<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal de la sance prcdente
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="EN" NAME="Stevenson">
Monsieur le Prsident , je vois , dans le procs-verbal , que deux dputs ont parl hier des retards de vols  destination de Strasbourg lundi .
Je voudrais dire aussi que le vol au dpart de l ' aroport de Schipol ,  Amsterdam , a t galement retard et ensuite annul .
Nous avons t dvis sur l ' aroport de Ble-Mulhouse .
On nous avait dit qu ' un bus nous attendrait l-bas  notre arrive .
En fait , une fois sur place , nous avons d attendre 45 minutes avant que le bus n ' arrive  l ' aroport .
Nous avons finalement rejoint ce btiment , lundi ,  20h30 , aprs que certains d ' entre nous aient pass plus de 12 heures  voyager .
<P>
Ce genre de service et les difficults rencontres pour rejoindre Strasbourg le lundi sont relativement dsesprants .
Si le gouvernement franais insiste pour que nous continuions  nous runir  Strasbourg , il pourrait au moins faire en sorte que quand des vols sont dvis sur Ble , des bus arrivent  l ' heure pour venir chercher les passagers de ces vols , sinon il est plutt inutile que nous essayions de venir ici le lundi pour assister  quoi que ce soit .
Cela pourrait-il tre ajout au procs-verbal ?
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs">
Monsieur le Prsident , il tait prvu que j ' arrive par le mme vol et j ' ai honte  dire qu ' il s ' agissait d ' un vol de la KLM , notre compagnie nationale .
J ' espre que cela se passera mieux la prochaine fois , ventuellement avec le concours d ' une autre compagnie arienne .
<P>
( Le procs-verbal est approuv )
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident ,  propos de l ' ordre du jour d ' aujourd ' hui , je voudrais simplement attirer votre attention sur ceci : nous avons dcid lundi que la dclaration du Conseil pour le 50e anniversaire de la Convention de Genve serait reporte .
Je voudrais simplement prciser que seuls les autres points sont  l ' ordre du jour aujourd ' hui , et pas le cinquantenaire de la Convention de Genve .
Ce point a t report  la priode de session de mars .
Il se trouve inscrit par erreur  l ' ordre du jour d ' aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Monsieur Swoboda , je confirme ce que vous venez de dire . Il s ' agit effectivement d ' une erreur d ' impression .
Le texte distribu hier ne fait pas foi parce qu ' il a t dcid de remettre le dbat  plus tard .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="EN" NAME="Taylor">
Monsieur le Prsident , je tiens juste  dire que , alors que j ' entrais ici ce matin , j ' ai remarqu que deux personnes fumaient  l ' extrieur de cet hmicycle .
L ' odeur est absolument rpugnante !
Pouvez-vous , s ' il vous plat , faire quelque chose  ce sujet ?
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Personnellement , je ne crois pas pouvoir le faire , mais vous avez raison : il faudrait trouver une forme rapide d ' ducation galement pour ceux qui ne respectent pas les interdits que nous avons nous-mmes mis en place .
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En ce qui concerne les retards des avions et les problmes qui en dcoulent , on pourrait crer une petite association -  vrai dire , je ne sais pas si elle serait si petite - regroupant ceux qui ont connu des difficults pour arriver  Strasbourg  l ' occasion de cette priode de session , afin d ' valuer le nombre et le type de problmes effectivement rencontrs .
<CHAPTER ID=2>
Cohrence des diffrentes politiques de l ' Union avec la politique du dveloppement
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur la cohrence des diffrentes politiques de l ' Union avec la politique du dveloppement .
<SPEAKER ID=9 NAME="Amado">
Monsieur le Prsident , c ' est avec beaucoup de plaisir que je m ' adresse pour la premire fois  cette Assemble , au nom de la Prsidence du Conseil , en reconnaissant le rle important que le Parlement europen devra remplir dans un futur trs proche en matire d ' approfondissement des politiques de dveloppement au niveau de l ' Union europenne .
Le thme de la dclaration que j ' ai l ' honneur de faire aujourd ' hui devant vous est celui de la cohrence des diffrentes politiques de l ' Union europenne avec la politique de dveloppement .
<P>
Je laisserai le soin  la Commission de complter certaines observations que j ' aurai l ' occasion de faire et je commencerai par souligner la ncessit pour nous tous , au niveau de l ' Union europenne , de rendre compatible le dveloppement extraordinaire et le progrs enregistrs dans bon nombre de conditions de vie , surtout la forte impulsion technologique qui s ' est accentue ces dernires dcennies et qui a profit  de larges couches de la population mondiale en terme de bien-tre et d ' amlioration des conditions de vie , avec l ' accentuation simultane des dsquilibres profonds entre certaines rgions et certains espaces gopolitiques de la plante , qui remet en cause la stabilit du systme international , menace la paix et , partant , nous impose  tous le devoir de conscience qui consiste  tenter de mieux adapter nos politiques  l ' objectif d ' une plus grande stabilit et d ' un plus grand quilibre des diffrents espaces qui composent notre plante .


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Cela entrane une revalorisation des politiques de dveloppement en rponse  la mondialisation des marchs conomiques et financiers .
Le dsquilibre des conditions de fonctionnement de ces marchs s ' est accentu , il entrane naturellement la ncessit de corrections importantes qui imposent ,  leur tour , ncessairement de nouvelles options en matire de politiques de dveloppement .
Nous sommes donc au seuil d ' un nouveau paradigme des politiques de dveloppement qui exige de notre action qu ' elle agisse sur quatre aspects essentiels , que je voudrais souligner .
<P>
Premirement , une plus grande concertation entre tous les acteurs internationaux au niveau des donateurs , qui impose une plus grande coordination , une cohrence majeure et une meilleure articulation entre l ' aide humanitaire et les politiques de dveloppement , le renforcement du systme multilatral , une plus grande attention pour le problme de la dette et celui du financement et du dveloppement .
Toutefois , des rfrences nouvelles s ' imposent galement au niveau des pays bnficiaires de l ' aide , notamment l ' exigence de la lutte contre la corruption , l ' exigence de dmocratie et de bonne gouvernance comme principes fondamentaux du dveloppement des systmes politiques et , aussi , la ncessit d ' accorder une attention particulire aux propres politiques de ces pays , aux politiques centres sur la rduction de la pauvret .
<P>
Un deuxime aspect de ce nouveau paradigme des politiques de dveloppement concerne la ncessit d ' avoir du dveloppement une vision plus intgre .
Il ne faut pas rduire notre vision de l ' aide au seul lment du dveloppement , mais valoriser au contraire toujours plus le rle d ' autres politiques dans le domaine financier , commercial , des investissements , bien sr , mais aussi par rapport  la ncessit d ' envisager cette vision intgre du dveloppement  la fois au niveau des politiques mondiales et au niveau des politiques des diffrents tats donateurs .
<P>
Un troisime aspect de ce nouveau paradigme que je voudrais relever se rapporte  une politique oriente vers la poursuite d ' objectifs .
 partir de 1995 , aprs un effort de concertation entre les principaux tats donateurs au niveau international , autour surtout d ' une rflexion importante qui a eu lieu au niveau du comit d ' aide au dveloppement de l ' OCDE , il a t possible d ' tablir certains objectifs importants qui doivent guider l ' orientation et l ' excution des politiques de dveloppement ,  la fois  l ' chelle des tats nationaux et  l ' chelle internationale .
Comme vous le savez , ces objectifs visent  rduire la pauvret de moiti d ' ici  2015 , soit grce  l ' augmentation de l ' ge de la scolarit obligatoire , soit grce  la rduction significative de la mortalit infantile , soit grce  un ensemble d ' interventions au niveau du bien-tre social qui permettent effectivement d ' atteindre cet objectif .
Cela signifierait faire reculer la pauvret extrme dans laquelle vit un tiers de la population mondiale , faire reculer la pauvret extrme des conditions de vie d ' environ un milliard de personnes , ce qui est extraordinaire mais exige certainement une forte participation et une forte intervention de l ' ensemble de la communaut internationale .
<P>
Voil le quatrime aspect du nouveau paradigme de dveloppement que je souhaiterais accentuer : les politiques de dveloppement sont envisages aujourd ' hui , en particulier ces dernires annes , sous forme d ' une question de plus en plus mondiale qui souffre d ' un manque de leadership international fort .
Les actions concertes des institutions du systme des Nations unies y ont contribu de manire significative , tout comme le systme de " Bretton Woods " .
Il y a lieu d ' enregistrer en particulier les fortes impulsions donnes  ce dbat par la Banque mondiale , notamment  travers son document Comprehensive Framework , et par le Fonds montaire international . Pour la premire fois une institution de cette nature place le problme du recul de la pauvret au centre de ses orientations et tablit une connexion jusqu '  prsent inimaginable de la part d ' une telle institution entre l ' allgement de la dette et la pauvret .
C ' est  la lumire galement de ce nouveau rle que les organisations internationales remplissent par rapport aux problmes de dveloppement que nous devons rflchir au rle de l ' Union europenne dans ce contexte .
<P>
La prsidence portugaise insiste sur la ncessit pour l ' Union europenne de rendre plus compatible son rle important  l ' chelle internationale , comme principal donateur , avec un rle directeur et plus actif dans ce mouvement de rnovation des politiques de dveloppement ,  l ' chelle internationale , en accroissant sa capacit d ' articulation et de coordination , notamment avec le systme des Nations unies et le systme de Bretton Woods .
<P>
Pour qu ' il soit possible de renforcer le rle de l ' Union europenne dans le contexte des politiques internationales de dveloppement , nous pensons qu ' il est ncessaire de dvelopper fondamentalement trois types d ' actions .
Premirement , amliorer l ' efficacit de la politique de dveloppement .
Comme chacun sait , un exercice d ' valuation globale des politiques de dveloppement a eu lieu en 1995 . Il a t possible d ' en prsenter les conclusions sous la prsidence allemande .
Les conclusions principales insistent sur la ncessit d ' une politique plus cohrente de l ' Union europenne et d ' une vision stratgique gnrale de l ' Union europenne par rapport aux problmes de dveloppement .
Elles accentuent les aspects relatifs  la ncessit d ' une plus grande coordination et d ' une plus grande complmentarit entre les politiques d ' harmonisation et de simplification organisationnelles , cadre dans lequel s ' excute la politique de coopration de l ' Union , et la ncessit de rendre la gestion de l ' aide plus efficace , notamment en revoyant ses mcanismes d ' intervention , ainsi que la ncessit de renforcer le systme d ' valuation et d ' assurer plus de transparence dans la manire d ' appliquer cette aide .
<P>
Le deuxime aspect qu ' il faut souligner concerne la ncessit d ' une plus grande complmentarit entre l ' Union et les politiques des tats membres .
On sait qu ' une part significative de l ' aide passe aujourd ' hui par les politiques nationales des tats membres , qui ne sont pas toujours complmentaires ni toujours coordonnes ; une grande partie du gaspillage ou de l ' inefficacit de l ' aide de l ' espace de l ' Union europenne dcoule prcisment de cette incapacit de coordination et de complmentarit entre ce que chaque tat membre fait et ce que les institutions de l ' Union europenne se proposent de faire et ce qu ' elles font .
 notre avis , il est indispensable aussi de tout faire le plus vite possible pour renforcer les mcanismes de complmentarit et de coordination entre les politiques dveloppes par les tats membres et les politiques de l ' Union europenne .
<P>
Le troisime aspect  souligner est celui du renforcement et de la cohrence des politiques , qui constitue le thme central du dbat propos aujourd ' hui .
Premirement , nous sommes tous d ' accord pour dire qu ' il ne suffit pas d ' amliorer les conditions de l ' aide , mais qu ' il faut mieux articuler les autres politiques de l ' Union europenne afin que les objectifs de dveloppement puissent tre atteints non seulement grce  l ' aide , mais surtout  travers une vision plus intgre des diffrentes politiques qui participent aux objectifs de dveloppement . Comme vous le savez , une proposition de rsolution du Conseil a t approuve en juin 1997 .
La Commission devait prsenter des rapports d ' valuation , le premier rapport a t communiqu au Conseil en mai 1999 .
La Commission y fixe dj certains aspects de coordination des politiques , notamment dans le domaine de la construction de la paix , de la scurit alimentaire , de la pche et des migrations .
Comme chacun sait aussi , la Commission devrait faire une communication sur la cohrence en mme temps que la communication sur la " Politique de dveloppement " .
Il est normal que ce dbat s ' enrichisse dans les prochains mois , toujours sous la prsidence portugaise ,  la lumire des contributions que la Commission se propose de nous soumettre dans les prochains mois .
<P>
La cohrence des politiques sera toujours limite , cela va de soi , et il est naturel qu ' une certaine contradiction entre les politiques soit encore un lment d ' quilibre et de pondration entre les intrts contradictoires et conflictuels qui agissent dans l ' espace de l ' Union ; ce n ' est que de cette manire qu ' il est possible de grer galement une certaine contradiction entre les politiques .
Mais indpendamment de cela , nous voudrions souligner le fait que le renforcement de la cohrence des politiques de l ' Union europenne , dans le contexte actuel et dans la conjoncture que connat l ' Union , suppose une rflexion sur certains aspects lis  la dynamique de l ' Union europenne .
Et ds lors  la dynamique interne de l ' Union europenne .
Nous savons que l ' Union europenne a sa propre dynamique , qui dcoule surtout du Trait d ' Amsterdam et qui renforce sa dimension politique , ce qui entrane une consquence importante en ce qui concerne le prsuppos de la cohrence de politiques en matire de dveloppement .
Nous devrons galement considrer les dveloppements des travaux de la Confrence intergouvernementale , voir quelle sera la dynamique de l ' largissement , pour vrifier jusqu '  quel point la dynamique interne de l ' Union europenne s ' oriente dans le sens du renforcement de la cohrence de ses politiques et , notamment , en matire de dveloppement , contribuer aux arrangements institutionnels adapts galement  cet objectif .
<P>
Le deuxime aspect  prendre en considration en ce qui concerne la cohrence des politiques est celui de la politique de dveloppement dans le contexte de la politique extrieure de l ' Union .
Nous savons que l ' Union connat une nouvelle dimension de sa politique extrieure , nous savons qu ' avec la cration du Haut reprsentant , de la force d ' intervention rapide , du centre de gestion militaire des crises , il y a toute une dynamique d ' affirmation de l ' Union europenne que nous ne pouvons pas ddaigner quand nous envisageons le rle des politiques de dveloppement et aussi qu ' il y a des aspects lis au dialogue politique ,  la prise de positions ou d ' actions communes ,  la prparation de stratgies communes ,  la diplomatie prventive , au dveloppement des capacits rgionales de prvention et de gestion des crises .
Sans doute tous ces aspects ne manqueront pas d ' apporter des contributions importantes au renforcement du rle des politiques de dveloppement dans le contexte de la politique extrieure de l ' Union europenne , en ce qui concerne sa mise en uvre et son dveloppement .
<P>
Disons qu '  ce niveau galement , au niveau de l ' Union europenne , l ' encadrement de la politique de dveloppement dans le contexte de la politique extrieure devra certainement parcourir la mme voie que celle emprunte par les politiques de dveloppement de nombreux tats membres , dans le contexte de leurs politiques extrieures respectives .
Son affirmation suppose forcment un renforcement des mcanismes de dcision et des structures institutionnelles des moyens PESC , qui permettent une meilleure articulation entre les instruments de la politique de dveloppement et les instruments de la politique extrieure .
<P>
Dans ce contexte , notre conviction est que nous devons passer d ' un paradigme post-colonial  un paradigme vritablement europen de la politique de dveloppement en sachant , comme nous le savons , que la politique de dveloppement a t fortement conditionne dans le contexte europen par les politiques de certains tats membres , en fonction des rfrences post-coloniales des politiques de ces tats .
<P>
Le troisime aspect qu ' il faut considrer est celui de la politique de l ' Union europenne et de la politique des tats membres .
La cohrence des politiques au niveau de l ' Union europenne suppose certainement une meilleure coordination des politiques des tats membres avec la politique de l ' Union europenne en matire de dveloppement .
S ' il ne s ' avre pas possible d ' tablir de meilleurs mcanismes de cohrence entre les politiques nationales , il sera certainement difficile de rflchir  un cadre plus cohrent pour la politique de l ' Union europenne en matire de dveloppement .
<P>
Le quatrime et dernier aspect que je voudrais vous soumettre , concernant toujours les politiques de dveloppement , se rapporte au rle du Conseil " dveloppement " .
On a discut , en particulier ces derniers mois , du rle que le Conseil " dveloppement " peut avoir dans le contexte des politiques de l ' Union .
On sait que la diffrence de statut entre les politiques de dveloppement et les autres politiques au niveau de l ' Union est flagrante - il suffit de voir les conditions difficiles dans lesquelles la communautarisation ou la non communautarisation du FED a t rgle - et on peut difficilement admettre que nous puissions dvelopper plus de cohrence dans les politiques de l ' Union europenne sans un rle plus actif et plus interventionniste du Conseil " dveloppement " dans la prise de dcisions politiques qui concernent minemment la comptence du dveloppement et qui a lieu au sein d ' autres conseils , d ' autres centres de dcisions , qui vont du Conseil " agriculture et pche " ,  celui de l ' environnement , mais par rapport auxquels le Conseil " dveloppement " n ' a eu jusqu '  prsent aucune possibilit d ' tre entendu ou d ' intervenir .
<P>
Par consquent , sans un rle galement plus actif du Conseil " dveloppement " dans la coordination globale des dcisions politiques qui se dveloppent en marge de son centre de dcision et touchent directement la politique de dveloppement de l ' Union europenne , il sera certainement difficile de dvelopper une politique plus cohrente de l ' Union europenne par rapport aux objectifs de dveloppement .
La parole et la rflexion du Parlement europen seront certainement opportunes et bienvenues ici aussi .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
Permettez-moi de commencer par dire quelques mots au sujet des ngociations entre l ' UE et les pays ACP qui se sont conclues avec succs .
Je voudrais faire remarquer que participer  ces ngociations a constitu une exprience trs positive .
J ' ai vu des tats membres travailler en quipe , une exprience formidable en effet .
<P>
Les deux parties taient profondment satisfaites  la fin des ngociations , pas uniquement parce que celles-ci avaient pris fin , mais aussi parce nous savions tous que nous avions accompli quelque chose ensemble , l ' UE et les 71 pays ACP .
Le monde a besoin de cela et le signal envoy est trs positif dans le cadre de la discussion gnrale sur la mondialisation .
<P>
Je vais souligner certaines des nouveauts contenues dans ce nouvel accord .
Nous abordons explicitement la question de la corruption ; nous tablissons un cadre en vue de traiter le problme de l ' immigration , et ce pour la toute premire fois .
Nous encourageons les approches participatives , nous veillons  ce que la socit civile soit consulte sur les rformes et les politiques que l ' UE doit soutenir .
Nous focalisons  nouveau les politiques de dveloppement sur des stratgies de diminution de la pauvret .
Nous ne basons pas seulement l ' allocation des fonds sur une valuation des besoins de chaque pays , mais aussi sur une valuation de leur performance en matire de politique .
Nous crons un dispositif d ' investissements afin de soutenir le dveloppement du secteur priv .
Nous rationalisons les instruments et nous introduisons un nouveau systme de programmation tournante qui permette  la Communaut et aux pays bnficiaires d ' ajuster rgulirement leur programme de coopration .
Nous dcentralisons les responsabilits administratives , et parfois financires ,  des niveaux locaux dans le but d ' amliorer la coopration .
Nous amliorons le cadre politique en matire de dveloppement du commerce et des investissements .
Nous renforons la coopration dans tous les secteurs qui revtent une importance commerciale , en ce compris de nouveaux points tels que les normes en matire de travail et les liens entre l ' environnement et le commerce .
Aprs Seattle , je suis certain que vous vous rendrez compte de la signification de ces accords .
<P>
Je passe maintenant  certains des points plus importants .
Premirement , l ' accord concernant les questions politiques .
Le nouvel accord impliquera un engagement ferme de la part des deux parties en matire de bonne gestion du gouvernement en tant qu ' lment fondamental et positif du partenariat , un sujet devant faire l ' objet d ' un dialogue rgulier dans un secteur qui bnficie du soutien actif de la Communaut .
Deuximement , une nouvelle procdure a t conue en cas de violations des droits de l ' homme , des principes dmocratiques et de l ' tat de droit .
En comparaison avec la procdure actuelle , la nouvelle procdure met davantage l ' accent sur la responsabilit de l ' tat concern et elle permet une plus grande flexibilit dans le processus de consultation , dans le but de mener un dialogue productif conduisant  des mesures  prendre en vue de redresser la situation .
En cas d ' urgence particulire ,  savoir de violations graves d ' un de ces lments fondamentaux , des mesures seront prises immdiatement et notification sera faite  l ' autre partie .
<P>
Troisimement , l ' UE et les pays ACP ont aussi convenu d ' une nouvelle procdure spcifique qui sera utilise en cas d ' affaires graves de corruption .
Il s ' agit l d ' une vritable innovation ,  la fois dans le contexte UE / ACP et au niveau des relations internationales en gnral .
Cette procdure sera applique non seulement pour des affaires de corruption mettant en jeu l ' argent du FED mais aussi , plus largement , dans tout pays o la CE est implique financirement et o la corruption constitue un obstacle au dveloppement .
Elle n ' est donc pas limite aux activits de la CE .
C ' est l un aspect trs important tenant compte du caractre financiable des finances publiques .
En adoptant une telle disposition dans l ' accord de partenariat , l ' UE et les tats ACP envoient , ensemble , un message clair et positif qui sera sans nul doute apprci par les contribuables et , esprons-le , par les investisseurs europens .
<P>
La migration est une autre nouveaut de l ' accord ACP-UE .
Nous sommes parvenus  un accord quilibr en matire de coopration dans ce domaine .
Cette nouvelle dimension donne  l ' accord de partenariat reflte les lignes directrices suivies par l ' UE conformment au trait d ' Amsterdam et aux conclusions du Conseil europen de Tampere qui s ' est runi en Finlande en octobre 1999 .
<P>
L ' Union europenne s ' engage  dvelopper et  mettre en uvre une politique d ' asile et d ' immigration base sur le principe de partenariat avec les pays et les rgions d ' origine .
L ' accord conclu avec les pays ACP ouvre la voie  de nouvelles initiatives , en particulier concernant les droits des citoyens de pays tiers au sein de l ' UE , et  des mesures facilitant leur intgration .
Nous nous sommes galement mis d ' accord sur des dispositions visant  traiter des questions lies  l ' immigration clandestine .
L ' UE et les tats ACP vont entamer le processus visant en fin de compte  dfinir , dans un cadre qui sera ngoci avec chacun des pays ACP , les moyens et les instruments de rapatriement des immigrs en sjour illgal sur le territoire d ' un des tats .
Cela couvre aussi les personnes provenant de pays tiers et les apatrides .
<P>
Ces approches trs innovatrices offrent une bonne occasion d ' amliorer les normes de gestion du gouvernement .
Cet accord offre galement un cadre adquat pour tayer les effets de renforcement rciproque dus  la coopration commerciale et  l ' aide au dveloppement .
Nous avons convenu d ' un processus pour tablir de nouveaux rgimes commerciaux prnant la libralisation commerciale entre les parties , et pour formuler des dispositions concernant des questions d ' ordre commercial .
Nous avons rpondu aux inquitudes des tats ACP pour ce qui est des dlais des ngociations commerciales .
<P>
Les ngociations ne commenceront pas plus tard qu ' en 2002 .
Cette priode de prparation de deux ans servira  renforcer les processus d ' intgration rgionale et la capacit des pays ACP  conduire des ngociations commerciales .
On a prvu une priode de six ans pour ces ngociations .
Nous tiendrons compte des contraintes conomiques et sociales des pays ACP de deux manires : d ' abord , par le biais de politiques de dveloppement humain et social associes aux rformes conomiques et commerciales , et ensuite , en aidant les pays ACP  devenir des protagonistes actifs dans le systme conomique et commercial international par le renforcement de leurs capacits et la coopration au sein de forums multilatraux .
<P>
Cette approche nous mnera  un rgime entirement compatible avec l ' OMC .
Les oprateurs conomiques seront plus enclins  tablir des relations troites avec leurs partenaires ACP .
Les investissements nationaux et trangers augmenteront et plus de savoir-faire et de technologie seront transmis . Tout cela stimulera la comptitivit des pays ACP et facilitera leur intgration progressive dans l ' conomie mondiale .
De plus , les accords conclus avec l ' UE conduiront  un ancrage .
Ils fixeront irrvocablement les rformes conomiques , tout comme les engagements de chaque partie au titre des accords stabiliseront les rformes nationales et conomiques .
Le raisonnement derrire cette nouvelle approche est aussi bas sur l ' ide que le fait de combiner les politiques de libre change aux politiques de dveloppement social entranera une croissance conomique et une diminution de la pauvret .
<P>
L ' amlioration du rgime commercial de l ' UE pour tous les pays moins dvelopps , dont 39 font en fait partie du groupe ACP , constitue un autre aspect important .
Ce processus aura lieu au cours des cinq annes  venir , si bien qu ' en 2005 , essentiellement tous les produits des exportateurs des PVD auront librement accs au march UE .
<P>
S ' agissant du volume du prochain FED , l ' UE a fait une proposition financire .
Elle est base sur le principe visant  reconcilier la ncessit de maintenir un niveau substantiel de ressources financires dans une priode o les budgets officiels d ' aide au dveloppement sont limits avec la ncessit d ' accrotre l ' efficacit de l ' aide communautaire .
<P>
Aujourd ' hui , environ 9,5 milliards d ' euros provenant des ressources prcdentes du FED ne font l ' objet d ' aucun engagement .
L ' UE s ' engage a mobiliser ces soldes restants , en plus des nouvelles ressources du FED , sur une priode de 7 ans , c ' est--dire avant l ' entre en vigueur du prochain protocole financier .
Cela permettra  la Communaut d ' accrotre substantiellement les flux annuels d ' engagements et de paiements pendant cette priode .
Nous ne nous dirigeons donc pas , ces prochaines annes , vers une priode d ' activit rduite , mais bien vers une priode d ' activit renforce .
<P>
Un tel engagement implique une rforme en profondeur des procdures et des modalits d ' application de chaque ct .
Il existe un lien trs rel entre le processus de rforme au sein de la Commission en tant que tel , et notre capacit  tenir nos promesses sur place , ce qui constitue la base de l ' accord avec les pays ACP .
<P>
J ' en viens  notre politique de dveloppement . Je dirais que le contexte global a totalement chang .
La marginalisation de nombreuses conomies , la pauvret accrue dans le monde , le besoin d ' une meilleure gestion de l ' interdpendance environnementale , les effets dstabilisants de la migration et les consquences inquitantes des conflits arms et des pandmies , tous ces lments constituent des proccupations majeures .
<P>
C ' est dans ce contexte mondial mouvant que nous devons nous situer .
Heureusement , les valuations de l ' aide UE nous offrent un outil valable afin d ' amliorer nos actions et afin , aussi , esprons-le , de relever les dfis que je viens de mentionner .
<P>
Pour ce qui est plus particulirement de la contribution apporte par ces valuations , je mentionnerais les problmes suivants : les inconvnients de la politique communautaire sont trop nombreux et trop vagues et cela nuit  la cohrence .
Cela est d  la complexit de nos propres structures , mais aussi aux relles incohrences qui existent entre les politiques et les intrts sectoriels au sein des tats membres .
<P>
Le rgime d ' aide de la Commission est trop complexe et fragment en termes d ' instruments , de procdures et de mcanismes institutionnels .
Les politiques sont souvent davantage dtermines par les instruments disponibles que par des objectifs de politiques et des priorits clairement dfinies .
Les ressources humaines sont trop faibles par rapport au volume de l ' aide que nous sommes supposs grer .
En moyenne , pour grer 10 millions de dollars amricains , la Commission emploie 2,9 travailleurs , en comparaison aux 4,3 travailleurs de la Banque mondiale et aux 4  9 travailleurs dans les tats membres les plus grands .
C ' est un rel problme : il existe trop d ' instruments financiers diffrents , chacun avec des caractristiques propres et , en particulier , une srie de lignes budgtaires diffrentes .
Il est difficile de reconcilier cela avec les besoins d ' un systme de gestion efficace .
<P>
En vue de faire face et de rsoudre ces problmes , la Communaut doit engager un dialogue effectif avec les tats membres et le Parlement .
Il est absolument crucial que nous rsolvions le problme de cohrence de manire raliste et pragmatique , ce qui signifie que nous devons tenir ce dbat dans le cadre institutionnel adquat ,  savoir le Conseil et le Parlement .
<P>
Le manque d ' action concerte entre les 15 tats membres et entre ceux-ci et la Communaut est une question qu ' il faut aussi traiter .
En focalisant la politique de dveloppement communautaire sur des objectifs et des stratgies convenues sur le plan international , nous ouvrirons la voie  une meilleure complmentarit avec les tats membres .
Cette approche correspond tout  fait  celle que vient aussi de prsenter le ministre Amado .
Lorsque nous parlons de politiques de nos jours , nous nous engageons dans un processus de convergence .
C ' est l une partie de la solution .
<P>
Nous sommes engags dans le processus de formulation de nouvelles lignes directrices en matire de politiques , et nous devons dfinir les axes prioritaires pour une action communautaire .
Tout est devenu de plus en plus complexe .
Il en va de mme de la coopration au dveloppement .
Aucun donateur n ' est en mesure d ' aborder l ' ventail global des sujets allant des questions macroconomiques au cadre normatif ou des politiques sectorielles  une srie de nouveaux thmes transversaux tels que le genre , l ' environnement , la bonne gestion et les rformes institutionnelles .
<P>
Il est important de trouver des mcanismes flexibles qui favorise une division du travail selon les comptences et les capacits des diffrents donateurs dans chaque pays en dveloppement .
Ceci devrait tre fait au niveau des tats membres et devrait conduire  la formulation de politiques sectorielles en vue d ' une action communautaire .
C ' est  cela que nous voulons arriver .
<P>
Pour dfinir les axes prioritaires de la CE , il faut tenir compte des caractristiques spcifiques de la Communaut par rapport aux tats membres et aux institutions internationales .
J ' en citerai juste quelques-unes : notre capacit  allier politique de dveloppement et politique commerciale , et  garantir des synergies entre l ' aide et la coopration conomique ; notre neutralit et notre dfense des intrts communautaire en gnral ; le fait que nous reprsentons une masse critique et que nous sommes en mesure de raliser des tches relativement importantes compar  ce que les tats membres peuvent normalement faire individuellement .
Il y a aussi notre prsence sur le terrain : en fait , d ' aprs moi , notre plus grande valeur est que , constituant nous-mmes une entreprise russie de coopration rgionale , nous sommes considrs comme un partenaire neutre , bienvenu dans cette exprience mondiale - quelque chose que personne d ' autre ne peut prtendre tre .
<P>
Il est vital d ' accrotre l ' efficacit de la politique communautaire et de dvelopper un cadre stratgique plus oprationnel .
C ' est ce double dfi que doit relever la Commission , en concevant dans les mois  venir une proposition de dclaration de politique gnrale .
Nous entamerons un processus de consultation large et ouvert de faon  rcolter les points de vue de toutes les parties intresses .
Pour moi , le processus est non pas aussi important mais presque aussi important que le contenu et nous placerons toutes nos ressources dans la participation active , et nous invitons tout le monde  participer .
<P>
Paralllement  cela , nous sommes aussi engags dans l ' amlioration de la cohrence et dans la clarification et la mise en lumire des problmes rels ou imaginaires que nous rencontrons  cet gard .
Il s ' agira d ' un processus continu que j ' envisage comme une sorte d ' effort constant en matire de contrle de la qualit , et j ' invite le Parlement  prendre part  cet effort continu en vue d ' accrotre la cohrence de nos actions .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , je remercie tout d ' abord MM . Amado et Nielson pour leurs dclarations .
Je suis aussi trs heureuse que M. Amado se soit exprim au sujet du FED .
Le problme ne se situe pas ici , au Parlement , en fait , pas plus d ' ailleurs qu '  la Commission ; c ' est le Conseil qui doit franchir le pas qui consiste  budgtiser le FED , par consquent le sermon s ' adresse en ralit au Conseil .
<P>
J ' adresse galement mes remerciements  M. Nielson .
Il s ' est exprim abondamment sur la nouvelle convention de Lom , mais ce n ' est pas vraiment l ' objet de la runion de ce matin .
C ' est de la cohrence que nous voulions parler .
Voil le thme dont il est question .
Depuis le dbut des annes quatre-vingt-dix dj , le Parlement europen , la Commission europenne et le Conseil de ministres ont reconnu que la politique europenne manquait de cohrence notamment en matire de coopration au dveloppement , ainsi d ' ailleurs que dans d ' autres volets de la politique de l ' Union europenne .
<P>
L ' attention a t attire  diverses reprises sur ce problme , en 1992 , 1995 et 1997 .
Les exemples sont tous numrs dans une rsolution qui nous est soumise maintenant .
J ' ai moi-mme pos des questions sur cette problmatique il y a plusieurs annes dj .
En 1997 , l ' obligation de mener une politique cohrente a mme t inscrite dans le trait d ' Amsterdam .
En 1998 , il a en outre t convenu que la Commission fournirait un rapport annuel dans lequel les amliorations pourraient tre constates .
Cependant , qu ' avons-nous observ depuis ?
Nous avons entendu de belles paroles , comme ce fut le cas une nouvelle fois aujourd ' hui , mais de rapport point encore .
C ' est tout de mme un peu fort : on reconnat que des contradictions existent dans la politique qui est mene , on rpte  l ' envi les dclarations de bonnes intentions , mais rien n ' est fait .
Il n ' est que juste que nous remettions maintenant la question  l ' ordre du jour .
<P>
Je vais citer quelques exemples pour illustrer les contradictions .
Certains pays en voie de dveloppement produisent du sucre en cultivant la canne  sucre .
Dans l ' Union europenne , le sucre est produit au moyen de la betterave sucrire .
Pour viter que le sucre  bon march provenant des pays en voie de dveloppement ne vienne concurrencer le sucre plus coteux produit dans l ' Union europenne , un droit  l ' importation considrable vient frapper le sucre de canne .
Il en rsulte que l ' exportation du sucre de canne de ces pays  destination de l ' Union europenne est fortement limite .
Paralllement , nous accordons  ces pays des montants trs considrables au titre d ' aides financires au dveloppement .
Un ministre d ' une des les Carabes productrice de canne  sucre me disait un jour : " si vous vous contentiez d ' ouvrir le march de l ' Union europenne  notre sucre de canne , nous n ' aurions plus du tout besoin de vos aides au dveloppement " .
<P>
Un autre exemple : le cacao .
L ' Union europenne a l ' intention d ' autoriser la prsence de 5 % de graisses vgtales alternatives dans le chocolat en vue d ' harmoniser le march intrieur .
On aurait d ' ailleurs pu fixer la teneur  zro pour cent et le march intrieur aurait aussi t harmonis .
En fixant la teneur  5 % , puisque c ' est la proportion vers laquelle on semble s ' orienter , l ' on doit savoir que l ' on dfavorisera presque certainement les centaines de milliers de petits producteurs de cacao dans les pays en voie de dveloppement .
Et pourtant c ' est la direction dans laquelle on se dirige .
Que faisons-nous en fait ?
C ' est typiquement le genre de politique dont les citoyens disent : mais que fait donc Bruxelles ?
Cela donne l ' impression que la prosprit industrielle passe avant nos propres principes , notre cohrence et les intrts des pays en voie de dveloppement .
<P>
En matire de sanctions et d ' embargo , on relve aussi des exemples choquants .
Pourquoi exercer un embargo ptrolier contre Hati et pas contre la Birmanie , o un prsident lu est maintenu en dtention , un parlement ne peut se runir et dont un certain nombre des dputs ont t emprisonns voire mme assassins ?
Pourquoi ne pas imposer le mme embargo ptrolier contre le Soudan , o de frquents combats ont lieu dans lesquels il est fait usage d ' armes qui , notez-le bien , ont t achetes au moyen de l ' argent procur par les compagnies ptrolires qui travaillent dans les rgions o se trouvent les rfugis ?
L ' incohrence crve les yeux .
<P>
Nous venons d ' entendre de la bouche de M. Nielson un exemple de plus avec la nouvelle convention de Lom .
Si celle-ci entre en vigueur sans que soient limines toutes ces incohrences , alors toute cette politique n ' est btie que sur du sable , pour employer une expression biblique .
Le Conseil a mis en exergue  maintes reprises des exemples dans lesquels la faute est patente : cela concerne l ' agriculture , le commerce , la prvention des conflits , les oprations de maintien de la paix , la pche , l ' migration , l ' environnement .
Monsieur le Commissaire Nielson , ce que nous attendons , c ' est un bon rapport sur toutes ces incohrences et sur des propositions concrtes pour supprimer ces incohrences de la politique .
Je vous le rpte , faute de cela , tous vos beaux exemples , toute votre belle politique - et je m ' adresse galement ici au secrtaire d ' tat - ne seront btis que sur du sable et rien n ' en rsultera .
Les citoyens nous interpellent .
Nous le disons nous-mmes depuis 1992 : le thme du dbat est l .
J ' espre que le message est bien pass et que vous viendrez trs prochainement avec un rapport comportant des mesures correctives .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Berg">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , chers collgues , tout  fait dans le mme esprit que le propos tenu par ma collgue , Mme Maij-Weggen , je crois que nous sommes un groupe de dputs qui voulons tous sincrement aborder ce sujet .
Nous discutons d ' un thme d ' une importance fondamentale pour l ' Union europenne .
<P>
Je commencerai par prciser trs exactement ce dont nous dbattons : l ' article 178 du titre XX des traits consolids sur l ' Union europenne dispose que " la Communaut tient compte des objectifs viss  l ' article 177 dans les politiques qu ' elle met en uvre et qui sont susceptibles d ' affecter les pays en dveloppement " .
Quels sont les objectifs dont chaque politique mene par l ' Union europenne doit tenir compte ?
L ' article 177 prcise ces objectifs comme tant " le dveloppement conomique et social durable des pays en dveloppement et plus particulirement les plus dfavoriss d ' entre eux " , et " l ' insertion harmonieuse et progressive des pays en dveloppement dans l ' conomie mondiale et la lutte contre la pauvret dans les pays en dveloppement " .
<P>
Monsieur le Prsident , ces objectifs ne sont pas facultatifs , ce sont des articles , des articles de droit qui font partie de l ' acquis europen dfini lgalement et que les institutions europennes et les tats membres sont tenus de respecter .
Chaque article de loi ne doit videmment pas tre jug seulement selon sa conformit lgale , mais galement selon l ' importance de son contenu .
<P>
Je suis d ' avis , et heureusement nombreux sont ceux qui partagent mon opinion , que le principe de la cohrence des politiques menes est primordial pour toute autorit qui prtend servir de faon crdible les citoyens qui l ' ont mandate .
Les intrts des citoyens ne sont valablement servis que par une autorit crdible et fiable .
C ' est un lment essentiel pour que la socit puisse avoir confiance en cette autorit , mais aussi du point de vue de l ' efficacit car la cohrence est ncessaire pour la mise en uvre efficace des moyens limits dont nous disposons .
<P>
Nous ne devons pas dpeindre une ralit plus rose qu ' elle n ' est .
La ralit est dure .
Il est du devoir de l ' autorit d ' envisager cette donne avec transparence et ouverture , sans arrire-penses politiques mesquines .
Cette autorit a l ' obligation de montrer les dilemmes qui se posent  elle et d ' expliquer o , quand et pourquoi sa politique pose des problmes de cohrence plutt que de dissimuler tous les problmes .
<P>
Ce n ' est pas d ' un problme futile que nous parlons aujourd ' hui .
La problmatique de la pauvret dans le Tiers Monde est immense et aigu et requiert la plus srieuse attention .
En tant que Parlement , nous veillons bien entendu aux intrts de nos concitoyens , mais il est aussi dans l ' intrt de ces derniers de pouvoir vivre dans un environnement international stable , dans lequel on cherche  garantir la scurit des personnes .
Il s ' agit l d ' un devoir moral qui va aussi dans le sens de notre propre scurit et qui est finalement dans l ' intrt de notre propre conomie .
<P>
Qui a en fait intrt  ce que de l ' argent collect chez les contribuables europens vienne en aide  la Namibie pour soutenir son dveloppement conomique , alors que , simultanment , les activits des pauvres leveurs de btail dans ce mme pays sont dramatiquement menaces par des aides massives  l ' exportation payes par les mmes contribuables ?
Nous agissons tous comme si cela ne se passait pas tout en sachant parfaitement qu ' il en est ainsi .
<P>
Chers collgues , notre mission de parlementaires n ' est certes pas de pratiquer la politique de l ' autruche .
L ' intrt gnral d ' une politique cohrente relve donc de la responsabilit de la Commission dans son ensemble , du Conseil et du Parlement europen .
Cette responsabilit ne peut pas tre uniquement porte par le commissaire charg de la coopration au dveloppement - bien que nous apprciions qu ' il vienne s ' adresser  nous ici - , ni d ' ailleurs par le Conseil " dveloppement " ou par la commission parlementaire du dveloppement et de la coopration . Nous avons besoin en l ' occurrence d ' une approche globale .
Aprs l ' expos trs clair et trs lucide qu ' en ont fait MM .
Amado et Nielson , je tiens  dire que nous sommes impatients de voir arriver les propositions de la Commission pour rendre la politique plus cohrente dans son ensemble . Et cela , non pas seulement de la part du commissaire Nielson , mais bien de la part de la Commission tout entire .
<P>
C ' est pourquoi nous interpellons la Commission avec cette rsolution claire et nette l ' invitant  mettre au point des instruments concrets .
Il s ' agit de mettre en vidence les points o le manque de cohrence pose problme et de faire l ' inventaire de ces problmes .
Nous devons montrer quels sont les problmes auxquels nous apportons une solution et quels sont ceux que nous n ' avons pas encore rsolus .
Je plaide par consquent pour la mise sur pied d ' un observatoire de la cohrence qui puisse mettre les uns et les autres en vidence .
Dans cette optique nous devons former des groupes de travail interservices au sein de la Commission , du Conseil et du Parlement qui auraient pour charge de veiller  l ' obtention de la cohrence ncessaire .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , lorsque le toit perce chez nos voisins , nous pouvons leur procurer des seaux et des casseroles pour recueillir l ' eau , mais il est videmment plus efficace de les aider  colmater la fuite .
La crise que la Commission a connue l ' an pass est aujourd ' hui termine , il s ' agit maintenant que la Commission nous propose une politique qui jouisse d ' un soutien gnral et dont l ' approche soit cohrente , telle que le Parlement la rclamera sans nul doute tout  l ' heure dans sa rsolution .
<P>
Je souhaite bonne chance au commissaire dans le combat qu ' il aura  mener au sein de la Commission , et  M. Amado pour celui qu ' il lui faudra mener au Conseil .
<SPEAKER ID=13 NAME="Rod">
Monsieur le Prsident , chers collgues , disons-le tout de suite , en matire de coopration , la cohrence est loin d ' tre de rigueur .
Les Traits prvoient en effet que l ' Union europenne aide les pays en voie de dveloppement dans leur dveloppement , mais comme l ' ont dj trs bien dit les autres collgues , il existe de multiples distorsions  ces dclarations .
<P>
La premire incohrence tient  l ' absence de concertation entre l ' Union et les tats membres sur leurs politiques de coopration respectives .
Cela entrane des dysfonctionnements majeurs , puisque certains programmes communautaires viennent s ' ajouter  des programmes nationaux , alors qu ' ils auraient pu aider d ' autres projets qui restent sans suite .
Rappelons galement que la politique nocolonialiste de fait de certains tats membres ne contribue nullement au dveloppement des pays soi-disant aids .
<P>
La deuxime incohrence tient  l ' aide apporte aux rgimes despotiques .
On dclare obligatoire la bonne gouvernance et la fin de la corruption , mais on continue  dverser des centaines de milliers d ' euros sur des comptes en Suisse , via le portefeuille d ' un certain nombre de chefs d ' tat .
<P>
La troisime incohrence est lie aux droits de l ' homme .
On dit vouloir les protger .
On incite les pays en voie de dveloppement  les respecter .
On vote mme de multiples rsolutions pour condamner chaque atteinte  ceux-ci .
On s ' associe galement aux protestations , aux campagnes internationales .
Pourtant , dans le mme temps , on laisse le commerce des armes se dvelopper , sans mme se soucier de limiter le commerce des armes les plus atroces : les mines antipersonnel , par exemple .
Et on ne fait pas grand-chose pour vritablement empcher les violations des droits de l ' homme .
<P>
La quatrime incohrence de la politique de coopration de l ' Union europenne est la suivante : comment voulez-vous aider au dveloppement en pillant les ressources naturelles de ceux que vous aidez ?
Il faut que l ' Union europenne laisse leurs poissons aux pcheurs locaux pour nourrir les populations locales , au lieu de dtruire systmatiquement les fonds marins avec sa pche intensive .
Il faut laisser les matires premires aux producteurs locaux pour qu ' ils les transforment .
On ne parlera mme pas du ptrole , car nous connaissons malheureusement la politique de groupes comme Elf ou Total en Afrique .
<P>
Pour aller plus loin , et ce sera peut-tre bientt la cinquime incohrence , nous demandons de respecter la biodiversit , entre autres pour permettre  tous de produire avec leurs propres semences et pour prserver la richesse naturelle . Mais dans le mme temps - et on l ' a encore vu lors des dernires ngociations - on oblige les pays ACP  signer les accords TRIPS , alors que ceux-ci risquent d ' tre largis au vivant .
Pourtant , cet largissement signifierait la mort de la biodiversit et le retour  un esclavagisme de fait pour les petits agriculteurs du Sud livrs aux multinationales .
<P>
Par contre , et c ' est une sixime incohrence , on ne dfend pas l ' application des Traits existants .
Ainsi , d ' un ct , on vote une enveloppe budgtaire pour la lutte contre le sida , et , de l ' autre , on ne fait rien pour imposer le respect des licences obligatoires dans le cadre , justement , desdits TRIPS , ce qui permettrait pourtant aux pays en voie de dveloppement de produire leurs propres mdicaments et de freiner l ' hcatombe provoque par le sida .
<P>
Toujours dans le mme sens , lors des ngociations de l ' OMC , et alors que le rapport Schwaiger notait , ds le deuxime paragraphe , que le processus actuel de libralisation des changes ne profite gure  de larges secteurs de la population des pays en dveloppement , notamment les plus pauvres , l ' Union europenne continue  dfendre la libralisation des changes commerciaux et met fin , certes avec quelques annes de transition , au rgime favorable accord aux pays ACP alors qu ' il aurait fallu renforcer celui-ci , en particulier pour les pays les plus pauvres .
<P>
La huitime incohrence est d ' ordre politique et pratique .
On dit toujours : penser globalement , agir localement .
Pourtant , on nglige les acteurs locaux du dveloppement , prfrant discuter avec les gouvernements nationaux , subventionner les ONG du Nord aux dpens des programmes locaux et des ONG du Sud .
<P>
Agriculture , environnement , voil encore d ' autres problmes , d ' autres incohrences qu ' on aurait pu relever , sans oublier la recherche , l ' migration ou la sant .
Bref , on prtend vouloir aider les pays en voie de dveloppement et , dans le mme temps , on encourage la libralisation des marchs , tout en reconnaissant qu ' elle va  l ' encontre d ' un tel objectif .
Redisons-le une nouvelle fois : la politique de coopration et de dveloppement de l ' Union europenne n ' est pas cohrente . Au nom du groupe des Verts , donc , j ' invite le Parlement , les institutions , la Commission  essayer , ensemble , de mettre enfin de la cohrence dans notre politique .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="PT" NAME="Miranda">
Monsieur le Prsident , je considre que le dbat actuel tombe particulirement bien , non seulement du fait de l ' importance du thme du dveloppement en gnral , mais aussi du fait de son actualit .
<P>
Seattle a t un chec et les relations Nord-Sud y ont t aux premires loges pour plusieurs raisons .
La runion qui a eu lieu dans cette ville d ' Amrique du Nord a mis en vidence le fait que la mondialisation charrie des rsultats profondment ingaux et nfastes pour les pays les plus pauvres .
En ce moment mme , et sous l ' influence vidente de cet chec , se tient  Bangkok la 10e Confrence des Nations unies pour le commerce et le dveloppement .
Toutefois , comme cela a t dit , les ngociations qui dfinissent l ' avenir de la convention de Lom se sont acheves .
Cela montre  quel point cette question est d ' actualit .
Nous pourrions citer aussi le prochain sommet Union europenne-OUA , qui aura lieu finalement en avril , au Caire .
<P>
Il faut encore dire qu ' une analyse , mme superficielle , nous conduit invitablement  la conclusion que quelque chose , voire beaucoup de choses , ne tourne pas rond sur le plan des relations Nord-Sud , y compris entre l ' Union europenne et les pays moins dvelopps .
Il suffit de relever le fait que la catgorie des pays dits moins avancs rassemble aujourd ' hui 48 pays , alors qu ' elle en comptait 25 il y a trente ans , et que ces pays reprsentent 13 % de l ' humanit , mais entrent seulement pour 0,4 % dans les exportations et 0,6 % dans les importations mondiales . Il suffit aussi de relever la circonstance malheureuse que l ' aide publique au dveloppement , consentie par les pays riches , a baiss d ' environ 23 % depuis 1990 .
En outre , les coupes rcentes dans le budget communautaire consacr  ce secteur pour l ' exercice actuel s ' inscrivent dans cette tendance et constituent un mauvais signal politique .
<P>
M. Michel Camdessus , encore directeur du Fonds montaire international et au-dessus de tout soupon , a affirm dans son discours prononc dimanche dernier au dbut des travaux de la CNUCED , je cite , que la communaut internationale donne d ' une main ce qu ' elle reprend de l ' autre .
Il faisait rfrence bien entendu aux soutiens octroys par les pays dvelopps aux pays moins dvelopps .
Cela pourrait sembler ironique tant donn l ' auteur de cette affirmation , pourtant il l ' a bel et bien faite , je l ' ai entendue de mes propres oreilles et cela ne me semble en rien loign de la ralit actuelle .
Ce qui me pousse  affirmer qu ' il est indispensable de repenser et de relancer les relations Nord-Sud sur de nouveaux modles , notamment la ncessit de repenser le rle de l ' Union europenne dans ce cadre , en tant certain que la promotion d ' un nouvel ordre mondial plus juste et quitable ne peut pas et ne doit pas cesser de constituer un objectif stratgique de l ' Union , il est donc indispensable de rflchir  la mondialisation qui est en marche en tenant compte des orientations essentielles et des intrts dominants qui sont sous-jacents et , dans ce contexte tout spcialement , des importants effets pernicieux qui en dcoulent pour les pays moins dvelopps .
<P>
Il est un fait qu ' un nouvel accord a t sign avec les pays ACP .
En soi , il s ' agit d ' un fait positif , notamment si l ' on tient compte des pressions qui poussaient  y mettre un terme et des divers tats membres contraires  la reconduction de l ' accord .
Nous aurons l ' occasion en temps opportun d ' analyser plus en profondeur les termes exacts de l ' accord . En attendant , il est sr que les ngociateurs europens ont t timides et sont rests en de des propositions que nous avions faites en temps voulu , mme si le nouvel accord contient des lments nouveaux et innovateurs .
Certaines caractristiques politiques importantes du nouvel accord de partenariat y ont contribus .
C ' est sans doute le rsultat d ' une ngociation complexe dans laquelle les deux parties ont fait des concessions substantielles , ce qui est vrai pour l ' Union europenne notamment en matire de bonne gouvernance et de commerce .
Mais c ' est surtout le rsultat d ' un renforcement du groupe ACP , qui s ' est manifestement trouv une nouvelle me aprs Seattle .
Je voudrais souligner qu ' une nouvelle manire d ' apprhender ces questions me semble en voie d ' apparition , notamment en matire de commerce . Il faut adopter une approche dans ce domaine .
<P>
Enfin , il faut aller plus loin dans les politiques de soutien au dveloppement des pays en voie de dveloppement .
Sur les plans financier et budgtaire , au niveau de la dette , du soutien aux secteurs sensibles comme celui de la scurit alimentaire et humanitaire ou de l ' ducation et de la sant , ainsi que dans les domaines de l ' environnement , de l ' investissement ou de l ' accs  l ' information et aux nouvelles technologies , comme dans le domaine commercial , en assurant simultanment une parfaite cohrence des politiques de dveloppement avec les autres politiques communautaires et aussi entre les unes et les autres et celles qui sont mises en uvre par les tats membres .
Nous ne pouvons pas nous contenter de poursuivre pour l ' essentiel quelque chose qui s ' est avr insuffisant et erron par le pass .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk">
Monsieur le Prsident , aprs avoir cout aujourd ' hui le Conseil et la Commission , je dois absolument relire l ' ordre du jour que je possde .
Il y est normalement question de " la cohrence des diffrentes politiques de l ' Union avec la politique du dveloppement " .
Or , nous n ' avons pas entendu la moindre parole  ce sujet ; je trouve cela trs pnible .
Cela fait des annes que nous attendons un rapport sur la cohrence .
Il aurait d tre disponible par crit aujourd ' hui , mais aprs avoir entendu le discours de M. Nielson , je m ' imagine trs facilement qu ' il doit affronter des forces antagonistes trs puissantes au sein de la Commission .
Je n ' ignore pas que le commissaire a des opinions particulirement tranches et trs rflchies en matire de cohrence et j ' aurais aim les entendre aujourd ' hui .
Dans la mesure o la proposition de rsolution commune propose un certain nombre de mcanismes efficaces en vue de garantir la cohrence , je me limiterai , vu le temps de parole trs court qui m ' a t imparti ,  en citer encore un ,  savoir le fait que la Commission devrait aussi procder  une valuation des nouvelles lgislations pertinentes en ce domaine .
Je voudrais notamment insister sur les consquences catastrophiques qu ' a la politique agricole commune de l ' UE pour les pays en voie de dveloppement . Je crois que nous connaissons tous des exemples : dversements de viande bovine au Sahel et en Afrique du Sud , de pures de tomates en Afrique de l ' Ouest , de poudre de lait en Jamaque .
Ce sont des choses que les producteurs concerns des pays ACP connaissent sur le bout des doigts - eux qui doivent dtruire leurs propres produits afin de pouvoir concurrencer les produits subventionns de l ' UE .
La contribution des contribuables europens en vue de soutenir l ' agriculture europenne s ' lve annuellement  40 milliards d ' euros .
Cet argent contribue  entraver le dveloppement du secteur agricole dans les pays en voie de dveloppement o l ' agriculture reprsente 69 % du total de la main-d ' uvre contre 1,7 % au sein de l ' UE .
Ajoutez  cela le fait que le secteur agricole reprsente 34 % du produit national brut des pays en voie de dveloppement contre 5,3 % pour l ' UE .
Il n ' y a dans ces chiffres ni cohrence ni dcence .
Pourquoi tant le Conseil que la Commission refusent-ils de le reconnatre ?
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="EN" NAME="Paisley">
Monsieur le Prsident , la manire dont on prend des dcisions sur les politiques  mener est certainement fondamentale .
Le Premier ministre du Royaume-Uni et son ministre des Affaires trangres ont fait des dclarations , hier , sur leur politique concernant le systme de vote au sein du Conseil .
Ils ont soulign que le Royaume-Uni , la France et l ' Allemagne dpassent de loin les autres pays de l ' Union europenne pour le moment en terme de population .
En guise de conclusion , ils ont ensuite dclar que le taux de population devrait se reflter dans le systme de vote et que le Royaume-Uni ne renoncera pas  son veto .
<P>
Le Conseil est-il en train de discuter de cette question ?
Est-il dispos  maintenir un veto dmocratique bas sur l ' importance de la population ou va-t-il encore dans le sens d ' un vote  la majorit simple des membres du Conseil , au lieu d ' un vote refltant la population d ' Europe qu ' ils reprsentent dmocratiquement ?
Les reprsentants du Royaume-Uni ont-ils indiqu au Conseil quelles taient leur dcision et proposition et dans quelle mesure , le cas chant , ils ont prt attention  la question ?
<P>
Puisque ce sujet , le systme de vote , est une question vitale pour l ' avenir dmocratique de cette Union , il devrait certes faire l ' objet d ' une attention prioritaire .
La manire dont sont prises les dcisions est d ' une importance absolue .
<SPEAKER ID=17 NAME="Corrie">
Monsieur le Prsident , je remercie le Conseil et la Commission pour leurs dclarations de ce matin , mais je me concentrerai sur la politique de cohrence parce que c ' est de cela , selon l ' ordre du jour , dont nous parlons .
<P>
Bien que je sois d ' accord avec l ' exigence de tenir un dbat sur la cohrence des diverses politiques de l ' Union avec la politique du dveloppement , je me demande s ' il est appropri de le faire aujourd ' hui .
Cependant , la dclaration du Conseil m ' a donn de l ' espoir pour l ' avenir .
Il me semble plutt vident , tant un spcialiste de la politique du dveloppement , que le manque de cohrence qui existe dans de nombreux domaines affecte terriblement les pays en voie de dveloppement .
Je vais donner brivement quelques exemples .
Toutefois , je rappelle  cette Assemble qu ' en 1997 , une rsolution du Conseil avait reconnu que certaines politiques UE manquaient srieusement de cohrence s ' agissant de la politique de coopration au dveloppement .
Le Conseil a ensuite demand  la Commission de prsenter un rapport annuel , dont le premier devait tre dbattu en 1998 . Nous attendons encore ce premier rapport .
C ' est pourquoi je pense que ce dbat est prmatur , car la Commission n ' a pas grand chose  dire au sujet de la cohrence , ce matin .
<P>
Les domaines identifis par la Conseil sont des domaines spcifiques pour lesquels la cohrence politique revt une importance particulire , tels que la construction de la paix , la prvention et la rsolution des conflits , la scurit alimentaire , la pche et l ' immigration .
Certaines de ces questions ont t dbattues en profondeur .
Je pense personnellement que des questions telles que la construction de la paix et la prvention et la rsolution des conflits relvent plus du domaine des chefs d ' tat africains , avec un soutien de la part de l ' Union europenne et de l ' OUA agissant en qualit d ' arbitre .
<P>
Les aspects rellement affects par le manque de cohrence se retrouvent dans des domaines tels que l ' agriculture , le commerce , l ' environnement et la biodiversit , mais c ' est l que se situe le vritable problme . Il s ' agit de domaines de politique extrmement sensibles au sein de l ' Union europenne en gnral et en particulier dans ce Parlement .
Les dputs de cette Assemble auront des points de vue diffrents , mme au sein de mmes partis politiques , selon a ) le pays dont ils sont originaires ou b ) la commission o ils sigent .
<P>
Je voudrais , en tant que membre de la commission du dveloppement , que certains domaines soient caractriss par la cohrence , ce qui horrifierait probablement des membres de la commission de l ' agriculture ou de la commission de la pche .
Comme manque de cohrence , on pourrait citer , comme l ' a fait Mme Sandbk , l ' exportation de produits laitiers en Jamaque  des prix bien infrieurs aux cots de production de ce pays , ce qui a presque ruin l ' industrie laitire jamacaine .
Nous exportons de la viande de buf en l ' Afrique australe , en Namibie et en Afrique du Sud , qui vendent ensuite leur propre viande de buf au Swaziland , de sorte que ce pays puisse atteindre ses quotas d ' exportation vers l ' Union europenne .
Je vous rappelle aussi que certains pays ont bloqu un accord commercial avec l ' Afrique du Sud pendant 4 ans .
<P>
Si nous nous contentons d ' importer des matires premires en provenance de ces pays en voie de dveloppement , au lieu de leur consentir la valeur complmentaire consistant  produire leurs produits finis dans leur propre pays , nous leur refusons l ' radication mme de la pauvret que nous avons tabli comme tant notre principe fondamental dans l ' aide aux pays en dveloppement .
<P>
Cela ne me surprend gure que la Commission prouve des difficults  produire un document de base pour la discussion sur le dveloppement durable et social .
Le tiers monde oppose une rsistance naturelle  l ' gard de tout ce qui pourrait rduire le niveau de vie et aggraver le chmage .
Je souhaite bonne chance  la Commission dans la rdaction de ce document de base .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="ES" NAME="Sauquillo Prez del Arco">
Monsieur le Prsident , le dbat de ce matin est un dbat trs important .
Aussi , je voudrais remercier la Commission et le Conseil pour avoir fait une dclaration sur la cohrence des politiques communautaires en matire de dveloppement , car cela montre leur volont d ' apporter davantage d ' efficacit  la politique en la matire .
Mais si nous nous contentons seulement d ' tablir un diagnostic des incohrences de notre politique nous serons totalement frustrs et par ailleurs ce sera ngatif .
<P>
Comme les systmes de forces que l ' on tudie dans le cadre de la physique lmentaire , il est insens de lancer des politiques qui s ' annulent mutuellement .
Le rsultat de ce jeu absurde n ' est pas zro , mais serait une valeur ngative , fruit des ressources matrielles , financires et humaines gaspilles dans un effort inutile .
Valeur ngative qui , en politique , est multiplie par le nombre de rsultats non obtenus chaque fois qu ' une mesure annule les effets recherchs par une autre .
Dans le cadre de la mondialisation actuelle , cette ralit est d ' autant plus vidente .
Il n ' existe pas non plus de frontires pour les politiques communautaires .
Voil pourquoi je me rjouis que la Commission et le Conseil s ' intressent  nouveau  la cohrence des politiques communautaires , et que , en assurant la complmentarit entre les politiques nationales et communautaire et la coordination entre les services de la Commission , ils visent  adapter la politique de coopration au dveloppement de l ' Union europenne .
<P>
La Commission et la prsidence portugaise du Conseil reprennent dans leurs plans de travail respectifs la volont de rendre plus cohrentes les politiques ayant un impact trs important sur les pays en voie de dveloppement , mais sans spcifier de mesures concrtes pour traduire cette cohrence .
Les deux institutions identifient les domaines principaux o doit s ' appliquer ce concept .
Par exemple , la Commission , dans ses orientations  long terme , dit que l ' objectif du dveloppement durable doit se traduire en une solidarit forte , soutenue par une politique commerciale tenant compte des intrts communs .
La Commission fait rfrence  un domaine trs important ,  savoir la politique commerciale .
Mais nous , au Parlement , nous voulons ajouter les politiques d ' aide au dveloppement , la politique agricole , de la pche , les migrations , la position dans les institutions financires internationales , la politique trangre et de scurit commune et les aides  l ' ajustement structurel .
<P>
Le Conseil - M. Luis Amado l ' a dit ce matin - s ' est dj prononc  plusieurs reprises sur la ncessit de cohrence - la dernire fois , certes , en novembre 1999 , mais galement  d ' autres occasions , comme lors des Conseils " dveloppement " de mai et juin 1997 - , mais sans aucun rsultat concret .
Tout en tant d ' accord avec ce qu ' il a dit - de trs important d ' ailleurs - , le Conseil " dveloppement " , il n ' y a pas grand chose  ajouter , comme l ' a dj dit une personne tant intervenue prcdemment .
Par contre , en tant que Parlement , nous voulons proposer - comme on l ' a dj dit aussi et comme le stipule la rsolution - la cration d ' un groupe de travail interservices tant compos des responsables de toutes les politiques cites , l ' tablissement d ' un observatoire de la cohrence des diffrentes politiques communautaires , capable de prvoir les effets de chacune d ' entre elles dans les pays en voie de dveloppement et entres elles .
Mais en ralit nous voulons tre ralistes et nous n ' ignorons pas que pour atteindre ces objectifs de coordination , de complmentarit et celui plus complexe que nous traitons actuellement - celui de la cohrence - il faudra une politique plus labore que celle dont nous disposons actuellement au sein de l ' Union europenne .
<P>
Esprons - et nous esprons - nous laisser guider par les vents de changement que nous apportent la Confrence intergouvernementale , la rforme de la Commission - qui va galement affecter les services de dveloppement - , cette nouvelle lgislature et les perspectives de l ' largissement afin de perfectionner une union politique plus cohrente .
<P>
Nous esprons donc que la Commission , dans le rapport qu ' elle va nous proposer sur la politique globale , pose aussi le problme de la cohrence comme partie intgrante pour l ' utilisation efficace des ressources communautaires et la gestion concrte des intrts publics .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="DA" NAME="Dybkjr">
Monsieur le Prsident , je remercie  mon tour le Conseil et la Commission pour leurs interventions et je me joins aux autres dputs pour dplorer le fait que la politique de cohrence n ' occupe pas une place plus centrale .
Nous qui sigeons au Parlement savons videmment pourquoi il en est ainsi .
Je voudrais donc commencer par vous citer quelques chiffres gnraux et - je pense - utiles .
Au dbut du 19e sicle , le revenu rel par habitant dans les pays les plus riches du globe tait 3 fois suprieur  celui des pays les plus pauvres ; en 1900 , il tait 10 fois suprieur et en l ' an 2000 , il est 60 fois suprieur .
Aucun signe ne permet de croire que cette volution se renversera - bien au contraire .
Il semble que la courbe soit exponentielle et que les diffrences vont continuer  s ' accrotre , comme le montrent les chiffres suivants : le foss des revenus entre le cinquime du monde le plus riche et le cinquime le plus pauvre tait de 30 : 1 en 1960 , de 60 : 1 en 1990 et de 74 : 1 en 1997 .
Ces chiffres prcdent la rvolution Internet .
En d ' autres termes , il faudrait que la politique de dveloppement des pays riches , y compris celle de l ' UE , fasse des progrs gigantesques , faute de quoi les pays riches devront dresser des remparts pour se protger d ' un afflux massif d ' immigrs .
Dans un village global , les parties les plus pauvres du village ne tolreront plus longtemps ces diffrences normes .
Une insurrection est prvisible et elle sera justifie .
<P>
Je voudrais par consquent demander au Conseil de mettre le plus rapidement possible en uvre le dbat annonc et surtout de l ' achever de sorte que nous puissions tous , y compris les citoyens europens , comprendre les implications de la mondialisation , notamment  quel point les modifications apportes au secteur du dveloppement seront radicales .
En ce qui concerne notre aide au dveloppement et son niveau , nous sommes loin de la moyenne de 0,7 % promise au sein de l ' UE .
Il ne sert  rien de savoir que d ' autres font plus mal encore les choses .
Nous devons avant tout offrir aux diffrents pays la possibilit d ' entretenir des relations commerciales avec nous .
Je ne pense pas avoir entendu une seule fois dans le discours du prsident en exercice du Conseil - mais peut-tre ai-je mal entendu - le mot " commerce " .
Je voudrais simplement dclarer au commissaire que j ' espre qu ' il russira  faire accepter sa proposition par la Commission et par les tats membres et je voudrais galement demander au commissaire de nous citer quelques exemples concrets d ' intrts sectoriels qui bloquent les travaux de la Commission ainsi que ceux des tats membres .
J ' ajouterai qu ' il serait plus efficace , selon moi , que le Parlement exige un projet respectivement de la part du Conseil " dveloppement " et du commissaire responsable du dveloppement afin de disposer ventuellement d ' une base de discussion plutt que d ' exiger un projet de la part de tous les gouvernements et de l ' ensemble de la Commission .
Cela ne sera pas trs utile . Permettez-moi de dire , pour conclure , quelques mots sur la rvolution Internet .
Comme aime  le dclarer M. Liikanen , l ' Europe est en avance dans le secteur de la mobilit .
Faisons non seulement profiter nos propres populations de cet avantage , mais galement les pays en voie de dveloppement .
Cette technique permettra prcisment de faire des progrs gigantesques et l ' UE peut prendre les choses en main , marquer l ' volution de son empreinte et assumer sa responsabilit sur le plan international .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="DE" NAME="Kreissl-Drfler">
Monsieur le Prsident du Conseil , chers collgues , Monsieur le Commissaire Nielson , sans cohrence dans les diffrentes politiques , on ne russira pas la politique de dveloppement .
Car on ne peut quand mme pas crer quelque chose d ' une main et le dtruire de l ' autre main peu aprs !
Pourtant , force est de constater qu ' un grand nombre de politiques de l ' UE ne sont pas cohrentes .
<P>
Cela vaut tout particulirement pour la politique agricole .
Car , avec sa politique d ' exportation agressive et son cloisonnement du march , l ' Union europenne continue  empcher les pays en dveloppement d ' engager un dveloppement agricole autonome et d ' tre correctement reprsents avec leurs produits sur nos marchs .
<P>
Cette politique agricole nuit non seulement aux petits et moyens producteurs dans les pays en dveloppement , mais galement aux producteurs de l ' Union europenne . On se sert des uns contre les autres .
Cela doit tre dit une fois pour toutes . Quand je vois , Monsieur le Prsident du Conseil Amado , que , dans un pays de plus de 8 millions de km2 comme le Brsil , qui doit d ' ailleurs importer des aliments de base , prs de 40 millions de personnes sont toujours sous-alimentes et souffrent de famine , je dois dire que c ' est aussi li  la faon dont nous menons notre politique agricole , dans la mesure o nous produisons nos montagnes de viande de buf avec le soja de ce pays , pour ensuite les stocker dans les chambres froides !
<P>
Il est donc clair que la politique doit tre modifie mais que des changements doivent galement intervenir dans les pays en dveloppement , en faveur des structures rgionales .
La politique que l ' Union europenne mnera  l ' gard des pays du Sud dans l ' Organisation mondiale du commerce , la faon dont elle entend donner une voix , un droit de participation  ces pays et videmment aussi la faon dont l ' Union europenne ouvrira ses marchs  ces pays seront dterminante .
Il n ' est effectivement pas acceptable que nous exigions une ouverture rciproque des marchs de ces pays tout en continuant  faire de l ' obstruction ici , dans l ' Union europenne . Les accords TRIPS ne sont pas non plus favorables aux ressources de ces pays , car ces derniers doivent de nouveau payer cher pour leurs produits de base , que nous avons au pralable brevets .
<P>
Permettez-moi d ' aborder enfin la cohrence dans cette Assemble .
Dans les diffrentes commissions et en plnire , on vote souvent des choses incohrentes , incompatibles avec la politique de dveloppement . La politique de dveloppement devrait par consquent tre une interface entre toutes les commissions et non pas , comme c ' est le cas aujourd ' hui , un sujet de discussion annuelle , lorsque cela s ' avre opportun .
Les politiques des quinze pays de l ' UE doivent tre coordonnes , car il est inacceptable que les intrts nationaux continuent  entrer en ligne de compte pour le budget de la politique de dveloppement et que des aides au dveloppement fassent l ' objet de chantages tels que " si tu achtes mes armes , tu recevras plus d ' aides au dveloppement " .
Cela ne peut plus se passer ainsi . On demande d ' urgence plus de cohrence , cela vaut non seulement pour la Commission europenne , pour l ' Union , mais aussi pour nous dans cette Assemble !
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="DE" NAME="Modrow">
Monsieur le Prsident , les rapports rendent des comptes , mais ils tmoignent galement de l ' opposition croissante entre la politique de dveloppement de l ' Union et celle de ses tats membres .
Quand on constate que l ' limination de la pauvret est le dnominateur commun , c ' est plus un dsir qu ' une ralit .
Effectivement , le nombre de pauvres n ' a pas baiss dans les vingt dernires annes , il a augment pour passer  1,4 milliard de personnes .
<P>
Un bilan honnte de la politique Nord-Sud ne peut pas passer  ct du fait que le foss entre les pays les plus pauvres et les pays les plus riches s ' est encore creus .
Plutt que de qualifier ce phnomne de consquence directe de la politique nolibrale , on souligne la ncessit de mieux dfinir la notion de " bonne gouvernance " pour l ' octroi des aides au dveloppement .
Je me demande toutefois de quel droit on se le permet , quand les critres requis de dmocratie et d ' tat de droit ne sont mme pas respects dans certains tats membres de l ' UE .
