<CHAPTER ID=2>
Naufrage de l ' Erika
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la question orale ( B5-0011 / 2000 ) de M. Varela Suanzes-Carpegna , au nom de la commission de la pche ,  la Commission sur le naufrage de l ' Erika .
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais en premier lieu saluer la considration qu ' a eue M. Fischler d ' tre aujourd ' hui parmi nous .
Hier , notre Prsidente nous avait annonc qu ' il allait tre absent en raison de son agenda .
Mais je crois qu ' il a rflchi et qu ' il a fait ce qu ' il a l ' habitude de faire : avoir de la considration et du respect envers ce Parlement , comme il a toujours su le dmontrer , et je l ' en remercie .
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J ' lve aujourd ' hui la voix dans cet hmicycle , au nom de la commission de la pche du Parlement europen , afin de centrer  nouveau nos proccupations sur le naufrage du ptrolier Erika .
Une double considration politique conduit notre commission - ainsi que moi-mme , en tant que Prsident de cette commission -  lever la voix dans cette affaire .
Tout d ' abord pour dmontrer  la Commission , au Conseil et aux tats membres que ce Parlement ne peut ni ne veut oublier ce grave accident .
Et ensuite pour nous centrer aujourd ' hui sur un aspect concret de la grave catastrophe environnementale cause par cet accident ,  savoir son incidence sur les secteurs de la pche et de l ' aquiculture des rgions touches .
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L ' pilogue de cet accident doit sans aucun doute tre l ' adoption urgente de mesures permettant de rparer les dommages et d ' viter qu ' une telle catastrophe ne se reproduise  l ' avenir .
Fini les lamentations et les rflexions .
Nous devons tous , Monsieur le Prsident , aller droit au but et adopter des mesures .
Premirement , la scurit dans le transport maritime - surtout lorsqu ' il s ' agit du transport d ' hydrocarbures et de marchandises dangereuses - requiert des contrles efficaces dans les eaux communautaires et dans ses ports .
<P>
Des questions telles que la construction des navires , la double coque , son ge , le contrle des socits de classification , les assurances , la cration de bases de donnes incluant toutes les informations ncessaires , la coopration et la coordination communautaires , le renfort du contrle des inspecteurs , la responsabilit des transporteurs et des propritaires de la cargaison devront tre abordes et  cet gard , la Commission est la mieux place pour lancer des propositions srieuses d ' harmonisation europenne dans ces matires .
<P>
Le transport assur par les pavillons de complaisance - qui font galement tellement de tort  la pche que nous en avons appel  une " pche responsable " doit galement tre soumis  une surveillance et une rglementation particulires .
Il faut contrler l ' entre dans les eaux communautaires des navires dots de pavillons de complaisance qui ne respectent pas les normes de scurit communautaires .
<P>
Nous attendons que la Commission prenne des mesures concrtes .
En ce qui concerne le secteur de la pche et de l ' aquiculture - qui sont particulirement importants , dvelopps et prestigieux dans les zones touches de Bretagne et de Vende - , la Commission europenne doit faire connatre les dommages causs , l ' valuation de ces derniers et les mesures spcifiques de tout type qu ' elle pense adopter - mesures d ' ordre politique , conomique , social , financier , etc. pour rparer les dommages causs aux pcheurs et aux industries qui se sont vues gravement affectes du jour au lendemain .
<P>
Comment va-t-on pouvoir rcuprer la confiance des consommateurs  l ' gard des produits provenant de cette rgion ?
Quelles seront les compensations pour les victimes ?
Nous sommes devant un problme trs grave que l ' Union europenne - puissance conomique , commerciale , industrielle , et de pche- ne peut se permettre de laisser sans solution .
<P>
Monsieur le Commissaire , il faut se mettre  l ' uvre . Nous devons tre des pionniers et des avant-gardistes dans les questions de destruction de l ' environnement , des industries et des activits professionnelles .
Il faut prvenir , adopter des mesures prventives afin d ' viter que ce type de catastrophe ne se reproduise .
C ' est le sens de la question orale que nous avons formule au nom de tous les dputs de la commission de la pche .
Nous esprons que la Commission prsentera des propositions concrtes : des actions et pas des lamentations .
Le Parlement va aujourd ' hui approuver une proposition de rsolution commune de plusieurs groupes parlementaires , que je considre , Monsieur le Prsident , Mesdames Messieurs , trs importante et  propos .
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Commission . ( DE ) Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord affirmer , Monsieur Varela Suanzes-Carpegna , que je suis toujours  la disposition du Parlement lorsque celui-ci m ' appelle .
Je crois l ' avoir suffisamment prouv par le pass . En ce qui concerne la pollution des ctes occidentales franaises par le naufrage de l ' Erika , nous connaissons les lourds dgts que cette catastrophe a causs et qui ont t aggravs par le fait qu ' une forte tempte soufflait sur la rgion au mme moment .
La mare noire et la tempte ont massivement contamin et par endroits totalement dtruit les parcs  hutres et  moules .
<P>
Cette pollution a en outre provoqu d ' autres dgts dans le secteur de la pche , en particulier aux filets .
La pche  d tre arrte dans certaines zones en raison de la mare noire .
Nous travaillons d ' arrache-pied avec les autorits franaises , et la commissaire comptente est justement occupe  examiner , d ' une manire globale , les mesures visant  l ' amlioration de la scurit en mer et , si ncessaire ,  prsenter les propositions correspondantes  la Commission , afin que des tels vnements ne puissent plus se produire  l ' avenir .
La Communaut doit se montrer solidaire des populations concernes , et nous devons vraiment  cet gard- je rejoins tout  fait M. Varela Suanzes-Carpegna - exploiter toutes les possibilits d ' aide .
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Dans les secteurs de la pche et de l ' aquaculture - je ne peux m ' exprimer que pour ces secteurs-l - , il existe pour ce faire tout d ' abord l ' instrument financier d ' orientation de la pche .
Les fonds peuvent tre utiliss dans le cadre du programme structurel franais pour la pche pour la priode 2000-2006 , et le gouvernement franais nous a fait savoir qu ' il avait l ' intention de transmettre son programme  Bruxelles la semaine prochaine .
Jusqu ' en 2006 , 225 millions d ' euros seront mis  la disposition de la France pour les mesures structurelles .
<P>
Comment peut-on , dans le cadre de ces possibilits , aider d ' une part les pcheurs et d ' autre part les mytiliculteurs et ostriculteurs ?
Pour ce qui est des pcheurs , il est possible d ' accorder aux pcheurs et propritaires de bateaux un ddommagement portant jusqu '  50 % , avec la participation gouvernementale pour les pertes dcoulant de l ' arrt prolong de leurs activits . La Communaut est ici dispose  cofinancer  hauteur de 50 % .
La France peut fixer le montant du ddommagement , cela constitue un droit exclusif .  cet gard , neuf millions d ' euros ont t dgags .
<P>
Comment aider les mytiliculteurs et ostriculteurs ?
Les moyens peuvent servir au nettoyage des parcs  hutres ,  l ' installation de nouveaux quipements pour les parcs  hutres ou  la remise en tat des infrastructures aquicoles abmes .
On peut purer les eaux de clarification provenant des installations aquicoles et financer les rgles visant  l ' amlioration et au contrle de la qualit , de la traabilit et de l ' hygine .
Il serait envisageable de mener , entre autres , une campagne de promotion gnrale .
<P>
Si la France nous transmet ce mois-ci encore les demandes , nous pourrons accorder des remboursements avec effet rtroactif au 1er janvier 2000 .
La Commission est en tout cas prte  examiner les demandes ds qu ' elle les recevra afin qu ' en cas d ' acceptation , l ' aide puisse tre mise en route immdiatement .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen">
Monsieur le Prsident , Monsieur Fischler , vos explications me laissent optimiste .
L ' ampleur de la catastrophe qui a frapp les ctes bretonnes est effroyable .
Les retombes conomiques et cologiques du naufrage du ptrolier Erika sont tellement grandes que nous nous penchons -  raison - sur ce problme pour la deuxime fois en quelques semaines dans cette enceinte .
Toute une branche de l ' conomie , la pche et l ' aquaculture , et les emplois qui s ' y rapportent , sont en danger .
Nous ne pouvons et ne devons rester les bras croiss .
Les beaux discours et les larmes ne servent  rien .
Parler pendant deux , huit ou seize heures ne ressuscitera pas les poissons et ne remplira pas l ' estomac des pcheurs bretons .
La solidarit ne s ' exprime pas seulement par des mots .
C ' est pourquoi notre proposition de rsolution ne peut tre qu ' un premier pas . Les actes , c ' est--dire les mesures pour enfin veiller  ce que de telles catastrophes ne se produisent plus , et surtout plus sur les ctes europennes , doivent suivre .
<P>
Dans la rsolution dpose par plusieurs groupes , nous demandons la reconnaissance du principe du pollueur-payeur , de mme qu ' une aide libre de toute contrainte bureaucratique aux pcheurs et aquaculteurs touchs .
Cela ne doit toutefois pas mener  une subvention ternelle prjudiciable  la concurrence .
Nous voulons galement rendre le trafic maritime plus sr et , plus gnralement , assurer un meilleur contrle .
<P>
Comme nous l ' avons entendu , la Commission agit . Ses propositions doivent tre publies lors d ' une rencontre avec les reprsentants de l ' industrie .
On ne parle ici pas seulement de la ncessit de contrles plus stricts des tats portuaires , mais aussi de la future obligation d ' utilisation de ptroliers  double coque .
Je m ' en flicite , mais mes exigences vont plus loin . L ' Erika est la goutte d ' eau qui a fait dborder le vase .
Pour la scurit et la protection prventive des ctes europennes et pour la prennit de la pche en tant que facteur conomique reconnu , il nous faut une police de l ' environnement ctier et un rseau maritime de donnes servant  assurer la collaboration efficace entre les tats membres , comme nous l ' avons laiss entendre hier .
 cet gard , l ' Europe est invite  agir .
Sa crdibilit est en jeu . Nous ne pouvons nous permettre une autre catastrophe  laquelle nous rpondons uniquement par des mots !
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="ES" NAME="Migulez Ramos">
Monsieur le Prsident , le naufrage de l ' Erika du 12 dcembre dernier au large des ctes bretonnes a provoqu une mare noire , dont les effets sur l ' environnement se feront sentir pendant de nombreuses annes .
 la destruction des ressources naturelles , il faut ajouter le grave impact de cette catastrophe sur certains secteurs conomiques , fondamentalement ceux qui dpendent de la pche .
La situation peut encore s ' empirer avec les 20.000 tonnes de brut qui restent dans les compartiments du navire chou .
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Pour les secteurs de l ' aquiculture et de l ' ostriculture , dmunis face  la pollution qui a irrmdiablement atteint les ctes , les rsultats ont t trs graves ds les premiers jours et galement par la suite , en raison de la perte de parts de march de ces secteurs et du rejet de la part du consommateur d ' un produit garanti mais touch par cette pollution .
<P>
Il s ' agit Mesdames et Messieurs , de rgions priphriques dont l ' quilibre conomique est instable et qui se sont vues profondment affectes par cette mare noire qui n ' est malheureusement pas un fait isol .
Cette rgion -  l ' instar d ' autres rgions voisines - s ' appuie principalement sur les ressources naturelles .
Une nature trop souvent punie par les activits humaines qui pourraient tre vites si les pouvoirs publics contrlaient davantage ces dernires .
<P>
" Mieux vaut prvenir que gurir " , dit-on . Le budget le dit galement .
Mesdames messieurs , les mesures de prvention sont beaucoup moins onreuses que les rparations des dommages engendrs par des catastrophes de cette envergure .
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M. Fischler dit qu ' il est prsent chaque fois que le Parlement l ' appelle .
Cependant , dans l ' affaire de l ' Erika , il a donn l ' impression - peut-tre pas  nous , mais bien aux habitants de Bretagne et de Vende - , en tant que Commissaire de la pche , de ne pas tre l ou seulement partiellement .
<P>
Comme le Parlement l ' a dj signal lors de la premire rsolution du 20 janvier dernier , les besoins des industries de la pche , de l ' ostriculture et du tourisme , doivent tre pris en compte en tant que secteurs affects .
C ' est pourquoi nous avons demand  la Commission d ' adopter des mesures urgentes pour le secteur de la pche , par le biais de la mobilisation de fonds spcifiques .
<P>
La Galice et la Bretagne , les deux Finistre europens se sont tous deux vus affects par ces mares noires .
Nous ne comprenons pas comment des catastrophes telles que l ' Urquiola et l ' Amoco Cadiz n ' ont pas servi de leon pour renforcer la lgislation dans le secteur des transports maritimes tant en matire de contrle de la scurit pour le transport de produits dangereux qu ' en matire de pavillons de complaisance .
<P>
Nous demandons que cette fois-ci soit la dernire .
Nous demandons que les leons soient tires et que l ' on se dpche d ' amender notre lgislation et de combler les lacunes qui font que nous nous trouvons toujours face  l ' incroyable et que cet incroyable soit nanmoins vrai .
Le principe du " pollueur-payeur " nous semble non seulement ncessaire , mais galement justifi .
Il est grand temps que les pollueurs commencent  payer parce que , jusqu '  prsent , ce sont les victimes et les contribuables qui paient . Et non seulement qu ' ils paient , mais qu ' en plus ils nettoient les zones touches .
<P>
Je me rjouis par consquent de la rponse de Monsieur Fischler , surtout lorsqu ' il reconnat la ncessit d ' appliquer des mesures rtroactives et d ' apporter une rponse rapide aux demandes qui se prsentent .
Je veux envoyer au nom de mon groupe , le groupe socialiste , un message de solidarit aux victimes , aux pcheurs , aux aquaculteurs et ostriculteurs et aux industriels qui font en sorte que les produits de la mer arrivent ponctuellement sur les marchs ; aux maires et aux responsables politiques , aux bnvoles qui ont nettoy .
Nous leur faisons part de toute notre solidarit .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="EN" NAME="Davies">
Je voudrais poser deux questions au commissaire .
Le Parlement a adopt une rsolution sur l ' application du principe du pollueur-payeur pour ce type de cas et sur la responsabilit des armateurs et des propritaires des marchandises .
La question que je pose au commissaire est de savoir si on peut rellement appliquer ces principes et si nous recevrons des ddommagements de ces gens ?
Le second point concerne l ' avenir et la publication du Livre blanc de la Commission sur la responsabilit environnementale , dont l ' objet est de garantir  l ' avenir l ' application du principe du pollueur-payeur et d ' amliorer notre capacit  faire respecter la lgislation europenne en matire d ' environnement .
