<CHAPTER ID=1>
Ouverture de la session annuelle
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Je dclare ouverte la session 2000-2001 du Parlement europen .
<CHAPTER ID=2>
Ordre du jour
<SPEAKER ID=2 NAME="Lannoye">
Monsieur le Prsident , le deuxime point de l ' ordre du jour de ce matin est la recommandation pour la deuxime lecture concernant les produits de cacao et de chocolat , pour laquelle je suis rapporteur .
J ' ai appris hier , tout  fait incidemment ,  20 h 30 , que le vote aurait lieu ce midi .
Or , il tait initialement prvu , me semble-t-il , pour demain midi .
J ' ai donc t pris totalement au dpourvu , n ' ayant mme pas eu l ' opportunit de prparer la liste des votes et de voir s ' il y avait des appels nominaux ou pas .
<P>
Vous savez comme moi que le sujet est assez controvers et mdiatis .
Je suis dans ce Parlement depuis dix ans et j ' ai toujours t prvenu , en tant que rapporteur , d ' un changement de l ' ordre des votes .
Je souhaiterais que ce vote ait lieu demain .
Cela m ' arrangerait personnellement , sans lser , je crois , personne , puisque c ' est un vote relativement bref .
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , nous n ' avons rien contre le report de ce vote .
Je voudrais juste insister pour que les autres votes prvus , en particulier sur le sommet de Lisbonne , aient galement lieu demain .
 cette condition , nous ne nous opposons pas au report .
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident">
Les services comptents m ' informent du fait que nous avons une liste de votes plutt longue pour demain .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , j ' ai moi-mme , tout comme M. Lannoye , t confront hier dans la soire au fait que le vote de mon rapport en deuxime lecture est galement prvu pour 12 heures . Les groupes politiques m ' ont pri instamment de vous demander que le vote n ' ait pas lieu  12 heures , mais bien demain car les groupes politiques n ' ont pas eu l ' opportunit de demander des votes par appel nominal ou des votes par division .
Le fait que le vote tait prvu pour 12 heures constitue une surprise de taille . De mon ct , j ' exprime cette demande de report du vote  demain au nom d ' un nombre important d ' autres personnes .
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
Monsieur Blokland , les fonctionnaires des services comptents me disent que votre rapport sera automatiquement mis aux voix demain .
Je demande maintenant  l ' Assemble si elle est d ' accord sur le renvoi  demain du vote sur le rapport Lannoye .
Si nous sommes d ' accord , nous en resterons  ce qui a t convenu .
<CHAPTER ID=3>
Programme lgislatif annuel ( suite )
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite du dbat sur le programme lgislatif annuel de la Commission europenne pour 2000 .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="IT" NAME="Prodi">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , l ' an 2000 doit tre et sera une anne-charnire pour l ' Europe .
Nous avons dj montr , lors du dbat sur la plan quinquennal , comment cette anne marquera le dbut de la " dcennie de l ' Europe " et constituera donc une anne-charnire pour la Commission .
L ' explication du plan quinquennal nous a donn le cadre de rfrence gnral et nous avons dj illustr le programme de la Commission pour les cinq ans  venir .
Nous devons dire qu ' un mois seulement aprs ce dbat , nous avons dj commenc  travailler de faon concrte et lanc la longue opration de l ' largissement aux diffrents pays qui en ont fait la demande .
C ' est un travail de premier plan , qui a une grande signification , et je voudrais rappeler  cette Assemble que la Commission s ' est particulirement attele  ce travail .
D ' aucuns auront pu vrifier que ma dclaration sur notre engagement sans rserves en faveur de l ' largissement , mais aussi de la tranquillisation de l ' opinion publique de nos pays sur ce sujet , n ' est pas reste lettre morte .
Je voudrais rpter ici que c ' est une promesse srieuse , solennelle , dont le but n ' est pas de repousser l ' largissement mais d ' y procder dans des dlais ralistes , rels et srieux .
Si nous ne le faisons pas , nous arriverons un jour au moment o l ' largissement deviendra impossible . C ' est donc justement l ' engagement fondamental qu ' a pris la Commission pour ce quinquennat .
<P>
Nous avons galement entam notre action sur deux autres points du plan quinquennal : la modernisation de la Commission et la prparation de la Confrence intergouvernementale .
Aujourd ' hui , nous organisons le discours d ' une faon diffrente et plus analytique et les critiques qui m ' ont t adresss au cours du dbat prcdent , d ' ordre purement gnral , taient justifies , parce que le plan quinquennal tait alors vague .
Vous avez aujourd ' hui devant vous un document analytique et bien spcifique , parce que tel doit tre le plan annuel .
Il s ' agit d ' un plan d ' action prcis , d ' un document dtaill . Vous aurez remarqu que le service de la Commission responsable de chaque initiative est indiqu , de mme que la procdure , la date d ' adoption , l ' instrument de travail , le type de document prvu et la base juridique propose .
Toutes les tapes franchies par ces dcisions avant d ' tre concrtises sont donc mentionnes .
Il est vident que nous avons insist en particulier - je ne le dis pas parce que je suis face au Parlement , mais parce que cela me semble essentiel - sur l ' intrt de la procdure de codcision du Parlement .
Nous avons publi ce programme sur l ' Internet , non pour sacrifier  la mode - qui n ' en est en fait pas une , mais plutt un bouleversement culturel - mais pour que tous les citoyens puissent se le procurer et l ' valuer .
Il n ' est dsormais plus question de plans cachs ou confidentiels .
Ce plan-ci est public .
<P>
Passons maintenant au fond de ce plan .
Le plan est guid par un esprit fondamental , une ligne directrice : apporter une rponse aux problmes spcifiques des citoyens .
C ' est un programme annuel et nous nous devons donc d ' entrer dans les dtails .
Nous avons abord tous les sujets de premier plan et je voudrais revenir sur quelques-uns d ' entre eux , comme l ' environnement , la sant , l ' nergie , les transports , la protection des consommateurs , ainsi que l ' norme problme de la justice .
<P>
Commenons par ce dernier point .
Concrtement , les citoyens europens demandent une justice qui leur assure la scurit de leur vie quotidienne .
Quand j ' ai parl de l ' largissement , j ' ai tenu compte de cet aspect parce qu ' il est primordial de penser au contexte gnral . La Commission formulera des propositions concrtes en matire de scurit afin d ' arriver  une collaboration plus troite entre les forces de l ' ordre de l ' ensemble de l ' Europe ,  une action commune de lutte contre la criminalit et parce que nous devons faire face  de gros problmes , dont certains sont tout nouveaux .
Nous assistons  l ' mergence de nouvelles tensions raciales , de problmes de minorits , de difficults de cohabitation . Nous devons garantir , protger et discipliner cette cohabitation .
Cette anne , nous chercherons donc des mesures efficaces dans le domaine de l ' immigration et du droit d ' asile . Nous prsenterons des propositions concrtes sur ces sujets cette anne encore .
Notre ligne est bien claire : il faut conjuguer ouverture , tolrance , hospitalit et scurit . Nous avancerons galement des mesures favorisant la reconnaissance rciproque des peines relevant du droit civil et du droit commercial .
<P>
L ' espace de justice est indispensable pour que le march unique fonctionne .
Sans cet espace de justice , le march unique restera  l ' tat d ' ide thorique et ne deviendra jamais oprationnel .
Pour mesurer les progrs dans ce domaine , nous proposerons , comme dans les autres domaines , un tableau d ' valuation des rsultats , c ' est--dire un tableau reprenant les difficults rencontres mais aussi les rsultats obtenus , comme le Conseil europen de Tampere nous l ' a demand .

Nous avons promis de le mettre en uvre ; l ' espace unique de justice constitue donc un de nos objectifs fondamentaux .
<P>
Quant  l ' environnement , nous savons qu ' il s ' agit d ' un des plus graves problmes que nous ayons  affronter .
Chaque anne , nous devons en effet dplorer que les nouveaux problmes cachent les rsultats atteints . Nous sommes en butte au mme dfi que Sisyphe .
Nous devons dployer de gros efforts parce que , si nous ne donnons pas un coup de fouet  notre politique environnementale , il sera pour ainsi dire impossible de remonter la pente . Nous avons adopt un Livre blanc sur la responsabilit environnementale et la stratgie permettant d ' atteindre les objectifs de Kyoto sur la rduction des missions .
Nous devons maintenant travailler sur tout le cadre lgal concernant l ' environnement et les organismes gntiquement modifis . En outre , nous ne pouvons nous permettre de ne pas prsenter un cadre gnral et une stratgie pour l ' industrie chimique europenne si nous voulons ne pas devoir remonter ternellement le rocher en haut de la montagne .
<P>
Je voudrais citer comme exemple un autre chapitre de notre plan d ' action : la question de la pche et de l ' utilisation des ressources naturelles , qui est troitement lie au problme de l ' environnement .
Nous devons lancer un programme visant  rduire le nombre des bateaux de pche parce que l ' quilibre entre les prises et la reproduction a t rompu .
Il faut reconstituer cet quilibre et protger l ' environnement mais , en mme temps , ne pas oublier ceux qui vivent de la pche et qui sont concentrs surtout dans des rgions qui ne comptent certainement pas parmi les plus favorises de l ' conomie europenne .
Nous nous emploierons  conclure l ' accord avec le Maroc et  simplifier la lgislation europenne en matire de pche , parce que la coexistence de plus de vingt rglements ne permet pas d ' assurer l ' ordre et de garantir que l ' quilibre dont nous parlions soit maintenu .
En ce qui concerne l ' environnement , notre point de rfrence est la Confrence de 2002 , qui aura lieu dix ans aprs celle de Rio . Nous devrons alors y prsenter des rsultats concrets .
<P>
Pour ce qui est de l ' nergie , il s ' agit d ' un sujet particulirement important de nos jours , parce que je crois que l ' Europe doit occuper une place de plus en plus grande dans ce domaine .
Une fois l ' largissement termin , nous serons les plus gros consommateurs d ' nergie au monde .
Nous devrons donc prsenter un document sur les diffrentes sources nergtiques ayant pour objectif la scurit de l ' approvisionnement .
<P>
Dans le domaine des transports , nous nous attelons  la cration d ' un espace arien europen unique .
C ' est un travail auquel la vice-prsidente Loyola de Palacio est dj occupe , et nous aurons un cadre complet dans quelques mois .
 cela , il faut ajouter le problme de la scurit des transports maritimes et pas seulement des transports ariens , un problme li au discours sur l ' cologie qui revt une importance fondamentale .
<P>
Enfin , il reste les droits des consommateurs et la sant .
Pour les droits des consommateurs , priorit est donne  la scurit des produits et des services . Les citoyens ont besoin d ' une lgislation plus claire pour pouvoir tre protgs contre les piges comme la publicit mensongre .
Dans ce domaine , les citoyens ont le droit d ' avoir une pleine connaissance de ce qu ' ils achtent .
En matire de sant , nous avons prpar une stratgie dans le domaine sanitaire .
Nous adopterons sur ce sujet un programme d ' action qui sera videmment li  la scurit alimentaire dont nous venons de parler . L ' an 2000 sera l ' anne de la concrtisation des propositions de cration d ' une autorit europenne dans le secteur alimentaire .
Nous avons dj le Livre blanc et nous aurons  l ' automne le texte lgislatif qui fera avancer cette initiative . Nous devons y associer d ' autres propositions , actuellement en cours d ' laboration , sur le problme de la dfense des droits des animaux dont a tant parl ces derniers mois .
<P>
Tels sont les schmas logiques de notre programme annuel .
Ils diffrent du discours de rfrence du programme quinquennal , ils sont bien spcifiques et concrets .
Aux exemples que j ' ai cits aujourd ' hui , nous pouvons bien sr en ajouter d ' autres dans d ' autres domaines , mais ce qui compte , c ' est la liste dtaille , les dlais , le srieux des actions .
Voil ce qui constitue , pour ainsi dire , notre chiffre d ' affaires quotidien : la livraison de nos produits pour lesquels nous sommes engags vis--vis des citoyens europens .
Ces aspects touchent en effet notre vie  tous , et c ' est pour cette raison que le Parlement joue un rle dterminant . Vous devez tre le lien avec les citoyens europens et nous devons collaborer pour que la rponse soit claire , concrte et immdiate .
Nous avons conclu la discussion l ' autre jour en affirmant que le reflet de notre succs sera le taux de participation aux prochaines lections europennes .
Je crois que les mesures concrtes que j ' ai voques aujourd ' hui prparent le terrain pour la confiance et les relations avec les citoyens .
<P>





Je vous remercie pour votre collaboration et je vous invite  la renforcer de sorte que nous puissions apporter les rponses concrtes que les citoyens attendent .

<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">

Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , chers collgues , le programme lgislatif annuel de la Commission pour l ' an 2000 devrait tous nous inciter  nous pencher sur les fonctions et missions fondamentales de la Commission mais aussi des institutions europennes .

<P>
Monsieur le Prsident de la Commission , en tant que groupe PPE-DE , nous prouvons un profond intrt en faveur d ' une Commission europenne forte .
L o notre influence nous l ' autorise , nous ne permettrons pas que le Conseil se saisisse pour ainsi dire de fonctions de la Commission pour les traiter au sein du Conseil de ministres .
Pour nous , la Commission est la gardienne des Traits et dtient le droit d ' initiative en matire de lgislation europenne .
Nous dfendrons ce principe .
<P>
Nous rappelons toutefois galement que l ' Union europenne repose sur un ensemble de valeurs et de principes et que , d ' une manire gnrale , elle repose sur le droit europen .
Dans deux mois , le 9 mai , nous aurons l ' occasion de nous souvenir de Robert Schuman qui avait formul , le 9 mai 1950 , la formidable proposition de cration d ' une Communaut europenne du charbon et de l ' acier .
Il avait dclar  ce propos qu ' il ne s ' agissait pas d ' tablir un quilibre entre les intrts des nations europennes mais d ' unir les intrts des nations europennes . Tel est le principe et l ' amorce d ' une rsolution de conflits fonde sur le droit europen - et l aussi , nous veillerons attentivement  la manire dont vous exercez cette fonction , en tant que gardiens des Traits .
Le droit europen ne peut tre viol par qui que ce soit .
Il y a des limites o l ' honntet , l ' galit de traitement et le droit de l ' Union europenne , de la Communaut europenne , se confondent .
<P>
Si j ' avais eu la parole hier en prsence du prsident du Conseil , j ' aurais dit hier ce que je dis maintenant .
Je suis grandement proccup lorsque je constate que la prsidence du Conseil , et donc le Conseil , traite un tat membre diffremment des autres . J ' estime incompatible avec les principes de l ' Union europenne et l ' esprit d ' une communaut de droit que le prsident du Conseil prpare un Sommet en visitant les capitales europennes - ce qui est une procdure habituelle depuis de nombreuses annes - mais en en ignorant une et en mandant les reprsentants de ce pays  Bruxelles .
<P>
( Applaudissements  droite )

<P>
C ' est pourquoi je dis la chose suivante  l ' adresse de la Commission : Monsieur le Prsident de la Commission , nous n ' avons , jusqu ' ici , pas eu matire  vous critiquer .
Vous avez trait cette question de manire correcte et rgulire et c ' est trs bien ainsi .
Mais  l ' avenir , notre jugement de la Commission dpendra aussi de ce que la Commission demeure la gardienne des Traits et garantisse avec nous le respect du droit communautaire .
Si le droit communautaire et l ' quit taient viols , il nous faudrait clairement lever la voix pour mettre un terme  toute vellit .
<P>



( Applaudissements  droite )

<P>
Je voudrais mettre une rflexion sur le principe de subsidiarit .
Certains peroivent ce principe comme le levier permettant de transfrer les missions europennes au niveau communal , rgional ou national . Il peut en tre ainsi dans certains cas et nous devons examiner , lors de toute procdure lgislative , si la mission vise peut tre mieux excute au niveau national , rgional ou local .
Nous devons le faire . Mais le principe de subsidiarit implique aussi que l ' Union europenne doit assumer ces missions si ces dernires ne peuvent raisonnablement pas tre remplies au niveau national , rgional ou local .
<P>
Monsieur le Prsident , vous avez le droit d ' initiative .
Selon les Traits , le Parlement europen peut inviter la Commission  formuler une proposition lgislative .
Jusqu '  prsent , nous avons constat qu ' il n ' tait pas toujours fait suite  de telles demandes .
Dans un accord conclu le 15 septembre de l ' anne dernire , la Commission s ' est largement engage  donner suite aux demandes d ' initiative lgislative formules par le Parlement .
Je vous prie de prendre cet accord au srieux , Monsieur le Prsident de la Commission .
Si le Parlement invite la Commission  transmettre des propositions , nous attendons  l ' avenir de la Commission qu ' elle tienne parole et y fasse suite .
<P>
Sur cette base , je peux vous dire , au nom de notre groupe , que nous contribuerons autant que possible , non seulement  une Europe forte , mais aussi  une Commission forte dont nous dfendrons les droits vis--vis du Conseil de ministres .
En ce sens , nous nous attellerons , dans l ' intrt de l ' Europe ,  une bonne collaboration ,  un bon dialogue entre la Commission et le Parlement europen et nous appuierons donc aussi , l o nous le pourrons , votre politique pour l ' an 2000 .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , Mesdames et Messieurs , lorsque les citoyens et citoyennes d ' Europe cherchent cette Europe , ils la cherchent avant tout  Bruxelles et auprs de la Commission .
En tant que parlementaire , cela ne me rjouit pas mais je dois bien l ' admettre , ne serait-ce que momentanment et jusqu '  plus ample information .
Toutefois , cela signifie aussi qu ' un dfi peu commun pse sur les paules de la Commission .
Si elle veut provoquer ce grand changement dont vous avez parl , Monsieur le Prsident de la Commission , vous devrez vous atteler  la tche au plus vite .
<P>
Compte tenu de cette responsabilit , vous avez propos , Monsieur le Prsident de la Commission , lors de votre dernire intervention dans cet hmicycle , de vous concentrer davantage sur le cur de votre travail .
On pourrait dcrire cette proposition comme l ' imposition et la mise en uvre du principe de subsidiarit .
Ce faisant , il doit nanmoins tre clair qu ' il ne peut tre question de repousser des missions que la Commission considre trop compliques ou trop difficiles .
Il doit tre clair aussi , Monsieur le Prsident de la Commission , que l ' on doit ds  prsent se pencher sur ces critres et sur ce travail .
Nous ne pouvons attendre un Livre blanc car ,  l ' heure actuelle , trop de choses sont dj sur la table de la Commission : il faut peut-tre envisager la situation sous cet aspect tandis que d ' autres choses doivent tre mises en uvre plus clairement et plus rapidement .
<P>
Nous autres , sociaux-dmocrates , ne nous diffrencions pas tant d ' autres groupes de cette Assemble par le nombre de tches et la quantit de propositions que nous voudrions voir venir que par l ' orientation , bien entendu .
Nous voulons trs clairement renforcer le rle international de l ' Europe et augmenter la comptitivit .
Pour nous , il doit avant tout s ' agir de faonner une Europe plus sociale , de crer une Europe de l ' galit des chances et d ' augmenter la scurit et la qualit de la vie en Europe .
Pourtant , nous ne voulons ni bureaucratiser ni centraliser l ' Europe .
Telle n ' est pas notre ide de l ' Europe .
Si vous travaillez  cela , Monsieur le Prsident de la Commission , nous vous appuyons sans rserve .
<P>
J ' en viens  un autre point . La Commission a transmis au Parlement une longue liste de projets .
Dans notre sagesse , nous avons dcid de rdiger une rsolution qui n ' est peut-tre pas aussi longue mais qui vous soumet toute une srie de propositions et , pour une part , de contre-propositions .
<P>
Cet change de listes n ' est pas la forme optimale de dialogue .
 l ' avenir , nous devrions ds lors trouver autre chose .
Je vous prierais , Monsieur le Prsident de la Commission , de faire prcder votre prochain programme d ' une valuation des succs et des checs que vous avez connus et d ' expliquer dans quelle mesure vous avez atteint ce que vous vous proposiez d ' atteindre afin que nous puissions entamer un dialogue d ' une meilleure qualit , optimal et constructif .
Cela me semble tre bien plus raisonnable que ce que nous pratiquons - il est vrai - une fois encore cette semaine , pour la dernire fois je l ' espre .
<P>
Monsieur le Prsident de la Commission , je voudrais revenir une fois de plus sur votre concept d ' anne du changement .
Il est de notre devoir  tous de suivre les dbats sur l ' Europe dans chaque pays et pas uniquement dans nos pays respectifs .
 cet gard , je suis  vrai dire rgulirement effray du fait que nous ne soyons pas encore parvenus , dans le cadre de ce dbat ,  convaincre les citoyennes et citoyens de la ncessit de cette Europe et , surtout , que nous ne soyons pas parvenus  leur faire comprendre que notre seule chance d ' influer sur la mondialisation consistait en une Europe forte , une Europe forte qui ne doit pas tout rgler mais nanmoins rgler ce qui constitue une valeur ajoute europenne .
Il ne s ' agit pas d ' viter la mondialisation ; nous n ' y parviendrions d ' ailleurs pas .
Il ne peut s ' agir que de la faonner sur la base de nos valeurs , de notre diversit .
Pour ce faire , nous devons par consquent parvenir  amliorer sensiblement la communication dont vous avez galement parl .
<P>
Vous tes occups  laborer une stratgie de communication pour l ' largissement de l ' Union europenne .
Mais nous parviendrons  un rel changement , Monsieur le Prsident de la Commission , que si nous parvenons , ensemble ,  nous demander comment convaincre les citoyennes et citoyens de la ncessit de chaque projet , de chaque projet revtant un aspect lgislatif rigoureux .
Si nous ne parvenons pas  cette meilleure technologie de communication , nous ne pourrons atteindre notre objectif commun ,  savoir une participation accrue aux prochaines lections europennes .
Ce ne serait pas seulement dommage pour nous autres , dputs de cette Assemble , qui ne serions peut-tre plus prsents dans cette enceinte ; ce serait dommage pour l ' Europe .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="EN" NAME="Wallis">
Monsieur le Prsident , mon groupe souhaite rserver un accueil favorable au programme lgislatif annuel .
Mais la procdure nous proccupe quelque peu .
<P>
Je participe  cette procdure en tant que membre relativement nouveau de cette institution .
C ' est avec une certaine incrdulit que je me vois confronte  ces divers projets de rsolutions manant de chacun des groupes , et qui ressemblent tous beaucoup  des listes de courses de longueurs varies et reprenant des ingrdients diffrents .
Pour filer la mtaphore , si nous devons prparer un repas avec tout cela , cela risque d ' tre plutt long et assez indigeste .
<P>
Je sais bien que la tradition exige que l ' on produise docilement ces listes .
Je ne suis pas particulirement radicale ni rvolutionnaire , mais il a sembl  mes collgues qu ' il manquait quelque chose  cette procdure , surtout  un moment o nous essayons de rtablir la communication entre l ' Europe et ses citoyens , o nous voulons qu ' ils comprennent parfaitement ce que nous faisons ici .
<P>
On a beaucoup parl de se concentrer sur les tches essentielles et d ' amliorer la qualit de la lgislation europenne plutt que de lgifrer davantage .
Tout cela colle plutt mal avec ces listes interminables .
En consquence , nous avons rdig une rsolution d ' une page mettant en lumire certains domaines cls .
Cependant , ceci n ' a pas atteint la rsolution de compromis , et nous voulons donc maintenant poser des jalons solides en ce qui concerne la manire dont ce processus devrait se drouler  l ' avenir .
tant donn qu ' il s ' agit d ' un processus et d ' un moment trs importants de notre cycle lgislatif , et aussi pour permettre  la Commission et au Parlement de le traiter de manire constructive , nous nous permettons de suggrer que le discours annuel sur l ' tat de l ' Union soit combin  une rsolution du Parlement sur les principales priorits politiques , et qu ' il soit ensuite transmis aux commissions pour un dbat plus approfondi .
Ce qui permettrait d ' viter le systme de la liste de courses et serait davantage centr sur la politique .
Cela permettrait au Parlement de participer pleinement au processus , et pas seulement en changeant des listes avec vous .
<P>
C ' est parce que nous voulons donner plus de pertinence et d ' importance  cette procdure que l ' ELDR a l ' intention de ne pas signer l ' actuelle liste de huit pages - non pas parce que nous avons des objections sur son contenu , mais parce que nous pensons que ce systme risque de devenir un rituel annuel sans substance et dnu de vritable signification .
Ce que nous aimerions faire , c ' est surprendre l ' imagination des citoyens europens .
<SPEAKER ID=12 NAME="Lannoye">
Monsieur le Prsident , je ne rpterai pas la critique globale que nous avons mise au cours de la sance prcdente du Parlement  l ' gard des orientations du travail de la Commission europenne .
Le programme qui nous est soumis pour cette anne est copieux , c ' est le moins que l ' on puisse dire .
<P>
Il contient du positif et du moins positif .
Je voudrais attirer l ' attention sur un chapitre qui me parat un peu lacunaire , celui de la politique sociale .
Ce ne serait pas trop grave si , au cours des cinq annes prcdentes , il y avait eu des avances significatives , mais ce n ' est pas le cas .
Or , en ce qui concerne la politique sociale , la Commission et le Parlement ont la possibilit de promouvoir beaucoup de choses .
Dans le cadre du chapitre I du titre 11 du Trait , en particulier , je pense notamment aux problmes des conditions de travail et de l ' amlioration du milieu de travail .
<P>
En ce qui concerne en particulier la scurit et la sant des travailleurs , nous vivons maintenant dans le cadre d ' une directive qui date de 1989 .
 mon avis , comme de l ' avis de mon groupe , cette directive aurait besoin d ' tre rvalue  la lumire , notamment , d ' une tude importante qui a t publie en 1997 par la Fondation de Dublin .
Celle-ci montre une dgradation gnrale des conditions de travail dans un certain nombre de secteurs importants .
Cela mrite rflexion et je souhaiterais que la Commission se penche sur ce dossier de faon srieuse et fasse une valuation de ce qu ' il faudrait modifier dans cette directive pour amliorer la situation .
<P>
Je ne vais pas poursuivre sur le fond , et je voudrais maintenant examiner quelques instants le processus lui-mme , li au programme lgislatif , c ' est--dire le dpt du programme et sa ralisation .
 cet gard , j ' mettrai deux demandes fermes de la part du groupe des verts , que j ' aurais souhait tre des exigences du Parlement , mais il suffira , pour aujourd ' hui , qu ' il s ' agisse de demandes fermes .
<P>
Premirement , lorsqu ' une rsolution du Parlement europen a t adopte , dans le cadre , notamment , d ' une initiative de ce Parlement , il me paratrait dmocratique que , dans un dlai raisonnable , la Commission fasse un suivi srieux d ' une demande de ce type .
Par exemple , dans le domaine de l ' environnement , nous avons un Livre blanc sur la responsabilit civile en matire d ' environnement .
C ' est une avance importante , mais je rappelle quand mme que ce Livre blanc fait suite  une rsolution du Parlement vote en 1994 , c ' est--dire il y a six ans .
Et aprs le Livre blanc , il faudra sans doute attendre pas mal de temps pour avoir une directive .
On voit l que la procdure est trs lente et pour justifier cette lenteur , il me paratrait important d ' avoir un rapport .
<P>
Deuxime lment : lorsqu ' on annonce une proposition lgislative dans le programme lgislatif , et que sa ralisation ne se fait pas durant l ' anne en cours , il faudrait que l ' on sache pourquoi .
Je donne un exemple .
On annonce , aujourd ' hui , une proposition de directive sur les dchets lectriques et lectroniques .
Cette proposition a dj t prsente  plusieurs reprises , mais n ' a jamais t dpose .
Nous savons que c ' est sous la pression du gouvernement amricain qui menace d ' intenter une action devant l ' OMC , mais il serait pertinent , juste , dmocratique et transparent que la Commission nous explique ce qui se passe dans les coulisses et pourquoi elle trane avant de dposer cette directive .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="IT" NAME="Manisco">
Permettez-moi , Monsieur Prodi , d ' exprimer quelque apprhension et inquitude sur l ' organisation du programme pour l ' an 2000 , que vous avez dfini comme une anne-charnire , et ce , pas seulement en raison du manque de propositions vraiment innovatrices .
Non , ce qui nous proccupe , c ' est l ' organisation programmatique , semi-idologique de ce plan de travail , son adoption subordonne et non critique du modle amricain , de ce modle de dveloppement asocial et fauss qui trouble le sommeil de personnages au-dessus de tout soupon comme le prsident de la Rserve fdrale , Alan Greenspan .
L ' organisation que vous proposez n ' a pas de vision autonome - nullement antithtique - de l ' Europe d ' aujourd ' hui et de demain , inconsciente sinon aveugle face  des lments rveillant la conscience de tant de vos collgues europens : vnements typiques de l ' poque , comme Seattle , que vous voulez relancer  tout prix ou refus  rptition de Washington vis--vis des candidats au FMI , levs  la dernire minute grce  l ' insistance europenne sur le nom de Horst Khler .
Face au rouleau compresseur amricain , vous vous employez  attnuer au maximum ,  aplanir les conflits transatlantiques , au nom d ' un hypothtique partenariat entre la superpuissance plantaire et l ' impuissance programme qui frappe l ' Europe ,  cause notamment du travail incessant de lobbies comme RT .
<P>
Je n ' ai pas le temps de m ' appesantir sur les autres aspects lusifs et modrs , trop modrs , de votre programme , tels que l ' environnement , la sant , la justice , les transports , la scurit , l ' largissement prcipit de l ' Union - qui a suscit les critiques de votre prdcesseur Jacques Delors - , le dveloppement de l ' conomie en ligne , qui constitue une des innombrables panaces pour le chmage , ou la protection des consommateurs citoyens et non des citoyens consommateurs .
<P>
Monsieur Prodi , je me permets de vous faire une suggestion amicale .
Nous ne vivons pas dans le meilleur des mondes .
Des nuages menaants d ' toiles et de bandes planent sur l ' Europe , comme dans les mots immortels lancs par Charles de Gaulle au gnral Leclerc qui venait de librer cette belle ville de Strasbourg . Monsieur Prodi , prparez votre dfense , c ' est la dfense de l ' Europe .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Monsieur le Prsident , je suis favorable  la majeure partie des propositions prsentes par la Commission dans son programme lgislatif annuel pour l ' an 2000 .
La question la plus importante qui sera traite cette anne sera la rforme des procdures de prise de dcision de l ' UE , pour que le processus d ' largissement se droule de manire rationnelle et structure .
Je soutiens l ' largissement de l ' Union , mais un tel processus ne peut tre mis en uvre tant que les institutions cls de l ' UE , y compris la Commission , le Conseil et , videmment , le Parlement n ' auront pas rform leurs procdures internes de prise de dcision .
<P>
En tant que membre du Parlement reprsentant la circonscription de Connaught , Ulster , en Irlande , une rgion priphrique de l ' Union , je suis ardemment partisan d ' une reprsentation relle et tangible des petits tats membres au sein des structures de l ' UE .
Actuellement , les cinq plus grands tats membres ont deux postes  la Commission europenne , tandis que les plus petits ont en chacun un .
Quelle que soit la teneur de la rforme , il est d ' une importance vitale que les plus petits tats membres conservent leur droit de nommer un membre  la Commission .
<P>
Il ne fait aucun doute que le Conseil europen , qui reprsente les quinze gouvernements , devra rformer ses structures .
Dans une perspective irlandaise , je crois fermement que les gouvernements des tats membres doivent avoir un droit de veto en matire de modifications fiscales au niveau europen .
Pour le moment , aucune modification ne peut tre adopte au niveau europen en matire de politique fiscale sans le soutien unanime de tous les tats membres de l ' UE .
Je pense que c ' est un droit important qui devrait rester de la comptence nationale des tats membres .
<P>
Dans mon pays , le rgime fiscal est tout  fait novateur  divers titres .
Les charges fiscales sur les revenus faibles et moyens ont t constamment rduites , tandis que des avantages fiscaux significatifs ont t accords pour encourager les entreprises .
On ne peut pas en dire autant de beaucoup d ' autres tats membres .
Toute proposition de donner au Conseil europen le pouvoir de voter  la majorit qualifi en matire de justice et d ' affaires intrieures serait , je crois , tout  fait malavise .
<P>
Pour terminer , je dirai que je suis trs content que le Prsident ait parl de la pche ce matin .
Il a dit qu ' il pensait que cette question tait  la trane - que de vrais progrs doivent tre faits en 2002 , parce que la pche se pratique dans des zones o il n ' y a pas d ' alternatives d ' emploi possibles .
Naturellement , nous voulons nous assurer que d ' ici l ' an 2002 les pays qui ont le plus souffert de la mise en uvre de la politique communautaire de pche en 1983 reoivent  l ' avenir une part juste et quitable des ressources .
<P>
Pour terminer sur un sujet plus gnral , je voudrais dire qu ' il est important que l ' Union europenne , en tant qu ' entit conomique , ne prenne pas de retard dans la recherche des opportunits mondiales offertes par le commerce lectronique .
La Commission doit soutenir les programmes ducatifs et de formation , de manire  garantir que les entreprises puissent tirer parti des possibilits offertes par Internet et le commerce lectronique en gnral .
La rvolution des technologies de l ' information est en marche .
Face  de tels changements , nous ne pouvons pas rester passifs .
Nous devons tre les guides de nos milieux d ' affaires et de nos institutions d ' ducation , afin que les technologies de l ' information soient intgres  tous les principaux secteurs socio-conomiques de notre socit .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Monsieur le Prsident , la Commission Prodi ne tiendra pas cinq ans , car les gens n ' accepteront pas que leurs comportements soient constamment rglements dans les moindres dtails par Bruxelles .
Il est difficile de prdire qui assnera le coup salutaire et quand cela se fera .
C ' est souvent ainsi avec les vnements historiques .
Des vnements fortuits se produisent , des choses insignifiantes prennent tout d ' un coup une grande importance , car une chose insignifiante peut devenir le symbole d ' un mal profond .
La contradiction fondamentale provient du fait que l ' Union se proclame de plus en plus dmocratique alors que la dmocratie est systmatiquement rogne dans nos tats .
Les lecteurs s ' exclameront un jour ,  l ' instar du petit garon dans le conte d ' Andersen Les habits neufs de l ' empereur : " Mais il n ' a pas du tout d ' habit " .
Le mois pass , M. Prodi s ' tait exprim en faveur d ' une dcentralisation radicale des activits de l ' Union alors que le programme quinquennal prvoit une centralisation radicale avec transfert de nouvelles matires lgislatives - et de nombreuses nouvelles matires - des parlements nationaux et rgionaux des tats membres vers la Commission Prodi  Bruxelles et l ' adoption par 62 des 87 voix au Conseil .
On se croirait dans un roman d ' Orwell . L ' intitul " dcentralisation " cache en fait une centralisation .
L ' intitul " dmocratie " cache en fait un abandon de la dmocratie .
Sous le titre " Davantage de transparence " , la Commission propose un systme qui entend interdire l ' accs  des documents qui sont aujourd ' hui accessibles .
Lors de son investiture , M. Prodi avait solennellement promis , devant notre groupe ainsi que devant l ' Assemble , qu ' il adopterait une attitude tout  fait novatrice en matire de transparence .
Tout document fourni par la Commission  d ' autres nous serait galement fourni .
Les lus du peuple ne seraient plus les derniers  tre informs .
Nous n ' aurions plus  patienter derrire les fentres des reprsentations permanentes et regarder les tudiants consulter des documents que nous ne pouvons obtenir .
Finie l ' poque o les employeurs europens ou le comit des organisations professionnelles agricoles pouvaient consulter des documents que nous ne pouvions obtenir .
Une rgle fondamentale de la dmocratie consiste  faire en sorte que le pouvoir excutif serve les lecteurs et les lus du peuple .
Au sein de l ' UE , le pouvoir lgislatif est transfr vers le pouvoir excutif .
Les lus du peuple sont gratifis de privilges , mais des documents de base , qui manent du pouvoir dcisionnel , sont tenus secrets .
Nous avons dcid , lors de la confrence des prsidents , de convoquer le mdiateur ainsi que M. Prodi afin d ' avoir des explications sur la notion de transparence .
J ' espre que M. Prodi dira : " Excusez-moi , mais j ' ignorais que mes services faisaient l ' inverse de ce que j ' avais promis .
Je reste fidle  mes propos ; voici ma signature pour la transparence que j ' avais promise " .
Je vous remercie , Monsieur le Prsident , pour autant que je doive adresser des remerciements .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="DE" NAME="Hager">
Monsieur le Prsident , c ' est sous le coup de la condamnation prmature de l ' Autriche par quatorze tats membres que je voudrais prier la Commission , depuis cette tribune , d ' largir son programme ambitieux en raison du traitement injuste dont l ' Autriche fait l ' objet .
<P>
 ce sujet , je remercie particulirement M. Poettering des propos qu ' il a tenus .
Comme cela a galement t particulirement soulign en prlude  la Confrence intergouvernementale , la capacit de fonctionnement de l ' Union europenne est indispensable  la russite du processus d ' unification europenne .
Cependant , cette capacit mme est menace au plus haut point par le refus - mme s ' il n ' est que bilatral - de discuter manifest par les quatorze partenaires de l ' UE et le manque de communication qui en rsulte .
Dans une telle situation , la Commission ne peut demeurer inactive .
Elle se doit de veiller  protger la solidarit inscrite dans les Traits .
<P>
Je vous prie donc , Monsieur le Prsident Prodi , de vous atteler personnellement  l ' organisation d ' une runion de crise entre les tnors du gouvernement autrichien et les quatorze partenaires de l ' UE pour contribuer  dtendre la situation et  normaliser les relations .
Assumant ma responsabilit de parlementaire , j ' ai moi-mme adress , hier encore , un courrier en ce sens  l ' ensemble des chefs de gouvernement .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="NL" NAME="Van Velzen">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , je souhaite remercier le prsident de la Commission , M. Prodi , pour son programme de travail .
Je partage les remarques qui ont t formules quant  la ncessit de cibler d ' avantage ledit programme , mais galement d ' amliorer le lien l ' unissant au plan quinquennal .
On a , en effet , l ' impression qu ' il s ' agit de deux documents diffrents .
<P>
Le programme de travail dbute ,  juste de titre , par un premier chapitre dont le titre est le suivant : l ' Europe , ses voisins et le monde .
Je vous cite une des premires phrases de ce premier chapitre que j ' accueille favorablement : " Sur le plan rgional et sur la scne internationale , l ' Union europenne doit adopter une attitude active .
" Toutefois , pour pouvoir jouer ce rle , il est de prime importance qu ' une forme pratique de collaboration soit labore entre le haut reprsentant du Conseil , M. Solana , la Commission europenne et le Parlement europen et , plus particulirement , que le contrle dmocratique et la responsabilit dmocratique soient renforcs .
<P>
Nous estimons galement qu ' il est du plus haut intrt que soit renforc le rle de la Commission dans le domaine de la politique trangre .
Nous souhaitons que le caractre communautaire de la politique trangre europenne soit intensifi .
Toutefois , il s ' agit galement d ' une question d ' instruments .
Il s ' agit des moyens ncessaires  l ' analyse des crises non militaires et  une prompte raction .
Prenez le cas du Mozambique . Combien de temps avons-nous d attendre avant qu ' une vritable action puisse tre entreprise ?
Il s ' agit d ' affaires trs concrtes telles que la capacit de transport .
Pour atteindre cet objectif , une coordination plus efficace au sein de l ' Union europenne s ' avre ds lors indispensable .
<P>
Considrez le pourcentage norme de mortalit du btail en Mongolie .
Nous savons qu ' il y a des fonds disponibles de l ' Union europenne via Tacis et Echo .
Pourquoi ne leur apportons-nous pas notre aide ?
Cela est d aux obstacles bureaucratiques dont le nombre est trop important .
La reprsentation externe de l ' Union europenne devra cependant mieux rpondre  notre besoin futur d ' une politique trangre europenne renforce .
En rsum , la mise en uvre oprationnelle occupe une position centrale .
<P>
Les relations avec la Russie sont d ' une importance primordiale .
Pour nous , il est clair que nous ne pouvons en rester  la critique mise au sein du Conseil de l ' Europe quant  la politique tchtchne de la Russie .
Il nous apparat extrmement regrettable de devoir constater que la libert de la presse n ' est pas encore garantie en Russie .
Nous avions invit le journaliste Babitski  nous rendre visite ici jeudi prochain . Mais , les autorits russes ne lui ont pas permis de venir .
J ' espre que la Commission europenne fera savoir aux autorits russes qu ' elle dsapprouve totalement cette attitude .
<SPEAKER ID=18 NAME="Goebbels">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , quand un Parlement discute de priorits lgislatives , tout devient prioritaire .
Pour moi , les premires priorits sont : l ' emploi - et , partant , la croissance conomique - et la qualit de la vie - et , partant , la dfense de l ' environnement , la scurit alimentaire et les droits des consommateurs .
<P>
Je voudrais maintenant faire quelques observations sur le domaine conomique et social .
Une des initiatives de la Commission mritant une priorit leve est l ' initiative e-Europe .
Nous avons dbattu hier du Sommet de Lisbonne pour le renouveau conomique et social de l ' Europe .
J ' ai appel de mes vux des objectifs de croissance communs afin de nous permettre d ' aller vers le plein emploi .
<P>
Le plein emploi ne signifie pas l ' absence totale de toute forme de chmage .
Il y aura toujours du chmage conjoncturel , des travailleurs demandant  changer d ' emploi , des jeunes entrant sur le march de l ' emploi .
Mais le plein emploi sera rtabli lorsqu ' il n ' y aura plus de chmeurs de longue dure , lorsque chaque jeune se sera vu offrir au moins un stage de formation au plus tard six mois aprs son entre au march du travail .
C ' est possible si nous investissons davantage dans ce que M. Guterres a appel hier " le capital humain " , c ' est--dire l ' ducation de base et puis , surtout , la formation tout au long de la vie .
<P>
Dans ce contexte , l ' initiative e-Europe vient  point nomm .
 l ' avenir , les emplois auront un contenu informatique de plus en plus prononc . Or , nous manquons de travailleurs qualifis dans ce domaine , les tats-Unis aussi .
C ' est pourquoi , le Snat amricain a ouvert , pour quatre annes , un quota total de prs de 500 000 visas rservs  des travailleurs immigrs hautement qualifis .
<P>
Nous , nous devons former nos propres cerveaux et les retenir en Europe .
Un document de la Commission vient de dmontrer que la moiti des jeunes effectuant un troisime cycle aux tats-Unis y restent .
Pour garder nos cerveaux , pour attirer les meilleurs cerveaux , pour en former davantage , nous devons investir massivement dans la recherche et le dveloppement .
<P>
Les deux seuls pays europens qui investissent une part plus importante de leur PIB dans la recherche et le dveloppement que ne le font les tats-Unis ,  savoir la Finlande et la Sude , sont galement les seuls pays europens qui , en matire de technologies de la communication , font jeu gal avec les Amricains .
Ne serait-ce pas un exemple  suivre pour les autres Europens ?
Ne devrait-on pas tablir ,  Lisbonne , une sorte de critre de convergence technologique demandant , par exemple , aux tats membres de se rapprocher dans un dlai de cinq ans d ' un taux de dpenses de recherche et dveloppement quivalant  au moins 2,5 % de leur PIB , c ' est--dire mme pas le niveau atteint actuellement les tats-Unis ?
<P>
Dans ce contexte , j ' aimerais galement saluer l ' initiative du commissaire Philippe Busquin en faveur de la cration d ' un espace europen de la recherche .
Des conditions de vie meilleures , l ' emploi et la qualit de l ' emploi resteront intimement lis  notre capacit de dynamiser la recherche europenne .
Dans cet ordre d ' ides , un vrai brevet europen , le dveloppement du capital-risque , le soutien aux jeunes entreprises sont galement d ' une importance cruciale .
<P>
Le prsident Prodi avait repris hier soir mon expression sur le dficit de l ' avenir de l ' Europe .
Je crois qu ' il m ' avait mal compris : je n ' avais pas accus la prsidence portugaise ou la Commission de manquer de perspicacit , mais j ' avais insist sur la peur de l ' avenir que connaissent beaucoup de nos concitoyens dans un monde en mutation profonde .
<P>
Nous savons tous que nous vivons un changement de paradigme avec l ' avnement de la socit de l ' information et du dveloppement .
Mais dans un monde o 1,5 milliard de gens vivent encore sans lectricit , donner  tout citoyen du monde l ' accs  la socit de l ' Internet n ' est pas pour demain .
<P>
Le dfi le plus important pour l ' humanit est d ' viter la cassure entre pays inforiches et pays infopauvres , d ' viter l ' avnement de socits o , selon l ' heureuse expression de mon ami Claude Desama , la fracture digitale sera la nouvelle fracture sociale .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="EN" NAME="Clegg">
Le programme lgislatif annuel est la manifestation la plus concrte du pouvoir cl , constitutionnel et politique dtenu par la Commission europenne ,  savoir le droit exclusif d ' initiative .
Un tel pouvoir doit  tous moments tre scrupuleusement justifi et clairement expliqu .
Cependant , le programme de travail de cette anne ,  l ' instar de toutes les annes prcdentes , ne fournit toujours pas de justification dtaille de chacune des innombrables nouvelles mesures proposes .
Un rsum gnral de 15 pages ne peut rendre compte avec exactitude les 500 initiatives cites dans l ' annexe .
<P>
Par consquent , l ' ELDR insistera  l ' avenir pour que toutes les mesures annonces dans le programme de travail soient clairement justifies et fassent l ' objet d ' un dbat parlementaire spcialis .
En particulier , nous veillerons  avoir la preuve que chaque nouvelle proposition a t correctement value du point de vue des principes de subsidiarit et de proportionnalit , et nous exigerons des dbats spcifiques par secteur au sein des commissions spcialises du Parlement europen .
Autrement dit , il est maintenant grand temps d ' entreprendre une rvision gnrale de la manire quelque peu archaque suivant laquelle ce document de programmation crucial est labor et discut .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="EN" NAME="Elles">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le Prsident de la Commission pour les deux discours qu ' il nous a adresss en l ' espace de 24 heures .
Hier soir , il a clairement signal que nous avons devant nous la perspective de deux ou trois annes d ' conomie europenne florissante et qu ' il est vident que , si nous avons une croissance inopinment plus leve que la normale , alors cela nous aidera  mettre en application ce programme lgislatif annuel .
<P>
Trois proccupations me viennent  l ' esprit aprs son discours de ce matin .
La premire concerne la subsidiarit ,  propos de laquelle notre groupe est convaincu ,  l ' instar de ce que les Libraux viennent de dire , qu ' il faut tester chaque proposition prsente afin de montrer qu ' elle est de l ' intrt de l ' Europe .
La subsidiarit doit tre applique : il est clair que nous ne devons pas lgifrer lorsqu ' il n ' est pas ncessaire de le faire .
<P>
La seconde de ces proccupations concerne les budgets .
tant donn que nous avons un taux de croissance plus lev que ne le prvoyaient les perspectives financires , qui tablaient sur une croissance de 2,5 % , nous pouvons envisager de prendre des mesures budgtaires lgrement diffrentes de celles que nous aurions prises autrement .
Au nom de mon groupe , je voudrais  ce stade dconseiller  la Commission de faire passer les dpenses agricoles de la catgorie 1  la catgorie 4 .
En Grande-Bretagne en particulier , notre agriculture est dans une situation dsespre et certains secteurs agricoles ont besoin d ' aides financires : dans ces conditions , les agriculteurs comprendraient difficilement que l ' on fasse passer l ' argent destin  l ' agriculture d ' une ligne de budget  une autre .
<P>
Enfin , une mise en garde  propos du problme de l ' information .
C ' est cette question qui a empoisonn les relations entre notre Parlement et la prcdente Commission : le fait que , selon les Traits , nous ayons accs , un droit d ' accs , en principe ,  toute l ' information .
<P>
Il semble que nous allons au devant de difficults en ce qui concerne notre accord cadre .
Par consquent , si nous voulons que la Commission et le Parlement travaillent ensemble , j ' insiste sur le fait que nous devons tre capables de trouver une solution  ce problme le plus vite possible et il ne peut y avoir de limites aux documents que nous mettons  la disposition des citoyens .
Comme Monsieur Bonde le soulignait  juste titre , dans l ' Union europenne le flux des informations doit passer librement des institutions  l ' ensemble des citoyens .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="DE" NAME="Roth-Behrendt">
Monsieur le Prsident , Monsieur Prodi , nous avons dj tenu cette discussion il y a quelques semaines .
 cette occasion aussi , vous avez dit vouloir mesurer le succs de votre travail  la participation aux lections europennes de 2004 .
Et je vous avais dj dit ,  cette occasion , que c ' tait une attitude fort prsomptueuse pour un organe n ' tant pas directement lu par le peuple .
Mais telle est votre ide et j ' y reviendrai plus en dtails .
<P>
Le Parlement europen , tous mes collgues et moi-mme , qui , chaque jour , uvrons directement pour cette politique europenne dans les rues et sur les places d ' Europe et non dans les hautes sphres - sans aucune connotation - , sommes mandats pour son fonctionnement et c ' est pourquoi je conclus de ce que vous avez dit que la Commission collaborera plus clairement encore , main dans la main , avec le Parlement europen , que vous collaborerez avec nous dans un esprit d ' ouverture , de transparence et de partenariat .
Nous verrons si les tendances des dernires semaines , qui laissent esprer une relle ouverture et une relle transparence , se confirmeront et c ' est  cela que je vous jugerai .
<P>
Monsieur Prodi , vous avez aujourd ' hui normment parl des domaines dont j ' ai la responsabilit au nom de mon groupe . Il s ' agit de l ' environnement , de la protection des consommateurs et de la sant .
Pour la premire fois , je n ' ai pas eu  entendre de votre part un expos conomique parsem de quelques rares rfrences aux autorits alimentaires , au dopage ou aux retards dans les transports ariens et je vous en flicite expressment .
Je le fais d ' autant plus volontiers que je le fais rarement . Une fois n ' est pas coutume , il s ' agissait au contraire d ' un discours rellement plus concret et que je pouvais comprendre .
<P>
Dans le dtail , je ne peux naturellement pas vous fliciter .
Cela ne vous tonnera pas , pas plus que mes collgues .
tes-vous donc cohrent , Monsieur Prodi ?
J ' ai lu votre programme , que vous avez prsent pour l ' ensemble de votre Commission .
Vous dites , par exemple , que vous voulez intgrer la politique environnementale dans tous les autres domaines .
Le seul domaine dans lequel cela a eu lieu est celui de Mme Palacio ,  savoir le domaine des transports .
O donc est-il question de l ' intgration de la politique environnementale dans les autres secteurs ?
En matire d ' largissement par exemple - un problme gigantesque - , de scurit alimentaire et de protection des consommateurs ?
 quel endroit du texte est-ce voqu ?
La politique commerciale par exemple : rien , pas un mot , Monsieur Prodi .
En matire de concurrence , de politique conomique ; pas un mot .
Nulle part !
Cela signifie qu ' on en reste  nouveau aux dclarations d ' intention .
En matire de politique environnementale , on trouve , comme toujours , qu ' elle doit tre intgre , comme un exercice impos .
Mais en ralit , vous ne le faites pas .
Je devrais juger votre action  cette aune galement .
<P>
Nulle part , vous n ' avez expos clairement le lien ou les dpendances rciproques potentielles entre les diffrents domaines politiques .
Vous ne pouvez pas abandonner cela aux autres services . Vous devez le critiquer et vous ne devriez pas le publier sous cette forme .
Vous avez dit de nombreuses choses quant  des projets concrets , ce qui est trs bien et me plat beaucoup , mais cela ne suffit pas . Votre succs , Monsieur Prodi , est en effet contrl de manire hebdomadaire , mensuelle et annuelle .
Le contrle hebdomadaire touche  ce qui se passe au sein de la Commission et sous quelle forme .
Quant au contrle mensuel , il porte sur ce qui a lieu en commission et en plnire .
<P>
Comment se comporte la Commission en commission et en plnire ?
Quelle est votre attitude , par exemple ,  l ' gard des propositions d ' amendement du Parlement europen ?
Si vous voulez collaborer avec nous et si nous disons tous deux - vous , Monsieur Prodi , au nom de la Commission et nous , le Parlement europen - que le contrle de notre succs  tous sera les lections de 2004 et leur taux de participation , j ' aimerais entendre de votre part que la Commission reprendra toutes les propositions d ' amendement votes  la majorit de ce Parlement .
Quant  votre contrle annuel , il a lieu lorsque nous prenons le programme de travail de l ' anne prcdente et vrifions ce que vous avez accompli et prsent et quelle est la qualit de ce que vous avez prsent .
Voyez-vous , Monsieur Prodi , c ' est bien plus simple que vous ne le craignez .
Vous ne devez pas attendre jusqu ' en 2004 : vous recevez rgulirement des notes et ne devez pas attendre jusque l .
Et vous recevez ces notes sous une forme qui nous tait coutumire  l ' cole : dure mais juste .
C ' est ce que nous ferons aussi avec ce programme de travail qui est trs ambitieux et dont j ' espre que vous aurez au moins accompli une partie  la fin de l ' anne .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident de la Commission , lorsque vous tes entr en fonction , vous avez dclar que la Commission serait marque par l ' esprit de transparence .
C ' est galement ce qu ' ont dit aujourd ' hui de nombreuses personnes .
Or quelle est la situation  l ' heure actuelle ?
Pourquoi les confrences de presse de la Commission ne sont-elles pas retransmises en direct par les satellites de tlvision , de faon  ce que tout le monde puisse les suivre , dans toutes les rgions d ' Europe ?
J ' espre que M. Prodi m ' coute .
<P>
Monsieur Prodi , je voudrais vous poser la question suivante  propos de la lettre que vous avez adresse  Mme Fontaine concernant le mdiateur : est-il vrai que vous considrez le mdiateur comme li  un quelconque principe de coopration loyale entre les institutions ?
En ce cas , sur quel texte lgislatif appuyez-vous cette conviction , et estimez-vous qu ' un tel principe peut ter au mdiateur le droit de s ' exprimer librement dans la presse ?
<P>
Je voudrais par ailleurs lucider le point suivant ,  propos de l ' article que vous avez publi dans le Wall Street Journal , et o vous faites rfrence  un colloque du mois d ' avril sur la transparence , comme preuve que notre rglement a t prpar en toute transparence .
En fait ce colloque a t organis par la Fdration europenne des journalistes , par les dputs Lw , Hautala , quelques autres et moi-mme , et la proposition qui y a t discute n ' a rien  voir avec celle dont il est question aujourd ' hui . Celle-ci a t en grande partie prpare en secret .
Mais la question , Monsieur le Prsident de la Commission , est avant tout de savoir si le principe de coopration loyale doit passer avant le droit d ' expression .
Sur quel texte se fonde un principe qui vous permet d ' touffer le droit d ' expression du mdiateur et de soumettre celui-ci  de telles exigences ?
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="IT" NAME="Fiori">
Monsieur le Prsident Prodi , je reviendrai sur quelques points du rapport ambitieux et complexe que vous avez prsent .
<P>
Premirement , l ' attention toute nouvelle que vous avez montre pour le bassin mditerranen ne peut que me satisfaire , que ce soit en tant que contribution de l ' Union europenne au processus de paix au Moyen-Orient ou en tant que rcupration et largissement des liens historiques et politiques qui unissent les pays du sud de l ' Europe .
Nous pensons qu ' avec les processus gopolitiques en cours , la frontire que constitue la Mditerrane a la mme importance que l ' largissement vers l ' est auquel travaillent le Parlement et la Commission .
<P>
Deuximement , le march intrieur .
Travaillant au Parlement europen , nous estimons indispensable une harmonisation de la lgislation existante en matire de droit civil .
On devrait peut-tre commencer  travailler galement dans le domaine du droit administratif .
De plus , nous voyons se renforcer de jour en jour la ncessit d ' un droit commun coordonn entre les sources .
<P>
Troisimement , les actes prparatoires .
Je ne puis que m ' associer aux demandes d ' en limiter l ' utilisation , prsentes  plusieurs reprises et par plusieurs groupes politiques du Parlement europen .
Bien qu ' ils aient le grand mrite d ' approfondir le dbat , les Livres verts , Livres blancs et communications entranent un effet collatral malvenu , parce qu ' ils retardent gnralement l ' intervention lgislative dans des domaines o il faut agir rapidement .
<P>
Enfin , il m ' a sembl ,  la lecture du programme de la Commission , qu ' on ngligeait deux secteurs ncessitant une attention particulire de la part des institutions europennes , surtout  la lumire du dveloppement sans cesse plus important du commerce lectronique .
Je pense que la Commission devrait formuler des propositions de rsolution extrajudiciaire des litiges concernant les contrats dits en ligne et de modification de la directive sur les contrats  distance et ce , dans le sens d ' une meilleure protection des consommateurs .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission europenne , Mesdames et Messieurs , le domaine des affaires intrieures europennes n ' occupe pas une place trs large mais une place nanmoins trs importante dans ce que le prsident de la Commission a couch par crit et expos dans cette enceinte .
 cet gard , l ' important n ' est d ' ailleurs pas la masse mais bien la qualit de ce qui est prsent .
<P>
Hier soir , heureusement , le commissaire Vitorino a prsent , en commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures et au nom de l ' ensemble de la Commission , ce qu ' on appelle un scoreboard - un calendrier donc , assorti d ' attributions de comptences et de descriptions des tches - sur la cration d ' un espace de scurit , de libert et de justice .
Celui qui examine ce document pourra constater sans peine qu ' en l ' an 2000 , la Commission entamera une confrontation ouverte avec le Conseil en ce qui concerne ses ides en vue de la cration d ' un espace de scurit , de libert et de justice - esprons qu ' elle le fera avec une majorit du Parlement .
Confrontation ouverte , galement avec le Conseil parce que l ' Union europenne fait la chose suivante : elle abolit les frontires extrieures et les frontires intrieures .
Elle cre la libert de circulation , elle cre la libert d ' tablissement , elle cre un espace conomique qui permet l ' activit conomique sans frontires - et , ce faisant , en outre , une activit conomique illgale sans limites .
Pour la combattre , elle cre une force de police europenne .
Elle cre une monnaie unique .
Elle cre toutes les institutions possibles pour doter l ' espace conomique europen d ' un cadre juridique .
<P>
Se pose  prsent la question dcisive : comment l ' UE cre-t-elle cela ?
Cre-t-elle l ' conomie exclusivement sur une base juridique communautaire et l ' organisation du secteur de la scurit exclusivement au niveau intergouvernemental ?
Ces deux choses ne vont pas ensemble .
Il s ' agit d ' un systme contradictoire sur le plan juridique qui ne peut en fait mener que l o il a toujours men jusqu ' ici :  l ' immobilisme .
<P>
Les choses dpendent donc de la Commission .
Je l ' assure du plein soutien de mon groupe si la Commission s ' engage en faveur de la communautarisation de ce qui doit l ' tre  tout prix , de ce qui est li , dans le domaine de la scurit intrieure , dans le domaine des liberts fondamentales du citoyen - je mentionnerai la Charte des droits fondamentaux - au transfert de droits souverains du niveau national au niveau europen - ce qui est prcisment l ' objet de la lutte entre la Commission , le Conseil et le Parlement .
Si la Commission a le courage de dire qu ' elle entrera en confrontation avec le Conseil en tant que gardienne des Traits europens et de l ' intgration europenne , elle trouvera aussi , je l ' espre , une majorit au sein de ce Parlement .
Toutefois , vous devez avoir le courage de le faire .
J ' espre que vous ferez montre de ce courage .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="ES" NAME="Fraga Estvez">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne la pche , je ne vais pas entrer dans les dtails des propositions lgislatives de la Commission .
Je voudrais en revanche obtenir de la Commission qu ' elle s ' engage clairement  chercher une solution pour transposer rapidement les recommandations des organisations rgionales et internationales de pche dans la lgislation communautaire .
<P>
Lors de la dernire sance plnire , Monsieur le Prsident , nous avons dj pu ,  l ' occasion du rapport Gallagher sur les recommandations de la CICTA concernant le thon rouge dans la Mditerrane , dbattre ce sujet des retards de la Commission .
Ces retards deviennent un problme extrmement grave , parce que mme si ces recommandations deviennent contraignantes dans un certain dlai , leur absence de la lgislation communautaire favorise la non-excution des mesures par les flottes et peut entraner le dclenchement de procdures d ' infraction  l ' encontre de l ' Union europenne .
<P>
La lenteur des transpositions est un problme endmique de la Commission .
Par exemple , nous attendons depuis 1996 l ' intgration de l ' interdiction de dbarquement du Honduras et du Belize  la lgislation communautaire ; nous attendons galement depuis 1998 le contrle de l ' effort de pche du thon blanc dans les eaux communautaires .
<P>
La Commission dnonce tous les jours les tats membres parce qu ' ils ne transposent pas les dcisions ou les directives de la Commission dans leur lgislation nationale alors qu ' elle fait exactement la mme chose en matire internationale .
<P>
Il est vident que la proposition de la Commission concernant une communication de rforme des organisations internationales , au nom d ' une plus grande rapidit , tente d ' carter le Parlement et le Conseil de la procdure lgislative .
Ce Parlement doute fort que ce soit la meilleure solution .
<P>
J ' espre que le prsident Prodi s ' engage ici  ce que cette question soit rsolue une fois pour toutes et que le Parlement soit , en tout cas , toujours associ  la procdure lgislative d ' intgration des recommandations des organisations internationales de pche  la lgislation communautaire .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , aprs l ' intervention du prsident en exercice du Conseil , qui a dress un portrait assez optimiste du dveloppement communautaire , le prsident de la Commission , M. Prodi , a pris la prcaution de signaler que le dveloppement conomique que nous connaissons prsente l ' norme inconvnient de s ' accompagner d ' une augmentation de l ' exclusion sociale au sein de la Communaut europenne .
Il s ' agit d ' un phnomne dont M. Schulz vient de parler , au nom des socialistes , parce que le danger qui nous menace actuellement est que ,  la suite d ' une libralisation de l ' conomie communautaire dans le cadre de la mondialisation de l ' conomie , il est possible que les diffrences sociales s ' accentuent et que le modle social europen , dont nous sommes si fiers , disparaisse .
<P>
Monsieur le Prsident , la Commission prcdente s ' tait fix pour devise " faire moins pour faire mieux " , en opposition avec le prtendu activisme de la Commission Delors .
Comme nous le savons , ce n ' est pas une question de quantit mais de qualit , ce dont ont galement parl MM . Schulz et Swodoba , au nom du groupe socialiste .
Le problme est de savoir o va cette Commission .
J ' espre que la Commission actuelle , la Commission Prodi , ne sera pas celle qui fera moins pour faire mieux mais qu ' elle sera celle qui fera ce qu ' elle a  faire .
Si la Commission Delors nous a conduit de l ' Acte unique au Trait sur l ' Union et  un vaste largissement de la Communaut europenne , j ' espre que la Commission Prodi sera la Commission de l ' Europe sociale , la Commission qui veillera  ce que le dveloppement conomique ne s ' accompagne pas de discriminations sociales mais de progrs social .
Pour ce faire , j ' espre que la Commission tiendra compte des points de vue exprims au Parlement europen .
Comme le prsident de la Commission le sait , dans l ' actuel Trait sur l ' Union , il y a une espce de lien entre le Parlement europen et la Commission , de sorte que mme si la Commission a l ' initiative en matire de lgislation , celle-ci doit tenir compte des avis du Parlement pour mettre en uvre le travail lgislatif .
<P>
 cet gard , je voudrais aborder le sujet de la codification du droit communautaire .
Actuellement , le droit communautaire est une jungle impntrable , absolument incomprhensible pour les citoyens de la Communaut , mme pour ceux dont l ' exercice du droit est le mtier .
Actuellement , le droit communautaire s ' est dvelopp sur la base d ' une casuistique similaire  celle des lgislateurs mdivaux , de sorte que nous sommes totalement dpourvus de systme , concrtement dans les aspects concernant le droit civil , la concurrence , la protection des consommateurs et la proprit intellectuelle .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , je voudrais rappeler un texte que reprend la communication de la Commission .
Il s ' agit du point 2.3 du programme lgislatif de la Commission relatif au statut des rgions ultrapriphriques que doit dvelopper la Commission .
Aujourd ' hui , la Commission doit prcisment se prononcer sur le premier document  ce sujet et j ' espre qu ' elle le fera en tenant compte des besoins de ces rgions ultrapriphriques de la Communaut .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="DE" NAME="Nassauer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le prsident de la Commission a proclam l ' anne du changement . Je voudrais vous inviter , Monsieur le Prsident ,  inclure dans ce concept la refonte de la relation entre la Commission et les tats membres .
La Commission est la gardienne des Traits .
Jusqu ' ici , cela signifie qu ' elle met un accent particulier - et  juste titre - sur les droits de la Communaut .
Mais , derrire les Traits , il y a les droits , non crits , des tats membres et je pense qu ' il est temps que la Commission se voit davantage , dans l ' accomplissement de son travail , en tant que gardienne des droits des tats membres .
Je voudrais vous inviter , Monsieur le Prsident de la Commission ,  vous faire galement l ' avocat des droits des tats membres car ce qui nous gne occasionnellement dans le travail de la Commission est que , dans l ' urgence , elle cherche parfois  s ' arroger des droits .
Nous devons voir qu '  l ' avenir , les droits des tats membres devront tre mieux protgs .
C ' est une condition indispensable pour que l ' Europe soit accepte .
<P>
C ' est le cas , par exemple , de l ' organisation fdrale de la Rpublique fdrale d ' Allemagne et des droits originaires des Lnder .
Ils doivent galement tre accepts par la Commission .
Il est difficilement concevable que nous modifiions l ' ensemble des accords sans , par exemple , l ' approbation des Lnder en Allemagne .
C ' est pourquoi je vous demande , Monsieur le Prsident , de vous faire l ' avocat des droits des tats membres .
C ' est pourquoi nous demandons un catalogue des comptences qui tablisse clairement quels sont les droits de la Communaut et quels droits sont maintenus chez les tats membres .
La Commission ferait beaucoup pour l ' assentiment des citoyens  l ' Europe si elle adoptait la ligne de conduite que nous l ' invitons expressment  adopter .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="DE" NAME="Sakellariou">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , vous avez parl , dans votre introduction , d ' un programme prcis .
Je voudrais complter ce programme , ou plutt demander une prcision supplmentaire , sur deux points : la politique de scurit et de dfense commune et , sur la question de l ' largissement , le cas concret de la Turquie .
<P>
Monsieur le Prsident de la Commission , je suis favorable  la constitution d ' une identit europenne en matire de dfense , en ce compris la dimension militaire , et je salue sans quivoque les rsultats de la rencontre officieuse des ministres de la Dfense  Sintra .
Mais cela ne peut tout de mme suffire .
Ce qui est difficile d ' une part , nouveau et important d ' autre part , c ' est la prvention des conflits ; bref , l ' aspect non militaire de notre politique de scurit .
La prvention des conflits est difficile car nous ne disposons , pour dvelopper ces lments d ' une politique de scurit , d ' aucun exemple - tel que l ' OTAN -  copier ou  imiter .
<P>
Dans ce domaine o tout est  faire , la Commission doit assumer la responsabilit , lancer des initiatives et prsenter des projets .
Nous avons besoin de propositions concrtes en vue de la mise en place d ' instruments de gestion non militaire de crises : fourniture et engagement d ' aide humanitaire -  l ' heure actuelle , le Mozambique en serait un bon exemple - , aide au dveloppement d ' institutions et de procdures dmocratiques , observation d ' lections , mise sur pied d ' une troupe de conseillers en matire de conflits , de forces de police et d ' autres choses similaires .
Je ne dois pas procder  une numration interminable des instruments .
Je vous prierais , Monsieur le Prsident de la Commission , de prendre position  ce sujet .
<P>
Pour ce qui est de la Turquie , vous dclarez , dans votre programme , vouloir entamer une stratgie de pradhsion . Je l ' approuverais volontiers si je savais ce que vous entendez par l .
Ce que le Parlement europen a souhait ,  la suite des dcisions d ' Helsinki , c ' tait un catalogue de mesures et un calendrier dtaill aux termes desquels la Turquie se rapprocherait de manire concrte et structure du respect des critres de Copenhague - en particulier , des critres politiques de Copenhague . Mon groupe s ' est trs fortement engag pour que la Turquie obtienne le statut de candidat  l ' occasion du sommet d ' Helsinki .
Nous avons salu cette dcision et voulons vraiment que cet tat se rapproche de l ' Union europenne . Compte tenu des carences politiques de la Turquie , cette tche sera difficile .
Nous avons d ' autant plus besoin d ' une politique trs claire , concrte et dtaille ; c ' est--dire d ' un catalogue de mesures et d ' un calendrier .
<P>





Pouvons-nous compter sur le fait que votre Commission prsentera prochainement des propositions adquates en vue de l ' ancrage progressif de la Turquie  l ' UE ?
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , le prsident de la Commission ne sera pas surpris que je lui parle du march intrieur .
Mais pour ne pas rpter ce qui a dj t dit - et en particulier ce qu ' a dit mon collgue Fiori , avec lequel je suis d ' accord - , je vais parler de l ' autre axe du dbat , qui est la rforme de la Commission .
<P>
Quel est le rapport entre la rforme de la Commission et le march intrieur ?
Il est grand .
<P>
Monsieur le Prsident de la Commission , lorsqu ' on lit votre Livre blanc sur la rforme de la Commission , on peut clairement percevoir que la ligne directrice , la philosophie qui inspire cette rforme , est quelque chose de trs obtus que nous ne pouvons accepter dans ce Parlement .
Cette ligne directrice est principalement la protection des intrts financiers de la Communaut .
Il s ' agit videmment d ' une proccupation que nous avons tous mais il s ' agit seulement du point de dpart .
 partir de l , la Commission doit commencer  travailler , elle doit s ' acquitter des missions qui lui incombent , conformment aux Traits .
<P>
Laissez-moi vous donner un exemple , puisque le temps de parole dont je dispose ne me donne pas beaucoup l ' occasion de dvelopper cette ide .
Prenons la rforme concernant les procdures d ' infraction .
Que prtend-on faire en la matire ?
Seulement administrer les ressources dont on dispose  chaque niveau , au lieu de s ' occuper des demandes de ce Parlement visant  crer une vritable procdure administrative pour la scurit juridique , ncessaire du point de vue du citoyen europen , autrement dit , du point de vue de celui qui peut entamer cette procdure d ' infraction .
On dit simplement que cette procdure administrative ne sera pas mise sur pied , mais que les demandes seront slectionnes .
Comment ?
Comme on slectionne d ' autres choses , de manire totalement arbitraire .
<P>
Pour ce Parlement , ce type de dtournement est inadmissible .