<P>
La corruption prolifre , les caisses noires des partis sont mises  jour et l ' on souponne que des fonds de l ' UE aillent dans des caisses de campagnes lectorales .
Pour fixer des critres rels , il faut absolument que nous soyons critiques envers nous-mmes .
Nous ne devrions pas non plus oublier que les tats membres de l ' Union ne se rapprochent pas du dblocage de 0,7 % du produit national brut pour l ' aide au dveloppement , mais s ' en loignent de plus en plus .
<P>
Il me semble galement regrettable que le rapport ne souffle mot des trafics d ' armes , d ' autres collgues en ont dj parl .
Non seulement les pays industrialiss associs aux castes dominantes de certains pays ACP en tirent des bnfices considrables , mais , en plus , nous devrions tre conscients qu ' il s ' agit d ' un cercle vicieux : d ' abord on livre des armes , puis des conflits violents clatent et svissent jusqu '  ce que les troupes des tats fournisseurs d ' armes interviennent , et le cycle recommence .
<P>
Dans le rapport Corrie , je voudrais en particulier appuyer la constatation que nous avons de bonnes raisons d ' envisager quitablement la demande de Cuba de faire partie des tats ACP .
Le rapporteur souligne les changements qui s ' oprent l-bas . Dans ce cas-ci , nous ne devrions pas suivre les tats-Unis , mais nous baser sur nos positions et ne pas riger de nouveaux obstacles .
<P>
Monsieur le Commissaire , expliquer et exiger la cohrence des politiques est une bonne chose , mais cette cohrence sera galement obtenue par le travail politique de la Commission europenne en collaboration avec le Parlement .
Je crois que c ' est une tche ambitieuse qui nous attend et  laquelle je m ' attellerai aussi .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , " la politique de coopration au dveloppement de l ' Union europenne ne va pas bien " .
Je cite un article paru dans la presse la semaine passe et consacr  la politique de coopration au dveloppement .
<P>
Le reproche n ' est pas neuf .
Depuis que l ' Europe tente de faire quelque chose en matire de coopration au dveloppement , l ' efficacit et la qualit de cette assistance sont contestes .
L ' espoir d ' une amlioration est menac de disparition si la Commission continue  refuser de se regarder dans un miroir .
Pourquoi le rapport critique sur la cohrence de la politique de coopration au dveloppement n ' a-t-il pas t diffus  l ' extrieur ?
<P>
Une des conclusions essentielles de ce rapport concernait les contradictions internes de la politique europenne .
Dans le secteur de l ' agriculture et du commerce notamment , la politique europenne est en contradiction avec la politique de coopration au dveloppement .
Nous ne parvenons pas  apporter une aide srieuse au dveloppement des pays les moins dvelopps .
Cela est d aux divergences de points de vue entre diffrents pays de l ' Union europenne quant  la coopration au dveloppement .
Nous ne devons plus considrer dsormais la coopration au dveloppement comme un instrument relevant des Affaires trangres ou des Relations extrieures , mais plutt comme un domaine politique autonome .
<P>
Je plaide en faveur d ' une politique de coopration au dveloppement transparente , solidaire et efficace .
Aussi longtemps que l ' approche europenne de la problmatique de la coopration au dveloppement reste une cause d ' inefficacit et de gaspillage d ' argent , il est prfrable que ce rle soit dvolu aux tats membres .
<P>
Pour finir , je voudrais demander  la Commission de transmettre ds que possible au Parlement le document dont j ' ai parl , afin que nous puissions rflchir positivement aux solutions qu ' il serait possible d ' apporter .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je pense que cette initiative est une initiative pertinente et tout  fait cense .
Comme de nombreux collgues l ' ont dj dit avant moi , nous constatons souvent des situations fort contradictoires entre ce que nous prtendons faire avec la politique de dveloppement et de coopration , d ' une part , et ce que nous dfaisons , d ' autre part , avec d ' autres politiques sectorielles dont les intrts sont contraires en termes de dveloppement de ces mmes pays .
Nous ne parlons pas seulement de l ' impact concret de nos politiques communes , du tourisme , de l ' environnement , de l ' agriculture , de la pche et de l ' industrie .
Nous parlons en gnral , ce qui est plus grave , de contradictions entre nos politiques conomiques et commerciales , d ' une part , et nos politiques de dfense , d ' autre part .
Enfin , il y a un ensemble de situations contradictoires .
<P>
 mon avis , les contradictions ne sont pas si graves en termes de politiques communautaires ; elles sont plus graves en ce qui concerne certains objectifs et certaines industries de quelques tats membres .
Nous devons en tre conscients .
D ' un ct , nous adoptons souvent des rsolutions sur les processus de paix dans d ' autres parties du monde , comme nous l ' avons fait tout rcemment dans le cas de l ' Indonsie , un cas  lever les brais au ciel , et ensuite nous constatons , d ' un autre ct , que certains pays europens approvisionnaient ce pays en armes et en matriel de guerre .
Voil quelles sont  mon avis les contradictions les plus graves dans ce domaine , plus graves que les contradictions d ' une certaine incompatibilit des politiques sectorielles , qui existe bien entendu .
Il est vident qu ' il y a toujours des contradictions entre les diffrentes politiques , mme dans un pays donn .
C ' est normal .
Au niveau de l ' Union europenne , nous devons tre conscients galement qu ' il y aura des contradictions entre les diffrentes politiques communes , en l ' occurrence dans la politique de dveloppement .
Nous devons tre conscients que ces contradictions existent et qu ' il faut les minimiser , cet objectif de minimisation des contradictions tant un objectif juste et sage ,  la base de la prsentation de cette rsolution .
Je crois que l ' ide de la cration d ' un observatoire de l ' volution de cette cohrence entre les politiques communautaires et la politique de coopration et de dveloppement est suffisamment sage et pertinente ; son champ d ' application ne doit pas se limiter aux politiques communautaires , mais doit couvrir galement les actions ou les politiques des tats membres , y compris les actions de groupes conomiques , ce qui me parat important .
Chaque anne , cet observatoire devra laborer un rapport sur l ' volution et les impacts de ces politiques et de leur conjugaison .
<P>
J ' ai laiss pour la fin une question qui me semble fondamentale et qui doit tre consigne et approuve par ce Parlement .
Ce nouvel objectif de minimisation des contradictions entre la politique de coopration et de dveloppement et les autres politiques doit tre un objectif valable non seulement  l ' intrieur de l ' Union europenne , mais aussi au niveau mondial , tant donn la mondialisation croissante de l ' conomie .
Si nous voulons un commerce mondial juste , nous devons imposer ce mme principe au niveau du prochain cycle des ngociations multilatrales de l ' organisation mondiale du commerce , parce qu ' il serait contradictoire pour l ' Union europenne de s ' imposer  elle-mme une discipline de fer , mais juste , tandis que les tats-Unis et d ' autres grandes puissances feraient ensuite le contraire et approuveraient ce que nous ne faisons pas .
C ' est pourquoi il est juste et fondamental que ces principes soient tablis lors du prochain cycle de l ' Organisation mondiale du commerce .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Monsieur le Prsident , le directeur gnral de la DG du dveloppement a dclar que produire un rapport sur la cohrence des politiques UE avec les politiques de dveloppement , avant la prsentation , au printemps prochain , du document sur la politique de dveloppement lui-mme , quivalait  placer la charrue avant les bufs .
Peu importe si la Commission , soumise  l ' exigence de produire un rapport annuel , tablie clairement dans la rsolution du Conseil , n ' a produit qu ' un seul " non-document " . Le vritable problme , c ' est qu ' au moment de s ' attaquer  la pauvret mondiale , ces bufs gravissent une cte et le chariot des autres politiques UE est si lourd que la politique de dveloppement est en fait doucement tire vers l ' arrire .
<P>
Maintes et maintes fois , la politique du dveloppement est oublie ou on n ' y pense qu ' aprs coup , quand les politiques majeures de l ' Union europenne ont dj t examines .
Prenez la nouvelle directive sur le chocolat , qui indique que les pays UE dpensent plus pour le chocolat chaque anne que pour l ' aide au dveloppement .
Cette directive n ' a fait l ' objet d ' aucune valuation correcte en matire de dveloppement et les pays producteurs , dont 90 % sont nos partenaires ACP , estiment qu ' elle pourrait diminuer d ' au moins 15 % les revenus des cultivateurs de cacao .
<P>
Prenez les accords de pche , dans lesquels nous reconnaissons la non-durabilit des pratiques de pche actuelles dans les eaux UE .
Nous sommes en train de ngocier , paralllement , des exploitations conjointes permettant un accs renforc des navires de grande pche europens dans les eaux des pays en dveloppement aux dpens de 190 millions de petits pcheurs provenant de ces pays partout dans le monde .
<P>
Prenez les accords commerciaux .
Comme M. Nielson l ' a dit ce matin  propos de Lom , l ' accs prfrentiel ne concerne qu ' essentiellement tous les produits des pays en voie de dveloppement .
En d ' autres termes , quand les intrts commerciaux de l ' UE sont en jeu , les considrations en matire de pauvret se volatilisent .
<P>
Dans la position que nous avons adopte  Seattle , pourquoi n ' a-t-on aucunement fait allusion au fait que l ' UE n ' a pas appliqu les concessions commerciales destines aux pays en voie de dveloppement dj convenues au sein du GATT , y compris pour le secteur crucial du textile ?
<P>
Pour ce qui est de la politique agricole commune , le plus gros manquement : il n ' y a aucune valuation de l ' impact sur le dveloppement concernant les rformes de la PAC prvues par l ' Agenda 2000 .
Personne n ' ignore maintenant le scandale du rgime de restitution  l ' exportation qui a coul  bas prix 54 000 tonnes de viande de buf subsidie excdentaire sur les marchs ouest-africains , rduisant de moiti les prix des leveurs de btail locaux .
Aujourd ' hui , les stocks de viande de buf se montent  300 000 tonnes .
Qui sera le prochain , presque littralement ,  passer  l ' abattoir ?
<P>
Je me flicite de la dclaration de M. Amadeus , ce matin . Il a reconnu en effet les difficults de la non  budgtarisation du FED , il a demand un rle plus actif pour le Conseil " dveloppement " et il a demand que les priorits en matire de dveloppement soient places au centre de la politique trangre et de scurit commune mergeante de l ' UE .
<P>
Je me flicite aussi de la dclaration du Conseil de 1992 , de sa rsolution de 1997 et des changements successifs apports au trait sur l ' Union europenne .
Rien n ' a t fait , tout simplement .
C ' est pourquoi nous voulons des rapports annuels , nous voulons un groupe interservice annuel et nous voulons une procdure de traitement des plaintes , afin de garantir que des actions sont rellement entreprises .
Je demande  M. Nielson qu ' il aborde directement ces points de la rsolution dans ses conclusions .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , je limiterai mon intervention  la relation qui existe entre la coopration au dveloppement et l ' agriculture .
<P>
Au cours des annes coules , une part importante des fonds a t consacre au dveloppement de l ' agriculture et de l ' levage dans les pays en voie de dveloppement , notamment dans les pays dits de la convention de Lom .
Les rsultats ne sont certes pas ceux qui taient escompts .
Quelle pourrait en tre la cause ?
<P>
Je crois que la cause doit tre recherche en premier lieu dans l ' absence d ' une politique agricole claire et prcise dans divers pays en voie de dveloppement ,  quelques exceptions prs .
Je crois que la Commission a sur ce plan un rle important  jouer en aidant  laborer une telle politique .
Aucun agriculteur dans le monde ne va produire quelque chose si le prix est trop bas .
Les gouvernements des pays en voie de dveloppement sont toujours confronts  un dilemme : qui doivent-ils aider ? Les agriculteurs ou les habitants des villes qui veulent disposer d ' aliments  bon march ?
<P>
Le juste quilibre doit tre trouv avec l ' aide de la Commission , mais pas seulement par la Commission : dans la plupart des pays dans lesquels la Commission est active , l ' aide au dveloppement est aussi octroye par les tats membres eux-mmes .
Il n ' est pas acceptable que la politique des tats membres soit en contradiction avec celle de la Commission .
La tche des dlgations de la Commission dans les pays en voie de dveloppement doit tre de jouer un rle directeur dans l ' instauration d ' un dialogue politique adquat et  veiller  ce que tous les pays suivent une mme voie .
<P>
Les cots des moyens de production mritent aussi qu ' on leur consacre une attention particulire .
Trop souvent , on fournit gratuitement aux agriculteurs des engrais chimiques , des mdicaments pour animaux et d ' autres choses .
Une fois le projet arriv  son terme aprs cinq ans , la politique des fournitures gratuites prend galement fin .
Je pense par consquent que l ' lment du cot doit tre pris en considration ds le dbut dans la politique de gestion de chaque projet , ce qui , pour autant que je sache , n ' a pas toujours t le cas jusqu '  prsent .
<P>
Enfin , je me demande si les fonds ne pourraient pas tre mieux utiliss .
Chaque anne je constate un arrir dans l ' excution des fonds  la fois dans le budget de la Commission et dans le Fonds europen de dveloppement .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , chers collgues , en fait nous discutons ici entre personnes convaincues et c ' est dommage .
Le dbat sur la cohrence de la politique de coopration au dveloppement devrait plutt avoir lieu avec M. Prodi par exemple , qui a manqu ds l ' abord une belle opportunit car il a permis que la politique de coopration au dveloppement soit parpille entre trois commissaires - ce qui est dj un progrs , je le reconnais , car ils taient quatre auparavant - mais peut-on parler alors de garantir une politique cohrente ?
<P>
Nous constatons galement qu ' il y a toujours plusieurs DG qui persistent parfois  appliquer des procdures et des critres souvent trs contradictoires dans la mise en uvre de cette politique .
Le prsident du Conseil a mis une suggestion valable  ce sujet en proposant de budgtiser le Fonds de dveloppement europen .
Le Parlement serait videmment trs favorable  une telle proposition et , si vous pouviez la concrtiser , cela constituerait une victoire historique .
<P>
Depuis Amsterdam , trois concepts sont devenus primordiaux : la complmentarit , la coordination et la cohsion .
Je crois que , de ces trois points de vue , trs peu de choses ont dj t ralises .
Si l ' on demande qu ' un rapport soit rendu sur les progrs raliss en matire de cohsion , cela ne devrait pas prsenter de difficults ,  moins que l ' on ne doive tout simplement admettre qu ' il n ' existe aucune cohsion .
Je prfrerais pour ma part que l ' on rende un rapport sur l ' incohrence telle qu ' elle existe actuellement et qu ' une stratgie systmatique soit labore pour atteindre une certaine cohrence , car nous en sommes encore loin .
<P>
Une chose m ' a choque dans le discours du prsident du Conseil .
Il a dit ceci : " les contradictions qui existent dans la politique peuvent conduire  un quilibre " .
Il est effectivement exact que ce qui est donn d ' une main peut tre repris de l ' autre et inversement .
Cela conduit  l ' immobilisme et  son propre leurre . Tout le processus de globalisation n ' a abouti jusqu '  prsent , par les changements qu ' il a certes entrans , qu '  accrotre la pauvret .
Voil ce qui doit tre notre priorit .
<P>
Je sais que nous faisons beaucoup de bonnes choses , mais attachons-nous  l ' essentiel .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="SV" NAME="Eriksson">
Monsieur le Prsident , nous avons dj constat que la Commission ne nous avait pas soumis de rapport , mais j ' ai l ' intention d ' voquer trois affaires qui sont en rapport avec les objectifs prsents par le Conseil dans sa communication de 1997 .
<P>
La premire est lie  la question de la rsolution des conflits .
Pendant plusieurs annes , je me suis efforce de rechercher , par le biais de Conseil et de la Commission , la raison pour laquelle aucune des institutions europennes ne participait activement au travail de rsolution du conflit li  l ' occupation du Sahara occidental par le Maroc .
Les Nations unies ont un plan de paix .
Nous devrions saisir cette occasion pour mettre fin au dernier pisode colonialiste que connaisse l ' Afrique .
<P>
Je voudrais galement parler de la question des migrations .
Je suis proccupe par les nouvelles dispositions contenues dans l ' accord de partenariat que nous avons conclu avec les pays ACP , et qui visent  permettre plus facilement de refouler , pour des raisons moins clairement tablies , les immigrs , les demandeurs d ' asile et les rfugis .
<P>
Je souhaiterais aussi rellement voir l ' UE agir comme un prcurseur sur la question des brevets relatifs aux organismes vivants .
Nous savons aujourd ' hui que toutes les quatre secondes , un tre humain meurt de faim .
Les trois quarts de ces victimes de la famine sont des enfants de moins de cinq ans .
Cela n ' est pas d  un manque de produits alimentaires , mais  ce dont nous avons beaucoup parl aujourd ' hui ,  savoir : l ' augmentation de la pauvret .
La scurit alimentaire et la protection de la diversit biologique doivent passer avant les intrts commerciaux .
Je suis d ' avis que l ' attribution de brevets relatifs aux organismes vivants aurait pour unique objectif de contrler l ' approvisionnement en produits alimentaires  l ' chelle du monde , tout spcialement  des fins commerciales , et dans nul autre but .
<P>
J ' aimerais aussi trouver dans ce rapport que la Commission , je l ' espre , va nous soumettre , quelques lments sur le rle des femmes .
Dans tous les contextes , et notamment dans celui de la politique en matire de dveloppement , les femmes semblent tre totalement absentes - or dans les faits , ce n ' est pas le cas .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="SV" NAME="Wijkman">
Monsieur le Prsident , notre dbat d ' aujourd ' hui met en relief la ncessit de discuter de la politique en matire de dveloppement en termes qui aillent beaucoup plus loin que ceux qui consistent uniquement  alimenter le flot des aides .
Le niveau de ces aides est bien entendu important , et il convient de le rehausser pour l ' ensemble des pays riches .
C ' est en particulier ncessaire pour combattre la pauvret et pour miser sur le dveloppement des capacits des rgions concernes .
Le niveau des aides n ' est toutefois que l ' un des nombreux instruments qui influent fortement sur l ' volution des pays pauvres .
<P>
Un certain nombre de mes collgues ont cit aujourd ' hui des domaines qui ont leur importance en dehors des aides , et o les contrastes et les oppositions entre les diffrents secteurs de la politique ont des consquences trs graves .
Il s ' agissait notamment de la politique commerciale , et de la politique agricole et de la pche .
On pourrait videmment voquer d ' autres lments galement importants : le flot des investissements privs , la coopration dans les domaines de la recherche et de la technologie , ainsi que la faon dont la communaut internationale traite diffrents problmes mondiaux qui nous concernent tous , avec le financement des mesures correspondantes .
Ces problmes englobent les questions climatiques , celle de la biodiversit , les questions de sant publique , etc . Cette constatation s ' accentue encore avec la mondialisation , cette nouvelle forme d ' conomie que nous voyons se propager .
Les liens entre les diffrents domaines de la politique s ' y trouvent encore renforcs .
Ce dont nous discutons aujourd ' hui dans cet hmicycle , reprsente  mon avis , en partie la contribution de l ' UE au dbat sur la mondialisation , sur les possibilits qu ' elle offre et les risques qu ' elle comporte , et sur les rgles du jeu qui doivent tre mises en place pour que les pays pauvres y trouvent des chances relles de dveloppement .
<P>
Il est naturellement tout  fait essentiel d ' tudier , ou de rcapituler , comme l ' a demand Mme Maij-Weggen , les recoupements entre les diffrents domaines politiques et les contradictions qui en rsultent .
Je ne puis que me demander pourquoi la Commission n ' en a pas fait davantage  cet gard .
Les commissaires ont t rcemment investis , il faut leur laisser du temps , mais le fait que ce travail de reprage n ' existe pas indique l ' existence de tensions fortes au sein de cette Commission .
J ' espre simplement que M. Nielsen parviendra  faire avancer les choses au cours des prochaines discussions de la Commission .
<P>
Outre un compte-rendu de ce type , je souhaiterais une analyse plus positive , qui pourrait tre ralise en continu .
Cette analyse ne se contenterait pas d ' observer le flot des aides , mais engloberait toutes les diffrentes formes de soutien et de transferts qui ont un impact sur les pays pauvres : la technique , les questions commerciales , la coopration dans le domaine de la recherche , etc .
Cela apporterait une contribution trs constructive  notre dbat .
<P>
Enfin , au point 6 de la proposition de rsolution , le Parlement recommande la mise en place d ' un groupe de travail supplmentaire pour parvenir  la cohrence souhaite .
Je pense que c ' est un pur hasard , mais le commissaire  l ' environnement devrait bien entendu en faire partie .
<P>
Il faut esprer que le dbat d ' aujourd ' hui marquera un nouveau dpart .
La politique a jusqu ' ici bien trop souvent consist  reprendre d ' une main ce que l ' on avait donn de l ' autre .
Nombreux seront ceux qui suivront avec beaucoup d ' intrt l ' volution dans ce domaine .
<SPEAKER ID=29 NAME="Purvis">
) Monsieur le Prsident , les manifestants de Seattle affirmaient que le libre-change est mauvais pour les pays moins dvelopps et pour les pays les moins dvelopps , qu ' il ne sert que les intrts des riches gostes .
<P>
Pourtant , regardons le taux de progrs conomique et de rduction de la pauvret de pays comme l ' Inde et la Tanzanie sur les 40 ou 50 ans qui se sont couls depuis leur indpendance .
Selon les thories de l ' poque , le protectionnisme et les interventions d ' tat devait permettre de prserver les emplois , devait permettre  l ' industrie de s ' adapter progressivement et sans heurts .
Ce fut un chec : la pauvret atteignit des niveaux sans prcdent .
<P>
Le remde peut sembler avoir mauvais got  court terme , mais ouvrir son conomie  la concurrence chez soi et  l ' tranger exige une application optimale des ressources et conduit  un niveau et  une qualit de vie plus leves dans un avenir pas si lointain .
<P>
N ' est-ce pas la leon de l ' Union europenne elle-mme et du march unique en particulier ?
Comme l ' a dit M. Nielson , cela constitue un excellent exemple pour ces pays et ces rgions qui aspirent  une plus grande prosprit .
<P>
Pourtant , prcher les avantages du libre-change aux pays en voie de dveloppement n ' est pas suffisant .
Nous devons aussi associer le geste  la parole , au niveau de notre propre accessibilit pour les importations en provenance de ces pays .
La rsolution du Parlement sur les ngociations de l ' OMC prnait une politique d ' importation libre de la part de l ' UE , liminant tous les obstacles aux importations , les barrires tarifaires et les quotas et , tout aussi important , les barrires non tarifaires , comme l ' a dit Mme Maij-Weggen dans son intervention . L ' limination de ces barrires serait plus efficace que n ' importe quelle aide au dveloppement pour garantir que ces pays enregistrent le progrs conomique qu ' ils veulent , tout comme nous .
<P>
Il est relativement vident qu ' un manque de cohrence entre la politique de dveloppement et la politique commerciale rduit nos efforts de dveloppement et doit aussi roder le regard politique que portent les pays en voie de dveloppement sur l ' Europe et nos belles paroles .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="EN" NAME="Van Orden">
Monsieur le Prsident , au cours de ces deux derniers jours , nous avons t bercs de belles paroles au sujet d ' une cohrence , d ' une coordination et d ' une efficacit accrues au sein des programmes d ' aide extrieure de la Communaut et des tats membres .
Il est un domaine d ' activit relativement restreint , d ' une grande visibilit pour le public , qui constituerait un test dcisif pour l ' Union quant  sa capacit  associer le geste  la parole .
Je fais rfrence au drame constant des mines antipersonnel qui constituent un obstacle  de si nombreux programmes de dveloppement ,  la reconstruction post-conflit , et qui anantissent la vie d ' un grand nombre de personnes parmi les plus vulnrables dans certaines des parties les plus pauvres du monde , en particulier dans les pays en voie de dveloppement .
<P>
Dans le courant de ces dernires annes , la Communaut a dpens quelque 200 millions d ' euros dans l ' limination des mines , l ' assistance aux victimes et des activits connexes .
Les tats membres ont dpenss des sommes similaires .
Mais on constate encore une inefficacit norme et un manque de volont dans l ' application d ' une stratgie convenue avec d ' autres membres de la communaut internationale pour rsoudre le problme des mines antipersonnel dans un dlai limit .
<P>
M. Nielson a identifi les problmes relatifs au manque d ' action concerte et au besoin d ' une meilleure complmentarit avec les tats membres .
Cela fait l ' objet de discussions depuis des annes .
La Commission doit effectuer des changements organisationnels internes , elle doit renforcer la cohrence et l ' efficacit de ses actions , idalement avec une cellule centrale d ' action en matire de mines qui soit finance de manire adquate .
Elle a besoin galement de procdures contractuelles et d ' application plus rapides ainsi que d ' une ligne budgtaire pluriannuelle amliore et d ' une gestion bien plus efficace de ses programmes .
<P>
Un inventaire correct de l ' efficacit des programmes d ' action en matire de mines doit tre effectu dans chacun des pays gravement atteint par les mines antipersonnel .
Il me semble que le problme des mines antipersonnel couvre un grand nombre des difficults organisationnelles , procdurales , oprationnelles et de gestion financire qui touchent la Commission et l ' Union .
Ces afflictions font-elles partie du pass , ou verrons-nous que , dans ce domaine relativement compact et limit , l ' Union europenne n ' est toujours pas capable de relever le dfi ?
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="DE" NAME="Laschet">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire Nielson , la conclusion du nouvel accord ACP-UE est un pas important vers plus de cohrence .
C ' est aussi une bonne chose que des critres comme les droits de l ' homme , la dmocratie , l ' tat de droit et la bonne gouvernance soient davantage ancrs dans ce nouveau trait que dans les prcdents , que de trs anciennes relations coloniales ne forment plus la majeure partie de nos liens , mais que ces critres politiques aient dsormais plus de poids .
C ' est en effet une condition sine qua non pour tout dveloppement .
Si ces critres ne sont pas respects , le dveloppement n ' a aucune chance .
<P>
Cela vaut galement pour Cuba , cher collgue Modrow .
Je suis heureux que Cuba se rapproche de ce processus , mais bien des changements doivent encore y survenir .
Nous connaissons tous les rapports d ' Amnesty International .
Il se peut que vous voyiez ce dernier dirigeant du communisme un peu diffremment de la majorit de cette Assemble et que vous ayez des problmes avec la bonne gouvernance .
C ' est toutefois un critre important pour l ' Union europenne .
<P>
Je voudrais aborder un deuxime thme .
Nous parlons ici de cohrence .
De nombreux collgues ont illustr par des exemples  quel point les diffrentes politiques sont incohrentes .
Mais ,  mon avis , la politique de dveloppement en tant que telle a aussi besoin de davantage de cohrence .
Il est incohrent que la coordination avec les tats membres ne fonctionne toujours pas , que des tats membres et l ' Union europenne mnent des projets trs contradictoires dans certains pays en dveloppement .
Vis--vis du contribuable europen , il n ' est pas cohrent non plus que nous menions une politique du dveloppement inscrite au budget de l ' Union , alors que le FED continue  en tre exclu .
Monsieur le Prsident du Conseil , si vous parvenez  mettre ces 13,5 milliards d ' euros sous le contrle du Parlement , de la commission du contrle budgtaire , sous le contrle de mcanismes comme l ' OLAF , vous augmenterez , je crois , le degr d ' acceptation de l ' Union .
Je pense que cela devrait aussi tre une revendication pour la Confrence intergouvernementale : l ' ancrage du FED dans le budget de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=32 NAME="Coteaux">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , dans l ' ensemble , ce texte nous parat certes bien intentionn et , pourtant , nous ne l ' avons pas vot en commission et nous ne le voterons pas davantage en plnire , pour deux raisons qui ont appel d ' ailleurs , de notre part , des amendements et que je voudrais dvelopper trs vite ici .
<P>
D ' abord , la commission du dveloppement et de la coopration appelle de ses vux la communautarisation du FED et il est vident qu ' en cela elle fait fausse route .
La coopration est ,  nos yeux , et elle doit demeurer , un exercice intergouvernemental .
Alors que l ' Europe prpare son largissement , une communautarisation du FED permettrait  certains de camoufler trs aisment leur dsengagement derrire l ' cran du budget communautaire , sans compter d ' ailleurs que l ' on fait ainsi tomber une faon fructueuse et prometteuse d ' associer  notre politique de coopration nos partenaires du Sud .
Enfin , la Commission a fait , dans un pass rcent , Mme Maes vient de le rappeler trs opportunment , la preuve des difficults qu ' elle rencontre pour grer dans la transparence les fonds qu ' elle consacre  ses programmes de dveloppement et d ' aide humanitaire .
On se demande pourquoi il faudrait aujourd ' hui en rajouter .
<P>
En second lieu , il est tout  fait regrettable pour nous que le rapport de M. Corrie fasse mention de l ' accord de commerce et de dveloppement avec l ' Afrique du Sud . Car , enfin , cet accord est exemplaire de la diplomatie d ' amateur  laquelle se livre la Commission europenne , et cela de plus en plus .
Il est , en effet , tout  fait stupfiant de constater que l ' Union ait pu ngocier pour ses tats membres un accord dont un volet essentiel est laiss purement et simplement en blanc .
Il est encore plus ahurissant que le Conseil ait laiss faire , soit dit en passant .
<P>
Nous nous trouvons donc aujourd ' hui dans la situation absurde de ngocier en position de faiblesse sur des aspects aussi essentiels que les productions viticoles et agricoles , dans le cadre d ' un accord que nous avons dj sign .
La partie de cet accord qui bloque les ngociations pourrait conduire l ' Union  devoir indemniser des producteurs pour qu ' ils cessent de produire du Sherry , du Porto , tout un ensemble de produits qui , au regard du droit commercial international , sont purement et simplement des contrefaons et l ' on imagine le cot potentiel d ' un tel prcdent .
<P>
C ' est l la preuve , s ' il en fallait encore , qu ' une diplomatie immature , qui ne dfend aucun intrt , si ce n ' est sans doute des intrts particuliers , coince entre la thologie du libre-change , les groupes de pression et les ONG plus ou moins amies , est non seulement efficace , mais dangereuse .
<P>
Enfin , un mot sur l ' inspiration gnrale du rapport Corrie .
Aujourd ' hui l ' Assemble paritaire est considre , ne nous le cachons pas , comme un obstacle au libre-change international par les thologiens de Genve et de Washington .
C ' tait l l ' occasion de rappeler que notre mode de coopration avec les pays du Sud , originale et exemplaire , devait tre dveloppe , renforce .
Cette occasion est une occasion manque par le rapport Corrie et ,  regret , nous devons sanctionner le fait qu ' elle ait t perdue  ce point .
<SPEAKER ID=33 NAME="Amado">
Monsieur le Prsident , en guise de conclusion et de synthse , je voudrais souligner trois aspects essentiels de ce dbat .
Premirement , l ' ide qui ressort trs fermement de l ' ensemble des interventions est que la mondialisation accentue les dsquilibres rgionaux et les ingalits sociales , qu ' elle accrot la pauvret .
Il faut donc faire quelque chose , sous peine d ' aggraver les tensions et de faire surgir des mcanismes dclenchant des conflits qui remettent en cause la paix et la stabilit internationales .
Deuximement , dans cette perspective , il serait important de donner une autre dimension aux politiques de dveloppement en valorisant leur rle en matire de correction des dsquilibres , d ' attnuation des ingalits .
Je pense que tout le monde s ' accorde sur l ' importance capitale du rle de l ' Union europenne dans les politiques de dveloppement  l ' chelle internationale .
Tout le monde reconnat , tel tait le thme du dbat d ' aujourd ' hui , que pour que l ' Union europenne assume un rle plus actif et de pointe dans les politiques de dveloppement  l ' chelle internationale , elle devra ncessairement renforcer la cohrence de ses diffrentes politiques qui participent aux objectifs de dveloppement .
Je pense que certaines interventions ont galement bien insist sur le fait que cette responsabilit vis--vis de la cohrence des politiques de l ' Union europenne n ' incombe pas exclusivement au Conseil ,  la Commission ou au Parlement ; au contraire , elle devra faire l ' objet d ' une concertation des travaux de rflexion et de prparation lgislative et institutionnelle ,  la fois au niveau de la Commission et au niveau du Conseil , ainsi qu ' au niveau du Parlement europen lui-mme . Certains dputs ont d ' ailleurs prsent des suggestions , comme celle de la cration d ' un observatoire ou d ' un groupe de travail pour accompagner l ' action des diffrentes politiques dans le domaine spcifique du dveloppement .
<P>
Comme cela constituait une des priorits du programme de la prsidence portugaise , je voudrais enfin souligner qu ' il importe galement d ' enregistrer l ' affirmation selon laquelle il est ncessaire de valoriser la politique de dveloppement dans le contexte des politiques de l ' Union europenne et notamment dans le contexte de sa politique extrieure .
Nous pensons que c ' est absolument indispensable ; sans cela il ne sera pas possible de dvelopper une action consquente en matire de cohrence des politiques , si nous ne sommes pas capables de donner un rle de premier plan aux politiques de dveloppement comme instrument d ' affirmation de principes et de valeurs qui modlent l ' affirmation de l ' Europe dans le systme international .
Il sera alors ventuellement ncessaire , comme je l ' ai soulign , de changer de paradigme et d ' oublier le paradigme post-colonial pour donner une dimension plus europenne aux politiques de dveloppement .
De ce point de vue , je pense ( comme certains intervenants ) que la nouvelle convention appele  remplacer les conventions de Lom constitue un instrument important de rnovation et de nouvelle dynamique dans l ' approche d ' un partenariat avec un groupe aussi important de pays du Sud , au moment o on enregistre une stabilit autour des processus de ngociation  l ' chelle internationale , comme ceux qui ont caractris le premier cycle des ngociations de Seattle .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
Je ressens un certain degr de frustration dans de nombreuses contributions  ce dbat .
J ' ai fait devant vous une dclaration au nom de la Commission qui , je pense , offre un cadre utile  cette discussion .
Nous fournirons des informations plus dtailles directement lies  toutes les questions de cohrence .
Ce dbat n ' est pas nouveau .
Nous y travaillons pour l ' heure au sein de la Commission et , le travail achev , je prsenterai un rapport en la matire , puisque nombreux ont t ceux qui ont demand s ' il tait possible de voir le rapport sur la cohrence .
<P>
Je ne doute pas que , en raison de l ' attention politique grandissante accorde  ces problmes  qui est clairement ressortie du dbat d ' aujourd ' hui - , il sera plus facile pour la Commission et la DG du dveloppement de placer la question de la cohrence au sommet de notre ordre de travail .
Cela ncessite aussi l ' introduction de nouveaux mcanismes supplmentaires au sein du systme de la Commission qui peuvent trs bien inclure , comme l ' ont suggr certains groupes politiques de ce Parlement , l ' tablissement d ' un groupe de travail spcial interservice et d ' une forme de contrle de la cohrence au sein de la Commission .
<P>
J ' ai lu - et entendu au cours du dbat - que la cohrence est utilise comme une sorte de formule miracle qui arrange tout .
Je pense qu ' il est important de la laisser au rang de discipline relativement bien dfinie visant  essayer de rduire les incohrences l o elles existent vraiment , et il en existe trs certainement .
Ceci est li en grande partie  un dsaccord rel entre les intrts sectoriels dans chaque tat membre , comme on l ' a dit avec une grande honntet dans cette Assemble . Les personnes s ' identifient d ' une certaine manire  leurs sphres d ' intrts , ce qui est lgitime .
Je tiens cependant  mettre en garde contre l ' illusion selon laquelle l ' incohrence rsulte d ' une certaine dficience mcanique du systme .
Cela arrive mais ne reprsente qu ' une petite partie de ce dont nous discutons .
La plus grande partie du dbat a trait aux diffrences d ' intrts bien connues tablies entre les sexes et ainsi de suite , et l est le problme .
<P>
M. Mulder a dit qu ' aucun agriculteur ne commencera  produire quoi que ce soit si le prix est trop bas .
Cela est vrai dans notre partie du monde , mais nos partenaires et bnficiaires en Afrique ont une perspective lgrement diffrente .
Ils sont agriculteurs , non seulement pour gagner leur vie , mais aussi pour vivre , cela fait une diffrence .
L ' agriculture de subsistance n ' est pas base sur les calculs de prix , elle est base sur l ' espoir que la pluie tombe pendant la saison prochaine .
Cela ne s ' applique pas qu '  l ' agriculture dans les pays en voie de dveloppement , mais  l ' attention  accorder  la pauvret , ce que nous n ' avons pas fait en suffisance jusqu ' ici .
 la lumire de cette perspective , ce que je dis maintenant est trs important .
<P>
D ' autres sujets ont t cits : l ' agriculture en Namibie , les tomates et le lait en poudre dans les Carabes .
Nous ne devons pas tre trop masochistes .
Leur utilit a des limites .
Tous ces exemples sont caractriss par le fait qu ' on s ' en est occup .
Les prix d ' intervention ont t rglements , et les problmes que nous avons rencontrs avec la viande de buf en Afrique de l ' ouest et en Namibie ont en fait t rsolus par une diminution des soutiens de l ' intervention .
Ce sont l de vritables problmes , mais nous les avons tous abords .
<P>
Pour ce qui est du cacao , du chocolat : je rpte que ces 5 % sont lis  la cration d ' une base de subsistance dans les pays voisins .
Nous parlons des noix locales qui sont aussi importantes pour les personnes qui les rcoltent et qui en font leur gagne-pain au Burkina Faso que les noix de coco le sont pour les agriculteurs au Ghana .
Ce n ' est pas ici un cas prcis d ' incohrence , il s ' agit plutt d ' un cas de concurrence entre fournisseurs .
<P>
Ce dont on a fait mention au sujet du sucre au Carabes est plus compliqu .
Dans le cadre des pays et territoires d ' outre-mer , l ' accumulation de certains de ces aspects commerciaux reprsente un problme complexe , mais il se peut que ce dont nous parlons ici a davantage trait  la promotion des intrts de certaines socits europennes qu '  la production de revenus dans les Carabes .
<P>
Je m ' engage  essayer de crer un quilibre dans toutes ces questions et je mentionnerais la conclusion de l ' accord sur le commerce , le dveloppement et la coopration avec l ' Afrique du Sud .
En toute modestie , je dirais que cela indique que la Commission est prte  aller plus loin / , et peut-tre mme rapidement , de faon  garantir la cohrence entre la perspective de coopration en matire de dveloppement et la perspective des intrts commerciaux .
Nous avons certainement rempli notre rle dans la rsolution de ce problme , et j ' espre sincrement que nous aurons maintenant un atterrissage en douceur et une mise en uvre pacifique de cet accord dans les annes  venir .
<P>
Enfin , je vous remercie pour ce dbat .
Nous reviendrons avec plus d ' informations sur ces dossiers car ces problmes ne disparatront pas du jour au lendemain , parce que cooprer au dveloppement dans le monde , c ' est en fait faire tout autre chose que de vaquer aux intrts commerciaux traditionnels , etc . Nous devons rconcilier ces diffrentes approches .
<SPEAKER ID=35 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire Nielson .
<P>
Je vous communique que j ' ai reu huit propositions de rsolution , conformment  l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  12 heures .
<CHAPTER ID=3>
Prochaine session " Droits de l ' homme " de l ' ONU
<SPEAKER ID=36 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration du Conseil sur les priorits de l ' Union pour la prochaine session de la commission des droits de l ' homme de l ' ONU ( 20 mars 2000 ) .
<SPEAKER ID=37 NAME="Amado">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , comme chacun sait , l ' Union europenne a jou un rle actif lors de la 55e session de la commission " Droits de l ' homme " qui a eu lieu  Genve , en mars / avril 1999 .
Elle a prsent des rsolutions relatives  la situation des droits de l ' homme en Iran , en Irak , dans les colonies israliennes , en Birmanie Myanmar , en Rpublique dmocratique du Congo et au Soudan . Elle a travaill aux dclarations de la prsidence sur la Colombie et le Timor oriental .
<P>
L ' Union europenne a prsent pour la premire fois une rsolution sur la peine de mort , qui a obtenu un norme succs , et elle a pris la tte des travaux relatifs  une rsolution sur les droits des enfants , initiative conjointe avec le groupe des pays latino-amricains .
L ' Union continuera de remplir son rle lors de la 56e session de la commission " Droits de l ' homme " , qui se tiendra en mars / avril  Genve .
En particulier , comme convenu au sein du groupe du Conseil " Droits de l ' homme " , le 9 fvrier 2000 , l ' Union europenne a l ' intention de prsenter des projets de rsolutions sur les colonies israliennes , l ' Iran , l ' Irak , le Soudan , la Rpublique dmocratique du Congo , la Birmanie Myanmar , un projet de dclaration de la Prsidence sur la Colombie et , si possible , sur le Timor oriental , ainsi qu ' un projet de dclaration sur la situation dans les diffrents pays .
<P>
L ' Union europenne poursuivra les dbats sur la prparation de la 56e session de la commission " Droits de l ' homme " lors de la prochaine runion du groupe " Droits de l ' homme " en mars .
Elle dbattra notamment de la question d ' une ventuelle prsentation de projet de rsolution sur la peine de mort .
Pour l ' heure , le groupe n ' est pas parvenu  un accord quant  la stratgie  utiliser dans l ' approche de cette question et , spcialement , quant  la formulation du compromis  prsenter en dernire instance en rponse  d ' ventuels amendements contraires , y compris l ' article 2 , point 7 de la charte de l ' ONU , qui fait rfrence  la question de la souverainet .
Nous avons tent d ' aboutir  un consensus pralable sur un texte de compromis , tant donn les difficults apparues lors de la session de 1999 du troisime comit de l ' Assemble gnrale des Nations unies , au cours de laquelle la position des tats membres divergeait par rapport  un amendement visant  introduire une rfrence  l ' article 2 , point 7 , dans le projet de rsolution sur la peine de mort parrain par l ' Union europenne .
<P>
Comme chacun sait , l ' anne dernire , lors de la 55e session de la commission " Droits de l ' homme " , les tats-Unis ont dcid , dans une phase dj fort avance , de prsenter un projet de rsolution concernant la Chine .
Ce projet de rsolution a t dtourn par une motion chinoise de non interfrence .
L ' Union europenne a vot contre cette motion .
La position de l ' Union europenne sur l ' attitude  adopter vis--vis de la Chine au sein de la commission " Droits de l ' homme " a t confirme  nouveau par le Conseil " affaires gnrales " du 21 mars 1999 : absence d ' initiative de l ' Union europenne par rapport  la Chine ou de parrainage conjoint d ' une rsolution de la Chine , vote de l ' Union europenne contre la motion de non interfrence .
Il n ' est pas certain que la cohsion de l ' Union europenne aurait pu se maintenir si la rsolution avait t soumise au vote .
<P>
Les tats-Unis prsenteront un projet de rsolution concernant la Chine  l ' occasion de la 56e session de la commission " Droits de l ' homme " , ils font pression sur l ' Union europenne afin qu ' elle signe ce projet .
Ce qui n ' a pas manqu de provoquer de vives ractions venant de Chine : les autorits chinoises s ' activent auprs des pays et des institutions de l ' Union europenne afin qu ' ils s ' abstiennent de soutenir l ' initiative amricaine .
Cette initiative fait l ' objet d ' un dbat au sein de l ' Union et ne devrait pas donner lieu  une dcision dans l ' immdiat .
Il est dans l ' intrt de l ' Union europenne de maintenir ouvertes toutes les alternatives autant que possible , en tous cas jusqu '  la runion du 25 fvrier 2000 , dans le cadre du dialogue Union europenne-Chine sur les droits de l ' homme .
 la lumire des changements survenus dans la composition de la commission " Droits de l ' homme " , on estime que le vote sur la motion de non interfrence sera serr .
<P>
Il est donc important que cette anne aussi les pays de l ' Union europenne aboutissent  un consensus sur la position  adopter en ce qui concerne le vote ventuel de la rsolution .
Dans ce contexte , il est important de noter que l ' Union europenne s ' oppose rgulirement aux demandes de la Chine de voir exclure automatiquement du dialogue sur les droits de l ' homme la prsentation d ' une rsolution au sein de la commission " Droits de l ' homme "  Genve .
La position de l ' Union europenne est claire : bien qu ' il s ' agisse d ' un instrument fort utile  l ' change de vues et  la connaissance de l ' encadrement de la position de l ' autre partie , le dialogue devra produire galement des rsultats concrets sur le terrain , et tant que cela n ' aura pas lieu il pourra tre ncessaire d ' adopter une rsolution de la commission " Droits de l ' homme " , ventuellement en parallle avec le dialogue .
L ' Union europenne raffirme aussi rgulirement  la Chine que la commission " Droits de l ' homme " est une instance apte  poser des questions lies aux droits de l ' homme et que , indpendamment de sa dcision de signer ou non l ' initiative , celle-ci est de toute faon lgitime de ce point de vue .
<P>
Le prochain dialogue sur les droits de l ' homme aura lieu le 25 fvrier ,  Lisbonne . Il comprendra des sminaires sur les questions juridiques et des droits de la femme , avec la participation prvue de reprsentants du monde acadmique et de la socit civile .
Le prochain sminaire sur les droits de l ' homme sera organis par la prsidence portugaise en mai 2000 et la partie chinoise a accept , lors du dernier cycle du dialogue , en octobre 1999 , la proposition de l ' Union europenne d ' aide technique pour soutenir le processus de ratification du pacte international sur les droits conomiques , sociaux et culturels , ainsi que du pacte international sur les droits civiques et politiques des Nations unies , signs par le gouvernement chinois .
<P>
L ' Union europenne dbat d ' aspects sur lesquels elle espre que la Chine prendra des mesures concrtes . C ' est sur la base de ces dbats que la prsidence transmettra aux autorits chinoises le message que l ' Union europenne attend de la Chine qu ' elle annonce des mesures positives lors de la session du 25 fvrier .
La prsidence prsentera galement aux autorits chinoises une liste de cas individuels sur lesquels elle entend manifester son inquitude profonde .
La runion qui a eu lieu  Pkin , en octobre 1999 , a confirm que d ' une part les autorits chinoises taient disposes  faire des concessions sur des questions lies  ce dialogue , avec la restructuration du dialogue et avec le dbat sur les rgles juridiques de rpression ( peine de mort , dtention administrative ) ; mais que par ailleurs , elles ne cderont pas quant aux questions essentielles lies au systme de parti unique et  l ' intgrit territoriale .
<P>
Les dbats dans l ' Union europenne sur la situation en Chine ,  la suite des rsultats des cycles des dialogues de 1999 , ont conduit l ' Union europenne  dcider de manifester on ne peut plus fermement son inquitude en ce qui concerne les violations des droits de l ' homme en Chine et le manque de rsultats concrets du dialogue , tout en reconnaissant les pas positifs qui ont t accomplis par la Chine au niveau international .
L ' Union europenne a rpt aux autorits chinoises ,  diffrentes occasions , son mcontentement vis--vis des rsultats du dialogue , en affirmant qu ' elle s ' attendait  de meilleurs rsultats dans certains domaines plus sensibles .
Il a t dcid que le dialogue devrait se poursuivre et qu ' il devait tre plus orient et plus efficace , la Chine ayant marqu son accord sur la proposition de l ' Union europenne de restructurer le dialogue grce  une meilleure utilisation des experts et d ' tablir une liaison plus troite avec les sminaires .
<P>
Enfin , dans le cadre de la prochaine commission " Droits de l ' homme " , il faudra galement dbattre de la rationalisation de ses travaux .
Un groupe de travail est consacr  la rvision des mcanismes de la commission , ce groupe a fourni un travail intense qui a abouti  la conclusion qu ' il est indispensable de renforcer l ' efficacit des mcanismes existants et de les doter de plus de rigueur , spcialement dans le domaine financier .
L ' Union europenne doit s ' opposer  toute tentative illgitime visant ,  travers un reconditionnement des activits de la commission " Droits de l ' homme " ,  rduire la capacit d ' intervention et minimiser son champ d ' action et son attention permanente pour tout ce qui concerne les droits de l ' homme dans le monde .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier la prsidence du travail qu ' elle a accompli pour se prparer pour Genve sur des questions telles que le racisme , les droits civils et politiques et le droit au dveloppement .
Comme l ' a dit la prsidence , il reste encore beaucoup  faire , malgr la requte comprhensible du Parlement et de nombreuses ONG qui ont demand que l ' Union europenne tablisse sa position bien avant la session de Genve .
C ' est plus facile  dire qu '  faire . Nous sommes encore en train de discuter des questions les plus complexes .
Par exemple , des discussions ont lieu sur de nombreux points abords dans la rsolution du Parlement et il est trop tt pour prdire quelles en seront les conclusions .
<P>
Il n ' est pas surprenant que le dbat soit long et difficile .
Cela ne sous-entend pas un manque d ' engagement en faveur de l ' amlioration des droits de l ' homme mais signifie que nous nous proccupons de suivre une approche correcte de faon  vraiment faire la diffrence .
Cependant , permettez-moi de faire cho  cette proccupation en faisant rfrence  trois sujet controverss : la peine capitale , Cuba et la Chine .
Je vais me permettre l ' imprudence d ' inclure une ou deux rflexions personnelles dans mes remarques .
<P>
Pour l ' instant , nous tudions , au sein de la commission des droits de l ' homme , les options et les possibilits d ' introduire une rsolution sur la peine de mort .
C ' est l un sujet qui m ' a personnellement toujours tenu fort  cur , j ' ai toujours vot contre la peine capitale .
Encourag par Amnesty International et d ' autres , une des premires dcisions que j ' ai prises en tant que gouverneur de Hong Kong a t d ' abolir la peine capitale .
Nous savons ce qui s ' est pass rcemment  l ' Assemble gnrale des Nations unies .
Nous avons d geler notre rsolution sur la peine de mort ou nous risquions de voir approuve une rsolution comprenant des arguments absolument inacceptables affirmant que les droits de l ' homme ne sont pas valables et applicables  l ' chelle universelle .
<P>
La scne new-yorkaise est diffrente de celle de Genve .
Le dbat de l ' an dernier sur la souverainet et l ' aide humanitaire , qui s ' est tenu  New York , traitait d ' un thme tellement sensible qu ' il a influenc tous les autres sujets .
Il a certainement influenc le dbat relatif au moratoire sur la peine capitale .
Le dbat de Genve se focalise davantage , toutefois , sur les droits de l ' homme .
Il se peut , par consquent , que nous ayons plus de chances de faire des progrs l-bas .
<P>
Deuximement , Cuba .
Je veux aborder directement ce point par ce que nous , Europens , sommes l ' objet de critiques injustifies ; on nous reproche en effet de ne pas prendre les droits de l ' homme suffisamment au srieux .
Nous nous inquitons vivement de certains gestes du gouvernement cubain , l ' anne dernire , qui ont encore davantage rduit la libert des citoyens , des gestes tels que des changements au niveau du code pnal et du champ d ' application de la peine capitale .
Nous nous inquitons aussi de l ' augmentation rcente du nombre de dtentions politiques .
Nous surveillons la situation des droits de l ' homme par le biais des rapports fournis par des ONG et des activits de nos groupes de travail sur les droits de l ' homme bass dans les ambassades UE  La Havane .
Nous avons rgulirement fait part de nos critiques aux autorits cubaines , et le Parlement a fait de mme .
Mais je ne pense pas que tenter d ' isoler Cuba constitue l ' approche adquate .
Nous voulons d ' une socit juste et ouverte  Cuba , d ' un pays qui respecte les principes du march , l ' inviolabilit des contrats et l ' tat de droit .
Nous voulons encourager un processus de transition vers la dmocratie et le respect des droits de l ' homme et des liberts fondamentales .
<P>
Mon point de vue est absolument identique pour ce qui est du troisime sujet que je voudrais aborder ,  savoir la Chine .
C ' est trs simple , je veux que nous ayons des rapports avec la Chine .
Ce serait trop facile et cela irait dans le sens contraire au but recherch que de vouloir autre chose , et cela constituerait une insulte envers plus d ' un cinquime de l ' humanit .
Je veux galement voir la Chine transforme par un changement pacifique en une socit pluraliste libre qui ne jette pas en prison les activistes de la dmocratie ou les adeptes religieux .
<P>
Donc , que devons-nous faire ?
Bien entendu , nous devons entretenir des relations commerciales enthousiastes avec la Chine et esprer pouvoir accueillir ce pays au sein de l ' OMC  des conditions raisonnables .
Il est vraiment mal appropri de parler d ' une Organisation mondiale du commerce qui ne comprenne pas la Chine - ni mme la Russie d ' ailleurs .
Mais je ne pense pas aujourd ' hui , et je ne l ' ai jamais pens , que nos relations conomiques naissantes avec la Chine - qui se manifestent , par exemple , par les 25 milliards d ' euros d ' excdent de la Chine vis--vis de l ' Union europenne - devraient nous faire taire quand il s ' agit de la situation des droits de l ' homme en Chine .
Pour moi , la question n ' est pas de savoir si nous devons aborder la question des droits de l ' homme en Chine - nous en avons le devoir et avons un intrt lgitime pour cette question - mais plutt quelle est la meilleure manire de le faire .
<P>
Quelle doit donc tre notre attitude vis--vis d ' une rsolution de Genve cette anne ?
Comme l ' a fait remarquer la prsidence , l ' Union dans son ensemble est en train d ' tudier sa position .
Mais je pense rellement qu ' il existe un certain nombre de facteurs dont les tats membres devraient dment tenir compte .
D ' abord , alors que certaines personnes se demandent si proposer une rsolution de Genve fait une quelconque diffrence , plusieurs dfenseurs chinois de la dmocratie parmi les plus distingus sont fermement d ' avis qu ' il s ' agit l d ' un geste apprciable , notamment en raison du message ainsi envoy au peuple chinois lui-mme .
C ' est l un point qui mrite une attention srieuse .
<P>
Deuximement , nous tiendrons dment compte de ce qui s ' est en ralit pass en Chine ces derniers mois , par exemple les lourdes peines infliges aux dfenseurs de la dmocratie , la dtention et les rcents chtiments infligs  des membres de l ' glise catholique et les arrestations et les peines encourues par les membres du Falun Gong .
Les dirigeants chinois connaissent sans nul doute notre position sur toutes ces questions et sur les dveloppements au Tibet .
Nous leur avons clairement fait part de notre point de vue .
Alors que nous savons tous que les perspectives conomiques et les liberts sociales et conomiques de nombreuses personnes en Chine ont connu une relle amlioration  long terme , il y a aussi un revers  la mdaille .
Ceux qui critiquent la prsentation d ' une rsolution disent qu ' au moins , nous avons maintenant un dialogue avec la Chine en matire de droits de l ' homme .
Cela est vrai et potentiellement valable , mais je dois dire - et je l ' ai dit  des reprsentants officiels chinois ,  l ' instar de la prsidence - que notre dialogue n ' a pas vraiment t aussi profond que nous l ' aurions souhait .
Bien sr , le dialogue nous a permis de dfinir et de mettre en uvre des programmes de coopration UE dans les domaines juridique et des droits de l ' homme .
Cela est fort apprciable et je pense aussi que notre programme de gestion des villages devrait contribuer  promouvoir la dmocratie  la base .
Naturellement , tout dialogue aussi complexe que celui des droits de l ' homme est un processus  long terme , mais j ' aurais aim pouvoir vous parler d ' avances plus tangibles .
<P>
Le prochain dialogue qui aura lieu  Lisbonne le 25 fvrier constituera un test important .
Il indiquera si le dialogue est productif ou non .
Quelle est donc , en fin de compte , la premire tape que nous voulons voir franchie ?
Et bien , par exemple , nous voudrions que la Chine passe de la signature des conventions des Nations unies sur les droits civils et politiques et sur les droits sociaux et culturels  , en fait , leur ratification .
J ' aimerais que nous en soyons plus proches .
<P>
O cela nous place-t-il cette anne ?
Je rpte que les tats membres devront prendre une dcision .
J ' espre , tout d ' abord , que nous adopterons , en Europe , une position commune et que nous la respecterons , que nous ne permettrons pas que certains soient exclus , que nous ne ferons pas preuve d ' aveuglement ou que nous ne jouerons pas la comdie , qu ' il s ' agira d ' une position commune et d ' une position cense .
<P>
Je sais que d ' aucuns disent que nous devons trouver un meilleur moyen que la prsentation de rsolutions pour insister sur nos inquitudes en matire de droits de l ' homme .
Mais si cela est vrai , alors nous devons au moins nous montrer plus imaginatifs et plus honntes avec nous-mmes dans la recherche de ce moyen de progresser .
Si nous voulons baser notre position sur le dialogue relatif aux droits de l ' homme , nous devons alors tre en mesure de vous convaincre , vous , la communaut des ONG et l ' opinion publique dans son ensemble qu ' il est vraiment productif .
 mon avis , c ' est le dfi qui nous attend ces prochaines semaines .
Je remercie l ' Assemble pour l ' attention qu ' elle accorde aux droits de l ' homme dans le monde , et en particulier en Chine .
<SPEAKER ID=39 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire Patten .
<P>
Nous interrompons le dbat relatif  la dclaration conjointe sur la prochaine session " Droits de l ' homme " de l ' ONU pour passer aux votes .
<CHAPTER ID=4>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=40 NAME="Le Prsident">
J ' ai le plaisir de souhaiter la bienvenue dans ce Parlement  une dlgation du Conseil lgislatif de Hong Kong .
<P>
( Vifs applaudissements )
<CHAPTER ID=5>
VOTES
<SPEAKER ID=41 NAME="Nielson">
Comme l ' a expliqu Mme Wallstrm au cours du dbat d ' hier , la Commission est en mesure d ' accepter les amendements suivants : amendements 1 , 2 , 7 , 8 , 9 , 10 , 11 et 13 .
La Commission peut aussi accepter l ' amendement 4 en principe .
La Commission ne peut pas accepter les amendements 3 , 5 , 6 , 12 , 18 et 16 .
<P>
( Le prsident dclare la position commune approuve telle que modifie )
<P>
Rapport ( A5-0023 / 2000 ) de M. Bge , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 91 / 68 / CE du Conseil en ce qui concerne la tremblante ( COM ( 1998 ) 623 - C4-0026 / 1999 - 1998 / 0324 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Recommandation ( A5-0008 / 2000 ) de Mme Cederschild , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur la proposition de dcision du Conseil relative  l ' approbation , au nom de la Communaut europenne , du trait de l ' OMPI sur le droit d ' auteur et du trait de l ' OMPI sur les interprtations et excutions et sur les phonogrammes ( 11221 / 1999 - COM ( 1998 ) 249 final - C5-0222 / 1999 - 1998 / 0141 ( AVC ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0015 / 2000 ) de M. Graefe zu Baringdorf , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 70 / 524 / CEE concernant les additifs dans l ' alimentation des animaux ( COM ( 1999 ) 388 - C5-0134 / 1999 - 1999 / 0168 ( CNS ) )
<P>
Avant le vote final :
<SPEAKER ID=42 NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , chers collgues , au terme de ce vote , je voudrais demander au commissaire comptent , M. Byrne , si , aprs avoir vu  quel point l ' approbation est leve dans cet hmicycle , il est dispos  accepter les amendements ?
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Je regrette d ' avoir  le dire , mais la position tudie que j ' ai avance hier est la position correcte .
L ' approche globale que la Commission entend adopter sur cette question sera prsente ds que possible conformment  l ' article 152 selon lequel le Parlement doit avoir une fonction de codcision .
C ' est la manire adquate de traiter cette question .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , en vertu de l ' article 69 , paragraphe 2 , je demande le renvoi en commission .
La raison est qu ' il s ' agit ici de l ' harmonisation d ' une disposition lgislative propose par la Commission .
Nous l ' avons accepte , mais galement propos d ' autres harmonisations juridiques concernant cette directive , notamment la reprise d ' un texte - globalement agr par la Commission - sur l ' utilisation et l ' tiquetage d ' organismes gntiquement modifis .
<P>
Nous estimons que cela fait partie de cette harmonisation , mais la Commission ne reprend pas le texte .
Je pense que , conformment  l ' article 69 , paragraphe 2 , nous devons tenter d ' en discuter avec la Commission et je prie par consquent mes collgues d ' accepter le renvoi .
<P>
( Le Parlement dcide du renvoi du rapport en commission )
<P>
Rapport ( A5-0034 / 2000 ) de Mme Stenzel , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur le projet de communication de la Commission aux tats membres tablissant les lignes directrices des programmes d ' initiative communautaire ( PIC ) pour lesquels les tats membres sont invits  soumettre des propositions de demande d ' aide dans le cadre de l ' initiative EQUAL ( COM ( 1999 ) 476 - C5-0260 / 1999 - 1999 / 2186 ( COS ) )
<P>
Avant le vote :
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="DE" NAME="Cohn-Bendit">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de dire publiquement  Mme Stenzel , en tant que membre de la direction de l ' VP , que de nombreux dputs sont effars par le fait qu ' elle a form une coalition avec Haider et que nous voulons condamner cela ici !
<P>
( Applaudissements  gauche , protestations  droite )
<SPEAKER ID=46 NAME="Stenzel">
Monsieur Cohn-Bendit , honorable Assemble , je trouve que le Parlement europen n ' est pas le lieu pour s ' immiscer aussi massivement que vous ne le faites dans la politique intrieure d ' un pays !
<P>
Je peux parler au nom de mon parti , qui a t dans les premiers  se battre pour l ' adhsion de l ' Autriche  l ' Union europenne .
En tant que force politique , nous sommes la garantie que l ' Autriche reste attache aux valeurs europennes .
Je refuse d ' tre envoye au piquet pour des raisons de politique intrieure et de politique de partis !
Cela ne correspond pas aux faits , c ' est uniquement une polmique !
Je la rejette rsolument !
<P>
( Applaudissements vifs et prolongs au centre et  droite , protestations  gauche )
<CHAPTER ID=6>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=47 NAME="Le Prsident">
Le moment est peut-tre bien choisi pour souhaiter la bienvenue  une dlgation de quatre membres du parlement marocain , conduite par M. Brahim Rachidi , vice-prsident de la chambre des reprsentants , qui a pris place dans la tribune officielle .
<P>
Nous sommes honors de la visite de cette dlgation qui a lieu peu avant l ' entre en vigueur , le 1er mars 2000 , de l ' accord d ' association entre le Maroc et l ' Union europenne .
<P>
En cette occasion historique , nous nous rjouissons de ces dveloppements au niveau de nos relations et des perspectives de liens plus troits entre nos deux parlements .
<P>
C ' est dans cet esprit que la dlgation pour les relations avec les pays du Maghreb se rendra au Maroc du 20 au 22 mars .
<P>
J ' espre que la dlgation passe un excellent sjour  Strasbourg .
<P>
( Vifs applaudissements )
<SPEAKER ID=48 NAME="Wurtz">
Monsieur le Prsident , je veux juste profiter du fait que vous saluez une dlgation pour vous signaler que nous avons galement le plaisir d ' accueillir dans cette maison , aujourd ' hui , les principaux responsables des associations antiracistes autrichiennes qui nous font l ' honneur d ' une visite au Parlement .
<P>
<P>
( La sance , suspendue  11h50 pour une sance solennelle  l ' occasion d ' une allocution de M. Vaclav Havel , Prsident de la Rpublique tchque , est reprise  12h50 )
<CHAPTER ID=7>
VOTES ( suite )
<SPEAKER ID=49 NAME="Le Prsident">
Nous passons maintenant au vote sur le rapport ( A5-0034 / 2000 ) de Mme Stenzel concernant l ' initiative EQUAL .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0027 / 2000 ) de Mme Lienemann , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la dcision du Parlement europen et du Conseil concernant un cadre pour l ' action communautaire dans le domaine de l ' eau ( 9085 / 3 / 1999 - C5-0209 / 1999 - 1997 / 0067 ( COD ) )
<P>
Avant le vote :
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
S ' agissant de la position de la Commission  l ' gard des amendements proposs par le Parlement , je tiens  confirmer ce que mon collgue a dit au cours du dbat qui s ' est tenu dans cette Assemble le mardi 15 fvrier .
<P>
Plus particulirement , la Commission peut accepter totalement les amendements 6 , 16 , 21 , 28 , 31 , 33 , 34 , 44 , 45 , 46 , 48 , 52 , 53 , 65 , 67 , 68 , 75 , 76 , 78 , 80 , 84 , 85 , 88 et 102 .
La Commission peut accepter en partie les amendements 8 , 18 , 27 , 29 , 42 , 43 , 47 , 54 , 60 , 62 , 93 , 94 , 104 et 105 .
<P>
La Commission peut accepter en principe les amendements 2 , 3 , 5 , 7 , 10 , 12 , 14 , 17 , 20 , 22 , 24 , 25 , 26 , 30 , 32 , 35 , 36 , 37 , 38 , 50 , 55 , 56 , 57 , 58 , 63 , 69 , 73 , 79 , 86 , 89 , 96 , 99 , 106 et 108 .
<P>
Toutefois , la Commission ne peut pas accepter les amendements 1 , 4 , 9 , 11 , 13 , 15 , 19 , 23 , 39 , 40 , 41 , 49 , 51 , 59 , 61 , 64 , 66 , 70 , 71 , 72 , 74 , 77 , 83 , 87 , 90 , 91 , 92 , 95 , 97 , 98 , 81 ( rev .
) , 100 , 101 , 103 et 107 .
<P>
Merci de votre attention .
<P>
( Le prsident dclare la position commune approuve telle que modifie )
<P>
Rapport ( A5-0033 / 2000 ) de M. Andersson , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur la communication de la Commission relative  une stratgie concerte pour moderniser la protection sociale ( COM ( 1999 ) 347 ) - C5-0253 / 1999 - 1999 / 2182 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution ) Le Prsident .
Ceci conclut le vote .
<P>
EXPLICATIONS DE VOTE- Rapport Lienemann ( A5-0014 / 2000 )
<SPEAKER ID=51 NAME="Caudron">
Je salue la qualit et l ' ambition de ce rapport relatif  LIFE .
Je rappellerai brivement que LIFE est un instrument financier au service des politiques de l ' environnement au sein de l ' Union europenne comme dans les pays tiers , qu ' il s ' agisse des pays mditerranens voisins , des pays riverains de la mer Baltique ou des pays candidats  l ' adhsion .
<P>
La commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , a propos de nombreux amendements qui , pour la plupart d ' entre eux , ont t retenus dans la position commune adopte par le Conseil .
<P>
Pour la troisime tape de LIFE ( 2000-2004 ) , cet instrument se divisera en trois axes intituls Life-nature ( 47 % des ressources ) , Life-Environnement ( 47 % ) et Life-Pays tiers ( 6 % ) .
Les modifications les plus importantes portent selon moi sur :
<P>
la contribution de LIFE au dveloppement durable dans la Communaut , ainsi qu ' au dveloppement de la politique communautaire dans le domaine de l ' environnement , notamment en ce qui concerne l ' intgration de l ' environnement dans les autres politiques , et  la mise en uvre ainsi qu '  la mise  jour de la lgislation sur l ' environnement ;
<P>
l ' amlioration de l ' efficacit , de la transparence et de la mthodologie des procdures de mise en uvre de LIFE , des procdures d ' information et de diffusion auprs du public et des procdures de coopration entre les bnficiaires ;
<P>
l ' objectif de LIFE : celui-ci doit viser principalement un dveloppement urbain durable , en association troite avec les projets pilotes raliss au titre de l ' initiative URBAN , sur laquelle j ' ai eu l ' occasion de m ' exprimer par ailleurs ;
<P>
la contribution des projets soutenus  la durabilit des activits socio-conomiques , et par consquent  la cration d ' emplois .
<P>
Ce qui me semble essentiel , c ' est que l ' instrument LIFE restera ouvert  la participation des pays candidats d ' Europe centrale et orientale .
Les autres pays candidats ( ex : Chypre , Turquie , Malte ) pourront galement participer  LIFE lorsque des accords permettant cette participation seront conclus avec ces pays .
<P>
Le point d ' achoppement dans les ngociations avec le Conseil rside , bien entendu , sur le montant de l ' enveloppe financire prvue pour la troisime tape du programme LIFE ( 2000-2004 ) .
La proposition de la Commission entrine par le Conseil est de 613 millions d ' euros alors que la commission de l ' environnement estime que le budget devrait tre de 850 millions d ' euros .
Je soutiens la fermet de Mme le rapporteur .
En effet , la dotation financire n ' a pas t adapte depuis la cration de ce programme , ni mme lors du passage  quinze tats membres suivant l ' largissement de la CE .
Si le rapport est adopt en plnire , une conciliation devra tre ouverte , comme le prvoit la procdure de codcision , pour rsoudre la question du montant des crdits prvus pour le programme .
Ce genre de procdure est pratique courante puisque les programmes ou les mesures lgislatives sont trop souvent dots de budgets inadapts aux ambitions !
<P>
Rapport Bge ( A5-0023 / 2000 )
<SPEAKER ID=52 NAME="Caudron">
En tant que dput europen , et surtout en tant que citoyen-consommateur , je me flicite de la proposition de la Commission europenne qui marque un pas de plus dans la direction d ' une meilleure scurit alimentaire au sein de l ' Union europenne .
<P>
Cette proposition est double : il s ' agit , d ' une part , de modifier la directive du Conseil de 1991 relative aux conditions de police sanitaire en supprimant les dispositions qui concernent la tremblante des ovins , et , d ' autre part , de mettre en place un nouveau rglement tablissant les rgles de prvention et de lutte contre certaines encphalopathies spongiformes transmissibles ( EST ) ou maladies de type ESB , affectant le mouton et d ' autres espces animales .
<P>
L ' intrt de cette nouvelle lgislation rside dans le fait que l ' on cre une base juridique spcifique pour la lutte contre la tremblante du mouton .
Je suis d ' autant plus satisfait qu ' il s ' agissait d ' une de nos principales demandes figurant dans notre rapport de suivi sur la crise de la vache folle .
<P>
Il me semble par ailleurs indispensable , dans un souci de cohrence , de fondre la lgislation existante relative  la tremblante , limite aux changes commerciaux d ' ovins et de caprins , dans un unique dispositif complet de nouvelles rgles rgissant les EST affectant tous les animaux dans l ' ensemble de l ' Union europenne , rgles destines  prvenir la consommation de denres alimentaires ou d ' aliments pour animaux .
<P>
Cette rglementation est d ' autant bienvenue que des doutes existent toujours sur la tremblante du mouton .
Certaines hypothses scientifiques soutiennent que la tremblante du mouton pourrait avoir volu pour devenir l ' ESB chez les bovins et tre ainsi  l ' origine de l ' pizootie de l ' ESB .
Mme si la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil relative  la prvention et  la lutte contre certaines EST demande  tre prcise et renforce , notamment en ce qui concerne la dtection et la lutte contre la tremblante , elle reprsente une amlioration notable .
C ' est un gage donn aux citoyens europens qui ont tmoign ,  maintes reprises , de leurs inquitudes vis--vis de la politique europenne en matire alimentaire .
<P>
Leurs proccupations , relayes par notre Parlement europen , ont t entendues .
Les dbats relatifs au principe de prcaution ,  la traabilit ,  la responsabilit ,  la transparence , ont conduit la Commission europenne  prsenter un livre blanc relatif  la scurit alimentaire .
Ce livre blanc lance plusieurs pistes de rflexion et il a notamment propos la cration d ' une Autorit alimentaire europenne indpendante . Tout cela relve d ' une stratgie europenne pour regagner la confiance des consommateurs .
C ' est  nous , les responsables europens , de dmontrer que march unique et libre circulation des marchandises peuvent se conjuguer avec scurit alimentaire !
<P>
Rapport Cederschild ( A5-0008 / 2000 )
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur de cette disposition sur la rorganisation de la lgislation sur le droit d ' auteur parce que je crois que c ' est un des plus importants secteurs d ' activit du Parlement europen .
