<CHAPTER ID=0>
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident.">
La parole est  M. Evans .
<P>
Evans , Robert ( PSE ) .
( EN ) Monsieur le Prsident , pour une motion de procdure concernant les articles 148 et 135 du rglement relatifs  la distribution du procs-verbal , en particulier , de l ' annexe contenant les appels nominaux .
<P>
Tous les dputs ont reu ce matin une annexe comportant 113 pages d ' appels nominaux .
Je suis certain que celle-ci intresse un certain nombre de dputs , mais que quelques-uns d ' entre eux seulement en prendront connaissance .
Quoi qu ' il en soit , je suggrerais , pour des motifs conomiques et cologiques , que le Parlement rexamine , ou demande  ses services de rexaminer , la question de l ' interprtation  donner au terme " distribution " .
<P>
Les rsultats des votes par appel nominal pourraient peut-tre tre distribus via l ' Intranet ou mis  la disposition des dputs qui en ont besoin , de faon  viter ce gaspillage et la distribution superflue d ' un document de 113 pages d ' appels nominaux  tous les dputs .
Ne pourriez-vous pas , Monsieur le Prsident , demander aux services comptents de rexaminer cette question ?
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
Merci monsieur Evans pour votre observation .
Elle sera bien entendu transmise , non aux services , mais au Bureau .
Car si vous ajoutiez  cela le problme du cot conomique de ces votes pour le budget du Parlement , vous auriez alors un motif de proccupation supplmentaire .
<CHAPTER ID=1>
Accord intrimaire UE-Mexique
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0066 / 2000 ) de Mme Ferrer , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la proposition de dcision du Conseil sur la position  adopter par la Communaut au sein du Conseil conjoint CE-Mexique au sujet de la mise en uvre des articles 3 , 4 , 5 , 6 et 12 de l ' accord intrimaire sur le commerce et les questions lies au commerce [ 5965 / 1 / 2000 - C5-0076 / 2000 - 2000 / 0024 ( CNS ) ] .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="ES" NAME="Ferrer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , Monsieur le Commissaire , le dbat que j ' ouvre sur ce trs long titre , que vous venez d ' annoncer , constitue le dernier pan d ' une uvre que le Parlement , en troite collaboration avec la Commission , a men  bien afin de renforcer les relations avec le Mexique sur la base des principes et des valeurs qui servent de fondement au systme dmocratique .
<P>
En effet , au mois de mai 1999 , le Parlement a mis un avis conforme sur l ' accord de partenariat conomique , de coordination politique et de coopration , sign en 1997 par la Communaut europenne et ses tats membres , d ' une part , et le Mexique , d ' autre part .
Une fois ratifi par tous les tats membres , il remplacera l ' accord de coopration sign en 1991 par la Communaut et le Mexique .
<P>
L ' accord de 1997 tait accompagn d ' un accord intrimaire sur le commerce et des questions lies au commerce ,  caractre provisoire , sur lequel le Parlement europen a mis un avis conforme au mois de mai 1998 , et dont l ' objet tait de permettre que les ngociations pour la libralisation des aspects commerciaux de concurrence communautaire qui figurent dans l ' accord global puissent commencer au plus tt , sans devoir attendre que les quinze tats membres aient procd  la ratification de celui-ci .
<P>
Une fois ces ngociations termines et le Conseil s ' tant prononc sur leur contenu , il revenait alors au Parlement , en rponse  la consultation formelle faite par le Conseil , d ' mettre un avis sur les rsultats desdites ngociations .
C ' est pourquoi je voudrais remercier la Commission d ' avoir rendu possible cette consultation de la part du Conseil en collaboration avec le Parlement - dont je me flicite et qui , je l ' espre , crera un prcdent - , mme si je dois regretter qu ' elle n ' ait pas fait sienne l ' engagement de la Commission prcdente de nous informer de l ' avancement des ngociations , tant donn l ' importance des questions souleves .
<P>
Quant au contenu de mon rapport , la premire chose que je voudrais souligner est que nous nous trouvons devant un accord d ' application au contenu exclusivement commercial mais avec une dimension politique , que nous devons galement garder  l ' esprit au moment d ' mettre notre avis .
C ' est le cas parce que l ' accord de partenariat conomique , de coordination politique et de coopration , dans le cadre duquel nous devons situer le texte de mon rapport , est le fruit de la volont de promouvoir un systme politique rellement dmocratique et respectueux des droits de l ' homme , des droits sociaux et environnementaux et un quilibre social plus juste , grce  un dveloppement conomique plus important que va gnrer la libralisation des changes .
<P>
En effet , selon l ' article 1 de cet accord , le respect des principes dmocratiques et des droits de l ' homme , dans leur modalit la plus avance , constitue un lment essentiel et le fondement de cet accord .
<P>
 son tour , l ' introduction d ' une clause de respect des obligations , qui permet de suspendre la mise en uvre de l ' accord en cas de non-respect de ce que stipule l ' article 1 , garantit galement l ' engagement des parties en faveur de la dmocratie et du respect des droits fondamentaux .
<P>
D ' autre part , en institutionnalisant la coopration entre l ' Union europenne et le Mexique surtout en matire des droits de l ' homme , des affaires sociales et de la lutte contre la pauvret , on cre un instrument qui peut tre d ' une grande utilit pour rduire les ingalits sociales qui persistent au Mexique et amliorer les conditions de vie des couches les plus dfavorises de la population .
<P>
Pour ce qui est du contenu des ngociations sur la mise en uvre des articles 3 , 4 , 5 , 6 et 12 de l ' accord intrimaire relatifs  l ' change des marchandises , aux marchs publics ,  la concurrence , au mcanisme de consultation en matire de proprit intellectuelle et au rglement des conflits , il convient de souligner que le paquet de mesures qui a fait l ' objet d ' un accord constitue un bon accord , mme s ' il existe des zones d ' ombre pour certains secteurs - je pense concrtement au secteur textile , trs proccup en particulier par les normes d ' origine - , dont les effets se rvleront bnfiques tant pour l ' Union europenne que pour le Mexique .
Pour l ' Union europenne parce que la cration d ' une zone de libre-change permettra de revenir au niveau de prsence que les tats membres avaient sur les marchs mexicains avant l ' entre en vigueur de l ' ALENA , ce qui signifie de nouvelles possibilits d ' expansion pour les entreprises europennes ; pour le Mexique , parce qu ' il lui permettra de diversifier et d ' quilibrer ses relations commerciales extrieures , aujourd ' hui dpendantes  80 % des autres partenaires de l ' ALENA , et en mme temps d ' augmenter le volume de ses exportations vers l ' Union europenne , avec l ' impact favorable que cette augmentation aura sur l ' conomie mexicaine .
<P>
Il est vrai que durant la priode transitoire et tant que la libralisation complte de tous les produits ne sera pas ralise , l ' accord auquel nous sommes parvenus sera plus avantageux pour le Mexique que pour l ' Union europenne , mais cette asymtrie existe galement en ce qui concerne les niveaux de dveloppement et de comptitivit de l ' conomie europenne par rapport aux niveaux mexicains .
<P>
Nanmoins , il faut reconnatre que malgr cette asymtrie , les producteurs communautaires se trouveront dans une bien meilleure position que jusqu ' ici pour entrer en concurrence sur le march mexicain .
<P>
Pour toutes ces raisons , Mesdames et Messieurs les Dputs , la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , par une crasante majorit , recommande le vote favorable concernant la dcision du Conseil sur le rsultat des ngociations dont il nous revient de veiller aux bienfaits afin qu ' elles contribuent rellement  promouvoir un systme politique plus dmocratique et respectueux des droits de l ' homme et en accord avec la justice sociale .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="EL" NAME="Folias">
Monsieur le Prsident , je vais voquer un point concret pour montrer que cette question risque de finir par poser un problme trs srieux  l ' conomie et  la socit europennes .
<P>
Je veux parler de la rgle d ' origine europenne concernant les chaussures qui a t adopte avec l ' accord conclu entre le Mexique et l ' Union europenne .
Il existe , entre la Commission et l ' industrie de la chaussure , un accord prcis aux termes duquel doit s ' appliquer la rgle d ' origine europenne , et ce en vue d ' amliorer la comptitivit de ladite industrie au niveau mondial .
<P>
Malheureusement , dans l ' accord conclu avec le Mexique , c ' est le contraire qui a eu lieu .
Une autre rgle d ' origine est observe : celle du Mexique .
Et cela , par dfinition , joue au dtriment de l ' industrie europenne de la chaussure qui est condamne , de ce fait ,  subir un prjudice dans le secteur de ses exportations  destination du Mexique .
<P>
Il en rsulte un quota d ' exportation de 865 000 paires de chaussures de l ' Union europenne vers le Mexique .
Autrement dit , pour une population de 90 millions de Mexicains , nous avons russi  exporter  destination du Mexique une paire de chaussures europenne par 100 habitants de ce pays .
N ' y voyons pas un brillant succs .
Je dirais que c ' est tout le contraire .
<P>
Je voudrais me faire l ' interprte du dsarroi des petites et moyennes entreprises de l ' Union europenne travaillant dans le domaine de la chaussure : on ne rsout pas le problme en prtendant qu ' il s ' agit l d ' une exception de l ' accord . Car l ' exception en question  la rgle d ' origine concerne 15 000 PME d ' Europe et 650 000 travailleurs .
J ' espre que nous n ' aurons pas beaucoup d ' exceptions de ce genre , car les problmes que nous connaissons dj ne feront qu ' empirer .
<P>
Je voudrais que la Commission garantisse que cette exception insre dans l ' accord avec le Mexique ne se rptera pas , et qu ' elle ne sera pas non plus considre comme un prcdent pour de nouvelles exceptions dans d ' autres accords .
<P>
La Commission doit comprendre que si ce prcdent de l ' exception accorde au Mexique se rpte , ce sont 50 % de l ' industrie europenne de la chaussure qui seront menacs de disparition .
<P>
Je voudrais savoir si c ' est ainsi que la Commission conoit son appui rel aux PME que nous qualifions d ' " pine dorsale " de l ' Union europenne ? Est-ce ainsi que nous allons lutter contre le chmage ?
<P>
J ' espre qu ' un tel faux pas ne se rptera pas , pour que le monde des PME et les travailleurs de l ' Union europenne n ' aient pas  en payer de nouveau le prix .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="DE" NAME="Linkohr">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais tout d ' abord remercier Mme Ferrer pour ce rapport remarquable .
Elle s ' est donne normment de mal et a galement expos dans son rapport les problmes ainsi que les avantages et les inconvnients de ce projet avec le Mexique .
Il s ' agit d ' un accord commercial , qui relve des comptences de l ' Union europenne , et comme vous l ' avez soulign  juste titre , nous n ' avons que la possibilit de dire oui ou non .
Nous ne sommes pas en mesure de ngocier cet accord sur de nouvelles bases .
Notre fraction approuvera en fin de compte cet accord commercial et nous nous en flicitons .
En outre , je voudrais dire  l ' adresse de M. Folias , lequel envisage des problmes dans les coles que , de manire tout  fait gnrale , les relations commerciales entre l ' Europe et le Mexique ont toujours donn de bons rsultats dans le pass .
Nous aurions en effet pu nous pargner le rapport Lannoye sur le chocolat si les mexicains ne nous avaient pas offert le cacao dans le pass .
Du reste , chocolat - " chocolatl " - est un mot mexicain .
Cette exprience passe nous aidera donc certainement  dvelopper galement  l ' avenir les relations avec le Mexique .
<P>
L ' avantage pour le Mexique est vident .
Grce  cet accord , le Mexique pourra rquilibrer quelque peu sa dpendance unilatrale vis--vis des tats-Unis .
Je voudrais rappeler  cet gard que 85 % des exportations du Mexique sont destines au Nord , contre 5 % seulement pour l ' Europe .
Le Mexique a ici une chance d ' tablir  son avantage un meilleur quilibre commercial .
L ' avantage du Mexique rside certainement galement dans l ' industrie automobile , qui est du reste en partie d ' origine europenne ; en effet , les automobiles pourront ensuite galement tre exportes vers l ' Europe .
<P>
Pour nous , il existe galement un avantage , tout du moins pour l ' industrie europenne , qu ' il s ' agisse de l ' ouverture du march mexicain ou du fait que l ' on pourra accder plus facilement au march amricain via le Mexique .
D ' un point de vue commercial , tout ceci est donc avantageux .
<P>
Je voudrais cependant exposer trs brivement deux problmes ou du moins les voquer .
Commenons par les problmes sociaux :  ce sujet , le Mexique doit certainement examiner sa politique sociale , car la politique commerciale seule ne suffira pas  rsoudre les problmes sociaux .
Cette libralisation croissante du commerce implique galement des perdants .
La pauvret au Mexique a plutt augment que diminu .
La politique sociale est donc galement un sujet important pour le Mexique et nous devrions l ' intgrer galement dans le dialogue avec le Mexique .
<P>
Le deuxime problme tient  la coopration scientifique et technique .
Je crois qu ' il existe en la matire une marge de manuvre entre l ' Europe et le Mexique , que nous devons exploiter compltement .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="ES" NAME="Snchez Garca">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , Monsieur le Commissaire , l ' accord de partenariat conomique , de coordination politique et de coopration sign avec le Mexique au mois de dcembre 1997 revient devant cette Assemble pour que celle-ci analyse les mesures commerciales ngocies dans le cadre de l ' accord intrimaire .
<P>
Il y a quelques semaines , je me suis rendu au Mexique pour diverses raisons et , entre autres , pour connatre l ' avis des Mexicains sur le nouveau cadre des relations entre leur pays et l ' Union europenne , annonc en fanfare dans de nombreux mdias .
<P>
Aprs avoir analys ce que j ' ai vu , lu et entendu durant mon sjour dans la rpublique des tats-Unis du Mexique , je suis arriv  la mme conclusion que Mme Ferrer , qui a rdig le rapport dbattu aujourd ' hui et que je flicite publiquement : il s ' agit du meilleur accord sign par l ' Union europenne favorisant le dveloppement d ' changes commerciaux et d ' investissements et qui se rvlera bnfique pour les deux parties .
<P>
Certaines choses ont chang rcemment au Mexique , depuis l ' annonce et l ' approbation de l ' accord , gnralement pour le mieux .
C ' est pourquoi , je soutiens les conclusions du rapporteur , bien que l ' impact de la libralisation douanire pour le cas des fleurs coupes me proccupe car elle pourrait avoir des rpercutions ngatives dans certaines rgions europennes spcialises dans ce type d ' agriculture , comme c ' est le cas des rgions ultrapriphriques .
<P>
Il est gratifiant pour ce dput qui vient d ' une rgion comme les Canaries , situe au nord-est du continent africain , et dont l ' me politique est divise entre l ' Europe et l ' Amrique , d ' tre le tmoin du dbat du rapport de Mme Ferrer , qui contient l ' avis de ce Parlement concernant l ' accord de partenariat , non seulement pour l ' arrire-plan commercial de celui-ci mais pour ce qu ' il signifie du point de vue politique , dans une situation aussi singulire que celle que nous vivons  cause de la mondialisation .
<P>
Avec le lancement de cet accord , l ' Union europenne et le Mexique susciteront  selon moi  sans aucun doute l ' espoir pour ce qui est de l ' amlioration des niveaux de revenus et de la qualit de vie des communauts qui le composent en des circonstances qui voquent , surmontant les distances , la rencontre lgendaire entre Suchil et Quetzalcoatl , immortalise dans l ' uvre de Salvador de Madariaga " Le cur de pierre verte " .
<P>
Cependant ,  la proposition de soutien de ce rapport , nous ajoutons quelques remarques constructives et qui font rfrence  ce qui suit : premirement ,  la ncessit de doter de plus de ressources humaines les services et dpartements communautaires responsables , pour permettre une plus grande efficacit des actions commerciales ; et deuximement ,  la disponibilit d ' instruments financiers pour les entreprises au moment de la mise en uvre des diffrents domaines commerciaux de l ' association euromexicaine prvue , par exemple , dans les anciens ECIP , qui ont donn de si bons rsultats pour le Mexique .
<P>
Si ce n ' tait pas le cas , cet accord si important risquerait de devenir lettre morte .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="DE" NAME="Kreissl-Drfler">
Monsieur le Prsident , nous examinons  prsent pour la troisime fois le trait UE-Mexique . L ' accord le plus complet que l ' Union europenne ait jamais conclu avec un pays tiers ne doit pas remettre en cause les principes qui caractriseront une coopration future .
Non seulement nous , mais galement les Mexicaines et les Mexicains ont plac de trs grands espoirs dans le trait .
Ils ont vu dans ce trait la possibilit de surmonter la dpendance unilatrale du Mexique vis--vis de l ' ALENA .
Ils ont cru trouver avec l ' UE un partenaire qui soutient la dmocratie , les droits de l ' homme ainsi que le dveloppement social et cologique .
Aujourd ' hui , nous analysons le trait et nous constatons que l ' accord avec l ' UE n ' tablit pas seulement pas des liens similaires  ceux de l ' ALENA , mais est mme pire  certains gards .