<P>
Ce Livre blanc admet que la responsabilit n ' est efficace que si le pollueur est identifiable , si le dommage peut tre quantifi et si l ' on peut tablir une relation claire de cause  effet entre les deux .
Le naufrage de l ' Erika ne pourrait mieux illustrer ce point car il rsume exactement ce  quoi le Livre blanc entend s ' attaquer .
Cette question semblerait ds lors tre la meilleure mesure pour faire face  tels problmes  l ' avenir .
<P>
La proposition de directive prvoit une responsabilit sans faute pour les dommages causs par des activits dangereuses rglementes au niveau communautaire et je me demande - et le commissaire pourra peut-tre rpondre  cette question - , si le Livre blanc sur la responsabilit environnementale sera  mme ou non de rpondre aux problmes tels que celui de l ' Erika , s ' il pourra rellement rpondre  cette proccupation ou si , dans la pratique , s ' agissant des accidents maritimes impliquant les navires situs en haute mer , les pollueurs chapperont une fois de plus  l ' obligation de payer une indemnit pour rparer les dommages qu ' ils ont causs .
<SPEAKER ID=7 NAME="Pitrasanta">
Monsieur le Prsident , nos sympathies et l ' expression de notre solidarit vont vers les gens et les rgions qui ont t affects par la catastrophe . Mais les bonnes intentions ne suffisent pas , les dgts doivent tre indemniss et les pertes compenses tant en ce qui concerne la restauration du milieu que les installations conchylicoles et les outils de pche .
Nous sommes heureux d ' entendre M. le commissaire faire part de la ncessit d ' agir et d ' indemniser rapidement et de faon rtroactive .
<P>
Nous dnonons aussi un contrle trop laxiste des navires et nous sommes favorables  la cration d ' un corps de gardes-ctes europens , et notamment  l ' exigence d ' une rglementation plus contraignante et  l ' exigence d ' avoir des bateaux  double coque .
<P>
Nous dnonons en outre le systme des pavillons de complaisance tant en ce qui concerne les navires de commerce que les bateaux de pche .
<P>
Enfin , nous avons t choqus d ' apprendre que la cargaison tait trs cancrogne , avec une teneur en hydrocarbures polyarmatiques suprieure  mille parties par million .
C ' est--dire que sur quinze mille tonnes de cargaison rejetes  la mer il y a quinze tonnes de produits hautement toxiques .
Ceci est inacceptable , et nous l ' avons appris trop tard , de sorte qu ' il faut assurer un suivi mdical , en prtant une attention toute particulire aux bnvoles qui se sont dvous pour la restauration du milieu .
<P>
Enfin , nous pensons qu ' il faut absolument apporter une attention importante  la prvention de ces risques , ainsi qu ' aux travaux de recherche scientifique , pour viter , liminer les dgts .
Il y a de nombreuses propositions qui sont faites et qui mritent d ' tre tudies .
Ce n ' est pas au dernier moment que l ' on trouve , en catastrophe , les solutions .
Par consquent , il faut agir essentiellement en amont .
<SPEAKER ID=8 NAME="Ainardi">
Monsieur le Prsident , plus de deux mois aprs le naufrage de l ' Erika , la pollution se poursuit sur les ctes pourtant dj nettoyes .
Tout en renouvelant ma solidarit  toutes les victimes , je voudrais saluer le dvouement des professionnels et des bnvoles qui continuent  nettoyer les plages souilles .
Grce  la mobilisation sur le terrain , que notre Assemble a relaye par l ' organisation d ' un dbat et le vote d ' une rsolution le 20 janvier dernier , un premier train de mesures a t annonc .
Le gouvernement franais a lanc une rflexion et des propositions pour renforcer la scurit maritime , notamment en luttant contre les pavillons de complaisance et en prenant des mesures beaucoup plus importantes de contrle .
Il faut tirer toutes les leons de cette nouvelle mare noire et prendre rapidement des dcisions sur le plan communautaire , empcher les navires-poubelles de naviguer au large de nos ctes ou d ' accoster dans nos ports , exiger la double coque pour le transport des matires polluantes , renforcer les normes de scurit et de contrle .
<P>
Il faut aussi exiger de faire payer les cots engendrs par la pollution aux vritables responsables .
Oui , Total Fina doit dgager les moyens financiers pour contribuer  la rparation des dgts cologiques , conomiques et sociaux et  l ' indemnisation des personnes sinistres .
<P>
L ' tat franais a dgag des moyens pour l ' indemnisation des dgts .
Mais il me semble que l ' Union europenne , jusqu ' ici , n ' a pas exprim la solidarit communautaire au niveau ncessaire .
Oui , des crdits doivent tre dgags sur le plan communautaire pour aider au nettoyage des ctes pollues , aider les organisations qui se sont mobilises pour remettre en tat les oiseaux mazouts et contribuer au rtablissement des entreprises sinistres .
Des indemnits compensatoires spcifiques devraient tre attribues aux pcheurs , aux ostriculteurs , qui ont subi d ' importantes pertes de revenus et doivent investir des sommes trs importantes pour tout remettre en tat et regagner la confiance des consommateurs .
<P>
Je me flicite de la dclaration que j ' ai entendue de M. le commissaire Fischler , tout  l ' heure , et je prends acte des engagements qu ' il a exprims devant notre Assemble .
Je tiens  dire aussi que mon groupe reste vigilant et mobilis , en liaison avec les collectifs de lutte sur le terrain , pour que les sinistrs soient rapidement indemniss et pour que les lgislations soient renforces  tous les niveaux , assorties de sanctions relles en cas de non-respect .
<SPEAKER ID=9 NAME="Souchet">
S ' il est important , Monsieur le Prsident , deux mois et demi aprs le naufrage de l ' Erika , de revenir sur la mare noire , c ' est que l ' ampleur de la catastrophe conomique , sociale , cologique , qui frappe notre faade Atlantique est en ralit beaucoup plus considrable que les premires valuations ne l ' avaient laiss entendre .
<P>
Sur cinq cents kilomtres de faade Atlantique , les plaques de goudron continuent  arriver quotidiennement .
La composition exacte de la cargaison n ' est trangement toujours pas lucide .
La catastrophe cologique est une catastrophe majeure , peut-tre sans prcdent .
Les dgazages massifs se multiplient , les seize mille tonnes de goudron qui reposent dans l ' pave par cent vingt mtres de fond constituent un risque majeur de nouvelle pollution .
Tous les professionnels des filires pche , culture marine , aquaculture , sont dj durement touchs .
Les principales victimes sont aujourd ' hui les conchyliculteurs . Or , ils taient les plus performants d ' Europe .
Les victimes de premire ligne sont les producteurs ou expditeurs interdits de vente en Vende et en Loire-Atlantique .
Certains ont dj perdu plusieurs annes de rcolte mais la baisse des ventes de 50  80 % affecte tous les bassins de la faade Atlantique et mme ceux de la Manche et de la mer du Nord .
<P>
En ce qui concerne la pche proprement dite , c ' est actuellement la pche aux engins dormants qui est la plus directement frappe .
Aprs les coquillages , la mvente atteint les crustacs .
Les jours de pche perdus , nombreux , concernent l ' ensemble du secteur , et surtout , l ' avenir des produits de la pche , dont les cours s ' taient plutt redresss au cours des toutes dernires annes , est entirement suspendu aux ractions des consommateurs et on commence , malheureusement ,  enregistrer un dbut de dsaffection .
Les deux grandes ressources , troitement interconnectes , du littoral Atlantique , la pche et le tourisme , sont l ' une et l ' autre durement affectes .
La saison risque d ' tre perdue et d ' entraner en fin d ' anne une crise extrmement grave .
Il tait donc pleinement justifi que notre Parlement labore une nouvelle rsolution  laquelle notre groupe a apport une trs importante contribution .
Elle met l ' accent sur quelques points qui sont considrs sur le terrain comme absolument majeurs .
<P>
Le premier d ' entre eux est que le pollueur doit assumer toutes ses responsabilits .
Notre rsolution demande l ' application de deux principes : celui du pollueur-nettoyeur , car il n ' est pas admissible que le nettoyage des ctes souilles par une cargaison d ' hydrocarbures ne soit pas  la charge de son propritaire , mais  celle des collectivits publiques , c ' est--dire des contribuables , c ' est--dire des victimes .
<P>
Le second principe est celui du pollueur-payeur .
Sa responsabilit , prcise notre rsolution , doit s ' tendre aux secteurs , aux entreprises de la pche , des cultures marines et de l ' aquaculture .
C ' est essentiel , cela veut dire que le pollueur ne peut prtendre limiter le montant de l ' indemnisation des victimes en fonction du plafond fix par le FIPOL , c ' est--dire par le bon-vouloir des grandes compagnies ptrolires .
<P>
Si le plafond du FIPOL est insuffisant , et il manifestement sous-estim , il faut l ' accrotre .
Notre rsolution le demande .
Si l ' accroissement est insuffisant , le pollueur devra financer le solde .
Il serait particulirement inique de voir une socit ptrolire , dont les bnfices se montent cette anne  dix milliards de francs , refuser d ' indemniser  100 % ses propres victimes dont la trs grande majorit est constitue de petites entreprises et de salaris .
<P>
Les populations prouves , Monsieur le Commissaire , attendent que se manifestent au niveau europen des marques concrtes de solidarit .
Notre rsolution demande  la Commission de prendre des mesures ncessaires pour aider  la rparation des dgts causs dans le secteur de la pche affect par les consquences de la catastrophe .
L ' Europe bleue , la PCP , doit montrer aujourd ' hui que , au-del des contraintes qu ' elle inflige aux pcheurs , la solidarit n ' est pas un mot qu ' elle ignore .
L ' Union europenne doit galement participer  la restauration des milieux dans les zones humides et les zones ctires touches dont la valeur biologique intresse l ' ensemble de l ' Union .
<P>
M. Fischler vient de nous dire qu ' il accueillerait favorablement les demandes de la France et je m ' en flicite .
<P>
Nous avons , dans ce dossier essentiel de la pollution marine ,  jouer un rle d ' aiguillon .
Vingt aprs la catastrophe de l ' Amoco Cadix , c ' est en effet toujours le laxisme et l ' irresponsabilit qui rgnent en matre en Europe en matire de scurit maritime , avec leurs fruits , de nouvelles mares noires .
<P>
Cette fois-ci , l ' inertie ne doit pas l ' emporter .
Un cadre gnral en matire de scurit maritime doit tre rapidement dfini en respectant le principe de subsidiarit , et il doit tre enfin mis fin  cette spirale infernale de l ' irresponsabilit gnralise .
<SPEAKER ID=10 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , certes , des catastrophes il y en a beaucoup , avec parfois des bilans qui glacent .
Trente-cinq mille morts  Caracas , par exemple .
Mais ce qui rvolte dans la catastrophe de l ' Erika , aprs l ' Amoco Cadix , et bien d ' autres , c ' est que tout cela tait prvisible .
Tout cela tait vitable parce que les mmes causes produisent les mmes effets , et les causes , on les connat . Elles ne tiennent pas dans le subalterne , l ' absence de mesures techniques , de double coque , tout ce drisoire qui plat tellement aux Verts .
Tout  l ' heure , notre collgue Pitrasanta , nous a donn un florilge de ce drisoire .
<P>
Les causes , c ' est l ' absence d ' une marine marchande , qui fait que l ' on s ' en remet aux ngriers , avec des paves qui flottent au large d ' Athnes .
C ' est l ' absence de chantiers navals , qui fait que l ' on va au Montngro .
C ' est l ' absence d ' une politique fiscale et sociale qui fait que l ' on n ' est pas comptitif dans la mondialisation .
C ' est l ' imprialisme maritime depuis Grotius , de la Hollande , qui bloque tout pour sauver Rotterdam .
<P>
Or , au lieu de changement , que fait Bruxelles ?
Elle admet Malte , le champion des pavillons de complaisance , comme si pour lutter contre l ' immigration , il suffisait d ' admettre la Turquie .
Alors , j ' ai peur pour les ostriculteurs , pour les pcheurs , pour les communes du littoral , pour les oiseaux , pour la nature . Il y aura d ' autres Erika , parce que les catastrophes naturelles et les catastrophes Erika sont les filles de la mondialisation , et la mondialisation est la marchandise cache du pavillon de complaisance europen .
<SPEAKER ID=11 NAME="Berni">
Monsieur le Prsident , l ' conomie de l ' Ouest atlantique est sinistre , mazoute par le fuel de l ' Erika .
Pcheurs , ostriculteurs , conchyliculteurs , professionnels du tourisme , collectivits locales et territoriales s ' impatientent en attendant des aides et le traitement de l ' pave qui , apparemment , fuit toujours et constitue une vritable bombe  retardement .
<P>
L ' Europe , qui a malencontreusement supprim la ligne budgtaire , " catastrophes naturelles au profit des pays membres " , se doit de ragir . Ragir d ' abord au nom de la solidarit , mais aussi au nom de sa part de responsabilit dans cette nime mare noire .
<P>
En effet , les citoyens comprennent mal pourquoi l ' Europe accepte ce que les Amricains refusent et pourquoi l ' Europe , d ' habitude si prompte  lgifrer en matire d ' environnement , a jusqu ' alors fait l ' impasse sur la scurit maritime .
<P>
L ' Europe doit lgifrer au plus tt et faire toute la lumire sur ce naufrage . Mais en attendant , la Commission doit mobiliser d ' urgence les Fonds europens pour aider les entreprises sinistres , traiter l ' pave , nettoyer le littoral , augmenter la capacit de stockage des dchets , assurer leur traitement ou leur recyclage , instaurer un programme de recherche sur le ramassage du ptrole en mer .
<P>
Enfin , la Commission doit rtablir une ligne budgtaire consquente , " catastrophes naturelles pour les pays membres " , rendre ligibles aux Fonds structurels les dpartements sinistrs .
<P>
Quel est l ' avis de la Commission sur ces propositions ?
Quelles sont les dcisions dj prises et celles que compte prendre la Commission ?
Quelle suite la Commission a-t-elle donne  la rsolution vote le 20 janvier 2000 par le Parlement europen ?
Pour l ' instant , nous n ' avons vu aucune mesure concrte sur le terrain .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="NL" NAME="Van Hecke">
Monsieur le Prsident , les vnements rcents , surtout le naufrage de l ' Erika , ont dmontr que nos ctes vivent constamment sous la menace de catastrophes maritimes .