Nous comprenons qu ' il faille rformer la Commission , nous partageons les objectifs de cette rforme mais , videmment , pas au point de nous dbarrasser , au nom d ' un important intrt que nous partageons tous - comme l ' est la protection des intrts financiers de la Communaut - de la forte impulsion de la construction europenne , impulsion qui revient en premier lieu  la Commission , conformment aux missions que lui confre le Trait .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="EN" NAME="McNally">
Merci Monsieur Prodi pour votre expos et votre documentation .
Flicitations pour l ' utilisation d ' Internet pour le grand public - une excellente ide .
<P>
Je commence par le commerce .
Nous convenons avec vous que nous avons besoin d ' un systme d ' changes commerciaux encadr par des rgles .
C ' est essentiel .
Seattle a chou parce que les tats-Unis , en particulier , se sont rvls incapables de comprendre la lgitimit de politiques telles que la protection de l ' environnement , la prservation des communauts rurales par la politique agricole commune , le bien-tre des animaux , les questions de sant et les droits sociaux .
Ils ont montr une incroyable insensibilit face aux proccupations lgitimes des pays en dveloppement et , jusqu '  prsent , les pays en dveloppement ont , honntement dit , peu de raisons de remercier l ' OMC .
Nous attendons de l ' Union europenne qu ' elle poursuive les ngociations en maintenant fermement nos positions sur toutes ces questions et en utilisant nos liens avec les pays en dveloppement pour veiller  ce que le prochain round soit un round quitable .
Pourrions-nous , s ' il vous plat , avoir d ' ici les trois prochains mois des propositions dtailles sur la manire de raliser cet objectif ?
<P>
Innovation et connaissance - deux mots qui vont trs bien avec " 21e sicle " .
Dans quelle mesure l ' innovation est-elle entre  la Commission ou mme , oserais-je le dire , au Parlement ?
Nous avons eu un Livre blanc sur l ' innovation il y a quelques annes - que s ' est-il pass depuis ?
Je voudrais insister particulirement sur un fait : nous sommes trs proccups par le suivi , pas uniquement en matire de bonnes communications , l-dessus nous sommes d ' accord , mais par le suivi , le suivi , le suivi !
! !
! Le cinquime programme-cadre est en cours - qu ' est-il advenu de ce que nous avons appris du quatrime ?
O en est la diffusion des nouvelles ides , des nouveaux produits , des nouvelles comparaisons entre systmes socio-conomiques ?
Encore une fois du suivi , s ' il vous plat .
<P>
 propos , nous sommes favorables  la formation de l ' espace de recherche europen que le commissaire Busquin et vous-mme avez propos .
C ' est une excellente faon de commencer le sicle .
Je suis favorable  la communication sur les entreprises qui va tre publie sous peu , mais j ' espre que les travaux antrieurs seront examins galement avant que nous n ' allions plus loin .
<P>
Je vais maintenant utiliser un clich terriblement galvaud - " la plus grande ressource de l ' Union europenne , ce sont ses citoyens " .
N ' est-ce pas une honte que dans de grands tats membres comme le mien et comme l ' Allemagne on ne puisse trouver suffisamment de personnes qualifies en technologie de l ' information ?
N ' est-ce pas une honte qu ' ils soient obligs de faire venir des personnes d ' autres pays o l ' on a besoin de ces qualifications ?
C ' est une honte et j ' espre que vous y penserez lorsque lgifrerez .
<P>
Un autre gaspillage de ressources choquant , Monsieur le Commissaire , c ' est les femmes dans les domaines techniques , scientifiques et des technologies de l ' information , qui gchent leurs comptences .
J ' espre qu ' il y aura un suivi du Livre blanc sur la Science .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="ES" NAME="Poms Ruiz">
Monsieur le Prsident de la Commission , la rforme interne de la Commission a dj commenc .
Qu ' elle soit la bienvenue !
<P>
Ce n ' est pas la premire fois que l ' on essaie de faire de la Commission un service public de classe mondiale mais nous , Monsieur Prodi , nous voulons croire en la sincrit et en la rsolution de votre promesse devant cette Assemble .
<P>
Nous disposons dj actuellement d ' une srie de mesures et d ' un Livre blanc .
Vous tes en train de l ' analyser avec les membres du Conseil , avec les syndicats des fonctionnaires et finalement , ce Parlement vous offrira son soutien , collaborera avec vous  ce grand objectif de faire de la Commission europenne la meilleure administration au monde .
En avant !
<P>
Je vais de toute faon vous signaler une lacune dans votre Livre blanc .
Il lui manque une analyse de la raison pour laquelle le systme prcdent a chou , et M. Kinnock devrait l ' avoir faite parce qu ' il est expert en la matire puisqu ' il travaille  la Commission depuis cinq ans .
<P>
Par exemple , il y avait dj auparavant des mesures punitives ou des mesures pour valuer le mrite des fonctionnaires mais , Monsieur Prodi , elles n ' taient pas utilises .
Les fonctionnaires responsables , mme les commissaires , n ' utilisaient pas ces mesures , ces procds qui existaient alors .
Pourquoi , si nous crons des mesures diffrentes , seraient-elles aujourd ' hui utilises ?
Vous tes le seul  connatre ce secret .
<P>
Le niveau de dmotivation parmi d ' excellents fonctionnaires est lev .
Nous devons intervenir ici et l ' exemple doit venir d ' en haut .
<P>
La rforme de la Commission , Monsieur Prodi , ne doit pas se contenter de protger les intrts financiers de la Communaut .
Une administration inefficace et dmotive entrane une perte de ressources bien plus grande encore .
C ' est plus que cela , il faudrait mme accepter que les fonctionnaires qui prennent des responsabilits et des risques puissent se tromper .
Vous l ' avez dit dans votre discours , que vous prfriez vous tromper mais que vous ne cesseriez pas d ' agir pour autant .
Continuez , Monsieur Prodi .
La persvrance dont vous faites preuve doit tre une persvrance historique .
Vous n ' tes pas le premier  essayer mais nous esprons que vous y arriverez .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="EN" NAME="Hughes">
Monsieur le Prsident , que Monsieur Prodi nous ait prsent aujourd ' hui un programme de travail est une bonne chose ; cependant notre ordre du jour ne mentionne qu ' un dbat sur un programme lgislatif .
Si l ' on considre la chose du point de vue de la politique sociale et de l ' emploi , ce que l ' on nous prsente n ' est certainement pas un programme lgislatif .
En fait , cela fait des annes que nous n ' avons pas de programme lgislatif .
Ce que nous avons eu  la place , c ' est un mcanisme de consolidation et de dveloppement de certains processus de convergence tels que ceux dvelopps et lancs  Luxembourg .
<P>
Nous sommes favorables  la procdure de Luxembourg .
Nous esprons qu ' elle sera approfondie , renforce et tendue  d ' autres domaines , comme la convergence en matire de protection sociale .
Mais cela signifie-t-il que nous avons fait notre travail en termes de lgislation dans le domaine social ?
Je ne le pense pas .
<P>
Dans un certain nombre de domaines , la lgislation sociale que nous avions adopte dans le pass doit tre adapte et modernise .
Avec le dveloppement et le renforcement du march intrieur et la globalisation , il y a de plus en plus en plus de fusions , d ' absorptions et de mutations au sein de l ' Union europenne .
 mon avis , cela veut dire que nous devons repenser l ' ensemble du cadre juridique labor en grande partie dans les annes 70 dans ces domaines - mutations , licenciements collectifs , insolvabilit et , rcemment , sur les comits d ' entreprise .
<P>
Il est ncessaire de moderniser et de renforcer la lgislation , non pas pour arrter la mondialisation ou le dveloppement du march intrieur - bien sr que non - mais dans le but de grer les changements induits par ces circonstances , dans un esprit de partenariat avec tous les travailleurs de tous les secteurs et dans toute l ' Union europenne .
Ce qui veut dire que nous devons poursuivre fermement notre politique d ' information et de consultation sur le lieu de travail .
<P>
En matire de sant et de scurit galement , la lgislation adopte dans le pass doit tre adapte et modernise : la directive sur les femmes enceintes au travail , qui attend depuis cinq ans d ' tre rvise ; la directive de 1986 sur le bruit , dont la rvision est en retard de dix ans ; et un certain nombre de directives qui ncessitent une adaptation et une modernisation radicales .
<P>
Mais est-ce seulement une question d ' adaptation ?
Non . Nous n ' avons pas besoin d ' une vague de nouvelle lgislation sociale , par contre il y a des domaines qui n ' ont pas encore t abords .
Nous avons des promesses  tenir en matire de lgislation sur le travail  domicile , le tltravail ; il y a le vide bant de la scurit sociale en matire de travail atypique , pas encore combl depuis maintenant prs d ' une dcennie ; nous devons tenir notre promesse de directive spcifique sur les maladies musculo-osseuses faite lors du dernier programme d ' action sociale  moyen terme .
<P>
Il y a d ' autres domaines .
Par exemple , une femme , qui s ' appelle Mme Angela Elliot Mathis , est venue me trouver rcemment . Elle travaillait pour Lucent Technologies .
Elle avait t recrute pour cette socit par un " chasseur de ttes " et engage  un poste de trs haut niveau , comme directrice et membre du Conseil d ' administration .
Elle avait auparavant travaill dans divers pays europens pour des socits de technologie de pointe .
Treize mois aprs son entre en fonction , elle a t licencie sans pravis et sans motif .
Elle ne connat toujours pas la raison de son licenciement .
Le plus remarquable dans cette affaire , c ' est qu ' elle n ' est protge ni par les lois belges - elle travaillait en Belgique - ni par la lgislation europenne .
Tant que ce type de protection n ' existera pas , les gens ne saisiront pas les opportunits qui s ' offrent  eux de vivre , de se dplacer et de travailler partout dans l ' Union europenne .
<P>
Voil les lacunes que nous devons combler .
Faisons-le dans le cadre du nouveau programme d ' action sociale  moyen terme
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , je voudrais brivement me pencher sur l ' espace de libert , de scurit et de justice et je peux constater , au nom du groupe du parti populaire europen ( dmocrates-chrtiens ) et des dmocrates europens , que les accents qu ' on a choisi de placer  ce sujet ont t bien choisis .
Les dfis essentiels sont vritablement abords .
Vous venez de mettre l ' accent sur le domaine de l ' asile et de l ' migration .
C ' est absolument indispensable car nous n ' avons ni normes minimales dans le domaine de l ' asile , ni entrepris les premiers pas dans la concrtisation des dcisions de Dublin , ni rellement avanc dans la concrtisation d ' Eurodac .
<P>
Vous avez mis l ' accent sur la lutte contre la criminalit organise et sur la prvention .
Cela aussi est absolument ncessaire car , aujourd ' hui dj , 25  30 % des crimes sont  imputer  la criminalit organise .
L aussi , il serait ncessaire d ' aller plus loin , en mettant rapidement en place l ' acadmie europenne de police par exemple , pour assurer une norme commune de qualit en matire de formation .
Vous avez plac un autre accent : la lutte contre le blanchiment d ' argent .
L aussi , vous avez notre plein soutien car le blanchiment est pour ainsi dire le moteur de la criminalit organise .
Vous avez voqu un quatrime point : la coopration judiciaire .
Dans ce domaine , nous avons hlas un retard de 10  20 ans sur la coopration policire et le besoin urgent d ' un programme de rattrapage .
Vous avez notre plein soutien mais le fait est que nous discutons chaque anne de telles questions .
Selon nous , le progrs dcisif est que nous disposons  prsent d ' un scoreboard qui tablit rellement les responsabilits , qui tablit rellement les dlais , qui nous offre la possibilit d ' effectuer un contrle deux fois par an et d ' exiger que soient assumes les responsabilits en matire d ' excution .
Vous avez notre soutien lorsqu ' il s ' agit de la transparence , de l ' lan de Tampere que nous voulons conserver , et parce que la possibilit existe d ' exercer une pression sur le Conseil .
Mais , dans l ' ensemble , tout ce qui touche au scoreboard n ' aura la chance de se concrtiser que si tous les reprsentants du Conseil se tiennent vritablement  l ' esprit des Traits et aux Traits eux-mmes .
Il sera alors possible de mettre en uvre vos projets avec nous .
Quoi qu ' il en soit , vous avez notre soutien .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="EN" NAME="Simpson">
Monsieur le Prsident , je voudrais mettre en lumire les domaines du programme de travail qui affectent directement les travaux de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme .
En ce qui concerne la politique rgionale , mon groupe aimerait que la Commission veille  la pleine application du principe de partenariat  tous les niveaux de programmation des Fonds structurels .
<P>
Comme tous les autres groupes de ce Parlement , nous attendons toujours que la Commission nous prsente une proposition arrtant les modalits pratiques pour la mise en uvre d ' un code de conduite qui favoriserait la coopration et les examens approfondis .
Monsieur le Prsident , quand la Commission ira-t-elle plus loin en matire de planification spatiale et soumettra-t-elle de nouvelles propositions afin de dvelopper la dcision prise lors des runions informelles du Conseil , notamment  Potsdam et  Tampere ?
<P>
En ce qui concerne les transports et le tourisme , mon groupe et moi-mme sommes favorables aux propositions renforant la scurit dans les transports , bien que nous ayons besoin de propositions plus concrtes en matire de scurit routire et , en particulier , sur la question du taux d ' alcoolmie sanguine et des limitations de vitesse .
Je suis galement favorable  l ' engagement actuel en faveur du projet Galileo et  la rvision de la stratgie TEN , surtout dans ses rapports avec le secteur des chemins de fer , un secteur dont nous pensons qu ' il est trs important .
<P>
Par ailleurs , mon groupe dplore le fait que plusieurs dossiers soient bloqus au Conseil pour le moment .
Nous souhaitons aussi avancer en ce qui concerne la directive sur le temps de travail , la directive sur l ' attribution des crneaux horaires dans les aroports et les mesures destines  mettre fin  l ' norme problme des retards qui accable actuellement le contrle du trafic arien en Europe .
<P>
Monsieur le Prsident Prodi , nous sommes galement proccups par l ' absence de propositions concernant le secteur du tourisme , secteur dans lequel travaillent pourtant beaucoup de citoyens europens .
<P>
Je regrette que les questions de transport ne semblent pas vritablement avoir t prises en compte au chapitre de l ' largissement et j ' encourage la Commission  prsenter des propositions visant  assurer une meilleure coordination entre les actions structurelles et les instruments et les programmes PHARE et TACIS .
Je voudrais galement insister pour que les avis et les souhaits du Parlement en matire de services postaux , souvent exprims en ces lieux , soient pleinement pris en compte dans toute nouvelle proposition .
<P>
Certes , je suis reconnaissant envers Monsieur Prodi d ' avoir trac les grandes lignes du programme de travail de la Commission ce matin , mais je dois dire qu ' en matire de politique rgionale , de transports et de tourisme , le programme est plus remarquable par ses lacunes que par ce qui s ' y trouve , et j ' espre que l ' anne prochaine il sera remdi  ce problme .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen">
Messieurs les Prsidents , hier encore , j ' assistais , dans ma circonscription ,  une manifestation du groupement de producteurs de pche au crabe .
Une centaine de propritaires de chalutiers et de pcheurs y traitaient exclusivement de la politique de la pche de l ' UE . On y parlait d ' organisation du march , du rglement de contrle , du rglement structurel , des mesures techniques , de l ' IFOP , de MAP IV , de la directive FFH et de sa mise en uvre douteuse et , enfin , de la collaboration trilatrale trs fructueuse - parce que volontaire - avec le Danemark et les Pays-Bas .
Celle-ci a enfin dgag des prix plus levs .
En 1999 , la saison du crabe a t trs bonne sur le plan financier .
Les hommes taient tonnamment jeunes .
D ' ailleurs , trois jeunes pcheurs ont russi leur examen avec distinction et on n ' a pas entendu de coup de sifflet  l ' adresse de l ' UE , comme cela a t plus que souvent le cas auparavant .
<P>
Naturellement , j ' ai reu des tuyaux pour la Commission et un journal de bord qui est un must pour tout pcheur depuis le 1er janvier 2000 .
Le ton tait bien entendu ironique mais l ' objectif est clair .
Tout comme les pcheurs , nous devrions nous aussi ,  Bruxelles et  Strasbourg , nous atteler  noter minutieusement nos prises quotidiennes , en clair : nos succs .
Au mme moment , une institutrice demandait  ses lves de primaire : " quels mtiers y a-t-il  la cte ?
" Un enfant rpondit " pcheur " .
Rponse de l ' institutrice : " mais ils ont disparu " .
L ' enfant le savait mieux qu ' elle , son pre est pcheur .
Je lis ensuite le programme de la Commission pour l ' an 2000 , Monsieur Prodi , et je me demande si , pour la Commission aussi , la pche a dj disparu , tant donn qu ' elle n ' y est pas mentionne .
<P>
Tout de mme ! La pche est l ' une des relles politiques communautaires de l ' UE .
Mais il y a pourtant la Confrence intergouvernementale 2000 , les reliquats du trait d ' Amsterdam , le retrait des promesses faites par la Commission  l ' poque des auditions quant  la codcision du Parlement europen .
La politique commune de la pche  partir de 2002 ainsi que la mauvaise base lgislative dont dispose le Parlement en matire de ngociation d ' accords internationaux .
Pourtant , vous avez voqu la pche aujourd ' hui , Monsieur Prodi .
Je suis soulage et je pourrai dire aux pcheurs de ma rgion que nous vivons encore . Et vous devriez galement le signifier  cette institutrice par vos actes , Monsieur Prodi .

<SPEAKER ID=36 NAME="Garot">
Monsieur le Prsident , je voudrais m ' adresser  la Commission pour lui dire mon souhait que l ' anne 2000 nous permette d ' avancer dans le sens gnral de la cohrence , en particulier dans le domaine de l ' agriculture .
En effet , si l ' Union europenne entend se battre pour d ' autres rgles en matire de commerce international , si elle dfend son modle europen de l ' agriculture , force est de reconnatre qu ' il reste beaucoup  faire pour traduire dans la ralit ses choix politiques .
Sur le dossier de la banane , par exemple , nous n ' avons pu , jusqu ' ici , concilier les intrts de nos producteurs , ceux des ACP , avec les exigences de l ' OMC .
Pourquoi ?
Tout simplement parce que l ' OMC selon le modle Marrakech ne le permet pas ou ne le permet que trs , trs difficilement .
Or , aprs avoir maintes fois dclar que l ' OMC doit intgrer des mcanismes de rgulation sociale et environnementale , que l ' Union europenne entend garantir des avantages aux PVD , pourquoi la Commission s ' en tient-elle encore  une unique perpective de libralisation du march dans ce secteur ?
<P>
Aprs la mise en cause  Seattle des accords existants , inadquats , de l ' OMC , je plaide vigoureusement pour que l ' Union traite ce dossier en conformit avec les rgles que nous entendons faire prvaloir dans les changes internationaux .
<P>
Mme appel  la cohrence sur un autre domaine : la gestion de la crise porcine .
Vous savez que sous l ' effet de cette crise , qui dure depuis deux ans maintenant , de nombreux producteurs indpendants se retrouvent de simples travailleurs  faon pour des firmes ou d ' autres producteurs intgrateurs .
C ' est une situation totalement a contrario de notre modle europen d ' agriculture fond sur des exploitations familiales nombreuses , diversifies et multifonctionnelles .
L aussi , Monsieur le Prsident de la Commission , je tire la sonnette d ' alarme et j ' invite la Commission  proposer des dispositifs nouveaux et rellement adapts  la gestion de ce type de crise , au-del , bien entendu , de ce que vous proposez dj ,  savoir un fonds de solidarit .
<P>
Dernier point : la prparation du budget 2001 .
Certes , les lignes agricoles du budget peuvent tre examines en vue de participer  la solidarit en faveur des Balkans , c ' est vrai .
Mais attention , cependant ,  respecter les engagements pris  Berlin pour la PAC et , surtout ,  conserver des marges de scurit suffisantes pour , notamment , faire face aux crises qui dtriorent le tissu agricole et le tissu rural .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Monsieur le Prsident , trs cher Prsident de la Commission , vous devez regarder  droite .
On pourrait vraiment s ' imaginer que nous ne sommes pas au Parlement mais  une sance du conseil d ' administration d ' une grande socit .
Vous seriez pour ainsi dire le prsident du conseil d ' administration qui vient de prsenter un bon rapport d ' activit et un bon projet .
Permettez-moi donc de vous faire part , si j ' ose dire en tant que prsident du conseil d ' administration , de quelques remarques  l ' adresse de vos collgues au sein de ce conseil .
<P>
Tout comme Brian Simpson , je trouve que votre vice-prsidente , Mme Palacio , effectue un trs bon travail .
En dcembre , elle a pu parvenir , de manire trs lgante ,  l ' ouverture du systme ferroviaire avec la prsidence finlandaise .
Elle travaille aussi trs durement  un thme dont vous , Monsieur le Prsident , vous tiez dj saisi en juillet de l ' anne dernire ,  savoir la question d ' un contrle arien europen efficace .
En ce sens , je dirais donc que c ' est positif .
De mme , les propositions de M. Barnier sont excellentes car il a parfaitement coopr avec le Parlement sur la question d ' Interreg et d ' URBAN .
Nanmoins , nous devrons  prsent nous entretenir avec lui  propos d ' ISPA .
Mon collgue Simpson a dj soulev la question : comment lions-nous la prparation de l ' largissement avec la politique des transports , mais aussi avec la politique structurelle ?
C ' est une question importante .
<P>
Je vous dirais donc , Monsieur le Prsident du conseil d ' administration , de transmettre nos meilleurs vux et notre reconnaissance  ces deux collgues mais je vous prie de signifier  un autre de vos collgues que nous ne sommes pas contents de lui .
Il s ' agit de M. Liikanen .
Car ce qu ' il fait en matire de politique touristique n ' est pas acceptable et n ' est pas du niveau d ' un membre du conseil d ' administration .
Lorsqu ' on considre qu ' aujourd ' hui , le tourisme gnre plus d ' emplois que l ' ensemble de l ' agriculture , gnre davantage de parts de croissance que l ' agriculture , l ' attitude de M. Liikanen , qui ne prsente aucune nouvelle approche stratgique de la politique touristique , est scandaleuse .
<P>
Monsieur le Prsident de la Commission , je vous prie de signifier  votre collgue Liikanen qu ' il doit faire ses devoirs .
Il nous faut une bonne politique touristique dans l ' Union .

<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="EN" NAME="O'Toole">
Je saisis cette occasion pour exprimer mon assentiment au programme , dans le contexte du plan stratgique quinquennal .
Je voulais en particulier fliciter Monsieur le Prsident Prodi pour avoir soulign la question de la conduite des affaires dans le processus gnral de planification .
The Economist tait assez caustique la semaine dernire au sujet de l ' importance attache  cette question . Cependant , s ' attaquer  l ' architecture institutionnelle dont nous avons besoin pour modeler le 21e sicle reprsente un norme dfi , car cette architecture doit tre en rapport avec nos responsabilits et notre position dans le monde .
Les chauffoures de Seattle et Davos , par exemple , n ' taient pas dues uniquement  ces questions - il s ' agissait aussi de mouvements populaires , de citoyens essayant d ' engager le dialogue avec un nouvel ensemble d ' institutions et ne sachant trop comment s ' y prendre .
Par consquent , montrer aux citoyens les coulisses de la prise de dcision europenne est absolument vital !
<P>
Je suis favorable au programme annuel , notamment parce que dans le plan quinquennal il y avait une omission .
Il y manquait tout le domaine de l ' ducation , de la jeunesse et de la culture , qui n ' y apparaissaient pas du tout .
Le nombre de projets consacrs  ces domaines dans le programme annuel reflte l ' importance qu ' ils ont acquise : en effet , ce sont eux qui nous fournissent les bases solides dont nous avons besoin pour relever les dfis auxquels nous sommes confronts .
<P>
Cette Europe largie qu ' il nous faut modeler nous place devant un dfi important : la mobilit en Europe - celle des tudiants , par exemple - est encore trs faible .
2 % seulement des tudiants du programme Erasmus - qui existe depuis longtemps - sont rellement mobiles en Europe , ce qui est tout  fait insuffisant pour btir une nouvelle conomie .
Nous sommes  l ' aube d ' une nouvelle re technologique et , encore une fois , je flicite la Commission ainsi que la Prsidence portugaise pour le travail ralis en vue du passage  l ' re des technologies et de l ' information .
Je le rpte , il nous faut un programme d ' ducation correspondant aux meilleures pratiques dans l ' ensemble de l ' Europe .
Nous ne pouvons pas dvelopper un ensemble d ' initiatives bases sur les petites entreprises ou sur les soins de sant en ligne , par exemple , sans former les citoyens  ces nouvelles technologies .
Cela signifie qu ' il faudra peut-tre reconsidrer tous nos programmes d ' ducation afin qu ' ils servent les projets qui nous tiennent tant  cur .
<P>
Pour terminer , j ' ajoute que d ' ici  la fin de l ' anne nous aurons lanc quatre nouveaux programmes - Media , Culture 2000 , Jeunesse et Socrates .
J ' espre que nous valuerons le travail ralis par les programmes prcdents afin de nous assurer que les nouveaux ne sont pas simplement une rptition de ce qui a dj t fait mais qu ' il s ' agit rellement du dbut d ' un nouveau parcours dont le terme sera une citoyennet europenne claire .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="EN" NAME="Stevenson">
Monsieur le Prsident , je dois exprimer mon opposition la plus totale  la proposition , contenue dans le prsent programme lgislatif , de rduire le budget de l ' agriculture de EUR 300 millions au profit de la reconstruction du Kosovo .
<P>
Bien que j ' prouve la plus vive sympathie  l ' gard de la ncessit de reconstruire le Kosovo , et que je sache parfaitement que la PAC reprsente prs de la moiti de toutes les dpenses de l ' UE , je m ' oppose nanmoins  ce que le budget de l ' agriculture soit considr comme un puits dans lequel on peut puiser  volont chaque fois qu ' un autre secteur a soif .
Je sais bien que l ' on nous a donn la garantie que le retrait de cette somme du budget n ' affectera aucune des obligations financires que la Commission doit remplir dans le cadre de la PAC , mais je n ' y crois tout simplement pas .
Je refuse de croire que cela restera un vnement purement exceptionnel .
<P>
Alors que les agriculteurs de ma circonscription , en cosse , subissent la pire des rcessions depuis plus d ' un sicle , comment pourrai-je leur expliquer que EUR 300 millions seraient mieux employs au Kosovo ?
Quand tous les jours des agriculteurs font faillite au Royaume-Uni et que le taux de suicide parmi les fermiers et les ouvriers agricoles atteint un niveau sans prcdent , que l ' conomie de la Grande-Bretagne rurale est prise dans une spirale de dclin , comment pourrai-je leur expliquer qu ' il serait prfrable de dpenser EUR 300 millions au Kosovo ?
En de telles circonstances , ce serait folie de faire une telle coupe sombre dans le budget .
Nous devrions dpenser plus pour enrayer cette crise plutt que d ' envisager de dpenser moins .
Mesdames et Messieurs les Dputs , lorsqu ' il s ' agira de voter sur cette question , je vous conjure de voter contre cette proposition .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais revenir au programme lgislatif annuel , aprs cette digression sur le budget europen .
Je voudrais seulement aborder un sujet en particulier ,  savoir ce qu ' il est advenu des initiatives prises par le Parlement en vertu de l ' article 192 du trait CE .
<P>
Comme Monsieur Prodi le sait , ce nouvel article ajout au Trait par le trait de Maastricht a donn au Parlement le droit de demander  la Commission de soumettre des propositions lgislatives .
Le Parlement prcdent a exerc cette nouvelle responsabilit  six reprises , mais la Commission n ' a rpondu qu ' une seule fois  notre demande ,  savoir la prsentation de propositions dont l ' origine tait le rapport de mon collgue , Monsieur Rothley , sur le problme de l ' assurance pour les personnes utilisant leur vhicule dans des tats membres autres que le leur .
C ' est un trs bon exemple , mais qu ' en est-il des cinq autres ?
Il semble que la Commission n ' ait pas rpondu .
<P>
La Commission n ' est pas tenue de rpondre , mais nous nous serions attendus  ce que la Commission , dans un esprit de coopration avec le Parlement , examine ces propositions avec la plus grande attention et qu ' elle y rponde dans la majorit des cas .
Une fois sur six , ce n ' est vraiment pas suffisant .
<P>
Nous avons maintenant une Confrence intergouvernementale charge de la rvision des Traits .
 la suite de l ' ajout de cet article au Trait  Maastricht , nous n ' avons pas insist pour que la CIG d ' Amsterdam donne au Parlement un plein droit d ' initiative qui nous permettrait de soumettre une proposition au Conseil sans passer par la Commission .
Nous tions satisfaits du compromis que reprsentait l ' article 192 , mais s ' il s ' avre que ce compromis ne fonctionne pas , et s ' il n ' est pas considr comme satisfaisant du point de vue du Parlement , il y aura invitablement des pressions pour que le Trait soit amend de manire  donner au Parlement un plein droit d ' initiative , ce que la Commission ne souhaite pas parce qu ' elle tient normment  son monopole du droit d ' initiative .
Je mets la Commission en garde : si elle ne veut pas que cet article soit amend , alors elle doit assumer plus srieusement les responsabilits qui lui incombent en vertu de l ' article sous sa forme actuelle .
<P>
 l ' avenir , quand le Parlement prsentera une proposition de lgislation selon cette procdure , j ' insiste auprs de la Commission pour qu ' elle en tienne compte , sinon dans tous les cas , du moins dans la majorit de ceux-ci .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="DE" NAME="Rack">
Monsieur le Prsident , la Commission a tabli un programme de travail ambitieux pour l ' an 2000 .
On ne peut qu ' approuver sans rserve ce programme .
Mais il recle toutefois des lacunes dplorables .
Je voudrais en souligner une en particulier , dont vient aussi de parler M. Jarzembowski .
<P>
Le tourisme est totalement absent ,  mon sens , du programme de travail .
Il s ' agit de l ' une des branches conomiques les plus importantes au sein de l ' Union et  l ' extrieur des frontires de l ' Union europenne .
Depuis longtemps , on nous promet des mesures dans ce domaine .
Une amlioration du contexte est ncessaire et urgente mais rien ne se passe .
<P>
Pourtant , la Commission n ' est pas seulement investie de tches importantes dans le domaine lgislatif .
Comme l ' a dj signal aujourd ' hui notre collgue Poettering , elle a aussi une fonction tout  fait cruciale en tant que gardienne des Traits .
 cet gard , la Commission s ' est donne pour tche - je le dis puisqu ' on m ' en donne l ' occasion - du surveiller particulirement un tats membre .
En tant que citoyen de ce pays , cette faon de faire ne me pose aucun problme .
Et mon pays non plus n ' aura pas de problme  se soumettre  l ' examen europen en matire de droits de l ' homme , de droits des trangers , de politique contre le racisme .
Bien au contraire : nous avons montr , dans le pass , que notre pays avait l ' un des meilleurs bilans sur tous ces points . Nous le maintiendrons  l ' avenir .
<P>
Mais s ' il s ' agit de prserver les Traits , Monsieur le Prsident de la Commission , que ce soit de manire complte , s ' il-vous-plat .
Le comportement des quatorze , ou du moins de certains d ' entre eux , peut galement enfreindre le droit communautaire et celui-ci a t enfreint ces derniers jours , ces dernires semaines , sur certains points : que ce soit sur la question de la capitale culturelle pour l ' an 2000 , des programmes d ' changes tudiants de l ' Union et d ' autres domaines .
Je lis ici : " et ainsi de suite " . J ' espre qu ' il n ' en ira pas ainsi .
C ' est pourquoi je prie la Commission , dans ce domaine aussi , de bien vouloir exercer sa fonction de gardienne des Traits et de rester vigilante .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="IT" NAME="Prodi">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je vous remercie pour ce dbat srieux , concret et simple .
Je vous demanderai seulement de considrer mon discours comme une partie d ' un discours global que nous tenons jour aprs jour .
La technique des discours brefs , que le Parlement a choisie , nous oblige  les envisager comme un tout dont font partie les discours tenus hier et il y a un mois . Je le rpte , tout comme nous nous sommes montrs synthtiques le mois dernier en prsentant les grandes lignes , nous avons t analytiques aujourd ' hui parce que le programme annuel doit tre analytique .
<P>
Le rle primordial de notre collaboration ressort de plus en plus de ce dbat .
Tous les sujets voqus ce matin - la ncessit d ' une coordination troite du budget , de l ' action commune et celle d ' avoir une position sur la Confrence intergouvernementale et les rapports avec le Conseil - exigent un travail commun entre le Parlement et la Commission .
<P>
Notre faon d ' aborder la prochaine Confrence intergouvernementale est importante parce que c ' est justement l qu ' on dterminera les rgles pour l ' avenir , vu qu ' il n ' y en aura pas d ' autre directement aprs celle-ci .
Nous ne pouvons en organiser indfiniment .
<P>
Quelqu ' un a aujourd ' hui exprim un certain malaise face  la longue liste .
Eh bien , je pense qu ' aujourd ' hui tait le moment de l ' numration et de l ' analyse .
Certes , certains chapitres manquent dans cette liste .
Nombre d ' entre vous ont  juste titre relev l ' absence du chapitre du tourisme qui , comme on l ' a dit , concerne plus de monde que l ' agriculture .
Nous devons bien sr tre attentifs  cet aspect mme si , comme vous le savez , les pouvoirs de la Commission en la matire sont assez limits .
<P>
Quoi qu ' il en soit , la liste reprend beaucoup de sujets dont les dtails devront tre tudis au sein des commissions .
On a voqu - je le rappelle en partageant l ' objection faite par un des parlementaires prsents - la scurit et la sant des travailleurs , la politique sociale , le renforcement de la politique trangre , l ' limination des retards bureaucratiques dramatiques dans le chef de la Commission , les divers projets concrets tels que GALILEO , la politique rgionale et l ' enseignement .
Nous avons donc toute une srie de problmes  rsoudre ensemble cette anne .
Nous avons cependant galement une belle occasion , que beaucoup d ' entre vous ont heureusement appele ,  savoir la possibilit de disposer d ' une conomie saine pendant au moins deux ou trois ans .
Nous ne pouvons faire autrement qu ' exploiter cette possibilit , puisque nous avons mis en exergue un problme budgtaire grave .
Si nous prenons en considration les discours tenus aujourd ' hui au Parlement , il en rsulte une analyse prcise mais aussi sans piti .
En ce qui concerne l ' agriculture , nous ne pouvons renoncer aux ressources existantes , considres prioritaires pour la survie de certaines rgions rurales , mais d ' autre part , nous avons des devoirs dans le domaine de la politique trangre comme le Kosovo ou d ' autres , et il en dcoule donc des incompatibilits dans notre budget .
Nous y remdierons en partie - comme l ' a rappel M. Elles - grce  une conomie que nous esprons voir se dvelopper de plus de 3 % par an et rapporter ainsi plus de fonds , mais nous savons que ces ressources ne suffiront pas non plus  assurer la compatibilit des programmes et des objectifs cits dans le dbat de ce matin .
<P>
Les relations entre le Parlement et la Commission deviennent essentielles pour prendre ces dcisions .
Voici venu le temps de la vrit , le moment o nous devons voir ensemble de quoi sera fait notre avenir , c ' est--dire dfinir les limites budgtaires , les dcisions fondamentales  prendre et les actions  entreprendre .
<P>
Nous avons d ' un ct le sujet fondamental qui devra nous occuper au cours des mois qui viennent et de l ' autre le problme , que certains d ' entre vous ont rappel , des comptences , de la gouvernabilit , de la constitution europenne ,  savoir les pouvoirs des pays , des rgions , des Lnder .
Je suis pleinement conscient de ce fait .
J ' ai rencontr la semaine dernire les reprsentants officiels des Lnder allemands pour discuter de ce problme et le discours ne s ' est pas attard sur la dcentralisation mais s ' est avr bien plus profond .
Nous avons parl des niveaux de gouvernabilit  atteindre en Europe et pas de questions lies  la dcentralisation .
<P>
C ' est pour cette raison que j ' ai insist sur la ncessit d ' un Livre blanc sur la gouvernabilit .
Nous inventons quelque chose de nouveau .
Nos actions peuvent faire l ' objet de critiques , de limites , elles peuvent connatre des difficults , mais nous levons la barrire intellectuelle et exprimentale de la politique .
Pour ce faire , nous devons agir ensemble .
Le Livre blanc sur la gouvernabilit et les problmes de compatibilit budgtaire constituent les deux piliers sur lesquels nous devons dvelopper une action politique commune pour l ' avenir proche .
<P>
Je ne puis vous assurer qu ' une seule chose : la mthode employe par la Commission part vritablement d ' un tableau blanc - et non d ' un tableau noir - sur lequel nous devons crire ce que nous pensons pouvoir tre bnfique aux institutions dont nous sommes responsables .
<P>
Nous devons videmment faire preuve de diligence ds le moment o nous ne devons pas nous borner  dlimiter de grands projets . C ' est  cela que vient se greffer la troisime demande qui m ' a t adresse , celle sur le compte-rendu de nos actions .
Nous prsentons un rapport annuel sur les actions menes .
Nous avons prsent en fvrier celui sur les actions de 1999 .
Nous voulons l ' approfondir , mais il reprend dj toutes les actions et nous y proposions d ' uvrer  une meilleure information sur le travail courant .
<P>
Tel est le projet d ' une grande Union europenne , projet qui poursuit un objectif bien dtermin .
Si nous ne le mettons pas en uvre , nous ne trouverons pas notre place dans la nouvelle donne mondiale . Quelqu ' un a critiqu ici la mondialisation .
Je trouve cette critique inutile parce que la mondialisation est bien relle et que le problme consiste plutt en la faon de la grer .
Voulons-nous tre les chefs de file de cette mondialisation ?
Voulons-nous la grer de faon responsable vis--vis des pays en voie de dveloppement et du tiers-monde ?
Je crois que c ' est une stratgie vraiment importante .
Nous ne pouvons nous permettre de ngliger Seattle , nous devons au contraire reprendre les ngociations et ce , tout de suite , en essayant bien entendu , ou plutt en voulant absolument remdier aux erreurs qui les ont fait chouer .
Nous ressentons la ncessit d ' une conscience mondiale , d ' une protection du monde entier , qui dpasse le cadre de nos seuls intrts personnels .
Prenons garde  ne pas freiner la mondialisation , car c ' est le seul espoir de l ' Inde , de la Chine , des pays qui doivent s ' affirmer dans cette conomie mondiale .
Nous ne pouvons imaginer de pouvoir touffer ces pays dans un moment aussi dlicat .
<P>
Voil donc notre destin , o notre devoir sera de crer une Europe capable de jouer un rle . L ' largissement fait partie de ce processus global .
Ce n ' est pas seulement un instrument de sauvegarde de la paix , c ' est un instrument permettant de dfinir notre rle .
<P>
Pour en revenir  l ' largissement , la position de la Commission est une position forte et courageuse , mais aussi svre et srieuse , parce que les objections sont de nature double . D ' un ct , on souhaite que l ' largissement ait lieu tout de suite , ce qui est galement notre dsir , mais de l ' autre , on demande d ' claircir les consquences de l ' largissement et les instruments qui le permettront .
Quand j ' ai dit que nous devions procder  l ' largissement en rassurant l ' opinion publique des pays candidats et de nos pays , j ' ai t entendu avec perplexit dans certains pays candidats  l ' adhsion . Mais je l ' ai dit dans leur intrt et pas seulement dans le ntre parce que , s ' il subsistait le moindre soupon que l ' largissement n ' est que superficiel , on crerait une opinion publique oppose  ce mouvement historique ,  cet vnement qui marquera notre action et qui donnera un sens moral  la politique que nous menons .
<P>
Ds lors , nous devons assurer dans le budget , dans l ' largissement et dans la gouvernabilit cet quilibre , ce sens de la mission , ce sens de la compatibilit qui guide les actions de tous les parlements et de tous les gouvernements .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , j ' ai pos  Monsieur le Prsident de la Commission une question trs prcise et tout  fait d ' actualit sur la relation entre la libert d ' expression et le devoir de coopration loyale entre les institutions .
Je n ' ai malheureusement pas eu de rponse .
Il s ' agit d ' une question dont on dbat , en ce moment , partout en Europe , et nous aurions t trs intresss par son opinion .
No , not this time either !
<SPEAKER ID=44 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Thors .
<P>
Monsieur le Prsident de la Commission a rpondu comme il l ' a entendu et nous devons maintenant poursuivre le dbat .
<P>
Je vous communique que j ' ai reu cinq propositions de rsolution , dposes sur la base de l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  midi .
<CHAPTER ID=4>
Produits de cacao et de chocolat
<SPEAKER ID=45 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0047 / 2000 ) , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption d ' une directive du Parlement europen et du Conseil relative aux produits de cacao et de chocolat destins  l ' alimentation humaine ( 9947 / 1 / 1999 - C5-0252 / 1999 - 1996 / 0112 ( COD ) ) ( Rapporteur : le dput Lannoye ) .
<SPEAKER ID=46 NAME="Lannoye">
. Monsieur le Prsident , je crois qu ' il est utile de rappeler que nous avons vot en premire lecture sur cette proposition de directive relative aux produits de cacao et de chocolat en octobre 1997 .
En ralit , donc , le Conseil de ministres a mis beaucoup de temps pour parvenir  un accord sur une position commune , puisqu ' il a fallu attendre octobre 1999 pour disposer de cette position commune .
Il a fallu deux ans , et je crois qu ' une certaine lassitude s ' est empare de l ' opinion , en particulier de notre Parlement ,  ce sujet , au point qu ' un certain nombre de dputs - par souci de correction , je prciserai qu ' ils sont mme majoritaires au sein de la commission de l ' environnement - pensent qu ' il s ' agit l d ' un compromis quilibr .
La position commune est un compromis quilibr et il ne faut pas trop y toucher .
<P>
Personnellement , je considre que le vote en premire lecture du Parlement aboutissait  un compromis quilibr et je regrette profondment que la Commission europenne n ' ait absolument pas soutenu la position du Parlement lors des tractations au sein du Conseil .
 aucun moment , la Commission n ' a relay les amendements du Parlement et d ' ailleurs , lors du dbat en commission de l ' environnement , la Commission s ' est  nouveau prononce pour ne pas toucher  cette position commune : en clair pour rejeter tous les amendements .
La commission de l ' environnement a cependant adopt deux amendements importants .
Je m ' en flicite , mme si ,  mon avis , ce n ' est pas suffisant .
<P>
 dire vrai , je crois qu ' il ne s ' agit pas d ' un compromis acceptable et qu ' on a banalis l ' emploi des matires grasses vgtales en n ' apportant pas aux consommateurs une information suffisante , en ignorant le problme de la non-fiabilit de la mthode d ' analyse , en supprimant la subsidiarit et en rpondant aux exigences des multinationales du chocolat , tout en ignorant les proccupations des artisans chocolatiers et des PME , le droit des consommateurs et l ' avenir de millions de paysans producteurs de cacao .
Je songe en particulier aux producteurs de cacao d ' Afrique occidentale qui sont plus de dix millions et dont l ' avenir est manifestement compromis .
<P>
Pourquoi est-ce que je dis cela , alors qu ' une annexe propose dans la position commune semble rpondre au problme ?
Il y a effectivement une annexe qui limite  six substances la liste des matires grasses vgtales autorises , parmi lesquelles le beurre de karit , qui est un produit de la cueillette provenant de quelques pays pauvres d ' Afrique , dont le Mali et le Burkina Faso .
Malheureusement , cette limitation n ' offre pas toutes les garanties pour l ' avenir .
D ' une part , en effet , il est possible de fabriquer des quivalents au beurre de cacao sans le karit , et je ne doute pas que , pour des raisons de cot et de fiabilit du produit , on se tourne vers de telles solutions .
<P>
D ' autre part , des procds industriels , chimiques ou de gnie gntique , permettent d ' obtenir des quivalents au beurre de cacao avec une substance de base peu coteuse qui figure parmi les six retenues : l ' huile de palme issue de cultures industrielles et dont le prix sur le march peut tre dix fois infrieur  celui du beurre de cacao .
En opposant les producteurs de karit , qui mritent notre attention , aux producteurs de cacao , les promoteurs des matires grasses vgtales , avec l ' appui de la Commission europenne , ce que je regrette totalement , masquent une ralit que je trouve incontestable : les seuls bnficiaires de l ' entre en vigueur du texte propos par le Conseil dans sa forme actuelle sont les multinationales du chocolat , dont l ' objectif est d ' augmenter leurs profits en privilgiant les matires grasses vgtales bon march et en accentuant la pression  la baisse sur le cours du cacao .
<P>
C ' est pourquoi je pense qu ' un certain nombre d ' amendements dposs  l ' initiative de collgues de diffrents groupes politiques , notamment Mmes Thomas-Mauro , Ries ou Isler Bguin , sont de nature  rtablir la position , adopte en premire lecture , du Parlement et  donner plus de valeur au texte .
Je citerai notamment la mention obligatoire sur la face principale du produit de la prsence de matires grasses vgtales ; l ' exigence d ' une validation pralable d ' une mthode d ' analyse fiable ; le principe de subsidiarit , qui a t supprim par le Conseil alors qu ' il avait t propos par la Commission au dpart ; le refus de mthodes de gnie gntique et de mthodes chimiques - je signale que la commission de l ' environnement soutient le refus de l ' utilisation du gnie gntique ; et , enfin , dernire proposition et non des moindres , une srieuse tude d ' impact , non pas longtemps aprs l ' entre en vigueur de la directive , mais au moment de son entre en vigueur , sur la situation socio-conomique des pays producteurs de cacao susceptibles d ' tre les premires victimes de ce texte .
<P>
Voil , Monsieur le Prsident , chers collgues , me semble-t-il , une approche qui correspond  ce que nous avions vot il y a deux ans .
Certes , elle heurte la position commune du Conseil , mais je crois que le rle du Parlement est d ' exister dans le processus de codcision et pas de s ' incliner devant les dcisions du Conseil , mme si elles ont t acquises aprs un accouchement trs long , qui a dur deux ans .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen">
Monsieur le Prsident , le chocolat a fait l ' objet d ' un dbat houleux en premire lecture .
Et ce ,  juste titre et non sans rsultat .
 juste titre car la proposition initiale ne pensait qu ' au march intrieur .
La qualit du produit semblait tre d ' ordre secondaire et pour ce qui est des obligations thiques et juridiques  l ' gard des pays en voie de dveloppement , la Commission ne s ' en tait gure proccupe .
Le dbat n ' a pas t sans rsultat .
Quiconque analyse en profondeur la position commune doit avouer que la dmocratie fonctionne rellement .
Nous ne nous sommes pas rsigns en maugrant , mais nous avons pris des amendements de manire active .
Autoriser d ' autres lois ?
Oui , s ' il le faut , mais alors  nos conditions .
Nous voulions uniquement des matires grasses tropicales , la position commune les numre de manire limitative .
Nous voulions un double tiquetage , la position commune nous l ' accorde , bien que nous eussions prfr que les informations complmentaires soit indiques sur la face antrieure de l ' emballage .
Nous avions exig une tude d ' impact .
Nous l ' aurons , deux ans et demi aprs l ' entre en vigueur de la directive .
Nous exigions que la Commission prsente une proposition de modification .
Et bien , elle doit s ' y soumettre et nous pourrons , si cela s ' avre ncessaire , user  nouveau de notre droit d ' amendement .
Nous ne voulions pas de comitologie pour des modifications essentielles .
Nous avons obtenu la codcision .
Et nous avions demand des mthodes d ' analyse plus prcises ; je pense que l ' institut de recherche de l ' Ispra n ' a pas mal fait son travail .
<P>
Comme beaucoup de dputs , nous n ' tions pas satisfaits de la proposition de la Commission .
Nous n ' avons pu empcher l ' introduction de matire grasses autres que le cacao , mais nous avons pu en limiter l ' usage de telle manire que les pays en voie de dveloppement reconnaissent eux-mmes que le texte actuel est enfin acceptable et que le " chocolat de qualit " ne contenant que du cacao peut tre distingu des autres types de chocolat .
<P>
Monsieur le Prsident , en qualit de contre-rapporteur du groupe politique PPE , je suis fier que la quasi-totalit des amendements issus de la premire lecture , qui ont influenc si fortement la position commune , soient le produit de notre travail artisanal .
Plus aucun amendement n ' a ds lors t introduit au nom du PPE . Toutefois , certains collgues soutiendront encore des amendements proposs par d ' autres et ce , d ' autant plus qu ' il s ' agit des amendements que nous avions proposs en premire lecture et qui ont t repris .
Mme si aucun amendement n ' est adopt , le rsultat n ' en est pas moins visible .
<P>
Je souhaite terminer par la rflexion suivante .
Au cours du dbat sur le chocolat , le mot thique a t prononc  plusieurs reprises .
 mes yeux , un comportement thique implique galement qu ' en cas de succs de cette Assemble , nous devions aussi pouvoir le dire et oser prendre des mesures .
Lorsque l ' on remporte une victoire , on doit galement pouvoir en jouir .
Peut-tre devons-nous galement commencer  l ' apprendre , chers collgues .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Monsieur le Prsident , il nous a fallu vingt-cinq ans pour aboutir  une position commune qui reprsente un rel compromis .
<P>
Je voudrais rendre hommage  Monsieur Lannoye .
C ' est un parlementaire extrmement comptent , et il a dfendu sa cause avec force et conviction .
Mais il sous-estime sa propre contribution  ce dbat , car c ' est grce  son action et  celle d ' autres personnes que nous sommes parvenus  une position qui peut tre considre comme un compromis quitable .
Ceux qui affirment le contraire et disent que nous sommes toujours dans une position de totale obstruction - ainsi que ceux qui ont l ' intention de rejeter la position commune lors du vote de demain - admettent en fait qu ' ils ne veulent pas du tout de cette directive .
Ils ne veulent pas que l ' on ajoute des matires grasses vgtales o que ce soit , dans aucun tat membre , sous aucune forme , dans tout produit appel chocolat .
C ' est une position que ni la majorit des tats membres ni la majorit des consommateurs de l ' Union europenne n ' accepterait , ne serait-ce qu ' une minute , et je voudrais employer mon bref temps de parole  dfendre la position inverse .
<P>
Si nous abandonnons l ' harmonisation  zro pour cent de matire grasse vgtale , ce qui a toujours constitu le fond du dbat , nous passons  une position o nous demandons des mesures de protection pour les consommateurs , pour les producteurs de base , et surtout pour les normes que nous avons tablies nous-mmes pour l ' Union europenne .
<P>
Les amendements prsents par la commission de l ' environnement taient des amendements dsastreux ,  l ' exception de ceux qui ont t adopts .
Ils taient faits pour reporter toute rsolution de ce problme jusqu '  la fin du mandat de ce Parlement et jusqu '  la fin du mandat de cette Commission , ce qui est inacceptable .
Ils demandaient des tudes d ' impact  raliser avant que la directive elle-mme ne soit entre en vigueur , ou des formes d ' tiquetage supplmentaire en plus et au-del du double tiquetage figurant dj sur l ' emballage  l ' intention des consommateurs .
<P>
Mon groupe soutient la position commune  quelques exceptions prs , et ils exprimeront tous leur avis dans ce dbat .
Nous estimons que c ' est une bonne chose pour les consommateurs .
Ils auront un plus grand choix de produits et un tiquetage spcifique et pertinent .
C ' est une bonne chose pour les producteurs de tous les types de matires grasses vgtales , y compris les producteurs de beurre de cacao .
Le beurre de cacao est l ' ingrdient principal de toutes les formes de chocolat , et il le restera ; c ' est une bonne chose aussi pour ceux qui produisent les six matires grasses vgtales autorises , dont la liste spcifique ne peut tre modifie qu ' avec l ' avis conforme et le consentement de ce Parlement .
<P>
Si j ' tais citoyen du Burkina Faso ou du Mali ou de l ' un de ces pays qui produisent du beurre de karit et si l ' on me disait que les coopratives de femmes qui rcoltent les noix de karit - qui reprsentent une part substantielle de leurs exportations vers l ' Europe - sont condamnes ou en danger de l ' tre parce qu ' elles sont les laquais des multinationales , cela me mettrait franchement en colre .
<P>
J ' ai encore le temps d ' aborder un dernier point , celui des producteurs de chocolat de qualit utilisant des mthodes spcialises , comme en Belgique et dans certaines autres rgions .
La qualit plaide sa propre cause .
Vous pouvez avoir un tiquetage supplmentaire si vous voulez .
Les gens comme moi continueront  le consommer , mais ce que nous voulons , c ' est que les consommateurs aient le plus vaste choix possible de produits susceptibles d ' augmenter les importations vers l ' Union europenne de cacao et de matires grasses vgtales .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="NL" NAME="Maaten">
Monsieur le Prsident , le citoyen moyen qui entend le prsent dbat affrent  la directive relative aux produits de cacao et de chocolat commence dj  se lcher les babines  la pense de se rgaler et de faire bonne chair de toutes sortes de gourmandises .
En effet , le chocolat est synonyme de plaisir et ce , pour notre plus grand malheur .
En tant que nouveau dput , le temps pendant lequel ce sujet a fait l ' objet de discussions me parat bien long et rien ne peux m ' ter l ' impression que le chocolat a apport  ce Parlement tout , sauf du plaisir .
Ce calvaire prend aujourd ' hui fin .
<P>
On compte un grand nombre de parties intresses  ce dbat . Il y a les producteurs de cacao , les producteurs de matires grasses vgtales , les organisations non gouvernementales , les producteurs de chocolat et bien d ' autres encore .
Tous leurs points de vue sont intressants . Toutefois , le plus intressant est ,  mes yeux , le point de vue du consommateur .
En ce qui me concerne , je considre que le principe le plus intressant est celui de la libert de choix de ce mme consommateur .
Nous devons , en tant qu ' hommes politiques , tre extrmement prudents sur ce point .
En effet , les gots et les couleurs , cela ne se discute pas .
<P>
Le Parlement europen ne peut et ne doit imposer un eurogot harmonis .
En ce qui nous concerne , il n ' est dons pas ncessaire que soit indiqu sur la face antrieure des emballages de chocolat un texte de mise en garde en lettres fluorescentes qui clignotent .
Il ne s ' agit pas de cigarettes .
<P>
Naturellement , il y a d ' autres intrts qui doivent tre pris en considration .
Nous devons , par exemple , tenir compte de la situation prcaire des pays producteurs des matires premires du chocolat .
Mais ici aussi , la prudence est de mise .
Car il est question d ' intrts contradictoires .
Alors que la Cte d ' Ivoire exporte du cacao , d ' autres matires premires concurrentes proviennent du Mali et du Burkina Faso .
<P>
La position commune du Conseil en son tat actuel tente de trouver un quilibre entre tous ces intrts .
En ce qui nous concerne , certains points auraient pu tre plus satisfaisants .
Toutefois , ce que l ' on peut dire de mieux de ce compromis est qu ' aucune des parties concernes n ' a obtenu entire satisfaction .
Il n ' y a pas de gagnants , mais il n ' y a pas non plus de perdants .
<P>
La majorit du groupe politique libral est en mesure de respecter cet quilibre fragile .
Nous soutenons ds lors la position commune et nous sommes d ' avis que la directive doit tre adopte dans les plus brefs dlais .
<P>
Passons  l ' ordre du jour et faisons usage du chocolat pour ce  quoi il est destin ,  savoir pour tre source de plaisir .
<SPEAKER ID=50 NAME="Isler Bguin">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire ,  dfaut de pouvoir rejeter la directive sur le chocolat , qui , en l ' tat actuel , est inacceptable , le Parlement se doit , au minimum , de l ' amliorer .
<P>
Dans un premier temps , nous devons nous poser la question de la pertinence de cette directive qui va modifier la dfinition du chocolat .
Le Parlement europen doit savoir que le codex alimentarius , qui donne la composition du chocolat au niveau international , indique qu ' il est fabriqu  partir de beurre de cacao .
Ds lors , de quel droit l ' Union europenne , au regard des traditions alimentaires de certains tats membres qui appellent ,  tort , " chocolat " des produits qui incorporent des graisses vgtales autres que le beurre de cacao , imposerait-elle la modification de la dfinition mme du chocolat ?
<P>
En autorisant aujourd ' hui le rajout de 5 % de matires ou graisses vgtales autres que le beurre de cacao , le Parlement europen ouvrirait la voie  bien d ' autres impostures .
Pourquoi ne pas qualifier , demain , d ' huile d ' olive , de l ' huile  laquelle on aura ajout de l ' huile de palme ?
<P>
Dans un deuxime temps , si le texte de la position commune n ' est pas chang , les consommateurs auront besoin d ' une loupe pour rechercher la composition des produits chocolats C ' est pourquoi , vraiment , je demande  mes collgues de voter les amendements qui permettront aux consommateurs de faire du premier coup d ' il la diffrence entre le vrai chocolat et le chocolat enrichi en graisses vgtales autres que le beurre de cacao .
<P>
Enfin , nous , pays producteurs qui , aujourd ' hui dj , savons que le prix du cacao est au plus bas , risquons demain , avec une position , de le faire s ' effondrer .
Pour viter le chaos aux pays producteurs , le Parlement europen doit imposer une tude d ' impact sur la situation des exportations .
C ' est pourquoi je vous demande de soutenir tous les amendements qui sont prsents par les membres de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs .
<SPEAKER ID=51 NAME="Boudjenah">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , les amateurs le savent , un bon chocolat est fabriqu avec du beurre de cacao .
Toute adjonction d ' autres matires grasses en dtriore le got .
C ' est pour dfendre cette qualit d ' ailleurs que la directive de 1973 interdisait l ' utilisation de matires grasses vgtales autres que le beurre de cacao .
<P>
Avec l ' entre de nouveaux pays dans l ' Union europenne , des drogations  cette stricte interdiction sont entres en application .
Au nom de la libre circulation des marchandises , il fallait harmoniser .
La Commission pouvait alors choisir d ' aligner le standard europen vers le haut et tendre l ' interdiction  tous les tats membres . Mais sous la pression des firmes multinationales qui voulaient baisser leurs cots de production , la Commission a propos , en avril 1996 , une directive autorisant l ' adjonction moins leve de matires grasses vgtales .
<P>
Au cours de sa premire lecture , le Parlement a mis le doigt dans un engrenage dangereux qui revient  accepter la directive  certaines conditions .
Le Conseil s ' est engouffr dans la brche en adoptant sa position commune , qui reconnat l ' appellation " chocolat " mme avec l ' adjonction d ' autres matires grasses vgtales .
C ' est , une fois de plus , la victoire du profit de quelques-uns contre la qualit pour tous .
<P>
Mais le Parlement europen , en deuxime lecture , peut faire chec  cette directive dont l ' application aurait de graves rpercussions .
Consommateurs et artisans chocolatiers subiraient une baisse de qualit et un nivellement vers le bas .
Les pays ACP producteurs de cacao , eux , connatraient une baisse importante de leurs dbouchs et de leurs revenus .
Plus de 300 millions de dollars pour la seule Cte d ' Ivoire .
C ' est peu de dire ici qu ' ils sont trs inquiets .
<P>
Soucieux des intrts des consommateurs et des pays ACP , mon groupe , dans sa grande majorit , est donc favorable  l ' interdiction des matires graisses vgtales pour dfendre l ' authenticit et la qualit du vrai chocolat .
C ' est pourquoi nous avons dpos une motion de rejet de la position commune du Conseil .
<P>
Les artisans chocolatiers sont venus alerter les dputs  la priode de session de janvier ,  Strasbourg .
Eh bien , j ' appelle toutes celles et tous ceux qui s ' en sont dclars solidaires  soutenir notre motion de rejet .
<SPEAKER ID=52 NAME="Thomas-Mauro">
Monsieur le Prsident , la protection du consommateur est notre proccupation premire .
L ' enjeu de la directive sur la production et la commercialisation du chocolat l ' est tout autant .
<P>
L ' Union doit montrer la voie de la simplification , de la confiance , de l ' authenticit et du respect des diffrences .
Depuis 1973 , la lgislation europenne stipule que la dnomination " chocolat " doit tre accorde aux produits ne contenant que du cacao ou du beurre du cacao .
Certains tats bnficient d ' une drogation depuis leur adhsion .
Trs bien , que chacun reste roi de sa tablette de chocolat , chez lui .
Je veux effectivement pouvoir acheter dans mon magasin ,  Reims , une tablette de chocolat selon les traditions gastronomiques de mon pays , sans avoir  retourner le produit dans tous les sens , en chaussant simultanment mes lunettes , pour m ' assurer de sa qualit .
<P>
Certes , cette frnsie d ' tiquetage est ncessaire puisque la confiance n ' existe plus . Mais si , chers collgues , vous renoncez  une certaine dfinition du chocolat , faites-le au moins en toute clart et visibilit .
C ' est pourquoi , je vous demande de soutenir les amendements 29 et 18 .
<P>
Il est certain que les gots sont culturels .
Si vous cdez au compromis , entrera sur notre territoire , sous l ' appellation " chocolat " , un aliment qui , pour nous , n ' en est pas .
Nous dfendons une conception authentique du chocolat .
Le beurre de cacao constitue l ' essence mme du chocolat .
Respectons-en la garantie gustative .
<P>
Il ne suffit pas de publier un Livre blanc sur la scurit alimentaire pour rassurer les consommateurs .
Ce n ' est pas aux artisans et petites entreprises  inventer une manire de promouvoir leur savoir-faire ou  marquer leurs diffrences par une indication du type " pur chocolat " ou " pur beurre de cacao " .
C ' est tout le tissu des artisans et PME que nous condamnons si nous acceptons une dfinition diffrente du chocolat .
<P>
Ce vote aujourd ' hui est symbolique .
Il nous faut privilgier l ' information du consommateur et les intrts des pays africains , producteurs de cacao , associs  l ' Europe dans la Convention de Lom .
Au royaume de l ' Absurdie ne programme-t-on pas une tude d ' impact sur leur conomie , des annes aprs l ' application d ' une directive ?
<P>
Pour contenter les multinationales , les consommateurs devraient se compliquer la vie , les tiquettes devraient tre cratrices et rassurantes , les artisans devraient crer un label " qualit chocolat " , les pays exportateurs de cacao devraient s ' adapter ...
Et vous nous parlez d ' une Europe proche des citoyens , gnreuse , transparente et respectueuse de la diversit des cultures !
Nous ne voulons pas de votre chocolat de compromis , nous en connaissons trop bien la recette fdraliste .
<P>
L ' entente culinaire entre les peuples est difficile , elle reflte trop bien , trop concrtement , nos diffrences , ce qui ne va pas dans le sens d ' une harmonisation tous azimuts .
Sachez , chers collgues , que ce n ' est pas en rendant l ' Europe insipide que nous la ferons aimer .
<SPEAKER ID=53 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , pendant des sicles , les vaches ont mang de l ' herbe et le chocolat tait fait avec du cacao .
Puis , il y a quelques annes , la Grande-Bretagne , qui a donn  l ' humanit la viande avec la confiture , les hooligans et Adam Smith , a commenc  nourrir les vaches avec des cadavres et  fabriquer du chocolat sans cacao .
Ces aberrations auraient d demeurer confines aux les Britanniques , mais la suppression des frontires a laiss circuler le chocolat frelat . Au point qu ' aujourd ' hui , dans sept pays sur quinze , les consommateurs avalent sans le savoir du chocolat manipul , y compris dans l ' Autriche de M. Haider qui , l , se retrouve avec le Portugal de M. Guterres .
Pour nous rassurer , on nous dit que la contrefaon du cacao sera limite  six produits tropicaux : l ' ilip de Borno , le beurre de karit - avec lequel on fabrique aussi des huiles de moteur d ' avion , - etc . Mais , de directives en amendements , les six produits deviendront sept , huit , neuf , jusqu '  intgrer le soja , le colza et les OGM .
<P>
On nous dit aussi que la fraude au cacao sera limite  5 % ... pour commencer , puis  10 % , sans compter qu ' aucun contrle ne sera effectu , de la mme faon que l ' on ne contrle pas , par exemple , les cartons de bananes Chiquita qui doivent peser dix-huit kg et qui , en fait , en psent vingt .
D ' ailleurs , les contrles ne servent  rien , puisqu ' on nous dit que la marge d ' erreur est de 1 % , alors que les scientifiques nous disent qu ' en ralit , elle est de 40 % .
On nous dit surtout : " Croquez , buvez , avalez sans crainte , il y a une tiquette qui nous protge " .
Mais l ' tiquette est une imposture graphique , puisqu ' elle est illisible , et une hypocrisie scientifique , puisque , par exemple , la mention " huile de palme " sera noye dans une liste d ' ingrdients .
C ' est comme pour le porto : on ne nous dit pas : " contrefaon d ' Afrique du Sud " ; pour le cacao , on ne nous dira pas : " contrefaon " .
<P>
Ds lors , faute d ' arguments pour justifier la fraude au chocolat , les multinationales disent : " Il faut accepter 5 % , sinon la fraude sera intgrale .
Et alors ?
Il suffit que le produit s ' appelle " karitlat " si c ' est du karit , " sojalat " si c ' est du soja , mais pas " chocolat " .
Il faut que les 388 000 tonnes de chocolat franais , par exemple , soient faites avec du cacao , et que les 19 milliards de francs du chiffre d ' affaires franais , par exemple , soient gagns honntement par les artisans .
<P>
C ' est une obligation juridique  l ' gard de la Cte d ' Ivoire , des paysans africains .
Nous sommes lis par la Convention de Lom et par la convention sur les produits de base auxquelles l ' Union europenne a adhr , s ' agissant du cacao .
C ' est aussi une obligation financire : faute de la respecter , nous serons obligs , via le mcanisme du Stabex , d ' indemniser les pertes de ces pays .
C ' est une obligation en matire de sant et de scurit alimentaire , car les produits remplaant le cacao , telle la noix du Brsil , peuvent crer des pathologies immunologiques .
<P>
C ' est , enfin , une question de vrit , une question de morale .
Il faut en finir avec le mensonge gnralis , parce qu ' on commence avec du faux chocolat et on finit avec une Commission faussement europenne dont les membres sont des organismes amricainement modifis et dont le drapeau est un pavillon de complaisance cachant une marchandise mondiale .
<SPEAKER ID=54 NAME="Berni">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , les organismes gntiquement modifis , la vache folle , n ' ont pas suffi  calmer les ardeurs des manipulateurs alimentaires .
<P>
L ' homme continue  jouer  l ' apprenti sorcier ,  jongler avec la scurit alimentaire .
Voici , lobbying industriel oblige , le chocolat additionn de matires grasses vgtales .
Sa teneur en cacao va baisser de 15 % , mais il bnficiera quand mme de l ' appellation chocolat .
C ' est l tout le problme .
Manque de transparence vident , on distingue pourtant le beurre de la margarine .
Une inscription discrte figurera , en petits caractres , au dos de l ' emballage , indiquant sa nouvelle composition .
<P>
Une altration de la qualit , bien sr , mais aussi du got , une tromperie manifeste sur la marchandise .
Une concurrence dloyale , cet ersatz , ce pseudo-chocolat tant vendu moins cher que le chocolat pur labor artisanalement , dans le respect de l ' authenticit , de l ' thique et de la tradition .
Mais de gros profits en perspective pour les multinationales , qui uvrent en coulisse depuis une quinzaine d ' annes pour aboutir  leurs fins , c ' est--dire obtenir que les drogations accordes au gr des adhsions successives  l ' Union deviennent la rgle gnrale .
Des inquitudes , en revanche , pour les artisans chocolatiers et pour les pays en voie de dveloppement producteurs de cacao , que l ' on songe srieusement  indemniser .
<P>
Enfin , problme majeur : si nous savons aujourd ' hui dtecter les MGV dans le chocolat , nous sommes toujours incapables de les identifier et de les quantifier .
Donc , il n ' y a aucune traabilit et c ' est la porte ouverte  tous les abus .
<P>
Pour nous , il convient d ' interdire l ' appellation de " chocolat "  tout produit comportant d ' autres composants que le sucre et le cacao .
On ne doit pas tromper le consommateur en appelant " chocolat " n ' importe quoi .
<P>
L ' Europe ne doit pas se rendre complice d ' une tricherie , d ' une manipulation alimentaire , au moment o la scurit alimentaire devient une de ses priorits .
L ' Europe ne doit pas niveler par le bas .
Elle doit veiller  la qualit des produits et  la sant du consommateur .
Attachs  ces principes , nous ne pouvons cautionner les objectifs de cette directive .
La repousser constituerait un signe fort pour les citoyens , une attitude responsable pour le Parlement .
C ' est tout le sens de notre amendement , sinon ,  quand le vin sans raisin et le beurre sans crme ?
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="DE" NAME="Schnellhardt">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , en gnral , on dit du chocolat qu ' il a pour effet d ' engendrer des moments de flicit et de contribuer  la pondration chez l ' tre humain .
La directive sur le chocolat est une exception de taille au sein de ce Parlement et de l ' Union europenne : elle constitue un thme brlant et libre des motions dont on a parfaitement pu se convaincre aujourd ' hui .
M. Maaten a parl d ' un calvaire : c ' en fut un , effectivement .  prsent , il faut en finir .
<P>
 vrai dire , l ' affaire est pourtant des plus simples .
On parle toujours de ce qui pourrait arriver .
Nous avons deux sortes de chocolat dans un march intrieur europen uniformis .
Raffirmons-le clairement , il y a dj du chocolat qui contient ces 5 % d ' autres graisses vgtales qui font l ' objet de la controverse et des pays au sein desquels l ' adjonction de graisses autres que le beurre de cacao n ' est pas autorise .
Pour les acteurs du march , et donc aussi pour les consommateurs , ce march est domin par l ' incertitude et l ' inscurit juridique .
Il faut y mettre un terme .
La question n ' est pas , Monsieur Lannoye , d ' tre pour ou contre les intrts des multinationales .
J ' ai discut avec des petites et moyennes entreprises .
Elles se rjouissent que cette directive entre enfin en vigueur .
<P>
Pour ce qui est des exigences du Parlement : le Parlement a exig un tiquetage .
L ' tiquetage est prvu et spar de la liste des ingrdients .
C ' est tout de mme une exigence que nous avons toujours pose . Le Parlement a demand une mthode d ' analyse .
L ' ISPRA a dmontr que cette mthode d ' analyse existe .
Nous ne contrlons pas non plus les pommes assorties d ' un label cologique sur le march mais bien sur leur lieu de production .
J ' estime donc que cela peut aussi tre le cas pour le chocolat .
<P>
Bien entendu , la question des rpercussions sur les pays producteurs a toujours jou un grand rle dans cette discussion .
Une lettre ouverte a t publie  cet gard dans laquelle on prtendait que la directive sur le chocolat serait le dernier clou du cercueil de onze millions de personnes en Afrique occidentale .
J ' estime qu ' il est tout  fait irresponsable de dformer ainsi la ralit et de dramatiser le dbat . Car , tout de mme !
Il est clair que nous avons demand cette liste car elle vient des pays en dveloppement et qu ' on peut prvoir que les pays en dveloppement retireront des avantages supplmentaires de cette nouvelle donne .
<P>
Je suis heureux que la position commune ait recueilli une majorit .
Refusons les propositions d ' amendement et approuvons la position commune pour donner au consommateur l ' occasion de choisir et au march intrieur du chocolat une plus grande diversit et la scurit juridique .