<P>
La libert d ' investissement ,  l ' image de l ' AMI - reproduit sur une base bilatrale - , lequel a fort heureusement chou , ne mne pas vraiment  une conomie dmocratique et oriente vers le dveloppement local .
L ' ouverture des frontires dans le domaine des marchs publics conduit uniquement  ce que les grands absorbent les petits fournisseurs  l ' chelle mondiale .
Des dispositions telles que l ' galit de traitement entre un national et un ressortissant tranger et l ' interdiction d ' obligations mettent hors course des socits qui , par exemple , privilgient les femmes  l ' embauche ou qui ont le souci d ' une production respectueuse de l ' environnement .
 cet gard , l ' Union europenne s ' est amnage quelques exceptions .
Or , ces exceptions ne s ' appliquent pas au Mexique !
Un autre point ngatif par rapport  l ' ALENA : ce dernier prvoit un certain nombre de droits pour les travailleurs salaris , accompagns d ' un mcanisme de sanctions . L ' accord UE ne prend absolument pas en compte le pacte social des Nations unies .
<P>
 l ' inverse , un mcanisme de rglement des litiges ainsi qu ' une possibilit de sanctions sont cependant bel et bien prvus pour les litiges commerciaux .
Toutefois , la pratique de l ' OMC nous a appris que de tels litiges conduisent rgulirement  un dmantlement des lois relatives  la protection de l ' environnement .
" Un accord de libre change sur le dos des Mexicains .
" Par ce slogan , la socit civile mexicaine appelle ces jours-ci le Snat  amliorer le trait et  ne pas l ' approuver trop rapidement .
Sur certains points , il va mme  l ' encontre de la constitution mexicaine .
" Nous ne sommes pas globalophobes " , crivent-ils en conclusion , " mais nous voulons une globalisation qui protge l ' humanit et un ordre mondial juste , sans exclusion sociale . "
<P>
Nous non plus , au Parlement Europen , ne sommes pas contre un accord avec le Mexique .
Bien au contraire !
Cependant , nous ne pouvons pas approuver ce trait pour les raisons prcites ; nous devons au contraire continuer  nous engager pour faire en sorte que de meilleurs accords puissent tre conclus  l ' avenir .
Une dernire chose : il est ncessaire galement qu ' il y ait ici au Parlement europen une voix critique pour continuer  soutenir la socit mexicaine dans ses objections et ses revendications justifies .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="IT" NAME="Morgantini">
Je remercie Mme Ferrer , rapporteur , de la recommandation inhrente  l ' application des divers articles de l ' accord intrimaire sur le commerce CE-Mexique .
Il s ' agit d ' un travail srieux , dont je ne partage pas pour autant les choix et les recommandations , mme si nous approuvons certaines des critiques qui s ' y trouvent .
Pour nous , ce sont nanmoins des critiques bloquantes , qui nous conduisent  exprimer un avis contraire .
Je me rfre , par exemple , au manque de transparence dmocratique lors du processus qui nous a conduit  l ' accord .  cet gard , nous avons fait l ' objet , - et comme nous , je pense , tous les autres dputs - de nombreuses critiques de la part d ' organisations de la socit civile mexicaine et europenne , reprises galement par notre collgue Kreissl-Drfler .
<P>
Ce qui nous dplat surtout , c ' est que le rapporteur se complaise des progrs raliss par le Mexique en matire de droits de l ' homme et de dmocratie , progrs qui seraient survenus aprs application de l ' accord global .
Or , nous avons d ' autres preuves qui dnoncent , au contraire , l ' aggravation de la violation des droits de l ' homme : preuves rcoltes non seulement dans la socit civile mais aussi parmi les reprsentants et les fonctionnaires de l ' ONU , preuves venant de Mary Robinson , de la commission interamricaine des droits de l ' homme et de beaucoup d ' autres .
Les principales violations concernent l ' utilisation systmatique de la torture , les dtentions illgales , les desaparecidos , les excutions menes par des escadrons paramilitaires , des arrestations de syndicalistes , l ' interdiction du droit de grve , les dnonciations , dans l ' tat de Guerrero , de strilisations forces .
Simultanment , les accords de San Andrs ne sont pas respects , ni non plus les droits des indignes .
La situation est connue et il est donc inutile de poursuivre .
<P>
Tout comme les parlementaires d ' Allemagne et de Belgique , nous sommes convaincus de devoir faire respecter l ' article 1 du trait , qui en constitue la pierre angulaire , et de devoir nous doter d ' instruments de contrle rel de sa mise en application .
<P>
Beaucoup d ' autres points doivent tre revus selon nous dans cet accord ; il ne suffit que d ' un exemple : une politique conomique de l ' Union europenne qui ne tient pas compte des ralits sociales et conomiques du Mexique et ne prend pas en considration le dveloppement humain .
L ' accord Europe-Mexique pourrait avoir des effets ngatifs si l ' on ne voit pas la ncessit d ' un dveloppement quilibr plutt que d ' une libralisation sauvage , qui risque d ' accrotre la pauvret et les ingalits .
<SPEAKER ID=10 NAME="Montfort">
Monsieur le Prsident , le rapport de Mme Ferrer fait l ' objet d ' un intitul qui nous semble , au mieux , incomplet , au pire , dissimulatoire .
Il serait en effet plus juste de parler d ' un accord Union europenne-ALENA , et non d ' un accord associant  l ' Union europenne le seul Mexique , car cet accord , prsent par le rapporteur lui-mme comme le plus important jamais sign par l ' Union europenne avec un pays tiers , n ' affectera pas seulement nos relations avec ce pays , mais aura des consquences pour l ' ensemble de nos relations avec les pays d ' Amrique du Nord et d ' Amrique centrale .
<P>
Le rapport Ferrer , dans un style manifestement en vogue dans ce Parlement , se fixe comme objectif d ' aider  la cration d ' un nouveau cadre permettant aux entreprises europennes de lutter  conditions de concurrence gales , notamment avec les tats-Unis et le Canada .
Cet objectif est parfaitement irralisable dans un proche avenir et l ' on voit bien au profit de qui les mesures prconises dans le texte ont t labores .
En effet , qui ne voit que le recul des exportations europennes  destination du Mexique est l ' effet de l ' accord ALENA , qui fait de l ' ensemble de la zone une seule et unique zone de libre-change ?
<P>
Qui pense alors srieusement que , par exemple , les produits textiles et automobiles europens , taxs aujourd ' hui  35 % et 23 % , pourront rapidement , quel que soit le dtail du dispositif mis en place , lutter  conditions de concurrence gales avec les exportations amricaines de mme nature taxes  1,8 % .
? Qui peut , dans ces conditions , justifier que l ' ouverture des marchs respectifs se fasse  des rythmes diffrents au dtriment des Europens ?
Qui ne craint pas , enfin , que les consquences pour l ' emploi en Europe dans les secteurs ouverts aux produits mexicains se fassent au contraire immdiatement sentir , notamment dans les secteurs fragiliss - le textile , pour ne citer que lui - qui n ' ont pas besoin d ' une concurrence supplmentaire , dont la contrepartie est l ' ouverture  des marchs verrouills par les Amricains ?
<P>
En outre , les termes censs nous rassurer concernant les rgles applicables en matire de protection des appellations d ' origine , et plus gnralement en matire de proprit intellectuelle , auraient plutt l ' effet inverse , car leur flou et leur libell nous semblent constituer davantage une menace qu ' une garantie .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="EN" NAME="Gorostiaga Atxalandabaso">
Monsieur le Prsident , la conclusion des ngociations commerciales entre l ' Union europenne et le Mexique , vue sous un angle positif , pourrait signifier la mise en place d ' un nouveau cadre durable pour institutionnaliser le dialogue politique et la coopration ,  condition que cet accord commercial fonctionne dans l ' intrt des deux parties .
Malheureusement , l ' exprience de l ' ALENA nous a appris qu ' un tel rsultat ne s ' obtient pas automatiquement : les faits sont l qui montrent en effet que la libert des changes a eu des retombes ngatives sur la vie de nombre de personnes , qu ' elle a aggrav les dgts causs  l ' environnement et qu ' elle a marginalis de larges segments de la population mexicaine , sans parler des informations manant d ' ONG mexicaines actives dans le domaine des droits de l ' homme qui font tat d ' une dtrioration de la situation sur ce plan depuis l ' entre en vigueur de l ' accord intrimaire en 1998 .
Donc , tout bien considr , l ' accord en cours n ' a pas permis au Mexique de protger la main-d ' uvre vulnrable , de prserver les secteurs intensifs et de garantir des normes minimales en matire d ' environnement .
<P>
Voil qui ne nous incite pas  l ' optimisme , car la procdure suivie dans le cadre des rcentes ngociations , sans contrle effectif de cette Assemble ou du snat mexicain , montre  l ' vidence que l ' accord ne contient pas les mcanismes qui sont absolument ncessaires pour garantir que les torts causs aujourd ' hui ne se rpteront pas demain .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="ES" NAME="Westendorp y Cabeza">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , nous allons voter ce qui constitue une tape de plus sur le nouveau chemin qui a t ouvert  la moiti de l ' anne 1995 et pour lequel , il y a alors eu , comme pour tout ce qui est nouveau , de nombreuses critiques et rticences .
<P>
Aujourd ' hui , heureusement , ces critiques et ces rticences ont t laisses en chemin ; mais , malheureusement , certaines se font encore entendre , comme celles qui ont t exprimes dans ce Parlement il y a un instant .
<P>
Je pense que nous devons tre conscients que ce que nous sommes en train de faire est prcisment couper court aux craintes exprimes ici , avec un accord qui revt un aspect , dans ce cas-ci , purement commercial .
Nous coupons donc court  ces craintes selon lesquelles l ' Europe est en train de perdre du terrain face  la puissance exportatrice des tats-Unis au Mexique .
D ' autre part , nous renforons galement avec cet accord le processus de dmocratisation de ce pays .
<P>
Rsultat de la rencontre de deux civilisations qui eut lieu il y a 500 ans , le Mexique est un pays li culturellement et politiquement  l ' Europe .
Cependant , les tats-Unis , son puissant voisin du nord , restent en tte sur le terrain politique et sur le terrain gopolitique .
Jusqu '  ce que ces accords commencent  se prparer , la domination des tats-Unis sur le terrain conomique , commercial et des investissements tait pratiquement absolue .
<P>
Mais le Mexique a beaucoup progress dans le domaine des droits de l ' homme .
Il est entr comme observateur permanent  l ' OCDE et a men  bien une rforme constitutionnelle en 1999 , faisant de sa commission nationale des droits de l ' homme un organe autonome .
<P>
Pour ces raisons , pour des raisons conomiques et pour des raisons politiques galement , nous recommandons instamment d ' approbation de cet accord .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="ES" NAME="Knrr Borrs">
Monsieur le Prsident , il s ' agit d ' une question sur laquelle le groupe Vert / Alliance libre europenne n ' a pas une position commune .
Cette dernire composante du groupe , reprsentante , comme on le sait , de groupes qui se considrent comme dfenseurs des nations et des rgions internes des tats europens , a une position diffrente et , naturellement , rien n ' empche au sein du groupe d ' avoir des avis diffrents .
<P>
Nous partageons , videmment , les proccupations de fond  l ' gard de tout ce qui concerne les droits de l ' homme , le dveloppement durable et , surtout , dans un cadre o l ' exclusion sociale n ' a pas sa place .
<P>
Cependant , nous sommes nombreux  croire que , ralistes , nous ne pouvons sincrement nous opposer  un accord comme celui qui nous occupe ; surtout , parce que nous croyons objectivement qu ' il crera des conditions pour un dveloppement meilleur et un renforcement de la dmocratie et parce que , en outre , l ' accord lui-mme comprend une clause suspensive en cas de non-respect des droits de l ' homme .
D ' autre part , je pense qu ' il est possible de prendre des mesures de suivi des effets de cet accord  tous les niveaux , pas uniquement  celui des changements douaniers , etc .
<P>
Je suis plus proccup par ce qu ' a dit M. Snchez : que nous signons un accord qui ne pourra pas tre mis en pratique parce qu ' il n ' y a , par exemple , pas assez de ressources ou de services , ou qu ' il aura des effets pervers , parce que nous n ' avons pas prvu d ' instruments financiers pour les entreprises .
<P>
Par consquent , assurons-nous de tout ceci et restons vigilants afin d ' viter ce que nous voulons viter : que l ' on continue  enfreindre les droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter Mme Ferrer pour son excellent travail ainsi qu ' indiquer que cette fois , malheureusement , nous ne pouvons pas voter pour celui-ci , bien qu ' il s ' agisse d ' un bon travail .
Cette dcision n ' a rien  voir avec son effort mais avec la situation au Mexique .
<P>
Il y a trois semaines , j ' ai rencontr  Madrid le prsident Zedillo et je lui ai fait part de notre proccupation concernant les nouvelles que nous recevions sur les violations des droits de l ' homme au Mexique , sur la situation  l ' universit et celle dans les municipalits indignes du Chiapas et d ' autres localits .
M. Zedillo m ' a promis de me fournir toutes les informations afin de me dmontrer que notre proccupation n ' avait pas lieu d ' tre .
Les jours ont pass et , cependant , ces informations de M. Zedillo ne me sont pas parvenues , alors que des informations nous arrivent de plusieurs sources indiquant que la grave situation de violation des droits de l ' homme perdure dans de nombreux endroits , ce qui renforce notre proccupation .
Nous comprenons parfaitement les amliorations que supposent les aspects conomiques de l ' accord , mais nous pensons galement que nous n ' avons pas pu dplacer - comme c ' tait notre intention - le poids immense de l ' influence amricaine qui , comme une botte , exerce sa pression sur le Mexique et sur les autres pays d ' Amrique latine .
<P>
Par consquent , comme la dernire fois , nous avons consult les partis de gauche mexicains sur la manire de voter - nous avions choisi l ' abstention - , cette fois nous ne pouvons mme pas nous abstenir , car je crois qu ' il convient de lancer un signal au gouvernement mexicain ; un signal amical , un signal de solidarit , afin qu ' il prenne srieusement en considration le respect des droits de l ' homme , le respect des accords de San Andrs et la retour  la normalit dmocratique , comme tablie par notre clause dmocratique .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="PT" NAME="Seguro">
Monsieur le Prsident , je ne vais pas aborder le contenu de cet accord , plusieurs de nos collgues et le rapporteur lui-mme ayant eu l ' occasion de le faire , mais je souhaiterais attirer votre attention sur fait qui revt une importance politique : la signature de cet accord de libre change entre l ' Union europenne et le Mexique .
<P>
Tout d ' abord , d ' un point de vue stratgique , d ' un point de vue politique , pour l ' Union europenne , cette relation avec ce pays est importante , un pays qui possde un tel poids dans cette rgion du monde et , surtout , un pays qui a volu en matire de respect des valeurs des droits de l ' homme .
Son adhsion  l ' OCDE vient d ' tre voque ; il convient galement de rappeler son adhsion au Conseil de l ' Europe en tant que membre observateur .
Par ailleurs , n ' oublions pas les possibilits que nous offre le march mexicain avec prs de 100 millions d ' habitants .
Il va de soi que la nature politique de l ' vnement ne doit clipser aucune de nos proccupations , et de nombreux collgues les ont dj voques aujourd ' hui en cette enceinte ( l ' environnement , les aspects sociaux et , surtout , les droits de l ' homme ) .
<P>
Toutefois ,  notre sens , ces proccupations doivent nous rendre plus exigeants dans nos relations avec le Mexique , et c ' est ce que nous allons faire dans 10 jours .
La dlgation du Parlement europen responsable des relations avec l ' Amrique centrale et le Mexique se rendra dans ce pays .
Et nous n ' allons pas nous limiter au dialogue institutionnel entre partenaires , entre le Congrs et le Parlement europen .
Nous allons nous entretenir avec des organisations non gouvernementales .
Nous nous rendrons galement dans le Chiapas pour rencontrer les indignes et des reprsentants de la socit locale .
Tel est le degr d ' exigence que nous voulons voir maintenu , mais celui-ci ne doit pas nous empcher de soutenir l ' approbation de cet accord .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="IT" NAME="Carraro">
Je pense que , dans l ' ensemble , on ne peut qu ' tre favorable  cet accord , et ce , pour les raisons exprimes par les collgues Westendorp y Cabeza et Seguro , que je partage .
Cet accord prsente toutefois des limites que le dbat d ' aujourd ' hui a mis en exergue : manque de relation entre libralisation conomique et garantie du respect des droits de l ' homme , des droits dmocratiques , syndicaux et sur le plan du travail des mineurs ; existence , d ' autre part , d ' une dangereuse norme drogatoire quant  l ' origine des produits , qui tend certainement  pnaliser les productions europennes , en particulier dans les secteurs du textile , de l ' habillement et de la chaussure .
<P>
Vu qu ' il s ' agit de secteurs europens de production  forte intensit de main d ' uvre , il serait vritablement paradoxal que cette pnalisation soit justement en faveur de pratiques contraires aux droits de l ' homme , de pratiques de travail inacceptables - je pense , par exemple , au travail des mineurs - ou de pratiques en l ' absence de couverture syndicale ; ce serait rellement paradoxal si nous finissions par favoriser , au dtriment de nos entreprises de chaussures et d ' habillement , des entreprises et des situations qui violent ces droits de l ' homme que nous dclarons toujours vouloir protger .