<P>

Je suis d ' avis que le produit de l ' imagination compte bien plus que les constructions , que les produits tangibles que nous pouvons voir prcisment , alors que l ' esprit et la science , qui sont impalpables , donnent des rsultats d ' une importance considrable que la Communaut europenne devrait soutenir plus activement , non seulement en protgeant les brevets mais aussi en offrant des avantages et de l ' aide aux scientifiques ,  ceux qui - en thsaurisant les acquis - uvrent  donner aux gnrations  venir quelque chose de bien meilleur que ce que nous avons eu dans le pass .
<SPEAKER ID=54 NAME="Bonde, Okking et Sandbk">
Nous sommes , par principe , opposs au fait que la Communaut europenne puisse conclure des traits en matire de droits d ' auteur au nom des tats membres .
Nous avons cependant not qu ' il s ' agissait d ' une comptence commune des tats membres et de la Communaut et nous estimons galement que les traits de l ' OMPI constituent un progrs important visant  protger les distributeurs et  garantir les droits des artistes professionnels .
Nous voterons donc pour la recommandation .
<SPEAKER ID=55 NAME="Schrder, Ilka">
Le groupe des verts / Alliance libre europenne s ' est abstenu sur cette question car , lors du dbat en sance plnire , le commissaire Bolkestein n ' a rpondu  aucune de mes questions quant  l ' adhsion de l ' UE aux traits de l ' OMPI .
<P>
Sur le plan institutionnel , le rle que jouera le PE dans le dveloppement ultrieur des traits de l ' OMPI n ' est pas clarifi .
En outre , on a de plus en plus souvent tendance  vouloir faire des comptences internationales une responsabilit pure et simple de l ' UE .
Toutefois , s ' il n ' apparat pas clairement dans quelle mesure le PE peut prendre part aux processus dcisionnels , cela pose la question de la lgitimit .
De plus , les traits ne dfinissent pas le concept d ' auteur .
Sur ce point , la Commission n ' a pas non plus rpondu  la question de savoir sur la base de quelle dfinition elle entend agir et si elle dsire rgler les conflits prvisibles en imposant aux autres parties sa dfinition juridique .
L ' un des points les plus dlicats touche  l ' intrt public : la mise en uvre et l ' application des traits de l ' OMPI mne-t-elle  une privatisation de la formation ?
<P>
Et enfin , il s ' agit de clarifier la question du lien entre les accords TRIPs et l ' OMPI - l aussi , nous n ' avons eu que le silence de la Commission pour toute " rponse " .
<P>
Lorsqu ' aucun lment ne vient contribuer  un dbat parlementaire visant  clarifier les choses et  se positionner , nous devons au moins nous abstenir .
<P>
Rapport Graefe zu Baringdorf ( A5-0015 / 2000 )
<SPEAKER ID=56 NAME="Figueiredo">
Aprs les scandales de l ' ESB et de la dioxine , les questions de scurit alimentaire sont au centre de l ' attention .
Les OGM prsentent encore de nombreuses incertitudes du point de vue de leur impact sur l ' environnement , sur la sant humaine et animale .
C ' est pourquoi le principe de prcaution doit tre appliqu l o il n ' existe pas de certitude scientifique .
<P>
L ' utilisation de la biotechnologie doit faire l ' objet d ' une tude plus approfondie et ne pas tre dj " emballe " pour la vente au nom des bnfices de certaines multinationales de ce secteur .
Ce sont justement les bnfices qui sont au dpart des crises actuelles au niveau de la scurit alimentaire .
<P>
C ' est dans ce contexte que le rapporteur se situe , en encadrant juridiquement la question des OGM avec l ' alimentation animale et en rappelant qu ' ils ne prsentent " aucun danger pour la sant humaine et pour l ' environnement " .
En outre , le rapport considre que les " additifs gntiquement modifis doivent tre clairement dfinis comme tel sur chaque tiquette ou sur tout autre document administratif d ' accompagnement " .
Cela permettra un plus grand contrle et une meilleure traabilit de ces lments et cela garantira la libert de choix pour le consommateur .
<P>
Aprs l ' accord de Montral sur les organismes gntiquement modifis ( OGM ) , j ' estime qu ' il est positif que le rapporteur ait inclus cette problmatique dans son rapport ; voil pourquoi j ' ai vot pour son rapport .
<P>
Rapport Stenzel ( A5-0034 / 2000 )
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk">
Monsieur le Prsident , je voudrais fournir une brve explication de vote au nom du groupe du PPE au sujet du rapport EQUAL .
Nous avons suivi une liste de vote qui tait exactement identique  celle sur laquelle nous nous tions mis d ' accord  l ' avance avec le groupe des socialistes europens .
Le groupe des socialistes europens est revenu sur cette liste et le rapport en est devenu moins clair qu ' il ne l ' aurait t autrement .
Ceci a t pour nous un motif d ' abstention .
Nous voulons faire en sorte que le rapport EQUAL , qui est important aussi bien pour les rfugis que pour les personnes ges , handicapes et les femmes , puisse poursuivre sa route .
Il est regrettable que la procdure ait attir sur lui une attention aussi dfavorable en assemble plnire .
Je suis persuad que la nationalit du rapporteur a jou un certain rle bien que cet lment ne devrait pas intervenir dans ce Parlement .
C ' est en contradiction avec les valeurs europennes et certainement avec les valeurs parlementaires dont il est si souvent question dans cette Assemble .
Voil les considrations qui nous ont amens  nous abstenir de voter ce rapport .
Nous voulons que EQUAL poursuive son chemin .
Nous sommes d ' accord sur la plus grande partie de ce rapport et de loin , mais nous dplorons la procdure utilise et en particulier l ' abus mesquin que certains groupes ont fait de cette procdure .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , en tant que reprsentant du parti des retraits au Parlement europen , je me suis abstenu lors du vote sur l ' initiative EQUAL parce que , bien qu ' elle introduise un plus grand soutien , par rapport au pass , aux projets destins  lutter contre la discrimination sur la base de l ' ge , elle ne se montre pas assez incisive et concrte .
<P>
Je me suis abstenu pour un autre motif galement : je crois qu ' il est temps que les Institutions de l ' Union europenne mettent un terme  l ' exprimentation et  la recherche de bonnes pratiques en rapport avec ce que nous devons faire , et qu ' elles commencent  donner aux citoyens europens des indications tangibles sur ce que l ' Europe veut tre .
Nous devons prendre des dispositions concrtes et passer de la thorie  la pratique .
<SPEAKER ID=59 NAME="Bonde, Krarup, Okking et Sandbk">
Nous avons vot pour le rapport sur la communication de la Commission tablissant les lignes directrices des programmes d ' initiative communautaire ( PIC ) .
Nous sommes , par principe , opposs  ce type de programmes ainsi qu ' aux fonds structurels , mais vu que le vote ne concerne que la manire dont ces ressources seront utilises - et non leur volume - nous avons vot pour le rapport .
Nous pensons , en effet , qu ' il est important de garantir une galit des chances pour les groupes mentionns dans le rapport .
<SPEAKER ID=60 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
Nous n ' avons pas vot contre ce rapport dans la mesure o il annonce quelques principes gnraux justes : par exemple , la ncessit de lutter contre le racisme sur le lieu de travail et de rduire les ingalits lies au sexe sur le march du travail .
Mais nous n ' avons pas vot pour non plus car tout cela reste des plus vagues , sinon au niveau de vux pieux .
<P>
En revanche , au chapitre des projets d ' aide et de formation pour les rfugis , le rapport marque un recul compar au texte initial , puisqu ' il tient  prciser que ne sont plus concerns les rfugis en tant que tels , mais les " seuls rfugis au sens de la Convention de Genve " .
Cette restriction est inadmissible alors que , dans toute l ' Europe , de nombreux rfugis se trouvent dans une situation dramatique , sans protection , contraints de travailler dans la clandestinit et de se cacher , alors que les gouvernements et polices d ' tats qui se disent dmocratiques leur font la chasse .
<P>
La premire mesure qui s ' impose en ce domaine est de donner  ces sans-papiers les moyens lgaux de mener une existence dcente et de pouvoir travailler sans qu ' ils soient relgus  un statut de parias , victimes d ' employeurs sans scrupules et de multiples brimades administratives et policires , dont la principale est de devoir vivre en permanence dans la crainte d ' une expulsion .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
. ( EN ) J ' ai vot en faveur du rapport de Mme Stenzel sur l ' initiative EQUAL car je pense qu ' il est essentiel de poursuivre le travail qui a t entam avec les prcdentes composantes NOW , Horizon , Youthstart et Integra des initiatives ADAPT et Employment .
Nous devons nous baser sur les leons que nous avons tires de ces actions .
<P>
EQUAL signifie " galit " .
Il faut qu ' il produise des rsultats .
Je me rjouis de la concentration propose sur la promotion de nouveaux moyens de lutte contre la discrimination et toute autre forme d ' ingalit au sein du march de l ' emploi .
J ' appuie aussi le dsir de quitter un format surann et de runir les partenaires dans la recherche de moyens innovateurs pour endiguer le chmage .
Il faut de la flexibilit .
<P>
Je regrette vivement que seuls des fonds limits soient disponibles pour cette initiative .
Au cours de la dernire priode de programmation , 9 % des fonds structurels ont t allous  des initiatives communautaires .
Ce chiffre est maintenant de 5,3 % .
Cela signifie que les fonds doivent tre utiliss afin d ' obtenir un effet maximal et les informations sur les partenariats doivent tre largement et rapidement diffuses .
<P>
La commission de l ' emploi et des affaires sociales a adopt plusieurs des amendements que j ' avais prsents concernant , par exemple , l ' accent sur l ' accs aux capitaux d ' amorage , la manire d ' exploiter les nouvelles opportunits commerciales dans les villes et les zones rurales , et la critique selon laquelle la participation des entreprises tait insuffisante au cours des initiatives prcdentes .
Cela a souvent eu pour consquence que de bons projets n ' ont pas conduit  de vritables opportunits au niveau de l ' emploi .
L ' exprience positive d ' actions innovatrices de la part de petits promoteurs a t affaiblie par la distance qui les spare du processus dcisionnel .
J ' ai galement soulign le besoin de prvention .
<P>
La participation des partenaires sociaux doit aussi tre souligne .
Il faut de la flexibilit et la charge administrative doit tre rduite , c ' est l une priorit .
Il aussi faut de la flexibilit pour les pays qui disposent de petits budgets .
<P>
Bien que je pense que certains aspects du rapport pourraient tre mieux traits d ' une autre manire , je crois dans l ' ensemble que ce rapport offre une approche flexible et cense et qu ' il faut l ' appuyer .
<SPEAKER ID=62 NAME="Figueiredo">
Par cette initiative communautaire EQUAL , la Commission veut remplacer les initiatives communautaires Emploi et ADAPT , ainsi que diffrents sous-programmes de ce secteur - NOW ( nouvelles opportunits pour les femmes ) , Horizon ( pour les personnes porteuses de handicap ) , Youthstart ( insertion des jeunes sur le march du travail ) et Integra ( pour les groupes menacs d ' exclusion ) - avec la circonstance aggravante que les sommes prvues ont t significativement rduites .
<P>
Ainsi , c ' est  travers cette initiative que l ' on mettra en uvre ce que la Commission considre comme de nouvelles mthodes de lutte contre la discrimination et les ingalits en tous genres dans le contexte du march du travail , en s ' appuyant sur les quatre piliers des directives de la politique de l ' emploi .
C ' est beaucoup pour si peu de moyens .
<P>
Mais pour garantir des possibilits de russite  cette nouvelle mthodologie , la Commission aurait d opter pour une proposition moins complexe , plus simple et directe , avec la participation des ONG ds le dbut du processus , pour que les partenariats se dveloppent de manire quilibre .
Elle ne l ' a pas fait .
Nous esprons qu ' elle voudra bien reconsidrer au moins les points que nous avons mentionns .
<SPEAKER ID=63 NAME="Montfort">
Il est heureux que le Parlement europen poursuive ses initiatives en matire de lutte contre les discriminations et les ingalits , et les quatre domaines retenus par le programme EQUAL - la capacit d ' insertion professionnelle , l ' esprit d ' entreprise , la capacit d ' adaptation et l ' galit des chances pour les hommes et les femmes - paraissent d ' une relle pertinence .
<P>
Mais le prsent rapport , probablement anim des meilleures intentions , prend a et l une direction qui me semble fort prilleuse en ce qu ' elle tend  gommer les notions de citoyennet et de lgalit et fait d ' une multiplicit d ' exceptions le droit commun sur lequel se construit la rflexion communautaire .
<P>
En effet , si l ' on ne peut qu ' approuver la dcision d ' adopter des mesures spcifiques pour radiquer toute forme de discrimination sur le march du travail susceptible de frapper les demandeurs d ' asile , dj - par dfinition - durement frapps par le destin , encore faut-il conserver de cette notion une conception lgaliste : en clair , s ' il y a toute raison de venir en aide aux demandeurs d ' asile dment reconnus et en situation rgulire , il en va tout autrement des nombreuses catgories numres par le rapport - demandeurs en examen , sous protection temporaire , exclus du statut et menacs d ' expulsion - pour lesquelles ce rapport prvoit une assistance identique .
Or les mesures d ' aide qui sont prvues par le rapport risquent , par capillarit , de connatre une nfaste extension : demandeurs d ' asile , bien sr , puis demandeurs d ' asile en instance de jugement sous protection temporaire , enfin demandeurs dont la requte a t rejete et menaables d ' expulsion , devraient pouvoir , selon le rapport , profiter de ce train de mesures alors que leur nature mme - qu ' est ce qu ' un demandeur d ' asile dont le statut de rfugi est refus et qui est menac d ' expulsion sinon un immigr en situation irrgulire ? - devrait , au moins pour les derniers d ' entre eux , les exclure d ' une politique d ' intgration dans une communaut qui ne reconnat pas comme lgitime et rgulire leur prsence en son sein .
<P>
Un tel signal constituerait , volontairement ou pas , un formidable appel  une immigration dont la seule demande du statut de rfugi , accord ou pas , suffirait  justifier une palette de mesures d ' aide devant conduire  son intgration durable dans le monde du travail , dans un environnement gnral fait de pnurie et dans lequel les populations rgulires , trangres ou autochtones , sont cruellement confrontes au problme du chmage .
<P>
En consquence , et malgr ses orientations gnrales qui ne peuvent qu ' tre partages , il n ' tait pas envisageable que je m ' associe au vote d ' un rapport qui porte en lui le germe d ' une nouvelle atteinte aux notions de citoyennet et de lgalit rpublicaine , auxquelles je suis particulirement attache .
<P>
Rapport Lieneman ( A5-0027 / 2000 )
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , d ' aucuns se souviendront d ' un film  succs , " Cocoon " , dans lequel des personnes ges retrouvent une seconde jeunesse en buvant une eau particulire .
<P>
Il est donc selon moi extrmement important d ' accorder la plus grande attention  l ' eau que nous buvons tous et de suivre et d ' approuver les dispositions qui s ' y rapportent .
<P>
C ' est pourquoi j ' ai vot en faveur de cette disposition commune , mais je tiens  souligner que j ' espre qu ' on veillera surtout ce que le degr de puret de l ' eau soit maximal au moment o elle entre dans nos maisons .
<P>
J ' ai constat , dans la disposition qui a t approuve , le manque - mais je suis certain qu ' on y remdiera - de soutien envers ceux qui purifient l ' eau chez eux , dans leur propre habitation .
<SPEAKER ID=65 NAME="Alavanos">
Malgr l ' amlioration relative du projet initial de directive sur la politique de l ' eau avec l ' intgration de certains amendements du Parlement europen dans la position commune du Conseil , le texte reste problmatique . Voici les questions qui revtent une importance particulire :
<P>
les nouveaux indices pour l ' eau doivent tre obligatoires ;
<P>
il faut prvoir la protection des eaux souterraines contre la pollution ;
<P>
il faut insrer des dispositions concernant l ' puration des eaux souterraines pollues ;
<P>
il faut interdire la libration dans l ' eau des quelque 400 substances dangereuses , alors que celles-ci ne sont aujourd ' hui soumises  aucun contrle effectif ;
<P>
il est ncessaire de mettre en place de toute urgence un systme de dtermination des polluants dans l ' eau ;
<P>
il est ncessaire d ' intgrer le cot environnemental dans le cot des services d ' approvisionnement en eau ;
<P>
s ' il convient , d ' une manire gnrale , de prendre en considration le cot d ' approvisionnement en eau dans le prix de celle-ci , des drogations spciales doivent tre prvues pour les rgions souffrant d ' une scheresse permanente et tendue en relation avec leur situation socio-conomique ( par exemple , rgions ou groupes sociaux dfavoriss ) ;
<P>
il faut fixer un calendrier plus court pour l ' application de la directive .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="ES" NAME="Aparicio Snchez">
Mis  part l ' amendement 76 , o j ' ai commis une erreur , car mon intention tait de voter pour , mes votes pourraient s ' expliquer par la fiction suivante :
<P>
Projet suppos de directive environnementale : " Directive du Parlement europen et du Conseil , tablissant l ' obligation de maintenir durant l ' hiver , dans les rues , places et jardins des villes europennes une temprature d ' au moins dix-huit degrs centigrades .
" Grandes lignes de la directive : a ) chaque ville devra se doter des moyens nergtiques et technologiques suffisants pour que cet objectif soit atteint en 2012 ; b ) les cots seront intgralement supports par les habitants de chaque ville , et seront ajouts  la facture d ' lectricit .
<P>
Opinion d ' un dput de l ' Europe du Nord : " Cette directive serait injuste car , par exemple , le cot pour un habitant de Stockholm serait plus de deux cents fois suprieur au cot pour un habitant de Naples . "
<P>
Opinion d ' un dput de l ' Europe du Sud : " Nanmoins , c ' est a , la comptitivit et l ' galit des conditions " .
<P>
( Fin de la fiction ) .
<P>
Le dput qui explique  prsent son vote considre positif qu ' il existe une directive communautaire sur l ' eau , mais il estime qu ' avec des dogmatismes environnementaux on ne construit pas l ' Europe , on fait une caricature lgislative .
On ne peut pas traiter de la mme manire des pays affects par des inondations et par la scheresse , comme les pays mditerranens , et des pays soumis  un rgime pluviomtrique septentrional .
Dans un tout autre ordre de choses , l ' Europe serait non solidaire si  l ' avenir elle rendait impossible les transferts d ' eau entre diffrents bassins .
Une fois encore , il faut rappeler que nous sommes impliqus dans un projet continental d ' union politique .
<SPEAKER ID=67 NAME="Carlotti">
Boire , se nourrir , se laver , cultiver .. .. : l ' eau irrigue chacun des actes de notre vie quotidienne . Une eau considre  tort comme une ressource inaltrable et inpuisable .
Parce qu ' un geste aussi simple qu ' ouvrir un robinet semble couler de source .
Mais la source menace de se tarir .. ..
<P>
Toutes les tudes scientifiques sont dsormais formelles : l ' eau constituera l ' enjeu essentiel dans les annes qui viennent , ds demain .
Mais demain il sera trop tard .
Il est temps aujourd ' hui de clarifier les rgles du jeu , avant d ' tre tous perdants .
<P>
En adoptant la directive sur l ' eau , mercredi 15 fvrier , le Parlement europen affirme son ambition de protger les eaux de surface , les eaux ctires , les eaux intrieures et les eaux souterraines .
<P>
L ' Europe dispose dsormais d ' un cadre permettant de prvenir toute dtrioration de la qualit de l ' eau , de promouvoir son utilisation durable , de protger les cosystmes , de contribuer  lutter contre les inondations et les scheresses et d ' liminer les rejets de substances dangereuses .
C ' est une boue de sauvetage lance  l ' eau .
<SPEAKER ID=68 NAME="Caudron">
C ' est avec la plus grande satisfaction que j ' accueille cette proposition ambitieuse de directive cadre sur l ' eau .
<P>
En effet , la catastrophe cologique qui svit sur les rives du Danube nous rappelle , si besoin en tait , que trop souvent la ngligence humaine conduit  mettre en pril les ressources naturelles , comme l ' eau .
<P>
L ' objectif de cette proposition de directive , qui date de 1997 , est de mettre un terme  la fragmentation caractrisant jusqu '  prsent la lgislation sur l ' eau et de protger les eaux de surface , les eaux ctires , les eaux intrieures et les eaux souterraines .
Elle fournit un cadre permettant de prvenir toute dtrioration supplmentaire , de protger les cosystmes , de promouvoir une utilisation durable de l ' eau , de contribuer  lutter contre les inondations et scheresses et d ' liminer progressivement les rejets de substances dangereuses .
Des directives spcifiques seront ensuite adoptes au sein de ce cadre .
<P>
La procdure relative  l ' laboration de ce texte fut longue .
La proposition de directive fut modifie  deux reprises , une premire fois en 1997 , une seconde fois en 1998 .
Un groupe de travail technique compos de reprsentants du Conseil et du Parlement s ' est runi en janvier 1999 pour tenter de rapprocher les positions de nos deux institutions .
Pourtant , les amendements dposs par la commission de l ' environnement restent nombreux . Je soutiens la plupart d ' entre eux .
<P>
En ce qui concerne le calendrier et les objectifs , le Conseil prvoit que l ' objectif d ' atteindre un bon tat des eaux de surface soit ralis au plus tard 16 ans aprs l ' entre en vigueur de la directive , la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs souhaite que ce dlai soit ramen  10 ans .
La commission demande galement qu ' il soit mis un terme  tout dversement ou perte de substances dangereuses pour 2020 . L ' objectif final doit consister  atteindre des valeurs proches de zro pour 2020 .
<P>
Le Conseil espre arriver  un bon tat des eaux souterraines aprs un dlai de 16 ans , mais la Commission entend que soit stoppe la dtrioration de l ' tat chimique qualitatif des eaux souterraines pour atteindre le niveau de bon tat des eaux souterraines dans les dix ans .
Toutes les normes et tous les objectifs relatifs aux zones protges doivent tre raliss avant 10 ans et non pas 16 ans .
Je dois dire que je suis en faveur de ces rductions de dlais , d ' autant que des drogations sont prvues .
<P>
S ' agissant des cots , j ' approuve la proposition selon laquelle d ' ici 2010 , les tats membres auront  veiller  ce que les politiques de fixation des prix de l ' eau incitent  une utilisation plus judicieuse des ressources de l ' eau .
Dans le mme ordre d ' ides , j ' attends que la Commission europenne fasse une dclaration claire par laquelle elle s ' engage  prsenter une proposition tendant  assurer que les prix de l ' utilisation de l ' eau refltent les cots environnementaux et les cots en termes de ressources pour 2012 .
<P>
Je terminerai en citant un des amendements de la commission de l ' environnement qui n ' appelle aucun commentaire : " L ' eau n ' est pas un bien marchand comme les autres , mais un patrimoine appartenant aux peuples de l ' Union europenne , patrimoine qu ' il faut protger , dfendre et traiter comme tel " .
<SPEAKER ID=69 NAME="Crowley">
Je tiens  ce que l ' on prenne officiellement note de mes inquitudes au sujet du rapport Lienemann ainsi que des raisons justifiant mon vote .
<P>
Nous convenons tous qu ' il faut mettre en place des contrles adquats pour la protection de nos ressources en eau et galement des consommateurs d ' eau .
L ' approche du problme suggre par le rapporteur est fort apprciable .
<P>
Cependant , les taxes ou les prix de la consommation en eau devraient relever de la dcision des tats membres .
 mon avis , il n ' est pas judicieux d ' utiliser un outil aussi sommaire qu ' un prix commun au niveau europen pour cette question .
<P>
En Irlande , tous les gros consommateurs d ' eau , dans les secteurs commercial , industriel et agricole , paient dj pour leur consommation en eau .
Cette dcision a t prise par le gouvernement local et le gouvernement national , et c ' est  eux que devraient continuer d ' appartenir toutes les dcisions futures .
Telles sont les raisons principales de mon vote .
<SPEAKER ID=70 NAME="De Rossa">
L ' Union europenne est actuellement en train d ' adopter une nouvelle lgislation UE sur l ' eau afin d ' actualiser et d ' tablir une stratgie  long terme visant  assurer l ' approvisionnement en eau potable et la protection des ressources en eau existantes , y compris les rivires et les eaux littorales .
<P>
Je soutiens les objectifs de cette action communautaire dans le domaine de la politique de l ' eau .
Cependant , je ne soutiens pas la proposition qui dit que les consommateurs d ' eau mnagre doivent payer pour l ' eau qu ' ils utilisent .
L ' eau , dans ce contexte , est un bien marchand .
Elle est essentielle pour la vie elle-mme et les personnes doivent bnficier d ' un libre accs  des ressources suffisantes pour la vie quotidienne normale .
<SPEAKER ID=71 NAME="Figueiredo">
Nous pensons qu ' il est positif de chercher  inverser les tendances alarmantes de dgradation de la qualit de l ' eau , que les gouvernements ngligent de plus en plus .
Nous savons tous que l ' eau est un bien essentiel de l ' humanit et qu ' il est urgent d ' en dfendre la qualit .
Mais il est tout aussi essentiel de tenir compte du caractre indissociable des composantes de la politique de l ' eau , l ' action sur ce point conditionne tous les autres .
<P>
Or , dans le dbat et dans les propositions , on a privilgi le thme de la qualit physique , chimique et cologique de l ' eau , comme si on ne s ' apercevait qu ' incidemment des effets pervers concernant les autres dimensions .
Il faut donc tenir compte de la diversit des ralits des tats membres , des spcificits climatiques , des rgimes hydrologiques et de leurs variations tout au long de l ' anne , des effets sociaux , conomiques et cologiques de l ' application des normes ou mme de leur absence .
<P>
Ce sont les proccupations qui entourent ces questions qui nous ont conduit  diverger de certaines propositions de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , surtout celles qui se rfrent  un calendrier plutt restrictif et au peu d ' attention envers les aspects sociaux et agricoles , trs importants pour un pays comme le Portugal , qui connat des problmes de carence d ' eau et un dveloppement socio-conomique dfaillant .
<P>
Mais nous considrons galement que les propositions de la Commission et du Conseil sont fort en retrait dans de nombreux cas , raison pour laquelle nous voulons avoir un vote quilibr pour les lments qui conditionnent les propositions prsentes .
<SPEAKER ID=72 NAME="Grossette">
La position commune du Conseil sur cette proposition de directive  cadre nous a dus .
Elle est minimaliste sur bien des points , notamment en ce qui concerne les dates d ' entre en vigueur de trop nombreuses dispositions et le nombre et les conditions de mise en uvre des drogations .
<P>
Le problme principal rside nanmoins dans la dfinition de l ' objectif que l ' Union europenne souhaite poursuivre  travers ce texte .
L ' objectif est bien sr de crer , avant tout , un cadre gnral clair qui permette de simplifier enfin le droit applicable en la matire .
Toutefois , au-del , l ' Union doit avoir l ' ambition d ' amliorer la qualit des eaux de surface comme des eaux souterraines .
Les enjeux en cause sont la sant publique et l ' approvisionnement en eau potable , la qualit et la diversit biologique , la prservation des paysages et des espces .
De ce point de vue , la position commune est faible .
<P>
Je souhaitais que notre Parlement dfende une position plus ambitieuse que celle du Conseil , mais je souhaitais que cette position soit galement crdible .
<P>
L ' exigence du niveau " zro rejet " et " zro pollution " , y compris pour les substances prsentes naturellement dans l ' eau , n ' est pas raliste .
Je ne suis pas de ces dputs qui pensent qu ' il est indispensable d ' adopter , en seconde lecture , des amendements " extrmistes " dans le seul but de se mnager une marge de manuvre dans la perspective d ' une ngociation avec le Conseil de ministres .
Au contraire , je rcuse cette stratgie dsormais systmatique .
Elle nuit  notre Parlement .
Nos messages  destination des citoyens et du Conseil sont brouills et ne sont pas crdibles .
Des objectifs environnementaux trop stricts , ne tenant pas compte des ralits , ne seront pas appliqus , car ils ne pourront jamais tre atteints .
Est-ce l le message que nous souhaitons transmettre ?
<P>
Par ailleurs , un point en particulier me tient  cur : les tats membres doivent pouvoir , lorsqu ' ils le souhaitent , dcider de mettre en place des transferts d ' eau transnationaux .
Ce type de projet rpond au principe de cohsion et de solidarit rgionales que nous avons toujours dfendu . Dans cet esprit , il devrait bnficier , largement , du soutien de l ' Union europenne , dans le cadre de la promotion des rseaux transeuropens et de la politique rgionale ( par le biais des Fonds structurels ) .
Je souhaite rappeler que notre Assemble a adopt , il y a deux ans , un rapport d ' initiative sur la faisabilit technique des rseaux hydrauliques transeuropens et j ' apprcierais que la Commission europenne puisse prochainement informer le Parlement europen des suites qu ' elle a donnes  ce rapport .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos">
. ( ES ) Nous avons assist  la transformation d ' un rapport qui se souciait d ' abord de la qualit de l ' eau en Europe en un instrument de guerre commerciale .
Nous sommes tous d ' accord pour dire que la qualit de l ' eau est un objectif de premire importance , surtout en raison des consquences adverses que le dveloppement du modle de croissance industrielle acclr a sur la nature .
Il est vident que la logique du bnfice priv propre  ce modle a t nfaste , c ' est pourquoi le principe du pollueur-payeur est adquat pour faire face  ces consquences .
Mais au-del de ces principes , il faut considrer l ' eau comme un bien commun qui ne peut pas tre soumis aux rgles du march .
tonnamment , j ' imagine qu ' avec les meilleures intentions , on a transform cet objectif cologique en un instrument de guerre commercial en faisant supporter aux consommateurs , surtout dans le secteur agricole , le prix des installations et des procdures pour que l ' eau soit de bonne qualit .
De fait , l ' eau devient une marchandise de plus soumise aux lois du march .
On applique ainsi  l ' eau le modle nolibral .
<P>
Lorsqu ' on ne diffrencie pas les pays et rgions o l ' eau est abondante , et ne pose aucun problme , des rgions o la scheresse et la faible pluviomtrie en font un bien rare , limitant leurs possibilits de dveloppement conomique et social minimum , on altre dj le principe cologique pour en faire une arme dvastatrice .
Dans le mme ordre d ' ides , il est quelque peu ironique de compliquer la possibilit de partager ce bien , qui pour certaines zones est rare , alors que ceux qui vivent dans des rgions o l ' eau abonde donnent des conseils de restriction d ' eau  ceux qui habitent dans des rgions affectes par la scheresse .
C ' est cette absence de sensibilit et de solidarit , qui a motiv mon vote , en tant que dput originaire d ' une des rgions agricoles mditerranennes sches mais avec des perspectives comme la rgion de Murcie .
<SPEAKER ID=74 NAME="Miller">
Au nom du parti des travaillistes au Parlement europen , je tiens  indiquer que , bien que nous ayons appuy la plus grande partie du rapport Lienemann , nous avons certaines rserves .
<P>
La date fixe dans le rapport - 2020 - n ' est pas raliste et impossible  respecter , mais la date fixe par le Conseil - 2034 - est trop lointaine .
Nous pensons donc que la conciliation fixera une date plus raliste .
<P>
Nous avons vot contre les amendements 25 et 72 qui exigeraient qu ' on atteigne une pollution anthropognique minimale au niveau de toutes les eaux souterraines .
Nous pensons que cette exigence n ' est pas raliste en raison des cots trs levs et des calendriers extrmement longs qu ' impliquerait un retour  une norme quasi d ' origine .
<P>
Telles sont les raisons de notre vote .
<SPEAKER ID=75 NAME="Souchet">
L ' eau est une ressource naturelle renouvelable et limite . Sa bonne gestion est essentielle .
<P>
La directive cadre sur l ' eau va devenir la pierre angulaire de la politique communautaire dans ce domaine .
Ses objectifs sont clairs et ambitieux .
Nous les partageons .
Elle fixe des teneurs dans l ' environnement proches de zro .
Mais nous jugeons qu ' il est plus prudent de ne pas imposer de dlais irralistes que ni nos tats ni nos industries ne seraient en mesure de respecter .
Il faut certainement un calendrier , mais plus progressif .
<P>
L ' obligation lgale de parvenir  la situation d ' mission zro ,  la cessation des rejets d ' ici 20 ans signifierait , en effet , une interdiction de toutes les substances identifies .
De telles dispositions risquent de nous poser des problmes importants pour les bassins transfrontaliers et pour les pays candidats , risquant de compliquer l ' largissement .
<P>
Je souhaiterais , bien entendu , parler d ' un secteur particulier que je suis de trs prs , celui de l ' agriculture , consommatrice principale en eau : elle doit , comme elle commence dj  le faire , accepter sa part de pollueur-payeur , mais il faut galement tenir compte de ses particularits et contraintes , notamment dans les rgions sches .
<P>
Concernant les amendements relatifs aux substances radioactives , je suis naturellement favorable aux contrles , mais la question se pose de la base juridique qui relve du trait Euratom .
<P>
Rapport Andersson ( A5-0033 / 2000 )
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup">
Le groupe EDD n ' a pas t en mesure de voter le rapport Andersson en dpit du fait qu ' il renferme quelques ides intressantes comme la reconnaissance ,  la page 15 de l ' expos des motifs , selon laquelle " les diffrences observes entre les tats membres quant au degr de dveloppement et aux traditions dans le domaine de la protection sociale rendent impossible une vritable harmonisation " .
La notion de " vritable harmonisation " est une de ces expressions confuses , qui voile totalement le processus d ' intgration dont il est question .
Il est aussi vrai , comme l ' explique l ' expos des motifs , qu ' une harmonisation serait prjudiciable dans la mesure o " elle imposerait des exigences plus leves aux tats membres les plus faibles , tandis que des raisons de concurrence pourraient conduire les tats socialement les plus dvelopps  procder  des coupes dans leurs systmes de protection sociale .
Une telle harmonisation ne profiterait  personne " .
On est malgr tout en train d ' tablir un modle social qui repose , en ralit , sur une harmonisation et , de surcrot , sur une vritable harmonisation .
Le point D souligne que " l ' Union peut apporter une plus-value en mettant en uvre de vritables critres de convergence contraignants et efficaces " et le rapport souligne ensuite que ce processus de convergence doit tre dvelopp grce  des discussions communes du Conseil " cofin " et des Conseils " affaires sociales " et " emploi " .
Enfin , le point 7 souligne que " le processus de convergence sociale est absolument indissociable d ' une coordination fiscale efficace et ambitieuse " .
Nous nous rapprochons ici du cur du problme : ce projet d ' harmonisation sociale ne relve pas de la politique sociale ; c ' est un prolongement du projet UEM , qui intresse particulirement les trois pays qui n ' y participeront pas et qui peuvent encore chapper au naufrage de ce Titanic ,  savoir la Grande-Bretagne , la Sude et le Danemark .
Nous tenons par consquent  souligner notre impossibilit  soutenir cette proposition dans la mesure o elle vise  approuver la cration de l ' UEM .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur de la communication de la Commission relative  la mondialisation de la protection sociale parce que , selon moi , elle cherche  parvenir - sans pour autant y arriver -  une lgislation europenne dans le domaine social et des pensions .
<P>
J ' ai cout l ' explication de vote prcdente avec regret parce que je crois que l ' esprit de ce rapport va dans le sens d ' une meilleure protection possible des personnes ges et ce , mme si nous savons que les gouvernements des 15 tats membres voudraient diminuer au maximum le montant des pensions .
<P>
Je souhaite que le Parlement pourra rapidement lgifrer en matire de pensions .
Les personnes ges attendent du Parlement europen qu ' il leur permette de vivre bien et dignement , mieux qu ' elles ne le font maintenant .
Les nations les moins avances doivent atteindre le mme niveau que les tats qui , au sein de l ' Union europenne , garantissent une plus grande protection sociale .
<SPEAKER ID=78 NAME="Blak et Lund">
Les dputs sociaux-dmocrates danois du Parlement europen ont vot ce jour pour le rapport de notre collgue social-dmocrate sudois , M. Jan Andersson , sur la communication de la Commission relative  une stratgie concerte pour moderniser la protection sociale .
La communication de la Commission repose sur la ralisation de l ' UEM , qui , par le fait qu ' elle exige stabilit et croissance , permettra aux tats membres de maintenir leurs systmes de scurit sociale .
Le rapport prcise qu ' une modernisation ne signifie pas une rduction du niveau de la protection sociale , mais une meilleure utilisation des ressources disponibles .
L ' expos des motifs tablit galement - et il convient de le relever - qu ' une modernisation ne signifiera pas non plus une harmonisation des systmes de protection sociale et qu ' une harmonisation serait prjudiciable dans la mesure o elle imposerait des exigences plus leves aux tats membres les plus faibles , tandis que des raisons de concurrence pourraient conduire d ' autres tats  rduire leurs prestations sociales .
Il s ' agit l d ' une situation qui ne profiterait  personne .
<P>
Tant la communication de la Commission que le rapport Andersson soulignent le fait que ce sont les tats membres qui sont responsables et qui dcideront donc du contenu des systmes de scurit sociale .
Une collaboration dans ces domaines , dans le cadre de l ' UE , ajoutera une plus-value base sur un change d ' expriences , une valuation mutuelle du dveloppement des politiques en vue de l ' tablissement de meilleures pratiques .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="SV" NAME="Eriksson, Frahm, Schmid, Herman, Seppnen, Sjstedt">
Nous estimons que le rapport contient beaucoup de propositions valables , et nous les soutenons , mais nous sommes trs critiques vis--vis de la perspective de convergence dont est empreint l ' ensemble du texte .
Nous sommes en particulier opposs aux paragraphes qui traitent de l ' harmonisation fiscale et  l ' ide selon laquelle la Commission devrait diriger l ' attitude adopte par les tats membres ( voir par exemple le point 7 ) .
Nous voudrions souligner le fait que la politique de protection sociale est pour l ' essentiel du ressort des tats membres , mme si l ' largissement de l ' UE suppose une coordination plus pousse que ce n ' tait le cas auparavant .
<SPEAKER ID=80 NAME="Lang">
Les difficults actuelles de nos systmes de protection sociale viennent avant tout d ' un dficit de recettes d au chmage ,  la pauvret , au vieillissement de la population et non d ' un excs de dpenses .
L ' Union europenne , par ses politiques , porte d ' ailleurs une lourde responsabilit dans cette situation .
<P>
Certes , nous devons adapter ces systmes .
En France notamment , il faut cesser de faire supporter au seul travail le financement de l ' assurance maladie et de la retraite .
Il faut aussi rformer un mode de gestion archaque , source d ' injustices , de gabegie et de gaspillages .
Il faut avant tout mener une politique familiale de croissance dmographique , une politique conomique , montaire et fiscale de croissance et de reconqute de notre march intrieur qui permette la cration d ' emplois .
<P>
Ce que proposent la Commission et le rapport Andersson , ce n ' est pas une politique sociale , c ' est un moyen de donner  Bruxelles des pouvoirs de dcision exorbitants dans le financement , donc dans l ' organisation et les prestations des systmes de protection sociale des nations d ' Europe . C ' est pourquoi nous avons vot contre ce texte .
<P>
La protection sociale doit traduire avant tout la solidarit nationale . Et elle relve d ' abord et exclusivement des comptences de l ' tat national .
La protection sociale doit tre fonde sur le principe de prfrence nationale et communautaire .
Sinon , elle n ' est que le traitement financier , aux dpens et au dtriment des citoyens europens , des situations sociales insupportables nes de l ' immigration .
<SPEAKER ID=81 NAME="Malmstrm, Paulsen et Olle Schmidt">
. ( SV ) Nous nous sommes abstenus lors du vote sur le rapport de M. Jan Andersson , qui concerne la mise en uvre d ' une stratgie concerte pour la modernisation de la protection sociale .
<P>
Notre position vis--vis de l ' Union europenne est , par principe , positive .
En tant que membres du parti libral sudois , nous voyons dans l ' intgration europenne la possibilit de parvenir  des solutions aux problmes qui dpassent le cadre des frontires nationales , tels que l ' environnement , les questions relatives au commerce , la circulation entre les pays , les droits de l ' homme et la rsolution des conflits .
Sur ces thmes , les dmocraties europennes ont une occasion de prouver au monde que la coopration mne  la paix et  la prosprit .
<P>
Nous adhrons galement au principe de subsidiarit , qui veut que les dcisions soient prises  l ' chelon le plus proche possible de ceux qu ' elles concernent .
C ' est la raison pour laquelle nous nous engageons activement en faveur de l ' introduction d ' une constitution europenne , qui explicite aux yeux de tous et sans ambigut la rpartition des responsabilits .
Il doit tre absolument clair pour tous les citoyens que l ' UE doit se limiter aux questions qu ' elle connat le mieux -  savoir celles qui dpassent le cadre des frontires de chaque pays .
Toutes les autres questions doivent tre traites sur le plan local , rgional ou national .
<P>
La politique sociale est un exemple de domaine o l ' UE ne doit avoir qu ' une comptence restreinte , sauf lorsqu ' il s ' agit de la libre circulation des personnes  l ' intrieur de l ' Union .
Chaque tat membre doit tre pleinement responsable des dcisions relatives  son systme de protection sociale .
La scurit sociale , les actions sociales en faveur de l ' enfance et des personnes ges sont , par exemple , de toute vidence des sujets qui n ' ont pas pour vocation directe de dpasser les frontires nationales .
Il en va de mme de la politique en matire d ' emploi .
Nous ne pensons pas qu ' une lgislation europenne dans ces domaines reprsente une solution aux problmes que connaissent nos systmes de protection sociale .
Il est  nos yeux important que l ' UE consacre plutt ses efforts  un petit nombre de questions , sur lesquelles son intervention peut rellement tre utile .
Ceci , en revanche , n ' empche pas que les tats membres puissent cooprer et changer des ides dans le domaine social .
<P>
Les questions relatives  la protection sociale et  l ' galit entre hommes et femmes font traditionnellement partie des thmes considrs comme prioritaires par le groupe libral .
Sur le plan national , nous adhrons de tout cur  plusieurs des ides qui ont t prsentes par M. Andersson dans son rapport .
<SPEAKER ID=82 NAME="Nobilia">
Nous attendons avec intrt et espoir une stratgie concrte pour moderniser les systmes la protection sociale en Europe qui ne soit toutefois pas trangre  processus de cohsion analogue .
Une modernisation , mais aussi une cohsion , mises en vidence dans le rapport , que nous approuvons .
<P>
De nombreuses politiques se sont dj aventures , parfois avec peine , sur cette dernire voie , mais beaucoup d ' autres devront encore l ' emprunter avant que l ' Europe , mme au niveau de la subsidiarit , soit une grande maison accueillant , outre les citoyens des tats membres , galement ceux des pays candidats .
Les systmes de scurit sociale europens , ont d ' ailleurs toujours jou un rle positif dans les processus de dveloppement civil et dmocratique de chaque peuple .
Si , aujourd ' hui , ces systmes doivent continuer  assumer ce rle face aux bouleversements conomiques , aux changements dans le monde du travail ,  l ' volution des exigences de la socit , il est vident qu ' il faut les moderniser .
<P>
Il faut souligner essentiellement trois points .
Le premier concerne l ' interdpendance troite qu ' il doit y avoir entre les politiques conomiques , de l ' emploi et de scurit sociale en termes directement proportionnels .
<P>
Le deuxime touche la gestion des systmes de scurit sociale et les organes qui la mettent en uvre .
On travaille de plus en plus aujourd ' hui dans des cadres de prvoyance complmentaire , et avec toujours plus d ' efficacit .
Mais ,  nos yeux , on ne peut diluer le rle de l ' organe public , tant du point de vue de l ' universalit que - nous l ' esprons - de celui de la qualit des prestations de protection sociale de base .
C ' est , en substance , un principe de justice qui touche la sant , les systmes de pension , mais aussi l ' assistance pour laquelle la coordination stratgique , mme rnove , de l ' organe public reste invitable .
<P>
Le troisime aspect concerne le principe de subsidiarit sur lequel l ' Europe repose .
Aujourd ' hui encore , nous manquons d ' une stratgie commune de protection et de scurit sociale , et les systmes en vigueur se basent essentiellement sur l ' action et sur la solidarit interne de chaque tat membre .
Un processus de modernisation de ces systmes ne peut ignorer les diffrences en termes d ' conomie , d ' emploi et de protection sociale entre les pays , qu ' ils soient membres ou candidats .
<P>
Il faut donc que la modernisation , troitement lie  un processus de cohsion , bien que reposant sur des bases diffrentes , veuille et puisse entraner une volution vers le haut et non l ' inverse .
Il s ' agit , du reste , d ' une question qui concerne la civilisation , le progrs et la dignit commune de l ' Union europenne actuelle et de l ' Union europenne telle qu ' elle sera aprs l ' largissement .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
Les valeurs fondamentales communes  nos tats membres , et sur lesquelles repose l ' Union europenne , sont la dmocratie , le respect des liberts et des droits de l ' homme , et le choix d ' une conomie de march  caractre social .
Ces valeurs doivent trouver leur expression dans la solidarit envers les groupes les plus faibles au sein de notre socit et dans le monde qui nous entoure .
<P>
Conformment au principe de subsidiarit , ce sont les tats membres eux-mmes qui dcident de leur systme de protection sociale .
Cependant , les habitants de l ' Union europenne doivent pouvoir bnficier d ' un rseau minimal de protection sociale , quel que soit le pays dans lequel ils rsident .
<P>
Le rapport exprime le souhait de voir raliser une " coordination fiscale efficace et ambitieuse " , sans en dfinir plus prcisment la porte .
Une telle prise de position reprsente , de notre point de vue , une ingrence tout  fait excessive dans la politique nationale en matire de fiscalit , et nous ne saurions donc l ' approuver .
Nous voterons par consquent contre le point 7 du rapport .
<P>
Le rapport met l ' accent sur la dimension sociale de la coopration europenne , ce dont nous nous flicitons .
Nanmoins , il est important de clarifier le rle qui revient  l ' UE en ce qui concerne la protection sociale .
Cette clarification fait dfaut dans le texte du rapport , et nous le regrettons .
<SPEAKER ID=84 NAME="Theonas">
 lire la communication de la Commission sur la protection sociale , anime de tant et de si bonnes intentions , on se demande si ses rdacteurs et les travailleurs europens vivent sur le mme continent , dans la mme ralit sociale .
On se demande aussi si cette " stratgie concerte de modernisation " n ' est pas , dans sa formulation , un autre moyen dtourn de mener l ' offensive coordonne et d ' envergure contre la protection sociale , la scurit et les droits acquis des travailleurs .
<P>
Nous partageons bon nombre des observations du rapporteur , mais nullement son optimisme quant aux intentions et aux projets de la Commission et du Conseil en matire de protection sociale .
Les grandes orientations de la politique conomique mise en uvre ; le pacte de stabilit et les programmes de convergence rigoureux qui affectent durement l ' emploi et favorisent l ' employabilit et la flexibilit des relations et de l ' organisation du travail ; les dcisions de la Commission et de la BCE visant  matriser les augmentations de traitements et salaires ; ainsi que la poursuite obstine d ' une discipline budgtaire trs stricte et le souci d ' assurer  tout prix la fameuse stabilit montaire ; ne nous permettent pas de nourrir des doutes sur les objectifs et les vises de la nouvelle stratgie .
Elle a uniquement pour but de prparer le terrain en crant les conditions d ' une diminution des dpenses publiques consacres aux assurances sociales et d ' un assouplissement de la protection sociale elle-mme .
<P>
Lorsque , de manire rptitive , dans la bouche de nombreux dirigeants , la scurit sociale est voque pour son " cot " et comme un " obstacle "  l ' accroissement de la comptitivit , et que l ' on recherche les moyens de transfrer ce cot des entreprises aux travailleurs - et toujours , bien sr , sous prtexte de crer des emplois - , nous serions fort tonns de voir le modle actuel de l ' conomie de march dbride et de la froide dmarche financire adopte  l ' gard de tout , modle totalement assujetti aux intrts des monopoles , prendre sous son aile le droit fondamental des citoyens  la protection sociale et aux soins de sant .
<P>
Il est patent que le but poursuivi consiste  passer des rgimes de scurit sociale en place - qui sont sous contrle de l ' tat   des rgimes d ' organismes d ' assurance privs , qui reprsenteront de nouveaux profits pour le capital et des charges supplmentaires pour les travailleurs , lesquels , en dehors d ' un cot plus lev , " bnficieront " de prestations sociales qui vont toujours en s ' amenuisant .
La publicit faite autour de la concurrence dloyale entre les rgimes publics et privs de scurit sociale de mme qu ' entre les rgimes des tats membres , bien loin de constituer un argument , dvoile les arrire-penses politiques et les pressions insupportables auxquelles sont soumis les rgimes de scurit sociale dans le but de les rduire ou mme de les dmanteler en faveur du secteur priv et de la loi du profit .
<P>
On sait que le niveau et la qualit de l ' emploi conditionnent la qualit des rgimes de scurit sociale .
Comment peut-on alors parler de rgimes de scurit sociale sains et conomiquement viables lorsque nous avons des millions de chmeurs , de pauvres , d ' exclus , de " travailleurs pauvres " de l ' emploi  temps partiel , de travailleurs dsorganiss par les conditions de travail instaures .
<P>
La protection sociale constitue l ' une des conqutes majeures des travailleurs en Europe , arrache aprs des annes de lutte contre les desseins du grand capital et grce  la manifestation constante de la solidarit qui caractrise les travailleurs .
Aujourd ' hui , dans l ' Europe du chmage et du sous-emploi , il est impratif d ' assurer une protection sociale plus large et de renforcer les droits des travailleurs , mais cela appelle un autre systme de dveloppement conomique et social que l ' Union europenne , de par sa nature et son caractre , est incapable de forger .
<P>
Sur la base de ces apprciations , nous tenons  exprimer notre opposition radicale  la " modernisation " du systme de protection sociale que la Commission cherche  mettre en place avec sa communication et  marquer notre refus de voter en faveur du rapport de la commission de l ' emploi  l ' examen .
<SPEAKER ID=85 NAME="Le Prsident">
Ceci conclut les explications de vote .
<P>
( La sance , suspendue  13h55 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=8>
Prochaine session " Droits de l ' homme " de l ' ONU ( suite )
<SPEAKER ID=86 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration du Conseil sur les priorits de l ' Union pour la prochaine session de la commission des droits de l ' homme de l ' ONU ( 20 mars 2000 ) , y compris la situation en Chine .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Monsieur le Prsident , je pense qu ' il faut regretter l ' absence de la prsidence en exercice du Conseil ; il s ' agit d ' une dclaration du Conseil , et j ' estime qu ' il aurait peut-tre t utile qu ' il soit prsent pour la suite du dbat .
<P>
Je voudrais rappeler , car cela ne me semble pas superflu , que l ' inclusion de ce point  l ' ordre du jour obit clairement  la ncessit , exprime par tous les groupes politiques , que le Parlement , avant la prochaine runion de la commission des droits de l ' homme des Nations Unies  Genve , tienne un dbat pour faire entendre sa voix sur un sujet aussi sensible et cher pour ce Parlement .
<P>
Je pense qu ' aprs la dclaration de la prsidence en exercice du Conseil et de la Commission nous pouvons tre tous d ' accord sur le fait que la situation actuelle concernant les droits de l ' homme est bien diffrente de celle que nous souhaitons tous .
Au niveau de l ' Union , il faut rappeler que la situation n ' est pas pleinement satisfaisante car , par exemple , bien que la Convention pour la protection des droits de l ' homme et des liberts fondamentales constitue un lment commun  tous les tats membres , ceux-ci n ' ont pas ratifi ou sign tous ses protocoles ultrieurs .
<P>
Le fait que l ' Union europenne en tant que telle n ' ait pas sign la Convention europenne pour la protection des droits de l ' homme et des liberts fondamentales constitue galement un inconvnient vident en la matire , avec tous les inconvnients supplmentaires que cette situation suppose .
J ' espre que tous ces problmes pourront tre abords et traits dans le cadre de la discussion qui a lieu  l ' heure actuelle sur la Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne .
<P>
Au niveau extrieur , je pense que la majorit des points que nous avons inclus dans la rsolution nous donne une vision assez proche de la ralit et nous invite prcisment , Monsieur le Prsident ,  l ' optimisme , car des aspects comme l ' abolition de la peine capitale , la torture encore pratique dans de nombreux pays soi-disant dmocratiques ou la situation des minorits dans de nombreuses rgions de la plante exigent de l ' Union europenne une rponse claire , visible et efficace .
<P>
 mon avis , cette rsolution recle une srie de points essentiels , mais je m ' attarderai sur un point particulier ,  savoir la ncessit d ' une coordination accrue entre l ' Union europenne et les Nations Unies .
<P>
Monsieur le Prsident , dans un monde comme le ntre , de plus en plus rgi par le phnomne de la mondialisation , et pas seulement dans le domaine conomique , il faut donner des rponses concrtes et coordonnes pour que celles-ci soient efficaces .
Pour atteindre cette efficacit dans notre action , il est ncessaire de mener une coordination dans la pratique qui n ' existe pas aujourd ' hui .
Aussi , le Parlement dfend le principe de la ncessit de participer  la commission des droits de l ' homme et  d ' autres forums internationaux o ces sujets sont abords et , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , ce Parlement voudrait pouvoir participer au plus vite  ce type de runions .
<P>
La Commission europenne a prvu de prsenter prochainement , au mois de mai , une communication sur le dveloppement du rle des droits de l ' homme et de la dmocratisation dans les relations extrieures de l ' Union .
Je voudrais profiter de cette occasion pour demander  la Commission de tenir compte de cette ncessit de coordination  laquelle je viens de faire rfrence et de chercher de nouvelles formules permettant de renforcer le rle de l ' Union europenne en matire des droits de l ' homme et , notamment , par ce Parlement , particulirement sous l ' angle de la cohrence , en reconnaissant la bonne disposition des pays tiers qui acceptent d ' inclure la clause dmocratique .
J ' estime que cela devrait se rpercuter dans tous les domaines - et je parle notamment du domaine budgtaire .
<P>
Enfin , je voudrais  nouveau reconnatre les importantes contributions que peut apporter dans ce domaine la socit civile , ainsi que le rle , bien souvent sous-estim , des nombreuses organisations non gouvernementales actives sur le terrain .
L ' Union doit s ' efforcer de les soutenir le plus possible pour qu ' elles puissent mener  bien leur important travail .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="IT" NAME="Fava">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Commissaires , quand cette Assemble est appele  rflchir sur le thme des droits de l ' homme , elle court un grand risque qui en quelque sorte a t aussi soulign par le climat dans lequel nous sommes appels  dbattre de ce thme tellement important .
<P>
L ' absence du Conseil et de presque tous les dputs nous fait prendre conscience du gouffre qui spare encore les nobles dclarations profondes et utiles sur le plan formel de l ' application concrte , sur le terrain de la politique quotidienne , des droits de l ' homme .
<P>
Je pense que ce Parlement ,  commencer par la contribution que l ' Europe apportera  la rencontre de Genve , doit colmater ce gouffre et agir , non seulement sur le plan des principes , mais aussi sur celui de la vrit et mme de la loyaut .
<P>
Les droits de l ' homme ne doivent pas faire l ' objet d ' une interprtation qui soit uniquement lie  la dnonciation ou  la punition .
Nous devons , en tant que Parlement , nous pencher sur le sujet des droits de l ' homme surtout dans le sens de la prvention .
Nous devons ds lors tre  mme d ' exporter une culture de la lgalit , une culture du droit , une conformit du droit .
<P>
Je crois que la longue saison d ' accumulation des traits et des signatures de traits s ' est dfinitivement termine .
Nous disposons aujourd ' hui de nombreux , peut-tre trop nombreux , traits qui interviennent sur le plan des droits de l ' homme : si ces traits ne restent qu ' une simple nonciation , ils ne constitueront que des recueils de rflexion inutiles .
Nous devons passer aujourd ' hui  la phase suivante , celle de l ' application quotidienne et coercitive de ce qui est crit dans nos traits , mme si nous ne devons pas oublier que certains traits fondamentaux doivent encore tre accepts .
Je pense ici  la Confrence de Rome et au fait que quatorze des quinze tats de l ' Union n ' ont pas encore ratifi le trait sur le Tribunal pnal international .
<P>
Je pense que nous devons vrifier et modifier certains instruments politiques qui nous servent  mesurer la qualit des droits de l ' homme dans le monde .
Nous avons souvent utilis des instruments qui , sur le plan formel , peuvent tre pratiques mais qui , sur le plan politique , s ' avrent totalement inutiles .
Je pense  l ' utilisation , voire  l ' abus , de l ' embargo ces dernires annes et  l ' application trop prudente de la clause de suspension des accords entre l ' Union europenne et les pays tiers au cas o ceux-ci ne respectent pas les droits de l ' homme .
<P>
Je crois que nous sommes surtout invits  actualiser l ' horizon de la protection des droits fondamentaux .
La mondialisation risque d ' tre interprte comme essentiellement rpressive .
Dans de nombreux pays , on remet pour l ' instant en question le principe de l ' universalit des droits de l ' homme ; on pense que ces droits et le droit  la vie , ni par la peine de mort , sont des variables dpendantes , alors que la mondialisation , souvent prise dans un sens punitif , risque d ' tre le seul tissu fdrateur des droits , des actions et des politiques de tous les pays du monde .
<P>
Nous devons ds lors veiller  mettre  jour notre domaine d ' intervention dans le cadre de cet effort de protection des droits de l ' homme .
Je pense aux droits sociaux , aux droits des travailleurs ,  la qualit du travail ,  la ncessit de prtendre au respect de tous les critres qui ont t prescrits , comme il se doit , par l ' Organisation internationale du travail . Je pense au droit  la tolrance , au droit au respect , qui constitue un droit pour toutes les minorits , surtout au sein de l ' Union europenne .
Je pense aussi au droit au dveloppement , auquel les peuples ont droit , ces peuples qui sont  leur tour une somme d ' individus : chaque personne , au sein de son peuple , a droit  un dveloppement ,  un avenir caractris surtout par l ' espoir et par la croissance .
Je crois que tout cela fait partie d ' un raisonnement , d ' un dbat , d ' une contribution que l ' Union europenne doit apporter dans le domaine des droits de l ' homme .
<P>
J ' espre que la participation du Parlement europen  la rencontre de Genve ne se limitera pas  une simple reprsentation , que cette rencontre ne servira pas uniquement  couter et  tmoigner , mais aussi  affirmer que les droits de l ' homme sont pour nous la pierre angulaire de l ' identit de l ' Union europenne , de la nation Europe et que les droits de l ' homme sont un principe universel qui ne connat pas de limites gographiques ou temporelles .
C ' est ce que nous souhaitons et tel est le message que nous transmettons vivement  nos gouvernements , mme au-del des convenances .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm">
Monsieur le Prsident , mme si notre hmicycle est vide au moment o je parle , le Parlement europen joue , aux yeux de l ' opinion publique , un rle trs important dans le domaine des droits de l ' homme .
Nous avons ici exprim notre inquitude  propos de rgimes qui oppriment , torturent , excutent et discriminent leurs citoyens . Nous les avons condamns .
Cet engagement de notre part place les rgimes concerns dans une position inconfortable , et produit des effets .
Nous en avons eu maintes fois la preuve .
Il y a deux semaines , j ' ai reu une lettre de l ' ambassade de Chine  Bruxelles .
Les auteurs y exprimaient leur consternation  propos de notre condamnation de la Chine , et sur dix pages , expliquaient que nos critiques reposaient sur des malentendus .
<P>
Cette lettre n ' est qu ' un exemple parmi d ' autres , qui prouvent que nos propos ne tombent pas dans l ' oreille d ' un sourd , mais qu ' au contraire , dans le reste du monde , on suit attentivement ce que nous faisons .
C ' est un fait positif . Il montre le rle important que joue le Parlement europen lorsqu ' il s ' agit d ' influer sur l ' opinion .
Ce rle est essentiel , et c ' est pourquoi nous devons mener une politique cohrente , claire et concerte dans le domaine des droits de l ' homme .
Or , malgr cette lettre de l ' ambassade de Chine , l ' on a de fortes raisons d ' tre proccup par l ' volution que connat ce pays .
Cette question sera porte au dbat , avec beaucoup d ' autres , lors de la runion de Genve , dans quelques semaines .
Les libraux tiennent beaucoup  ce que l ' UE porte trs haut le drapeau des droits de l ' homme , et  ce qu ' elle agisse avec force dans ce cas prcis .
Je me suis rjoui en entendant l ' intervention de M. le commissaire Patten  propos de la Chine , mais les doutes exprims par le prsident du Conseil m ' ont un peu inquite .
<P>
L ' adoption d ' une rsolution vigoureuse  l ' encontre de la Chine marquerait une tape importante , face  un pays o les violations des droits de l ' homme se produisent de faon systmatique .
Le membres du mouvement spirituel Falun Gong qui , quoique totalement pacifique , est aujourd ' hui interdit , font de nouveau l ' objet d ' arrestations de masse .
On rapporte des cas de torture , de mise  l ' cart des prisonniers , et parfois mme , d ' excutions .
Des peines de plusieurs annes de prison sont infliges sans procs .
Des centaines de membres de ce mouvement sont envoys dans des camps de rducation .
Ce sont des faits totalement inacceptables .
D ' autres groupes de population , tels que les protestants et les catholiques sont galement victimes de harclement .
La Chine affirme respecter la libert religieuse , mais de bien trop nombreux cas de violences et de harclement dont ont fait l ' objet des chefs religieux indiquent le contraire .
Nous ne percevons pas non plus de signes d ' une amlioration de la situation au Tibet .
De cette rgion nous parviennent constamment des rapports alarmants faisant tat de tortures , d ' arrestations et d ' actes vexatoires . Les droits fondamentaux de l ' homme ne sont pas accepts en Chine .
<P>
Il en va de mme de la libert d ' expression , de la libert de runion et du droit d ' association .
L ' information , elle non plus , n ' est pas libre .
Au cours des dernires semaines , les autorits chinoises ont tout fait pour supprimer l ' accs  Internet , pour empcher les citoyens de communiquer avec l ' tranger , et d ' en recevoir des informations par Internet et par courrier lectronique .
<P>
Tout ceci montre que la situation est proccupante .
Il existe bien sr plusieurs stratgies d ' action possibles .
Le dialogue bilatral est l ' une d ' elle , mais il ne suffit pas .
Nous ne devons pas nous laisser berner par les actes symboliques de dernire minute que la Chine met en avant , pour donner le change et nous faire croire  des amliorations .
La runion de Genve sera , pour les autres pays du monde , une occasion importante de dclarer  l ' adresse de la Chine que ses violations systmatiques des droits de l ' homme sont inacceptables .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="FI" NAME="Wuori">
Monsieur le Prsident , une des caractristiques digne d ' intrt de ce Parlement est le fait que l ' on mne ici une politique des droits de l ' homme active et consquente ; on dfend vaillamment les couleurs comme l ' a exprim Mme Malmstrm .
En mme temps , nous fermons cependant les yeux sur les propres problmes de l ' Union : la violence , les ingalits , la ralit du quart monde qui fait partie de la vie quotidienne de l ' UE .
Il est tout  fait juste que nous prtions srieusement attention  ces violations des droits de l ' homme dont on discutera  Genve .
Mais cette rhtorique dont nous faisons usage contient souvent de l ' autosatisfaction qui fleure le narcissisme nord-amricain en matire de droits de l ' homme .
Il est carrment hypocrite de condamner des violations des droits de l ' homme , mme aggraves , dans le tiers monde , si nous ne sommes pas prts  tendre une main charitable aux vrais rfugis et demandeurs d ' asile , dont le statut au sein de l ' UE est en passe de se durcir .
Je veux tout particulirement attirer l ' attention sur la pratique de l ' accord de refoulement , qui met en danger la Convention de Genve et qui devrait tre rejete .
Si nous ne pouvons pas maintenir un niveau lev en matire des droits de l ' homme pour les rfugis et les demandeurs d ' asile , nous ne sommes pas dignes des valeurs europennes , qui , selon M. Vaclav Havel qui s ' est exprim ici aujourd ' hui , forment l ' identit europenne , et parmi lesquelles il a tout particulirement mis en vidence le respect des droits de l ' homme et la solidarit .
<P>
J ' ai travaill pendant plusieurs annes au sein de la commission " Vrit et rconciliation " de la Rpublique sud-africaine et il tait mouvant de voir comment une nation qui vivait dans des conditions difficiles aspirait  une socit plus ouverte , dmocratique et pluraliste inspire du modle europen .
Je crains fort que nous ne soyons maintenant en train d ' voluer vers l ' oppos , vers une fermeture et un apartheid europens .
<SPEAKER ID=91 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je pense que la question  poser  Genve cette anne , ce n ' est certainement pas la peine de mort .
Nous avons dj fait approuver trois rsolutions  Genve  propos de la peine de mort .
Nous avons chou  l ' Assemble gnrale de l ' anne dernire ,  cause d ' un prtexte fallacieux , l ' article 2,7 , que nous adoptons par ailleurs tranquillement sur tous les autres textes .
Donc , la question de la peine de mort , c ' est pour l ' Assemble gnrale de cette anne , ce n ' est certainement pas pour la session de Genve .
<P>
Le point crucial , et M. Patten l ' a dit , je le remercie pour les positions qu ' il a dfendues , c ' est la Chine .
Malheureusement , il y a plus que l ' paisseur d ' une feuille de papier  cigarette entre les positions de la Commission et du Conseil ou , en tout cas , de la prsidence , et je crois que c ' est grave , eu gard surtout aux positions viriles qui ont t celles du Conseil  propos de l ' Autriche .
<P>
Je pense ceci : en ce qui concerne la Chine et sachant l ' chec total de la politique de l ' Union europenne  l ' gard de la Chine , le dialogue prtendument constructif n ' a rien donn ou , pire , il a donn de nouveaux arguments aux Chinois pour accrotre la rpression , pour renforcer la rpression religieuse et la rpression des liberts ( Mme Wallstrm l ' a dit sur Internet ) , dans tous les secteurs , au Tibet , en Mongolie intrieure , au Turkestan oriental .
Il n ' y a pas un secteur de la socit civile chinoise dans lequel nous n ' assistons pas  des rgressions .
<P>
C ' est un fait certain : la Chine est la grande menace , notre grande menace , celle que nous devons affronter , c ' est une menace pour la paix .
C ' est l ' antimodle de la dmocratie et vous savez , comme moi , que les Chinois , que le leadership chinois , avant d ' tre chinois , est communiste .
La Chine aime le double langage .
Tant que nous n ' aurons pas une position ferme , nous n ' obtiendrons rien des autorits chinoises .
Je pense ds lors qu ' il faut saisir la balle au bond .
Il faut que nous nous associions  l ' initiative amricaine .
Il faut que nous dposions un texte dur . Il faut que ce texte soit vot .
Il faut que nous travaillions .
Il faut que les Quinze travaillent , ds aujourd ' hui , avec l ' ensemble des tats membres des Nations unies pour que , finalement , une condamnation ferme soit prononce et pour que , ensuite , sur ces bases , puissent se crer des marges de dialogue .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="EN" NAME="Newton Dunn">
Monsieur le Prsident , je voudrais essayer de donner une perspective diffrente  cela .
Comme vous le savez , un vaisseau sans quipage a t lanc en orbite , lundi , autour d ' un astrode en forme de cacahute appel Eros qui n ' est pas trs loin de la terre .
Des photographies nous montrent qu ' il n ' y a aucune vie sur cet astrode , mais bien plus loin dans notre galaxie , dans la Voie lacte , il existe prs de 300 milliards d ' toiles dont beaucoup sont accompagnes de plantes .
Au-del de la Voie lacte , on compte 300 milliards d ' autres galaxies comprenant d ' innombrables toiles et plantes .
Il est donc probable que de nombreuses vies existent l bas , dont de nombreuses bien plus avances que nous .
<P>
Gardant  l ' esprit que les premiers programmes tlviss de la terre ont maintenant dpass de 50 annes lumires , dans l ' espace , les toiles les plus proches , je vous invite  imaginer avec moi ce que les tres vivants l-bas , dans les toiles , pensent de nous quand il nous regardent .
Que voient-ils ?
Ils voient une belle plante , fourmillant de vie , mais dont l ' atmosphre est pollue et victime d ' un rchauffement .
Ils voient des forts dtruites et des dserts qui s ' tendent .
S ' agissant des cratures vivantes , ils peuvent constater que de nombreux animaux sont traits avec cruaut et dont certaines espces rares disparaissent  jamais .
Comment voient-ils l ' espce dominante -  savoir nous ?
Et bien , ils voient que les ressources de la plante sont partages de manire ingale .
Ils voient que nous nous battons pour des territoires , que des mdicaments permettant de soigner des maladies ne sont pas disponibles dans les parties du monde o ils sont le plus ncessaires , que les zones les moins dveloppes dans le monde ne disposent pas de livres scolaires , que 50 % de la population mondiale ne passe jamais un coup de tlphone de toute leur vie .
<P>
Que constatent-ils des relations entre les tres humains ?
Ils nous voient nous entre-tuer .
Ils nous voient nous limiter mutuellement nos liberts .
Ils voient une srie incessante de guerres locales , certains de nos enfants enrls dans l ' arme en tant que soldats ou soumis  la prostitution ou  l ' esclavage .
Ils constatent que les hommes et les femmes ne bnficient pas d ' une galit de traitement , et qu ' il en va de mme pour les personnes d ' ges diffrents , les minorits , les personnes qui ont une autre couleur de peau , les immigrs , mme les voisins .
Nous connaissons tous le tableau .
<P>
La convention des Nations unies sur les droits de l ' homme , il y a 50 ans , cherchait  corriger cela .
Nous devons saluer cela - et je pense que nous le faisons .
Il n ' y a qu ' en Europe que les droits de l ' homme ont force excutoire .
Ici , au sein du Parlement europen , certains dputs ne veulent pas que la charte des droits , qui est actuellement  l ' examen , ait force excutoire .
Ils devraient avoir honte d ' aprs moi !
Les droits de l ' homme devraient avoir force excutoire partout dans le monde .
C ' est l l ' objectif auquel nous devons travailler .
Il reste encore beaucoup  faire , comme l ' a dit le commissaire Patten .
<P>
Enfin , si vous me posiez la question suivante : et s ' il n ' y avait pas de vie dans les toiles , si nous tions seuls ?
- ce qui constitue une rflexion terrifiante - je vous rpondrais ceci : ne pensez-vous pas que nous avons quand mme la responsabilit de veiller  ce que nos enfants se comportent bien avant de les laisser partir peupler d ' autres plantes ?
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="NL" NAME="Swiebel">
Monsieur le Prsident , les droits de l ' homme sont universels , indivisibles , interdpendants et indissociables .
Cette dclaration clbre emprunte aux conclusions de la Confrence mondiale de Nations unies sur les droits de l ' homme de 1993 , beaucoup peuvent la citer par cur .
C ' est trs bien .
Mais qu ' en est-il de la politique des droits de l ' homme au sein mme de l ' Union europenne ?
Reflte-t-elle ce concept de cohrence ?
L ' Union europenne a-t-elle en fait une politique des droits de l ' homme ?
Je ne vise pas avec cette question le mal que se donnent les tats membres pour harmoniser leurs points de vue en matire de politique trangre afin d ' adopter une attitude commune envers les violations des droits de l ' homme dans d ' autres rgions , comme en Chine par exemple .
Non , Monsieur le Prsident , je veux parler de l ' absence d ' une politique des droits de l ' homme au sein mme de l ' Union europenne .
<P>
Une nouvelle coalition gouvernementale a t forme en Autriche comprenant un parti politique qui a toujours tenu un discours raciste et intolrant envers toutes les minorits .
Un danger menace par consquent les droits de l ' homme tellement prns par l ' Union europenne , alors que les ractions  ces vnements ont mis clairement en vidence qu ' un cadre cohrent fait dfaut pour que soit donne une rponse adquate  ce phnomne .
