<CHAPTER ID=1>
Reprise de la sance
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des objections ?
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<SPEAKER ID=2 NAME="Onesta">
Monsieur le Prsident , je veux faire une remarque ayant trait  une runion qui a eu lieu hier soir entre diffrents dputs de ce Parlement , tous groupes confondus .
C ' est une rencontre  laquelle participaient diffrents vice-prsidents , des questeurs , en prsence des architectes qui ont construit cet hmicycle pour savoir comment amliorer toujours plus nos travaux .
<P>
Nous avons dcouvert  ce moment-l que , derrire vous , Monsieur le Prsident , ce beau rideau blanc cache en fait une grande fentre .
Or , si on l ' ouvrait , on verrait un beau spectacle , parat-il , sur la rivire , mais on nous a expliqu que ce rideau tait ferm pour viter que vous soyez  contre-jour et pour que la lumire soit meilleure pendant les dbats .
Par contre , avant l ' ouverture des dbats ou quand vous suspendez la sance , qu ' est-ce qui nous empche d ' ouvrir ce rideau pour que nous bnficions un peu , gratuitement , de ce spectacle , magnifique parat-il , qui est derrire vous ?
<P>
Il me convient parfaitement que notre hmicycle soit illumin par la richesse de nos dbats , mais si , de temps en temps , le vrai soleil pouvait clairer notre bulle de dmocratie , je pense que ce n ' en serait que mieux .
Si vous pouviez voir avec les huissiers comment ouvrir de temps en temps ce rideau , il me semble que ce serait une bonne chose .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , cher collgue . Je suis reconnaissant pour toute indication qui rend notre hmicycle plus humain .
Je voudrais vous proposer la chose suivante : dans un premier temps , nous allons poursuivre la sance en ne changeant rien  notre hmicycle .
Entre-temps , je ferai vrifier si , d ' un point de vue technique , le rideau peut tre facilement ouvert .
Si c ' est le cas , nous l ' ouvrirons et poursuivrons la sance pendant une demi-heure  titre de test : nous verrons ainsi  quoi ressemblent nos dbats lorsque le prsident est  contre-jour .
<CHAPTER ID=2>
OPCVM
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0025 / 2000 ) de M. Olle Schmidt , au nom de la commission conomique et montaire , sur les propositions du Parlement europen et du Conseil relatives  :
<P>
I. la proposition de directive du Parlement et du Conseil modifiant la directive 85 / 611 / CEE portant coordination des dispositions lgislatives , rglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilires ( OPCVM ) en vue d ' introduire une rglementation relative aux socits de gestion et aux prospectus simplifis ( COM ( 1998 ) 451 - C4-0465 / 1998 - 1998 / 0242 ( COD ) ) , et
<P>
II. la proposition de directive du parlement et du Conseil modifiant la directive 85 / 611 / CEE portant coordination des dispositions lgislatives , rglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilires ( OPCVM ) ( COM ( 1998 ) 449 - C4-0464 / 1998 - 1998 / 0243 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=5 NAME="Schmidt">
. ( SV ) Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , j ' espre que le Parlement est prt aujourd ' hui  dcider d ' une extension et d ' un renforcement du march financier europen .
En tant que nouveau membre du Parlement , j ' ai trouv trs intressant et utile d ' tre charg de cette tche importante .
Je voudrais surtout remercier mes collgues de la commission conomique et montaire pour leur volont de trouver des compromis , pour l ' accueil attentif dont ont fait preuve le Prsident et le bureau face  la complexit de l ' affaire , pour les contacts positifs que nous avons eus avec la Commission , notamment avec le commissaire responsable du dossier , et avec le Conseil , et pour le travail dsintress qu ' a effectu le secrtariat de la commission conomique et montaire .
Nous avons enregistr , au sein de notre commission , une grande concordance des points de vue ,  l ' exception d ' une question pour laquelle j ' espre que l ' on trouvera une solution .
<P>
La question des OPCVM peut paratre difficile , technique et assez risque sur le plan politique .
 mon avis , tout le monde ne sait pas forcment ce que reprsentent les OPCVM .
Cependant , permettez-moi de souligner avec force que cette question concerne vraiment les citoyens europens , car il s ' agit de savoir comment leurs conomies seront gres , quels sont les choix existants , comment la concurrence intercommunautaire fonctionnera en ce qui concerne les diffrents types d ' pargne , si les pargnants ont droit  une certaine scurit en tant qu ' investisseurs , et quelles possibilits s ' offrent aux citoyens europens pour prparer leur vieillesse par une pargne avise .
Il s ' agit aussi de peser la demande de libralisation visant  rendre le march plus efficace et  accrotre les bnfices contre la ncessit de protger les investisseurs .
<P>
Au cours des annes 1980 , la plupart des marchs ont fait l ' objet d ' une drglementation radicale , qui a eu pour consquence principale le dveloppement trs rapide , en quelques annes , des marchs financiers et obligataires nationaux .
Les fonds d ' investissement collectifs se sont imposs comme une solution alternative  l ' pargne bancaire individuelle .
Soixante pour cent des Sudois pargnent par le biais de diffrents fonds de placement .
Ce type d ' pargne procure une scurit  l ' investisseur en raison de la diversit des placements .
Le march des capitaux et le march obligataire ont poursuivi leur essor .
La directive OPCVM en vigueur est devenue dsute .
De nouveaux types de fonds de placement ont t introduits dans les diffrents pays , mais les OPCVM concerns n ' ont pas le droit de commercialiser leurs parts dans d ' autres tats membres .
Cette restriction entrave , bien entendu , la concurrence et l ' innovation , et limite les choix possibles pour le public en matire d ' pargne .
<P>
La proposition de la Commission dont nous traitons aujourd ' hui comprend deux volets .
Le premier concerne les produits , c ' est--dire les fonds de placement .
La seconde partie a pour objet les organismes de placement .
La premire proposition vise essentiellement  tendre les possibilits de placement pour ces organismes , en les autorisant  investir dans les actifs appartenant  d ' autres socits de placement , par exemple , les parts d ' autres OPCVM , les contrats financiers  terme et les options standardiss , les dpts dans des tablissements de crdit et certains types d ' instruments du march montaire .
Des rgles spciales de rpartition des risques , fondes  la fois sur des critres quantitatifs et qualitatifs , sont prvues pour ces investissements .
La proposition prconise galement la mise en place de rgles spcifiques pour la rpartition des risques pour les organismes qui ont pour objectif de reproduire des indices boursiers , les fonds d ' indices .
La commission conomique et montaire renforce les exigences par rapport  la proposition de la Commission .
<P>
Afin de garantir un fonctionnement transparent et une situation saine , les placements dans les fonds non harmoniss ne doivent tre autoriss que si des critres qualitatifs , tels que la transparence et la protection des investisseurs , sont mis en uvre .
En outre , il y a lieu d ' appliquer des critres quantitatifs ( exposition aux risques ) .
<P>
Permettez-moi , Monsieur le Prsident , d ' aborder le point qui fait l ' objet d ' un certain dsaccord , et dont j ' espre qu ' il sera surmont par la suite ,  savoir les instruments drivs de gr  gr .
La Commission fait la distinction , dans sa proposition , entre les instruments drivs qui sont ngocis sur un march rglement , et ceux qui ne le sont pas . On appelle ces derniers les instruments drivs de gr  gr .
Selon la proposition de la Commission , les instruments drivs de gr  gr n ' entrent pas dans les catgories d ' investissements envisageables pour les OPCVM ; ils ne doivent tre utiliss qu '  des fins de bonne gestion de portefeuille et de rduction des risques lis aux cours de change .
Le march des instruments financiers drivs a , ces dernires annes , connu une croissance trs rapide dans pratiquement tous les tats membres .
Il importe donc que la rglementation applicable aux instruments drivs soit souple , afin d ' viter ,  l ' avenir , que le march ne soit ferm .
Les dfinitions de " contrats financiers  terme standardiss " et d ' " options standardises " doivent donc tre rassembles dans une nouvelle dfinition des " instruments financiers drivs " , couvrant galement les drivs de gr  gr .
Les placements dans des drivs de gr  gr ne doivent cependant tre autoriss que si l ' on met en uvre des critres tant quantitatifs ( exposition aux risques  l ' gard de certaines contreparties et exposition totale aux risques ) que qualitatifs .
Ces critres sont , dans ce cas , particulirement vitaux .
Ils doivent tre mis en place pour favoriser la protection des investisseurs .
<P>
La seconde proposition de la Commission vise ceux qui grent les OPCVM ,  savoir les socits de gestion .
Les dispositions les concernant , notamment les conditions requises pour qu ' elles puissent lancer et poursuivre leur activit , sont adaptes  la rglementation en vigueur .
Il est essentiel de pouvoir mettre en place des rgles relatives  ce qu ' on appelle les prospectus simplifis .
Celui qui envisage l ' acquisition de parts dans un fonds doit se voir offrir des informations pertinentes , dans un langage intelligible pour les investisseurs du pays concern .
La commission conomique et montaire souhaite ,  cet gard , aller plus loin que la Commission .
<P>
Nous avons galement dbattu , au sein de la commission , des critres relatifs  l ' apport en capital exigible pour les socits de gestion .
Les avis sont ici partags .
En ce qui me concerne , il me parat important de veiller  ce que des rgles communes n ' cartent pas les socits de moindre envergure .
<P>
Au cours des mois pendant lesquels j ' ai travaill sur ce rapport , une revendication trs claire a t exprime ,  la fois par le secteur financier et les organismes qui reprsentent les consommateurs .
La situation actuelle n ' est pas saine .
Les pargnants et l ' industrie financire ont besoin de rgles modernises  l ' chelle de l ' Europe toute entire .
J ' estime que la proposition d ' aujourd ' hui reprsentera un heureux quilibre entre la volont de libralisation du march et celle de fournir aux investisseurs une protection efficace .
<P>
Pour terminer , je voudrais dire qu ' une partie de nos collgues estiment que cette proposition va trop loin , alors que d ' autres regrettent que je ne sois pas suffisamment libral .
Je me contenterai de leur dire : You can ' t have it all .
<SPEAKER ID=6 NAME="Crowley">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , pour commencer , je remercierai officiellement M. Schmidt , notre rapporteur , pour l ' norme travail qu ' il a accompli .
En fait , c ' est moi qui tais le pre de substitution de ces rapports lors de la prcdente lgislature .
En six ans de travail , nous ne sommes pas parvenus  un compromis ni  un accord sur cette question .
En revanche , M. Schmidt l ' a trs rapidement conduit  sa phase finale , ici devant le Parlement europen , et je l ' en remercie .
<P>
En tant que rapporteur pour avis de la commission juridique et du march intrieur , je tiens galement  adresser mes remerciements au secrtariat de la commission juridique et  la commission conomique et montaire pour leur coopration .
<P>
Aujourd ' hui , je prends la parole  plusieurs titres : d ' abord , en tant que pre de substitution du rapport ; ensuite , en tant que rapporteur pour avis ; et surtout , comme une personne qui voit les normes avantages que l ' Union europenne peut tirer d ' une harmonisation du systme des OPCVM de sorte  retenir au sein de l ' conomie europenne les sommes d ' argent actuellement gagnes en Europe mais investies  l ' extrieur de l ' Union europenne et n ' tant pas mises  la disposition de l ' conomie de l ' Union pour les utiliser dans la cration d ' entreprises , d ' emplois mais galement afin de garantir les futurs droits  la retraite .
<P>
On constate un lger dsaccord entre les dputs au sujet de la premire proposition .
Celle-ci instaure un certain nombre de contrles et de mcanismes visant  assurer la lgitimit de ce type d ' autorits rglementaires .
Toutefois , c ' est la seconde proposition qui suscite le plus d ' inquitude .
J ' ai quelques ides qui mritent d ' tre entendues .
Premirement , l ' ide d ' un passeport europen pour les socits de gestion est  saluer , ainsi que la rgle de l ' agrment de l ' tat d ' accueil .
Mais , au lieu d ' imposer un nouveau rgime , nous aurions pu tablir un lien analogique entre la directive sur les services d ' investissement et ce rgime .
Il semble trange que nous n ' ayons pas saisi cette opportunit .
De nombreux tats membres ont travaill dans l ' esprit de protger leurs propres intrts nationaux plutt que dans le but d ' amliorer le systme gnral europen .
<P>
Nous devrons revoir cette question dans un avenir proche .
Je demande instamment aux dputs d ' assurer , par leur vote , que l ' Europe puisse voluer sur une base saine  court terme , voire  long terme , dans ce domaine .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="ES" NAME="Garca-Margallo y Marfil">
Monsieur le prsident , je remercierai tout d ' abord le rapporteur , M. Schmidt , mon collgue , M. Goebbels , et mes collgues du groupe Villiers et Lulling , qui , malgr certaines divergences sur quelques points , ont toujours eu une attitude extraordinairement constructive .
<P>
Comme l ' a dj signal le rapporteur , nous sommes probablement en train de dbattre d ' un des sujets les plus importants de cette lgislature .
Les organismes de placement collectif constituent , depuis longtemps , le premier instrument d ' pargne , l ' instrument auquel des millions de citoyens , ni experts , ni professionnels , consacrent ou confient les conomies d ' une vie .
<P>
C ' est la premire raison pour laquelle il faut procder  une libralisation , mais avec prudence . Pourquoi ?
Parce que la faillite d ' une banque est un problme qui peut trouver une solution pour n ' importe quel gouvernement .
La faillite , la suspension des paiements , d ' un organisme prsentant ces caractristiques crerait un problme politique , social et personnel aux consquences incalculables .
<P>
Un deuxime argument me pousse  souligner la ncessit de faire preuve de prudence dans la rglementation de ces organismes .
Je crois en l ' conomie sociale de march , qui est base sur un march qui fonctionne , mais qui le fait selon certaines rgles visant  garantir l ' intrt gnral , qui , dans ce domaine , s ' en tient pour l ' heure  la protection des consommateurs .
<P>
Ce principe de base de libralisation , d ' augmentation de la concurrence , d ' augmentation des opportunits d ' investissement , li  la prudence quant  la protection que mritent les consommateurs , est le principe qui a dtermin et inspir la position de mon groupe dans la plupart des sujets controverss qui ont t abords ici .
<P>
Tout d ' abord , le problme du placement dans des organismes non harmoniss , c ' est--dire dans les organismes qui chappent  cette directive .
Il est vident que , en largissant la proposition que nous tudions , les possibilits , l ' ventail des investissements des organismes de placement collectif , ces organismes qui ne seront pas concerns devront investir dans des fonds  haut risque .
Il serait maladroit de permettre aux organismes rglements , organismes protgs , de pouvoir investir dans des organismes obligs de faire les investissements  haut risque que je viens d ' voquer .
<P>
En second lieu , le problme des drivs est un de ceux qui nous ont le plus diviss , dans mon groupe et par rapport aux autres groupes .
Nous sommes parvenus  un compromis .
Nous reconnaissons tous que les investissements en drivs doivent tre rglements , lgalement , afin d ' viter qu ' un fonds harmonis ne puisse perdre tout son patrimoine  cause d ' un investissement dans des produits  haut risque .
Il est vident que ce risque est plus important lorsque l ' investissement se matrialise en drivs non ngocis sur les marchs rglements , les fameux contrats de gr  gr .
Nous croyons que nous sommes parvenu  un compromis acceptable et je m ' en flicite .
<P>
Comme cette proposition ne se termine pas ici mais qu ' elle reviendra devant ce Parlement , je voudrais parler de la mthode de travail entre la Commission et le Parlement .
Les textes que nous tudions ici sont anciens et taient dj anciens lorsqu ' ils sont arrivs devant ce Parlement car ils avaient subi d ' importantes modifications durant la prsidence finlandaise du Conseil .
Nous nous sommes trouvs devant une alternative : retourner l ' envoi  l ' expditeur , c ' est--dire renvoyer les propositions  la Commission afin qu ' elle nous envoie un texte harmonis ou continuer d ' avancer .
C ' est cette dernire option qui a t retenue et je m ' en flicite , mais j ' espre que ,  l ' avenir , la coordination entre les deux institutions et le Conseil sera plus troite afin que notre travail soit plus comprhensible , plus fructueux et plus productif .
<SPEAKER ID=8 NAME="Goebbels">
Monsieur le Prsident , le groupe socialiste soutient la Commission dans ses efforts pour raliser le plan d ' action relatif aux services financiers .
Il est vident que l ' introduction de l ' euro appelle la cration d ' un march financier europen intgr ,  l ' gal des marchs amricain et japonais .
<P>
Les dbats autour des OPCVM ont suscit les interventions pousses de toutes sortes de lobbies et des dbats passionns dans la commission comptente .
Je tiens  fliciter le rapporteur , M. Olle Schmidt , ainsi que mon collgue Garca-Margallo , pour leur attitude constructive .
Les socialistes reconnaissent l ' importance de l ' industrie des fonds d ' investissement pour le dveloppement de nos conomies et pour l ' allocation des ressources .
Mais le monde de la finance internationale est un monde dangereux .
Les marchs de capitaux restent  la merci de leurs excs .
Il existe actuellement un trop-plein de liquidits cherchant  se placer .
<P>
En 1999 , l ' accroissement des moyens de paiement dans le monde a conduit  un dopage des bourses et  une explosion du volume de transactions , menant  une hausse des prix des actifs financiers et immobiliers .
Cette acclration des activits financires internationales signifie galement que les risques sont  la hausse .
Il n ' est pas besoin d ' tre prix Nobel en conomie pour comprendre que l ' hypothse de travail actuelle des marchs financiers ,  savoir une anticipation de croissance annuelle des profits de l ' ordre de 15  25 % , est simplement irraliste  moyen terme .
<P>
Je le dis avec force : pour l ' avenir prvisible , le risque principal pour l ' conomie mondiale n ' est pas l ' inflation , mais une dflation gnre par l ' clatement des bulles spculatives cres par des marchs caractriss , selon Alan Greenspan , par une exubrance irrationnelle .
En poursuivant la libralisation des marchs financiers europens , le pouvoir lgislatif a le devoir d ' en limiter les risques .
Les fonds d ' investissement travaillent par dfinition avec l ' argent d ' autrui .
Le lgislateur doit protger l ' intrt gnral et mettre des clauses de sauvegarde .
Il n ' y a pas de libert sans rgles .
<P>
Nous avons cart des structures dites master-feeder .
Ces fonds nourriciers existent aux tats-Unis , mais dans un espace ne connaissant qu ' une autorit de surveillance et un seul systme juridictionnel .
Dans le march europen toujours fragment , de telles structures ne manqueraient pas de crer des problmes .
Les socialistes , tout comme la Commission d ' ailleurs , doutent de l ' opportunit d ' autoriser les fonds d ' investissement  investir galement dans les drivs dits over the counter , des produits ngocis de gr  gr entre professionnels .
Comme ces oprations ne relvent gnralement pas d ' un contrle prudentiel , les risques sont d ' autant plus vidents .
<P>
Afin d ' encadrer les risques pour les investisseurs , le groupe socialiste a introduit des amendements proposant des clauses de sauvegarde , tant quantitatives que qualitatives .
En adoptant ces amendements , le Parlement autorisera le recours aux drivs OTC , tout en limitant les risques pour les investisseurs privs .
<P>
Monsieur le Prsident , on parle actuellement beaucoup du principe de bonne gouvernance .
Ce principe devrait non seulement guider le secteur public , mais galement le secteur priv , notamment les entreprises financires .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="EN" NAME="Huhne">
Monsieur le Prsident , l ' objectif que nous poursuivons en crant un cadre pour les SICAV et autres OPCVM est d ' assurer aux investisseurs le rendement le meilleur et le plus sr possible . Voil pourquoi je tiens  parler de la question des drivs dans mon intervention .
<P>
Je suis fermement convaincu qu ' utiliss avec prudence , les drivs peuvent permettre d ' obtenir des rendements plus srs et plus levs .
En dpit de l ' image de risques qu ' ils inspirent , les drivs sont habituellement utiliss par les gestionnaires de portefeuille comme bouclier .
Un contrat qui rapporte , par exemple , une somme importante en cas de recul du NASDAQ ou de l ' indice boursier CAC 40 occasionne un paiement supplmentaire de la part de l ' investisseur dans le cas d ' une augmentation .
Est-ce de la spculation ?
Absolument pas .
Imaginez que vous ayez mis plusieurs mois  constituer un portefeuille d ' actions de socits dans lesquelles vous avez confiance : elles prsentent une bonne gestion , de bonnes perspectives et reprsentent un investissement intressant .
Puis , vous craignez la survenue d ' un effondrement du march boursier dans son ensemble comme celui de 1987 .
Vous avez l ' option de tout liquider contre des espces , mais cela reviendrait  ruiner le fruit de vos recherches en faveur des gagnants .
Cela impliquerait galement tous les frais de transaction occasionns par la vente de vos actions , puis par leur rachat aprs le crack boursier .
La solution consiste  se tourner vers un driv qui rapporte en cas de chute du NASDAQ ou du CAC 40 .
<P>
Mais un driv fait sur mesure ou un driv de gr  gr , moins cher et vous protgeant peut-tre contre une perte relative de votre portefeuille par rapport  l ' indice , vous permet tout de mme de garder votre portefeuille et les actions , mais galement de vous protger contre les risques d ' un effondrement .
En change , vous renoncez aussi aux hausses des marchs .
Dans ce cas , qui est peut-tre celui que l ' on rencontre le plus couramment chez les gestionnaires de portefeuille possdant des drivs , vous diminuez vos gains potentiels mais galement vos risques potentiels .
Il s ' agit de l ' volution souhaitable d ' un fonds bien gr .
L ' exprience montre que les investisseurs tirent profit d ' une approche librale et souple de la rglementation .
Une approche rigide - qui impose aux gestionnaires du secteur priv les mthodes et les lieux d ' investissement - aura simplement pour consquence un recul des bnfices pour les pargnants .
<P>
Les fonds de pension qui ont souffert de cette seconde approche et qui n ' ont pas pu investir o bon leur semblait pour respecter les exigences de nos bons du Trsor , ont obtenu un rendement de 5,2 % par an ,  peine la moiti des 9,5 % de rendement annuel obtenu par les fonds libres entre 1994 et 1996 .
Il s ' agit naturellement du rendement aprs dduction de toutes les pertes .
Ne confondez pas une inquitude relle vis--vis des intrts des investisseurs avec une crainte populiste de la nouvelle approche novatrice librale et rentable .
Voil ce dont nous devons nous proccuper aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=10 NAME="Lipietz">
Monsieur le Prsident , le rapport qui nous est prsent aujourd ' hui vise  parachever la libre circulation des placements financiers en Europe , y compris dans ses formes les plus sophistiques .
Nous ne sommes pas opposs , dans son principe ,  cette industrie .
Toutefois et contrairement  M. Christopher Huhne , nous pensons qu ' un continent qui n ' a pas t capable de contrler correctement ses ptroliers ne peut pas aller trop loin dans la libralisation d ' une industrie qui peut ,  terme , provoquer le mme type de crise .
<P>
Nous voterons donc avec prudence tous les amendements qui limitent le recours  des instruments par trop drivs et nous voterons les amendements qui limitent la concentration excessive des actifs sur un mme groupe financier .
Mais nous devons dire tout de suite que nous voterons non  l ' ensemble de ce texte .
Nous voterons d ' ailleurs non  l ' avenir  toutes les propositions de libralisation des marchs financiers , et nous invitons tous les autres groupes politiques  en faire autant , jusqu '  ce que soit mise en place , enfin , une harmonisation de la fiscalit sur le revenu des placements financiers .
<P>
Depuis des annes , certains pays , dont la Grande-Bretagne , bloquent cette harmonisation , transformant leurs places financires en paradis fiscaux .
Ils refusent mme le strict minimum , c ' est--dire le paquet Monti propos par la Commission de Bruxelles .
Cette attitude transforme l ' Europe en machine  exonrer de l ' impt les revenus du capital , transfrant toute la charge des impts sur le revenu des activits , avec toutes les consquences sociales , et mme morales , qui en rsultent .
Il faut en finir .
En bloquant les demandes de l ' industrie de la finance , le Parlement europen a les moyens de mettre au pied du mur les tats transforms en paradis fiscaux .
<SPEAKER ID=11 NAME="Abitbol">
Monsieur le Prsident , la directive 85 introduisait une sorte de visa europen pour certains types d ' OPCVM pouvant tre commercialiss dans toute l ' Union .
Depuis , le march des capitaux et des valeurs mobilires a poursuivi son dveloppement et connu une explosion exponentielle effrne dans une mondialisation financire dbride .
<P>
Cela nous amne aux deux propositions de directive .
Sur la seconde , qui n ' appelle pas de remarque particulire , le rapport est excellent .
Il tente de renforcer les mesures de protection et de scurit en faveur des consommateurs .
Cela irait dans le bon sens , si , on se demande bien pourquoi , au nom de quoi , au nom de quelle lgitimit et de quel respect des peuples , nous devrions encore renforcer le monopole de la langue anglaise sur l ' ensemble des documents qui sont distribus dans l ' ensemble de l ' Europe .
C ' est le sens d ' un amendement que nous avons dpos , qui privilgie toutes les langues de la Communaut et qui conditionnera notre accord sur la deuxime directive .
<P>
Il en va tout autrement de la premire proposition .
Le texte d ' origine aurait pu recevoir notre assentiment dans la mesure o il procdait d ' un souci lgitime qui tait d ' actualiser la lgislation existante .
Le texte du rapport - et je salue le travail de notre collgue Schmidt - cependant , ne peut pas avoir notre accord pour plusieurs raisons .
D ' abord , il favorise beaucoup trop des produits bass sur des indices qui n ' ont plus de rapport avec l ' conomie relle , des produits drivs qui contribueront  accrotre la bulle financire dont parlait notre collgue Lipietz  l ' instant .
<P>
Deuximement , comme lui , je pense que nous n ' avons pas  favoriser une concentration excessive dans des fonds qui finalement se rvleraient tre un cheval de Troie pour les fonds de pensions amricains .
Alors , videmment , aucune rciprocit n ' est prvue en faveur des OPCVM europens .
<P>
Nous nous opposerons galement  ce que soit supprime la facult laisse aux tats de porter  35 % ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="EN" NAME="Villiers">
Monsieur le Prsident , il s ' agit ici d ' une question vitale pour l ' Europe .
Une Europe qui vit avec une bombe  retardement prte  exploser d ' un instant  l ' autre , j ' ai nomm les pensions , doit prendre toutes les mesures visant  encourager l ' pargne et  maximiser les rendements que les citoyens europens peuvent obtenir de leurs conomies .
Je me flicite du rapport de M. Schmidt qui apporte de nombreux dveloppements intressants .
<P>
Les OPCVM sont une russite dans l ' Union europenne .
Ce sont des produits srs commercialiss au niveau transfrontalier .
Mais , il est temps de remettre  jour la lgislation .
M. Schmidt a fait un excellent travail dans ce sens .
Je n ' tonnerai personne en disant que j ' aurais prfr de loin que le rapport de M. Schmidt n ' ait pas subi autant de modifications lors de son passage au Parlement .
Mais je demande instamment  cette Assemble d ' adopter une approche quilibre et pleine de bon quant  cette question .
L ' avance radicale de ce rapport est de permettre aux OPCVM d ' investir dans des drivs de gr  gr .
Je met quiconque ici au dfi d ' valuer les produits qui seront utiliss par les OPCVM .
Nous ne parlons pas de spculation , mais du moyen de rduire les risques et d ' augmenter les rendements des investissements effectus par le citoyen europen ordinaire .
M. Schmidt mrite des applaudissements pour avoir reu le soutien du Parlement dans la question des drivs de gr  gr .
<P>
Nous ne devons pas craindre d ' aller de l ' avant , de ragir aux changements du march .
Oui , nous devons continuer  assurer que les OPCVM restent un produit quilibr et sr pour les consommateurs .
Le rapport protge de faon tout  fait adquate les consommateurs .
Mais une srie d ' amendements vont trop loin dans la restriction de l ' utilisation des drivs de gr  gr .
J ' ai le sentiment qu ' ils seront un complment intressant aux portefeuilles de SICAV , et qu ' ils ne peuvent qu ' aider tout un chacun , partout en Europe ,  obtenir un rendement lev de leurs conomies .
Je salue M. Schmidt .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="DE" NAME="Kuckelkorn">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la modification de la directive relative aux OPCVM est devenue indispensable parce que l ' ancienne directive ne correspond plus aux ralits des marchs financiers .
Je pense en premier aux organismes de placement collectif en valeurs mobilires qui oprent des placements de capitaux d ' investisseurs privs .
Les fonds master-feeder sont , par consquent , contraires  l ' esprit de la directive et ont donc t rejets ,  juste titre , par la commission conomique .
<P>
Les investisseurs privs ont besoin de transparence quant aux risques lis aux socits de gestion et aux produits .
Les produits doivent tre conus de manire telle que le petit investisseur qui se prsente aux guichets d ' une banque sache  quoi il s ' engage .
Dans le cadre du passeport europen pour les OPCVM , cela signifie que les autorits de surveillance des tats membres doivent appliquer les mmes critres lors de la surveillance des produits et des socits de gestion .
Les marges de dcision des autorits nationales de surveillance doivent tre limites lorsqu ' il faut crer une certaine transparence et faire natre la confiance au niveau des produits et des socits de gestion sur le march intrieur .
<P>
Ds lors , un acquis majeur des produits des OPCVM est d ' avoir abord le rapport entre les drivs et les valeurs OTC dans le cadre de la gestion efficace de portefeuille , car un grand inconvnient de l ' ancienne directive tait que chaque autorit de surveillance interprtait diffremment la notion de gestion efficace de portefeuille .
Le Parlement europen est bien avis de renforcer la protection des consommateurs en Europe . Les consommateurs ne peuvent tre automatiquement informs de tous les produits proposs et du danger que reprsentent plusieurs de ces produits .
L ' Europe ne doit pas tre un paradis des socits d ' investissement , des banques , des compagnies d ' assurance ou de leur lobby .
<SPEAKER ID=14 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie Monsieur Kuckelkorn .
Chers collgues , je tiens  vous communiquer les informations que je viens de recevoir  propos du rideau et de la fentre .
Ce rideau cache en ralit un cran qu ' il est tout simplement impossible de dgager dans l ' immdiat , l ' opration tant relativement complexe .
Nous allons donc tre obligs de reporter cette exprience  la prochaine sance plnire et je veillerai personnellement  ce qu ' elle soit tente .
<SPEAKER ID=15 NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , depuis son entre en vigueur , le 1er octobre 1989 , la directive concernant les OPCVM a eu un norme succs , surtout grce au trs haut niveau de protection des investisseurs qu ' elle garantit .
L ' industrie des fonds d ' investissement a profit de la directive et de la bonne image des OPCVM auprs des investisseurs pour quintupler ses actifs dans l ' Union europenne .
<P>
La commercialisation transfrontalire des investissements au sein de l ' Union europenne s ' est fortement dveloppe et la directive elle-mme est devenue une lgislation exemplaire au niveau mondial .
Mais , videmment , datant de dix ans , et vu le dveloppement des marchs et l ' offre de nouveaux produits financiers de plus en plus sophistiqus , elle est quelque peu dmode .
<P>
Les propositions de la Commission dont nous discutons ici permettent le lifting dont elle a besoin .
Je partage ici certaines proccupations exprimes - notamment par mon collgue Garca-Margallo - mais ce lifting serait encore plus adquat si les fonds qui , tout simplement , reproduisent un indice boursier , et qui sont donc passivement grs - en fait pas grs du tout - et ceux qui utilisent un indice comme benchmark pour un fonds activement gr , taient traits de la mme faon , ne serait-ce que pour permettre aux moyennes entreprises qui sont cotes en bourse , mais qui ne figurent pas dans l ' indice boursier , d ' avoir un meilleur accs au march des capitaux .
D ' ailleurs , la protection des investisseurs peut tre souvent mieux assure par un fonds activement gr .
Avis aux amateurs : mon amendement 47 va dans cette direction .
<P>
En ce qui concerne la proposition d ' une nouvelle disposition qui limiterait  15 % les investissements dans un mme groupe , je tiens  souligner - abstraction faite que cette limite est trop basse - que le texte ne donne pas de dfinition de la notion du groupe , qui est d ' ailleurs un concept qui n ' existe pas en droit europen , parce qu ' il est impossible  mettre en uvre et tout aussi impossible  contrler en pratique .
<P>
Je vais donc voter contre cette proposition de modification .
Pour finir , Monsieur le Prsident , permettez-moi de rappeler aux collgues que la directive a besoin d ' un new look qui rende les OPCVM encore plus attractifs , mais elle n ' a pas besoin d ' un corset europen qui les asphyxierait .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath">
Monsieur le Prsident , l ' introduction de l ' euro et la poursuite de la libralisation des marchs des capitaux ont dj cr un espace financier europen plus vaste et approfondi , qui contribue  l ' ouverture de nouveaux dbouchs ,  la transparence des prix mais aussi  une concurrence accrue .
<P>
N ' oublions pas non plus l ' importance conomique des transactions financires , surtout de celles dont nous traitons aujourd ' hui .
Fin 1999 , prs de 15 000 fonds d ' investissement taient admis en tant qu ' OPCVM pour une valeur totale suprieure  deux mille milliards d ' euro , soit environ 75 % de tous les actifs des fonds .
C ' est la raison pour laquelle la Commission a galement mentionn ,  juste titre , l ' importance conomique dans ses propositions de projets de directive et je dois avouer que la proposition de la Commission m ' a vritablement convaincu .
Nous savons tous  quel point il est difficile d ' amliorer un cadre juridique destin aux fonds d ' investissement et de soumettre le passeport europen des socits de gestion  des normes prcises qui font l ' objet d ' une interprtation uniforme .
<P>
De ce point de vue , un progrs a donc t ralis en ce qui concerne les conditions lgales et prudentielles pour les marchs et produits financiers .
 ce sujet , je vise principalement l ' optimisation de la protection du consommateur et il est selon moi essentiel que cela soit exprim dans les propositions de la Commission et du Parlement europen ainsi que dans les proposition de compromis .
<P>
Quant aux drivs OTC , j ' estime que le risque ne peut tre valu ; je pense aussi qu ' en tant que Parlement europen , nous avons le devoir d ' expliquer aux consommateurs , qui s ' attendent  ce que les fonds d ' investissement soient comparables  un contrat d ' pargne classique au niveau de la scurit  long terme , la raison pour laquelle ils taient galement appels pargnes investissement . Nous devons sans cesse leur faire comprendre que ces deux choses ne sont pas comparables .
Voil pourquoi nous avons besoin d ' une protection minimale . Pourquoi n ' optons-nous pas ici pour la protection minimale mentionne dans la directive relative au commerce de valeurs mobilires , par exemple l ' article 11 qui porte sur le comportement correct ?
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Il s ' agit donc , selon moi , d ' une tape supplmentaire qui peut tre franchie et il serait bon que la dnomination des fonds fournisse quelques renseignements aux consommateurs et aux investisseurs sur la structure de risque de ces fonds .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , la proposition de directive maintenant  l ' examen apporte plusieurs innovations bienvenues aux rglements actuels .
Au cours du travail prparatoire , on a pour l ' essentiel trouv un bon quilibre afin d ' amliorer l ' efficacit des marchs d ' investissement et d ' acclrer la croissance sans pour autant transiger sur la protection suffisante du consommateur qui achte des parts de fonds .
Plus la confiance du consommateur est grande envers les activits des marchs d ' investissement , plus les consommateurs sont disposs  investir sur le march libre .
Par consquent , plus les consommateurs investissent , mieux se portent les marchs de financement des entreprises europennes .
Il est bien clair que quand les entreprises disposent plus facilement des financements dpendant des fonds propres , la structure du bilan des entreprises se trouve sur une base plus saine , et par consquent , les possibilits de croissance et d ' investissement s ' amlioreront .
Il n ' est dans ce contexte pas pertinent que les crdits arrivent sur le march boursier comme investissements directs ou par l ' intermdiaire d ' un organisme de placement collectif .
<P>
Bien que nous ayons t en gros d ' accord au sein de la commission conomique et montaire sur les objectifs de la rforme lgislative , la discussion n ' a pas vraiment t facile .
Personnellement en tout cas , la division technique de la directive en deux propositions diffrentes m ' a pos des problmes , ce qui n ' a en tout cas pas facilit la familiarisation avec le domaine technique trs difficile .
Je voudrais nanmoins exprimer ma position sur quelques propositions dtailles .
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D ' abord , je suis trs contente du fait que la proposition de directive va augmenter la libert des fonds d ' investissement de diriger le capital de financement vers diffrents instruments .
En ce qui concerne les produits drivs , je trouve la position approuve par la commission bien fonde , contrairement  Mme Randzio-Plath par exemple .
Il n ' y a pas de raison de traiter les produits drivs du march hors cote diffremment des drivs standards parce qu ' ils sont en usage dans la plupart des tats membres et qu ' on a aussi utilis ces produits drivs du march hors cote par le pass .
Quant  l ' article 5 g de la deuxime proposition de directive , l ' article sur la dlgation , je trouve que la proposition d ' origine de la Commission sur les rgles concernant les dlgations tait meilleure que celle qui vient d ' tre approuve en commission . Pour cette raison , je soutiens quelques amendements de Mme Villiers sur ce point .
<SPEAKER ID=18 NAME="Balfe">
Monsieur le Prsident ,  mon sens , le dbat de ce matin pose deux problmes .
Premirement , lorsque je suis arriv au Parlement europen il y a de nombreuses annes , on m ' a dit que les tches difficiles taient confies aux libraux .
Maintenant , on me dit que si la moiti des dputs luxembourgeois sont prsents dans l ' hmicycle pour un dbat difficile - ce qui est le cas aujourd ' hui , on sait qu ' il y aura un problme .
<P>
Cela dit , je me flicite de la proposition no 1 .
Elle simplifie les choses et les remet  jour .
Je pense que les dputs britanniques seront nombreux  voter contre un nombre important des amendements dposs dans ce rapport .
<P>
Nous apportons notre soutien au rapport de M. Schmidt pour la premire proposition , mais nous regrettons les nombreuses limites quantitatives qu ' elle fixe et qui restreignent la capacit  tendre les risques .
Nous croyons qu ' un march plus libral est le meilleur moyen d ' avancer .
<P>
Ensuite , nous considrons que la deuxime proposition est trs confuse .
Elle est difficile  comprendre , et nous pensons que la Commission ferait bien de la revoir .
S ' il est ncessaire de complter la lgislation , nous avons le sentiment qu ' il existe de meilleurs moyens de le faire que ceux proposs dans la directive .
En particulier , nous dsapprouvons la proposition relative au capital minimum exig , car s ' il est trop lev , il pourrait en fait totalement exclure certaines entreprises .
Nous demandons  la Commission qu ' elle revoie ces propositions .
<P>
Pour terminer , je demande instamment aux dputs de voter plus particulirement contre l ' amendement no 41 relatif au capital minimum exig , car nous pensons que cela pourrait porter gravement prjudice  l ' industrie .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , pecunia non olet , disaient les Latins .
Ce qui importe c ' est que l ' argent gnre de l ' argent .
Il s ' agit de l ' unique occasion o nous faisons converger l ' intrt des conomistes et celui de tous ceux qui dsirent gagner et ne pensent qu '  l ' argent , comme l ' oncle Picsou que l ' on reprsente avec des dollars  la place des yeux ,  cette diffrence prs qu ' ici , ce sont des euros et non des dollars .
<P>
Ici , nous concilions l ' intrt de ces citoyens et celui des retraits qui aspirent  vivre une vie sereine .
Je vous citerai l ' exemple de mon beau-frre qui vit  Rome . Retrait depuis un an , il suit tous les jours - de sept heures du matin quand il s ' veille , jusqu '  minuit - , sur son cran de tlvision l ' volution des fonds de pension et des valeurs mobilires dans lesquels il a investi .
<P>
 l ' avenir - et c ' est dj le cas aujourd ' hui - , les retraits disposeront de sommes d ' argent considrables .
Contrairement aux jeunes qui sont dsargents , les personnes ges ont amass un capital qu ' elles veulent faire fructifier et elles portent , par consquent , de l ' intrt  cette directive .
<P>
Si les gouvernements nationaux accordaient de l ' importance - comme l ' Union europenne en accorde dans cette directive -  la multiplication de l ' argent gagn au cours de la vie professionnelle , le problme explosif des pensions aurait dj t rsolu .
Monsieur Bolkestein , en votre qualit de commissaire , vous portez une trs grande responsabilit en ce qui concerne l ' avenir des personnes ges et des retraits , avenir qui , je l ' espre , sera meilleur une fois que nous aurons mis au point cette directive ,  savoir trs bientt , comme l ' ont propos Mmes Villiers et Kauppi .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="DE" NAME="Karas">
Monsieur le Prsident , Monsieur le commissaire , Mesdames et Messieurs , mme si un grand nombre de mes propositions d ' amendement ont t rejetes en commission , j ' approuve le compromis et le projet .
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Je crois qu ' il serait bon de souligner une nouvelle fois que cette directive accorde la priorit  la cration d ' un march commun en Europe , aprs l ' introduction de l ' euro en 1999 .
Il conviendrait galement de rappeler les inconvnients de l ' ancienne rglementation .
Les fonds nationaux ne pouvaient bnficier des avantages du passeport europen commun , prvu dans la directive de 1985 .
Le choix pour les investisseurs tait limit , les innovations n ' taient pas favorises et les diffrences entre les pays au niveau des rglementations et des mesures de protection pour les investisseurs constituaient des obstacles  la concurrence .
<P>
Il s ' avrait donc ncessaire d ' actualiser la rglementation en vigueur .
Les avantages du nouveau rgime sont les suivants : l ' harmonisation des conditions de concurrence et une protection uniforme et efficace des investisseurs - j ' approuve surtout les prospectus simplifis qui facilitent la comparaison et l ' valuation des fonds ; des alternatives sont cres pour l ' pargne des citoyens - une opportunit supplmentaire et importante de prvoyance vieillesse - ainsi que de nouvelles possibilits de financement du capital pour les entreprises .
<P>

