<CHAPTER ID=0>
<SPEAKER ID=1 LANGUAGE="NL" NAME="Le Prsident.">
La parole est  Mme Maes pour une motion de procdure .
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Maes ( Verts / ALE ) .
( NL ) Monsieur le Prsident , le Parlement a t inform d ' un change de lettres .
M. Prodi a en effet adress une lettre  Mme Fontaine , la Prsidente de ce Parlement , dans laquelle il formule de vives critiques concernant la manire dont notre commission du contrle budgtaire accomplit son travail .
Nous n ' avons jusqu '  prsent reu aucune rponse de la part de Mme Fontaine , mais vous comprendrez aisment - et vous partagerez sans doute nos sentiments en votre qualit de prsident - que cette lettre nous a extrmement surpris , pour employer une expression euphmique .
<P>
M. Prodi a galement envoy un courrier  M. Sderman , en critiquant la faon dont ce dernier estime devoir exercer sa fonction .
M. Sderman a rpondu  la lettre en question et nous sommes en possession d ' une copie de sa rponse .
Nous souhaiterions donc connatre la raction de la prsidence  propos de cet change de lettres .
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
Madame Maes , la question que vous avez souleve sera immdiatement soumise  la Prsidente et  la Confrence des prsidents .
<CHAPTER ID=1>
50 anniversaire des Conventions de Genve - Droit humanitaire
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration du Conseil sur le 50e anniversaire des Conventions de Genve - Droits humanitaire .
<SPEAKER ID=4 NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , il y a quelques mois nous commmorions le cinquantime anniversaire de la Convention de Genve relative  la protection des personnes civiles en temps de guerre .
Il y a cinquante ans , 63 pays signaient les quatre conventions et les deux protocoles qui , aujourd ' hui encore , servent de base au droit humanitaire international .
Il est utile de rappeler que ces instruments juridiques internationaux sont ns durant la priode qui a suivi immdiatement la deuxime guerre mondiale et qu ' ils traduisaient alors la grande proccupation qui marquait la conscience internationale , encore endolorie des effets dvastateurs de ce conflit .
Les vnements ont donn raison depuis  tous ceux qui pensaient qu ' il tait essentiel de renforcer les droits des personnes situes dans les zones en conflit , qu ' il s ' agisse des civils ou des militaires non impliqus directement dans le conflit .
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On exigeait des belligrants une nouvelle thique du comportement , dans la ligne du renforcement de la dignit de la vie , graduellement consacre par la rglementation internationale dans d ' autres domaines .
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Malheureusement , les faits ont prouv que le caractre contraignant des conventions et la manire de les rendre effectives sont loin de correspondre aux exigences des situations qu ' elles prtendaient dfendre .
Nous continuons  assister aujourd ' hui  des actes de guerre marqus par la barbarie , par la ngation totale des droits des civils et des militaires situs hors du combat .
De nombreux belligrants , tats ou forces , font preuve d ' un comportement qui ne respecte aucun principe et qui est uniquement marqu par la logique des fins poursuivies .
Il n ' est pas rare de constater que les populations civiles sont un sujet privilgi de l ' action militaire , soit  travers certaines formes de terrorisme , soit comme instrument de pression politique .
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Par ailleurs , l ' aspect atypique de certains conflits , notamment ceux qui prennent la forme d ' une guerre civile , semble servir d ' excuse aux crimes les plus graves commis souvent sous le couvert d ' un manque d ' information de l ' extrieur et d ' une sorte de politique de la terre brle qui vise une victoire  n ' importe quel prix , y compris au prix du gnocide .
Dans ce cas , toutes les actions qui affectent les groupes sociaux les plus vulnrables prennent un relief particulier et sont encore plus choquantes .
L ' impossibilit de ces groupes  se dfendre finit par les exposer  des traitements inhumains en tout genre , les enfants et les personnes ges apparaissent aujourd ' hui comme les victimes centrales d ' un certain type de conflits . Ils semblent mme parfois slectionns  titre d ' exemple .
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La question des organisations humanitaires entre ici en jeu , leur action semble frquemment souffrir de comportements intolrables de la part des belligrants , qui cherchent  gagner du temps de manire cynique pour asseoir leurs victoires ou promouvoir des actions de reprsailles contre les populations  risque .
Il faut continuer  renforcer la capacit de ces organisations d ' agir librement et continuer  dfendre les travailleurs humanitaires .
 ce sujet , je voudrais attirer particulirement l ' attention sur le cas du comit international de la Croix-Rouge , qui insiste dj dans ses rapports sur une action spcifique quant  la ncessit d ' un perfectionnement de son propre cadre d ' application des Conventions de Genve .
Si ce n ' tait pour la communication sociale et le rle nouveau que joue cette communication sociale dans la divulgation des conflits - et le caractre choquant de certains de ces conflits du fait de la mobilisation exerce sur la communaut internationale - la situation que nous connaissons aujourd ' hui dans certaines zones en guerre serait pire et le degr d ' impunit serait encore plus grand .
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Monsieur le Prsident , l ' Union europenne , qui dfend et pratique un ordre de valeurs qui se situe avec fiert  l ' avant-garde de la communaut internationale , a soulign avec emphase l ' importance capitale du respect des Conventions de Genve .
Dans le cadre de ses relations extrieures , l ' Union promeut ces mmes valeurs et leur garantit l ' expression constante de son action politique .
Nous sommes pour cette raison attentifs  tout ce qui peut reprsenter une rupture des principes qui nous unissent dans ce domaine et nous ne cessons de dnoncer toute violation dans le cadre de la politique trangre et de scurit commune .
Nous tentons dans ce cas d ' utiliser tous les instruments  notre disposition pour garantir une action de pression pouvant tre efficace dans le temps et dans ses effets .
Souvent - et nous en avons conscience - nous sommes rests au-dessous de ce qui tait souhaitable , mais notre ferme intention est de maintenir notre dtermination  l ' avenir .
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Monsieur le Prsident , malgr la gravit et la frquence des violations des droits de l ' homme , que les Conventions de Genve et leurs protocoles tentent de protger , je crois que le nouveau millnaire prsente certains lments d ' espoir .
Cet espoir rside essentiellement dans la stabilisation progressive d ' un ordre international de valeurs qui commence dj  prouver quelque difficult  se rfugier derrire des critres caducs , comme les diffrences culturelles et certaines particularits nationales .
Lentement , mais srement , nous allons sans aucun doute vers ce nouvel ordre international de valeurs que la mondialisation de l ' information promeut et aide  installer dans la conscience collective de nos socits .
Il faut que nos citoyens intriorisent cette action pour qu ' il y ait une raction automatique en cas d ' actions non respectueuses des principes de base qu ' il faut considrer aujourd ' hui comme notre patrimoine commun .
<P>
En crant des tribunaux internationaux comme ceux qui concernent aujourd ' hui l ' ex-Yougoslavie ou le Rwanda , nous faisons un pas en avant pour rendre la vie plus difficile  ceux qui promeuvent des actes attentatoires aux valeurs des Conventions de Genve .
Il faut que ces individus sachent que le monde est devenu un espace o l ' impunit n ' est pas de mise .
Si ce message passe , nous contribuerons certainement au renforcement du droit humanitaire et  la ncessaire crdibilit et efficacit des principes que les Conventions de Genve et leurs protocoles ont tent de protger .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="ES" NAME="Martnez Martnez">

Je flicite le Prsident pour des raisons d ' ordre domestique et j ' interviens  prsent au nom du groupe socialiste , dans ce dbat qui suit ce qui  notre avis constitue une dclaration satisfaisante du Conseil concernant les conventions de Genve , avec une premire rflexion justifiant la raison pour laquelle mon groupe a prsent une rsolution sur ce mme sujet lors de la dernire sance plnire du Parlement de 1999 , rsolution qui n ' a pas t dbattue ensuite pour des raisons qu ' il ne convient pas de citer ici .

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Il nous parat tout  fait opportun que le Parlement europen se prononce sur des normes qui ont enrichi l ' acquis juridique de l ' humanit , car il faut saisir toutes les occasions pour rappeler et renforcer la vigueur desdits instruments en raison de la protection qu ' ils offrent et des droits qu ' ils garantissent .
<P>
Un autre argument pour approuver une rsolution comme celle que nous prsentons rside dans le fait que le gros du travail qui est ralis par les institutions europennes vise  rechercher l ' quilibre et l ' quit , et ces concepts sont peu ou pas compatibles avec les situations de conflits arms .
Les principales victimes des conflits - les enfants , les femmes , la population en gnral - sont davantage exposs aux menaces et aux souffrances , et nous ne pouvons pas ne pas intgrer leur protection aux objectifs prioritaires de notre action .
<P>
Plus nous lutterons contre les violations du droit international humanitaire , plus nous rappellerons aux autres tats - en profitant de toutes les occasions offertes par nos relations extrieures - la ncessit de ratifier et de respecter les conventions de Genve , plus nous aiderons ces personnes qui sont davantage exposes aux menaces .
Et plus nous viterons les souffrances , moindre sera l ' action  mener afin de corriger les grandes imperfections provoques par la guerre .
<P>
Que peut-on donc faire de plus afin d ' amliorer le respect du droit international humanitaire et de soulager ainsi la souffrance des victimes ?
Par exemple , faire connatre ce droit , surtout  la socit mme , aux jeunes , aux organisations de masses et aux forces armes et de scurit .
Il faut aussi , par le biais de l ' ducation , dvelopper chez nos citoyens la passion pour la paix .
L ' Union europenne doit tre , dans ce sens , un agent de la paix de premier ordre , mais elle doit galement tre un partenaire essentiel dans l ' effort des organisations auxquelles la communaut internationale a confi la responsabilit de la protection des victimes des conflits et la dfense de leurs droits .
Parmi ces organisations , il convient de souligner le Comit international de la Croix Rouge .
Toutes les institutions de l ' Union europenne doivent fermement soutenir le travail du CICR car son rle est tout simplement primordial .
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Enfin , j ' estime qu ' il est inacceptable de dire , comme me l ' a dit il y a quelques mois la Commission en rponse  une question que j ' avais pose , que celle-ci ne disposait pas des comptences et des ressources ncessaires pour mener des actions visant  promouvoir le droit international humanitaire , faisant ainsi tat d ' un point de vue fondamentalement bureaucratique et d ' une sensibilit bien diffrente de celle envisage par le Conseil dans sa rponse  une autre question o j ' exprimais une inquitude similaire , et diffrente de la sensibilit dont fait aujourd ' hui preuve le Conseil dans son intervention .
<P>
Dans ce domaine , les institutions de l ' Union europenne  la Commission galement , bien entendu  sont investies d ' une responsabilit gnrale , car il s ' agit de diffuser et de soutenir des valeurs essentielles qui , par ailleurs , sont identiques  celles inspires par notre projet europen .
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En consquence , Monsieur le Prsident , chers collgues , je vous demande de soutenir la rsolution prsente , qui reprend les points essentiels de la proposition prsente par le groupe socialiste  la fin de l ' anne dernire .
<SPEAKER ID=6 NAME="Watson">
Monsieur le Prsident , le 12 aot 1949 est un jour  marquer d ' une pierre blanche , comme auraient dit les Romains de l ' Antiquit .
Ce jour-l , l ' humanit a avanc d ' un grand pas . Et pourtant , au cours des cinquante annes qui ont suivi , et bien que la partie du continent dans laquelle nous vivons ait vcu en paix , les conflits arms qui ont eu lieu ont fait plus de victimes que toute la seconde guerre mondiale .
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Nous ne sommes pas parvenus  diffuser les leons et les valeurs tires de ce conflit .
Trop souvent , nos tats membres ont t impliqus dans des conflits , soit en produisant et en vendant des armes , soit en produisant ou en distribuant des mines , soit en succombant  la tentation - pour reprendre les termes d ' un grand homme d ' tat victorien de mon pays - de prfrer voir leurs guerres se drouler  distance et si possible au nom de Dieu .
Nous ne sommes pas parvenus  prodiguer une ducation contre la glorification de la guerre dans nos propres communauts .
Nous ne sommes pas parvenus  tirer les enseignements du flau du racisme et de la xnophobie et des problmes qu ' il occasionne .
<P>
Pourtant , grce aux tlcommunications mondiales , nos tlvisions nous rappellent sans cesse les terribles effets de l ' inhumanit des hommes les uns envers les autres , et bien entendu envers les femmes et les enfants . Hier , c ' tait l ' ex-Yougoslavie ; aujourd ' hui , c ' est la Tchtchnie .
 chaque fois , nous pouvons mesurer les consquences terribles d ' un conflit arm . Nous voyons , en outre , les efforts des gouvernements pour faire taire les commentaires des mdias indpendants au sujet de ces conflits , et la rsurgence de vellits totalitaires .
<P>
Pour que l ' Union europenne devienne une communaut de valeurs - pour que nous jouions un vritable rle dans le nouvel ordre mondial dans lequel nous voluons aujourd ' hui , nous devons dfendre les valeurs des Conventions de Genve , non seulement auprs de nos propres soldats et forces de scurit , mais galement auprs de la population civile .
Nous devons faire pression pour la cration d ' un tribunal pnal international permanent et pousser nos tats membres  signer et  ratifier la convention .
Nous devons travailler dur pour combattre le racisme et la xnophobie .
<P>
Le groupe du parti des libraux de ce Parlement est fier de voir que trois des rapporteurs , Mme Malmstrm , Mme Harder et la baronne Ludford se sont attaques  ces questions et qu ' elles prsentent aujourd ' hui des rapports  ce sujet devant notre Assemble .
L ' Europe a travers le XXe sicle dans un bain de sang . Puisse-t-elle , au XXIe sicle , utiliser le pouvoir , le gnie et l ' enthousiasme de l ' humanit  la construction d ' un monde plus juste , plus pacifique et plus durable .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="FI" NAME="Wuori">
Monsieur le Prsident , j ' adhre chaleureusement  ce qui a t dit par les orateurs prcdents .
Nous avons parl hier de la Charte des droits fondamentaux , aujourd ' hui nous parlons des droits de l ' homme .
Hier , dans une excellente intervention , on a dit que nous avions l ' impratif moral de dfendre et de dvelopper la dmocratie et les droits de l ' homme .
Le contenu rel de cet impratif moral et la mesure relle de nos efforts et de notre engagement , c ' est pourtant ce qui se fera dans la ralit impitoyable des guerres et des conflits arms .
Leur caractre a chang de faon radicale au sicle dernier .
Le droit humanitaire est la pierre de touche qui nous servira  prouver si cet impratif moral ne nous inspire que de belles phrases ou s ' il dbouche sur des actes et de l ' action .
Nous entendons aujourd ' hui relater le cas du Kosovar Albin Kurti .
Les accords de Genve sont un lment essentiel de ce niveau minimal .
Nous devons galement veiller  ce que soient ratifies la Convention d ' Ottawa sur l ' interdiction des mines antipersonnel et la Charte du Tribunal pnal international .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="IT" NAME="Segni">
Monsieur le Prsident , l ' ambassadeur de Russie  Paris , rpondant  une question lors d ' une interview radiophonique le 20 janvier dernier , dclarait : " Ce que nous faisons en Tchtchnie relve de la lutte antiterroriste et l ' Europe et le monde entier nous remercieront plus tard quand ils comprendront " .
Personnellement , je ne crois pas que le Parlement europen doive remercier la Russie .
Je crois plutt qu ' il faut que ce Parlement condamne vivement ces vnements , plus vivement et plus clairement que jusqu ' ici , et qu ' il associe  cette condamnation non seulement les institutions communautaires , mais aussi les gouvernements nationaux .
Il y a quelques jours , j ' ai vu avec tristesse et amertume un personnage fort estim dans le monde , Tony Blair , se rendre en visite officielle  Moscou et , aprs une protestation sans vigueur et peu convaincue concernant les vnements de Tchtchnie , enlacer et encourager Poutine .
Au moment o nous clbrons le cinquantenaire d ' un vnement de droit international humanitaire tel que la convention de Genve , nous ne pouvons fermer les yeux quand , prs de chez nous , tous les points de cette convention sont viols , mme si la thse russe est qu ' il ne s ' agit pas d ' un tat de guerre mais de problmes intrieurs .
<P>
Monsieur le Prsident , il y a quelques jours , une dlgation du Conseil europen a fait tat de choses terribles  son retour de Tchtchnie .
Si nous voulons vraiment que notre action ait quelque effet , nous devons faire en sorte qu ' une dlgation du Parlement europen se rende elle aussi en Tchtchnie et que les gouvernements s ' emploient  respecter le paragraphe 6 de la rsolution que nous voterons peut-tre sous peu et dans laquelle le Parlement demande au Conseil de veiller  ce que la collaboration avec les pays tiers soit conditionne par les rapports sur les droits de l ' homme .
Nous devons demander un minimum de cohrence  tous les pays europens , si nous voulons mener une lutte srieuse aux yeux du monde en faveur des droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par excuser Lord Bethell , notre premier orateur .
Celui-ci a sans doute fait l ' objet d ' un fcheux contretemps car il est d ' ordinaire trs consciencieux ; cependant , tant donn qu ' il n ' tait pas prsent ce matin , c ' est donc moi qui assumerai la tche de premire oratrice .
<P>
Monsieur le Prsident , merci pour les dclarations de la prsidence portugaise ainsi que de la Commission .
Je tiens galement  fliciter la prsidence portugaise , dont la prsence a t remarque cette semaine dans quasi tous les dbats essentiels .
On ne peut en dire autant de toutes les prsidences mais les Portugais s ' acquittent fort bien de leur tche et j ' estime que nous pouvons les complimenter comme il se doit .
<P>












<P>
Monsieur le Prsident , la Convention de Genve est plus actuelle que jamais ,  plus forte raison si l ' on observe les vnements auxquels nous sommes confronts depuis quelques annes .
Au Kosovo , des centaines de milliers de personnes ont t expulses de leurs foyers parce qu ' elles ne possdaient pas le caractre ethnique souhait . Les mmes faits se produisent depuis le dbut des annes 1990 dans l ' ensemble de l ' ex-Yougoslavie .
Les Serbes ont t chasss de Croatie , les Croates de Serbie , Serbes et Croates ont d fuir certaines parties de la Bosnie , tandis que la population musulmane de cette mme Bosnie se trouvait  son tour emporte par le chaos , tout cela avec l ' aide d ' units militaires des tats fdrs concerns .
Chacun de nous a des images trs nettes devant les yeux parce que ces vnements se sont drouls en Europe .
Ces images sont d ' autant plus nettes qu ' elles nous rappellent la terrible poque des annes 30 et la guerre effroyable qui lui a succd . " Plus jamais a !
" , tels taient les propos de la politique d ' aprs-guerre en Europe . C ' est ainsi que la collaboration europenne a vu le jour , de mme que la Convention de Genve .
Pendant longtemps , nous avons pens que l ' Europe resterait pargne par de telles tragdies et que nous avions mis en place suffisamment d ' instruments pour empcher ces tragdies violentes . Ce n ' tait manifestement pas le cas .
La Yougoslavie a dmontr que l ' Europe restera vulnrable tant que l ' Union se limitera  l ' Europe occidentale . L ' Union europenne a pour mission d ' tendre  l ' ensemble de l ' Europe le systme que nous avons cr , une dmarche dont l ' objectif principal est de maintenir la paix .
<P>
Il est tout aussi important de jeter un regard sur le monde qui nous entoure : la Tchtchnie , dont la population est victime de la lutte entre l ' arme russe et les terroristes .
L ' Asie , et notamment la Birmanie o des groupes de population entiers sont expulss de leurs territoires par l ' usage de la force militaire .
L ' Indonsie , le Timor , mais aussi les Moluques , o des centaines de milliers de gens sont chasss de chez eux - toujours avec le soutien de l ' arme , qui joue un rle actif en la matire .
Le Soudan , o la population du Sud du pays fuit depuis des annes devant les dirigeants du Nord et o les lois de la guerre ne sont pas respectes .
La rgion des Grands Lacs en Afrique , o le combat opposant les hutus et les tutsis - une lutte ethnique s ' il en est - a jet des millions de personnes sur les chemins de l ' exil . Celles-ci sont davantage harceles que protges par les units de l ' arme nationale .
N ' oublions pas les rgions limitrophes de l ' thiopie et de l ' rythre , en proie  une sorte de guerre oublie o des gouvernements se livrent un combat sans merci pour une frontire ; entre-temps , des centaines de milliers d ' thiopiens ont t expulss d ' rythre , tandis que les rythrens ont fui l ' thiopie . Or , tout le monde semble ignorer ces problmes .
<P>
Il s ' agit l d ' une liste non exhaustive des problmes pour lesquels la Convention de Genve a t rdige .
En Europe comme ailleurs .
Le cinquantime anniversaire des Conventions de Genve est en ralit marqu par le sang si nous tenons compte de ces lments catastrophiques .
Paralllement , la Convention de Genve est aussi un repre positif car elle nous permet de dnoncer certains abus et de signaler plusieurs lments positifs .
L ' un de ces points positifs est l ' Union europenne elle-mme , o - pour reprendre les termes de M. Mitterand , qui avait pris la parole en ces lieux - la paix rgne depuis une bonne quarantaine d ' annes , aprs 400 ans de guerre .
De grands hommes politiques , galement - ou plutt devrais-je dire essentiellement - issus de notre groupe , ont contribu  instaurer cette paix .
Il existe donc une solution pour tous les problmes de droit international auxquels la Convention de Genve est confronte et cette solution , nous la dterminons conjointement , chaque jour , au sein du Parlement europen , o 15 nationalits collaborent pacifiquement .
Nous ne devons pas fermer les yeux devant les souffrances qui nous entourent , mais nous devons nous fliciter de la possibilit de vivre en paix et le bien-tre , ici , en Europe occidentale , en esprant que cette paix , ce bien-tre et la fin de la violence finiront par toucher les gens du monde entier : en Europe de l ' Est , dans le Sud-Est europen , en Asie , en Afrique et dans toutes les rgions qui en ont cruellement besoin .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Parlant aujourd ' hui  l ' occasion du 50e anniversaire de la Convention de Genve sur la protection des droits de l ' homme pendant et aprs un conflit , je regrette beaucoup de me trouver dans la position difficile de dire que cette Convention a t bafoue au sein mme du continent europen .
<P>
Tous les vnements survenus dans les Balkans ces dernires annes o , " sans discrtion , sans pudeur " , pour reprendre les mots d ' un grand pote grec , on a tent de rparer un mal par une multitude de maux semblables , ont simplement transform cette Convention en un beau texte littraire sans porte pratique .
<P>
Nous avons connu rcemment une terrible catastrophe humanitaire lors d ' une intervention  finalit prtendument humanitaire .
Nous avons t tmoins d ' un flot immense de rfugis et vu dans le mme temps des bombardements atteindre des hpitaux et des ambassades , des civils tre pris pour cibles , et , pour de nombreuses annes encore , les Balkans vont acquitter le prix et subir les douloureuses squelles de la catastrophe cologique provoque par les bombardements .
<P>
En ce qui concerne le deuxime chapitre de la Convention , notamment les articles 13 et 14 qui ont trait  la protection des blesss , malades , personnes ges , enfants et femmes enceintes contre les consquences de la guerre , il convient vraiment de s ' arrter sur le cas du Kosovo et sur tout ce que rvle le rapport de l ' ONU  ce sujet .
Prs de la moiti des enfants ns prmaturment meurent .
Tous les nouveaux ns prsentent un dveloppement infrieur  la normale en raison de la sous-alimentation .
Les avortements accusent une hausse en flche .
Beaucoup de femmes meurent par manque de soins sanitaires lmentaires dans des cliniques qui ne disposent ni de courant , ni de chauffage , ni d ' eau .
<P>
La meilleure faon de commmorer le 50e anniversaire de la Convention de Genve est donc de renforcer le caractre dmocratique et politique de l ' Union , afin qu ' elle puisse jouer un rle plus dterminant sur la scne internationale dans la rsolution des diffrends , quels qu ' ils soient , par des moyens pacifiques de respect des droits de l ' homme et de respect , surtout , de tout ce qui est nonc dans cette Convention de Genve vraiment admirable .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson of Winterbourne">
Monsieur le Prsident , l ' emblme du mouvement de la Croix-Rouge / Croissant-Rouge apporte l ' espoir sur les champs de bataille du monde entier .
J ' ai une raison particulire de commmorer ces Conventions , vu qu ' un des membres de ma famille est le fondateur du mouvement de la Croix-Rouge britannique .
<P>
L ' article 1 ( b ) de la Convention concerne interdit la prise d ' otages .
L ' article 23 de la Dclaration islamique universelle des droits de l ' homme stipule que personne ne peut tre contraint de quitter son pays de rsidence ou d ' en tre dport arbitrairement .
Des millions de personnes souffrent dans le monde entier .
Les orateurs d ' aujourd ' hui ,  commencer par Graham Watson , l ' ont dj fait remarquer .
Mais pensons  quelques personnes prcises , histoire de remettre la souffrance et l ' horreur dans son contexte .
<P>
On se souvient du 20 aot 1990 , date o l ' Irak a envahi le Koweit dans un acte unilatral d ' agression condamn par le monde entier .
Neuf ans plus tard , plus de 600 prisonniers de guerre sont toujours dtenus sans explication par l ' Irak .
L ' Irak est un ennemi redoutable .
L ' Unscom a dtruit 38 000 munitions d ' armes chimiques , 690 tonnes d ' agents chimiques , 3 000 tonnes de produits chimiques prcurseurs , 48 missiles Scud et une usine de fabrication d ' armes biologiques conues pour produire jusqu '  50 000 litres d ' anthrax , une toxine provoquant le botulisme et d ' autres agents .
Sa force et sa puissance  des fins diaboliques n ' ont d ' gal que sa dtermination  ne pas rechercher les prisonniers ports disparus .
Aprs neuf ans , les seules informations fournies n ' ont permis que de refermer trois dossiers .
<P>
Cet aprs-midi , lorsque nous dbattrons de l ' Irak , n ' oublions pas les prisonniers de guerre kowetiens manquants .
Ne levons pas les sanctions conomiques tant que leur sort reste incertain .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="NL" NAME="Staes">
Monsieur le Prsident , chers collgues , chers membres de la Commission , Monsieur le Prsident du Conseil , je suis fort satisfait de constater la prsence du Conseil dans le cadre des prsents dbats .
Je souscris entirement aux paroles rconfortantes exprimes  l ' instant par le prsident du Conseil .
Peut-tre le prsident du Conseil ignore-t-il que ce n ' est pas la premire fois que nous abordons les droits de l ' homme et le droit international au sein de ce Parlement , mais je ne peux m ' empcher de souligner que nous tenons un dbat d ' actualit tous les jeudis aprs-midi , auquel le Conseil n ' assiste malheureusement pas souvent .
Je le regrette profondment .
<P>
Je tiens cependant , Monsieur le Prsident ,  profiter de cette opportunit pour attirer une fois de plus votre attention sur le sort des prisonniers kosovars dans les prisons serbes .
Depuis son entre en fonctions en juillet dernier , le Parlement a attir  trois reprises l ' attention de l ' opinion publique sur le sort rserv  ces prisonniers et a mme demand au Conseil d ' intervenir  ce propos .
La situation au Kosovo s ' est sensiblement dgrade , notamment en raison de l ' inquitude des Albanais concernant le traitement de leurs concitoyens dans les prisons serbes .
La folie poursuit son chemin en Serbie .
Lundi dernier , le meneur des tudiants albanais Albin Kurti a t condamn  une peine de quinze ans d ' emprisonnement pour avoir organis des cours de premiers soins aprs les bombardements .
Son attitude constituerait soi-disant une aide  l ' ALK !
C ' est tout de mme insens !
<P>
Entre-temps , le sort des prisonniers continue  soulever de fortes inquitudes .
Des actes de torture sont perptrs dans les prisons , des informations en font foi .
Par ailleurs , la rpression du rgime de Milosevic  l ' gard de l ' opposition serbe s ' intensifie galement .
Monsieur le Prsident du Conseil , puis-je  nouveau vous inviter  donner suite aux rsolutions adoptes  trois reprises par ce Parlement et me permettre de vous interroger sur vos intentions en la matire ?
<SPEAKER ID=13 NAME="Brok">
Monsieur le Prsident , chers collgues , les droits de l ' homme sont des droits individuels qui ont trouv un cho dans les constitutions nationales et les conventions de droit international en tant que droits ou normes suprieures aux tats et inalinables .
Ils englobent des liberts individuelles et politiques ainsi que des droits sociaux et conomiques fondamentaux .
L ' ide des droits de l ' homme est l ' une des plus grandioses jamais mise en avant par l ' humanit et est ne au sicle pass  la suite des expriences des camps de concentration et des goulags .
Elle s ' adresse  ce qui fait de l ' homme un tre humain et lui fait prendre conscience de sa dignit , de son unicit , de sa libert et de son galit  tous les autres hommes .
La diffusion de cette ide de l ' homme montre la puissance de son rayonnement ; l ' attention porte  l ' humain et la dignit humaine sont au cur de toute politique des droits de l ' homme .
<P>
Cinquante ans aprs la Dclaration universelle des droits de l ' homme , ambition et ralit divergent encore normment .
Certes , jamais autant d ' tres humains n ' ont vcu dans des systmes dmocratiques et la conscience des droits de l ' homme a grandi mais , dans l ' ensemble , leur mise en uvre et leur respect dans le monde demeurent trs largement insuffisants .
Le respect des droits de l ' homme est particulirement important , non seulement pour des raisons morales mais aussi pour des raisons politiques .
Les prisonniers politiques , la violation des droits les plus lmentaires des femmes , les enfants soldats , le nombre trop lev de pauvres qui doivent vivre en dessous du minimum ncessaire , l ' exclusion conomique , la destruction de l ' environnement qui mne  la suppression du cadre de vie de nombreuses personnes , les massacres commis sur des civils dans le cadre de conflits arms ne sont que des exemples .
<P>
Il y a un cercle vicieux .
 terme , on ne peut atteindre au succs conomique sans respect des droits de l ' homme et sans les garanties d ' un tat de droit fond sur une constitution .
L o les droits de l ' homme ne sont pas respects menacent non seulement le mcontentement mais aussi le dclin conomique et social .
Et lorsque la spirale du dveloppement est descendante , il en va de mme pour les droits de l ' homme .
Le maintient des droits de l ' homme est essentiel pour la prvention des conflits et la consolidation de la paix .
Ceux qui foulent aux pieds les droits de l ' homme posent les bases des conflits de demain .
<P>
En rgle gnrale , les gouvernements qui sont soumis  une responsabilit dmocratique veillent mieux au bien de leur population .
 cet gard , la promotion de la dmocratie est l ' exigence suprme , tout comme les principes de tolrance et de pluralisme qui y sont lis , mais un pluralisme qui ne soit pas dnu de valeurs mais se tourne au contraire vers les droits de l ' homme .
En la matire , il est indiffrent que les gens soient crass au nom d ' une race ou d ' une classe .
Il n ' est pas de motivation politique de l ' oppression d ' tres humains , qu ' elle procde d ' un extrmisme de droite ou de gauche .
<P>
Dans le cadre de la mondialisation , il n ' y a plus d ' affaire intrieure . Il faut par consquent renforcer la reconnaissance gnrale de la mondialisation des droits de l ' homme .
Les droits de l ' homme sont indivisibles .
L ' universalit des droits de l ' homme montre qu ' en matire politique et sociale , leur concrtisation est devenue l ' talon du progrs et de la socit civile , et de la culture .
En tant qu ' acteur mondial , l ' Union europenne doit , via une politique renforce en matire de droits de l ' homme , tenir compte davantage des droits de l ' homme tant  l ' intrieur qu '  l ' extrieur .
Elle doit s ' affirmer comme une communaut de valeurs .
Elle doit agir de manire prventive dans le domaine de la politique trangre et de scurit et dans celui de la politique de dveloppement et ragir par le biais de sanctions , en suspendant des aides par exemple .
Dans cette mesure , une politique mondiale en matire de droits de l ' homme est de plus en plus une mission centrale de la politique trangre .
<P>
Mais une politique plus responsable en matire de droits de l ' homme doit commencer au sein de l ' Union .
Les dmocrates qui se tournent vers les droits de l ' homme , qui veulent appuyer et concrtiser les droits fondamentaux dans leurs constitutions , doivent montrer , dans le combat politique , qu ' ils sont prts  s ' opposer aux extrmismes de gauche et de droite afin qu ' il ne puisse y avoir une violation des droits de l ' homme pour quelque motif que ce soit et ,  cet gard , je pense que nous devons montrer clairement  toutes les parties que , pour nous , les droits de l ' homme ne peuvent tre utiliss pour justifier peu ou prou un systme politique dtermin : il s ' agit des droits individuels de la personne humaine , de la dignit humaine , et il est ds lors inacceptable , quelles qu ' en soient les motivations politiques , de violer les droits de l ' homme d ' une manire ou d ' une autre ou  un quelconque stade de dveloppement .
Cela signifie donc que les dmocrates doivent se serrer les coudes et parvenir  un consensus fondamental contre toute forme d ' extrmisme , non seulement de droite mais aussi de gauche .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , je me flicite de l ' allocution du Conseil ce matin . Bien que je m ' associe aux sentiments exprims par le prsident , je me pose tout de mme une question : que font l ' UE et les tats membres pour exprimer ces principes louables qu ' ils dfendent ?
Je partage l ' avis de M. Martnez qui insiste sur l ' importance d ' apporter une protection adquate et un soutien aux victimes .
Toutefois , nous devons galement prendre des mesures visant  rduire le nombre de victimes  l ' avenir .
Le moyen le plus sr d ' y parvenir est de signifier clairement aux personnes coupables de crimes contre l ' humanit qu ' elles seront poursuivies pour leurs actes funestes .
<P>
Les tribunaux devant lesquels les personnes qui ont perptr des atrocits dans les Balkans envoient un message clair  cet gard .
En outre , l ' affaire Pinochet , que l ' on peut qualifier de fiasco au Royaume-Uni , a des aspects positifs : la dcision de la Chambre des Lords montre aux pays concerns qu ' il existe des moyens de dmontrer aux auteurs de crimes contre l ' humanit qu ' ils ne peuvent se cacher nulle part .
<P>
Aussi positifs que soient certains de ces dveloppements , ils ne sont pas suffisants .
Il faut les consolider .  cet gard , la cration du Tribunal pnal international a constitu une avance importante pour les droits de l ' homme .
Toutefois , pour viter que ce Tribunal ne symbolise gure plus qu ' une dclaration de lieux communs et un exercice de rhtorique , ses statuts doivent tre mis en uvre .
Soixante tats doivent les ratifier pour y parvenir , et sur les sept tats qui l ' ont fait , j ' ai le regret de dire qu ' il n ' y en a qu ' un seul de l ' UE , l ' Italie .
<P>
Voici le message que j ' adresse ce matin au Conseil et  la prsidence : si vous voulez garantir que les personnes qui violent les droits de l ' homme , si vous voulez envoyer un message clair , si vous voulez viter de nouvelles victimes  l ' avenir , vous devez utiliser votre prsidence pour faire campagne , au moins dans les tats membres de l ' UE .
Ils doivent ratifier les statuts de Rome . Vous devez user de l ' influence dont vous jouissez dans le monde pour atteindre ce seuil magique des 60 tats signataires , ncessaires  l ' entre en vigueur du Tribunal pnal international .
<SPEAKER ID=15 NAME="Nielson">
Monsieur le Prsident , je souscris en tous points  la dclaration du Conseil selon laquelle les conventions de Genve ont reprsent une tape trs importante pour le dveloppement de la lgislation humanitaire .
Je partage galement l ' avis selon lequel ces conventions sont tout aussi importantes aujourd ' hui qu ' elles ne l ' taient il y a 50 ans .
Permettez-moi de profiter de l ' occasion pour exprimer ma totale reconnaissance  l ' gard de l ' norme travail humanitaire que ralisent la Croix Rouge internationale ainsi que d ' autres organisations humanitaires , tant dans le but de diffuser les connaissances des principes humanitaires formuls dans les conventions de Genve que dans le but de venir en aide aux victimes des guerres dans le monde entier .
J ' ai le sentiment que les conventions de Genve prsentent actuellement deux problmes principaux .
Il y a , en premier lieu , le foss qui existe entre les principes et leur application et il y a , d ' autre part , le fait que des domaines importants ne sont pas couverts par les conventions .
Afin d ' illustrer ce foss qui ne cesse de s ' largir entre les principes contenus dans les conventions et l ' application actuelle de ces principes , je vous signalerai que dix fois plus de civils que de soldats ont t tus au cours de conflits durant ces dix dernires annes .
C ' est ,  peu de choses prs , la situation inverse de ce qui s ' est pass lors de la premire guerre mondiale .
Ce foss qui ne cesse de s ' largir entre les principes et leur application rsulte , selon moi , d ' une modification de la nature des guerres au cours de ces 50 dernires annes .
De nombreuses guerres sont toujours menes dans des conditions anarchiques , en l ' absence de structures stables et en l ' absence de contrle gouvernemental des zones touches par la guerre .
<P>
Le monde a galement t tmoin d ' un nombre croissant de guerres o les armes taient dlibrment diriges contre des civils et dont le but tait d ' liminer certains groupes sociaux .
Dans de telles conditions , l ' aide humanitaire aux victimes n ' est videmment pas la bienvenue , ce qui laisse le monde aux prises  un terrible dilemme .
D ' autre part , les conventions de Genve ne visent pas suffisamment les actions menes par les acteurs humanitaires .
Mme si les conventions de Genve contiennent des dispositions autorisant l ' octroi d ' une aide humanitaire dans des situations de crise , elles stipulent galement que ce droit exige un consentement de la part du gouvernement du pays concern .
C ' est surtout le cas lorsqu ' il s ' agit de conflits internes .
Le principe consistant  pouvoir apporter une aide humanitaire ou  permettre  la communaut internationale d ' aider et de protger les personnes en dtresse si un tat n ' est pas en mesure de le faire lui-mme - ou s ' il n ' a pas la volont de le faire - n ' est donc pas appliqu universellement .
Il s ' agit l d ' une grave violation du principe humanitaire et , dans certains cas , d ' une carence funeste , qui a de nombreuses victimes sur la conscience .
C ' est prcisment et principalement pour permettre aux organisations humanitaires d ' avoir un accs normal aux rgions ravages par la guerre que je me suis rendu en Tchtchnie dbut fvrier .
<P>
Un des principaux problmes qui se posent actuellement consiste , selon moi ,  savoir dans quelle mesure les circonstances exigent une rvision des conventions de Genve et de quelles manires elles devront tre revues .
Nous disposons , selon moi , de deux possibilits , qui ne s ' excluent pas .
La premire possibilit consisterait  modifier les conventions afin de leur permettre de mieux s ' attaquer aux crises complexes que nous connaissons de nos jours , par exemple , en tablissant le droit d ' apporter une aide humanitaire aux personnes en dtresse .
La deuxime possibilit consisterait  garantir un respect rel des principes humanitaires , tels qu ' ils ont t dfinis dans les conventions de Genve , par exemple , en amliorant les mcanismes permettant de faire respecter ces conventions .
La premire possibilit , c ' est--dire la rvision du contenu des conventions afin de combler les lacunes , est complexe et prsente des risques . Elle est complexe , parce que la nature des guerres change constamment , et empreinte de risques aussi parce qu ' on ne peut exclure l ' impossibilit d ' aboutir  un nouvel accord une fois que les conventions auront t rexamines .
Mais je tiens  le dclarer trs clairement : je suis sincrement favorable  la consolidation du principe consistant  permettre un accs  l ' aide humanitaire dans toutes les situations et  un renforcement du droit accord aux personnes en dtresse de bnficier d ' une aide humanitaire .
En ce qui concerne la deuxime possibilit , c ' est--dire garantir un meilleur respect des principes existants , j ' estime qu ' un des meilleurs moyens consisterait  permettre de poursuivre en justice les contrevenants .
L ' obligation pour les tats de poursuivre en justice les criminels de guerre est inscrite dans les conventions de Genve , mais cela ne suffit manifestement pas .
C ' est pourquoi je souscris de tout cur au point exigeant une rapide ratification des statuts du TPI , le Tribunal pnal international .
Ce point a galement t soulign lors du dbat d ' aujourd ' hui .
Je me prononce , au nom de la Commission , en faveur d ' une collaboration en vue de trouver une solution  ce problme afin d ' aboutir  une ralit juridique .
<SPEAKER ID=16 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Nielson .
<P>
J ' ai reu 4 propositions de rsolution , dposes sur la base de l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement .
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Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi .
<CHAPTER ID=2>
Droits de l ' homme , racisme , xnophobie et antismitisme
<SPEAKER ID=17 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune :
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le rapport annuel ( A5-0060 / 2000 ) de la Mme Malmstrm , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur les Droits de l ' homme internationaux et sur la politique de l ' Union europenne en matire de droits de l ' homme , 1999 [ 11350 / 1999 - C5-0265 / 1999 - 1999 / 2002 ( INI ) ] ;
<P>
le rapport annuel ( A5-0050 / 2000 ) de M. Haarder , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur le respect des droits humains dans l ' Union europenne ( 1998-1999 ) [ 11350 / 1999 - C5-0265 / 1999 - 1999 / 2001 ( INI ) ] ;
<P>
le rapport ( A5-0049 / 2000 ) de Mme Ludford , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la lutte contre le racisme et la xnophobie dans l ' Union europenne [ COM ( 1999 ) 268 - C5-0310 / 1999 + C5-0015 / 2000 - 1999 / 2205 ( COS ) ] ;
<P>
le rapport ( A5-0055 / 2000 ) de M. Belder , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la communication de la Commission : " La lutte contre le racisme , la xnophobie et l ' antismitisme dans les pays candidats " [ COM ( 1999 ) 0256 - C5-0094 / 1999 - 1999 / 2099 ( COS ) ] .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm">
Monsieur le Prsident , 50 ans se sont couls depuis que nous avons adopt la dclaration gnrale sur les droits de l ' homme .
Aprs les horreurs de la Deuxime guerre mondiale , beaucoup ont nourri le grand espoir de voir un monde meilleur et un avenir plus humain .
Malheureusement , ces espoirs ont t ,  bien des gards , ruins .
Une grande partie des habitants de la terre continue  vivre dans l ' oppression , privs de bon nombre de leurs droits fondamentaux .
Chaque jour , nous lisons des textes o sont rapports des actes violents commis au nom de la religion des victimes , de leur sexe , de leurs origines et de leurs opinions politiques , de leur orientation sexuelle , etc .
<P>
La Communaut europenne s ' est constitue pour empcher que les atrocits de la Deuxime guerre mondiale ne se produisent .
Elle n ' avait pas pour vocation d ' tre uniquement une association  caractre conomique , mais tout autant une communaut de valeurs morales essentielles reposant sur ce respect des droits de l ' homme .
Notre coopration interne et notre politique extrieure sont fondes l ' une et l ' autre sur cette base .
Le Parlement europen a toujours considr la promotion des droits de l ' homme comme l ' une de ses tches capitales .
Au fil des annes , l ' importance de ce travail s ' est encore accrue .
Personne aujourd ' hui ne peut se tromper sur l ' engagement de cette Assemble dans ce domaine .
<P>
 bien des gards , l ' UE mne une bonne politique en matire de droits de l ' homme , mais , malheureusement , elle est beaucoup trop clate et fragmentaire .
Aussi l ' Union a-t-elle grand besoin d ' une politique harmonise , stratgique et cohrente dans ce domaine .
Le rapport du Conseil qui nous a t prsent au mois d ' octobre de l ' anne dernire tait un premier pas dans cette direction .
Ce rapport tait le bienvenu , nous l ' avions attendu longtemps , et nous esprons que nous aurons de nouveau  traiter de ce sujet .
Il s ' agit d ' un texte important , mais o l ' on dcle plusieurs manquements qu ' il convient de combler .
Je pense que certains de ces manquements sont lis  des obstacles structurels et au fait que l ' UE n ' a pas mis au point de stratgie commune dans le domaine des droits de l ' homme .
Une harmonisation est ncessaire , non seulement entre les institutions europennes , mais aussi entre l ' Union et ses tats membres .
<P>
Les droits de l ' homme doivent tre intgrs de faon naturelle  l ' activit communautaire : aux aides , au commerce ,  la coopration en matire conomique , culturelle et politique .
Nous avons besoin d ' une politique cohrente , fiable et prvisible .
L ' UE doit parler d ' une seule voix et envoyer les mmes messages  ceux qui violent les droits de l ' homme .
Les opinions de l ' UE sur ce chapitre ne doivent pouvoir faire l ' objet d ' aucun doute .
Certains droits de l ' homme ont un caractre universel .
Ceux qui les enfreignent ne sauraient donc prendre pour prtexte la religion , la culture ou la tradition .
Les actes les plus graves , qui sont spcifis par les conventions internationales , ne peuvent pas - et ne doivent pas - tre considrs comme des affaires internes .
Je voudrais donc exhorter le Conseil  laborer une stratgie qui permette d ' amliorer notre travail , de le rendre plus cibl et , esprons-le , d ' obtenir plus de rsultats .
Parmi les propositions qui peuvent entrer dans une telle stratgie , citons par exemple l ' ide selon laquelle le Conseil devrait dfinir ses propres indicateurs permettant de mesurer le respect des droits de l ' homme - ces indicateurs devront tre utiliss lorsqu ' il s ' agit de conclure des accords commerciaux .
Ces clauses peuvent tre appliques de faon constructive , mais elles ncessitent des prcisions en ce qui concerne les adaptations , la mise en uvre et les possibilits de sanctions .
<P>
Nous pourrions galement crer un groupe consultatif form de reprsentants des institutions europennes .
Ceux-ci pourraient se rencontrer rgulirement pour discuter de la promotion des droits de l ' homme  court et  long terme .
Des experts devront tre prsents auprs des dlgations de l ' Union dans les pays tiers .
Nous devons travailler de manire plus systmatique au recueil de donnes , d ' informations , de documentations sur les diffrents contextes ainsi qu '  l ' valuation des situations respectives .
Nous avons besoin d ' un systme grce auquel nous puissions tre avertis  un stade prcoce des violations des droits de l ' homme .
Il faudrait par ailleurs crer un site Internet prsentant notre travail sur le thme des droits de l ' homme , en explicitant , par exemple , quelles tches reviennent  telle ou telle instance , et quels sont les rsultats obtenus .
Ce site pourrait en outre avoir des liens vers ceux des autres organisations .
<P>
Je voudrais dire aussi quelques mots  propos des droits des femmes , sujet que j ' ai choisi de traiter spcifiquement dans mon rapport .
La Commission a fait de l ' anne 1999 celle du combat contre la violence  l ' gard des femmes .
C ' tait l une initiative louable , mais la campagne s ' est droule de faon pour le moins discrte .
Nous avons besoin d ' un travail  long terme , et non pas de campagnes ponctuelles .
Les femmes voient leurs droits bafous systmatiquement dans le monde entier .
On nous rapporte des faits de violence domestique , des viols , des svices rituels et des agressions en prison .
Dans les annes 90 , le viol a t utilis systmatiquement comme un acte de guerre au cours de plusieurs conflits arms .
Ces actes peuvent aujourd ' hui faire l ' objet d ' un examen par le Tribunal pnal international .
Le viol est dsormais l ' acte criminel le plus frquent dans le monde .
<P>
Des informations provenant des Nations unies montrent que le nombre des femmes qui meurent des suites de violences domestiques s ' accrot chaque anne , par rapport  celui des victimes que font globalement , parmi les femmes , les accidents de la route , la malaria , la guerre ou le cancer .
Le trafic dont font l ' objet les femmes et les enfants augmente  une vitesse alarmante .
Dans certains pays , le rgime pratique une politique de pur apartheid  l ' gard des femmes .
Des milliers de jeunes filles subissent chaque jour des mutilations sexuelles .
<P>
La violence  l ' encontre des femmes est une question qui se pose  l ' chelle du monde , qu ' il convient de placer trs haut dans l ' ordre du jour , et qui doit devenir une proccupation centrale dans la politique europenne , notamment en ce qui concerne les relations avec les pays qui enfreignent les droits des femmes .
Cette question doit entrer dans les relations diplomatiques et tre formules au cours des ngociations relatives  l ' largissement de l ' Union .
<P>
Les tats membres de l ' UE doivent ratifier au plus tt le statut du Tribunal pnal international afin qu ' il puisse commencer  travailler .
L ' UE peut jouer un rle important en exhortant diffrents pays  ratifier les conventions internationales destines  protger les droits de l ' homme .
<P>
Permettez-moi de dire en conclusion qu ' il ressort des rapports qui vont tre discuts aprs le mien que des violations des droits de l ' homme peuvent aussi survenir au sein de l ' UE .
Nous devons , bien entendu , galement nous en occuper .
Si nous voulons tre crdibles vis--vis du monde extrieur , nous devons aussi mener une bonne politique sur le plan interne .
<SPEAKER ID=19 NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , parler des droits de l ' homme ne revient pas  parler en l ' air . Ce n ' est pas non plus un point qui figure dans les programmes des diffrents partis .
Ces droits sont universels ; en d ' autres termes , ils sont identiques par-del les frontires et indpendamment des partis .
Ils ne concernent pas des opinions , mais des actes ; ils protgent les individus contre l ' injustice et la discrimination .
Ils doivent tre clairs et faciles  comprendre ; ce ne peut tre des propos en l ' air .
Les droits de l ' homme doivent reposer sur une base solide ; c ' est pourquoi nous devons surtout nous baser sur les conventions que les tats ont conclues et sur la jurisprudence tablie avec tant de prestance par la Cour europenne des droits de l ' homme depuis la seconde guerre mondiale .
Il ne faut pas que l ' UE modifie ou reconstruise cette base .
L ' UE doit , au contraire , bnficier d ' un statut de personnalit juridique et adhrer aux conventions relatives aux droits de l ' homme et ainsi garantir le respect des droits de l ' homme dans sa sphre de dcision aussi .
<P>
La jurisprudence dont j ' ai fait mention n ' est pas statique .
Elle est heureusement en volution permanente .
Rappelez-vous ,  ce propos , le rcent jugement sur l ' galit des droits des homosexuels , qui a amen la Grande-Bretagne  modifier sa lgislation , et j ' espre qu ' il en sera de mme prochainement en Autriche .
J ' espre galement que nous aurons bientt un jugement garantissant le fait que les citoyens n ' aient pas seulement le droit de former des syndicats , mais galement le droit de ne pas devoir en faire partie .
De nouvelles clauses viennent galement s ' ajouter aux conventions existantes .
Nous avons des conventions sur la biothique , sur la protection des donnes  caractre personnel et sur la protection de la vie prive , mais je voudrais surtout insister aujourd ' hui sur deux nouvelles conventions datant de 1995 et de 1998 sur les minorits nationales .
Je pense que la Bosnie et le Kosovo nous ont appris que les minorits nationales reprsentaient la principale poudrire pour l ' Europe de demain .
Nous devons exiger de la part des nouveaux tats membres et de la part de la Turquie que , s ' ils souhaitent faire partie de la Communaut , ils devront garantir le droit pour leurs minorits nationales de vivre en paix et de parler la langue qu ' ils ont toujours parle dans leur rgion .
Il ne faut pas seulement que les nouveaux pays respectent ces dispositions aujourd ' hui ; ils devront galement garantir le fait qu ' ils le feront aussi  l ' avenir et ils devront donc signer et ratifier de telles conventions s ' ils ne l ' ont pas encore fait .
Nos tats membres actuels devront galement le faire .
C ' est pourquoi nous devons instamment prier les pays qui n ' ont pas encore ratifi ces conventions sur les minorits nationales de le faire .
Deux tats membres - la Belgique et la France - n ' ont toujours pas , aprs cinq ans , sign la convention sur la protection des minorits nationales alors que ces deux pays s ' intressent avec un zle vident  la situation dans les autres pays .
Qu ' ils mettent d ' abord les choses en ordre dans leur propre pays et qu ' ils signent ces conventions !
<P>
Les exigences que nous imposons aux autres , nous devons galement nous les imposer  nous-mmes .
Nous devons exiger de la part des quinze gouvernements qu ' ils signent et ratifient les conventions .
Nous devons leur rappeler le pacte sur les langues rgionales et minoritaires ainsi que la convention relative au tribunal international contre les criminels de guerre , que seule l ' Italie a ratifie .
Nous devons tous ratifier cette convention , car le seul moyen permettant d ' viter le cercle vicieux de la vengeance et de l ' autojustice consiste  traduire les criminels de guerre devant les tribunaux et  les juger .
Je signalerai galement la convention sur la torture que l ' Irlande n ' a pas ratifie ; d ' autre part , la Belgique , l ' Irlande et la Grande-Bretagne n ' ont toujours pas admis que le Comit des Nations unies contre la torture puisse examiner des plaintes individuelles .
Je pourrais encore parler longtemps , notamment sur les conditions des demandeurs d ' asile dans nos tats membres .
Si la moiti de ce que prtendent les rapports d ' Amnesty International et de Human Rights Watch est exact , il faut avouer que la situation des demandeurs d ' asile est insoutenable .
Je pourrais encore parler des droits de l ' enfant - un problme norme , notamment dans un certain nombre d ' tats candidats  l ' adhsion .
Je pourrais citer la discrimination qui frappe toujours les personnes handicapes et , en prolongement aux propos tenus par Mme Cecilia Malmstrm , je voudrais souligner que le problme de l ' galit des droits entre hommes et femmes n ' est toujours pas rgl dans les tats membres de l ' Union .
Je voudrais enfin dclarer qu ' il nous faudrait peut-tre des instruments neufs pour contrler le respect des droits de l ' homme et , en ce qui concerne les minorits nationales , il serait peut-tre intressant que , dans le cadre de l ' Observatoire sur le racisme tabli  Vienne , nous disposions d ' un organe de surveillance quant  la manire dont sont traites les minorits nationales .
J ' ajouterai encore ma proposition visant  crer une instance de contrle destine  protger les donnes  caractre personnel et la vie prive .
La technologie volue et nos instruments de contrle du respect des droits de l ' homme doivent galement voluer .
<SPEAKER ID=20 NAME="Ludford">
Monsieur le Prsident , ce rapport se fonde sur un excellent travail ralis prcdemment par le Parlement europen et par d ' autres institutions de l ' UE .
Il remonte  1997 , l ' Anne europenne contre le racisme . Mais , depuis lors , la situation a volu de faon significative .
Je me flicite de voir que la prsente discussion commune appuie solidement la lutte contre la discrimination raciale sur la question des droits de l ' homme , car c ' est exactement l ' optique du rapport .
<P>
Le premier thme abord concerne l ' intgration juridique et pratique de deux tats de fait , l ' anne dernire : tout d ' abord , la lutte contre le racisme qui fait  prsent partie des comptences juridiques de l ' Union europenne ; ensuite , la discrimination raciale qui constitue dsormais une atteinte aux droits fondamentaux et au droit communautaire .
Le processus d ' adhsion y fait rfrence de mme , entre autres , que la communication de la Commission sur laquelle M. Belder a fait un rapport .
J ' en profite pour le fliciter d ' avoir compt parmi les critres de Copenhague le respect de l ' galit raciale et des droits des minorits . Permettez-moi simplement de faire une digression .
Je pense que les amendements dposs par le groupe ELDR au rapport Belder abondent dans le sens du rapport plutt qu ' ils ne s ' y opposent ; par ailleurs , s ' ils ont t dposs , c ' est que , malheureusement , l ' avis de la commission des droits des citoyens n ' a pas t vote  la commission des affaires trangres .
<P>
Le second thme sur lequel je m ' attarde dans mon rapport concerne la richesse de la diversit en tant que source de vitalit sociale , de prosprit conomique et d ' influence internationale .
L ' identit europenne n ' est pas une culture blanche homogne et elle peut , et c ' est son devoir , faire sienne l ' exprience et la culture des minorits .
<P>
Troisimement , mon rapport note que les prjugs raciaux et la discrimination raciale empoisonnent toute notre socit , y compris les blancs .
Des enqutes montrent que le racisme a augment , ainsi que les violences raciales et le soutien aux partis extrmistes .
On constate cependant des progrs , quoique ingaux , dans certaines rgions et villes europennes qui s ' adaptent  un environnement multiracial et multiculturel .
Je citerai la ville de Londres , que je reprsente et que je considre comme la capitale multiraciale de l ' Europe .
Je suis convaincue que nous devons parler du racisme , et de la diversit , et de l ' identit ; nous devons en parler abondamment et ne pas laisser cette question sur la touche ou en parler par code .
Certains trouveront peut-tre mon rapport brusque . Mon ambition a t certainement d ' tre claire et directe .