L ' article 7 du Trait prvoyant la privation de ses droits pour tout tat membre sur le territoire duquel des violations graves et persistantes des droits des citoyens seraient constates , ne constitue qu ' une sorte de remde de cheval , un recours ultime , seulement voqu faute de mieux ,  titre de mise en garde dans le cas de l ' Autriche .
<P>
Une politique  part entire visant au maintien et  l ' amlioration du respect des droits de l ' homme  l ' intrieur de l ' Union europenne s ' impose donc .
Une telle politique devrait comporter plusieurs volets .
<P>
Premirement , un cadre normatif s ' impose dans lequel seraient dcrits les droits que l ' Union europenne veut garantir  ses citoyens .
La rdaction d ' une telle charte a t entame , mais la question du statut juridique et de la signification stratgique de ce document ne peut plus tre indfiniment repousse ou confie  de savants experts juridiques .
Il s ' agit d ' une question politique requrant une rponse rapide de la part de la Confrence intergouvernementale et de ce Parlement .
<P>
Deuximement , il faut crer une panoplie d ' instruments auxquels il sera possible d ' avoir recours selon une gradation , afin de pouvoir apporter une rponse flexible , plutt que de nous mettre dans une situation o nous devons choisir entre le remde de cheval et la simple gesticulation .
Je pense notamment  une documentation systmatique et  la collecte d ' information ,  des formes professionnelles de surveillance ,  des actions d ' information ,  la mobilisation de crdits pour soutenir les forces dmocratiques dans le pays concern ,  une mise en uvre plus crative des ressources de la diplomatie multilatrale , tels que le dialogue organis et les missions de recherche factuelle ou d ' autres encore .
<P>
Troisimement , il convient de dterminer clairement  qui revient la responsabilit de la politique des droits de l ' homme au sein de l ' Union europenne parmi les diffrentes institutions de cette dernire . Il faudra aussi fixer les tches et les comptences que cette responsabilit entrane .
La Commission et le Conseil doivent chacun remettre les choses en ordre de ce point de vue .
Ce n ' est plus ncessaire en ce qui concerne le Parlement , tant donn que notre rglement prvoit que la comptence en la matire revient  la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures .
Il est nanmoins trange que la rsolution qui doit clturer ce dbat sur les droits de l ' homme ait t prpare dans le " dpartement " des affaires trangres de ce Parlement et que la commission que je viens de nommer et dont je fais partie , n ' y a pas t convie .
<P>
Monsieur le Prsident , ce Parlement est divis et cloisonn .
Au nom de notre crdibilit , quand il est question des droits de l ' homme , nous allons devoir parler d ' une seule voix et ne pas agir comme si les droits de l ' homme  l ' intrieur de l ' Union europenne taient diffrents des droits de l ' homme dans le reste du monde .
Je crois que cela amliorerait aussi notre crdibilit auprs de la commission des droits de l ' homme des Nations unies .
<SPEAKER ID=94 NAME="Gollnisch">
Monsieur le Prsident , que faudrait-il pour que le discours sur les droits de l ' homme soit autre chose que ce qu ' il est aujourd ' hui : un instrument idologique contribuant  l ' asservissement des peuples et non  la libert des personnes ?
Il faudrait tout d ' abord remonter , au-del de l ' homme lui-mme , qui n ' est pas le matre de l ' univers ,  la source de tout droit vritable et aux valeurs fondatrices de la civilisation , en dehors desquelles l ' ternelle revendication des droits s ' achve toujours en tyrannie et en tyrannie sanglante .
Il faudrait , avec toute la tradition europenne antique et mdivale , remonter  l ' ordre naturel de l ' univers , c ' est--dire  la Cration , et au-del sans doute , aux plans du Crateur .
On s ' apercevrait alors qu ' il n ' est de respect des droits de l ' enfant qu ' au sein d ' une vraie famille , qu ' il n ' y a de respect des droits des travailleurs qu ' au sein des corps intermdiaires que l ' on a dtruits nagure , qu ' il n ' y a de respect des droits des citoyens qu ' au sein de nations souveraines .
<P>
Il faudrait , deuximement , que la doctrine des droits de l ' homme cesse d ' tre instrumentalise comme aujourd ' hui , machine de guerre idologique aux mains d ' une caste qui s ' arroge le droit de dcrter unilatralement qui reprsente les droits de l ' homme et qui se situe en dehors de leur sphre , ce qui permet de dnier toute lgitimit et , au besoin , toute libert  ceux que la pense unique a dsigns comme politiquement incorrects .
Pas de libert pour les ennemis de la libert , disaient , il y a deux sicles , les promoteurs de la terreur rvolutionnaire , de cette rvolution qui fut , hlas , la matrice de tous les totalitarismes modernes .
Pas de droits de l ' homme pour les ennemis des droits de l ' homme , disent aujourd ' hui les thurifraires du nouvel ordre mondial , qui rgnent presque sans partage dans les cnacles financiers , dans les institutions internationales , dans les rseaux mdiatiques et culturels , dans les institutions ducatives , et j ' en passe .
<P>
Que reste-t-il , par exemple , du droit de l ' homme autrichien  choisir librement son destin , si ce choix lui est dict par ceux qui dcident  sa place ce qu ' il est convenable ou non de faire , et si ses dirigeants , issus d ' un processus lgal et lgitime , sont reus de faon insultante , comme ils l ' ont t rcemment chez vous , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Ministre du Portugal .
Je ne sais s ' il est l pour m ' entendre .
Que restera-t-il des droits de l ' homme dont les sympathies vont au parti du Vlaamsblok , l ' un des plus importants de la rgion flamande , si le parlement belge adopte demain l ' invraisemblable , l ' indcente , l ' ignominieuse proposition de loi manant de son principal concurrent politique , le parti Volksunie , tendant purement et simplement  la dissolution de son rival ?
Que reste-t-il du droit  l ' tude critique de notre histoire , quand des auteurs et diteurs sont perscuts , comme hier encore , devant la Cour d ' appel de ma ville de Lyon , l ' a t le jeune historien Jean Plantin , objet des rquisitions absurdes , arrogantes et injurieuses de l ' avocat gnral Jean-Olivier Viout , expression satisfaite de la pense unique et du conformisme intellectuel ?
<P>
Quelle trange conception des droits de l ' homme que celle qui consiste  assimiler frauduleusement le patriotisme paisible au nationalisme belliqueux , la lgitime protestation contre la politique d ' immigration  je ne sais quelle xnophobie et la ncessaire dfense des identits au racisme !
Quels sont les droits de l ' homme des millions d ' lecteurs franais du Front national , privs de toute reprsentation politique , vilipends quotidiennement , comme lundi encore , sur les tlvisions d ' tat qu ' ils sont requis de payer par leurs impts , quand la simple expression lgitimement exaspre d ' un de nos collgues , M. Le Pen , sert de prtexte  des condamnations iniques , en violation du droit , en violation de la justice , de l ' quit et de la morale , et que l ' on prtend aujourd ' hui , contre les textes les plus clairs , priver ce reprsentant de nos millions de concitoyens du mandat qu ' il tient de leurs votes et non de la faveur du pouvoir .
<P>
En un mot comme en cent , je croirai , mes chers collgues ,  votre discours sur les droits de l ' homme en Europe quand vous reconnatrez  vos adversaires politiques les mmes droits que ceux que vous vous octroyez .
Je croirai  votre discours sur les droits de l ' homme en Chine quand vous dsignerez la vritable cause du mal , c ' est--dire le communisme .
coutez la grande voix de Soljenitsine dans sa lettre aux Amricains , qui nous dit que la principale cause de faiblesse des socits occidentales rside dans l ' hypertrophie de l ' individualisme juridique , un individualisme qui , loin de permettre l ' panouissement de la personne , pave le chemin de la dictature  venir , la pire des dictatures en somme , puisque ceux qu ' elle asservit n ' auront mme pas conscience de leur terrible servitude .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="NL" NAME="Van Hecke">
Monsieur le Prsident , le principe de l ' universalit des droits de l ' homme est sans conteste un des hritages politiques essentiels du XXe sicle .
L ' holocauste a t la raison qui a justifi voici cinquante ans que l ' on dfinisse un certain nombre de droits et liberts lmentaires .
Depuis la fin de la guerre froide , le respect des droits de l ' homme est aussi devenu une condition indispensable  la coopration internationale .
Les dirigeants qui violent ces principes sont maintenant confronts  la critique internationale ,  des sanctions ou mme  des jugements ainsi que certains ex-dictateurs comme Pinochet pourraient en faire l ' exprience .
<P>
Ces dveloppements rcents suscitent l ' espoir . Il n ' en demeure pas moins que la situation des droits de l ' homme dans le monde reste inquitante .
Durant les conflits , les civils sont de moins en moins mnags .
Cela semble paradoxal .
Jamais dans l ' Histoire le droit humanitaire n ' a t aussi labor .
Jamais auparavant n ' ont t ratifis autant de traits internationaux par un aussi grand nombre de pays .
Et pourtant , les rgles de conduite les plus lmentaires sont massivement foules aux pieds et les victimes civiles sont plus nombreuses qu ' il y a un sicle .
<P>
Les femmes sont systmatiquement violes .
Les enfants sont enrls de force et envoys au combat .
Les excs ne constituent plus depuis longtemps l ' exception , ils sont hlas devenus la rgle .
Ceci se vrifie aujourd ' hui dans non moins de trente conflits de par le monde .
Trop tardive , trop slective et trop dissmine , c ' est ainsi que l ' on pourrait dcrire l ' action de la communaut internationale en matire de politique des droits de l ' homme .
Trop tard .
Tant au Rwanda qu ' au Kosovo les Nations unies sont apparues en retard sur les faits , malgr les nombreuses mises en garde , comme les observatrices impuissantes des massacres , ainsi que le dcrivait le prsident Havel tout  l ' heure  cette tribune .
<P>
Cinquante ans plus tard nous ne parvenons toujours pas  prvenir les gnocides .
Il est donc urgent que l ' on prte une plus grande attention  la surveillance et  la prvention des conflits .
La matrise du trafic d ' armes et un meilleur contrle des mdias apparaissent comme des lments essentiels dans ce but .
<P>
La politique des droits de l ' homme est galement trop slective .
Les longs mois de bombardements de l ' OTAN sur le Kosovo et les tentatives de mdiation au Moyen-Orient contrastent violemment avec l ' indiffrence internationale envers les conflits d ' Afrique .
Je ne peux m ' empcher de penser que lorsqu ' il est question de droits de l ' homme , en dpit de toute rhtorique , l ' Afrique ne figure pas en premire position  l ' agenda de la prsidence portugaise , et je le dplore vivement .
<P>
Ce n ' est pas sans raison que les Africains ont le sentiment d ' tre des citoyens de second rang dans le monde .
Je tiens  mettre en garde contre un assouplissement de la norme lorsqu ' il s ' agit de juger la situation des droits de l ' homme en Afrique o les violations pourraient tre considres comme des incidents invitables .
La politique des droits de l ' homme est surtout parpille .
Nous n ' arrivons pas , au sein de la communaut internationale et mme pas au niveau de l ' Europe ,  dfinir une stratgie commune .
<P>
Prenons le Soudan par exemple .
La communaut internationale envoie  ce pays des signaux contradictoires .
La Grande-Bretagne rouvre son ambassade  Khartoum .
Le Canada invite les Soudanais  venir participer  des pourparlers de paix .
L ' Europe exerce une pression sur les rebelles du sud pour les amener  ngocier tandis que les tats-Unis s ' apprtent  isoler le rgime et  soutenir militairement les rebelles .
<P>
Une meilleure coordination , des changes d ' informations plus intenses et une approche plus cohrente sont ncessaires , et cela en vitant toute surenchre .
Alors seulement il sera possible de suivre de faon consquente la dmarche des pres de la Dclaration universelle des droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=96 NAME="Cashman">
) Monsieur le Prsident , je tiens  commencer en disant que si l ' on pouvait rsoudre les problmes avec des mots , nous pourrions tous ranger nos affaires et retourner chez nous .
Mais hlas , pendant que nous parlons aujourd ' hui  l ' abri dans cette enceinte , les droits de l ' homme sont viols partout dans le monde libre .
Parfois , plus nous parlons , moins nous entendons - les motions : des mots ; les conventions : des mots ; les traits : des mots . Si nous ne faisons pas attention , les mots eux-mmes se substituent  l ' action relle .
Les mots contenus dans des documents globaux et visant la libert deviennent des traits et des conventions qui sont souvent prsents comme un tmoignage du respect d ' un pays envers les droits de l ' homme et de son adhsion  ce principe .
<P>
Pourtant , les mots , qu ' ils s ' agissent de paroles , d ' crits ou de signatures , ne sont en soi pas suffisants .
Prenez les signataires des conventions sur les droits de l ' homme et les minorits et comparez ensuite le traitement que reoivent ces minorits , ces groupes et ces individus - la liste est honteuse et mortifiante .
<P>
Quelqu ' un peut-il affirmer avec conviction que les femmes bnficient d ' un traitement juste et quitable , que les enfants jouissent des droits de l ' homme ou que personne n ' est discrimin en raison de sa religion , de ses convictions , de son sexe , de son handicap , de son ge , de sa prfrence sexuelle , de ses opinions , de ses attaches politiques , et ainsi de suite ?
La diffamation des minorits dans les journaux et dans d ' autres mdias alimente la discrimination .
Mme au sein de l ' UE , des citoyens sont encore victimes de violations des droits de l ' homme et de nos conventions .
Chaque jour , la dsinformation et la dformation sont utilises dans la presse en vue de refuser  certaines minorits l ' galit devant la loi et de dnigrer des minorits ethniques .
Pour parler franchement , une hirarchie de l ' oppression a t cre .
Et tant que les citoyens ne seront pas gaux devant la loi , cette ingalit conduira  la discrimination et  l ' rosion des droits de l ' homme .
<P>
Dans notre processus d ' largissement au sein de l ' UE , nous avons mis l ' accent , avec raison , sur les droits de l ' homme et la protection des minorits .
Nous ne devons pas droger  cet engagement .
Mais il nous faut galement nous regarder dans le miroir et reconnatre nos propres imperfections .
Oui , des conventions ont t signes , mais il faut agir .
Je vous recommanderais de mener des audits continus concernant les pratiques en matire de droits de l ' homme , une vigilance constante , non seulement  l ' extrieur de nos frontires mais  l ' intrieur galement .
C ' est pourquoi j ' apprcierais un rapport annuel de la part de tous tats membres devant signaler toute plainte le concernant et l ' action entreprise , parce que ce qui se passe dans un tat membre nous touche tous .
Ce qui se passe dans une autre partie du monde nous affecte .
Le cas de Pinochet au Chili est aussi important que celui de Haider en Autriche .
Les droits de l ' homme et les liberts civiles sont inextricablement lis .
Les droits de l ' homme n ' existent pas isolment , ils sont lis  nos politiques de dveloppement ,  nos politiques conomiques ,  nos politiques des affaires intrieures ; ils sont en fait au cur mme de nos fonctions dmocratiques .
Je rpterai ce que M. Patten a dit : nous devons nous engager , nous devons informer , duquer et de ce fait effectuer des changements rels et durables .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
Monsieur le Prsident , " l ' Europe reprsente des idaux , des valeurs et des principes .
Nous devons mettre  l ' honneur l ' histoire intellectuelle de l ' Europe .
Nous devons rhabiliter les valeurs qui l ' unissent .
La vie intellectuelle est partie d ' Europe pour se rpandre dans le monde entier .
Il nous faut vivre avec notre conscience .
" Ainsi s ' exprimait , il y a trois heures , dans cet hmicycle , le prsident tchque M. Vaclav Havel .
Dans un discours particulirement difiant , marqu par la connaissance des hommes , la sagesse , le savoir historique et la comprhension de l ' hritage intellectuel et chrtien de l ' Europe , il indiquait les sources d ' inspiration auxquelles doit puiser notre travail en faveur de la dignit humaine et des droits de l ' homme .
Nous devons tre reconnaissants que notre Europe compte des chefs d ' tat de la trempe de M. Vaclav Havel .
<P>
Je voudrais voquer deux sujets .
Il s ' agit d ' abord de celui de la socit civile .
M. Vaclav Havel a dit tout  l ' heure que les rgimes communistes de l ' Europe orientale dtruisait mthodiquement la socit civile : mouvements populaires , glises et syndicats indpendants .
C ' est ce qui se produit en Chine , avec le mouvement Falun Gong et les glises catholiques et protestantes .
C ' est aussi ce qui arrive au lamasme tibtain .
Nous ne devons jamais oublier de dfendre la socit civile .
<P>
Je voudrais aussi voquer la question de la peine de mort .
L ' UE , tout comme mon propre pays , la Sude , a pour fondement une vision du monde centre sur l ' galit entre les hommes et sur la valeur unique et inviolable de l ' existence humaine .
En partant de ce principe , on doit toujours laisser  l ' homme une chance de revenir sur ses actes .
Il faut le dire au gouvernement des tats-Unis , au gouvernement russe et au gouvernement chinois .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice , Monsieur le Commissaire ,  mon avis , l ' approche des tats membres de l ' UE  Genve devrait viser  placer au rang des priorits les situations du Kosovo , du Mexique , de l ' Arabie saoudite , de la Sierra Leone et de la Chine .
S ' agissant de la Chine , nous ne devrions pas renoncer  aborder la question simplement parce que les discussions en la matire pourraient tre bloques .
Cependant , il est impratif que l ' UE parle et agisse en chur , et les menaces de sanctions commerciales devraient renforcer notre rsolution au lieu de l ' affaiblir .
<P>
Toutefois , si l ' on veut donner une pleine expression aux dcisions qui pourront ventuellement tre prises  Genve , alors le bureau de la Haute Commissaire pour les droits de l ' homme doit recevoir les ressources ncessaires .
Les ressources financires des Nations unies sont distribues chichement et ,  cause de cela , de nombreux programmes essentiels dpendent de contributions volontaires afin de survivre .
<P>
Des ressources sont galement ncessaires pour promouvoir la coopration pratique et les droits de l ' homme , la planification stratgique , la dfinition de priorits et le renforcement des communications entre la communaut des donateurs et les tats membres des Nations unies .
 cette fin , la Haute Commissaire a rcemment lanc un appel annuel de 53 millions de dollars amricains pour permettre  son bureau de raliser ces tches .
L ' Union europenne et ses tats membres devraient prendre l ' initiative et contribuer dans une large mesure  l ' octroi de ces fonds .
En faisant cela , non seulement nous embarrasserions les tats-Unis , qui devraient assumer leurs responsabilits par rapport au financement des Nations unies , mais nous dmontrerions aussi que notre engagement en faveur de la dfense des droits de l ' homme est plus que simplement rhtorique .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , dans ce dbat il est surtout question de la prparation de l ' assemble annuelle des Nations unies consacre aux droits de l ' homme qui doit se tenir prochainement et des efforts de la Commission et du Conseil  cette occasion .
Je dois dire tout d ' abord que je suis trs heureuse de la contribution apporte jusqu '  prsent par M. Patten et par M. le ministre , et je trouve galement bon que la Chine et Cuba fassent aussi l ' objet du dbat .
<P>
Cuba reste la dernire dictature d ' Amrique du Sud et il ne faudrait pas que nous l ' oubliions , en dpit de toute la sympathie que certains ici et l peuvent prouver pour Cuba .
Il s ' agit d ' une dictature et donc pas d ' une dmocratie .
Pendant les deux minutes qui me sont attribues , je demande votre attention afin de me pencher sur deux pays auxquels je me sens particulirement lie .
<P>
Le premier est l ' Indonsie .
Nous sommes videmment trs heureux que l ' Indonsie ait maintenant un nouveau gouvernement et que M. Wahid et Mme Soukarnopoutri occupent respectivement la prsidence et la vice-prsidence .
Nous nous flicitons aussi de ce que la situation au Timor volue lentement dans la bonne direction .
Je vous signale toutefois qu ' aux Moluques , un archipel situ juste au nord de Timor , la violence n ' est pas encore matrise .
On y a compt des milliers de morts au cours des deux dernires annes .
Des dizaines de milliers de personnes ont pris la fuite .
La situation n ' est pas bien en main .
Je sais que , demain ou aprs-demain , tout un programme y sera consacr  la tlvision nerlandaise et que l ' on supplie l-bas que des observateurs soient envoys dans la rgion pour qu ' ils puissent se rendre compte de ce qui s ' y passe exactement , pour que les faits soient en tout cas enregistrs , pour aprs notamment , lorsque des commissions des droits de l ' homme pourront s ' y rendre .
Ma requte pressante est celle-ci , et c ' est d ' ailleurs un point qui a t mentionn  plusieurs reprises dans des rsolutions : ne pouvez-vous envisager d ' envoyer des observateurs aux Moluques ?
Des milliers de morts et de blesss , des dizaines de milliers de rfugis ne suffisent-ils pas pour le justifier ?
<P>
Le deuxime pays , et je serai trs brve  son sujet , car M. Patten le connat trs bien , c ' est la Birmanie .
Il n ' est pas tolrable que nous nous taisions au sujet de la Birmanie .
J ' ai l ' impression que ce pays tombe lentement dans l ' oubli .
Voil dix ans qu ' un prsident lu y est assign  rsidence surveille .
Cela fait dix ans que le parlement ne fonctionne plus .
Beaucoup de dputs ont t assassins ou ont fui et un petit nombre seulement rsident encore en Birmanie .
Des centaines de milliers de rfugis originaires de Birmanie se trouvent en Thalande et en Inde , et pourtant l ' on dirait qu ' on ne prte plus attention  ce pays .
Je trouve qu '  la suite des bouleversements survenus en Indonsie , la Birmanie devrait tre remise  l ' agenda , elle aussi .
Il n ' est quand mme pas acceptable que Mme Aung San Sui Kyi se sente totalement abandonne , notamment par l ' Europe .
Ma demande est que l ' on remette galement ce pays au premier rang de nos priorits .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="PT" NAME="Costa Neves">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , la puissance conomique de l ' Union europenne ne peut constituer le seul lment dterminant de son affirmation dans le monde .
Ce qui nous distingue , c ' est la rfrence systmatique aux droits de l ' homme , tant chez nous que chez ceux avec qui nous entretenons des relations .
Le Parlement europen s ' est trouv au centre de la promotion et de la dfense des droits de l ' homme , qui cherchent  dpasser les limites des gosmes et " des intrts nationaux " qui se traduisent parfois dans les positions des tats membres et mme d ' autres institutions de l ' Union europenne .
<P>
C ' est pour cela que l ' on peut affirmer , par exemple , que le Parlement europen n ' a jamais oubli la situation au Timor oriental , ce qui aurait pu tre le pire ennemi d ' une solution juste pour son peuple , qui s ' est toujours oppos  l ' occupation indonsienne .
C ' est pour cela que nous nous sommes encore opposs tout rcemment  la vente d ' armes  l ' Indonsie , position dont le Conseil n ' a malheureusement pas tenu compte .
Mais il ne suffit pas d ' viter ou de mettre fin  des situations d ' agression rvoltante par les personnes ou les institutions , contre les plus faibles .
Il faut que les auteurs d ' infractions ne restent pas impunis , qui que ce soit , o qu ' ils se trouvent , en Indonsie , en Angola ,  Cuba , en Chine ou en Birmanie , qu ' il s ' agisse d ' un civil ou d ' un militaire , d ' un soldat , d ' un gnral ou d ' un ministre .
Il faut que justice soit faite en Indonsie .
Il faut que justice soit faite au Timor oriental .
Le prsident Wahid a besoin de notre soutien pour faire face  la difficile situation dont il a hrit .
C ' est  l ' initiative du PPE que le Parlement a inclus  l ' poque une rfrence expresse au Timor oriental dans cette rsolution .
Il y a des responsables pour ce qui s ' est pass dans ce pays , dont j ' ai t en partie le tmoin en tant que reprsentant du Parlement , et ils ne peuvent rester impunis .
Lorsqu ' on parle du Timor oriental , on doit galement rappeler la situation de dizaines de milliers de rfugis timorais qui se trouvent en territoire indonsien , dans une situation inhumaine , contrls par les militaires indonsiens et par les milices , utiliss comme monnaie d ' change .
C ' est une situation intolrable  laquelle il faut mettre fin de toute urgence .
<SPEAKER ID=101 NAME="Amado">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de faire quelques commentaires trs courts au nom de la prsidence portugaise du Conseil .
Premirement , pour rappeler que le travail de la prsidence est avant tout un travail de coordination , de recherche de positions communes en ce qui concerne les initiatives que les Quinze doivent adopter au sein du Conseil , que les expriences des sessions prcdentes de la commission " Droits de l ' homme " ont fait apparatre - grce prcisment  ce travail de coordination des prsidences - une grande capacit d ' affirmation de l ' Union europenne en tant qu ' organisme possdant sa propre politique au sein de la commission , qui doit tre conserve .
<P>
Je voudrais galement dire que la participation du Parlement europen aux travaux prparatoires est importante pour assurer la cohrence des positions de l ' Union europenne sur les diffrentes situations , raison pour laquelle la prsidence se rjouit de toutes les suggestions , toutes les contributions qui dcoulent des textes des rsolutions prsentes .
Je voudrais souligner galement , ainsi que de nombreux dputs l ' ont fait , que la politique des droits de l ' homme est au cur de l ' identit europenne et que le respect des droits de l ' homme doit tre entendu comme le principe essentiel de la coopration internationale de la part de l ' Union europenne .
D ' o la ncessit pour nous de comprendre la politique europenne des droits de l ' homme avec la plus grande cohrence , ce qui signifie bien sr qu ' il faut d ' adopter des positions claires et sans ambigut sur des situations que nous considrons inacceptables , notamment celles invoques par de nombreux dputs en ce qui concerne la Chine .
Mais nous enregistrons galement l ' inquitude de nombreux autres dputs concernant la situation que connaissent d ' autres pays , notamment l ' Indonsie , le Timor oriental , les Moluques ou la Birmanie .
<P>
Avant de terminer , permettez-moi de faire encore un commentaire par rapport  une intervention prcise de M. Van Hecke , concernant la situation des droits de l ' homme en Afrique , le rle et la priorit de la prsidence portugaise , intervention qui remettait en cause la sincrit de nos options par rapport  la priorit que nous accordons aux relations avec l ' Union europenne .
Je voudrais simplement signaler que , en deux mois seulement , la prsidence portugaise a pu raliser pour la premire fois un Conseil des ministres du dveloppement , Conseil certes informel , dont l ' ordre du jour a t prcisment domin par les relations de l ' Union europenne avec l ' Afrique - c ' est ce thme qui a conduit les ministres du dveloppement des Quinze  se runir  Lisbonne pour dbattre justement de la nouvelle dimension  donner  ces relations .
Je ne puis m ' empcher de souligner le fait que nous avons conclu les importantes ngociations de la nouvelle convention qui remplace les conventions de Lom , et d ' avoir pu ,  travers une ngociation fort complexe et difficile , raliser ou prparer la ralisation du premier sommet Union europenne-Afrique .
Je ne pouvais donc pas ne pas rpondre directement  une intervention pertinente de M. Van Hecke .
<SPEAKER ID=102 NAME="Patten">
Monsieur le Prsident , ce dbat a t trs utile .
Un ou deux orateurs ont fait rfrence  des questions spcifiques sur lesquelles on nous a fortement conseill de rflchir attentivement .
Par exemple , Mme Maij-Weggen a parl  la fois de l ' Indonsie et de la Birmanie et elle a fait quelques remarques importantes sur ces pays et sur la situation des droits de l ' homme l-bas .
<P>
Je voudrais me concentrer trs brivement sur un ou deux sujets qui ont t rgulirement soulevs au cours du dbat .
Un des tout premiers orateurs , M. Wuori , a parl des remarques qu ' a faites aujourd ' hui M. Havel .
Ce discours tait remarquable et j ' espre que M. Gollnisch , qui n ' est plus en mesure d ' tre parmi nous , a aussi pu l ' entendre .
J ' espre aussi , s ' il existe une vie dans l ' espace , comme M. Newton Dunn l ' a suppos , qu ' elle a elle aussi pu entendre le discours de M. Havel .
Ce dernier nous a rappel que notre Union ne concerne pas uniquement les marchs , la croissance du PNB , qu ' il s ' agit d ' une union de valeurs qui se reflte dans les Traits et dans nos obligations au niveau de l ' aide extrieure dans son ensemble , qui se reflte assez spcifiquement dans ce que nous sommes chargs de faire .
Comment mettons-nous en uvre ce que disent les Traits qui parlent de programmes d ' aide au dveloppement ?
<P>
Un ou deux honorables parlementaires , MM . Feber et Cushnahan , ont parl du foss qui spare la rhtorique de la ralit .
M. Cashman a dit , et il a raison en un sens , que les mots ne remplacent pas l ' action relle .
Bien entendu , les mots peuvent faire une petite diffrence , comme l ' a fait remarquer Mme Malmstrm .
Elle a dit avoir reu une lettre de l ' ambassadeur de Chine , un trs aimable et trs intelligent reprsentant et serviteur de son pays , pour lui dire qu ' elle avait tort et que le Parlement europen adoptait une mauvaise attitude vis--vis des droits de l ' homme en Chine .
Je pense qu ' aprs son discours , elle recevra une montagne de lettres de la part des autorits chinoises .
Elle sera en mesure de remplir une armoires  classeurs avec des lettres concernant ce que l ' on affirme tre la situation relle en Chine .
Je pense qu ' elle refltait les points de vue de nombreuses organisations non gouvernementales , de nombreuses personnes qui admirent la civilisation chinoise mais qui se proccupent de ce qui se passe en Chine aujourd ' hui .
<P>
videmment , il est tout  fait vrai que nous devons envisager une action et le tout premier discours , tenu par M. Salafranca , mentionnait deux sujets distincts de Genve et qui concernaient des actions . L ' un d ' eux est bien entendu rendu possible grce  la gnrosit du Parlement europen au nom des contribuables europens -  savoir le budget que nous sommes en mesure de dpenser pour des activits relatives aux droits de l ' homme - environ 100 millions d ' euros qui sont dpenss par le biais de programmes , dont je suis responsable , et qui vont principalement  des organisations non gouvernementales en vue de promouvoir les droits de l ' homme et la dmocratisation .
Il faudra que nous partagions avec le Parlement , comme le disent les vicaires , nos points de vue sur la meilleure manire de focaliser et de cibler ce programme de dpense visant  soutenir les droits de l ' homme dans les annes  venir .
<P>
Il y a aussi la question souleve par M. Salafranca qui , je le regrette , n ' est pas en mesure d ' tre parmi nous pour la fin de ce dbat bref mais utile .
Il y a aussi la question de notre politique globale en matire des droits de l ' homme et de la relation entre les droits de l ' homme et la politique trangre .
Je veux rappeler au Parlement que la Commission publiera , avant le milieu de cette anne , un document dtaill et raisonn contenant ses arguments visant  ce que l ' on place les droits de l ' homme au centre du dveloppement de la politique trangre et de scurit commune .
Cela est extrmement important , et si ce n ' tait pas dj mon avis , je serais certainement parvenu  cette conclusion aprs avoir entendu le discours qu ' a tenu aujourd ' hui M. Havel .
<P>
Ce dbat a t utile .
J ' espre que nous aurons d ' autres dbat tels que celui-ci .
J ' espre que nous pourrons avoir , surtout , des dbats sur certaines de nos manires de traduire nos bonnes intentions en actions sur le terrain l o elles sont ncessaires , l o des personnes continuent  tre tortures , continuent  tre violes et continuent  se voir refuser ces droits civils que notre Assemble , ainsi que moi mme , considrons comme acquis .
<SPEAKER ID=103 NAME="Le Prsident">
J ' ai reu 7 propositions de rsolution dposes sur la base de l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement , pour clore cette dclaration .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi .
<CHAPTER ID=9>
Chypre et Malte
<SPEAKER ID=104 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune :
<P>
La dclaration du Conseil relative  la position de l ' Union europenne quant au dveloppement de la question chypriote ;
<P>
Le rapport ( A5-0029 / 2000 ) de M. Brok , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la proposition de rglement du Conseil relatif  la mise en uvre d ' actions dans le cadre d ' une stratgie de pradhsion pour Chypre et Malte [ COM ( 99 ) 0535 - C5-0308 / 99 - 1999 / 0199 ( CNS ) ] .
<P>
La parole est  M. Seixas da Costa , au nom du Conseil .
<SPEAKER ID=105 NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , au nom de la prsidence du Conseil de l ' Union europenne , je voudrais vous faire part de quelques informations concernant la reprise des ngociations  Chypre et l ' volution rcente de cette question .
<P>
Tout le monde conviendra que ce qui s ' est pass  Helsinki  la fin de l ' anne dernire , de mme que la nouvelle ambiance qui rgne notamment dans le cadre des relations entre l ' Union europenne et la Turquie , constitue une toile de fond sur le plan communautaire qui influence le cadre des relations entre les deux communauts chypriotes .
<P>
Je voudrais souligner que , au dbut du mois de dcembre de l ' anne dernire , aprs une interruption de plusieurs annes , les ngociations entre les communauts chypriotes du nord et du sud de l ' le ont repris  New York .
Il s ' agissait de conversations indirectes , ayant pour mdiateur le reprsentant spcial des Nations unies , M. lvaro de Souto .
Un autre cycle de ngociations a eu lieu en janvier de cette anne ,  partir du 31 janvier , un troisime cycle devrait dbuter le 23 mai  New York .
Il se peut que ces conversations , mais c ' est une possibilit qui n ' est absolument pas confirme , puissent avoir lieu de manire directe et continue , les travaux devant s ' tendre jusqu ' au mois de septembre de cette anne .
<P>
Il y a essentiellement quatre aspects dans cette discussion : les questions de scurit , les questions de la structure gouvernementale , les questions des ajustements territoriaux et les questions relatives aux rfugis et aux indemnisations , qui dcoulent de la situation cre aprs la partition de l ' le .
Il a t convenu cependant d ' introduire d ' autres questions pour lesquelles le reprsentant de la partie nord de l ' le , M. Rauf Denktash , propose trois nouveaux thmes : la question de la souverainet , la question des mesures pour rtablir la confiance et la question de la leve de l ' embargo sur les produits du nord de l ' le .
<P>
Les conversations que nous avons eues jusqu '  prsent sont  la base essentiellement de deux dveloppements : la possibilit de structurer un canal direct d ' information entre l ' Union europenne et le nord de l ' le , sans que cela ne signifie ncessairement une reconnaissance de cette partie de l ' le comme une entit juridique sur le plan international , afin de faciliter l ' adoption d ' un acquis communautaire en vue d ' une ventuelle adhsion de l ' ensemble de l ' le , si le problme global de la partition de l ' le devait trouver une solution entre-temps .
<P>
Le second dveloppement qui nous semble important est celui de la dclaration du secrtaire gnral des Nations unies  la fin du premier jour de conversations , selon laquelle si l ' on obtenait une solution globale de la situation , cela impliquerait la reconnaissance des spcificits du nord de l ' le .
Voil la position adopte par le secrtaire gnral des Nations unies , qui constitue un lment qui devra bien sr figurer dans notre analyse future .
<P>
Le troisime cycle de ngociations suscite certaines attentes , tant donn les propositions de scnarios en prparation et dans lesquelles interviennent des reprsentants des Etats-Unis et du Royaume uni , notamment dans les domaines de la scurit et de la structure constitutionnelle , qui devraient tre prsents dans ce cycle par l ' intermdiaire du reprsentant du secrtaire gnral des Nations unies .
Cela aura lieu dans un contexte postrieur  la tenue d ' lections dans le nord de l ' le , lections prvues pour le 18 avril .
<P>
La prsidence portugaise de l ' Union europenne a dcid en outre ,  l ' instar de ce que les prsidences prcdentes ont fait , de dsigner un reprsentant charg des contacts avec les diffrentes parties concernes par cette question .
Ce reprsentant a dj contact toutes les parties en question et suit les travaux des diffrents cycles , en troite liaison avec le reprsentant du secrtaire gnral des Nations unies .
Nous avons l ' intention en particulier d ' assurer la prsence de l ' Union europenne au sujet de cette question , d ' autant plus que Chypre est un candidat  l ' adhsion dont le processus de ngociation est assez avanc , ce qui suscite naturellement certaines attentes et ce qui explique que l ' Union europenne ait un rle d ' une certaine importance dans ce contexte .
<P>
L ' orientation que nous suivons dans cette discussion et notre participation  cette mme discussion , a consist essentiellement  profiter d ' un certain climat d ' apaisement des tensions . Ce climat est n de la conviction , partage par tous nous semble-t-il , qu ' il est ncessaire de continuer  ngocier et que la poursuite des ngociations et le maintien de leur rythme sont galement en eux-mmes un lment constitutif d ' espoir quant  la conclusion d ' une solution dfinitive .
<P>
Il y a encore un autre lment important , que j ' ai dj mentionn au dbut de ma dclaration , qui concerne l ' engagement de la Turquie  contribuer  prparer le nord de l ' le  l ' adhsion .
Nous pensons que nous devons non seulement lire avec attention , avec prudence , les conclusions du Conseil europen d ' Helsinki , mais que nous devons galement accompagner ce qui peut tre la disponibilit des autorits turques  contribuer  la solution de cette question .
<P>
Je me suis rendu  Ankara et j ' ai eu l ' occasion de m ' entretenir de ce sujet avec le Premier ministre M. Blent Ecevit . Nonobstant le fait que nous connaissions les difficults et la sensibilit spcifique , ainsi que l ' idiosyncrasie mme de l ' approche turque de cette question , j ' estime qu ' il y a une fentre d ' opportunit que l ' on ne peut ngliger .
Cette fentre demande que l ' on conjugue plusieurs facteurs , dont l ' un concerne la dynamique de la relation entre la Turquie et l ' Union europenne , il ne faut pas le cacher .
C ' est un lment essentiel pour l ' avenir de cette question .
<P>
Par ailleurs , il nous semble important - toujours par rapport  la manire dont l ' Union europenne est lie au nud de la question - d ' encourager l ' change d ' informations entre la Commission et les Chypriotes du nord de l ' le , sans que cela ne signifie une quelconque reconnaissance de nature formelle , il faut que cela soit clair .
Nous considrons toutefois , et je pense qu ' il s ' agit de la lecture de la Commission , que tout le processus de rapprochement au niveau de l ' valuation de l ' acquis  la base du processus d ' intgration globale de l ' le dans le cadre de l ' Union europenne lors d ' une adhsion future , suppose l ' implication , aussi vite que possible , des communauts du nord de l ' le et galement la possibilit pour l ' Union europenne , dans son effort d ' valuation des conditions d ' adhsion , d ' avoir accs  des lments lui permettant de consolider son propre projet d ' adhsion .
<P>
Par ailleurs , cela suppose que le Conseil devra encourager  ce que ce Parlement pourrait galement faire ,  mon avis  l ' implication de la Commission dans cet effort .
Je pense que nous devons envoyer un message de confiance  la Commission quant  son rle dans ce sens .
<P>
Enfin , je pense que nous devons continuer  collaborer activement avec les Nations unies , tant donn la manire habile , intelligente et capable par laquelle le secrtaire gnral et la structure des Nations unies a su conduire cette discussion et , en particulier , sa tentative de contribuer  l ' harmonisation des positions entre les parties . Telle est aussi l ' intention de la prsidence .
Comme je l ' ai dit au dbut , on constate que les conclusions du sommet europen d ' Helsinki de dcembre de l ' anne dernire ont eu un impact vident sur l ' volution des positions des diffrentes parties au processus .
Le gouvernement de Nicosie a manifest sa satisfaction vis--vis des conclusions d ' Helsinki , qui ouvrent la possibilit d ' une adhsion  l ' Union europenne sans la solution pralable de la question de la partition de l ' le .
Je ne peux m ' empcher de remarquer que ces mmes autorits sont proccupes par les pressions qu ' elles pourraient subir pour rsoudre les questions souleves par cette partition , questions qui laissent entrevoir bien sr quelques concessions .
Cela concerne l ' volution constate en matire de dplacement des populations et la possibilit d ' un rarrangement au niveau du dplacement de ces mmes populations dans le cas d ' une solution diffrente pour l ' le .
<P>
Par ailleurs , les Chypriotes turcs craignent - il ne faut pas le cacher - que la candidature de la Turquie  l ' Union europenne ne conduise  un certain assouplissement de la position d ' Ankara sur cette question .
Outre le fait qu ' il s ' agit l de craintes communes aux deux communauts dans le cadre de ce rapprochement , j ' estime que ces aspects peuvent aboutir  une lecture ngative de la situation , de la part des autorits des deux cts , mais qu ' ils peuvent aussi constituer un motif d ' espoir pour une solution dfinitive .
<P>
Cette solution dfinitive passera de toute vidence par un des lments les plus importants caractrisant les relations actuelles dans cette rgion ,  savoir l ' volution extrmement positive des relations entre Athnes et Ankara , ainsi que le rle essentiel jou tant par le ministre grec des Affaires trangres , M. George Papandreou , que par le ministre turc des Affaires trangres , M. Ismail Cem .
Nous estimons que dans ce contexte , les conditions sont runies pour que les choses voluent favorablement .
Quant  nous , prsidence du Conseil , nous ne manquerons pas de suivre attentivement cette volution , nous ne manquerons pas de collaborer avec le secrtaire gnral et avec son reprsentant personnel .
Nous communiquerons aux institutions communautaires ce que nous pouvons faire et ce qui pourra tre fait en termes d ' articulation , non seulement sur le plan politique , mais aussi sur ce que la Commission pourra obtenir dans le cadre de sa capacit de gestion du processus d ' adhsion .
En particulier , nous communiquerons la souplesse qui aura t celle des deux parties dans cette question .
<SPEAKER ID=106 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le dbat d ' aujourd ' hui aborde un sujet essentiel  deux points de vue .
Il s ' agit d ' une part de la question du financement pour Chypre et Malte , qui permet de les inclure compltement dans la stratgie de pradhsion . Il s ' agit d ' autre part du processus de paix  Chypre et donc aussi de la stabilit et la scurit dans l ' espace mditerranen .
<P>
Je voudrais tout d ' abord dire quelques mots sur le rglement financier pour Chypre et Malte que la Commission a prsent en octobre dernier .
Je suis extrmement reconnaissant  M. Brok , le rapporteur , le prsident de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , pour son rapport , qui constitue une excellente base de discussion aujourd ' hui .
Nous avons besoin de cet instrument .
Il remplace le protocole financier venu  expiration  la fin 1999 .
Nous avons besoin de ces instruments , afin de pouvoir tenir nos engagements financiers dans le cadre de la stratgie de pradhsion pour Chypre et Malte .
<P>
Je remercie le Parlement de soutenir les efforts de la Commission pour voter le projet de rglement aussi rapidement que possible .
La commission des affaires trangres et la commission des budgets ont apport une srie d ' amendements .
La Commission peut en accepter une partie .
Je voudrais aborder deux points , deux points qui , je le sais , tiennent particulirement  cur au Parlement .
<P>
Il s ' agit d ' une part de la dotation financire en tant que telle , combien voulons-nous au juste dpenser ?
La Commission proposera une enveloppe de 95 millions d ' euros .
Le Conseil s ' est galement mis d ' accord sur ce montant .
Je sais que le Parlement souhaite davantage et je peux en comprendre les raisons .
Croyez bien qu ' en tant que membre comptent de la Commission , j ' aurais bien aim plus d ' argent aussi .
<P>
Mais la situation est telle qu ' un montant plus lev ne recueillerait pas un consensus pour le moment .
En dernier ressort , c ' est l ' autorit budgtaire qui doit fixer l ' enveloppe dfinitive .
<P>
Le deuxime point important est la question du transfert des moyens financiers dans la rubrique 7 du budget .
C ' est une question technique en apparence uniquement ; en ralit , c ' est une question trs politique .
Moi-mme , j ' ai dj dit ici  une autre occasion que je trouvais l ' ide indique .
Je crois pouvoir dire que la Commission est en principe dispose  suivre cette ide , bien qu ' elle n ' ait pas encore pris une dcision formelle .
<P>
La dcision  ce sujet ne peut toutefois pas tre prise avec ce rglement , cela ne sera possible que dans le cadre de la rvision prvue des perspectives financires .
Par ce rglement pour la priode 2000-2004 , les deux pays candidats obtiennent l ' accs  une aide technique et financire pour transposer l ' acquis communautaire , participer  des programmes communautaires et  certaines agences communautaires , et pour amliorer les capacits de leurs administrations et tribunaux .
<P>
Du montant total prvu de 95 millions d ' euros , 57 millions choient  Chypre et 38 millions  Malte .
Dans le cas de Chypre , le projet de rglement prvoit galement le financement de mesures destines  rconcilier les deux communauts , pour un tiers du montant total .
<P>
Au nom de la Commission , je voudrais vous assurer que la planification des moyens financiers aura dj lieu dans les prochaines semaines et tiendra compte des priorits des partenariats  l ' adhsion .
<P>
Encore quelques rapides remarques sur l ' volution de la question chypriote aprs le Conseil europen d ' Helsinki .
J ' approuve tout  fait les propos de M. le secrtaire d ' tat Seixas da Costa au nom de la prsidence portugaise .
Nous sommes en troite collaboration fructueuse sur cette question .
Eu gard  Chypre , l ' Union a toujours dit que les ngociations d ' adhsion devraient avoir des rpercussions positives sur la rsolution du problme politique .
Nous avons galement toujours t d ' accord - et je trouve que c ' est vraiment une bonne chose - sur le fait que les ngociations pour rsoudre le problme politique devaient avoir lieu sous l ' gide des Nations unies et sur le fait que la solution doit continuer  tendre vers une fdration bicommunale et bizonale .
<P>
Intgrer une Chypre unie reste l ' objectif de l ' Union europenne .
Le Conseil europen d ' Helsinki a de nouveau soulign qu ' un rglement du conflit politique faciliterait l ' adhsion de Chypre  l ' Union europenne .
Toutefois , comme la prsidence vient de l ' expliquer , le Conseil a ajout que ce n ' tait pas une condition sine qua non  la conclusion des ngociations .
<P>
Dans le cas o la question chypriote n ' aurait pas encore t politiquement rsolue au moment de la conclusion des ngociations d ' adhsion , le Conseil statuera sur l ' adhsion de Chypre  l ' Union en tenant compte de tous les facteurs pertinents .
Telle est la situation politique actuelle .
<P>
La dcision du Conseil europen d ' Helsinki quant  l ' organisation future des relations entre l ' Union europenne et la Turquie a cr une dynamique trs importante .
Je voudrais souligner que , dans cette affaire , plusieurs processus politiques se droulent en mme temps et sont troitement lis .
<P>
Il est question d ' une part des rapports UE-Turquie .
Il est question d ' autre part de l ' volution des relations grco-turques et du processus de paix  Chypre .
<P>
On a dj parl de window of opportunity , de la fentre d ' opportunit qui s ' ouvre aprs Helsinki en raison de la dtente grco-turque . Que pouvons-nous donc faire pour utiliser cette fentre d ' opportunit en ce qui concerne le problme de Chypre ?
Je crois que nous devons opter pour une approche intelligente et mesure .
En abordant cette affaire de manire trop dcide , nous veillerons des attentes impossibles  satisfaire .
Je suis au contraire pour une approche intelligente , correspondant  chaque situation , et progressive . La premire chose que nous pouvons et voulons faire est renforcer le dialogue et la communication entre les deux communauts chypriotes .
C ' est une ide qu ' approuvent nos partenaires grecs et turcs .
<P>
Nous voulons donc relancer ce qu ' on appelle les activits bicommunales , surtout celles des jeunes .
Nous voulons galement mieux informer la communaut chypriote turque des objectifs de l ' Union .
Je suis fermement convaincu qu ' une meilleure comprhension du Trait , une meilleure comprhension de ce que l ' Union europenne est et veut peut aider  balayer les peurs et les prjugs .
Je me rendrai  Chypre  la mi-mars .
Mon objectif sera d ' aider  convaincre les deux communauts des avantages d ' une nouveau collaboration .
<P>
Nous avons de nouveau prvu des fonds pour cela dans le nouveau rglement financier .
Ces fonds ne sont pas ngligeables .
J ' estime qu ' il est trs important que nous appelions les deux parties  chasser les dmons du pass et  progressivement mettre en place une nouvelle forme de collaboration et , enfin , de cohabitation .
<P>
Les discussions dans le cadre des Nations unies ont eu lieu en dcembre  New York et dbut fvrier  Genve .
Elles entameront le troisime round en mai ; peut-tre sera-t-il dcisif ?
Les ngociations doivent en effet durer jusqu '  ce qu ' une solution soit trouve ou , en tout cas , jusqu '  ce que l ' on progresse suffisamment sur les grandes questions que la prsidence vient de prsenter .
<P>
Quel est ,  cet gard , le rle de la Commission ? Il est intressant de constater que toutes les personnes participant  ce processus considrent le rle de l ' Union europenne comme crucial .
Toutes les personnes impliques dans le processus cherchent le contact et cherchent  collaborer avec nous .
Tous les participants sont conscients que le processus de paix et la transposition de notre acquis commun sont indissociables et ne doivent pas entrer en opposition .
<P>


Je dois dire que je tiens aussi en haute estime la collaboration dans cette affaire avec le secrtaire gnral des Nations unies et leur envoy spcial et je peux dire que cette collaboration se droule dans la confiance et sans anicroches .
<P>
Il est donc lgitime de conclure que la rsolution de la question chypriote est entre dans une dynamique plus rapide depuis Helsinki .
Je ne m ' avancerai pas plus loin pour le moment . La dcision de l ' Union d ' entamer et de poursuivre sans tarder les ngociations d ' adhsion , pour galement servir de catalyseur  la rsolution du problme politique , me semble toujours tre la bonne mthode .
En tout cas , je ne vois aucune autre alternative un tant soit peu sense et je peux uniquement dire , par consquent , que la Commission s ' en tiendra , jusqu '  la fin des ngociations d ' adhsion ,  influer sur la rsolution du problme politique et  utiliser les ngociations d ' adhsion elles-mmes comme un instrument important de rglement du conflit .
<SPEAKER ID=107 NAME="Brok">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je suis trs heureux des deux communications et des explications que M. le commissaire Verheugen a dj apportes  la proposition de rglement du Conseil relatif  la mise en uvre d ' actions dans le cadre de la stratgie de pradhsion .
<P>
En fait , nous devons considrer Malte et Chypre comme deux candidats  traiter politiquement et sur le plan de la stratgie de pradhsion de la mme manire que les dix autres tats avec lesquels nous avons entam des ngociations bilatrales .
Il est certain que personne ne doute dans cette Assemble que , si une solution tait trouve au problme chypriote , cela faciliterait normment les choses et il est galement clair que l ' Union europenne devrait y contribuer .
Si nous parvenions , dans le cadre de ces ngociations ,  ce qu ' une Chypre unie , au sens dfini par M. le commissaire , adhre  l ' Union europenne , ce serait une grande russite .
<P>
Nous devons videmment aussi signifier qu ' il existe d ' autres options pour ter la possibilit de commettre des maladresses qui nous mettraient finalement en difficult , qui nous empcheraient d ' agir et nous bloqueraient dans l ' ensemble du processus d ' largissement .
<P>
Il est dj clair que , dans le cadre de l ' ensemble de l ' largissement , il s ' agit ici d ' un des problmes les plus dlicats , si pas finalement le plus dlicat , pour lequel nous devons peut-tre nous attendre aux pires difficults politiques .
<P>
Je trouve qu ' il est extrmement important que cette stratgie de pradhsion soit galement mene de faon  runir les deux communauts  Chypre .
 l ' instar de Malte , Chypre est globalement un pays relativement riche par rapport aux autres candidats  l ' adhsion , mais une certaine galit de traitement est quand mme requise .
Il faudrait aussi profiter de cette galit de traitement pour Chypre pour que l ' cart social et conomique entre les parties grecque et turque ne se creuse pas davantage et n ' amenuise pas ainsi les chances de runification .
C ' est la raison pour laquelle , selon moi , cette stratgie de pradhsion revt une signification trs particulire .
<P>
Permettez-moi donc d ' aborder les points importants du point de vue du Parlement .
Je remercie la Commission d ' avoir pris une position claire sur le classement dans la catgorie B-7 , dans la mesure de ses possibilits au stade de dcision actuel .
<P>
J ' espre que le Conseil agira dans le mme sens et partagera cette opinion , parce que , pour le Parlement , il est tout  fait clair qu ' il s ' agit d ' une question politique .
Cela servira l ' homognit et l ' quit de la stratgie de pradhsion et , dans le mme temps , il faut pouvoir donner des chiffres jusqu '  2004 afin de garantir la fiabilit , la clart et la vraisemblance du budget .
La procdure applique jusqu ' ici ne s ' accorde en rien avec une procdure budgtaire normale .
J ' estime qu ' il est important que le Parlement europen ait quand mme eu une influence positive cette anne , parce que nous ne voulons pas dsavantager ces pays et parce que nous tions par consquent disposs  prendre les dcisions ncessaires pour le budget 2000 , mais cela ne peut justement s ' appliquer qu '  cette seule anne .
C ' est la raison pour laquelle il serait utile que la prsidence du Conseil rdige une communication dans le cadre des dlibrations sur ce rapport , afin de nous permettre d ' en venir  une procdure rgulire sur cette question , pour mettre enfin un terme  cette querelle superflue , selon moi .
<P>
Je comprends trs bien qu ' il puisse y avoir des problmes mathmatiques en raison de l ' Agenda 2000 et des fonds disponibles .
Je voudrais galement signifier qu ' on peut peut-tre ngocier le chiffre de 130 millions , que j ' ai cit dans mon rapport .
Cette Assemble a dpos un amendement pour demain , qui se base sur un autre montant , d ' autant plus que , comme je l ' ai dit , ces pays ont un niveau de dveloppement relativement lev .
Ces pays doivent toutefois avoir une garantie pour la priode prvue , ils doivent savoir  quoi s ' attendre et cela doit aussi se reflter dans la capacit du Parlement europen , qui fait partie de l ' autorit budgtaire ,  laborer des plans .
<P>
Monsieur le Prsident du Conseil , je sais que votre collaboration avec le Parlement europen est toujours empreinte de bonne volont .
J ' espre que ce sera aussi le cas pour l ' ensemble du Conseil et que vous pourrez nous apporter les bonnes rponses  ces questions .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="EL" NAME="Giannakou-Koutsikou">
Monsieur le Prsident , nous avons cout les dclarations du Conseil et de la Commission europenne , et je voudrais faire les observations suivantes .
<P>
Monsieur le Prsident du Conseil , je comprends les scrupules avec lesquels vous abordez la question et votre souci d ' tablir le contact avec la partie chypriote turque , mais il serait peut-tre plus clair et plus correct de votre part de ne pas employer de termes qui laissent supposer que vous pourriez tenter une sorte de reconnaissance indirecte , bien que vous ayez affirm qu ' il n ' en tait pas question .
<P>
Par exemple , pour ma part , je n ' aurais pas parl de " gouvernement de Nicosie " .
Il s ' agit du gouvernement chypriote , Monsieur le Prsident du Conseil , il ne s ' agit pas du gouvernement de Nicosie .
Ce gouvernement a propos les modalits de la participation de la partie chypriote turque , et je pense que le Conseil et la Commission seraient bien inspirs d ' inciter ladite partie  participer , de manire institutionnelle , dans le cadre des ngociations menes par la Rpublique chypriote .
<P>
D ' autre part , la faon dont a t traite  ce jour la question de l ' expiration des protocoles et de la stratgie de pradhsion suscite quelques doutes .
Personnellement , je ne comprends pas pourquoi il devra y avoir une exception pour les deux petits pays .
Ou pourquoi il a fallu que les institutions entrent en conflit et que le Parlement fasse pression pour que soient ajouts de nouveaux titres  la rubrique 7 sur la stratgie de pradhsion .
Est-il admissible que l ' Union europenne tout entire traite de la sorte deux petits pays situs aux confins de son territoire , dont elle a besoin et qui ont tous les moyens de s ' intgrer pleinement  l ' Union et dont on estime qu ' ils pourraient dj participer  l ' Union conomique et montaire ?
<P>
Comme l ' a dit le commissaire , et j ' en conviens avec lui , c ' est une question de dcision politique .
Et d ' une dcision politique modique , Monsieur le Prsident du Conseil , au regard des grands avantages et surtout de l ' appui qui en dcouleraient pour que les deux communauts constituent vritablement un seul tat , qu ' il existe un nouvel et rel rapprochement - car il y a eu nagure un rapprochement entre les deux communauts - et pour que la Rpublique chypriote soit effectivement libre des troupes d ' occupation .
<SPEAKER ID=109 NAME="Poos">
Monsieur le Prsident , chers collgues , dans le cadre de la procdure de consultation , nous sommes saisis d ' une proposition de rglement du Conseil pour la mise en uvre d ' actions relatives  la stratgie de pradhsion pour Chypre et Malte .
Cette proposition est similaire  celle prsente pour d ' autres pays candidats et , une fois mise en uvre , elle remplacera les protocoles financiers venus  expiration .
<P>
Les instruments de pradhsion sont destins  fournir une contribution technique et financire aux efforts des pays candidats afin de remplir les exigences de l ' acquis communautaire .
L ' examen analytique de la Commission a , en effet , montr que Chypre et Malte - bien que classs dans la catgorie des pays  revenus levs par la Banque mondiale - prsentent les mmes difficults que les PECO pour transposer le droit communautaire , en raison de l ' insuffisance de leurs capacits administratives et juridictionnelles .
Lors de l ' examen en commission de l ' excellent rapport de M. Brok , il a t prcis que les deux pays peuvent galement bnficier de la ligne budgtaire MEDA pour des actions horizontales d ' intrt rgional .
Je prierai M. le commissaire de le confirmer de faon explicite .
<P>
En ce qui concerne Chypre , il faut prciser qu ' une partie de l ' aide technique et financire prvue dans les instruments visera le rapprochement des communauts grecques et turques et la solution dfinitive du problme de la partition de l ' le .
Les dclarations du Conseil et de la Commission sur la question chypriote taient donc particulirement opportunes et j ' en remercie le prsident du Conseil et M. le commissaire Verheugen .
<P>
Depuis le 4 juillet 1990 , date de la demande d ' adhsion de Chypre , le Parlement europen , par de nombreuses rsolutions , n ' a cess de rclamer une solution politique conforme au droit international et aux rsolutions pertinentes du Conseil de scurit des Nations unies .
<P>
En avril 1999 , encore , le Parlement a ritr sa position selon laquelle l ' adhsion de Chypre doit bnficier  toute l ' le et faciliter une solution politique , mais que l ' adhsion ne doit pas tre conditionne par cette dernire .
En d ' autres mots , la solution politique ne doit pas tenir l ' adhsion en otage .
Les deux processus sont des processus spars .
<P>
Cette position non quivoque de notre Assemble avait suscit quelques controverses .
Il faut donc se fliciter que le Conseil europen d ' Helsinki ait mis fin aux spculations en retenant dans ses conclusions , et je cite : " que si aucun rglement n ' est intervenu au moment de l ' achvement des ngociations d ' adhsion , la dcision du Conseil relative  l ' adhsion sera prise , sans que ce qui prcde constitue , pour autant , une condition pralable " .
<P>
Les choses tant claires , il faut maintenant esprer que l ' amlioration du climat des relations entre l ' Union europenne et la Turquie et des relations grco-turques influencera favorablement la communaut chypriote turque et que celle-ci lvera son refus d ' envoyer des reprsentants aux ngociations d ' adhsion .
<P>
La prsence de tels reprsentants ne prjugerait en rien la solution politique dfinitive . Bien au contraire .
Elle permettrait une mise en valeur des intrts de tous  un moment o Chypre , en s ' insrant dans l ' Union europenne , s ' apprte  prendre un tournant dcisif de son histoire .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="DA" NAME="Jensen">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement m ' associer  la joie exprime par les autres orateurs  l ' gard des meilleures possibilits qui s ' offrent dans le cadre de la poursuite du dveloppement de Chypre  mesure que s ' amliorent les relations entre la Turquie et l ' UE ainsi qu ' entre la Turquie et la Grce .
L ' UE doit , selon moi , contribuer de faon constructive  cette volution .
J ' estime galement - et ce point a dj t mentionn - qu ' il convient de rsoudre certains problmes lis au rglement financier .
Je veux parler ici des crdits de pradhsion , qui relvent , selon moi , de la rubrique 7 .
L ' Assemble avait exceptionnellement accept l ' anne passe de placer les crdits destins  ces dpenses dans la rubrique 4 de sorte que Chypre et Malte ne sont pas traits d ' gal  gal avec les pays candidats d ' Europe centrale et orientale alors qu ' ils devraient l ' tre conformment aux dclarations faites lors du sommet d ' Helsinki .
Des moyens doivent donc tre affects dans la rubrique 7 pour laquelle les perspectives financires devront faire l ' objet d ' une rvision .
Voil le point saillant .
Il est essentiel que les crdits allous au titre de l ' aide de pradhsion pour Chypre et Malte proviennent de la rubrique 7 et que les perspectives financires fassent l ' objet d ' une rvision , car si le Conseil refuse ce principe , il agira en contradiction avec ses propres dcisions prises  Helsinki en dcembre .
Quant au montant qui figure dans le rapport Brok - 130 millions d ' euros - je tiens  dclarer , au nom du groupe libral , que nous devons d ' abord ngocier le volume de ce montant .
L ' essentiel ,  ce propos , consiste  garantir un programme pluriannuel , qui relve de la rubrique adquate afin d ' entamer les prparatifs d ' adhsion de Chypre et de Malte .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="IT" NAME="Frassoni">
Monsieur le Prsident , le groupe des Verts / Alliance libre europenne appuie la dcision adopte par le Conseil europen d ' Helsinki selon laquelle la rsolution du conflit ne peut constituer une condition prliminaire  l ' adhsion de Chypre .
<P>
Il faut maintenir une forte pression sur le gouvernement chypriote , mais la volont de la majorit de la population ne peut faire l ' objet d ' un chantage d ' une autre partie de celle-ci , mme si nous mettons de gros doutes sur la reprsentativit du gouvernement de cette partie de l ' le .
<P>
Il est vident que la fentre d ' opportunit - la " janela de oportunidades " , dont a parl la prsidence - doit tre exploite au maximum .
Nous sommes toutefois galement convaincus que , bien que les relations grco-turques se soient amliores , cela ne peut tre suffisant .
La rsolution du conflit  Chypre passe avant tout par l ' amlioration des relations entre les deux communauts en vue de la constitution - pas trop loigne , esprons-le - d ' une fdration .
<P>
Nous devons en particulier travailler  la rsolution du problme de la cration d ' une vraie libert de circulation , du problme de la dmilitarisation et du dsarmement de l ' le .
<P>
L ' Union europenne doit assumer avec plus de dcision , au-del de l ' aide financire - certes importante - un rle de garante et de promotrice des contacts entre les deux communauts , en instituant des forums et des programmes visant  rtablir un climat de confiance .
<P>
Je tiens  dire que je ressens fortement l ' absence en ce moment , dans ce Parlement , d ' Alex Langer , qui a t un architecte de la paix et qui nous a montr  tous comment on instaure la cohabitation entre les peuples .
<SPEAKER ID=112 NAME="Wurtz">
Monsieur le Prsident , l ' vocation du dialogue entre les deux parties chypriotes sous l ' gide de l ' ONU nous rappelle que 26 ans aprs l ' invasion de l ' le par l ' arme turque , l ' occupation de prs de 40 % du territoire avec 35 000 soldats , des moyens militaires lourds , l ' installation de plus de 50 000 colons se poursuit toujours en violation totale des rsolutions du Conseil de scurit des Nations unies sur le sujet .
<P>
Que peut faire l ' Union europenne dans ce contexte qui , sans ingrence dans les questions qui relvent des seuls chypriotes , puisse favoriser la recherche d ' une solution juste et viable  ce dramatique problme qui touche un pays li  la Communaut europenne depuis prs de 30 ans et appel  intgrer l ' Union dans les prochaines annes ?
<P>
J ' ai entendu , notamment de la part du Conseil , des propos ou des silences quelque peu quivoques qui doivent ,  mes yeux , tre clairement prciss .
Je pense qu ' il nous incombe , en tout premier lieu , de rappeler la rfrence matresse en la matire pour toute la communaut internationale - les rsolutions des Nations unies .
La solution au problme chypriote , selon le Conseil de scurit , doit tre trouve dans le cadre d ' une fdration bizonale , bicommunautaire , autrement dit un tat unique - M. Verheugen y a fait allusion - comportant deux administrations locales mandataires des deux communauts .
La souverainet , la personnalit internationale et la citoyennet doivent tre uniques et cet tat doit tre dmilitaris .
La communaut internationale indique ainsi clairement qu ' elle refuse le fait accompli par la force .
<P>
En deuxime lieu , l ' Union europenne gagne , je pense ,  rduire le plus possible la marge d ' interprtation de la position arrte par le Conseil europen d ' Helsinki .
La solution du problme chypriote ne saurait tre un pralable  l ' adhsion de Chypre  l ' Union , comme l ' a rappel M. Poos .
L ' inverse reviendrait de fait  confrer  la Turquie une sorte de droit de veto quant  l ' adhsion de Chypre  l ' Union europenne , ce qui n ' est , naturellement , pas acceptable .
<P>
En troisime lieu enfin , cette position du Conseil europen d ' Helsinki ne saurait en retour conduire  temprer nos efforts pour rsoudre le problme chypriote avant l ' entre de ce pays dans l ' Union .
De ce point de vue , l ' autre dcision d ' Helsinki ,  savoir la reconnaissance de la candidature de la Turquie  l ' Union , confre aux Quinze une responsabilit nouvelle en mme temps qu ' elle lui offre des possibilits nouvelles . Son dialogue avec Ankara peut et doit ,  mes yeux , intgrer la volont dtermine d ' obtenir de la Turquie qu ' elle montre vis--vis du dialogue entre les deux communauts chypriotes une attitude constructive , respectueuse de la lgalit internationale et permettant d ' aboutir  une Chypre runifie et  la paix en Mditerrane orientale .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Monsieur le Prsident , il y a peu de divergences d ' opinion sur l ' importance de l ' aide financire  apporter  Chypre et  Malte .
La grande question est plutt de savoir  partir de quelle catgorie budgtaire cette aide doit tre finance .
<P>
Le Conseil et la Commission proposent de faire passer les protocoles sous la catgorie 4 .
Cela s ' inscrit dans la voie trace par le vote du budget par le Parlement en dcembre dernier .
Le rapporteur est revenu sur ce point et propose maintenant de faire passer Malte et Chypre en catgorie 7 .
La commission des budgets propose mme de reporter l ' adoption du rapport Brok jusqu '  ce que le Conseil promette de relever le plafond de financement de la catgorie 7 .
C ' est l une stratgie trs risque .
Sans un vote au Parlement en effet , les protocoles financiers ne peuvent tre lancs .
Chypre et Malte deviendraient ainsi les dupes d ' un jeu politique entre le Conseil et le Parlement au sujet du niveau de ces plafonds .
D ' ailleurs , que reprsentent ces plafonds ds lors qu ' ils sont relevs  l ' occasion de chaque nouvelle action ?
Je plaide par consquent pour que les 15 millions d ' euros soient injects en catgorie 4 conformment  la proposition de la Commission .
Concernant les crdits pour les prochaines annes , un budget pluriannuel , propos par la Commission plus tard dans le courant de l ' anne , pourrait apporter une solution dfinitive au problme .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="EN" NAME="Villiers">
Monsieur le Prsident , partout dans le monde , l ' on travaille  la rsolution de conflits de longue date et  la rconciliation de communauts divises par l ' histoire et par des anciennes inimitis et haines tribales .
Maintenant , il est temps de consacrer notre temps et notre nergie  aider les Chypriotes de chaque ct de la " ligne verte "  trouver une solution au conflit qui dure depuis bien trop longtemps .
<P>
Nous savons tous qu ' une attention particulire est ncessaire pour veiller  ce que Chypre adhre avec succs  l ' Union europenne , et les dcisions prises  Helsinki ajoutent une dimension  ce dbat , en acceptant la Turquie comme pays candidat .
J ' espre que les dcisions prises  Helsinki permettront  la question chypriote d ' avancer .
J ' espre que s ' ouvre une nouvelle re d ' espoir pour Chypre .
J ' espre que la Turquie commencera  jouer un rle constructif dans la question chypriote .
Je suis ravie de constater que le Conseil et la Commission soutiennent les Nations unies et le travail qu ' elles ralisent en encourageant des ngociations rapproches entre les deux communauts afin d ' encourager la rconciliation et le rtablissement de la confiance entre les deux communaut  Chypre .
Je me rjouis vivement du soutien de la Commission en faveur de cette Chypre bizonale , bicommunale et fdrale pour laquelle les Nations unies ont si longtemps fait campagne , et  la cration de laquelle  la fois les Grecs chypriotes et les Turcs chypriotes devrait travailler .
Je me rjouis de cette cordialit retrouve dans les relations entre le gouvernement grec et le gouvernement turc .
J ' espre que cela encouragera les pourparlers concernant Chypre .
J ' espre que l ' argent disponible pour aider Chypre dans son processus d ' adhsion sera en partie utilis pour promouvoir la rconciliation et le rtablissement de la confiance et que les deux cts de la communaut divises  Chypre accepteront et utiliseront cet argent dans l ' esprit selon lequel il a t octroy .
<P>
Nous devrions tous , au sein des institutions europennes - au Parlement , au Conseil et  la Commission - , faire tout ce que nous pouvons afin de trouver une solution pacifique permettant de rconcilier ces deux communauts qui sont divises depuis de trop nombreuses annes .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="DE" NAME="Rothe">
Monsieur le Prsident , chers collgues , d ' abord un grand merci  la prsidence du Conseil , au prsident en exercice du Conseil M. Seixas da Costa et  M. le commissaire Verheugen pour leurs explications concernant Chypre .
Je me flicite qu ' ils aient tous deux soulign le fait que l ' Union europenne souhaite davantage s ' impliquer dans la rsolution du problme chypriote .
<P>
Nous savons tous , en effet , qu ' il est inacceptable que cette le soit divise depuis 1974 , qu ' environ 38 % de Chypre soit occupe par la Turquie depuis plus de 26 ans .
Par le pass , toutes les tentatives pour trouver une solution pacifique  la question chypriote se sont heurtes  l ' attitude inflexible de la partie turque , des dirigeants chypriotes turcs .
Cependant , comme vous l ' avez galement mis en vidence , selon moi , nous connaissons , en ce dbut d ' anne 2000 , une nouvelle situation qui offre peut-tre de nouvelles chances .
<P>
Nous notons d ' une part les nouvelles activits des Nations unies , qui ont dj t abordes ; nous notons d ' autre part les nouvelles activits du gouvernement amricain et nous notons un rapprochement sensible de la Turquie et la Grce .
En particulier , on devrait pouvoir s ' attendre  un tournant , je crois , aprs les dcisions du Conseil  Helsinki .  Helsinki , l ' Union a accept la Turquie dans le cercle des pays candidats .
Il a en mme temps t dcid que la rsolution du problme chypriote n ' est pas une condition sine qua non de l ' adhsion de Chypre  l ' Union , ce qui tait dj clairement la position de l ' Union et du Parlement - notre collgue Poos en a parl - , et a t confirm dans diverses rsolutions .
<P>
Aprs Helsinki , la Turquie ne peut plus douter qu ' elle n ' a pas le droit de veto pour l ' adhsion de Chypre et que la poursuite du renforcement de ses relations avec l ' Union europenne est galement troitement lie  la rsolution du problme chypriote .
Il faut par consquent esprer que des hommes politiques intelligents  Ankara reconnatront la chance que la fin de l ' occupation turque  Chypre offrirait aussi  la Turquie .
J ' espre vraiment - comme cela a dj t dit ici - que cette fentre d ' opportunit ou de possibilit est bien ouverte et que des reprsentants du Conseil et de la Commission continuent  travailler dans ce sens  Ankara . Car , contrairement  notre collgue Frassoni , je ne crois pas que la question chypriote soit uniquement une question de communauts , c ' est aussi essentiellement une question de politique turque .