Je voudrais galement faire remarquer que certains s ' inquitent un peu de ce que la proposition ait tendance  limiter les transactions entre les OPCVM et les tablissements de dpt . Il faudrait en tout cas viter toutes les restrictions inadquates , puisqu ' elles ne prennent pas en considration la culture bancaire universelle europenne .
<SPEAKER ID=21 NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , qu ' il me soit tout d ' abord permis , au nom de la Commission , d ' adresser mes chaleureux remerciements au rapporteur , Olle Schmidt , et aux membres de la commission conomique et montaire , saisie sur le fond , ainsi qu ' au rapporteur , Brian Crowley , et aux membres de la commission juridique et du march intrieur que je voudrais remercier pour leur activit aussi circonstancie qu ' importante en vue d ' affiner et d ' largir les propositions .
<P>
Depuis l ' approbation de la directive 85 / 611 , le secteur des fonds de placement a connu une longue volution et il importe  prsent d ' en moderniser les rgles .
Les nouvelles propositions visent  un niveau maximal de protection des investisseurs , ce qui forme une condition indispensable  l ' intgration des marchs qui dcoule de l ' introduction de l ' euro .
tant donn que la famille europenne moyenne place son pargne dans des fonds de placement , les propositions renferment des dispositions en matire de gestion prudente - et je veux insister sur ce point - de gestion prudente pour ce qui est de la politique d ' investissement et de rpartition des risques .
<P>
Les deux propositions forment un tout cohrent .
La premire proposition largit le nombre d ' instruments dans lequel un " organisme de placement collectif de valeurs mobilires " - un OPCVM - peut investir .
Comme on l ' a dj fait remarquer dans cette Assemble , les OPCVM font partie des acteurs majeurs sur les marchs des capitaux modernes .
Leur prsence offre la possibilit  un grand nombre d ' investisseurs traditionnels de prendre part  ces marchs , en tenant compte du principe de rpartition des risques assorti d ' un contrle adquat .
Des formes diversifies d ' investissement tant autorises , des investisseurs particuliers peuvent galement profiter de tous les avantages des nouvelles techniques de placement .
<P>
La deuxime proposition largit le rle que peuvent jouer ces importantes institutions intermdiaires sur les marchs de capitaux de l ' Union europenne en ce qui concerne le dveloppement du secteur des fonds de placement .
Si nous autorisons la constitution de branches et la mise en place de certains services sur le plan transfrontalier , ces institutions pourront enfin faire usage des liberts octroyes par le trait de Rome dont elles ont t prives pendant toutes ces annes .
<P>
La Commission salue nombre des claircissements proposs par la commission conomique et montaire et reprendra un grand nombre de ses ides .
La Commission reprendra les amendements - et j ' emploie la numrotation sous sa forme la plus rcente - 2 , 3 , 4 , 5 , 6 , 9 , 13 , 19 et 21  la premire proposition et 23 , 28 et 32  la deuxime proposition , tant donn qu ' il s ' agit de clarifications et d ' amliorations trs utiles .
<P>
Moyennant une formulation adquate , j ' apprcie en outre les ides avances dans les amendements 1 , 10 , 11 , 14 , 18 et 20 .
<P>
J ' appuie galement la pense sous-jacente aux amendements 17 , 36 et 45 qui envisage un pourcentage maximal gnral de risque de contrepartie .
<P>
Je peux aussi accepter l ' ide propose dans le deuxime paragraphe de l ' amendement 47 .
Tous les amendements que je viens d ' voquer portent sur la premire proposition .
<P>
En ce qui concerne la deuxime proposition , les ides avances dans les amendements 24 , 25 , 29 , 30 , 41 et dans certaines parties de l ' amendement 27 , qui contiennent des suggestions raisonnables , peuvent tre reprises , moyennant  nouveau une adaptation de la formulation .
La Commission propose d ' en reprendre le contenu en apportant certaines modifications  leur formulation .
<P>
En outre , je prends note de la demande de la commission conomique et montaire de codifier l ' ensemble du texte une fois qu ' il aura t approuv - amendements 7  la premire proposition et 22  la deuxime .
La Commission est favorable  la codification et s ' attellera , dans un dlai raisonnable aprs l ' approbation des propositions et sous rserve de son droit d ' initiative ,  l ' laboration d ' une version codifie .
Je ne peux cependant reprendre telle quelle la formulation du considrant .
<P>
La Commission est en outre d ' avis qu ' un certain nombre des amendements proposs par la commission conomique et montaire modifieraient fondamentalement le contenu de la premire proposition .
C ' est pourquoi la Commission regrette de ne pouvoir accepter les amendements suivants  la premire proposition .
<P>
L ' amendement 8 car la proposition de rfrence gnrale aux investissements " viss dans cette directive " en lieu et place de l ' indication plus prcise des investissements " viss  l ' article 19 de la directive " compliquerait l ' application .
De plus , cet amendement pourrait mener  des interprtations diffrentes dans les tats membres qui chercheraient probablement les instruments pris en considration dans d ' autres articles de la directive .
<P>
L ' amendement 16 menace la protection des investisseurs car l ' interdiction d ' une sret auprs du dpositaire est une contradiction dans les termes .
De mme , les oprations de prts de titres via des organes de clearing et des bourses agres - et ce au contraire de la vente ou l ' achat de titres - ne sont pas automatiquement couvertes par ces institutions .
C ' est pourquoi nous ne pouvons reprendre l ' amendement propos .
<P>
L ' amendement 42 a trait  une disposition qui n ' est pas modifie par la proposition et qui n ' a pas amen le moindre problme depuis la mise en uvre de la directive .
Je ne vois donc aucune raison de supprimer l ' article 22 , paragraphe 3 , et rejette par consquent cette modification .
<P>
L ' amendement 44 ne peut tre accept car , si l ' on prvoit que des fonds non harmoniss doivent suivre les rgles " fixes par la directive " en matire d ' emprunts , de prts et de vente  dcouvert et de dpositaire , cela mne effectivement  une situation dans laquelle seuls quelques rares fonds , par exemple les fonds suisses , entreraient en ligne de compte pour les investissements .
Cela va  l ' encontre de l ' intention de la Commission qui veut largir le spectre des placements et la formulation choisie pourrait tre contraire aux accords GATS .
<P>
L ' amendement 47 est inacceptable pour ce qui est des modifications proposes au premier paragraphe de l ' article 22a car cette proposition est en totale contradiction avec les rgles de rpartition de l ' article 22 , surtout si les OPCVM doivent obligatoirement indiquer un point de rfrence dans leurs prospectus , tel que cela a t dbattu au sein du Conseil .
<P>
En ce qui concerne la premire proposition , le principal point d ' interrogation est nanmoins l ' amendement par lequel le Parlement entend autoriser l ' utilisation des instruments over the counter  des fins gnrales d ' investissement .
La Commission souligne qu ' aux termes du droit en vigueur dans certains tats membres , l ' utilisation de drivs OTC  des fins gnrales d ' investissement est dj autorise .
La Commission rserve galement son jugement au vu des risques intrinsquement levs de ces placements en comparaison avec des instruments financiers plus traditionnels .
J ' estime que les instruments OTC pourraient susciter des problmes car ils ne sont pas liquides , que leur prix est difficile  valuer et qu ' ils renferment des risques de contrepartie qui ne sont pas couverts .
Il semble inconsquent d ' adopter une approche extrmement prudente en ce qui concerne les placements dans des fonds non harmoniss ou des dpts bancaires et , dans le mme temps , d ' autoriser sans rserve les placements dans les instruments OTC , indubitablement plus risqus .
En rejetant l ' amendement 39 avanc par le rapporteur , la commission conomique et montaire s ' est aligne sur le Conseil .
<P>
La consquence de cet amendement du Parlement serait qu ' on autoriserait thoriquement les fonds  investir dans des instruments OTC et  ngocier les droits de participation dans leurs fonds dans l ' ensemble du march intrieur .
Dans la pratique , l ' accs  d ' autres marchs de l ' UE de ces fonds thoriquement harmoniss investissant dans des instruments OTC pourrait tre bloqu via l ' application de diffrentes lgislations nationales et mesures de protection contre les placements OTC , ce qui irait  l ' encontre du fait que la lgislation UE est tout de mme prvue pour tous les fonds qui investissent dans ces instruments .
Au vu de cette potentielle consquence ngative pour le march intrieur et des risques intrinsques des instruments OTC , la Commission ne peut accepter les amendements 12 , 15 , 37 , 38 , 39 , 43 , 46 et 48 et les parties des amendements 17 , 36 et 45 qui se rapportent aux instruments OTC .
<P>
En ce qui concerne la deuxime proposition , j ' ai signal tout  l ' heure que la Commission tiendra compte de nombre d ' amendements .
Nanmoins , il est certains amendements que la Commission ne peut reprendre : l ' amendement 26 , qui ne semble pas correspondre  l ' ordre dans lequel se droule l ' octroi d ' une autorisation et le dbut des activits ; certaines parties de l ' amendement 27 , surtout la suppression du passage relatif  la prvention des conflits d ' intrt , la limitation de la dlgation de tches  des lments de dcisions de gestion et la suppression du processus dcisionnel gnral des tats membres en matire de dlgation ; l ' amendement 31 parce que la Commission est d ' avis que l ' application de l ' article 44 de la directive , sous sa forme non modifie , relatif  la ngociation de droits de participation des OPCVM s ' est avre adquate .
<P>
L ' application des dispositions de la directive concernant la prestation de services dans le domaine des placements de titres , plus connue sous le nom de DSI , n ' est ds lors pas ncessaire et pourrait crer des difficults ou de la confusion .
<P>
L ' amendement 33 n ' est pas clair sur ce qui concerne " la " langue du pays d ' accueil , d ' autant plus lorsqu ' il y a plusieurs langues officielles , et sur l ' avantage  tirer de traductions dans deux autres langues .
<P>
L ' amendement 34 est inacceptable car la suppression pure et simple de toute rfrence aux fonds de pension pourrait tre source d ' ambigut quant au fait de savoir si une socit de gestion peut exercer ces activits ou ne le peut pas .
Je pense en outre que les fonds de pension pourraient profiter de cette possibilit si les socits de gestion n ' taient pas clairement assimiles aux fonds de pension mais se voyaient uniquement autoriser , par dlgation ,  en effectuer une partie de la gestion .
<P>
L ' amendement 35 ne peut tre accept car il ne peut avoir le moindre effet sur le plan lgal .
Les socits de gestion qui se verraient refuser l ' autorisation dans un tat membre devraient s ' tablir sous une autre forme juridique afin d ' tre autorises dans un autre tat membre .
<P>
Les amendements 49 , 50 et 51 , qui reposent sur la mme base , ne sont pas acceptables parce qu ' ils apportent des modifications substantielles  l ' approche cohrente de la Commission en matire de rglementation de la dlgation  des tiers et qu ' ils n ' offrent pas une scurit suffisante aux autorits comptentes et aux investisseurs .
<P>
Pour finir , je voudrais m ' attarder sur les remarques faites ce matin par certains dputs et , si vous y consentez , Monsieur le Prsident , je le ferai en anglais .
<P>
Premirement , en ce qui concerne les remarques de M. Crowley qui a demand si la seconde proposition ne pouvait pas simplement consister  calquer la directive sur les services d ' investissement , voici les rticences de la Commission  cette proposition : une telle approche poserait des difficults dcoulant de deux autorisations diffrences susceptibles d ' impliquer diffrentes autorits et des ensembles de rgles contradictoires ; en outre , il n ' y aurait absolument aucune disposition rgissant les conflits d ' intrt .
Par exemple , une socit de gestion peut trs bien effectuer des oprations d ' assurance , et s ' il lui est impossible de vendre , placer les titres dans le fonds qu ' elle gre ; de mme , le choix de l ' ordre d ' excution peut poser problme si la socit de gestion a servi d ' intermdiaire .
En outre , la proposition de M. Crowley ncessiterait une modification de la directive sur les services d ' investissement laquelle - je suis sr que M. Crowley le sait dj - ne couvre pas pour le moment les oprations de gestion collective .
Enfin , sa proposition ne donnerait aucun passeport aux socits de gestion qui ne veulent pas faire d ' activits de services d ' investissement .
<P>
Pour ce qui est de la question de M. Huhne , son intervention de ce matin fait rfrence  la couverture des risques .
Mais ces oprations sont dj autorises dans l ' article 21 ( 1 ) existant de la directive 85 / 611 sur les OPCVM .
Donc , la demande faite par M. Huhne peut dj tre satisfaite .
<P>
Mme Villiers a pos une question relative  l ' amlioration de la gestion de portefeuilles .
Il s ' agit l aussi d ' une chose permise par la lgislation existante , et notamment au mme article dont j ' ai parl  propos de la question de M. Huhne .
<P>
 la question de Mme Kauppi de savoir pourquoi la Commission a prpar un paquet de mesures rparties en deux propositions distinctes , je rpondrais que la premire proposition s ' intresse plus particulirement au produit , tandis que la seconde concerne le fournisseur de services et les prospectus des OPCVM .
La sparation de ces mesures diffrentes en deux propositions distinctes vise  faciliter le processus de ngociation au Conseil .
La Commission a non seulement cout le Parlement et pris en compte ses propositions , mais , je ne vous apprendrai rien  ce propos , elle doit galement traiter avec le Conseil .
C ' est la raison pour laquelle la Commission a fait deux propositions spares .
<P>
Enfin , M. Balfe s ' est plaint des limites imposes par la Commission dans l ' ensemble de la proposition , qu ' il juge trop nombreuses .
Il nous semble que ces limites sont justifies : premirement , en raison de la ncessit de diversifier les investissements ; deuximement ,  cause de la vulnrabilit de la ncessit de rembourser les investissements  n ' importe quel moment ; troisimement , en vue d ' viter une influence dmesure sur les fonds d ' investissement .
Ce sont les raisons qui incitent la Commission  croire au bien-fond de ces limites , compte tenu de la prudence dont il convient de faire preuve dans ce domaine .
<SPEAKER ID=22 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<CHAPTER ID=3>
Entraide judiciaire en matire pnale entre les tats membres de l ' UE
<SPEAKER ID=23 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0019 / 2000 ) de M. Di Pietro , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur le projet d ' acte du Conseil tablissant la convention relative  l ' entraide judiciaire en matire pnale entre les tats membres de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=24 NAME="Di Pietro">
. ( IT ) Monsieur le Prsident , chers collgues , par lettres du 3 aot et du 3 dcembre 1999 , le Conseil a invit le Parlement europen , conformment  l ' article 39 du Trait ,  exprimer sa position sur un projet de convention entre les tats membres visant  garantir une meilleure entraide judiciaire en matire pnale .
<P>
Comme vous pouvez le constater , il s ' agit donc d ' un projet trs important qui permet , effectivement , aux tats de l ' Union de se doter d ' un instrument d ' entraide judiciaire plus complet et plus homogne .
<P>
En ralit , il existe encore aujourd ' hui , au sein du Conseil , certaines divergences quant au type de convention et  certaines clauses qu ' elle contient .
Certaines ont dj t aplanies , d ' autres persistent .
<P>
Le projet se propose de doter les autorits judiciaires - principalement les magistrats , mais galement les citoyens concerns - d ' un instrument oprationnel valable pour lutter contre la criminalit tout en respectant les garanties fondamentales de la dfense et les principes gnraux relatifs aux droits de l ' homme .
<P>
C ' est la raison pour laquelle , malgr les nombreuses lacunes que compte le texte , les dispositions qu ' il contient peuvent tre acceptes - j ' ai bien dit " peuvent " , Monsieur le Prsident - , mais  condition d ' tre opportunment amendes afin d ' tre fonctionnelles pour les autorits judiciaires et acceptables pour les citoyens .
C ' est pourquoi , la Commission a propos divers amendements , tous destins  remanier , de manire systmatique , la proposition du Conseil en suggrant une srie d ' ajustements techniques visant  rendre le texte harmonieux et cohrent par rapport aux modifications proposes .
Ces amendements consistent  mettre en valeur les droits fondamentaux de la dfense ,  apporter diverses modifications techniques ncessaires pour claircir toute une srie de passages obscurs et contradictoires , ainsi qu '  supprimer la partie relative aux interceptions tlphoniques  distance pour lesquelles font encore dfaut non seulement une connaissance technique , mais galement le consentement des gouvernements des divers tats membres de l ' Union .
<P>
Telle qu ' elle a t formule par le Conseil , et modifie ultrieurement par la Commission , la proposition prvoit une convention consistant en trois parties : la premire fournit des indications visant  uniformiser les procdures et les formalits relatives aux commissions rogatoires ; la seconde numre une srie de demandes spcifiques d ' entraide judiciaire et dfinit les formalits et les procdures  respecter concernant ces activits spcifiques d ' entraide judiciaire ; enfin , la troisime partie prvoit et codifie les modalits d ' excution des interceptions tlphoniques concernant des citoyens qui se trouvent dans un tat autre que celui qui procde  l ' interception .
<P>
Monsieur le Prsident , la coopration internationale est , indniablement , ncessaire tant pour faire face  la criminalit transfrontalire que pour lutter contre les crimes commis sur le territoire d ' un tat membre , dont les preuves ne peuvent tre obtenues qu '  l ' tranger .
Il est nanmoins indispensable de parvenir , dans les plus brefs dlais ,  une nouvelle convention qui tienne compte d ' autres problmatiques encore plus dlicates , telles que la double incrimination , la spcialit et la crdibilit d ' un tat de l ' Union aux yeux des autorits judiciaires des autres tats de l ' Union .
<P>
Il s ' agit , donc , de questions trs importantes que le Conseil voudra , nous l ' esprons , aborder ds que possible pour formuler un nouvel avis .
<P>
Pour divers autres points relatifs  la question , Monsieur le Prsident , je vous renvoie au contenu de mon rapport crit .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , je souhaite faire une observation prliminaire : je m ' exprime au nom du parti populaire europen , en tant que responsable de ce dossier .
<P>
Je souhaite signaler que le Conseil n ' est pas prsent aujourd ' hui .
Je veux par contre souligner la prsence attentive , comme toujours depuis sa nomination , de M. le commissaire Vitorino .
Cela me mne  une autre observation : pour ce qui est de cette convention , le Parlement a labor uniquement un rapport simple , il a t consult sur un texte qui n ' tait dj plus le texte sur lequel travaillait le Conseil et qui ne contenait pas des questions qui avaient dj fait l ' objet d ' un accord .
Je voudrais dnoncer cela , tout comme l ' absence du Conseil .
Cela me semble grave . Je pense que cette institution doit ragir .
<P>
Nous nous trouvons dans une zone frontire et ici , Monsieur le Prsident , les attitudes et les symboles comptent beaucoup .
Une communaut politique se reflte dans la justice qu ' elle veut rendre .
C ' est pour cette raison que ce rapport est si important .
Il s ' agit d ' une tape sur la voie de cet espace de libert , de scurit et en particulier de cet espace de justice auquel nous aspirons tous .
Nous aspirons au juge europen , et cela est une tape importante dans ce sens , base sur la confiance mutuelle entre les tats membres et entre leurs appareils judiciaires , sur la confiance des citoyens europenne en n ' importe quel juge europen .
Mais galement une tape base sur le respect scrupuleux des liberts et des droits fondamentaux et , particulirement , des garanties de procdure .
<P>
C ' est ici que notre Parlement a modifi de manire judicieuse - je pense - l ' quilibre propos par le Conseil , misant fermement et rsolument sur un renforcement de ces garanties de procdure dans tous les amendements .
<P>
Monsieur le Prsident , comme l ' a indiqu le rapporteur , le Parlement s ' est concentr sur un lment , les coutes tlphoniques , afin de le supprimer .
Au nom du parti populaire europen , j ' ai prsent un amendement sur cette rsolution , dans lequel nous demandons que le Conseil mette au plus tt sur la table un texte  ce sujet , car l ' absence de rglementation n ' est pas une bonne chose .
La rglementation , telle qu ' elle tait prsente , tait incomplte et , par consquent , mauvaise .
Mais l ' absence de rglementation peut galement mener - et nous sommes conscients que cela est souvent le cas -  des abus dans le domaine des tlcommunications .
<P>
L ' autre point que je voudrais souligner et sur lequel nous avons galement beaucoup travaill est l ' utilisation de vidoconfrences dans le cas de personnes faisant l ' objet d ' une enqute , de prvenus , d ' auteurs d ' infractions ou d ' inculps .
Sur ce point galement , au nom du parti populaire europen , j ' ai demand au Conseil de mettre sur la table aussi vite que possible une convention qui clarifie et complte la rglementation , franchement insatisfaisante .
<P>
Monsieur le Prsident , les membres du parti populaire europen ,  quelques exceptions prs , voteront pour les amendements de la commission et , bien entendu , pour les amendements qu ' ils ont dposs .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="IT" NAME="Fiori">
Monsieur le Prsident , une partie de la construction de l ' Europe passe , selon nous , par l ' tablissement d ' un systme juridique commun qui comprenne un droit administratif , un droit civil , substantiel et procdural , et un droit pnal , substantiel et procdural , de l ' Europe que nous voulons construire .
<P>
La convention sur l ' entraide judiciaire et pnale , que nous examinons aujourd ' hui , n ' est qu ' un lment de ce grand corpus juris europen , qui trouve son fondement naturel dans les droits et les liberts fondamentales de l ' homme .
La coopration judiciaire et pnale doit ds lors , elle aussi , intervenir dans le respect le plus rigoureux des droits fondamentaux , principes qui sont  la base de notre culture et de notre civilisation . Je pense  des procs quitables , et notamment aux droits de la dfense ,  l ' impartialit et au caractre extrieur du juge ,  la longueur des procdures judiciaires pour lesquelles mon pays , l ' Italie , dtient malheureusement le record en ce qui concerne le nombre de condamnations , de causes pendantes devant la Cour europenne des droits de l ' homme .
<P>
Les restrictions des droits fondamentaux , qui se justifient quand elles sont lies  une violation relle ou suppose des rgles pnales , ne peuvent ni ne doivent trouver application dans les domaines du droit .
<P>
Le rapport que la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures a amplement modifi par rapport  la formulation originale en acceptant bon nombre d ' amendements que nous avons prsents , suscite encore certains doutes lis  la manire dont on entend rglementer les interceptions tlphoniques et les vidoconfrences .
Les nouvelles de ces dernires semaines sur la manire dont les technologies modernes permettent d ' effectuer des interceptions nous induisent  plus de circonspection : nous ne voudrions pas que les scnarios obscurs imagins par Orwell se transforment en une ralit encore plus dure et proccupante .
<P>
Ceci n ' est encore que le dbut d ' un grand travail dans le domaine du droit , qui doit aller de pair avec le dveloppement de l ' Europe que nous souhaitons .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , mme s ' il ne fait pas l ' objet d ' une trs grande attention ce matin au sein de cette Assemble , le rapport de M. Di Pietro est un des plus importants sur lequel la commission des liberts et des affaires intrieures ait eu  dlibrer au cours de ces dernires annes .
<P>
C ' est un des rapports les plus importants parce qu ' il aborde un point extrmement sensible de l ' avenir politique europen .
Nous crons , dans le cadre de l ' intgration conomique s ' acclrant sans cesse en Europe un vaste espace de liberts conomiques .
Mais c ' est principalement l o apparat un vaste espace de liberts conomiques que des activits conomiques illgales risquent galement de se dvelopper en toute libert .
<P>
Nous nous retrouvons donc dans une situation o nous disposons d ' un espace conomique dans lequel une criminalit sans limite n ' est pas exclue .
Cependant , la lutte contre cette criminalit , tant au niveau de la coopration entre les autorits policires qu ' au niveau de l ' entraide judiciaire , continue  relever avant tout du domaine intertatique - contrairement  la lgislation conomique qui fait  prsent partie du droit communautaire .
<P>
Le rapport Di Pietro met particulirement bien en vidence le fait que les ncessits de la lutte contre la criminalit doivent tre organises dans les moindres dtails dans des accords entre les tats . Si vous demandez  des personnes exerant la profession de juge ou de procureur combien de temps durent aujourd ' hui des commissions rogatoires pour des actes criminels graves et manifestes de nature transfrontalire , vous arriverez  la conclusion suivante : nous pouvons certes supposer que certaines amliorations techniques et organisationnelles seront apportes  la suite de la convention dont nous dbattons actuellement et pour laquelle M. Di Pietro a labor un rapport , mais il n ' en reste pas moins que nous n ' en sommes qu ' au dbut du chemin qui mne  une coopration plus rapide , plus efficace et plus libre des juges au sein de l ' Union europenne .
<P>
Mon groupe parlementaire pense galement que le chemin  parcourir est encore long avant d ' obtenir ce dont nous avons absolument besoin ,  savoir un ministre public europen qui coopre avec une police europenne dans des domaines de comptence clairement dfinis et parvient , grce  cette coopration , non seulement  arrter des auteurs de faits pnalement punissables au sein de l ' Union europenne en prenant des mesures de police , mais aussi  valoriser en justice les rsultats du travail d ' enqute policire .
Et cette valorisation judiciaire ne doit pas se heurter  la souverainet des tats , car c ' est bien l l ' lment dcisif .
<P>
Nous avons suivi ce rapport avec une attention toute particulire et nous avons soutenu la majorit des points mentionns par M. Di Pietro .
Je tiens  souligner deux lments qui taient fort intressants lors du dbat . Tout d ' abord , en ce qui concerne les interceptions tlphoniques et le dbat qui a eu lieu autour de cette problmatique , il est clairement apparu que les possibilits d ' atteinte aux liberts fondamentales des citoyens , qui se profilent au sein de l ' Union europenne , en parlant notamment d ' interceptions tlphoniques d ' un pays  l ' autre , et la question y associe des garanties des droits fondamentaux exiges par les intresss , ne sont pas suffisamment rglementes au sein de l ' Union .
<P>
Ceci dmontre bien que la charte des droits fondamentaux , que nous dbattons actuellement  un moment opportun , devrait logiquement tre intgre dans le trait instituant l ' Union europenne afin que les autorits europennes soient tenues de respecter les droits fondamentaux . Nous avons galement observ avec grande attention que le rapporteur est un clbre reprsentant de la justice italienne et que les propositions d ' amendement  son rapport ont t prsentes dans une trs large mesure par un dput qui est poursuivi par la justice italienne .
Il est intressant de constater que les autorits judiciaires italiennes , galement concernes , font l ' objet de propositions d ' amendement de la part de personnes qui sont ,  juste titre  mon avis , poursuivies en Italie mme . M. Dell ' Utri est toujours repris sur la liste des orateurs .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , en sance plnire , il peut y avoir des amendements de la commission ou des amendements des groupes politiques . Il ne peut y avoir d ' amendement d ' un dput  titre individuel .
Je dis cela  l ' attention de M. Schulz .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="NL" NAME="Beysen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je comprends tout  fait la frustration de notre collgue Di Pietro qui a d accomplir un travail extraordinaire dans un laps de temps trs court afin de pouvoir nous prsenter ce rapport aujourd ' hui .
<P>
La criminalit a augment d ' une telle faon dans l ' Union europenne qu ' on ne peut et ne doit se contenter d ' une approche " progressive " de l ' entraide judiciaire en matire pnale .
En la matire , la faute ne peut certainement pas tre impute au Parlement europen .
Ce sont les gouvernements des tats membres qui ont rendu la marge de manuvre si troite .
De la sorte , le Parlement europen est confront  une mission quasi impossible .
On doit se contenter de penser que tous les moyens , si petits soient-ils , doivent tre exploits en vue de parvenir  une meilleure entraide judiciaire .
Paradoxalement , je pourrais dire qu ' il serait mieux en fait d ' en dire le moins possible sur ce rapport , car plus nous dmontrons qu ' il ne s ' agit que de petits pas , plus le milieu criminel se frotte les mains et plus le dcalage criant entre la criminalit organise et le manque aigu de coopration judiciaire apparat au grand jour .
Je lance donc un appel urgent au Conseil de ministres afin qu ' il accepte enfin de regarder la ralit en face ,  savoir la disproportion entre la criminalit et la codification .
<P>
Le but est tout de mme de fournir aux instances judiciaires - les magistrats au premier chef , mais aussi les citoyens concerns - les instruments leur permettant de lutter contre la criminalit sans porter atteinte aux garanties fondamentales en matire de dfense et aux principes gnraux des droits de l ' homme .
Si tel n ' est pas le cas , nous plaons un empltre sur une jambe de bois .
<P>
Je plaide donc tout d ' abord pour la poursuite de l ' harmonisation du droit pnal dans les tats membres de l ' Union europenne .
 mon sens , c ' est la seule manire de mener une lutte transfrontalire et efficace contre la criminalit .
Tant que cette harmonisation ne sera pas ralise , toutefois , il nous incombera d ' agir de manire consquente si nous voulons permettre l ' entraide judiciaire .
<P>
 cette fin , j ' avais introduit un amendement qui visait  ne permettre l ' entraide judiciaire qu ' en cas de poursuites pnales entames par les autorits pour des faits punissables selon le droit national de la partie requrante et de l ' tat membre requis .
Je retrouve d ' ailleurs le contenu de mon amendement dans l ' amendement 43 qui pose lui aussi cette condition cumulative .
Celle-ci est essentielle car ,  mon avis , le principe de lgalit " nulla poena sine lege " inscrit dans le droit pnal doit tre respect .
Il s ' ensuit que toute demande d ' entraide judiciaire relative  des faits qui ne relvent pas du pnal dans l ' tat membre requis est en contradiction avec le principe de lgalit et donc , avec les principes fondamentaux du droit de l ' tat membre requis .
Il est donc aussi extrmement important que cette condition cumulative puisse tre accepte .
<P>
Pour terminer , je rpterai que , selon moi , notre collgue Di Pietro a accompli un excellent travail en prsentant un rapport qui offre , dans le cadre limit des possibilits existantes , toutes les garanties de prservation des droits individuels de la personne et des liberts fondamentales .
Toutefois , si nous voulons procurer un plus grand sentiment de scurit au citoyen europen , nous devons travailler davantage encore  la coopration judiciaire .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="NL" NAME="Buitenweg">
Monsieur le Prsident , mon groupe se rjouit que l ' on parvienne  une convention visant  rglementer la pratique quotidienne d ' entraide en matire pnale .
Le but de cette rglementation est de dfinir les droits et les devoirs mutuels entre les tats ou les citoyens ou dans la relation entre le citoyen et les autorits .
<P>
La proposition qui nous est soumise est complexe car , si elle traite d ' accords entre les tats membres , elle a pourtant des consquences profondes sur la relation entre le citoyen et les autorits .
Or , la proposition du Conseil est terriblement insuffisante dans le domaine de la protection juridique .
Pour reprendre les termes du rapporteur Di Pietro , la proposition tmoigne mme de carences colossales .
La convention permet des demandes d ' entraide judiciaire en chane qui mlent  la procdure les autorits et les systmes pnaux d ' autres tats membres .
La manire dont cela est rglement amne  ce qu ' aucun juge ne puisse contrler l ' ensemble de cette chane .
Des mesures complmentaires sont donc ncessaires , telle que l ' obligation faite aux officiers de police judiciaire de satisfaire  toute demande de tmoignage dans une affaire pnale impliquant des documents de leur provenance .
<P>
Un autre point qui pose problme  mon groupe est que la proposition du Conseil foule aux pieds le principe de la proportionnalit .
En tout cas , aucune limitation du champ d ' application n ' est avance .
La convention n ' est donc pas uniquement applicable  la lutte contre les dlits graves et la criminalit organise .
Il n ' est mme nulle part mentionn qu ' elle est limite au droit pnal .
Il n ' est donc pas impensable que l ' Union combatte prochainement les moustiques  coup de canons et que les droits des citoyens partent en fume .
<SPEAKER ID=31 NAME="Di Lello Finuoli">
Monsieur le Prsident , la convention sur l ' entraide judiciaire en matire pnale , que nous examinons aujourd ' hui , contient le minimum indispensable pour une collaboration efficace et rapide entre les divers organes judiciaires ou d ' enqute .
Elle concerne les notifications , l ' change d ' informations , le transfert temporaire de dtenus , la restitution de biens , les tmoignages par vidoconfrence , les activits d ' enqute et celles dites undercover , les interceptions tlphoniques , etc .
<P>
Il s ' agit du minimum sur lequel nous pouvons nous accorder et je m ' empresse d ' ajouter que si certains amendements devaient passer comme , par exemple , les amendements 32 et 81 ou 70 ou 71 revus , toute la convention en serait rduite  un simple change de notifications ou d ' informations . Partant , elle serait  jeter au panier et nous voterions contre .
J ' espre que le bon sens des dputs des divers groupes les incitera  rejeter ces amendements .
<P>
Le fait que cette question n ' ait pas fait l ' objet d ' un accord-cadre et soit reste au niveau des conventions constitue une dfaite pour le Parlement .
Le commissaire Vitorino aura sans doute relev , dans toutes les interventions , la ncessit d ' laborer un cadre de rgles communes et de ne plus continuer de la sorte avec ce systme pars , ces petites conventions qui concernent des secteurs varis comme celui des enqutes ou autres .
En revanche , il est absolument ncessaire d ' adopter un minimum de rgles efficaces , valables au sein de la Communaut , et d ' lever les garanties  des niveaux maximaux , galement pour se protger en vue de l ' largissement .
J ' imagine ce que pourraient tre cette Communaut , ces conventions ou les rapports judiciaires si un pays fasciste comme la Turquie , par exemple , adhrait  l ' Union europenne : je serais vraiment perplexe .
<P>
Il est ncessaire de disposer d ' un corpus juris - et tous les dputs l ' ont soulign - et de rgles communes , en particulier procdurales , qui garantissent un tat de droit commun dans toute la Communaut .
Indubitablement , tout ceci relve surtout de la comptence de la CIG et il s ' agit d ' une aspiration  laquelle le Parlement ne peut contribuer que de faon limite dans la mesure o tout dpend du Conseil et de la Commission .
<P>
J ' estime que ce premier semestre , au cours duquel le commissaire en charge est portugais et o la prsidence est dtenue par le Portugal , constitue l ' occasion rve pour imprimer une premire impulsion  cette aspiration commune .
<P>
C ' est la raison pour laquelle nous sommes favorables aux amendements 78 et 79 qui prfigurent dj un minimum de rgles efficaces sur les interceptions et les vidoconfrences .
D ' une part , nous attendons , avec beaucoup d ' attention , l ' issue du vote pour viter , justement , que cette convention ne se vide compltement de son contenu - convention qui , je le rpte , tablit dj des rgles minimales - et , d ' autre part , nous dsirons galement attendre une quelconque proposition de la Commission dans le but de raliser , enfin , ce droit communautaire minimum .
<SPEAKER ID=32 NAME="Angelilli">
Monsieur le Prsident , face aux phnomnes de plus en plus nombreux de criminalit organise au niveau international , les tats membres devraient indniablement collaborer entre eux autant que possible , ou mieux , ils devraient tablir les conditions institutionnelles ncessaires au lancement d ' un processus concret et efficace de coopration dans le secteur judiciaire .
Ce processus doit , nanmoins , franchir toutes les tapes ncessaires afin d ' viter des contraintes inopportunes au dtriment des indications lgitimes nationales en matire de justice , sur lesquelles les tats membres sont souverains , et surtout afin d ' viter des contraintes qui finissent par fouler aux pieds les droits fondamentaux des citoyens .
Il convient donc de procder avec prudence face  un document comme celui du Conseil qui , comme l ' a soulign le rapporteur , aprs des annes de discussions , prtend tout rsoudre en quelques mois .
<P>
D ' autre part - et je partage l ' analyse de M. Di Pietro - , le texte du Conseil comporte beaucoup trop de contradictions , de formules incohrentes et de lacunes .
Et la justice , plus que les autres secteurs , ne peut videmment pas tre traite de manire incohrente et contradictoire .
<P>
Notre groupe est d ' avis que le rapport , dans son ensemble , laisse encore trop matire  discussion malgr l ' introduction de certains amendements correctifs , sensibles  la protection des liberts personnelles et au respect des souverainets nationales .
Ce rapport traite des matires trop htrognes , n ' est pas graduel et procde par approximation .
<P>
En conclusion , nous voterons contre ce rapport , confirmant ainsi que l ' Europe dont nous voulons doit tre une Europe des droits et des garanties : droits et garanties qui exigent une rflexion graduelle et responsable , ainsi qu ' un approfondissement trs srieux .
Il faut d ' abord tablir des rgles gnrales , des certitudes institutionnelles et ensuite , seulement , l ' on pourra procder  l ' tablissement de conventions pratiques .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="IT" NAME="Dell' Alba">
Monsieur le Prsident , au nom des dputs de la liste Bonino , j ' entends confirmer la position que nous avons exprime au sein de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures et j ' annonce , au nom de nos dputs , que nous voterons contre ce rapport , ou plutt , contre la convention sur laquelle se base le rapport .
<P>
Je tiens , nanmoins ,  remercier et  fliciter le rapporteur pour son travail , car il a cout avec beaucoup d ' attention les propos que nous avons tenus en commission , notamment sur le problme du respect des droits de la dfense , tant au niveau national qu ' au niveau de la coopration pnale en matire d ' entraide juridique europenne .
<P>
La commission et le rapporteur ont approuv neuf des onze amendements que nous avons prsents et qui taient , prcisment , axs sur les droits de la dfense .
Ceci nous incite  penser que le Parlement europen aurait accompli un bon travail afin de garantir la protection des droits et des liberts des citoyens s ' il tait un parlement lgislateur et si , dans cette procdure , nous tions des co-lgislateurs - ce qui n ' est pas le cas .
<P>
C ' est l que le bt blesse et c ' est la raison pour laquelle nous critiquons la position du Conseil qui ne nous satisfait en aucune manire .
Il s ' agit du travail de trois annes sur lequel nous avons t consults , pour ainsi dire , gracieusement , alors que ce problme prsente , comme on l ' a dj soulign , des aspects formels et substantiels trs importants qui auraient requis des valuations , des consultations , des concertations et des codcisions d ' un autre genre .
<P>
Il nous semble que les diffrents problmes - des interceptions lgales , des droits de la dfense , des droits des dtenus , des autorits habilites  demander l ' entraide judiciaire - ont t traits un peu  la lgre par le Conseil .
<P>
Nous aurions d refuser la convention et en demander une autre version : une majorit de la commission ne l ' a pas voulu , c ' est pourquoi nous voterons contre ce rapport , mme si nous esprons que les amendements , qui amliorent quand mme le texte , pourront tre approuvs - ce dont nous doutons , mais nous l ' esprons quand mme , - par le Conseil .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup">
Il est incontestable qu ' on trouve diverses interprtations du rapport Di Pietro au sein de mon groupe .
Je suis d ' accord avec ce qui a t dit prcdemment ,  savoir qu ' il s ' agit d ' un bon travail , ralis avec comptence dans des conditions difficiles .
Les dputs danois du groupe ne voteront cependant pas pour la proposition , mais ils voteront un certain nombre d ' amendements , notamment ceux qui ont t dposs par les Verts .
Il y a deux raisons  notre refus .
Il s ' agit , primo , d ' une question juridique terriblement complexe et trs sensible , et la proposition prsente ,  mes yeux , certains risques pour la scurit juridique dont il n ' a pas t pris conscience .
Ce motif suffit en soi pour expliquer notre refus de voter la proposition , mais il y a une deuxime raison : mme s ' il s ' agit d ' une convention , c ' est--dire d ' une collaboration entre tats , la proposition dgage des tendances trs claires ,  savoir la cration ,  plus long terme , d ' un espace juridictionnel europen commun , d ' un code pnal europen commun et d ' une administration europenne commune de la justice .
Nous sommes opposs  cette volution , nous sommes contre ce mantra " un espace de libert , de scurit et de justice " , qui consiste  crer de faon barbare des systmes communautaires estropiant certaines traditions juridiques lies  ces questions sensibles et importantes , qui sont avant tout des prrogatives nationales .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="DE" NAME="Hager">
Monsieur le Prsident , bien que stupfait de la condamnation prmature par 14 tats membres , je maintiens que le projet de convention n ' est qu ' une premire tape dans la bonne direction .
Les efforts fournis  ce sujet depuis des annes dj montrent  quel point il est difficile de russir dans cette matire communautaire si indispensable .
Incontestablement , la lutte contre la criminalit organise ne peut tre utile et efficace que dans le cadre d ' une approche communautaire .
<P>
Les auteurs d ' infraction doivent tre coups dans leur lan naturel .
 cet gard , le rapport Di Pietro revt une importance toute particulire et , sur ce point , je suis mme tout  fait d ' accord avec M. Schulz , ce qui est plutt rare .
Je suis pourtant contraint d ' approuver le rapporteur lorsqu ' il affirme que , pour l ' acteur de terrain , le prsent texte du Conseil est loin d ' apporter la solution : il manque d ' homognit et manque systmatiquement de maturit .
Je pense toutefois que les propositions d ' amendement peuvent amliorer considrablement ce texte et que , dans ce cas , peu est prfrable  rien .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker">
Monsieur le Prsident , cher Commissaire , chers collgues , les experts nous informent qu ' entre-temps , en Europe , 25  30 % des infractions doivent tre attribues  la criminalit internationale transfrontalire .
Cette situation est dramatique !
Par contre , au niveau national , nous avons une police organise et des autorits judiciaires .
Nous savons donc que , si les criminels agissent sans barrires frontalires , sans se soucier des lois et en utilisant des ressources financires , humaines et techniques quasi illimites , la police et la justice sont tout simplement dpasses . Par consquent , nous sommes loin d ' un espace commun de libert , de scurit et de justice .
<P>
Il faut tout mettre en uvre pour amliorer la collaboration transfrontalire entre les polices et rendre les poursuites pnales plus efficaces qu ' elles ne le sont jusqu '  prsent .
Nous avons certes fait un grand pas en avant au niveau de la police grce  Europol , aux activits d ' analyse et de coordination et aux quipes communes d ' enqute , mais , pour les experts , la justice est en retard de 20 ans sur la collaboration entre les polices .
 cet gard , l ' acte qui est pos ici constitue une tape vers une entraide judiciaire mme en matire pnale , une mesure qui va dans le bon sens .
 titre de remarque , il convient sans nul doute de signaler qu ' il est essentiel que les demandes d ' entraide judiciaire ne suivent plus la voie ministrielle mais soient directement changes entre les autorits , que les dtenus puissent tre transfrs et que des quipes communes d ' enqute puissent tre mises sur pied .
Toutes ces mesures nous aident  agir en commun et avec efficacit en matire pnale .
<P>
Ana Palacio a dj mis des remarques critiques  propos de l ' interception des tlcommunications et au sujet de l ' interrogatoire ou de l ' audition en recourant  la vidoconfrence .
Mais dans l ' ensemble , le prsent rapport marque une tape importante vers l ' instauration d ' un espace judiciaire commun .


