<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=1 NAME="La Prsidente">
Je dclare reprise la session du Parlement europen , qui avait t interrompue le vendredi 18 fvrier 2000 .
<CHAPTER ID=2>
Communication de la Prsidente
<SPEAKER ID=2 NAME="La Prsidente">
Chers collgues , comme vous le savez , le 22 fvrier dernier , l ' ETA a de nouveau brutalement frapp en Espagne , avec l ' assassinat de Fernando Buesa Blanco , secrtaire gnral du parti socialiste de Biscaye et porte-parole du parti socialiste du parlement basque , et Jorge Dez Elorza , son garde du corps .
Le jour mme , j ' ai tenu  exprimer , en mon nom personnel et en celui de notre Parlement europen , l ' expression de notre profonde sympathie et nos sincres condolances  l ' gard des familles des victimes .
<P>
Ces hommes ont pay de leur vie leur attachement  la dmocratie .
J ' ai tenu  condamner trs fermement cet acte de barbarie indigne de toute socit civilise .
L ' tat de droit et le respect des droits et des liberts fondamentales sont les principes sur lesquels repose l ' Union europenne .
Le terrorisme , quel qu ' en soit sa forme , est inacceptable .
En souhaitant que ces hommes soient les dernires victimes de l ' ETA , j ' appelle cette organisation  mettre un terme dfinitif au recours  la violence et  utiliser les voies dmocratiques existant en Espagne .
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Je vous invite , chers collgues ,  observer une minute de silence  la mmoire de Fernando Buesa Blanco et de Jorge Dez Elorza .
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( L ' Assemble , debout , observe une minute de silence )
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , je tiens avant tout  vous remercier , au nom du groupe du parti des socialistes europens , pour la dclaration que vous avez faite mardi dernier et pour les paroles que vous venez de prononcer en souvenir du dput Fernando Buesa Blanco , porte-parole du groupe socialiste au parlement basque .
Il tait vicelehendakari , vice-prsident du gouvernement basque .
<P>
Si vous me le permettez , Madame la Prsidente , je pense que le meilleur hommage que mon groupe et cette Assemble puissent rendre  Fernando Buesa est de rappeler ce qu ' il disait en tant qu ' Europen  propos de sa vision du Pays basque , de l ' Espagne et de l ' Europe .
Dans son autobiographie , il disait : " Nous sommes en Europe .
Toute personne de mon ge - 54 ans - peut se souvenir de ses grands-parents et se rappeler l ' poque  laquelle ils vcurent , celle de nos parents , celle d ' aujourd ' hui et elle peut prdire celle que connatront nos enfants .
 l ' poque de mes grands-parents , il fallait plusieurs jours pour aller de Vitoria  Sville .
De nos jours , il ne faut que deux ou trois heures d ' avion pour aller de Vitoria  Copenhague .
Aujourd ' hui ,  la fin du XXe sicle , un march unique fonctionne en Europe , avec une seule monnaie d ' ici peu .
Et nous pouvons circuler avec une facilit bien plus grande que celle qu ' avaient nos grands-parents pour se dplacer en Espagne , et mme au Pays basque . "
<P>
Nous allons construire un grand espace europen , qui va tout d ' abord s ' articuler conomiquement et qui devra ensuite s ' articuler politiquement .
Ce processus prendra plus ou moins de temps , mais il est imparable et , de plus , souhaitable .
Cela semble encore loin pour les citoyens mais c ' est trs rel , et cela devrait nous aider  dbattre certaines questions de notre propre ralit .
<P>
Au cours d ' un dbat qui s ' est tenu au parti socialiste sur le processus irlandais , quelqu ' un a dclar : " En fin de compte , la solution en Irlande a rsid dans le fait que tous les agents impliqus se sont fait la rflexion suivante : tre Irlandais ou Anglais a-t-il beaucoup d ' importance ?
Que chacun soit ce qu ' il veut , car si l ' Irlande et l ' Angleterre font partie de l ' Union europenne , a ne vaut pas la peine de s ' entre-tuer pour des questions de nationalit .
Quelle importance , si les programmes nationaux ne sont plus applicables !
"
<P>
Ici , nous pourrions nous poser la mme question : tre Basque , Espagnol ou Europen a-t-il beaucoup d ' importance ?
Nous avons beaucoup dbattu de ce que c ' est qu ' tre Basque , mais un Basque d ' aujourd ' hui s ' habille comme un Danois et lit la mme chose qu ' un Anglais .
Si la vie se dveloppe dans un espace beaucoup plus mondial - ce qu ' elle fait dj - et que nos enfants vont donc vivre dans cette Europe , pourquoi s ' entre-tuer pour cela ?
"
<P>
Et il disait - tout le monde en Irlande s ' est probablement fait cette rflexion - : " Mais si nous nous entre-tuons pour rien - et ils se tuaient l-bas parce que tous les intervenants disposaient de groupes paramilitaires  , nous devrions galement nous poser cette question  voix haute en Euskadi : quelle est l ' importance d ' tre Basque si cela revient au mme ?
Soyez ce que vous voulez .

Si nous allons demain voluer dans un milieu europen en matire d ' conomie , de politique , de dcisions vitales pour chaque pays , cela ne vaut pas la peine de s ' entre-tuer pour a . Cela ne vaut pas la peine de tuer ni de mourir pour cela " .
<P>
Repose en paix .
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( Vifs applaudissements )
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="ES" NAME="Galeote Quecedo">
Madame la Prsidente , au nom du groupe du parti populaire europen / Dmocrates europens , je voudrais exprimer aux familles de Fernando Buesa , reprsentant du peuple basque , et de Jorge Dez , membre de la police basque , et bien sr  la famille du parti socialiste d ' Euskadi , l ' expression de notre plus profonde sympathie .
<P>
Madame la Prsidente , ces derniers temps , nous avons malheureusement d aborder dans cette Assemble le sujet des extrmismes en Europe .
Quelle qu ' en soit la manifestation , il s ' agit toujours , en fin de compte , de diffrentes expressions du mme extrmisme .
Et face  cet extrmisme aux multiples visages , nous , les dmocrates , ne pouvons nous rsoudre  la paix des morts .
Au contraire , cela doit nous conforter de savoir qu ' au Pays basque , la seule fracture sociale qui existe est l ' abme qui spare ceux qui tuent , ceux qui les soutiennent , ceux qui leur tmoignent de la comprhension de l ' immense majorit du peuple basque , qui aspire simplement  vivre libre et en paix .
<P>
( Vifs applaudissements )
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="ES" NAME="Gasliba i Bhm">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , au nom du groupe libral , je condamne fermement et catgoriquement l ' attentat terroriste du 22 fvrier dernier ,  Vitoria , qui a cot la vie au dput et porte-parole socialiste au parlement basque , don Fernando Buesa , et  son garde du corps , don Jorge Dez .
<P>
Nous rptons que dans un tat de droit , membre de l ' Union europenne , il est possible de dfendre toutes les ides et toutes les options pourvu qu ' elles soient exprimes dmocratiquement et qu ' elles entrent dans le cadre de la dfense du respect des droits de la personne et des principes et valeurs de justice , de libert et de progrs conomique et social sur lesquels repose l ' Union , qui ne permet videmment pas que ces principes soient transgresss , comme l ' indiquent clairement les Traits .
<P>
Rien , dans notre socit , ne justifie des actions terroristes comme celle qui a cot la vie au porte-parole socialiste au parlement basque et  son garde du corps . De plus , il s ' agit d ' une personne lue par la volont populaire de la socit basque .
<P>
Faisons le vu que ces victimes soient les dernires d ' un processus - comme vous l ' avez dit , plein de barbarie - et que l ' on trouve la voie pour garantir la cohabitation et la paix au Pays basque .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="ES" NAME="Puerta">
Madame la Prsidente , au nom du groupe confdral de la Gauche unitaire europenne / Gauche verte nordique , je tiens galement  m ' associer aux collgues qui expriment leur douleur pour l ' attentat , vritablement pervers et cruel , perptr au Pays basque , qui prsentent leurs condolances aux familles et qui condamnent clairement les actes qui viennent de trs loin et auxquels il faut mettre un terme .
<P>




Un jour , l ' organisation terroriste ETA a tu des policiers ; ensuite , elle a tu des militaires ; une autre fois , elle a pos une bombe dans un supermarch , tuant des hommes , des femmes et des enfants ; un autre jour , elle a tu , dans les rues de Madrid , un gnral commandant , Quintana Lacaci , qui avait dfendu la dmocratie le 23 fvrier 1981 ; ensuite , elle a assassin le porte-parole du parti populaire au conseil municipal de Saint-Sbastien Gregorio Ordoez ; un autre jour , elle s ' est rendue  la chaire du professeur universitaire de droit constitutionnel Francisco Toms y Valiente et l ' a tu avec une totale indiffrence ; enfin , il y a quelques jours , aprs avoir assassin le lieutenant-colonel Blanco , elle a tu de manire infme le dput socialiste don Fernando Buesa , qui tait le porte-parole au parlement de Vitoria , et son garde du corps , don Jorge Dez , de la police autonome basque .
<P>
Je dois dire qu ' il faut condamner ceux qui tuent , l ' organisation terroriste ETA , mais aussi ceux qui soutiennent et comprennent ces attentats .
Il est inutile de demander  ces personnes et  ces organisations de s ' engager sans dlai sur le chemin de la dmocratie .
Nous devons faire appel  l ' ensemble de la socit , surtout aux partis dmocratiques , qu ' ils aient une dimension nationale ou nationaliste , qu ' ils soient plus ou moins europistes - ce n ' est pas cela le plus important .
Mais nous devons galement regretter que certaines organisations se taisent , que certaines personnes se taisent , et que d ' autres ne fassent que regretter les morts comme s ' ils taient la consquence d ' un accident de la route .
<P>
Il faut dire tout cela ici , haut et fort , pour que s ' unissent les voix de tous les dmocrates europens et que l ' on sache au Pays basque que l ' heure est non pas au dpart ,  la sparation ou aux assassinats mais que l ' heure est au partage , au partage du Pays basque , au partage de l ' Espagne , au partage de l ' Europe .
C ' est la seule voie , Madame la Prsidente . C ' est pourquoi nous la soutenons totalement .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini">
Madame la Prsidente , je voudrais exprimer , au nom du groupe de l ' Union pour l ' Europe des nations , notre compassion envers les victimes et notre rejet du terrorisme et de ceux qui lui viennent en aide .
Je crois que nous sommes en prsence d ' une tragdie humaine si on pense aux familles et aux amis des victimes , d ' une tragdie politique si on pense au groupe politique auquel appartenait M. Buesa Blanco , mais aussi d ' une tragdie culturelle parce que la culture de la mort et de la violence l ' emporte de plus en plus sur la culture du respect d ' autrui , de la dmocratie et de la vie dmocratique .
Ds lors , Madame la Prsidente , peut-tre devons-nous commencer  envisager d ' agir si nous voulons que notre douleur et notre rvolte prennent une signification concrte .
Pourquoi le Parlement europen ne manifesterait-il pas contre le terrorisme dans tous les pays de l ' Union ?
Faisons-nous entendre !
Nous ne sommes pas confins  Bruxelles ou  Strasbourg .
Retournons tous dans nos pays respectifs pour crier haut et fort que notre foi en la dmocratie et notre dgot ne sont pas seulement de belles paroles , mais aussi le reflet d ' une volont politique relle !
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea">
Madame la Prsidente , en ma double qualit de membre du groupe des Verts / Alliance libre europenne et de dput europen du parti nationaliste basque , je tiens tout d ' abord  condamner fermement l ' attentat lche qui a cot la vie  deux personnes , au membre de la police autonome basque Jorge Dez Elorza et au dput basque et ex-vicelehendakari Fernando Buesa .
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Ensuite , nous prsentons nos condolances et exprimons notre profonde sympathie  leurs parents ,  leurs collgues socialistes , au parlement basque et  la police autonome basque , dont nous partageons la douleur .
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En troisime lieu , nous dnonons la gravit d ' un attentat qui ignore le respect de la dignit et des droits de l ' homme et qui mprise galement la volont populaire puisqu ' il a cot la vie  un reprsentant lu par les citoyens .
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En quatrime lieu , nous exprimons notre rejet parce que ce double assassinat tente directement de rduire  nant le processus de normalisation politique visant  atteindre la paix au Pays basque .
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En cinquime lieu , nous lanons  nouveau un appel aux gouvernants et aux responsables politiques espagnols et franais pour qu ' ils fassent preuve de la mme largeur de vues que les Anglais et les Irlandais afin de pouvoir trouver une solution  l ' actuel conflit politique basque par le biais d ' autre chose que des mesures policires , lesquelles ,  elles seules , ne parviendront pas  la pacification que nous souhaitons tous .
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Enfin , nous proclamons que le terrorisme et la violence de l ' ETA doivent disparatre et que l ' ETA doit cesser de retenir la volont des citoyens basques qui doivent pouvoir dcider de leur avenir librement et sans contrainte .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="EN" NAME="Gorostiaga Atxalandabaso">
Il y a tout juste trois mois , j ' ai pris la parole au sein de cette Assemble , comme de nombreux collgues l ' ont fait , afin de fliciter les Irlandais et les Britanniques d ' avoir conclu l ' accord sur l ' Irlande du Nord .
Trop de personnes ont t tues et blesses et trop de familles ont t dtruites ces trente dernires annes en Irlande du Nord .
Malheureusement , en France et en Espagne , c ' est la situation inverse qui prvaut jusqu '  prsent , en ce qui concerne le conflit en cours au Pays Basque .
Nous , Euskal Herritarrok , sommes convaincus qu ' une solution dfinitive  la lutte actuelle ne peut tre trouve que par le biais d ' un processus ouvert de dialogue et ne ngociation avec un ordre du jour non limit .
<P>
Pendant les 19 mois qui ont prcd le 20 janvier de cette anne , le seul meurtre dont nous avons t les tmoins dans le royaume d ' Espagne a t celui de Jos Luis Geresta , membre de l ' ETA , en mars 1999 .
Malgr cela et malgr l ' arrestation effectue par les polices espagnole et franaise , y compris des arrestations de ngociateurs de l ' ETA et ce , avec l ' aval du gouvernement espagnol , l ' ETA a honor son cessez-le-feu unilatral .
Puis , en novembre dernier , avant que le cessez-le-feu n ' expire , le porte-parole du gouvernement espagnol , M. Piqu , a dclar que son gouvernement avait fait et ferait tout ,  l ' avenir , pour entraver la recherche actuelle d ' une solution politique au Pays Basque .
Nous , Euskal Herritarrok , avons  maintes reprises dplor la perte de vies humaines .
Nous partageons , avec tous les citoyens basques , les souffrances de notre peuple .
Nous sommes attachs au dialogue et nous sommes prts  collaborer avec toutes les personnes dsireuses de trouver une solution dmocratique pour le Pays Basque .
<P>
Vingt annes se sont coules depuis que la question de l ' Irlande du Nord a t souleve pour la premire fois au sein de ce Parlement .
Puis-je vous demander : Quousque tandem - Noiz arte ?
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="ES" NAME="Dhrkop Dhrkop">
Madame la Prsidente , je vous remercie de me donner la parole .
Je vous jure que cela me cote de parler maintenant , aprs l ' intervention que je viens d ' couter .
Lorsque mon collgue Alonso Puerta a parl de certaines victimes de l ' ETA , il n ' a pas nomm - et je pense qu ' il l ' a fait par respect envers ma personne - une personne que l ' ETA a tue il y a 16 ans , un snateur socialiste , sigeant galement au parlement basque , qui s ' appelait Enrique Casas .
<P>
( Vifs applaudissements ) Madame la Prsidente , le snateur Enrique Casas tait mon mari .
Je me suis retrouve veuve avec quatre enfants , dont le plus jeune avait huit mois . Le seul tort qu ' avait mon mari - qui tait andalou de naissance et snateur basque , mandat par le gouvernement basque pour dfendre les intrts du Pays basque  Madrid - tait d ' tre socialiste , mais surtout dmocrate , seulement dmocrate .
<P>
Moi-mme , Madame la Prsidente , je n ' ai jamais abord ce sujet dans cette Assemble , sauf le jour o l ' ETA a dclar la trve , o j ' ai alors accueilli chaleureusement cette dclaration comme un espoir pour tout le peuple basque et pour toute l ' Espagne et l ' Europe .
C ' est la seule fois o j ' en ai parl .
Mais aujourd ' hui , je dois en parler et je le fais franchement .
<P>
Je suis ne en Allemagne , Madame la Prsidente , j ' ai t leve en Sude et j ' ai pous un Espagnol . Je sais ce qu ' est la dmocratie parce que j ' ai eu la chance de grandir dans un pays comme la Sude , qui avait une longue tradition dmocratique .
Je suis arrive au Pays basque avec toute ma bonne volont d ' intgration et , malgr ce qui m ' est arriv , je continue  tre convaincue qu ' un jour , le Pays basque connatra la paix souhaite , parce que je dis  ceux qui pensent qu ' il y a un conflit au Pays basque que le seul conflit existant s ' appelle ETA , et qu ' il doit disparatre . Nous parlerons du reste plus tard .
<P>
( Applaudissements vifs et prolongs ) Nous , les dmocrates , rsoudrons les autres questions en exposant toutes les ides parce que la libert d ' expression existe au Pays basque , la libert de vote existe , la libert existe .
La seule chose qui limite cette libert , c ' est l ' ETA .
Que l ' ETA disparaisse et que les dmocrates parlent .
<P>
( Vifs applaudissements )
<SPEAKER ID=11 NAME="La Prsidente">
Je vous remercie , Madame Dhrkop Dhrkop , et je vous dis toute mon amiti et tout mon respect .
<CHAPTER ID=3>
Adoption du procs-verbal de la sance prcdente
<SPEAKER ID=12 NAME="La Prsidente">
Le procs-verbal de la sance prcdente a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="EN" NAME="Davies">
Nous sommes sur le point de dbattre de la rforme de la Commission et vous vous rappellerez , Madame la Prsidente , qu ' au dbut de la priode de session prcdente , j ' ai soulev , avec vous , la question de savoir , si , dans l ' intrt de l ' honntet et de la transparence , le registre des intrts financiers des commissaires pourrait tre rendu davantage accessible au public en tant publi sur Internet .
Vous avez promis au Parlement que le soir mme , vous aborderiez la question avec les questeurs .
<P>
Je me demande si vous tes maintenant en mesure de confirmer au Parlement que les questeurs ont donn leur accord de principe sur la publication du registre sur Internet et , le cas chant , si vous leur fixerez personnellement un dlai - le 1er avril peut-tre .
<SPEAKER ID=14 NAME="La Prsidente">
Je peux vous dire , cher collgue , que le Bureau a dcid le principe de publier le registre des intrts financiers des dputs sur Internet , et ce sont les questeurs qui se penchent , avec une trs grande attention , sur les problmes , les questions de nature juridique que cela peut poser .
Mais nous aurons trs rapidement une dcision .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=4>
Rforme de la Commission
<SPEAKER ID=15 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle la communication de la Commission sur la rforme de la Commission europenne .
Je donne tout de suite la parole  M. le prsident Romano Prodi .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="IT" NAME="Prodi">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , en juillet dernier , je me suis engag solennellement ici , devant vous ,  rformer la Commission .
<P>
Je voudrais revenir un moment sur ce qui s ' est produit en juillet dernier : une crise avait frapp la Commission prcdente , je venais d ' tre dsign et vous aviez accept une premire fois cette dsignation .
Le moment culminant de cet pisode fut mon engagement  mener une rforme de la Commission , une rforme en profondeur qui doit se traduire par une vritable rvolution dans sa faon de travailler .
Mon engagement ne s ' est pas dmenti et la rforme annonce se trouve aujourd ' hui devant vous , sous la forme d ' un Livre blanc que la Commission vient d ' adopter .
Je tiens  souligner que , dans ce cas galement , la Commission a vot  l ' unanimit , d ' une seule voix .
<P>
Quels sont , en bref , les axes de cette rforme ?
Premirement , dfinition des priorits politiques et leur traduction en actions concrtes , grce  une utilisation cible des ressources .
Ces deux lments seront au cur du dispositif , afin de permettre  la politique d ' affirmer sa primaut et d ' assumer pleinement ses responsabilits .
Nous avons cr ,  cette fin , un tout nouveau mcanisme de planification politique permettant au Collge de dfinir des orientations politiques annuelles , d ' tablir la procdure budgtaire sur la base de ces donnes et de confier les objectifs bien dfinis aux directions gnrales , ainsi que d ' avoir le contrle sur le rapport entre les ressources disponibles et les activits confies , problme fondamental .
L ' approche GPA ( Gestion par activits ) sera l ' instrument cl qui permettra de garantir la correspondance ncessaire entre objectifs , actions et ressources .
<P>
Deuximement , utilisation optimale des ressources humaines .
Il s ' agit de la structure portante du dispositif , dans la mesure o elle touche  ce qui constitue notre vraie richesse : le personnel .
C ' est un personnel aux qualits exceptionnelles , des qualits difficiles - voire impossibles -  rencontrer au sein des gouvernements nationaux , en raison justement des modes et des critres de recrutement .
C ' est l ' impression que j ' ai eue en arrivant  la prsidence et qui s ' est confirme au fil de mon travail quotidien .
J ' ai toutefois trouv , en mme temps , que le moral de l ' administration tait trs bas .
Auparavant , on ressentait l ' orgueil , le plaisir de faire partie d ' une institution admire de tous ; aujourd ' hui , il est plutt question de dmoralisation provoque par des mois et des mois de critiques .
Tout cela doit changer , c ' est une des motivations de base de notre rforme .
Recrutement , structure de la carrire , mobilit , rgime disciplinaire : tout sera rgi selon de nouveaux critres : plus de mritocratie , des systmes d ' valuation plus crdibles et surtout vrifiables , de la formation continue , une meilleure responsabilisation de l ' encadrement .
Voil quelques-uns des aspects les plus marquants des propositions .
<P>
Troisimement , la gestion financire .
Il s ' agit d ' un lment trs dlicat et de la cl de la crise prcdente , car les oprations de gestion et de contrle doivent conjuguer efficacit et scurit .
Nous crerons dans chaque direction gnrale un systme de gestion et de contrle .
Cela implique de passer de l ' actuel systme fond sur des microcontrles centraliss  un nouveau systme de contrle qui alliera une dcentralisation des contrles de gestion et un systme efficace d ' audit central .
Autrement dit , nous aurons un service financier central qui guidera et conseillera la gestion financire , une dcentralisation de la chane entire dans chaque direction gnrale ,  savoir des programmes , des obligations , des contrats , des dpenses et des systmes de contrle ex ante , ainsi qu ' un service d ' audit externe qui contrlera toutes ces oprations .
Il s ' agit d ' une vritable rvolution du mode de travail de la Commission , tant sur le plan de l ' organisation que sur celui de la culture .
<P>
Nous sommes conscients des problmes lis  cette phase de transition . C ' est celle-ci qui a suscit le plus d ' inquitudes parmi notre personnel .
Nous veillerons donc  ce qu ' elle s ' accompagne des toutes les mesures de sauvegarde qui s ' imposent .
Par cette rforme , en effet , la Commission entend devenir une administration servant de modle d ' excellence pour l ' Europe et pour le monde entier .
Nous voulons tre un modle galement pour l ' utilisation avance des technologies de l ' information .
Nous voulons tre un modle d ' administration entirement informatise . La Commission s ' est vue accuse d ' tre noye dans la paperasse .
Nous serons donc une Commission sans papier afin d ' tre plus efficaces  l ' intrieur et promouvoir  l ' extrieur le recours aux nouvelles technologies .
La rvolution sera ici d ' ordre technique mais aussi organisationnel .
<P>
Je laisserai  Neil Kinnock la charge de vous exposer plus en dtail le contenu de cette rforme , non sans avoir auparavent rendu hommage  l ' intelligence ,  l ' enthousiasme et  l ' nergie avec lesquels il a men ce travail .
Mes remerciements vont aussi  ceux qui ont collabor au projet et  tout le personnel de la Commission , qui a particip au plus vaste dbat jamais organis au sein de l ' institution .
Je voudrais rappeler que cette mthode du dbat est tout  fait neuve et que , selon moi , elle nous a obligs  changer radicalement notre faon de penser .
Le Livre blanc que nous avons devant nous reprsente le fruit de leur contribution . Ils ont compris que seule une Commission rforme en profondeur peut redevenir l ' institution admire sur le plan international qui fut  la base de l ' histoire europenne .
<P>
Avec l ' adoption du Livre blanc , la Commission souhaite tourner une page . Un chapitre du pass est clos , dfinitivement je l ' espre .
Dsormais , nos regards sont tourns vers l ' avenir , vers les dfis qui attendent l ' Union , ainsi que nous l ' avons indiqu ici , devant vous , ces dernires semaines , dans le Programme 2000-2005 , dans les objectifs du plan quinquennal .
La rforme trouve l sa plus profonde raison d ' tre politique .
<P>
Nous avons besoin , toute l ' Union a besoin , d ' une Commission forte , d ' une Commission qui soit  nouveau en mesure d ' agir en tant que sujet politique , qui soit une entit politique reconnaissable en tant que telle dans toutes ses actions .
C ' est pourquoi nous sommes en train de redfinir toutes les priorits sur lesquelles nous concentrerons nos travaux .
C ' est pourquoi , et c ' est l un autre chapitre important , nous sommes en train de nous librer d ' activits dont il n ' est dsormais plus opportun que nous assurions la gestion , conformment aux principes de dcentralisation et de subsidiarit .
Pour cela , nous rformons la machine administrative , afin de mettre en place les conditions qui nous permettront d ' excuter nos tches de faon efficace .
Nous utiliserons au mieux les maigres ressources dont nous disposons et que nous utilisons entirement .
Mais si cela s ' avre ncessaire , je n ' exclus pas de revenir ici , devant vous , pour demander des ressources complmentaires au cas o de nouvelles tches nous seraient confies .
<P>
En septembre , nous avions pris l ' engagement de rformer avec la prsentation du Livre blanc . Aujourd ' hui , nous respectons cet engagement , dans les termes que nous avions exprims devant vous .
La Commission veut tre juge sur des faits , seulement sur des faits , sur la base de ce que nous raliserons .
<P>
Mais je rappelle  et ce sera l ma dernire rflexion  la Commission n ' est pas la seule institution communautaire .
Le Parlement et le Conseil seront galement appels  accepter pleinement le dfi que constituent les rformes .
La Commission a rsolument ouvert la voie . J ' espre que toutes les institutions la suivront jusqu ' au bout , en se mettant au service des citoyens europens , pour une Europe toujours plus forte et transparente .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
Je suis heureux d ' tre ici avec le prsident Prodi et ma collgue , Michele Schreyer , pour prsenter le Livre blanc adopt par la Commission ce matin : " Rforme de la Commission " .
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Comme les honorables parlementaires pourront le constater en lisant ce document , qui sera  leur disposition aujourd ' hui , les consultations sans prcdent qui ont t tenues avec le personnel de la Commission , avec le Parlement et avec le Conseil , et qui ont dbut aprs l ' adoption du document de consultation en janvier , ont t trs productives et ont donn lieu  des amliorations utiles .
Avec Romano Prodi , j ' exprime ma gratitude envers cette Assemble et envers les nombreuses personnes qui ont consacr leur temps et leurs efforts pour nous donner des rponses constructives .
<P>
Le Livre blanc place la rforme dans le contexte politique adquat .
Au sein de la Commission , des systmes et des structures se sont accumules pendant 40 ans durant lesquels des largissements successifs se sont produits .
Les Traits ont t rviss , de nouvelles tches de gestion ont t attribus par ce Parlement et par le Conseil  la Commission , et bien d ' autres changements de grande importance ont eu lieu au sein de notre Union , sur notre continent et dans le monde .
Ces ralits , ainsi que l ' approche d ' largissements futurs , recommandent tous vivement la modernisation de la Commission pour que cette institution essentielle puisse remplir ses devoirs premiers de conception et de dveloppement de politiques , d ' application des traits et de gestion des ressources publiques , et pour qu ' elle puisse le faire avec un maximum d ' efficacit et de responsabilit .
<P>
L ' indpendance et la force soutenues de la Commission sont , certes , fondamentales  cette mission , comme l ' a reconnu cette Assemble  maintes reprises .
La rforme et le renouvellement sont eux aussi essentiels  cet objectif .
La Commission n ' est pas et ne sera pas un secrtariat , de quelque type que ce soit , et toutes les institutions le savent trs bien - tout le monde l ' a bien compris .
Mais la Commission est l pour servir l ' Union et ses citoyens avec des normes de performance leves .
C ' est ce que les citoyens sont en droit d ' attendre , et c ' est ce que les personnes qui travaillent pour la Commission veulent faire et feront .
<P>
L ' Assemble sait , bien entendu , que la Commission ne peut pas atteindre seule ces objectifs .
Toutes les institutions de l ' Union europenne devront affronter les problmes que pose la rforme et ce de manire honnte et responsable .
Je sais que mes collgues et moi mme pouvons compter sur le soutien de nombreux dputs de cette Assemble de tous les cts de cet hmicycle .
<P>
Cette Assemble devra faire face  l ' un des dfis les plus importants qui a trait , probablement , aux efforts essentiels  fournir en vue d ' aligner les devoirs de la Commission sur ses ressources .
Le mois dernier , comme Romano Prodi vient de le dire , nous avons lanc une valuation minutieuse des activits et des ressources de toute la Commission et nous en ferons rapport , dans les dtails , au mois de septembre .
Notre but est que la Commission se focalise sur des priorits politiques essentielles et sur des activits fondamentales en ligne avec nos objectifs politiques stratgiques pour les cinq prochaines annes .
Il faudra donc invitablement dfinir les activits qui pourraient et devraient tres rduites ou limines .
Cela signifie qu ' il faut examiner trs attentivement la manire d ' quilibrer de manire plus efficace l ' utilisation des ressources internes et externes , dans l ' intrt de l ' Union .
Cela signifie qu ' il faut affecter du personnel  des domaines qui ont une grande importance politique et ce , tant dans les dpartements et qu ' au sein de la Commission .
Une fois cette valuation termine , nous serons en mesure de dire si les ressources dont nous disposons sont  la hauteur des tches qui nous sont attribues .
S ' il est prouv que ce n ' est pas le cas , nous demanderons aux autorits budgtaires de nous accorder davantage de ressources .
Si nous n ' obtenons pas de rponse positive , non seulement la Commission , mais aussi le Parlement et le Conseil devront alors aborder le problme difficile de dterminer quelles sont les activits moins prioritaires qui devraient tre interrompues .
<P>
Je ne dis pas cela pouss par le dsir de voir la Commission Prodi abandonner des activits ou des responsabilits .
Au contraire , comme de nombreux dputs de cette Assemble le comprennent , je fais ces remarques parce que nous voulons assumer nos responsabilits en faisant preuve d ' une efficacit maximale et en rendant dment compte de nos actes .
Cela signifie qu ' il faut combler tout cart significatif entre les obligations et les ressources oprationnelles , que ce soit en rduisant les activits ou en augmentant les moyens , ou une combinaison des deux .
<P>
Pour chacun des trois piliers de rforme , la coopration et le soutien actifs de cette Assemble seront absolument cruciaux .
Le nouveau systme de gestion sur la base des activits , que le prsident vient de mentionner , liera les priorits politiques  la disponibilit des ressources et donc au budget et ce , pour la premire fois .
Le rle des autorits budgtaires dans l ' application de la gestion sur la base des activits ( GBA ) sera , ds lors , vital .
Tenter de micro-grer les oprations de la Commission ne sert clairement les intrts de personne .
Un accord interinstitutionnel fort et pratique constituera , ds lors , une condition au fonctionnement efficace d ' une gestion sur la base des activits .
<P>
Le Parlement devra invitablement participer  la politique des ressources humaines en tant qu ' employeur de fonctionnaires et qu ' institution dmocratique envers laquelle la Commission est responsable .
Une fois encore , il s ' agira l d ' un dfi trs difficile .
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Et enfin , pour ce qui est du domaine de la gestion financire dans lequel la Cour des comptes , le comit des experts indpendants et d ' autres analyses internes et externes ont fortement conseill un changement radical , le soutien de cette Assemble dans la mise en uvre des recommandations pour une scurit totale de l ' argent , et le rapport qualit-prix , sera de premire importance .
<P>
Il est videmment impossible , dans le temps disponible pour cette dclaration , d ' examiner nos propositions en dtail .
Je ne doute pas que nous le ferons  plusieurs reprises dans le courant des prochains mois et des prochaines annes , et j ' attends avec intrt les questions des honorables parlementaires cet aprs-midi .
Il est clair , bien entendu , que ,  bien des gards , le travail vraiment difficile commence maintenant , avec la mise en uvre de nos propositions .
<P>
Je suis impatient de travailler avec le Parlement , le Conseil et le personnel des institutions pour faire en sorte que la stratgie de rforme soit mise  excution dans l ' intrt de l ' Union et de tous ses peuples .
<SPEAKER ID=18 NAME="La Prsidente">
Je remercie M. le commissaire Kinnock .
<P>
Nous procdons maintenant  l ' exercice des questions-rponses .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Madame la Prsidente , parmi les propositions de la Commission se trouve la renonciation aux immunits des fonctionnaires .
Rcemment , l ' immunit d ' un ancien membre de la Commission a t leve et une procdure est actuellement en cours devant un juge bruxellois , se basant sur le fait que Bruxelles est le sige de certaines institutions communautaires .
Mais les institutions communautaires ont d ' autres siges et l ' activit de la Commission s ' tend sur l ' ensemble du territoire communautaire , ce qui fait que des milliers de juridictions sont comptentes et pourraient prtendre juger des fonctionnaires , des commissaires , etc .
<P>
La Commission est-elle consciente qu ' il faudrait , pour lever l ' immunit , adopter un nouvel instrument juridique qui rglemente la procdure permettant d ' exiger des fonctionnaires de la Commission , y compris des anciens commissaires ou des commissaires en exercice , qu ' ils rpondent de leurs actes ?
<SPEAKER ID=20 NAME="Kinnock">
Il existe une prcaution juridique effective .
Dans le cas prcis que l ' honorable parlementaire a  l ' esprit , non seulement la Commission est parvenue facilement et rapidement  la dcision de lever l ' immunit d ' une ancienne commissaire , mais l ' ancienne commissaire elle-mme a aussi fait savoir  la Commission qu ' elle souhaitait que son immunit soit leve .
<P>
Je peux voir les complexits qui inquitent l ' honorable parlementaire , mais je tiens  lui dire qu ' au cours des cinq dernires annes , 10 requtes ont t introduites par des autorits juridiques nationales visant la leve de l ' immunit de 26 fonctionnaires et que toutes ont t satisfaites , et avec empressement .
<P>
Je pense que l ' Assemble peut tre sre non seulement que les droits civils de personnes pouvant tre accuses ou invites  produire des preuves sont protgs , mais aussi qu ' il en va de mme de l ' intrt des organes juridiques correctement constitus de chaque tat membre cherchant  obtenir des informations , ou du droit d ' interroger ou d ' enquter sur toute personne associe  la Commission .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour">
 l ' instar du rapporteur du Parlement sur les lments de votre rapport concernant les fonctionnaires , Monsieur Kinnock , je me flicite vivement du fait que nous commenons  prsent le processus qui sera absolument central pour l ' avenir de la Commission et pour son efficacit , et - permettez-moi de le dire  tous les collgues prsents - nous avons l une tche trs importante  remplir .
Et je ferai remarquer , avant de passer  ma question , que ce qui se passe dans le cadre du Statut des fonctionnaires au sein de la Commission , joue un rle fondamental au niveau de nos responsabilits aussi en tant qu ' employeurs , car , bien entendu , le personnel du Parlement europen travail dans les mmes conditions .
Cela constituera une partie du travail que nous aurons  accomplir et je suis convaincu que vous voudrez tous , aujourd ' hui , vous engager dans ce processus .
<P>
Bien , j ' aimerais reprendre deux points avec M. Kinnock , si vous me le permettez .
Le premier concerne le calendrier de ces importantes rformes .
M. Prodi a dit dans son trs important discours d ' ouverture qu ' il avait identifi de graves problmes au sein de la Commission qui avaient trait  un niveau de morale peu lev et  une faible motivation , ce qui constitue clairement une proccupation majeure .
On attend beaucoup de ces rformes , tant au sein de la Commission qu '  l ' extrieur .
Et si nous voulons avancer , je dirais que les rformes concernant le personnel , preuves prcoces d ' un changement de culture , qu ' un renforcement de pouvoirs et qu ' une motivation du personnel doivent se faire le plus tt possible .
Et d ' aprs les propositions originales - et j ' ai l ' impression que les nouvelles ne diffreront pas en la matire - la rforme gnrale du statut des fonctionnaires n ' aurait t accomplie qu ' en 2002 .
D ' ailleurs , certains des lments fondamentaux n ' auraient t introduits qu ' en 2001 .
Je pense que le dlai est trop long , et nous devons vraiment avancer bien plus vite que cela .
<P>
Le deuxime point que je veux soulever concerne la technologie de l ' information .
Avez-vous rellement pris en considration les changements que la nouvelle technologie de l ' information apportera au niveau de la structure du personnel , car ils seront fondamentaux pour la nouvelle direction de ces rformes .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
Pour ce qui est de la deuxime partie de la question de M. Harbour , il constatera , au cours de cette anne , que nous montrerons , avec une plus grande prcision , de quelle manire l ' application plus large des technologies de l ' information facilitera le changement , non seulement en termes de pratiques et de conditions de travail du personnel mais aussi au niveau du fonctionnement de la Commission , comme l ' a brivement soulign le prsident dans sa dclaration .
<P>
Permettez-moi de remercier M. Harbour pour son engagement nergique en faveur du sujet pour lequel il est rapporteur et de lui rpondre en disant que nous croyons fermement que la morale , la motivation et l ' engagement professionnel des fonctionnaires de la Commission , dj trs levs , se verront amliors par l ' introduction d ' une formation globale , par l ' attribution de responsabilits , par l ' amlioration de la gestion et par un certain nombre d ' autres changements qui seront introduits .
<P>
Les cultures sont les produits de structures et de systmes , et les structures et les systmes sont devenus vieux .
En les rnovant , parfois de manire trs radicale , nous aideront ceux qui ,  la Commission , recherchent rsolument l ' idal europen et dont les capacits sont trs leves ,  faire s ' exprimer des talents et  ce qu ' ils se manifestent comme jamais ils ne l ' ont fait auparavant .
<P>
Je voudrais faire une dernire remarque en rponse  M. Harbour .
Je partage son impatience pour ce qui est de garantir la mise en uvre totale des mcanismes de rforme et des pratiques de changement .
Je voudrais pouvoir lui dire honntement que nous rdigerons et que nous prsenterons des propositions de communication avant 2001 et que nous les mettrons certainement en application avant 2002 , mais il doit savoir que des procdures et des dlais de consultation sont juridiquement requis et que nous devons les respecter .
<P>
Je ne m ' en sers pas comme d ' une excuse .
La rponse trs positive et constructive rsultant de la consultation , le mois dernier , nous encourage fortement , et je crois , par consquent , que bien que la compilation et l ' application des rformes connaisse un lger retard , ces rformes seront nanmoins renforces par l ' ampleur de la comprhension et de l ' engagement qui dcouleront de cette consultation , consultation que nous mnerons assidment .
Je voudrais que tout ait lieu bien plus rapidement .
Il vaut mieux le faire de manire absolument adquate .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Madame la Prsidente , nous admirons la vision et le ralisme de M. Kinnock car , s ' il nous fait miroiter une administration performante et fonctionnant  merveille , il ne manque pas de souligner les difficults qui surgiront et auxquelles il faut dj s ' attendre .
<P>
M. Prodi a fait remarquer qu ' il tenait  se dsengager de certaines tches .
Les priorits de la politique devront donc tre dfinies .
Je pense qu ' il est plus important de dterminer tout d ' abord ce que l ' on souhaite faire avant de se dsengager , pour viter de se mettre un grand nombre de personnes  dos . C ' est mon opinion .
<P>
Par ailleurs , l ' largissement de l ' Union est un des grands dfis .
Je tiens galement  signaler que le maintien de la paix exigera de plus grands efforts afin qu ' un plus grand nombre de personnes s ' engagent sur ce terrain .
L ' approche assez bureaucratique que nous connaissons actuellement , notamment au niveau de l ' ensemble de notre coopration au dveloppement , devra rsolument faire place  une coopration pour la paix .
M. Kinnock peut-il expliquer ce qu ' il attend du Conseil et du Parlement quant au timing de telles priorits ?
<SPEAKER ID=24 NAME="Kinnock">
Je remercie Mme Maes non seulement pour la dclaration qu ' elle vient de faire , mais aussi pour l ' engagement continu dont elle a fait preuve en faveur du changement , depuis qu ' elle fait partie de cette Assemble .
Je voudrais l ' assurer que notre comportement n ' est pas guid par un quelconque dsir de nous dfaire de certaines tches .
Nous nous concentrons sur des tches essentielles , sur des priorits , non pas dans le but d ' luder une quelconque obligation , mais pour garantir de manire absolue que nous pouvons pleinement remplir les obligations centrales que nous avons .
<P>
Une de ces obligations est trs claire - et je suis d ' accord avec Mme Maes ici - il s ' agit de la prparation  un largissement effectif , serein et qui se fasse en douceur , un largissement qui servira les intrts mutuels  la fois des peuples des pays adhrents et des citoyens de l ' Union actuelle .
Pouvoir garantir que nous sommes en mesure de remplir ce rle absolument critique d ' agents chargs de l ' largissement le plus large qui soit constitue une des raisons pour lesquelles nous devons faire en sorte que nous nous focalisions trs fortement et trs intensment sur nos priorits .
<P>
Permettez-moi de lui dire que les mcanismes de planification et de programmation stratgiques , facilits par la gestion sur la base des activits , que nous allons introduire , peuvent sembler considrablement arides et compltement dnus de tout idalisme .
Ayant t lev dans l ' esprit que la victoire des idaux doit tre organise , je suis probablement en mesure de l ' inviter  comprendre et  soutenir notre point de vue mcaniste en la matire car il va dans le sens des grands objectifs centraux de l ' Union et de son largissement .
<P>
J ' espre que , en termes de degr de coopration et de partenariat que nous partagerons avec le Conseil et le Parlement sur tous les aspects de cette politique , nous obtiendrons non seulement la mise en uvre rapide du dveloppement politique de la manire la plus efficace qui soit , mais aussi que nous serons en mesure de le faire au travers de la coordination au moment opportun , ce qui sera tout bnfice pour l ' Union .
Je crois vraiment que la rforme , avec tout ce qu ' elle comprend , y compris les nouveaux mcanismes , facilitera trs fortement les changements de ce type .
<SPEAKER ID=25 NAME="Cox">
Je voudrais profiter de l ' occasion pour , tout d ' abord , fliciter la Commission pour avoir prsent , de manire unanime et opportune , cet important Livre blanc et le plan d ' action qui l ' accompagne . Selon moi , quand le prsident de la Commission a dcrit son vice-prsident comme un homme agissant avec intelligence , enthousiasme et dynamisme , la description est juste et valable dans le cadre de cette procdure .
<P>
J ' aimerais poser deux questions , si vous le permettez .
Si je comprends bien , nous attendons pour le mois de septembre un rapport sur les activits essentielles .
Cela commencera-t-il dj  avoir un impact possible , sous la forme d ' amendement , sur l ' exercice budgtaire que le Parlement devra clturer au cours du dernier trimestre de cette anne en rapport avec le budget pour 2001 ? Et pouvez-vous dj dire si la Commission prvoit cette procdure ?
<P>
Deuximement , s ' agissant du contrle des comptes et des procdures ex ante et ex post , ai-je bien compris - et je n ' ai pas eu l ' occasion de parcourir le document en dtail - , la dcision unanime de la Commission est-elle bien de librer les Directions gnrales du systme ex ante visae et de mettre en place un systme d ' audit ex post indpendant et centralis ?
Si tel est le cas , je puis au moins dire qu ' aprs une discussion prolonge et parfois engageante  tous les chelons au sein de mon propre groupe , je pense que si nous avons demand dans cette Assemble , comme nous l ' avons fait , que tous les niveaux de la Commission aient des responsabilits , il faut , en contrepartie , laisser aux personnes la libert d ' agir .
Laissons la gestion aux gestionnaires .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
Je tiens  remercier M. Cox et son groupe d ' ailleurs pour la manire dont certains dputs se sont fortement engags et ont manifest un vif intrt pour les dtails de la rforme qui parfois peut tre assez fastidieuse mais qui vaut toujours la peine , comme on l ' a dit .
<P>
S ' agissant de la communication de septembre , on ne lui connat aucun prcdent .
Il ne s ' agira pas seulement d ' un des examens que la Commission a entrepris priodiquement mais d ' une rvision profonde et minutieuse des Directions gnrales et de la Commission pour laquelle nous avons tabli un mcanisme de rvision des demandes qui nous sont adresses et des moyens  notre disposition pour y rpondre .
Il se peut ds lors - je ne peux pas le dire avec une certitude absolue maintenant - qu '  ce stade de la procdure budgtaire et du cycle dans lequel s ' est engag le Parlement , nous ayons  nous prsenter devant le Parlement - et je souligne le caractre hypothtique de la chose - avec des conclusions et  discuter de la possibilit de rvision .
Il s ' agit l d ' une prvision sense , ce n ' est pas une ambition mais une possibilit sur laquelle nous pourrions avoir  mditer .
Permettez-moi de remercier M. Cox pour avoir mis l ' accent sur l ' importance de suivre totalement la recommandation du comit des experts indpendants et pour avoir introduit un systme qui se terminera clairement par la rvision du rglement financier et par la fin du contrle ex ante centralis .
Je soulignerais aussi que l ' intention n ' est pas seulement d ' affranchir le personnel de la Commission - cela constitue , certes , un objectif - mais aussi de " responsabiliser " - ce terme est pouvantable mais nous savons tous ce qu ' il signifie .
En dveloppant de la sorte notre organisation , je suis convaincu que nous pourrons atteindre ou mme dpasser le succs et l ' accroissement de la motivation du personnel qui a rsult de dveloppements similaires dans plusieurs administrations  la fois du secteur public et du secteur priv , au cours de ces dix dernires annes ou presque .
Je pense que la fin du systme centralis n ' entranera certainement pas un relchement de l ' efficacit du contrle financier mais qu ' elle accrotra son efficacit et ses liens avec des tches oprationnelles .
Le contrle financier sera totalement garanti  la fois en raison de la manire dont nous allons introduire les changements et parce que nous introduirons un service d ' audit interne compltement professionnel et indpendant .
<P>
Comme je l ' ai dit prcdemment , nous visons la scurit totale de l ' argent et un bon rapport qualit-prix .
Nous nous intressons aussi  valoriser les personnes qui travaillent pour nous .
Les changements au niveau de la gestion et du contrle financiers amlioreront grandement les possibilits de raliser tout cela .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="DE" NAME="Theato">
Madame la Prsidente , je remercie le prsident Prodi pour avoir fait une prsentation claire des objectifs de la rforme .
Lors des dbats que nous avons men , en particulier avec M. le commissaire Kinnock , ces dernires semaines , nous avons dit clairement - et je me joins en cela aux propos de M. Cox - que nous ne pouvions prconiser la suppression totale d ' un contrle financier indpendant .
Si nous approuvons la dcentralisation , nous avons tout de mme besoin d ' un contrle financier indpendant , c ' est--dire d ' une cellule au sein des diffrentes directions gnrales mais qui soit nanmoins directement soumise au contrleur financier .
Nous ne pouvons ainsi laisser dans les mmes mains l ' instruction et le contrle .
<P>
Nous l ' avons rgulirement affirm et avons t trs clairs sur ce point dans le rapport de M. Van Hulten , dat du 19 janvier , plus prcisment aux paragraphes 10 et 11 .
 ce jour , je n ' ai toujours pas eu le Livre blanc entre les mains et je vous demande donc , Monsieur Kinnock , si notre point de vue s ' y retrouve .
J ' ai une question quant au contrle ex ante qui doit tout de mme tre men dans les cas o c ' est ncessaire , et ce de manire indpendante .
Des propos de M. Prodi , j ' ai compris , ou cru comprendre , que ce contrle ex ante n ' aurait pas lieu automatiquement mais qu ' il ne serait pas non plus totalement supprim et que l ' indpendance du contrle financier resterait garantie .
Retrouvons-nous cet lment dans le Livre blanc ?
Je le lirai avec le plus grand intrt et une trs grande attention mais peut-tre pourriez-vous me dire ds maintenant comment les choses y sont couches par crit .
<P>
La question des dlais de transition nous proccupe .
 cet gard , on a utilis le terme soft law - une telle chose n ' existe pourtant pas .
Il n ' y a pas de loi faible ou ferme .
Il y a une loi et on ne peut permettre que cette rforme soit accompagne d ' un dlai de transition porteur d ' une inscurit juridique .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
Je remercie aussi , au risque de me rpter , Mme Theato pour l ' attention consquente qu ' elle a accorde  ces questions et pour avoir contribu  l ' accouchement , si elle me permet de m ' exprimer ainsi , de bon nombre des changements qui ont lieu  prsent .
J ' espre qu ' elle sera fire de l ' enfant dont elle partage la parent .
<P>
Tout d ' abord , je ne suis pas certain d ' avoir peru l ' interprtation correctement , mais je ne pense pas qu ' il serait possible , pour quelqu ' un d ' aussi expert que Mme Theato , de parler de l ' abolition du contrle financier indpendant .
Un degr d ' indpendance est certes accord par le rglement financier aux contrleurs financiers actuels .
Toutefois , en raison du mlange des rles de la gestion et du contrle financiers , et de l ' audit conformment aux conditions actuelles , il est trs difficile de penser  cela comme  un rle sans compromis , quelle que soit l ' importance de l ' intgrit de la personne qui doit en ralit le remplir .
Donc , les changements que nous voulons raliser - comme je l ' ai dit , en cohrence avec les recommandations trs fortes et trs claires du comit des experts indpendants - ne sont aucunement ngatifs .
<P>
La cohrence , l ' uniformit et des normes universelles de bonnes qualit dans un systme dcentralis de contrle financier sont garanties par un ventail de mesures .
L ' une d ' elles est d ' assurer une formation de grande qualit , une autre est de faire en sorte qu ' aucune Direction gnrale ne puisse prendre en main la responsabilit du contrle financier qu '  condition et aussi longtemps que le service d ' audit soit absolument convaincu de la robustesse de ce systme . Une autre mesure est l ' tablissement d ' un service financier central , comme le constateront les honorables parlementaires  la lecture du Livre blanc , afin de s ' assurer que ces normes soient mises en place et supervises .
Et il y a aussi l ' approche thorique et pratique relative  un service d ' audit interne efficace et indpendant .
<P>
Dans une rponse parlementaire de ce type , je n ' entrerai pas dans tous les dtails , mais je suis certain qu '  l ' examen , Mme Theato sera en mesure de voir que les dtails du Livre blanc nous donnent de fortes garanties .
Il sera aussi dmontr que nous avons tenu compte des reprsentations dans cette Assemble , et surtout au sein de la commission du contrle budgtaire , ce qui est significatif pour ce qui est de l ' utilisation de visas ex ante dans les Directions gnrales .
Le systme ex ante peut tre utilis si l ' on considre , dans une Direction gnrale , qu ' il s ' agit d ' un moyen important et efficace d ' amliorer le contrle financier .
<P>
Naturellement , il existe plusieurs exigences au sein de la Commission qui dpendent du nombre et de la nature des transactions financires effectues par chaque Direction gnrale .
Le Livre blanc tient compte de cela aussi mais lorsque l ' on veut ou lorsqu ' il faut visiblement utiliser un tel systme , il doit certainement pouvoir tre utilis .
<P>
Dernier point , la transition . Je partage les rserves de Mme Theato sur ladite " norme juridique douce " .
Nous avons dj eu cette discussion et elle sait que je fais une distinction entre diffrentes formes de codes qui peuvent avoir un effet trs positif et qui peuvent finalement tre transforms en ce que nous pourrions appeler " norme juridique svre " .
Mais , dans cette affaire , il n ' y a pas de place d ' aprs moi pour la " norme juridique douce " , et c ' est pourquoi , dans la priode de transition , il y aura une adhsion totale au rglement financier actuel jusqu '  ce que cette loi soit change par un processus dmocratique en bonne et due forme , au sein de cette Assemble et du Conseil .
Le Livre blanc nous garanti compltement cela et il contient des dispositions pour ce faire .
<P>
En outre , cependant , et cela est trs important parce qu ' il s ' agit d ' une priode de transition , il y aura formation , conseils , soutien , garanties et le nouveau chef d ' unit de l ' audit entrera pleinement en fonction le 1er mai .
Avec tout cela et un certain nombre d ' autres garanties , je pense que nous pouvons tre aussi convaincus qu ' il est possible de l ' tre que le systme sera totalement sr mme pendant la priode de transition .
<P>
Je dois faire deux autres remarques car il s ' agit l d ' une question essentielle , au cur de la rforme .
Ma premire remarque est que les citoyens pensent - pour des raisons que je comprends trs bien - que cette transition comporte des risques soit d ' irresponsabilit , soit d ' inertie .
<P>
D ' irresponsabilit parce que certains pensent qu ' il n ' y aura pas assez de contrle et de discipline .
Je ne suis vraiment pas d ' accord avec cela simplement en raison des normes relatives aux fonctionnaires de la Commission ,  la responsabilit des directeurs gnraux et aux garanties que nous avons intgres au systme .
L ' inertie dcoulerait seulement de l ' anxit et nous faisons tout ce que nous pouvons en termes de soutien et de formation pour rduire le risque que cela se produise .
<P>
Enfin , le systme actuel - comme l ' a affirm avec force le comit des experts indpendants - n ' est maintenant pas soutenable .
En effet , la Cour des comptes l ' a qualifi de fiction .
Il devra de toute manire y avoir du changement , le changement implique une priode de transition car il n ' est pas possible d ' inventer un systme , quel qu ' il soit , apte  nous faire passer d ' un systme  un autre en un week-end .
Pour l ' heure , puisque cela est tout  fait possible avec tous les conseils  notre disposition et toute la capacit de conception que nous possdons , je suis certain que nous avons install , ou que nous allons installer , sur la base de nos propositions , un systme qui garantira  l ' Union ,  ses contribuables et  cette Assemble une scurit totale .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="DE" NAME="Modrow">
Madame la Prsidente , il faut reconnatre qu ' on a srement plac la barre trs haut dans l ' valuation du processus de rforme , peut-tre prmaturment .
Ma question est la suivante : la rforme s ' impose notamment par l ' adhsion de nouveaux pays et , ce faisant , l ' largissement de l ' Union .
Comment pouvons-nous - la Commission , le Parlement ainsi que les parlements des tats candidats - relever ce dfi de manire plus efficace encore en tenant galement compte des ides et des considrations des tats candidats ?
Les dlgations accomplissent un travail important - comme je le fais au sein de la dlgation pour la Rpublique tchque - mais il faut constater que nous faisons souvent montre d ' une attitude trs docte et pinailleuse les uns envers les autres .
En quoi la rforme peut-elle contribuer  amliorer l ' efficacit de la relation et de la collaboration , du fonctionnement gnral entre le Parlement europen , les parlements nationaux et la Commission ?
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
Je remercie l ' honorable parlementaire d ' avoir soulign le fait que , au-del de ses propres mrites , la rforme sera rendue ncessaire par l ' adhsion , les largissements , et en particulier le type d ' largissements dans lequel notre Union se verra prochainement engage .
Il est essentiel que cette rforme ait lieu ,  la fois dans l ' intrt de l ' Union actuelle et certainement afin de faciliter les adhsions .
<P>
Au cours de ces prochaines annes , je continuerai sur la voie des pratiques dans laquelle je me suis dj engag , avec plusieurs de mes collgues de la Commission bien entendu ,  savoir de profondes discussions avec les administrations des nouveaux tats membres .
Le but est d ' essayer de leur expliquer de la manire la plus approfondie qui soit le systme dans lequel ils vont entrer .
Et je voudrais aussi voir l ' enrichissement qu ' apporteront les efforts de formation entrepris  la fois par les tats membres actuels et par l ' Union en gnral afin de garantir que , avec l ' arrive de nouveaux fonctionnaires  la Commission et la ncessit pour les fonctionnaires et administrateurs des tats membres de faire face aux ralits , aux ralits complexes de l ' adhsion  l ' Union et au march unique , il sera difficile de voir les lignes de raccord .
<P>
Tel est le niveau de sophistication et de dispositions que je voudrais .
Tout ce que je peux faire pour l ' heure , c ' est promettre que je m ' efforcerai d ' y parvenir .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="EN" NAME="Morgan">
Permettez-moi tout d ' abord de souhaiter une bonne Saint-David au commissaire .
<P>
Merci pour cette prsentation .
Il est important que la Commission ne perde jamais de vue le fait que le processus de rforme sera une vritable perte de temps  moins que le contact ne soit rtabli avec les citoyens europens .
C ' est sur cela que nous devons nous focaliser pleinement  chaque moment .
Elle doit leur offrir un service et les recommandations visant  rduire les dlais de paiement sera , certes , j ' en suis certaine , bien accueillie , mais l ' autre plainte que nous adressent rgulirement les citoyens que nous reprsentons concerne la paperasserie , une paperasserie excessive .
Y a-t-il une rfrence  une rduction de la paperasserie et de la bureaucratie pour les candidats  un financement europen avec la garantie d ' un contrle financier ?
C ' est l une plainte prcise qui nous parvient .
Nous devons y rpondre .
<P>
L ' autre question que je voudrais poser a trait au comit de suivi des audits .
Ce comit est , bien entendu , bienvenu mais je pense qu ' il est essentiel qu ' il comprenne une rfrence au contrle des recommandations du Parlement europen dans notre procdure de dcharge .
Ajouterez-vous cela au travail de votre comit de suivi des audits ?
Enfin , le groupe des socialistes est d ' accord avec l ' tablissement du budget sur la base des activits et avec la responsabilisation , et vous serez jugs , comme le dit M. Prodi , sur la base de vos actes et non de vos paroles .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
La tche de rtablir le contact entre la Commission et les citoyens europens est critique , comme l ' a dit Mme Morgan . Elle ne peut tre ralise que par des actes et non des mots .
Je le dis avec une certaine dfrence au sein du Parlement europen car celui-ci compte de nombreux experts de la parole , mais nous tenterons de donner l ' exemple .
<P>
S ' agissant de la paperasserie excessive , Mme Morgan a bien expliqu le dilemme .
Nous dtestons l ' excs de paperasserie , mais tant donn les exigences de contrle , de contrle supplmentaire et de revrification visant  garantir un contrle financier efficace , parfois les exigences de l ' administration , que certains nomment " bureaucratie " , sont invitables .
<P>
Toutefois , en vue de rduire au maximum ces obligations , nous ne nous contentons pas d ' en parler ; nous allons nommer , dans un avenir assez proche , un secrtaire gnral adjoint , un secrtaire gnral adjoint supplmentaire qui aura comme mandat et comme tche spcifiques d ' identifier les meilleures pratiques et de les diffuser au sein de la Commission ; il devra aussi garantir une rduction radicale des procdures , cause de tant de paperasserie , de tant de bureaucratie et , je dirais aussi , de tant de frustration , non seulement au niveau des citoyens et des entreprises de l ' Union , mais aussi de toutes les personnes qui travaillent pour la Commission .
Certes , nous nous efforcerons d ' y parvenir et je pense que les effets commenceront  se faire sentir au cours des prochaines annes .
<P>
Une de nos difficults sera toujours , bien entendu , que plus nous serons efficaces sur le plan de la rforme , moins les personnes le sauront . Donc , nous compterons sur nos amis et nos partenaires du Parlement europens pour expliquer , avec leur gnrosit habituelle , tous les efforts que la Commission entreprend afin de servir correctement les citoyens de l ' Europe .
Je sais que je peux compter sur toutes les personnes prsentes ici .
<SPEAKER ID=33 NAME="La Prsidente">
L ' change sur cette question est clos .
Je remercie M. le prsident Prodi , ainsi que M. le commissaire Kinnock .
<CHAPTER ID=5>
Dclaration du Haut reprsentant pour la politique trangre et de scurit commune
<SPEAKER ID=34 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle la dclaration du Haut reprsentant pour la politique trangre et de scurit commune .
Je souhaite une trs chaleureuse bienvenue  M. Javier Solana et je lui donne tout de suite la parole .
<SPEAKER ID=35 NAME="Solana">
Madame la Prsidente , comme vous pouvez l ' imaginer , je suis trs heureux d ' tre  nouveau parmi les dputs , ici , au Parlement europen .
<P>
Beaucoup de choses se sont passes depuis la dernire fois , Mesdames et Messieurs les Dputs , o je me suis prsent devant vous afin de vous parler des questions lies  la politique trangre et de scurit sur notre continent .
Parfois , nous pourrions penser que trop de choses se sont passes .
Je voudrais partager certaines ides avec vous cet aprs-midi , principalement  propos de la politique trangre et de scurit commune .
Il est vrai , comme je l ' ai dit , que le monde a beaucoup chang au cours de ces derniers mois et que bon nombre d ' vnements se sont drouls , mais je laisse cela pour l ' exercice des questions-rponses , si vous le voulez bien , au cours duquel j ' apporterai des prcisions  certaines des questions que vous voudrez me poser .
<P>
Tout au long de ces derniers mois , depuis la dernire fois o je me suis prsent devant vous , d ' importants vnements se sont drouls ici , mais aussi dans l ' Union europenne .
Permettez-moi de vous en rappeler deux .
L ' un d ' eux , qui est trs cher  tous les membres du Parlement , et en particulier  la prsidence , est l ' inauguration de la Confrence intergouvernementale et l ' ouverture des ngociations avec les futurs membres de l ' Union europenne .
Les vnements qui se sont drouls au Kosovo et dans les Balkans en gnral ont fait appel  tout notre cur et  toute notre intelligence ; des vnements importants se sont produits au Moyen-Orient , o la Prsidente du Parlement a jou un rle considrable lors de son dernier voyage ; certains vnements importants se sont passs pour dbloquer le sommet entre l ' Europe et l ' Afrique , auxquels j ' ai eu la satisfaction de participer avec la prsidence portugaise ; une grande runion s ' est tenue au Portugal ,  Vilamoura , avec les dix-huit pays d ' Amrique latine afin de tenter d ' tablir une relation plus troite entre l ' Union europenne et les pays d ' Amrique latine .
La Tchtchnie a galement tenu sans aucun doute une place importante dans nos curs et j ' aurai l ' occasion de dire quelques mots  ce propos  la fin de mon intervention ,  la suite d ' une importante conversation que j ' ai eue ce matin mme avec le reprsentant du Conseil de l ' Europe , D. lvaro Gil-Robles , sur la visite qu ' il vient d ' effectuer dans la rgion .
Mais je sais que vous m ' avez demand de venir pour vous parler de manire plus directe de la politique trangre et surtout de la politique de scurit en Europe aprs Helsinki .
Je vais brivement en parler , et si vous voulez poser des questions lors de la sance de questions , j ' y rpondrai avec plaisir .
<P>
Permettez-moi de vous rappeler que le sommet sous la prsidence finlandaise s ' est droul  Helsinki il n ' y a pas si longtemps , deux mois  peine .
Au cours de ce sommet , des dcisions essentielles ont t prises pour la politique trangre et de scurit sur notre continent .
Il s ' agit principalement de trois types de dcisions , dont je vais parler .
Il a tout d ' abord t dcid de crer , au sein de l ' Union europenne , trois types de comits pour la prise de dcisions en matire de gestion des crises , dont un comit politique et de scurit ainsi qu ' un comit militaire reprsentant les chefs d ' tat-major des quinze pays de l ' Union .
Des dcisions ont galement t prises quant aux relations que l ' Union europenne doit entretenir avec les pays tiers et d ' autres organisations .
Je fais principalement rfrence aux relations entre l ' Union europenne et l ' OTAN et aux relations entre l ' Union europenne et ces pays qui , tant europens du point de vue gographique , ne font pas partie de l ' Union europenne ou du moins , pas pour l ' instant .
<P>
Je me limiterai principalement  ces trois points pour vous informer de ce qui s ' est pass .
<P>
En premier lieu , et en ce qui concerne les organes de prise de dcisions , le comit politique et de scurit ( COPS ) , institu lors du dernier Conseil " affaires gnrales " , s ' est runi pour la premire fois ce matin mme , 1er mars 2000 .
Par consquent , deux mois aprs la dclaration et la dcision prise  Helsinki , le COPS s ' est runi pour la premire fois au sein de l ' Union europenne .
J ' ai eu l ' occasion d ' tre parmi eux ce matin et de me trouver avec les reprsentants  l ' heure du djeuner .
Je peux vous dire que vous pouvez tre contents et satisfaits .
Les quinze pays ont nomm des experts diplomatiques au niveau d ' ambassadeurs pour se charger de l ' un des sujets les plus importants auxquels nous allons devoir faire face au cours des prochains mois .
<P>
En deuxime lieu , le Comit militaire , qui reprsente les diffrents chefs d ' tat-major des quinze pays , tiendra sa premire runion le 7 mars , autrement dit , deux mois et quelques aprs les dclarations d ' Helsinki .
Ce Comit militaire , comme vous pouvez l ' imaginer , aura plusieurs obligations .
Au cours de l ' tape intrimaire , provisoire , il aura pour principale mission de conseiller le Conseil et de me conseiller , et de prendre les premires dcisions concernant la manire d ' instaurer les organes dfinitifs que nous tcherons , sans aucun doute , de mettre en marche  la fin 2000 ou au dbut de l ' an prochain .
<P>
En troisime lieu , l ' tat-major militaire reprsentera les hauts responsables militaires des quinze pays qui formeront avec moi le Secrtariat civil et militaire , dont la mission sera de prparer , avec l ' aide du Comit militaire , toute opration susceptible d ' tre lance  un moment donn dans le domaine de la gestion des crises au sein de l ' Union europenne .
Cette gestion des crises ne sera pas uniquement une gestion militaire : ces militaires , le Comit militaire , seront galement chargs de formuler des recommandations en matire de logistique pour des ventuelles oprations  caractre humanitaire qui pourraient rclamer la participation de forces militaires .
Au jour d ' aujourd ' hui , le Mozambique illustre certainement magnifiquement le fait qu ' il faut peut-tre intervenir du point de vue de la logistique militaire non pas  des fins militaires mais  des fins strictement humanitaires .
Nous travaillons de manire intense et , Mesdames et Messieurs les Dputs , si je vous avais dit , il y a quelques mois , lorsque j ' ai eu la satisfaction de me prsenter devant vous pour la premire fois , que le 1er mars 2000 , je pourrais vous annoncer que le comit politique s ' est runi pour la premire fois en ce jour , que le Comit militaire serait lanc une semaine plus tard et que les premiers lments de l ' tat-major militaire commenceraient  arriver le lendemain  l ' difice dont nous disposons au sein de l ' Union europenne , beaucoup d ' entre vous auraient certainement pens que le haut reprsentant devenait fou .
Nous n ' tions pas fous , nous avons travaill dur , intensment , avec dtermination et nous avons bnfici sans aucun doute du soutien des dputs europens et des chefs d ' tat et de gouvernement des pays que vous reprsentez .
Peu d ' initiatives dans le domaine de l ' Union europenne auront volu avec autant de dtermination , d ' nergie et de persvrance que la gestion des crises depuis Helsinki jusqu '  aujourd ' hui .
En moins de deux mois , nous avons lanc une mcanique en collaboration avec la Commission .
Je tiens  remercier le commissaire Patten , qui est ici avec nous , pour son soutien et pour la formidable nergie qu ' il a dploye afin que toutes ces questions puissent arriver  bon port en un temps relativement court .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , permettez-moi d ' aborder le deuxime sujet que je voulais examiner avec vous .
Nous avons dj parl des organes que nous avons mis en marche , mais nous avons une obligation essentielle pour tre crdibles , qui est que l ' Europe doit tre capable de se doter des capacits militaires pour agir en temps de crise .
Je voudrais rpter qu ' avec ces capacits militaires , l ' Union europenne ne cherche pas  faire la guerre mais  faire la paix ,  participer  la gestion des crises pour aller l o il y a une guerre ou des situations conflictuelles , afin de les apaiser , de les dtendre et de les viter , dans la ligne d ' Helsinki qui , comme vous vous en souviendrez , a convenu intelligemment de constituer avec l ' aide de tous les tats europens une force de 60 000 soldats capable  un moment donn de se dployer en 60 jours - deux mois - pour viter une crise et de rester en place durant un an pour viter le conflit .
Il s ' agit d ' une opration de grande envergure , un grand objectif que nous nous sommes fix mais je peux vous dire que nous sommes en mesure de pouvoir faire face  ce dfi que les chefs d ' tat et de gouvernement se sont lanc  Helsinki .
Lundi , il y a prcisment deux jours ,  Sintra , une ravissante ville situe juste  ct de Lisbonne , les ministres de la Dfense des quinze pays ici reprsents se sont runis et ont pris des dcisions importantes pour mettre en uvre ce Headline Goal dfini  Helsinki .
Le calendrier qu ' ils ont propos est un calendrier strict , important , qui va exiger que tous - y compris du Parlement - fassent preuve d ' une grande dtermination .
Je vais le dfinir en cinq points .
Primo , avant le prochain Conseil " affaires gnrales " qui aura lieu en mars , nous serons capables de dfinir de manire prcise - en nous limitant au point de vue que les planificateurs militaires peuvent penser adquat - le sens profond et spcifique du Headline Goal .
Il y a une diffrence entre dire que nous allons dployer 60 000 soldats dans une opration de maintien de la paix ou dans une opration pour instaurer la paix .
Nous devons par consquent avoir envisag tous les scnarios possibles afin de disposer des capacits pour le faire et bien le faire .
Avant le 24 , nous disposerons donc de ce calendrier fix afin que le Conseil " affaires gnrales " de ce jour puisse le faire et bien le faire .
<P>
Secundo , nous devons voir quelles sont les capacits de chaque pays , afin que cette force globale de 60 000 soldats puisse tre rpartie de manire ordonne et efficace entre les quinze pays .
<P>
Tertio , nous devons voir quelles sont les diffrences entre le Headline Goal et ce que chaque pays peut apporter .
Il est possible , Mesdames et Messieurs les Dputs , que nous n ' ayons pas assez de capacits dans les quinze pays et que ces derniers doivent tous consentir un effort supplmentaire pour faire face aux besoins que nous avons proposs .
Comment allons-nous faire ?
Nous voulons le faire en convoquant une confrence des quinze pays pour voir les diffrences qui subsistent entre les objectifs fixs et les moyens dont nous disposons pour les atteindre et voir comment ce qui nous manque est rparti entre les quinze pays qui forment l ' Union europenne .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , Madame la Prsidente , nous voulons fixer le calendrier de manire  ce que , durant la prsidence franaise , au mois de dcembre 2000 , nous puissions clturer ce processus par une grande confrence gnrant des forces de tous les pays pour que les besoins et les capacits soient quivalents et que nous puissions par consquent dire sincrement que nous avons dj le plan de ce que nous devons faire de la fin 2000  2003 , date  laquelle nous avons dcid que les capacits seront en marche .
Mesdames et Messieurs les Dputs , c ' est ce que nous faisons , ce  quoi nous nous sommes engags .
Je crois que nous avons bien travaill au cours de ces derniers mois , de ces dernires semaines et je pense que nous pourrons travailler pendant ce qu ' il reste de l ' an 2000 durant la prsidence portugaise - qui fait rellement un travail extraordinaire , magnifique - et continuer durant la prsidence franaise qui , sans aucun doute , continuera  travailler avec la mme promptitude et la mme capacit que celle dont elle a fait preuve en d ' autres occasions .
<P>
Je voulais vous dire qu ' entre-temps , il va y avoir au moins quatre Conseils europens , celui de Lisbonne , celui de Feria et deux Conseils europens durant la prsidence franaise .
Lors de ces Conseils , les chefs d ' tat et de gouvernement sont galement disposs  poursuivre l ' examen de ces questions de manire  ce que nous ne rations pas le train et que nous soyons en mesure , d ' ici 2003 , de dployer ce que nous avons convenu , si ncessaire .
Par consquent , Mesdames et Messieurs les Dputs , Madame la Prsidente , je pense que dans ce domaine , nous travaillons avec dtermination , avec nergie et avec le large soutien de tous les gouvernements et de tous les chefs d ' tat et de gouvernement .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais encore ajouter deux choses .
L ' Union europenne a l ' obligation de raliser toute cette opration en gardant le contact avec les pays tiers auxquels j ' ai fait rfrence , pays qui , bien que membres de l ' Europe du point de vue gographique , ne font pas encore partie de l ' Union europenne .
Ce sont des pays avec lesquels nous devons travailler , que nous devons intgrer car , si une crise survenait , Dieu nous en garde , toutes les forces et tous les pays seront plus que les bienvenus .
Ensuite , nous devons tre capables d ' tablir une relation fluide et transparente avec l ' OTAN .
Les oprations que nous allons devoir mener  bien  l ' avenir seront de trois types : le premier reprend les oprations auxquelles participent les forces europennes dans le cadre de l ' OTAN ; le second reprend les oprations auxquelles participent les forces europennes et que celles-ci dirigent , mais en utilisant les moyens et les infrastructures de l ' OTAN ; le troisime reprend les oprations o les Europens agiront seuls .
Pour les deux premiers types , nous aurons besoin de la collaboration de l ' OTAN et , par consquent , d ' instaurer un cadre de relations transparent , positif et de confiance entre nous et l ' OTAN , ce qui sera bien sr bon pour l ' OTAN et pour nous .
<P>
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , je vous ai parl des capacits que nous sommes disposs  mettre en marche , du calendrier que nous voulons appliquer et de ce qui a t fait au cours de ces derniers mois .
Je voudrais galement vous dire que nous n ' oublions pas que , du point de vue civil , nous devrons galement faire face aux oprations de crise .
Des crises humanitaires , des crises policires , comme celles qui se produisent malheureusement actuellement au Kosovo , dans les Balkans .
Nous apportons ou tentons galement d ' apporter une solution  ces problmes dans la mesure de nos moyens .
Nous travaillons dans ce sens avec la Commission , avec le commissaire Patten .
Samedi matin , j ' ai une runion avec l ' ensemble des ministres de l ' Intrieur des quinze pays de l ' Union europenne pour tenter de leur montrer que nous devons tous mobiliser galement la police parce que , parfois , une crise qui commence avec un besoin  caractre militaire se dveloppe de telle manire que quelques mois plus tard , il faut plus de policiers que de militaires et qu '  la fin de la crise , il faut peut-tre plus encore de juges ou d ' institutions pour crer les institutions dmocratiques dont le pays a besoin .
En ce sens , nous travaillons galement dans une relation troite et positive avec la Commission .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , je n ' ai pas grand-chose  ajouter  cela .
Beaucoup d ' autres choses se sont produites au cours de ces semaines dont je voudrais parler , comme le Kosovo , le Moyen-Orient , la Tchtchnie ; beaucoup d ' autres choses que je voudrais commenter avec vous .
Je prfrerais , Madame la Prsidente  si vous me le permettez - m ' arrter ici et permettre aux dputs de formuler des questions afin d ' avoir le temps d ' y rpondre .
<P>
Mais avant cela , permettez-moi de partager avec vous une conversation tlphonique que j ' ai eue il y a quelques heures avec le mdiateur du Conseil de l ' Europe  propos de la Tchtchnie .
M. Gil-Robles est revenu ce matin de Tchtchnie o il a visit Grozny , il a eu l ' occasion de parler avec moi au tlphone et de me donner ses premires impressions , qui ne sont pas bonnes , comme vous pouvez l ' imaginer .
La situation dans les camps de rfugis en Ingouchie est mauvaise , elle se dtriore .
Dans la plupart des cas , il n ' y a plus de repas chauds pendant la journe car les autorits russes ne les fournissent plus , et ce sont donc les organisations non gouvernementales qui s ' en chargent .
 Grozny , il y a aujourd ' hui environ 20 000 personnes qui se trouvent dans une situation compltement dsespre , qui doivent marcher des kilomtres et des kilomtres pour trouver un endroit o elles peuvent manger quelque chose .
Mais il y a une chose qui peut constituer un lment positif et que je voudrais galement partager avec vous .
Le mdiateur du Conseil de l ' Europe m ' a dit que , hier soir , en parlant avec le prsident et le ministre des Affaires trangres , les autorits russes avaient accept que des personnes du Conseil de l ' Europe soient intgres  la mission humanitaire qui existe dj actuellement  Grozny et qui est dirige par les autorits russes , et qu ' ils ngociaient avec la prsidence en exercice de l ' Organisation pour la scurit et la coopration en Europe ( OSCE ) afin que des personnes de cette organisation soient ventuellement aussi intgres  cette mission .
Ce sont les seules bonnes nouvelles que je peux vous donner actuellement .
J ' espre que , dans les prochaines heures , nous recevrons plus d ' informations de la part de M. Gil-Robles et surtout de meilleures nouvelles de la part des autorits de la Fdration de Russie .
<P>
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , je vais m ' arrter ici .
Je voudrais seulement vous rpter ce que j ' ai dit au dbut .
C ' est une grande satisfaction de pouvoir participer au travail de ce Parlement , de partager avec vous le travail qui est ralis collectivement entre tous les pays et avec la Commission , avec un objectif clair qui est que notre Union europenne puisse jouer le plus important rle possible sur la scne internationale dans les oprations de maintien de la paix .
L ' Europe ne veut pas faire la guerre , nulle part , elle veut cooprer pour que le monde entier connaisse paix et stabilit .
<SPEAKER ID=36 NAME="La Prsidente">
Je remercie trs vivement M. Solana et je donne la parole  M. Poettering , au nom du groupe du parti populaire europen-dmocrates europens .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Madame la Prsidente , chers collgues , c ' est la deuxime fois que nous discutons avec le Haut reprsentant Javier Solana et je voudrais ds maintenant m ' adresser au reprsentant de la Commission , Chris Patten .
Lors de notre premire discussion avec le Haut reprsentant pour la PESC , nous avons impos ,  la demande de notre groupe ,  ma demande personnelle aussi , et avec le soutien de tous les prsidents de groupe , que la Commission s ' exprime , par l ' entremise de M. Patten .
Je concde volontiers que nous n ' y avons pas pens lorsque nous avons dress l ' ordre du jour de cette sance .
<P>
Madame la Prsidente , je vous demande , ainsi qu ' aux prsidents de groupe , de veiller  ce qu '  l ' avenir , nous donnions toujours , de manire formelle , la parole  la Commission lorsque nous discutions avec le Haut reprsentant car la Commission doit tre partie prenante  l ' volution de la politique europenne ...
<P>