 Strasbourg , nous avons dj men un dbat sur la prvention de telles catastrophes et il s ' est avr essentiel d ' laborer un plan europen en vue d ' assurer la scurit maritime .
<P>
Outre la prvention , nous devons galement nous pencher sur les consquences de telles catastrophes , et en premier lieu sur les impacts cologiques .
Plusieurs centaines de kilomtres de ctes franaises sont pollues .
Des milliers de poissons et d ' oiseaux sont morts .
Il n ' est pas exclu que certains habitats soient touchs de faon permanente . La restauration cologique est souvent un processus de longue haleine .
<P>
Le systme actuel qui prvoit une indemnisation plafonne , uniquement pour les dgts environnementaux pouvant tre chiffrs , est insuffisant .
Nous devons rapidement passer  un systme d ' indemnisation dpourvu de tout plafond , qui serait galement utilis pour les dgts environnementaux ne pouvant tre chiffrs .
Le principe du " pollueur-payeur " doit tre appliqu de manire cohrente .
Je plaide en faveur d ' une tolrance zro en matire de pollution maritime , ce qui exige des contrles plus stricts et plus efficaces .
<P>
Toutefois , nous devons aussi prter attention aux consquences conomiques .
Je suis partisan d ' un plan europen de redressement pour les secteurs concerns , de la pche au secteur de l ' horeca en passant par la mytiliculture et les parcs  hutres ; bref , un plan d ' urgence qui sera appliqu en cas d ' accidents maritimes .
Ceux qui sont victimes de la recherche effrne de profit des autres mritent notre solidarit , surtout dans une phase de transition .
<P>
Je tiens enfin  aborder l ' aspect sanitaire .
Des volontaires belges ont galement sacrifi leurs vacances de Nol pour nettoyer les plages et sauver des oiseaux et poissons , souvent les mains nues . J ' ai t surpris de lire dans la presse que la boue pouvait tre cancrogne .
J ' ai t encore plus tonn de lire que les autorits franaises concernes le savaient depuis des jours et ne se sont pas donn la peine d ' inviter les bnvoles  prendre des mesures de protection .
Je voudrais que le commissaire me dise si la Commission europenne a t informe du risque ventuel pour la sant publique et si oui , quand a-t-elle reu cette information ?
<P>
Monsieur le Prsident , nous devons tirer les leons du pass .
Des catastrophes maritimes telles que le naufrage de l ' Erika peuvent se reproduire demain le long des ctes hollandaises , anglaises , espagnoles ou belges .
Le rglement que nous sommes en train d ' laborer en Europe sera considr comme un prcdent .
Soyons donc svres vis--vis des pollueurs et gnreux envers les sinistrs .
<SPEAKER ID=13 NAME="Savary">
Monsieur le Prsident , je voudrais , en cho avec certains de nos collgues ici , vous dire que la situation , deux mois et demi aprs le naufrage , demeure particulirement critique et rvle mme chaque jour un peu plus son ampleur .
<P>
Il y a deux points de vue : au plan environnemental d ' abord .
L ' pave contient encore seize mille tonnes de fuel lourd qui fuit , et au-del de ces fuites nous avons constat et comptabilis , malheureusement , la semaine dernire , trente-cinq actes de piratage cologique , trente-cinq dgazages , qui s ' ajoutent de faon indigne  cette situation tout  fait catastrophique .
Sur ce problme , Mme de Palacio s ' est exprime longuement et je crois qu ' elle a mis en chantier sans attendre ce qui est aujourd ' hui absolument ncessaire , l ' esquisse d ' un droit maritime europen , grce  un projet de directive sur le transport maritime de marchandises dangereuses .
Elle retrouvera , de ce point de vue-l , la volont franaise de marquer sa prsidence par des rglements qui aillent dans le sens d ' une plus grande scurit .
<P>
Mais c ' est au plan conomique que le deuxime choc - premier choc environnemental , deuxime choc conomique - se rvle et beaucoup de collgues l ' ont dit ici .
La conchyliculture , la pche , l ' ostriculture , la pisciculture , sont aujourd ' hui gravement sinistres . Car ,  la mare noire , se sont ajouts les dgts de la tempte , et dans beaucoup d ' endroits .
Malheureusement , ces professions ont t terriblement endommages . Elles ont , d ' une part ,  reconstruire , d ' autre part , et c ' est peut-tre le plus compliqu ,  regagner la confiance commerciale .
<P>
Face  cette situation , les Bretons , les Vendens , les Charentais , et dans d ' autres domaines les sylviculteurs , sont dans l ' attente d ' un signe de l ' Union europenne .
<P>
Nous ne pouvons pas ,  la fois , placer cette mandature sous le signe du rapprochement avec les citoyens et rester " taisants " , sans rponses concrtes , face  des phnomnes de cet ordre et de cette ampleur .
<P>
J ' ai pris acte , et avec beaucoup d ' attention , des propos du commissaire Fischler , qui sont peut-tre les plus concrets que nous ayons entendus  ce jour .
Il y a certes eu des manifestations de compassion , de solidarit et des annonces , mais il est temps , aujourd ' hui , qu '  l ' attente succde un affichage prcis de la solidarit europenne .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="EN" NAME="Hudghton">
La mare noire provoque par l ' Erika s ' ajoute  la longue srie de catastrophes qui ont eu lieu ces dernires annes dans les eaux communautaires , qui comprend entre autres la mare noire du Braer au large des les Shetland et celle du Sea Empress au pays de Galles .
Ces mares noires , outre les dommages cologiques irrparables qu ' elles causent , ont ananti des industries locales .
La mare noire de l ' Erika a svrement frapp les industries de la pche et aquicoles locales et il importe de ne pas seulement considrer les effets nuisibles apparents aujourd ' hui mais d ' avoir une vision  long terme des effets prjudiciables de la pollution ptrolire .
<P>
Il faut absolument qu ' il y ait une relle compensation .
Il est temps que la scurit de la navigation marine au sein de la communaut soit renforce , que l ' on introduise de contrles plus importants et que l ' on mette fin  l ' utilisation de pavillons de complaisance  laquelle le secteur de la pche galement a de plus en plus recours .
Les compagnies responsables , les propritaires des navire et des cargaisons doivent payer pour leur ngligence .
<P>
Les fonds de compensations actuels sont insuffisants . Cela n ' tait que trop apparent dans le cas de la catastrophe du Braer ,  la suite de laquelle l ' industrie de la pche des les Shetlands n ' a pas reu suffisamment de compensations pour rparer les pertes causes .
Nous devons tirer les leons du pass et veiller au rtablissement des industries touches par la mare noire de l ' Erika .
<SPEAKER ID=15 NAME="Vachetta">
Monsieur le Prsident , reparler aujourd ' hui , deux mois et demi aprs la catastrophe de l ' Erika , de cette catastrophe , est ncessaire puisque ses consquences dramatiques sont loin d ' tre termines .
Il nous faut aujourd ' hui  la fois continuer  maintenir la pression , en lien avec les populations organises , pour que Total paye la totalit de tout ce qui a t dtruit en raison de sa recherche effrne du profit , et  la fois s ' engager rsolument pour qu ' enfin ce genre de catastrophe ne se reproduise plus .
<P>
Mme si la proposition de rsolution commune est intressante , elle n ' aborde pas le problme des pavillons de complaisance , problme qu ' il est urgent ,  la fois de dnoncer et de rsoudre , si l ' on veut s ' inscrire dans une logique de prvention des catastrophes maritimes .
<P>
En effet , il ne s ' agit pas tant , comme c ' est inscrit dans la rsolution , d ' amliorer les contrles de scurit de ces pavillons de complaisance , mais bien de travailler aujourd ' hui  la suppression de ces derniers .
C ' est la seule solution pour que les marins vivent et travaillent dans des conditions satisfaisantes , qu ' ils bnficient d ' une lgislation et d ' une protection sociale efficace et que les activits de pche et l ' environnement soient respects .
<P>
Aprs chaque catastrophe maritime , une rsolution du Parlement a t vote .
Elle propose gnralement des mesures techniques positives , dont certaines sont reprises dans des directives .
Si elles taient appliques , elles s ' opposeraient de fait  la logique du moindre cot , porte par les pavillons de complaisance .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="NL" NAME="Bouwman">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , en tant que rapporteur de la directive sur les installations de rception portuaires , destine galement  prvenir la pollution marine , je tiens  formuler quelques remarques qui m ' ont travers l ' esprit et qui , selon moi , ont fait trs peu l ' objet de discussions lors de la green shipping conference ( confrence pour une navigation cologique ) qui s ' est tenue  Hambourg et  laquelle tout le monde a particip .
Au cours de cette confrence , il a t signal que 5  10 % de la pollution par les hydrocarbures rsulte de catastrophes , qui sont trs concentres et gnrent de nombreux problmes , mais que 60 % provient de la pollution industrielle .
 titre indicatif , la pollution naturelle intervient  hauteur de 10 % .
<P>
Ce que je voudrais proposer , pas tant dans le contexte des amliorations techniques , d ' un contrle plus efficace et d ' une meilleure rglementation , qui doivent bien entendu se faire , mais plutt dans le cadre d ' initiatives sociales , c ' est une sorte de table ronde runissant les personnes intresses par la pollution totale des mers par les hydrocarbures .
Je suis favorable  cette table ronde .
<SPEAKER ID=17 NAME="Fischler">
Commission . ( DE ) Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , je voudrais tout d ' abord sincrement vous remercier pour cette discussion engage .
On a bien compris que nous devions agir dans deux directions .
D ' une part , prvenir ,  savoir rflchir  la faon d ' amliorer dans divers domaines les directives , le droit marin et d ' autres choses encore , de sorte que le risque de telles catastrophes n ' atteigne plus  l ' avenir de telles proportions .
<P>
D ' autre part , que devons-nous faire pour tre utiles l o la catastrophe a eu lieu ?
Je voudrais dire que ma collgue , Mme de Palacio , a dj prsent trois propositions bien concrtes en procdure interservices .
J ' espre que la Commission adoptera ces propositions encore en mars afin d ' aller plus loin en matire de prvention .
<P>
Ces trois propositions sont bien concrtes .
Elles demandent premirement qu ' on renforce le contrle de la scurit des navires au niveau national ; deuximement , qu ' on renforce le contrle de la Commission sur les organisations charges d ' valuer les conditions de scurit  bord ; troisimement , qu ' on interdise , aprs une priode de transition , le trafic de ptroliers  simple coque dans les eaux de l ' UE .
<P>
Je crois que nous ferons un vrai pas en avant avec ces mesures .
En outre , d ' autres mesures sont prvues pour le courant de l ' anne , dans le cadre desquelles nous allons certainement voquer le problme des pavillons de complaisance .
<P>
En ce qui concerne les aides , d ' aucuns ont demand que la ligne budgtaire destines aux ddommagements soit rtablie .
Je voudrais toutefois vous demander de vrifier les montants que brassait cette ligne budgtaire . Avec les sommes dont disposait cette ligne budgtaire , il ne peut tre question d ' une aide relle .
Je me souviens trs bien des grands dbats sur l ' ESB qui ont eu lieu en cette Assemble . Tout cela n ' a en fait t qu ' un empltre sur une jambe de bois et n ' apporte , en ralit , aucune aide .
<P>
Comme je l ' ai expos , nous ne pouvons apporter une aide tangible que par le biais des programmes .
Ici , l ' initiative dpend en premier lieu , je l ' ai soulign , du gouvernement franais . Je vous ai promis que ds que nous recevrons les programmes de la part de la France , nous les tudierons et approuverons rapidement .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna">
Je voudrais simplement remercier le commissaire Fischler de la rponse qu ' il a apporte  la question orale que notre commission a formule .
Je crois qu ' il nous a fourni des donnes importantes et il faut saluer le mrite des commissaires lorsqu ' ils apportent des donnes concrtes et importantes .
<P>
Je crois qu ' en ce qui concerne le cas concret de l ' Erika , on est en train de prendre des mesures et d ' organiser des actions avec les autorits franaises .
Mais ce qui nous proccupe dans le cas prsent , c ' est que nous devions  nouveau dbattre de ce sujet , parce que le quid de la question sont les mesures prventives .
Le commissaire de la pche a signal - et je voudrais insister l-dessus - que la Commission va se runir et adopter un paquet de mesures techniques et juridiques .
Je crois que c ' est le chemin  suivre .
Je voudrais simplement dire que ces mesures sont bienvenues et que les membres de la commission de la pche effectueront un suivi trs ponctuel de ces mesures afin de ne plus tre amens  nous runir au sein de ce Parlement pour dplorer des faits tels que celui-ci .
<SPEAKER ID=19 NAME="Le Prsident">
J ' ai reu , conformment  l ' article 42 , paragraphe 2 , du rglement . 5 propositions de rsolution .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  11 heures .
<CHAPTER ID=3>
Accord commercial CE / Isral
<SPEAKER ID=20 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la question orale ( B5-0012 / 2000 ) de Mme Morgantini et autres  la Commission , sur les irrgularits dans l ' application de l ' accord commercial CE / Isral .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="IT" NAME="Morgantini">
En ralit , nous devons dbattre aujourd ' hui d ' une chose simple : le respect , l ' application et le contrle des accords auxquels l ' Union europenne souscrit , le respect des traits et des normes internationales auxquelles l ' Union europenne adhre .
C ' est une chose simple mais dans ce monde , ce sont souvent les choses les plus simples qui posent le plus de problmes .
Les collgues qui ont sign avec moi la question pose  la Commission veulent la correcte application de l ' accord commercial Isral-CE qui - non seulement avons-nous des raisons de le croire , mais nous en dtenons , comme plusieurs tats membres , les preuves concrtes - est ouvertement viol par Isral .
Nous avons galement des raisons de croire que la Commission ne se tient pas  ce qui devrait tre sa mission de base : tre la gardienne des traits communautaires .
Nous parlons de l ' article 38 de la clause territoriale qui limite le domaine d ' application au territoire de l ' tat d ' Isral et qui n ' autorise donc pas l ' octroi de facilits douanires aux produits provenant des territoires occups militairement depuis juin 1967 dans lesquels , au mpris de toutes les lois internationales ,  commencer par la quatrime convention de Genve , les gouvernements israliens successifs ont implant des colonies en confisquant aux Palestiniens leurs terres et leurs rivires et en y installant de nouveaux habitants .
<P>
Ce n ' est pas la premire fois que la Commission et le Parlement se penchent sur ces problmes. je rappellerai uniquement le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement prsent en mai 1998 , qui stigmatisait le refus isralien d ' appliquer le protocole des lois d ' origine tel que vis  l ' article 38 .