<P>
Je pense que nous pouvons partir du principe que le processus d ' adhsion de Chypre  l ' UE est irrversible .
En outre , nous esprons tous que ce sera une Chypre unie qui nous rejoindra .
D ' o une question supplmentaire , Monsieur le Prsident du Conseil : vous avez parl de la participation de la partie chypriote turque ; cette partie montre-t-elle des signes d ' acceptation de la proposition du gouvernement chypriote ou de celle de la Commission europenne de participer aux discussions ?
<P>
Par ailleurs , je suis heureuse qu '  l ' aide du rapport Brok - un grand merci , Monsieur le rapporteur , pour ce rapport - , nous abordions aussi cette semaine les aspects financiers de la stratgie de pradhsion pour Chypre et Malte .
 l ' expiration des protocoles financiers avec Chypre et Malte , il devient effectivement urgent de dgager des aides financires pour la transposition de l ' acquis communautaire . Les deux pays ne sont certainement pas les plus pauvres des candidats  l ' adhsion .
Les ajustements ncessaires sont pourtant normes . Chypre prvoit des dpenses de 850 millions d ' euros , soit 12 % de son produit intrieur brut , pour les ajustements entre 1999 et 2002 .
C ' est la raison pour laquelle la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense s ' est prononce en faveur d ' une majoration des 95 millions d ' euros prvus . J ' espre vraiment que nous aurons la possibilit d ' augmenter cette enveloppe .
<P>
Pour les Chypriotes , autant les grecs que les turcs , il faut esprer que des moyens considrables pourront tre dbloqus pour les actions prvues dans le cadre de la collaboration bicommunale , que M. le commissaire Verheugen a dj aborde , afin de raliser l ' objectif de rapprochement des deux communauts .
J ' ai une dernire question pour le commissaire Verheugen : y a-t-il des indices suggrant que les contacts bicommunaux  Chypre sont davantage possibles qu ' ils ne l ' taient depuis Luxembourg ?
 l ' poque , c ' tait impossible , parce que Denktas l ' interdisait .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Prsident du Conseil et Monsieur le Commissaire Verheugen , le rglement sur les aides  l ' adhsion n ' est pas prcisment un modle de cohrence de la Commission .
Ce bricolage d ' aides me laisse un arrire-got de dilettantisme .
Cela s ' applique autant au contenu qu '  l ' aspect financier .
Je crois que les activits de l ' Union dans le cadre de l ' adhsion prsentes de cette manire ne pourront gure convaincre les citoyens de Chypre et de Malte de l ' intrt de leur adhsion .
Vaclav Havel a trs justement dclar aujourd ' hui que l ' on valuerait la valeur politique de l ' Union europenne  ce qu ' elle apporte  l ' un ou l ' autre .
Du point de vue de la socit civile , ce qu ' un rglement apporte est dterminant .
Avec ce rglement , on ne gagnera rien du tout .
Il contient des paragraphes manipulateurs et est provisoire et n ' est par consquent gure brillant .
La qualit d ' une subvention dpend des critres suivants : est-elle dcentralise , est-elle transparente , est-elle proche du citoyen et fonctionne-t-elle ?
<P>
Pour l ' le divise de Chypre , cette stratgie de pradhsion est nanmoins lie  un grand dfi politique .
Selon moi , l ' Union europenne a le devoir d ' employer tous les moyens , celui-ci compris , pour contribuer  rgler politiquement le conflit sur l ' le .
<P>
 ce stade , je dois dire que l ' amendement du Parlement europen est trs important pour moi .
La Commission et le Conseil ont galement tenu aujourd ' hui des propos trs encourageants .
Je suis trs , trs heureuse que nous abondions dans le mme sens .
Je pense qu ' intgrer une Chypre pacifie dans l ' Union europenne serait vraiment la meilleure solution .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , de l ' avis du parti communiste de Grce , le principal problme de Chypre n ' est pas son adhsion  l ' Union europenne mais la poursuite , depuis 26 ans , de l ' occupation par la Turquie de 40 % de son territoire .
L ' avenir du peuple chypriote passe par l ' unit de ce petit pays , indpendamment de l ' origine ethnique de chaque Chypriote .
La seule solution acceptable qui soit garante de l ' avenir , qui ne donnera pas lieu  des interventions trangres comme celles qui ont suscit les problmes des cinquante dernires annes , c ' est une Chypre unifie et fdrale , conformment aux rsolutions du Conseil de scurit de l ' ONU .
La clef du rglement du problme chypriote est entre les mains du gouvernement turc qui soutient et encourage l ' intransigeance du dirigeant chypriote turc Rauf Denktash .
<P>
De son ct , l ' Union europenne , avec l ' intrt hypocrite qu ' elle porte  la libert et aux droits de l ' homme , ne s ' est jamais mue du drame du peuple chypriote , du problme des rfugis chypriotes turcs et chypriotes grecs , du changement brutal de la composition dmographique du nord de Chypre , de l ' installation massive de colons venus de Turquie dans les territoires occups .
Mme dans cette enceinte , le reprsentant du Conseil a parl de partie nord de Chypre et non de territoires occups .
<P>
La rcente dcision du Conseil europen d ' Helsinki d ' accorder  la Turquie le statut de pays candidat  l ' adhsion sans qu ' elle ait fait la moindre concession sur la question de l ' occupation de Chypre , par exemple en y rduisant sa prsence militaire ou en restituant Famagouste , constitue  l ' vidence un encouragement  l ' intransigeance turque .
Ce n ' est pas par hasard qu ' aussitt aprs Helsinki , le Premier ministre turc , Blent Ecevit , a dclar que le problme chypriote avait t rgl en 1974 .
Encourager l ' intransigeance turque ne contribue assurment pas  rapprocher les deux communauts dans les pourparlers qui se droulent sous l ' gide du Secrtaire gnral des Nations unies .
<P>
Dans sa marche vers l ' adhsion , le peuple chypriote a dj beaucoup perdu , mais il va perdre encore davantage .
L ' application de l ' acquis communautaire a dj caus de graves problmes  l ' conomie chypriote , notamment dans l ' agriculture , elle ncessite la liquidation du secteur public , dsorganise et dtruit le systme avanc de solidarit sociale dont est dot le pays .
<SPEAKER ID=118 NAME="Wurtz">
Monsieur le Prsident , excusez-moi , mais il y a eu une petite erreur de traduction dans la cabine franaise ,  propos de ce que vient de dire M. Alyssandrakis , sur le mot le plus sensible de tout le dbat .
Je ne voudrais pas qu ' il puisse y avoir une ambigut .
La traduction , en franais , a fait dire  M. Alyssandrakis que " la solution confdrale est la meilleure " .
Il est vident que M. Alyssandrakis a dit : " la solution fdrale est la meilleure " .
Il est trs , trs important que ce soit prcis , Monsieur le Prsident .
<SPEAKER ID=119 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup pour l ' claircissement , Monsieur Wurtz .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="EN" NAME="Farage">
Monsieur le Prsident , Malte et Chypre sont trs diffrents des pays du continent europen .
Les Maltais , en particulier , ont toujours bien survcu  des environnements gographiques et gopolitiques hostiles .
Leur russite repose en grande partie sur leur esprit d ' initiative , leur dynamisme et leur flexibilit .
Malte dispose d ' une industrie lgre et lourde florissante , de services financiers en plein dveloppement , d ' une bonne agriculture , d ' un tourisme excellent et d ' un tonnant ventail d ' opportunits professionnelles , tout cela sur une le qui ne possde quasiment aucune ressource naturelle .
Je suis convaincu , par consquent , qu ' une le telle que Malte , avec une population de 340 000 habitants ne peut pas supporter les rigidits de l ' conomie et des structures juridiques du continent qui compte une population mille fois plus importante .
<P>
Donc , quand je regarde l ' instrument propos , je n ' y vois pas de mesure permettant de runir deux nations au sein de notre mre , l ' Europe .
La situation ressemble plus  un trou noir dans l ' espace , qui aspire les masses avec une telle puissance que mme la lumire ne peut s ' en chapper .
Nous ne devons pas soudoyer ces nations insulaires pour qu ' elles cooprent  leur propre destruction , en leur offrant de l ' argent pour qu ' elles intgrent des lgislations qui sont aussi trangres  leur culture qu ' un trou noir  notre mre , la Terre .
L ' UE devrait laisser Chypre et Malte tranquilles .
J ' ai l ' impression que les hommes politiques sont les seuls qui veulent vraiment cela  Malte , et je vais continuer  croiser les doigts pour qu ' une fois encore , les Maltais soient les vrais gagnants .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="EL" NAME="Souladakis">
Monsieur le Prsident , c ' est l ' une des rares fois o , de toutes les positions prises par les collgues au sein de ce Parlement , et de tous les bords , se dgage une si grande convergence de vues sur la question de Chypre , et notamment sur le processus de pradhsion de Chypre et de Malte .
Cela signifie que nous avons tous une conscience commune de ce que l ' on appelle le problme chypriote .
Mais dans le mme temps , cela signifie que le Conseil et la Commission en reoivent une vive impulsion pour que la force qu ' expriment tous les partis europens et tous les peuples constitue l ' lment dterminant de leur capacit politique de s ' attaquer au problme .
<P>
Mesdames et Messieurs , Helsinki a marqu un tournant historique , un nouveau jalon .
Si , pour quelque raison que ce soit , certains en viennent  considrer que l ' quilibre qui y a t obtenu doit servir de point de dpart  une nouvelle ngociation en un quelconque autre lieu , et si , par leur attitude , ils font vaciller cet ensemble de donnes et d ' quilibre , ils commettront une erreur tragique .
Les conditions sont mres .
Ce que l ' on exige de la Commission europenne , du Conseil , de tous , c ' est une rsolution sereine , la rsolution sereine que se poursuivent sans embches les ngociations de pradhsion aussi bien pour Chypre que pour Malte - qui sont , en dernire analyse , les plus avancs de tous les pays candidats  l ' adhsion - de telle sorte que cette rsolution agisse comme un signal  l ' intention d ' une partie quelconque qui pourrait avoir un avis diffrent de celui que nous partageons tous .
Le rapport Brok est un bon outil pour uvrer dans ce sens , et , de fait , il est un peu fcheux , puisqu ' il s ' agit d ' une discussion commune , qu ' elle soit occulte par la position politique du Conseil et de la Commission , et qu ' ainsi nous ne puissions parler davantage de ce rapport .
<P>
En tout cas , les futurs dveloppements sont entre vos mains .
Il le sont dans la mesure o nous vous dotons de dcisions , o nous vous dotons de moyens qui vous sont autant d ' armes .
Maintenant , pour en venir au rapport Brok , Chypre et Malte sont les dernires les de Mditerrane et , si je ne me trompe , d ' Europe ,  n ' avoir pas t intgres dans l ' Union europenne .
Voil qui a une valeur smantique , car la Mditerrane et ses les - moi-mme suis originaire d ' une le - composent la rgion o se rencontrent avant tout ceux qui viennent d ' Europe du Nord passer leurs vacances d ' t et ceux qui y rsident .
De ce point de vue , l ' le d ' Aphrodite , comme on appelle Chypre , et l ' le des pirates , comme nous autres insulaires disons des Maltais avec beaucoup d ' affection , sont deux diamants qui doivent trs vite entrer dans l ' Union .
Elles prsentent des performances leves dans le domaine conomique , des relations conomiques trs dveloppes et constituent , en fin de compte , un espace qui permettra de tester la volont politique de l ' Union europenne .
<P>
Pour terminer , car je vois qu ' il n ' est pas ncessaire de m ' tendre , vu le consensus qui existe dans l ' hmicycle , je formulerai seulement une petite observation  l ' intention du prsident en exercice du Conseil : il me semble avoir relev quelques singularits dans la position qu ' il a expose .
Je veux l ' attribuer  une erreur de traduction et j ' espre qu ' il clarifiera la question lors de sa deuxime intervention .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="EL" NAME="lavanos">
Monsieur le Prsident , je suis le dernier orateur , et c ' est pourquoi je voudrais poser une question  M. Seixas da Costa et  M. Verheugen , si ce dernier met ses couteurs et tient  entendre tous les orateurs .
<P>
C ' est une question de deux communauts , mais ce n ' est pas principalement une question de deux communauts .
Comme l ' ont rappel nombre d ' intervenants , nous avons affaire  une occupation . L ' occupation par un pays candidat  l ' adhsion  l ' Union europenne - la Turquie - d ' une partie d ' un autre pays candidat  l ' adhsion .
Il y a 40 000 soldats et le mur de Berlin se trouve aujourd ' hui  Nicosie .
Nous ne pouvons pas savoir ce qui va sortir des seules discussions entre Denktash et le prsident de la rpublique chypriote .
<P>
Je voudrais demander  M. Seixas da Costa d ' abord , mais aussi  M. Verheugen , quelles sont les questions que soulvera  cet gard le Conseil auprs du gouvernement turc en vue du conseil d ' association ; quelles questions il soulvera  propos du retrait des troupes , mais galement de la contribution du gouvernement turc au rglement du problme chypriote .
<P>
Je rappelle que le gouvernement turc a rcemment t condamn par un arrt de la Cour europenne des droits de l ' homme  Strasbourg . Non pas Denktash .
Non pas l ' entit juridiquement inexistante " Rpublique turque du nord de Chypre " , mais le gouvernement turc , pour l ' expropriation des biens grecs .
<P>
Je vous le demande : quelles questions seront souleves , en vue du conseil d ' association ,  propos de la contribution de la Turquie au rglement du problme chypriote ?
<SPEAKER ID=123 NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , j ' ai cout attentivement ce qui a t dit ici et tout spcialement certaines interventions plus motionnelles concernant la question chypriote , notamment pour dfendre ce qui est aujourd ' hui la lgalit  Chypre , que l ' Union europenne reconnat en reconnaissant prcisment ce que sont les rsolutions pertinentes du Conseil de scurit des Nations unies en la matire .
Il n ' y a aucun silence quivoque de la part du Conseil  ce propos , Monsieur Wurtz . Le Conseil assume  ce sujet toute la responsabilit de la lecture qu ' il fait de la situation  Chypre .
Ce sont cette situation et cette lecture qui l ' ont dcid ,  Luxembourg  la fin de 1997 ,  entamer le processus d ' adhsion de la Rpublique de Chypre  l ' Union europenne .
<P>
Je voudrais que vous compreniez que , indpendamment des prises de dcision de nature plus ou moins motionnelles sur ce type de questions , le quotidien des ngociations internationales oblige normalement les gouvernements  quand je dis les gouvernements je veux dire tous les gouvernements   avoir une lecture un peu plus souple .
Nous avons besoin en effet de prises de position de nature plus motionnelle pour maintenir le scnario dans lequel toutes ces questions se projettent sur le plan humain .
Mais nous devons galement garder  l ' esprit que c ' est grce au caractre rationnel des positions de nature politique et  la souplesse de ngociation que l ' on peut trouver des solutions permettant de surmonter les grands diffrends ,  l ' origine finalement de certaines grandes tragdies de l ' histoire .
<P>
Indpendamment des coupables - nous ne sommes pas ici pour dresser la liste des coupables , les rsolutions pertinentes des Nations unies dans ce domaine sont claires - , je crois que nous devons profiter , sans motions et avec plus de rationalit , des occasions offertes par la nouvelle situation .
Le Conseil europen d ' Helsinki a eu le courage de prendre certaines dcisions et j ' estime que diffrentes parties de ces dcisions tiennent dj dment compte de ces occasions dans la mesure o elles peuvent , comme je l ' ai dit au dbut de mon intervention liminaire , constituer une fentre d ' ooportunit .
Ce n ' est pas en exploitant les tensions , dans cette phase de ngociation , laquelle est une phase dlicate , une phase sensible , que nous pourrons obtenir des rsultats concrets .
C ' est prcisment  travers un travail discret , un travail de soutien de la mission du reprsentant spcial du secrtaire gnral des Nations unies que nous devons poursuivre .
La position de l ' Union europenne en la matire est sans quivoque , Mesdames et Messieurs les Dputs , et j ' estime qu ' il ne vaut pas la peine de se livrer  des deuximes lectures sur d ' ventuelles phrases qui pourraient se trouver dans le discours du Conseil ou dans une autre prise de position .
Nous ne jouons pas , au sein de ce Parlement , au politiquement correct , nous jouons pour ce qui est juste sur le plan international et pour ce que sont les prises de position concrtes , dfinies par le Conseil , depuis longtemps et de manire consistante , et que la Commission europenne a galement suivi avec prudence , attention et pragmatisme .
<P>
Lorsque nous parlons en ce moment de la ncessit d ' impliquer la communaut de la partie nord de Chypre dans un change d ' informations , notamment sur le chemin vers une future adhsion de la Rpublique de Chypre  l ' Union europenne , nous devons savoir que nous tentons de trouver des formules de nature pratique nous permettant de surmonter les obstacles sur le chemin d ' une solution politique .
Nous ne cherchons pas de subterfuges et nous ne cherchons aucunement  crer ,  travers des solutions pratiques , de quelconque modles prsentant une reconnaissance de nature politique .
J ' estime que le Conseil de l ' Union europenne a apport , au fil du temps , des preuves videntes que telle n ' est pas sa position .
Les dcisions ont t prises avec un grand sens des responsabilits par le Conseil .
Ce qui s ' est pass  Helsinki est trs clair .
Nos relations avec la Rpublique de Chypre dans son processus d ' adhsion  l ' Union europenne constituent un lment que les autorits de la Rpublique de Chypre reconnaissent elles-mmes comme positif .
Il ne faut pas se livrer ou tenter de se livrer  des deuximes lectures de nos intentions .
<SPEAKER ID=124 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais vous remercier sincrement pour ce dbat , que j ' ai globalement ressenti comme encourageant et qui montre que cette Assemble approuve largement la politique des tats membres et de la Commission .
Je souhaite toutefois apporter les claircissements qui m ' ont t demands .
<P>
Premirement , en ce qui concerne les rubriques 4 et 7 , c ' est trs simple :  Berlin , pour le gros paquet de l ' Agenda 2000 , on a cr une rubrique spciale , la fameuse rubrique 7 , pour les pays candidats de l ' Europe centrale et orientale , et uniquement pour ces pays .
Malte , Chypre et la Turquie n ' taient pas encore prvus .
Notre collgue Schroedter a qualifi cela d ' un manque de cohrence .
Vous devriez peut-tre demander au prsident du Conseil de l ' poque , qui n ' est pas trs loin de vous , Madame , comment on est arriv  ce soi-disant manque de cohrence .
J ' y ai galement un peu particip .
<P>
Je ne le crois pas , mais cette dcision tait motive par le fait que l ' on voulait un instrument particulier pour les tats d ' Europe centrale et orientale , qui ne connaissent pas les mmes conditions que Chypre et Malte dans le processus d ' adhsion .
<P>
J ' ai dit que je comprenais les arguments avancs ici et la Commission s ' efforcera de tenir compte de ces desiderata , mais , comme il s ' agit de l ' Agenda 2000 et des perspectives financires , nous ne pouvons pas agir sans modifier ces perspectives financires .
Cela n ' a videmment pas encore t possible jusqu '  prsent .
Pour tre clair , si nous faisons passer cela de la rubrique 4  la rubrique 7 , il n ' y aura aucune incidence sur l ' quilibre global du budget .
Si nous faisons cela , la rubrique 7 augmenterait proportionnellement  la diminution de la rubrique 4 .
Il est impossible de l ' ajouter  la rubrique 7 en laissant telle quelle la rubrique 4 .
Le Parlement ne peut pas non plus dpenser l ' argent qu ' il n ' a pas ,  moins de disposer d ' une presse dans la cave pour pouvoir imprimer des billets en euros !
<P>
En ce qui concerne maintenant le processus de paix  Chypre et le lien avec les ngociations d ' adhsion , je voudrais redire que les ngociations d ' adhsion ont toujours eu un rapport direct avec cela .
La Commission et le Conseil se sont toujours efforcs d ' engager les deux communauts chypriotes sur des projets communs .
Comme vous le savez , cela n ' a pas russi jusqu '  prsent et on me demande s ' il y a des prmisses .
Madame Rothe , je vais m ' exprimer ainsi : je suis convaincu que le contexte actuel s ' est amlior pour atteindre de tels accords . Je n ' ai pas d ' engagements pour le moment .
Je ne les attends pas non plus avant que nous ayons commenc les discussions directes .
Ils viendront plus tard .
<P>
Le contexte a chang du fait que les dcisions d ' Helsinki ont rendu un grand nombre de choses enfin possibles et avant tout du fait que les participants ont compltement modifi leur stratgie politique .
J ' ai toujours pens que l ' ancienne position , selon laquelle Chypre n ' adhrerait qu ' une fois le conflit politique rgl , recelait une faiblesse , en ce sens qu ' elle ne stimulait pas de faon convaincante la communaut chypriote turque  rellement s ' impliquer , car , face  cette stratgie , la communaut turque n ' avait rien d ' autre  faire que de rester les bras croiss et attendre .
La question de l ' adhsion de Chypre n ' aurait ainsi pas t souleve .
 prsent , la communaut turque doit srieusement compter avec le risque que Chypre intgre rellement l ' Union europenne , avec les perspectives croissantes de bien-tre et de scurit qui en dcoulent pour la communaut grecque , tandis que la communaut turque , dj beaucoup moins prospre , continuerait  tre distance .
Je suis donc fermement convaincu que la motivation pour lier le processus de paix au rglement du conflit a normment augment depuis Helsinki .
C ' tait galement l ' ide sous-jacente .
Au bout de quelques semaines , il est encore trop tt , Madame , pour dj livrer une valuation , mais je n ' ai en tout cas aucune raison de supposer que la nouvelle ligne de conduite va chouer .
Il n ' y a aucune raison  cela . Il n ' y encore aucune raison de dire que nous y parviendrons mais je peux vraiment affirmer que les conditions pour progresser se sont considrablement amliores .
<P>
Dernier point , la question chypriote joue videmment un rle dans les discussions avec la Turquie .
Lors de ma rencontre avec le ministre turc des Affaires trangres voici quelques semaines  Bruxelles , j ' ai naturellement pri la Turquie d ' adopter une attitude positive et constructive  l ' gard de cette question .
J ' mets toutefois la rserve suivante : nous ne pouvons pas tre certains  cent pour cent - en tout cas , moi , je ne le suis pas - qu ' il suffit de presser un bouton  Ankara pour que tout fonctionne  Chypre !
Ce n ' est plus aussi simple depuis longtemps . Nous devrons plutt nous efforcer , dans nos discussions avec les deux communauts , de les amener  un accord .
C ' est ce que nous faisons , nous avons des fonds et des programmes pour cela .
<P>
Je dois vous dire clairement que j ' ai besoin du rglement financier soumis  votre dcision pour que nous puissions commencer .
Le rglement financier est le cadre juridique pour pouvoir aborder les priorits prvues dans les partenariats avec Chypre et Malte .
Je ne peux rien commencer sans cela , il me manque la base juridique .
Si le soi-disant manque de cohrence a un quelconque rapport avec ce point prcis , je voudrais dire que ce rglement est un cadre juridique et rien d ' autre .
Vous trouverez le contenu de ce cadre dans les priorits des partenariats  l ' adhsion , que la Commission et le Conseil ont dfinies l ' anne dernire et qui sont maintenant mises en uvre dans la planification et la gestion correspondantes des projets .
Contrairement  cette critique , je dirais qu ' on peut dplorer un manque de cohrence dans certains domaines de la politique europenne mais que , dans ce cas-ci , je voudrais revendiquer le fait que la Commission et le Conseil ont labor une politique trs claire , transparente et cohrente .
<SPEAKER ID=125 NAME="Brok">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , aprs que M. le commissaire nous a montr de faon extrmement cohrente que le prsident du Conseil de l ' poque et son ministre fdral aux affaires europennes taient responsables du manque de cohrence , vous pourriez peut-tre aider M. le commissaire et nous-mmes  prendre cette dcision .
<P>
Cela nous aiderait beaucoup que vous rpondiez positivement  mes questions sur les perspectives financires jusqu ' en 2004 et sur la rubrique 7 ou que , au moins , vous dclariez - comme M. le commissaire va essayer d ' y parvenir auprs de la Commission - que la prsidence portugaise a l ' intention de compenser le manque de cohrence de l ' poque par un tel engagement .
<SPEAKER ID=126 NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Prsident , je pense que la question pose par mon ami M. Elmar Brok va tre examine par le Conseil .
Je pense que la critique adresse  la prsidence antrieure n ' est pas pertinente .
J ' estime que ce qui a t fait par la prsidence antrieure dans la dfinition des perspectives financires a t un excellent travail , indpendamment des personnes qui ont t impliques dans ce travail .
De toute manire , la question qu ' il pose est importante et nous ne cesserons pas , au niveau du Conseil , de soutenir les propositions que la Commission prsentera dans ce sens .
<SPEAKER ID=127 NAME="Le Prsident">
Monsieur le Prsident du Conseil , j ' ai cru comprendre que notre collgue Brok voquait une prsidence encore antrieure .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="DE" NAME="Poos">
Monsieur le Prsident , M. le commissaire Verheugen n ' a pas rpondu  ma question pourtant trs concrte sur l ' instrument financier MEDA .
Je le prie de bien vouloir y rpondre , car sa rponse dterminera notre comportement de vote sur divers amendements .
<SPEAKER ID=129 NAME="Verheugen">
Commission .
( DE ) Cher Monsieur Poos , je vous prie de m ' excuser . Il y a eu un flou , au moment prcis o vous avez pos votre question .
Donc , en ce qui concerne MEDA , Malte et Chypre peuvent participer aux programmes suprargionaux , mais pas nationaux , parce que leurs revenus sont trop levs .
<SPEAKER ID=130 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Verheugen !
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi .
<CHAPTER ID=10>
Heure des questions ( Conseil )
<SPEAKER ID=131 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions au Conseil ( B5-0009 / 2000 ) .
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=132 NAME="M. Manuel Medina Ortega">
question n  1 de ( H-0022 / 00 ) :
<P>
Objet : Contrle de l ' accs des ptroliers aux eaux communautaires Comme suite au naufrage du ptrolier Erika au large des ctes franaises , qui a provoqu une mare noire , quelles mesures le Conseil se propose-t-il d ' adopter pour contrler l ' accs aux eaux communautaires de ptroliers battant pavillon de complaisance et ne respectant pas les normes communautaires de scurit ?
<SPEAKER ID=133 NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , le 24 janvier dernier , le Conseil s ' est pench sur les consquences du naufrage du ptrolier Erika survenu en dcembre .
 cette poque , se faisant l ' interprte de l ' motion gnrale face aux consquences dsastreuses de cette catastrophe , le Conseil a fait part de son inquitude quant  la scurit des ptroliers et la protection de l ' environnement qui doit lui tre associe .
<P>
Le Conseil n ' a pas t insensible  ce type de questions et au besoin de prendre des mesures complmentaires dans ce domaine .
L ' importance pour le Conseil de prendre de nouvelles mesures sur le plan communautaire , et dans le cadre de son propre travail auprs des organisations internationales , a t souligne  l ' poque .
<P>
Comme vous le savez , en l ' tat actuel , la lgislation communautaire oblige les autorits portuaires  effectuer des inspections  bord de tous les navires trangers , y compris ceux qui battent pavillon de complaisance , et  les immobiliser au cas o ils ne satisferaient pas aux normes internationales .
Il existe une directive de 1995 en la matire .
<P>
Pour ce qui est de l ' avenir , le Conseil a not que le processus de rflexion en cours au niveau de la Commission devra aboutir prochainement  une communication sur la scurit des ptroliers et  de nouvelles propositions visant le renforcement des contrles , ainsi que des qualifications des organismes d ' inspection .
<P>
Il est prvu aussi de renforcer les structures des ptroliers qui frquentent les ports communautaires .
Ces dossiers sont suivis par le Conseil des ministres des transports et je peux vous assurer , au nom du Conseil , que nous accorderons la plus grande priorit aux propositions que la Commission prsentera dans ce domaine , selon toute vraisemblance . Cela nous semble essentiel en matire de protection de l ' environnement .
Bien sr le Parlement sera appel  se prononcer galement sur ces propositions , tant donn qu ' il s ' agit de matires soumises  la codcision .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Je me rjouis que le Conseil rflchisse sur cette question .
Le prsident du Conseil est originaire d ' un pays , le Portugal , qui est directement menac par une situation de ce genre .
Si nous rflchissons trop , d ' ici l ' t prochain , un ptrolier soumis  de pareilles conditions pourrait trs bien sombrer au large des ctes de l ' Algarve , dtruire l ' industrie touristique portugaise de l ' t et , avec un peu de chance , les courants marins pourraient emporter cette pollution jusqu '  l ' le de Madre - car ils suivent cette direction - et , en outre , dtruire galement le tourisme des les Canaries .
<P>
M. le prsident du Conseil ne croit-il pas qu ' il faut cesser de rflchir et commencer  prendre des mesures draconiennes en la matire , en tenant compte qu ' aujourd ' hui nous disposons dj des moyens ncessaires pour contrler ce type de ptroliers en haute mer ?
<P>
En tout cas , l ' histoire de l ' Erika est une histoire qui parat comique .
Un bateau franais , battant pavillon maltais , avec un quipage indien , dot d ' un certificat de navigation mis par l ' Italie , en Sicile , et dont la dernire inspection a t , je pense , effectue en Bulgarie .
Le bateau coulait , le capitaine le voyait bien et savait qu ' il n ' arriverait mme pas jusqu ' au port le plus proche .
<P>
Je pense que cela ne devrait pas tre permis .
Les dgts peuvent tre catastrophiques pour votre pays , Monsieur le Prsident , et pour le mien aussi , l ' Espagne .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Dput , je ne puis que partager vos inquitudes et vous dire que le pays de la prsidence - pays ctier qui ne possde pas de ptroliers - est bien sr fort inquiet de la situation .
<P>
Mais nous vivons dans un cadre normatif qui est ce qu ' il est .
Le cadre normatif est celui de la directive de 1995 , c ' est un ensemble de rglementations dont la marge de flexibilit devrait tre ventuellement exploite de manire plus rigoureuse .
Dans ce domaine , nous devons fonctionner de concert avec le monde , c ' est--dire ragir en fonction des faits .
Face  la gravit de ces situations , nous devons nous fliciter de voir au moins que la raction et l ' attitude des autorits vont dans le sens d ' une rflexion sur les lments de nature lgislative qui existent en la matire .
La Commission a de bonnes intentions dans ce domaine , elle veut renforcer l ' application de la directive de 1995 .
La volont du Conseil tend  accorder la priorit , dans le cadre du Conseil " transports " ,  cette matire ; nous avons l ' intention de donner suite le plus rapidement possible  cette question .
Nous esprons galement qu ' elle pourra tre traite avec la mme rapidit par le Parlement europen , lorsqu ' il aura  en connatre dans le cadre de la codcision .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="FI" NAME="Korhola">
Monsieur le Prsident ,  Kotka en Finlande , il y a en ce moment un navire transportant des produits chimiques et battant pavillon de complaisance .
Le navire a jet l ' ancre en dehors du port car son tat est un risque de scurit pour le port et pour les zones environnantes et parce que son inspection ne peut pas tre mene  terme faute de payeur .
Est-ce que l ' UE dispose des moyens quelconques pour crer un systme d ' inspection harmonis qui garantisse aussi le paiement avec des fonds communautaires des charges des navires battant pavillon de complaisance et qui ne sont pas eux-mmes en mesure de rgler ces charges ?
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Madame la Dpute , comme vous le comprendrez , je ne dispose pas en ce moment des informations ncessaires pour vous apporter une rponse concrte .
Mes informations concernent la directive de 1995 , laquelle ne prvoit aucune mesure dans ce sens .
De toute manire , le Conseil ne manquera pas de vous apporter une rponse concrte sur les possibilits offertes dans le cas que vous avez cit .
<SPEAKER ID=138 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=139 NAME="Mme Anna Karamanou">
question n  2 de ( H-0024 / 00 ) :
<P>
Objet : Taux lev de mortalit infantile au Kosovo Il ressort des dernires donnes de l ' Organisation des Nations unies , transmises  l ' Organisation mondiale de la sant , que le Kosovo a le taux de mortalit infantile le plus lev d ' Europe : prs de 50 % des prmaturs dcdent et la guerre s ' est solde par une augmentation en flche des fausses couches .
Quant aux bbs ns  terme , ils sont physiologiquement moins dvelopps .
Considrant l ' assistance humanitaire fournie par l ' Union europenne et les efforts dploys par M. Bernard Kouchner , administrateur civil , le Conseil pourrait-il dire quelles mesures ont t prises pour garantir aux femmes du Kosovo le droit  la maternit et pour protger la sant des femmes enceintes , des parturientes et des nourrissons ?
<SPEAKER ID=140 NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Prsident , la question pose par M. Karamanou est une question extrmement grave , il faut bien le dire .
Nous sommes parfaitement conscients de la situation humanitaire , difficile et dramatique , du Kosovo ainsi que du problme des personnes dplaces dans la rgion , qui proviennent du Kosovo , avec les rpercussions que cela entrane notamment sur la sant des enfants et les taux de mortalit .
<P>
Il est vident pour moi que l ' Union europenne a contribu clairement aux efforts de l ' aide humanitaire de la communaut internationale .
Comme vous le savez , la Communaut europenne a apport au total 378 millions d ' euros uniquement  la province du Kosovo , auxquels il faut ajouter les contributions nationales des diffrents tats membres .
<P>
Cette contribution couvre diffrents projets dans les domaines de la sant et du systme de sant , ainsi que dans celui de l ' assainissement des eaux .
En outre , comme vous le savez , l ' Union europenne apporte une contribution au haut commissariat des Nations unies pour les rfugis , qui s ' levait  66,3 millions d ' euros en 1999 .
Je pense que l ' honorable dpute sait qu ' tant donn la ncessaire division du travail entre les donateurs internationaux , le secteur de la sant au Kosovo revient  l ' organisation mondiale de la sant .
Cette organisation est tout  fait consciente , d ' aprs les rapports qu ' elle a rdigs , de la situation alarmante concernant la sant des enfants . Elle a concentr ses efforts sur l ' amlioration des conditions lmentaires dans les maternits et les hpitaux .
<P>
Toutefois , nous sommes conscients que cette situation est trs loin d ' tre rsolue de manire satisfaisante ; qu ' elle possde une dynamique et une dimension qui se rpercutent aussi sur d ' autres domaines de la sant , qui plus est de la sant des enfants .
C ' est une situation de nature politique , ce n ' est pas une situation simplement technique , elle concerne la solution de la situation politique parce qu ' il y a ici des dimensions , qu ' il ne faut pas non plus cacher , qui se rpercutent en fonction de ce qui est , jusqu '  aujourd ' hui , l ' incapacit de la communaut internationale de mettre en pratique le fonctionnement d ' une socit multiethnique au Kosovo , ce qui a eu des effets nfastes sur l ' amlioration du systme de sant dans cette rgion .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Je vous remercie , Monsieur le Prsident du Conseil , pour votre rponse qui complte les propos qu ' a tenus hier  ce sujet M. le commissaire Patten .
Toutefois , Monsieur le Prsident , le montant de 378 millions d ' euros , dont vous dites qu ' il a t allou en 1999 , s ' est avr en fait tout  fait insuffisant pour la cration de conditions humaines lmentaires au Kosovo , notamment en ce qui concerne l ' octroi de services de sant .
<P>
Ne pensez-vous pas , Monsieur le Prsident du Conseil , que le seul fait que la mortalit infantile ait augment constitue pour le continent europen une fltrissure , une honte qui devrait tous nous mobiliser , en sorte que l ' aide que nous apportons soit plus efficace et gnreuse ?
<P>
Certes , la situation n ' tait pas idyllique avant les bombardements , tant s ' en faut , mais elle s ' est trs nettement dgrade depuis l ' intervention de l ' OTAN en ce qui concerne l ' environnement naturel et l ' environnement humain .
Dans ces conditions , Monsieur le Prsident du Conseil , n ' est-ce pas une question d ' ordre moral de nous efforcer de crer des conditions humaines pour les habitants si prouvs du Kosovo , et surtout de tenir toutes les promesses que nous avons faites ?
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Madame la Dpute , je reconnais que tous les efforts qui ont t raliss au Kosovo dans ce domaine sont insuffisants .
Cela ne fait pas le moindre doute pour personne , je crois .
Je ne veux pas relier cette question aux commentaires que j ' ai faits sur la priode " avant " et " aprs " l ' intervention de l ' OTAN , nous reviendrons probablement sur ce point  un autre moment de cette heure des questions .
Toutefois , je voudrais vous dire que l ' Union europenne est consciente que les ressources financires achemines au Kosovo correspondent  ce qu ' il tait possible de faire , dans la mesure des possibilits .
Il faut comprendre que notre responsabilit dans cette rgion est une responsabilit partage avec la communaut internationale .
C ' est une responsabilit face  laquelle l ' Union europenne a un rle dtermin , mais nous ne pouvons pas prtendre reconstruire rapidement les structures qui n ' taient dj pas des meilleures avant l ' action militaire au Kosovo , comme vous le rappeliez  juste titre .
<P>
D ' ailleurs , il ne me semble pas , Madame , que les actions militaires au Kosovo aient contribu  une destruction si importante des structures sanitaires , qui ont un effet direct sur la situation actuelle .
La situation actuelle est lie essentiellement  la situation dramatique en matire de populations dplaces , elle est lie  un ensemble d ' lments de nature conomique et au niveau de satisfaction des besoins essentiels en matire de sant dcoulant de la dliquescence gnrale de la structure organisationnelle de l ' administration du Kosovo .
Voil la question de base sous-jacente  toute la situation actuelle .
Il n ' y aura pas de solution au problme de la sant des enfants , ni  d ' autres problmes de dveloppement de la rgion , tant que nous n ' aurons pas rsolu le problme de nature politique , ce qui doit tre fait dans le cadre d ' une rsolution des Nations unies .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="NL" NAME="Staes">
Je souhaite largir un peu le dbat en voquant la situation  Mitrovica .
La communaut internationale y a reconstruit l ' hpital avec l ' aide de l ' Europe , mais le btiment se situe dans le quartier nord de la ville , ce qui en rend l ' accs problmatique pour les Kosovars albanais .
<P>
Cela signifie que les Kosovars albanais demeurent privs de soins mdicaux .
Cette situation se rpte en d ' autres endroits du pays , provoquant des tensions entre les Kosovars albanais et les Serbes , la mfiance entre les populations tant gnrale , les uns ne voulant pas tre soigns par les autres et inversement .
<P>
Je comprends en effet que vous disiez , et vous avez raison de le dire , que l ' Union europenne doit travailler dans le cadre d ' une association de coopration internationale plus vaste .
Mais sur quel levier allez-vous peser pour changer la situation ?
Qu ' allez-vous faire pour que les Kosovars albanais puissent aussi se faire soigner dans un hpital , notamment dans celui de Mitrovica ?
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Dput , la question de Mitrovica est connue .
Il s ' agit d ' une situation fort particulire , o la tension interethnique atteint un degr de gravit heureusement absent dans d ' autres zones du territoire du Kosovo .
<P>
Je comprends parfaitement votre inquitude .
Je voudrais vous dire cependant que M. Bernard Kouchner a agi en suivant une ligne qui vise  prserver ce qui sous-tend la rsolution des Nations unies en la matire , dans une tentative de crer les conditions de structures multiethniques pouvant servir les diffrentes communauts , y compris au niveau des diffrentes dimensions de l ' administration .
J ' estime que nous ne devons pas nous livrer  des jugements prcipits en matire de responsabilits , car il y a diffrents protagonistes .
La situation de Mitrovica est lamentable , c ' est une situation qui possde une tension spcifique et je pense que les mesures prises ces dernires heures en vue de crer les conditions de scurit de cette rgion sont positives .
Je voudrais vous dire cependant que nous ne possdons malheureusement pas les capacits en matire de forces de police - lies aux contributions des tats membres - pour pouvoir garantir ce que nous avons propos quant  l ' action postrieure  l ' action militaire ,  savoir la construction de mcanismes d ' articulation interethnique suffisamment srs pour les diffrentes populations , notamment pour l ' accs aux installations hospitalires .
<SPEAKER ID=145 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=146 NAME="M. Alexandros Alavanos">
question n  3 de ( H-0027 / 00 ) :
<P>
Objet : Assignation de l ' OTAN devant le Tribunal pnal international pour l ' ex-Yougoslavie pour crimes de guerre Des organisations de dfense des droits de l ' homme , telles que l ' Observatoire des droits de l ' homme des tats-Unis , ont rassembl d ' importants lments  charge contre l ' OTAN , concernant des crimes lis aux bombardements sur le Kosovo et la Serbie , dans le but d ' intenter une action devant le Tribunal pnal international de La Haye .
Sur la base de ces lments , dont certains ont dj t communiqus au TPIY , l ' OTAN est accuse de " violations graves du droit humanitaire international " et d ' " homicides volontaires " .
<P>
Le Conseil estime-t-il que des accusations de cette nature doivent tre soumises au jugement du Tribunal pnal international , afin qu ' elles fassent l ' objet d ' une enqute judiciaire approfondie ?
Si une enqute judiciaire concernant les accusations portes contre l ' OTAN tait ouverte , quel serait le sort du haut reprsentant pour la PESC - lequel , durant la priode en cause , exerait les fonctions de Secrtaire gnral de l ' OTAN ?
Existe-t-il une procdure permettant de suspendre son statut jusqu '  l ' achvement de l ' examen judiciaire des accusations ?
<SPEAKER ID=147 NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Prsident , la question pose par M. Alexandros Alavanos suscite une rflexion globale .
Le Conseil a dj manifest  diffrentes occasions sa conviction que pour faire face aux actions extrmistes et irresponsables , qui violent clairement les rsolutions du Conseil de scurit des Nations unies , il a t ncessaire et justifi de recourir aux mesures svres prises par l ' OTAN .
Je comprends que l ' on puisse avoir des lectures diffrentes de l ' action de l ' OTAN et de la lgitimit de cette action .
Chacun est libre d ' adopter sa propre lecture des faits .
Dans mon pays , les diffrents groupes parlementaires avaient des positions diffrencies .
Les choses ont t ce qu ' elles ont t .
<P>
Quoi qu ' il en soit , la position du Conseil est claire : la campagne arienne mene par l ' organisation du trait de l ' atlantique Nord en Rpublique fdrale de Yougoslavie avait pour objectif de mettre un terme  la catastrophe humanitaire provoque au Kosovo par le rgime de Belgrade .
Cet objectif a t compltement exprim , sur le plan formel , par la position adopte le 8 avril au Conseil " affaires gnrales " de Luxembourg .
Il faut bien dire que les mesures de l ' OTAN n ' ont pas t prises de gaiet de cur et qu ' elles ont t mises en uvre en ultime recours , lorsqu ' il est apparu vident que les possibilits d ' une solution ngocie taient puises et que les autorits de Belgrade concentraient leurs forces en vue de chasser les Albanais du Kosovo de leurs terres .
L ' honorable dput est certainement au courant que le procureur Mme Del Ponte , lors de sa rcente visite au quartier gnral de l ' OTAN , a soulign que le Tribunal international tait oblig d ' examiner toutes les plaintes , y compris celles formules contre l ' OTAN , notamment par des groupes pacifistes canadiens .
Cet examen obligatoire aura lieu au fur et  mesure de la prsentation des accusations .
Quoi qu ' il en soit , j ' ai une dclaration de Mme le procureur qui dit que l ' OTAN ne fait l ' objet actuellement d ' aucune enqute du bureau du procureur du tribunal pnal international concernant l ' ex-Yougoslavie et que les actions de l ' OTAN dans le conflit du Kosovo ne font l ' objet d ' aucun processus d ' enqute formelle .
Toutes les informations reues au cours des six derniers mois , tant de particuliers que de groupes , demandant une enqute sur les actions de l ' OTAN pendant le conflit du Kosovo , ont t enregistres par le procureur .
Toute autre information sera bien sr analyse par le procureur , qui dira alors s ' il y a lieu ou non d ' agir .
Pour l ' heure , le procureur a dcid de ne pas se prononcer , sur le plan pnal , sur aucune de ces questions concernant l ' OTAN .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
) - ( EL ) Je remercie le prsident en exercice , mais je ne suis pas d ' accord avec lui quand il dit que l ' intervention de l ' OTAN avait pour but de mettre fin  une catastrophe humanitaire , car nous avons encore une catastrophe humanitaire aujourd ' hui au Kosovo o ,  l ' enfer de Milosevic , succde l ' enfer de l ' UCK et des troupes de l ' OTAN .
<P>
Et comme peut le constater le prsident en exercice , presque la moiti des questions auxquelles il doit rpondre aujourd ' hui ont trait au Kosovo .
Malgr tout , le prsident en exercice lui-mme a admis que l ' assignation de l ' OTAN devant le Tribunal pnal international pour les crimes de guerre est possible , aprs les recours dposs par des organisations pacifistes canadiennes et autres .
<P>
Et j ' avais pos  M. le prsident en exercice une question  laquelle il n ' a pas rpondu : dans le cas o s ' engagerait cette procdure d ' instruction pour laquelle la principale ou , si vous prfrez , l ' une des principales personnes examines , et ventuellement coupables , sera M. Solana , qui est aujourd ' hui haut reprsentant pour la politique trangre et de scurit commune de l ' Union europenne , ne faudrait-il pas , si cela se produit - et le procureur gnral du Tribunal parat favorable  l ' ouverture de cette procdure - , que M. Solana soit suspendu de ses fonctions , au moins jusqu '  ce qu ' il en ressorte blanchi ?
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Dput , si une action de ce genre devait tre intente contre l ' OTAN et si elle devait concerner personnellement M. Javier Solana , nous devons savoir que M. Javier Solana remplissait alors une tche et qu ' il en remplit une autre aujourd ' hui .
Ses fonctions actuelles n ' ont absolument rien  voir avec ses fonctions de l ' poque , en tant que secrtaire gnral de l ' OTAN .
Puisqu ' il n ' y a aucun type d ' accusation de la part d ' une entit judiciaire pouvant justifier une quelconque mise en examen de M. Javier Solana , c ' est loin d ' tre le cas , l ' Union europenne n ' a pas  se prononcer en la matire .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , je crois que M. Alavanos confond l ' OTAN et M. Milosevic .
M. Milosevic devrait tre traduit comme criminel de guerre , tandis que nous devrions dcerner le prix Sakharov  l ' OTAN !
Mais j ' ai une toute autre question  poser au Conseil .
O en est la mise en place de l ' administration , de la justice et surtout de la police au Kosovo ?
Vous avez expliqu prcdemment que nous courons  la catastrophe et on ne fait rien .
Il faut prvoir une procdure rapide !
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Je voudrais dire avant toute chose que je suis d ' accord avec les priorits au niveau de l ' identification des responsabilits personnelles invoques par l ' honorable dput .
Pour ce qui est de la structuration judiciaire , nous avons eu l ' occasion d ' entendre  plusieurs reprises la description faite par M. Kouchner des grandes difficults qu ' il rencontre dans le montage d ' une machine administrative et d ' une structure judiciaire .
On sait que les premires dmarches ont eu lieu il y a plusieurs mois .
On connat les difficults , notamment de nature financire , auxquelles M. Kouchner a t confront dans le montage de cette machine administrative et en particulier la difficult en matire de recrutement des forces de police pour la scurit publique de tous les jours .
C ' est une responsabilit , Monsieur le Dput , qui est toujours prsente dans le cadre de l ' Union europenne et je voudrais vous dire que cette question a t souligne , pour ce qui est du Kosovo , lors du Conseil " affaires gnrales " de lundi .
Il y a eu des dclarations et des pressions exerces auprs des diffrents tats membres qui se sont engags  fournir des forces de police .
Certains tats membres se sont rfugis derrire le fait qu ' ils ont des forces armes sur le terrain et qu ' ils ne peuvent pas complter , aussi vite qu ' il serait souhaitable , les forces de police qu ' ils se sont engags  fournir .
Nous sommes parfaitement conscients que cette circonstance compromet de manire dcisive le travail de M. Kouchner , la rgularisation et la normalisation de la structure administrative du Kosovo , tout particulirement de la partie judiciaire et de la couverture de police .
Cela entrane des effets nfastes , clairs et vidents , sur la capacit  rguler l ' articulation entre les ethnies et nous sommes conscients que si des mesures ne sont pas prises  court terme , nous pourrions aller au-devant de situations de tension comme celles que nous avons connues il y a quelques heures et vers la rptition de ces situations de tension dans d ' autres zones du Kosovo .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
C ' est une question essentiellement situe dans le contexte de l ' OTAN , mais au sujet de laquelle l ' Union europenne n ' prouve aucune difficult  s ' associer  la lecture de l ' OTAN en ce qui concerne ces questions .
Vous connaissez , Monsieur le Dput , la difficult qui existe au niveau de la slection d ' objectifs lors d ' une action militaire , en particulier lorsqu ' elle a lieu  l ' aide de moyens ariens ; vous savez aussi qu ' un ensemble d ' objectifs visent les infrastructures et ont pour but de gner le fonctionnement de la machine de guerre .
Nous abordons videmment un terrain , une zone grise , o vous me direz qu ' il s ' agit d ' objectifs civils , comme des ponts , des infrastructures routires ou ferroviaires , alors que d ' autres diront qu ' il s ' agit d ' objectifs de nature militaire , parce qu ' ils servent  soutenir les structures militaires dans leurs actions d ' agression , comme celles menes  l ' poque par les forces de M. Milosevic  l ' intrieur du Kosovo .
C ' est cette diffrence d ' interprtation des objectifs militaires qui nous spare .
<P>
Malheureusement , comme tout le monde l ' a reconnu pendant les actions militaires au Kosovo , des secteurs civils , notamment lis aux domaines des infrastructures qui concernent directement les populations , et mme des zones habites ont t atteints lors des actions ariennes de l ' OTAN .
C ' est un fait reconnu , cela se passe dans toutes les guerres et la guerre du Kosovo n ' est pas une guerre propre , ce n ' est pas une guerre exemplaire , c ' est la guerre possible .
Je sais que c ' tait une guerre ncessaire . C ' tait la guerre possible , c ' tait la guerre ncessaire pour mettre fin  ce qui tait une agression absolument inacceptable et parfaitement condamne par toute la communaut internationale .
Monsieur le Dput , indpendamment de la lecture que nous pouvons faire a posteriori - il est facile de se livrer  des lectures a posteriori , s ' il n ' y avait pas eu d ' actions - , je pense que compte tenu de ce qui s ' est pass en Bosnie-Herzgovine , ainsi que de l ' impunit de ce qui s ' y est pass et du prolongement de cette impunit , nous pouvons nous livrer  une lecture moins catastrophique de l ' action militaire de l ' OTAN au Kosovo .
<SPEAKER ID=153 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=154 NAME="Mme Ursula Schleicher">
question n  4 de ( H-0028 / 00 ) :
<P>
Objet : Blocus turc de l ' Armnie tant donn que l ' Union europenne encourage activement le dveloppement des relations sociales , conomiques et politiques avec l ' Armnie , dans le cadre de l ' Accord de partenariat et de coopration sign le 12 octobre 1999 , quelles mesures le Conseil prend-il pour persuader le gouvernement turc de lever le blocus conomique de l ' Armnie ?
<P>
Le moment est-il venu , pour le gouvernement turc , de lever le blocus conomique de l ' Armnie ?
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
. ( PT ) Monsieur le Prsident , la question pose par l ' honorable dpute concerne un conflit rgional .  premire vue , la question supposerait une relation uniquement de nature bilatrale entre l ' Armnie et la Turquie .
Il est vident qu ' en filigrane  cette question , il y a la question de fond du Nagorny Karabak ainsi que celle du conflit entre l ' Armnie et l ' Azerbadjan , qui a bien sr des rpercussions , tant donn les relations privilgies entre l ' Azerbadjan et la Turquie .
Toutefois , en ce qui concerne la question de la relation qui peut nous concerner , celle de l ' Union europenne avec l ' Armnie , je voudrais dire que l ' entre en vigueur de l ' accord de partenariat et de coopration en juillet 1999 et la premire runion que nous avons eue en octobre de l ' anne dernire refltent l ' importance que l ' Union europenne attache aux relations avec l ' Armnie .
Un de ces objectifs concerne l ' expansion des relations commerciales , notamment dans le domaine du commerce et des investissements , et la possibilit de maintenir un dialogue politique de nature bilatrale avec l ' Armnie tant donn son rle important dans le contexte sous-rgional .
<P>
Comme on l ' a dit , la question du Nagorny Karabak reste une question essentielle  rsoudre et qui rend bien sr difficile la stabilit au Sud du Caucase .
 notre avis , la priorit premire consiste  intensifier toutes les dmarches en vue d ' aboutir  une solution du conflit .
L ' Union europenne a uvr pour faciliter ce processus et il est sr que nous sommes conscients aussi du fait que la Turquie doit adopter une attitude positive en la matire et assumer un rle important .
En dcembre 1999 , la Turquie a reu le statut de pays candidat  l ' Union europenne .
Le dialogue politique avec la Turquie va s ' intensifier en fonction de cette nouvelle situation .
La prsidence de l ' Union europenne , par mon intermdiaire , s ' est rendue  Ankara immdiatement aprs cette dcision et le message que nous avons fait passer aux autorits turques insiste sur l ' importance du renforcement de notre dialogue politique et , en particulier , de l ' attrait  nos yeux de l ' importance de la Turquie dans le contexte rgional , notamment par rapport  l ' Asie centrale et au Caucase .
Dans ce cadre de liaison que nous souhaitons de plus en plus privilgier avec la Turquie dans le domaine politique , notamment comme je l ' ai dit par rapport  sa rgion et  l ' importance de sa situation gostratgique , nous allons tenter de faire converger nos positions sur les questions internationales .
Nous attendons une attitude constructive de la part de la Turquie , une attitude positive .
Dans le cadre du dialogue politique qui prcde tout le processus pouvant aboutir au dbut des ngociations , nous attendons en particulier de la Turquie qu ' elle puisse s ' associer aux dclarations de l ' Union europenne en matire de politique extrieure et de scurit commune .
Dans ce cas , j ' estime que la Turquie ne pourra chapper naturellement  notre lecture du besoin de trouver des solutions raisonnables  la question du Nagorny Karabak , qui comporte en mme temps les aspects lgitimes de la position de l ' Armnie et de l ' Azerbadjan .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="DE" NAME="Schleicher">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le reprsentant de la prsidence du Conseil pour sa rponse .
Je suis toutefois un peu triste que l ' on voit cela avant tout sur le plan bilatral alors qu ' il s ' agit en fin de compte d ' une relation triangulaire .
Nous octroyons des fonds de partenariat et nous avons un accord de coopration pour aider l ' Armnie , et l ' aide s ' avre nanmoins inefficace , parce que la Turquie maintient un blocus conomique de sorte que de nombreuses choses ne peuvent parvenir aux Armniens .
On ngocie avec la Turquie en vue de son ventuelle adhsion et il est dans notre intrt  tous que tout tat voulant devenir membre de l ' UE entretienne aussi des relations amicales avec ses voisins .
Ne pouvez-vous pas exercer une plus grande influence sur la Turquie pour faciliter une volution pacifique , pour faire accder les Armniens au dveloppement ncessaire  la poursuite de la collaboration ?
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Vous avez tout  fait raison , Madame , de dire que nous devons profiter des relations avec la Turquie prcisment pour que ce pays puisse jouer un rle constructif dans cette situation et , en particulier , pour qu ' il fasse partie de la solution et qu ' il cesse de faire partie du problme .
<P>
Nous pensons que le fait que la Turquie soit entre dans une nouvelle phase de relations avec l ' Union europenne et qu ' elle soit confronte au besoin d ' apporter une rponse aux positions de l ' Union europenne en matire de politique extrieure et de scurit commune reprsente - il faut bien le dire - un test de la volont de ce pays par rapport aux priorits de l ' Union europenne dans sa relation avec l ' extrieur .
La relation avec l ' Armnie , atteste par le rapport instaur l ' anne dernire , est un lment de cette relation extrieure .
Nous pensons que la Turquie , si elle veut avancer vers le partage des valeurs fondamentales de l ' Union europenne et du cadre gnral des relations de l ' Union europenne , - indpendamment des idiosyncrasies de nature bilatrale qui peuvent tre les siennes face  un autre pays - doit se comporter en rgle gnrale conformment aux principes de base des relations extrieures de l ' Union europenne .
Nous sommes certains que cette question figurera parmi les priorits de la relation bilatrale entre l ' Union europenne et la Turquie dans un futur proche .
<SPEAKER ID=158 NAME="Le Prsident">
Leurs objets tant apparents , les questions n  5 et 6 recevront une rponse commune .
<P>
J ' appelle simultanment la
<SPEAKER ID=159 NAME="M. Efstratios Korakas">
question n  5 de ( H-0031 / 00 ) :
<P>
Objet : Aggravation de la situation au Kosovo Le gnocide des Serbes et membres des autres minorits non-albanaises se poursuit et s ' aggrave au Kosovo . M. Bernard Kouchner lui-mme a rcemment dclar que " la situation politique et les conditions de scurit dans la rgion n ' taient pas du tout satisfaisantes " .
Il y a galement lieu de dplorer le fait que la rsolution 1244 de l ' ONU ne soit pas respecte dans la mesure o , d ' une part , ses dispositions concernant l ' octroi de garanties  tous les habitants du Kosovo sont bafoues et o , d ' autre part , les forces extrmistes et sparatistes sont encourages , au point qu ' on a mme vu l ' ancien chef de l ' UCK , M. Hachim Thai , dsign " premier ministre provisoire " du Kosovo et l ' UCK proclame " force de protection du Kosovo " .
<P>
Quelles actions le Conseil compte-t-il ds lors entreprendre pour faire respecter les rsolutions de l ' ONU et notamment la rsolution 1244 , et pour prvenir la scession de la province du Kosovo avec la Serbie ?
<P>
et la
<SPEAKER ID=160 NAME="M. Pedro Marset Campos">
question n  6 de ( H-0122 / 00 ) :
<P>
Objet : puration ethnique de Serbes au Kosovo Depuis la fin des bombardements que l ' OTAN et l ' UE ont inflig  la Yougoslavie au motif d ' empcher l ' puration ethnique d ' Albanais kosovars par la Serbie et depuis l ' arrive de la KFOR , le 12 juin 1999 , 200 000 Serbes rsidant au Kosovo ont t expulss et 768 assassins , ce qui constitue une puration ethnique de Serbes d ' une ampleur comparativement plus grande que celle  laquelle il a t procd par l ' autre camp .
<P>
Ces derniers jours , nous avons vu des Serbes assassins par des mafias d ' Albanais kosovars , et ce , galement en toute impunit .
<P>
Quelle dcision compte prendre le Conseil pour en finir une fois pour toutes avec cette puration ethnique et pour garantir le respect des droits de l ' homme de toute la population kosovare , indpendamment de la race ou de la croyance ?
<SPEAKER ID=161 NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Prsident , comme je l ' ai dit au sujet d ' une question prcdente , la situation au Kosovo est une question  laquelle le Conseil " affaires gnrales " de lundi a t sensible .
Ce Conseil a insist sur son soutien en faveur des efforts de l ' Unemic et du reprsentant du Secrtaire gnral , M. Bernard Kouchner , notamment pour la cration d ' une structure administrative provisoire au Kosovo dans laquelle la garantie de la prsence de toutes les forces , surtout celles qui se sont refuses  faire partie de cette structure provisoire jusqu '  prsent , ne serait pas un vain mot .
<P>
Le haut reprsentant pour la politique extrieure et la scurit commune de l ' Union , M. Javier Solana , a prsent au Conseil des ministres des " affaires gnrales " une valuation de la situation ; on attend des propositions en la matire , en particulier des mesures de rajustement interne permettant non seulement un certain assouplissement de la relation interethnique , mais aussi - comme j ' ai dj eu l ' occasion de le dire en rponse  une autre question - la cration de nouvelles structures de nature policire et le montage de systmes permettant d ' viter une drive lamentable de la situation du Kosovo en matire d ' influences , de trafic de drogue et de criminalit .
Les forces en prsence ne sont pas parvenues  viter cette drive jusqu '  prsent .
<P>
C ' est pourquoi , Monsieur le Dput , il va sans dire que le Conseil des ministres se proccupe srieusement de la situation actuelle au Kosovo et tout particulirement de l ' exode de la population serbe et d ' autres minorits ethniques et religieuses du Kosovo ( ces minorits ne sont pas suffisamment cites quand on parle des discriminations pratiques au Kosovo ) .
Le Conseil est constern et proccuper par le degr de violence interethnique toujours prsent .
<P>
Comme j ' ai dj eu l ' occasion de le dire au sujet d ' une autre question , la nouvelle flambe de violence  Mitrovica ne reprsente qu ' un exemple de cette difficult  surmonter les mfiances accumules tout au long des dcennies .
Bien sr nous en sommes seulement  une phase de ce qui est un processus qui possdait plusieurs phases dans le pass et je crois que nous devons toujours la considrer  la lumire de l ' histoire passe .
<P>
Le Conseil de ministres de l ' Union europenne a montr  plusieurs occasions son engagement dans la cration d ' un Kosovo dmocratique et multiethnique , conforme  celui qui a t tabli dans la rsolution 1244 du Conseil de scurit des Nations unies .
En particulier , en ce qui concerne le retour souhaitable de tous les rfugis , sans obstacles et en toute scurit .
<P>
Pour nous , Monsieur le Dput , je voudrais que cela soit clair indpendamment de tous les doutes qui peuvent natre de la rsolution 1244 , celle-ci reste un lment central de notre orientation en ce qui concerne la rgion .
Pour ce qui est des violations de cette rsolution , je voudrais dire que le Conseil condamne tous les actes de violence , de perscution et d ' intolrance d ' o qu ' ils viennent .
<P>
Ainsi , afin d ' apporter une rponse  la situation actuelle , le Conseil a soutenu fermement la mise sur pied de la mission des Nations unies au Kosovo , la MINUK ; il a contribu  son budget et assum la responsabilit pour ce que l ' on nomme le " quatrime pilier de la MINUK " , qui concerne la reconstruction et la rhabilitation conomique .
<P>
Dans l ' valuation des progrs raliss jusqu '  prsent par la MINUK , il faut tenir compte de la situation extrmement de son cadre d ' action , c ' est--dire le nombre lev de rfugis et de personnes dplaces qui ont d tre rinstalls , la destruction de la majeure partie des infrastructures , la radicalisation toujours active dans tous les secteurs de la population du Kosovo , l ' effondrement de l ' conomie , l ' absence totale de recettes intrieures et encore l ' implosion des structures administratives au niveau local et de district , ainsi que du systme judiciaire et policier , rsultats de la guerre et d ' une dcennie de ngligence aprs l ' abolition de l ' autonomie du Kosovo par Belgrade . Cet lment est important , il faut que cela soit bien clair dans l ' esprit de tout le monde .
Le changement de statut du Kosovo dans le cadre de la Rpublique de Yougoslavie se trouve  l ' origine de l ' augmentation des tensions ethniques  la base de la situation actuelle . Il ne faut pas l ' oublier afin de ne pas oublier non plus les actions passes des responsables historiques .
<P>
Dans ces circonstances , j ' estime que la MINUK , avec les autres organismes et organisations internationales impliques , a obtenu des rsultats dans le sens de certains objectifs noncs dans la rsolution 1244 , bien que nous soyons encore loin d ' une situation satisfaisante .
<P>
Le Conseil soutient encore la dcision du reprsentant spcial M. Bernard Kouchner d ' instaurer - comme je l ' ai dit - le conseil administratif provisoire commun , qui devrait impliquer toutes les dimensions ethniques du Kosovo .
L ' Union europenne a lanc des appels aux Serbes du Kosovo afin qu ' ils reconsidrent leur boycott de cette structure pour contribuer  une zone multiethnique et s ' assurer une place dans les structures administratives mergentes .
<P>
Par ailleurs , afin de combattre la violence multiethnique et crer un environnement de scurit ncessaire pour empcher les Kosovars de souche non albanaise de quitter la province , l ' Union europenne soutient encore les efforts de la MINUK en vue de la reconstitution des forces de police du Kosovo .


Malgr une contribution substantielle , force est de constater que jusqu '  prsent les tats membres de l ' Union europenne n ' ont pas encore dtach d ' agents auprs de ces forces de police , ce qui s ' est avr profondment ngatif en ce qui concerne le fonctionnement d ' une structure de scurit publique .
<P>
Comme je l ' ai dit , conformment aux conclusions du Conseil " affaires gnrales " du 24 janvier , les tats membres vont s ' efforcer de trouver du personnel policier supplmentaire .
Le Conseil " affaires gnrales " a ritr cette position .
Le renforcement des forces de police est aussi une tche importante dans le contexte de la menace croissante de la criminalit organise . La Commission a l ' intention d ' inclure la lutte contre la criminalit organise dans son programme d ' aide au Kosovo pour 2000 et elle invite les tats membres  identifier l ' aide adquate qu ' ils peuvent apporter dans ce domaine .
<P>
Nous pensons qu ' une grande partie de la solution de cette question du Kosovo - cela ne fait pas de doute - rside aussi dans le problme de la stabilisation des pays environnants .
Sans cela il ne sera pas possible de rsoudre les problmes du Kosovo .
Sans une stabilisation de la situation politique en Albanie - il existe des propositions pour que la Commission value l ' hypothse pour l ' Albanie d ' aller vers une possibilit d ' accord de stabilisation et d ' association - , sans une stabilisation de la situation dans l ' ex-Rpublique yougoslave de Macdoine et sans des modles intgrs dans les autres zones de l ' ex-Yougoslavie , il ne sera pas possible de trouver des solutions autonomes pour le Kosovo .
C ' est le contexte global de la rgion et le contexte global de l ' application du pacte de stabilit qui permettra de rsoudre la situation au Kosovo
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="EL" NAME="orakas">
Monsieur le Prsident , excusez-moi , mais il y a effectivement matire  se demander , en coutant le reprsentant du Conseil , jusqu ' o peuvent aller l ' hypocrisie , la complaisance et la complicit .
De fait , comme on dit dans mon pays , on ne parle pas de corde dans la maison d ' un pendu .
La Yougoslavie tait un pays pacifique , un facteur de stabilit et de paix .
Avec les interventions de l ' OTAN et , au dbut , de l ' Allemagne , est arriv ce qui est arriv .
Par consquent , ce n ' est pas le gouvernement de Belgrade qui est responsable , Monsieur le Prsident , mais l ' OTAN elle-mme , les imprialistes avec leurs interventions .
Qu ' avons-nous aujourd ' hui ?
Une violation brutale de la rsolution 1244 du Conseil de scurit , et il s ' avre que cette dernire tait un pige .
Nous avons 350 000 Serbes , Tziganes et membres d ' autres minorits ,  l ' exception des Albanais kosovars , qui ont t expulss .
Neuf cents ont t assassins , huit cents enlevs , et huit mois plus tard nous avons une violation toujours aussi flagrante de la rsolution du Conseil de scurit .
Ainsi , pour prendre un exemple , non seulement l ' UCK n ' a pas t dsarme en trois mois , comme le prvoyait ladite rsolution , mais au contraire , grce aux dclarations de M. Kouchner au Parlement europen , elle a t dote d ' un armement moderne et s ' est proclame " Corps de protection du Kosovo " .
Et je voudrais ajouter en terminant , Monsieur le Prsident , puisque M. le ministre a fait rfrence  Kouchner , que ce dernier , avec ses 25 ordonnances , viole aussi la souverainet de la Yougoslavie et la rsolution du Conseil de scurit .
Il a mis une monnaie spare , cr un corps de magistrats distinct ...
<P>
( Le prsident interrompt l ' orateur ) Voyons la ralit telle qu ' elle est , Monsieur le Prsident !
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
J ' estime que l ' honorable dput n ' a exprim aucune interrogation , il a exprim des certitudes .
La premire que je note devant cette Assemble est que Belgrade n ' est pas responsable de la situation cre au Kosovo .
Je voulais que ce soit clair parce que c ' est une dclaration qui a son importance et qui montre que l ' action imprialiste de l ' OTAN est responsable de la situation cre au Kosovo .
<P>
C ' est une lecture singulire - pas tellement singulire parce qu ' elle est partage par les autorits serbes - mais j ' estime que l ' honorable dput doit tre conscient qu ' il y a d ' autres lectures , que la communaut internationale et le Conseil de ministres de l ' Union europenne ont une autre lecture que la sienne .
<P>
Quant  la rsolution 1244 , si c ' est un pige , Monsieur le Dput , je ne comprends pas pourquoi vous considrez alors que toutes les violations de ce pige sont ngatives .
La rsolution 1244 n ' est peut-tre pas parfaite , mais c ' est la rsolution qu ' il a t possible de trouver pour mettre fin  une situation dtermine .
C ' est une rsolution qui a probablement rencontr des difficults de mise en uvre pour la simple et bonne raison qu ' elle suppose un climat de stabilit auquel M. Milosevic et son rgime n ' a pas contribu .
<P>
Je reconnais , et nous reconnaissons tous aussi , que le comportement de certaines forces albanaises kosovares au Kosovo n ' a pas t des plus souhaitables et des plus brillants .
J ' estime sur ce point que M. Bernard Kouchner a eu une attitude visant  dnoncer concrtement cette situation et ce comportement .
<P>
Nous ne pensons pas , Monsieur le Dput , que les fautes ne rsident que d ' un ct et nous ne pensons pas qu ' il soit possible d ' oublier le pass lorsqu ' on analyse les situations prsentes .
Ces situations , en particulier dans le cas des Balkans - vous le savez mieux que moi - ont tout  voir avec le pass historique et l ' accumulation de situations historiques .
Il n ' y a pas que des " bons " .
Ces situations sont trs claires - pour moi - et nous devons tous en tirer les consquences et assumer la responsabilit de nos silences passs face au comportement de M. Milosevic quand il pouvait faire impunment ce qu ' il a fait au Kosovo , notamment  partir du moment o il lui a retir son autonomie .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos">
Je voulais saluer la rponse de M. le ministre , mais aussi rappeler que statistiquement il existe aujourd ' hui au Kosovo plus de violence qu ' avant le bombardement de l ' OTAN .
Il est inquitant que le bombardement ait aggrav la situation , et il faudrait admettre que l ' action de l ' OTAN et de l ' Union europenne n ' a pas t la bonne en prenant cette mesure .
M. Le ministre a parl ,  raison - j ' en conviens - , des fautes de Belgrade , mais il faut galement rappeler que les services secrets des tats-Unis , de l ' Allemagne , de la France , de l ' Italie , de la Grande-Bretagne ont fourni des armes et de l ' argent  l ' UCK , une mafia , afin de contribuer  ce que des problmes surgissent dans cette zone .
Nous sommes ds lors tous coupables .
<P>
Je voulais aussi poser une question complmentaire en raison de son contexte global .
Ne pensez-vous pas qu ' il serait bnfique de lever l ' embargo sur la Serbie pour que la situation conomique redevienne normale dans la rgion , ce qui serait positif pour le Kosovo , en tant que province serbe ?
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Je veux dire , Monsieur le Dput , que j ' prouve beaucoup de difficults  juger , sur la base de prsupposs , de ce qui se serait pass si certaines choses ne s ' taient pas passes .
Ni vous ni moi ne saurons jamais ce qui se passerait en ce moment au Kosovo , ce qui aurait pu se passer au Kosovo , si l ' OTAN n ' avait pas procd  ses bombardements .
Et si les actions agressives et progressives sans cesse plus importantes de M. Milosevic et de son gouvernement auraient eu un rsultat plus grave que ce qui se passe aujourd ' hui au Kosovo ...