<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="NL" NAME="Van Brempt">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la position commune affrente  la directive relative aux produits de cacao et de chocolat constitue - et je cite littralement pour l ' occasion le groupe de pression de l ' industrie du chocolat - une directive qui cre un vritable march unique des produits de chocolat , respectant les traditions nationales en matire de chocolat , offrant des informations compltes aux consommateurs et garantissant les intrts des pays en voie de dveloppement .
Mais est-ce rellement le cas ?
<P>
Je commence par les informations aux consommateurs .
La Commission a elle-mme admis qu ' il n ' existe pas de mthode d ' analyse suffisamment fiable .
Il existe une marge d ' erreur de 2 % .
Sur 5 % , cela reprsente 50 % en plus .
Cela me semble inacceptable .
Qui plus est , le contrle dpend du type de chocolat ainsi que des informations que le producteur souhaite donner .
Nous ne sommes pas srieux , ni vis--vis de nous-mme , ni surtout vis--vis du consommateur , lorsque nous introduisons une directive que nous ne sommes pas en mesure de contrler de manire efficace .
<P>
Les intrts du tiers monde : le fait que tant les partisans que les opposants de la position commune avancent constamment cet argument me proccupe srieusement .
Les uns affirment que cette directive a des rpercussions positives pour les pays du tiers monde tandis que les autres avancent que plus d ' un million de paysans d ' Afrique occidentale en ressentiront des consquences nfastes .
Qu ' en est-il  l ' heure actuelle et qu ' en sera-t-il alors ?
Est-ce tellement demander que de vrifier , de contrler et d ' analyser pralablement quelles seront les consquences de cette directive au niveau , par exemple , des exportations et du dveloppement durable des pays producteurs de cacao ?
<P>
Enfin , chers collgues , je souhaite encore soulever un point qui me tient  cur .
Il est dit ,  tort et  raison , que ce Parlement ne peut adopter aucun amendement car , dans le cas contraire , cela risquerait de compromettre ce fragile compromis .
Et bien , si tel est le cas et si ceci constitue un argument , je vous propose que nous fermions maintenant nos livres .
Chaque position commune constitue toujours un quilibre fragile entre les intrts nationaux , les exigences cologiques et les considrations sociales .
Le Parlement europen doit galement jouer son rle dans le prsent dossier et veiller  ce que la position commune soit amende sur un certain nombre de points et  ce que nous obtenions une directive aux effets positifs tant pour les consommateurs que pour le tiers monde .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="EN" NAME="Davies">
Monsieur le Prsident , l ' un des plaisirs que l ' on a lorsqu ' on passe un certain temps en Belgique ou en France , c ' est de savourer le chocolat fabriqu dans ces pays .
C ' est merveilleux certes , mais des millions de personnes en Europe apprcient aussi le chocolat britannique .
Personne n ' est ls dans cette affaire .
Quelle qu ' en soit la composition , ils sont contents d ' appeler ce produit " chocolat " .
<P>
Ces jeux smantiques sur la dfinition du mot sont insultants pour nous .
Les citoyens que nous reprsentons ne sont pas des imbciles .
Ils sont capables de diffrencier diverses varits de chocolat et ils doivent avoir le droit de choisir eux-mmes .
Je suis sr que ce compromis favorisera la croissance de l ' ensemble du march .
Le point noir , c ' est que personne parmi nous , que ce soit les Belges , les Franais ou les Britanniques , ne paie aux producteurs de cacao un prix quitable pour leurs efforts et que le contraste entre notre plaisir de savourer ce produit de luxe et leur pauvret est une honte .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , je reprsente , sur cette question , une minorit des dputs du groupe GUE / NGL .
Je considre que nous n ' avons pas besoin de cette directive , qu ' elle est en fait inutile .
Je trouve parfait le fonctionnement de la situation actuelle , o l ' on applique  la fabrication du chocolat des rglementations diffrentes selon les pays .
Il n ' est ici nullement besoin d ' une harmonisation  l ' chelle de l ' Union .
On pourrait tout  fait conserver le systme actuel .
<P>
Mais si tant est qu ' il nous faille harmoniser les rgles , comme le Conseil de ministres semble l ' avoir dcid , je suis d ' avis qu ' il vaut mieux autoriser une teneur en graisses vgtales autres que le beurre de cacao pouvant aller jusqu '  cinq pour cent .
On pourra alors continuer  disposer des deux sortes de chocolat , et choisir d ' acheter selon son got personnel ou en fonction des traditions nationales .
La solution alternative , qui consisterait  interdire les autres graisses vgtales aurait pour consquence l ' interdiction d ' un grand nombre de produits que les consommateurs apprcient et auxquels ils sont habitus .
Je pense que ce serait en l ' occurrence un dmarche absolument inutile .
En revanche , il est important que le chocolat soit clairement tiquet , ncessit qui se trouve traduite , me semble-t-il , dans la proposition , de faon  ce que le consommateur puisse rellement choisir ce qu ' il souhaite acheter et manger .
<P>
Il n ' est pas non plus certain que les pays en voie de dveloppement , d ' une faon globale , trouvent un bnfice  ce que l ' on interdise l ' adjonction d ' autres graisses vgtales .
Car d ' une part , des graisses vgtales comme le beurre de karit se trouveraient dsavantages , ce qui nuirait  certains pays .
D ' autre part , il est vraisemblable que le march du chocolat rgresserait , et donc par l-mme galement la consommation de beurre de cacao .
<P>
Ma conclusion est que je prfrerais voir conserver l ' ancien systme o des rglementations nationales diffrentes cohabitent .
Puisque cela ne peut tre , j ' estime toutefois que la position commune peut tre accepte .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk">
Monsieur le Prsident , j ' ai de fortes raisons de penser que nous allons aboutir  un bon compromis  propos de la directive sur les produits de cacao et de chocolat , notamment grce aux efforts raliss par M. Paul Lannoye .
J ' approuve la volont de rendre l ' tiquetage clair , c ' est--dire donner de bonnes informations aux consommateurs .
Dans la mesure o un certain nombre de pays n ' ont connu jusqu ' ici que le chocolat dont la matire grasse vgtale servant  sa fabrication est du beurre de cacao , il peut tre intressant pour les consommateurs de ces pays de savoir qu ' une autre matire grasse vgtale a t utilise .
Par contre , je ne pense pas que l ' on puisse ou que l ' on doive laisser sous-entendre que la qualit du chocolat produit  partir de noix de karit soit infrieure  la qualit du chocolat produit  partir de beurre de cacao .
Cette considration ne repose sur absolument aucun critre objectif et le Conseil a bien raison de laisser aux consommateurs le soin d ' apprcier eux-mmes la qualit .
N ' oublions pas que les noix de karit reprsentent une base vitale aussi importante pour les pays qui les exportent que le cacao pour les pays exportateurs de cacao .
C ' est pourquoi une prochaine tude permettant de mesurer l ' impact de la prsente directive sur les exportations des pays en voie de dveloppement devra galement inclure le cacao et les noix de karit .
L ' essentiel pour moi consiste  garantir que la graisse vgtale contenue dans le chocolat ne puisse tre modifie ni de manire enzymatique ni par le gnie gntique .
Une telle interdiction reprsente le seul moyen permettant d ' assurer aux pays en voie de dveloppement le maintien de leurs exportations de denres produites naturellement .
<SPEAKER ID=60 NAME="Grossette">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , on sait que le chocolat pur beurre de cacao rend euphorique .
Ce n ' est pas le cas de cette directive dont nous n ' avions absolument pas besoin .
Ce n ' est srement pas le cas non plus de ce chocolat trafiqu aux graisses vgtales recommand par le Conseil , qui n ' a malheureusement pas suivi les recommandations du Parlement europen en premire lecture .
Il y aurait d ' ailleurs beaucoup  dire de l ' attitude de certaines dlgations au sein de ce Conseil .
<P>
Le consommateur en a aujourd ' hui assez d ' tre tromp .
Que propose le Conseil pour y remdier ?
Une information timide , peu lisible , cache sur la face postrieure de l ' emballage .
Ce n ' est pas ce que nous demandons .
Le consommateur ne pourra pas choisir en connaissance de cause .
Nous voulons une information vidente , bien faite , sur la face antrieure de l ' emballage .
C ' est ce que nous avions obtenu au Parlement europen en premire lecture .
Nous savons que le cot des matires grasses pouvant remplacer le cacao est beaucoup moins lev .
C ' est pourquoi la grande industrie y est favorable .
Toujours moins cher : est-ce cela la promotion de l ' Europe ?
Peu importe le consommateur aujourd ' hui , peu importe son got , peu importe l ' opinion publique qui demande toujours plus de transparence !
<P>
Aujourd ' hui , qui peut prtendre contrler les fameux 5 % de graisses vgtales qui remplaceraient le pur beurre de cacao ?
Personne .
Alors , que faire ?
Faisons confiance , heureusement ,  nos PME des artisans chocolatiers qui vont devoir travailler sur un label de qualit .
C ' est cela que demande le consommateur .
Et , surtout , soutenons notre rapporteur , M. Lannoye .
<SPEAKER ID=61 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Grossette .
<CHAPTER ID=5>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=62 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs les Dputs , avant de poursuivre , permettez-moi de saluer au nom de vous tous la prsence parmi nous de M. Herman De Croo , Prsident de la Chambre des Reprsentants du Parlement de Belgique , ainsi que d ' une dlgation du Comit fdral consultatif pour les questions europennes , que M. Herman De Croo prside galement .
<P>
<P>
Je voudrais profiter de ce moment pour rappeler la haute qualit et la constance des relations entre le Parlement europen et le Parlement belge qui , grce  l ' engagement majoritaire de nos collgues belges en faveur de la cause europenne , se sont toujours situes bien au-del des simples relations de bon voisinage qui sont un devoir commun largement partag .
 la veille de la confrence intergouvernementale , et  l ' occasion des travaux de la convention charge de l ' laboration de la Charte europenne des droits de l ' homme , nous ne pouvons que souhaiter que les relations entre le Parlement belge et notre institution continuent d ' tre exemplaires .
Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir afin que la visite de M. Herman De Croo et de ses deux collgues soit couronne de succs .
<CHAPTER ID=6>
Produits de cacao et de chocolat ( suite )
<SPEAKER ID=63 NAME="Ries">
Monsieur le Prsident , Monsieur De Croo , chers collgues , aprs 25 ans de dbat , nous voici donc  nouveau runis pour discuter du chocolat , une appellation si savoureuse et une question pourtant si polmique .
Il est question d ' harmonisation , de got , d ' habitude , quasiment de culture .
Bref , le chocolat divise et les clivages ne sont ni idologiques ni mme nationaux , quoi que certains puissent en penser .
<P>
Qu ' y a-t-il d ' idologique , je vous le demande ,  dfendre les pays producteurs de cacao ?
On est ici dans le domaine de l ' thique .
D ' un point de vue social , nous parlons de millions de familles qui vivent de la production de cacao .
Nous avons des engagements formels  leur gard .
Alors pourquoi un tel dlai ?
Soixante-six mois pour la ralisation d ' une tude d ' impact de cette directive : cette priode sera suffisante pour causer des dgts irrparables aux structures d ' exportation de ces pays .
Cet impact doit tre connu pralablement , c ' est une vidence .
<P>
Par ailleurs , si harmonisation il doit y avoir , pour un consommateur plus exigeant que jamais sur la qualit de ce qu ' il mange et qui , soit dit en passant , n ' a rien demand et strictement rien  gagner dans cette affaire , le minimum minimorum ,  mon sens , serait de ne qualifier de qualit ou de tout autre label d ' excellence que le chocolat 100 % cacao , le vrai chocolat .
Toute autre harmonisation consacrera le nivellement par le bas , et de cette Europe-l , le consommateur ne veut pas .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
Monsieur le Prsident , les rgles sont utiles ds lors qu ' elles ont pour objectif de protger les hommes contre le pouvoir de l ' argent , contre les risques de dtrioration de la sant et contre la pauvret .
Si l ' Union europenne dicte des rgles affrentes  la production des produits de chocolat , elles doivent ds lors tre axes sur la protection des paysans du tiers monde producteurs de cacao ,  savoir les paysans d ' Afrique .
Les rgles sont galement importantes dans le cadre de la protection des consommateurs contre les manipulations gntiques et contre l ' introduction de substances insouponnes .
Enfin , les rgles sont importantes dans le cadre de la protection des professionnels au sein de l ' Europe .
<P>
Ce qui risque d ' arriver  l ' heure actuelle est en complte contradiction avec ces objectifs .
Le libre-change doit-il bnficier de toutes les priorits ?
Cela cadre peut-tre bien avec l ' volution actuelle de l ' Union europenne . Une volution due  un projet dvelopp par les sociaux-dmocrates et les dmocrates chrtiens .
Ce projet est orient sur des mesures de protection qui ont pour objectif de libraliser  outrance l ' conomie . Une conomie au sein de laquelle tout est permis , ce qui favorise l ' mergence de la concurrence .
Et une conomie au sein de laquelle est dclar roi le choix du consommateur . Le prix qui doit tre pay pour y parvenir , plus particulirement par les paysans africains , est trop lev .
<P>
J ' apprcie les tentatives de M. Lannoye afin de limiter les consquences ngatives autant que faire ce peut , mais il serait encore mieux de conserver dans son intgralit la protection actuelle s ' opposant  l ' incorporation de produits autres que le beurre de cacao .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="EN" NAME="Bushill-Matthews">
Un certain nombre de documents ont t remis aux dputs avant ce dbat spcial , et je voudrais simplement attirer l ' attention sur l ' un d ' eux , rdig par le rapporteur et dans lequel il dit que les seuls bnficiaires de l ' entre en vigueur du texte propos par le Conseil seront les multinationales du chocolat .
Je respecte infiniment l ' engagement du rapporteur pour sa cause , mais je me permets nanmoins de dire  ce Parlement que c ' est un non-sens .
Il ne s ' agit pas seulement d ' une affaire de gros sous : c ' est extrmement important pour le consommateur ordinaire , pour des millions de personnes dans toute l ' UE qui souhaitent , et mritent , d ' avoir le droit de choisir , sans que des appellations pjoratives soient appliques  certains produits .
<P>
Monsieur Lannoye dit qu ' il va revenir sur certains des amendements originaux .
J ' invite le Parlement  considrer qu ' il n ' est plus temps de reculer - il est temps d ' avancer , d ' aller de l ' avant .
Il s ' agit d ' un problme de march unique ; ce Parlement ne doit pas faire obstacle  la mise en uvre du march unique mais au contraire le promouvoir activement .
<P>
Je voudrais voquer une brve anecdote historique concernant mon propre pays : la premire fois qu ' il est fait mention de chocolat solide vendu au Royaume-Uni remonte  1657 , lorsqu ' un Franais ouvre une boutique de chocolat  Londres .
Alors , s ' il tait lgal en 1657 qu ' un Franais vende son chocolat  Londres , puis-je suggrer  ce Parlement que , quelque 350 ans plus tard , il devrait enfin tre lgal pour un Anglais , et en fait pour tout citoyen europen , de vendre son chocolat dans toute l ' UE , y compris dans le pays du rapporteur .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="SV" NAME="Paulsen">
Monsieur le Prsident , 25 ans de discussions sur le thme " tre ou ne pas tre "  propos du chocolat et de sa dfinition , voil qui ridiculise l ' Union europenne elle-mme .
Ce dbat m ' ouvre d ' une certaine faon les yeux ,  moi qui suis n pendant la guerre , sur ce  quoi devait ressembler l ' Europe  l ' poque o les peuples s ' y battaient pour des symboles d ' une valeur autrement plus importante que le chocolat .
Car aprs tout , il s ' agit d ' un produit sans incidence sur la sant publique .
Ni le chocolat scandinave , ni le chocolat belge , ni le chocolat anglais n ' est dangereux .
Il ne s ' agit pas non plus d ' un produit dont la fabrication a des effets particulirement importants sur l ' environnement .
Cette affaire est donc globalement assez ridicule !
<P>
En ce qui concerne les pays en voie de dveloppement : si les Britanniques , les Scandinaves et d ' autres encore n ' ont plus le droit de manger le chocolat qu ' on leur donnait dans leur enfance , ils mangeront  la place , le samedi soir , des marshmallows et des souris en glatine .
Qu ' est-ce que le Tiers Monde y aura alors gagn ?
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="SV" NAME="Arvidsson">
Monsieur le Prsident , nous ne pouvons pas , nous , Parlement europen , affirmer qu ' il existe un chocolat de meilleure qualit qu ' un autre .
Nous ne pouvons pas non plus dire qu ' il y en ait un dont le got soit meilleur .
C ' est  chaque consommateur qu ' il revient de juger quel est le chocolat le meilleur en qualit et en got .
Le choix du consommateur est le principe sur lequel se fonde l ' conomie de march , et la classe politique ne doit pas s ' attribuer charge de tutelle .
<P>
Le prcdent premier ministre de Malte , Dom Mintoff , a tent , dans les annes soixante-dix , de rduire les importations de chocolat et de modifier la consommation que faisaient de ce produit les Maltais comme les touristes .
Avec l ' aide de la Chine , il a fait construire une fabrique de chocolat sur l ' le . Mais la population n ' apprciant pas cette production locale , la consommation de chocolat a chut .
Si nous alignons l ' volution de la production de chocolat sur une seule tradition de fabrication  l ' chelle de l ' UE , les pays producteurs de cacao risquent d ' tre les perdants de l ' opration , car il y a de fortes chances pour que la consommation totale de chocolat dans l ' Union baisse sensiblement .
Ne commettons donc pas la mme erreur que Dom Mintoff .
<P>
La proposition qui consisterait  indiquer le contenu de certains types de chocolat sur la face avant de l ' emballage est discriminatoire et totalement inutile .
Cette mention ferait presque le mme effet que l ' avertissement inscrit sur les paquets de cigarettes .
<P>
Monsieur le Prsident , la guerre du chocolat fait rage dans l ' Union europenne depuis vingt-cinq ans .
Elle nous a ridiculiss en tant que classe politique , et a ridiculis l ' UE en tant qu ' institution .
Il faudra bien que l ' UE , mme  l ' avenir , mnage la place pour deux traditions diffrentes de fabrication du chocolat au sein d ' une socit marque par la diversit .
Nous avons la possibilit de mettre fin , d ' une faon honorable pour toutes les parties ,  cette guerre europenne du chocolat qui dure depuis vingt-cinq ans .
Il faut donc suivre la position commune  la virgule prs .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="NL" NAME="Sterckx">
Monsieur le Prsident , je suis Belge et pourtant , je ne suis pas contre la position commune .
Si le chocolat que j ' apprcie au plus haut point tait en danger , si la tradition des chocolatiers belges tait en danger , je serais bien videmment un fervent opposant de cette position commune .
<P>
Ce matin , j ' ai achet une tablette de chocolat  Strasbourg , et le vendeur franais de ce chocolat m ' a trs bien indiqu ce que je venais d ' acheter .
Sur la face antrieure du produit , il tait indiqu : Prestige noir intense 72 % de cacao et ce , en lettres d ' or , et dtail quand mme bien particulier pour la France , il tait galement indiqu chocolat belge .
Je sais donc ce que j ' ai achet .
<P>
Avec la directive que nous aurons maintenant , je pense qu ' il sera encore plus ais pour les producteurs de " chocolat de qualit " de se distinguer de manire positive des autres s ' ils le souhaitent .
<P>
Je partage l ' opinion du rapporteur sur un seul point .
Les producteurs de fves de cacao , les petits paysans des pays pauvres du tiers monde , sont vulnrables .
Nous devons en tenir compte et c ' est d ' ailleurs pourquoi je vois favorablement le fait que nous soit soumise , au plus tard deux ans aprs l ' entre en vigueur de la directive , une tude de la Commission relative aux consquences de cette directive .
Laissons donc cette affaire se rgler et assurer , de ce fait , que chacun puisse dguster le chocolat qu ' il apprcie et que naisse un vritable march intrieur du chocolat .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="SV" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la position commune relative aux produits de cacao et de chocolat est le rsultat de discussions longues et complexes .
Elle reprsente un compromis dlicat , qui a t obtenu  grand peine , mais qui est quilibr .
<P>
La position commune permet la libre circulation de ces produits , mais  des conditions strictes en ce qui concerne le mode de fabrication et l ' information des consommateurs .
Elle autorise l ' utilisation de graisses vgtales autres que le beurre de cacao , en plus de la teneur minimale en cacao prvue par la directive . Cependant , cette adjonction d ' autres graisses vgtales ne pourra excder cinq pour cent .
Les seules substances autorises seront celles numres dans l ' annexe .
Elles sont toutes d ' origine tropicale , produites par les pays ACP .
La prsence de ces graisses devra tre mentionne sparment sur l ' emballage , dans la mme zone que la dsignation du produit et la liste des ingrdients .
Les consommateurs pourront donc choisir et faire la diffrence entre ces produits et ceux fabriqus exclusivement  base de cacao .
<P>
Ces conditions et ces limites , qui ne sont aucunement lies  des questions de sant , constituent le point de gravit sur lequel repose tout l ' quilibre du texte .
La position commune rpond en outre aux questions et aux proccupations des consommateurs , comme  celles des pays exportateurs de cacao et des pays producteurs de chocolat , qu ' ils utilisent ou non d ' autres graisses vgtales .
Toute modification compromettra dangereusement l ' quilibre de cet accord sur lequel le Conseil est parvenu  s ' entendre , et risquerait de le condamner  l ' chec .
<P>
La recommandation du Parlement en deuxime lecture contient deux propositions d ' amendements .
La premire reprend la politique de la Commission , et peut donc tre accepte .
La seconde n ' a en fait pas sa place dans une directive spcifique , puisque l ' arrive des organismes gntiquement modifis sur le march europen doit tre traite d ' une faon globale et homogne , comme cela se fait dans le cadre des dispositions sur la diffusion volontaire des organismes gntiquement modifis dans l ' environnement , ou de la directive sur les nouveaux produits et ingrdients alimentaires .
Cette seconde proposition d ' amendement , peut tout de mme tre accepte , d ' un point de vue de principe .
Toutefois , il convient d ' tudier de faon approfondie les consquences que pourraient avoir ces deux propositions , face  l ' Organisation mondiale du commerce et au protocole de Montral .
Les autres propositions d ' amendements , qui ont t rejetes par la direction gnrale de la Commission charge de l ' environnement , portent sur des questions dterminantes pour l ' quilibre de la position commune , et ne peuvent donc tre approuves .
<P>
La position commune reprsente un compromis rel et un net progrs par rapport  la lgislation actuellement en vigueur , qui remonte au dbut des annes soixante-dix et qui est trs incomplte , surtout en ce qui concerne l ' tiquetage et l ' information fournie aux consommateurs .
En rsum , les seules propositions d ' amendements acceptables sont les deux premires , pour les raisons que j ' ai voques prcdemment .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="PT" NAME="Queir">
Monsieur le Prsident , pour une motion d ' ordre , je voudrais prendre la parole pour dfendre le respect d au Parlement europen et  ses dputs .
Comme vous vous en rappelez tous , le Parlement a , lors de la dernire sance plnire qui s ' est tenue ici  Strasbourg , dbattu et approuv une rsolution par laquelle il exprimait sa proccupation et condamnait les conditions difficiles dans lesquelles les journalistes exercent leur profession en Angola , les jugements successifs auxquels ils sont constamment soumis et , par consquent , l ' absence de libert d ' expression et de presse engendre par cette situation .
<P>
M. Mrio Soares , qui a galement souscrit  la rsolution majoritairement approuve , est entre autres intervenu dans ce dbat .
Le gouvernement angolais a ragi , d ' une faon inhabituelle ,  la participation de Mrio Soares dans ce dbat par l ' intermdiaire de l ' un de ses ministres et d ' un dput , en recourant  la diffamation ,  la calomnie et  l ' insulte , accusant sans aucune preuve notre collgue d ' tre l ' un des principaux bnficiaires du trafic illicite de diamants et d ' ivoire men par l ' UNITA , le principal opposant du MPLA en Angola .
<P>
Or , ces dclarations inacceptables manant du gouvernement angolais touchent non seulement Mrio Soares mais galement tous ceux qui , comme nous , ont approuv la rsolution en question .
Dans ces circonstances , je voudrais , Monsieur le Prsident , d ' une part exprimer  Mrio Soares toute ma solidarit face  cette campagne diffamatoire dont il a t la cible , et d ' autre part , demander  Mme la Prsidente du Parlement europen de manifester aux autorits angolaises , par les moyens appropris , les signes de protestation du Parlement les plus vifs et les plus indigns face  cette insulte dont ce Parlement a galement t victime et qui reprsente , en outre , une ingrence intolrable par rapport au principe d ' indpendance dont jouissent les dputs dans l ' exercice de leur mandat .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="PT" NAME="Seguro">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais souscrire intgralement  l ' intervention de M. Queir  ce propos et ajouter un lment  ce dbat .
<P>
Lors de la dernire sance de fvrier , un dbat sur la situation de l ' Angola a eu lieu , au terme duquel ce Parlement a adopt une rsolution et , en rponse  cette rsolution , M. l ' ambassadeur d ' Angola  Paris a adress une lettre au Parlement europen .
Cette lettre , dont je dtiens ici une copie , insinue qu ' un collgue de notre Assemble , M. Mrio Soares , a des relations politiques , idologiques et d ' " autre nature " avec le criminel de guerre Jonas Savimbi .
Postrieurement  cette lettre , il y a eu des dclarations , qui sont fausses , insultantes et qui prtendent entacher la dignit et l ' honneur d ' un de nos collgues , qui fut en outre un excellent prsident de la Rpublique d ' un tat membre de l ' Union europenne .
<P>
Monsieur le Prsident , nous avons tous le droit , au sein de cette Assemble et dans une dmocratie , d ' exprimer nos opinions .
Nous pouvons tre d ' accord ou ne pas tre d ' accord .
Mais il est inacceptable qu ' un tat qui a des relations avec l ' Union europenne se permette de rpondre en essayant de porter atteinte  la dignit et  l ' honneur d ' un collgue de ce Parlement .
<P>
C ' est pour cela , Monsieur le Prsident , que je pose la question suivante : la prsidence du Parlement europen a-t-elle dj rpondu au gouvernement angolais par l ' intermdiaire de M. l ' ambassadeur  Paris ?
Dans l ' affirmative , quel a t le contenu de cette rponse ?
Si le Parlement n ' a pas encore adress de rponse au gouvernement angolais , il est indispensable que la position de cette Assemble soit claire et sans quivoque quant  la dsapprobation de l ' attitude du gouvernement angolais face  notre collgue , et face  ce Parlement europen , qui est comme on le dit un espace de libert et de dmocratie o nous avons tous le droit de nous exprimer .
<SPEAKER ID=72 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , je partage les proccupations d ' ordre politique , institutionnel et humain qui ont suscit ces interventions .
Je cde  prsent la parole  M. Pacheco , qui l ' a demande , mais nous nous arrterons ici parce que je crois qu ' il n ' est pas juste de lancer un dbat sur un sujet certes important mais qui n ' tait pas prvu .
Je m ' informerai ensuite des dcisions prises ou non par notre prsidente et sur les activits qui seront menes en votre nom par notre prsidente .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="PT" NAME="Pacheco Pereira">
Monsieur le Prsident , je partage les objections de nos collgues qui se sont exprims sur l ' attitude inadmissible qu ' a adopte le gouvernement de l ' Angola , ce pays qui alimente depuis de nombreuses annes un processus de guerre civile sur son territoire et qui est accus ,  l ' chelle internationale , par diverses organisations , d ' tre un gouvernement corrompu , en se permettant d ' attaquer la libert d ' intervention d ' un dput de ce Parlement , qui a justement pris la parole pour critiquer les violations des droits de l ' homme en Angola .
<P>
Mais je voudrais galement dire trs clairement qu ' il ne s ' agit pas seulement d ' obtenir la protestation et le rejet de cette attitude au niveau des institutions europennes .
Il serait souhaitable que le Conseil , dont le prsident est actuellement le Premier ministre portugais , rponde avec la mme vigueur aux critiques qui ont t faites  un dput portugais de cette Assemble , et qu ' il ne maintienne pas la position ambigu qu ' il a adopte face  l ' offense du gouvernement angolais envers le dput portugais de ce Parlement et les institutions de l ' Union europenne .
C ' est pour ces raisons que ce Parlement dsapprouve sans quivoque l ' attitude de l ' Angola et que nous esprons que la Prsidence du Conseil de l ' Union sera galement capable d ' exprimer en toute clart cette dsapprobation et qu ' elle ne rpondra pas  ces accusations par le silence .
<SPEAKER ID=74 NAME="Le Prsident">
Je remercie les collgues Queir , Seguro et Pacheco pour leurs interventions .
Notre prsidente transmettra cette protestation aux reprsentants officiels angolais et communiquera la demande faite au prsident du Conseil , afin qu ' il y ait galement une initiative de la part du Conseil et de son prsident en exercice en vue de ragir  ces attaques inqualifiables .
<P>
Nous passons maintenant  l ' heure des votes .
<CHAPTER ID=7>
VOTES
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="EN" NAME="Wijkman">
Monsieur le Prsident , je regrette d ' avoir occasionn ces quelques lgres complications en ce qui concerne l ' ordre du jour de la sance plnire .
Aprs avoir consult les autres membres de la commission du dveloppement et de la coopration , je vous prie de bien vouloir reporter le vote de ce rglement  demain .
<P>
Il y a deux raisons principales  ma demande .
L ' une est qu ' une demande de votes spars sur les amendements aurait d tre introduite avant 19 heures hier .
Cette demande n ' a pu l ' tre en raison d ' un malentendu .
Poursuivre le vote comme un vote group serait , selon moi , regrettable .
Des consultations informelles avec le Conseil m ' ont amen  penser qu ' il serait possible de concilier les divergences entre le Conseil et le Parlement , mais si nous votons en bloc , nous pourrions gcher cette chance .
<P>
L ' autre raison se rfre  la comitologie .
Nous tirerions profit de discussions supplmentaires au sein des groupes politiques ,  propos de certains dtails relatifs  quelques-uns des amendements .
C ' est pourquoi , je vous demande , en ma qualit de rapporteur , de tenir compte de ma recommandation de reporter le vote .
<P>
( Le vote est report  l ' heure des votes de demain )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0048 / 2000 ) de la commission du dveloppement et de la coopration relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption du rglement du Parlement europen et du Conseil concernant des mesures visant  promouvoir la conservation et la gestion durable des forts tropicales et autres forts dans les pays en dveloppement [ 12487 / 1 / 1999 - C5-0014 / 2000 - 1999 / 0015 ( COD ) ] ( Rapporteur : M. Fernndez Martn )
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
Pour reprendre ce qu ' a dclar mon collgue , Poul Nielson , hier , la position de la Commission sur les amendements est la suivante .
<P>
La Commission appuie l ' amendement 11 , en principe , et soutient les amendements 4 , 7 , 9 , 10 , 13 , 14 et 15 .
La Commission ne soutient pas les amendements 1 , 2 , 3 , 5 , 6 , 8 et 12 .
<P>
( Le Parlement approuve la position commune ainsi modifie )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0043 / 2000 ) de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme relative  la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil sur les installations de rception portuaires pour les dchets d ' exploitation des navires et les rsidus de cargaison [ 11195 / 1 / 1999 - C5-0251 / 1999 - 1998 / 0249 ( COD ) ] ( Rapporteur : M. Bouwman )
<P>
Amendement 6 :
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="NL" NAME="Bouwman">
Monsieur le Prsident , je souhaite attirer l ' attention sur les consquences du vote par division .
Normalement , il est coutume dans les cercles parlementaires de voter en premier lieu la proposition s ' cartant le plus du texte initial et ensuite la proposition s ' cartant le moins du texte initial .
De part ce vote par division , nous votons tout d ' abord la proposition s ' cartant le moins du texte initial et ensuite la proposition s ' cartant le plus du texte initial .
Etant donn que je suis relativement nouveau au sein de ce Parlement , je ne sais quelle solution peut tre apporte  ce problme . Je souhaite nanmoins recommander  tous ceux qui apprcient l ' environnement et qui sont partisans du principe du pollueur-payeur , de voter en faveur des deux parties distinctes .
<P>
( Le Parlement approuve la position commune ainsi modifie )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0040 / 2000 ) de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme sur la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil relative au contrle technique routier des vhicules utilitaires circulant sur les routes de la Communaut europenne [ 111287 / 1 / 1999 - C5-0323 / 1999 - 1998 / 0097 ( COD ) ] ( Rapporteur : M. Piecyk )
<P>
( Le Parlement approuve la position commune ainsi modifie )
<P>
<P>
EXPLICATIONS DE VOTE- Recommandation pour la deuxime lecture Fernndez Martn ( A5-0048 / 2000 )
<SPEAKER ID=78 NAME="Laguiller">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot les considrations de bon sens concernant la catastrophe cologique qui menace la plante si l ' volution actuelle se poursuit .
Mais les proccupations sont noyes dans un fatras de dclarations vellitaires .
<P>
Ni la Commission de Bruxelles , ni le Parlement europen n ' ont envie d ' agir ni mme de dsigner clairement les responsables d ' une volution cologique dsastreuse .
<P>
Les institutions europennes se contentent de vux pieux pour la protection de la fort tropicale , par exemple , alors que les grands trusts de la filire bois , qui sont les massacreurs industriels de la fort dans nombre de pays d ' Asie du Sud-Est ou en Afrique , imposent leurs agissements aux populations locales , et ces massacreurs sont parfaitement connus .
<P>
Dans nombre de pays pauvres , bien sr , c ' est la population qui dtruit les forts en dboisant , soit pour y trouver un minimum de revenus , soit pour dfricher et avoir accs  une terre  laquelle elle n ' a pas accs autrement .
<P>
Mais prtendre intgrer la dimension environnementale dans le processus de dveloppement est pure hypocrisie lorsque les classes dirigeantes des pays riches ferment en ralit la voie du dveloppement devant les pays pauvres et maintiennent la majorit de leurs populations dans la pauvret .
<SPEAKER ID=79 NAME="Souchet">
Le texte du rapport qui nous est propos aujourd ' hui rpond  une ncessit , celle de prserver les forts tropicales .
L ' Union europenne et ses tats membres ont en effet une responsabilit dans la protection d ' un cosystme ncessaire  l ' quilibre de l ' environnement de l ' ensemble de la plante .
Cette responsabilit est lie tout d ' abord  l ' histoire et aux engagements des tats membres en faveur de pays o se situe l ' essentiel de ces forts .
Ces liens historiques , cette expertise doivent tre mis au service de la protection de cet cosystme .
D ' autre part , notre responsabilit est engage en tant que consommateurs : beaucoup de produits consomms en Europe proviennent de ces rgions et ont en gnral un impact ngatif sur la fort .
<P>
Enfin , l ' Union europenne compte , sur le territoire de ses tats membres , en particulier celui de la France , d ' importantes zones de forts tropicales .
Le dpartement de la Guyane franaise en particulier est quasiment recouvert entirement de ce type de vgtation .
Il convient en particulier de permettre un rel dveloppement de ces zones , en respectant la culture et les traditions de ses habitants , sans les figer dans un rle purement passif de conservation cologique .
<P>
L ' Union europenne peut apporter une contribution dans ce domaine , si elle sait coordonner les efforts et les comptences sans chercher  contrler et  imposer une stratgie unique aux tats membres .
C ' est pourquoi nous avons soutenu les amendements du PPE-DE qui maintiennent la souplesse ncessaire  l ' ensemble du dispositif .
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture Bouwman ( A5-0043 / 2000 )
<SPEAKER ID=80 NAME="Berthu">
Le naufrage rcent du ptrolier Erika au large des ctes bretonnes a fait prendre conscience au grand public du problme , entre autres , des " dgazages " , des rejets sauvages d ' huiles uses , de dtritus ou d ' autres dchets lis aux cargaisons des navires , auxquels certains capitaines sans scrupules procdent en pleine mer .
En effet , alors qu ' officiellement les brches de l ' pave taient colmates , des nappes de ptrole continuaient  s ' chouer sur les rivages , montrant , soit que d ' autres fuites existaient , soit que des navires passant  proximit en profitaient pour nettoyer leurs cuves , soit sans doute les deux  la fois .
Dans la jungle du transport maritime , ces comportements sont malheureusement frquents .
Ils contribuent  transformer nos mers et nos plages en poubelles , et  mettre en danger l ' quilibre cologique du milieu marin .
<P>
Or , il se trouve justement que le Parlement europen examine aujourd ' hui en seconde lecture un projet de directive en discussion depuis deux ans , qui tire au niveau communautaire les consquences de la Convention internationale Marpol de 1973 , ratifie par tous les tats membres .
Cette convention impose aux navires de dposer leurs dchets , lors des escales , dans les installations de rception portuaires prvues  cet effet , et en change demande aux tats parties de mettre en place les installations adquates .
Nous ne pouvons donc qu ' applaudir au projet de directive europenne qui permettra d ' appliquer ces principes .
<P>
Mais en mme temps , nous voulons poser la grande question : qu ' en sera-t-il des contrles ?
Le projet prvoit que les navires faisant escale dans un port de la Communaut ne pourront le quitter que sur prsentation de certificats prouvant que leurs dchets et rsidus ont t effectivement dposs dans des installations appropries .
Mais qu ' en sera-t-il des navires qui arrivent de l ' extrieur de la Communaut ?
Leur demandera-t-on aussi des certificats ?
Et comment les navires qui passent sans faire escale seront-ils contrls ?
<P>
Nous pensons , pour commencer , que les ports des pays membres devraient tre interdits aux navires qui ne prsentent pas de tels certificats , mme s ' ils viennent de l ' extrieur .
De plus , les tats membres - qui par la directive vont prendre l ' engagement de renforcer leurs contrles dans les ports - doivent s ' engager aussi  renforcer leurs dispositifs de contrle en mer .
Nous savons trop quelle est la pression de la concurrence dans le transport maritime .
Il ne sert  rien d ' adopter des conventions ou des directives si , ensuite , elles doivent rester lettres mortes faute de moyens de contrle .
<SPEAKER ID=81 NAME="Caudron">
Le rapport que nous sommes amens  voter aujourd ' hui est rvlateur de la position que souhaite adopter notre Parlement europen dans le dbat sur la scurit maritime , relanc par le dramatique naufrage de l ' Erika .
<P>
Je rappellerai que la proposition de directive dont nous dbattons aujourd ' hui a pour but d ' amliorer la disponibilit et l ' utilisation des installations de rception portuaires pour les dchets d ' exploitation et les rsidus de cargaison .
Elle se situe dans le droit fil de la convention Marpol 73 / 78 ( prvention de la pollution par les navires ) , tout en se concentrant plus particulirement sur les dispositifs de prise en charge des dchets dans les ports .
Elle fait partie de la stratgie communautaire globale de gestion des dchets et impose  tous les ports de fournir des installations de rception adquates , rpondant aux besoins des navires .
<P>
Aujourd ' hui , nous sommes confronts  des problmes de pollution maritime que nous devons prendre  bras-le-corps en adoptant des mesures audacieuses .
En effet , comme le souligne le rapporteur , des rglementations existent dj , mais elles ne sont pas respectes .
Le systme qui s ' applique de manire gnrale est celui rgi par le principe du pollueur-payeur , principe qui brille par son inefficacit !
C ' est pourquoi il nous faut trouver une alternative .
Cette alternative nous est propose dans un amendement que j ' ai soutenu .
<P>
Il s ' agirait en effet de mettre en place un rgime de redevance  payer systmatiquement par tous les navires  chaque passage dans un port , qu ' ils utilisent ou non les installations de dpt des dchets .
Cette redevance servira  financer ,  hauteur de 90 % , les installations en question .
Ce rgime incitera invitablement les navires  dcharger leurs rsidus d ' exploitation ou autres dchets dans les ports plutt que de dgazer en pleine mer , pratique condamnable qui est monnaie courante aujourd ' hui .
Chacun sait que certains navires ont mme profit de la pollution cause par le naufrage de l ' Erika pour dcharger leurs dchets en mer .
C ' est parfaitement scandaleux et insupportable .
Les exemples de bonnes pratiques existent pourtant , puisque les pays riverains de la mer Baltique fonctionnent dj suivant ce mode depuis 1998 .
<P>
J ' ai bien conscience du fait que cela engendrera des bouleversements dans l ' organisation des ports de nombreux tats membres et entranera des frais supplmentaires pour les navires .
Mais n ' est-ce pas l le prix  payer pour garantir la propret de l ' environnement marin , d ' autant que la directive prvoit que les navires moins polluants devraient pouvoir tre identifis et bnficier de redevances rduites ?
Ce systme me semble juste , je vote donc dans ce sens .
<SPEAKER ID=82 NAME="Darras">
Cette proposition de directive est la bienvenue au sein de l ' Union europenne .
Elle fait partie de la stratgie communautaire globale pour la rduction de la pollution marine et pour la gestion des dchets et oblige tous les ports de l ' Union , y compris les ports de plaisance ,  fournir des installations de rception adquates rpondant aux besoins des navires .
<P>
Une rglementation internationale existait dj puisque la Convention Marpol impose  tous les navires des rgles internationales contraignantes aux termes desquelles tout rejet en mer est interdit .
Mais le problme qui se pose est bien celui de l ' application et du respect de ces normes !
Le principe honorable du " pollueur-payeur " , auquel de nombreux tats membres , dont le mien , sont attachs , est loin d ' tre respect !
La catastrophe de l ' Erika tmoigne malheureusement de cet tat de fait , de mme que les trente-neuf dgazages qui ont eu lieu impunment en l ' espace d ' une semaine !
<P>
C ' est pourquoi le Parlement europen et sa commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme ont , confirmant la premire lecture de la prcdente lgislature , propos que chaque navire entrant dans le port d ' un tat membre supporte 90 % des cots de rception et de gestion des dchets , indpendamment de l ' utilisation relle qu ' il fait des installations .
Ceci nous parait tre le seul moyen rel et juste d ' viter ces rejets intempestifs en mer .
En effet , si les installations portuaires n ' taient finances (  un taux significatif ) que par les navires qui les utilisent , il y aurait fort  craindre qu ' un grand nombre de ces derniers ne se soustraient  cette charge , le rejet en mer tant moins onreux .
Par ailleurs , nous souhaitons galement fixer  25 % des navires la proportion des inspections obligatoires .
<P>
 l ' aube de la prsidence franaise de l ' Union europenne , voici la position que les socialistes franais s ' apprtent  dfendre .
Je ne peux qu ' inciter notre Assemble  en faire de mme .
Il s ' agit d ' un combat politique ; or , notre rle n ' est-il pas , justement , de le mener , mme si cela doit nous conduire  prendre des dcisions politiques ambitieuses qui vont parfois plus loin que celles de nos gouvernements et qui sont toujours d ' envergure et porteuses d ' espoir ?
<SPEAKER ID=83 NAME="Savary">
On ne peut ignorer , aujourd ' hui , la concidence fortuite de cette seconde lecture de proposition de directive contre la pollution maritime , avec l ' actualit tragique du naufrage de l ' Erika .
<P>
Certes , ce texte ne concerne pas les causes accidentelles de pollution , mais nous savons bien que pour tre plus insidieuses , les consquences des pratiques pirates de dgazages en mer n ' en sont pas moins graves .
La dernire semaine de fvrier , 39 dgazages sauvages ont t identifis dans la seule zone o se trouve l ' pave de l ' Erika .
Ces pratiques sont intolrables , mais elles sont difficilement contrlables , de nuit ou par temps de brouillard , notamment .
<P>
Cette proposition de directive et l ' amendement visant  instaurer une taxation portuaire universelle des navires , dans tous les ports europens , pour financer le traitement de leurs dchets , prsentent un double intrt : celui d ' obliger les ports  s ' quiper ou  s ' organiser pour traiter les dchets d ' exploitation des navires , en rgie directe ou en sous-traitance ,  des oprateurs comptents spcialiss ; surtout , celui de dissuader les navires de se soustraire  leurs obligations de traitement des dchets , puisqu ' ils en paieront de toute faon le prix .
<P>
Il faut cependant veiller  ce que cette mesure de taxation universelle soit le plus possible mutualise et assortie de dispositions financires nationales ou europennes permettant aux petits ports d ' accder  des services de traitement des dchets , sans grever inconsidrment leur conomie et donc leur prennit .
<P>
Sous cette condition , ce que nous propose cette directive est une premire rponse exemplaire de l ' Europe  l ' motion lgitime qu ' a suscite la pollution cause par le naufrage de l ' Erika .
Elle inaugure , en quelque sorte , la reconnaissance et la constitution d ' un espace maritime europen , soumis  des rgles communes .
<SPEAKER ID=84 NAME="Souchet">
Le Conseil avait dj d longuement dbattre au sujet de cette directive sur les installations de rception portuaires pour les dchets d ' exploitation des navires , mais le texte auquel il tait parvenu respectait les principes de renforcement de la protection de l ' environnement marin en prenant en compte les ralits de chacun des tats membres , sans bouleverser les pratiques nationales , ce qui n ' est pas le cas du texte du rapport qui vient de nous tre soumis .
<P>
En effet , un tat comme la France a dj mis en uvre les dispositions de la Convention Marpol en garantissant dans chaque port des installations de rception et de traitement de qualit , confies  des socits prives , qui adressent directement leur facture  l ' armateur en fonction du type de dchets et de leur nature : la rduction du cot d ' utilisation pour les navires dits cologiques est donc " naturelle " .
<P>
Cette solution , qui avantage les navires les plus respectueux de l ' environnement , apparat comme beaucoup plus juste qu ' une rduction arbitraire dont bnficieraient - sur la base de quels critres ?
- les bateaux labelliss " cologiques " , et qu ' une contribution indpendante de l ' utilisation des installations applique sans discernement : nous refusons donc de substituer  une taxation qui prend en compte la nature des dchets une politique aveugle de taxation du flux des navires , indpendante de leur dangerosit pour l ' environnement .
<P>
Il convient galement de dire que le " dballastage " en mer est malheureusement trs largement indpendant du systme de taxation : seuls des contrles en mer et des contrles plus frquents de la flotte faisant escale seraient susceptibles de limiter les rejets en mer .
<P>
C ' est pour toutes ces raisons que le groupe UEN , rappelant son accord avec la position commune du Conseil , s ' oppose au texte de ce rapport qui a dnatur les principes de la position commune .
Il invite avec force les tats membres  assumer toutes leurs responsabilits en mettant en uvre le plus rapidement possible les mesures de contrle qui , assorties d ' un dispositif de sanctions illustrant le principe du " pollueur / payeur / nettoyeur " , permettront peut-tre d ' viter que se reproduisent des catastrophes comme celle qui vient , rcemment et si scandaleusement , de dfigurer les ctes franaises .
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture Piecyk ( A5-0040 / 2000 )
<SPEAKER ID=85 NAME="Zimeray">
Le Parlement europen s ' est exprim aujourd ' hui sur la proposition de directive relative au contrle technique routier des vhicules utilitaires lourds .
<P>
Il est , en effet , indispensable d ' amliorer le niveau de scurit et d ' attnuer l ' impact sur l ' environnement de ces vhicules dont le trafic est en constante augmentation .
Instaurer des contrles routiers alatoires obligatoires afin de vrifier tout au long de l ' anne leur niveau d ' entretien est une ide pertinente , encore faut-il la mettre en uvre efficacement .
<P>
Cette proposition de directive viendrait complter trs utilement les efforts entrepris dans les villes , notamment grce aux plans de dplacements urbains , et en particulier dans l ' agglomration rouennaise , que traversent chaque jour 5 000 vhicules lourds .
<P>
Il est galement urgent de songer  recourir  des modes de transport alternatifs pour les marchandises ( voie fluviale , chemin de fer , ... ) et au dveloppement de vhicules propres .
<P>
Telles sont les raisons pour lesquelles , chers collgues , j ' ai soutenu aujourd ' hui la proposition de directive concernant le contrle technique routier des vhicules utilitaires lourds .
<P>
( La sance , suspendue  12 h 35 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=8>
Charte des droits fondamentaux de l ' UE
<SPEAKER ID=86 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0064 / 2000 ) de MM . Duff et Voggenhuber , au nom de la commission des affaires constitutionnelles , sur l ' laboration d ' une Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="EN" NAME="Duff">
Madame la Prsidente , la commission des affaires constitutionnelles propose de placer une Charte des droits fondamentaux au centre du systme de l ' Union , avec effet obligatoire sur l ' Union europenne , ses institutions et ses organismes .
Nous prsentons cette proposition parce qu ' il y a une grande concentration de pouvoir au centre de l ' Union et qu ' il faut , de toute vidence , protger les citoyens de tout ventuels abus de pouvoir .
<P>
Nous pensons que la Charte aura trois effets essentiels : primo , elle renforcera le caractre constitutionnel du Trait ; secundo , elle constituera une rfrence pour ceux , y compris ce Parlement , qui dsirent faire avancer l ' intgration europenne avec un degr accru de lgitimit dmocratique ; tertio , une Charte lgante et puissante renforcera l ' image de l ' Union auprs de ses citoyens actuels et  venir .
Cette rsolution donne mandat  la dlgation du Parlement europen qui participe  la Convention .
<P>
La Convention a , d ' ores et dj , entam le processus de rdaction de la Charte en se basant sur les principales lignes que nous lui avons proposes et sur la prsomption que le rsultat final sera contraignant .
Un vote fort en faveur de cette rsolution permettra  la Convention d ' achever sa mission et d ' tablir des critres d ' valuation des rsultats par ce Parlement .
<P>
Nous devrions viter d ' tre obnubils par la question de la subsidiarit .
La rdaction de la Charte s ' inspirera certainement de l ' application de ce principe , mais il est primordial que la Charte soit le reflet de la socit europenne moderne dans tout son pluralisme et sa diversit .
L ' effet de la Charte sera constant et progressif , et non soudain et rvolutionnaire .
Le rapport entre la nouvelle Charte de l ' Union europenne et la Convention europenne des Droits de l ' homme fait galement l ' objet d ' une controverse .
Nous proposons que l ' Union europenne ratifie elle-mme la CEDH de sorte que les droits inscrits  la Convention existante constituent l ' lment central de la Charte .
<P>
Madame la Prsidente , l ' objectif que nous poursuivons est de rdiger une charte si admirable que les tats membres seront honteux de la refuser dans le cadre de la juridiction de la Cour de justice europenne .
La Charte est l ' occasion de btir une socit post-nationale moderne et reprsente un audacieux pas en avant par rapport au chagrin et  la piti de l ' Europe du vingtime sicle .
Je recommande vivement la rsolution .
<SPEAKER ID=88 NAME="Voggenhuber">
Madame la Prsidente , chers collgues , s ' il est vrai qu ' on ne peut unifier que ce qui possde dj une unit interne , que ce qui va ensemble , cela soulve la question de savoir ce qu ' est en ralit l ' unit de l ' Europe .
Nous ne sommes pas un peuple .
Nous n ' avons pas la mme origine ethnique .
Nous ne parlons pas la mme langue .
Nous n ' avons pas une culture unique ou une seule religion .
Notre histoire est marque par la guerre , par les guerres que nous nous sommes livres , et les frontires incertaines de l ' Europe ne nous permettent pas de nous reconnatre clairement comme une entit gographique .
<P>
Qu ' est-ce donc qui nous relie ?
Qu ' est-ce qui nous permet de vivre ensemble ?
La rponse peut paratre fragile  certains .
Pourtant , je pense qu ' elle reprsente tout ce dont nous disposons : la dmocratie et les droits de l ' homme .
Voil l ' unit de l ' Europe .
En dpit de tout ce que ce continent a pu produire de suspect , la dmocratie et les droits de l ' homme sont un message qui vaut incontestablement partout dans le monde .
Aprs un XXe sicle qui fut celui de l ' horreur et du crime ultime , c ' est l ' impratif moral de ce continent .
La dignit humaine est intangible .
<P>


C ' est pourquoi nous ne pouvons nous satisfaire de ce que tous les tats membres sont partie  la Convention europenne des droits de l ' homme mais que l ' Union ne l ' est pas .
C ' est pourquoi on ne peut considrer plus longtemps que ncessaire que le droit de l ' UE enfreint le droit national , voire mme le droit constitutionnel des tats membres , sans que l ' Union elle-mme dispose d ' un ordre juridique fondamental clair et exhaustif .
C ' est pourquoi nous devrions nous inquiter de voir clater de nouveaux conflits juridiques dans le domaine des sciences de l ' information et de la communication , dans le domaine des biotechnologies , sans que l ' Europe puisse y amener une rponse sous la forme d ' un consensus juridique .
<P>
C ' est pourquoi il ne peut nous tre gal de noter l ' affaiblissement vident du contrle parlementaire et juridique - et , partant , de la garantie des droits fondamentaux - dans un domaine hautement sensible de l ' Union politique , en matire , par exemple , de coopration policire et judiciaire ou de politique extrieure et de scurit .
C ' est pourquoi l ' Union europenne demeurera incomplte aussi longtemps que crotront certes le rgne du droit et le pouvoir des institutions mais que cette croissance ne sera pas similaire pour les droits des citoyens en matire de dfense et de libert ainsi que pour les garanties et la protection juridiques dont ils bnficient .
<P>
Le Parlement europen dispose d ' une tradition longue et ininterrompue en matire de dfense des droits fondamentaux et des droits de l ' homme .
C ' est pourquoi les dcisions des sommets de Cologne et de Tampere peuvent galement tre considres comme la concrtisation d ' exigences rptes par le Parlement pendant de nombreuses annes .
Ces exigences du Parlement rpondent  cette tradition et dcoulent de la nature de la chose , de la nature des droits fondamentaux , ce qui signifie qu ' aucun droit ne peut tre promis sans devenir un droit pour les citoyens . Le caractre juridiquement contraignant et l ' accs aux tribunaux est irrvocablement li aux droits fondamentaux et aux droits de l ' homme .
<P>
Il en est de mme de l ' indivisibilit des droits fondamentaux .
Toutes les politiques , toutes les institutions , tous les organes de l ' Union europenne doivent tre soumis  cette Charte des droits fondamentaux . Faute de quoi , il s ' agirait d ' une promesse de droits fondamentaux octroys aux citoyens et habitants de l ' Union qui demeurerait une simple proclamation .
Elle ne rpondrait qu ' en apparence aux attentes des citoyens .
Et la rsolution qui vous est soumise , si elle est adopte , reprend une vieille exigence du Parlement qui n ' a jamais t aussi importante qu ' aujourd ' hui . Cette Charte des droits fondamentaux doit tre la cl de vote , l ' lment essentiel du processus ncessaire qui veut doter l ' Union europenne d ' une constitution .
L ' tablissement d ' une dmocratie europenne dans un espace supranational est lie  cette Charte des droits fondamentaux .
<P>
Madame la Prsidente , c ' est peut-tre par un caprice de l ' histoire que vous avez nomm , aujourd ' hui , un Autrichien comme rapporteur , comme co-rapporteur , pour cette Charte des droits fondamentaux .
Je vous remercie de cette confiance et , c ' est peut-tre inhabituel mais , avec votre permission , je voudrais ddier la contribution que j ' ai apporte  ce travail au cours des derniers mois  l ' crasante majorit de la population autrichienne qui dfend , contre vents et mares , le grand consensus europen .
La dignit humaine est intangible .
<SPEAKER ID=89 NAME="Paciotti">
Madame la Prsidente , voici enfin le vote du Parlement europen sur le rapport longuement tudi sur la rdaction de la Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne et je souhaite que le travail patient des rapporteurs trouvera l ' assentiment de l ' Assemble .
Je souhaite que soient repousss les amendements destructeurs de ceux qui voient en l ' laboration d ' une Charte des droits rien moins qu ' une atteinte  la dmocratie .
Ce sont pourtant des droits existant gnralement dj dans l ' Union parce qu ' ils sont prvus  et l dans les Traits , dans la Convention europenne des droits de l ' homme , dans les traditions institutionnelles communes des tats membres , dans les conventions internationales signes par tous .
Comment peut-on avoir peur d ' une Charte des droits fondamentaux ?
Elle reprsente uniquement la sanction formelle , l ' expression cohrente des droits individuels , inviolables , sans lesquels la dmocratie devient la loi des nombres , prvarication potentielle des pouvoirs constitus .
<P>
L ' Union europenne , c ' est la cohabitation pacifique et solidaire de divers peuples , de diverses cultures , grce  une tradition de respect des droits individuels .
La Charte sera une table de principes communs dfinissant l ' identit de l ' Europe dans le monde , une identit qui n ' est pas fonde sur le sang , sur l ' appartenance ethnique , sur l ' appartenance territoriale , mais sur des valeurs communes .
Dans la reconnaissance attentive des droits communs en vigueur , il faudra trouver une place pour les droits sociaux fondamentaux dont la nature n ' est pas fort diffrente des autres droits , comme le droit de libert d ' association syndicale , les droits fondamentaux  la vie et  la scurit sur le lieu de travail ou le droit  l ' instruction , plus que jamais essentiel pour garantir le dveloppement , l ' emploi et la comptitivit dans le march mondial .
Il faudra trouver une place pour les droits politiques des citoyens et les droits individuels .
Il faudra prciser les droits fondamentaux face aux nouveaux dangers .
Un catalogue des droits fondamentaux , reconnus contraignants par les institutions europennes , montrera aux citoyens les devoirs qu ' ils doivent respecter .
Il constituera un espace civil , juridique , de libert , non seulement conomique , mais aussi de scurit et de justice , couvrant un vaste territoire qui fut auparavant le thtre de conflits sanglants rcurrents .
Champ de bataille jusqu ' il y a cinquante ans , l ' Europe devient aujourd ' hui une garantie de paix et de libert , d ' indpendance vis--vis de la peur et du besoin .
Voil la signification que doit prendre pour nous la Charte des droits fondamentaux .
Personne n ' a de bonne raison de craindre la primaut du droit sur la force .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="SV" NAME="Cederschild">
Madame la Prsidente , chers collgues , l ' Europe s ' est construite sur des droits fondamentaux .
C ' est aussi le cas de la constitution amricaine , qui est galement fonde sur nos droits europens , sur la philosophie de John Locke et sur les ides de la Rvolution franaise .
Les citoyens amricains peuvent en rfrer  nos droits fondamentaux dans leurs tribunaux , ce qui reprsente pour eux-mmes un motif de fiert , de conscience nationale et un moyen d ' action .
<P>
Les droits fondamentaux peuvent tre  la base de l ' identit individuelle et de la citoyennet .
Ils peuvent en outre aider chaque citoyen  faire usage des possibilits dont il dispose aujourd ' hui dans le cadre de l ' Europe , grce  la libre circulation ,  la monnaie unique et aux technologies de l ' information , autrement dit , de ces possibilits qu ' engendre la nouvelle conomie .
Ce qui , en Europe , constitue nos ressources , en l ' occurrence nos diffrences culturelles , sera plus facile  sauvegarder et  accepter si les citoyens savent qu ' ils peuvent exiger le respect de leurs droits , o qu ' ils se trouvent dans l ' Union .
La libre circulation suppose , tout simplement , la garantie des droits fondamentaux .
Sans cette garantie , l ' largissement de l ' UE pourrait mme tre un chec et ruiner notre dveloppement conomique .
Une Charte  caractre obligatoire est une ncessit imprative dans une constitution tout aussi indispensable .
<P>
Je voudrais mettre en garde contre une adhsion  la convention du Conseil de l ' Europe , en particulier si une telle adhsion devait intervenir sans tre associe  une charte obligatoire .
Il est ncessaire d ' examiner de plus prs ces complications .
J ' espre que nous obtiendrons une version modernise et reformule de l ' article 6 de la convention du Conseil de l ' Europe , o se trouve rsume et condense la liste des droits dj existants , auxquels ont t ajouts le thme des biotechnologies modernes et celui de la protection des donnes .
La charte devra tre facilement accessible aux citoyens et suffisamment claire .
Elle ne devra pas tre divise en deux parties , ni contenir une trop grande quantit de rfrences .
La charte devra avoir un caractre obligatoire et s ' appliquer aux institutions europennes elles-mmes .
Car on ne saurait accepter que les citoyens restent sans protection face aux atteintes dont ils peuvent tre l ' objet de la part d ' institutions comme OLAF ou Europol , par exemple .
Ce projet aura pour effet de renforcer les droits de l ' individu en Europe .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Burg">
Madame la Prsidente , en qualit de rapporteur pour avis de la Commission de l ' emploi et des affaires sociales , je me concentrerai principalement sur le point des droits sociaux fondamentaux .
<P>
Les droits sociaux fondamentaux font partie intgrante des droits fondamentaux classiques .
En effet , quelle utilit aurait le droit de la libert d ' expression si la personne en bnficiant tait compltement exclue de la vie sociale pour des raisons de pauvret et de chmage .
Certains droits sociaux fondamentaux ont un caractre identique aux liberts civiles classiques et , de ce fait , en font partie intgrante .
 titre d ' exemple , je cite la libert d ' organisation et d ' association qui peut tre dveloppe dans le droit aux libres transactions en matire de conditions de travail et dans le droit d ' organisation d ' actions collectives .
Ces droits devraient ds lors tre insrs dans la premire partie de la Charte .
<P>
D ' autres droits sociaux fondamentaux ncessitent l ' existence d ' un lien entre la formulation du droit fondamental et les effets dudit droit fondamental sur les individus .
C ' est pourquoi ces droits fondamentaux sont souvent dcrits comme tant des normes d ' instruction qui sont explicites par les autorits dans la lgislation sociale .
Ces normes n ' en sont pas pour autant moins essentielles en tant qu ' lments de base de la Charte .
<P>
C ' est galement cette catgorie de droits fondamentaux qui est  l ' origine des malentendus exprims avec le plus de virulence sur la signification que devrait aujourd ' hui avoir la Charte au niveau europen . Le premier malentendu rside dans la croyance selon laquelle la Charte europenne remplacera les garanties nationales en matire de protection des droits fondamentaux .
Comme si les individus allaient dsormais devoir s ' adresser  l ' Union europenne ou  la Cour de justice europenne et non plus  leurs propres autorits et juridictions . Et comme si les droits fondamentaux affrents au travail , au logement ,  la scurit sociale relveraient subitement de la comptences des instances europennes .
Il n ' en est nullement question .
Et encore moins , par ailleurs , en ce qui concerne la garantie de la libert d ' expression ou d ' une procdure pnale quitable .
L ' objectif de la Charte est de contraindre les institutions europennes ainsi que la politique europenne  respecter lesdits droits fondamentaux .
<P>
Ce point me permet galement d ' enchaner directement sur un deuxime malentendu largement rpandu .
Il est erron de penser que la Charte devrait uniquement comprendre des droits pour lesquels l ' Union europenne serait la premire instance comptente .
Mme dans les cas o l ' Union ne possde aucune comptence , des mesures politiques qui ont t prises par ou du fait de l ' Union europenne peuvent enfreindre les droits fondamentaux .
Ds lors , mme les droits fondamentaux ne pouvant tre garantis au niveau de l ' Union europenne mais pouvant tre enfreints par l ' Union se doivent d ' tre inscrits dans cette Charte .
<P>
Ensuite , encore une remarque relative aux traits internationaux affrents aux droits sociaux fondamentaux .
L ' avis de la commission sociale cite un certain nombre de ces traits : la Charte sociale europenne du Conseil de l ' Europe et les conventions essentielles de l ' OIT et des Nations unies .
Dans l ' amendement 22 au rapport Duff / Voggenhuber , je plaide pour qu ' il soit non seulement fait rfrence  la CEDH  l ' article 6 du Trait de l ' Union , mais galement  la Charte sociale europenne dans les conventions essentielles de l ' OIT et des Nations unies .
<P>
Un autre amendement relatif  une variante plus pousse , l ' amendement 23 , indique que devrait tre ralise l ' adhsion  la CEDH ainsi qu '  ces normes sociales internationales .
<P>
Je souhaite faire une dernire remarque quant  la ncessit d ' un large soutien social et de l ' instauration d ' un dialogue avec les organisations sociales et ce , galement aprs que nous ayons dict la Charte .
Nous devrons galement organiser un large dbat  ce moment l .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="NL" NAME="Swiebel">
Madame la Prsidente , en ma qualit de rapporteur pour avis de la Commission des droits de la femme et de l ' galit des chances , je souhaite rpondre  deux questions .
<P>
Premirement , quel est l ' intrt de la prsente Charte et ce , plus particulirement pour les femmes en Europe et , deuximement , quel est le rapport existant entre la prsente Charte et l ' intgration de la dimension de l ' galit des chances entre les hommes et les femmes tel que vis  l ' article 3 , paragraphe 2 du trait CE ?
La question de l ' galit des hommes et des femmes en Europe , au sein de laquelle il s ' agit d ' une norme juridique , s ' est ressentie de la loi de l ' avance modratrice .
Sur l ' ancienne disposition relative  l ' galit de rmunration est venue se greffer une vritable construction lgislative affrente  l ' galit de traitement qui , depuis lors , fait partie de l ' acquis communautaire .
Ces instruments juridiques contraignants ont normment stimul l ' galit de traitement entre les hommes et les femmes au sein des tats membres .
Toutefois , ces dispositions trouvant leur origine dans la ralisation du march intrieur , le champ d ' application de toutes ces directives et recommandations est , en toute logique , restreint au domaine de l ' emploi et des conditions de travail .
Comme cela a rcemment t mis en vidence par la srie de projets de rglementation dans le domaine de la lutte contre la discrimination sur la base de l ' article 13 du trait instituant la Communaut europenne , il existe encore et toujours une rticence importante  considrer l ' galit des hommes et des femmes comme une question requrant que des mesures soient galement prises en dehors du march de l ' emploi .
 mon sens , il s ' agit d ' une erreur .
La discrimination des femmes est un fait qui est , malheureusement , inhrent  la structure organisationnelle de notre socit en tant que telle .
C ' est pourquoi l ' ancrage lgislatif du principe de l ' galit de traitement reste ncessaire sur toute la ligne .
Une reconnaissance explicite au sein de la future Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne comportant une interdiction gnrale de discrimination fonde sur le sexe et , de ce fait , l ' intgration de cette interdiction dans les Traits , offrirait ds lors l ' espace suffisant ncessaire  l ' mergence d ' une nouvelle politique de l ' UE visant  renforcer la position des femmes dans tous les domaines sociaux importants .
<P>
Madame la Prsidente , dans de nombreuses discussions portant sur les droits fondamentaux , il arrive assez souvent que les droits de la femme soient repris dans la catgorie des droits particuliers .
Les femmes considres en tant que catgorie sociale sont ds lors cites d ' un trait avec une foule d ' autres catgories telles que les handicaps , les personne ges , les immigrs , etc . Loin de moi l ' ide de dmontrer que l ' une de ces discriminations est plus importante que les autres .
Raisonner en termes de hirarchie de droits fondamentaux est un pige que nous nous devons d ' viter .
Et , c ' est justement la raison pour laquelle nous devons insister sur le fait que les droits de la femme ne sont pas des droits propres  une catgorie de personnes particulires qui , en raison de leur diffrence par rapport  la norme masculine , devraient bnficier d ' une protection particulire .
Il n ' en va pas d ' avantage , en ce qui concerne les droits de la femme , de droits appartenant  un groupe , comme si elles pouvaient tre compares  des minorits nationales .
<P>
Les droits des femmes font partie intgrante des droits universels de l ' tre humain , des droits fondamentaux et des droits civils .
Il n ' existe pas de droits spciaux des femmes .
Par contre , il existe rllement une intgration d ' une perspective des genres dans le dbat concernant les droits fondamentaux .
Des questions telles que les droits de la famille requirent que soit pris en compte ce principe de l ' intgration de la dimension de l ' galit des chances entre les hommes et les femmes .
Quant au reste de mon expos , vous pourrez la lire dans la version crite que je dois encore publier .
<SPEAKER ID=93 NAME="Fourtou">
Madame la Prsidente , avant tout , je tiens  fliciter tous les rapporteurs pour la richesse de leur travail .
Ils ont su affirmer l ' importance de ce sujet pour le Parlement , l ' Europe et ses citoyens .
<P>
Le but de ce rapport est de donner  nos collgues , membres de la Convention , un mandat clair et prcis des attentes du Parlement europen et de transmettre  nos concitoyens un fort tmoignage de notre engagement pour le respect effectif de leurs droits fondamentaux par les institutions de l ' Union .
<P>
Le domaine de comptence de la commission des ptitions lgitimise son intrt pour l ' laboration de la Charte .
Les nombreuses ptitions qui lui parviennent permettent de dterminer la perception que les citoyens ont de l ' Union et des droits qu ' ils entendent qu ' elle protge .
L ' avis de la commission des ptitions a pour but de mettre en lumire les aspirations exprimes par les Europens qui saisissent le Parlement sur le non-respect d ' un droit octroy par l ' Union europenne .
<P>
Les ptitionnaires qui s ' adressent  nous montrent une conviction opinitre et sans faille d ' tre titulaires d ' un ensemble de droits , donnant ainsi l ' impression que le citoyen europen est persuad qu ' existe dj une constitution matrielle de l ' Union o tous ces droits sont consigns , anticipant en cela les dcisions de la convention .
<P>
Ainsi , notre avis souligne deux points essentiels que les rapporteurs , d ' ailleurs , semblent partager .
Premirement , la ncessaire visibilit de la Charte comme texte de rfrence pour les citoyens .
Ce point appelle une rdaction claire et concise dans un texte unique et comprhensible .
<P>
Deuximement , la force contraignante de cette Charte qui s ' affirme par une justiciabilit effective des droits reconnus .
La consquence naturelle de cette volont est l ' inclusion de la future Charte dans le corps des Traits .
En conclusion , je dirai qu ' il est ncessaire de faire un saut qualitatif dans la protection des droits fondamentaux .
Ce rapport doit tre un message unanime du Parlement pour que le Conseil et la Convention rpondent  cette attente des ptitionnaires .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="ES" NAME="Mndez de Vigo">
Madame la Prsidente , le Conseil voulait sans doute entendre l ' avis des groupes politiques , ce qui me semble trs salutaire .
<P>
Madame la Prsidente , je voudrais dire que ce dbat a lieu  un moment idal .
La Convention charge de rdiger la Charte des droits fondamentaux a entam ses travaux et je pense que nous avons dj atteint notre vitesse de croisire .
Nous entamons le contenu des droits civils et politiques et nous passerons ensuite aux droits des citoyens et aux droits conomiques et sociaux .
<P>
Par consquent , il est important que ce Parlement dfinisse le mandat des membres de la dlgation qui le reprsentent et qu ' il fixe galement - ce qui me semble plus essentiel encore - les objectifs politiques que ce Parlement poursuivra avec cette Charte des droits fondamentaux .
<P>
Parce que , en fin de compte - la reprsentante de la commission des ptitions a raison - , les citoyens nous demandent souvent  quoi servira cette Charte des droits fondamentaux .
Ceux-ci sont reconnus dans nos constitutions , ils sont respects par les tats membres de l ' Union europenne .
Il y a une Convention de Rome , garantie par la Cour de Strasbourg , qui reprsente une dernire garantie lorsqu ' il y a violation .
<P>
 quoi cette Charte va-t-elle servir ?
Je pense que le message politique que ce Parlement doit envoyer est trs clair : la Charte des droits fondamentaux est un plus par rapport  ces droits garantis dans nos constitutions .
Le fait qu ' elle soit europenne apporte une valeur ajoute positive .
Et , avec la Charte , nous voulons prcisment lier les institutions europennes  une liste de droits fondamentaux , et lier les tats membres  ces mmes droits lorsqu ' ils transposent ou appliquent le droit communautaire .
<P>

Tel est le message politique que nous devons envoyer : tre europen est positif , cela apporte une valeur ajoute  ce que nous avons dj en tant que citoyens nationaux .
<P>
Il me semble que le rapport que nous dbattons aujourd ' hui et que nous voterons demain nonce clairement les objectifs politiques de ce Parlement .
Nous voulons que la Charte ne soit pas uniquement une dclaration , nous pensons qu ' une dclaration n ' est pas suffisante .
Nous voulons que la Charte soit intgre aux Traits , prcisment parce que nous voulons que les citoyens aient davantage de droits et de garanties .
<P>
videmment , l ' intgration ou non de la Charte aux Traits dpend du travail que la Convention sera capable de faire .
Cette intgration ne sera possible que dans la mesure o le travail sera utile et pourra tre intgr aux Traits .
Mais je crois qu ' il est essentiel que ce Parlement ait cet objectif politique  l ' esprit au moment de rdiger la Charte .
Il me semble galement important d ' affirmer , comme le fait ce rapport , que la protection actuelle ne va en aucun cas porter prjudice  la protection des droits fondamentaux .
Il ne va pas y avoir de double emploi avec la Convention de Strasbourg , que ce soit bien clair .
Ce que nous voulons - j ' insiste - , c ' est donner aux citoyens europens une garantie supplmentaire lorsqu ' il s ' agit de l ' application du droit communautaire .
<P>
Je crois qu ' en affirmant l ' indivisibilit des droits fondamentaux , comme le fait cette rsolution ou en affirmant son caractre innovateur , nous faisons un pas en avant vers une amlioration des conditions de vie des citoyens europens .
<P>
C ' est pourquoi , Madame la Prsidente , je tiens  terminer mon intervention en flicitant du fond du cur les rapporteurs et les rapporteurs pour avis .
C ' est une clause de style de ce Parlement de les fliciter , mais je tiens  le faire d ' un point de vue politique et au nom de mon groupe parce que je crois que MM . Duff y Voggenhuber , et tous les rapporteurs pour avis , ont su trouver la rponse politique  ce dont ce Parlement a besoin actuellement .
<P>
C ' est pourquoi j ' espre , Madame la Prsidente , que le vote ratifiera demain le bon travail des rapporteurs par un vote massif en faveur de ce rapport .
<SPEAKER ID=95 NAME="Bers">
Madame la Prsidente , Monsieur le Reprsentant du Conseil , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je crois que l ' exercice dans lequel nous sommes aujourd ' hui engags vient  temps , et l ' actualit est l pour nous rappeler tous les jours l ' urgence de cette charte de l ' Union europenne .
C ' est dans ce cadre-l que nous nous situons .
<P>
Une charte de l ' Union europenne , cela signifie clairement que la charte s ' adressera  chacun de nos concitoyens , certes , mais aussi aux rsidents , aux personnes de passage sur le territoire de l ' Union ...
Cela compte .
Cela compte au moment o l ' Union europenne connat des soubresauts en son sein mme ; cela compte aussi - et nous tenons  le rappeler dans le texte qui sera vot demain - alors que nous engageons une procdure d ' largissement de notre Union  des pays pour lesquels le respect des droits fondamentaux est une question qui a du sens ; cela compte , enfin ,  un moment o nous considrons - et nous souhaitons le prciser dans le texte que nous voterons demain - que l ' Union a dpass le stade de l ' intgration conomique et est clairement engage dans un processus d ' intgration politique et sociale .
Cette charte doit y contribuer .
<P>
La rsolution que nous voterons demain n ' a certainement pas pour objet de donner un mandat impratif  nos collgues - et , partant ,  moi-mme - dans la perspective de la convention , puisque nous avons dj engag le travail .
Il s ' agit bien plutt de dire ce que le Parlement attend de la convention .
 cet effet , je voudrais insister sur deux points .
<P>
En premier lieu , qu ' attendons-nous de l ' exercice ?
Franchement , chers collgues , si le but vis tait de runir une convention , originale dans sa forme et dans sa composition telle que nous la connaissons aujourd ' hui , pour aboutir simplement  la proclamation d ' un texte revtu de la signature des prsidents des trois institutions , je crois que nous ferions fausse route .
Nous voulons davantage .
C ' est dans cet esprit-l que nous travaillons au sein de la convention , que ce soit sur le plan du calendrier ou de la forme .
<P>
Mon deuxime point concerne le contenu .
Notre rsolution comporte peu de choses  ce propos , mais le Parlement a dj eu ,  trois reprises au moins , l ' occasion de dire ce qu ' il attendait d ' une charte des droits fondamentaux .
Tel n ' tait pas l ' objet aujourd ' hui , mais il convient tout de mme de rappeler trois lments .
Un : si nous ne runissons une instance aussi originale que pour codifier le droit existant  la lettre prs , je crois que ce n ' tait pas la peine de concevoir cet organisme nouveau .
Deux : si la convention doit se contenter de recopier tout ou partie de la Convention europenne des droits de l ' homme pour vider de sa substance la question de savoir si l ' Union doit adhrer ou non  celle-ci , je crois aussi que nous ferions galement fausse route .
Trois : il me semble que , pour ce qui est du contenu , nous avons l l ' occasion de raffirmer  l ' chelle de l ' Union un certain nombre d ' engagements auxquels souscrit chaque tat membre , mais que nous devons confirmer au nom de l ' Union europenne en tant que telle : la reconnaissance d ' un certain nombre de droits , en particulier dans le domaine conomique et social .
<P>
Je mesure ici la difficult du mandat tel qu ' il nous a t donn  Cologne : reconnatre des droits sociaux qui ne seraient pas que des objectifs .
Mais justement , c ' est aussi l ' enjeu du travail qui sera men dans la convention , et au nom de mon groupe , je veux dire l ' importance que nous attacherons au contenu de la charte pour ces questions-l .
<P>
Dans cet esprit , je soutiens entirement la proposition que vient de faire Ieke van den Burg : si l ' Union se pose la question de son adhsion  la Convention europenne des droits de l ' homme , elle devrait aussi se poser celle de son adhsion  la Charte sociale europenne .
<P>
Enfin , je pense que le Parlement europen s ' engagera dans la bonne voie afin que cette charte soit prte - que ce soit sur le fond ou sur le calendrier -  tre intgre durant la prsidence franaise .
Elle permettrait la reconnaissance en bonne et due forme des droits fondamentaux ,  la place qu ' ils mritent dans notre ordre juridique interne , un ordre qui est , aujourd ' hui , observ avec beaucoup d ' attention par les citoyens  l ' intrieur de l ' Union europenne , certes , mais aussi par les pays qui aspirent  nous rejoindre .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Bos">
Madame la Prsidente , la ncessit d ' une Charte contraignante est de nature plus politique que juridique . Mais cela ne lui te pas pour autant de son importance .
Les droits fondamentaux occupent au sein des traits actuels une place de second rang .
Quand ils sont traits , c ' est d ' une manire compltement confuse et peu claire .
Ceci est inacceptable et ce , d ' autant plus que l ' Europe prtend galement tre une Communaut dote de valeurs .
La Charte se doit ds lors d ' assurer au citoyen une protection contre le non-respect du droit supra-national dont l ' ampleur va toujours croissant .
La CEDH doit dans ce cadre faire office de prescription minimale avec , en sus des droits spcifiques  l ' Union europenne .
En effet , nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour prserver les constitutions nationales en leur tat . Il n ' est cependant pas exclu que ces normes influent les constitutions nationales .
La Charte doit en effet pouvoir servir de base  de nouveaux droits fondamentaux lorsque l ' volution sociale le requiert .
<P>
Enfin , Madame la Prsidente , il est essentiel que l ' Union europenne adhre  la Convention europenne des droits de l ' homme . Strasbourg ne doit en effet pas tre affaiblie , mais bien renforce .
<SPEAKER ID=97 NAME="Boumediene-Thiery">
Chers collgues , la charte des droits fondamentaux doit tre une tape essentielle dans la construction europenne .
Nous devons nous donner les moyens d ' en faire l ' lment fondateur de l ' identit europenne qui ferait faire  l ' Europe le saut qualitatif dont elle a encore besoin pour se sentir vritablement exister .
Dans cette perspective , je voudrais m ' associer  mes collgues pour rappeler la ncessit de donner  cette charte un caractre contraignant . Les citoyens , en effet , comprendraient mal que l ' Union europenne travaille  la dfinition de droits fondamentaux qui ne seraient pas juridiquement garantis .
Des droits fondamentaux , et j ' insiste sur ce mot , ne peuvent qu ' tre obligatoires , faute de quoi la construction europenne elle-mme perdrait aux yeux de beaucoup son caractre fondamental .
La future charte doit donc tre incluse dans les traits , et ce ,  l ' occasion de la prochaine CIG , probablement la dernire runissant quinze pays .
La France , qui se revendique aux yeux de tous comme la patrie des droits de l ' homme , doit en effet imprativement profiter de sa prsidence au second semestre 2000 pour inscrire cette modification des traits  l ' ordre du jour .
Ceci est un appel solennel que nous lanons au gouvernement franais .
<P>
Mais il y a deux points que je voudrais ici voquer .
D ' une part , je souhaite affirmer la ncessit que la charte dveloppe le concept de citoyennet europenne de rsidence .
Il est plus que jamais impratif d ' viter que coexistent , en Europe , diffrentes catgories de personnes bnficiant de droits distincts .
Par exemple , comment pourrait-on accepter qu ' un Algrien travaillant et payant des impts depuis trente ans en France ne puisse pas voter aux lections municipales europennes , alors qu ' un Europen rsidant depuis six mois dans un autre pays de l ' Union europenne peut y participer ?
Cette charte doit tout mettre en uvre pour faire voluer notre dfinition de la citoyennet europenne  partir de la notion de rsidence .
Les droits que nous dfinissons , pour tre fondamentaux , doivent s ' appliquer  tous .
<P>
D ' autre part , je voudrais insister sur l ' urgence que revt l ' introduction , dans la charte , d ' une protection efficace des donnes informatises  caractre personnel .
Le Parlement europen a en effet vot le mois dernier un amendement demandant la cration d ' une commission de l ' informatique et de liberts europenne .
Or , celle-ci ne pourra vritablement exister qu ' en reposant sur une norme juridique solide .
La charte doit donc veiller  dfinir les limitations du contenu des fichiers , les moyens autoriss pour la collecte des informations et les modalits d ' accs .
D ' ailleurs ,  l ' heure o certains systmes de communication , d ' espionnage , sont condamns , nous devons garantir les droits du citoyen face aux nouvelles instances europennes qui se dveloppent , garantir les droits du citoyen via le contrle parlementaire , mais aussi les droits du consommateur face aux nouvelles techniques de marketing sur internet .
Il s ' agit l d ' un enjeu majeur pour la garantie des liberts fondamentales du XXIe sicle .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="DE" NAME="Kaufmann">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , la Charte des droits fondamentaux est des plus urgentes et ncessaire sur le plan politique .
L ' intgration avanant , une lacune toujours plus grande s ' est rvle en matire de protection des droits fondamentaux .
Elle s ' explique par le fait que les tats ont transfr toujours davantage de droits souverains et de comptences  l ' Union mais que la protection des droits fondamentaux des personnes vivant dans l ' Union est reste confine au cadre national .
Il faut enfin combler cette carence en matire de protection des droits fondamentaux .
<P>
La Charte des droits fondamentaux est aussi une grande chance pour l ' Europe .
Pourquoi ?
Premirement parce que , aprs de nombreuses annes , on se saisit enfin d ' un projet exig depuis longtemps par nombre de citoyennes et citoyens engags , par des organisations non gouvernementales , par diffrentes forces politiques et aussi par cette Assemble .
<P>
Deuximement , c ' est une chance parce que cela peut donner une impulsion identitaire positive  l ' intgration europenne , d ' une part , en renforant la dmocratie et , d ' autre part , parce qu ' en fixant les droits des personnes vivant dans l ' Union , on peut enfin rendre cette Europe visible et comprhensible pour chaque individu .
<P>
J ' estime que c ' est extraordinairement important .
Nous avons tous assez souvent constat combien tait grands l ' incomprhension et le rejet de ce Bruxelles imaginaire et lointain .
Sempiternellement , on nous demande fort justement ce qu ' est rellement cette Europe .
Quel sens a-t-elle ?
Que puis-je en retirer sur un plan tout  fait personnel ?
Si nous voulons que les citoyennes et citoyens disent que cette Europe est aussi leur projet , la Charte des droits fondamentaux peut y contribuer .
<P>
Que doit amener cette Charte afin que nous profitions toutefois rellement de cette chance ? Je voudrais aborder cinq points .
Premirement , les normes de cette Charte des droits fondamentaux ne peuvent tre infrieures ni aux droits fondamentaux existant dans nos pays , ni  ceux qui sont fixs dans la Convention europenne des droits de l ' homme .