Malgr cela , la Commission n ' est pas parvenue  obliger Isral  respecter ces accords et elle a apport des rponses vagues aux diffrentes questions des parlementaires , voquant sans cesse la difficult d ' obtenir une preuve fiable de l ' origine des produits , mme si elle a toujours rappel  Isral les obligations juridiques de l ' accord .
Afin de faciliter la tche de la Commission et des tats membres , un mouvement pacifiste isralien a publi une liste d ' entreprises installes dans les colonies et une ONG palestinienne a rassembl et prsent aux autorits douanires des diffrents pays membres des preuves irrfutables sur l ' origine de plusieurs produits provenant des territoires occups et commercialiss dans la Communaut .
Je n ' voquerai ici que le vin et les autres biens produits au Golan et dans les territoires occups .
<P>
La paix rgne en Palestine et en Isral . La crdibilit et le respect de la lgalit des traits et des accords sont primordiaux si l ' Union europenne et le Parlement entendent jouer un rle politique actif .
Isral a la certitude que l ' Europe est favorable  la scurit et la stabilit de son tat , mais ne peut nous demander d ' tre les complices de violations aussi graves .
Les Palestiniens savent que l ' Union europenne soutient l ' affirmation de leur tat et de leurs droits , mais ils doivent en avoir la confirmation . La paix ne se construit pas sur la violation des droits .
Certains Israliens , comme le soldat Igal Moshe qui a refus il y a quatre jours de partir pour le Liban et qui est aujourd ' hui en prison , et certains Palestiniens , comme ceux qui sont rfugis depuis cinquante ans et qui , malgr la dmolition de leur maison et de leur vie , souhaitent la paix , sont du mme avis . C ' est surtout le respect de nous-mmes et des rgles dmocratiques que nous nous sommes donnes qui nous le demande .
Permettez-moi de dire , plus prosaquement , que cela concerne aussi la perte de revenus des citoyens europens dcoulant de cette violation des droits de l ' homme et conomiques .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="PT" NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , Messieurs les Dputs , Madame la Dpute Morgantini , les questions que la Commission a formules ont trait aux ventuelles exportations illgales vers la Communaut europenne de produits des colonies israliennes ou des territoires occups bnficiant d ' un traitement prfrentiel et par consquent , elles remettent en cause l ' application correcte des rgles d ' origine prfrentielle . La Commission a par ailleurs dj donn une rponse crite  une question de Madame la Dpute sur ce sujet en janvier 2000 .
<P>
Mais Madame la Dpute souhaite obtenir des informations complmentaires . Je vais donc m ' efforcer de les lui fournir .
Premirement , lorsque vous faites allusion au manque de clart de l ' accord , je puis vous affirmer que l ' accord provisoire sur le commerce et les matires connexes entre la Communaut europenne et Isral spcifie qu ' il s ' applique au territoire des Etats membres de la Communaut europenne et , je cite , " au territoire d ' Isral " .
Et que , par consquent , dans l ' optique de l ' Union europenne , il est tout  fait clair , au vu des prcisions nonces dans la rponse crite du Commissaire Christopher Patten , que je vais vous lire dans la langue originale :
<P>
" ...
comme l ' explique dj la communication , la Communaut ne peut pas considrer les implantations israliennes ou les territoires occups comme faisant partie du territoire isralien pour ce qui est de la mise en uvre de l ' accord CE \ Isral .
Il s ' agit d ' une question trs sensible car elle a trait  la question plus vaste des frontires , aux Israliens et aux Palestiniens "
<P>
Nous avons de nombreuses fois fait part de cette position aux autorits d ' Isral lors de toutes les runions officielles entre la Commission et le ministre isralien , la plus rcente datant du 21 janvier ,  l ' occasion de laquelle le premier ministre Shimon Peres s ' est entretenu avec le prsident de la Commission Romano Prodi et le commissaire Christopher Patten .
Et comme Madame la Dpute vient de le signaler , il est notoire que l ' interprtation d ' Isral quant au champ d ' application territoriale de l ' accord ne concide pas avec l ' interprtation de l ' Union europenne , mais , dans l ' optique de la Commission , notre interprtation ne prsente pas d ' ambigut .
<P>
D ' o la pertinence de votre seconde question relative  l ' efficacit du systme de vrification .
Le processus de vrification de l ' origine des produits permet de dterminer si un produit peut bnficier du droit de traitement prfrentiel mme si le pays tiers impliqu dans la dtermination de cette origine ne coopre pas .
Dans la rponse crite qu ' elle vous adresse , la Commission fait rfrence  la simplification de la dtermination de l ' origine des produits , ce qui ne signifie pas que cette seule simplification rsolve le problme ou qu ' elle puisse faire toute la lumire sur l ' origine du produit .
Pendant que les services de douane des Etats membres procdent  l ' identification des produits qui peuvent ne pas tre originaires d ' Isral , et ce travail est accompli par les autorits douanires nationales , la Commission poursuit , dans l ' exercice de ses comptences , le dialogue avec les autorits israliennes en vue de garantir l ' application correcte du protocole relatif aux rgles d ' origine dans les termes de l ' unique interprtation  laquelle la Commission peut souscrire .
Si ces initiatives en cours ne permettent pas de dterminer l ' origine des produits , la Commission envisage la possibilit d ' organiser une runion du Comit de Coopration douanire qui servirait prcisment de cadre  la rsolution des diffrends relatifs aux procds de vrification lors d ' accords de ce type .
<P>
En ce qui concerne vos remarques sur les nouvelles dispositions , la Commission a discut en dtail avec les autorits israliennes de la question de l ' application de l ' accord instituant des procds bien dtermins lors de runions officielles .
En janvier de cette anne , les autorits israliennes ont suggr de crer un groupe de travail trilatral compos de reprsentants des autorits palestiniennes , du gouvernement isralien et de la Commission .
Ce groupe de travail serait charg de trouver des solutions rciproquement acceptables pour la priode de transition qui ne remettent pas en cause l ' objectif final des ngociations en cours et qui ne soient pas contraires aux accords en vigueur , jusqu '  l ' accord final .
Le Prsident Yasser Arafat a accept cette proposition lors de la runion du 24 janvier dernier avec le commissaire Christopher Patten et c ' est pour cette raison que la Commission a l ' intention de confirmer , tant au gouvernement isralien qu ' aux autorits palestiniennes , que nous sommes disposs  accepter cette proposition qui nous semble rpondre aux proccupations ici souleves par Madame la Dpute .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="DE" NAME="Schwaiger">
Monsieur le Prsident , un des objectifs principaux de la politique mditerranenne de l ' Union europenne est de participer efficacement au processus de paix entre Isral et les pays arabes et en particulier entre Isral et l ' Autorit palestinienne et de soutenir nergiquement ce processus sur tous les points .
Dans le domaine conomique , cela signifie que les marchs europens sont ouverts aux produits provenant d ' Isral et des territoires autonomes en vertu de l ' accord existant .
Cela implique que les exportations originaires du territoire isralien et du territoire palestinien actuel fassent l ' objet d ' un traitement prfrentiel de la part de l ' Union europenne .
<P>
Pour les territoires occups , qui doivent tre classs dfinitivement , dans le cadre du processus de paix , comme faisant partie d ' un pays ou de l ' autre - dcision qui doit encore tre coule dans un nouveau rglement frontalier - , de telles dispositions prfrentielles d ' un point de vue strictement juridique n ' existent pas et doivent encore tre affines .
Nous sommes d ' accord avec la Commission sur ce point .
Il serait maintenant important qu ' Israliens et Palestiniens assurent l ' application sans restrictions de ce rglement prfrentiel sur leurs territoires - reconnus ou provisoires - respectifs .
Nous voulons toutefois aussi donner aux parties concernes le temps - vous l ' avez dit , Monsieur le Commissaire - de trouver une solution ngocie au problme des territoires occups .
<P>
En fin de compte , l ' accs facilit au march de l ' Union europenne devra valoir pour tous les producteurs , qu ' ils soient israliens ou palestiniens , ds que les questions territoriales auront t rsolues progressivement par la cration d ' un futur tat palestinien .
L ' Union europenne devrait donc continuer  contribuer  la rsolution du problme et ne pas l ' aggraver en se livrant  des accusations partiales qui ne servent  rien .
Au nom de la grande majorit du groupe PPE , j ' exhorte Isral , les Palestiniens - la position de M. Arafat constitue un signe encourageant - et la Commission  intensifier les entretiens exploratoires directs afin d ' en arriver rapidement  un rglement de cette question commerciale en suspens entre , d ' une part , l ' Union europenne et , d ' autre part , Isral et l ' Autorit palestinienne .
<P>
Permettez-moi ds lors d ' encourager la Commission par l ' intermdiaire de MM .
Vitorino et Lamy  soutenir le processus de paix par un commerce discret mais orient sur la collaboration qui dfende les intrts lgitimes des producteurs palestiniens , comme le fait le Parlement depuis dix ans , et dveloppe nos changes commerciaux troits avec Isral et ses producteurs .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="ES" NAME="Menndez del Valle">
Monsieur le Prsident , les difficults que traverse le processus de paix au Moyen-Orient sont suffisamment connues et les obstacles politiques  ce processus suffisamment nombreux pour que nous nous en proccupions .
Le poids du politique est tel qu ' il pourrait contribuer  nous dcourager au moment de considrer un obstacle , en principe seulement juridique , tel que celui de l ' application incorrecte de l ' accord commercial qui fait l ' objet de ce dbat .
Il serait ds lors peut-tre raisonnable de dfendre avec dtermination le fait que comme les exportations irrgulires vers l ' Europe de produits des colonies juives dans les territoires palestiniens ne sont pas envisages comme un problme politique numro un , il faudrait les interdire jusqu '  l ' obtention d ' un accord final de paix .
Pour ma part , j ' estime cependant que le non respect ritr de mesures juridiques pralablement adoptes , auquel vient s ' ajouter la frustration accumule rsultant de manquements dans bien d ' autres domaines , pourrait devenir un lment politique entravant le processus de paix .
<P>
En dfinitive , dans un conflit tel que celui qui oppose Isral et la Palestine , tout finit malheureusement par tre politis si on ne prend pas  temps des mesures adquates pour viter cette politisation .
C ' est pourquoi la rponse de Romano Prodi  une question d ' un journaliste sur ce sujet , au dbut de son voyage au Moyen Orient voici deux jours me semble dnue de sens : " Ce thme n ' est pas prvu dans notre agenda .
Nous avons dcid que notre agenda ne s ' occuperait que de thmes politiques " .
<P>
Je crois franchement que , si l ' accs prfrentiel de produits issus de ces colonies israliennes aux marchs communautaires est effectivement prouv , la Commission a le devoir de ragir .
Elle doit le faire car , d ' une part , comme le stipule le droit international et le dfend la Commission , ces colonies ne font pas partie du territoire de l ' tat d ' Isral et , d ' autre part , le fait que l ' Europe base ses actions sur le droit international dans ses relations avec les parties impliques dans le processus de paix sera bnfique pour ce dernier .
<P>
C ' est pourquoi je voudrais pour en terminer demander  la Commission - dont je ne remets nullement en cause l ' intention d ' appliquer la lgislation en vigueur- si elle a prvu un quelconque effort ou une mesure spciale supplmentaire pour rendre cette application plus efficace dans le cas qui nous occupe .
<SPEAKER ID=25 NAME="Ries">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , depuis la conclusion des accords d ' Oslo , en 1995 , les relations isralo-palestiniennes sont entres dans une nouvelle phase , laquelle doit conduire  une paix juste et durable entre partenaires qui se respectent .
<P>
Dans ce processus , l ' Union a jou un rle inestimable , en sa qualit de premier contributeur d ' aide conomique  la rgion .
La raison principale des problmes de mise en uvre des accords commerciaux entre l ' Union et Isral , on l ' a dj dit , est la question dlicate des frontires .
L ' interprtation isralienne n ' est pas celle de l ' Union , c ' est ce qu ' a rappel le commissaire .
En tout tat de cause , il s ' agit d ' un processus en cours de ngociation , difficile , mais que nous voulons tous voir russir .
<P>
Ce processus est essentiellement politique et l ' Union serait peu inspire de rechercher seule une solution technique qui ne serait qu ' intrimaire , en l ' absence de frontires lgales entre les deux tats .
Le processus de rglement devra passer par la seule voie possible , celle du dialogue .
Un groupe de travail trilatral , runissant des experts palestiniens , israliens et de la Commission , devrait ainsi tre mis sur pied .
Nous pouvons esprer , dans ce contexte , que les protagonistes arriveront  rgler ce diffrend et  mettre sur pied une solution crative pour cette priode intrimaire .
<P>
Comme ce fut le cas de l ' Europe il y a un demi-sicle , le dveloppement socio-conomique du Proche-Orient est une condition essentielle pour la paix .
Nous avons donc une expertise  faire valoir en la matire et sommes particulirement bien placs pour mesurer aujourd ' hui le chemin parcouru .
Puissent Israliens et Palestiniens faire preuve du mme optimisme de la volont .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , le processus de paix au Moyen-Orient est une question extrmement dlicate .
Les frontires exactes de l ' tat d ' Isral , l ' unique dmocratie dans cette rgion , ne pourront tre reconnues par tous que si ces ngociations aboutissent .
La mise en uvre de l ' accord commercial entre l ' Union europenne et Isral , qui ne dfinit pas davantage le territoire de l ' tat d ' Isral , doit se faire dans ce contexte .
<P>
Ajoutons  cela l ' existence d ' un lien troit entre les activits conomiques du ct isralien et celles sur le territoire palestinien .
 cet effet , le protocole de Paris annex aux accords d ' Oslo prvoit galement une " enveloppe " douanire qui englobe l ' tat d ' Isral et l ' Autorit palestinienne .
En outre , la Commission et les parties prcites ont consenti  ce qu ' un groupe de travail commun soit mis sur pied pour aborder des questions d ' origine , notamment le fait que l ' conomie palestinienne se ressentirait de dmarches unilatrales de l ' Union europenne .
Des investisseurs potentiels dans cette rgion ont dj fait savoir qu ' ils se retireront si les joint-ventures n ' ont plus la prfrence .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="ES" NAME="Galeote Quecedo">
Monsieur le Prsident , cette Assemble partage globalement la proccupation souleve dans la question de Madame Morgantini .
Je crois que le Commissaire Vitorino a clairement fait part de la position de la Commission et a ,  mon sens , rpondu de manire adquate aux inquitudes ici suscites , mais il me semble que nous ne devrions pas en rester l .