<P>
...
et que nous avons le devoir commun d ' y veiller .
Je ne m ' exonre pas de la critique car nous n ' y avons pas pens .
J ' espre , Monsieur le Commissaire Patten , que vous aurez l ' occasion de vous prononcer sur notre dbat .
<P>
Monsieur Solana , vous avez parl de Sintra .
Que les quinze ministres de la Dfense se soient rencontrs est un grand succs .
On parle de militaires , de troupes , de soldats .
Tout cela est fort bien .
Les choses vont dans la bonne direction .
Mais je voudrais dire avec insistance que les militaires , les troupes et les soldats ne sont pas un but en soi et que le fondement de toute notre action est la dignit humaine , la dmocratie , l ' tat de droit , la paix et le rglement pacifique des conflits .
J ' aurais souhait que , face aux meurtres et aux crimes commis par le gouvernement et les militaires russes en Tchtchnie , les quinze tats de l ' Union europenne fassent entendre leur voix beaucoup plus clairement que cela n ' a t le cas ces dernires semaines .
<P>


( Applaudissements )
<P>
J ' ai parfois l ' impression que nous nous montrons critiques - parfois mme d ' une faon exagre - vis--vis des petits pays mais que nous ne soufflons mot lorsqu ' il s ' agit de grands pays .
Pourtant , notre rgle devrait tre de rpondre aux crimes commis par des paroles et , lorsque c ' est possible , par des moyens adquats .
<P>



( Applaudissements )
<P>
Au cours de ces dernires annes , nous avons accompli de grands progrs avec le trait de Maastricht , puis celui d ' Amsterdam , avec les rsultats obtenus  Saint-Malo ,  Cologne et ,  prsent ,  Sintra . Il va sans dire , Monsieur Solana , que nous nous rjouissons de la mise en place d ' une force arme de 60 000 hommes , que l ' on pourrait engager dans un dlai de 60 jours .
Mais les discours que tiennent les gouvernements des pays de l ' Union europenne doivent aussi tre suivis par des actes .
Plusieurs gouvernements rduisent leurs budgets et les ressources en matire de dfense .
Cela va  l ' encontre des discours que nous entendons ces jours-ci .
Encouragez les gouvernements des pays de l ' Union europenne  accompagner leur discours d ' actes concrets afin qu ' au bout du compte , nous n ' ayons pas que la seule rhtorique et moins de scurit mais que nous jouissions de davantage de scurit en Europe .
<P>
( Applaudissements ) Nos amis amricains sont proccups et je parle  dessein de nos amis amricains car nous voulons vraiment une alliance nord-atlantique qui agisse sur une base amicale et soit quilibre entre les USA et l ' Europe . Des proccupations existent donc et l ' on parle , en anglais , des fameux trois D. Le dcouplage ,  savoir la crainte que l ' Europe se dtache de l ' Amrique ; la crainte de duplication , ou du ddoublement des instruments , des comptences et des structures de commandement militaires et , enfin , la discrimination ,  savoir la crainte d ' une discrimination des membres de l ' OTAN n ' tant pas membres de l ' UE .
Compte tenu de votre exprience en tant qu ' ancien secrtaire gnral de l ' OTAN et de la conviction que j ' ai que vous partagez ce que je dis , je vous prie de contrecarrer ces inquitudes par votre action pratique et de veiller  concrtiser ce que le secrtaire gnral en exercice de l ' OTAN appelle les trois I : indivisibility ( l ' indivisibilit ) de la scurit transatlantique ; ensuite improvement ( l ' amlioration ) des capacits europennes et , enfin , l ' inclusion dans le processus des partenaires europens de l ' OTAN qui ne sont pas membres de l ' UE .
<P>
Le militaire ne peut jamais tre que l ' ultima ratio .
Je me rjouis que vous l ' ayez dit .
Hors du plan militaire , la meilleure politique de scurit que nous puissions mener rside dans l ' largissement  l ' est de l ' Union europenne pour y accrotre la stabilit et le dialogue avec les tats arabes et musulmans afin de vivre en paix avec l ' espace mditerranen galement .
<P>
Une remarque pour conclure : j ' ai appris , avec tonnement et stupfaction , que le ministre belge de la Dfense , M. Flahaut , avait dclar  Sintra que la Belgique avait l ' intention d ' interrompre ses relations militaires avec l ' Autriche . Je ne sais pas quelles sont les relations militaires existantes entre ces deux pays mais je dois dire que de telles considrations reclent une arrogance morale insupportable qui est indigne du gouvernement d ' un pays dont la capitale abrite les institutions europennes .
Je demande qu ' on cesse cette politique d ' isolement , qu ' on cesse - ce faisant - d ' opposer des pays et des peuples et , qu ' au lieu de cela , on surmonte l ' isolement et qu ' on procde  un rapprochement .
Car ce n ' est qu ' en tant enclin au rapprochement et  la paix  l ' intrieur de l ' Union europenne que nous pouvons tre un exemple de paix et de rsolution pacifique des conflits en dehors de l ' Union europenne .
C ' est  cela que j ' appelle les quatorze tats qui se comportent comme on le sait et c ' est ce que je reproche particulirement au gouvernement belge .
Soyons ouverts  la pacification , soyons-en capables .
C ' est pourquoi nous devons viser le rapprochement et ne pas pratiquer l ' isolement au sein de l ' Union europenne .
<P>


( Applaudissements )



<SPEAKER ID=38 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Poettering .
<P>
Monsieur Poettering , il va de soi que l ' intervention du commissaire Patten , dans ce dbat , est tout  fait opportune . Et nous sommes convenus que je lui donnerai la parole au moment o il le souhaitera .
Monsieur le Commissaire , souhaitez-vous intervenir maintenant ou un peu plus tard ?
<P>
( Le commissaire indique qu ' il prendra la parole plus tard ) Trs bien , merci .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="SV" NAME="Schori">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire Patten , Monsieur Javier Solana , Usted no es una persona loca , todo lo contrario .
Nous nous flicitons des progrs rapides qui ont t obtenus  la suite du sommet de Helsinki .
Nous savons que vous y tes pour beaucoup .
Je me rjouis galement que vous ayez cit aujourd ' hui et dans ce contexte le cas du Mozambique , et que nous puissions fournir par ce biais une aide humanitaire importante .
<P>
Il n ' est bien entendu pas possible de parler de politique trangre sans voquer la Tchtchnie .
Mon ami Jacques Poos exprimera le point de vue de notre groupe  ce sujet .
Pour ma part , je concentrerai mon propos sur la situation au Kosovo .
Il est  prsent absolument vident que la crise ne pourra pas tre rsolue durablement par des moyens militaires .
Les troupes de la Kfor ont fait et font encore un travail d ' une importance inestimable , mais ni les chars ni l ' artillerie ne permettent de traiter ,  long terme , les problmes politiques et les oppositions ethniques .
Nous en sommes au point o le Pentagone vient d ' interdire aux troupes amricaines de retourner dans la zone nord de Mitrovia .
Elles ont t remplaces par de solides troupes danoises , finlandaises et sudoises .
<P>
Face  la violence et  la haine , on se prendrait facilement  dsesprer , mais il est essentiel pour le Kosovo , pour les Balkans et pour l ' Europe , que notre action ne se solde pas par un chec .
Nous avons pris des mesures importantes dans le cadre du pacte de stabilit .
Il s ' agit donc l d ' un test de crdibilit pour la politique trangre et de scurit commune de l ' Union .
<P>
Le manque de personnel comptent se fait cruellement ressentir au Kosovo .
Au cours de l ' automne dernier dj , nous avons entendu M. Bernard Kouchner rclamer des forces de police .
Je suis satisfait d ' entendre dire que M. Javier Solana runira le week-end prochain les ministres de l ' Intrieur pour discuter de la question de l ' action de la police .
J ' espre que cette discussion portera en premier lieu sur le Kosovo , afin que l ' on puisse proposer un remde  cette situation dsespre .
Toujours en ce qui concerne les Balkans et le Kosovo , j ' espre aussi que le Conseil donnera suite au souhait exprim par le Parlement - et si je ne me trompe , galement par la Commission - de voir dfinir sur plusieurs annes un budget consacr  l ' action au Kosovo .
<P>
Monsieur Solana , les vnements du Kosovo nous ont apport plusieurs enseignements : nous en avons appris , par exemple , la ncessit , pour faire face aux crises , de nous doter d ' une capacit militaire que nous avons d ' ores et dj utilise concrtement .
Mais il convient d ' en tirer une autre leon tout aussi importante :  savoir qu ' il vaut mieux prvenir les crises , plutt que d ' tre oblig d ' intervenir aprs coup .
L ' UE a donc aussi besoin d ' une capacit indpendante et crdible en matire de prvention des conflits .
En ce qui concerne la Commission , le commissaire Patten a dj pris plusieurs initiatives louables en ce sens .
Je pense  la proposition qui consisterait  mettre en place une rapid reaction facility et une rapid reaction force pour les actions  caractre non militaire , ainsi qu '  crer des headline goals pour les actions non militaires et un Commission crisis centre .
La dernire question que j ' aimerais adresser  M. Javier Solana est la suivante : quels travaux prparatoires concrets ont t effectus dans ce domaine de la prvention des conflits ?
Comment ont-ils t organiss dans le service de M. Solana , et de quelle faon ont-ils t coordonns avec les travaux de la Commission ?
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="DA" NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , Monsieur Solana , vous avez l ' entier soutien et la confiance du groupe des libraux , mais nous souhaitons vous rappeler l ' norme responsabilit qui repose maintenant sur vos paules .
Je pense entre autres aux oprations humanitaires , de rtablissement et de maintien de la paix .
Mais je pense galement  la responsabilit ,  qui est maintenant la vtre , de veiller  ce que la nouvelle coopration europenne en matire de dfense ne cre pas la moindre division entre l ' OTAN et l ' UE , ni entre les USA et l ' Europe .
Une telle division ne rjouirait que les despotes et les tats rebelles qui menacent la libert et les droits de l ' homme .
Vous avez , je pense , entendu les proccupations exprimes la semaine dernire devant notre Parlement par quelques membres du Congrs amricain .
Vous devez conjurer ces inquitudes , Monsieur Solana car , comme vous l ' avez dit vous-mme , si nous sommes unis de part et d ' autre de l ' Atlantique , nous pouvons faire quelque chose .
Si nous nous divisons , nous nous affaiblissons et allongeons ainsi les souffrances des opprims .
Ds lors , Monsieur Solana , entretenez les contacts les plus troits avec nos allis amricains , sans oublier la Norvge , la Turquie et le Canada .
C ' est aussi dans une large mesure grce  eux que nous ne deviendrons pas des tigres de papier .
Nous avons , M. George Robertson l ' a souvent dit , deux millions de soldats , mais nous n ' avons mme pas pu en aligner 40 000 au Kosovo .
Ce sont peut-tre notre faiblesse et notre manque de crdibilit qui ont men  la guerre .
Les pressions diplomatiques ne sont efficaces que lorsqu ' elles s ' appuient sur des menaces conomiques et militaires crdibles .
Le reste n ' est que vux pieux .
Les tats membres doivent donc soit allouer plus d ' argent , soit s ' engager davantage en faveur d ' units mobiles modernes afin que nos soldats disposent pour se protger du meilleur matriel possible ; nous nous rjouirons alors des dcisions prises lundi dernier  Sintra .
<P>
La troisime lourde charge qui pse sur vos paules est la garantie du contrle parlementaire .
Elle doit avant toute chose s ' exercer au niveau des tats membres .
Aucun soldat ne peut tre envoy en mission sans l ' accord du parlement national .
Il est donc faux de parler d ' une arme europenne .
Il s ' agit d ' une force compose d ' units nationales .
Ce qui est nouveau , c ' est qu ' elle est rapide , bien prpare et qu ' elle dispose d ' un commandement commun efficace et de matriel moderne .
Il y a aussi naturellement place pour un certain droit de regard et de contrle de la part de notre Parlement .
Vous tes souvent notre invit , que ce soit ici en plnire ou en commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , et nous vous considrons comme quelqu ' un capable de parler et d ' couter .
Je souhaite pour terminer me rjouir avec vous de l ' incroyable unit de pense et de la vitesse  laquelle cette nouvelle coopration se met en place .
Certains d ' entre nous ont rencontr hier le ministre portugais de la dfense .
Il tait aussi ravi et positivement surpris que vous l ' tes de constater que l ' on avait pu se mettre d ' accord sur tant de choses .
Rappelez-vous qu ' il y a aussi des pays non aligns autour de la table .
Nous partageons votre joie ds lors que nous n ' allons pas trop vite au point de crer une brche dans la coopration transatlantique .
C ' est quelque chose que je souhaiterais souligner  nouveau , et j ' insisterai enfin sur le fait que l ' objectif de tout ceci est de devenir tellement crdibles que , lorsque nous exercerons des pressions conomiques et militaires , l ' intervention militaire n ' aie jamais lieu .
Voil le but de tout ceci , et il est donc galement important que vous travailliez en collaboration avec M. Patten , car ce sont les pressions militaires , conomiques et diplomatiques qui , dans la Communaut , mettront une barrire aux empitements sur les territoires nous environnant .
<SPEAKER ID=41 NAME="Cohn-Bendit">
Monsieur le Prsident , Monsieur Solana , nous sommes tous de grands enfants .
Vous faites des plans sur la comte et dans votre plan de route jusqu '  2003 il y a 60000 soldats .
C ' est extraordinaire ce qu '  Sintra nous avons dcid de faire en 2004 , 2005 , 2006 .
Mais en l ' an 2000 pour le Kosovo ?
<P>
Vous avez parl avec M. Gil-Robles , moi j ' ai reu un mail d ' un ancien collgue , Pierre Pradier , qui est  Pristina en ce moment .
Il raconte l ' histoire d ' un mdecin serbe qui vient d ' tre assassin  Pristina .
Il soignait des Roms , des Albanais , des Serbes , et c ' est une chose impardonnable au Kosovo .
Il a t assassin , il a trois enfants .
Il nous faut des policiers aujourd ' hui au Kosovo !
Il nous faut des soldats qui n ' appliquent pas une doctrine .
Je ne suis pas un va-t-en-guerre , mais si nous n ' avons pas des soldats pour arrter des criminels au Kosovo , ces soldats sont inutiles .
On risque sa vie au Kosovo , et c ' est le prix de la libert en ce moment .
Si nous laissons faire ce qui se passe aujourd ' hui au Kosovo : les provocations  la frontire , les provocations des Serbes , les provocations d ' Albanais etc . , nous allons vers la guerre .
<P>
Dites-moi quelle est la mobilisation civile , Monsieur Patten ?
Nous avons besoin d ' un corps d ' intervention civile au Kosovo , aujourd ' hui , pour surveiller ce qui se passe , pour dire aux militaires , aux policiers , ce qu ' ils doivent faire , sinon c ' est tout ce que nous avons fait en Bosnie , tout ce que nous avons fait au Kosovo , qui sera contredit par la ralit d ' un pays qui s ' enfonce de plus en plus dans la violence .
<P>
( Interruption  l ' extrme droite de M. Martinez ) Nous avons un grand problme , parce que nous faisons des feuilles de route pour les populations , mais nous sommes incapables d ' agir quand il y a une crise humanitaire norme , comme en Tchtchnie .
M. Poettering a raison ; quand il a raison il faut le lui dire .
Il n ' a pas toujours raison , mais l il a raison .
Je suis pour une politique dure contre l ' Autriche , mais nous aurons alors une responsabilit face  la Russie .
Je n ' aime pas les ministres des affaires trangres - qu ' ils soient Allemands et de mon parti , qu ' ils soient Franais de la gauche plurielle , ou qu ' ils soient Italiens de je ne sais de quel parti - qui ne disent rien !
Dans la situation actuelle , nous devons dire aux Russes : " si vous voulez de l ' argent , si vous voulez que l ' on rduise vos dettes , il faut laisser entrer un corps civil de paix en Russie " .
Sinon , nous ne sommes pas prts  payer leur guerre , car en rduisant la dette , en leur donnant de l ' argent , on paye leurs soldats qui massacrent .
Nous sommes complices des massacres en Tchtchnie en continuant  donner de l ' argent aux massacreurs .
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<P>
Il ne suffit pas de dire simplement : " Messieurs les massacreurs , arrtez de massacrer !
" Ils savent bien qu ' ils ne devraient pas massacrer .
Vous croyez que M. Poutine ne sait pas que ce qu ' il fait en Tchtchnie n ' est pas trs bien ?
Mais c ' est sa stratgie , c ' est lui qui a provoqu cette guerre .
Depuis le dbut , il a voulu cette guerre pour devenir prsident .
<P>
Voil le monde tel qu ' il existe aujourd ' hui .
C ' est pour cela que je vous dis : mon groupe n ' est pas tout entier d ' accord , mais moi je suis d ' accord pour une dfense europenne .
Je crois qu ' une dfense europenne doit tre contrle par le Parlement europen et par les parlements nationaux .
Il faut d ' abord que le Parlement europen donne son feu vert pour quelque chose , ensuite les parlements nationaux dcideront si oui ou non ils envoient leurs soldats .
Si une force d ' intervention civile peut en mme temps intervenir au pralable , et pendant un conflit , et si nous ne le dcidons pas , nous sommes de grands enfants qui aiment  jouer  faire avancer des militaires , mais incapables de faire avancer des civils .
Tant que nous ne serons pas en quilibre entre le militaire et le civil , nous ne serons pas crdibles .
<SPEAKER ID=42 NAME="Wurtz">
Monsieur le Prsident , c ' est la deuxime fois que nous accueillons M. le Haut reprsentant pour la politique extrieure et de scurit commune , et je suis de ceux qui souhaitent que de telles occasions se renouvellent assez rgulirement .
Ce que mon groupe dplore en revanche , Monsieur le Haut Reprsentant , c ' est que vous sembliez vouloir exercer vos importantes responsabilits d ' une faon par trop unilatrale .
<P>
D ' abord , vous ne traitez des enjeux de scurit que dans leur dimension militaire , en faisant quasiment l ' impasse sur ce qui nous semble essentiel ,  savoir une grande politique de prvention , trs en amont des risques de conflits , qui mriterait  elle seule de faire l ' objet d ' une stratgie commune  l ' chelle de l ' Union .
De plus , dans la conception que vous dfendez de la capacit autonome de dfense , si ce que vous rclamez comme capacit de dfense  mobiliser n ' est que trop clair , puisqu ' il est question d ' un doublement en moyenne des dpenses d ' investissement dans le domaine militaire , son autonomie est en revanche beaucoup plus problmatique ,  en juger par le degr d ' implication de l ' OTAN , donc des tats-Unis , dans les dcisions europennes en matire de dfense qu ' une partie du Conseil , et semble-t-il , vous-mme appelle de ses vux .
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Enfin et surtout , l ' on ne vous entend gure sur l ' autre volet de votre mission : la politique extrieure de l ' Union .
Vous ne pouvez ,  nos yeux , vous satisfaire d ' une sorte de service minimum dans ce domaine , comme l ' actualit nous le rappelle en ce moment mme .
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Par exemple , la Tchtchnie , en effet . Cela fait six mois que , pour de sordides ambitions de pouvoir , les dirigeants russes y mnent une sale guerre de nature coloniale , charriant son lot quotidien de barbaries .
Au-del des propos un peu gnraux que vous avez tenus et que vous allez sans doute nous ritrer , quelle est aujourd ' hui la stratgie de l ' Union vis--vis de la Russie ? On ne distingue  ce jour , excusez-moi , qu ' une complaisante inertie , alors que ce grand pays s ' enfonce sous nos yeux dans une situation de plus en plus incontrlable et dangereuse pour la paix et la scurit de tout le continent .
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Le Proche-Orient : le processus de paix s ' y enlise et les tensions s ' y aiguisent  nouveau de faon trs proccupante . Quelles initiatives envisagent les Quinze pour viter que la lueur d ' espoir ne en son temps de la dfaite de M. Netanyaou ne s ' teigne  son tour , ouvrant la voie au pire .
<P>
Les Balkans : un an aprs le dclenchement des bombardements de l ' OTAN et  la lumire de la crise si significative de Mitrovica , tes-vous prt  une valuation critique de toute la stratgie poursuivie dans cette rgion pour en tirer d ' utiles enseignements ?
<P>
Le Sud , et notamment l ' Afrique : les images insoutenables qui nous parviennent du Mozambique ne s ' expliquent pas seulement par la catastrophe naturelle , mais renvoient aux impitoyables consquences du sous-dveloppement .
Elles nous interpellent sur l ' ambition que nous nous assignons ,  l ' gard de cette partie du monde et , par voie de consquence , sur les changements  promouvoir dans l ' actuel ordre , ou dsordre , mondial .
<P>
Le rseau chelon , enfin : allez-vous , pour le moins , demander que cette incroyable affaire soit inscrite  l ' ordre du jour du prochain sommet Union europenne-tats-Unis .
Mon groupe souhaiterait que notre dialogue , notre coopration et , le cas chant , nos confrontations politiques , se situent aussi , se situent d ' abord , sur le terrain de tels enjeux .
Bien des gens nous y attendent , en Europe et de par le monde .
Je pense que ce sont des rendez-vous  ne pas manquer .
<SPEAKER ID=43 NAME="Coteaux">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Monsieur Solana , nous sommes bien embarrasss pour vous rpondre , car vous tes charg d ' un dossier qui ,  nos yeux , n ' existe pas .
<P>
Nous pensons que cette pauvre Europe ne peut parler d ' une seule voix que pour ne rien dire ou , et c ' est peut-tre plus grave , qu ' elle ne peut rsoudre ses contradictions diplomatiques que dans un suivisme pur et simple de la politique amricaine .
Sur le mode de l ' illusion lyrique et de la fuite en avant qu ' ils affectionnent , les Quinze ont dcid  Sintra de se doter d ' une force d ' action dite " pompeusement " autonome .
Or , l ' Union peut certainement baptiser " force d ' action " ce qui n ' est , pour l ' heure , qu ' une mobilisation de quelques fonds et le rassemblement , sur le papier , d ' hommes , d ' armes et de logistique .
Mais croire que ce magma puisse tre autonome est certes une autre affaire .
Quels intrts cette prtendue force va-t-elle dfendre , attendu que les nations d ' Europe n ' ont pas les mmes intrts ?
<P>
Rflchissons trois secondes .
Quel est le fondement d ' une action arme ?
C ' est la dfense d ' un territoire , la sauvegarde d ' une patrie et d ' une manire gnrale celle d ' intrts considrs comme vitaux ?
 quoi peut correspondre une arme en l ' absence de patrie , en l ' absence de territoire - puisque l ' Europe est incapable de dfinir clairement ses frontires - et en l ' absence d ' intrts vitaux clairement identifis sur lesquels les Quinze n ' ont jamais , et pour cause , os dbattre .
En un mot :  quoi peut servir une force arme en l ' absence de toute politique ?
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On se replie sur une sorte d ' ersatz  base de droits humanitaires , une sorte d ' arme au service d ' ides vagues , d ' un idal dont l ' histoire a d ' ailleurs montr maintes fois les dangers .
Une politique trangre suppose d ' avoir , de soi-mme et de ses intrts , une dfinition claire .
Or la PESC ne sera jamais autre chose que le faux nez des intrts nationaux qui parviennent dj  dominer le systme .
Qui ne voit qu ' il s ' agit en l ' occurrence du couple que forment Londres et Berlin escorts de leurs affids respectifs , qui ne conoivent nullement leur diplomatie comme distincte de Washington , se voyant au mieux comme des comparses .
<P>
De cette connivence pour ainsi dire structurelle vous tes vous-mme d ' ailleurs , Monsieur Solana , en votre personne , une parfaite illustration , passant sans rupture de l ' OTAN  la PESC comme si c ' tait la mme chose , mais  la vrit , c ' est la mme chose .
C ' est toujours le service de l ' empire .
Et ce n ' est pas sans amusement que l ' on vous a vu invoquer , dans la drisoire comptition qui vous oppose au commissaire Patten , cet argument  vrai dire dlicieux et mme suave . De toute faon , avez-vous dit un jour  un journal allemand : " c ' est  moi que les Amricains tlphonent " .
Vous eussiez pu ajouter , Monsieur Solana , " c ' est  moi qu ' ils passent les consignes " , car c ' est bien ce que nous voyons .
Aux Balkans comme ailleurs , un jour les tats-Unis nous demandent de dtruire les Balkans , un autre jour ils nous demandent de le reconstruire .
Oui , Jean-Claude Martinez avait parfaitement raison de vous interrompre , Daniel Cohn-Bendit , dans tous les cas , c ' est le suivisme .
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Vous me croyez excessif !
Chaque jour l ' actualit apporte une preuve supplmentaire de notre soumission .
chelon en est un exemple parmi d ' autres , qui donne d ' ailleurs une image de l ' Europe bien diffrente de celle que l ' on aime contempler ici .
Les experts parlent d ' un problme culturel , je les trouve trs aimables .
<SPEAKER ID=44 NAME="Gollnisch">
Au nom de la coordination des droites europennes , je dois vous dire , Monsieur le Haut Reprsentant  la politique trangre et de scurit commune , que vous n ' avez pas notre confiance .
Vous tes contre la guerre , dites-vous , mais en tant que secrtaire-gnral de l ' OTAN vous en avez dclench une .
Une guerre d ' agression , excutant servilement la politique militaire amricaine dans une sphre qui n ' tait pas celle du trait de l ' Atlantique-Nord ,  l ' gard d ' un tat qui n ' en avait jamais t membre , qui ne menaait aucune frontire internationale et en violation des rgles du droit international qui tablissent le principe de non-ingrence aussi bien que celles qui rgissent la dclaration de guerre .
<P>
Aujourd ' hui , mme M. Cohn-Bendit - c ' est dire - mesure les rsultats de la politique dsastreuse qu ' il appelait de ses vux .
Aussi avons-nous quelques questions  vous poser , qui trahissent notre inquitude , c ' est le moins que l ' on puisse dire .
<P>
Premirement , selon vous , la politique trangre et de scurit commune a-t-elle pour but de protger la scurit des tats membres de l ' Union , comme on pourrait le croire , ou leur reconnaissez-vous la facult d ' intervenir partout dans le monde ?
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Deuximement , dans ce deuxime cas , sur quelles normes du droit international et de la morale politique vous fondez-vous ?
Je vous entends dj rpondre : l ' humanitaire .
Au Kosovo , c ' est au nom de l ' humanitaire que l ' on a dtruit mthodiquement toutes les infrastructures civiles de Serbie .
Quand les USA tuent 2000 personnes au Panama , ce n ' est pas pour y imposer leur politique , c ' est pour lutter contre le trafic de drogue .
Quand ils dbarquent en Somalie , d ' o ils devront repartir piteusement , ce n ' est pas pour garantir leur mainmise sur la route du ptrole , c ' est pour rendre l ' espoir .
" Restore hope " vous vous souvenez ?
En un mot comme en cent , ne voyez-vous pas que c ' est au nom de l ' humanitaire que se font aujourd ' hui toutes les grandes infamies .
<P>
Enfin , vous nous avez parl d ' utiliser les grands moyens de gestion de crise .
Non pour faire la guerre , bien sr , mais pour protger la paix .
Mais ceci est de tout temps le discours de justification de tous ceux qui entreprennent des guerres prventives .
Pouvez-vous nous garantir qu ' il n ' y aura pas de guerre prventive  l ' encontre de quelque tat que ce soit , et surtout de ceux qui ne ratifieraient pas dans leurs lections la politique dcide par les autres tats de l ' Union ?
<P>
Ces questions , Monsieur le Haut Reprsentant , traduisent notre inquitude .
Vous tes contre la guerre , dites-vous , mais vous ne serez pas le premier belliciste  le jurer .
Que Dieu nous pargne les consquences funestes des principes grandiloquents que vous nous avez exposs tout  l ' heure .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Monsieur le Prsident , il est vident que le dveloppement d ' une identit europenne en matire de scurit et de dfense ne laisse certainement pas indiffrents les trois nouveaux membres de l ' OTAN depuis l ' anne dernire ,  savoir la Pologne , la Rpublique tchque et la Hongrie .
En tant que candidats  l ' adhsion de l ' Union europenne , ces trois pays souhaitent prendre part , ds le dbut ,  cette initiative intressante ; en d ' autres termes , ils veulent tre entirement impliqus ds  prsent .
Ce souhait n ' a toutefois pas t exauc par le Conseil lors du Sommet d ' Helsinki qui a eu lieu l ' anne passe : seules quelques vagues promesses de consultation et de coopration y ont t formules .
<P>
Je pose donc ma question au Haut Reprsentant , M. Solana : dans quelle mesure les trois capitales , Prague , Varsovie et Budapest , sont-elles ou seront-elles impliques dans les plans militaires europens de gestion de crise ?
<P>
Cette question a d ' autant plus de poids que la Pologne se montre assez critique .
En termes vifs , cette rserve de la Pologne est ainsi formule : viter l ' isolationnisme amricain et le sparatisme europen .
Assez logiquement , le ministre polonais des Affaires trangres , Bronislav Geremek , exprime cette inquitude avec davantage de diplomatie : " la construction d ' une identit europenne de dfense ne peut en aucune faon nuire  l ' unit de l ' OTAN .
Cette identit europenne de dfense doit seulement renforcer l ' OTAN .
" Nous partageons totalement ce point de vue !
<P>
Le ministre Geremek n ' est assurment pas le seul reprsentant des pays d ' Europe centrale et orientale rcemment devenus membres de l ' OTAN  se savoir sur la touche aujourd ' hui dans ce processus crucial .
Il en va de mme par exemple pour le ministre tchque de la Dfense qui affirmait en automne de l ' anne dernire : " la scurit de l ' Europe est indivisible .
Elle ne se limite pas  un nombre restreint de pays alors que les autres doivent se contenter de regarder ou d ' excuter des dcisions . "
<P>
Les points de vue que je viens d ' exposer soulignent la question que j ' ai adresse  M. Solana .
Les Polonais n ' ont besoin que de cinq mots : rien sur nous sans nous !
Que font les actuels tats membres de l ' Union europenne de cette demande justifie des pays candidats  l ' adhsion ?
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement saluer la prsence du haut reprsentant et sa disponibilit  rpondre aux questions des dputs lors de cette seconde audition , car lors de son audition du mois de novembre - et pour une raison indpendante de M. Solana - cela n ' a pas t possible , bien qu ' il faille reconnatre qu ' il avait pris note des questions formules par les dputs et qu ' il s ' tait engag  y apporter des rponses dans les plus brefs dlais .