Dans le mme temps , elle doit pouvoir faire face au XXIe sicle , tenir compte des dveloppements les plus modernes survenus dans nos socits .
<P>
Deuximement , elle doit bien entendu concerner toutes les politiques de l ' Union , tant le droit communautaire que les deuxime et troisime piliers , et donc obliger tous les organes et institutions  garantir les droits fondamentaux dans le cadre de leurs dcisions et de l ' laboration et la mise en uvre de leurs politiques .
<P>


Troisimement , et je ne peux , sur ce point , qu ' approuver ma collgue du groupe des verts / Alliance libre europenne , la Charte des droits fondamentaux doit fixer les droits de toutes les personnes vivant dans l ' Union et non crer des droits de premire et de deuxime classe pour des citoyens de premire et de deuxime classe .
<P>
Quatrimement , je partage l ' exigence avance dans le rapport qui veut que la Charte des droits fondamentaux soit juridiquement contraignante et partie intgrante du trait sur l ' UE .
 cet gard , j ' estime que le Conseil est appel  reconsidrer et  revoir sa position . Si la Charte n ' tait pas une composante du Trait et , partant , ne pouvait tre invoque par chaque individu , les citoyens feraient fort justement montre de dception et d ' incomprhension et diraient que rien d ' autre n ' aurait eu lieu  Bruxelles que la rdaction d ' un document de plus .
<P>
Cinquimement : pour notre groupe , il est particulirement important que les droits sociaux fondamentaux ne glissent pas en dessous de la table ou ne soient considrs qu '  contrecur .
 ce sujet , je voudrais appuyer avec force les propos de Mme van den Burg .
Le droit au travail , le droit au logement , le droit  la sant ou encore le droit  la constitution de syndicats et le droit de grve sont inalinables . Nous nourrissons des proccupations en la matire , surtout aprs avoir constat que presque toutes les propositions en ce sens ont t rejetes lors des votes en commission .
<P>
Nous nous engagerons rsolument en faveur de l ' ancrage des droits sociaux .
Nous esprons aussi que , lors du vote de demain en plnire , ce Parlement mettra un signal politique clair sur cette question .
Pour conclure , je voudrais encore ajouter ceci : nous ne pouvons pas tenir un Sommet extraordinaire  Lisbonne , y dclarer que le plein emploi devrait tre notre objectif politique et simultanment refuser d ' inscrire les droits sociaux fondamentaux dans la Charte . Je pense que , sur le plan politique , cette contradiction n ' est pas tenable .
<SPEAKER ID=99 NAME="Berthu">
Madame la Prsidente , mon discours sera bien diffrent de celui des orateurs prcdents , puisque je voudrais vous montrer que la charte des droits fondamentaux des citoyens de l ' Union europenne , telle qu ' elle est dessine par le rapport Duff / Voggenhuber du Parlement europen , serait en ralit une charte rductrice des droits fondamentaux .
En effet , on nous propose dans ce rapport d ' inscrire les droits des citoyens jusqu ' ici dtermins au niveau national dans une charte europenne uniforme , dtaille , contraignante , dont l ' application serait contrle , donc interprte par la Cour de justice des Communauts europennes .
<P>
Je dois souligner avant d ' aller plus loin que , dans l ' enceinte constitue par le Conseil de Cologne pour prparer un avant-projet de charte , je ne suis pas sr que l ' ensemble des autres participants reprsentant les chefs d ' tat ou de gouvernement et les parlements nationaux soient d ' accord avec cette position du Parlement europen .
Donc , pour le moment , ce que je vais vous dire ne s ' applique qu ' au rapport Duff / Voggenhuber .
<P>
Visiblement , pour les promoteurs de la charte , la dfense des droits fondamentaux , qui sont d ' ailleurs bien protgs en Europe actuellement , quoi qu ' ils en disent , n ' est qu ' un prtexte pour dissimuler un autre objectif , purement idologique : fournir les prmices d ' une constitution europenne , couronnement d ' un super-tat , alors mme que les peuples d ' Europe dans leur ensemble ne veulent ni de l ' une ni de l ' autre .
Et ils ont raison , car cette charte dtaille , obligatoire , donnant pour toute l ' Europe des dfinitions uniformises des droits des citoyens , imposerait un couvercle juridique rigide enfermant chaque peuple dans des rgles qui ne seraient pas entirement les siennes .
<P>
Si nous disons que la charte ainsi prvue rduirait les droits des citoyens , c ' est pour trois raisons .
Tout d ' abord , sous prtexte de mieux dfendre les citoyens , elle les loignerait du lieu o se dfinit leur droit .
Elle affaiblirait la matrise qu ' ils en ont aujourd ' hui .
Elle aboutirait  ce qu ' un peuple ne pourrait plus modifier les droits de ses citoyens sans l ' accord des quatorze autres , formule touffante , inadapte  la nature et aux intrts de l ' Europe , comme je l ' ai expliqu dans l ' opinion minoritaire jointe au rapport .
<P>
Ensuite , la charte fournirait un nouveau prtexte  une uniformisation dlirante des droits des citoyens en Europe .
Je m ' tonne d ' ailleurs que les gouvernements s ' y laissent aller .
N ' ont-ils pas compris les leons du pass ?
Ont-ils envie , je parle ici par exemple du gouvernement franais , d ' avoir demain sur les bras vingt problmes simultans comme celui des chasseurs ?
<P>
Enfin , cette charte tendrait  contourner les droits des communauts et , au premier chef , de la communaut nationale , qui sont des droits trs prcieux pour les citoyens , puisque c ' est dans ce cercle que s ' exprime la dmocratie la plus relle et la plus lgitime .
Nous sommes l au cur de ce que nous avons appel le processus de rduction des droits .
Ce processus irait d ' ailleurs bien plus loin qu ' on ne le croit , car toute une srie de qumandeurs et de minorits ont commenc  se manifester , comprenant bien que si la charte est uniforme et contraignante , adopte en plus dans les conditions douteuses de la prtendue dmocratie europenne , elle pourrait dans les annes  venir constituer le maillon faible de la chane dmocratique .
<P>
C ' est pourquoi le groupe Europe des nations pense que la charte , si charte il y a , devrait tre trs brve , et prsenter seulement les valeurs essentielles , les principes fondamentaux des pays d ' Europe , sous forme de dclaration politique .
On pourrait d ' ailleurs imaginer que , ds la fin de cette anne , les pays candidats y adhrent , afin de bien montrer leur appartenance au cercle des valeurs europennes .
Dans cette hypothse , la proclamation de la charte par les membres actuels et les membres futurs devrait tre commune .
<P>
Ce qui est certain , Madame la Prsidente , c ' est qu ' il faut dans tous les cas viter d ' imposer aux pays d ' Europe , sous prtexte de construire la socit postnationale que M. Duff appelait de ses vux tout  l ' heure , un texte uniforme et contraignant qui serait vcu comme une agression contre la libert de choix des dmocraties nationales .
Chaque pays doit continuer  pouvoir choisir librement ses rgles en accord avec sa culture et son dveloppement propres .
Nous aimerions que la Confrence intergouvernementale qui commence ses travaux garde sans cesse  l ' esprit cette grande rgle de respect des dmocraties nationales .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="IT" NAME="Speroni">
Madame la Prsidente , au nom de la Lega Nord que je reprsente ici , je suis vraiment heureux de constater qu ' on procde enfin  l ' laboration d ' une Charte des droits fondamentaux .
J ' aime  rappeler que c ' est justement ici , en terre de France , qu ' il y a deux sicles , on a commenc  tendre ,  dfinir ces droits et qu ' en Amrique du Nord  la mme poque , ces droits ont t noncs pour la premire fois dans des actes officiels comme les constitutions , et plus seulement dans les livres des philosophes et des penseurs .
<P>
L ' Union europenne semble pour l ' instant en retard , mais le temps peut tre rattrap avec ce fourre-tout .
Je dis " fourre-tout " parce que c ' est videmment un projet .
Nous ne savons pas encore ce qu ' on mettra dedans .
Certes , le rapport reprend certains des points principaux , mais nous voudrions valuer le texte dfinitif .
Il est important que cette Charte soit rdige parce que , malgr les autres conventions et traits , les droits de l ' homme sont de plus en plus menacs ,  l ' intrieur de l ' Union galement .
Je pense par exemple  ceux qui , en Italie , souhaitent liminer ou rduire les procdures d ' appel dans les procs pnaux , au droit  des lections libres qui est vid de son contenu quand , par exemple , les citoyens d ' un pays de l ' Union votent librement d ' une certaine manire et voient ensuite leur pays mis au ban de la socit en raison des rsultats des lections .
Je pense qu ' il faut respecter jusqu ' au bout le droit des citoyens de voter pour qui bon leur semble , sans ensuite se prter  des sabotages politiques vis--vis des gouvernements qui dcoulent de ces lections .
<P>
Il ne s ' agit pas seulement des droits des citoyens . Il faudrait aussi clarifier le droit des collectivits , le droit des peuples , des peuples menacs d ' une part par la mondialisation qui voudrait tout craser et d ' autre part par un retour  un tat-nation centralisateur et oppresseur .
Nous devons selon nous ouvrir la voie  une Europe des peuples , dont la reconnaissance dpasse les frontires nationales actuelles .
Il faudrait en particulier modifier certaines dispositions de certains codes pnaux , comme l ' article 141 du Code pnal italien , qui punit de la prison  vie ceux qui uvrent  une scession .
Je n ' entends pas par l que la scession constitue ncessairement une chose souhaitable , mais je revendique le droit de ceux qui la demandent de pouvoir agir de manire videmment pacifique et non violente pour affirmer ce droit prvu par la Charte de l ' ONU , sanctionn dans l ' acte final de la confrence d ' Helsinki et - je le souhaite , en dpit de ces dispositions pnales - galement par la Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Madame la Prsidente , comme la faible participation aux dernires lections l ' a clairement dmontr , l ' Europe ne passionne pas les citoyens .
Nous ne pouvons amliorer cette situation en offrant aux citoyens une Charte des droits fondamentaux .
Les citoyens doivent voir que les institutions europennes agissent effectivement dans leur intrt et qu ' elles n ' ont pas pour unique objectif d ' tendre leur propre pouvoir .
Si tel est le cas , la confiance des citoyens se verra renforce plus qu ' elle ne l ' aurait jamais t par de nombreuses dclarations ou chartes , aussi extraordinaires eussent-elles t .
<P>
Nous ne partageons pas la prtention qui consiste  raliser une Charte exhaustive , dans laquelle tous les droits fondamentaux actuellement en vigueur auraient leur place .
Un tel document ne pourra et ne sera jamais ralis et tendre  cet objectif n ' est certainement pas la tche de l ' Union europenne .
Ce pour quoi nous devons uvrer au sein de l ' Union europenne est la ralisation d ' une collaboration reposant sur le respect de l ' identit propre des peuples et des tats .
<P>
Les droits fondamentaux doivent tre dfinis l o ils peuvent tre le mieux protgs et l o ils sont enracins au sein de la structure sociale . C ' est--dire au niveau des tats membres .
<P>
Il est galement de la plus haute importance que reste inchange la surveillance externe du respect des droits fondamentaux exerce par la CEDH , elle-mme contrle par la Cour de justice de Strasbourg .
Une Charte juridiquement contraignante aurait des rpercussions ngatives sur l ' ancrage des droits fondamentaux dans les tats membres et minerait le rle et l ' autorit de la CEDH et de la Cour de justice de Strasbourg .
<P>
Si , en dpit de cela , une Charte tait adopte , nous voudrions plaider fermement pour qu ' elle ne s ' applique qu ' aux institutions de l ' Union .
Doivent uniquement tre repris dans la Charte les articles contenant un message sens pour lesdites institutions europennes .
Il convient ds lors de bannir les instructions vagues ainsi que les droits dans le domaine de la politique , domaine dans lequel l ' Union n ' a aucune comptence .
<P>
Enfin , les droits fondamentaux ont pour fondement la valeur humaine .
La valeur relle de la vie de l ' tre humain ne peut nanmoins jamais tre vritablement comprise si elle n ' est pas considre au travers de Dieu , le Crateur de toute chose , et de ce fait mme de l ' homme .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="DE" NAME="Hager">
Monsieur le Prsident , c ' est sous le coup de la condamnation prmature de l ' Autriche par quatorze tats membres que je considre le projet de Charte des droits fondamentaux comme une chance de rapprocher l ' Union europenne des citoyens .
Je m ' en rjouis donc .
<P>
Par la cration de cette Charte , l ' Union voudrait dmontrer qu ' elle respecte les droits de citoyens et se proccupe du bien-tre de l ' individu .
Dans le mme temps pourtant , l ' impression est ne dans l ' opinion publique que l ' Union europenne ne respecte pas le droit qu ' on pourrait qualifier de fondamental d ' un tat membre bien prcis de constituer souverainement un gouvernement .
L ' impression aussi que quatorze tats membres de la Communaut ne se tiennent pas au cadre rglementaire qu ' ils ont eux-mmes dcid et violent leurs obligations de solidarit .
<P>
Je vous le demande : comment une Union d ' tats membres qui , sans avoir entendu au pralable les personnes concernes , sans base lgale , dcide de sanctions sur la base de prjugs peut-elle faire croire que les droits fondamentaux sont autre chose pour elle qu ' une dclaration d ' intention ?
<P>
La dcision de ces quatorze tats a gravement port atteinte  la conscience europenne de la population de l ' Union europenne .
Et il me semble plus que douteux que cette atteinte puisse tre compense par une Charte des droits fondamentaux .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Madame la Prsidente , de nombreuses annes durant , le Parlement europen ainsi que notre groupe politique ont demand  ce que les droits fondamentaux des citoyens europens soit dcrits clairement dans les traits europens .
Cela a t demand  l ' occasion du trait de Maastricht , cela a t demand  l ' occasion du trait d ' Amsterdam .
Je vous rappelle galement ,  ce propos , le rapport que j ' avais rdig avec Mme Dury dans le cadre de la prparation du trait d ' Amsterdam .
Cette question y avait dj t pose .
C ' est d ' ailleurs dans ce rapport que nous avons remport nos premires victoires car la formulation d ' un article anti-discrimination que nous avions propos fut presque intgralement reprise dans le trait d ' Amsterdam .
Plus tard , au Sommet de Cologne , la demande plus vaste du Parlement a galement t honore .
La constitution d ' un conseil a t propose aux fins d ' tablir une Charte des droits fondamentaux des citoyens europens .
La question qui se pose aujourd ' hui est plutt la suivante : que convient-il d ' inscrire dans la Charte et de quelle force juridique doit tre dote cette Charte ?
En ce qui concerne ce dernier point , je souhaite me prononcer expressment en faveur de l ' intgration d ' une Charte dans les Traits et en faveur de la cration d ' une Charte dont le respect ncessitera la saisie des juges europens par les citoyens .
Nous ne devons pas produire une Charte vide de sens ; nos citoyens auraient par ailleurs vite fait de le relever .
Pour ce qui est du contenu , la Charte doit aller de pair avec les Traits existants , tels que la Convention europenne de sauvegarde des droits de l ' homme et des liberts fondamentales du Conseil de l ' Europe .
Qui plus est , je suis d ' avis que l ' Union doit adhrer dans les plus brefs dlais  cette Convention .
La Charte doit , en tout cas , traiter des droits fondamentaux des citoyens , des droits politiques et des droits sociaux , ainsi qu '  mon sens , des droits des minorits , et elle doit complter les dispositions qui existent dj  l ' heure actuelle .
Il ne doit pas s ' agir d ' une rptition .
Il s ' agira principalement de prvoir les nouvelles menaces dans des domaines tels que l ' information et la biotechnologie , ainsi que la protection de l ' environnement dont l ' homme fait galement partie .
<P>
Madame la Prsidente , les droits des minorits semblent constituer l ' une des parties les plus difficiles de la Charte et , compte tenu du fait que cette question a t de par le pass et restera  l ' avenir l ' un des problmes les plus importants de l ' Europe , je plaide en faveur de l ' inscription des droits fondamentaux des minorits dans la Charte .
Peut-tre mme vais-je introduire un texte y affrent .
Mais , le plus important de tout , Madame la Prsidente , est que la Charte soit contraignante , qu ' elle soit incorpore dans le Trait et que nos citoyens aient la certitude que l ' Union europenne prend galement leurs droits fondamentaux trs au srieux et qu ' elle sera prte  les dfendre devant la plus haute juridiction .
<SPEAKER ID=104 NAME="Napolitano">
Monsieur le Prsident , je n ' interviendrai que sur le point de l ' intgration de la Charte dans les Traits .
Le Parlement europen s ' est prononc nettement en faveur de cette intgration , convaincu que c ' tait la bonne faon de garantir la valeur juridique de la Charte et de renforcer la protection des droits galement sur le plan juridictionnel , en offrant la comptence  la Cour de justice de l ' Union .
Les gouvernements , et avec eux le Conseil de Cologne , ont laiss la question en suspens .
Ils ont laiss ouverte la question de savoir s ' il faut intgrer la Charte dans les Traits et si oui , comment .
Nous pensons que la Confrence intergouvernementale constitue une bonne occasion qu ' il ne faut pas manquer .
<P>
Il y a , pour ainsi dire , deux exercices parallles .
La Convention doit laborer en temps utile le projet de Charte pour que la Confrence intergouvernementale puisse dcider de son intgration dans les Traits .
 ce sujet , je me permets de dire au reprsentant du Conseil , le secrtaire d ' tat portugais aux Affaires europennes , que la CIG doit dj se prparer  cette ventualit .
Si la Charte est prte , la Confrence intergouvernementale devra mettre au point les modalits de son intgration dans les Traits .
Comme on le sait , dans la vision du Parlement europen , la Charte devrait reprsenter un pas dans le sens de la constitutionnalisation de l ' Union .
Je sais parfaitement que ce terme est devenu douteux ces derniers temps , qu ' on a peur de l ' utiliser ou du moins qu ' on prfre ne pas l ' utiliser .
Je suis parfois embarrass parce que la commission parlementaire que je prside a chang de nom et est passe de " commission des affaires institutionnelles "  " commission des affaires constitutionnelles " .
Et pourtant , je crois qu ' on doit aller dans cette direction et que cela ne signifie pas du tout qu ' on brandisse le spectre d ' un super-tat europen .
Je pense que rien ne met en question la valeur des constitutions nationales , tout comme la citoyennet europenne prvue dans les Traits ne remplace pas mais intgre les citoyennets nationales .
<P>
 Cologne , les gouvernements ont accompli un acte courageux en lanant l ' laboration de la Charte des droits fondamentaux .
Ils ne devraient pas aujourd ' hui s ' en repentir ni revenir en arrire , mais plutt en tirer toutes les consquences .
<P>
Chers collgues , quand on parle de droits fondamentaux , on parle d ' un fait constitutionnel .
L ' intgration de la Charte dans les Traits est la consquence logique de la dcision prise  Cologne en pensant aux citoyens ,  la possibilit de les faire participer  la construction europenne ,  la possibilit qu ' ils se reconnaissent pleinement dans l ' Union , dans es principes , dans ses valeurs , dans ses Institutions .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Monsieur le Prsident , je partage entirement les propos qu ' a tenus  l ' instant M. Napolitano .
Quand on y pense , il est trange de supposer que de grandes institutions de ce genre pourraient exister sans constitution .
Nous existons , c ' est un fait certain , et nous disposons , ds lors , manifestement dj d ' un certain genre de constitution .
La question est de savoir si nous disposons d ' une constitution adquate et de quel genre de constitution nous voulons .
Dire que nous avons besoin d ' une constitution ne signifie pas que l ' Union europenne devrait avoir la constitution d ' un tat , car l ' Union n ' est pas un tat et n ' est pas prte de le devenir .
Nous nous accordons , ds lors , tous  dire qu ' il devrait y avoir une reconnaissance des droits au sein de l ' Union et qu ' ils devraient tre contraignants pour les organes et les institutions de l ' Union .
Le pouvoir que peuvent exercer les organes et les institutions de l ' UE est tel que nous ne pouvons pas leur accorder ce pouvoir sans le contrle adquat qu ' impliquerait une Charte des droits .
<P>
Un risque existe pourtant .
L ' une des grandes russites de l ' Europe est la manire dont la Cour de justice europenne , en particulier lorsque d ' autres institutions taient bloques , est parvenue  construire le concept de l ' Europe en tant que communaut en vertu du droit .
<P>
Si nous tablissons une Charte des droits qui surcharge la Cour de justice et ameute des foules chaque semaine au Luxembourg , nous dtruirons notre objectif .
Nous devons faire en sorte que les droits soient essentiellement protgs dans les cours nationales et dans une juridiction de contrle , telle qu ' elle est exerce au niveau europen .
Si nous n ' atteignons pas cet objectif , nous chouerons dans tout .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="DA" NAME="Frahm">
Les conventions concernent videmment les relations entre tats et citoyens ; cependant , vu que l ' UE n ' est pas un tat , il n ' est pas normal qu ' elle se comporte de plus en plus comme si elle en tait un et qu ' elle obtienne des comptences comparables  celles d ' un tat .
Il se forme donc une brche par rapport aux droits fondamentaux et cette brche doit videmment tre comble .
Cependant , notre fougue  bien faire les choses risque d ' occasionner de graves dgts .
L ' UE doit choisir : Devons-nous garantir nos propres droits , devons-nous nous refermer sur nous-mmes ou devons-nous renforcer les droits de l ' homme dans l ' ensemble de l ' Europe ?
L ' UE ne peut s ' imposer en concurrent aux organes existants chargs de rgler les diffrends comme , par exemple , la Cour des droits de l ' homme  Strasbourg .
Cela l ' affaiblirait au dtriment des droits de l ' homme dans l ' Europe tout entire .
J ' estime donc que la Cour europenne doit tre maintenue  l ' cart du projet relatif aux droits fondamentaux .
L ' UE devrait plutt prendre au srieux les jugements rendus  Strasbourg et exiger que les tats membres actuels et futurs ratifient la convention europenne sur les droits de l ' homme , les conventions de l ' OIT ainsi que les principales conventions des Nations unies et elle devrait subordonner les accords conomiques et douaniers au respect de ces conventions par les partenaires concerns .
C ' est ainsi que l ' UE renforcera le respect des conventions actuelles et il faut qu ' il en soit ainsi .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Je voudrais m ' associer aux flicitations que mes collgues ont adresses aux deux rapporteurs mme si je ne partage pas entirement leurs propos et suggestions .
Il faut admettre que la mission , qui leur a t confie d ' essayer de faire la quadrature d ' un cercle qui ne peut pas l ' tre , est impossible .
<P>
Vu le temps trs court qui m ' est imparti , je voudrais m ' attarder sur un point spcifique , abord par l ' orateur prcdent et par d ' autres .
Il s ' agit du conflit potentiel qui pourrait opposer cette Charte  la Convention europenne des droits de l ' homme .
N ' oublions pas que chaque tat membre a ratifi la Convention europenne des droits de l ' homme , l ' a incorpore dans sa lgislation nationale et est tenu de respecter les dcisions de la Cour europenne des droits de l ' homme  Strasbourg .
Au cours des 50 dernires annes , la Convention europenne , grce aux dcisions de la Cour , s ' est dveloppe et a volu pour s ' adapter aux nouveaux droits et aux nouvelles liberts qui se sont dvelopps avec la socit .
<P>
Au cas o les tats membres ne le sauraient pas , si l ' on interprte la loi strictement , toute lgislation de l ' UE supplante toute disposition constitutionnelle ou toute autre disposition lgislative nationale dans tous les tats membres .
Si cette Charte venait  tre incorpore dans les Traits , elle remplacerait la Convention europenne des droits de l ' homme , toute disposition constitutionnelle nationale et , aussi , toute disposition lgislative nationale .
Bien qu ' il soit important que chacun d ' entre nous dfende les liberts et les droits inalinables dont jouit chaque citoyen et chaque groupe de citoyens , je pense que l ' incorporation de la Convention dans le droit communautaire et son application au niveau des tats membres serait une meilleure manire de rsoudre le problme qu ' une Charte .
<SPEAKER ID=108 NAME="de Gaulle">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , avec ce projet de charte et quelques autres rapports dont cette Assemble dbattra demain matin , nous voil entrs dans une nouvelle priode de la construction europenne , la priode " dadaste " de la construction europenne , celle qui mprise les ralits et se cherche perptuellement des justifications morales .
En effet , vous rcusez le transcendantal et le sublime parce que vous mlangez le moralisme avec la morale - vous savez que Goethe , d ' ailleurs , avait dit que le moralisme est le contraire de la morale - et le juridisme avec le droit .
<P>
Comprenez bien que nous ne mettons pas en cause l ' existence des droits de l ' homme , mais que ceux-ci doivent tre pris en considration parmi d ' autres droits et que c ' est l ' ensemble de ces droits qui doit concourir  la formation de l ' intrt gnral .
C ' est bien l ' intrt gnral qui est la rgle suprieure de l ' action politique et non pas l ' air du temps , la socit du spectacle , la " mdiagogie " , ni la faiblesse rige en systme .
D ' ailleurs les droits de l ' homme ne sont qu ' un objet , un prtexte dont - comme le pseudo artiste Duchamp - les orateurs , ici prsents , se moquent gnralement .
<P>
Un prtexte , quand le titre mme de ce projet de charte parle de droits fondamentaux " de " l ' Union europenne au lieu de droits fondamentaux " dans " l ' Union europenne .
Vous cherchez  faire un prambule  une constitution introuvable parce qu ' en ralit vous tes dans une impasse et vous savez bien que la construction europenne est devenue un incroyable prchi-prcha de textes et de dclarations .
<P>
Les sociaux dmocrates , qui oublient le peuple , se cachent , honteux , derrire les droits de l ' homme . Et les libraux furtifs deviennent des sociaux-dmocrates .
Mais le peuple n ' a cure de ces palinodies et les rejettera un jour ou l ' autre , ou bien c ' est l ' Occident qui disparatra .
<SPEAKER ID=109 NAME="Garaud">
Monsieur le Prsident , la question que nous avons entendue plusieurs fois au cours de ce dbat est :  quoi doit servir la Charte des droits de l ' homme , alors qu ' il existe une et mme plusieurs conventions universelles des droits de l ' homme , une convention europenne des droits de l ' homme , que les droits de l ' homme apparaissent dans les constitutions de tous les tats membres , dans celles des pays candidats et , gnralement , dans les constitutions de tous les pays , mme de ceux qui ne les respectent pas ?
<P>
Certainement pas , comme on l ' a dit prcdemment ,  amliorer ou  renforcer les droits de l ' homme  l ' intrieur de la construction europenne .
Non , et il faut rendre hommage  Mme Bers pour avoir tout  l ' heure clairement imprim un sens  ce dbat qui marque un tournant absolument fondamental dans l ' histoire de la construction europenne : le passage d ' une Europe conomique , commerciale , marchande ,  une Europe politique et institutionnelle .
<P>
Bien entendu , la Charte des droits de l ' homme est le premier pas dans cette direction mais , comme c ' est le cas de tout ce qui caractrise la construction europenne , la dmarche est oblique , dissimule , contourne , j ' oserais dire " jsuitique " .
On ne pose pas le problme d ' une constitution et de son contenu , on pose le problme d ' une charte des droits de l ' homme , qui est videmment le prambule d ' une constitution , tant entendu que , du prambule de la constitution natrait ventuellement la constitution et ensuite , ventuellement , un tat .
Ce qui est intressant dans cette dmarche - et il faut rendre un deuxime hommage  Mme Bers pour sa lucidit et son honntet , mme si , elle le sait , je suis en total dsaccord sur la finalit - c ' est qu ' elle tend  dterminer les principes qui seront ceux des collectivits europennes , ou de la collectivit des tres humains vivant dans l ' Union europenne .
<P>
Lorsque Mme Bers parle des droits s ' appliquant , non seulement aux citoyens , mais aussi aux personnes de passage et aux rsidents , elle aborde une question qui , je crois , est appele  se dvelopper dans les textes soumis et  soumettre  ce Parlement ,  savoir quel sera le socle des droits qui rgiront l ' Union europenne ?
Est-ce que ce sera la citoyennet au sens o nous l ' entendons traditionnellement , avec des droits qui caractrisent de manire particulire les hommes appartenant  une collectivit donne ?
Ou s ' agira-t-il de droits s ' tendant  d ' autres que les citoyens proprement dits , avec un glissement , ou en tout cas une amorce de glissement , entre la dmocratie fonde sur la citoyennet et la dmocratie fonde sur le traitement gal des individus qui habitent , qui rsident ou qui transitent sur les territoires de l ' Union europenne .
<P>
Je crois que c ' est un problme dont nous ne voyons encore que les prmisses , mais il me parat absolument essentiel d ' en voir les prmisses pour pouvoir en suivre ensuite le fil .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="EN" NAME="Stockton">
Monsieur le Prsident , je flicite les rapporteurs pour leur travail , mais je crains que cette Charte , comme la route qui mne  l ' enfer , ne soit pave de bonnes intentions .
<P>
Les nations europennes peuvent s ' enorgueillir de leur pass en matire de droits de l ' homme , mais ont-elles eu , pour autant , besoin de chartes ?
La Grande-Bretagne fut la premire  se battre pour l ' abolition de l ' esclavage , mais l ' unique charte - et c ' est d ' ailleurs le nom qu ' elle porte - que nous ayons jamais eue dans notre pays fut signe ,  Runnymede , par le roi Jean en 1215 .
Il existe , bien sr , des exceptions , des exceptions si graves que l ' Europe a la responsabilit de mettre tout en uvre pour viter que les actes d ' inhumanit et les atrocits du pass ne se reproduisent .
Mais cette Charte apporte-t-elle des lments nouveaux  ceux dont nous disposons dj ?
Apporte-t-elle quelque chose ou remplace-t-elle la Convention des droits de l ' homme , que tous les tats membres de l ' UE et les tats candidats  l ' adhsion ont signe , ou est-elle simplement un autre forum judiciaire , qui offre aux avocats le choix , heureux et profitable , entre la Cour de justice europenne et la Cour des droits de l ' homme ?
<P>
Pourquoi ne pas se contenter d ' une simple dclaration sur les droits de l ' homme en vertu des articles 6 et 7 du Trait sans la ncessit d ' une charte gnratrice de conflits ?
Les droits fondamentaux peuvent-ils tre correctement protgs par une cour qui travaille dj  la limite de ses possibilits et rend souvent ses arrts longtemps aprs les vnements qu ' elle juge ?
Cette Charte aspire-t-elle simplement  devenir un distributeur onreux de compensations ?
<P>
S ' employer  garantir les droits de l ' homme fondamentaux est une trs bonne intention , mais une charte gnratrice de conflits et de bureaucratie est certainement une autre route vers un autre enfer .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="EN" NAME="Martin, David">
Monsieur le Prsident , pourquoi avons-nous besoin d ' une telle Charte ?
Ce n ' est certainement pas , comme l ' a dit M. Berthu , pour crer un super tat europen , mais plutt , comme l ' a soulign Mme Bers , pour que les citoyens d ' aujourd ' hui et de demain sachent que notre Communaut est dsormais une communaut de valeurs : des valeurs bases sur la dmocratie , la libert , l ' galit , la solidarit et le respect de la diversit , des valeurs - et j ' attire l ' attention de Mme Garaud sur ce point - qui unissent les Europens  travers les frontires , du nord au sud , de l ' est  l ' ouest de la Communaut .
La question n ' est pas de savoir si nous avons besoin d ' une telle Charte , mais quel statut cette Charte devrait avoir .
D ' aucuns ont affirm que la Charte devrait tre un simple recueil , sous une forme lisible , de tous les droits existant actuellement au sein de l ' Union europenne .
Il s ' agirait d ' un exercice utile : il y a , de toute vidence , un problme de conscience des droits de l ' homme .
De nombreux citoyens ne connaissent pas les droits qui existent aujourd ' hui .
Un document reprenant clairement ces droits et expliquant o et comment ces droits peuvent tre exercs , serait trs prcieux .
Mais si c ' est  cela que se rsume la Convention , nous aurions d la laisser  une quipe d ' universitaires , qui auraient , franchement , pu faire mieux qu ' un groupe de 60 hommes politiques .
<P>
Je pense que , si nous avons une quipe de 60 hommes politiques planchant sur la Convention , c ' est parce qu ' il est de notre devoir de mettre le doigt sur les lacunes des droits existants , d ' identifier les faiblesses des structures existantes et de montrer la volont politique de corriger ces faiblesses .
La Charte doit , ds lors , combler les lacunes des droits existants et elle doit tre contraignante pour les institutions de l ' Union europenne .
<P>
Il est , nanmoins , vident que tous les droits ne seront pas gaux , du moins dans leur mode d ' application .
Les droits doivent tre diviss en deux catgories .
Il doit y avoir une liste de droits qui seront directement maintenus par les cours , ainsi qu ' une liste de droits gnraux que les institutions de la Communaut et d ' autres devront prendre en considration au moment de prparer leurs politiques ; d ' aucunes pour la Cour de justice , d ' autres servant simplement de base utile pour prendre d ' autres dcisions .
Ce qui ne fait aucun doute , et ce qui unit la plupart des dputs qui veulent une telle Charte , c ' est qu ' elle doit s ' inscrire dans les Traits .
Si nous voulons qu ' elle fasse impression sur le citoyen , elle doit figurer dans les traits de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier tout particulirement les rapporteurs et la commission des affaires constitutionnelles pour avoir russi  dgager une prise de position demandant que l ' Union europenne adhre  la Convention europenne de sauvegarde des droits de l ' homme du Conseil de l ' Europe .
Je souhaite personnellement que cette prise de position soit maintenue lors de la plnire de demain , car elle sera d ' une importance essentielle si l ' on veut viter les confusions entre les diffrents systmes de protection des droits fondamentaux .
<P>
Je voudrais voquer la question du renforcement des droits politiques des citoyens  l ' aide de cette Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne .
Il a t un peu moins question de ceux-ci pour l ' instant ,  mon avis .
Or , si nous examinons la question de savoir ce que le citoyen peut faire aujourd ' hui dans l ' Union europenne , comment il peut influer sur la prise de dcision , il faut bien dire que ses possibilits sont limites .
Ce qu ' il peut faire , essentiellement , c ' est tre candidat  des lections , et voter dans un autre pays de l ' Union europenne .
Pourquoi n ' instaurerions-nous pas par cette Charte de nouvelles institutions et de nouveaux instruments permettant au citoyen d ' avoir une relle influence ?
Pourquoi par exemple ne retiendrions-nous pas l ' ide selon laquelle un nombre dfini de citoyens - disons par exemple de trois pays diffrents de l ' Union europenne - pourraient dposer une initiative civile , qui pourrait ensuite tre examine par le Parlement europen ?
Pourquoi ne pas regarder vers l ' avenir et faire en sorte que les citoyens puissent participer directement  la prise de dcision par d ' autres moyens ?
Cela constituerait  mon avis une dimension tout  fait naturelle de la Charte des droits fondamentaux , dimension dont on n ' a pour l ' instant pas beaucoup parl .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="IT" NAME="Cossutta">
L ' Europe a connu au cours de ce sicle deux guerres terribles , des tragdies immenses , mais elle a en mme temps vu crotre un irrsistible mouvement de progrs civil , culturel et social .
Par leurs batailles , les classes ouvrires ont conquis et consolid des rsultats importants en matire de dfense de leurs droits et dcisifs pour le dveloppement de la dmocratie .
Je suis surpris et amrement frapp de voir qu ' il manque dans ce document une rfrence prcise et explicite  ces droits sociaux qui constituent en vrit la substance la plus significative du vaste processus dmocratique qui s ' est affirm en Europe au cours de ce sicle .
Je rappellerai les droits essentiels , sans lesquels la dmocratie n ' est plus la dmocratie . Les liberts de pense , d ' expression , de la presse , d ' association , etc .
, forment l ' ossature mme de la dmocratie . Mais  l ' intrieur de cette ossature , grce  cette ossature , doit merger un contenu vigoureux et substantiel  mme de concilier libert et justice .
Dans un document comme celui-ci , on ne peut oublier le droit au travail .
On ne peut l ' oublier , on ne doit l ' oublier . Les droits sociaux ont certes t mentionnes , mais ils doivent tre expliqus , clarifis , concrtiss : droit au travail , droit  la sant , droit  l ' instruction , droit au logement , droit  la retraite , droit  la vie ,  la vie que chacun doit pouvoir vivre avec les mmes chances , selon les principes de libert et d ' galit qui ont anim notre histoire sculaire .
C ' est pourquoi je demande que les quelques amendements explicites en la matire que je prsente avec Mme Kaufmann soient approuvs par le Parlement europen .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , la seule chose vraiment fondamentale que revt l ' ide de l ' laboration d ' une Charte des droits fondamentaux de l ' Union est la tentative , sous des apparences gnreuses , de conduire  ladite constitutionnalisation des tats , ou mme , plus directement ,  une constitution europenne d ' un tat europen .
C ' est pour cela que nous nous y opposons .
<P>
Le contenu de la Charte n ' est pas en cause .
Nous venons d ' un pays dont la constitution prsente l ' une des numrations les plus larges des droits fondamentaux existants .
Et nous sommes issus d ' un parti fond sur la lutte pour la dmocratie , qui a toujours considr la dfense intransigeante des droits de l ' homme comme une priorit .
Mais nous nous opposons  cette Charte car nous y percevons l ' ide d ' une espce de " cheval de Troie " du fdralisme , un pige politique qui porte en son sein d ' autres consquences politiques et juridiques , lourdes pour les tats et les peuples d ' Europe .
Nous estimons qu ' en ce moment , il n ' est pas correct , et encore moins opportun de porter atteinte ou de rompre l ' quilibre des traits .
Au contraire , les temps et les dfis sont d ' une telle envergure que nous pensons qu ' il est plus important que jamais de dfendre les traits et de nous engager  nouveau sur les chemins srs tracs par les pays fondateurs qui nous ont conduits jusqu ' ici .
L ' Union europenne n ' a pas besoin d ' une Charte des droits fondamentaux pour une raison on ne peut plus simple : c ' est que l ' Union europenne n ' a aucun problme de droits fondamentaux .
Cette Europe dont nous faisons partie est mme dans une large mesure , le berceau de la culture des droits fondamentaux .
Et puisqu ' il n ' y a pas de problme , la Charte n ' est pas une solution .
Et comme elle n ' est une solution  rien , la Charte est donc un problme .
Tout d ' abord parce qu ' elle nous divise sur un sujet qui devrait nous unir et ensuite parce qu ' elle crerait une surposition et peut-tre un conflit perturbateur avec une tutelle de Convention europenne dans le cadre institutionnel avr et stabilis du Conseil de l ' Europe et de la Cour europenne des droits de l ' homme .
Elle n ' est pas un plus , elle est un moins .
<P>
Le sige adquat de la conscration des droits fondamentaux est le droit constitutionnel de chaque tat-nation .
Et le sige adquat de concertation juridique internationale et de vritable avancement dans la protection internationale des droits humains sont les pactes et les conventions ratifis par les tats dans une aire gographique aussi vaste que possible .
Je veux parler de la Dclaration universelle des droits de l ' homme , et dans le cadre europen , de la Convention europenne .
<P>
Nous devons travailler dans ces cadres internationaux largis afin de rendre rellement plus efficace la protection des droits dj reconnus par les tats , au lieu de nous engager sur un chemin qui serait rducteur parce qu ' il irait  l ' encontre du principal sillon de la culture des droits fondamentaux : son universalisme .
<P>
Si l ' Union europenne veut effectivement accomplir un travail emblmatique dans ce domaine , elle doit suivre un autre chemin : elle doit inclure dans le catalogue des textes internationaux de rfrence , dans l ' article 6 du Trait sur l ' Union , tous les pactes et les conventions en matire de droits de l ' homme actuellement dj ratifis par les quinze tats membres , afin de les incorporer dans l ' acquis communautaire .
Ce serait l un vrai progrs .
Cette Charte est une fausse rponse  une question inexistante et , par consquent , elle devient un problme supplmentaire dont nous pourrions nous passer .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
Monsieur le Prsident , " la ralisation d ' une Union sans cesse plus troite entre les peuples de l ' Europe , ainsi que le maintien et le dveloppement de l ' Union en tant qu ' espace de libert , de scurit et de justice se fondent sur le respect , gnral et non restrictif , de la dignit humaine unique , universelle et inviolable .
" Tels sont les termes utiliss au considrant B de la prsente proposition de rsolution .
<P>
Je considre comme un progrs important le fait que le Parlement europen ait tabli en la formulant une vision de l ' homme qui est profondment enracine dans l ' histoire , la culture , l ' esprit populaire et les traditions intellectuelles de l ' Europe .
Je me rjouis donc que ma proposition d ' amendement sur l ' inalinabilit de la dignit humaine ait obtenu le soutien de la commission des questions institutionnelles . Nous devons en effet nous fonder sur une vision de l ' homme qui nous est commune , pour pouvoir motiver le combat pressant que nous menons  l ' chelle mondiale contre la peine de mort - un combat au nom de la vie , tout comme ceux que nous livrons aussi contre la torture , la prostitution et l ' exploitation sexuelle .
En qualit de citoyens , nous avons des droits et des liberts , mais nous avons galement des devoirs .
Je me flicite donc que ces devoirs aient t inscrits au considrant E , suivant la formulation que j ' avais propose .
<P>
Je voudrais aussi rappeler  votre attention les propositions d ' amendements 24 et 25 dposes par le groupe PPE-DE , qui seront soumises au vote demain .
<P>
Enfin , j ' voquerai la dclaration que la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances a faite , en novembre 1999 , devant le Parlement europen , et dont la signification tait de dnier  la famille quelques droits que ce soit en dehors de ceux qui reviennent aux individus .
Cette dclaration contrevient totalement aux chartes des Nations unies et du Conseil de l ' Europe sur les droits de la famille .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="DE" NAME="Martin, Hans-Peter">
Monsieur le Prsident , dans ce Parlement europen o les choses se droulent frquemment de manire trop pesante , on n ' a pas souvent l ' occasion de se rjouir .
Aujourd ' hui pourtant , l ' occasion s ' en prsente avec le rapport de nos collgues Duff et Voggenhuber .
Avant toute chose , je voudrais souligner ici l ' obstination avec laquelle les rapporteurs ont poursuivi leur but .
Trop souvent , on sent qu ' en dpit de toutes les dnonciations d ' un pouvoir excessif , les projets du Conseil et de la Commission s ' imposent galement dans cette Assemble et que pointent aussi les intrts des partis et des gouvernements nationaux .
MM. Duff et Voggenhuber , par contre , se comportent comme des parlementaires europens authentiques pousss par l ' intrt commun europen .
C ' est ainsi que , demain , nous pourrons voter un rapport fond sur le principe qu ' il va de soi que les droits fondamentaux de l ' Union europenne doivent tre imposs par le Parlement europen et non par les gouvernements et ce n ' est qu ' en en ayant conscience que nous pourrons aboutir .
<P>
Si les citoyennes et citoyens d ' Europe doivent jamais tre satisfaits de cette Charte , ce ne sera qu '  deux conditions : d ' une part , son contenu doit tre substantiel et , d ' autre part , la Charte doit tre juridiquement contraignante .
Pourtant , c ' est avec une dception teinte de dcontenancement qu ' on doit observer que la convention qu ' on a mis en place recle autant de comptence qu ' elle ne manque de courage .
On peut donc galement envisager le prsent rapport comme un appel  la convention . Osez enfin faire quelque chose !
Osez assortir cette Charte d ' innovations , surtout dans le domaine des technologies de l ' information et des biotechnologies mais aussi en matire d ' galit de la femme ou de protection de l ' environnement .
Plutt que de vous contenter de parler de la socit civile dans le palais de verre du Parlement , osez l ' impliquer rellement dans la discussion et osez aussi reprendre les normes de l ' Organisation internationale du travail en matire de droit international .
<P>
Cette Charte serait prcisment l ' instrument apte  former l ' me de l ' Europe et pouvant contribuer  une identit commune .
Pourquoi les gouvernements de l ' UE sont-ils sont prompts  engager des rformes conomiques et si hsitants quand il s ' agit des droits politiques ?
Ne remarquez-vous pas que cette Europe s ' effondrera si l ' conomie seule avance , et pas les droits politiques fondamentaux ?
C ' est prcisment en tant qu ' Autrichien que je voudrais donc en appeler aux gouvernements : rveillez-vous , donnez une chance aux droits fondamentaux , dans votre propre intrt !
J ' espre donc que , lors du vote de demain en plnire , ce rapport recueillera une crasante majorit .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Je tiens  dire qu ' une Charte des droits fondamentaux est la bienvenue et qu ' elle est ncessaire ,  condition d ' viter les trois dangers qui nous guettent .
<P>
Le premier danger consiste  en faire un trait de relations publiques , dont l ' Union europenne nous a fourni maints exemples , comme celui consacr  l ' emploi , qui soit dnu de substance juridique , de caractre contraignant , et n ' offre pas au citoyen la possibilit de revendiquer l ' exercice de ses droits devant les tribunaux .
<P>
Le deuxime danger est que l ' Union europenne tire prtexte de la Charte pour continuer  ne pas se plier  des dcisions et dispositions fondamentales d ' instances internationales , comme la Convention europenne des droits de l ' homme ou les diverses dcisions de l ' Organisation internationale du travail .
<P>
Et le troisime danger est de se retrouver avec une Charte de caractre gnral , un moyen terme peu rigoureux , un dispositif qui , en fin de compte , remettrait en cause des droits de l ' homme avancs conquis dans divers pays .
On pourrait imaginer par exemple , qu ' un pays octroie le droit  la gratuit de l ' ducation , et , que dans une Charte de l ' Union europenne , la rfrence gnrale au droit  l ' ducation soit un premier pas vers la remise en question de ce droit .
<P>
Si ces trois piges sont vits , si la Charte traite avec srieux des droits sociaux , si elle est ouverte aux questions que soulvent l ' Internet , les nouvelles technologies , etc . , et si elle s ' applique  tous ceux qui rsident en Europe , elle peut alors constituer une contribution positive .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="DE" NAME="Schleicher">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , les droits fondamentaux , les citoyens , la libert et les droits de l ' homme ont une longue tradition en Europe .
La Magna Charta Libertatum anglaise de 1215 , la Petition of Rights de 1628 , l ' Habeas Corpus de 1679 , le Bill of Rights de 1689 et , enfin , la dclaration universelle des droits de l ' homme et du citoyen de la rvolution franaise sont  l ' origine des droits fondamentaux modernes .
C ' est sous l ' influence particulire de ces documents classiques en la matire que s ' est impose , au cours des deux cents annes coules , la garantie constitutionnelle des droits fondamentaux .
<P>
Pour l ' Europe du XXIe sicle , il s ' agit  prsent de runir les droits fondamentaux existant dans les tats membres et les lments importants pour l ' Europe .
Les droits fondamentaux , comme le sont par exemple la libert de culte , la libert de runion et la libert d ' association , sont des droits intangibles et inalinables face aux interventions de l ' tat .
Au niveau de l ' Europe , une Charte europenne des droits fondamentaux devrait protger les citoyens de l ' Union europenne face aux interventions et aux atteintes faites aux droits fondamentaux des citoyens par les institutions europennes .
<P>
Notre groupe espre en outre qu ' un catalogue crit des droits fondamentaux europens offrira un fondement thique plus fort  l ' intgration europenne et pourra contribuer  davantage de transparence et de clart pour le citoyen .
Pour notre groupe , il est tout particulirement important que la Charte europenne ne puisse remplacer ou entraver l ' ordre juridique fondamental des tats membres .
<P>
Les discussions ont t vives quant  la demande d ' adhsion de l ' Union europenne  la Convention europenne de sauvegarde des droits de l ' homme et des liberts fondamentales , adopte par le Conseil de l ' Europe en 1950 .
La Convention du Conseil de l ' Europe est  prsent vieille de cinquante ans .
Notre groupe s ' oppose  l ' adhsion non seulement parce que les Traits europens actuels ne le permettent pas mais aussi , et surtout , parce que nous avons besoin d ' un catalogue des droits fondamentaux propre  l ' Union europenne et qui reflte l ' tat actuel des convictions .
Dans le mme temps , cela implique toutefois que nous nous limitions aux droits fondamentaux traditionnels et nous impose d ' viter d ' largir ce catalogue aux droits fondamentaux sociaux et conomiques qu ' on ne peut faire valoir au niveau europen .
<P>
Je remercie les rapporteurs pour l ' tendue de leur travail et j ' espre que les rflexions du Parlement trouveront un cho dans les dlibrations de la Convention charge de l ' laboration des droits fondamentaux .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="DE" NAME="Rack">
Monsieur le Prsident , les rapporteurs Duff et Voggenhuber et la commission des affaires constitutionnelles ont fait du bon travail .
Le rapport est bon en tant que tel car il transmet les messages cruciaux sans pour autant anticiper sur le travail de la Convention .
Je caresse donc l ' espoir que demain , l ' Assemble plnire votera ce rapport tel que nous l ' avons labor en commission des droits fondamentaux .
Il est toutefois un point  propos duquel je souhaiterais une modification .
J ' ai d ' ailleurs introduit , au nom de mon groupe , une proposition d ' amendement  ce propos .
Elle concerne le thme , plusieurs fois abord aujourd ' hui , de l ' adhsion de l ' Union europenne  la Convention europenne des droits de l ' homme .
Cette adhsion  la Convention tait un objectif important dans le pass .
C ' tait un objectif important et justifi dans le pass , aussi longtemps qu ' il n ' y avait pas de perspective de cration d ' un catalogue des droits fondamentaux propre  l ' Union europenne . De ce point de vue , cette solution de second choix tait bien meilleure que rien du tout .
<P>
Toutefois , ce n ' est pas la voie que nous voulons et devons emprunter  l ' avenir pour l ' Europe .
Avec tout le respect d  la Convention des droits de l ' homme , il nous faut davantage .
Il nous faut une Charte qui nous soit propre et dans laquelle nous amenions nos rponses aux questions de notre poque .
Une Charte qui fasse montre d ' un bon quilibre entre les droits libraux classiques et de bonnes solutions aux questions des droits sociaux et de l ' arsenal social fondamental des citoyens de l ' Union europenne , en passant par un ensemble adquat de droits conomiques . La Convention europenne des droits de l ' homme ne remplit pas cette mission .
Elle ne peut la remplir car elle est ne dans les annes cinquante , dans un contexte politique et social tout  fait diffrent .
De ce point de vue , il est temps pour nous tous d ' en appeler  un travail constructif en vue de l ' laboration d ' une Charte qui nous soit propre .
La Convention charge de la rdaction d ' une Charte des droits fondamentaux , ces 62 personnalits politiques dont a parl David Martin , est invite  accomplir ce travail .
Offrons-lui notre appui .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="EN" NAME="Inglewood">
Monsieur le Prsident , l ' objet lgal de la Charte des droits est de protger les droits , les attentes et les aspirations lgitimes des citoyens contre l ' attitude oppressive des gouvernements , des entreprises ou d ' autres citoyens ; et il convient , de toute vidence , de protger les citoyens des institutions europennes et de leurs activits .
Ceci dit , la question essentielle n ' est pas l ' existence d ' une Charte , mais la protection adquate du citoyen et , aujourd ' hui , les moyens par lesquels les citoyens obtiennent cette protection varient d ' un tat membre  l ' autre .
tant donn les pratiques lgislatives communes de la Communaut , je suis quelque peu surpris que l ' on n ' ait pas pens que cette protection devrait tre obtenue en allant dans le sens des mcanismes lgaux et administratifs tablis dans chaque tat membre .
<P>
En d ' autres termes , une politique devrait tre mise en uvre dans le cadre d ' une directive plutt que d ' un rglement .
Par exemple , j ' ai rcemment discut avec certains juges allemands trs haut placs qui pensaient , sur la base de l ' histoire et des traditions de leur pays , que ces questions devraient tre contenues dans une charte justiciable .
Mais la tradition de mon pays est trs diffrente  cet gard et , comme l ' a trs clairement indiqu notre Premier ministre , protger le citoyen de cette manire ne fait pas partie de la tradition du Royaume-Uni .
Nous nous y prenons diffremment , mais tout aussi efficacement .
Je pense qu ' il est trs pertinent que l ' actuel gouvernement socialiste britannique s ' engage  faire en sorte que la Charte ne soit pas justiciable et ne s ' tende pas , au-del des droits existants ,  ceux qui ne figurent actuellement pas dans les Traits .
<P>
Monsieur le Prsident , pour les pays qui comptent une longue tradition de chartes directement et lgalement contraignantes , une volution de ce genre n ' est pas dramatique ; mais , pour les autres , il s ' agit d ' un changement trs radical .
En attendant , je surveillerai de prs le Royaume-Uni et tout ce qui pourra tre dit et fait en la matire .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="FI" NAME="Korhola">
Monsieur le Prsident , certains des dbats mens autour de la Charte des droits fondamentaux laissent  penser que le mot " famille " est en train de devenir politiquement incorrect dans l ' Union europenne , tant certains groupes s ' attachent  supprimer ce mot du texte .
La dclaration universelle des droits de l ' homme de l ' ONU , la Convention sur les droits des enfants , la Charte sociale europenne et la rsolution du Parlement europen sur les liberts et les droits fondamentaux formulent en termes clairs la ncessit particulire de protger la famille .
Malheureusement , tout le monde ne voit pas la chose de la mme manire : on introduit un antagonisme inutile ,  mon avis , entre les droits de la femme et les droits de la famille , antagonisme qu ' on s ' efforce de rgler en rejetant la famille au lieu de proposer une politique familiale europenne radicalement nouvelle et galitaire .
Agir de la sorte revient  laisser rcuprer les valeurs familiales dans la socit par des groupes non recommandables ou tout au moins d ' un horizon politique limit .
La nouvelle droite est en train de se les approprier et s ' en sert pour se faire le champion de la morale et de la bonne conscience .
C ' est pourquoi beaucoup sont lasss par ce thme .
Or , ce serait  mon avis une grande erreur de la part du Parlement europen que d ' accepter cette volution .
La famille est un lment intrinsque de la conception europenne de la socit .
<P>
Comme beaucoup d ' autres , les dmocrates-chrtiens veulent une socit o libert et responsabilit vont de pair .
Je considre personnellement que c ' est une socit de la famille , car l ' apprentissage de la solidarit est difficile si on ne le fait pas dans une petite communaut rapproche .
La socit peut tre juste , mais elle ne peut jamais aimer .
Son sein manque de chaleur pour cela , et sa main est trop courte .
Or c ' est prcisment cet amour qui est la condition de l ' panouissement de l ' individu , et l ' Europe n ' a que faire de droits fondamentaux progressistes si les membres de la socit ne veulent pas les respecter .
L ' apprentissage des aptitudes sociales ncessaires au respect de ces droits continue de se faire dans les familles .
<P>
Il n ' y aura donc pas d ' Europe des peuples sans une Europe des familles .
Les familles ont besoin d ' approbation , d ' encouragement et de libert d ' action dans leur mission , et de protection contre l ' arbitraire de la socit , exactement comme les individus .
Sur ces points , les dispositions sur les droits et la protection de la famille prsentes dans d ' autres textes doivent donc tre reprises dans la Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="EN" NAME="Scallon">
Il va sans dire que de nombreuses personnes , et notamment celles qui m ' ont lue , craignent que cette Charte ne passe outre les constitutions nationales , en particulier en ce qui concerne le soutien et la protection des institutions fondamentales , telles que la famille , le mariage et la protection de la vie , aprs et avant la naissance .
Il convient de se rappeler que l ' Europe a partag une position commune tout au long de son histoire , en ce qui concerne l ' importance de soutenir et de protger la famille et le mariage .
Ces principes sont contenus dans toutes nos constitutions et dans celles des pays candidats  l ' adhsion europenne .
Je peux vous montrer les constitutions d ' tats post-communistes , o la famille et le mariage sont protgs .
<P>
Je suis heureuse que notre Charte fasse rfrence  la vie de famille .
La partie 1 de l ' article 9 dit : " Tout un chacun a le droit de fonder une famille " .
Elle dit s ' inspirer de l ' article 12 de la Convention europenne des droits de l ' homme qui dit : " les hommes et les femmes nubiles ont le droit de se marier et de fonder une famille conformment aux lois nationales " .
La socit reconnat le mariage non pas pour des raisons morales , mais parce qu ' elle admet , sur une base rationnelle , la stabilit qu ' il procure  la socit d ' un point de vue social et conomique et la perptuation qu ' il permet de notre espce .
<P>
Dans l ' intrt de meilleures pratiques - et bien qu ' il soit de plus en plus difficile de dfinir la famille et que nous ayons besoin de beaucoup de sensibilit et de compassion dans ce domaine - nous ne devrions pas rejeter l ' unit familiale traditionnelle en faveur de l ' unit de base que nous nous efforons d ' atteindre . Nous devrions , au contraire , la soutenir .
<P>
Le point 3 de l ' article 9 dit : " l ' Union doit veiller  la protection des enfants " .
Elle suggre que nous ajoutions : " conformment  la Convention des droits de l ' enfant des Nations unies " .
Je suis d ' accord , mais je suggrerais vivement que nous ajoutions aux termes du point 3 que l ' Union soutiendra , avant tout , la famille comme l ' ducateur et le protecteur premier et naturel de l ' enfant , comme il est de son devoir .
L ' Union ne devrait intervenir que si la famille est incapable d ' assumer son rle .
Comme le dit la Convention , " la famille en tant que groupe fondamental de la socit et milieu naturel pour la croissance et le bien-tre de ses membres , particulirement les enfants , devrait bnficier de la protection et de l ' assistance ncessaires , pour assumer pleinement sa responsabilit au sein de la Communaut " .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la Prsidence en exercice du Conseil de l ' Union europenne considre que le projet d ' laboration d ' une Charte des droits fondamentaux constitue un pas d ' une importance majeure pour la cration d ' une communaut de valeurs qui serve de rfrence  l ' volution future du processus de l ' union politique .
Beaucoup se demandent jusqu ' o nous pourrons aller dans l ' tablissement de ce modle de valeurs et de principes qui puisse garantir  tous les citoyens de l ' Union un ensemble de droits qui renforcent leur appartenance  un espace de civilisation commun .
Dj aujourd ' hui , la question de savoir ce qui fait que nous voulions tre ensemble et aller au-del de notre grande diversit pour crer une entit dans laquelle nous puissions tre tous runis a t souleve .
Et c ' est prcisment cette question sur l ' identit europenne qui nous a runis , ici dans cette grande maison que l ' Union europenne a rige .
<P>
Tout au long des dcennies , outrepassant les traumatismes et les crises , nous avons dfini un cadre de vie bas sur les valeurs de la libert , de la dmocratie et du respect de l ' tat de droit .
Des annes durant , nous avons pu montrer  ceux qui vivaient dans une autre Europe la virtualit du modle fond sur la culture des liberts dont quelques pays europens jouissaient et qui , en outre , considrent que cette tradition d ' une culture de la tolrance qui a t maintenue sur tout le continent fait aujourd ' hui partie de la matrice de leur propre projet en tant que tel .
La victoire de ces ides et la fin de la priode totalitaire qui a marqu certaines socits europennes a cr une nouvelle situation  laquelle nous devons imprativement apporter une rponse .
C ' est selon nous une question de responsabilit , mais aussi une question de cohrence .
<P>
L ' largissement de l ' Union europenne  d ' autres pays , qui est un impratif thique et stratgique essentiel pour la stabilit et la paix de notre continent , va apporter en notre sein des tats aux cultures politiques trs diverses , et dans bien des cas , dots d ' institutions et de structures jeunes et peu consolides .
Il est galement fondamental pour ces tats , et pour ceux d ' entre eux qui se battent pour les principes fondamentaux qui doivent structurer les socits contemporaines , que ces principes soient inclus dans le corps de l ' entit  laquelle ils seront lis aprs l ' adhsion .
Mais il ne faut pas penser que cette ide d ' une Charte ou d ' un ensemble de principes est seulement une espce de mcanisme de sauvegarde face aux nouveaux membres , une forme de barrire face  l ' extrieur .
Il n ' en va pas ainsi , et l n ' est pas l ' intention .
<P>
Certains vnements rcents prouvent que ce que nous avons de stable et de permanent dans le cadre de nos propres pays , dans le cadre de l ' Union des quinze , peut , dans certaines circonstances , se rvler bien plus fragile qu ' on ne le voudrait pour faire face aux problmes qui sont parfois simples mais , qui , d ' autres fois , rappellent de vieux fantasmes .
<P>
Une Charte des droits fondamentaux ne remplace cependant pas les garanties constitutionnelles dont chacun de nous jouit dans son propre pays .
Ce mythe , qui est systmatiquement utilis contre la Charte des droits fondamentaux , doit tre loign afin de ne pas servir d ' alibi  ceux qui se rfugient dans le principe de subsidiarit pour viter d ' assumer leurs propres responsabilits en tant que citoyens europens .
Au contraire , nous nous trouvons devant une valeur supplmentaire , une espce de garantie supplmentaire qui va fonctionner comme un nouvel instrument de citoyennet .
Et ici , Monsieur le Prsident , nous devons parvenir  surmonter quelques problmes auxquels la discussion relative  la Convention commence  se heurter - et je pense qu ' elle s ' y heurtera encore davantage  l ' avenir - , et j ' aimerais souligner que , dans toutes les considrations que je fais ici , je parle au nom du Conseil et pas ncessairement au nom de mon pays , qui a sur ce plan une position assez ambitieuse .
<P>
La premire question est une question d ' ordre juridictionnel : le besoin de garantir une compatibilit totale entre les deux juridictions comptentes qui peuvent devenir conflictuelles au cours de ce processus .
Il s ' agit l d ' un problme rel dont nous devons tous tre conscients .
Nous ne pouvons pas courir le risque de voir se crer , avec l ' introduction de cette Charte , un nouveau terrain d ' incertitude juridique .
Nous sommes en train d ' entrer dans un exercice visant  rendre plus transparents les droits de nos citoyens , et non  nous enfermer dans une trame de contradictions juridictionnelles qui pourrait fonctionner comme un lment de confusion .
Cette question nous ramne galement au problme , qui renat une fois de plus aprs Amsterdam , de l ' ventuelle adhsion de l ' Union  la Convention europenne des droits de l ' homme .
<P>
Une deuxime question a trait  la dfinition de ceux  qui cette Charte s ' adresse : parlons-nous des citoyens qui possdent la nationalit d ' un des pays de l ' Union ou nous adressons-nous  ceux qui se trouvent sur le territoire communautaire ?
Il s ' agit l d ' une question fondamentale .
Et nous devrons tirer toutes les consquences de notre rponse , d ' autant plus que beaucoup d ' entre nous pensent mme que les institutions sont le seul vritable objectif de cette nouvelle Charte .
<P>
Une troisime question vitale se pose au niveau du corps des droits .
Jusqu ' o voulons-nous aller ?
Nous en tenons-nous  un corps de principes de base ,  une sorte de dnominateur commun uniformisant tout ce qui est correct du point de vue europen , ou allons-nous nous engager sur un terrain plus ambitieux et qui a trait aux dimensions de modernit de ce qu ' est aujourd ' hui l ' Union europenne ?
Il semble qu ' aujourd ' hui , nos citoyens pourraient revendiquer la conscration d ' un espace  l ' intrieur de l ' espace de l ' Union , non seulement pour garantir leurs droits conomiques et sociaux mais aussi les nouveaux droits qui sont apparus comme des lments de citoyennet moderne .
Jusqu ' o l ' Union europenne est-elle dispose  aller ?
<P>
Finalement , une quatrime question se pose , qui est peut-tre la plus importante : nous sommes dans un dbat o certains dfendent manifestement un texte simplement dclaratif , une espce de vernis politique .
Mais si elle ne revt pas un caractre contraignant , toute Charte des droits fondamentaux ne serait-elle jamais davantage qu ' une simple dfinition de principes sans aucune valeur ?
Si nous laborons une Charte des droits fondamentaux simplement dclaratoire , ne nous rfugions-nous pas purement et simplement derrire une question politiquement correcte , ventuellement , mais qui ne rpond pas  ce qui constitue dj l ' essence de l ' Union ?
<P>
C ' est que nous sommes dj confronts , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs ,  une nouvelle ralit que nous ne pouvons ignorer et qui , dans la perspective de cette prsidence , justifie clairement que nous devons travailler en profondeur  cette Charte des droits fondamentaux : je veux dire que , dans le cadre du trait d ' Amsterdam , nous avons lanc un ambitieux projet de cration d ' un grand espace europen de libert , de scurit et de justice .
Lors du Conseil europen extraordinaire de Tampere , la Commission europenne et les tats membres ont entam un processus de renforcement des structures de scurit intrieure en faveur de la stabilit de la vie quotidienne de nos citoyens , garantissant une lutte efficace contre la criminalit organise , contre le trafic de drogue et d ' autres aspects d ' ordre intrieur .
Or , cet effort de nature europenne doit garantir que toutes ces initiatives que nous allons dvelopper dans ce cadre soient prises en prenant comme rfrence un corps de principes trs clairs qui puissent servir de protection aux citoyens sous une tutelle juridictionnelle , claire et transparente .
C ' est pourquoi nous considrons - et nous l ' avons dit  Cologne au moment de l ' approbation en Conseil europen de l ' ide d ' une Charte des droits fondamentaux - que cette Charte est un lment essentiel , central pour le futur de l ' Union .
Nous devons imprativement renforcer ces principes ; l ' Union doit se doter de principes thiques qui la rendent crdible face  ses citoyens - et qui puisse en outre servir de modle et de rfrence  son cadre de relations avec l ' extrieur - sans quoi nous courons le risque de nous acheminer vers un renforcement de nos politiques au dtriment de nos valeurs .
<P>
J ' aimerais ,  cet gard , faire rfrence  la question de la confrence intergouvernementale .