C ' est pourquoi il me semble que nous pourrions ,  partir de cette affirmation , largir les points convergents en nous basant sur la prcieuse information que Madame Morgantini et moi-mme avons pu dduire lors d ' une visite dans la rgion avec la Prsidente du Parlement .
<P>
Je crois premirement que , malgr les difficults existantes que nous avons pu constater in situ , nous devons ritrer notre soutien au dialogue direct entre le gouvernement d ' Isral et l ' autorit palestinienne , en vue d ' un accord de paix juste , stable et dfinitif .
<P>
Deuximement , je pense que les deux parties ont intrt  assurer le dveloppement conomique de la rgion et  affronter fermement la rduction des importants dsquilibres de richesse observs dans la rgion .
<P>
Troisimement , enfin , la Commission pourrait peut-tre prendre en considration l ' utilit d ' approfondir la tche d ' un groupe de travail trilatral , bien videmment avec la participation de l ' Union europenne , garantissant le respect des accords commerciaux et nous faisant progresser dans la coopration qu ' offre l ' Union europenne au bnfice de toutes les parties concernes .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="IT" NAME="Imbeni">
J ' ai cout la rponse du commissaire Vitorino et je dois dire que je suis satisfait . Je pense que son intervention rpond aux interrogations contenues dans la question .
Je crois moi aussi que nous devons souligner l ' importance , pour l ' Union europenne et ds lors , du point de vue excutif , pour la Commission , de promouvoir les activits tripartites , en particulier en ce qui concerne les niveaux de coopration conomico-financire et scientifique , afin que notre prsence quantitative en termes pcuniaires puisse se transformer plus souvent en une prsence plus significative au Moyen-Orient .
Voil , je crois , la leon  tirer de cette histoire dj ancienne .
<P>
Pour ce qui est de l ' objet spcifique , j ' ai entendu que M. Galeote faisait rfrence  la visite du notre prsident et M. Menndez del Valle  celle du prsident Prodi en Isral et dans d ' autres pays du Moyen-Orient .
Les deux prsidents n ' ont  juste titre pas insr ce sujet dans leur dossier . Chaque chose doit rester  sa place et avoir ses propres priorits .
Selon moi , les deux plus hauts reprsentants du Parlement et de la Commission ont eu raison de se pencher sur les points les plus dlicats du processus de paix qui , comme nous le savons , rencontre encore pas mal de difficults .
Nous devons absolument soutenir ce processus de paix et l ' attention que nous portons aux phnomnes dnoncs dans la question de Mme Morgantini , ne contient pas de prjugs contre l ' une ou l ' autre des parties .
Elle reflte notre svrit amicale , notre svrit vis--vis du gouvernement ami d ' Isral afin ce que ces illgalits et irrgularits ne se reproduisent plus parce qu ' elles lsent tout le monde .
De ce point de vue galement , cette initiative doit tre vue comme un fait positif , comme une initiative qui veut encourager le processus de paix au Moyen-Orient .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="NL" NAME="De Clercq">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , l ' accord commercial en vigueur entre Isral et la Communaut europenne est en effet assez confus .
Il est en outre extrmement difficile de dterminer l ' origine des produits en question .
Je pense donc galement qu ' il est souhaitable d ' claircir rapidement cette problmatique .
<P>
Cependant , nous devons prendre en considration toute une srie d ' autres facteurs essentiels .
Nous sommes en effet tous d ' accord sur le fait que la rcente reprise des ngociations de paix doit tre encourage et non entrave .
<P>
Pour l ' instant , les Israliens et les Palestiniens ngocient intensivement leurs futures frontires .
Toute tentative manant de qui que ce soit , de quelque tiers que ce soit , et destine  dfinir , voire  imposer , le champ d ' application territorial est par consquent prmature .
Il est selon moi prfrable d ' attendre le rsultat du groupe de travail trilatral relatif aux rgles d ' origine qui sera mis sur pied  l ' initiative d ' Isral , de la Commission europenne et des Palestiniens .
<P>
Je me rjouis que le commissaire partage cet avis .
Esprons que ce groupe de travail trouvera une solution provisoire au problme dans le cadre lgal existant , sans mettre en pril le processus de paix , car ce processus doit tre considr comme une priorit absolue , surtout par la Communaut europenne , et l ' Europe ne peut mettre des btons dans les roues .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
Il y a , semble-t-il , un remarquable consensus aujourd ' hui au sein de l ' Assemble , mais je voudrais faire quelques commentaires .
Ici , au Parlement , le commerce au Moyen-Orient a toujours t un point politique extrmement sensible .
Nous sommes des donateurs importants mais nous sommes malheureusement carts en terme de politique et d ' influence politique depuis trop longtemps au Moyen-Orient et nous pouvons contribuer de manire positive , comme de nombreux intervenants l ' ont signal aujourd ' hui , exactement comme nous l ' avons fait dans le cas de l ' Irlande du Nord .
<P>
Nous sommes des consommateurs importants des produits d ' Isral et des territoires occups , le commerce tant probablement notre principale force politique dans la rgion et notre encouragement  la promotion de l ' tat de droit est notre principal atout dans notre effort de contribution  l ' accord de paix .
Les frontires sont en train d ' tre fermes , parfois de manire arbitraire , parfois  la suite d ' une attaque terroriste .
Lors d ' une de mes nombreuses visites dans la rgion , j ' ai vu des fleurs et des fraises pourrir sur le sol des rues de Gaza , manges par les nes , au grand dsespoir des producteurs palestiniens .
<P>
Mais il ne s ' agit pas que d ' une histoire de fermeture de frontires .
Les biens circulent librement  partir de ces territoires , biens produits dans les colonies israliennes des territoires occups .
Il y a non-respect d ' un accord international .
Il est de notre responsabilit de veiller  ce que les termes de l ' accord soient respects et appliqus par tous .
<P>
En l ' occurrence , lorsqu ' il est clair qu ' Isral ne respecte pas les rgles d ' origine et la clause territoriale de l ' accord comme il le devrait , la Commission encourage les tat membres  recourir  des procdure de contrle des importations , qui peuvent tre lentes et vasives .
On peut donner beaucoup de temps  la douane isralienne , jusqu '  dix mois , pour rpondre  toutes les demandes et la procdure de contrle des importations peut tre tout  fait strile .
Nous devrions exiger des cautions pour tous les biens imports d ' Isral jusqu '  ce que nous soyons  mme de garantir qu ' Isral cessera de bafouer l ' accord .
<P>
Je voudrais poser quelques questions , Monsieur le Commissaire .
La Commission a-t-elle reu des services douanier d ' un tat membre des documents certifis par les douanes israliennes qui reprsentent de manire spcifique les colonies des territoires occups entrant dans le cadre de l ' accord ?
A-t-elle directement demand aux fonctionnaires israliens responsables si leurs services de douanes appliquent la clause territoriale afin d ' exclure les territoires occups de l ' accord ? A-t-elle dtermin si Isral comprend et interprte correctement cette clause territoriale ?
La Commission sait-elle s ' il applique correctement ou non la clause territoriale ?
<P>
Enfin , la Commission a dj dclar que l ' action visant  faire respecter les accords internationaux avec l ' Union , je cite , " ne reprsente pas une sanction contre Isral mais exige une mise en uvre correcte des accords existants auxquels les parties ont souscrit librement " .
En bref , Monsieur le Commissaire , il ne s ' agit pas d ' un sujet qui devrait tre trait comme un dbat politique li au processus de paix .
Il s ' agit en fait d ' un accord international et d ' un accord commercial .
<P>
Enfin , je tiens  exprimer , et c ' est ainsi que je terminerai mon intervention , mon grand espoir quant au processus de paix dans cette rgion  une partie du monde qui en a tant besoin . J ' espre qu ' il pourra regrouper , reformer et aider ses millions de citoyens dfavoriss et frapps par la pauvret .
<SPEAKER ID=31 NAME="Zimeray">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , qu ' il faille respecter les rgles est une vidence .
Qu ' il faille les faire respecter par nos partenaires en est une autre .
Chacun comprend qu ' on s ' en soucie aujourd ' hui , mais je ne voudrais pas que notre exigence soit regarde comme slective .
Je ne voudrais pas non plus que notre question orale soit reue comme un rquisitoire .
<P>
Du fait que notre exigence n ' est pas slective , la Commission doit galement se sentir invite  se pencher sur l ' emploi des fonds communautaires dans les rgions voisines d ' Isral .
Et parce que l ' interpellation de la Commission n ' est pas , et ne doit pas tre regarde comme un rquisitoire , je tiens  rappeler deux points essentiels  l ' quilibre de notre dmarche .
<P>
Premirement , tous ceux qui connaissent la rgion savent que le devenir de l ' conomie palestinienne est intimement li  l ' accord de coopration conomique avec Isral .
Le protocole d ' Oslo prvoit une intgration douanire qui englobe Isral et l ' Autorit palestinienne .
Et tout ce qui tendrait  sparer les deux conomies affecterait gravement la coopration isralo-palestinienne , y compris les joint ventures , les sous-traitants palestiniens et les exportateurs palestiniens .
<P>
Deuximement , nulle part , dans les accords entre Isral et l ' Union europenne , les frontires de l ' tat d ' Isral ne sont dfinies .
La dfinition de ces frontires est prcisment l ' enjeu des ngociations en cours entre Isral et l ' Autorit palestinienne .
Toute tentative de la part de l ' Union europenne d ' imposer sa propre conception de la territorialit d ' Isral serait pour le moins une maladresse prjudiciable  ces pourparlers et  l ' ide que nous nous faisons du rle que doit jouer l ' Europe dans la rgion .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="EN" NAME="Sumberg">
Je soutiens l ' attitude prudente qu ' a adopte et qu ' adopte le commissaire sur ce point , tout d ' abord parce qu ' il ne s ' agit pas d ' un sujet facile .
Il est complexe , il est toujours difficile de dterminer l ' origine de tous les biens ainsi que leur provenance .
C ' est particulirement le cas au Moyen-Orient car dans cette rgion , il existe de nombreuses joint ventures entre Israliens et Palestiniens , les produits sont parfois partiellement fabriqus dans la zone palestinienne et dans l ' tat d ' Isral . Cette volution est par ailleurs positive .
Elle augure bien de l ' avenir parce que si le commerce est ralis de cette manire au Moyen-Orient , celui-ci sera la base de tout accord de paix  venir et ds lors , tant donn qu ' il ne s ' agit pas d ' un problme simple et facile , nous devons agir avec prudence et attention .
<P>
La deuxime raison justifiant la manire d ' agir de la Commission est que si l ' Union europenne souhaite jouer un rle dans la rgion et garantir la paix , elle doit tre perue comme juste et impartiale et il ne serait pas juste et impartial de prendre une dcision prcipite sans permettre aux entretiens et aux groupes qu ' elle rencontre de dterminer la situation quant  la zone de l ' tat d ' Isral concerne par l ' accord commercial et , comme je le dis , concerne par les produits et galement quant  leur origine .
<P>
Il y a selon moi une dernire raison qui doit nous convaincre de soutenir la Commission .
Nous sommes arrivs  une tape dlicate de l ' accord de paix , .
Le gouvernement isralien veut la paix et veut garantir la paix et si l ' on agit  la lgre et de manire rapide , on risque de compromettre le succs de cet accord de paix .
On ne peut piocher comme bon nous semble dans les ngociations , cela fait partie d ' un accord global sur des matires extrmement compliques et je pense que la Commission a tout  fait raison de laisser avec prudence ces problmes en suspens dans l ' espoir que , de la sorte , nous pourrons atteindre ce que nous voulons tous ,  savoir une paix garantie et durable au Moyen-Orient .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
Monsieur le Prsident , il est naturellement inacceptable que des infractions  nos accords commerciaux avec Isral soient tolres ou considres d ' un il indulgent .
En attribuant une prfrence de fait aux produits issus des implantations en territoires occups pendant la dure de validit de ces accords commerciaux , l ' UE enfreint deux principes essentiels du droit international : d ' une part les rgles relatives  l ' intgration unilatrale de territoires occups , et d ' autre part la quatrime Convention de Genve de 1949 .
<P>
Le respect par l ' UE et le monde entier de ces deux principes internationaux tant  la base du processus de paix qui a t engag , de telles infractions ont pour effet de miner les fondements du processus de paix lui-mme .
L ' UE doit  prsent choisir entre la volont d ' asseoir ses relations avec Isral et la Palestine sur les normes du droit international , et renforcer ainsi le processus de paix , ou ne faire aucun cas du droit international .
Le choix devrait tre simple .
Le droit international nous prescrit de ne mettre en place des relations commerciales qu ' avec les pays et les rgions qu ' il reconnat , et non avec des territoires dont l ' appartenance est conteste .
<P>
Les tats membres de l ' UE et Isral doivent respecter les rgles contenues dans l ' accord commercial sur le strict contrle de l ' origine des produits , et les droits de douane doivent tre restitus .
Il revient  la Commission d ' y veiller .
L ' intervention de M. le commissaire Vitorino nous donne quelques espoirs dans ce sens .
<P>
Il faut donner sa chance au processus de paix du Moyen-Orient .
Et cette chance ne peut que reposer sur le droit international .
L ' UE a la responsabilit d ' y contribuer .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="DE" NAME="Gahler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , personne ne conteste la situation juridique et les obligations qui en dcoulent pour Isral , ni le fait que des irrgularits se sont produites .
 cet gard , on a exig des contrles galement vis--vis d ' Isral .
La Commission est en contact avec Isral  ce sujet , le Commissaire l ' a dit .
Selon mes sources , on n ' enregistre pour l ' instant pas de cas srieux , il ne s ' agit que de petits volumes par rapport au total des changes commerciaux .
<P>
Que pouvons-nous faire sur le plan politique ?
Prenons les choses par la fin .
Notre objectif commun devrait tre , quand la Palestine aura t reconnue au niveau international , qu ' elle bnficie d ' un accord au contenu identique  celui pass avec Isral .
Cela serait de notre part une contribution essentielle et concrte  la coopration conomique entre Isral et son voisinage immdiat .
Cela n ' a donc aucun sens aujourd ' hui , et personne ne profite du dmantlement des interactions dans l ' infrastructure , dans le march du travail , dans les structures de distribution .
La Commission n ' a pas bruit l ' affaire pour de bonnes raisons .
Nous n ' avons que faire de combats d ' arrire-garde dans ce processus de paix compliqu .