Ce rapport s ' inscrit dans une approche fonde sur les droits et se flicite particulirement de la perspective d ' adopter une lgislation communautaire en matire de lutte contre la discrimination au titre de l ' article 13 du Trait et d ' autre mesures juridiques , telles que la promotion des droits des ressortissants de pays tiers . Mais , cela ne peut s ' arrter l .
Il y a des propositions de mesure dans les domaines de l ' enseignement , des mdias , de la justice , de l ' immigration et de l ' asile . L ' objectif est d ' tayer l ' application de la lgislation .
<P>
Si vous le permettez , j ' aimerais revenir sur trois aspects qui semblent avoir pos quelques difficults  certains dputs du groupe PPE-DE .
Le premier concerne l ' Autriche et l ' entre du parti de Haider dans le gouvernement et le rappel de la dcision prise en fvrier par le Parlement .
Je dois dire qu ' il serait pervers de dbattre de la hardiesse de la raction de l ' Union europenne contre le racisme sans faire rfrence aux rcents dveloppements , qui sont historiques . En effet , les rcentes ractions ont montr que l ' Union europenne tait une communaut de valeurs fonde sur le respect des droits de l ' homme .
Le deuxime aspect qui semble avoir suscit quelques hsitations du ct du groupe PPE-DE concerne l ' extension des droits des ressortissants de pays tiers rsidant lgalement sur le territoire des tats membres , qui en compte environ 20 millions .
Pourtant , il me semble que ce rapport ne contient rien que le PPE-DE n ' ait pas t en mesure d ' accepter par le pass .
Le troisime aspect problmatique pour le PPE-DE est la croyance que ce rapport enfreint le principe de subsidiarit en mentionnant des questions telles que l ' enseignement et la police .
Mais comme je l ' ai soulign dans mon introduction , ensemble , les articles 6 et 7 , de l ' article 13 , et de l ' article 29 des Traits font de la lutte contre la discrimination raciale un objectif de l ' UE . Cette lutte fait partie de ses comptences , y compris dans le cadre du maintien de l ' ordre .
<P>
Je peux accepter quelques amendements dposs par le groupe PPE-DE , mme si je regrette quelque peu la pauvret de leurs apports  la commission .
Je demande aux membres de ce groupe qu ' ils explicitent leurs points de dsaccord dans les explications de vote .
Je crois que ce rapport recevra le soutien de la majorit de l ' Assemble .
Il a t largement adopt  la commission et certains dfenseurs des conservateurs et des dmocrates-chrtiens risquent de ne pas apprcier que leur manquement fasse partie de cette majorit .
<P>
Permettez-moi de dclarer , pour terminer , que je peux accepter certains amendements du groupe des verts et du GUE , et plus particulirement celui qui vise  remplacer le terme " holocauste " par " Shoah " .
Le groupe GUE semble faire une confusion quant  l ' objectif du suivi ethnique qui consiste simplement  recueillir des statistiques sur les progrs des minorits ethniques qui serviront de base  une future action .
Ce suivi ethnique ne vise pas  dtecter les cas de discrimination . J ' espre qu ' ils comprendront que je rejette leurs amendements  ce sujet .
<P>
J ' espre de tout cur que mon rapport obtiendra le soutien d ' une large majorit lors des votes .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Monsieur le Prsident , le racisme , la xnophobie et l ' antismitisme sont tout  fait incompatibles avec les fondements politiques de l ' Union europenne .
Permettez-moi galement d ' ajouter que ces manifestations humaines nuisibles et dangereuses vont  l ' encontre de la Bible .
La parole divine insiste en effet  maintes reprises et avec insistance sur la ncessit d ' adopter une attitude accueillante et de tmoigner des marques de charit  l ' gard des trangers , l ' amour du prochain tant le corollaire de l ' amour port  Dieu , notre Crateur  tous .
<P>
La ralit quotidienne est cependant dcevante .
Le racisme , la xnophobie et l ' antismitisme sont des ralits en Europe orientale et occidentale .
Cette situation ne peut dboucher sur des reproches mutuels paralysants ou des accusations malveillantes .
Au contraire , une menace sociale commune exige un effort politique commun .
<P>
D ' o l ' opportunit de la communication de la Commission faite en mai de l ' an dernier et du rapport de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , que nous avons sous les yeux .
Ce rapport et les avis prouvent que le Parlement europen accorde une importance capitale  la lutte contre le racisme , la xnophobie et l ' antismitisme dans les pays candidats  l ' adhsion .
Cette attention particulire exige bien entendu de procder  son propre examen .
Le rapport de Mme Ludford incarne bien cette volont .
Les critres moraux imposs par l ' Union europenne aux nouveaux venus doivent videmment s ' appliquer aux tats membres .
<P>
Les manifestations de racisme , de xnophobie et d ' antismitisme s ' affichent impunment .
Les choses vont plus loin encore , puisque des mouvements d ' extrme-droite d ' Europe occidentale tentent de nouer des contacts avec leurs homologues d ' Europe centrale et orientale , afin d ' attiser le feu allum jadis par les services secrets des anciens rgimes communistes , feu qui n ' a d ' ailleurs rien de sacr .
 cela vient s ' ajouter la problmatique majeure des Roms en Europe centrale et orientale , qui se situe  deux niveaux : sur le plan quantitatif , dans le sens o elle touche plusieurs millions de personnes et sur le plan qualitatif , car c ' est l ' existence mme de ce groupe de population trs diffrenci qui est mise en cause .
<P>
Par ailleurs , c ' est  peine si nous avons voqu la complexit de la question Rom .
Par exemple , comment combiner les tentatives visant  briser l ' isolement social et la discrimination quasi gnralise des Roms avec la prservation de l ' identit Rom ?
Comment mobiliser les Roms eux-mmes  participer  la vie sociale et provoquer un indispensable changement de mentalit ?
<P>
Fort heureusement , ces questions parviennent  trouver des chos officieux et officiels dans les pays candidats  l ' adhsion .
Le rsultat se prsente sous la forme d ' initiatives et de projets nationaux bien penss et porteurs d ' espoir . Ceux-ci exigent des fonds considrables .
Il s ' agit d ' un appel direct  la solidarit des membres de l ' UE  l ' gard de leurs futurs membres .
Ou bien les critiques acres des scientifiques occidentaux  l ' encontre de l ' Union europenne quant  l ' attitude de rejet tmoigne aux demandeurs d ' asile Roms tiennent-elles debout ?
Citation : " D ' une part , les pays d ' Europe centrale et orientale sont clous au pilori en raison de leur politique de discrimination structurelle , etc . , d ' autre part , la plupart des pays de l ' UE procdent  l ' expulsion collective des Roms en tant que demandeurs d ' asile .
"
<P>
En ce qui concerne le trio racisme , xnophobie et antismitisme dans les pays candidats , le dernier cit ne fait assurment pas dfaut .
Aprs l ' holocauste , ce massacre dlibr qui a cot la vie  des millions de membres de la communaut juive europenne , l ' antismitisme n ' est pas encore radiqu en Europe centrale et orientale .
Ni l ' extrme gauche ni l ' extrme droite n ' ont rpugn - et ne rpugnent toujours pas -  employer ce moyen de lutte politique odieux et pernicieux .
<P>
En effet , l ' antismitisme n ' est manifestement pas du tout li  la reprsentation numrique des Juifs .
Les dmagogues soulignent de prfrence les racines juives - supposes ou relles - de leurs rivaux politiques abhorrs .
On a alors assist  une succession de rimpressions des protocoles des Sages de Sion , d ' un antismitisme notoire , falsification opre par les services secrets du Tsar en 1897 et traitant de la mainmise juive dans la rgion , mainmise tourne vers l ' hgmonie mondiale .
Les ides de conspiration des ultranationalistes ont des accents encore plus incroyables , assurant que les ennemis hrditaires - lisez les minorits nationales de plusieurs pays candidats - sont systmatiquement lis aux Juifs .
Dans cette optique , la Roumanie considre les Juifs et les Hongrois comme les tratres de la patrie .
Il en va de mme des Juifs et des Allemands ou des Juifs et des Tchques pour la Tchcoslovaquie , ainsi que des Juifs et des Allemands en Pologne , sans oublier les Juifs et les Turcs pour la Bulgarie .
<P>
C ' est dans ce contexte qu ' il faut situer le paragraphe 32 de la proposition de rsolution .
Le Parlement europen exhorte au maintien d ' une vigilance politique et sociale de tous les instants en ce qui concerne la poursuite juridique renforce des manifestations d ' antismitisme dans les diffrents pays candidats , en restant attentif  la propagation relativement tendue de sentiments et d ' ides antismites  l ' tat latent .
<P>
Les discussions fructueuses et approfondies menes au sein de la commission des affaires trangres , de mme que les avis des rapporteurs des autres commissions ont permis d ' laborer le rapport qui se trouve  prsent devant vous .
Les amendements ont t soigneusement tudis par la commission des affaires trangres . Nombre d ' entre eux ont t accepts .
Afin d ' viter les doubles emplois , je ne soutiendrai qu ' en partie les amendements redposs .
Tout bien considr , je pense que le prsent rapport exige un suivi rgulier , une rvaluation continue .
La concrtisation de ce souhait satisfera votre rapporteur .
<SPEAKER ID=22 NAME="Moraes">
Monsieur le Prsident , je me rjouis de la passion avec laquelle M. Belder a prsent son rapport dcrivant la situation des Roms et celle des pays d ' Europe orientale .
Il s ' agit ici des attitudes racistes les plus extrmes rencontres  la lisire de l ' UE qui nous inquitent .
Lors du dbat sur l ' Autriche - qui comporte de nombreux lments et prsente de nombreuses complexits - , nous nous sommes rendus compte que , nonobstant les progrs qu ' ils accomplissent dans le domaine social et conomique , d ' importants pays candidats partageant une frontire commune avec l ' Autriche prsentaient un vritable problme pour ce qui est de la faon dont ils traitaient leurs minorits .
En Slovaquie , en Tchquie et en Hongrie , les Roms sont la cible d ' importants problmes .
Une chose doit tre claire : l ' largissement de l ' Union fait peser sur nous une grande responsabilit , celle de garantir que tout tat aspirant  devenir membre de l ' Union doit rformer la faon dont il traite les minorits et toute la question de la discrimination raciale .
<P>
Je poursuivrai sur deux ou trois exemples simples .
La situation des Roms le montre , le rapport Belder le montre : il existe incontestablement une version extrme de discrimination dans l ' Union europenne , sinon nous n ' en dbattrions pas aujourd ' hui .
De nombreuses questions sont en suspens : avec quelle dtermination pousserons-nous la question de l ' article 13 ?
Voulons-nous rellement une protection contre la discrimination raciale en Europe ?
La rponse est oui .
Nous devons agir rapidement dans ce sens et adopter une lgislation complte .
En regardant autour de nous au Parlement europen et dans les institutions europennes , force est de constater qu ' il y a trs peu de reprsentants de minorits ethniques .
La situation tend  s ' amliorer , mais en dfinitive , nos institutions sont prives de ces reprsentations ethniques .
La question  rgler  prsent est celle de la reprsentation et ce n ' est pas la seule .
Le racisme est une question complexe .
Nous avons commenc  en dbattre de faon adquate , mais la route est encore longue .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="NL" NAME="Van Hecke">
Monsieur le Prsident , je tiens d ' abord  fliciter notre collgue Mme Malmstrm pour son rapport quilibr , qui fait autorit .
Les dbats mens  ce propos en commission ont dmontr l ' existence d ' une large unanimit au sein du Parlement en ce qui concerne les principes des droits de l ' homme et je ne peux que m ' en rjouir .
Je soutiens galement la dcision du rapporteur de s ' attarder davantage sur le thme des droits des femmes .
Ce sujet est plus actuel que jamais , au vu de la progression de la charia dans diffrentes parties du monde .
La situation reste extrmement proccupante en Afghanistan : depuis l ' arrive au pouvoir du gouvernement taliban , les femmes ne sont plus autorises  travailler en dehors de leur domicile , elles sont battues en public si elles portent des tenues juges indcentes et leurs possibilits d ' accs aux soins mdicaux sont trs limites .
Selon des rapports qui me sont parvenus au cours des derniers jours , le nombre de suicides parmi les intellectuelles a augment de faon dramatique ces dernires semaines .
<P>
L ' exemple de l ' Afghanistan dmontre que la discrimination  l ' gard des femmes n ' est pas une donne culturelle mais politique .
L ' Afghanistan n ' est d ' ailleurs pas le seul pays o les droits de la femme sont fouls aux pieds .
Des millions de femmes de par le monde sont encore excises ou donnes en mariage contre leur gr .
Dans nombre de pays d ' Afrique , les femmes ne peuvent possder aucune bien ni ouvrir un compte bancaire sans l ' assentiment de leur poux .
D ' autres pratiques , comme la polygamie ou le legs des veuves , sont devenues intolrables  l ' poque du SIDA .
Il n ' est d ' ailleurs pas tonnant que l ' Afrique compte davantage de femmes contamines par le virus du SIDA .
Nous devons condamner toutes les pratiques qui entranent la mutilation ou la mort de femmes .
Au sein de l ' Union europenne , l ' excision doit tre sanctionne .
Il n ' est pas question de tradition ou de culture , c ' est l un problme inhrent aux droits de l ' homme fondamentaux .
Les atrocits commises dans le reste du monde ne doivent cependant pas nous faire oublier les actes de cruaut commis dans nos propres pays .
La violence conjugale est toujours un problme majeur dans l ' Union europenne .
Nous devons la combattre de toutes nos forces , en recourant galement  l ' application de sanctions pnales .
Le commerce de femmes et de jeunes filles  des fins d ' exploitation sexuelle est tout aussi grave : on estime leur nombre  500 000 chaque anne en direction de l ' Europe occidentale .
Selon le PNUD , ce " business " reprsenterait 7 milliards de dollars .
Une approche ferme et coordonne entre tous les tats membres est donc indispensable pour combattre cette forme de commerce humain dgradant .
<P>
Monsieur le Prsident , ce rapport lance un signal pressant au Conseil et  la Commission .
Je prie donc les deux instances de poser un geste tangible et concret , afin d ' aboutir  un rsultat constructif .
Nous jugerons en tout cas ces deux instances sur leurs actes et non sur leurs paroles .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="IT" NAME="Fava">
Monsieur le Prsident , au nom du groupe du parti des socialistes europens , je voudrais me rjouir de la proposition de rsolution de Mme Malmstrm .
Les droits de l ' homme constituent un sujet qui se prte  des affirmations de principe faciles et gnrales et qui risque souvent d ' tre considr comme une aumne commode et utile .
Dans cette rsolution , en revanche , on insiste sur l ' instabilit des droits de l ' homme , sur la ncessit d ' adapter sans cesse nos instruments de garantie et nos capacits de raction aux nouveaux dangers , urgences et besoins .
<P>
Un autre mrite de cette rsolution est de considrer , de reconsidrer , de raffirmer les droits de l ' homme en tant qu ' lment central de l ' identit de l ' Union europenne , une Union europenne qui soit une communaut de valeurs et dans laquelle les droits de l ' homme constituent le centre de gravit de notre effort et de notre raisonnement .
L ' Union europenne sera lieu de droits ou ne sera pas .
Ou nous aurons la capacit d ' imposer le respect des droits de l ' homme  tous les pays tiers avec lesquels nous tissons des liens conomiques et politiques , ou l ' Europe des Quinze sera condamne  rester  l ' tat de simple convention conomique .
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais souligner rapidement deux passages qui partent de la conscience du fait que , souvent , l ' Occident n ' est pas seulement l ' acteur , mais aussi le protagoniste des violations des droits de l ' homme .
C ' est pourquoi nous pensons qu ' il est utile d ' insrer dans cette rsolution la demande  l ' adresse des tats membres de favoriser l ' annulation de la dette des pays du tiers-monde .
Nous croyons que le droit au dveloppement constitue une priorit mondiale et une condition essentielle pour que la politique en matire de droits de l ' homme dans ces pays soit rellement praticable .
<P>
Par sensibilit , il faut en outre envisager les nouveaux droits bafous que les processus de mondialisation mettent en exergue .
Je pense aux droits conomiques et sociaux , afin d ' viter un avenir fait de quelques privilgis qui seraient en paix avec leur conscience parce qu ' ils se sont battus pour une noble cause comme , par exemple , la suppression de la peine de mort , et de trop nombreuses personnes condamnes  mort par les processus d ' exclusion et de marginalisation conomique .
<P>
Je crois aussi qu ' il faut accorder une attention particulire - c ' est l ' objet d ' un amendement que nous prsenterons demain en plnire - au droit  la vie prive .
Nous sommes des hommes , des femmes , des citoyens , et non de simples numros . Nous voulons protger notre droit  avoir des ides , des sentiments , des motions , contre l ' invasion technologique des grands frres , comme nous le laisse  penser le cas rcent d ' chelon , sur lequel cette Assemble se penchera sous peu .
<P>
Enfin , je voudrais profiter de cette occasion pour rappeler aux collgues qu ' on a rcolt plus de cent signatures de dputs europens pour soutenir la candidature au prix Nobel de la paix des Mres de la place de Mai .
C ' est important , non seulement sur le plan symbolique , mais aussi parce que cela raffirme le droit au souvenir en tant que droit absolument inalinable , notre droit , qui est galement notre devoir , de ne pas oublier .
Nous demandons  ce Parlement , au nom de la civilisation politique qu ' il reprsente et des valeurs dont il est le porteur , d ' aider l ' humanit  toujours se souvenir des violences impunies , de chaque droit bafou , de la place de Mai  la place Tienanmen .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , Messieurs les Commissaires , je voudrais fliciter de tout cur Mme Malmstrm et M. Haarder pour leurs excellents rapports , dont l ' approche est systmatique et novatrice .
Ils incitent la Commission et le Conseil , mais aussi le Parlement ,  amorcer de nombreuses actions qui pourront rellement amliorer et garantir le respect des droits de l ' homme .
Prenons l ' exemple de la proposition de Mme Malmstrm de nommer un envoy spcial du Parlement europen pour les dtenus d ' opinion .
Il est galement du devoir du Parlement de surveiller systmatiquement la situation des droits de l ' homme dans les pays candidats .
Nous avons en effet beaucoup de connaissances sur le sujet , mais il faut veiller  les coordonner et  les utiliser de faon  influer sur l ' largissement de l ' Union dans le sens du respect des droits de l ' homme .
<P>
Je me rjouis aussi tout particulirement du fait que M. Haarder ait voqu les droits des minorits .
Nous vivrons un moment historique si nous adoptons le rapport Haarder , qui met  l ' index les violations et le non-respect des droits des minorits qui se produisent au sein de l ' UE .
Il est temps de mettre un terme au double langage que nous avons tenu dans ce domaine , et qui a consist  exiger davantage des pays candidats que de nous-mmes .
Je suis en effet convaincue que le fait d ' adopter les formulations de M. Haarder reprsenterait une avance historique - car il n ' aurait pas t possible de le faire auparavant .
<P>
Enfin , je voudrais voquer un autre point qui me tient  cur ,  savoir le soutien que Mme Cecilia Malmstrm apporte dans son rapport au travail men par la Commission en faveur des droits de l ' enfant .
La Commission a besoin de ce soutien .
Et nous devrons galement la soutenir au moment de voter les moyens budgtaires destins  ce travail .
Je crois que nous devons aussi veiller , dans ce domaine ,  ce que l ' enfant ne soit pas trait comme une marchandise commerciale .
 l ' heure actuelle , mme les rgles dites par la Convention de la Haye ne sont pas respectes . Nous devons faire face ,  cet gard ,  des problmes extrmement proccupants , y compris dans les pays candidats .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="FI" NAME="Wuori">
Monsieur le Prsident , nous avons devant nous un rapport sur les droits de l ' homme d ' un niveau de qualit exceptionnellement lev , je parle du rapport de Mme Malmstrm , qui a aussi ceci de positif qu ' il a t ralis en collaboration troite avec des ONG indpendantes .
Sans la socit civile , nous sommes dans un vase clos .
Nous ne pouvons pas respirer si nous ne sommes pas inspirs par l ' extrieur , par la base .
<P>
Le rapport comporte de nombreuses propositions excellentes et bien penses .
Je m ' intresserai ici seulement  trois d ' entre elles ,  l ' laboration desquelles mon groupe a contribu activement : la ncessit de ragir contre les agressions  l ' encontre de journalistes indpendants , la ncessit de protger les objecteurs de conscience et les dserteurs , et la ncessit de mettre en place des sanctions cibles qui ne qui portent pas prjudice  l ' ensemble de la population mais touchent les responsables de rgimes dictatoriaux ayant amass une fortune .
C ' est l une arme de prcision qu ' il faudra dvelopper de plus en plus .
<P>
Sur un plan plus gnral , je dirai , comme le fait Mme Malmstrm , que nous devons mettre au point une approche stratgique de tous les problmes dont nous parlons aujourd ' hui .
Elle doit tre dynamique , elle doit aussi s ' tendre  tous les niveaux de la ralit quotidienne .
Nous ne pouvons pas rgler  coup de formules rhtoriques tous les problmes urgents auxquels il faut remdier .
L ' crivain finlandais Samuli Paronen a crit : " les grands crimes ncessitent de nombreux auteurs , des millions , tous ceux qui ne font rien . "
<SPEAKER ID=27 NAME="Sylla">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je crois que les rapports que nous venons d ' entendre ce matin sont loquents .
Le racisme et l ' antismitisme se sont dvelopps dans l ' Union europenne et au-del .
La premire chose  faire est de ne pas se rsigner et de dnoncer publiquement la situation .
<P>
Le rapport de Mme Ludford , par sa lucidit , participe activement  ce combat .
Dnoncer le racisme , y compris les discours racistes , n ' est pas un acte de censure  l ' gard de la libert d ' opinion , comme voudraient le faire croire certains , car le racisme n ' est pas une opinion mais un dlit , puisqu ' il porte atteinte  la dignit humaine .
Le racisme est un comportement asocial qui va jusqu '  atteindre l ' intgrit physique des individus .
Comme on l ' a vu  Elejido en Espagne , rcemment , ou il y a quelques annes , lors des attentats contre les foyers de travailleurs turcs  Rostock , ou avec la mort du jeune Ibrahim Ali , tu  Marseille par des colleurs d ' affiches du Front national en 1995 .
 chaque fois , on a arm idologiquement des gens pour qu ' ils passent  l ' acte .
<P>
Et puis , il y a cet autre racisme , fait de vexations et d ' humiliations quotidiennes .
On l ' observe  travers les discriminations faites dans l ' accs au logement , aux loisirs ,  l ' emploi .
Vous connaissez tous cet exemple - dont la presse franaise s ' est rcemment fait l ' cho - de ce jeune Strasbourgeois qui a envoy deux curriculum vit rigoureusement identiques  la mme entreprise .
Sur l ' un des deux figurait un nom  connotation trangre , et sur l ' autre , un nom typiquement franais .
Je vous laisse deviner quel est celui des deux " candidats " qui a eu droit au rendez-vous .
<P>
De mme , nous ne pouvons pas nous contenter aujourd ' hui de dfendre ceux qu ' on a classs au rang des minorits ; nous devons sortir de cet autre ghetto .
Il n ' y a pas une minorit  protger mais une citoyennet europenne  btir , qui passe par des valeurs communes , une majorit pour un destin commun , une majorit pour construire une socit o chacun puisse s ' panouir , une majorit pour rejeter toute vellit de nous faire sombrer dans la barbarie .
<P>
L ' Europe , au cours de son histoire , a t capable du meilleur comme du pire .
Le meilleur , c ' est la Dclaration universelle des droits de l ' homme , c ' est la Convention de Genve , mais le pire , c ' est aussi le colonialisme , la shoah , le stalinisme , le nazisme .
Nous devons enseigner tout cela  nos enfants .
Nous devons dfinitivement choisir ce qui renforce l ' Europe , et rejeter ce qui l ' affaiblit et envoyer , par la mme occasion , un message clair quant au type de socit que nous voulons construire .
Je le dis sans dtour : ceux qui pensent qu ' on peut s ' accommoder d ' une alliance avec des extrmistes pour gagner des lections , ceux-l seront balays et dfinitivement renvoys dans les poubelles de l ' Histoire , car s ' allier avec des Haider ou des Le Pen , c ' est comme manger avec le diable : il faut avoir une longue cuiller et , pour manger avec ceux-l , la cuiller ne sera jamais assez longue .
Et je veux leur rappeler ,  eux qui prnent une conception ethnique de la nation , ce que disait Clmenceau : " Le patriotisme , c ' est l ' amour de son pays , le nationalisme , la haine des autres " .
Ils ont carrment choisi leur camp .
<P>
Tout cela doit maintenant se traduire par des mesures concrtes , par des mesures lgislatives .
Il faut harmoniser la lgislation contre le racisme et donner un sens aux mots .
L ' galit des chances , c ' est permettre  tous les enfants ns sur le sol europen d ' accder  la citoyennet europenne et de jouir du droit du sol ds leur naissance .
L ' galit des droits , c ' est accder au droit de vote , lutter contre toutes les formes de discrimination , qu ' elles soient spatiales , gographiques , sociales ou raciales .
C ' est de cette faon que l ' on pourra apporter enfin une rponse forte quant aux valeurs pour lesquelles nous nous battons .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="IT" NAME="Speroni">
Monsieur le Prsident , comme je l ' ai dj soulign hier , il me semble important que le sujet des droits de l ' homme soit trait en terre de France , qui est un peu le berceau , avec l ' Amrique du Nord , de ces affirmations de principe .
Je crois toutefois qu ' on ne se souvient parfois pas bien de ce que sont ces droits , qu ' on introduit ou veut introduire des droits non prvus dans les conventions ou dans les traits internationaux .
Par exemple , il n ' existe pas de droit  l ' immigration .
Certes , il existe le droit des immigrs , de ceux qui sont originaires d ' un pays extrieur  l ' Union , de jouir de leurs droits , mais le fait de fixer des limites  l ' immigration ne peut tre considr comme du racisme , de la xnophobie , parce qu ' aucun texte ne prvoit le droit d ' immigration .
D ' ailleurs , une immigration incontrle est impensable , notamment pour des raisons numriques ou territoriales .
Ensuite ,  ct des droits , il faudrait parfois rappeler les devoirs .
<P>
On a parl , pour prendre un exemple , des Roms .
Bien sr , les Roms ont des droits , il ne doivent pas tre discrimins , mais nombre d ' entre eux - je ne dis pas la majorit , mais certainement beaucoup , comme le montrent les statistiques - vivent en situation illgale .
Nombre d ' entre eux vivent en exploitant leurs femmes et , surtout , leurs enfants .
Il est facile de voir des enfants maltraits , mal habills et ce , uniquement pour apitoyer le passant et obtenir ainsi une pice .
Malheureusement , les autorits ferment trs souvent l ' il , tout comme elles ferment un il , voire les deux , sur les autres activits illgales de certaines personnes qui ont du mal  prouver qu ' elles paient des impts et qu ' elles se sont pleinement intgres dans notre socit .
<P>
 l ' intrieur de notre socit , il semble qu ' il y ait des zones franches en ce qui concerne de telles violations des droits de l ' homme . Je pense par exemple  certaines pratiques de mutilation sexuelle qui sont souvent pratiques mais pas rprimes correctement .
<P>
Maintenant , il est juste que les immigrs jouissent de droits , mais il est tout aussi juste qu ' ils respectent les rgles du pays o ils se trouvent , parce qu ' il ne faut pas oublier que la civilisation europenne - la civilisation chrtienne , la civilisation des lumires - possde ses racines et n ' accepte pas d ' tre bafoue , mme si elle est ouverte aux autres cultures .
Nous devons viter de devenir  notre tour des minorits et d ' tre les victimes de discriminations dans notre Europe .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , le rapport annuel sur le respect des droits de l ' homme dans l ' UE en 1998 et 1999 dpasse une fois de plus ses propres limites .
Une attention excessive est accorde au dveloppement de comptences europennes dans le domaine des droits de l ' homme , sur lequel on fonde manifestement de grandes attentes .
La politique du droit d ' asile est traite avec force dtails , ainsi que l ' intitul " styles de vie et formes de relations " .
Les droits des homosexuels font galement l ' objet d ' une attention disproportionne et toutes sortes d ' exigences sont poses aux tats membres .
Fait singulier , il rgne par contre un silence tourdissant ds que l ' on touche aux droits de ceux qui sont vritablement les plus faibles : les personnes ges , les enfants et les handicaps .
Qu ' en est-il du droit  la vie ?
Et de la protection de la famille ?
<P>
Bref , ce rapport est ptri de bonnes intentions mais il s ' attache  une approche trop individualiste de l ' tre humain et de la socit , en ne s ' attardant pas suffisamment sur la protection de la vie elle-mme .
<P>
Le racisme , la xnophobie et l ' antismitisme doivent tre combattus farouchement .
Je suis tout  fait d ' accord avec cette affirmation du rapport Ludford .
Cependant , contrairement  ce qu ' affirme le rapport , l ' approche positive et simpliste de la socit multiculturelle en tant que " source de vitalit sociale " ne constitue pas une solution adquate pour prvenir le racisme et la xnophobie .
Cette ide reflte une espce d ' intellectualisme naf .
Ces dernires annes , les Pays-Bas ont mis en uvre une politique de ce genre , axe sur l ' tablissement d ' une socit multiculturelle .
Le succs n ' tait pas au rendez-vous , puisque l ' on parle  prsent de " drame multiculturel " .
 cause de cette politique , nombre d ' allochtones ont en effet t relgus dans une sous-classe de la socit , avec toutes les consquences que l ' on sait .
<P>
Au lieu de relativiser sa propre culture , une sensibilisation raliste  cette mme culture et  ses diffrents aspects , tant positifs que ngatifs , peut dboucher sur l ' instauration de meilleurs rapports avec autrui et l ' acceptation des diffrences culturelles des parties en prsence .
<P>
Enfin , le racisme , la xnophobie et l ' antismitisme sont des flaux qui ne connaissent malheureusement pas d ' poques ni de frontires .
Nous devons donc prendre  cur ce commandement biblique sculaire : " Aime ton prochain comme toi-mme " .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="DE" NAME="Hager">
Monsieur le Prsident , c ' est sous le choc de la condamnation prmature de l ' Autriche par quatorze tats membres que j ' ai pris connaissance , avec satisfaction , du rapport Haarder car il dresse tout de mme un excellent tableau de la situation des droits de l ' homme en Autriche , et ce aussi en comparaison d ' autres tats membres . Selon moi , cela va de soi pour ce pays situ au cur de l ' Europe .
Ce faisant , ce rapport ne fait que confirmer ma conviction que les actions entreprises par les quatorze manquent de toute base fonde , Monsieur Schulz .
<P>
Le rapport critique entre autres choses le fait que la Charte europenne sur les langues minoritaires de 1998 n ' a pas encore t ratifie en Autriche .
Je voudrais donc souligner que la ratification de ladite Charte fait prcisment partie du programme gouvernemental .
La coalition s ' est engage  soumettre cette ratification au Conseil national d ' ici janvier 2001 et ce gouvernement critiqu avec tant de virulence continue de soigner l ' image , dj excellente , de l ' Autriche en matire de droits de l ' homme .
<P>
( Applaudissements  droite )
<SPEAKER ID=31 NAME="Cornillet">
Monsieur le Prsident , c ' est en tant que rapporteur fictif du groupe PPE que j ' interviens sur le rapport des droits de l ' homme qui sera soumis au vote de notre Assemble , dans le simple but de rappeler quels sont les principes du groupe , et quelle a t l ' analyse qui en a t faite .
<P>
Nous avons plusieurs principes simples .
<P>
Le premier a t de ne pas vouloir dborder du cadre temporel de ce rapport , qui porte sur les annes 1998 et 1999 , vitant en cela toute remarque conjoncturelle tire de la politique actuelle .
<P>
Le deuxime consiste  viter , autant que faire se peut , que ce rapport ne soit un sac appel  contenir des objectifs , des vux pieux ou des ptitions de principe , qui ne seraient pas en fait des droits justiciables , c ' est--dire concrets , vrifiables et d ' exercice effectif dans les pays de l ' Union .
<P>

Le troisime fil directeur de notre attitude se veut conforme aux convictions de toujours du groupe PPE , c ' est--dire que , si nous ne pensons pas tre moins gnreux ni moins ouverts aux autres que d ' autres groupes , nous n ' en souhaitons pas moins que ce soient vraiment des droits justiciables qui soient relevs , ce qui nous a parfois amens  voter contre un certain nombre de droits que nous estimons par ailleurs tout  fait lgitimes et devant tre soutenus , mais qui ne trouvent pas leur place dans un rapport sur l ' tat des droits de l ' homme dans l ' Union .
<P>
Nous avons galement souhait viter , dans la mesure du possible , que des pays ne soient cits ou mis en exergue ds lors que le rapport sur les droits de cette anne ne contient pas d ' analyse systmatique pays par pays .
<P>
En outre , nous avons toujours voulu situer cela dans le cadre de la subsidiarit , rappelant qu ' il appartient aux tats membres de mettre en uvre la protection des droits de l ' homme , et aux juridictions nationales de sanctionner les ventuels dbordements .
<P>
Enfin , nous souhaitons que le rapport de l ' an prochain tienne compte de l ' laboration de la charte des droits fondamentaux , afin que nous puissions disposer ds l ' an prochain d ' un rapport conforme  la ralit et permettant , grce  l ' laboration parallle de la charte des droits fondamentaux , de procder  une analyse pays par pays , droit par droit .
Nous esprons que le prochain rapport qui sera vot sera attendu avec une crainte plus grande encore , et qu ' il dmontrera bien tout l ' intrt que notre Union porte aux droits de l ' homme  l ' intrieur de notre communaut territoriale .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , alors que nous dbattons de la question importante des droits de l ' homme , il est surprenant de voir  quel point les enfants sont oublis - alors qu ' il s ' agit des personnes les plus vulnrables face aux violations des droits de l ' homme .
Nulle part dans les traits de l ' UE , il n ' est question des enfants .
Les animaux ont des droits , les enfants pas .
Or , les enfants sont concerns par les lois adoptes par l ' UE et par le march unique .
La rvolution lectronique semble avoir donn plus de liberts aux exploiteurs , aux pdophiles et aux pornographes qu ' aux industriels .
<P>
Nous sommes au XXIe sicle et nous nous considrons comme des personnes civilises . Pourtant , il existe encore un commerce d ' esclaves , o des enfants sont vendus ou achets  des fins d ' exploitation sexuelle .
Nous avons des problmes dans les pays candidats .
En ce moment , la Lituanie traverse un scandale qui semble trouver son origine au sein mme du gouvernement .
Nos tlvisions diffusent presque tous les jours des images d ' enfants-soldats enrls dans des conflits dans le monde entier .
Et naturellement , le travail des enfants n ' est pas une exception .
<P>
Nous devons agir davantage .
Nous devons mettre les enfants  l ' ordre du jour .
Cela ne signifie pas que l ' UE doive assumer la responsabilit de la politique en matire d ' enfance , mais elle pourrait commencer par garantir que la lgislation communautaire tienne compte les droits de l ' enfant .
Nous devrions garantir que les mesures adoptes par la Commission intgrent la dimension des enfants .
Nous devrions faire en sorte qu ' il y ait quelqu ' un au sein de la Commission en charge des droits de l ' enfant .
<P>
En 1998 , mon gouvernement a nomm un expert en droits de l ' enfant , issu de l ' organisation Aide  l ' enfance , au ministre des Affaires trangres et du Commonwealth pour que cet expert labore des stratgies et des projets pratiques concernant les droits de l ' enfant .
Pourquoi n ' en ferions-nous pas de mme ?
<P>
La Grande-Bretagne dispose galement d ' une commission parlementaire en mesure d ' enquter sur les viols d ' enfants et d ' interroger des tmoins experts .
Pourquoi n ' en ferions-nous pas de mme ?
Pouvons-nous garantir qu ' une section relative aux enfants soit insre dans la Charte des droits fondamentaux ?
Je sais qu ' il existe des communications .
Je sais qu ' il existe des plans d ' action et des conventions , mais ce que nous voulons c ' est de l ' action , pas de bonnes intentions .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Bos">
Monsieur le Prsident , pourquoi les droits de l ' homme restent-ils tellement  la trane par rapport aux progrs de l ' humanit ?
Science , technologie et communication ... nous savons et pouvons toujours davantage .
Pourtant , d ' innombrables violations des droits de l ' homme sont encore constates de par le monde . Les causes principales sont la guerre , la pauvret et les abus de pouvoir .
Tous nos efforts doivent donc se concentrer sur ces problmes .
<P>
Cependant , les schmas de valeurs culturelles sont galement  l ' origine de ces violations .
Voil pourquoi Mme Malmstrm rclame  juste titre une attention accrue pour la situation des femmes dans son excellent rapport .
Dans nombre de socits , les femmes sont toujours victimes d ' abus de pouvoir institutionnaliss , voire lgaliss , de la part de mes homologues masculins .
Il ne s ' agit pas de pratiques collectives mais les consquences sur les individus doivent tre dterminantes pour notre jugement .
 titre d ' exemple , nous ne pouvons pas respecter l ' excision au titre d ' ancienne tradition mais bien la combattre  l ' aide de tous les moyens civiliss dont nous disposons .
La politique extrieure europenne subit l ' influence trop partiale des intrts purement conomiques .
Il est grand temps que les droits de l ' homme reoivent la priorit , pas seulement sur papier mais aussi dans la pratique .
L ' Europe sera ainsi en mesure de fournir une contribution majeure au progrs , le progrs de la civilisation s ' entend .
<SPEAKER ID=34 NAME="Boumediene-Thiery">
Monsieur le Prsident , chers collgues , puisque nous discutons des rapports ayant trait aux droits de l ' homme  l ' intrieur et  l ' extrieur de l ' Union , l ' occasion est belle de s ' interroger sur les influences croises entre le " dedans " et le " dehors " .
<P>
Il est vident que le meilleur moyen dont dispose l ' Union pour diffuser son modle des droits humains passe par l ' exprience vcue par les migrants .
Or , nos plus grandes carences en matire de droits de l ' homme les concernent .
<P>
Deux exemples pour illustrer ce propos .
Tout d ' abord , nous ne pouvons que nous inquiter de la forme que prennent les accords de radmission menaant directement des droits fondamentaux , comme le droit d ' asile ou encore le droit de vivre en famille .
L ' Union raffirme son attachement aux conventions de Genve et de Dublin , instituant le principe de non-refoulement .
Or , il est inadmissible que des accords de radmission puissent permettre de renvoyer un ressortissant d ' un pays tiers dans son pays , sachant qu ' il n ' y existe trop souvent aucune garantie de respect des droits humains et des liberts dmocratiques .
Il est tout autant inacceptable de voir des familles dchires , parfois mme des enfants mineurs livrs  eux-mmes en raison de l ' expulsion de leurs parents qui ne bnficient d ' aucun droit de sjour , alors que certains vivent et travaillent en Europe depuis presque dix ans .
<P>
Quelle vision des droits humains pensez-vous qu ' ils ramneront dans leur pays aprs avoir vcu des conditions de vie contestables , l ' humiliation de la fouille corporelle , des insultes , du fichage , de l ' interrogatoire dans les commissariats , dans les centres ferms ou les centres de rtention ?
Nous finissons par les renvoyer dans les pays qu ' ils cherchent justement  fuir , souvent pour des raisons aussi bien politiques et conomiques qu ' humanitaires .
<P>
Ces accords de radmission sont dangereux , tant pour les demandeurs d ' asile que pour la diffusion des droits humains dans le monde et pour la stature internationale de l ' Union europenne .
<P>
Si l ' Union veut tre prise au srieux au sujet du respect des droits humains , il faut vite arrter ces expulsions , rgulariser toutes ces femmes et ces hommes privs du bnfice de tous les droits , dont le droit de vivre en famille ou le droit  la libre circulation , et aujourd ' hui maintenus dans la clandestinit officielle .
<P>
Une autre atteinte flagrante aux droits humains , encore une fois , concerne des personnes trangres , la citoyennet .
Comment demander  des rsidents de pays tiers de s ' intgrer et  leurs enfants de respecter la loi , de croire  la ralit des droits dmocratiques , alors mme qu ' on ne leur permet pas d ' exercer ces droits ?
<P>
 l ' heure o l ' Union se penche sur la dfinition d ' une Charte des droits fondamentaux , au nom de quoi crerions-nous des citoyens de seconde zone ?
Il s ' agit vritablement de droits fondamentaux .
Comment accepter que certains en soient exclus ?
Comment ces personnes pourraient-elles croire  la ralit de la Dclaration des droits de l ' homme ?
En matire de droits humains , l ' Union pourrait tre fire d ' tre la premire dans l ' histoire  dfinir la citoyennet selon un principe de rsidence , au lieu d ' instituer une discrimination  partir de la nationalit .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos">
Monsieur le Prsident , ce dbat a effectivement lieu  un moment important pour notre Parlement .
Les excellents rapports de Mme Malmstrm et de MM . Haarder , Ludford et Belder offrent aux Europens l ' occasion de procder  une analyse et surtout  une autocritique .
<P>
Cette anne est particulirement significative .
Un an aprs la guerre contre la Yougoslavie au nom des droits de l ' homme , nous assistons avec impassibilit  une violation encore plus grave de ces droits par la Russie en Tchtchnie .
Il y a deux semaines , l ' Espagne et la Grande-Bretagne , sous l ' gide des Etats-Unis , ont permis que Pinochet chappe  ses responsabilits devant la justice pour de graves violations des droits de l ' homme .
Cette anne aussi , nous avons assist  l ' accs au gouvernement d ' un parti raciste et xnophobe en Autriche , ainsi qu '  l ' clatement de la violence raciste  El Ejido , en Espagne .
Nous avons constat aprs ces lections , que le maire de cette ville a obtenu 75 % des voix .
C ' est aussi l ' anne o l ' glise catholique a prononc un mea culpa pour les violations des droits de l ' homme commises tout au long de l ' histoire .
<P>
L ' Union europenne pourrait ds lors adopter une attitude plus constructive .
Je propose donc cinq points , qui constituent les contributions du groupe GUE / NGL aux diffrents rapports .
<P>
Premirement , abandonner toute hypocrisie et mettre tous les pays sur le mme pied ; deuximement , s ' engager dans la dfense  outrance des droits de l ' homme , partout , y compris dans le domaine de l ' conomie , dans les usines ; troisimement , se soucier des droits de l ' homme dans le monde entier , en Amrique latine ( au Mexique , en Argentine , au Prou ) , etc . ; Quatrimement , accepter sans rserve aucune la cause des droits humains de la femme ; et enfin , recommander la ratification du Tribunal pnal international .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup">
Force m ' est de gcher un peu la bonne ambiance qui rgne dans l ' hmicycle , car , depuis 25 ans que j ' examine et que j ' analyse la situation des droits de l ' homme , j ' ai pu constater que des bonnes intentions mles  une totale mconnaissance de la ralit donnent des rsultats pouvantables - comme on dit dans la langue parle : " tout le monde parle de la pluie et du beau temps , mais on ne peut rien y faire " .
Ce ne sont pas tellement nos propos qui importent ; je dirais mme que plus on parle des droits de l ' homme , pires en sont les violations .
Permettez-moi de formuler trois brves remarques .
Primo , je partage totalement l ' avis exprim par mon compatriote et rapporteur , M. Haarder , selon lequel nous devons nous imposer les mmes exigences en matire de protection des minorits que celles que nous imposons aux pays candidats .
Les institutions europennes auraient d y penser en 1991-1992 , lorsqu ' elles ont reconnu , contrairement aux rgles en vigueur en matire de protection des minorits , la Slovnie d ' abord et la Croatie ensuite , et ainsi jet de l ' huile sur le feu et dclench la catastrophe des Balkans .
Le deuxime point que je voudrais souligner concerne le prolongement du dbat d ' hier .
Le fait de vouloir absolument inscrire la charte des droits de l ' homme dans une constitution europenne - dans le trait sur l ' UE - entranerait non seulement des problmes constitutionnels colossaux et insurmontables , surtout dans un pays comme le Danemark , mais le trait tablissant l ' UE deviendrait une vritable constitution prvoyant des droits fondamentaux .
On pourrait dire : " plus nous avons de droits , meilleure est la situation " , mais les droits font partie d ' un ensemble systmique complexe .
L ' adoption d ' une charte europenne nous entranerait dans un bourbier juridique et constitutionnel complexe et interminable .
Quelle sera l ' instance de dcision ?
La convention des droits de l ' homme garantit-elle mieux les droits que la charte europenne ?
Celle-ci est-elle meilleure que les constitutions nationales ?
Il est absurde de poser de telles questions .
Enfin - et c ' est ma troisime remarque - je tiens  fliciter le rapporteur , M. Haarder .
Je constate avec satisfaction et un vif intrt que le point 61 met en vidence le droit collectif des syndicats .
Par contre , l ' ancien cheval de bataille de M. Haarder ,  savoir le droit des individus  ne pas devoir faire partie d ' un syndicat , n ' a pas t inclus comme recommandation .
Je flicite M. Haarder pour cette nouvelle vision politique exprime dans le rapport .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="DE" NAME="Sichrovsky">
Monsieur le Prsident , le rapport contient des conditions importantes pour les futurs candidats et amne ds lors les problmes relatifs au droit de l ' homme aux mme niveau que les conditions conomiques .
Nous nous rjouissons particulirement de l ' vocation du problme de la libert de religion car , dans certains pays et notamment la Rpublique tchque , des lois trs restrictives ont dj t publies  l ' encontre de minorits religieuses .
Le passage sur la situation des droits de l ' homme au sein de l ' UE est lui aussi intressant et n ' est nullement propice  encourager une attitude pontifiante  l ' gard des pays candidats .
<P>
Actuellement , nous autres Autrichiens nous voyons confronts - prtendument au nom de la sauvegarde des droits de l ' homme -  une situation dont on ne sait plus s ' il faut en rire ou en pleurer .
Il y a quelques semaines , les chauffeurs de taxis bruxellois ont refus d ' accepter des clients autrichiens .
Des Autrichiens ont t conduits d ' htels et de restaurants belges et franais .
Les professeurs de franais ont dclar  nos assistants qu ' ils ne voulaient plus donner cours  des nazis et des programmes d ' change d ' tudiants ont t annuls .
Les Autrichiens vivant  l ' tranger voient leurs voitures endommages , des pierres sont jetes sur leur maison , leurs enfants sont menacs dans les coles .
On a appris aujourd ' hui que les participants autrichiens d ' un tournoi de jumping  Grenoble ont t dcommands - une fois de plus .
Le conseil municipal de Grenoble a discut plus longuement quant  l ' invitation du cheval mais , en fin de compte , celui-ci n ' a pas non plus t invit vu qu ' il ne s ' tait pas expressment distanci du gouvernement autrichien .
<P>
Peut-tre supprimera-t-on prochainement Mozart des scnes lyriques internationales ?
Qui sait o cela s ' arrtera ? Ceux qui portent la responsabilit politique de ce cirque antifasciste dans cette Assemble et dans les pays concerns de l ' UE peuvent rellement tre fiers de leur attitude .
Je peux galement rassurer les orateurs prcdents qui m ' ont dcrit comme l ' envoy du diable et leur dire qu ' aucun sabot ne se dissimule sous ce pupitre .
S ' il est si facile d ' veiller dans l ' UE une haine collective irrationnelle contre un peuple tout entier , nous sommes encore loin de pouvoir donner des instructions  d ' autres pays .
<P>
Si seulement toutefois toutes ces bonnes gens qui prennent la parole en ces lieux avaient vcu il y a soixante ans et plus , qui sait tout ce que l ' Europe aurait pu s ' pargner ?
<SPEAKER ID=38 NAME="Coteaux">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , il y a quelque chose de drisoire dans notre obstination  lier les droits de l ' homme au projet europen , projet dont la logique mme ,  notre sens , les remet en cause , et mme les menace .
<P>
Pour nous , en effet , aucun droit de l ' homme n ' est concevable en dehors d ' une socit politique et , en particulier , de cette forme suprme de la socit politique pacifie qu ' est la nation , aussi bien pour ce qui est de la paix civile que pour ce qui est de l ' quilibre entre les nations , et donc de la paix internationale .
Or , l ' Europe prtend se construire contre ce socle mme et le dtruire sous les deux espces fondamentales pour elle que sont , d ' une part , la res publica et , d ' autre part , la souverainet .
<P>
Ce n ' est pas par hasard si la Dclaration des droits de l ' homme a concid , en France , avec l ' affirmation de la souverainet nationale .
De Gaulle disait justement que le premier des droits de l ' homme tait la souverainet nationale , pour cette raison simple qu ' il n ' est point de droit en dehors d ' une socit politique libre vis--vis , d ' une part , des fodalits et , d ' autre part , des empires , c ' est--dire de la souverainet populaire et de la souverainet nationale , ce qui prcisment dtruit lentement mais srement le projet europen .
<P>
De mme , nous jugerons impossible de lutter contre le racisme , l ' antismitisme ou la xnophobie sans faire des hommes des citoyens , c ' est--dire sans les dtacher , au moins dans l ' ordre politique , de leurs appartenances prives , c ' est--dire des ethnies ou de ce que l ' on appelle aujourd ' hui les minorits , que l ' on voit resurgir non seulement dans diffrents rapports de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , mais aussi , et cela nous parat trs dangereux , dans notre politique mme , telle celle que nous avons mene au Kosovo .
<P>
En rhabilitant les ethnies , en rhabilitant les minorits , nous ouvrons dangereusement la voie aux appartenances particulires contre les appartenances politiques qui sont les appartenances nationales , et cette bote de Pandore ne finira pas de sitt d ' incendier notre continent .
Voil pourquoi il nous parat bien drisoire de nous gargariser des droits de l ' homme dans une enceinte qui nous expose  terme plus ou moins long aux pires rgressions .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="IT" NAME="Buttiglione">
Monsieur le Prsident , chers collgues , j ' ai lu avec grand intrt le rapport Ludford et je voudrais fliciter le rapporteur pour ses observations sur l ' Autriche et la situation en Autriche .
Je dois toutefois souligner que ces observations ne sont pas  leur place dans un rapport sur les droits de l ' homme .
Quand nous dbattrons de l ' Autriche , quand nous rdigerons un document sur la situation en Autriche - si toutefois ce Parlement le juge opportun - , nous pourrons confier  Mme Ludford la mission de rdiger un document dont nous discuterons tous ensemble .
Ces observations ne sont pas  leur place dans un rapport sur les droits de l ' homme , tout comme elles ne le sont pas dans le dbat sur le rapport de la baronne Ludford , parce qu ' elles prennent le got amer d ' une instrumentalisation politique sur un sujet aussi grave que les droits de l ' homme .
<P>
Une deuxime remarque que je voudrais faire sur ce rapport concerne le droit des Europens  avoir une identit .
Dans ce document , l ' identit des Europens , des nations europennes , n ' est pas cite une seule fois dans un sens positif , mais toujours comme matrice possible de xnophobie et de racisme .
Je suis croyant , je suis convaincu de ma religion . Est-ce pour autant une raison pour me souponner de xnophobie ?
Nous dirons plutt que la dgnrescence du sentiment religieux peut dboucher sur la xnophobie .
En tant que telle , la religion est un facteur de fraternit .
Je suis un patriote italien convaincu . Selon le paragraphe O du rapport , je pourrais tre xnophobe .
Je pense que cela reflte une attitude culturelle qui favorise la xnophobie , parce qu ' elle accentue la peur de la mondialisation , peur qui pousse tant de communauts locales  se replier sur elles-mmes et  refuser le dialogue sur l ' identit .
<P>
Nous devons insister sur le fait qu ' il existe une identit culturelle europenne , fonde sur la civilisation grecque , sur la civilisation judo-chrtienne et sur la philosophie des lumires , qui accepte le dialogue avec d ' autres cultures .
Une Europe multiculturelle d ' o la civilisation europenne serait absente constituerait le dbut d ' un dsastre et de la fin de la culture .
Il ne s ' agit pas d ' une culture blanche , car la culture ne connat pas de couleurs .
La culture repose sur des valeurs , pas sur des couleurs .
<P>
De nombreuses questions ont trait  la xnophobie et au racisme , mais elles doivent tre laisses  l ' apprciation des communauts locales .
Ce n ' est pas  nous de dfinir des quotas pour le march du travail , ce n ' est pas  nous de dfinir des quotas pour la police ou dans d ' autres secteurs . Cette mthode ne favorise pas l ' intgration mais l ' entrave .
<P>
Dernire remarque : sommes-nous vraiment convaincus que tous ceux qui ne sont pas favorables  une immigration totalement incontrle soient racistes ?
Et pensons-nous que toutes nos constitutions sont racistes parce qu ' elles fixent des critres diffrents en matire de citoyennet que ceux noncs par la baronne Ludford ?
Je crois qu ' il faut tudier ces choses de prs et en modifier de nombreuses , sinon il sera difficile d ' obtenir un consensus gnral sur ce rapport au sein de ce Parlement .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="PT" NAME="Soares">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais commencer par fliciter Mme Cecilia Malmstrm pour son rapport , ainsi que tous ceux qui y ont contribu .
C ' est un rapport qui me semble suffisamment complet et trs incisif sur certains points .
Je voudrais attirer l ' attention de l ' assemble sur trois points principaux pour la rflexion sur les droits de l ' homme en ce moment .
<P>
L ' un d ' eux concerne la question de l ' eau : un forum sur l ' eau aura lieu  la fin de la semaine prochaine  La Haye .
L ' eau y sera traite comme une marchandise , un bien rare .
C ' est grave , car s ' il est vrai que l ' eau est de plus en plus un bien conomiquement important , il est vrai aussi que le droit  l ' eau constitue un droit humain et social de tous les peuples .
C ' est pourquoi je voudrais en particulier attirer l ' attention de cette Assemble sur cette question de l ' eau , qui sera un des points discuts tout au long de l ' anne .
La situation est de plus en plus proccupante , mais il faut considrer le droit  l ' eau galement comme un droit de l ' homme .
<P>
La deuxime question que je voudrais mentionner ici trs brivement concerne  nouveau l ' Angola .
Le rapport dit que les attentats contre les droits de l ' homme en Angola ont t traits avec une modration diplomatique discrtion .
Je pense que c ' est exactement ce qui s ' est pass , il y a eu un rideau de silence sur ce qui se passe en Angola , un pays en guerre permanente depuis quarante ans , dont vingt-cinq ans de guerre civile .
Il aurait fallu avoir une vision plus informe et claire de ce qui se passe en Angola , comme je l ' ai dit ici lorsqu ' il tait question des droits de l ' homme des journalistes attaqus .
<P>
Mais , ce qui m ' inquite le plus , et ce qui m ' inquite le plus en Angola , c ' est le droit des enfants , enrls de force dans la guerre par les deux adversaires , et le droit des femmes , qui souffrent le plus des effets de cette guerre cruelle .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="IT" NAME="Di Pietro">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je prends la parole pour expliquer les raisons d ' un vote contraire et d ' une perplexit sur deux questions contenues dans la rsolution  la demande de certains parlementaires dsireux selon moi d ' utiliser la crdibilit du Parlement europen comme un instrument servant  promouvoir des intrts particuliers contrastant avec ceux de la socit communautaire en gnral , et italienne en particulier .
Je vise , Monsieur le Prsident , les points 38 , 41 et 42 du rapport Haarder .
Dans le point 38 , repris d ' ailleurs de faon pjorative par l ' amendement 22 et rpt aujourd ' hui en plnire , on voudrait imposer  l ' Italie - et Dieu sait pourquoi seulement  l ' Italie - , afin de garantir l ' impartialit du juge , non pas la sparation entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir politique , comme nous l ' a enseign Montesquieu , mais bien la sparation ,  l ' intrieur mme du pouvoir judiciaire , entre la magistrature debout et la magistrature assise .
L ' objectif final de ce raisonnement absurde est que ceux qui , comme c ' est le cas actuellement en Italie , font partie de l ' autorit judiciaire en tant que pouvoir enquteur finiront par dpendre du pouvoir excutif , avec le risque que les enqutes sur les cas de corruption , sur les abus du pouvoir politique , ne puissent plus tre menes dans la srnit .
<P>
En ce qui concerne les points 41 et 42 , je me flicite du fait qu ' aucun citoyen , mme les descendants mles des ex-souverains , ne peuvent tre privs de la libert d ' entrer dans leur pays , mais je suis perplexe sur la question de savoir si cela doit toucher uniquement l ' Italie et l ' Autriche . D ' autres tats membres ont des souverains et des fils de souverains en exil .
