous quelle forme ?
Pour l ' OMPI , faut-il crer un prcdent , pour aussi totalement subordonner TRIPS  la comptence de l ' UE ?
<P>
Tout compte fait , la prsentation ncessite encore des clarifications et des amliorations majeures .
J ' attends de la Commission des informations sur les questions souleves , afin de pouvoir donner une explication de vote pour mon groupe .


<SPEAKER ID=318 NAME="Fraisse">
Monsieur le Prsident , merci  notre rapporteur pour cet excellent rapport qui , nanmoins , a comme conclusion que notre adhsion  ces deux traits de l ' OMPI , en tant que Communaut , ne doit pas se limiter pas  une simple volution institutionnelle , aussi importante soit-elle : la possibilit pour la Communaut europenne et l ' Assemble de l ' OMPI de travailler ensemble .
<P>
Cette ratification est aussi ncessaire au regard de l ' largissement de l ' Europe .
Mais derrire cette adhsion communautaire se profile un objectif , encore trop virtuel  mes yeux et pourtant trop offensif aux yeux de certains tats membres .
Il s ' agit de l ' affirmation d ' une politique culturelle europenne  l ' gard de laquelle j ' attends de nous , Parlement , Commission et Conseil , que nous soyons en accord .
Qui dit politique culturelle dit notamment dfense du rle de la cration , reconnaissance des auteurs et production d ' une culture exigeante .
<P>
Plus encore , aujourd ' hui o l ' Europe doit se doter d ' une nouvelle politique pour les droits d ' auteurs et les droits voisins , il est urgent - cela vient d ' tre soulign  plusieurs reprises - de dfinir et de redfinir ce qu ' est un auteur .
Nous sommes  ce propos encore trop flous et les nouvelles technologies nous imposent dsormais cet effort de clarification .
<SPEAKER ID=319 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , l ' avnement du trait de l ' OMPI a constitu un remarquable progrs vers une socit mondiale de l ' information .
L ' hritage des droits d ' auteur vieux de plusieurs dcennies se cristallise dans les traits qui reprsentent une solution quilibre et bien rflchie  la rglementation du droit d ' auteur et des droits voisins .
Outre ces recommandations , l ' entre en vigueur des trait et forme finale vont cependant dpendre de l ' application respective des parties .
Aux tats-Unis , le trait de l ' OMPI est dj entr en vigueur au moyen du Digital Millenium Corporate Act et cette mesure lgislative a permis de sauvegarder l ' quilibre dlicat de l ' OMPI .
<P>
L ' UE doit aussi avancer dans son travail lgislatif conformment  ce qui a t convenu  l ' OMPI .
Il est de ce fait proccupant que les prises de position du Parlement prcdent ne soutiennent pas l ' organisation quilibre de l ' OMPI .
La premire lecture de la directive sur le droit d ' auteur a t particulirement aberrante et , de plus , on est en train de modifier l ' quilibre dans un mauvais sens du point de vue europen .
Les recommandations proposes n ' amlioreront pas la position de la culture en Europe , bien au contraire .
Les modifications proposes par le Parlement amlioreraient surtout les possibilits des socits de mdias , ayant une position stable sur les marchs , de transfrer leurs vieilles parts de march de plus de 80 pour cent dans un nouvel environnement  l ' aide d ' une rglementation rigide et dmesure du droit d ' auteur .
Je ne parle donc pas maintenant de la recommandation de Mme Charlotte Cederschild , qui est un excellent document , mais bien des thmes en rapport avec le droit d ' auteur et qui ont t traits par le Parlement prcdent .
<P>
En tant que remarque isole , je voudrais donc remercier Mme Cederschild du fait qu ' elle ait clarifi par exemple la notion desdites copies temporaires dans son avis .
Dans le trait de l ' OMPI , on n ' a pas consciemment pris position sur les copies temporaires .
Si ces copies techniques entraient dans le cadre de la protection , la transmission des donnes - comme on le constate tout  fait justement dans la recommandation - deviendrait sans aucune raison onreuse et complique .
Il s ' agirait bien de la mme situation que si le facteur devait payer des droits d ' auteur lorsqu ' il apporte un livre au client qui le lira .
Le vritable avantage de la culture est le fait de pouvoir transmettre de l ' art et de l ' information , en toute scurit et sans peine , directement de l ' artiste  l ' utilisateur , au consommateur .
Le nouveau cadre d ' action constitue surtout une norme possibilit de crer et de diffuser de la culture selon des modalits indites .
Il est essentiel de considrer les intrts de toutes les parties .
Le Parlement s ' est efforc d ' en tenir compte dans sa propre recommandation .
<SPEAKER ID=320 LANGUAGE="ES" NAME="Berenguer Fuster">
Monsieur le Prsident , dans le domaine de la protection des droits de proprit intellectuelle , la ralit semble aller plus vite que les normes .
L ' volution de l ' conomie , l ' apparition de nouvelles modalits contractuelles , les innovations technologiques sont des phnomnes qui introduisent des changements frquents et rapides que doivent envisager les personnes charges d ' laborer les normes .