<P>
Ds lors , je pense que le Conseil et la Commission devront faire preuve de beaucoup de prudence , ncessaire lors de la phase d ' application , ainsi que d ' une grande vigilance , en continu , pendant toute la dure de cet accord .
Mon jugement est favorable et concerne l ' accord dans son ensemble , accord qui constitue sans aucun doute un progrs .
Cependant , j ' invite aussi  la vigilance et  la prudence pendant la dure de vie de cet accord .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , permettez-moi avant tout de remercier Mme Ferrer pour son rapport et le Parlement pour sa contribution trs constructive en ce qui concerne les rsultats des ngociations commerciales avec le Mexique .
Ces ngociations commerciales ont pour base l ' accord CE-Mexique auquel le Parlement europen avait donn son feu vert le 6 mai de l ' anne dernire .
<P>
Un des fondements de cet accord est la promotion des droits de l ' homme et des principes dmocratiques .
Il couvre toutes nos relations avec le Mexique , en particulier la coopration et le dialogue politique .
<P>
Les rsultats des ngociations sont quilibrs , ambitieux et ouvrent des possibilits aux deux parties .
Tous les secteurs importants sont couverts ,  savoir l ' change de marchandises , les services , les marchs publics , la proprit intellectuelle , la concurrence , les mouvements de capitaux , les investissements et le rglement des diffrends .
Les oprateurs europens seront trs rapidement en mesure d ' affronter  armes gales leurs concurrents trangers , notamment amricains , prsents sur le march mexicain .
<P>
Comme dans toute ngociation , il a fallu trouver des compromis pour certains secteurs , mais le rsultat est un ensemble quilibr qui garantit l ' accs au march tout en prservant des sensibilits spcifiques .
<P>
Dernier point , et non des moindres , je tiens  dire combien la Commission apprcie la rapidit avec laquelle le Parlement rendra son avis : il lui faudra un mois seulement .
C ' est trs important car cela nous permettra d ' organiser une runion du Conseil conjoint CE-Mexique en marge du Conseil de Lisbonne la semaine prochaine .
L ' obtention de l ' avis conforme permettra galement une rapide entre en vigueur des rsultats des ngociations qui , comme vous le reconnaissez , sont dans notre intrt comme dans ceux du Mexique .
<SPEAKER ID=18 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Liikanen .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<CHAPTER ID=2>
Une socit de l ' information pour tous
<SPEAKER ID=19 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0067 / 2000 ) de Mme Read , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie sur la communication de la Commission concernant une initiative de la Commission pour le Conseil europen extraordinaire de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 - Europe - Une socit de l ' information pour tous [ COM ( 1999 ) 687 - C5-0063 / 2000 - 2000 / 2034 ( COS ) ] .
<SPEAKER ID=20 NAME="Read">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de remercier d ' emble la Commission pour un document qui arrive  point nomm , un document judicieux tourn vers l ' avenir .
Sa prsentation a bien sr t calcule pour concider avec le Sommet de Lisbonne de la semaine prochaine et le Parlement a d travailler trs rapidement , ce pourquoi je remercie nombre de collgues qui m ' ont aide , ainsi , bien entendu , que le secrtariat .
<P>
Alors que j ' tais encore une enfant , une bibliothque a ouvert ses portes dans le village o j ' tais ne et o je grandissais . Lorsque le directeur de l ' cole du village a ouvert cette bibliothque , il a dclar qu ' elle contenait plus de 4 000 livres et j ' ai pens , avec tout le bon sens d ' un enfant de six ans , qu ' il devait s ' agir l de tous les livres du monde .
Aujourd ' hui , je compte dj plus de 4 000 livres dans ma propre bibliothque et si , en soi , ce fait ne tmoigne pas vraiment d ' une rvolution dans le domaine des connaissances , il peut donner une ide , moyennant une petite extrapolation , de la rapidit avec laquelle les choses ont chang sur le plan de l ' accs  la connaissance , de sa diffusion , de son application et de sa prcision .
Il convient toutefois de replacer cette volution dans son contexte et de ne pas oublier que la majorit des personnes qui peuplent notre plante n ' ont jamais fait , et ne feront probablement jamais , ne ft-ce qu ' un appel tlphonique .
<P>
La Commission , dans ses propositions , et le Parlement , dans sa rponse , reconnaissent clairement que le march peut et doit tre le moteur d ' une bonne part de cette volution , mais pas dans tous les cas .
Le dfi consiste  tablir quand l ' Union europenne doit laisser l ' initiative au march et quand elle doit intervenir pour rglementer : quand intervenir , dans l ' intrt de qui et pour combien de temps .
Nous ne devons pas oublier - et c ' est une donne que la Commission et le Parlement mettent tous deux en avant - que la tlphonie mobile de la troisime gnration , dont notre avenir dpend trs largement , est un secteur o l ' Union europenne a incontestablement une bonne longueur d ' avance et que celle-ci s ' explique , ft-ce en partie , par l ' intervention .
L ' adoption de la norme GSM a valu  l ' Union europenne un avantage norme .
<P>
Dans notre rapport , nous abordons plusieurs aspects relatifs  la protection sociale et aux rpercussions sociales de cette volution . J ' ai d ' ailleurs une dette envers la commission de l ' emploi et des affaires sociales , la seule  avoir russi  rendre un avis dans les dlais trs serrs qui nous taient imposs , et en particulier envers M. Cercas , son rapporteur pour avis , pour leur dur labeur .
Si vous me permettez une brve explication sur la procdure suivie , je dirai que la commission de l ' emploi et des affaires sociales a vot lundi soir , en mme temps que la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , et qu ' avec l ' accord de son rapporteur pour avis , j ' ai repris certaines de ses propositions d ' amendement que j ' ai dposes au nom de mon groupe politique .
J ' espre qu ' elles bnficieront du soutien de l ' Assemble car elles portent sur nombre de dtails importants .
<P>
D ' autres amendements concernent plus spcifiquement les droits des personnes handicapes .
J ' ai procd  de larges consultations sur la ncessit de veiller  ce que certains principes fondamentaux relatifs aux droits des usagers handicaps et des handicaps au travail soient incorpors dans ce rapport et , je l ' espre ,  un stade suffisamment prcoce , dans la future lgislation qui sortira de l ' examen , lanc en 1999 , de la lgislation sur les tlcommunications .
<P>
Plusieurs amendements concernent la protection des consommateurs - trs importante pour instaurer un climat de confiance dans le domaine du commerce lectronique - l ' avenir de la fiscalit , les rpercussions sur les soins de sant et les transports .
Les consquences pour l ' emploi , que l ' on peut d ' ailleurs dj constater , seront particulirement importantes . Je me suis vritablement efforce de parvenir  un quilibre  cet gard : ne pas tre trop alarmiste , car il est vrai que certains changements vont entraner du chmage , et tre attentive aux possibilits de nouveaux types d ' emploi gnres par cette volution .
Alors que je prparais les commentaires  vous faire aujourd ' hui , j ' ai cherch des exemples , parce que je pense que c ' est un trs bon moyen de montrer aux citoyens de l ' Union europenne tout le parti qu ' ils peuvent tirer de cette volution .
Il est important galement , au sein de ce Parlement et au sein des institutions europennes , d ' appliquer  nos dlibrations des mthodes modernes , des mthodes caractrises par une plus grande transparence et une plus grande ouverture .
<P>
Je voudrais profiter des quelques secondes qui me restent pour attirer votre attention sur trois projets dans ma circonscription .
L ' un concerne le comt de Rutland , le plus petit d ' Angleterre , o un rseau virtuel , le Rutnet , a t cr pour mettre en contact les habitants de communauts rurales isoles  des fins d ' information sur les loisirs , les transports , l ' emploi et la vie sociale en gnral .
Plus au nord , le conseil municipal de la communaut rurale de Nottingham a ralis un projet similaire dans une rgion minire affecte par un grave dclin : il apporte d ' normes avantages  nombre d ' habitants de cette rgion .
Sur une plus grande chelle , le M-net , le rseau europen pour la rgion des East Midlands au service des petites entreprises et des entreprises artisanales , qui cre notamment des liens avec les universits et les collges , joue galement un rle non ngligeable .
<P>
Pour terminer , Monsieur le Prsident , je dirai quelques mots de l ' avenir .
Il est intressant d ' essayer de savoir ce que rserve l ' avenir et ,  ce propos , je voudrais voquer les paroles d ' une clbre chanson de Louis Amstrong , " What a Wonderful World " , qui disent  peu prs ceci : " Les enfants naissent , nous les regardons grandir ; ils en apprendront beaucoup plus que nous n ' en saurons jamais " .
Je pense que pour nous tous , l ' avenir de nos enfants et de nos petits-enfants est un avenir de grandes possibilits , mme s ' il est aussi plein d ' incertitude .
Il est louable de la part de la Commission de vouloir jouer un rle de premier plan  cet gard , tre au centre des vnements , et je vous recommande ses propositions , ainsi que mon rapport .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="ES" NAME="Cercas">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Liikanen , chers collgues , je voudrais , avant de dbuter ce qui sera mon intervention au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , exprimer trs sincrement et chaleureusement notre reconnaissance au rapporteur , Mme Read .
Nous avons travaill contre la montre et nous avons eu face  nous une collgue excellente , solidaire et qui s ' est montre trs ouverte au moment de recevoir tous les points de vue que notre commission a voulu introduire dans cet important dbat .
Merci beaucoup , Madame Read , pour votre rapport et pour votre disposition .
<P>
La Commission a prsent , en vue du Conseil europen extraordinaire de Lisbonne des 23 et 24 mars prochains , une initiative trs importante , l ' initiative " e-Europe " , qui a suscit de la part de ma commission de l ' emploi et des affaires sociales soutien et espoir .
<P>
Nous applaudissons videmment les tentatives de la Commission pour que la socit de l ' information bnficie  tous les secteurs et  toutes les rgions d ' Europe , mais nous avons maintenant l ' occasion galement , en prsence de monsieur le commissaire , de considrer le point de vue des citoyens et de rappeler  la Commission et  l ' opinion publique que nous ne pouvons pas simplement nous conformer  noncer des objectifs thoriques ou  exprimer des souhaits , nous voulons que cette littrature se traduise en objectifs concrets et en engagements financiers prcis .
C ' est uniquement de cette manire que nous serons en prsence d ' une stratgie relle englobant tous les aspects de la socit de l ' information , et c ' est seulement s ' il y a des engagements concrets que ce sera utile pour les collectivits et les citoyens les plus faibles ou qui courent un plus grand risque d ' tre exclus de la nouvelle socit .
<P>
La Commission est sans aucun doute trs gnreuse , mais , lorsqu ' on examine la question du point de vue des travailleurs et des personnes les plus dfavoriss , elle ne fournit toujours pas de rponse  des questions dj poses par ce Parlement dans de nombreux documents , par exemple dans le Livre vert " Vivre et travailler dans la socit de l ' information : priorit  la dimension humaine " , car nous ne savons toujours pas qui va financer ce gigantesque effort d ' alphabtisation numrique qui doit tre ralis en Europe pour combler le retard que nous accusons par rapport aux tats-Unis .
<P>
Nous ne savons pas trs bien comment se rpartissent les responsabilits entre les gouvernements et la Commission ni le rle des syndicats et de la socit civile .
Nous voulons donc que l ' on prenne en considration des analyses complmentaires plus concrtes , qu ' il y ait des engagements concrets , qu ' il y ait un point spcifique o l ' emploi et la cohsion sociale soient renforcs dans la socit de l ' information - car il n ' existe rien  ce propos dans la communication de la Commission - et qu ' il y ait une stratgie incluant des orientations , des recommandations et des indicateurs .
<P>
Nous voulons que l ' on parle des adultes , pas seulement des jeunes , que l ' on parle des collectivits dfavorises , nous voulons que vous rappeliez l ' galit des chances .
La nouvelle socit ne peut conduire  de nouvelles formes d ' ingalit entre hommes et femmes .
<P>
Il s ' agit , Monsieur le Commissaire , de grandes opportunits , mais elles doivent atteindre l ' ensemble de la population .
Nous voulons que le modle social europen soit dfendu .
<P>
Par consquent , nous vous demandons de faire un pas en avant , d ' assumer des engagements plus concrets et de consentir des efforts politiques et financiers beaucoup plus prcis .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="DE" NAME="Niebler">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Liikanen , Mesdames et Messieurs les Dputs , sur le fond , l ' initiative e-Europe de la Commission Europenne doit en principe tre vivement salue .
Il est indiscutable que les nouvelles technologies entraneront des mutations profondes , non seulement dans la vie conomique , mais galement dans tous les domaines de la vie sociale .
Il est galement juste que le passage de la socit industrielle  la socit de l ' information est un processus continuel et il ne peut , ds lors , qu ' tre juste politiquement de prparer le mieux possible l ' Europe aux dfis de la socit de l ' information .
<P>
Je salue donc formellement la dclaration dans l ' initiative e-Europe , qui veut que cette dernire ait pour objectif premier d ' acclrer la mutation positive de la socit en socit de l ' information dans l ' Union europenne et d ' orienter cette mutation vers l ' intgration sociale et rgionale .
<P>
La Commission europenne expose dans sa communication relative  l ' initiative e-Europe dix mesures , qui doivent prparer la voie menant  la socit de l ' information en Europe .
Autant on peut se fliciter de ces diffrentes mesures , autant il est souhaitable de structurer les mesures dans leur ensemble et de fixer des priorits claires dans la politique  suivre .
Cela suppose de diffrencier clairement les tches que l ' Union europenne peut et doit elle-mme mener  bien et celles qui doivent rester du ressort des diffrents tats membres .  cet gard , il y a lieu de considrer que certains tats membres et certaines rgions se sont dj engags depuis des annes dans la promotion des nouvelles technologies et de leur acceptation par les citoyens .
C ' est pourquoi il conviendrait , au sommet de Lisbonne , d ' adresser aux diffrents tats membres un certain nombre de recommandations et non pas des obligations globales , en particulier des obligations trop contraignantes au niveau des moyens financiers  dgager .
<P>
Que doit faire l ' Union europenne dans le cadre de l ' initiative e-Europe ?
De mon point de vue , l ' Union doit se voir attribuer les priorits suivantes , lesquelles devraient galement tre au centre des considrations exposes dans le rapport de Mme Read , que je remercie vivement  cette occasion .
Premirement : nous devons crer une infrastructure multimdia hautement performante ,  la fois ouverte et moderne .
Les responsables politiques doivent s ' attacher  dvelopper en Europe une infrastructure moderne hautement performante qui permette d ' amliorer d ' un point de vue qualitatif l ' offre et la demande de services de communication performants , qu ' il s ' agisse du tlphone , du PC ou du poste de tlvision .
<P>
Cette priorit implique que l ' accs  Internet doit tre plus abordable pour toutes les citoyennes et tous les citoyens de l ' Europe .  cet gard , il est ncessaire en particulier de promouvoir encore plus la concurrence dans le domaine des rseaux locaux , en introduisant par exemple une tarification spare des connexions d ' abonns .
Cette priorit implique galement que l ' ensemble des plates-formes soient accessibles  des prix comptitifs aux fournisseurs de services ; cela implique aussi , par exemple , la disponibilit du cble de tlvision .
Il est ncessaire  cet gard de rflchir  la politique des frquences en Europe et nous devons nous fonder sur une valuation stratgique , reposant sur des principes conomiques , comme vous , Monsieur le Commissaire , l ' avez galement propos .
Cependant , nous ne devons naturellement pas ngliger les applications commerciales , qui sont en grande partie fournies dans l ' intrt public , comme par exemple la radio publique .
 cet gard , il y a lieu de considrer dans les attributions de frquences que cette dernire est une institution dont le rle est de former l ' opinion publique et de reflter la diversit des opinions .
<P>
Deuximement : nous devons crer rapidement les conditions-cadres juridiques pour le commerce lectronique .
Par consquent , les projets lgislatifs en cours , tels que la directive sur le commerce lectronique ou la directive portant modification de la protection du droit d ' auteur , doivent tre adopts rapidement .
Il convient pourtant de faire preuve de prudence dans le domaine lgislatif en ce sens o il faut viter une surrglementation , c ' est--dire qu ' il s ' agira pour les projets lgislatifs  venir de toujours se demander si ces derniers sont absolument ncessaires .
<P>
Troisimement : nous devons mettre l ' initiative europenne au banc d ' essai de l ' Europe lectronique .
J ' ai dj signal que les mutations en cours dans la technologie de l ' information et les nouveaux mdias influencent tous les domaines de la socit .
Par consquent , il est galement indiqu de mettre l ' ensemble des initiatives europennes au banc d ' essai de l ' Europe lectronique , c ' est--dire concrtement ...
<P>
( Le Prsident interrompt l ' oratrice ) Veuillez m ' excuser , Monsieur le Prsident .