<P>
Je pense qu ' il faut une phase de transition pendant laquelle toutes les parties respectent les accords et pratiques en vigueur .
C ' est une chose que les principaux intresss - Isral et l ' Autorit palestinienne - rgleront pour le mieux entre eux en faisant preuve de bonne volont . Cela prsuppose entre autres qu ' Isral doit lui aussi cesser d ' ignorer et de faire capoter l ' accord intrimaire entre l ' UE et l ' Autorit palestinienne .
Je voudrais toutefois faire demander  ceux qui ont critiqu les pratiques israliennes ce qu ' il resterait au Palestinien dont l ' employeur isralien cultive des oranges dans la bande de Gaza ou en Cisjordanie , si celui-ci devait fermer son magasin et rentrer au pays ? Plus rien !
Il perdrait son emploi . Les seuls qui , des deux cts , en profitent sont ceux qui ne cherchent pas la rconciliation entre Israliens et Palestiniens , mais plutt la radicalisation d ' autres buts .
Peut-tre les producteurs de fruits de l ' UE en profiteront-ils indirectement , mais je ne pense pas que cela constitue une raison de la discussion au sein du Parlement .
Je recommanderai donc  tous de ne rien dmolir lors de cette phase de transition que nous devrions ensuite reconstruire  grands frais !
<SPEAKER ID=35 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , Messieurs les Dputs , je voudrais tout d ' abord remercier tous les dputs qui ont apport une riche et prcieuse contribution  ce dbat au moment o une question d ' une grande sensibilit politique a t aborde .
Si la Commission peut se permettre de tirer un enseignement de ce dbat , je dirais que , nous pourrions en conclure que , dans les grandes lignes , le Parlement s ' en tient  une stratgie certes prudente , mais claire , que la Commission va galement adopter pour traiter cette question .
<P>
La Commission n ' ignore pas la sensibilit politique de ce thme et ne doute  aucun moment du fait que les progrs visant  trouver des solutions concrtes pour une application concrte de cet accord commercial sont troitement lis  l ' volution du processus de paix au Moyen Orient .
De fait , l ' importance politique accorde au processus de paix par l ' Union europenne trouve un cho au Parlement et  la Commission , comme l ' ont soulign plusieurs dputs , et cet intrt rsulte de la rcente visite dans cette rgion de Madame la Prsidente Nicole Fontaine , ainsi que de Monsieur le Prsident Romano Prodi la semaine dernire .
C ' est pourquoi nous sommes bien conscients d ' tre en train de vivre un moment particulirement dlicat du processus de paix , qui ne doit pas tre perturb par des positions qui rsulteraient d ' une application aveugle des rgles juridiques , vu que l ' application du droit exige que l ' on tente de trouver une solution acceptable pour toutes les parties .
Et en vrit , la Commission a adopt dans ce domaine une position visant  obtenir l ' appui et la convergence de toutes les parties impliques dans ce processus de paix .
Je pense , par consquent , pour rpondre aux questions poses par plusieurs dputs , que la proposition dpose sur la table par les autorits israliennes en vue de crer un groupe de travail trilatral charg d ' tudier les implications de ce processus de transition dans l ' application de l ' accord commercial , lequel a dj t accept par les autorits palestiniennes , doit mriter , non seulement notre accord mais galement l ' affirmation de notre confiance , une confiance , qui , par le biais d ' un dialogue , d ' un contrle mutuel de l ' application correcte de l ' accord commercial , nous permettra d ' obtenir des rsultats positifs pour l ' intrt des populations de la rgion .
Et les intrts de la rgion sont tout d ' abord la paix et ensuite la prosprit conomique .
<P>
Je voudrais finalement dire  Messieurs les dputs que nous pensons que cette position est fidle aux principes et aux valeurs de l ' accord , qui est suffisamment clair pour nous sur le plan juridique , et que nous avons d ' autre part la conviction d ' avoir franchi un grand pas vers un climat de confiance mutuel , qui doit servir de base  la construction de la paix , parce qu ' au Moyen Orient , la seule alternative de survie est la paix et la coexistence des populations qui rsident dans cette rgion .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
Monsieur le Commissaire , j ' admets que le sujet est actuellement dlicat , mais je vous ai pos des questions prcises et si je conois que vous ne soyez probablement pas  mme d ' y rpondre aujourd ' hui , j ' espre vivement que lorsque vous le pourrez - le plus rapidement possible , j ' espre - vous me rpondrez par crit aux questions concernant la mise en uvre relle et technique des accords en matire de marchandises .
<SPEAKER ID=37 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame la Dpute Banotti .
<P>
Le dbat est clos
<P>
( la sance , suspendue  10h40 pendant le vote , est reprise  11h )
<CHAPTER ID=4>
VOTES
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="DE" NAME="Grner">
Monsieur le Prsident , aprs la discussion que nous avons eue hier avec la commissaire Diamantopoulou et la prsidente du Conseil , je pense que notre position est bien claire et que le Parlement devrait mettre le texte originel au vote .
C ' est pourquoi nous retirons notre signature de la proposition d ' amendement 4 .
<SPEAKER ID=39 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0041 / 2000 ) de M. Katiforis , au nom de la commission conomique et montaire , sur le document intitul " L ' conomie de l ' Union : bilan de 1999 " ( C5-0081 / 2000 - 2000 / 2046 ( COS ) )
<P>
Paragraphe 3 :
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="SV" NAME="Carlsson">
Monsieur le Prsident , je crois que le texte sudois contient une erreur de traduction - il serait singulier que la gauche europenne exprime son inquitude face  l ' ventualit d ' une augmentation des taxes sur les revenus du capital .
Notre vote n ' en a pas t pour autant perturb , mais je voulais nanmoins signaler la prsence de cette erreur de traduction dans le texte sudois .
<SPEAKER ID=41 NAME="Le Prsident">
Nous avons la garantie que toutes les versions linguistiques correspondent bien  la version originale .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0016 / 2000 ) de M. Varela Suanzes-Carpegna , au nom de la commission de la pche , sur le deuxime rapport de la Commission au Conseil et au Parlement europen sur la mise en uvre du " relev de conclusions de la runion ministrielle intermdiaire sur l ' intgration des questions concernant la pche et l ' environnement 13-14 mars 1997  Bergen " ( COM ( 1999 ) 270 - C5-0156 / 1999 -1999 / 2150 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0017 / 2000 ) de M. Katiforis , au nom de la commission de la pche , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen " Gestion halieutique et conservation de la nature en milieu marin " ( COM ( 1999 ) 363 - C5-0176 / 1999 )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Proposition de rsolution commune ( B5-0181 / 2000 ) sur le naufrage de l ' Erika .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution commune )
<P>
Le Prsident .
Le vote est clos .
<P>
- Rapport Attwool ( A5-0038 / 2000 )
<SPEAKER ID=42 NAME="Souchet">
Nous savons que la Commission va bientt rformer la politique commune de la pche .
Cette proposition de rglement du Conseil est la premire d ' une srie qui permettra d ' laborer cette rforme .
La collecte et la gestion des donnes halieutiques sont essentielles pour une bonne gestion de la politique commune de la pche .
Ces donnes doivent tre fiables , labores de faon indpendante et acceptes par l ' ensemble des intervenants de la filire , des politiques et des personnes responsables de l ' application de cette PCP .
<P>
Le texte de la proposition de rglement a t amend de faon relativement importante en commission de la pche .
L ' ensemble des dputs de notre groupe a vot en faveur de ces amendements tant en commission qu ' en plnire .
<P>
L ' amendement 1 permet d ' claircir de faon significative le texte .
En effet , les donnes collectes ne doivent pas tre uniquement destines  un usage scientifique .
Les scientifiques doivent traiter ces donnes et les transmettre aux autorits politiques comptentes , responsables de la prise de dcision .
Il est toutefois essentiel que la mthode de collecte soit effectue de manire scientifiquement justifie .
<P>
L ' amendement 2 , quant  lui , modifie la proposition initiale de la Commission .
En effet , la proposition de la Commission suppose l ' laboration d ' tudes trs dtailles bateau par bateau et entreprise par entreprise .
Outre le cot extraordinairement lev qu ' implique une telle proposition , la lourdeur de gestion pourrait inciter certaines administrations  prendre prtexte de ces complexits pour ne pas fournir les informations en temps utile et susciter certains sentiments de mfiance de la part des professionnels du secteur , s ' ils se voient imposer ainsi de lourdes contraintes bureaucratiques supplmentaires .
Concernant la seconde partie de cet amendement , il est important de dnombrer et d ' identifier beaucoup mieux les pertes d ' emploi dans le secteur .
La gestion d ' une politique commune de la pche , il ne faut pas l ' oublier , doit inclure une dimension sociale en termes d ' analyse statistique .
<P>
L ' amendement 3 permet d ' ajouter une dimension importante qui est la collecte des donnes environnementales .
On peut mesurer les effets particulirement graves de l ' absence de prise en compte de ce type de donnes avec , par exemple , la dcision relative  l ' interdiction des filets maillants drivants , absolument injustifie du point de vue environnemental , puisqu ' elle concerne l ' un des engins de pche les plus slectifs qui soit .
Si cette dimension environnementale n ' tait pas intgre dans la gestion des donnes , la Commission pourrait unilatralement interdire ,  sa guise , l ' utilisation de tel ou tel engin de pche .
<P>
L ' amendement 4 prcise l ' obligation faite aux scientifiques de traiter et de transmettre l ' ensemble des donnes aux autorits comptentes , y compris les autorits nationales et rgionales , afin qu ' ils puissent apporter leur contribution au processus dcisionnel .
<P>
L ' amendement 5 permet d ' allger la proposition de la Commission .
En effet , l ' information demande aux autorits doit tre raisonnable afin que l ' on puisse avoir une connaissance oprationnelle de l ' activit de la pche , sans que soit supprim le droit essentiel  la confidentialit , par exemple dans le domaine fiscal , o n ' existe aucune comptence communautaire .
<P>
L ' amendement 6 a pour objet de rendre plus contraignante la participation de la Commission  la procdure de contrle .
Il est ncessaire que l ' ensemble des donnes soit transmis annuellement et que la Commission fasse rgulirement tat de l ' agrgation des rsultats .
<P>
Enfin , l ' amendement 7 oblige la Commission  faire un rapport avant la fin de l ' anne 2001 .
En effet , comme la rforme de la politique commune de la pche est fixe  2002 , il est ncessaire que l ' ensemble des intervenants politiques puisse ainsi avoir connaissance des informations qui constitueront les bases de la proposition de la Commission .
<P>
Rapport Hudghton ( A5-0036 / 2000 )
<SPEAKER ID=43 NAME="Souchet">
. La modification de la directive , telle qu ' elle nous est prsente par la Commission , est importante , car elle traite d ' une maladie particulire qui est l ' anmie infectieuse du saumon , maladie virale contagieuse .
Elle se transmet par l ' eau , via des substances organiques telles que le sang , les matires fcales , le mucus , etc ... Il n ' existe pas de preuve scientifique concernant l ' ventualit d ' une transmission verticale de la maladie par les ufs ou la laitance .
Toutefois , on sait que d ' autres espces telles que la truite , l ' anguille ou le hareng , peuvent tre porteuses du virus sans tre affectes .
Cette maladie a t dtecte en 1984 en Norvge , ainsi qu ' au Canada ( 1996 ) .
Le virus ne survit pas  une temprature suprieure  26  C , de sorte qu ' il est inoffensif pour l ' homme .
<P>
Cette maladie touche essentiellement le secteur cossais du saumon .
Elle a t dtecte dans cette rgion en mai 1998 .
Aujourd ' hui , l ' AIS touche 240 exploitations salmonicoles .
Il est donc important de circonscrire cette maladie afin d ' viter sa propagation  l ' ensemble des exploitations aquacoles des diffrents tats membres de l ' Union europenne .
<P>
La proposition du Conseil vise  mettre en place un systme d ' limination progressive des poissons atteints ainsi qu ' un plan de vaccination .
Concernant le plan de retrait progressif , nous ne pouvons qu ' tre en faveur de cette proposition .
Il est ncessaire d ' aider les exploitations concernes  " nettoyer " le foyer infectieux et  viter toute propagation de la maladie  la faveur de mouvements commerciaux de poissons vivants .
Concernant la vaccination , il faut se rappeler que la directive initiale interdisait l ' usage de vaccin contre l ' AIS .
La nouvelle proposition de la Commission autoriserait l ' usage de vaccins , mais il est important de signaler qu '  l ' heure actuelle aucun vaccin n ' a t trouv .
L ' utilit de cette proposition est pour le moins limite , du moins  court terme .
Le Canada dispose , quant  lui , d ' un vaccin dont le taux de russite est de 76 % .
La souche canadienne tant diffrente de la souche europenne , ce vaccin ne peut donc tre utilis en l ' tat , mais pourrait servir de base  la mise au point d ' un vaccin contre la souche europenne .
Il est donc important que la Commission mette en place des moyens financiers suffisamment importants , afin de favoriser la mise au point d ' un vaccin efficace contre l ' AIS de souche europenne .
<P>
Rsolution sur les femmes dans le processus dcisionnel ( B5-0180 / 2000 )
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="EN" NAME="Lambert">
Mon groupe s ' est abstenu sur la rsolution sur les femmes dans le processus dcisionnel ,  notre grand regret .
Mais il regrette encore davantage que de telles rsolutions soient toujours ncessaires .
<P>
En 1994 , le groupe des verts tait le premier groupe de ce Parlement o les femmes taient majoritaires , il a t le premier groupe  avoir un secrtaire gnral fminin , Dominique Voynet ,  prsent ministre franaise de l ' environnement , et les verts allemands taient le premier parti politique  appliquer l ' galit en matire de sexe afin de corriger la sous-reprsentation globale des femmes au sein des institutions politiques .
<P>
Depuis , cette initiative a t suivie par certains partis et on ne peut pas dire que les lecteurs se sont soulev pour condamner ces partis de leurs actions .
Les lecteurs ne se sont pas non plus sentis manipuls par de tels quotas .
La rsolution dit clairement que le systme proportionnel , qui permet la reprsentation des femmes , est ncessaire et que les partis politiques doivent agir en ce sens .
Nous nous en rjouissons .
<P>
Nous comprenons avec ceux qui avancent que les gens devraient tre slectionns sur la base de leurs mrites ; ce qui est vrai .
Notre culture devrait permettre un quilibre entre les sexes et les gens devraient tre en mesure de dvelopper leurs talents quels qu ' ils soient , mais pour l ' heure , notre culture et nos valeurs ne refltent pas cette conviction . Les prjugs , les clichs , sont trs rpandus .