<P>
Dans ce domaine , le processus d ' laboration des normes est un mcanisme qui volue lentement , trop lentement compte tenu de la rapidit des mutations de la ralit qu ' il entend rglementer . Si une telle affirmation est exacte dans tous les cas , elle est encore plus vidente lorsqu ' interviennent des organismes multinationaux , supranationaux , comme l ' OMPI , o ont t dbattus les traits dont on propose la rvision .
<P>
Alors que nous allons donner notre accord  la ratification de ces traits , nous pouvons nous demander s ' ils rpondent aux besoins les plus actuels en la matire .
La rponse peut difficilement tre positive .
<P>
Ces traits remettent sans aucun doute  jour les normes en la matire , mais , aujourd ' hui , il existe aussi indubitablement de nombreux problmes qui restent sans solution .
<P>
La rcente apparition sur Internet de l ' Encyclopdie britannique ainsi que de bibliothques virtuelles a soulign qu ' il reste de nombreux problmes  rsoudre . La solution propose , par exemple , par une des plus importantes bibliothques virtuelles - celle de mon universit d ' origine , l ' universit d ' Alicante - , qui consiste  ne pas inclure les uvres encore soumises  des droits d ' auteur sont toujours en vigueur , constitue une limitation importante du dveloppement de ce type de bibliothques virtuelles .
<P>
Par ailleurs , la ratification de ces traits aujourd ' hui aura peu d ' importance .
D ' un ct , les problmes que ceux-ci vont rsoudre sont dj en grande partie rsolus par la directive relative  l ' harmonisation de certains aspects du droit d ' auteur et des droits voisins dans la socit de l ' information . D ' un autre ct , la majeure partie des tats ont dj adapt leur lgislation aux traits qui sont ratifis aujourd ' hui .
<P>
Enfin , il faut signaler que les modifications lgislatives introduites dans certains pays , comme l ' Espagne , ont rsolu certains conflits , mais en ont cr d ' autres , qui sont habituels lorsqu ' il s ' agit de mettre un prix sur des droits et des matriels .
Lorsque l ' on aborde ce sujet aussi dlicat , il faut proposer des solutions quilibres pour les diffrents intrts en jeu . Ce n ' est que de cette manire que les normes seront acceptes .
<SPEAKER ID=321 NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer en flicitant le rapporteur pour le travail qu ' elle a effectu .
La Commission a l ' impression qu ' elle a travaill de manire rapide et minutieuse .
Il s ' agit d ' une question importante .
Il est du devoir de la Commission d ' exprimer ses remerciements  l ' adresse du rapporteur .
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Pour ne reprendre que la conclusion de la Commission , celle-ci accepte les conclusions du projet de recommandation . Position qui signifie donc que la Commission accepte la ratification par ce Parlement .
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Je voudrais mettre l ' accent sur l ' importance de ces deux traits .
Le trait de l ' OMPI sur le droit d ' auteur et celui portant sur les excutions et les phonogrammes constituent chacun un progrs pour la protection internationale des droits d ' auteur et des droits voisins ainsi qu ' une amlioration de taille par rapport  la Convention de Berne et au trait de Rome .
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Ces deux traits contribuent  un niveau lev de protection des uvres et  d ' autres aspects , toutes offrant au public l ' accs au contenu via les rseaux lectroniques .
Les deux traits autorisent de manire explicite que la Communaut devienne une partie signataire et qu ' elle remplisse une tche importante dans la gestion de ce domaine .
La ratification des traits par la Communaut a donc une signification trs importante , car il en ressortirait qu ' elle attache beaucoup d ' importance aux droits de proprit intellectuelle .
La ratification entranerait galement une reconnaissance internationale accrue du rle de l ' Union europenne sur le plan des droits d ' auteur .
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Au niveau international , le soutien est norme en vue d ' une entre en vigueur acclre des traits .
Ceux-ci ont actuellement t ratifis par douze ou treize tats membres de l ' OMPI , dont les tats-Unis .
Cette entre en vigueur dpend en grande partie de l ' Union europenne , car trente actes de ratification sont ncessaires et ceux de l ' Union europenne et des tats membres ainsi que des pays associs sont d ' une importance capitale pour atteindre ce nombre .
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De nombreux pays en voie de dveloppement attendent galement que l ' Union europenne ratifie ces traits rapidement , car cela constituerait un signal fort au niveau mondial .
Dans ce cadre , le Parlement a dj rempli un rle cl dans les discussions sur le projet de directive sur les droits d ' auteur dans la socit de l ' information qui ont men  l ' adoption du rapport Barzanti en fvrier 1999 .
Cette directive reprsente le pendant ncessaire de la dcision propose et contient essentiellement les principes fondamentaux des traits de l ' OMPI .
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Le Parlement europen doit une nouvelle fois suivre la procdure exceptionnelle d ' avis conforme vise  l ' article 300 , paragraphe 3 .
Il est essentiel d ' envoyer au monde extrieur le signal appropri sous la forme de cette recommandation .
En bref , pour rpter les conclusions de la Commission : elle soutient le projet de recommandation et espre que celui-ci aura une signification importante pour l ' ensemble du monde intress par la proprit intellectuelle .
<SPEAKER ID=322 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  11h30 .
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( La sance est suspendue  23h55 )