Il est clair que l ' intgration de la Charte des droits fondamentaux dans cette dernire constitue un lment essentiel pour la crdibilit de la confrence .
La prsidence portugaise , a , depuis le dpart , t claire en ce sens qu ' elle a considr qu ' il tait important de faire en sorte que l ' agenda de la confrence intergouvernementale ne soit pas simplement une espce de dbat sur la division et la gestion du pouvoir au sein de l ' Union largie .
La Charte des droits fondamentaux est , dans ce contexte , et nous la considrerons ainsi jusqu ' au terme de la prsidence , un lment essentiel en vue d ' obtenir un rsultat plus quilibr de cette confrence , laquelle devra en outre couvrir d ' autres aspects , et plus prcisment la question de la dfense et de la scurit .
C ' est pour toute cette srie de raisons , Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , que le Conseil considre avec beaucoup d ' intrt ( et qu ' il continuera  y accorder une grande importance ) la rsolution que ce Parlement va approuver en ce qui concerne la Charte des droits fondamentaux .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="PT" NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la Commission aimerait tout d ' abord vivement fliciter Messieurs les dputs Duff et Voggenhuber pour l ' excellent travail qu ' ils ont accompli et aussi parce que le rapport qu ' ils ont labor et qui fait aujourd ' hui l ' objet d ' un dbat souligne un fait incontournable : qu ' on le veuille ou non , la rdaction de la Charte des droits fondamentaux ouvre une nouvelle tape dans la construction europenne .
<P>
Je suis convaincu qu ' en accomplissant un acte de nature politique qui vise  rpondre  la question de la lgitimit politique et morale de l ' Union europenne du futur , l ' Union assume ses responsabilits aux yeux des citoyens europens .
Ce projet ambitieux , auquel viennent de faire rfrence Messieurs les dputs ainsi que le reprsentant de la Prsidence du Conseil , exige que nous dployions tous nos efforts afin que les travaux de la convention d ' laboration de la Charte des droits fondamentaux soient conclus  temps pour pouvoir tre pris en considration , soit par la confrence intergouvernementale , soit par le sommet des chefs d ' tat et de gouvernement  la fin de cette anne .
<P>
La Commission aimerait commencer par souligner l ' importance de la composition de la convention qui rdige la Charte des droits fondamentaux . Parce que , pour la premire fois , des reprsentants des institutions communautaires et des institutions nationales , qu ' il s ' agisse d ' instances lgislatives ou excutives , se retrouvent au sein d ' un mme organe cr par le Conseil europen .
Il est certain que cette composition ( que je qualifierais de judicieuse ) de la sphre communautaire et de la sphre nationale contribuera  renforcer la lgitimit du projet de Charte aux yeux de l ' opinion publique , ainsi qu '  garantir le succs du travail qui est actuellement dvelopp .
<P>
La Commission voudrait clarifier , une fois de plus , quatre points essentiels au Parlement .
Le premier est que , d ' une manire gnrale , la Commission partage et est relativement d ' accord avec les objectifs du Parlement quant  la nature juridique de la Charte ,  sa vocation d ' intgration dans les traits et au large ventail de droits  incorporer dans la Charte des droits fondamentaux .
Mais je crois que le rapport qui est aujourd ' hui en discussion souligne galement le fait que certaines questions se rfrent directement  la convention , et interpellent les rdacteurs de la Charte des droits fondamentaux , comme par exemple , la question du catalogue des droits qui doivent tre inclus dans la Charte .
Mais il y a d ' autres questions qui dpassent le cadre de travail de la convention et qui s ' adressent surtout aux chefs d ' tat et de gouvernement formant le Conseil europen , en tant que destinataires de la confrence intergouvernementale .
<P>
En ralit , nous entendons que la nature juridique de la Charte doit tre dfinie par le Conseil europen de Nice , comme stipul dans le point 14 de la rsolution prsente par le Parlement europen .
Mais la Commission considre que l ' exercice de rdaction de la Charte doit donner lieu  un texte clair , concis , facilement lisible pour les citoyens de l ' Union , mais galement  un texte rigoureux dans sa forme juridique afin de pouvoir tre considr comme un texte  caractre contraignant .
<P>
De mme , la Commission estime que l ' Union doit adhrer  la Convention europenne des droits de l ' homme , que cette dcision ne doit pas tre prise dans le cadre de la Convention qui doit tre intgre  la Charte des droits fondamentaux , mais qu ' il s ' agit d ' une dcision qui doit tre prise par le Conseil europen au moment o il dcidera de la nature juridique de la Charte .
La Commission a dj dfendu ce point de vue en 1979 . Et elle l ' a  nouveau dfendu en 1990 .
L ' ide selon laquelle l ' Union en tant que telle doit adhrer  la Convention europenne est galement largement partage par le Parlement europen .
<P>
Il est vrai que la Cour de justice des Communauts europennes a estim en 1996 que la Communaut ne pourrait pas adhrer  la Convention europenne des droits de l ' homme mais je souligne que c ' est parce que les traits n ' incluaient pas une norme juridique permettant cette adhsion .
Trs bien , au moment o nous sommes en train de revoir les traits et que , paralllement  cela , la Charte des droits fondamentaux est en cours de rdaction , il est opportun de s ' atteler  deux questions : la cration d ' une Charte ayant force juridique et la prise d ' une dcision politique d ' adhsion de l ' Union  la Convention europenne des droits de l ' homme .
<P>
J ' aimerais galement mettre au clair une deuxime ide .
Le fait que l ' Union se dote d ' une Charte des droits fondamentaux et adhre simultanment  la Convention europenne des droits de l ' homme ne prsente aucune incompatibilit gntique .
Au contraire , car j ' aimerais rappeler  Messieurs les dputs que c ' est l ' assemble parlementaire du Conseil de l ' Europe qui a elle-mme vot , il y a trois semaines ,  une large majorit des groupes politiques , en faveur d ' une recommandation dans ce sens . De cette faon , elle a reconnu et applaudi l ' initiative de l ' Union europenne de se doter d ' une Charte des droits fondamentaux , mais elle l ' a galement fortement apprcie et a appuy l ' adhsion de l ' Union europenne en tant que telle  la Convention europenne des droits de l ' homme .
<P>
Et je voudrais aller plus loin : je recommande une lecture attentive du document de l ' observateur qui reprsente la Cour europenne des droits de l ' homme dans la convention charge de l ' laboration de la Charte des droits fondamentaux de l ' Union .
Dans cette dclaration de la Cour des droits de l ' homme , la reprsentante de cette institution explique cette adhsion par l ' ide que l ' Union possde une Charte des droits de l ' homme et que , d ' autre part , l ' Union puisse adhrer  la Convention europenne des droits de l ' homme .
En ce qui concerne la question du risque de contradiction entre la jurisprudence de la Cour de Strasbourg et la jurisprudence de la Cour de Luxembourg , il convient de rappeler qu ' aujourd ' hui dj , la Cour de justice des Communauts europennes fait toujours rfrence  la Convention europenne ,  la jurisprudence de la Cour europenne des droits de l ' homme , comme la source d ' inspiration de la jurisprudence de la Cour de justice des Communauts europennes en ce qui concerne les droits fondamentaux .
Ceci tant dit , nous ne pouvons pas parler de rvolution , nous parlons de mettre sous forme de texte lgislatif toutes les dispositions qui sont dj mises en pratique par la Cour de justice des Communauts europennes concernant son rapport avec la Convention europenne des droits de l ' homme elle-mme et avec la jurisprudence de la Cour de Strasbourg .
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais encore mentionner deux dernires considrations  propos du catalogue des droits .
La Commission ritre , une fois de plus , l ' ide qu ' il est souhaitable que la Charte englobe  la fois les droits civils et politiques comme des droits sociaux et dcoulant de la citoyennet europenne , des droits octroys sur la base de la Convention europenne des droits de l ' homme .
Mais que , chaque fois que cela s ' avre ncessaire , cette Convention revte un caractre innovateur en ce sens qu ' il faudrait actualiser la rdaction de la Convention de Rome datant de 1950 et lui confrer les possibilits de relever les nouveaux dfis des droits de l ' homme dans des domaines tels que les technologies de l ' information , la biothique , l ' galit entre les hommes et les femmes , la lutte contre toutes les formes de discrimination et , surtout , la protection de l ' environnement .
<P>
Pour en terminer , je dirais que , pour nous , la Charte des droits fondamentaux de l ' Union ne doit pas viser  se substituer aux constitutions nationales ni  la Convention europenne des droits de l ' homme .
Elle poursuit un objectif clair : il incombe par la suite aux institutions de l ' Union et aux tats membres de la transposer dans les dispositions juridiques internes des rgles de droit communautaire .
Et elle a des bnficiaires bien dfinis : en vertu des dispositions prises  Tampere , les bnficiaires des droits fondamentaux de l ' Union sont les citoyens des tats membres de l ' Union et les citoyens de pays tiers qui rsident lgalement et de faon permanente sur le territoire de l ' Union . Les chefs d ' tat et de gouvernement de l ' Union ont par ailleurs clairement affirm que leurs droits et obligations devraient se rapprocher le plus possible des droits et des obligations des citoyens des tats membres .
<P>
Si ce cadre est appliqu , je suis convaincu qu ' en rapprochant la collaboration entre la Commission et le Parlement europen , nous disposerons d ' un instrument juridique qui cartera les fantasmes des peurs des contradictions , les peurs d ' un super-tat europen , et que , surtout , on garantira un ordre juridique bas sur les droits fondamentaux de ceux au nom de qui nous sommes tous ici prsents , c ' est  dire les citoyens de notre Union .
<SPEAKER ID=125 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie Monsieur le Commissaire Vitorino .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=9>
Contribution complmentaire de la Commission  la CIG
<SPEAKER ID=126 NAME="Le Prsident">
Le prochain point est la communication de la Commission sur la contribution complmentaire de la Commission  la CIG sur les rformes institutionnelles : majorit qualifie sur les aspects du march intrieur dans les domaines de la taxation et de la scurit sociale .
<SPEAKER ID=127 NAME="Barnier">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je vous rejoins , alors que la Commission continue ses travaux et qu ' elle vient  peine , c ' est le moins que je puisse dire , de conclure sur le sujet que je souhaite maintenant vous exposer .
En outre , Monsieur le Prsident , si je veux bien faire mon travail , il me faudrait ,  17 h 45 , comme c ' tait prvu  votre emploi du temps , retourner en commission pour prsenter un autre sujet dont j ' ai la charge et qui concerne le cadre communautaire d ' appui pour le Portugal , tout en sachant que je dois galement rpondre  une autre question dans le dbat suivant .
Je ne sais pas trs bien , compte tenu de l ' organisation commune , ou parallle , de nos travaux , comment je pourrai faire les choses correctement .
Je vais m ' y efforcer , et je suis heureux de vous donner une explication , tout en sachant que nous aurons d ' autres occasions , devant les commissions comptentes , et en particulier devant la commission des affaires constitutionnelles , d ' voquer ce sujet , li  la ngociation de la Confrence intergouvernementale et  la rforme des institutions .
<P>
Vous me permettrez de dire un mot de remerciement  deux de mes collgues , Frits Bolkestein et Anna Diamantopoulou , pour l ' appui qu ' ils m ' ont apport dans l ' laboration de ce texte dont je veux rappeler que je l ' avais annonc lorsque la Commission a adopt , le 26 janvier , son avis formel et ses propositions pour la rforme des institutions .
J ' avais indiqu devant votre Parlement notre intention de prciser , de dcliner , certains aspects de cet avis ultrieurement .
Nous l ' avons fait il y a quelques jours sur le systme juridictionnel de l ' Union , le rle de la Cour de justice et le rle du Tribunal de premire instance .
Nous le faisons aujourd ' hui sur un sujet extrmement important , sensible et prcis , celui du champ de la majorit qualifie dans certains domaines de la fiscalit et de la scurit sociale .
Monsieur le Prsident , nous continuerons ainsi  alimenter le dbat de la ngociation , notamment sur la question qui intresse votre Parlement en particulier , celle du procureur indpendant europen charg de la lutte contre les fraudes , mais aussi sur une question extrmement importante , celle de la rorganisation des traits .
<P>
 propos du sujet que je traite aujourd ' hui devant vous , il s ' agissait , je le rappelle , dans l ' avis du 26 janvier de la Commission , de l ' un des grands domaines que nous estimions devoir rester dans le champ de l ' unanimit .
Nous avions identifi cinq catgories d ' exceptions  la rgle gnrale que nous avons approuve , selon laquelle , dans l ' Union , les dcisions se prendraient dsormais  la majorit qualifie .
Mais nous avions identifi , pour des raisons institutionnelles , pour des sujets extrmement graves ou sensibles , cinq catgories d ' exceptions ncessitant l ' unanimit .
Celle-ci en faisait partie .
Nous avions exclus aussi les dcisions qui sont incompatibles avec les objectifs du march intrieur ou qui peuvent donner lieu  des distorsions de concurrence .
C ' est donc sur ce point que nous avons dlibr aujourd ' hui pour complter notre avis .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais d ' emble rappeler que les propositions que vous aurez entre les mains dans quelques instants , ou quelques heures , ne comportent pas de transfert de comptences et ne consistent pas non plus en un programme d ' action sur le fond .
Ces propositions portent sur les modes de dcision en matire de fiscalit et de scurit sociale .
Ayant dit cela , je voudrais viter trois malentendus qui sont quelquefois prsents .
Premirement , la Commission ne demande pas de nouvelles comptences pour la fiscalit et la scurit sociale .
Depuis le trait de Rome , les traits prvoient une place pour l ' action communautaire dans ces deux matires .
Passer de l ' unanimit  la majorit qualifie n ' est pas un transfert de comptences .
La Commission s ' en tient strictement aux comptences dont la Communaut europenne dispose dj .
<P>
Je prends un exemple , celui de la TVA . Nous sommes sur ce point en prsence d ' un acquis important de lgislation communautaire qui a t dvelopp depuis les annes 1970 .
Le fait que , dornavant , le Conseil pourrait moderniser cette lgislation en statuant  la majorit qualifie pour tenir compte du dveloppement , par exemple , du commerce lectronique , ne peut certainement pas tre considr comme un transfert de comptences . La comptence existe dj au niveau communautaire .
C ' est uniquement le mode de dcision qui pourrait changer .
Voil le premier point que je voulais prciser .
<P>
Le second est pour vous dire que la Commission ne souhaite pas imposer un nivellement des systmes fiscaux ou des systmes sociaux nationaux .
La question que nous voulons traiter est celle de savoir comment maintenir ce qui existe et le faire partager par tous les nouveaux tats membres .
<P>
N ' oublions pas qu ' il s ' agit , dans l ' exercice o nous sommes , dans cette ngociation , de savoir comment fonctionnera l ' Union europenne avec 18 , 20 , 25 , 27 ou peut-tre 28 tats membres , afin que chacun de ces tats , ceux qui y sont dj et ceux qui vont nous rejoindre , puisse tirer le meilleur parti du march unique , un march dont les traits ont fait un moteur du dveloppement conomique et social de l ' Europe .
Il s ' agit donc d ' introduire la majorit qualifie l o elle est ncessaire  nos yeux , et de laisser l ' unanimit l o elle prfrable .
<P>
Enfin , la Commission tient  prciser que cette contribution complmentaire ne reprsente pas son programme pour les annes  venir dans tous ces domaines .
Vous n ' y trouverez pas les mesures que la Commission peut envisager pour l ' avenir , ou les propositions de fond qu ' elle compte prsenter un jour .
Mes collgues , Mme Diamantopoulou et M. Bolkestein , vous informeront le moment venu sur ces diffrents points du programme de la Commission .
<P>
Je voudrais maintenant voquer les principes qui ont guid notre approche dans le document que vous aurez entre les mains .
Je le rpte , l ' unanimit reste la rgle .
Dans son avis du 26 janvier , la Commission avait estim que , parce qu ' elles refltent les orientations fondamentales du lgislateur national en matire de politique conomique et sociale et de solidarit , la fiscalit et la scurit sociale dterminent fortement les choix politiques nationaux des citoyens .
Pour cette raison , la Commission estime justifi le maintien de l ' unanimit dans ces domaines comme principe de base .
Nous confirmons cette approche .
D ' ailleurs , ces choix nationaux sont gnralement , je dis bien gnralement , neutres par rapport  la construction europenne .
C ' est le premier principe .
<P>
Mais de ce premier principe en dcoule un deuxime qui est le suivant : la majorit qualifie pour permettre l ' adoption de mesures qui sont plus directement lies au bon fonctionnement du march intrieur .
Nous savons , vous savez , que certaines dispositions nationales dans le domaine fiscal et dans le domaine de la scurit sociale peuvent avoir , en raison de leur contenu ou de leur nature , des retombes sur le fonctionnement du march intrieur .
<P>
La Commission estime que la Communaut doit pouvoir adopter  la majorit qualifie celles des mesures qui sont le plus directement lies au bon fonctionnement du march intrieur .
Voil le deuxime principe .
<P>
Enfin , troisime principe : nous devons choisir  l ' avenir le meilleur instrument pour respecter la subsidiarit .
Il peut s ' agir simplement de coordination ; il peut s ' agir d ' tablir des prescriptions minimales ; il peut s ' agir aussi ,  un degr suprieur , d ' harmonisation .
Mais ce choix du meilleur instrument doit tre limit au strict ncessaire .
En rgle gnrale , l ' objectif final des mesures pour lesquelles le passage  la majorit qualifie est propos ne serait pas une harmonisation systmatique des lgislations nationales , mais simplement leur coordination .
C ' est d ' ailleurs , Mesdames et Messieurs les Dputs , ce qui se passe depuis prs de quarante ans dans le domaine de la scurit sociale .
Il nous parat important de pouvoir l ' instaurer galement dans le domaine de la fiscalit .
<P>
Enfin , avant de rpondre  vos questions , je voudrais rapidement voquer le contenu des propositions telles que vous les lirez .
Concernant la fiscalit directe , nous proposons la majorit qualifie pour coordonner la lutte contre la fraude et l ' vasion fiscale et pour assurer le traitement des situations qui impliquent les lgislations de plusieurs tats membres .
Pour le reste , l ' unanimit demeure la rgle .
<P>
Concernant la fiscalit indirecte , pour pouvoir lutter contre la fraude , moderniser et simplifier l ' acquis face aux volutions conomiques , pour tenir compte des objectifs du Trait en matire d ' environnement , nous proposons d ' agir par des dcisions  la majorit qualifie .
Nous proposons par ailleurs de maintenir l ' unanimit pour les dcisions concernant les taux de fiscalit et le lieu d ' imposition .
<P>
Enfin , toujours  propos de la fiscalit , nous proposons , dans un but de clart et de lisibilit , de regrouper l ' ensemble des dispositions fiscales dans un seul article redcoup et rcrit : l ' article 93 .
Nous poursuivons l un objectif de cohrence .
<P>
Quatrime point , s ' agissant cette fois de la coordination des lgislations en matire de scurit sociale , nous proposons la majorit qualifie pour moderniser et adapter les dispositions qui visent  viter de pnaliser les personnes et plus seulement les travailleurs . Au-del des travailleurs , il y a en effet , par exemple , des tudiants qui se dplacent dans la Communaut .
Il s ' agit donc d ' viter de les pnaliser .
<P>
Enfin , s ' agissant des prescriptions minimales en matire de scurit sociale , nous proposons d ' tendre  la scurit sociale une possibilit qui existe dj pour d ' autres domaines de la politique sociale et qui consiste  adopter des prescriptions minimales  la majorit qualifie .
<P>
Monsieur le Prsident , un mot enfin pour dire l ' tat d ' esprit dans lequel j ' ai continu de travailler , comme nous l ' avions fait sous l ' autorit du prsident Prodi pour notre avis du 26 janvier .
La Commission a procd  un travail lucide et volontariste .
Nous avons cart tout raisonnement idologique .
Nous voulons nous en tenir  des faits prcis ,  des propositions concrtes , pour viter d ' aborder les sujets avec des slogans ou de manire idologique .
<P>
Je confirme enfin qu ' au-del de cette contribution complmentaire , je reviendrai devant vous pour d ' autres contributions prcisant l ' avis de la Commission sur l ' ensemble de la rforme des institutions europennes avant l ' largissement , comme nous l ' avons fait le 26 janvier .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="EN" NAME="Martin, David">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord me rjouir de l ' approche gnrale de la Commission concernant la CIG .
Le fait qu ' elle nous apporte , sous forme de prsentation rvisable , des prcisions sur certaines questions est trs utile .
Ensuite , je suis d ' accord avec la Commission qu ' il s ' agit en effet d ' un sujet extrmement sensible .
La fiscalit et la scurit sociale font partie de ce que Mme Thatcher appelait les coins et recoins de la vie quotidienne .
Elles touchent les tats membres et leurs citoyens de manire trs sensible et nous devons tre trs prudents avant que la Communaut n ' intervienne dans ces domaines .
D ' aprs ce que j ' ai entendu , la Commission a vu assez juste et je voudrais poser quelques questions dans un but de clart .
<P>
Il est juste de dire que lorsque les tats membres ont dj accept une comptence communautaire , autrement dit lorsque nous avons dj pris une mesure , le vote  la majorit qualifie devrait tre appliqu pour ajuster cette mesure .
C ' est tout  fait logique .
Je n ' ai par contre pas compris lorsqu ' il a parl d ' autres mesures directement lies au bon fonctionnement du march intrieur .
De quelle manire cela sera-t-il dfini ?
Cela semble bien mais comment dfinissez-vous une mesure ncessaire au bon fonctionnement du march intrieur ?
C ' est une question sujette  un profond dbat .
<P>
Il y a aussi la question de l ' harmonisation ou de la coordination : la coordination de l ' un peut tre l ' harmonisation de l ' autre et nous avons besoin que ces deux concepts soient clairement dfinis , si nous voulons que cela fonctionne .
Je lui souhaite de russir dans ce domaine parce qu ' il s ' agit d ' un domaine o il nous faut progresser .
Mais il ne sera pas facile de parvenir  un accord et je voudrais voir le document en dtail avant d ' mettre un jugement sur ce que le commissaire a dclar cet aprs-midi .
<SPEAKER ID=129 NAME="Barnier">
Merci , Monsieur le Dput Martin de votre apprciation dont je comprends qu ' elle reste lie  l ' analyse dtaille que vous ferez du texte de la Commission .
Celui-ci , ds qu ' il aura t approuv - c ' est maintenant le cas - sera disponible vers la fin de l ' aprs-midi .
J ' ai t trs sensible  la rfrence que vous avez fait  Mme Thatcher et je comprends bien le souci que vous avez , vu la sensibilit particulire de ce sujet dans votre pays , de souligner que nous devons avoir une approche pragmatique .
<P>
Je vous ai dit tout  l ' heure , Mesdames et Messieurs , mon souci , dans ce document et dans les discussions que nous aurons , d ' viter l ' idologie , de nous en tenir  une approche prcise .
C ' est ce que j ' ai dit et je crois que j ' ai t assez bien compris au cours d ' une de mes auditions sur la Confrence intergouvernementale dans l ' un des parlements nationaux - le vtre , Monsieur Martin ,  Westminster - et je pense que cette approche est en effet la bonne .
<P>
Alors , je rpte que notre cl a t de dire que tout ce qui touchait directement au fonctionnement du march intrieur , et qui pouvait , dans une Europe largie , compromettre ce bon fonctionnement , devait tre concern par cette extension  la majorit qualifie .
Nous avons naturellement travaill sur les trois instruments que j ' ai cits - coordination , prescription minimale et harmonisation - tout en considrant que l ' harmonisation tait naturellement le degr supplmentaire .
<P>
Je serai , au del de cette rponse gnrale , et en vous remerciant de votre apprciation , attentif , quand vous aurez pu examiner ce document ,  vos critiques ou  vos propositions .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , je pense que constater que l ' on n ' a pas besoin de comptences supplmentaires en matire fiscale est trs probablement exact mais je pense qu ' il s ' agit aussi de savoir comment avancer plus intensivement sur les diffrentes thmatiques .
Pour ne citer qu ' un exemple , je parlerai du principe du pays d ' origine en matire de TVA .
Ne serait-il pas possible de commencer par les compensations des systmes actuels en matire de TVA , de mettre en uvre plus efficacement les systmes de compensation au niveau europen ?
Autre exemple , la double imposition , qui engendre de nombreux problmes .
Ma question est la suivante : le programme de travail de la Commission reprendra-t-il un calendrier de travail  ce sujet ou , sinon , comment envisager de procder en la matire ?
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="EN" NAME="Helmer">
Monsieur le Commissaire , je vous remercie beaucoup pour vos commentaires .
Je ne comprends pas lorsque vous affirmez qu ' il n ' y aura pas de transfert de comptences .
Si vous tendez le vote  la majorit qualifie et que , par consquent , vous supprimez le veto national , vous transfrez donc des comptences de l ' tat nation vers les institutions europennes .
Je suis galement mal  l ' aise lorsque vous dclarez que vous n ' allez rechercher d ' harmonisation fiscale que dans des domaines " lis au march intrieur " parce que nous savons , si cette phrase est interprte libralement - comme les institutions europennes ont tendance  le faire - , que l ' on peut pratiquement tout relier au march intrieur .
<P>
Savez-vous , Monsieur , que le chef du parti conservateur britannique a dclar que nous avons atteint les limites de l ' intgration europenne ?
Savez-vous que des rcents sondages d ' opinion ont rvl que les Britanniques sont opposs au transfert d ' autres comptences de l ' tat nation vers Bruxelles ? Comment allez-vous tenir compte de ces lments ?
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="EL" NAME="Tsatsos">
Monsieur le Commissaire , je voudrais insister sur un point de votre dclaration .
Vous avez dit que , sur les questions appelant l ' unanimit , nous nous en tiendrons  celle-ci , et que sur les questions appelant la majorit qualifie , nous aurons recours  cette dernire .
Comme on le sait , bien sr , le Parlement a pour position claire et nette que la majorit qualifie doit tre la rgle et l ' unanimit l ' exception seulement .
<P>
Si nous renonons  cette formule , nous renonons alors  continuer de revaloriser le rle de colgislateur du Parlement europen dans toutes les questions pour lesquelles la majorit qualifie sera prvue  l ' avenir .
En d ' autres termes , dans tous les cas o l ' on s ' en tiendra  l ' unanimit , le Parlement n ' aura pas le rle lgitimant , dmocratique , essentiel , qu ' il aura dans tous les cas o s ' appliquera la majorit qualifie , lesquels cas , selon le Parlement europen , doivent tre la rgle pour des raisons qui tiennent au caractre dmocratique de notre mode de fonctionnement .
<SPEAKER ID=133 NAME="Barnier">
Monsieur Rbig , je vais concentrer ma rponse sur le point de la TVA .
Vous m ' interrogez sur le programme de travail de la Commission et j ' avais dit , prventivement , que nous n ' avions pas voqu cette question aujourd ' hui , que la Commission avait son programme de travail et que mes collgues directement concerns viendraient , le moment venu , en parler devant vous .
<P>
Nanmoins , vous me demandez , en gros , si le grand projet de modernisation de la TVA pourrait tre adopt avec vos propositions  la majorit qualifie ?
Je vous rponds : cela dpend de ce que l ' on entend par " grand projet de modernisation de la TVA " .
Plus prcisment , si vous pensez au passage du rgime transitoire au rgime final d ' imposition de la TVA , qui changerait le lieu d ' imposition , nous avons clairement indiqu , et je vous le confirme , que ce point serait de toute manire tranch  l ' unanimit .
En ce qui concerne la modernisation du rgime face aux nouveaux dveloppements conomiques - je pense notamment  toutes les consquences de la mondialisation , de la libralisation , du commerce lectronique - , c ' est une question que vous pourrez adressez  M. Bolkenstein .
Nous sommes en train d ' identifier conjointement avec les tats membres les lments que comporterait ce paquet .
Une runion s ' est tenue le 2 mars et je pense trs sincrement qu ' il est un peu trop tt pour vous donner d ' autres prcisions .
<P>
Mais je vous ai parl de la modernisation de la TVA , ce qui permet de faire la transition et de dire  M. Helmer : je sais bien que ce sont l des questions dlicates , je sais l ' importance que l ' on attache , au nom de la souverainet nationale ,  la fiscalit , au fait de voter l ' impt et , notamment , de voter les taux : j ' ai sig pendant vingt-deux ans au parlement dans mon propre pays .
Simplement , je souhaite user de toute ma capacit de conviction avec vous , certes , et si possible avec les ngociateurs et MM .
Tsatsos et Brok , pour dire aux tats qui sont rticents et plus susceptibles que les autres sur ce sujet : " Faites bien attention avant de refuser l ' extension de la majorit qualifie sur les propositions que la Commission a faites de manire raisonnable . "
<P>
Nous parlons du bon fonctionnement du march intrieur , nous parlons de l ' aboutissement de ce march intrieur et tous les pays y sont attachs , parce que tous les pays de l ' Union y ont intrt .
Mais que se passera-t-il dans une Europe trs largie , o les disparits seront encore plus fortes qu ' elles ne le sont aujourd ' hui sur le plan social et sur le plan des budgets ?
Voil pourquoi nous recommandons un examen extrmement lucide , j ' allais dire presque clinique , de ces questions , dans l ' intrt du march intrieur .
<P>
Je remercie enfin le professeur Tsatsos d ' avoir rappel le lien qui existe entre ces propositions et le rle du Parlement europen .
Puisque j ' ai l ' occasion de le faire , je le confirme : l ' une des propositions de la Commission consiste  associer directement la codcision  toutes les mesures qui seraient prises  la majorit qualifie ds l ' instant o il s ' agit de mesures d ' ordre lgislatif .
On voit bien  travers ces sujets qui touchent au march intrieur - scurit sociale ou fiscalit - et  son bon fonctionnement qu ' il y aurait l un lieu lgitime d ' expression , de prise de position du Parlement europen .
Nous aurons , Monsieur le Professeur , d ' autres occasions de le dire et d ' essayer d ' en convaincre les autres ngociateurs tout au long des mois qui viennent .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="DE" NAME="Leinen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Barnier , je salue tout particulirement cette initiative de la Commission .
Il est clair que le march intrieur ainsi que l ' union montaire exigent une coordination de la politique fiscale . Le nier remet galement en cause ,  terme , le march intrieur .
Vous venez d ' voquer des lments spcifiques relatifs  la TVA .
J ' ai toutefois dplor l ' absence de deux autres taxes qui font depuis longtemps l ' objet de discussions : la taxe sur les intrts et la taxation des entreprises .
Il s ' agit tout de mme de deux taxes fondamentales qui doivent tre harmonises d ' une manire ou d ' une autre .
Je ne sais pas si vous avez repris cet lment dans l ' vasion fiscale . En tout cas , cela n ' apparat pas dans votre document .
Pouvez-vous nous dire quelques mots  ce sujet ?
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="DA" NAME="Thorning-Schmidt">
Monsieur le Prsident , je dois avouer que je suis assez impressionne par les principes prsents par le commissaire .
Si nous pouvons limiter ces modifications des rgles relatives  la majorit qualifie afin d ' assurer le bon fonctionnement du march intrieur  la jurisprudence tablie par la Cour de justice et  des dispositions minimales , j ' estime que ces modifications pourraient tre appliques avec l ' assentiment de tous les pays , ce qui est capital .
J ' en conclus galement que si la Commission souhaite conserver ces trois bons principes , elle sera  l ' un ou l ' autre moment en dsaccord avec la note prsente par la prsidence vu que la prsidence avait propos l ' tablissement d ' une majorit qualifie pour les domaines viss  l ' article 137 , paragraphe 3 , point 3 , relatif  la dfense des intrts des travailleurs et des employeurs ainsi qu '  l ' article 137 , paragraphe 3 , point 2 , relatif  la rsiliation d ' un contrat de travail .
J ' ai du mal  comprendre le raisonnement  partir de ces trois principes tablis et soulevs par le commissaire .
Cela signifie-t-il que le commissaire refuse de suivre la note de la prsidence  propos de ces propositions ?
<SPEAKER ID=136 NAME="Jonckheer">
Monsieur le Commissaire , vous marchez sur des ufs et donc j ' appuie votre dmarche .
Me rfrant  l ' argument de la subsidiarit , je voudrais simplement vous dire qu '  mon sens , il est galement important de mettre en avant , dans ces questions fiscales , l ' argument de la citoyennet .
Il est inacceptable , aprs cinquante ans de construction europenne , que les citoyens europens ne soient pas gaux devant la loi par le simple fait du jeu des rsidents et des non-rsidents .
La notion de citoyennet est donc un bien commun , pour lequel il est ncessaire de dpasser des checs comme celui d ' Helsinki .
<P>
Je souhaiterais vous soumettre trois questions prcises :
<P>
Premire question : Prvoyez-vous que le dispositif que vous nous proposez puisse entrer en vigueur eu gard  l ' intgration des marchs financiers et  leur ncessaire rgulation fiscale ?
<P>
Deuxime question : En matire de fiscalit environnementale , le dispositif que vous proposez prvoit-il la majorit qualifie ?
<P>
Troisime question : Le dispositif que vous proposez permettrait-il au Conseil de mettre fin ,  la majorit qualifie , aux paradis fiscaux qui existent  l ' intrieur de l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="EN" NAME="Balfe">
Monsieur le Commissaire , je vous remercie pour votre dclaration , je suis sr qu ' aucun d ' entre nous ne s ' opposera  la lutte contre la fraude et l ' vasion fiscale .
Mais je tiens  dire qu ' il faut garder la confiance des citoyens de l ' Union et je pense que de nombreux gouvernements des tats membres souhaiteront examiner trs attentivement toute extension du vote  la majorit qualifie avant de donner leur feu vert .
Cela porte fortement atteinte  ce qui est peru comme la capacit nationale  diriger ses affaires .
Je pense en particulier  des choses comme la retenue  la source , qu ' il aurait t assez inacceptable d ' avoir soumis au vote  la majorit qualifie .
J ' espre que vous tiendrez compte de ces points au moment d ' examiner l ' aspect pratique de faire adopter le paquet .
Nous sommes heureux de lutter contre la fraude et l ' vasion fiscale et d ' amliorer la lgislation en matire de scurit sociale mais , pour certaines questions , qu ' il sera difficile de convaincre tous les tats membres de nous suivre .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="EN" NAME="Villiers">
Monsieur le Commissaire , j ' ai quelques questions trs simples  vous poser qui ne vous demandent chacune qu ' une rponse par oui ou par non .
<P>
Pouvez-vous garantir que la Commission ne cherchera en aucun cas  utiliser le vote  la majorit qualifie afin d ' imposer des retenues  la source ?
Pouvez-vous donner les mmes garanties en ce qui concerne la taxe propose sur les carburants des avions , qui a t dbattue au sein d ' cofin cette semaine , et en ce qui concerne l ' impt sur les socits au sein de l ' Union europenne ?
Y a-t-il des circonstances dans lesquelles la Commission chercherait  utiliser le vote  la majorit qualifie pour l ' un de ces sujets ?
Pouvez-vous garantir que la Commission n ' utilisera le vote  la majorit qualifie pour aucun de ces sujets ?
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker">
Monsieur le Prsident , je peux concevoir que , selon certains collgues , les citoyens soient sensibles  toute intrusion europenne dans les dossiers fiscaux et sociaux .
Je peux vous affirmer que , dans mon pays , de nombreux citoyens se proccupent du fait que l ' Europe ne fait rien dans les dossiers fiscaux et sociaux en raison de cette unanimit .
C ' est pourquoi je souhaite poser deux questions prcises  M. le commissaire .
Les citoyens subissant avant tout les consquences graves de cette absence d ' intervention sont les personnes souhaitant profiter de la libre circulation des personnes , et plus particulirement les travailleurs frontaliers .
Les dossiers affrents  la coordination de la scurit sociale ,  l ' largissement  des pays tiers , aux rgimes complmentaires de scurit sociale sont bloqus depuis des annes sur le bureau du Conseil .
M. le commissaire peut-il me dire s ' il vise galement ce dossier lorsqu ' il parle de majorit qualifie ?
Deuximement , je souhaite me joindre aux collgues qui ont demand si les dossiers dposs sur la table du Prima Rolo Groep tombent sous le coup de la majorit qualifie vise par M. le commissaire .
<SPEAKER ID=140 NAME="Barnier">
Je voudrais rpondre collectivement  plusieurs d ' entre vous , notamment sur ce que l ' on pourrait appeler le paquet fiscal .
M. Leinen en a parl , ainsi que M. Baltas et ,  l ' instant , Mme Van Lancker .
<P>
Une remarque pralable : l ' objectif de cette contribution n ' est pas , je le rpte une fois de plus , de prfigurer les conditions d ' excution du programme de travail de la Commission .
Nous voulons distinguer , pour faciliter le travail de la rforme des institutions , entre la gestion quotidienne des politiques ( c ' est le travail normal de la Commission , et nous avons des rendez-vous rguliers  ce sujet ) et la rforme dans la perspective de l ' arrive de treize nouveaux tats membres .
<P>
Bien videmment , le paquet Monti est li au bon fonctionnement du march intrieur .
C ' est pourquoi M. Monti , il y quelques mois , et mon collgue Frits Bolkenstein , aujourd ' hui , continuent  en faire une priorit politique .
J ' espre que tous ces efforts aboutiront avant la conclusion de cette CIG , avant la ratification qui suivra le trait de Nice , et que nous pourrons disposer de ce paquet fiscal , dans l ' intrt du bon fonctionnement du march intrieur , avant que d ' ventuelles modifications du trait puissent tre ratifies .
<P>
Mme Thorning-Schmidt et plusieurs d ' entre vous , dont Mme Van Lancker , ont voqu les questions sociales qui sont extrmement importantes , s ' agissant notamment des ressortissants des pays tiers .
Oui , nous voulons les inclure dans le champ des bnficiaires de la politique sociale ( articles 42 et 137 , qui devraient tre vots  la majorit qualifie ) .
<P>
L encore , indpendamment de considrations idologiques , nous avons redistribu les paragraphes de ce nouvel article 137 pour faire passer dans le champ de la majorit qualifie tout ce qui touche , nous semble-t-il objectivement , au bon fonctionnement du march intrieur : scurit sociale et protection sociale des travailleurs , protection des travailleurs en cas de rsiliation du contrat de travail , reprsentation et dfense collective des intrts des travailleurs et des employeurs , y compris la cogestion , les conditions d ' emploi des ressortissants de pays tiers se trouvant en sjour rgulier sur le territoire de la Communaut , et les contributions financires visant  la promotion de l ' emploi et la cration d ' emplois sans prjudice des dispositions du Fonds social .
<P>
L ' histoire rcente de l ' volution de l ' Union europenne montre qu '  Maastricht , nous tions conscients que la cration de la monnaie unique demanderait une meilleure coordination du volet social au niveau europen , mais nous n ' y tions pas parvenus  cette poque .
 Amsterdam , je m ' en souviens prcisment pour avoir t , presque jusqu '  la fin , l ' un des ngociateurs de ce trait , nous avons largi la dfinition des objectifs de la politique sociale dans le trait et la Communaut s ' est dote de comptences propres , complmentaires de celles des tats membres .
 Nice , avant le grand largissement , regardez bien - je vous en prie , je vous en supplie - ce texte de manire prospective .
Tels que nous sommes aujourd ' hui , nous pourrions fonctionner tant bien que mal et continuer  vivre ensemble .
Or , ce n ' est pas de cela qu ' il s ' agit , mais bien d ' une Communaut - et il ne me semble pas que l ' on puisse revenir par la suite sur ce sujet trs dlicat si nous n ' y parvenons pas maintenant - , il s ' agit , dis-je , d ' une Communaut comptant 27 ou 28 tats membres et affichant des disparits bien plus importantes .
Nous voulons nous assurer que la Communaut dispose de moyens efficaces pour soutenir ces restructurations au niveau communautaire .
Nous proposons donc que ces prescriptions minimales puissent tre adoptes  la majorit qualifie , et non  l ' unanimit , dans tous les domaines que j ' ai voqus .
<P>
Enfin , je voudrais dire  M. Jonckheer que , pour toutes sortes de raisons , je le rejoins entirement sur la question de la citoyennet .
Je veux lui confirmer que , s ' agissant des dispositions fiscales en matire d ' environnement ( qui , pour beaucoup d ' entre elles , ont un lien direct avec le fonctionnement du march intrieur au-del du bien-tre des citoyens et de la qualit de la vie ) , nous savons bien que , derrire ces sujets , se profilent des risques de distorsion de concurrence qui iront d ' ailleurs en s ' aggravant avec l ' largissement ; nous proposons donc , en effet , que toutes ces mesures de fiscalit en matire d ' environnement soient arrtes  la majorit qualifie .
<P>
Je suis conscient que , compte tenu des dlais impartis , mes rponses sont imparfaites .
M. Bolkenstein , Mme Diamantopoulou et moi-mme aurons l ' occasion de nous reprsenter devant vous .
Nous voulons lancer ce dbat , le nourrir , l ' alimenter sur la base de ces propositions , de telle sorte que , comme je m ' y tais engag , cette ngociation difficile au sein de la Confrence intergouvernementale s ' en trouve quelque peu facilite .
Mais , au bout du compte , il faudra de la volont politique , nous le savons bien .
<CHAPTER ID=10>
Heure des questions ( Commission )
<SPEAKER ID=141 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions  la Commission ( B5-0201 / 2000 ) .
<P>
Premire partie
<SPEAKER ID=142 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=143 NAME="Carlos Carnero Gonzlez">
question n  39 de ( H-0174 / 00 ) :
<P>
Objet : Examen du statut juridique international des eaux du Sahara occidental Le 4 novembre dernier , le chef de cabinet du commissaire Fischler a remis une lettre  M. Pierre Galand , qui s ' tait interrog sur les rpercussions des accords de pche UE-Maroc sur le processus d ' autodtermination du Sahara occidental .
<P>
Eu gard  l ' appui de l ' UE aux rsolutions de l ' ONU sur le Sahara occidental et  l ' inquitude suscite par le contenu quivoque de cette lettre , la Commission n ' estime-t-elle pas qu ' elle devrait rapidement et de concert avec le Conseil , rencontrer officiellement le Secrtaire gnral de l ' ONU au sujet de la dfinition juridique des eaux du Sahara occidental au sens du droit international , compte tenu du fait que le territoire vis fait l ' objet d ' un processus d ' autodtermination , de faon que la ngociation de cet accord n ' entrane aucun malentendu sur la position de l ' UE sur l ' avenir de ce territoire et que les droits de ses habitants ne soient pas lss ?
<SPEAKER ID=144 NAME="Patten">
La Commission confirme la position exprime par le chef de cabinet du commissaire  l ' agriculture et  la pche le 11 janvier en rponse  une lettre de M. Galand au nom du comit de coordination de l ' organisation du soutien au Sahara .
Cette position rappelle que l ' accord de pche qui a pris fin en novembre 1999 concernait la zone de pche du Maroc , qui est dfinie comme les eaux sur lesquelles le Maroc a une souverainet ou une juridiction .
La dfinition ne modifie en aucun cas le statut du Sahara occidental et de ses eaux ctires .
C ' est une question qui relve du droit international , et en particulier de plusieurs rsolutions des Nations unies , ainsi que de la responsabilit du Secrtaire gnral des Nations unies , dont les efforts pour trouver une solution juste , quitable et durable  cette question ont toujours t appuys par l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez">
Je voudrais tout d ' abord remercier le commissaire pour son aimable rponse et signaler nanmoins que je la considre totalement insuffisante .
<P>
Dans la lettre dont je parlais dans le texte de ma question , on pouvait difficilement connatre l ' opinion de la Commission europenne  propos des eaux ctires du Sahara occidental .
Nanmoins , vous l ' avez donne avec une clart excessive .
<P>
Aujourd ' hui , le Royaume du Maroc est certainement une puissance qui occupe le Sahara occidental et ce territoire fait l ' objet d ' un processus d ' autodtermination .
<P>
En tout cas , selon le droit international , il faudrait considrer que le Royaume du Maroc exerce le contrle sur ce territoire mais il ne fait en aucune manire montre de souverainet sur ce territoire .
S ' il ne peut faire montre de souverainet sur le territoire , il ne peut pas davantage le faire sur ses eaux ctires .
Ce serait prjuger de l ' avenir de ces eaux , tant donn qu ' il se peut que le rfrendum d ' autodtermination prvu dcide l ' indpendance de ce territoire .
Dans quelle situation se trouverait alors le gouvernement du Sahara occidental concernant les eaux territoriales qu ' il devrait administrer - dans ce cas - souverainement ?
<P>
Je suis totalement pour que l ' on parvienne  un accord de pche avec le Maroc favorable aux intrts du secteur de la pche de l ' Union europenne , en commenant par le secteur de la pche espagnol .
Mais je pense que ce n ' est pas contradictoire , bien au contraire , avec une interprtation lgitime du droit international que je voudrais que l ' on fasse de manire formelle .
<P>
La Commission s ' engage-t-elle  consulter formellement le Secrtaire gnral des Nations unies ?
Oui ou non , Monsieur le Commissaire ?
<SPEAKER ID=146 NAME="Patten">
J ' ai beaucoup de regrets dans la vie et l ' un d ' entre eux est de ne pas tre avocat , donc , si le Dput veut bien excuser une rfrence scripturale , j ' entre sur la pointe des pieds dans ces eaux avec une certaine nervosit !
Mais je comprends que le droit international est assez clair et que la question des eaux territoriales est directement lie  la question de la souverainet d ' un territoire lui-mme .
C ' est une question qui est actuellement examine dans le cadre du rfrendum et de l ' initiative du Secrtaire gnral des Nations unies .
Comme le sait le dput , j ' en suis sr , si nous pouvions aider le Secrtaire gnral des Nations unies de quelque manire que ce soit , nous le ferions volontiers .
Bien sr , cela vaut galement pour son reprsentant spcial .
<SPEAKER ID=147 NAME="Le Prsident">
Leur objet tant apparent , les questions 40 et 113 recevront une rponse commune ,  la demande de la Commission .
<P>
J ' appelle simultanment la
<SPEAKER ID=148 NAME="Bob van den Bos">
question n  40 de ( H-0241 / 00 ) :
<P>
Objet : Mines terrestres Dans une dclaration faite rcemment devant l ' Assemble gnrales des Nations unies , la prsidence du Conseil indiquait que l ' UE reste le principal bailleur de fonds des programmes de dminage dans le monde .
Or , sur le terrain , le rle limit jou par l ' UE est critiqu , de mme que le manque de clart du financement communautaire du dminage .
<P>
La Commission pourrait-elle fournir un relev de l ' aide financire apporte  l ' Union  l ' ensemble des activits relatives aux mines ?
Quel est le montant des ressources affectes aux programmes affrents ainsi qu '  la recherche et au dveloppement dans le domaine des techniques de dminage ?
La Commission serait-elle dispose  prsenter un rapport annuel sur sa politique en matire de mines antipersonnel , afin de remdier au manque de clart actuel ?
<P>
Peut-elle indiquer quels progrs ont t accomplis en ce qui concerne l ' adoption de dispositions concernant les mines antipersonnel ,  l ' effet de prvoir une base juridique pour ces activits et de les inscrire dans un cadre transparent ?
<P>
et la
<SPEAKER ID=149 NAME="Marie-Arlette Carlotti">
question n  113 de ( H-0251 / 00 ) :
<P>
Objet : Action de l ' Union europenne contre les mines Dans le domaine budgtaire , les programmes d ' action contre les mines , dans toute leur diversit , devront tre financs exclusivement sur la ligne B7-661 dont la lgitimit est renforce .
<P>
Quelles dispositions seront prises pour garantir l ' accessibilit effective des ONG aux financements de l ' Union ?
<P>
Dans le cadre de la conditionnalit de l ' aide  l ' adhsion et au respect de la Convention d ' Ottawa , quels seront les critres et les modalits de mise en uvre des actions de l ' UE pour ne pas entraner , sur le terrain , une " double victimisation " de certaines communauts vulnrables ?
<SPEAKER ID=150 NAME="Patten">
J ' espre que vous m ' excuserez de prendre un peu de temps pour rpondre simultanment aux deux questions .
Je suis particulirement content d ' avoir l ' occasion de rpondre aujourd ' hui  M. van de Bos  propos des mines antipersonnel .
J ' en profiterai galement pour rpondre  la question de Mme Carlotti .
<P>
Les commissaires ont adopt une communication et un projet de rglement sur l ' action de l ' Union europenne pour lutter contre les mines dans le but de parvenir  une meilleure cohrence ,  une plus grande efficacit et  une plus grande visibilit des actions trs importantes dans ce domaine dans lesquelles nous sommes dj engags .
Ce faisant , nous rpondons  l ' initiative du Parlement , sur laquelle nous nous basons , pour crer une ligne budgtaire spcifique pour la lutte contre les mines .
Les mines antipersonnel sont la cause de pertes effroyables dans nombre de rgions parmi les plus pauvres du monde .
Non seulement elles reprsentent une menace constante et perfide pour la vie mais elles entravent galement le dveloppement conomique et la mise en uvre d ' une srie de programmes communautaires d ' aide  la reconstruction ,  la rhabilitation et au dveloppement .
C ' est la raison pour laquelle l ' Union est dj fortement engage dans la lutte contre les mines  travers le monde et c ' est galement pourquoi nous sommes aussi actifs dans la ngociation et la conclusion de la Convention d ' Ottawa sur l ' interdiction et la destruction des mines antipersonnel qui est entre en vigueur il y a un an .
<P>
Au cours des huit dernires annes , la Communaut europenne a affect plus de 180 millions d ' euros  la lutte contre les mines .
Nous sommes intervenus partout dans le monde .
Nous avons soutenu des actions des autorits locales , des organisations internationales , en particulier des ONG .
Nous avons contribu au dminage et  la destruction des mines ainsi qu '  l ' assistance aux victimes et  la recherche de nouvelles techniques de dminage .
Mais jusqu '  prsent , nous n ' avons pas eu d ' approche globale cohrente concernant nos actions de lutte contre les mines .
<P>
Pour profiter un maximum de la diversit de nos instruments et des mcanismes de financement , nous devons nous assurer que nous disposons d ' une structure dans laquelle nous pouvons formuler les priorits et les directives horizontales pour garantir l ' efficacit et la cohrence de nos actions .
Le financement de la lutte contre les mines au titre de programmes de coopration rgionale et  partir de la ligne budgtaire de ceux-ci se poursuivra .
Le dminage , ainsi que d ' autres actions de lutte contre les mines constituent souvent une tape prliminaire  tout programme de dveloppement sens .
Ils devraient donc faire partie de programmes de reconstruction et de rhabilitation nationaux ou rgionaux .
<P>
Le nouveau rglement et la ligne budgtaire spciale appuieront et complteront la ligne gographique en favorisant la structure globale de la politique et en fonctionnant comme une rserve gnrale et une source de financement des programmes internationaux .
L ' enveloppe dont nous disposons pour lutter contre les mines devrait rester inchange en termes rels , comme nous avons russi  le faire au cours de ces dernires annes , autrement dit , elle devrait se situer aux alentours des 30 millions d ' euros par an .
<P>
Des programmes rguliers de dminage et de destruction des mines , au titre de notre nouvelle politique , devraient principalement profiter aux pays qui ont sign la Convention d ' Ottawa .
Mais nous devons galement tre prts  apporter une aide exceptionnelle aux victimes des mines chez elles ou ailleurs lorsqu ' elles ont t dplaces , mme lorsqu ' elles ont la malchance de se trouver dans un pays non signataire .
<P>
Enfin , l ' Union europenne est reconnue comme l ' un des premiers bailleurs de fonds de l ' action de lutte contre les mines au sein de la communaut internationale .
L ' entre en vigueur de la Convention d ' Ottawa il y a un an nous a donn un nouvel instrument puissant et une srie d ' objectifs ambitieux pour les annes  venir .
Nous nous sommes fix pour objectif d ' liminer totalement les mines terrestres dans le monde d ' ici dix ou quinze ans .
Pour cela , il nous faudra faire preuve de dtermination , de cohrence et de persvrance .
Avec les mcanismes de financement et de coordination au titre du nouveau rglement et de la communication , nous sommes bien placs pour relever ce dfi .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Bos">
Je remercie M. le commissaire . J ' ai trouv sa rponse particulirement satisfaisante .
Elle tmoigne de l ' engagement important de la Commission sur ce sujet .
Je souhaite seulement poser une question complmentaire ,  savoir : M. le commissaire peut-il nous faire un rapport annuel relatif aux activits de la Commission dans l ' ensemble de ce domaine ?
<SPEAKER ID=152 NAME="Patten">
Le nouveau rglement prvoit que la Commission soumette au Conseil et au Parlement , pour le 30 avril , un rapport annuel sur les actions qu ' elle a menes l ' anne prcdente .
Une ventilation du financement par l ' Union europenne des actions de lutte contre les mines par pays de 1992  1999 ainsi que des projets au cours de l ' anne dernire , est jointe  la communication et nous continueront galement  fournir ce type d ' informations financires .
<P>
Comment vous dire  quel point je remercie le dput , de mme que d ' autres membres de ce Parlement , pour leur encouragement et leur soutien ainsi que pour la manire dont ils ont gr cette question , qui revt une importance norme comme nous continuons hlas  le dcouvrir .
<SPEAKER ID=153 NAME="Carlotti">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire , de cette rponse trs complte .
Je voudrais vous demander une prcision .
Si la ligne B7 / 601 voit sa lgitimit renforce , quelles dispositions pourront tre prises pour garantir l ' accessibilit effective des ONG au financement de l ' Union ?
<SPEAKER ID=154 NAME="Patten">
Ce que nous devons videmment faire , c ' est exposer trs clairement ce dont nous disposons .
Nous avons cr un site web qui nous permettra , je l ' espre , d ' informer trs clairement les ONG et d ' autres organisations sur ce dont nous disposons .
Nous tentons d ' tablir un programme de travail pluriannuel .
Nous en parlerons sur notre site web .
Par consquent , j ' espre que les ONG se sentiront associes  ce que nous faisons .
Nous dpendons en grande partie de leur soutien actif et de leur comprhension .
<P>
Je voudrais aborder un autre sujet qui les concerne , mme si elles n ' y sont pas toujours associes aussi directement , il s ' agit de l ' ensemble de la recherche , dans laquelle nous avons dpens 17 millions d ' euros , sur plus de 40 millions , au cours de la dernire anne complte , en 1998 .
Mais en gnral , je peux assurer au dput que nous allons associer les ONG autant que faire se peut .
Elles ont beaucoup  apporter  cet important travail .
<SPEAKER ID=155 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=156 NAME="igo Mndez de Vigo">
question n  41 d ' ( H-0212 / 00 ) :
<P>
Objet : Initiative " Dialogue sur l ' Europe " Le prsident de la Commission a prvu de lancer cette initiative le 8 mars de l ' anne en cours .
<P>
Selon la communication de la Commission , le but est d ' expliquer  l ' opinion publique des Quinze les consquences de la CIG 2000 .
<P>
tant donn que cette initiative relve du programme PRINCE relatif  l ' information du citoyen europen , la Commission a-t-elle pens  inclure la charte des droits fondamentaux parmi l ' un de ses thmes de rfrence ?
<SPEAKER ID=157 NAME="Lamy">
Monsieur le Prsident , en accord avec le Parlement europen , la Commission a pris l ' initiative de dvelopper ce que nous appelons un dialogue sur l ' Europe qui puisse permettre de mieux faire connatre les enjeux de la rforme des institutions dans la perspective de l ' largissement .
La Commission estime que toutes les questions institutionnelles susceptibles d ' avoir un lien avec les travaux de la confrence intergouvernementale entrent effectivement dans le champ de ce dbat qui a t lanc .
Cela vaut donc , et c ' est la rponse que j ' apporte  votre question , pour la question de la charte des droits fondamentaux des citoyens aussi .
<P>
En plein accord avec M. Vitorino , je puis vous assurer de la volont de la Commission de dvelopper , en liaison troite avec le Parlement et vos reprsentants , tant  la Confrence intergouvernementale qu '  la convention de ngociation de la charte , un dialogue sur l ' ensemble des rflexions en cours relatives  l ' avenir de l ' Union .
Ce dialogue sur l ' Europe sera dvelopp avec l ' ensemble des institutions nationales et rgionales , mais aussi avec les relais d ' opinion , les mdias et les organisations de la socit civile .
L ' objet mme de la charte des droits fondamentaux le justifie tout  fait .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="ES" NAME="Mndez de Vigo">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier la Commission pour sa rponse .
J ' en suis satisfait pour deux raisons , tout d ' abord parce que la Commission relie la Charte des droits fondamentaux  la confrence intergouvernementale - et c ' est l ' objectif politique de ce Parlement dans le rapport de MM .
Duff et Voggenhuber - , ensuite parce qu ' elle va l ' intgrer dans cette campagne .
<P>
De plus , je suis trs satisfait de la rponse de M. Lamy - il ne pouvait en tre autrement tant donn que M. Lamy connat bien ces sujets - de dcentraliser la campagne d ' information .
Je pense qu ' il s ' agit d ' un objectif important parce que si nous voulons toucher les gens , nous n ' avons d ' autre choix que d ' aller l o ils se trouvent . La dcentralisation de la campagne est ds lors une mission prioritaire .
<P>
Monsieur le Prsident , comme en d ' autres occasions , comme par le pass ,  l ' occasion de la confrence intergouvernementale de 1996 , il faut offrir  la Commission le soutien de ce Parlement pour assurer le suivi de ces actions d ' information .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="EN" NAME="Martin, David">
Je suis heureux d ' entendre les commentaires du commissaire sur la Charte .
Je voudrais l ' engager  donner davantage de dtails sur la nature de la campagne .
Mercredi dernier , nous avons lanc avec succs la campagne d ' information europenne associant des commissaires et des membres du Parlement europens .
Je voudrais que le commissaire me rassure quant au fait que lorsque la campagne sera dcentralise , les bureaux d ' information dans les tats membres associeront automatiquement des membres du Parlement europen aux campagnes d ' information .
Aprs tout , ce sont les membres du Parlement qui sont senss reprsenter les citoyens .
Nous sommes au moins aussi bien placs que la Commission pour engager ce dialogue avec les citoyens .
<SPEAKER ID=160 NAME="Lamy">
La rponse  la question de M. Martin est affirmative aussi bien du ct de M. Barnier que de M. Vitorino .
C ' est en effet l ' intention de la Commission que d ' impliquer , sur le terrain , dans le droulement de ce dialogue sur l ' Europe , les dputs du Parlement europen .
Il y a d ' ailleurs , pas plus tard que ce soir , une runion de coordination entre l ' administration de la Commission et celle du Parlement europen pour dterminer , concrtement , la marche  suivre .
La rponse est donc " oui " , Monsieur le Prsident .
<SPEAKER ID=161 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=162 NAME="Anna Karamanou">
question n  42 de ( H-0215 / 00 ) :
<P>
Objet : Menaces cologiques sur l ' Europe Le dversement rcent de cyanure dans le Danube a rvl l ' existence de vritables " bombes cologiques " inconnues qui menacent l ' ensemble du continent europen ; paralllement , le rapport de l ' Agence europenne pour l ' environnement prvoit qu ' au cours de la premire dcennie du vingt et unime sicle , la production de rsidus de papier , de verre ou de plastique accusera une augmentation de 40  60 % , que les missions de cadmium et de mercure crotront de 20  30 % , que la gestion des dchets aura pour rsultat d ' encombrer l ' environnement de mtaux lourds , de gaz et d ' autres sous-produits toxiques qui contribuent  aggraver l ' effet de serre et favorisent la pollution de l ' air et des eaux .
Sur la base des lments fournis par le rapport , quelle raction la Commission envisage-t-elle , quelle politique compte-t-elle mettre en uvre et quelles mesures de scurit prendre pour protger l ' Europe des effets des " bombes cologiques " qui la menacent ?
<P>
M. Fischler rpondra  la place de Mme Wallstrm .
<SPEAKER ID=163 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la question pose par Mme Karamanou concerne tout autant le problme urgent de la pollution du Danube que , dans sa seconde partie et d ' une manire plus gnrale , la menace persistante qui pse sur l ' environnement dans l ' ensemble de la Communaut .
Traitons tout d ' abord de la catastrophe qui s ' est produite dans la Tisza et le Danube .  ce sujet , ma collgue , Mme Wallstrm , a annonc ,  la suite du dversement de cyanure dans le Danube , que la situation dans l ' ensemble des pays candidats devrait dsormais tre galement tudie dans le cadre de l ' tude mene par la Commission sur les menaces environnementales potentielles causes par l ' exploitation minire .
<P>
En outre , le droit communautaire en vigueur en matire d ' environnement devrait faire l ' objet d ' un examen afin de dterminer s ' il faut encourager son extension aux risques environnementaux lis  l ' exploitation minire .
En ce qui concerne les problmes gnraux voqus dans la question , la deuxime partie de celle-ci , donc , la Commission est parfaitement au fait du rapport prsent par l ' Agence europenne de l ' environnement .
Ce rapport a form la base de l ' valuation globale du cinquime programme d ' action environnemental .
Il ressort de cette valuation qu '  la suite de la politique communautaire , des rsultats positifs sont notables depuis peu dans certains domaines , qu ' il s ' agisse de lutte contre l ' acidification , de l ' amlioration de la qualit des eaux ou de la protection de la couche d ' ozone .
<P>
Dans d ' autres domaines , toutefois , la situation actuelle et les prvisions donnent lieu  des proccupations plus intenses .
Dans de nombreux cas , cela tient au fait que la croissance rapide de certains secteurs conomiques rduit  nant les efforts de rduction des rpercussions environnementales .
La Commission a l ' intention , dans son projet de sixime programme d ' action environnemental , de se concentrer sur les plus graves de ces problmes .
 cet gard , elle part de l ' ide , dj exprime dans l ' valuation globale , que le concept gnral du cinquime programme-cadre doit tre conserv mais aussi sensiblement renforc .
<P>
Cela vaut surtout pour une mise en uvre plus nergique du droit communautaire dans les tats membres et pour une intgration plus efficace des intrts environnementaux dans les autres politiques , afin de pouvoir dtacher les rpercussions environnementales de la croissance conomique .
La Commission attend l ' avis du Parlement europen sur son valuation globale et prsentera , avant la fin de cette anne , ses propositions pour le sixime programme d ' action environnemental , propositions retravailles sur la base des avis dposs .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Je remercie le commissaire pour sa rponse .
Certes , le Parlement europen apprcie les efforts que dploie la Commission europenne pour promouvoir la politique communautaire dans le domaine de la protection de l ' environnement , et surtout pour intgrer la dimension environnementale dans toutes les politiques - le mainstreaming .
<P>
Toutefois , Monsieur le Commissaire , comme vous avez voqu le problme de la pollution du Danube , je voudrais vous poser une question complmentaire : vous n ' tes certainement pas sans connatre les accusations qu ' a portes Mme Liliane Mara , ministre roumaine de l ' Environnement , qui soutient l ' opinion que nombre d ' entre nous partagent ,  savoir que la catastrophe cologique qu ' a subie le Danube  la suite des bombardements de l ' OTAN est bien plus importante que celle qu ' elle a subie en raison de la fuite rcente de cyanure .
<P>
Comme on le sait , les bombardements ont dtruit des ponts , des raffineries de ptrole et des industries chimiques , ce qui , sur le plan cologique , a entran d ' normes dgts dans toutes les rgions riveraines du Danube .
Je souhaite connatre votre position , Monsieur le Commisaire : envisagez-vous de prendre des mesures pour la rhabilitation conomique , cologique et culturelle des rgions touches ?
<SPEAKER ID=165 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Madame la Dpute , tout d ' abord , vous savez certainement que ma collgue , Mme Wallstrm , s ' est rendue en Roumanie et en Hongrie et s ' est forge une image personnelle de l ' ampleur de la catastrophe .
Elle a galement convenu avec les ministres comptents de ces pays de mettre en place une Task force qui devrait s ' occuper de ces questions .
Les thmes essentiels que cette Task force internationale devra traiter ont galement dj t fixs .
<P>
En ce qui concerne les questions financires , la Commission examine quels moyens pourraient tre dgags pour une aide d ' urgence .
En outre , il va de soi qu ' en principe , les programmes PHARE et ISPA sont galement disponibles et ,  cet gard , il s ' agit galement de la question  laquelle il faut rpondre en coopration avec les tats concerns ,  savoir dans quelle mesure des ressources issues de ces deux fonds peuvent tre engages .
<SPEAKER ID=166 NAME="Le Prsident">
Je suis convaincu , Monsieur le Commissaire , que la commission des budgets lira avec grand plaisir ces informations ds que vous les lui aurez fournies .
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=167 NAME="Antonios Trakatellis">
question n  43 de ( H-0242 / 00 ) :
<P>
Objet : Inquitudes que suscite le mmorandum sur la scurit nuclaire de la centrale atomique de Kozlodoui ( Bulgarie ) Si la signature entre la Commission et la Bulgarie d ' un mmorandum sur la scurit nuclaire de la centrale atomique de Kozlodoui et l ' ouverture de pourparlers d ' adhsion avec ce pays sont certes des progrs , inquitudes fondes il y a toutefois  propos de la procdure convenue de confinement des quatre racteurs dangereux de cette centrale parce que cette procdure ne correspond ni  la position de l ' Union europenne ni aux engagements contracts par la Bulgarie dans le cadre de l ' accord souscrit avec le compte " scurit nuclaire " .
<P>
Quelles dcisions ont t prises en vue de la fermeture dfinitive des units 1 et 2 avant la fin de l ' an 2002 et quelles dmarches ont t entreprises en vue de la conclusion d ' un accord sur le confinement dfinitif des units 3 et 4 avant 2006 , comme le mmorandum convenu l ' exige ?
<P>
La Commission utilisera-t-elle les possibilits et les moyens  sa disposition dans le cadre de l ' accord de partenariat pour que les units 1  4 de Kozlodoui soient dfinitivement fermes ? De quelle faon ?
<P>
L ' octroi d ' une aide conomique et financire  la Bulgarie est-il subordonn  la fixation d ' une date pour le confinement des racteurs 3 et 4 , comme indiqu dans la lettre du 17 fvrier de M. Prodi , Prsident de la Commission europenne ,  l ' auteur de la prsente question ?
<P>
Quels sont les rsultats de la rencontre du 4 fvrier entre Commission et autorits bulgares et dans quelle direction s ' orientent les travaux du groupe de travail mixte ?
<P>