En ce qui concerne l ' Italie en particulier , fixer une priode ne dpassant pas six mois , au cours desquels des sanctions seront appliques , me semble contraire  la constitution italienne , qui prvoit justement une rsolution constitutionnelle .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="DE" NAME="Ceyhun">
Monsieur le Prsident , les rapports annuels sur les droits de l ' homme , le racisme et la xnophobie constituent les meilleures occasions offertes  notre Assemble de se montrer critique , ou plutt autocritique ,  l ' gard des tats au sein de l ' Union europenne .
 vrai dire , les pays candidats et leurs dputs - si je pense  certains dputs du parlement turc - pourraient normment en apprendre quant  l ' obligation , par exemple , qu ' ont les dputs d ' agir de manire indpendante lorsqu ' il est question des droits de l ' homme dans leur propre pays .
Nous devons nanmoins admettre que nous avons encore beaucoup  faire chez nous .
Il ne suffit pas de se livrer  l ' autocritique .
Cela nous honore mais cela seul ne suffit pas .
<P>
Lorsque nous condamnons , dans nos rapports , les cas de torture ou de traitement cruel dont se rendent coupables les forces de l ' ordre ou les responsables de l ' excution des peines vis--vis de personnes dtenues ou emprisonnes , nous devons reconnatre qu '  ce jour , les responsables n ' ont pas entrepris grand-chose pour y faire face .
Cela vaut aussi pour le traitement des rfugis dans certains pays de l ' Union .
Combien de temps allons-nous encore dbattre ,  intervalles rguliers , des conditions prvalant dans certains tablissements de dtention comme d ' un problme connu mais non rsolu  ce jour ?
Si nous voulons ramener les gens qui se trouvent en dtention au sein de notre socit , nous devons admettre qu '  l ' heure actuelle , les centres europens de dtention ne sont , dans leur majorit , absolument pas adapts  cette mission .
<P>
C ' est  bon droit que nous critiquons les violations des droits de l ' homme et les discriminations dans les pays candidats , que ce soit en Turquie ou dans certains pays d ' Europe orientale , pour ce qui est des Roms et d ' autres minorits , mais c ' est prcisment pour cela que nous devons avoir un comportement exemplaire en matire de droits de l ' homme au sein de l ' Union europenne .
C ' est pourquoi je remercie les rapporteurs .
<SPEAKER ID=43 NAME="Krivine">
Monsieur le Prsident , les rapports que nous avons entendus vont dans le bon sens , mais on ne peut souscrire aux considrants d ' autosatisfaction des actuels traits .
<P>
Pour tre efficace , la lutte contre les discriminations exige des mesures plus larges et , surtout , plus concrtes .
Ainsi , il faut abolir toute restriction lie  la nationalit pour l ' accs aux emplois de la fonction publique .
Les institutions de la Communaut et les tats doivent donner l ' exemple .
De mme , une pleine citoyennet suppose le droit de vote des extra-communautaires rsidant dans l ' Union , et ce pour toutes les lections .
Tant que les extra-communautaires seront carts des droits politiques , ils seront la cible de discours dmagogiques et de mesures discriminatoires .
Si leur statut de contribuable justifie leur accs  ce droit , pourquoi le limiter aux niveaux local et europen ?
<P>
Enfin , la rgularisation de tous les sans-papiers s ' impose en Europe . Elle permettra de lutter contre le trafic de main-d ' uvre et contre la haine xnophobe qui s ' est , par exemple , dchane rcemment en Espagne .
Cela suppose de rompre avec les dispositions des traits de Schengen , d ' Amsterdam et de Dublin , vritables insultes au droit d ' asile .
<P>
Enfin , nous pensons que la lutte contre le racisme ne dpend pas fondamentalement d ' un arsenal juridique , aussi bon soit-il , mais de mesures concrtes pour en finir avec le chmage et l ' exclusion , et c ' est sur ce terrain que l ' on nous attend .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="EN" NAME="Andrews">
Monsieur le Prsident , nous pouvons crire tout ce que nous voulons au sujet des droits de l ' homme et nous pouvons faire des rapports et tenir des dbats sur la question , mais tout cela reste dnu de sens , si nous en restons l .
Ces documents restent au fond des tiroirs de la Commission et des bureaux de personnes et de gouvernements pleins de bonnes intentions .
Nous devons prendre la situation en main , comme le font comme jamais auparavant les mdias , les instituts d ' enseignement et les glises .
Quelle honte d ' avoir ignor le Mozambique si longtemps et de faire si peu , si tard .
Nous vivons sur un continent qui envoie pour 2 milliards de dollars d ' armes en thiopie , ce pays frapp par la scheresse , et nous sommes incapables de trouver quelques hlicoptres pour envoyer une aide d ' urgence aux personnes qui se noient au Mozambique .
Quelle honte pour nous et les autres institutions europennes d ' tre incapables de ragir  ce genre de dsastres .
Quelle honte de laisser mourir les enfants irakiens ,  un rythme de 5 000 par mois .
Un demi-million de personnes sont mortes depuis l ' adoption des sanctions .
Une guerre barbare continue de svir en Irak .
Les bombardements continuent sans rpit sans que personne ne le signale .
Il s ' agit d ' une guerre mene contre les enfants et les innocents du pays .
<P>
Nous devons intervenir , individuellement et collectivement , avec le Conseil de scurit de sorte  assurer que les mdicaments parviennent bien aux personnes concernes .
Quelle honte de permettre la vente d ' armes  la rgion des Grands Lacs .
Quelle honte de ne pas juguler le racisme et la xnophobie qui sont endmiques dans mon propre pays et dans l ' UE en gnral .
Le racisme est un dlit - un dlit qui n ' est pas poursuivi dans l ' Union , une infraction  une loi qui n ' est pas en vigueur dans l ' Union .
Et nous portons une grande responsabilit .
Nous laissons faire .
<P>
Les citoyens de l ' Union europenne sont juges et parties .
 dfaut de prendre les devants et de fixer un objectif , une direction , ils rendront leurs jugements dans les prochaines annes .
Nous les aurons dus , sauf si nous nous attaquons au racisme et  la xnophobie dans l ' Union europenne .
Je dirai  mon gouvernement que nous devons faire la mme chose en Irlande .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Monsieur le Prsident , je tiens  fliciter notre collgue Belder pour son rapport srieux sur la lutte contre le racisme , la xnophobie et l ' antismitisme dans les pays candidats .
La question souleve revient  dterminer la philosophie dont on s ' inspire en ce qui concerne l ' homme et la socit et M. Belder est extrmement clair  ce sujet .
Le rapport prend pour point de dpart l ' unit du genre humain , une expression chrtienne qui constitue une barrire solide contre les drapages racistes .
On pourrait parler de l ' homme comme tant le support de l ' image de Dieu .
Si l ' on adopte ce point de vue , il devient impossible de considrer son semblable comme une menace ou de porter atteinte  sa dignit .
Par ailleurs , M. Belder s ' carte explicitement de l ' idologie , qualifie de conservatrice par d ' aucuns , qui consiste  dfendre l ' identit des communauts contre les influences culturelles de l ' extrieur .
Une telle idologie , qui surestime la pense communautaire , ne comporte pas assez de barrires contre les propensions  la discrimination .
Je rejette pour ma part cette idologie conservatrice .
<P>
Les pays candidats  l ' adhsion s ' attendent  ce que l ' Union europenne soit une communaut de droit fonde sur l ' acceptation collective de valeurs , gnralement d ' origine judo-chrtienne .
Il est logique que nous nous attachions  respecter ces valeurs .
Cette volont ne correspond pas toujours  leurs ractions primaires ni aux ntres mais c ' est l la caractristique des bons principes .
Ceux-ci ne jouent pas toujours en notre faveur .
Les gens doivent apprendre  surmonter leurs peurs et  voir plus loin que leurs intrts  court terme .
Nous devons offrir une aide constructive aux pays candidats et ne pas hsiter  appeler un chat un chat .
Le rapport Belder donne quelques indications concrtes  ce sujet .
Les glises , les syndicats , les associations fminines , les organismes de formation professionnelle et d ' autres tablissements d ' enseignement jouent un rle dcisif en la matire .
Mon groupe n ' avait aucune raison d ' introduire des amendements supplmentaires .
<P>
En ce qui concerne le rapport de Mme Ludford , j ' appartiens  une minorit au sein de mon groupe qui estime que les lacunes dudit rapport ne sont pas suffisamment graves pour voter  son encontre .
Les propositions relatives au droit de vote des trangers ne s ' intgrent peut-tre pas idalement dans un rapport sur la xnophobie mais nous sommes d ' accord avec la recommandation mise  ce propos .
J ' ai particip  sa mise en pratique aux Pays-Bas depuis 25 ans environ , en commenant par les Sud-Moluquois .
Je ne vois absolument aucune objection  proposer aux trangers des emplois dans la fonction publique .
 vrai dire , il ne s ' agit pas d ' une question idologique  mes yeux mais lorsque je jette un regard sur les reprsentations de l ' Union europenne  l ' tranger , je constate qu ' il y a une multitude d ' trangers au service de l ' UE , qui assument mme des fonctions importantes .
Les autorits font bien de rendre visible la prsence des minorits ethniques , dans les corps de police par exemple .
Je juge la limitation des possibilits y affrentes tout  fait maladroite , pour ne pas dire que je voudrais en faire une exigence .
 quoi cela sert-il ?
Si le rapport Ludford n ' est pas dform par divers amendements ( au sens ngatif du terme ) , la minorit dont je suis le reprsentant votera en sa faveur .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , chers collgues , deux brves remarques  l ' adresse de l ' orateur qui m ' a prcd , mon trs estim collgue Oostlander .
Il est positif qu ' il veuille approuver le rapport Ludford mais il est moins positif qu ' il prtende que l ' Union europenne est une communaut chrtienne de valeurs et je veux le corriger immdiatement .
La chrtient contribue au catalogue des valeurs de l ' Union europenne mais il est d ' autres tendances qui s ' inscrivent dans le catalogue des valeurs europennes . J ' estime tout  fait important d ' tablir ce point .
<P>
<P>
Pour ce qui est des rapports Ludford et Haarder , permettez-moi de faire , au nom de mon groupe , quelques remarques d ' ordre technique .
M. Haarder a prsent un excellent projet de rapport en commission . Cette mme commission y a amen 170 propositions d ' amendement et 22 amendements de compromis .
En tout , cela fait 192 propositions d ' amendement . La commission s ' en est saisie pendant des jours entiers , a adopt assez largement un rapport amend et voil qu ' en plnire , nous nous retrouvons  nouveau confronts  69 propositions d ' amendement .
En soi , cela n ' a rien de dramatique mais prs de la moiti des propositions d ' amendement manent d ' un groupe qui se nomme TDI : groupe technique des indpendants .
<P>
Il dsigne le cocktail form par Mme Bonino et M. Le Pen , lequel constitue dj un cocktail assez tonnant , mais il se trouve que ce club ne participe jamais aux dlibrations spcialises .
Ces messieurs et ces dames ne sont jamais prsents en commission .
Ils ne participent jamais aux dlibrations dtailles des divers problmes .
Pourquoi ds lors soumettent-ils toujours des propositions d ' amendement en plnire ?
On peut l ' entendre dans leurs discours qu ' aujourd ' hui aussi , on a dj d entendre .
Ils veulent profiter de ce forum pour livrer au monde leurs platitudes devant autant de gens que possible .
Le travail de fond , non merci .
Les propos incendiaires et simplificateurs , a oui !
Voil la stratgie politique de l ' extrme-droite dans cette Assemble .
<P>
Le deuxime point que je veux aborder ici est le suivant : si nous discutons de la situation des droits de l ' homme au sein de l ' Union europenne , nous parlons alors , comme l ' a trs justement dcrit M. Ceyhun , de l ' introspection  laquelle nous sommes tenus si nous voulons , d ' une part , pouvoir dbattre des violations des droits de l ' homme dans d ' autres parties du monde et si nous voulons , d ' autre part , dire aux candidats  l ' adhsion que nous sommes critiques vis--vis de nous-mmes lorsqu ' il s ' agit de dcider o placer la barre en matire de respect des droits de l ' homme chez nous .
C ' est important car seul celui qui est critique envers lui-mme a le droit de critiquer les autres .
<P>
C ' est pourquoi ces rapports - aussi bien le rapport Ludford contre le racisme que le rapport Haarder sur les droits de l ' homme - sont des rapports directifs .
Le dbat annuel sur ces thmes est directif pour l ' orientation politique fondamentale de l ' Union europenne .
Mais lorsque je constate qu ' on abuse de ces rapports pour de banales considrations de politique intrieure , ceux qui commettent ces abus sont mal aviss .
Je pense  l ' article 38 du rapport Haarder qui traite de la sparation des carrires de la magistrature assise et de celles de la magistrature debout et  propos duquel notre collgue Cornillet , ici prsent , introduit une proposition d ' amendement dont le thme tout  fait gnral touche aux dites carrires en Italie .
Je me demande ce que cela a  voir avec les droits de l ' homme .
Celui qui abuse d ' un rapport sur les droits de l ' homme pour des raisons de politique intrieure se trompe tout  fait de thme .
<P>
Je ne peux comprendre l ' importance du cas des princes de Savoie qui veulent pouvoir retourner en Italie et dont il est question aux articles 41 et 42 , mme s ' il s ' agit de violations des droits de l ' homme .
Je pense que ceux qui veulent srieusement discuter des droits de l ' homme dans l ' UE devraient effectivement discuter des droits de l ' homme et ne pas tenter d ' abuser de ces rapports aussi bons que prcieux  des fins tactiques de politique intrieure .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm">
Monsieur le Prsident , mme si notre dbat n ' est pas clos , je voudrais remercier mes collgues pour leurs commentaires et leur soutien , et la coopration efficace que nous avons eue au sein de la commission des affaires trangres lorsque nous avons travaill sur cette affaire .
<P>
Monsieur le Commissaire , Monsieur le Prsident du Conseil ,  l ' issue de ce dbat , il devrait tre absolument clair que les droits de l ' homme ne sont pas un sujet dont il convient de parler uniquement le dimanche , quand on est tir  quatre pingles .
Les droits de l ' homme doivent tre intgrs  toutes les formes de coopration politique qui existent dans l ' Union europenne .
Cela suppose de la cohrence , de la patience et une stratgie rflchie qui permette de transformer les belles phrases en actions concrtes dbouchant sur des rsultats .
<P>
J ' espre que le message est bien pass et que le Conseil soumettra bientt  cette Assemble des propositions concrtes sur la faon dont nous pourrons poursuivre ensemble ce travail .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="ES" NAME="Knrr Borrs">
Monsieur le Prsident , si nous sommes dans le bonne voie , tout n ' est pas rose .
<P>
Certains tats ne respectent par exemple pas le droit fondamental  l ' enseignement et  l ' expression dans la langue d ' origine .
Au Pays basque o , malgr les problmes , nous pouvons choisir la langue d ' enseignement de nos enfants , le Tribunal suprme d ' Espagne a dclar qu ' il tait illgal que les administrations s ' associent afin de stimuler le dveloppement de la langue , ce qui dmontre clairement que l ' on force les interprtations lgales  des fins politiques et qu ' actuellement , les droits ne sont pas tous respects au sein de l ' Union europenne .
<P>
Et que dire de la tendance  parler des droits de l ' homme dans des pays situs  des milliers de kilomtres , alors que chez nous , on fait le contraire ou on attnue les positions pour des raisons politiques ou commerciales ?
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M. Chirac parle des droits de l ' homme des Inuits au Qubec , mais il ignore les droits linguistiques en France .
On reproche  M. Jospin d ' appeler le Hezbollah par son nom , tandis que l ' on salue d ' autres types d ' organisations et que l ' on prsume une collaboration antiterroriste avec l ' Espagne .
Le prsident du gouvernement espagnol parle de la Tchtchnie comme d ' une affaire intrieure , devenant ainsi un alli objectif de l ' extermination du peuple tchtchne .
<P>
On ne peut aucunement tre d ' accord avec cette faon d ' envisager la politique , supplante par l ' hypocrisie pure et dure .
<P>
Finalement , pour les citoyens basques que je reprsente , il ne peut y avoir ni excuses pour affaires intrieures ni opportunisme politique .
Pour nous , il existe ici et ailleurs des personnes , des citoyens bnficiant de droits inalinables sur lesquels nous souhaitons fonder notre coexistence .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="IT" NAME="Cossutta">
La constitution italienne prvoit explicitement que l ' accs au territoire national et le sjour dans le pays sont interdits aux ex-rois de la maison de Savoie ,  leurs conjoints et  leurs descendants mles .
La constitution italienne est le fruit de la grande entente historique entre toutes les forces dmocratiques lors de la lutte antifasciste et de la guerre de libration nationale .
Il est intolrable que le Parlement europen puisse demander la violation de cette constitution , une des plus dmocratiques et progressistes du monde .
<P>
 ce sujet , il n ' est pas superflu de rappeler ici que les Savoie ont non seulement favoris l ' avnement de la dictature fasciste , soutenu l ' agression fasciste contre l ' Espagne dmocratique , voulu la guerre imprialiste contre l ' thiopie , mais aussi autoris l ' alliance avec le rgime raciste d ' Hitler , allant mme jusqu '  appliquer les honteuses lois raciales contre les Juifs d ' Italie .
Une fois l ' Italie et l ' Europe entire entranes dans la guerre , ils fuirent de Rome et abandonnrent les troupes italiennes  leur sort , sans ordres ni dirigeants , au moment de l ' armistice avec les forces allies .
En outre , les Savoie n ' ont jamais voulu reconnatre la souverainet de la Rpublique l ' irrvocabilit du choix rpublicain sanctionn par la Constitution .
Monsieur le Prsident , chers collgues , il ne peut y avoir de doutes ni d ' incertitudes : il faut repousser la demande , formule inopinment ici , de violer la constitution de la Rpublique italienne .
On ne peut donc que rpter qu ' il n ' y a pas de place dans mon pays pour les descendants des ex-rois d ' Italie .
<SPEAKER ID=50 NAME="Varaut">
Monsieur le Prsident , ces deux rapports Ludford et Haarder rvlent certainement la fureur avec laquelle certains semblent s ' essayer  singer les tats  Unis d ' Amrique dans ce qu ' ils ont de moins utile au dveloppement de nos socits .
<P>
J ' ai relev trois points particulirement caractristiques .
Nous sommes invits  procder  une diversification ethnique de nos personnels , ce qui revient  instaurer , dans un premier temps , un reprage ethnique des personnels .
Alors moi qui appartiens , par exemple ,  l ' ethnie parisienne , je m ' inquite de la manire dont nous allons pouvoir tre suffisamment reprsents dans les instances de l ' Union et de la manire utile de pouvoir crer les fichiers ethniques qui permettront de veiller  cette diversification ethnique .
Nous allons crer des fichiers contrls , sanctionns , en d ' autres termes , mener une politique de discrimination raciale dans cette forme masochiste du racisme qui s ' appelle la discrimination positive .
<P>
Nous sommes galement invits  reconnatre toutes les nouvelles communauts religieuses et , bien entendu ,  leur donner les mmes droits et la mme existence que les religions du Livre .
Il s ' agit l d ' un cho bien dsagrable  une dcision qu ' a prise hier la Cour de justice des Communauts europennes de Luxembourg , et qui donne  l ' glise de scientologie la satisfaction d ' tre traite comme toutes les religions europennes .
<P>
Enfin , on nous suggre de confrer aux couples homosexuels les mmes droits qu ' aux familles .
C ' est oublier que si les familles tiennent leurs droits de l ' tat et des nations , c ' est  l ' vidence parce qu ' elles permettent  l ' tat et aux nations de continuer  exister , et qu ' elles ont un intrt commun .
<SPEAKER ID=51 NAME="Gollnisch">
Monsieur le Prsident , comme  chaque printemps , entre la floraison des pruniers et celle des cerisiers , voici le dfil de mode des lgances morales et intellectuelles se rclamant de la lutte contre Satan , ses pompes et ses uvres , ou plutt , selon l ' expression consacre , contre la xnophobie , le racisme et l ' antismitisme .
<P>
Universitaire , enseignant des langues et civilisations d ' Extrme  Orient auxquelles j ' avais ddi ma vie avant d ' entrer en politique , ancien doyen d ' une facult o l ' on enseigne vingt-huit langues et civilisations trangres , je ne crois pas tre xnophobe .
Je n ' en suis que plus  l ' aise pour vous dire que toutes ces logorrhes prtendument antiracistes prsentent des traits communs , dont le premier de tous est la nullit intellectuelle , et le second , la fonction liberticide .
<P>
Nullit intellectuelle : les termes utiliss ne sont mme pas dfinis . Qu ' est-ce que le racisme ?
Qu ' est-ce que la xnophobie ? Qu ' est-ce que le nationalisme ?
Qu ' est-ce que l ' extrmisme ?
Que recouvrent ces concepts ? Quelles sont leurs origines philosophiques ?
Quelles doctrines les portent ?
Ceux qui en sont accuss mritent-ils cet opprobre ?
Nul ne le sait ou ne veut le savoir . C ' est que , si l ' on en prcisait les contours , on affaiblirait leur utilit vritable : participer  la sidration des curs et des esprits par la rptition incantatoire des mmes amalgames et par la menace de diabolisation des rcalcitrants .
<P>
Ce dont il s ' agit en ralit , c ' est d ' assimiler frauduleusement le sentiment patriotique au nationalisme expansionniste , le lgitime refus de la politique d ' migration  la xnophobie , le dsir des nations de conserver leur identit au racisme .
Tout ceci est absurde .
Le racisme est la volont d ' asseoir la domination d ' une race sur une autre .
Qui est raciste en Europe , aujourd ' hui ?
La xnophobie est le rejet d ' une prsence trangre .
Vous pouvez porter sur elle des jugements moraux de condamnation mais , politiquement , vous devriez rflchir au fait que , dans son acception littrale , la xnophobie est  l ' origine de tous les mouvements de libration nationale que nous avons encenss en d ' autres temps .
<P>
Pour ce qui est de l ' antismitisme , qui , parat-il , serait en voie de renatre en Europe , pourquoi ne pas poser enfin les vraies questions ?
La proposition que le philosophe gauchiste Jean  Paul Sartre a dveloppe dans un livre et selon laquelle le juif est essentiellement une cration artificielle de l ' antismite est videmment fausse , comme le reste de la pense de ce philosophe , mais la proposition inverse ne serait-elle pas vraie ,  savoir que certains milieux juifs ont besoin de l ' antismitisme pour exister , pour conforter leur identit et , mme , pour asseoir leur autorit morale , politique , voire financire ?
<P>
C ' est en tout cas ce qu ' affirment des juifs intellectuellement honntes et courageux qui vont jusqu '  dplorer l ' utilisation perverse du rappel de la seule perscution des juifs au cours de la Seconde Guerre mondiale , dsigne globalement du terme vague et religieux de " shoah " , rappel quotidien , obsdant , exclusif et parfois mme dlirant ,  des fins politiques et financires qui n ' ont plus aucun rapport avec le culte des morts et l ' vocation de leur mmoire .
<P>
Mais le problme du prtendu antiracisme n ' est pas la recherche de la vrit , ni mme le soutien ...
Monsieur Schulz , ma famille n ' a jamais accept de kapo allemand , ce n ' est pas avec vous qu ' elle commencera !
...
ni mme le soutien , dis-je ,  apporter aux migrants . Non , il s ' agit d ' touffer dans l ' uf toute vellit que pourraient avoir les nations de s ' opposer  la destruction de leur identit .
La religion antiraciste a ses dogmes , elle a ses prtres , ses inquisiteurs , ses procs en sorcellerie .
L ' Histoire condamnera svrement les protagonistes de cette idologie infme que nous sommes fiers de combattre  chaque instant .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="EN" NAME="Tannock">
Le philosophe anglais John Locker a dclar un jour qu ' un pays sans loi tait un pays sans libert .
Cinquante ans aprs la signature de la Convention europenne des droits de l ' homme , vingt ans aprs l ' Acte final d ' Helsinki , dix ans aprs la chute du mur de Berlin et un an aprs l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam , il reste encore au cur de l ' Europe des dispositions constitutionnelles dignes du moyen ge - des dispositions qui n ' ont aucune raison d ' tre dans une Europe moderne .
<P>
Prenons un exemple : il y a 53 ans , Victor Emmanuel d ' Italie a t contraint de quitter son Italie natale pour des raisons qu ' il ne comprenait pas .  l ' poque , il avait neuf ans .
Depuis lors , il n ' a pas pu y remettre les pieds .
Il rside actuellement en Corse . S ' il se dirige en bateau vers les eaux territoriales italiennes , les gardes-ctes mobiliss  grand renfort de technologie moderne et de satellites le somment de rebrousser chemin dans des haut-parleurs .
Son fils , g de 28 ans , ne s ' est rendu qu ' une seule fois en Italie , lorsque son avion a t dvi sur l ' aroport de Milan pour cause de mauvais temps .
La police a cern l ' avion qui le transportait et lui a interdit de descendre .
Qu ' a-t-il  voir avec ce que son arrire-grand-pre a fait pendant l ' re fasciste ?
Un rcent sondage rvle que 80 % des Italiens estiment que ces personnes devraient pouvoir revenir sans conditions .
Ni l ' un ni l ' autre ne reprsente une menace concevable pour l ' tat italien .
Cette question n ' affecte pas qu ' une minorit de personnes , comme certains l ' ont prtendu ; elle renvoie l ' Union europenne au cur mme de son engagement  respecter la Convention des droits de l ' homme , de ses propres Traits et de l ' autorit de la loi .
<P>
On entend beaucoup parler d ' une Charte des droits fondamentaux .
Ces dbats sonneront lamentablement creux , si le Parlement ne rglent pas dans un premier temps les violations existantes du Trait .
Je parle ici comme une personne qui prouve un amour profond et ternel pour l ' Italie et ses habitants , mais aujourd ' hui je m ' adresse  vous et au Prsident italien Ciampi : l ' Italie n ' a aucun droit moral ni juridique de signer le trait d ' Amsterdam jusqu '  ce qu ' elle ait ray de sa Constitution cette violation la plus criante de la Convention .
<P>
Il en va de mme pour l ' Autriche o Otto de Habsbourg a t contraint de renier sa propre identit et de renoncer  son droit et au droit de sa famille de pntrer sur le territoire autrichien .
Les droits dcrits dans le Trait ne sont pas conditionnels .
Le Trait ne fait pas de discrimination  l ' encontre de familles . Par consquent , il y a violation du Trait .
Le droit de circuler , de vivre et de mourir dans son pays natal sont des droits fondamentaux , intouchables . J ' espre que le Parlement europen les fera respecter .
Je recommande donc l ' adoption des articles 41 et 42 .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="NL" NAME="Swiebel">
Monsieur le Prsident , le respect des droits de l ' homme se trouve  la base mme de l ' Union europenne .
Il est inscrit dans les Traits et nous ne cessons de nous le rappeler mutuellement .
Il est donc bon que le Parlement europen publie chaque anne un rapport annuel sur le respect des droits de l ' homme au sein de l ' Union europenne elle-mme .
Bien que je sois membre de ce Parlement depuis l ' an dernier seulement , je sais que le traitement de ce rapport annuel sur les droits de l ' homme a toujours suscit une vive agitation politique et une grande confusion ces dernires annes .
Cette agitation est justifie tant donn la nature du sujet mais il n ' en va pas de mme de la confusion .
Je suis ds lors extrmement heureuse de constater le caractre quilibr et la pertinence du rapport de cette anne , si l ' on excepte un accident de travail dj voqu par notre collgue Schulz et dont nous devons de temps  autre couter les manifestations passablement abjectes .
Nous pouvons heureusement tmoigner notre refus en tambourinant sur nos tablettes .
Abstraction faite de cette remarque , je tiens  fliciter le rapporteur , M. Bertel Haarder , pour son engagement marqu et la collaboration constructive dont j ' ai pu bnficier en tant que rapporteuse fictive pour le groupe socialiste .
Nos discussions m ' ont permis de mieux comprendre la complexit du sujet et je tiens surtout  lui adresser des loges publiques pour sa remarquable ouverture d ' esprit .
<P>
En ce qui concerne le contenu du rapport mme , je voudrais toucher du doigt quelques sujets .
N ' est-il pas plus qu ' ironique de constater que les questions du droit d ' asile et de l ' immigration , inscrites au rang des priorits majeures de l ' ordre du jour politique en Europe , aient trouv un cho aussi clair dans le rapport ?
L ' approche europenne adopte en matire d ' asile et d ' immigration ne devrait-elle pas prcisment conduire  une rduction des violations des droits de l ' homme dans ce domaine ?
Poser la question quivaut  y rpondre .
La vigilance s ' impose aussi en ce qui concerne le respect des droits de l ' homme des innombrables minorits d ' Europe .
Les individus qui appartiennent  ces groupes , nettement plus vulnrables sur le plan conomique , risquent fort d ' tre victimes de discrimination .
La ralit , c ' est que des millions de personnes vivent dans la pauvret au sein de notre Europe si riche et privilgie .
Le rapport dcrit fort justement la problmatique de la misre et du manque d ' attention en termes de droits de l ' homme , ce qui me semble faire avancer le dbat .
<P>
Par rapport aux annes prcdentes , le rapport s ' est aussi davantage attard sur la question du traitement galitaire entre les hommes et les femmes , ainsi que des diffrentes formes de relations et de styles de vie .
Les choix poss librement dans le cadre de la vie prive , qui ne sont en rien prjudiciables pour des tiers , devraient tre honors en signe de respect pour la diversit et en garantissant l ' galit de traitement .
Comme l ' indiquent divers amendements , la lutte est encore loin d ' tre termine .
<P>
Monsieur le Prsident , nombre de personnes - galement au sein de cette Assemble , comme l ' atteste le prsent dbat - entendent rserver un traitement de faveur au mariage et  la famille , offensant et discriminant publiquement toute personne qui opte pour un autre choix dans sa vie prive .
Mon groupe , par contre , porte haut l ' tendard du principe d ' galit .
Les droits de l ' homme s ' appliquent en effet  tout un chacun .
<SPEAKER ID=54 NAME="Haarder">
Permettez-moi , Monsieur le Prsident , de remercier l ' Assemble pour le vaste soutien apport aux principales lignes de ce rapport .
Les droits de l ' homme nous intressent tous , par-del les partis et les frontires nationales ; c ' est pourquoi il est important de recueillir une vaste unanimit au sein de l ' Assemble , car un droit ne peut tre universel si la moiti du Parlement s ' y oppose .
Je tiens particulirement  remercier Mme Swiebel , tant pour les paroles affables qu ' elle m ' a adresses aujourd ' hui que pour l ' intense collaboration qui a pu s ' tablir entre nous , ce qui lui a videmment permis d ' exercer une influence notable .
Je tiens  lui dire que je voterai avec plaisir les amendements supplmentaires qu ' elle a dposs et sur lesquels nous voterons demain .
Je voudrais galement remercier M. Pirker et Mme Palacio .
Je vous remercie pour le vaste consensus qui s ' est dgag  propos du prsent rapport .
Je m ' en rjouis , en particulier en cette anne au cours de laquelle l ' Union europenne a dcid d ' accorder une grande priorit  la situation des droits de l ' homme .
Je dclarerai enfin  M. Krarup qu ' il y a eu une erreur au point 61 - dix mots n ' ont pas t repris dans la version danoise .
M. Krarup devrait donc refouler la joie qu ' il avait exprime  propos d ' une ventuelle modification .
La lecture de la version anglaise lui permettra de connatre la teneur exacte de ce point .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Monsieur le Prsident , dans le prsent rapport , la Chine fait l ' objet de critiques .
J ' approuve cette critique , bien qu ' en tant que Prsident de la dlgation pour les relations avec la Chine , je courre le risque de recevoir une fois de plus une lettre de protestation de Pkin , o l ' on me demandera si le Parlement europen mne une campagne hostile  la Chine .
En m ' appuyant sur les rapports de Mme Malmstrm et M. Haarder , je puis d ' avance rpondre avec insistance : " Non , nous ne livrons pas une campagne contre la Chine , mais pour les droits de l ' homme - partout dans le monde . "
<P>
Les rapports critiquent une vingtaine de pays situs hors de l ' Europe , ainsi que la quasi-totalit des tats membres de l ' UE et des pays candidats .
J ' ai l ' intention de transmettre ces rapports  l ' Assemble populaire nationale de Pkin et  son comit charg des relations avec l ' UE , et de leur conseiller d ' entreprendre une dmarche similaire .
Pourquoi pas un rapport autocritique de l ' Assemble populaire nationale sur la situation des droits de l ' homme en Chine , et un autre sur celle des droits de l ' homme dans le monde et dans l ' Union europenne , vues du ct chinois ?
Car c ' est un dialogue que nous devons mener  ce sujet avec les Chinois .
Il faut donc que les Chinois alimentent ce dialogue au lieu de se contenter de protester .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas">
Monsieur le Prsident , nous sommes particulirement proccups par l ' exploitation hypocrite et slective qui est faite des droits de l ' homme dans l ' exercice de la politique trangre de l ' Union et , principalement , comme prtexte  des interventions qui vont jusqu '  revtir un caractre militaire .
<P>
Au mme moment , l ' Union europenne ferme les yeux sur des cas de violation brutale des droits de l ' homme , en faisant naturellement passer en avant ses intrts imprialistes .
Un exemple frappant en est son attitude face au rgime turc .
L ' invasion rcente du Kosovo , laquelle se poursuit , sous couvert de dfense des droits des minorits , et les exigences incroyables qui sont formules  l ' encontre de la Yougoslavie , constituent un exemple loquent de la manire dont une intervention militaire est rige en principe gnral de droit international au dtriment du principe de souverainet nationale .
<P>
Du reste , la politique que suit l ' Union  l ' intrieur de ses frontires viole en pratique toute une srie de droits de l ' homme fondamentaux .
Les droits politiques et sociaux sont mis  mal , les droits individuels et les liberts dmocratiques fouls aux pieds .
<P>
Les rsultats de cette politique se font dj sentir avec la monte des forces fascistes et racistes , et pas seulement en Autriche .
Pourtant , le rapport sur la lutte contre le racisme n ' indique pas que l ' on en ait tir les conclusions qui s ' imposent .
<P>
Nous appelons les peuples  intensifier leur lutte contre la remise en cause , par ceux qui s ' autoproclament leurs sauveurs , des droits qu ' ils ont conquis au prix de rudes combats et sacrifices , et d ' inverser le cours actuel des choses qui ne sert que leurs exploiteurs .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , pondration , mesure et prudence : tels sont les termes qui qualifient l ' excellent travail de M. Sr . Haarder , que je flicite .
Par ailleurs , moi qui ai eu l ' honneur de travailler avec lui sur les rapports annuels prcdents relatifs aux droits de l ' homme , je sais combien c ' est difficile .
Je lui souhaite , comme il l ' a demand , un grand soutien de l ' Assemble et j ' espre qu ' il l ' obtiendra .
Il le mrite .
<P>
Monsieur le Prsident , M. Haarder disait au dbut de sa premire intervention que l ' Europe n ' a pas invent les droits de l ' homme , et c ' est vrai .
Mais ce qui caractrise l ' Europe c ' est qu ' en les sortant de la sphre prive pour les intgrer  la sphre publique grce  sa justiciabilit , elle a fait des droits de l ' homme l ' tendard , le signe distinctif qui nous caractrise en tant qu ' Europens .
<P>
On a parl de la dfense de ces droits de l ' homme et je voudrais insister  prsent sur l ' ide que la proclamation des droits de l ' homme a pour corollaire la possibilit de son exercice .
Et  tous les aspects qui ont t mentionns  ce sujet , je voudrais ajouter ceci : l ' aspect relatif  ceux qui ne peuvent pas exercer leurs droits parce qu ' ils se savent soumis  des pressions des forces , des organisations .
<P>

Voici un simple exemple : il y a peu , les membres du forum d ' Ermua sont venus ici , et je rappelle  l ' Assemble que ceux-ci sont issus de tout l ' chiquier politique , de la gauche  la droite ; que ce sont des intellectuels , des hommes et des femmes qui vivent au Pays basque et qui ne peuvent pas exercer leurs droits , qui ne peuvent pas exercer leur libert d ' expression parce qu ' ils sentent constamment la pression qu ' exerce sur eux le bras politique de l ' ETA ,  savoir , Herri Batasuna .
<P>
Un simple exemple : dimanche dernier , une manuvre d ' intimidation invitait les Basques  ne pas se rendre aux urnes .
Heureusement , la socit basque , faisant preuve de courage - car il faut vivre cette situation pour savoir  quel point il faut du courage - est massivement alle voter .
<P>
Monsieur le Prsident , je terminerai comme j ' ai commenc : cette Assemble doit crier haut et fort que le premier corollaire du respect des droits de l ' homme est la dfense de son exercice - contre tous et notamment contre les forces et organisations qui entravent la libert d ' expression .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Robert">
Monsieur le Prsident , je veux parler quelques instants du rapport Ludford sur la lutte contre le racisme dans l ' Union europenne .
C ' est une problmatique trs importante , cruciale pour la construction d ' une Europe d ' harmonie et de paix , d ' une Europe soude autour d ' un mme objectif , en harmonie avec elle-mme et avec ses citoyens .
C ' est assurment notre conviction , ici , de ce ct de l ' hmicycle .
C ' est l ' objectif du rapport Ludford .
Mais il semble que ce ne soit pas le cas du PPE et d ' autres opposants .
C ' est clair . M. Gollnisch a tenu des propos scandaleux au nom de son groupe .
Mme Palacio , qui vient juste de partir , a dclar que les droits de l ' homme taient ncessaires  tous les niveaux .
Et pourtant , les amendements qu ' ils ont dposs au rapport Ludford cherchent  diviser l ' Europe et  faire de nos millions de frres et surs issues de minorits ethniques des citoyens de seconde classe . Les amendements dposs par M. Hernandez Mollar et ses collgues n ' ont pas d ' autre objectif .
Cela ne fait aucun doute . Cet objectif revient de faon rcurrente dans tous les amendements dposs au nom du groupe PPE - le groupe du parti populaire europen - qui le rvlent en ralit comme le parti de certains peuples , mais pas de tous les peuples .
<P>
Les amendements du PPE cherchent  diviser les familles .
Ils s ' opposent  l ' unit familiale .
L ' amendement 12 cherche  supprimer la rfrence  l ' unit familiale en Europe .
Il semble que le PPE n ' accepte pas que les minorits ethniques puissent se sentir exclues du processus lectoral .
Ses membres n ' ont pas le sentiment que le Parlement europen et les parlements nationaux doivent tre le reflet de la diversit ethnique de l ' Europe .
C ' est le sens de l ' amendement 13 qui limine cette ide du rapport .
Ils sont contre la diversit ethnique et refusent les richesses que toutes ces personnes apportent  notre socit .
Ils n ' acceptent pas que tout le monde a un rle  jouer dans le processus lectoral .
<P>
Avec de tels amendements , nous ne pouvons pas nous plaindre de ce qui se passe dans les pays candidats  l ' adhsion .
Il ne semble pas non plus que le PPE croie qu ' il faille encourager le vote des minorits ethniques .
Leur amendement 21 supprime l ' encouragement fait  ces minorits  voter ou  se porter candidat .
Est-ce cela que nous voulons ?
Je ne le pense pas .
Nous , les dputs qui sigeons de ce ct-ci de l ' hmicycle , rejetons totalement cette attitude .
Nous diffuserons la position du PPE et ses amendements , qu ' ils soient ou non adopts .
Nous dplorons la ligne de conduite adopt par M. Hernandez Mollar et par ses collgues .
Nous invitons instamment le groupe des libraux  ne pas s ' associer aux amendements du PPE , car son attitude montre qu ' il a des instincts racistes .
<P>
En cas d ' adoption des amendements du PPE , c ' est  l ' ensemble du rapport que nous nous opposerons .
Ces amendements affaiblissent le rapport et placera le Parlement europen en porte--faux .
Le rapport deviendra si faible qu ' il ne sera plus possible de lui apporter notre soutien .
Ce serait un retour en arrire .
Aussi , je demande instamment  tous nos collgues de rejeter les amendements dposs par le groupe du parti populaire europen et leurs collgues de l ' extrme-droite .
<SPEAKER ID=59 NAME="Ludford">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier toutes les personnes qui se sont exprimes au sujet de mon rapport , mais je voudrais dissiper quelques malentendus .
<P>
Premirement , mon rapport ne mentionne nulle part que la lutte contre le racisme signifie l ' arrt des contrles  l ' immigration .
Il dit que ces contrles ne doivent pas tablir de discrimination raciale et doivent viter d ' encourager des attitudes xnophobes ou des comportements hostiles  l ' encontre des minorits ethniques .
La rfrence faite  l ' galit des droits pour les ressortissants de pays tiers concerne , bien entendu , les ressortissants en situation lgale .
<P>
Deuximement , pour ce qui est de la religion et de l ' identit , quelqu ' un a parl de non-exclusivit .
Je suis d ' accord avec M. Schulz .
La religion chrtienne a contribu largement  la construction des valeurs europennes , mais elle n ' en dtient pas le monopole .
<P>
Troisimement , il a t fait rfrence  des quotas .
Le rapport ne fait nulle part allusion  des quotas .
En qualit de librale , je suis contre le principe des quotas .
<P>
Quatrimement , au sujet de l ' Autriche , un orateur a dclar qu ' il ne fallait pas dborder du cadre temporel du rapport et donc ne pas parler de la situation politique actuelle de l ' Autriche .
Ce rapport est le dbat annuel sur le racisme en l ' an 2000 .
Il fait rfrence  notre situation actuelle .
<P>
Je me flicite des remarques de M. Oostlander et de son soutien au rapport .
Pour marquer ma bonne volont , j ' accepterais cinq petits amendements du PPE , mais , entre parenthses , ce ne sont pas ceux mentionns par M. Evans .
J ' espre trs sincrement que les membres du groupe PPE-DE seront plus nombreux  apporter leur soutien  ce rapport .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="EN" NAME="Wyn">
Monsieur le Prsident ,  ce stade du dbat , deux lments n ' ont pas encore t suffisamment abords  mon got , la dmocratie et la subsidiarit .
Nombre des atrocits commises dans les Balkans , dont nous avons parl tout  l ' heure , et une bonne partie du racisme et de l ' antismitisme trouvent leur origine dans le fait que les communauts n ' ont pas eu la possibilit de dvelopper , dans l ' esprit du principe de subsidiarit , la dmocratie , cette dmocratie dont toute population a besoin pour dvelopper et crer dans leurs rgions et nations les droits sociaux , la justice , le respect des minorits , la coexistence de personnes diffrentes et le respect pour toutes les races et populations .
<P>
L ' article 3b du trait de Maastricht , Monsieur le Prsident , continue  limiter la subsidiarit  la relation entre l ' Union europenne et les tats qui la composent , ignorant les rgions et les nations sans tat .
Des personnes en souffrent dans leur propre communaut .
Elles sont incapables d ' tablir les structures dont elles ont besoin pour faire s ' panouir les droits de l ' homme et liminer  tout jamais le flau du racisme .
<P>
Au Pays de Galle , par exemple , nous ne sommes pas habilits  dicter nos propres lois contre le racisme et en faveur des droits de l ' homme .
Les principes de cohsion et le dynamisme visant  limiter la pauvret et la dpravation dans nos communauts sont un concept bien ancr dans l ' Union europenne .
Toutefois , pour servir de modle au monde qui cherche  abolir le racisme et  dfendre les droits de l ' homme , ces principes doivent inclure le respect gnral des minorits .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="IT" NAME="Morgantini">
Merci de tout cur aux rapporteurs pour leur travail .
Nous devons de plus en plus joindre les actes aux paroles .
Le non-respect des droits de l ' homme , le racisme , la xnophobie et l ' antismitisme ne frappent pas seulement d ' autres continents , nous les rencontrons aussi chez nous , dans nos vies et dans nos institutions .
Des vues racistes et xnophobes sont souvent exprimes au sein mme de ce Parlement .
Nous devons partir de chez nous afin de pouvoir avoir un monde o chacun puisse aider l ' autre .
Notre intervention dans les pays qui nient l ' existence des droits humains et sociaux - des droits des Kurdes  ceux des femmes afghanes en passant par les droits des Palestiniens ou des Tchtchnes - sera plus forte si notre action n ' est pas hypocrite .
<P>
Il y a de nombreux Haider en Europe .
On est un Haider quand - et je ne donnerai qu ' un petit exemple - , comme cela a t le cas  Rome la semaine dernire , on profite de l ' absence du maire pour dporter sans distinction des rfugis roms bosniaques et les renvoyer sans aide dans les zones de conflit , en sparant les parents des enfants , les frres des surs . On les chasse sans mme leur laisser le temps d ' emporter quoi que ce soit , en retirant de l ' cole des enfants ns en Italie et dsormais intgrs et aims de leurs condisciples .
On est un Haider quand ,  Rome , les partis de l ' opposition de droite et mme du nouveau centre incitent la population  la haine et empchent la municipalit de donner une place aux Roms dans des lieux protgs quips de l ' eau et du courant .
Je le dis sans rien concder aux comportements illgaux de nombreux Roms ou immigrs .
<P>
Je voudrais pouvoir partager avec tout le monde le sentiment que personne n ' est tranger dans nos pays .
C ' est pourquoi j ' appuie en particulier les propositions contenues dans les rsolutions ,  savoir donner corps  toutes ces forces qui veulent une culture de la cohabitation et de la citoyennet .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="DE" NAME="Gahler">
Monsieur le Prsident , je voudrais surtout me concentrer sur certains aspects spcifiques du rapport Belder qui constitue une bonne analyse de la situation actuelle dans les pays candidats  l ' adhsion .
En ce qui concerne ces candidats , on l ' a dj dit , nous devrions viter d ' veiller l ' impression que nous exigeons d ' eux des normes plus leves que celles auxquelles nous satisfaisons .
Nous ne devons pas comparer la situation relle sur place avec nos textes juridiques parfaits mais bien avec les ralits qui prvalent chez nous ; faute de quoi , les pays candidats en sortiraient en effet toujours moins bien .
<P>
 coup sr , tout le monde admet que les pays candidats  l ' adhsion qui n ' ont , par exemple , recouvr que rcemment leur indpendance - tels que l ' Estonie , la Lettonie et la Lituanie - ont le droit de redfinir et d ' articuler leur identit nationale .
Vu que la dictature communiste qu ' ils ont eu  subir n ' a pas , par nature , favoris une culture de discussion pluraliste , certaines formes d ' expression de l ' identit nationale nous paraissent sciemment ou indirectement tournes contre les minorits nationales ou l ' un ou l ' autre tat voisin .
<P>
Nous ne devrions pas , juchs sur un pidestal moral , condamner ds l ' abord ces phnomnes tant qu ' il s ' agit de manifestations temporaires sur la voie de la dfinition d ' une identit propre .
Nous devrions toutefois octroyer  ces tats les aides concrtes ncessaires sur la voie vers l ' UE afin que cette indispensable qute d ' identit ne s ' opre pas avant tout par opposition  des minorits ou des voisins .
<P>
 titre d ' exemple d ' une volution positive qui n ' allait aucunement de soi entre deux groupes de population , je voudrais voquer la situation en Estonie et en Lettonie .
Elle n ' allait pas de soi au vu du poids de l ' histoire , de l ' arbitraire de l ' occupation et de la dportation , d ' un transfert de population men  des fins politiques dans ces tats et de l ' oppression de toute expression d ' identit nationale jusqu '  la fin des annes 1980 .
De mme , le fait qu ' on pouvait souvent lire " nous reviendrons " sur les blinds russes qui se retirrent en 1994 n ' a pas contribu  promouvoir un rapprochement entre les Baltes et les Russes .
Malgr tous ces fardeaux , on n ' a pas not le moindre cas de confrontation violente entre les groupes majoritaires et minoritaires depuis le retour  l ' indpendance .
Nous devrions par consquent exprimer toute notre reconnaissance aux Estoniens et aux Lettons pour avoir gard la tte froide en dpit de tout et pour avoir prt l ' oreille  nos arguments pour ce qui tait de l ' adaptation aux normes europennes de leur lgislation en la matire .
<P>
Je suis ds lors d ' avis que l ' invitation expresse reprise au point quatorze du rapport Belder , et qui appelle  la poursuite des mesures d ' intgration de la minorit russe , n ' est pas ncessaire .
Cela a dj lieu .
En l ' voquant de manire explicite , on veille toutefois l ' impression infonde que ce n ' est pas le cas .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Monsieur le Prsident , il est indniable que , ces dernires annes , paralllement  l ' augmentation du courant d ' immigration , un climat de prjugs a commenc  s ' installer et que les cas de violence raciale se sont multiplis , tandis que des partis politiques se craient sur la base d ' une idologie raciste .
Autrement dit , il se cre un climat social qui s ' est manifest ce matin sur certaines traves de notre Parlement et qui dnote que la protection de la dignit humaine , le respect de la diffrence , les valeurs dmocratiques et la solidarit sociale ne sont pas encore pleinement acquis .
<P>
C ' est pourquoi notre action en faveur du respect des droits de l ' homme et de l ' avnement d ' une socit quitable o les tres humains coexisteront de manire cratrice devra s ' inscrire dans un large ventail de politiques et de mesures visant  amliorer les conditions conomiques et sociales pour tous ,  lutter contre le chmage , la pauvret et l ' exclusion sociale .
La nouvelle ralit multiculturelle de l ' Europe doit s ' accompagner d ' une politique qui garantisse l ' intgration des immigrs et des divers groupes et minorits dans la vie sociale , politique et conomique des socits nationales .
Nous avons assurment besoin d ' une politique europenne commune en matire d ' asile et d ' immigration , sur la base des valeurs humanistes europennes .
<P>
Naturellement , le domaine de l ' ducation est galement important et il convient d ' apporter de grandes amliorations  l ' ducation des enfants des immigrs et des Tziganes .
Dans le mme temps , les mdias sont appels  contribuer  la lutte contre les prjugs , en faisant valoir la beaut de la diversit et du multiculturalisme des socits contemporaines .
Naturellement , dans ce contexte , le respect de tous ceux qui invoquent la clause de conscience , par exemple lors de leur incorporation , doit tre un fait acquis .
Je voudrais ,  cette occasion , assurer le Parlement europen que le problme qui se posait nagure en Grce n ' existe plus , aprs l ' adoption et l ' entre en vigueur de la lgislation affrente le 1er janvier 1998 . La mention faite  ce sujet dans le rapport par ailleurs remarquable de M. Haarder est donc aujourd ' hui sans objet .
<SPEAKER ID=64 NAME="Cauquil">
Je tiens  exprimer mon indignation contre le fait que les tats-Unis , pays le plus puissant de la plante , qui prtend incarner l ' avant-garde de la civilisation , applique la peine de mort  une chelle quasi industrielle .
Indpendamment du risque d ' erreur judiciaire , que penser d ' une socit qui , pour se venger d ' actes ignobles et barbares commis par des individus , met en uvre tout un appareil juridique matriel pour perptrer sciemment ,  froid , un acte tout aussi barbare , si ce n ' est qu ' elle adopte ainsi une conduite pire que celle qu ' elle condamne ?
Exiger la suppression de la peine de mort partout , c ' est un minimum lorsque l ' on prtend dfendre les droits de l ' homme .
<P>
Des condamns attendent parfois leur excution pendant de nombreuses annes dans les prisons amricaines .
Je voudrais m ' lever plus particulirement contre la menace d ' excution qui pse sur Leonard Peltier et Moumia Abou Djamal , tous deux victimes de la machination d ' une police et d ' un appareil judiciaire pourris de racisme , tous deux condamns  mort , en ralit , pour leurs ides politiques .
Aprs avoir subi pendant , respectivement , 26 et 18 ans cette torture ignoble qu ' est l ' attente dans le couloir de la mort , ils doivent tre immdiatement remis en libert .
<SPEAKER ID=65 NAME="Le Prsident">
L ' heure des votes tant arrive , le dbat est interrompu  ce point . Il sera repris  15 heures .
<CHAPTER ID=3>
VOTES
<SPEAKER ID=66 NAME="Lannoye">
Madame la Prsidente , je voudrais simplement tre prcis et clair  propos des amendements qui nous sont soumis : il y en a 29 plus une proposition de rejet de la position commune .
Il va de soi que , comme rapporteur , je soutiens les amendements de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs .
Par ailleurs , je tiens  dire que je soutiens galement tous les amendements qui visent  restaurer la position adopte par le Parlement europen en premire lecture .
<P>
Par contre , et je m ' exprime en tant que rapporteur : je veux qu ' il soit clair que je ne peux pas soutenir les amendements qui s ' cartent trop de la position adopte en premire lecture .
Cela vise en particulier les amendements 17 , 16 et 19 .
Bien entendu , je ne peux pas non plus soutenir la proposition de rejet dpose par la Gauche unitaire europenne , je veux parler de l ' amendement 8 .
<SPEAKER ID=67 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Lannoye , ces prcisions taient tout  fait claires .
<P>
Aprs le vote :
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson">
Madame la Prsidente , la Commission peut-elle confirmer qu ' elle a accept l ' amendement 1 dpos par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs ?
Cela signifierait que la directive pourrait tre adopte  la majorit qualifie , et que nous pourrions en finir avec cette directive .
Les Belges et les Franais pourraient alors apprcier le chocolat britannique autant que les Britanniques ont apprci le chocolat belge et franais .
<P>
<P>
( La Prsidente dclare approuve la position commune ainsi modifie )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0054 / 2000 ) , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption du rglement ( CE ) du Parlement europen et du Conseil tablissant un systme communautaire rvis d ' attribution du label cologique ( 10656 / 2 / 1999 - C5-0223 / 1999 - 1996 / 0312 ( COD ) ) ( Rapporteur : M. Schnellhardt )
<P>
( La Prsidente dclare approuve la position commune ainsi modifie )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0056 / 2000 ) , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil sur l ' incinration des dchets ( 11472 / 1 / 1999 - C5-0274 / 1999 - 1998 / 0289 ( COD ) ) ( Rapporteur : M. Blokland )
<P>
( La Prsidente dclare approuve la position commune ainsi modifie )
<P>
Rapport ( A5-0062 / 2000 ) de M. Davies , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de directive ( CE ) du Parlement europen et du Conseil relative  l ' ozone dans l ' air ambiant ( COM ( 1999 ) 125 - C5-0048 / 1999 - 1999 / 0068 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0063 / 2000 ) de Mme Myller , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil fixant des plafonds d ' mission nationaux pour certains polluants atmosphriques ( COM ( 1999 ) 125 - C5-0047 / 1999 - 1999 / 0067 ( COD ) )
<SPEAKER ID=69 NAME="Myller">
Madame la Prsidente , je voudrais signaler l ' erreur de traduction qui concerne les amendements 18 et 30 .
Cette information a t communique aux services comptents et elle est galement mentionne dans la liste des votes qui nous a t distribue , mais je tenais  le rappeler afin que l ' on en tienne compte lors du vote .
<SPEAKER ID=70 NAME="La Prsidente">
Tout  fait , Madame Myller , on me signale que les services linguistiques sont dj au courant de ces erreurs .
Nous pourrons donc en effet les signaler le moment venu .
<P>
Avant le vote sur l ' amendement 18
<SPEAKER ID=71 NAME="Myller">
Dans les deux amendements , 18 et 30 , il faut lire " les charges critiques ne sont pas dpasses " .
 la place de " dpasses " , il y a " atteintes " , ce qui est exactement le contraire .
<SPEAKER ID=72 NAME="La Prsidente">
Trs bien , tout le monde aura compris .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Proposition de rsolution commune sur le Conseil europen extraordinaire qui doit se tenir  Lisbonne les 23 et 24 mars 2000
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Madame la Prsidente , chers collgues , je vous saurai gr que nous puissions encore nous prononcer sur la rsolution de notre collgue Caroline Jackson de la commission de l ' environnement ; c ' est un point que nous pouvons rgler en trois ou quatre minutes .
Je vous saurai gr que nous puissions le faire maintenant encore .
<SPEAKER ID=74 NAME="La Prsidente">
Je crois que nous n ' allons pas perdre plus de temps  ce sujet .
Je vais consulter l ' Assemble .
<SPEAKER ID=75 NAME="Lienemann">
Madame la Prsidente , je vous demande de bien vouloir noter que les socialistes franais prsents dans la salle ne participeront pas au vote . Ils estiment que la motion qui nous est propose n ' est pas quitable .
Ils souhaitent en effet que les directives environnementales soient appliques et intgres dans les politiques europennes , mais elles doivent l ' tre en bloc , c ' est--dire pas simplement les directives Natura 2000 et sur les oiseaux migrateurs .
Ils estiment aussi que l ' application des directives relve du droit , de la justice , de la Commission et de la Cour de justice .