On ne s ' tonnera gure que les gens issus de minorits , qu ' ils soient noirs , homosexuels , handicaps , etc . , fassent l ' objet de discrimination et de traitement inquitable si un groupe majoritaire , les femmes , doit galement subir cette discrimination .
<P>
Notre groupe soutiens ds lors l ' action positive , ce n ' est que lorsque les femmes seront quitablement reprsentes dans le processus dcisionnel que les hommes seront galement quitablement reprsents .
Nous devrions donc galement crer une culture o votre travail rtribu et non rtribu , votre salaire , votre cong parental et votre pension ne dpendent pas de votre sexe .
<SPEAKER ID=45 NAME="Caudron">
. Alors que la journe internationale de la Femme approche  grand pas , je souhaite raffirmer mon soutien  l ' action mene au sein des institutions et des tats membres en vue de favoriser l ' accession des femmes  des postes  responsabilit , notamment en politique .
C ' est pourquoi je voterai avec conviction le texte de cette rsolution qui nous exhorte  prendre des mesures plus volontaristes pour combattre les discriminations qui persistent et empchent les femmes d ' occuper la place qui leur revient de droit dans notre socit !
<P>
La promotion des femmes dans le processus dcisionnel a t depuis 1995 l ' un des domaines prioritaires du programme d ' action de l ' Union europenne pour l ' galit des chances et fait partie des engagements rpts aussi bien des institutions de l ' Union que des tats membres lorsqu ' ils voquent l ' galit femmes-hommes .
<P>
Pourtant , si au cours de ces dernires annes , des progrs ont t raliss grce  des stratgies telles que le mainstreaming et  des mesures complmentaires telles que les actions positives , ils sont trop peu nombreux pour tre satisfaisants .
La sous reprsentation des femmes en politique , par exemple , continue  tre une ralit .
<P>
Pourtant , on sait l ' importance de voir de nombreuses femmes s ' engager en politique .
Elles seules sont  mme d ' inventer des politiques susceptibles de modifier des structures qui ont t labores par des hommes pour des hommes .
Car c ' est bien aux discriminations structurelles que les femmes sont le plus confrontes , que ce soit en politique ou sur le march de l ' emploi .
<P>
Il revient donc aux partis politiques europens de s ' ouvrir aux femmes .
D ' ailleurs , l ' article 191 du Trait ( ex 138 A ) souligne , je cite , leur " rle important en tant que facteur d ' intgration au sein de l ' Union " .
Cet article continue en affirmant qu ' " ils contribuent  la formation d ' une conscience et d ' une identit europennes , ainsi qu '  l ' expression de la volont politique des citoyens de l ' Union " .
Si une telle disposition n ' a pas de valeur juridique , elle n ' en demeure pas moins hautement symbolique .
Elle confre aux partis politiques un rle important pour la construction d ' une Europe dmocratique .
Cela peut passer , par exemple , par la mise en place d ' actions positives , par la promotion de la parit au sein de nos partis politiques .
Certains partis ont ,  l ' occasion des lections europennes de 1999 , prsent des listes paritaires .
Il s ' agit l d ' une bonne pratique , qu ' il faut gnraliser .
Je ne sais pas s ' il y a un lien de cause  effet , mais toujours est-il que la proportion de femmes dputs au Parlement europen est passe de 25.7 % en 1994  29.9 % en 1999 .
Par ailleurs , il est prsid par une femme depuis les lections de 1999 .
<P>
Je terminerai en reprenant les conclusions tires de la confrence d ' avril 1999 organise par la Commission , intitule " Femmes et hommes au pouvoir " .
L ' galit entre les hommes et les femmes n ' est pas une problmatique qui concerne uniquement les femmes , c ' est un enjeu qui touche toute notre socit !
<SPEAKER ID=46 NAME="Dybkjr">
On a rcemment ralis des progrs dans l ' accroissement du nombre de femmes prsentes dans les organes dcisionnels de l ' Union .
Dans notre propre institution , 30 % des reprsentants lus sont aujourd ' hui des femmes , dont la Prsidente du Parlement europen elle-mme .
La Finlande galement vient d ' lire une femme  la prsidence .
En moyenne , prs du quart des gouvernements des tats membres et un peu plus d ' un cinquime de leurs parlements est compos de femmes .
Ces taux sont encore loin d ' tre satisfaisant , en particulier compte tenu que les chiffres varient fortement d ' un tat membre  l ' autre : les femmes des pays nordiques sont bien plus reprsentes dans les postes  responsabilit et dans les processus dcisionnels .
Cette situation est davantage le reflet du respect de la qualit et la comptence de la contribution des femmes  la socit que le rsultat de quotas fixs .
<P>
Mon groupe n ' est pas favorable  l ' utilisation de quotas en gnral car ,  long terme , ils risquent d ' aller  l ' encontre du but recherch , voire de miner la cause qu ' ils visent  soutenir .
Nous reconnaissons nanmoins que les expriences varient d ' un tat membre  l ' autre et que certains recours  de telles mesures sont parfois justifis , en tant que remde temporaire , en vue du rquilibrage de la reprsentation des femmes l o elles sont clairement sous-reprsentes .
Nous pouvions soutenir la rsolution sur les femmes dans le processus dcisionnel , adopt afin de commmorer la journe international de la femme ce 8 mars , pour laquelle le groupe libral a dpos dix amendements et assoupli la rfrence aux quota conformment  l ' approche avance ci-dessus .
<SPEAKER ID=47 NAME="Krivine et Vachetta">
. Les femmes souffrent d ' ingalits croissantes car elles sont victimes de discriminations sexistes qui peuvent s ' exercer de manire ouverte ( violences , viols , harclement sexuel , violences conjugales ... ) mais aussi de manire plus insidieuse .
Cette oppression s ' appuie sur une division sexuelle et sociale du travail qui valorise le travail des hommes par rapport  celui des femmes .
Les salaires sont ingaux , leur travail est encore peru comme un travail " d ' appoint " et plus globalement les salaries n ' ont pas accs aux mmes postes de responsabilit que les hommes .
De plus , les responsabilits familiales reposent principalement sur elles .
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Les femmes doivent avoir droit  un emploi  temps plein , au mme titre que les hommes .
Des lois coercitives doivent tre votes pour favoriser l ' galit professionnelle .
Les tats doivent dvelopper un service public de prise en charge de la petite enfance .
Enfin , pour permettre  tous et  toutes de s ' engager dans la vie publique , il faut une rduction massive du temps de travail .
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Il faut une vritable mixit de la vie politique , conomique et sociale .
Nous combattons l ' ide selon laquelle la diffrence biologique entre femmes et hommes engendrerait deux visions du monde et deux systmes de valeurs diffrents .
Les femmes ont le droit d ' tre prsentes dans le processus dcisionnel en tant qu ' " individus " et non pas en tant que reprsentantes du sexe fminin .
<SPEAKER ID=48 NAME="Perry">
Mes collgues de la dlgation conservatrice britannique et moi-mme sommes pleinement engags  rpondre  la ncessit d ' accrotre le nombre de femmes jouant activement et pleinement un rle dans la vie publique .
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Nous partageons les regrets exprims quant  la subsistance d ' une ingalit et d ' une discrimination sur la base du sexe et en particulier en ce qui concerne la sous-reprsentation des femmes dans la politique .
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Toutefois , nous ne sommes pas convaincus qu ' une discrimination devrait tre contre par une autre ,  savoir l ' introduction de quotas en vue de garantir des siges pour les femmes .
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Je le sens d ' une manire particulirement vive car jeudi soir , ma fille de 27 ans , Caroline a t slectionne candidate conservatrice pour la circonscription de Southampton Itchen au Royaume-Uni .
Elle est arrive  cette position totalement sur la base de ses mrites et  la suite d ' une comptition contre tous les participants .
Nous ne devrions pas adopter une position qui diminue d ' une quelconque manire la position du nombre grandissant de femmes qui montrent qu ' elles peuvent s ' imposer dans la vie publique sans crainte ni faveur .
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Les membres de ma dlgation et moi-mme avons donc soutenu une grande partie de la rsolution mais nous nous opposons  l ' appel  une discrimination positive en faveur des femmes , qui selon nous ne serait pas une bonne manire d ' avancer , mais serait en ralit dgradant pour les femmes et dformerait le processus dmocratique . En consquence , nous nous sommes abstenus au vote final .
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Rapport Katiforis ( A5-0041 / 2000 )
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur du rapport Katiforis sur le bilan de l ' conomie de l ' Union europenne en 1999 par discipline de groupe , parce qu ' il dnonce une carence extrmement grave qu ' il contribuera , je l ' espre ,  liminer au cours des prochaines annes .
On n ' explique pas clairement , on n ' explique mme pas du tout , dans ce rapport que l ' conomie des tats de l ' Union dpend aussi et surtout de la faon dont sont utiliss les fonds allous aux retraites , prlevs chez les travailleurs .
Le rapport ne dit pas - mais il devra le faire  l ' avenir - que les gouvernements des quarante dernires annes de tous les tats membres ont dilapid et gaspill le capital que les travailleurs leur avaient confi pour payer leurs pensions .
Aujourd ' hui , les caisses sont vides .
Il faut changer tout le systme !
Ces gouvernements doivent dmissionner parce qu ' ils ne mritent la confiance de personne , ni des personnes ges ou des jeunes d ' aujourd ' hui , ni des retraits de 2100 , de 2200 , etc .
<SPEAKER ID=50 NAME="Caudron">
. Je commencerai tout d ' abord en flicitant chaleureusement M. le rapporteur pour l ' audace de ses propositions !
Je poursuivrai en dplorant la frilosit de la droite de ce Parlement europen qui , en adoptant toute une srie d ' amendements , a vid de sa substance le travail de mon collgue !
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Ce rapport est , je le rappelle , bas sur le rapport conomique annuel de la Commission pour 1999 , le premier publi sous le rgime de l ' euro . Il porte par consquent sur l ' conomie europenne unifie plutt que sur une srie d ' conomies nationales .
Il s ' agissait pour le Parlement europen de saisir cette occasion pour faire des propositions imaginatives et " activistes " , pour reprendre l ' adjectif utilis par le rapporteur , en vue de donner une nouvelle orientation aux activits conomiques de l ' Union europenne .
En effet , un constat s ' impose : l ' Europe dispose d ' un potentiel incomparable de progrs conomique et social qui , pour des raisons qui nous chappent encore en partie , reste largement inexploit , d ' o les suggestions fort intressantes contenues dans le rapport initial de la commission conomique et montaire pour relancer l ' activit conomique en se fixant des objectifs ambitieux ( taux d ' emploi de 75 % , reprise de la croissance ... ) et en se dotant des moyens d ' y parvenir !
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Les propositions initiales invitaient notamment le Conseil  arrter des mesures visant  assurer le plein emploi tout en restant cohrent avec la stabilit des prix et l ' quilibre budgtaire de l ' ensemble du cycle conomique .
Il ne s ' agit pas en effet , comme certains tendent  le faire croire , de mettre en cause la politique de stabilit adopte depuis quelques annes .
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Des mesures , notamment fiscales , encourageant l ' investissement priv et public , doivent tre adoptes .
Il faut remettre sur les rails le programme de rseaux transeuropens tel qu ' il a t propos en 1994 , lancer un vaste programme de recherche et dveloppement pour confrer aux investissements le contenu ncessaire en matire d ' innovation .
Comment peut-on considrer que l ' investissement ne devrait pas servir d ' instrument de gestion de la demande mais tre ralis en fonction de ses mrites propres ?
<P>
Nous devons promouvoir une meilleure gestion du temps de travail et la gnralisation des politiques de bonne pratique dans les tats membres afin d ' accrotre le degr d ' employabilit , notamment parmi les couches les plus dfavorises de la population active .
Certaines mesures comme la requalification , sous forme de formation tout au long de la vie , s ' avrent particulirement pertinentes .
Elles devraient faire partie intgrante de la transformation institutionnelle permanente qui devra accompagner la transition vers une conomie base sur le savoir .
Une telle proposition nous renvoie  l ' axe de rflexion adopt pour le Sommet exceptionnel sur l ' emploi qui aura lieu  Lisbonne en mars .
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Toutes ces mesures , trop volontaristes au got de certains  droite , ont bien entendu t balayes d ' un revers de manche .
Je dois le dplorer !
Un amendement faisant rfrence  la taxation des mouvements spculatifs des capitaux a subi le mme sort .
<SPEAKER ID=51 NAME="Figueiredo">
Nous sommes navrs que le premier projet du rapport prsent par le rapporteur ait t rejet par la Commission , tant donn qu ' il prsentait des aspects positifs , et plus particulirement lorsqu ' il faisait rfrence  la ncessit d ' augmenter les investissements publics et la cration d ' emplois en vue de l ' obtention d ' un niveau d ' emploi de 75 % .
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Nous avons donc vot contre le rapport dans sa forme actuelle tant donn que les propositions que nous avons prsentes ont t rejetes , parmi lesquelles je distingue :
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l ' importance de l ' investissement public pour une croissance conomique soutenue , base sur la relance conomique , par le biais de l ' encouragement de la demande et de la concentration de l ' investissement public dans des domaines prsentant des externalits positives pour l ' conomie en gnral , tels que la cration et le maintien d ' infrastructures , la rnovation urbaine , la formation professionnelle , l ' ducation et la sant ;
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la relance de la demande dans la Communaut , par le biais d ' un plus grand investissement public et d ' une croissance salariale qui tienne compte de la croissance et de la productivit , de manire  fomenter une plus grande croissance conomique , indispensable  la ralisation de l ' objectif du plein emploi ;
<P>
la mise en place de mcanismes de soutien aux associations de PME en vue de renforcer la comptitivit et d ' amliorer le niveau d ' organisation des PME , ces dernires pouvant offrir diffrents services de soutien aux associations , tels que des services de centralisation de crdits , d ' informations et de soutien juridique .
<SPEAKER ID=52 NAME="Krivine et Vachetta">
. C ' est au nom de notre projet pour l ' Europe que se dtermine notre position .
Nous sommes pour une Europe donnant la priorit absolue  la satisfaction des besoins d ' existence dcente pour toutes et tous et notamment pour les chmeurs ; une rduction de la dure du travail avec obligation d ' embauches , sans flexibilit ; une progression du salaire au rythme de la productivit ; une rforme fiscale homognisant vers le haut la taxation des revenus du capital ; une taxe Tobin visant  dcourager la spculation financire ; et enfin , la mise en place d ' un programme planifi d ' conomies d ' nergie .