<P>
Deuxime partie
<SPEAKER ID=168 NAME="Verheugen">
L ' accord sign entre la Commission et le gouvernement bulgare en date du 29 novembre 1999 est conforme  la politique gnrale de la Commission .
Cette politique consiste en l ' arrt aussi prcoce que possible des racteurs qui ne peuvent tre moderniss  des cots raisonnables pour atteindre des normes de scurit acceptables sur le plan international .
<P>
L ' accord conclu entre le gouvernement bulgare et la Commission prvoit l ' arrt dfinitif des blocs 1 et 2 de la centrale nuclaire de Kozloduy avant 2003 .
Il est en outre prvu que le gouvernement bulgare prendra une dcision en 2002 , en accord avec la Commission , sur les dlais de mise  l ' arrt des blocs 3 et 4 de la mme centrale .
Tous les blocs seront arrts avant les dates prvues  l ' origine par le gouvernement bulgare .
 l ' origine , il tait prvue de fermer les blocs 1 et 2 de Kozloduy en 2004 et 2005 et les blocs 3 et 4 en 2008 jusqu ' en 2010 .
<P>
La Commission part du principe que l ' arrt dfinitif des racteurs 3 et 4 aura lieu au plus tard en 2006 .
Afin d ' aider la Bulgarie  surmonter les problmes qui natront de la fermeture , la Commission offre  ce pays une aide pluriannuelle substantielle .
En font partie des subventions d ' un montant de 200 millions d ' euros au titre du programme PHARE et un prt Euratom .
<P>
Les lments de l ' accord prcit forment un tout indivisible .
Pour garantir la mise en uvre complte de l ' accord , la seconde moiti des subventions ne sera confirme qu ' aprs accord dfinitif sur les dates d ' arrt des blocs 3 et 4 .
Les deux composantes du paquet d ' aides - tant le prt Euratom que les subventions - dpendront du respect par la Bulgarie de son engagement  fermer les racteurs et de la manire dont elle respectera cet engagement .
<P>
Le 4 fvrier 2000 , le groupe de travail commun de la Commission et de la Bulgarie sur la centrale de Kozloduy s ' est runi  Sofia .
Ce groupe de travail s ' est accord  laborer un plan de travail sur la fermeture des blocs 1 et 2 d ' ici mai ou juin 2000 et  prsenter un cadre politique et des projets potentiels dans le secteur de l ' nergie qui devront tre financs via le paquet d ' aides .
<P>
La Commission signale que la dcision de fermeture n ' a pas t facile pour la Bulgarie .
La dcision montre toutefois que , dans le cadre du processus d ' largissement , le gouvernement bulgare se range aux obligations avances par l ' Union europenne quant  l ' amlioration des normes de scurit dans le secteur nuclaire .
La Commission continuera de cooprer avec le gouvernement bulgare afin de mettre en uvre l ' accord de novembre dernier . Cette collaboration se situe galement dans le cadre du partenariat d ' adhsion qui lve cette mission au rang des priorits .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="EL" NAME="Trakatellis">
Monsieur le Commissaire , je vous remercie pour votre rponse .
Cependant , je suis quelque peu perplexe car , lors de votre audition devant la commission de l ' environnement du Parlement , et aujourd ' hui encore , vous avez parl de l ' arrt , dans le plus bref dlai possible , du fonctionnement des racteurs qui , comme on sait , sont extrmement dangereux .
Et pas seulement ceux-l , mais aussi ceux qui sont situs en Slovaquie , en Lituanie .
<P>
Certes , je comprends qu ' il y ait certaines difficults  les fermer sur le champ , mais est-ce l le plus bref dlai possible ?
Je suis perplexe , car si vous avez assign une date prcise pour les racteurs 1 et 2 et annoncez leur fermeture avant la fin 2002 - ce que je considre du reste comme un dlai assez long , car n ' oublions pas que nous redoutons la survenue d ' un accident  n ' importe lequel des quatre racteurs , ce qui serait catastrophique pour la Bulgarie et pour le peuple bulgare , pour la Grce voisine et pour l ' Europe , ces installations tant , comme vous le savez , trs dangereuses - , qu ' est-ce qui vous empche de fixer ds maintenant une date pour la fermeture des racteurs 3 et 4 , et pourquoi repoussez-vous l ' chance  2006 , pour nous nous annoncer peut-tre ensuite que vous l ' ajournez  nouveau ?
<SPEAKER ID=170 NAME="Verheugen">
Monsieur le Dput , les opinions sur le degr rel de scurit des racteurs 3 et 4 divergent normment .
Aprs la conclusion de l ' accord en Bulgarie , j ' ai fait l ' objet ,  ma grande surprise , de critiques publiques de la part d ' tats membres qui estimaient que l ' accord tait beaucoup trop dur et allait trop loin pour la Bulgarie et que les normes de scurit de cette centrale n ' taient pas aussi mauvaise que ne le prtendait la Commission .
Je peux donc croire qui j ' ai envie de croire .
Je crois aux expertises qui ont t effectues au dbut et je m ' en tiens  l ' obligation que nous avons de travailler selon le principe de limitation des risques .
<P>
D ' un autre ct , je dois vous prier de considrer que l ' utilisation de l ' option nuclaire ne matire de production d ' nergie est une dcision qui dpend de la souverainet de chaque tat .
Pas plus que le Parlement ou que le Conseil , la Commission n ' a la possibilit d ' interdire l ' utilisation de l ' nergie nuclaire  un pays ou  un autre et d ' imposer l ' arrt immdiat de racteurs .
La seule chose possible est de ficeler un paquet - comme nous l ' avons fait pour la Lituanie , la Slovaquie et , trs rcemment , la Bulgarie - qui permette au pays concern de matriser les consquences conomiques , financires , mais aussi sociales et infrastructurelles d ' une telle fermeture .
<P>
Il faut laisser  chacun l ' interprtation de ce que signifie l ' objectif " aussi vite que possible " .
Au vu des ngociations , que j ' ai partiellement conduites moi-mme , je ne puis que vous dire que c ' tait l ce  quoi on pouvait parvenir .
Si nous avions voulu parvenir  davantage , il n ' y aurait pas eu d ' accord et nous n ' aurions pas la moindre date de fermeture .
En la matire , vous tes toujours confront  la question de savoir si vous acceptez ce que vous pouvez obtenir ou si vous adoptez une attitude inflexible , au risque , certes , d ' apaiser votre conscience environnementale mais de n ' aboutir  rien au bout du compte .
Je pense qu ' au vu de la situation extrmement complexe qui prvaut en Bulgarie , le rsultat est particulirement bon .
<P>
Je voudrais encore vous signaler une chose qui est quelque peu conditionnelle mais vous comprendrez tout de suite pourquoi .
En ce qui concerne les dates de fermeture des blocs 3 et 4 , le texte mentionne que la dcision tombera en 2002 .
C ' est donc assez loign de la date de fermeture que nous avions envisage .
L ' ide de la Commission , selon laquelle cette date est au plus tard - je dis bien au plus tard - l ' an 2006 , se trouve galement dans le texte .
Le fait que ce texte ait t sign par le gouvernement bulgare sans que cette ide de la Commission ait t mise en doute a une certaine signification politique .
Je ne peux vous en dire plus mais je pense que vous comprenez ce que cela laisse entendre .
<P>
Questions adresses  M. Lamy
<SPEAKER ID=171 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=172 NAME="Richard Howitt">
question n  44 de ( H-0206 / 00 ) :
<P>
Objet : Prfrences commerciales au bnfice des pays les moins avancs Quels inconvnients pour des secteurs europens spcifiques M. Lamy , membre de la Commission , vise-t-il prcisment  viter par son engagement  lever tous les quotas et tarifs  l ' exportation sur l ' ensemble , " essentiellement " , des produits et des services manant des pays les moins avancs ( PMA ) , plutt que sur ces produits et services dans leur totalit ?
tant donn que les PMA reprsentent moins de 0,5 % du commerce mondial , entend-il revenir sur ces rserves  cet gard ?
Quel calendrier propose-t-il pour la mise en uvre de cette mesure ?
<SPEAKER ID=173 NAME="Lamy">
L ' initiative de la Communaut europenne visant  offrir , pour l ' essentiel des produits des pays les moins avancs , le libre accs aux marchs des pays industrialiss et des pays en dveloppement les plus avancs a t lance dans le cadre du processus qui a men  la confrence de Seattle .
Elle avait t formule tout de suite aprs la confrence de Singapour , lorsque le Conseil a invit la Commission  lui faire des propositions en faveur des pays les moins avancs ,  la fois pour des mesures immdiates et pour des mesures additionnelles  moyen terme .
Le Conseil , dans ses conclusions de juin 1997 , s ' est rfr  cette expression : " l ' essentiel des produits des PMA " .
<P>
Pour ce qui est des mesures immdiates , par rglement SPG de la fin 1998 , la Communaut a tabli , pour l ' ensemble des PMA , un rgime quivalent  celui de la Convention de Lom , ainsi que le Conseil l ' avait demand .
En 1999 , dans le cadre des ngociations post-Lom , le Conseil a , entre autres choses , prcis ce qu ' il entendait faire concernant l ' accs au march pour les PMA et il a dcid que la Communaut , je cite : " commencera en 2000 un processus qui ,  la fin des ngociations commerciales multilatrales et au plus tard en 2005 , permettra l ' accs libre , pour l ' essentiel des produits PMA , partant du niveau du rgime commercial existant dans la Convention de Lom " .
La diffrence entre la totalit et l ' essentiel des produits couvre , nous le savons bien , un certain nombre de cas particuliers de produits agricoles .
<P>
Tel est le mandat que la Commission a reu et donc , tout  fait naturellement , nous le respectons .
Mes services sont en train d ' laborer les propositions qui seront prsentes au Conseil ds qu ' elles seront totalement prtes .
<P>
En mme temps , la Communaut , dans son initiative " Pays les moins avancs " dans le cadre de l ' OMC , vise  associer d ' autres partenaires commerciaux  cette approche d ' ouverture qui est la ntre et qui consisterait  exonrer les PMA de droits et de quotas pour l ' essentiel de leurs produits .
Cette initiative est destine  , si je puis dire , exercer un effet de levier sur notre propre proposition qui , combine  ce que nous pouvons faire avec les autres , permettrait aux pays les moins avancs d ' couler leurs produits dans un rgime de quasi-libert totale vers un nombre important d ' autres marchs que les ntres .
Je pense notamment aux marchs des pays dvelopps : tats-Unis , Japon , Australie , Nouvelle-Zlande .
Je songe aussi , ventuellement ,  plusieurs pays mergents d ' ores et dj industrialiss .
Je m ' attache en ce moment  faire avancer cette initiative que nous avons insre dans le paquet de relance sur lequel nous travaillons  Genve .
Voil donc pour l ' immdiat .
<P>
Ainsi que l ' indique l ' auteur de la question , il convient de se demander si la restriction lie  l ' expression " l ' essentiel des produits " pourra tre maintenue encore trs longtemps , ds lors que nous entendons raliser l ' accs total de ces pays  nos marchs .
Pour ce qui est de la Communaut , suite  la conclusion du nouvel accord avec les pays ACP qui ne contient plus une obligation d ' galit d ' accs pour tous les pays ACP , nous pourrions effectivement commencer  rflchir  une libralisation plus pousse de l ' accs  nos marchs en faveur des pays les moins avancs .
Je ne souhaite cependant pas ouvrir cette rflexion avant que notre initiative actuelle sur l ' essentiel des produits n ' ait atteint , aprs pourparlers avec nos partenaires commerciaux , un stade suffisamment avanc et crdible pour pouvoir passer  un stade ultrieur .
<P>
Je prcise enfin que l ' accs au march n ' est pas tout pour des pays qui , parfois , n ' ont pas une capacit d ' exportation suffisante pour des raisons internes , qu ' il s ' agisse des capacits de distribution , logistiques ou des capacits d ' acheminement .
C ' est la raison pour laquelle il faut aussi regarder du ct de ce que nous appelons le capacity building , c ' est--dire les mesures d ' assistance technique  mettre en uvre pour que cet accs ne soit pas seulement thorique mais bien concret .
Voil la rponse que je voulais faire  cette question qui concerne l ' avenir .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Je remercie le commissaire Lamy pour sa rponse .
Je suis tout  fait d ' accord avec ce qu ' il a dclar dans la dernire partie de sa rponse  propos du besoin de capacity building dans les pays les moins avancs ainsi que , peut-tre , du besoin de mesures asymtriques , entranant un certain niveau de protection pour leurs marchs dont nous ne cherchons pas  profiter en change .
Mais ma principale inquitude en posant cette question - et je n ' ai pas l ' impression que cela ait t entirement rsolu - concerne la dfinition exacte de " l ' essentiel des produits " .
Le commissaire Lamy parle de certains produits agricoles , mais c ' est prcisment le protectionnisme de la PAC qui a le plus offens les pays en voie de dveloppement et qui a frein le dveloppement de bon nombre de ces pays en termes de production agricole .
<P>
Quels commentaires plus spcifiques peut-il faire sur les secteurs et les produits qui seront concerns et sur le temps que cela durera ?
C ' est le genre de message que nous voulons entendre .
Je me demande si , pour gagner la confiance des pays en voie de dveloppement et montrer l ' exemple aux autres partenaires commerciaux , il ne vaudrait pas mieux que nous disions , en tant qu ' Europe : " Il est temps  prsent ; nous allons le proposer maintenant .
Nous ne voulons pas attendre cinq ans ; laissons les autres suivre notre exemple " .
<SPEAKER ID=175 NAME="Lamy">
Deux lments de rponse  cette question .
Premirement , je crois avoir rpondu clairement  votre question en vous indiquant que la diffrence entre " tout " et " l ' essentiel " concernait un certain nombre de produits agricoles ,  vrai dire limit .
Je pense en particulier au sucre qui , pour plusieurs de ces pays , peut effectivement tre une ressource supplmentaire .
Vous savez que la Communaut , en l ' occurrence la Commission , a rflchi  une remise  plat du rgime du sucre .
Ce sont des questions sur lesquelles nous reviendrons sans doute .
Cela , c ' est pour ce qui nous concerne , nous , uniquement .
<P>
Pour ce qui est de l ' initiative plus globale que nous avons prise , je voudrais essayer de vous convaincre qu '  ce stade , il est plus important , pour ces pays les moins avancs , que la Communaut obtienne des tats-Unis , du Japon et d ' un certain nombre de pays dvelopps , de suivre notre initiative , car en termes de capacits relles d ' exportation , elle leur ouvre un march qui , en gros , est de deux  trois fois suprieur au ntre .
Donc , du point de vue des priorits qui sont les ntres , Monsieur le Dput , et du point de vue de l ' efficacit , je pense que , confronts au choix entre supprimer la diffrence entre " l ' essentiel " et " le tout " - un problme que , je le reconnais , il faudra peut-tre rsoudre un jour - et augmenter considrablement la taille du march ouvert au duty free , au quota free pour les essentially all products , nous sommes sur la bonne voie en travaillant d ' abord sur l ' largissement du march .
Ensuite , comme vous le souhaitez , nous pourrons entamer une rflexion qu ' il faudra mener avec des tats membres parfois un peu hsitants et un Parlement europen qu ' il faudra aussi , le moment venu , convaincre de passer  la seconde tape .
<SPEAKER ID=176 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=177 NAME="Nicholas Clegg">
question n  45 de ( H-0208 / 00 ) :
<P>
Objet : Adhsion de la Chine  l ' OMC La Commission estime-t-elle , dans la ligne de l ' avis qu ' elle a exprim sur la CIG , que l ' accord relatif  l ' adhsion de la Chine  l ' OMC est suffisamment important pour justifier l ' application de la procdure de l ' avis conforme du Parlement ?
<P>
Bien que la CIG ne soit pas encore acheve , la Commission est-elle dispose  soumettre au Parlement , pour avis conforme , l ' accord sur l ' adhsion de la Chine  l ' OMC ?
<SPEAKER ID=178 NAME="Lamy">
La Commission , Monsieur Clegg , reconnat que l ' accord d ' adhsion de la Chine  l ' OMC constitue une dcision extrmement importante .
C ' est d ' ailleurs exactement le type d ' accord qui serait soumis  la procdure d ' avis conforme du Parlement si les propositions de la Commission  la Confrence intergouvernementale taient acceptes par les tats membres .
<P>
Il se trouve cependant , que ce ne sont ,  ce stade , que des propositions et que la Commission ne peut pas contrevenir aux rgles en vigueur tablies par le Trait instituant les Communauts , ni anticiper les dcisions que prendront les tats membres lors de la Confrence intergouvernementale .
<P>
Je rappelle  M. Clegg , s ' il en est besoin , que compte tenu de ses aspects relatifs au service , l ' accord d ' adhsion de la Chine serait toutefois soumis , en principe ,  la procdure de consultation prvue par l ' article 300 .
Ce qui fait que le Parlement , au titre de l ' article 300 , devrait avoir l ' occasion de se prononcer sur cet accord .
Bien videmment , comme d ' ordinaire , c ' est au Conseil qu ' il revient de consulter le Parlement europen .
<P>
Telle est la rponse juridique et institutionnelle  votre question , Monsieur Clegg .
Pour ce qui est des aspects plus pratiques , je rappelle ma volont de chercher avec le Parlement europen le moyen de lui faire entendre sa voix dans ces ngociations .
Je l ' ai dit  plusieurs reprises , et ceci me parat important pour les relations entre la Commission et le Parlement et important aussi pour ce qui est de l ' efficacit et de la porte du ngociateur dans une affaire de ce type .
Par consquent , je suis tout  fait dispos , comme d ' habitude ,  ce que ce sujet fasse l ' objet d ' changes un peu plus approfondis devant la commission comptente du Parlement .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="EN" NAME="Clegg">
Merci beaucoup pour cette rponse .
Laissez-moi rpter que j ' apprcie que la Commission et le Parlement parlent pour la premire fois  l ' unisson des changements du rle du Parlement dans d ' importants accords commerciaux .
<P>
Je voulais juste vous poser une question non juridique et institutionnelle : si nous regardons , par exemple , la dcision qui a t prise de soumettre les conclusions de l ' Uruguay Rond au Parlement pour avis conforme , il y avait certaines questions juridiques concernant les implications institutionnelles et budgtaires de l ' accord . Mais la dcision a principalement constitu une reconnaissance politique qu ' il s ' agissait d ' un accord d ' une telle importance que les limites strictes de ce qui tait alors l ' article 113 pouvaient pour ainsi dire tre franchies , permettant ainsi que cet accord soit soumis  l ' avis conforme du Parlement .
Je pense que l ' adhsion de la Chine  l ' OMC , quoiqu ' il ne s ' agisse pas d ' un sujet aussi accrocheur qu ' un accord multilatral , est aussi importante pour le futur rgime commercial mondial , et qu ' une position politique similaire pouvait ds lors tre adopte par le Parlement et la Commission .
Je vous recommanderais vivement de le faire .
Je voudrais vous demander ce que , selon vous , nous pouvons faire ensemble pour promouvoir ce type d ' actions .
<SPEAKER ID=180 NAME="Lamy">
Je crois comme vous , Monsieur Clegg , que l ' adhsion de la Chine  l ' OMC serait , sera , quel qu ' en soit le moment , d ' une extrme importance .
<P>
Ceci tant , je crois que la comparaison que vous faites avec l ' Uruguay Round n ' est pas totalement justifie .
Il y avait dans l ' Uruguay Round , et notamment  l ' occasion de la cration du mcanisme de rglement des diffrends , un saut institutionnel qui a t fait dans l ' ordre juridique international qui justifiait , au regard mme d ' une lecture non contestable des Traits , que l ' avis conforme soit l .
<P>
Pour ce qui est de la Chine , nous sommes juridiquement dans une procdure d ' adhsion d ' un pays  l ' OMC , qui suit un parcours relativement bien calibr , bien connu , et qui , pour l ' instant , n ' a pas fait l ' objet de contestations .
Je suppose donc que le Conseil hsitera  demander l ' avis conforme car ce n ' est pas l ' habitude du Conseil que d ' aller beaucoup plus loin que ce que les Traits lui demandent de faire en matire de consultation du Parlement .
<P>
Ce qui importe , de notre point de vue commun , c ' est que , le moment venu , nous puissions , soit en commission , soit en plnire , dbattre des conditions qui , je l ' espre , seront celles que nous aurons convenu avec la Rpublique populaire de Chine , et que nous le fassions en toute transparence .
<P>
Pour ce qui me concerne , je suis tout  fait prt et je sais qu '  ce moment-l des questions de nature un peu plus politique me seront poses .
Je trouve cela normal et je m ' y attends .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , il faudra donc que pour l ' instant les membres du Parlement europen se contentent de cette procdure de consultation , bien que je partage personnellement l ' avis de M. Clegg , selon lequel on aurait dj pu recourir  ce stade  l ' avis conforme en jouant un peu sur l ' aspect juridique .
<P>
Ma question porte toutefois sur le fond et le contenu concret de ce trait .
Quand les ngociations entre l ' Union europenne et la Chine ont commenc , on nous a dit au Parlement qu ' il n ' y aurait en fait pas de grands problmes , parce qu ' environ 80 % des objectifs de l ' Union europenne se trouvaient dj dans l ' accord auquel sont parvenus les tats-Unis et la Chine .
On a pourtant maintenant l ' impression que le reste , les vingt derniers pour cent , est si problmatique que le temps passe et que les ngociations ont dj plusieurs fois dbouch sur une impasse .
<P>
Je voudrais donc vous demander si le problme est que les Chinois ne sont pas disposs  nous accorder le mme statut dans les ngociations qu ' aux reprsentants des tats-Unis , ou  quoi est d le fait que l ' on ne parvienne pas  s ' entendre sur les vingt pour cent restants ?
<SPEAKER ID=182 NAME="Lamy">
C ' est une bonne question .
Je revendique la paternit de cette expression : 80  20 % .
Elle est l pour essayer de faire comprendre qu ' effectivement une bonne partie du chemin a dj t faite puisque ce qu ' obtient celui qui a ngoci avant vous , vous l ' obtenez par le fait de la clause de la nation la plus favorise .
Il reste nanmoins 20 % , Madame , pour des raisons trs simples .
Dans une ngociation bilatrale , chacun essaie de se concentrer sur les points sur lesquels il est le moins comptitif , tant entendu qu ' on laisse le reste aux autres .
<P>
C ' est pourquoi , sur un certain nombre de sujets , les tats-Unis ont pass avec les Chinois un accord bilatral dont nous bnficions , mais qui , sur un certain nombre de points , ne nous est pas aussi favorable que si c ' tait nous qui l ' avions ngoci .
C ' est une premire raison .
Il nous appartient , dans la mesure du possible - et je m ' y emploie - de faire en sorte que ce qui est globalement un bon " deal " entre les Amricains et les Chinois , soit un aussi bon " deal " pour les Europens .
Et donc ces 20 % - ce n ' est que 20 % - mais vous savez , dans une ngociation , ce sont souvent les derniers points de pourcentage qui font toute la diffrence , et nous en sommes l .
<P>
Il y a une autre raison , plus technique , qui appelle quelques nuances .
Sous des appellations  peu prs similaires , il peut y avoir des positions tarifaires trs diffrentes .
Je prends l ' exemple des alcools : le bourbon et le gin ne sont pas traits de la mme manire que le whisky et le cognac .
Alors que tous ces alcools , en apparence , sont la mme chose , eh bien il y a des cas o les positions tarifaires ne sont pas les mmes .
Ce sont des considrations plus techniques mais qui font que tous ces aspects doivent tre regards et ngocis dans le dtail .
<P>
Ce n ' est pas tout  fait fini .
J ' ai indiqu que je me rendrai  Pkin au cours de la dernire semaine de mars pour tenter de rgler ce que je considre comme de vraies difficults dans cette ngociation .
Il s ' agit de la partie politique sur laquelle les autorits chinoises ont exprim un certain nombre de rticences .
Ces rticences , pour l ' instant , j ' ai le mandat d ' essayer de les surmonter et je vais m ' y employer .
<SPEAKER ID=183 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Lamy .
Le temps allou  M. Lamy tant largement puis , la question 46 recevra une rponse crite .
<P>
Questions adresses  M. Fischler
<SPEAKER ID=184 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question n  47 est caduque .
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=185 NAME="Mara Izquierdo Rojo">
question n  48 de ( H-0173 / 00 ) :
<P>
Objet : Cot agricole de l ' largissement Au vu des dernires tudes et estimations , quel sera le cot du prochain largissement de l ' Union europenne pour l ' agriculture ? Comment se rpercutera son impact ?
<SPEAKER ID=186 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , au stade actuel des ngociations , la Commission ne peut rpondre concrtement  la question de l ' honorable parlementaire .
Pour pouvoir valuer et dterminer les cots de l ' largissement dans le secteur de l ' agriculture , il faudrait connatre plus ou moins prcisment : a ) le moment des adhsions ; b ) le nombre de pays qui adhreront  la Communaut  un moment prcis et dans quel ordre ; c ) dans quelles conditions ces pays adhreront-ils ?
Quels rglements transitoires , par exemple , y aura-t-il ?
<P>
tant donn qu '  l ' heure actuelle , nous ne disposons en aucune faon de ces trois paramtres , et sont d ' ailleurs l ' objet rel des ngociations d ' adhsion , seule une valuation purement spculative serait actuellement possible ; ce qui n ' a pas de sens selon nous .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
En ralit , bien que j ' aie sign cette question , en tant que reprsentante lue , je dois dire que je n ' en suis pas vraiment l ' auteur .
Comme le commissaire peut le supposer , ce sont les agriculteurs , dans la campagne europenne , qui posent cette question et qui se demandent maintenant si ce sont eux , leurs revenus , les aides communautaires , qui vont devoir payer la facture de l ' largissement .
Le commissaire n ' a pas t explicite .
Nanmoins , ses services , la Commission , certains collgues dputs europens savent qu ' il existe des tudes et des estimations .
<P>
Le commissaire est parfois matre dans l ' art d ' esquiver les questions et de ne pas rpondre .
Nanmoins , si la Commission veut que les agriculteurs soutiennent ses positions , elle doit radiquer l ' opacit et tre explicite .
C ' est pourquoi je demande au commissaire , s ' il ne veut pas parler de ses informations et de ses tudes - qui existent - , d ' au moins apaiser l ' inquitude que ressentent rellement les agriculteurs et de rpondre  la question ,  savoir si la facture de l ' largissement va tre paye au dpens des revenus des agriculteurs et surtout s ' il peut garantir qu ' elle n ' aura aucune rpercussion sur les aides communautaires .
<SPEAKER ID=188 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Madame la Dpute , je pense que vous savez aussi que le revenu des agriculteurs ne consiste pas uniquement en des aides mais doit galement , pour l ' essentiel , tre obtenu sur le march .
C ' est pourquoi une comparaison telle que celle  laquelle vous vous livrez ici ne me semble pas indique .
Deuximement , il s ' agit de deux questions totalement diffrentes .
Vous demandiez , dans la question  laquelle j ' ai rpondu , ce que cotait l ' largissement .
Savoir si l ' largissement entranera une modification dans le domaine de la politique agricole commune est une question toute diffrente .
Aujourd ' hui , je ne peux vous dire que ceci : la politique agricole commune , telle qu ' elle a t dcide  Berlin pour les sept prochaines annes , est en vigueur .
En outre , on a galement dcid  Berlin de perspectives financires ; en clair , des montants que nous pouvons dpenser .
Vous avez galement mentionn d ' ventuelles tudes : il y a de nombreuses annes dj , des premires tudes ont t menes que nous avons transmises au Parlement .
Nous sommes en train de mener de nouvelles tudes . Ds que nous disposerons des rsultats , nous sommes prts  les mettre  votre disposition .
<SPEAKER ID=189 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=190 NAME="Emmanouil Bakopoulos, remplac par M. Koulourianos">
question n  49 d ' ( H-0187 / 00 ) :
<P>
Objet : LEADER 2000 - 2006 L ' initiative communautaire LEADER a t conue comme un programme pilote destin  permettre  la Commission d ' introduire des innovations dans les pratiques de dveloppement en usage dans certaines rgions agricoles sensibles .
<P>
 en juger par les rsultats des deux premires ditions du programme , celui-ci a fonctionn diffremment d ' un pays  l ' autre , suivant le dosage des interventions de l ' tat et de la rgion .
<P>
Au moment o les autorits gouvernementales et locales prparent leurs propositions pour la priode 2000-2006 , la Commission peut-elle indiquer le taux d ' engagement des deux premires ditions pour la Grce et prciser , toujours pour ce pays , dans quelle mesure le programme a , selon elle , port ses fruits ?
<SPEAKER ID=191 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , l ' excution du programme Leader I pour la Grce , qui s ' est tendue sur la priode 1993-1996 , a t complte et les aides prvues par le programme , d ' un montant total de 104 millions d ' euros dont 52 millions  charge de la Communaut , ont t intgralement verses .
<P>
Compte tenu du caractre innovateur et de l ' approche uniformise de Leader I , le degr de succs du programme en Grce a galement t satisfaisant .
<P>
Le programme Leader II s ' tend sur la priode 1996-2001 , si l ' on y inclut la liquidation des paiements restants .  la fin de l ' anne dernire , c ' est--dire  la fin de 1999 , l ' engagement des aides du programme , d ' un montant global de 364 millions d ' euros avec une participation communautaire  hauteur de 168 millions , a t complet mais lesdites aides n ' taient pas encore intgralement payes , ce qui est logique .
<P>
Toutefois , tant donn , comme je l ' ai dj dit , que les paiements peuvent encore tre liquids en l ' an 2000 , cette anne donc , et l ' anne prochaine , nous n ' aurons une image complte des effets et de l ' excution de Leader II en Grce qu ' au dbut de l ' an 2002 .
Quoi qu ' il en soit , sur la base des informations dont nous disposons jusqu ' ici , la Commission n ' a aucune raison de critiquer le programme Leader pour la Grce .
<SPEAKER ID=192 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=193 NAME="Carmen Fraga Estvez">
question n  50 de ( H-0190 / 00 ) :
<P>
Objet : Dmarches de la Commission visant  instaurer un meilleur quilibre entre accords de pche du Nord et du Sud En octobre 1997 , le Conseil des ministres de la pche s ' tait pench sur le dsquilibre entre accords de pche du Nord et du Sud : en effet , les armateurs viss par les accords du Sud doivent les cofinancer dans une proportion croissante , alors que les accords du Nord ne cotent rien aux armateurs qu ' ils concernent .
Les ministres avaient galement examin la sous-utilisation des accords du Nord , malgr l ' intrt manifest par d ' autres tats membres quant  une rentabilisation de ces possibilits .
Le Conseil avait donc invit la Commission  rflchir  des mesures qui autoriseraient le transfert de quotas d ' un tat membre  un autre et  voir de quelle faon il convenait de rpartir " d ' une manire quitable et non discriminatoire " les cots inhrents aux accords entre la Communaut et les armateurs .
<P>
Quelles sont les tudes qui ont t menes au sujet d ' un ventuel transfert de quotas ? Quels en ont t les rsultats ?
Quelles sont les dcisions destines  quilibrer la charge financire des accords du Nord et du Sud ?
Que pense le commissaire responsable de ce secteur du dsquilibre voqu plus haut ?
<SPEAKER ID=194 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , sur le fond , la Commission est d ' avis que les possibilits de capture octroyes  un pays tiers dans le cadre d ' un accord de pche devraient tre entirement exploites et que des mcanismes adquats de transfert des quotas non exploits ou non utiliss devraient tre tablis , sans pour autant remettre en question le principe de la stabilit relative .
La Commission voudrait signaler qu ' un problme d ' exploitation incomplte ne s ' est pos que dans le seul cas de l ' accord avec le Groenland , le seul accord conclu dans la rgion nordique .
<P>
Toutefois , l ' honorable parlementaire Fraga Estvez sait certainement qu ' un certain nombre d ' tats membres considrent tout transfert de quotas comme une atteinte au principe de la stabilit relative .
Par consquent , et en dpit de tous les efforts , les mcanismes juridiques prvus dans le cadre du droit communautaire , qui permettent en principe un tel transfert de quotas , n ' ont pas encore pu entrer en vigueur .
La Commission est donc d ' avis que cette question pineuse ne peut tre traite que dans le cadre d ' un examen plus large et global de la politique commune de la pche .
Tout le monde sait que cet examen devra tre entrepris  l ' occasion de la rforme de la politique commune de la pche .
<P>
Quand vous parlez d ' une disproportion entre les accords conclus avec des pays tiers de l ' hmisphre nord et ceux conclus avec des pays tiers de l ' hmisphre sud , je voudrais attirer votre attention sur la situation suivante : la Communaut et les tats membres ne paient aucun droit de licence dans le cadre des accords pour l ' hmisphre nord car les tats tiers de cette rgion ne l ' ont pas demand et que ces accords ,  l ' exception de celui conclu avec le Groenland , sont bass sur la rciprocit - ce qui veut donc dire , un poisson pour un poisson - et n ' ont pas la moindre rpercussion sur le budget de la Communaut .
<P>
Par contre , les tats tiers de l ' hmisphre sud exigent des droits auprs de la Communaut et des armateurs .
D ' ailleurs , de tels droits de licence taient dj prvus dans l ' accord bilatral entre l ' Espagne et des tats tiers conclu avant que l ' Espagne n ' adhre  la Communaut . Vous comprendrez donc que nous ne proposerons pas volontairement de prvoir des droits de licence dans l ' accord avec le Groenland ou d ' autres tats de l ' hmisphre nord si nos partenaires ne l ' exigent pas .
Cela mis  part , d ' autres tats tiers pchent galement dans les eaux de ces tats du nord et ils ne paient pas non plus de droits de licence .
Nous voudrions bien entendu viter toute ingalit de traitement entre nos pcheurs et les pcheurs d ' tats tiers oprant dans les mmes eaux .
C ' est toutefois ce qui arriverait si nous proposions de notre propre chef de payer des droits de licence .
<P>
Une autre diffrence entre les accord dans les deux hmisphres rside dans le fait que , dans l ' accord avec l ' hmisphre nord , les possibilits octroyes  la Communaut en matire de pche sont exprimes en terme de total de capture .
Il n ' en va pas de mme pour l ' accord avec l ' hmisphre sud .
Nos possibilits y sont directement exprimes en terme de nombre de bateaux de pche ou de nombre de licences .
Il est donc naturellement possible de prvoir dans l ' accord des droits de licence pour les armateurs .
Vous voyez donc qu ' il y a de bonnes raisons de procder diffremment pour les accords conclus avec les deux hmisphres .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="ES" NAME="Fraga Estvez">
Si j ' ai formul une question , c ' est parce que j ' avais au pralable consult une srie de dcisions prises par le Conseil de ministres de 1997 sur certaines orientations qu ' il fallait donner aux accords de pche qui , selon moi , n ' ont pas t respectes ces temps-ci au sein de l ' Union europenne .
<P>
Je ne vais pas polmiquer avec le commissaire , je voudrais simplement savoir si , en suivant les directives donnes  l ' poque , lors de la prochaine rvision de l ' accord de pche avec le Groenland - o , tout le monde le sait , les quotas de pche ne sont pas utiliss ou sont largement sous-utiliss - on va donner la possibilit d ' utiliser ces quotas qui ne sont pas utiliss ou qui sont sous-utiliss aux flottes qui n ' ont pas actuellement accs  cet accord .
<SPEAKER ID=196 NAME="Fischler">
J ' ai dj voqu ce point dans ma rponse .
Le problme est effectivement que , fondamentalement , la Commission est de votre avis , Mme Fraga Estvez , et pense que les quotas non puiss devraient tre transfrables . Toutefois , les modalits le permettant nous font toujours dfaut  l ' heure actuelle car il n ' y a pas d ' accord des tats membres en la matire .
Vous avez parl du Conseil .
Nous devons par consquent surmonter ce problme .
Mais je ne pense pas que la solution  ce problme consiste en le paiement de droits pour les quotas de capture dans un nouvel accord avec le Groenland et qu ' on rsolve ainsi ce problme .
Ce n ' est pas la solution au problme .
Il faut oprer une distinction .
La rpartition des quotas non utiliss et un mcanisme  cette fin , oui . Mais nous ne devrions pas introduire des droits de licence l o nous ne devons pas payer pour les quotas .
 notre avis , cela n ' a pas de sens .
<SPEAKER ID=197 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=198 NAME="Hugues Martin">
question n  51 de ( H-0195 / 00 ) :
<P>
Objet : Compatibilit d ' une aide exceptionnelle  l ' exportation avec le droit communautaire Suite aux ravages causs par la tempte qui s ' est abattue dans l ' Ouest de l ' Europe en dcembre 1999 , la filire sylvicole se trouve dans une situation particulirement critique .
<P>
Devant l ' urgence de grer les stocks de bois tombs  terre , le gouvernement franais a notamment dcid d ' allouer une somme de FF 50 par tonne pour le transport de bois destin  l ' exportation dans les tats membres de l ' union .
<P>
Les rgles de concurrence de la Communaut , et en particulier l ' obligation de prfrence communautaire , interdisent  juste titre de telles aides sauf quand elles visent  remdier  une situation exceptionnelle .
Ainsi , l ' article 92 , paragraphe 2 b , du trait CE prvoit : " Sont compatibles avec le march commun : [ ... ] les aides destines  remdier aux dommages causs par les calamits naturelles ou par d ' autres vnements extraordinaires " .
<P>
Les aides  l ' exportation prvues par le gouvernement franais sont-elles compatibles avec l ' article 92 ?
Si oui , de telles aides pourraient-elles tre tendues aux exportations sylvicoles  destination des pays tiers ?
<P>
Si oui , quels sont les critres utiliss par la Commission afin de dterminer les quantits pouvant faire l ' objet de telles aides , sur quelle dure et  quel cot ?
<SPEAKER ID=199 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , il y a quelques jours , la Commission a t saisie par les autorits franaises de la question des aides d ' tat que la France veut accorder  son secteur sylvicole pour le ddommager des gigantesques dgts dus  la tempte de dcembre dernier .
La notification transmise par les autorits franaises prvoit une mesure visant  faciliter le dbardage de bois en provenance des rgions touches .
Toutefois , ces notifications ne s ' tendent en aucune faon sur la destination du bois et , en particulier , sur le fait de savoir si ce bois sera export dans d ' autres tats membres ou dans des pays tiers .
<P>
La Commission a donc logiquement demand des informations supplmentaires aux autorits franaises .
tant donn que la Commission ne dispose pas encore de toutes ces informations supplmentaires , elle n ' est pas en mesure de s ' exprimer ds  prsent de manire dfinitive sur la compatibilit des mesures concernes avec le droit communautaire .
<SPEAKER ID=200 NAME="Martin, Hugues">
Je voudrais demander au commissaire de prciser sa rponse .
Il est en effet vident que cette aide est dj formellement prvue dans les pays communautaires .
La question se pose plutt pour les pays qui sont en dehors du territoire de la Communaut et peut tre formule ainsi : aurons-nous ou non la possibilit d ' obtenir une drogation en tonnage , en cots et en temps sur le bois export , compte tenu du caractre tout  fait exceptionnel de cette tempte ?
Ma question portait bien videmment sur les exportations en dehors du march commun , de l ' Union .
<SPEAKER ID=201 NAME="Fischler">
Pour que les choses soient tout  fait claires : aux termes du droit communautaire , le bois est un produit industriel et les aides  l ' exportation telles qu ' elles sont prvues dans le secteur sylvicole ne peuvent donc , logiquement , tre autorises en matire d ' exportation de bois , quelles que soient les circonstances .
En la matire , nous ne pouvons qu ' appliquer le droit communautaire existant .
Celui-ci prvoit ,  l ' article 87 , que les dgts - je dis bien les dgts - peuvent tre indemniss s ' ils sont en relation directe avec la catastrophe .
Cela signifie donc qu ' il faut , tout d ' abord , que dgt il y ait et , ensuite , qu ' une relation directe soit dmontre .
Vous devez galement considrer l ' lment suivant : si nous tenions compte d ' une telle ide - le prix du bois n ' a pas seulement chut pour le secteur sylvicole franais , il a chut d ' une manire gnrale  la suite de la catastrophe - , tout tat membre pourrait venir solliciter l ' autorisation d ' une aide  l ' exportation .
Cela reprsenterait une distorsion vidente du march .
<SPEAKER ID=202 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=203 NAME="Werner Langen">
question n  52 de ( H-0202 / 00 ) :
<P>
Objet : Distillation prventive - accroissement des contingents La Commission europenne a ouvert la distillation prventive de 10 millions d ' hectolitres pour la campagne vinicole 1999 / 2000 et les dlais de notification ont t prolongs .
D ' aprs les informations disponibles , les contingents ont dj t dpasss dans un certain nombre d ' tats membres .
<P>
La Commission s ' estime-t-elle en mesure d ' accrotre le volume de la distillation prventive de 10  15 millions d ' hectolitres et de rpondre ainsi au souhait de volumes plus importants exprim par certains tats membres ( l ' Allemagne par exemple ) ?
<P>
<P>
Questions adresses  Mme de Palacio
<SPEAKER ID=204 NAME="Fischler">
Effectivement , Monsieur le Prsident , la Commission a reu , en date du 24 fvrier , les communications des tats membres relatives aux demandes en matire de distillation prventive .
Le mme jour , il a t propos au comit de gestion de la commercialisation du vin de relever les contingents de distillation prventive de 10 millions  12 millions d ' hectolitres .
Le comit de gestion s ' est majoritairement dclar favorable  cette proposition .
Ce faisant , il est galement possible de satisfaire  tous les contrats conclus dans les tats membres .
La seule exception  cet gard est l ' Espagne o le pourcentage accept - si je puis m ' exprimer ainsi - se monte  98 % et non  100 % en raison du nombre lev de demandes .
Pour l ' Allemagne , cela signifie que le contingent original , fix  148 000 litres , a pu tre relev  468 000 litres .
C ' est la quantit globale sur laquelle portent les contrats conclus en Allemagne .
Le rglement modifi sur la distillation prventive sera prochainement publi au Journal officiel et aura une validit rtroactive  partir du 24 fvrier .
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="DE" NAME="Langen">
Monsieur le Commissaire , compte tenu de la rcolte vinicole particulirement importante - 140 millions d ' hectolitres - et de l ' organisation commune du march du vin qui entre en vigueur en l ' an 2000 , la Commission envisage-t-elle encore , d ' une manire ou d ' une autre , d ' utiliser la distillation obligatoire afin de soulager le march pour la dernire anne o nous disposons de cette possibilit ? La Commission n ' est-elle pas d ' avis que ce pourrait tre un instrument futur ?
<SPEAKER ID=206 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , je pense tout d ' abord qu ' en ayant tenu compte de toutes les demandes formules du ct allemand et presque toutes les demandes des autres tats membres , nous avons tout de mme atteint , dans une large mesure , l ' quilibre sur le march du vin .
Je pense que si vous considrez , en particulier , que nous avons voulu clairement repousser la distillation obligatoire dans la rforme du march du vin , nous ne devrions pas  prsent veiller l ' impression de faire marche arrire .
<SPEAKER ID=207 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Fischler .
<P>
Les questions 53  60 recevront une rponse crite .
<SPEAKER ID=208 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=209 NAME="Marie Anne Isler Bguin">
question n  61 de ( H-0156 / 00 ) :
<P>
Objet : Rouverture de la ligne ferroviaire Oloron-Canfranc La Commission a dclar  la presse espagnole ( 9 fvrier 2000 , agence EFE ) qu ' elle tait consciente de la ncessit d ' une voie ferre au cur des Pyrnes et que le gouvernement espagnol souhaitait la rouverture de la ligne ferroviaire Oloron-Canfranc ( Valle d ' Aspe ) du ct franais .
La Commission a aussi confirm que si les deux tats se mettaient d ' accord , elle appuierait l ' inscription de cette ligne au rseau transeuropen lors de la prochaine rvision des orientations de ce rseau .
<P>
N ' est-ce pas toutefois la tche pralable de la Commission europenne d ' inciter les deux tats membres concerns  appliquer la politique de report modal vers le rail et de les convaincre de trouver un accord pour la rouverture de cette ligne ?
Quelles dmarches la Commission entend-elle entreprendre ds maintenant pour acclrer cet accord ?
<SPEAKER ID=210 NAME="De Palacio">
En ce qui concerne votre question , concernant la rouverture de la ligne ferroviaire Oloron-Canfranc , il faut tudier des alternatives terrestres ou maritimes qui soulageraient la situation de congestion du trafic que connaissent les deux extrmits des Pyrnes , tant occidentale qu ' orientale .
<P>
En effet , ces deux extrmits des Pyrnes connaissent une situation de saturation , tant donn qu ' elles constituent les seules liaisons terrestres relles d ' une certaine capacit entre la pninsule ibrique et le reste du continent europen .
<P>
Au sein de la Commission , nous nous sommes montrs favorables  l ' examen d ' un nouvelle voie ferre dans la partie centrale des Pyrnes et nous avons soutenu plusieurs initiatives dans la rgion en finanant diffrentes tudes afin d ' analyser les possibilits .
<P>
De plus , comme vous le savez , l ' Espagne et la France ont cr un observatoire du trafic dans les Pyrnes pour chercher une solution plus adquate au problme auquel elles sont confrontes .
<P>
En tout cas , la dcision finale  ce sujet revient aux tats membres .
Nous ne pouvons rien inscrire dans les rseaux transeuropens qui ne soit pas soutenu par les tats membres .
<P>
Entre-temps , je tiens  vous dire que la Commission tiendra compte des rsultats du travail de l ' observatoire du trafic des Pyrnes au moment de procder  la rvision du rseau transeuropen , rvision qui , nous l ' esprons , sera prte avant le mois d ' aot .
<SPEAKER ID=211 NAME="Isler Bguin">
Je vous remercie , Madame la Commissaire , mais ce que j ' aurais aim savoir , c ' est ce que fait vritablement la Commission pour que , justement , les tats membres mettent en place un vritable rseau ferr dans cette valle du Somport .
En effet , des travaux sont aujourd ' hui en cours sur la voie routire .
On peut donc s ' interroger sur l ' avenir .
<P>
En ce qui me concerne , je crains qu ' on mette effectivement en place un tout petit train touristique pour , peut-tre , faire plaisir  quelques cologistes , auquel cas on en restera l .
<P>
Or , des tudes ont vraiment t ralises , telle celle du Gretab , pour n ' en citer qu ' une , qui montre qu ' effectivement , le passage par voie ferre du col du Somport-Pau-Canfranc-Jaca pourrait permettre la circulation d ' un nombre de poids lourds gal  celui qui emprunte aujourd ' hui le tunnel du Mont-Blanc .
Donc , ce que nous souhaitons , et ce que j ' aurais aim savoir ,  la suite des propositions formules par M. Lamoureux dans le cadre de la commission des transports , qui disait que l ' Union europenne allait vraiment mettre la priorit sur le rail , c ' est ce que vous allez rellement faire pour demander cette priorit galement aux tats membres ?
<SPEAKER ID=212 NAME="De Palacio">
Madame Isler Bguin , je tiens  vous dire que nous cherchons  convaincre les tats membres en fonction des conversations que nous avons avec eux , des avis qu ' ils nous donnent sur les diffrents sujets et des tudes qu ' ils nous font parvenir .
<P>
Mais , comme vous le savez trs bien , en ce qui concerne la ligne Oloron-Canfranc , nous avons incontestablement des problmes avec un des deux tats frontaliers .
<P>
Traverser les grandes chanes de montagnes de l ' Union europenne pose indubitablement des problmes .
En ce sens , la Commission a financ en 1999 une tude sur l ' observation des flux de marchandises en transit terrestre et des changes dans les zones sensibles , concrtement les Pyrnes et les Alpes , parce que les problmes sont assez semblables .
<P>
Je tiens galement  dire que nous voulons faire une communication  ce sujet - sur les Pyrnes et les Alpes - avant la fin de l ' anne , communication qui proposera des solutions concrtes .
<P>
Mais il est indubitable que les solutions concrtes doivent tre acceptes par les tats membres .
<P>
Et je tiens  vous dire que les conclusions de cette tude que nous ralisons seront galement prises en considration lors de la rvision des orientations du rseau transeuropen et , de plus , que le programme Interreg II a galement financ la ralisation d ' tudes gnrales sur la pertinence et la viabilit d ' un futur passage central des Pyrnes , adapt aux transports lourds de marchandises .
<P>
Ceci dit , Madame la Dpute , comme je l ' ai clairement dit lors d ' une de mes auditions , je pense qu ' il faut consentir un effort norme pour dvelopper le transport de marchandises par rail .
<P>
Nous nous trouvons face  une demande qui ne va bien sr pas pouvoir tre rencontre par une augmentation du nombre de routes et nous devons tudier une meilleure utilisation des infrastructures ferroviaires , qui constituent une alternative bien plus adquate du point de vue environnemental et qui constituent de plus une alternative qui permettra d ' utiliser des infrastructures dj existantes .
<P>
Dans d ' autres dossiers , comme dans le cas concret qui nous occupe , il faut crer les infrastructures , mais nous sommes videmment disposs  dialoguer avec les tats - et nous le faisons - pour voir si nous parvenons  ce qu ' un projet de ce type , permettant une traverse centrale des Pyrnes par rail , puisse finalement tre accept par les deux tats frontaliers .
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="ES" NAME="Knrr Borrs">
Madame la Vice-prsidente de la Commission , je voudrais savoir , s ' il est vrai qu ' un tat membre pose des problmes , de quel tat il s ' agit et le type de problmes qu ' il pose .
Par ailleurs , puisque vous en avez parl , pouvez-vous prciser quand nous pourrons disposer de la communication de la Commission sur ce rapport annonc Alpes-Pyrnes ?
<SPEAKER ID=214 NAME="De Palacio">
Puisque vous me le demandez , c ' est la France qui , jusqu '  prsent , a pos des problmes .
<P>
videmment , ce sont les tats pninsulaires qui y tiennent le plus .
Cela concerne non seulement l ' Espagne , tat frontalier , mais galement le trafic routier au Portugal , tant donn cette situation de mur que supposent les Pyrnes .
<P>
La communication sur les zones sensibles pose essentiellement la manire de combiner les besoins environnementaux des Pyrnes et des Alpes et la ncessit de permettre la circulation des marchandises et des personnes .
<P>
Nous voulons prsenter la communication avant la fin de l ' anne , comme je vous l ' ai dit , et analyser les particularits de ces zones sensibles et les solutions spcifiques qui peuvent tre envisages en matire d ' infrastructures plus adaptes , de financement , d ' utilisation et de scurit .
Car il y a aussi des aspects de scurit , lis  l ' utilisation de grands tunnels , qui sont galement importants .
<SPEAKER ID=215 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=216 NAME="Ewa Hedkvist Petersen">
question n  62 de ( H-0163 / 00 ) :
<P>
Objet : Taux d ' alcoolmie tolrs pour la conduite Depuis 1988 , la Commission envisage une lgislation communautaire rgissant les taux d ' alcoolmie tolrs pour la conduite .
En 1997 , la Commission en a jug la ncessit afin de rduire le nombre de victimes de la route et de renforcer la scurit routire .
<P>
 l ' heure actuelle , les taux d ' alcoolmie autoriss varient considrablement en Europe , oscillant entre 0 , 2 pour mille en Sude et 0 , 8 pour mille dans certains pays .
<P>
L ' UE lgifre actuellement en vue de favoriser la mobilit et la scurit routire .
Pour quelle ( s ) raison ( s ) la Commission n ' est-elle pas dispose  prsenter une proposition relative aux taux d ' alcoolmie autoriss pour la conduite , d ' autant que le nombre de victimes de la route devrait s ' en trouver rduit ?
<SPEAKER ID=217 NAME="De Palacio">
Comme tout le monde le sait , la consommation excessive d ' alcool est  l ' origine d ' une grande partie des accidents qui se produisent sur nos routes .
En ce sens , l ' Union europenne a soutenu , et la Commission a considr cela important , une limitation dans les tats membres du taux gnral d ' alcoolmie , prcisment pour garantir que les limites adquates ne soient pas dpasses .
<P>
La Commission pense qu ' en gnral , le taux adquat se situe aux alentours de 0,5 mg / ml . Elle estime galement que , dans certains cas de conducteurs dbutants , par exemple , on pourrait envisager de rduire , du moins pendant un temps , ce taux et de le limiter encore davantage .
<P>
Il faut nanmoins prciser que si la Commission va formuler ce type de critres , elle va le faire sous forme de recommandation .
Nous pensons , compte tenu du principe de subsidiarit , qu ' il ne convenait pas que nous proposions une directive pour fixer cette limite du taux d ' alcoolmie mais que nous devions faire une recommandation aux tats en ce sens .
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="SV" NAME="Hedkvist Petersen">
Selon un rapport tabli par un groupe de haut niveau , l ' alcool reprsente en Europe le deuxime risque pour la sant .
C ' est aussi la principale cause des accidents de circulation qui se produisent sur les routes d ' Europe , et l ' une des principales causes dans les accidents les plus graves .
Il me parat trs positif que la Commission , elle aussi , estime ncessaire d ' imposer aux conducteurs un taux d ' alcoolmie faible , car scurit routire et alcool ne peuvent aller de pair .
<P>
Les expriences recueillies dans les pays qui appliquent un taux maximal d ' alcoolmie peu lev montrent que cette dmarche permet de rduire le nombre de morts et d ' accidents graves .
Mais j ' aimerais poser une question secondaire au commissaire .
Pourquoi devrait-il tre impossible d ' mettre une directive sur ce sujet , puisque dans la majorit de nos pays , la limite maximale est de 0,5 grammes , et qu ' elle n ' est suprieure  ce chiffre que dans un petit nombre d ' tats membres ?
<SPEAKER ID=219 NAME="De Palacio">
Comme vous l ' avez bien dit , le nombre de morts enregistrs chaque annes sur les routes europennes lis  la consommation excessive d ' alcool atteint les 10 000 .
<P>
La majorit des pays s ' alignent sur un taux d ' alcoolmie de 0,5 mg . La limite de 0,8 mg est uniquement en vigueur en Irlande , au Luxembourg , en Italie et au Royaume-Uni et on ne trouve de limite infrieure  0,5 mg qu ' en Sude .
<P>
Nous allons prsenter une communication sur la scurit routire , que vous recevrez sous peu au Parlement , et recommander un taux maximum de 0,5 mg . Nous pensons qu ' il faut rserver la lgislation pour les cas o il est absolument ncessaire de lgifrer .
<P>
Nous pensons que , comme il y a trs peu d ' tats qui ont fix une limite suprieure  0,5 mg , cette recommandation suffira pour que ces tats harmonisent leur propre lgislation .
Nous croyons que la subsidiarit et la recommandation suffiront pour qu ' un taux d ' alcoolmie soit fix  0,5 mg ou en dessous dans les diffrents tats .
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="EN" NAME="Taylor">
Comme nous parlons de taux d ' alcoolmie , je me demande si la commissaire , dans sa recommandation , va galement examiner la question plus large des drogues .
C ' est une question importante qui est souvent oublie lorsque nous parlons de la conduite .
Sera-t-elle un jour intgre dans la recommandation ?
<SPEAKER ID=221 NAME="De Palacio">
Le problme est que les drogues entranent videmment des tats qui rduisent clairement la capacit de rponse des conducteurs .
<P>
Le problme que posent les drogues est qu ' alors que leur consommation peut ventuellement faire l ' objet de poursuites pnales dans certains tats , ce n ' est pas le cas dans d ' autres et , en ce sens , face  ces caractristiques et  ce traitement diffrent , nous ne pouvons pas avancer sur ce terrain , du moins pas pour le moment .
<P>
Nanmoins , c ' est une question qui me proccupe , tout comme elle vous proccupe , et je voudrais voir si , dans les nouveaux domaines d ' action et , concrtement , dans les nouveaux domaines de politiques communautarises , nous pouvons continuer  avancer sur ce terrain .
<P>
Enfin , il faut ajouter que , dans le cas des drogues , le contrle est plus difficile , puisque les systmes de contrle ne sont pas aussi automatiques ni aussi immdiats que dans le cas de l ' alcoolmie .
<SPEAKER ID=222 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=223 NAME="Reinhold Messner">
question n  63 de ( H-0164 / 00 ) :
<P>
Objet : Tronon ferroviaire Vrone-Munich Le projet de nouvelle voie ferre transversale Vrone-Munich fait l ' objet de discussions depuis des annes .
Le trafic sur l ' axe Vrone-Munich augmente , mais la ligne ferroviaire actuelle n ' est exploite qu '  hauteur d ' un tiers de ses capacits .
La rduction de la pollution atmosphrique et acoustique provoque par les TIR passe par le dplacement sur rails de l ' ensemble du trafic des poids lourds en transit .
Pour ce faire , il faut augmenter les pages autoroutiers pour le transport des marchandises et offrir une ligne ferroviaire rapide et performante .
En cas de construction d ' une nouvelle ligne , il convient d ' tudier la solution ayant le plus faible impact sur l ' environnement .
S ' agissant d ' une infrastructure appele  durer plusieurs centaines d ' annes , il est indispensable de trouver la meilleure solution .
Il semble que la Commission prconise le projet de tunnel de base du Brenner .
<P>
Pour quelle raison la Commission n ' envisage-t-elle pas d ' analyser une nouvelle fois le projet de substitution ATT3 des ingnieurs Trojer et Kauer ?
La Commission a-t-elle examin l ' impact environnemental des diffrents projets de liaison ferroviaire entre Vrone et Munich ?
Voudrait-elle financer une nouvelle tude sur la question des transports par le Brenner ?
<SPEAKER ID=224 NAME="De Palacio">
Le projet de ligne ferroviaire entre Munich et Vrone , dcid par les gouvernements italien , autrichien et allemand en 1994 , fait partie du rseau transeuropen de transport et prvoit la construction d ' un rseau  grande vitesse combin avec un transport de marchandises .
<P>
En principe , le trac suit en grande partie le trac de la ligne conventionnelle actuelle .
La proposition du projet ATT 3 , bien connue de la Commission , s ' carte du trac tabli par les directives du rseau transeuropen .
<P>
Je dois vous dire que les mesures prparatoires et de construction se sont toujours bases sur les lignes convenues et que nous loigner de cette ide initiale supposerait un plus grand retard dans le dveloppement du projet lui-mme .
<P>
La Commission , en plus de cette proposition ATT 3 ,  laquelle vous vous intressez , a reu une autre srie de propositions alternatives et pense , en s ' appuyant sur les valuations techniques , conomiques et environnementales des diffrents tats membres concerns , que l ' option appele " tunnel de base " , qui est celle qui est ralise , prsente une srie d ' avantages par rapport aux autres tracs alternatifs .
<P>
Je dois galement ajouter qu ' une partie importante de l ' aide financire dj accorde est directement lie aux aspects environnementaux du projet , que nous allons continuer  soutenir financirement le projet du Brenner et , en particulier , la conception technique de la section du tunnel de base qui est sur le point d ' tre commence .
<P>
videmment , dans tous les cas de figure , l ' lment " impact environnemental " , compte tenu qu ' il s ' agit d ' une zone sensible , comme je le disais un peu plus tt en parlant d ' un problme dans les Pyrnes , est un des lments cls au moment de dterminer le projet concret et d ' assurer le suivi de la ralisation mme de ce projet .
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="DE" NAME="Messner">
Monsieur le Prsident , je voudrais juste demander de considrer ,  ce propos , qu ' un train  grande vitesse constitue naturellement une pollution sonore importante ds lors qu ' il ne passe pas sous la montagne et je prie Mme la commissaire d ' envisager l ' lment suivant . Pourquoi ne serait-il pas possible , grce  un tunnel de base du Brenner - quel qu ' il soit - , de parvenir  une solution durable du problme qui existe entre Munich et Vrone ?
Il serait en effet possible , sans grand problme , de faire passer l ' ensemble du trafic de poids lourds en transit par une voie ferre souterraine et de rsoudre ainsi le problme une fois pour toutes .
Il nous suffit d ' interdire le trafic des poids lourds en transit .
L ' autoroute du Brenner , qui est actuellement surcharge et qui nous pose quelques problmes de nature sociale , en serait soulage et serait disponible pour le transport individuel et le transport lourd local .
<SPEAKER ID=226 NAME="De Palacio">
Pour interdire les transports lourds , il faut d ' abord disposer , entre autres , d ' une route alternative pour ces transports .
<P>
Le fait est qu ' elle n ' existe pas encore .
Par consquent , il faut d ' abord procder  un dveloppement adquat des routes correspondantes .
<P>
Tout cela est indubitablement li  notre socit et  son dveloppement .
Mais je pense que nous ne pouvons pas non plus limiter ce dveloppement , ce qui ne signifie pas que nous ne devrons pas faire tout notre possible pour que ce dveloppement se fasse de la manire la plus respectueuse possible de l ' environnement , avec le moins d ' effets ngatifs possible sur l ' environnement , en particulier dans des zones sensibles comme peuvent l ' tre les Alpes ou les Pyrnes elles-mmes .
<SPEAKER ID=227 LANGUAGE="DE" NAME="Ebner">
Monsieur le Prsident , je voudrais expressment remercier Mme la commissaire pour la grande sensibilit dont elle a tmoign jusqu ' ici en ce qui concerne le trafic dans la rgion du Brenner et le tunnel de base du Brenner et , surtout , pour avoir raffirm ici qu ' il fallait porter une attention toute particulire  l ' environnement .
<P>
Je voudrais signaler qu ' au cours des deux dernires annes , la Commission s ' est livre  un examen exhaustif et intensif du projet alternatif ATT3 - et j ' en remercie le commissaire Kinnock et le directeur gnral Coleman - et m ' en a inform par crit .
<P>
Je voudrais ajouter que la question de notre collgue Messner contient la phrase suivante : " en cas de construction d ' une nouvelle ligne , il convient d ' tudier la solution ayant le plus faible impact sur l ' environnement " .
Je ne comprends pas du tout que l ' on adresse  la Commission une exigence qui tolre un impact sur l ' environnement , si petit soit-il .
Il s ' agit ici de la population d ' une rgion sensible et elle doit tre protge .
C ' est d ' autant plus incomprhensible si cela vient des verts et c ' est pourquoi il faut rejeter cette proposition .
<SPEAKER ID=228 NAME="De Palacio">
Concrtement , le projet du Brenner est un des 14 projets de connexion de transport transeuropen et la Commission va bien sr continuer  le soutenir mme si , en fin de compte , ce sont les tats membres qui doivent procder  sa mise en uvre .
<SPEAKER ID=229 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire .
<P>
Le temps allou  l ' heure des questions  la Commission tant puis , les questions 64  114 recevront une rponse crite .
<P>
L ' heure des questions  la Commission est close .
<P>
( La sance , suspendue  19h25 , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=11>
Attribution du label cologique
<SPEAKER ID=230 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0054 / 00 ) , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption du rglement ( CE ) du Parlement europen et du Conseil tablissant un systme communautaire rvis d ' attribution du label cologique ( 10656 / 2 / 1999 - C5-0223 / 1999 - 1996 / 0312 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=231 NAME="Schnellhardt">
Monsieur le Prsident , vous disiez qu ' il s ' agit dj de la deuxime lecture relative  la directive sur l ' attribution du label cologique .
Le label cologique europen est pour ainsi dire un rejeton du march intrieur .
Il a pour fonction de marquer les produits et services qui possdent un haut degr cologique , pour rpondre en quelque sorte  l ' change transfrontalier sans cesse croissant de marchandises .
<P>
D ' une part , il a pour fonction de garantir l ' information des consommateurs par del les frontires . D ' autre part , il s ' agit de dvelopper une conscience dans l ' industrie et chez les citoyens , de reconnatre et de crer des rapports cologiques .
Cela s ' avre d ' une grande importance pour les achats quotidiens .
<P>
Je suis d ' avis que le bien-fond d ' un label europen adapt au march intrieur ne ncessite plus que trs peu de discussions .
Toutefois , entre une bonne ide et une application judicieuse de celle-ci , le chemin est souvent long .
<P>
C ' est aussi le cas en ce qui concerne le label cologique . Malheureusement , ce label sduit surtout aujourd ' hui par le fait qu ' il est quasi inconnu dans la plupart des pays .
Je pense que seule une petite minorit en a dj eu connaissance . Par consquent , la prparation totalement insuffisante du label a reu dans le cadre de mon rapport la plus haute attention .
<P>
Quelles sont les faiblesses qui caractrisent jusqu '  prsent le rglement sur le label cologique et qui ont conduit  la situation insatisfaisante que nous connaissons aujourd ' hui ?
Je pense qu ' un des principaux problmes rside dans la structure des cots .
Les procdures de vrification auxquelles les entreprises doivent soumettre leurs produits en vue d ' obtenir le label sont longues et onreuses .
Nous exigeons donc que l ' on veille , ds l ' tablissement des critres de vrification ,  une minimisation rigoureuse des prix . Il va de soi que ceci ne doit pas tre interprt comme un affaiblissement qualitatif des critres de vrification .
<P>
Outre les cots des procdures de vrification , les redevances qui doivent tre payes au systme europen d ' attribution des labels cologiques ont galement leur importance .
Sur ce point , nous prvoyons galement une rduction des cots pour les PME , les entreprises des pays en dveloppement ainsi que les entreprises concernes par d ' autres domaines de la lgislation europenne et internationale sur la protection de l ' environnement .
 ce sujet , on pourrait par exemple citer EMAS et ISO 14001 .
<P>
Outre une diminution des cots pour certaines entreprises , le rapport prvoit une redevance maximale .
En procdant de la sorte , nous suivons l ' exemple de presque tous les systmes nationaux , qui prvoient galement une telle couverture .
Cette approche vise  rendre intressant le systme de label aux yeux des gros producteurs de biens de consommation et des prestataires de services .
Il ne s ' agit pas d ' un cadeau aux grandes multinationales , comme on l ' a en partie critiqu - je tiens  tre tout  fait clair sur ce point - , mais bien d ' un pas important afin que le label gagne enfin en influence .
<P>
En outre , nous devons nous rendre compte que le label europen ne pourra pas gagner du terrain sans un certain financement de dpart .
Nous devrions  mon sens assumer cette contribution .
<P>
Un autre point important du rapport prsente la rglementation rgissant les rapports entre le label cologique national et le label europen .
En premire lecture , nous avions encore exig une expiration progressive des labels nationaux au profit du label cologique . Notre changement d ' opinion n ' est pas dnu de fondement .
Dans certains pays , les labels nationaux sont bien tablis et sont reconnus au sein de la socit .
C ' est par exemple le cas en Scandinavie avec le cygne nordique et en Allemagne avec l ' ange bleu .
<P>
 mon sens , il serait insens et en contradiction avec l ' esprit de subsidiarit de vouloir abandonner un label national qui a fait ses preuves au profit d ' un label europen non encore tabli .
Notre approche doit tre diffrente .
Nous devons veiller  ce que la coexistence des labels nationaux et europen fasse l ' objet d ' une coordination .  cet gard , le plan de travail prvu dans la position commune - que nous avons complte  quelques endroits auxquels vous donnerez  mon avis aussi votre assentiment - est d ' une grande importance .
<P>
Le rglement relatif au label cologique tablit une passerelle entre des intrts conomiques et cologiques . D ' aucuns parmi nous veulent lui imposer des critres stricts en matire d ' environnement , tandis que d ' autres se proccupent plutt de l ' aspect marketing du label .
Les deux groupes en forment pourtant un seul : ils souhaitent le succs du label cologique .
Je pense que le rglement , tel qu ' il est vot aujourd ' hui , aura permis de trouver un bon compromis entre les intrts de toutes les parties concernes . Je suis convaincu que les propositions constructives de notre Assemble seront galement entendues par le Conseil et qu ' elles assureront un plus grand succs du label cologique europen .
<SPEAKER ID=232 NAME="Flemming">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , un orateur laissait entendre hier dans cette Assemble que la mondialisation de l ' conomie n ' est pas une ncessit irrvocable , mais plutt le rsultat des activits nfastes de quelques multinationales .
J ' ai d ' abord trouv cette remarque touchante , mais elle est videmment dangereuse et fallacieuse . En effet , rien de ce que l ' Europe accomplit aujourd ' hui sur un plan conomique et cologique ne peut tre dissoci des possibles dveloppements mondiaux .
Bien entendu , ceci vaut galement pour l ' attribution d ' un label cologique au sein de l ' Union europenne .
<P>
L ' chec des ngociations entreprises  Seattle dans le cadre de l ' OMC nous ont justement montr combien il est difficile pour l ' Europe de rendre comprhensible aux tats tiers ses normes progressistes en matire de politique sociale et de protection de l ' environnement .
Si nous nous mettons aujourd ' hui d ' accord sur l ' attribution rvise d ' un label cologique europen , nous devons dj avoir  l ' esprit que cela constitue un signal formidable pour les tats tiers , que ce label apparatra sur nos produits dans les pays en dveloppement et qu ' ils seront et peuvent tre imits .
<P>
Le label europen doit signaler et signalera pour les tats tiers toute une srie d ' ides importantes en matire de protection de l ' environnement .
En produisant certaines catgories de produits , on peut rduire les effets nfastes pour l ' environnement . Il convient d ' encourager les objectifs communs en faveur de la consommation cologique et de les rendre compatibles avec les normes internationales s ' y rapportant .
<P>
La mondialisation de l ' conomie a permis et permettra  l ' avenir aux pays en dveloppement de participer au bien-tre des pays riches .
Cela dit , un point doit tre clair ds le dpart - la position commune dont il est question le souligne galement : les mme rgles doivent valoir pour tous les tats .
Si les installations de production d ' un pays doivent satisfaire aux critres relatifs  la protection de l ' environnement , il en va de mme pour toutes les autres installations de production qui fabriquent ce produit .
Si nous atteignons cet objectif , nous aurons donn une dimension mondiale  une ide cologique importante .
<SPEAKER ID=233 NAME="Mller, Rosemarie">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , nous n ' avons pas encore renonc  l ' objectif d ' un label cologique europen . C ' est du moins ainsi que j ' interprte la position commune .
Car , pour l ' instant , ce label cologique accuse un manque de soutien . Un plan de travail qui prvoit une coordination avec les labels nationaux peut permettre d ' largir ce soutien .
<P>
La proposition que nous avons faite en commission - l ' attribution automatique du label cologique europen aux produits et aux services qui sont dj marqus par des labels nationaux et qui satisfont aux critres du label europen - n ' a hlas pas ralli derrire elle une majorit de voix .
Elle aurait permis de distribuer le label europen de manire encore plus rapide et efficace .
Une demande importante consiste  associer les ONG et d ' autres organisations .
Il est indispensable que l ' expertise et la protection des intrts du consommateur puissent accompagner le processus d ' attribution .
La qualit des objectifs vise par le label cologique en matire de protection de l ' environnement et des consommateurs ne pourraient qu ' y gagner .
<P>
Avec cette proposition d ' amendement , nous voulons renforcer la participation des organisations .
J ' en arrive  prsent  la question des redevances : il est souhaitable d ' introduire un systme couvrant les frais .
C ' est pourquoi il n ' est pas correct de prvoir ds maintenant une redevance maximale , car tablir une telle redevance sans connatre les cots rels est prmatur .
Je contredis ici M. Schnellhardt , car je pense que les labels nationaux connus entranent galement des cots , ce qui n ' empche pas certains distributeurs de solliciter ces labels .
Il est par contre juste de dire qu ' il faut prvoir une rduction des cots pour les PME et les produits des pays en dveloppement .
<P>
Dans l ' ensemble , nous devons parvenir  tablir ce label europen dans les tats membres ne disposant pas d ' un label propre .
Car si le label commun doit pour l ' instant avoir une fonction , c ' est bien celle de combler les carences en matire d ' attribution de labels en Europe .
Le chemin suggr est correct . Toutefois , un label europen commun reconnu n ' est pas encore en vue et ncessite normment d ' efforts .
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Monsieur le Prsident , la proposition qui nous est prsente renforce , amliore et rend plus strict le systme d ' tiquetage environnemental qui existe dans l ' UE depuis 1992 , et qui , malheureusement , n ' a pas obtenu le succs escompt .
L ' exprience du systme Svanen ( le cygne ) , qui a cours dans les pays nordiques et est lui-mme inspir du Blauer Engel ( l ' ange bleu ) allemand , montre que l ' tiquetage environnemental des produits est un moyen trs important et efficace pour obtenir de nos concitoyens qu ' ils modifient leurs habitudes de consommation et achtent selon des critres cologiques .
Car tel est bien notre souhait commun : pouvoir acheter des produits qui ne nuisent pas  l ' environnement , afin d ' influer sur les producteurs et sur l ' volution de notre socit et de pouvoir disposer d ' un plus grand nombre de produits et de services  caractre cologique .
<P>
La position du Conseil me parat relativement bonne , et je trouve galement assez satisfaisantes les propositions d ' amendements qui ont t prsentes par la commission de l ' environnement et M. Schnellhardt .
Toutefois , il me semble ncessaire de mettre davantage l ' accent sur un certain nombre de points . Je pense principalement au rle des associations de consommateurs et des ONG  vocation environnementale , et de la coexistence entre diffrents systmes d ' tiquetage cologique .
Ceux qui argumentent en faveur d ' un systme unique font  mon avis une grave erreur .
Je suis absolument convaincue que le label de l ' UE fera son chemin beaucoup plus facilement et rapidement l o un systme d ' tiquetage environnemental fonctionne d ' ores et dj correctement .
Il s ' agit en effet de faire en sorte que le consommateurs cherchent et choisissent les produits portant ces labels cologiques .
La cl du succs est pour une trs grande part dans l ' opinion , et dans la confiance que les associations de consommateurs et les ONG  vocation environnementale manifestent  leur gard .
Si nous impliquons ces organisations de faon satisfaisante dans le projet , l ' volution se fera en outre beaucoup plus rapidement .
<P>
Monsieur le Prsident , si vous pouviez m ' autoriser  voquer une question de procdure ...
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , la proposition dont nous avons  dbattre ,  savoir cette nouvelle mouture du programme communautaire pour l ' attribution du label cologique a beaucoup chang depuis la proposition originale qui nous avait t prsente par la Commission .
Elle a galement beaucoup volu par rapport au texte soumis au Parlement lors de la premire lecture , et je m ' en rjouis , puisque , globalement , toutes les modifications qui ont t apportes au texte ont contribu  l ' amliorer .
Les membres du groupe GUE / NGL et moi-mme estimons que l ' on a relativement bien tenu compte des points de vue qui taient dj les ntres au moment de la premire lecture .
<P>
Les principes suivants sont ceux auxquels nous nous sommes essentiellement attachs pour juger de la proposition , tout au long de cette affaire : en premier lieu , le label cologique communautaire ne doit pas faire barrage aux labels nationaux , ni les remplacer , car ils fonctionnent  l ' heure actuelle de faon beaucoup plus satisfaisante que la " fleur europenne " , que l ' on considre le nombre des produits tiquets ou le degr de reconnaissance dont les uns et les autres bnficient auprs des consommateurs .
Il est donc particulirement important que l ' on ait renonc  l ' ide d ' interdire les labels environnementaux nationaux .
Je pense aussi qu ' il faut se rendre compte que rien ne saurait empcher des tiquetages parallles d ' exister .
En Scandinavie , o le systme d ' tiquetage est sans doute actuellement le plus efficace , il existe dj plusieurs labels de ce type qui coexistent relativement bien en se compltant mutuellement .
<P>
Par ailleurs , nous souhaitons que les ONG  vocation environnementale aient une influence dterminante , tant sur l ' attribution du label que sur la dfinition des critres applicables .
L ' exprience montre que cela devrait confrer aux labels plus de crdibilit .
Ce systme fonctionne parfaitement l o il a t mis en uvre .
C ' est pourquoi nous nous flicitons tout particulirement que l ' ide d ' une organisation  caractre plus commercial ait t abandonne .
Je considre galement comme positif le fait que l ' on ait renonc au principe d ' un label graduel .
Mieux vaut s ' en tenir  une fleur .
Un systme graduel du type de celui que nous avons utilis ds le dbut aurait vraisemblablement pour effet de donner aux consommateurs plus de soucis que d ' informations .
Nous sommes galement satisfaits que la proposition englobe aussi le secteur des services .
<P>
En rsum , nous estimons que la position commune et les propositions d ' amendements qui nous ont t prsentes , y compris celles du groupe GUE / NGL font de ce texte un trs bon rapport .
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="EN" NAME="Goodwill">
Monsieur le Prsident , lorsque , il y a peu , j ' tais chez ma belle-sur , j ' ai remarqu qu ' elle avait un rcipient contenant du liquide pour vaisselle et portant la mention " respecte l ' environnement " .
Lorsque je l ' ai flicite , elle a pris un air coupable et a admis que la bouteille verte contenait du dtergent normal , tant donn que le produit alternatif tait non seulement plus cher mais qu ' il en fallait quatre fois plus et malgr cela , la vaisselle n ' tait pas propre ; en remplissant le rcipient , elle pouvait  la fois faire la vaisselle efficacement et impressionner ses amis ardents dfenseurs de l ' cologie .
La morale de cette histoire est , bien sr , que pour tre comptitif au sein du march traditionnel , les produits cologiques doivent fournir une performance proche de celle des autres .
Ce n ' est que de cette manire que ces produits pourront sortir de la niche qu ' ils occupent dj et pntrer le march traditionnel .
Le label cologique ne devrait pas tre associ  la mdiocrit .
<P>
Les labels " ange bleu " en Allemagne et " cygne " dans les pays nordiques ont montr la voie en matire de label cologique .
 ce stade , supprimer ces programmes couronns de succs quivaudrait  jeter le bb avec l ' eau du bain .
 long terme , je perois les mrites d ' un label cologique europen unique , mais celui-ci ne doit pas tre impos au dtriment de labels pour lesquels un systme existe .
Un label unique comporte des avantages pour les entreprises : par exemple , une seule taxe et une seule inspection d ' enregistrement , un emballage uniformis et cela comporte des avantages pour les consommateurs qui ne seront pas embrouills par une plthore de labels .
<P>
La porte des labels cologiques s ' tend des produits forestiers et des dtergents aux ordinateurs et appareils lectromnagers , mais pourquoi s ' arrter l ?
Des services tels que le tourisme et les taxes sur la propret peuvent s ' ajouter  la liste .
En outre , des groupes de petites entreprises similaires pourraient cooprer et participer ensemble .
<P>
Au Royaume-Uni , nous disposons d ' un secteur relatif au services financiers thiques en plein essor , qui offre une pargne et des fonds de pension investissant dans une optique cologique .
Ces services doivent non seulement remplir les conditions requises pour un label cologique , mais doivent aussi se voir permettre de vendre leurs produits sans entraves , partout au sein de l ' UE , au sein d ' un march unique des services financiers .
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="SV" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais d ' abord remercier la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , et tout spcialement les deux rapporteurs , MM . Schnellhardt et Poggiolini , pour le travail trs constructifs qu ' ils ont effectu en rvisant cette directive sur le label cologique .
<P>
La proposition de rvision du programme communautaire d ' attribution de ce label a pour objectif principal de rendre le systme plus efficace , plus ouvert , et d ' amliorer les mthodes auxquelles il fait appel .
Cette volution devrait le rendre plus attractif , aussi bien pour les fabricants et les distributeurs que pour les consommateurs .
La proposition attribue en particulier une responsabilit importante aux organisations comptentes en la matire , et  diffrents groupes d ' intrts , en ce qui concerne la dfinition des critres cologiques qui devront tre appliqus .
La Commission pense que ces objectifs pourront tre atteints , grce  notre coopration avec le Parlement europen et le Conseil , et grce  l ' intrt que ceux-ci manifestent pour ce systme .
<P>
J ' estime que la relation entre le label cologique communautaire et les programmes nationaux se trouve dfinie , dans la nouvelle proposition , de faon meilleure et plus claire .
La proposition renforce aussi le rle et la participation des parties intresses .
Je pense en particulier aux organisations de dfense de l ' environnement qui consacrent leurs efforts  l ' attribution de labels , ainsi qu '  diffrents groupes d ' intrts .
Leur participation est dterminante si l ' on veut favoriser , pour le bien de l ' environnement , le dveloppement de cet instrument  caractre non obligatoire , et faire en sorte qu ' il soit diffus correctement .
Il s ' agit l de l ' un des rares moyens dont dispose l ' Europe , et qui pourra effectivement jouer un rle-cl en soutenant un mode de consommation apte  s ' inscrire dans le long terme .
<P>
En ce qui concerne les propositions d ' amendements mises par le Parlement europen , la Commission considre qu ' elles ont contribu  amliorer le travail sur cette directive .
Pour les propositions d ' amendements 1 , 4 et 8 , dans lesquelles il est demand une participation active des ONG  vocation environnementale et des organisations de consommateurs , la Commission est d ' accord pour penser que leur soutien et leur coopration seront essentiels pour faire de ce programme un projet  la fois quilibr et crdible .
Nous sommes donc prts  accepter ces propositions .
<P>
Quant aux amendements 2 , 3 et 7 , qui portent sur certains aspects de la coordination et de coopration entre le systme communautaire et le systme de labels cologiques nationaux , la Commission est convaincue qu ' il est important de mener des actions communes de soutien au programme , notamment dans le but de faire mieux connatre le label communautaire .
Nous sommes donc galement prts  approuver ces amendements .
La proposition d ' amendement 5 prsente quatre moyens pour rendre plus souple le fonctionnement de la structure des redevances et permettre aux entreprises qui sollicitent le label d ' obtenir plus facilement satisfaction .