<P>
Pour ce qui est de la leve des sanctions , nous pensons , Monsieur le Dput , que l ' attitude adopte par l ' Union europenne vis--vis de la Yougoslavie a t celle de l ' valuation graduelle des situations .
Nous appliquons un programme nergie pour la dmocratie en vue de favoriser l ' aide aux municipalits yougoslaves diriges par des forces dmocratiques , nous avons ragi positivement au Conseil " affaires gnrales " lundi dernier concernant la demande des forces dmocratiques de Serbie en vue de la leve de l ' embargo arien , tant pour les avions internationaux que pour les avions de la compagnie arienne yougoslave .
Ce sont des signes de bonne volont de l ' Union europenne vis--vis de la situation de la Serbie .
<P>
Nous devons savoir que nous n ' obtiendrons pas de rsultat en accordant un type de facilits dtermines aux autorits serbes , dont le comportement , notamment sur le plan des droits de l ' homme , au niveau du fonctionnement du systme politique intrieur serbe , continue d ' tre profondment lamentable - j ' espre que vous tes d ' accord avec moi , Monsieur , sur la situation dmocratique de ce pays .
Nous n ' obtiendrons pas de rsultat en lanant des signaux sans contreparties .
Nous lancerons les signaux ncessaires  la Serbie en matire de facilitation , en matire de leve des sanctions , au fur et  mesure que la Serbie adoptera un comportement , sur le plan de ses relations tant avec les tats voisins qu '  l ' intrieur de son territoire , conforme  ce que nous pensons tre les principes fondamentaux qui doivent rgir la communaut internationale et le comportement des " tats de bien " sur le plan international .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="EN" NAME="Tannock">
Monsieur le Prsident , je ne suis pas ami de Milosevic ni de son gouvernement .
Nanmoins , j ' ai de trs graves doutes concernant la lgitimit de l ' action entreprise par l ' OTAN contre la Yougoslavie au Kosovo ,  la fois en termes de manque d ' autorit du Conseil de scurit des Nations unies et parce que cette situation aurait pu tre vite en n ' imposant pas ,  Rambouillet , des conditions inacceptables pour la souverainet de la Serbie .
La situation actuelle au Kosovo , o les Serbes et les Roms ont fait l ' objet d ' un nettoyage ethnique , parle d ' elle-mme .
L ' OTAN ne devrait-elle pas au moins reconnatre sa faute pour d ' avoir dlibrment vis la tour de la tlvision de Belgrade , tuant ainsi 20 journalistes civils , ce qui constitue un norme blme dans la manire de faire la guerre et qui pourrait maintenant mener  l ' embarras de voir nos dirigeants occidentaux poursuivis pour crimes de guerre ?
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Dput , au niveau des prises de position de l ' Union europenne , nous n ' avons pas une lecture , une interprtation et une analyse slectives des objectifs militaires , notamment des initiatives qui ont t prises contre un type dtermin d ' infrastructures qui servaient de support au systme politique et de propagande de M. Milosevic .
Je ne peux donc pas vous dire si nous tions d ' accord ou non avec une action concrte entreprise par l ' OTAN . Elle faisait partie d ' un plan d ' ensemble sur lequel nous tions d ' accord .
Certaines de ces actions taient contestables , d ' autres taient dplorables de l ' aveu mme de l ' OTAN , d ' autres encore se justifiaient par la tactique visant  empcher M. Milosevic de maintenir sa campagne de propagande interne .
De toute manire , moi , au nom du Conseil , je ne porterai aucun jugement de valeur sur une action spcifique de l ' OTAN dans le domaine militaire .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="EL" NAME="lyssandrakis">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , comme je connais l ' histoire des Balkans , je voudrais vous rappeler que , des dcennies durant , les peuples de la Yougoslavie ont vcu en paix .
La dstabilisation a commenc voici une dizaine d ' annes , avec la dislocation de la Yougoslavie , dans laquelle l ' Union europenne a jou un rle dterminant .
Le crime de la Yougoslavie tait d ' tre l ' unique pays des Balkans  n ' avoir pas demand  devenir membre de l ' OTAN et de l ' Union europenne .
Ainsi , ce qui tait rest debout  l ' issue des raids ariens est ras par une UCK soi-disant dsarme , sous le nez de la KFOR , dont le rle , comme force d ' occupation , devient de plus en plus flagrant .
<P>
Chaque jour apporte la rvlation de nouveaux crimes perptrs contre des habitants non albanophones et contre le patrimoine culturel du sovo , ainsi que de centaines de violations de la rsolution 1244 de l ' ONU .
<P>
 mon avis , ce que le Conseil aurait de mieux  faire serait de mettre un terme  l ' occupation de cette partie de la Yougoslavie et de rechercher un rglement acceptable par toutes les parties , dans le respect des spcificits ethniques de la rgion , et dans le respect surtout du principe de non ingrence dans les affaires intrieures d ' un autre pays indpendant .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Je respecte votre lecture et votre connaissance des Balkans , bien que franchement j ' ai peine  comprendre dans quelle mesure le respect des caractristiques de la rgion peut constituer une solution du problme , en termes de stabilit politique .
Car si nous regardons la stabilit politique , il faut bien dire que c ' est la destruction de la Yougoslavie qui a produit la situation actuelle . Mais n ' entrons pas ici dans une question de lecture de l ' volution internationale .
Je voudrais dire cependant que la Yougoslavie tait ce qu ' elle tait , en ce qui concerne une certaine compatibilit de diffrentiations ethniques sur le plan d ' un tat , cet tat s ' tant maintenu - il faut que cela soit clair - dans un cadre politique loin d ' tre idal du point de vue de la reprsentation dmocratique .
La partition de la Yougoslavie est probablement un fait de l ' Histoire auquel nous sommes confronts , indpendamment des erreurs commises ci et l .
Il ne nous semble aucunement que le dpart des forces internationales en ce moment puisse reprsenter la solution ; au contraire , ce serait la solution du malheur .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Monsieur le Prsident , j ' ai t quelque peu du de la rponse donne  mon collgue par le prsident en exercice .
Il est trs important , si on souligne que l ' Europe doit tre une Europe des valeurs , que nous ne finissions pas par dire que la fin justifie les moyens .
Si des objectifs civils ont t viss et dtruits , il n ' en reste pas moins que tuer des civils est illgal selon toute norme .
Personne ne devrait dfendre cela , mme pas ceux d ' entre nous qui dplore vivement le rgime de Milosevic .
Cela ne constitue cependant pas ma question .
<P>
Ma question concerne les prisonniers politiques dtenus en Serbie actuellement .
Je pense que la Serbie compte environ 5000 prisonniers politiques kosovars aujourd ' hui .
Ma question au prsident en exercice est double .
D ' abord , le Conseil sait-il vraiment quel sera le sort de ces prisonniers et s ' en proccupe-t-il ?
Deuximement , que propose-t-il de faire en la matire ?
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Dput , je voudrais revenir tout d ' abord sur mon commentaire .
Je n ' ai pas dfendu l ' attaque des civils .
Ce que j ' ai dit et que j ' avais expliqu dans une rponse prcdente , c ' est qu ' il y a des objectifs civils qui concernent des structures qui constituent des phases d ' une action militaire et vous savez aussi bien que moi que certaines actions militaires ne visent pas seulement des objectifs militaires , mais qu ' elles visent aussi des structures civiles complmentaires aux actions militaires .
Il est vident qu ' il s ' agit ici d ' une zone grise , quant  savoir ce qui est et n ' est pas un objectif lgitime .
Comme je l ' ai dit , nous ne portons pas de jugement de valeur sur les actions spcifiques .
Nous portons un jugement de valeur global face  l ' action de l ' OTAN et ce jugement est globalement positif ; nous partageons un sentiment commun sur l ' action de l ' OTAN .
<P>
Pour ce qui est des prisonniers politiques en Serbie , il est vident , Monsieur le Dput , que lorsque je fais rfrence au fait que M. Milosevic ne se comporte pas aujourd ' hui en Serbie conformment aux rgles d ' une socit dcente sur le plan international , je me rfre exactement au comportement de M. Milosevic non seulement face  ses concitoyens , mais aussi aux situations que M. Milosevic maintient notamment en matire de prisonniers politiques , d ' atteintes aux droits dmocratiques , d ' atteintes aux droits d ' accs de l ' opposition aux moyens de communication sociale , d ' atteintes aux facilits qui doivent tre octroyes aux organisations non gouvernementales afin qu ' elles puissent agir , notamment sur le plan de la dfense des droits de l ' homme .
Malgr tout , cela ne constitue qu ' un des nombreux aspects de l ' action hautement pernicieuse de M. Milosevic dans le cadre de la socit yougoslave et , bien sr , l ' Union europenne s ' inquite de cette situation .
C ' est pour cette raison que l ' Union europenne maintiendra l ' ensemble des sanctions tant que la Yougoslavie n ' adoptera pas sur le plan international un comportement qui satisfasse ce que nous considrons tre les valeurs que nous devons dfendre .
<SPEAKER ID=172 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=173 NAME="Mme Rodi Kratsa-Tsagaropoulou">
question n  7 de ( H-0035 / 00 ) :
<P>
Objet : laboration de la charte des droits fondamentaux Tout en flicitant , au nom de tous les citoyens , l ' laboration d ' une charte des droits fondamentaux et en formant le vu que celle-ci saura relever les dfis de l ' Europe du 21me sicle , je souhaiterais nanmoins poser au Conseil les questions suivantes :
<P>
Quelles sont ses positions sur le contenu de la charte ?
 quels citoyens cette charte est-elle destine ( ceux de l ' Union europenne ou , dans la perspective de l ' largissement , de tous les pays europens , y inclus les migrants , etc .
) ?
<P>
La charte intgrera-t-elle les acquis sociaux de l ' Union europenne , ou aura-t-elle un caractre programmatique plus large ?
Quels seront les mcanismes mis en uvre pour traduire clairement dans les faits l ' galit entre les deux sexes ?
Que pense le Conseil d ' une intgration de la charte dans le trait sur l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=174 NAME="Seixas da Costa">
La Charte des droits fondamentaux est un des lments les plus prometteurs de tout notre travail institutionnel dans le cadre de l ' Union europenne .
Comme vous le savez , la Charte est ne de la dcision du Conseil europen de Cologne .
C ' est un lment qui nous semble fondamental pour la constitution de ce qui peut tre considr comme une sorte de pilier thique de l ' Union europenne et de ce qui peut tre considr comme un besoin pour l ' Union europenne , sur le chemin d ' une union des valeurs , du renforcement de sa dimension non seulement sur le plan intrieur , mais aussi pour lgitimer sa propre affirmation sur le plan extrieur en partant d ' un ensemble de valeurs communes .
Cela revt bien sr une grande importance dans l ' Union  quinze .
Il y a quatre ou cinq mois nous ne pensions probablement pas que cette importance tait si grande pour l ' Union europenne  quinze .
Heureusement , aujourd ' hui nous pensons diffremment , du moins certains d ' entre nous .
Cette question est galement fort importante dans l ' Union largie , notamment au niveau des cultures politiques futures .
<P>
Quant au contenu de la Charte : comme vous le savez , la Charte fait toujours l ' objet de discussions .
Il n ' y a eu que deux runions du groupe charg de sa prparation , groupe appel  prsent convention pour la Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne .
Plusieurs problmes doivent tre poss sur cette base .
Premirement , il faut savoir si c ' est un texte dclaratoire ou si c ' est un texte contraignant .
Deuximement , la question du contenu de la Charte : s ' il s ' agit d ' un document contraignant ou non , le problme du contenu se posera quand mme ,  savoir s ' il s ' agit d ' une accumulation de principes que les tats membres de l ' Union dfendent et qu ' ils ont consacrs au niveau de leurs systmes constitutionnels internes ou s ' il s ' agit d ' un nouveau corpus qui pourrait tre d ' une certaine faon la matrice commune de l ' Union .
Ensuite , il y a un problme fondamental , prsent qui plus est dans la question et qui me semble de la plus haute importance , mais qui n ' a pas t rsolu .
Il s ' agit de savoir si cette Charte s ' applique aux citoyens de l ' Union ou si elle s ' applique aux ressortissants de pays tiers rsidant  l ' intrieur de l ' Union .
Il s ' agit aussi d ' une question pendante .
<P>
Enfin , il y a le problme crucial : celui de la subordination des systmes juridiques , de la compatibilit entre le systme juridique du Tribunal de Strasbourg et l ' ordre juridique du Tribunal de Luxembourg .
Ce problme doit tre rsolu dans la dfinition de la Charte des droits fondamentaux .
<P>
Par ailleurs , vous abordez , Madame , la question des droits sociaux .
Il faudra bien sr arriver ici  un terrain d ' entente . En tant que dlgation portugaise , je vous dirais que nous considrons les droits conomiques et sociaux comme un patrimoine essentiel de l ' Union europenne qui doit faire partie de toute Charte de l ' Union europenne et de tout corpus de valeurs de l ' Union europenne .
J ' ignore si cette ide est partage par tout le monde .
<P>
Pour ce qui est de la dernire question , il y a le problme de l ' galit entre les hommes et les femmes  l ' intrieur de l ' Union europenne .
Je suis convaincu que c ' est un des aspects qui recevra certainement la plus grande attention dans cette Charte , d ' autant plus que nous avions nous-mmes une doctrine  ce sujet , lors de la discussion du Trait d ' Amsterdam , qui a t exprime dans le Trait d ' Amsterdam et qui reprsentait un saut qualitatif par rapport  Maastricht .
<P>
Enfin et en ce qui concerne l ' incorporation de la Charte dans le Trait sur l ' Union europenne : je prside actuellement un groupe de travail charg de diriger le groupe prparatoire de la Confrence intergouvernementale .
La prsidence entend garantir que ds que la Charte aura fait l ' objet d ' un consensus au niveau des personnes charges de l ' laborer - comme vous le savez la Charte est place hors du cadre du Conseil , c ' est une convention avec un prsident lu , des reprsentants du Parlement europen , des parlements nationaux et des gouvernements des tats membres et de la Commission europenne - aussitt que cette charte sera prte ( il s ' agit d ' un processus que nous ne matrisons pas , que nous ne faisons qu ' accompagner  travers un vice-prsident de la convention , qui est en mme temps le reprsentant de la prsidence de l ' Union europenne au sein de ce groupe ) , nous pensons qu ' il serait souhaitable qu ' elle fasse partie du nouveau Trait sur l ' Union europenne et que cette question soit immdiatement transmise  la Confrence intergouvernementale .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="EL" NAME="Kratsa-Tsagaropoulou">
Je remercie le prsident en exercice pour les interrogations et les certitudes qu ' il a exprimes concernant le cours des travaux .
Vous comprenez , ma question a un sens , Monsieur le Prsident en exercice , car le Conseil est une institution politique de l ' Union europenne et les citoyens europens , hommes et femmes , veulent savoir quelle est sa vision du modle dmocratique et social de l ' Europe du XXIe sicle .
<P>
Je voudrais ,  titre complmentaire , vous demander si la prsidence portugaise a prvu d ' inscrire les droits de l ' enfant , en tant que personne libre , dans la rflexion qui s ' engagera et dans les droits qui seront noncs dans la charte .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Madame la Dpute , comme je l ' ai dit , nous ne matrisons pas le processus de rdaction de la Charte des droits fondamentaux .
Cette question est du ressort bien sr des personnes qui font partie de ce groupe et cette matire ne sera soumise au Conseil que lorsque et si un consensus sera trouv concernant les termes de cette Charte .
Toutefois , en ce qui concerne les droits des enfants , je voudrais dire qu ' il s ' agit d ' un point d ' actualit , notamment au niveau du Conseil de l ' Europe et au niveau d ' un ensemble de documents importants de nature internationale , que nous avons signs .
Ce point devra faire partie bien sr de la Charte des droits fondamentaux .
Celle-ci aura certainement une orientation que mon gouvernement ne manquera pas de projeter dans le cadre de la Charte des droits fondamentaux .
Nous verrons ce qu ' il en est , tout comme d ' ailleurs pour un ensemble d ' autres propositions que nous avons en la matire .
J ' ignore dans quelle mesure ces propositions pourront ou non tre retenues .
Je suppose cependant que cette matire n ' est pas fort polmique . Elle nous apparat comme un simple recueil de ce qui fait l ' objet aujourd ' hui d ' un consensus de droits qu ' il nous semble juste d ' inclure dans la Charte et d ' tre partags par l ' Union .
<SPEAKER ID=177 NAME="Le Prsident">
Je rappelle aux dputs que conformment aux directives concernant ces sances , les questions doivent tre concises et rdiges de sorte que l ' on puisse y rpondre brivement .
Vous savez qu ' il existe une dlgation du Parlement prside par le dput Mndez de Vigo et une commission des affaires constitutionnelles o l ' on peut dbattre de ces sujets en long et en large .
Je vous demande donc que les questions et les rponses soient trs brves .
Autrement , nous supplanterions en quelque sorte tout le processus d ' laboration de la Charte des droits fondamentaux .
Je constate que M. Le prsident en exercice du Conseil est dispos  rpondre  toutes les questions , mais je dois veiller  ce que cette sance soit consacre aux questions et rponses .
<P>
La parole est  M. Rbig .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , quatorze tats membres ont pris des sanctions bilatrales contre un tat membre , parce qu ' un gouvernement dmocratiquement lu s ' y est form .
Les deux partis ont dj particip au gouvernement .
Ils n ' ont commis aucune infraction juridique jusqu '  aujourd ' hui .
Des sanctions prventives sont-elles compatibles avec la Charte des droits de l ' homme ?
Un droit de veto du prsident du Conseil aux formations gouvernementales nationales serait-il compatible avec la Charte des droits fondamentaux ?
L ' appel  des manifestations violentes est-il compatible avec la Charte des droits fondamentaux ?
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="IT" NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Dput , en tant que prsident en exercice du Conseil , je n ' ai aucune rponse  vous donner pour la simple et bonne raison que la prise de position du Premier ministre portugais , au nom des quatorze chefs d ' tat et de gouvernement des tats membres de l ' Union europenne , a eu lieu sur un plan bilatral et pas sur celui de la prsidence de l ' Union europenne .
Je voudrais dire cependant que l ' ensemble des actions prventives qui ont t adoptes sur le plan strictement bilatral par les tats membres de l ' Union europenne concerne un ensemble d ' actions de nature , je dirais , de prophylaxie politique sur le plan diplomatique , qui nous semble parfaitement justifies et qui nous semble aller dans le sens de ce qui est raisonnable face au comportement d ' un parti et de personnalits de ce parti qui ne semblent pas donner les garanties de pouvoir remplir les finalits de l ' Union , dans le gouvernement dont il ferait partie .
Je ne voudrais pas m ' tendre sur cette question au nom de la prsidence de l ' Union parce qu ' il s ' agit d ' une intervention que mon gouvernement a faite  la demande et en collaboration avec quatorze tats membres et non en tant que prsidence de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="EN" NAME="Martin, David W">
Monsieur le Prsident , j ' ai l ' honneur de faire partie de la Convention qui rdige la Charte , je ne demanderai donc pas  la prsidence de spculer sur son contenu ou si elle pense que la Convention devrait tre dclaratoire ou si elle devrait avoir une force juridique .
<P>
Je voudrais savoir ce qu ' il va advenir du projet de charte que la Convention est en train de rdiger .
Le Conseil le traitera-t-il tel un document qu ' il doit accepter en l ' tat , ou le Conseil s ' estimera-t-il libre d ' amender ce document ?
Le Conseil dira-t-il simplement oui ou non  ce projet ou sera-t-il en position de retravailler une nouvelle fois ce projet de charte ?
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
La rponse est ni oui , ni non .
Je ne sais pas , Monsieur le Dput , cela dpendra de la dcision prise au niveau du Conseil .
<SPEAKER ID=182 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=183 NAME="Mme Caroline Lucas">
question n  8 de ( H-0042 / 00 ) :
<P>
Objet : Octroi de garanties de crdits  l ' exportation et consquences pour la construction du barrage d ' Ilisu en Turquie Le G8 runi  Cologne a invit l ' OCDE  initier un processus d ' tablissement de normes communes dans le domaine de l ' octroi de garanties de crdits  l ' exportation .
En effet , ces garanties peuvent tre utilises pour fausser la concurrence et financer des projets douteux .
L ' Union europenne prendra  t  elle l ' initiative dans le lancement de ce processus ?
La ncessit en a t dmontre rcemment lorsque le gouvernement britannique a dclar qu ' il tait " dispos  octroyer " une licence de crdits  l ' exportation  une socit participant  la construction du barrage d ' Ilisu , en Turquie .
Or , la Banque mondiale a dcid de ne pas financer le projet , qui provoquera le dplacement de 20 000 Kurdes , limitera potentiellement la fourniture d ' eau douce  la Syrie et  l ' Irak et entranera des dgts cologiques .
Que pense le Conseil de la participation de gouvernements et de socits europennes  ce projet ?
<SPEAKER ID=184 NAME="Seixas da Costa">
En ce qui concerne la question pose par Mme Caroline Lucas , elle doit tre aborde de deux points de vue : premirement , celui du rgime des crdits  l ' exportation en gnral ; deuximement , celui qui concerne spcifiquement le projet qui a t voqu .
<P>
En ce qui concerne le respect de l ' aspect gnral et contrairement  ce que Mme la dpute insinue dans sa question , il faut signaler que le groupe des huit n ' a pas exhort l ' OCDE a fixer des critres communs pour l ' octroi de crdits  l ' exportation .
Ces critres existent dj aujourd ' hui .
Le pacte sur les lignes directrices pour l ' octroi de crdits  l ' exportation bnficiant du soutien officiel est en vigueur  l ' OCDE depuis 1978 .
L ' objectif de ces lignes directrices consiste prcisment  utiliser de manire ordonne les crdits  l ' exportation qui bnficient du soutien officiel , grce  la transparence et  la discipline .
Comme vous le savez , la plupart des pays de l ' OCDE font dj partie de ce pacte tout comme la Communaut europenne , en tant que telle et non les tats membres individuellement , conformment au dispositif de l ' article 133 , ex article 113 , du Trait sur l ' Union europenne .
<P>
Ce pacte a t progressivement rectifi et perfectionn .

L ' Union europenne souhaite continuer  remplir un rle pivot dans ce processus parce qu ' il lui semble de la plus haute importance sur le plan des relations conomiques internationales .
<P>
En ce qui concerne le G 8 et conformment au paragraphe 32 du communiqu du sommet de Cologne , de juin 1999 , il est dit que nous travaillerons de concert avec l ' OCDE dans le sens d ' orientations communes d ' ordre environnemental pour les institutions d ' aide  l ' exportation . Notre objectif consiste  achever ce travail avant le sommet du G 8 , en 2001 .
Le G 8 reconnat donc l ' importance de la question des crdits  l ' exportation , de l ' environnement et des travaux en cours au sein de l ' OCDE concernant cette matire .
<P>
En 1999 , le conseil ministriel de l ' OCDE , auquel j ' ai particip , a salu les progrs enregistrs dans l ' laboration d ' un pacte de l ' OCDE relatif  l ' change d ' informations environnementales sur les grands projets concernant les crdits  l ' exportation bnficiant du soutien officiel .
Il demandait que les travaux se poursuivent dans le sens du renforcement des plates-formes communes et attendait un rapport sur les progrs raliss pour la prochaine session ministrielle du conseil qui se tiendra cette anne .
Les tats membres de l ' Union europenne remplissent , comme vous le savez , un rle central dans ce processus et cette discussion .
<P>
Pour ce qui est concrtement du barrage de Ilisu proprement dit , des conversations ont lieu entre les autorits turques et les autorits dont les tablissements de crdit  l ' exportation sont des fournisseurs potentiels de garanties de crdits  l ' exportation , les fournisseurs du projet et ceux qui ont voulu protger les aspects environnementaux , sociaux et culturels de ce projet .
C ' est dans ce contexte qu ' un reprsentant du Royaume uni a dclar en dcembre 1999 qu ' il voulait s ' assurer que les garanties des crdits  l ' exportation soient subordonnes  la protection de questions du type de celles mentionnes par l ' honorable dpute dans sa question .
<P>
La question d ' une licence de crdits  l ' exportation ne se situe pas dans le contexte du projet . Il faut signaler que comme la Banque mondiale n ' a pas t sollicite pour financer le projet , il n ' est pas question d ' un refus de financement par cette banque .
Cela serait le cas uniquement si ce financement avait t sollicit .
Il va sans dire que l ' implication des gouvernements et des tablissements officiels de crdit  l ' exportation des tats membres dans le projet du barrage de Ilisu a lieu conformment aux obligations et aux engagements politiques et juridiques contracts au niveau de l ' Union europenne , de l ' OCDE et du groupe des huit par les pays qui en font partie .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="EN" NAME="Lucas">
Bien que le processus visant  fixer ces normes communes ait commenc en 1978 , il est toutefois clair que le fait que le gouvernement britannique semble continuer  promouvoir des projets nuisant fortement  l ' environnement laisse entendre qu ' il n ' a pas t trs productif jusqu ' ici .
<P>
Je me demande si vous voudriez rpondre  une question concernant les investissements par des compagnies UE dans les pays candidats  l ' UE .
Je demande cela en raison de la question de la cohrence , le sujet de discussion de ce matin .
<P>
D ' une part , nous demandons aux pays candidats de tenir compte de l ' acquis environnemental et pourtant , paralllement , les tats membres de l ' UE soutiennent et encouragent les investissements dans ces pays , ce qui , en soi , nuit fortement  l ' environnement .
Pouvez-vous nous dire si oui ou non la question spcifique des investissements a t aborde dans une des discussions d ' aujourd ' hui dont vous avez fait mention ?
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Madame la Dpute , je n ' tais pas prsent au dbat que vous mentionnez .
Je voudrais vous dire en ce qui concerne cette partie de votre question que le Conseil ne pourra vous rpondre que plus tard par crit .
<SPEAKER ID=187 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=188 NAME="Mme Patricia McKenna">
question n  9 de ( H-0044 / 00 ) :
<P>
Objet : Problmes cologiques provoqus par le projet de dveloppement de la Socit portuaire de Drogheda et rle de la Cour des comptes Un important conflit d ' intrts entre la prservation de l ' environnement et le dveloppement structurel a surgie dans l ' estuaire de la Boyne , en Irlande ,  la suite d ' un projet de dveloppement de la Socit portuaire de Drogheda .
La zone concerne , qui revt une importance internationale , a t classe comme zone de protection spciale ( ZPS ) en vertu de la directive relative aux oiseaux sauvages et son classement en zone spciale de conservation ( ZSC ) au titre de la directive relative aux habitats est en cours d ' examen .
Des cas analogues se prsentent dans d ' autres rgions de l ' Union , o le financement communautaire se heurte au fait que les actions bnficiaires sont contraires  la prservation de l ' environnement .
Le Conseil n ' estime-t-il pas que la Cour des comptes devrait tre dote de ressources supplmentaires afin d ' examiner les mesures de dveloppement qui engendrent des conflits cologiques ?
Quel type de mesures le Conseil compte-t-il prendre pour renforcer les pouvoirs d ' examen et d ' valuation des institutions europennes dans les cas analogues ?
<SPEAKER ID=189 NAME="Seixas da Costa">
En ce qui concerne la question de l ' honorable dpute , je voudrais souligner tout d ' abord que la mission de la Cour des comptes est dfinie par le trait instituant la Communaut conomique europenne .
Conformment  l ' article 246 de ce mme trait , la Cour des comptes examine les comptes de la totalit des recettes et dpenses de la Communaut , ainsi que la rgularit et la lgalit des oprations sous-jacentes , et s ' assure de la bonne gestion financire .
Comme cela dcoule aussi de l ' article 248 .
<P>
La Cour des comptes dispose donc de tous les instruments ncessaires  l ' accomplissement de sa mission .
Quant  la suggestion de l ' honorable dpute visant l ' augmentation des ressources de la Cour des comptes , le Conseil considre que toutes les institutions de l ' Union disposent , dans le cadre du budget communautaire , des moyens financiers leur permettant d ' excuter correctement leurs missions respectives .
Il serait probablement souhaitable , dans certains cas , que ces moyens puissent tre augments , mais il existe des limites de nature budgtaire que l ' honorable dpute connat bien .
J ' en profite pour rappeler que le budget de l ' Union europenne est approuv de commun accord par le Conseil et ce Parlement .
Par consquent , le Conseil n ' a aucune possibilit de modifier la mission confie  la Cour des comptes par le trait .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Si la Cour des comptes recevait des ressources supplmentaires , il s ' agirait d ' une dpense judicieuse car cela garantirait que le financement UE ne bnficierait pas  quelque chose qui serait en contradiction avec les proccupations environnementales .
Cela fait des annes que le Conseil bloque l ' valuation de l ' impact du dveloppement stratgique des plans et des programmes .
Je vous demanderais , maintenant que vous tes prsident du Conseil , si vous allez avancer sur cette proposition extrmement importante .
Deuximement , comme il n ' est fait aucune mention des fonds structurels dans le projet actuel , pouvez-vous faire en sorte qu ' ils y figurent  nouveau ?
<P>
Je voudrais savoir ce que vous pourriez faire  cet gard en tant qu ' actuel prsident en exercice du Conseil car c ' est le Conseil qui bloque cela depuis longtemps .
C ' est trs important .
Il serait trs important que la Cour des compte soit en mesure d ' valuer rgulirement les conflits potentiels entre les inquitudes environnementales et le dveloppement structurel , car la Cour des comptes pourrait raliser un travail remarquable .
Ses rapports sont extrmement dtaills et trs importants .
C ' est l le moyen d ' viter ces conflits  l ' avenir .
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Madame la Dpute , une grande partie du problme que vous mentionnez concerne des questions qui relvent de la comptence de la Commission .
C ' est donc  elle qu ' il incombe de vrifier la conformit de certains projets de dveloppement avec les dispositions applicables en matire d ' environnement .
C ' est la Commission qui devra rpondre concrtement  ces questions .
Je pense qu ' il ne m ' est pas possible d ' apporter une rponse plus complte en ce qui concerne le cas que vous citez .
<SPEAKER ID=192 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=193 NAME="M. Jonas Sjstedt">
question n  10 de ( H-0053 / 00 ) :
<P>
Objet : Statut des dputs europens Le Conseil et le Parlement europen vont s ' efforcer de faire converger leurs vues quant au statut des dputs europens .
L ' une des questions  rgler portera sur l ' galit salariale et la domiciliation fiscale .
Selon des informations publies dans la presse , la prsidence portugaise estimerait que tous les dputs devraient acquitter un impt gal  l ' UE , ce qui est contraire aux vues de certains tats membres souhaitant disposer du droit d ' assujettir les dputs  l ' impt national .
Cela tant , la prsidence portugaise pourrait-il prciser sa position  ce sujet ?
<SPEAKER ID=194 NAME="Seixas da Costa">
J ' estime que la prsidence portugaise de l ' Union europenne est particulirement  l ' aise sur cette matire , car je crois que c ' est la premire fois que la solution du problme du statut des dputs du Parlement europen figure comme une des priorits du programme de travail d ' une prsidence .
<P>
La prsidence portugaise a prsent l ' obtention de ce statut comme une de ses priorits , comme l ' a fait d ' ailleurs la Prsidente du Parlement europen lors du Conseil europen d ' Helsinki .
Nous sommes donc  l ' unisson en ce qui concerne l ' obtention d ' un rsultat positif en la matire .
<P>
C ' est donc avec cette volont politique que nous nous efforons de trouver les grandes lignes d ' un engagement et que nous avons dj entam les travaux en la matire .
Cet engagement devra recueillir - il faut le rappeler - l ' unanimit au Conseil , conformment  l ' article 190 , et l ' assentiment du Parlement qui doit approuver ce statut .
<P>
La prsidence a entam des contacts intensifs avec toute une srie d ' interlocuteurs du Parlement et avec le groupe mandat par lui pour mener les ngociations avec le Conseil .
J ' ai eu moi-mme l ' occasion de me runir avec ce groupe , pour la premire fois , en marge de la session de janvier , et j ' ai l ' intention de recommencer prochainement afin de poursuivre ces contacts .
Les dbats ont galement repris avec plus d ' intensit dans les instances comptentes du Conseil de l ' Union europenne et je crois pouvoir affirmer , dans un esprit d ' ouverture pour une plus grande flexibilit et dans la mesure o nous reconnaissons tous son importance , notamment pour l ' opinion publique , que l ' laboration de ce statut est un lment fondamental pour garantir en mme temps la dignit de la fonction de dput au Parlement europen et la ncessaire transparence et bonne gestion des fonds publics .
<P>
En ce qui concerne plus spcifiquement la question de l ' honorable dput , je voudrais souligner qu ' un nouveau statut n ' a de sens que s ' il reprsente un progrs par rapport  la situation actuelle et s ' il garantit la plus grande uniformit possible entre titulaires de mmes tches .
Telle est la position de dpart de la prsidence portugaise .
<P>
Nanmoins , son rle de mdiateur l ' oblige  tenir compte de toutes les sensibilits au niveau du Conseil . Vous n ' tes pas sans savoir , Monsieur le Dput , que la question de la fiscalit pose des problmes  certaines dlgations .
Cela dit , quelle que soit la solution retenue , j ' estime qu ' elle devra toujours respecter en mme temps la lgalit dmocratique et tre acceptable par tous les tats membres , indpendamment des sensibilits nationales respectives .
Ce que je peux promettre en la matire , c ' est que la prsidence s ' engagera  fond  travailler jusqu '  la fin de son mandat sur cette question en l ' entourant du maximum de transparence et d ' ouverture vis--vis des honorables dputs et en faisant les plus grands efforts auprs des membres du Conseil , notamment ceux qui ont prouv le plus de difficults  accepter la proposition faite l ' anne dernire , afin de trouver une solution de compromis raisonnable et en mme temps suffisamment digne pour le statut de membre de cette Assemble .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , je remercie le Conseil pour sa rponse , et je voudrais poser deux questions secondaires qui sont lies  la fiscalit  laquelle nous-mmes , parlementaires , sommes soumis .
Le principe sur lequel je me fonde est que l ' on doit payer ses impts dans le pays o l ' on vit , o vit sa famille , et o l ' on profite des services publics .
Je voulais en fait demander  la prsidence s ' il existe , tout compte fait , des arguments qui justifieraient que nous n ' ayons pas  payer d ' impts dans nos pays d ' origine comme le font tous les autres ?
Y a-t-il quelque chose qui justifie que nous ayons droit  un avantage particulier , uniquement parce que nous sommes dputs ?
Telle tait ma premire question .
<P>
En second lieu , je voudrais savoir si la prsidence portugaise peut accepter une solution qui impliquerait que cette question fiscale soit rsolue de diffrente faon selon la nationalit des dputs , ou si vous avez  proposer une solution unique pour l ' ensemble des dputs .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Dput , sans vouloir manquer nullement de respect envers cette Assemble , en particulier pour le respect que mrite vos questions , vous me permettrez de m ' abstenir de rpondre ponctuellement aux questions poses .
Nous sommes en pleine ngociation dlicate .
La dlicatesse de cette ngociation se reflte dans la manire par laquelle la prsidence du Conseil de l ' Union europenne s ' exprime dans un contexte spcifique qui concerne des situations dtermines .
Il y a bien sr un impact parce que c ' est lu par d ' autres membres du Conseil .
<P>
 ce stade de la discussion , vous voudrez bien m ' excuser de ne pas rpondre directement  vos questions concrtes et me permettre de vous demander de nous juger , bientt , sur nos rsultats lorsque nous tenterons de trouver une solution plus concrte .
C ' est avec plaisir que je viendrai devant votre Assemble pour vous rpondre et expliquer ventuellement les difficults rencontres en cas d ' chec , ou pour me fliciter avec vous tous en cas de russite .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="EN" NAME="Purvis">
Je voudrais demander au prsident en exercice du Conseil , aprs les quelques heures passes  travailler avec ces dputs du Parlement europen , s ' il a valu ce qu ' ils valent en termes de salaire .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Dput , comme ce dbat sur les moluments du parlementaire europen n ' est pas un dbat exclusivement li  votre pays et qu ' il s ' tend au mien , j ' ai une notion exacte de ce que valent les moluments des dputs au Parlement europen .
Je suis donc parfaitement conscient de ce problme .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier pour la prcdente rponse , et poser une question secondaire qui est du mme ordre que celle que vient de poser M. Sjstedt .
Nous sommes tous deux Sudois , et dans notre pays , nous payons l ' essentiel de nos impts sous la forme de taxes locales , puisque les services publics sont actifs  l ' chelle locale , et qu ' ils sont d ' une ampleur trs consquente .
Il existe quelques problmes de confiance en ce qui concerne la classe politique en gnral , et notamment les reprsentants politiques europens actifs dans cette Assemble .
<P>
Quel impact sur la confiance des citoyens envers nous , aurait ,  votre avis , une dcision qui nous autoriserait  utiliser les services publics du pays o nous habitons ( coles , services de sant , etc . ) , tout en n ' ayant  payer ni impts , ni contributions ?
Quel effet pensez-vous qu ' un tel systme aurait sur notre crdibilit de reprsentants politiques ?
<SPEAKER ID=200 NAME="Le Prsident">
Il s ' agit l , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , d ' une question rellement philosophique . Je ne sais pas si vous tes oblig d ' y rpondre .
Mais si vous tenez  aborder un thme philosophique , je vous en prie !
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Prsident , je ne suis pas tent de me lancer dans une discussion philosophique .
Il s ' agit de questions de fonds qui concernent enfin la matrice elle-mme du statut de dput et de son rle dans le cadre de la socit politique .
Je ne souhaite pas entrer dans ce type de discussion car il me semble que cela pourrait consister  prjuger , pour utiliser une expression franaise , de la lecture de la prsidence portugaise dans le contexte des ngociations actuelles sur le statut des dputs .
Vous me permettrez de ne faire aucun commentaire dans ce domaine .
<SPEAKER ID=202 NAME="Le Prsident">
Le temps allou  l ' heure des questions au Conseil tant puis , les questions n  11  35 recevront des rponses crites .
<P>
L ' heure des questions au Conseil est close .
<P>
( La sance qui avait t interrompue  19 h 05 est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=12>
Allocution de M. Vaclav Havel , Prsident de la Rpublique tchque
<SPEAKER ID=203 NAME="La Prsidente">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , au nom du Parlement europen , j ' ai le trs grand honneur de souhaiter une chaleureuse bienvenue  M. Vclav Havel , prsident de la Rpublique tchque .
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<P>
J ' aimerais galement exprimer mes souhaits de bienvenue  Mme Havel , qui a pris place  la tribune .
Madame , soyez la bienvenue .
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( Applaudissements )
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Ce n ' est pas la premire fois que nous vous accueillons en notre Parlement , Monsieur le Prsident .
Vous avez dj parl en plnire ,  Strasbourg , il y a presque six ans , en mars 1994 , et beaucoup d ' entre nous en conservent un souvenir trs fort , c ' est--dire ceux de nos collgues qui taient dj parlementaires  cette poque .
<P>
En effet , juste aprs l ' entre en vigueur du trait de Maastricht , vous vous tiez prononc en faveur d ' un renforcement des valeurs europennes , de la cration d ' une dimension thique europenne , de l ' ouverture de l ' Union aux pays de l ' Europe centrale et orientale .
C ' est dire que pour beaucoup de citoyens , et pas seulement dans votre pays , vous incarnez cette Europe des valeurs  laquelle nous rappelons sans cesse notre attachement .
<P>
Aprs deux lections au Parlement europen , une nouvelle rforme importante des traits de l ' Union europenne , les relations de l ' Union avec la Rpublique tchque ont connu un dveloppement extrmement dynamique .
Un accord d ' association est entr en vigueur , une commission parlementaire mixte Parlement europen-Parlement tchque a t mise en place .
En 1996 , votre pays a fait sa demande officielle pour entrer dans l ' Union . Finalement , en 1998 , les ngociations d ' adhsion ont t entames officiellement .
<P>
Le processus de l ' intgration europenne , ainsi que celui de l ' largissement , ont connu une acclration impressionnante depuis la chute du rideau de fer .
La fin de cette sparation artificielle de l ' Europe a ouvert une nouvelle poque .
Un dfi historique est aujourd ' hui devant nous et de nombreuses perspectives pour tous les Europens .
<P>
Vous tes , Monsieur le Prsident , un symbole marquant de ces volutions .
Vous tes le fondateur et le signataire de la charte 77 , mouvement de dfense des droits de l ' homme qui reprsentait et qui revendiquait les valeurs fondamentales dans une priode sombre de l ' histoire de votre peuple .
Pour la dfense de la libert et de la dignit de la personne humaine , un rgime communiste vous a condamn  prs de cinq ans de prison .
Mais vous n ' avez jamais perdu l ' espoir et l ' histoire vous a donn raison .
Il y a dix ans que la " rvolution de velours " a revendiqu Havel na HRAD .
<P>
Pendant maintenant dix ans , vous avez d ' abord reprsent la Tchcoslovaquie dmocratique , et plus tard la Rpublique tchque , comme prsident .
La rconciliation avec vos voisins vous tait , et vous est toujours , un objectif essentiel que vous avez dfendu avec vigueur et avec persvrance .
Vous tes un Europen de premier rang .
<P>
Aujourd ' hui , la Tchquie se prpare  devenir membre de notre Union .
Vous serez d ' accord avec moi , Monsieur le Prsident , et l ' exprience nous l ' a maintenant montr , que le processus d ' largissement de l ' Union n ' est pas toujours sans embches , et cela vaut pour les deux partenaires . La Rpublique tchque doit faire face  beaucoup d ' efforts pour remplir toutes les conditions d ' adhsion .
<P>
L ' Union europenne , de son ct , doit adapter ses institutions et ses politiques en vue de l ' largissement .
Elle a dj fait un grand pas en avant dans le cadre de l ' Agenda 2000 .
L ' tape suivante , c ' est--dire la rforme institutionnelle , est mise en uvre cette anne avec l ' ouverture de la nouvelle Confrence intergouvernementale . Le Parlement europen en est pleinement partie prenante .
<P>
Notre responsabilit en tant que dputs consiste  garantir au processus d ' largissement une ouverture et une transparence optimales , afin que , le moment venu , les citoyens de l ' Union europenne et les citoyens de la Rpublique tchque approuvent , par l ' entremise de leurs reprsentants lus , l ' adhsion de la Rpublique tchque  l ' Union europenne .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' ai le trs grand plaisir de vous donner la parole .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=204 NAME="Vclav Havel">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , Mesdames , Messieurs , la question de savoir si l ' me des Europens serait anime , outre la conscience ou le sentiment d ' appartenance nationale , d ' un sens d ' europanisme , revient aujourd ' hui trs souvent  l ' ordre du jour .
Autrement dit , les Europens se sentent-ils rellement europens , ou s ' agit-il plutt d ' une ide abstraite , d ' une construction thorique s ' efforant d ' exalter un lment gographique pour en faire un tat d ' esprit ?
Cette question est suscite , entre autres , par le dbat sur la part de souverainet que les tats nationaux peuvent et doivent transfrer aux organes communs de l ' Union europenne .
D ' aucuns soulignent que , si l ' appartenance nationale clairement prouve tait trop rapidement refoule par une appartenance europenne peu ressentie , voire perue comme chimrique , cela ne pourrait que mal tourner .
<P>
Ainsi donc , qu ' en est-il de notre europanisme ?
<P>
Si je me demande au fond de moi-mme  quel point je me sens Europen et ce qui m ' unit  l ' Europe , je suis d ' abord lgrement surpris : ce n ' est que maintenant que je me pose cette question , sous la pression de certains sujets et devoirs politiques d ' actualit .
Pourquoi ne me la suis-je pas pos depuis longtemps ,  l ' poque o je commenais  m ' orienter dans le monde et  rflchir sur lui et sur moi-mme ?
Considrais-je mon appartenance  l ' Europe comme un lment purement extrinsque , peu important , lment qui ne doit pas faire l ' objet de tourments , voire de proccupations ?
Ou bien considrais-je , au contraire , mon europanisme comme une chose allant de soi qui ne mrite aucune interrogation , aucune tude , aucun prolongement ?
<P>
La deuxime ventualit est plus probable : tout ce  quoi je me suis toujours attach tait si naturellement europen qu ' il ne m ' tait jamais venu  l ' esprit de le considrer comme tel .
Je n ' ai , tout simplement , pas jug utile de le qualifier ainsi et , plus gnralement , d ' associer ma pense au nom de quelque continent .
Mieux : j ' ai le sentiment que , dans ma jeunesse , je me serais senti mme un peu ridicule en dclarant ou en crivant que je suis europen , que je perois et pense de manire europenne , voire en me rclamant de quelque manire explicite de l ' Europe .
Cela m ' aurait paru trs pathtique et prsomptueux ; je l ' aurais ressenti comme une version , plus orgueilleuse , de ce patriotisme qui m ' a toujours gn chez les patriotes nationaux .
<P>
Autrement dit : j ' tais Europen de manire si vidente et si naturelle que je n ' y rflchissais pas .
Et c ' est sans doute le cas pour la majorit des Europens : ils sont profondment Europens , mais ils ne s ' en rendent pas compte , ne se qualifient pas ainsi et , dans les sondages d ' opinion publique , ils s ' tonnent un peu d ' avoir  se rclamer  haute voix de leur europanisme .
<P>
L ' europanisme rflchi ne semble pas avoir une grande tradition en Europe .
<P>
Je ne considre pas cela comme un lment positif et j ' accueille avec satisfaction le fait que notre europanisme commence aujourd ' hui  merger clairement de la vaste mer de concepts " allant de soi " .
En nous posant des questions  son sujet , en y rflchissant et en essayant de dfinir sa nature , nous contribuons de faon importante  la comprhension de nous-mmes .
Ceci devient dterminant face  ce monde multiculturel et multipolaire qui est le ntre , o la capacit de percevoir notre identit est la condition premire d ' une bonne coexistence avec d ' autres identits .
D ' ailleurs , si l ' Europe s ' est , jusqu '  prsent , aussi peu proccupe de sa propre identit , c ' est sans doute surtout parce qu ' elle se prenait  tort pour le monde entier ou au moins pour quelque chose de suprieur au reste du monde , parce qu ' elle ne sentait pas le besoin de se dfinir par rapport aux autres .
Avec de fcheuses consquences , bien sr , au niveau du comportement pratique .
<P>
Mener une rflexion sur l ' europanisme signifie se demander quel ensemble de valeurs , d ' idaux ou de principes voque la notion d ' Europe , voire ce qui est caractristique pour l ' Europe .
Plus encore . Cela signifie aussi , partant de l ' essence mme de la chose , de faire un examen critique de cet ensemble .
Et donc raliser rapidement que de nombreuses traditions , valeurs ou principes europens sont caractriss par une grande ambigut et que la plupart d ' entre eux peuvent mener en enfer s ' ils sont exagrs , exploits ou abuss .
<P>
Si l ' Europe entre dans une re d ' autorflexion , cela signifie qu ' elle souhaite se dfinir par rapport aux autres , mais aussi qu ' elle cherche en elle-mme ce qui est bon , ce qui a fait ses preuves , ce qui est d ' avenir .
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Quand j ' ai eu , il y a six ans , l ' honneur de m ' adresser pour la premire fois  cette Assemble , j ' avais voqu le besoin de souligner la dimension spirituelle , l ' importance des valeurs de l ' intgration europenne et j ' avais confi mes craintes devant le fait que le sens spirituel , historique , politique et civilisationnel de la construction europenne pouvait tre dangereusement occult par des questions d ' ordre technique , conomique , financier ou administratif , risquant par la suite de troubler compltement le public .
 l ' poque , mon propos rsonnait un peu comme une provocation et je n ' tais pas certain de ne pas me faire conspuer au Parlement europen .
Rien de tel ne s ' est produit , mais aujourd ' hui , je constate avec satisfaction que ces mmes mots n ' ont plus du tout ce caractre provocateur .
<P>
Or , l ' volution dramatique qu ' a connue l ' Europe en dix ans , depuis la chute du rideau de fer , la ncessit sans cesse plus vidente d ' largir l ' Union europenne , l ' intgration conomique de plus en plus rapide ainsi que la panoplie de nouvelles menaces engendres par la priode prsente , sont autant d ' lments qui ont obligatoirement conduit l ' Union europenne  s ' ouvrir , en vue d ' une nouvelle rflexion sur soi , plus intense , d ' une dfinition et d ' une recherche nouvelle des valeurs qui l ' unissent et confrent un sens  son existence .
<P>
On met parfois l ' ide que cette recherche arrive trop tard , que l ' intgration culturelle et politique , la rflexion sur soi , auraient d prcder l ' intgration conomique , autrement dit , que l ' on a commenc par la fin .
<P>
Je ne pense pas qu ' il s ' agisse d ' un jugement quitable .
Aprs la Seconde Guerre mondiale , l ' Europe occidentale dmocratique tait confronte au souvenir des horreurs des deux guerres mondiales et au danger de l ' expansion de la domination totalitaire communiste .
 cette poque , il tait presque superflu de parler des valeurs  protger .
Elles sautaient aux yeux .
Il fallait , au contraire , unir l ' Occident pour ainsi dire techniquement , et ce au plus vite , afin d ' empcher l ' apparition ventuelle , voire la prolifration d ' une dictature , mais aussi la rechute d ' anciens conflits nationaux .
<P>
Il en est sans doute de mme pour mon sentiment d ' europanisme : comme il tait tellement naturel pour moi depuis des annes - voire des dcennies - , il ne me venait mme pas  l ' esprit de m ' en rclamer explicitement .
Pour l ' Europe occidentale , tout ce qu ' elle devait protger tait tellement vident qu ' elle ne sentait pas le besoin urgent de le dfinir , de l ' analyser , de l ' approfondir ou de le traduire en divers faits politiques et institutionnels .
Et ainsi , de mme que j ' ai t amen seulement maintenant  me demander si je me sens Europen et  rflchir sur ce que cela signifie , l ' Europe dmocratique en construction a t sans doute force par les vnements historiques de la dernire dcennie  mener une rflexion approfondie sur le fondement mme de son unification et sur ses objectifs .
<P>
Les grandes valeurs europennes - telles que les a faonnes l ' histoire mouvemente , spirituelle et politique de l ' Europe et que les autres parties du monde ont reprises - tout au moins certaines d ' entre elles - sont , dirais-je , claires : le respect de l ' tre humain unique , de ses liberts , de ses droits et de sa dignit , le principe de solidarit , l ' galit devant la loi et l ' tat de droit , la protection de toutes les minorits ethniques , les institutions dmocratiques , la sparation des pouvoirs lgislatif , excutif et judiciaire , le pluralisme politique , le respect de la proprit prive et de la libre entreprise , l ' conomie de march et le dveloppement de la socit civile .
La forme actuelle de ces valeurs reflte , bien entendu , aussi d ' innombrables expriences europennes modernes , dont le fait que notre continent devient une intersection multiculturelle de premier ordre .
<P>
Permettez-moi de m ' arrter , pour des raisons que je vais expliquer , sur l ' une de ces valeurs fondamentales .
Il s ' agit de la socit civile .
<P>
Dans le monde occidental , c ' est--dire euroamricain d ' aujourd ' hui , une socit civile richement structure , ouverte et dcentralise , fonde sur la confiance en l ' indpendance souveraine de ses citoyens et de leurs multiples associations , constitue la base de l ' tat dmocratique et la garantie de sa stabilit politique .
<P>
Si , sous peu , l ' Union europenne doit ouvrir ses portes aux dmocraties nouvelles , ce qui est pour elle ,  mon avis , d ' un intrt vital , il est trs important , sinon capital , qu ' elle aide  reconstruire et  dvelopper la socit civile dans ces pays .
Ce n ' est pas par hasard que la dictature communiste , peu aprs son avnement , se soit empresse de dchirer violemment la fine trame de la socit civile pour enfin la liquider .
C ' est qu ' elle savait trs bien qu ' elle n ' aurait jamais le contrle rel de la population tant que les diffrentes structures de la socit civile , constitues par le bas , continueraient  fonctionner .
Ce qui tait rest d ' une socit civile authentique a vcu et s ' est dvelopp dans la rsistance directe ou indirecte .
Les valeurs europennes ont donc survcu dans ce milieu , non pas grce au systme politique , mais en dpit de celui-ci .
<P>
L ' autostructuration de la socit ne peut , bien entendu , tre ordonne par le haut .
Mais on peut mettre en place un environnement , des conditions favorables  son dveloppement .
<P>
L ' aide aux dmocraties nouvelles devrait , dans ce sens , s ' inscrire dans un cadre plus large : celui de l ' approfondissement et du renforcement durables de la socit civile  l ' chelle paneuropenne .
<P>
Plus les diffrentes structures civiles europennes seront varies , diffrencies et entrelaces , mieux les nouvelles dmocraties seront prpares  y adhrer , plus rapidement s ' imposera en leur sein le principe de confiance dans les citoyens et celui de la subsidiarit , permettant de renforcer leur stabilit .
Mais ce n ' est pas tout : le fondement de l ' Union europenne en sa qualit de communaut supratatique en sera d ' autant plus raffermi .
<P>
Concrtement , cela impose , entre autres et avant tout , que certains devoirs de solidarit sociale soient transfrs aux collectivits locales et  des organisations sans but lucratif ou de droit public .
Plus bas sera le niveau de redistribution des ressources , plus cette prquation sera transparente , conomique , mieux elle couvrira les besoins les plus varis de la socit , difficiles  cerner du centre , plus authentique sera la solidarit sociale parce que plus distinctement lie  des personnes concrtes ou  leurs associations .
Cette solidarit authentique des citoyens , des groupes sociaux , des communes et des rgions constitue donc le meilleur terreau de cette solidarit qui ne peut tre dispense que par une seule entit ,  savoir l  tat .
Et dans une entit supratatique aussi grande que l ' Union europenne qui doit fonctionner comme un instrument de solidarit , il faut que son vrai fondement civique soit encore plus solide , plus riche .
La viabilit de l ' Union europenne dpend donc , entre autres et peut-tre surtout , de la faon dont ses citoyens adopteront l ' esprit d ' appartenance civique europenne .
<P>
Une sensibilit croissante  l ' gard de tous les symptmes ou manifestations de l ' gosme national , de la xnophobie ou de l ' intolrance raciale devrait videmment faire partie de ce nouveau sentiment d ' appartenance europenne .
La politique d ' apaisement qui a dbouch ,  Munich , sur une capitulation devant le mal , constitue un des chapitres les plus amers de l ' histoire europenne moderne .
Cette exprience appelle  la vigilance .
Il faut combattre le mal quand il est en germe et il ne suffit pas d ' avoir des gouvernements pour le faire .
L ' attitude des gouvernements doit rsulter de celle des citoyens .
<P>
Le souci de la scurit est une autre expression de la solidarit sociale .
Il revient  l ' tat ou  un groupement supranational .
L ' Union europenne commence  uvrer intensment  une nouvelle conception de sa politique scuritaire .
Cette politique devrait se distinguer par une capacit  prendre rapidement des dcisions et  les transformer tout aussi rapidement en actes .
Cela me semble extrmement important .
Il est d ' ailleurs grand temps .
Il me semble que la rcente exprience en Yougoslavie nous en dit long  ce sujet .
<P>


 mon avis , l ' intervention de l ' OTAN a t une dmonstration relativement claire de plusieurs choses .



<P>
Premirement , le respect de la vie , de la dignit humaine , ainsi que le souci de la scurit europenne peuvent imposer , le cas chant , la ncessit d ' intervenir en dehors des frontires de l ' Union europenne .
Plus vigoureux sera le mandat d ' une telle intervention , mieux ce sera , bien videmment .
Mais on peut malheureusement aussi imaginer une situation o le mandat de l ' ONU ferait dfaut , alors qu ' une intervention serait dans l ' intrt de beaucoup , de toute l ' Europe et de la civilisation humaine dans son ensemble . Je ne suis pas certain que l ' Europe ait t prte , encore rcemment ,  faire front  une ventualit aussi funeste .
Elle l ' est sans aucun doute beaucoup plus maintenant , tout au moins sur le plan psychologique .
Je crois qu ' elle devrait en profiter rapidement , aussi pour faire une mise au point matrielle ou technique .
<P>
Deuximement , il faut dployer davantage d ' efforts dans le domaine de la prvention scuritaire .
Au Kosovo et en Serbie , comme en Bosnie-Herzgovine et en d ' autres endroits de l ' ex-Yougoslavie , des dizaines de milliers de vies humaines et des biens innombrables auraient pu tre pargns si la communaut internationale avait t capable de ragir de faon adquate plus tt , tout au dbut du conflit .

<P>
( Applaudissements ) Malgr tous les appels , toutes les mises en garde devant les horreurs possibles ou imminentes , rien ne s ' est malheureusement produit .
Parmi les raisons possibles et imaginables , citons la proccupation pour les intrts particuliers et matriels les plus divers et l ' incapacit des quipes gouvernementales  prendre des risques au nom d ' une bonne cause et de l ' intrt gnral .
<P>
Troisimement , en l ' occurrence , les tats-Unis ont jou le rle dcisif et il est fort probable que , sans leur nergie , la communaut internationale , ne sachant que faire , assisterait encore aujourd ' hui aux horreurs ayant conduit  l ' intervention au Kosovo .
Mais l ' Europe ne saurait s ' en remettre indfiniment aux tats-Unis , notamment lorsqu ' il s ' agit d ' un problme europen . Elle doit tre capable d ' arrter une solution et de rsoudre la situation elle-mme .
Il serait impensable , dans le monde d ' aujourd ' hui , o de petites entits s ' unissent lgitimement sous forme de communauts internationales ou supranationales , que l ' Union europenne perdure comme composante respectable de l ' ordre mondial sans qu ' elle soit capable de convenir d ' un moyen de dfense des droits de l ' homme , non seulement sur son propre territoire , mais aussi dans son rayon d ' action , c ' est--dire dans l ' espace qui , un jour , peut lui appartenir .
<P>
Je considre , comme je le disais  l ' instant , que l ' largissement de l ' Union europenne prsente pour elle un intrt vital .
Permettez-moi de souligner cette conviction en la ritrant .
<P>
Il s ' agit peut-tre de l ' exprience d ' un homme qui a connu quarante ans de joug communiste , prcd de la domination nazie , ou encore de l ' exprience spcifique de l ' habitant d ' un pays situ au centre mme de l ' Europe devenu , au fil des sicles , la croise des chemins de divers courants spirituels et d ' intrts gopolitiques europens , voire le lieu de naissance de plus d ' une confrontation europenne .
Cela me conduit  la ferme conviction que l ' Europe est la seule entit politique dont la scurit est indivisible . L ' ide de deux Europes vivant cte  cte , l ' ide d ' une Europe dmocratique , stable , prospre et sur la voie de l ' intgration et d ' une Europe moins dmocratique , moins stable et moins prospre , est  mon avis compltement fallacieuse .
Elle ressemble  l ' ide de coexistence durable dans une chambre , dont une moiti serait inonde et l ' autre non . Aussi diffrencie soit-elle , l ' Europe est indivisible , et tout ce qui lui arrive de grave aura des consquences et des retombes sur le reste de son territoire .
<P>
En sa qualit d ' entit politique unique , l ' Europe a aujourd ' hui une chance qu ' elle n ' a jamais eue tout au long de son histoire mouvemente : celle de s ' organiser de faon profondment quitable , pacifique , selon le principe de l ' galit et de la coopration de tous .
Non plus des actes de violence exercs par des puissants sur de moins puissants , mais l ' entente et le consensus gnral , aussi fastidieux et longs soient-ils  obtenir , devraient tre le grand principe de l ' amnagement ainsi que de la stabilit en Europe au prochain millnaire .
Dans ce contexte , j ' entends par Europe le continent dans son ensemble .
<P>
Nous savons tous que le processus d ' largissement de l ' Union europenne doit s ' accompagner d ' une rforme continue , tout aussi audacieuse , de ses institutions . Je suis convaincu que la Confrence intergouvernementale apportera des propositions ralistes qui feront avancer l ' Union europenne dans la bonne direction .
Toutefois , je ne crois pas que les changements institutionnels au sein de l ' Union europenne puissent s ' arrter l . Au contraire ,  mon avis , ce sera le dbut d ' un processus trs long , qui va peut-tre prendre des dcennies .
Il devrait tre marqu par le souci permanent d ' acclrer , de simplifier la prise de dcision au sein de l ' Union europenne et de la rendre plus transparente .
<P>


Qu ' il me soit permis de mentionner deux points plus concrets que j ' ai dj voqus  plusieurs reprises et qui pourraient ,  mes yeux , contribuer  la ralisation de ces objectifs dans un avenir plus lointain .
<P>
En premier lieu , j ' estime que l ' Union europenne devrait se doter , tt au tard , d ' une constitution concise , claire et comprhensible par tous ...
<P>
( Applaudissements ) une constitution que tous les enfants d ' Europe puissent apprendre  l ' cole sans grand problme .
Cette constitution comprendrait , comme il est d ' usage , deux parties .
La premire formulerait les droits et les devoirs fondamentaux des citoyens et des tats europens , les valeurs fondamentales sur lesquelles repose l ' Europe unifie , le sens et la vocation de la construction europenne . La seconde dcrirait les principales institutions de l ' Union europenne , leurs comptences essentielles et leurs relations mutuelles .
L ' existence d ' une telle loi fondamentale n ' engendrerait pas automatiquement une transformation radicale de l ' Union d ' tats , telle que nous la connaissons , en un super grand tat fdral qui hante les eurosceptiques , mais permettrait uniquement aux habitants d ' une Europe en construction de se faire une ide plus claire de la nature de l ' Union europenne .
Ainsi pourraient-ils mieux la comprendre et s ' identifier avec elle .
<P>

( Applaudissements ) Un des sujets importants , souvent et justement voqus en relation avec les rformes institutionnelles de l ' Union , est la question de savoir comment faire pour que les petits pays membres de l ' Union aient la certitude de ne pas tre mis en minorit par les grands , tout en prenant correctement en compte la taille des diffrents tats .
Il me semble qu ' une des possibilits pourrait tre la cration d ' une seconde chambre du Parlement europen .
Le suffrage ne serait pas , bien sr , direct , mais les diffrents parlements y dlgueraient leurs reprsentants , disons trois par tat .
Alors que la premire chambre , c ' est--dire le Parlement actuel , reflterait la taille des diffrents tats membres , la seconde renforcerait leur galit : tous les tats membres y auraient le mme nombre de reprsentants . Dans cette situation , la Commission , par exemple , n ' aurait pas  tre compose selon l ' appartenance nationale et les parlements nationaux pourraient tre impliqus de manire beaucoup plus oprationnelle .
<P>
Quelle que soit l ' volution ou l ' aboutissement de la rforme institutionnelle ou de la rforme voque , une chose me semble claire : un dsaccord ou l ' absence de consensus sur les affaires institutionnelles ne doit pas freiner l ' largissement de l ' Union europenne .

Si c ' tait le cas , un trop grand retard de l ' largissement risquerait d ' avoir des consquences infiniment plus dangereuses que l ' inachvement ventuel de la rforme institutionnelle .
<P>
Mesdames et Messieurs , ne sur le sol europen , la civilisation technique qui recouvre aujourd ' hui toute notre plante s ' est vue considrablement influence par des lments de civilisation euroamricaine .
<P>
L ' Europe est donc particulirement responsable de l ' tat de cette civilisation .
Toutefois , cette responsabilit ne doit plus jamais prendre la forme d ' une exportation violente de ses propres valeurs , ides ou biens vers le reste du monde . Bien au contraire , l ' Europe pourrait enfin commencer par elle-mme et servir d ' exemple que les autres peuvent , mais ne sont pas obligs de suivre .
<P>
Toute la conception moderne de la vie en sa qualit de croissance et de progrs matriels incessants , fonds sur l ' assurance de l ' homme qui se prend pour le matre de l ' univers , constitue la face cache , regrettable de la tradition spirituelle europenne .
Cette conception de la vie prdtermine aussi le caractre menaant de la civilisation actuelle . Qui d ' autre que cette partie du monde , qui a fait dmarrer le grand mouvement dans ce sens , voire la chute libre de notre civilisation , devrait s ' opposer vigoureusement  ces menaces ?
<P>
Il me semble qu '  la charnire des ges , il revient  l ' Europe de mener une rflexion courageuse sur l ' ambigut de sa contribution au monde , de comprendre que nous n ' avons pas appris seulement au monde les droits de l ' homme , mais que nous lui avons aussi montr l ' Holocauste , que nous ne l ' avons pas seulement amen , spirituellement ,  raliser la rvolution industrielle et ensuite celle de l ' information , mais aussi  dfigurer la nature au nom de la multiplication des richesses matrielles ,  piller ses ressources et  polluer son atmosphre .
Il s ' agit de comprendre que nous avons , certes , ouvert la voie  un immense dveloppement de la science et de la technique , mais que nous l ' avons fait  un prix trs lev : celui de l ' viction de tout un jeu d ' expriences humaines trs importantes et complexes qui se sont formes au cours de plusieurs millnaires .
<P>
L ' Europe doit commencer par elle-mme . Elle peut faire des conomies , s ' imposer des privations , respecter - en accord avec le meilleur de ses traditions spirituelles - l ' ordre suprieur cosmique comme quelque chose qui nous dpasse , et respecter aussi l ' ordre moral comme sa consquence .
L ' humilit , l ' affabilit , la gentillesse , le respect de ce que nous ne comprenons pas , le sentiment profond de solidarit avec les autres , le respect de toute altrit , la volont de faire des sacrifices ou de bonnes actions que seule l ' ternit saura rcompenser , cette ternit qui nous observe , silencieuse ,  travers notre conscience : autant de valeurs qui pourraient et devraient tre le programme de la construction europenne .
<P>
L ' Europe a , partiellement ou entirement , sur la conscience les vnements les plus horribles du 20e sicle : les deux guerres mondiales , le fascisme et le systme totalitaire communiste .


<P>
Au cours du dernier sicle , l ' Europe a aussi connu trois vnements positifs , bien qu ' ils ne soient pas tous exclusivement de son fait : la fin de la domination coloniale sur le monde , la chute du rideau de fer et le dbut de la construction europenne .
<P>
La quatrime grande mission qui attend l ' Europe serait ,  mes yeux , d ' essayer de montrer , de par son existence , qu ' il est possible de contrer le grand danger que fait planer sur ce monde sa civilisation pleine de contradictions .
<P>
Je serais heureux si le pays d ' o je viens pouvait participer  tout cela en tant que partenaire  part entire .
<P>
( Debout , l ' Assemble applaudit chaleureusement et longuement l ' orateur )
<SPEAKER ID=205 NAME="La Prsidente">
Monsieur le Prsident , au nom du Parlement europen , je voudrais vous remercier vraiment trs chaleureusement du message trs fort que vous nous avez apport , et les applaudissements des collgues en tmoignent .
Je voudrais vous remercier : vous avez raison de rappeler que les appartenances nationales taient parfaitement compatibles avec l ' appartenance europenne .
Et , partant de votre exprience personnelle , vous nous avez montr que l ' appartenance europenne ne se dcrtait pas , mais qu ' elle tait une dmarche spontane , naturelle .
J ' ai not vos paroles , et c ' est quelque chose que nous ressentons tous et toutes profondment .
<P>
Nous vous avons retrouv fidle aux principes qui ont toujours guid votre action , cet attachement aux valeurs fondamentales .
Vous nous avez rappel les propos que vous avez tenus en 1994 et que vous avez vous-mmes qualifis d ' un peu provocants , mais il est parfois des utopies fcondes et nous avons pu mesurer ensemble le chemin que nous avions parcouru .
Et puis , je dirais aussi que vous avez trs opportunment insist sur le rle , sur l ' importance , de la socit civile , pas seulement dans les pays candidats , mais aussi dans chacun des pays de l ' Union europenne , pour redonner confiance aux citoyens , pour redonner confiance  la solidarit sociale , dont nous avons besoin .
Et pour , je dirai peut-tre , rsumer ce que j ' ai retenu de plus fort de tous vos propos , c ' est que , avant tout , vous avez voulu nous rappeler qu ' au-del de ses aspects conomiques , la construction europenne tait une uvre de l ' esprit .
Nous souhaitons , bien sur , trs fortement poursuivre cette uvre avec vous .
Merci , Monsieur le Prsident .
<P>
( La sance solennelle est leve  12h40 )
<CHAPTER ID=13>
Assemble paritaire ACP-UE
<SPEAKER ID=206 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport annuel ( A5-0032 / 2000 ) de M. Corrie , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , sur le bilan des travaux de l ' Assemble paritaire ACP-UE en 1999 .
<SPEAKER ID=207 NAME="Corrie">
Monsieur le Prsident , j ' avais espr prendre la parole  9 heures et non  21 heures pour prsenter ce rapport .
J ' espre que le nombre de dputs prsents dans cette enceinte ne constitue pas une indication de l ' intrt port aux travaux concernant le dveloppement outre-mer .
Toutefois , il est de coutume que le rapport sur les travaux de l ' Assemble paritaire ACP-UE soit prsent aux dputs de ce Parlement et j ' ai le plaisir de le faire ce soir .
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Une fois de plus , je peux faire tat de deux sessions extrmement fructueuses , l ' une s ' tant droule  Strasbourg et l ' autre  Nassau .
 maints gards , ce fut la fin d ' une ancienne re et le dbut d ' une nouvelle .
L ' Assemble paritaire ACP-EU est une organisation unique au sein de la politique mondiale .
Quelle autre assemble runit 86 nations en vue de discuter de questions d ' intrt mutuel ?
La session de Strasbourg a t la dernire que Lord Plumb a prside .
En l ' honneur du formidable travail qu ' il a accompli au cours d ' une priode difficile , le Bureau de l ' Assemble  Nassau l ' a nomm prsident honoraire et nous lui souhaitons une retraite heureuse .
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Les deux sessions ont t domine par les ngociations sur le renouvellement de la convention de Lom et je me rjouis de la signature d ' une nouvelle convention ainsi que de sa ratification rapide par tous les pays concerns .
Je me rappelle ,  l ' occasion de l ' valuation  mi  parcours , lorsque j ' tais rapporteur , que le commissaire de l ' poque , M. Marin , avait dclar que cette valuation serait la dernire .
Et bien , il avait tort et je rends hommage  Philip Lowe et son quipe dont le travail en coulisses a port tant de fruits en vue de conclure une nouvelle convention dans des circonstances trs difficiles .
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J ' ai galement t ravi de prendre connaissance , ce matin , du rapport du commissaire Nielson qui a travaill sans relche pour aboutir aux rsultats propices de ces ngociations .
Je lui rends un hommage particulier pour le succs qu ' il a obtenu .
Je rends galement hommage  Mme Kinnock et son groupe de travail pour l ' norme somme de travail qu ' ils ont investie dans l ' avenir de Lom .
Je suis convaincu que le rapport de Mme Kinnock , ainsi que le rapport sur la coopration et l ' intgration rgionales ont eu un impact majeur sur le rsultat de ces ngociations .
Je remercie galement les groupes de travail sur les petits tats insulaires et le changement climatique , ainsi que le groupe de suivi de la pche pour leurs excellents rapports .
Nous avons organis des sances de questions avec le Conseil , la Commission et le Conseil ACP et je remercie ces institutions pour l ' intrt port  nos travaux .
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L ' ide matresse de nos travaux dans les deux assembles a t l ' radication de la pauvret .
La rsolution adopte a t jusqu '  dclarer que la pauvret quivalait  une violation des droits de l ' homme .
L ' accent a galement t mis , dans cette rsolution , sur l ' importance de la suppression des ingalits lies au genre , et lorsque je voyage en Afrique et que je vois le travail effectu par les femmes , je ne peux que souhaiter qu ' un plus grand nombre d ' entre elles occupent des postes importants au sein des gouvernements et des postes prsidentiels .
Nous pourrions , ds lors , voir cesser certaines activits de fraude , de corruption et de mauvaise gestion qui semblent revtir un caractre endmique dans certains pays et auxquelles il faut mettre un terme .