Je voudrais cependant que vous me laissiez terminer ma phrase .
Je me suis , par mgarde , exprime trop longtemps , mais laissez-moi souligner une nouvelle fois , en guise de conclusion , que je me flicite beaucoup de l ' initiative e-Europe ; les suggestions faites dans mon discours devraient nanmoins tre prises en considration .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="EN" NAME="McNally">
Monsieur le Prsident , il convient de fliciter aujourd ' hui , d ' abord , Mme Read pour son excellent rapport et , ensuite , le commissaire Liikanen .
Le dbat est positif , trs positif pour l ' Europe , et il suscite beaucoup d ' intrt , comme en tmoignent les nombreux amendements .
Permettez-moi de signaler les points qui nous semblent les plus importants : l ' infrastructure , la scurit juridique - les consommateurs doivent savoir o ils en sont - et la campagne de qualification qui ne doit pas , s ' il vous plat , uniquement cibler les enfants  l ' cole et les tudiants , mais aussi des groupes jusqu ' ici ngligs , comme les femmes et les personnes ges , qui reprsentent un potentiel norme pour peu qu ' on veuille bien l ' exploiter .
Il est honteux que des grands pays n ' aient pas pressenti plus tt la ncessit de former des gens aux nouvelles technologies : l ' Allemagne et le Royaume-Uni n ' en seraient pas rduits  faire venir du personnel comptent d ' autres pays .
<P>
Je sais que nous aurons une vaste campagne de publicit et d ' information et que nous captiverons l ' imagination des citoyens de l ' Europe .
Nous ne devons pas oublier les handicaps .
Il faut aussi compter avec le fait que les documents ne sont pas accessibles aux malvoyants . C ' est une lacune que nous pourrions combler  l ' avenir .
Nous devons empcher l ' apparition de scissions : scissions entre les rgions d ' Europe , entre les mnages d ' Europe et entre les individus .
La communication d ' entreprise  entreprise fonctionne bien , mais nous devons amliorer la communication entre les entreprises et les consommateurs , un domaine o l ' Union europenne est en retard sur les tats-Unis .
Pour cela , nous devons bien entendu faire en sorte de donner aux citoyens - les consommateurs - toutes garanties en matire de secret de la vie prive et de scurit juridique . Les mesures que vous proposez contribueront  crer ce climat de confiance .
<P>
La communication entre les entreprises et les consommateurs est particulirement importante pour les personnes ges , les personnes isoles et celles  charge de famille qui prouvent des difficults  concilier vie familiale et vie professionnelle , en majorit des femmes .
Il existe galement des problmes thiques avec lesquels nous devons compter . Cela dit , je suis trs optimiste ; je pense que Mme Read continuera sur sa lance , en collaboration avec le commissaire , et que nous n ' aurons pas de difficult  trouver dans cette enceinte des missionnaires au service de la communication " e-Europe " .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , cette initiative est essentielle pour rendre les dcideurs en gnral plus conscients du dveloppement , mais aussi parce que les niveaux de dveloppement sont trs diffrents en Europe .
Cela se voit aussi dans le document de suivi que la Commission a labor .
L ' initiative est capitale pour que nous arrtions de dire que les tats-Unis sont le leader  tous les niveaux de ce dveloppement .
Selon le document 2000 IDC / World Times Information Society Index , publi en fvrier , la Sude a dpass les tats-Unis en tant que leader de l ' conomie de l ' information .
Les tats-Unis occupent la deuxime place .
La Finlande , la Norvge et le Danemark se trouvent aux places suivantes .
Les avis peuvent diverger quant  la valeur de ce type d ' enqute , mais je pense qu ' il est important de souligner que le modle amricain n ' est pas le seul en tte dans la socit des technologies de l ' information , comme beaucoup trop de personnes l ' ont affirm dans ce Parlement .
Le Nord s ' en sort bien avec son infrastructure sociale et aussi peut-tre avec son systme de pensions .
Nous devons garder cela  l ' esprit , ce que je suis convaincu que la commission a fait .
<P>
Nous devons galement nous rappeler que les pays de l ' UE sont trs diffrents et que le dveloppement est trs rapide .
Tout cela doit transparatre dans le plan d ' action .
Il est galement essentiel que les pays les plus rapides ne soient pas touffs par leur dveloppement .
Il est important que l ' on explique ce qui se fait au niveau de l ' UE et l ' usage qui est fait des fonds de l ' Europe , de mme que nous sommes prts  apporter des changements  la politique rgionale et  diriger une partie des fonds consacrs  la recherche en faveur de l ' e-Europe .
Je suis galement sceptique quant aux plans et aux campagnes d ' informations au niveau de l ' UE si l ' on songe aux diffrents niveaux de dveloppement des pays .
L ' e-Europe est plus qu ' un simple commerce lectronique .
<P>
Dans la directive , il est plus question d ' autre chose que du commerce des consommateurs et je voudrais porter cela  l ' attention de la Commission pour qu ' elle prenne en considration la question qui a fait l ' objet de discussions dans une pice voisine avec le Federal Trade Commissioner Thompson : comment augmenter la confiance des consommateurs .
Le consommateur est roi en matire de commerce lectronique , car sans lui ce commerce ne pourra pas prendre son essor .
Lorsque nous discutons des mthodes alternatives pour rgler les litiges , nous devons collaborer avec les tats-Unis au niveau mondial , mais nous devons aussi soutenir l ' OCDE dans son travail .
<P>
La question des bandes larges , la question portant sur une infrastructure adapte sont  l ' ordre du jour dans la plupart des pays .
La diversit est ncessaire , mais il faut maintenant trouver des normes pour les Digital Subscriber Lines , qui permettent de moderniser le rseau .
On prtend que les compagnies de tlphone n ' utilisent pas les technologies en raison de l ' absence de normes .
<P>
Chers Collgues ! Les cartes  puce , le chiffrement , les tlphones mobiles et l ' e-Europe sont notre force !
Nous devons poursuivre le dveloppement dans ces domaines , mais pour ce qui est des normes , il nous faut approfondir notre travail .
Ce n ' est pas  nous , hommes politiques , de prendre des dcisions sur ces normes , mais nous devons laisser l ' industrie se mettre d ' accord sur des normes l o il y a une demande .
Notre rle est de lgifrer plus vite et de trouver de nouveaux modles de lgislation l o il y a des opportunits .
Je suis content que ce point figure dans le rapport .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="DE" NAME="Schrder, Ilka">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , Monsieur le Commissaire , Madame le Rapporteur , que je voudrais remercier  cette occasion pour le dbat ouvert et naturellement galement pour son rapport .
Je souhaiterais tout d ' abord revenir sur l ' approche politique de l ' initiative e-Europe et sur le rapport oral .
L ' Internet , le courrier lectronique et le tlphone mobile vont supprimer le chmage .
La ralit est autrement diffrente .
Le boom de la technologie de l ' information est en effet confront aux fusions et aux licenciements .
L ' histoire nous montre galement que cette approche est errone .
L ' industrialisation , l ' nergie atomique et la biotechnologie n ' ont pas apport bien-tre et libert pour tous .
<P>
L ' initiative et le rapport dfendent l ' ide que la voie doit tre dgage pour les jeunes et les meilleurs .
Malheureusement , cette ide ignore totalement que ces groupes sont dj les gagnantes et les gagnants , tandis que la grande majorit est laisse pour compte .
Nous devons donc veiller  ce que les innovations techniques puissent profiter au plus grand nombre , quel que soit l ' ge ou le niveau de vie des personnes ou quelle que soit la rgion dans laquelle elles vivent .
Nous devrions rendre authentique notre principe sur l ' galit des chances .
L ' ide d ' un service universel va dans la bonne direction ; cependant , sa mise en uvre ne doit pas tre confie aux fournisseurs qui censurent l ' Internet en imposant  leurs clients des entraves techniques pour l ' accs  certaines parties du rseau .
<P>
La proposition de la Commission vise  crer cette galit via ce que l ' on appelle la libralisation du march .
Cette supposition est dj errone en soi ; en effet , une libralisation part toujours du principe que le fort doit devenir encore plus fort et que l ' tat doit soutenir le moins possible les faibles .
S ' agissant des technologies de l ' information , il convient de dfinir des axes tout  fait diffrents .
Il existe par exemple de nombreuses initiatives visant  promouvoir l ' Internet et l ' ordinateur dans les coles .
Or , si l ' on omet de considrer que , dans chaque classe , il existe des lves plus dous que les professeurs eux-mmes , l ' initiative est voue  l ' chec .
Le fait que le rapport Read recourt en maints passages  une argumentation fortement anti-amricaine pour justifier la politique de libralisation indique une fois de plus  quel point les intrts de l ' industrie prive ont dict le texte .
<P>
J ' en arrive par consquent au point litigieux suivant : les droits des citoyennes et des citoyens .
Ce dont nous avons besoin en ralit est la dfinition d ' un concept de protection universelle des donnes .
Au lieu de cela , la Commission et certaines parties du Parlement europen envisagent l ' tablissement d ' une smart card . Toutes les donnes qui vous concernent seraient enregistres sur une carte .
Votre caisse d ' assurance maladie pourrait ainsi savoir que vous tes homosexuel , votre employeur serait toujours inform au mieux des maladies passes et futures dont vous avez souffert ou dont vous risquez de souffrir ainsi que de vos ascendants .
La direction prise est celle de l ' homme transparent et d ' une plus grande interfrence de l ' tat dans la sphre prive .
Une nouvelle limitation massive des droits fondamentaux est donc programme et transpose  l ' chelle europenne .
D ' une part , cette volution est vendue comme une politique innovante tandis que , d ' autre part , le Parlement dbat avec d ' autres institutions d ' une Charte des droits fondamentaux .
O est la logique de tout cela ?
J ' exige enfin ,  la lumire du cas " Echelon " , de reconsidrer cette question .
Protection des donnes et codage s ' imposent .
Du reste , les citoyennes et les citoyens doivent contrler l ' tat , pas l ' inverse !
<SPEAKER ID=26 NAME=" Seppnen">
Monsieur le Prsident , dans le document original en anglais , la Commission utilise le terme information society , et non pas celui de knowledge society .
Il s ' agit de deux choses diffrentes .
L ' information n ' est que la matire premire du savoir ; l ' information , c ' est du chaos , alors que le savoir , c ' est de l ' ordre , de l ' ordre mis dans le chaos .
La socit de l ' information , c ' est la socit du chaos .
La socit du savoir , c ' est quelque chose de plus , et elle peut tre aussi la socit de l ' ordre social , de la diversit culturelle et de la solidarit .
La socit de l ' information s ' est jusqu '  prsent manifeste aux citoyens sous forme de cours boursiers chaotiques .
Les cours des actions du secteur des nouvelles technologies ont grimp d ' une manire que rien ne justifie sur le plan conomique .
L ' argent a rarement servi  de nouveaux investissements par les entreprises , il a fini dans la poche de leurs propritaires , qui sont devenus millionnaires ou milliardaires .
La socit de l ' information se manifeste donc aux citoyens sous forme d ' une conomie bulle de savon , comme disparit sociale , comme ingalit .
<P>
La socit de l ' information , c ' est quoi ? Des millionnaires qui ont men une rvolution sociale : ils ont dtruit de faon innovante les structures de l ' ancienne socit .
Leur rvolution , a a t de vendre des machines et des logiciels  tous .
Nous devons , nous autres , faire une contre-rvolution .
Nous devons placer la barre plus haut que ne le fait la Commission .
Nous devons exiger pour tous une socit du savoir et non pas une socit de l ' information chaotique .
Il ne s ' agit pas uniquement de savoir si tout le monde a un tlphone portable , comment circule le courrier lectronique et comment acheter grce au commerce lectronique .
Dans le meilleur cas de figure , la socit du savoir peut tre la dimension sociale d ' un nouveau capitalisme .
La socit de l ' information pour tous est un objectif beaucoup trop modeste , trop commercial et culturellement trop limit .
Il faut que nous voulions une socit du savoir pour tous , a , c ' est de la dmocratie .
<SPEAKER ID=27 NAME="Montfort">
Monsieur le Prsident , " le mieux est l ' ennemi du bien " , dit-on en France , et j ' ai bien peur que le rapport de Mme Read en soit une criante illustration .
<P>
Personne ne niera en effet ni l ' importance des moyens de communication et , notamment , de l ' Internet pour le dveloppement futur de nos socits , ni le retard que concdent actuellement en la matire les tats membres de l ' Union europenne vis--vis des tats-Unis , ni la ncessit de codifier le dveloppement potentiellement anarchique de ces moyens de manire  limiter les drives auxquelles ils peuvent donner lieu et  leur assurer le plus large succs possible au sein de nos populations .
<P>
Je crains cependant que le catalogue de bonnes intentions qui nous est soumis aujourd ' hui ne nuise en fait  l ' objectif recherch .
Plutt que d ' avancer pas  pas en fixant aux tats membres un objectif concret et quantifiable  court ou moyen terme , le Parlement envoie un signal htroclite et confus , ce qui , il est vrai , est d en grande partie aux bizarreries du travail en commission .
Nous aurions aim trouver davantage de prcisions sur la spcificit de l ' approche europenne en la matire et , notamment , sur la faon dont la Commission entend contribuer  aider les tats membres  freiner l ' uniformisation galopante , calque sur le modle amricain , qui ne manquera pas de faciliter un dveloppement de ces outils bass sur les seules considrations techniques et commerciales .
Les proccupations pdagogiques et sociales du rapport sont , certes , louables , mais elles pseront , en fin de compte , assez peu face aux rpercussions que l ' extension , en l ' tat , de cet outil fera immdiatement sentir aux peuples europens .
<P>
Quelle compatibilit entre le texte de la Commission et l ' existence de spcificits fiscales en matire de commerce et d ' emploi dans les diffrents tats membres ?
Quelles possibilits de faire respecter nos conceptions de la libert individuelle et de la libert d ' expression , qui ne sont pas encore harmonises au niveau mondial ?
Quelles garanties pour que la scurit de nos tats soit assure dans le cadre du dveloppement d ' une technologie dont les principaux oprateurs appartiennent  une grande puissance qui , tout en donnant des leons de libralisme au monde entier , n ' oublie jamais , quant  elle , de faire respecter scrupuleusement par ses entreprises sa conception de l ' intrt national ?
<P>
On peut tre surpris , Madame le Rapporteur , lorsqu ' on lit , au paragraphe 55 de votre rapport que ce Parlement se range rsolument aux cts de la ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' oratrice )
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Monsieur le Prsident ,  en croire l ' avis de la Commission et la rsolution du Parlement , le monde de l ' informatique regorge de possibilits .
Je ne vais pas le nier .
Je tiens juste  faire une remarque  propos des possibilits infinies de la socit de l ' information .
<P>
Je m ' aperois que les inconvnients de cette socit de l ' information n ' entrent presque pas en ligne de compte .
Par inconvnients , j ' entends non seulement l ' exclusion de certains groupes , mais aussi la naissance d ' une nouvelle ralit lectronique dpourvue de toute norme et valeur .
Le dveloppement d ' une thique de l ' informatique , telle que propose par Mme Schrder , me parat tre une bonne chose .
Une telle thique ne peut tre informelle mais doit se traduire par une rglementation approprie .
<P>

Les subventions accordes pour le dveloppement de filtres permettant d ' purer l ' Internet font partie intgrante de cette thique .
<P>
Selon moi , il est extrmement important que des questions relatives aux comptences de la Commission et des tats membres soient poses dans la rsolution du Parlement .
Pour ce qui est des initiatives en matire d ' enseignement , je voudrais toutefois que les choses soient claires : l ' Europe n ' a aucune comptence .
Les tats membres seront plus  mme d ' assumer cette responsabilit .
<P>
Enfin , je tiens  remercier cordialement le rapporteur , Mme Read , pour son travail .
C ' est grce  elle que nous pouvons nous prononcer sur cette matire avant le Sommet de Lisbonne .
Sa premire version tait plus cohrente que la rsolution actuelle , qui est un enchevtrement d ' opinions , parfois mme aux antipodes les unes des autres .
Veillons  l ' avenir  faire preuve de cohrence dans nos rsolutions .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , le fait que le Conseil de Lisbonne compte mettre l ' accent sur le dveloppement de la socit de l ' information en Europe est une chose extrmement positive .
La nouvelle conomie , the new economy , a dfinitivement pris pied en Europe .
La rponse de l ' Europe aux nouveaux dfis et  l ' exploitation des nouvelles possibilits s ' est pourtant fait attendre .
Aussi l ' initiative e-Europe joue-t-elle un rle encore plus primordial du point de vue de la comptitivit europenne et , partant , du point de vue des citoyens .
Les propositions de rformes exposes dans l ' initiative sont ambitieuses , mais ne sont pas forcment ne serait-ce que suffisantes .
Notamment pour mon pays , la Finlande , o nous sommes  bien des gards en avance dans l ' intgration en rseaux par rapport  nos partenaires europens , les objectifs sont trop modestes .
L ' initiative devrait inclure galement des dfis d ' avenir pour les pays o la socit de l ' information est plus dveloppe .