<SPEAKER ID=37 NAME="Paciotti">
Monsieur le Prsident , moi aussi je pense que la convention que nous examinons aujourd ' hui n ' est qu ' une petite tape , encore trop petite , dans la construction de cet espace commun de libert , de scurit et de justice que - nous l ' esprons - l ' Europe sera un jour .
<P>
L ' Europe est aujourd ' hui un espace de libre circulation des marchandises et des personnes o la criminalit ne connat pas de frontires , alors que des obstacles difficiles  franchir se dressent encore sur le chemin de ceux qui doivent la combattre .
<P>
Une petite tape - disais-je - mais qui est la bienvenue . La commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures a prcisment voulu prescrire d ' autres limites et protections au nom de la dfense des droits fondamentaux des personnes , qui sont en vigueur dans les tats et au sein de l ' Union , mme s ' ils ne sont pas encore consacrs dans une charte des droits de l ' Union europenne qui , nous l ' esprons , verra bientt le jour : des limites et des protections justes parce que les droits en vigueur ne sont , malheureusement , pas toujours concrtement respects par toutes les autorits publiques de tous les tats .
<P>
Dans certains passages des propositions de la Commission , sans doute a-t-on exagr au niveau des prcautions comme lorsqu ' on a voulu laisser  l ' inculp le choix d ' accepter ou de refuser son transfert temporaire vers un autre tat membre de l ' Union pour les exigences de l ' instruction .
Personnellement , je ne puis accepter , par exemple , que M. Pinochet soit autoris  choisir d ' tre transfr ou non en Espagne pour une confrontation .
Ou encore , lorsqu ' on a voulu que le tmoin ou l ' expert - et non seulement la personne en examen , l ' inculp - ait droit  un dfenseur pour les interrogatoires  distance .
Il s ' agit l de lgers dfauts , non voulus par le rapporteur , auxquels remdiera - je l ' espre - le vote de cette Assemble .
<P>
Le rapporteur a ralis un travail digne d ' loges , dont je prends acte et pour lequel je le remercie .
Le rsultat global est apprciable et j ' espre que le Conseil en tiendra pleinement compte .
<P>
Comme d ' autres dputs l ' ont dj soulign , un point - le plus dlicat - reste irrsolu : il s ' agit de l ' article 18 de la convention concernant l ' interception des communications qui interviennent dans un tat membre , effectue directement par un autre tat membre sans demander l ' entraide de l ' tat o a lieu l ' interception , procd rendu possible de nos jours grce aux technologies modernes .
Le sujet fait l ' objet de nombreuses controverses parce qu ' il est une source possible d ' abus .
<P>
On pourrait prtendre que la rglementation complexe qui nous est propose est mieux que rien , mais la Commission l ' a nanmoins trouve insuffisante et peu rassurante .
Elle mrite , ds lors , une nouvelle rflexion qui ,  une poque o les nouvelles contradictoires concernant le systme chelon voquent le spectre de Big Brother , devra probablement tre plus globale sur les moyens et les mthodes destins  protger , d ' une part , les droits des personnes et  permettre , d ' autre part , une rpression efficace , mais correcte et quitable , des crimes .
<P>
L ' objectif est donc d ' atteindre au mieux un fragile quilibre entre une lutte efficace contre la criminalit et le respect de la libert et de la dignit des personnes : un objectif qui n ' est plus uniquement l ' apanage des tats , mais est galement devenu celui de la politique de l ' Union , qui aspire  devenir un espace commun de libert , de justice et de scurit .
Il s ' agit d ' un objectif lointain , qui peut tre atteint par tapes progressives .
La plus importante sera l ' harmonisation des droits des tats , mais pour l ' instant , contentons-nous de ce petit pas parce qu ' il va dans la bonne direction .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de fliciter le rapporteur pour son excellent expos des motifs qui souligne certaines des graves lacunes de la proposition .
Le manque de clart linguistique conduira invitablement  des incertitudes juridiques .
Or , dans ce genre de questions cruciales , la certitude juridique est essentielle .
En raison de sa mauvaise qualit , la convention peut mener  des interprtations trs diverses .
De plus , elle ignore les strictes conditions  laquelle l ' interception est cense tre soumises au titre de la Convention europenne des droits de l ' homme .
L ' article 18 autorise l ' interception dans un autre tat membre sans l ' aval ou l ' autorisation de ce dernier .
Non seulement il faut supprimer cet article mais aussi tout ce qui concerne l ' interception .
<P>
Le FBI a pris l ' initiative d ' tablir les exigences de l ' utilisateur qui forment la base de la lgislation actuelle .
La proposition du Conseil contenant ces exigences , Enfopol 98 , a t approuve en mai dernier par ce Parlement dans le rapport Schmid .
Aujourd ' hui , nous devons fournir les bases juridiques de l ' interception et c ' est la combinaison de ces deux documents qui devrait tre examine .
<P>
Les exigences proposent de permettre aux autorits d ' avoir accs aux infrastructures de tous les fournisseurs de services ,  savoir , les services de tlphonie fixe et mobile , l ' Internet , etc .
Considrant la mauvaise qualit actuelle du projet , cela laisse la porte ouverte  des abus et m ' amne  me poser la question suivante : vu que les exigences de l ' utilisateur spcifient que la police a accs  tous les fournisseurs de service sans exception , cela concerne-t-il aussi le service interne du Parlement europen ?
Sommes-nous en train d ' adopter des rgles qui permettront l ' accs de la police  nos propres systmes sur des bases on ne peut plus mesquines ?
En outre , cette proposition ne dfinit pas de seuil de gravit des dlits .
 nouveau , cela laisse la porte ouverte aux abus .
<P>
Pour en revenir au renversement de la charge de la preuve , la prsomption d ' innocence est essentielle et elle est reconnue dans le droit international .
La proposition ne le garantit pas .
Ni le prambule , ni le corps du texte ne prenne correctement en considration les droits de la dfense , un principe de base du droit international .
Cette question est extrmement grave .
Nous sommes trs proccups de la tournure que prennent les vnements : absence d ' un vritable dbat public au sein des parlements nationaux ou ailleurs , non-implication des organisations de dfense des liberts civiles d ' Europe qui sont trs inquites de ces dveloppements .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , je ne suis ni membre de la commission juridique , ni juriste ; cependant , comme presque tous mes collgues , je comprends qu ' il est indispensable que l ' espace conomique unique europen ait son pendant dans un espace unique de droit , de libert et de scurit .
Dans cette optique , les sujets de coopration judiciaire dans les questions de droit pnal sont importantes .
<P>
Qu ' ai-je compris  la lecture des textes qui s ' y rapportent ?
Qu ' il est dangereux de s ' en remettre aux rglements du Conseil .
Il existe des contradictions , des opinions divergentes quant  la dfinition de l ' Europe , des systmes diffrents de justice , qui crent non seulement des situations de confusion , o rgnent le manque d ' efficacit , mais galement des situations dangereuses .
Prenons l ' article 18 , qui a attir l ' attention de nombreux collgues , et grce auquel chaque pays , chaque grand pays , si vous voulez , chaque pays qui en a les moyens techniques a la possibilit de " pntrer " dans un autre tat et de surveiller ses tlcommunications , sans son approbation , qui plus est .
<P>
 mon avis , la commission juridique et le rapporteur M. Di . Pietro ont fait un travail trs intressant .
Il est dommage que cet expos des motifs trs condens de M. Di Pietro n ' ait pu tre prsent que pendant les maigres cinq minutes dont il disposait ici .
Malgr cela , on a avanc dans la voie de la dfense des droits et des tats et des inculps et des citoyens , voie dont je pense qu ' elle doit tre beaucoup plus intgre et beaucoup plus audacieuse .
<P>
Je voudrais cependant attirer votre attention sur le fait que tout cela se droule dans un cadre o rgnent confusion et schizophrnie en matire de droit pnal .
Un enfant , un tudiant , un lve qui fume du haschisch sera trait dans un pays de manire pdagogique , et dans tel autre , il sera considr comme un criminel et enferm dans des ppinires du crime que sont pnitenciers et prisons .
Comment peut-il y avoir une coopration pnale dans un environnement pareil ?
Pour conclure , c ' est pour cette raison , je pense , qu ' il faut progresser , notamment en matire d ' harmonisation du droit , l o il y a lieu , non pas avec des activits criminelles organises , mais avec des activits pnalement punissables des citoyens , qui sont dsormais des phnomnes sociaux .
<SPEAKER ID=40 NAME="Gollnisch">
Au nom de la coordination des droites europennes , je saisis l ' occasion du rapport de notre collgue , le juge Di Pietro , sur l ' entraide judiciaire , pour voquer une affaire qui illustre tragiquement la criminelle rosion de la scurit en Europe .
<P>
Le 14 dcembre dernier , dans les wagons-lits du train Calais-Vintimille , le petit Clment , 5 ans , pleure en demandant sa maman qui l ' accompagne pour rendre visite  la grand-mre malade .
On retrouvera Corinne Caillaux , sans doute viole , larde de coups de couteaux , gorge dans les toilettes du train .
Le tueur prsum , Sid Ahmed Rezala , est fortement souponn d ' avoir aussi assassin l ' tudiante britannique Isabel Peake , viole et projete sur la voie du train qu ' elle prenait pour aller voir ses parents , et une autre jeune femme , milie Bazin , retrouve morte  Amiens sous un tas de charbon , dans l ' immeuble qu ' il occupait .
<P>
Rezala n ' aurait jamais d tre en France , venu d ' Algrie en un temps o , selon les autorits , l ' immigration tait arrte et o rien ne justifiait sa venue .
Il n ' aurait jamais d y rester , ayant t verbalis plus de 40 fois pour infraction dlibre  la police des transports , ce qui aurait d suffire  son expulsion vers son pays d ' origine .
Il n ' aurait jamais d tre libre , puisqu ' il a fait en outre l ' objet de 14 procdures pour vol , violence et viol dont un sur la personne d ' un mineur .
Il n ' aurait jamais d pouvoir s ' chapper de France , mais les policiers qui le suivaient n ' avaient pas de mandat et les frontires europennes sont aujourd ' hui des passoires .
Il n ' aurait jamais d arriver en Espagne o il a agress au couteau une femme pour se faire remettre de l ' argent , mais les autorits espagnoles l ' ont aussitt relch .
<P>
Aujourd ' hui , grce  la complexit de rseaux de pervers sexuels , il se trouve au Portugal .
Le Portugal refuse de l ' extrader au motif qu ' il risquerait en France une peine de prison plus longue que ne le prvoit le code portugais .
Je m ' adresse au ministre portugais , Prsident en exercice du Conseil , pour qu ' il fasse cesser sans dlai ce scandale .
Je m ' adresse  notre Parlement pour qu ' il prenne enfin conscience de l ' effroyable situation des victimes de politiques dont les partis de l ' tablissement , bien avant les voyous , portent l ' entire responsabilit .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , cette convention traite d ' une matire sensible : la coopration dans le domaine pnal .
Il est donc comprhensible que le Conseil ait du mal  trouver un accord .
Une application fructueuse de cette convention par les tats membres exige l ' unanimit au sein du Conseil .
Dans la pratique , seule une convention bnficiant d ' un large soutien a un sens .
<P>
Cela ne signifie pas pour autant que le Conseil peut y travailler dans l ' anonymat .
Au contraire .
La proposition du Conseil doit tre conforme  la lgislation des tats membres dans le domaine du droit pnal .
Le souhait d ' aboutir  une dcision unanime peut mener  des compromis qui ne rsisteraient pas  l ' preuve .
Il est donc trs important d ' exercer un contrle parlementaire rigoureux , via le Parlement europen mais aussi les parlements nationaux .
<P>
La proposition Di Pietro visant  l ' abrogation de l ' actuel article 18 concernant notamment l ' interception de conversations est trs comprhensible bien que fort rigoureuse .
Le texte de l ' article 18 n ' est pas clair : il limite les activits des services de renseignement mais semble autoriser l ' interception par un tat membre de conversations tenues sur le territoire d ' un autre tat membre sans l ' autorisation pralable de ce dernier .
De la sorte , les tats membres deviendraient trs vulnrables et il est douteux que les garanties suffisantes soient prsentes en matire de protection tant de l ' tat membre o a lieu l ' interception que des citoyens qui s ' y trouvent .
<P>
Les ajouts proposs , tels que les rfrences rptes  la CEDH , aux droits de la dfense et du suspect et  la dfaillance des tats membres en matire de mise en uvre de la CEDH , surchargent par trop le texte de la convention .
Je reconnais cette problmatique mais je pense qu ' elle aurait pu tre expose clairement par une seule modification du texte .
<P>
En dpit d ' hsitations , les membres nerlandais du groupe EDD ne refuseront nanmoins pas leur soutien au rapport Di Pietro lors du vote final .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs les Dputs , nous avons l un rapport qui revt une importance capitale , non seulement en raison de son contenu , mais galement parce qu ' il constitue un premier pas quant  l ' tablissement de relations plus fluides sur le plan de l ' entraide judiciaire .
Cette dernire a exclusivement t envisage du point de vue des relations entre les tats , mais elle ne prcise pas au citoyen europen si le concept de citoyennet europenne , si souvent invoque , est concerne par cette entraide .
D ' une part , les mesures judiciaires sont indpendantes de la dimension communautaire , et d ' autre part , nous sommes dj intgrs dans un systme de libre circulation des personnes dont les criminels bnficient galement .
Or , selon les dispositions de l ' article 29 du Trait , l ' Union a pour objectif de garantir aux citoyens un haut niveau de scurit dans un espace o rgnent la libert , la scurit et la justice , par le biais de la mise en uvre d ' une action commune entre tats membres dans les domaines de la police et de l ' entraide judiciaire en matire pnale , et de la prvention et de la lutte contre le racisme et la xnophobie .
<P>
Il faut mettre en vidence le fait que la cration d ' Europol constitue dj un premier pas , mais il faut continuer  aller de l ' avant en renforant l ' entraide judiciaire en matire pnale , en vue de construire progressivement un vritable espace judiciaire europen en accord avec l ' objectif de cration d ' un espace de libert , de scurit et de justice .
Ce projet de convention est ainsi destin  complter et  faciliter l ' application , au niveau des tats membres , des instruments conventionnels prexistants relatifs  d ' autres domaines juridiques , dans le but d ' amliorer l ' entraide judiciaire en matire pnale , par le biais d ' une aide judiciaire rapide et efficace , mais en veillant  assurer pleinement le respect des garanties fondamentales de le dfense et des principes gnraux en matire de droits humains noncs dans le droit interne des tats membres et dans la Convention europenne des Droits de l ' Homme .
C ' est prcisment cette prcaution , ainsi que les droits , les liberts et les garanties fondamentaux qui nous ont encourag  soutenir le retrait du texte propos relatif aux coutes tlphoniques , et  recommander au Conseil de prsenter un instrument juridique autonome pouvant apporter une solution  ce problme .
<P>
En ce qui concerne les vidoconfrences , il convient d ' tablir une rglementation plus prcise de manire  ce que les droits de la dfense et les garanties procdurales soient sauvegards .
Les caractristiques du systme du systme juridique doivent tre imprativement respectes , dfendant les droits ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=43 NAME="Zimeray">
Monsieur le Prsident , lorsqu ' il s ' agit de lgifrer en matire pnale , on oppose souvent ,  tort , libert individuelle et scurit .
Est-on en scurit lorsque les liberts ne sont plus garanties ?
Est-on encore libre quand la scurit n ' est plus assure ?
Toute l ' me du droit pnal moderne est dans la recherche d ' un quilibre , d ' un dialogue entre les impratifs de scurit et les impratifs de libert .
Et ce dialogue n ' est jamais achev . Il s ' adapte aux exigences du temps prsent .
<P>
Aujourd ' hui , certaines formes de criminalit sont transfrontalires et il est , bien entendu , de l ' intrt des tats de mieux cooprer pour mieux les rprimer .
Mais le projet du Conseil n ' est pas satisfaisant . Il encourt plusieurs critiques majeures .
Sur la forme d ' abord : le projet de convention est truff d ' imprcisions , totalement incompatibles avec l ' objectif de scurit juridique d ' une socit moderne .
Cela dpasse les questions de style .
On est en matire pnale , et le pnal est d ' interprtation stricte .
Sur le fond ensuite : le projet du Conseil lude la difficult , vidente , lie  la grande disparit de nos systmes judiciaires ,  la diversit des pratiques ,  l ' absence totale de standards de qualit du service public de la justice dans certains tats de l ' Union .
Il prvoit ( article 9 ) le transfrement des dtenus d ' un tat dans un autre , alors que les garanties ne sont pas les mmes .
Je veux insister sur ce point , parce qu ' il est essentiel .
<P>
Il faut rappeler qu '  ce jour , plusieurs dizaines de milliers de personnes sont dtenues dans l ' Union europenne sans avoir t juges et que , dans certains tats , la dtention est utilise , de manire abusive , comme moyen de pression , afin d ' obtenir des aveux .
C ' est l une vritable torture lgale .
D ' autres pays europens , en revanche , ne considrent pas l ' aveu comme une preuve suffisante de culpabilit .
<P>
C ' est cette diversit des politiques pnales qu ' il faut regarder en face , et bien lgifrer , c ' est chercher  laborer de vritables critres de convergence judiciaire , mais c ' est aussi l ' occasion de regarder en face la ralit des prisons d ' Europe , souvent surpeuples : ce sont des lieux de non-droit , indignes de l ' ide que nous nous faisons de nous-mmes .
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , vous le savez , depuis longtemps , tous nos pays ont aboli la peine de mort , mais je vous assure qu ' avec prs d ' un millier de suicides par an dans les prisons , ils ne l ' ont pas supprime rellement .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="IT" NAME="Tajani">
Monsieur le Prsident , l ' entraide judiciaire est , indniablement , fondamentale pour l ' Europe du libre-change , mais elle doit se faire dans le respect le plus strict des principes qui constituent le fondement de notre civilisation ,  savoir les droits et les liberts fondamentales de l ' homme , prvus par la convention europenne de sauvegarde des droits de l ' homme et des liberts fondamentales .
<P>
Nous ne pouvons que remercier les commissions du Parlement qui ont profondment modifi , dans un esprit de sauvegarde , - par l ' introduction de nombreux amendements - un rapport qui , tel qu ' il tait initialement formul , ne nous satisfaisait aucunement .
Je m ' adresse  M. Schulz pour lui rappeler que les amendements sont toujours prsents non pas  titre personnel ou pour des faits personnels , mais dans le cadre d ' un intrt politique gnral .
S ' il s ' agit d ' numrer ou de rechercher les personnes qui font l ' objet d ' une enqute , nous pourrions mme en trouver parmi les rapporteurs , y compris l ' auteur du rapport sur cette convention .
Je crois , par consquent , que M. Schulz aurait viter certains propos .
<P>
Comme je l ' ai dit , de nombreux amendements ont t introduits , qui garantissent les droits de la dfense - je pense ici  l ' obligation de la requte du juge pour les interceptions - ou l ' interdiction du cumul des fonctions d ' enqute et judiciaires en ce qui concerne les quipes communes d ' enqute .
<P>
En somme , le Parlement a voulu que la convention concerne uniquement la matire pnale ; la restriction  la libert et aux droits fondamentaux prvus dans la convention ne peut qu ' tre limite  la matire pnale .
<P>
Nous avons besoin de rgles efficaces .
Certes , le Conseil a agi de manire confuse , a chang d ' avis en cours de route , est absent .
En revanche , je remercie le commissaire Vitorino de sa prsence dans cette Assemble pour suivre ce dbat .
<P>
Comme je le disais , nous avons besoin de rgles efficaces pour que l ' Europe dispose d ' une procdure correcte - sans prolifration des interceptions , sans utilisation illgale des vidoconfrences - , pour que l ' on n ' assiste plus  des procs o les magistrats , au lieu d ' appliquer la justice , font de la politique et pour que soient punis les vrais coupables et non , des innocents drangeants pour d ' aucuns .
<SPEAKER ID=45 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , le projet de convention relative  l ' entraide judiciaire entre les tats membres de l ' Union europenne est sur le point d ' tre adopt par le Conseil .
La majorit dira qu ' il est grand temps .
Conformment au plan d ' action de lutte contre le crime organis adopt en avril 1997 , le travail sur la convention en matire d ' entraide judiciaire aurait d tre parachev avant la fin de l ' anne 1997 .
Il faudra encore attendre quelque temps avant l ' entre en vigueur effective de cette convention , vu qu ' elle ncessite la ratification des tats membres .
En dpit de nouvelles dispositions introduites dans le trait d ' Amsterdam prvoyant l ' entre en vigueur de la convention ds que la moiti des tats membres l ' ont adopte , je voudrais demander instamment aux tats membres de faire leur possible pour ratifier rapidement cette convention .
Les expriences passes en matire de ratification des conventions europennes dans le domaine de la coopration judiciaire pnale sont malheureusement dcevantes .
<P>
Cette convention ne crera pas un nouveau systme ou un systme diffrent d ' entraide .
Au contraire , elle vise  consolider des mcanismes trs anciens qui ont t tests et prouvs , tels que ceux prvus par la convention europenne d ' entraide judiciaire en matire pnale de 1959 du Conseil de l ' Europe et le trait Benelux .
Le projet du Conseil contient des dispositions ayant trait  une srie de questions dbattues par plusieurs dputs .
Il s ' agit d ' une avance considrable de la convention que de faire respecter , chaque fois que possible , par l ' tat membre requis les formalits et les procdures indiques par l ' tat membre requrant .
C ' est particulirement important en ce qui concerne la possibilit d ' utiliser des preuves obtenues dans l ' enceinte du tribunal .
En outre , les autorits comptentes ne doivent pas passer par les autorits centrales pour introduire les requtes .
<P>
D ' un point de vue gnral , il existe deux types de dispositions : celles qui crent une obligation d ' entraide - notamment les dispositions relatives au tlphone et  la vidoconfrence , aux livraisons surveilles et  l ' interception des tlcommunications ; et celles qui ne crent pas ce type d ' obligation , mais fournissent un cadre juridique pour les tats membres qui souhaitent cooprer de la manire prescrite - par exemple , les dispositions relatives aux quipes communes d ' enqute , aux enqutes discrtes et  l ' envoi et  la remise de pices de procdure .
<P>
La Commission se flicite particulirement de l ' inclusion de dispositions relatives aux nouvelles techniques modernes d ' enqute , vu leur efficacit dans la lutte contre la criminalit la mieux  mme de tirer avantage de l ' ouverture des frontires ,  savoir le crime organis .
Il est trop facile de se laisser emporter par la ncessit vidente d ' amliorer l ' efficacit des enqutes criminelles .
Il convient malgr tout de ne pas oublier un aspect propre  toute action pnale - le droit de la dfense .
Je me flicite de voir que le rapport de M. Di Pietro , que je salue pour l ' excellent travail qu ' il a ralis en si peu de temps , accorde au droit de la dfense l ' importance primordiale qu ' il mrite .
 l ' heure actuelle , ce sont exclusivement les tats membres qui assument la responsabilit de garantir le respect de ces droits plac sous l ' examen minutieux de la Cour europenne des droits de l ' homme  Strasbourg .
Il reste  voir si l ' arrive prochaine de la nouvelle charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne , sur laquelle le travail vient de dbuter , va y changer quelque chose .
<P>
Nous devons reconnatre que l ' article 18 concerne une dcision qui prte indniablement  controverse .
Cet article a t labor avec minutie et  la suite de trs longs dbats , en vue d ' assurer le maintien de l ' efficacit des activits des services de renseignement et la couverture des enqutes criminelles .
Pour ce qui est des enqutes criminelles , domaine dont je suis responsable , j ' ai pris note de l ' invitation adresse  la Commission et au Conseil par plusieurs dputs europens de prendre en considration cette question et de la traiter sur une base juridique commune , en tenant compte de la pertinence de l ' interception des tlcommunications en tant que preuve devant les tribunaux .
<P>
La Commission est tout  fait consciente que le projet sur lequel nous dbattons n ' est ni parfait ni idal .
Mais , nous devons tre raliste .
Le texte que nous avons devant nous est le rsultat du mlange des dispositions institutionnelles prvues dans le trait de Maastricht et celui d ' Amsterdam au sujet de la coopration judiciaire en matire criminelle .
C ' est ce dont nous disposons , et seule l ' exprience pourra nous montrer dans les dtails s ' il existe des lacunes et  quel niveau , et quelles mesures supplmentaires devront tre prises pour les combler .
J ' ai pleinement conscience du fait que la consolidation de la confiance que les tats membres portent au systme judiciaire de leur voisin nous facilitera la tche qui nous attend .
<P>
Hormis ces quelques remarques , je vous rappelle que le Conseil europen de Tampere a dj indiqu la direction que la Commission doit prendre .
Parmi les mesures  adopter , il y a le respect du principe de reconnaissance mutuelle des dcisions judiciaires et la mise en place du projet Euro Just .
<P>
La Commission espre sincrement que le Parlement europen apportera son soutien aux efforts qu ' elle dploie pour faire progresser ces questions importantes .
Je n ' attends pas du Parlement europen qu ' il laisse tout passer ou qu ' il approuve tout sans discussion dans les prochaines annes .
J ' attends davantage de lui : qu ' il soit non seulement un observateur critique , comme cela a t le cas sur cette question , mais galement un acteur actif dans la lutte que l ' Union mne contre le crime organis .
<P>
<CHAPTER ID=4>
VOTES
<SPEAKER ID=46 NAME="et">
<P>
II. la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 85 / 611 / CEE portant coordination des dispositions lgislatives , rglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilires ( OPCVM ) en vue d ' introduire une rglementation relative aux socits de gestion et aux prospectus simplifis ( COM ( 1998 ) 451 - C4-0465 / 1998 - 1998 / 0242 ( COD ) )
<P>
<P>
Goebbels ( PSE ) .
Madame la Prsidente , quand un Sudois , un Espagnol , un Luxembourgeois et un Allemand doivent ngocier en anglais , il arrive qu ' ils aboutissent  des imprcisions linguistiques .
<P>
Je vous propose donc , en accord avec le rapporteur , M. Olle Schmidt , de remplacer chaque fois , dans l ' amendement 37 , les mots " issued by " par " dealt with " .
Il faut donc rajouter aussi , aprs les mots " transferable securities " les mots " issued by " .
Le texte ainsi modifi se lirait , et je dois de nouveau lire en anglais , qui est la lingua franca de notre Parlement : " transferable securities issued by over the counter derivatives dealt with " , etc .
<P>
Il faut galement s ' assurer que l ' amendement 45 de M. Garca-Margallo soit modifi , s ' il devait tre adopt , puisque l nous avons le mme problme .
<SPEAKER ID=47 NAME="La Prsidente">
Monsieur Goebbels , excusez-moi , j ' ai l ' impression que vous avez un peu d ' avance , parce qu '  l ' amendement 37 , vous aviez un amendement oral proposant de dplacer les mots " jouissant d ' une notation leve sur une chelle de notations reconnue " et que vous souhaitiez un changement d ' emplacement .
<SPEAKER ID=48 NAME="Goebbels">
Madame la Prsidente , je vous prie de m ' excuser , j ' avais pris d ' abord l ' amendement 36 , qui prcde logiquement l ' amendement 37 .
Mais , effectivement , nous discutons maintenant de l ' amendement 37 et l nous avons un problme similaire .
Ce ne sont pas les tablissements , mais les instruments qui doivent jouir d ' une notation leve .
Le texte est donc : instruments with a high rating base on a recognised rating scale are subject to reliable and verifiable valuation .
<P>
Excusez-moi encore une fois pour cette erreur .
<SPEAKER ID=49 NAME="La Prsidente">
Y a-t-il des oppositions au dpt de cet amendement oral ?
<P>
( L ' Assemble marque son accord sur l ' amendement oral )
<P>
( Par des votes successifs , le Parlement adopte les deux rsolutions lgislatives )
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="ES" NAME="Knrr Borrs">
Madame la Prsidente , j ' ai demand la parole , justement avant le dbut de la sance , afin de prciser quelque chose uniquement par respect pour vous en tant que Prsidente de ce Parlement , Parlement de tous ceux qui se trouvent ici .
Pour la seconde fois en quinze jours , au cours de visites  cette Assemble en vue de dnoncer des problmes  chose que je respecte et partage totalement , comme je partage la libert d ' expression de tout le monde  , des attaques ont t menes contre des personnes , des partis , comme celui que je reprsente , et des institutions .
<P>
Il me semble que cette manire de procder , surtout en votre prsence , Madame la Prsidente , n ' est pas acceptable et je la rejette profondment , d ' autant plus que nous sommes  la veille d ' une campagne lectorale .
Par consquent , surtout tant donn le respect que je vous dois , je ne peux approuver ce type de procdures et les rejette nergiquement .
<SPEAKER ID=51 NAME="La Prsidente">
C ' tait une rponse pour fait personnel , me dit-on .
Nous en prenons note pour le procs-verbal .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="ES" NAME="Knrr Borrs">
Madame la Prsidente , par respect pour vous surtout , respect que je vous dois et par respect pour ce Parlement , je n ' ai pas voulu me rfrer explicitement au sujet dont je parlais , mais je le fais maintenant , en tant que dput de cette Assemble , comme secrtaire gnral d ' un parti du Pays basque et comme simple citoyen de ce pays , en rponse aux accusations extrmement graves portes contre des personnes et contre des partis comme le mien , qui ont une longue tradition dmocratique et qui respectent scrupuleusement et dfendent les droits de l ' homme depuis de nombreuses annes .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="ES" NAME="Vidal-Quadras Roca">
Madame la Prsidente , je voudrais exprimer ma proccupation car la dfense des droits de l ' homme que vient de faire M. Gorka Knrr n ' empche apparemment pas son gouvernement de compter sur la collaboration parlementaire d ' un groupe politique qui non seulement ne condamne pas la violence contre les citoyens et les biens mais y collabore et l ' encourage .
<SPEAKER ID=54 NAME="La Prsidente">
Je vois que M. Gorostiaga Atxalandabaso me demande la parole sur le mme sujet .
Nous n ' allons pas ouvrir un dbat maintenant .
Je vous donnerai la parole pour toutes les motions de procdure  la fin des votes .
<P>
Rapport ( A5-0029 / 2000 ) de M. Brok , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la proposition de rglement du Conseil relatif  la mise en uvre d ' actions dans le cadre d ' une stratgie de pradhsion pour Chypre et Malte ( COM ( 1999 ) 535 - C5-0308 / 1999 - 1999 / 0199 ( CNS ) )
<P>
Au sujet des amendements 22 et 24
<SPEAKER ID=55 NAME="Brok">
Madame la Prsidente , les propositions d ' amendements 22 et 24 , auxquelles il est fait rfrence , prvoient que le programme MEDA soit galement applicable pour Chypre et Malte  l ' avenir .
C ' est incontestablement le cas .
tant donn que nous nous penchons ici sur un rglement immdiatement li  la stratgie d ' adhsion , nous ne devons pas y associer le programme MEDA d ' un point de vue juridique .
Mais , en guise de compromis , et pour donner une assurance , je proposerais d ' ajouter le considrant suivant , prsent dans les deux amendements : " considrant que Malte et Chypre participeront  la facilit MEDA selon les modalits dj prvues " .
Si les dpositaires des amendements pouvaient l ' accepter , je recommanderais  l ' Assemble de passer au vote sur cet ajout et de l ' adopter .
On rsoudrait ainsi le problme de faon lgante .
<SPEAKER ID=56 NAME="La Prsidente">
Autrement dit , notre rapporteur nous propose un amendement oral consistant  ajouter un considrant qui dirait : " considrant que Malte et Chypre participeront ...
" .
<P>
( l ' Assemble marque son accord sur l ' amendement oral )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0013 / 2000 ) de M. Knrr Borrs , au nom de la commission conomique et montaire , sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CE ) 3605 / 93 relatif  l ' application du protocole sur la procdure concernant les dficits excessifs annex au Trait instituant la Communaut europenne ( COM ( 1999 ) 444 - C5-0174 / 1999 - 1999 / 0196 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0020 / 2000 ) de Mme Cederschild , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur le projet de dcision-cadre du Conseil visant  renforcer le cadre pnal pour la protection contre le faux-monnayage en vue de la mise en circulation de l ' euro ( 5116 / 1999 - C5-0332 / 1999 - 1999 / 0821 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0019 / 2000 ) de M. Di Pietro , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur le projet d ' acte du Conseil tablissant la convention relative  l ' entraide judiciaire en matire pnale entre les tats membres de l ' Union europenne ( 9636 / 1999 - C5-0091 / 1999 et SN 5060 / 1999 - C5-0331 / 1999 - 1999 / 0809 ( CNS ) )
<P>
Avant le vote
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Madame la Prsidente , je voudrais dnoncer l ' absence de la prsidence en exercice du Conseil .
Je pense que lorsqu ' il s ' agit de matires du troisime pilier , de conventions aussi importantes pour la construction de cet espace de libert , de scurit et de justice , il est inacceptable que la prsidence en exercice du Conseil ne soit pas prsente ici .
<P>
Je souhaiterais ensuite , Madame la Prsidente , parler du problme des traductions .
Je n ' en donnerai qu ' un exemple car nous n ' avons pas beaucoup de temps , mais il s ' agit d ' un cas o les traductions sont trs importantes tant donn qu ' il est question de concepts juridiques trs prcis .
L ' amendement 83 en italien , qui est l ' original , prcise que " il minore deve essere assistito da una persona di sua fiducia o da un perito o legale esterno " .
Ce " legale esterno " , dans la version franaise , devient " avocat neutre " , mais je ne sais pas ce qu ' est un " avocat neutre " .
Je pense qu ' il y a contradictio in terminis .
Dans la version espagnole , l ' avocat disparat , il n ' y a plus d ' avocat .
<P>
Madame la Prsidente - vous l ' avez dit  plusieurs reprises - , il s ' agit d ' un problme trs srieux .
Dans cette affaire , je pense que les juristes-linguistes devraient raliser un travail trs minutieux afin de pouvoir arriver  une version acceptable .
<SPEAKER ID=58 NAME="La Prsidente">
Tout  fait , Madame Palacio Vallelersundi , ce n ' est pas la premire fois et c ' est , en effet , trs proccupant .
Nous allons nous pencher sur ce problme et nous allons vrifier toutes les traductions .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Madame la Prsidente , je voulais simplement complter les propos que Mme Palacio Vallelersundi a formuls juste avant le vote et dclarer que je regrette normment l ' absence du Conseil . En effet , il s ' agit de votes importants sur des questions relevant du troisime pilier .
<P>
Madame la Prsident , je voudrais que vous fassiez part au Conseil de notre souhait de le voir prsent  l ' avenir lors de tels votes .
<SPEAKER ID=60 NAME="La Prsidente">
Tout  fait , j ' ai bien conscience que leur absence n ' est pas normale , et je le ferai savoir trs volontiers .
<P>
Au sujet de l ' amendement 31
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Madame la Prsidente , je souhaiterais qu ' au morceau de phrase  je lirai la version franaise car c ' est celle que j ' ai sous la main  " s ' il est exig par le droit de l ' tat membre requis ou requrant que la personne donne son consentement " soit ajout " par le droit de l ' tat membre requis ou requrant " .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="ES" NAME="Knrr Borrs">
Madame la Prsidente , je voudrais seulement ajouter que , tant donn les tensions suscites par la question prcdente , j ' ai oubli de vous dire que dans la version espagnole de mon rapport sur les dficits , le dernier paragraphe comporte une erreur : un " s " a t oubli .
Au lieu de " la propuesta nos parece correcta " , il faut lire " la propuesta no parece correcta " , ce qui est exactement le contraire .
Je souhaitais juste corriger cette erreur .
<P>
Proposition de rsolution ( B5-0132 / 2000 ) dpose par les dputs Bonino et autres , au nom du groupe TDI , sur la communication de la Commission concernant les objectifs stratgiques pour les cinq prochaines annes
<P>
( Le Parlement rejette la proposition de rsolution )
<P>
Proposition de rsolution ( B5-0136 / 2000 ) dpose par les dputs Queiro , Muscardini et Berthu , au nom du groupe UEN , sur les objectifs stratgiques de la Commission pour 2000-2005
<P>
( Le Parlement rejette la proposition de rsolution )
<P>
Proposition de rsolution ( B5-0142 / 2000 ) dpose par les dputs Hautala , Lannoye et Maes , au nom du groupe Verts / ALE , sur les objectifs stratgiques 2000-2005
<P>
( Le Parlement rejette la proposition de rsolution )
<P>
Proposition de rsolution commune sur le programme stratgique quinquennal de la Commission
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Proposition de rsolution commune sur la cohrence des diffrentes politiques
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Proposition de rsolution ( B5-0125 / 2000 ) dpose par les dputs Dupuis et autres , au nom du groupe TDI , sur la commission des droits de l ' homme des Nations unies
<P>
( Le Parlement rejette la proposition de rsolution )
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="NL" NAME="Staes">
Madame la Prsidente , je ne voulais pas vous dranger lors du vote .
Mais il m ' est apparu que la vigilance se relche quelque peu et que , lorsqu ' il s ' agissait des amendements du groupe Verts / Alliance libre europenne , vous ne mentionniez systmatiquement que les verts .
Nous sommes un groupe bas sur l ' unit dans la diversit .
Nous voulons l ' exprimer face  ce Parlement .
Je vous demanderais d ' employer le nom complet de notre groupe .
<SPEAKER ID=64 NAME="La Prsidente">
Trs bien , je ferai ainsi .
<P>
Proposition de rsolution commune sur les droits de l ' homme
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0032 / 2000 ) de M. Corrie , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , sur le bilan des travaux de l ' Assemble paritaire ACP-UE en 1999
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0031 / 2000 ) de M. Swoboda , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la recommandation de la Commission relative  une dcision du Conseil autorisant la Commission  ngocier un accord de stabilisation et d ' association avec l ' ancienne rpublique yougoslave de Macdoine ( SEC ( 1999 ) 1279 - C5-0166 / 1999 - 1999 / 2121 ( COS ) )
<P>
Au sujet de l ' amendement 6
<SPEAKER ID=65 NAME="Swoboda">
Madame la Prsidente , je voudrais proposer un amendement oral , ou plutt un claircissement , parce que le passage concern est formul diffremment dans les diverses traductions .
J ' espre que le dpositaire de l ' amendement sera d ' accord .
La deuxime partie devrait tre la suivante : " et que , par consquent , cette aide " - " sans condition " est supprim - puis , " ne soit pas lie  une exigence de rciprocit de la part du pays donateur " .
En anglais , cela donnerait " and therefore that the aid must not be dependent on the reciprocal orders from the donor countries " .
Moyennant cette retouche , nous serions nous aussi favorables  l ' amendement .
<SPEAKER ID=66 NAME="La Prsidente">
Y a-t-il des objections  la prise en compte de cet amendement oral ?
<P>
( L ' Assemble marque son accord sur l ' amendement oral ) - Au sujet de l ' amendement 9
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Je voulais seulement dire que - la traduction est diffrente - nous avons utilis dans tous les cas le terme officiel ,  savoir " ARYM " .
<SPEAKER ID=68 NAME="La Prsidente">
Absolument , je pense que cela ne pose pas de problme .
<P>
( L ' Assemble marque son accord sur l ' amendement oral ) ( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0021 / 2000 ) de Mme Frassoni , au nom de la commission des affaires constitutionnelles , sur l ' accord entre le Parlement europen et la Commission relatif aux modalits d ' application de la nouvelle dcision du Conseil du 28 juin 1999 - " Comitologie " ( 1999 / 468 / CE )
<SPEAKER ID=69 NAME="Frassoni">
. ( IT ) Madame la Prsidente , je tiens  souligner un problme de traduction concernant cet accord . Il convient de se rfrer aux versions franaise et italienne parce que le texte adopt par le Parlement fera galement foi pour la Commission .
<P>
Nous avons relev divers problmes dans certaines autres langues , mais n ' avons pas pu toutes les vrifier . C ' est pourquoi je vous demande instamment d ' tre attentive  ce genre de problme .
<SPEAKER ID=70 NAME="La Prsidente">
Trs bien , Madame Frassoni , je vous remercie de ces prcisions dont nous tiendrons le plus grand compte .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
La Prsidente .
Avant de passer aux explications de vote , j ' ai une srie de motions de procdure .
Je donne la parole  M. Gorostiaga Atxalandabaso .
<P>
Je constate qu ' il a quitt l ' hmicycle et nous passons donc aux explications de vote .
<P>
EXPLICATIONS DE VOTE
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , j ' ai vot pour le rapport Schmidt sur la rglementation des investissements mobiliers parce que , comme je l ' ai dclar ce matin au sein de cette Assemble , j ' estime qu ' il est trs important que les deniers des citoyens de l ' Union europenne soient utiliss  bon escient .
Il s ' agit , en grande partie , de personnes ges et de retraits qui aspirent  vivre leur retraite en toute srnit et qui , aprs les difficults auxquelles ils ont t confronts durant leur vie professionnelle , ont enfin accd  la tranquillit conomique .
<P>
La rglementation des investissements mobiliers , en grande partie raliss par des personnes ges retraites , reprsente ds lors un grand progrs pour l ' Union europenne .
<P>
Rapport Olle Schmidt ( A5-0025 / 2000 )
<SPEAKER ID=72 NAME="Schrling">
- ( SV ) Le rapport de M. Olle Schmidt reprsente une amlioration par rapport  la proposition de la Commission .
Je ne suis pas oppose  une mise  jour des rgles minimales communes , qui permettrait de donner aux organismes de placement le dnomm passeport europen .
Cependant , je pense qu ' il ne serait pas raisonnable de le faire avant que tous les tats membres n ' aient adopt la proposition du commissaire Monti  propos des taxes minimales sur le capital .
Le rapport , tel qu ' il se prsente actuellement , aura pour seule consquence d ' accentuer la libralisation des marchs des capitaux , alors que le plus important serait au contraire de les matriser .
<P>
Dans ces conditions ,  l ' instar de l ' ensemble des membres du groupe Verts / ALE , j ' ai vot contre la proposition de modification de la directive 1 , et je me suis abstenue  propos de la proposition de modification de la directive 2 .
<P>
Rapport Brok ( A5-0029 / 2000 )
<SPEAKER ID=73 NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , on a beaucoup parl , ces derniers temps , de l ' largissement de l ' Union europenne .
Malte et Chypre sont deux tats prts  l ' adhsion .
Ds lors que la complexit des procdures a t considrablement rduite , j ' ai exprim un vote favorable , non seulement parce que cette disposition nous permet d ' aller au-devant des exigences de cohsion des pays candidats  l ' adhsion , mais aussi parce qu ' il doit s ' agir , selon moi , d ' une invitation du Parlement au Conseil et  la Commission pour parvenir , au plus vite ,  l ' entre ,  plein titre , dans notre Union europenne de Chypre et de Malte .
<SPEAKER ID=74 NAME="Caudron">
. C ' est avec une grande satisfaction que j ' accueille ce rapport relatif  la stratgie de pradhsion en faveur de Chypre et de Malte , adhsions qui sont vitales pour l ' avenir mditerranen de l ' Union europenne .
L ' objectif de cette proposition de rglement est d ' instaurer le premier programme mettant en uvre la stratgie pour Chypre et Malte ,  partir de l ' an 2000 et pour une priode de cinq ans ( 2000-2004 ) .
La proposition vise donc  faciliter le rapprochement des lgislations par rapport  l ' acquis communautaire et l ' application correcte de cet acquis .
<P>
C ' est un nouveau pas qui se situe dans la foule de celui accompli en dcembre dernier lors du Conseil europen d ' Helsinki . Ainsi , il y a t dcid , au vu des progrs raliss par Malte , d ' ouvrir des confrences bilatrales ds fvrier 2000 , c ' est--dire avant la fin de ce mois , afin d ' engager des ngociations sur les conditions d ' adhsion  l ' Union et sur les ajustements qui s ' imposent .
<P>
En ce qui concerne Chypre , le Conseil , s ' il a maintenu , je cite : " qu ' un rglement politique facilitera l ' adhsion de Chypre  l ' Union europenne " , sa " dcision relative  l ' adhsion sera prise sans que ce qui prcde constitue pour autant une condition pralable " , ce dont je me rjouis .
J ' ai , en effet , toujours considr comme tout  fait injuste la dmarche qui consistait  conditionner le dbut des ngociations avec Chypre au rglement de la situation qui voit un tiers du territoire de cette rpublique occup par la Turquie .
<P>
De manire plus gnrale , il est vrai que la situation socio-conomique de ces deux pays est beaucoup plus favorable que celle d ' autres pays candidats .
Ils ont cependant t admis au bnfice d ' une aide technique et financire de l ' Union europenne pour la transposition de l ' acquis communautaire .
Cette aide technique et financire a t fournie , jusqu '  la fin de 1999 , au titre des quatrimes protocoles financiers ( B7-4011 ) .
Ces deux pays sont galement ligibles  un soutien financier au titre du programme MEDA ( B7-4012 ) .
<P>
Lors de ses premire et deuxime lectures du budget 2000 , le Parlement europen a soulign que le nouveau titre " pradhsion " ( B7-0 ) propos par la Commission dans l ' avant projet de budget ne devrait pas tre limit aux pays associs d ' Europe centrale et orientale , il devrait galement tre tendu  Malte et Chypre .
Toutefois , en raison du refus du Conseil de ngocier la ncessaire rvision du plafond fix  la rubrique 7 ( pradhsion ) des perspectives financires , le Parlement europen a accept ,  titre exceptionnel , j ' insiste bien sur ce fait , de financer ces dpenses dans le cadre de la rubrique 4 ( actions extrieures ) des perspectives financires pour l ' an 2000 .
<P>
Paralllement , le Parlement europen a cr un nouveau chapitre relatif  la " stratgie de pradhsion pour les pays mditerranens " ( B7-04 ) .  l ' intrieur de ce chapitre , deux nouveaux articles concernant la stratgie de pradhsion pour Malte et Chypre ont t crs , et ce dans l ' attente de la prsentation par la Commission - suite au Conseil europen d ' Helsinki - des bases juridiques ncessaires , ainsi que de la rvision du plafond de la rubrique 7 des perspectives financires .
<P>
La prsente proposition de rglement devrait constituer l ' une de ces bases juridiques !
<SPEAKER ID=75 NAME="Martin, David W">
Je me flicite du rapport du M. Brok qui soutient , moyennant quelques amendements , les propositions de la Commission de prparer l ' adhsion de Chypre et de Malte  l ' UE .
<P>
Le paquet accordera environ un total de 15 millions d ' euros pour les deux pays dans le courant de cette anne .
Il est toutefois regrettable que la Commission ait privilgi une allocation annuelle de fonds  un financement pluriannuel .
Cette dcision risque d ' avoir des rpercussions sur la capacit de Malte et de Chypre  planifier leurs dpenses .
<P>
Le financement veillera au soutien technique et financier devant permettre aux deux les de rpondre aux exigences de l ' acquis communautaire .
Vu leur avance par rapport aux autres candidats , ces pays ne devraient rencontrer aucune difficult technique et administrative pour l ' adhsion  l ' issue du programme de cinq ans .
<P>
Rapport Cederschild ( A5-0020 / 2000 )
<SPEAKER ID=76 NAME="Caudron">
. En tant que membre de la commission conomique et montaire sous la prcdente lgislature , je me flicite de l ' adoption de cette dcision-cadre visant  renforcer la protection de notre monnaie unique . L ' union doit mettre en uvre tous les moyens dont elle dispose pour garantir sa protection contre la falsification .
En effet , les consommateurs , les commerants , ne sont pas vraiment familiariss avec l ' euro .
De la fausse monnaie pourra donc assez facilement tre mise en circulation dans les grandes surfaces , dans les bureaux de change et dans les banques , sans que l ' on s ' en aperoive tout de suite .
Quant aux pices de monnaie , le fait qu ' elles pourront avoir une face nationale les rendra encore plus difficiles  identifier .
<P>
Les centres d ' information sur l ' Europe , qui jouent dj un rle primordial en matire de sensibilisation des citoyens  la monnaie unique , devront renforcer les campagnes visant  attirer l ' attention du public sur le faux-monnayage .
 une autre chelle , il faudra garantir la coopration entre institutions communautaires et institutions nationales et mettre sur pied un systme d ' information permettant la collecte et l ' change de donnes concernant le faux-monnayage .
<P>
Sur le plan pnal , des mesures propres  garantir d ' entre de jeu la protection de l ' euro sont galement ncessaires . C ' est dans ce contexte que le Parlement europen a prsent le projet de dcision-cadre visant  renforcer le cadre pnal pour la protection contre le faux-monnayage .
<P>
La dcision-cadre vise  complter les dispositions de la Convention internationale du 20 avril 1929 pour la rpression du faux-monnayage et  en faciliter l ' application par les tats membres .
Chaque tat membre doit prendre le mesures ncessaires afin que les infractions prvues dans la dcision-cadre soient punies .
Ces infractions doivent galement tre rprimes si elles portent sur les futurs billets de banque et pices de monnaie libells en euros et sont commises avant le 1er janvier 2002 .
C ' est un lment fondamental du dispositif !
<P>
Je ne peux qu ' approuver Mme le rapporteur lorsqu ' elle dplore le fait que les monnaies nationales actuelles dont l ' euro prend le relais ne sont pas protges .
Il faut en effet bien se rendre compte que les monnaies nationales pourront continuer  tre changes pendant vingt ans !
Elles doivent ds lors bnficier d ' une protection pnale contre la falsification lorsqu ' elles ne seront plus en circulation .
<P>
Dans l ' intrt de l ' Union , il semble galement souhaitable que tous les tats membres participent  la protection de l ' euro , notamment la Sude , le Danemark , le Royaume-Uni et la Grce , pays qui , le 1er janvier 2002 , n ' introduiront pas encore l ' euro .
<P>
Si ce projet de dcision-cadre marque un pas dans la bonne direction , on se borne  renforcer la protection pnale : en fait , on cherche  harmoniser le droit pnal matriel en fixant des normes minimales .
Il n ' existe donc toujours pas de dispositions pnales uniformes concernant le faux-monnayage , mais quinze rgimes nationaux diffrents .
Cela renvoie au problme plus gnral de la ncessaire harmonisation pnale que le Conseil europen de Tampere a appel de ses vux .
<SPEAKER ID=77 NAME="Bonde, Eriksson Frahm Krarup Okking Sandbk">
Le rapport Cederschild reflte une logique trs trange : l ' UE a dcid d ' introduire une monnaie commune , le risque de faux monnayage s ' accrot , le faux monnayage de l ' euro est considr comme un dlit contre l ' ensemble de l ' UE de sorte que les sanctions doivent tre identiques dans tous les tats membres .
Il ne convient pas de lgitimer une harmonisation pnale ou l ' introduction de normes juridiques minimales sur la base de problmes crs volontairement ; ces dcisions doivent tre lgitimes sur la base du bon sens et d ' une ncessit .
Rien ne permet de justifier un dmantlement des principes juridiques , des traditions juridiques et des systmes juridiques adquats des tats membres par l ' existence d ' un dlit aussi courant que le faux monnayage .
Conformment  la convention internationale du 20 avril 1929 , il ne peut non plus y avoir de confusion quant  savoir quel pays doit examiner une ventuelle affaire pnale .
C ' est pourquoi nous voterons contre le rapport et nous demandons nergiquement de renoncer  l ' ide d ' une harmonisation pnale sur des bases aussi peu solides et d ' axer plutt nos efforts sur la prvention de ce problme .
<SPEAKER ID=78 NAME="Martin, David W">
Je me flicite de cette proposition visant  protger l ' euro contre les faux-monnayeurs .
Lorsque les billets et les pices entreront en circulation  partir du 1er janvier 2002 , il faudra faire tout son possible pour assurer une confiance maximum en cette nouvelle monnaie .
<P>
Rapport Di Pietro ( A5-0019 / 2000 )
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , en tant que reprsentant du parti des retraits , j ' ai dclar  plusieurs reprises , en commission , que l ' Union europenne doit intervenir non seulement pour coordonner , comme c ' est le cas actuellement , mais galement pour rglementer la vie des personnes ges , le montant et les rgles relatives aux pensions .
De mme , en ce qui concerne le domaine judiciaire et pnal , dont nous avons parl aujourd ' hui , j ' estime qu ' il ne faut pas se contenter de coordonner les divers systmes lgislatifs pnaux , judiciaires et administratifs , mais qu ' il convient aussi de formuler des rgles communes : ce qui est considr comme un dlit en Italie doit l ' tre aussi en Grande-Bretagne , en Espagne , ainsi de suite .
<P>
Je crois que nous devons , en tant que Parlement de l ' Union europenne , en tant que reprsentants lus par les citoyens , faire tout notre possible pour parvenir  une Union europenne qui rglemente tous les secteurs de la vie des citoyens , y compris celui de la justice et celui des pensions .
<SPEAKER ID=80 NAME="Schrder, Ilka">
Nous votons contre ce rapport . En effet , en permettant l ' interception transfrontalire des tlcommunications et en renversant la charge de la preuve , la convention crera la base juridique d ' oprations d ' coute de grande envergure dans l ' UE .
Cela quivaut  rendre parfaitement lgal un systme d ' coute europen ,  l ' instar de l ' opration d ' espionnage transatlantique " Echelon " .
Cette convention conduira  des abus choquants conte les droits  la vie prive des personnes .
Il s ' agit d ' une grave menace qui pse sur les liberts civiles dans l ' UE .
<P>
De plus , nous trouvons les points suivants inacceptables : les quipes communes d ' enqute , les livraisons surveilles , les enqutes discrtes , l ' imprcision du texte sur le champ d ' application de la convention , le manque de respect du principe de proportionnalit , l ' absence de garanties dmocratiques .
<P>
Rsolution sur les objectifs stratgiques 2000-2005 de la Commission
<SPEAKER ID=81 NAME="Banotti">
Le commissaire Prodi a soulign que " l ' Afrique relve de notre responsabilit " et pas apparemment de celle des tats-Unis ni d ' autres pays importants .
<P>
J ' ai travaill en Afrique il y a 30 ans . Le pays tait pauvre et sous-dvelopp , mais les problmes revtent aujourd ' hui un caractre plus catastrophique .
<P>
L ' anne dernire , deux millions de personnes sont mortes du sida en Afrique et environ 200 000 dans des conflits arms .
<P>
En Zambie , 25 % des enseignants sont morts du sida .
<P>
Dans certains pays , les enfants ont moins de chances de suivre un enseignement fondamental et d ' obtenir des soins de sant qu ' il y a 20 ans .
<P>
Les actions que nous menons en Afrique manquent de cohrence .
Nous assistons  une norme duplication des efforts .
En outre , le spectre de la dette reste un obstacle au dveloppement rel .
<P>
Il ne fait aucun doute que l ' Afrique est devenu le continent oubli .
<SPEAKER ID=82 NAME="Berthu">
. Dans sa communication sur les objectifs stratgiques 2000-2005 , la Commission rpte qu ' il faut faire de l ' Europe un " acteur global " , qui parlerait d ' une voix forte dans le monde .
<P>
Quel serait l ' objectif de cet acteur global ?
Sans doute le citoyen attendrait-il une rponse telle que : " Mieux dfendre les pays d ' Europe " , puisque telle est la mission traditionnelle et primordiale de l ' association politique .
Or , cette phrase ne figure nulle part .
On ne trouve que des phrases vagues sur les " partenariats stratgiques " et les possibilits nouvelles de dveloppement des changes qu ' offrirait , parat-il , l ' intgration complte de l ' Europe .
L ' omission de l ' objectif principal est trs rvlatrice .
Elle montre une des failles majeures de l ' Union europenne , une faille peu connue , presque toujours implicite , mais qui explique en grande partie la dsaffection des citoyens .
<P>
Dans le programme de travail pour l ' anne 2000 qui est joint aux orientations stratgiques , on trouve un passage trs rvlateur  cet gard .
Abordant la question essentielle des relations avec les tats-Unis , la Commission mentionne cette seule priorit : " nous nous efforcerons de rduire et d ' liminer autant que possible les conflits concernant les changes transatlantiques " ( page 5 ) .
L o l ' on attendrait une ferme dclaration montrant la volont de dfendre les intrts des Europens dans les nombreux affrontements commerciaux en cours ( pour ne parler que de cela ) , on ne trouve que la volont d ' liminer les conflits , ce qui ne laisse pas transparatre , de la part de la Commission , une bien grande volont de se battre .
<P>
Pourquoi cette trange simultanit de l ' intgration et de la perte de l ' instinct de dfense ?
Je mentionnerai trois raisons : 1 ) les institutions europennes , en voulant dpasser les nations , se coupent des peuples , et en se coupant des peuples , deviennent mallables face aux intrts trangers ; 2 ) les hommes qui travaillent dans ces institutions , une fois coups des peuples , prennent l ' habitude de raisonner , non en dfenseurs exclusifs de ces peuples , mais en fonctionnaires internationaux chargs de rguler un systme global ; 3 ) l ' intgration procure peut-tre d ' un ct des conomies d ' chelle et des gains de productivit , mais d ' un autre ct fait perdre bien davantage , car en cassant les nations , on casse des solidarits subtiles , et avec elles la volont de se dfendre ensemble .
<SPEAKER ID=83 NAME="Caudron">
Je partage l ' insatisfaction profonde et vive qui s ' est largement exprime durant le dbat .
Je peux , bien sr , comprendre les contraintes du moment , je veux bien entendre les risques d ' chec .. ..
<P>
Pour autant , l ' exprience m ' a convaincu qu ' en politique la modestie des ambitions n ' est jamais un facteur de succs !
Je ne dirai pas davantage que je suis du , car pour tre du il fallait avoir de l ' espoir .. ..ce qui , depuis le dbat d ' investiture , n ' tait pas mon cas .
<P>
Quant  l ' avenir , au moment o la Commission s ' affirme incapable d ' agir contre le fascisme en Autriche , je suis convaincu que seul un blocage des mesures de libralisation du march unique pourrait constituer un lectrochoc salutaire au cur de tous les pays de l ' Union .
<SPEAKER ID=84 NAME="Cossutta">
. ( IT ) Au nom des communistes italiens , je tiens  dire que nous sommes trs insatisfaits du contenu du document qui , selon les attentes , devait exprimer les lignes stratgiques pour l ' Europe jusqu ' en 2005 .
<P>
Emploi : depuis de nombreuses annes dj , il n ' existe pas de rapport entre la croissance conomique et la hausse de l ' emploi dans la ralit , pourtant on continue  proposer cette formule - qui s ' est avre inutile - pour rsoudre le trs grave problme du chmage .
Le prsident est pourtant un minent conomiste .
<P>
Pensions : " La responsabilit de la modernisation des systmes de protection sociale continuera  incomber aux tats membres " , affirme-t-on dans le document . Pourtant , la Commission a elle-mme demand ,  plusieurs reprises , au gouvernement italien de modifier rapidement le systme de pensions dans le but de rduire les droits et les rmunrations .
<P>
Pourtant , M. Prodi sait , pour avoir dirig de manire significative le gouvernement italien  l ' poque , combien de sacrifices ont t demands aux citoyens italiens - qui les ont fait - pour entrer dans l ' euro et connat le rle important que joue l ' Italie dans le dveloppement europen .
C ' est prcisment la raison pour laquelle nous ne pouvons accepter de nouvelles diminutions des pensions .
Il existe un accord sur la question qui prvoit une vrification en 2001 , et pas un jour avant .
Par ailleurs , la dynamique des cots y affrents est tout  fait sous contrle .
Que la Commission s ' abstienne donc de cette approche idologique inacceptable et de ces dclarations qui suscitent l ' instabilit et l ' incertitude chez nos citoyens .
<P>
J ' ai cit le cas de l ' Italie , non seulement parce que le prsident le connat fort bien , mais aussi parce que les donnes communautaires ( Eurostat ) rvlent qu ' en Italie , les dpenses pour le welfare - actuellement 25,9 pour cent - sont , depuis 1990 , infrieures non seulement  la moyenne communautaire ( 28,2 pour cent ) , mais aussi , et de beaucoup ,  la moyenne des pays considrs comme de bons lves , comme l ' Allemagne ( 29,9 pour cent ) et la France ( 30,8 pour cent ) .
<P>
Rle de l ' Europe : il convient , avant tout , de raffirmer que l ' Europe rejette la guerre comme instrument visant  rsoudre les conflits internationaux ; ensuite , on pourra parler du rle " militaire " de l ' Union .
<P>
Agriculture et sant : notre vision du problme diffre de celle de la Commission . Pour nous , il n ' y a pas de consommateurs , mais des citoyens dsireux de manger des aliments sains , des produits dont l ' objectif n ' est pas la comptitivit mais la salubrit , la qualit et le respect de l ' environnement , facteurs qui sont , d ' ailleurs , crateurs d ' emplois .