<P>
Je crois qu ' il faut galement reconnatre les efforts que M. Solana a dploys afin de parvenir  une politique trangre et de scurit commune de l ' Union europenne plus efficace , plus vidente et plus cohrente .
Et en ce sens , je suis d ' accord avec les interventions de certains collgues qui m ' ont prcd quant  la ncessit d ' avoir une politique globale qui combine des lments militaires et des lments civils , diplomatiques , humanitaires et policiers , auxquels M. Solana a fait rfrence .
<P>
La prsidence portugaise a fait un grand pas en avant , en effet , en instaurant une srie d ' organes  caractre provisoire ou intrimaire .
En un temps record , elle a organis ce Conseil informel des ministres de la Dfense et a marqu une srie de jalons dans la longue marche vers cette politique trangre et de scurit commune .
L ' un d ' entre eux a t ce Conseil de Sintra  propos duquel je voudrais poser quelques questions  M. Solana .
<P>
Ce Conseil s ' est bas sur deux documents . Un document britannique sur les headline goals , sur les objectifs prioritaires , et un autre document sur les organes militaires permanents de l ' Union europenne .
Monsieur Solana , je voudrais vous demander si vous accepteriez , lors de votre prochaine audition en commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , d ' expliquer longuement aux membres de cette commission - avec M. Patten ,  qui je pose la mme question , et le prsident en exercice du Conseil ,  qui je vous demande , Monsieur Solana , de transmettre galement cette demande - le contenu de ces documents qui ont t traits lors du sommet .
<P>
La seconde question , Monsieur le Haut reprsentant , est de savoir dans quelle mesure vous soutenez les observations et dclarations du ministre franais de la Dfense , affirmant la ncessit que les tats membres allouent 0,7 % de leur produit intrieur brut  des dpenses de dfense .
Je voudrais connatre votre avis , savoir si vous partagez ce point de vue , si vous pensez rellement qu ' une contribution plus ferme de la part des tats membres est ncessaire dans ce domaine .
<P>
Enfin , que pensez-vous des exercices " Crisex 2000 " qui viennent de s ' achever , dans lesquels l ' Union europenne a partag pour la premire fois une srie d ' initiatives avec l ' OTAN ?
<P>
Pour terminer , Monsieur Solana , je voudrais savoir si vous accepteriez , si les tats membres vous le demandaient , de prsider le comit politique et de dfense , et l ' ajouter ainsi  toute l ' exprience que vous avez actuellement en tant que secrtaire gnral du Conseil de ministres , que haut reprsentant pour la politique trangre et de scurit commune , que secrtaire gnral de l ' Union de l ' Europe occidentale et qu ' ancien secrtaire gnral de l ' OTAN .
<SPEAKER ID=47 NAME="Lalumire">
Monsieur le Haut Reprsentant , en tant que rapporteur de la commission des affaires trangres sur les questions de scurit et de dfense , je limiterai mon intervention  ces questions .
<P>
Vous avez entendu , Monsieur le Haut Reprsentant , la vigueur des critiques faites par les parlementaires qui n ' acceptent pas les situations pouvantables au Kosovo , en Tchtchnie , ou ailleurs .
Pour ma part , je ne veux pas dsesprer .
Et aujourd ' hui , vous concernant , je reconnais vos efforts pour construire une politique europenne de scurit et de dfense digne de ce nom et qui n ' existait pas .
Certes , on est encore trs loin d ' avoir atteint l ' objectif souhaitable , en tous cas celui que je souhaite .
Mais je mets  votre actif votre travail intense , le rythme des runions , vos efforts pour crer une force d ' intervention rapide , vos efforts concrets pour prvenir les crises , les grer ou les faire cesser par des moyens civils et , si ncessaire , par des moyens militaires .
<P>
Je voudrais profiter de votre prsence parmi nous pour vous poser deux questions tournes vers le " que faire " .
La premire concerne les prochains Conseils europens de juin et de dcembre , sans compter le Conseil extraordinaire de Lisbonne .
Quelles sont les avances principales , prioritaires , que vous esprez voir ralises lors des prochains sommets ?
Finalement , de quoi avez-vous le plus besoin  l ' occasion de ces prochains sommets ?
<P>
Ma seconde question est diffrente , bien que n ' tant pas sans lien avec la prcdente .
Elle concerne la prochaine CIG .
Ne pensez-vous pas que l ' ordre du jour de la CIG devrait inclure la question de la politique europenne de scurit et de dfense afin de complter les traits , s ' il apparaissait que ceux-ci , dans l ' tat actuel des textes , ne permettent pas de mettre en place une vritable politique de dfense ?
Je crois que le prsident du Conseil italien a voqu ce point lors de votre entretien , le 24 fvrier dernier .
Pouvez-vous nous dire quelle est votre position sur ce sujet ?
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Bos">
Monsieur le Prsident , l ' Europe a t rveille en sursaut par la Bosnie et le Kosovo .
L ' Union europenne se rend enfin compte qu ' elle ne peut se permettre de laisser constamment les Amricains prendre les initiatives politiques et militaires .
La dcision de mettre sur pied une force autonome de maintien de la paix est excellente .
Toutefois , si l ' Europe souhaite pouvoir intervenir militairement dans des moments critiques , il faut prvoir une clause de flexibilit dans le Trait .
<P>
M. Solana peut jouer un rle dterminant .
Il n ' est pas fou , je peux vous l ' assurer !
C ' est un homme passionn et comptent .
Il s ' agit juste de savoir si ce cumul des fonctions ne dpasse pas le cadre de ses comptences .
M. Solana est non seulement secrtaire gnral du Conseil mais aussi secrtaire gnral de l ' UEO , Haut Reprsentant pour la politique trangre et chef de l ' unit de planification et d ' alerte rapide .
M. Solana trouve-t-il encore le temps de dormir , Monsieur le Prsident ?
<P>
 vrai dire , je trouve ce cumul des fonctions inacceptable d ' un point de vue dmocratique , d ' autant plus que M. Solana n ' a pas t lu dmocratiquement : c ' est un haut fonctionnaire qui n ' a de comptes  rendre  aucun parlement .
Sa situation menace de faire de l ' ombre au commissaire Patten , comme nous avons pu le constater une nouvelle fois aujourd ' hui .
Manifestement , au fur et  mesure que la politique europenne de scurit et de dfense prend forme , la Commission et le Parlement sont de moins en moins impliqus .
Je trouve cette situation tout aussi inacceptable .
<P>
Il faut bien entendu mettre tout en uvre pour amliorer l ' efficacit de la politique europenne , mais ceci ne peut conduire  des concentrations de pouvoir indsirables .
Solana doit tenir les yeux de l ' Europe grand ouverts sans tomber lui-mme de sommeil .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , l ' Union europenne a t cre avant tout pour garantir la paix et je suis satisfaite que le commissaire Patten et M. Solana l ' aient galement soulign  plusieurs reprises .
Nous avons aussi opt pour un dveloppement en commun , par les voies de la dmocratie , de la diversit culturelle et de la tolrance .
Aujourd ' hui pourtant , nous sommes impuissants face au malheur en Tchtchnie et indiffrents aux guerres qui se produisent en Afrique , dans un grand nombre de pays avec lesquels nous avons cependant des liens puisqu ' il s ' agit d ' anciennes colonies .
Ils sont pour une part nos partenaires ACP .
La guerre est la continuit d ' un sous-dveloppement dcadent .
<P>
Nous sommes intervenus militairement au Kosovo aprs avoir t incapables d ' empcher une guerre d ' clater en ex-Yougoslavie .
Aujourd ' hui , nous ne sommes pas en mesure d ' y maintenir la paix .
C ' est la raison pour laquelle l ' Union europenne n ' est pas crdible .
Je ne crois pas , Monsieur Solana , que nous pourrons restaurer cette crdibilit par la voie militaire .
<P>
En tant que reprsentants de l ' Alliance libre europenne , nous sommes tous originaires de nations , de rgions , qui n ' ont jamais fait la guerre avec un pays tranger mais qui ont toujours d se dfendre contre leurs agresseurs .
Nous sommes trs sceptiques  l ' gard de vos plans actuels de formation rapide d ' une force arme , non pas parce que nous serions opposs  une dfense europenne , mais parce que cette dfense ne doit et ne peut rsulter que d ' un processus dcisionnel efficace et dmocratique .
<P>
Pour l ' instant , l ' Europe n ' a aucune politique trangre digne d ' tre mentionne .
J ' ai peine  croire que nous y parviendrons un jour par la voie intergouvernementale .
Je pense qu ' il est trop facile de se runir avec des militaires et de rassembler du matriel militaire , qui est un si beau jouet , finalement .
Je suis particulirement sceptique lorsque le commissaire Patten ne parvient pas  nous expliquer de faon crdible qu ' il dispose d ' un plan de prvention pour viter une autre dgradation ou le sous-dveloppement et empcher des conflits en Europe et ailleurs .
Car nos frontires ne s ' arrtent pas  la Mditerrane .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas">
Monsieur le Prsident , je commencerai par la conqute du Kosovo .
Huit mois aprs la fin des bombardements de l ' OTAN , il est clair que ceux-ci n ' avaient pas pour objectif de mettre un terme  une quelconque puration ethnique , ni de faire rgner la paix et l ' ordre , mais bien de pousser plus avant la division de la Yougoslavie , de modifier les frontires , de promouvoir le nouvel ordre .
<P>
Nous assistons aujourd ' hui , sous le regard complice et , je dirais , avec la participation des forces d ' occupation de l ' OTAN ,  une puration ethnique froce  l ' encontre des Serbes et des autres minorits non albanophones .
Tout montre qu ' on se dirige vers une deuxime offensive contre la Yougoslavie , comme le confirment les attaques menes par l ' UCK contre les Serbes  Mitrovica , les tentatives de rattachement au Kosovo de trois villes du sud de la Serbie , la campagne en faveur de l ' indpendance du Kosovo , le dploiement par le biais de la Grce - en dpit des ractions du peuple grec - de deux mille hommes au Kosovo et , dans le mme temps , de la part de l ' OTAN et de l ' Union europenne , des efforts redoubls en vue de renverser le gouvernement lgal de la Yougoslavie .
<P>
D ' autre part , il ressort  l ' vidence des propos que nous a tenus aujourd ' hui M. Solana , malgr ses dclarations sur l ' humanisme et la paix , que , conformment aux dcisions d ' Helsinki , on s ' apprte  mettre en place une arme terroriste forte , jusqu '  nouvel ordre , de 60 000 hommes , qui frappera chaque fois qu ' une tte se lvera .
Les paroles de M. Solana confirment notre opinion selon laquelle l ' OTAN aura aussi la haute main sur l ' Union europenne militarise .
C ' est du reste la raison pour laquelle a t nomm  ce poste M. Solana , secrtaire gnral de l ' OTAN , coupable galement du crime perptr contre la Yougoslavie , l ' homme de la situation , contre lequel une plainte est en instance pour crime de guerre .
<SPEAKER ID=51 NAME="Dupuis">
Monsieur le Commissaire , Monsieur le Haut Reprsentant , il est indubitable que vous allez vite , que vous allez fort et que vous avez normment fait avancer certains dossiers .
<P>
Je m ' interroge et je ne suis pas tout  fait d ' accord avec les interprtations positives d ' un certain nombre d ' organes de presse et de collgues sur la direction dans laquelle nous allons .
Je pense , que contrairement au grand processus de l ' Union conomique et montaire , qui tait un processus intgr dans les structures communautaires , aujourd ' hui , malheureusement , la politique trangre et de scurit commune est toute entire une procdure intergouvernementale .
<P>
Ma premire question , Monsieur le Haut Reprsentant , Monsieur le Commissaire , c ' est de savoir si , ensemble , vous avez labor des stratgies afin de , peu  peu au moins , arriver  crer un processus qui rintgre ,  l ' intrieur du processus communautaire , la politique trangre et de scurit commune .
Nous avons mis quinze ans pour l ' Union conomique et montaire .
Nous pouvons mettre quinze ans pour la politique de dfense et de scurit et la politique trangre , mais il faut que le processus soit clair .
<P>
Je pense aussi qu ' il ne faut pas sous-valuer , c ' est une question que je vous pose , la mainmise et la force des lobbies des ministres des affaires trangres .
Nous savons la force qu ' ils ont acquise au cours de ces quarante annes de construction communautaire .
Aujourd ' hui , ils auraient tout  perdre d ' une communautarisation de la politique trangre , et je pense qu ' ils travaillent en ce sens .
<P>
Enfin , sur la question du Kosovo - M. Cohn-Bendit avait raison d ' insister sur ce point - je crois qu ' il est urgent que l ' Union europenne pose la question du statut final de ce territoire .
Sans ce statut , il n ' y aura qu ' instabilit , meurtres , provocations de la part de Belgrade , et il faut que , de toute urgence , l ' Union europenne se prononce l-dessus .
<P>
Enfin , je remercie M. Poettering parce que je crois que les initiatives de la Belgique , comme l ' on dit en langage un peu clair , commencent  bien faire .
Je pense que bien des tats membres , parmi les quatorze autres tats membres , auraient beaucoup de raisons pour ne pas collaborer aux runions de l ' Union europenne en matire de justice , par exemple .
 quatre ans de l ' arrestation de M. Dutroux et consorts , nous n ' avons toujours pas de procs , nous ne savons toujours pas ce qui se passe .
<P>
En matire de tourisme aussi , nombreux seraient , parmi ces quatorze tats membres , ceux qui pourraient s ' interroger sur l ' opportunit de dcourager les vacances des parents avec de jeunes enfants en Belgique , par exemple .
Alors , il serait temps , et j ' invite M. Solana et M. Patten ,  faire part au collgue , M. Michel , que peut-tre , il en fait un peu trop et que finalement cela risque , ce que j ' espre , de se retourner contre lui .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord souhaiter un trs bon 1er mars  M. Solana , date  laquelle toute une srie de structures relatives  la politique europenne de scurit et de dfense ont t mises en route .
Mais je me demande  vrai dire ce qu ' il en pense .
<P>
Dans les documents , il est question d ' une bonne collaboration avec le Haut Reprsentant .
Vous avez mme affirm tout  l ' heure que vous en aviez discut lors du djeuner ; ce serait quand mme le comble que vous n ' en discutiez pas et qu ' il n ' y ait pas de bonne collaboration entre les nouvelles structures et vous !
Mais ne souffrez-vous pas de ne pas prsider vous-mme ces structures et de ne pas en tre au centre ?
Je voudrais - comme plus d ' un au sein du Parlement , selon moi - que vous soyez le moteur de ces structures et que vous ne risquiez pas d ' en tre cart de quelque manire que ce soit .
<P>
Au cours de ces derniers mois , notamment lors de discussions avec les membres de l ' Assemble de l ' OTAN , le Haut Reprsentant Solana et le commissaire Patten se sont efforcs de dlimiter la politique de dfense de l ' Union europenne et celle de l ' OTAN .
On a en fait l ' impression qu ' ils pensent tous les deux que les missions de Petersberg finiront par tre reprises par la politique de dfense de l ' Union .
Les Traits vont galement dans ce sens , mais ils laissent une plus grande ouverture encore  une politique de dfense plus gnrale qui se rapproche davantage de l ' ancien discours relatif  l ' intgration de notre politique dans un bloc europen .
Nous nous exprimerions donc via ce bloc europen au sein de l ' OTAN .
 vrai dire , j ' en entends de moins en moins souvent parler .
<P>
J ' ai l ' impression que l ' Union europenne a rduit ses ambitions aux missions de Petersberg et que M. Patten se charge des affaires civiles , en ce compris les corps de police et de fonctionnaires rapidement mobilisables , dont il a parl trs justement avec enthousiasme , tandis que M. Solana s ' occupe des moyens militaires et de l ' engagement militaire , le tout dans un parfait esprit de coopration .
Cela me semble aller de soi .
<P>
Mais n ' y a-t-il vraiment rien d ' autre ?
Au niveau de la politique de dfense , l ' accent n ' est-il pas mis sur le rle de l ' OTAN en matire de dfense collective ?
Le bloc europen , qui ne fonctionne plus en tant que tel  vrai dire , se limite aux missions de Petersberg .
Est-ce vraiment ce que nous souhaitons ?
<P>
On parle galement de l ' intgration de l ' Union de l ' Europe occidentale dans l ' Union europenne , mais il n ' est plus question de l ' article V que nous suivons bien entendu de trs prs puisqu ' il ne traite pas seulement de Petersberg , mais aussi de plus grandes missions de dfense .
Cet article est-il enlev ?
<P>
On parle galement , d ' une manire gnrale , d ' une augmentation des budgets allous  la dfense .
Je pense que c ' est une bonne chose , mais aucune distinction claire n ' est faite dans ce plaidoyer entre les missions de Petersberg et les plus grandes missions de dfense collective .
Je me demande comment volue la situation .
Je voudrais en fait demander  M. Patten et  M. Solana comment ils envisagent les choses finalement .
Est-il ncessaire d ' y prter une plus grande attention lors de la CIG ou cela peut-il dcouler naturellement des Traits ?
<P>
Je suis satisfait qu ' une ouverture ait t cre en matire de politique de dfense .
Mais je me pose des questions : qu ' adviendra-t-il si la Turquie propose une brigade ? Devrons-nous autoriser ce pays  prendre part aux dcisions concernant cette politique ?
Sur le plan structurel , il existe des Haider au sein du gouvernement turc .
Cela me parat trange .
Les tats baltes se prsentent eux aussi .
Participeront-ils galement  notre politique de dfense ?
Il s ' agit pour le moins d ' une situation trs intressante .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="IT" NAME="Napoletano">
Monsieur le Haut reprsentant , vous avez rappel de faon efficace les progrs accomplis dans ce domaine entre Amsterdam et Helsinki , ainsi que quelques-unes des dcisions prises aprs Helsinki , comme la constitution des trois comits et la dcision de crer le contingent de 50  60 000 hommes , dcisions galement arrtes rcemment , lors de la runion informelle de Sintra .
<P>
Cette acclration rend cependant encore plus vident le foss entre ces dcisions et la Confrence intergouvernementale en cours .
Je crois que nous devrions trouver un bon compromis entre ceux qui prnent l ' acclration de la communautarisation de cette politique et ceux qui pensent que ces avances doivent rester dans le giron de la CIG . J ' inviterai ces derniers  se montrer prudents , parce que cette politique ncessite une lgitimation dmocratique forte .
Nous connaissons le poids de l ' opinion publique pour les problmes de politique trangre et de scurit .
Je vous demanderai donc si , en votre qualit uniquement bien entendu , vous estimez que certaines des questions suivantes pourront tre abordes dans la rforme : la double structure entre la Commission et le Haut reprsentant dans le sens d ' une nouvelle dfinition et la distinction claire et non artificielle entre la gestion civile et la gestion militaire des crises .
Cela pourrait englober pour l ' instant , par exemple , l ' association de la Commission au comit politique , la consolidation de la comptence communautaire pour la gestion non militaire , la cration d ' un Conseil des ministres de la Dfense , la coordination entre le trait de l ' Union europenne , la Charte de l ' OTAN et l ' UEO , la personnalit juridique de l ' Union europenne , la coopration renforce galement dans ce domaine , le contrle parlementaire et , enfin , les financements .
<P>
Pensez-vous que certaines de ces questions pourront au moins figurer  l ' ordre du jour de la Confrence intergouvernementale en cours ?
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , Monsieur Solana , Monsieur le Commissaire Patten , chers collgues ,  mon sens , les pas les plus rcents accomplis par le Conseil en matire de politique europenne de scurit et de dfense sont une violation clatante du principe de contrle dmocratique en cas d ' intervention militaire .
Alors qu '  dater de ce jour , les trois nouveaux comits existent , le contrle parlementaire demeure quant  lui tout  fait imprcis et en suspens .
Cela a dj t admis par la prsidence portugaise . Vous n ' en avez par contre pas touch le moindre mot , Monsieur Solana .
Nous demandons donc , dans le cadre de l ' largissement de l ' ordre du jour de la Confrence intergouvernementale , une implication totale du Parlement europen dans les questions de scurit .
<P>
La deuxime lacune de la rencontre de Sintra rside dans le fait que , si l ' on dispose certes dornavant de structures dcisionnelles militaires efficaces , le concept de gestion non militaire des crises demeure quant  lui tout  fait nbuleux .
Pour nous , la capacit de l ' Union europenne en matire de prvention non militaire des crises est cependant prioritaire ; ce qui signifie qu ' elle doit tre antrieure , qu ' elle a la priorit en ce qui concerne l ' intervention europenne mais aussi pour l ' octroi des ressources .
C ' est pourquoi il faut concentrer l ' augmentation des ressources sur ce point prcis , dans le domaine des capacits non militaires .
 nouveau , Monsieur Solana , vous n ' en avez pas dit le moindre mot .
Quand vous prvoyez que 0,7 % des budgets nationaux soient consacrs  l ' quipement militaire , je me demande s ' il ne serait pas infiniment plus judicieux d ' engager 10 % du budget de l ' UE dans la prvention des conflits .
Nous pourrions alors en effet pargner les 0,7 % des budgets nationaux consacrs aux dpenses militaires , ce qui reprsente vraiment beaucoup plus d ' argent .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur Solana , nous sommes tout prs , je vois votre visage .
Je crois que vous avez vieilli , votre visage est couvert de rides .
J ' ai piti quand je vous vois et je perds espoir quand je vous entends ,  cause de ce que vous dites sur ces jeux de petits soldats qu ' a voqus Mme Maes , et  cause de ce que vous ne dites pas .
Vous tes venus dans cette enceinte et , alors que le sang coule au Kosovo , vous n ' avez pas eu un mot  ce sujet . Vous dont la responsabilit est norme , car sous prtexte d ' une puration ethnique , le sang d ' une autre puration ethnique se rpand au Kosovo .
<P>
Vous tes espagnol , vous venez d ' un grand pays , Monsieur Solana .
L ' Espagne , ce n ' tait pas Franco .
L ' Espagne a gard son unit , elle a gard le Pays basque , l ' Andalousie et la Catalogne , et c ' est  bon droit qu ' elle l ' a fait . Car personne n ' a assimil l ' Espagne  Franco , personne n ' a jou avec l ' unit de l ' Espagne au nom d ' un dictateur fasciste .
Aujourd ' hui , vous assimilez la Yougoslavie  Milosevic et vous jouez avec la Vojvodine , vous jouez avec le Montngro , vous jouez avec le sud de la Serbie , et vous crez toute cette situation .
<P>
C ' est pourquoi tous vos projets sur le papier , s ' ils ne s ' accompagnent pas de solutions politiques claires qui respecteront les frontires , l ' autonomie et toutes les garanties dmocratiques , mneront  un nouveau bain de sang dans les Balkans .
<SPEAKER ID=56 NAME="Morillon">
Monsieur le Haut Reprsentant , la guerre du Kosovo , la crise qui s ' y poursuit , ont servi de rvlateur  une opinion publique europenne consciente que la dfense dans le monde des valeurs fondamentales qui ont donn naissance  l ' Union europenne ne doit plus continuer de reposer sur les seules paules du prsident des tats-Unis d ' Amrique et que l ' heure est venue d ' un partage du fardeau , de ce burden sharing , que nos amis amricains n ' ont cess de rclamer depuis que l ' Europe s ' est constitue en puissance conomique mondiale .
<P>
Au cours de l ' anne coule , les tats membres de l ' Union ont ainsi , tout naturellement , dcid la mise en uvre des mesures concrtes destines  renforcer la capacit d ' action de leurs forces armes , et le sommet informel de Sintra , tenu avant-hier en votre prsence , vient d ' en confirmer les principales orientations .
<P>
J ' aurais ,  ce sujet , deux questions auxquelles votre connaissance des dossiers et des acteurs doit permettre d ' apporter des rponses clairantes pour la poursuite de nos dbats et de nos travaux .
<P>
La premire question concerne la formation de cette force d ' intervention rapide de soixante mille hommes , susceptible , vous l ' avez dit , d ' tre mise en uvre pour l ' excution de missions de maintien et de renforcement de la paix , et capable de les entretenir durablement si besoin tait .
Pour l ' intelligence de nos collgues , je dois indiquer ici que les contingents correspondants doivent alors tre partags par tiers : un tiers pour prparer la mission , un tiers pour l ' excuter et un tiers pour se remettre en condition ,  l ' issue d ' preuves souvent difficiles pour le personnel et pour le matriel .
Ceci explique que les premiers chiffres indiqus dans la presse , fixant  environ 200 000 hommes le volume des forces  constituer , soit proche de la ralit , ce qui n ' a pas manqu de surprendre les non-initis .
<P>
Ma premire question sera simple et plus directe , peut-tre , Monsieur le Haut Reprsentant , que celle des collgues qui m ' ont prcd .
Vous connaissez le proverbe franais " Pas d ' argent , pas de Suisse " .
Pensez-vous rellement que les gouvernements de l ' Union soient prts  payer le prix correspondant au moment o beaucoup d ' entre eux restent , en apparence au moins , dcids  continuer de recueillir ce que l ' on avait appel il y a dix ans " les dividendes de la paix " .
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Ma deuxime question sera de caractre plus technique , mais elle est importante pour un transfert le plus harmonieux possible  l ' Union europenne , des responsabilits de l ' Alliance atlantique et de l ' Union de l ' Europe occidentale .
Vous nous avez indiqu , dans ce domaine , la mise sur pied de trois comits , un comit politique et de scurit qui a dmarr aujourd ' hui , le comit militaire .
Puis , vous avez voqu ses relations avec les pays tiers membres de l ' Alliance atlantique ou membres associs de l ' Europe occidentale , mais qui ne sont pas membres de l ' Union europenne .
Dans le fonctionnement des institutions intrimaires dont la mise sur pied vient d ' tre ainsi dcide , pouvez-vous nous dire , Monsieur le Haut Reprsentant , quel statut vous imaginez de confrer aux membres de l ' Alliance et aux tats associs  l ' UEO , je le rpte , qui ne sont pas encore membres de l ' Union europenne ?
Pourraient-ils , par exemple , avoir une place , au moins d ' observateurs , au sein des diffrents comits politiques et de scurit ou du comit militaire ?
Vous savez qu ' ils s ' inquitent de ce risque d ' tre isols et je veux dire que je comprends leur dsir de participer avec vous  l ' achvement de cette construction .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="DE" NAME="Sakellariou">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Haut reprsentant pour la PESC , Monsieur le Commissaire Patten , au nom de mon groupe , j ' aborderai un seul domaine qui ressortit tant de la responsabilit du Haut reprsentant que de celle du commissaire . Il s ' agit de la candidature de la Turquie  l ' adhsion  l ' Union europenne .
<P>
Mon groupe a unanimement salu la dcision d ' Helsinki d ' ouvrir  la Turquie l ' option de l ' adhsion  la condition que ce pays , comme tout autre candidat , remplisse les critres de Copenhague .
Mon groupe attache une grande valeur  ce que la Turquie soit amene  remplir ces critres .
Les dveloppements politiques survenus ces derniers temps en Turquie nous proccupent : c ' est le cas , par exemple , de la dtention des trois maires .
Cela ne tend pas  la satisfaction  ces critres ; au contraire , cela tend  les ignorer .
<P>
D ' o mes questions , Monsieur Solana , qui s ' adressent galement au commissaire Patten : aprs la dcision d ' Helsinki , sous quelle forme et selon quel plan va s ' oprer le rapprochement de la Turquie en direction de l ' UE ?
Y a-t-il un catalogue des tches  accomplir et un calendrier concret que la Turquie doit suivre pour satisfaire progressivement aux critres de Copenhague , aux critres politiques en particulier ?
Et quels instruments de contrle et de surveillance le Conseil mais aussi - et surtout - la Commission ont-ils mis en place pour observer ce processus ?
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="ES" NAME="Galeote Quecedo">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Secrtaire gnral du Conseil , comme vous le comprendrez , nous avons suivi avec beaucoup d ' intrt dans cette Assemble les informations que vous nous avez transmises sur le rsultat de la runion informelle des ministres de la Dfense qui s ' est droule  Sintra et son importance dans le processus d ' intgration europenne en matire de scurit et de dfense .
Il faut galement vous remercier d ' avoir partag avec ce Parlement la conversation tlphonique que vous avez eue avec D. lvaro Gil-Robles .
<P>
Nanmoins , dans le domaine de la politique trangre , j ' ai un doute quant au fait que nous avancions aussi rapidement que l ' exigent les besoins - comme un collgue l ' a dit au cours de cet aprs-midi - , sans ignorer bien sr les difficults auxquelles vous tes confronts .
Je vais donner un exemple .
Lors de la rcente visite de la Prsidente du Parlement europen au Moyen-Orient , dont vous avez parl , les diffrentes parties en conflit ont convenu de demander une prsence plus active de l ' Union europenne dans le processus de paix ouvert dans la rgion .
Pensez-vous , Monsieur le Secrtaire gnral , que les reprsentants des institutions communautaires et des gouvernements des tats membres agissent avec la coordination et l ' quilibre que l ' on demande de ceux qui , comme nous , aspirent  s ' interposer entre deux parties qui s ' affrontent ?
Je pense que ce Parlement prouve des doutes  ce sujet , je ne sais pas si vous les partagez .
En ce sens , comme vous le savez , le Parlement europen travaille l ' adaptation d ' un corps diplomatique de la Communaut , videmment sans l ' intention de remplacer les services diplomatiques des tats membres mais de les complter et ventuellement , de contribuer  leur meilleure coordination .
Je voudrais demander au haut reprsentant une premire raction face  cette initiative , sans porter prjudice  celle qu ' il pourra nous donner plus en dtail en commission des affaires trangres .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="NL" NAME="Wiersma">
Monsieur le Prsident , je tiens  faire quelques remarques et  poser des questions sur les Balkans dans le cadre de la rpartition des tches au sein de notre groupe .
Je me rends compte que nous imposons au Haut Reprsentant normment de questions sur un grand nombre de sujets , mais ceci dmontre l ' ampleur du problme auquel M. Solana est et reste confront .
<P>
Nous avons discut en dtail de la future structure de scurit de l ' Union europenne et nous avons largement discut de la ncessit de constituer une force de 60 000 hommes . C ' est un peu dsolant d ' aborder ces points alors que nous ne sommes manifestement pas en mesure de trouver suffisamment de policiers pour faire face  la situation au Kosovo .
C ' est pourquoi je voulais galement formuler quelques remarques , non pas sur la structure de scurit de demain mais sur la scurit aujourd ' hui dans les Balkans .
<P>
Le coordinateur Hombach et le commissaire Patten travaillent d ' arrache-pied au pacte de solidarit .
La semaine passe , M. Hombach a fait savoir devant ce Parlement qu ' il existait  prsent des plans et des projets qui attendent le pacte de stabilit , la confrence du Danube qui aura lieu au cours de ce mois .
Il y a deux semaines ,  Strasbourg , nous avons aussi largement discut avec le commissaire Patten des relations avec la Macdoine . Et toutes ces volutions concernant les Balkans sont positives .
<P>
Quel rle concret le Haut Reprsentant compte-t-il jouer ?
Quelle est sa contribution au dmarrage rapide du pacte de solidarit suivant le confrence du Danube , car il faut vraiment s ' y consacrer  prsent ?
<P>
Nous attendons la stratgie de l ' Union europenne dans les Balkans , c ' est--dire l ' emballage politique du pacte de stabilit . Quelles autres initiatives politiques le Haut Reprsentant envisage-t-il du ct de l ' Union ?
Et sur un plan plus pratique , comment compte-t-il utiliser la nouvelle situation politique en Croatie pour amliorer le contexte politique dans la rgion ?  cet gard , je pense surtout  une plus grande stabilit en Bosnie .
Il nous faudra quand mme quitter cette rgion un jour .
En change , la Croatie a , selon moi , le droit de savoir o en est la situation avec l ' Union europenne .
Je pense que le nouveau gouvernement peut apporter son aide au niveau de la politique vis--vis de Belgrade .
<P>
Je tiens enfin  faire une dernire remarque concernant les pays qui sont davantage en marge de notre politique ,  savoir l ' Ukraine , la Moldavie et la Bilorussie .
Que peut faire l ' Union europenne pour contrer les tendances ngatives dans ces pays ?

Nous savons tous qu '  plus long terme aussi , nous ne pourrons nous retrancher en toute scurit derrire les frontires d ' une Union europenne largie .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="IT" NAME="Buttiglione">
Monsieur Solana , on a rpt  plusieurs reprises dans cette Assemble qu ' il valait mieux prvenir qu ' intervenir .
Certes , mais on ne voit pas pourquoi l ' Europe ne devrait pas se doter des instruments lui permettant d ' intervenir quand la prvention a chou .
<P>
C ' est toutefois de prvention que je souhaiterais parler aujourd ' hui .
La rgion du Golfe se dirige vers une nouvelle flambe de violence .
Comme vous le savez , le gouvernement irakien a refus de se plier  la rsolution 1284 des Nations unies , et ce refus mnera sans doute , dans les six ou sept prochaines semaines , au refus d ' mettre les visas d ' entre  la commission charge de contrler la destruction des armes nuclaires , biologiques et chimiques .
Dans ce cas , le gouvernement des tats-Unis et celui de Sa Majest britannique ont dj clairement laiss entendre qu ' ils taient prts  recourir  des mesures militaires .
Une visite en Irak , des rencontres avec les dirigeants et des personnages importants de l ' chiquier politique irakien , en particulier avec M. Tarek Aziz , m ' ont convaincu qu ' il tait en ralit possible de persuader le gouvernement irakien de collaborer  l ' application de la rsolution 1284 .
Il faut cependant que les autorits responsables des pays occidentaux disent haut et fort que , une fois la mission de la commission des Nations unies couronne de succs , l ' embargo sera lev et des relations commerciales normales pourront reprendre .
<P>
Je voudrais savoir ce que fait l ' Europe et ce que vous-mme , Monsieur Solana , faites ou ce que vous avez l ' intention de faire dans un avenir proche pour repousser la menace d ' une guerre qui peut encore tre vite .
Demain , il sera peut-tre trop tard .
Je voudrais aussi savoir si , dans ce contexte , il n ' est pas possible de faire quelque chose pour inciter le gouvernement irakien  accomplir un geste humanitaire ,  savoir donner des informations sur les 615 personnes disparues du Koweit ou les librer si elles sont sous son contrle .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Haut Reprsentant , un dbat intressant est actuellement en cours en France quant  des dclarations faites par le Premier ministre  l ' occasion de sa visite en Isral .
Ce dbat est intressant car il tourne autour de la question de savoir qui est un terroriste .
Ce dbat est galement intressant car il traite de la relation entre le Premier ministre et le chef de l ' tat .
Toutefois , je ne m ' immiscerai certainement pas dans ce dbat .
Je me demande simplement , Monsieur Solana , pourquoi on ne demande pas ,  vrai dire , la position europenne sur cette question .
Pourquoi donc personne n ' a-t-il l ' ide de demander ce que pense l ' Europe de cette question car ce devrait tout de mme tre la question dcisive .
<P>
Le diffrend entre un Premier ministre et un chef de l ' tat sur une question aussi importante , touchant  un foyer de crise si proche de l ' Europe , devrait tout de mme tre sans importance ds lors que l ' ensemble de l ' Europe devrait avoir une position sur le sujet .
C ' est pourquoi je voudrais vous demander , dans ce contexte prcis , ce que vous ferez pour prsenter et imposer une position europenne sur la question , par exemple , du Moyen-Orient - car la paix n ' interviendra malheureusement pas aussi rapidement que nous le voulons , et surtout pas une paix durable - et aussi pour imposer la visibilit de la position europenne dans cette rgion importante .
Pour une part , c ' est une mission de la Commission mais c ' est aussi une mission que vous aussi devez certainement entreprendre .
Cela vaut en particulier aussi pour le dialogue essentiel avec le monde arabe et l ' Islam et pour les diffrents foyers de conflit qui existent .
 cet gard , par exemple , la situation au Sahara occidental n ' est pas non plus dnue d ' importance .
<P>
Je pense donc que l ' Union europenne - outre les composants militaires dont je veux souligner toute l ' importance , en particulier pour ce qui est de la paix dans cette rgion voisine - devrait dgager une position claire et univoque .
J ' espre que , lorsque les autres questions importantes auront t rgles , vous trouverez galement le temps de veiller  ce que soit dgage une position europenne commune .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="EN" NAME="Van Orden">
Alors que nous sommes assis ici , des centaines de milliers de personnes courent un danger norme en raison des inondations au Mozambique .
Cela ne vient pas juste de se produire .
Les inondations se prolongent depuis des semaines , et pourtant , ce n ' est que maintenant que l ' on semble valuer les besoins .
Le niveau d ' assistance pratique de la Communaut et des tats membres a t pathtique .
<P>
Pendant longtemps , nombre d ' entre nous ont lanc un avertissement disant que l ' Union europenne passait beaucoup trop de temps sur son projet , potentiellement prjudiciable et essentiellement politique , d ' tablir des structures dcisionnelles militaires . Elle aurait d au contraire concentrer ses efforts sur l ' amlioration de ses instruments civils , en particulier ceux destins  des interventions humanitaires .
<P>
Je reconnais les efforts de M. Patten dans ce sens , mais quel dommage que les gouvernements des tats membres n ' aient pas consacr autant de temps  dfinir leur capacit de fournir une aide en cas de catastrophe et une assistance humanitaire qu ' ils n ' en consacrent  l ' opration dangereuses de cration de structures militaires qui , en fin de compte , ferons double emploi avec celles de l ' OTAN et les branlerons .
<P>
Bien entendu , il y a un lien entre les ressources militaires et l ' assistance humanitaire , et il existe de graves dficiences militaires dans les forces armes de nombreux pays europens .
Elles ne datent pas d ' hier , mais l ' OTAN s ' en occupe dj .
<P>
Je n ' ai pas encore entendu d ' explication convaincante en matire de politique de scurit justifiant expliquant les raisons pour lesquelles l ' Union europenne a besoin de dfinir des capacits dcisionnelles autonomes  l ' usage des forces militaires ne faisant pas partie des structures de l ' OTAN ,  moins que ce ne soit pour crer des organes qui feront concurrence  l ' OTAN .
Aprs tout , les tats membres de l ' UE sont soit des membres  part entire de l ' OTAN , soit ils sigent  la table du Conseil de partenariat euroatlantique .
L ' OTAN est largement europen .
<P>
Enfin , Monsieur Solana , je voudrais juste vous demander  quoi cela sert d ' avoir , au sein du secrtariat du Conseil , la cellule de planification politique et d ' alerte prcoce tant annonce , si nous sommes encore surpris par une autre catastrophe humanitaire .
<SPEAKER ID=63 NAME="Poos">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Haut Reprsentant , Monsieur le Commissaire , sur la guerre en Tchtchnie , nous avons tous not la raction particulirement retenue et presque accommodante de la communaut internationale en gnral , et de l ' Union europenne en particulier .
Or , ce qui s ' est pass , et ce qui se passe encore en Tchtchnie , s ' apparente  un gnocide .
<P>
Comment faut-il autrement qualifier l ' anantissement complet d ' une capitale rgionale de 400 000 habitants , le bombardement incessant et dmesur de localits , de villages , de quartiers , o se trouvaient peut-tre mlangs  quelques combattants tchtchnes la population civile toute entire ?
<P>
Comment faut-il qualifier les sinistres camps de filtration , assimilables  des camps de concentration , dans lesquels la population subit les pires humiliations et d ' o les hommes valides de 15  65 ans sortent rarement vivants ?
<P>
Comment qualifier les viols , les pillages , les incendies volontaires , les dportations , appeles nettoyage , qui rappellent les pires pisodes du Moyen ge europen ?
Et que dire de la chape de plomb qui s ' abat sur les journalistes russes et internationaux , et sur le bannissement des organisations humanitaires comme de toute commission d ' enqute internationale sur les lieux des massacres ?
Si c ' est cela la " Real Politik " , si nous ne disposons vraiment pas de moyens , alors , Monsieur le Haut Reprsentant de la PESC , Monsieur le Commissaire , je vous interpelle tous les deux . Utilisons au moins les moyens que nous avons ,  savoir , les programmes d ' aide  la Russie .
<P>
La guerre de Tchtchnie prouve , s ' il en tait besoin , que le devoir ou le droit d ' ingrence s ' arrte  la frontire des grands .
Faisons donc en sorte qu '  l ' avenir tout euro dpens dans la fdration de Russie soit dpens pour allger les souffrances des populations victimes de la guerre ,  l ' exclusion de tout autre objectif .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="EL" NAME="Giannakou-Koutsikou">
Monsieur le Haut reprsentant , vous nous avez parl des progrs qui ont t raliss jusqu ' ici dans la mise en oeuvre des dcisions d ' Helsinki .
Nous sommes un certain nombre , dans ce Parlement ,  tre de fervents partisans de la cration d ' un organisme de scurit purement europen vou  la dfense de la paix dans le monde .
Naturellement , nous reconnaissons le rle mentionn expressment dans les dcisions d ' Helsinki que doit jouer le Conseil de scurit pour le maintien de la paix et de la scurit dans le monde .
Nous signalons toutefois que vous ne nous avez rien dit  propos de la contestation dont , dans un pass rcent , le Conseil de scurit a fait l ' objet quant  ce rle qu ' Helsinki prvoyait pour lui .
<P>
La question est la suivante : y a-t-il volont politique pour que ce mcanisme , qui couvrira tout l ' ventail des dcisions de Petersberg , acquire vraiment une autonomie de gestion ?
Que va-t-il advenir des infrastructures ?
A-t-on prvu des dispositions qui permettront cette autonomie de gestion du systme dans son ensemble ?
<P>
Par ailleurs , que va-t-il advenir de l ' industrie europenne de dfense qui , somme toute , s ' intgre dans le cadre des activits gnrales relevant du systme ?
Les programmes en cours vont-ils tre poursuivis ?
Enfin , si une modification du Trait est ncessaire , comment , aprs le rapport qui va tre soumis  Feira , la voyez-vous se concrtiser et s ' insrer dans le processus plus gnral de rvision du cadre institutionnel du Trait , et comment la voyez-vous associe  l ' ventualit d ' un systme de majorit qualifie ?
Rflchit-on  ces questions ?
En discute-t-on ?
Et dans quelle mesure la collaboration entre vous-mme et le commissaire comptent a-t-elle donn des rsultats concrets et cr un cadre stratgique sur la manire dont l ' un comme l ' autre souhaiteriez que ce systme s ' avre vraiment efficace ?
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , je crois me rappeler avoir tudi , dans l ' histoire europenne , que la Convention de Sintra de 1809 fut un accord de paix controvers qui a probablement prolong , au lieu de raccourcir , la dure des guerres napoloniennes et qui a presque cot sa place au Duc de Wellington .
J ' espre que cela ne laisse rien prsager pour cet accord de Sintra .
<P>
Cela dit , je voudrais fliciter le Haut-reprsentant des progrs qui ont t accomplis jusqu '  prsent .
Mais il faut galement admettre qu ' il a surtout parl du progrs au niveau des affaires institutionnelles , et le vritable test pour l ' identit de la dfense europenne rsidera dans son aptitude  produire capacits et comptences plutt que des institutions joliment dfinies .
<P>
Et  cette fin , je ne vois pas bien dans quelle mesure nous avons progress dans le dveloppement de capacits de transport lourd de faon  tre en mesure de permettre  ces 60 000 troupes d ' oprer , ou quel progrs nous avons fait en termes de service de renseignements autonomes , d ' autant que les Amricains ont dclar qu ' il ne fournirait pas de renseignements aux europens tant qu ' ils ne sauront pas garantir la scurit .
Nous avons tous eu cho de certaines des histoires qui manent du btiment du Conseil de ministres  Bruxelles .
<P>
Dans quelle mesure allons-nous parvenir  une certaine forme de convergence en matire de frais de dfense , car certains tats membres dpensent bien plus que d ' autres .
Et d ' ailleurs , certains tats membres ne sont pas prpars  la mobilit .
Leurs forces militaires sont trs statiques et ne conviennent pas  ce genre de guerre .
<P>
Permettez-moi peut-tre de m ' adresser  M. Patten , moi aussi , et de demander , dans le cadre du travail que nous allons entreprendre au niveau de la prvention des conflits , dans quelle mesure il nous sera possible d ' examiner des situations causant des conflits  long terme telles que la dgradation de l ' environnement et la pnurie d ' eau , et ensuite les introduire dans des politiques UE qui s ' inscrivent dans la ligne du courant dominant , surtout en matire de dveloppement , car il ne sert  rien de tenter de solutionner rapidement quelque chose alors que nous avons eu des annes pour le faire .
<P>
Et enfin , permettez-moi aussi de partager les commentaires de Mme Schroedter qui a dit qu ' il nous faut une dimension parlementaire dans ce dveloppement de la dfense .
Nous ne pouvons pas le laisser simplement aux gouvernements .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan">
Je soutiens fermement les dcisions prises  Sintra .
Elles constituent un grand pas en avant dans l ' tablissement d ' une politique europenne de scurit et de dfense efficace .
<P>
La cration des structures intrimaires et les plans qui sont  prsent mis en place afin de fournir la capacit militaire en vue de poursuivre les objectifs de la politique de l ' Union sont des pas dans la bonne direction .
Reconnatre qu ' une force militaire de 60 000 hommes sera implique  la fois dans l ' instauration et dans le maintien de la paix est galement une bonne chose .
<P>
Toutefois , si je salue tous ces dveloppements , je voudrais aborder une question que j ' ai souleve au sein de cette Assemble  d ' autres occasions .
Je voudrais vraiment connatre le degr d ' efficacit de l ' unit de planification politique et d ' alerte rapide .
La dclaration que M. Patten fera ce soir sur la tragdie qui svit au Mozambique sera opportune , mais je voudrais savoir si l ' unit de planification politique et d ' alerte rapide a fourni des informations pralables .
<P>
Le Haut reprsentant serait-il dispos  dire dans quelle mesure cette unit , qui a reu un grand soutien de la commission dont nous faisons partie , M. Titley et moi mme , a contribu  la fourniture d ' informations pralables , d ' analyses et d ' une indication des options de planification politiques qui vous sont ouvertes ?
Je voudrais galement soutenir les propos de M. Titley quant  un rle rel du Parlement dans l ' ensemble de ce domaine .
Pour raliser notre ambition dans le domaine de la politique trangre , l ' anticipation et la prparation relles en matire de crises , en particulier en matire de crises humanitaires , sont essentielles .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa">
La dernire fois que M. Solana s ' est adress au Parlement , j ' ai svrement critiqu le fait qu ' il avait  peine cit l ' ide de prvention des conflits . Il en a beaucoup parl aujourd ' hui mais il n ' a fait aucune proposition pour que ce point soit rellement pris en considration .
<P>
On annonce firement que 60 000 soldats seront disponibles dans un dlai 60 jours pour une anne entire , mais il y a actuellement des crises en Europe , aux frontires de l ' Europe et ailleurs , que l ' Union choue lamentablement  traiter .
Ce qu ' il nous faut , ce sont 60 000 policiers civils afin de faire face  ces situations .
<P>
M. Solana n ' a donn absolument aucune information sur les leviers qui seront utiliss en ce qui concerne la Russie et la Tchtchnie .
M. Solana ne nous a rien dit sur le type d ' intervention diplomatique que lui-mme ou l ' Union europenne accomplit rellement - je parle d ' interventions diplomatiques relles  afin de mettre un terme au massacre qui svit en Tchtchnie .
Nous avons de grandes lacunes en matire de droits de l ' homme , principes que nous dfendons .
Nous avons runi nos efforts pour intervenir au Kosovo , mais  prsent , nous y gchons tout en omettant d ' avancer les ressources , le personnel et les gens ncessaires pour rgler la situation et nous montrons notre incapacit  assurer convenablement la prvention des conflits .
<P>
Je prierai donc M. Solana de bien vouloir expliquer  l ' Assemble la position de l ' Union europenne  l ' gard de la Tchtchnie .
Que ferons nous rellement pour mettre un terme  cette situation pouvantable ?
Nous disposons de leviers que nous pouvons utiliser , si nous le dcidons , afin de changer le comportement de la Russie , mais nous dcidons de ne pas les utiliser .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , cher Monsieur Solana , je ne rpterais pas tout ce qui a dj t dit ici .
Je me limiterai au fait que vous avez dit que nous devons encore poser des questions .
Je trouve que le pacte de stabilit est la meilleure ide qui nous soit jamais venue .
Seulement , il faut galement le rendre rellement fonctionnel afin qu ' il n ' veille pas que des frustrations . D ' o mes questions .
Premirement , dans quelle mesure avez-vous une influence sur le professionnalisme des dcisions du Conseil ?
Pouvez-vous enfin amener un changement en la matire ?
Je vous citerai un exemple : il y a une institution  Salonique qui n ' existe en ralit pas encore mais qui a t mise en place ,  savoir l ' Agence de reconstruction de je ne sais quoi - disons de l ' ensemble des Balkans .
<P>
Dans le mme temps , on a cr le pacte de stabilit assorti d ' un coordinateur ici ,  Bruxelles .
Pouvez-vous me dire la perte que cela reprsente en termes de synergie et pourquoi on ne laisse pas cela aux mains du Conseil ?
C ' est d ' un manque criant de professionnalisme .
Pouvez-vous viter de telles choses  l ' avenir ?
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Deuximement , si vous discutez ce samedi avec les ministres de l ' Intrieur , cette discussion ne peut se limiter  la possibilit ventuelle de l ' envoi de policiers .
Je vous pose cette question tout  fait concrte :  l ' heure actuelle , seul un tiers des hommes promis et qui devaient se rendre au Kosovo se trouvent dans la rgion .
La KFOR pourrait tre renforce  Mitrovica et stationne dans des foyers de crise au Kosovo si ses tches actuelles taient effectues par des policiers .
<P>
Troisimement , pourriez-vous convaincre le Conseil que la rhtorique dont il use lors des Sommets devrait enfin correspondre  la ralit ,  savoir des ressources financires supplmentaires ?
Nous avons besoin d ' un fonds exceptionnel pour les rgions en crise afin de ne pas devoir  chaque fois priver d ' une partie des ressources les missions indispensables dj finances en un autre endroit du monde , afin donc de ne pas rduire la dotation prvue pour une rgion pour accomplir des choses que le Conseil s ' est subitement mis en tte d ' accomplir .
Nous avons besoin d ' un fonds de crise qui nous permette de financer de telles choses .
<P>
Pour conclure , la Tchtchnie .
Il est bien sr trs bien que nous dplorions tous les fosses communes et les rfugis , cela va droit au cur , mais je me demande ce que nous avons fait pour viter cela .
Pourquoi n ' avons-nous pas envoy une force d ' intervention  l ' poque o tout cela s ' est pass ?
<P>
( Interruption de M. Cohn-Bendit ) Nous ne pouvons pas faire cela , cher Daniel .
Pourquoi n ' avons-nous pas interrompu l ' aide financire qui finance les forces armes sur place ?
Je pense que tel aurait t notre devoir et vous pourriez y contribuer .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="SV" NAME="Carlsson">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Haut reprsentant , Monsieur le Commissaire , j ' ai deux questions  adresser  Monsieur Solana : comment pourrez-vous continuer  approfondir de faon crdible la coopration en matire de dfense et sur le plan militaire , si les Etats membres ne sont pas prts  appliquer les mesures communes ?
Il est fort bien d ' organiser des runions , mais ce sont les rsultats qui comptent .
J ' aimerais , en outre , savoir quels sont vos projets pour obtenir des gouvernements qu ' ils fassent en sorte que cette force de soixante mille hommes , qui n ' est pour l ' instant qu ' un chiffre sur du papier , devienne ralit .
<P>
Si nous regardons autour de nous , nous constatons que la PESC risque vraiment de rester du domaine du verbiage .
Prenons l ' exemple de l ' Allemagne et des conomies qu ' elle ralise dans le domaine militaire - il n ' y a pas l uniquement de quoi proccuper le ministre allemand de la Dfense , M. Scharping , mais il s ' agit bien d ' une question qui concerne l ' ensemble de l ' Europe .
Dans mon pays d ' origine , la Sude , l ' objectif pour l ' engagement de solidarit dans les actions menes par l ' UE est fix  2 500 hommes .
On estime que l ' arme sudoise ne peut  l ' heure actuelle fournir que 1 500 hommes , en raison de la diminution du budget de la dfense .
Si l ' on fait le calcul pour l ' ensemble des tats membres , ce qui est possible dans la mesure o aucune rvision des chiffres prvus n ' intervient , il s ' avre que nous disposerions non pas de 60 000 hommes , mais dans le meilleur cas de 35 000  40 000 en l ' an 2003 .
<P>
Ma seconde question porte sur le point suivant : il y a quelques semaines , vous avez t flicit dans les mdias de langue allemande , intermde qui a fait l ' objet d ' un rectificatif de la part de votre service de presse .
J ' aimerais nanmoins connatre le contexte dans lequel il s ' est droul , et en l ' occurrence , savoir si vous avez caress l ' ide , en tant que Haut reprsentant pour la politique trangre et de scurit commune , de rserver  l ' Autriche un traitement spcial au cours de votre mission , et si tel est le cas , avec quel mandat et quelle marge de manuvre vous tiez suppos agir .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="EN" NAME="Solana">
Beaucoup de questions ont t poses aujourd ' hui .
J ' en viens  croire que M. Van den Bos a raison de dire que je devrais avoir la capacit des anges pour rpondre  tant de questions en si peu de temps , mais j ' essaierai .
J ' essaierai de le faire et je rpondrai  toutes les questions que l ' on m ' a poses , une par une , mme si le dput qui a pos la question n ' est plus ici ou est fatigu en raison de la longueur de la sance , parce qu ' ils ont des choses plus importantes  faire qu ' couter .
Mais je commencerai par la premire question , si vous me le permettez .
<P>
Je souhaite dire  M. Poettering que nous n ' essayons pas de ddoubler les choses .
Cette question a t souleve par nombre de dputs de ce Parlement .
Nous n ' essayons pas de ddoubler les choses .
Nous essayons de faire le maximum pour que l ' Union europenne soit en mesure d ' agir en cas de besoin . En mme temps , la scurit globale de l ' Union europenne , des pays qui font partie de notre alliance , sera maintenue et sera sre .
Nous n ' uvrons pas  la cration d ' une arme europenne .
Toute personne prtendant cela a tort .
Nous n ' uvrons pas  la cration d ' une arme europenne .
Nous tentons de crer des capacits d ' action qui , runies en cas de besoin , seront susceptibles d ' viter des drames comme ceux que nous avons rcemment connu .
Il est trs important de parler de prvention .
Trs important .
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Je puis vous dire , et vous le savez , que les capacits de prvention existent dj dans l ' Union .
Il ne faut pas les inventer .
Elles existent dj .
ECHO n ' est-il pas une agence de prvention ?
Notre capacit  agir sur la plan diplomatique n ' est-elle pas une capacit de prvention ?
Ce dont nous ne disposions pas , c ' est la possibilit d ' agir  l ' autre extrmit du spectre de la gestion des crises .
<P>
En fin de compte , l ' Union europenne deviendra l ' un des plus importants groupes de pays  mme de faire face aux problmes en matire de crises , des crises humanitaires au dploiement militaire .
Au Mozambique , s ' il le faut , ou dans les pays d ' Europe .
<P>
Dans quelques jours , l ' Eurocorps , cr par des pays europens , sera dploy au Kosovo non pour se balader mais pour empcher les gens de s ' entre-tuer . Je tiens  dire  mon ami , M. Cohn-Bendit , qu '  l ' instant mme , 45 000 soldat de notre pays  d ' aucun autre pays  la plupart de notre pays  sont dploys au Kosovo - pour y faire quoi ?
Pour y empcher les gens de s ' entre-tuer .
Pensez-vous rellement que parce que nous dployons des soldats , nous allons changer la mentalit des gens qui souffrent depuis des sicles ? Croyez-vous un seul instant que parce que nous dployons des soldats , l ' me et l ' esprit des gens changera ?
<P>
Combien de sicles faudra-t-il pour changer la mentalit des pays qui se livrent une lutte morale , psychologique et mme physique depuis des annes ?
Pensez-vous vraiment qu ' en dployant des troupes sur le terrain , la mentalit des gens changera ?
<P>
Les soldats peuvent empcher les gens de s ' entre-tuer , mais il ne peuvent garantir que les gens s ' aimeront les uns les autres . Ce serait fantastique , mais selon moi , le plus beau cadeau que l ' on puisse faire serait de dployer des forces europennes pour qu ' ils s ' aiment les uns les autres l ou ils s ' entre-tuaient .
Malheureusement , j ' ai beau disposer de capacits , de postes prtendument nombreux , j ' ai beau dormir peu , il est impossible de faire cela .
<P>
Mais permettez-moi de vous dire une chose .
Mme si nous dployions une force de police , comme vous le demandiez , nous ne rglerions pas le problme .
Croyez-vous honntement qu '  Mitrovica , les policiers des Nations unies rsoudraient le problme ?
<P>
 ce stade , il nous faut encore dployer des militaires .
Ensuite ,  d ' autres endroits , bien sr , il nous faut des policiers . Mais les gouvernements sont-ils  mme de fournir le nombre ncessaire de policiers ?
Nous faisons des efforts , mais la tche est loin d ' tre facile .
<P>
Le personnel militaire de nos pays attend une crise . Nos policiers travaillent 24 heures sur 24 et les gouvernements prouvent parfois des difficults  dployer le personnel adquat et ncessaire .
Nous n ' avons pas besoin d ' agents de police sans armes ou d ' agents pour rgler la circulation . Il nous faut tout autre chose , il nous faut quelque chose qui serve d ' interface entre l ' arme et la police et il s ' agit l d ' un profil trs difficile qui n ' existe pas dans de nombreux pays .
Les pays qui ont ce type de personnel le dploient actuellement et je pense qu ' il font ce qu ' il peuvent .
<P>



Vous n ' tes pas sans savoir que M. Patten et moi-mme consentons d ' normes efforts pour dployer ou pour convaincre les pays de dployer le plus d ' agents de police possible .
<P>
M. Haarder a voqu le risque d ' une rupture entre l ' Union europenne et l ' OTAN .
Je ne pense pas que ce risque existe .
Je pense que nous pouvons mener des actions compatibles , susceptibles d ' tre bnfiques pour tous .
Pour nous , Europens , cela reprsenterait un lien .
Je ne vois pas pourquoi nous devrions nous sparer ou porter atteinte  notre capacit  travailler ensemble . Mais , je le rpte , nous n ' essayons pas de crer une arme europenne .
<P>


Vous expliquer l ' ensemble de la politique trangre de l ' Union europenne durant les cinquante minutes que vous m ' avez concdes est une tche presque impossible .
Je voulais plutt vous informer du pas le plus rcent , selon moi trs important , effectu dans ces trois derniers mois et je pense que je me dois de vous informer de tout cela .
<P>
Faut-il que nous dployions une sorte de corps civil ? Les gens qui sont dj sur place avec leur uniforme blanc , les uniformes blancs de l ' Union europenne , sont prsent en Bosnie depuis de nombreuses annes et sont maintenant prsents au Kosovo .
Le responsable de l ' ONU , M. Bernard Kouchner , est europen  en plus d ' tre un homme formidable  et est trs actif . C ' est aussi de cette manire que les Europens sont engags dans la paix au Kosovo .
<P>
Je n ' ai pas particulirement parl du Moyen-Orient , mais vous savez que nous pouvons passer des heures  en parler . Permettez-moi de ne dire que deux choses .
La Troka a visit le Moyen-Orient au dbut de l ' anne . Elle a visit tous les pays de la rgion et a une vision claire de ce qui s ' y passe .
Hlas , en ce moment mme , la piste syrienne ne donne encore aucun rsultat , mais elle le fera peut-tre bientt . Vous n ' ignorez pas que la piste palestinienne est actuellement difficile .
En cas d ' claircie , il se peut que les choses bougent , mais pour l ' heure je n ' ai aucune bonne nouvelle  vous annoncer .
<P>
L ' Union europenne et les pays europens font de leur mieux pour poursuivre leur collaboration au processus de paix et offrir leur aide  toutes les parties lorsque cela s ' avrera ncessaire afin de mettre en uvre les accords qui seront atteints .
Cette aide sera ncessaire .
 ce moment-l , nous devrons venir ici pour plaider en faveur de l ' aide , parce qu ' il n ' y a probablement pas , dans le budget actuel de l ' Union europenne , de fonds ncessaires pour rgler les problmes qu ' il faudra sans doute rgler si un accord , un accord juste , est atteint dans la rgion .