Ils ne souhaitent donc pas prendre part  ce vote qu ' ils jugent partisan .
<SPEAKER ID=76 NAME="La Prsidente">
De toute faon , nous ne savons pas encore si nous allons voter ce matin , puisque j ' allais consulter l ' Assemble  ce sujet .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , je voulais vous rappeler que vous aviez dit que le vote prcdent tait le dernier , et je voudrais galement signaler que cette rsolution , tant la consquence d ' une malheureuse accumulation de deux questions orales contraire au rglement et aux habitudes , pose des problmes compliqus  tous les groupes et je ne pense pas que ce soit la meilleure faon de les traiter .
<SPEAKER ID=78 NAME="La Prsidente">
Mes chers collgues , je crois qu ' il faut bien voir les choses .
J ' avais dit , au dbut des votes , que nous irions jusqu '  la rsolution sur le Conseil europen de Lisbonne . Je l ' avais dit clairement .
J ' avais dit que nous terminerions  13h15 et nous avons respect ce timing .
Je crois qu ' il faut nous en tenir  ce qui a t dcid .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Madame la Prsidente , je ne suis pas d ' accord avec cette dcision .
L ' Assemble est libre de dcider si nous votons maintenant encore sur ce point ou pas et c ' est pourquoi je vous prie de faire procder  un vote afin de savoir si nous votons ...
<P>
( La Prsidente consulte l ' Assemble qui dcide d ' interrompre l ' heure des votes )
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
Madame la Prsidente , je suis arrive un peu en retard et je ne voulais pas interrompre le vote .
Serait-il possible de dclencher la sonnerie d ' appel pour les votes un peu plus tt ?
Les dputs qui se trouvaient au 12e tage ont eu beaucoup de difficults  arriver  temps . En effet , l ' ascenseur s ' est arrt  tous les tages .
Il n ' a pas t possible de faire plus vite . L ' ascenseur tait plein de vice-prsidents , de questeurs et de toutes sortes de personnes venant du 12e tage .
<SPEAKER ID=81 NAME="La Prsidente">
Tout  fait , Madame Banotti .
Nous en prenons bonne note .
<P>
EXPLICATIONS DE VOTE
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture Lannoye ( A5-0047 / 2000 )
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Madame la Prsidente , en dposant des amendements  la directive sur le chocolat , nous avons tent d ' offrir une meilleure protection aux consommateurs qui veulent savoir si on leur propose du vritable chocolat ou un produit dans lequel le beurre de cacao a t remplac par des graisses diffrentes .
Ces amendements n ' ont malheureusement pas t accepts .
Nous continuons ds lors de nous inquiter pour les producteurs de cacao du Tiers-Monde .
En dpit des ventuelles amliorations observes pour les fabricants d ' autres graisses vgtales , nous prvoyons que le solde final sera de toute faon ngatif pour le Tiers-Monde .
Il est regrettable de ne pas avoir ralis pralablement l ' tude d ' incidence de cette nouvelle directive sur les pays du Sud .
Le chocolat ne sera dsormais plus un produit entirement compos de beurre de cacao .
Dans certaines parties de l ' Union , on utilisait galement l ' appellation " chocolat " alors que le produit contenait dj des substituts .
Nous dplorons que l ' uniformisation se fasse au dtriment des consommateurs ainsi que des producteurs de cacao et qu ' elle ait t motive par l ' appt du gain .
<SPEAKER ID=83 NAME="Montfort">
Madame la Prsidente , " substance alimentaire faite avec des fves de cacao torrfies ou broyes avec du sucre , de la vanille et d ' autres aromates " , telle est la dfinition traditionnelle du chocolat que vous pouvez aujourd ' hui trouver dans les dictionnaires .
Mais voici que s ' en profile une autre : " nom ancien , d ' un produit authentique , sain et de qualit , produit  l ' poque selon une tradition ancestrale et  laquelle restent attachs quelques nostalgiques dlicieusement dsuets .
Utilis aujourd ' hui pour dsigner un produit noir ou marron ou blanc ou de tout autre couleur avec des matires grasses vgtales ou industrielles , ou n ' importe quoi d ' autre pourvu que le rsultat final trouve un march , mondial de prfrence " .
<P>
Voil , en effet , la nouvelle directive qui nous est soumise maintenant , applique jusqu ' au bout , et qui pourrait bien finir par se substituer  la dfinition du chocolat que nous connaissons , mais il est vrai que les produits de substitution sont une spcialit du lobby industriel qui semble avoir inspir cette sidrante directive .
<P>
Encore une fois , il semble que la loi du tout commercial , autrement dit , celle du plus fort a t prfre  la dfense des consommateurs , des PME et de nos artisans ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' oratrice )
<SPEAKER ID=84 NAME="Isler Bguin">
Monsieur le Prsident , je tiens  m ' exprimer ici suite au vote catastrophe de tout  l ' heure sur le chocolat et je ne suis pas trs fire de ce que nous avons vot .
En effet , je crois qu ' il faut rappeler que le Parlement europen a pris la responsabilit de modifier la composition mme du chocolat en acceptant d ' introduire des huiles , des graisses vgtales autres que le beurre de cacao .
<P>
Je voudrais dire que le Parlement europen n ' est absolument pas en phase avec son opinion publique pour un certain nombre de raisons .
D ' abord , il n ' est pas cohrent par rapport  la demande des consommateurs qui rclament un tiquetage clair .
Nous ne leur avons pas accord cet tiquetage sur le chocolat .
Il n ' est pas en phase avec l ' opinion qui est de plus en plus rticente par rapport aux OGM .
 trois voix prs , nous avons refus justement de renoncer aux OGM dans le chocolat .
<P>
En outre , nous nous sommes assis sur le principe de prcaution en refusant les tudes d ' impact pralables par rapport  l ' impact qu ' aura cette directive sur les pays producteurs , etc .
Rien n ' est pass .
La question qu ' on peut se poser c ' est vraiment  qui profite la manipulation et ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' oratrice )
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , je savoure la victoire des producteurs de chocolat britannique . Notre vote d ' aujourd ' hui signifie qu ' ils ont gagn leur combat .
Dsormais , le bon chocolat anglais sera reconnu dans toute l ' Europe comme le produit dlicieux et de haute qualit qu ' il est en ralit . Mais , les producteurs de chocolat ne sont pas les seuls  avoir gagn .
Les consommateurs de chocolat de l ' Europe entire seront dornavant libres de s ' adonner sans retenue au plaisir d ' un Dairy Milk , d ' un Galaxy ou d ' un Milky Way .
Un tiquetage clair permettra aux consommateurs de choisir et d ' apprcier le chocolat qu ' ils veulent . Leurs papilles gustatives ne seront plus frustres  cause de la politique communautaire en matire de chocolat .
<P>
Les pays en dveloppement sont eux aussi les gagnants .
Cette lgislation tient compte des besoins des agriculteurs les plus pauvres du monde .
Ces graisses vgtales que l ' on autorise  intgrer dans la composition du chocolat seront d ' origine tropicale . De plus , l ' impact de la directive sera examin aprs une priode de trois ans .
Mais , la bonne nouvelle , c ' est que cette directive augmentera les ventes de chocolat dans le monde entier , contribuant ainsi aux exportations des pays en dveloppement .
Aussi , les accros du chocolat pourront doublement se rgaler , sachant qu ' ils apportent leur contribution au tiers monde .
<P>
Vous conviendrez avec moi que , dans le pass , l ' Union europenne s ' tait enfonce dans la mlasse  ce sujet .
Certains gouvernements ont tent d ' viter que leurs industries chocolatires nationales ne soient rayes des tablettes .
Mais le glaage a craqu et ils se retrouvent  prsent quelque peu barbouills .
Il tait grand temps que le Parlement europen signifie aux snobs du chocolat qu ' ils sont cucul la praline .
<SPEAKER ID=86 NAME="Banotti">
Voil maintenant seize ans que le dbat sur le chocolat a dbut au Parlement europen .
<P>
Je crois que nous n ' aurions mme pas d nous impliquer dans cette directive .
<P>
Les dbats autour des gots et des produits nationaux sont souvent le thtre de discussions plus ridicules les unes que les autres .
<P>
Le consommateur ne laissera pas l ' UE guider son choix , et c ' est tout  fait normal .
<P>
Le dbat sur le chocolat a laiss trop souvent libre court aux chauvinismes nationaux .
<SPEAKER ID=87 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. La directive de la Commission de Bruxelles concernant l ' autorisation d ' intgrer dans la composition du chocolat un certain nombre de graisses vgtales moins chres que le beurre de cacao sert manifestement les intrts des cinq multinationales qui se partagent les trois quarts du march europen .
<P>
Dans la mesure o le produit abusivement appel chocolat ne sera mme pas moins cher , le consommateur ne regagne pas en prix d ' achat ce qu ' il perd en transparence par rapport  la nature du produit .
<P>
Alors mme que nous ne partageons pas les proccupations protectionnistes qui se cachent derrire la dfense du " vrai chocolat " , nous ne voyons aucune raison de voter pour la directive de Bruxelles .
<SPEAKER ID=88 NAME="Carlotti">
Aprs plus de deux ans d ' atermoiements , le Conseil a adopt , en octobre 1999 , une position commune sur la directive relative aux produits de cacao et du chocolat .
<P>
En l ' tat , ce texte ne permet ni de protger les intrts des consommateurs , des artisans-chocolatiers et des producteurs de cacao , ni de garantir la qualit du chocolat .
En effet , il banalise l ' emploi de matires grasses vgtales autres que le beurre de cacao , ne prvoit pas l ' information rigoureuse du consommateur et fait peu de cas de l ' absence de mthode fiable d ' analyse et de mesure des graisses prsentes dans le chocolat .
Cette proposition ne rpond ainsi en rien aux proccupations exprimes par les dputs europens lors du vote en premire lecture le 23 octobre 1998 .
<P>
Ce texte ouvre grand la porte  la production industrielle d ' quivalents au beurre de cacao  base d ' huile de palme , dont le cours est trs largement infrieur  celui du cacao .
Son adoption entranerait une chute de revenu dramatique pour les onze millions de personnes vivant du cacao en Afrique de l ' Ouest et pour l ' ensemble des rgions productrices .
<P>
Pour mieux nous faire avaler cette potion amre , on s ' est efforc de confrer au texte un arrire-got de social en prtendant qu ' il permet de dfendre les intrts des pays producteurs de beurre de karit les plus pauvres , tels que le Mali ou le Burkina-Faso .
<P>
Toutefois , aucune garantie n ' existe quant  l ' utilisation par l ' industrie du chocolat de l ' huile de noix de karit qui ne peut en tout tat de cause remplacer le beurre de cacao qu '  concurrence de 50 % .
<P>
Il s ' agit l d ' une opposition largement artificielle entre producteurs de cacao et producteurs de karit , entre pays pauvres et pays encore plus pauvres .
En ralit , cette proposition de directive exprime surtout la position des multinationales du chocolat , et ne dfend finalement avec certitude que leurs intrts .
Elle ne saurait donc me satisfaire .
<P>
C ' est pourquoi je soutiens pleinement les amendements qui privilgient les proccupations des artisans-chocolatiers , les intrts des consommateurs et l ' avenir de millions de paysans producteurs de cacao .
<SPEAKER ID=89 NAME="Caudron">
Je tiens d ' entre de jeu  fliciter le rapporteur pour la tnacit dont il a fait preuve dans ce dossier " chocolat " .
<P>
Je rappellerai brivement les grandes lignes de ce dossier .
En 1996 , la Commission europenne nous a propos de modifier la directive de 1973 qui autorisait le Royaume-Uni , l ' Irlande et le Danemark  droger  la norme en vigueur en remplaant dans le chocolat une partie du beurre de cacao par d ' autres matires grasses vgtales ( MGV )  concurrence d ' un maximum de 5 % du poids total .
En effet , avec l ' adhsion de nouveaux tats membres , le nombre de pays autorisant les MGV autres que le beurre de cacao est pass  sept avec la Finlande ( qui autorise 10 % ) , l ' Autriche , le Portugal et la Sude .
Les huit autres l ' interdisent ( Allemagne , Belgique , Espagne , France , Grce , Italie , Luxembourg , Pays-Bas ) .
La proposition en question vise donc  donner aux tats membres , en gnral , la possibilit d ' autoriser l ' addition de graisses vgtales autres que le beurre de cacao dans les produits de chocolat  concurrence d ' un maximum de 5 % du poids total du produit fini .
<P>
Cela n ' a pas manqu , bien videmment , de susciter des dbats parfois houleux et , surtout , de raviver des proccupations lgitimes chez les consommateurs .
Ces derniers , qui se sont sentis particulirement menacs il y a de cela quelques annes , lorsque l ' Europe , par le biais de directives d ' harmonisation , tentait de nous imposer des " europroduits " , ont manifest leur volont de dfendre leurs traditions culinaires .
Une tendance salvatrice s ' est dessine par la suite pour promouvoir la qualit de l ' alimentation en mme temps que la diversit alimentaire .
<P>
Or , dans ce dossier , s ' il n ' est pas contestable que les tats membres utilisant des MGV  la place du beurre de cacao ont le droit de commercialiser leurs produits , reste  savoir s ' il est lgitime de les commercialiser sous l ' appellation " chocolat " .
En effet , la substitution du beurre de cacao par d ' autres MGV pose la question de la sauvegarde de la nature mme du chocolat .
Il faut donc encadrer ce march de garanties suffisantes pour les consommateurs , certes , mais galement pour les producteurs de cacao .
Nous devons exiger :
<P>
une mthode d ' analyse permettant de dterminer la teneur exacte en MGV autres que le beurre de cacao , ce que n ' avait pas prvu la Commission europenne ; cette exigence n ' a , hlas , pas t reprise dans la position commune du Conseil , mais je continue  penser qu ' il s ' agit d ' une condition sine qua non du respect de la rgle des 5 % .

<P>
une mention trs explicite  destination des consommateurs pour qu ' ils puissent acheter en connaissance de cause ;
<P>
la rservation de la mention " chocolat de qualit " aux produits qui contiennent du beurre de cacao ;
<P>
la limitation des MGV de substitution aux matires vgtales tropicales non obtenues au moyen de procds de production enzymatiques et non issues du gnie gntique ;
<P>
une valuation de l ' impact d ' une telle mesure sur les exportations de cacao dans les PVD .
<P>
Je souscris  ces exigences qui se retrouvent dans les amendements dposs par le rapporteur .
Je suis en effet un consommateur soucieux de la qualit et du got du chocolat traditionnel .
Je pense par ailleurs que la politique de protection des consommateurs , leve au rang de politique communautaire , ne se rsume pas  la scurit alimentaire et  la protection de la sant .
Elle doit viser  la promotion d ' une alimentation de qualit qui fait partie d ' une philosophie plus gnrale , celle de la qualit de la vie !
<SPEAKER ID=90 NAME="Darras">
Cette proposition de directive de 1996 entre dans le cadre de la ralisation de l ' harmonisation du march intrieur , la Commission donnant ainsi aux tats membres la possibilit d ' autoriser l ' addition de graisses vgtales autres que le beurre de cacao dans les produits de chocolat  concurrence d ' un maximum de 5 % du poids total du produit fini .
Elle prvoit aussi la commercialisation de ces produits de chocolat contenant des matires grasses vgtales ( MGV ) dans tous les tats membres , sous rserve d ' un tiquetage mentionnant la liste des ingrdients .
<P>
 l ' instar du rapporteur , je suis d ' avis de revenir  la premire lecture que notre Parlement avait faite en 1997 et de ne pas autoriser cette addition et cette commercialisation .
Je continue  penser qu ' il nous faut rserver la mention " chocolat de qualit " aux seuls chocolats ne contenant pas de MGV de substitution et  prconiser une tude d ' impact sur les exportations de cacao des pays en dveloppement ; enfin , je souhaite toujours un tiquetage clair et prcis pour les consommateurs .
<P>
Il s ' agit l d ' une position de principe , difficilement ngociable , puisqu ' il en va de la dfense de produits de qualit et de celle des consommateurs que nous sommes tous .
C ' est pourquoi j ' incite notre Assemble  voter les amendements dposs par notre rapporteur et , ce faisant ,  s ' exprimer contre la position de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs .
<SPEAKER ID=91 NAME="Lang">
On marche sur la tte .
Dans une Europe qui clame sa volont de protger le consommateur , qui parle labels de qualit et authenticit , nous voil face  une position commune du Conseil qui prfre dnaturer un produit jusqu ' ici de qualit , le chocolat , plutt que de froisser les multinationales de l ' agroalimentaire .
<P>
Doit-on s ' en tonner d ' ailleurs , puisque cette mme Europe produit des vaches folles , des moutons tremblants , des poulets  la dioxine , importe de la viande aux hormones et des crales gntiquement modifies .
<P>
Certes , on " informe " le consommateur que le produit qu ' il achte est frelat . Mais quelle hypocrisie !
Quelle information ! En caractres minuscules , dans un langage incomprhensible , au dos des emballages .
<P>
Vous avez l ' habitude de faire n ' importe quoi au nom de vos dogmes , de la libre circulation , de la libre concurrence , du libre change .
De grce , ne faites plus n ' importe quoi avec nos traditions gastronomiques , nos produits de qualit ou du terroir .
Ne jouez plus avec l ' alimentation .
Cela , ce sera un vritable progrs .
<P>
Vous l ' aurez compris : mes collgues de la coordination des droites europennes et moi-mme voterons pour " l ' option zro " , zro matires grasses vgtales autres que le beurre de cacao dans le chocolat .
<SPEAKER ID=92 NAME="Lulling">
L ' eussiez-vous cru ?
Plus de vingt-cinq ans aprs le premier dbat du Parlement europen sur le chocolat , je suis de nouveau mle  une discussion sur la grande question de savoir si un produit peut tre appel chocolat lorsqu ' il n ' est pas fabriqu exclusivement  partir de beurre de cacao .
<P>
Aujourd ' hui comme il y a vingt-cinq ans , cette question divise le Parlement au point que mon groupe n ' avait pas fait de liste de vote et que la discipline de groupe ne jouait pas , ce que j ' adore en pareille circonstance .
Je pouvais donc me prononcer librement en faveur de la solution qui me parat la meilleure pour les producteurs de vrai chocolat , tel que l ' apprcient les gourmets qui estiment qu ' il faut appeler un chat un chat et du chocolat chocolat , pour autant qu ' il soit effectivement fabriqu avec du beurre de cacao .
<P>
Je regrette vivement qu ' on n ' ait pu se mettre d ' accord sur la solution qui me semblait la plus sense ,  savoir , que l ' appellation " chocolat " soit rserve aux produits incorporant 100 % de matires grasses vgtales issues du cacao et que la prsence d ' autres matires grasses soit indique visiblement sur l ' emballage des produits qui en contiennent , afin d ' informer le consommateur et de ne pas l ' induire en erreur , tant bien entendu que la commercialisation de ces produits dans le march unique serait garantie .
<P>
En matire de chocolat comme dans d ' autres domaines , il y a des cultures et des traditions diverses , nous le savons .
Tous les gots sont dans la nature .
 ct de l ' aspect " got et qualit du produit " , on trouve bien sr l ' aspect " politique de dveloppement " : en effet , les pays associs , les ACP , redoutent des pertes de revenus de quelque 160 millions de dollars si nos grands producteurs industriels de chocolat venaient  utiliser d ' autres graisses vgtales  concurrence de 5 % , chiffre prescrit mais non contrlable .
<P>
Les choses tant ce qu ' elles sont , j ' aurais prfr le rejet de la position commune , de la mme manire que je prfre le bon chocolat artisanal  un produit industriel actuellement non contrlable .
Malheureusement , un petite majorit au sein du Parlement ne s ' est pas prononce de telle sorte que les consommateurs puissent jouir du bon et vrai chocolat .
<SPEAKER ID=93 NAME="Miranda">
Nous rejetons d ' emble les principes de l ' admissibilit et de la gnralisation ,  tous les tats membres , de la fabrication du chocolat avec un pourcentage de matires grasses vgtales autres que le beurre de cacao .
Et cela , pour des raisons lies  la protection des intrts lgitimes des pays producteurs de cacao et  la dfense des consommateurs .
<P>
En effet , il est vident qu ' une telle mesure entranera invitablement des consquences ngatives pour les pays producteurs de cacao .
Notre position est en outre motive par la circonstance aggravante de l ' absence de toute tude portant sur l ' impact de cette mesure pour les pays en voie de dveloppement producteurs de cacao .
<P>
La fixation d ' une limite de 5 % pour les matires grasses vgtales autres que le beurre de cacao dans la fabrication du chocolat reprsente en outre un dangereux prcdent dans la mesure o ,  terme , il pourra conduire non seulement  un pourcentage suprieur , mais aussi ouvrir la porte  la production de chocolat  l ' aide d ' autres matires grasses , y compris celles obtenues par modification gntique .
<P>
De plus , il faut encore dfinir une mthode d ' analyse permettant de dterminer rigoureusement la quantit effective de ces matires grasses dans la fabrication du chocolat , de mme que l ' obligation d ' un tiquetage permettant d ' oprer clairement une distinction entre le vrai chocolat , contenant uniquement du beurre de cacao , et celui qui intgre d ' autres matires grasses dans sa composition .
<SPEAKER ID=94 NAME="Roure">
Cette directive modifie la dfinition mme du chocolat qui devrait tre , nous le pensons , fabriqu  partir des fves et du beurre de cacao .
<P>
Nous n ' avons pas le droit d ' induire le consommateur en erreur en employant l ' appellation chocolat pour dsigner des produits qui ne sont pas ncessairement fabriqus  partir du cacao .
<P>
Les consommateurs exigent une information claire et nette .
Ils ne souffrent plus d ' tre tromps .
Le vote d ' aujourd ' hui allait bien au-del du seul problme du chocolat . C ' est la confiance de nos concitoyens qui est en jeu .
<P>
C ' est pourquoi j ' ai vot tous les amendements qui visaient  amliorer cette directive et qui taient prsents par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs .
<SPEAKER ID=95 NAME="Rovsing">
La concurrence est  la base du bien-tre dont jouissent les citoyens de l ' UE .
Et l ' adoption d ' une nouvelle directive sur les produits de chocolat vise prcisment  amliorer cette concurrence au sein de l ' UE .
Nous devons faire preuve de beaucoup de prudence en ce qui concerne la politique de l ' alimentation et la protection des consommateurs .
Toutefois , il ne s ' agit pas ici de sant ou de protection de l ' environnement .
Il s ' agit exclusivement de dterminer dans quelle mesure nous devons permettre une libre concurrence - pour autant qu ' elle n ' entrane aucun risque pour la sant - dans le secteur du chocolat afin que tous les producteurs de chocolat puissent vendre leurs produits dans l ' ensemble des pays de l ' UE et pas seulement dans les sept pays qui autorisent pour le moment les substances grasses vgtales en question .
Pour les consommateurs , il s ' agit exclusivement d ' une question de got .
On ne peut donc admettre que des politiciens se substituent aux consommateurs pour dterminer leurs choix .
L ' offre de produits doit exister , leur contenu doit tre clairement indiqu , mais nous devons faire confiance  la capacit de discernement des consommateurs .
Il ne peut en tre autrement .
C ' est aux consommateurs qu ' il incombe de dterminer ce qui a le meilleur got !
<P>
La vive opposition que nous pouvons actuellement remarquer au sein de l ' Assemble  l ' encontre de la proposition ne peut tre due qu '  une tentative de la part des producteurs de chocolat d ' enrayer la concurrence .
Lorsqu ' on examine l ' origine des mouvements d ' opposition , il apparat clairement qu ' au-del des groupes , cette opposition provient avant tout des pays qui profitent des rgles en vigueur pour protger leur industrie chocolatire .
<SPEAKER ID=96 NAME="Savary">
Malgr les efforts louables de Paul Lannoye , je n ' ai personnellement pas vot en faveur du texte qui nous a t soumis , qui vise  autoriser l ' inclusion de 5 % de matires grasses vgtales ( MGV ) dans le chocolat , parce qu ' elle est le type mme de rglement europen qui suscite l ' incomprhension de nos concitoyens et fait le lit de l ' euroscepticisme .
<P>
L o une obligation d ' tiquetage claire et sans ambigut aurait suffi  la commercialisation de tous les types de chocolat existant en Europe , on nous propose un de ces compromis ubuesques dont nous avons le secret : ce ne sera pas 0 % de MGV comme dans 8 pays , ce ne sera pas 10 % comme dans d ' autres , le couperet est tomb  5 % partout en Europe !
5 % de MGV bien videmment non contrlables , pour le plus grand profit de l ' industrie qui aura tt fait d ' inonder le march d ' une contrefaon de chocolat bon march et de provoquer par ailleurs une hausse des prix du vrai chocolat rig en produit de luxe pour consommateurs privilgis .
<P>
Va-t-on demain harmoniser la composition du ketchup , de la moutarde , des charcuteries , des fromages , de la bire ou des pizzas , au nom d ' un march unique visant  promouvoir un got unique dans le seul but de faciliter le " business " alimentaire ?
<P>
S ' il est lgitime , par souci de sant publique , d ' dicter des lgislations sur les procds de fabrication et sur la traabilit des produits , il ne l ' est pas moins de vouloir imposer un " costume mao " gastronomique  toute l ' Europe dans le seul intrt de la grande industrie .
<P>
Si la construction du march intrieur est un moyen de renforcer l ' Europe dans la comptition mondiale , elle ne doit pas s ' riger en dogme totalitaire et s ' immiscer dans tous les registres de notre vie domestique .
<P>
En particulier , la diversit de la gastronomie et des habitudes alimentaires de l ' Europe fait partie de son patrimoine et de sa culture , ft-ce au prix de spcificits locales trangres au march intrieur .
<P>
D ' une Europe du consommateur standardise , en stabulation libre dans un grand march intrieur uniformis , les Europens ne veulent pas .
De l ' Europe , ils attendent une grande ambition politique plutt que des rglements vtilleux et accessoires .
<SPEAKER ID=97 NAME="Souchet">
Les avatars de la nouvelle " directive chocolat " illustrent d ' abord la lourdeur et la lenteur extraordinaires du processus lgislatif communautaire .
Lance au Conseil d ' Edimbourg en 1992 , la " simplification " de la directive de 1973 n ' a abouti qu ' en 1996  une proposition de la Commission , examine en premire lecture par notre Parlement en 1997 , et il aura fallu attendre encore prs de deux ans et demi pour que le Conseil arrte une position commune qui nous est soumise aujourd ' hui .
<P>
Une aussi longue laboration aboutit-elle au moins  un texte utile ?
La rponse est clairement ngative .
La nouvelle directive ne rpond  aucune ncessit .
La directive de 1973 dfinissait clairement , sans aucune ambigut , ce qu ' est le chocolat : un produit compos de sucre et de cacao .
Pour tenir compte des habitudes alimentaires de certains pays du Nord , quelques drogations avaient t prvues .
La situation tait donc satisfaisante .
Pourquoi la changer ?
Pourquoi , sous prtexte de la " simplifier " , entreprend-on en ralit de subvertir la directive de 1973 ?
L ' acquis communautaire ne serait-il donc plus intouchable ?
<P>
En fait , si l ' on change le contenu de la directive , c ' est sous la pression des cinq multinationales ( Nestl , Suchard , Mars , Cadbury et Ferrero ) qui se partagent dj plus de 70 % du march europen , mais dont la double lgislation actuelle gnait encore la production .
Un site implant en France , par exemple , ne peut produire du chocolat ne correspondant pas aux normes franaises , selon lesquelles il ne peut comporter de matires grasses vgtales autres que du beurre de cacao .
Mais surtout , il s ' agit pour ces multinationales de minimiser le cot de leurs matires premires . Tant pis si c ' est au prix d ' une dnaturation de la composition du chocolat .
Le beurre de cacao reprsente en effet 8  9 % du prix total du chocolat .
Le beurre de karit vaut un tiers du prix du beurre de cacao et celui de l ' huile de palme est dix fois moins lev .
<P>
En adoptant une liste de substituts au beurre de cacao et en prvoyant un pourcentage , la nouvelle directive ouvre une brche , et c ' est l l ' essentiel .
Il suffira demain de l ' largir , d ' accrotre le pourcentage et d ' ajouter par exemple le soja aux matires grasses vgtales qu ' on nous propose aujourd ' hui .
Le beurre de karit aura jou son rle d ' alibi , et ses producteurs connatront alors les mmes effets que ceux qui vont peser , dans le sens d ' une baisse des cours , sur les producteurs de cacao , du fait de l ' adoption d ' une directive qui ignore rsolument ses propres consquences en matire de dveloppement et reporte cyniquement leur examen aux calendes grecques .
<P>
Pour parvenir  leurs fins - produire et vendre moins cher partout dans l ' Union un faux chocolat sous le nom de chocolat - ces multinationales n ' ont eu de cesse que les drogations de 1973 deviennent la rgle , au mpris des intrts des chocolatiers et des producteurs de cacao .
<P>
La position commune fait pleinement droit  leurs revendications en proposant d ' riger en rgle uniforme et obligatoire pour l ' ensemble des quinze tats membres une drogation qui correspondait  une habitude alimentaire confine  certains d ' entre eux .
Hausse-t-on ainsi , du moins , le niveau d ' exigence et de qualit pour l ' ensemble des tats membres ?
Point du tout .
C ' est le contraire .
L ' alignement se fait , comme d ' habitude , sur le plus petit commun dnominateur .
Ce qui est gnralis , c ' est le degr infrieur de qualit , pour imposer finalement un eurogot standardis , au dtriment de la qualit gustative .
Et la charge de la preuve de qualit incombe paradoxalement  l ' artisan chocolatier  qui , qu ' il en soit rconfort , il n ' est pas interdit d ' indiquer qu ' il n ' a pas ajout de matires grasses vgtales autres que le beurre de cacao ! ! !
<P>
Le nouveau texte permettra-t-il du moins au consommateur de distinguer aisment entre vrai et faux chocolat ?
Non , car le texte de la directive est un texte malhonnte , dans la mesure o il prvoit la possibilit d ' introduire dans le processus de fabrication du chocolat un pourcentage extrmement prcis ( 5 % ) de matires grasses vgtales autres que le beurre de cacao , alors que nous ne disposons pas , chacun le sait , de mthode d ' analyse fiable permettant de le contrler .
La Commission fixe donc un pourcentage qu ' elle sait invrifiable .
Cela s ' appelle une tromperie .
<P>
Le texte comporte galement des dispositions malhonntes en matire d ' tiquetage .
Notre Parlement avait opportunment adopt en premire lecture ,  l ' initiative de M. Lannoye , un amendement prvoyant l ' obligation de faire figurer , sur la face antrieure du produit , une mention clairement lisible indiquant la prsence de matires grasses vgtales autres que le beurre de cacao .
Cet amendement n ' ayant pas t retenu par le Conseil , le consommateur ne sera donc pas correctement inform .
Dans tous les pays et pour tous les consommateurs attachs au chocolat authentique , l ' appellation chocolat pourra dsormais couvrir en toute lgalit un produit entirement dnatur .
<P>
 la faveur d ' un mcanisme communautaire qui a constamment pour effet de diluer la responsabilit de chacun , on change ainsi la dfinition d ' un produit de base de notre alimentation , et cela dans le seul but de permettre  quelques multinationales de maximiser leurs profits .
Amateurs de chocolat , savourez religieusement vos prochains ufs de Pques !
Ce sera la dernire fois que vous pourrez tre assurs qu ' ils sont fabriqus en vritable et authentique chocolat , celui d ' avant la grande harmonisation .
Et aprs le chocolat ,  qui le tour ?
<SPEAKER ID=98 NAME="Thomas-Mauro">
tiquetage , quand tu nous tiens ...
<P>
Voici un signe distinctif au niveau europen auquel nous voulons redonner ici de la vigueur .
Ce label , tout comme la marque franaise NF Environnement , est d ' application volontaire , c ' est--dire qu ' il appartient aux industriels d ' en faire la demande .
Il repose sur le principe d ' une approche globale , qui prend en considration tout le cycle de vie du produit .
<P>
Tous les signes nationaux ne doivent cependant pas tre mis en arrire plan .
En effet , les consommateurs , les acheteurs ont leurs propres codes , et ont forg leur confiance sur les logos qu ' ils connaissent .
La volont de supplanter le logo national reviendrait encore une fois  troubler le citoyen habitant dans l ' Union europenne , perdu entre les listes d ' ingrdients , les labels qualit , les logos , les rfrences aux rgions ...
une fort d ' indications . On se croirait presque devant une tablette de chocolat ...
<P>
Ayant  cur de dfendre les PME en matire de facilits d ' accs aux co-labels communautaires qui doivent tre envisags , nous apportons notre soutien au rapporteur .
<SPEAKER ID=99 NAME="Titley">
Madame la Prsidente , je soutiens de tout mon cur les dmarches de l ' Europe pour devenir un continent respectueux de l ' environnement .
Cette mesure est une nouvelle preuve de l ' engagement de l ' UE  intgrer la dimension environnementale dans sa lgislation .
<P>
Depuis 1992 , le logo cologique europen est devenu le sceau des produits respectueux de l ' environnement , allant des lave-linge au papier  lettre .
Toutefois , l ' enthousiasme des consommateurs pour les produits verts doit encore trouver un cho auprs de l ' industrie .
Les mesures contenues dans cette stratgie trisannuelle devraient toutefois permettre d ' enrler les fabricants , en tout cas c ' est ce que nous esprons .
<P>
Dans la lutte pour nettoyer notre plante , le gouvernement travailliste britannique a , bien entendu , t au premier plan .
 Kyoto , par exemple , le vice-Premier ministre , John Prescott , a obtenu , contre toute attente , un accord sur la diminution des missions au niveau plantaire .
La Grande-Bretagne a dj presque atteint son objectif de rduire de 20 % ses missions de dioxyde de carbone d ' ici 2010 .
Non content de cela , le gouvernement vient de porter  60-70 % l ' objectif  atteindre d ' ici 2050 .
<P>
Cette Assemble devrait mettre au dfi d ' autres tats membres de suivre l ' exemple de la Grande-Bretagne .
Ils auront la possibilit de relever le gant lors de la prochaine confrence de suivi de Kyoto qui se tiendra en novembre  La Haye .
<P>
Bien sr , pour protger la plante , il ne suffit pas de nettoyer l ' atmosphre , loin s ' en faut .
Cela signifie une protection du sol aussi .
 nouveau , le gouvernement travailliste de la Grande-Bretagne est en premire ligne .
Son rcent projet de loi relatif  la faune sauvage , par exemple , protgera les espces menaces comme jamais auparavant .
En outre , une nouvelle lgislation permettra aux citoyens britanniques d ' errer en toute quitude dans la nature et d ' apprcier la beaut de nos paysages .
<P>
Madame la Prsidente , il est urgent d ' adopter des mesures cohrentes d ' assainissement de nos terres , de nos mers et de notre air aux niveaux local , national et communautaire .
Le label cologique europen n ' est qu ' un lment de la stratgie plus large de protection de l ' environnement dont nous avons besoin pour sauver notre plante .
Nos citoyens veulent du concret .
Ils ne veulent pas voir les hommes politiques parler dans le vide .
En exploitant le label cologique europen , nous pouvons tous contribuer  un monde plus propre , plus vert .
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0056 / 2000 ) ( Rapporteur : M. Blokland )
<SPEAKER ID=100 NAME="Banotti">
M. Blokland exprime  juste titre de srieuses proccupations concernant l ' limination des dchets , y compris l ' incinration .
<P>
Je viens d ' un pays o l ' on enfouit 90 % des dchets , et j ' en arrive  la conclusion qu ' une incinration bien gre est  la fois ncessaire et invitable .
<P>
L ' engagement du gouvernement irlandais en faveur d ' un recyclage et d ' une sparation minutieuse des dchets est loin d ' tre vident .
La sparation des dchets , y compris l ' utilisation des dchets organiques pour le compost , doit tre une priorit dans n ' importe quelle stratgie de gestion des dchets .
<SPEAKER ID=101 NAME="Caudron">
La gestion des dchets est une tche trs complexe et le lobbying important .
C ' est pourquoi , l ' Union europenne a adopt une stratgie globale pour faire face  ce dfi environnemental et sanitaire majeur .
<P>
La directive dont nous dbattons aujourd ' hui en fait partie puisqu ' elle vise  rglementer le traitement thermique des dchets dangereux ou non dangereux .
Je dois dire que personnellement j ' ai toujours t inquiet de voir traiter , au sein de la mme lgislation , de l ' incinration des dchets dangereux et des dchets non dangereux .
J ' ai dj fait part de mes proccupations et interrogations lors de la premire lecture .
<P>
Une majorit a dcid dans le sens de la concinration , qui ne me donne pas satisfaction .
C ' est pourquoi , aujourd ' hui , je me bats pour que soient prises des mesures pour garantir qu ' il n ' y aura pas d ' affaiblissement des normes d ' mission pour les dchets dangereux .
<P>
Chacun sait que le volume des dchets  incinrer  l ' intrieur de l ' Union europenne va augmenter .
En ce qui concerne les dchets municipaux , on en a incinr 31 millions de tonnes en 1990 , et le chiffre sera suprieur  56 millions cette anne .
Il y a plusieurs raisons  cela , qui tiennent  l ' augmentation du volume des dchets produits et  la baisse de la quantit des dchets achemins vers les dcharges .
<P>
Or , on sait que l ' incinration des dchets donne lieu  des missions de substances qui polluent gravement l ' air , le sol et l ' eau et qui sont donc dangereuses pour la sant .
Les substances polluantes mises dpendent  la fois de la nature des dchets  traiter et des technologies utilises pour les traiter .
C ' est pourquoi nos proccupations se focalisent sur les missions de mtaux lourds , de dioxines et de furanes .
<P>
Le dbat s ' est plus particulirement cristallis autour des installations de concinration .
Je rappelle que ces installations utilisent des dchets dangereux comme combustibles dans la production d ' nergie ou d ' lments matriels .
Certes , les dispositions des directives applicables imposent de limiter l ' utilisation des dchets dangereux  40 % maximum des combustibles utiliss . Ce pourcentage est trop lev !
Des normes de contrle particulirement strictes doivent s ' appliquer  ces installations et ces normes doivent tre aussi strictes que celles imposes aux incinrateurs .
<P>
Par ailleurs , je tiens  insister sur le fait que cette gnralisation de l ' exploitation des dchets dangereux ne doit pas nous conduire  nous accommoder de la production de tels dchets .
<P>
Le risque est en effet particulirement grand d ' entendre demain que des investissements ont t faits en vue de construire des concinrateurs et qu ' il nous faut maintenant les rentabiliser !
Je rfute par avance avec force ces arguments qui conduiront  augmenter le volume des transports de matires dangereuses avec tous les risques que cela comporte pour l ' environnement et pour la scurit .
<P>
En conclusion , tout en rappelant qu ' il faut sanctionner les infractions et qu ' il faut aider les collectivits qui mettent aux normes leurs incinrateurs , il faut insister sur le fait que notre priorit est et doit rester la prvention de la production de dchets , qu ' ils soient dangereux ou non .
<SPEAKER ID=102 NAME="Collins">
Ces dernires annes , l ' Union europenne a pris les devants pour imaginer de nouvelles stratgies de gestion des dchets .
En ralit , la directive dont nous dbattons aujourd ' hui a pour objectif d ' attnuer les effets ngatifs de l ' incinration des dchets sur l ' environnement et sur la sant humaine en rduisant considrablement les niveaux d ' missions de plusieurs grands polluants atmosphriques .
Cette directive cherche galement  surveiller le rejet de dchets dans nos rseaux hydrauliques .
<P>
Le rapport nous est revenu en seconde lecture .
Je prends bonne note d ' une des recommandations de Conseil europen : toute entreprise d ' incinration de dchets non dangereux qui a l ' intention d ' incinrer des dchets dangereux doit demander un permis intgr de prvention et de contrle de la pollution .
Je crois qu ' il s ' agit d ' une proposition particulirement raisonnable .
<P>
Il est trs important que l ' Union europenne joue un rle trs actif dans la mise en place de nouvelles propositions de gestion des dchets .
L ' UE rejette chaque anne 2 milliards de tonnes de dchets , soit plus d ' 1 kg par personne par jour .
En ce qui concerne la question de la gestion des dchets , l ' Union europenne est d ' accord sur un point : l ' avenir de l ' limination des dchets ne se situent pas entre les mains des autorits locales du pays qui recherche  l ' intrieur de ses frontires de nouvelles dcharges .
Les consquences environnementales de l ' enfouissement des dchets soulvent de plus en plus de proccupations .
La seule et unique solution viable est un abandon complet des dcharges au profit de programmes plus intgrs de gestion des dchets .
<P>
L ' Union europenne apporte son soutien total aux cibles strictes , ambitieuses , mais accessibles , que le gouvernement irlandais a fixes pour le recyclage et la rcupration des dchets .
Ces objectifs fixs pour les quinze prochaines annes sont les suivants :
<P>
un dtournement de la destination de 50 % de la totalit des dchets mnagers actuellement envoys dans des dcharges ;
<P>
une diminution de minimum 65 % des dchets biodgradables actuellement envoys dans des dcharges ;
<P>
l ' installation d ' infrastructures de rcupration des dchets , employant des technologies respectueuses de l ' environnement capables de traiter jusqu '  300 000 tonnes de dchets biodgradables par an .
<P>
Toutes ces mesures refltent l ' volution de l ' opinion publique sur la question de la gestion des dchets .
L ' re des dcharges tire  sa fin . Elles doivent tre remplaces par des technologies plus cologiques .
Il s ' agit d ' une position dfendue  l ' unanimit par les quinze tats membres de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=103 NAME="Montfort">
L ' impressionnant volume de dchets gnr par nos socits urbaines industrialises constitue incontestablement un des grands dfis que se devra de relever l ' Union europenne au cours de ce XXIe sicle : la plante est progressivement submerge insensiblement , et chaque anne , ce ne sont pas moins de 2000 millions de tonnes de dchets qui sont produites par les tats membres de notre Communaut .
<P>

Dans ces conditions , il est inconcevable d ' apprhender la gestion de ces dchets selon la loi du moindre cot immdiat : en effet , la florissante industrie ( des dizaines de milliers d ' emplois , des milliards d ' euros ) qui s ' panouit sur ce besoin croissant aura sans doute beaucoup  inventer pour remplir correctement sa mission en vitant , notamment , de polluer  son tour , sous couvert de valorisation : l ' incinration renvoie dans l ' atmosphre des particules de mtaux lourds et des dioxines , l ' puration est gnratrice de boues indsirables , et certains matriaux recycls n ' ont pas trouv leur ( s ) march ( s .
<P>
La meilleure protection possible de l ' environnement et de la sant passe donc par d ' importants progrs  raliser dans la mise en uvre de la lgislation relative  la gestion des dchets , dont la transposition est encore loin d ' tre satisfaisante , selon un rcent rapport de la Commission .
<P>

Il convient alors effectivement de pousser les tats membres et leurs industries  produire rapidement les efforts ncessaires d ' adaptation - de leur lgislation nationale aux principes de prcaution et de protection de l ' environnement pour les premiers , de leurs techniques afin d ' radiquer et non de dplacer le problme de la pollution pour les secondes - mais dans le mme temps , il serait judicieux que le Parlement europen trace des voies ralistes vers des objectifs susceptibles d ' tre atteints , plutt que de se laisser aller  ses penchants lyriques et  ses noncs idalistes au dtriment de sa crdibilit : en matire d ' environnement , c ' est en passant par l ' immdiatement possible que l ' on prservera les chances d ' atteindre le durablement souhaitable .

<P>
C ' est pourquoi le groupe UEN n ' a pas soutenu les amendements inapplicables dans nos tats et dont les consquences conomiques prvisibles s ' avreraient trs nfastes .
<P>
Pour le reste , et en tant qu ' lue locale , j ' espre qu ' une fusion et une simplification des directives communautaires rendra plus clair et plus ais le cadre rglementaire dans lequel doivent s ' inscrire les plans dpartementaux de gestion des dchets .
<SPEAKER ID=104 NAME="Moreira da Silva">
L ' adoption de cette directive relative  l ' incinration des dchets , qui sera applique  partir de 2005 , amliore considrablement le cadre actuel de la gestion des dchets en Europe , en promouvant des critres aussi importants que la sant publique et la dfense des droits des citoyens .
<P>
Si cette directive devait entrer immdiatement en vigueur , ce qui ne sera le cas malheureusement qu ' en 2005 , il serait pratiquement impossible pour le gouvernement portugais de poursuivre sa stratgie de concinration .
En tout cas , s ' agissant d ' une directive qui impose d ' importantes restrictions techniques , juridiques et de procdure  tous les procds d ' incinration et de concinration en Europe , elle montre que la stratgie suivie par le Portugal est profondment errone .
<P>
Je ne puis donc que me fliciter des rsultats obtenus , tout en regrettant que l ' on ne soit pas all plus loin dans les restrictions  introduire quant aux procds d ' incinration et de concinration , puisque cette directive :
<P>
1 - tablit des valeurs limites d ' missions plus rigoureuses , notamment concernant les oxydes de carbone et les poussires ;
<P>
2 - met en parallle , au niveau des valeurs limites , les installations d ' incinration et de concinration , en mettant fin  leur ancien rgime d ' exception ;
<P>
3 - considre , sans laisser de place au doute , que l ' incinration et la concinration ne pourront tre utilises qu ' en dernier recours , aprs avoir puis toutes les autres possibilits techniques ;
<P>
4 - dfinit des conditions trs rigoureuses au niveau de la gestion globale des dchets , de la localisation et des dimensions des installations d ' incinration et concinration , qui doivent tre remplies avant l ' octroi de toute licence ;
<P>
5 - accrot le pouvoir d ' intervention des autorits comptentes en cas d ' ventuel non-respect des valeurs limites par les installations ;
<P>
6 - rduit de manire drastique la possibilit que les rsidus de la concinration et de l ' incinration soient utiliss notamment dans la construction civile ;
<P>
7 - introduit l ' chantillonnage continu des dioxines comme condition obligatoire des procds d ' incinration et concinration ;
<P>
8 - augmente la participation des citoyens dans le choix de la localisation des installations ;
<P>
9 - assure l ' obligation de la publication annuelle d ' un rapport environnemental indiquant le respect des valeurs limites ;
<P>
10 - limite considrablement les drogations existantes pour les installations de fours  ciment ;
<P>
11 - dfinit , pour la premire fois , une valeur limite pour les missions d ' ammoniac ( NH3 ) , tant donn l ' acidification de l ' atmosphre due  ce composant chimique .
<SPEAKER ID=105 NAME="Ries">
La proposition de directive sur l ' incinration des dchets constitue un dossier complexe et technique et dont les implications , tant environnementales qu ' conomiques , doivent tre soigneusement soupeses .
<P>
 l ' issue de la premire lecture , le Parlement europen avait largement imprim sa marque aux dbats en proposant la fusion de deux directives portant sur l ' incinration des dchets domestiques et l ' incinration des dchets dangereux .
<P>
Aujourd ' hui , je pense que la position commune qui nous est prsente par le Conseil constitue un trs bon compromis , auquel je peux souscrire .
Je souhaiterais toutefois aborder un point particulier , celui de la concinration en cimenterie et justifier mon vote ngatif sur deux amendements .
<P>
D ' une part , la premire partie de l ' amendement 25 ,  l ' annexe II , fixant les valeurs limites d ' missions pour l ' industrie cimentire , et en particulier la valeur de 15 mg / m3 pour les poussires .
La plupart des tats membres ont actuellement des valeurs limites de 50 mg / m3 .
Dans une rcente analyse cots / bnfices , la Commission a conclu que des valeurs de 30 mg / m3 sont le meilleur compromis .
Imposer des normes de 15 mg / m3 impliquerait un cot environnemental excessif et ne serait pas rentable .
<P>
D ' autre part , l ' amendement 14 , sur la dfinition des dchets municipaux , rintroduit une dfinition du dchet municipal mlang alors que celle-ci est dj prvue  l ' article 3 , paragraphe 3 .
Une mauvaise interprtation de cet article pourrait conduire  exclure l ' utilisation des dchets municipaux en fours  cimenteries . Or , ce type de traitement est prvu par les plans dchets de plusieurs autorits publiques .
<P>
Ce votre ne me met pas en porte--faux par rapport  mes proccupations environnementalistes , puisque la concinration en cimenterie n ' est pas particulirement nuisible  l ' environnement : les fours  ciment sont en effet soumis  des rgles strictes d ' mission .
De plus , la concinration fait parfois partie intgrante de la politique de gestion des dchets de certains tats ou de certaines rgions , dans des conditions acceptables au niveau conomique et environnemental .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus et Wijkman">
. ( SV ) Il est tout  fait souhaitable de rendre plus svres les rgles applicables aux installations d ' incinration .
Cependant , on peut douter qu ' il soit judicieux de mettre en place des rgles du mme type pour des installations consacres aux dchets non tris et celles qui doivent traiter uniquement certaines sortes de dchets aprs un tri .
<P>
Les installations destines aux dchets non tris ncessitent des quipements plus sophistiqus .
Si les mmes exigences sont appliques aux installations d ' incinration de tous types , on risque d ' uvrer contre le tri des dchets et d ' entraver le recyclage ou la rutilisation , y compris le compostage des dchets organiques .
<P>
Les chrtiens-dmocrates sudois demandent donc  la Commission de tenir compte de ces points de vue dans la suite du travail sur les questions relatives au traitement des dchets et ordures mnagres .
<SPEAKER ID=107 NAME="Souchet">
C ' est en tant que maire que j ' ai examin ce rapport , puisque la proposition de la Commission porte principalement sur le renforcement de la lgislation en vigueur en matire d ' incinration des dchets municipaux , ce qui montre bien , au passage , l ' utilit pour un dput europen de pouvoir exercer le mandat trs complmentaire de maire , possibilit que l ' actuel gouvernement franais entend nous interdire de manire  la fois injuste et absurde , car il n ' est de l ' intrt de personne de couper les parlementaires europens du terrain .

<P>
L ' objectif de la directive est louable : il s ' agit de prvenir et de rduire les effets ngatifs de l ' incinration et de la concinration des dchets .
<P>
Mais nous ne pouvons soutenir la proposition qui vise  soumettre toutes les installations aux mmes normes d ' mission .
Ce n ' est pas par ce biais que nous pourrons traiter la question de la surcapacit des incinrateurs en Europe .
Le rapporteur en convient : certains flux de dchets sont plus aiss  traiter dans le cadre d ' une installation de concinration .
Nous pensons que certaines modifications proposes de la position commune risquent en ralit de perturber la mise  niveau des installations existantes et de pnaliser la concinration de dchets dangereux en cimenterie , qui concerne essentiellement la France et la Belgique .
<P>
 propos des dchets municipaux , je formulerai plusieurs remarques .
En premier lieu , il n ' est pas opportun de crer une confusion en ce qui concerne la dfinition des " dchets municipaux en mlange " dans le cadre de la concinration .
Assimiler , comme le fait l ' amendement 14 , " des dchets partiellement spars "  " des dchets municipaux en mlange , non traits " , risque d ' affecter le dveloppement des filires de tri de dchets , que nous cherchons  dvelopper , et dont les rsidus ou certaines fractions seraient susceptibles d ' tre concinrs .
<P>
D ' autre part , si l ' on modifiait l ' article 7-4 , retirant ainsi la qualification de " non traits " aux dchets municipaux , cela reviendrait  interdire la concinration de fractions de dchets municipaux tris ( papiers , cartons ... ) qui ne pourraient tre recycls , sauf s ' ils taient collects sparment .
<P>
Enfin , l ' abaissement du seuil de 6 tonnes par heure , au-dessus duquel les installations existantes d ' incinration d ' ordures mnagres sont soumises  une valeur limite d ' mission atmosphrique de 200 mg par mtre cube pour les Nox , ne peut tre accept , car la planification par les collectivits locales de l ' adaptation des quipements existants s ' opre sur ce seuil ( cf. annexe V-a ) .

<P>
Mme si , nous le savons , l ' incinration ne constitue pas une solution parfaite , elle reprsente une avance importante pour de nombreuses collectivits , qui ont d ' ailleurs consenti d ' importants investissements pour dvelopper une gestion moderne du service municipal des dchets mnagers et assimils .
Il faut en tenir compte , mme si , bien sr , la rflexion et la recherche doivent se poursuivre .
L ' industrie du traitement des dchets aura sans doute beaucoup  inventer  l ' avenir pour viter de polluer  son tour .
Nous devrons en consquence laborer des stratgies de gestion des dchets plus larges et favoriser activement la recherche-dveloppement dans ce domaine essentiel pour la vie et l ' avenir de nos collectivits locales .
<SPEAKER ID=108 NAME="Titley">
Je trouve incroyable , au vu de l ' hystrie anti-Bruxelles de ses allis de l ' UKIP , que M. Blokland soit parvenu  produire un tel monstre de rapport , aussi rglement que celui-l .
Mais , ces propositions auront au moins le mrite de permettre aux inepties anti-europennes colportes par M. Blokland et l ' UKIP d ' tre limines de manire cologique .
<P>
L ' objectif de ces proposition est d ' amliorer la qualit de l ' air et de protger la sant humaine .
L ' incinration est souvent la solution la plus efficace et la plus sre .
Il lui arrive nanmoins parfois de rejeter des produits chimiques dangereux dans l ' atmosphre , tels que la dioxine .
Il est par consquent vital de grer les sous-produits issus du processus d ' incinration et d ' viter qu ' ils soient librs dans l ' environnement .
<P>
La technologie d ' puration des fumes rejetes par les usines d ' incinration existe dj .
Nous devons simplement nous assurer qu ' elle est utilise .
Les mesures raisonnables proposes par la Commission devrait encourager l ' utilisation de cette technologie .
<P>
L ' hypocrisie de l ' UKIP me coupe le souffle .
Je mets au dfi l ' UKIP d ' expliquer  ses propres partisans comment il est possible de s ' associer  un dfenseur aussi flagrant de la surrglementation europenne que M. Blokland .
Ils se prtendent l ' adversaire des Eurocrates , mais en ralit ce sont leurs amis .
<P>
Je crains que l ' puration de l ' environnement soit du gteau , compar  la tche de persuader l ' UKIP de dblayer sa loi .
Les perdants seront , malheureusement , nos citoyens .
<SPEAKER ID=109 NAME="Thomas-Mauro">
 en croire les textes des Anciens , l ' limination des dchets posait dj des problmes dans la Rome antique , mme si , depuis , lesdits dchets ont fait le bonheur de gnrations d ' archologues .
 l ' poque , la plupart des dchets taient biodgradables , ce qui est loin d ' tre le cas aujourd ' hui .
<P>
Nous avons parl du chocolat .
Eh bien , voil une faon concrte d ' illustrer la question en suivant , par exemple , l ' itinraire d ' un emballage de tablette de chocolat , de la poubelle  l ' usine d ' incinration et en dcouvrant que la combustion de la feuille d ' aluminium produit des gaz toxiques .
<P>
En matire de gestion des dchets , nous sommes confronts  un dfi trs important .
Pourtant , je crois que certains pays n ' y sont prpars ni matriellement ni intellectuellement .
Aujourd ' hui , le tiers des dchets mnagers et assimils traits par le parc franais d ' installations d ' limination est confi  trois cents incinrateurs .
L ' incinration gnre des missions polluantes : poussires , mtaux et dioxines qu ' il est ncessaire de matriser grce  un systme de traitement des fumes .
La rglementation en matire de limitation des rejets s ' est progressivement renforce .
Bien sr , des actions sont ncessaires pour que les rgles soient respectes , parce qu ' il faut protger la sant et l ' environnement , mais nous ne souhaitons pas , en ce qui concerne la concinration , que le champ d ' application et la dfinition de ses installations soient modifies .
<P>
Il faut prendre garde ,  force de consolider certaines de ces rglementations et de compliquer les autres ,  ne pas susciter une mfiance  l ' gard de la lgislation europenne en matire d ' environnement , qui prne une chose puis l ' autre , plongeant certaines professions et industries dans l ' incertitude .
D ' autre part , on risque en changeant la lgislation applique aux concinrateurs ou au traitement spcifique des dchets dangereux , d ' entraner des distorsions de cot , voire un " tourisme " injustifi des dchets .
<P>
Il existe un vrai risque , celui de favoriser telle ou telle filire au dtriment des autres par le biais de valeurs limites mal ajustes , alors que nous avons besoin des quatre filires d ' incinration ; celle qui est spcialise dans les dchets dangereux , celle qui est spcialise dans les dchets non dangereux , la concinration et l ' incinration par des installations de combustion adaptes .
<P>
J ' appelle l ' attention de mes collgues sur un autre point , certes secondaire .