<SPEAKER ID=85 NAME="Hager">
Le prsident Prodi a prsent hier un programme impressionnant et l ' a abondamment expliqu .
Il s ' agit toutefois encore de dclarations d ' intention , dont la traduction concrte doit suivre .
Au vu de l ' engagement du prsident de la Commission , il n ' existe pour l ' instant aucune raison de penser que ces actes ne pourraient pas suivre .
<P>
Il faut galement remercier le prsident pour son attitude correcte vis--vis de la situation politique intrieure en Autriche .
J ' ai nanmoins tent hier de suivre attentivement son discours et quelque chose doit m ' avoir chapp .
Dans le cadre du respect des valeurs fondamentales de l ' UE , le prsident a ritr son point de vue sur l ' Autriche .
Je n ' ai cependant rien entendu sur les vnements en Espagne , des vnements qui ne se sont pas produits en Autriche et qui , je puis vous l ' assurer , ne se produiront jamais , car ils sont impensables pour l ' Autriche dmocratique .
<SPEAKER ID=86 NAME="Lienemann">
. Les propositions d ' action et de programme prsents par M. Prodi sont extrmement imprcises et la question sociale y est , une fois de plus , absente .
D ' ailleurs , le mot semble tre banni du vocabulaire de la Commission tandis que les rfrences librales et amricaines pullulent .
<P>
R. Prodi reprend le concept si contest de " gouvernance " , contest parce qu ' il privilgie le dirigisme au bon fonctionnement de la dmocratie , et parce qu ' il fait rfrence  la notion dfinie par le FMI dont le contenu idologique est totalement matric par le libralisme et le montarisme .
Le glissement n ' est pas que smantique La seule logique qui s ' impose en lisant ce document est la poursuite du grand march , de la drgulation gnralise et n ' a rien  voir avec la rorientation de la politique europenne espre par nos concitoyens .
R. Prodi ne parle que de " mechanisms " , de " structures " , mais ne dfinit aucun projet quilibr et rpondant aux aspirations de nos peuples .
<P>
L ' largissement apparat comme une fin en soi , mais si aucune politique sociale , aucune valeur commune et aucune institution renforant la cohsion et la dmocratisation de l ' Union ne sont dcides , l ' Europe qui sera lgue  la fin de la prsidence Prodi risque d ' tre un simple espace de march commun dans une mondialisation gnralise et non la communaut de destin que nous esprons .
<P>
Enfin , la complaisance de R. Prodi face au gouvernement autrichien au nom d ' un juridisme excessif ( qui , d ' ailleurs , ne l ' oblige en rien  envoyer un message de flicitations ) justifierait en soi un vote de dfiance .
<SPEAKER ID=87 NAME="Krivine et Vachetta">
. L ' UE affiche sans retenue ses ambitions expansionnistes .
L ' objectif de la Commission pour les cinq annes  venir est de devenir " un acteur global " en montrant " un vrai leadership sur l ' arne mondiale " .
La nature de l ' UE n ' a pas chang .
Ds le dbut , elle a agi en fonction des quelques dizaines de grands groupes financiers-industriels et de leurs groupes de pression .
Mais la Commission Prodi veut maintenant transformer l ' UE afin de postuler  la codirection mondiale avec les tats-Unis , tout en entrant en comptition et en rivalit avec eux .
<P>
Cette nouvelle politique impriale prne une rorganisation des institutions europennes et nationales , le renforcement du pouvoir tatique , une concurrence accrue , la mise en place d ' une arme europenne et une reventilation des moyens financiers .
Que l ' on ose encore invoquer la dfense d ' un " modle social europen " , est un mensonge honteux , car plus l ' UE combat les tats-Unis , plus elle devient son clone .
<P>
Nous votons contre ces objectifs , car nous combattons cette politique dans le Parlement et dans la rue .
L ' laboration d ' une charte europenne des droits fondamentaux serait la seule petite lumire dans cette politique , mais , une fois encore , rien n ' est prvu pour que ce soient les peuples de l ' Europe qui puissent s ' en saisir et dmocratiquement dcider eux-mmes .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="PT" NAME="Queir, Ribeiro e Castro">
Nous nous sommes abstenus lors du vote de la rsolution pour les raisons suivantes .
<P>
Premirement , la rsolution ne dnonce pas de manire suffisamment claire l ' imprcision des priorits et des compromis exprims dans le programme de la Commission .
<P>
Ensuite , nous avons jug que la principale question qui est dbattue  la Commission concernant la dfinition des priorits pour les 5 annes  venir est le rle qu ' elle joue dans le cadre des relations interinstitutionnelles au sein de l ' UE - et  cet gard , tant le programme que la rsolution sont insuffisants .
<P>
Nous entendons qu ' il y a un facteur qui conditionnera le rle de la Commission dans un futur proche , et qui est li  un certain retour de l ' initiative politique europenne de la part des gouvernements des tats membres respectifs , faisant suite  l ' chec de la Commission Santer .
Nous estimons que cet aspect est trs positif , tant donn qu ' il permettra aux parlements nationaux , dont dpendent les gouvernements , de continuer  pouvoir revendiquer le fait que l ' aspect dmocratique de leur mandat est indispensable dans le cadre de la construction de l ' Europe .
En ralit , le Parlement europen ne bnficie toujours pas de la confiance ni mme de l ' intrt de l ' opinion publique des diffrents pays , qui s ' obstinent  ne pas penser europen , comme le prouve le taux d ' abstention observ lors des dernires lections .
Il s ' agit ds lors de renforcer les mcanismes utiliss dans la coopration entre les gouvernements des tats membres , en les rendant plus cohrents , plus transparents et plus dmocratiques .
<P>
Nous saluons Romano Prodi dans son effort d ' amlioration de l ' image de la Commission et de mise en vidence de la ncessit de concertation de cette entit avec le Parlement europen et le Conseil .
Mais nous estimons qu ' il faut accorder la priorit  la rforme des mcanismes de coopration gouvernementale , plus prcisment par le biais de la cration d ' un Conseil de ministres pour l ' Europe , qui assurerait , en collaboration avec les autres institutions europennes , la concrtisation des dcisions politiques prises lors des Conseils europens .
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Rapport Corrie ( A5-0032 / 2000 )
<SPEAKER ID=89 NAME="Berthu">
Madame la Prsidente , les travaux de l ' Assemble paritaire ACP-UE en 1999 ont t marqus par la monte de l ' inquitude sur la prennit du modle de coopration issu des accords de Lom .
Ds 1994 , par une premire rsolution  laquelle avait largement particip notre collgue Dominique Souchet , l ' Assemble paritaire s ' alarmait des consquences prvisibles de l ' Uruguay round qui avait contredit le principe mme de la prfrence communautaire indispensable  cette coopration .
Depuis deux ans , ces craintes se concrtisent . Le contentieux de la banane en est l ' expression la plus claire .
Les pays en dveloppement sont pris de s ' aligner sur la libralisation des changes , malgr la fragilit de leurs conomies .
<P>
Si le rapport de M. Corrie dnonce bien cette situation et raffirme l ' attachement de l ' Assemble paritaire au modle de Lom , en revanche , il ne souligne pas suffisamment un second problme qui ,  vrai dire , provient lui aussi de l ' erreur libre-changiste , l ' incohrence des accords commerciaux rgionaux conclus par l ' Union europenne .
L ' accord de coopration avec l ' Afrique du Sud en est le meilleur exemple .
Le Conseil a , en effet , approuv cet accord ngoci par la Commission alors mme que le volet agricole , pourtant essentiel , n ' tait pas finalis .
<P>
Comme l ' a trs bien dit notre collgue Paul-Marie Coteaux , dans son intervention d ' hier et dans ses propositions d ' amendements , on se demande bien  quelle cohrence politique ce chque en blanc peut correspondre .
C ' est trs inquitant , d ' autant plus , qu ' un accord de mme type semble se dessiner avec le Mexique .
<P>
Il n ' est pas non plus possible de soutenir le rapporteur lorsqu ' il demande la fusion du Fonds europen de dveloppement dans le budget communautaire .
Nous voulons en effet conserver l ' engagement clair et la responsabilit de chaque tat membre que permet le caractre intergouvernemental .
Nous avons vu , hlas , trop d ' exemples de dvoiement de l ' aide collective dont personne ne se sent responsable et nous ne voulons pas tendre au FED ce systme dsastreux .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="EN" NAME="Martin, David">
Madame la Prsidente , je me flicite du rapport Corrie qui donne ,  mon avis , une valuation quilibre du travail effectu par l ' Assemble l ' anne dernire .
<P>
Le rapport arrive juste aprs que nous sommes parvenus  un accord sur la reconduction de la Convention de Lom existante qui arrive  expiration  la fin du mois .
Le nouvel accord consacre un budget de 13,5 millions d ' euros au dveloppement pour les sept prochaines annes .
Il est vital que ces ressources financires soient utilises pour le bnfice des groupes et des personnes les plus dfavorises des pays ACP .
De gros efforts doivent tre dploys pour faire la chasse  la corruption et au gaspillage .
La socit civile doit tre implique dans la planification et la mise en uvre de ces projets .
<P>
La dcision d ' ajouter une clause obligeant les pays ACP  reprendre les immigrs illgaux se rendant en Europe est inquitante et devra tre applique avec une extrme circonspection .
J ' espre que nous serons en mesure d ' accueillir Cuba en tant que membre  part entire avant l ' expiration de cette nouvelle Convention de Lom .
<SPEAKER ID=91 NAME="Andrews">
- ( EN ) Le programme des Nations unies contre le sida recensait  la fin de l ' anne 1998 un total de 33,4 millions de personnes infectes par le VIH dans le monde .
Plus de 95 % d ' entre elles vivent dans les pays en voie de dveloppement et l ' Afrique subsaharienne est la rgion la plus affecte au monde .
Tandis que 10 % de la population seulement vit dans cette rgion , 70 % de toutes les personnes infectes en 1998 provenaient de cette rgion .
80 % des 13,9 millions de victimes du sida proviennent de cette rgion .
<P>
Le problme du sida en Afrique est non seulement une question de sant prive ou publique , mais galement de dveloppement .
Les effets de la pandmie du sida signifient que toute avance vers le dveloppement dans la rgion subsaharienne est neutralise ou inverse .
D ' aprs les donnes sur lesquelles je me base aujourd ' hui , il est vident que cette maladie fait payer un tribut disproportionn aux pays en dveloppement les moins  mme de rpondre  ses impacts qui ont une large rpercussion .
Il est clair que l ' pidmie du sida en Afrique subsaharienne est lie  la pauvret .
Les traitements contre le sida qui peuvent coter 18 000 dollars par an par personne ne sont absolument pas  la porte des pays dont le budget annuel consacr  la sant peut tre infrieur  5 dollars par personne .
<P>
Il appartient  l ' Union europenne et aux Nations unies d ' aborder ce qui est un problme social et fatal dans une optique globale et stratgique .
Nous devons premirement veiller  rpondre totalement aux besoins fondamentaux des personnes les plus pauvres des pays les plus gravement touchs par le sida ,  savoir l ' thiopie , le Lesotho , le Mozambique , la Tanzanie , l ' Ouganda et la Zambie .
La prvention doit dbuter ds l ' cole primaire dans ces pays .
Les enseignants de l ' cole primaire qui matrisent le mieux les informations qu ' ils doivent essayer de communiquer doivent faire passer des messages pertinents au sujet des effets du sida sur la sant aux coliers .
<P>
Les infrastructures sanitaires et le personnel des ONG doivent recevoir un soutien et des ressources pour traiter les patients de faon efficace et adquate .
Il est essentiel que ces organisations puissent obtenir les ressources limites dont elles ont besoin pour garantir l ' efficacit de leur action .
 un niveau plus central , il convient d ' amliorer la coordination entre les donateurs de l ' tat , les ONG internationales et locales et les initiatives du secteur priv , afin de ne pas gaspiller les rares ressources disponibles .
<P>
Des conomies dj faibles sont encore affaiblies par le sida .
Des ressources dj rares se rarfient encore .
Dans les pays les plus touchs par le virus du sida , au moins 50 % des lits d ' hpitaux sont occups par des personnes infectes ou atteintes d ' une maladie lie au VIH .
<P>
J ' aborde tout autre chose . Je voudrais apporter mon soutien  l ' adhsion de Cuba en tant que pays ACP dans le cadre de la nouvelle Convention de Lom qui sera bientt conclue entre l ' Union europenne et les pays d ' Afrique , des Carabes et du Pacifique .
Je sais qu ' il s ' agit d ' un point qui porte  controverse , en particulier  cause de l ' attitude des tats-Unis vis--vis du rgime castriste .
Toutefois ,  cette occasion , l ' Union europenne insistera pour l ' introduction de critres politiques dans la Convention de Lom .
Des critres de bonne gouvernance couvrant largement les questions des rfugis , de la corruption , des droits de l ' homme et de la dmocratie seront intgrs dans l ' accord final conclu entre l ' Union europenne et tous les tats signataires de la Convention de Lom faisant partie de la rgion Afrique-Carabe-Pacifique .
<SPEAKER ID=92 NAME="Carlotti">
. La Convention de Lom , sur laquelle toute l ' architecture des relations entre l ' Union europenne et les 71 tats d ' Afrique , des Carabes et du Pacifique , constitue ,  ce jour , l ' outil de dveloppement le plus performant et le plus ambitieux dans les relations Nord-Sud .
Aprs des annes de " bons et loyaux services " , elle demeure le principal symbole de l ' effort de l ' Union europenne en faveur du dveloppement et de l ' amlioration du sort des pays les plus pauvres .
<P>
C ' est le visage humain de l ' Europe ...
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Et c ' est tout l ' intrt du rapport de John Corrie de mettre en lumire la valeur de cet instrument de dveloppement original et volontariste , ainsi que le travail de l ' Assemble paritaire qui le met en uvre .
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D ' autant plus que la fragile architecture de cette construction ambitieuse a t menace .
Le partenariat entre l ' Union europenne et les ACP a ngoci dans la douleur le tournant du millnaire .
Je me rjouis aujourd ' hui que la raison et la gnrosit aient triomph des difficults pour ouvrir  ce partenariat de nouveaux horizons .
<P>
Car , plus de 30 ans aprs avoir inaugur un partenariat indit entre le Nord et le Sud , l ' adaptation d ' un outil qui a fait ses preuves , mais aussi son temps , est devenue indispensable pour faire face  de nouveaux dfis .
C ' est pourquoi le nouvel accord qui sera sign le 31 mai prochain aux les Fidji pour une dure de 20 ans constitue plus qu ' un simple renouvellement des Conventions qui organisent les relations entre l ' Europe et les pays ACP .
Il doit en sceller le renouveau .
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Il consacre avec clat la dimension politique d ' un partenariat qui constitue le seul lieu de dialogue et d ' change politique au sein des rapports Nord-Sud .
 l ' heure o l ' Assemble paritaire s ' ouvre toujours davantage aux lus issus des assembles parlementaires des ACP , cette dimension doit tre non seulement prserve , mais surtout encourage .
<P>
L ' Assemble paritaire constitue ainsi une tribune au sein de laquelle pays europens et pays en dveloppement dfendent leurs intrts communs .
Aprs le brouillon de Seattle , notre devoir est dsormais d ' adopter une position concerte pour faire voluer les rgles du commerce mondial et les mettre au service de la lutte contre la pauvret .
<P>
Le partenariat peut dsormais s ' inscrire dans la dure . La voie est libre pour sa modernisation .
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Premirement , en favorisant - ainsi que le recommande le rapport Corrie - une volution vers l ' instauration de runions rgionales de l ' Assemble paritaire , permettant une adaptation des mthodes de travail aux nouveaux modes de coopration prvus - mise en place des " accords de partenariat conomique rgionaux " ( APER ) .
Ensuite , en rorientant les actions vers les micro-projets et l ' ouverture  la socit civile des pays du Sud . Enfin , en choisissant rsolument l ' largissement , avec l ' adhsion rapide de Cuba que l ' ensemble des pays ACP ont appele de leurs vux  Nassau et qui vient dsormais d ' en faire la demande formelle .
<P>
Mais sachons prserver l ' esprit originel de la Convention de Lom qui a permis aux relations entre l ' Union europenne et les pays ACP de devenir ce qu ' elles sont : un partenariat vritable , fond sur l ' quit et le respect mutuel .
<SPEAKER ID=93 NAME="Krivine et Vachetta">
. Quelques jours aprs les manifestations de Seattle , les ministres de l ' Union europenne imposaient aux pays ACP , leurs anciennes colonies , un accord compatible avec les rgles de l ' OMC .
En plus de la rduction du volume des exportations de ces derniers vers le march communautaire , ce qui est appel " aide au dveloppement " aux pays ACP ne cesse de chuter , passant de 70 % du total de l ' aide de l ' Union europenne en 1986  30 % en 1998 .
L ' Union europenne prfre porter ses crdits vers l ' Europe de l ' Est , l ' ex-URSS , l ' Asie , l o les profits sont plus prometteurs .
<P>
Les accords UE / ACP se gaussent des principes dmocratiques et de la lutte contre la corruption , en pargnant les responsables :  quand des sanctions et un contrle de Total-Elf , qui alimente les responsables de la guerre civile au Congo ?
Ou de la Shell ?
Bien que le march soit prsent comme la seule rgle devant rgir les rapports UE / ACP , l ' Union europenne envisage galement une gestion policire de l ' immigration , comme le sous-entend l ' article 13 , justifiant la politique des tats europens contre les sans-papiers .
<P>
Nous n ' acceptons pas cet accord , qui empche les populations d ' avoir les moyens de construire des socits indpendantes des multinationales et des banques europennes .
<SPEAKER ID=94 NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , je suis plein d ' admiration pour les solides efforts dploys par certains dputs europens - dont certains de mes collgues travaillistes -  l ' Assemble paritaire ACP-UE et pour leurs efforts visant  conclure une nouvelle Convention qui bnficiera  certains des pays les plus pauvres du monde .
<P>
Mes lecteurs ne seront probablement pas trs nombreux  savoir que l ' UE est le plus grand donateur du monde en faveur de l ' tranger .
Si d ' autres pays ont les plus grandes fuses , c ' est l ' UE qui a les poches les plus profondes .
L ' UE a de bonnes raisons d ' en tre fire , et je pense que nous devrions le clamer plus souvent .
<P>
Le gouvernement travailliste de Grande-Bretagne a galement des raisons d ' tre fier de ses performances .
Clare Short , dpute  la Chambre des communes , fait partie des rares ministres du Cabinet chargs du dveloppement international dans le monde , et en tant que telle , elle peut assumer son rle au cur mme du gouvernement .
Entre-temps , Gordon Brown , dput europen  la Chambre des communes , a dirig les efforts internationaux visant  allger la dette du tiers monde qui atteignait des niveaux paralysant et a assur que la campagne du gouvernement pour rduire la pauvret ne s ' arrtait pas  la Manche .
Qu ' il s ' agisse d ' introduire le revenu minimum  Manchester ou d ' allger la dette  Durban , l ' objectif du parti travailliste dans la lutte contre la pauvret est le mme .
<P>
Il reste encore beaucoup  faire , cependant .
Le prochain grand dfi sera de relancer le nouveau cycle de ngociations de l ' OMC qui a chou en dcembre dernier  Seattle .
Il doit s ' agir d ' un " cycle de dveloppement " qui inclut totalement les pays en dveloppement , en fait exclus des prcdents cycles .
En effet , le meilleur moyen de rduire la pauvret dans le monde est d ' aider les pays en dveloppement  se prendre en main .
Ces pays veulent faire du commerce , ils ne veulent pas recevoir l ' aumne , mais une aide active .
Et le meilleur moyen d ' aider les pays en dveloppement  se prendre en charge est d ' ouvrir les marchs mondiaux pour leur permettre de vendre leurs produits .
De cette faon , la puissance de la mondialisation peut tre employe pour le bien , pour le bnfice des pauvres et pas uniquement des riches , pour la majorit et pas uniquement la minorit .
Aussi , que ce soit par le biais du New Deal  Newcastle ou du commerce quitable  Freetown , l ' objectif du parti travailliste est le mme pour tous .
<P>
Rapport Swoboda ( A5-0031 / 2000 )
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
L ' accord de stabilisation et d ' association de l ' UE avec l ' ex-rpublique yougoslave de Macdoine , sous la forme d ' accord mixte de l ' article 310 du trait UE , peut contribuer  la stabilisation et au dveloppement de cette rpublique balkanique .
Paralllement , un soutien financier via le programme PHARE peut galement se rvler primordial .
<P>
Cependant , la politique de l ' UE dans les Balkans est aujourd ' hui fragmentaire , inorganise et contradictoire .
Il existe diffrents types d ' accords ou de relations - ou manque de relations - qui aboutissent jusqu '  l ' embargo en Yougoslavie et qui crent une approche morcele et inefficace .
Il manque la notion de rgionalisation pour les Balkans , qui comprenne tout le monde sans exclusions et sans esprit de vengeance .
<P>
Enfin , il faut et il est utile que l ' Union europenne intervienne pour la rsolution du problme du nom de l ' ARYM , qui , malheureusement , s ' ternise et peut mener  des tensions plus vives . De mme il faut et il est utile qu ' elle intervienne en vue d ' une gestion plus active et limite dans le temps en ce qui concerne les ngociations des autorits de l ' ARYM .
<SPEAKER ID=96 NAME="Montfort">
. La volont exprime par la Commission de renforcer les relations entre l ' Union europenne et l ' ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine , et d ' ouvrir  cette dernire la perspective d ' une pleine intgration dans la Communaut , nous semble rpondre  une proccupation prioritaire : la construction d ' un ensemble politique respectueux des nations et de leur souverainet ne pouvait pas diffrer plus longtemps l ' envoi d ' un signe  ces tats de l ' Europe du Sud-Est que l ' histoire , depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale , n ' a pas mnags .
<P>
Aprs avoir t crase par la botte du communisme triomphant , la rgion ne finit pas , depuis le dbut des annes 1990 , de payer l ' addition de l ' effondrement du systme sovitique .
Pourtant , dans ce contexte difficile , et plus particulirement depuis l ' intervention militaire de l ' OTAN dans les Balkans , certains de ces tats , tous authentiquement europens , ont fait la preuve d ' un sens des responsabilits qui rend lgitimes leurs aspirations  l ' intgration dans la Communaut .
<P>
 ce titre , le cas de l ' ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine est  la fois exemplaire et emblmatique .
Exemplaire , car il prouve que les tats des Balkans ne sont frapps d ' aucune fatalit et qu ' ils sont , pour ceux qui en ont la volont , ds aujourd ' hui en mesure de satisfaire aux exigences habituelles des accords de stabilisation et d ' association requises par l ' Union europenne .
Emblmatique , car il illustre positivement le projet des Quinze de voir clore une politique commune aux cinq pays de la rgion ( Bosnie-Herzgovine , Croatie , Rpublique fdrale de Yougoslavie , ARYM et Albanie ) qui ferait de la stabilisation conomique et politique une ardente et urgente obligation .
<P>
Le groupe UEN est d ' autant plus d ' accord avec l ' envoi de ce signal  l ' ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine que celui-ci fait toute sa place  l ' indpendance et  la souverainet des tats : si l ' on ne saurait dgager de solution satisfaisante dans les Balkans sans une forte politique de coopration entre les tats qui les composent , il ne saurait non plus tre question de bloquer leur processus d ' intgration au motif qu ' un des leurs serait jug indigne d ' une telle promotion .
<P>
L ' Union est dans son rle lorsqu ' elle cherche par sa politique de coopration  inciter les nations  pouser avec elle un socle de valeurs communes dont la dmocratie et la libert des citoyens sont la pierre angulaire .
Elle en sort lorsqu ' elle se substitue aux peuples dans ses choix , ou qu '  dfaut , elle rinvente une nouvelle forme de " sens de l ' Histoire " qui n ' apprhende la notion d ' autodtermination des peuples qu '  sens unique .
<P>
La construction communautaire n ' a de sens que si elle cre exclusivement des discriminations positives : le groupe UEN espre que ce signal en direction de l ' ARYM et ses suites concrtes permettront de contribuer durablement au dveloppement et  la coexistence pacifique des tats-nations de cette partie -  part entire - de l ' Europe .
<P>
Rapport Frassoni ( A5-0021 / 2000 )
<SPEAKER ID=97 NAME="Lund">
Les dputs sociaux-dmocrates danois du Parlement europen ont vot ce jour pour le rapport rdig par Mme Monica Frassoni sur la base duquel le Parlement europen accepte l ' accord conclu avec la Commission sur les modalits d ' application de la dcision du Conseil du 28 juin 1999 sur la comitologie .
Dans tous les cas , nous attachons une grande importance au fait qu ' il existe la plus grande transparence possible autour des procdures dcisionnelles dans le cadre de la coopration communautaire , notamment en vue de garantir un indispensable contrle dmocratique .
L ' accord permettra au Parlement europen de recevoir automatiquement les documents pertinents relatifs aux affaires qui ont t adopts en vertu des dispositions de l ' article 251 du Trait .
Nous aurions souhait que cette rglementation soit largie  d ' autres domaines  propos desquels les commissions parlementaires comptentes pourraient recevoir , aprs accord , les documents demands .
L ' approbation de cet accord ne constitue pas un aboutissement en matire de transparence et de contrle dmocratique des procdures de comitologie , mais elle reprsente un progrs rel et nous ne voulons pas entraver ce progrs .
<P>
( La sance , suspendue  13h23 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=5>
Restructuration des entreprises en Europe
<SPEAKER ID=98 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission sur la restructuration des entreprises en Europe .
<SPEAKER ID=99 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , les changements industriels , qui peuvent tre graduels ou soudains , sont entrans par les nouvelles technologies , la concurrence mondiale ou les prfrences des consommateurs .
Ils ont des implications conomiques et exercent un impact sur l ' emploi et la cohsion sociale ; mais lorsqu ' ils sont anticips , prpars et grs , ils apportent galement de nouvelles opportunits importantes .
<P>
L ' acclration des progrs technologiques et l ' augmentation croissante de la pression de la concurrence sur les marchs mondiaux poussent les entreprises  adapter rapidement leur production et leurs structures .
Elles doivent tre en mesure d ' anticiper et d ' identifier trs rapidement ce qu ' elles doivent faire pour assurer la poursuite de leurs activits .
Parfois , cela implique une fusion des activits .
<P>
La Commission en est pleinement consciente , de mme qu ' elle est consciente du fait que les personnes ont un besoin fondamental de scurit en cette difficile poque de changements .
Nous sommes convaincus que la tenue d ' un dialogue  tous les chelons et la remise d ' informations compltes et transparentes sont le gage d ' une adaptation russie .
<P>
Nous avons rcemment vcu des expriences et nous avons pu assister  diverses approches de restructuration de grande envergure , qui affectent souvent la vie d ' un nombre important d ' Europens .
Dans certains cas , ces oprations taient prpares bien  l ' avance , impliquaient pleinement les reprsentants des travailleurs et envisageaient rellement les solutions les moins douloureuses .
Lorsque c ' tait ncessaire , des mesures d ' employabilit visant plus particulirement les travailleurs susceptibles d ' tre affects prparaient ceux-ci au dfi d ' un licenciement soudain .
<P>
Dans d ' autres cas , ces oprations taient plus brutales et tenaient moins compte des personnes concernes .
 chaque occasion , et pas plus tard qu ' en octobre dernier , la Commission a rappel ici mme les positions de base suivantes .
Premirement , les dcisions en matire de restructuration demeurent la prrogative et la responsabilit des entreprises .
Cela signifie que lorsque les entreprises envisagent des mesures susceptibles d ' avoir de graves consquences sociales , comme la perte d ' emplois , elles doivent toujours rechercher activement et choisir la solution la moins ngative et la moins dommageable .
<P>
Deuximement , lorsque les licenciements sont invitables , les entreprises doivent faire leur possible pour renforcer l ' employabilit des personnes concernes .
Pour cela , elles doivent anticiper , prparer en temps opportun et grer soigneusement ces processus .
<P>
Troisimement , rien ne justifie l ' absence de consultation ou d ' information en temps opportun , efficace et complte des reprsentants des employs et des ouvriers avant le lancement ou l ' annonce publique de ce type d ' opration . Cette mise au courant doit avoir lieu en temps opportun , tre efficace et complte .
L ' implication des travailleurs est toujours , et d ' autant plus dans le cas d ' une restructuration d ' entreprise , non seulement un droit fondamental , mais un pralable ncessaire  l ' acceptation sociale de ces oprations .
En fin de compte , il s ' agit aussi d ' un facteur dcisif de la russite de l ' opration , vu qu ' aucune collectivit ne peut survivre et prosprer sans confiance , dialogue , partenariat et solidarit .
<P>
Ces ides fondamentales font l ' objet d ' un large consensus en Europe .
Ce sont ces ides qui font une restructuration intelligente .
Il est de plus en plus rare de voir des entreprises se lancer dans des oprations de restructuration prjudiciables en ignorant ces proccupations fondamentales , comme c ' tait malheureusement parfois le cas auparavant .
<P>
Au cours de ces dernires annes , l ' Union europenne a dvelopp une large gamme d ' instruments qui rpondent  ces ides fondamentales .
Elle a fix des exigences minimales au niveau europen que tous les tats membres et toutes les entreprises doivent respecter lorsqu ' ils envisagent des licenciements , et plus particulirement des licenciements massifs , ou d ' autres dcisions susceptibles de concerner les travailleurs .
La directive europenne sur les licenciements collectifs et les transferts d ' entreprises et la directive sur les comits d ' entreprise europens forment notre cadre juridique . Elles protgent les droits des travailleurs et garantissent l ' application de normes justes dans le domaine de l ' information et de la consultation des travailleurs au niveau national et transnational .
<P>
Pour ce qui est de l ' implication des employs au niveau national et / ou local , la Commission souhaite  nouveau souligner la ncessit d ' informer correctement et de consulter les reprsentants des employs avant de dcider ou d ' effectuer tout licenciement . C ' est ce que stipule la directive sur les licenciements collectifs et d ' autres dispositions nationales .
<P>
Je souhaite rappeler qu ' en principe , il revient aux tribunaux nationaux d ' assumer la responsabilit de traiter les cas possibles de violation de ces rgles , que les reprsentants nationaux sont susceptibles ou non de porter devant eux .
Toutefois , mme lorsque les rgles ou les dispositions existantes sont formellement respectes , cela ne signifie pas que l ' attitude de la direction est socialement irrprhensible .
En fait , voil quelque temps maintenant que la Commission dclare que les rgles telles qu ' elles sont tablies aujourd ' hui ne sont plus suffisantes pour relever les dfis d ' aujourd ' hui .
Dans un monde en perptuelle volution et vu l ' ampleur du chmage , les rgles en vigueur aujourd ' hui lui semblent dpasses . En effet , ces rgles n ' autorisent ni n ' encouragent les ides-cls qui sous-tendent notre stratgie pour l ' emploi et notre approche du changement , de l ' anticipation , de la prvention des risques et de l ' employabilit .
C ' est pour cette raison que la Commission a prsent en novembre 1998 une proposition de directive sur l ' information-consultation des travailleurs .
Nous remercions  ce propos le Parlement pour le soutien qu ' il apporte  cette proposition depuis ce moment .
<P>
Malheureusement , plus d ' un an aprs la prsentation de la proposition , l ' autre branche du pouvoir lgislatif , le Conseil , n ' a toujours pas commenc  travailler  cette proposition .
J ' espre que ce dbat contribuera  rappeler aux tats membres l ' importance et l ' urgence de cette initiative .
<P>
Nous avons rcemment entendu la prsidence portugaise dclarer qu ' un dbat srieux allait prochainement tre lanc sur cette proposition .
<P>
La prochaine prsidence , qui sera exerce par la France , semble galement dispose  accorder  ce dossier la priorit qu ' il mrite .
La Commission espre sincrement que le Parlement et le Conseil finaliseront rapidement ce dossier important qui constitue ,  ses yeux , la rponse la plus efficace aux inquitudes souleves par des affaires telle que celle qui nous amne ici aujourd ' hui .
<P>
Pour ce qui est de l ' implication des employs au niveau transnational , il existe certaines indications d ' au moins un cas d ' infraction des accords transnationaux en matire de consultation et d ' information conclus entre les entreprises et la main-d ' uvre europenne .
Il se peut que les entreprises concernes aient tir partie de certaines ambiguts du cadre juridique et contractuel en vigueur .
La Commission prendra contact avec les autorits nationales pertinentes pour voir ce qu ' il en est .
De toute faon , je souhaite faire savoir  toute personne qui croit avoir t bafoue dans ses droits qu ' elle dispose des moyens adquats de faire appliquer la loi et d ' obtenir rparation , notamment par le biais des instances juridictionnelles nationales pertinentes .
<P>
La Commission a entendu la demande du Parlement de procder  une rvision immdiate de la directive sur les comits d ' entreprise europens .
Comme l ' indique le rapport qu ' elle va adopter dans les prochaines semaines , la Commission admet que la directive prsente certaines lacunes .
Nanmoins , comme l ' a dj soulign mon collgue , la commissaire Diamantopoulou ,  diverses autres occasions , la dcision de rviser immdiatement ou non une directive ne se prend pas facilement . Elle dpend de diverses considrations .
<P>
D ' abord , une rvision de la directive aurait peu d ' effet immdiat sur les accords existants ,  moins que le principe fondamental de respecter l ' autonomie des parties ne cesse d ' tre appliqu .
<P>
Ensuite , une rvision immdiate risquerait de retarder l ' avancement d ' autres dossiers pendants dans ce domaine , tel que celui de la socit anonyme europenne et la proposition sur l ' information-consultation nationale .
<P>
La russite de ces autres dossiers pourrait grandement faciliter la rvision ultrieure de la directive sur les CEE et mme apporter quelques possibilits de solution aux problmes identifis ci-dessus .
C ' est pourquoi la Commission pense plutt qu ' il vaudrait mieux , dans ce contexte , procder  la rvision de la directive sur les comits d ' entreprise europens aprs avoir boucl ces deux autres dossiers et aprs avoir valu plus profondment l ' application de la directive .
<P>
La rvision ne s ' arrte pas  la seule lgislation .
Pour encourager et soutenir le dialogue , en tant que pierre angulaire d ' un changement russi , la Commission est en train de mettre en pratique les recommandations du rapport de Lillehammer en prparant la cration d ' un observatoire europen de changement industriel .
Nous dveloppons galement une autre proposition formule par ce groupe d ' expert relative rapport " Managing Change " .
<P>
Je finirai mon intervention sur les autres proccupations voques dans le projet de rsolution soumis  cette Assemble .
Pour ce qui est du renforcement de la liaison entre la politique de concurrence et la politique sociale , permettez-moi de vous rappeler que la rglementation en matire de fusion contient une disposition permettant aux reprsentants des travailleurs d ' tre entendus par la Commission dans le cadre de la procdure pertinente .
D ' un point de vue gnral , la Commission reconnat que les diffrentes instances doivent prendre correctement en considration tous les aspects de ce type d ' opration , y compris leurs effets sur l ' emploi .
<P>
Ainsi , par exemple , les autorits publiques , et notamment la Commission , ont dj pris des mesures par le biais de lignes directrices sur l ' aide rgionale nationale qui sont entres en vigueur le 1er janvier 2000 et visant  garantir que le financement public reste associ aux bnficiaires de l ' aide rgionale et , par consquent , aux emplois lis  l ' investissement .
 cette fin , l ' octroi de toute aide rgionale est conditionn au maintien de l ' investissement concern pendant une priode minimale de cinq ans .
La mme disposition a t ajoute au rglement sur les fonds structurels . Cela signifie qu ' elle s ' applique  tous les investissements cofinancs par les fonds structurels .
<P>
La cohsion sociale et l ' interaction des actions menes au niveau communautaire est au centre du prochain sommet , qui se tiendra  Lisbonne .
Je sais que nous reviendrons sur ces questions  l ' avenir , car nous devons envisager le meilleur moyen d ' adapter nos actions et de les rformer pour rpondre aux progrs conomiques et sociaux en Europe .
<SPEAKER ID=100 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Monsieur Gorostiaga Atxalandabaso , j ' ai cru comprendre que vous aviez une motion de procdure .
S ' il s ' agit d ' une dclaration personnelle , seriez-vous dispos  attendre la fin du dbat ?  ce moment-l , je serai ravi de vous donner la parole .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="EN" NAME="Gorostiaga Atxalandabaso">
Monsieur le Prsident , il s ' agit d ' une question d ' honneur public pour ce Parlement , pas d ' une dclaration personnelle .
<P>
Ce matin , la Prsidente du Parlement , Mme Nicole Fontaine , a refus  plusieurs reprises de me donner la parole alors que je souhaitais intervenir pour une motion de procdure .
Ce n ' est malheureusement pas la premire fois que Madame la Prsidente fait preuve de ce comportement inacceptable  mon gard .
Ce faisant , elle a enfreint l ' article 142 du rglement qui stipule que les demandes de parole pour un rappel au rglement ont priorit sur toute autre demande de parole .
Elle a galement enfreint l ' article 122 du rglement qui donne le droit  tous les dputs d ' intervenir pour un fait personnel . Dans mon cas , il s ' agissait d ' observations qui rfutaient les remarques exprimes par un autre dput , M. Vidal-Quadras .
<P>
Ce comportement partisan de notre Prsidente devrait tre condamn trs fermement .
J ' accepterai volontiers ses excuses  tout moment .
<SPEAKER ID=102 NAME="Le Prsident">
Merci pour votre dclaration .
Nous ferons certainement en sorte d ' en informer la Prsidente .
Je peux vous assurer que , pour autant que je sache , la Prsidente n ' aime pas interrompre les votes et entamer un dbat .
L ' Assemble souhaitait donc probablement poursuivre les votes .
Mais je vous remercie de vos remarques .
<SPEAKER ID=103 NAME="Zappal">
Monsieur le Prsident , chers collgues , j ' ai apprci les propos tenus par le commissaire Liikanen et j ' interviens - comme nous tous - dans ce dbat parce que la matire qui nous occupe concerne non seulement un phnomne de grande ampleur , mais galement un fait spcifique .
<P>
Le thme dont nous discutons revt une grande importance tant politique que sociale .
La libre entreprise , la libre circulation , la libre concurrence sont des piliers indispensables de la structure politique et conomique de l ' Union europenne .
La restructuration des entreprises appartient au principe de la libre dtermination des investissements et doit , ds lors , tre dfendue .
Nanmoins , des vnements se produisent de plus en plus frquemment , qui contrastent de toute vidence avec ces principes .
Parmi ceux-ci figure un cas qui peut sembler , en apparence , sectoriel et insignifiant , mais qui , s ' il se produit sans que l ' Union europenne n ' intervienne de faon autorise , deviendra une rgle non crite qui mettra en difficult de nombreux tats membres et l ' Union dans son ensemble .
<P>
L ' entreprise amricaine Goodyear , qui compte des usines de production en Italie , en Allemagne et en Grande-Bretagne , est , lgitimement selon elle , en train de revoir sa production et d ' envisager sa dlocalisation .
Mais peut-tre agit-elle sans respecter les rgles communautaires en la matire : elle ne donne , certes , pas de pravis raisonnables et ne se proccupe gure de l ' obligation de rendre des comptes sur la manire dont sont utiliss les financements publics , italiens et europens .
En Italie , Monsieur Liikanen , Goodyear n ' est pas en train de procder  une restructuration , mais  la fermeture d ' une usine qui , par sa production , couvre 14 pour cent du march et que Goodyear a elle-mme dfinie comme ayant " les ouvriers les plus qualifis " , une usine qui a t ouverte grce aux deniers europens , pour un montant de 85 millions d ' euros .
Fermeture sans pravis , donc , et sans aucune volont de discuter du destin de cette usine et de ses ouvriers , malgr le fait que cette usine , avec tous les fonds publics qui y ont t injects , est davantage publique que prive .
La situation serait grave si toutes les entreprises non europennes apprenaient de facto  se servir de l ' Europe comme d ' un autobus : on paie le billet , on ne paie pas la collaboration , on encaisse pour avoir utilis ce moyen de transport et on s ' en va sans rendre de comptes  personne .
<P>
L ' Europe doit garantir la libert sous toutes ses formes , y compris la libert d ' utiliser l ' argent qu ' elle distribue  des fins particulires de libert . Elle doit empcher qu ' il soit utilis ,  volont , par autres qui prtendent encaisser et refusent toute confrontation au moment du divorce , mme sur les modalits du divorce , tant bien entendu qu ' il s ' agit ici d ' un divorce dclar unilatralement .
<P>
Le commissaire Liikanen parlait , il y a peu , de restructuration qui ne doit pas tre ralise dans l ' ignorance .
Dans ce cas , malheureusement , il ignore qui la subit et il semble ignorer qui la met en uvre .
Je voudrais prciser ,  l ' adresse du commissaire Liikanen , qu ' il n ' est pas ais de recourir aux tribunaux nationaux .
Un tel recours est , certes , toujours possible , mais une fois que les emplois sont perdus , une fois que les usines sont fermes , il ne donnerait pas de rsultats rconfortants vu la lenteur de la justice italienne .
<P>
Monsieur Liikanen , nous nous attendons  une intervention de poids .
Certes , nous nous attendons , en tant que Parlement ,  pouvoir collaborer  la rsolution  laquelle vous avez fait allusion - nous sommes fin prts - , mais nous nous attendons surtout  une intervention de poids sur cette affaire , qui ne peut se conclure et passer , comme est l ' est , du reste , presque dj .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="IT" NAME="Ghilardotti">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , le groupe socialiste a voulu prsenter une rsolution de compromis avec les autres groupes de gauche , les Verts et la Gauche unitaire europenne , afin de mettre en vidence et de dnoncer les lments les plus ngatifs et retentissants de l ' attitude adopte par les deux socits dont nous parlons dans la rsolution ,  savoir ABB-Alstom et Goodyear Dunlop .
<P>
Le cas de Goodyear n ' est pas localis et sectoriel , mais concerne des milliers de familles qui , du jour au lendemain , se sont retrouves sans travail , sans revenu et sans perspectives d ' avenir .
<P>
Les cas dont nous discutons aujourd ' hui ,  l ' instar des nombreux autres dont nous avons parl dans cette Assemble - et je crains qu ' ils ne soient pas les derniers - nous offrent l ' occasion , comme vous l ' avez rappel , Monsieur le Commissaire , de discuter de l ' absolue ncessit d ' achever la lgislation europenne .
Je pense  la directive sur l ' information et la consultation des travailleurs ,  laquelle vous avez fait allusion , qui est en attente d ' une solution depuis plusieurs annes et  propos de laquelle le Parlement europen s ' est exprim trs clairement en avril dernier .
Je pense galement  l ' importance d ' un renforcement global de la lgislation europenne par le biais d ' une rvision des directives dj existantes .
Je crois que l ' Union europenne et la Commission doivent demander au Conseil et aux tats membres de prter attention aux modalits d ' application de ces directives dans les divers tats .
<P>
L ' Italie ne droge pas  la rgle dans la mesure o elle ne figure pas parmi les nations les plus avances en matire d ' application , mais il est de nombreux pays o les directives , qui prescrivent dj des droits minimaux , sont appliques de faon minimale .
Les entreprises ont ainsi la possibilit de se transfrer d ' un pays  l ' autre , au sein mme de l ' Union europenne , o l ' application des directives est plus souple , les entreprises plus avantages et les travailleurs moins protgs .
Cela dbouche sur des phnomnes de dumping social .
<P>
Partant , il convient de rester vigilants  la manire dont ces directives sont appliques et de renforcer la coordination europenne . Tout ceci confirme notre conviction qu ' un lment comme les sanctions - dont nous avons rappel l ' importance l ' anne dernire , quand nous avons exprim notre avis sur la directive concernant l ' information et la consultation - ne peut absolument pas tre cart .
Si nous n ' agissons pas de la sorte , je crois que les cas dont nous parlons aujourd ' hui ne cesseront d ' augmenter et que l ' Union europenne manquera d ' un gouvernement , notamment en ce qui concerne la concurrence et les technologies de transformation , ce qui contribuera  augmenter le chmage , au dtriment de la cohsion sociale .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , pour la deuxime fois en l ' espace de quatre mois , nous dbattons ici de la restructuration des entreprises en Europe .
Nous y avons t amens par la rorganisation de grandes entreprises qui va de pair avec des pertes d ' emplois .
<P>
Soyons tout  fait clairs : le groupe libral est oppos  toute immixtion de la politique dans la gestion des entreprises , tant dans le domaine financier que dans celui de la gestion .
Notre tche est d ' laborer la lgislation et d ' examiner si elle est applique .
Il apparat que l ' entreprise Goodyear , situe en Italie , a reu quelque 40 millions d ' euros de subventions italiennes et europennes .
Toutefois , cela n ' a pas sauv cette entreprise .
Il en ressort qu ' on ne peut acheter des emplois .
Le march connat sa propre dynamique .
<P>
Les aides d ' tat cote donc deux fois de l ' argent aux autorits : tout d ' abord , des subventions ; ensuite , des indemnits de chmage .
Cela ne peut tout de mme pas tre la destination de vos contributions , des miennes et de celles de nos concitoyens .
Naturellement , il n ' en demeure pas moins que notre groupe partage la proccupation de nos collgues italiens quant aux consquences de cette fermeture pour la rgion touche .
<P>
Sur le principe , mon groupe est oppos  ce que des entreprises soient nommment mentionnes dans cette rsolution et ce , pour deux raisons : tout d ' abord , parce qu ' on peut parler de responsabilit slective .
Une fois , on cloue une entreprise au pilori ; l ' autre fois , non .
Pourquoi ce deux poids deux mesures ?
On a fait beaucoup de bruit dans le cas de Michelin .
Mais dans ceux de Nissan et IBM , je n ' ai entendu personne alors que cela concernait aussi un grand nombre de travailleurs europens .
Deuximement , ce n ' est pas honnte non plus  l ' gard des travailleurs d ' autres entreprises qui procdent galement  des rorganisations tout aussi douloureuses .
<P>
Mon groupe a sign une rsolution commune des groupes PPE , ELDR et UEN . Ce faisant , nous avons d ' ailleurs ds l ' abord mis la rserve selon laquelle nous nous opposions  ce que le nom d ' entreprises soit cit .
<P>
C ' est pourquoi le groupe libral votera contre le paragraphe 8 et la deuxime partie du paragraphe 9 .
Si ces paragraphes sont malgr tout adopts , mon groupe s ' abstiendra  l ' occasion du vote final .
J ' espre de tout cur que cela ne sera pas ncessaire .
<SPEAKER ID=106 NAME="Flautre">
Monsieur le Prsident , une nouvelle fois l ' actualit sociale nous amne  discuter , et  prendre position , sur des projets de restructuration de grands groupes en Europe .
Tout a dj t dit en cette affaire .
Pour les uns , tout a dj t dit sur la libert , quasiment de droit divin , des entreprises et , pour d ' autres , dont je me sens proche , tout a dj t dit sur la logique , insupportable , du profit  court terme , sur le mpris des travailleurs , sur les consquences sociales , individuelles et collectives , sur l ' impact sur les territoires , sur le gchis des savoir-faire et des comptences .
<P>
Nous savons que ces restructurations , telles qu ' elles s ' oprent aujourd ' hui , sont en tout point contradictoires avec les objectifs affichs de l ' Union europenne en matire d ' emploi et de cohsion sociale et territoriale .
Dans ces conditions , l ' enjeu aujourd ' hui , tout  l ' heure lors du vote , pour nous , dputs europens , ce n ' est pas de dclamer une fois de plus quelques gnralits , fussent-elles mues - ce qui  mon avis renforcerait l ' ide , dj trop rpandue , de l ' impuissance des institutions - , l ' enjeu pour nous , c ' est plutt de mobiliser tout ce qui est disponible dans ces institutions europennes pour faire valoir ces objectifs prioritaires affichs dans la situation concrte pose par la fusion d ' ABB-Alstom aujourd ' hui et la fermeture du site de Goodyear en Italie et d ' en tirer toutes les consquences .
<P>
De ce point de vue , que pouvons-nous faire ?
D ' abord , tablir un rapport trs prcis sur la mise en uvre des directives sur les licenciements collectifs et les comits d ' entreprise europens , exercer toutes les pressions , les mises en demeure et les sanctions ncessaires  leur stricte application .
Il est clair aujourd ' hui que les directions des grands groupes utilisent tous les subterfuges pour chapper  une information transparente et  une ngociation avec les travailleurs de ces groupes .
Nous ne devons pas l ' accepter .
Prtendre , comme le fait ABB-Alstom qu ' avant la fusion , c ' est trop tt pour discuter et qu ' aprs la fusion , c ' est trop tard , car les reprsentants ne sont plus lgitimes , c ' est inadmissible .
C ' est au fond un dtournement patent de l ' esprit de la directive sur les comits d ' entreprise europens .
<P>
Il faut renforcer notre lgislation pour combler ces lacunes , la rformer et garantir aux travailleurs de nouveaux droits , notamment celui de contester le bien-fond conomique des licenciements .
Il faut aussi revenir sur les critres d ' autorisation de fusions de groupes . De quoi a l ' air la Commission , et nous , par ricochet , quand elle autorise une fusion aussi contestable que celle d ' ABB-Alstom , du simple point de vue du droit des travailleurs et de ses consquences sociales ?
Elle a l ' air tout simplement de couvrir ces agissements .
Et si l ' ensemble des politiques communautaires doivent concourir  l ' emploi et  la cohsion , comment se peut-il que la Commission s ' exonre d ' un tel examen dans la dcision d ' autoriser ou pas une fusion ?
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , la prsidence portugaise et les objectifs stratgiques de la Commission jusqu ' en l ' an 2005 parlent de plein emploi .
Il existe deux conditions indispensables pour le plein emploi : la premire est qu ' il faut crer de nouveaux emplois pour les jeunes qui arrivent sur le march du travail ; la seconde est qu ' il faut que l ' on cesse de supprimer des emplois .
Toutefois , la ralit europenne nous donne des exemples clairs de destruction d ' emplois , surtout par des entreprises  ce qui est le plus grave  qui enregistrent d ' normes bnfices .
Avant , on demandait aux travailleurs de faire preuve de solidarit avec les entreprises afin qu ' elles survivent , mais maintenant que les entreprises font des bnfices normes , elles licencient des travailleurs .
Il y a eu plusieurs exemples en Espagne : Michelin , ABB-Alstom , et il existe des exemples en Italie que vous donneront mes collgues .
<P>
Il existe galement une autre mthode dguise de licenciement , qu ' utilise , par exemple , en Espagne l ' entreprise Ericsson sous l ' appellation " externalisation " ( derrire ce beau mot se cache celui de " licenciement " ) .
L ' externalisation des services , c ' est--dire la sous-traitance des services , revient  transformer un emploi stable et fixe en emploi prcaire , sans droits syndicaux ni sociaux .
Il s ' agit bel et bien d ' une mthode dguise de licenciement .
<P>