La Commission approuve cet objectif gnral .
Car aprs tout , la demande de label cologique est une dmarche volontaire , et les redevances ne doivent pas atteindre un niveau tel qu ' il devienne impossible pour les entreprises qui investissent au maximum pour le bien de l ' environnement de demander le label .
La proposition d ' amendement 6 porte sur des rductions de redevances pour les petites et moyennes entreprises , ainsi que pour les pays en voie de dveloppement , et insiste sur le fait que ces derniers doivent avoir la possibilit d ' obtenir le label .
La Commission approuve galement cet amendement .
En rsum , la Commission est donc dispose  soutenir l ' ensemble des propositions d ' amendements .
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Monsieur le Prsident , je voulais voquer tout  l ' heure ,  la fin de mon intervention , une question de procdure sur laquelle j ' aimerais attirer l ' attention du Prsident et du bureau .
Il faudrait qu ' avant le vote de demain , on se soit rendu compte que certaines propositions d ' amendements contenues dans ce rapport ne sont pas traduites .
Elles ne sont disponibles qu ' en anglais .
Il s ' agit par exemple des amendements 7 et 8 .
Ils ne sont disponibles qu ' en anglais , ce qui est tout  fait inacceptable .
Si nous voulons pouvoir voter ce rapport , il faudrait que nous ayons au moins pu le lire entirement avant de nous exprimer .
<P>
C ' tait mon premier point .
Le second concerne , par exemple , le plan de travail sur la stratgie en matire d ' environnement ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=239 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup d ' avoir mis en vidence la situation concernant les amendements .
Les services s ' en occupent et j ' espre qu ' ils seront prts pour demain .
Nous ne pouvons poursuivre le dbat parce que le temps nous manque .
Merci , Madame la Commissaire , pour votre intervention .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=12>
Incinration des dchets
<SPEAKER ID=240 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0056 / 2000 ) , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil sur l ' incinration des dchets ( 1142 / 1 / 1999 - C5-0274 / 1999 - 1998 / 0289 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=241 LANGUAGE="DA" NAME="Lund">
Mon nom figure comme co-auteur des amendements 36 et 37 , qui ont t distribus .
C ' est ce que j ' ai dcouvert hier soir et j ' en ai fait part ce matin  la DG 1 , qui a reconnu qu ' une erreur avait t commise par le service de la traduction .
J ' ai donc demand que cette erreur soit corrige , ce qui m ' a t refus par la DG 1 , prtextant un manque de temps .
Un tel procd est , selon moi , tout  fait inadmissible .
La DG 1 a eu plus de 12 heures pour rectifier les amendements en question .
Je regrette vivement que ces amendements aient t distribus avec une erreur dans le nom des co-auteurs .
Il s ' agit donc des amendements 36 et 37 dont je ne suis pas co-auteur .
<SPEAKER ID=242 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup d ' avoir soulign ce point .
Nous nous efforcerons de corriger cela pour demain .
<SPEAKER ID=243 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je voudrais tout d ' abord remercier mes collgues pour l ' excellente collaboration .
Nous avons pu ainsi dposer ensemble plusieurs amendements et nous avons pu arriver  un accord sur plusieurs points .
Je pense notamment au compromis sur le domaine d ' application de la directive .
En outre , je voudrais remercier la Commission europenne pour les informations et les conseils techniques fournis , lesquels ont t trs utiles .
<P>
Dans une socit civilise , il va de soi que les dchets doivent tre traits de manire  prserver l ' environnement .
Au sein de la Communaut europenne , on aura de plus en plus recours  l ' incinration des dchets avec une rcupration de l ' nergie .
Il est vident que ce processus exige un contrle efficace de l ' mission de substances nocives .
Si on parvient  empcher le dversement des dchets dangereux et organiques en vue d ' viter des consquences fcheuses pour l ' environnement , l ' incinration devrait naturellement prsenter des avantages cologiques .
L ' laboration de normes d ' mission a permis , en premire lecture , de trouver un quilibre entre ce qui est possible dans un dlai de cinq  sept ans et ce qui est ncessaire sur le plan de l ' environnement .
<P>
Les normes d ' mission actuellement prsentes  la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs constituent un compromis raisonnable .
 cet gard , il convient de faire remarquer que certains tats membres appliquent dj des normes plus strictes .
L ' laboration de normes environnementales efficaces est importante , mais rien n ' est encore fait concernant le respect de ces normes .
Le respect de ces normes requiert un contrle adquat et partant une vrification efficace .
Imaginez un instant que nous laborions toute une srie de normes efficaces pour l ' mission de substances dangereuses , telles que les dioxines , mais d ' un autre ct , que nous laissions la porte ouverte permettant de se sortir de toutes sortes d ' obligations de contrle .
Nous risquons alors , en dfinitive , de ne faire aucun progrs et de ne pas amliorer la qualit de l ' air .
<P>
En outre , nous devons galement viter de voir apparatre  long terme des effets nfastes pour la sant , pour la raison subtile que l ' mission de substances nocives n ' est pas mesure .
Nous ne pourrions alors justifier l ' apparition de certaines maladies , comme le cancer ou les maladies du sang , sous prtexte que l ' mission de substances nocives issues des installations de co-incinration de dchets ne devaient pas tre mesures .
<P>
Notre collgue Florenz a indiqu  juste titre que des rgles claires relatives aux mesures taient trs importantes .
J ' espre donc que nous nous efforcerons d ' assurer un contrle efficace .
<P>
En ce qui concerne le domaine d ' application de la directive , je me rjouis de noter que nous sommes parvenus  une formulation acceptable grce  une collaboration efficace .
Toutefois , nous devons tre conscients que ce faisant , nous nous sommes carts d ' une clture acceptable de la premire lecture . En effet , seul le bois non trait a t considr  l ' poque comme une exception acceptable .
<P>
En ce qui concerne la dfinition des installations de co-incinration , nous ne sommes malheureusement pas parvenus  conclure un accord pralable .
Aprs maintes discussions avec diffrents collgues et la Commission europenne , l ' amendement 43 a permis de trouver une solution simple et acceptable .
Si les dchets sont utiliss en tant que matires premires de substitution , comme par exemple la rcupration du verre , le processus en question tombe en dehors du champ d ' application de la directive .
En revanche , si uniquement une partie des dchets sont utiliss en tant que matires premires de substitution , le processus est couvert par la directive .
<P>
En ce qui concerne la rcupration de l ' nergie , je dsire indiquer que le Parlement europen a adopt en novembre dernier une rsolution sur l ' intgration de l ' environnement dans la politique nergtique , dans laquelle on attire particulirement l ' attention sur l ' application et le dveloppement des meilleures mthodes de rcupration de l ' nergie .
La commission de l ' environnement a donc recommand la rcupration de l ' nergie au moyen de l ' association puissance-chaleur dans le cas de l ' incinration de dchets .
<P>
La commission de l ' environnement a demand que l ' on mesure l ' mission d ' ammoniaque .
Par erreur , les normes relatives  l ' ammoniaque ne sont toutefois pas d ' application  toutes les installations .
Par souci de cohrence , j ' ai donc prsent une norme relative  l ' ammoniaque pour les fours  ciment et pour les installations d ' incinration simples .
<P>
En ce qui concerne le prlvement continu d ' chantillons de dioxine , cela semble tout  fait possible .
 la suite de la crise de la dioxine en Belgique , on a commenc  utiliser une technique de mesure de ce type .
Des chantillons cumuls ont t prlevs pendant un mois .
Aprs cette priode , ces chantillons ont t analyss et les rsultats illustrent bien la quantit de dioxine mise au cours des mois couls .
Il apparat clairement qu ' il s ' agit l d ' un meilleur contrle qu ' une simple mesure deux fois par an  un moment arbitraire .
Selon certains experts , les cots ne seraient pas plus levs tant donn que l ' analyse d ' chantillons cumuls est beaucoup plus conomique .
L ' investissement pour les quipements destins  l ' chantillonnage continu serait donc amorti en quelques annes .
<P>
En premire lecture , la proposition de la Commission a t grandement amliore , avec un large soutien .
Mais les citoyens ont formul des attentes .
J ' invite instamment mes collges  rpondre  ces attentes .
Une position cohrente du Parlement europen sera bnfique pour la confiance du citoyen , en particulier ceux qui vivent  proximit d ' installations d ' incinration ou de co-incinration de dchets .
<SPEAKER ID=244 NAME="Grossette">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , cette directive ne nous satisfait gure puisqu ' elle entrane la fusion de deux textes relatifs l ' un  l ' incinration des dchets dangereux et l ' autre  l ' incinration des dchets non dangereux .
Cela nous pose un problme pour plusieurs tapes de l ' incinration : la rception des dchets , leur traitement et leur manutention .
<P>
On peut donc se demander quel tait l ' intrt de cette fusion .
La rponse , nous la trouvons dans le rapport de M. Blockland qui est farouchement oppos  l ' industrie de la concinration .
Cependant , et c ' est l le paradoxe , de la mme manire , le rapporteur est favorable au mlange des dchets dangereux et non dangereux .
O se trouve donc le progrs pour l ' environnement ?
<P>
Le souhait de notre groupe n ' est pas de privilgier l ' un ou l ' autre type d ' industrie , car toutes deux sont trs utiles pour la gestion europenne des dchets .
Il faut tenir compte des pratiques de chaque tat membre en prservant l ' quilibre industriel existant et voir comment mieux protger l ' environnement .
<P>
C ' est ce que propose la position commune .
La priorit doit tre donne aux limites d ' mission pour les substances les plus nocives : les NOx , les dioxines , les furanes .
D ' ailleurs , la position commune propose pour 2007 une valeur limite des NOx pour l ' incinration des dchets dangereux , ce qui n ' existe pas encore actuellement .
Pour les dioxines et les furanes , les valeurs limites sont rendues obligatoires pour tous les dchets .
Jusqu '  prsent , elles n ' existaient que pour les dchets non dangereux .
Il est donc regrettable que le rapport Blockland propose des solutions irralistes quand on sait que bon nombre de directives concernant la gestion des dchets ne sont pas encore appliques ou sont mal appliques par les tats membres .
<P>
 vouloir aller trop loin , on est contreproductif .
Vouloir rviser les valeurs limites de cette directive tous les trois ans , c ' est tout  fait irraliste quand on imagine les investissements lourds que l ' industrie devra entreprendre .
L ' industrie a besoin de scurit juridique et de dlais raisonnables .
<P>
En ralit , le problme auquel nous sommes confronts , c ' est qu ' en Europe nous n ' avons pas une bonne dfinition de ce qu ' est un dchet . Il y a donc sans cesse une confusion ds que l ' on doit rviser un texte concernant les dchets ou ds que l ' on doit faire des propositions nouvelles .
<P>
Il est donc urgent , Madame la Commissaire , de rformer compltement la gestion des dchets en Europe .
<SPEAKER ID=245 LANGUAGE="DA" NAME="Lund">
Monsieur le Prsident , permettez-moi , de fliciter en premier lieu M. Blokland pour son rapport .
Nous savons que l ' incinration des dchets constitue un domaine trs complexe et trs technique , mais je crois que le prsent rapport reprsente un travail mritoire .
Contrairement  Mme Grossette , j ' estime que la position commune et que le rapport Blokland amlioreront de faon notable , au niveau de l ' environnement , l ' incinration des dchets , qu ' ils soient dangereux ou non .
Nous disposerons , selon moi , d ' un instrument utile nous permettant de prvenir et de limiter les dgts que l ' incinration des dchets cause  l ' environnement et nous disposerons galement d ' un instrument utile nous permettant de prvenir et de limiter les risques sanitaires que nous courrons en tant qu ' tres humains .
Le rapport prvoit galement l ' utilisation de moyens appropris .
Je soutiendrai sans hsiter le point qui exige une relle planification des dchets avec triage de ceux-ci de sorte que l ' incinration des dchets soit lie  l ' ensemble de la lgislation communautaire sur les dchets et que le problme de l ' incinration figure en bonne place dans la hirarchie des dchets .
J ' approuve galement l ' obligation d ' indiquer de faon trs prcise les installations vises par ces rgles et les types de dchets qui bnficient d ' une drogation .
En ce qui concerne la dfinition des installations de concinration , notamment les cimenteries - et c ' est une question complexe qui a fait l ' objet d ' un lobbying trs agressif dans le cadre de l ' examen de cette affaire - je dclarerai que nous pouvons , selon moi , soutenir l ' amendement 43 , qui apporte des prcisions utiles  la position commune .
<P>
Il y a enfin la question fondamentale ,  savoir la fixation de valeurs limites d ' mission dans l ' air et dans l ' eau - qu ' il s ' agisse de mtaux lourds ou de poussire , d ' ammoniaque , de dioxines , de dioxyde de soufre ou d ' autres substances dangereuses .
Les niveaux trouvs sont , selon moi , satisfaisants et j ' estime que l ' quilibre est bon entre les installations d ' incinration simples et les installations de concinration .
J ' espre que cet quilibre sera maintenu  la suite du vote de demain en sance plnire .
Et une nouvelle fois ,  l ' inverse de Mme Grossette , je dclarerai que les niveaux fixs pour les missions sont , selon moi , ralistes et techniquement ralisables d ' autant plus qu ' ils sont appliqus dans un certain nombre d ' tats membres .
On accorde de surcrot aux installations existantes , qui ne satisfont pas actuellement aux conditions imposes , un trs grand nombre d ' annes pour leur permettre de s ' adapter aux nouvelles normes fixes .
J ' espre donc que nous parviendrons , par notre vote de demain ,  apporter notre contribution  la recherche d ' une solution aux problmes environnementaux et sanitaires que pose l ' incinration des dchets afin d ' viter que les volumes normes de dchets que nous produisons chaque jour n ' occasionnent des dgts  l ' environnement ou des problmes pour notre sant au-del du strict ncessaire .
<SPEAKER ID=246 LANGUAGE="SV" NAME="Paulsen">
Monsieur le Prsident , M. Blokland a ralis un travail norme .
Le sujet tait plus que complexe .
En outre , les lobbies ont exerc des pressions invraisemblables .
Je n ' aurais jamais pens qu ' il ait y en Europe autant de gens  s ' intresser aux ordures .
On aurait pu croire que c ' tait d ' or qu ' il tait question , et non pas d ' ordures .
Il est peut-tre de bon augure que nous assistions  l ' apparition d ' une industrie du retraitement aussi puissante et qui s ' appuie sur autant de comptences financires et personnelles .
<P>
Bien entendu , l ' UE doit mettre en place un systme durable pour la protection de l ' air , de la terre et de l ' eau .
Cela relve d ' un engagement et d ' une responsabilit que nous avons en commun .
Il est galement vident que cette question doit tre rgle au niveau communautaire .
Mais le niveau communautaire est-il bien celui o s ' imposent des descriptions techniques aussi dtailles que celles que l ' on tente d ' introduire dans cette directive ?
Ne serait-il pas plus judicieux de prendre des dcisions sur les seuils de rejets autoriss pour les diffrentes substances , sur le systme de mesure , sur la faon dont ces mesures devront tre prises , et appliquer ensuite le principe de subsidiarit ?
Il existe en effet des diffrences normes dans la manire de traiter les dchets . Je citerai le cas de ce qui se pratique le Nord de la Scandinavie , o les distances de transport sont longues ,  savoir l ' incinration des dchets en mme temps que des masses importantes de combustibles biologiques , et celui des zones trs peuples d ' Europe centrale , o il s ' agit davantage ,  proprement parler , d ' un problme de nettoyage , le but tant plus de brler les dchets que de gnrer , par exemple , de la chaleur  intrt nergtique .
Je souhaiterais que nous ayons un jour l ' occasion - ce ne sera pas le cas aujourd ' hui - de discuter des possibilits de cration d ' une lgislation-cadre dans ce domaine .
<SPEAKER ID=247 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Jillian">
Monsieur le Prsident , je voudrais ,  mon tour , fliciter M. Blokland pour son rapport qui tablira des normes  l ' chelle europenne en matire d ' incinration , y compris pour la premire fois des normes d ' mission pour les dioxines et les furanes ; cela devrait accrotre la concurrence entre les diverses mthodes d ' limination de dchets par la recherche de l ' oprateur de dchets le moins cher et , par consquent , contribuer  mettre un terme au transport de substances dangereuses , partout , en Europe .
<P>
Eu gard  l ' accroissement prvu des incinrations , il est vital que la lgislation globale de l ' UE en matire d ' limination de dchets et de qualit de l ' air soit cohrente et exhaustive .
Nous devons examiner l ' ensemble de la hirarchie .
Il se peut que les incinrations augmentent car des contrles plus stricts sont imposs aux dcharges , mais cela ne va pas de pair avec le recyclage et des mthodes d ' limination des dchets respectueuses de l ' environnement .
La construction de nouveaux incinrateurs constitue une entreprise coteuse et s ' inscrivant dans le long terme , qui , en contrepartie , doit bnficier aux investisseurs  long terme , afin qu ' il soit dans leur intrt de poursuivre l ' incinration de dchets .
Cela signifie qu ' il y a un danger de surcapacit qui mnera  ce que les incinrations soient encourages pour des raisons de profit , plutt que d ' encourager la rduction , le recyclage et le traitement sr de dchets , ce qui est le but que nous poursuivons .
<P>
Ce Parlement doit protger la sant et la qualit de la vie des personnes que nous reprsentons .
Il n ' existe pas de seuil sr en matire d ' mission de dioxine et davantage de recherches sont effectues sur les effets des microparticules sur la sant humaine et l ' environnement. ds lors , nous devons garantir que des tests et des contrles soient effectus frquemment , que des informations dtailles soient rendues disponibles sur une base rgulire et que de vritables actions soient menes contre des violations des rglements .
<P>
Effectuer des mesures d ' missions deux fois par an peut fournir une indication prcoce sur ce qui se passe au sein d ' un incinrateur et sur la qualit de l ' air que les personnes appartenant  la communaut locale respirent , ce qui ne serait pas le cas si l ' on effectuait des mesures une fois tous les deux ans .
Nous devons donc tablir les normes les plus leves possibles et ne pas faire d ' exceptions qui affaibliront cette lgislation cruciale .
<SPEAKER ID=248 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
Monsieur le Prsident , on ne se dbarrasse pas des dchets en les dversant dans la mer ou en les envoyant dans l ' espace , pas plus qu ' en les incinrant .
Ils reviennent toujours , et souvent sous une forme encore plus nocive .
L ' incinration peut provoquer des maladies , une pollution atmosphrique , des changements climatiques et une augmentation du niveau des mers .
Actuellement , on incinre beaucoup de dchets , mais pas par des installations onreuses quipes d ' un systme de nettoyage des fumes .
Ces installations ne sont plus modernises .
Elles sont mme fermes lorsqu ' on constate que la co-incinration des dchets dans l ' industrie du ciment et les centrales lectriques est plus conomiques .
C ' est pourquoi il est important que l ' incinration engendre les mmes cots partout et qu ' elle respecte partout les mmes exigences strictes en matire d ' environnement .
Des divergences d ' opinion comprhensibles se manifestent un peu partout au sein et en dehors de cette Assemble , car elles reprsentent les intrts et les visions conflictuels des diffrents groupes de notre socit .
Mais dans ce cas , il devrait en tre autrement .
Tous les citoyens , riches ou pauvres , doivent pouvoir respirer , rester en bonne sant et garder les pieds au sec .
Seuls des raisonnements inconsidrs  court terme et la soif de gains rapides peuvent expliquer que l ' on tente encore d ' affaiblir cette directive .
De tels amendements rduisent la directive  des rgles du jeu pour empoisonneurs et provocateurs de dluges .
Le groupe de la gauche unie soutien donc la proposition de M. Blokland et compte sur un retrait ou le rejet des amendements destructeurs .
<SPEAKER ID=249 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Monsieur le Prsident , le traitement de dchets constitue aujourd ' hui un lment central dans l ' laboration des normes les plus leves en matire de protection environnementale .
Malheureusement , notre socit de consommation contribue  accrotre le volume des dchets mnagers et les dchets industriels suscitent de plus en plus d ' inquitude .
<P>
Heureusement , les citoyens ont aujourd ' hui conscience de l ' importance que revt la protection de l ' environnement naturel et ,  mes yeux , le climat conomique et social est propice  la ralisation de cet objectif .
Lors de prcdents dbats , j ' ai mentionn la ncessit de rduire les dchets :  cet gard , les producteurs d ' aliments et de biens de consommations ont un rle important  jouer , en particulier en ce qui concerne l ' emballage dans ses diverses formes et l ' importance de l ' utilisation de produits compatibles avec le recyclage , ce qui , bien sr , constitue l ' option que je prfre .
<P>
Nous sommes tous conscients de la ncessit de rduire le volume des dchets dont on se dbarrasse aujourd ' hui dans des dcharges et tous les efforts doivent tre fournis en vue de trouver des solutions plus respectueuses de l ' environnement .
 mon avis , nous ne serons pas en mesure , dans un avenir prvisible , d ' liminer totalement les dcharges . Toutefois , nous devons non seulement rduire le volume des dchets allant en dcharge , mais aussi tre plus slectifs en ce qui concerne les matriaux mis en dcharge .
<P>
Tandis que l ' incinration acquiert trs mauvaise presse - et de rcentes dcisions en Irlande en matire de programmation ont certainement soulev la question cruciale de l ' emplacement des incinrateurs - il est difficile d ' envisager un programme complet d ' limination de dchets sans incinration , en particulier en ce qui concerne les dchets toxiques et ,  cet gard , il convient de prendre en considration la recherche d ' emplacements o les installations n ' auront pas d ' impact ngatif sur l ' environnement .
<P>
Pour conclure , Monsieur le Prsident , il est vident qu ' il nous faut mener davantage de dbats aviss en vue de contribuer  dissiper les inquitudes des citoyens en ce qui concerne les aspects sanitaires de l ' incinration , question qui a t aborde par le biais de recherches extensives menes dans divers tats membres et par le biais de l ' exprience acquise au sein des installations  la pointe du progrs et fonctionnant  l ' heure actuelle dans toute l ' Europe .
<SPEAKER ID=250 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord remercier le rapporteur pour son travail .
La recommandation pour la deuxime lecture dont il est question constitue un acte lgislatif trs important pour l ' environnement , mais galement pour l ' conomie au sein de l ' Union europenne .
On s ' en aperoit aux nombreuses lettres que nous recevons des organisations environnementales mais aussi du secteur conomique , avec  sa tte l ' industrie du ciment , bien entendu , mais galement beaucoup d ' autres secteurs , comme l ' industrie de transformation du bois , l ' industrie du papier , l ' industrie de transformation du mtal , etc .
Je pense que nous devrions accorder de l ' importance aux arguments des deux parties : tant ceux mis par les organisations environnementales que ceux mis par le secteur industriel , car l ' industrie n ' a pas uniquement argument en termes conomiques , mais galement en termes cologiques .
Nous devrions prendre cela au srieux .
<P>
Aprs analyse , toutes les propositions d ' amendement - quand bien mme elles sont peut-tre bien intentionnes sur le plan cologique - ne contribuent pas  une amlioration de la situation actuelle .
C ' est ce que mettent  mon avis en lumire quelques propositions d ' amendement relatives  la concinration qui ont t dposes en commission et qui sont maintenant prsentes une nouvelle fois en sance plnire .
Si nous limitons la concinration , cela ne nous garantit pas que nos attentes en matire d ' environnement seront satisfaites .
Ce que nous voulons surtout , c ' est conomiser les combustibles fossiles .
En plaant mal les haies , nous n ' atteindrons pas non plus le bon objectif en matire d ' environnement .
<P>
C ' est la raison pour laquelle notre groupe rejette les propositions d ' amendement qui ont  nouveau t introduites par M. Blokland , les verts et d ' autres collgues .
Je pense toutefois que nous pouvons en bonne conscience soutenir certaines propositions d ' amendement dcides en commission , afin d ' amliorer la position commune .
J ' ai par exemple introduit en commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs une proposition concernant les missions de NOX en cas de concinration , proposition qui est bien plus ambitieuse que celles du Conseil .
Je crois que cette proposition est raliste , ce que concde galement l ' industrie concerne avec retenue . C ' est pourquoi nous devrions tre un peu plus offensif sur ce point .
Je crois donc que nous sommes sur la bonne voie , si nous acceptons la majeure partie des propositions dcides en commission , mais en aucun cas une proposition allant au-del .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="EN" NAME="Bowe">
Monsieur le Prsident , une fois n ' est pas coutume , je ne prends pas la parole ce soir au nom du groupe des socialistes , en grande partie parce que j ' ai un point de vue particulirement marqu sur cette directive .
Je crois vraiment que M Blokland a produit le mauvais rapport , au mauvais moment pour les mauvaises raisons .
<P>
Somme toute , il y a peu de temps que nous avons abord cette question et que nous avons produit un ensemble de dispositions appropries  la situation , dont M. Blokland s ' est satisfait  l ' poque et ne s ' est pas plaint .
M. Blokland , se voyant confier une tche  accomplir , a produit un rapport neuf et rvis et a certainement t au-del de tout ce que nous avons fait auparavant .
Nous ne pouvons pas dire que le rapport est entirement mauvais .
En effet , de nombreuses propositions senses sont avances dans des domaines o la technologie permet de progresser .
Toutefois , et je le dis tout  fait franchement , nous ne pouvons pas esprer communiquer  l ' industrie un ensemble de rglements entirement neuf si rapidement , alors que nous lui avons fourni des rglements  appliquer il y a un an ou deux seulement .
Il faut s ' attendre  ce que l ' application de ce rapport prenne du temps .
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M. Blokland a galement dpass  maints gards la mission qu ' il s ' est vu confier .
En particulier , la porte de cette proposition dpasse de loin les directives prcdentes . En outre , cette proposition inclut dans son champ lgislatif un grand nombre de processus qui requirent une lgislation spare et doivent tre rglements sparment parce que leur nature est intrinsquement diffrente du simple processus de combustion .
<P>
Si l ' on est indulgent avec cette directive , on pourrait dire qu ' elle contient certaines bonnes choses , qu ' elle est mi-figue , mi-raisin .
Malheureusement , cela porte atteinte  la rputation de la politique de l ' environnement .
Nous ne devrions pas constamment tablir de nouveaux rglements pour les incinrateurs .
 la base , nous devrions chercher des moyens pour viter l ' incinration .
Les objectifs du Parlement en matire de stratgie de gestion de dchets n ' est pas de constamment renforcer les rglements concernant les incinrateurs existants , mais de changer le rle de la gestion de dchets , changer le type de gestion de dchets que nous effectuons .
Nous ferions beaucoup mieux de concentrer nos efforts ces prochaines annes sur le recyclage , la rutilisation et d ' autres mthodes de rduction de la masse de dchets .
Dans le cas contraire , nous nous retrouverons bientt  nouveau confronts  ce problme .
<SPEAKER ID=252 LANGUAGE="EN" NAME="Davies">
Monsieur le Prsident , j ' approuve certainement l ' analyse finale de M. Bowe .
Bien que la position commune tablisse des contrles stricts sur les missions autorises manant d ' incinrateurs de dchets , je sais que , dans mon pays , chaque fois qu ' on avance une proposition en vue de construire ce genre d ' incinrateur , cela provoque une leve de boucliers , on se mfie des dclarations des oprateurs et , d ' une certaine manire , je comprends cette attitude .
Ds lors , je soutiendrai , avec nombre de mes collgues , la plupart des amendements de M. Blokland parce que nous voulons les normes les plus leves possibles .
Le fait que ces normes s ' avreront difficiles  raliser d ' un point de vue technique ne me pose absolument aucun problme - aucun problme parce que la Grande-Bretagne dtient le record honteux du taux de recyclage mnager le plus bas d ' Europe et qu ' il existe une marge importante d ' amlioration .
Beaucoup d ' entre nous croient que tout gouvernement de notre pays encouragera la construction d ' incinrateurs de dchets en tant qu ' alternative au soutien de solutions diffrentes .
Cela reviendrait  dire " jetons-les au feu " , " hors de ma vue " , " je ne m ' en proccupe pas " , ce qui ,  mes yeux , constitue une mauvaise approche .
Nous devons nous concentrer sur la rduction des dchets , le recyclage de ce qui reste et l ' utilisation des incinrateurs en dernier recours .
<SPEAKER ID=253 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , je voudrais ,  mon tour , remercier M. Blokland pour son rapport qui s ' efforce d ' amliorer la proposition de la Commission et les auteurs des autres amendements qui font de mme .
Cependant , l ' incinration doit tre considre comme un dernier recours et - comme on l ' a fait remarquer plus tt - , la rduction des dchets , la rutilisation et le recyclage sont les principales mesures que nous devrions nous efforcer d ' appliquer .
Je m ' interroge simplement sur les dclarations de M. Bowe en ce qui concerne la ncessit de rduire , de rutiliser et de recycler les dchets .
S ' en tiendra-t-il  sa position lorsqu ' il dbattra de la directive relative aux emballages ?
Il sera intressant de voir s ' il s ' en tient  ses principes en la matire .
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La seule chose que l ' incinration fait , comme l ' a dit Mme Evans , est d ' encourager le besoin de dchets supplmentaires .
Ce ne sera pas conomiquement viable si on ne dispose pas de suffisamment de dchets pour poursuivre l ' exploitation des incinrateurs .
Nous devons galement nous rappeler que les dchets ne disparaissent pas .
Ils sont transforms en dioxines ainsi qu ' en cendres toxiques - que ferez-vous de cela ?
En Irlande , certains oprateurs proposent de les utiliser comme matriaux de construction .
Quelles seront les consquences  long terme de cette proposition ?
En Irlande , indpendamment de ce que mon collgue , M. Hyland , a dclar , nous affichons un bilan dsastreux en matire de gestion de dchets .
Nous dtenons un des records les plus levs en Europe en matire de dcharge .
Il semble  prsent que le gouvernement passe de la dcharge  l ' incinration et ce passage est prsent comme tant l ' option cologique .
Il dclare : " nous transformons les dchets en nergie - n ' est-ce pas merveilleux ?
" . Alors qu ' en ralit , ils tentent de berner le public en lui faisant croire que c ' est une mesure saine d ' un point de vue cologique .
L ' arrt rendu rcemment par un tribunal en Irlande contre l ' emplacement d ' un incinrateur dans une zone agricole s ' est avr extrmement important .
Il est crucial que nous fassions correctement notre travail et que nous examinions en premier lieu et en priorit la gestion de dchets .
Tout gouvernement proposant l ' introduction de l ' incinration au lieu de la mise en dcharge se fourvoie compltement .
Nous devons examiner en premier lieu les causes profondes de l ' existence de dchets .
<SPEAKER ID=254 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , les amendements de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs mettent gnralement l ' accent sur le niveau de protection lev de l ' environnement et , pour cette raison , nombre d ' entre eux sont tout  fait recevables .
Les infrastructures de collecte et d ' incinration des dchets varient cependant selon les pays , ce qui fait que dans la ralit , les dispositions ne s ' appliquent pas de la mme manire pour tous .
En Finlande et dans certains autres pays , le tri des ordures  proximit de l ' endroit o elles sont produites est dj bien avanc .
Ainsi , nous n ' incinrons pas des dchets en mlange , comme on le fait dans certains pays .
L ' incinration de dchets en mlange est une mauvaise politique environnementale .
Les dchets tris peuvent tre incinrs par concinration avec d ' autres combustibles .
Les amendements de la commission de l ' environnement mettent de faon injustifie dans la mme sac l ' incinration de dchets en mlange et la concinration .
Une telle faon de faire risque , par le biais d ' effets conomiques indirects , d ' affaiblir le niveau de protection de l ' environnement dans les pays qui procdent au tri des dchets .
C ' est pourquoi il ne faut pas adopter les amendements 14 , 17 , 18 et 27 .
Pour terminer , je ferai remarquer que le lobby cimentier ne doit pas se voir accorder une meilleure position concurrentielle que les installations de retraitement de dchets dangereux proprement dites .
<SPEAKER ID=255 NAME="Jackson">
Monsieur le Prsident , je partage l ' opinion de Mmes Grossette et Paulsen et - ce qui est plutt alarmant pour nous deux - celle de M. Bowe .
Toutefois , je voudrais soulever un point particulier concernant le secteur agricole au Royaume-Uni qui vient juste de tirer la sonnette d ' alarme ces derniers jours .
Un certain nombre de dputs europens du Royaume-Uni ont t contacts par des groupes d ' intrts agricoles , lesquels s ' inquitent de ce que la directive sur l ' incinration s ' appliquera , au Royaume-Uni ,  tous les incinrateurs sur le lieu des exploitations .
Il y en aurait plusieurs milliers et l ' effet global de l ' application des contrles mentionns dans la directive serait d ' augmenter les cots de fonctionnement pour chaque incinrateur d ' une valeur estime  200 000 livres .
De tels incinrateurs traitent typiquement des dchets d ' origine animale provenant du secteur agricole et liminent des rcipients de pesticide vides  un taux infrieur  50 kg par heure .
Les deux procds satisfont aux critres de la meilleure option environnementale applicable et sont accepts par tous les inspecteurs environnementaux au sein du Royaume-Uni .
<P>
Aucune exception n ' a t introduite pour ces incinrateurs dans l ' article 2 , paragraphe 2 , et leur fermeture  la suite de l ' entre en vigueur de la directive poserait d ' normes problmes de cots et d ' limination des dchets d ' origine animale aux exploitants agricoles du Royaume-Uni .
<P>
La question que je pose  la commissaire , dont j ' espre qu ' elle pourra encore y rpondre lorsqu ' elle sera prsente , est la suivante : tant donn que nous n ' avons pas introduit d ' exception pour tenir compte de ces incinrateurs sur les lieux de l ' exploitation , est-ce la premire fois que la Commission europenne a entendu parler de ces difficults ?
A-t-elle reu une quelconque dlgation de ministres du Royaume-Uni ?
La commissaire peut-elle dire quand une opportunit de rvision de cette directive en vue d ' introduire ces exceptions pourrait apparatre -  supposer que le Parlement y consente jamais - et estime-t-elle qu ' une telle exception pour les dchets d ' origine animale et l ' incinration de rcipients de pesticide vides dans des incinrateurs sur le lieu d ' exploitation est susceptible d ' tre accepte ?
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J ' ai transmis ces questions  la commissaire .
<SPEAKER ID=256 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Monsieur le Prsident , le retraitement des dchets et toute la politique en matire de dchets deviennent une partie de plus en plus importante de la politique environnementale communautaire .
Pour que nous puissions agir de faon rationnelle et opportune , nous devons garder  l ' esprit une chose dont on a dj parl ici ,  savoir la hirarchie des dchets : prvention , recyclage , incinration avec consommation d ' nergie et limination dfinitive .
La proposition de la Commission ne correspond pas sur tous les points  cette ide , elle prend plutt comme principe que tout doit et peut tre incinr .
La Commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs a , en deuxime lecture , ajout  la position commune les amendements ncessaires pour promouvoir la hirarchie des dchets et je souhaite que ces points de vue soit galement retenus lors du vote de demain .
Je souhaite galement que soit soutenue la proposition , qui avait recueilli une large approbation en commission , de faciliter la concinration dans la mme installation des dchets de l ' industrie du papier et de la cellulose .
Ces dchets constituent une importante source d ' nergie non seulement pour les installations industrielles elles-mmes , mais galement pour les communes environnantes .
<P>
tant donn que la hirarchie des dchets est mise en uvre de faon trs diffrente selon les tats membres et que dans la plupart des pays on brle dans le mme incinrateur des dchets dangereux et non dangereux , des rgles trs strictes sont ncessaires .
Toutefois , dans les pays o le recyclage des dchets se fait de manire relativement satisfaisante , comme en Finlande , et o l ' on sait ce qu ' on incinre et o on l ' incinre , des normes de mesure plus strictes n ' amliorent pas l ' tat de l ' environnement , et peuvent mme l ' affaiblir , parce que l ' incinration des dchets devient impossible dans de petites installations et que les frais de transport augmentent .
Du point de vue de la rduction des polluants atmosphriques , il serait pourtant indispensable que les drogations aux normes strictes ne soient accordes que quand les entreprises d ' incinration peuvent prouver incontestablement que ne sont pas rejets dans l ' atmosphre plus de polluants que ce que les autorisations permettent .
<SPEAKER ID=257 LANGUAGE="FI" NAME="Pohjamo">
Monsieur le Prsident , la directive sur l ' incinration des dchets part d ' un bon principe mais  mon avis dans son laboration , on est all trop loin dans les dtails .
Ce qui me proccupe avant tout , c ' est la concinration .
Les dchets municipaux tris et notamment les masses fibreuses rsiduelles du processus de transformation du bois constituent pour de nombreuses centrales de chauffage un bon combustible , quand on l ' ajoute  d ' autres .
Dans la proposition de directive , on rclame pourtant des mesures continuelles , coteuses , en partie impossibles et inutiles du point de vue de l ' environnement , pour les installations pratiquant la concinration .
Le rsultat final est le contraire de ce qui tait recherch : les dchets tris non dangereux , qui sont un combustible exploitable par les centrales de chauffage , devront tre jets sur les dcharges , o ils iront accrotre les missions de mthane , ou bien devront tre transports  des centaines de kilomtres , avec pollution de l ' environnement  la cl , dans des installations d ' incinration de grande taille .
<P>
Le rapport contient de nombreux amendements problmatiques .
Le dossier devrait  mon avis tre renvoy en commission , ou alors il faudrait s ' en tenir dans les grandes lignes  la position commune du Conseil .
<SPEAKER ID=258 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis">
Monsieur le Prsident , chers collgues , il est louable que l ' on s ' emploie  fixer des valeurs limites pour les substances polluantes qui rsultent de l ' incinration des dchets , ainsi qu '  mettre en place des procdures de contrle prcises .
De fait , il n ' est pas tolrable que la pollution soit transfre de l ' atmosphre  l ' eau et au sol .
La directive marque ,  cet gard , des progrs importants .
<P>
Les problmes inhrents  l ' incinration n ' en subsistent pas moins , puisque le procd lui-mme gnre de nouvelles substances toxiques , et notamment des dioxines .
Cette remarque est encore plus valable pour les dchets domestiques qui , avant leur incinration , contiennent des quantits ngligeables de substances toxiques .
Ainsi , appliquer un mme traitement aux dchets dangereux et  ceux qui ne le sont pas ne fait qu ' aggraver le problme .
De plus , le cot d ' amnagement et d ' exploitation des usines d ' incinration demeure bien plus lev que celui des units de recyclage mcanique et de la mise en dcharge sanitaire .
En rsum , avec la proposition lgislative  l ' examen , on ne rsout pas les problmes inhrents  l ' incinration comme mthode de gestion des dchets .
<SPEAKER ID=259 LANGUAGE="FI" NAME="Korhola">
Monsieur le Prsident , je remercie M. Blokland pour ce rapport , sa tche a t extrmement difficile .
L ' laboration d ' une lgislation environnementale pour l ' ensemble de l ' Europe n ' est pas chose aise , car les conditions varient grandement selon les tats membres .
Pour ma part , je viens d ' un pays o l ' on a dj adopt antrieurement une ligne correspondant de faon tonnamment fidle  la stratgie communautaire en matire de gestion des dchets .
La diffrence , c ' est que dans ce domaine la Finlande est parvenue  instaurer des pratiques qui fonctionnent dj parfaitement , comme vous l ' avez entendu expliquer ce soir .
Aussi est-il regrettable de constater que les mmes mcanismes qui sont ncessaires pour donner des orientations aux pays ayant moins bien trait la gestion des dchets obligent les pays plus avancs  cet gard  rgresser .
Cela ne devrait pas tre le cas .
Mme Paulsen avait raison : c ' est prcisment maintenant qu ' il faudrait observer le principe de subsidiarit .
<P>
Si l ' on impose de faon illogique  l ' utilisation d ' un combustible compos de dchets des normes en matire d ' missions beaucoup plus strictes que celles imposes  d ' autres combustibles , l ' exploitation des combustibles classs comme dchets cessera .
Il n ' y a pas d ' alternative  l ' incinration des dchets combustibles : ils finiront dans les dcharges .
Cela accrotra la formation de mthane rsultant de la dcomposition des dchets organiques et renforcera l ' effet de serre .
Ceci concerne particulirement l ' incinration des boues non dangereuses naissant de la production du papier et de la cellulose .
Il importe , donc , que le Parlement europen modifie sur ce point la proposition de directive selon la manire expose par la commission dans l ' amendement 4 .
<P>
La commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs a adopt certaines propositions qui , si elles taient mises en uvre , rendraient plus difficile la concinration , laquelle est cologiquement justifie .
On impose notamment au combustible proprement dit utilis dans la concinration - donc autre que les dchets - des valeurs limites d ' mission identiques  celle de l ' incinration des dchets , alors que dans les installations de chauffage la lgislation communautaire permet d ' utiliser le mme combustible avec des valeurs limites plus leves .
Autre exemple : l ' exigence de mesure en continu des taux d ' ammoniac .
Elle augmente de faon fondamentale les frais de mesure , sans bnfice pour l ' environnement , car les obligations de mesure ne concernent pas uniquement les installations o des missions d ' ammoniac sont susceptibles de se produire .
Les sommes investies , qui ne dgagent pas de plus-value du point de vue de l ' environnement , ne sont plus disponibles pour des investissements profitables  l ' environnement .
<SPEAKER ID=260 NAME="Caudron">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Rapporteur , chers collgues , la gestion des dchets est une tche complexe .
Le dbat nous l ' a montr  nouveau et le lobbying est particulirement important .
<P>
C ' est pourquoi j ' approuve l ' attitude de l ' Union europenne , qui adopte une stratgie globale par rapport  ce dfi environnemental et sanitaire majeur .
Pour autant , j ' ai toujours t personnellement trs inquiet de voir traiter dans la mme lgislation l ' incinration des dchets dangereux et non dangereux , et je m ' tais dj exprim en premire lecture sur ce point .
Une majorit a dcid dans le sens de la concinration .
Je crois qu ' aujourd ' hui il faut lutter pour empcher l ' affaiblissement des normes d ' mission relatives aux dchets dangereux .
<P>
En effet , le volume des dchets  incinrer va tre considrablement augment .
On nous parle de 31 millions de tonnes en 1990 , on devrait approcher les 60 millions de tonnes cette anne , et l ' incinration des dchets donne lieu , chacun l ' a rappel ,  l ' mission de substances particulirement dangereuses dans l ' air et dans le sol .
<P>
Le dbat s ' est cristallis sur la concinration .
Je crois que la norme , fixe  40 % maximum , est trop leve , mais je veux surtout , en quelques instants , insister sur le fait que la gnralisation de l ' exploitation des dchets dangereux en concinration risque de nous conduire  nous accommoder de la production de tels dchets , et le risque est en effet particulirement grand d ' entendre demain que des investissements ont t raliss en vue de construire des concinrateurs qu ' il nous faut maintenant rentabiliser , ce qui conduira  multiplier le volume des transports de matires dangereuses , avec tous les risques que cela comporte .
<P>
En conclusion , et pour terminer , et tout en rappelant qu ' il faut sanctionner les infractions et peut-tre aussi aider les collectivits qui mettent aux normes leurs incinrateurs de dchets mnagers , il faut insister , je le dis , sur le fait que notre priorit est et doit rester la prvention de ces dchets et leur recyclage autant qu ' il soit possible .
<SPEAKER ID=261 LANGUAGE="DE" NAME="Mller, Emilia Franziska">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , l ' limination cologique des dchets et leur utilisation  des fins nergtiques grce aux nouvelles technologies sont des objectifs opportuns et censs , nous le savons tous .
La directive sur l ' incinration des dchets contient des aiguillages importants en vue d ' introduire des normes environnementales leves au sein de l ' Union europenne dans son ensemble , normes qui sont dj d ' application depuis de nombreuses annes dans certains tats membres .
C ' est important et ncessaire .
<P>
Cette directive vise  tablir par crit les valeurs limites d ' missions garantissant une incinration durable et sans dommages des dchets dangereux et non dangereux au sein des installations d ' incinration et de concinration , une incinration ne prsentant par consquent aucun risque pour la sant humaine .
Le public est aujourd ' hui sensibilis et craint une concentration trop leve de polluants dans l ' air ainsi que les maladies qui peuvent en rsulter . C ' est pourquoi cette politique doit galement crer des conditions gnrales parfaitement claires qui permettent de limiter ce risque .
<P>
Nous devons pourtant constater que M. Blokland propose pour la directive quelques rgles et quelques conditions strictes qui dpassent de loin l ' objectif fix .
Les conditions d ' exploitation des installations d ' incinration , telles que proposes dans la proposition d ' amendement 11 , n ' atteignent pas leur but , ne sont pas applicables et sont tout simplement superflues .
La science et la pratique ont dj depuis longtemps rfut l ' ide selon laquelle une telle mesure empche d ' importants dgagements de chlorure d ' hydrogne et de dioxine .
Concrtement , la proposition d ' amendement 11 signifierait galement que les substances halognes , telles que le PVC , qui apparat frquemment dans les dchets municipaux en mlange , seraient exclues de toute incinration dans les installations d ' incinration .
<P>
Il convient en outre de veiller  ce que cette directive n ' entrane pas l ' apparition de marchs protgs .
Les industries qui font appel  des installations d ' incinration au cours de leur processus de production s ' efforcent dj avec succs depuis de nombreuses annes de respecter des normes leves de puret de l ' air en cas d ' incinration .
Nombres d ' entreprises sont tributaires de cette exploitation des dchets pour tre comptitives et crer de l ' emploi .
De vastes sommes d ' argent ont par ailleurs dj t investies pour des mesures de rduction d ' nergie .
Nous devrions  mon sens tenir compte de ces efforts ...
<P>
( Le Prsident retire la parole  l ' oratrice )
<SPEAKER ID=262 LANGUAGE="EN" NAME="Goodwill">
Monsieur le Prsident , je voudrais soulever brivement deux points qui s ' avreront peut-tre pertinents si nous devions entamer une procdure de conciliation , comme je suppose que nous le ferons .
Le premier point concerne l ' impact de cette directive sur l ' industrie spcialise de l ' incinration de dchets toxiques .
Ces incinrateurs doivent se conformer  des normes plus leves que les installations de concinration .
Je m ' inquite de ce que les dchets  haute valeur calorifique seront slectionns pour la concinration , augmentant ainsi le cot des incinrateurs spcialiss de dchets toxiques , ce qui signifiera que , dans bien des cas , il sera en fait ncessaire d ' acheter du combustible en vue d ' atteindre les tempratures leves requises pour dtruire des substances telles que la dioxine .
Nous avons besoin des incinrateurs spcialiss de dchets toxiques .
 ce jour , il en existe que trois au Royaume-Uni .
Si nous disposions de moins d ' installations de ce type , cela signifierait que des dchets toxiques devraient peut-tre tre transports sur de grandes distances , ce qui serait inacceptable pour des raisons  la fois politiques et pratiques d ' un point de vue environnemental . En outre , cela augmenterait les cots de l ' incinration de ces dchets toxiques .
<P>
Deuximement , je voudrais mettre l ' accent sur le point soulev par le Dr . Jackson .
Je suis originaire d ' une rgion au Royaume-Uni qui affiche la densit de porcs la plus leve .
Traditionnellement , on se dbarrasse des animaux morts en les enterrant , mais cette mthode d ' limination ne s ' avre pas pratique pour ces exploitation de grande taille . Un grand nombre de ces exploitations ont donc install leur propre incinrateur - de petits incinrateurs dont la capacit ne dpasse pas 50 kg par heure .
S ' il n ' est pas fait usage de ces incinrateurs , les exploitants pourraient  nouveau avoir recours  l ' enterrement .
<P>
Je pense que cette confusion a t cause par un malentendu entre le ministre de l ' Environnement et le ministre de l ' Agriculture en Grande-Bretagne qui pensait qu ' il n ' existait que 60 incinrateurs de ce type , alors qu ' en fait , il en existe plusieurs milliers .
Ce problme touche galement les levages de chiens de chasse nourris avec des animaux morts et des abats et - curieusement - les crmatoriums pour animaux , bien que je croie comprendre que les crmatoriums pour humains ne sont pas couverts , tant donn que les personnes dcdes ne sont pas classifies en tant que dchets .
<P>
Permettez-moi de vous demander de prendre en considration , lors de la procdure de conciliation , ces exploitants qui ont investi dans le respect de l ' environnement en installant des incinrateurs et pour lesquels les cots deviendraient excessifs dans le cas o ils ne seraient pas en mesure de continuer .
<SPEAKER ID=263 LANGUAGE="SV" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais commencer par remercier le rapporteur , M. Blokland , pour la faon dont il s ' est investi sur ce sujet , et pour la qualit de la recommandation pour la deuxime lecture .
Ce rapport , joint  la volont du Conseil de parvenir rapidement  une position commune , a contribu  ce que la proposition de la Commission soit traite de faon efficace .
<P>
La directive propose sur l ' incinration des dchets touche au cur de notre lgislation environnementale - la protection de la sant publique .
Cette proposition aura pour effet de faire diminuer de 90 % les rejets de dioxines issus des oprations d ' incinration .
 partir de 2005 , lorsque la directive commencera  s ' appliquer aux installations existantes , les rejets de dioxines provenant de l ' incinration des dchets seront ngligeables .
Allie  la directive sur le stockage des dchets , le prsent texte mettra un terme aux mthodes d ' limination des dchets qui ne tiennent pas compte des besoins et des intrts des gnrations futures .
Les deux directives constituent une base solide pour le traitement des diffrents types de dchets , avec une amlioration des mesures prventives , une progression des activits de recyclage et un stockage dans de bonnes conditions de scurit .
J ' aimerais rappeler qu ' il existe dj une directive sur la hirarchie des dchets .
Il est donc vident que c ' est avant tout la question du recyclage que nous devons nous efforcer de rgler .
Je suis dsole , M. Bowe , mais il y a en effet 11 ans que les spcifications techniques de cette directive n ' ont pas t revues .
<P>
Quarante-trois propositions d ' amendements ont t dposes .
De ce nombre , huit pourront tre approuves intgralement par la Commission , cinq de faon partielle , et trois en principe .
Les amendements suivants visent  clarifier la proposition de la Commission .
Ils pourront tre accepts soit en partie , soit en principe , soit intgralement : 4 , en principe ,  l ' exception de la dernire partie ; 6 , 8 , 9 , 10 ; 11 , mais uniquement la clarification des " deux secondes " ; 12 et 14 , deuxime partie ; 17 , en principe , mais  l ' exclusion de l ' ide d ' une mesure permanente de l ' ammoniac et du mercure ; 18 , premire partie ; 19 , 22 , 24 en principe ; 25 : en ce qui concerne le chiffre de 500 milligrammes d ' oxydes de soufre pour les nouvelles installations , et le nouveau paragraphe  ajouter en fin de texte ; 27 en principe , et enfin la proposition d ' amendement 43 .
<P>
La Commission ne peut approuver la premire partie de la proposition d ' amendement 14 .
Si l ' on supprimait le terme non traits , il ne serait plus possible d ' utiliser dans les installations d ' incinration , ni les ordures mnagres en mlange , ni des dchets ayant subi des oprations de prtraitement importantes .
La deuxime partie de la proposition d ' amendement est acceptable en principe .
Il serait possible de rendre ce paragraphe plus clair en introduisant une explication du terme non traits .
<P>
Les propositions d ' amendement 1 , 2 et 7 prsentes par le Parlement europen , et qui visent  introduire dans la directive des dispositions relatives au traitement des dchets , ne peuvent tre acceptes pour des raisons de principe .
La proposition de la Commission a pour but de dfinir des valeurs seuils applicables aux quantits de rejets , et de dfinir les conditions pratiques dans lesquelles les dchets sont incinrs ou concinrs . Elle ne doit pas avoir d ' impact sur la lgislation en matire de traitement des dchets .
La Commission ne peut pas approuver les propositions d ' amendements 5 et 15 , qui reviendraient  mettre ce texte en relation avec les normes en matire de qualit de l ' air et de l ' eau .
La lgislation dans ce domaine existe dj ou est actuellement en cours d ' laboration , par exemple la directive sur la qualit de l ' air et sur la coordination des mesures destines  la prvention et  la limitation des pollutions , ou encore le projet de directive-cadre au sujet de l ' eau .
Ces amendements auraient pour effet de doubler ou de rendre moins claires les dispositions contenues dans ces textes .
Les propositions 3 , 16 , 30 et 33  35 ne sont pas compatibles avec la structure de la directive , et elles ne peuvent donc pas tre admises .
<P>
Une certaine confusion a rgn quant  la proposition d ' amendement 13 , pour laquelle plusieurs versions en diffrentes langues ont t modifies , mais non la version anglaise .
Cependant , la Commission ne peut accepter cette proposition .
Les articles 12 et 15 de la proposition de directive ont trait  l ' accs  l ' information et aux comptes-rendus .
Ils sont formuls de faon  garantir  tous les acteurs la mise  disposition des renseignements dont ils ont besoin .
C ' est pourquoi la Commission considre que les propositions d ' amendements 20 et 21 ne sont pas ncessaires .
Les propositions d ' amendements 36  39 ont pour but de renforcer les exigences en matire de mesures .
Elles ne peuvent tre acceptes par la Commission , car elles se traduiraient , pour les responsables , par une charge supplmentaire , tandis que leur intrt rel ne peut tre justifi .
<P>
Enfin , les annexes II , IV et V constituent , comme vous le savez , l ' essentiel de la directive . Elles tablissent les seuils de rejets pour l ' incinration et la concinration .
Comme je l ' ai dj dit , la Commission accepte la valeur de 500 milligrammes propose pour les oxydes de soufre dans les nouveaux fours  ciment .
C ' est un choix que justifie galement l ' analyse comparative des cots et recettes .
Toute modification supplmentaire qui aurait pour but de placer les seuils  un niveau plus svre ou de supprimer les drogations prvues pour certaines installations menacerait le dlicat quilibre auquel est parvenue la position commune .
C ' est pourquoi la Commission ne peut admettre les propositions d ' amendements 23 , 26 , 28 , 29 , 31 , 32 , 40 , 41 et 42 .
<P>
En ce qui concerne la question pose par Mme Jackson  propos de l ' incinration des carcasses d ' animaux dans les exploitations agricoles , je voudrais tirer au clair le point suivant : l ' incinration des animaux n ' entre pas dans le cadre de cette directive , d ' aprs la liste des exceptions qui se trouve dfinie  l ' article 2.2. Comme je l ' ai dit auparavant , la Commission accepte certaines parties de la proposition d ' amendement 4 qui fait rfrence  la directive 74 / 442 , et qui permet indirectement d ' exclure l ' incinration des cadavres d ' animaux malades dans les exploitations agricoles .
Nous en acceptons par consquent le principe .
La Commission tudiera la possibilit d ' tendre l ' exception prvue pour les dchets radioactifs , de faon  ce qu ' elle englobe galement d ' autres cas comme celui des cadavres d ' animaux malades .
<P>
J ' ai t informe qu ' un dbat avait lieu en Grande-Bretagne , peut-tre galement dans d ' autres pays ,  propos , notamment , de l ' incinration des emballages de pesticides et autres produits du mme type . Il est bien vident que le sens de la directive n ' est pas de prescrire l ' incinration de ce genre de dchets , qui semblerait dangereuse .
Il ne semble pas non plus souhaitable que les utilisateurs les brlent eux-mmes dans une arrire-cour .
Je n ' exclus pas qu ' il soit ncessaire de revoir la formulation de ces exceptions , lorsque nous aurons eu davantage d ' informations et que nous saurons exactement quels types d ' installations sont prvues .
Il y a eu une certaine confusion parce que nous avons d ' abord cru qu ' il s ' agissait de cadavres d ' animaux , et notamment d ' animaux malades , et nous avons donc pens qu ' ils devaient faire l ' objet d ' une exception .
<SPEAKER ID=264 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson">
D ' aprs l ' interprtation , je crois comprendre que l ' incinration d ' animaux morts n ' est pas couverte par cette directive aux termes de l ' article 2 , paragraphe 2 .
Je lis l ' article 2 , paragraphe 2 et je n ' y vois aucune exclusion tablie .
Il traite de dchets vgtaux et les dchets vgtaux n ' incluent pas les animaux morts .
<P>
Toutefois , j ' obtiendrai une clarification de la part de la commissaire elle-mme .
<SPEAKER ID=265 NAME="Wallstrm">
Les dchets d ' animaux malades n ' entrent pas dans le champ d ' application de cette directive dans sa forme de position commune , parce que ceux-ci sont couverts par la directive 90 / 667 .
L ' adoption de l ' amendement 4  l ' article 2 , paragraphe 2 pourrait donner  la Commission l ' occasion de revoir le texte en vue d ' ajouter une exclusion spcifique en ce qui concerne les dchets d ' animaux malades .
En l ' tat actuel , tous les autres dchets animaux sont couverts par l ' article 2 , paragraphe 2 ( a ) ( v ) de la directive et de la directive 90 / 667 .
<SPEAKER ID=266 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=13>
L ' ozone dans l ' air ambiant
<SPEAKER ID=267 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0062 / 2000 ) de M. Davies , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de directive CE du Parlement europen et du Conseil relative  l ' ozone dans l ' air ambiant ( COM ( 1999 ) 125 - C5-0048 / 1999 - 1999 / 0068 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=268 NAME="Davies">
Monsieur le Prsident , tant donn l ' importance que revt la directive sur les plafonds d ' mission nationaux pour ce rapport sur une proposition de directive-fille , il est quelque peu surprenant que l ' ordre des dbats est tel qu ' il est , parce que sans rduction des polluants transfrontaliers , nous ne rduiront pas l ' ozone .
<P>
Ce rapport tablit des objectifs nationaux en matire de niveaux d ' ozone et propose des plans d ' action pour faire face  des problmes locaux de dpassement .
Pour gagner du temps , je vais supposer que les problmes respiratoires et autres problmes de sant associs  l ' ozone sont compris et que chaque dput de cette Assemble voudra les rduire .
Les points dont nous dbattrons concerneront les cots , les calendriers et peut-tre la prcision de la mthodologie de la Commission ainsi que la faisabilit des objectifs qu ' elle a tablis dans cette directive .
<P>
Permettez-moi d ' aborder directement la proposition centrale de la Commission ,  savoir l ' tablissement , pour 2010 , d ' un objectif consistant  atteindre 120  g par mtre cube pour l ' ozone , valeur  ne pas dpasser plus de vingt jours par an .
<P>
Les propositions de la Commission en ce qui concerne les amliorations environnementales doivent tre  la fois ambitieuses et ralistes .
Ces propositions sont certainement ambitieuses , mais de nombreux gouvernements contestent leur ralisme politique et je sais , pour avoir particip moi-mme il y a peu  une runion de groupe difficile - quoique finalement couronne de succs - , que de nombreux dputs ont des doutes .
En particulier , les reprsentants des pays mditerranens mettent en exergue les problmes dus  la forte lumire du soleil dont ils bnficient .
Je souligne le fait que la mthodologie de la Commission a pleinement pris ce point en considration , mais je vois leurs visages et je constate qu ' ils affichent toujours un degr de scepticisme .
Il est vrai qu ' il y a quelques mois , je me suis demand si j ' allais introduire des amendements , ce qui aurait suggr un rsultat moins ambitieux , mais aurait peut-tre t plus acceptable pour les tats membres .
Toutefois , l ' objectif de la Commission ,  savoir 120  g , est en accord avec les propositions de l ' Organisation mondiale de la sant et qui suis-je pour suggrer qu ' elles devraient tre contestes ?
Le nombre de jours de dpassement pourrait facilement tre ajust , mais ce point ne doit tre ngoci que si c ' est ncessaire .
C ' est un bon objectif et , s ' il est ralisable , on doit le maintenir .
<P>
La position que j ' ai adopte en prparant ce rapport est la suivante : il faudrait rejeter les points de vue mis par ceux qui veulent des objectifs plus stricts que ce que la Commission a proposs .
Cependant , nous aurions tort galement de diluer la proposition de directive .
C ' est la raison pour laquelle je regrette de voir des amendements proposs refltant la position de la commission de l ' industrie .
Il semble que beaucoup ont nglig le fait que ces amendements , s ' ils taient adopts , placeraient l ' Union europenne dans une position beaucoup plus faible en matire d ' objectifs relatifs  l ' ozone que celle qu ' occupent les tats-Unis d ' Amrique .
<P>
Nous sommes conscients des problmes croissant en ce qui concerne l ' ozone partout en Europe , mais si nous ne sommes mme pas prpars  atteindre les normes qui sont en train d ' tre tablies aux USA , un de nos grands rivaux commerciaux , ce serait grandement dommage et cela porterait atteinte  notre engagement  amliorer l ' environnement .
<P>
Je demande au Parlement de soutenir mes propositions , d ' apporter son soutien  la Commission et de la laisser jouer son rle dans la ngociation d ' une position commune ,  la fois ambitieuse et raliste sur le plan politique .
<SPEAKER ID=269 NAME="Langen">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais prsenter la proposition de la commission de l ' industrie , proposition qui a t approuve par 40 voix pour et seulement 4 voix contre et qui traite surtout des valeurs cibles .
Il va sans dire que , par rapport au renforcement et  l ' adoption de la directive sur l ' ozone , nous devons trouver un juste milieu entre l ' exigence lgitime d ' une amlioration de la qualit de l ' air et les possibilits dont disposent l ' conomie et la socit europenne de pouvoir s ' y adapter de manire raisonnable dans les rgions particulirement accables .
<P>
C ' est pourquoi nous avons -  la diffrence de la commission environnement , comptente en la matire - non pas adopt mais bien modifi les propositions de la Commission .
Je sais que les experts de la Commission y seront rsolument opposs , mais nous croyons pouvoir proposer une solution intermdiaire . En effet , si le seuil d ' information de 180 g / m  et le seuil d ' alarme de 240 g / m  ne sont pas contests , il subsiste encore un problme pour la valeur cible .
Nous voudrions proposer ici un programme ralisable en 30 ans qui tende vers le seuil de 120 g / m  fix par l ' OMS et qui prcise cependant le nombre de jours o cette valeur pourra tre dpasse : 40 jours en 2010 , 20 jours en 2020- cette valeur avait t propose par la Commission pour 2010 - et plus aucun dpassement au-del de ce seuil ds 2030 .
<P>
C ' est surtout une demande des rgions les plus chaudes d ' Europe , rgions qui ont  supporter des concentrations extrieures d ' ozone particulirement leves : les rgions littorales .
Je pense que nous avons prsent ici un compromis raisonnable .
Nous sommes toutefois ouverts au compromis vis--vis de la Commission , d ' autant que nous partons du principe que seul un tel compromis peut rencontrer l ' approbation de la Commission .
C ' est la raison pour laquelle nous osons  nouveau introduire cette proposition comme proposition de notre groupe politique , le PPE , bien qu ' elle ait t rejete  une faible majorit en commission de l ' environnement .
Nous esprons qu ' elle rencontrera votre approbation .
<SPEAKER ID=270 NAME="Garca-Orcoyen Tormo">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je suis d ' accord sur le fait que le plus gros problme que pose la directive qui nous occupe est la diversit de critres quant  l ' tablissement de valeurs cibles et de dates limites pour la rduction des concentrations d ' ozone dans l ' atmosphre , ce sont les fameux tableaux 2 et 3 de l ' annexe 1 .
<P>
Notre groupe , le Parti populaire europen , pense qu ' il faut soutenir les principales lignes dfinies par la proposition de la Commission , en particulier en ce qui concerne les valeurs cibles , qui concident avec les lignes directrices de l ' Organisation mondiale de la sant en matire de qualit de l ' air et qui fixent les concentrations d ' ozone admissibles  120  g / m3 .
<P>
Nanmoins , il nous semble carrment dconseill d ' accepter les amendements qui font de 2010 une date limite , unique  court terme , et qui ajoutent 2020 comme date limite pour les objectifs  long terme .
<P>
En ce sens , nous pensons qu ' il est indispensable de tendre vers une plus grande flexibilit en ce qui concerne les priodes d ' adaptation  ces valeurs cibles , vu la relle difficult de contrler les concentrations d ' ozone en les chiffrant uniquement dans l ' existence de prcurseurs , comme cela se vrifie continuellement dans certaines conditions climatologiques , en particulier , comme on vient de le dire , dans les pays mditerranens .
<P>
C ' est pourquoi notre groupe dfend rsolument les amendements 26 et 28 , qui posent un rapprochement progressif et raliste vers les objectifs proposs par le biais d ' une chelle progressive dans le temps d ' un certain nombre de jours par an au cours desquels on peut dpasser les valeurs cibles .
<P>
Cependant , nous considrons les amendements concernant les pays candidats  l ' adhsion  l ' Union europenne , pour qu ' ils participent le plus tt possible aux objectifs de celle-ci , trs positifs - en ce sens , nous flicitons M. Davies pour cette initiative - et il nous semble galement important que les plans d ' action aient un caractre local et que les possibilits de rduction des concentrations d ' ozone soient tudies cas par cas .
<P>
Je crois , chers collgues , que voter en faveur des amendements proposs par le Parti populaire europen revient  voter pour le progrs dans le contrle et le suivi d ' un des polluants les plus problmatiques jusqu '  prsent , en entreprenant de manire dcide et homogne , dans tous les tats membres , des actions pour son limination en tant que menace pour la sant des personnes et des cosystmes , sans vouloir nous tromper quant aux possibilits relles de parvenir  l ' radiquer compltement  court terme .
<SPEAKER ID=271 LANGUAGE="DA" NAME="Lund">
Monsieur le Prsident , permettez-moi , en premier lieu de remercier M. Chris Davies pour le prsent rapport .
L ' adoption de la proposition de la Commission et celle du rapport Davies apportera aux citoyens europens une amlioration sensible de la qualit de l ' air .
Il y a , selon moi , deux points dterminants .
Primo , nous devons nous en tenir aux orientations dfinies par l ' OMS .
Selon moi , un pas important sera ainsi franchi dans la prvention de maladies graves et de dcs prcoces , principalement au sein des catgories de la population particulirement sensibles , notamment les enfants .
Le deuxime point que je considre comme trs important consiste  dterminer certaines dates pour lesquelles les valeurs provisoires devront avoir t atteintes en 2010 , mais aussi des dates pour les objectifs  long terme en 2020 .
Il est , selon moi , indispensable qu ' une date soit dtermine afin de pouvoir atteindre les objectifs fixs .
Je voudrais , en outre , faire quelques remarques  propos des amendements proposs par la commission de l ' industrie et qui visent  attnuer la porte de l ' initiative de la Commission en autorisant des dpassements beaucoup trop longs des recommandations formules par l ' OMS et en retardant sensiblement les efforts en vue d ' atteindre les valeurs fixes par l ' OMS .
Ces amendements ne constituent pas seulement une dprciation de la proposition de la Commission ; ils constituent galement une dtrioration et un recul par rapport  la situation que nous connaissons actuellement en Europe .
Comme l ' a soulign M. Davies , le niveau est plus mauvais que celui des tats-Unis .
Je ne comprends pas comment M. Langen peut appeler cela , comme il l ' a fait il y a un instant , un juste milieu ou un compromis .
Ces amendements sont , selon moi , totalement incomprhensibles et irresponsables .
Ils entraneront de graves consquences pour la sant et l ' environnement en Europe et ils occasionneront une facture norme de plusieurs milliards pour les services de sant europens .
Je recommande donc chaleureusement un soutien  la proposition de la Commission et au rapport Davies .
<SPEAKER ID=272 LANGUAGE="NL" NAME="De Roo">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je flicite M. Davies pour son excellent rapport .
Je remercie galement la Commission europenne pour ses excellentes propositions cologiques .
<P>
En juillet 1995 , Strasbourg suffoquait sous un smog d ' ozone .
 l ' poque ,  l ' initiative du groupe des Verts , le Parlement europen adopta une rsolution visant  rduire de moiti la norme de la directive de 1992 relative  l ' ozone .
La proposition de la Commission europenne fait un grand pas dans cette direction .
<P>
Mais le smog d ' ozone ne cesse d ' augmenter .
C ' est dsormais aussi le cas pendant les mois d ' hiver dans le sud de l ' Europe .
Dans le Nord de l ' Italie , la circulation a t interrompue ces dernires semaines . Pendant les mois d ' t , certains pays comme le Danemark et la Sude subissent galement le smog d ' ozone .
Il est partout en Europe .
L ' ozone est toujours une substance agressive .
Il n ' existe aucune valeur de scurit pour l ' ozone , quoi que puisse en penser l ' Organisation mondiale de la sant .
<P>
Pour cette raison , le groupe des Verts propose que l ' on accepte seulement quinze dpassements de la norme relative  l ' ozone chaque anne .
Cette proposition va un peu plus loin que celle de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protections des consommateurs .
Mon groupe est galement dispos  soutenir cette proposition qui prvoit vingt dpassements .
Mais pas la proposition des chrtiens-dmocrates et de l ' union des employeurs UNICE .
Quarante dpassements par an , c ' est beaucoup trop , et un dlai de trente ans est ridicule si l ' on considre les proportions que prend ce problme .
Pour atteindre les niveaux de cette norme stricte sur l ' ozone , l ' mission de NOx , provoque notamment par la circulation , et l ' mission de matires organiques volatiles doivent diminuer de manire drastique .
<P>
C ' est le sujet du rapport de Mme Myller .
Des actions  court terme sont galement ncessaires en cas d ' alerte  l ' ozone .
Le gouvernement nerlandais est tellement soumis au lobby des transporteurs qu ' il ne peut le comprendre .
Mon groupe estime que la voiture n ' est pas une vache sacre .
<SPEAKER ID=273 LANGUAGE="SV" NAME="Hulthn">
Monsieur le Prsident , je voudrais , moi aussi , remercier M. Davies pour le rapport dont il est l ' auteur .
C ' est un texte extrmement important , notamment sur le plan de la sant .
Du point de vue cologique , il est en outre intimement li au prochain dossier dont nous aurons  traiter , celui qui fait l ' objet du rapport Myller .
Je suis convaincue que ces deux rapports constituent ensemble une bonne base pour l ' avenir de l ' environnement et l ' volution de la sant publique en Europe .
<P>
Je souhaiterais utiliser le bref temps de parole qui m ' est imparti pour tenter de mettre fin  quelques-uns , au moins , des mythes qui courent et fleurissent  propos de la question de l ' ozone .
Je pense en particulier  la situation qui est celle du sud de l ' Europe .
Le climat que connaissent ces rgions sert souvent de prtexte ou d ' explication pour les taux d ' ozone levs que l ' on y relve pendant l ' t .
Il est exact qu ' un climat qui comprend de longues priodes de hautes pressions accrot les teneurs en ozone .
Mais dans le mme temps , les tudes prouvent qu ' il faut chercher ailleurs les causes de cette prsence d ' ozone , la raison pour laquelle elle nuit  des villes comme Barcelone , Athnes , Milan et de nombreuses villes touristiques ctires .
Ces causes ont leur origine dans la circulation automobile , les procds industriels et la production d ' nergie .
Or ce sont l des ples d ' activit sur lesquels ces directives peuvent avoir un impact .
Aussi est-il un peu dommage que la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie adopte face  ce texte une attitude aussi dtache , et qu ' elle ne le considre que dans une perspective visant  favoriser l ' industrie .
<P>
Il serait plus judicieux de considrer ce qui se produit lorsqu ' on outrepasse en permanence les points de repre dfinis par l ' OMS , et que l ' on expose les gens , que ce soient les habitants du lieu ou les touristes ,  un danger sanitaire .
Nous savons que les risques les plus importants touchent les personnes qui sjournent longuement  l ' extrieur , notamment les enfants .
Nous savons que le dpassement des seuils d ' ozone a un effet direct sur leur capacit respiratoire .
Ce sont des faits auxquels la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie devrait rflchir demain , au moment o cette directive passera au vote .
<SPEAKER ID=274 LANGUAGE="SV" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais commencer par remercier le rapporteur et la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , pour le soutien qu ' ils ont apport  la proposition de la Commission et  la proposition de rapport .
L ' Union est parvenue  un certain progrs en ce qui concerne la qualit de l ' air .
Toutefois , l ' ozone constitue toujours l ' un de nos problmes environnementaux les plus srieux .
Presque tous les ts , pendant plus de 60 jours et en plusieurs endroits du sud et du centre de l ' Europe , les niveaux d ' ozone dpassent les seuils indicatifs dfinis par l ' Organisation mondiale de la sant .
Le cinquime programme d ' action communautaire en matire d ' environnement fixait comme objectif  long terme le non-dpassement des niveaux critiques fixs par l ' OMS .
Pour pouvoir rsoudre ce problme , il est indispensable de prendre des mesures assorties d ' objectifs clairement dfinis .
<P>
C ' est pourquoi la proposition de la Commission tablit pour la premire fois , pour l ' ozone , des valeurs seuils claires qui devront , dans toute la mesure du possible , tre respectes au plus tard en 2010 .
La valeur cible correspondant  la protection de la sant publique suppose que l ' on ne s ' carte pas des lignes directrices proposes par l ' OMS plus de vingt jours par an .
Des programmes de rduction des missions seront ncessaires dans les cas o les valeurs cibles n ' auront pas t atteintes .
La directive sur les plafonds d ' mission nationaux , qui est le prochain sujet  l ' ordre du jour , apportera des amliorations en ce qui concerne les niveaux d ' ozone , et le respect des valeurs seuils sera donc obtenu dans la majorit des cas .
Cependant , cette proposition exprime de faon claire la volont politique d ' atteindre galement les objectifs  long terme que dfinit la directive .
Russir  respecter les seuils fixs par l ' OMS n ' est qu ' une premire tape .
Lors de la rvision de la directive en 2004 , il faudra donc tudier de quelle manire et  quelle date les objectifs  long terme pourront tre atteints .
<P>
La Commission peut tout  fait accepter les propositions d ' amendements 3 , 4 , 6 , 7 , 13 , 14 et 15 .
La proposition 5 , deuxime partie , est galement acceptable s ' agissant du fait que les tats membres doivent prparer leur programme de rduction des rejets atmosphriques avant d ' tre en mesure de les mettre en application .
En ce qui concerne la proposition d ' amendement 9 , la Commission peut aussi adopter certaines des modifications dans leur intgralit , et la plupart sur le principe .
Nous approuvons celles qui portent sur les mesures  court terme , qui devront tre appliques dans chacune des zones o les seuils auront t dpasss .
Nous sommes aussi d ' accord sur le fait que les tats membres devront informer l ' opinion publique de leur intention ventuelle de mettre en uvre des plans d ' action  court terme , le cas chant , de la faon dont ils comptent s ' y prendre , ainsi que de la frquence  laquelle des mesures de ce type ont t prises .
Nous estimons que ces informations devront faire l ' objet de rapports auprs de la Commission , mais cette question est davantage  sa place dans l ' article 10 .
Cependant , nous ne pouvons admettre que les mesures  court terme soient prises uniquement au niveau local .
Nous ne pensons pas non plus qu ' il soit du ressort des tats membres d ' valuer l ' efficacit de ces mesures  court terme pour chaque cas et chaque zone o les valeurs seuils auront t dpasses .
<P>
La Commission admet les principes exprims dans les propositions d ' amendements 10 et 11 .
Nous remanierons l ' alina 1 c , afin de tenir compte de l ' ide qui prside aux propositions d ' amendements 9 , 10 et 11 .
La proposition 12 est acceptable sur le principe .
La Commission pense que les progrs raliss par les tats membres devront tre prsents sous une forme qui permette des comparaisons directes entre les pays , si cela est faisable sur le plan pratique .
Le principe de l ' amendement 16 est galement acceptable .
La Commission est d ' accord sur la ncessit de mettre l ' accent sur la question des changements climatiques .
Mais il convient de le faire dans le cadre d ' une remarque supplmentaire , et non pas uniquement  propos des changements dans la consommation de carburants .
La proposition d ' amendement 2 prconise une harmonisation entre les tats membres et les pays candidats .
Le principe peut en tre adopt , mais une certaine reformulation sera ncessaire pour viter que le texte ne donne lieu  des interprtations errones .
En revanche , nous ne pouvons approuver la proposition d ' amendement 1 .
Mme si la Commission pense , elle aussi , qu ' il est important d ' inclure les pays candidats dans notre dmarche , il n ' est pas lieu de le rpter dans une directive qui s ' adresse aux tats membres .
<P>
La proposition d ' amendement 8 stipulant l ' obligation , pour les tats membres , d ' informer les citoyens en cas de dpassement des seuils d ' alerte n ' est pas non plus acceptable .
La dfinition de seuils d ' alerte au-dessus desquels l ' opinion publique devrait tre avertie suppose que l ' on applique des modles prvisionnels . Ceci rendrait plus incertaine la dmarche qui consiste  informer ou  avertir l ' opinion .
Sur cette question , il convient de tenir compte de l ' aspect pratique , de la possibilit ou non de mettre un tel projet en application .
<P>
Enfin , nous sommes dans l ' obligation de rejeter les premire et troisime parties de la proposition d ' amendement 5 , ainsi que les propositions 17 et 18 .
 l ' heure actuelle , nous ne disposons tout simplement pas d ' informations suffisantes pour pouvoir prvoir  quel moment l ' objectif  long terme du non-dpassement des valeurs de l ' OMS pourra tre atteint .
En outre , la Commission ne peut accepter la proposition d ' amendement 28 .
<SPEAKER ID=275 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=14>
Plafonds d ' mission nationaux pour certains polluants atmosphriques
<SPEAKER ID=276 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0063 / 2000 ) de Mme Myller , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de directive du parlement europen et du Conseil fixant des plafonds d ' mission nationaux pour certains polluants atmosphriques ( COM ( 1999 ) 125 - C5-0047 / 1999 - 1999 / 0067 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=277 NAME="Myller">
Monsieur le Prsident , l ' Union europenne a des objectifs ambitieux en matire environnementale , objectifs qui ont t exposs entre autres dans le cinquime programme d ' action en matire d ' environnement et dans la stratgie en matire d ' acidification de 1997 .
Ces programmes fixent pour objectif la protection des personnes et de la nature contre les effets nuisibles de la pollution de l ' air , de telle sorte que les limites dangereuses pour la nature et les personnes ne soient pas dpasses .
La proposition de la Commission fixant des plafonds d ' mission nationaux est un pas significatif vers la ralisation des objectifs que l ' Union europenne s ' est fixs : la protection des citoyens contre les effets nuisibles des polluants atmosphriques .
Il faudra cependant du temps pour corriger les effets des erreurs des dcennies passs .
On ne connat mme pas encore toutes les possibilits techniques de supprimer totalement les sources d ' missions polluantes .
Pour cette raison , il est rationnel de procder par tapes , comme le propose la Commission .
<P>
La premire tape , c ' est la fixation d ' objectifs intrimaires pour 2010 , ce qui signifie la rduction de deux tiers de l ' exposition  l ' ozone dangereuse pour la sant d ' ici cette anne-l .
Nous ne saurions toutefois nous contenter de cela , car mme une fois cet objectif atteint , il restera trop de secteurs o les charges polluantes dpassent des plafonds  partir desquels elles sont dangereuses pour l ' tre humain et pour la nature .
Aussi ai-je propos dans mon rapport d ' ajouter  cet objectif intrimaire un objectif  long terme et un objectif final d ' ici 2020 .
Nous pourrions alors enfin parvenir  une situation permettant de ne pas dpasser les niveaux et charges critiques et de protger efficacement tous les individus contre les risques pour la sant connus dus  la pollution de l ' air .