Pourtant ,  mon sens , un travail de communication est ncessaire suite  la fusion de ces directives .
En effet , la population a l ' impression que , dchets spciaux , dangereux , non dangereux , municipaux , tous vont tre mlangs et subir un traitement commun , dans un mme four , dans une mme installation .
Le tri des dchets semblerait donc inutile  leur niveau .
Il faudrait donc un rel travail d ' information et d ' explication .
<P>
Rapport Davies ( A5-0062 / 2000 )
<SPEAKER ID=110 NAME="Caudron">
Dans ce dbat sur la qualit de l ' air , nous discutons , par le biais du rapport Davies , du problme de la prsence d ' ozone dans l ' air ambiant .
<P>
Tous les spcialistes en conviennent : il est impratif d ' lever les normes de qualit de l ' air pour que , dans l ' Union europenne tout entire , les citoyens soient protgs efficacement contre les risques que la prsence d ' ozone dans l ' air entrane pour la sant .
Les effets de l ' ozone sur la sant sont varis : irritation des yeux , du nez et de la gorge , inconfort respiratoire , toux , maux de tte , etc .
L ' ozone contribue aussi  dclencher des crises d ' asthme ,  dtriorer les fonctions respiratoires et  accrotre la ractivit des bronches .
 long terme , cela peut mme provoquer un vieillissement prmatur des poumons .
<P>
Ce constat est pour le moins effrayant , c ' est pourquoi j ' accueille avec la plus grande satisfaction cette proposition de directive !
Elle vise en fait  modifier la lgislation communautaire existante en matire d ' ozone , conformment aux exigences de la directive 96 / 62 / CE du Conseil concernant l ' valuation et la gestion de la qualit de l ' air ambiant .
<P>
Elle fixe des objectifs  long terme ainsi que des valeurs cibles intermdiaires pour l ' ozone dans l ' air ambiant .
Elle introduit galement un cadre de normes visant  protger la sant humaine et l ' environnement .
Enfin , elle invite les tats membres  surveiller les concentrations d ' ozone ainsi qu '  communiquer les rsultats au public .
La directive sera donc un instrument de rfrence pour le niveau d ' ozone dans l ' air ambiant .
<P>
Pour fixer les objectifs  long terme , la Commission propose d ' utiliser les lignes directrices adoptes par l ' Organisation mondiale de la sant en 1997 pour la qualit de l ' air .
Le but premier est d ' empcher que ces plafonds soient dpasss et donc d ' viter les effets nocifs sur la sant humaine et sur l ' environnement .
Toutefois , les propositions de la Commission ne fixent pas de date pour leur ralisation .
Il faut le dplorer .
<P>
Dans un premier temps , des valeurs cibles sont tablies .
L ' objectif consiste  les atteindre , dans la mesure du possible , pour 2010 .
Ces valeurs sont galement fondes sur les lignes directrices de l ' OMS , mais il est admis qu ' elles puissent tre dpasses un certain nombre de jours par an .
Il faut souligner que la proposition de la Commission ne tient pas compte des changements qui pourraient rsulter des engagements pris par la Communaut en matire de changement climatique .
Or , ceux-ci prvoient une rduction de 8 % pour les gaz  effet de serre .
Et , si ces engagements sont respects , les tats membres devraient tre plus ambitieux en ce qui concerne les valeurs cibles pour la rduction des niveaux d ' ozone .
<P>
En conclusion , je suis relativement satisfait du texte de cette proposition de directive car elle constitue une tape importante pour la ralisation du but principal fix dans le cinquime programme d ' action en matire d ' environnement : ne jamais dpasser les niveaux critiques d ' ozone dans l ' air ambiant .
<P>
Rapport Myller ( A5-0063 / 2000 )
<SPEAKER ID=111 NAME="Caudron">
Nous dbattons aujourd ' hui d ' une proposition lgislative qui nous concerne tous directement puisqu ' elle vise  amliorer la qualit de l ' air ambiant .
Il s ' agit d ' une proposition de directive sur les plafonds d ' mission nationaux pour certains polluants atmosphriques ( une directive relevant de la directive-cadre sur la qualit de l ' air ) .
Elle s ' inscrit dans le cinquime programme d ' action de la Communaut en matire d ' environnement ( PAE ) .
<P>
L ' objectif majeur est de limiter les missions des polluants acidifiants et eutrophisants et des prcurseurs de l ' ozone afin d ' amliorer la protection de l ' environnement et de la sant humaine contre les effets nuisibles provoqus par l ' acidification , l ' eutrophisation des sols et l ' ozone troposphrique .
Les plafonds indiqus dans ce texte doivent tre respects au plus tard en 2010 .
<P>
Les tats membres doivent , dans cette perspective , laborer des programmes pour la rduction progressive de leurs missions nationales annuelles et en rendre compte  la Commission avant la fin de l ' anne 2002 .
Les programmes devront tre rviss et mis  jour en 2006 .
Ils sont galement tenus de prparer , pour 2010 , et de mettre  jour rgulirement des inventaires d ' mission et des prvisions d ' mission nationaux pour les SO2 , les NOx , les COV et le NH3 .
Ces inventaires et prvisions doivent tre communiqus annuellement  la Commission .
<P>
Mme le rapporteur a propos des amendements visant  renforcer cette proposition .
Elle suggre notamment de fixer des normes plus strictes  respecter en termes d ' mission des quatre polluants en cause .
Sur le principe , je ne peux qu ' adhrer  de telles propositions .
En effet , quand il s ' agit de la sant et de l ' environnement , il faut se montrer ambitieux si on veut prtendre amliorer la situation .
Toutefois , placer la barre trop haut peut se rvler contreproductif .
C ' est pourquoi je pense que , pour le moment , il vaut mieux s ' en tenir aux objectifs qui ont t fixs dans les conventions internationales , tout en sachant que l ' on pourra revoir les plafonds  la lumire des progrs raliss .
D ' ailleurs , le rapport demande  la Commission de proposer de nouveaux amendements  la directive , d ' ici 2004 .
Elle pourra , par ce biais , revoir les plafonds fixs dans le texte , les objectifs environnementaux intrimaires et les nouvelles mesures prises pour assurer le respect des plafonds .
Ces corrections ventuelles permettront d ' adapter la directive aux progrs techniques et scientifiques et permettraient d ' atteindre les buts pour 2010 ventuellement .
C ' est  mon avis , un bon compromis .
<P>
Mme le rapporteur propose galement de fixer des dates-cibles pour atteindre les objectifs arrts ; cela me semble indispensable .
En effet , sans dlai  respecter , les textes restent trop souvent des dclarations d ' intention sans suite .
Dans le mme sens , un dispositif de sanctions applicables aux violations des dispositions de la directive doit tre mis en place au plus vite .
<SPEAKER ID=112 NAME="Malmstrm, Olsson, Paulsen et Olle Schmidt">
Nous sommes favorables au fait que l ' UE fixe , par le biais d ' une lgislation-cadre , des valeurs seuils dans le domaine de l ' environnement , puisque la plupart des problmes cologiques sont gnraliss et ne se cantonnent pas  l ' chelle nationale .
Les tats membres de l ' UE ont des traditions et des contextes diffrents , et c ' est pourquoi ils doivent assumer eux-mmes la responsabilit de la pleine ralisation des objectifs communautaires .
<P>
Nous avons dcid de voter contre les propositions d ' amendements 16 et 17 , qui dispensent , de faon beaucoup trop gnrale et trop peu nuance , les petits tats de l ' obligation d ' atteindre les objectifs cibles .
<P>
Proposition de rsolution sur le Conseil europen de Lisbonne
<SPEAKER ID=113 NAME="Ainardi">
L ' ambition du plein emploi , expression qui revient  l ' ordre du jour avec le retour d ' une certaine croissance est , certes , une intention louable , mais sans s ' attaquer aux causes relles du chmage , il sera difficile de l ' atteindre .
<P>
Nous le savons tous , malgr la croissance , les crations d ' emplois en Europe sont notoirement insuffisantes .
Elles sont galement marques par la prcarit , notamment lorsqu ' elles concernent les femmes et les jeunes .
Il faut sortir des seules dclarations d ' intention , si positives soient-elles .
Il devient urgent , face aux attentes sociales extrmement fortes , de dfinir des objectifs mesurables et vrifiables .
<P>
J ' aurais vivement souhait qu ' un engagement soit pris par rapport aux propositions formules dans la rsolution de mon groupe , sous la forme , par exemple :
<P>
du lancement d ' un processus de rduction du temps de travail , sans baisse de salaire ni flexibilit ;
<P>
d ' une rvision des directives sur les comits d ' entreprise europens et les licenciements collectifs , afin de renforcer les droits et pouvoirs des salaris et de leurs organisations syndicales , notamment en cas de fusion et de restructuration ;
<P>
de l ' instauration , sur le plan communautaire , d ' une taxation des mouvements spculatifs de capitaux et d ' un renforcement de la lutte contre la fraude et l ' vasion fiscale .
<P>
Je regrette vivement que l ' on ne s ' engage pas dans un nouveau type de dveloppement durable , fond sur une plus juste rpartition des richesses , sur l ' augmentation du pouvoir d ' achat des mnages et sur la relance des investissements publics et sociaux .
<P>
Pour toutes ces raisons , nous ne voterons pas la rsolution commune .
<SPEAKER ID=114 NAME="Caudron">
Le Portugal , qui prside l ' Union europenne pour ce premier semestre de l ' an 2000 , a dcid d ' organiser  la fin de ce mois ,  Lisbonne , un Conseil europen extraordinaire qui sera ax sur la problmatique suivante : " L ' emploi , la rforme conomique et la cohsion sociale - vers une Europe de l ' innovation et de la connaissance " .
<P>
Je ne peux que me rjouir d ' une telle initiative !
En effet , le chmage , la pauvret et l ' exclusion sociale qui en rsultent constituent des flaux qu ' il nous faut prendre  bras le corps !
Pour cela , l ' laboration d ' une stratgie cohrente et surtout coordonne au niveau de tous les tats membres parat indispensable !
Nous devons tout d ' abord nous doter d ' objectifs ambitieux .
Ceux qui sont noncs dans le document de la prsidence portugaise le sont : le retour au plein emploi ; une croissance stable ; un processus de cohsion sociale authentique ; l ' galit des chances ; la lutte contre la pauvret .
<P>
Comme M. Guterres , prsident en exercice du Conseil , l ' a soulign , nous avons t capables de coordonner nos politiques conomiques pour assurer le lancement de l ' euro .
L ' Union europenne doit  prsent relever le dfi et procder de mme en proposant des lignes directrices au service de la politique de l ' emploi et de l ' inclusion sociale !
<P>
Je me flicite galement de l ' ide de fixer des objectifs quantifis ainsi que des repres  atteindre , notamment pour la croissance moyenne annuelle au niveau de l ' UE ( 3 % ) et pour le taux d ' emploi ( 70 % ) .
De manire complmentaire , il me semble indispensable de mettre en place un systme transparent d ' talonnage des performances afin d ' valuer les progrs raliss par les tats membres dans la ralisation de ces objectifs , par un systme ouvert d ' valuation par les pairs et de coordination .
<P>
Le document de la prsidence insiste galement sur le ncessaire renforcement de la convergence sociale , la modernisation de nos systmes de protection sociale .
La condition sine qua non , c ' est bien entendu la garantie d ' un taux d ' emploi lev .
Cela passe par la cration d ' emplois , notamment dans le secteur des services , mais pas n ' importe quel emploi , des emplois de qualit .
Cela passe aussi par le maintien des emplois en Europe , la tendance tant , en effet , ces derniers temps , aux licenciements massifs et systmatiques .
Cela passe par une adaptation de la main-d ' uvre aux nouvelles technologies de l ' information .
<P>
Je souscris donc en grande partie  ce programme .
J ' espre que ses objectifs se traduiront , lors du Sommet de Lisbonne , en mesures concrtes et ambitieuses propres  satisfaire les attentes lgitimes des citoyen ( ne ) s europen ( ne ) s !
<SPEAKER ID=115 NAME="Theonas">
Un sommet europen de plus ,  l ' initiative de la prsidence portugaise cette fois , va se tenir au titre de la " promotion " de propositions et mesures de soutien de l ' emploi et de la lutte contre le chmage , ajouter sa contribution propre  l ' intensification et au renforcement des politiques nolibrales et montaristes qui sont responsables de la situation actuelle dfavorable , qui s ' opposent  toute politique sociale et de l ' emploi et conduisent  une aggravation dramatique du chmage ,  l ' inscurit du travail , aux discriminations ,  l ' exclusion sociale et  la gnralisation de la pauvret .
Il y a l contradiction , ironie , hypocrisie et provocation  l ' gard des travailleurs que de proposer comme mesures de lutte contre le chmage le renforcement de la comptitivit des entreprises par la baisse du cot du travail , la libralisation complte et la flexibilit du march du travail , l ' extension des formes d ' emploi atypiques .
<P>
Le maintien et le renforcement du pacte de stabilit , la priorit accorde aux critres de convergence nominale , et le plein assujettissement de la politique sociale  des exigences et critres financiers sont prcisment ce qu ' il faudrait frapper et liminer en premier si nous voulions parler de vritables politiques de l ' emploi .
<P>
La taxation des mouvements spculatifs de capitaux , la suppression des paradis fiscaux , la lutte contre la fraude et l ' vasion fiscale , la redistribution des richesses et des revenus au profit du travail , le contrle des aides alloues aux entreprises et l ' arrt immdiat des facilits de restructuration , fusion et dlocalisation qui entranent des licenciements massifs , le dveloppement d ' une protection sociale fonde sur la solidarit et affranchie d ' intrts mercantiles et conomiques , serait la priorit immdiate si c ' tait l ' emploi qui tait rellement au cur des proccupations de l ' Union europenne et non le souci de " dorer la pilule " pour berner les travailleurs et limiter les ractions  sa politique antisociale conomique et impopulaire dirige contre le travail .
<P>
Si l ' on cherchait  amliorer le niveau de vie des travailleurs ,  augmenter leur pouvoir d ' achat ,  garantir la stabilit de l ' emploi , on relancerait les investissements publics et sociaux , on renforcerait l ' galit des chances , la lutte contre toutes les formes de discrimination touchant l ' accs  l ' emploi et les relations de travail , on ferait barrage aux politiques fondes sur les privatisations , les bas salaires et le dficit de protection sociale , la flexibilit et la prcarit du travail , l ' exclusion constante des femmes , des jeunes et des personnes handicapes du march du travail .
<P>
Mais ce que favorisent les orientations de politique conomique et sociale , ce que l ' on vise en pratique pour les travailleurs , c ' est un seuil minimum de pauvret et non de prosprit .
La prosprit est destine au grand capital auquel on ouvre un brillant champ de gloire , en lui laissant une licence toujours plus grande , en drgulant encore davantage le march du travail au nom de l ' accroissement de la productivit et de la comptitivit , en s ' attaquant toujours plus brutalement aux conqutes et aux droits sociaux fondamentaux , en consacrant la conception que l ' tat ( anti ) social moderne doit assurer seulement un minimum aux peuples , au plan de la charit .
<P>
Les victimes du chmage de longue dure et de l ' exclusion sociale , dont le nombre dpasse les 60 millions , mais aussi l ' ensemble des travailleurs europens , n ' ont nullement l ' intention , comme vous cherchez anxieusement  les en convaincre , de se montrer " adaptables " , " solidaires " , " dociles " et " coopratifs " pour de tels choix .
Vous allez les trouver devant vous , intraitables , se refusant  tout compromis et  toute concession , luttant et revendiquant un emploi stable et  temps plein , un systme de politique sociale garantissant scurit , sant , retraite , protection des chmeurs , vritable galit des chances , ducation de qualit et formation professionnelle solide , vous allez les trouver bataillant pour une Europe sociale , dmocratique , solidaire , une Europe des travailleurs , des peuples .
C ' est l que vous allez nous trouver , nous aussi , luttant  leurs cts .
<P>
( La sance , interrompue  13h35 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=4>
Droits de l ' homme , racisme , xnophobie et antismitisme ( suite )
<SPEAKER ID=116 NAME="La Prsidente">
Chers collgues , l ' ordre du jour appelle la suite de la discussion commune sur quatre rapports qui concernent les droits de l ' homme , le racisme , la xnophobie et l ' antismitisme .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="DE" NAME="Brie">
Madame la Prsidente , je voudrais expressment remercier M. Belder pour son rapport .
Le racisme , la xnophobie et l ' antismitisme constituent galement un problme accablant au sein de l ' Union europenne .
La lutte contre ces phnomnes est l ' un des objectifs communs  presque tous les groupes politiques dans ce Parlement .
Ce Parlement sera prt  faire montre de rserve diplomatique dans bien des domaines mais pas sur cette question .
C ' est bien ainsi .
M. Belder sait que la commission et moi-mme aurions souhait adresser plus directement la spcificit des problmes actuels au sein des tats candidats .
Certaines propositions d ' amendement de Mme Ludford tentent d ' y remdier . Je la soutiendrai donc .
<P>
Le traitement des causes sociales du racisme dans les pays candidats et celui des consquences extrmement significatives d ' une politique antiraciste consquente sur la socit et l ' emploi me semble trop gnral .
Un des rsultats essentiels de la discussion est que M. Belder se soit montr prt  aborder clairement la question de l ' antismitisme . Pour cela aussi , je vous adresse mes remerciements , Monsieur Belder .
<P>
Lorsqu ' on parcourt les diffrents avis de la Commission , du Parlement , du Conseil de l ' Europe , de l ' Observatoire de Vienne , on constate que l ' antismitisme y est voqu dans de nombreux titres comme une forme particulire et particulirement dangereuse de racisme , mais qu ' on ne le retrouve que dans les titres .
Le manque d ' valuations et de programmes spciaux de lutte contre ce phnomne est quasi complet .
Quant aux programmes de la Commission dans les pays candidats , Monsieur le Commissaire , on doit mme laisser tomber le " quasi " .
J ' estime que c ' est une ngligence inacceptable et , sur cette question , je me tourne spcialement vers vous .
L ' antismitisme est sans conteste largement rpandu , existe souvent  l ' tat latent , ce qui le rend difficile  combattre .
Ce matin , dans ce Parlement , nous en avons not une des formes les plus rpugnantes lorsque fut rpt l ' antique argument selon lequel les juifs seraient eux-mmes responsables de l ' antismitisme .
La lutte contre ce phnomne devrait tre une mission  part entire et trs , trs concrte pour nous et la Commission .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan">
Madame la Prsidente , la prsentation par le Conseil d ' un premier rapport annuel sur les droits de l ' homme a t une contribution bienvenue au dbat .
Je me flicite plus particulirement des informations qu ' il contient au sujet du dialogue entre l ' UE et la Chine en la matire .
Certes , ce dialogue peut faire voluer la situation des droits de l ' homme en Chine , et c ' est ce qui se passe , mais il ne portera ses fruits que si les tats membres de l ' UE parlent et agissent d ' une seule et mme voix .
Ils ont t trop souvent tromps par la Chine .
<P>
Lors de runions prcdentes de la Commission des droits de l ' homme des Nations unies tenues  Genve , la Chine coupait court  toute vellit de certains tats membres de soulever la question de la situation catastrophique des droits de l ' homme sur son territoire , en brandissant des menaces de sanctions commerciales .
<P>
Ce fut  la fois immoral et lche de cder  ce chantage .
Ce fut immoral d ' accorder une plus grande priorit aux intrts conomiques qu ' aux droits de l ' homme . Cette attitude s ' opposait aussi clairement  l ' approche que nous adoptions vis--vis des pays en dveloppement dans les ngociations d ' accords bilatraux .
C ' tait aussi de la lchet .
L ' histoire montre de faon rcurrente qu ' il faut se lever face au tyran .
Les tentatives de compromis sont toujours interprtes comme un signe de faiblesse par les tyrans , et la Chine en est un .
<P>
Nous le voyons dans la faon dont Pkin ragit aux proccupations internationales lgitimes face  la situation des droits de l ' homme .
Elle traite l ' opinion du monde extrieur avec condescendance .
Nous en avons encore t les tmoins lors de la confrence de l ' assemble nationale populaire de la semaine dernire  Pkin .
Son ton belliciste  propos de Taiwan est inacceptable . Il s ' agit d ' une ingrence directe dans les lections prsidentielles taiwanaises .
De mme , l ' arrogance de la Chine face  la situation des mdecins Falun Gong et des dissidents est elle aussi intolrable .
<P>
 Genve , et ailleurs , l ' UE doit profiter de toutes les occasions qui lui sont donnes pour s ' lever d ' une mme voix contre ces agissements .
Bien que je soutienne pleinement l ' adhsion de la Chine  l ' OMC , je pense que nous devrions administrer  ce pays une dose de sa propre mdecine .
Nous devrions utiliser ces ngociations comme un moyen de pression pour assurer que la Chine non seulement coute les proccupations mises par l ' UE au sujet de la violation continue des droits de l ' homme sur son territoire , mais galement qu ' elle prenne les mesures pour remdier  cette situation .
<SPEAKER ID=119 NAME="Roure">
Madame la Prsidente , mes chers collgues , pour renforcer la protection des droits de l ' homme dans l ' Union , il importe que nous nous proccupions d ' abord des plus fragiles , c ' est--dire , essentiellement des plus pauvres .
<P>
La premire violation des droits de l ' homme , c ' est de ne pas permettre  chacun de vivre dcemment .
Le respect de la personne humaine doit nous guider , et ce respect doit mener  ce que la misre ne puisse pas dtruire les individus et les familles ,  ce que les enfants ne soient pas arrachs  leurs parents  cause de la misre ,  ce que le simple droit d ' association ne soit pas refus  ceux qui n ' ont mme pas droit au travail .
<P>
L ' objectif est de crer des conditions de vie convenables pour chaque citoyen .
Chacun doit tre  l ' abri de la pauvret et de l ' exclusion .
Chacun a droit  l ' ducation ,  la culture ,  la sant .
Chacun a droit  un logement dcent et  un revenu qui lui permette de vivre debout .
<P>
Nous devons affirmer que nous refusons la misre .
Nous devons affirmer que chacun a le droit d ' avoir son intgrit physique et mentale et que cette intgrit passe par le droit  une vie dcente .
<P>
L ' ide de fraternit pourrait-elle devenir la notion cl du XXIe sicle ?
Le besoin de rve demeure vivace dans chaque tre humain , et c ' est la fraternit qui , aujourd ' hui , traduit l ' essentiel de nos attentes en faveur des plus pauvres .
C ' est la fraternit qui donne un sens  la solidarit , qui rejette l ' exclusion et la solitude et qui permet le respect des diffrences .
C ' est la fraternit qui doit inspirer les droits des plus pauvres .
<P>
Notre sicle sera un sicle de progrs , un sicle o les utopies les plus folles se raliseront .
La fraternit fait partie de ces utopies , et c ' est ensemble , mes chers collgues , que nous la raliserons .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , une fois de plus nous consacrons une partie de notre temps en plnire  un des thmes les plus nobles de notre travail parlementaire , celui de la dfense des droits de l ' homme , quelle que soit leur expression , quel que soit l ' endroit du monde .
<P>
Je voudrais fliciter la prsidence pour son heureuse dcision de nous faire discuter simultanment de ces quatre rapports .
Bien que nous manquions de temps pour consacrer  chaque rapport l ' importance qui lui est due , le fait est qu ' en discutant des droits de l ' homme au-dehors - dans le reste du monde - , nous n ' excluons pas une analyse srieuse de ce qu ' il faut faire au-dedans , dans l ' espace de l ' Union europenne .
S ' il est vrai , heureusement , que dans l ' espace de l ' UE nous ne constatons pas de violations grossires qui nous proccupent dans d ' autres tats , il n ' en est pas moins vrai que dans nos tats aussi nous devons amliorer le respect de ces droits , des droits conomiques et sociaux , des droits civils et politiques , en particulier en ce qui concerne le respect de la vie prive et la protection des donnes personnelles , les droits des enfants , des femmes , des rfugis immigrs .
Quant  la violence policire et carcrale , et  la lutte contre le racisme et la xnophobie , il nous reste encore beaucoup  faire .
<P>
En ce qui concerne les pays tiers , il est essentiel et urgent que l ' Union europenne dispose d ' une stratgie commune labore par le Conseil avec la participation du Parlement , politique qui doit intgrer avec cohrence toutes les politiques de l ' Union europenne , notamment celle de la coopration au dveloppement .
Cela n ' a pas de sens , au nom de la realpolitik , d ' tre plus exigeants envers les uns qu ' envers les autres , de considrer certains tats avec plus de complaisance que d ' autres , et de poursuivre des politiques de coopration avec des tats qui ne respectent pas les droits fondamentaux de la personne humaine , o l ' tat de droit ne fonctionne pas et o de graves irrgularits restent impunies .
Si nous continuons  soutenir politiquement et conomiquement des pays o cela se passe , nous sommes complices de rgimes qui ne respectent pas les droits de l ' homme et par rapport auxquels nous sommes en droit de nous demander si les aides communautaires parviennent aux peuples dont on prtend promouvoir le dveloppement ou si elles ne font qu ' alimenter la vanit , l ' opulence et les comptes secrets de certains de leurs dirigeants .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="IT" NAME="Paciotti">
Madame la Prsidente , j ' interviendrai sur le rapport Haarder , dont je me flicite . C ' est un rapport que je trouve complet , quilibr , inform et exhaustif .
Malheureusement , il a t souill par des insertions inopportunes , non souhaites par le rapporteur , de questions particulires , relatives  des polmiques nationales qui n ' ont pas grand chose  voir avec la dimension europenne des droits de l ' homme .
MM. Di Pietro , Schulz et Cossutta en ont dj parl .
La question de l ' exil de l ' ancienne maison royale italienne est examine par le parlement italien .
Je suis surpris de voir que ceux qui violent  outrance le principe de subsidiarit rappel ici par M. Cornillet , demandent ensuite une intervention europenne pour rsoudre des problmes relevant de la politique intrieure .
<P>
Je suis stupfait par la prtention de faire d ' un problme discutable de rglement judiciaire une question de respect des droits de l ' homme .
On veut imposer la division des carrires des magistrats et la soustraction des reprsentants politiques au jugement des magistrats qui font partie des associations professionnelles reconnues comme interlocutrices par le Conseil de l ' Europe .
On prtend que ceux qui ont pous la carrire de ministre public ne peuvent exercer le mtier de juge .
La rgle oppose  l ' unicit de la carrire est en vigueur en France et en Italie ; ailleurs non , mais le rsultat est le mme .
Par exemple , M. Bruener , que nous avons nomm au poste de directeur de l ' OLAF , fut magistrat en Allemagne .
Il a d ' abord occup la fonction de juge , ensuite de magistrat de ministre public , puis encore de juge et enfin de nouveau de magistrat du ministre public sans scandaliser personne , sans violer aucun droit de l ' homme .
La question en Italie sera prochainement soumise  un rfrendum , mais elle n ' a certainement rien  voir avec l ' excellent rapport de M. Haarder .
Celui-ci reoit en tout cas notre loge , un loge nullement affaibli par cette modeste tentative d ' utiliser  des fins impropres une assemble qui mrite d ' tre le thtre de discussions bien plus srieuses et plus dignes , comme nombre des interventions d ' aujourd ' hui l ' ont dmontr .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="DE" NAME="Nassauer">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , si l ' on prserve un reste de jugement sans prjug , on peut constater qu '  coup sr , il n ' y a pas de trace de racisme au centre de ce Parlement .
Et si l ' on dbat effectivement d ' un rapport sur le racisme dans ce Parlement , cela ne tient pas au racisme au sein du Parlement mais bien plutt au rapport .
<P>
Ce rapport ne se contente pas , par exemple , de tresser des louanges  la lutte contre le racisme mais traite de certains thmes tels que le droit de vote des ressortissants de pays tiers dans certains tats ou le statut des fonctionnaires - l ' accs au service public -  propos duquel on peut prendre l ' une ou l ' autre dcision mais qui n ' a pas la moindre chose  voir avec le racisme .
Et c ' est prcisment sur ces positions que ce rapport tourne au torchon malpropre - je veux le dire clairement .
La lutte contre le racisme ,  laquelle nous nous engageons tous , y est brade et abuse pour quelque vil profit politique . Pour cette raison , le rapport ne recueille pas notre assentiment sous sa forme actuelle .
<P>
Je suis rsolument oppos  ce que l ' on minimise de la sorte le racisme en en faisant ainsi , comme je l ' ai dit , l ' objet d ' une lutte politique .
C ' est l notre critique majeure vis--vis de la mthode choisie dans ce rapport .
Nous sommes tous contre le racisme . Nous contribuons tous  cette lutte .
Cet objectif devrait recueillir une large majorit au sein de ce Parlement .
Mais il est inadmissible qu ' une aile de cette Assemble profite de ce concept et mne ds lors une lutte politique . Un tel thme devrait tre trait de manire  pouvoir tre approuv par tous et , en l ' occurrence , ce n ' est pas le cas .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Madame la Prsidente , je flicite les quatre rapporteurs de leur travail , en particulier la baronne Sarah Ludford , pour avoir men un travail que j ' ai contribu  lancer  parmi d ' autres  il y a une dcennie et demi avec le premier comit d ' enqute sur le racisme et le fascisme en Europe , dont le rapporteur tait en fait un dput exceptionnel du groupe des dmocrates-chrtiens et de Nea Dimokratia , Dimitros Evregenis . M. Le Pen a d ' ailleurs dit de son travail qu ' il emploierait tous les moyens possibles pour en empcher la mise en uvre .
<P>
Je voudrais faire deux commentaires sur les rapports  l ' examen , le premier sur le rapport Belder , qui contient la version d ' un amendement , que j ' ai dpos , relatif au traitement des minorits russophones en Estonie et en Lettonie .
Je pense que cet amendement est opportun .
Il y a 15 ans , en Autriche , M. Haider perscutait la minorit de langue slovne du pays .
Nous sommes trs peu  avoir voulu nous lever pour dire quoi que ce soit  l ' poque .
Nous devons dire aux Estoniens et Lettons que s ' ils persistent , leurs perspectives d ' adhsion  l ' Union europenne se rduiront fortement .
<P>
Deuximement , le rapport Ludford contient une srie d ' amendements dposs par les dmocrates-chrtiens qui modifient une srie de paragraphes qui taient  l ' origine dans le rapport Evregenis d ' il y a quinze ans  que les dmocrates-chrtiens avaient alors accepts  sur l ' amendement du statut du personnel , afin de permettre que l ' on emploie des membres de minorits ethniques .
S ' agissant du droit de vote , du choix des candidats issus de minorits ethniques , je me demande s ' ils souffrent d ' amnsie institutionnelle ou , plus grave , s ' ils ont chang de position politique .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker">
Madame la Prsidente , tout comme mon groupe , je soutiens avec enthousiasme le rapport sur les droits de l ' homme de M. Haarder car nous y avons trouv une trs bonne ligne et que les raisons de le soutenir sont trs bonnes et nombreuses .
<P>
Mon groupe et moi-mme prouvons toutefois les plus grandes rserves vis--vis du rapport Ludford car , sous l ' tiquette de la lutte contre le racisme et la xnophobie , de nombreuses mesures politiques y sont envisages qui n ' ont rien  voir avec une analyse fonde et qui n ' ont vraiment rien  faire dans ce rapport , et ce , naturellement ,  ct d ' une foule d ' autres mesures que nous soutiendrons pleinement .
Je vous dirai galement quels sont les points que nous n ' acceptons pas et pourquoi .
Il s ' agit des points qui n ' appartiennent pas  la priode prtendument couverte par le rapport , soit les annes 1997 et 1998 .
Et si Sarah Ludford pensait que ce rapport traiterait de l ' an 2000 , elle doit avoir des dons de mdium car cette anne est encore devant nous .
<P>
Deuximement , nous sommes contre tous les points qui s ' opposent au principe de solidarit .
Notre collgue Nassauer a dj signal qu ' on demandait de porter atteinte au statut des fonctionnaires .
En la matire , il faut demander  l ' auteur du rapport si elle a dj essay de devenir fonctionnaire au Maroc .
En matire d ' engagement de fonctionnaires , ainsi que de policiers , dans un tat membre , les choses sont exclusivement du ressort de l ' tat membre .
<P>
Troisimement , ce rapport aborde des points qui ne le concernent pas , comme le droit de vote des ressortissants de pays tiers lors des lections europennes ou municipales .
<P>
Le dernier point , enfin , est trs important pour moi .
En tant qu ' Autrichien , je ne peux accepter un rapport qui s ' attaque de manire inqualifiable et injustifie  mon pays , l ' Autriche , et qui salue et soutient expressment , en plus du compte , une action partisane et des mesures d ' embargo injustifies prononces par les quatorze .
Ce sont des mesures qui s ' attaquent somme toute  la jeunesse , l ' conomie , le sport et la population de mon pays , l ' Autriche . Et cela n ' a pas sa place dans ce rapport .
Le rapport ne contient pas ce qu ' annonce son titre .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="DA" NAME="Thorning-Schmidt">
Madame la Prsidente , permettez-moi de remercier M. Haarder pour le trs bon travail qu ' il a ralis .
Il y a toutefois un point  propos duquel je ne partage pas l ' avis du rapporteur .
 la lecture de la version danoise du rapport Haarder , j ' ai cru un moment que M. Haarder avait acquis de la sagesse avec les ans et j ' avais not que la Cour suprme danoise avait rendu un arrt tablissant que les accords dits d ' exclusivit n ' taient pas contraires aux droits de l ' homme .
J ' ai cru et j ' ai espr pouvoir m ' associer  M. Haarder pour souligner le droit de chacun  adhrer  des organisations syndicales .
Cependant , lorsqu ' on lit le rapport dans les autres langues , on constate que M. Haarder n ' a pas acquis davantage de sagesse ou alors il le cache bien .
Certaines formulations peu prcises laissent croire que le rapporteur poursuit sa croisade contre le modle danois , qui permet aux travailleurs et aux employeurs de dcider que seuls les membres d ' un syndicat spcifique peuvent tre employs par une entreprise bien dfinie .
Ce systme ne prive personne du droit au travail , il ne prive personne du droit  faire partie d ' un syndicat , mais on ne peut admettre que des personnes profitent d ' accords sociaux tendus si elles ne sont pas elles-mmes membres du syndicat qui est  la base de ces accords .
L ' attaque de M. Haarder va bien plus loin puisqu ' il essaye indirectement de renforcer les syndicats qui ne reconnaissent pas les mesures collectives qui ont finalement contribu  instaurer le bien-tre et les droits humains dont nous dbattons depuis ce matin .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="ES" NAME="Vidal-Quadras Roca">
Madame la Prsidente , je constate que vous n ' avez pas appel M. Hernndez Mollar , et celui-ci m ' avait donn son intervention pour que je la lise en son nom .
Aussi , je vous demande , Madame le Prsident , de m ' accorder les deux minutes de M. Hernndez Mollar pour que je puisse prsenter sa contribution , et ensuite quatre minutes pour mon intervention , si vous n ' y voyez aucun inconvnient .
<P>
Je vais donc prsenter l ' intervention de M. Hernndez Mollar .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , Madame la Prsidente , le dbat sur la xnophobie et le racisme est un dbat profondment politique et social .
<P>
Le rapport Ludford contient des points trs acceptables que tout dmocrate peut et doit ratifier , mais aussi d ' autres points qui vont au-del de la rigueur politique et mme juridique .
La citoyennet europenne est un concept abstrait qui manque de virtualit juridique .
Les tats membres rglementent les droits politiques de leurs citoyens en vertu de leurs propres lois dmocratiques , comme c ' est le cas dans de nombreux pays d ' origine des citoyens qui immigrent en Europe .
<P>
Demander la participation politique aux lections locales , nationales ou europennes , ou l ' accs  la fonction publique des ressortissants de pays tiers sans mme envisager le principe de rciprocit , c ' est aller au-del du ralisme politique et de la rigueur juridique .
<P>
Il est impossible d ' appliquer une proposition dans ce sens , c ' est pourquoi je demande  Mme Ludford de la retirer pour que l ' on puisse voter en faveur de son rapport .
<P>
La xnophobie et le racisme doivent tre combattus par le biais de l ' enseignement , l ' intgration professionnelle et sociale , l ' action en matire de logement , de sant ou de services sociaux , mais ne sombrons pas dans une dmagogie facile pour rsoudre un problme qui exige avant tout de la rigueur et du srieux .
<P>
C ' est ici que s ' achve l ' intervention de M. Hernndez Mollar .
<P>
Je commence donc mon intervention , Madame la Prsidente .
<P>
L ' existence d ' une panoplie de droits civils , conomiques , sociaux et politiques fondamentaux , totalement garantis par le rglement constitutionnel et les pouvoirs publics , constitue l ' un des lments essentiels de la civilisation occidentale moderne .
<P>
Les diffrentes chartes et dclarations des droits de l ' homme qui jalonnent l ' histoire de la politique amricano-europenne d ' abord et mondiale ensuite sont des jalons qui anoblissent la vie collective de l ' humanit , en la portant au triomphe des valeurs chrtiennes et de l ' esprit philosophique du Sicle des lumires jusqu '  l ' idal dmocratique actuel .
<P>
L ' Union europenne a toujours considr un des axes fondamentaux de son esprit inspirateur et elle a faonn sur le frontispice de ses Traits constitutionnels le respect des droits de l ' homme fondamentaux .
Sans cette composante indispensable de notre conception morale de l ' organisation sociale , l ' existence mme de l ' Union n ' aurait aucun sens car outre le fait d ' articuler un vaste espace de libert conomique , les citoyens et citoyennes des quinze tats membres souhaitent par-dessus tout offrir au reste du monde un exemple de respect scrupuleux de ces droits .
<P>
Mais cette volont ferme et non quivoque doit tre exerce avec rigueur sur le plan juridique et surtout avec bon sens .
Les ressortissants d ' tats n ' tant pas membres de l ' Union et qui rsident lgalement sur notre territoire doivent tre traits sur le mme pied d ' galit que les citoyens des tats membres en ce qui concerne l ' accs  l ' enseignement ,  la sant et  la scurit sociale .
Et ce , en respectant leurs croyances religieuses et traits culturels spcifiques .
Tout acte de racisme , d ' intolrance ou de xnophobie doit tre immdiatement rprim dans tout tat membre o il se produit .
<P>
Mais la condition administrative de rsident est une chose et la condition politique de citoyen en est une autre .
Les citoyens de l ' Union , sur le plan politique , sont les citoyens d ' un des tats membres et cela leur permet de participer pleinement  la vie politique et notamment de voter aux lections , d ' assumer des responsabilits reprsentatives dans le cadre d ' lections ou de briguer des postes permanents au sein des administrations publiques .
<P>
La construction artificielle d ' une citoyennet europenne trangre  la condition pralable et indispensable de citoyen d ' un tat membre , d ' une citoyennet europenne flottant sur les constitutions des tats qui composent l ' Union , sans fondement juridique ni politique solide , attribue prcipitamment aux titulaires de passeports de pays tiers , mme s ' ils sont rsidents , reprsente une grande confusion et un risque de violation des droits des citoyens des quinze tats membres .
<P>
L ' Union europenne doit tre un espace d ' accueil gnreux , ouvert  tous ceux qui viennent contribuer avec leurs efforts et leur travail  la prosprit gnrale ou qui cherchent asile et refuge , fuyant l ' oppression ou la perscution .
Mais la pleine citoyennet politique doit tre acquise conformment  ce qui a t tabli dans le cadre lgal de chaque tat membre .
<P>
Lors de sa clbre confrence de la Sorbonne " Qu ' est-ce qu ' une nation ?
" , Ernest Renan nous lanait un avertissement : " N ' abandonnons pas ce principe fondamental , que l ' homme est un tre raisonnable et moral , avant d ' tre parqu dans telle ou telle langue , avant d ' tre un membre de telle ou telle race , un adhrent de telle ou telle culture .
" . De nombreuses tragdies europennes du XXe sicle sont dues au fait que l ' on a oubli ce sage conseil .
<P>
Rafrachissons-nous la mmoire dans le sens indiqu par Renan , mais sans excs draisonnables et douteux sur le plan moral .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="NL" NAME="Wiersma">
Madame la Prsidente , je me permets d ' exprimer la grande estime que je porte au rapport de notre collgue Belder . C ' est donc avec plaisir que j ' en discuterai aujourd ' hui .
<P>
Le rapport aborde une srie de points pertinents .
Ils sont effectivement trs nombreux car la question du racisme et de la discrimination dans les pays candidats exige une grande attention .
J ' espre que les pays candidats  l ' adhsion feront bon usage des recommandations dudit rapport . J ' espre aussi que nos futurs partenaires , les pays viss par l ' largissement , adhreront rapidement au programme d ' action communautaire contre la discrimination qui sera discut prochainement au sein de ce Parlement .
<P>
Je voudrais cependant axer mon intervention sur la situation des Roms , aussi appels Tziganes .
Un grand nombre de Roms des pays candidats vivent dans des conditions pouvantables .
Ils sont frquemment victimes de discrimination sous les formes les plus diverses .
Soumis  une politique d ' assimilation sous le rgime communiste , ils ont ensuite t plus ou moins laisss  leur sort aprs 1989 .
Pendant longtemps , leur condition n ' a gure attir l ' attention ; fort heureusement , le Conseil de l ' Europe a t le premier  tirer la sonnette d ' alarme .
 prsent , la Commission qualifie elle aussi leur problme de " prioritaire "  la lumire de l ' largissement .
<P>
Dans les pays candidats concerns , bien des gouvernements ont galement entam des actions dans ce domaine . Nombre d ' entre nous n ' ont pas manqu de relever l ' afflux soudain de groupes de Tziganes dans plusieurs tats membres .
Le Parlement souhaite avoir une meilleure vision et un aperu global des actions et des projets de l ' Union europenne et de la Commission ; il demande par consquent  cette dernire d ' tablir un programme cohrent sur la base d ' une coordination renforce , en incluant des objectifs et des calendriers .
Nous voulons que l ' Union europenne s ' engage de faon plus directe  rsoudre les problmes des Roms .
La Commission europenne , mais aussi le Parlement , devraient y accorder une attention nettement plus soutenue .
<P>
Il convient avant tout d ' adopter une approche plus large .
Il ne s ' agit pas seulement de combattre la discrimination et de changer la mentalit des gens , il faut aussi s ' attaquer aux causes de la discrimination .
Pour ce faire , des dveloppements rgionaux et une bonne politique sociale sont indispensables .
Les Roms vivent souvent dans des rgions o la vie est difficile pour tous .
Nous prconisons une approche qui tienne compte de la perspective locale .
<P>
Ce sont les communauts locales et les administrateurs locaux qui doivent jouer le rle principal pour rsoudre les problmes des Roms .
Les programmes d ' amlioration doivent tre appliqus  ce niveau , dans le domaine de l ' enseignement , du logement et du travail , et tre organiss de manire telle que l ' ensemble de la population puisse en bnficier .
La coopration locale est aussi une arme efficace contre les prjugs et la discrimination .
En effet , c ' est uniquement  l ' chelle locale qu ' il est possible de briser l ' enchanement ngatif du manque d ' gard et de la discrimination .
<P>
La contribution des Roms revt elle aussi une importance majeure .
Il s ' agit pour moi d ' un mot cl .
Les Roms doivent tre capables d ' assurer eux-mmes leur dfense .
Ils doivent tre impliqus directement et partager les responsabilits inhrentes  l ' amlioration de leurs conditions de vie .
Je pense en outre que la reconnaissance officielle des Roms en tant que minorit peut contribuer  renforcer leur autonomie politique .
<P>
Il faut aussi entreprendre des actions spciales centres sur le changement des mentalits .
La tendance  la discrimination est profondment enracine , mme dans l ' appareil d ' tat .
Il convient donc d ' y consacrer l ' attention requise .
Je plaide galement pou une troite collaboration entre l ' Union europenne et le Conseil de l ' Europe .
Nous devons mieux exploiter l ' expertise qui s ' y est dveloppe .
<P>
Enfin , je voudrais souligner que nous avons surtout besoin de rsultats rapides et visibles .
Nombre d ' actions sont mises sur pied avec beaucoup de bonne volont ; l ' Union europenne se montre elle aussi trs active .
Le fait mrite d ' tre soulign .
Simultanment , je voudrais demander  la Commission de s ' attacher  produire des rsultats rapides et visibles , en gardant pour cible le premier largissement de l ' Union europenne , afin que nous puissions montrer  nos concitoyens que nous ne sommes pas rests inactifs .
Certains investissements exigent beaucoup de temps avant que l ' on puisse en recueillir les fruits , mais d ' autres questions - telles que le logement et les problmes de chmage - peuvent fournir des rsultats tangibles plus rapidement .
<P>
Les problmes inhrents aux Roms doivent tre abords ds  prsent dans les pays candidats , puisque c ' est l que vivent ces gens .
Il est aussi essentiel d ' agir rapidement si nous voulons viter que ce problme devienne aussi le ntre d ' ici cinq  six ans .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="IT" NAME="Fiori">
Monsieur le Prsident , les droits de l ' homme , les liberts fondamentales , l ' tat de droit constituent le dpart et l ' arrive de toute politique .
Cela nous semble vident , mais ce n ' est pas le cas dans notre Europe civilise .
M. Haarder nous a expos la situation  l ' intrieur des quinze tats membres , et le rsultat est qu ' il reste certainement beaucoup de choses  faire .
Je citerai quelques exemples . Il est inadmissible , voire drangeant , qu ' aujourd ' hui encore , certains pays soient condamns par Amnesty International pour la violation des droits de l ' homme les plus fondamentaux .
Il est absurde que certains tats , parmi lesquels il faut malheureusement compter le mien , soient condamns par la Cour europenne des droits de l ' homme en raison de la longueur excessive des procdures judiciaires .
Les droits de l ' homme s ' accommodent galement mal du fait que l ' exil soit encore en vigueur dans certains pays .
<P>
Si l ' Union europenne veut s ' largir et devenir une rfrence pour la communaut internationale , il faut une raction forte et cohrente de la part des institutions europennes , mais il faut aussi que chacun d ' entre nous aille au-del de son intrt politique national et cherche le bien de l ' Union  travers un vote politiquement et surtout humainement responsable sur ces sujets .
Nous savons tous que ce rapport ne sera pas contraignant pour nos gouvernements . Tant que la Charte des droits fondamentaux ne sera pas prte et intgre dans les Traits , notre jugement ne pourra tre qu ' une invitation adresse aux tats membres .
La responsabilit politique devrait cependant surmonter cet obstacle .
<P>
Au moment o l ' Union essaie de se doter de troupes autonomes pour intervenir l o l ' tat de droit est remis en question , au moment o les critres de Copenhague font partie intgrante de l ' acquis communautaire que les pays candidats doivent recevoir , il est inadmissible que la situation des droits de l ' homme  l ' intrieur des Quinze soit encore si chaotique .
Nous devons aller plus loin et exhorter nos gouvernements  tre europens jusqu ' au bout .
Beaucoup l ' ont rpt avant moi : l ' Union europenne ne signifie pas , ne peut et ne doit pas signifier uniquement conomie .
L ' Union europenne , c ' est quelque chose de bien plus profond . Ses racines sont communes et son rve mrite d ' tre dfendu , notamment par le biais des droits civils .
<SPEAKER ID=129 NAME="Souladakis">
Monsieur le Prsident , nous pourrions qualifier de solennelle la sance d ' aujourd ' hui consacre aux droits de l ' homme .
Certains , mus par des arrire-penses , diraient peut-tre que l ' Europe se flagelle pour ses fautes .
Pour ma part , je considre que l ' Europe ranime ses espoirs et renouvelle ses perspectives .
<P>
La question des droits de l ' homme constitue un chapitre minent et le fondement par excellence de l ' volution europenne .
Et sur une telle question , nous ne devons en aucun cas transiger .
Nous demandons aux pays candidats  l ' adhsion , aux autres pays ,  toute partie que ce soit , de remplir divers critres .
En ce qui concerne la peine de mort , par exemple .
Pourtant , il existe un pays alli , les tats-Unis - je l ' voque comme un lment de drision internationale - , dans lequel la peine de mort est en vigueur et applique .
Je dis cela , car si nous voulons construire une Europe fonde sur les principes de l ' humanisme , elle ne devra jamais faire de concessions par opportunisme politique mais tmoigner d ' une maturit tourne vers l ' avenir .
<P>
Les quatre rapports que nous allons voter sont bons .
Ils appellent certaines amliorations et je pense que l ' ensemble du Parlement va y concourir sans opportunisme ni arrire-penses .
Le rapport de M. Belder , notamment , qui concerne les pays candidats  l ' adhsion , est un trs bon travail et je souhaite qu ' on le finalise sous une forme encore meilleure .
<P>
La tentation de la qualit m ' amne ainsi , pour participer et contribuer  un accord ,  donner lecture de deux paragraphes , deux propositions qui concernent deux pays candidats .
<P>
Pour Chypre : Chypre satisfait aux critres de Copenhague mais , soit dit en passant , trs peu de progrs a malheureusement t enregistr sur la question de la partition politique de l ' le .
<P>
Pour la Turquie : le rapport de la Commission ne relve aucun progrs sur la question kurde , qui est fondamentale .
Bref , le pays ne remplit toujours pas les critres de Copenhague .
<P>
Nous sommes en faveur de l ' adhsion de la Turquie  l ' Union europenne .
Mais nous ne devons pas transiger sur les principes pour qui que ce soit .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident du Conseil , Messieurs les Commissaires , je voudrais avant tout dire ,  propos du rapport Belder , qu ' il est excellent , trs srieux et trs important . Je voudrais lui apporter mon plein soutien .
Il repose sur les valeurs europennes fondamentales , lesquelles s ' opposent rsolument au racisme ,  la xnophobie et  l ' antismitisme .
Je pense que seul celui qui agit sur la base de ces valeurs  l ' intrieur de l ' Union europenne peut critiquer l ' extrieur en cas de violation de ces valeurs .
C ' est pourquoi je pense que le dbat men sur la question du gouvernement autrichien , s ' il est men srieusement , est si important car il vise prcisment  lutter pour ces valeurs europennes fondamentales et  les dfendre  l ' intrieur et  l ' extrieur .
<P>
Il existe de nombreux groupements dans les pays candidats qui mritent tout particulirement qu ' on les prenne en considration , qu ' on y fasse attention .
Les premiers que je voudrais voquer , et on les a dj mentionns , sont les Roms et les Sinti , un trs grand groupe de population dont nous devons trs srieusement nous demander comment les intgrer intelligemment dans nos socits .
Il faut admettre ,  ce sujet , qu ' il y a un problme car les Roms et les Sinti ont des opinions diffrentes quant  la manire dont cette intgration peut fonctionner .
Mais nous devons les aider sur la question de la formation .
Nous devons les aider  trouver un emploi et accomplir un grand travail d ' explication afin que ce qui s ' est pass rcemment - l ' emmurement , dans le sens littral du mot , et la sparation des Roms et des Sinti des autres habitants d ' une commune - ne se rpte pas .
<P>
Le deuxime groupe que je voudrais voquer est celui des Kurdes .
La Turquie - pays candidat  l ' adhsion , mme si nous ne ngocions pas encore avec la Turquie - ne reconnat aucune minorit et srement pas la minorit kurde .
J ' estime que cette conception est errone et en contradiction avec les dclarations du Conseil de l ' Europe .
Mais mme si l ' on ne reconnat pas les Kurdes en tant que minorit et qu ' on ne veut pas leur concder des droits collectifs , la Turquie doit reconnatre qu ' elle porte atteinte aux droits individuels de la population kurde et  la libert culturelle , la libert d ' expression ainsi qu ' aux liberts et droits conomiques .
J ' estime ds lors tout  fait important que nous aidions les Kurdes , de manire raisonnable et pacifique ,  faire valoir leurs droits .
Cela aussi , le rapport Belder le dit trs clairement .
<P>
Le troisime groupe dont je voudrais rappeler la situation se trouve surtout en Estonie et en Lettonie : il s ' agit des minorits russophones .
Je comprends nombre d ' arguments que j ' ai entendus dans les tats baltes ;  savoir qu ' il est difficile de traiter quitablement et d ' accepter des minorits qui ne sont pas autochtones mais sont arrives avec une force d ' occupation .
De nombreux obstacles motionnels s ' y opposent galement et , pourtant , il est important que ces pas soient accomplis , ce qui est dj partiellement le cas .
Les efforts doivent toutefois tre courageusement poursuivis et il faut surmonter le pass et ce que l ' occupant a fait subir  ces minorits afin qu ' un avenir commun naisse galement avec les minorits russophones dans les pays baltes .
<P>
Le 7 avril , l ' Observatoire contre la xnophobie et le racisme ouvrira ses portes  Vienne .
Au nom de mon groupe , j ' ai moi-mme pri la Prsidente de cette Assemble de respecter ce dlai car , objectivement et indpendamment de la situation actuelle en Autriche , j ' estime que cette date est trs importante .
J ' espre que cet institut ne recevra pas seulement soutien , publicit et attention le jour de son inauguration mais que le Parlement , le Conseil et la Commission le soutiendront efficacement dans les annes  venir .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="IT" NAME="Martelli">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je suis favorable au rapport Haarder dans son intgralit , y compris le paragraphe 38 . Je me dmarque donc de l ' avis du groupe de travail socialiste , auquel j ' appartiens pourtant , parce que je considre que les quatre points cits au paragraphe 38 - la dure excessive de la dtention prventive , la longueur des procs , le manque de sparation des carrires entre le ministre public et les juges et le risque que des magistrats politiss soient chargs de mener des enqutes sur des hommes politiques - constituent autant d ' lments qui doivent nous inciter  rflchir et  mettre un vote favorable .
<P>
J ' ai d ' ailleurs lanc ce combat quand j ' tais ministre de la Justice en Italie .
J ' avais alors  mes cts le plus important , le plus clbre et le meilleur des magistrats italiens , Giovanni Falcone qui , comme moi et comme nous , soutenait la ncessit de sparer les carrires des magistrats , non pour les punir - ce qui est vident - mais pour rpondre aux diverses vocations de ceux qui enqutent , et sont donc responsables de l ' accusation et partie , et de ceux qui sont au contraire juges et doivent donc fournir les garanties d ' quilibre et d ' impartialit .
Je ne vois pas d ' abus ni d ' excs dans l ' intervention du Parlement europen sur ce sujet . Je trouve que cela correspond au contraire  l ' ide et  une vision de la justice europenne , quilibre et garantie surtout du ct du bon fonctionnement des autorits publiques .
<SPEAKER ID=132 NAME="Seixas da Costa">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , je n ' ai pas l ' intention d ' tre long dans cette intervention .
J ' estime que le dbat que nous tenons ici aujourd ' hui est de la plus haute importance et que les diffrentes sensibilits qui s ' expriment dans les lectures des diffrents rapports posent des questions intressantes , dont certaines sont assez polmiques et d ' autres soulignent des aspects contradictoires .
Certains marquent leur accord avec la forme , sans tre probablement d ' accord avec le contenu .
Quoi qu ' il en soit , je pense qu ' il s ' agit de quatre rapports qui , dans l ' ensemble , suscitent des problmes de la plus haute importance et d ' une grande actualit pour nous tous , surtout au moment o l ' Union europenne ,  la fois sur le plan intrieur et sur celui de son affirmation extrieure , tente de donner un contenu et de souligner un ensemble de valeurs de base qui sont au fond le ferment qui pourra servir de base  sa propre union politique .
Nous estimons qu ' il est impossible de garantir un approfondissement de l ' Union europenne si nous ne sommes pas disposs  garantir , y compris entre nous , un schma commun de principes et  garantir que ces principes sont galement la base essentielle de notre propre projection extrieure .
<P>
J ' ai dit projection extrieure et j ' ai dit dimension intrieure .
On a beaucoup parl aujourd ' hui , directement ou indirectement , de l ' attitude adopte envers l ' Autriche ; cela a t fait parfois d ' une manire relativement motionnelle , je dirais mme naturellement motionnelle , par des personnes lies  ce pays .
La prsidence portugaise , le Premier ministre portugais , ayant expliqu la position exprime par les 14 pays de l ' Union europenne dans leurs rapports bilatraux avec l ' Autriche , je voudrais qu ' il soit bien clair que nous ne faisons aucune lecture ngative du comportement de l ' Autriche sur le plan international et , en particulier , du respect par l ' Autriche de ses devoirs et de ses obligations dans le cadre de l ' Union europenne .
Ce point est incontestable : l ' Autriche a t un pays respectueux de l ' Union europenne .
<P>
Mais il faut savoir une chose , et c ' est sans appel en ce qui concerne notre manire de lire la situation europenne : nous sommes tous des citoyens autrichiens .
Aujourd ' hui , dans l ' Union europenne , la citoyennet est une citoyennet europenne .