<P>
Monsieur le Commissaire , j ' apprcie le travail digne d ' loges que vous avez accompli dans les dossiers concernant la socit de l ' information .
Nous , membres du Parlement europen , nous ne pouvons pas rester sans ragir face au retard continuel que prend l ' Europe dans le monde de l ' Internet par rapport  ses concurrents mondiaux .
La nette domination europenne dans le domaine de la communication sans fil ne suffit pas  lever les inquitudes sur l ' avenir de la socit de l ' information europenne et sur notre capacit  suivre rellement la concurrence .
<P>
L ' instauration d ' une vritable concurrence dans les rseaux de tlcommunication joue un rle cl dans la mise en place de la socit de l ' information europenne .
La concurrence rduit les cots et c ' est prcisment les cots de la communication qu ' il nous faut faire baisser si nous voulons que les consommateurs et les PME puissent profiter pleinement de la rvolution lectronique .
 cette rduction des cots , il faut ajouter une autre condition de la croissance du commerce lectronique ,  savoir qu ' il faut parvenir  rgler les problmes de scurit d ' une faon satisfaisante pour les consommateurs et que les lacunes de la lgislation soient combles .
J ' attache une importance particulire aux mesures en faveur de l ' accroissement du financement des capitaux  risque pour les PME du secteur des technologies de pointe .
Les deux milliards d ' euros disponibles  l ' heure actuelle pour le financement des capitaux  risque ne reprsentent qu ' un quart de ce qui est utilis dans le mme temps aux tats-Unis .
Le montant est beaucoup trop faible .
Heureusement , l aussi , la Commission a fait preuve d ' initiative et a attir l ' attention sur l ' acclration du processus .
<P>
Le dveloppement toujours plus rapide de la socit de l ' information transforme de faon dcisive notre environnement , nos conditions de travail et de vie .
Comme lgislateurs europens , une tche difficile nous attend si nous voulons maintenir la lgislation  jour .
Le lgislateur n ' a pas toujours besoin d ' intervenir , car dans certains cas l ' industrie et les acteurs concerns peuvent rgler les problmes rapidement eux-mmes en collaborant .
On peut citer comme exemple les rsultats positifs de la standardisation des systmes de tlphonie mobile de deuxime gnration , qui se manifestent maintenant directement sous forme d ' une comptitivit renforce dans le domaine de la troisime gnration .
<P>
La matrise d ' un nouvel environnement d ' action ncessite galement de la part des systmes ducatifs des aptitudes techniques et pdagogiques .
Pour cette raison , les programmes ducatifs europens doivent accorder une plus grande attention  la formation du personnel enseignant .
Pour terminer , je voudrais dire que je suis favorable au benchmarking ,  l ' adoption d ' indicateurs de mesure spcifiques  la socit de l ' information .
En ce qui concerne d ' ailleurs les propositions concrtes exposes dans la communication sur e-Europe , on ne peut que se demander pourquoi elles n ' ont pas dj t examines antrieurement au Conseil , ce qui aurait permis de garantir l ' engagement des tats membres .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="IT" NAME="Sacconi">
Monsieur le Prsident , dans le cadre de la communication de la Commission sur la socit de l ' information , il me semble particulirement important de mettre l ' accent sur la ncessit de mettre les nouvelles technologies  la porte de l ' ensemble des citoyens europens .
Il ne s ' agit pas simplement d ' un dfi conomique , mais peut-tre encore davantage d ' un processus de mutation culturelle profonde qui touchera chaque famille , chaque cole , chaque entreprise , chaque administration publique .
<P>
Pour atteindre cet objectif fondamental , si , d ' une part , il faut faciliter la diffusion des nouvelles technologies , de l ' autre , il est fondamental de mettre en uvre les mesures ncessaires pour renforcer la confiance des consommateurs face aux opportunits qu ' offre le commerce lectronique .
Le besoin est rel , tant donn la grande circonspection avec laquelle nos concitoyens abordent ces nouveaux instruments .
Seul un degr lev de protection pourra permettre la diffusion relle de l ' utilisation des nouvelles technologies dans la vie quotidienne de millions de personnes , et seule la dfinition de rgles claires pourra permettre aux citoyens europens de profiter pleinement des avantages de ces technologies .
<P>
Dans cette logique , j ' avais attir l ' attention de la commission de l ' industrie sur une srie d ' amendements destins , justement ,  souligner l ' importance de la protection des consommateurs dans le projet de diffusion des nouvelles technologies , manant de la Commission Prodi .
C ' est avec regret que j ' ai pu constater que seule une partie de ces amendements ont t pris en compte dans le rapport de ma collgue Mme Read , dont je partage par ailleurs les grandes lignes ; du reste , j ' espre ardemment que ceci n ' est que le fruit de circonstances malheureuses ayant fait en sorte que ma commission , qui s ' occupe de protection des consommateurs , n ' ait pas eu le temps de voter un avis officiel .
Je suis certain qu '  l ' avenir , lors de la phase de ngociation du plan d ' action qui fera suite au sommet de Lisbonne , les deux commissions collaboreront de manire plus efficace .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="NL" NAME="Beysen">
Monsieur le Prsident , chers Commissaires , chers collgues , si nous faisons preuve ,  juste titre , de la plus grande attention afin de mettre tout en uvre pour parvenir  une socit de l ' information pour tous , nous devons galement faire le maximum pour ne pas crer  nouveau une socit  deux vitesses dans le domaine informatique , avec les experts d ' un ct et les ignorants de l ' autre .
<P>
Qui plus est , j ' attache de l ' importance  la dfense des petites et moyennes entreprises , surtout des petites .
 cet gard , il est essentiel de veiller  introduire des garanties au niveau de la publicit .
En raison de l ' absence d ' une politique harmonise en matire de communication commerciale , des obstacles particulirement irrductibles pour les petites entreprises peuvent en effet faire surface .
Par consquent , une harmonisation de la communication commerciale s ' impose .
Enfin , je tiens aussi  souligner que les parties concernes ,  savoir le consommateur d ' une part et le chef d ' entreprise de l ' autre , doivent en tout cas avoir la possibilit de s ' entendre au pralable sur le rgime juridictionnel applicable .
En effet , si la rgle est que le consommateur peut toujours assigner  comparatre devant son propre tribunal , cette situation deviendra impossible pour une petite entreprise dans la mesure o elle devra se faire assister juridiquement dans les 14 autres tats membres , ce qui est bien entendu tout  fait inconcevable pour des entreprises de petite taille .
<SPEAKER ID=32 NAME="Fraisse">
Monsieur le Prsident , chers collgues , avec l ' initiative e-Europe , la Commission nous rappelle que l ' Europe a pris du retard dans le dveloppement de la socit de l ' information .
Qui dit retard , dit retard par rapport aux tats-Unis ; certes , qui le nierait .
Mais au-del de ce constat il faudrait valuer la qualit de ce retard : conomique , politique , social .
Comment le mesurer ?
<P>
La Commission veut lancer une initiative politique , prenons la donc au mot .
Oui , il existe un retard europen dans l ' accs  la socit de l ' information comme outil , outil de connaissance , outil de cration , outil pour changer .
Oui , il existe un retard dans le dveloppement du commerce rendu possible par Internet .
Mais ces deux retards sont-ils les mmes ?
Certains nous rpondront " peu importe " , qu ' il faut dvelopper tous azimuts ce magnifique outil qu ' est l ' information numrique et que cet objectif se suffit  lui-mme .
Telle pourrait tre l ' impression que donne l ' initiative de la Commission .
<P>
En effet , peut-on se contenter d ' un catalogue d ' objectifs , o le dveloppement des petites entreprises est mis sur le mme plan que le dveloppement des services publics , o le commerce lectronique le dispute  la formation universitaire .
 nouveau se pose , par son absence , la question du contenu de l ' information cense circuler grce  l ' outil numrique .
Contenu standardis ou contenu refltant la diversit culturelle et linguistique de l ' Europe ?
Contenu social ou uniquement marchand ?
<P>
Dj aujourd ' hui , la socit de l ' information fabrique des rseaux sociaux , dveloppe de nouvelles expriences culturelles , suscite des lieux de dbats politiques et d ' opinion .
Il s ' agit d ' en prendre la mesure .
La Commission parle du retard europen et de l ' urgence  combler ce retard .
Entre retard et urgence , nous ne devons pas nous contenter d ' une acclration d ' un processus au dtriment d ' une rflexion des conditions dmocratiques et politiques de sa ralisation .
<P>
Le progrs technologique est un slogan trop connu .
Or , la mutation  laquelle nous assistons est analogue  celle de la naissance de l ' imprimerie .
Les enjeux et les changements ainsi induits ncessitent une relle rflexion .
Si les objectifs sont le dveloppement de l ' emploi et l ' accs dmocratique , comme le rappelle si bien le rapport de Mme Read , il serait dommageable de les voir valuer seulement  l ' aune du march et du dveloppement conomique .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="SV" NAME="Wijkman">
Monsieur le Prsident , il est difficile de rsumer en trois minutes les rflexions et les sentiments qui viennent naturellement  l ' esprit lorsque l ' on doit commenter une initiative aussi intressante et vaste que celle labore par M. Liikanen .
<P>
Les nouvelles technologies dont il est question ici ont radicalement chang les conditions de travail de la plupart de nos socits : la production , les services , la distribution , le commerce , la recherche , l ' utilisation de l ' information , etc .
La productivit augmente , la qualit des diffrents produits s ' amliore , et ces technologies sont prcisment l ' une des raisons pour lesquelles nous avons une croissance relativement leve de l ' conomie mondiale et en mme temps une faible inflation .
Je pense que nous sommes tous fascins par tous les nouveaux produits et applications qui sont proposs .
Il est toutefois essentiel qu ' en notre qualit d ' hommes politiques nous prenions en considration les conditions qui voient le jour et qui , via ces nouvelles technologies , apportent des solutions aux problmes de socit urgents que l ' conomie de march ne prend pas toujours automatiquement en charge .
<P>
Le domaine de l ' ducation illustre parfaitement cela .
Nous vivons  une poque o la science en tant que facteur de production revt toujours plus d ' importance .
Un aspect peu remarqu dans ce domaine est que la science ,  la diffrence des autres facteurs de production tels que le capital , l ' tat , la terre ou les minraux , n ' est pas une ressource rare .
La science montre une tendance claire  crotre ,  s ' largir , lorsqu ' elle est utilise .
Cela ouvre les portes  un dveloppement extraordinairement captivant par rapport  la dmocratie et la justice .
Nous venons tous au monde avec des aptitudes pour apprendre et acqurir des connaissances , mais cela ne peut se faire sans de bonnes conditions pour l ' ducation et la formation professionnelle .
C ' est la raison pour laquelle la proposition contenue dans ce rapport sur les efforts pour l ' ducation et la formation est aussi importante .
<P>
Il ne s ' agit cependant pas seulement de l ' quipement technique , c ' est aussi une question de nouvelle pdagogie et de dveloppement de l ' enseignement  distance .
C ' est important pour notre propre partie du monde , mais a l ' est tout autant pour les pays pauvres .
J ' espre que les expriences qui seront dveloppes en Europe dans ce domaine seront galement exploites dans le cadre de notre coopration au dveloppement .
J ' invite M. Liikanen  avoir prochainement une discussion  ce propos avec M. Nielson .
<P>
Un autre domaine , tout aussi important , concerne les possibilits de rendre plus efficace , via les nouvelles technologies , la gestion de l ' nergie et des matriaux .
Dans ce programme , on fait rfrence au domaine des transports , ce qui est  mon avis une bonne chose , mais il ne faut pas oublier que celui-ci va galement connatre une diminution importante des besoins en transports  proprement parler physiques , et c ' est quelque chose que nous devons chercher  protger !
<P>
Enfin , en ce qui concerne le commerce lectronique , il est absolument essentiel que l ' on mette sur pied un cadre qui veille  ce que les consommateurs puissent avoir confiance dans ce commerce , que le commerce au sein de l ' UE soit facilit , que la question budgtaire soit prise en considration de faon approprie , de mme que les risques pour l ' intgrit .
Nous sommes seulement  l ' aube d ' une importante discussion et je vois devant nous un dialogue continu et captivant .
Merci  M. Liikanen et  Mme Read pour cet intressant rapport !
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="DE" NAME="Lange">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , les nouvelles technologies de l ' information et de la communication nous ont en ralit - pour employer une mtaphore - procur un nouveau carburant pour notre locomotive conomique et pour rhabiliter notre cosystme .
Cependant , je voudrais galement aborder trois questions qui portent peut-tre matire  rflexion .
Premirement : dans l ' article 6 du trait d ' Amsterdam , il est clairement requis d ' appliquer  tous les domaines de la politique le principe de la durabilit .
Trs sincrement , Monsieur le Commissaire , lorsque je parcours la communication , je trouve que la question de la durabilit , la question des produits cologiques , la question de la promotion d ' un mode de vie cologique et la question des consquences des technologies de l ' information et de la communication sur la protection de l ' environnement , sont trop peu abordes .
Il subsiste donc des possibilits d ' amlioration .
<P>
Deuximement : par quelles transformations notre vie professionnelle , nos relations professionnelles sont-elles marques ?
Les hommes peuvent-ils influer sur leur amnagement ?
La question est donc de savoir si , au vu de ces dveloppements rvolutionnaires , de nouvelles structures en matire de cogestion des employs et en matire de consultation et d ' amnagement ne sont pas ncessaires .
Cette question doit galement tre plus srieusement prise en compte .
<P>
Troisimement : le cinquime programme-cadre en matire de recherche insiste beaucoup sur la recherche socio-conomique , qui vise  analyser ce qui rapproche notre Europe dans le domaine des technologies de l ' information et de la communication ?
Nous ne pouvons tout de mme pas commencer maintenant  alimenter et faire chauffer la locomotive avec du carburant ordinaire et , d ' un autre ct , mener la recherche socio-conomique d ' accompagnement dans le programme-cadre , mais sans tenir compte de cette communication .
En substance , la question peut se rsumer ainsi : faire chauffer la locomotive ; oui , mais elle ne peut pas se diriger n ' importe o et nous devons poser des voies pour cette locomotive .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="EN" NAME="Villiers">
Monsieur le Prsident , notre socit n ' a plus connu un tel potentiel en matire de transfert de pouvoir depuis la propagation du suffrage universel au sicle dernier .
La socit de l ' information prsente un vritable potentiel en matire de transfert de pouvoir des autorits vers les individus , des bureaucrates vers les citoyens et , bien entendu , des entreprises vers les consommateurs .
Elle ouvre  quiconque dispose d ' un cran d ' ordinateur l ' accs  un march mondial et  une information pratiquement sans limites .
De tout ce que nous avons connu , c ' est l ' instrument le plus puissant , plus puissant que pourra jamais l ' tre n ' importe quelle directive communautaire , pour abattre les barrires entre communauts et entre nationalits .
Elle offre aux citoyens de toute l ' Union , et en fait du monde entier , plus de pouvoir , plus de choix , de meilleurs prix et ,  mon avis , le mieux que les gouvernements puissent faire dans ce cyberespace , c ' est d ' en rester le plus possible  l ' cart et de laisser les consommateurs , les entreprises et les citoyens mener leurs affaires et leur vie .
<P>
Mme s ' ils le voulaient , les lgislateurs ne pourraient pas suivre le rythme de cette volution .
La technologie et l ' industrie sont mieux quipes pour rpondre aux proccupations des consommateurs sur un march extrmement comptitif .
C ' est prcisment cette comptitivit qui va garantir la protection des consommateurs , et non pas une lgislation maladroite qui risque de freiner le dveloppement du commerce lectronique , laissant  d ' autres dans le monde le soin de rcolter les fruits d ' un bouleversement de notre conomie sans prcdent depuis la rvolution industrielle du dix-neuvime sicle .
Cela dit , nous savons tous qu ' un minimum d ' intervention des autorits publiques est ncessaire .
Nous avons besoin d ' un cadre lgislatif gnral pour le commerce en ligne .
J ' espre qu ' il sera suffisamment lger , mais nous devons rapidement l ' adopter car l ' horloge du commerce en ligne tourne et nombreuses sont les organisations dans le monde qui revendiquent cette tche .
Il est dans notre intrt de faire en sorte de trouver les rponses et la lgislation qui conviennent , mais nous devons le faire rapidement .
<P>
Nous devons , dans cette Assemble , activer autant que possible l ' adoption de la directive sur le commerce en ligne , principe du pays d ' origine compris .
Nous devons adopter de nouvelles rgles en matire de juridiction qui tablent sur la capacit du consommateur  choisir en connaissance de cause la juridiction qu ' il veut .
Nous devons faire passer le paquet relatif  la libralisation des tlcommunications , car c ' est seulement grce  un march des tlcommunications comptitif , qui rduit ses cots , que nous pourrons offrir aux consommateurs ce pouvoir , ces prix bas et ces possibilits auxquels il aspire . C ' est le seul moyen de faire baisser les prix  la consommation .
Nous voulons profiter de l ' avance prise par l ' Europe dans le domaine de la tlphonie mobile et suivre l ' exemple des grands acteurs mondiaux comme la firme finlandaise Nokia .