Cette politique devrait relativiser le montarisme frileux de la BCE et rompre avec les principes nolibraux de privatisation et de remise en cause de la protection sociale .
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La rsolution tourne le dos  de telles orientations .
Au contraire , elle dlivre un satisfecit  la politique de stabilisation qui n ' a cr que chmage et pauvret et risque de conduire , par obsession montariste ,  casser la reprise actuelle plutt qu '  l ' accompagner .
Le rejet par la droite librale des amendements proposs nous conduit donc  voter contre la rsolution .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm, Paulsen et Olle Schmidt">
Nous avons dcid de nous abstenir lors du vote sur l ' amendement 4 au rapport Katiforis sur l ' conomie de l ' Union ( 1999 ) .
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Notre position de principe consiste  penser que la concurrence entre des systmes nationaux diffrents en matire de fiscalit n ' est pas toujours un mal , et que les tats membres doivent , dans toute la mesure du possible , conserver leur droit de dcision dans ce domaine .
Sur le plan national , nous estimons urgent que la taxation du travail et des entreprises soit rduite , pour rejoindre des niveaux quivalents  ceux qui ont cours dans les pays concurrents des ntres , mais cette question est du ressort du Parlement sudois , et non du Parlement europen .
Le fait que plusieurs pays soient  la recherche de diffrentes solutions en matire de politique fiscale et de protection sociale donne la possibilit d ' adapter celles-ci aux spcificits nationales et de tester diffrents systmes de protection sociale .
L ' harmonisation fiscale  l ' chelle de l ' Europe ne doit intervenir que dans des cas exceptionnels , par exemple pour certaines taxes lies  l ' environnement ou portant sur le capital .
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Nous sommes d ' accord pour estimer qu ' un certain degr d ' harmonisation est ncessaire pour que le march intrieur puisse fonctionner , mais nous estimons que l ' amendement 4 va beaucoup trop loin , et qu ' il manque par trop de nuances .
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Rsolution commune sur le naufrage de l ' Erika ( RC B5-0181 / 2000 )
<SPEAKER ID=54 NAME="Cauquil">
Monsieur le Prsident , nous avons vot la rsolution concernant le naufrage de l ' Erika par solidarit avec les victimes de cette catastrophe cologique .
Nous dnonons cependant le caractre vellitaire de la rsolution .
Se contenter de dplorer la catastrophe et plaindre ses victimes , sans prendre des mesures de contrainte pour obliger Total  rparer toutes les consquences directes et indirectes d ' une pollution dont il est entirement responsable , c ' est ne rien faire .
Il est rvoltant que Total laisse aux bnvoles et aux collectivits locales le soin de rparer les dgts qu ' il a causs .
Il est tout aussi rvoltant que ce soit l ' tat qui dbloque des fonds , d ' ailleurs insuffisants , ce qui n ' est qu ' une subvention dguise  cette entreprise aux agissements criminels .
<P>
Se contenter d ' agiter seulement la question des pavillons de complaisance , c ' est luder l ' essentiel .
Quel que soit le pavillon de complaisance que Total utilise , la socit ptrolire coupable est largement connue et prsente dans tous les pays de l ' Union europenne et les autorits concernes pourraient , si elles le voulaient , mettre sous squestre tous ses biens jusqu '  ce que la socit paie .
Et nous tenons surtout  dnoncer cette conomie o , pour faire du profit supplmentaire , une entreprise peut polluer une rgion comme elle peut la ruiner par des fermetures d ' usines .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="NL" NAME="Staes">
Monsieur le Prsident , au nom de l ' Union Dmocratique Bretonne , le partenaire breton de l ' Alliance libre europenne , et en mon nom personnel , je demande que soit adopte une politique relle afin d ' viter de nouvelles catastrophes telles que le naufrage de l ' Erika .
La rglementation et les moyens de contrle ne doivent pas seulement tre plus stricts , ils doivent galement faire l ' objet d ' une application rigoureuse .
<P>
On a clairement fait comprendre qu ' une srie d ' acteurs devaient dbarrasser le plancher afin de s ' assurer que l ' Erika soit le dernier cauchemar cologique des ctes bretonnes .
C ' est dj la septime fois qu ' une mare noire frappe la Bretagne depuis le naufrage du Torry Canyon .
<P>
Aucune autre rgion du monde n ' a d payer un si lourd tribut au transport de produits polluants ou dangereux par voie maritime .
Avec nos amis de l ' UDB , je plaide en faveur de deux orientations essentielles en vue de l ' assainissement de la marine marchande mondiale et de la protection des ctes bretonnes - c ' est ce qui apparat galement dans le projet de rsolution qui vient d ' tre approuv .
<P>
Nous souhaitons que l ' Union europenne dispose d ' une lgislation unique en matire de navigation , tant sur le plan technique et commercial qu ' au niveau social et cologique .
Sans aucune exception , le systme  risques des pavillons de complaisance doit tre interdit dans les ports et les eaux des quinze tats membres et des treize candidats  l ' adhsion .
<P>
Deuximement , l ' UDB et mon groupe parlementaire sont favorables  la cration de corps de garde-ctes et  l ' intervention d ' inspecteurs maritimes , sous le contrle direct des zones maritimes concernes , afin de veiller au respect rigoureux de la lgislation europenne .
Le projet de rsolution que nous avons approuv va dans ce sens et notre groupe l ' a soutenu sans rserve .
<SPEAKER ID=56 NAME="Souchet">
. Je me rjouis de l ' adoption ,  la quasi unanimit de notre Assemble , de la rsolution sur les consquences de la mare noire de l ' Erika ,  l ' laboration de laquelle notre groupe a beaucoup contribu .
Tenant mieux compte que notre rsolution prcdente de l ' ampleur de la catastrophe , qui apparat chaque jour bien plus considrable que ne l ' avaient laiss penser les premiers jugements , elle est plus exigeante , plus prcise et plus pressante .
<P>
L ' valuation globale des prjudices causs  l ' ensemble des professions de la pche , des cultures marines et de l ' aquaculture est encore difficile  ce stade .
Mais on sait dj qu ' ils seront considrables .
Des pollutions nouvelles alourdissent chaque jour la note .
La dtrioration porte non seulement sur les chiffres d ' affaires des entreprises , mais sur les valeurs patrimoniales .
L ' atteinte porte  l ' image de marque des produits de la mer est aujourd ' hui encore difficilement chiffrable .
Il faudra galement intgrer les prjudices subis par les entreprises d ' amont et d ' aval ( mareyage , fournitures , tourisme ... ) et les cots globaux supports par les collectivits pour la dpollution et le repositionnement touristique .
Pche et tourisme , qui sont les deux ressources essentielles , jumelles , de la plupart des rgions de notre littoral atlantique , sont donc l ' une et l ' autre trs durement touches .
<P>
D ' o la ncessit de poser trs clairement , comme le fait notre rsolution , le principe du pollueur nettoyeur et le principe du pollueur payeur .
Il appartient en effet au pollueur de prendre en charge le nettoyage des zones sinistres de son fait et le rtablissement des quilibres cologiques dtruits de son fait .
<P>
En ce qui concerne le systme d ' indemnisation , les populations sont inquites , car les premiers remboursements effectus auprs des victimes par le FIPOL sont limits  25 % .
C ' est scandaleux .
Chaque victime doit bien videmment tre indemnise  100 % .
Il serait absolument impensable de faire supporter aux victimes une partie des prjudices qu ' elles ont subis exclusivement du fait de l ' impritie d ' un pollueur .
<P>
Par ailleurs , notre rsolution se flicite des initiatives prises par certaines collectivits locales , comme le dpartement de la Vende , pour dresser un inventaire prcis de l ' tat des ctes avant l ' arrive des premires nappes de la mare noire : ce procd est  retenir comme exemplaire , car il permettra d ' acclrer l ' indemnisation des victimes , qu ' elles soient des personnes prives ou des collectivits publiques .
<P>
Et enfin , notre rsolution tablit clairement qu ' il faut absolument sortir , en matire de scurit maritime , de cette spirale infernale de l ' irresponsabilit gnralise , de ce systme pervers de paralysie rciproque o les tats se dfaussent sur l ' Union , et l ' Union sur les tats , pour le plus grand bnfice des pollueurs .
Que chacun joue son rle  sa place .
Que la Commission , dont le tropisme amricain n ' a pour une fois pas jou , alors qu ' il et t bnfique , dfinisse au plus vite un cadre gnral en matire de scurit maritime .
Celui-ci doit comporter des contraintes minimales d ' accs aux eaux et aux ports communautaires concernant l ' ge et les caractristiques des navires ; un principe gnral de responsabilit environnementale qui permette de clarifier les responsabilits des diffrents acteurs , notamment celle des affrteurs , et de les sanctionner lourdement .
Que la Commission veille  la coordination de l ' information , qu ' elle ne craigne pas d ' affronter le laxisme de certains grands ports ou d ' importants armateurs , et place la question des pavillons de complaisance au cur de la ngociation avec Malte et Chypre .
Je rappelle que l ' Erika tait immatricul  La Valette .
Pour autant , les tats ne doivent videmment pas s ' exonrer de leur responsabilit propre et essentielle sur l ' Union : la rigueur et l ' effectivit ( donc les moyens ) du contrle par l ' tat du port conditionnent la scurit de tous .
<P>
Nous devons demeurer et nous demeurerons , dans les mois qui viennent , particulirement vigilants , pour nous assurer que les victimes , qui ne portent videmment pas la moindre trace de responsabilit dans cette catastrophe , soient intgralement indemnises par le pollueur , et pour que les leons de la mare noire soient cette fois-ci effectivement tires en matire de scurit maritime , de telle sorte que les pollueurs soient dfinitivement dissuads de jouer avec la vie de nos populations maritimes .
La prvention la plus efficace , c ' est de faire encourir le risque de trs lourdes sanctions financires  tout pollueur potentiel .
<P>
Rapport Katiforis ( A5-0017 / 2000 )
<SPEAKER ID=57 NAME="Figueiredo">
Nous admettons que l ' activit de pche figure parmi celles qui est la plus intresse  encourager le respect du milieu marin .
Mais il faut tenir compte des nombreuses autres activits qui contribuent  la dgradation de cet environnement marin : la pollution due aux ptroliers et aux autres moyens de transport maritime , l ' activit industrielle , la pression de l ' activit humaine sur les ctes et bien videmment , l ' activit de pche incontrle .
<P>
Il est toutefois intressant de prciser que la petite pche ctire dmontre qu ' il est possible de combiner une activit de pche et un dveloppement durable non agressif pour le milieu marin .
<P>
Nous estimons qu ' il est possible de concilier une politique de pche base sur la conservation du milieu marin et les intrts des communauts de pcheurs .
Mais , pour ce faire , il faut tenir compte du fait qu ' il existe une corrlation entre le rendement issu de l ' activit de pche et l ' augmentation de l ' effort de pche .
<P>
Il faut donc prendre des mesures dans le cadre de la politique commune de pche et affecter les ressources financires adquates afin d ' assurer le rendement qui s ' appuie exclusivement sur l ' activit de pche , plus prcisment  des priodes de paralysie ou de rduction de l ' activit de pche .
D ' o l ' importance des propositions que nous prsentons dans cet objectif .
<SPEAKER ID=58 NAME="Souchet">
. La communication de la Commission numre une srie d ' objectifs et de propositions faisant tat de la ncessit de poursuivre les efforts dploys dans le domaine du contrle et de la surveillance , d ' adopter de nouvelles mesures techniques au chapitre de la slectivit des mthodes de pche , du suivi de l ' application de la lgislation en vigueur , etc . Mais dans sa communication , la Commission prcise en mme temps qu ' elle est dans l ' incapacit d ' imposer le respect de cette lgislation .
Or , les mesures dj existantes et les moyens appropris ne manquent pas : la Commission dispose de tout un arsenal de dispositions contraignantes , mesures et dcisions ( d ' origine internationale et communautaire ) dj en vigueur dans les secteurs de la pche et de la protection de l ' environnement marin .
Efficacit et hyperrglementation ne vont pas de pair .
<P>
Les professionnels de la mer , il faut se le rappeler , sont prts  appliquer la lgislation communautaire  la condition qu ' elle le soit de faon quitable dans tous les tats membres , que techniquement elle soit acceptable et applicable , et qu ' elle repose sur des bases scientifiques relles .
Je trouve inadmissible qu ' en commission de la pche , un des fonctionnaires de la Commission europenne ait os affirmer publiquement que les moyens financiers donns par la Commission  certains organismes scientifiques permettent de contrler leurs conclusions .
Il s ' agit l d ' une trs grave drive : la Commission ne doit videmment pas s ' arroger un quelconque droit d ' orienter les conclusions des scientifiques afin de pouvoir appliquer la politique qu ' elle estime souhaitable au seul vu de ses intrts .
<P>
En ce qui concerne la rduction de la pression exerce par la pche sur la ressource , il est important de mettre l ' accent sur le caractre international de cette obligation .
En effet ,  quoi servirait-il de rduire notre flotte de pche europenne si en parallle les pays tiers continuaient leurs pressions sur la ressource halieutique ?
Par ailleurs , il faut constater que le dveloppement de la mondialisation des changes commerciaux a pour effet de rduire considrablement l ' efficacit des contrles et de la surveillance des activits de pche .
Les transbordements sont devenus des pratiques trs courantes et il n ' est pas rare que les produits de la pche d ' un tat membre qui ne peuvent tre couls dans l ' Union pour cause de dpassement de TAC soient commercialiss  titre de produits imports ou comme provenant d ' un autre tat membre .
Ce dernier cas est trs frquent dans le cas d ' entreprises dont les capitaux sont issus d ' un autre tat membre que celui du pavillon du bateau de pche ( il s ' agit en fait d ' un dguisement du " quota-hoping " ) .
<P>
La scurit alimentaire en matire de produits de la mer joue aussi un rle capital .
Il est ncessaire de prserver l ' image positive du produit de la mer et empcher que les denres non saines soient commercialises dans l ' Union europenne .
<P>
En consquence , les dputs du groupe union pour l ' Europe des nations voteront contre ce rapport qui ne prcise pas quels sont les manquements de la communication de la Commission et qui accrot les contraintes de Natura 2000 sur le secteur de la pche .
<SPEAKER ID=59 NAME="Le Prsident">
Le vote est clos .
<CHAPTER ID=5>
Interruption de la session
<SPEAKER ID=60 NAME="Le Prsident">
Je dclare interrompue la session du Parlement europen .