<P>
De nombreuses questions ont sollicit mon avis concernant la CIG , la scurit , la dfense , etc . J ' ignore comment rpondre  ces questions .
Comme vous le savez , la CIG a un agenda limit .
J ' ai l ' impression qu ' avec le temps , l ' agenda sera largi , mais ce n ' est probablement qu ' une impression , impression que vous partagez probablement avec moi , mais je ne suis pas en mesure de l ' affirmer ou de le dclarer . Nous verrons les choses voluer avec le temps .
<P>
Permettez-moi de rpondre aux questions concernant la dclaration du ministre franais de la Dfense  propos du chiffre de 0,7 % .
Il n ' a jamais cit le pourcentage de 0,7 % pour les dpenses en matire de dfense . J ' ai cru comprendre qu ' il parlait de la recherche , en ce compris la recherche militaire .
Je pense qu ' il appartient aux pays de dcider s ' ils veulent atteindre ou non cet objectif .
<P>
S ' agissant des documents de Sintra , qui seront bientt finaliss , il n ' est pas de mon ressort de vous parler aujourd ' hui du document sur lequel travaille le comit politique , mais on vous en parlera sans aucun doute .
Je serai extrmement ravi d ' offrir ma collaboration pour ce qui est du comit politique lors des crises qui clateront  l ' avenir .
<P>
Pour rpondre  la question sur l ' article V , vous n ' ignorez pas qu ' il y a deux articles V. L ' article V pour les pays qui font partie de l ' alliance et l ' article V pour les pays qui font partie de l ' UEO . L ' UEO va transmettre ses avoirs  l ' Union europenne , ou certaines parties de ceux-ci .
On ne sait toujours pas clairement ce qu ' il adviendra de l ' article V lui-mme .
Vous n ' tes pas sans savoir que certains pays de l ' Union europenne ne sont pas prts et n ' accepteront pas de transfert de l ' article V , l ' article de Bruxelles , dans le cadre communautaire , c ' est pourquoi nous ne pouvons le faire . Si vous voulez inclure la dfense dans la CIG , il ne sera probablement pas possible d ' aller jusqu '  l ' incorporation de l ' article V du trait de Bruxelles dans la CIG .
<P>
Jusqu ' o ira la politique trangre dans le cadre communautaire ces prochaines annes ?
Je l ' ignore . Vous ne posez pas la question  la bonne personne  je l ' ignore .
J ' ai ma petite ide , mais c ' est la confrence intergouvernementale , et donc les pays , les gouvernements , qui dcidera .
J ' ai donc ma petite ide mais je suis convaincu qu ' il n ' est pas intressant pour vous de la connatre .
Il est beaucoup plus important de voir ce que les pays font .
<P>
Je voudrais rpondre  quelques questions de M. Morillon . Je sais qu ' aprs les nombreuses annes qu ' il a passes  traiter de ces questions , il est devenu expert en la matire .
Je voudrais dire que nous souhaiterions l ' engagement des pays qui ne sont pas membres de l ' Union europenne mais qui sont membres de l ' alliance et deviendront membres de l ' Union europenne .
Pour qu ' ils s ' engagent en amont , avant que l ' on ne dcide d ' une opration , et en aval , lorsque la dcision a t prise , et s ' ils dsirent participer  l ' opration de gestion de la crise , nous devons les traiter en gaux , leur confier les mmes droits et les mmes obligations que les autres pays .
<P>
M. Galeote Quecedo m ' a pos des questions  propos du corps diplomatique de l ' Union europenne .
C ' est un point que beaucoup envisagent . Je ne pense pas qu ' il sera mis en place ds demain .
 la suite de la conversation que nous avons eue avec la Commission , il est pertinent d ' avancer dans cette direction mais nous sommes trs loin d ' un corps diplomatique en tant que tel .
Je pense que la coopration , la plus grande entraide possible , sont possibles , mais je crois malheureusement que nous sommes pour l ' heure bien loin d ' atteindre cet horizon .
<P>
Il y a eu quelques questions  propos du pacte de stabilit .
Le pacte de stabilit occupera une place fondamentale dans l ' agenda de la premire confrence financire qui se tiendra en fin mars et o l ' on discutera de projets .
L ' volution est positive et j ' ai bon espoir que cela constituera une russite pour les pays de la rgion et galement pour l ' Union europenne .
Si l ' Union europenne n ' est pas le seul donateur , il ne fait aucun doute qu ' elle est le principal .
<P>
Pendant de nombreuses annes j ' ai lutt contre la dictature .
J ' ai beaucoup souffert , j ' ai t mis en prison et je suis trs trs fier d ' tre ici pour dfendre l ' Union europenne , le Parlement dmocratique et de vous annoncer que nous sommes prts  dployer des forces non pour faire la guerre , mais pour faire la paix .
<P>
Vous savez trs bien qu '  Helsinki , une dcision fondamentale a t prise , une dcision fondamentale concernant la Tchtchnie . Les Premiers ministres et chefs de gouvernements ont pris une dcision importante .
Nous avons t le seul groupe de pays  prendre une telle dcision .
Nous avons dcid de ne pas en rester aux paroles , mais de passer  l ' acte .
Nous avons pris deux dcisions importantes en matire de commerce et d ' aide humanitaire .
Nous avons accompli ces actions et nous continuons de le faire .
<P>
Demain et aprs-demain , Chris Patten et moi-mme aurons une runion avec M. Ivanov et la prsidence , bien sr ,  Lisbonne .
Nous aurons un autre runion avec les tats-Unis le lendemain et nous aurons une runion trilatrale ,  laquelle participeront les tats-Unis , l ' Union europenne et la Russie , au cours de laquelle le sujet numro un de l ' agenda sera , vous vous en doutez , la Tchtchnie .
Nous faisons ce que nous pouvons .
Nous n ' avons cess de mettre toute la pression sur eux parce que nous savons parfaitement quelle crise s ' en suivra , non seulement aujourd ' hui mais galement demain , si la Russie s ' engage finalement dans une mauvaise direction , mauvaise direction pour tout le monde .
<P>
Nous voulons une relation bilatrale solide avec la Russie .
C ' est essentiel pour l ' Europe , mais nous la voulons avec une Russie qui comprenne que certaines choses ne peuvent tre faites .
C ' est ce que nous disons , c ' est ce qui a guid nos actions ds le dbut et je pense que si vous regardez la position que M. Patten et moi-mme avons maintenue depuis le dbut , si vous vrifiez nos dclarations , vous constaterez que ce que nous disons  ce que je dis  prsent  est vrai .
<P>
Beaucoup d ' autres questions ont probablement t poses .
Permettez-moi de m ' arrter ici - je ne veux pas vous prendre davantage de temps - et de dire que je suis prt  revenir ici quand vous le souhaitez mais je prfrerais , si c ' tait possible , que l ' on organise des sances durant lesquelles nous nous concentrerions sur certains sujets afin de les traiter au mieux , parce que sinon , nous devons aborder tant de sujets qu ' il est trs difficile de les traiter en profondeur .
Je suis dispos  le faire  vous me connaissez  et je suis vraiment prt  le faire chaque fois que ce sera ncessaire .
<P>
Je voulais partager avec vous une chose importante .
Au sommet d ' Helsinki de dcembre dernier , nos chefs d ' tat et de gouvernement nous ont pour la premire fois demand de faire une chose trs importante . Runir les capacits et faire un effort en matire de gestion des crises , mme militaires .
Je suis fier de vous dire que , deux mois plus tard , cela a commenc et nous avanons dans la bonne direction . Je pense que , en tant que reprsentants des citoyens , les dputs de ce Parlement devraient en tre fiers .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Je suis trs heureux de pouvoir contribuer  ce dbat sur la dclaration du Haut reprsentant .
Je ne retiendrai pas le Parlement longtemps , je pourrais peut-tre me concentrer sur un ou deux points et commencer , ce qui n ' est parfois pas sans risque dans un Parlement , par attirer l ' attention sur le rapport entre le discours et la ralit .
Mme Pack l ' a fait dans ses remarques et quelle que soit la voie o elle est prte  s ' engager , je pense que nous devrions tous avoir le courage de lui emboter le pas .
<P>
Je voudrais seulement dire un mot ou deux sur ce point en particulier .
J ' ai pris la parole la semaine dernire au cours de la sance extrmement intressante qui runissait les membres de l ' assemble parlementaire de l ' OTAN et des membres de ce Parlement .
Nombre d ' entre vous taient prsents  cette occasion et je pense qu ' il serait juste de dire que le scepticisme tait  son plus haut point parmi les dlgus parlementaires de l ' OTAN lorsque nous avons parl des ambitions de l ' Europe dans le domaine de la PESC .
C ' tait particulirement vrai en ce qui concerne certains dlgus amricains prsents , mais galement un ou deux autres dlgus .
<P>
Comme je l ' ai prcis dans mes remarques , j ' avais l ' impression que quand je m ' adressais  certains d ' entre eux , ils ne savaient pas trs bien s ' ils devaient rire ou pleurer . Cela nous rappellera  tous les preuves que nous nous sommes imposes et que nous devrons surmonter au cours des mois et des annes  venir .
 cet gard , les remarques que le Haut reprsentant a faites taient extrmement encourageantes .
<P>
Nous avons parcouru un chemin extrmement long en un temps extrmement court , mais il y a encore un longue distance  parcourir . Ces prochains mois et ces prochaines annes , nous devrons par exemple affronter l ' pineux problme des ressources .
Nombreux sont ceux qui avanceront que tout ce qu ' il faut nous en Europe , c ' est bien entendu une meilleure utilisation de nos ressources existantes , mais je crois qu ' on dbattra de plus en plus dans nos propres pays , dans les tats membres , pour savoir si elles sont rellement suffisantes , pour savoir si elles suffiront pour la politique de scurit que nous souhaitons assumer davantage dans l ' Union .
<P>
Je voudrais juste dire un mot  propos des aspects non militaires de notre politique de scurit , de la prvention des conflit et de la gestion des crises .
Aujourd ' hui , nos efforts se concentrent principalement dans le domaine militaire , mais nous n ' avons pas oubli le domaine non militaire . Le Mozambique est l pour nous en rappeler l ' importance .
Nous prsenterons , avant Lisbonne , nos propositions concernant un instrument d ' intervention rapide afin de fournir de l ' aide l o c ' est ncessaire , pas en quelques mois ou en quelques annes , mais en quelques jours ou semaines .
<P>
Nous sommes en train d ' tablir un centre de crise de la Commission qui servira d ' interface oprationnel avec le centre de situation de l ' unit politique du Haut reprsentant .
En outre , et c ' est l pour moi le domaine le plus important , un domaine o nous innovons , ds que nous aurons prsent nos propositions sur un instrument d ' intervention rapide , nous avancerons galement des propositions visant  poursuivre d ' importants objectifs non militaires .
<P>
Je le rpte , nous innovons , mais il est important que nous le fassions pour un certain nombre de raisons et le maintien de l ' ordre au Kosovo ou ailleurs en est l ' exemple le plus malheureux et le plus vident .
Il ne s ' agit pas exactement d ' un maintien de l ' ordre assur par des agents de police de base .
Quand j ' tais enfant , j ' esprais qu ' on me permette de rester debout le samedi soir afin de voir une mission tlvise  propos d ' un agent de police de base nomm Dixon of Dock Green .
J ' ai crit un rapport juste avant que l ' on me confie ce poste , un trs bon rapport , pour rpondre  mon cher ami , sur le maintien de l ' ordre dans une partie de mon pays .
<P>
Je me souviens avoir parl de la fonction de police de base  des experts de police amricains .  la question : " quel est pour vous l ' officier de police de base idal ?
" , la rponse tait : " une grand-mre noire " .
Mais ce type d ' approche de la fonction de police de base n ' est hlas pas celle qu ' il nous faut au Kosovo .
Nous disposons de forces armes , nous avons tous de l ' exprience dans l ' entranement des officiers de police de base .
Ce qu ' il nous faut ici , c ' est un corps se situant entre les forces armes et la police de base . Il nous faut quelqu ' un qui soit  mme d ' assumer la tche de dtective mais aussi de faire face  des problmes extrmement aigus d ' ordre public .
C ' est le genre de chose que nous devons dvelopper dans l ' Union europenne et nous devons en accepter les implications en termes de ressources .
Une fois encore , donc , discours et ralit .
<P>
M. Titley s ' est rfr  la prvention des conflit dans le sens large du terme et a demand quelle contribution intellectuelle nous ferions  ce dbat .
Je lui conseillerais une chose : qu ' il coute sur Radio 4  la fin du mois de mars la premire squence de l ' mission Reith Lectures , o il pourra entendre un discours extrmement mouvant et convaincant du commissaire en charge des relations extrieures  ce sujet .
<P>
Mais je pourrais peut-tre dire l ' une chose ou l ' autre cet aprs-midi .
Je pense qu ' il y a un cordon ombilical entre le mpris des droits de l ' homme , le mpris du respect de la libert individuelle , le mpris de toutes les rgles habituelles de bonne gouvernance , la tyrannie et la dtrioration de l ' environnement .
Toutes ces lments sont lis .
Nous parlons des complexits de notre cosystme . Mais il y a un cosystme de valeurs et d ' institutions politiques tout aussi important et absolument essentiel si nous voulons amliorer la vie des gens de pays tels que le Mozambique et amliorer la vie de nos voisins des Balkans galement .
<P>
Aussi , lors des prochains mois , la Commission publiera des communications qui auront par exemple un rapport direct avec le problme de la prvention des conflits ou de la gestion des crises .
Nous publierons bientt une communication sur un sujet qui passionne le Parlement ,  savoir les actions que nous pouvons entreprendre pour que l ' observation des lections soit mene le plus compltement et le plus judicieusement possible , sans atteindre  l ' intgrit des institutions qui les organisent .
<P>
Nous ferons une communication sur les mines antipersonnel , sur l ' utilisation d ' un quipement de dtection .
Le travail qui a t ralis pour le dminage au Mozambique a t couronn de succs .
On a pu dminer les pistes menant des villages aux puits , on a pu dminer les pistes menant des villages aux coles primaires .
Quelles sont , pensez-vous , les consquences des inondations de ces derniers jours , qui ont dplac les mines antipersonnel ?
Nous devrons effectuer le mme genre d ' exercice .
<P>
Mais ce que nous devons analyser , c ' est la relation entre un tel sujet et nos politiques menes ailleurs .
Nous devons rflchir  ce que nous allons faire des stocks de mines antipersonnel d ' Ukraine , de Moldavie ,  l ' impact cologique du traitement de ces stocks , son impact financier , son impact politique .
<P>
Ce que je veux dire , c ' est que tous ces lments sont intimement lis .
Nous avons tous les instruments , nous avons tous les instruments qu ' il nous faut , mais nous devons les runir bien plus efficacement que par le pass . Tel est le dfi que le Haut reprsentant et moi-mme devront relever au cours des quatre ou cinq prochaines annes .
<P>
J ' espre qu ' en relevant ces dfis , nous aurons le soutien ncessaire ,  savoir des ressources et des discours marquants .
Nous savons tous que nous dveloppons une politique trangre et de scurit commune pour plusieurs raisons . Je vous en citerai trois : la Bosnie , l ' Albanie et le Kosovo .
<P>
Voil trois raisons pour dvelopper une politique trangre et de scurit commune .
Le degr de russite de notre politique trangre et de scurit commune sera jug en particulier sur notre gestion du dossier balkanique . N ' oubliez pas qu ' il y a pas mal de nos critiques , pas mal d ' hommes politiques amricains , pas mal de snateurs et de membres du Congrs qui nous demandent : " comment voulez-vous que nous prenions au srieux votre dveloppement de la politique trangre et de scurit commune alors que vous ne pouvez mme pas rgler les problmes  votre porte ?

" Le grand test sera donc pour nous la rgion des Balkans et j ' espre que les chefs d ' tat et de gouvernement , tous les hommes politiques en vue de nos tats membres qui ont promis la lune aux Balkans , qui ont promis des plans Marshall , qui font toutes les autres promesses aux Balkans , seront l quand l ' autorit budgtaire dcidera le montant des dpenses qu ' il faudra prvoir pour les Balkans .
<P>
J ' espre vivement que nous pourrons vivre sur une plante galement habite par le Conseil europen , le Conseil " affaires gnrale " et cofin .
Tous sur la mme plante politique , en veillant  ce que rgne une certaine harmonie entre ce que nous avons promis au monde et ce que nous sommes rellement capables de fournir .
<P>
Au cours des derniers mois , que j ' ai passs  ce poste , j ' ai entendu que l ' on promettait que l ' on ferait davantage en Amrique latine , que l ' on promettait que s ' il y avait un accord de paix au Moyen-Orient , nous serions l pour le financer .
J ' ai entendu que l ' on promettait d ' tablir un pacte de stabilit dans le sud du Caucase .
J ' ai entendu que l ' on promettait de veiller  la dmocratie en Indonsie en lui offrant une aide accrue .
<P>
Comment allons-nous financer tout cela ?
Il ne s ' agit pas d ' une quelconque polmique politique rcente .
Selon moi , c ' est la question que nous devrons continuellement poser lors des prochaines semaines et des prochains mois .
Une des raisons pour lesquelles je suis tant dsireux d ' une rforme efficace de nos programmes d ' aide extrieure est que je veux mettre un terme  la situation qui consiste  donner , lorsque quelqu ' un aborde le problme du gouffre entre les discours et la pratique , la rponse suivante : " Oh , mais nous savons que vous ne grez pas efficacement , nous savons que vous n ' avez pas dpens tous vos engagements , nous savons qu ' il vous reste de l ' argent dans votre poche arrire .
" Je veux que nous soyons en position de dire : " ce n ' est plus le cas , nous grons les choses aussi efficacement et convenablement que nous le pouvons .
" Chers tats membres , nous pensons donc qu ' il est temps d ' tablir un pont entre la politique trangre et de scurit commune et les conclusions du Conseil , entre les tonnes de communiqus et ce que nous pouvons rellement faire sur le terrain . Selon moi , si nous pouvons y arriver , cela facilitera grandement la tche du Haut reprsentant et cela amliorera grandement les conditions de vie de bien des gens sur notre plante .
<SPEAKER ID=72 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Patten .
Merci aussi pour nous avoir offert quelques exemples de votre humour britannique en dbattant de ce thme trs complexe . Cela contribue aussi  le rendre un peu plus intressant .
<CHAPTER ID=6>
Les femmes dans le processus dcisionnel
<SPEAKER ID=73 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur les femmes dans le processus dcisionnel .
<SPEAKER ID=74 NAME="Maria de Belm Roseira">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , fter la journe internationale de la femme , c ' est un impratif qui est adapt au processus d ' accession de la femme  la place qui lui est due depuis toujours et qui est intrinsquement lie  sa dignit .
La clbration de cette journe doit donc conjuguer deux vecteurs fondamentaux : l ' aspect de la mmoire , la capacit  nous relier au pass de cette cause et  tous ceux qui s ' y sont associs , parmi lesquels je soulignerais les organisations non gouvernementales pour tre tout  fait juste , et , par ailleurs , l ' aspect symbolique , la potentialit de la cause de l ' galit des chances entre les hommes et les femmes , pour ce qui est de l ' avenir .
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C ' est en faisant ressortir ce qui a t dans l ' ombre que cette fte contribuera  ce que les hommes et les femmes se considrent comme point de dpart et point d ' arrive de leur propre dignit , dans un processus o il ne s ' agit pas tellement de sacraliser le temps , mais de le purger de tout prjug .
Une clbration de cette nature est tout indique car en voquant le pass on contribue  se dbarrasser des stigmates millnaires qui ont marqu la femme dans sa cohabitation force avec la pauvret , dans son infriorit face  l ' ducation , dans sa fragilit naturelle qui l ' expose  la violence gratuite , dans son loignement forc du pouvoir et du cadre dcisionnel , dans sa sant affecte par les circonstances de la maternit , ou par la violence , voire l ' exploitation sexuelle , dans le poids que la socit lui impose en matire de responsabilit familiale , de fragilit conomique et en termes d ' emploi , dans le manque de temps  consacrer  sa propre personne et encore dans le statut complexe d ' objet qui est le sien en termes de communication sociale , dans le trafic et l ' exploitation sexuelle , enfin dans la liste interminable des droits de l ' homme bafous .
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La clairvoyance de la Grce antique nous a transmis l ' hritage naturel de l ' identification entre l ' galit et la justice .
Aristote est trs clair lorsqu ' il affirme que le juste c ' est ce qui se conforme aux lois et qui observe l ' galit , ce qui est juste nous fait nous conformer aux lois et  l ' galit , ce qui est injuste nous conduit  l ' illgalit et  l ' ingalit . Mais deux mille ans aprs lui , Voltaire nous met en garde contre la simplicit apparente de cette pense en nous disant que l ' galit est la cause la plus naturelle , mais en mme temps la plus chimrique .
Comme les hommes sont exagrs en tout , ds qu ' ils le peuvent ils exagrent les ingalits . La modernit et le rgime dmocratique sur lequel elle se fonde repose sur l ' ide du contrat social , la forme d ' association qui dfend et protge , d ' aprs Rousseau , avec toute la force commune , la personne et les biens de chaque associ et par laquelle chacun se liant  tous les autres n ' obit qu '  soi mme et reste aussi libre qu ' auparavant .
Comme chacun se donne compltement , la condition est la mme pour tous . La condition tant la mme pour tous , personne n ' a intrt  la rendre onreuse pour les autres .
Toutefois , nous savons que cette condition d ' galit-universalit n ' incluait pas la femme . Dans la post-modernit , aprs avoir dclar l ' insuffisance du contrat social de Rousseau , nous devons appliquer une nouvelle forme de contrat , plus riche et plus enrichissant parce que plus conforme  la nature de l ' tre humain dans sa polarit d ' intgration homme-femme .