Le citoyen autrichien est un citoyen portugais .
Un citoyen portugais est un citoyen autrichien .
Il n ' y a pas de question de nature intrieure quand des idologies donnes et des forces politiques donnes propagent et dfendent un certain type d ' idologies , mme si ensuite , pour des raisons tactiques , elles oprent une marche arrire par rapport  ces prises de position .
On ne peut pas considrer que les autres pays y sont indiffrents .
<P>
Nous travaillons aujourd ' hui dans un espace europen , dans un espace commun que l ' on veut circonscrit  un ensemble basique de principes comme bon nombre de ceux que soulignent ici les rapports  l ' examen .
Nous devons avoir une perspective europenne de ces questions et nous ne pouvons pas systmatiquement nous rfugier derrire l ' alibi de la subsidiarit pour dire que ces questions sont d ' ordre national et qu ' il s ' agit d ' une ingrence dans les affaires intrieures d ' un pays donn .
Ce n ' est pas vrai .
Comme je l ' ai dit , les affaires intrieures autrichiennes sont les affaires intrieures de l ' Union europenne .
En dfendant la ncessit que la vie politique autrichienne respecte les bases et les principes dfendus par l ' Union europenne , que l ' Autriche s ' est engage  dfendre sur le plan de l ' Union europenne , nous ne pensons pas commettre une ingrence dans les affaires intrieures de ce pays .
Indpendamment des questions de nature motionnelle et videmment des rflexes que ce type de situations peuvent engendrer , nous pensons qu ' il faut se livrer  une profonde rflexion sur ce que signifie cet acte , acte qui possde une dimension - il faut le dire - de nature bilatrale ; un acte , soyons clairs , de prophylaxie politique .
Nous pensons que la prophylaxie politique est parfois la meilleure manire d ' viter les maladies futures et , en particulier , la rsurgence de vieux fantmes sur le plan europen .
<P>
Sur le plan des relations extrieures , Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , nous pensons que l ' Union europenne possde dj un cadre solide de valeurs que l ' approfondissement , notamment  travers ces rapports , ne fera que garantir et amliorer .
Dans ce domaine , il y a bien sr diffrentes questions controverses . Diffrents domaines ont des lectures diffrencies .
Quand nous parlons de racisme et que nous sommes tous contre le racisme , affirmation qui fait l ' unanimit dans cette Assemble , je ne sais pas si nous sommes vraiment tous d ' accord , si nous sommes tous en faveur de mesures concrtes pour lutter contre le racisme .
Quand nous disons tous que nous sommes contre la xnophobie , je ne sais pas si nous sommes tous capables d ' accepter des mesures actives d ' intgration des ressortissants trangers  l ' intrieur de l ' Union europenne et d ' accepter des mesures de protection des intrts des trangers dans l ' espace de l ' Union .
Nous allons avoir un test intressant . Ce test , c ' est la Charte des droits fondamentaux des citoyens de l ' Union .
<P>
Si nous avions la volont  l ' intrieur de l ' Union d ' largir cette Charte aux ressortissants trangers vivant au sein de l ' Union , nous donnerions un signal que notre action contre la xnophobie commence  l ' intrieur de notre maison et commence par des mesures que nous dcidons nous mmes de mettre en uvre au niveau de la politique intrieure .
Je voudrais dire en outre , en ce qui concerne la lutte contre la discrimination et les diffrentes formes de discrimination abordes par les diffrents rapports , qu ' il y a bien sr une kyrielle de mesures diffrencies .
Nous savons que , mme au niveau de la lgislation intrieure de nos tats , il existe de grandes diffrences dans la manire de traiter certaines de ces questions .
Mais je pense aussi que la manire de poser ces questions ici , la manire par laquelle ces rapports nous aident  rflchir  ces problmes constituent une impulsion pour la conscience collective et un lment important pour pouvoir continuer  approfondir le dbat sur ce type de questions .
Dbat qui n ' incombe pas seulement aux gouvernements , mais galement aux organisations non gouvernementales , aux lobbies sociaux , aux lobbies politiques .
Cette question doit rester  l ' ordre du jour , voil la raison et l ' importance de ce dbat .
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Enfin , et pour conclure mon intervention , j ' attirerais l ' attention sur l ' ensemble des mesures que le Conseil de l ' Union europenne a dj prises dans ce domaine , sur les diffrentes actions communes qui ont t menes .
Entre autre choses , un ensemble d ' initiatives lies  l ' anne europenne contre le racisme en 1997 .
Je voudrais souligner un aspect fort important dont nous ne nous sommes probablement pas compltement aperus : ce que le nouveau Trait d ' Amsterdam reprsente en la matire .
Lors des ngociations d ' Amsterdam , il n ' a pas t facile de trouver un consensus , j ' ai particip  ces ngociations , il n ' a pas t ais de trouver un consensus en vue d ' intgrer l ' ensemble de mesures qui composent aujourd ' hui les article 6 et 7 .
Il nous faudra probablement amliorer , maintenant que nous avons acquis de l ' exprience en la matire , ce qui existe dj , amliorer cette articulation .
Nous verrons , dans le cadre de la Confrence intergouvernementale , s ' il sera possible de trouver un consensus nous permettant d ' avancer dans ce domaine .
<P>
Mais j ' attirerais galement l ' attention sur l ' importance d ' un acte - qui sera pos symboliquement  Vienne le 8 avril - ,  savoir le lancement de l ' Observatoire europen du racisme et de la xnophobie .
Cette structure sera trs importante et je pense qu ' il sera galement important de garantir la collaboration de tous en vue de la promotion d ' une lutte effective contre le racisme et la xnophobie , dans le cadre de l ' Union europenne , pour ce qui est , au fond , le dveloppement de ce que nous pouvons appeler le " pilier thique " de notre Union .
C ' est une Union de principes , c ' est une Union que nous devons approfondir , il n ' y aura pas d ' Union politique  l ' avenir si nous ne parvenons pas  garantir que ces principes sont partags dans la grande majorit de l ' espace communautaire .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Madame la Prsidente , au terme de ce dbat extrmement intressant , je pourrais peut-tre expliquer la rpartition des tches ou le partage du travail au sein de la Commission .
Je centrerai mon intervention sur les rapports Malmstrm et Belder et mon collgue , le commissaire Vitorino , abordera les deux autres rapports importants  nous risquons bien sr de nous rpter de temps  autre .
Permettez-moi de commencer par le rapport Malmstrm .
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Je pense que le premier rapport annuel de ce nouveau Parlement europen est profond et opportun .
Opportun parce que j ' espre qu ' avant la pause estivale , cette Commission , nouvelle galement , adoptera une communication sur les droits de l ' homme dans les politiques extrieures .
Elle couvrira de nombreux domaines du rapport et toutes les recommandations du Parlement constitueront un apport utile  notre travail .
Je ne puis ,  ce stade , rpondre  tous les points du rapport .
J ' y donnerai plutt suite , de mme qu ' aux discussions avec le Parlement europen , au cours des prochains mois , afin de produire une bonne communication , qui refltera les arguments importants de ce rapport .
<P>
Je souhaite concentrer mes premires remarques sur les droits des femmes et des enfants , le rapporteur ayant choisi de mettre l ' accent sur ce point important .
Ce choix est opportun , au vu de la plate-forme d ' action de Pkin + 5 qui se runira  New York cette anne ,  l ' Assemble gnrale des Nations unies .
Pkin a confirm que les droits de la femme sont des droits humains universels et que les femmes ont un rle central  jouer dans la construction de socits dmocratiques et justes .
L ' initiative europenne en faveur de la dmocratie et des droits de l ' homme en est le reflet .
Les femmes sont explicitement incluses en tant que groupe cible  soutenir .
Les actions couvrent un large ventail de proccupations , de la participation des femmes au processus dcisionnel dans les Balkans au soutien des femmes domestiques en Cte d ' Ivoire .
Des problmes comme la violence exerce contre les femmes ont  juste titre t dfinis comme des problmes relevant des droits de l ' homme .
En consquence , on devrait les promouvoir avec force en tant que partie intgrante de notre politique trangre et de notre aide au dveloppement .
Le rapport de Mme Malmstrm tablit quelques dures ralits de la violence exerce contre les femmes sous de nombreuses formes et  tous les niveaux de la socit .
De l ' horreur du viol  la mutilation sexuelle , du foyer  la prison .
<P>
Nos programmes Daphne et STOP constituent le pilier de la rponse de la Commission .
Le programme Daphne a soutenu le partage des informations et les bonnes pratiques au sein des ONG et des tats membres par le biais de plus de 100 projets transnationaux .
Un nouveau programme Daphne a t adopt en dcembre 1999 et sera dot de 5 millions d ' euros par an pour la priode 2000-2003 .
 la suite de la rsolution du Parlement europen de 1997 , la Commission a men une campagne de sensibilisation sur la violence domestique dans les tats membres .
Nous devrions utiliser ce que nous apprenons au cours de ces campagnes et partager ces connaissances avec les pays candidats , peut-tre dans le cadre du programme Daphne .
<P>
Je prends bonne note de ce que mentionne le rapport  propos de cette horrible pratique qu ' est la mutilation sexuelle et du manque de donnes en la matire .
La Commission tentera de trouver une manire de contribuer  la recherche d ' une solution .
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La Commission collabore galement avec d ' autres  l ' arrt de l ' abominable traite des femmes qui a augment ces dernires annes .
Nous avons publi une communication  ce sujet en 1998 .
Nous avons alors mis l ' accent sur la prvention , la recherche , l ' application des lois , la condamnation relle des responsables de la traite des femmes et l ' aide aux victimes .
Nous y travaillons , comme le sait l ' honorable parlementaire , avec les ONG , l ' OSCE et les pays candidats .
<P>
S ' agissant des droits des enfants , le programme STOP a cofinanc 67 projets relatifs  la traite et  l ' exploitation sexuelle des enfant en y consacrant 6,5 millions d ' euros pour les cinq premires annes .
Le lancement d ' un nouveau programme STOP est prvu pour cette anne , programme qui sera ouvert aux pays candidats  l ' adhsion .
<P>
Je passerai  prsent  des points plus gnraux . J ' ai mentionn la publication d ' une communication sur les droits de l ' homme et les relations extrieures .
Mon objectif est d ' adopter une approche politique et de dpense plus efficace et cohrente , en particulier pour amliorer la gestion de nos programmes dans ce domaine .
<P>
Les projets en matire de droits de l ' homme sont trs diffrents des projets de construction de ponts ou de renforcement de l ' enseignement primaire .
Les ONG et les partenaires de la socit civile font partie intgrante de leur mise en uvre .
Sur le terrain , ils sont souvent mens dans des conditions dlicates ou dangereuses .
Ceux qui excutent les projets peuvent mme voir leurs propres droits menacs , ce qui explique sans aucun doute pourquoi les ONG sont souvent bien tristes de devoir ensuite fournir ,  leur retour , une pile de reus  la Commission .
<P>
Les procdures financires de l ' Union europenne , y compris les rglements financiers ne sont pas favorables aux ONG  c ' est le moins qu ' on puisse dire  , ce qui nous mne  la question suivante : devons-nous cesser de financer les ONG ou devons-nous modifier nos procdures ?
La premire proposition est aussi impossible qu ' indsirable .
Nous ne pouvons pas nous passer des ONG .
La rforme de nos procdures , dont beaucoup ont t dfinies par les tats membres  un moment o les ONG existaient  peine , va prendre du temps , mais nous y travaillons , entre autres dans le cadre du paquet global de rformes .
Le changement ne se fera malheureusement pas du jour au lendemain .
<P>
J ' en arrive au budget et  la proposition du Parlement de dclaration commune d ' accroissement annuel des dpenses consacres aux droits de l ' homme .
<P>
Nous ne pouvons sparer le volume du budget de la question de notre capacit de gestion .
Sinon , nous ferons trop de promesses que nous ne pourrons tout simplement pas tenir et , quand il faut soutenir des ONG , on opre souvent sur la corde raide .
Les promesses non tenues peuvent rapidement mener  la ruine .
Nous devons encore achever une srie de projets et nous n ' avons pas dpens toutes les ressources disponibles pour le budget des droits de l ' homme par le pass : c ' est pourquoi je crois que l ' on ne justifierait que trs difficilement une augmentation des dpenses avant d ' expliquer cela .
Mais je voudrais dire clairement que je souhaite veiller  ce que nous puissions ds que possible dpenser toutes les ressources et ds lors justifier une hausse sensible des dpenses .
<P>
La possibilit de crer une agence des droits de l ' homme , comme on l ' a prvu  Vienne et  Cologne , pourrait nous aider .
Je pense que cette agence devrait tre oprationnelle et non consultative .
J ' y songerai dans la communication .
On devrait galement envisager la possibilit de crer une agence dans le cadre d ' une rforme plus vaste de notre aide extrieure et de l ' ensemble de l ' externalisation .
<P>
Je passe  prsent aux points que soulve le rapport Belder , qui porte sur la communication de la Commission relative  la lutte contre le racisme , la xnophobie et l ' antismitisme dans les pays candidats .
Je rpondrai en mon nom propre et au nom de mon collgue , le commissaire Verheugen .
Je voudrais fliciter les auteurs de ce rapport dtaill .
Celui-ci critique bien entendu le manque de propositions spcifiques de la communication de la Commission , mais je vous ferais remarquer que l ' adoption de cette communication a eu lieu aprs la dmission du collge en mars 1999 , lorsque la Commission , et je dirai cela avec douceur , n ' tait pas la mieux place pour formuler de nouvelles propositions .
J ' espre que cette rponse servira d ' indication pour l ' avenir .
<P>
La lutte contre le racisme est un des lment essentiels des politiques de l ' Union en matire de droits de l ' homme et de la stratgie de pradhsion .
Elle se compose de deux lments principaux : l ' adoption et la mise en uvre de l ' acquis communautaire par les pays candidats , y compris l ' action commune de 1996 relative au racisme et  la xnophobie , la convention de Genve de 1951 et le protocole de New York de 1967 , sur les demandeurs d ' asile et les rfugis , ainsi qu ' une bonne utilisation de nos programmes de coopration .
<P>
La compatibilit de la lgislation en matire de minorit est aborde durant le processus de screening et durant les discussions bilatrales et en comit d ' association .
Ainsi , nous avons examin les lois linguistiques en Lituanie , Estonie et Slovaquie , un point qui a t soulev durant les dbats , et la lgislation sur les Roms en Rpublique tchque et en Slovaquie .
Ces discussions ont donn des rsultats concrets .
<P>
Le second lment , nos programmes de coopration , comprend les programmes nationaux PHARE , PHARE-dmocratie et le programme MEDA .
Le programme PHARE accorde une trs grande importance  la rforme des systmes de police , de justice pnale et d ' asile , comme le proposent les rapporteurs .
Cette rforme contribuera  susciter les changements d ' attitude ncessaires au sein des institutions .
<P>
L ' objectif de sensibilisation de la police au racisme et  la xnophobie a galement t intgr dans le cadre des programmes europens d ' instruction et de formation des forces de police d ' Europe centrale et orientale .
<P>
S ' agissant de ces mesures , nous ferons preuve de persvrance .
Nous sommes galement disposs  les renforcer .
Un objectif central , prsent aussi bien dans le rapport Malmstrm que dans le rapport Belder , est de renforcer nos relations avec les ONG dans les pays candidats .
Le nouveau programme Access remplaant les programmes LIEN et de partenariat vise  consolider la socit civile .
<P>
Enfin , concernant les Roms , dont les conditions ont t abordes par plusieurs orateurs , la Commission tente de faire preuve de plus de cohrence pour ce qui est de son soutien aux communauts roms .
Nous entendons tre associs  la runion qui sera organise par l ' Observatoire europen  laquelle des dputs du Parlement europen seront invits  runion organise en vue de stimuler des ides visant  amliorer l ' aide de l ' Union europenne aux communauts roms .
<P>
Ces rapports couvrent des sujets extrmement importants .
Ce sont des sujets qui proccupent de plus en plus les citoyens de l ' Union europenne , quotidiennement assaillis par les mdias de nouvelles de violations des droits de l ' homme , que ce soit au Caucase , en Colombie , aux Balkans , en Sierra Leone , en Chine , etc .
J ' espre vivement que l ' Union europenne abordera ces violations  la commission des Nations unies des droits de l ' homme  Genve ,  laquelle je me rendrai le 27 mars .
<P>
Je remercie le Parlement de sa prcieuse contribution .
La Commission et le Parlement sont bien placs pour travailler ensemble sur la question des droits de l ' homme .
Nous sommes bien placs pour montrer avec force le chemin dans ce domaine .
Je me rjouis particulirement de travailler avec les membres de ce Parlement afin de garantir que la communication que nous publierons dans le courant de cette anne soit intellectuellement et politiquement exemplaire et puisse tre envisage par les ONG , les parlementaires et les autres parties comme une balise dans le cadre du dbat sur ces questions essentielles .
<SPEAKER ID=134 NAME="Haarder">
Madame la Prsidente , si j ' ai bien compris les remarques formules par mon ami , M. Seixas da Costa , celui-ci dfend les sanctions prises  l ' encontre de l ' Autriche . Je voudrais donc lui demander , par acquit de conscience , s ' il a prsent cette proposition en qualit de prsident en exercice du Conseil , c ' est--dire au nom du Conseil , ou s ' il l ' a fait au nom des 14 gouvernements .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker">
Madame la Prsidente , je voulais tout d ' abord demander en quelle qualit ils ont fait cette dclaration .
Deuximement , lorsque j ' ai parl de subsidiarit , je pensais  des points du rapport qui suggrent des atteintes  des droits qui , aux termes du Trait , sont indubitablement du ressort des tats .
Permettez-moi une troisime remarque  votre adresse , Monsieur le Ministre da Costa : ce qui se passe dans un pays de l ' Union europenne intresse les autres pays , c ' est tout  fait clair .
Somme toute , c ' est aussi pour a qu ' on est membre de cette Union europenne et il faut encourager ceux qui veulent s ' informer et font montre d ' intrt .
Mais , pour moi , faire montre d ' intrt signifie aussi s ' informer objectivement sur un pays , mettre des critiques lorsque la critique est justifie et recourir  des mesures lorsque des manquements ont effectivement eu lieu , et non de manire prventive , voire en fonction d ' opinions politiques .
<P>
Monsieur le Ministre , au nom de la dlgation autrichienne , je vous inviterais volontiers  venir chercher sur place les informations que vous et , sans doute , de nombreux autres - l ' ensemble des quatorze probablement - n ' avez pas .
Si vous voulez savoir qui a vot pour ce parti qui est galement au gouvernement ,  savoir le parti de la libert , il faut dire  ce sujet que 50 % des travailleurs qui votaient auparavant " socialiste " ont  prsent vot pour ce parti , que la moiti des jeunes ont vot pour ce parti .
Ce ne sont pas des extrmistes de droite : nous en avons srement aussi en Autriche , peut-tre de 3 %  5 % , comme c ' est hlas le cas aussi dans les autres pays .
Mais les motivations sont autres , les lecteurs ont dans une large mesure tout simplement rejet l ' ancien gouvernement et le socialisme et cherch une alternative .
<P>
Avant de prononcer des jugements de valeur dans cette enceinte , je vous prie vraiment de vous informer en profondeur et de n ' mettre que des critiques rellement justifies et non des critiques bases sur des suppositions ou des soupons .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Madame la Prsidente , notre collgue Pirker n ' a pas pris la parole pour une motion de procdure mais , malin comme il est , il vient de tenir , sous le couvert d ' une motion de procdure , un petit discours de deux minutes et demi , ce qu ' on doit lui pardonner en tant qu ' Autrichien , venant en outre de Carinthie .
Je veux faire une motion de procdure et faire remarquer que ce que vient de faire M. Pirker ne relve pas du rglement .
Au nom de mon groupe , j ' appelle le prsident du Conseil , quelle que soit la qualit en laquelle il intervient ,  demeurer aussi attentif et critique vis--vis de racisme et de la xnophobie qu ' il vient de l ' tre en cette enceinte .
<SPEAKER ID=137 NAME="Seixas da Costa">
Madame la Prsidente , merci de me donner l ' occasion d ' claircir une fois de plus en quelle qualit j ' ai fait ces observations .
Il est vident que la prise de position du prsident du Conseil europen et Premier ministre portugais a eu lieu au nom des quatorze pays de l ' Union europenne ,  l ' exception de l ' Autriche .
<P>
Comme j ' ai eu l ' occasion de le prciser le 2 fvrier dernier lors de mon intervention devant le Parlement europen , cette prise de dcision a eu lieu dans une dimension qui , ds le dpart , n ' a pas eu de rpercussions sur le fonctionnement de la machine communautaire .
C ' est pour cela que les trois niveaux de raction des 14 pays par rapport  l ' Autriche ont une dimension bilatrale .
La circonstance qui a vu le prsident du Conseil s ' en faire le porte-parole est due  une simple question de coordination de la position commune des diffrents pays .
Je rpte et je souligne ce que j ' ai dj dit au sujet du comportement adopt vis--vis de l ' Autriche sur le plan communautaire jusqu '  prsent : j ' estime qu ' il a t suffisamment clair que l ' Autriche a t un partenaire loyal au sein de l ' Union europenne et que le comportement de l ' Autriche n ' est pas en cause tout comme il n ' est aujourd ' hui question d ' aucune violation par l ' Autriche des dispositions des articles 6 et 7 du Trait d ' Amsterdam .
<P>
C ' est pour cela que les sanctions de nature bilatrale le sont purement sur le plan bilatral et non dans le contexte du fonctionnement communautaire .
Aucun domaine de dimension formelle du fonctionnement de l ' Union europenne n ' a t affect au cours de la prsidence en ce qui concerne la situation autrichienne .
Il y a des dimensions de nature informelle qui auraient pu l ' tre , mais sur le plan formel , en ce moment , la reprsentation autrichienne a lieu au niveau des groupes de travail du Conseil , au niveau des Conseils des ministres , au niveau du Conseil europen qui se tiendra prochainement .
<P>
Pour ce qui est de la question de nature politique pose par l ' honorable dput et concernant l ' attitude des tats membres avant l ' installation effective du gouvernement autrichien , je voudrais souligner une chose qui n ' est peut-tre pas assez souligne dans cette question autrichienne : pour l ' Autriche non plus , pour la vie politique autrichienne non plus , la situation actuelle n ' est pas celle du business as usual .
Ce n ' est pas par hasard que le deuxime parti autrichien n ' a pas t invit  former le gouvernement aprs les dernires lections .
Ce n ' est pas par hasard que le parti le plus important en voix a t invit  former le gouvernement avec le troisime parti le plus important .
Ce n ' est pas par hasard que le prsident de la Rpublique d ' Autriche a oblig les deux composantes de la coalition gouvernementale  faire une dclaration dans laquelle ils s ' engagent sur un ensemble de principes de base .
Ce n ' est pas par hasard !
C ' est parce que dans la vie politique autrichienne , la situation actuelle n ' est pas ncessairement celle du business as usual . De mme , voil pourquoi les Autrichiens ont des doutes quant  cette situation , nous avons tout  fait le droit de douter et d ' exprimer nos doutes sur le plan bilatral .
<P>
Quant  l ' Autriche sur le plan communautaire , si elle se comporte comme un partenaire  part entire , comme elle s ' est comporte jusqu '  prsent , rien ne fonctionnera contre elle sur le plan communautaire .
C ' est clair .
Mais sur le plan bilatral , nous avons la responsabilit , le devoir et le droit d ' tre vigilants face  ce que nous considrons tre une violation d ' un climat de confiance par certaines personnalits , par certaines de leurs affirmations passes , par les propositions de nature politique qu ' elles ont prsentes .
C ' est une affirmation de nature politique dont nous tirons les consquences sur le plan bilatral , plan sur lequel personne ne peut nous refuser le droit d ' en tirer des consquences par rapport  nos relations avec l ' Autriche .
<P>
Nous regrettons cette situation et nous esprons que l ' volution de l ' Autriche nous permettra de procder autrement .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="EN" NAME="Vitorino">
Madame la Prsidente , comme mon collgue , Chris Patten , l ' a dit clairement , c ' est  moi qu ' il revient d ' exprimer la position de la Commission sur les deux autres rapports  l ' examen cet aprs-midi : le rapport Haarder et le rapport Ludford .
<P>
Tout d ' abord , je voudrais dire que la Commission partage l ' avis du Parlement europen selon lequel le nouveau contexte juridique , suite  l ' adoption du trait d ' Amsterdam , donne  l ' Union des comptences et des responsabilits accrues en matire de droits de l ' homme .
<P>
Dans ce contexte , la Commission se flicite de l ' initiative du Conseil europen d ' laborer une Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne qui donnera une plus grande visibilit  ces droits et aussi , je l ' espre , une plus grande scurit juridique , du moins si , comme le souhaitent le Parlement et , je l ' ai dj dit , la Commission , cette Charte devient un instrument juridiquement contraignant et sous tutelle juridictionnelle .
<P>
Dans ce cadre , et en tant que reprsentant personnel du prsident de la Commission au sein de la convention charge de la rdaction de cette Charte , j ' entends dfendre le point de vue selon lequel le bnfice de la Charte devra tre tendu aux ressortissants des pays tiers rsidant lgalement sur le territoire des tats membres .
<P>
La Commission note d ' ailleurs avec satisfaction que ses points de vue et ceux du Parlement europen sur la nature et le contenu de cette Charte sont trs proches .
C ' est le cas pour le dbat que nous avons eu hier sur le rapport Duff et Voggenhuber et c ' est aussi le cas pour les conclusions du rapport de M. Haarder , que je flicite vivement .
<P>
La Commission partage le souci d ' action , et pas seulement souci rhtorique , de donner une certaine cohrence aux normes qui sont appliques en matire de droits de l ' homme tant par les tribunaux nationaux que par la Cour des droits de l ' homme de Strasbourg ou par la Cour de justice des Communauts europennes .
<P>
 cet gard , il est certain ,  notre avis , que l ' adhsion de l ' Union europenne  la Convention europenne des droits de l ' homme permettrait de clarifier la hirarchie des jurisprudences et donnerait une tutelle extrieure en matire de droit communautaire , comme c ' est dj le cas , d ' ailleurs , pour l ' ordre juridique des tats membres .
 nos yeux , je le rpte , cette adhsion n ' est pas incompatible avec l ' laboration d ' une Charte des droits fondamentaux  caractre contraignant .
<P>
En ce qui concerne le contenu du rapport de M. Haarder , je vais surtout concentrer ma contribution au dbat sur les secteurs qui sont directement de ma comptence au sein de la Commission .
<P>
Je crois que les conclusions du Conseil europen de Tampere offrent un cadre politique trs clair  la politique de l ' Union europenne en matire de respect et de promotion des droits des migrants au sens large du terme .
Les chefs d ' tat et de gouvernement ont soulign que les politiques communes dans les domaines de l ' immigration et de l ' asile  dvelopper sur la base du trait d ' Amsterdam devraient reposer sur des principes qui soient  la fois clairs pour les citoyens et offrent des garanties  ceux qui cherchent protection dans l ' Union europenne ou demandent d ' accder  son territoire .
<P>
D ' autre part , les conclusions de la prsidence dfinissent les quatre piliers qui fonderont  l ' avenir la politique europenne commune en matire d ' asile et d ' immigration : un partenariat avec les pays d ' origine , un rgime d ' asile europen commun , un traitement quitable pour les ressortissants des pays tiers et une gestion plus efficace des flux migratoires .
<P>
Je voudrais surtout insister sur la ncessit , pour l ' Union europenne , d ' avoir une approche globale de l ' immigration qui aborde les aspects politiques , les droits de l ' homme et les questions de dveloppement dans les pays et dans les rgions d ' origine et de transit : lutte contre la pauvret , amlioration des conditions de vie et des possibilits d ' emploi , prvention des conflits , consolidation des tats dmocratiques et respect des droits de l ' homme , y compris des minorits .
<P>
Je tiens  raffirmer l ' importance que l ' Union et ses tats membres attachent au respect absolu du droit de demander l ' asile sur la base d ' une application intgrale et globale de la Convention de Genve .
Je tiens aussi  souligner l ' ambition de dvelopper une politique nergique en matire d ' intgration des ressortissants des pays tiers rsidant lgalement sur le territoire des tats membres de l ' Union .
Enfin , il faut reconnatre que si ces mesures sont ncessaires pour garantir la paix sociale dans nos tats membres , il faut aussi renforcer la lutte contre l ' immigration clandestine et garantir la protection des droits des victimes des rseaux criminels qui organisent cette immigration , en rservant une attention particulire  la situation des droits des femmes et des enfants .
<P>
Je partage donc les proccupations du rapporteur et , aussi , j ' espre , du Parlement .
La Commission tient  attirer votre attention sur le fait que , pour rpondre  vos proccupations ,  nos proccupations et aux exigences du mandat de Tampere , nous avons l ' intention , au cours de l ' anne 2000 , de prsenter au Parlement et au Conseil tous les principaux instruments de la politique d ' asile : procdures communes , rvision de la Convention de Dublin et instrument final d ' Eurodac .
Mais en mme temps , la Commission a l ' intention de prsenter au Parlement , en automne , une communication sur la politique d ' immigration dans l ' Union europenne .
Nous croyons qu ' il faut revisiter la communication de 1994 et actualiser l ' approche des questions lies  la politique migratoire dans l ' Union ,  la lumire des conclusions du Conseil de Tampere .
<P>
En ce qui concerne , Messieurs les Dputs , les insuffisances des services judiciaires qui ont t soulignes pendant le dbat , la Commission ne compte pas aborder certaines de ces questions thoriques et pratiques , au demeurant fort intressantes , comme la structure des carrires des magistratures nationales ou la dure des procs dans plusieurs tats membres , car je crois qu '  ce sujet , il faut surtout respecter le principe de subsidiarit et reconnatre que le choix des options essentielles revient  chaque tat membre .
<P>
La Commission tient  souligner  ce propos qu ' un livre vert sur l ' aide judiciaire constitue une bonne contribution  la ncessit de dfinir des rgles communes en matire de protection des accuss , comme la garantie de l ' aide d ' interprtes et de traducteurs dans les procs transfrontaliers , et  l ' tablissement d ' un programme plus global de reconnaissance mutuelle des dcisions judiciaires .
<P>
En ce qui concerne la justice civile , nous pensons que la communautarisation de plusieurs instruments de justice civile est une faon efficace d ' assurer la justiciabilit effective des droits de l ' homme .
La Commission a dj propos la communautarisation de l ' ensemble des conventions existantes et non en vigueur , notamment celle concernant la transmission des actes ,  laquelle s ' ajoutent la convention de Bruxelles II et la convention sur les faillites .
Nous avons aussi propos la transformation en rglement de la trs importante convention de Bruxelles de 1968 sur la comptence , la reconnaissance et l ' excution des dcisions en matire civile et commerciale .
Tous ces instruments sont actuellement  l ' examen du Conseil .
Mme le Royaume-Uni et l ' Irlande ont dcid de se joindre aux tats membres , et le Danemark , qui n ' a pas la mme facult de participer aux travaux de la coopration judiciaire civile , est galement  la recherche de solutions dont l ' examen est en cours .
<P>
Finalement , s ' agissant des chapitres relatifs aux droits de l ' enfant et de la femme , mme s ' ils abordent surtout des matires de la comptence des tats membres , je crois pouvoir rappeler  l ' Assemble que la Commission et moi-mme , nous nous sommes engags  prsenter d ' ici  la fin de l ' anne un paquet de mesures sur ces questions .
Ces mesures viseront  aller au-del de l ' action commune de fvrier 1997 .
Elles porteront sur les dfinitions , les incriminations et les sanctions relatives  la lutte contre la traite des tres humains  des fins d ' exploitation sexuelle et contre l ' exploitation sexuelle des enfants .
<P>
Je passe maintenant au rapport Ludford . Je me rjouis vivement de pouvoir rpondre au rapport du Parlement sur le racisme et la xnophobie .
Dans le trait d ' Amsterdam , l ' Union s ' est trs clairement engage  soutenir les droits fondamentaux et  lutter contre la discrimination . C ' est pour moi un dveloppement essentiel du message europen .
<P>
L ' article 7 du trait sur l ' Union europenne introduit de nouveaux pouvoirs lui permettant d ' agir en cas de violation grave et persistante des droits fondamentaux par un tat membre .
L ' article 13 du trait instituant la Communaut europenne permet la prise de mesures en vue de combattre toute discrimination fonde sur le sexe , la religion ou les convictions , un handicap , l ' ge , l ' orientation sexuelle et  ce qui est de la plus haute importance pour nous dans le cadre du dbat d ' aujourd ' hui  la race ou l ' origine ethnique ,  quoi nous incluons la lutte contre l ' antismitisme , pour rpondre  la question souleve par M. Brie .
<P>
Bon nombre de forces se sont mises ensemble pour atteindre un accord sur l ' article 13 lors de la dernire confrence intergouvernementale , comme nous l ' a dj rappel le reprsentant du Conseil , et la Commission est dtermine  tenir l ' engagement du Trait  l ' gard d ' une socit sans discrimination .
C ' est pourquoi nous avons prsent un paquet de propositions pour lutter contre la discrimination deux mois seulement aprs notre entre en fonction , l ' anne dernire .
<P>
S ' agissant du rapport Ludford , le message que je tiens  faire passer aujourd ' hui est que nous esprons encore que le Parlement donnera la priorit  son avis sur ce paquet , pour que nous puissions adopter les deux directives et le plan d ' action avant la fin de l ' anne .
Mais , en outre , je pense que l ' on reconnat de plus en plus la ncessit d ' une action europenne pour lutter contre le racisme .
C ' est pourquoi , concernant les propositions de l ' article 13 , nous pouvons progresser davantage , je crois , dans la discrimination raciale que dans d ' autres domaines .
Nous avons senti que c ' tait politiquement possible .
Nous esprons sincrement que les faits ne nous dcevront pas .
<P>
Comme vous le savez , le paquet de propositions que la Commission a prsent consiste en deux directives et en un programme d ' action .
Les deux projets de directive crent un cadre lgislatif pour des droits lgalement excutoires comprenant des dispositions sur un certain nombre de points-cls tels que la protection contre le harclement , la possibilit d ' actions positives , des remdes appropris et des mesures d ' excution .
Nous proposons un programme d ' action pour complter les directives proposes .
Nous savons que , pour lutter contre la discrimination , nous devons mener des actions pratiques visant  atteindre les gens et  contribuer au changement des attitudes et comportements discriminatoires sur le terrain .
Faire en sorte que les tats membres adoptent le paquet de lutte contre la discrimination est maintenant notre priorit majeure .
<P>
Malgr son importance , le paquet sur l ' article 13 n ' est qu ' une partie d ' un processus en cours pour dvelopper de nouvelles mthodes de lutte contre la discrimination raciale .
L ' Union est engage  intgrer la lutte contre la discrimination fonde sur la race et l ' origine ethnique dans l ' ensemble des politiques et programmes de la Communaut , et nous avons rcemment organis une grande confrence en la matire .
Nous entendons continuer  faire avancer le processus , par le biais des fonds structurels , du programme-cadre de recherche , de la stratgie europenne pour l ' emploi , de la nouvelle initiative EQUAL et du nouveau programme d ' action sociale , que nous esprons adopter en t .
Nous voulons utiliser tous ces instruments pour lutter contre la discrimination et , comme vous le savez , les travaux en vue de la Charte europenne des droits fondamentaux ont galement commenc .
<P>
Le Parlement a un rle-cl  jouer dans ce domaine .
Il est vital pour la Commission que le Parlement contribue  renforcer l ' lan concernant ces propositions en donnant au plus vite ses avis sur le paquet et en participant pleinement  la rdaction de la Charte des droits fondamentaux .
<P>
Je terminerai comme j ' ai commenc : la Charte reprsentera la grande priorit que l ' ensemble de l ' Union accorde  la lutte contre le racisme et la discrimination et  la protection des droits de l ' homme .
J ' espre sincrement que , lorsque nous discuterons de ce thme l ' anne prochaine , nous nous fliciterons de l ' laboration , avec la Charte , d ' un nouvel outil pour lutter contre le racisme et la xnophobie dans l ' Union .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming">
Madame la Prsidente , permettez-moi de corriger brivement ce que vient de dire M. le prsident du Conseil .
Deux des chefs de gouvernement , Monsieur le Prsident du Conseil , ont dj t admonests par leurs parlements pour les mesures qu ' ils avaient prises contre l ' Autriche .
Ils n ' avaient donc pas le droit de parler au nom de leur pays et se sont manifests exprims en tant que chefs de parti socialistes .
Dans le meilleur des cas , vous pouvez donc parler de douze tats , Monsieur le Prsident du Conseil .
<SPEAKER ID=140 NAME="La Prsidente">
Madame , je vous propose de ne pas rengager le dbat sur l ' Autriche , qui a dj fait l ' objet d ' un change de vues .
Je vais donner la parole  M. Schulz qui souhaitait faire un rappel au rglement parce qu ' il a t mis en cause personnellement dans le dbat , hier .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Madame la Prsidente , je fais rarement usage de cet instrument mais le procs-verbal exige que j ' y recoure .
Pendant le dbat , M. Gollnisch , un dput de l ' extrme-droite franaise , m ' a attaqu personnellement .
Je voudrais donc dclarer la chose suivante : je n ' ai rien  retirer de mes propos selon lesquels l ' extrme-droite abuse de cette enceinte pour ses tirades incendiaires .
Pendant son intervention , M. Gollnisch a dclar  mon adresse que sa famille , disait-il , n ' accepterait jamais le fascisme .
Cela semble radicalement diffrencier M. Gollnisch de sa famille . Car , quant  lui , il accepte le fascisme ou , mieux , il est fasciste .
Troisime point que je voudrais voir figurer au procs-verbal : je suis choqu que de tels discours puissent tre tenus dans cette enceinte et j ' ai nanmoins galement constat , en entendant les vifs applaudissements du caudillo Le Pen , que ce dernier pouvait encore siger dans cette Assemble alors qu ' il a en fait dj perdu son ligibilit pour s ' tre pris pour un boxeur de foire pendant la campagne lectorale franaise .
<SPEAKER ID=142 NAME="La Prsidente">
M. Schulz , nous avons pris acte de votre dclaration .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=5>
Eurodac
<SPEAKER ID=143 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune :
<P>
les questions orales avec dbat de Mme Terrn I Cusi , au nom du groupe du parti des socialistes europens ( B5-0013 / 2000 ) , de M. Ceyhun , Mme Boumediene-Thiery , au nom du groupe des verts / alliance libre europenne ( B5-0017 / 2000 ) , de M. Pirker , au nom du groupe du parti populaire europen ( dmocrates-chrtiens ) et dmocrates europens ( B5-0019 / 2000 ) au Conseil , sur Eurodac .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je voudrais tout d ' abord remercier la prsidence en exercice du Conseil pour sa prsence de haut niveau au sein de cette Assemble et pour sa bonne disposition .
<P>
L ' anne dernire , ce Parlement a t consult deux fois au sujet de l ' tablissement d ' un systme pour la comparaison des empreintes digitales .
En principe , le systme sert  appliquer correctement la convention de Dublin .
Le 13 avril 1999 , ce Parlement a rejet la proposition du Conseil visant  largir le systme Eurodac aux immigrs illgaux via un protocole .
Ensuite , le Parlement a t  nouveau consult conformment aux dispositions d ' Amsterdam .
On a insist sur le fait que l ' on voulait dvelopper ce systme afin d ' appliquer correctement la convention de Dublin .
<P>
Cela me semble judicieux , avec les limites mentionnes par le Parlement dans son dernier rapport , avec des modifications visant  mettre nos rserves au sujet de l ' admission de l ' inclusion de mineurs de 14 ans dans le systme et  demander d ' appliquer seulement ce systme Eurodac  la convention de Dublin .
<P>
Compte tenu du fait que l ' on nous a informs qu ' aucune de nos suggestions ne serait accepte , je voudrais demander au Conseil s ' il est dispos  tablir un vritable dialogue avec le Parlement .
La demande n ' est pas banale .
Nous commenons  construire ,  tablir des instruments de " communautarisation " de l ' espace de justice , de scurit et de libert et , comme nous ne cesserons jamais de le dire ici , cela ne peut pas se faire sans les parlements nationaux et le Parlement europen , car il s ' agit de problmes trop importants pour les citoyens pour que l ' on ne compte pas sur un trs large consensus social .
<P>
L ' autre question que je voudrais poser au Conseil est de savoir s ' il est d ' accord que ce systme devrait tre administr par la Commission qui , pour ce faire , devrait tre dote d ' un personnel et de moyens suffisants .
<P>
Pour en revenir au contenu du rapport , le refus des amendements du Parlement et l ' ambigut de certaines dispositions , ainsi qu ' une information que j ' ai obtenue , m ' incitent  vous demander , et  insister  nouveau sur ce point , quelles sont exactement les intentions du Conseil concernant le cadre et les fonctions du systme Eurodac ; le pourquoi de l ' inclusion d ' autres trangers ; et je voudrais notamment vous demander , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , si le Conseil a l ' intention d ' largir l ' utilisation du systme Eurodac au-del de l ' application de la convention de Dublin .
<P>
J ' attends vos rponses  cette question et je vous remercie  nouveau d ' tre venu rpondre  cette question orale avant le dbat sur le nouveau rglement Eurodac qui , je l ' espre , arrivera aussi devant cette Assemble .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="DE" NAME="Ceyhun">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne la prsidence du Conseil , je suis de ceux qui sont tout  fait enthousiasms par la relation trs positive que nous entretenons pour l ' instant - notamment pour ce qui est de la coopration en matire d ' affaires intrieures .
Nous sommes tous parvenus  cooprer au mieux avec vous - cela vaut naturellement aussi pour M. le commissaire Vitorino .
Mais , pour ce qui est d ' Eurodac , nous avons un problme .
<P>
En tant que Parlement , nous avons pris une dcision et clairement tabli pourquoi nous ne pouvions accepter Eurodac sous la forme souhaite par le Conseil et la Commission .
Nous l ' avons galement motiv .
Nos raisons sont humaines , nous avons nos raisons lorsqu ' il s ' agit d ' enfants , de la limite d ' ge , par exemple : nous ne pouvons accepter une limite d ' ge de quatorze ans .
Nous avons expos tous ces problmes par le biais d ' une rsolution du Parlement .
Pour cette raison , il importe naturellement pour nous , pour mon groupe , de voir si vous prenez le Parlement au srieux , de voir ce que vous faites de nos propositions et , enfin , nous esprons que nous pourrons continuer de faire savoir avec fiert et bonheur que notre collaboration est excellente .
La question est de savoir si vous nous prtez une oreille attentive lorsque nous exprimons une demande dans ce domaine et que nous avons un besoin urgent de votre soutien .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker">
Monsieur le Prsident , chers Commissaires , Monsieur le Prsident du Conseil , le dbat sur Eurodac et la concrtisation de ce systme s ' apparente  une histoire sans fin .
Tout cela a en effet commenc  Dublin en 1990 .
En novembre 1990 , ce Parlement s ' est imagin - comme vous , je suppose , Monsieur le Commissaire - que nous allions enfin pouvoir concrtiser Eurodac .
 plusieurs reprises , des projets d ' objectif ont t  l ' ordre du jour et , pour dire vrai , nous avons en somme salu - et je m ' en suis mme vritablement rjoui , ce qui est rare - le fait qu '  la suite du vote du Parlement , vous ayez estim que vous n ' accepteriez pas les amendements dcids  la majorit au sein de ce Parlement mais auxquels nous nous tions opposs .
C ' tait aussi un lment trs positif .
<P>
Dans l ' ensemble , je me suis rjoui de l ' avnement de ce systme pour la raison toute simple que lui seul permet enfin la mise en uvre des dcisions de Dublin , qu ' il permet d ' tablir sans quivoque la comptence de l ' tat membre responsable de la procdure d ' asile , ce qui aurait pour consquence indirecte une certaine dose de rpartition des charges .
S ' y ajoute le fait que nous pouvons viter de la sorte la mise en uvre de plusieurs procdures d ' asile et l ' abus du droit d ' asile et lutter indirectement , si vous voulez , contre l ' illgalit .
Cela signifie que , dans l ' ensemble , il s ' agit d ' un systme qui doit tre vu comme trs positif et absolument indispensable dans le cadre de la politique en matire d ' asile et d ' immigration ainsi que de la responsabilit des tats membres .
<P>
Ce qui m ' a constern , c ' est que le Conseil ait nanmoins contrecarr nos projets lors de sa sance du 2 dcembre en n ' acceptant pas de laisser les comptences d ' excution  la Commission , c ' est--dire que le comit de rglementation comptent puisse agir sous la prsidence de la Commission .
Cela signifie par consquent que nous ne sommes finalement pas parvenus  ce que nous voulions ,  savoir une communautarisation du systme , mais que le Conseil a contrecarr nos projets en posant quasiment , une nouvelle fois , des exigences d ' exclusivit .
La consquence en est que ce n ' est pas la Commission qui pilotera cet instrument dans l ' intrt de la Communaut mais que le Conseil s ' en remet  nouveau  lui-mme , excluant de la sorte la Commission , et donc aussi le Parlement .
Nous ne voulons ni ne pouvons l ' accepter car cela a des consquences qui vont jusqu '  exclure , au bout du compte , un contrle sur l ' efficacit du systme ,  rendre impossible la transmission de statistiques afin de procder  des analyses et de tirer les conclusions qui s ' imposent et  engendrer , dans tous les cas , un retard qui est absolument inacceptable car nous avons besoin de ce systme .
<P>
La question que je vous pose est la suivante : quand pouvons-nous effectivement esprer que le systme Eurodac , que nous attendons depuis si longtemps , sera en tat de fonctionner ?
Quelle sera , en dfinitive , la forme concrte de ce systme ?
Rpondra-t-il aux rgles et  nos souhaits en confiant pleinement l ' excution  la Commission ? Car nous aurons alors atteint notre objectif vritable et ncessaire ; nous aurons " europanis " un lment car il est judicieux de procder effectivement  cette communautarisation .
<SPEAKER ID=147 NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je rpondrai trs directement aux questions qui m ' ont t poses , afin d ' viter le moindre doute quant  la position du Conseil . Je pense qu ' il est important que tout soit bien clair .
<P>
Pour ce qui est du champ d ' application du systme Eurodac , je rappellerai que l ' article 1 de la proposition concernant la cration de ce systme est trs clair . Je cite : " L ' objectif d ' Eurodac est de contribuer  dterminer quel tat membre est responsable , conformment  la Convention de Dublin - je rpte : " conformment  la Convention de Dublin " - de l ' examen d ' une demande d ' asile prsente dans un tat membre et de faciliter ,  d ' autres gards , l ' application de la Convention de Dublin , dans les conditions exposes dans la proposition " .
Voil le seul et unique objectif de ce rglement , qui est un rglement de nature instrumentale par rapport  la Convention de Dublin , il ne va pas au-del de cet objectif .
<P>
Quant  la question de l ' intervention de la Commission europenne , l ' article 3 de la proposition de rglement dfinit clairement la cration d ' une unit centrale au sein de la Commission .
D ' aprs ce que nous savons , la Commission a commenc en outre son travail dans ce sens , les prparatifs pour la cration d ' une unit centrale sont en cours .
<P>
Pour ce qui est de la question de l ' intervention du Parlement europen , je voudrais clarifier ce qui ne peut dcouler que d ' un malentendu .
Je voudrais affirmer clairement que le Conseil n ' a nullement annonc qu ' il tait oppos  tous les amendements du Parlement , ni demand  la Commission europenne de prsenter de nouvelles propositions .
En vrit , certains amendements du Parlement ont t intgrs dans le texte du projet de rglement , cet aspect mrite d ' tre soulign .
En outre , permettez-moi de rappeler que toutes les propositions labores par le Conseil " Justice et Affaires intrieures " sur cette question ont t soumises  l ' apprciation du Parlement , qui s ' est dj prononc par trois fois en la matire : le 15 janvier 1998 , le 18 mars 1999 et le 11 novembre 1999 .
<P>
Comme vous le savez , en ce moment et pour des raisons qui dpassent un peu le fond de la question , lies  d ' autres circonstances de nature politique , il n ' a pas encore t possible d ' aboutir  un consensus au sein du Conseil quant  la nouvelle proposition qui sera soumise  l ' apprciation du Parlement .
Nous esprons que cela sera possible sous peu , voire au cours de la prsidence portugaise .
<P>
Quant aux autres questions invoques ici , la premire concerne l ' ge minimum pour la prise des empreintes digitales , ge qui a t fix  14 ans .
Je conois qu ' il puisse y avoir une certaine inquitude  ce sujet , mais je voudrais dire que cela dcoule des pratiques suivies par des tats membres qui permettent mme dans certains cas de prendre les empreintes digitales d ' enfants gs de moins de 14 ans .
Je voudrais souligner galement un autre aspect important qui n ' a probablement pas t pris en considration lors de la fixation de cette limite d ' ge : les demandes d ' asile manant de mineurs d ' ge sont de plus en plus nombreuses , il faut donc suivre ces cas et cela ncessite cette mesure d ' ordre technique .
<P>
Quant  la question de l ' accompagnement par le Parlement et par les tribunaux , j ' estime que les dispositions du titre IV du trait d ' Amsterdam sont suffisamment claires en ce qui concerne la protection du Parlement et les prrogatives de la Cour dans ce domaine .
<P>
Quant  la protection de la vie prive , j ' estime que cette dernire est dment garantie par les dispositions de l ' article 18 du projet de rglement , sur lequel j ' attirerais l ' attention et qui renvoie galement aux droits dj consacrs dans la directive 95 / 46 .
 part cela et suivant l ' article 1 de la proposition de rglement - il est aussi trs important de le dire et de le raffirmer - , il va sans dire que l ' application d ' Eurodac devra toujours s ' appuyer sur les principes consacrs dans la Convention europenne des droits de l ' homme et dans la Convention des Nations unies sur les droits des enfants .
J ' estime que ces lments permettent d ' affirmer qu ' il s ' agit d ' un systme sr , d ' un systme qui n ' entrane pas d ' lments pouvant remettre en cause les droits des citoyens .
Mais nous devons savoir que la cration d ' un ensemble de mcanismes dans le cadre de l ' Union europenne pour la rgulation de tout cet ensemble de questions , face aux demandes d ' asile , doit faire l ' objet d ' un traitement rigoureux de nature technique , sans que cela ne puisse tre lu comme quelque chose pouvant en mme temps impliquer une perte de droits pour les citoyens .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , chers collgues , les dclarations du prsident du Conseil touchent au cur de la problmatique qui nous occupe .
Je ne voudrais pas dissimuler que le groupe social-dmocrate n ' est pas unanime quant  la problmatique de la saisie des empreintes digitales des moins de dix-huit ans .
Certains collgues disent qu ' on ne peut relever les empreintes digitales de jeunes ayant entre quatorze et dix-huit ans .
Pour ma part , j ' ai un autre avis sur la question .
On ne peut vouloir amener le droit de vote  seize ans et , d ' un autre ct , dclarer qu ' on ne peut relever les empreintes digitales d ' un jeune de moins de dix-huit ans .
Ce n ' est pas tout  fait possible  excuter .
<P>
Mais il s ' agit d ' envisager ce systme sur le plan de l ' tat de droit .
Si vous nous garantissez que le Conseil ne s ' oppose pas  l ' octroi dfinitif des comptences d ' excution  la Commission et que le Parlement peut donc intervenir - au moins , dans le domaine des comptences de la Commission - en matire de contrle , c ' est un progrs considrable .
Jusqu '  prsent , le Conseil ne nous a cependant jamais laiss entendre cela sous cette forme . C ' est pourquoi j ' ai t satisfait d ' entendre ce que vous avez dit .
Car je voudrais attirer votre attention sur le point suivant : quand nous crons , au niveau europen , des systmes qui peuvent porter une atteinte directe aux liberts fondamentales des individus - et le traitement anthropomtrique d ' un individu , le traitement obligatoire d ' un individu est une atteinte  ses droits individuels - , quand nous crons , au niveau europen , des organes qui ont ces droits , l ' excutif doit tre soumis au contrle parlementaire et les personnes concernes par cette mesure doivent avoir accs  la voie judiciaire . Pour presque tous les systmes que nous dveloppons dans le cadre de la scurit intrieure au sein de l ' Union europenne , ce sont l les deux carences : manque de contrle parlementaire et aucune garantie prcise en matire de recours judiciaire .
Sur le principe , cette garantie existe , certes , mais elle n ' est jamais dcrite avec prcision .
Cela vaut galement pour le contrle parlementaire .
<P>
C ' est pourquoi nous disons que , si les comptences d ' excution demeurent confies  la Commission , si le comit de rglementation est mis en place sous la prsidence de la Commission , nous sommes d ' accord .
Si tel n ' est pas le cas , nous devrions dire au Conseil qu ' il ne se peut que le Conseil te  la Commission les comptences d ' excution mais souhaite d ' autre part que le systme soit financ  partir du budget communautaire .
En fait , nous devrions alors rflchir , au sein de ce Parlement , au budget et au financement du systme  partir du budget communautaire .
Soyez srs que nous le ferions .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="EN" NAME="Ludford">
L ' objectif de la convention de Dublin et d ' Eurodac est de confier  un seul tat membre la responsabilit d ' examiner une demande d ' asile , et la justification du rglement propos est qu ' il est ncessaire d ' tendre la prise des empreintes digitales  certaines catgories d ' immigrs illgaux compte tenu qu ' un trs grand nombre d ' entre eux a probablement dj demand l ' asile ou tentera de le faire .
Le problme , c ' est que certains d ' entre eux ne l ' ont pas fait et ne le feront pas , ce qui signifie que le rglement propos va au-del des termes exacts de Dublin en supposant ou en anticipant l ' existence d ' une demande d ' asile .
Ainsi , la convention de Dublin est , selon les termes de la commission parlementaire des Communauts europennes de la Chambre des Lords , un difice instable sur lequel reposera un systme de prise et d ' change des empreintes digitales de gens qui n ' ont pas encore ou qui ne pourraient pas faire de demande d ' asile .
Cette base juridique lgislative est peu sre et je m ' en dsole .
<P>
La dfinition des immigrs illgaux viss par le rglement manque galement de clart .
Les tats membres sont pris de prendre les empreintes digitales de tous les ressortissants des pays tiers de plus de 14 ans qui sont apprhends dans le cadre d ' un franchissement irrgulier de leur frontire  ce n ' est pas trs prcis .
La prise d ' empreintes est une atteinte grave  la vie prive et il faut veiller avec soin  ce que ces exigences soient compatibles avec la convention europenne des droits de l ' homme .
Je doute que cela ait t fait .
<P>
Nous sommes galement inquiets pour ce qui est de la protection des donnes , ce qui explique pourquoi le Parlement voulait que les dispositions sur l ' effacement des donnes s ' appliquent galement , par exemple ,  ceux qui obtiennent un statut lgal leur permettant de rester dans un tat membre , mme s ' ils n ' obtiennent pas totalement le statut de rfugi .
Je me rjouis de voir que la proposition amende rpond  la demande du Parlement en matire d ' effacement des donnes lorsqu ' un individu a une quelconque forme de protection subsidiaire ou temporaire . Pourrais-je toutefois demander si cela couvrirait par exemple  dans le systme que je connais le mieux  le permis de sjour exceptionnel octroy par le Royaume-Uni ?
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , quels que soient les motifs de l ' largissement du systme europen de prise d ' empreintes digitales  certaines catgories d ' immigrs clandestins , je ne suis personnellement pas convaincue que cette proposition soit indiscutable du point de vue juridique .
Le Conseil et la Commission en sont-il si srs ?
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="DE" NAME="Nassauer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , nous commenons  tablir un droit communautaire europen en matire d ' asile et d ' immigration .
Cela signifie que nous devons disposer des instruments pour effectuer les contrles ncessaires .
Un droit communautaire en matire d ' immigration signifie que nous n ' avons plus de frontires intrieures mais que nous devons assumer la responsabilit , aux frontires extrieures , de ceux qui entrent dans l ' Union europenne .
<P>
Il est tout  fait clair qu ' il y a des abus , par exemple , en matire de demande d ' asile .
Dans tous les tats europens , le nombre de ceux qui demandent l ' asile pour des raisons qui ne relvent pas de la perscution politique dpasse largement le nombre de ceux qui sont reconnus comme rfugis politiques .
En la matire , l ' abus ne rside pas seulement dans une demande d ' asile qui n ' a pas lieu d ' tre mais aussi dans le fait que les mmes demandeurs entament une procdure de demande d ' asile dans diffrents tats .