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Nous avons , comme d ' habitude , men de nombreux dbats sur des pays en guerre .
Je me suis rendu en thiopie et en rythre en vue de glaner des informations de premire main .
L ' OUA fait tout ce qui est en son pouvoir pour ngocier un accord de paix dans ce pays .
Cependant , l ' thiopie demande encore des clarifications sur certaines questions et la situation humanitaire dans les deux pays est grave .
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Nous tions enchants d ' apprendre ,  Nassau , qu ' un accord commercial tait en passe d ' tre conclu avec l ' Afrique du Sud , aprs quatre annes de ngociations .
Cela met en exergue les problmes de cohrence entre l ' UE et les pays en dveloppement , qui ont atteint leur paroxysme au cours des ngociations de l ' OMC  Seattle .
Il reste beaucoup  faire pour convaincre les nations en dveloppement des avantages de la mondialisation et de la conclusion d ' accords mondiaux de libre-change .
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Nous avons men ,  Nassau , deux dbats intressants sur le Timor oriental et Cuba .
Cuba bnficie d ' un statut d ' observateur mais je crois comprendre qu '  prsent , ce pays dsire adhrer  l ' ACP .
Toute nation au sein des limites du territoire ACP satisfaisant aux exigences de dmocratie , des droits de l ' homme , de bonne gestion et de justice indpendante est , j ' en suis sr , la bienvenue .
J ' attends avec intrts les dveloppements  Cuba .
Lorsque M. Dalmau , le secrtaire d ' tat cubain aux Affaires trangres , s ' est adress  l ' Assemble , il n ' a pas hsit  faire connatre ses sentiments .
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En ce qui concerne le Timor oriental , M. Da Costa , du Conseil de rsistance nationale timoraise , a fait une dclaration trs mouvante , indiquant que le Timor oriental voudrait galement adhrer  l ' ACP lorsqu ' il deviendra un tat dot d ' un gouvernement .
Nous devons leur offrir tout notre soutien pour atteindre ce but .
Les droits de l ' homme revtent une importance telle au sein de l ' Assemble paritaire ACP-EU que les vice-prsidents de cette Assemble ont t investis de responsabilits particulires en vue de surveiller minutieusement le respect des droits de l ' homme et d ' en faire tat devant l ' Assemble .
Un certain nombre de cas ont t mis en vidence , y compris la question des enfants soldats au Soudan , o de nombreux enfants ont t enlevs dans des tats voisins .
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J ' ai eu l ' honneur de me faire lire au poste de coprsident europen au dbut de cette cinquime lgislature et M. Clair , de l ' le Maurice , est le nouveau coprsident ACP .
Je voudrais voir s ' oprer un certain nombre de changements en ce qui concerne notre Assemble , en particulier aprs la signature de la nouvelle convention au mois de mai .
Nous devons aboutir  davantage d ' galit entre nos partenaires ACP et les membres europens et je veux que l ' on se dbarrasse du syndrome " eux et nous " .
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Premirement , je voudrais voir une Assemble parlementaire paritaire compose de membres lus issus des pays ACP et non d ' ambassadeurs ou de ministres sigeant en tant que dlgus .
Je pense que c ' est la nouvelle convention .
Deuximement , la nouvelle convention autorise l ' existence d ' assembles rgionales , ce qui nous permettrait d ' effectuer notre travail de manire beaucoup plus spcifique .
Ces assembles rendraient compte de leurs travaux  l ' Assemble paritaire .
Nous avons men un dbat rgional , qui s ' est avr extrmement positif ,  Nassau , dans les Carabes .
Nous en mnerons galement un autre  Aboudjja , en Afrique de l ' ouest .
Je veux que l ' Assemble cesse d ' tre un salon de conversation et qu ' elle devienne un atelier de travail pour l ' amlioration de la vie de toutes les personnes au sein des pays en dveloppement .
Je veux que la socit civile se voie accorder une voix plus forte .
Toutefois , pour ce faire , nous devons mettre un terme  la corruption et nous devons faire face  ce problme de manire directe .
Nous devons rcompenser les pays qui dploient des efforts en vue de respecter les rgles de bonne gestion des affaires publiques .
De la mme manire , nous devons nous montrer svres avec les pays corrompus ou ceux dont la constitution n ' autorise pas l ' existence de gouvernements pluralistes que nous exigeons .
Je suis enchant de voir les rsultats au Zimbabwe .
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Les contribuables europens n ' accepteront plus que leurs impts soient utiliss de manire frauduleuse .
Un vent de changement doit souffler sur l ' Afrique et de nouvelles normes doivent tre tablies et respectes .
L ' Assemble paritaire devrait jouer un rle de premier plan dans la surveillance de l ' application de la bonne gestion des affaires publiques , des droits de l ' homme et de la dmocratie en coopration avec la Commission .
Je crois que les dlgus lus de l ' UE et de l ' ACP , en tant que partenaires gaux , sont  la hauteur de la tche .
Je vous demande d ' adopter ce rapport .
<SPEAKER ID=208 NAME="Zimmerling">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais tout d ' abord fliciter mon collgue Corrie pour ce rapport excellent et complet .
Tout rflexion relative  la politique d ' aide au dveloppement doit avoir pour fondement le respect des droits de l ' homme et la lutte contre la pauvret .
La rduction de l ' aide publique au dveloppement par de nombreux tats membres et par l ' UE dans son ensemble est donc en flagrante contradiction avec l ' objectif d ' radication de la pauvret .
En matire de financement , l ' Assemble paritaire doit  long terme pouvoir bnficier de moyens supplmentaires permettant par exemple de dpcher des observateurs chargs de suivre les oprations lectorales , lorsque les tats ACP en font la demande .
Lors des futurs votes sur les projets d ' aide au dveloppement , l ' UE devra , d ' une part , assurer la diversification de ses orientations et , d ' autre part , convenir avec chaque tat d ' une mthode de travail plus efficace et d ' une affectation plus approprie des moyens .
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Cette dmarche pourrait par exemple tre adopte dans le domaine de la formation , lequel pourrait bien  l ' avenir justifier et requrir un soutien financier plus important .
Quand on pense au dveloppement fulgurant des possibilits de formation et de technologie lies  Internet , ce type d ' aide entirement nouveau pourrait garantir aux pays en dveloppement encore handicaps par de faibles moyens un meilleur accs  la globalit et non  la mondialisation .
J ' y vois une future mission pour l ' UE , mission qui permettrait l ' mergence d ' une classe moyenne dans les tats ACP . Cette classe moyenne serait ds lors en mesure de participer elle-mme au redressement des tats ACP .
Sur ce point , on peut par exemple voquer la problmatique du Nigeria , o ont t imports du monde entier des produits finis  usage industriel , alors que l ' entretien de ces produits continue d ' tre effectu par des artisans trangers , ce qui occasionne bien entendu des dpenses importantes .
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Une formation de la population dans ce secteur pourrait favoriser l ' mergence d ' une classe moyenne au Nigeria .
L ' optimisation prochaine des mthodes de travail , objectif qui a t clairement mis en relief dans le rapport et qui s ' avre de plus en plus urgent , permet justement , via les runions rgionales envisages , une meilleure approche des divers problmes particuliers des pays en dveloppement pour lesquels l ' aide de l ' UE peut tre repense de manire plus cible et concrtise par la suite .
<SPEAKER ID=209 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Zimmerling : si mes informations sont bonnes , c ' est la premire fois que vous prenez la parole dans cette Assemble .
C ' est votre premire allocution et je veux vous en fliciter . Cela s ' est trs bien pass .
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="DE" NAME="Junker">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , nous ne le rpterons jamais assez : la Convention de Lom constitue depuis 1975 un pilier essentiel de la coopration europenne au dveloppement et possde  divers gards une fonction pilote .
Grce au principe de partenariat et de parit ainsi qu '  l ' assistance parlementaire par le biais de l ' Assemble paritaire , il s ' agit l d ' un modle mondial .
Il est bon qu ' en cette anne jubilaire , qui nous permet par ailleurs de clbrer le vingt-cinquime anniversaire de la coopration initie par la Convention de Lom , nous soyons sur le point d ' assister  la conclusion d ' un nouvel accord de partenariat qui valorise galement le rle de l ' Assemble paritaire transforme en vritable assemble parlementaire , tant pour l ' UE que pour l ' ACP .
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Au cours de cette rtrospective , je souhaiterais ds lors ne pas me limiter  l ' anne 1999 .
En effet , notre collgue Corrie y a dj fait allusion de manire admirable .
La plupart des choses qui nous touchent aujourd ' hui sont le rsultat de transformations fondamentales observes depuis la fin des annes 80 sur la majeure partie du globe .
Ce processus de transformation a par ailleurs entran des bouleversements d ' une extrme violence dans les pays en dveloppement .
Ceux-ci continuent aujourd ' hui d ' en ressentir les effets secondaires .
La coopration ACP est un processus dynamique .
De Lom I  Lom VI , on a pu observer des avances videntes au niveau des contenus successifs de l ' accord .
Simultanment , le nombre d ' tats partenaires a sensiblement augment et s ' lve aujourd ' hui  71 .
On notera surtout l ' largissement  la Namibie et  l ' Afrique du Sud , qui a normment touch tous ceux qui y ont pris part .
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C ' est  prsent Cuba qui vient de frapper  la porte . Si ce pays est accept au sein de la Communaut ACP-UE , cela constituera un progrs riche de consquences qui ne sera pas sans initier un processus de changement  Cuba mme .
La coopration ACP reste ds lors d ' un trs grand intrt , et ce pas uniquement en raison des nouveaux accents figurant dans l ' accord .
La lutte contre la pauvret et le soutien  un dveloppement conomique , social et culturel durable constituent des objectifs importants en vue de construire dans les pays ACP des socits dmocratiques et respectueuses des droits de l ' homme .
Cela inclut notamment un renforcement des institutions dmocratiques .
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 ce sujet , l ' histoire de l ' Assemble paritaire atteste de manire impressionnante un dveloppement positif .
Alors que les personnes reprsentant autrefois les pays ACP  la table des ngociations taient surtout des membres du gouvernement , fonctionnaires ou ambassadeurs , prs de trois quarts de nos interlocuteurs sont aujourd ' hui membres lus d ' une assemble parlementaire .
Si cette reprsentation par des parlementaires devait prochainement tre porte  100 % , comme le souhaite le nouvel accord , nous devrions clbrer l ' vnement .
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Hlas , les processus de dmocratisation en cours passent bien plus inaperus que les diverses crises qui surgissent dans ces pays . On lui accorde ds lors beaucoup moins d ' attention .
La coopration ou l ' intgration rgionale constitue une spcialit de la coopration multilatrale ACP .
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Un des souhaits repris dans la longue liste d ' attentes du Parlement europen va enfin se raliser . Bientt , l ' Assemble paritaire pourra galement tenir des runions rgionales .
Nous en avons dj entendu parler . Une coopration rgionale renforce peut contribuer  empcher le dclenchement de conflits de nature ethnique , conomique , sociale ou religieuse et donc avoir un effet prventif .
C ' est pour la mme raison que le Parlement europen s ' est toujours exprim en faveur d ' une participation de la socit civile au processus dcisionnel et  la gestion de la coopration et il a toujours soulign l ' importance d ' une coopration dcentralise .
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Le renforcement des contacts entre l ' Assemble paritaire et les partenaires sociaux , tel que prvu dans le nouvel accord , constitue  nouveau un pas dans la bonne direction .
Il subsiste toutefois un petit dsagrment ,  savoir que le Fonds europen de dveloppement n ' est toujours pas intgr au budget europen .
J ' espre qu ' il ne faudra pas attendre 25 ans de plus pour que nous y parvenions enfin .
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="EN" NAME="Lucas">
Monsieur le Prsident , je flicite M. Corrie pour son rapport .
La convention de Lom constitue depuis 25 ans l ' expression d ' un partenariat rel entre l ' UE et les pays ACP .
Le simple fait qu ' elle soit reconduite , malgr les pressions normes exerces contre elle et provenant de nombreuses sources , y compris l ' OMC , est un triomphe en soi .
Toutefois il est vident que la nouvelle convention ne doit pas tre juge  la lumire du fait qu ' elle existe mais bien  sa capacit  contribuer  l ' engagement de l ' UE  radiquer la pauvret et  la ralisation d ' objectifs de dveloppement international .
Mesurs  cette aune , les nouveaux accords comportent de nombreuses dficiences ; l ' accord est , par exemple , particulirement dcevant pour les pays ACP souffrant de fluctuations  court terme en ce qui concerne les revenus de l ' exportation .
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Au cours d ' une session marathon de ngociation au mois de dcembre , un compromis a t atteint qui stipulait qu ' une aide serait fournie aux tats les moins dvelopps , enclavs et insulaires dans le cas d ' une perte d ' au moins 2 % de leurs revenus d ' exportation , au lieu des 10 % appliqus aux autres pays ACP .
Cependant , au cours de la session finale de ngociation , l ' UE a prtendu qu ' elle n ' avait jamais vraiment donn son accord pour inclure les tats insulaires et enclavs dans les pays ligibles  l ' aide sur la base du seuil des 2 % .
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Cette modification s ' est avre catastrophique en particulier pour les les Sous-le-Vent qui pourraient tre le seul tat ACP grand perdant de ces nouveaux accords .
Il semble que ce soit un rsultat particulirement pervers , tant donn que les les Sous-le-Vent sont un des plus petits et des plus vulnrables des tats ACP et ils vont devoir payer le prix fort pour ces nouveaux accords de Lom .
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Entre-temps , sur le plan commercial , les pressions exerces par l ' OMC en vue de garantir que toute convention de Lom soit compatible avec l ' OMC ont fait fortement progresser l ' ide qu ' il faut conclure ce qu ' on appelle des accords de partenariat conomique rgional ou accords de libre-change .
Il est probable que les pays ne faisant pas partie des pays les moins dvelopps seront soumis  des pressions considrables pour accepter ces accords .
Toutefois , il est assez clair que , mme  la suite d ' une priode de transition , un certain nombre de ces pays seront simplement incapables d ' ouvrir leur march aux vents glacs du libre-change sans ravager leur propre conomie nationale .
Ds lors , nous devons tre particulirement vigilants en vue de garantir que de vritables options soient ouvertes pour les pays qui ne sont pas encore prpars  de tels accords de libre-change .
Nous devons garantir que des stratgies visant  promouvoir l ' intgration rgionale au sein des pays ACP soient dment poursuivies .
<P>
Enfin , lors de tout nouveau cycle commercial , l ' UE et les tats ACP devraient insister de manire commune pour rformer l ' article 24 du GATT en vue de prvoir explicitement des accords commerciaux rgionaux non rciproques entre groupes de pays diffrents d ' un point de vue structurel et conomique .
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La Convention de Lom constitue un partenariat unique ; toutefois , si l ' on veut qu ' elle soit vraiment efficace , il faut dpasser les discussions au sein du contexte de Lom et introduire une participation de l ' OMC et un partenariat dans tout autre forum international de ngociation .
<SPEAKER ID=212 NAME="Laguiller">
Monsieur le Prsident , dans ce dbat , je tiens  dnoncer le sort qui est fait  ces pays pauvres d ' Afrique , des Carabes et du Pacifique dont on ose dire qu ' ils sont bnficiaires dans la Convention de Lom .
Mme sur le plan des seules relations commerciales , la Convention de Lom n ' a nullement protg ces pays dont la part dans le commerce avec l ' Europe , dj faible , a t divise par deux .
Cela reflte l ' accroissement des ingalits entre les pays de l ' UE et ceux de l ' ACP .
La Convention de Lom bnficie essentiellement  quelques grands groupes industriels ou financiers qui continuent  piller ces pays et perptuent leur dpendance conomique , notamment des anciennes puissances coloniales .
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Quant aux aides dites au dveloppement , elles ne servent pas  cela , manifestement , puisque le sous-dveloppement de la plupart de ces pays s ' approfondit au lieu de s ' attnuer , quand elles ne constituent pas une subvention dguise aux industriels europens de l ' exportation .
Ces aides sont surtout une manne pour les rgimes en place , sans que la majorit pauvre des populations en tire avantage .
<P>
Mme correctement rorientes , elles seraient insuffisantes pour financer les infrastructures les plus indispensables en matire de sant , d ' ducation ou d ' approvisionnement en eau potable .
Depuis plusieurs annes , les grandes puissances diminuent le montant de ces aides dj drisoires . Le comble du cynisme , c ' est quand elles le font sous prtexte de non respect des droits de l ' homme ou sous prtexte de corruption .
Mais qui protge ces rgimes qui favorisent la corruption , sinon les gouvernements des pays riches ?
On ferme en effet les yeux sur les principaux corrupteurs , ces grands groupes du ptrole , de la fourniture d ' eau , ou des travaux publics contre lesquels il serait pourtant possible de svir puisque leurs siges sont ici en Europe .
<P>
Le dbat entre , soit la prolongation de la Convention de Lom , avec ses quotas et son protectionnisme , soit au contraire la liquidation progressive des relations particulires entre l ' Union europenne et les pays ACP au nom du libre-change , est un dbat fauss entre deux faons de perptuer le pillage et l ' appauvrissement de ces pays .
Je m ' lve contre une organisation ignoble et inhumaine qui fait littralement crever de misre des centaines de millions d ' tres humains pour enrichir une minorit .
Une fraction seulement des richesses fantastiques accumules par les grands groupes permettrait  ces pays pauvres de sortir de la misre , mais tant qu ' on n ' ose pas s ' en prendre  ces grands groupes capitalistes , on ne fait que masquer les vritables problmes .
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="IT" NAME="Gemelli">
Monsieur le Prsident , je remercie M. Corrie , coprsident de l ' Assemble paritaire ACP-UE , qui a eu la tche ardue de rdiger un rapport sur le bilan des travaux d ' une assemble aussi difficile que l ' Assemble paritaire ACP-UE .
<P>
Je me limiterai , dans le cadre de cette intervention ,  voquer quelques points auxquels j ' attache une importance fondamentale .
Je pense que le Parlement europen doit rclamer avec force une Assemble ACP-UE qui soit rellement parlementaire , c ' est--dire qu ' il doit exhorter les pays ACP  se faire reprsenter par des membres de leurs parlements nationaux , afin de renforcer la structure dmocratique de ces mmes pays .
<P>
Je voudrais  prsent , dans le cadre de ma contribution au dbat , voquer la mondialisation et l ' OMC , que les pays ACP considrent comme une menace considrable pour leur dveloppement .
Je pense qu ' une priode de transition est ncessaire pour les pays ACP . Cependant , il est tout autant ncessaire , compte tenu de la nouvelle logique de rgionalisation des aides , de leur apporter notre soutien dans les domaines de l ' agriculture et de la pche bien sr , mais aussi dans celui de la valorisation des ressources minires et du sous-sol , dont certaines sont exploites sans grand rapport pour les pays ACP eux-mmes .
<P>
Mon troisime point concerne l ' effort que le Parlement europen , par le truchement d ' un groupe de travail paritaire au sein de l ' Assemble ACP-UE , doit s ' engager  fournir pour stabiliser les budgets des pays ACP , en slectionnant soigneusement les rubriques budgtaires , de manire  encourager le dveloppement conomique mais surtout social , et grce au contrle des politiques de revenus et des politiques fiscales que mnent ventuellement ces pays .
Nous devons privilgier les populations des pays ACP dans les rapports que nous entretenons avec leurs dirigeants : ceux-ci doivent comprendre que les aides au dveloppement provenant de l ' Union europenne sont destines aux populations et pas aux ventuelles oligarchies , dont certaines dtiennent toutes les ressources internes et externes .
<P>
J ' en viens enfin  mon quatrime point : la prvention des conflits entre ethnies et entre tats doit tre pour nous une proccupation constante .  cet gard , des rsultats pourraient , dans une certaines mesure , tre obtenus grce au dploiement d ' une offensive diplomatique forte et influente ou aux propositions que j ' ai illustres
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="ES" NAME="Martnez Martnez">
Monsieur le Prsident , je fais mienne l ' valuation positive du rapport prsent il y a un instant par ma collgue Karin Junker et j ' ajouterai que M. Corrie a commenc son travail en qualit de coprsident de l ' Assemble paritaire ACP-UE avec une action efficace et impartiale qui mrite toute notre reconnaissance .
<P>
Mon intervention se limitera  un fait ponctuel qui s ' est produit il y a quelques jours , en partie  cause d ' vnements auxquels fait rfrence le rapport dont nous dbattons .
Je veux parler de l ' intention exprime par Cuba , le 2 fvrier , d ' intgrer en tant que membre de plein droit le groupe des pays ACP .
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Lors de la dernire runion de l ' Assemble paritaire ACP-UE  Nassau , une dlgation cubaine y participait et comparaissait devant l ' Assemble le vice-chancelier Dalmau , avec qui s ' est produit un vif dbat qui s ' est poursuivi par de nombreuses conversations avec bon nombre d ' entre nous .
Aprs Nassau , une dlgation de notre Parlement , avec  sa tte M. Corrie en personne et le prsident de la commission du dveloppement et de la coopration , Joaqun Miranda , s ' est rendu La Havane , o a eu lieu une srie d ' changes d ' opinions clarifiant bien la situation .
<P>
J ' ai l ' impression que cette mission du Parlement europen est le coup de pouce final qui a convaincu nos amis cubains de l ' opportunit de franchir un cap dans les mcanismes de coopration avec l ' Union europenne .
<P>
Nous sommes confronts  une situation trs importante sur le plan politique et j ' espre que le Parlement europen encouragera la pertinente vision favorable et une attitude gnreuse de la part de l ' Union , qu ' au plus vite il donnera une rponse positive aux aspirations de Cuba .
C ' est important pour trois raisons au moins .
En premier lieu pour Cuba , pour le dveloppement et la prosprit de son peuple et pour mettre dfinitivement un terme  l ' embargo impos par les tats-Unis , lequel a plusieurs fois t condamn par les Nations Unies et le Parlement europen .
Deuximement , il ne faut pas oublier que la candidature de Cuba a t encourage par tous les pays ACP .
Si l ' Union europenne rpond de manire positive  la recommandation de nos associs , nous donnerons une preuve de respect et de considration envers lesdits associs , ce qui aura des effets positifs dans le cadre de notre coopration avec eux .
On ne peut pas non plus ignorer la valeur d ' une dcision comme celle que je propose , comme preuve de la cohrence et de l ' autonomie de l ' Union europenne et du fait qu ' elle ne se soumet  aucune pression .
En acceptant Cuba dans la communaut ACP , nous prouverons que nous ne sommes pas une Europe plonge dans une dynamique indigne paying but not playing , et que lorsque nous tions indigns par les aberrations telles que la loi Helms-Burton nous ne l ' tions pas de manire hypocrite mais disposs  agir quelles qu ' en soient les consquences .
<P>
Dans quelques semaines , l ' Assemble paritaire ACP-UE se runira  nouveau et je suis convaincu que ce sujet sera trait  cette occasion .
Il serait souhaitable que dans ce processus la reprsentation du Parlement europen soutienne les intentions cubaines comme le feront sans doute les collgues parlementaires des pays ACP .
Cuba devra naturellement remplir toutes les conditions auxquelles sont galement soumis les autres membres .
Les Cubains le savent bien et je suis certain qu ' ils l ' assument .
Il est clair aussi que l ' on va demander davantage  Cuba par rapport aux autres interlocuteurs .
<P>
Que la volont d ' adhsion de Cuba soit la bienvenue et que ce pays soit le bienvenu dans notre cercle .
Je le dis de tout cur mais aussi avec l ' intime conviction que , tout comme l ' embargo n ' a fait qu ' engendrer la misre et donc la crispation et le durcissement chez les Cubains , l ' intgration que nous soutenons ici et la prosprit qui en dcoulera se traduiront par un assouplissement et une ouverture que nous souhaitons tous et dont nous tirerons tous , surtout le peuple cubain , des bnfices .
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par remercier et fliciter le rapporteur M. Corrie , pour son texte remarquable , qui , selon moi , dcrit et rsume trs bien le travail qui a t effectu par l ' Assemble paritaire ACP-UE en 1999 .
Mon temps de parole est court , et je voudrais simplement poser deux questions :
<P>
La premire question concerne la lutte contre la pauvret , qui , me semble-t-il , commence  devenir un sujet gnant , tant pour l ' Union que pour ses tats membres .
Bien que nous nous soyons engags , dans notre Trait comme lors des sommets de Rio et de Copenhague ,  uvrer pour faire disparatre du monde la pauvret , nous avons rduit le budget consacr  l ' aide au dveloppement , contredisant ainsi nos intentions dclares .
Nous devons stopper cette volution .
Il faut entreprendre l ' annulation de la dette , et commencer  traduire en actes nos paroles .
Je souhaiterais que nous assumions dans ce travail un rle pilote .
<P>
Ma seconde question est la suivante : dans de nombreux contextes , il a t dit que les pays ACP devaient apprendre les bases de la dmocratie .
Les points 2 et 3 de la rsolution demandent  ce que des mthodes de travail soient dveloppes et optimises dans le cadre de la nouvelle convention .
Il faut , y lit-on , exhorter les pays ACP  laisser s ' exprimer une grande diversit d ' opinions politiques .
J ' estime que c ' est un trs bon principe , et j ' y souscris entirement .
Toutefois , nous devons aussi nous poser la question de savoir comment nous-mmes appliquons la dmocratie .
Comment fonctionne-t-elle au sein de la dlgation du Parlement europen auprs de l ' Assemble paritaire ACP-UE ?
Contrairement  la faon dont les choses se droulent dans cet hmicycle ainsi que dans les commissions parlementaires , o l ' on dsigne et nomme les rapporteurs , il n ' existe aucune rgle de ce genre  la dlgation auprs de cette assemble paritaire .
Les deux groupes les plus importants se partagent tous les rapports , les tudes gnrales , etc .
Pour remdier  ce fonctionnement antidmocratique , le groupe Verts / ALE a dpos la proposition d ' amendement 6 . Nous y demandons que les personnes charges de rdiger les rapports et les tudes gnrales , ainsi que les membres des groupes de travail soient dsigns selon des rgles claires et dmocratiques .
Il faut tenir compte , dans ce contexte , des petits groupes et du principe de reprsentativit .
<SPEAKER ID=216 NAME="Fruteau">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , je tiens tout d ' abord  prsenter  mon tour mes flicitations  notre collgue M. Corrie pour la qualit de son rapport , qui reflte avec pertinence la teneur des dbats de l ' Assemble paritaire dont il avait assur la coprsidence avec beaucoup d ' efficacit .
<P>
L ' radication de la pauvret a t au centre de nos travaux et , pour atteindre cet objectif ambitieux , de nombreux intervenants avaient attir l ' attention sur la ncessit de prserver un outil essentiel , je veux parler des accords prfrentiels entre l ' Union europenne et les pays ACP , dans le cadre des conventions de Lom .
Le dfi tait de taille .
La globalisation , la libralisation des changes , ainsi que la prminence de l ' OMC et la philosophie mondialiste qu ' elle vhicule , mettaient en pril l ' essence mme du dialogue Nord-Sud .
On ne peut donc que se rjouir de la conclusion du nouvel accord de partenariat pour le dveloppement et j ' ai pour ma part la conviction que les travaux de la dernire Assemble paritaire ont exerc une influence dterminante sur le dblocage des ngociations , au mme titre que le climat nouveau cr par les vnements de Seattle .
<P>
Toutefois , si je me flicite de la reconduction des accords , ce qui retient surtout mon attention , c ' est le vent nouveau qui souffle dsormais dans nos relations et qui se manifeste par le caractre quilibr de cette ngociation qui s ' achve .
L ' Union europenne me semble enfin sortie de la vieille logique paternaliste , et pour tout dire , nocolonialiste , des bailleurs de fonds qui se transforment volontiers en donneurs de leons , selon une formule chre  notre ami Michel Rocard .
L ' Union a enfin accept l ' ide qu ' aucun dialogue n ' est authentique , ni efficace , s ' il ne se traduit par un contrat respectant la dignit des partenaires .
<P>
En renonant  faire de la notion de bonne gouvernance l ' outil d ' une conditionnalit nouvelle aux mains des technocrates , l ' Union europenne fait preuve de sagesse et de modestie .
Nous avons mis deux sicles pour jeter les bases d ' une dmocratie dont la fragilit nous est constamment rappele par l ' actualit .
 quel titre voudrions-nous imposer notre modle  des peuples dont l ' histoire , les valeurs , l ' identit , diffrent parfois si profondment des ntres ?
<P>
Pour ma part , je prfre la volont clairement affiche dans ces accords d ' ouvrir le partenariat  de nouveaux acteurs - collectivits territoriales , organisations non gouvernementales - ce qui me semble constituer la seule voie possible pour aller progressivement vers l ' appropriation de la coopration par la population de ces pays .
En un mot , pour passer de l ' aide humiliante et infantilisante  la responsabilit , gage de l ' efficacit .
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="PT" NAME="Vairinhos">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Rapporteur , chers collgues , j ' aimerais tout d ' abord fliciter M. Alexander Corrie pour l ' exactitude et la rigueur de la synthse de son rapport .
L ' avis du Parlement sur les activits de l ' Assemble paritaire ACP - Union europenne a revtu une importance capitale , et s ' est avr d ' un apport considrable en ce qui concerne l ' harmonisation de la politique et du rle de l ' Union europenne dans les domaines du dveloppement et de la coopration .
Le rle prpondrant de l ' Assemble paritaire dans la consolidation des relations entre l ' Union europenne et les pays ACP est remarquable et de plus en plus parlementaire .
Face  cette action positive , il serait particulirement intressant de doter l ' Assemble paritaire d ' un budget compatible avec le renforcement de la qualit de son travail .
En ce qui concerne le fonctionnement de cette Assemble paritaire , nous sommes d ' accord avec la proposition du rapporteur visant  crer des assembles parlementaires rgionales dans les six rgions de la Convention ,  savoir les Carabes , le Pacifique et quatre rgions africaines .
Ces assembles gnrales accompagneraient les actions dans les rgions respectives .
<P>
La pauvret est apparue comme le dnominateur commun de tous les dbats de l ' Assemble paritaire , et son radication comme l ' objectif prioritaire de la politique de dveloppement de l ' Union europenne .
Nous nous souvenons , conformment  la rsolution de la runion de Nassau , de l ' accomplissement des engagements quantifis de rduction de la pauvret par la communaut internationale .
La cohrence et les actions s ' imposent .
<P>
La prochaine convention de Lom doit prvoir des investissements dans le domaine de l ' ducation et stimuler la coopration rgionale ainsi que la participation des entits locales .
Cette participation des entits locales est absolument fondamentale .
Par ailleurs , dans un contexte plus large , je considre comme prioritaire la conversion de la dette des pays pauvres en programmes d ' radication de la pauvret et de dveloppement durable , de mme que le contrle de la fraude et de la corruption .
Nous devons progresser grce  des actions concrtes et cohrentes .
Les populations des pays pauvres commencent  perdre espoir .
<P>
J ' invite la Commission  faire diligence en vue de l ' adhsion du Timor Lorosae  la Convention de Lom , de telle manire  promouvoir , entre autres , l ' radication de la pauvret de ce pays et  acclrer son dveloppement conomique , culturel et social , favorisant ainsi l ' affirmation de la dmocratie .
<P>
Pour terminer , je voudrais fliciter la Prsidence du Conseil pour la clbration du prochain sommet Europe-Afrique et j ' invite tous les intervenants  obtenir des aides permettant la concrtisation d ' actions pratiques en faveur de la paix , de la dmocratie , de l ' radication de la pauvret dans les pays africains sous-dvelopps .
<SPEAKER ID=218 NAME="Nielson">
Monsieur le Prsident , je voudrais profiter de l ' occasion pour remercier le rapporteur pour la qualit de son travail et je remercie galement l ' Assemble paritaire pour le travail qu ' elle a ralis en 1999 .
J ' ai galement le plaisir de vous confirmer que je participerai  la prochaine runion de l ' Assemble paritaire , qui se tiendra au mois de mars au Nigeria .
La Commission aimerait que le rle jou par l ' Assemble paritaire soit plus important , notamment en vue de promouvoir un dialogue politique plus vaste avec nos partenaires de dveloppement .
La Commission partage l ' avis du rapporteur selon lequel la lutte contre la pauvret doit continuer  constituer un objectif prioritaire de la politique du dveloppement et elle doit continuer  jouer un rle cl .
Toutefois , pour pouvoir se dvelopper , les pays doivent tre impliqus activement dans le systme conomique mondial .
En matire de commerce avec nos partenaires de dveloppement , la Commission est tout  fait dispose  garantir le fait que les cadres conomiques et sociaux particuliers des pays ACP soient pris en considration  l ' occasion de tout nouvel arrangement .
Mme Lucas a dclar qu ' il faudrait poursuivre les systmes Stabex et Sysmin .
Je ne le crois personnellement pas .
Ces systmes se sont avrs inadquats , car ils ne profitent en fait qu '  un trs petit nombre de pays parmi les 71 pays concerns .
Ces systmes sont trop lents et il est donc normal que les pays en voie de dveloppement aient dit " oui " au nouveau systme qui sera utilis  l ' avenir , car il sera plus souple .
<P>
En ce qui concerne l ' adhsion future de certains pays  la convention de Lom , comme , par exemple , le Timor oriental , je ne puis que rpter les propos que j ' ai rcemment tenus devant la commission du dveloppement du Parlement europen ,  savoir que la porte leur tait ouverte .
Il incombe aux pays candidats de dcider eux-mmes s ' ils veulent s ' y prsenter .
Nous prendrons ensuite position  leur gard .
En ce qui concerne la demande d ' adhsion de Cuba  la convention de Lom , la Commission a not que , sur la base de leur rcente dclaration , les tats ACP soutiendront la demande formule par Cuba .
L ' UE a toujours plaid en faveur d ' une attitude constructive  l ' gard de Cuba - la position commune de l ' UE le dmontre - mais il faut reconnatre que les discussions seront compliques .
En ce qui concerne la Cte d ' Ivoire , je peux vous annoncer que les 28 millions d ' euros ont t rembourss dans leur intgralit , conformment  l ' accord conclu  la suite de l ' examen des irrgularits financires constates .
Pour ce qui est du financement du Fonds europen de dveloppement par le biais du budget , je dclarerai que ce point fait actuellement l ' objet d ' un examen .
De son ct , la Commission y est favorable , mais nous ne pouvons pas ,  ce stade , faire de nouvelles dclarations quant  la date  partir de laquelle ce sera possible ni sur la manire d ' y arriver .
<P>
 propos de l ' article 366A , je vous dirai qu ' une nouvelle procdure a t cre ,  l ' occasion des ngociations relatives  un nouvel accord de partenariat , pour l ' examen de cas de violations des droits de l ' homme , des principes dmocratiques et du principe de l ' tat de droit .
Comme c ' est dj le cas aujourd ' hui , le Parlement continuera , aprs l ' adoption du trait d ' Amsterdam et sur la base de l ' article 300 ,  tre tenu pleinement inform de toutes les dcisions prises , et la Commission continuera  prendre en considration les rsolutions adoptes par le Parlement  ce sujet .
Il n ' est pas prvu , dans le cadre de telles dcisions , de suivre la procdure consistant  demander au Parlement d ' mettre un avis concordant .
Il faudrait pour cela une modification du trait d ' Amsterdam , qui vient d ' tre sign .
<P>
J ' en viens enfin  l ' accord sur l ' Afrique du Sud dont a galement parl le rapporteur .
Je suis tout bonnement ravi - pour ne pas dire heureux - de pouvoir vous annoncer ce soir , en guise de conclusion  ce dbat de circonstance , que le prsident sud-africain a accept ce jour la solution propose unanimement lundi dernier par le Conseil des ministres des affaires trangres de l ' UE  propos des problmes pendants avec l ' Afrique du Sud .
La " guerre de la grappa " est donc termine .
La paix est revenue et nous pouvons dsormais esprer une collaboration avec l ' Afrique du Sud sur la base des valeurs et des rves communs qui nous rapprochent .
Voil , je pense , une bonne conclusion  ce dbat trs intressant et je ritre mes remerciements au rapporteur ainsi qu '  l ' Assemble pour la collaboration qui s ' est installe dans le cadre des relations entre les pays du tiers monde et nos travaux .
<SPEAKER ID=219 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=14>
Accord de stabilisation et d ' association avec l ' ARYM
<SPEAKER ID=220 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0031 / 2000 ) de M. Swoboda , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la recommandation de la Commission relative  une dcision du Conseil autorisant la Commission  ngocier un accord de stabilisation et d ' association avec l ' ancienne rpublique yougoslave de Macdoine ( SEC ( 1999 ) 1279 - C5-0166 / 1999 -1999 / 2121 ( COS ) ) .
<SPEAKER ID=221 NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Patten , chers collgues , il est aujourd ' hui question d ' un pays qui vient de surmonter des temps trs difficiles , un pays , qui est toutefois en train de remonter la pente , de ses propres forces , de par sa propre volont et avec le soutien de la communaut internationale .
Si l ' Union europenne , le Conseil et la Commission - je suppose que le Parlement se ralliera  cette dcision ds demain - proposent pour la premire fois en Europe du Sud-Est de conclure un accord de stabilisation et d ' association dans la rgion des Balkans - j ' espre pouvoir utiliser ce terme tout au long de mon intervention - , celui-ci constitue en tout premier lieu une reconnaissance du travail accompli par l ' ARYM / Macdoine sur le plan conomique , mais galement politique , tant donn la guerre qui a svi aux alentours et la minorit ethnique qui habite le pays .
Car possder sur son propre territoire une minorit de 33  35 % n ' est certes pas une mince affaire au regard du voisinage de ce pays .
Ce pays et ses hommes politiques - sans doute diffrents d ' une rgion  une autre - ont toujours ralis un travail remarquable , il convient de le reconnatre .
<P>
La Commission nous propose de conclure un accord avec le Conseil .
Je souhaiterais faire deux ou trois remarques concernant prcisment les domaines dans lesquels il subsiste peut-tre quelques divergences de vue .  ce propos , je tiens toutefois  souligner la qualit du travail ralis par le commissaire Patten et je salue l ' intrt qu ' il porte  l ' ARYM et l ' ensemble de la rgion .
<P>
Parlons tout d ' abord de l ' approche rgionale .
Si elle est apprhende correctement , je pense que cette approche rgionale est importante et ncessaire .
Il doit exister une disposition  la coopration .
Si cette approche n ' est pas perue d ' une manire ou d ' une autre comme une contrainte , mais bien comme une disposition , comme une possibilit qui doit tre utilise par chaque pays , cette approche est correcte .
Il suffit de jeter un il sur l ' ARYM pour se rendre compte qu ' elle compte plusieurs pays voisins avec lesquels la coopration reste trs difficile , sur un plan conomique par exemple , comme c ' est le cas pour le Kosovo et l ' Albanie ou sur un plan politique , comme c ' est le cas avec la Yougoslavie .
D ' un autre ct , il convient de reconnatre que la coopration avec la Bulgarie et , surtout , avec la Grce , connat un dveloppement favorable .
<P>
Dans ce contexte , l ' Union europenne doit rflchir - elle a dj entam sa rflexion depuis le dbut de cette semaine -  la manire dont le pays voisin , la Yougoslavie , pourrait - sans pour autant lever les critiques adresses  son rgime horrible - malgr tout tre intgre dans un processus de coopration rgionale .
Je compte de ce fait dposer un amendement demain par lequel nous prconisons de concentrer les sanctions sur le rgime en place et d ' octroyer certains allgements  la population ainsi qu '  l ' conomie en vue d ' une relle coopration sur ce plan .
<P>
Dans cet esprit , je remercie - je peux en faire tat ici , vu que je suis galement originaire d ' un pays travers par le Danube - la Commission ,  savoir M. Patten , mais galement la vice-prsidente Palacio , avec laquelle je me suis rendu il y peu  Budapest , de s ' interroger sur la manire dont on pourrait rendre le Danube  nouveau navigable et permettre un minimum de relance conomique dans la rgion , ce qui serait bien entendu aussi d ' une importance toute particulire pour la Roumanie .
<P>
Je suis d ' avis que cette approche rgionale constitue la bonne mthode , pour autant qu ' elle soit correctement apprhende , c ' est--dire qu ' elle soit perue comme une mthode contribuant galement quelque peu  une relance de l ' conomie dans la rgion .
Comme je l ' ai dj dit , cette approche ne doit pas tre ressentie comme une contrainte ni tre prsente comme une condition pralable .
<P>
Deuximement , j ' aimerais  nouveau souligner le fait que nous souhaitons bel et bien ouvrir  l ' ARYM la voie conduisant  l ' Union europenne .
C ' est pour nous une illusion de croire qu ' il serait sens de prsenter ds maintenant une proposition d ' adhsion , mais ce serait galement une erreur de penser qu ' il y a possibilit de reporter ce dbat  un futur indtermin .
L ' ARYM attend dsormais une rponse  ce sujet et veut savoir si elle bnficiera de cette possibilit lorsque l ' heure en sera venue .
Le pays craint d ' tre plac d ' une manire ou d ' une autre sur une voie de garage .
Il peroit dans la redfinition complte des instruments de soutien financier le danger de n ' tre mme plus le dernier wagon d ' un train qui roule vers l ' Europe , mais bien que le train en question continue de rouler vers l ' Europe en l ' abandonnant sur une voie de garage .
Mais je crois que le Commissaire Patten est sensible  ces inquitudes .
Je lui demande donc de ne laisser planer aucun doute sur cette question lors futures conversations  ce sujet .
<P>
Troisimement , je pense que l ' ARYM a dmontr - du moins jusqu '  prsent - qu ' elle tait galement capable de faire bon usage des instruments .
Mme s ' il survient dans ces domaines des modifications , l ' ARYM continuera nanmoins de montrer que nombres des missions qui sont pour l ' instant accomplies  partir de Bruxelles pourront  l ' avenir tre dveloppes  Skopje , par le pays lui-mme .
J ' espre que mes collgues se rallieront  l ' ide qu ' il convient d ' adopter ces projets afin de donner un signe de notre bonne volont  l ' gard de l ' ARYM .
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Monsieur le Prsident , depuis le dbut des guerres en Yougoslavie , la rpublique de Macdoine - je prfre utiliser ce nom abrg - a jou un rle constructif et de gardien de la paix .
Je n ' en veux pour preuve que les propositions des gouvernements de Macdoine et de Bosnie-Herzgovine  l ' poque , qui visaient  un assouplissement non violent , un dtachement sans violence de la structure fdrale yougoslave .
<P>
Nos amis macdoniens ont donc toujours jou un rle positif et pour cette raison , il faut souligner que la Macdoine n ' est pas un objet de notre volont de stabilisation mais en constitue l ' origine en fait .
Le mrite en revient particulirement  l ' ancien prsident Gligorov . Le prsident actuel aussi s ' est profil comme le prsident de tous les citoyens macdoniens , au point que l ' Union europenne ne peut que s ' estimer heureuse d ' avoir un tel partenaire de ngociations dans les Balkans .
<P>
Malgr les raisons videntes d ' ventuelles tensions intrieures , les deux groupes dmographiques ont trouv un modus vivendi raisonnable et les perspectives de solution rflchie aux autres problmes sont favorables .
En effet , mme la population des Roms en Macdoine m ' a dit en son temps , qu ' ils s ' y trouvaient bien .
Je ne l ' avais entendu que rarement de la bouche des Roms en Europe .
<P>
Parmi les problmes de la Macdoine , l ' enseignement suprieur pour les citoyens albanophones mrite une attention particulire .
Un enseignement suprieur accessible , avec lequel vous avez certains liens , est un moyen considrable d ' mancipation des populations - je le dis par exprience personnelle parce que j ' ai fait mes tudes dans une universit protestante d ' Amsterdam .
Sinon , je n ' aurais peut-tre jamais fait d ' tudes .
<P>
Ce lien et cette formation dans l ' enseignement suprieur sont importants aussi pour le dveloppement de l ' tat de droit et pour ce que l ' on appelle  juste titre le fond social , qui doit tre renforc dans ces pays .
L ' accord avec la Macdoine doit permettre entre autres de compenser les dommages que le pays a subis en raison des sanctions que nous avons instaures contre la Serbie , qui ne nous cotent rien mais qui cotent d ' autant plus cher aux pays voisins de la Serbie .
Si nous pouvions les inflchir , ce serait bien pour ces tats voisins .
Il n ' est que juste que nous rglions srieusement l ' assistance  la Macdoine .
<P>
Nous voulons donc soutenir de tout cur l ' amendement des libraux , qui demande de ne pas lier l ' aide aux intrts des pays donateurs , car avec l ' argent de l ' aide  la reconstruction , il faut donner un maximum de chances aux entreprises de Macdoine et de la rgion .
Je compte la Bulgarie et la Roumanie au nombre des pays de la rgion , car il me semble une erreur tactique et psychologique de parler uniquement des cinq rpubliques de l ' ex-Yougoslavie et de l ' Albanie .
Il importe que les conomies de la rgion aussi puissent  nouveau voler de leurs propres ailes et nous pouvons trs bien le faire avec l ' argent de l ' aide .
<P>
L ' accord avec la Macdoine doit pouvoir tre considr comme une porte ouverte pour une adhsion du pays  l ' Union europenne , mme s ' il ne faut encore envisager la chose qu '  trs long terme .
Entre-temps , notre politique doit tendre  ce que la lgislation de la Macdoine commence  ressembler  celle des tats membres et notre politique doit reflter ce fait jusque dans les noms des programmes d ' aide  la Macdoine .
Je pense ici au programme PHARE .
<P>
Le nom de la rpublique , Monsieur le Prsident , pose toujours problme en raison des susceptibilits grecques .
Je pars du principe que les tats membres se sentiront de plus en plus libres d ' utiliser dans leur propre langue le nom qui convient  la rpublique .
Si certains pays souhaitent garder les mots ex-Yougoslavie , c ' est leur affaire , d ' autres ne doivent pas y tre obligs .
Il n ' est pas question de nous maintenir sans cesse sous pression .
Voil pourquoi je soutiens le rapport intelligent de M. Swoboda ; il ne nous a pas habitus  autre chose et cela explique aussi mes termes logieux  propos de la rpublique respectable de Macdoine .
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="IT" NAME="Lavarra">
Monsieur le Prsident , chers collgues , permettez-moi avant tout de dire combien j ' ai apprci , personnellement , la qualit du travail du rapporteur , M. Swoboda .
<P>
Nous nous prononons aujourd ' hui en faveur de l ' ouverture des ngociations relatives  un accord de stabilisation et d ' association entre l ' Union europenne et la rpublique de Macdoine .
Nous le faisons en sachant que cette dcision , la toute premire concernant la rgion , s ' inscrit dans une phase totalement nouvelle de nos relations avec les Balkans .
Elle constitue elle-mme un facteur de cette nouvelle phase , ou plutt cette nouvelle politique qui dtermine , dans la perspective de l ' intgration europenne de la rgion , la seule possibilit de rglement pacifique des conflits qui agitent les Balkans .
<P>
Notre accord concernant le mandat de ngociation rsulte , comme l ' explique le rapporteur dans son expos des motifs , de la conviction qu ' il faut ajouter  la politique de l ' Union soit une dimension rgionale , soit une valorisation plus spcifique des efforts et des rsultats des diffrents pays sur la voie de l ' intgration de l ' acquis communautaire .
<P>
C ' est ce double objectif qu '  mon avis , nous devons poursuivre : d ' une part , il faut soutenir les programmes relatifs , par exemple , aux infrastructures , prparer les tapes de l ' introduction du libre-change - mme si cela est prmatur - et encourager les initiatives de coopration conomique et commerciale entre les pays de la rgion ; d ' autre part , il faut crer aujourd ' hui avec l ' ancienne rpublique yougoslave de Macdoine un modle de politique d ' intgration plus troite .
<P>
Cela dit , nous ne pouvons , pour diverses raisons , qu ' mettre un avis favorable .
Ainsi qu ' ont pu le constater nos missions  Skopje , dans l ' ancienne rpublique yougoslave de Macdoine , les progrs conomiques sensibles sont enregistres sur le plan des avances dmocratiques et sur celui , plus dlicat et difficile dans cette rgion , de la cohabitation de plusieurs ethnies .
Par ailleurs , le pays a pay le prix fort de la guerre dans le Kosovo voisin , que ce soit en termes de soutien logistique aux forces de l ' OTAN ou de recul des exportations vers le nord de l ' Europe .
<P>
Je conclurai , Monsieur le Prsident , en affirmant que les progrs sont sans conteste difficiles , fragiles , incertains et qu ' ils exigent de notre part un suivi assidu des diffrentes tapes , ponctu d ' oprations de contrle rigoureuses et minutieuses .
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="IT" NAME="Costa, Paolo">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , j ' interviens pour exprimer l ' enthousiasme et l ' espoir avec lesquels le groupe du parti europen des libraux , dmocrates et rformateurs salue l ' ouverture des ngociations avec l ' ancienne rpublique yougoslave de Macdoine .
<P>
J ' espre trs sincrement que cet accord pourra , ainsi que l ' envisage le rapporteur , M. Swoboda , servir d ' exemple  tendre au plus vite aux autres pays de la rgion , surtout  l ' Albanie ,  la Bosnie-Herzgovine ,  la Croatie , au Montngro , au Kosovo et , un jour peut-tre ,  la Serbie .
<P>
Nous sommes convaincus que l ' ouverture rapide de ces ngociations et leur conclusion la plus rapide offrent la seule possibilit de rtablir la paix dans la rgion , cette paix qui n ' a pas automatiquement suivi la fin de la guerre au Kosovo . Nous viterons ainsi que se reproduisent les conditions favorables  une nouvelle dsintgration et au retour du chaos et de la violence , avec tous les risques que cela comporte pour la stabilit du continent , voire de la plante .
<P>
S ' il est vrai que le courageux processus actuel d ' largissement de l ' Union vers les pays d ' Europe orientale a pour motivation profonde le maintien de la paix et de la scurit , une telle motivation doit tre plus prsente encore dans nos relations avec l ' Albanie et les pays de l ' ancienne rpublique yougoslave et , en toute logique , elle impose que nous nous engagions rsolument sur la voie de cet largissement parallle aux pays de l ' Europe du Sud-Est , reprsent par les accords  l ' examen .
<P>
C ' est dans cet esprit ,  la limite de la provocation , que nous avons prsent un amendement visant au transfert des comptences concernant l ' Europe du Sud-Est des affaires trangres  l ' largissement .
<P>
L ' ide d ' une participation plus rapide et plus directe de l ' Europe du Sud-Est  la vie des institutions europennes nous a par ailleurs amens  proposer d ' accueillir au Parlement europen un nombre limit d ' observateurs envoys par les parlements nationaux , qui dtacheraient aussi des membres de leurs effectifs pour travailler auprs de la Cour de justice et de la Commission .
Quoi qu ' il en soit , nous sommes convaincus que , pour favoriser l ' volution de la rgion vers une socit plus dmocratique , essentiellement fonde sur l ' conomie de march , nous devons sans attendre prendre des initiatives concrtes pour intensifier la lutte contre la corruption et amliorer l ' efficacit des aides internationales en faveur de la reconstruction et du dveloppement .
<P>
C ' est dans ce but que nous avons prsent plusieurs amendements en esprant que le Parlement les acceptera .
Il s ' agit , premirement , de supprimer les droits de douane sur les exportations de l ' ancienne rpublique yougoslave de Macdoine vers l ' Union europenne et de compenser la rduction progressive des droits de douane perus par la Macdoine sur les produits europens ,  condition que soit accept le principe d ' un contrle douanier commun aux frontires de la Macdoine .
Il s ' agit , deuximement , d ' amener l ' ancienne rpublique yougoslave de Macdoine , grce  un soutien financier adquat ,  amarrer progressivement sa monnaie  l ' euro , comme premire tape vers une europanisation de l ' conomie macdonienne dans son ensemble et avec pour objectif ultrieur d ' liminer toute perversion du systme bancaire .
Il s ' agit , troisimement , de confrer  l ' aide et  l ' assistance mondiale en faveur de la rgion un caractre certain de multilatralit , sans imposer au pays bnficiaire des obligations directes envers le pays donateur .
<P>
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , nous esprons que l ' accord permettra de raliser tous les objectifs que nous nous sommes fixs .
Cependant , il ne faudrait pas croire que la paix , la stabilit et la prosprit dans le sud-est de l ' Europe sont possibles sans affronter des problmes beaucoup plus vastes que nous tentons d ' luder : je songe au futur tat constitutionnel du Kosovo ,  la ncessit d ' associer la Serbie au processus de rconciliation rgionale et - pourquoi pas ?
- au rexamen des rapports entre l ' Union europenne , l ' OTAN et l ' ONU  la lumire du nouvel quilibre  trouver entre l ' ingrence humanitaire et la souverainet nationale , avec  la cl , je pense , une modification de la charte de l ' ONU elle-mme .
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="NL" NAME="Lagendijk">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , la guerre au Kosovo a cr bien des tensions .
C ' est le cas certainement et surtout pour les relations entre l ' Union europenne et l ' ouest des Balkans .
Depuis , les attentes sont leves .
L-bas et ici aussi .
L-bas parce que , que nous le voulions ou non ,  ct de la demande de soutien direct , il y a aussi la question de savoir ce que l ' Europe attend de ces pays ?
Y a-t-il des perspectives d ' adhsion ?
La question est trs prsente dans tous ces pays .
<P>
Mais ici aussi , dans l ' Union europenne , les attentes sont grandes .
Si nous faisons bien les choses , ce pourrait tre la premire bauche d ' une vritable politique trangre et de scurit commune .
L ' Union russira-t-elle  parler pour la premire fois d ' une mme voix et  laborer une politique commune pour un rglement si dlicat ?
La question est de savoir aussi si l ' Union europenne a tir les leons des mauvaises expriences en matire d ' aide en Bosnie et de l ' exprience un peu meilleure au Kosovo .
Pouvons-nous faire mieux en Macdoine et dans quatre autres pays , sur la base de ces expriences ?
<P>
Dans ce contexte d ' attentes trs leves , je ne pense pas exagrer en disant que cette premire tape , l ' accord de stabilit et d ' association avec la Macdoine , revt une importance capitale .
Ce n ' est pas la seule contribution de l ' Union .
Nous aurons bientt le dbat sur le pacte de stabilit , le dbat sur le programme Cara et le financement  court terme .
Nous parlons maintenant des accords de stabilisation et d ' association , la perspective  moyen terme .
Voil pourquoi ,  mon sens , ce premier accord avec la Macdoine est tellement essentiel , parce que c ' est un modle .
<P>
Je suis convaincu que les quatre autres pays se demandent ce qui va se passer .
Que va faire l ' Union europenne pour la Macdoine ?
Fera-t-elle pour nous ce qu ' elle fait pour la Macdoine ?
Cette premire tape est si importante parce que c ' est un modle .
<P>
La Macdoine est un modle dans une autre optique aussi .
Le rapporteur l ' a dj trs clairement soulign . Il s ' agit des relations interethniques .
Nous ne devons pas en donner une image trop idaliste .
Lors des lections prsidentielles , il s ' est avr que tout n ' allait pas encore trs bien mais par rapport au reste de la rgion , on pourrait parler d ' un modle macdonien .
Ce serait une belle victoire si nous parvenions  exporter ce modle avec les Macdoniens vers le reste de l ' ouest des Balkans .
<P>
Ce modle exemplaire vaut aussi en matire de coopration rgionale .
Je suis entirement d ' accord avec le rapporteur pour dire qu ' il faut y trouver un quilibre , qu ' il faut encourager d ' une part la coopration rgionale et d ' autre part , l ' ouverture vers la Bulgarie et la Grce et ne pas isoler cette dernire .
<P>
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , si nous menons  bien cette premire tape , nous aurons dj fait beaucoup de chemin .
Si nous la bclons , nous en aurons perdu plus encore .
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="DE" NAME="Brie">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de prciser que je ne vois aucun problme  l ' ide d ' apporter un soutien de principe  ce rapport trs fond .
J ' entends simplement mettre en vidence une question qui manque selon moi au rapport et qui prsente un gros problme pour les Macdoniens ainsi que pour l ' efficacit de l ' aide , financire ou autre , apporte par l ' UE .
Je veux parler des sanctions prises  l ' gard de la Yougoslavie .
<P>
Pour que mes propos ne prtent  aucun malentendu , je juge galement impratif de nous opposer efficacement au rgime de Milosevic .
Mais , tout d ' abord , ces sanctions touchent galement de nombreux tats voisins , dont la Macdoine , de manire globale et ngative alors qu ' ils sont dj dans une situation conomique des plus difficiles .
Ensuite , cette stratgie contre-productive sur le plan politique et contrevenant au principes humanitaires essentiels a pour effet de rendre la population yougoslave dpendante de Milosevic et de son entourage .
Je pense ds lors que le sujet dbattu aujourd ' hui devrait nous amener  exiger un arrt rapide de la politique de sanctions , comme le prvoit l ' amendement 10 .
<SPEAKER ID=227 LANGUAGE="PT" NAME="Queir">
Monsieur le Prsident , chers collgues , il n ' a pas fallu attendre la fin du conflit du Kosovo pour en arriver  la conclusion que , aprs plusieurs guerres dans le territoire de l ' ex-Yougoslavie , avec leur cortge d ' effets nfastes sur la stabilit de la rgion des Balkans , il s ' avre ncessaire de mettre en uvre une stratgie globale et durable garantissant la paix et la stabilit dans le Sud-Est de l ' Europe .
Cette stratgie , qui s ' est concrtise par le pacte de stabilit adopt le 10 juin 1999 , considre la rgion de l ' Europe du Sud-Est comme une entit , mais il reconnat , dans le mme temps , la diversit et l ' ingalit du dveloppement des diffrents pays qui la composent .
La contribution de l ' Union europenne dans le cadre du pacte de stabilit , traduit dans le dit " processus de stabilisation et d ' association " a trait au dveloppement de la conception rgionale que la CE a labor en 1996 pour les cinq pays de la rgion , c ' est  dire la Bosnie-Herzgovine , la Croatie , la Rpublique fdrale de Yougoslavie , l ' ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine et l ' Albanie , et dont l ' aspect le plus significatif est l ' tablissement de mesures politiques et conomiques destines  soutenir les accords de paix de Dayton , qui devraient ainsi contribuer  la stabilit de la rgion .
<P>
Par consquent , l ' tablissement de bases tout  fait nouvelles instituant les relations entre l ' Union europenne et l ' ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine , et l ' ouverture de ce pays  une perspective de pleine intgration dans les structures de l ' Union europenne par le biais d ' un dispositif prvu dans le processus de stabilisation et d ' association , constituent une contribution importante pour la stabilit de la rgion des Balkans .
Mais cette intgration ne peut se raliser que si les pays sont disposs  accepter un certain nombre de conditions .
L ' expectative est que nous sommes en train d ' envoyer  ces pays des signaux politiquement fonds qui montrent qu ' un jour , ils pourront faire partie de notre Union , tout en gardant leur souverainet .
<P>
Sans fausses illusions , le mandat que nous reconnaissons aujourd ' hui  la Commission peut tre identifi , une fois l ' accord obtenu , comme le premier grand pas vers la paix et la stabilit de cette rgion martyrise , dont les peuples ont dj montr lgitimement qu ' ils pouvaient prtendre  l ' adhsion  notre espace de libert et de dveloppement .
Ils ont dj suffisamment souffert sous le joug sovitique et ensuite sous le joug du bloc communiste .
<P>
Pour ce que nous en savons , l ' ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine est habilite , d ' un point de vue conomique et politique ,  tablir de nouvelles relations contractuelles avec l ' Union europenne , bien au-del de l ' accord de coopration en vigueur depuis le 1er juin 1998 , qui vise , dans la pratique , le respect de la lgislation communautaire , surtout dans des domaines-cls du march intrieur .
L ' ancienne Rpublique yougoslave devra certes encore accomplir des efforts considrables mais , si l ' on en juge par les rformes politiques et conomiques que ce pays a dj entreprises dans le cadre de l ' accord de coopration , ainsi que par sa disposition  accepter des priodes transitoires dans divers domaines , il pourra certainement remplir les conditions requises pour un accord de stabilisation et d ' association .
Nous basant sur la thse que le dveloppement est un facteur de stabilit dans la rgion , dfinissant le mandat de ngociations dans les termes qu ' il nous a t propos et mettant en vidence le fait qu ' il s ' agit d ' un accord bilatral avec l ' Union europenne , nous partageons l ' avis du rapporteur lorsqu ' il souligne qu ' il s ' agit de la premire application concrte d ' une stratgie d ' intgration  long terme pour le Sud-Est de l ' Europe , et que la question est de savoir quel type de structure sera adopte  long terme pour garantir la paix et la stabilit dans les Balkans .
Dans ce cadre , les diverses rfrences  la coopration rgionale avec les pays voisins sont de fait politiquement importantes .
Cet accord pourra et devra revtir un caractre exemplatif pour les autres pays de la rgion .
Et c ' est surtout pour cela qu ' il est important .
Ce processus doit ds lors tre sous-jacent  une vritable volont politique de rapprochement de l ' Union europenne  ces pays .
Nous sommes bien conscients que certains pays sont en cours de dmocratisation , et que d ' autres doivent encore affirmer le caractre dmocratique de leurs tats respectifs ; d ' autres encore jouissent d ' quilibres qui dpendent de la prsence militaire dans la zone , mais il s ' agit de pays qui savent dornavant qu ' il disposent , une fois les difficults surmontes , d ' un pont qui pourra leur permettre d ' tablir une relle liaison  l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=228 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je ne vais pas me joindre au chur unanime de mes collgues .
Je considre que ce rapport est un petit chef-d ' uvre d ' hypocrisie .
Il est fait mention , au paragraphe 4 , de l ' exemplarit de cet accord .
Nous savons que , de la Lituanie  la Turquie , il y a treize tats candidats et qu ' il existe un seul trou noir dans l ' Europe , les Balkans , et nous voudrions , alors que l ' on nie  ces pays la possibilit d ' tre candidats , leur faire croire que cet accord est miraculeux .
Il est indiqu , au paragraphe 11 , que des mesures symboliques peuvent remplacer l ' accord politique , la perspective politique que reprsente le fait d ' tre candidat .
<P>
Mais ce n ' est pas seulement un chef uvre d ' hypocrisie , c ' est aussi une aberration , parce que , chers collgues , si les ngociations commencent demain , cet accord sera sign dans un an et entrera en vigueur dans trois ans .
Et je vous mets au dfi de penser que , parmi les pays des Balkans , d ' ici  trois ans , vous n ' aurez pas , de la part de la Croatie , de la Macdoine , de la Bosnie , des demandes d ' adhsion en bonne et due forme .
M. Racan a annonc , il y a quelques jours , la demande d ' adhsion formelle de la Croatie pour la fin de l ' an 2000 .
Je suis certain que nous aurons d ' autres demandes d ' adhsion et donc que ce beau travail , cette belle architecture intellectuelle s ' croulera , parce qu ' elle sera dpasse par les vnements , comme nous avons t dpasss depuis vingt ans par tout ce qui s ' est pass dans l ' ex-Yougoslavie .
<P>
Ceci ne serait pas grave s ' il n ' y avait pas les problmes que l ' on sait dans cette rgion de l ' Europe , s ' il n ' y avait pas les problmes qui sont affronts , mais qui n ' ont pas encore t rsolus par le nouveau gouvernement de Macdoine , les problmes de cohabitation entre la majorit macdonienne et la minorit albanaise , avec les problmes connexes du Kosovo , s ' il n ' y avait pas les problmes conomiques que l ' on sait , les problmes de voisinage avec une mafia particulirement importante en Serbie , s ' il n ' y avait pas le problme qui est un veto qu ' il faudrait dnoncer pour ce qu ' il est , le veto de la Grce qui , aprs presque dix ans , continue  empcher que ce pays s ' appelle par son nom , et j ' espre que les interprtes n ' ont pas utilis le terme FYROM quand je parlais de Macdoine .
Ceci est absolument absurde .
Je pense que c ' est une offense , en premier lieu ,  l ' gard de nos collgues grecs ,  l ' gard des citoyens grecs .
Il est urgent que cette question soit rsolue .
<P>
Enfin , j ' ai eu par un bienheureux hasard une lettre adresse par M.Georgievski , prsident de Macdoine ,  M. Fischler , en date du 8 mars , dans laquelle , faisant rfrence  l ' article O , aujourd ' hui article 49 du Trait , il demande que la Macdoine puisse adhrer  l ' Union europenne .
Pourquoi le Conseil ne nous a-t-il pas informs ?
Pourquoi la Commission ne nous a-t-elle pas informs de cette demande formelle de la part de la Macdoine ?
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Les Balkans ne sont pas seulement un gouffre obscur , politiquement parlant .
Il suffit de voir les volutions nettement positives en rpublique de Macdoine ces dernires annes , des annes critiques .
<P>
L ' abominable escalade ethnique au Kosovo voisin n ' a pas fait tache d ' huile sur son territoire .
Paradoxalement , mais c ' est pourtant vrai , la guerre sur le champ de bataille de Kosovo Polje a eu exactement l ' effet inverse : le dangereux gouffre de mfiance entre la majorit macdonienne et la minorit albanaise s ' est fortement rduit .
<P>
De l ' avis de la premire , la dernire s ' est comporte de faon loyale envers l ' tat commun pendant l ' explosion internationale du conflit au Kosovo .
Et dans l ' optique de la minorit albanaise , les Macdoniens ainsi que l ' tat macdonien ont largement rempli leurs obligations de voisins envers la majorit albanaise du Kosovo si durement prouve .
<P>
Ce rsultat remarquable du conflit au Kosovo peut ds lors tre qualifi  juste titre de deuxime pilier politique interne de la rpublique de Macdoine .
<P>
Le rapport quilibr et digne d ' loges de M. Swoboda se joint trs concrtement  cette conclusion surprenante et rjouissante .
L ' Union europenne sait ce qu ' elle a  faire en Macdoine . Aider ce havre rgional rcent pour des milliers de rfugis de guerre  jouer correctement son rle de stimulateur du pacte de stabilit souhait pour les Balkans .
<SPEAKER ID=230 NAME="Pack">
Monsieur le Prsident , je me proccupe depuis huit ans du sort de la Macdoine et je souhaiterais contredire M. Dupuis .
Ce que nous faisons ici n ' est en rien un chef-d ' uvre d ' hypocrisie .
Nous sommes intervenus au bon moment et je pense que les Macdoniens en sont trs heureux .
Cessez donc d ' tre aussi dtestable et versez un peu d ' eau dans votre vin .
Je pense que nous devrions aborder la chose de manire plus positive .
<P>
La Macdoine n ' a pas particip  la guerre .
Elle a en revanche grandement souffert de la guerre que se livraient ses voisins et des sanctions qui leur ont t justement infliges . Elle en souffre d ' ailleurs encore .
Elle a galement souffert de l ' afflux de rfugis lors de la guerre du Kosovo .
C ' est pourquoi il convient galement de dire que le dveloppement de la Macdoine a , de manire assez tonnante , continu d ' voluer sur une base dmocratique .
Il s ' agit d ' un pays qui doit surmonter sur le plan intrieur de graves problmes interethniques et qui y parvient de manire de plus en plus concluante .
Je souhaiterais clairement prciser que nous pouvons fliciter la Macdoine pour avoir conu et pour appliquer aujourd ' hui une lgislation exemplaire sur le respect des minorits . La prise en compte des 30 % d ' albanophones dans l ' action gouvernementale , dans la politique gouvernementale et dans la socit reprsente la condition essentielle en vue d ' une coexistence pacifique en Macdoine .
<P>
Je suis heureuse que le souhait exprim par M. Swoboda dans son rapport puisse se raliser au dbut du mois de mars ,  savoir qu ' une dlgation de l ' UE finisse par y voir le jour et que nous puissions enfin y redorer le blason de l ' Union europenne .
Le lancement des ngociations relatives au processus de stabilit et d ' association est  mon sens la conclusion logique du dveloppement favorable qui s ' est opr dans ce pays .
Dans le cadre de notre engagement politique , la Macdoine doit enfin pouvoir observer concrtement que sa propre coopration rgionale fort mritoire est rcompense par la mise en route effective de projets rgionaux .
J ' en citerai juste deux de faible ampleur : la rsolution rapide du problme du poste-frontire vers le Kosovo  Blace et l ' amnagement du corridor 8 , qui va de l ' Albanie  la Bulgarie en passant par la Macdoine .
Je trouve le rapport de mon collgue Swoboda remarquable et je ne peux que m ' y rallier entirement .
<SPEAKER ID=231 LANGUAGE="NL" NAME="Wiersma">
Monsieur le Prsident , moi aussi , je tiens  fliciter notre collgue Swoboda pour son rapport .
Je pense qu ' il est bon que nous soyons si nombreux  soutenir l ' approche qu ' il choisit .
<P>
Il s ' agit d ' une approche structurelle de la stabilit dans la rgion et c ' est aussi la teneur de l ' accord prvu avec la rpublique de Macdoine dont nous dbattons aujourd ' hui .
Si l ' excution concrte du pacte de stabilit doit encore tre mise en train , la Commission s ' est rapidement occupe de mettre au point le nouvel instrument qui s ' appelle accord de stabilisation et d ' association .
Il marque le dbut d ' une stabilisation contractuelle des pays de l ' ex-Yougoslavie .
Il s ' agit des pays qui n ' entrent pas encore en ligne de compte pour un accord de pradhsion .
En fait , le prsent accord est une sorte de " pr-pr-accord " mais dans la perspective d ' une future adhsion .
<P>
Cette union de pays par des traits actifs est un instrument excellent  condition que les dispositions convenues soient rsolument respectes et qu ' on parvienne ds lors  la stabilisation souhaite .
La Macdoine reste une poudrire potentielle et toute son histoire en tmoigne .
Elle a pourtant l ' ambition de se dbarrasser de cette rputation .
Pour y parvenir , elle a besoin de stabilit interne .
<P>
Le nouveau gouvernement veut s ' attaquer  la question et l ' accord peut tre un calendrier de rforme , comprenant un rle direct et une position gale pour la minorit albanaise .
Le pays a surtout besoin de calme maintenant , pour remettre bon ordre  la situation et trouver la voie vers une plus grande prosprit .
Nous , les sociaux-dmocrates , appelons l ' opposition  se comporter conformment  ces notions .
Ils doivent contribuer aussi au modle macdonien tellement vant ici .
<P>
Mais le pays a aussi et surtout besoin de stabilit externe .
 quoi bon la stabilit interne si les alentours sont instables ?
Cette stabilit est ncessaire dans les relations avec la Yougoslavie , le Kosovo , l ' Albanie et la Bulgarie .
La rgion doit reconnatre que la Macdoine existe et qu ' elle continuera  exister .
La stabilit externe signifie des frontires ouvertes et la coopration rgionale .
Les minorits et les majorits doivent avoir des possibilits d ' changes culturels et humains .
<P>
La stabilit de la Macdoine est troitement lie aux dveloppements dans les pays voisins .
Le problme du Kosovo est connu , la communaut internationale y est prsente en masse .
Il semble que le facteur Albanie soit sous-estim .
L ' Union estime que le moment n ' est pas encore venu de signer un accord de stabilit et d ' association avec ce pays .
Mais que faut-il alors ?
Ce sont prcisment les arguments avancs pour conclure un tel accord avec la Macdoine et pas avec l ' Albanie qui nous proccupent et nous font dire qu ' une attitude d ' expectative de l ' Union  l ' gard de l ' Albanie n ' est pas acceptable .
<P>
Que fait la Commission de cette considration ?
La Yougoslavie aussi est un maillon faible en termes de stabilit et constitue ds lors une menace pour une Macdoine stable .
Nous devons attendre l ' volution de la situation .
L ' humeur de Belgrade devient de plus en plus imprvisible .
Nous soutenons toutefois la dcision du Conseil de donner une autre inflexion aux sanctions .