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Nous devons aller vers un nouveau contrat social de genre , mais cette proposition dcoule de la dmocratie elle-mme .
Nous vivons une poque o la politique est dvalorise , o les dmocraties souffrent du manque d ' engagement politique des citoyens . Nous devons apprhender ce fait  partir des implications du binme citoyennet-dmocratie , concepts et ralits qui se dterminent mutuellement .
L ' exclusion des femmes du domaine du plein exercice des droits de citoyennet est pour moi un des facteurs dterminants de la crise de la dmocratie , que seule une politique intgre d ' galit des genres pourra contribuer  inverser .
Celle-ci vise l ' objectif de la parit , qui doit se concrtiser dans l ' mergence d ' une dmocratie paritaire , nouveau paradigme qui dcoulera de la concrtisation du nouveau contrat social de genre , chemin ou raccourci vers une socit inclusive . La mondialisation entrane des implications varies pour la dmocratie .
Elle montre la ncessit d ' une thique nouvelle , l ' insuffisance de l ' thique personnelle et sociale ayant t prouve  satit .
Les concepts de la fluidit , de la mobilit et de la rapidit s ' instaurent dfinitivement  un stade jamais vu auparavant : celui de la plante .
Les concepts et les ralits comme le transnationalisme , le rgionalisme et le tribalisme ont dfinitivement dbarqu dans notre quotidien , posant un problme et une interrogation parfois de manire drastique .
Quant au chemin vers l ' irrversibilit de l ' instauration de la dmocratie au niveau mondial , qui semble tre une donne acquise , nous avons dcouvert paralllement l ' tendue de la souffrance sociale dcoulant du flux de la mondialisation dans les couches les plus fragiles de l ' humanit et , partant , pour la femme , puisque la pauvret prend avec insistance le nom et le visage des femmes .
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 vrai dire , l ' accumulation de richesses et de pouvoirs est  l ' origine de l ' augmentation du nombre d ' exclus .
Le progrs technologique a engendr et multipli le nombre de chmeurs .
La mondialisation de l ' conomie et du systme financier ont retir certains attributs qui appartenaient auparavant  l ' tat , qui s ' est vu ramen  la dimension d ' tat parallle .
La ralit du nomadisme merge alors de manire simultane et consquente , ce qui aggrave les problmes de l ' inclusion sociale , situation nouvelle qui renforce les facteurs susmentionns .
Bref , l ' exclusion devient multiforme , c ' est un fait certain , et omniprsente .
Elle est la honte de notre rgime , qui devient alors la dmocratie de notre mcontentement ,  savoir un processus d ' exclusion , de dsaffection , de stigmatisation et de disqualification sociale sans gal dans le temps et l ' espace .
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Dans le cadre de la prsidence portugaise , compte tenu des efforts et des contributions des diffrents tats membres , le sommet extraordinaire de Lisbonne , qui aura pour thme " L ' emploi , rformes conomiques et cohsion sociale pour une nouvelle Europe de l ' innovation et de la connaissance " , se propose de contrecarrer ces risques , dont l ' Histoire nous dit qu ' ils ne font que s ' aggraver pour les femmes , notamment dans les domaines le plus directement lis  la spcificit du thme propos .
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Nous visons donc l ' adoption de mesures qui crent les conditions d ' un accs au savoir ,  la formation continue et au dpassement des contraintes qui loignent les personnes des avances technologiques , avec toutes leurs implications .
On prtend ainsi renouveler le modle social europen , en renforant en mme temps la dimension de l ' emploi et de la cohsion sociale .
Nous prtendons ainsi adopter une position qui inverse le sens de l ' exclusion traditionnelle de la femme , dtermine par les responsabilits assumes traditionnellement par les femmes . Cela n ' est possible que grce  un nouveau contrat social o la conciliation de la vie familiale avec la vie professionnelle prend une importance stratgique et dont le mot-cl est " partage " .
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Mais c ' est dans la sphre politique que l ' exclusion des femmes s ' affirme le plus . D ' o la pertinence du choix du thme d ' aujourd ' hui , dterminant pour l ' avenir puisque l ' galit a t instaure en termes juridiques .
L ' introduction du fminin est indispensable pour combattre la complexit de la vie d ' aujourd ' hui . Il est clair que le manque d ' galit effective rvle le manque de lgitimit des structures politiques , leur manque de reprsentativit .
Tout cela dnonce l ' insuffisance de la simple instauration de l ' galit juridique qui , se proposant de garantir l ' galit ds le dpart , n ' a pas su la garantir dans ses rsultats . Le prtendu universalisme des textes des pres fondateurs de la dmocratie moderne , comme je l ' ai dit , n ' englobait pas les femmes en tant que citoyennes .
Les femmes n ' ont pas t penses comme des sujets de droit .
tant donn que la vritable dmocratie prsuppose et implique une participation gale de tous les citoyens , la diffrence de sexe mne  un approfondissement significatif du rgime dmocratique  partir de cette vidence . Le genre humain est double et exige un systme dans lequel les hommes et les femmes participent aux dbats et aux dcisions de manire quilibre .
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Parit , cela signifie un quilibre des hommes et des femmes dans la structure de reprsentation sociale et politique .
tre femme reprsente une des manires essentielles d ' tre humain .
tre femme ou tre homme , ce sont des divisions du genre humain qui sparent autant qu ' elles unissent , c ' est pourquoi elles sont cratrices d ' un jeu ternel de polarit .
Partant de cette constatation , le concept de la dmocratie paritaire profite de la crativit gre et la met au service de dcisions plus correctes , plus justes , plus ajustes aux problmes qu ' elle tente de rsoudre .
C ' est pourquoi je crois dans la parit , nouvelle figure de l ' galit des sexes , qui replace l ' universalisme dans sa vrit et au sein de la socit politiquement organise .
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La plate-forme de Pkin correspond  un jalon historique sur le long cheminement que nous voquons aujourd ' hui .
Son valuation , en cours actuellement , ne peut pas servir de prtexte  un recul quelconque .
Il ne s ' agit pas d ' une nouvelle dclaration mais simplement de l ' valuation de son excution par les tats qui l ' ont signe .
Elle doit tre prserve dans ses principes , dans les valeurs qu ' elle consacre , dans les objectifs qu ' elle prtend atteindre .
Elle peut tre approfondie , mais jamais dprcie . Telle est la position que l ' Union europenne doit assumer .
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Les conclusions dcoulant du processus d ' valuation europen du mois de janvier dernier  Genve vont dans ce sens et raffirment la ncessit de la complte mise en uvre des douze domaines identifis .
Le processus menant au lancement du Ve programme communautaire pour l ' galit entre hommes et femmes 2001 / 2005 est galement en cours .
Notre connaissance du processus montre clairement que la poursuite , tout comme le renforcement , de la politique de l ' galit entre les hommes et les femmes au niveau communautaire sont indispensables parce que , en dpit des progrs et du travail raliss , il y a galement des situations importantes de disparit entre hommes et femmes sur les plans conomique , politique , social et civil .
Dans son exercice de la prsidence de l ' Union , le Portugal salue et souhaite plein succs  ce programme concernant la construction d ' une Europe qui offre les mmes chances  tout le monde .
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De par leur polarit , les femmes et les hommes constituent et structurent les socits dans lesquelles ils vivent .
Il s ' agit d ' une nouvelle manire d ' envisager les sphres publique et prive , une proposition pour lutter contre la mfiance envers les hommes politiques et leur manire d ' agir , une alternative pour surmonter la mfiance quant au fonctionnement des structures dmocratiques et la transparence de celles-ci , ainsi qu ' un processus pour minimiser la dsaffection de certains pans de la population vis--vis des partis politiques traditionnels et de leur manire respective de faire de la politique .
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La politique de l ' galit des genres revt des aspects de plus-value qui profite tant aux femmes qu ' aux hommes en termes de ralisation personnelle , sociale et professionnelle , qui contribue grandement au progrs social , dans la mesure o elle reconnat et renforce les ressources propres  chaque genre , en contribuant  l ' approfondissement de la dmocratie , en rendant le processus de dcision plus proche des lecteurs , en introduisant sur la scne politique de nouvelles dimensions de valeurs spcifiques  la femme , en contribuant  l ' amlioration de la qualit de vie et  l ' approfondissement de la dmocratie .
<P>
Dans sa rflexion sur le thme de l ' galit , un penseur portugais soulignait en 1922 : " la condition ncessaire de l ' galit des droits est l ' galit des pouvoirs " . Personne ne pourra nier la clairvoyance de sa pense et , en la reconnaissant , personne ne pourra nier qu ' elle est inhrente  l ' essence de la dmocratie .
Construisons-la donc ! Ce n ' est que de cette manire que nous pourrons affirmer en vrit que l ' humanit est une solidarit qui se prolonge  travers l ' histoire .
<SPEAKER ID=75 NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , voici deux sicles ,  l ' poque de la Rvolution franaise , une femme de grand renom , Olympe de Gouges , a t excute et considre comme folle pour avoir prn l ' galit des droits entre les hommes et les femmes .
Deux sicles plus tard , l ' Europe a obtenu de nombreux succs .
Au cours du sicle coul , nous avons travers trois phases .
La premire a t marque par des changements institutionnels , la transformation du cadre juridique , de grandes conqutes constitutionnelles dans tous les tats membres , grce aux luttes du mouvement des femmes , aux grandes dcisions de partis progressistes et  l ' action de femmes et d ' hommes clairs .
Puis nous avons connu une deuxime phase au cours de laquelle des modles fminins se sont imposs .
Les femmes sont partout .
Premiers ministres , dputes , banquires , ministres et , dans l ' arne professionnelle , mdecins , avocates , pilotes , gnraux .
Nous en sommes  la troisime phase o doit s ' oprer la transformation de la composition des organes qui exercent le pouvoir politique et conomique .
La composition , la transformation de la composition va galement entraner des changements dans les politiques , lesquelles doivent prendre en considration les valeurs et les vcus des deux sexes .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , les premiers mois du nouveau millnaire ont t marqus par deux vnements importants : d ' abord l ' lection de la prsidente de la Finlande , Mme Halnen .
En Finlande , pour la premire fois , il y avait davantage de candidates que de candidats .
Et c ' est une femme qui a t lue .
L ' autre vnement concerne la France o t vote une loi visant  ce que les femmes et les hommes soient reprsents  galit , suite  la dclaration faite en avril 1999 au congrs " Femmes et hommes au pouvoir " . Les ministres concerns s ' y taient engags  prendre des mesures et des politiques concrtes qui changeraient les donnes du pouvoir .
Nous devons fliciter le Premier ministre , M. Jospin , d ' avoir entrin cet engagement de la manire la plus nette et la plus formelle .
<P>
Nombreuses ont t les dclarations faites et les politiques menes dans les tats membres .
Certes , les chiffres disent la vrit .
Et les chiffres concernant l ' Europe sont encore problmatiques .
Les femmes reprsentent 24 % des membres des gouvernements , et 22 % en moyenne des dputs des parlements nationaux , soit un taux variant de 6 % dans certains tats membres  40 % dans d ' autres .
Le nombre des femmes dans les commissions exerant un pouvoir , laborant des politiques , est trs rduit .
Mme dans des pays comme l ' Allemagne ou la Belgique , qui ont des obligations juridiques prcises concernant le nombre de reprsentants des deux sexes , le taux de participation des femmes aux diverses commissions ne dpasse pas 18 % .
Il convient donc de promouvoir des politiques concrtes .
Il faut une politique mixte qui comportera des engagements politiques  long terme , comme c ' est le cas dsormais en Sude et en Finlande o nous avons aujourd ' hui un taux respectif de 56 et 44 % de femmes au sein du gouvernement .
Il faut de l ' organisation et un suivi statistique .
Il faut un contrle et des structures appropries en fonction de la culture , des mentalits et des problmes spcifiques de chaque rgion .
Et , naturellement , ces politiques ncessitent un budget , un appui financier .
<P>
L ' augmentation du nombre des femmes , ou , comme l ' a dclar le Premier ministre franais , M. Jospin , l ' augmentation de l ' influence des femmes sur les centres de dcision , est le meilleur moyen de rnover la vie politique , de modifier l ' approche des problmes , d ' enrichir la pense politique d ' ides et d ' expriences nouvelles - celles que transmettent les femmes  travers leur mode de vie et de dveloppement diffrent .
<P>
L ' initiative rcente de la prsidence finlandaise visant  instaurer des indicateurs recensant et refltant la participation des femmes aux centres de dcision est d ' une grande importance .
Ce sont des indicateurs englobant les parlements nationaux , les conseils rgionaux , les conseils municipaux , et qui donnent un tableau complet de la participation des femmes dans chaque tat membre .
J ' estime que c ' est une question politique majeure que de crer et de soutenir des donnes statistiques , que c ' est un outil ou un moyen politique pour fixer des objectifs , comparer les performances et seconder nos efforts .
Une telle initiative visant au suivi systmatique est galement insre dans le projet que je vais soumettre pour le cinquime programme en faveur des femmes .
<P>
Il convient d ' ajouter que , si les mesures lgislatives et les interventions institutionnelles des tats membres ont des effets sur les centres dcisionnels du pouvoir politique , nous n ' observons pas les mmes effets dans le secteur priv .
Des contacts que j ' ai eus avec de trs grandes entreprises europennes et des multinationales de notre continent , il se dgage un bilan dramatique .
Il existe des entreprises qui emploient , au niveau europen , des milliers , voire souvent , au niveau mondial , des centaines de milliers de travailleurs , et au sein desquelles la participation des femmes  la direction et  la gestion est infrieure  2 % !
Nous ne devons pas non plus sous-estimer la participation des femmes aux centres conomiques de prise de dcision .
Et , bien sr , il y aura , l aussi , une action concrte , laquelle ne peut videmment revtir un caractre lgislatif mais doit s ' oprer sur la base d ' un change des meilleures pratiques , et ,  chaque fois , mon premier contact avec les prsidents et directeurs de ces trs grandes entreprises a eu un rsultat positif .
<P>
Comme vous savez , la Commission s ' efforce de s ' attaquer  ce problme en son sein mme .
Une dcision a dj t prise pour une participation de 40 % de chaque sexe  tous les groupes et  tous les programmes en matire de recherche et dveloppement technologique .
C ' est une dcision qui a t approuve en mai 1999 par votre institution , o a t souligne la ncessit de la prsence des femmes dans ce domaine .
Nous sommes tenus ,  la Commission , de donner un exemple concret et clair , et il existe une collaboration entre tous les collgues commissaires - comme le montre d ' ores et dj la rforme de la Commission - pour que la participation des femmes atteigne un pourcentage de 40 % dans tous les comits de la Commission europenne .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , bien souvent des objections sont souleves , et elles le sont sous couvert de progressisme , quant  l ' existence d ' obligations contraignantes concernant la participation des femmes au pouvoir .
Dans un tat fdral , personne ne se demande jamais si tous les tats qui le composent devront s ' exprimer .
Ni , au niveau de l ' Union europenne , si les quinze tats membres pourraient ne pas y tre reprsents au sein de chaque comit .
Pourquoi faut-il qu ' on s ' tonne et qu ' on exprime des rserves face  la ncessit d ' une obligation lgislative concernant la reprsentation de la moiti de la population ?
Je voudrais , sur ce point , tre absolument catgorique .
Il ne doit y avoir aucune rserve , aucune rserve concernant l ' obligation lgislative de participation des femmes aux centres de pouvoir .
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( Applaudissements )
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Les femmes constituent la moiti de la population , la moiti de la force de la plante .
Leur exclusion du pouvoir signifie , premirement , un dficit dmocratique , et , deuximement , une sous-exploitation des ressources humaines .
Nous sommes face  un dfi unique et les temps sont mrs : il convient d ' allier utilit conomique , politique et respect des principes dmocratiques fondamentaux .
J ' ai bon espoir que nous y parviendrons .
Le pari auquel nous sommes confronts est  gagner contre le temps .
Il ne faut pas que d ' autres gnrations de femmes restent en marge .
Si besoin est , il faudra , par tous les moyens , forcer les volutions .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="ES" NAME="Avils Perea">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer mon intervention en remerciant la ministre , la prsidente en exercice du Conseil , d ' avoir particip  ce dbat et d ' avoir fait une intervention intressante sur le sujet .
Je tiens galement  remercier la commissaire d ' avoir t  nos cts et je voudrais lui savoir gr des paroles qu ' elle nous a adresses .
<P>
Gnralement , les diffrents groupes s ' accordent  reconnatre la sous-reprsentation des femmes , que l ' on peut facilement constater , dans les processus dcisionnels , tant dans le domaine politique que dans les domaines conomique et social .
Aujourd ' hui , personne ne conteste le fait que les femmes soient prsentes dans la vie politique , dans les partis et dans les institutions , mais il n ' est pas facile de nous accorder sur la manire dont cette participation doit se faire .
L ' galit entre hommes et femmes qui touche le plus la vie mme des femmes et , par consquent , la socit en gnral , est l ' galit dans le travail , tant l ' galit dans l ' accs au travail - ce qui suppose une galit dans la prparation - que l ' galit de traitement pour le mme travail , tant de fois dfendue et encore si loin de la ralit .
Nous sommes convaincus que la participation des femmes dans le processus dcisionnel sera bnfique pour la socit dans son ensemble .
La femme apporte toujours un point de vue diffrent de celui des hommes , qui sert  enrichir et complter la vision d ' ensemble concernant les meilleures solutions  apporter aux problmes de la vie quotidienne que s ' engagent  rsoudre les personnes qui , comme nous , se consacrent  la politique active .
Mais la difficult consiste  trouver la solution adquate qui permette une prsence accrue des femmes dans les postes  responsabilit et , par consquent , dans la prise de dcisions .
Certains pays de l ' Union europenne ont adopt par une loi une formule de quotas obligatoires , qui obtient de manire immdiate une prsence plus quilibre des femmes .
Nanmoins , ce n ' est gnralement pas la meilleure solution parce qu ' il n ' y a pas toujours suffisamment de femmes qui soient disposes  entrer dans un monde difficile , comptitif , qu ' elles considrent comme essentiellement masculin , parce qu ' il a traditionnellement t rserv aux hommes .
La participation des femmes dans les partis politiques n ' atteint pas les 50 % , ce n ' est pas non plus le cas dans le monde du travail ni dans le monde social .
Ce pourcentage est assez infrieur et c ' est cette participation de la base que nous devrions encourager pour faciliter la prsence des femmes .
Il doit galement y avoir une volont claire et relle pour qu ' il y ait davantage de femmes capables et prtes  assumer des responsabilits et des engagements dans la vie politique , autrement dit , dans le processus dcisionnel .
<P>
Au sein du groupe populaire , il n ' y a pas d ' accord clair pour soutenir le systme de quotas obligatoires .
Certaines personnes y sont mme opposes .
Personnellement , je ne voudrais pas me sentir comme un quota , ni penser que je suis  un certain poste parce que je suis ne femme .
C ' est un sentiment que les hommes ne connatront jamais et c ' est une diffrence importante .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="DE" NAME="Grner">
Monsieur le Prsident , je remercie Mme la commissaire et Mme la prsidente du Conseil .
Au dbut de ce nouveau sicle , le gouvernement franais a pris une dcision lumineuse qui aurait un gros effet sur la politique d ' galit de traitement .
Pour la premire fois , les listes lectorales doivent tre paritairement rparties entre hommes et femmes .
Ce faisant , le chef du gouvernement , M. Jospin , a galement envoy un signal  l ' Union europenne .
Aujourd ' hui mme , la nouvelle prsidente lue de la Finlande , Tarja Halonen , entre en fonction .
Les femmes finlandaises ont envoy un signal en plaant pour la premire fois une femme  la tte de leur pays .
Malheureusement , il n ' en va pas de mme partout .
En Grce , moins de 7 % de femmes se prsenteront hlas aux prochaines lections .
L aussi , il y a srement encore beaucoup  faire .
Ils n ' ont pas suivi la recommandation du Conseil , date de 1996 , sur la participation quilibre des femmes et la fin de la sous-reprsentation des femmes .
<P>
Bien que les femmes constituent la majorit de la population europenne , elles sont encore largement exclues .
Si elles ambitionnent de hautes fonctions , elles se heurtent vite  une barrire invisible .
Nous devrions nous battre pour briser cette barrire invisible .
Contrairement  l ' oratrice qui m ' a prcde - et mon groupe est unanime sur ce point - , je pense que nous devrions instaurer des quotas , et mme des quotas contraignants , car les femmes ont travaill dur .
Dans l ' Union europenne , les femmes disposent d ' une formation exceptionnelle , nous avons fait montre d ' esprit d ' quipe et acquis un pouvoir de dcision et une comptence sociale .
Des quotas contraignants prsupposent galement des donnes fiables et aucun domaine de la socit ne peut en tre exempt .
<P>
Nous avons besoin de ce nouveau contrat social , il nous faut nous battre pour le pouvoir , l ' argent et la rpartition du travail et ce combat doit s ' achever  l ' avantage des femmes .
Je regarde autour de moi car les hommes auraient pu nous offrir un soutien dans ce combat .
Ici aussi hlas , ils ne sont gure reprsents .
<P>
J ' espre que nous continuerons de travailler sur la base de la plate-forme d ' action de Pkin et que nous susciterons l ' ide de passer de la journe de la femme au millnaire de la femme .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="DA" NAME="Dybkjr">
Monsieur le Prsident , je souhaite galement remercier la prsidente en exercice du Conseil et la Commissaire pour leurs excellents propos , lesquels me semblent de nature  susciter un vritable optimisme , en particulier vu la volont et l ' engagement dont elles ont toutes deux fait montre .
Je pense que la Commissaire nous a fourni un exemple remarquable lorsqu ' elle nous a dit que personne n ' imaginait que les quinze pays ne soient pas galement reprsents , mais que rien de ce genre n ' avait cours lorsqu ' il s ' agissait de la reprsentation les femmes .
On ne saurait tre plus clair .
J ' espre que la Commissaire ( elle est jeune et vigoureuse ) aura la tnacit ncessaire pour introduire les rformes qui s ' imposent au sein de la Commission .
Je suis convaincue que ce ne sera pas chose aise .
Si la Commissaire demande l ' appui du Parlement , elle pourra en tous cas compter sur le soutien du groupe des libraux .
Nous sommes trs intresss par l ' galit au sein de la Commission et par la fixation de la base dcisionnelle ncessaire afin que la Commissaire puisse mener  bien son ide d ' galit .
<P>
Je souhaiterais dire  la ministre portugaise que je suis entirement d ' accord avec elle pour dire qu ' il ne peut y avoir galit de droit sans galit de pouvoir .
C ' est tout  fait essentiel .
Il faut aussi se rappeler que personne ne renonce volontairement au pouvoir , que ce soit homme ou femme .
Les hommes n ' ont jamais voulu abandonner leur position de force , lorsqu ' ils en jouissaient , mais bien rares sont galement les femmes qui ont bien voulu abandonner leur position de force , et je pense ici en particulier  leur position de force vis  vis des enfants .
Je voudrais d ' ailleurs dire  cet gard que c ' est peut-tre une des raisons pour lesquelles il y a si peu d ' hommes ici aujourd ' hui .
Nous aimerions bien entendu pouvoir avoir ce dbat plus ou moins entre nous pour les mmes raisons de politique de pouvoir .
Ce que je voulais souligner ici est qu ' il s ' agit d ' une cession de pouvoir de la part des deux parties .
<P>
La Commissaire a soulign qu ' il tait ncessaire d ' utiliser une combinaison de nombreuses mesures diffrentes , et elle a cit nommment la Finlande et la Sude .
Je dirai simplement pour information qu ' elle aurait galement trs bien pu citer le Danemark .
Je dis videmment cela parce que je viens du Danemark .
Le gouvernement danois est en fait compos de 45 % de femmes , ce qui est en ralit lgrement suprieur  la Finlande .
Nous n ' avons , il est vrai , pas de prsidente , mais nous avons une reine , ce qui peut dans un certain sens tre considr comme quivalent .
<P>
J ' aimerais maintenant aborder certains des points cits par la Commissaire ,  savoir la question des ressources financires .
Il est absolument ncessaire que nous acceptions le fait que , si les femmes veulent obtenir l ' galit  court terme , cela cotera de l ' argent .
Il est galement ncessaire ,  court terme , de chercher  ce que nos enfants soient gards et duqus de manire responsable .
Se pose donc la question de structures adquates .
On peut se demander si la culture industrielle traditionnelle est vritablement bonne , et je suis ds lors trs contente de la participation trs active de la ministre portugaise  la confrence de Lisbonne consacre entre autres au dveloppement des technologies de l ' information .
Je crois qu ' il y a l des possibilits plus particulirement pour les femmes , prcisment parce qu ' il n ' est pas question de hirarchie , mais plutt de structures horizontales .
L ' volution des choses porte  croire , en tous cas au Danemark , qu ' il y a de plus en plus de femmes entrepreneurs .
<P>
Il y a deux points qui n ' ont pas t cits et que je souhaiterais citer pour conclure .
Le premier concerne l ' influence des mdias .
Je pense qu ' il est trs important que nous tudiions les strotypes labors par les mdias .
Cela pose-t-il un problme particulier ?
Je dois dire que je ne le sais pas prcisment .
J ' ai bien l ' impression que oui , mais je n ' en suis pas certaine .
Le second concerne l ' largissement .
Je pense qu ' il est trs important  cet gard de souligner ds maintenant qu ' il faut aussi fixer certaines exigences pour que les nouveaux tats membres se fassent reprsenter tant par des hommes que par des femmes , ce qui permettra galement de soutenir les femmes dans ces pays .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Jillian">
Je voudrais galement remercier la ministre et la commissaire pour leurs dclarations et je suis d ' accord avec la commissaire lorsqu ' elle dit qu ' il est temps que les beaux discours se traduisent en actes .
Nous savons tous  quel point les femmes sont sous-reprsentes dans le processus dcisionnel  tous les niveaux parce que nous disposons des statistiques et qu ' elles parlent d ' elles mmes .
Je suis d ' accord pour dire que des statistiques prcises sont essentielles parce que c ' est seulement lorsque nous verrons les chiffres changer que nous saurons que nous commenons  surmonter les problmes .
C ' est le contrle systmatique qui le rvlera .
<P>
Le mainstreaming constitue un engagement et un processus  long terme .
Entre-temps , nous avons besoin d ' action positive et cela implique l ' utilisation de quotas et l ' application d ' autres mesures .
Nous pouvons apprendre des succs mentionns , en examinant non seulement le nombre rel des femmes lues mais galement l ' impact que cela a eu sur la nature du gouvernement , et ce dans le but de montrer que tout le monde bnficie d ' un systme vraiment reprsentatif .
Je suis heureuse de dire qu ' au Pays de Galles , que je reprsente , 40 % de notre assemble nationale sont des femmes , grce  l ' action positive mene par les partis politiques . En revanche , il n ' y a que quatre dputes du Pays de Galles  la chambre des communes , ce qui ne constitue que 10 % du total .
Ds lors , les dclarations de principe ou d ' accord de principe ne suffisent pas parce qu ' elle n ' ont pas port leurs fruits . Si nous croyons au principe de la reprsentation quilibre des hommes et des femmes dans le processus dcisionnel , nous devons nous atteler aux actions ncessaires pour la concrtiser .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="SV" NAME="Eriksson">
Monsieur le Prsident , lors de la deuxime confrence internationale des femmes socialistes , organise en 1910  Copenhague , on dcida que la revendication principale de l ' poque ,  savoir le droit de vote , devait tre mise en relation avec la question des droits de la femme dans son ensemble , et qu ' il convenait de " donner un caractre international et de bien prparer la journe de la femme " .
Il est intressant de noter que cette journe de la femme a ensuite t interdite , pendant la guerre , dans tous les pays o le fascisme et le racisme taient parvenus au pouvoir .
En 1910 , le droit de vote des femmes tait  l ' ordre du jour .
Aujourd ' hui , c ' est sur le nombre de femmes qui peuvent participer aux processus de dcision que se focalise notre attention .
<P>
Les femmes ne reprsentent pas une collectivit homogne .
Elles appartiennent  des groupes sociaux diffrents .
Elles ont des besoins et des intrts individuels diffrents .
Cependant , d ' un point de vue structurel et gnral , il s ' avre que les femmes , o qu ' elles se trouvent ,  quelque catgorie sociale , ethnie o religion qu ' elles appartiennent , qu ' elles soient  la maison ou au travail , et dans n ' importe quel domaine de la socit , sont subordonnes aux hommes - sans doute faut-il ajouter :  quelques exceptions individuelles prs .
<P>
Dans mon pays , la Sude , plusieurs partis politiques ont volontairement introduit , au cours de ces dernires annes , des quotas de participation fminine et masculine aux assembles politiques .
La consquence en a t l ' augmentation du nombre de femmes dans les instances de dcision politiques , ce qui , en retour , a ouvert de nouvelles possibilits d ' tude de la question .
Que se passe-t-il lorsque davantage de femmes prennent activement part , au mme titre que les hommes , aux dcisions politiques ?
Ce que l ' on a pu remarquer jusqu '  prsent , c ' est que l ' ordre du jour change - et quand l ' ordre du jour change , il en va videmment de mme des types de dcision .
<P>
Ds que l ' on voque la question des quotas , le mot comptence est automatiquement prononc .
Mais il est intressant de constater que les critres en matire de comptence sont rarement dfinis .
On a souvent l ' impression que ce sont les hommes , tout comme par le pass , qui possdent la comptence la moins clairement dfinie .
tre un homme serait donc synonyme d ' tre plus comptent .
Cette attitude prouve ,  mon avis ,  quel point l ' incomptence est rpandue parmi les actuels preneurs de dcisions .
<P>
Nous avons exprim , au dbut de l ' anne , devant cette Assemble , notre volont de faire du 8 mars un jour fri  l ' chelle internationale .
En attendant que cette revendication soit entendue , je voudrais souhaiter  toutes les femmes socialistes beaucoup de succs avec la manifestation Women ' s World Marches , qui dbutera ce printemps ,  l ' occasion de la journe internationale de la femme .
Il s ' agit d ' une action qui sera mene dans le monde entier , sur les thmes de la violence  l ' encontre des femmes et de la pauvret .
<P>
Je voudrais terminer en reprenant le propos par lequel M. le commissaire Patten a conclu le prcdent dbat : la police idale serait une grand-mre de couleur .
Une telle police n ' existe pas , mais les grand-mres de couleur existent bel et bien !
<SPEAKER ID=81 NAME="Thomas-Mauro">
Monsieur le Prsident , la place des femmes en politique est une question importante qui mriterait mieux que la surenchre politiquement correcte  laquelle nous assistons .
Sans doute les femmes sont-elles trop peu nombreuses  s ' engager en politique .
Il n ' est pas certain que la prdominance des hommes dans les appareils de partis en soit seule responsable .
En France , 95 % des lus sont des conseillers municipaux .
La grande majorit d ' entre eux n ' est affilie  aucun parti .
Dans les instances dpartementales , le premier parti de France est celui des lus sans tiquette , divers droite ou divers gauche .
Pour tre lu conseiller local , il suffit de le vouloir .
Or , de l ' implantation qu ' offrent de tels mandats dpend souvent l ' accs  des responsabilits nationales .
<P>
Notre groupe souhaite encourager une reprsentation quitable des hommes et des femmes dans les organes de l ' Union europenne .
C ' est pourquoi nous rejetons la politique des quotas et la discrimination positive , qu ' elle s ' exprime en faveur des femmes ou de prtendues minorits sociales , d ' ailleurs .
<P>
La politique des minorits , en ngligeant l ' unit profonde de la famille humaine , pour tablir des divisions superficielles , menace dangereusement la cohsion du corps social et l ' quilibre de notre modle dmocratique .
<P>
D ' une part , si nous tablissons des quotas de femmes , pourquoi ne crerions-nous pas galement des quotas selon l ' ge ou l ' ethnie , des quotas de catholiques , d ' ouvriers , de porteurs de lunettes .
La mise en place des quotas sociaux en faveur des catgories les plus modestes ne serait pas plus saugrenue que l ' institution de quotas de femmes .
Avec une telle philosophie il ne serait plus alors ncessaire d ' organiser ni lections ni concours administratifs .
Il suffirait de dterminer la composition des ministres et des assembles par calcul statistique .
La politique des quotas ne peut qu ' accrotre la dsaffection des lecteurs  l ' gard de la politique en leur donnant une fois de plus le sentiment que tout se passe dans leur dos .
<P>
D ' autre part , une telle politique marque un profond mpris  l ' gard des femmes .
Ce n ' est pas par le jeu mcanique d ' un quelconque quota qu ' une femme doit accder  des fonctions politiques ou administratives , mais par la reconnaissance de son mrite et de ses comptences .
<P>
Auriez-vous , Mesdames , si peu de fiert que vous seriez prtes  tenir portefeuille ministriel ou charpe d ' lue du hasard mathmatique d ' un quota ?
Les femmes valent bien mieux qu ' un quota .
C ' est en renouant avec le principe de mritocratie que nous amliorerons en quantit et en qualit la prsence des femmes dans le processus dcisionnel .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , peut-tre connaissez-vous le proverbe qui dit que le papier est patient .
Il en est ainsi des droits de l ' homme , qui sont souvent formuls et couchs par crit et ne sont pourtant pas dfendus dans bien des domaines .
Je suis donc plus que critique vis--vis d ' un grand nombre de ces papiers qui traitent des droits de la femme .
Sur le principe , j ' estime que , dans le domaine de la politique  l ' gard des femmes aussi , les solutions n ' existent que dans le partenariat et la comprhension mutuelle .
La politique  l ' gard des femmes ne devrait pas tre organise de telle manire que les femmes travaillent quasiment contre les hommes mais bien de telle sorte  ce que femmes et hommes recherchent et trouvent ensemble des solutions en matire de politique sociale .
<P>
Pour ce qui est de la proposition de rsolution de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances , on y demande que soit garantie une rpartition quitable des femmes et des hommes au sein des institutions de l ' UE .
Entend-on par l l ' introduction d ' une rglementation instaurant des quotas ?
Pour ma part , en tant que femme , je suis contre les quotas car je ne voudrais pas tre un alibi mais tre juge sur la base de mes prestations et non de mon sexe .
D ' exprience , je sais que nombre de femmes partagent cette position .
<SPEAKER ID=83 NAME="Lulling">
Madame la Ministre , Madame la Commissaire , tout ce que vous venez de nous dire a t trs bien dit , mme si quelques collgues masculins , s ' il y en a encore dans la salle , ont peut-tre grinc des dents .
Je sais qu ' il y a aussi des femmes qui ne veulent pas entendre parler de quotas et mme pas d ' actions positives , parce qu ' elles croient que ces discriminations positives les humilient et les marquent  jamais dans leur carrire .
<P>
Mais les statistiques le prouvent : les actions positives , voire les quotas , - s ' ils ne sont pas appliqus aveuglment et sans discernement - ont fait progresser le nombre de femmes dans le processus dcisionnel .
Voil pourquoi il est justifi de constater que le recours aux quotas , en tant que mesure transitoire , contribue  quilibrer la participation des hommes et des femmes  la vie politique surtout .
<P>
Je voudrais profiter de cette occasion pour rappeler  Mme la commissaire certaines demandes et initiatives de ce Parlement europen auxquelles son prdcesseur n ' a pas encore donn suite et qui nous tiennent plus  cur que les quotas .
<P>
Il s ' agit tout d ' abord de notre rapport , adopt l ' anne dernire  l ' occasion de la Journe internationale de la femme  Strasbourg , qui demande  la Commission de nous soumettre une nouvelle proposition de modification de la directive de 1976 relative  la mise en uvre du principe de l ' galit de traitement entre hommes et femmes .
Aprs le trait d ' Amsterdam , il n ' y avait plus lieu de maintenir les actions positives au rang d ' une drogation tolre au principe de l ' galit de traitement qui reconnat seulement un droit individuel , et non un droit qui appartient  la socit qui veut raliser dmocratiquement cette galit .
Les choses tant ce qu ' elles sont , personne ne devrait plus oser contester que le droit d ' galit des femmes et des hommes est un droit fondamental d ' une socit dmocratique qui exige que l ' galit de traitement et de chances soit ralise par un ensemble de mesures actives , dont les actions positives .
<P>
Vous pouvez donc y aller , Madame la Commissaire .
Vous n ' avez pas besoin d ' attendre une nouvelle modification du trait .
<P>
Puis-je me permettre de rappeler encore notre demande de modifier la directive dcafine et mal applique de 1976 concernant l ' galit de traitement des travailleurs indpendants , y compris les conjoints aidants .
Aucune suite n ' a t rserve  notre rapport qui a propos  l ' unanimit un statut-cadre europen pour les conjoints aidants .
L encore , Madame la Commissaire , la balle est dans votre camp .
Ne tardez pas  nous la renvoyer .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="IT" NAME="Ghilardotti">
Je voudrais remercier Mme la Ministre et Mme la commissaire de leurs interventions et de leurs dclarations au Parlement europen sur un sujet aussi crucial que celui dont nous discutons aujourd ' hui .
<P>
La prsence des femmes dans les lieux o se prennent les dcisions est avant tout une question de dmocratie .
Il faut que tous les citoyens , femmes et hommes , se reconnaissent , se sentent effectivement reprsents par leurs lus et leurs dirigeants .
Quand on sait que plus de la moiti de la population est de sexe fminin , mais que la prsence des femmes dans ces lieux est de loin infrieure  celle des hommes , il est clair que nous sommes encore loin de la vraie dmocratie .
C ' est toutefois aussi un problme d ' agenda politique : en dehors du fait qu ' elles reprsentent la majorit de la population , les femmes en constituent galement la partie la plus dynamique .
Ce sont elles qui ont principalement contribu  l ' apparition de nouvelles entreprises en Europe ces dernires annes ; ce sont les jeunes femmes qui occupent le plus d ' emplois dits atypiques . Dans nombre de rgions , ces emplois constituent le vecteur du modle de dveloppement li  l ' innovation ,  la formation , au mrite et  la flexibilit .
Quelque quatre-vingt-dix pour cent des femmes qui travaillent dans la rgion de Milan , ma ville , ont dclar ne pas avoir assez de temps pour faire tout ce qu ' elles doivent faire dans la journe .
Les femmes travaillent en moyenne soixante heures par semaine , soit vingt de plus que les hommes .
Le prix qu ' elles paient pour tre fidles  leur envie d ' tre protagonistes dans tous les domaines , c ' est le syndrome de l ' insuffisance de temps .
Si c ' est vrai - et ce l ' est - , nous devons mener une bonne politique visant  trouver des solutions positives  ces problmes .
Il faut ds lors instaurer des instruments lgislatifs , programmatiques et d ' intervention articuls , coordonns , courageux , pour contribuer  la formation de nouvelles classes dirigeantes dans la culture , l ' conomie , la socit , les institutions et la politique , classes portant le sceau de la qualit fminine de modernisation .
<P>
On a beaucoup fait en Europe sur de nombreuses questions , mais nous sommes encore loin de l ' quilibre dans la reprsentation .
Je suis d ' accord avec Mme la commissaire quand elle dit qu ' il est temps que la politique europenne - l ' ensemble de la politique europenne - porte la marque des femmes et des hommes et , donc , qu ' on mne les actions dcisives dans ce domaine .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , avant de venir  cette sance , je regardais la tlvision finlandaise .
L-bas , le dtachement charg de rendre les honneurs saluait la nouvelle prsidente de la rpublique en disant : " Bonjour , Madame la Prsidente de la Rpublique " .
Vous savez peut-tre qu ' en Finlande , le prsident n ' est pas seulement un leader d ' opinion , mais galement le chef suprme des forces de dfense . C ' tait donc une situation assez intressante et historique
<P>
Pendant la prsidence finlandaise , on a rdig un rapport dans lequel apparat toute l ' image du processus dcisionnel . J ' espre que , sur la base de ce rapport , Mme la commissaire proposera vraiment des moyens juridiquement contraignants afin d ' amliorer la position des femmes dans le processus dcisionnel .
Je vous invite toutes , chres femmes de droite ,  couter Mme Lulling , car elle a dit pourquoi on a besoin des quotas et s ' il y a quelqu ' un parmi nous qui a suffisamment d ' exprience de la vie politique , c ' est bien elle .
Pour conclure , je voudrais dire qu ' il est maintenant essentiel de traiter cette question  la Confrence intergouvernementale .
J ' en appelle  vous , chers collgues , pour ne pas voter demain en faveur de la proposition qui dnature le point 4 de telle sorte qu ' on ne traiterait pas la question de l ' galit entre les sexes lors de la Confrence intergouvernementale .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo">
Monsieur le Prsident , Madame la Ministre , Madame la Commissaire , malgr les progrs obtenus sur le plan lgislatif et les regrets que nous exprimons tous de manire priodique quant aux ingalits et aux discriminations bases sur le sexe , les causes qui sont  leur origine subsistent dans les propositions prsentes par la rsolution elle-mme , ce qui veut dire qu ' il faut modifier les politiques dans diffrents domaines pour garantir aux femmes la participation au processus dcisionnel , dans des conditions d ' galit .
<P>
Nous savons que c ' est le domaine apparemment le plus difficile , soit parce que les femmes continuent d ' assumer les principales responsabilits de la vie familiale , soit parce que subsistent des prjugs et des intrts qui rendent difficile la participation effective des femmes dans les diffrents domaines de grande responsabilit .
En vrit , la faible participation des femmes dans les centres de reprsentation politique et de prise de dcisions implique un dficit dmocratique incompatible avec une vritable dmocratie .
Il est donc essentiel d ' appliquer les diffrentes directives dans le domaine de l ' galit et que le Conseil , la Commission et chaque tat membre respectent de manire dcide les engagements contracts , notamment lors de la confrence de Pkin .
<SPEAKER ID=87 NAME="Grossette">
Madame la Prsidente en exercice du Conseil , Madame la Commissaire , je suis dput de droite mais je mne les mmes combats que mes collgues pour soutenir et aider des concitoyennes de mon pays  accder au pouvoir et aux postes de dcisions , et cela doit se faire non seulement dans le milieu politique , mais bien videmment dans tous les secteurs de la socit .
<P>
Simplement , je dirai qu ' il y a plusieurs moyens pour y accder et si je suis particulirement oppose au phnomne des quotas , parce que je trouve cela particulirement mprisant pour les femmes , j ' appartiens  un pays o vient d ' tre instaure la parit .
C ' est tout  fait logique , c ' est cohrent !
Cela aurait d exister depuis longtemps puisque les femmes reprsentent plus de la moiti de la socit et il me parat tout  fait vident qu ' il est normal qu ' elles soient prsentes  50 % au moins , si ne n ' est plus , au sein des pouvoirs de dcision et entre autres dans le milieu politique .
<P>
Alors , non , pas de mesures discriminatoires pour imposer les femmes .
Les femmes s ' imposent d ' elles-mmes parce qu ' elles sont pragmatiques , pleines de bon sens .
Quand je m ' aperois que nous demandons des formations pour les femmes en politique , j ' ai envie de dire - non surtout pas .
Imposons des formations pour les candidats hommes et femmes en politique - mais pourquoi spcialement imposer des formations aux femmes ?
C ' est reconnatre toute simplement leur infriorit .
Mais que je sache , nous ne nous sommes jamais senties infrieures aux hommes , et d ' autant plus en politique .
Alors je crois que nous menons toutes ce combat-l pour aider nos compatriotes  accder au pouvoir de dcision ,  accder aux postes de responsabilit dans le milieu politique , mais je crois que cela ne se fera qu ' avec une vritable rvolution des mentalits .
Il faut que nous soyons suffisamment fortes toutes ensemble pour forcer nos responsables politiques  imposer d ' eux-mmes la participation des femmes au sein des pouvoirs dcisionnels politiques .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
. ( SV ) Monsieur le Prsident , Madame la Ministre , Madame la Commissaire , " la moiti du ciel est soutenue par des femmes " , disait un jour un homme clair .
Mais lorsqu ' il s ' agit de dcisions importantes et de sujets prioritaires , les voix des femmes font dfaut .
Les femmes , qui constituent plus de la moiti de la population , sont largement sous-reprsentes dans les domaines de la politique , de l ' conomie et de l ' action sociale .
C ' est un fait inacceptable dans une dmocratie .
<P>
S ' agissant de l ' galit entre hommes et femmes , le foss entre le droit et les faits n ' est nulle part plus marqu que dans les instances de dcision .
Pour que nous puissions parvenir  un quilibre , un plan d ' action concret et assorti d ' un calendrier fixe est ncessaire .
Une part importante de ce plan consisterait dans un systme de benchmarking qui puisse assurer la pleine participation des femmes aux structures du pouvoir et aux processus de dcision .
Je me rjouis donc que Mme la commissaire soit favorable  un tel systme .
<P>
Je propose que les objectifs europens concernant la participation des femmes aux processus de dcision soient fonds sur la moyenne obtenue dans les trois tats membres les plus avancs en la matire , avec un rapport annuel fourni par l ' ensemble des tats membres . Ces rapports feraient ensuite l ' objet d ' une valuation .
<P>
Les femmes sont les premires victimes des violations des droits de l ' homme - notamment avec les viols et les abus sexuels , les mauvais traitements subis dans le cadre domestique et le commerce des femmes - mais elles sont sous-reprsentes dans les institutions judiciaires et lgislatives charges de juger ces actes criminels .
Il en rsulte que ceux-ci ne sont pas considrs comme prioritaires , et que bien souvent , leurs auteurs ne font pas l ' objet de poursuites .
Les femmes sont galement les victimes les plus nombreuses des conflits arms , mais restent nanmoins absentes des actions en faveur de la prservation de la paix , de la rsolution des conflits et des travaux de reconstruction .
C ' est pourquoi nous exhortons les tats membres , dans le texte de la rsolution ,  augmenter le nombre des femmes qui prennent part  toutes ces activits au service de la paix .
<P>
L ' galit entre la participation fminine et masculine aux processus de dcision ne relve pas uniquement de la justice sociale et de la dmocratie ; c ' est aussi une ncessit , pour pouvoir exploiter pleinement les expriences vcues par les femmes et leurs connaissances .
Le fait de ne pas faire appel aux capacits des femmes dans le processus de dcision reprsente un gaspillage inacceptable .
Les femmes doivent non seulement " soutenir la moiti du ciel " , mais encore avoir le droit de prendre leur part de responsabilit dans les dcisions qui concernent la terre entire .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="PT" NAME="Torres Marques">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter la prsidence du Conseil et Mme la commissaire pour leurs excellentes interventions .
Nous attendons beaucoup de votre action .
<P>
Nous entamons un millnaire et un sicle dont nous esprons qu ' ils seront dterminants pour les femmes et pour leur possibilit d ' occuper des lieux de dcision .
Nous demandons que cette possibilit apporte des changements significatifs  notre vie en socit , que dmocratie soit galement synonyme d ' galit entre les hommes et les femmes , que ces dernires ne soient pas exclues conomiquement ou socialement , comme c ' est le cas aujourd ' hui .
Que des valeurs chres aux femmes , telles que la paix , la fraternit , l ' galit , la justice , la scurit , la protection de l ' environnement orientent de manire prdominante la vie dans l ' Union europenne et , si possible , dans le monde .
Pour cela , il faut donner aux femmes l ' occasion d ' intervenir contre l ' inertie d ' une socit essentiellement imbue jusqu '  prsent de valeurs masculines .
<P>
Notre exprience nous enseigne que la libert et la capacit de dcision ne se qumandent pas , elles se conquirent .
Continuons cette conqute et que ce nouveau sicle nous apporte la victoire , non pas sur les hommes , ni sur personne : la victoire de l ' galit entre les hommes et les femmes .
Nous ne pouvons plus nous permettre de perdre une seule occasion . Le grand dfi pos  prsent  tous les Europens en gnral , et aux femmes en particulier , concerne la nouvelle conomie et les nouvelles technologies dans le secteur de l ' information .
Le sommet de Lisbonne , qui se tiendra  la fin du mois , concerne tout particulirement les femmes .
Il faut accrotre le taux d ' emploi en Europe , nettement infrieur  celui des tats-Unis et du Japon .
Pour ce faire , il faut mettre beaucoup plus de femmes au travail et au travail dans des emplois nouveaux , pour lesquels l ' Union europenne est dficitaire .
<P>
Je demande donc au Conseil et  la Commission quelles propositions ils comptent prsenter lors du prochain sommet de Lisbonne pour que la nouvelle conomie et la nouvelle Europe que nous souhaitons construire intgre dfinitivement l ' galit entre les hommes et les femmes ?
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je me suis rjouie de votre intervention parce que vous avez os citer les tats membres o la reprsentation politique des femmes est un succs ,  savoir la Finlande , la France et la Sude , mais aussi parce que vous n ' avez pas manqu de mentionner les tats o les choses se passent moins bien , ce qui est le cas de mon propre pays notamment et de la Grce , pays que vous avez oubli de nommer .
J ' ai d ' ailleurs entendu que trs peu de femmes risquent de se prsenter sur les listes lors des prochaines lections qui auront lieu en Grce .
J ' estime que c ' est trs grave .
<P>
J ' ai apprci votre intervention parce que je trouve qu ' il est grand temps que nous disposions au sein des institutions europennes de moyens concrets pour amliorer la place des femmes en politique .
C ' est pourquoi je pense qu ' il est essentiel que ce Parlement continue  insister sur les quotas et que cela apparaisse ouvertement dans la rsolution .
Je suis moi-mme , Madame la Commissaire , un produit des quotas et je ne crois pas qu ' un seul membre de cette Assemble soit en mesure de dmontrer que j ' en suis moins comptente .
Dans certains de nos pays europens , il semble que la mritocratie reste un principe tellement masculin que les femmes n ' ont carrment aucune chance .
<P>
En effet , au sein de l ' Union europenne , toute une srie de pays ont dj introduit le principe des quotas et ,  titre d ' exemple , Madame la Commissaire , vous avez mme cit la Belgique o ce principe ne rencontre pas un si grand succs .
Ce qui n ' est pas tonnant non plus , Madame Avils Perea , non pas parce que nous n ' avons pas trouv les candidates ncessaires , mais bien parce qu ' une rcente tude scientifique de la Commission dmontre que les quotas n ' ont de sens que si les femmes occupent , sur les listes , des places qui leur permettent d ' tre lues .
C ' est la raison pour laquelle nous devons discuter judicieusement des quotas .
<P>
Notre objectif , Madame la Ministre , doit en effet consister  passer un nouveau contrat social sous la forme d ' une dmocratie paritaire .
Mais tirons galement les conclusions .
Le systme lectoral qui correspond le mieux  ce modle est le systme dit de fermeture clair , tel qu ' il est appliqu librement en Sude .
J ' ajouterais : librement o c ' est possible et impos l o les personnes se montrent rcalcitrantes .
J ' espre , Madame la Ministre et Madame la Commissaire , que ce benchmarking pourra faire passer les best practices de ces pays dans le cinquime programme d ' action , car j ' estime qu ' il est temps que nos partis le comprennent .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Monsieur le Prsident , je tiens ,  mon tour ,  fliciter la commissaire et la prsidente en exercice du Conseil pour leurs dclarations trs compltes , et surtout pour leurs propositions .
<P>
Comme il a t dit qu ' habituellement les hommes ne participent pas aux discussions concernant les droits des femmes , j ' ai eu l ' ide de verser au dbat d ' aujourd ' hui l ' opinion d ' un homme politique et intellectuel contemporain , Francis Fukuyama .
Dans un article intitul " Si les femmes gouvernaient le monde " , il se dit convaincu qu ' une plus grande participation des femmes  la politique conduirait  un monde qui ne serait pas  ce point en proie  la violence .
Il se peut qu ' Athna , desse de la sagesse et de la guerre , ait t un modle de fminit pour les Anciens , mais l ' influence qu ' exercent les femmes aujourd ' hui peut avoir un effet dterminant au dtriment du militarisme et en faveur de la paix .
Au del de l ' quit entre les sexes , il y a donc des raisons srieuses qui plaident en faveur d ' une rpartition juste et quilibre des charges publiques et du pouvoir politique et conomique entre hommes et femmes .
<P>
Toute la vie des femmes est intimement lie au don de la vie ,  la protection de la vie et de l ' environnement , au dialogue ,  la rconciliation ,  la comprhension de points de vue diffrents , au rglement des diffrends par des moyens pacifiques .
Ces valeurs des femmes peuvent constituer une alternative  la culture actuelle de la violence et instaurer une nouvelle culture politique , une socit plus juste et prospre pour tous .
<P>
C ' est pourquoi il est ncessaire que la Confrence intergouvernementale introduise dans le nouveau Trait le principe de la participation quilibre des femmes et des hommes dans la composition de toutes les institutions de l ' Union europenne ,  toutes les instances dmocratiques et  tous les centres de dcision politiques dans tous les tats membres de la Communaut .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="NL" NAME="Swiebel">
Monsieur le Prsident , pourquoi les femmes doivent-elles participer proportionnellement au processus dcisionnel ?
Et comment devons-nous raliser cette participation proportionnelle ?
Nous pouvons rapidement nous entendre sur la ncessit de cette participation et sur la raison de cette ncessit .
Il s ' agit d ' une exigence de pure quit et de dmocratie et , partant , d ' une condition pour la lgitimit politique .
Mais lorsque nous devons rpondre  la question du " comment " , nos opinions divergent fortement .
Les informations , la formation et l ' tablissement de conditions pratiques sont-ils suffisants ou devons-nous appliquer un traitement de faveur , tel que les quotas sur les listes lectorales des partis politiques ?
Et est-ce la tche de l ' tat , du pouvoir lgislatif donc , de forcer les partis politiques  adopter de telles mesures ?
Ou devons-nous aller jusqu '  rflchir  un systme prvoyant 50 % de siges pour les femmes dans les organes lus ?
<P>
Cette discussion qui est mene dans certaines parties de l ' Europe et mme ici , au son du cri de guerre franais parit , touche en ralit au fondement mme de la dmocratie et aborde la signification politique que nous souhaitons attribuer  la fminit .
Selon moi , le combat politique ne doit pas avoir lieu entre les identits sexuelles mais entre les ides politiques .
Je suis une fervente partisane des quotas volontaires sur les listes lectorales ; sans ces quotas , je ne serais pas prsente dans cette Assemble aujourd ' hui .
Tout comme Mme Van Lancker , je suis un produit de ce type de mesure .
Mais j ' estime que l ' tat ne peut et ne doit pas s ' immiscer de manire coercitive dans les affaires internes des partis politiques au risque de nuire au principe mme de la dmocratie .
En d ' autres termes , les moyens que nous mettons en uvre pour que les femmes occupent leur place lgitime dans la dmocratie politique ne doivent pas conduire  un systme d ' apartheid sexuel .
Nous ferions ainsi une entorse  la dmocratie .
<SPEAKER ID=93 NAME="Maria de Belm Roseira">
Monsieur le Prsident , j ' apprcie les commentaires , les approches et les positions chaleureuses de ce Parlement .
On a plus discut que pos de questions , on s ' est livr  une interprtation du thme dbattu .
Nous reconnaissons unanimement qu ' il est indispensable pour l ' approfondissement de la dmocratie que les femmes disposent de plus amples pouvoirs dcisionnels , qu ' elles participent plus au niveau de la dcision .
Cette reconnaissance a t unanime .
Les divergences sont apparues quant  la manire d ' atteindre cet objectif .
Lorsqu ' il a t question de quotas , il me semble avoir peru dans certaines positions des dputes que ces quotas constituent un objectif et qu ' il faut donc s ' y opposer en tant que tel .
Pour moi , les quotas doivent tre un instrument transitoire seulement , ainsi que cela a t dit ici .
<P>
Je peux vous raconter ce qui s ' est pass au Portugal l ' anne dernire , au moment de la discussion d ' une loi relative aux quotas sur les listes lectorales .
Ce projet de loi prsent par le gouvernement a t rejet par le parlement et tous les leaders politiques ont dit que les quotas n ' taient pas ncessaires parce que , bien sr , les femmes et leurs comptences taient indispensables  l ' approfondissement du processus dmocratique , de sorte que lors des lections suivantes les listes reflteraient la ncessit de compter sur la comptence des femmes .
Les listes ont t composes , les lections ont eu lieu , le parlement a t constitu et seul un groupe , celui des Verts , dont font partie deux dputes seulement , a dpass les engagements souscrits par tous .
Telle est la ralit objective .
Je ne crois pas qu ' il se trouve quelqu ' un dans ce Parlement pour considrer que les quotas sont quelque chose de positif , mais il s ' agit peut-tre d ' une phase ncessaire du processus , non pas parce que les hommes ne reconnaissent pas la comptence des femmes , mais parce que les places qui reviennent aux femmes sont occupes par des hommes depuis longtemps .
Lors de la composition des listes , il est difficile de renvoyer ceux qui ont nou parfois des relations affectives .
Voil un des problmes .
<P>
Mais il y a un autre problme : habituellement les femmes ne sont pas intresses par une participation  la vie politique .
Il est vident que les femmes prouvent une certaine difficult  participer  la vie politique , le temps dont elles disposent pour le faire est nettement infrieur  celui des hommes et l ' organisation des partis politiques , profondment masculinise , sert de prtexte au fait que le temps reste diffrent pour les hommes et pour les femmes .
Quand un parti politique tient une runion nocturne et que l ' homme ne peut rentrer  la maison parce qu ' il doit y participer , tant donn son appartenance aux organes dirigeants du parti , il tient l un bon prtexte pour ne pas rentrer  la maison et assumer ses responsabilits dans le domaine des tches domestiques .
Tant que ce concept du partage , du partage galement des responsabilits du droit  la famille , ne sera pas modifi , il est vident que rien ne changera dans le domaine de la possibilit pour les femmes de participer au processus politique .
<P>
Nous continuons effectivement  souffrir de problmes qui mritent une solution .
Mais , pour trouver des solutions , il faut des mesures d ' action positive .
Une dpute a dit ici que ce problme ne doit pas tre un problme de guerre des sexes .
Je suis d ' accord pour dire que ce ne doit pas tre une question de guerre entre hommes et femmes , parce que les hommes et les femmes qui rflchissent et qui sont de vritables dmocrates admettent qu ' il y a des raisons et des justifications pour considrer que la situation actuelle n ' est pas celle d ' une vritable dmocratie reprsentative .
<P>
Je ne vois donc pas o est le problme des quotas lorsqu ' on les utilise seulement , en principe , comme un instrument dans les pays o la reprsentation fminine est faible , alors que ces mmes propositions de loi sont approuves par les parlements au sein desquels les hommes sont pourtant majoritaires .
S ' ils approuvent ces lois , c ' est parce que c ' est un processus consensuel et non un processus impos ou de guerre des sexes .
<P>
Je pense donc que tout cela doit tre analys et discut .
Nous devons savoir si cela vaut la peine de continuer  attendre des dizaines d ' annes jusqu '  ce que ce processus s ' accomplisse naturellement  travers la participation effectivement croissante des femmes au niveau de la formation suprieure , au niveau de la formation universitaire , au niveau de leur comptence dans le domaine conomique et social ; attendre que tout cela finisse par arriver naturellement au cours du troisime millnaire ou se servir au contraire ds aujourd ' hui des lments , grce  l ' utilisation de processus comme le benchmarking et l ' information statistique , pour nous prvaloir du caractre positif des rsultats au niveau des bonnes pratiques et pouvoir aider  la construction de ce en quoi nous croyons tous : une socit dmocratique et pluraliste , qui exige la participation quilibre des hommes et des femmes . Toutes les mesures d ' action positive et quilibres doivent tre prises qui respectent la dignit des personnes .
Actuellement , la dignit des femmes , leur mrite , leur comptence , leur vision du monde , leur savoir , leur manire d ' tre et leur forme de savoir et de faire ne sont pas intgrs et sont compltement gaspills au niveau de tous les processus sociaux , institutionnels , conomiques et politiques .
<P>
La prsidence aura donc tout intrt  soutenir les initiatives destines  modifier radicalement cette situation , mme si elle doit utiliser des instruments transitoires qui se sont dj avrs comme la seule voie pour atteindre l ' objectif d ' une reprsentation quilibre dans les processus dcisionnels .
La prsidence aura tout intrt et s ' engagera totalement  soutenir ces mthodologies , non pas en tant qu ' objectifs mais en tant qu ' instruments .
Les chiffres attirent aujourd ' hui notre attention sur ce que nous vivons , les chiffres rvlent d ' normes asymtries , dans ce domaine , entre les diffrents pays qui composent l ' Union europenne . Nous connaissons donc parfaitement la situation .
Comme nous l ' avons vu , tout le monde s ' accorde  reconnatre que la participation largie des femmes est indispensable .
Nous avons des instruments  notre porte qui peuvent fournir un partage plus quilibr des tches entre les hommes et les femmes dans le domaine de la conciliation de leur vie prive et professionnelle . Nous devons donc utiliser tous les instruments d ' action positive ncessaires pour modifier l ' tat actuel des choses .
<SPEAKER ID=94 NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , le prsent dbat est consacr  la question de la composition des organes de pouvoir , de la transformation du systme du pouvoir en Europe .
Nous sommes dans une nouvelle priode , avec un cadre institutionnel assez complet , une participation importante des femmes dans tous les domaines de l ' ducation , du travail , de la culture .
Le problme auquel nous sommes confronts est de savoir comment changer la composition du pouvoir .
Il s ' agit d ' un dbat trs profondment politique .
<P>
Il y a deux approches .
La premire consiste en la persuasion politique .
Peu  peu , chacun sera convaincu que les femmes peuvent participer .
Trois remarques : la premire tient au fait que les femmes possdent la capacit .
Si moi je peux , alors toutes les femmes peuvent aussi .
Comment , dans ces conditions , justifier leur exclusion ?
Nous autres serions capables , et tout le reste de la population fminine ne le serait pas ?
C ' est le danger de l ' arrogance fminine en politique .
Car les femmes affrontent des ralits diffrentes .
Parce qu ' elles ont moins de chances , un autre niveau d ' instruction , qu ' elles se heurtent  des obstacles sociaux , qu ' elles ne disposent jamais d ' assez de temps pour s ' occuper des affaires publiques .
<P>
Deuxime observation : convaincre les dirigeants politiques .
Inutile !
Ils sont tous t convaincus !
Il n ' est pas un seul homme politique qui ne s ' incline devant la participation des femmes .
Il n ' est pas un seul parti politique , de l ' extrme-gauche  l ' extrme-droite , qui ne souligne la ncessit de la participation des femmes .
Tout cela en paroles !
<P>
Troisimement : attendre que les choses changent peu  peu .
Un lment intressant est ressorti de la confrence des femmes  Pkin .
Au rythme o progresse la participation des femmes au niveau mondial , il nous faudra patienter 2 300 ans pour obtenir une participation hommes-femmes quilibre .
En ce qui concerne l ' Europe et le Parlement europen o des femmes participent sur la base de quotas , il faudra 25 ans pour obtenir une participation quilibre .
<P>
La deuxime approche consiste en une obligation lgislative contraignante pour la participation des femmes .
Le quota ,  lui seul , ne suffit pas .
Ce serait le comble si on pouvait changer un histoire sculaire par un dcret ?
C ' est pourquoi nous sommes clairs .
Le quota est un des lments , une des politiques ncessaires pour obtenir les changements .
<P>
Enfin ,  la question de savoir si nous pouvons tirer fiert de bnficier de quotas , je rpondrai sans ambages que , personnellement , je serais trs fire d ' tre dans ce cas , car cela signifierait que je serais parvenue  imposer les quotas dans mon pays , o la participation des femmes est de 5 % .
<SPEAKER ID=95 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Diamantopoulou .
<P>
J ' ai reu une proposition de rsolution , conformment  l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain matin .
<CHAPTER ID=7>
Inondations au Mozambique
<SPEAKER ID=96 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission sur les inondations au Mozambique .
<P>
La parole est au commissaire Patten , au nom de la Commission .
<SPEAKER ID=97 NAME="Patten">
La Commission suit avec grande proccupation la situation au Mozambique- je sais que tous les honorables dputs la suivent galement .
Les pluies torrentielles incessantes dans toute la rgion de l ' Afrique australe , aggraves par le cyclone Eline , ont provoqu le dplacement d ' un nombre important de personnes et des dgts considrables aux habitations et aux infrastructures .
Il semble que 800 000 personnes aient t affectes par les inondations ; environ 300 000 personnes ont un besoin urgent de nourriture et d ' autres types d ' aide humanitaire .
De nombreuses personnes ont perdu la vie , ont disparu ou ont t blesses .
<P>
Le gouvernement du Mozambique a fait appel  l ' aide humanitaire de pays tiers .
La communaut internationale , dont les tats-Unis , la Suisse , l ' Afrique du Sud , l ' Irlande , la Norvge , le Danemark , l ' Italie , la Sude et les Pays-Bas , a ,  ce jour , fourni une aide substantielle .
Cet aprs-midi , mon collgue Poul Nielson , accompagn du secrtaire d ' tat portugais , fait route vers le Mozambique en vue d ' valuer la situation sur le terrain .
M. Nielson sera heureux de rendre compte au Parlement des rsultats de sa mission .
<P>
Avant de parler de l ' aide fournie par ECHO jusqu '  prsent , peut-tre me permettrez-vous de faire trois remarques plutt personnelles .
Tout d ' abord , de 1986  1989 , j ' ai occup le poste de ministre en charge du dveloppement outre-mer et j ' ai tiss des liens particuliers avec le peuple du Mozambique .
 l ' poque , ils faisaient courageusement face  d ' normes problmes environnementaux et politiques , aux problmes de pauvret et aux consquences d ' une guerre sanglante .
Si un pays a mrit l ' aide fournie par des donateurs , c ' est bien le Mozambique .
<P>
Deuximement , ce sentiment a t confort par les rels efforts consentis par le Mozambique ces dernires annes en vue d ' difier une conomie forte et prospre , ainsi qu ' une socit stable .
Troisimement , nous avons pass une grande partie de cet aprs-midi dans cette enceinte  dbattre de prvention des conflits , de la manire d ' viter que des crises n ' clatent ou de la faon d ' y rpondre plus efficacement .
Nous avons parl de l ' importance que revt le dveloppement , par la Commission , d ' une srie d ' objectifs majeurs en matire d ' actions non militaires lies  des crises et je crois pouvoir dire que s ' il est un cas pertinent  cet gard , c ' est bien le dsastre qui a accabl le Mozambique .
<P>
Permettez-moi d ' aborder l ' aide fournie jusqu '  prsent .
La semaine dernire , ECHO a dcid d ' allouer 1 million d ' euros au titre de l ' aide aux victimes de l ' inondation , dont 600 000 euros seront distribus par le biais de la Croix-Rouge espagnole , 150 000 via MSF Luxembourg pour des oprations au Mozambique et 250 000 au Botswana par la voie de la Croix-Rouge allemande .
Ces ONG feront face au besoin le plus urgent ,  savoir dplacer les personnes en danger vers des zones plus sres , ainsi que fournir des soins de sant , de l ' eau et des installations sanitaires .
<P>
ECHO s ' apprte actuellement  prendre une deuxime dcision concernant une somme supplmentaire de 2 millions d ' euros . Cette dcision sera applique par le biais de l ' Unicef , d ' Action Contre la Faim , de la COSV , de Nuova Frontera et de Vireaid , en attendant , bien sr , la rception et l ' examen de leurs propositions finales .
Ces ONG se concentreront dans les domaines de l ' eau et des installations sanitaires , la fourniture d ' abris , de bches en matires plastiques , de bidons , de couvertures et de ce type d ' quipements .
Elles se concentreront sur le relogement des personnes dplaces , sur la poursuite de la prvention d ' pidmies de malaria , de cholra et d ' autres maladies contagieuses , sur la fourniture de nourriture supplmentaire aux enfants sous-aliments et en danger , sur la fourniture de semences et d ' outils , sur la scurit alimentaire , la rhabilitation de structures sanitaires essentielles pour les animaux et la formation de personnes charges de l ' organisation du btail au sein des villages .
<P>
Une troisime dcision sera envisage  la lumire de la mission du commissaire Nielson .
La Commission prpare galement une rponse communautaire  moyen terme combinant un cofinancement d ' ONG avec des oprations dans le cadre du Fonds europen de dveloppement , en vue d ' aider le Mozambique  rpondre  la situation de crise en rtablissant le rythme rapide de croissance que le Mozambique s ' tait chin  atteindre .
Il est prvu que cette rponse engloberait la phase actuelle d ' urgence et la reconstruction pour une dure de trois  quatre annes .
<P>
En de tels moments , nous sommes tous conscients de l ' effort supplmentaire que nous devons fournir pour prvenir les dsastres et traiter promptement les dsastres que nous ne sommes pas capables empcher .
Je ne suis pas sr ,  ce stade , de pouvoir ajouter grand-chose  l ' analyse de ce qui n ' a pas fonctionn ou de ce que nous pouvons amliorer mais il est vident qu ' il nous faut tirer les leons de cette pouvantable calamit .
Je le rpte , le commissaire Nielson sera heureux de faire son rapport devant le Parlement lorsqu ' il sera de retour du Mozambique et des lieux du dsastre .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le Mozambique est un jeune pays d ' Afrique qui a fait un effort titanesque pour rattraper le retard occasionn par deux dcennies de guerre civile et s ' adapter  la dmocratie .
<P>
Le succs du Mozambique est le rsultat d ' un effort qui doit tre partag quitablement entre son gouvernement et son opposition , mais surtout son peuple .
Les lments naturels qui se sont acharns sur le Mozambique ces dernires semaines risquent de rduire  nant tout l ' effort qui a t fait ces dernires annes , aprs toute la difficult des accords de paix que nous connaissons tous .
Les derniers chiffres qui nous parviennent concernant les dimensions de la catastrophe sont alarmants , comme l ' a rappel M. le commissaire : environ un million de personnes dplaces , plus de cent mille personnes sur les toits des maisons ou sur la cime des arbres attendent un hlicoptre pour les sauver .
Les morts se comptent dj par centaines .
<P>
L ' Union europenne et plusieurs de ses tats membres , dont mon pays , de mme que les tats-Unis et d ' autres pays de la rgion , notamment l ' Afrique du Sud , ont dj apport une aide financire d ' urgence , malheureusement avec un certain retard .
<P>
Il est vident que la priorit des priorits pour le moment concerne les hlicoptres de sauvetage et ensuite l ' aide alimentaire , ainsi que l ' aide humanitaire d ' urgence .
Trois semaines aprs le dbut des pluies , le monde entier a enfin ouvert les yeux sur la situation du Mozambique : des milliers de vies pendues  un fil et qui disparatront rapidement si nous ne trouvons pas les moyens de transport , surtout ariens , pour sortir ces personnes de la situation dans laquelle elles se trouvent .
Voil sans doute la question la plus prioritaire en ce moment : des transports pour le sauvetage et une aide humanitaire d ' urgence , comprenant l ' aide alimentaire .
<P>
Mais je voudrais souligner que l ' Union europenne et le reste du monde ne pourront limiter l ' aide qu ' ils accordent au Mozambique  cette question d ' urgence dont nous parlons .
Il faut tre conscient des ravages causs par les pluies .
C ' est pour cela qu ' il est urgent de commencer d ' ores et dj  penser aux aides financires pour reconstruire les infrastructures qui ont t dtruites et sans lesquelles le Mozambique ne pourra pas continuer la marche vers le dveloppement qu ' il avait entame il y a plusieurs annes de manire si prometteuse .
Cette question de la reconstruction des infrastructures est une question fondamentale , sans cela il n ' y a pas de dveloppement ; il est galement temps pour certains pays cranciers du Mozambique de penser  annuler ou rduire la dette de ce pays .
Si nous ne faisons rien maintenant , nous perdrons tout le bnfice de l ' effort pass pour aider le Mozambique dans son dveloppement .
C ' est pourquoi j ' espre que la visite de M. le commissaire Nielson et des reprsentants de la prsidence portugaise de l ' Union europenne , au Mozambique cette semaine , permettra de mettre comme il se doit cette importante question en quation .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="ES" NAME="Sauquillo Prez del Arco">
Monsieur le Prsident , il a dj t dit que le Mozambique , aprs une guerre qui a plong le pays dans la misre , tait maintenant confront  une catastrophe naturelle aux dimensions terrifiantes .
Bien que , pour l ' instant , on ne puisse pas encore dterminer le nombre de morts , on sait qu ' environ 80 000 personnes sont confrontes au danger imminent de mourir noyes et que 300 000 ont perdu leur maison et leurs champs de culture .
Ils ont besoin d ' une aide urgente pour survivre , de nourriture , d ' eau et de refuges .
Ensuite viendront les besoins en mdicaments afin d ' viter les pidmies , qui semblent s ' tre dj dclares , et en moyens pour la reconstruction .
<P>
Mais l ' aide de toute premire ncessit arrive difficilement , malgr les efforts des ONG , car les routes , les ponts et les lignes de chemin de fer sont coups .
Il faut des hlicoptres .
Apparemment , il n ' y en a que cinq pour descendre 80 000 personnes des arbres .
Mais l ' appareil de mobilisation de l ' aide est trop lourd .
<P>
Le groupe socialiste de ce Parlement a soutenu la prvention des catastrophes naturelles - de mme qu ' il a dfendu la prvention des conflits - comme tant le meilleur moyen d ' viter des situations comme celle que vit actuellement la population du Mozambique .
Je voudrais rappeler , en particulier , les efforts du dput Michel Rocard , lors de la prcdente lgislature .
<P>
La Commission a apport une rponse en mettant en uvre , ds 1994 , un programme de prparation aux catastrophes - DIPECHO - qui cherchait  tre pro-actif et , dans une approche rgionale ,  viter les catastrophes ou , en tout cas ,  en minimiser les consquences pour les populations .
Cependant , on constate avec tonnement que l ' Afrique n ' est pas inclue dans les plans du DIPECHO .
On ne retrouve pas le Mozambique ,  prsent victime d ' une catastrophe prvisible , tout comme la famine qui s ' annonce dj en thiopie est prvisible .
L ' agenda du DIPECHO englobe l ' Asie du Sud-Est , l ' Amrique centrale et les Carabes .
C ' est raisonnable et nous le soutenons , mais l ' Afrique n ' est pas reprise et nous nous demandons - tout comme nous demandons au commissaire - pourquoi .
<P>
Le groupe socialiste a toujours soutenu la politique d ' aide humanitaire de la Commission .
Nous avons toujours soutenu le programme ECHO , ses politiques et ses actions , y compris celles qui ont t contestes par certaines instances , parce que nous croyons que la solidarit doit constituer le trait distinctif de l ' action extrieure de l ' Union europenne .
<P>
De ce point de dpart incontestable , nous pensons que le moment est venu d ' exiger , au nom de ceux qui sont actuellement en train de se noyer au Mozambique , un effort redoubl de la part de la Commission et des tats membres .
Le million d ' euros mobilis est largement insuffisant pour couvrir l ' ensemble des besoins , estims  65 millions de dollars par le gouvernement mozambicain .
<P>
Le moment est galement venu de demander une plus grande efficacit .
Nous esprons que le dbat que nous avons eu  la premire heure de l ' aprs-midi , la prise de connaissance du commissaire de la situation au Mozambique et la visite de M. Nielson contribueront un plus grand effort de la part de tous afin d ' aider le Mozambique .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Bos">
Monsieur le Prsident , la situation au Mozambique est extrmement urgente .
Chaque jour , chaque heure supplmentaire qui passe cote trs cher en vies humaines .
Seuls quelques hlicoptres sont disponibles pour sauver des dizaines de milliers de victimes et l ' eau ne cesse de monter .
La famine et les pidmies menacent .
On dirait que le monde entier assiste , impuissant ,  ce dsastre .
La question est de savoir si la Commission ragit suffisamment vite ?
Sincrement , j ' en doute .
Le commissaire Nielson s ' est envol pour ce pays aujourd ' hui : c ' est peut-tre rapide aux yeux des Europens , mais c ' est sans doute dj fort tard pour les Mozambicains .
<P>
Contrairement  plusieurs tats membres , l ' Union europenne n ' a jusqu ' ici promis qu ' une aide trs limite .
Quelles sont les possibilits envisages par la Commission pour offrir rapidement une aide relle ?
En quoi pourraient consister l ' aide urgente et le soutien  la reconstruction ?
Que peut dire le commissaire Patten de la coordination internationale jusqu '  prsent ?
Pourquoi n ' a-t-il pas t possible de mettre plus tt un plus grand nombre d ' hlicoptres  disposition afin de sauver des vies ?
<P>
La communaut internationale pourrait aussi trs bien aider le Mozambique en proposant une gnreuse remise de dettes , non seulement parce que le pays mne une politique relativement bonne , mais surtout parce que l ' ampleur de la misre humaine l ' exige .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="PT" NAME="Miranda">
Monsieur le Prsident , tous les reportages et toutes les images qui nous parviennent tmoignent de la dimension de la tragdie qui frappe le Mozambique .
Des milliers et des milliers de personnes dplaces , un nombre considrable de morts , le manque de nourriture et d ' eau potable , les maisons et les cultures dtruites .
Le tout dans un pays qui ne possde pas les moyens minimums indispensables pour secourir aussi vite qu ' il le faudrait les populations touches parce qu ' il s ' agit d ' un des pays les plus pauvres de la plante .
L ' intervention de l ' Union europenne et des tats membres s ' impose donc pour aider rapidement et exceptionnellement ce pays et cette population .
<P>
Face  cette situation dramatique , nous savons que la prsidence portugaise et M. le commissaire Nielson sont partis aujourd ' hui mme pour le Mozambique .
Nous nous en flicitons , mais plus que leur prsence , il est indispensable de garantir l ' adoption immdiate et la mise en uvre d ' un plan d ' action ,  court et moyen terme , qui devra tre concrtis en conjonction avec les autorits mozambicaines , capable de garantir l ' assistance que la situation exige .
<P>
C ' est exactement dans ce sens et avec la conviction qu ' il importe fondamentalement de mener une action urgente et exceptionnelle qu ' aujourd ' hui mme , en ma qualit de prsident de la commission du dveloppement et de la coopration , je me suis adress  M. le commissaire Nielson - avant son dpart - en lui demandant de nous rencontrer , ds son retour , pour nous informer de l ' volution de la situation et surtout des mesures d ' urgence dj adoptes et qui seront adoptes par l ' Union europenne .
Des milliers et des milliers de vies humaines sont en jeu en ce moment , seule la solidarit internationale peut les sauver .
J ' espre que l ' Union europenne saura tre  la hauteur des espoirs que les Mozambicains placent en elle .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="PT" NAME="Queir">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par souligner , tout d ' abord , l ' opportunit et la pertinence de ce dbat sur les pluies dvastatrices survenues au Mozambique .
En effet , ces pluies et le mauvais temps ont fait plusieurs milliers de victimes qui ont tout perdu , qui ne peuvent rentrer chez elles aprs la tempte pour la simple et bonne raison que leurs maisons et leurs biens n ' existent plus , ne sont plus l , ont disparu dans les torrents .
<P>
Il y a cependant un problme immdiat , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs : le secours qu ' il faut apporter  tous les Mozambicains dans le besoin , voire en danger de mort dans leurs villages inonds , qui attendent d ' tre secourus .
Dans la plupart des cas , ces personnes ne peuvent tre dlivres que par voie arienne , en particulier par hlicoptres , dont le nombre sur le terrain est manifestement insuffisant .
<P>
Comme le prsident de la Rpublique du Mozambique , M. Joaquim Chissano , l ' a not dans son appel dramatique , chaque jour qui passe peut signifier la fin pour de nombreux Mozambicains .
La mobilisation des ressources par l ' Union europenne doit donc tre immdiate et efficace , tant du point de vue quantitatif que qualitatif , il faut utiliser les moyens les plus rapides et adapts  cet effet .
<P>
Nous devons le faire non seulement au nom des rgles humanitaires lmentaires et de la solidarit , mais aussi - et vite - parce que nous savons que le Mozambique est l ' un des pays les plus pauvres du monde , ce qui signifie que les moyens dont il dispose pour faire face  cette tragdie et , ensuite , promouvoir la reconstruction sont pratiquement inexistants .
Notre obligation dcoule galement d ' une autre circonstance : le Mozambique est un des rares pays africains ayant mis fin  une guerre civile fratricide par des voies dmocratiques , une guerre qui a svi de nombreuses annes durant aprs l ' accession  l ' indpendance .
Bien sr , la vie dmocratique de ce pays est encore fort imparfaite , comme le montrent la contestation et les doutes concernant les rsultats des dernires lections prsidentielles .
Mais dans cette situation tragique pour son peuple , nous devons apporter une rponse efficace et adquate  l ' appel des responsables de ce pays , tant du gouvernement que de l ' opposition , qui a su faire preuve d ' un sens des responsabilits et rsister au retour  la violence comme moyen de rsoudre les problmes .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="PT" NAME="Soares">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais joindre ma voix  celles de tous ceux qui sont intervenus ici avant moi afin d ' attirer l ' attention de cette Assemble - ce qui n ' tait pas ncessaire , mais qui se devait d ' tre fait - sur la tragdie brutale qui frappe le Mozambique .
Je dispose de certains chiffres , sans doute les plus rcents : plus de trois cents morts , six cent cinquante mille personnes dplaces , deux millions quatre cent mille personnes isoles , huit cent cinquante mille personnes ncessitant une vacuation , dont certaines sont perches au sommet des arbres et d ' autres sur les toits .
<P>
Comme cela a t dit , le plus important ce sont les hlicoptres , le plus important c ' est que cette aide humanitaire arrive sans tarder , parce que sans cela  la tragdie cre par les inondations viendrait s ' y ajouter une autre : le manque d ' aide  la population , qui mourra de faim , de maladies et dans les inondations .
C ' est rellement tragique et c ' est un poids pour notre conscience  tous .
<P>
M. le commissaire vient de dire qu ' il tait particulirement attach au Mozambique , tout comme je le suis moi aussi , il comprend donc ce qui est en jeu , il comprend tout le tragique de la situation .
J ' espre que le voyage du commissaire Nielson et du secrtaire d ' tat portugais permettra au Parlement de rassembler les informations qui lui manquent pour savoir ce qui est en cause , connatre les besoins urgents qui existent pour que nous puissions aider le peuple de ce pays , qui le mrite , dans sa lutte pour le dveloppement .
<SPEAKER ID=104 NAME="Kinnock, Glenys">
Permettez-moi de remercier le commissaire Patten pour tre venu et avoir rpondu si rapidement  notre souhait de dbattre de cette question critique . Comme d ' autres l ' ont dit , les images de la valle sinistre de Limpopo au Mozambique , retransmises par la tlvision , sont absolument bouleversantes .
Des enfants ont perdu leurs parents , des familles vivent dans le dnuement , n ' ont plus d ' espoir , sont dsempares et ont absolument tout perdu .
<P>
Mais il est vident , comme d ' autres l ' ont dit , que tout cela a t prdit et tait prvisible et que la rponse lente et inadquate - terriblement lente et inadquate - devrait nous obliger maintenant  investir srieusement dans la prparation aux dsastres .
Il y a lieu , comme le commissaire l ' a mentionn , de mettre en uvre une structure et une force de rponse rapide  des situations telles que celles-ci pour faire face  ce genre de crise , parce que nous ne disposions tout simplement pas des stratgies ou du support logistique .
<P>
Ce matin , il y avait sept hlicoptres qui ne tournent videmment que dans la rgion de Gaza .
La rivire Save connat galement d ' normes problmes de crue mais personne n ' y a jamais t .
85 % du travail sont localiss  une heure de Maputo et nous n ' avons donc aucune ide de l ' ampleur du problme .
D ' autre part , je voudrais dire au commissaire que les citoyens europens veulent savoir ce qu ' ECHO fait exactement .
La plupart d ' entre nous n ' a pas l ' intention de se vanter des 3 millions d ' euros .
Il nous faut beaucoup plus et j ' espre que le commissaire reviendra avec ces promesses et avec une initiative en vue de coordonner certains des efforts dploys sur place .
<P>
Il est galement clair que nous devons voir s ' tablir un pont arien de grande envergure .
Comme vous le dites , des tonnes de nourriture , des quipements de purification d ' eau , des tentes , des couvertures .
Sommes-nous vraiment prpars pour le stade suivant de secours et de rhabilitation que vous avez mentionn ? Car , une fois de plus , cela ncessitera des ressources normes .
Sommes-nous prts  payer ces ressources ?
Le Mozambique est , bien sr , un des pays les plus pauvre du monde mais galement une des grandes russites de l ' Afrique par le travail effectu dans le domaine de la croissance conomique , de la rduction de la pauvret , de la dmocratie et ce , malgr les pressions normes de la dette .
<P>
Le Mozambique constitue un exemple merveilleux mais il est probable qu ' il endurera de terribles souffrances en raison de ce qu ' il a subi .
Nous devrions maintenant considrer dans quelle mesure ce dsastre va faire reculer le Mozambique , ce qui dpend de la qualit et de la quantit mme de l ' aide internationale en faveur de ce pays sinistr .
<SPEAKER ID=105 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Kinnock .
<P>
Monsieur Nogueira , je tiens  vous dire que nous prenons note de votre intrt et de votre inquitude par rapport  ce sujet , mais votre groupe n ' est pas inscrit pour la prise de parole et je dois respecter le rglement .
<P>
Le dbat est clos .
<CHAPTER ID=8>
conomie de l ' Union ( 1999 )
<SPEAKER ID=106 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0041 / 2000 ) de M. Katiforis , au nom de la commission conomique et montaire , sur le document de la Commission europenne " L ' conomie de l ' Union : bilan de 1999 " [ C5-0081 / 2000 - 2000 / 2046 ( COS ) ] .
<SPEAKER ID=107 NAME="Katiforis">
Le rapport de la Commission prsente une valuation de la position actuelle de l ' conomie europenne qu ' elle estime prometteuse , en particulier en regard de la reprise rcente de la croissance conomique dont on attend qu ' elle mne  une rduction du chmage de 8 % d ' ici l ' anne 2001 .
La stagnation , la croissance annuelle s ' levant  1,9 % seulement au cours des annes quatre-vingt-dix , malgr certains cas de croissance plus leve pendant cette dcennie , mais que nous n ' avons pas t capable de consolider , doit constituer , selon votre rapporteur , la toile de fond de ce tableau .
<P>
Il s ' en suit que , si nous ne dsirons pas que les mmes checs que nous avons connus par le pass ne se reproduisent , nous devons faire usage de la fentre d ' opportunit actuelle en matire d ' amlioration des performances conomiques , en vue de lancer une nouvelle politique de transition vers des niveaux plus levs et autonomes de croissance de notre conomie .
Voil le dfi .
<P>
Confronte  ce dfi , la Commission a essentiellement recommand que notre politique conomique se contente de prolonger notre position adopte par le pass qui se limite  mettre correctement en uvre les fondamentaux montaires et fiscaux de l ' conomie , s ' en remettant pour le reste au miracle des marchs sans intervention ultrieure d ' agents sociaux conscients .
<P>
En Europe , selon votre rapporteur , c ' est exactement l ' attitude qui nous a desservi par le pass et ce , non pas une seule fois mais  maintes reprises .
Une telle attitude comporte des risques de baisse dont j ' ai cru comprendre que le Conseil " cofin " discute actuellement .
Ces risques comprennent une correction de l ' conomie des USA et la future tendance des prix du ptrole et des taux d ' intrt  long terme de l ' UE .
Si un de ces risques devait se concrtiser de manire ngative , quelle sera notre rponse - plus de laissez-faire ou nous serons-nous mieux prpars qu ' au cours de la priode de baisse prcdente ?
<P>
J ' ai propos que le Parlement recommande une politique conomique active consistant en deux lments principaux .
Il s ' agit , premirement , d ' adopter l ' excellente et remarquable analyse conomtrique de la Commission et de demander au Conseil de la traduire en un programme d ' action comprenant certains objectifs quantifiables et interconnects en matire de niveau de croissance d ' investissement et d ' emploi qui rendraient oprationnel et crdible notre engagement en faveur d ' une politique du plein emploi .
<P>
Une composante centrale d ' un tel programme serait l ' augmentation du niveau d ' investissement en formation de capital des 19 % auxquels il a chut au cours de la dcennie vers 23  24 % au moins du PIB , tant dans le secteur priv que public .
Pour permettre au secteur public de jouer le rle significatif ncessaire de leader dans la politique de l ' investissement , le Conseil devrait en effet sacrifier certaines de ses vaches les plus sacres .
Il devrait revoir son attitude ngative vis--vis des grands programmes d ' infrastructure des rseaux transeuropens , qui prennent la poussire dans les tiroirs depuis trop longtemps et autoriser leur financement  une chelle adquate par le biais de titres de la Communaut europenne et accepter une interprtation du concept des dficits budgtaires permettant aux gouvernements d ' emprunter  des fins d ' investissement sans entrer en contradiction avec les restrictions du pacte de stabilit .
C ' tait le premier pilier de ma recommandation .
<P>
Le deuxime pilier consistait en l ' adoption d ' un grand nombre de rformes structurelles , de la privatisation , de propositions de drgulation , ainsi que des suggestions facilitant la transition vers une conomie base sur la connaissance qui constitue , comme nous le savons , l ' pine dorsale des propositions de la prsidence pour le sommet de Lisbonne .
Les experts ont dclar  maintes reprises que le programme de rformes structurelles , combin avec un programme expansionniste d ' investissement et de croissance , est capable de tirer l ' conomie europenne de l ' tat d ' inertie dans lequel elle se trouve , tandis que des politiques unilatrales sont condamnes  chouer .
<P>
Malheureusement , au sein de la commission conomique , les collgues du parti populaire , aids et encourags par les libraux , ont estim mon approche inacceptable .
Je suis heureux qu ' aprs cinq annes d ' insistance , ils aient enfin trouv que l ' objectif du plein emploi tait acceptable , mais je dois dire que faire simplement rfrence au plein emploi sans proposer un programme concret en vue de raliser les objectifs relve trop de la dclaration d ' intention et est trop peu convaincant pour servir de message politique d ' optimisme que les gens attendent de nous , et cela depuis trop longtemps  mon sens .
Ce n ' est certainement pas mon rle de juger les alliances conclues par d ' autres personnes mais si le parti populaire et les libraux sont  ce point dsesprs de cimenter leur alliance , qu ' ils proposent au moins quelque chose de positif , qui ait une chance de fonctionner , et qu ' ils ne rptent pas les mmes vieilles rengaines ou ides qui ont chou d ' une manire si singulire par le pass , ni ne contrecarrent les efforts concrets dploys par d ' autres personnes pour le seul plaisir de s ' y opposer .
<P>
Je crois que le message politique de ce Parlement devrait consister en quelque chose de plus original qu ' une simple resuce du mantra conomique noclassique .
Quelque chose de plus solide qu ' un appel  se soumettre aux fatalits de l ' conomie de march , quelque chose de plus dcent que l ' opposition  des objectifs dignes de respect et le refus de leur octroyer les moyens pour leur ralisation .
Le rapport de la commission conomique qui vous est prsent pche par tous ces aspects .
 moins qu ' il ne soit restaur sous sa forme originale par le Parlement , celui-ci acceptant les amendements  nouveau dposs par le groupe socialiste , je me vois dans l ' obligation de demander  mes collgues socialistes - ce qui est inhabituel mais invitable - et  tous ceux qui croient que le Parlement devrait parler un langage clair , de voter contre ce rapport qui porte mon nom mais ne m ' appartient plus ni en pense , ni en conscience .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="DE" NAME="von Wogau">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais tout d ' abord dire que je me rjouis de l ' enthousiasme que mon ami Giorgos Katiforis dploie encore pour ce thme si important  une heure si tardive .
Je voudrais suivre sa demande mais je commencerai par l ' analyse de la question .
<P>
Tout d ' abord , nous devons quand mme nous interroger sur la qualit de la politique conomique de l ' Union europenne  l ' heure actuelle , ou plutt sur la qualit de la politique conomique des onze tats membres car c ' est de cela qu ' il s ' agit au premier chef .
Nous avons interrog des experts  ce propos et leurs renseignements ont t trs intressants .
Je pense toutefois qu '  l ' heure actuelle , les juges essentiels de la qualit d ' une politique conomique donne sont les marchs financiers internationaux et ce qui se reflte dans les cours des devises .
 cet gard , nous constatons que l ' euro est faible par rapport au dollar , ce qui signifie que les marchs financiers internationaux jugent ngativement la politique conomique actuelle des onze tats membres de l ' Union europenne dont la devise est l ' euro .
<P>
Pourquoi en est-il ainsi ? Est-ce imputable  la Banque centrale europenne ?
Indubitablement , non .
La constitution financire de l ' Union europenne est bonne . La Banque centrale europenne dispose de tous les instruments dont peut disposer une banque centrale .
Les personnalits qui se trouvent  la tte de la Banque centrale europenne sont convaincantes et ont satisfait  leur mission de veiller  la stabilit des prix : la politique de taux d ' intrt qu ' elles ont menes correspond prcisment  cette mission . Le problme ne peut donc provenir de la Banque centrale europenne .
<P>
Provient-il des prvisions en matire de croissance et d ' emploi pour les prochaines annes ?
Les prvisions sont tout  fait bonnes .
On prvoit une croissance conomique de 3 % au lieu du 1,9 % des annes 1990 .
On note un recul - mme s ' il est lent - du chmage .
La stabilit des prix est plus grande dans les onze tats de la zone euro qu ' elle ne l ' est aux tats-Unis .
Nous avons la stabilit des prix , un taux d ' inflation infrieur  2 % .
Les taux d ' intrt  long terme sont eux aussi plus bas qu ' aux tats-Unis .
<P>
La raison relle de la mauvaise note attribue aux pays europens rside dans le fait qu ' on s ' attaque trop lentement aux rformes structurelles qui sont indispensables en Europe .
Parlons tout d ' abord de la flexibilit des marchs du travail .
Nous constatons que , dans les pays - y compris de l ' Union europenne - dont le march du travail est organis de manire plus flexible , le chmage a recul plus rapidement que dans d ' autres pays .
Dans certains pays , il se trouve actuellement en dessous de 5 % .
<P>
Si l ' on se penche  prsent sur le grand devoir de rforme des systmes de scurit sociale et de leur adaptation au contexte d ' un march europen , nous sommes l aussi trs en retard en Europe .
Il y a ensuite l ' amlioration des conditions de la recherche et du dveloppement .
 cet gard , il y a tout d ' abord l ' opposition  la technique dans l ' Union europenne qui constitue certainement un obstacle  la recherche et au dveloppement dans l ' UE .
Ensuite , il y a le fait que la protection de la proprit intellectuelle ne fonctionne pas de manire suffisante en Europe et est trop chre , en particulier pour les petites et moyennes entreprises qui sont particulirement cratives .
<P>
Je pense aussi qu '  l ' heure actuelle , nous sommes occups , dans le domaine de l ' argent lectronique ,  manquer des occasions - dont profitent dj , dans le mme temps , d ' autres pays - en adaptant trop lentement le contexte gnral .
Nos systmes de formation ne s ' adaptent pas non plus en temps opportun .
Si l ' on voit qu ' en Allemagne par exemple , on demande actuellement de recruter des lectroniciens en provenance d ' autres pays de l ' Union europenne , cela montre que nos systmes de formation ont failli  leur tche dans ce domaine et qu ' ils n ' ont pas t adapts  temps aux conditions de la socit de l ' information .
En d ' autres termes , les choses vont trop lentement .
<P>
L ' adaptation est galement trop lente en ce qui concerne le dmantlement des monopoles .
Dans le domaine des tlcommunications , nous sommes comparativement bien avancs .
Mais les carences sont encore nombreuses dans le secteur des postes et , dans le domaine de l ' nergie aussi , il y a encore beaucoup de choses  faire pour dmanteler les monopoles .
Il y a surtout lieu de craindre que , dans certains domaines , des monopoles privs pourraient prendre la place des anciens monopoles publics , ce qui signifierait que pour la concurrence , pour ce qui profite effectivement au citoyen , nous tomberions de Charybde en Scylla .
<P>
Je dirai peut-tre quelques mots  prsent sur la diffrence fondamentale entre notre position et celle du rapporteur .
Le rapporteur pense  la croissance et  la promotion de la demande .
Il envisage cela comme une panace .  ct de nombreux thmes sur lesquels nous ne sommes pas d ' un avis fort diffrent , c ' tait l ' lment essentiel que nous a propos le rapporteur .
Je pense qu ' il n ' est pas tout  fait faux de qualifier son attitude sur la question comme une forme de palo-keynsianisme .
<P>
Quant  nous , nous sommes d ' avis que cette politique conomique serait borgne , qu ' il ne nous faut pas seulement veiller  stimuler la demande mais nous pencher aussi sur les conditions de l ' offre , sur les rformes structurelles que je viens d ' numrer .
Nous devons  prsent nous y attaquer car ce n ' est qu ' alors que nous pourrons exister au sein de la concurrence mondiale .
<SPEAKER ID=109 NAME="Randzio-Plath">
Monsieur le Prsident , au nom du groupe PSE , je voudrais remercier le rapporteur pour son travail profond , trs important et fort en termes d ' orientation .
Je voudrais encore une fois souligner l ' importance des discussions exhaustives menes en commission avec les experts qui se sont fort heureusement mis  la disposition du Parlement .
Ces experts ont aussi soulign avec insistance l ' importance qu ' il y avait  prendre des mesures en matire d ' investissement , de miser sur des instruments orients sur la demande .
Monsieur von Wogau , je ne pense pas que ce que vous avez dcrit ici comme un keynsianisme surann soit vraiment le fond de votre pense car personne ne veut renoncer  la stabilit , personne ne veut renoncer  la solidarit ; nous devons plutt enfin trouver un policy mix satisfaisant dans cette Union europenne .
Cela appelle des mesures orientes tant sur l ' offre que sur la demande .
Nous le constatons galement dans d ' autres pays du monde , qui rencontrent davantage de succs que votre pays natal , par exemple , et qui pratiquent cela avec succs depuis de nombreuses annes .
<P>
De mme , je ne suis pas trop pessimiste quant aux perspectives qui s ' offrent au sein de l ' Union europenne .
Somme toute , nous pouvons constater qu ' aprs un an d ' union conomique et montaire , la conjoncture s ' est clairement redresse dans l ' Union europenne .
C ' est  juste titre que le rapport conomique annuel de la Commission parie sur une volution positive .
Somme toute , le contexte conomique mondial et les conditions conomiques sont favorables .
Il suffit d ' en profiter .
Nous devons enfin nous rsoudre  coordonner les choses de manire  crer de vritables effets de synergie qui permettent effectivement une croissance durable , de haut niveau et  plus long terme .
<P>
Je dois dire que la question du taux de change entre l ' euro et le dollar ne me proccupe pas ; pas seulement parce que j ' y vois un potentiel de revalorisation de l ' euro , non , mais parce que ce taux a engendr une augmentation supplmentaire des exportations europennes et , ce faisant , consolid leur rle de moteur conjoncturel dans une phase importante du dveloppement conomique europen .