On ne peut matriser cet abus que si le systme Eurodac de relev des empreintes digitales , que nous attendons depuis longtemps , devient enfin ralit et si le Conseil dcide enfin de mettre ce systme en uvre .
<P>
Il a dj fait preuve de son efficacit en maints endroits et constitue l ' une des conditions de l ' acceptation du droit d ' asile .
C ' est pourquoi nous demandons instamment que le Conseil prenne enfin les dcisions qu ' il doit prendre afin qu ' Eurodac , un systme qui permet la comparaison d ' empreintes digitales  l ' chelle europenne , devienne aussi , vritablement , une ralit .
Voil ce que le Conseil doit  prsent rgler .
<SPEAKER ID=151 NAME="Boumediene-Thiery">
Chers collgues , comme nous l ' ont dit nos reprsentants du Conseil , les amendements adopts par le Parlement et intgrs au texte ont permis d ' amliorer , ou permettent d ' amliorer , le projet de rglement .
Pourtant et nanmoins , ce projet de rglement demeure pour nous inacceptable dans le sens o il stigmatise les ressortissants des pays tiers et a tendance  les criminaliser .
Or , aujourd ' hui , au moment o nous parlons d ' une Charte des droits fondamentaux , o nous parlons , comme hier d ' ailleurs , d ' un rapport sur les droits humains , pourrions-nous vivre dans une Europe forteresse ,  l ' abri , alors que , de l ' autre ct , voire au sein mme de cette forteresse , se perptreraient des violations ?
<P>
De plus , ce projet de rglement nous gne tout simplement parce qu ' on a l ' impression qu ' il n ' avait pas lieu d ' tre aujourd ' hui .
On a l ' impression de mettre la charrue avant les bufs .
On utilise et on met en place des instruments , avant mme de penser  une vritable politique harmonise du droit  la libert de circulation , du droit de vivre en famille , du droit d ' asile .
Alors commenons par harmoniser cette politique et aprs , nous verrons les instruments de mise en uvre et de contrle .
<P>
Enfin , un troisime point nous gne particulirement , c ' est le non-respect de l ' avis du Parlement .
En effet , il y a l une question importante qui est celle du crdit dmocratique que l ' on accorde aux dputs du Parlement europen .
Il est quand mme dommage que nous ayons aujourd ' hui l ' impression de ne servir  rien .
On nous parle d ' abstention , mais en fait c ' est un petit peu normal , puisque les avis des dputs ne sont pas pris en considration .
<P>
Je voudrais conclure en un mot : la mise en uvre de cet espace de libert , de scurit et de justice a en effet besoin d ' instruments , mais cette scurit ne pourra se mettre en place que s ' il y a une vritable justice , et la libert ne pourra s ' accomplir que s ' il y a des droits qui sont respects .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="DA" NAME="Frahm">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous avons consacr une journe entire , au sein du Parlement europen ,  examiner les droits de l ' homme et  parler d ' idaux levs . Je trouve , par consquent , qu ' il est un peu honteux que la situation soit totalement diffrente  partir du moment o l ' Union est amene  agir concrtement .
J ' estime qu ' en crant Eurodac , la Commission et le Conseil vont trop loin dans leur souhait d ' exercer un contrle sur les demandeurs d ' asile et sur les citoyens de pays tiers qui pntrent dans la forteresse Europe .
L ' initiative Eurodac prsente un certain nombre d ' absurdits et d ' infractions .
Primo , la dcision de conserver des empreintes digitales de mineurs - dj  partir de 14 ans - qui n ' ont commis aucun acte criminel est contraire  la convention des Nations unies sur les enfants , qui nous demande de protger les enfants , de respecter le principe selon lequel un enfant n ' est pas adulte avant l ' ge de 18 ans  moins qu ' un autre ge n ' ait t fix lgalement par un tat , ce qui n ' est pas le cas , je crois , pour l ' Union europenne .
La dcision de conserver des empreintes digitales pendant une priode de dix ans , mme si la personne concerne n ' a commis aucun acte illgal et mme si elle a peut-tre obtenu une autorisation de sjour au sein de l ' Union , constitue une violation de la convention europenne des droits de l ' homme , qui exige le respect de la vie prive .
Faire un amalgame entre les demandeurs d ' asile et les immigrants illgaux constitue une violation de la convention sur les rfugis .
Les droits de l ' homme et les droits fondamentaux dont on parle tant n ' ont aucune valeur si nous ne sommes pas en mesure de les garantir concrtement , notamment pour les personnes qui parviendraient  s ' infiltrer dans la forteresse Europe .
L ' impression qu ' ont ou que ramnent les gens de leur sjour chez nous en ce qui concerne l ' " espace de libert , de scurit et de justice " ne reflte pas les valeurs que nous appelons pompeusement internationales et universelles .
Je demande donc  la Commission et au Conseil de laisser Eurodac mourir de sa belle mort . C ' est tout ce qu ' elle mrite .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="DA" NAME="Camre">
Monsieur le Prsident , je voudrais exprimer , au nom du groupe Europe des nations , ma confiance  l ' gard de la manire dont le Conseil a examin cette affaire et ,  l ' instar d ' autres dputs , j ' invite le Conseil  se prononcer en faveur de l ' tablissement d ' Eurodac .
Nous parlons de la cration d ' un espace destin  garantir la scurit publique et je trouve tonnant que l ' on puisse exprimer une quelconque mfiance  l ' gard d ' une bonne administration de ce rglement .
J ' ai le sentiment que ce rglement vise  garantir les droits des demandeurs d ' asile lgitimes et il n ' est nullement question d ' enfreindre les droits des demandeurs d ' asile lgitimes et honntes .
Je ne puis imaginer que le Conseil ou la Commission puissent souhaiter la cration d ' un systme qui restreindrait la libert des citoyens respectueux des lois .
L ' tablissement d ' Eurodac est conforme  la cration d ' un espace de libert et de justice auquel nous sommes favorables .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Monsieur le Prsident , les tergiversations  propos de l ' adoption du systme Eurodac ont suscit  juste titre nombre d ' interrogations , tant sur l ' opportunit que sur l ' efficacit de ce systme de fichage des empreintes digitales des demandeurs d ' asile et des migrants , en complment de la Convention de Dublin .
<P>
Personnellement , je fais partie de ceux qui sont trs rservs  l ' gard du systme .
Dj , plusieurs de ses lments avivent nos inquitudes quant  d ' ventuelles violations de la Convention europenne des droits de l ' homme et de la protection de la vie prive , ainsi que de la Convention internationale des droits de l ' enfant des Nations unies , puisqu ' on va jusqu '  demander le relev d ' empreintes digitales chez des enfants ds l ' ge de 14 ans .
<P>
En dehors de cela , ce systme de relev des empreintes digitales suscite des associations d ' ides fcheuses et renvoie  l ' investigation par les autorits policires d ' actes criminels et  des dlits civils .
Autrement dit , machinalement , l ' extension du systme aux demandeurs d ' asile assimile en bloc tous les rfugis et les immigrs  la criminalit et  l ' illgalit , ce que je tiens pour profondment injuste et tranger  toute notion de droit international et de respect des droits de l ' homme , tels qu ' ils sont prescrits par la Convention de Genve dont nous avons commmor ce matin le cinquantime anniversaire avec un dbat nourri qui s ' est droul au sein du Parlement europen .
<P>
De plus , l ' application du systme ne garantit pas une identification certaine  100 % , comme l ' ont montr nombre d ' affaires criminelles , et , de ce fait , on ne peut considrer qu ' elle va faciliter la mise en uvre de la Convention de Dublin et viter des abus en matire de droit d ' asile .
<P>
En tout cas , le Parlement europen demande d ' avoir la possibilit d ' exercer son contrle le jour o le Conseil et la Commission se prononceront dfinitivement sur la question .
Toutefois , je pense que le mieux que la Commission et le Conseil aient  faire est d ' adopter une politique commune d ' asile et d ' immigration , toujours sur la base des valeurs humanistes et dmocratiques europennes et du respect des droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="EN" NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , la Commission voudrait avant tout saluer la dclaration trs claire du reprsentant du Conseil , selon laquelle le systme Eurodac est un systme qui n ' est conu que pour mettre en uvre la convention de Dublin .
Je voudrais galement confirmer , comme le reprsentant du Conseil l ' a dj prcis , que l ' application territoriale du rglement Eurodac pose un problme .
Je puis aussi confirmer que le Conseil n ' a pas demand  la Commission de revoir sa proposition .
Nanmoins , ce sujet est trs sensible , comme l ' a dj montr le dbat , et reprsente l ' un des quelques exemples o les trois institutions n ' ont pas la mme position , comme je l ' ai trs clairement dclar au Parlement .
Dans ce cas-ci , la position de la Commission diverge de la position du Conseil et de celle du Parlement .
Nous avons ds lors dcid , mme si on ne nous avait pas demand d ' laborer de nouvelle proposition , de fournir un travail supplmentaire pour clarifier les options politiques qui sont sur la table et de prsenter une nouvelle proposition au Conseil .
<P>
Dans sa nouvelle proposition , la Commission reprend la solution propose par le Parlement ,  savoir l ' effacement des donnes ds qu ' un ressortissant reoit le statut de rfugi .
D ' autre part , nous ne souscrivions pas  l ' ide du Parlement en ce qui concerne la limite d ' ge pour la prise des empreintes digitales .
Nous avons considr que l ' ge de 14 ans est une solution adquate .
Cela est peut-tre d au fait que je viens d ' un pays  d ' o provient galement le reprsentant du Conseil  o l ' on prend les empreintes digitales de nos enfants lorsqu ' ils atteignent l ' ge de dix ans , en vue de leur donner leur premire carte d ' identit .
Je ne peux concevoir que mon pays est un pays qui considre tous les enfants de 10 ans comme des criminels tout bonnement parce qu ' on a pris leurs empreintes pour leur premire carte d ' identit .
Je me souviens encore que l ' obtention de ma propre carte d ' identit tait , dans ma jeunesse , un vnement majeur .
<P>
Cependant , j ' admets qu ' il s ' agit d ' une question trs sensible .
En consquence , la Commission pense qu ' elle devrait donner des claircissements sur deux ides trs strictes et claires au Parlement .
Premirement , nous ne devrions pas demander  Eurodac de fournir des rponses qu ' Eurodac ne peut fournir .
C ' est pourquoi nous considrons que certaines questions souleves par la baronne Ludford et certains problmes soulevs par Mme Boumediene-Thiery  qui sont trs importants  doivent tre envisags dans le cadre du rglement sur la protection temporaire et la protection subsidiaire que la Commission prpare activement .
Nous prsenterons des propositions au Parlement et au Conseil dans les prochains mois .
<P>
Cette semaine , nous venons d ' laborer un document de travail pour rvaluer la convention de Dublin elle-mme .
Nous voulons lancer un dbat non seulement sur les problmes techniques d ' Eurodac mais galement sur les solutions essentielles de la convention de Dublin actuelle .
Nous ne voulons pas perdre de temps .
Nous souhaitons brosser le portrait le plus large possible de tous les instruments qui concernent la politique en matire d ' asile .
<P>
Quel est le point de divergence entre la Commission et le Conseil ?
Le Conseil a bien sr fait preuve de gnrosit en ce sens qu ' il a confi la gestion et le fonctionnement technique  la Commission .
Mais il y a un point sur lequel la Commission est en dsaccord avec le Conseil .
Nous ne sommes pas d ' accord que le Conseil se rserve les pouvoirs de mise en uvre du systme .
Selon l ' accord de comitologie , rien ne justifie que le Conseil se rserve les pouvoirs de mise en uvre au lieu de les dlguer  la Commission .
Selon la proposition de la Commission , les pouvoirs excutifs , les pouvoirs de mise en uvre du systme devraient tre dlgus  la Commission , associe  un comit compos de reprsentants de tous les tats membres .
Nous sommes d ' avis que cela apportera davantage de cohrence et de transparence dans la manire de grer le systme et de renforcer la capacit du Parlement  examiner la manire dont la Commission gre et dveloppe le systme Eurodac .
<P>
Cette solution quilibre permettra peut-tre de rpondre de manire plus dtendue et confiante  certaines rserves et  certains doutes politiques que certains dputs du Parlement ont soulevs lors de ce dbat .
Je suis peut-tre ttu , mais c ' est ce que je crois sincrement .
<SPEAKER ID=156 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
La discussion commune est close .
<CHAPTER ID=6>
Police sanitaire en matire d ' changes intracommunautaires de bovins et de porcins
<SPEAKER ID=157 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0044 / 2000 ) , prsent par M. Graefe zu Baringdorf au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 64 / 432 / CEE relative  des problmes de police sanitaire en matire d ' changes intracommunautaires d ' animaux des espces bovine et porcine [ COM ( 1999 ) 456 - C5-0239 / 1999 - 1999 / 0217 ( COD ) ] .
<SPEAKER ID=158 NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , dans ce rapport , il s ' agit de ramener une disposition dj en vigueur depuis le 1er juillet 1999  la situation qui prvalait avant cette date .
La Commission motive cela de la manire suivante : les tats membres n ' ont pas satisfait  leurs obligations en matire de dveloppement d ' un systme de contrle et c ' est pourquoi nous devons temporairement en revenir  la situation antrieure .
<P>
Nous soutenons la Commission dans la critique implicite qu ' elle adresse aux tats membres qui n ' ont pas fait ce qu ' ils devaient faire mais dplorons toutefois profondment de nous retrouver une nouvelle fois dans la situation de ne pouvoir mettre en uvre des modifications et amliorations d ' un systme de contrle car les pays n ' ont pas satisfait  leurs obligations alors qu ' elles ont dj t adoptes et sont mme dj entres en vigueur .
Nous appuyons nanmoins le projet de la Commission car nous sommes d ' avis que l ' ancien rglement offre un degr suffisant de scurit , d ' autant que la Commission n ' a sollicit qu ' une anne de prolongation .
<P>
La Commission s ' est toutefois mnage une petite porte de sortie tant donn que , conformment aux dispositions de l ' accord avec le Conseil , de la dcision du Conseil du 28 juin 199 sur la comitologie , elle veut s ' octroyer un dlai transitoire supplmentaire de trois ans , ce que le Parlement estime inhabituel .
Si cela doit durer quatre ans , vous auriez d directement solliciter un dlai de quatre ans , Monsieur le Commissaire Byrne , d ' autant que vous adressez de la sorte un signal aux tats membres .
Si la Commission se mnage la possibilit d ' un dlai de trois ans , pourquoi devrions-nous accomplir nos devoirs ?
<P>
L aussi , nous avons nanmoins dit que nous tions disposs  l ' accepter .
Nous avons introduit un amendement qui vise  ramener ce dlai  deux ans et il est apparu , dans les conversations avec la Commission , qu ' elle est prte  accepter , elle aussi , cet amendement .
Il nous a alors paru singulier de constater que vous nous aviez transmis de longs textes d ' explication de cette dcision de comitologie alors que vous vous tes de longue date accord avec le Conseil sur le fait que les renvois  des articles devaient tre plus courts .
<P>
C ' est pourquoi nous nous sommes conforms  cette demande et  la pratique dont vous avez coutume avec le Conseil et c ' est pourquoi , de notre ct , nous plaidons pour accepter ce nouveau rglement via une proposition d ' amendement introduite en mon nom . Particularit supplmentaire , parce que la base lgale est forme des articles 37 et 152 , vous nous avez prsent non seulement l ' article 17 mais aussi l ' article 17a en arguant qu ' il s ' agirait dans un cas d ' une procdure de consultation et dans l ' autre d ' une procdure de codcision .
Selon cette dcision de comitologie , l ' article 8 intervient dans le cadre de la procdure de codcision , ce qu ' il ne fait pas selon l ' article 37 .
<P>
Nous sommes d ' avis que ces deux projets spars ne sont pas ncessaires et avons introduit une seule proposition d ' amendement que je veux  prsent porter  votre connaissance .
Pour ce qui est de l ' article 17a , nous plaidons pour sa suppression .
La proposition d ' amendement devrait se prsenter comme suit : " Si l ' on se rfre  cet article , la procdure applicable est la procdure rglementaire conformment  l ' article 5 en accord avec l ' article 7 et , en cas de codcision conformment  l ' article 251 du Trait , avec l ' article 8 de la dcision 99 / 468 / CE . "
<P>
J ' espre que la Commission peut accepter cet amendement .
Nous nous trouvons dans une procdure de codcision .
Si la Commission et le Conseil peuvent approuver nos amendements , la procdure s ' en trouvera courte , ce qui serait raisonnable au vu du fait que nous voluons dans un cadre juridique quelque peu incertain depuis le 1er juillet 1999 .
Nous avons galement men des discussions intensives auparavant .
Je suis anxieux de connatre votre avis .
J ' espre que vous suivrez les ides que nous avons d ' ailleurs galement prsentes au cours de ces discussions , d ' autant que nos avis ne divergent pas sur le fond du dossier .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="EN" NAME="Stevenson">
Monsieur le Prsident , nous avons ici affaire  des amendements visant  modifier une directive relative aux problmes de politique sanitaire en matire d ' changes intracommunautaires d ' animaux des espces bovine et porcine .
Je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur pour son rapport et signaler que je suis entirement d ' accord avec les observations qu ' il vient de faire .
J ' ai propos un amendement en commission , qui a t accept par la commission , concernant la ncessit que les tats membres mettent en place un systme adquat de points de vrification , d ' inspection et de contrle afin de garantir la mise en uvre efficace de ces rglementations .
Mon amendement invite la Commission  veiller  ce que les tats membres ralisent les inspections ncessaires tablies dans ces rglementations , parce que si nous voulons que notre campagne parvienne  freiner et  radiquer la tuberculose et la brucellose , il est essentiel que ces rglementations soient correctement appliques .
<P>
Permettez-moi d ' ajouter qu ' actuellement , ces rglementations sont malheureusement largement thoriques pour mon tat membre , puisque , depuis quatre ans , il est bien entendu interdit au Royaume-Uni d ' exporter des bovins vivants .
En fait , mme les exportations de bovins morts sont encore bloques dans certains pays parce que , comme vous le savez , si l ' embargo sur le buf britannique a t lev le 1er aot 1999 , la France et l ' Allemagne l ' appliquent encore aujourd ' hui , en toute illgalit .
<P>
Dans le cas du secteur porcin , le commerce d ' exportation souffre galement , l ' industrie porcine connaissant de grandes difficults depuis deux ans .
En effet , dans mon pays , l ' cosse , nous avons vu le cheptel national diminuer de 25 % au cours des 12 derniers mois .
 moins que le gouvernement britannique ne lance d ' urgence une action , il diminuera encore de 25 % au cours des mois  venir .
Cette situation effrayante est due  la combinaison de plusieurs facteurs , dont la force de la livre sterling , la dbauche de normes en matire de bien-tre et d ' hygine , impose au secteur par le gouvernement britannique , et les cots supplmentaires drivant de la crise de l ' ESB .
Ces facteurs mnent les leveurs de porc britanniques  la faillite , les dtaillants et supermarchs britanniques recourant aux importations , de moins en moins chres .
<P>
Cela dit , il semble que la situation pourrait encore se dtriorer , car on prvoit que les pays candidats  l ' adhsion d ' Europe centrale et orientale augmenteront leurs exportations nettes de viande de porc de prs de 300 % d ' ici  2006 .
Simultanment , il demanderont des drogations  l ' UE leur permettant de produire du porc selon des normes de bien-tre et d ' hygine qui seraient considres comme contraires  la lgislation communautaire actuelle .
<P>
Si la Grande-Bretagne veut redynamiser les changes intracommunautaires des bovins et porcins , elle doit immdiatement fournir une aide afin de soulager la campagne britannique de cette situation catastrophique qui touche rudement les secteurs porcin et bovin en particulier .
J ' espre que le message sera entendu par le chancelier de l ' chiquier britannique .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="FI" NAME="Pesl">
Monsieur le Prsident , je partage moi aussi l ' avis du rapporteur sur ces questions fondamentales et je suis tout  fait dispos  accepter cet amendement ramenant la dure des mesures transitoires  deux ans seulement .
Il s ' agit en fait ici d ' une ngligence de la part des tats membres dans l ' entre en vigueur du systme .
Les maladies animales en cause sont graves et le point essentiel de ce dbat est que , il me semble , nous devons rendre ce systme fonctionnel pour viter d ' avoir  reporter  deux reprises des dispositions qui devraient entrer en vigueur dans les plus brefs dlais .
<P>
M. Stevenson a mentionn le fait que les importations en provenance d ' Europe de l ' Est taient en augmentation ; mais voyons , nous sommes en train d ' largir l ' Union europenne et sur le point d ' y faire entrer des pays d ' Europe de l ' Est !
Si nos propres systmes ne sont pas en ordre , comment pouvons-nous exiger que les nouveaux tats membres soient dans des conditions leur permettant de rejoindre notre systme de politique agricole ?
Nous insistons sur le fait que nous devons avoir comme principe la scurit des produits alimentaires et le modle agricole europen , et nous ngligeons dans les tats membres des choses fondamentales servant  contrler le systme .
Nous devons pour cette raison  l ' avenir veiller srieusement  ce que les tats membres fassent rellement entrer en vigueur les systmes dont nous dcidons ici ensemble .
Si ce n ' est pas le cas , il faut qu ' il y ait des sanctions pour qu ' on puisse efficacement faire rentrer les choses dans l ' ordre .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Monsieur le Prsident , je voudrais me joindre aux orateurs prcdents pour fliciter le rapporteur .
Il a abord la question avec la conviction et le grand dvouement auxquels ils nous a habitus .
J ' ai t ravi de l ' entendre dire qu ' il n ' y avait pas rellement de conflit sur les principes et les objectifs de la proposition de directive .
Il ne fait pour moi aucun doute que le commissaire apportera sa contribution pour atteindre une solution satisfaisante , le Parlement et la Commission poursuivant un objectif commun dans ce domaine trs important et crucial .
<P>
La directive sur les changes intracommunautaires des espces bovines est vitale pour l ' conomie des leveurs , en particulier dans mon pays , l ' Irlande , qui exporte 90 % de l ' ensemble de sa production animale  dont une trs large part est exporte vers l ' Europe continentale et au-del .
 cet gard , je soutiens les propositions visant  procder  une nouvelle mise  jour de la directive de 1997 , pour autant que cela se fasse de manire rationnelle .
Nous devons supprimer la bureaucratie inutile , tout en fournissant une traabilit totale concernant les mouvements des animaux et en garantissant la sant publique .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="EN" NAME="Titford">
Monsieur le Prsident , cette proposition introduit le prolongement de la drogation  la directive 64 / 432 applicable pour le gouvernement espagnol .
Sans cette drogation , il serait obligatoire de mettre en place un systme de contrles vtrinaires pour la tuberculose et la brucellose pour tout bovin export de sa territoire .
Nombreux sont les tats qui les excutent dj .
<P>
Cette drogation a des rpercussions importantes dans mon pays .
Alors que l ' Espagne bnficie de cette drogation , l ' industrie de la viande britannique souffre lourdement de la mise en uvre d ' une directive allie qui exige des contrles vtrinaires ruineux dans nos abattoirs .
Les critres d ' inspection vtrinaire sont tellement stricts que le Royaume-Uni ne dispose pas d ' assez de vtrinaires pour effectuer le travail .
Mais au lieu de nous accorder du temps , la Commission a entam les procdures d ' infraction .
<P>
Afin d ' viter de se retrouver devant la Cour de justice europenne , mon gouvernement a d recruter un grand nombre de vtrinaires de l ' Union , dont 300 viennent d ' Espagne .
Si l ' Espagne a un excdent de vtrinaires lui permettant d ' en envoyer autant dans mon pays , comment se fait-il qu ' elle prouve de telles difficults  mettre en uvre le systme de contrles vtrinaires qu ' impose cette directive ?
Il est selon moi injuste que les abattoirs britanniques soient mis sur la sellette en raison d ' une action de la Commission alors que l ' Espagne a l ' autorisation de manquer  ses obligations .
<P>
Pourquoi la Commission donne-t-elle tant de temps  l ' Espagne ?
Ne devrait-elle pas demander comment il se fait que l ' Espagne est  mme d ' envoyer tant de vtrinaires au Royaume-Uni pour mettre en uvre une directive connexe et ne devrait-elle pas insister pour que ces fonctionnaires restent dans leur patrie pour y assurer la mise en application de la lgislation communautaire ?
<P>
Cette proposition de directive ne me semble donc pas valable et je voterai contre .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="EN" NAME="Doyle">
L ' intrt de l ' Irlande , dans cette directive modificative particulire , concerne une demande de notre pays de permettre que les tests de tuberculose avant l ' exportation se droulent dans les centres de rassemblement plutt que dans les seules exploitations d ' origine , comme c ' est le cas aujourd ' hui en Irlande . Je crois comprendre que nous avons prs de deux ans pour discuter avec la Commission de toutes les difficults que nous pourrions prouver en la matire et je me rjouis de voir le commissaire ici aujourd ' hui .
<P>
Selon les rgles d ' change de l ' Union et dans l ' intrt de la scurit alimentaire et de la confiance des consommateurs dans le statut sanitaire de l ' animal , des tests annuels sont obligatoires pour le maintien du statut de nos cheptels bovins officiellement indemne de tuberculose .
En Irlande , dont le cheptel bovin atteint entre 7 et 8 millions de ttes , ces dernires annes , on a ralis tous les ans prs de 10,5 millions de tests de tuberculose dans 138 000 cheptels bovins .
Depuis 1954 , date d ' introduction de notre rgime en matire de tuberculose , nous avons dpens en Irlande  un petit pays  2,54 milliards d ' euros en tests de tuberculose et ensuite en tests de brucellose .
Je pense que cela tmoigne de la dtermination des Irlandais  protger le statut sanitaire de leurs cheptels bovins .
<P>
En effet ,  la suite de la rvlation d ' une raction positive , un programme spcial de test contigu pour les cheptels voisins des cheptels soumis  restriction est mis en place .
L ' analyse des rsultats des tests est ralise de manire suivie par une unit spciale de recherche en matire de tuberculose .
Des examens post mortem routiniers sont effectus par des vtrinaires du ministre sur tous les animaux abattus .
Les animaux qui ragissent positivement au test de tuberculose sont abattus .
Ds les premires tapes du rgime d ' radication de la tuberculose bovine , le ministre de l ' Agriculture a reconnu le bnfice des tests pralables aux mouvements et nous demandons un accueil favorable de notre amendement  la directive modificative .
<P>
Je souhaiterais que le commissaire envisage avec attention le point suivant : le seul test prvu dans l ' UE et par la lgislation irlandaise est le seul test intradermique comparatif tel que dfini dans la directive 64 / 432 de la CE .
Je crois savoir que l ' on a accompli un effort considrable en ce qui concerne les tests sanguins en laboratoire pour la tuberculose .
L ' preuve interfron gamma en est la plus prometteuse et est utilise , dans la pratique , en tant que complment de la tuberculination des cheptels bovins .
Je voudrais que le commissaire nous indique o on en est et quand nous disposerons d ' un test sanguin accept par l ' UE .
Le test de tuberculose que nous utilisons  prsent est spcifique au cheptel et non  l ' animal .
Nous devons parvenir au point o les tests sanguins individuels seront mis en place .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="DE" NAME="Keppelhoff-Wiechert">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , l ' importance des questions juridiques lies aux pizooties n ' est pas seulement dcisive sur le plan conomique mais aussi sur le plan de la politique des consommateurs .
En outre , les pizooties nous confrontent rgulirement  d ' normes pertes conomiques .
Pour tenir compte de la scurit et de la transparence , la directive vise en particulier  la cration de banques de donnes lectroniques sur lesquelles on puisse s ' informer sur les bovins et les porcins ainsi que sur leur acheminement .
<P>
Dans le mme temps , ces banques de donnes qu ' il faut crer font partie , conformment au rglement , du systme d ' tiquetage et d ' enregistrement des bovins .
tant donn que la mise en uvre de cette directive et la longueur de la procdure de codcision ont donn lieu  des difficults , la Commission est parvenue  la conclusion qu ' il s ' agissait de publier des mesures transitoires afin d ' viter des problmes dans le commerce de bovins et de porcins vivants .
<P>
Je voudrais approuver le rapporteur lorsqu ' il dit que , lorsqu ' on leur accorde de trop longs rgimes transitoires , les tats membres tranent toujours  mettre en uvre les rglementations communautaires qui leur dplaisent . C ' est pourquoi nous devrions dbattre de la question de savoir si cette marge de trois ans est vraiment judicieuse .
Je pense que la proposition d ' amendement de M. Daul , qui vise  un dlai de deux ans , serait un trs bon compromis .
 cet gard , je voudrais une fois encore signaler que nous ne devrions pas assombrir davantage encore la jungle des paragraphes et des exceptions mais bien la dfricher .
<P>
Il faut absolument tenir compte des rflexions du Comit conomique et social en matire de stricte limitation des drogations et d ' harmonisation des rglementations vtrinaires .
Je ne peux donc concevoir que certains pays remplissent leurs obligations et que d ' autres , par contre , trouvent toujours des excuses et tranent les pieds .
Cela amne des distorsions de concurrence et je suis ds lors favorable  ce que nous tablissions la validit du rglement pour tous dans un bref dlai .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="IT" NAME="Costa, Raffaele">
Monsieur le Prsident , j ' essaierai d ' tre bref et je n ' utiliserai pas tout le temps qui m ' est imparti .
Je me limiterai  faire passer le message suivant : ce matin , un collgue , parlant en cette Assemble , a dit que sans rgles , il n ' y avait pas de libert .
Mais quand il y a trop de rgles , je crois que la libert se mle  la confusion .
Selon moi , ce rglement est justement marqu par cet excs de rgles .
Nous avons eu en la matire toute une srie de normes depuis 1964 ; des normes parfois appliques mais souvent ignores , des normes en partie repousses , ou encore des normes jamais transposes par les tats membres .
<P>
Aujourd ' hui , il faudra plus que probablement considrer comme inadquat le comportement de certains tats qui ne se sont pas adapts  certaines directives .
On peut se demander comment il se fait que cela arrive si souvent et que tant de pays soient concerns .
Cela arrive sans doute parce qu ' on rencontre des difficults  appliquer les directives .
L ' adaptation de la lgislation nationale prend du retard parce qu ' elle cote cher et qu ' elle est souvent improductive .
Le message que je voudrais passer est donc le suivant : quand il y a trop de rgles - dans ce cas-ci , les rgles sont abondamment reprises dans les dispositions prparatoires du texte prsent , texte qui peut tre en substance accept - , quand la multiplication des textes rend l ' application difficile , on en arrive au rejet et on risque galement de crer des lacunes de nature non seulement lgislatives , mais aussi pratique . Lgislative en raison de la superposition des comptences et de la confusion normative et pratique parce qu ' videmment , dans de nombreux secteurs , il existe un risque de manque de contrle , ce qui risque de nouveau dboucher sur une non-adaptation de la politique de protection des consommateurs .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord vous remercier de l ' intrt que vous avez tmoign pour la proposition de la Commission de modification de la directive 64 / 432 relative  des problmes de police sanitaire en matire d ' changes intracommunautaires d ' animaux des espces bovine et porcine .
Je remercie tout particulirement M. Graefe zu Baringdorf de son rapport sur cette proposition et les dputs de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural pour le soutien qu ' ils ont apport  la plupart des modifications proposes par la Commission et pour les amendements prsents dans le rapport initial de la commission .
<P>
Les tats membres ont rencontr de srieux problmes commerciaux au moment de la mise  jour des rgles sanitaires pour les changes intracommunautaires dfinies dans le directive 64 / 432 qui est entre en vigueur le 1er juillet de l ' anne dernire .
Afin de faciliter le passage aux nouvelles rgles , la Commission , au titre des articles 37 et 152 du Trait , a propos des amendements  la directive introduisant des mesures transitoires en vue de rsoudre les problmes commerciaux les plus aigus , des corrections et claircissements mineurs dans les annexes et un mandat gnral  la Commission d ' tablir des mesures transitoires conformment  la nouvelle procdure de comitologie incluse dans la proposition .
<P>
La commission de l ' agriculture et du dveloppement rural du Parlement europen a accept deux amendements dposs par M. Graefe zu Baringdorf modifiant la proposition de la Commission .
Le premier amendement invite les tats membres  veiller  la mise en uvre totale de la directive et les tats membres et la Commission  excuter des contrles concernant la mise en uvre .
Le second amendement vise  rduire  deux ans la priode d ' application des mesures transitoires .
La Commission peut accepter ces deux amendements , les amendements 1 et 2 , et doit ds lors refuser l ' amendement dpos par Mme Auroi visant  supprimer les mesures transitoires .
<P>
En revanche , je ne puis malheureusement pas accepter l ' amendement 3 , amendement crit que M. Graefe zu Baringdorf a prsent la semaine dernire .
Il modifie la procdure de comitologie en proposant l ' introduction , pour la mise en place des mesures relatives  l ' article 37 , d ' une procdure de gestion avec droit de contrle .
C ' est tout  fait contraire  l ' article 2 de la dcision du Conseil 99 / 468 sur la comitologie qui prvoit des comits de rglementation pour des sujets portant sur la sant des animaux et il semble que M. Graefe zu Baringdorf , aprs les longues discussions avec mon cabinet , n ' accepte pas cette position .
Mais je crois comprendre que M. Graefe zu Baringdorf a peut-tre mal interprt la comitologie et qu ' il tente de l ' amender une fois encore durant cette sance plnire .
<P>
Permettez-moi d ' exprimer mon tonnement et ma proccupation  cet gard .
Je regrette de ne pas pouvoir accepter votre nouvel amendement qui vise  remplacer les articles 17 et 17a par un nouvel article reprenant l ' ensemble de la procdure de comitologie .
Il introduit un comit de rglementation avec droit de contrle pour le Parlement et , je cite la lettre qu ' il m ' a envoye , " dans le cas d ' une procdure de codcision sur la base de l ' article 251 et de son article 8 "   savoir l ' article 8 de la dcision du Conseil 99 / 468 sur la comitologie .
<P>
Je puis vous assurer que j ' accorde beaucoup d ' importance au rle du Parlement dans le processus lgislatif , en particulier s ' agissant de la comitologie dans la procdure de codcision .
L ' objectif global est d ' atteindre des rsultats rapides et efficaces afin de traduire les politiques en actes lgislatifs .
La dcision du Conseil prcite tablit clairement le cadre de la procdure de comitologie .
Le droit de contrle du Parlement est prvu pour des domaines lis  la codcision ,  savoir l ' article 8 .
La directive 64 / 432 amende se fonde sur les articles 37 et 152 du Trait .
La nouvelle disposition concernant les comptences d ' excution de la Commission d ' tablir des mesures transitoires peut avoir un effet direct sur la sant publique .
<P>
Voil pourquoi la Commission propose , dans le cas prsent , l ' article 17a qui fait mention d ' un comit de rglementation avec droit de contrle pour le Parlement .
Je vous prie de vous reporter en particulier  l ' article 3 de la directive qui amende l ' article 16 de l ' original et qui dispose que " lorsque cela se rvle ncessaire pour faciliter le passage aux nouveaux arrangements prvus par la prsente directive , la Commission peut adopter , conformment  la procdure prvue  l ' article 17a , des mesures transitoires applicables pour une priode ne dpassant pas trois ans .
" D ' aprs le service juridique qui me conseille , c ' est l la faon approprie de traiter cette question .
<P>
Dans les cas o une disposition lgislative de base envisage un amendement par une procdure de comitologie , la procdure effective de comitologie doit tre introduite dans la disposition de base .
C ' est pourquoi les dispositions individuelles envisageant un tel amendement doivent identifier clairement la procdure .
En consquence , le pouvoir qui est octroy  la Commission de prolonger la priode qui est prvue  l ' article 3 identifie clairement que c ' est l ' article 17a qui doit rgler ce problme , ce qui comprend l ' article 8 de la dcision du Conseil de juin dernier , donnant ainsi au Parlement un plein pouvoir de contrle sur toute proposition de ce type .
<P>
Lorsque la version actuelle de la directive 64 / 432 fait rfrence  l ' article 17 , cela touche aux mesures d ' application concernant la sant des animaux , sur la base de l ' article 37 , qui ne concernent pas la sant publique , si ce n ' est que trs lgrement , et dans trs peu de cas .
Ces mesures ne devraient donc pas tre soumises au droit de contrle du Parlement .
Par exemple , ces mesures d ' application sont lies  l ' approbation des procdures et des sites de nettoyage et de dsinfection ,  la forme de notification des maladies ,  l ' approbation des centres de rassemblement ,  la dfinition des garanties supplmentaires des tats membres indemnes de maladies non transmissibles aux humains tels que la rhinotrachite bovine infectieuse ou la gastro-entrite transmissible chez le porc .
<P>
Je ferai  prsent quelques remarques quant aux implications de l ' amendement dpos sur l ' quilibre institutionnel .
Les comptences d ' excution de la Commission sont nonces dans l ' article 202 , troisime tiret du Trait CE , conjointement avec la dcision du Conseil 99 / 468 que j ' ai dj voque , dcision du Conseil adquate stipulant la procdure approprie de comitologie .
Ce systme vise clairement  dfinir avec exactitude le rle respectif des pouvoirs excutif et lgislatif dans l ' instrument lgislatif de base .
En consquence , l ' acte lgislatif de base doit , d ' entre de jeu , dfinir clairement quelles mesures d ' excution se fondent sur la procdure de codcision ,  savoir l ' article 152 , et quelles dispositions n ' ont pas pour objectif direct de protger la sant publique et ne seraient donc pas soumises au droit de contrle du Parlement .
<P>
Il faut que la disposition lgislative de base devant tre amende par la comitologie dfinisse clairement la procdure .
Toute formulation laissant la place  la ngociation au cas par cas compromettrait le fragile quilibre institutionnel et saperait gravement la transparence .
La formulation propose dans le nouvel amendement pour la procdure de rglementation avec le droit de contrle , je cite " dans le cas d ' une procdure de codcision sur la base de l ' article 251 et de son article 8 " mne  une inscurit juridique et est contraire  l ' excution de la dcision du Conseil en matire de comitologie .
<P>
Je citerai le document que M. Graefe zu Baringdorf a distribu cet aprs-midi , dans lequel il signale son intention de dposer un amendement  ce stade .
Il dit : " je pense qu ' il n ' est pas ncessaire d ' inclure deux rfrences presque identiques  la procdure de comitologie , juste pour s ' assurer que le Parlement europen ne demande pas des droits qu ' il n ' a pas .
" Permettez-moi de dire au Parlement europen que je n ' ai pas l ' intention , en tablissant ces deux procdures  les articles 17 et 17a - de m ' assurer que le Parlement europen ne demande pas des droits qu ' il n ' a pas .
<P>
Je suis un fervent partisan de la procdure de codcision et des procdures que prvoit la comitologie .
Je soutiens rsolument l ' ide que le Parlement ait un droit de contrle total sur les propositions de la Commission dans les cas o les structures juridiques de l ' Union europenne ,  savoir le Trait et les directives , le permettent .
S ' en carter risque bien de dfier la Cour europenne , chose que je me dois d ' viter .
Je dois aussi rpondre  M. Graefe zu Baringdorf que les deux rfrences presque identiques , comme il dit ,  la procdure de comitologie ne sont pas identiques en ralit .
Elles sont assez diffrentes et doivent tre traites sparment .
Cependant , il est dans l ' intrt de toutes les institutions que les procdures soient clairement dfinies et transparentes pour tous .
<P>
En outre , l ' adoption de cet amendement impliquerait un ralentissement supplmentaire de la procdure lgislative , qui autrement , pourrait arriver  terme aprs la premire lecture .
<P>
En conclusion , je tiens  confirmer que j ' accepte les amendements 1 et 2 de M. Graefe zu Baringdorf , mais pas son amendement sur la procdure de comitologie qu ' il a propos cet aprs-midi .
Je ne puis donc pas davantage accepter l ' amendement de Mme Auroi .
<P>
Je passe  prsent aux problmes que les orateurs ont soulevs cet aprs-midi et , tout d ' abord ,  ceux des points abords par M. Graefe zu Baringdorf sur lesquels je ne me suis pas encore pench . M. Graefe zu Baringdorf se rfre au long texte explicatif alors qu ' il y a un accord avec le Conseil pour tre plus succinct .
Vous avez bien sr raison sur ce point .
Cet accord a cependant t atteint avec le Conseil aprs la rdaction initiale de ce document .
C ' est ce qui explique pourquoi il a t rdig ainsi .
Il prcde l ' accord mentionn .
Il sera automatiquement amend , conformment  l ' accord atteint avec le Conseil .
Vos proccupations en la matire seront donc automatiquement apaises , conformment  cet accord .
<P>
Vous avez galement suggr que si la Commission soutenait votre proposition , la procdure serait moins longue .
 cet gard , si M. Graefe zu Baringdorf retire cet amendement prcis , compte tenu de ce que j ' ai expliqu ici cet aprs-midi , nous pourrons aussi dire que la procdure sera moins longue , de sorte que ce problme sera rgl en premire lecture .
Si l ' on donne  ce sujet un tel traitement et si le Conseil vote conformment  la proposition prsente par la Commission , ce point risque bien d ' aller en deuxime lecture , ce qui provoquerait des retards supplmentaires .
<P>
J ' ai pu constater aujourd ' hui , en consultant les membres de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , que l ' on se souciait de l ' interaction entre l ' article 37 et 152 , ce que j ' ignorais .
J ' ai dit clairement que je suis dispos  rpondre rapidement  toute invitation de la commission en vue de discuter de cette importante question constitutionnelle de l ' interaction entre l ' article 37 et l ' article 152 .
Je dis cela comme je demande  M. Graefe zu Baringdorf d ' envisager srieusement ,  la lumire de ce que je viens d ' expliquer , le retrait de cet amendement , au vu des graves difficults juridiques qui y sont lies .
<P>
Pour rpondre  M. Hyland et Mme Doyle , qui se souciaient tous deux du problme des tests , j ' ai pris note des observations qu ' ils ont faites  ce propos et je mnerai les enqutes ncessaires .
<SPEAKER ID=167 NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , autorisez-moi tout de mme encore une question au commissaire Byrne .
Nous nous trouvons dans une situation o vous nous prsentez un texte qui ne correspond dj plus aux manires de procder habituelles avec le Conseil .
Nous l ' avons remarqu .
L-dessus , nous avanons nos propositions d ' amendement que vous estimez d ' ailleurs justifies , tant sur le principe que quant  la procdure .
Vous faites alors la diffrence entre un rapport que vous nous prsentez selon l ' article 152 et celui-ci , que vous nous prsentez selon l ' article 37 et l ' article 152 , et vous nous dites que c ' est pourquoi nous avons besoin d ' un renvoi spar  la comitologie .
<P>
Nous avons naturellement discut avec notre service juridique aussi et le texte que je vous ai prsent oralement contient prcisment cette rfrence  la comitologie .
De la sorte , le texte lgal est confirm .
Dans le cas prsent , la Commission fait preuve d ' insensibilit en disant qu ' elle s ' en tient  sa proposition , comme nous en avons dj fait l ' exprience dans ce Parlement .
Ds lors , Monsieur Byrne , si vous me dites que je devrais envisager de retirer mon amendement , je voudrais vous prier d ' envisager de l ' approuver , d ' autant plus qu ' il est conforme  la dcision sur la comitologie .
Nous aurons alors la procdure simplifie .
La gnrosit devrait tre le fait de la Commission et non du rapporteur .
<SPEAKER ID=168 NAME="Le Prsident">
Il est insens de continuer le dbat .
Je demande au commissaire de bien vouloir rpondre le plus brivement possible .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Je crains bien que les propos tenus par M. Graefe zu Baringdorf ne rvlent une mauvaise comprhension de la question .
Tout d ' abord , l ' accord atteint avec le Conseil concernant la longueur du texte est un point qui sera automatiquement trait , aux termes de l ' accord que j ' ai mentionn  l ' instant .
<P>
Deuximement , pour ce qui est de la comitologie , je ne puis que rpter ce que j ' ai dit ,  savoir que pour tout texte juridique de base autorisant la Commission  amender ce texte par la comitologie , ce texte doit lui-mme spcifier la procdure  suivre .
Ce que M. Graefe zu Baringdorf suggre , dans son amendement , c ' est de confrer un pouvoir discrtionnaire pour traiter du problme dans chaque cas , au cas par cas , de sorte que le texte  amender se rfrerait  l ' article 17 , mais que cet article prvoirait un pouvoir discrtionnaire en vue de dterminer si l ' article 7 ou l ' article 8 de la dcision 1999 / 468 est applicable , ce qui signifie que quelqu ' un  la Commission  devra dterminer le cas chant lequel des deux article convient , selon qu ' il s ' agit ou non de la codcision .
<P>
Je suis d ' avis que ce n ' est pas appropri , parce que cela octroie en fait  la Commission le pouvoir de statuer sur ce sujet comme si c ' tait de son ressort , au lieu de permettre au lecteur de consulter le texte - le texte de base  dans tous les cas o la Commission est habilite  amender une disposition par la comitologie , et de se rfrer au texte de base .
Ce texte identifiera clairement la procdure  suivre : soit l ' article 17 dans la version propose par la Commission qui s ' applique  tous les cas dans cette directive prcise , soit l ' article 17a qui introduit la procdure de contrle de la comitologie et qui convient aux cas prvus par l ' article 3   savoir , s ' il y a un prolongement de la dure au-del du 31 dcembre 2000 et si la Commission peut la prolonger , comme nous en avons parl .
Cela claircit la situation .
Cela vite tout exercice de pouvoir discrtionnaire par la Commission ou tout autre organe .
Cela indique clairement  tout lecteur du texte la procdure qui rgira ce cas particulier .
<P>
Je regrette de ne pouvoir tre plus clair et je regrette de ne pouvoir accepter votre requte . Je vous demanderai une fois de plus ,  la lumire de ce que j ' ai dit ,  savoir que j ' tais dispos  discuter de l ' interaction entre l ' article 152 et 37 avec la commission , de bien vouloir reconsidrer le retrait de cet amendement .
<SPEAKER ID=170 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
La commission comptente continuera le dbat sur cette matire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=7>
Heure des questions ( Conseil )
<SPEAKER ID=171 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions au Conseil ( B5-0201 / 2000 ) .
<P>
Le prsident en exercice du Conseil , M. Seixas da Costa , est aujourd ' hui parmi nous .
Il doit abandonner l ' hmicycle  19 heures . Nous tcherons donc d ' tre rapides et de faire un effort collectif pour pouvoir aborder la plupart des questions .
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=172 NAME="Mme Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, remplace par Mme Avils Perea">
question no 1 de ( H-0141 / 00 ) :
<P>
Objet : Droits de la femme en Europe Le 19 janvier 2000 , la Commission conomique pour l ' Europe des Nations unies s ' est runie afin de prparer la session spciale de l ' Assemble gnrale de l ' ONU qui doit se tenir  New York , du 5 au 9 juin 2000 , sur le thme de la situation des femmes cinq ans aprs la confrence internationale de Pkin . On se rappellera qu '  cette confrence , un plan d ' action avait t adopt , qui visait  rsoudre les problmes qui se posent aux femmes  l ' chelle plantaire .
<P>
 la runion du 19 janvier , la ministre des affaires trangres de la Confdration helvtique , Mme Ruth Dreifuss , a dclar que l ' on valuait  trois cent mille ( 300 000 ) le nombre des victimes de la traite des femmes en Europe .
<P>
Le Conseil est-il d ' accord avec ce chiffre ?
Pense-t-il que ses propres mesures suffisent  prserver la scurit et la dignit des femmes en Europe , face au danger que reprsente le trafic voqu ci-dessus ?
Quelles mesures supplmentaires compte-t-il prendre pour faire pice au risque probable d ' une aggravation de la situation lors du prochain largissement , tant donn que la plupart des victimes viennent de pays candidats  l ' adhsion ?
<SPEAKER ID=173 NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , avant tout j ' aimerais rappeler que les tats membres de l ' Union europenne ont jou un rle trs important  la Confrence de Pkin en 1995 , dans l ' laboration de sa plate-forme d ' action .
Aprs l ' adoption de celle-ci , les institutions europennes et les tats membres se sont occups activement de sa mise en uvre  la fois au niveau national et au niveau de l ' Union europenne .
<P>
Quant  la question spcifique du trafic des femmes , aborde dans le chapitre sur la violence  l ' encontre des femmes , les objectifs sont trs clairs .
Les mesures  prendre par les gouvernements des pays des organisations rgionales et internationales d ' origine , de transit et de destination sont varies et l ' honorable dpute a tout  fait raison de mentionner la violation de la scurit et de la dignit des femmes en Europe face  la menace que reprsente ce trafic .
Elle peut tre sre que les autres institutions envisagent cette question trs srieusement et que , en fait , certaines mesures destines  combattre ce trafic ont dj t prises . Je souhaiterais les exposer de manire aussi synthtique que possible .
<P>
Premirement , il faut signaler que depuis novembre 1993 , le Conseil " Justice et Affaires intrieures a dcid une srie de recommandations sur le commerce des tres humains  des fins de prostitution , ces mesures sont destines  lutter contre le trafic des tres humains .
Deux ans plus tard , votre Parlement a adopt ce thme ; en plus d ' avoir adopt certaines rsolutions , il a produit un rapport et une rsolution spcifique prcisment sur le trafic des tres humains .
<P>
Pour sa part , la Commission a publi sa premire communication sur la question du trafic des femmes et lanc le programme STOP , dot en 1996 de 6,5 millions d ' euros par an , soit une anne  peine aprs l ' adoption de la plate-forme de Pkin .
J ' estime que l ' importance de ce programme ne doit pas tre sous-estime , tant donn qu ' il contribue  financer de nombreux projets et qu ' il s ' est rvl vritablement efficace .
<P>
Troisimement , la Commission et l ' Organisation internationale des migrations ont organis  Vienne , ds 1996 , une confrence qui a propos une approche interdisciplinaire , rassemblant des lments des tats membres , des institutions , de l ' Union europenne , des milieux acadmiques et de diffrentes organisations non gouvernementales .
Un ensemble de conclusions dcoulent de ce travail .
<P>
Enfin , toujours en 1996 , le Conseil a approuv une action commune destine  lutter contre le trafic des tres humains et l ' exploitation sexuelle des enfants .
En 1997 , la confrence ministrielle de La Haye a men  la dclaration ministrielle de La Haye concernant les directives europennes sur les mesures efficaces destines  prvenir et contrer le trafic des femmes  des fins d ' exploitation sexuelle .
Enfin , en 1998 , la Commission a adopt une nouvelle communication sur de nouvelles actions de lutte contre le trafic des femmes .
<P>
Je souhaiterais galement signaler que cette question est priodiquement analyse dans le cadre du dialogue transatlantique , car ce phnomne affecte galement des pays comme le Canada et les tats-Unis , elle ne se rsume pas  la dimension spcifique de la proximit immdiate de l ' Union europenne .
Nous estimons que l ' change de points de vue avec d ' autres pays de destination est toujours plus important pour se livrer  une comparaison ou valuation du phnomne et procder  un ensemble de formes harmonises de son contrle .
<P>
Il va sans dire que cette question figure rgulirement  l ' ordre du jour des contacts avec les pays d ' Europe centrale et orientale , qui sont des pays de transit et mme des pays d ' origine d ' une grande partie de ce trafic .
Dans ce domaine , des campagnes sont finances par le programme PHARE , dont certaines avec l ' aide de l ' Organisation internationale des migrations .
<P>
Le Conseil ne souhaite pas - je voudrais que cela soit clair - commenter le chiffre de 300 000 femmes victimes de ce trafic en Europe , chiffre avanc par la ministre des Affaires trangres de Suisse .
Il n ' existe aucune donne statistique aussi prcise sur la question , nous sommes contraints de travailler sur la base de chiffres trs difficiles  obtenir , tant donn qu ' ils concernent des problmes d ' immigration illgale , d ' une part , et de travail illgal , d ' autre part .
Il est vident que nous pensons que ce chiffre est plutt lev , nous pensons qu ' il faut se livrer  un effort d ' valuation plus correcte de ce chiffre et nous ne devons pas malgr tout nous fixer sur une valuation de ce genre , qui ne nous semble pas fonde .
<P>
De toute manire , le problme doit tre envisag trs srieusement , non seulement  cause de la quantit de personnes impliques , mais aussi parce que le trafic des femmes est un type de criminalit organise manifestement en hausse dans le monde entier , parce qu ' il gnre des bnfices considrables pour une prise de risque relativement rduite par les trafiquants .
Une part de ce trafic s ' effectue  petite chelle , mais il y a de grandes entreprises et rseaux internationaux qui sont en passe de crer un secteur sophistiqu et bien organis jouissant d ' un soutien politique et de ressources conomiques dans les pays d ' origine , de transit et de destination .
Voil pourquoi il faut s ' attaquer  cette question au plus haut niveau , notamment en collaboration avec les Nations unies .
<P>
L ' honorable dpute sait certainement qu ' on discute d ' un projet de protocole destin  prvenir , liminer et punir le trafic de personnes , notamment de femmes et d ' enfants , qui viendra complter la convention des Nations unies contre la criminalit organise .
 cet effet , le Conseil a pris rcemment une dcision autorisant prcisment la Commission  ngocier ce protocole .
<P>
Les tats membres de l ' Union europenne jouent galement un rle trs actif dans la session de la commission des Nations unies sur le statut de la femme , qui prpare la session spciale de l ' assemble gnrale des Nations unies sur la femme .
<P>
En guise de conclusion , je voudrais ritrer l ' importance que le Conseil continue d ' attacher  cette question du trafic des enfants et des femmes , j ' espre tre parvenu  tranquilliser un tant soit peu l ' honorable dpute , du moins en ce qui concerne la mobilisation du Conseil sur cette question .
<SPEAKER ID=174 NAME="Avils Perea">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je vous remercie sincrement pour la rponse complte que vous donne  cette question en faisant rfrence aux programmes qui ont t raliss , comme vous nous le rappelez .
<P>
Mais la question mettait en exergue le fait qu ' il s ' agit d ' un problme qui s ' est aggrav rcemment , prcisment  cause de la permabilit des frontires ; qu ' il s ' agit d ' un trafic provenant fondamentalement des pays de l ' Est candidats  l ' adhsion ; qu ' il s ' agit de femmes en situation illgale , pour la plupart ; qu ' il s ' agit d ' une immigration se produisant dans les pires conditions et que ces femmes se trouvent dans une situation dsespre et qu ' elles sont les victimes de tous types d ' exclusions et de problmes .


<P>
Je pense que l ' on a fait un effort ces dernires annes , mais j ' insiste sur le fait qu ' il faudrait maintenant faire particulirement attention et prvoir l ' avenir , car il faut s ' attendre  ce que ce problme s ' aggrave .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Prsident , j ' ajouterais seulement que je suis tout  fait d ' accord avec ce que vient de dire l ' honorable dpute . Dans le cadre des ngociations concernant l ' largissement et en particulier les relations extrieures , en matire de justice et d ' affaires intrieures , l ' Union se proccupe de nouer un dialogue spcifique avec les pays candidats sur toutes les questions lies  la libre circulation des personnes et , en particulier ,  l ' immigration illgale .
<P>
Nous pensons que , sans remettre en cause le fait que l ' Union europenne doit adopter une politique tolrante vis--vis de l ' immigration , et adopte une politique d ' accueil par rapport aux rfugis conomiques , nous devons tenter d ' viter que se crent ainsi des mcanismes facilitant l ' exploitation , notamment des femmes , et que se dveloppent des formes de criminalit lies prcisment  la libre circulation des personnes .
Nous pensons que le travail accompli et le fait que les pays candidats ont pris conscience qu ' il fallait maintenir avec l ' Union europenne , au cours de la priode prcdant leur adhsion , l ' approfondissement des mcanismes de contrle et de travail conjoints en la matire , peuvent donner des rsultats concrets .
J ' estime que la Commission accorde  cette question une attention toute particulire et je pense que la circonstance qui fait que , prcisment sous la prsidence portugaise , diffrents chapitres concernant cette matire s ' ouvriront avec les pays candidats de la phase dite de Luxembourg , notamment en matire de justice , d ' affaires intrieures et de libert de circulation , pourra contribuer d ' ores et dj  crer une culture commune qui est au fond celle que les pays candidats devront partager plus tard en termes de respect de l ' acquis communautaire .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="EN" NAME="Martin, David">
Tout en remerciant galement le Conseil de sa rponse prcdente , je voudrais attirer son attention sur un sujet apparent .
La BBC a rcemment apport la preuve que des " utrus " , pour reprendre le nom qu ' ils leur donnaient , taient  vendre en Roumanie  c ' est--dire que l ' on paie des femmes pour avoir des enfants , enfants exports vers les tats membres de l ' Union europenne .