Monsieur le Commissaire , les institutions europennes , si elles croient en ce qu ' elles affirment et qu ' elles parlent de plein emploi , devront prendre des mesures claires : revoir les directives afin de garantir la participation des travailleurs  ces ngociations , revoir la directive relative aux licenciements collectifs , rduire le temps de travail , conditionner les subventions europennes  un engagement clair de maintien de l ' emploi et inclure des clauses sociales et du travail dans les accords internationaux que signe l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="IT" NAME="Angelilli">
Monsieur le Prsident , ce Parlement discute  nouveau de restructurations d ' entreprises en Europe et je le dplore .
Une fois encore , des travailleurs risquent de perdre leur emploi .
<P>
Nous faisons , aujourd ' hui , allusion aux travailleurs de Goodyear de Cisterna di Latina .
Comme on l ' a dj rappel , il s ' agit de quelque 600 personnes et d ' autant de familles qui pourraient , d ' ici un mois , se voir prives de leur unique source de revenu .
Ces travailleurs - malgr la disponibilit dont ils ont fait montre envers l ' entreprise et malgr leur grand professionnalisme grce auquel l ' usine de Cisterna est l ' une des plus productives d ' Europe - risquent d ' tre exclus du circuit de production . Par contre , Goodyear , qui a bnfici , pendant des annes , de subventions nationales et europennes , peut , tranquillement et en toute libert , fermer ses portes .
Je crois que cette attitude n ' est pas correcte : elle n ' est pas correcte  l ' gard des travailleurs de l ' usine de Cisterna , elle n ' est pas correcte  l ' gard de tous les citoyens italiens et europens qui ont permis  Goodyear , mme indirectement par les impts qu ' ils paient , de bnficier des aides d ' tat dont j ' ai parl prcdemment .
<P>
La Commission europenne et le Conseil doivent assumer toutes les responsabilits lies  cette affaire , tant en ce qui concerne l ' adoption d ' une position commune sur l ' information et la consultation des travailleurs qu ' en matire d ' aides communautaires et nationales , qui ne doivent tre concdes qu ' aux entreprises qui s ' engagent  signer des accords  long terme en vue de protger l ' emploi .
<P>
Aujourd ' hui , nous demandons  la Commission de dfendre , avant tout , les travailleurs de Goodyear de Cisterna et d ' exercer toutes les pressions possibles sur l ' entreprise afin de parvenir  un accord , dans les plus brefs dlais , visant  garantir que l ' usine de Cisterna continue d ' exister et de tourner .
<P>
Pour terminer , je voudrais vous rappeler , Monsieur le Prsident et Monsieur le Commissaire , que le temps dont nous disposons est vraiment limit . Partant , toutes les mesures - dont celles dj cites par le commissaire dans son rapport d ' introduction - que l ' on voudrait adopter , doivent l ' tre immdiatement et tomber  propos .
<SPEAKER ID=109 NAME="Esclop">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , en termes de restructuration , il ne fait aucun doute que les entreprises europennes doivent s ' adapter pour mieux faire face aux dfis nouveaux , sous peine de devoir disparatre .
Ce contexte conomique actuel est bien prsent dans notre esprit , ces restructurations ayant pour but de rationaliser la gestion des entreprises .
<P>
S ' il est louable , d ' un point de vue conomique , de procder  des modifications de structures pour tre plus comptitifs et gagner des parts de marchs , cette dmarche peut tre condamnable lorsqu ' elle est faite  la demande des financiers , souvent actionnaires , dans le seul but inavou d ' augmenter les valeurs financires de ces entreprises , afin d ' accrotre les profits qu ' ils pourront en retirer .
Les diffrentes annonces rcentes voques par mes collgues , que ce soit au niveau de Michelin ou Goodyear , sont symptomatiques  cet gard .
<P>
Une gestion rationalise et des rsultats amliors doivent ,  mon sens et par priorit , servir l ' entreprise et donc ses salaris , les retombes financires en dcoulant ventuellement ensuite .
Or , aujourd ' hui , on assiste  un phnomne de concentration , de regroupement d ' entreprises et de dlocalisation , avec les consquences que nous connaissons , tant sur la qualit des produits que sur le plan social notamment , en termes de chmage , de conditions de travail rendues difficiles , de flexibilit accrue , dramatiques sur le plan humain , notamment pour la cellule familiale .
<P>
Le danger est donc bien prsent de voir une bicphalit de la plante : d ' un ct , les pays pauvres , fournisseurs de main-d ' oeuvre et , de l ' autre , les pays riches pourvoyeurs de capitaux .
L ' Europe ne doit-elle pas tre le garde-fou , afin de prserver un certain quilibre entre rentabilit accrue et bien-tre social ?
Il ne faut pas oublier , en effet , que ce qui fait fonctionner  la base une entreprise et lui assure de bons rsultats , c ' est bien le capital humain .
<P>
Pour conclure , je vous rappellerai que la troisime lettre dans le nom du groupe EDD auquel j ' appartiens , signifie " diffrence " .
L ' Europe a le devoir de faire entendre sa voix , comme alternative aux restructurations sauvages pour le tout-profit , sans doute la voix de la diffrence dans ce flot uniformis de restructurations .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="EN" NAME="Heaton-Harris">
Monsieur le Prsident , le mois dernier , en Grande-Bretagne , dans une rgion voisine de la mienne , le groupe Michelin a annonc de nombreux licenciements dans son usine de Stoke-on-Trend , rsultat d ' une restructuration de l ' entreprise et de l ' augmentation de la concurrence sur le march mondial du pneu .
Ces pertes d ' emploi m ' attristent , comme elles attristent tous les dputs ici prsents .
De la mme faon , l ' annonce de Goodyear , qui est  l ' origine de cette rsolution , m ' attriste aussi .
Mais , quant  savoir si un comit d ' entreprise europen aurait pu tre en mesure de changer la dcision de l ' entreprise , permettez-moi d ' en douter srieusement .
<P>
Cette Assemble est trs forte pour produire des rsolutions et des lgislations . Mais parfois , elle oublie que l ' Europe ne peut pas survivre seule .
Nous avons besoin de la prsence d ' entreprises multinationales sur notre continent .
C ' est ahurissant , au cours des quelques mois que j ' ai passs ici , je me suis rendu compte d ' une chose : alors que nous parlons tous de la ncessit d ' encourager l ' expansion des entreprises en Europe , toutes les rsolutions ou presque que nous adoptons les encouragent plutt  partir .
<P>
Lors de notre dernire session plnire  Bruxelles , nous avons vot une directive sur les voitures en fin de vie et nous avons russi  la rendre rtroactive . Cette directive occasionne d ' normes cots supplmentaires pour les fabricants europens de moteur , qu ' il leur tait impossible de prvoir .
Deux jours plus tard , Toyota , qui emploie plusieurs milliers de personnes dans ma rgion , dclarait que cette directive allait non seulement faire augmenter le prix des vhicules , mais qu ' elle pourrait bien aussi occasionner une perte d ' emplois dans son usine du Derbyshire .
<P>
Dans un monde o un allgement des rglementations semble tre la cl , nous semblons croire , ici dans cette Assemble , que nous pouvons multiplier les rglementations , faire peser des cots supplmentaires sur les entreprises et garder celles-ci dans l ' Union europenne ; nous semblons croire qu ' elles ne seront pas tentes de s ' installer dans d ' autres rgions o il y a moins de pressions .
Nous , les dputs europens , nous parlons souvent des PME , et nous avons trouv un moyen unique de les crer .
Vous prenez une grande entreprise qui marche bien , vous ajoutez des rglementations communautaires , et quelques mois plus tard , vous avez cr une petite entreprise .
Avant de critiquer telle ou telle personne extrieure , nous ferions bien de jeter un regard critique sur les actions que nous menons chez nous .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Burg">
Monsieur le Prsident , je n ' puiserai pas mon temps de parole  me pencher sur les cas individuels dont il est question aujourd ' hui .
 ce sujet , je suis d ' accord avec Mme Plooij-van Gorsel pour dire que nous ne pouvons en parler de manire dtaille .
La prochaine fois , nous devrions peut-tre parler de CORUS , de la fusion intervenue entre le groupe nerlandais Hoogovens et le groupe British Steel .
<P>
Je voudrais largir quelque peu ce dbat et examiner la relation entre la politique mene par l ' Union europenne dans le domaine des fusions d ' entreprises et la politique mene dans d ' autres domaines .
 cet gard , je suis heureuse que M. Liikanen soit prsent et que nous ne devions pas mener cette discussion , qui concerne les intrts des travailleurs , avec la seule Mme Diamantopoulou mais aussi avec des commissaires actifs dans d ' autres domaines .
<P>
Contrairement  l ' orateur qui m ' a prcd et qui part du point de vue qu ' il ne doit pas y avoir de rgles , je voudrais galement plaider pour la cohrence des divers angles d ' attaque adopts par la Commission dans cette politique .
Nous devons nous faire une image de ce que sont  prsent les entreprises .
Dans ce domaine , nous assistons actuellement  un certain nombre de fusions importantes entre des entreprises issues de la tradition anglo-saxonne et des entreprises davantage rattaches  la tradition rhnane .
En la matire , il est naturellement trs important de voir ce qui reste de la conception de ce que doit tre une entreprise  l ' heure actuelle , de voir si elle est la seule proprit , le jouet , des actionnaires ou s ' il s ' agit d ' une stakeholder society plus large qui vise  la continuit pour les employeurs , les consommateurs , les livreurs et la population locale et qui remplit une fonction sociale .
<P>
Je voudrais donc demander que ces diffrentes directions de la Commission et ces diffrents commissaires nous offrent une vision plus large des corporate governments .
Je pense que cela sirait aussi trs bien aux plans qui nous ont t prsents ces derniers jours quant  la bonne gouvernance en Europe , car la politique des entreprises en fait galement partie .
<SPEAKER ID=112 NAME="Morgantini">
En Italie aussi , le gouvernement rencontre la dlgation des syndicats et des dlgus de Goodyear pour tenter de trouver une solution  la politique de fermeture dcide unilatralement par l ' entreprise nord-amricaine dans une rgion d ' Italie centrale , Cisterna di Latina , dj touche par d ' autres restructurations .
<P>
Qui dit fermeture , dit perte de plusieurs milliers d ' emplois , directs et indirects , des centaines de familles voues  l ' inscurit et  la pauvret .
Les travailleurs de Goodyear mnent une lutte exemplaire , conscients de ne pas dfendre uniquement leurs intrts , mais galement ceux des travailleurs de Goodyear dans les divers pays europens , et ils sont nombreux : France , Allemagne , Royaume-Uni , Pologne , Luxembourg et Slovnie .
<P>
Une petite dlgation de travailleurs est aujourd ' hui prsente dans la tribune . Ces travailleurs dsirent comprendre quel sera leur avenir et quelle solidarit leur offrira l ' Union europenne , quelle politique elle mnera pour empcher que les multinationales agissent uniquement dans une logique de march et de profit .
Goodyear , comme d ' autres multinationales , a reu plus de 166 milliards . L ' Union europenne , au niveau de toutes ses instances , doit user de tout son pouvoir afin que ces conflits et d ' autres soient rsolus .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="EN" NAME="Gill">
Monsieur le Prsident , au dbut de la semaine , le Prsident de la Commission , M. Prodi , a annonc que l ' un des objectifs stratgiques de la Commission pour les cinq prochaines annes tait de parvenir au plein emploi .
Il a reconnu que 15 millions d ' Europens taient actuellement  la recherche d ' un emploi et que le chmage tait une des principales sources de la pauvret et de l ' exclusion sociale .
Mieux , la prsidence portugaise considre la lutte contre le chmage comme la priorit des priorits .
Pourtant , trop souvent , ces priorits politiques en restent au stade des dclarations .
<P>
La dcision de la Commission de permettre la poursuite de la fusion entre ABB et Alstom est un exemple difiant .
La nouvelle entreprise a annonc son intention de lancer un plan de restructuration avec l ' objectif de faire des conomies .
Cette restructuration globale de l ' entreprise pourrait coter jusqu '  12 000 emplois .
En particulier , dans la rgion britannique dont je suis originaire , les consquences sur l ' emploi de cette fusion sont graves . En effet , ABB-Alstom a annonc 270 licenciements en Grande-Bretagne , dont 95  Stafford et 112  Rugby .
Il est particulirement inquitant que l ' entreprise n ' ait pas inform le comit d ' entreprise des propositions de la fusion .
C ' est particulirement important dans le cas de grandes entreprises internationales , au sein desquelles les dcisions sont prises loin des employs .
<P>
Le point 17 de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs insiste sur la ncessit de consultation et ajoute que cela doit s ' appliquer plus particulirement aux entreprises qui ont des filiales dans au moins deux tats membres .
Je ne pense pas qu ' il s ' agisse uniquement d ' une question de charte communautaire .
La lgislation de l ' UE sur cette question ne pouvait pas tre plus claire .
Dans ce type de situation , la Commission ferait bien de ne pas prendre ses dcisions uniquement sur le fait de savoir si une fusion provoque une distorsion de concurrence , mais de tenir compte galement des consquences conomiques et sociales .
Nous avons besoin de concerter davantage nos actions en la matire .
Nous avons galement besoin de toute urgence d ' une tude d ' impact systmatique des effets d ' une fusion .
C ' est le seul moyen de respecter l ' article 127 du Trait .
<P>
Je me flicite de la dclaration du commissaire Liikanen , mais j ' attends galement le soutien du Parlement pour assurer le strict respect de la lgislation que nous avons adopte sur les droits des travailleurs et l ' organisation automatique d ' tudes d ' impact sur la main-d ' uvre concernant des fusions proposes .
<SPEAKER ID=114 NAME="Le Prsident">
J ' ai reu sept motions de rsolution dposes sur la base de l ' article 37 ( 2 ) du rglement .
<P>
Je dclare clos le dbat .
<P>
Le vote aura lieu plus tard dans la soire .
<P>
( La sance , suspendue  15h50 , est reprise  16h05 ) .
<CHAPTER ID=6>
DBAT D ' ACTUALIT
<SPEAKER ID=115 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur des problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure .
<CHAPTER ID=7>
Incidents racistes et xnophobes  El Ejido ( Espagne )
<SPEAKER ID=116 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B5-0149 / 2000 de M. Galeote Quecedo et autres , au nom du groupe du parti populaire europen ( dmocrates chrtiens ) et des dmocrates europens , sur les premiers signes de racisme et de xnophobie dans la rgion de El Ejido ( Espagne ) ;
<P>
B5-0159 / 2000 des dputs Gasliba i Bhm et Snchez Garca , au nom du groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs , sur les incidents racistes et xnophobes  El Ejido ( Espagne ) ;
<P>
B5-0162 / 2000 de Mme Dez Gonzlez et autres , au nom du groupe des socialistes europens , sur l ' explosion raciste et xnophobe  El Ejido ( Almera ) ;
<P>
B5-0169 / 2000 de M. Puerta et autres , au nom du groupe de la gauche unitaire europenne / gauche verte nordique , sur la pousse xnophobe  El Ejido ( Espagne ) ;
<P>
B5-0175 / 2000 de M. Bautista Ojeda et autres , au nom du groupe des verts / alliance libre europenne , sur les incidents xnophobes  El Ejido ( Espagne ) .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="ES" NAME="Hernndez Mollar">
Monsieur le Prsident , ce dbat me soulage car je vois que les deux intervenants suivants et moi-mme connaissons bien la situation , tant d ' origine africaine .
<P>
En premier lieu , je voudrais fliciter les groupes de ce Parlement pour le haut niveau de consensus atteint dans cette rsolution , conscient comme je le suis de l ' effort consenti par les dputs de cette Assemble afin de ne pas utiliser une question comme celle-ci  des fins lectorales .
<P>
En second lieu , je souhaiterais galement affirmer que je suis totalement convaincu que ni l ' Espagne , ni l ' Andalousie ne sont xnophobes ou racistes , ce qui n ' exclut naturellement pas la condamnation la plus absolue du recours  la violence par ceux qui , individuellement ou en groupe , ne mritent que d ' tre poursuivis avec rigueur et fermet par la loi et uniquement la loi .
<P>
Il convient que nous nous attelions  la question de l ' immigration en profondeur et avec rigueur .
Les faits , qui malheureusement prcdent les dcisions politiques dans ce domaine , confirment sans aucun doute la priorit du dveloppement sans plus attendre des accords de Tampere et du chapitre IV du Trait .
Les problmes d ' aujourd ' hui ne peuvent tre rsolus en cinq ans .
Il est question d ' une longue priode comme , nous nous en apercevons .
<P>
La lgislation des tats membres doit s ' adapter aux accords des gouvernements  Tampere , comme le prcise la rsolution elle-mme dans son paragraphe 7 .
L ' intgration sociale des immigrs lgaux doit se faire sans aucun type de restriction et sans plus attendre .
<P>
D ' autre part , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le march du travail doit tre organis avec ralisme afin que les postes de travail occups par des citoyens de pays tiers soient sujets  la rglementation du travail qui protge les salaires , la scurit sociale et la couverture sociale sur un plan d ' galit , radiquant ainsi l ' exploitation et l ' exclusion de citoyens qui rendent possibles les faits que condamne la rsolution et qui , en dfinitive , constituent la vritable toile de fond du problme social qui s ' est pos l-bas .
<P>
En outre , la solidarit , le dialogue et les accords entre institutions nationales , rgionales et locales  europennes galement  avec les entreprises , les syndicats et les communauts d ' immigrs elles-mmes , dont les pays d ' origine sont sans nul doute responsables galement , sont fondamentaux .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la collaboration avec les pays d ' origine dans ce domaine est fondamentale .
C ' est pourquoi il me semble essentiel de doter les plans d ' action approuvs par le Groupe de Haut Niveau et par le Conseil de Tampere de budgets et trs concrtement  et je souhaiterais souligner ceci dans ce dbat  le plan relatif au Maroc , pays avec lequel l ' Union europenne maintient une relation fluide et d ' intrts communs et qui devrait avoir une priorit spciale dans le domaine de la coopration et de la collaboration mutuelle .
<P>
Enfin nous devons affronter , depuis cette Assemble , le phnomne de l ' immigration avec la srnit suffisante afin de collaborer sans crispation  un dbat qui doit aller bien au-del des dclarations et condamnations logiques provoques par des conduites comme celles que nous rprouvons ici .
En dfinitive , il s ' agit d ' un dbat social  grande chelle visant  contribuer  un espace europen o les droits  la libert ,  la scurit et  la justice soient reconnus dans la future Charte des droits fondamentaux .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="ES" NAME="Snchez Garca">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Monsieur le Commissaire ,  chaque fois qu ' un grave problme social surgit , il y a une toile de fond politique : c ' est selon nous le cas en ce qui concerne les regrettables incidents qui se sont produits rcemment  El Ejido .
La preuve en est que les groupes de ce Parlement ont ragi et ont prsent diffrentes propositions de rsolution .
<P>
Nous regrettons tous les morts causes et les ractions violentes et dmesures contre les travailleurs immigrs .
Nous sommes galement tous  je pense  d ' accord pour dplorer la manifestation de xnophobie et de racisme que nous avons pu constater lors de ces rcents vnements .
La vrit est que ces vnements trouvent leur origine - selon moi - , entre autres circonstances , dans l ' absence d ' une politique claire en matire d ' immigration qui permette aux collectifs sociaux concerns de cohabiter de manire digne et pacifique .
<P>
Nous esprons que les vnements de El Ejido serviront de leon  tous et qu ' ils ne se reproduiront plus .
Se repentir ne suffit pas .
Nous ne voulons pas que l ' Afrique soit notre croix , bien au contraire .
C ' est pourquoi il faut agir en consquence .
Permettez-moi d ' ailleurs de vous rappeler quelques-unes des mesures que nous essayons de mettre en place dans une autre rgion europenne concerne par l ' immigration , les les Canaries .
En premier lieu , la cration d ' un rseau de centres d ' accueil pour mineurs .
Ensuite , la mise sur pied d ' un programme d ' intgration sociale .
Troisimement , la cration de programmes d ' ducation  la tolrance et au respect .
Et enfin , l ' laboration d ' un recensement des immigrs .
J ' espre que grce  cela , nous contribuerons au respect des accords de Tampere en matire d ' immigration ainsi qu '  la nouvelle loi espagnole sur les trangers et , surtout ,  la dignit des personnes qui viennent en Europe .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="ES" NAME="Cerdeira Morterero">
Monsieur le Prsident , la semaine dernire , dans la localit andalouse de El Ejido , nous avons t les tmoins de scnes d ' un autre temps et trangres  l ' Union europenne de l ' an 2000 .
Le Prsident de la Commission , Romano Prodi , l ' a reconnu le 9 fvrier dernier , en affirmant que ce qui tait arriv  El Ejido tait en contradiction avec les principes mmes de l ' Union europenne .
Ces vnements nous ont bouleverss et nous ont fait honte , ils ont rveill notre crainte d ' un acte clairement raciste , xnophobe et intolrant .
Il est incomprhensible qu ' entre deux collectivits qui sont bnfiques l ' une pour l ' autre , il n ' y ait pas de cohabitation et de respect mutuel .
L ' intgration sociale , qui exige un engagement ferme en termes conomiques , politiques et sociaux de la part des autorits responsables , est le seul moyen d ' viter que ces vnements ne se reproduisent l o il existe dj d ' importantes collectivits de travailleurs immigrs .
<P>
Nous sommes tous des immigrs .
Pendant des gnrations , l ' tre humain n ' est pas toujours rest  l ' intrieur des frontires d ' un tat nation .
Il y a constamment eu des flux migratoires . La mobilit gographique n ' est pas une invention du XXe sicle , ni leurs raisons conomiques et de travail .
Nous sommes tous des immigrs , que ce soit personnellement ou par un membre de notre famille ou un de nos anctres .
Cependant , au lieu d ' tre  l ' origine d ' vnements que nous condamnons ici , ces flux migratoires doivent tre gnrateurs d ' un enrichissement social , culturel et conomique .
<P>

Nous pensons que ce qui est arriv  El Ejido , qui n ' est malheureusement pas l ' exclusivit de cette localit de l ' Union europenne , exige , tout d ' abord , la condamnation claire et nette de la brutale explosion raciste et xnophobe de certains habitants de El Ejido contre les travailleurs immigrs dans la rgion , responsabilisant , criminalisant et agressant toute une collectivit pour un fait isol que nous regrettons tous .
<P>
En second lieu , cela requiert une action immdiate de toutes les administrations ; la coordination entre celles-ci est essentielle afin de combattre ce type d ' actes xnophobes et racistes .
Plus concrtement , les autorits locales , les maires , ont une responsabilit directe dans la prvention de toute manifestation raciste ou xnophobe ,  plus forte raison lorsqu ' elle implique des vnements violents contre les personnes et leurs biens .
Ces autorits ont galement l ' obligation de favoriser les accords difficiles entre les parties en prsence et de ne pas les empcher , comme c ' est le cas du maire de El Ejido .
<P>
En troisime lieu , cela requiert que les partis politiques assument une responsabilit directe dans l ' exercice politique de leurs fonctions publiques et empchent tout acte ou dclaration  caractre individuel contraire aux principes et aux valeurs de cohabitation et de tolrance exprimes par l ' Union europenne .
<P>

Enfin , cela requiert de l ' Union europenne une responsabilit en matire de surveillance de l ' application de ses principes , en prservant son territoire de toute manifestation  caractre raciste ou xnophobe , son soutien et sa collaboration avec le reste des administrations nationales , rgionales et locales ainsi qu ' avec les associations et organisations non gouvernementales dans l ' application de ces principes ainsi que dans le cadre d ' une action continue de lutte contre le racisme et la xnophobie et en faveur de l ' intgration de tous les immigrs rsidant sur le territoire de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos">
Monsieur le Prsident , dans un premier temps , notre groupe ne voyait pas la ncessit de prsenter cette proposition car il semblait s ' agir d ' un phnomne local .
Cependant , les vnements de El Ejido constituent un symptme d ' un phnomne qui traverse toute l ' Europe et qui mrite la plus grande attention .
Nous pensions tre dbarrasss de l ' horreur de l ' intolrance que le racisme avait dchane en Europe , mais  mesure que passent les annes  pourquoi ne pas le dire  la dgradation sociale dans notre Europe se combine  l ' augmentation des flux migratoires depuis les pays qui nous entourent et  une plus grande prise de conscience des droits de l ' homme , et ce climat de racisme et d ' intolrance augmente .
<P>
C ' est pourquoi ce qui semblait tre un phnomne local -  El Ejido- devient un symptme proccupant qui concide avec la monte de partis comme celui de Haider .
C ' est la raison pour laquelle nous proposons , depuis le Parlement europen , l ' adoption de mesures urgentes qui s ' attaquent  tous les facteurs impliqus et qui soient d ' application immdiate : le respect des droits de l ' homme , de la tolrance et du multiculturalisme , l ' augmentation des budgets et des lignes d ' actions en matire sociale et sanitaire .
Il ne faut pas oublier  ce sujet que l ' agresseur de la victime tait un malade mental soign de manire inapproprie .
Il ne faut galement pas oublier que la prise des mesures ncessaires dans cette localit pose actuellement des problmes , comme cela a dj t signal .
<P>
Pour conclure , je voudrais souligner  comme le dit notre prix Nobel Jos Saramago  que chez notre prochain se retrouve galement une part de nous-mmes , et qu ' il ne suffit pas  comme le dit Jsus Christ , qui selon Saramago avait tort  de nous aimer les uns les autres , il est plus important que nous nous respections les uns les autres .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="ES" NAME="Bautista Ojeda">

Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , en tant que dput europen , mais principalement en tant que citoyen d ' Andalousie , une des terres les plus tolrantes et multiraciales de l ' Union , qui depuis des temps immmoriaux a accueilli tous ceux qui ont dcid de s ' y arrter , les considrant immdiatement comme andalous , qu ' ils soient ns ou pas sur notre terre , je ne peux que ressentir de la peine et rejeter ainsi que condamner les incidents xnophobes et racistes , indignes de ce peuple tolrant .
<P>

Je souhaiterais cependant faire tat d ' une ralit proccupante : toutes les dcisions qui sont prises ou qui ne le sont pas , tous les accords qui sont ngocis ou non par les institutions communautaires et qui concernent l ' conomie des secteurs primaires de territoires dfavoriss comme l ' Andalousie peuvent prdisposer de manire indirecte  ces situations aussi graves .
Je parle , par exemple , de l ' absence d ' un accord avec le Maroc et de l ' absence de solutions pour le secteur de la pche , qui maintiennent une partie de la flotte amarre  Almera ; je parle de la gestion erratique du rgime des importations de produits d ' horticulture de la part de l ' Union europenne , qui affecte de manire prdominante les relations entre Almera et le Royaume alaouite ; et je parle de la politique d ' immigration des rgions , des tats membres et de l ' Union qui , par action ou omission , fait que seulement quelques territoires comme Almera soutiennent individuellement cette pression migratoire du Maghreb .
<P>
Tous ces faits , qui malheureusement se sont additionns au cours du temps et dans une rgion , font que les sans-cur , les intolrants , les racistes , les hooligans que nous avons tous sur nos territoires , et qui grce  Dieu sont une minorit , allument la mche de la xnophobie .
<P>
Mesdames et Messieurs , tout citoyen  europen ou non  qui vit et travaille en Andalousie est andalou et mrite notre considration et notre respect .
L ' Union a beaucoup  dire et doit le faire .
Le sud , pour vous , c ' est l ' Andalousie , pour nous , les Andalous , c ' est l ' Afrique , et il est de notre devoir de s ' assurer que l ' Union utilise toutes les ressources possibles afin que l ' conomie du sud prospre et donne lieu  un dveloppement social plus tolrant et respectueux du prochain , ce qui n ' a pas t atteint avec les solutions proposes jusqu ' aujourd ' hui , qui consistent , purement et simplement ,  dtourner le regard .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="ES" NAME="Ojeda Sanz">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je parle en me basant sur l ' exprience que j ' ai acquise lors de plusieurs visites  El Ejido depuis de nombreuses annes et sachant comment voluait la situation l-bas .
<P>
Ici , au Parlement europen , comme dans beaucoup d ' autres institutions , nous avons t proccups par cette situation et avons vivement ragi  car nous sentions que ce problme tait le ntre , car c ' est devenu notre problme  lorsque nous avons appris ce qu ' il s ' tait pass .
Il existe effectivement ,  El Ejido , un problme de socit important , un problme d ' intgration , un problme de conditions de travail et galement , ce qui a t un dtonateur , un srieux problme de scurit urbaine .
<P>
Ces vnements ont galement marqu les consciences .
Ici , au Parlement europen , en Espagne et dans beaucoup de pays , nous nous sommes tous fixs sur El Ejido , mais nos actes et discussions ne serviront rellement  rien , nos vives ractions ne serviront  rien , si cela ne nous amne pas  adopter une attitude beaucoup plus profonde afin de connatre vritablement ce qu ' il se passe , non seulement  El Ejido , mais dans beaucoup d ' autres endroits o , comme l-bas , ce type de problmes peut survenir  tout moment .
<P>
Nous sommes tous d ' accord pour condamner l ' intolrance , mais galement sur le fait qu ' il faut aller de l ' avant , et ce n ' est pas ici , dans ce Parlement , ni dans beaucoup d ' autres , qu ' il faut chercher les coupables : les coupables des vnements de El Ejido constituent une minorit , qui a satisfait sa soif de vengeance contre quelques immigrs .
Mais il faut garder  l ' esprit que la violence n ' est jamais une solution .
Les solutions doivent natre d ' une collaboration adquate , entre toutes les administrations , qui permet l ' intgration sociale et le respect de tous ceux qui travaillent l-bas ainsi que , bien entendu , d ' une lutte dcide contre l ' immigration illgale et d ' un profond respect pour les droits des travailleurs immigrs qui travaillent lgalement  El Ejido et dans toute l ' Europe .
<SPEAKER ID=123 NAME="Roure">
Monsieur le Prsident , cette rsolution se veut solidaire des forces dmocratiques espagnoles , qui luttent pour le respect des droits de l ' homme .
Notre soutien est plein et entier avec tous les dmocrates espagnols qui ont t blesss par ce qui c ' est pass sur leur sol .
Non seulement les immigrs ont t victimes de pratiques effroyables , mais le systme dmocratique en Espagne est bafou , alors qu ' il a pourtant dmontr sa formidable capacit d ' volution ces vingt dernires annes .
<P>
Les immigrs sont indispensables pour les employeurs .
Les conditions de travail sont si dures et si indignes qu ' aucun Espagnol ne les accepte .
Les salaires extrmement bas , l ' absence de logements - certains vivent dans des cabanes en carton - l ' incapacit  avoir accs aux services sociaux , la situation d ' apartheid qui rgne effectivement , sont abominables et inacceptables et ne sont pas dignes du respect que l ' on doit  chaque tre humain .
<P>
Ce qui s ' est pass  El Ejido relve de pratiques racistes et xnophobes inadmissibles dans l ' Europe d ' aujourd ' hui .
Pendant quatre jours , la chasse collective  l ' immigr s ' est rpandue .
Des femmes et des enfants ont t frapps .
Fuyant de toutes parts , des centaines d ' immigrs se sont rfugis sur une colline aux abords de la ville .
Nous avons raison de mettre  l ' index l ' Autriche de Haider , mais nous ne pouvons pas accepter que des petits " Haider " locaux pratiquent la politique d ' exclusion raciste et de domination conomique impitoyable .
Ce qui c ' est pass en Espagne peut se passer dans tous nos pays de l ' Union si nous ne sommes pas vigilants .
Nous avons tous le devoir de balayer devant notre porte .
<P>
Je soutiens cette proposition de rsolution , tout particulirement les points qui se rfrent  l ' application de l ' article 13 du Trait d ' Amsterdam , et le point 11 de cette rsolution qui tablit une corrlation entre Fonds structurels octroys et lutte contre l ' exclusion .
Ce sera  notre honneur que le Parlement europen condamne nergiquement ces vnements et soutienne toutes les propositions faites pour le respect des migrants en Espagne et dans toute l ' Union .
<SPEAKER ID=124 NAME="Sylla">
Monsieur le Prsident , chers collgues , les violences racistes et xnophobes sont en train d ' enflammer le cur de l ' Europe .
Partout , ces violences sont exacerbes par la monte des mouvements extrmistes .
Nous devons aujourd ' hui agir de faon concrte pour mettre un terme  toutes ces atteintes  l ' intgrit physique .
Aucune de nos socits europennes ne peut s ' panouir pleinement avec en son sein le risque de voir basculer une partie de sa population dans la haine de l ' autre .
<P>
En recevant , hier , une dlgation de l ' association de dfense des droits de l ' homme autrichienne , mais aussi en observant ce qui s ' est pass dans la province d ' Almera , on comprend aisment qu ' on pouvait prvenir la rsurgence de ces haines racistes .
Ces scnes de violence  El Ejido , ressemblent  s ' y mprendre aux images d ' archives des annes 1950 en Alabama , lorsque le KKK effrayait la population noire , mais rappelle aussi les annes 1930 en Allemagne , lorsque les nazis pourchassaient les juifs .
<P>
Sans faire d ' amalgame hystrique , parce que les priodes sont diffrentes , nous n ' avons pas retenu les leons de l ' histoire .
C ' est cela que je constate aujourd ' hui .
Car cette chasse au facis qui s ' est abattue dans la province d ' Almera tait prvisible .
C ' est la rsultante , d ' abord , d ' une ghettosation et d ' une exploitation de la main-d ' oeuvre migre .
En effet , alors que trois rcoltes annuelles des travailleurs marocains et africains font vivre cent mille personnes , alors qu ' ils russissent  ramener un chiffre d ' affaires annuel de prs de deux millions d ' euros , 60 % de la plupart d ' entre eux n ' ont pas l ' eau courante dans une rgion o on sait pourtant que , par moment , il fait 40 degrs l ' t .
On sait aussi que beaucoup d ' entre eux ne peroivent que 30 euros par mois l o nos concitoyens europens peuvent percevoir le triple .
Cette prcarit salariale fragilise et rend vulnrables ces immigrs et leur famille .
L ' irresponsabilit , aussi , de certains lus , la complicit  peine voile des pouvoirs publics ont contribu  cette explosion raciale .
<P>
Face  ces actes de terreur , Monsieur le Prsident , nous devons mettre en place une commission d ' enqute parlementaire dans les plus brefs dlais , car ce qui importe maintenant , c ' est de savoir comment nous pouvons russir  prvenir d ' autres conflits de mme nature o que ce soit : mon collgue avait en effet raison tout  l ' heure de rappeler que chacun doit balayer devant sa porte .
<P>
Enfin , et cela me parat important : pourquoi ne pas avoir aujourd ' hui l ' honntet de relayer ce qui a t divulgu par une rcente tude de l ' ONU , qui explique que si l ' Espagne veut prserver sa force de travail , de retraite et de pension , elle ne doit pas se contenter de rgulariser 30 000 immigrs par an , mais elle doit tre prte  accueillir 12 millions d ' immigrs d ' ici  l ' an 2050 ?
Je crois qu ' il est urgent aujourd ' hui d ' insister sur le droit  l ' ducation , le devoir de mmoire , le rappel des dates historiques et de ces moments o nos pays ont failli basculer dans l ' horreur .
Il faut que l ' on puisse duquer nos enfants par rapport  cela et qu ' enfin nous ayons le courage de reconnatre que , dans les annes  venir , nous devons nous prparer  accueillir beaucoup plus d ' immigrs .
<P>
Chers collgues , il me reste  vous appeler tous  la manifestation de samedi .
Nous devons tre nombreux dans les rues d ' Europe face  ces alliances avec les extrmistes qui font honte  l ' Europe et droutent notre jeunesse .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus">
Monsieur le Prsident , l ' Union europenne , depuis la signature du trait d ' Amsterdam , possde des comptences dans la lutte contre le racisme et la xnophobie .
Pour cela , elle devra dvelopper deux types de mesures : les unes orientes vers l ' intgration des citoyens d ' origine non europenne et les autres vers l ' organisation de l ' immigration .
<P>
En ce qui concerne les premires , la Commission nous a envoy une srie de propositions , contenues dans deux directives et un plan d ' action , qui cherchent  appliquer la dcision suivante prise par les chefs d ' tats et de gouvernements  Tampere : " assurer un traitement quitable aux ressortissants de pays tiers qui rsident lgalement sur le territoire de ses Etats membres et une politique plus nergique en matire d ' intgration qui devrait avoir pour ambition de leur offrir des droits et obligations comparables  ceux des citoyens de l ' Union " .
Tout le contraire , Monsieur le Prsident , de ce que nous avons vu et dcouvert ces derniers jours  El Ejido : un monde d ' irrgularits , d ' exploitation des travailleurs et de conditions de vie indcentes , qui avait dj t dnonc .
<P>
J ' espre une mise en uvre rapide des mesures en faveur de l ' intgration et espre galement que les gouvernements qui ont rdig de si belles paroles  Tampere  le gouvernement espagnol entre autres  s ' emploient  fond  leur application .
<P>
Je nourris moins d ' espoirs quant au dveloppement d ' une politique europenne efficace et juste , cohrente avec les dclarations du Conseil en matire d ' immigration .
L ' unique proposition avance est la directive sur le regroupement familial , une question cl  nous avons vu ces derniers jours dans les mdias beaucoup d ' hommes seuls  El Ejido  , mais nous ne savons pas si elle a t accepte par les gouvernements .
Quelques gouvernements font des efforts , hors du cadre communautaire , afin de revoir leur politique d ' immigration .
C ' est le cas dans mon pays , mais malgr le gouvernement ; son parti est le seul  qui la nouvelle loi sur les trangers ne plat pas .
<P>
L ' objectif de lutte contre le racisme et la xnophobie , explicit par les Traits , devrait tre celui de toutes les institutions et de tous les responsables politiques de l ' Union .
Les partis politiques europens ont sign le 28 fvrier 1998 la Charte des partis politiques d ' Europe pour une socit non raciste . Le parti populaire en est galement signataire .
Cela l ' oblige  avoir un comportement cohrent , mais les dirigeants locaux de ce parti jettent encore plus d ' huile sur le feu , boycottant les tentatives des autres organisations de l ' teindre .
Le parti auquel appartient le maire de El Ejido devrait , selon les engagements signs dans cette dclaration , agir de manire claire .
Comme le disait M. Hernndez Mollar , ce n ' est qu ' en faisant preuve d ' unit , de responsabilit et de fermet que la localit de El Ejido , et avec elle l ' Espagne et l ' Europe , pourra surmonter les vnements qui nous ont profondment fait honte .
<SPEAKER ID=126 NAME="Bordes">
Monsieur le Prsident , on ne peut ressentir que du dgot et de l ' indignation devant les vritables scnes de lynchage contre des journaliers marocains qui se sont droules  El Ejido .
<P>
Nous ne savons pas quelle est la part de responsabilit des commandos d ' extrme droite racistes et celle des petites gens , assez inconscients pour emboter le pas  ces commandos .
<P>
Nous tenons  affirmer notre entire solidarit avec ces travailleurs marocains qui , non seulement , sont exploits par des patrons sans scrupules , mais qui , en plus , doivent subir des agressions de ce genre .
<P>
Et si , parmi les agresseurs , il y a des gens appartenant aux couches populaires , nous ne pouvons que leur dire qu ' en agissant comme ils l ' ont fait , ils creusent leur propre tombe .
En menant la guerre  d ' aussi pauvres qu ' eux , ils ne rendent service qu '  leurs propres exploiteurs et prparent pour eux-mmes un avenir d ' oppression .
<P>
Mais il y a plus responsable encore que les brutes qui ont mani les barres de fer et les couteaux . Ceux qui propagent des infamies racistes , xnophobes , ceux qui se livrent  la dmagogie anti-immigrs , en Espagne , en Autriche , en France ou ailleurs , et parfois ici mme , dans l ' hmicycle , ne valent pas mieux que ceux qui prennent cette dmagogie ractionnaire et stupide pour argent comptant .
Les lyncheurs et leurs inspirateurs d ' extrme droite sont des ennemis mortels pour les travailleurs comme pour toute la socit .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Le dbat que nous tenons est d ' une extrme importance et je voudrais tout d ' abord fliciter les dputs de la manire dont ils l ' ont introduit .
D ' emble , je voudrais qu ' il soit clair que la Commission condamne sans rserve les pouvantables actes de violence survenus  El Ejido envers les travailleurs immigrs de la rgion .
Nous exprimons notre soutien aux familles et aux amis des victimes .
Le prsident Prodi et la commissaire Diamantopoulou ont tous deux fait des dclarations .
Il va de soi que je souscris pleinement  ce qu ' ils ont dit .
<P>
Les commentaires des dputs de cette rgion sur se qui s ' est curieusement pass dans une partie de l ' Espagne que je connais plutt bien taient particulirement mouvants .
<P>
Les actes racistes et xnophobes sont totalement inacceptables au sein de notre Communaut , quel que soit l ' endroit o ils se manifestent .
Ils sont contraires aux principes mmes sur lesquels a t fonde l ' Union europenne , comme M. Havel le disait hier : les principes de la libert , de la dmocratie et du respect des droits de l ' homme .
Certes , des progrs ont t accomplis ces dernires annes , mais nous devons encore uvrer ensemble pour aboutir  un climat de tolrance o le racisme et la xnophobie sont inacceptables , tout  fait inadmissibles , tout en rpondant avec une extrme vigueur aux incidents tels que ceux dont nous parlons cet aprs-midi .
<P>
Il faut selon nous se concentrer sur un paquet de mesures comprenant primo , l ' introduction d ' une lgislation communautaire antidiscriminatoire ; secundo , la mise sur pied d ' une politique d ' immigration commune concernant les ressortissants d ' tats tiers afin de promouvoir , dans la pratique , l ' intgration de la population immigre au sein des socits des tats membres ; tertio , l ' introduction de mesures de lutte contre l ' exclusion sociale .
<P>
L ' Union europenne a dj jet les bases d ' une lgislation communautaire visant  combattre les discriminations fondes sur la race .
L ' introduction de l ' article 13 , que l ' on a voqu au cours de ce dbat , qui traite de la non-discrimination dans le Trait instituant la Communaut europenne , est l ' un des changements les plus important de la dernire modification des Traits .
Depuis l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam , la Commission a prsent un paquet de propositions en vue de l ' application de l ' article 13 , qui comprend notamment une proposition de directive relative  la mise en uvre du principe d ' galit de traitement sans distinction de race ou d ' origine ethnique .
Cette proposition est  l ' examen du Conseil et du Parlement europen .
La Commission espre vraiment que cette tape sera bientt franchie .
<P>
Les conclusions du Conseil europen de Tampere , comme M. Hernndez Mollar le disait , illustrent clairement la volont des chefs d ' tat et de gouvernement quant  l ' introduction d ' une politique commune d ' immigration et aux principes sur lesquels elle devrait se fonder , avec un accent particulier sur la politique de l ' Union en matire de respect et de promotion des droits des migrants .
<P>
 Tampere , les chefs d ' tat et de gouvernement ont galement insist sur l ' importance du rapprochement des lgislations nationales relatives aux conditions d ' admission et de sjour des ressortissants de pays tiers se fondant sur une valuation partage du dveloppement conomique et dmographique des tats membres ainsi que de la situation des pays d ' origine .
Le Conseil europen estimait galement qu ' il importait de renforcer la prvention de l ' immigration illgale .
Ici , son objectif est de garantir les droits des victimes des rseaux criminels qui organisent l ' immigration illgale , en particulier les droits des femmes et des enfants .
Il faudrait poursuivre avec la plus grande rigueur ceux qui organisent l ' immigration illgale .
La socit chinoise utilise l ' expression " tte de serpent " pour les qualifier , ce qui me semble leur convenir .
<P>
Permettez-moi d ' attirer l ' attention galement sur le travail de rdaction d ' une charte de l ' Union europenne des droits fondamentaux , qui a maintenant atteint l ' tat de projet .
Ces droits sont , par dfinition , universels .
La charte s ' tendra aux ressortissants de pays tiers sjournant dans un tat membre mme si certains droits seront rservs aux ressortissants des tats membres de l ' Union .
<P>
Les incident survenus  El Ejido sont scandaleux , comme certains dputs l ' ont dit au cours de leur intervention .
Mais essayant d ' en tirer quelque chose de positif , j ' espre qu ' ils nous inciteront  traduire nos aspirations en matire de tolrance , d ' quit et de libert dans des politiques relles et efficaces , qui nous permettront d ' amliorer la vie de toutes ces familles et de tous ces individus de l ' Union europenne qui demandent  grands cris et  juste titre notre comprhension et notre aide et ce , ds aujourd ' hui et non  une date ultrieure indtermine .
<SPEAKER ID=128 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  18 heures .
<CHAPTER ID=8>
Droits de l ' homme
<SPEAKER ID=129 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
Violence interethnique  Mitrovica et situation des prisonniers albanais en Serbie , et plus particulirement de Mme Flora Brovina - B5-0140 / 2000 de M. Dupuis et autres , au nom du groupe technique des dputs indpendants - groupe mixte , sur la situation au Kosovo ;
<P>
B5-0141 / 2000 de M. Schori et autres , au nom du groupe des socialistes europens , sur la situation au Kosovo ;
<P>
B5-0150 / 2000 de M. Oostlander et autres , au nom du groupe du parti populaire europen ( dmocrates chrtiens ) et des dmocrates europens , sur le Kosovo ;
<P>
B5-0158 / 2000 de M. Haarder , au nom du groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs , sur la violence multiethnique  Mitrovica , la situation des prisonniers kosovars en Serbie et plus particulirement de Mme Flora Brovina ;
<P>
B5-0170 / 2000 de Mme Morgantini et autres , au nom du groupe confdral de la gauche unitaire europenne / gauche verte nordique , sur la situation au Kosovo et les prisonniers politiques albanais en Serbie ;
<P>
B5-0176 / 2000 de M. Cohn-Bendit et autres , au nom du groupe des verts / alliance libre europenne , sur la situation au Kosovo et les prisonniers politiques en Serbie .
<P>
Libert de la presse en Angola
<P>
B5-0148 / 2000 de M. Dupuis et autres , au nom du groupe technique des dputs indpendants - groupe mixte , sur la libert de la presse en Angola ;
<P>
B5-0151 / 2000 de M. Cunha et autres , au nom du groupe du parti populaire europen ( dmocrates chrtiens ) et des dmocrates europens , sur la libert d ' expression en Angola ;
<P>
B5-0160 / 2000 de Mme Malmstrm , au nom du groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs , sur la libert d ' expression en Angola ;
<P>
B5-0165 / 2000 de M. Schori , au nom de groupe des socialistes europens , sur la libert d ' expression , l ' indpendance des mdias et un procs quitable en Angola ;
<P>
B5-0166 / 2000 de M. Queir , au nom du groupe Union pour l ' Europe des Nations , sur l ' Angola ;
<P>
B5-0178 / 2000 de Mme Maes et autres , au nom du groupe des verts / alliance libre europenne , sur la libert de la presse en Angola .
<P>
Peuple indigne aux tats-Unis - Dineh
<P>
B5-0152 / 2000 de M. Johan Van Hecke et Mme Grossette , au nom du groupe du parti populaire europen ( dmocrates chrtiens ) et des dmocrates europens , sur les droits du peuple Dineh , Big Mountain , Arizona , tats-Unis ;
<P>
B5-0157 / 2000 de M. Sterckx , au nom du groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs , sur les droits du peuple Dineh , Big Mountain , Arizona , tats-Unis ;
<P>
B5-0163 / 2000 de Mme Van Brempt , au nom du groupe des socialistes europens , sur les droits du peuple Dineh , Big Mountain , Arizona , tats-Unis ;
<P>
B5-0171 / 2000 de MM . Cossutta et Vinci , au nom du groupe GUE / NGL , sur les droits du peuple Dineh , tats-Unis ;
<P>
B5-0174 / 2000 de Mme Srensen , au nom du groupe des verts / alliance libre europenne , sur les droits du peuple Dineh , Big Mountain , Arizona , tats-Unis .
<P>
Cas du journaliste russe Andrei Babitsky
<P>
B5-0153 / 2000 de MM . Oostlander et Posselt , au nom du groupe du parti populaire europen ( dmocrates chrtiens ) et des dmocrates europens , sur le cas du journaliste russe Andrei Babitsky ;
<P>
B5-0155 / 2000 de M. Trentin et autres , au nom du groupe des socialistes europens , sur le cas du journaliste russe sobre Andrei Babitsky ;
<P>
B5-0156 / 2000 de M. Maaten , au nom du groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs , sur le sort du correspondant russe en Tchtchnie , Andrei Babitsky ;
<P>
B5-0172 / 2000 de M. Vinci et Mme Fraisse , au nom du groupe confdral de la gauche unie europenne / gauche verte nordique , sur le cas du journaliste russe Andrei Babitsky ;
<P>
B5-0177 / 2000 de Mme Schroedter et autres , au nom du groupe des verts / alliance libre europenne , sur le cas d ' Andrei Babitsky et la violation des droits de l ' homme en Tchtchnie .
<P>
Cambodge- B5-0154 / 2000 de M. Morillon et autres , au nom du groupe du parti populaire europen ( dmocrates chrtiens ) et des dmocrates europens , sur la ncessit d ' un procs international pour les Khmers Rouges ;
<P>
B5-0161 / 2000 de MM . Maaten et Wiebenga , au nom du groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs , sur la ncessit d ' un procs international pour les Khmers Rouges .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="NL" NAME="Staes">
Monsieur le Prsident , avant que nous n ' entamions le dbat sur le Kosova ou sur Mitrovica , je dois tout de mme vous faire savoir que je suis assaillie par un sentiment d ' amertume .
Ce n ' est en effet pas la premire fois que nous allons dbattre du Kosova dans cette enceinte .
Nous avons dj adopt des rsolutions et que voyons-nous ensuite : la plupart du temps , il s ' agit d ' un coup dans l ' eau , d ' une rsolution sans consquence dans les faits .
J ' attache beaucoup de prix au fait que la Commission est toujours prsente .
J ' attache certainement du prix  la prsence en ces lieux du commissaire Patten et  ses comptences .
Mais que constat-je , ainsi que le font de nombreux collgues ? Je constate que le Conseil est systmatiquement absent de ce dbat .
Et pourtant , c ' est bien avec le Conseil que nous devons aussi travailler .
Je constate qu ' un diplomate du Conseil est prsent , qu ' il prend froidement note de nos propos et les transmettra mais , pour le reste , il ne se passera rien .
Je voudrais insister sur le fait que nous devons changer nos procdures et que le Conseil doit tre prsent pendant le dbat d ' actualit afin que nous puissions entamer une concertation directe avec lui .
Je pense que nous devrions tout de mme y rflchir .
Je vous prie de transmettre ma plainte au Bureau du Parlement .
<SPEAKER ID=131 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Dput .
La prsidence prend note de votre inquitude et la transmettra par les voies adquates .
<P>