J ' ai dj dit qu ' il manquait encore  l ' Union europenne une stratgie communautaire de croissance qui contribue  mettre rellement en valeur l ' interdpendance des conomies europennes et permette au march intrieur d ' atteindre son fonctionnement optimal .
<P>
Cela n ' est pas seulement li au fait de carences persistantes en matire de rforme structurelle . Bien entendu , les rformes structurelles sont importantes chez nous .
Mais qui a jamais calcul le poids conomique de ces rformes structurelles de sorte  ce que nous connaissions la contribution relle qu ' elles peuvent apporter  la croissance , aux investissements et  l ' emploi ? Sur ce point , nous ne pouvons pas renoncer  l ' organisation de la croissance .
<P>
Je trouve dommage que tous les acteurs impliqus dans le dialogue macro-conomique ne peroivent pas encore la ncessit de la coordination .
Nous devons pourtant savoir que nous ne sommes toujours pas  l ' abri des risques extrieurs et des risques intrieurs que court la croissance europenne , la croissance dans l ' UE .
Tout compte fait , les indicateurs utiliss dans l ' Union europenne montrent par exemple que la croissance et les perspectives de croissance sont encore loin d ' tre aussi solides qu ' elles ne l ' taient dans les annes 1980 . C ' est galement li  la confiance .
Je ne pense pas que nous devrions en laisser juge les marchs financiers mais nous devons veiller  ce qu ' une plus grande confiance dans le dveloppement de l ' Union europenne se fasse jour , tant du ct des consommateurs que de celui des producteurs .
<P>

Je ne conteste pas la ncessit de perspectives europennes globales en matire d ' volution des politiques salariales qui sont nanmoins , selon moi , remarquablement orientes sur les objectifs de la BCE en matire de productivit et de prix .
On ne peut aboutir  une renationalisation de la lutte contre l ' inflation au niveau des tats membres , telle qu ' elle semble avoir lieu dans le contexte de l ' augmentation des prix du ptrole et des matires premires .
<P>
Une valuation indpendante de la politique conomique europenne sera importante pour l ' Union europenne et l ' organisation de la croissance .
Nous avons tout simplement besoin d ' un rapport annuel sur la situation conomique et sociale dans l ' Union afin de rendre possible une politique UE en matire d ' investissement et de croissance qui soit assortie d ' un benchmarking et de chiffres et d ' objectifs concrets sur le plan quantitatif et qualitatif .
Cela doit tre intgr dans les fondements de la politique conomique .
Je pense qu ' une violation de ce principe devrait en fin de compte tre suivie d ' une analyse dtaille des causes y prsidant dans l ' conomie nationale concerne .
<P>
Cela tant , il va de soi qu ' il faut galement profiter de l ' volution conjoncturelle favorable pour rduire davantage les dficits structurels grce aux dividendes de la croissance . Toutefois , les dividendes de la croissance devraient galement tre exploits pour investir dans la socit de la connaissance , dans la recherche et le dveloppement , dans cette ressource prcieuse qu ' est l ' tre humain .
 cet gard , des actions telles que la fourniture d ' un accs  l ' Internet dans chaque cole ou la qualification durable constituent une approche sense  laquelle doivent galement souscrire les opposants aux programmes de dpenses publiques afin de pouvoir faonner l ' avenir et le plein emploi dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="ES" NAME="Gasliba i Bhm">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la passion et la conviction dont a fait preuve notre collgue Giorgos Katiforis l ' ont empch de faire ce que fait normalement un rapporteur lors la prsentation ,  savoir dfendre le rapport prsent  l ' Assemble .
Il ne l ' a pas fait . Il a dfendu sa position , qui diffre de celle approuve par la Commission .
Nous avons des points de vue clairement divergents . Ainsi , dans l ' un d ' eux , nous pensons que l ' volution de l ' conomie europenne peut tre envisage avec confiance .
Lors d ' une intervention  la commission conomique , le commissaire Solbes nous signalait hier que les perspectives pour cette anne et l ' anne prochaine sont justement excellentes .
Mieux encore , on a cit quelques pays qui se demandent comment utiliser l ' excdent budgtaire .
Les problmes qui se posent sont , par exemple , de choisir entre la rduction des impts ou la rduction du dficit public , d ' viter , bien sr , l ' augmentation des prix , ou - pour nous mettre d ' accord - de constituer une rserve spciale pour affronter les cas ventuels o l ' assistance sociale peut s ' avrer ncessaire , tant donn l ' volution dmographique de l ' Union europenne .
<P>
Nous avons tendance  croire que cette croissance conomique de l ' Union a une base solide , maintenant et pour les prochaines annes , et que nous ne devons pas perdre de vue que nous sommes dans une conomie ouverte , mondiale et trs comptitive .
Si nous voulons galer le leadership des tats-Unis , voire prendre la relve , nous devons viter l ' interventionnisme propos initialement par M. Katiforis , viter toute intervention excessive de la part des pouvoirs publics dans la construction de certaines infrastructures .
Par ailleurs , les tats membres ont refus d ' octroyer plus de ressources lors des discussions sur l ' Agenda 2000 , si bien qu ' au niveau de l ' Union europenne , nous ne disposerons que de peu de moyens durant les prochaines annes .
<P>
En revanche , nous insistons sur la ncessit de continuer  approfondir la construction du march intrieur europen , qui prsente toujours de srieuses lacunes .
Dans certains secteurs , tels que ceux du transport arien , de l ' nergie ou des tlcommunications , les cots supports par nos entreprises sont encore trs levs si on compare les cots unitaires  ceux des tats-Unis ou d ' autres pays galement comptitifs au niveau international .
<P>
Le rapport contient une information prcisant que le cot bureaucratique pour la cration d ' une nouvelle entreprise est de 500 euros aux tats-Unis alors qu ' il est en moyenne de 1.600 euros dans l ' Union europenne .
Il y a donc toujours une bureaucratie excessive et une intervention dmesure .
Nous pensons que c ' est en respectant les accords de rigueur qui sont tablis avec les programmes qui suivent le pacte de stabilit et en approfondissant la cration d ' un march avec moins d ' obstacles  tous les niveaux que nous atteindrons les niveaux de comptitivit ncessaires  l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=111 NAME="Lipietz">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la passion que mes prdcesseurs ont reconnue  M. Katiforis n ' avait ,  mes oreilles , pas d ' autre objectif que d ' appeler le Parlement europen  rpondre  l ' esprance de dizaines de millions de chmeurs , d ' exclus et de prcaires dans notre Union europenne .
C ' est cet objectif-l auquel il appelait le Parlement europen : donner de l ' espoir aux peuples d ' Europe .
Il y a de la reprise conomique , certes , mais elle ne fait que marginalement reculer le chmage en Europe .
Les voix du PPE-DE et des libraux ont trs fortement amoindri , voire invers , le sens de son message .
C ' est la raison pour laquelle nous n ' avons pas vot le rapport tel qu ' il a t amend par eux , malgr nos efforts , et nous ne le voterons pas dans l ' tat actuel .
<P>
Quelles sont les conditions minimales auxquelles nous voterions ce rapport .
Premirement , l ' affirmation qu ' il y a place pour une Europe de croissance , mais une Europe de croissance soutenable , respectueuse notamment des engagements de l ' Union europenne aux confrences de Kyoto et de Buenos Aires .
Il y a d ' normes tches  accomplir pour tenir nos engagements d ' ici l ' anne fatidique 2008 o nous aurons d revenir aux dgagements de gaz  effet de serre du niveau de 1990 .
D ' normes travaux sont  raliser dans le domaine des transports , de l ' conomie d ' nergie , et mme de substituer les dplacements par des communications par Internet .
<P>
Deuximement , mme le taux de croissance de 3 ou 4 % , qui nous semble tout  fait possible , ne suffit pas  faire reculer le chmage si nous n ' enrichissons pas le contenu en emplois de la croissance .
Et nous devons le dire trs clairement , cela passe par plus d ' conomie de services , plus de tiers systmes , plus de rductions du temps de travail en moyenne , quelles que soient les mthodes par lesquelles nous y parvenons .
<P>
Troisimement , nous sommes tout  fait d ' accord qu ' il faut rformer les relations de travail en Europe , mais cela veut dire clairement pour nous qu ' il faut prserver et enrichir le capital humain .
La leon exprimentale de l ' Europe , c ' est que c ' est l o le salaire est le plus faible , l o le rapport salarial est le plus flexible que le chmage est le plus lev , et l o le salaire est le plus lev , l o les rapports sociaux sont les mieux rguls , que le taux de chmage est le plus faible .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Monsieur le Prsident , ce ne sont pas , selon moi , des espoirs mais une profonde dception que doit susciter cette politique parmi les travailleurs europens .
Avec la rsolution qu ' elle a adopte , notre commission dmontre qu '  l ' instar de la Commission europenne , du Conseil " cofin " ou de la Banque centrale europenne , le Parlement europen se pose , lui aussi , en dfenseur et porte-parole d ' une politique conomique fortement nolibrale qui a accumul d ' normes impacts ngatifs sur les conditions de vie et de travail des travailleurs et des autres larges couches populaires des pays membres de l ' Union europenne .
<P>
Notre commission a rejet de manire fracassante tous les efforts de notre rapporteur visant , par rapport introductif ,  confrer une autre dimension  la discussion de la situation conomique de l ' Union europenne et  adresser  la Commission et au Conseil certains signaux - de ceux que devrait recevoir le Parlement europen en tant qu ' assemble lue par les peuples de l ' Union .
Mme la contribution positive des instituts et experts conomiques internationaux de trs haut niveau , qui ont fait part de leurs proccupations et de leurs rflexions , a rencontr un pitre accueil .
<P>
Le Parlement , par cette rsolution , prend de lourdes responsabilits  l ' gard des peuples qui l ' ont lu , en soutenant une politique conomique et sociale d ' un nolibralisme outrancier ; une politique qui favorise la privatisation dans tous les domaines , exprime une vive opposition  tout ce qui relve du secteur public , abolit les droits en matire de relations de travail , traitements , assurance et protection sociales des travailleurs , impose une politique budgtaire svre au caractre impopulaire et antisocial prononc , et , agissant en reprsentant des employeurs , demande aux travailleurs de devenir plus " attractifs " et " employables " s ' ils veulent trouver un emploi .
<P>
Notre groupe condamne vigoureusement cette conception et c ' est pourquoi il est n ' est pas question qu ' il vote en faveur de cette rsolution .
Il votera contre .
<SPEAKER ID=113 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , le rapport prsent par la Commission sur l ' conomie de l ' Union en 1999 nous parat largement rdig en langue de bois , car il ne montre gure pourquoi nos performances restent dsesprment infrieures au potentiel que les immenses ressources humaines de l ' Europe devraient autoriser .
Certes , il est agrable de constater que la prvision de croissance de 3 % pour l ' an 2000 , qui pouvait sembler aventureuse lorsque la Commission l ' a formule en novembre 1999 , a aujourd ' hui des chances srieuses de se raliser et cela dans le contexte d ' une inflation contenue , puisque le pic de 2 % pour la zone euro en janvier , reste tout de mme encore mineur au regard du pass .
<P>
Mais on a l ' impression que cette croissance , alimente d ' abord par les performances des tats-Unis , puis par les gains de productivit de la nouvelle conomie , par les nouvelles technologies de l ' information et de la communication , est pousse par la marche gnrale du monde , en dpit mme de nos handicaps .
<P>
Nous connaissons bien ces handicaps , auxquels il faut remdier d ' urgence , les rigidits structurelles , les prlvements obligatoires excessifs .
Mais n ' oublions pas qu ' il vient de s ' en ajouter un autre , un nouveau , avec la monnaie unique .
En effet , l ' unification des politiques montaires et l ' alignement progressif des autres politiques imposent aux diffrents pays de la zone euro des rigidits supplmentaires en leur imposant des comportements qui ne sont pas forcment adapts  leurs structures et  leurs conjonctures respectives .
<P>
Cette unification est considre comme positive par le rapport de la Commission .
Mais , en ralit , on ne peut pas exclure qu ' elle ne conduise  une situation globale sous-optimale .
Si l ' on y ajoute l ' tranget d ' une monnaie unique qui n ' est pas adosse  un tat , lui-mme adoss  un peuple , on explique aisment ce qui reste un grand mystre  Bruxelles , la mfiance des marchs envers l ' euro .
Certes , la faiblesse de la monnaie unique a pu tre bien accueillie dans un premier temps en 1999 , puisqu ' elle favorisait la croissance de manire inespre , mais on ne pourra pas ternellement cacher qu ' elle est en ralit le symptme de mauvaises politiques et de mauvaises conditions de fonctionnement .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , le prsent projet de rsolution est contest , ce qui n ' est gure surprenant tant donn le sujet qui y est trait .
Les conomistes ne sont pas si unanimes , surtout lorsqu ' il s ' agit de l ' avenir .
<P>
Le plaidoyer insouciant du rapporteur pour une plus grande croissance conomique semble tre une faon sduisante de lutter contre le chmage lev . Mais en ralit , c ' est de la politique  court terme .
Il milite galement pour une croissance stable , mais cela n ' a rien  voir avec la stabilit .
Vu les volutions cologiques et dmographiques , nous devrions justement inciter les tats membres  une croissance conomique slective .
Un nombre plus important d ' investissements ainsi que la production et la consommation n ' apportent qu ' une prosprit de courte dure .
La consommation de matires premires rares et de l ' nergie doit baisser de manire significative .
<P>
Parmi les autres priorits , citons l ' amortissement des dettes publiques leves et la restructuration des systmes de pension .
Si les tats membres ne font rien  cet gard , il y aura  l ' avenir encore moins de moyens pour les soins de sant , l ' enseignement et d ' autres services publics importants .
<P>
Un plaidoyer en faveur d ' une gestion publique plus active est particulirement bien reu .
Les derniers rapports d ' Eurostat sur l ' inflation ascendante , qui s ' lve  prsent  2 % ( la valeur maximale autorise ) , ne sont pas pris en considration .
Celui qui souhaite malgr tout des dpenses publiques plus importantes ne devra gure attendre la prochaine augmentation du taux d ' intrt de la Banque centrale europenne .
Les emplois que les autorits peuvent crer sont donc rduits  nant en raison des volutions dfavorables , notamment pour les petites et moyennes entreprises .
<P>
Le taux de chmage lev au sein de l ' Union europenne nous inquite tous , d ' autant plus que la tendance  la baisse ne semble pas se maintenir .
La promotion de l ' emploi est toutefois une tche de longue haleine , une question de politique structurelle .
Ce sont surtout les tats membres qui doivent mener une bonne politique .
Pour ce faire , il faut leur laisser les coudes franches .
L ' immobilisme d  l ' imposition de critres sociaux de convergence et d ' autres lignes directrices communautaires ne contribue certainement pas  la croissance souhaite de l ' emploi .
Par contre , le transfert de la charge fiscale du travail vers la consommation de matires premires et de minraux apporte une contribution durable .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="DE" NAME="Ilgenfritz">
Monsieur le Prsident , c ' est choqu par la condamnation pralable de l ' Autriche par quatorze tats membres que je m ' exprime  prsent sur le rapport Katiforis .
L ' Europe continue de manquer d ' optimisme et de conviction afin de pouvoir rellement envisager une volution conomique positive .
 mon sens , les raisons en sont multiples .
En Europe , nous disposons de systmes fiscaux qui entravent le performances .
Le pourcentage europen moyen de l ' impt sur le revenu est suprieur  50 % .
Dans les annes 1980 , le gouvernement Reagan a dmontr , par une mesure trs courageuse , qu ' une forte baisse des impts , de 70 %  28 % , pouvait assainir durablement le budget des USA .
Avec cette rduction , le rendement de l ' impt sur les revenus les plus levs n ' a pas diminu , bien au contraire .
Par rapport  1980 , le rendement de l ' impt pour l ' exercice 1984 est en effet pass de 17,6 %  25,6 % en ce qui concerne les revenus les plus levs .
Nous aussi en Europe devrions avoir le courage de mettre en place un systme de faible imposition .
<P>
Outre cette raison , il y a toutefois d ' autres domaines qui jouent un rle dterminant dans notre dveloppement conomique qui n ' est pas encore trs positif .
La dbauche lgislative en Europe , les lois trop compliques ont engendr une bureaucratie qui implique au bout du compte que la cration d ' une entreprise dure onze semaines chez nous et une semaine et demie aux USA .
Il ressort d ' enqutes menes auprs d ' universits europennes que 60 % des tudiants veulent travailler dans le secteur public pour 40 % seulement dans le secteur priv .
Nous avons besoin de davantage de concurrence en Europe , et ce surtout dans le domaine des nouvelles technologies , afin de garantir durablement les objectifs de plein emploi et de croissance .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas">
Monsieur le Prsident , il ne fait aucun doute que la coordination de la politique conomique et de la politique montaire progresse .
Des marchs de l ' emploi plus flexibles , les nouvelles technologies , la conqute de niches et un contexte plus favorable  la cration d ' entreprises innovantes et cratives sont dterminants pour l ' conomie europenne .
En ce qui concerne la politique montaire , il s ' agit de parvenir  l ' quilibre des budgets ,  une faible inflation et au dveloppement d ' une culture de la stabilit .
 cet gard , les intrts des travailleurs et des employeurs concident .
<P>
 l ' heure actuelle toutefois , il est impossible de parvenir  une synchronisation de la politique conomique et montaire avec la politique sociale , y compris des objectifs quantitatifs communs .
Les membres du PPE sigeant  la commission de l ' emploi et des affaires sociales ont maintes fois signal qu ' il faudrait que la parution des rapports annuels d ' activit des tats membres , mme si elle demeure spare , devrait au moins tre davantage rapproche dans le temps .
Un premier pas mais nanmoins dcisif serait d ' tablir la convergence en matire de politique sociale .
Cela appelle notamment une procdure de benchmarking assortie de l ' change de donnes comparables et d ' une orientation plus marque des plans d ' action sur la lutte contre l ' exclusion et la pauvret .
Il est galement souhaitable d ' laguer les diffrentes procdures mises en place  Cardiff , Luxembourg et Cologne .
J ' espre seulement qu ' on aboutira pas  une quatrime mthode , du type Lisbonne .
Nous avons assez d ' tiquettes mais nous manquons de contenus .
Il s ' agit de simplifier plutt que de complexifier .
<P>
Pour amliorer les relations sociale des efforts qualitatifs s ' imposent tels que des possibilits plus nombreuses de formation et de formation continue afin de parvenir  une plus grande employabilit , une protection sociale adquate et la participation des travailleurs aux bnfices et au capital .
Il est ncessaire d ' valuer les progrs ou reculs annuels des tats membres dans la lutte contre le chmage et d ' y faire face le cas chant .
Le Parlement europen doit tre mieux impliqu dans ce processus .
En la matire , la semaine de l ' emploi du mois de novembre et nos dbats publics en sance plnire , en passant par l ' implication des partenaires sociaux et des ONG , est un bon dbut .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="PT" NAME="Torres Marques">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter tout d ' abord mon collgue Giorgos Katiforis pour le rapport qu ' il nous a prsent non pas ici et aujourd ' hui , mais devant la commission conomique et montaire , il s ' agit en effet de deux rapports compltement diffrents du point de vue politique .
Nous pourrions dire de manire trs gnrale que le premier rapport est un rapport de gauche , avec des proccupations sociales au-del des problmes conomiques ; et que le rapport qui nous arrive aujourd ' hui et que mon collgue Giorgos Katiforis s ' est gard de dfendre ,  juste titre  mon avis , est un rapport hybride qui s ' est vu amputer de ses principales conclusions ,  partir d ' une structure aux proccupations sociales .
<P>
Que nous proposait M. Giorgos Katiforis et qui a t retir du rapport ?
Il nous proposait un rapport ambitieux , dans une Europe optimiste , qui prtendait tablir des objectifs quantifis pour les rsultats viss .
L ' Europe a avanc avec des processus d ' objectifs quantifis .
Pourquoi a-t-on retir par exemple la proposition prvoyant que la population active devait atteindre 75 % en Europe , alors que nous avons aujourd ' hui des niveaux de l ' ordre de 60 % ?
Une population active de 60 % c ' est fort peu compar  celle du Japon et des tats-Unis . Nous ne pouvons pas atteindre la production de ces pays avec un taux d ' emploi aussi bas .
<P>
Nous devons donc augmenter le taux d ' emploi  l ' aide d ' emplois comptitifs .
Comme cela a t dfendu pour le sommet de Lisbonne , nous devons prparer la main-d ' uvre grce  une formation scientifique aux technologies nouvelles .
Il faut que l ' investissement croisse  des rythmes plus soutenus .
<P>
L ' ide dfendue par M. von Wogau selon laquelle la main-d ' uvre doit tre flexible est un argument fort bien connu .
Je voudrais lui opposer l ' exemple portugais . Les lois du travail n ' y sont pas flexibles et le taux de chmage est infrieur  5 % - il ne cesse de baisser ces dernires annes - parce que les investissements croissent ( avec l ' aide de la Communaut , videmment )  des rythmes bien plus levs que la moyenne communautaire .
Ce que nous voulons , c ' est une Europe avec une croissance conomique , mais avec des proccupations sociales .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="SV" NAME="Schmidt, Olle">
Monsieur le Prsident , je puis comprendre que M. Katiforis ait quelque difficult  argumenter sur ce sujet , mais  mon avis , nous avons affaire  un rapport valable , qui contient une analyse raisonnable .
On dit que l ' Europe va mieux , mais une fois pose cette affirmation , encore faut-il avoir prsent  l ' esprit le fait que les disparits entre les tats membres restent importantes .
<P>
Le grand problme de l ' Europe demeure le chmage .
L ' on ne saurait dire ,  mon avis , que l ' Europe va bien , quand elle compte entre 16 et 17 millions de chmeurs .
Pourquoi la croissance europenne n ' est-elle pas suffisante ?
Pourquoi le dollar est-il tellement plus fort que l ' euro ?
Je ne prtends pas qu ' il faille en tout nous inspirer des tats-Unis , mais , Monsieur Katiforis , je suis convaincu que nous avons quelques enseignements  tirer de leurs mthodes , par exemple en ce qui concerne une moindre rglementation du march du travail , la diminution du cot de la main-d ' uvre , la rduction des impts , ou les possibilits dont on dispose pour crer une socit .
Le climat dans lequel uvrent les entreprises amricaines est diffrent de celui que nous connaissons en Europe .
Nous avons entendu voquer les cots et la bureaucratie auxquels elles sont soumises , nous avons entendu dire que lorsqu ' on paie 1600 euros en Europe , 500 euros suffisent aux tats-Unis , et que la cration d ' une entreprise prend onze semaines en Europe , contre une semaine et demie aux tats-Unis . Cela ne peut plus durer !
Je pense que M. Katiforis est lui aussi de cet avis . L ' Europe doit devenir plus comptitive .
<P>
Dans un texte trs intressant joint en annexe  ce rapport , M. Richard Layard cite en exemple certains pays ,  savoir la Grande-Bretagne , les Pays-Bas et le Danemark , o la dpendance vis--vis des allocations dispenses par l ' tat a diminu , et le chmage recul . M. Layard voque tout particulirement les difficults rencontres par les chmeurs de longue dure .
C ' est sur ce point que l ' Europe diffre des tats-Unis .
En Europe , nous payons les gens  ne rien faire - ce qui ne se pratique pas aux tats-Unis . Nous avons donc besoin d ' un autre type de politique - non pas une politique en tous points calque sur le modle amricain , mais une politique qui consiste  donner aux chmeurs la possibilit de se doter d ' une bonne formation , adapte aux nouveaux emplois ,  faciliter la cration d ' entreprises ,  amliorer le climat dans lequel se droule leur activit , et  utiliser  plein les techniques et les ides nouvelles .
Les Europens sont capables de russir , si on leur donne leur chance . Et il me semble que la clef nous en est donne dans ce rapport .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="SV" NAME="Schmid, Herman">
Monsieur le Prsident , je voudrais , comme beaucoup d ' autres dputs , remercier M. Katiforis pour ce rapport intressant .
En le lisant , et en dcouvrant le tableau de l ' conomie europenne tel qu ' il s ' y trouve dress , j ' ai le sentiment d ' une situation assez proccupante .
Le niveau des investissements est trop bas , le chmage reste trop lev et la croissance insuffisante .
Aussi ne faut-il pas s ' tonner que l ' euro continue  perdre du terrain face  d ' autres valeurs , bien que la Banque centrale europenne , si l ' on en croit certaines rumeurs , achte clandestinement des euros pour soutenir sa monnaie .
<P>
Le rapporteur constate que la stabilit n ' est pas un but en soi , ce sur quoi je l ' approuve .
On parle beaucoup trop de stabilit , de convergence et d ' harmonisation , et bien trop peu des facteurs d ' innovation et de dveloppement .
La coopration dans le cadre de l ' UEM se prsente  mes yeux comme un colosse , qui a bien du mal  suivre le mouvement , au sein d ' une conomie au plus haut point marque par la mobilit .
Cependant , les conclusions que j ' en tire diffrent totalement de celles exprimes par le prcdent orateur .
Je pense que nous devons miser sur les ressources humaines , d ' une part au moyen d ' une macro-politique qui suscite la demande et cre de nouvelles possibilits d ' emploi , d ' autre part - et peut-tre surtout - en tablant sur des mesures intervenant dans le milieu de travail , et visant par exemple  la formation ,  la dmocratisation des entreprises et  l ' amlioration des relations sociales .
 cet gard , la faiblesse du projet de l ' UEM me parat flagrante . Car on ne saurait s ' y prendre  la faon du Baron de Mnchhausen pour relever par en-haut les conomies europennes .
Il faut au contraire mobiliser  la base les salaris et les populations de tous les tats membres .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="DE" NAME="Karas">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , j ' ai un peu l ' impression que certains des orateurs qui m ' ont prcd n ' ont pas entirement lu le rapport sur le bilan de l ' conomie de l ' UE pour 1999 et n ' ont sciemment pas voulu couter le porte-parole de mon groupe , Karl von Wogau , car le document dont nous dbattons aujourd ' hui et qui a fait l ' objet d ' un rapport souligne le succs qu ' a t l ' introduction de l ' euro .
Il souligne les problmes de 1999 et indique qu ' en dpit de ceux-ci , on a enregistr la stabilit de la monnaie , la stabilit des prix , l ' augmentation de l ' emploi et le dbut d ' une phase d ' essor et qu ' on a pu entamer la rduction du chmage .
Il indique la perspective d ' un dbut d ' essor ainsi que les perspectives et mesures ncessaires qu ' a encore compltes Karl von Wogau .
<P>
Je me rjouis de l ' pret du dbat car elle montre les divergences d ' approche de la politique conomique .
Nous voulons poursuivre sur la voie europenne fructueuse pour la croissance et l ' emploi et le fonctionnement du march intrieur , nous voulons nous y engager de manire acclre et la complter des mesures ncessaires .
La gauche de cette Assemble ne veut pas poursuivre dans cette voie et dramatise la situation en disant que nous avons besoin de l ' intervention de l ' tat plutt que de la poursuite et du renforcement de l ' conomie de march .
L ' intervention de l ' tat a toujours men  l ' augmentation de l ' endettement et celle-ci a toujours nui  la croissance et l ' emploi ainsi qu '  la justice sociale .
<P>
Tel est le dbat que nous menons ici .  ce sujet , je voudrais d ' ores et dj vous dire que nous voulons plus de libert et moins d ' tat .
La croissance et l ' emploi sont crs par des entreprises voluant dans de bonnes conditions mais pas par des interventions de l ' tat .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="DE" NAME="Weiler">
Monsieur le Prsident , Monsieur Karas , je voudrais immdiatement vous rpondre .
Les socialistes prsents dans cette Assemble veulent eux aussi le march intrieur .
Nous aussi nous battons pour l ' euro et plaidons en sa faveur mais nous voulons une conomie sociale de march et non une conomie de march telle qu ' elle est pratique en Amrique .
Jusqu '  ce jour en tout cas , cette Assemble tait d ' accord ,  quelques exceptions prs , pour dire que l ' Amrique n ' tait pas notre modle et que nous voulions faire prendre une autre voie  l ' Europe . C ' est pourquoi je regrette que nous ne parviendrons probablement pas  un accord .
Il s ' est avr , Monsieur Mann , qu ' il ne suffira pas de lancer de vibrants appels et de poser des exigences : nous avons besoin d ' objectifs quantifiables .
Cette mthode a fait ses preuves dans le cas de l ' euro et elle fait actuellement ses preuves pour ce qui est des mesures de lutte contre le chmage chez les jeunes .
Les quinze pays se sont efforcs d ' laborer des mesures particulires  cette fin et cela sera galement ncessaire d ' une faon gnrale .
<P>
De mme , nous attendons que se tienne  l ' avenir un dbat plus profond sur la politique de l ' emploi dans les tats membres avec les partenaires sociaux , les partenaires rgionaux , les responsables locaux - ce n ' est en effet pas encore le cas - et nous attendons naturellement - sur ce point , nous nous retrouvons - une convergence des politiques sociales , recouvrant naturellement la modernisation des systmes de protection sociale .
Toutefois , quand M. von Wogau dit que l ' Europe est trs en retard en matire de rforme , je me demande avec qui donc il nous compare .
Pas avec le Japon , quand mme ?
Et vous ne pouvez tout de mme pas penser srieusement au systme amricain ?
Examinez-y le systme de sant .
Il n ' est pas d ' endroit en Europe o il soit aussi cher et aussi pitoyable qu ' en Amrique .
Et , naturellement , nous voulons aussi offrir aux femmes des opportunits sur le march de l ' emploi .
Cela non plus n ' est pas suffisamment trait par les possibilits qu ' offre la politique de l ' emploi .
<P>

Pour conclure , je vous donne raison sur un point ,  savoir ce qui touche  la qualification : que l ' Allemagne doive aller chercher des experts en Asie et en Inde est effectivement une lacune .