En outre , la BBC prtendait que tout cela se fait avec l ' accord tacite des autorits roumaines , qui y voient une entre de devises fortes pour la Roumanie .
Le Conseil soulvera-t-il ce problme lors du dialogue qu ' il tablira avec la Roumanie en vue de son adhsion  la Communaut ?
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Je remercie l ' honorable dput de sa question et j ' en profite pour fournir un claircissement sur une action mene rcemment par la prsidence portugaise en Roumanie .
J ' ai eu l ' occasion d ' changer mes impressions sur cette question avec les autorits roumaines il y a moins de dix jours , non seulement sur la question du trafic d ' enfants , mais aussi sur les problmes des populations tziganes .
Les autorits roumaines disent envisager ces questions avec le plus grand srieux . Elles considrent apparemment que ces questions dcoulent d ' une situation de nature culturelle qui concerne certains secteurs de la population .
<P>
Il m ' a sembl que les autorits roumaines taient vritablement dtermines  traiter cette question , d ' autant qu ' elles savent quelles peuvent tre les implications concrtes sur la lecture des Quinze concernant leur candidature  l ' Union europenne .
J ' ai peru une grande dtermination des autorits roumaines  aller aussi loin que possible dans la lutte contre ce type de situations .
<SPEAKER ID=178 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=179 NAME="M. Olivier Dupuis, remplac par M. Casaca">
question no 2 de ( H-0148 / 00 ) :
<P>
Objet : Articles 6 et 7 du trait UE Le 2 fvrier , le Conseil a dclar qu ' il allait surveiller la situation en Autriche  la suite de l ' entre dans le gouvernement du FP , en vertu des articles 6 et 7 du trait UE .
<P>
Dans sa rsolution du 3 fvrier , le PE " demande au Conseil et  la Commission de se prparer , pour le cas o serait constate l ' existence d ' une violation grave et persistante , par un quelconque tat membre , de principes noncs  l ' article 6 , paragraphe 1 du trait UE ,  agir en vertu de l ' article 7 dudit trait ... " .
<P>
Pour sa part , dans sa rponse  la question H-0826 / 99 concernant le fait que l ' Italie est le pays le plus condamn par la Cour des droits de l ' homme pour les lenteurs et dysfonctionnements de son systme judiciaire et qu ' en Belgique les procs lis  la pdophilie progressent avec une lenteur et des silences inquitants , la Commission avait indiqu que " l ' Union ne doit pas intervenir dans l ' organisation de la justice des tats membres " , qu ' elle " a institu une structure administrative " qui , " le cas chant , sera charge de l ' examen des cas de violations graves et persistantes par un tat membre des droits fondamentaux " en appliquant " les critres et les principes dj labors par la Cour europenne des droits de l ' homme et par la Cour de Justice des Communauts europennes " . Elle avait ajout que " pour le moment , aucun examen de cas de violation grave et persistante par un tat membre des droits de l ' homme n ' est en cours " .
<P>
Le Conseil peut-il exclure que les faits susmentionns constituent des violations graves persistantes des droits fondamentaux tels que dfinis  l ' article 6 du trait UE et , dans l ' affirmative , pour quelles raisons ?
Dans la ngative , envisage-t-il de mettre en uvre les procdures prvues  l ' article 7 ?
<SPEAKER ID=180 NAME="Seixas da Costa">
Cette question , Monsieur le Prsident , a dj t aborde plus d ' une fois aujourd ' hui .
Nous devons comprendre que la question autrichienne , en particulier , ainsi que la question concernant l ' Italie et la Belgique , s ' cartent disons de ce qui est prvu aux articles 6 et 7 du trait d ' Amsterdam .
L ' article 6 du trait d ' Amsterdam - il faut bien le dire parce qu ' il s ' agit de questions indites par rapport au contenu des Traits - prvoit que l ' Union repose sur les principes de libert , de dmocratie et de respect des droits de l ' homme , ainsi que des liberts fondamentales et de l ' tat de droit .
Bien que , comme nous le savons tous , l ' Union europenne ne soit pas signataire de la Convention europenne des droits de l ' homme , ce mme article y fait rfrence en disant que l ' Union respecte les droits fondamentaux , tels qu ' ils sont garantis par la Convention europenne des droits de l ' homme et des liberts fondamentales .
<P>
Quant  l ' article 7 , qui mane d ' une proposition portugaise que j ' ai eu l ' occasion de prsenter au groupe de rflexion de la Confrence intergouvernementale prcdente , il a cr un mcanisme spcifique , et c ' est le point auquel la question fait rfrence , de sanction contre tout tat membre , en cas de violation grave et persistante de certains principes noncs  l ' article prcdent ,  l ' article 6 .
Cette sanction peut donner lieu  la suspension de certains droits de cet tat membre en tant que membre de l ' Union .
Ce mcanisme remonte  quelque chose qui avait dj t propos dans le projet Spinelli , en 1984 , et qui concerne la ncessit de prvenir toute violation des principes dmocratiques  l ' intrieur d ' un tat membre et , en particulier , les formes pouvant porter atteinte aux principes de l ' tat de droit .
<P>
Les faits auxquels M. Olivier Dupuis fait rfrence dans sa question ne s ' identifient pas - il importe de le dire -  une violation d ' un principe mentionn  l ' article 6 du trait .
Cet article ne doit pas tre invoqu pour s ' immiscer dans l ' administration des affaires intrieures des tats membres , notamment dans le domaine de la justice .
L ' existence de la violation d ' un principe nonc  l ' article 6 doit tre - c ' est aussi un point important et c ' est la raison pour laquelle aucun mcanisme n ' a t dclench - vrifie par le Conseil sur proposition d ' un tiers des tats membres ou sur initiative de la Commission europenne aprs avis conforme du Parlement .
Or , aucune entit investie de ce pouvoir d ' initiative n ' a dclench la procdure . Pour nous , la situation ne comporte rien qui puisse tomber sous le coup de l ' article 7 .
<P>
Pour ce qui est de la dclaration du Conseil du 2 mars dernier , puisque c ' est moi-mme qui ai fait cette dclaration au Parlement , dclaration de la prsidence du Conseil mais faite au nom des 14 tats membres , je rpte que bien sr les effets de cette dclaration et de ses lments par rapport aux relations avec l ' Autriche concernent chaque tat membre de manire bilatrale .
Ils ne lient pas le Conseil et n ' affectent pas le fonctionnement libre et normal des institutions communautaires , auxquelles l ' Autriche continue  prendre part entirement .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="PT" NAME="Casaca">
Monsieur le Secrtaire d ' tat , je crois que vous avez clarifi exactement et parfaitement la question technique des articles 6 et 7 .
Je ne trouve rien  y redire . Ce qu ' il est fondamental de prendre en considration ici , c ' est que nous nous trouvons face  une Europe qui a fortement progress en termes conomiques , de march unique , de monnaie unique et qui n ' a rien fait ou pas grand-chose dans le domaine de la scurit et de la justice .
Nous avons toujours un cadre de scurit et de justice qui est presque entirement national , alors que les ralits sont clairement transnationales .
Nous sommes sans cesse confronts  cette contradiction notamment en ce qui concerne les droits des enfants . Il arrive que plus d ' un pays soient impliqus et que non seulement les victimes ne reoivent pas de notification de la part de l ' tat o le jugement a lieu , mais en plus qu ' elles ne puissent mme pas jouir d ' un soutien judiciaire .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident du Conseil , je voudrais expressment vous remercier d ' avoir constat , lors de la dernire Heure des questions , qu ' aucune violation des articles 6 et 7 n ' avait t tablie dans le cas de l ' Autriche et qu ' il s ' agissait d ' une condamnation prventive .
Ma question porte sur la dcision ad hoc des Premiers ministres . Il s ' agit l de sanctions bilatrales qui ont t prises sans consultation des ministres des Affaires trangres et des parlements des tats europens .
On a galement nglig toutes les institutions de l ' UE qui ont t places devant des faits accomplis .
<P>
D ' o ma question : quelle sera l ' volution future , compte tenu du cas de l ' Autriche ?
Les Premiers ministres condamneront-ils ,  l ' avenir , des pays d ' Europe ?
Une majorit de huit voix sera-t-elle suffisante ou d ' autres majorits seront-elles ncessaires ?
Qu ' est-ce que cela reprsente en termes de perte de pouvoir et de possibilits d ' organisation pour le Conseil europen et les institutions europennes ?
En dcoule-t-il une concurrence nouvelle entre les institutions europennes et les tats ?
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Monsieur Paulo Casaca , je voudrais vous dire que malgr tout je ne suis pas aussi pessimiste quant  l ' volution de l ' Union europenne en matire de dimension thique et , en particulier , pour ce qui est des mcanismes de nature juridique lui permettant de faire face  des situations nouvelles , notamment celles que vous avez cites .
Je pense qu ' il est important de prendre en considration le fait que dans le cadre de l ' volution du trait d ' Amsterdam , il y a eu des transferts de comptences et qu ' il devra y avoir un processus de transferts de comptences dans les cinq prochaines annes , de ce qui tait le troisime pilier vers le premier pilier de l ' Union , surtout en matire de visas , de coopration judiciaire dans le domaine civil et de coopration douanire .
Nous conservons dans le cadre du troisime pilier les questions de coopration judiciaire en matire pnale et les questions de coopration policire , mais nous travaillons actuellement en vue de la cration d ' un espace europen de libert , de justice et de scurit ,  laquelle nous esprons que la Commission pourra apporter une rponse avec la prsentation d ' un scoreboard qui nous fournira un catalogue de mesures ad hoc .
<P>
Par ailleurs , je voudrais souligner que la Charte europenne des droits fondamentaux ,  l ' examen , pourrait tre trs probablement un lment de renforcement de ces nouvelles dimensions et qu ' elle contribuera certainement  doter l ' Union europenne d ' un corpus plus solide de principes qui pourront tre juridiquement invoqus , comme certains d ' entre nous le souhaitent - en particulier le Conseil .
<P>
Pour ce qui est de la question pose au sujet de l ' Autriche , je rpte ce que j ' ai dit sur le respect , jusqu '  prsent , des articles 6 et 7 par l ' Autriche .
Comme l ' honorable dput l ' a dit  juste titre , il s ' agit d ' une " dcision ad hoc " : il est vident que c ' est une dcision ad hoc , et une dcision ad hoc prise dans le cadre de 14 tats membres portant sur leur relation avec un gouvernement , sachant que ce qui est en cause ce n ' est pas le comportement de ce gouvernement , mais bien son type de formation politique .
J ' ai dit lors d ' un dbat prcdent que nous sommes tous des Autrichiens dans l ' Union europenne . Je le rpte .
<P>
Nous sommes tous des Autrichiens parce que l ' espace de l ' Union est un espace de droit , de citoyennet . Je veux avoir en Autriche les mmes droits que les citoyens autrichiens doivent avoir dans mon pays .
Par consquent , je n ' apprcie pas d ' tre reprsent par un parti qui a des comportements et qui se livre  des affirmations de nature raciste et xnophobe , qui peuvent lgitimement susciter en nous quelques proccupations .
Ces proccupations s ' expriment en ce moment dans une dimension politique bilatrale , elles ne s ' expriment pas en termes d ' Union europenne ; car , pour le coup , il ne pourrait y avoir de dcision qu ' en cas de violation des dispositions des articles 6 et 7 du trait d ' Amsterdam .  l ' avenir , Monsieur le Dput , nous devrons valuer dans quelle mesure le comportement du FPO s ' carte de la matrice idologique de son pass , car cet lment est un lment fondamental .
Il importe que le FPO clarifie s ' il reste li aux principes de ses anciennes dclarations , notamment au type d ' individus qui ont cautionn ce type de dclarations , parce que dans ce cas je ne vois pas d ' autre solution pour les autres tats membres que de maintenir , par rapport  ce gouvernement autrichien , le mme type de rticences avec les consquences que cela entrane dans le domaine exclusivement bilatral , comme je l ' ai dit .
Les Autrichiens ont tout le droit d ' avoir le gouvernement qu ' ils souhaitent .
Nous avons tout le droit d ' avoir nous aussi notre propre opinion par rapport au gouvernement autrichien .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi">
Monsieur le Prsident du Conseil , vous avez dit qu ' en Autriche le pouvoir tait occup par un parti ayant exprim publiquement des propos racistes .
Ici , au Parlement europen , ce sont les personnes qui parlent , pas les partis .
Dans votre rponse  la question de M. Dupuis , vous avez invoqu le fait que les sanctions dcides conjointement par quatorze chefs d ' tat et de gouvernement taient de type bilatral .
Est-il donc possible de renoncer galement de faon bilatrale  ces sanctions , autrement dit un tat membre isol peut-il dcider de lever ces sanctions et de revenir  la normale ?
Si tel est le cas , quand le Conseil dlivrera-t-il officiellement les habitants de l ' Autriche de cette situation pnible qui offense leurs droits dmocratiques ?
Chaque tat membre doit-il isolment renoncer aux sanctions avant que le Conseil redevienne raisonnable et abroge cette dcision ?
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
L ' honorable dpute a d mal entendre ce que j ' ai dit ou alors il y a eu une erreur d ' interprtation .
Je n ' ai jamais dit que le gouvernement autrichien est un gouvernement raciste . Que cela soit bien clair .
Je connais des membres de ce gouvernement autrichien , j ' ai travaill avec eux par le pass et j ' espre pouvoir continuer  le faire  l ' avenir . Ils sont  mille lieues de toute accointance avec une idologie raciste .
Ce que je dis on ne peut plus clairement , c ' est que ce gouvernement accueille en son sein un parti dont certains dirigeants se sont non seulement livrs  des dclarations extrmement graves en matire de racisme et de xnophobie , mais sont mme alls jusqu '  proposer des mesures de nature lgislative ( sur le plan intrieur ) qui dnotent clairement une idologie raciste .
 ce jour , le FP n ' a toujours pas fait de dclaration niant compltement ses liens avec ce type d ' idologies .
<P>
Quant  l ' autre question pose , la rponse est oui .
N ' importe quel pays peut se librer de l ' engagement contract dans le cadre des 14 .
Il s ' agit de 14 pays libres , qui ont pris librement la dcision de manifester  l ' Autriche , d ' un point de vue bilatral , leur mcontentement par rapport  la formule retenue pour son gouvernement , mais chacun de ces pays peut  tout moment se dsolidariser des autres .
La mme libert qui les a rassembls peut leur servir  prendre leurs distances sur cette question , s ' ils ont une lecture diffrente de l ' volution de la situation en Autriche .
<P>
L ' honorable dpute me demande en outre quand le Conseil permettra au peuple autrichien de se dbarrasser de cette pression ?
Premirement , il n ' y a aucune dcision du Conseil .
Comme je l ' ai dit , il y a la pression de 14 pays .
Cette question ne se pose pas dans le cadre de l ' Union europenne .
Je voudrais qu ' il soit clair que l ' Autriche a entirement et compltement particip au fonctionnement formel des institutions de l ' Union europenne et elle continuera  le faire .
On ne peut exiger des membres de gouvernements de l ' Union europenne d ' tre satisfaits de s ' asseoir  ct d ' individus qu ' ils considrent comme des adeptes d ' idologies qui rappellent manifestement un pass historique et font resurgir de vieux fantmes europens .
C ' est un problme de sensibilit personnelle .
Moi , je n ' aime pas m ' asseoir  ct de fascistes .
<SPEAKER ID=186 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=187 NAME="M. Alexandros Alavanos, remplac par M. Korakas">
question no 3 de ( H-0151 / 00 ) :
<P>
Objet : " Action pour la dmocratie " - RFY Cet hiver est l ' un des plus rudes des dernires dcennies ; il a caus des dgts importants dans plusieurs pays europens .
Au nombre de ceux  ci figure la Rpublique fdrale de Yougoslavie , qui doit de plus affronter l ' embargo sur les combustibles : hpitaux et tablissements scolaires n ' y sont pas chauffs et ont d suspendre ou rduire leur activit .
Dans certains cas , le manque de combustibles a cot des vies humaines .
Considrant que l ' embargo dure , de mme que les rigueurs de l ' hiver , le Conseil a  t  il l ' intention de prendre des mesures pour que le programme " Action pour la dmocratie " soit prorog le plus rapidement possible et pour que les besoins des hpitaux et des tablissements scolaires soient satisfaits ?
<SPEAKER ID=188 NAME="Seixas da Costa">
Comme chacun sait , Monsieur le Prsident , dans le cadre des sanctions concernant l ' nergie et appliques  la Rpublique fdrale de Yougoslavie , il a t dcid , sur proposition dbattue au Conseil , de promouvoir certaines mesures d ' exception au bnfice des municipalits reprsentes par des forces dmocratiques .
Il s ' agissait d ' une mesure destine  envoyer un message de soutien aux forces dmocratiques et  servir d ' encouragement prcisment pour ceux qui s ' engagent , en Rpublique de Yougoslavie , malgr toutes les adversits ,  adopter un comportement et une attitude plus conformes  la dfense des droits dmocratiques et des positions qui intressent le plus le peuple yougoslave .
Ce programme a commenc par deux localits diriges par l ' opposition .
Ensuite , l ' Union europenne a dcid , sur proposition de diffrents tats membres , d ' tendre ce rgime  cinq autres municipalits .
Il s ' agit d ' un processus complexe , d ' un processus qui implique des cots budgtaires importants , la Commission ayant fait sur ce plan un effort considrable afin de trouver les moyens d ' tendre ces actions .
Nous esprons que les forces dmocratiques de Serbie comprendront ce signal de l ' Union europenne .
Nous regrettons profondment de devoir maintenir le rgime des sanctions nergtiques appliqu  la Yougoslavie , mais il fait partie de l ' ensemble de mesures identifies comme pouvant exercer une forme de pression sur le rgime et , spcialement , une forme de pression concernant la manire dont M. Milosevic dirige ce pays .
Il est vident que cela affecte les populations civiles .
Nous en sommes conscients , mais nous devons comprendre que la situation politique de la Yougoslavie et le comportement de M. Milosevic sur le plan international justifient , de l ' avis jusqu '  prsent unanime du Conseil , le maintien de ce type de sanctions .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas">
Je dirais que nous sommes tmoins de la prparation acclre d ' une nouvelle phase de la sale guerre contre la Yougoslavie , contre son peuple , comme l ' atteste tout ce qui se passe ces jours-ci  l ' extrieur du Kosovo .
<P>
D ' autre part , comme nous l ' avons encore entendu dire aujourd ' hui , le fameux programme " Action pour la dmocratie " n ' est qu ' un chantage inhumain de l ' OTAN et de l ' Union europenne  l ' encontre du peuple yougoslave en vue d ' imposer leur nouvel ordre international , la pleine soumission de ce peuple .
<P>
La question qui se pose est de savoir si un peuple a le droit de fixer son destin , de choisir son gouvernement .
Et , en Yougoslavie , le peuple s ' est prononc dmocratiquement , il a son gouvernement et son prsident .
Que cela nous plaise ou non , c ' est ainsi !
<P>
Comment qualifier la logique qui veut , pour que soit chti l ' oppresseur d ' un peuple , que ses victimes supposes le soient galement ?
Monsieur le Prsident , c ' est ce qui s ' est produit avec les bombardements barbares , c ' est ce qui se produit avec l ' embargo sur les combustibles inflig  la Yougoslavie .
Il s ' agit d ' aggraver une politique de gnocide contre un peuple qui n ' accepte pas les choix que veulent lui imposer les tats-Unis , l ' OTAN et l ' Union europenne .
<P>
La question qui se pose est la suivante : puisqu ' un grand nombre de personnes ont dj succomb au froid , l ' embargo sur les combustibles va-t-il tre lev et va-t-on laisser le peuple yougoslave libre de dcider de son destin ?
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Prsident , je dois avouer que le mot gnocide appliqu  une action contre le gouvernement yougoslave sonne trangement  mes oreilles , ce mme gouvernement yougoslave qui a men plusieurs actions contre le Kosovo , qui s ' inscrivent prcisment dans ce type de comportement .
Je ne peux m ' empcher de rappeler aussi que ce mme gouvernement a t le fauteur de toute une panoplie de situations de dstabilisation en Bosnie-Herzgovine , en Croatie et qu ' il a t systmatiquement un facteur dstabilisateur dans toute la rgion .
<P>
Je comprends parfaitement l ' honorable dput lorsqu ' il mentionne la ncessit pour chaque peuple de dcider de son propre destin , nous n ' en demandons pas plus .
Mais nous demandons que cela signifie un accs aux mdias , une libert d ' expression entire des milieux d ' opposition , une jouissance totale et complte des droits , liberts et garanties individuels , un tat de droit et une totale transparence de la part des institutions .
Si c ' est ce que l ' honorable dput voit dans la Serbie , alors nous savons  quoi nous en tenir .
<SPEAKER ID=191 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=192 NAME="Mme Rosa M. Dez Gonzlez">
question no 4 de ( H-0155 / 00 ) :
<P>
Objet : Recensement des citoyens de l ' Union europenne condamns  mort Faute d ' une rponse du Conseil  la question P-2697 / 99 dans les dlais prvus par le rglement du Parlement europen , le Conseil pourrait-il indiquer le nombre , l ' identit , la situation juridique , les conditions de dtention et la situation personnelle et familiale des ressortissants nationaux des tats membres de l ' Union europenne condamns  mort dans d ' autres pays ? A-t-il effectu un recensement  cet gard et , le cas chant , pourrait-il le transmettre  l ' auteur de la prsente question ?
Si le Conseil ne peut donner cette information , n ' estime-t-il pas que des actions doivent tre engages pour tablir un contrle systmatique  cet gard ?
Quelles actions estime-t-il devoir tre prises pour remdier  ce manque d ' information ?
<SPEAKER ID=193 NAME="Seixas da Costa">
La question pose par l ' honorable dpute est importante , mais je dois vous avouer que le Conseil ne dispose pas des informations demandes pour ce qui est du recensement des ressortissants de l ' Union europenne condamns  la peine capitale dans les pays tiers .
Nanmoins , je voudrais dire clairement qu ' un travail a lieu en matire de coopration consulaire entre les tats membres , afin d ' accompagner et de protger les intrts et les droits des ressortissants des tats membres dans les pays tiers , notamment lorsqu ' ils encourent la peine de mort .
<P>
 cette fin , et pour autant qu ' un ressortissant d ' un tat membre soit menac de la peine de mort dans un pays tiers , il existe en ce moment un mcanisme de coordination qui permet d ' effectuer des dmarches auprs des gouvernements de ces pays , de manire conjointe et conjugue , par le biais des missions de l ' Union europenne dans ces pays .
Cette coopration entre les missions des tats membres inclut galement le partage d ' informations relatives aux ressortissants menacs de la peine capitale .
Je pense que nous pourrons  terme rpondre concrtement  cette question et que nous aurons en particulier une information concrte et  jour , mais cela dpendra naturellement du degr d ' volution de cette coopration de nature consulaire que l ' Union europenne cherche  consolider .
<SPEAKER ID=194 NAME="Dez Gonzlez">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je salue vos propos mais pas leur contenu .
Je veux dire que je salue votre inquitude mais pas le contenu - j ' insiste - de l ' information transmise .
Et pas par faute de temps , car cette parlementaire a pos cette question au Conseil il y a trois mois et celui-ci n ' a pas rpondu par crit .
Il n ' a pas rpondu dans le dlai imparti et il rpond maintenant oralement avec deux mois de retard .
<P>
Ne pensez-vous pas , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , qu ' un recensement des citoyens europens condamns  mort dans le monde serait un instrument trs utile pour dfendre le droit  la vie , pour que les institutions politiques de l ' Union europenne dfendent le droit  la vie ?
<P>
Ne pensez-vous pas qu ' il s ' avre assez difficile d ' accepter qu ' une puissance conomique et politique comme l ' Europe , capable de construire des satellites , d ' envoyer des hommes sur la lune , d ' instaurer une monnaie unique , - bref - une puissance importante , soit incapable de connatre le nombre de citoyens europens condamns  mort dans le monde ?
Ne pensez-vous pas qu ' il est assez difficile pour les citoyens europens de comprendre cela ?
<P>
Je sais que nous avons besoin de l ' engagement des tats membres mais ne pensez-vous pas que ce dont nous avons fondamentalement besoin c ' est d ' une volont politique jusqu '  prsent inexistante ?
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Madame la Dpute , vous avez pos deux questions : la premire concerne la rponse et le dlai de rponse de la part du Conseil .
Comme vous le savez , il y a dans ce domaine une question de procdure qui est lie aux dlais fixs de manire unilatrale par le Parlement europen .
Le Conseil n ' a pas particip  l ' approbation des dlais et il ne les a jamais accepts . La position du Conseil consiste donc  rappeler systmatiquement ce point .
<P>
Quant au point que vous soulevez , je voudrais vous dire que vous avez entirement raison et que c ' est une des questions qui doit faire partie rapidement de l ' ordre des travaux dans ce domaine .
Ce que vous dites est tout  fait cens .
En effet , il est important que l ' Union europenne , qui est comme vous le dites une puissance qui cre diffrents instruments et mcanismes pour se renforcer , soit  mme de protger comme il se doit les droits de ses ressortissants  l ' tranger .
Vous comprendrez galement que la coopration consulaire dans le cadre de l ' Union europenne est une pratique rcente .
Les modles systmatiques d ' articulation de la coopration consulaire et les modles communs de conjugaison des actions consulaires ont t dvelopps au cours des dernires annes .
Je suppose qu ' ils ont du retard . Je pense que vous avez entirement raison dans la ralit et que la pression sur le Conseil est  mon avis la bienvenue en la matire .
<SPEAKER ID=196 NAME="Le Prsident">
Je me permets d ' ajouter que je partage l ' opinion de Mme Rosa Dez et que je peux aussi partager l ' ide que l ' Union europenne est capable d ' envoyer un homme sur la lune , mais cela n ' a pas encore t prouv .
<P>
Il s ' agit l d ' un dfi qui n ' a pas encore t relev mais je comprends le sens de cette affirmation .
<SPEAKER ID=197 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=198 NAME="M. Claude Turmes">
question no 5 de ( H-0158 / 00 ) :
<P>
Objet : Le Parlement et Euratom Le Conseil va-t-il prsenter une demande gnrale d ' avis au Parlement sur les accords internationaux conclus dans le cadre du trait Euratom de faon  faciliter la procdure KEDO , arrte en 1998 entre la Commission et le Parlement et , dans la ngative , va-t-il prsenter une demande d ' avis  chaque fois , et dans tous les cas , pour l ' accord avec l ' Ukraine actuellement  l ' examen et pour l ' accord tats-Unis-Euratom sur la fusion qui est en prparation ?
Le Conseil est-il prt  formaliser la procdure KEDO en modifiant le trait Euratom lors de la CIG ou , pour le moins ,  l ' riger au rang d ' accord interinstitutionnel - entre les trois institutions - sur Euratom , de manire  compenser les carences dmocratiques du trait Euratom ?
Le Conseil est-il convenu que le Parlement , c ' est--dire l ' autre branche de l ' autorit budgtaire , doit tre consult avant le prochain prt Euratom  l ' Ukraine pour le k2 / r4 , compte tenu notamment des incidents inquitants survenus rcemment  Khmelnitsky et  Rivne , de la diminution de la production et de la consommation d ' lectricit et de l ' arrt de la rforme du march de l ' nergie , qui hypothquent encore plus la viabilit du prt ainsi que son remboursement ?
<SPEAKER ID=199 NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Prsident , l ' article 101 du trait Euratom est la base lgale des accords internationaux dans le domaine nuclaire , comme c ' est le cas de l ' accord d ' adhsion de la Communaut europenne de l ' nergie atomique  l ' organisation pour le dveloppement nergtique de la pninsule corenne ( KEDO ) .
<P>
Cet article prvoit que les accords ou conventions avec les pays tiers sont ngocis par la Commission , en suivant les directives du Conseil , et conclus par la Commission avec l ' approbation du Conseil , qui dlibre  la majorit qualifie .
Il revient au Conseil de respecter et d ' appliquer les dispositions pertinentes du trait Euratom , qui ne prvoit pas la consultation du Parlement europen dans ces matires - c ' est un fait li aux traits .
<P>
Rappelons que le Conseil , en tant qu ' institution , n ' est pas habilit  amender le trait , cela ne peut avoir lieu que dans le cadre de la Confrence intergouvernementale .
En ma qualit de prsident du groupe prparatoire , je ne manquerai pas de tenir compte aussi de cette demande concernant la Confrence intergouvernementale .
<P>
Pour ce qui est des questions concernant les centrales nuclaires , dont j ' arrive difficilement  prononcer le nom - Khmelnitsky et Rivne - en Ukraine , je rappellerai qu ' il incombe  la Commission de procder aux valuations techniques relatives aux centrales nuclaires , afin de dterminer le maintien ou la fermeture de ces centrales .
Le Conseil a approuv en mars 1994 une dcision autorisant la Commission  contracter des emprunts Euratom jusqu '  1 100 millions d ' euros , emprunts destins  soutenir le financement des activits qui visent l ' amlioration de l ' efficacit et de la scurit des centrales nuclaires de certains pays tiers .
<P>
Mais jusqu '  prsent , aucun pays tiers n ' y a eu recours .
Cette procdure reposait sur le trait Euratom et ne prvoit pas non plus la consultation du Parlement europen .
En conclusion , comme nous le savons , les questions abordent une problmatique dlicate ne ces dernires annes dans cette Assemble en vue d ' obtenir plus de comptences et pour laquelle le Parlement a utilis sa propre autorit budgtaire comme lment lgitime de pression .
<P>
Dans le cas concret de la procdure KEDO , je rappellerai que le Parlement a bloqu en 1998 les fonds relatifs  cette anne-l et qu ' il n ' a t possible de dbloquer la situation qu '  travers un compromis avec la Commission , dans lequel cette institution se propose d ' informer le Parlement au dbut de chaque anne sur les accords Euratom en cours de ngociation , afin qu ' il puisse les analyser .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="EN" NAME="Turmes">
Merci , Monsieur le Ministre .
Pour enchaner sur la question de la CIG , le Parlement demandera probablement , dans le cadre des rformes institutionnelles et en particulier des procdures dcisionnelles , de pouvoir donner son avis pour les accords internationaux et la codcision pour les autres matires .
Avez-vous une ide de l ' volution que pourront prendre ces dbats au sein de la CIG ?
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Dput , l ' extension de la codcision en matire lgislative est une question qui a t discute dans le cadre de la Confrence intergouvernementale . Comme vous le savez , de nombreux tats membres dfendent une position traditionnelle plus radicale , selon laquelle toutes les dcisions de nature lgislative prises  la majorit qualifie dans le cadre du Conseil devront tre soumises  la codcision du Parlement europen .
<P>
Cette position a t expressment retenue dans le cadre de la Confrence intergouvernementale . Certains tats membres ont dfendu entre-temps une analyse au cas par cas , de soumission  la procdure de codcision , mme en matire lgislative .
Pour ce qui est de la ratification des accords internationaux , j ' ai dj eu l ' occasion de soulever cette question dans le cadre de la Confrence intergouvernementale et , d ' aprs une premire approche , cette rclamation et position traditionnelle du Parlement europen n ' a pas fait l ' objet de ce que l ' on pourrait appeler un accueil expressif de la part des tats membres , raison pour laquelle , cette question ne sortant pas cependant de l ' agenda , car toutes ces questions restent  l ' ordre du jour jusqu '  la fin de la Confrence , il ne nous semble pas qu ' il puisse y avoir une avance significative  ce stade .
Nous maintiendrons cependant le dialogue avec le Parlement europen sur cette matire .
Mardi prochain , j ' aurai une runion avec la commission des affaires constitutionnelles au cours de laquelle je parlerai de cette question et j ' expliquerai un peu plus en dtail de quelle manire le groupe prparatoire de la Confrence intergouvernementale aborde ce type de questions et , en particulier , la liste de rclamations et de propositions prsentes par le Parlement europen , qui sera enrichie , esprons-le , par la rsolution qui sera vote le 23 .
<SPEAKER ID=202 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=203 NAME="M. Efstratios Korakas">
question no 6 de ( H-0160 / 00 ) :
<P>
Objet : Indemnisation des victimes de la guerre fasciste De nombreux arrts manant de tribunaux grecs ont confirm les compensations auxquelles avaient droit les citoyens grecs victimes du rgime nazi .
Cependant , les rparations de guerre que l ' Allemagne doit  la Grce restent en suspens et n ' ont pas encore t verses ; il en va de mme pour le remboursement du " prt d ' occupation " que la Banque de Grce avait t contrainte d ' octroyer  l ' Allemagne en 1943 .
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Compte tenu de l ' accord que vient de signer le gouvernement fdral quant  l ' indemnisation ( pour un montant global de dix milliards de marks ) des personnes employes contre leur gr dans l ' industrie allemande pendant la guerre , le Conseil envisage  t  il d ' entreprendre des dmarches pour que soient payes les compensations lgales dues aux victimes de la guerre fasciste et que soit rembours le " prt d ' occupation " , d ' autant que , depuis l ' unification de l ' Allemagne , l ' argument habituellement avanc par ce pays au sujet de la satisfaction de rclamations lgales et minemment lgitimes a perdu toute pertinence ?
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Dput , il trs facile de rpondre  cette question : ce sujet ne relve pas de la comptence du Conseil , mais bien des relations bilatrales entre la Grce et l ' Allemagne .
Par consquent , le Conseil n ' est pas habilit  faire diligence , il n ' est en particulier pas habilit  faire ce que l ' honorable dput suggre .
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas">
Monsieur le Prsident , vous me permettrez de considrer que M. le prsident en exercice du Conseil me fait une rponse de Ponce Pilate .
Qu ' en est-il exactement ?
Sous l ' occupation , le gouvernement allemand a oblig le gouvernement grec  lui faire un prt , qui se monte aujourd ' hui , avec les intrts et compte tenu de l ' inflation ,  quelque 25 milliards de dollars .
C ' est un emprunt sign , une obligation .
Il s ' agit donc , pour bien apprhender la question , d ' une transaction entre deux pays membres de l ' Union europenne , et le Conseil ne peut fermer les yeux devant le fait que , comme cette transaction est manifestement toujours valable , l ' Allemagne refuse de rpondre  ses engagements .
C ' est bien elle qui peroit jusqu ' au dernier sou des emprunts qu ' elle contracte .
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Et puis il y a la question des normes dvastations que l ' Allemagne a commises en Grce avec ses troupes d ' occupation .
Elles se montent  environ 40 milliards de dollars .
 d ' autres pays , l ' Allemagne a vers des rparations .
 la Grce , non .
Pourquoi ?
Naturellement , les gouvernements grecs ont aussi leur part de responsabilit , mais il faudra bien que ces points soient claircis un jour .
 certaines poques , l ' Allemagne a reconnu cette obligation .
Mais elle ne l ' a pas remplie sous divers prtextes .
 prsent , il n ' y a plus de justifications , elle est donc tenue de payer , et le Conseil ne peut se laver les mains .
Je considre que la rponse de M. le prsident en exercice est inacceptable .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Je voudrais dire  l ' honorable dput que le Conseil est parfaitement dispos  intervenir dans cette question ds lors que l ' honorable dput nous clairera sur la base juridique qui peut tre invoque pour le faire ,  la lumire des Traits .
<SPEAKER ID=207 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=208 NAME="Mme Ewa Hedkvist Petersen">
question no 7 de ( H-0162 / 00 ) :
<P>
Objet : Subventionnement de l ' industrie cinmatographique europenne L ' importance des productions cinmatographiques europennes est considrable au titre de la diversit et du patrimoine culturels des pays , mais galement de l ' Europe .
80  90 % des films projets en Sude sont cependant amricains .
 l ' heure actuelle , l ' UE accepte le subventionnement de la production cinmatographique nationale  hauteur de 50 % .
Selon nos informations , la Commission envisagerait d ' abaisser le plafond des subventions nationales  hauteur de 30 % , ce qui menacerait la production cinmatographique europenne , d ' autant que la production de films est un exercice coteux prsentant d ' importants risques commerciaux , notamment pour les petits pays .
<P>
Le Conseil estime-t-il les aides nationales importantes au service de la culture europenne ?
Le Conseil juge-t-il important de promouvoir une production cinmatographique europenne diversifie ?
<SPEAKER ID=209 NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Prsident , concernant la question pose par l ' honorable dpute , qui est de la plus haute importance , nous n ' avons pas t informs de l ' intention de la Commission de rduire les aides d ' tat dans ce domaine .
Le Conseil sait que la Commission dbat avec les tats membres de cette matire , dans le cadre de son action .
<P>
Je voudrais dire que ce type d ' aide est de la comptence et de la responsabilit des tats membres , dans le cadre des actions nationales , dans les limites lgales , prvues par le trait .
Par ailleurs , il est prvu que le programme MEDIA-II actuel et le futur programme MEDIA-PLUS fourniront des mesures d ' aide financire complmentaire , destines  renforcer la prsence du cinma europen ; il s ' agit d ' une ligne d ' action essentielle que l ' Union europenne poursuit en vue de maintenir et de protger sa diversit culturelle , ligne qui fait partie en outre des orientations transmises dans sa propre position dans le cadre des ngociations de l ' Organisation mondiale du commerce , notamment en ce qui concerne l ' audiovisuel .
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="SV" NAME="Hedkvist Petersen">
Je remercie le reprsentant du Conseil pour sa rponse .
Je voudrais dire tout d ' abord qu ' il y une grande diffrence entre produire , par exemple , des voitures ou des camions , et produire des films .
Nous savons que le secteur cinmatographique dpend des aides , car il s ' agit d ' une activit  la fois culturelle et commerciale .
Nous savons aussi que le cinma europen , en particulier celui qui produit dans des langues peu parles , a du mal  maintenir une production aussi importante que l ' on pourrait le souhaiter .
C ' est pourquoi les aides aussi bien nationales qu ' europennes dont bnficie le cinma sont trs importantes , ainsi que le maintien de la pratique qui veut que l ' on puisse accepter jusqu '  50 pour cent de subventions d ' tat pour une production cinmatographique .
<P>
Je voudrais aussi demander au reprsentant du Conseil s ' il ne pense pas qu ' il serait important d ' accorder , selon cette pratique , jusqu '  50 pour cent d ' aides aux productions de films europens en langues rares .
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Madame la Dpute , pour ce qui concerne la situation que vous voquez par rapport aux petits tats de l ' Union , vous comprendrez que j ' y suis particulirement sensible .
Il s ' agit d ' une question qui nous proccupe galement .
Il est vident que tous les tats membres de l ' Union ont t autoriss par le pass , prcisment en vertu de la spcificit de la diversit culturelle dans le cadre de l ' Union europenne et du besoin de garantir que cette spcificit puisse dpasser la simple lecture conomique de l ' industrie du cinma ,  maintenir les aides spcifiquement destines aux industries cinmatographiques .
Nous esprons que ces aides pourront tre maintenues et nous esprons mme qu ' elles pourront tre parfaitement compatibles avec les nouvelles rgles de l ' Organisation mondiale du commerce , notamment dans le cadre du nouveau cycle dont nous esprons qu ' il commencera tt ou tard .
<P>
En ce moment , l ' aide financire se maintient  50 % , comme limite du financement communautaire par rapport au cot global de chaque projet , mais ce pourcentage peut atteindre 60 % dans les cas expressment prvus par le programme .
Rien ne nous indique en ce moment que la Commission envisage une rduction , encore moins de l ' ordre du montant et du pourcentage mentionns par l ' honorable dpute .
<SPEAKER ID=212 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=213 NAME="M. Jens-Peter Bonde">
question no 8 de ( H-0166 / 00 ) :
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Objet : Information  l ' intention des citoyens Le Conseil peut-il indiquer s ' il envisage d ' tablir une liste des partis pour lesquels les lecteurs peuvent voter en toute confiance sans risquer que leur pays soit marginalis ?
<SPEAKER ID=214 NAME="Seixas da Costa">
Il est vident , Monsieur le Prsident , que l ' Union n ' a pas  intervenir dans le processus d ' organisation constitutionnelle des tats membres , de mme qu ' il ne revient pas  l ' Union de dfinir une liste dite positive des partis pour lesquels il conviendrait de voter .
Si nous nous aventurions dans ce domaine , nous voluerions en terrain min .
Cela ne veut pas dire que ce qui sous-tend la question n ' a pas de sens politique : comme cela se passe dans diffrents pays , dans mon pays par exemple , un parti nazi ou un parti fasciste n ' a pas le droit de s ' inscrire auprs d ' une cour constitutionnelle .
Il n ' est donc pas acceptable comme parti lgitime dans la vie dmocratique .
D ' autres pays possdent des systmes diffrents et tout aussi respectables que celui de mon pays .
Lorsque l ' on entre dans un espace communautaire largi , il faut bien comprendre qu ' aucune situation vcue dans un pays en matire de droits dmocratiques n ' est indiffrente pour les autres pays et leurs ressortissants .
Nous sommes tous des citoyens europens et nous sommes tous citoyens d ' une Europe politiquement rgie par un ensemble de principes de base .
Si ces principes ne sont pas respects , nous avons le droit et le devoir de tirer la sonnette d ' alarme .
Il faut esprer qu ' il n ' existera jamais de liste de partis dsirables et indsirables dans le cadre de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Oui , mais c ' est justement de cela qu ' il s ' agit .
Parce que le gouverneur d ' une province autrichienne , plus prcisment celle dont Klagenfurt est le chef-lieu , a tenu des propos que je dteste tout autant que vous , vous sanctionnez un pays et vous sanctionnez un peuple , y compris les gens qui ont pu voter contre le parti en question , sans avoir prcis en quoi consiste le dlit .
Jusqu '  prsent , vous n ' avez sanctionn que des opinions et pas des actes .
S ' il s ' agissait d ' actes , le Danemark devrait peut-tre tre sanctionn pour mener une politique contre l ' immigration que le FP n ' a pas encore mene .
Vous avez donc sanctionn des opinions et non des actes .
Je voudrais par consquent savoir , lorsque je voterai la prochaine fois , si le Portugal et d ' autres pays - en dehors du Conseil - proposeront des sanctions contre mon pays si , par exemple , l ' actuel gouvernement dcide d ' admettre en son sein des ministres provenant du parti populaire socialiste ou de la liste de l ' Unit , qui sont contre l ' Union conomique et montaire ou si ces pays s ' opposeront  la nomination d ' un gouvernement comprenant le libral M. Fogh Rasmussen si celui-ci s ' appuie sur le parti populaire danois , que de nombreux journaux dcrivent comme l ' quivalent danois du FP autrichien .
Il serait utile que les gens le sachent . Mais peut-tre regrettez-vous l ' action des 14 premiers ministres ?
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
L ' honorable dput n ' ignore pas ce qui a t dit dans les rponses prcdentes : dans le cas particulier de l ' Autriche , qui est sous-jacent  sa question , nous ne travaillons pas dans un cadre communautaire , nous travaillons dans un processus de relation bilatrale .
L ' attitude adopte par certains tats membres envers le gouvernement autrichien est lie  la lecture ngative du caractre du nouveau gouvernement autrichien , ce qui n ' affecte pas le cadre communautaire .
Nous ne travaillons pas dans le cadre du Conseil , l ' Union europenne n ' a adopt aucune mesure discriminatoire contre l ' Autriche .
Les 14 tats membres ont dcid librement de manifester aux autorits autrichiennes leur mcontentement contre le modle de gouvernement retenu et particulirement envers le fait que le gouvernement accueille un parti qui dfend , ou qui a dfendu - on ne comprend pas bien o finit le pass et ou commence le prsent dans les dclarations du FPO - une certaine logique et une certaine forme d ' interprtation des valeurs europennes .
Mais l ' honorable dput ne peut confondre l ' Union conomique et montaire avec le rgime nazi , ce sont deux choses lgrement diffrentes .
Il va sans dire que tous les partis ont tout  fait le droit d ' tre contre l ' Union conomique et montaire , contre l ' accord de Schengen ou autre chose , voire contre l ' Union europenne .
Comme vous le savez , il y a des partis qui sont contre l ' Union europenne , mais ce n ' est pas pour cela qu ' ils sortent de la sphre dmocratique .
Ce qui se passe , et l ' honorable dput le sait tout aussi bien que moi , c ' est qu ' il y a des partis qui dfendent des idologies remettant en cause le systme lui-mme et affectant l ' ensemble des valeurs qui forment l ' essence mme de l ' Union europenne , qui sont au fond une partie de la justification de la cration de l ' Union europenne .
Il est donc normal , Monsieur le Dput , que certains gouvernements prouvent un certain malaise .
Ce malaise se traduit seulement par des relations de nature bilatrale .
Ne confondons pas la dimension communautaire avec la dimension bilatrale .
<SPEAKER ID=217 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=218 NAME="M. William Francis Newton Dunn">
question no 9 de ( H-0169 / 00 ) :
<P>
Objet : Confidentialit des dlibrations lgislatives du Conseil En rponse  ma question , le Prsident en exercice a indiqu , lors de l ' heure des questions de janvier , que toutes les informations relatives aux sessions lgislatives du Conseil ,  savoir les attitudes de vote , les procs-verbaux et comptes rendus analytiques taient  la libre disposition du public .
<P>
Face aux doutes que j ' ai exprims , le Prsident en exercice s ' est toutefois engag , dans le prolongement de ma question supplmentaire ,  m ' adresser , avant l ' heure des questions de fvrier , une lettre dtaillant en quels lieux et selon quelles modalits ces informations taient librement accessibles au public .
<P>
L ' absence de rponse crite de la part du Prsident en exercice confirme mes pires craintes quant au got obsessionnel du secret qui caractrise le Conseil .
<P>
Le Prsident en exercice pourrait-il enfin me faire savoir o ces informations ( attitudes de vote , procs-verbaux et comptes rendus analytiques ) sont librement disponibles  l ' intention du public , tout comme il l ' a affirm au cours de l ' heure des questions de janvier ?
<SPEAKER ID=219 NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Prsident , le public peut suivre l ' activit du Conseil sous forme de relevs mensuels tablis par le secrtariat gnral du Conseil - publis sur le site Internet du Conseil et se rapportant aux actes lgislatifs et non lgislatifs approuvs depuis janvier 1999 ; ces relevs comprennent les rsultats des votes , les explications des votes et les dclarations au procs-verbal lorsque le Conseil statue en sa capacit de lgislateur .
<P>
Lorsqu ' il s ' agit d ' actes lgislatifs dfinitifs adopts par le Conseil , les relevs mentionnent , le cas chant , le rsultat des votes , ainsi que les dclarations faites au procs-verbal par le Conseil , la Commission ou les tats membres .
Cependant , seuls les procs-verbaux dfinitivement adopts font foi videmment . Ils sont accessibles sur Internet  partir du site " Eudor " , sous la rubrique " Transparence des activits lgislatives du Conseil " , gr par le service des publications officielles de la Communaut europenne .
Il s ' agit en outre d ' une des conqutes du trait d ' Amsterdam tant vilipend , que j ' estime utile de souligner systmatiquement .
<P>
Un communiqu de presse est diffus aprs chaque sance du Conseil , il contient toutes les informations sur les dcisions adoptes et indique quelles dcisions par rapport  quelles dclarations faite au procs-verbal ont t mises  la disposition du public ; ces informations peuvent tre obtenues auprs du service de presse .
Il existe encore une possibilit d ' obtenir des informations sur la transparence lgislative du Conseil  travers le courrier lectronique .
<P>
La question concernant le droit d ' accs du public aux documents du Conseil s ' inscrit dans le cadre de l ' article 255 du trait sur l ' Union europenne , qui fixe un dlai de deux ans  compter de la date d ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam pour que le Conseil dfinisse les principes gnraux et les limites  l ' exercice de ce droit .
Il ne faut pas oublier que cette disposition du trait d ' Amsterdam donne la possibilit aux diffrentes institutions de rglementer l ' accs  leurs propres documents - il faut le comprendre , tant donn la dlicatesse particulire de certaines matires hautement sensibles , comme la politique trangre et de scurit commune , la coopration dans les domaines de la justice et des affaires intrieures .
Ce rglement doit reflter un ensemble de proccupations qui , sans remettre en cause les rgles de transparence , ne transforment pas la transparence d ' une manire  rendre totalement inefficace tout travail du Conseil .
Par consquent , comme je l ' ai dit , ce mme article prvoit dans les rglements du Parlement europen , du Conseil et de la Commission des dispositions spcifiques sur l ' accs  leurs documents respectifs .
Cette question s ' inscrit dans les rgles gnrales de transparence des institutions europennes , qui ont t en outre dfinies par les conclusions du dernier Conseil europen d ' Helsinki comme un lment important pour rapprocher l ' Union de ses citoyens et amliorer son efficacit . "
<P>
D ' importants progrs ont t enregistrs sous la prsidence finlandaise dans le domaine de l ' accs aux documents via l ' utilisation de technologies modernes d ' information , notamment Internet .
En outre , une dcision du Conseil relative  l ' amlioration des informations sur les activits lgislatives et le registre public de documents du Conseil a t approuve .
Conformment  cette dcision , le secrtariat gnral du Conseil doit permettre l ' accs au public  une liste de points de l ' ordre du jour provisoire des runions du Conseil et de ses instances prparatoires , pour les cas o le Conseil agit dans l ' exercice de ses pouvoirs lgislatifs .
Cette pratique a t suivie par la prsidence actuelle .
<P>
Quant au registre public des documents du Conseil , la dcision prvoit d ' inclure galement des rfrences  la notation et aux sujets des documents classifis , hormis les cas o la divulgation d ' informations sur le sujet pourrait remettre en cause la protection de l ' intrt public , de l ' individu et de la vie prive , le secret commercial et industriel , les intrts financiers de la Communaut et / ou la confidentialit demande par une personne morale ou physique ayant fourni des informations reprises dans le document , ou exige par la lgislation de l ' tat membre qui a fourni ces informations .
<P>
Ds le dbut , la prsidence portugaise s ' est engage  mettre en chantier les travaux pour le dbat sur l ' accs public aux documents , elle a manifest son intention de faire suivre ce dossier par le groupe " Amis de la prsidence " aussitt que la Commission procderait  la prsentation de la proposition de rglement relatif  l ' accs public aux documents du Parlement europen , du Conseil et de la Commission .
Cette proposition a t prsente par la Commission , au sein du collge des commissaires , le 26 janvier . Comme je l ' ai dit , elle vise  renforcer la transparence , notamment en proposant des amendements significatifs au code de conduite de 99 .
La prsidence a immdiatement entam la discussion de la proposition , celle-ci ayant t prsente lors de la runion Coreper du 2 fvrier et analyse lors de deux runions ultrieures .
Il s ' agit donc , Monsieur le Prsident , d ' un ensemble de tches qui ont t dveloppes dans le cadre du Conseil sur la base des propositions de la Commission , qui me semblent faire preuve d ' une volont relle d ' accrotre la transparence de ses travaux .
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="EN" NAME="Newton Dunn">
Je voudrais remercier le prsident en exercice de sa rponse trs longue , dtaille et srieuse .
tant donn que je ne parle pas portugais , j ' tudierai la rponse avant la prochaine Heure des questions et vous interrogerai  nouveau sur ce point en avril .
Pour l ' heure , je vous prierai de me donner une rponse trs simple  une question de principe trs simple .
<P>
Acceptez-vous que , s ' agissant de la lgislation d ' un environnement dmocratique , comme c ' est le cas de l ' Union europenne , le public , que les lois concernent , puisse voir et entendre ce que ses reprsentants font pour voter les lois ?
Je ne pense pas que , dans le cas du Conseil , le public puisse rellement voir et entendre tout ce que ses reprsentants disent et font lorsqu ' ils votent des lois .
Accepteriez-vous ce principe ?
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Dput , il s ' agit d ' une question complexe lie naturellement au type de pratique lgislative et notamment  la similitude entre les pratiques lgislatives adoptes dans l ' Union europenne et dans les tats membres .
Dans les tats membres il y a des comptences de nature lgislative qui sont lies aux parlements , o le dbat a lieu ouvertement et en public , et il y a des comptences lgislatives qui reviennent au gouvernement , soit sur dlgation du parlement soit de droit .
La discussion des propositions lgislatives , dans le cadre des gouvernements , n ' est pas du domaine public , mais le rsultat de ces propositions lgislatives est lui du domaine public , car elles peuvent tre prsentes au Parlement ou non .
Sur le plan de l ' Union europenne , il ne me semble pas qu ' il soit possible d ' aller plus loin que ce qui est dj prvu ,  savoir la possibilit que les rsultats des dbats dans le cadre du Conseil puissent tre connus , notamment que l ' on puisse connatre le sens du vote et que l ' on puisse connatre les dclarations relatives  ce vote .
J ' estime que cela suffit dans ce domaine , mais , comme je le dis , c ' est une position que j ' adopte  titre personnel , dans la mesure o il s ' agit de la nature philosophique de la procdure elle-mme dans le cadre du processus lgislatif de l ' Union .
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , pendant la prsidence finlandaise , ces heures de questions permettaient de traiter vingt questions .
La dernire fois , avec la prsidence portugaise , on en a examin douze .
J ' ai l ' impression qu ' on ne pourra pas en traiter davantage aujourd ' hui non plus .
<P>
Mais , pour en venir  ma question , M. Prodi , le Prsident de la Commission europenne , a adress une lettre au Parlement europen dans laquelle on reproche  M. Jacob Sderman , le mdiateur , d ' avoir pris part au dbat public et d ' avoir rclam une plus grande publicit pour divers documents , ainsi que d ' avoir fait part de son opinion personnelle , qui est que la transparence devait tre accrue dans l ' Union europenne .
Je demande pour ma part au reprsentant du Conseil si le Conseil considre la manire de faire du Prsident de la Commission comme adquate et justifie et si le Conseil veut lui aussi restreindre la libert de parole du mdiateur qui rclame plus de transparence .
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Deux choses , Monsieur le Dput .
Premirement , si telle est l ' intention de ce Parlement , nous pouvons fournir non pas vingt , mais trente rponses aux questions que vous poseriez .
Mais je vais rpondre en quinze secondes et sans entrer dans le dtail , ce qui me semble correspondre  la volont de la prsidence d ' approfondir les questions et d ' aller aussi loin que possible dans une rponse concrte aux proccupations des honorables dputs .
Mais nous pouvons opter galement pour une rponse bureaucratique , officieuse , rapide , synthtique et probablement insatisfaisante .
Nous pourrions alors obtenir , quantitativement , un succs en matire de rponses apportes au Parlement .
<P>
Je suis ici depuis neuf heures du matin et il ne me semble pas que le Conseil puisse tre accus de ne pas s ' tre livr  un travail srieux dans les rponses qu ' il a apportes  vos questions .
En ce qui concerne la question sur cette dissension entre le Parlement et la Commission , il est vident que le Conseil sera la dernire institution  s ' en mler et qu ' il laissera le soin  ces deux institutions de rsoudre ce diffrend potentiel de manire autonome .
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Dans le prolongement de la question de M. Newton Dunn concernant le secret entourant les dcisions du Conseil , le ministre pourrait-il dresser la liste des corps lgislatifs du monde dont il a fait mention et qui prennent leurs dcisions en secret ?
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Dput , puis-je vous demander de reposer votre question , car je ne l ' ai pas bien comprise .
Je vous demande pardon , mais pourriez-vous reposer votre question .
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Vous disiez que le Conseil n ' est pas le seul corps lgislatif qui prend ses dcisions en secret .
Je vous demandais seulement de nous donner des exemples d ' organisations gouvernementales similaires qui prennent leurs dcisions de cette manire .
<SPEAKER ID=227 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Dput , si je ne me trompe , dans leur grande majorit , les gouvernements ne transmettent pas leurs sances au moment o ils exercent leur fonction lgislative .
La fonction lgislative des gouvernements s ' exerce normalement lors de sances restreintes et fermes , dans tous les tats du monde .
Il ne me semble pas qu ' il existe un gouvernement qui se livre  un travail de nature lgislative en sances publiques , seuls les parlements le font . Comme les parlements et les gouvernements se partagent les comptences lgislatives , il y a deux manires diffrentes de procder en la matire .
Que je sache , dans la majorit des pays du monde , les gouvernements travaillent en sances fermes , non accessibles au public .
<SPEAKER ID=228 NAME="Le Prsident">
M. Seixas da Costa nous avait annonc qu ' il devait nous quitter  19 heures . Il nous a galement dit qu ' il travaille avec nous depuis 9 heures .
Je pense qu ' aujourd ' hui , il a mrit son salaire de ministre et de prsident en exercice du Conseil . Nous allons donc clore l ' heure des questions en le remerciant de sa prsence .
<P>
Les questions no 10  38 recevront une rponse crite .
<P>
L ' heure des questions au Conseil est close .
<P>
( La sance est leve  19 heures )