Voil enfin une tentative srieuse de soutenir l ' opposition qui se prpare  une nouvelle srie de manifestations .
<P>
Qu ' est-ce que l ' Union entreprendra d ' autre dans ce sens si l ' exigence de l ' opposition - des lections anticipes - est accepte ?
Que pouvons-nous faire de plus et que pouvons-nous entreprendre de plus pour soutenir cette opposition ?
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="SV" NAME="Schmidt, Olle">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , l ' affaire du Kosovo a marqu , esprons-le , la fin d ' une poque o le droit des peuples pouvait s ' interprter d ' une faon qui laissait aux dictateurs le loisir de perscuter des minorits de la manire la plus terrible , tant que ces perscutions se droulaient "  l ' intrieur de la nation " .
Lorsque les tats-Unis et l ' Otan , et finalement aussi l ' UE ont ragi , il tait dj tard , trs tard .
Beaucoup de souffrances auraient pu tre vites , si notamment l ' UE avait agi plus tt et de faon plus claire .
L ' UE a donc une responsabilit particulire  assumer , au moment d ' aider et d ' assister les Balkans dans leur reconstruction .
Notre objectif prioritaire doit tre de crer les conditions ncessaires pour que tous les pays du sud-est de l ' Europe puissent tre intgrs , avec les autres ,  l ' UE - sur le plan conomique , commercial et politique .
<P>
La meilleure mthode pour crer , dans cette partie de l ' Europe ravage par la guerre , le terreau de la dmocratie , passe par le commerce et l ' intgration conomique .
Les membres du groupe libral sont prts  agir vite et en profondeur , comme l ' a dit M. Paolo Costa .
C ' est pourquoi nous saluons avec la plus grande satisfaction la proposition d ' accord de stabilisation et d ' association avec la Macdoine qui nous a t prsente , et nous remercions M. Swoboda pour la grande qualit de son rapport .
La Macdoine mrite notre soutien , en particulier si l ' on pense aux sacrifices et au travail altruiste qui ont t faits par la population et les dirigeants de ce pays pendant la guerre du Kosovo .
Au moment o la Macdoine s ' efforce  grand peine de s ' extirper des rets destructeurs du communisme et du nationalisme , il nous incombe d ' agir sans aucune ambigut , et de leur apporter notre soutien .
Et nous devons en faire tout autant pour les autres pays des Balkans .
C ' est pour l ' UE un devoir impratif .
<P>
Monsieur le Prsident , permettez-moi ici de rappeler aux membres de cette Assemble - en faisant le lien avec un sujet dont nous avons discut plus tt , au cours de cette soire - que l ' homme qui porte la responsabilit principale de cette guerre , des violations de la dignit humaine , des assassinats et de l ' expulsion de personnes innocentes hors de chez elles , continue  diriger ce qui reste de la Yougoslavie ,  savoir la Serbie .
Cet homme qui est accus de gnocide et qui devrait comparatre devant le Tribunal pnal international de La Haye est toujours en libert .
Je parle de M. Milosevic .
Tant qu ' il restera au pouvoir et que la Serbie ne se sera pas engage sur la voie de la dmocratie , ce pays reprsentera une menace pour la paix dans les Balkans - y compris pour la Macdoine .
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas">
Monsieur le Prsident , l ' accord propos constituera la premire application de l ' accord de stabilit dans l ' Europe du Sud-Est .
<P>
Il est vident que les termes de cet accord , que le rapport Swoboda adopte , n ' ont pas la paix pour objectif mais bien une matrise politique et conomique du pays plus importante , l ' exploitation de ses richesses naturelles , l ' hyperexploitation du potentiel ouvrier et l ' utilisation , dans une plus grande mesure , du pays comme tte de pont contre les autres pays et les peuples de la rgion qui rsistent au nouvel ordre .
Et tout cela en change de la promesse d ' une adhsion future  l ' Union europenne .
Le rapport accepte ces orientations , ainsi que la politique plus gnrale de l ' Union europenne en faveur de l ' Europe du Sud-Est .
<P>
Il est typique de constater que le rapport adresse ses flicitations  l ' ARYM pour son attitude constructive adopte au cours de l ' attaque mene par l ' OTAN , qu ' il fait l ' loge de son rle pacificateur , pour avoir accept le stationnement des forces de l ' OTAN sur son territoire . Naturellement , l ' exaspration du peuple , manifeste par le biais de mouvements de masse au cours des bombardements de l ' OTAN , est passe sous silence .
<P>
Enfin , puisque nous considrons que le Pacte de stabilit , tout autant que le processus de stabilisation et d ' association appliqu par l ' Union europenne pour les pays de la rgion , y crera de nouveaux problmes , apportera davantage de souffrances aux peuples et renforcera le rle hgmonique des imprialistes amricains et europens , nous voterons contre ce rapport , exprimant ainsi notre solidarit avec le peuple de l ' ARYM .
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="EL" NAME="Zacharakis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , un des objectifs les plus fondamentaux de l ' accord de stabilisation et d ' association avec l ' ancienne rpublique yougoslave de Macdoine est la consolidation de la stabilit et de la paix dans la rgion , chose qui , bien sr , prsuppose le dveloppement et l ' entretien de relations de bon voisinage avec les pays concerns .
<P>
Je ne vous encombrerai pas des dtails concernant le problme du nom de l ' ARYM qui , comme vous le savez srement , constitue un objet de litige avec la Grce et l ' objet de ngociations entre les deux pays depuis plus de quatre ans , sous l ' gide du secrtaire gnral de l ' ONU , dans le cadre des dcisions affrentes du Conseil de scurit . Toutefois , elles font galement l ' objet d ' une obligation contractuelle des parties , conformment  l ' article 5 de ce qu ' on appelle Accord intrimaire de 1995 .
<P>
J ' estime toutefois qu ' il est opportun de remarquer qu '  l ' occasion des prochaines ngociations et conclusion de l ' accord d ' association , il faudra que la partie europenne signale au gouvernement de Skopje qu ' il est ncessaire qu ' il fasse preuve de la volont politique constructive adquate , afin qu ' il contribue de manire positive  la russite des pourparlers de New York .
Je veux esprer qu ' une telle exigence europenne , avec la perspective , paralllement , de difficults que connatraient la ralisation et l ' application de l ' accord d ' association en raison d ' un retard des questions en souffrance , fera l ' objet de l ' attention ncessaire et sera exploite de manire conforme par le gouvernement de Skopje . Je veux esprer qu ' il le fera , afin qu ' il soit  la hauteur , d ' une part , de l ' attitude conciliante dont a fait preuve la Grce en ce qui concerne cette question et , d ' autre part , des relles intentions et disposition dclares de tous les partenaires de l ' Union europenne , y compris la Grce , de faciliter et renforcer la marche de l ' ARYM vers l ' Europe unie .
<P>
Car , Monsieur le Prsident , je ne pense pas que le fonctionnement quotidien harmonieux et rellement garanti des relations , contacts et communications entre l ' ARYM et la Grce , tant au niveau bilatral que multilatral , notamment grce aux dispositions de l ' Accord intrimaire , couvre de manire satisfaisante les conditions et les critres de bon voisinage qu ' exige , entre autres , la ngociation et la conclusion de l ' accord d ' association .
Au contraire , je pense qu ' on peut considrer que cette exigence n ' est satisfaite que par le biais d ' une normalisation complte de jure des relations entre l ' ARYM et tous ses voisins .
De concert avec l ' amlioration ncessaire de certains aspects de la situation intrieure de ce pays dans le domaine des minorits et des institutions dmocratiques , cela compltera son image de maturit politique que , de fait , l ' ARYM a du reste prsente et qui a rendu possible le resserrement de ses relations avec notre famille europenne .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="EL" NAME="Souladakis">
Monsieur le Prsident , avec l ' accord dont nous discutons aujourd ' hui , tel que l ' a analys M. Swoboda - et que nous adopterons demain , je l ' espre - , un deuxime pas politique positif est franchi , aprs le Pacte de stabilit pour la rgion .
<P>
Un petit pas a galement t franchi en ce qui concerne la rcente leve partielle de l ' embargo que nos quinze gouvernements ont dcide en rapport avec la Yougoslavie .
Chers collgues , cela fait dix annes que la rgion se liqufie .
Ces dix annes , tant du point de vue historique que politique , principalement , constituent une trs longue priode .
Donc , dans ces conditions , nous sommes en prsence d ' un chec par essence .
En ce sens , le Pacte  propos duquel nous nous exprimerons demain et qui contribue , de fait ,  la stabilit de la rgion , emprunte une voie positive .
L ' ARYM , au fond , reprsente un modle rduit de l ' ex-Yougoslavie et ce , indpendamment des rgions o domine telle ou telle minorit .
De ce point de vue , le fait qu ' elle ait jusqu '  prsent rsist  toute influence en provenance d ' un environnement plus large constitue un lment extrmement positif et aucun d ' entre nous , aucun tat , aucune politique , aucun point de vue ne peut en aucun cas , dans le cadre d ' une tentative de rsolution d ' autres problmes , inciter  dsintgrer cette petite rpublique qui , il faut le souligner , dispose d ' institutions qu ' elle pourrait davantage structurer pour devenir une vritable dmocratie .
<P>
Dans cette rgion , il fut un temps o diverses politiques avaient cours et l ' Union europenne doit prendre garde  ce que , finalement , et pour des raisons de lgret , elle ne contribue , d ' un autre ct ,  l ' tablissement de rpubliques de type bananier .
Nous devons savoir que dans la recherche d ' allis dans cette rgion , nous ne devons pas sans cesse faire notre choix parmi ceux qui se proposent .
Nous devons choisir des allis modrs , larges d ' esprit , ayant le sens de la paix et de la stabilit dans la rgion .
<P>
J ' espre , je souhaite et je suis maintenant convaincu que l ' Union europenne , faisant preuve de maturit et par le biais de mesures qu ' elle a commenc  prendre , tablira pas  pas dans la rgion , au sens large , l ' environnement ncessaire dont elle-mme a besoin .
Ne nous fourvoyons pas , en aucun cas une Europe , dont une des rgions accuserait un retard en raison de frictions , de diverses interprtations errones , d ' oppositions , de conflits ethniques , n ' aura atteint , en son sein , un niveau qu ' elle espre atteindre .
<P>
En tout cas , et je m ' exprime maintenant en tant que Grec , je voudrais informer certains collgues que j ' ai cout plus tt que nombres d ' interventions relvent d ' une autre poque et d ' autres lieux .
Ils n ' ont absolument pas pris conscience de la nouvelle donne - positive - qui s ' est constitue dans la rgion et ce , dans de nombreux cas ,  l ' initiative de la Grce .
Vous devez galement savoir que le pays qui , par excellence , collabore avec l ' ARYM et qui entretient les meilleures relations de la rgion , c ' est la Grce .
Je le dis simplement afin que nous sachions de quoi il retourne .
<SPEAKER ID=237 NAME="Patten">
Ce dbat gnral sur les Balkans s ' est avr trs intressant dans son ensemble .
Ce n ' est pas plus mal , mais vous me pardonnerez peut-tre si je me concentre trs largement sur le rapport car il y a des questions trs importantes que je voudrais aborder .
<P>
Je me rjouis de pouvoir prsenter la position de la Commission sur le rapport .
Il est trs utile .
Il constitue une excellente contribution de la part de M. Swoboda et de ses collgues .
Nous lui sommes trs reconnaissants d ' avoir t au premier plan en la matire , ainsi que certains de ses collgues , dont certains sont prsent ce soir au sein de l ' Assemble - Mme Pack , M. Lagendijk et d ' autres .
<P>
Je suis trs satisfait de ce que nos relations gnrales avec l ' ARYM soient aussi bonnes .
Peut-tre M. Dupuis , ainsi que son interprte , me pardonneront-ils d ' utiliser cette expression dans l ' esprit de l ' entente cordiale .
L ' excellent reprsentant de l ' Union europenne dans ce pays y a contribu .
Il a t un grand ami du Parlement europen et un excellent serviteur de la Commission .
<P>
Le meilleur exemple illustrant la qualit de nos relations est le commencement imminent des ngociations sur l ' accord de stabilisation et d ' association .
Comme l ' est galement la coopration de l ' ARYM en ce qui concerne la reconstruction du Kosovo .
Je remercie les autorits de Macdoine d ' avoir apport leur aide ces dernires semaines , afin de faire face aux difficults considrables d ' approvisionnement en lectricit au Kosovo .
 l ' instar de certains dputs , je reconnais le rle stabilisateur que ce pays a jou au cours de la tragdie qui s ' est droule dans les Balkans , en particulier pour ce qui est de l ' intgration de la minorit albanaise dans la vie politique et sociale du pays .
Il y a quelques semaines , j ' ai vu le nouveau prsident Georgievski , rcemment lu , et j ' ai t extrmement impressionn , comme d ' autres , par son engagement en faveur de la multiethnicit et du pluralisme .
<P>
Permettez-moi de vous prsenter l ' tat de ces ngociations que d ' autres pays dans la rgion - comme l ' a dit M. Lagendijk - observent avec un intrt immense .
<P>
Le Conseil a adopt , le 24 Janvier de cette anne , ses directives de ngociation pour un accord de stabilisation et d ' association avec l ' ancienne rpublique yougoslave de Macdoine .
Cela reprsente le pas en avant le plus important dans le processus de stabilisation et d ' association de la partie occidentale des Balkans initi par la Commission en mai 1999 .
<P>
Permettez-moi de clarifier les lments principaux de ces projets de directive .
Ils recouvrent l ' inclusion dans l ' accord d ' arrangements tablissant un dialogue politique avec l ' ARYM .
Ils recouvrent des dispositions en vue d ' amliorer la coopration rgionale , y compris la perspective d ' tablir des zones de libre-change entre les pays de la rgion , bien que je voudrais dire clairement qu ' il n ' est pas question d ' une tentative de recrer l ' tat de Yougoslavie .
Ils recouvrent la perspective de l ' tablissement d ' une zone de libre-change entre l ' Union europenne et ces pays au cours des dix annes qui suivront l ' entre en vigueur de l ' accord .
Ils recouvrent des dispositions concernant la circulation des travailleurs , la libert d ' tablissement , la fourniture de services , les paiements courants et les mouvements de capitaux .
Ils recouvrent un engagement de l ' ARYM  rapprocher sa lgislation de celle de la Communaut europenne , notamment dans des domaines-cls du march intrieur ; et ils recouvrent des dispositions concernant la coopration avec l ' ARYM dans un large ventail de domaines , y compris la justice et les affaires intrieures .
<P>
Nous effectuons  prsent , au sein de la Commission , les prparatifs ncessaires afin que les ngociations puissent dbuter au mois de mars .
Je dois me rendre en ARYM au cours de la deuxime semaine du mois de mars .
J ' espre que je serai en mesure de lancer le processus  ce moment , bien que les ngociations officielles commenceront peu de temps aprs .
Lors de ma visite , j ' apporterai galement des amliorations , comme l ' ont notamment recommand d ' honorables dputs ,  notre reprsentation en ARYM .
<P>
La date cible pour la conclusion des ngociations est le mois de dcembre de cette anne mais cela dpendra , dans une trs large mesure , de la bonne volont et de la dtermination des ngociateurs .
L ' accord pourrait entrer en vigueur dans trois ou quatre ans , tant donn le temps ncessaire  la ratification au sein des parlements des tats membres .
<P>
Je voudrais commenter trs brivement d ' autres points contenus dans le projet de rsolution .
Nous acceptons le fait que l ' accord doive , dans une certaine mesure , servir d ' exemple  d ' autres accords , bien qu ' il est vident que nous devrons galement tenir compte du fait que nous ngocions avec des pays diffrents , dont chacun a sa propre identit et ses propres proccupations .
Je partage le souci largement rpandu selon lequel nous devrions traiter chaque pays en fonction de ses mrites et non entraver tout le monde en suivant le rythme du plus lent dans le dveloppement des relations avec l ' Union .
Cela n ' a jamais t l ' intention .
Le fait mme que les ngociations commencent d ' abord avec l ' ARYM constitue une preuve que nous pouvons vraiment faire la part des choses et que nous le faisons .
<P>
En ce qui concerne l ' aide rgionale dont il est question dans le rapport , nous sommes d ' accord pour dire que notre aide technique et financire devrait bnficier en partie  des projets revtant une dimension transfrontalire ou rgionale .
Nous sommes d ' accord sur le fait que l ' accord de stabilisation et d ' association devrait comporter une clause volutive sur la perspective d ' adhsion  l ' Union europenne .
Cela refltera la position de l ' Union europenne sur ses relations avec les pays de la partie occidentale des Balkans , tel que prsente dans les conclusions du Conseil europen de Cologne .
<P>
Nous sommes tout  fait d ' accord sur la ncessit de dcentraliser nos programmes d ' aide dans la plus large mesure possible .
Pour ce qui est des accords couvrant l ' aide de l ' Union europenne en faveur de la partie occidentale des Balkans , je signale aux dputs que nous laborons un nouveau rglement en vue de simplifier et de rationaliser leur gestion et de tout rassembler dans un rglement .
Je suis conscient que l ' ARYM et d ' autres pays s ' inquitent de la fin du programme PHARE chez eux et , en particulier , de la fin de l ' association du nom PHARE  ce programme .
Je note ce que les dputs disent sur la question et je m ' en proccupe vivement .
J ' examinerai une nouvelle fois la question , bien que je doive souligner que le fait d ' avoir deux programmes PHARE en cours constitue un rel risque de confusion .
Toutefois , je voudrais souligner , quel que soit le nom du programme , que notre engagement vis--vis de l ' intgration de l ' ARYM dans la famille europenne est plus fort que jamais .
<P>
De manire gnrale , je pense que les dputs de cette Assemble partageront le plaisir que j ' prouve  voir que la Macdoine a atteint ce stade relativement rapidement .
J ' espre que les autres pays de la rgion redoubleront d ' efforts en vue d ' effectuer des progrs similaires .
Je me rjouis des nombreux dbats du mme type que nous mnerons ces quelques prochaines annes , ce qui mettra en exergue , je l ' espre , le succs de ce que nous tentons de faire dans les Balkans . Cela reste pour moi le test dcisif le plus important de ce que l ' Europe est capable d ' accomplir  ses propres portes .
<SPEAKER ID=238 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Patten .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12heures .
<CHAPTER ID=15>
Accord sur la comitologie
<SPEAKER ID=239 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport A5-0021 / 2000 de Mme Frassoni , au nom de la commission des affaires constitutionnelles , sur l ' accord entre le Parlement europen et la Commission relatif aux modalits d ' application de la nouvelle dcision du Conseil du 28 juin 1999 - " Comitologie " ( 1999 / 468 / CE ) .
<SPEAKER ID=240 NAME="Frassoni">
Monsieur le Prsident , avec l ' adoption de cet accord entre le Parlement europen et la Commission relatif aux modalits d ' application de la dcision du Conseil sur la comitologie se termine un pisode d ' environ deux ans de la vie de ce Parlement et des quelques reprsentants des diffrentes institutions de l ' Union que cette question passionne , et que d ' aucuns n ' hsitent pas  qualifier de masochistes .
<P>
Depuis 1993 , les modalits d ' exercice des comptences d ' excution de la Commission , en particulier la mystrieuse , voire suspecte , pratique des comits , sont la cause de situations conflictuelles et d ' un climat de mfiance entre les institutions , avec le risque de graves consquences pour le processus lgislatif .
C ' est pourquoi , suite  la dclaration n  31 annexe au trait d ' Amsterdam , les institutions de l ' Union se sont lances dans une entreprise complexe de ngociation et de consultation qui a abouti  la nouvelle dcision du Conseil . Celle-ci remanie l ' ancien rgime de faon assez approfondie , quoique totalement insuffisante  nos yeux .
En particulier , la dcision introduit une amorce de pouvoir de contrle du Parlement : je veux parler de la possibilit de tirer une sonnette d ' alarme dans le cas o la Commission , en prenant une mesure d ' excution en application d ' un acte lgislatif issu de la codcision , outrepasse ses comptences d ' organe excutif .
<P>
Il fut dcid , au cours des longues ngociations interinstitutionnelles auxquelles le Parlement a activement particip par le truchement de son rapporteur , Mme Adelade Aglietta , que le Parlement europen et la Commission concluraient un accord interinstitutionnel sur les modalits d ' application de plusieurs aspects de la nouvelle dcision et cela , d ' une part , pour prciser certains points que le Conseil ne comptait pas reprendre dans sa dcision et , d ' autre part , pour organiser de faon plus pointue le systme d ' information et de contrle en rapport avec les mesures d ' excution .
<P>
 l ' occasion du trilogue du 6 octobre 1999  Strasbourg , le Prsident du Parlement europen et le Prsident de la Commission ont approuv le principe de la conclusion rapide d ' un tel accord .
Nous pensons avoir respect cet engagement , ce qui ne nous fut pas trop difficile compte tenu du climat de confiance et de respect rciproque qui a prsid aux ngociations avec la Commission .
<P>
L ' accord porte essentiellement sur deux points . Premier point , l ' information du Parlement europen , qui est la condition sine qua non de l ' exercice effectif de son droit d ' intervention au sens de l ' article 8 de la dcision .
Jusqu '  prsent , les informations nous parvenaient sous la forme de documents sur support papier ; elles n ' taient pas fournies systmatiquement , et elles taient souvent inutilisables par nos services  cause du Parlement europen lui-mme .
Dsormais , l ' information nous parviendra par voie lectronique , grce au systme baptis CIRCA , auquel le Parlement aura accs et qui constitue une vritable innovation , non seulement pour nous , mais aussi - j ' en suis certaine - pour la Commission .
<P>
Deuxime point , l ' article 8 de la dcision du Conseil ne prcise ni les modalits selon lesquelles ni les dlais dans lesquels le Parlement europen doit tirer la sonnette d ' alarme , autrement dit exercer son modeste pouvoir de contrle .
Les paragraphes 6 et 7 de l ' accord consacrent la procdure suivante : le Parlement europen adopte l ' ensemble de sa rsolution motive en sance plnire et dispose d ' un dlai d ' un mois pour faire valoir son droit d ' intervention avant l ' adoption par la Commission de son projet de mesure d ' excution .
Cependant , il n ' est pas toujours possible d ' attendre un mois avant d ' appliquer une mesure d ' excution : nous en sommes tous conscients .
C ' est pourquoi l ' accord prvoit une procdure d ' urgence permettant d ' acclrer les travaux de la commission comptente .
<P>
Pour conclure , je voudrais dire qu ' avant de savoir s ' il s ' agit d ' un bon ou d ' un mauvais accord , il faut attendre de le voir fonctionner dans la pratique .
Le Parlement europen devra se doter des moyens ncessaires , dont il ne dispose pas actuellement , pour assurer un suivi efficace et un contrle effectif du processus excutif , tandis que , de son ct , la Commission devra accepter de rorganiser certaines de ses pratiques pour permettre au Parlement d ' exercer son contrle et pour bien l ' informer .
<P>
Enfin et quoi qu ' il en soit , il convient de rappeler qu ' aux yeux du Parlement europen , la vritable solution aux problmes de la comitologie demeure la rvision de la procdure prvue par les Traits en matire d ' excution des normes , ainsi que la suppression progressive des comits , dont l ' existence est une anomalie qui entrave considrablement le pouvoir d ' excution de la Commission et qui risque de porter prjudice aux pouvoirs lgislatifs du Parlement europen .
<SPEAKER ID=241 NAME="Schleicher">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la comitologie est un concept dont la plupart des gens ignorent tout et dont peu savent ce qu ' il sous-entend au juste .
Il rappelle les socits secrtes et les conspirations , ce qui tait d ' ailleurs le cas autrefois .
Ce terme ne renvoie pourtant  rien d ' autre qu '  la dfinition des modalits relatives  l ' exercice des comptences d ' excution confres  la Commission .
Les modalits de ces comptences d ' excution consistent en un nombre limit de procdures comitologiques .
<P>
Jusqu ' au trait d ' Amsterdam , il existait environ 20 variantes de ces procdures comitologiques , ce qui ne contribuait ni  la clart de l ' application de la lgislation ni  la transparence pour les citoyens .
Au contraire , le Parlement europen lui-mme n ' a pas t inform pendant une longue priode .
La premire avance significative dans ce combat visant  obtenir davantage de transparence par rapport  cette jungle de comits a consist , pour le Parlement europen ,  tre au moins inform de tout ce que la Commission entendait arrter au sein de ces divers comits .
<P>
Cette avance fut enregistre en 1988 dans le cadre de l ' change de lettres Plumb / Delors .
Un pas supplmentaire en faveur de la transparence fut ensuite accompli grce au modus vivendi du 20 septembre 1994 , par lequel le Parlement europen a reu non seulement un droit d ' information mais galement un certaine possibilit d ' intervention .
La Parlement s ' est aussi vu confrer des possibilits de contrle .
Grce au trait d ' Amsterdam , la situation s ' est considrablement amliore , puisque ce Trait a permis , comme le Parlement l ' avait longtemps exig , de rduire de manire drastique le nombre de procdures comitologiques . Ces procdures sont dsormais au nombre de trois ,  savoir la procdure administrative , la procdure rglementaire et la procdure de consultation .
<P>
Les droits d ' information et de contrle obtenus dans le pass par le Parlement doivent  prsent tre clairement redfinis , selon le trait d ' Amsterdam , par un accord interinstitutionnel .
Notre rapporteur , Mme Frassoni , a accompli un travail minutieux et a mis en lumire les questions qui doivent tre clarifies dans le cadre de cet accord interinstutionnel ainsi que les procdures administratives internes au Parlement qui doivent ventuellement tre modifies .
Le problme principal reste le facteur temps .
Lorsque le Parlement est inform , il doit , en rgle gnrale , prendre position dans un dlai trs court de quatre semaines , s ' il le souhaite .
Ds que sont abordes des questions impliquant la sant et la scurit des citoyens au sein de l ' Union europenne , la Commission , qui a le rle de gardienne des Traits et qui reste l ' unique institution dote du droit d ' initiative , doit tre en mesure de ragir trs rapidement , parfois en quelques jours , voire en quelques heures .
Toutefois , le droit du Parlement europen  l ' information et ventuellement  la raction se doit d ' tre prserv .
Par rapport  ces difficults , notre rapporteur propose des solutions trs utiles que mon groupe politique ne peut que soutenir .
<P>
Il me reste  adresser une dernire demande .
Dans le point 2 de la version allemande du projet de rsolution , un passage a t mal traduit . Je demande d ' urgence un claircissement  ce propos , et ce aussi , aprs coup , de la part des personnes charges de l ' impression .
Au lieu de " doivent tre reconduits " , il fallait selon moi comprendre " doivent tre maintenus " .
Ceci n ' est pas formul de manire aussi claire dans le texte allemand .
Je souhaiterais donc que l ' on vrifie ce passage .
Hormis cela , je remercie sincrement notre rapporteur .
Il s ' agit d ' une matire difficile et j ' espre que la manire dont nous l ' avons aborde nous permettra dsormais d ' en faire un meilleur usage .
<SPEAKER ID=242 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Monsieur le Prsident , je flicite le rapporteur pour son rapport .
Je dois ajouter que voir Mme Frassoni d ' une telle humeur conciliante et dsireuse d ' atteindre des compromis avec les autres institutions constitue un changement agrable .
Lorsqu ' il s ' agit de la CIG , elle est l ' une de ceux que les Franais appellent " les purs et durs " : pas de compromis , pas d ' accord avec les autres institutions ; ils prfreraient que tout le processus soit bloqu plutt que de faire des compromis quant  leur position .
Pourtant , la voici prte  accepter les pas en avant qui ont t raliss et qui sont loin de correspondre  la position originale du Parlement sur la question de la comitologie .
<P>
Rappelons-nous de ce qui est en jeu en la matire .
Le Parlement avait quatre critiques principales en ce qui concerne le systme de comitologie tel qu ' il existait avant la nouvelle dcision du Conseil  laquelle s ' est ajoute cet accord interinstitutionnel .
<P>
Premirement , le systme , dans son ensemble , est obscur .
Il manque de transparence et des centaines de comits ayant des ordres du jour secrets se runissent sans que personne ne sache qui sige au sein de chaque comit .
Un rel pas en avant a t accompli dans le nouveau systme qui a t adopt .
Nous allons savoir qui sige au sein de chaque comit .
Nous allons savoir quand ils se runissent .
Nous obtiendrons les ordres du jour .
Nous obtiendrons les documents qui leur seront envoys .
Le systme entier sera plus ouvert et plus transparent - mme s ' il demeure plutt complexe .
Cela constitue donc au moins un pas en avant .
<P>
La deuxime critique que nous formulons est que le systme tait trop restrictif vis--vis de la Commission .
Nous adoptons des lgislations dans l ' Union europenne .
Nous attendons de la Commission qu ' elle les applique .
Et ds ce moment , intervient un systme conu pour entraver la Commission et rendre son travail plus difficile - en particulier , c ' tait le cas du systme dit du " contre-filet " , grce auquel le Conseil pouvait bloquer la Commission par le biais d ' une majorit simple , mme si le Conseil tait incapable de trouver une alternative  la mesure d ' excution concerne .
Dans ce domaine galement , on progresse au moins quelque peu .
Le Conseil ne pourra plus bloquer les mesures d ' excution indfiniment au-del de la priode de trois mois ,  moins qu ' une majorit qualifie ait t atteinte pour bloquer la mesure , en d ' autres termes ,  moins qu ' il existe une opposition substantielle parmi les tats membres au sein du Conseil .
C ' est un systme plus raisonnable .
Cela constitue galement un pas en avant .
<P>
Toutefois , en ce qui concerne les deux autres critiques , nous sommes moins satisfaits .
La premire critique porte sur le systme par lequel la Commission est surveille , examine , contrle si vous voulez , par un seul comit nomm par les tats membres ou le Conseil et non par le Parlement .
Les autorits lgislatives ,  savoir le Conseil et le Parlement , devraient tre gales .
Nous confrons des pouvoirs excutifs  la Commission mais seul un organe nomm par le Conseil ou les tats membres peut mettre le hol , dire non  la Commission et mettre un terme  une mesure d ' excution .
Le Parlement ne dispose pas de pouvoir quivalent .
<P>
Il est vrai que nous nous voyons maintenant accorder l ' esquisse d ' un tel pouvoir dans ce nouveau systme .
Nous sommes censs recevoir tous les projets de mesures d ' excution transmis  une commission en mme temps qu ' ils sont transmis  cette commission .
Nous aurons l ' occasion de l ' examiner , d ' en dbattre et de poser des questions .
Toutefois , nous n ' aurons le droit de contester la Commission que si nous estimons qu ' elle excde les pouvoirs que nous lui avons confrs dans la lgislation .
En d ' autres termes , nous pouvons contester la mesure au cas o celle-ci excde les comptences mais par pour son contenu .
Et dans une dmocratie , le Parlement devrait pouvoir contester le contenu .
Je ne dis pas que nous agissons de la sorte chaque semaine .
Nous ne cherchons pas  nous plonger dans des dcisions d ' excution mais le fait que nous devrions avoir la possibilit de le faire les rares fois o c ' est ncessaire constitue un garde-fou dmocratique .
C ' est ce qui manque dans ce systme ou , du moins , ce qui n ' est prsent que sous une forme embryonnaire .
<P>
Enfin , notre quatrime critique est la suivante : si une mesure d ' excution est bloque par le biais du systme de comitologie , elle est renvoye , non pas vers les deux branches de l ' autorit lgislative mais seulement vers le Conseil qui a le droit de prendre , ventuellement , une mesure alternative .
Ce n ' est pas correct .
Les deux branches - Conseil et Parlement - adoptent la lgislation qui confre des pouvoirs d ' excution  la Commission .
Si de telles mesures d ' excution sont renvoyes , elles devraient l ' tre vers les deux branches et non vers une seule .
<P>
D ' une faon gnrale , nous disposons d ' un systme qui s ' est quelque peu amlior .
Les aspects supplmentaires dcoulant de l ' accord interinstitutionnel avec la Commission sont les bienvenus mais cela ne pourrait pas changer la dcision de base du Conseil .
Mme  cet gard nous avons volontairement renonc - car cela ne s ' est pas fait automatiquement -  l ' accord Plumb-Delors en tant qu ' lment du compromis global .
Nous avons eu l ' intention de renoncer aux dispositions qu ' il contenait .
Il nous faudra tre trs vigilant sur les domaines que couvrait cet accord et que la nouvelle dcision ne couvre pas entirement .
Nous devons nous montrer trs vigilants .
<P>
C ' est donc un pas en avant .
Mon groupe accepte ,  contrecur , cette dcision comme tant un pas en avant .
Nous ne sommes pas aussi enthousiastes que Mme Frassoni en matire de compromis .
Nous reconnaissons le fait qu ' il existe des limitations et la question sera ,  n ' en pas douter ,  nouveau souleve dans quelques annes .
Si nous voulons une Union dmocratique et transparente au plus haut point , nous devrons revoir le sujet .
<SPEAKER ID=243 LANGUAGE="ES" NAME="Solbes Mira">
Monsieur le Prsident , premirement , je voudrais remercier le rapporteur , Mme Frassoni , pour le travail ralis .
Travailler sur la comitologie n ' est jamais ais .
Mme Schleicher a fait rfrence  cette espce de magie des comits , dont nous avons toujours parl .
Il est vrai que le processus a toujours t trs complexe en raison des dcisions historiques qu ' il faut bien finalement un jour rationaliser .
<P>
 mon avis , l ' accord convenu entre la Commission et le Parlement constitue une rationalisation claire du processus .
 notre avis , cela satisfait les intrts fondamentaux du Parlement .
M. Corbett a fait rfrence aux problmes qui le proccupent .
Il dit que certains d ' entre eux ont t rsolus et d ' autres pas .
Je dirais que ceux que la Commission pouvait rsoudre ont t rsolus .
M. Corbett parle d ' autres problmes qui ne sont pas traits par la dcision du Conseil , pour lesquels on ne peut hlas pas aller plus loin .
<P>
Dans quel domaine avons-nous avanc ?
Sans nul doute sur un point fondamental , mis en exergue par Mme Frassoni ,  savoir que nous disposons d ' un systme automatique d ' information .
Ce systme automatique d ' information va permettre les deux actions qui intressent particulirement le Parlement .
D ' une part , connatre le mode de fonctionnement des comits , leur composition , leurs ordres du jour , leur description , etc . , et d ' autre part , exercer un droit de regard sur des dcisions concrtes .
<P>
Je pense qu ' il s ' agit d ' un bon accord .
Un bon accord qui amliore sans aucun doute la transparence du processus .
Dornavant , les choses seront plus faciles .
L ' accord convenu aujourd ' hui ne doit cependant pas tre considr comme une marche arrire par rapport  l ' accord plan Delors .
M. Corbett en a parl , mais il est vrai que le nouveau modle est bien plus complexe , bien plus diffrent , en raison de la nouvelle situation , et ,  notre avis beaucoup plus cohrent .
Nous avons dj commenc  travailler . Nous esprons que ce travail donnera d ' excellents rsultats .
<P>
D ' autre part , nous pensons que d ' autres avances sont galement positives .
Nous allons dans une certaine mesure au-del d ' accords qui sont dj caducs et nous tentons , grce au systme de ralignement des anciennes procdures en fonction de la nouvelle situation , de rsoudre tous les problmes en suspens .
<P>
Notre conclusion , du point de vue de la Commission , est qu ' il s ' agit d ' un bon accord , pour lequel nous souhaitons remercier les parlementaires - notamment Mme Frassoni - qui y ont travaill .
Nous esprons que grce  ce nouveau climat , nous avons obtenu le rsultat escompt ,  savoir une transparence accrue et une meilleure connaissance des dcisions de la Commission dans ses comptences d ' excution .
<SPEAKER ID=244 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Solbes Mira .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=16>
Dficits excessifs annexs au trait instituant la CE
<SPEAKER ID=245 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la rapport A5  0013 / 2000 de M. Knrr Borrs , au nom de la commission conomique et montaire , sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CE ) 3605 / 93 relatif  l ' application du protocole sur la procdure concernant les dficits excessifs annex au trait instituant la Communaut europenne ( COM ( 99 ) 0444 - C5-0174 / 99 - 1999 / 0196 ( CNS ) )
<SPEAKER ID=246 LANGUAGE="ES" NAME="Knrr Borrs">
Monsieur le Prsident , j ' ai aussi le plaisir de saluer le commissaire espagnol , M. Solbes , que j ' ai plusieurs fois flicit ,  l ' intrieur et  l ' extrieur du Parlement , pour l ' excellent travail qu ' il a ralis au royaume d ' Espagne dans le domaine de la convergence europenne .
<P>
La proposition de modification de ce rglement , relatif  l ' application du protocole sur la procdure concernant les dficits excessifs annex au trait instituant la Communaut europenne , pose une question fondamentale concernant l ' adaptation au systme europen des comptes SEC 95 qui , comme vous le savez , remplace le prcdent systme de comptes intgr en 79 et surtout une question concernant l ' apparition de nouvelles gammes de produits financiers , la cohrence dans le calcul des proportions entre le dficit public et le produit intrieur brut  la lumire de ce systme europen des comptes 1995 et , enfin , concernant la prise en considration de l ' importance du calcul des dpenses d ' intrts et leur cohrence avec cette nouvelle mthodologie .
<P>
 mon avis , la proposition de rglement vise  actualiser les dfinitions et les valuations de certaines oprations conomiques intervenant dans le calcul du dficit au sens du trait de Maastricht , qui fixe des pourcentages maxima pour le dficit des administrations publiques par rapport au PIB aux prix du march dans les diffrents tats .
<P>
Jusqu '  prsent , les tats ont calcul ce PIB conformment  la mthodologie du SEC 79 .
La dernire estimation dont nous disposons est celle qui a t remise en septembre 1999 et qui se rfrait  l ' anne comptable 1998 .
<P>
Aussi , si le prsent rglement est approuv , l ' estimation correspondant au mois de mars 2000 , la premire estimation du dficit de l ' exercice comptable 1999 , sera dj faite conformment  ce nouveau systme .
<P>
On sait que les tats membres ont fait - pour ainsi dire - leurs devoirs , ils ont calcul et labor leurs comptes nationaux conformment au SEC 95 , et leurs estimations correspondantes sont dj publies .
Cela a suppos , outre l ' incorporation de la nouvelle mthodologie , la rvision nominale de la plupart des agrgats et oprations comptables dues aux changements mthodologiques et  une information statistique plus affine incorpore aux estimations .
Naturellement , ces changements risquent de modifier les dficits publics en termes de comptabilit nationale des tats membres .
<P>
Et trs brivement , je vais dire quels sont les cinq domaines qui font peut-tre l ' objet des modifications les plus importantes .
<P>
Premirement , les ajustements dans la dlimitation de ce que l ' on entend par secteur institutionnel des administrations publiques selon le SEC 95 .
Cela est important car le dficit public fait rfrence  ce qu ' obtiennent , en l ' occurrence , l ' ensemble des administrations publiques .
Ne pas disposer de critres prcis pour leur dfinition produirait des carts dans les estimations des dficits publics des tats membres .
<P>
Deuximement , le dficit - ou le cas chant , l ' excdent - public quivaut au solde dit de besoin , ou capacit de financement , du secteur des administrations publics du SEC 95 .
<P>
Troisimement , l ' investissement public quivaut  l ' opration de formation brute de capital fixe , selon le SEC 95 du secteur des administrations publiques .
<P>
Quatrimement , la dette publique est dfinie conformment au SEC 95 , tout comme les flux ou intrts dcoulant de ce passif ou de cet actif .
<P>
Cinquimement et dernirement , l ' agrgat auquel fera rfrence le dficit public sera le produit intrieur brut aux prix courants du march , estim conformment aux dfinitions du systme europen des comptes 1995 .
<P>
En somme , cette proposition de la Commission reprsente ,  mon avis , une adquation correcte et concrte des critres tablis dans le systme europen des comptes 95 que j ' approuve par consquent dans sa totalit , telle qu ' elle a t exprime par la Commission .
<SPEAKER ID=247 NAME="Karas">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , permettez-moi tout d ' abord de dire que mon groupe politique salue cette proposition , car elle permet de rendre plus harmonieuse , directement plus comparable et plus exacte la base statistique en faveur d ' une union conomique et montaire axe sur la stabilit et la croissance relle .
Nous avons dj entendu les diffrents secteurs .
Il me semble dcisif que nous puissions ds  prsent disposer de donnes plus fiables et plus comparables .
Ceci me semble indispensable du fait que les divers organes de l ' Union europenne et tous les tats qui prennent part  l ' union montaire doivent pouvoir se fier les uns aux autres .
<P>
Deux raisons justifient l ' importance d ' une adaptation de la procdure .
Premirement , pour le march intrieur .
Des donnes et des statistiques fiables et directement comparables sont essentielles pour se faire une ide exacte de la situation et de l ' volution d ' un march intrieur .
<P>
Deuximement , pour l ' union conomique et montaire .
Le rglement de 1993 relatif  l ' application du protocole doit tre adapt  la mthodologie du systme europen des comptes nationaux ou rgionaux .
Il s ' agit l d ' une mesure indispensable en vue d ' tablir les dficits de manire correcte et fiable .
Cette adaptation permettra en effet une valuation plus prcise des dficits et de l ' tat des dettes au sein des tats membres .
Cette adaptation technique aura galement un impact concret sur la situation des pays , tant donn que les donnes relatives au dficit public sont modifies automatiquement .
<P>
Je salue galement le fait que l ' valuation des dficits pour l ' exercice 1999 - dont la publication est prvue pour mars 2000 - soit dj ralise selon le nouveau SEC , c ' est--dire que cette analyse se base sur des agrgats consolids et pertinents sur un plan conomique .
<P>
Permettez-moi toutefois de profiter de ce dbat pour lancer un appel  tous les gouvernements et aux partis politiques afin qu ' ils fassent tout pour viter que cette procdure ne doive tre applique en cas de dficit excessif .
C ' est une bonne chose que cette procdure existe .
Elle est indispensable , car elle octroie  nos critres le srieux et le crdit ncessaire .
Les citoyens nous demandent : que se passera-t-il si ces critres ne sont pas respects ?
Ces procdures et les autres mesures prvues permettent dsormais d ' apporter la preuve que nous prenons ces critres et notre tche trs au srieux .
<P>
Le deuxime point essentiel est le fait que nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir non seulement pour viter des dficits publics trop levs , mais bien pour poursuivre la rduction de ces dficits .
<P>
Je sais de quoi je parle . Laissez-moi d ' ailleurs conclure cette intervention en vous prcisant pourquoi je suis si heureux que nous menions ce dbat .
Dans mon propre pays , nous tenons justement un dbat visant  savoir si les donnes relatives au dficit qui ont t rassembles par l ' ancien ministre des Finances correspondent bien  la ralit .
Dans mon propre pays , l ' Autriche , de nouvelles lections ont t ncessaires en 1995 afin de pouvoir respecter les critres de Maastricht et d ' amener nos partenaires politiques  changer d ' opinion .
Et puisque notre pays alimente actuellement toutes les conversations , je souhaiterais galement dire que si les ngociations en vue d ' une coalition avec le SP ont chou cette anne - j ' ajouterai le mot malheureusement - , c ' est parce que les tractations relatives au programme d ' pargne et de consolidation ont t torpilles par le parti socialiste .
C ' est une des principales raisons qui explique la formation d ' un nouveau gouvernement en Autriche , car nous voulons continuer  tre le garant du processus de stabilit , parce que l ' VP veut continuer  garantir le respect des critres de Maastricht et la rduction du dficit public , tel que cela a t convenu en ce lieu .
<SPEAKER ID=248 LANGUAGE="NL" NAME="Maaten">
Monsieur le Prsident , c ' est une bonne chose que les donnes statistiques ne soient pas seulement fiables mais qu ' elles soient comparables aussi .
En effet , c ' est trs important pour l ' unification europenne et la ralisation du march unique .
Voil pourquoi ce rapport a galement une valeur politique , ce dont nous flicitons le rapporteur de tout cur .
<P>
Il donne lieu aussi  quelques remarques politiques .
Le pacte de stabilit est un fait en Europe .
Tous les pays qui participent  l ' euro se sont engags , par ce pacte de stabilit ,  tenter d ' avoir  moyen terme un budget en quilibre ou qui prsente un lger excdent .
Cela ne veut pas dire bien sr que ce ne peut pas tre un peu plus ou un peu moins quand la conjoncture est mauvaise , mais  long et  moyen terme , il doit y avoir quilibre ou excdent .
<P>
Plus la position des pays participants devient forte , plus l ' euro sera fort .
Un dpassement de la norme des trois pour cent ne se produira ds lors que rarement , mme en cas de conjoncture dfavorable .
C ' est en tout cas ce que dit le raisonnement .
Nous avons toujours t d ' avis que ces critres devaient tre strictement respects .
C ' est essentiel pour que l ' UEM soit galement un succs  l ' avenir .
Le respect rigoureux du pacte de stabilit peut ainsi contribuer  l ' avnement d ' une culture de stabilit dans les tats membres de l ' UEM .
<P>
Plusieurs tats membres ont pris des mesures uniques pour pouvoir satisfaire  ces critres .
Nous sommes d ' avis qu ' il faut surveiller de prs la politique budgtaire des tats membres , pour que les mesures continuent toujours  tre prises dans l ' esprit des critres fixs .
Aucun relchement ne peut tre tolr .
Par ailleurs , nous pensons que la rduction de la dette publique et la diminution des charges doivent tre inscrites au rang des priorits .
En effet , l ' incidence des charges sur les gnrations futures n ' a toujours pas cess .
<SPEAKER ID=249 LANGUAGE="ES" NAME="Solbes Mira">
Monsieur le Prsident , merci beaucoup , premirement , au rapporteur pour le magnifique travail ralis .
C ' tait un sujet qui exigeait une grande dose de technicit et je pense que M. Knrr l ' a trait avec une grande prcision et un grand professionnalisme .
Je n ' oserais pas rsumer mieux que lui le contenu de notre proposition ; je ferai seulement un petit commentaire supplmentaire en disant que , outre l ' adaptation au SEC 95 , il existe deux petites modifications techniques que M. Knrr connat trs bien et qui portent sur les intrts et l ' valuation de la dette en devise trangre .
Ce n ' est qu ' un petit commentaire afin de complter la vision du processus .
<P>
Deuximement , je remercierais M. Knrr pour sa rapidit .
Il a ralis un travail vraiment bon en un laps de temps trs court .
C ' est un sujet important pour certaines rfrences que nous avons entendu par la suite .
Il est vrai que l ' objectif de cette norme n ' est pas d ' obtenir des statistiques fiables et comparables - elles le sont dj - mais de les rendre plus fiables et plus comparables .
videmment , grce  la dcision rapide du Parlement , les chiffres du mois de mars pourront dj tre calculs sur la base de ces nouveaux critres .
<P>
Ds lors , je pense que le rsultat final sera meilleur .
Les chiffres seront plus fiables et plus comparables et je pense que ces proccupations dans le chef de certains d ' entre vous concernant l ' accomplissement du pacte de stabilit pourront tre mieux mesures .
<P>
Ce rglement est purement instrumental .
Avec celui-ci on n ' aborde pas le fond du problme que certains d ' entre vous ont soulev .
Nanmoins , le fond du problme doit tre considr comme acquis .
Le pacte de stabilit existe , nous irons de l ' avant en contrlant l ' accomplissement des diffrents tats membres , y compris dans des conditions comme celles que nous connaissons aujourd ' hui , o les rsultats sont clairement positifs dans tous les tats membres o nous avons analys la situation de la stabilit du dficit public .
Toutefois , nous pensons qu ' il faut rester sur ses gardes .
Il faut continuer d ' insister dans cette voie car cela nous semble fondamental .
<P>
Ds lors , - et je finis mon intervention - je vous remercie  nouveau pour votre aide afin que nous puissions valuer la stabilit avec davantage de garanties techniques et une meilleure comparabilit .
<SPEAKER ID=250 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Solbes Mira .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12h .
<CHAPTER ID=17>
Euro : renforcement du cadre pnal pour la protection contre le faux monnayage
<SPEAKER ID=251 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport A5-0020 / 2000 du dput Cederschild , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur le projet de dcision-cadre du Conseil visant  renforcer le cadre pnal pour la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l ' euro ( 5116 / 99 - C5-0332 / 99 - 1999 / 0821 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=252 NAME="Cederschild">
Monsieur le Prsident , chers collgues - qui tes d ' autant plus les bienvenus que vous tes peu nombreux ! On pourrait penser qu ' une affaire qui se traite  une heure aussi tardive est de peu d ' importance , mais tel n ' est pas le cas .
Il s ' agit d ' une question concrte et tout  fait pratique , puisque c ' est de notre monnaie commune qu ' il retourne .
Combien de gens savent que cette monnaie fait l ' objet de falsifications , et que nous sommes  cet gard dans une situation absolument inacceptable ?
Nous ne pouvons permettre que notre monnaie commune perde de la valeur parce qu ' on la falsifie .
C ' est pourquoi la BCE , l ' Ecofin , Europol , l ' OLAF et le commissaire responsable des questions juridiques ont reconnu qu ' il tait ncessaire de prendre rapidement des mesures communes pour combler les lacunes de notre lgislation .
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On oublierait facilement que les anciennes valeurs peuvent tre changes vingt ans aprs l ' introduction de la nouvelle monnaie .
C ' est pourquoi il est important d ' inclure ces valeurs , elles aussi , dans la partie de ce programme d ' action qui concerne le droit pnal .
Cet ajout a t voulu par le Parlement .
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Le Conseil aurait d donner au Parlement le dlai de trois mois prvu , y compris pour le dernier document qui a t adopt sur ce sujet , mais nous savons tous combien la mise en uvre de ces mesures est difficile .
Puisque la question sera discute par le Conseil au mois de mars , il est bon que le Parlement se prononce maintenant sur la proposition , afin que la dcision qui sera prise en mars traduise aussi , aux yeux des tats membres , les points de vue du Parlement .
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Si l ' un de nos pays devait se mettre  crer des complications , il aurait  assumer la responsabilit  la fois morale et conomique du retard que cela pourrait entraner .
Une telle attitude serait de fort mauvaise volont .
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Le 1er janvier 2002 , l ' euro sera en circulation .
L ' ensemble de l ' Union doit bnficier de la mme protection , une protection qui rende impossible les falsifications , non seulement des valeurs en cours , mais aussi de celles qui seront mises plus tard en circulation .
Il est important que nous puissions en disposer  temps , dans tous les pays qui prsentent des conditions  peu prs similaires .
La Commission a propos des mesures d ' information et de prvention , des changes d ' expriences et des mesures pnales .
Ceci suppose un certain rapprochement - ncessaire - entre nos dispositions nationales , la peine maximale la plus lgre applicable aux faux-monnayeurs tant fixe  huit ans .
Le commerce et la dtention d ' quipements destins  la fabrication de fausse monnaie seront eux aussi considrs comme des actes criminels .
On tablira simplement un niveau minimal pour les peines les plus lourdes .
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Les valeurs respectives de l ' euro sont bien connues .
Les quipements informatiques modernes pourront faire des dgts srieux si nous ne nous protgeons pas .
Le Parlement a prsent un certain nombre d ' amendements  cette proposition , notamment en ce qui concerne les juridictions comptentes , un texte stipulant que pour une mme affaire criminelle , l ' inculpation et le jugement devront se drouler dans un seul pays .
Des mesures ont galement t prvues ,  notre initiative , contre les entreprises qui auront t mles  des affaires de fausse monnaie .
Il est demand aux nouveaux pays candidats d ' adapter leurs lgislations  ces rgles .
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Il a fallu deux ans au Conseil et  la Commission pour mettre au point cette proposition .
Il est absolument ncessaire que la dcision soit arrte en mars .
Il serait irresponsable de la retarder , voire de risquer que l ' euro ne se dgrade entre-temps .
Ce serait aussi duper nos concitoyens , qui auront prochainement  manier ces nouveaux billets qu ' ils ne connaissent pas .
On pense en particulier que la fausse monnaie nuira aux pays qui sont en-dehors de la zone euro , et o l ' on est moins conscient de ce que vaut la nouvelle monnaie .
Les mesures de protection englobent aussi ces pays , et l ' on a beaucoup tenu compte des points de vue qu ' ils ont exprims .
On peut donc dire de cette proposition qui consiste  prendre nos responsabilits dans notre commun intrt , qu ' elle est marque par un esprit de solidarit et de rciprocit , qui nous engage .
Le Conseil doit se runir en mars pour prendre cette dcision .
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Merci , chers collgues , de m ' avoir coute .
Je remercie galement ceux qui ont contribu  ce que cette question puisse tre traite rapidement - je pense en particulier au groupe PSE .
<SPEAKER ID=253 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur , Mme Charlotte Cederschild , pour l ' laboration de ce rapport , qui constitue un excellent point de dpart en vue du renforcement de la protection pnale contre la contrefaon de monnaie dans la perspective de l ' introduction de l ' euro .
Cet euro circulera  partir du 1er janvier 2002 et deviendra l ' une des monnaies de rserve les plus importantes au niveau mondial .
Vu son envergure  l ' chelle mondiale , l ' euro sera particulirement expos au risque de contrefaon et de falsification .
Ce projet de dcision fixe ainsi un ensemble minimal de normes visant  harmoniser le droit pnal dans ce domaine et  rendre son application plus simple et plus efficace pour chaque tat membre .
Cette dcision , qui prvoit une protection de l ' euro avant mme sa mise en circulation , comble une lacune dans la lgislation de certains tats membres .
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Je veux explicitement apporter mon soutien au rapporteur lorsqu ' elle envisage la ncessit d ' tendre cette protection aux monnaies nationales qui pourront encore tre changes aprs avoir t retires de la circulation .
Il incombera ds lors  chaque tat membre d ' instituer des sanctions pnales efficaces , adquates et dissuasives pour les actes considrs comme des dlits dans le projet de dcision-cadre .
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Quant  la proposition visant  tablir un plancher de minimum 8 ans pour les peines , je pense qu ' elle ne rsoudra pas tous les problmes dans mon pays , bien que notre code pnal , qui institue des peines de prison d ' un maximum de 5 ans pour les dlits de falsification de monnaie traduit dj une ouverture quant  la rcrimination de cette falsification .
Je voudrais d ' autre part inviter les tats membres qui prsentent des rserves  cet gard ,  prendre toutes les dispositions ncessaires afin d ' aboutir  une dcision  court terme en la matire , comme l ' a signal l ' auteur de ce rapport en y exposant ses motifs .
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Monsieur le Prsident , grce  ce projet de dcision-cadre , c ' est la premire fois qu ' une proposition pnale commune nonant des rgles qui devront tre appliques simultanment dans les quinze tats membres est prsente .
De cette manire , nous avanons dans le dveloppement de la concrtisation d ' une UE o rgnent la libert , la scurit et la justice , qui fut dbattu  Tampere .
<SPEAKER ID=254 NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je n ' ai pas besoin de rappeler ce qu ' ont dit avant moi le rapporteur et mon collgue Coelho .
Tout cela est en effet correct et pertinent .
L ' euro peut facilement tre falsifi .
Nous nous trouvons en ce moment dans une phase de transition dangereuse au cours de laquelle surgit un phnomne sans prcdent sur le plan pnal ,  savoir qu ' une monnaie non encore utilise , non encore mise en circulation , mais qui fait uniquement office de monnaie scripturale , peut nanmoins dj faire l ' objet d ' une falsification , et ce alors que le dlit de faux monnayage n ' est dans ce cas prcis passible d ' aucune sanction , du fait que cette monnaie n ' est justement pas encore en circulation .
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Il s ' agit donc d ' un problme fort complexe .
En clair , si nous n ' agissons pas rapidement - je rejoins sur ce point l ' opinion de ma collgue Cederschild - , de faux euros peuvent ds  prsent tre produits et leur mise en circulation ne peut faire l ' objet d ' aucune sanction pnale .
Je me permets de signaler en passant que ce pourrait tre une perspective attrayante pour certains .
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Que fait l ' Union europenne pour parer  cette ventualit ?
Une srie de choses pertinentes que nous a dtailles notre collgue Cederschild . Par rapport justement  ce qui t dcrit , le Parlement devrait moins s ' attarder sur le contenu de la dcision-cadre et sur le rapport rdig par Mme Cederschild que sur les procdures actuellement appliques .
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En effet , la manire dont le Parlement europen a t consult par le Conseil , qui est de loin l ' institution la moins dmocratique d ' Europe , insulte le concept de dmocratie .
Nous avons reu pour consultation un texte que le Conseil a lui-mme bricol pendant une trs longue priode , texte qui par ailleurs ne constitue qu ' une russite partielle - mais j ' y arrive tout de suite .
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La Parlement europen doit  prsent prendre position , dans un dlai de trois mois , sur ce texte complexe , difficile et ,  certains endroits , contradictoire propos par le Conseil .
C ' est uniquement grce  l ' investissement considrable de notre collgue Cederschild et grce au fait que le Parlement s ' est rsign  ne pas faire usage de son droit dmocratique , lequel lui permet d ' appliquer ses procdures de consultation en disposant d ' un dlai suffisant et de tous les textes traduits dans chaque langue , que nous pouvons  prsent donner notre avis dans le dlai rduit souhait par le Conseil et parvenir de ce fait  la dcision qui doit tomber en mars .
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Pour un sujet aussi important que celui de la protection contre le faux monnayage et de l ' harmonisation pnale qu ' elle ncessite , on ne peut vraiment pas travailler au rythme infernal que nous impose le Conseil .
C ' est pourquoi je souhaite dire trs clairement au nom de mon groupe que nous avons longuement discut avec notre collgue Cederschild pour savoir s ' il tait raisonnable de travailler dans ces conditions .
Nous en sommes arrivs  la conclusion que a ne l ' tait pas mais qu ' tant donn l ' importance du sujet , nous convenions d ' accepter une telle procdure .
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La dcision-cadre propose constitue une avance indubitable .
Seule la scurit juridique souhaite par le Conseil - Mme Cederschild y a dj fait allusion - ne sera finalement pas atteinte compltement car , pour ce qui est des normes minimales requises , de la norme pnale minimale et , surtout , de l ' application des mmes normes pnales dans chaque tat membre - mme ceux dans lesquels l ' euro n ' a pas encore t introduit , mais dans lesquels il pourrait thoriquement tre falsifi - , ces lacunes n ' ont pas t combles .
Et si elles n ' ont pas t combles , c ' est notamment parce que le Conseil , comme  son habitude , ne veut pas sortir de son rle et que , par rapport  cette dcision cadre , il lui semble prfrable de continuer  limiter la coopration judiciaire au simple niveau de la coopration gouvernementale .
C ' est la raison pour laquelle cette dcision-cadre - et je tiens ici  le faire savoir - n ' est rien d ' autre qu ' un complment  une convention internationale vieille de 71 ans ,  savoir la convention internationale du 20 avril 1929 sur la lutte contre le faux monnayage et les protocoles y affrents .
Cela signifie que tout ce que nous laborons au niveau de la base juridique visant  protger l ' euro ne figurera pas  sa juste place , c ' est--dire dans le domaine du droit communautaire , mais viendra tout simplement s ' ajouter  une convention internationale vieille de 71 ans .
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Je laisse le soin  cette Assemble d ' apprcier si cela peut constituer l ' avenir de l ' Union europenne , de la coopration judiciaire au sein de l ' Union europenne .
Je vous remercie pour l ' attention que vous m ' avez porte au cours de cette sance nocturne .
<SPEAKER ID=255 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , le lancement de l ' euro pourrait bien tre une priode bnie pour les faux monnayeurs .
En effet , les citoyens , qui vont perdre d ' un seul coup toutes leurs rfrences montaires , risquent fort d ' accepter facilement de faux euros puisqu ' ils ne connatront pas bien les vrais .
Il est donc naturel que le Conseil s ' en inquite et cherche  prvoir des sanctions , notamment pnales , applicables dans tous les pays d ' Europe , face  ce genre d ' infractions .
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Dans ce but , il aurait sans doute pu se contenter d ' une simple rsolution recommandant aux pays membres d ' adopter des lois nationales en ce sens .
C ' est ce que , personnellement , j ' aurais cru prfrable .
Mais le Conseil , sans doute par manque de confiance dans le zle de certains membres , a plutt prfr la mise en uvre d ' un instrument juridique plus contraignant au niveau europen , celui de la dcision-cadre .
Or , c ' est l que les difficults commencent , car le droit pnal relve des souverainets nationales et le trait de Maastricht , pour ne pas effrayer l ' lecteur en chargeant trop la barque , n ' avait rien prvu de prcis dans ce cas pour l ' euro .
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Le projet de dcision-cadre qui nous est prsent aujourd ' hui essaie donc de masquer cette lacune en se rfrant aux articles 31.e et 34 , paragraphe 2 b ) du Trait .
Mais ces visas me paraissent inadquats .
L ' article 31 n ' envisage des rgles minimales communes pour les infractions pnales que dans certains cas limitativement numrs : criminalit organise , terrorisme et trafic de drogue .
Le faux monnayage n ' en fait pas partie .
Quant  l ' article 34 , issu du trait d ' Amsterdam , il ne fait que dfinir la formule nouvelle de la dcision-cadre , mais celle-ci ne s ' applique videmment qu ' aux comptences existantes de l ' Union .
Nous revenons donc au problme prcdent .
Autrement dit , le Conseil n ' a pas russi  donner  ce texte une base juridique crdible .
C ' est en quelque sorte une punition diffre pour le manque d ' honntet avec lequel ,  l ' poque , il a prsent le trait de Maastricht aux lecteurs .
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Je voudrais aussi mettre une rflexion plus gnrale .
Il y a quelque temps , nous avions  traiter presque  chaque priode de session d ' un ou plusieurs rapports concernant des questions de principe sur l ' euro .
Mais depuis un an , plus rien .
Seulement quelques petits rapports techniques , comme celui-ci sur la fausse monnaie .
La communication de la Commission sur ses objectifs stratgiques 2000-2005 , dont nous avons dbattu cette semaine , ne contenait absolument rien sur ce vaste sujet , sauf le rappel , en une ligne , que les pices et billets en euros devraient entrer en circulation le 1er janvier 2002 . C ' est vraiment trs maigre .
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Pourtant , de nombreux problmes de fond ne sont pas rsolus .
Citons par exemple l ' inquitant dsintrt des opinions publiques , la dfinition d ' objectifs de politique montaire abusivement rduits  la seule lutte contre l ' inflation , l ' trange attelage d ' un fdralisme montaire sans fdralisme budgtaire ni fiscal , le statut des pays actuellement candidats , lorsqu ' ils deviendront membres , vis--vis de la zone euro , la perplexit des marchs internationaux devant cette monnaie sans assise populaire homogne , etc .
Faut-il rappeler aussi que les investisseurs , qui ont vendu des dollars pour acheter des euros , ont perdu 20 % depuis le 1er janvier 1999 , 40 % s ' ils ont achet des obligations , et mme 55 % s ' ils ont vendu des yens pour acheter des euros .
Pour ces malheureux investisseurs , Monsieur le Prsident , mme les vrais euros sont de la fausse monnaie .
Ce sont des problmes gigantesques , mais qui paraissent tabous ici .
<SPEAKER ID=256 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup">
Je voudrais poursuivre dans la mme ligne d ' ides que l ' orateur prcdent .
Il y a quelques questions de principe qui se posent et , avant tout , le fait que la rglementation pnale constitue une prrogative nationale .
Le droit pnal relve des traditions culturelles de chaque socit et il est trs difficile d ' arriver  trouver des dfinitions communes sur ce qu ' on entend par ces notions juridiques de base .
Je rends justice au travail ralis par Mme Cederschild et je baserai mon intervention sur ses revendications par rapport au sommet de Tampere ,  savoir l ' laboration de dfinitions et de rgles communes sur ce qui relve du droit pnal ainsi que la mise en uvre de sanctions communes .
Mme Cederschild aimerait que ces sanctions soient mises en uvre conjointement dans le but d ' arriver  un systme pnal cohrent pour les violations concernant particulirement l ' UE .
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Cependant , ces considrations ne reposent sur aucune base lgale , et c ' est bien normal , car la rglementation pnale relve de la comptence nationale .
Je voudrais ,  ce propos , poser la question suivante aux reprsentants de la Commission et du Conseil : La base juridique invoque est-elle suffisante ?
D ' aprs mon interprtation , cela est de toute vidence contraire  l ' article 34 , paragraphe 2 , b , qui dfinit la base juridique des " dcisions-cadres " , qui sont contraignantes pour les tats membres en ce qui concerne les objectifs viss , mais  propos desquelles il est laiss aux autorits nationales le soin de dterminer la forme et les moyens de mise en uvre .
Ce qui est typique du projet de dcision-cadre qui nous est prsent , c ' est qu ' il dfinit en dtail les obligations des tats membres sans laisser la moindre libert  ceux-ci de choisir les moyens de mise en uvre .
J ' estime qu ' il s ' agit l d ' un dpassement des cadres juridiques .
J ' attends avec impatience une rponse de la part de la Commission et du Conseil , car il est , selon moi , vident que l ' article 31 ne constitue pas une base lgale .
<SPEAKER ID=257 NAME="Karas">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je souhaiterais tout d ' abord remercier et fliciter le rapporteur et signaler par ailleurs qu ' elle ne se contente pas , dans son rapport , de saluer la proposition de dcision-cadre , mais qu ' elle y propose galement quelques modifications qui ont t mises en valeur dans les diverses interventions que nous avons entendues , des modifications qui compltent ou amliorent le texte initial , mais que nous ne pouvons pas toutes voquer ici dans le dtail .
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Quoiqu ' il en soit , il s ' agit de garantir le succs de l ' euro . Nous devons ds lors faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que ce succs ne soit pas menac ou remis en question par des mesures de protection insuffisantes contre le faux monnayage - et nous avons connaissance de premires tentatives en la matire .
Nous avons tous fait observer que la phase de transition engendre bien des incertitudes et des dangers .
Outre le travail accompli contre les falsifications , et l ' excution rgulire des dispositions , la campagne d ' information prvue doit ds lors jouer un rle essentiel . Nous devons encore nous y consacrer de manire intensive .
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Il s ' agit galement de questions de coopration .
Nous avons besoin d ' une dfinition des comptences prcises de la BCE , des banques centrales nationales , de la Commission ainsi que d ' Europol pour tout ce qui touche  la falsification de l ' euro .
Je me demande galement s ' il ne faudrait pas crer un organisme interinstitutionnel ou communautaire charg d ' assurer la coordination en matire de coopration .
 ce propos , on parle galement de mettre en place un systme d ' alerte prcoce qui fonctionnerait 24 heures sur 24 et d ' riger un systme commun d ' informations permettant un change rapide des informations entre les divers autorits comptentes .
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Outre ce rapport , dont nous saluons la teneur , il reste encore  claircir de nombreuses questions .
J ' espre que le dbat que nous tenons ici permettra d ' apporter certaines de ces clarifications .
<SPEAKER ID=258 NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Madame le rapporteur , Mesdames et Messieurs les Dputs , dans quelle mesure l ' euro est-il une monnaie sre ?
C ' est l une question qui nous est trs frquemment pose par la population .
Cette question va bien sr tre pose de manire de plus en plus pressante au fur et  mesure que nous approcherons du 01.01.2002 , date  laquelle l ' euro se retrouvera dans tous les porte-monnaie .
Cette question relative  la sret de l ' euro ne concerne pas uniquement la stabilit et la valeur extrieure de cette monnaie , mais galement sa protection contre le faux monnayage .
Ce sont des questions qui touchent galement la population , car cet argent constituera , comme cela a t dit trs justement , une nouveaut pour les citoyens de l ' Union , tant pour les yeux que pour les mains qui les manipuleront .
Le fait que cette monnaie sera valable sur un territoire bien plus vaste et sera utilise comme devise principale dans toute l ' Europe constituera galement une nouveaut pour les citoyens europens .
Il va falloir s ' y habituer .
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Il est donc clair que l ' on nous pose la question en vue de savoir ce que l ' UE entreprend pour protger l ' euro contre les faussaires .
C ' est bien de cela que nous dbattons au cours de cette sance nocturne .
C ' est vritablement un sujet qui intresse de prs le citoyen . Il est ds lors regrettable qu ' il soit abord  une heure si tardive .
Mais il doit en tre ainsi .
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Bien videmment , la Banque centrale europenne est saisie de cette question depuis trs longtemps .
C ' est elle qui est comptente en matire de scurit technique contre le faux monnayage .
Comme on l ' a dj fait remarquer , la Commission a prsent en t 1998 une communication dressant la liste de tous les domaines o des mesures s ' imposent ,  savoir le domaine de l ' information , le domaine de la formation permanente - un point important - , le domaine de la coopration entre les tats de la zone euro et naturellement de la coopration au-del de ce simple cadre et dans le domaine des mesures pnales .
C ' est ce dont il s ' agit dans la dcision-cadre soumise  votre examen .
<P>
Madame le rapporteur , je souhaiterais vous remercier trs sincrement au nom de la Commission et , avant toute autre chose , je remercie galement le Parlement d ' avoir pu laborer un avis en un temps aussi court .
J ' y attache un grand prix .
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Dans la dcision-cadre , il est question de faire en sorte que les tats membres emploient la dfinition des dlits de faux monnayage .
Avoir les mmes dfinitions est videmment la condition essentielle pour ragir de la mme manire partout , car , comme on l ' a dj soulign , il s ' agit pour l ' essentiel de garantir que l ' euro sera protg avant mme d ' tre physiquement mis en circulation .
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Bien entendu , la Commission est galement reconnaissante au Parlement d ' avoir pris sa dcision rapidement - j ' espre que le texte sera adopt tout aussi rapidement - , ce qui permet  prsent une entre en vigueur de la dcision-cadre dans les plus brefs dlais . De ce fait , les mesures de mise en uvre pourront tre engages .
La Commission est dsormais invite  prsenter , au cours du premier semestre de l ' anne prochaine , un rapport sur la mise en uvre de la dcision-cadre dans les tats membres , de manire  savoir si l ' importance du sujet se reflte dans des actions adquates .
<P>
On a fait observer que cette dcision-cadre relve prcisment du droit pnal .
Il convient donc de reconnatre cette innovation , cette avance , mme si M. Schulz  fait remarquer qu ' en venant complter cette convention assez vieille , l ' avance dont question est plutt timide .
 la question pose de savoir si la Commission est d ' avis que la dcision-cadre s ' appuie sur une base juridique suffisamment solide en conformit au Trait , la Commission est d ' avis que la base juridique applique est la bonne .
<P>
Toutefois , la dcision-cadre devra par la suite tre complte par d ' autres actes de droit .
La Commission va proposer une proposition de rglement sur la coopration de toutes les autorits comptentes et sur la coopration avec Europol .
Cette proposition doit prvoir un devoir de coopration et doit galement contraindre les autorits nationales  signaler les cas de contrefaon auprs d ' Europol et  soumettre la fausse monnaie saisie  la BCE pour identification et classification , ce qui permettra de prendre des mesures efficaces dans ce domaine .
<P>
Pour ce qui est de la question de la coordination des diffrentes mesures , depuis 1998 , la Commission - et par la suite l ' OLAF - travaille avec les experts des tats membres , la BCE et Europol , pour pouvoir ,  l ' avance , lutter efficacement contre la contrefaon des euros .
De son ct , la Commission a dj prsent - comme l ' a signal M. Karas - une proposition de campagne d ' information sur l ' euro dont le budget propos se monte tout de mme  32 millions d ' euros .
C ' est l un montant qui peut tre dpens de manire judicieuse , un montant consquent . Cette campagne portera bien entendu principalement sur la scurit de l ' euro face au faux monnayage .
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Je pense que ce dbat contribue galement , en se tenant peu avant minuit ,  donner une leon  tous les faussaires qui pensent que la nuit leur appartient parce que l ' UE ne veille plus  cette heure-l .
<SPEAKER ID=259 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire Schreyer .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  12 heures .
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( La sance est leve  23h50 )