<P>
Je voudrais  ce propos attirer l ' attention sur un de mes amendements en rapport avec ce thme , o , par suite d ' une erreur de formulation , il y a un mot erron dans vos documents .
 la place de n ' est pas atteint , il faut lire n ' est pas dpass .
J ' espre qu ' il en sera tenu compte avant le vote de demain .
<P>
Comment parvenir , donc ,  une situation o les polluants atmosphriques ne dpassent pas ce que peuvent tolrer la nature et l ' tre humain ?
La proposition de la Commission fixe pour chaque tat membre des plafonds pour certains polluants qui sont traits ensemble et qui sont responsables de l ' acidification , de la formation d ' ozone troposphrique et de l ' eutrophisation des sols .
Il a t dmontr que le fait de traiter conjointement ces problmes et les polluants qui en sont la cause tait la manire la plus rentable d ' influer sur les agents responsables de la pollution atmosphrique et de les matriser .
C ' est du reste le niveau des plafonds , autrement dit celui fix pour chaque pays , qui suscite le plus de dsaccords dans la mise en uvre de la directive .
<P>
Des objectifs de rduction des mmes polluants que dans la directive  l ' examen ont galement t traits dans le cadre de la Convention ECE des Nations unies , et les dbats mens  cette occasion ont dbouch sur la signature du protocole de Gteborg .
Il y a une nette diffrence entre cette proposition-l et la proposition de la Commission .
Si nous nous contentons du niveau de Gteborg , nous n ' atteindrons jamais les objectifs que l ' Union europenne s ' est fixs en matire de polluants atmosphriques .
Si on compare les diffrences entre le document de Gteborg et la proposition de la Commission du point de vue des effets sur la sant , le niveau de rduction propos par la Commission pargne annuellement jusqu '  quatre mille vies humaines en Europe .
<P>
Bien qu ' il ait t dmontr de faon incontestable que des objectifs environnementaux ambitieux constituaient un lment de la sant et de la scurit des individus , un niveau d ' objectif moins lev se justifie par le fait qu ' un air plus propre est trop coteux pour l ' industrie et pour la socit .
Il faut dire toutefois que l ' on a largement exagr les cots dans ce domaine .
Si on fait le compte des bnfices d ' une meilleure qualit de l ' air pour l ' tre humain , pour la nature et pour les difices , on parvient comme rsultat  des bnfices conomiques quatre fois plus levs que les cots .
<P>
Il faudrait encore pouvoir remanier la proposition de directive de sorte  mieux prendre en considration la situation des pays candidats et les questions concernant les pays du voisinage de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=278 NAME="Purvis">
Monsieur le Prsident , la commission de l ' industrie , aprs maintes discussions et rflexions srieuses , est dans son crasante majorit opposes aux plafonds proposs par la Commission et ce , quels que soient les groupes ou les nationalits .
<P>
Les plafonds de la Commission conomique pour l ' Europe des Nations unies ont t accepts par tous le tats membres , par les pays candidats et d ' une manire globale , dans un protocole sign pas plus tard qu ' en novembre 1999  Gteborg .
Pourquoi la Commission a-t-elle propos des plafonds encore plus stricts et substantiellement plus chers un mois plus tard seulement ?
Je crois comprendre que les groupes , le Parlement dans son ensemble , sont diviss sur cette question , entre , d ' une part , dfenseurs de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs et , d ' autre part , dfenseurs de la ligne de la commission de l ' industrie .
Les dputs du Parlement devraient tre conscients des implications srieuses pour nos industries , notre agriculture , notre comptitivit , les emplois et -  vrai dire - les citoyens et nos lecteurs , si la proposition de la Commission l ' emportait .
La commission de l ' industrie invite instamment cette Assemble  voter en faveur des amendements introduits en mon nom et celui de M. Bowe .
Ce sont les amendements adopts par la commission de l ' industrie .
Les plafonds des Nations unies sont assez ambitieux pour que nous atteignions , en un temps raisonnable , nos objectifs adopts sur le plan international .
La commission de l ' industrie souhaite voir ces seuils appliqus pleinement et correctement au sein de l ' Union europenne et d ' une manire globale .
La Commission peut alors s ' occuper de faire en sorte que ce soit le cas , de perfectionner les modles utiliss et , ventuellement , avancer de nouvelles propositions dans deux ou trois ans sur la base d ' arguments beaucoup plus convaincants concernant les cots et bnfices pertinents .
<P>
Soutenez les amendement Purvis et le tableau des Nations unies sur les plafonds d ' mission nationaux sign  Gteborg .
<SPEAKER ID=279 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , on peut dsormais affirmer que la pollution de l ' environnement et certainement la pollution de l ' air constituent un problme par excellence de nature transfrontalire .
La proposition de directive sur les plafonds d ' mission nationaux aborde les principaux pollueurs de l ' air .
Il s ' agit de maxima d ' mission pour des substances responsables des pluies acides , de la formation d ' ozone dans la troposphre de l ' eutrophisation du sol .
<P>
Ce sujet est relativement technique et je me limiterai donc , pour nous et pour moi-mme ,  souligner les points les plus importants .
Le principal objectif de cette directive est la rduction de l ' mission des substances prcits  des niveaux infrieurs aux seuils critiques et la contrainte .
Ces objectifs doivent tre atteints en 2010 , avec une valuation intermdiaire des programmes nationaux en 2006 .
<P>
La partie la plus importante - vous venez de l ' entendre - et la plus discute est naturellement le tableau qui indique par pays les missions annuelles autorises de chaque substance .
Cette discussion fut largement anime par le fait que sous l ' gide des Nations unies , 36 pays , dont les 15 tats membres de l ' Union europenne , ont adopt des normes beaucoup moins strictes pour ces substances.  prsent , certains collgues plaident pour un remplacement de ce tableau , et donc du tableau de la Commission europenne , par le tableau dit de Gteborg des Nations unies qui fixe un plafond plus lev .
<P>
Monsieur le Prsident , je dois vous avouer que cette argumentation n ' est pas trs solide .
Sur le plan de l ' ambition , les accords des Nations unies sont en effet toujours infrieurs tant donn que la situation des pays riches , prospres et donc souvent plus polluants peut difficilement tre compare  celle des pays en dveloppement .
Par ailleurs , il n ' est pas correct d ' affirmer que les plafonds europens ont t tablis aprs la clture des ngociations aux Nations unies .
Lorsque j ' examine la proposition et l ' argumentation - et je suppose que mes collgues l ' ont fait aussi - je constate que l ' on discutait encore du protocole des Nations unies lorsque les plafonds europens ont t dfinis .
Et si on ajoute  cela que l ' environnement subit les effets directs de substances telles que le SO2 , le NOx et les substances organiques volatiles sur notre propre continent , je ne peux que soutenir la proposition de la Commission concernant ces substances , et je crois qu ' il en est de mme pour la majorit de notre groupe .
<P>
Monsieur le Prsident , je dsire galement aborder un autre problme , celui de l ' ammoniaque .
Le groupe PPE dsire ajuster le plafond propos .
Si j ' examine la directive sur le nitrate , je constate que pratiquement aucun tat membre ne respecte cette norme .
Il me semble absolument impossible d ' aller encore plus loin que la norme de Gteborg .
J ' ajoute que les effets de l ' mission d ' ammoniaque est en partie locale et par consquent , nous pouvons accepter une ambition infrieure .
Au nom du groupe PPE , j ' ai dpos un amendement qui se base sur la norme de Gteborg pour l ' ammoniaque et qui propose de surseoir  l ' tablissement dfinitif du plafond jusqu ' en 2006 .
En effet , j ' espre que les effets de l ' excution et la disponibilit d ' une lgislation europenne concernant le nitrate pourront nous donner de meilleures indicateurs .
<P>
Pour conclure , Monsieur le Prsident , la lgislation sur les plafonds constitue en fait le pendant de la lgislation sur les grandes installations d ' incinration dont je suis galement le rapporteur . Nous avons dj procd  la premire lecture avant les lections de l ' anne dernire .
Toutefois , le Conseil de ministres bloque toujours la situation .
Peut-on nous donner un compte-rendu des progrs raliss en la matire ?
Pour terminer , je dsire remercier Mme Myller , le rapporteur .
<SPEAKER ID=280 LANGUAGE="SV" NAME="Hulthn">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par remercier Mme Myller pour son rapport , et pour la conscience avec laquelle elle s ' est attele  cette directive propose par la Commission .
Mme si la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie a un peu l ' air de s ' tre  peine rveille et d ' en tre encore surprise , on peut dire que le problme de l ' acidification ne date pas vraiment d ' hier , puisqu ' il existe depuis aussi longtemps que l ' re industrielle - c ' est--dire depuis cent ans .
La recherche sur cette question travaille , quant  elle , depuis trente ans .
Aucun d ' entre nous ne devrait avoir le moindre doute , lorsqu ' il s ' agit de l ' acidification , sur les sources  incriminer , ni sur la manire d ' y remdier .
<P>
Certains accusent la proposition de la Commission , et galement les ides contenues dans le rapport , d ' tre excessives et beaucoup trop coteuses , et affirment que les estimations en question sont utopiques .
De telles affirmations ne sont pas justes , puisque nous savons que les tats membres eux-mmes ont contribu  l ' laboration des rapports qui ont servi de base  l ' ensemble de la directive .
Il conviendrait plutt de critiquer le fait que nous n ' y ayons pas intgr le scnario sur lequel on met habituellement l ' accent en matire d ' nergie , par exemple dans le protocole de Kyoto , et selon lequel il sera ncessaire de rduire la consommation de combustibles fossiles pour pouvoir rsoudre les problmes climatiques auxquels nous nous trouvons confronts .
<P>
Loin de moi l ' ide de dnigrer le protocole de Gteborg , mais - mme s ' il porte le nom de ma ville d ' origine - je dois dire qu ' il est , en fait , impossible de comparer ce protocole et la directive sur laquelle nous aurons  prendre une dcision demain .
On pourrait se demander pour quelle raison la directive arrive un mois aprs celle des Nations unies , un peu comme s ' il s ' agissait d ' y rpliquer , mais cela tient uniquement  la lenteur avec laquelle nous traitons de cette affaire .
Si nous avions t plus rapides , la directive aurait t fin prte bien avant le fameux protocole de Gteborg .
<P>
On qualifie d ' impossible l ' application de cette directive , mais je dirais plutt que c ' est la situation o nous nous trouvons aujourd ' hui qui est impossible .
Les difficults ne tiennent pas  la directive , mais au contexte actuel .
<SPEAKER ID=281 LANGUAGE="EN" NAME="Davies">
Monsieur le Prsident , j ' adresse mes flicitations  Mme Myller dont je sais qu ' elle a rflchi longtemps et intensment  ce rapport .
Il me semble que le dbat se rduit  la question suivante : croyons-nous que le protocole de Gteborg constitue la meilleure chose que les tats membres peuvent accomplir de manire raliste ?
Je concde que la Commission et des groupes cologiques croient qu ' en pratique , on peut obtenir plus . Toutefois , certains tats membres se sont engags  procder  des rductions significatives en matire de pollution de l ' air - bien que ce ne soit certainement pas vrai pour tous les tats membres .
Il semble que certains d ' entre eux aient particip aux ngociations munis de quelques calculs sur un bout de papier et ont refus de faire un quelconque compromis en vue de se fixer des objectifs ralistes .
D ' autres ont mme fait usage de mthodologies et de bases de calcul diffrents .
 maints gards , le protocole constitue donc une absurdit .
Nous ne pouvons absolument pas nous y fier .
Ce n ' est rien d ' autre qu ' un compromis politique confus .
<P>
Je ne sais pas ce que la commissaire peut raliser de plus , mais nous devrions nous efforcer d ' obtenir des rduction de pollution de l ' air et la soutenir dans ses efforts pour les ngocier .
Nous devrions soutenir ce rapport et la commissaire .
<SPEAKER ID=282 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , Mme Myller a rdig un excellent rapport et notre groupe pense lui aussi qu ' il faut aller nettement plus loin que ce qui figure dans le protocole de Gteborg .
L ' laboration de la prsente directive a visiblement donn lieu  une foire d ' empoigne entre les tats membres et le rsultat est vraiment modeste si l ' on songe  ce que sont rellement les enjeux .
Quoi qu ' il en soit , il importe que dans l ' immdiat le Parlement europen dfende au moins la ligne adopte par la Commission .
<P>
Le groupe Verts / Alliance libre europenne demande que pour 2010 on fixe des objectifs encore plus svres que ce que la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs a propos .
Nous voulons insister sur le fait qu ' il faut adopter une stratgie intgre pour la rduction des polluants .
Il ne faut pas oublier que nous avons de toute faon encore  mettre en uvre les objectifs de Kyoto , ce qui implique qu ' il faudra absolument rendre plus efficace l ' utilisation de l ' nergie et qu ' il faudra tout bonnement utiliser moins d ' nergie .
Aussi faudrait-il  notre avis dj prendre en considration dans la prsente directive le fait qu ' une stratgie intgre sera un atout supplmentaire dans la mise en uvre des objectifs de cette directive .
Nous nous flicitons grandement que la commission de l ' environnement ait tendu le champ d ' application de la directive  la navigation maritime et arienne et nous sommes convaincus que les avantages d ' une stratgie environnementale intgre sont extrmement importants .
<SPEAKER ID=283 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , afin d ' atteindre les objectifs en termes d ' missions atmosphriques imposs par le cinquime programme d ' action pour l ' environnement , cette directive sur les plafonds d ' mission est plus que ncessaire .
La lutte contre les pluies acides , les fumes et la formation de smog exige la rduction des missions de dioxyde de soufre , d ' oxyde d ' azote , d ' ammoniaque et de substances organiques volatiles .
Les conclusions du Conseil concernant la stratgie europenne contre l ' acidification ont suscit des attentes qui doivent  prsent dboucher sur des normes mieux dfinies .
Cela peut mme se faire de manire rentable , comme il apparat des commentaires relatifs  la proposition de la Commission .
<P>
Nous savons tous qu ' il y a six mois , des plafonds d ' mission plus levs ont t adopts  Gteborg sous l ' gide des Nations unies .
Toutefois , ces valeurs sont la consquence d ' une politique de compromis entre les tats et on a ignor les rsultats du modle utilis .
Le modle utilis par la Commission est srieux et les rsultats sont trs bien tays .
Il convient galement de souligner que ces plafonds d ' mission ne suffisent pas encore pour atteindre les objectifs du cinquime programme d ' action pour l ' environnement de l ' Union europenne et une dulcoration ne peut se justifier .
<P>
La premire phase qui sera entreprise pour atteindre ces plafonds d ' mission est incontestablement une application et un maintien dynamiques des directives existantes , telles que le programme Auto-Oil .
En outre , une nouvelle lgislation doit tre labore dans ce domaine aussitt que possible.  cet gard , j ' insiste  nouveau auprs du Conseil pour qu ' il arrive rapidement  une position commune sur les grandes installations d ' incinration .
<P>
Pour finir , une politique complmentaire , tant dans le domaine des solvants volatiles dans les peintures et vernis , que concernant la repeinte des voitures , reste ncessaire .
<SPEAKER ID=284 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Madame le Commissaire , j ' aimerais tout d ' abord ,  mon tour , remercier le rapporteur .
<P>
J ' en viens  prsent au sujet qui nous concerne . Comme on peut le voir , il existe au sein de cette Assemble diffrentes opinions quant  savoir si la proposition de la Commission est trop ambitieuse .
Beaucoup d ' entre nous disent que les techniques actuelles ne permettent pas de l ' appliquer ou que cela s ' avre trop cher .
La Commission dclare de son ct que son application est rentable .
Par ailleurs , il est  mon sens intressant de constater que la Commission part du principe que la consommation d ' nergie au sein de l ' Union europenne va augmenter de 8 % au cours des prochaines annes , que l ' on n ' observe aucun changement des nergies combines et par consquent aucune rduction de la proportion des nergies fossiles utilises .
 mon sens , ce n ' est pas ambitieux . C ' est tout le contraire !
Cette Assemble tait d ' ailleurs d ' accord pour dire qu ' il fallait rduire la consommation d ' nergies fossiles et conomiser l ' nergie .
Si nous n ' y parvenons pas , il s ' agit d ' une dclaration de faillite en matire d ' environnement .
Si les prdictions de la Commission relatives  cette hypothse de base deviennent ralit , nous n ' avons alors plus besoin de parler de la protection du climat au sein de cette Assemble .
<P>
Nous devons augmenter le rendement nergtique .
Nous devons amliorer l ' conomie d ' nergie . Nous devons favoriser les nergies renouvelables et reconnatre galement que l ' nergie nuclaire ne produit ni CO2 , ni SO2 , ni NH3 , ni COV , ni NOx .
<P>
Je pense que les deux font partie de la vrit , si nous en discutons ouvertement . C ' est pourquoi j ' aimerais exprimer trs clairement ma dsapprobation quant au fait que certains tats membres exigent des exceptions  cette directive , dans le cas o ils abandonnent de l ' nergie nuclaire .
Cela ne peut participer d ' une responsabilit collective en matire de protection de l ' environnement .
<P>
Cependant , je voudrais encore une fois souligner que la proposition de la Commission n ' est pas ambitieuse , qu ' elle est peut-tre mme un rien trop peu ambitieuse .
Je lui apporterai mon soutien demain au moment du vote . J ' espre que la majorit fera de mme en sance plnire .
<SPEAKER ID=285 LANGUAGE="EN" NAME="Bowe">
Monsieur le Prsident , clairement , je salue ce rapport et je lui ai apport un large soutien au sein de la commission de l ' environnement .
Il cre un cadre adquat dans lequel nous pouvons nous atteler , dans le long terme ,  rduire les missions .
Je peux soutenir la grande majorit des amendements .
J ' ai quelques doutes concernant l ' un ou l ' autre amendement qui a t accept , en particulier l ' amendement 7 que je ne peux absolument pas considrer comme tant cologique ou contribuant  l ' effort global de rduction de substances dtruisant la couche d ' ozone au niveau du sol , partout au sein de l ' Union europenne .
<P>
J ' en viens  la question aborde par M. Davies ,  savoir quel est notre point de dpart ?
Par quels objectifs devons-nous commencer ?
<P>
Monsieur le Prsident , un ensemble de chiffres assez pratiques et bien arguments sont parvenus juste avant Nol  Gteborg , dans la cadre du protocole de la Commission conomique pour l ' Europe des Nations unies et il me semble que cela constitue le point de dpart logique .
 mes yeux , cela ne constitue pas le point d ' arrive adquat , mais ce serait le bon point de dpart et c ' est la raison pour laquelle j ' ai t convaincu lorsque je participais au dbat au sein de la commission de l ' industrie , alors qu ' aucun de mes collgues de la commission de l ' environnement n ' y participait , que c ' est le bon point de dpart .
Il me semble que les chiffres de la Commission sont ambitieux .
Oui , nous pourrions y arriver - nous devrions nous efforcer d ' y arriver - , mais je ne pense pas que c ' est par l que nous devrions commencer .
Nous devrions commencer avec les chiffres de la Commission conomique pour l ' Europe des Nations unies , ainsi que le protocole de Gteborg et les revoir comme Mme Myller le propose dans son rapport .
<SPEAKER ID=286 LANGUAGE="NL" NAME="Sterckx">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , le principe de la directive ne me pose naturellement aucun problme .
Il s ' agit d ' un instrument important de la politique de l ' environnement de ces prochaines annes .
<P>
Les tats membres se sont vus imposer des objectifs clairs .
Ils savent ce qu ' ils doivent faire .
Mais si j ' examine le tableau des plafonds par tat membre , j ' ai l ' impression que d ' y voir deux poids , deux mesures .
Je constate en effet que mon pays , la Belgique , doit atteindre le scnario maximum , qui n ' est donc pas conomiquement viable , alors que certaines rgions voisines aussi pollues que mon pays peuvent appliquer une politique plus clmente .
Car un grand pays peut compenser ses mauvaises rgles grce  ses rgions mieux loties .
Un petit pays ne le peut pas .
Permettez-moi de vous donner un exemple .
Selon vos informations et vos cartes , le nord de la France , qui est aussi pollu et polluant que la Belgique , peut traiter les problmes  un niveau infrieur .
Par exemple , l ' application de cette directive cote  chaque Belge 103 euros par an , selon vos calculs . Un Franais , et donc un Franais du nord du pays , ne paie que 15 euros et c ' est huit fois moins .
Cela parce que mon pays est plus petit et est entour par des pollueurs .
Pour mon pays , 1 % du produit intrieur brut par an constitue un effort trop important .
Je demande donc que l ' on soutienne les amendements 16 et 17 dans lesquels je demande que le gouvernement belge puisse examiner  nouveau la situation sur la base des rapports annuels .
<SPEAKER ID=287 LANGUAGE="SV" NAME="Arvidsson">
Monsieur le Prsident , le principal problme d ' environnement que connaisse mon pays d ' origine est celui de l ' acidification des terres agricoles , des forts , des lacs et des cours d ' eaux .
L ' acidification entrane la mort des forts , la diminution de la croissance forestire , la rduction de la flore et la mort des poissons .
Les eaux acidifies dgagent en outre des mtaux lourds qui constituent un problme pour la sant .
La nature est particulirement sensible  l ' acidification dans les pays nordiques , o la capacit de filtrage est souvent insuffisante .
L ' acidification est provoque par la chute des pluies acides , qui elles-mmes proviennent des rejets atmosphriques lis  l ' utilisation des combustibles fossiles .
<P>
En Sude et en Finlande , nous avons pris des mesures de grande ampleur pour rduire sur le plan national les manifestations de la pollution atmosphrique .
Nous investissons  grande chelle dans des oprations d ' adjonction de chaux  l ' eau des lacs et des marcages .
Nous satisfaisons pour bonne part aux objectifs qui sont proposs dans la prsente directive .
Cependant , plus de 80 pour cent des pluies acides qui tombent sur notre pays ont pour cause la pollution de l ' air dans d ' autres pays d ' Europe occidentale .
C ' est pourquoi nous vous demandons votre aide .
De nombreux habitants du Nord de l ' Europe pensent que seule la coopration environnementale avec les autres tats de l ' UE pourra permettre de rsoudre ce problme de l ' acidification .
<P>
Je voudrais dire ceci aux membres de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie : la rsolution que les Nations unies ont adopt sous la forme du protocole de Gteborg est loin d ' tre suffisante .
Je suis convaincu que l ' UE peut faire mieux que les Nations unies face au problme d ' environnement que connat l ' Europe .
La directive europenne qui nous est propose contre la pollution atmosphrique peut reprsenter en effet une tape importante dans le combat contre l ' acidification des espaces naturels , qui touche avant tout les rgions septentrionales de l ' Union .
En outre , elle doit permettre dans le mme temps d ' obtenir une rduction importante de la quantit d ' ozone proche du sol et nuit  la sant des populations , surtout dans les grandes villes du Sud de l ' UE .
Il est donc dans notre intrt commun d ' applaudir  cette proposition de directive .
<SPEAKER ID=288 LANGUAGE="PT" NAME="Lage">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , Madame la Commissaire , les vents soufflent dans le sens de l ' environnement dans l ' Union europenne et l ' environnement trouve un bon accueil auprs du Parlement europen .
En effet , l ' ordre du jour d ' aujourd ' hui associe , avec un rare bonheur , les directives sur l ' incinration des dchets , sur les valeurs limites d ' mission nationales de certains polluants atmosphriques , tout comme sur le contrle de l ' ozone dans l ' atmosphre .
La pollution atmosphrique , avant , c ' tait la rue ; elle se confondait avec la rue .
Aujourd ' hui ,  grande chelle , c ' est toute la plante , et ,  petite chelle , ce peut mme tre notre maison .
Ainsi , pour rsumer , c ' est tout notre cosystme . Il faut agir .
L ' tablissement de valeurs limites pour les quatre polluants constitue une bonne marche  suivre et contribuera  rduire la pollution ,  combattre l ' acidification et les effets nocifs de ces polluants sur la sant humaine et sur la vgtation .
<P>
Dans sa proposition de directive , la Commission europenne propose des plafonds nationaux quantifis  atteindre d ' ici 2010 pour les quatre substances polluantes dont il est question .
Plus , on a estim les cots que chaque tat membre devra consentir pour atteindre ces valeurs .
Il me semble que c ' est une bonne stratgie .
<P>
Le rapport de Mme Myller est excellent et considre de manire lucide que la proposition de la Commission europenne est quilibre tout en cherchant  la renforcer sur certains points .
La commission parlementaire a approuv , en particulier , la rvision obligatoire de la directive d ' ici 2004 , ce qui permettra de revoir les valeurs limites fixes par le texte et les mesures prises en vue de respecter ces valeurs limites .
Tout ceci parat raisonnable .
<P>
Pourtant , je me dois de poser ici une question .
Pourquoi ne pas admettre qu ' un tat membre puisse dmontrer qu ' il est spcialement dfavoris dans la mise en uvre de la directive , en raison , par exemple , de sa situation gographique et de son climat , et qu ' il souffre , de ce fait , de graves dsavantages ?
Ne serait-ce pas prudent ?
<P>
Le systme de lutte de l ' Union europenne contre la pollution atmosphrique est donc en train de s ' largir , de se renforcer et de s ' affiner .
La politique environnementale de l ' Union europenne devient de plus en plus la politique environnementale de chaque tat membre , ce qui entrane des avantages manifestes pour tous les citoyens europens .
<SPEAKER ID=289 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , les plafonds proposs par la Commission sont trs ambitieux , plus ambitieux que les objectifs de Gteborg fixs par la Commission conomique pour l ' Europe , et c ' est une bonne chose .
Pour ma part , je suis dispose  adopter le compromis retenu au sein de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs sur l ' initiative du groupe PPE-DE , compromis prvoyant de suivre , sauf en ce qui concerne les missions d ' ammoniac , la proposition de la Commission , car celle-ci n ' occasionne pas de grandes difficults pour mon pays d ' origine , la Finlande , ni pour notre voisin la Sude , comme cela a dj t constat  plusieurs reprises lors des dbats .
Je comprends cependant galement ceux qui disent qu ' il faudrait fixer comme objectif le niveau du protocole de Gteborg .
Quel que soit le rsultat du vote de demain , la Commission doit , je crois , veiller constamment  ce que des progrs se fassent dans tous les tats membres et promouvoir les mesures permettant d ' aider l ' industrie  procder aux changements ncessaires .
Il importe que les objectifs environnementaux soient atteints avec le meilleur rapport cots / bnfices possible dans toute la Communaut .
<P>
La qualit de l ' air en Europe s ' est amliore de faon considrable ces dernires annes .
Les missions de polluants ont t rduites de faon significative dans le secteur nergtique , dans les transports et dans l ' industrie .
De nouvelles dispositions environnementales communautaires ont du reste t adoptes sans cesse ces dernires annes et l ' industrie s ' est vu fixer de nouveaux objectifs .
Je trouve un peu problmatique le fait que l ' on modifie constamment les objectifs avant d ' avoir valu comme il faut les effets concrets pour l ' environnement des mesures lgislatives adoptes et les cots pour l ' industrie .
Avant de fixer des obligations supplmentaires , il importe de s ' assurer que les mesures dj adoptes sont pleinement mises en uvre dans les tats membres .
 mon avis , ces deux objectifs ne sont pas contradictoires .
<P>
Pour terminer , en ce qui concerne les missions de la navigation maritime et arienne , les limites doivent tre dcides au niveau international et  ce stade devraient tre laisses en dehors du champ d ' application de la directive .
Quant aux objectifs  long terme , je suis d ' avis qu ' il ne faudrait pas fixer de dlai strict , mais plutt que les tats membres devraient s ' efforcer de satisfaire aux normes conformment  leurs propres objectifs et ce avant l ' expiration du dlai , voire plus tt .
<SPEAKER ID=290 NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , nous avons effectus d ' importants progrs dans la lutte contre l ' acidification et la pollution ces dernires annes .
J ' espre que cette proposition constituera un pas important supplmentaire dans cette direction et c ' est pourquoi je veux remercier le rapporteur , Mme Myller , pour son remarquable travail .
<P>
Le protocole de Gteborg est un pas en avant .
Toutefois , cela ne suffit absolument pas .
Le protocole ne remplit qu '  moiti l ' objectif fix en matire d ' acidification , objectif dj adopt par le Parlement et le Conseil .
Un nombre substantiel de personnes mourront prmaturment si nous n ' adoptons pas les mesures proposes par la Commission .
Le protocole est le rsultat d ' un processus par le biais duquel trop peu de pression s ' exerce sur les personnes qui rechignent  faire leur devoir .
Nous ne pouvons pas permettre que la Communaut se dtourne des objectifs adopts .
Les cots induits par la proposition de la Commission doivent tre mis en perspective , mme si l ' on tient compte de l ' estimation hautement pessimiste de la Commission , estimation qui ne prendrait pas pleinement en considration Kyoto ou des solutions non techniques .
Ils atteignent  peine 0,08 % du PIB de la Communaut en 2010 .
<P>
Les tats membres devront faire certaines des choses qui leur permettront de satisfaire les plafonds d ' mission proposs  moindre cot s ' ils veulent honorer leurs engagements de Kyoto .
Le risque est trs grand d ' ignorer Kyoto si l ' on dit que les plafonds sont trop difficiles  atteindre .
<P>
Permettez-moi  prsent d ' aborder les amendements .
La Commission peut pleinement accepter les amendements 3 , 8 , 9 , 13 , 19 et 21 .
La Commission peut accepter partiellement le principe sous-tendant les amendements 1 et 2 .
Nous rdigerons un considrant tel que le droit d ' initiative de la Commission n ' apparaisse pas restreint et qui sera  inclure dans notre proposition amende .
Nous inclurons galement une rfrence  l ' article 9 de la directive en vue de rendre le nouveau considrant oprationnel .
Il en dcoule que la Commission n ' accepte pas l ' amendement 27 .
<P>
L ' objectif poursuivi par la proposition de la Commission est d ' accorder le plus de flexibilit possible aux tats membres , mais nous ne pouvons carter des actions supplmentaires menes par la Communaut si cela permet aux tats membres d ' atteindre les plafonds d ' mission plus efficacement en terme de cot .
<P>
La Commission peut galement partiellement accepter l ' amendement 11 qui apporte des modifications supplmentaires  l ' article 9 .
Nous sommes d ' accord pour dire que la rvision de la lgislation devrait tenir compte des missions provenant des avions , de rductions supplmentaires d ' missions dans les rgions frontalires  la Communaut , de mesures prises dans les pays candidats et de facteurs dans le domaine des transports .
Cependant , la Commission ne peut tre d ' accord d ' avancer les dates des rapports  prsenter au Parlement et au Conseil .
En 2003 , la Commission ne disposera de pratiquement aucune donne provenant d ' tats membres sur laquelle tablir des rapport et tayer de quelconques dcisions .
La Commission ne saura pas , en 2011 , si les plafonds auront t atteints en 2010 , en raison du temps ncessaire pour compiler les inventaires .
<P>
Nous acceptons partiellement les principes sous-tendant l ' amendement 12 .
Nous reformulerons par consquent l ' article 9 , paragraphe 3 , en vue d ' y incorporer la plus grande partie du texte de l ' amendement propos .
La Commission accepte les principes de l ' amendement 23 .
La rfrence aux pays ne participant pas au processus de la Commission conomique pour l ' Europe des Nations unies doit tre limite  ceux qui ont fourni des donnes et dont les missions ont trait  la pollution au sein de la Communaut .
<P>
La Commission accepte les amendements 24 , 25 et 26 en principe et en tiendra compte lorsqu ' elle reformulera l ' article 9 , en tant que partie de la proposition amende .
La Commission partage largement les inquitudes  la base des amendements 16 et 17 .
Il convient de tenir compte du fait que les plus petits tats membres disposent de moins d ' espace pour rpartir la charge .
Cependant , nous touchons ici  la pollution transfrontalire , si bien que la Commission considre que les ajustements aux plafonds pour un tats membre ne peuvent tre effectus que dans le cadre d ' une rvision gnrale des plafonds .
Ds lors , nous proposerons un nouveau considrant et des modifications  l ' article 9 qui garantiront que les effets sur les plus petits tats membres sont dment pris en considration lors de la rvision .
<P>
La Commission peut accepter la partie de l ' amendement 20 visant  insrer " appropri " au considrant 9 .
Nous n ' acceptons pas le reste de l ' amendement 20 .
La Commission ne peut accepter les amendements 15 , 28 , 29 et 32 .
Ceux-ci cherchent  remplacer les plafonds d ' mission , dont le but est d ' atteindre les objectifs adopts de la Communaut en matire d ' acidification et de protger la sant de nos citoyens , par les plafonds d ' mission du protocole de Gteborg .
Comme je l ' ai dj dit , les plafonds de Gteborg sont loin d ' atteindre les niveaux ncessaires .
<P>
La Commission considre que , si les tats membres prennent les engagements de Kyoto au srieux , les plafonds d ' mission qu ' elle a proposs ne seront pas difficiles  mettre en uvre .
Nous serions peut-tre mme en mesure d ' aller au-del d ' ici 2010 , mais c ' est une chose dont ne peut dcider que si nous savons de quelle manire les tats membres atteindront les objectifs de Kyoto .
Nous ne pouvons donc pas accepter l ' amendement 31 .
La Commission ne peut accepter les amendement 4 et 14 : conformment au principe de subsidiarit , il revient aux tats membres , non  la Commission , de dterminer les sanctions pour violation de la lgislation nationale .
En outre , l ' amendement 14 a pour but de restreindre le pouvoir discrtionnaire de la Commission contenu dans le Trait et qui lui permet de dcider  quel moment entamer une procdure d ' infraction .
<P>
Les amendements 5 , 18 et 30 sont galement inacceptables .
La Commission s ' engage  poursuivre des objectifs  long terme pour la protection de l ' environnement et de la sant humaine , mais ,  ce jour , nous ne disposons tout simplement pas de suffisamment d ' informations pour prdire quand les objectifs  long terme pourraient tre atteints .
La Commission doit rejeter l ' amendement 6 .
Les missions manant du trafic maritime international et de l ' aviation civile ne peuvent tre entirement contrls par les tats membres individuellement , ni mme par une action communautaire et ne peuvent par consquent tre incluses dans les plafonds d ' mission nationaux .
Lorsque cela s ' avre ncessaire , des actions doivent tre menes dans le cadre de l ' Organisation maritime internationale et l ' Organisation de l ' aviation civile internationale .
<P>
La semaine dernire , l ' OMI a accept une proposition de la Communaut visant  dclarer la mer du Nord zone de contrle pour le dioxyde de soufre .
La Commission examinera la question de savoir si d ' autres propositions de ce type doivent tre faites  l ' OMI et si des actions internationales sont ncessaires en matire d ' mission provenant d ' avions .
<P>
La Commission ne peut accepter l ' amendement 7 .
Celui-ci est bas sur une comparaison trompeuse avec la directive relative aux solvants , pour lesquels des processus peuvent faire intervenir des tempratures leves .
Les composs organiques non volatiles sont automatiquement exclus de la dfinition des " composs organiques volatiles " contenus dans ces propositions , tant donn qu ' ils ne se retrouvent pas dans l ' air dans les conditions ambiantes et ne contribuent pas  la formation de l ' ozone .
La dfinition propose est identique dans le protocole de Gteborg .
Nous devons maintenir une cohrence technique .
<P>
La Commission ne peut accepter l ' amendement 10 .
Celui-ci lverait une obligation essentielle des tats membres consistant  mettre rgulirement  jour les inventaires d ' mission .
<P>
Finalement , Monsieur le Prsident , nous n ' acceptons pas l ' amendement 22 .
La formulation que propose la Commission sur la question cruciale de l ' information publique est en accord avec les deux premires directives-filles relatives  la qualit de l ' air .
<P>
Pour conclure , je voudrais rpondre  Mme Oomen-Ruijten parce qu ' elle m ' a pos une question concernant les propositions ayant trait aux incinrateurs de grande taille .
La rponse est que le Conseil n ' a pas atteint une position commune au mois de dcembre et la Commission soutient la prsidence portugaise dans ses efforts en vue d ' avancer paralllement aux progrs accomplis en ce qui concerne cette proposition .
<SPEAKER ID=291 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=15>
Lgislation en matire d ' environnement
<SPEAKER ID=292 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle , en discussion commune , deux questions orales sur les programmes des tats membres au titre des fonds structurels et l ' application au niveau national de la lgislation de l ' UE en matire d ' environnement ( B5-0014 / 2000 et B5-0208 / 2000 ) .
<SPEAKER ID=293 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson">
Monsieur le Prsident , au nom de la commission , je voudrais soulever au moins une des deux questions orales .
Tout d ' abord , je partage le dsir de la commissaire de parvenir  une meilleure application de la lgislation de l ' Union europenne .
La commission , dans son ensemble , l ' appelle de ses vux .
<P>
Je veux citer un article paru ce dimanche au Royaume-Uni dans le Sunday Telegraph .
L ' article de tte est le suivant : " La Commission europenne a inform la Grande-Bretagne qu ' elle perdrait jusqu '  200 millions de livres de subventions alloues aux rgions les plus pauvres si elle n ' appliquait pas la lgislation de l ' Union europenne sur la protection des oiseaux et de leurs habitats " .
Je voudrais savoir si la Commission profre ces menaces et , si tel tait le cas , si elle estime qu ' elle a le droit de le faire .
C ' est une question sur laquelle mes collgues allemands qui soulvent l ' autre question enchaneront .
La commission de l ' environnement est trs intresse par la recherche de mthodes en vue d ' incorporer des considrations environnementales dans d ' autres politiques .
La question est la suivante : cela constitue-t-il un moyen constitutionnel pour y arriver ?
<P>
C ' est la question du lien que nous explorons ce soir , au sein de cette Assemble comble .
Le lien , en d ' autres termes , l ' utilisation de la menace de retrait ou de rtention de fonds dans le but d ' obtenir une meilleure application de la lgislation dans un secteur qui , parfois , pourrait n ' avoir aucun rapport . Toutefois , en l ' occurrence , c ' est un secteur assez proche , sur lequel , de temps en temps , les dputs europens du Parlement se penchent et qu ' ils fuient par la suite , lorsqu ' ils se rendent compte que cela pourrait toucher les rgions qu ' ils reprsentent .
C ' est un aspect que nous retrouvons dans les points de vue de certains dputs allemands ce soir , mais galement de certains collgues britanniques .
<P>
Nous devons demander dans quelle mesure la Commission europenne est prte  faire usage des dispositions des articles 12 et 41 du rglement gnral sur les fonds structurels , en vue de retarder l ' octroi de crdits dans les domaines o il existe des informations inadquates sur l ' impact des projets candidats  l ' obtention de crdits en matire d ' environnement .
Au pire , nous voulons viter le risque que les objectifs des fonds structurels et le souci de l ' Union europenne de protger ses habitats naturels ne se tlescopent .
<P>
Par exemple , il se peut que vous ayez l ' intention de construire une autoroute traversant une rgion de l ' Union europenne , dans le but d ' utiliser les crdits des fonds structurels et de crer des emplois dans cette rgion . Toutefois , ne faudrait-il pas faire preuve de prudence et vrifier que cette autoroute ne traverse une zone qui aurait d tre dclare site protg par le gouvernement national ?
De tels cas se sont produits par le pass , en particulier en ce qui concerne des projets d ' infrastructure d ' importance majeure .
Nous voulons viter cela , mais nous croyons que de tels tlescopages pourraient rsulter d ' un chec des tats membres  appliquer la directive relative aux habitats , ainsi que la directive sur les oiseaux . En particulier cet chec pourrait provenir du fait que les tats membres n ' ont pas transmis  la Commission , ds juin 1995 , une liste des sites revtant une importance communautaire potentielle , soit qu ' ils abritent des habitats naturels , soit qu ' ils constituent des habitats d ' animaux et d ' espces de plantes d ' importance communautaire .
La question que nous devons poser est la suivante : en l ' absence de telles informations , comment la Commission peut tre sre que les projets relevant des fonds structurels , habituellement de grande taille , n ' endommageront pas des sites qui revtent une importance potentielle pour l ' Union europenne dans son ensemble ?
<P>
Les gnrations futures ne nous pardonneront pas si nous n ' empchons pas la destruction d ' habitats irremplaables dont nous avons , en fait , vot la conservation il y a huit ans en adoptant le rapport sur la directive relative aux habitats et ,  nouveau , en 1997 , par le biais des modifications  l ' annexe de la directive .
<P>
La faute en incombe aux tats membres qui n ' ont pas respect la directive et cela inclut mon tat membre .
Si des doutes subsistent quant  leur droit  bnficier des fonds structurels , la faute en incombe aux gouvernements nationaux .
Ce doute pse sur la position du Royaume-Uni et son droit  bnficier des fonds structurels parce que le gouvernement n ' a pas pleinement appliqu les dispositions de la directive relative aux habitats ou ne s ' y est pas conform .
<P>
Il est du ressort des gouvernements du Royaume-Uni , d ' Allemagne et d ' autres gouvernements nationaux de lever cette menace en se conformant  la directive relative aux habitats et aux oiseaux .
Au Royaume-Uni , l ' octroi de crdits des fonds structurels pour des comts tels que les Cornouailles , que je reprsente et qui a rcemment obtenu le statut d ' objectif 1 , est confront  une double menace due  l ' indolence du gouvernement en ce qui concerne cette directive et due  son incomptence et son avarice .
Mme si la Commission europenne fait tout ce qui est en son pouvoir au Royaume-Uni , il n ' y a aucune garantie que l ' avare ministre des Finances trouve le financement adquat .
<SPEAKER ID=294 NAME="Schnellhardt">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la directive faune-flore-habitat est un thme qui nous proccupe dj depuis longtemps . En ce moment surtout , nous assistons  une naissance difficile .
<P>
Permettez-moi de commencer par les observations suivantes : la directive faune-flore-habitat est une directive importante qui cre en Europe un nouveau climat en matire de protection de la nature , de l ' environnement et des oiseaux .
Je n ' ai rien  redire sur cet objectif .
Je trouve galement une bonne chose que la Commission veille par consquent  l ' application de cette lgislation de l ' UE .
<P>
Par rapport  cette directive , la question se pose toutefois de savoir si la lgislation que nous avons dicte est vritablement applicable .
J ' observe sur ce point des faiblesses manifestes : la directive faune-flore-habitat est  mon sens un cas o la lgislation n ' est pas adapte aux possibilits des rgions .
Je vois un problme dans les diverses interprtations juridiques que peuvent faire les tats membres en raison de l ' imprcision partielle des dfinitions figurant dans la directive de l ' UE . En outre , certains aspects et approches subsidiaires importants sont galement absents .
Un examen de la directive tenant compte des difficults que prsente l ' application actuelle du texte ne serait  mon sens pas  exclure .
Outre cette critique gnrale concernant la directive faune-flore-habitat , je vois toutefois un problme particulier  l ' tablissement d ' un lien entre la politique structurelle et de protection de l ' environnement de l ' UE .
<P>
Dans l ' article 12 du rglement sur les fonds structurels datant du 21 janvier 1999 , on prvoit une possibilit de sanction qui s ' applique  toute infraction dans les domaines suivants : application de la lgislation sur la protection , violations dans le cadre de commandes publiques , non-respect de l ' galit entre les sexes .
<P>
Jusqu '  prsent , la Commission menace uniquement de sanctions dans le cadre de la directive faune-flore-habitat .
Prvoit-elle d ' introduire des mcanismes de sanctions pour d ' autres aspects ?
 mon sens , cette mthode est trs problmatique .
L ' UE dispose d ' un tout autre moyen pour appliquer des sanctions ,  savoir la Cour de justice europenne .
<P>
La rduction possible des crdits ou encore les retards dans l ' allocation de subventions provenant des fonds structurels est une forme de sanction dont les consquences pour les rgions concernes sont impossibles  prvoir .
Qu ' adviendra-t-il des projets dj entams et qu ' arrivera-t-il surtout dans les cas o une rgion ne reoit aucune subvention des fonds structurels ?
Quelles sanctions la Commission infligera alors si la lgislation de l ' UE en matire d ' environnement n ' est pas applique ?
Les hsitations de la Commission prouvent qu ' elle voulait tout d ' abord imposer la sanction au pays dans son ensemble , puis ensuite uniquement  la rgion , comme vous , l ' aviez dclar , Madame la Commissaire , devant le ministre de l ' Environnement , M. Trittin .
Sur ce point , je demande que nous exprimions les choses clairement .
<SPEAKER ID=295 NAME="Roth-Behrendt">
Monsieur le Prsident , quand je regarde ce dbat , l ' ensemble de mes collgues et l ' heure qu ' il est , je ne sais plus trop au juste ce que je souhaite  prsent le plus : des sites protgs pour la faune , la flore et l ' habitat ou des sites protgs pour parlementaires intresss par l ' cologie .
En ce moment , mon intrt porte plutt sur des sites protgs pour parlementaires , mais ce n ' est pas de cela que nous discutons .
<P>
La demande que nous vous adressons , Madame la Commissaire , a un autre objectif .
J ' aurais d ' abord souhait entendre votre rponse . Cependant , vous avez prfr vous exprimer  la fin du dbat .
Nous parlons ici d ' un sujet dont la plupart d ' entre nous connaissent l ' histoire .
La lgislation faune-flore-habitat aurait d entrer en application avant 1994 - on parle aujourd ' hui de l ' an 2000 .
La liste de l ' Union europenne sur les sites protgs devait tre prte en 1998 - on parle aujourd ' hui de l ' an 2000 .
Les tats membres auraient d signaler leurs sites  la Commission avant 1995 - on parle aujourd ' hui de l ' an 2000 .
Beaucoup d ' tats membres , en ce compris mon propre pays , ne l ' ont pas fait .
L ' Allemagne , par exemple , a appliqu la lgislation en 1998 au lieu de 1994 - seulement quatre ans de retard .
On pourrait penser que ce n ' est pas si mal .
<P>
 ce sujet , la liste de l ' Union europenne n ' est videmment pas encore prte .
Comment cela se peut-il ?
Beaucoup d ' tats membres et beaucoup de rgions n ' ont pas signal leurs sites .
 prsent , M. Schnellhardt dclare qu ' il est vrai que la directive faune-flore-habitat que nous avons labore prsente peut-tre certains dfauts .
Il se peut en effet , M. Schnellhardt , que certains points ne soient pas tout  fait applicables , pas tout  fait parfaits , pas tout  fait bons .
Seulement , de manire assez stupide , nous n ' avons pas au sein de l ' Union europenne une procdure qui permettrait pour ainsi dire  quelqu ' un de ne pas suivre une lgislation ds lors qu ' il ne la trouve pas tellement bonne .
<P>
S ' il en tait ainsi , elle concernerait alors des domaines et des sujets que vous et moi ne trouvons pas tellement bons .
Nous avons un systme si stupide au sein de l ' Union europenne sous la forme de la scurit juridique .
Nous avons un systme si stupide au sein de l ' Union europenne sous la forme d ' une lgislation qui a t adopte dans ce Parlement avec l ' approbation des tats membres .
Cette lgislation doit  prsent tre applique !
Elle a peut-tre un caractre trop svre et trop juridique , mais il en est hlas ainsi : nous vivons dans l ' Union europenne au sein d ' un systme juridique .
M. Jarzembowski est celui qui soutient le plus cette ide , car il vient de Hambourg , et Hambourg fait partie des rares rgions d ' Allemagne qui ont signal leurs sites protgs -  l ' instar de Berlin , ma propre ville - , mais le statut " d ' tat-ville " nous facilite la tche , je l ' avoue .
<P>
Mais je ne voudrais pas non plus juger M. Schnellhardt , qui vient des nouveaux Lnder , dont la situation n ' est pas particulirement bonne .
C ' est l un problme propre  l ' Allemagne - nous le rglerons plus tard dans un autre lieu et en un autre endroit de ce Parlement .
Nous discutons aujourd ' hui du fait que l ' Europe voit sa nature disparatre . Nous discutons du fait que l ' Europe doit veiller  la scurit juridique , Monsieur le Prsident !
<P>
J ' en arrive au dernier point . Madame la Commissaire , si vous ne russissez pas  aller  la Cour de justice europenne et  dposer plainte contre les tats membres qui n ' appliquent pas la lgislation correctement , vous perdez votre propre autorit et votre lgitimit .
Vous devez le faire !
Si vous tes d ' avis que la lgislation ne convient pas , prsentez-la-nous pour rvision .
Si vous tes d ' avis qu ' elle est bonne , allez  la Cour europenne , et au plus vite !
<SPEAKER ID=296 LANGUAGE="EN" NAME="Davies">
Monsieur le Prsident , c ' est un plaisir de voir la commissaire pour la cinquime fois ce soir , en cette heure indue .
Je la flicite pour ses efforts dploys afin de garantir que la directive sur les habitats et les directives associes soient correctement appliques .
Je lui souhaite beaucoup de succs .
<P>
J ' ai appris que d ' aucuns au sein de la Commission croient qu ' ils ont russi  arracher plus de choses de la part des tats membres ces six derniers mois que ces six dernires annes .
Si c ' est le cas , ce sont vraiment de bonnes nouvelles .
<P>
Cependant , la commissaire est assise entre deux chaises : d ' une part , il faut protger les espces en danger et d ' autre part , il faut aider les rgions les plus pauvres d ' Europe .
En fait , c ' est une position dans laquelle je me trouve moi-mme dans une certaine mesure .
<P>
Je pose quelques questions simples : jusqu '  quand la commissaire est prte  jouer ce numro de funambule ?
Jusqu ' o doivent aller les tats membres pour satisfaire ses exigences ?
Est-elle rellement prte  dire aux personnes comme celles que je reprsente dans le Merseyside ou dans le nord-ouest de l ' Angleterre qu ' elles doivent renoncer aux fonds structurels parce que leur gouvernement ne s ' est pas conform  la directive relatives aux habitats ?
Je suppose que c ' est l que rside l ' quilibre .
Dernire question fondamentale : est-elle prte  faire un compromis en vue de trouver des solutions , si les promesses ou le travail entrepris par le gouvernement prennent plus de temps que nous le souhaiterions ?
Si , par exemple , un ministre tombe  genoux , se coupe les veines du poignet et crit une lettre avec son sang , pour promettre qu ' il respectera pleinement la directive relative aux habitats dans le cadre d ' un calendrier convenu , est-elle prte  aider la rgion et  octroyer un financement provenant des fonds structurels dans ces circonstances ?
<SPEAKER ID=297 NAME="Wallstrm">
La question de savoir comment les fonds structurels respectent notre lgislation environnementale est cruciale et je me rjouis de l ' intrt exprim en la matire par Mme Jackson , M. Poettering et Mme Schnellhardt .
Nous nous sommes entretenus sur ce sujet aujourd ' hui lors de la runion de la Commission , en particulier en ce qui concerne le lien avec les directives relatives aux habitats et aux oiseaux .
Le principe de base est clair : les actions cofinances par les fonds structurels et le Fonds de cohsion devraient contribuer  la protection et  l ' amlioration de l ' environnement au sein de l ' Union europenne .
Cela est confirm dans le nouveau cadre rglementaire des fonds structurels et du Fonds de cohsion , ainsi que dans les directives affrentes de la Commission .
N ' oublions pas que tant le Fonds de cohsion que les fonds structurels financent d ' importants investissements dans des infrastructures environnementales telles que des installations de traitement de l ' eau ou des systmes de gestion des dchets .
<P>
Permettez-moi de dire une chose clairement pour viter des malentendus .
Le rglement gnral sur les fonds structurels stipule que " les actions finances doivent tre compatibles avec les dispositions du Trait , avec les instruments adopts dans le cadre de celui-ci et avec les politiques et actions communautaires " .
Contrairement  ce qui a t suggr dans une des questions orales , cela ne constitue pas une nouvelle obligation pour les tats membres .
En fait , sa base se rapproche du prcdent rglement-cadre sur les fonds structurels pour la priode de programmation 1994-1999 .
Le rglement des fonds structurels a t approuv par les tats membres et le Conseil .
<P>
Pour ce qui est de la protection des sites dans le cadre des directives relatives aux habitats et aux oiseaux , il est important que nous n ' octroyions pas de crdits  des mesures qui nuisent  des sites mritant protection - d ' une part , on octroierait des crdits et d ' autre part , on infligerait une amende  un tat membre .
Nous l ' avons confirm cet aprs-midi au sein de la Commission et Michel Barnier prsentera dans quelques jours nos dcisions dans une lettre adresse aux tats membres .
 cet gard , la Commission entend faire usage de toutes les possibilits offertes par le nouveau rglement-cadre pour le Fonds de cohsion et les fonds structurels .
<P>
Pour faire suite  la lettre envoye aux tats membres par les commissaires Wulf-Mathies et Bjerregaard le 23 juin 1999 , la Commission insistera sur le fait que doit transparatre , dans les documents de programmation pour 2000-2006 , l ' engagement ferme et irrvocable garantissant la cohrence des programmes avec la protection des sites conformment  Natura 2000 .
Les tats membres devront communiquer les sites , si ce n ' est dj fait , en respectant un calendrier convenu et ils devront formellement garantir qu ' ils n ' entreprendront aucune action conduisant  la dtrioration de sites potentiellement ligibles au programme Natura 2000 .
La Commission utilisera ds ce moment tous les moyens dont elle dispose pour garantir que les engagements inclus dans les documents de programmation soient pleinement respects .
<P>
Elle a l ' intention de surveiller la situation au sein des tats membres , ainsi que de procder  des contrles sur place .
Le reprsentant de la Commission au sein des comits de surveillance pour chaque programme veillera galement  garantir que les obligations des tats membres eu gard  Natura 2000 sont entirement respectes .
En outre , si un tat membre ne devait pas honorer ses engagements de fournir une liste conformment aux directives relatives aux habitats et aux oiseaux dans le dlai du calendrier tabli dans les documents de programmation , la Commission prendrait des mesures immdiates .
En particulier , cela inclut - exception faite de situations spcifiques et conformment au principe de proportionnalit - le recours possible aux dispositions des rglements du Fonds de cohsion et des fonds structurels concernant les suspensions de paiement .
Bien sr , tout cela venant s ' ajouter aux procdures d ' infraction  l ' encontre d ' un tat membre , faute d ' avoir appliqu ces directives .
<P>
Pour rsumer , nous avons dcid aujourd ' hui au sein de la Commission d ' insister pour que les tats membres nous envoient leurs listes relatives  Natura 2000 : elles auraient dj d tre envoyes , comme cela a t dit il y a plusieurs annes .
Nous ferons usage des moyens dont nous disposons pour garantir qu ' ils honorent les engagements qu ' ils ont contracts .
Sans ces listes , ni les tats membres , ni la Commission ne peuvent garantir que nous protgerons ces sites naturels importants au moment o nous mnerons des oprations relevant des fonds structurels pour la simple raison que nous ne savons pas o ces sites se trouvent .
<P>
Je voudrais ajouter un commentaire sur la directive relative aux habitats .
La Commission n ' est pas d ' accord avec le fait que cette directive manque de clart .
La directive a pour but d ' tablir un cadre de rfrence qui , conformment au principe de subsidiarit , laisse l ' application dtaille aux tats membres .
Bien que la Commission n ' ait pas l ' intention de revoir cette directive , ses services sont prts  fournir une aide aux tats membres en ce qui concerne son application et nous commenons enfin  avancer .
Les seuls sites que la Commission prend en considration dans le cadre de la directive relative aux habitats sont ceux que les autorits au sein des tats membres ont transmis .
Ce qu ' on appelle les " listes fantmes " ne peuvent que constituer une aide en vue d ' identifier des sites dans les tats membres .
Au niveau de la Communaut , elles peuvent apporter une contribution  du matriel scientifique de rfrence en vue de la cration d ' inventaires d ' habitats naturels et d ' espces existantes .
<SPEAKER ID=298 NAME="Isler Bguin">
Je vous remercie de nous avoir clairs , mais nous sommes quand mme tout  fait dsols de ce que vous venez de dire parce qu ' on avait l ' impression que la Commission prcdente partait d ' un principe simple : pas de listes , pas de fonds .
Aujourd ' hui , vous revenez sur ce principe , vous retournez voir les tats membres pour leur demander de vous fournir des listes .
Ils sont vraiment en retard .
Ils sont compltement dfaillants par rapport aux directives europennes .
<P>
Aujourd ' hui , on ne sait toujours pas si vous allez mettre en place les moyens techniques , juridiques , politiques qui sont  votre disposition pour faire respecter les directives europennes .
<P>
Rsultat , j ' imagine trs bien les tats membres se gaussant vritablement de cette nouvelle position parce qu ' en fin de compte , ils ont encore gagn du temps et la protection de la nature va encore y perdre .
On sait ,  l ' examen des diffrents rapports de l ' Union europenne , de l ' Agence europenne pour l ' environnement , que la dgradation de l ' environnement se poursuit .
<P>
Donc , la question que je pose est la suivante : est-ce qu ' aujourd ' hui , en acceptant le projet de cadre communautaire d ' appui pour le Portugal , vous avez exig la liste des sites protgs dans le cadre des directives ?
<SPEAKER ID=299 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis">
Monsieur le Prsident , le premier rapport que j ' ai tabli comme dput portait exactement sur le mme sujet que celui dont nous dbattons aujourd ' hui : environnement et fonds structurels .
Et j ' ai abouti , bien sr ,  la conclusion essentielle que les actions finances par les fonds structurels ne devaient en aucun cas porter atteinte  l ' environnement des pays membres et que ,  cet effet , il fallait accorder une plus grande importance  la dimension environnementale  tous les niveaux de programmation et de mise en uvre des politiques pertinentes de l ' Union .
<P>
C ' est ce que je rpte aujourd ' hui ,  savoir que notre principal objectif doit toujours tre le dveloppement durable - un dveloppement qui respecte et promeuve l ' environnement .
C ' est pourquoi je pense que , dans cette direction , le Parlement europen , dans sa rsolution , doit inviter la Commission  mettre en uvre les programmes des fonds structurels selon des modalits qui tiennent compte de la lgislation environnementale communautaire , notamment en ce qui concerne les directives sur la conservation des habitats naturels et des oiseaux sauvages .
Mais dans le mme temps , il nous faudra viter les excs qui consisteraient  arrter tous les programmes et  n ' en approuver aucun s ' ils ne garantissaient pas le respect d ' un ou deux rglements .
Cela me rappellerait un proverbe grec qui dit qu ' on ne peut se couper la tte pour un mal de dent .
<P>
Je ne propose pas d ' enfreindre la lgislation .
Je propose au contraire de procder  la mise en uvre des programmes en contrlant paralllement l ' application de la lgislation , et en veillant naturellement  ce que le Parlement soit inform par la Commission .
Il importe de nous rappeler qu ' au titre des fonds structurels sont favorises des mesures et des actions majeures concernant avant tout les pays et rgions les plus problmatiques de l ' Union , qui ont de grands besoins dans le rude effort qu ' ils font pour se dvelopper et rattraper les pays membres plus dvelopps .
Et il nous faut aussi savoir , Monsieur le Prsident , que les fonds structurels permettent bien souvent de promouvoir des mesures en faveur de l ' environnement .
Si nous arrtons tous les programmes sans exception pour les raisons qu ' invoquent bon nombre de collgues dans cette enceinte , nous ferons , en fin de compte , davantage de tort que de bien  l ' environnement .
<SPEAKER ID=300 LANGUAGE="EN" NAME="McCarthy">
Monsieur le Prsident , il n ' y a pas de dsaccord quant au fait que nous voulons nous conformer  cet acte lgislatif .
J ' ai t surpris de constater que la presse de mon pays citait vos dclarations concernant une menace de suppression de financement europen .
J ' estime que c ' est une raction disproportionne par rapport  ce que nous essayons de raliser .
Vous devez savoir que , dans le cas du Royaume-Uni , au cours d ' un sminaire de modration , la Commission a convenu d ' un calendrier en vue de permettre la rvision et l ' inclusion de sites additionnels .
Un calendrier a t tabli  Paris dans le but de prsenter une liste modifie en juin et d ' organiser une nouvelle modration en octobre 2000 .
Nous sommes dtermins , aprs des annes de mauvaise volont de la part du prcdent gouvernement conservateur - le parti de Mme Jackson -  faire preuve de bonne foi ,  ce que le Royaume-Uni satisfasse les exigences ,  ce que la voie judiciaire soit suivie et les consultations appropries entames en vue de garantir que cette directive soit respecte .
Ce processus est en cours et je n ' ai aucune raison de croire qu '  ce stade , un quelconque plan introduit pour bnficier d ' un financement rgional ait viol les directives de l ' UE relatives aux habitats et aux oiseaux sauvages .
<P>
Ds lors , je ne comprends pas et je n ' accepte pas le lien qu ' on tente d ' tablir par le biais de cette rsolution .
Soyons clairs .
Tout refus de la Commission d ' approuver le programme - par exemple , dans le Merseyside - , mettant ainsi en pril des investissements d ' un montant de 2 millions de livres , ou tout autre rgion de l ' objectif I , y compris les Cornouailles , ce qui implique 5 millions de personnes au Royaume-Uni , violerait en fait - vous l ' avez dit , Madame la Commissaire - le principe de proportionnalit bien tabli de la Commission ,  savoir l ' obligation de mettre en uvre les moyens les moins restrictifs pour garantir le respect de la lgislation de l ' UE - en l ' occurrence , la directive relative aux habitats et aux oiseaux .
Nous devons donc obtenir une relation quilibre entre la fin et les moyens .
En fin de compte , toute violation de la lgislation de l ' UE doit tre porte devant la Cour de justice europenne .
Je ne peux accepter le fait qu ' un tel quilibre signifie la suppression de sources vitales de financement de l ' UE pour les rgions les plus pauvres et les plus indigentes .
<P>
Le commissaire Barnier vous a certainement dit aujourd ' hui , Madame la Commissaire Wallstrm , que tous les programmes europens devraient commencer sans retard excessif , parce qu ' il peut tre trs difficile de rattraper le temps perdu .
<P>
Par consquent , je demande  la commissaire d ' assumer la responsabilit collective en vue de garantir que les programmes des fonds structurels soient mis en uvre en temps opportun .
Il s ' agit de votre responsabilit en tant que membre du collge .
<SPEAKER ID=301 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Contrairement  l ' orateur prcdent , je voudrais vous fliciter , Madame la Commissaire , pour avoir menac de supprimer les financements europens .
Cela ne devrait pas tre une simple menace en l ' air .
Vous devriez la mettre  excution si les tats membres n ' agissent pas de manire responsable .
Je suis originaire d ' un tat membre qui bnficie des financements europens mais je suis stupfait du bilan qu ' il affiche en matire d ' application de la directive sur les oiseaux sauvages , de la directive relative aux habitats et de nombreuses autres directives .
Nous sommes le pays qui prsente le plus mauvais rsultat par habitant en matire de plaintes .
<P>
Il est grand temps que la Commission entame des actions et dcide que si on n ' a pas l ' intention de respecter les rgles , les financements doivent tre supprims .
Si cela affecte mon propre pays , qu ' il en soit ainsi .
Les tats membres doivent se conformer aux rglements europens .
D ' anciens commissaires ont crit au gouvernement irlandais pour lui dire la chose suivante : si votre liste ne reprend pas les zones d ' habitats  protger , comment allons-nous estimer si le plan national que vous prsentez est conforme aux directives europennes ?
" Il faut s ' y tenir .
Si les tats membres ne sont pas disposs  se conformer aux directives , supprimez les financements .
Je vous soutiendrais  100 % .
<SPEAKER ID=302 LANGUAGE="PT" NAME="Moreira da Silva">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , il y a trop de projets et de programmes financs par l ' Union europenne qui ne remplissent pas les objectifs de dveloppement durable et de conservation de la nature stipuls par les traits et les rglementations .
Et c ' est facile  dmontrer : d ' une part , nous consacrons pratiquement la moiti de nos ressources  l ' agriculture , mais , en ralit , nous continuons  financer une agriculture de type intensive , prnant la productivit  tout prix , laissant donc de ct l ' agriculture biologique et l ' agriculture extensive .
D ' autre part , nous dpensons un tiers de nos ressources dans les fonds structurels , mais , en fait , les projets financs dans ce cadre sont les premiers  ne pas respecter les directives sur les habitats .
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Le Portugal reprsente un exemple typique de ce que je viens de dire . Et , comme il s ' agit d ' un cas exemplaire , cela vaut la peine de bien expliquer pourquoi .
Au Portugal , non seulement il n ' existe aucune liste dfinitive des sites protgs d ' importance communautaire  inclure dans le rseau NATURA 2000 , tout comme il n ' existe aucun plan , bien que cela soit obligatoire , aucune rgle ou mcanisme de gestion et de protection pour les sites dj slectionns .
Ainsi , faute d ' instruments garantissant leur protection , les sites portugais faisant dj partie du rseau NATURA 2000 sont totalement  la merci des groupes conomiques et des promoteurs privs , dont on connat le peu de scrupule .
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Le cas le plus grave est celui du complexe touristique approuv pour la zone de Abano dans le parc de Sintra-Cascais , pour lequel je sollicite une intervention urgente de la Commission .
Mais , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , au Portugal , c ' est l ' tat lui-mme qui se prpare  raliser des projets , dont certains sont financs par les fonds structurels , sur des sites classs ou devant tre classs par l ' Union europenne comme parties intgrantes du rseau NATURA 2000 .
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Malheureusement , ce qui se passe au Portugal n ' est pas un cas unique , c ' est juste un bon exemple .
Aussi , j ' espre que la Commission , faisant usage de toute son autorit lgale , n ' approuvera pas de financements dans le cadre du troisime cadre communautaire tant que les tats membres n ' auront pas envoy les listes relatives au rseau NATURA 2000 .
<SPEAKER ID=303 LANGUAGE="EN" NAME="Lucas">
Monsieur le Prsident , ce qui est en jeu dans ce dbat , c ' est la question de savoir si l ' engagement de l ' UE en faveur d ' un dveloppement durable thorique signifie quelque chose en pratique , si , lorsqu ' il s ' agit de prendre des mesures , nous sommes prpars  prendre certaines dcisions trs difficiles .
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Le dveloppement durable est cens signifier intgration du dveloppement conomique avec des proccupations environnementales .
C ' est ce pour quoi l ' UE s ' est engage dans d ' innombrables traits , en commenant par le sommet de la terre  Rio .
C ' est ce que l ' article 6 de notre propre trait CE nous oblige de faire - intgrer ces politiques .
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La question du tlescopage entre dveloppement conomique et contraintes environnementales est au cur du dbat .
Nous serons de plus en plus amens  faire face  des dcisions difficiles en la matire .
Cela constituera un test pour dterminer ce que signifie rellement notre engagement en faveur du dveloppement durable .
Lors d ' une plnire rcente , nous avons normment parl de la cohrence dans les politiques de l ' UE .
Des dputs , issus de tous les bords de cette Assemble , ont soulign  juste titre l ' importance de la cohrence des politiques et malgr cela , nous sommes en prsence d ' un exemple spectaculaire d ' incohrence en matire de politique .
C ' est la raison pour laquelle les verts soutiennent fermement la rsolution de la commission de l ' environnement .
<SPEAKER ID=304 NAME="Jarzembowski">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , j ' ai cout votre discours trs attentivement , mais je ne vous ai pas tout  fait comprise .
Je vais lire trs attentivement la communication de la Commission . Peut-tre pouvez-vous m ' aider  comprendre ?
tes-vous d ' avis que la Commission peut interrompre les autorisations accordes  certains projets ou s ' agit-il uniquement du versement des moyens destins  certains projets ?
Tout cela n ' tait pas trs clair
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Permettez moi d ' ajouter deux ou trois choses .
Premirement , je considre que le droit communautaire doit tre envisag dans sa globalit .
Ce droit communautaire prvoit qu ' un tat membre fasse l ' objet de poursuites lorsqu ' il n ' applique pas ou qu ' il applique mal la lgislation .
C ' est ce que vous devriez faire !
Vous ne devriez pas essayer d ' atteindre  la drobe , par le non versement de subventions , ce que vous ne parvenez pas  atteindre par le biais d ' une plainte et d ' un procs en rgle .
Si vous dites que les tats membres contreviennent  la loi , qu ' ils violent la loi , dans ce cas , intentez une action en justice contre ces tats membres .
Mais ne pas oser cette dmarche et tenter subrepticement d ' interrompre le versement des subventions afin de contraindre indirectement les tats membres  s ' y soumettre , je trouve cela nous seulement incorrect mais galement fort peu courageux !
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Deuximement , les moyens structurels ne sont pas dpenss pour dtruire la nature , Madame le Commissaire .
Ils sont utiliss pour crer de l ' emploi et relancer certaines rgions .
C ' est la raison pour laquelle on ne peut , au nom d ' un autre objectif , bloquer ou interrompre l ' objectif de dpart ,  savoir aider les rgions en difficult .
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Il n ' est en outre pas possible qu ' un commissaire se plaise  jouer les commissaires en chef et qu ' il dclare : " Je dis ce que l ' autre peut faire . "
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Aucun de nous ne veut l ' immobilisme en matire de protection de l ' environnement .
Cela dit , il est hors de question , Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , que des rgions souffrent sous prtexte que des tats membres ne remplissent pas leurs engagements .
C ' est l aussi une chose qu ' il convient de surveiller !
<SPEAKER ID=305 LANGUAGE="PT" NAME="Nogueira Romn">
Monsieur le Prsident , aprs les paroles de mes collgues qui confirment la ncessit de la rsolution dont nous dbattons , permettez-moi que je consacre mon intervention  dnoncer deux cas ngatifs exemplaires qui affectent mon pays , la Galice , mais que l ' on peut galement retrouver dans d ' autres pays europens .
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 Pontevedra , le grand complexe industriel chimique des entreprises publiques ENCE-ELNOSA , situ pratiquement dans la ville et  un endroit tout  fait privilgi au bord de la mer , et qui produit de la pte  papier et du chlore , contamine les eaux et l ' atmosphre sans tre inquits par les autorits galiciennes et espagnoles et ce , malgr les protestations permanentes de la population .
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 Vila Garcia de Arousa , dans un mle financ par le FEDER , on a install des dpts pouvant contenir 80 mille mtres cube d ' hydrocarbures , qui constituent un grand danger - que ce soit de par les oprations normales de fonctionnement ou de par les accidents qui peuvent survenir aux barges qui les transportent - pour les activits de pche qui occupent 18 mille personnes .
<SPEAKER ID=306 LANGUAGE="EL" NAME="Trakatellis">
Monsieur le Prsident , je considre qu ' assurer la mise en uvre complte et correcte de la politique communautaire en matire d ' environnement constitue peut-tre le plus grand dfi auquel soient confronts aujourd ' hui les tats membres .
Mais malheureusement , les prescriptions de la politique environnementale ne sont pas respectes et ne sont pas intgres , comme elles le devraient , dans l ' laboration et l ' approbation de programmes et projets dans les tats membres .
Le problme s ' aggrave encore du fait que , en dehors des violations de la lgislation sur l ' environnement pour les ouvrages et programmes raliss avec des fonds et l ' approbation communautaires , il se produit galement des fraudes au cours de la ralisation d ' ouvrages et de programmes qui font l ' objet de financements privs et nationaux .
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Je souhaite appeler votre attention sur le paragraphe b ) et les points 3 et 8 de la rsolution o il est fait expressment mention de cette question .
Car il n ' est pas concevable que l ' application et le respect par les tats membres de la lgislation de l ' Union europenne en matire d ' environnement ne portent pas sur tous les projets , que ceux-ci ncessitent ou non un financement communautaire ou autre .
Par consquent , il faut que les pays qui transgressent la lgislation sur l ' environnement soient bien conscients de ce que la Commission , qui est la gardienne du droit communautaire originaire et driv , veillera  ce que l ' environnement ne soit pas dgrad par la ralisation d ' ouvrages .
Il n ' est pas admissible que se poursuive la violation flagrante d ' actes lgislatifs essentiels en matire d ' environnement .
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Et il nous faut ,  la fin , dire ce qui se passe dans les tats membres et pourquoi une politique correcte exige transparence , courage et vrit .
Et la vrit , c ' est que l ' application des directives sur le rseau Natura 2000 est dfaillante , dans mon pays comme dans les autres tats membres .
Par exemple , si le golfe Maliaque et le biotope aquatique du fleuve Spercheios ont t proposs comme aires protges du programme " Rseau Natura 2000 " , on envisage de relier par un pont les deux rives du golfe Maliaque , en violation des rgles communautaires et alors que cela pourrait se faire en recourant  une autre solution .
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J ' insiste donc pour que nous invitions instamment la Commission  assurer l ' application efficace et le respect de la lgislation communautaire concernant l ' environnement pour tous les projets et , si ncessaire ,  saisir , comme l ' a dclar un collgue , la Cour de justice europenne ,  recommander des amendes importantes et  tmoigner de rigueur .
<SPEAKER ID=307 LANGUAGE="EN" NAME="Doyle">
Monsieur le Prsident , je ne peux m ' empcher de commencer en disant qu ' il est bien connu que ma collgue irlandaise du bord oppos vit  Dublin , la capitale , o ces sites ne la drangeront pas outre mesure .
Cela tant dit , je soutiens les arguments  la base de la rsolution prsente aujourd ' hui et je soutiens la Commission dans sa capacit  utiliser les fonds structurels comme approche du bton et de la carotte en vue d ' encourager , peut-tre de la manire la plus efficace , les tats membres les plus rcalcitrants comme l ' Irlande ,  mettre de l ' ordre chez eux en ce qui concerne les sites Natura 2000 .
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Aucun tat membre n ' a entirement satisfait les exigences de la directive relative aux habitats , par exemple , et encore moins dans le calendrier juridiquement contraignant .
En ce moment , des procdures de la Commission sont en cours contre presque tous les tats membres - en fait , douze tats membres - en ce qui concerne la directive relative aux habitats .
Douze pays europens sont traduits devant la Cour europenne .
La situation est  peine meilleure avec la directive relative aux oiseaux : treize pays sont actuellement menacs de poursuites juridiques pour ne pas avoir respect la directive , vingt ans aprs son adoption .
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Il semble que six pays soient menacs de voir les propositions d ' utilisation des fonds structurels rejetes ou retardes , y compris mon propre pays , le Royaume-Uni , certains Lnder d ' Allemagne , la France , la Sude et la Belgique .
Ce n ' est qu ' au mois de dcembre de l ' anne dernire que j ' ai soulev la question au sein du snat irlandais et cit les diverses directives - principalement des directives environnementales - que nous n ' avons pas transposes dans les dlais ou que nous avons transposes des annes aprs que le dlai de transposition eut t fix .
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Une des raisons souvent cites en Irlande est le dfi constitutionnel .
En effet , le gouvernement a prouv de grandes difficults  surmonter les questions relatives  la dsignation de sites , en raison des droits de proprit contenus dans notre constitution .
Toutefois , en respectant scrupuleusement le principe de proportionnalit , des propositions en vue d ' utiliser les fonds structurels  cet gard aideront des pays comme l ' Irlande  se concentrer sur ce qu ' ils doivent rellement faire .
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 ce sujet , j ' ai propos pour demain deux amendements aux articles 2 et 3 ,  savoir l ' ajout de deux mots : " en vue de garantir que les programmes financs par l ' UE ne provoquent pas de dgts ou de destruction non autoriss aux sites protgs ou potentiels " .
Peut-tre accepterez-vous de les inclure dans les articles 2 et 3 de la rsolution .
<SPEAKER ID=308 NAME="Mller, Emilia Franziska">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , l ' application de la directive faune-flore-habitat provoque l ' nervement dans quelques rgions et se heurte  de trs grosses difficults .
Des critres d ' utilisation formuls de manire peu claire expliquent pourquoi l ' application de la directive a tran au cours des neuf dernires annes .
Dans ma rgion natale , une procdure de dialogue a t amorce avant l ' apparition des sites protgs .
Cette procdure a surtout mis au jour les problmes suivants : pour les petites et moyennes entreprises agricoles , la directive limite l ' exploitation et la mise en valeur de cultures et de terres , ce qui signifie indirectement une diminution de la valeur des parcelles .
Dans les communes , la directive , telle qu ' elle se prsente actuellement , empche d ' importantes mesures d ' infrastructure .
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La menace de bloquer les aides structurelles en cas de non respect de la directive est une tentative de la Commission en vue de mettre les tats membres sous pression et constitue pour sr une mauvaise mthode , car en interrompant le versement des aides structurelles pour non respect de la directive , le danger existe que des projets en cours soient remis en question et que le dveloppement conomique d ' une rgion soit par consquent interrompu ou menac dans son ensemble .
Il ne fait aucun doute que cela n ' est pas dans l ' intrt de la Commission .
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Il serait bon d ' examiner et de remanier la directive 9243 pour plus de sret et de clart .
Les citoyens ont le droit de savoir quelles suites ils doivent envisager .
Dj dans le cas o un site doit tre signal , le propritaire doit savoir quelles mesures de conservation doivent permettre d ' atteindre quels objectifs de conservation .
C ' est la raison pour laquelle je demande  l ' Assemble de soutenir la proposition d ' amendement que M. Schnellhardt et moi avons dpose en commun .
<SPEAKER ID=309 NAME="Wallstrm">
Mesdames et Messieurs , je voudrais faire quelques commentaires pour conclure .
Il ne s ' agit pas de l ' application de la directive relative aux habitats .
Rappelez-vous que ce n ' est pas une directive en vue d ' obtenir des efforts , mais des rsultats .
Il s ' agit de remplir nos obligations conformment au rglement des fonds structurels et sans ces listes nous ne pouvons garantir que nous protgerons des sites naturels importants au cours des oprations ayant trait aux fonds structurels .
Voil de quoi il s ' agit .
Si , dans un pays dont nous avons parl aujourd ' hui , il y a quarante projets en cours qui affecteraient des sites  protger , comment pouvons-nous vrifier si nous ne disposons pas des listes ?
La Commission est oblige de garantir que ces sites sont protgs .
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Pour rpondre  votre question , cela signifie-t-il que nous n ' approuverons pas les programmes oprationnels ?
Nous sommes raisonnables .
Nous ne voulons pas retarder le processus d ' approbation des programmes oprationnels dans le cadre des fonds structurels , mais les programmes doivent inclure un engagement ferme de la part des tats membres  nous envoyer leur liste dans un dlai donn .
C ' est un calendrier clair .
Si ce n ' est pas la cas , nous lancerons la procdure en vue de suspendre les paiements sans dlai .
C ' est la dcision que nous avons prise aujourd ' hui .
Je voudrais galement dire clairement  Mme Isler Bguin que cela signifie que la lettre commune de Mme Bjerregaard et Mme Wulf-Mathies est toujours valable .
Nous devons comprendre que cela constitue pour nous une opportunit d ' honorer nos obligations inscrites dans les rglements des fonds structurels .
Cela constituera un outil trs important .
Bien sr , nous esprons que cela ne sera pas ncessaire , parce que les tats membres nous communiquerons leurs listes .
Nous devons l ' esprer et , peut-tre , prier pour que cela arrive .
<SPEAKER ID=310 NAME="Le Prsident">
Je vous communique que j ' ai reu , conformment  l ' article 40 , paragraphe 5 , du rglement une proposition de rsolution .
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Le dbat est clos .
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Le vote aurai lieu demain  12 heures .
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( La sance est leve  00h09 )