Nous aurions d profiter de cette qualification , de ces possibilits de formation depuis des annes dj .
Mais sur ce point hlas , l ' Allemagne s ' est endormie ces seize dernires annes .
<SPEAKER ID=122 NAME="Bordes">
Monsieur le Prsident , le bilan conomique de l ' Union europenne du point de vue des travailleurs , c ' est dix-huit millions de chmeurs , c ' est la gnralisation de la prcarit , des bas salaires , des conditions de travail aggraves .
La Commission a le cynisme de considrer la modration des salaires comme un lment positif , alors que rien qu ' en France plus de trois millions de travailleurs touchent un salaire proche du seuil de pauvret et survivent  peine moins mal que les trois autres millions maintenus au chmage par une conomie dmente .
Mais vous ne parlez jamais de modrer les revenus des actionnaires , infiniment plus levs au dpart , qui augmentent de faon scandaleuse tous les ans .
<P>
Votre bilan , ce sont tous ces grands trusts qui suppriment des emplois alors que leurs profits sont levs , qui licencient souvent simplement pour faire grimper le prix de leurs actions en bourse .
Onze mille suppressions d ' emplois chez Hoechst et Rhone-Poulenc , vingt-deux mille chez Unilever , dix mille chez ABB / Alstom Power , sans parler de tous les autres .
La croissance conomique dont vous vous flattez ne profite qu '  une minorit fortune , aux propritaires et aux actionnaires des grands groupes industriels et bancaires .
Mais mfiez-vous des retours de bton de la part des travailleurs et de chmeurs  qui on rpte que tout va de mieux en mieux alors qu ' ils constatent que leur vie ne s ' amliore pas , mais au contraire se dgrade .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="EN" NAME="Villiers">
Nous sommes confronts  la lutte idologique cruciale pour l ' Europe .
Je pense que ce dbat l ' a rsum .
La ligne de partage politique essentielle a t trs clairement expose ce soir et il n ' est pas surprenant que cette question ait polaris le dbat au sein d ' une Assemble connue pour son consensus et ses politiques tablies laborieusement et je suis enchante de voir cette diffrence d ' opinion apparatre au grand jour parce que ce rapport est radical .
<P>
Ce rapport constitue un signal de rveil adress  l ' Europe .
Il recommande des mesures radicales qui , en substance , faciliteront l ' embauche de personnes .
C ' est aussi simple que cela .
La raison pour laquelle l ' Europe connat des taux de chmage aussi paralysants est qu ' il est trop difficile , dans de nombreux cas , d ' embaucher des personnes  cause de la paperasserie , de la rglementation et du manque de flexibilit des marchs du travail .
J ' ajoute que c ' est la seule manire d ' aller de l ' avant parce que la vritable manire d ' tablir une justice sociale en Europe - et aprs tout , c ' est pour cela que nous sommes tous ici - est d ' offrir la prosprit , des opportunits et des emplois .
Le rapport signale trs clairement la voie la plus efficace pour y parvenir parce que l ' Europe doit se rveiller .
<P>
Elle ne peut crer des emplois uniquement par le biais de dpenses gouvernementales .
Elle ne peut crer des emplois en lgifrant pour diminuer les heures de travail , comme si les emplois taient un gteau que l ' on peut dcouper et distribuer .
Le monde rel ne fonctionne tout simplement pas comme cela .
Et si l ' Europe veut rester  la trane , en proie  la stagnation , au chmage ,  l ' tatisme et au corporatisme , alors , oui , votez contre ce rapport demain .
Mais si vous voulez que l ' Europe aille de l ' avant et commence  fournir des rsultats aux Europens , alors je vous invite tous  soutenir ce rapport parce qu ' il fournira ces emplois , ces opportunits et c ' est la seule manire d ' y parvenir .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="IT" NAME="Trentin">
Monsieur le Prsident , chers collgues , dans sa version originale , le rapport de Giorgos Katiforis avait le grand mrite de tirer des observations ponctuelles du rapport de la Commission sur la situation conomique en Europe , des indications fortes pour une stratgie de l ' Union europenne visant  assurer la continuit et la stabilit des perspectives de dveloppement durable qui se dessinent en 2000 pour tous les pays de notre continent .
Ces indications concernaient la ncessit d ' une coordination effective des politiques conomiques de l ' Union , le dpassement de la gestion spare des politiques conomiques et des politiques sociales , qui a constitu jusqu ' ici un gros obstacle  la dfinition d ' une stratgie cohrente de lutte contre le chmage , dans le sens du plein emploi .
C ' est ce manque de gouvernance de l ' conomie europenne qui induit , au moins en partie , Monsieur von Wogau , l ' affaiblissement de l ' euro .
<P>
Les indications du rapport touchaient en outre la cration d ' un espace europen pour la recherche et la promotion , dans tous les pays de l ' Union , de mesures convergentes en matire de recherche , de formation permanente et d ' employabilit , en liminant toute forme de concurrence dloyale entre les tats dans le domaine fiscal .
Elles reprenaient enfin , en termes actuels , les propositions du Livre blanc du prsident Delors pour la promotion d ' un projet europen visant  la mise au point d ' un rseau unifi d ' infrastructures et de services .
<P>
Ces indications , qui concident en grande partie avec les orientations du document programmatique de la prsidence portugaise qui seront donc discutes au sommet de Lisbonne , ont t repousses ou dnatures au sein de la commission conomique et montaire de ce Parlement par une majorit prcaire unie seulement dans l ' aversion idologique envers une Union europenne fonde sur la convergence des politiques nationales et non sur le seul assemblage des marchs .
<P>
Cette Assemble , Monsieur le Prsident , qui a manifest  tant d ' occasions sa forte vocation proeuropenne , devra prouver en cette circonstance qu ' elle peut trouver une majorit en faveur d ' une union politique de l ' Europe capable de faire face aux carences et aux faiblesses des marchs .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="DE" NAME="Bullmann">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je ne suis plus sr du tout  prsent que nous ayons tous lu le mme rapport .
Pour moi , presque toutes les mesures pro-actives trs pertinentes en matire d ' conomie et d ' emploi ont t supprimes du projet de rapport de notre collgue Katiforis .
Certes , son nom figure encore sur ce rapport mais ce rapport ne porte plus l ' empreinte de notre estim collgue .
Je pense que les donnes objectives prsentes par la Commission elle-mme plaident contre la coalition funeste qui s ' est forme en commission conomique - permettez-moi de la qualifier d ' aberration .
<P>
Nous disposons de ce que l ' on nomme une rserve de l ' emploi dans l ' Union europenne qui se monte non pas  quinze millions mais bien  trente millions de personnes qui participeraient volontiers , qui monteraient volontiers dans le train .
Selon la Commission , l ' Union europenne y perd chaque anne 12  20 % de son produit intrieur brut en raison de cette lacune en matire d ' emploi .
Dans une telle situation , il ne s ' agit pas de traiter de questions idologiques telles que la question de savoir s ' il faut plus ou moins d ' tat .
Dans une telle situation , il s ' agit que tous joignent leurs efforts pour surmonter cette anomalie et mettre en uvre des concepts pro-actifs .
<P>
Une preuve taie la justesse de cette thse .
Chers collgues , vous qui avez vot , en commission conomique , contre le rapport Katiforis sous sa forme originelle , examinez tout de mme , je vous prie , les propositions prsentes lundi dernier par la Commission elle-mme pour le Sommet extraordinaire de Lisbonne . Que trouverez-vous dans le fameux document Prodi ?
Si vous lisez ces propositions - j ' ai galement lu ce document , Monsieur Karas - , si vous les tudiez attentivement , Monsieur von Wogau - M. Gasliba i Bhm n ' est hlas plus l - , vous y trouverez ce contre quoi vous avez vot ,  savoir des objectifs concrets visant  amener le taux d ' emploi  70 % d ' ici 2010 .
Ce n ' est rien d ' autre que la logique Katiforis . Vous y trouverez des objectifs concrets visant  la rduction du taux de chmage  4 % .
Giorgos Katiforis ne voulait rien d ' autre dans la formulation originelle de son rapport . Vous y trouverez clairement affirm que le plein emploi n ' est pas un thme parmi d ' autres mais bien le thme central de la politique conomique europenne .
Nous ne voulons rien d ' autre via nos propositions d ' amendement . C ' est pourquoi nous souhaitons le large soutien de cette Assemble car le Parlement ne devrait pas tre en retrait de ce que la Commission a dj admis pour le Portugal .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="SV" NAME="Frm">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le rapport Katiforis est intressant .
Dans sa version originale , il ouvre la voie vers une nouvelle politique conomique , dont les enjeux ne se limiteraient plus  la rduction des cots et  l ' quilibre .
L ' UE se trouve enfin dans une situation qui lui permet de hausser son niveau de croissance et d ' entreprendre srieusement le combat contre le chmage , sans mettre en danger des objectifs tels que la stabilit des prix et l ' quilibre budgtaire .
Aussi faut-il dplorer que les groupes PPE-DE et ELDR de la commission conomique et montaire aient refus par leur vote les propositions destines  lutter vritablement contre le chmage .
Le prsent dbat et le vote en sance plnire doivent corriger cette erreur .
<P>
Toutefois , il faut nous rjouir d ' tre parvenus au consensus sur un certain nombre de propositions dont l ' importance tait stratgique ,  savoir la ncessit de donner la priorit aux investissements , dans la politique conomique de l ' Union , notamment pour intgrer tous les citoyens de l ' Union  la socit de l ' information , ce qui peut aussi s ' avrer capital du point de vue conomique .
Je pense aussi  l ' importance du prolongement du rseau transeuropen jusqu ' aux pays candidats , aussi bien en ce qui concerne les transports matriels que les infrastructures informatiques .
Cela est essentiel pour la croissance , mais aussi pour remdier aux fosss qui sparent les individus , aussi bien au sein de l ' UE , qu ' entre l ' Union et les pays candidats .
<P>
Les pays candidats ne doivent pas rester en arrire . Entre autres ambitions , l ' UE doit aspirer  une position de leader mondial dans le domaine de la communication .
Il revient donc  nos socits la responsabilit d ' assurer un dveloppement rapide et puissant des infrastructures informatiques , dont profiteront mme les petites entreprises , les rgions dfavorises et les citoyens ordinaires .
Cette chance se prsente aujourd ' hui , et nous devons la saisir !
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Burg">
Monsieur le Prsident , l ' avantage de rester en retrait lors d ' un tel dbat est de pouvoir ragir  ce qui a t dit prcdemment .
Je tiens  faire savoir que je ne suis pas du tout d ' accord avec Mme Villiers sur l ' intrt d ' un tel dbat .
Selon moi , le Parlement europen ne se rend absolument pas service en pensant uniquement en termes de catgories cules et en n ' exprimant que de vieilles tendances et ides politiques .
Il aurait t prfrable d ' essayer de parvenir  des compromis et de dvelopper une vision commune .
<P>
Je pense qu ' en agissant de la sorte , le Parlement europen s ' exclut de la discussion , et ce au moment mme o l ' Union europenne connat un dveloppement trs intressant : l ' Union se tourne de faon de plus en plus vidente vers un ordre du jour socio-conomique trs vaste .
<P>
La prsidence portugaise a prsent un tel ordre du jour pour le Sommet extraordinaire de Lisbonne .
La Commission l ' a plac dans son plan quinquennal en en faisant aussi une de ses quatre priorits .
Le document produit par la Commission pour le Sommet de Lisbonne reprend lui aussi une approche large dans plusieurs domaines .
Je pense que le fait que cette vaste approche socio-conomique soit  prsent labore au sein de l ' Union europenne constitue un dveloppement favorable , parce qu ' il s ' agit aussi de l ' entit conomique  partir de laquelle la politique est dtermine .
<P>
Je pense que le rle du Parlement europen sera limit  Lisbonne ainsi que dans ce forum de juin o nous serons bien sr invits mais au cours duquel on ne sait quels points de vue nous devrons dfendre .
Devrons-nous nous contenter de dire que nous sommes toujours paralyss par les vieux clivages politiques ?
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="ES" NAME="Solbes Mira">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais tout d ' abord remercier le Parlement pour le travail ralis .
Je pense qu ' il a travaill avec srieux et en profondeur . Il est certain que les audiences des experts et les dbats en commission nous ont permis d ' obtenir des informations complmentaires de grande qualit .
Il est tout aussi vident que tout au long du dbat de cet aprs-midi , nous avons pu percevoir des divergences importantes quant aux politiques possibles .
Cependant , je pense galement dtecter quelques lments de consensus .
Je crois que nous sommes tous d ' accord pour dire qu '  l ' heure actuelle la conjoncture conomique est bonne .
Nous sommes d ' accord pour essayer de progresser et de tirer parti de ce moment pour amliorer les circonstances , pour arriver  une nette amlioration de l ' emploi .
Je voudrais commenter rapidement ces questions pour me concentrer sur le dernier point , qui me parat tre le plus important dans le dbat d ' aujourd ' hui .
<P>
Comme certains d ' entre vous l ' ont dj comment , la commission conomique a fait rfrence hier  l ' amlioration de la situation conomique en Europe .
 l ' heure actuelle , nous pouvons penser que cette amlioration , que nous avions dj mise en vidence dans les perspectives du mois de novembre , peut nous donner des rsultats encore meilleurs que ceux prvus initialement .
La croissance de l ' emploi se fait  un bon rythme .
Il est clair que nous estimons que l ' inflation , malgr les chiffres d ' hier , est un problme qu ' il faut suivre - nous sommes arrivs jusqu '  2 pour cent dans les derniers chiffres de dcembre - , mais il n ' en est pas moins vident que l ' inflation sous-jacente met en vidence le fait que les tensions inflationnistes sont dues  quelques lments trs individuels , comme la hausse du prix du ptrole et , bien sr , l ' volution du taux de change .
<P>
Lorsque nous avons prsent notre rapport , nous avions dj mentionn les risques que pouvait prsenter la croissance .
Nous avons soulign la possibilit de nous heurter  des difficults dans la croissance amricaine et , par consquent , dans d ' autres parties du monde et d ' une certaine hausse de l ' inflation .
Celle-ci peut s ' avrer particulirement significative si elle finit par entraner une inflation des cots , raison pour laquelle nous parlons toujours de la ncessit d ' une politique salariale compatible avec nos objectifs en matire d ' inflation .
<P>
Dans ses analyses , le Parlement a mis en avant un autre problme : l ' volution du risque sur les marchs boursiers .
Du point de vue de la Commission , c ' est un problme significatif , mme si nous ne pensons pas que ce soit le principal .
De toute faon , je voudrais souligner que nous avons actuellement d ' excellentes occasions pour accomplir plus de choses .
Je pense que nous sommes tous d ' accord sur le fait qu ' aprs une dcennie de trs faible croissance et d ' un chmage intolrable , certaines choses restent  faire .
Les investissements publics et privs sont insuffisants .
Nos niveaux de recherche et de dveloppement sont trop bas par rapport  ceux de nos concurrents et nous avons un faible taux d ' emploi qui reflte , en autres choses , les dysfonctionnements de notre march du travail .
Nous devons , par consquent , veiller  ce que cette relance de l ' conomie donne lieu  une priode durable de forte croissance et de cration d ' emploi .
La cration d ' emploi reste l ' objectif fondamental de la Commission , comme nous l ' avons reflt dans le document Prodi , qui a t envoy au sommet de Lisbonne pour y tre dbattu , dans la mesure o nous misons sur le plein emploi  moyen terme .
<P>
Quelle politique devons-nous mettre en uvre pour atteindre ces objectifs ?
Pour nous , l ' Union connat une situation de relance conomique , mais les capacits de production ne sont pas encore toutes utilises .
Non seulement l ' utilisation de capital physique , mais aussi surtout les nouveaux gisements d ' emploi .
Le policy-mix que nous pourrons instaurer devrait prcisment permettre d ' absorber compltement ces capacits .
Nous devons dfinir une politique macroconomique qui favorise la croissance .
Il est vrai qu ' il ne s ' agit pas d ' une politique expansionniste visant  crotre pour crotre ; il est simplement question d ' une politique budgtaire qui pourrait tre cohrente avec une stabilit des prix , mais qui nous permettrait en outre d ' instaurer une politique montaire adquate favorisant la croissance .
Et ce policy-mix aura sans aucun doute un impact favorable sur les investissements , tout en facilitant la croissance .
La croissance potentielle de l ' Union doit ,  notre avis , prter une attention particulire  certains facteurs . Pour la majorit d ' entre eux , je pense que nous sommes d ' accord sur l ' analyse du Parlement .
Tout d ' abord , il est indispensable d ' encourager l ' investissement priv .
L ' Union doit contribuer  stimuler l ' esprit d ' entreprise et  crer des emplois de cette faon , mais il ne faut pas oublier l ' investissement public .
Celui-ci a t la grande victime de ces dernires annes et une amlioration des finances publiques doit clairement nous permettre d ' amliorer l ' investissement public , en respectant toutefois nos engagements en matire de consolidation fiscale .
Notre grand pari pour l ' avenir doit tre la recherche et le dveloppement , mais aussi le capital humain .
Ce sont deux des grands dfis que nous devrons relever  Lisbonne .
Nous pensons qu ' il est fondamental de progresser dans ces dfis avec des objectifs quantifis , des dfinitions spcifiques nous permettant finalement d ' atteindre ce  quoi nous aspirons tous : des amliorations nettes de la productivit qui rendent possible une croissance accrue dans notre socit , ainsi qu ' une hausse de l ' emploi qui permette de regagner une partie du terrain perdu ces dernires annes .
C ' est la politique que la Commission a dfendue et que nous continuerons de dfendre  Lisbonne .
<CHAPTER ID=9>
Politique commune de la pche ( PCP )
<SPEAKER ID=129 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A5-0038 / 2000 de Mme Attwooll , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement du Conseil instituant un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des donnes halieutiques essentielles  la conduite de la Politique Commune de la pche ( COM ( 1999 ) 0541 - C5-0302 / 1999 - 1999 / 0218 ( CNS ) ) ;
<P>
A5-0037 / 2000 de Mme Attwooll , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de dcision du Conseil relative  une participation financire de la Communaut aux dpenses consenties par les tats membres pour la collecte des donnes , ainsi qu ' au financement d ' tudes et de projets pilotes en appui de la politique commune de la pche ( COM ( 1999 ) 0551 - C5-0303 / 1999 - 1999 / 0224 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=130 NAME="Attwooll">
Les propositions de rglement du Conseil pour la collecte et la gestion des donnes halieutiques et de dcision du Conseil relative  une participation financire dans ce domaine sont toutes deux  saluer .
D ' o ce dbat commun , tant donn que chacun d ' entre eux ne peut tre pleinement compris qu '  la lumire de l ' autre .
Je crois comprendre que leur laboration a dur environ cinq ans .
Il est important que de rapides progrs soient  prsent effectus , au vu de la rvision de la politique commune de la pche en 2002 .
<P>
Prenons tout d ' abord la proposition de rglement du Conseil . Celle-ci impose aux tats membres de collecter un plus large ventail de donnes halieutiques qu ' il n ' tait requis sous les prcdents rglements .
Tant les informations biologiques qu ' conomiques sont incluses .
La proposition impose galement aux tats membres de produire de telles donnes sous forme agrge .
Un rglement d ' application spcifiera exactement quelles nouvelles donnes doivent tre collectes et lesquelles d ' entre elles doivent tre agrges avec les donnes existantes .
<P>
Le rglement d ' application tablira un programme communautaire minimal et un programme communautaire tendu .
Il semble que ces programmes ne couvriront pas tout le spectre des donnes potentielles mais seront slectifs , par exemple en fonction des stocks de poissons .
<P>
La proposition de dcision du Conseil permet l ' tablissement d ' une contribution financire octroye par la Communaut aux tats membres engags dans la collecte et la gestion de donnes .
Elle permet galement  la Commission elle-mme de financer des tudes et des projets pilotes .
La seule sanction apparente inflige aux tats membres qui ne satisfont pas pleinement aux exigences du programme minimal conformment au rglement est qu ' ils ne seront pas ligibles  une quelconque aide financire concernant le programme tendu .
<P>
Deux domaines ont t l ' objet de proccupation de la part de la commission en ce qui concerne la proposition .
Le premier a trait au degr d ' implication de la Commission .
La premire proposition permettait simplement aux informations collectes d ' tre transmises aux organisations internationales .
La Commission ne recevrait une copie de celles-ci que si elle le demande .
<P>
Toutefois , tant donn que la Communaut finance l ' exercice , il a sembl appropri qu ' elle constate que ses investissements rapportent directement .
Donc , l ' amendement 6 , tout en maintenant la libert des tats membres  transmettre les donnes  des organisations internationales , stipule qu ' elles doivent galement tre transmises  la Commission sur une base annuelle .
Ce changement est effectu en conjonction avec les amendements 1 , 4 et 7 .
L ' amendement 1 clarifie le fait que , bien que les donnes doivent tre tayes scientifiquement , celles-ci sont collectes  des fins plus larges de prise de dcision .
<P>
L ' amendement 4 stipule clairement que l ' objet de l ' exercice est l ' valuation des ressources halieutiques en gnral .
L ' amendement 7 invite la Commission  tablir un rapport annuel sur l ' utilisation qu ' elle a faite des donnes collectes conformment au rglement .
Il est galement conu pour donner davantage d ' lan au processus , grce  des comptes-rendus de la Commission effectus plus tt et plus frquemment sur les progrs du programme concernant la collecte de donnes dans son ensemble .
<P>
L ' autre domaine de proccupation concerne le spectre des donnes  collecter conformment au rglement .
Premirement , en ce qui concerne les donnes conomiques , l ' amendement 2 apporte deux modifications .
La premire tente de garantir que les donnes recherches ne soient pas plus dtailles que ne l ' exige l ' objectif poursuivi .
L ' autre remplace une rfrence aux revenus provenant des ventes et autres recettes , subventions , intrts perus , etc . , par une simple rfrence au volume des ventes .
On estime qu ' en l ' absence de ces changements , les tats membres pourraient encourir des cots indsirablement levs en ce qui concerne la collecte de donnes et que de srieux problmes de confidentialit pourraient apparatre .
En consquence , l ' amendement 5 , de concert avec ces modifications , supprime la rfrence  des postes comptables .
<P>
Deuximement , en ce qui concerne les donnes environnementales , la proposition originale ne traite que d ' informations biologiques et conomiques .
La Commission a toutefois clairement fait savoir qu ' elle a l ' intention de mener des tudes et des projets pilotes environnementaux plus larges .
Elle a galement fait clairement savoir qu ' elle peut souhaiter tendre le spectre des donnes collectes par les tats membres  un stade ultrieur .
<P>
L ' amendement 3 fait entrer dans le champ du rglement actuel les donnes requises pour surveiller des changements survenant dans les cosystmes aquatiques .
Cela facilitera certainement l ' introduction d ' un nouveau rglement concernant les donnes environnementales et cela pourrait mme le rendre inutile .
Il est  souligner que l ' amendement ne requiert en aucun cas que la Commission inclue la collecte de telles donnes dans le cadre d ' aucun programme - minimal ou tendu - qu ' elle tablit .
Elle autorise simplement la Commission  le faire si elle le dsire .
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Comme il a dj t dit , la proposition de dcision du Conseil se divise en deux parties .
La premire concerne le financement des tats membres en vue d ' appliquer les programmes communautaires .
La deuxime partie consiste  autoriser la Commission elle-mme  financer des tudes et des projets pilotes .
Il y a quelques amendements mineurs : l ' amendement 2 vise  garantir que la contribution financire en faveur des tats membres puisse couvrir non seulement les cots de collecte de donnes mais galement les cots de gestion , de compilation , d ' agrgation , etc . Les amendements 3 et 6 ont pour but d ' assouplir le calendrier tant donn que les tats membres devront attendre la mise en place du rglement d ' application pour savoir ce que les programmes impliquent rellement ; ils ont galement pour objectif d ' aligner le calendrier avec les dates et le rglement .
Les amendements 4 et 5 visent  garantir que les informations financires soient rgulirement transmises aux autorits budgtaires .
<P>
De manire plus significative , la commission de la pche , dans le cadre de l ' amendement 1 , accepte la recommandation de la commission des budgets selon laquelle le financement devrait tre inscrit au poste 1 ( b ) plutt qu ' au poste 3 des perspectives financires .
Bien que dans son projet de budget prliminaire , la Commission ait inscrit les crdits au poste 3 " politiques internes " , le Parlement a cr une nouvelle ligne budgtaire B1-500 pour financer les mesures en cours de discussion .
Cela fournit une scurit , afin de garantir que les ressources ncessaires continuent d ' tre disponibles .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="ES" NAME="Fraga Estvez">
Monsieur le Prsident , je pense que nous devons tous tre d ' accord avec l ' affirmation de Mme Attwooll au dbut de son excellent rapport selon laquelle ces deux propositions de la Commission , visant  mieux connatre la situation scientifique et socio-conomique du secteur de la pche , arrivent  un moment critique .
<P>
La collecte exhaustive des donnes qui est propose et leur traitement appropri seront des lments essentiels pour aborder avec plus de rigueur la rvision de la politique commune de la pche .
Ceci - videmment - si les donnes sont finalement obtenues . Parce que , comme le signale aussi trs justement notre rapporteur , la proposition de la Commission ne revt aucun caractre obligatoire pour les tats membres .
L ' envoi ou non des donnes est totalement volontaire , et leur non prsentation signifierait seulement la perte d ' une certaine compensation conomique , qui , par ailleurs , n ' est pas non plus trs leve .
<P>
Vu notre exprience en matire de prsentation de donnes dans le secteur de la pche - et je m ' en remets aux rapports sur la mise en uvre des POP - , je pense qu ' au lieu d ' avoir un tableau complet de la situation dans ce secteur , nous allons nous retrouver avec un panorama confus , dans lequel des tats membres fourniront , par exemple , des donnes scientifiques , mais pas celles relatives  l ' emploi , tandis que d ' autres communiqueront celles sur l ' emploi , mais pas sur l ' tat des ressources , selon qu ' ils peuvent - ou veulent - les obtenir et les transmettre .
<P>
Et , bien sr , je crains fort que certains prfrent renoncer au financement , si cela leur permet de continuer  cacher leur mauvaise gestion , ce  quoi nous avons dj assist dans des cas o l ' envoi desdites donnes tait obligatoire , comme dans le cas des POP .
<P>
Mis  part cette carence - qui me semble tre la plus grave - , le rapport de la commission de la pche amliore la proposition sur quelques points intressants , notamment avec les propositions du rapporteur portant sur des dlais de prsentation plus raisonnables et la demande d ' un suivi par la Commission .
<P>
Au nom de mon groupe , nous avons introduit deux demandes qui , je pense , sont raisonnables .
D ' une part , que l ' on utilise des donnes obtenues sur la base d ' tudes et d ' chantillons pour une srie de donnes dont la collecte , dans certains cas , pourrait tre interminable ; d ' autre part , que l ' on limine de la proposition de la Commission les donnes strictement lies  la fiscalit des entreprises , tant donn que ces donnes de type fiscal ne relvent pas de la comptence communautaire .
<P>
Cela tant dit , je crois que le rapport est trs opportun et je demande son approbation , au nom de mon groupe .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="DE" NAME="Fiebiger">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , les premires dispositions communautaires dans le secteur de la pche ont t dictes ds 1970 .
Au cours des annes , la Commission a rgulirement transmis au Conseil et au Parlement europen des communications sur la situation du march pour les produits de la pche .
L ' objectif tait de dbattre des possibilits futures d ' une politique europenne de la pche durable pour ce qui concerne la production , le commerce , la commercialisation et plusieurs autres domaines et d ' en modifier ventuellement le contenu .
Je ne peux qu ' voquer brivement des termes tels que concurrence , scurit et qualit de la production et d ' autres encore .
Le rapport , qui a mon approbation , permet galement de conclure que la Commission est encore trs loigne de son projet de dveloppement d ' une politique durable dans le secteur de la pche .
<P>
Certains articles et propositions d ' amendement soulignent les difficults qui ne sont pas encore rsolues .
Le rglement d ' application apportera un certain claircissement .
J ' approuve galement toutes les estimations qui indiquent que les 265 000 pcheurs qui travaillent dans la Communaut , qui rsident souvent dans des zones ctires priphriques , qui travaillent et assurent leur revenu au seuil le plus bas d ' une rgion de l ' objectif 1 ne sont pas encore bien arms pour faire face  la mise en place d ' un march intrieur communautaire dans le cadre de l ' ouverture du march mondial .
<P>
Je voudrais galement attirer l ' attention sur les problmes structurels de l ' aquaculture et sur la question de son classement dans l ' agriculture .
Sans pouvoir me pencher plus avant sur le flou actuel , je proposerais qu ' en laborant une nouvelle politique de la pche , on prenne aussi des dcisions claires  cet gard .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Je voudrais , ds l ' abord , fliciter Mme Attwooll pour la prparation et la prsentation de son rapport .
Je salue l ' tablissement d ' un cadre communautaire destin  la collecte et  la gestion de donnes halieutiques dont je crois qu ' il est absolument essentiel si nous voulons valuer correctement les niveaux de stock des diverses espces de poissons .
<P>
Bien sr , il est important que les donnes revtent  la fois un caractre biologique et conomique et les informations que doivent fournir les divers tats membres doivent tre normalises  l ' chelon communautaire et , comme l ' a dclar le rapporteur dans son rapport , doivent se conformer aux dispositions internationales .
Je salue le fait qu ' un financement pour des programmes nationaux soit disponible , mme si l ' on tient compte des dispositions  satisfaire concernant les programmes minimaux .
<P>
J ' approuve les propositions selon lesquelles les informations fournies aux organisations internationales devraient galement tre transmises  la Commission .
Dans le cas contraire , l ' objectif consistant  collecter et collationner des donnes serait rduit  nant et , si les informations ne sont pas disponibles , le principe de prcaution continuerait  tre d ' application .
Des informations solides et factuelles sont du plus grand intrt pour le secteur .
Je crois que les informations rationalises qui seront disponibles bnficieront de manire cruciale aux dcideurs et  leur conseillers et revtiront pour eux une importance capitale . En outre , elles contribueront  garantir une pche plus durable , laquelle continuera  fournir des emplois  des rgions de l ' Union o il n ' existe pas de source alternative d ' emplois .
<P>
Je suis heureux de confirmer que , dans mon pays , on fait en sorte de garantir que les dtails pratiques , la logistique et l ' utilisation des informations sont dvelopps dans le meilleur intrt des ressources du secteur et des dcideurs et notre groupe n ' prouve aucune difficult  soutenir ces rapports .
<SPEAKER ID=134 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , derrire le rapport , honnte , de Mme Attwooll , et que nous voterons , c ' est la politique europenne des pches qui apparat et qui n ' est pas facile  grer , parce qu ' videmment dans une mer libre , immense et sans frontires , on ne gre pas facilement des poissons qui se dplacent .
Nous essayons d ' encadrer une conomie de cueillette en crant , ce faisant , des injustices .
En effet , il est bon de vouloir viter l ' puisement des ressources fragiles , mais  quoi sert alors que l ' Europe limite ses prises si les prises mondiales augmentent ?
 quoi sert d ' interdire nos filets maillants drivants  l ' le d ' Yeu ou ailleurs si le Japon , la Core ou la Tunisie les utilisent et dbarquent chez nous des poissons dont les prises nous sont interdites ?
 quoi sert que l ' on dtruise la flotte de pche franaise ,  Ste ou ailleurs par exemple , si la France doit importer chaque anne pour deux milliards d ' euros de poisson pch et dbarqu alors qu ' on interdit  nos pcheurs de le pcher .
Au surplus , la circulation des poissons , c ' est comme le CO2 ou comme les capitaux , ce n ' est pas europen , mais mondial .
Ds lors , Bruxelles , qui a voulu dtruire les nations , au prtexte qu ' elles taient inadaptes , se retrouve  son tour inadapte pour grer une ressource qui , elle , est mondialise .
<P>
Je dis oui , avec Mme Attwooll ,  la collecte des donnes scientifiques , oui  des contrles justes et quitables ,  condition qu ' ils ne varient pas selon la svrit ou le laxisme des administrations , oui  une gestion claire par des savants de la mer , comme le professeur Aubert , ou bien d ' autres , qui permettra d ' ailleurs de dcouvrir que les problmes fondamentaux ne tiennent pas tellement  la pche industrielle - encore qu ' elle ait un rle grave et ngatif - mais plus au plancton , aux grands fleuves sous-marins de masse chaude ou de masse froide , et qui ont une influence beaucoup plus grande que l ' influence humaine .
Mais pour clairer les dcideurs , faisons de la science honnte , sans l ' arrire-pense de faire financer par l ' Union europenne des prtextes  la destruction de nos bateaux de pche .
Car s ' il faut conserver les bancs de poisson , il faut conserver aussi les ports et les pcheurs .
<P>
Au lieu d ' tre toujours  la trane des tats-Unis ,  Seattle , au Kosovo , en Irak , peut-tre l ' Europe de Bruxelles pourrait-elle suggrer , au-del des organisations internationales de pche qui existent dans l ' Atlantique nord , dans le Pacifique , au-del de la rglementation des thonids , de la morue ou d ' autres choses , que l ' Europe prenne l ' initiative d ' une confrence mondiale de la pche , une sorte de Montego Bay de la ressource halieutique et alors , entre Pruviens , Japonais , Canadiens , Russes , Europens , on pourrait grer scientifiquement les ressources halieutiques , patrimoine commun de l ' humanit .
Ce serait du bon mondialisme par rapport au mauvais mondialisme , tel qu ' il est pratiqu avec les zones de libre-change et autres faux amis de l ' OCDE .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , pour pouvoir mener une politique de pche crdible , la Commission doit disposer de donnes fiables et aussi compltes que possible sur les ressources halieutiques et la flotte de pche .
La Commission dpend des tats membres pour la collecte de ces donnes .
Un cadre communautaire pour la collecte de ces donnes introduit une structure unique et facilite l ' accs  l ' valuation scientifique .
<P>
Reste  savoir si les tats membres sont disposs , sous ce nouveau rgime ,  mettre  disposition les donnes ncessaires au moment voulu .
Des sanctions efficaces et / ou des mesures destines  encourager les tats membres  adopter une approche plus srieuse font dfaut dans la proposition de la Commission .
De plus , pouvons-nous accorder suffisamment de crdit  ces informations ?
Dans quelle mesure les donnes halieutiques sont-elles fiables ds lors que de grandes quantits de poissons sont toujours dbarques illgalement , comme l ' a reconnu dernirement David Cox , le chef de file des pcheurs britanniques , dans Fishing News .
<P>
Et que penser des donnes relatives  la capacit de la flotte ?
En janvier ,  la suite de la critique mise par la Cour des comptes , ce Parlement a adopt  une grande majorit mon amendement au rapport Cunha .
Cet amendement demande que les donnes relatives aux capacits de la flotte fassent l ' objet d ' une vrification
<P>
indpendante .
Je voudrais que la Commission explique ce qu ' elle a fait de cette recommandation que le Comit consultatif soutient galement .
<P>
Enfin , il arrive que des dcisions radicales s ' appuient principalement sur des avis manant de biologistes .
Il est donc essentiel d ' amliorer la prcision des prvisions biologiques .
Je pense  cet gard  une certification des avis rdigs .
En outre , la Commission se doit de prvoir des moyens financiers suffisants pour l ' examen des fichiers .
Il faut galement insister pour que la connaissance et l ' exprience des pcheurs soient davantage prises en considration lors de l ' laboration des avis biologiques .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="EN" NAME="Paisley">
L ' industrie de la pche d ' Irlande du Nord s ' est vue infliger nombre de coups violents par cette Union .
Ils ont vu leurs eaux territoriales pilles par d ' autres pcheurs tandis qu ' ils ont t obligs de remiser leurs propres bateaux et de s ' abstenir de pcher .
Les dcisions rcentes concernant les quotas de cabillaud pour la mer d ' Irlande constitue un nouveau coup dur qui pourrait s ' avrer mortel pour l ' industrie de la pche de l ' Irlande du Nord .
Je vois le commissaire sourire mais je parle avec l ' autorit de tous les partis d ' Irlande du Nord , qui constituent une groupe htroclite mais qui s ' accordent tous sur cette question .
<P>
L ' Union europenne doit reconnatre que lorsque de telles dcisions radicales sont prises - en dpit de preuves scientifiques contradictoires avances par les pcheurs eux-mmes - pour la conservation de leur propre stock de poissons , preuves qui ont t rejetes sans autre forme de procs , de graves problmes ne peuvent que survenir lorsque ces hommes ne sont pas entendus .
Lors d ' une visite rcente  Bruxelles , les reprsentants de ces pcheurs , dment accrdits , ont fait le voyage d ' Irlande du Nord et ont t menacs de se faire exclure de la runion lorsqu ' ils ont cherch  plaider leur cause dont ils avaient trs bien prpar la dfense .
C ' est scandaleux , il faut prter attention  leur dossier .
Il faut le dclarer publiquement et je veux le dclarer publiquement .
<P>
J ' assistais  la runion au cours de laquelle les scientifiques nous ont dit que les glefins disparatraient de la mer d ' Irlande et en cette priode mme , la reproduction de l ' glefin connaissait une augmentation particulire et spectaculaire en mer d ' Irlande . Les scientifiques peuvent donc se tromper .
Comme je l ' ai dit , tous les partis d ' Irlande du Nord s ' accordent sur cette question et les personnes responsables de ce rglement sur les quotas de cabillaud devraient reconsidrer cette dcision dont la consquence ne peut tre que la ruine de l ' industrie de la pche en Irlande du Nord et non la conservation des poissons , ce qui touchera toutes les industries de pche de cette Union .
<SPEAKER ID=137 NAME="Varela Suanzes-Carpegna">
Monsieur le Prsident , les rapports de notre collgue , Mme Attwooll , revtent une grande importance , de mme que le fait de pouvoir disposer d ' un maximum de donnes sur les secteurs de la pche des tats membres ,  plus forte raison lorsque se rapproche l ' obligation pour la Commission d ' laborer un rapport sur la rvision de la politique commune de la pche , en 2002 .
Cependant , le fait que ces obligations de mise  jour et d ' envoi soient simplement facultatives et portent sur des donnes et des secteurs trs diffrents les uns des autres peut dnaturer l ' objectif final de la proposition de la Commission .
Ainsi , - comme on l ' a dj signal ici - il a t mis en vidence que , dans le cadre des POP , les pays qui les ont respects  la lettre et ont transmis leurs donnes  la Commission ont t fort lss par rapport  ceux qui ne les ont pas respects ou qui n ' ont simplement pas fourni ces donnes .
<P>
Il convient en outre de signaler que les tats membres ne disposent pas tous du mme nombre de donnes .
Certains possdent diffrents secteurs et , au vu du volume de donnes qu ' ils doivent transmettre , ils pourraient se sentir lss par rapport  ceux qui ont un volume moins important si on leur impose les mmes dlais .
Par consquent , il est  notre avis ncessaire de moduler ces dlais de remise .
<P>
Comme on l ' a aussi dj soulign ici , beaucoup de ces donnes revtent galement un caractre confidentiel car elles concernent la comptitivit mme des secteurs impliqus et de leurs entreprises .
Il faut donc agir avec beaucoup de prudence dans ce domaine et garantir la confidentialit de ces donnes .
Certaines d ' entre elles sont inappropries , comme on l ' a galement signal , notamment celles qui se rapportent  la fiscalit des entreprises .
<P>
De toute faon , Monsieur le Prsident , et comme je ne veux pas m ' tendre plus , conscient des problmes de temps , je voudrais fliciter notre rapporteur , Mme Attwooll , pour le travail considrable qu ' elle a abattu au sein de notre commission .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Je voudrais  mon tour fliciter Mme Attwooll et dire que j ' approuve la plus grande partie de ses propos .
Je considre comme une faiblesse de la proposition le fait que l ' tablissement de rapports n ' est pas obligatoire au sein de tous les tats membres .
Je ne peux comprendre une proposition visant  tablir un rglement que certains tats membres pourraient esquiver sans encourir d ' amende et je ne peux comprendre non plus qu ' au sein d ' une Union europenne qui n ' est autosuffisante en matire halieutique qu '  50 % , il existe des informations hautement sensibles et qu ' en tablissant des rapports ncessaires , les intrts nationaux ou rgionaux des certains tats ou communauts de pcheurs soient mis en danger .
Il est important , eu gard  la prochaine rvision de la politique en 2002 , que nous disposions de toutes les informations possibles , tant conomiques que biologiques .
<P>
Dans le pass , quelqu ' un m ' a dit que j ' avais dfendu les dcisions prises par la Commission .
Il n ' est pas trs ais de dfendre l ' Union europenne dans le secteur de la pche , au sein des zones ctires de l ' Union . Toutefois , j ' ai dfendu ces dcisions parce qu ' elles taient prises en fonction de connaissances scientifiques correctement tayes .
J ' apprends pourtant , lorsque j ' examine le problme de plus prs , que les informations sont en fait assez parses , qu ' elles proviennent d ' ici et de l et qu ' aucune image conomique et biologique claire n ' apparat .
Si nous n ' obtenons pas cette image , il ne sera pas possible de prendre des dcisions raisonnables sur l ' avenir de cette politique dans un dlai de deux ans .
<P>
Ce n ' est pas facile . Je pourrais en effet parler moi aussi au nom de toutes les personnes de ma circonscription qui vivent dans une zone ctire et dire qu ' ils s ' accordent tous sur une chose ,  savoir que l ' Union europenne est la source de tous leurs problmes .
H bien , je ne suis pas d ' accord avec eux mais je pense que si nous ne basons pas nos informations et nos dcisions sur des lments scientifiques de qualit et si tout le monde n ' est pas sujet  la mme obligation de les transmettre , alors nous prendrons de mauvaises dcisions .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="IT" NAME="Lisi">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , on ne peut qu ' tre d ' accord sur l ' opportunit de la mise en place , en termes quantitatifs et qualitatifs , des donnes relatives au secteur de la pche , surtout dans l ' optique de la rforme de la PCP de 2002 .
Nous soutenons nous aussi le dgagement de ressources communautaires pour financer ces activits .
Une politique commune de la pche doit tre  mme de conjuguer au mieux les exigences de conservation des espces et de gestion des ressources avec celles de l ' conomie et du march .
Pour ce faire , il nous faut plus de donnes , des donnes compatibles et uniformes desquelles , si elles sont correctement releves et interprtes , nous esprons tirer plus d ' informations gnrales sur la pche dans l ' Union .
Nous voulons galement que les spcificits , les diffrences , les situations et traditions de pche soient mieux connues et valorises et qu ' elles ne soient pas ignores , pnalises , voire limines  cause - comme c ' est parfois arriv - d ' une mauvaise comprhension du concept d ' harmonisation des politiques de la pche .
Je prendrai l ' exemple de la Mditerrane et de la pche de mon pays .
Aprs des annes de limitation de la PCP pour la Mditerrane aux rglements de commercialisation et aux aides aux entreprises , le rglement 1626 a enfin lanc une politique de pche responsable accompagne de mesures de protection de la vulnrabilit des ressources halieutiques afin d ' en garantir une utilisation durable .
<P>
C ' est un objectif louable qui , dans sa mise en uvre , a toutefois laiss entrevoir une mauvaise connaissance des spcificits biologiques des espces de poissons mditerranennes .
Un autre rglement , portant le numro 1448 et datant videmment de 1999 a permis certaines drogations , en particulier en ce qui concerne les pches dites spciales .
Cette prolongation arrive  chance le 31 mai prochain , et la Commission doit prsenter une proposition .
Nous souhaitons que cette proposition tienne compte du fait que ce systme de pche est vital pour l ' conomie de grandes rgions maritimes d ' Italie et que les donnes scientifiques rcoltes jusqu ' ici montrent que , du point de vue de l ' impact biologique , il subsiste une certaine soutenabilit .
<SPEAKER ID=140 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais moi aussi , avant toute chose , adresser mes chaleureux remerciements  vous , Madame Attwooll , pour votre rapport ainsi qu '  vous tous , Mesdames et Messieurs , pour le grand intrt et le soutien que vous manifestez  l ' gard des deux propositions de la Commission .
Une chose est claire : il n ' y a pas de politique commune de la pche si nous ne disposons pas d ' une base de donnes communes  cette fin .
Des donnes fiables et compltes sont indispensables  une gestion crdible de la pche et encore plus  la cration de ce que nous avons coutume d ' appeler un level playing field .
<P>
Quelques remarques tout d ' abord sur le premier rapport .
Je comprends parfaitement l ' ide exprime dans la proposition d ' amendement en vue d ' galement incorporer des donnes cologiques .
Je ne peux toutefois appuyer la collecte de telles donnes que si on cre tout d ' abord un cadre clair pour ces donnes et , surtout , si l ' on dispose des ressources budgtaires supplmentaires ncessaires  cette fin .
En ce qui concerne la proposition d ' amendement 2 , je voudrais signaler que nous attachons une grande importance  la collecte de donnes conomiques .
Toutefois , si nous acceptions votre amendement et ne collections pas des donnes sur les recettes des captures mais bien uniquement sur le volume des captures , cela affaiblirait en fait la proposition car nous avons besoin des donnes sur les recettes pour pouvoir , avant tout , valuer la situation conomique des pcheurs .
<P>
D ' un autre ct , nous approuvons votre proposition visant  l ' obtention de chiffres plus prcis en matire d ' emploi .
Pour ce qui est de la proposition d ' amendement 6 , visant  la transmission automatique de toutes les donnes saisies  la Commission , je voudrais vous dire que , de toute faon , la Commission reoit sur sa demande toutes les donnes indispensables .
Il ne sert  rien d ' riger une banque centrale de donnes  Bruxelles si on a besoin de nombre de ces donnes pour des runions internationales qui se tiennent loin de Bruxelles . Il conviendrait de conserver les procdures prouves et fiables de transmission de donnes scientifiques et techniques car elles fonctionnent bien .
<P>
Je peux accepter partiellement les propositions d ' amendement 7 au premier rapport et 6 au deuxime rapport .
Je trouve que ce serait vraiment une bonne ide que notre rapport au Parlement et au Conseil expose galement nos expriences en matire d ' utilisation des donnes collectes .
Je suis galement d ' accord avec vous pour dire qu ' en vue de la politique commune de la pche aprs 2002 , nous devrions prsenter un premier rapport en temps voulu .
<P>
Venons-en au deuxime rapport de Mme Attwooll .  l ' amendement 1 , vous proposez que le financement s ' opre  partir de la rubrique 1b et non de la rubrique 3 du budget communautaire .
Cependant , la rubrique 3 comprend galement les dpenses en matire de contrle et d ' information pour la pche . Je pense par consquent que la collecte de donnes , qui sert somme toute galement au contrle , ressortit  cette rubrique .
Cette question n ' a toutefois pas encore fait l ' objet d ' une dcision dfinitive .
Elle devra faire l ' objet de discussions supplmentaires en avril , dans le cadre du projet de budget pour l ' exercice 2001 .
<P>
Les propositions d ' amendement 4 et 5 , qui prvoient la transmission par la Commission de l ' ensemble des rapports financiers et des rapports annuels d ' activit des tats membres , me paraissent superflus car nous nous sommes effectivement engags  prparer un rapport d ' valuation des mesures prises par les tats membres et que ce rapport contiendra une valuation de l ' ensemble du systme de collecte de donnes .
<P>
Certaines autres propositions d ' amendement concernent le calendrier que nous avons propos . Je ne peux qu ' approuver ces propositions d ' amendement .
Les dlais que nous avions propos  l ' origine reposaient sur une adoption plus prcoce des propositions et ne sont donc plus ralistes  prsent . La Commission veillera , en collaboration avec le Conseil ,  tablir un calendrier raliste .
Je dois nanmoins indiquer trs clairement que nous devons respecter des dlais serrs et qu ' il sera exclu , par exemple , d ' octroyer des dlais de six mois pour le dpt de programmes de collecte de donnes . Pour finir , les propositions restantes contribuent  la clart de la formulation et sont entirement acceptes par la Commission .
<SPEAKER ID=141 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire Fischler .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=10>
Lutte contre certaines maladies des poissons
<SPEAKER ID=142 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0036 / 2000 ) de M. Hudghton , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 93 / 53 / CEE tablissant des mesures communautaires minimales de lutte contre certaines maladies des poissons .
<SPEAKER ID=143 NAME="Hudghton">
L ' anmie infectieuse des saumons est une maladie virale contagieuse dtecte pour la premire fois en Norvge en 1984 , puis au Canada en 1986 et dtecte sur le territoire de l ' Union europenne pour la premire fois en mai 1998 , en cosse .
Bien que le virus ait t dcouvert au sein d ' autres espces , la maladie en elle-mme est reste jusqu '  prsent confine au saumon .
On sait que le virus ne survit pas au-dessus de 25  Celsius et les scientifiques se sont donc mis d ' accord sur le fait qu ' il ne constitue aucune menace pour la sant humaine car il ne peut simplement pas survivre dans des organismes  sang chaud .
<P>
Le secteur cossais du saumon est le plus important de toute l ' UE et s ' tend au sein de communauts parmi les plus priphriques d ' Europe .
Il soutient 6 500 emplois et gnre quelque 800 millions d ' euros par an .
Il est par consquent vident que cette question revt une importance particulire pour l ' cosse mais il est d ' une importance vitale pour toutes les rgions d ' Europe que la maladie soit contrle et si possible radique .
<P>
La directive actuelle interdit l ' utilisation de vaccins et exige l ' limination de tous les poissons au sein d ' une exploitation atteinte , qu ' ils soient touchs par la maladie ou non .
L ' intention , en adoptant le rgime actuel , tait d ' radiquer l ' AIS et ce , le plus rapidement possible .
La ralit est que la politique d ' limination obligatoire n ' a mme pas russi  contenir , encore moins  radiquer l ' AIS . En outre , tandis que le rglement actuel n ' a pas rempli ses objectifs , il a eu des effets conomiques dvastateurs sur le secteur sans que des compensations ne soient payes et sans possibilit d ' assurance commerciale .
<P>
Deux changements sont proposs : le premier autoriserait l ' utilisation de l ' arme du vaccin pour combattre la maladie .
C ' est un changement ncessaire et il devrait tre assorti d ' un engagement au niveau europen en vue d ' initier et de financer des recherches pour le dveloppement d ' un vaccin efficace .
Le deuxime changement propos autoriserait un retrait progressif des poissons des exploitations infectes , d ' aprs un plan bas sur la gravit des problmes au sein d ' une exploitation particulire .
Cette approche a t utilise de manire trs efficace en Norvge , pays dans lequel les cas d ' AIS se sont rduits  une poigne par an et o l ' on notait , au dbut des annes quatre-vingt-dix , des pics de 80  90 cas par an .
<P>
Par consquent , je soutiens les changements proposs par la Commission et je demande leur adoption et application urgentes .
Je souligne galement la question de la compensation et je demande un amendement  la dcision 90 / 424 / CEE du Conseil , en vue de l ' inclusion spcifique de l ' AIS dans la liste en annexe reprenant les maladies vises , ce qui rendrait possible le paiement d ' une compensation  hauteur de 50 % pour la Commission et de 50 % pour les tats membres .
Je remercie les collgues de la commission de la pche pour leur vote massif en faveur de mon rapport et je remercie particulirement mes collgues cossais au sein de la commission pour leur contribution au processus dans son ensemble .
<P>
Je m ' oppose aux amendements 7  13 , qui ont t rsolument rejets par la commission de la pche .
Leur contenu , en majeure partie , est inutile ou est dj mentionn dans mon texte .
En particulier , j ' ai attir l ' attention sur la ncessit d ' tudier la porte et les effets de l ' interaction entre saumons d ' levage et saumons sauvages , la ncessit d ' tudier la source de l ' AIS et la ncessit d ' effectuer des tests plus larges sur la prsence du virus au sein des stocks de poissons sauvages .
Ces amendements dposs par la composante verte du groupe des verts / Alliance libre europenne visent  fournir une justification  l ' amendement 13 .
Cet amendement est tout  fait inacceptable et inappropri , tant donn qu ' il cherche non seulement  maintenir l ' obligation d ' abattage obligatoire et immdiat de tous les poissons mais il vise galement  empcher que tout poisson provenant d ' une exploitation infecte , qu ' il soit malade ou non , ne soit vendu et je dois souligner que , conformment  la politique actuelle , aucun poisson malade n ' est vendu .
Aucune proposition n ' est faite pour changer cette situation et , dans le cadre du nouveau rgime propos , il n ' est pas question de vendre des poissons malades .
Les amendements 7  13 ne prennent tout simplement pas en considration la ralit dmontre par les statistiques fortement contrastes fournies par l ' cosse et la Norvge .
En cosse , nous avons subi un rgime draconien qui n ' a pas atteint ses objectifs .
En Norvge , grce  leur plus longue exprience , l ' abattage systmatique et obligatoire a t abandonn il y a quelques annes et une srie de mesures ont men  ce que la situation s ' amliore de manire spectaculaire .
Il est de notre intrt  tous qu ' en cosse , nous puissions galement contenir l ' AIS et empcher la poursuite de sa propagation .
<P>
La semaine dernire , en cosse , un groupe commun de travail sur l ' AIS , compos de reprsentants du gouvernement et du secteur , a publi un rapport .
Ce document exhaustif tient compte d ' un large ventail de risques ventuels et recommande de mener des action en vue de s ' y attaquer dans des domaines tels que la transmission de site  site , des mesures de scurit en vue de diminuer les fuites , le traitement des dchets et effluents , les mthode de dtection et de diagnostic , la mise  bas et la rotation , la dsinfection d ' quipements et de nombreuses autres mesures .
Certaines mesures peuvent tre immdiatement appliques - et seront appliques - par les autorits locales en faisant usage de pouvoirs existants et d ' autres seront incluses dans des codes de pratique .
Elles seront toutes bnfiques , non seulement en ce qui concerne l ' AIS mais galement pour dgager des normes de meilleure qualit dans l ' aquaculture en gnral , l o c ' est ncessaire .
Chers collgues , votre vote en faveur de mon rapport dans son ensemble et tel qu ' adopt par la commission de la pche constituera une part importante d ' un train plus large de mesures concernant le contrle de l ' AIS , bas sur la ralit de la situation en cosse et les leons tires des succs obtenus par d ' autres pays .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="EN" NAME="Stevenson">
Je flicite M. Hudghton , je soutient pleinement son rapport et j ' invite instamment les honorables dputs du Parlement  faire de mme .
Comme il l ' a mentionn , l ' exploitation piscicole constitue une source cruciale d ' emplois dans les parties les plus recules de l ' cosse rurale et ,  une poque o les rgions rurales de l ' cosse souffrent de la pire rcession depuis plus d ' un sicle , l ' industrie de l ' aquaculture relance de manire essentielle l ' conomie rurale dont dpendent de manire directe ou indirecte plusieurs milliers d ' emplois .
<P>
Comme il l ' a mentionn , plus de 85 000 tonnes de saumon sont produites par les exploitations cossaises dans un secteur qui gnre plus de 800 millions d ' euros chaque anne .
Malheureusement , bien que l ' AIS ait t dtecte en cosse il y a deux ans seulement , elle infecte  prsent directement 29 exploitations et environ 240 exploitations sont affectes d ' une manire ou d ' une autre .
On a constat que les saumons sauvages , les truites et les anguilles sont porteurs du virus qui semble revtir  prsent un caractre endmique , mme dans l ' environnement marin plus large .
Toutefois , je dois dire que , malgr l ' alarmisme des verts , il faut souligner que l ' AIS ne peut en aucune circonstance tre transmise aux humains et je dois rpter ce que M. Hudghton a dit ,  savoir que le virus ne peut survivre  une temprature suprieure  25  - et donc  la temprature du corps humain . C ' est un virus propre  une espce vivant dans des eaux froides .
<P>
Cependant , il peut provoquer , chez le poisson infect , une perte de poids importante et une mort prmature dans les stades avancs . Par consquent , il a eu un impact conomique grave sur l ' ensemble du secteur de l ' aquaculture cossaise et lui a cot environ 60  70 millions d ' euros , pertes provoques par l ' abattage prmatur et d ' autres mesures d ' radication .
Ds lors , ce rapport , Monsieur le Prsident , fournit une palette encourageante de propositions en vue d ' amliorer la manire dont les autorits du Royaume-Uni et d ' autres pays devraient s ' attaquer  la maladie .
En outre , en recommandant l ' introduction d ' une mthode d ' endiguement et d ' limination progressive similaire au systme utilis avec succs en Norvge , le rapporteur cherche  introduire une approche plus flexible de la maladie qui inspirera la confiance , dont celle du secteur de l ' assurance - ce n ' est pas le moindre - , secteur qui , jusqu '  prsent , s ' est montr rticent  fournir une forme quelconque de couverture , en raison d ' une politique obstine d ' abattage obligatoire .
En recommandant le dveloppement de la recherche et l ' utilisation de vaccins en vue de contrler et d ' radiquer l ' AIS , le rapporteur rassure galement l ' industrie pharmaceutique qui , jusqu '  prsent , ne disposait d ' aucun motif pour investir dans le dveloppement d ' un vaccin .
Je recommande ds lors vivement au Parlement de soutenir cet excellent rapport .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="EN" NAME="Taylor">
Je voudrais galement remercier le rapporteur , M. Hudghton , pour son rapport .
L ' exploitation salmonicole cossaise est la plus importante de l ' Union europenne et reprsente 90 % de l ' aquaculture britannique .
Cette industrie est situe au sein de certaines communauts parmi les plus priphriques d ' Europe et leur fournit une source conomique vitale .
D ' aprs des recherches rcentes , on estime que l ' industrie pse 800 millions d ' euros par an et que 6 500 emplois dpendent de son existence .
<P>
Je crois que ce rapport fournit une mthode claire en vue de s ' attaquer  l ' anmie infectieuse des saumons , une approche  la fois pratique , raliste et ralisable .
L ' exemple de la Norvge dmontre l ' efficacit de cette approche .
Je m ' oppose aux amendements 7  13 introduits par les collgues de M. Hudghton issus du groupe des verts , non pas parce que je ne me proccupe pas des risques pour la sant humaine mais bien parce que , conformment aux preuves scientifiques , le virus ne survit pas  des tempratures suprieures  25  Celsius et que , conformment aux preuves mdicales ,  cette temprature , les tres humains sont morts .
Il y a une maxime qui dit que les morts ne parlent pas et je suis sre qu ' ils ne mangent pas de poissons , mais moi , j ' en mange et je me rjouis de la mise en uvre de ce rapport .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="EN" NAME="Attwooll">
Je voudrais ,  mon tour , complimenter M. Hudghton pour son rapport et adopter les ajouts  la proposition originale en matire de compensation et de promotion du dveloppement d ' un vaccin .
Je partage galement l ' opinion selon laquelle les amendement 7  13 sont malheureux . En effet , l ' amendement 13 ne se contenterait pas de rduire  nant les effets recherchs de la proposition mais rendraient en fait la situation encore plus difficile que sous les rglements actuels .
<P>
Toutefois , je ne nie pas l ' importance des considrations environnementales en ce qui concerne les exploitations piscicoles .
M. Hudghton a dj mentionn le rapport final du groupe de travail commun sur l ' AIS , compos de reprsentants du gouvernement et de l ' industrie , et les mesures qui s ' y trouvent sont importantes pour l ' exploitation piscicole , en tout lieu et pas seulement au sein des exploitations infectes par l ' AIS .
Deuximement , en anticipant sur la motion de rsolution concernant le rapport Katiforis plus tard dans la soire , je voudrais dire que le paragraphe 28 revt une importance particulire .
Celui-ci invite la Commission et les tats membres  acclrer l ' adoption de mesures visant  combattre les effets ngatifs ventuels de l ' aquaculture sur l ' environnement marin .
Troisimement - et je me rfre au dbat que nous avons men tout  l ' heure sur la collecte de donnes halieutiques - , j ' espre sincrement que la Commission s ' engagera  mener des projets et des tudes envisageant l ' aquaculture dans le contexte environnemental mais je crois que c ' est de cette manire que nous avancerons en matire environnementale et non de la manire suggre dans les amendements 7  13 et j ' espre donc que les honorables dputs les rejetteront .
<SPEAKER ID=147 NAME="Pitrasanta">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je ne suis pas d ' accord avec ce concert de satisfaction , exprim par mes collgues , qui se rjouissent de l ' assouplissement d ' une directive qui respecte le principe de prcaution et qui prend des dispositions pour prserver la sant des consommateurs .
<P>
Cette maladie infectieuse du saumon est provoque par un orthomixomicrovirus qui dcompose le sang du saumon , le faisant mourir .
Elle se rpand trs facilement par les mucus dans l ' eau sale , etc . La directive de 1993 permet d ' abattre non seulement les poissons malades , mais les levages qui les contiennent , exactement comme , lorsqu ' une vache est malade dans un troupeau , on abat le troupeau pour des raisons lies au principe de prcaution .
Ce qu ' on nous propose actuellement , c ' est d ' assouplir cette directive , pour faire en sorte qu ' on n ' abatte pas tout l ' levage , mais qu ' on ne le fasse que pour les poissons dclars malades .
Pour les autres , ma foi , on aurait le temps de voir , en fonction des circonstances locales , ce qui peut se passer .
<P>
Je pense que c ' est trs grave d ' agir ainsi .
J ' attire l ' attention des collgues car on ne peut pas se contenter de dire qu ' une temprature de 27  prsente tous les avantages pour le genre humain et que , par consquent , les hommes ne risquent rien .
Et les femmes ?
On n ' a pas fait d ' tudes sur les tissus humains pour cela .
Il y a aussi un risque pour l ' environnement , parce qu ' on sait qu ' il y a une priode d ' incubation chez les saumons et que par consquent ceux-ci peuvent , lorsqu ' ils sont consomms , tre des porteurs sains de ce virus et prsenter un danger .
Un autre danger existe pour l ' environnement aussi , car cette maladie est transmise aux poissons sauvages , comme nous l ' avons vu .
<P>
C ' est pour cette raison qu ' avec ma collgue , Patricia McKenna , nous avons dpos des amendements contre les propositions qui sont faites par la Commission .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen">
Monsieur Fischler , d ' avance , un mot sur quelques-unes de vos rponses : nous devrions encore discuter du rapport Attwooll en commission de la pche .
Je pense que des malentendus existent  cet gard , en ce qui concerne la banque de donnes par exemple .
<P>
Monsieur le Prsident , avec le rapport Hudghton , nous traitons  prsent d ' un thme trs sensible  mes yeux car il s ' agit de questions de sant .
Dans un mme temps , ce thme a une signification existentielle , au premier sens du terme , car de nombreuses entreprises aquacoles peuvent voir , comme nous l ' avons entendu , leur existence menace du jour au lendemain par des maladies .
C ' est un problme que nous ne matriserons pas de si tt .
Le prsent rapport traite de ce que l ' on nomme l ' anmie infectieuse du saumon .
Nous l ' avons entendu , aucun danger ne menace directement l ' tre humain , bien sr , mais nous savons tous que , dans de tels cas , le consommateur ragit rapidement et souvent de manire extrmement virulente , en particulier dans mon pays .
Au bout du compte , cela signifie qu ' il s ' en suit des pertes d ' emplois .
Nos collgues cossais ne sont pas les seuls  pouvoir en faire un drame .
<P>
Les consquences de l ' apparition d ' une telle maladie des poissons sont normes .
Le march communautaire s ' est croul  la suite des rcoltes prcoces entranes par l ' pidmie , ce qui a eu des consquences dans l ' ensemble de l ' Union .
Il est donc dans l ' intrt de la Communaut de lutter contre de telles pidmies .
 cet gard , la prsente proposition va dans la bonne direction .
Je salue surtout les modalits flexibles en ce qui concerne l ' action progressive et la fermeture d ' entreprises au seul cas o elle serait rellement justifie .
Nous ne devons pas jeter l ' enfant avec l ' eau du bain .
<P>
Dans le mme temps , je dois souligner que cela n ' est qu ' un pas dans la bonne direction .
Il reste beaucoup  faire et j ' invite instamment ici le Conseil et la Commission  prendre d ' autres mesures et , surtout ,  crer les incitants en matire de recherche d ' un vaccin et encore plus pour la recherche des sources et des causes de telles pidmies chez les poissons .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
M. Pitrasanta a expliqu les raisons pour lesquelles nous soutenons certains aspects de la proposition de la Commission , tels que le dveloppement d ' un vaccin et une compensation pour les exploitants forcs d ' abattre leurs poissons , mais nous ne nous satisfaisons absolument pas de l ' ide de modifications dans la politique d ' abattage .
<P>
D ' aucuns ont dclar dans cette enceinte que la Norvge a effectu un travail de meilleure qualit dans le contrle de l ' pidmie d ' AIS et que les changements proposs nous rapprocheront de la mthode norvgienne mais il convient de dire qu ' il y a plus d ' une diffrence entre la politique norvgienne et celle de la Communaut .
C ' est une politique communautaire qui affectera galement l ' Irlande - dont je suis originaire - si des vnements malheureux du mme ordre devaient survenir .
<P>
Il existe d ' autres diffrences dans la politique concernant la surveillance de la maladie , les priodes de mise  bas , les restrictions de mouvement sur les poissons et les matriaux contamins , etc .
Avant de copier prcipitamment la politique d ' abattage des Norvgiens , nous devrions tenter d ' appliquer ces autres mesures pour voir si nous pouvons limiter le dsastre .
En outre , d ' aucun ont parl , par le pass , de l ' ESB .
Pendant de nombreuses annes , les verts ont demand que la question de l ' ESB soit aborde .
Si cela avait t fait  cette poque , nous aurions pu sauver un nombre trs lev d ' exploitants et faire pargner  l ' UE d ' importantes sommes d ' argent .
Ds lors , cela concerne galement la protection environnementale .
La protection des exploitants eux-mmes et la protection de la sant publique .
<SPEAKER ID=150 NAME="Byrne">
Je voudrais remercier M. Hudghton pour son excellent rapport sur l ' AIS et pour son large soutien aux mesures proposes par la Commission et je voudrais galement remercier chacun des orateurs intervenus ce soir .
<P>
La proposition de la Commission vise  garantir une approche pragmatique en ce qui concerne le contrle d ' une maladie qui pourrait infliger d ' importantes pertes aux exploitations salmonicoles .
Toutefois , cela ne peut compromettre notre objectif visant  rduire et , peut-tre , liminer l ' AIS .
Elle ne peut tre applique non plus si elle constitue une menace pour la sant publique .
Les implications environnementales doivent galement tre prises en considration de manire trs srieuse .
<P>
On m ' a inform que l ' AIS est considre comme tant non pathogne pour les humains et les mammifres .
La maladie existe depuis 1984 et il n ' a jamais t mentionn que la sant humaine ou des mammifres aient t affects .
Le virus touche les animaux  sang froid .
Il ne se reproduit pas  des tempratures suprieures  25  centigrades et , dans le cas o il serait prsent dans des poissons destins  la consommation humaine , serait inactiv en cas d ' ingestion .
Toutefois , il n ' est pas question que des poissons malades soient utiliss pour la consommation humaine .
 toutes fins utiles , je ritre ce conseil  notre comit scientifique .
<P>
Lors du dbat , un certain nombre de questions importantes ont t souleves en rapport avec notre stratgie en matire de contrle de la maladie , y compris la question de l ' indemnisation .
Je regrette profondment les pertes subies par l ' industrie salmonicole cossaise .
Vous savez peut-tre que , dans le cadre du nouvel instrument financier d ' orientation de la pche , les tats membres ont la possibilit d ' encourager l ' radication de maladies dans l ' aquaculture , mesure qui prendra effet  partir du 15 janvier 2000 .
Les services de la Commission sont en train d ' laborer des rglements d ' application en vue de garantir la mise en uvre pratique de l ' instrument .
<P>
La dcision 90 / 424 du Conseil constitue un instrument supplmentaire de soutien financier communautaire dans le cas o une maladie se dclare .
Toutefois , je dois insister sur le fait qu ' il existe des restrictions srieuses .
Les ressources budgtaires sont trs limites et des priorits doivent tre tablies vis--vis d ' autres maladies .
Ds lors , une rflexion supplmentaire est ncessaire .
Par consquent je regrette de ne pas tre en mesure , pour l ' instant , d ' accepter les amendements qui voquent l ' indemnisation par le biais de la dcision 90 / 424 .
C ' est le cas , en particulier , pour les amendements 3 et 5 .
<P>
Par contre , je suis d ' accord avec le texte de l ' amendement 2 , qui stipule qu ' aucune indemnisation n ' a t prvue en faveur des salmoniculteurs .
Je ne suis pas en mesure de commenter la disponibilit de l ' assurance commerciale .
<P>
La Commission a inclus dans sa proposition une possibilit de vaccination pour les saumons .
Cette proposition a pour but d ' introduire un instrument pour combattre la maladie en cas d ' urgence .
Je crois qu ' on ne devrait pas utiliser de vaccin  des fins prventives , comme il est suggr dans l ' amendement 4 .
L ' exprience acquise dans d ' autres domaines a montr que la vaccination prventive avait l ' effet contraire de crer des porteurs sains de virus .
Ceux-ci pourraient propager l ' infection .
Par consquent , je ne suis pas en mesure d ' accepter l ' amendement 4 .
<P>
Vous avez galement mentionn la ncessit de poursuivre la recherche scientifique sur la nature de la maladie .
Je suis d ' accord pour dire qu ' il est ncessaire d ' effectuer de telles recherches et je crois savoir qu '  ce jour , le Royaume-Uni met en place leur organisation .
Je suivrai de trs prs le rsultat de ces recherches et j ' en tiendrai pleinement compte dans les futures propositions lgislatives .
Il faut continuer  tudier la question de savoir si , et de quelle manire , la recherche scientifique doit tre organise dans d ' autres rgions de la Communaut .
Dans ce contexte , je suis heureux d ' accepter partiellement l ' amendement 1 , en prenant toutefois en considration le fait que la Commission n ' effectue pas d ' tudes scientifiques mais que se base sur le rsultat de recherches menes au sein des tats membres .
Je peux galement partiellement accepter le passage de l ' amendement 6 stipulant que la directive 93 / 53 devrait tre amende en fonction des lments scientifiques et techniques .
<P>
Comme je l ' ai soulign plus tt , les lments scientifiques disponibles montrent que l ' AIS ne constitue pas un danger pour la sant .
Je peux ds lors accepter l ' amendement 10  condition que les mots suivants - je cite - " la norme la plus leve possible " soient remplacs par " sont srs " .
<P>
En ce qui concerne l ' impact environnemental , on sait trs bien que , si les stocks ont diminu au cours de la dernire dcennie , plusieurs raisons ont t avances pour expliquer cette rduction : pollution , pche excessive , changement climatique , etc .  ce jour , on ne peut exclure que l ' AIS ait un impact sur les stocks de poissons sauvages .
On a signal par le pass la fuite de poissons de sites aquicoles et le virus a t dtect dans les stocks de poissons sauvages .
Dans ce contexte , un certain nombre de questions scientifiques qui ne peuvent tre rsolues que par la poursuite de la recherche demeurent ouvertes .
C ' est pour cette raison qu ' il est ncessaire d ' adopter une approche prudente en ce qui concerne le contrle de l ' AIS .
Les poissons malades ne devraient pas demeurer au sein des exploitations et je suis prt  examiner la question afin d ' viter une propagation inutile du virus dans l ' environnement .
 cette fin , je propose de modifier notre proposition initiale pour faire en sorte que les programmes ruraux tablis par les autorits comptentes doivent tre approuvs par la Commission et ce , dans le but d ' viter des priodes excessives de retrait .
Je propose galement de stipuler que le retrait de poissons prsentant des signes cliniques de la maladie soit immdiat .
<P>
Les procdures en vue d ' tablir des mesures de contrle supplmentaires , qui existent dj dans la lgislation communautaire , seront utilises pour mettre en uvre des programmes de retrait bass sur l ' tat de sant des poissons , afin de minimiser un ventuel impact sur l ' environnement .
Compte tenu de cet lment , je peux accepter les amendements 7 et 8 , moyennant une modification mineure apporte  ce dernier .
Je vois galement l ' amendement 9 d ' un bon il mais je crois qu ' il pourrait tre mieux formul , de manire  runir des proccupations environnementales , le contrle de la maladie et des stratgies d ' radication .
<P>
Je ne pense pas tre en position d ' accepter les amendements 12 et 13 .
J ' estime que ces amendements ont pour but d ' atteindre le risque zro .
Je crois que cet objectif est trs difficile  atteindre sans fermer le secteur concern ,  savoir les exploitations salmonicoles .
<P>
J ' attends avec impatience l ' avis du Parlement sur ces amendements et j ' en tiendrai dment compte si vous croyez que c ' est la meilleure manire d ' avancer .
Je peux partiellement accepter l ' amendement 11 .
<P>
Enfin , je voudrais souligner le fait que nous poursuivons nos efforts en vue d ' un niveau lev de protection sanitaire , conformment  nos obligations issues du Trait .
Je crois que des mesures proportionnelles  cet objectif constituent la voie  suivre .
Nous demeurons dtermins  radiquer la maladie , objectif qui sera bnfique  la fois  l ' environnement et aux exploitations salmonicoles .
J ' espre qu ' en acceptant notre proposition , le Parlement europen reconnatra notre engagement et je lui en serais trs reconnaissant .
<SPEAKER ID=151 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire Byrne .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=11>
Protection des juvniles d ' organismes marins
<SPEAKER ID=152 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0035 / 2000 ) de M. Gallagher , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement du Conseil modifiant pour la quatrime fois le rglement ( CE ) 1626 / 94 prvoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pche en Mditerrane et , pour la quatrime fois , le rglement ( CE ) 850 / 98 visant  la conservation des ressources de pche par le biais de mesures techniques de protection des juvniles d ' organismes marins ( COM ( 1999 ) 0552 - C5-0040 / 2000 - 1999 / 0222 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
La proposition  l ' examen est trs importante , comme le souligne son introduction .
Il est probable que mes collgues de la commission de la pche et du Parlement connaissent dj notre engagement quant aux mesures techniques de conservation sur la base de conseils techniques fiables .
L ' organisation charge de fournir ces conseils fonds sur des donnes scientifiques solides est la Commission internationale pour la conservation des thonids de l ' Atlantique .
<P>
Cette organisation internationale dans le domaine de la pche , dont l ' Union europenne est membre , est responsable de la conservation des espces de thons et de thonids de l ' Atlantique et des mers avoisinantes , y compris la mer Mditerrane .
Cre en mars 1969 , elle doit officiellement se runir tous les deux ans , mais dans les faits , elle le fait tous les ans et prend ses dcisions sur la base de conseils scientifiques .
L ' organisation met ensuite des recommandations pour la conservation des stocks .
<P>
L ' organisation possde quatre comits permanents , composs d ' experts nationaux , couvrant les domaines de la recherche et des statistiques , des finances et de l ' administration , du respect ainsi que des mesures de conservation et de gestion .
Il existe galement quatre groupes de travail pour les thonids des eaux tropicales , les thonids des eaux tempres septentrionales et australes et les autres espces .
Ces groupes de travail sont habilits  engager des mesures rglementaires  l ' gard des espces couvertes par la convention .
Les propositions manant de ces groupes de travail sont prsentes  la Commission , laquelle propose alors des recommandations aux parties contractantes .
Ces recommandations sont contraignantes , mais les parties contractantes disposent d ' une priode de six mois au cours de laquelle elles peuvent y objecter .
En tant que partie contractante , l ' Union europenne est tenue de transposer de telles recommandations en droit communautaire .
<P>
Au cours de la session qu ' elle a tenue en novembre 1998 ,  Saint-Jacques-de-Compostelle , la CICTA a recommand certaines modifications des rgles relatives aux tailles minimales de dbarquement pour le thon rouge .
La CICTA a galement mis des recommandation en 1974 , 1994 et 1996 .
Dsormais , il est interdit de dbarquer ou de vendre du thon rouge d ' ge 0 , pesant bien sr moins de 1,8 kilos .
Au cours de la session de novembre 1998 , il a t demand au comit permanent de la CICTA sur la recherche et les statistiques de procder  une nouvelle valuation des populations de thon rouge de l ' Atlantique occidental et oriental et de la Mditerrane .
Le comit fournirait donc  l ' organisation l ' information ncessaire pour examiner , dvelopper et amliorer les plans de reconstitution des stocks .
<P>
Il a t dcid que le CPRS devrait prsenter une tude au cours de la session de 1998 , mettant en avant divers scnarios possibles de rgnration des stocks ,  des niveaux pouvant produire un rendement maximal durable , en tenant compte des diverses variantes de niveaux possibles de recrutement et de mlange des stocks .
En outre , l ' tude du CPRS devrait indiquer les cltures mensuelles  la senne tournante et ce , pour que les cltures soient plus efficace pour la conservation du thon rouge .
<P>
Comme suite  ces recherches , la session a convenu que , au lieu d ' interdire globalement la pche au thon rouge  la senne tournante en Mditerrane au cours de la priode allant du 1er au 31 aot , une approche plus slective devrait tre mise en uvre .
<P>
Il est important de protger la pche des thonids pour les gnration  venir .
Le thon rouge est le poisson le plus coteux au monde puisqu ' il atteindrait jusqu '  90 000 euros par tonne  la vente quotidienne  la crie de Tokyo et bien sr , l ' indication de l ' importance des thonids mditerranens est qu ' ils reprsentent 70 % de l ' ensemble des dbarquements dans la rgion , estims  prs de 30 000 tonnes .
Sur cette quantit , 80 % sont capturs  la senne tournante .
La Mditerrane est une importante zone de frai pour le thon rouge , si bien qu ' il est important de prendre les mesures ncessaires pour renforcer la protection des juvniles .
Il faut que l ' on respecte la taille minimale et que l ' on mette en uvre les mesures techniques si nous voulons liminer les prises de poissons d ' ge 0 .
<P>
Les mesures adoptes en novembre 1998 sont entres en vigueur le 21 juin , je rpte , le 21 juin 1999 , il y a prs de 9 mois , plusieurs mois avant l ' envoi de la communication  la commission de la pche . Je crois , Monsieur le Commissaire , que ce n ' est pas suffisant et qu '  l ' avenir , nous devrons en tirer les leons .
Les rapports doivent tre soumis  la commission de la pche du Parlement avant que les dcisions ne soient prises , sinon nous ne sommes qu ' un organisme d ' approbation . Je sais que ce n ' est gure l ' intention de la Commission ou du commissaire , mais nous devons tirer les leons des erreurs du pass .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="ES" NAME="Fraga Estvez">
Monsieur le Prsident , nous nous trouvons face  une proposition visant  transposer dans la lgislation communautaire une recommandation de la CICTA - qui , comme on l ' a dit , date de 1998 - , qui devrait tre en vigueur depuis juin 1999 et qui n ' est parvenue au Parlement qu '  la fin de l ' anne dernire .
<P>
La paresse lgislative de la Commission sur certaines questions ne devrait pas nous surprendre , si ce n ' est parce que nous nous trouvons devant la recommandation d ' une des organisations internationales de pche les plus importantes en matire de protection d ' une ressource aussi menace que le thon .
La Mditerrane , et en particulier l ' une de ses zones , est une zone de reproduction trs importante pour le thon rouge , dont la valeur commerciale est norme .
C ' est la raison pour laquelle la CICTA a recommand cette zone de clture dans l ' Adriatique et a renforc les conditions relatives  la capture de thons d ' ge zro .
<P>
Comme l ' a trs bien dit le rapporteur , les deux mesures sont totalement et largement justifies , raison pour laquelle nous ne pouvons que demander leur approbation .
Mais je suis galement d ' accord avec M. Gallagher , lequel a exprim sa frustration devant la lenteur de la Commission pour mettre la machine en route et convertir les recommandations en rglementation communautaire .
Nous attendons toujours , par exemple , la proposition de rglement sur l ' interdiction d ' importer le thon rouge du Honduras et du Belize , recommandation qui date de 1996 .
D ' aprs mes renseignements , il semble que , la DG de la pche ait envoy en janvier une note  la DG du commerce et que celle-ci ait dj entam les travaux prparatoires .
Mais quatre annes pour rendre effective l ' interdiction des importations de pays connus pour favoriser les pavillons de complaisance est un dlai absolument intolrable , Monsieur le Commissaire .
<P>
Nous avons entendu les explications de la Commission  propos du long processus interne qui consiste en une transposition , et l ' image qui nous est reste est celle d ' une bureaucratie exasprante .
En ce qui concerne la seule proposition en vue d ' acclrer ce qui est actuellement sur la table , par laquelle on carte le Conseil et le Parlement de la procdure , je nourris certains doutes .
De toute faon , il est clair que nous devrons bien finir par trouver une solution au problme , soit dans le cadre du rapport de la Commission sur les organisations rgionales de pche , soit , si c ' est possible , au plus vite .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="EN" NAME="Farage">
Je suppose que personne dans cette Assemble ne s ' oppose au principe de la protection des juvniles d ' organismes marins .
En effet , on signale souvent que l ' un des objectifs gnraux de la politique commune de la pche doit tre la protection et la conservation des ressources aquatiques vivantes .
Tout cela est digne de louanges .
De mme , on ne peut douter de l ' norme importance environnementale et financire du thon rouge .
<P>
tant moi-mme un pcheur confirm , je voudrais que reviennent le bon vieux temps des annes 1930 o les pcheurs du port de Scarborough , dans le Yorkshire , attrapaient des thons rouges pesant jusqu '  830 livres .
Je ne connais pas l ' quivalent mtrique .
Je soutiens donc les conclusions de la CICTA et le principe de la coopration intergouvernementale sur les questions environnementales .
<P>
Ce qui me proccupe toutefois dans ce dbat est que nous menons des querelles byzantines alors que Rome brle .
La politique commune de la pche ne fonctionne pas .
En dpit des grandes envoles sur la conservation , la ralit est que le systme des quotas nous mne tout droit  un dsastre environnemental .
Lorsqu ' on pratique la pche mixte , on ne peut pas oprer de discrimination .
La masse de poissons morts rejets implique galement que toute amlioration des donnes halieutiques est sans fondement .
D ' un point de vue britannique , on note galement une opposition politique bien ancre  la PCP .
Nombreux sont ceux qui pensent  prsent que , si c ' est cela le fdralisme , vous pouvez le garder .
<P>
Permettez-moi d ' illustrer cela par un exemple concret .
Le mois de fvrier a vu la publication du rglement 394 / 2000 du Conseil visant  protger les stocks de cabillaud en mer d ' Irlande .
Cela signifie qu '  Fleetwood , trente caboteurs seront maintenus  quai jusqu '  la fin du mois d ' avril .
Tant les scientifiques que les pcheurs s ' accordent  dire qu ' il faut faire quelque chose .
Cependant , une bonne douzaine de chalutiers  perche belges se sont vus octroyer une drogation  ce rglement , si bien que les vaisseaux mmes qui ont t la source premire de ce problme continuent de pcher tandis que cela constitue un dlit pour la flotte britannique .
La PCP n ' aide pas  la conservation et irrite l ' opinion britannique  un point tel que nous demandons de rtablir le contrle sur nos eaux territoriales .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs les Dputs , le rapport du collgue Gallagher sur la quatrime modification du rglement prvoyant des mesures techniques n ' a pas fait l ' objet d ' amendements de la part de notre commission et a t approuv  l ' unanimit , ce dont je flicite M. Gallagher .
Ceci montre par ailleurs qu ' il rgne un grand esprit de consensus au sein de notre commission lorsqu ' il s ' agit de soutenir des mesures visant  protger les espces , comme , dans le cas qui nous occupe , les thonids .
Des dcisions , bien sr , que la Commission doit dfendre  la CICTA , raison pour laquelle notre commission a demand  tre consulte auparavant , de mme qu '  tre reprsente dans les runions  titre d ' observateur , en vue d ' un plus grand et d ' un meilleur contrle et du renforcement du rle du Parlement europen .
<P>
Je me rjouis beaucoup , Monsieur Fischler , de voir que la Commission a rpondu favorablement  notre demande lors du dernier dbat constructif que nous avons eu en la matire et qu ' elle nous a dj demand d ' assister  la prochaine runion qui se tiendra au mois de mars afin de nous informer de la future runion prparatoire de la CICTA .
Les critiques de notre rapporteur sur ce point sont donc galement entendues .
<P>
Je voudrais attirer l ' attention sur ce que dit le rapport par rapport au fait , qu ' en 1975 , s ' agissant de la taille du thon rouge , une limite minimale de 6,4 kilos , assortie d ' une tolrance de 15 % en termes de nombre de poissons , avait t recommande pour l ' ensemble de l ' Atlantique .
Cependant , d ' aprs l ' tude du CPRS , cette limitation de taille  6,4kg n ' a pas t convenablement applique dans les pcheries de l ' Atlantique oriental et de la Mditerrane .
Les rapports du Fonds mondial pour la nature indiquent que , selon les autorits douanires italiennes , franaises et espagnoles , la pche et le dbarquement illgal du thon rouge de petite taille sont en augmentation .
<P>
Je ne peux , ni ne veux m ' tendre plus . Nous sommes tous presss par le temps .
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter une fois de plus notre rapporteur , M. Gallagher .
<SPEAKER ID=157 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais remercier chaleureusement la commission de la pche et surtout vous , Monsieur Gallagher , pour votre rapport ainsi que pour les discussions qui ont eu lieu en commission .
Je peux affirmer que la proposition ne pose vraiment aucun problme et j ' espre qu '  la suite de l ' adoption de cette proposition par ce Parlement , la Commission sera bientt en mesure de rpondre  ses obligations internationales en ce qui concerne le thon rouge .
<P>
En ce qui concerne la critique exprime ici quant aux propositions encore en souffrance , je voudrais rappeler que la Commission est somme toute un membre relativement rcent de la CICTA et n ' en est effectivement membre  part entire que depuis 1998 .
Dans la mesure o la Commission a encore des propositions  faire , nous nous efforcerons toutefois d ' en discuter et de les transmettre au Parlement et , en outre , d ' acclrer le processus de prise de dcision et de discussion avec les tats membres .
<SPEAKER ID=158 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire Fischler .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=12>
Pche et environnement ( Bergen , 13-14 mars 1997 ) : 2e rapport
<SPEAKER ID=159 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0016 / 2000 ) de M. Varela Suanzes-Carpegna , au nom de la commission de la pche , sur le deuxime rapport de la Commission au Conseil et au Parlement europen sur la mise en uvre du " relev de conclusions de la runion ministrielle intermdiaire sur l ' intgration des questions concernant la pche et l ' environnement 13-14 mars 1997  Bergen " ( COM ( 1999 ) 0270 - C5-0156 / 1999 - 1999 / 2150 ( COS ) ) .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna">
Monsieur le Prsident , Monsieur Fischler , Mesdames et Messieurs les Dputs , le rapport dont j ' ai t le rapporteur concerne l ' importante intgration du binme environnement-pche , traite dans la runion ministrielle de Bergen .
Personnellement , cette intgration me proccupe depuis toujours , car nous rendrions un mauvais service  la pche et aux pcheurs de demain si nous ne parvenions pas  mettre l ' accent sur la ncessit de conserver les ressources et de mettre en uvre une pche responsable en dfinitive .
Ne pas le faire supposerait non seulement que nos pcheurs et citoyens europens mais - plus grave encore - l ' ensemble de l ' humanit auraient du pain aujourd ' hui , mais mourraient de faim demain .
<P>
La politique commune de la pche est thoriquement trs exigeante et trs rigoureuse en la matire , sans doute plus que ce que beaucoup de gens - en Europe , mais galement ailleurs - pensent .
C ' est la raison pour laquelle j ' ai demand  la Commission europenne de rdiger une publication , qui fasse l ' inventaire de toutes les mesures de la politique commune de la pche qui visent  conserver et  protger les ressources , pour qu ' elle montre nos mesures de protection .
De mme , nous avons galement demand  la DG IV de notre Parlement de prparer une tude systmatique de ces mesures pour les membres de la commission de la pche .
<P>
La rvision de la politique commune de la pche en 2002 est notre principal dfi ,  terme , pour mettre en uvre une rvision en profondeur , une modernisation - ou une mise  jour , si l ' on veut - de l ' ensemble de la politique commune de la pche .
J ' insiste sur son caractre global et , donc , aussi pour que l ' on envisage la protection des ressources de la pche dans la politique commune de la pche .
Tel est le sens de ma demande  la Commission europenne et aux services de notre Parlement .
Je ne crois pas que l ' tat des stocks ou le scandaleux systme actuel des rejets constituent un bon exemple du bon fonctionnement du systme , qui ,  mon avis , ncessite ds lors d ' importantes amliorations .
<P>
Je ne veux , ni ne peux m ' tendre trop , car nous sommes tous conscients que le temps s ' coule implacablement , Monsieur le Prsident , mais aussi des horaires des interprtes .
C ' est pourquoi , je voudrais rappeler que Bergen constitue un exemple essentiel de ce que doit tre la cration d ' une vritable politique de la mer .
Comme l ' a signal devant notre commission le prsident en exercice du Conseil , en nous communiquant que la prsidence portugaise actuelle cherchait  ce que la pche soit considre comme une politique tendant au maintien de nos ressources durables , tel doit tre notre objectif en Europe et dans le monde .
 cette fin , d ' importantes initiatives communautaires ont vu le jour  Bergen - que notre commission a toujours soutenues - qui visent  reconstituer la biomasse des reproducteurs ,  rduire et  adapter les efforts de pche aux ressources ,  protger les poissons juvniles , les espces et leurs habitats et  adopter des mesures techniques pour une pche slective et responsable .
<P>
Ces aspects sont essentiels pour l ' avenir de la pche , au mme titre que des systmes efficaces de contrle .
Mais il ne faut pas se laisser emporter par les maximalismes dans ce domaine , comme l ' avait signal au dpart M. Katiforis dans son projet de rapport .
J ' y fais allusion maintenant parce que je n ' aurai pas le temps d ' intervenir plus tard .
Je voudrais signaler en ce sens que les nombreux amendements prsents et approuvs au sein de notre commission et la flexibilit dont a fait preuve M. Katiforis ont permis  notre commission d ' approuver son rapport .
Le hasard veut prcisment que mon rapport concide au Parlement avec celui de M. Katiforis sur la pche et l ' environnement , de mme qu ' avec la question orale de notre commission - que nous examinerons demain - sur les trs graves consquences pour la pche de l ' accident d ' un ptrolier , l ' Erika .
Le transport maritime et la pollution industrielle et urbaine , les dchets ont tous une incidence ngative sur la pche . Les problmes ne sont pas seulement dus  une pche excessive .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen">
Monsieur le Prsident , Monsieur Fischler , le fait que votre assistante vienne de discuter avec moi de la banque de donnes vise dans le rapport Attwooll est une forme de collaboration qui me plat beaucoup .
J ' ai grandi sur les rivages de la mer du Nord .
Enfant des ctes , je suis donc depuis toujours ce qui se passe en mer du Nord avec un intrt lmentaire .
Je peux dire que notre environnement maritime est unique en son genre .
Nous avons encore une grande diversit d ' espces dans l ' eau et sur terre .
Pourtant , cette richesse biologique est menace .
L ' exploitation ne d ' une pche excessive , les eaux rsiduaires industrielles non clarifies , les naufrages de ptroliers , l ' extension du trafic maritime et l ' explosion du tourisme menacent profondment l ' quilibre de la faune et de la flore marines .
Mais je ne vous dis l rien de neuf .
<P>
De bonnes choses ont t mises en route avec la confrence de Bergen .
Il est intressant de noter qu '  cette occasion , les ministres de l ' Environnement et de la Pche ont pour la premire fois travaill ensemble  un futur programme maritime " Ctes " .
La base de toutes les mesures est la mise en uvre des rglements existants au niveau europen et international , le respect des rsultats scientifiques et du principe de prcaution .
En font galement partie la cration d ' un rseau communautaire de zones protges , nomm Natura 2000 , en vue de rtablir l ' cosystme de la mer du Nord et - c ' est une proposition que je fais - une gestion intgre des zones ctires .
Tout ceci sonne bien  l ' oreille , on peut tout crire et tout serait pour le mieux si nous tions des anges .
Toutefois , comme nous venons juste de l ' entendre , les donnes les plus essentielles en matire de pche continuent de faire dfaut , tout comme la disposition dans certains tats membres  s ' accorder sur les ncessaires rductions de capacit de capture .
<P>
Il doit donc s ' en suivre une collaboration sans faille entre les institutions , depuis la capture jusqu ' au consommateur .
Nous n ' y parviendrons qu ' avec une surveillance efficace , un strict respect des rglementations , l ' application - enfin - du principe du pollueur-payeur et des sanctions svres .
L ' objectif doit tre l ' intgration complte des politiques de pche et de l ' environnement dans la politique UE , et ce avant le prochain millnaire , s ' il vous plat .
<SPEAKER ID=162 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Monsieur Varela Suanzes-Carpegna , je salue moi aussi votre rapport car je constate que nous sommes d ' accord sur les progrs accomplis en matire de protection des ressources halieutiques et des cosystmes en mer du Nord .
Je pense aussi que les succs de la Commission en matire de mesures de surveillance parlent d ' eux-mmes .
Je peux vous assurer qu '  l ' avenir , je suivrai la mthode adopte .
Je voudrais aussi signaler qu '  la suite des ngociations bilatrales avec la Norvge  la fin de l ' anne dernire , on s ' est accord  fixer des mesures de contingentement pour le cabillaud , l ' glefin , la plie , le lieu noir et le maquereau .
<P>
Je voudrais galement rappeler que des mesures similaires avaient dj t introduites auparavant , en collaboration avec la Norvge , pour le hareng de mer du Nord .
Ces mesures  moyen terme rpondent tout  fait  l ' approche de prcaution en matire d ' exploitation des ressources halieutiques , telle qu ' elle a t rcemment propose par le Conseil international pour l ' exploration de la mer .
La Commission a l ' intention d ' tendre des mesures  moyen terme  des espces situes en dehors de la mer du Nord .
C ' est dj le cas pour quelques espces importantes de la mer Baltique , telles que le hareng et le sprat .
<P>
Je pars du principe que l ' application ,  partir du 1er janvier de cette anne , du nouveau rglement visant  la conservation des ressources de pche par le biais de mesures techniques de protection des juvniles d ' organismes marins amliorera considrablement la protection des poissons juvniles , non seulement en mer du Nord mais aussi dans toutes les eaux communautaires de l ' Atlantique du Nord-Est .