Les tats membres doivent dvelopper l ' enseignement des technologies de l ' information , mais ils doivent le faire rapidement : dans le cas contraire en effet , d ' autres emporteront le gros lot , en l ' occurrence la premire place sur le march mondial du commerce en ligne .
<SPEAKER ID=36 NAME="Gillig">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord remercier Mme Read pour ce rapport , et je voudrais prciser d ' emble que je me concentrerai simplement sur les aspects sociaux qui ,  notre sens , mritent d ' tre dvelopps .
<P>
 quelques jours de la tenue du Sommet de Lisbonne , il me semble que le Parlement europen se doit de donner un signal clair aux gouvernements des tats membres afin que l ' entre de l ' Europe dans l ' re numrique , et par consquent dans une nouvelle conomie au potentiel tout  fait considrable , ne se fasse pas au dtriment de la cohsion sociale .
<P>
La ncessit d ' un ancrage social solide , la prise en considration des besoins rels des citoyens sont ,  mon sens , les conditions sine qua non du succs de la socit de l ' information , telle que nous l ' entendons en Europe , qui ne saurait se construire  partir des seules forces du march .
Il nous faut veiller , avec la plus grande vigilance ,  ce que tous les secteurs de la socit tirent profit de la socit de l ' information en se prservant de crer une socit dans laquelle l ' accs aux nouvelles technologies et l ' exploitation de leur potentiel conditionnent l ' inclusion ou l ' exclusion sociale .
<P>
Trois lments me semblent devoir tre relevs , avec les risques et les soucis qu ' ils comportent .
Le premier concerne les utilisateurs , et le risque d ' avoir un foss entre les diffrentes victimes d ' exclusion sociale .
En effet , le cot d ' accs  Internet , la mise  l ' cart de catgories entires de populations ( jeunes chmeurs , femmes au foyer , personnes ges ) , les lacunes dans les systmes ducatifs ou en matire de formation professionnelle sont autant d ' hypothques qui psent sur une socit de l ' information qui doit profiter  tous .
<P>
Le deuxime souci porte sur les personnes amenes  travailler dans ce secteur ; en raison de la flexibilit qui le caractrise , les salaris doivent bnficier de structures d ' organisation et de garanties de leurs droits , que ce soit en matire de scurit sociale , de retraites ou d ' exercice de l ' emploi dans des conditions de scurit ncessaires .
<P>
Le troisime et dernier lment vise la question du service public et de l ' amlioration des systmes dmocratiques de dveloppement des procdures .. ..
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="DE" NAME="Hieronymi">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , l ' e-Europe est , sur la voie menant de la socit industrielle  la socit de l ' information , un programme revtant une relle importance pour tous .
C ' est pourquoi je flicite la prsidence portugaise d ' avoir plac ce thme au centre du sommet extraordinaire .
Je flicite la Commission pour sa proposition ainsi que le rapporteur pour son rapport , et je voudrais galement expliquer clairement pourquoi j ' adresse ces louanges et pourquoi je voudrais galement les prendre toutes les deux au mot .
<P>
Au centre du rapport et comme objectif prioritaire de la proposition de la Commission , il ressort qu ' il est ncessaire , dans la socit de l ' information , de parvenir  l ' galit des chances et  une participation identique de tous les citoyens. e-Europe - pour reprendre le terme consacr dans le texte - doit , en premier lieu , ouvrir  chaque citoyen , chaque mnage et chaque cole ,  chaque entreprise et chaque administration la voie vers l ' poque numrique et le rseau .
<P>
Cet objectif ,  mon avis , ne justifie pas les craintes exprimes ici en ce qui concerne une possible division de la socit entre ceux qui ont accs  l ' information et ceux qui ne l ' ont pas .
Et c ' est pourquoi j ' insiste sur cet objectif , parce que je crois qu ' il peut mettre particulirement en vidence l ' avantage d ' un engagement de l ' Union Europenne pour la socit de l ' information vis--vis du citoyen mais ce , naturellement uniquement si nous nous en tenons  notre parole et si nous tenons galement les promesses faites aux citoyens .
Si nous assurons et permettons effectivement , d ' ici la fin de l ' anne 2002 ,  tous les coliers - c ' est ce qui figure dans ce programme - , de disposer dans leur classe d ' un accs rapide  Internet et aux ressources multimdias , si nous faisons effectivement en sorte que d ' ici 2003 , les citoyens - j ' entends par l chaque citoyen , qu ' il soit riche ou pauvre - disposent d ' un accs complet et garanti  nos systmes de sant , si nous ralisons effectivement , dans les dlais prvus , ce qui est ncessaire et urgent pour promouvoir nos PME ,  savoir une protection des risques pour le capital  risque dans la Communaut .
Ces objectifs sont de la responsabilit du Conseil , du Parlement et de la Commission .
Je nous souhaite  tous beaucoup de succs dans l ' intrt des citoyens .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je flicite le rapporteur pour son travail trs russi , effectu dans un dlai trs bref .
Une socit de l ' information pour tous , c ' est certainement l ' orientation donne par Monsieur le Commissaire  ce processus .
C ' est une chose importante , et je l ' en remercie .
 Lisbonne , il faudrait d ' ailleurs s ' entendre sur les principes d ' un financement durable de la scurit sociale , justement dans cette optique .
Il faut galement s ' entendre avec les partenaires sociaux par exemple sur le tltravail et la formation professionnelle , s ' il s ' agit d ' une socit de l ' information pour tous .
Or , elle ne le sera pas si on ne garantit pas les droits fondamentaux .
Le risque , comme vous le savez , c ' est qu ' avec l ' Internet , les services ne deviennent des libres-services , ce qui constitue un grand point d ' interrogation en matire d ' emploi .
<P>
Deuxime chose : nous avons drglement le secteur des tlcommunications il y a environ dix ans , et maintenant , avec les grandes fusions d ' entreprises , il est  craindre que celles-ci ne se remettent  contrler le march  leur guise .
Il faudrait  mon avis ragir face  ce danger .
Il ne faut pas que cela se produise et j ' attends de la Commission qu ' elle soit vigilante et prenne des mesures .
<P>
Enfin , le cours des actions en bourse d ' une compagnie oprant dans le secteur des rseaux a grimp rcemment de quatre mille pour cent , et cela s ' est produit uniquement par la diffusion de bulletins boursiers fantaisistes .
tant donn qu ' il existe de nombreuses entreprises identiques ou presque identiques , une grande partie du secteur est donc comme une baudruche , et quand tout s ' croulera , j ' espre que ce ne sont pas les contribuables qui paieront .
Monsieur le Commissaire a-t-il song  un remde au cas o les entreprises baudruches de ce secteur clateraient , pour viter que les contribuables ne doivent payer la casse comme cela a t le cas par exemple avec la crise bancaire ?
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , il me semble trs important que le Parlement europen participe au dbat sur la manire dont l ' Union europenne envisage les possibilits que lui offre la socit de l ' information - le sujet figure  l ' ordre du jour du sommet de Lisbonne .
<P>
Tout en prcisant que beaucoup attendraient du sommet de Lisbonne qu ' il fournisse des rponses plus claires dans ce domaine , je ne nie pas l ' importance du sujet ni la ncessit que soit dfinie une stratgie europenne pour ce secteur .
Nous savons tous galement qu ' il s ' agit d ' un domaine sensible et essentiel pour notre avenir et l ' Union est trs en retard par rapport aux tats-Unis .
J ' approuve le rapport que nous prsente Mme Read et je souligne , en reprenant une expression utilise ici par le prsident du Conseil , Antnio Guterres , les trois dficits principaux de ce secteur .
<P>
D ' abord , le dficit pragmatique .
Comme l ' indique  juste titre le rapport Read , le document de la Commission est parsem d ' orientation gnrales et d ' intentions certes louables , mais il prsente des faiblesses en ce qui concerne les mesures concrtes et les actions consquentes .
Je ne veux pas croire que les conclusions du Conseil se limitent  ce registre .
Dans ce domaine , comme dans d ' autres , ce dont nous avons besoin , ce ne sont pas davantage de dclarations et de discours , mais de mesures et de dcisions qui permettent de rduire le foss qui nous spare des tats-Unis .
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Deuximement , le dficit dmocratique . Il existe aussi en l ' occurrence un dficit dmocratique - dont il faut reconnatre qu ' il a dj t plus important - , mais il y a lieu de lutter contre la division entre ceux qui ont accs  Internet , aux nouvelles technologies et aux bnfices de la socit de l ' information et ceux qui en sont privs , pour des raisons conomiques ou en raison d ' un manque d ' informations et de formation en matire de technologie .
Miser sur le systme d ' ducation et des structures de transport et de tlcommunications rendant l ' accs  Internet moins onreux , plus rapide et plus puissant constitue donc une priorit qui doit figurer en premire ligne parmi nos proccupations .
<P>
Et , enfin , le dficit en matire d ' investissements .
Comme le prcise  juste titre le rapport , la rponse  ces problmes ne doit pas tre laisse au seul march .
Beaucoup peut , et doit , tre entrepris dans le domaine de la sant , de l ' administration publique , du rapport entre les tats et le citoyen , de la totalit des services publics , afin que l ' Europe puisse effectuer ce saut qualitatif dont nous reconnaissons tous le besoin .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas">
Monsieur le Prsident ,  l ' occasion du sommet extraordinaire qui se tiendra  Lisbonne la semaine prochaine , il s ' agira de dfinir la voie autonome que les Europens entendent suivre dans le futur monde du travail .
Comment deviendrons-nous plus comptitifs ?
Comment gagnerons-nous de nouveaux marchs ?
Comment crer de manire durable des emplois hautement qualifis ?
Dans la socit de l ' information globale de demain , nous pourrons jouer l ' un des tout premiers rles , si nous matrisons le rpertoire .
L ' Europe a du talent .
L ' Europe a des capacits .
Occasionnellement , des metteurs en scne comptents font dfaut pour la motivation .
Pour moi , il est important que le plus grand nombre puisse participer activement aux mutations fondamentales en cours .
Depuis le plus jeune ge , les enfants doivent tre familiariss  Internet et aux banques de donnes .
Ma collgue Hieronymi a soulign cet aspect .
Les coles sans quipement informatique doivent devenir l ' exception !
Nous devons amliorer les qualifications en favorisant un apprentissage assist par ordinateur et une utilisation active des rseaux .
La commission de l ' emploi et des affaires sociales du Parlement europen soutient l ' ide que la socit de l ' information est un bien commun  tous les citoyens , y compris les personnes dfavorises sur le plan social , les personnes handicapes et les personnes ges .
<P>
Dans l ' conomie europenne , le rythme des mutations augmente .
Restructurations , participations , alliances stratgiques , reprises amicales ou hostiles sont le quotidien des entreprises .
La consquence pour les travailleurs salaris comme pour les dirigeants de ces entreprises est la mme : mobilit leve et adaptation toujours plus rapide .
L ' autonomie s ' accrot , y compris l ' autonomie apparente .
Dans les entreprises , les responsabilits changent .
Les quipes doivent agir toujours plus rapidement .
Tout ceci a des consquences sur la cohsion interne et la reprsentation des intrts des employs .
Beaucoup d ' entreprises sont trop petites pour la cration de conseils d ' entreprise ou elles sont si grandes qu ' aucun lien ne se cre et que les reprsentants du personnel deviennent des papes plerins .
Ceux qui travaillent dans les technologies de l ' information et de la communication et qui jouissent de nombreuses liberts , tels que les analystes , les ingnieurs ou les planificateurs cratifs , veulent pouvoir se grer eux-mmes .
Ils rclament de nouvelles rglementations en matire de temps de travail , ainsi que l ' instauration de nouveaux systmes de rmunration et de gratification sur base de contrats plus souples .
<P>
En outre , les syndicats craignent dans d ' autres secteurs une extension des drglementations et un dclin des normes sociales .
Les citoyennes et les citoyens doivent se familiariser avec de nouvelles formes de travail et de relations professionnelles dans l ' industrie de l ' information et de la communication , que ce soit dans le domaines du matriel informatique ou dans le domaine des logiciels informatiques , dans les services ou dans le conseil .
<P>
Ce n ' est que lorsqu ' ils pourront participer aux innovations , lorsqu ' ils seront convaincus du bien-fond de la socit de l ' information , qu ' on pourra alors affirmer clairement qu ' il ne s ' agit pas seulement d ' un succs ou d ' un avantage pour les entreprises prives et publiques , mais aussi pour les consommateurs et pour les travailleurs .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="SV" NAME="Carlsson">
Monsieur le Prsident , chers Collgues , je voudrais commencer par remercier Mme Read pour tout le travail qu ' elle a ralis dans le cadre de ce rapport .
Cela fait plaisir si l ' on songe  l ' intrt considrable que soulve ce domaine et je pense qu ' il est essentiel que nous dveloppions maintenant la science et que nous crions des dispositions de transition pour ce dveloppement complexe et captivant au Parlement europen .
Le commissaire Liikanen , de par son engagement personnel , et le document e-Europe de la Commission reprsentent un aspect positif de la nouvelle conomie et une politique oriente vers la croissance que je soutiens de tout cur .
<P>
Il est dplorable que certains dputs considrent la nouvelle socit de l ' information comme une menace , plutt que d ' apprcier les possibilits qu ' elle offre .
L ' importance du commerce lectronique est difficile  exagrer .
Jusqu '  prsent , le march intrieur ne reprsentait une ralit que pour les grandes entreprises . Le commerce lectronique implique que le march intrieur devienne accessible d ' une toute autre manire , y compris pour les petites entreprises et surtout pour l ' individu , le client , le consommateur , qui peuvent maintenant enfin profiter de l ' ensemble du march intrieur europen .
Dans les traces des changements techniques , ce n ' est pas seulement le modle de commerce qui change , mais de nouvelles opportunits voient le jour au niveau de la culture , des divertissements et des contacts .
<P>
Pour soutenir au mieux la nouvelle conomie , il est essentiel que nous , hommes politiques , ne pensions pas que nous pouvons prvoir tous les besoins des entreprises et des personnes .
Nous devons laisser le march , c ' est--dire les acheteurs et les vendeurs , choisir eux-mmes .
Si l ' on songe  quoi ressemble cette partie de la socit et de l ' conomie , il est encore plus important de ne pas diriger dans les moindres dtails les activits par suite d ' une manifestation de zle rglementaire .
 la place , nous devons libraliser encore plus les marchs pour qu ' augmente ainsi la concurrence , en vue d ' une diminution des prix .
C ' est en dfinitive la meilleure faon de rendre les services d ' information accessibles  tous les citoyens .
<P>
Un lment essentiel dans le dveloppement de la croissance dans la nouvelle conomie est l ' augmentation du flux de capitaux  risque pour les entreprises rcemment cres et en pleine expansion .
Nous devons accrotre la comptitivit et le dveloppement d ' ides dans cette partie du monde , l ' Europe .
La chose la plus importante que les chefs d ' tat et de gouvernement puissent faire  Lisbonne est de commencer  rduire les taxes dans les pays respectifs , car celles-ci constituent aujourd ' hui le principal obstacle  un flux croissant de capitaux  risques .
<P>
 la suite de ce dbat , je voudrais dire  la partie gauche de cette Assemble : Cherchez  rpondre positivement aux possibilits de la rvolution de l ' information pour les hommes !
Ne soyez pas si craintifs et ngatifs !
Ecoutez les explications de Mme Villiers !
Adoptez l ' attitude globale et positive de M. Wijkman et tirez des leons des rcentes expriences de Mme Kauppi !
Je pense que nous ne devons pas sous-estimer le problme des reconversions , mais soyez gentils de ne pas enterrer cette initiative dans votre monde d ' ides dsutes , ce serait la perte de l ' Europe !
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de remercier Mme Read et le Parlement pour ce rapport qui a t tabli trs rapidement et qui est trs important , car le sommet extraordinaire doit avoir lieu la semaine prochaine et l ' initiative " e-Europe " est un des grands thmes inscrits  son ordre du jour .
<P>
Le sous-titre de cette initiative " e-Europe " , " Une socit de l ' information pour tous " - peut-tre pourrions-nous d ' ailleurs galement parler , comme M. Seppnen l ' a fait ici , de " Socit de la connaissance pour tous " - donne une ide de l ' ampleur de ses objectifs .
Nous nous flicitons de la contribution du Parlement  ce trs important dbat de fond .
<P>
La Commission participe actuellement  la prparation du sommet de la semaine prochaine  Lisbonne .
 cette fin , elle a adopt plusieurs communications , dont un rapport intrimaire sur l ' initiative " e-Europe " , la semaine dernire , et un document tablissant un agenda en vue du renouveau conomique et social de l ' Europe , il y a deux semaines .
J ' estime qu ' il est trs important que le Parlement participe , au travers du dbat qui a lieu aujourd ' hui ,  ces discussions avant le sommet de Lisbonne .
Le dbat a t trs instructif et a rvl le profond intrt de cette Assemble pour cette question , ainsi que sa comptence en la matire .
Nous esprons que le Conseil europen de Lisbonne sanctionnera des actions concrtes et bien cibles , envoyant ainsi un signal fort pour indiquer la dtermination des dirigeants europens  faire de l ' Europe une conomie dynamique et comptitive .