<P>
Violence interethnique  Mitrovica et situation des prisonniers albanais en Serbie , et plus particulirement de Mme Flora Brovina
<SPEAKER ID=132 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , nous n ' avons pas sign cette rsolution de compromis pour deux raisons .
La premire , c ' est qu ' un de nos collgues , connu pour ses positions d ' ouverture et de tolrance , M. Sakellariou , pour ne pas le citer , y a oppos son veto viril , voulant s ' riger en dfenseur de votre moralit .
Je ne doute pas , et je crois que vous ne douterez pas , qu ' il s ' agit l d ' une nouvelle contribution majeure de sa part  la lutte antiraciste et contre l ' intolrance .
<P>
L ' autre raison est que ce texte , malheureusement , ne va pas trs loin .
Je crois qu ' il arrive , par une srie d ' artifices ,  viter soigneusement d ' affronter la question centrale qui est celle du statut final du Kosovo .
Je doute que l ' un d ' entre vous parvienne  croire que le Kosovo puisse encore faire partie un jour de la Yougoslavie .
Je doute galement que l ' un d ' entre vous puisse croire que Milosevic pourrait rsister longtemps si la communaut internationale rsolvait finalement la question du statut final du Kosovo .
Je doute encore que l ' un d ' entre vous puisse penser que , dans la situation actuelle , Milosevic n ' a pas intrt  mettre tout en uvre pour dstabiliser le Kosovo , ce qu ' il fait d ' ailleurs , et ce que nous avons dj vu .
Enfin , je ne pense pas que l ' un d ' entre vous puisse croire que le statu quo actuel apporte un minimum de stabilit et donc un minimum de dveloppement au Kosovo .
<P>
Il est d ' ailleurs intressant de lire , dans la rsolution de compromis , un lapsus qui vous a sans doute chapp .
Vous condamnez la premire attaque directe contre les troupes de la KFOR .
Je ne voudrais pas que vous soyez des oiseaux de mauvais augure , mais je crains que , n ' affrontant pas le vrai problme , vous ne finissiez par l ' tre et je vous laisse l ' entire responsabilit de ce qui pourra advenir .
<P>
Je crois qu ' il est de notre devoir , au contraire , d ' inviter la Commission et le Conseil , qui est malheureusement absent ,  poser avec force aux Nations unies la question du statut final du Kosovo , de la multiplication des micro-tats dans cette rgion , de l ' aprs-Dayton , et enfin la question d ' une stabilit relle qui puisse finalement permettre la construction de la dmocratie dans ces pays , et donner une politique  l ' Union europenne dans cette rgion .
<P>
Je souligne , enfin , que nous avions demand , depuis juillet , une action nergique de la part du Conseil et de la Commission pour la libration des trois mille prisonniers kosovars , de Mme Brovina , de M. Kurti et de M. Hoti .
Je note que l ' Union s ' apprte  lever certaines sanctions et qu ' en contrepartie , nous n ' avons pas eu une seule libration de ces prisonniers .
Pourquoi ?
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="DE" NAME="Sakellariou">
Monsieur le Prsident , je vous demanderais tout d ' abord de me permettre de rpondre  l ' attaque verbale de M. Dupuis  mon encontre , sans que cela ne rduise le temps de parole qui m ' est imparti .
C ' est une remarque personnelle , Monsieur le Prsident , et je voudrais ajouter que mon groupe a tabli  l ' unanimit que nous ne dposerons jamais une proposition de compromis ni ne collaborerons avec les gens qui sigent en ce Parlement aux cts de M. Le Pen et des autres extrmistes de droite .
Nous ne dposerons pas de proposition commune , nous ne ngocierons pas avec eux et nous n ' accepterons pas que leurs signatures figurent en bas d ' une telle proposition .
Voil pour l ' intervention de M. Dupuis .
<P>
Les tats membres de l ' Union ont men une guerre pour le Kosovo en compagnie de l ' OTAN .
Ils ont justifi cette guerre par la ncessit de faire respecter les droits de l ' homme .
Je ne reviendrai pas ici sur l ' efficacit des moyens dont nous disposons pour grer les crises .
Les membres de cette Assemble sont bien au fait de mon scepticisme vis--vis de la lgitimation de l ' option militaire et de son efficacit .
J ' accepte que l ' OTAN et les tats membres aient consenti  participer  une opration du genre , qu ' ils aient cru que c ' tait la seule possibilit de mettre un terme aux violations des droits de l ' homme et ces crimes de plus en plus graves commis au Kosovo par le rgime de Milosevic et d ' assurer une existence digne  la population albanaise .
<P>
Le rsultat de l ' intervention militaire est que la catastrophe humaine n ' a pas pu tre vite .
Le Kosovo est dtruit , les champs ne peuvent plus tre cultivs , les usines sont arrtes et l ' conomie se trouve dans une situation chaotique .
La Serbie est revenue des dizaines d ' annes en arrire , les habitants , les Serbes comme les Albanais du Kosovo , sont traumatiss pour longtemps .
<P>
Mais les violations des droit de l ' homme continuent , pas seulement dans le chef des partisans de Milosevic , mais malheureusement aussi de ceux que l ' OTAN est venue dfendre .
Les exactions durent depuis des mois .
Des centaines de Serbes ont d quitter le Kosovo , et nous venons d ' apprendre que maintenant , mme les soldats de la KFOR sont attaqus , tout comme des bus de rfugis , dans la rgion de Mitrovica .
<P>
Ce n ' est qu ' un aperu des nombreuses agressions commises , et pas seulement  Mitrovica , contre les Serbes , les Roms et les autres minorits , qui sont  relever .
Notre engagement pour le Kosovo nous impose de ne pas fermer les yeux quand de nouvelles violations des droits de l ' homme ont lieu , peu importe qui a commenc . Dans le cas contraire , nous perdrons notre crdibilit .
<P>
Cela soulve une autre question fondamentale : quelle est l ' efficacit des protectorats internationaux ?
Un protectorat peut-il tre la panace , ou aggrave-t-il le clivage ethnique de la province protge ?
La cration d ' une socit multiculturelle dans un protectorat aprs une agression militaire est-elle raliste ?
Je crois que nous devons nous poser ces questions , sinon nous ne trouverons jamais de solution pour le Kosovo .
<P>
Pour trouver cette solution , je ferai rapidement quelques propositions pratiques et concrtes . Les gouvernements doivent procder plus vite , c ' est--dire tout de suite ,  l ' envoi des forces internationales de police ncessaires .
Les donateurs doivent dgager les fonds promis pour que les reprsentants internationaux puissent assumer leurs tches .
Il faut enquter sur les allgations selon lesquelles des membres du KPC , le Kosovo Protection Corps , se sont livrs  des crimes , et tirer les consquences qui s ' imposent . Enfin , n ' oublions pas la demande formule par ce Parlement lors de l ' adoption de la dernire rsolution : le reprsentant du Secrtaire gnral de l ' ONU doit mettre au point une administration qui travaille effectivement pour le Kosovo .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur Sakellariou , je ne soutiens pas M. Dupuis , mais je pense qu ' il ne faut pas se voiler la face .
Si vous signez quelque chose avec M. Modrow , vous pouvez trs bien le faire avec M. Dupuis ou d ' autres .
M. Modrow appartient au groupe communiste , il a t un des derniers dirigeants de la RDA .
Si vous signez quelque chose avec lui , vous devez vous demander si vous pensez rellement ce que vous avez dit  M. Dupuis .
<P>
Revenons-en  l ' actualit .
Il n ' est malheureusement pas question de vouloir rsoudre aujourd ' hui les problmes gnraux du Kosovo .
Les questions de M. Dupuis ne sont pas pertinentes non plus .
Nous ne pouvons nous demander ce qu ' il adviendra du Kosovo .
Cela , nous devons le faire dans un dbat de politique extrieure .
Nous sommes ici pour discuter de l ' actualit urgente , laquelle consiste  traiter pour la deuxime fois d ' une rsolution sur le thme des " prisonniers Kosovars albanais en Serbie " .
Je me demande vraiment pourquoi nous avons pris cette rsolution en septembre dernier .
Je n ' ai pas encore lu ni entendu que le Conseil s ' y soit intress .
<P>
Je me demande vraiment si le Conseil possde encore un minimum d ' humanit !
Si les reprsentants du Conseil avaient un fils , un frre ou un pre dans les prisons serbes , ils ragiraient plus vite , croyez-moi !
Comme vous tous , j ' entends les appels  l ' aide des mres , des pouses et des surs des Kosovars albanais qui croupissent dans les geles serbes .
Je dois toutefois tre honnte et dire que personne ne les aide .
<P>
Je me suis rendu dernirement  Pristina et ,  l ' universit , j ' ai cherch en vain trois tudiants que je connais depuis de longues annes .
Je sais o ils sont : dans une prison serbe , sans aucune raison !
Il n ' y a aucun motif pour qu ' ils y soient .
Ils n ' ont t impliqus dans aucune action terroriste ou militaire .
Je crois que nous devrions nous pencher sur ce problme .
<P>
Flora Brovina , la docteur albanaise condamne le 13 janvier  Nis , est maintenant gravement malade et mise sous surveillance dans une clinique de la mme ville .
Elle a t condamne parce qu ' en tant que mdecin , elle a port secours  des blesss des deux camps .
Ce n ' est ni une terroriste , ni mme une activiste de l ' UCK !
Personne n ' aide cette femme  sortir de prison .
<P>
Je crois galement que le Conseil de ministres ne s ' intresse pas le moins du monde  ces tragdies .
Je trouve cela dramatique .
Nous relayons les appels  l ' aide et aucun de nos responsables ne les entend .
C ' est grave .
Les sanctions se desserrent petit  petit .
A-t-on jamais pens  ne relcher ces sanctions que quand le gouvernement serbe aura vraiment fait un geste ?
Je ne pense pas ...
<P>
Nous devrions nous inquiter galement de la situation  Mitrovica . Je suis ici entirement d ' accord avec M. Sakellariou .
Nous ne pouvons pas seulement exiger que les Serbes se comportent correctement , nous devons galement obliger ceux  qui nous sommes venus en aide  ne pas rpondre  la violence par la violence .
Dans le cas contraire , nous n ' aurons plus la moindre crdibilit .
C ' est pourquoi je crois galement que nous devons exiger que ceux que nous avons secourus se comportent rellement , eux aussi , correctement .
<P>
Mitrovica ne peut tre divise !
Nous avons connu suffisamment de villes divises en Europe et nous en connaissons encore .
Je pense que nous devons empcher cela .
Si la KFOR est attaque , je ne puis que dire que ce sont nos fils et que nous les avons envoys pour aider les Albanais et les Serbes , et qui que ce soit d ' autre qui vit au Kosovo .
Nous estimons qu ' ils ne peuvent tre punis parce qu ' ils viennent volontairement en aide au Kosovo .
C ' est pourquoi j ' attends de tout le monde , Albanais et Serbes , qu ' ils laissent les troupes de la KFOR en paix .
<P>
J ' approuve ce qu ' a dit M. Sakellariou : la communaut internationale doit envoyer les forces de police qu ' elles a promises .
Un tiers de ces policiers sont arrivs , il reste deux tiers pour arriver au compte je crois que nous devons le faire .
<P>
Je voudrais seulement rappeler qu ' il se passe actuellement quelque chose de terrible en Serbie .
M. Seselj , le nationaliste qui est en ralit un criminel de guerre , rprime le peu de libert de la presse qui restait en Serbie .
Nous devons mettre un terme  ses agissements , ou nous n ' aurons absolument plus d ' informations exactes sur le peuple serbe !
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="DA" NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , les vnements qui se produisent  Mitrovica , au Kosovo , sont atroces et inacceptables .
La violence engendre la violence et la vengeance engendre la vengeance .
Le contingent des forces de police envoy est insuffisant pour empcher ces massacres .
Le commissaire de police en chef , M. Svend Frederiksen , a fait part de son dsespoir , prcisant qu ' il lui manquait toujours plus de la moiti des effectifs promis .
Il a moins de 2 000 agents alors qu ' on lui en avait promis prs de 5 000 .
L ' effectif policier doit tre tel qu ' il se voit dans le paysage , que la population croie qu ' il peut arrter les violations et il doit tre d ' une ampleur telle qu ' il soit en mesure de faire la lumire sur les crimes commis et de sanctionner les coupables , faute de quoi la porte est ouverte  une autojustice .
C ' est pourquoi il faut former des policiers locaux , et il tait prvu que 2 000  3 000 policiers soient forms , mais les forces de police ne disposent toujours que de 200 agents forms et capables de contribuer aux travaux d ' enqute .
Nous avons dj pu constater , il y a un an , ce qu ' il arrive lorsqu ' on ne respecte pas les accords conclus et les dcisions prises .
J ' tais au Kosovo le 27 octobre 1998 au moment du retrait des Serbes .
Il avait t convenu que 1 800 observateurs de l ' OSCE y seraient envoys en vue de garantir la paix .
Un mois plus tard , ils n ' taient qu ' une poigne .
 la Nol , il y en avait peut-tre 100 et , au printemps , il n ' y avait toujours qu ' une fraction infime de l ' effectif qui avait t promis .
Les violations n ' ont mme pas pu tre notes .
Puis arriva la guerre et les observateurs se retirrent .
Ma question est donc la suivante , Monsieur le Commissaire : Ne pouvez-vous vraiment rien faire pour empcher une rptition de nos btises en Europe ?
Ne pouvez-vous pas garantir un contingent policier fort de 5 000 hommes ainsi que la formation d ' agents locaux , qui pourraient videmment lucider plus facilement les crimes que des agents trangers ?
J ' ajouterai une autre question : Quand croyez-vous qu ' ils seront en place ?
Et quand dlguerez-vous davantage de responsabilits aux forces dmocratiques locales ?
Je pose cette dernire question , car c ' est la solution que nous devons envisager le plus rapidement possible afin que la paix ait une chance de s ' installer .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="IT" NAME="Morgantini">
Ceux qui sont en contact avec la ralit du Kosovo sont du mme avis : une situation tragique et dsespre de vide dmocratique et d ' impossibilit de cohabitation entre les diverses ethnies - Mitrovica en est un exemple tragique .
<P>
La politique mene par Milosevic au Kosovo avant l ' intervention militaire de l ' OTAN tait certainement condamnable et les revendications d ' autonomie des rgions du Kosovo manant des forces non violentes de l ' poque de Rugova taient justifies .
Mais le choix d ' une intervention arme de l ' OTAN et l ' aide apporte aux forces armes de l ' UCK ont t ravageurs et ont non seulement dtruit les infrastructures civiles de la Serbie , mais ils ont galement rduit le Kosovo  l ' tat de colonie .
<P>
Le Kosovo manque , aujourd ' hui , d ' une stratgie et d ' une politique capables de dfendre les minorits , parmi lesquelles on trouve non seulement les Serbes et les Tziganes , mais aussi les Albanais modrs qui croient encore en une possible cohabitation et qui sont perscuts par les extrmistes au pouvoir .
Inutile de parler des maisons des Tziganes incendies , des milliers de nouveaux rfugis et des rfugis de la Krajina , qui vivent aujourd ' hui barricads au Kosovo , abandonns mme par le HCR , lui-mme abandonn par les donateurs , alors que la situation reste dramatique .
<P>
Dans la rsolution commune , nous demandons au Conseil et aux tats membres de redoubler leurs efforts pour le respect des minorits et la construction de structures dmocratiques et pour que toutes les forces qui croient encore en la cohabitation puissent s ' exprimer .
Dans ce sens , je partage les propositions de M. Sakellariou .
<P>
Une autre question qui se pose est celle de la libration des dtenus albanais enferms dans des prisons , notamment celle de Flora Brovina , une femme d ' une extraordinaire humanit , que j ' ai connue avec les femmes noires de Belgrade dans le cadre d ' un travail commun de construction de ponts ralis par des femmes d ' ethnies diffrentes .
Flora s ' est dfendue en invitant Serbes et Albanais  se tendre la main .
Le mari de Flora Brovina est l ' hte de femmes serbes  Belgrade .
Il s ' agit l d ' un espoir , l ' espoir qu ' en Serbie aussi , il est possible d ' agir diffremment .
Il est faux de prtendre que Flora Brovina a t abandonne .
Elle l ' a probablement t par les grandes institutions , mais pas par nous , qui avons travaill pendant des annes au Kosovo et en Serbie et qui nous employons , par la promotion de campagnes ,  la faire librer .
<P>
Je crois que l ' Union europenne doit le faire .
Je pense qu ' il faut lever l ' embargo dont est frappe la Serbie qui doit , en change , librer les prisonniers politiques .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="NL" NAME="Staes">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je veux me joindre sans rserve  l ' intervention profondment passionne de Mme Pack .
Ce qu ' elle a dit ici est tout  fait exact .
<P>
Il n ' y a pas une vrit au Kosova , il y en a plusieurs .
Je refuse d ' accepter que nous puissions dsormais parler , dans cette enceinte , d ' un renversement du gnocide ; c ' est faire violence  la vrit .
J ' approuve sans rserve le projet de rsolution qui nous est soumis .
Nous condamnons toute violence dans la rgion et c ' est ce que nous devons faire mais nous ne pouvons pas parler d ' un renversement du gnocide .
<P>
La situation  Mitrovica est videmment trs dangereuse et nous savons tous pourquoi .
D ' importants intrts conomiques y sont en jeu et il y a galement le drame des mines de Tisza .
<P>
Nous avons dj discut du sort des prisonniers politiques .
Il y a beaucoup de douleur et de souffrance au Kosova .
Les gens manifestent , les gens nous envoient des courriers lectroniques .
Ils demandent o sont leurs enfants , o sont leurs fils .
Nous devons donner une rponse satisfaisante .
Le cas de Flora Brovina n ' est jamais qu ' un seul cas .
Nous l ' voquons fort justement dans le projet de rsolution mais il y a des centaines , des milliers de Flora Brovina .
<P>
Je demande  la Commission et au Conseil absent d ' enfin faire quelque chose pour ces prisonniers politiques .
Le fait qu ' ils soient incarcrs en Serbie contribue aux fondements du dsordre et de la violence au Kosova .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord m ' adresser  mon collgue munichois , M. Sakellariou .
Je ne partage pas non plus toujours l ' avis de M. Dupuis , mais je voudrais dire que M. Dupuis est un dmocrate convaincu et que la tradition en cette Assemble est que tout le monde ngocie avec tout le monde .
Si on change cette faon d ' agir , il faut fixer des rgles et mettre un terme une fois pour toutes  la pratique de votre groupe - et d ' autres groupes - prenne rgulirement des initiatives communes avec le groupe de M. Modrow , le seul membre de ce Parlement  avoir servi pendant des dcennies un rgime criminel , celui qui faisait tirer sur les gens qui tentaient de franchir le Mur de Berlin .
Je voulais le dire clairement pour ne pas s ' ouvrir les mauvais fronts .
Nous devons veiller  ce qu ' on mette au point des critres dmocratiques clairs , dignes de l ' tat de droit .
<P>
Pour en venir  l ' affaire proprement dite , je voudrais dire que l ' absence du Conseil a t fustige  raison - je m ' associe  ces critiques - , mais l ' heure des questions a donn hier lieu  un dbat d ' une heure dix sur le Kosovo .
Le Conseil s ' y est relativement bien comport , mais il est honteux d ' avoir entendu ce qu ' on a entendu car ,  quelques exceptions prs , il n ' tait question que de violences et violations des droits de l ' homme encore plus graves qu ' avant l ' intervention de l ' OTAN .
Quelqu ' un a mme propos de traner l ' OTAN devant la Cour de justice de La Haye .
Ces propos sont infamants et je dois dire qu ' il en dcoule une image dforme de l ' opinion de cette Assemble .
<P>
C ' est pour cette raison que je me rjouis de la nouvelle rsolution labore grce  un large consensus , car il faut tre clair : on assiste  des attaques ,  des incidents dplorables et irrsolus , mais - Dieu merci !
- plus  des dportations massives de centaines de milliers ou de millions de personnes victimes de la violence de l ' tat .
Voil ce  quoi l ' intervention de l ' OTAN a mis un terme .
C ' est pourquoi l ' OTAN n ' a pas mrit La Haye , mais mriterait plutt le prix Sakharov .
<P>
Je voudrais dire ouvertement que nous devons faire en sorte de rpondre enfin  nos obligations .
Nous avons endoss la responsabilit du Kosovo , avec toutes les consquences que cela entrane .
Cela signifie aussi qu ' en regard des conflits logiques qu ' on y rencontre , nous devons tout faire pour restaurer une administration civile en tat de fonctionnement . Je m ' associe  M. Bertel Haarder et aux autres collgues qui ont dit que l ' essentiel tait de rtablir les structures policires et judiciaires .
Nous avons malheureusement commis des erreurs .
La premire fut d ' en investir l ' ONU , qui ne matrise visiblement pas la situation . La deuxime fut que de nombreux pays , y compris les tats membres , n ' ont pas assum leurs responsabilits , surtout dans le secteur financier .
<P>
Nous entendons parler de la reconstruction du Kosovo , du pacte de stabilit , mais tout cela reflte les pratiques de promesse modernes , c ' est--dire qu ' on promet monts et merveilles , mais que , dans la pratique , peu de choses bougent .
J ' en appelle galement  la Commission - et je sais que le commissaire Patten est un de nos meilleurs commissaires - , pour qu ' elle agisse  grande chelle et qu ' elle veille  ce que les tats - pas l ' UE , les tats - tiennent leurs promesses .
Dans le cas contraire , les malentendus et les violences se multiplieront et on ne pourra instaurer l ' tat de droit .
<P>

En ce qui concerne la Serbie et les milliers d ' Albanais dports , toujours emprisonns dans les prisons yougoslaves , je dirai qu ' il est scandaleux que le Conseil commence  lever les sanctions contre le reste de l ' ex-Yougoslavie , que la gauche de cette Assemble exige la leve d ' autres sanctions et qu ' aucune des propositions ne dise que la libration des prisonniers politiques dtenus en Serbie , y compris les Albanais du Kosovo , constitue une condition non ngociable !

Nous devons tre crdibles et nous montrer forts dans le sens de la dmocratie et de l ' tat de droit .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Monsieur le Prsident , dans son paragraphe 10 , le projet de rsolution commune qui nous est prsent enjoint fort justement le Conseil et les tats membres de l ' Union europenne  redoubler d ' efforts en vue de mettre  la disposition des forces de police des Nations unies le personnel et les moyens ncessaires .
<P>
Cette requte est en plein accord avec l ' opinion du Haut reprsentant des Nations unies au Kosovo , Bernard Kouchner .
Pour remplir sa mission consistant  rtablir et  maintenir l ' ordre public au Kosovo , il estime avoir besoin d ' au moins 6 000 fonctionnaires de police trangers .
Les Nations unies lui ont promis l ' envoi d ' une force de police de 4 800 hommes .
 ce jour , Kouchner ne peut pourtant disposer que de 2 000 policiers .
En outre , la moiti de ce groupe est originaire des tats-Unis et d ' Allemagne .
<P>
Il est logique que le Haut reprsentant de l ' ONU au Kosovo soit largement mcontent de cette situation , surtout si l ' on tient compte de la violence ethnique endmique dans cette rgion .
Pourtant , les vifs reproches que Kouchner adresse ces derniers jours au gouvernement franais sont ahurissants .
Paris abandonne totalement son compatriote dans la rgion en lui octroyant une poigne d ' agents de police , pas plus de 37 .
<P>
Selon Kouchner , le coupable de cette position peu honorable de la France n ' est autre que le ministre de l ' Intrieur , Jean-Pierre Chevnement .
Toujours selon Kouchner , il entraverait l ' envoi de fonctionnaires de police franais au Kosovo pour des motifs idologiques .
Je demande au Conseil et  la Commission d ' examiner en profondeur ces accusations graves et d ' informer le Parlement europen  ce sujet .
<P>
Libert de la presse en Angola
<SPEAKER ID=140 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , je ne vais pas rpter la prmisse de tout  l ' heure : je pourrais tre accus de publicit abusive .
Sur la question " Angola " , je pense qu ' un premier rsultat , c ' est d ' avoir finalement une rsolution .
Ce n ' tait plus arriv dans notre Parlement depuis trs longtemps .
Donc , je la salue en tant que telle .
Je crois que l ' Union europenne et l ' Occident , en gnral , prennent , depuis un certain temps , M. Savimbi sous leurs tirs croiss , sans discrimination aucune , mais que la corruption est dsormais telle dans le rgime de M. Dos Santos que mme ses amis de longue date commencent  peiner pour faire comme s ' ils ne voyaient rien .
<P>
Alors , je crois qu ' il est urgent d ' en arriver  tre en mesure de faire une rsolution politique gnrale , o nous pourrions aller au fond des choses , en particulier aussi sur des choses assez inquitantes , dont on parle , notamment un appui logistique donn , au niveau des services de renseignement , par les tats-Unis et par la Grande-Bretagne , la corruption gnralise du rgime lie aux entreprises multinationales du ptrole , et beaucoup d ' autres choses , certainement trs " savoureuses " , qu ' il faudra approfondir .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , le Parlement europen a jou un rle pionnier dans l ' affirmation des droits humains au sein de l ' Union europenne .
Nous savons que les gouvernements sont souvent plus sensibles aux intrts de la realpolitik , aux intrts commerciaux , gostratgiques ou conomiques .
Nous avons dfini des conditions pour les tats qui souhaitent entrer dans notre Union et nous devons galement dfinir des conditions pour les tats dont nous appuyons la candidature . Parce que nous sommes de ceux qui croient en la dmocratie et en ses valeurs .
Nous savons que la libert de la presse et l ' information du public sont les poumons de la dmocratie .
L ' air de la libert de la presse doit souffler sur un tat dmocratique . Et la dmocratie doit galement aller de pair avec une opinion publique libre et informe .
Et il n ' y a pas d ' opinion publique libre et informe sans une communication sociale sans tutelle , et il n ' y a pas de communication sociale libre et sans tutelle si les journalistes sont poursuivis , arrts ou menacs .
<P>
Monsieur le Prsident , de la mme faon que nous avons condamn en toute lgitimit les actions de l ' UNITA , qui ont remis en cause le processus de paix en Angola , et que nous avons fermement invit les deux parties  arrter la guerre et  faire la paix , nous condamnons aujourd ' hui les perscutions et les menaces et nous prions le gouvernement angolais de laisser travailler les journalistes en toute libert , cette dernire tant la prrogative d ' un tat et d ' une socit dmocratiques .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Bos">
Monsieur le Prsident , combien de temps encore allons-nous pouvoir poursuivre la coopration avec l ' Angola ?
Les droits de l ' homme y sont systmatiquement et durablement bafous , non seulement par l ' UNITA mais aussi par le gouvernement lui-mme .
<P>
Les procs intents contre les journalistes vont  l ' encontre de tous les principes juridiques .
Le gouvernement angolais doit immdiatement autoriser une prsence significative de l ' ONU qui puisse jouer les intermdiaires et nous informer sur les droits de l ' homme .
De mme , des observateurs europens doivent tre admis aux audiences des procs des journalistes .
<P>
L ' Europe , pour grand donateur qu ' elle est , est jusqu ' ici demeure trop passive  l ' gard de l ' Angola .
Si le gouvernement angolais continue de refuser de cooprer , on ne pourra se passer de prendre des mesures .
Sans rconciliation nationale , aucune rconciliation avec l ' Europe n ' est possible .
L ' Angola demeurera alors , hlas , un diamant des plus bruts .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="PT" NAME="Soares">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je suis tout  fait d ' accord avec la rsolution qui est en discussion au Parlement ; je suis d ' accord parce que la situation de rpression qui pse sur les journalistes , qu ' il s ' agisse d ' Angolais ou de correspondants trangers en Angola , est tellement grave et scandaleuse que nous ne pouvons pas fermer les yeux .
Mais cette rsolution est insuffisante , parce qu ' en ralit , elle part du principe que l ' Angola est un tat de droit qui impose certaines difficults aux journalistes et les rprime .
Mais l n ' est pas le propos .
L ' Angola n ' est pas un tat de droit , c ' est une dictature rpressive .
L ' Angola est en guerre , une guerre cruelle qui se prolonge .
Et nous ne pouvons accepter la thorie en vigueur selon laquelle il faut craser et liminer physiquement l ' adversaire pour obtenir la paix .
<P>
Par consquent , les appels rpts de l ' glise angolaise , les appels qu ' ont fait , hier , par exemple , Mandela et Mebeki pour que de nouvelles ngociations soient entames en faveur de la paix , doivent tre soutenus par le Parlement .
Nous devons ds lors entreprendre , comme cela a dj t dit par un autre collgue , un dbat gnral sur l ' Angola , et pas seulement sur la situation de certains journalistes victimes de la rpression en Angola .
<P>
Pas plus tard qu ' aujourd ' hui , par exemple , Rafael Marques , dont nous sommes en train de parler , m ' a lui-mme inform qu ' hier , deux correspondants de la tlvision portugaise ont t faits prisonniers en Angola .
Par consquent , ces cas se rptent .
Mais le pire est que la situation en Angola n ' a pas de solution .
Et le silence des grandes puissances et notre propre silence sont souponnables et favorisent le maintien d ' un rgime de corruption , de violence et de guerre .
<P>

Je voudrais mettre en vidence le fait que la guerre d ' Angola est en train de s ' tendre  d ' autres rgions d ' Afrique , qu ' elle est lie  la guerre qui svit aux Congos ,  ce qui se passe en Namibie , en Zambie , et maintenant galement au Zimbabwe , o Robert Mugabe vient de perdre son rfrendum pour avoir fait intervenir des troupes de son pays aux Congos pour sauver Laurent Kabila , qui n ' a pas de salut possible .
<P>

En Angola , il y a deux partis , ou deux groupes arms : d ' une part , le MPLA , qui jouit des revenus du ptrole , et d ' autre part , un groupe arm de M. Savimbi , qui jouit des revenus des diamants .
Et la guerre continue , grce  l ' argent du ptrole et des diamants , une guerre qui , comme on l ' a dj dit , est terrible , une guerre qui a provoqu des millions de sinistrs , des famines , et qui a engendr une situation critique et tragique en Angola .

<P>
Il faut y mettre un terme .
Et l ' autorit de ce Parlement peut tre importante si nous y ralisons un grand dbat sur la situation en Angola , qui s ' tend  toute l ' Afrique australe .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le vote de la rsolution d ' aujourd ' hui est un moment important , un moment important en raison du thme qu ' elle aborde , un moment important pour les proccupations de dfense de l ' tat de droit et de la libert de la presse , et crucial galement en raison du large consensus qui , aprs l ' une ou l ' autre divergence dans les coulisses , a fini par rassembler les opinions .
Le problme trait dans la rsolution est de taille , mais , comme cela a dj t voqu , il semble moindre en comparaison de la gravit de la situation gnrale de l ' Angola , susceptible de subir une catastrophe humanitaire . L ' Angola , tout comme son voisin l ' ex-Zare , est tel une blessure purulente , o l ' on ne sait pas qui infecte qui .
Comme l ' a soulign le dput Mrio Soares il y a peu , l ' Angola , de mme que d ' autres pays de la rgion , est victime d ' une situation vraiment terrible , et c ' est  juste titre qu ' elle a t compare , voici quelques semaines ,  la premire guerre mondiale d ' Afrique .
Les effets de l ' imbrication des relations entre certains pays sont galement dsastreux .
<P>
Ce thme est galement important parce que les responsabilits doivent tre assumes par le pouvoir officiel d ' Angola , par l ' tat angolais ; et la communaut internationale et l ' Union europenne doivent en rendre compte trs clairement .
Ces journalistes sont des professionnels qui sont poursuivis parce qu ' ils essayent d ' alerter l ' opinion publique de leur pays et de dnoncer la corruption du rgime .
Il est vident que ce panorama n ' est pas favorable au rtablissement de la paix en Angola .
Les tats d ' Europe ont vcu cette exprience au travers de leur propre histoire : les peuples ne peuvent jouir d ' une paix durable que s ' ils vivent dans un espace o rgnent la libert , le pluralisme et la tolrance .
C ' est pourquoi nous devons plaider pour la cause de ces journalistes , en tant toutefois bien conscients que le problme est bien plus vaste , plus profond et plus grave .
Et , comme je l ' ai dj dit , je m ' associe aux appels  l ' aide de ce pays .
A l ' avenir , nous devrons avoir le courage d ' aborder le plus largement et vigoureusement possible toute la problmatique angolaise .
<P>
Au cours des dernires annes , le comportement de l ' UNITA nous a valu des rserves et des critiques , mais il n ' excuse toutefois pas les actions de l ' tat angolais qui alimente une conomie de guerre tnbreuse et des circuits de corruption terribles au dtriment du peuple qui souffre .
Nous devons reprendre le dialogue avec d ' autres forces en Angola , tre rceptifs aux appels de l ' glise angolaise , et favoriser l ' urgence de la cration d ' autres institutions nationales , de la rconciliation nationale et de l ' mergence de nouvelles forces culturelles et politiques , libres de la guerre , et qui puissent un jour finalement librer ce pays et ce peuple du destin de guerre qui le poursuit depuis des dcennies .
Le peuple angolais mrite un autre destin .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , c ' est vraiment le monde  l ' envers .
Des journalistes vont en prison parce qu ' ils disent tout simplement la vrit tandis que des soldats dont on dit qu ' ils se combattent se retrouvent le soir dans les bars  changer des produits de contrebande .
Voil la ralit de l ' Angola .
<P>
Nous exprimons maintenant notre horreur face  cette guerre .
Trois millions de victimes , deux millions de personnes expulses dans leur propre pays , des centaines de milliers par-del les frontires , femmes et enfants , une guerre qui ne connat pas de frontires .
L ' UNITA n ' est pas seule  s ' en rendre coupable ; le gouvernement est galement coupable de cette violence continuelle .
C ' est pourquoi nous demandons que les journalistes - plus de vingt d ' entre eux ont t jets en prison l ' anne dernire - puissent continuer d ' exprimer leur opinion .
<P>
Dans le mme temps , nous voulons insister sur plus de choses .
Nous voulons insister sur l ' embargo de l ' ONU qui devrait viter qu ' un grand nombre d ' armes et de munitions soient achemines par avion vers les zones de combat de l ' UNITA ; il faut y mettre un terme .
Mais que signifient ces sanctions ?
Ce sont les pays occidentaux eux-mmes qui y ont une part de responsabilit .
Ce sont nos propres concitoyens qui alimentent la guerre sur place .
Le monde soi-disant civilis devrait en avoir honte .
<P>
C ' est aussi le cas pour le soi-disant gouvernement lgitime qui est tout aussi coupable car , lorsque ce journaliste accuse le prsident de s ' enrichir grce  cette guerre civile , il ne fait que dire tout haut ce que tout le monde sait , ce qui se dit en Afrique et dans tous les coins du monde .
<P>
Monsieur le Prsident , nous avons notre part de culpabilit dans cette guerre .
Nous ne devons plus apporter notre soutien financier  ce rgime et nous ne devons certainement plus alimenter le conflit en fournissant les armes .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="NL" NAME="Van Hecke">
Monsieur le Prsident , les faits sont connus .
Le 24 dcembre , un tribunal angolais a condamn un correspondant du journal portugais Expresso  un an de prison et 20 000 dollars d ' amende .
Ce journaliste avait rvl un scandale de corruption au sein du cabinet prsidentiel .
Le procs a eu lieu  huis clos et un seul tmoin a pu tre entendu .
Lors d ' un dbat parlementaire , le mois dernier , un autre journaliste a t menac de mort par un parlementaire membre du parti gouvernemental , le NPLA .
<P>
Ce ne sont que deux exemples de la tendance qui existe en Angola de faire taire les critiques  l ' encontre du gouvernement .
L ' anne dernire , plus de vingt journalistes ont t arrts au motif de diffamation ou d ' atteinte  la scurit de l ' tat .
Leur seul dlit tait de critiquer ce que des organisations de dfense des droits de l ' homme dnoncent depuis longtemps ,  savoir la corruption  grande chelle et la disparition de centaines de millions de dollars verss par les compagnies ptrolires au gouvernement angolais .
<P>
Mme le ministre britannique Peter Hain l ' a admis il y a peu : le mois dernier , il a dclar au prsident Dos Santos que nous veillerons  ce que les revenus ptroliers ne soient plus uniquement destins  financer le conflit ou ne disparaissent plus dans les poches de membres de premier plan du gouvernement .
Dans le mme temps , nous constatons nanmoins que la Grande-Bretagne et le Portugal continuent d ' octroyer une assistance militaire au gouvernement .
<P>
Il y a en effet une grande hypocrisie  l ' gard de l ' Angola .
Sur la base d ' un rapport , Global Witness , l ' organisation de dfense des droits de l ' homme , conclut que les gouvernements occidentaux ferment les yeux sur activits de Dos Santos car ils qumandent de juteux contrats ptroliers .
Je dfie le Portugal d ' apporter la preuve du contraire en subordonnant les intrts commerciaux aux droits de l ' homme dont on se gargarise tant .
<P>
En ce qui me concerne , l ' Angola a valeur de test .
Quoi qu ' il en soit , nous jugerons la prsidence portugaise  ses actes et non  ses discours .
<P>
Peuple indigne aux tats-Unis - Dineh
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="NL" NAME="Van Hecke">
Monsieur le Prsident , les dirigeants amricains ne semblent pas avoir retenu grand-chose des critiques quant  leur approche des indiens et d ' autres peuples indignes .
Nous devons admettre qu ' en la matire , la responsabilit de l ' Europe n ' est pas moins grande .
Une nouvelle fois , l ' existence d ' un peuple indigne est menace .
Une nouvelle fois , l ' unicit , la dignit et la sant d ' un peuple sont sacrifies  l ' intrt conomique suprieur .
Une nouvelle fois , une partie de l ' hritage culturel et cologique de notre plante disparat et ce , en dpit des nombreuses conventions et rsolutions sur les droits de l ' homme , la protection des minorits , les droits des populations indignes , etc . , qui ont dj t approuves  ce sujet .
<P>
Si la tradition et la culture doivent finalement se plier aux intrts conomiques , il faut au moins accorder une attention suffisante  l ' accueil et  la rintgration des populations touches .
Mais si nous pouvons croire les mouvements cologistes , mme cet espoir est vain .
Les programmes de rintgration existent tout juste pour les gens dj dplacs vers ce qu ' on nomme les " new lands " .
De nombreuses questions se posent quant  savoir dans quelle mesure ces " new lands " sont srs en matire de sant publique .
<P>
Il est trs important que les autorits amricaines fassent davantage de clart sur la faon dont elles tentent d ' offrir  ces familles une alternative respectueuse de la dignit humaine et de leur mode de vie traditionnel .
Il importe galement d ' entamer un dbat qui discute et value les consquences conomiques , cologiques et sociales  long terme de l ' exploitation minire de cette rgion .
<P>
La crdibilit du Nord industrialis est en jeu .
Car de quel droit exigeons-nous des pays en dveloppement qu ' ils donnent la parole  leurs minorits , qu ' ils protgent leurs prcieux habitats naturels , qu ' ils respectent les droits de l ' homme , s ' il apparat que nous ne sommes pas en mesure de le faire ?
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="NL" NAME="Sterckx">
Monsieur le Prsident , comme le dit M. Van Hecke , il s ' agit effectivement des droits de l ' homme , des droits des peuples indignes et , sur ce point , le Parlement europen doit faire entendre sa voix , aussi et surtout  l ' adresse de bons amis , comme le sont les tats-Unis .
<P>
Il s ' agit de l ' oppression d ' une minorit .
Une oppression qui est aussi , hlas , une longue histoire et il incombe au Parlement europen de protger les faibles .
Nous devons donc le faire .
Il s ' agit aussi du respect d ' une culture , d ' une langue , d ' un mode de vie , d ' une religion , d ' une culture fragile qui a presque disparu .
Il est important que nous y insistions galement .
<P>
C ' est pourquoi il est ncessaire , comme l ' a dj dit M. Van Hecke et comme nous le demandons clairement dans notre rsolution , que le rle de l ' extraction minire dans ce territoire dsertique vulnrable soit rexamin .
Ce Parlement vient d ' approuver la directive sur l ' eau .
L ' eau dont vivent ces gens est menace car une entreprise minire fore dans les nappes phratiques , menaant ainsi le mode de vie traditionnel des personnes qui habitent la rgion .
<P>
Il faut absolument mettre un terme au programme de dplacement forc .
Les personnes ne peuvent plus tre obliges de quitter la rgion o elles vivent , o elles habitent .
Au cours des 25 dernires annes , pas moins de 25 000 personnes ont t forces de dmnager et cela doit cesser .
Si des personnes doivent malgr tout dmnager , il faut leur offrir une alternative viable .
Ce n ' est pas le cas .
La rgion dans laquelle les personnes dont il est question sont transfres - et c ' est aussi ce qui motive cette rsolution - est une rgion pollue , une rgion inadapte sur le plan conomique .
<P>
C ' est pourquoi je pense que nous devons , en tant que Parlement europen , demander aux autorits amricaines d ' au moins interrompre le programme de dplacement dont nous traitons pour ensuite , ventuellement , y mettre un terme dfinitif .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="NL" NAME="Van Brempt">
Monsieur le Prsident , chers collgues , c ' est la premire fois que je prends la parole dans cette Assemble et c ' est avec un trs grand plaisir et avec conviction que je le fais sur la question des droits de l ' homme .
L ' Europe a un pass trs mouvement dans le domaine des droits de l ' homme et c ' est pourquoi nous sommes en quelque sorte devenu une patrie des droits de l ' homme .
<P>
Nous devons continuer de dfendre ces droits , tout d ' abord au sein de nos tats membres et de notre socit , mais aussi  l ' extrieur .
Comme l ' a dj dit M. Sterckx , nous devons certainement agir ainsi vis--vis des tats-Unis qui nous sont tout de mme fort proches sur le plan des valeurs dmocratiques .
<P>
 maints gards , le traitement inflig aux habitants originels des tats-Unis d ' Amrique va  l ' encontre des droits de l ' homme les plus fondamentaux .
L ' histoire des indiens Dineh est significative .
Avec la dcouverte et - certainement - l ' exploitation de l ' or noir et , plus tard , de l ' uranium et du ptrole , tous les moyens ont t bons pour chasser ces populations de leurs terres et les envoyer vers des rgions offrant peu d ' autres perspectives que la pauvret , la privation et la pollution .
La rgion de l ' Arizona qui doit devenir le nouveau territoire des indiens Dineh a t touche , en 1979 , par la plus grande catastrophe nuclaire qu ' aient connue les tats-Unis .
<P>
On projette donc d ' envoyer les 4 000 derniers indiens Dineh vers ces terres .
La lutte de ces indiens est soutenue par plus de 250 ONG et nous avons t mis au courant de cette situation grce  l ' action de l ' organisation belge For Mother Earth .
C ' est galement significatif pour la socit amricaine qui n ' en a gure entendu parler .
Ils se soucient fort justement des guerres et des gnocides se droulant dans d ' autres parties du monde mais ils passent injustement sous silence le gnocide qui se droule dans leur propre pays .
<P>
Aujourd ' hui , les indiens Dineh entament leur dernier combat pour leur droit  la terre , leur droit  la dignit et , surtout , leur droit  choisir leur mode de vie .
Ils ne sont cependant que quelques-uns tandis que leur adversaire est une donne conomique trs puissante .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="NL" NAME="Srensen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je me joins aux nombreuses remarques faites par les orateurs prcdents mais je voudrais encore mettre l ' accent sur quelques lments .
Le peuple Dineh fait partie des indiens Navajo d ' Amrique du Nord .
Ils sont confronts  l ' exclusion et luttent pour la survie depuis des dcennies .
<P>
Ils vivent depuis de nombreuses annes dans des conditions navrantes .
Les conditions de pauvret dans lesquelles ils vivent les forcent  cder ,  contrecur ,  la pression financire et conomique exerce par l ' industrie minire .
La loi de rimplantation introduite en 1974 , et qui vise  une nouvelle rpartition des terres des rserves Navajo , autorise le dplacement de groupes de population .
<P>
Ces rimplantations sont naturellement inacceptables car les droits de l ' homme sont bafous , tant sur le plan conomique que social et culturel .
Les indiens Dineh sont dplacs comme des pions et perdent dans l ' aventure non seulement leur histoire et leur terre essentielle pour eux - la terre de leurs anctres - mais aussi toute perspective de travail et de source de revenus .
<P>
La loi de rimplantation a t pousse au Congrs par un groupe reprsentant l ' industrie minire .
Le Congrs ne s ' est jamais pos la question de savoir o les habitants de la rgion devraient aller et quelle influence aurait cette rimplantation sur leur vie .
La population n ' a pas eu voix au chapitre .
Cela ressemble  un trafic d ' tres humains .
<P>
La rimplantation a t effectue et le peuple Dineh a t dplac vers une rgion pollue par l ' uranium .
Aprs la rupture d ' un barrage au Nouveau-Mexique , en 1979 , et la libration de 370 000 m3 d ' eau radioactive et de 1100 tonnes d ' uranium pur , ce lieu fait partie des rgions les plus pollues au monde .
<P>
Le gouvernement des tats-Unis , l ' industrie minire et nous-mmes devons faire notre devoir et veiller  la concrtisation de l ' une des deux options suivantes : soit le sol de la rgion est dcontamin , soit on attribue un bon territoire aux indiens Dineh et on veille  ce qu ' ils disposent de tout le soutien ncessaire sur le plan psychologique , social , culturel et budgtaire .
<P>
Il est grand temps que l ' on respecte les droits des indiens .
C ' est pourquoi nous vous prions de voter en faveur de cette rsolution : l ' Europe ne doit pas se laisser intimider par des intrts amricains pousss par des groupes financiers , religieux et industriels .
De grce , envoyons ce message urgent aux tats-Unis .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , nous assistons pour l ' instant en Russie  des vnements proccupants auxquels la guerre en Tchtchnie sert de catalyseur .
Nous avons  maintes reprises rappel que la guerre en Tchtchnie constituait un prolongement particulirement sanglant de la campagne lectorale et de l ' arrive au pouvoir de M. Poutine .
Quand on voit ce que M. Poutine a fait en Russie en quelques semaines aprs son coup d ' tat masqu du jour de l ' an , on s ' aperoit qu ' il a non seulement aggrav le gnocide du peuple tchtchne , mais qu ' il a aussi entrane la politique intrieure russe dans une situation qui laisse prsager le pire .
Le cas Babitski montre clairement qu ' en Russie - le plus important tat membre du Conseil de l ' Europe , li  l ' Union europenne par un accord de partenariat - , la libert de la presse court de grands dangers .
<P>
M. Poutine a dit lui-mme que c ' est sur ses ordres que M. Babitski avait t mis en scurit par les services secrets russes , qu ' il avait fait de ce cas une affaire personnelle .
Il a prtendu avoir la situation bien en main .
Maintenant , nous apprenons qu ' un citoyen russe , a t livr  des gens qu ' il avait traits de dangereux terroristes .
Quel est donc cet tat qui livre ses citoyens  des personnes considres comme de dangereux terroristes ?
Aprs quelques hsitations , les Tchtchnes ont ensuite apport un dmenti formel .
Des dfenseurs des droits de l ' homme et des opposants russes faisant partie des forces dmocratiques disent ouvertement que M. Babitski est toujours dtenu par le FSB .
Il reste bien des choses  claircir dans ce cas .
<P>



Nous demandons au gouvernement russe d ' enquter sans dlai sur ce qui est arriv  M. Babitski , d ' uvrer  sa libration et de veiller  ce que la libert de la presse et l ' tat de droit ne soient pas encore plus rduits .