<P>
Outre les tailles minimales de dchargement dj existantes , nous avons prvu , dans ce nouveau rglement , des tailles minimales pour les moules et les crustacs .
Nous avons introduit une interdiction de la capture de lanons au large des ctes du Nord-Est de l ' Angleterre et des ctes orientales de l ' cosse et prvu que les chalutiers ne pouvaient pcher la crevette qu '  l ' aide de chaluts sparateurs ou de filets pourvus d ' une grille de tri .
<P>
En outre , les dispositions de l ' ancien rglement sur les mesures techniques ont bien entendu t reprises et simplifies . L aussi , je vous donnerai quelques exemples : nous avons rassembl les dimensions des mailles de faon  ce qu ' une dimension de mailles dtermine vaille pour les espces de petite taille , de taille moyenne et de grande taille .
Ainsi , une dimension uniforme de 100 mm vaut pour toutes les espces de grande taille dans les eaux septentrionales .
Dans les eaux mridionales , une dimension de 77 mm vaut pour le merlu et d ' autres espces .
Afin de permettre aux juvniles de s ' chapper , la pche  la langoustine et au crabe dans les eaux septentrionales doit utiliser des filets  mailles carres dont les mailles ne peuvent se fermer .
Comme vous le savez , la capture de langoustines occasionne souvent la prise de grandes quantits de juvniles d ' autres espces .
Ce n ' taient l que quelques exemples .
<P>
Comme vous le voyez , ces mesures devraient veiller  une plus grande slectivit .
Bien entendu , nous continuerons de suivre attentivement l ' volution de la situation aprs l ' introduction de ces nouvelles mesures .
J ' espre que cette volution sera bonne .
<SPEAKER ID=163 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire Fischler .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=13>
Gestion halieutique et conservation de la nature en milieu marin
<SPEAKER ID=164 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0017 / 2000 ) de M. Katiforis , au nom de la commission de la pche , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen " Gestion halieutique et conservation de la nature en milieu marin " ( COM ( 1999 ) 0363 - C5-0176 / 1999 - 1999 / 2155 ( COS ) ) .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="EN" NAME="Katiforis">
Le Parlement s ' est dj maintes fois pench sur les problmes de la gestion des ressources et de la protection de l ' environnement .
Cette communication de la Commission fait partie de la stratgie globale de la Commission visant  amliorer l ' intgration des considrations environnementales dans les autres politiques de la Communaut .
La stratgie globale de la Commission est de faire en sorte que les activits de pche atteignent des niveaux durables en matire conomique et environnementale par la gestion des biens rares que sont les stocks halieutiques , afin d ' viter leur puisement  cause de leur surexploitation et / ou de la dgradation de l ' environnement .
<P>
Si l ' on ne procde pas  une gestion efficace , l ' industrie de la pche connatra un dclin conomique car les stocks diminuent et la demande en produits de la mer dpend de plus en plus des importations .
Je crois savoir que la presse espagnole m ' a qualifi d ' ennemi de l ' industrie de la pche pour avoir tenu ces propos .
Il va sans dire que je ne suis ennemi de l ' industrie de la pche que comme ceux qui recommandent aux gens de ne pas scier la branche de l ' arbre sur laquelle ils sont assis .
Cette attitude manque de sagesse .
<P>
Plus particulirement , la communication demande la rduction de la pression de la pche afin de prserver les stocks commerciaux et l ' cosystme marin , l ' amlioration des mesures en vue de la conservation de l ' environnement marin dans la gestion intgre des zone littorales , l ' amlioration de la formation , une transparence en matire d ' information et une contribution accrue de la recherche scientifique  la gestion de la pche .
Toutes les priorits prcites seront poursuites aussi bien au niveau communautaire que dans les diffrents forums internationaux auxquels la Communaut participe .
Elles devraient galement tre poursuivies dans le cadre des accords bilatraux et multilatraux que la Communaut ngocie .
<P>
Si la communication rvle les bonnes intentions de la Commission dans ce domaine , elle rvle galement quelles sont les activits manquantes et o des amliorations en matire de gestion et de contrle peuvent tre ralises .
On peut citer des passages de la communication .
La surexploitation est telle dans les pcheries communautaires que les autorits scientifiques ont recommand de rduire rapidement les niveaux d ' exploitation de 40 % .
C ' est ce qui figurait dans la communication publie en juillet dernier .
Depuis lors , le Conseil " pche " qui s ' est runi le 16 dcembre a dcid d ' imposer des rductions drastiques dans les totaux admissibles de captures de certaines espces dans la rgion , telles que le cabillaud et l ' anchois , de 25 % pour le cabillaud et de 43 % pour l ' anchois pour l ' an 2000 .
En outre , la Commission a adopt une rglementation d ' urgence en vue d ' un plan de rtablissement pour le cabillaud de la mer d ' Irlande , qui demande en ralit l ' interruption totale de la pche du cabillaud dans la mer d ' Irlande entre le 14 fvrier et le 13 avril en raison d ' une crise de cette espce .
Voil des exemples des problmes aigus auxquels le secteur de la pche doit faire face  cause de la surexploitation .
<P>
Que peut-on faire pour attnuer le dommage caus aux communauts piscicoles ?
Premirement , il convient de reconnatre que la lgislation communautaire doit tre renforce et que les procdures de mcanisme de contrle doivent tre amliores .
Deuximement , il faudrait galement tendre les principes d ' une telle lgislation communautaire aux accords internationaux auxquels la Communaut adhre .
Troisimement , l ' Union europenne devrait s ' engager  amliorer la surveillance et la prvention de l ' importante pollution des eaux communautaires qui dgrade la faune et la flore marines , y compris les ressources halieutiques .
Il faudrait mettre davantage de contrles en place afin d ' empcher les dversements accidentels de ptrole comme celui de l ' Erika dans le golfe de Gascogne , de mme que les dversements dlibrs d ' huiles uses .
<P>
Il faudrait galement reconnatre les pressions que l ' urbanisation des zones ctires engendre sur l ' cosystme marin , cosystme fragile .
C ' est en Europe que les pressions sont les plus importantes .
On peut galement citer les problmes du rejet des espces captures involontairement , de la destruction du fond de la mer par les engins de pche et de la destruction des habitats naturels par une aquaculture excessivement intensive .
<P>
Une alternative pourrait tre l ' instauration d ' un systme de gestion des quotas tel que celui qui existe en Nouvelle-Zlande depuis 1986 .
Grce  ce systme et compte tenu des totaux admissibles de captures pour les espces , un march est cr pour des quotas individuels de droits de pche dans une certaine zone que les dtenteurs peuvent commercialiser entre eux , exploiter eux-mmes ou louer  d ' autres pcheurs pendant un certain temps .
Selon ce systme , le droit de proprit est le droit de pcher  et non les poissons .
Une telle organisation du march est susceptible de crer de meilleures perspectives  long terme pour l ' industrie de la pche .
<P>
Aujourd ' hui , cher collgues , nous ne pouvons jamais tre compltement informs quant au gigantesque cosystme qu ' est la mer ou quant aux nombreux facteurs qui exercent une influence sur les stocks de ressources aquatiques marines .
Cependant , nous ne devrions pas ignorer la recherche scientifique , nous ne devrions cesser de runir des informations , nous ne devrions cesser de tenter d ' amliorer les systmes existants et , si besoin est , nous devrions au moins envisager de modifier nos politiques .
Les secteurs de la pche prouvent d ' normes difficults en Europe et je suis un grand dfenseur du secteur de la pche .
J ' invite ds lors la Commission et le Conseil  trouver l ' information et la volont politique pour fournir des solutions  long terme pour les communauts de la pche et  ne pas se limiter au court terme .
Je recommande ce rapport au Parlement .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
La commission de l ' environnement se rjouit globalement de la communication de la Commission et se rjouit galement que la commission de la pche ait adopt tous nos amendements .
Il est dsormais largement admis que les effets de la pche sur le milieu marin vont bien au-del de la simple capture des espces cibles , accompagne de quelques prises accessoires .
<P>
Nous flicitons la Commission de son intention d ' intgrer la protection de l ' environnement dans les autres politiques de l ' Union europenne , y compris dans la politique commune de la pche .
Aprs tout , les Traits prvoient depuis 1992 que le principe de prcaution et la protection de l ' environnement doivent tre intgrs dans les politiques communautaires .
Mais , comme on l ' a soulign , il est essentiel d ' adopter une dfinition rigoureuse de ce principe de prcaution , car il est beaucoup trop facile de se dclarer favorable  cette ide tout en conservant les mmes habitudes .
L ' accord des Nations unies sur les stocks de pches , de 1995 , pourrait constituer un bon modle  cet gard .
La question de la surveillance et du contrle n ' est cependant pas aborde dans la communication de la Commission .
<P>
Les meilleures politiques et rglementations du monde ne suffiront pas  assurer la conservation du milieu marin sans un systme efficace pour veiller  leur respect .
Le contrle est du ressort des tats membres et , il y a peu , le Conseil a adopt une liste d ' infractions graves en vue de parvenir  une certaine harmonisation des sanctions appliques dans les diffrents pays pour les mmes violations .
C ' est un bon pas en avant , mais ainsi que la Commission et la commission de la pche n ' ont eu de cesse de le souligner , les programmes de surveillance de tous les tats membres doivent tre nettement amliors .
<P>
Je voudrais fliciter le rapporteur de son excellent rapport .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="ES" NAME="Fraga Estvez">
Monsieur le Prsident , la pche est une activit conomique de premier ordre , qui est soutenue par de trs importants investissements et qui procure des emplois de base dans des conditions relativement dures , bien sr ,  des rgions entires de l ' Union .
Cependant , la vision que certaines personnes ont de la pche est gnralement extrmement simpliste et peut aller du simple folklore  l ' insulte , d ' aucuns considrant le pcheur comme un pirate insensible et un prdateur .
Je regrette de dire que ce rapport , en raison de son lien avec l ' environnement , semble avoir fourni l ' occasion  certaines personnes ayant ce type de vision de prsenter l ' une aprs l ' autre leur propre sottise .
Si le texte initial du rapport de M. Katiforis avait t approuv , je pense qu ' aucun des membres de la commission de la pche n ' aurait pu mettre un pied dans une rgion de pche sans courir le risque d ' tre lynch .
<P>
La relation entre la pche et les cosystmes marins est vidente .
Mais cette relation est beaucoup plus vaste et inclut de nombreux facteurs , comme la pollution ou le transport maritime .
Rendre le pcheur seul responsable de la dtrioration de l ' environnement est tout aussi injuste qu ' inexact .
Notre commission a chapp  sa propre honte au travers d ' une srie d ' amendements  j ' en ai moi-mme dpos 14  dont beaucoup ont t accepts par le rapporteur , ce dont je le remercie sincrement .
<P>
Alors que nous pensions la discussion termine , divers amendements ont t dposs en plnire , pour lesquels je demande un vote ngatif sans exceptions .
D ' aprs ceux-ci , par exemple , nous devrions financer le patrimoine artistique ou encourager le tourisme en mer avec le budget exigu de la pche .
D ' autres amendements , comme l ' amendement 4 , qui demandent le financement d ' arrts biologiques , dmontrent galement une grande mconnaissance de la lgislation en matire de pche , puisqu ' ils sollicitent des mesures qui sont dj en vigueur , mme si elles peuvent tre amliores .
<P>
Je demande par consquent que les quatre amendements prsents soient rejets et que nous clturions ce chapitre relatif  la pche et  l ' environnement sur la considration qui a surgi du dbat  la commission : il est vrai que ces deux secteurs sont troitement lis et qu ' ils subissent les consquences des mmes agressions environnementales .
Comme je l ' ai dit tant de fois , la pche est plus victime que responsable de la dtrioration de l ' cosystme marin , et nous aurons l ' occasion de le vrifier demain lors du dbat sur l ' Erika .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="ES" NAME="Migulez Ramos">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. Katiforis a eu la mrite de donner de la vie , de crer un dbat et une controverse dans une communication dans laquelle la Commission europenne se limite  numrer une srie de bonnes intentions , tout en reconnaissant son incapacit  les mettre en pratique .
M. Katiforis a faut preuve de beaucoup de courage en exposant des mesures qui , d ' aprs lui , pourraient contribuer  l ' amlioration et  la conservation des ressources naturelles de la mer .
Je dis cela malgr mon dsaccord sur beaucoup de ses propositions , parce que je fais partie de ceux et celles qui pensent que , dans la pche , ce ne sont pas seulement les ressources qui sont importantes - elles le sont - , mais galement les tres humains qui , depuis des sicles , dveloppent cette activit .
<P>
Je suis d ' accord avec le rapporteur sur le fait qu ' il faut une meilleure coordination des politiques europennes en matire de pche et d ' environnement .
Mais ce dont nous manquons fondamentalement c ' est de courage et de dcision politique de la part de la Commission et des tats membres pour prendre des dcisions et appliquer la lgislation dj en vigueur .
Il convient d ' intgrer non seulement la pche et l ' environnement , mais galement le transport maritime , l ' emploi ou l ' nergie .
En ce qui concerne les fonds structurels , on pourrait citer ici quelques exemples , mais je laisse cela pour un autre jour .
<P>
Le Parlement europen est conscient de la limitation des ressources et de la ncessit de mettre en uvre une pche responsable .
Il demande de la rigueur  la Commission et aux tats membres pour respecter les TAC et les quotas fixs conformment  des critres scientifiques objectifs , et demande l ' application des mmes mesures pour tous .
Les rejets , comme l ' a dit M. Katiforis , constituent une dilapidation inacceptable des ressources .
Vingt millions de tonnes de captures non exploitables sont rejetes .
La flotte doit se doter d ' instruments de pche toujours plus slectifs .
Ce Parlement s ' est dj oppos aux filets de maille  la drive et , pourtant , nous constatons que certains tats non seulement ne respectent pas l ' accord relatif  leur suppression , mais augmentent le nombre de navires utilisant ces instruments , ou n ' envoient simplement pas de donnes devant la passivit des autorits nationales et communautaires .
<P>
Les socialistes considrent que dfendre la politique commune de la pche , c ' est dfendre une activit de pche rglemente et sous contrle .
Il est indispensable que la Commission lance une campagne d ' information sur la politique commune de la pche envoyant ce message .
En dehors de cette politique , tout se rsume  une pagaille ,  des atteintes  l ' environnement et  une activit conomique non durable .
<SPEAKER ID=169 NAME="Pitrasanta">
Monsieur le Prsident , j ' apprcie beaucoup ce rapport de M. Katiforis concernant la gestion halieutique et la conservation de la nature en milieu marin .
N ' oublions pas , en effet , que les poissons sont  la base de notre chane alimentaire et que la premire catastrophe classe comme nfaste  l ' environnement , c ' est la maladie de Minamata , qui a eu lieu au Japon en 1958 du fait que les poissons taient pollus par du mercure .
Donc , il faut surveiller de trs prs les pollutions , celles des activits industrielles , mais aussi les pollutions domestiques .
Pour moi , faire des missions en mer , notamment en milieu ferm comme la Mditerrane , lorsqu ' on veut assainir des stations d ' puration , ce n ' est pas une bonne mthode pour l ' puration des eaux .
Il faut faire attention  la pollution tellurique , aux amnagements ,  l ' urbanisation des zones ctires , etc . Mais il faut aussi penser  la restauration du milieu et , par exemple , rsoudre les problmes lis  la caulerpa taxifolia ,  des zones de posidonies qui disparaissent , et par consquent qu ' il faut protger .
<P>
Comme on n ' est jamais si bien servi que par soi-mme , il faut que les usagers de la mer , les pcheurs , soient trs attentifs .
Il faudra certainement diminuer l ' effort de pche , et la suppression des capacits excdentaires de 30  40 % , qui tait propose par la Commission , a t bien dulcore par le Conseil , jusqu '  5 et 10 % .
Il faudra aussi faire des pches slectives et , avec mon collgue , d ' ailleurs ancien parlementaire europen , Nol Mamre , nous demandons un moratoire pour l ' utilisation du chalut plagique dans les eaux communautaires du golfe de Gascogne , au sud du 47 parallle nord , parce que nous en avons assez de voir les dauphins venir s ' chouer sur nos plages et mourir , notamment  cette priode .
Il faut donc faire des pches slectives .
<P>
L ' aquaculture devra aussi tre surveille .
Relisez le rapport de M. Katiforis dans lequel il dit qu ' en cosse , par exemple , 17 000 saumons sont infects , atteints par la maladie dont je parlais tout  l ' heure , et portent atteinte  l ' environnement .
Soyons donc trs attentifs aux travaux en milieu ferm .
Le Conseil de l ' Europe va venir devant la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , le 22 mars , pour parler des efforts qu ' il faut faire en recherche , notamment dans le milieu marin , et justement des dfis scientifiques et conomiques de l ' exploitation des ocans .
Je vous invite volontiers , chers collgues ,  venir participer  cette discussion .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="IT" NAME="Musumeci">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je pense que le rapport de M. Katiforis a t amlior par rapport  la version originelle , grce  quelques modifications proposes par le groupe Union pour l ' Europe des nations et adoptes par la commission de la pche .
<P>
Je voudrais revenir brivement sur ces modifications .
En ce qui concerne le systme de contrle des navires par satellite , nous sommes d ' avis qu ' il est important de l ' installer sur le plus grand nombre possible d ' embarcations , sans bien entendu l ' imposer aux petites , car les frais d ' investissement et de fonctionnement seraient trop levs par rapport  la valeur de pche , et en rappelant qu ' un tel systme n ' est ni oprationnel , ni efficace pour les bateaux de pche ctire .
<P>
Nous sommes satisfaits de ce qu ' on ait rejet l ' ide avance par le rapporteur de mise en place d ' un systme de taxation ou de fiscalit , car ce systme serait impossible  concrtiser et  imposer  tous les tats membres .
<P>
En outre , pour ce qui est de la protection des zones littorales , qui constituent les principales zones de reproduction et de repeuplement de nombres espces de poissons , nous souhaitons des contrles plus stricts qui , selon nous , devraient tre associs  des sanctions pour les rejets en mer .
Ceux-ci dbouchent en effet sur un taux de mortalit lev et sont donc nfastes  la bonne gestion des ressources halieutiques .
En ce qui concerne la gestion halieutique de la Mditerrane en particulier , nous savons tous que la pche n ' y est pas rgie par des dispositions imposant des quotas fort bas .
Heureusement , dirais-je !
Comme vous le savez peut-tre , la Mditerrane , au contraire des mers septentrionales froides , est une mer chaude de petite taille o il est trs difficile , sinon impossible , que se forment des bancs de poissons d ' une espce dtermine .
Ds lors , l ' ide , voque dans l ' expos des motifs du rapport en question , d ' tablir des TAC dans la Mare nostrum est  nos yeux inadapte .
<P>
Enfin , nous soutenons les amendements introduits par le groupe de la gauche unitaire .
Nous estimons en effet primordial de soutenir financirement la pche traditionnelle et l ' artisanat , tout comme l ' aide aux revenus des pcheurs pendant les priodes d ' arrt biologique , autrement dit , de concilier une activit conomique importante et responsable avec le respect de l ' environnement .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , la commission de la pche a vraiment travaill dur pour parvenir  une formulation quilibre de ce rapport .
Certains soutiennent srieusement que la cause de la rduction des ressources de la pche serait la pche elle-mme .
C ' est naturellement faux et s ' carte en outre des explications objectives .
J ' appelle donc tous les acteurs  prendre galement en compte les autres causes de la rduction des stocks , qu ' il s ' agisse de la pollution , des changements climatiques , des activits industrielles et du trafic maritime , etc .
<P>
L ' Europe a  nouveau vcu une tragdie environnementale au large de ses ctes ,  savoir le naufrage de l ' Erika au large de la Bretagne .
L ' affaiblissement de l ' environnement marin est essentiellement d  une combinaison des facteurs voqus et  des mesures de contrle insuffisantes au niveau europen .
La pche est une activit conomique .
Si nous voulons disposer d ' un secteur piscicole fort , nous avons besoin de stocks  pcher et d ' un environnement parfait dans lequel le poisson puisse se reproduire .
L ' UE doit crer les conditions d ' un quilibre entre l ' environnement et l ' ensemble des autres intrts .
C ' est pourquoi nous sommes totalement opposs  des mesures unilatrales qui s ' attaquent au secteur de la pche et l ' affaiblissent .
<P>
C ' est une erreur que d ' ignorer les ralits techniques et environnementales .
Est-il donc rellement indiqu d ' quiper des bateaux de moins de douze mtres de long d ' un systme de contrle par satellite ?
Est-il raisonnable d ' encourager unilatralement la pche ctire bien qu ' elle ne soit pas particulirement respectueuse de l ' environnement et qu ' elle ne peut faire l ' objet d ' une surveillance suffisante ?
Voil seulement quelques-unes de nombreuses questions que se pose la commission de la pche .
<P>
Ces exemples montrent qu ' il est facile de discuter de la pche et de l ' environnement en partant d ' un point de vue thorique .
Mais il est infiniment plus compliqu de dgager des mesures constructives fondes sur le principe d ' une exploitation durable des stocks .
Pour ce faire , nous devrons souquer plus ferme encore .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="IT" NAME="Lavarra">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout dire que me rjouis de voir que le rapport Katiforis prend en considration les divers facteurs responsables de la dgradation de l ' environnement marin . Pollution , pche incontrle , prsence de plates-formes de forage , pression de l ' activit humaine sur les zones littorales , voil autant de sources potentielles de dommages environnementaux  grande chelle , tant sur les ctes qu ' en pleine mer , dont la pche est la victime .
<P>
Il est donc juste d ' approfondir et d ' analyser les relations entre la pche et l ' environnement .
L ' utilisation d ' engins de pche slectifs rduisant les prises accessoires et limitant les dchets constitue certainement un aspect essentiel , de mme que la rduction de la pression de pche , dans les eaux littorales comme au large .
La rduction des capacits de pche et de la pression de pche sur les ressources halieutiques ne s ' accommode pas ncessairement avec le maintien d ' une flotte obsolte et le refus de la modernit .
Outre les conditions de scurit et d ' hygine plus adquates qu ' ils assurent , des bateaux plus modernes pourront galement contribuer  combattre certains facteurs d ' impact .
De plus , il est important de renforcer l ' ide qu ' il n ' est pas possible de considrer a priori comme plus compatible avec l ' environnement une branche entire de la pche . Dans certains cas , la pche  l ' ancienne entrane un impact plus faible sur l ' environnement et sur les ressources .
<P>
Je suis galement satisfait de ce que , dans le rapport , on ait envisag la possibilit de lancer une campagne d ' information auprs des pcheurs et des consommateurs sur les risques dcoulant de l ' exploitation inconsidre des ressources halieutiques , tout comme je me flicite de la requte adresse  la Commission de proposer l ' institution d ' un prix europen  dcerner  diverses catgories du secteur et  tous ceux qui offrent des services et des conseils sur les comportements responsables dans le sens de la gestion durable des rserves de poisson et de la conservation de l ' environnement marin .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="PT" NAME="Nogueira Romn">
Monsieur le Prsident , en tant que membre du groupe Verts / ALE , mais galement en tant que dput de la Galice , je me propose dans mon intervention de me livrer  deux considrations forcment brves .
<P>
Premirement : la production de la pche et la conservation de la vie et des ressources marines sont deux aspects d ' une mme question .
Ce sont les armateurs et les marins des pays  l ' activit de pche la plus importante qui sont le plus intresss par le respect de leur milieu de vie , car sans cela il n ' est pas possible de garantir l ' avenir de cette conomie .
<P>
Deuximement : il est certain qu ' une politique de prservation de l ' environnement marin doit tre applique tant dans les mers communautaires que dans les eaux des pays tiers ou internationales .
Mais elle doit l ' tre tout spcialement dans nos propres eaux ctires .
Permettez-moi  ce propos de rapporter une exprience qui date de quelques jours .
Je viens de dmontrer que l ' Union europenne finance avec des ressources du FEDER la construction d ' une jete pour l ' entreposage de produits chimiques et d ' hydrocarbures  Vilagarcia , en Galice , dans une installation qui n ' occupe que trois travailleurs , contre les dispositions de la directive CE sur l ' valuation de l ' impact environnemental , dans une embouchure comme celle de Arousa , o 26 000 personnes vivent des crustacs .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur de son excellent rapport .
J ' entends  maintes reprises parler de la conservation et nombreux sont ceux qui s ' y dclarent favorables .
Nombreux sont ceux qui la prne , tant que cela ne les implique pas directement .
Il est trs positif de parler de la conservation et j ' y souscris totalement .
Mais en fin de compte , il faut trouver le juste milieu entre ceux dont la vie et la famille dpendent de la mer et ceux qui tablissent des lois stipulant qui peut ou ne peut pas pcher et o , quand et comment ils peuvent pcher dans telle ou telle eau de l ' Union europenne .
<P>
Le commissaire Fischler me connat bien sr depuis bien longtemps . Je lui ai crit pour lui parler de l ' ESB et de bien d ' autres problmes en matire d ' agriculture , mais maintenant qu ' il est responsable de la pche , je vais devoir le rprimander dans le domaine de la pche , de mme que ses vigoureux collgues , parce que ma rgion est l ' une des rgions les plus touches , de mme que les pcheurs d ' Irlande du Nord .
En fait , on leur a impos un moratoire sans prvoir de rparation , sans ngociation ni discussion relles .
On leur a interdit de pcher pendant une priode de 11  12 semaines .
Bon , nous reconnaissons tous qu ' il y a un problme de conservation et qu ' il y a un problme de stocks , mais , en ralit , je vous dis , Monsieur le Commissaire , et je vous l ' ai dit en commission de la pche et je le dirai une fois de plus : il y a un grand foss entre Bruxelles et les pcheurs .
<P>
Que vous veniez de Galice , que vous veniez d ' Irlande du Nord ou que vous veniez d ' cosse .
Le gouffre est bien l et  Bruxelles , nous n ' avons pas t capables de le surmonter .
Nous devons tenir compte de l ' avis des pcheurs .
Nous devons tenir compte des proccupations des pcheurs et nous devons travailler troitement avec eux . J ' ose esprer que vous tiendrez compte , en tant que commissaire responsable de la pche  que vous prendrez conscience de ce foss et que vous tcherez de travailler le plus troitement possible pour que toutes les parties soient runies et pour que leurs avis soient pris en considration .
<SPEAKER ID=175 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je pense qu ' une chose doit tre claire : il est du devoir de notre politique commune de la pche de garantir une exploitation piscicole durable .
Le maintien de l ' cosystme marin est tout autant dans l ' intrt de la gestion de la pche que dans celui de la protection de l ' environnement .
Nous devons tout simplement parvenir  jeter un pont , Monsieur Nicholson , entre les dcisions juges indispensables et prises  Bruxelles et les sentiments et intrts justifis des pcheurs dans les diffrentes parties de la Communaut .
<P>
Nanmoins , la durabilit n ' est pas ,  mon avis , un principe qui doit uniquement reposer sur l ' aspect environnemental .
Il importe tout autant qu ' on inclue dans ce concept de durabilit les aspects conomiques et sociaux .
Si nous voulons assurer la durabilit conomique et cologique de la pche europenne , il est certain que nous avons pas mal de travail devant nous .
Toutefois , un certain nombre de choses qui vont dans la bonne direction se sont dj produites .
<P>
Je vous rappellerai les mesures d ' amlioration de la slectivit des appareils de pche qui sont entres en vigueur cette anne . Je vous rappellerai nos dcisions en matire de rduction de la capture d ' espces menaces - nous avons rduit de 40 % les quotas de capture .
Je vous rappellerai la mise en place de zones protges , qui profitent galement , par exemple , aux oiseaux marins , et je voudrais enfin encore voquer les stratgies de gestion  long terme qui reposent sur le principe de prcaution pour dix des stocks halieutiques les plus importants sur le plan commercial dans les eaux communautaires .
<P>
Pourtant , comme on l ' a dit , nous avons encore beaucoup de travail .
Nous devrions en particulier nous interroger sur la fixation de quotas pluriannuels et aller dans cette direction .
Cela contribuerait  garantir une pche durable sur le long terme et offrirait aux pcheurs de meilleures prvisions et une plus grande scurit dans la planification .
En nous limitant  des mesures  court terme , nous n ' aidons ni les stocks , ni les pcheurs .
Toutefois , une nouvelle attitude vis--vis de ce thme exige galement un certain courage politique , et ce dans le chef de toutes les personnes concernes , qu ' elles travaillent au niveau national ou communautaire .
<P>
Dans les propositions d ' amendement qui sont soumises au dbat , la Commission est entre autres choses invite  investir davantage de moyens dans la politique de la pche .
 cet gard , je dois cependant vous rappeler que nous travaillons dans des conditions qui ont t changes .
Les dcisions de Berlin font qu ' il n ' y a plus de marge pour de nouveaux budgets ou pour de l ' argent frais . Nous devons oprer dans le cadre financier qui a t mis  notre disposition .
<P>
Vous proposez galement l ' extension des bandes ctires de 12  24 milles .
Je pense qu ' il faut tout de mme encore discuter cette question de manire trs approfondie car on ne peut ngliger le fait que cela n ' a pas que des avantages mais pourrait aussi entraner de gros problmes , en particulier parce que cela tendrait en ralit  une renationalisation partielle de la politique de la pche .
<P>

Dans l ' ensemble , ce rapport dnote toutefois notre engagement pour les objectifs cits et nous nous rjouissons donc aussi du soutien tmoign au rapport de M. Katiforis .


<SPEAKER ID=176 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire Fischler .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=14>
Procdures d ' insolvabilit
<SPEAKER ID=177 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0039 / 2000 ) de M. Lechner , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur la proposition de rglement du Conseil relatif aux procdures d ' insolvabilit ( 9178 / 1999 - C5-0069 / 1999 - 1999 / 0806 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=178 NAME="Lechner">
Monsieur le Prsident , chers collgues qui tes encore si nombreux dans cette enceinte peu de temps avant minuit , dans le march intrieur , les entreprises ne se contentent pas de dployer des activits transfrontalires , elles disposent en outre de plus en plus d ' avoirs , d ' tablissements dans plusieurs pays .
Toutefois , le march intrieur n ' accueille pas que des gagnants ; il y a aussi des perdants .
Regrettable mais probablement invitable .
 ce jour , les problmes qui rsultent d ' une faillite , de l ' insolvabilit , sont loin d ' tre rgls .
Quel effet , par exemple , a l ' ouverture d ' une procdure d ' insolvabilit dans un tat membre sur les avoirs qui se trouvent dans un autre tat membre ?
<P>
Qu ' en est-il du droit de disposition du dbiteur dfaillant ?
Peut-il dplacer ses avoirs aprs l ' ouverture de la procdure d ' insolvabilit , pratiquer une sorte de forum shopping ?
Il n ' existe ni convention de droit international digne de ce nom , ni solution europenne .
Certes , une convention a t labore en 1995 mais elle n ' est pas entre en vigueur .
Avec le prsent rglement , ces problmes sont rgls d ' une manire globale , dfinitive et , surtout , directement contraignante par le biais d ' une norme juridique europenne .
<P>
 mon sens , on peut qualifier ce rglement de coup de matre et de pas important vers un droit europen uniforme , cohrent , en matire de conflit de lois dans des affaires d ' insolvabilit .
Avec ce rglement , le tribunal comptent et le droit applicable sont dfinis selon l ' tat dans lequel le dbiteur dfaillant  son tablissement principal .
C ' est selon ce lex concursus que s ' opre en principe l ' ouverture de la procdure d ' insolvabilit , le recensement de l ' ensemble des avoirs - y compris les avoirs trangers et la participation des cranciers trangers - , le droulement de la procdure et sa conclusion .
L ' ouverture de la procdure a des effets immdiats dans toute l ' Europe mais les dcisions ultrieures ont elles aussi des rpercussions directes sans que s ' impose la moindre dmarche spcifique de reconnaissance dans les autres tats membres .
<P>
Le rglement repose sur le principe de l ' universalit et de l ' uniformit de la procdure .
En principe , une procdure d ' insolvabilit devrait englober l ' ensemble des lments du patrimoine du dbiteur dfaillant et impliquer - et satisfaire quitablement - tous les cranciers , nationaux et trangers ; bref , avoir une porte transfrontalire .
En raison des disparits juridiques entre les tats membres , en ce qui concerne , par exemple , les garanties ou les contrats de travail , ce principe d ' universalit ne peut toutefois tre scrupuleusement respect .
Ceci enfreindrait de manire intolrable les droits des personnes tierces .
<P>
C ' est pourquoi le respect du droit national en vigueur est prvu dans des rattachements particuliers qui sont prvus pour certaines situations juridiques importantes .
Cela vaut en particulier pour ce qui est des droits rels , des biens immobiliers , des droits enregistrs , d ' instituts juridiques tels que la rserve de proprit , des possibilits de compensation , des droits d ' annulation des cranciers , et aussi - ce qui n ' est pas rien - des contrats de travail .
Bien que ces rattachements particuliers soient imprieux , le rglement autorise en outre que , lorsqu ' une filiale existe dans un autre pays , une autre ou d ' autres procdures d ' insolvabilit soient entames en regard dudit tablissement , procdures menes comme des procdures accessoires , secondaires - et nommes territoriales - , dont l ' effet est nanmoins limit au territoire du pays concern .
<P>
 mon avis , et de l ' avis du rapport et de la commission juridique , certaines rserves existent  cet gard .
Le principe d ' universalit , qui s ' insre de manire idale dans la logique du march intrieur et de la cration d ' un espace juridique europen uniforme , en est viol d ' une manire qui n ' est pas , comme c ' est le cas pour les rattachements particuliers voqus plus haut , concrtement imprieuse .
En tout cas , et c ' est trs important , cela vaut pour les procdures secondaires qui doivent tre entames aprs l ' ouverture de la procdure principale . En effet , avec l ' ouverture de la procdure d ' insolvabilit dans le pays d ' tablissement principal , les effets de l ' insolvabilit interviennent dj dans le pays de l ' tablissement secondaire .
C ' est pourquoi mon rapport propose que , dans les cas o une procdure principale a dj t entame , une autre procdure , secondaire , ne peut tre autorise qu ' aprs accord du syndic de la procdure principale .
<P>
Cette limitation placerait un nouvel accent important en vue de parvenir  une volution juridique europenne cohrente et uniforme .
C ' est d ' ailleurs dans cette direction qu ' allaient les avis du Comit conomique et social et d ' autres avis s ' opposent galement  la multiplicit des procdures .
Elles engendrent des complications supplmentaires et des problmes de dlimitation .
La proposition ne s ' explique pas tant par le fond du dossier que par les contraintes qu ' engendre la recherche d ' un compromis .
Je pense que le Parlement devrait placer un accent diffrent en la matire et je veux donc prier les collgues qui ont encore dpos des propositions d ' amendement de reconsidrer ce point .
<P>
D ' autres propositions portent sur des clarifications , en regard , par exemple , de la sauvegarde de l ' indpendance des personnes juridiques et d ' autres lments encore .
Pour conclure , je voudrais remercier la Finlande et l ' Allemagne  l ' initiative louable desquelles la proposition a t prsente .
Avec ce rglement , l ' ensemble des normes divergentes de la lgislation en matire d ' insolvabilit est rgl de manire concise , dfinitive et contraignante en une norme juridique europenne sans porter atteinte aux ordres juridiques nationaux en la matire .
C ' est une avance qui ,  mon sens , peut avoir un caractre exemplaire . C ' est pourquoi j ' invite le Conseil  dicter ce rglement aussi vite que possible et le prie de tenir compte des propositions du Parlement .
<SPEAKER ID=179 NAME="Zimeray">
Monsieur le Prsident , je crois que nous sommes tous d ' accord pour la cration d ' un espace judiciaire europen .
Nous sommes tous d ' accord aussi pour qu ' il y ait une harmonisation dans un domaine marqu par une extrme disparit de nos systmes juridiques , et plus encore des concepts .
Le mot mme d ' insolvabilit , le concept juridique d ' insolvabilit , ne recouvre pas la mme notion comptable dans chacun des tats membres de l ' Union .
Donc nous sommes d ' accord sur le constat , et le projet de rglement et le rapport vont dans le bon sens .
<P>
Si je peux me permettre , je ferai quelques observations , cependant , sur la mthode .
Quand on prend acte - et on ne pouvait pas faire autrement - de la disparit des systmes juridiques et des concepts , et que l ' on veut aller dans le sens d ' une meilleure coordination , je crois qu ' il y a trois faons de procder .
La premire , c ' est de faire des quivalences en disant : finalement , l ' insolvabilit en France , c ' est la mme chose que l ' insolvabilit en Angleterre ou qu ' en Allemagne .
La deuxime faon de procder , c ' est de recrer un droit ex nihilo , c ' est--dire d ' harmoniser les systmes , de refondre compltement l ' ensemble des concepts et des systmes juridiques dans chacun des tats .
<P>
Ce n ' est pas la voie qui a t prise .
La troisime voie qui a t prise , c ' est finalement de superposer , au-dessus des systmes existants , auxquels on ne touche pas , un vritable embryon de droit communautaire des procdures collectives et de l ' entreprise en difficult .
C ' est une bonne chose d ' ailleurs , et le rsultat a probablement dpass l ' ambition des auteurs .
Mais  ce stade je souhaiterais faire une observation , qui n ' est pas technique , mais plus philosophique et inspire de la pratique .
C ' est que l ' insolvabilit est vcue dans l ' Union europenne , dans la plupart des tats , comme un vnement absolument dfinitif pour celui qui la vit .
Et je pense qu ' il est de notre responsabilit , dans une conomie qui va de plus en plus vite , o chacun doit avoir sa chance et l ' avoir rellement , de donner la chance de tenter une entreprise commerciale , et une seconde , une troisime chance s ' il le faut .
<P>
Aujourd ' hui , dans bien des tats , ce n ' est pas possible .
Une des raisons qui explique la diffrence de comptitivit entre l ' Espace europen et , par exemple , les tats-Unis , est prcisment cette capacit de rebondir qui existe de l ' autre ct de l ' ocan et que nous ne connaissons pas .
Je crois que , puisque nous sommes alls aussi loin que cela et que nous continuerons dans cette voie , qui est la voie de la cration d ' une procdure collective de rglement de ce type de contentieux uniforme dans l ' Union europenne , nous devons penser  ce que cela ne devienne pas la figure allgorique de la guillotine .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , mes chers amis , Monsieur le Commissaire , je crois que si nous avons jusqu ' ici vit un certain nombre de catastrophes qui auraient pu se produire en l ' absence des rgles que vient d ' voquer l ' orateur prcdent , nous le devons plus  la chance qu '  notre habilet .
Lorsque nous traitons du march intrieur , nous devons nous proccuper non seulement du ct le plus positif du projet , c ' est--dire de la construction du march intrieur lui-mme , mais aussi de son revers ,  savoir les faillites .
<P>
Je considre que nous vivons un moment historique .
Je flicite le rapporteur pour avoir fait progresser ce travail avec une telle diligence .
Et par ailleurs , je suis fire que mon pays d ' origine ait particip  l ' laboration de cette disposition , dont nous esprons qu ' elle sera rapidement adopte par le Conseil .
Je pense que nous nous apprtons  franchir ici une tape importante , mme si son impact sur les systmes nationaux n ' est pas trs sensible .
<P>
Je dois malheureusement informer le rapporteur que notre groupe ne pourra pas soutenir la proposition d ' amendement 3 . Nous estimons en effet qu ' elle aurait un effet ngatif sur la position et la protection juridiques des citoyens .
En ce qui concerne l ' amendement 6 , nous avons prsent une proposition similaire lors des dbats en commission , et je m ' tonne assez que les membres du groupe PSE ne l ' aient pas soutenue .
Nous avons l ' intention de voter en faveur de cette proposition d ' amendement 6 , mais je le rpte , je me demande pour quelle raison vous n ' avez pas approuv le texte que nous avions prsent en commission .
<P>
J ' espre par ailleurs que nous obtiendrons la transparence dans ce contexte , ainsi qu ' une comparaison qui permette de dterminer quelles seront , pour nos diffrents pays , les procdures les meilleures et les plus rapides .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="PT" NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , premirement , la Commission voudrait souligner que la proposition de rglement  l ' examen ce soir constitue seulement et surtout une nouvelle formulation de la convention sur la procdure d ' insolvabilit de 1995 .
Tout le monde sait que la convention en question a t le fruit de longues annes de dbats , souvent difficiles , souvent laborieux et que , de ce fait , elle reprsente un compromis entre les principes de l ' unit et de la territorialit , c ' est--dire entre les principes structurants de diffrents systmes juridiques de faillite dans chacun de nos tats membres .
<P>
Le fait que nous soyons conscients que l ' volution de la situation conomique mondiale et , surtout , du march intrieur , peut exiger le recours plus frquent  des procdures de faillite , qui revtent souvent la nature de procdures transfrontalires , justifie pleinement que l ' Union , en tant que telle , se dote des instruments juridiques contraignants ncessaires afin de garantir que la procdure d ' insolvabilit soit excute selon un ensemble de principes structurants communs et avec les garanties d ' une excution rapide .
<P>
Heureusement ou malheureusement , la faillite des entreprises deviendra toujours plus une circonstance normale de notre vie conomique de tous les jours .
Ce sera en outre un facteur de renouvellement du tissu d ' entreprises qui ne devra pas tre gn par l ' existence de procdures bureaucratiques lentes ou par des obstacles qui prolongent l ' agonie des entreprises qui ne sont plus viables .
D ' o l ' importance de tenter de trouver un cadre juridique de rfrence qui s ' adapte aux nouvelles exigences de l ' conomie mondialise .
<P>
La prsente proposition de rglement a t prsente non par la Commission , mais bien sur initiative conjointe de deux tats membres - l ' Allemagne et la Finlande - dans le cadre du droit d ' initiative qu ' ils partagent dans ce domaine avec la Commission .
La Commission considre que ce rglement ne modifie nullement le fond du texte de la convention .
En 1981 dj , la Commission a exprim sa position en faveur de l ' adoption claire du principe de l ' unit des faillites .
Cette perspective avait t en outre retenue dans les propositions prsentes par la Commission sur une procdure parallle se rapportant  la liquidation d ' entreprises .
<P>
La convention de 1995 , par contre , finit par autoriser l ' ouverture de procdures secondaires et cre ainsi des situations d ' exception par rapport  la rgle gnrale que la Commission voudrait voir retenue .
 la suite de l ' entre en vigueur du Trait d ' Amsterdam , la Commission aurait prfr l ' adoption d ' un texte nouveau consacrant expressment la thse de l ' unit .
Toutefois , je ne crois pas que ce soit le moment de remettre en cause l ' accord obtenu sur la convention de 1995 , aprs trente ans de ngociation .
<P>
Par consquent , la Commission a renonc  prsenter une proposition , elle s ' est limite  centrer ses opinions sur les questions de nature institutionnelle .
C ' est aussi pour cette raison que la Commission pense qu ' elle ne doit pas prsenter une proposition d ' amendement modifie pour le rglement , mais elle veut vous exprimer ses opinions sur les amendements avancs .
<P>
La Commission est d ' accord avec les amendements 1 , 2 , 3 et 5 proposs par le rapporteur , M. Lechner .
Par contre , elle n ' est pas d ' accord avec l ' amendement 4 .
En effet , elle estime que le Parlement devrait plutt soutenir l ' amendement 4 de la commission des liberts et des droits des citoyens afin de permettre  la Commission de modifier les annexes au rglement , avec l ' aide d ' un comit de rglementation selon la procdure de l ' article 5 de la dcision CE 1999 / 468 .
Ainsi - et en ce qui concerne les amendements qui ont t proposs par la commission des liberts et des droits des citoyens - , la Commission marque son accord sur les amendements 3 et 4 , mais pas sur les amendements 1 et 2 concernant la notion du " centre des intrts principaux du dbiteur " .
En ralit , en ce qui concerne le centre des intrts principaux d ' une socit ou d ' une personne collective , la notion est parfaitement dfinie  l ' article 3 .
Dans tous les autres cas , qui ne sont pas directement envisags , la rfrence faite au considrant 13 nous semble suffisante .
<SPEAKER ID=182 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire Vitorino .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<P>
( La sance est leve  00H05 )