<P>
Pour en venir au contenu du rapport , j ' ai not que vous exprimiez le regret que notre communication initiale ne dfinisse pas avec prcision les mesures  adopter en vue de raliser les objectifs de l ' initiative " e-Europe " .
 ce propos , je signale que le rapport intrimaire que la Commission a soumis au Conseil de Lisbonne et au Parlement la semaine dernire contient plus de dtails .
En outre , un plan d ' action " e-Europe " est prvu pour le mois de juin , comme la demande en a t formule au Sommet d ' Helsinki .
J ' espre que ces documents rencontreront nombre de vos proccupations en rapport avec la ralisation des objectifs de l ' initiative " e-Europe " , encore que certains points puissent ne pas tre abords car nous devons veiller  ne pas nous disperser dans le cadre de cette initiative .
<P>
Je me rjouis en particulier de constater que le rapport partage l ' avis de la Commission sur ce que doivent tre les principaux aspects de l ' initiative " e-Europe " .
Il est essentiel de mettre en place une infrastructure multimdia moderne et hautement performante , d ' assurer la scurit juridique ncessaire dans le domaine du commerce lectronique , de faire face  la pnurie de personnel qualifi et d ' amliorer l ' accs aux capitaux  risque pour encourager l ' innovation .
Votre soutien pour faire progresser ces diffrents aspects fondamentaux de " e-Europe " est on ne peut plus souhaitable .
<P>
Je trouve trs intressante l ' ide d ' organiser une confrence intergouvernementale e .
Il est important qu ' au sein des institutions europennes , en collaboration avec les tats membres , nous mettions au point les moyens ncessaires pour exploiter le potentiel des technologies rgionales , afin d ' accrotre l ' efficacit et la transparence de nos interactions avec les citoyens .
<P>
Je puis vous dire que ce sera un des principaux thmes abords lors d ' une confrence au niveau ministriel que la prsidence portugaise doit organiser dbut avril  Lisbonne .
Je voudrais galement ajouter que le Livre blanc sur la rforme interne de la Commission contient une action " eCommission " , dont l ' objectif est de dvelopper l ' infrastructure de la Commission dans le domaine des technologies de l ' information et des communications afin d ' offrir un meilleur service par le biais de l ' Internet .
<P>
Je voudrais  prsent ragir brivement  certains points sur lesquels le dbat insistait peut-tre un peu plus que le document de la Commission .
Il est demand  la Commission d ' inclure une onzime ligne d ' action en rapport avec l ' emploi et la cohsion sociale .
Je reconnais sans hsitation que ce sont l deux trs grandes priorits et c ' est d ' ailleurs pour cette raison que nous avons adopt des communications qui leur taient spcifiquement consacres .
Je mentionnerai en particulier la communication intitule " Stratgies pour l ' emploi dans la socit de l ' information " .
Je reconnais galement que la socit de l ' information constitue peut-tre la plus grande opportunit que nous ayons jamais eue dans le cadre des politiques structurelles et de cohsion , car elle signifie la disparition des distances .
<P>
La communication " e-Europe " se concentre sur les actions ncessaires pour acclrer la transition vers la socit de l ' information .
Ces actions doivent dboucher sur un nombre accru d ' emplois et , partant , faire reculer la principale cause de l ' exclusion sociale ,  savoir le chmage .
<P>
Le rapport exprime une certaine inquitude concernant la promotion des " cartes  mmoire " .
Je puis vous assurer que cette action n ' a pas pour objectif d ' intervenir dans un domaine qui , comme le souligne  juste titre le rapport , doit tre laiss aux forces du march .
Le rle de la Commission est purement un rle de catalyseur : elle s ' occupe de mettre en contact les principaux acteurs et de les aider  trouver un terrain d ' entente concernant les approches normatives . Le but n ' est pas de causer du tort  d ' autres technologies .
Nous ne voyons pas trs bien comment la Commission peut veiller  la scurit thique des services .
Il reste que je partage entirement l ' avis selon lequel nous devons prendre toutes les mesures qui s ' imposent pour garantir le respect des droits de l ' homme . Les actions en cours , et surtout le plan d ' action concernant l ' Internet , vont dans ce sens .
<P>
Je voudrais terminer en vous remerciant une nouvelle fois pour votre travail dans ce domaine .
Vos efforts confirment que , comme nous , vous avez conscience de l ' importance et de l ' urgence de cette question pour l ' Europe .
<SPEAKER ID=43 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  midi .
<CHAPTER ID=3>
VOTES
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="ES" NAME="Hernndez Mollar">
Monsieur le Prsident , mon rapport sur les plans d ' action de l ' Union europenne en matire d ' immigration et d ' asile a t report  cet aprs-midi ,  18 heures , et son vote  demain ,  9 heures . tant donn l ' importance de son contenu , je voudrais que cette mme importance soit donne au dbat en sance plnire et au vote correspondant .
C ' est pourquoi , je vous demanderais de solliciter auprs de l ' Assemble son report  la prochaine priode de session de Bruxelles .
<P>
( Le Parlement approuve la demande )
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro">
Au regard de ces votes , j ' estime qu ' il convient et qu ' il est important que l ' Assemble et la prsidence , dcident si finalement les sessions de Strasbourg terminent le jeudi ou si les sances du vendredi sont maintenues .
Cela n ' a pas de sens de modifier l ' ordre du jour en fonction des dplacements et de surcharger l ' ordre du jour des mini-sessions de Bruxelles , qui le sont dj .
<P>
<P>
Rapport ( A5-0064 / 2000 ) de M. Duff et M. Voggenhuber , au nom de la commission des affaires constitutionnelles , sur l ' laboration d ' une Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne ( C5-0058 / 1999 - 1999 / 2064 ( COS ) )
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="IT" NAME="Frassoni">
Monsieur le Prsident , je n ' ai demand la parole que pour signaler que la traduction italienne du paragraphe 6c est absolument trange .
Vu que la note que nous avons dj envoy  ce sujet n ' a pas servi  grand chose , je vous demande aujourd ' hui d ' effectuer un contrle de la question .
Dans le texte , il est quasiment dit que l ' on peut violer les droits fondamentaux si le Parlement europen le veut , ce qui me semble assez absurde .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais attirer votre attention sur le texte du paragraphe 6 , alina c ) , dans le droit fil des questions souleves par ma collgue de langue italienne .
Nous avons procd ici  une vrification rapide et le texte portugais correspond au texte franais ,  savoir que l ' on peut en dduire que la majorit du Parlement estime que les droits fondamentaux peuvent tre enfreints , pour autant que le Parlement europen marque son accord .
Je ne sais pas s ' il s ' agit d ' un problme linguistique ou d ' un problme politique ,  la suite des interventions que nous avons entendues ici au sujet des droits politiques autrichiens .
Mais il s ' agit d ' un problme extrmement dlicat , sur lequel je souhaite attirer l ' attention de la prsidence , afin qu ' il puisse tre rsolu . En effet , si telle est la vritable intention qui animait le vote , j ' estime qu ' un prcdent politique de la plus grande gravit a t cr .
<SPEAKER ID=48 NAME="Le Prsident">
Nous procdons toujours ,  la fin des votes ,  une vrification des diffrentes versions linguistiques pour garantir leur conformit  la version originale .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , trs brivement , un autre point .
Je dois respecter la dcision prise il y a peu de temps  la majorit de repousser le rapport de mon collgue Hernandez Mollar . Mais je demande  ce que , d ' un vote  l ' autre , ne puisse se reproduire une modification pure et simple de l ' ordre du jour sans qu ' aucun intervenant ne puisse prendre la parole pour et contre cette dcision et sans rflchir aux consquences .
Cette manire d ' agir constitue une infraction au rglement et ne devrait pas se rpter .
<SPEAKER ID=50 NAME="Le Prsident">
Je comprends votre remarque .
Nous pourrions peut-tre demander  la commission des affaires constitutionnelles d ' examiner la faon exacte de procder .
Il est tout  fait clair que si un rapport vient d ' une commission , celle-ci peut demander son renvoi .
Mais  partir du moment o il a t inscrit  l ' ordre du jour au dbut de la semaine , je ne sais pas exactement si les dputs peuvent en demander le renvoi .
Je n ' en tais pas certain et je propose donc de demander l ' avis de la commission des affaires constitutionnelles .
<SPEAKER ID=51 NAME="Berni">
Monsieur le Prsident , je voudrais , avant le vote de la rsolution Jackson sur les Fonds structurels , attirer l ' attention de notre Assemble sur l ' arrt franais du Conseil d ' tat en date du 27 septembre 1999 qui annule la transmission de 500 sites susceptibles d ' tre classs en zones spciales de conservation et qui donc posent problme .
La Commission ne s ' est pas prononce l-dessus .
<P>
Le Conseil d ' tat a tranch pour non respect de la procdure , c ' est--dire omission de consulter les maires et les collectivits territoriales , les organismes et associations concerns .
On ne sait pas trop o on en est actuellement .
Je demande , pour que les tats membres ne soient pas pnaliss injustement , que ce rapport soit vot ultrieurement , une fois que la Commission aura donn son avis et sa motivation , sur la suite  donner  l ' arrt du Conseil d ' tat .
Je pense aussi que le Parlement ne peut pas tre  la fois juge et partie .
<SPEAKER ID=52 NAME="Le Prsident">
Nous pourrions dbattre longuement  ce sujet , mais au lieu de nous lancer dans une bataille de procdure , je dirai que vous n ' tes pas  proprement parler habilit  prsenter une telle demande .
Je n ' ai pas l ' intention de poursuivre la discussion .
Le plus simple est de consulter l ' Assemble .
<P>
( Le Parlement rejette la demande )
<SPEAKER ID=53 NAME="Lienemann">
Monsieur le Prsident , je souhaite renouveler ce que j ' ai dit hier ,  savoir que les socialistes franais ne prendront pas part au vote , considrant que cette faon de faire n ' est pas correcte , puisque les seules directives environnementales qui sont cites concernent les oiseaux sauvages , et par ailleurs Natura 2000 , et qu ' il aurait convenu d ' avoir une vision plus quilibre .
Deuxime point , nous considrons qu ' il n ' est pas du ressort du lgislatif d ' tre l ' organe qui juge quant  la mise en uvre des lois , mais que cette responsabilit revient  la Commission , et par ailleurs  la Cour de justice .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson">
Monsieur le Prsident , je voulais simplement dire que si Mme Lienemann est tellement proccupe , il est regrettable qu ' elle n ' ait pas particip au dbat , ce qui lui aurait permis d ' adresser directement ses remarques au commissaire .
<SPEAKER ID=55 NAME="Isler Bguin">
Monsieur le Prsident , je fais la mme remarque , car je m ' tonne de certaines interventions .
En effet , c ' est la premire fois qu ' est fait ce genre d ' observation , qu ' on n ' entend pas en commission , et je le regrette .
Aujourd ' hui , nous sommes appels  voter sur cette rsolution , c ' est pourquoi nous demandons que soit vot le travail qui a t fait en commission .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup">
Nous avons bien raison d ' essayer de respecter le rglement et , sur la base des propos tenus par ma collgue franaise il y a un instant , il est tout  fait vident que certains cas n ' ont pas t examins en commission ; je me rfre donc au rglement pour demander un report de l ' affaire et son renvoi en commission .
<SPEAKER ID=57 NAME="Lienemann">
Monsieur le Prsident , je voudrais ragir au fait personnel et rappeler  Mme Jackson , qui a certes beaucoup de travail comme prsidente de la commission , que lors de la premire runion de la commission o nous avons voqu ce sujet , j ' ai dit mon dsaccord sur la manire partisane de choisir certaines directives et pas d ' autres .
J ' ai par ailleurs , Madame la Prsidente , dpos de nombreux amendements qui visaient  la suppression des paragraphes successifs que vous aviez proposs .
Mes amendements n ' ont pas t retenus en commission et j ' ai donc considr qu ' il n ' tait pas acceptable que nous continuions sur ces bases .
Mme Isler Bguin n ' tait pas en commission les jours o nous avons trait ces sujets .
<P>
Vous retrouverez dans le compte rendu de la commission et dans le dpt de mes amendements exactement l ' argumentation que j ' ai pu dvelopper aujourd ' hui .
Je sais que nous avons beaucoup de travail en commission et que les collgues ne peuvent pas toujours se souvenir du dtail des amendements , et je les comprends fort bien .
Mais je souhaitais le rappeler .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="EN" NAME="Davies">
Monsieur le Prsident , puisque vous comptez demander l ' avis de la commission des affaires institutionnelles , ne pourriez-vous pas en profiter pour lui demander quel intrt il peut y avoir  tablir une rsolution plusieurs semaines avant le dbat avec le commissaire et , ensuite ,  voter sur cette rsolution aprs que le commissaire a donn une rponse qui dpasse de loin l ' objet de la rsolution .
<P>
<P>
Proposition de rsolution ( B5-0227 / 2000 ) de Mme Jackson , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur les programmes des fonds structurels dans les tats membres et l ' application au niveau national de la lgislation environnementale de l ' UE
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Proposition de rsolution commune sur le soutien aux Conventions de Genve du 12 aot 1949 et au droit international humanitaire
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport annuel ( A5-0060 / 2000 ) de Mme Malmstrm , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur les droits de l ' homme internationaux et sur la politique de l ' Union europenne en matire de droits de l ' homme , 1999 ( 11350 / 1999 - C5-0265 / 1999 - 1999 / 2002 ( INI ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=59 NAME="Bourlanges">
Monsieur le Prsident , excusez-moi , j ' essaie d ' attirer votre attention , mais vous allez trs vite , ce dont je vous flicite .
Je voudrais simplement ,  propos du rapport de Mme Jackson , dire que je n ' ai pas pris part au vote pour des raisons voisines de celles de Mme Lienemann .
Je considre que le respect du droit communautaire doit tre gnral et ne saurait faire l ' objet d ' interprtations slectives ncessairement arbitraires .
Je voudrais qu ' il soit port au procs-verbal que je n ' ai pas pris part au vote .
<P>
Rapport annuel ( A5-0050 / 2000 ) de M. Haarder , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur le respect des droits humains dans l ' Union europenne ( 1998-1999 ) ( 11350 / 1999 - C5-0265 / 1999 - 1999 / 2001 ( INI ) )
<P>
Au sujet du paragraphe 45 :
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="IT" NAME="Napoletano">
Monsieur le Prsident , avant de passer au vote du paragraphe 45 , je veux que le rapporteur m ' coute .
Dans la deuxime partie du paragraphe , version italienne , on parle au dbut des violences physiques , psychologiques et sexuelles  l ' gard des enfants et , ensuite , dans la dernire partie , il est dit : " les invite  ne pas emprisonner , si ce n ' est en dernier ressort , ceux qui abusent des mineurs " .
Je voudrais savoir si telle est la signification dans votre langue .
Je prie donc le rapporteur d ' claircir ce point et de dire que sa version fait foi , sans quoi le sens est exactement contraire .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="IT" NAME="Imbeni">
Je voudrais aider l ' Assemble , Monsieur le Prsident .
Pour ma part , j ' ai lu le texte en franais , et le fond est compltement diffrent .
D ' une part , en italien , on dit de " ne pas emprisonner ceux qui abusent des mineurs " , ce qui me semble inconcevable ; d ' autre part , en franais , il est dit de " ne pas emprisonner les enfants dlinquants " .
Je pense que cette dernire proposition constitue le texte d ' origine .
Il s ' agit d ' une erreur de traduction assez grave , et il ne fait pas de doute que cela a t mal traduit en italien .
Je pense que l ' original dit de " ne pas emprisonner , sauf exception , les enfants dlinquants " .
Je pense qu ' il s ' agit de cela .
<SPEAKER ID=62 NAME="Haarder">
Je confirme que c ' est l ' interprtation de M. Imbeni qui est la bonne .
Les versions italienne , danoise et anglaise sont correctes , c ' est--dire , comme l ' a signal M. Imbeni , prcises .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini">
Monsieur le Prsident , si l ' on modifie le sens du paragraphe , nous reprenons alors la discussion .
Nous avons la preuve qu ' il est frquent , dans ce Parlement , que les textes ne concident pas .
Vous vous rappelez , il y a quelques mois , lorsque nous devions faire distribuer les prservatifs par les prtres ?
Aujourd ' hui , selon certaines versions , nous devons protger ceux qui abusent des enfants !
Si maintenant , Monsieur le Prsident , on change la version galement en anglais , nous serons devant une nouvelle discussion , qui ne me semble pas opportune - tant donn que votre avion dcolle  16h30 .
Peut-tre est-il plus simple que nous en restions  la virgule , l o l ' on parle de : " violences physiques et psychologiques et de tout type de discrimination " .
La question de codifier ventuellement le comportement des mineurs dlinquants , nous pourrons nous en occuper par la suite , dans un des nombreux rapports que ce Parlement est capable de produire .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , le rapporteur a clairement expliqu la signification du texte au sens o l ' entend M. Imbeni .