<SPEAKER ID=152 NAME="Napoletano">
Monsieur le Prsident , aujourd ' hui encore - malgr les dnonciations de la presse internationale - , nous ne savons pas ce qu ' il est advenu de Andrej Babitsky , courageux journaliste russe , qui a dploy de nombreux efforts pour garantir une information libre et indpendante sur le calvaire subi par les populations civiles de Tchtchnie et sur la destruction de la ville de Grozny .
<P>
Les versions fournies sont trs contradictoires et il en est mme une qui tente de rassurer l ' opinion publique internationale sur le sort de Babitsky , en accrditant la thse d ' un change de prisonniers avec les combattants tchtchnes qui , si elle s ' avrait exacte , constituerait en outre une violation du droit international , lequel ne prvoit certes pas l ' implication de civils dans des circonstances similaires .
<P>
Toutefois , nous sommes aujourd ' hui en possession de nouvelles plus prcises . Nous savons que le prsident ad interim de la Russie , Vladimir Poutine , a demand aux services spciaux russes d ' assurer la sauvegarde de la vie et de la libert d ' Andrej Babitsky .
Il s ' agit d ' une information qui confirme toutes nos craintes et qui justifie plus encore la prise de position de ce Parlement sur cette affaire , lequel demande galement que la lumire soit faite sur d ' autres cas de disparition de journalistes dans la rgion du conflit tchtchne et que soient garanties les activits d ' information  propos d ' un conflit qui a atteint des niveaux de violence inadmissibles .
<P>
Nous demandons , en outre , aux autorits russes de nous fournir , sans plus tarder , des informations plus prcises sur les conditions de dtention dans les prtendus centres d ' emprisonnement et nous leur rappelons que les auteurs de dtentions arbitraires , de mauvais traitements ou d ' assassinats de civils sont susceptibles d ' tre accuss de crimes contre l ' humanit .
<P>
Nous demandons au Conseil et  la Commission une intervention claire et rapide ainsi qu ' une initiative politique qui ne nglige pas la question des droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="NL" NAME="Maaten">
Monsieur le Prsident , il va sans dire qu ' en Tchtchnie , de nombreuses choses se passent qui touchent aux droits de l ' homme .
Nous avons reu des rapports d ' organisations de dfense des droits de l ' homme selon lesquelles des soldats russes auraient tu - apparemment , mme excut - des civils - je parle de vieillards - dans Grozny .
Des civils seraient brls vifs dans des abris .
Nous insistons pour qu ' on enqute sur ces violations des droits de l ' homme .
Malgr la promesse faite , les violations commises  Alfanyurt , par exemple , n ' ont toujours pas fait l ' objet d ' une enqute .
<P>
Les organisations internationales , gouvernementales ou non , doivent avoir accs  la rgion et , le 6 dcembre 1999 , le Conseil " affaires gnrales " de l ' Union a dcid d ' envoyer des reprsentants des tats membres en Ingouchie afin d ' y tudier la situation humanitaire : je suis pour le moins curieux de savoir ce qu ' il en est .
<P>
Le sort d ' Andr Babitski , le correspondant  Grozny de Radio Liberty arrt par les troupes russes , est un exemple dramatique de la politique russe .
Il s ' agit d ' une contravention  l ' article 3 de la Convention de Genve de 1949 et d ' une violation flagrante de la libert de la presse .
<P>
Nous voulons que les autorits russes nous informent sur le lieu de dtention et l ' tat de sant de Babitski .
<SPEAKER ID=154 NAME="Fraisse">
Monsieur le Prsident , un journaliste accomplit une mission d ' information , qui exige la libert .
Or , il est pris en otage et trait comme un prisonnier de guerre .
La guerre en Tchtchnie , comme toute guerre , est un cortge d ' horreurs .
Les camps de filtration sont des camps de torture , de viols , de violations : nous le savons aujourd ' hui .
Que fait donc M. PESC ?
La Russie est membre permanent du Conseil de scurit de l ' ONU , membre  part entire du Conseil de l ' Europe et de l ' OSCE , invite du G7 , cliente du FMI et de la Banque mondiale .
Que faisons-nous ?
Je ne comprends pas que les instances du pouvoir europen se taisent , laissent faire et , en travaillant avec les Russes comme si de rien n ' tait , cautionnent ce gouvernement qui fait cette guerre .
Je vous demande d ' intervenir .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le cas tragique de ce courageux journaliste russe , Andrei Babitski , nous montre une fois de plus dans quelle crise dmocratique profonde la Russie est tombe .
Toute la Fdration se laisse mener par le bout du nez par la propagande .
Les seigneurs de la guerre deviennent prsidents , et une partie de l ' Occident voit mme en eux des rformateurs .
Par contre , les journalistes , qui ne font en Russie rien d ' autre que leur travail , c ' est--dire qui uvrent  une information la plus objective possible , sont traits comme des criminels .
Le gouvernement russe semble avoir perdu le sens commun et la vrit semble tre devenue dangereuse  ses yeux .
<P>
Je ne puis ici qu ' inviter  nouveau le Conseil et la Commission  s ' en tenir aux rgles .
Des relations conomiques normales avec l ' UE ne sont pas pensables sans la reconnaissance des principes dmocratiques .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Monsieur le Prsident , quelles autorits livrent l ' un de leurs concitoyens  des gens qu ' elles qualifient elles-mmes de " terroristes " ou de " bandits " ?
Au dbut de cette semaine , le ministre russe de l ' Intrieur , Vladimir Rouchailo , a donn , sans le moindre scrupule , une rponse affirmative  cette question rvlatrice .
La victime de cet change serait Andr Babitski , g de 35 ans et correspondant de guerre de Radio Free Europe / Radio Liberty .
<P>
J ' utilise intentionnellement le conditionnel car ,  ce jour , les officiels tchtchnes nient avoir chang un certain nombre de prisonniers de guerre russes contre Babitski .
<P>
Dans l ' intervalle , les plus hautes autorits russes ont dploy un voile de secret sur la disparition complte de ce courageux journaliste .
C ' est ainsi que , lundi dernier , le prsident par intrim Vladimir Poutine a assur qu ' il avait charg les services de scurit de son pays de ramener le journaliste disparu  Moscou .
Le nouvel homme fort de la Russie a mme accompagn cette dclaration bienvenue d ' une petite phrase nigmatique : " pour autant que je comprenne la situation , Babitski se sent dj libre " .
<P>
 vrai dire , on ne doit pas s ' tonner de cette navrante ambigut dans le chef du Kremlin .
Les faits sont clairs .
Andr Babitski tait un gneur indsirable dans l ' opration " anti-terroriste " de Poutine en Tchtchnie .
D ' o sa disparition depuis plus d ' un mois .
L ' affaire Babitski autorise en tout cas une conclusion : les hommes au pouvoir  Moscou ne peuvent continuer de prtendre que la prise d ' otages et la traite de civils sans dfense est un crime spcifique aux Tchtchnes .
<P>
Cette rsolution est dj la quatrime que nous dposons en un bref laps de temps sur la tragdie tchtchne .
Ce n ' est pas superflu .
Elle se range d ' ailleurs aux cts d ' une trentaine de mdias russes qui ont distribu hier une dition spciale gratuite sur Andr Babitski .
<P>
Cambodge
<SPEAKER ID=157 NAME="Morillon">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , c ' est l ' exprience vcue dans les Balkans ,  l ' poque o j ' y tais en service , qui m ' amne aujourd ' hui  vous demander de soutenir les efforts du Secrtaire gnral des Nations unies pour que les responsables du gnocide cambodgien soient soumis au jugement d ' un tribunal indpendant , sous les auspices des Nations unies .
<P>
Je ne crois pas , en effet , que la rconciliation soit possible , aprs des drames aussi meurtriers , sans que les responsables de leur dclenchement ne soient jugs et condamns .
Mais je ne crois pas non plus que des jugements quitables puissent tre rendus par les seuls peuples qui en ont t les victimes .
De cela je me suis convaincu  Sarajevo quand j ' avais  agir pour ngocier , entre les parties au conflit , les changes priodiques de prisonniers , qui accompagnaient chaque accord successif de cessez-le-feu , malheureusement jamais durable .
<P>
Chaque fois , au moment de l ' change , on dcouvrait que des hommes manquaient sur les listes , pourtant laborieusement tablies .
Chaque fois ,  notre interrogation , la rponse tait la mme : " Nous ne pouvons pas librer celui-l , c ' est un criminel de guerre " .
<P>
Dans l ' motion , la douleur , la furie des engagements , il n ' tait pas possible alors de briser le cercle infernal du sang et de la vengeance .
Si nous voulons aider les Cambodgiens dans uvre de rconciliation  laquelle ils se sont engags , il faut juger et condamner les responsables au plus haut niveau et exonrer de la sorte les simples excutants et tous ceux qui , de gr ou de force , ont t entrans derrire eux .
<P>
J ' attends de la mise sur pied d ' un tribunal , dont l ' impartialit sera garantie par les Nations unies , le jugement et la condamnation de Ta Mok et de ses principaux lieutenants .
Ce sera le seul moyen , pour les Cambodgiens , d ' assurer alors le pardon  ceux qui les avaient simplement suivis et , ainsi , une paix durable .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="NL" NAME="Maaten">
Monsieur le Prsident , on a appris cette semaine que deux importants journaux d ' opposition cambodgiens sont menacs de fermeture parce qu ' ils auraient offens le roi et le Premier ministre .
Il s ' agit de journaux qui soutiennent activement Sam Rainsy , politicien membre de l ' opposition .
Une procdure de leve d ' immunit parlementaire est en cours contre Sam Rainsy afin de pouvoir le juger pour trahison .
Lors de son allocution du millnaire , il a en effet os dire qu ' il faudrait faire la clart sur la procdure  suivre quant  la succession du roi Sihanouk si celui-ci venait  disparatre .
<P>
En mars de l ' anne dernire , un membre du parti de Sam Rainsy a t assassin par un groupe d ' hommes en uniforme militaire dans la province de Kandal .
En septembre , deux membres du parti ont t arrts au motif qu ' ils auraient t impliqus dans une attaque  la roquette contre le Premier ministre .
Notez qu ' il s ' agit du seul parti cambodgien qui n ' ait pas d ' aile militaire .
En octobre , un parlementaire du mme parti a t enlev par des hommes en uniforme et n ' a t libr qu ' aprs paiement d ' une ranon .
Le schma d ' intimidation est clair .
<P>
Mais d ' autres choses se passent encore au Cambodge ; torture de prisonniers , implication de l ' arme et de la police dans la traite des femmes et des enfants , arrestations prventives excessives .
Tout cela est  l ' ordre du jour .
Plus grave encore est le refus du gouvernement de faire juger les dirigeants des khmers rouges par un tribunal international .
<P>
Il est vrai que la guerre civile au Cambodge est termine et que les tensions politiques sont moindres .
Toutefois , la manire dont l ' opposition politique est traite  l ' heure actuelle nous cause de profonds soucis et , si cela continue ainsi , cela devra avoir des consquences sur les relations de l ' Union avec le Cambodge .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="FI" NAME="Wuori">
Monsieur le Prsident , une nouvelle doctrine est en train de se former dans le droit international , selon laquelle aucun tat ne pourra plus traiter ses citoyens et les personnes vivant sur son territoire n ' importe comment et la souverainet d ' un tat ne pourra plus empcher des tiers d ' intervenir en cas de violations aggraves des droits de l ' homme , mme dans les cas o les dirigeants d ' un tat ont t lgalement ou mme dmocratiquement lus .
Des exemples vivants de cela ont t le cas Pinochet-Ugarte et le Kosovo ou , moins flagrants mais au sein de l ' Union mme , les dbats mens sur la formation du nouveau gouvernement autrichien .
Ce dveloppement sera maintenant compromis au Cambodge si l ' ancienne direction du rgime oppresseur ne peut tre poursuivie en justice .
En mme temps , on met en danger la lutte contre l ' impunit .
La situation devrait nous rappeler aussi le fait que la ratification du trait instituant le Tribunal pnal international a t honteusement lente .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Monsieur le Prsident , le dbat sur droits de l ' homme que nous avons tenu hier aura t extrmement utile .
Je me rjouis que nous ayons une fois de plus eu l ' occasion d ' examiner un certain nombre de rgions du monde  le Kosovo , l ' Angola , la Tchtchnie et le Cambodge - o la protection des droits de l ' homme constitue un dfi particulirement grand .
<P>
Tout d ' abord , s ' agissant du Kosovo , la Commission partage pleinement les inquitudes exprimes dans ces projets de rsolution pour ce qui est de la politique gnrale  l ' gard du Kosovo , de la poursuite de la violence ethnique et des prisonniers dans les prisons serbes .
Au Kosovo , de mme que dans la rgion , nos efforts visent au redressement  court et moyen termes et  la stabilisation  long terme .
Nous soutenons en particulier le dveloppement d ' une socit libre , dmocratique et multiethnique .
Nos programmes d ' aide dans les domaines de la dmocratisation et des droits de l ' homme devraient continuer d ' instaurer la confiance en gnral et d ' essayer d ' instaurer la confiance entre les diffrentes communauts en particulier .
Nous avons toujours condamn la violence ethnique , quel que soit le groupe ethnique de l ' auteur ou de la victime .
Nous considrons que la violence envers les minorits serbe et tzigane est inacceptable , comme celle envers les Kosovars albanophones l ' tait autrefois .
Nous soutenons les efforts de la MINUK , de la KFOR et de l ' OSCE pour tablir une administration civile qui fonctionne et assurer l ' ordre public .
 cet gard , nous soutenons vigoureusement l ' appel du Haut-reprsentant aux tats membres pour qu ' ils fournissent davantage d ' officiers de police en vue de la mission civile de police des Nations unies au Kosovo .
C ' est un point que certains orateurs ont soulev au cours du dbat .
<P>
J ' espre que cela soulignera l ' importance , lorsque nous envisagerons le dveloppement de la politique trangre et de scurit commune , que l ' on doit donner aux aspects aussi bien non militaires que militaires de cette politique .
Il est tout aussi important de fixer de grands objectifs pour notre capacit  maintenir l ' ordre public et  construire des institutions que pour notre capacit militaire .
Les nombreux civils qui sont actuellement dtenus dans les prisons serbes continuent de nous proccuper srieusement .
Je suis tout  fait d ' accord avec les propos que Mme Pack a tenus avec tant de passion , aussi bien avant le procs qu ' aprs le jugement .
Le flau de la disparition des Kosovars albanophones depuis la fin de la guerre est particulirement pnible .
Nous invitons tout le monde , au Kosovo et  l ' extrieur ,  soutenir ces objectifs communs ,  soutenir la MUNIK et la KFOR dans leurs efforts pour les atteindre .
<P>
Je passe brivement  l ' Angola . Une fois de plus , un certain nombre d ' intervenants taient bien informs , en particulier M. Soares , qui est imbattable sur le sujet .
La Commission est fermement convaincue que la libert de la presse et la libert d ' expression seront cruciaux si l ' on veut raliser des progrs en matire de paix et de rconciliation en Angola .
Il s ' agit l d ' une condition vitale au renforcement des institutions dmocratiques et de la socit civile .
Un point particulirement inquitant est le harclement des journalistes , de mme que les dtentions temporaires de membres de ladite presse indpendante .
En novembre dernier , l ' Union europenne a accompli une dmarche spcifique en matire de libert de la presse auprs du ministre de la Justice angolais .
Nous soutenons totalement le travail de l ' ONU via l ' UNUA , tant donn sa responsabilit particulire dans le contrle de la situation des droits de l ' homme en Angola .
Nous nous sommes galement engag  appliquer les sanctions du conseil de scurit contre l ' UNITA , en ce compris les contrles des armements .
<P>
Tout en continuant d ' insister sur les besoins humanitaires , la Commission se prpare  une phase d ' aprs-conflit en ce qui concerne son soutien financier  l ' Angola .
Un lment essentiel sera le soutien de la dmocratie et des droits de l ' hommes , ce qui supposera des initiatives spcifiques visant  consolider les institutions dmocratiques et la socit civile .
L ' Union europenne a condamn l ' utilisation de mines anti-personnelles et soutient les oprations de dminage par le biais d ' une ONG internationale .
Je souhaiterais vraiment dbattre un jour avec le Parlement d ' une rsolution sur le dminage et particulirement de l ' importance de la destruction des stocks de mines existantes : les stocks d ' Ukraine , de Moldavie et d ' ailleurs .
Il s ' agit l d ' un sujet sur lequel on ne s ' est pas assez pench .
<P>
S ' agissant de la question des peuples indignes des tats-Unis , je suis sr que les autorits amricaines auront pris note de la rsolution qui leur tait essentiellement adresse .
Notre politique gnrale consiste cependant  reconnatre la dignit inhrente et la contribution exceptionnelle des peuples indignes au dveloppement et  la pluralit de la socit , ce que nous considrons particulirement important dans le cadre de la dimension nordique que nous essayons de dvelopper et dont nous discutons avec l ' Amrique du Nord .
<P>
La Commission partage l ' inquitude croissante due  la disparition du journaliste russe , M. Babitsky , et aux conditions des mdias indpendants de Tchtchnie en gnral .
Ce sujet est au sommet de nos principales inquitudes face  la situation critique de la population civile de Tchtchnie , dont M. Posselt vient de parler .
Des nouvelles alarmantes parlent de violations des droits de l ' homme .
Il est vident qu ' il y a eu un recours disproportionn  la force dans ce conflit .
<P>
La dlgation de la Commission  Moscou a particip  une dmarche de la Troka de l ' Union europenne le 11 de ce mois .
Elle a soulign ses vives inquitudes en matire de libert de la presse et de libert d ' expression et a insist pour que les Russes claircissent les circonstances de la dtention de M. Babitstky , compte tenu de leurs obligations dans le domaine des droits de l ' homme .
Nous attendons des Russes une rponse approprie .
Entre-temps , les conclusions auxquelles le Conseil " affaires gnrales " est arriv en dbut de semaine ont confirm le message que j ' ai donn aujourd ' hui .
Nous sommes disposs  nous repencher sur le sujet lors de la troka ministrielle UE-Russie qui aura lieu  Lisbonne le 2 mars , si cela s ' avre ncessaire .
<P>
Enfin , s ' agissant du Cambodge et des Khmers rouges , nous sommes entirement d ' accord pour dire qu ' il faut que l ' on puisse poursuivre les plus hauts leaders des Khmers rouges pour les crimes dont ils sont responsables .
Je suis totalement d ' accord avec les arguments que M. Morillon a avancs .
Nous avons soutenu nergiquement la dmarche de la troka entreprise auprs du ministre des Affaires trangres , M. Hor Namhong , le 4 fvrier de cette anne .
L ' Union europenne a soulign qu ' elle soutenait totalement les efforts de l ' ONU quant  la ncessit qu ' un tribunal poursuive les anciens chefs des Khmers rouges .
Par ailleurs , nous saluons galement le dialogue continu entre les deux parties .
L ' optimisme de Kofi Annan , secrtaire gnral des Nations unies , sur les chances d ' aboutir  un accord concernant le tribunal propos , est encourageant .
<P>
La Commission ne cessera de rappeler aux autorits cambodgiennes les problmes en matire d ' tat de droit , de principes dmocratiques et de droits de l ' homme , par le biais de l ' accord de coopration CE-Cambodge qui est entr en vigueur le 1er novembre dernier .
<P>
Dbattre deux fois des droits de l ' homme en quelques jours aura t utile .
J ' espre que nous en aurons encore l ' occasion , mais j ' espre que nous aurons moins d ' exemples de leur violation durant les annes  venir .
<SPEAKER ID=161 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Patten .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  18 heures .
<CHAPTER ID=9>
Catastrophe environnementale dans les eaux du Danube
<SPEAKER ID=162 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la discussion commune sur les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B5-0164 / 2000 de M. Leinen , au nom du groupe du groupe PSE ,
<P>
B5-0167 / 2000 des dputs Maaten et Thors , au nom du ELDR ,
<P>
B5-0168 / 2000 des dputs Oostlander et Grossette , au nom du PPE-DE ,
<P>
B5-0173 / 2000 des dputs Papayannakis et Sjstedt , au nom du GUE / NGL ,
<P>
B5-0179 / 2000 des dputs Schroedter et autres , au nom du groupe Verts / ALE
<P>
sur la catastrophe environnementale dans les eaux du Danube .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="DE" NAME="Leinen">
Monsieur le Prsident , chers collgues , une catastrophe environnementale de grande envergure frappe ces jours-ci la Tisza et le Danube .
Dans ces cours d ' eau , toute forme de vie a t anantie sur des centaines de kilomtres , et l ' eau destine  la consommation de milliers de personnes est menace .
La catastrophe environnementale est grave , mais les mensonges et le silence de la firme responsable , des politiciens et des mdias roumains le sont encore plus .
Quand je lis qu ' on prtend que c ' est un complot foment par le voisin hongrois , le Parlement europen doit faire clairement savoir  la Roumanie que ce n ' est pas une faon d ' agir et de rsoudre les problmes en Europe .
On n ' agit pas de cette manire Il faut tudier les problmes , chercher les causes et ensuite mettre tout en uvre afin que cela ne puisse plus se produire .
<P>
Je vois deux causes .
D ' une part , la ngligence d ' une entreprise multinationale .
Si ce grand bassin rempli de cyanure n ' est recouvert que d ' une simple pellicule de protection , cela ne satisfait nullement les normes environnementales en vigueur en Europe et dans d ' autres parties du monde .
D ' autre part , il y a de grandes lacunes dans la lgislation en matire de protection de l ' environnement d ' un pays candidat  l ' adhsion .
<P>
Trois choses sont essentielles . Premirement , une aide technique et financire rapide de la part de l ' Union europenne afin de matriser cette contamination .
On voit bien ici que nous avons besoin de forces de raction non seulement pour les catastrophes militaires , mais aussi pour les catastrophes civiles . Deuximement , une aide  la rdaction de nouvelles lois et de nouvelles normes environnementales .
Troisimement , un systme de responsabilit pour les dgts environnementaux . Ce cas prouve que la protection de l ' environnement fait partie intgrante de l ' acquis communautaire et constitue une des conditions  l ' adhsion  l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="NL" NAME="Maaten">
Monsieur le Prsident , cette semaine , nous avons dbattu de la directive-cadre sur l ' eau et la catastrophe survenue en Roumanie nous montre une fois encore  quel point nous devons prendre au srieux la protection de l ' eau .
Cette catastrophe a soulev un certain nombre de questions importantes qui nous concernent en tant qu ' Union europenne .
Nous nous rjouissons de la promesse que les rivires seront nettoyes avec l ' aide de l ' UE . Le renforcement de la conscience environnementale , tant en Roumanie que , d ' une manire plus gnrale , en Europe centrale et orientale , est au moins aussi important .
<P>
Nous saluons la rapidit de la visite de la commissaire Wallstrm sur place car cela peut contribuer  cette prise de conscience .
En fin de compte , il s ' agit d ' un tat candidat et cette catastrophe vient ajouter  la proccupation dj existante de savoir si tous les tats candidats satisferont  temps aux rgles environnementales de l ' UE .
<P>
Le pollueur doit payer .
Je me demande si l ' Union europenne peut rpercuter ce genre de cots sur les cow-boys environnementaux qui uvrent dans ce qu ' on appelle l ' est sauvage en usant de la faiblesse de la lgislation environnementale sur place .
J ' y serais favorable .
<SPEAKER ID=165 NAME="Grossette">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , les catastrophes cologiques se suivent et , malheureusement , se ressemblent .
Il y a de quoi tre consterns , une fois de plus , par cette grave pollution qui souille aujourd ' hui la quatrime zone humide d ' Europe par ordre d ' importance .
Le delta du Danube est en danger .
Comme en Espagne , en avril 1998 , comme en Bretagne et en Vende depuis le mois de dcembre dernier , c ' est , cette fois encore , un site naturel exceptionnel qui est gravement menac .
<P>
Dans ses rsolutions , le Parlement europen ne cesse d ' attirer l ' attention sur les dangers de ce type qui menacent notre environnement , bouleversent notre cosystme et fragilisent , une fois de plus , les populations .
Cette nouvelle catastrophe pose le problme de l ' intgration de l ' acquis communautaire en matire environnementale pour les pays candidats .
Les obstacles que doivent surmonter les autorits de ces tats , encore trs fragiles d ' un point de vue environnemental , sont nombreux .
D ' abord , ils devraient pouvoir prvenir davantage ce type de dversement en amnageant les sites industriels les plus critiques ; ensuite , ils devraient pouvoir disposer de moyens techniques suffisants pour enrayer une telle pollution et en rduire l ' ampleur ; enfin , ils devraient pouvoir mettre en uvre des programmes de remise en tat des sites les plus touchs et les plus sensibles .
<P>
Ce sont , aujourd ' hui , les rives et les eaux de plus de quatre rivires parcourant quatre tats qui sont pollues . C ' est pourquoi l ' Union europenne doit concentrer ses efforts et ses pressions sur la ncessit imprieuse pour l ' ensemble des pays candidats , de s ' aligner sur les standards de protection environnementale communautaires .
Mais au-del , ce sont les technologies et les moyens mis en uvre pour prvenir , et pour faire face rapidement et efficacement  ce type de catastrophes , qui sont en cause .
<P>
Je souhaite que nos futurs partenaires fassent preuve de plus de responsabilit .
L ' environnement doit tre une priorit dans le cadre de la runification du continent europen .
Il doit tre au cur des volonts politiques de nos partenaires .
La mise en uvre de standards environnementaux levs permettra , non seulement , le dveloppement de secteurs industriels et technologiques importants mais , en plus , elle entranera simultanment des retombes sociales et conomiques favorables et , dans le mme temps , les standards de sant publique s ' amlioreront .
<P>
Les efforts dj entrepris doivent tre renforcs .
La solidarit du continent europen doit s ' exercer et les responsabilits doivent tre clairement dfinies dans le cadre du principe du pollueur-payeur .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident ,  la suite de la catastrophe de Doana , l ' organisation non gouvernementale World Wide Fund  Fonds mondial pour la nature  nous a prsent un rapport sur le nombre de bassins en Europe prsentant les mmes caractristiques .
Nous savons tous qu ' il existe un nombre gigantesque de ce type de bassins , qui sont des bombes cologiques et qui mettent en danger l ' approvisionnement en eau potable , la richesse cologique ainsi que l ' avenir conomique de ces rgions .
<P>
Je suis alle  Doana aprs l ' accident et j ' ai pu constater que l ' agriculture , la pche et la vie des citoyens de la rgion environnante taient gravement compromises .
Par consquent , je pense que l ' Union europenne doit , tout d ' abord , recenser rigoureusement ces bassins en Europe et analyser leur situation .
L ' Union doit intgrer ces bassins au Droit communautaire , dans les directives qui concernent les dchets , et utiliser le principe de prvention afin d ' viter que cela ne se reproduise .
Dans le cas contraire , nous continuerons de perptuellement mettre en danger la richesse cologique de notre continent .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Monsieur le Prsident , la catastrophe qui vient de se produire dans ces mines de Roumanie touche une zone hydrogologique tendue , qui englobe des fleuves et des rivires de Roumanie , de Hongrie , de Serbie et de Bulgarie . Le fait que 100 000 m3 d ' eau pollue au cyanure et de grandes quantits de mtaux lourds se soient chapps dans l ' cosystme aura pendant trs longtemps des consquences normes pour la population de ces rgions , ainsi que pour la faune et la flore , l ' agriculture , le tourisme , l ' ensemble des cosystmes et de la diversit biologique .
Il est inconcevable que de tels accidents puissent se produire aujourd ' hui .
Est-il vraiment ncessaire d ' utiliser une substance aussi toxique que le cyanure dans l ' exploitation minire et l ' extraction des mtaux ?
La rponse est bien entendu non , dcidment non .
Il faut mettre un terme  toute cette production et cette utilisation de cyanure .
J ' attends donc de l ' UE qu ' elle prenne une initiative et qu ' elle fasse en sorte que ces pratiques soient totalement interdites  l ' chelle mondiale .
Elles le sont dj depuis longtemps dans la plupart des pays europens .
C ' est pourquoi il est tout  fait honteux que de telles choses puissent se produire .
<P>
Je sais que le commissaire responsable des questions d ' environnement , Mme Margot Wallstrm a quitt Strasbourg pour se rendre en Roumanie et constater sur place ce qui s ' est pass .
Mon groupe espre que Mme Margot Wallstrm promettra aux populations touches une assistance sous forme d ' aide financire et de mise  disposition de nos connaissances en matire d ' environnement , et que l ' UE contribuera  raliser les normes travaux d ' assainissement qui seront ncessaires .
<P>
Cet accident met en lumire un point qui , depuis trs longtemps , fait l ' objet d ' une demande de la part des Verts ,  savoir la ncessit de mettre en place une force d ' intervention destine  la protection civile , et qui puisse entrer en action rapidement dans le contexte de ce type de catastrophes environnementales et industrielles .
Il montre aussi  quel point les critres en matire d ' environnement sont peu exigeants dans certains des pays candidats .
Nous ne devons permettre que des exceptions mettent en danger la sant des hommes et les cosystmes .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="DE" NAME="Scheele">
Monsieur le Prsident , le Livre blanc de la Commission sur la responsabilit environnementale prsent il y a quelques jours , le 9 fvrier , cite encore comme dernire catastrophe cause par l ' homme le naufrage du ptrolier qui a pollu et empoisonn les plages franaises .
<P>
Quelques jours aprs , nous pouvons dj ajouter une autre terrible catastrophe cologique  la liste . Les raisons sont partout les mmes ,  savoir une technologie insuffisante et une recherche du profit qu ' on fait visiblement passer avant le respect de l ' environnement et videmment avant la sant humaine .
<P>
On a dj dit dans ce cadre qu ' il tait primordial que l ' Union europenne accorde une aide technique et financire .
Il est tout aussi ncessaire de faire comprendre  la Roumanie qu ' elle ne s ' en tirera pas comme cela , qu ' elle devra travailler dur pour satisfaire  l ' acquis communautaire .
J ' estime en outre indispensable que nous rdigions et transposions rapidement une directive sur une responsabilit environnementale globale au sein de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=169 NAME="Isler Bguin">
Monsieur le Prsident , je ne pense pas que l ' on puisse jeter compltement la pierre aux pays de l ' Est qui viennent frapper  la porte de l ' Union , parce que les catastrophes cologiques se produisent aussi bien chez nous ,  l ' Ouest , qu '  l ' Est .
Les dbordements , par exemple , des bassins de dcantation des mines d ' or de Salsigne , en France , ont entran une contamination considrable , et une catastrophe conomique considrable , encore aujourd ' hui .
<P>
On sait trs bien aussi que la contamination et la restauration se chiffrent en milliards .
Qui va payer ?
C ' est pourquoi il faut ,  tout prix , que nous envisagions , dans tous nos projets de dveloppement , de tenir compte de l ' aspect environnemental qui devient une urgence .
<P>
Je souhaiterais galement demander ici ,  l ' Union europenne , de balayer devant sa porte , c ' est--dire qu ' elle invite les tats membres qui possdent des mines d ' or encore aujourd ' hui  procder  une expertise , afin de savoir ce qui s ' y passe rellement .
Je pense tout spcialement aux mines d ' or de Guyane franaise , o , justement , les ouvriers , qui sont en gnral des femmes , sont exploits et se trouvent dans une situation sanitaire absolument lamentable .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Permettez-moi de m ' associer pleinement et sans rserve  l ' inquitude des dputs , en particulier en tant qu ' ancien ministre de l ' environnement .
<P>
Pour l ' heure , il n ' est pas ais de faire une valuation objective des faits .
Mais d ' aprs les premiers rapports , l ' intoxication du Lepos , de la Tisza , du Somes et du Danube constitue une vritable catastrophe environnementale .
En quelques jours , tout un cosystme a t dtruit .
Aucun organisme vivant , des microbes aux loutres , n ' y a chapp .
Plusieurs dputs ont expliqu ce qui s ' est apparemment pass .
Nous en avons tous vu certaines consquences  la tlvision .
Certains environnementalistes ont compar les consquences environnementales de cette catastrophe , du moins en ce qui concerne les dommages causs sur l ' environnement ,  celles de Tchernobyl .
Les populations de trois pays  la Roumanie , la Hongrie et la Yougoslavie  sont touches .
C ' est la Tisza , le deuxime rivire de Hongrie , peut-tre la plus jolie et la plus chrie du pays , qui est la plus sinistre .
Comme pour toutes les autres catastrophes , ce sont les consquences  long terme qui sont les plus graves .
D ' aprs certaines estimation , il faudrait jusqu '  cinq ans pour repeupler la rivire de poisson .
Il y a en outre un risque permanent que les autres animaux se nourrissent de poisson empoisonn .
<P>
Il est clair que nous nous devons de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour contribuer  faire face  cette catastrophe , et ce , dans les plus brefs dlais .
C ' est certainement ce que pense ma collgue , la commissaire Wallstrm , dont je sais qu ' elle aurait voulu rpondre  cette rsolution en personne aujourd ' hui .
Si elle ne peut le faire , comme certains dputs l ' ont soulev , c ' est parce qu ' elle s ' est rendue en Hongrie et en Roumanie pour constater d ' elle-mme l ' ampleur du dsastre et dterminer comment aider au mieux les autorits hongroises et roumaines  faire face  cette crise .
<P>
Nous sommes disposs  le faire .
Au dbut de ce mois , nous sommes entrs en contact avec le gouvernement roumain et la commission internationale pour la protection du Danube , afin d ' obtenir d ' urgence davantage d ' informations  propos de l ' accident .
Les Roumains se sont adresss au FNUE et au BCAH ,  Genve , pour leur demander qu ' une quipe internationale d ' experts indpendants value les dgts dans le bassin du Danube .
Nous sommes disposs  collaborer  cette valuation si la Hongrie et la Roumanie nous le demandent et si l ' accs aux sites pour les ressortissants des deux pays est garanti , ce qui est videmment crucial .
Il est manifestement essentiel de dresser au plus vite un tableau prcis de l ' ampleur des dgts afin que nous puissions dcider exactement comment ragir au mieux .
Les efforts que nous fournissons aujourd ' hui poursuivent cet objectif .
<P>
Il est galement ncessaire de faire la lumire sur les responsabilits juridiques de la socit minire et des autorits roumaines .
Ce point est important , comme l ' ont prcis certains orateurs .
Le principe du pollueur-payeur est une pierre angulaire de la politique environnementale de l ' Union europenne .
La convention internationale pour la protection et l ' utilisation durable du Danube le reflte et il faudrait l ' appliquer dans ce cas prcis .
<P>
L ' Union europenne ne devrait pas supporter le cot des ddommagements dus  la place de la socit minire .
L ' Union a mobilis quelque 20 millions d ' euros ces sept dernires annes afin de soutenir la protection du bassin du Danube .
Dans le cadre de l ' aide de pradhsion pour la rgion , il pourrait tre possible de rorienter une partie de l ' aide que nous fournissons via l ' ISPA et le programme PHARE afin d ' affronter les consquences les plus nfastes de cet accident , tant que le principe du pollueur-payeur sera pleinement respect .
<P>
Nous devrons ,  plus long terme , voir quelles leons on peut tirer de ce dsastre et voir comment prvenir avant tout de telles catastrophes .
Cet incident donne plus de poids aux arguments en faveur d ' un renforcement de la protection civile europenne , comme le disait rcemment le Prsident Prodi au cours d ' un discours et comme un ou deux dputs l ' on prcis aujourd ' hui .
Mais pour l ' heure , la priorit est d ' affronter la crise .
Comme je l ' ai dit , ma collgue , Mme Wallstrm est sur place aujourd ' hui .
Elle devra tenir le Parlement pleinement inform des actions qu ' elle proposera  la suite de cette visite .
<P>
Il s ' agit l d ' une vritable catastrophe pour l ' Europe et l ' Europe se doit d ' y rpondre et de faire tout ce qui est en son pouvoir pour viter que des accidents aussi pouvantables que celui-ci ne continue  gcher son avenir .
<SPEAKER ID=171 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<CHAPTER ID=10>
VOTES
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="IT" NAME=" sur la restructuration des entreprises en Europe">

<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
EXPLICATIONS DE VOTE
<P>
Fatuzzo ( PPE-DE ) .
( IT ) Monsieur le Prsident , je me suis abstenu de voter sur cette proposition relative  la restructuration des entreprises .
En effet , aprs avoir souhait une intervention communautaire au niveau des restructurations d ' entreprises , je dsire dire  cette Assemble que s ' il est vrai qu ' un millier de personnes se sont retrouves sans emploi et dans l ' impossibilit de poursuivre leur activit , nous n ' aurions pas aujourd ' hui mille chmeurs de plus si les tats n ' avaient pas recul l ' ge de la pension - cette mesure concerne au moins 200 000 personnes en Italie , qui sont restes actives et qui auraient pu librer 200 000 emplois si des lois n ' avaient pas t adoptes , reculant l ' ge de la retraite de cinq ans .
Nous aurions aujourd ' hui mille personnes au travail , peut-tre dans une autre entreprise , mais elles auraient au moins un travail .
<SPEAKER ID=173 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. La seule raison pour laquelle nous avons vot la rsolution de compromis PSE-Verts / ALE-GUE / NGL , c ' est que seule cette rsolution nous permettait de " condamner la dcision de la direction Goodyear-Dunlop de fermer son usine italienne " .
<P>
Les mesures envisages dans cette rsolution sont cependant drisoires pour stopper la politique des grands groupes industriels qui suppriment des emplois et aggravent le chmage .
Par ailleurs , il ne s ' agit que de mots , car les gouvernements socialistes , qui sont en majorit en Europe , sont tout aussi incapables que les gouvernements de droite de prendre les mesures qui s ' imposent pour empcher les licenciements .
<P>
Le vritable problme n ' est pas de trouver des modalits juridiques qui compliquent un peu plus les procdures de licenciement , mais d ' interdire ceux-ci .
<P>
Le seul moyen d ' arrter ce mcanisme infernal qui produit de la plus-value financire d ' un ct et du chmage de l ' autre consiste  interdire les licenciements dans toutes les grandes entreprises qui ralisent du profit , sous peine d ' expropriation , et  rendre publics les comptes des grandes socits et les soumettre au contrle de leurs travailleurs et de toute la population .
<P>
Il faut que la socit ait les moyens d ' imposer aux grandes entreprises et  leurs propritaires ses propres priorits , dont , en premier lieu , l ' radication du chmage .
Les sommes ncessaires pour crer des emplois utiles dans les services publics , ainsi que pour financer la rpartition du travail entre tous , sans diminution de salaire , doivent tre prises sur les bnfices des grandes entreprises .
C ' est infiniment plus important pour la majorit de la socit que le gaspillage dans des oprations financires , ou l ' enrichissement scandaleux d ' une minorit de gros actionnaires .
<SPEAKER ID=174 NAME="Sacrdeus">
Je ne puis soutenir cette rsolution , parce qu ' on y mentionne au point 8 le cas d ' une usine italienne dont on souhaite la conservation , alors que dans le mme temps , on conseille  la direction actuelle de l ' entreprise de tenter de vendre l ' usine  un fabricant de pneus europen .
<P>
Il ne revient pas au Parlement europen de dire quelles usines des quinze tats membres de l ' Union europenne il convient de conserver ou de fermer , dans lesquelles il faut augmenter ou rduire les effectifs , s ' il faut conserver leur implantation actuelle ou les dlocaliser , vendre ou ne pas vendre , ni , le cas chant , de dcider si elles doivent tre vendues  l ' intrieur ou  l ' extrieur de l ' Europe .
<P>
En fin de compte , il s ' agit de domaines de comptence dans lesquels le Parlement europen et ses membres n ' ont pas la possibilit juridique de modifier une dcision donne , ni mme d ' avoir une connaissance approfondie de la situation que connat l ' usine concerne .
<P>
Les chrtiens-dmocrates sudois rptent qu ' il est important que l ' Union europenne et le Parlement europen se consacrent  leur mission fondamentale et qu ' ils n ' affaiblissent pas la valeur de leur action dans ces domaines en outrepassant leurs comptences .
<CHAPTER ID=11>
Potentiel du tourisme pour l ' emploi
<SPEAKER ID=175 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune le rapport ( A5  0030 / 2000 ) de M. Viceconte , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme sur la communication de la Commission : " Accrotre le potentiel du tourisme pour l ' emploi - Suivi des conclusions et recommandations du Groupe de Haut Niveau sur le tourisme et l ' emploi " [ COM ( 1999 ) 0205 - C5-0112 / 1999 - 1999 / 2115 ( COS ) ] .
<SPEAKER ID=176 NAME="Viceconte">
, rapporteur .
( IT ) Monsieur le Prsident , chers collgues , malgr le retard et l ' indcision de l ' Union europenne au niveau de la mise en uvre d ' une vritable politique communautaire pour le tourisme , l ' intrt port au tourisme en tant que secteur susceptible de crer de nouveaux emplois s ' est accru .
<P>
Une des raisons qui explique l ' intrt port par l ' Union europenne  ce secteur est la souplesse structurelle de ce segment du march de l ' emploi . Celle-ci justifie l ' attrait qu ' il exerce sur les femmes et les jeunes , auxquels il offre souvent une premire opportunit d ' emploi .
<P>
L ' importance de l ' industrie du tourisme , son impact sur l ' emploi - bien qu ' elle soit perue par tous aujourd ' hui - se base , nanmoins , davantage sur des impressions induites par une vrification empirique du phnomne que sur des donnes statistiquement dmontrables .
<P>
Cette identit imprcise , due  une mauvaise connaissance du phnomne , imputable  un manque d ' informations statistiques suffisamment dignes de foi et scientifiquement correctes , a considrablement entrav la possibilit de mettre en uvre une politique homogne en faveur de ce secteur et la possibilit de crer de l ' emploi dans une plus large mesure .
<P>
En l ' occurrence , il est ds lors utile de se baser sur certaines considrations pour rappeler l ' impact du tourisme sur la vie des citoyens de l ' Union , la ncessit et l ' intrt tant conomique que social , de soutenir le tourisme europen .
<P>
Premirement , je voudrais rappeler que l ' industrie du tourisme est une des infrastructures indispensables d ' une socit avance ; le monde des institutions , des affaires et du travail ne pourrait pas fonctionner sans elle .
Partant , le tourisme doit tre considr comme un ensemble de biens et de services ncessaires aux citoyens qui s ' loignent temporairement de leur rsidence habituelle , un facteur qui rend possible la mobilit , caractristique du mode de vie de la socit contemporaine .
Le tourisme ne peut plus uniquement tre synonyme de soleil , de mer et de vacances , ce qui en rduit le degr d ' intrt institutionnel .
<P>
Deuximement , je voudrais dmystifier un lieu commun dcoulant d ' un paradoxe vident , qui ressort clairement des statistiques Eurostat : les puissances touristiques mondiales ne sont pas les pays traditionnellement considrs comme touristiques , mais les nations les plus avances o la qualit de vie des populations rsidantes devient un facteur dterminant de promotion et d ' attrait .
Il va sans dire que l ' importance du tourisme pour la vie des rgions traditionnellement considres comme touristiques , telles les rgions mridionales par exemple , est tout  fait autre et doit tre value avec une attention toute diffrente .
Il n ' en demeure pas moins vrai que , soit parce qu ' il est visible soit parce qu ' il est comparable  d ' autres indicateurs conomiques et sociaux , le tourisme a permis  de nombreuses rgions mditerranennes de changer radicalement et positivement leur physionomie conomique et sociale et le mode de vie de leurs populations et de rduire considrablement le flau de l ' migration .
Ce n ' est qu ' aux endroits o sont nes et se sont dveloppes les activits ncessaires pour rpondre aux exigences des touristes , par le biais de la cration d ' un systme de production , que l ' on a assist  une croissance sociale .
Dans ces cas , on a pu mesurer que l ' emploi augmentait plus que la croissance du nombre de touristes grce  une spirale d ' expansion conomique locale .
<P>
Ceci dmontre que le tourisme n ' est absolument pas le ptrole des pauvres parce qu ' il exige des investissements considrables en structures , infrastructures , esprit d ' entreprise , professionnalisme , services sociaux et formation ; que l ' industrie du tourisme est fondamentale pour l ' quilibre de nombreuses rgions en tant que source directe d ' emplois et en tant que march pour toutes les activits productives locales : l ' agriculture , les petites entreprises et l ' artisanat , les transports , les services , le commerce , la formation ; que le dveloppement du tourisme communautaire est troitement li  sa durabilit par rapport aux objectifs communautaires ; que les diversits gographiques , historico-culturelles et environnementales doivent tre prserves et mises en valeur .
<P>
Selon moi , l ' Union europenne peut , dans le respect du principe de subsidiarit , complter l ' action des tats membres et contribuer au renforcement du potentiel touristique par le biais de certaines mesures , telles que l ' adoption d ' une base juridique spcifique pour la politique du tourisme dans les Traits ; l ' adoption de mcanismes de programmes et de projets dans le cadre des politiques rgionales et des autres politiques de l ' Union , capables de promouvoir le tourisme sous toutes ses formes : rurale , environnementale , culturelle , en matire de recherche et de formation , de congrs , thermale , pour le troisime ge et sportive ; la modification de la directive 95 / 57 concernant la collecte d ' informations statistiques dans le domaine du tourisme ; le cofinancement de projets destins  mettre en uvre de nouveaux services et infrastructures de transport ; le cofinancement d ' actions pilotes d ' change d ' expriences et de benchmarking .
<P>
Ces mesures concrtes et d ' autres , qui figurent dans mon rapport , peuvent , selon moi , avoir une valeur ajoute par rapport aux actions que les autorits nationales et rgionales comptentes devraient privilgier pour promouvoir le tourisme et crer des emplois ,  commencer par l ' adoption de mesures fiscales positives en faveur des petites et moyennes entreprises , notamment celles destines  rduire les charges qui grvent le facteur travail .
<SPEAKER ID=177 NAME="Kratsa-Tsagaropoulou">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , chers collgues , avant de dvelopper les positions de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances , je voudrais partager avec vous trois lments de base qui dterminent , selon moi , le prsent et l ' avenir du tourisme europen au sein d ' un environnement international .
<P>
En Europe , le march touristique contribue aujourd ' hui  hauteur de 5,5 % au produit national brut et absorbe un pourcentage assez important , 6 % approximativement , de la main-d ' uvre .
Ces chiffres sont incomparablement plus levs pour certains pays .
Pour comprendre l ' importance du tourisme pour certaines rgions d ' Europe , il convient de souligner qu ' on assiste ces dernires annes dans mon pays , la Grce , pays touristique ,  un vieillissement de la population rurale et une surconcentration dans les grands centres urbains . Les seules rgions qui retiennent et vers lesquelles s ' effectue un retour de la population d ' ge moyen peu lev sont celles qui ont dvelopp leur tourisme .
Il est manifeste donc que le tourisme , plus qu ' une affaire conomique europenne , constitue aussi une priorit pour la participation conomique et sociale des rgions de l ' Union europenne .
<P>
L ' explosion du march mondial constitue un autre lment .
Dix milliards de touristes sont prvus pour 2010 . Malheureusement , pour l ' Europe , la tendance est inverse .
Les parts de nos pays diminuent radicalement chaque anne au bnfice de l ' Asie , de l ' Extrme-Orient et de l ' Amrique .
Le march touristique est influenc quotidiennement et directement par la libralisation des transports , la baisse des cots , la comptitivit de nouveaux centres touristiques au-del de l ' Europe .
<P>
En outre , 90 % des entreprises actives dans le tourisme sont de petites et moyennes entreprises : ces entreprises qui constituent la cellule vitale de notre vie sociale et conomique , sont appeles  faire face  de nouveaux obstacles et doivent rpondre aux dfis de cette volution mondiale .
Tout cela acquiert une importance particulire , comme l ' a aussi dit le rapporteur , lorsque le tourisme est valu en tant que systme productif unique en raison de son caractre particulier et qu ' il absorbe de grandes quantits de produits agricoles et industriels , de services et de transports et qu ' il cre une masse importante de valeur ajoute .
Je voudrais faire remarquer ,  cet gard , que la concurrence internationale est pre et , pour que nous puissions la vaincre avec succs , il faut envisager et mettre en commun une stratgie  long terme .
<P>
Il faut prendre trs srieusement en considration , la ncessit de revalorisation des ressources humaines engages dans le tourisme pour faire face aux nouveaux dfis technologiques de notre poque .
Personne ne peut aujourd ' hui ignorer le fait que les nouvelles technologies numriques , avec Internet pour fer de lance , sans oublier la tlphonie mobile et la tlvision numrique , changent radicalement le tourisme dans son ensemble , ainsi que ses structures partielles et ses modles d ' entreprise .
<P>
L ' introduction de ces nouvelles technologies n ' est pas une menace , mais une nouvelle occasion pour notre tourisme car elles donnent la possibilit de dvelopper des produits et services touristiques innovateurs dont a besoin notre tourisme pour une longue priode , afin d ' attirer de nouveaux clients et offrir de nouvelles formes de tourisme .
Les nouvelles technologies permettent galement l ' ouverture de nouveaux marchs vers des rgions traditionnellement dvalorises , non touristiques , qui peuvent voluer en centre touristique et qui peuvent faire l ' objet d ' investissements importants .
 ce nouveau march du travail , il faudrait aussi faire correspondre les programmes des coles touristiques et d ' ducation de personnel au sein des entreprises , ainsi que les programmes de formation et de rinsertion des chmeurs .
<P>
La Commission des droits de la femme s ' est particulirement occupe du thme de l ' ducation , parce que les femmes constituent 53 % - selon des statistiques officielles - des travailleurs dans le secteur du tourisme et , paralllement , constituent la majorit des travailleurs dans le secteur du tourisme , qui sont vulnrables aux changements sociaux et conomiques .
Il ne faut pas oublier que ces travailleurs , et en particulier les femmes , sont confronts aux problmes spciaux comme la question du travail saisonnier , le besoin de renouvellement des contrats d ' une anne  l ' autre , la protection sociale , et le manque d ' intrt pour une formation continue et les possibilits rduites d ' avancement .
Nous demandons donc  la Commission europenne des mesures spciales , mais aussi des mesures visant l ' intgration du principe de l ' galit des chances dans tous les programmes ayant trait au tourisme et les programmes de dveloppement des entreprises .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="DE" NAME="Koch">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , nous dbattons aujourd ' hui du potentiel d ' emploi du tourisme , comme la Commission semble enfin l ' avoir reconnu .
C ' est important , mais bien trop tardif et tout bonnement insuffisant .
<P>
Je ne parviens pas  me dfaire de la sensation que nous tournons en rond depuis des annes .
La nouvelle Commission va certainement faire bouger les choses , mme si j ' aurais souhait plus d ' enthousiasme de la part du commissaire comptent .
Personnellement , je participe aux discussions de comptences pour le tourisme en Europe depuis le dbut des annes 90 .
On y a vcu tour  tour de grands espoirs - comme lors du Conseil sur le tourisme et l ' emploi de 1997 - et des dceptions , comme dans l ' attitude ngative du Conseil et de la Commission vis--vis de l ' insertion d ' un article sur le tourisme dans le Trait .
<P>
Sur ce que la Commission nous propose dans sa communication en guise de mesures de suivi des conclusions et des recommandations du Groupe de Haut Niveau sur le tourisme et l ' emploi , il n ' y a pas grand chose de neuf , le Parlement europen le demande depuis des annes .
Il est dommage que les expertises comptent plus que l ' avis des membres de cette Assemble .
Dans le contexte du sentiment et du manque d ' identit europens de nos concitoyens , comme M. Havel l ' a relev hier , le potentiel pour l ' emploi n ' est qu ' une des faces de la mdaille nomme tourisme . L ' autre face est le potentiel qui contribue  la croissance du sentiment europen vital  l ' existence de l ' Europe .
Il manque encore une communication de la Commission  ce sujet .
<P>
Oui , nous devons nous montrer attentifs car l ' Europe doit faire face  une concurrence forte .
Alors que nous enregistrions ces dernires annes une baisse de notre part du march mondial de l ' ordre de 10 % , l ' Asie du Sud-est , l ' Australie et la Nouvelle-Zlande connaissaient une explosion du tourisme .

<P>
Sur les quelque 120 millions d ' emplois nouveaux crs dont on attend qu ' ils soient crs dans le monde entier , le Conseil mondial du voyage et du tourisme n ' en prvoit que 2 % en Europe .
<P>
N ' est-ce pas inquitant ?
Si .
Le tourisme ne joue pas seulement un rle conomique , il contribue galement  la comprhension entre les peuples .
Ceux qui ont appris  connatre et  comprendre les citoyens europens au fil de leurs voyages ne peuvent plus tre nationalistes .
Toutes les formes de tourisme permettent l ' instauration de la confiance rciproque et battent en brche les prjugs , l ' arrogance , la mfiance et le scepticisme .
Elles renforcent l ' acceptation de l ' autre et la tolrance qui semble s ' vanouir .
<P>
C ' est justement pour cette raison qu ' il est dans notre intrt de coordonner et de promouvoir le tourisme , dans le strict respect du principe de subsidiarit , sur une base solide et encadre des meilleures conditions possibles .
<P>
Je flicite M. Viceconte pour son excellent rapport auquel je souscris pleinement .
Esprons qu ' il ne constituera pas seulement un gaspillage de papier .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="IT" NAME="Fava">
Monsieur le Prsident , Messieurs les Commissaires , je voudrais commencer mon intervention par quelques paroles optimistes qui nous taient offertes dans la communication du groupe de haut niveau en octobre 1998 .
On pouvait lire  la premire page de cette communication : " D ' ici la fin de la prochaine dcennie , de 2 200 000  3 300 000 nouveaux emplois pourront tre crs au sein de l ' Union dans le secteur touristique " et , ensuite : " uniquement si l ' on met en uvre les conditions ncessaires " .
<P>
Je crois que la Commission et ce Parlement sont appels  rpondre  deux questions : quelles sont les conditions ncessaires et quel peut tre ,  cet gard , le rle de l ' Union europenne ?
La Commission et le Parlement peuvent nous aider  comprendre de quoi , au juste , il est question , parce que le terme " tourisme " , comme l ' a d ' ailleurs rappel le rapport Viceconte , est un terme encore ambigu , une sorte de donne qui varie en fonction de la latitude , du climat , de nombreux facteurs , de nombreux lments d ' interprtation ; il peut tre synonyme de vacances ou il peut rellement s ' agir d ' un lieu de production , de revenu , de richesse et d ' emploi .
<P>
Nous manquons de donnes . Nous ne disposons d ' aucune information sur l ' impact conomique , qui reste encore un mystre .
Nous avons des critres de collecte et d ' interprtation des statistiques qui sont absolument discordants les uns avec les autres , en dpit de ce que disait une directive de la Commission et du Parlement de 1995 .
Je crois qu ' il est fondamental , pour pouvoir mettre au point une stratgie , de disposer d ' une lecture homogne et la plus rigoureuse qui soit de ces donnes , de manire  pouvoir faire en sorte que le tourisme soit rellement en mesure de gnrer des emplois .
Il n ' y a aucun automatisme  cet gard : souvent par le pass , le dveloppement de l ' industrie touristique a induit de grandes accumulations de richesse sans pour autant provoquer une augmentation de l ' emploi .
<P>
Nous manquons d ' une base juridique et nous pensons que cette lacune constitue , aujourd ' hui , la grande limite de toute intervention dans le secteur touristique .
Une base juridique se traduit par une capacit de coordination , de programmation et de stratgie , lments indispensables pour que le tourisme de l ' Union europenne puisse tre comptitif par rapport aux autres marchs .
<P>
Une base juridique viterait de devoir puiser , comme ce fut le cas dans le pass , dans les fonds structurels , une sorte d ' argent de poche , d ' ailleurs distribu en moindre mesure .
Rappelons que la communication de la Commission indiquait une somme de 4 700 000 000 euros au cours des cinq dernires annes , ce qui correspond au cot de 400 kilomtres d ' autoroute .
La possibilit de donner aux tats un signal fort fait dfaut : une reconnaissance de la base juridique du tourisme permettrait aux tats de reconnatre  l ' Union europenne une comptence qui est actuellement tout  fait sporadique .
<P>
Nous sommes tous d ' accord sur les mesures communautaires qui figuraient dans la communication de la Commission : une fiscalit avantageuse ,  savoir des mesures fiscales susceptibles d ' offrir  ce tissu productif - qui , nous le rappelons , est form  95 pour cent de petites et moyennes entreprises , pour un quivalent de 2 millions de petites et moyennes entreprises impliques dans le secteur touristique en Europe - des conditions vraiment comptitives sur ce march ; accorder une attention toute particulire , au sein de l ' Union europenne ,  la qualification professionnelle et , partant , investir dans la formation ; enfin , s ' efforcer de parvenir  une transparence du march de l ' emploi .
Le march du tourisme est un march souple par dfinition ; nous ne voudrions pas que cette souplesse soit comprise uniquement de manire ngative et que l ' on croie ,  tort , que saisonnalit signifie travail irrgulier . Rappelons que 50 pour cent du travail , notamment dans les pays du sud de l ' Europe , est un travail au noir .
<P>
Nous estimons que l ' Union europenne et la Commission doivent s ' engager de manire forte pour un tourisme durable , ce qui revient  avoir une stratgie de compatibilit environnementale aprs les excs des dernires annes o , souvent , la richesse prive ne correspondait pas  autant d ' emplois .
Il convient , avant tout , d ' tre comptitifs sur le plan de la qualit .
<P>
Nous estimons , enfin , que le tourisme peut tre non seulement un facteur de croissance , mais galement un facteur de dmocratie , et sur ce point , nous demandons  la Commission de s ' engager fortement et consciemment .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="EN" NAME="Attwooll">
Monsieur le Prsident , mon intervention portera sur trois points .
Premirement , l ' intgration d ' une base juridique dans le Trait .
J ' y suis favorable , mais actuellement seule une minorit de mon groupe l ' est .
Nous sommes tout  fait conscients de l ' importance du tourisme , aussi bien pour les conomies locales que pour l ' intgration europenne  laquelle il contribue .
Nanmoins , le problme , selon certains d ' entre nous , rside dans le manque de prcision de l ' tendue de la base juridique et  son lien avec la question de la subsidiarit .
<P>
Deuximement , il y a des questions semblables lies  l ' tablissement d ' un programme pluriannuel en faveur du tourisme .
La rsolution contient nombre d ' excellentes ides pour promouvoir diffrents types de tourisme et pour en amliorer son professionnalisme croissant .
Dans le mme temps , la Commission se proccupe pour l ' heure de se limiter  des tches essentielles .
La question qu ' il convient de se poser est de savoir si certaines activits envisages dans la rsolution ne risquent pas d ' augmenter la pression sur ses ressources plus qu ' il n ' est souhaitable .
<P>
Troisimement , la rsolution parle d ' emplois durables .
Il va de soi que la promotion de cette ide est souhaitable et que les emplois durables ne doivent pas ncessairement signifier emploi  temps plein .
Mais il y aura toujours des gens qui chercheront des emplois saisonniers .
Les tudiants en sont un trs bon exemple .
Nous craignons que la rsolution ne tienne pas assez compte de ceux-ci et n ' examine pas assez les moyens de protger spcifiquement leurs intrts .
<P>
Ainsi , si nous flicitons M. Viceconte de son rapport et si nous trouvons beaucoup d ' lments positifs  recommander dans la rsolution , nous demanderons certains votes par division afin de rpondre  ces proccupations .
<SPEAKER ID=181 NAME="Isler Bguin">
Monsieur le Prsident , je pense galement que le tourisme va jouer un rle trs important , pas seulement dans nos rgions europennes , mais partout dans le monde , parce que c ' est un atout considrable pour le dveloppement conomique et social .
Mais c ' est galement un secteur trs fragile , on vient encore de le voir avec la mare noire .
Un secteur au tourisme florissant peut tre compltement ananti par une catastrophe cologique comme une mare noire , par exemple .
Donc , aujourd ' hui , on ne peut plus faire n ' importe quoi et n ' importe o en matire touristique .
<P>
Il existe des rserves considrables et certaines zones , les zones rurales , les zones dites en retard de dveloppement , mais qui possdent encore une nature sauvage , avec des milieux naturels prservs , sont rpertories comme ayant un potentiel touristique intressant , qu ' on pourrait appeler l ' cotourisme et le tourisme vert .
Celui-ci pourrait s ' y dvelopper et tre tout  fait une source d ' emplois nouveaux considrable .
Mais il faut que ces rgions tiennent vraiment compte des expriences positives et ngatives d ' autres secteurs touristiques .
<P>
En effet , il ne faut pas tuer la poule aux oeufs d ' or qu ' est le tourisme .
Le tourisme doit respecter l ' environnement si on veut qu ' il soit et qu ' il reste un atout pour le futur .
Je pense  de nombreux secteurs de montagne qui sont encore continuellement dgrads pour y dvelopper un secteur touristique .
On ne compte plus les plaies , les destructions dans les milieux naturels et des zones de montagne , par exemple .
<P>
Mais je voudrais galement voquer un tourisme moins honorable , le tourisme qui s ' exporte de nos pays de l ' Union europenne ,  savoir le tourisme du sexe .
Je sais que , par ailleurs , ce dit tourisme est combattu , mais il faut rappeler la responsabilit de l ' Union europenne  ce niveau-l .
En aucun cas , nous , responsables politiques , ne pouvons laisser faire ce qui se passe actuellement , avec ces jeunes filles qui sont pratiquement achetes dans les pays de l ' Est , qui viennent ici et dont on abuse pour quelque argent .
<P>
Enfin , je voudrais parler du tourisme qui permet  des citoyens de s ' ouvrir au monde et  la dmocratie .
Je pense tout particulirement  des pays comme Cuba , qui sont isols , mais je sais , pour connatre trs bien cette le , que les citoyens cubains qui sont en contact avec les touristes peuvent s ' ouvrir au monde , avoir accs  une information diffrente et faire passer des informations diffrentes .
Pour toutes ces raisons , je pense que la rforme des Traits permettrait d ' intgrer rellement ce gros dossier du tourisme , qui est aussi un atout considrable pour la plante entire .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="DE" NAME="Markov">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le rapport de M. Viceconte constitue selon moi un excellent travail et je voudrais en fliciter chaleureusement le rapporteur .
<P>
On est parvenu  expliquer de manire impressionnante un domaine large et bien dfinissable des activits conomiques , sociales , culturelles , sportives et en matire de sant du tourisme , qui en reprenne toute la multiplicit et tienne compte les exigences et besoins diffrents des pays de l ' UE .
Les difficults rencontres pour traiter le tourisme dans sa dimension europenne , de mme que l ' aide indispensable de la part du Conseil , de la Commission et du Parlement ont t clairement tudies .
<P>
L ' approche , qui consiste  prendre comme point de dpart l ' importance du tourisme pour l ' emploi au sein de l ' Union et d ' en dduire la ncessit de crer et d ' appliquer un cadre communautaire pour les activits qui y sont lies me semble particulirement louable .
<P>
Indpendamment de la situation bloque vis--vis du Conseil , la Commission devrait exploiter les possibilits existantes pour le dveloppement des lments d ' une politique europenne du tourisme . Parmi ces lments , on trouve : premirement , la fixation de priorits stratgiques pour le dveloppement de ce secteur ; deuximement , la mise au point d ' une liste de critres permettant , lors de l ' application des projets communautaires dans le cadre des divers programmes , l ' inclusion d ' intrts spcifiques au tourisme ; troisimement , la recherche et la dfinition d ' un moyen appropri afin de trouver , d ' ici  l ' adoption d ' une base juridique , d ' une solution intrimaire pour le financement des dpenses lies  la coordination  l ' aide de mesures communautaires dans d ' autres domaines politiques , comme l ' emploi , les fonds structurels ou les initiatives communautaires .
<P>
Il est en outre absolument indispensable que la proposition de compromis de la prsidence autrichienne visant  adopter un programme-cadre pluriannuel soit transpose le plus vite possible .
Cela impose videmment que les membres du Conseil qui bloquent son adoption soient vivement invits  revoir leur position .
<P>
La Commission europenne et les tats membres pourraient - et devraient - dans le mme temps intgrer le dveloppement de directives politiques pour le tourisme dans la rdaction d ' un programme-cadre , ou du moins mener ces deux activits en parallle .
La tche spcifique de la Commission doit tre d ' analyser les diffrentes rglementations et activits nationales et d ' en dgager les gnralits pour l ' espace de l ' UE .
Ces gnralits serviront de base de bonne qualit aux conditions-cadres valables dans toute l ' Union .
<P>
En raison de son norme potentiel pour l ' emploi , c ' est justement dans les rgions les moins dveloppes d ' un point de vue conomique de l ' Union que le tourisme dploiera tous ses effets dans la stimulation des activits locales - agriculture , artisanat , services , transports , commerce - et dans l ' ducation . Autrement dit , les circuits conomiques rgionaux peuvent tre dvelopps .
Il faut tenir compte en particulier de l ' aspect durable des mesures et de la protection des biotopes naturels . Les petits et moyens prestataires de services touristiques sont  mme de garantir l ' intgration harmonieuse d ' offres de convalescence et de loisirs , de cures et d ' activits sportives dans le milieu naturel .
<P>
D ' autres aspects , tels que la non-discrimination sur le lieu de travail , qui constitue un fondement gnral de l ' application des politiques communautaires , doivent tre ancrs dans les mesures d ' aide au tourisme dans les divers programmes de l ' Union .
Il faut galement attacher une importance particulire  la forte proportion de femmes et de travailleurs trangers ou  temps partiel et favoriser les activits de promotion idoines .
<P>
Les expriences du Land allemand de Brandebourg , d ' o je suis originaire et qui est concern par l ' Objectif 1 , montrent que les aides cibles aux petites institutions touristiques permettent non seulement de conserver et de crer un grand nombre d ' emplois , mais dveloppent galement les zones rurales grce au tourisme naturel , par exemple par l ' inclusion d ' espaces protgs .
Les fonds communautaires y ont contribu dans une mesure considrable par le pass .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , j ' ai eu une surprise agrable lors de la dernire runion de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme .
Il s ' agissait d ' une remarque faite par notre collgue Snchez Garca dans l ' avis de la commission des affaires constitutionnelles quant  la CIG .
Selon le rapporteur pour avis , il n ' tait en effet pas ncessaire que le Trait contienne une base lgale pour le tourisme .
Et cela contrairement  l ' opinion majoritaire prvalant au sein de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme .
Aprs avoir entendu de nombreux collgues partisans de cette opinion , c ' tait un rel soulagement .
<P>
Hlas , son texte n ' a pas survcu au vote .
Cela me conforte pourtant dans l ' opinion que je ne suis manifestement pas le seul  ne pas me retrouver dans l ' opinion majoritaire .
<P>
Ce disant , j ' en viens au contenu du rapport .
L ' emploi et l ' emploi potentiel constituent un aspect important du secteur touristique .
En effet , l ' industrie touristique est une source apprciable de revenus dans les pays mridionaux .
De ce point de vue , les autorits ont donc toutes les raisons de mettre en place des mesures et une politique de stimulation .
<P>
Il s ' agit aussi de faire attention au caractre saisonnier du tourisme et aux fluctuations qui en dcoulent en matire d ' emploi .
<P>
Ce qui me surprend toutefois , c ' est que beaucoup veulent y parvenir par le biais d ' une politique communautaire .
Du point de vue du tourisme en tant que tel comme de celui de la stimulation de l ' emploi , cela n ' est pas souhaitable .
Les diffrences entre les rgions sont souvent imputables  des facteurs culturels et historiques .
En outre , des problmes divergents apparaissent galement au sein de ces rgions .
Il est vident que ce sont surtout les autorits locales et rgionales - et donc aussi , dans une moindre mesure , nationales - qui peuvent au mieux valuer la situation et dvelopper une politique adapte .
De ce point , je ne peux donc approuver le transfert de comptences au niveau europen .
<P>
De plus , la politique de l ' emploi joue galement un rle plus gnral .
L aussi , les structures conomiques varient selon les tats membres comme divergent les mthodes permettant d ' atteindre le niveau actuel .
Il n ' est donc pas question d ' appliquer un seul type de politique dans ce domaine , mme assorti de maintes exceptions et adaptations .
Cela impliquerait que l ' UE priverait injustement les tats membres de certaines missions et que la bureaucratie bruxelloise s ' immiscerait inutilement .
Il est prfrable que les tats membres prennent eux-mmes des mesures incitatives en matire d ' emploi .
Leur connaissance des dossiers est videmment plus grande que celle de la Commission .
D ' o mes fortes rserves lorsqu ' il s ' agit d ' laborer des mesures communautaires de promotion de l ' emploi .
Et ce aussi pour le secteur touristique .
<P>
Il nous est rellement insupportable que le Parlement tente d ' y parvenir , mme officieusement , en tendant ses comptences .
<P>
Monsieur le Prsident , vous comprendrez que nous ne pouvons approuver la prsente rsolution sous sa forme actuelle .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="EN" NAME="Provan">
Je voudrais tout d ' abord remercier M. Viceconte du travail qu ' il a accompli pour rdiger ce rapport .
Celui-ci est trs fourni .
Nous le saluons vivement , comme nous avions salu le rapport d ' origine sur lequel il se fondait , le rapport du groupe de travail de haut niveau cr par la Commission europenne .
J ' espre que la Commission ne l ' oubliera pas .
J ' espre que , maintenant qu ' elle l ' a cr , la Commission en fera rellement usage et qu ' elle lui permettra de faire autre chose que s ' installer dans les couloirs et ramasser la poussire .
<P>
Le tourisme concerne principalement les petites entreprises , ce qui en fait un terrain trs fertile  la cration d ' emplois .
Comme cela a dj t dit lors de ce dbat , une cration potentielle de trois millions d ' emplois au cours des dix prochaines annes mrite des efforts .
<P>
L ' Europe ne peut plus refuser de reconnatre  politiquement et en termes de d ' laboration des politiques  les mrites du secteur de son conomie qui connat la croissance la plus rapide , en raison de sa position conomique et sociale .
Il nous faut une vision plus dynamique fonde sur la contribution du tourisme dans la cration d ' emplois .
Nous devons reconnatre ce secteur , qui est principalement engag dans une activit transfrontalire et qui en consquence mrite une politique europenne contenant une approche stimulante , innovatrice et pro-active envers le dveloppement des entreprises durable .
<P>
Je connais l ' engouement du commissaire pour les technologies de l ' information .
Il m ' a convaincu  cet gard .
Mais la runion des technologies de l ' information et du tourisme dans ses attributions est trs heureuse .
L ' industrie du tourisme est un banc d ' essai idal , donc , pour l ' intgration de stratgies de cration d ' emplois , pour plusieurs raisons .
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Examinons plusieurs de ces raisons .
L ' importance conomique du tourisme et son potentiel en termes de croissance en est une .
Diffrents secteurs de la population travaillent dans l ' industrie du tourisme , en particulier les groupes les plus vulnrables , tels que les jeunes , les femmes et les non qualifis .
Je ne dis pas que nous ne devons pas amliorer les comptences dans ce secteur  nous devons bien sr le faire  , nous devons d ' abord crer des emplois .
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L ' existence d ' emplois non qualifis , temporaires et saisonniers est trs importante pour certains domaines conomiques de la Communaut .
Le tourisme contribue au dveloppement rgional  dans les zones rurales qui cherchent peut-tre  se diversifier  et le tourisme aide les zones urbaines  amliorer l ' image de leur patrimoine culturel .
Si nous rassemblons tous ces aspects , nous avons vraiment la possibilit de faire quelque chose en Europe , peut-tre serait-il intressant d ' tendre la saison touristique en chelonnant les vacances dans toute l ' Europe .
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Il ne faut pas oublier que l ' largissement nous offre la possibilit d ' accrotre le nombre de visiteurs se rendant aux rives de l ' Europe pour voir une partie du patrimoine culturel qui n ' tait pas ouvert au monde pendant de nombreuses annes  quarante ans , en fait .
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Nous perdons des parts de march .
Je crois que nous devons agir pour devenir plus comptitifs .
J ' espre que vous nous y aiderez .
<SPEAKER ID=185 NAME="Mastorakis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , nous nous occupons aujourd ' hui d ' un secteur trs important , qui couvre plus de 10 millions d ' emplois directs au sein de l ' Union europenne , et qui aide les rgions les plus dfavorises et les moins dfavorises , insulaires et loignes  tenir debout .
Il est clair que le tourisme cre des emplois supplmentaires , en contribuant au renforcement de l ' emploi , en particulier pour les groupes les plus sensibles de la socit : les femmes et les jeunes .
Dans ce contexte , l ' absence de politique europenne pour le tourisme constitue , je crois , une grave contradiction .
L ' absence de base juridique ne permet presque pas la prise de mesures dans ce secteur .
L ' utilisation , occasionnelle , de l ' article 308 - l ' ancien article 235 - , qui exige l ' unanimit , a eu comme rsultat qu ' un programme dot de 8 millions d ' cus pour 5 ans et 15 tats membres n ' a mme pas t adopt .
Les mesures qui ont t prises occasionnellement dans le pass , taient fragmentaires et donc inefficaces ; les rglements ont t dictes par des politiques parallles comme par exemple la protection des consommateurs , l ' environnement , les transports , la fiscalit , etc . , qui souvent , non seulement n ' ont pas favoris le tourisme , mais l ' ont au contraire entrav , puisque leur application prsupposait habituellement des cots supports par l ' industrie du tourisme sans qu ' aient t tudies la capacit de l ' industrie  les assumer ou les mesures affrentes pour y faire face .
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Je souligne qu ' aujourd ' hui , malheureusement , le tourisme , dans le cadre de la restructuration des services de la Commission , constitue une simple partie , mme pas une direction , dans le cadre de la Direction Gnrale " Entreprise " .
Nous devons cependant dfendre notre tourisme !
Les orientations qui , selon nous , peuvent crer la base pour son soutien sont les suivantes : ajout de capital pour le tourisme en vue de la nouvelle rvision qui constituera une base juridique pour le secteur , tablissement d ' une politique touristique communautaire qui appuiera le secteur sans perturber le fonctionnement du march touristique , une coordination de la politique du tourisme et des politiques communautaires parallles lesquelles l ' influencent directement ou indirectement , une tude du secteur et des mesures  long ou moyen terme pour le soutien de la comptitivit du produit touristique .
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Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , puisque nous parlons d ' emploi je veux mentionner le sujet trs grave des faillites des tour-oprateurs et de leurs consquences , principalement sur les htels qui sont des petites et moyennes entreprises et l ' absence de l ' organisation et de l ' accs ncessaires  l ' information , ce afin de connatre la solvabilit de l ' autre partie contractante .
La prise de mesures au niveau national n ' est manifestement pas possible .
Par contre , au niveau europen , on pourrait tudier divers mesures d ' assainissement des relations entre htels et tour-oprateurs , comme un rglement rgissant leurs relations , la promotion d ' un fonds spcial de faillites , etc . , en coopration avec les reprsentants des deux secteurs .
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Dans le pass , la Commission avait demand des lments quantitatifs concernant les dommages subis par les entreprises et dus aux faillites , afin de se forger une opinion provenant des confdrations europennes de l ' htellerie et de la restauration et des agences de voyage , l ' Hotrec et l ' ECTAA , ainsi que pour laborer et rdiger un rglement qui rgirait leurs relations .
Depuis lors cependant , aucun progrs n ' a t enregistr .
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Il faut donc , Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , tablir des mesures qui amlioreraient la qualit et la comptitivit du tourisme europen , mais aussi assureraient , dans la mesure du possible , le fonctionnement des entreprises .
Il faut galement qu ' ils visent  l ' emploi rationnel des ressources naturelles et culturelles , ainsi que de l ' infrastructure touristique , en contribuant ainsi au dveloppement durable et quilibr du tourisme .
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Pour conclure , je tiens  fliciter M. Viceconte et , en tant que Crtois , habitant une rgion touristique , je vous demande de considrer le tourisme non seulement comme des vacances agrables mais galement comme un crateur d ' emplois pour une Europe qui en a besoin .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="ES" NAME="Snchez Garca">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Monsieur le Commissaire , le changement d ' attitude adopt rcemment par la Commission quant au tourisme a attir l ' attention de ceux qui , comme moi , ont suivi , ces dernires annes , cette importante activit conomique et son introduction dans le monde communautaire .
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Chacun est conscient que cela est fondamentalement d  l ' troite relation de cause  effet entre le tourisme et l ' emploi et  la reconnaissance de la part de l ' Union europenne , aprs la confrence qui a eu lieu  ce sujet en 1997 , de l ' norme potentiel que constitue l ' activit touristique pour l ' emploi .
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C ' est pourquoi la communication de la Commission dont nous dbattons aujourd ' hui vient opportunes , tout comme , bien entendu , le rapport de M. Viceconte , qui contient 34 conclusions parmi lesquelles se trouvent 15 demandes  la Commission , et pour lequel je le flicite .
Dans ces 15 demandes , la Commission est invite  adopter des mesures et des actions concrtes sans ngliger l ' aspect environnemental et la protection culturelle , particulirement dans les rgions ultrapriphriques et insulaires .
Quatre demandes s ' adressent aux tats membres , notamment celle concernant la ncessit de coordonner les actions avec les autorits rgionales ainsi que d ' tablir des mesures favorables aux PME touristiques , particulirement sur le plan fiscal et sur celui de l ' accs aux instruments financiers afin de favoriser la cration d ' emplois dans les secteurs qui utilisent beaucoup de main d ' uvre , comme celui du tourisme .
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Enfin , nous devons reconnatre , qu ' une fois l ' absence de fondement juridique auquel nous sommes nombreux  aspirer afin d ' avoir une politique touristique commune sera surmonte , nous devrons faire preuve de ralisme et laborer une stratgie dans ce domaine  comme le souligne la Commission , avec l ' aide de ce Parlement  , quant  sa relation avec l ' emploi , dans laquelle les jeunes et les femmes , la formation et la qualit , ainsi que la nouvelle socit de l ' information devront faire l ' objet d ' une attention toute particulire .
<SPEAKER ID=187 NAME="Sudre">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , je voudrais d ' abord remercier M. Viceconte pour son rapport , qui permet d ' attirer l ' attention sur un secteur trop souvent mconnu .
Phnomne social , conomique et culturel , le tourisme concerne la majorit des citoyens europens , que ce soit en tant que bnficiaires ou en tant que prestataires de services trs divers .
Chaque anne ce sont prs de 200 millions d ' Europens qui quittent pour un temps leur lieu de rsidence habituelle afin de faire du tourisme , le plus souvent dans d ' autres pays d ' Europe .
De plus l ' Europe demeure la principale destination touristique des pays tiers , mme si elle doit faire face  une concurrence de plus en plus forte et  une offre de plus en plus diversifie et attrayante .
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Ds lors que les traits ne prvoient pas de base juridique spcifique pour la mise en uvre d ' une vritable politique communautaire du tourisme , l ' Union europenne doit contribuer  amliorer et  encourager la coopration dans ce secteur , dans le respect du principe de subsidiarit , afin de concrtiser le potentiel que le tourisme offre en termes d ' emploi .
La formation professionnelle , la mobilit de la main-d ' oeuvre reprsentent des instruments essentiels d ' une stratgie de lutte contre le chmage en Europe , en particulier , en ce qui concerne les prestataires de services touristiques , afin de rpondre aux exigences multiculturelles de la demande et afin d ' assurer des services appropris  la clientle .
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L ' emploi dans le tourisme est , souvent , fortement saisonnier et prcaire , ce qui constitue un obstacle  son dveloppement durable .
Il est donc d ' autant plus urgent d ' acqurir et de diffuser le savoir-faire en matire de gestion et de technologie afin de favoriser de nouvelles mthodes de production et de promouvoir une offre touristique qui rponde le mieux possible  l ' volution du march .
L ' adoption par les tats membres de mesures fiscales favorables aux PME afin de rduire , en particulier , les charges qui psent sur le facteur travail serait , comme l ' indique le rapport , un excellent moyen de favoriser la croissance de l ' emploi , dans des secteurs  forte intensit de main-d ' uvre et , par consquent , dans le secteur touristique .
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Ce domaine d ' activit est aussi un lment dcisif du dveloppement conomique et social des rgions les moins favorises : je pense notamment aux rgions ultrapriphriques et insulaires , dont les atouts en la matire ne sont pas contestables .
N ' oublions pas que , dans ces rgions ultrapriphriques , le tourisme reprsente la premire industrie en termes de recettes .
Les recettes et l ' emploi induits par le tourisme contribuent dans une large mesure  rduire les dsquilibres et  encourager une convergence de leurs conomies vers le taux moyen de dveloppement communautaire .
En outre , le tourisme peut favoriser un certain rapprochement culturel et conomique , dans la mesure o il permet une plus grande sensibilisation aux diffrentes cultures europennes et contribue de la sorte au dveloppement du respect des modes de vie europens .
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Il va de soi , par consquent , que le tourisme , dvelopp  bon escient , dans le long terme , doit reprsenter pour les conomies locales une source de revenu durable tout en sauvegardant et en valorisant les richesses paysagres , culturelles , historiques et environnementales .
Je tiens enfin  insister sur le rle primordial que devrait jouer l ' Union europenne en faveur des formes nouvelles de tourisme , dans de nouveaux lieux : je pense prcisment et notamment  faire dcouvrir aux Europens , aux continentaux , les destinations europennes les plus loignes , les rgions ultrapriphriques .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , nous avons lanc un grand dbat sur bien peu de chose car , en dfinitive , le document de base n ' est rien de plus qu ' une communication de la Commission qui suit les conclusions et les recommandations d ' un groupe de haut niveau sur le tourisme et l ' emploi .
Non seulement , il est question de peu de chose mais , en plus , le document dont nous parlons est un peu vieux , tant donn qu ' il est dat du 28 avril 1999 , c ' est--dire il y a presque un an .
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Ce document provient de la Commission prcdente , rsultat sans doute du travail ralis par le commissaire Papoutsis durant tout son mandat et qui a culmin au Sommet de Luxembourg dans son programme Philoxenia , lequel avortera ensuite .
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Je pense que c ' est la premire fois que nous discutons dans ce Parlement avec la nouvelle Commission , avec un nouveau commissaire responsable , M. Liikanen , qui coute , videmment , avec la plus grande attention ce que nous disons ici .
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Je souhaiterais profiter de l ' occasion pour lui poser directement quelques questions .
La premire : la confrence intergouvernementale dbute , les gouvernements se sont engags lors de la confrence de Maastricht de 1992  introduire une base juridique dans les Traits ; cet engagement n ' a pas t respect dans le trait d ' Amsterdam de 1997 , il s ' agit d ' un engagement en suspens .
Il existe galement une rsolution du Conseil de juin de l ' anne dernire sur le tourisme et l ' emploi .
Quels sont les espoirs de Monsieur le Commissaire quant  l ' introduction de cet aspect  la nouvelle confrence intergouvernementale ?
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La deuxime question est beaucoup plus directe et peut-tre beaucoup plus engage : compte tenu des vains efforts de la dcennie prcdente , comme l ' a soulign M. Sr .
Koch , le commissaire Liikanen pense-t-il que durant son mandat il pourra uvrer afin que cet aspect communautaire du tourisme puisse faire l ' objet d ' une politique propre , prenant en considration l ' importance que tous les orateurs qui m ' ont prcd ont octroy au tourisme en tant que secteur crateur d ' emploi ?
En d ' autres termes , est-il possible que la Commission prsente de nouvelles initiatives afin de voir si  un peu comme la goutte d ' eau qui rode la roche  , grce aux efforts continus de la Commission et du Parlement , nous pouvons convaincre le Conseil qu ' il faut faire quelque chose dans ce domaine ?
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je dsire avant tout fliciter le rapporteur , M. Viceconte , pour avoir parl aussi abondamment de la possibilit concrte , pour les quinze tats membres de l ' Union , d ' augmenter le nombre d ' emplois par le biais d ' une politique sage , d ' une initiative sage de l ' Union europenne dans ce secteur .
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Cette aprs-midi , prcisment , nous parlions du problme des travailleurs qui se retrouvent subitement au chmage et , maintenant , nous avons l ' espoir de pouvoir rsoudre ces problmes .
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Le tourisme est une activit qui est typiquement et essentiellement du ressort de l ' Union europenne .
Tous les tats europens sont connus de par le monde pour tre des ples d ' attraction touristique envis de tous , y compris les tats-Unis d ' Amrique , dont nous avons parl cette aprs-midi  propos du problme des Indiens .
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Je voudrais souligner un point du rapport Viceconte que j ' approuve et auquel je souscris particulirement et sur lequel je voudrais que cette Assemble et la Commission rflchissent pour ensuite donner une rponse favorable .
Il s ' agit du tourisme du troisime ge .
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D ' ordinaire , je vois la commissaire Diamantopoulou s ' arracher les cheveux un  un , en proie au dsespoir parce que les personnes ges vivent trop longtemps , ce qui pose problme au niveau du paiement des pensions .
Dans ce cas , par contre , le fait que les personnes ges vivent plus longtemps signifie qu ' elles sont plus nombreuses .
De trs nombreuses personnes ges , mais pas toutes , malheureusement , voyagent de par le monde pour en dcouvrir les merveilles et pour apprendre , pour en connatre davantage : les Italiens veulent mieux connatre les Anglais , les Grecs veulent savoir comment sont faits les Turcs , les Franais s ' interrogent sur leurs cousins italiens .
Le tourisme rapproche les peuples des quinze tats membres et du monde entier et apporte ,  n ' en pas douter , paix et comprhension .
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Ce tourisme , auquel s ' adonne un grand nombre de personnes ges , revt une importance tout aussi grande .
Ce tourisme doit tre favoris , il doit tre soutenu parce qu ' il offre du travail dans les zones touristiques , non seulement l ' t pour ceux qui veulent se baigner dans la mer , par exemple , mais galement l ' hiver pour ceux qui dsirent respirer de l ' air pur .
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Les personnes ges sont perptuellement en vacances , toute l ' anne , du 1er janvier au 31 dcembre parce qu ' elles ne travaillent pas ; elles n ' ont pas qu ' un mois de vacances par an .
Mais ce n ' est , malheureusement , pas le cas de tous et c ' est la raison pour laquelle j ' invite la Commission  donner suite au rapport Viceconte .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="DE" NAME="Karas">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , nous avons entendu d ' un ct qu ' on prvoyait d ' ici 2007 une augmentation du nombre d ' emplois gnrs par le tourisme de l ' ordre de 1,84 millions de postes .
De l ' autre , nous savons que dans presque tous les pays dvelopps , il rgne dans la branche du tourisme une pnurie de travailleurs qui ne peut tre totalement comble , mme en temps de chmage lev .
Cette contradiction est comprhensible si on voit dans le tourisme un march de l ' emploi  deux facettes .
D ' une part , le tourisme cre de l ' emploi dans des rgions o l ' offre est dficiente , voire est en baisse , dans le commerce , dans l ' industrie et l ' agriculture ; il offre des possibilits aux groupes de population qui ne trouvent pas de travail dans d ' autres branches en raison de leur manque de qualification ou du dveloppement technique et global et peut faciliter l ' entre de nombreux jeunes dans la vie professionnelle .
Le tourisme comporte donc de grands espoirs pour la politique de l ' emploi .
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D ' autre part , nous observons galement de nombreux inconvnients dans ce domaine : temps de travail extrmement long et innombrables heures supplmentaires , travail les samedis , dimanches et jours fris et pendant les vacances , ce qui dbouche sur des situations familiales inconfortables , chmage saisonnier , pression physique norme en raison de conditions de travail malsaines et des priodes charges , manque de possibilits de promotion , etc .
Nous devons nous pencher sur cette zone de tension et tudier chacun de ses fondements .
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Dans mon pays , l ' Autriche , le tourisme et les loisirs occupent une position centrale dans l ' conomie , ils garantissent les revenus et l ' emploi et contribuent  l ' quilibre de la balance des paiements .
Rien qu ' en 1998 , le tourisme et les loisirs ont rapport 450 milliards de schillings au total .
La part de cration de richesse du secteur dans son ensemble s ' levait  environ 13 % .
Je voudrais en remercier vivement toutes les personnes actives dans le tourisme et qui protgent la nature , la culture et les zones de repos .
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Je demande qu ' on exploite les possibilits de l ' amnagement du temps de travail afin de rduire la priode de chmage . Je demande qu ' on analyse diffremment le march du travail dans le secteur du tourisme .
Il nous faut un concept de marketing europen , dans le contexte de la concurrence des autres continents galement .
Nous devons galement nous poser la question de la rpartition des cots qui fait qu ' actuellement un billet d ' avion pour l ' Amrique cote moins cher qu ' un billet Vienne-Bruxelles .
On a voqu la formation et bien d ' autres aspects , mais il reste beaucoup de choses  faire afin de soutenir correctement ce secteur en croissance pour qu ' il le reste .
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas">
Monsieur le Prsident , neuf millions d ' emplois aujourd ' hui , douze millions dans dix ans , le tourisme est une source d ' emploi en Europe .
Nous ne disposons toutefois pas encore de statistiques permettant d ' identifier les secteurs de l ' emploi .
Il n ' y a ni soutien  long terme , ni concentration sur les petites et moyennes entreprises .
Puisque nous sommes encore loin d ' une stratgie oriente sur le savoir , il ne faut pas s ' tonner du manque de conscience des dimensions communautaires .
Je n ' ai jamais compris pourquoi certains tats membres avaient boycott le programme Philoxenia , bien que cette initiative stimule l ' unit du tourisme , de l ' environnement et de la culture .
Je poserai donc la question suivante au commissaire Liikanen : un tel programme a-t-il encore la moindre chance ?
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Le tourisme ne figure tout simplement pas dans la plupart des plans d ' action nationaux pour la transposition de notre stratgie commune pour l ' emploi .
J ' ai pu montrer dans mon rapport sur les emplois d ' avenir que le potentiel est ici important , un rapport adopt par le Parlement europen il y a presque un an .
La commission de l ' emploi et des affaires sociales a repris dans sa position des lments de ce document .
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Les effets de synergie entre le tourisme , l ' histoire , l ' ducation , le sport , la sant , l ' cologie et le dveloppement rural sont normes .
Avec des mesures pousses concernant l ' infrastructure , avec la prservation du patrimoine culturel et des traditions rgionales et l ' offre de produits locaux , mme les rgions les plus recules deviennent attractives .
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Parmi les gagnants du secteur de l ' emploi , on compte les travailleurs du secteur touristique , les experts en marketing et en informatique , les conseillers environnementaux et les responsables des groupes cibles demandeurs .
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Le tourisme permet d ' intgrer plus facilement les demandeurs d ' emploi et les personnes moins qualifies .
Le plus souvent , il permet de mieux concilier la vie professionnelle et la vie familiale . Nanmoins , les emplois  temps partiel et saisonniers sont en butte au risque de relations de travail incertaines et non rgules .
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Il faudrait intensifier le dialogue entre les partenaires sociaux et avec les autorits locales .
La quantit , mais aussi la qualit qui augmente grce  la formation continue , parlent en faveur des professions du tourisme .
Celles-ci stimulent la communication et la crativit .
Les objectifs ayant trait  l ' esprit d ' quipe , la conscience de ses responsabilits et le savoir-faire en matire de gestion sont atteints .
Le multilinguisme et l ' intrt pour les cultures trangres entranent une meilleure comprhension pour notre socit .
C ' est d ' autant plus important que les bases stables d ' une orientation europenne sont toujours cres en observant le principe de subsidiarit .
Parmi ces bases , je vois les certificats d ' aptitude , les diplmes qui peuvent tre reconnus dans tous les tats membres .
Il s ' agit maintenant de crer les conditions pour ce faire .
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Beaucoup de choses plaident donc en faveur du moteur pour l ' emploi et l ' intgration qu ' est le tourisme . On remarque de plus en plus que le monde n ' est en fait qu ' un gros village .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , je tiens tout d ' abord  remercier le rapporteur , M Viceconte , et le flicit de son rapport .
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Je pense que nous sommes reconnaissons tous l ' importance conomique , sociale et environnementale du tourisme dans l ' Europe telle qu ' elle s ' est dveloppe jusqu ' ici et son extraordinaire potentiel en termes de croissance et d ' emplois .
Je me rjouis de constater que sur ce point , la Commission et le Parlement vont dans la mme direction .
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L ' emploi est  prsent la proccupation essentielle en ce qui concerne le tourisme .
Pour progresser dans ce domaine , il est essentiel que la coopration avec les tats membres et l ' industrie et les autres partenaires soit la plus fructueuse possible .
La russite de notre travail en dpendra .
Il est vident que la Commission recherchera une bonne coordination avec les politiques de l ' emploi .
Ce sera galement important en vue du sommet de mars , o l ' on citera certainement l ' importance du tourisme dans la cration d ' emplois .
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La coordination d ' activits touristiques communautaires avec d ' autres sujets importants , tels que la politique rgionale , les transports , l ' emploi , l ' environnement , la culture et la concurrence doit hautement impliquer les tats membres et l ' industrie du tourisme elle-mme .
S ' agissant de politiques spcifiques , je voudrais juste en souligner une , sur laquelle le projet de rsolution insiste : la politique rgionale .
Le texte de la Commission contenant les lignes directrices des programmes structurels de la nouvelle priode de programmation indique dj que le tourisme est l ' un des domaines qui offrent un potentiel considrable en matire de cration d ' emplois grce  la comptitivit de ses entreprises .
La Commission espre que les tats membres mettront davantage l ' accent sur les mesures relatives au tourisme lorsqu ' ils laboreront leurs plans et projets .
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La qualit , la durabilit et l ' innovation sont au premier rang de la politique de la Commission et sont des priorits reconnues par le Conseil de ministres .
Des produits de qualit afin d ' amliorer la comptitivit , la durabilit pour protger les ressources et l ' innovation en particulier par le biais des technologies de l ' information .
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Concernant les indicateurs de durabilit , l ' agence environnementale europenne et la Commission se sont dj mis au travail .
Je tiens  souligner , comme d ' autres intervenants l ' ont dj fait aujourd ' hui , qu ' on prvoit que le tourisme fond sur le patrimoine naturel et culturel sera le type de tourisme europen qui connatra la plus grande croissance au cours des deux prochaines dcennies .
Il faut absolument exploiter ce potentiel .
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M. Provan a dit que je parle souvent du tourisme et de la technologie de l ' information .
Je suis personnellement convaincu que les technologies de l ' information et des communications joueront un rle innovateur cl dans le tourisme europen .
Le secteur des voyages et du tourisme est  l ' avant-garde de l ' utilisation des outils des technologies de l ' information et des communications .
Cela modifiera profondment sa manire d ' oprer .
On prvoit que le marketing , la rservation et les transports seront les domaines qui subiront les plus grands changements et les plus grandes amliorations .
L ' utilisation de ces technologies ouvre une dimension tout  fait nouvelle dans le domaine des voyages et du tourisme .
Les contacts directs entre le consommateur et l ' entreprise compltera , et parfois rduira galement , la relation actuelle et presque exclusive d ' entreprise  entreprise .
L ' offre aux touristes sera plus tendue et meilleure et de nouveaux produits , de meilleure qualit , seront crs .
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Pour ce faire , il faut , selon la Commission , lier troitement l ' action dans le domaine touristique aux mesures de promotion de l ' adoption des technologie de l ' information et des communications par l ' industrie du tourisme , en particulier par le programme technologique d ' innovation et le programme technologique relatif  une socit innovatrice , qui sont tous deux de ma comptence .
La nouvelle stratgie que dfinit la communication de la Commission sur le tourisme et l ' emploi et approuve par le Conseil met l ' accent sur la collecte et la diffusion des informations en matire de tourisme et sur les bonnes pratiques .
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La mise en uvre de la directive sur les statistiques vise  amliorer la connaissance des structures et tendances du march touristique europen et du secteur concern .
Les dcisions de la Commission ont fait progresser l ' approche mthodologique .
Le rapport sur l ' exprience acquise dans le travail accompli aux termes de cette directive fait partie de notre programme de travail pour l ' anne en cours .
Un travail supplmentaire touchant  l ' impact social et conomique du tourisme est actuellement en cours en collaboration avec les organisations internationales telles que l ' Organisation mondiale du tourisme .
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Le rle premier de la Communaut europenne est d ' assurer un cadre qui permette aux parties concernes et aux autorits ,  tous les niveaux , d ' optimaliser et de concrtiser le potentiel du secteur touristique en matire de croissance et d ' emploi et les encouragent  le faire .
On parviendra  une telle stratgie europenne en se basant sur l ' engagement pris par les tats membres et la Commission de cooprer dans un certain nombre de domaines prioritaires : change et diffusion de l ' information , notamment par le biais de nouvelles technologies ; formation en vue d ' amliorer les comptences ; qualit des produits touristiques et dveloppement durable dans le secteur touristique .
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 l ' automne , la Commission fera rapport sur les progrs accomplis  cet gard .
Dans  peu prs deux ans , un rapport sur le travail  entreprendre conjointement avec les tats membres et le secteur touristique devrait tre disponible .
En fonction des rsultats de ce travail , un dbat plus large pourrait alors se tenir qui pourrait bien tre le point de dpart d ' initiatives politiques plus exhaustives encore .
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M. Medina Ortega m ' a pos quelques questions trs concrtes .
En ce qui concerne le rle de la politique du tourisme dans les communauts concernes , nous devons bien comprendre que nombre de secteurs politiques ont un impact norme sur la structure du tourisme .
Les actions touristiques spcifiques , cibles , ne sont pas les seules  importer ; il y a aussi les autres actions horizontales dans le secteur des transports .
 l ' heure actuelle , la congestion des voies ariennes et des routes est le problme fondamental .
Dans le domaine de l ' environnement , nous examinons des mthodes de coopration avec Mme Wallstrm ; dans le domaine de la politique rgionale , M. Barnier accorde une grande attention  ce secteur .
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Nous avons besoin d ' une approche rationalise du tourisme , qui couvre toutes les politiques .
Je suis convaincu que nous progresserons en la matire  l ' avenir , lorsque nous disposerons d ' un bon rapport du groupe de travail de haut niveau , du soutien du rapport de votre Assemble et , aussi , lorsque le secteur touristique ressortira  la politique des entreprises .
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Pourquoi est-ce si important dans ce secteur ?
Parce que , dans la politique des entreprises , l ' accent sera principalement mis sur l ' aide  la cration d ' entreprises nouvelles , sur la manire d ' aider les jeunes  crer plus facilement leur propre entreprise .
Voil o se trouve le potentiel .
Si nous pouvons liminer les obstacles et diminuer le cot de cration d ' une entreprise , faciliter l ' accs au financement et modifier l ' attitude de la socit pour qu ' elle ait un esprit d ' entreprise plus positif , je suis sr que le secteur du tourisme sera le premier  en bnficier .
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Il est un problme que j ' hsite  mentionner aujourd ' hui car je suis nouveau dans ce secteur .
J ' ai travaill dans tous les secteurs de l ' industrie et des services mais quand on examine la structure organisationnelle du secteur touristique , cela est quasiment impossible .
Il est trs difficile pour un commissaire d ' essayer de travailler dans un secteur dot de douzaines d ' organisations dont la reprsentativit doit  chaque fois tre vrifie .
Pour renforcer le rle du tourisme en Europe , les organisations devraient faire ce qui s ' est fait dans la plupart des secteurs conomiques : rechercher une meilleure convergence , une meilleure coordination et la concentration des activits .
Nous pourrions alors entamer un dialogue srieux dans notre travail quotidien .
C ' est l la principale difficult qu ' il nous faut surmonter .
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Pour ce qui est du Trait , la Confrence intergouvernementale a commenc cette semaine et nous n ' en connaissons donc pas encore les rsultats .
Je veux tre trs franc : je n ' ai pas not un grand enthousiasme quant  cette Confrence ou quant  la proposition d ' largir les pouvoirs de l ' UE .
Le tourisme se trouve lui aussi sur la liste des sujets qui ne figurent pas parmi les nouveaux domaines de comptence de l ' UE .
Nous verrons ce qui se passera mais , pour l ' heure , cela ne semble pas tre le cas .
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Enfin , la Commission se rjouit de la rsolution qui s ' aligne sur le groupe de haut niveau , de la communication de la Commission sur l ' accroissement du potentiel du tourisme pour l ' emploi et des conclusions du Conseil y affrentes .
L ' accord gnral conclu entre les deux institutions dans ce domaine ne doit pas empcher la Commission de suivre l ' approche la plus pragmatique en vue d ' atteindre nos objectifs communs .
<SPEAKER ID=193 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  9 heures .
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( La sance est leve  11h45 )