Vous avez lu la version anglaise du texte , qui est accepte par l ' immense majorit des personnes prsentes .
Je voudrais vous prier instamment de poursuivre  prsent le vote , d ' autant plus que ces petits jeux smantiques proviennent toujours de personnes qui ne prennent pas part au travail spcialis au sein de la commission .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Avec l ' accord de l ' Assemble , nous pourrions surmonter toutes les difficults que posent les diffrentes versions linguistiques en introduisant un paragraphe spar - sous la forme d ' une subdivision du paragraphe 45 ou d ' un nouveau paragraphe 45 ( a ) - disant : " demande instamment aux tats membres de ne pas emprisonner les enfants dlinquants , except en dernier ressort " .
Tous les problmes seraient ainsi rsolus .
Aucune ambigut , aucun doute .
<SPEAKER ID=66 NAME="Le Prsident">
Voil qui est raisonnable .
Ce paragraphe viendrait s ' insrer entre les paragraphes 45 et 46 existants .
<P>
Au sujet du paragraphe 61 :
<SPEAKER ID=67 NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , un certain nombre de mots n ' ont pas t repris dans la version danoise au point 61 .
C ' est la version anglaise qui est la bonne .
Il faut ajouter , dans la version danoise , aprs le mot " sammenslutninger " ( syndicats ) : " og den enkeltes rettigheder i forhold til faglige sammenslutninger " ( et le droit des individus vis--vis des syndicats ) .
Il ne s ' agit donc pas seulement du droit de former des organisations syndicales , mais galement des droits de chaque individu par rapport  ces organisations syndicales .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Monsieur le Prsident , j ' interviens pour une motion de procdure .
Nous avons vot sur ce rapport en commission , une commission au sein de laquelle tous les groupes sont reprsents .
En commission , nous avions examin 170 amendements  ce rapport et voil qu ' en plnire , nous sommes saisis de 66 amendements .
Il ne s ' agit pas d ' un rapport lgislatif .
Si l ' Assemble continue de travailler de cette manire , non seulement nous allons nous couvrir de ridicule , mais nous ne mnerons jamais  terme les tches srieuses qui nous incombent .
Nous demandons aux services comptents de cette Assemble d ' examiner  nouveau la faon dont nous organisons nos travaux .
<SPEAKER ID=69 NAME="Le Prsident">
Le Bureau est justement en train d ' examiner un rapport de M. Provan sur le fonctionnement de la plnire .
Ce rapport a fait l ' objet d ' un dbat au sein du Bureau mardi et j ' ai soulev exactement le mme point que vous maintenant .
Je suis donc  cent pour cent d ' accord avec vous .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="EN" NAME="Read">
Monsieur le Prsident , il s ' agit seulement de ma quatrime motion de procdure en prs de onze ans de prsence dans ce Parlement en tant que dput . J ' espre par consquent que vous m ' couterez .
Je voudrais vous demander , ainsi qu '  tous les autres prsidents de sance , d ' tre beaucoup plus stricts au sujet des motions de procdure .
Nous avons pratiquement perdu une demi-heure en motions de procdure ce matin et nombre de celles qui ont t prsentes , comme c ' est d ' ailleurs souvent le cas , rsultent d ' une ide que vient d ' avoir un dput et qu ' il voudrait partager avec les autres .
Ce n ' est pas vraiment ce que l ' on peut appeler une motion de procdure .
<P>
Je suppose que mon mouvement d ' humeur est surtout d au fait que mon rapport concernant l ' initiative " e-Europe " , la seule chose concrte manant de ce Parlement avant le sommet de Lisbonne , a t cas  un moment de l ' ordre du jour o la prsence dans cette enceinte est relativement faible .
En cho  la motion de procdure de M. Watson , je vous demande  mon tour de transmettre ces remarques  votre prsident et vos collgues vice-prsidents en les priant de faire preuve d ' une plus grande fermet .
Il se peut que la mesure vous rende impopulaire dans un premier temps , mais je pense qu '  long terme , elle vous vaudra toute notre admiration .
<SPEAKER ID=71 NAME="Le Prsident">
En gnral , on me reprocherait plutt d ' tre trop brusque avec les dputs qui souhaitent prsenter une motion de procdure .
Je suppose que j ' ai toujours tort .
Le problme est que , lorsqu ' un dput demande la parole pour une motion de procdure , vous ne pouvez pas savoir s ' il s ' agit vritablement d ' une motion de procdure tant qu ' elle n ' a pas t prononce .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker">
Monsieur le Prsident , vous aviez mis le souhait d ' interrompre la sance .
Cependant , je vous demande instamment de poursuivre le vote .
Nous subissons rgulirement des modifications impromptues de l ' ordre du jour ou des reports .
Par consquent , je vous demande de bien vouloir poursuivre rapidement le vote sur le rapport Ludford ainsi que sur les autres points prvus  l ' ordre du jour et d ' en finir .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="EN" NAME="Ludford">
Je suis d ' accord avec M. Pirker et c ' est probablement la seule chose pour laquelle je serai d ' accord avec lui dans le cadre du vote sur le rapport Ludford .
Ce vote s ' annonce intressant et il n ' est pas raisonnable  ce stade de le reporter  un moment de l ' ordre du jour o nombre de dputs seront dj partis .
Si votre intention est bien de reporter le vote  17h30 , cela va fausser compltement ses rsultats .
Bien que consciente des difficults que vous venez d ' voquer , je vous demande donc instamment de procder  ce vote maintenant .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je comprends parfaitement ce qui a t demand ici .
Cependant , je dois vous demander de bien regarder les choses en face : un vote a dj t effectu , avec les pieds !
Nos collgues dputs sont dj l !
Nous ne pouvons pas travailler srieusement si nous procdons ainsi que vous l ' avez dit , Monsieur le Prsident , mais c ' est aussi le cas si nous nous en remettons  des majorits de circonstance .
 prsent , il y a peut-tre plus d ' absents dans un groupe que dans l ' autre et cela fausse probablement tout pour le rapport de notre collgue Ludford .
C ' est ce qu ' elle veut elle-mme viter aprs coup .
Du reste , on peut galement procder au vote ce soir vers 17h30 .
C ' est tout  fait licite .
Ce que je veux dire , c ' est que l ' on devrait travailler ici dans le cadre d ' une procdure adquate .
Nous avons dj 45 minutes de retard .
Je propose de procder au vote ce soir !
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="IT" NAME="Frassoni">
Monsieur le Prsident , si , chaque fois que la majorit de ce Parlement modifie le Rglement , elle se comporte comme vous , qui ne m ' avez donn la parole qu '  la fin , et qui se fait entendre ainsi , par petits groupes , je prfre que les choses restent exactement telles qu ' elles sont .
Toutes les fois , en effet , que le Parlement a souhait remdier au problme de la dure des votes , il s ' est limit  rprimer les droits des dputs .
Le problme , chers collgues , c ' est que la semaine parlementaire dure du lundi au vendredi : si vous devez vous en aller plus tt , ce sont vos affaires , et non un problme de vote .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="EN" NAME="Ludford">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais que ce vote n ' ait pas lieu ce soir .
Il sera totalement fauss .
Nous savons que nombre de dputs ont prvu de partir cet aprs-midi .
Ils ne s ' attendent pas  un vote de ce genre un jeudi aprs-midi .
Ne pourrions-nous pas reporter le vote  la plnire du mois d ' avril  Strasbourg ?
<SPEAKER ID=77 NAME="Le Prsident">
Je crains qu ' il faille attendre l ' heure des votes de ce soir avant de pouvoir prendre une telle dcision .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="IT" NAME="Speroni">
Monsieur le Prsident , il y a d ' autres catgories de travailleurs , qui ont des activits beaucoup plus fatigantes que les ntres , et qui , pour des raisons lies au travail , sont contraints eux aussi  retarder leur repas de quelque temps , et ils ne se lamentent pas ni n ' abandonnent leur poste de travail , comme nous sommes en train de le faire maintenant .
La situation me semble honteuse .
Nous sommes ici depuis moins de deux heures et nous sommes dj fatigus de travailler .
Que doivent dire les marins , les aviateurs , les chauffeurs , les pompistes , les mdecins de garde ?
Nous ne parvenons pas  travailler plus de deux heures d ' affile : a me parat vraiment absurde !
<SPEAKER ID=79 NAME="Le Prsident">
Vous faites exactement la mme remarque que moi lorsque j ' ai dit que nous ne pouvions poursuivre les votes .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini">
Monsieur le Prsident , il se peut que les propos du dlgu Speroni n ' aient pas t traduits correctement ; il me semblait en effet qu ' il disait tout autre chose par rapport au choix qui a t fait .
Mme si les parlementaires avaient d patienter une demi-heure pour aller manger , je ne pense pas que nous aurions fait un sacrifice trop important .
Des problmes se posent manifestement lorsque vous repoussez dlibrment toutes les dispositions importantes au vendredi ; sur la drogue , sujet contest , nous avons vot un vendredi ; sur ces dispositions , nous voterons soit le soir , soit le vendredi .
Pour nous , il s ' agit d ' un choix politique , tenter d ' avoir dans cette Assemble des majorits pilotes , puisque le choix dans l ' ordre des travaux ainsi que dans les calendriers se fait sur la base de vos priorits  faire passer ou non certaines dispositions .
Je pense , Monsieur le Prsident , que par correction , vous auriez d demander une intervention en faveur et une contre s ' agissant de la dcision de suspendre la sance ou de la poursuivre avec les votes au programme .
Une fois de plus , l ' Assemble a t ignore : la dmocratie n ' est une parole connue que des textes mais qui n ' est pas applique  l ' intrieur de ce Parlement .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , je m ' excuse , mais je me suis manifest depuis le dbut .
Je voudrais voquer deux points tout  fait concrets .
Premirement , je voulais approuver et non rejeter la proposition d ' amendement 24 .
Deuximement , je voudrais dire qu ' il existe un rglement et , normalement , une pratique qui veut que nous votions le jeudi jusqu '  13h30 et que les votes restants soient effectus le soir , vers 18h00 , aprs les votes d ' urgence .
Il en est ainsi depuis des annes et il n ' est pas possible de remettre le vote , en fonction de ses humeurs , une fois comme ci , une fois comme a .
Peut-tre faudrait-il en informer une nouvelle fois tous mes collgues dputs .
Mes collgues dputs doivent rester en poste ici jusque vendredi , pour que nous puissions galement nous occuper de nos visiteurs le midi !
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , peut-tre puis-je tre utile .
Le rapporteur a dclar qu ' elle approuvait votre proposition - c ' est--dire la proposition de M. le prsident .
Je rcapitule : M. le prsident a dclar que nous voterions  17h30 cet aprs-midi le renvoi du vote  la prochaine priode de session plnire .
Je demande que nous procdions ainsi .
Sarah Ludford a approuv cette ide .
Nous voterons donc  17h30 le renvoi du rapport Ludford  la prochaine priode de session plnire .
J ' en fait la demande .
<SPEAKER ID=83 NAME="Le Prsident">
Cela ne pose absolument aucun problme : le rglement est respect .
La demande de report pourra tre prsente immdiatement avant le vote .
C ' est la procdure normale et c ' est pourquoi je ne peux le faire maintenant .
Le rglement stipule que la demande de report est prsente avant le vote sur le rapport concern .
<P>
Voil qui met un terme  notre heure des votes .
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EXPLICATIONS DE VOTE - Rapport Graefe zu Baringdorf ( A5-0044 / 2000 )
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo">
La question de la sant animale mrite toute notre attention , notamment en ce qui concerne les espces bovine et porcine . D ' o l ' importance de la police sanitaire en matire d ' changes intra-communautaires d ' animaux de ces espces .
Cette approche doit galement tenir compte de la ncessit d ' accorder davantage d ' attention  l ' radication dfinitive de maladies telles que la leucose , la tuberculose et la brucellose , et aux procdures adquates dans le domaine de la sant ..
<P>
Mais il importe de ne pas oublier la ncessit de soutenir les producteurs comme il se doit , en accordant une attention particulire aux petites exploitations et  l ' agriculture familiale , tant donn que , comme c ' est le cas au Portugal , souvent , le revenu des petits agriculteurs , dj faible par nature , est profondment affect par ces maladies , pour lesquelles le faible niveau d ' indemnisation n ' offre pas une compensation suffisante .
Il s ' impose donc qu '  l ' avenir , il existe une intervention qui permette de faire justice tant aux intrts des consommateurs qu '  celui des producteurs et , particulirement , des petits agriculteurs .
<P>
Rapport Ferrer ( A5-0066 / 2000 )
<SPEAKER ID=85 NAME="Krarup, Okking et Sandbk">
Eu gard aux grossires violations des droits de l ' homme au Mexique , nous ne pouvons voter le rapport .
C ' est ce qu ' a rcemment montr un rapport d ' Amnesty de dcembre 1999 , qui mettait l ' accent sur de graves problmes dans la rgion de Chiapas .
Il faut que l ' accord commercial inclue une clause exigeant le dveloppement de la dmocratie au Mexique - y compris le respect des droits de l ' homme - mais si cette exigence n ' est pas suivie d ' effets concrets , ce ne seront que de vaines paroles .
L ' ancien accord commercial avec le Mexique contenait dj une clause exigeant davantage de dmocratie , mais elle n ' a jamais t respecte .
Les organisations internationales telles que les Nations unies ainsi que les diffrents pays doivent donc exercer des pressions sur le Mexique et ce n ' est que lorsque des amliorations notables auront t constates qu ' un nouvel accord commercial pourra , selon nous , tre conclu avec le Mexique .
<SPEAKER ID=86 NAME="Krivine et Vachetta">
Lors de sa runion du 7 mai 1999 , le Parlement europen a approuv l ' accord global UE / Mexique , alors qu ' aucun dput ne connaissait les termes des ngociations de sa partie commerciale .
<P>
Par ailleurs , au Mexique , se poursuivent l ' impunit , les violations des droits de l ' homme , la rpression  l ' encontre des mouvements sociaux et une guerre non dclare contre les indignes du Chiapas - autant d ' lments dnoncs , entre autres , par le Haut-commissariat des Nations unies pour les droits de l ' homme et par la Commission interamricaine des droits de l ' homme - et ces pratiques sont contraires aux engagements pris par les autorits mexicaines dans cet accord ( titre I , article 1er ) .
<P>
L ' accord d ' association a t conu pour servir les intrts des grandes entreprises transnationales des deux cts de l ' Atlantique , comme le montre le contenu du titre IV du texte , qui fait rfrence aux " mouvements de capitaux et aux paiements relatifs " .
Dans la rubrique concernant le commerce , on retrouve plusieurs des points les plus dangereux de l ' AMI ( Accord multilatral pour les investissements ) .
<P>
Enfin , cet accord fait l ' impasse sur la plupart des propositions des organisations sociales , syndicales , de droits de l ' homme et cologistes du Mexique et de l ' Union europenne , qui veulent , elles , que la collaboration sociale , culturelle et politique prime sur les aspects mercantilistes .
<P>
Pour toutes ces raisons , nous votons contre la ratification de cet accord .
<SPEAKER ID=89 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
Nous avons vot contre la proposition de rsolution commune , car elle constitue un quitus accord par avance  la Commission europenne que nous dsapprouvons tant sur la forme que sur le fond .
<P>
Nous nous sommes abstenus sur la rsolution de la GUE , car si nous sommes d ' accord avec nombre de ses critiques  l ' gard de la Commission , dans le considrant , elle qualifie la Commission d ' " instrument institutionnel indispensable " , ce qui n ' est pas notre position .
<P>
Rapport Duff / Voggenhuber ( A5-0064 / 2000 )
<SPEAKER ID=90 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , nous avons beaucoup entendu dire hier par les orateurs de la majorit fdraliste de ce Parlement que la Charte des droits fondamentaux en prparation allait donner un grand coup d ' acclrateur aux droits des citoyens .
<P>
Pourtant , les conditions dans lesquelles cette opration a t lance tmoignent plutt d ' un mpris de la vie des citoyens et peuvent nous donner de srieuses inquitudes sur la suite .
Tout d ' abord , il y a quelques mois , nous avons vu apparatre dans un recoin des conclusions de Cologne , aux paragraphes 44 et 45 , la dcision de lancer la rdaction d ' une Charte des droits fondamentaux .
Qui avait t consult pralablement ?
Personne , et notamment pas les parlements nationaux , qui n ' en avaient jamais entendu parler .
Or , tout de mme , il faut se souvenir que les droits fondamentaux relvent pour l ' essentiel du pouvoir originaire des parlements nationaux et , pour la totalit , des diffrents peuples d ' Europe .
<P>
Bien sr , certains diront qu ' il ne s ' agissait que de raliser un affichage nouveau de droits existants , mais il est clair que l ' opration va aller beaucoup plus loin , le Parlement europen appelant dj de ses vux une charte innovatrice .
N ' importe comment , dans tous les cas de figure , il n ' y avait pas lieu d ' carter les parlements nationaux .
<P>
Ces derniers se retrouvent maintenant au sein de la convention qui prpare la Charte , mais comme un partenaire parmi d ' autres , qui servira de caution  un travail qu ' il n ' aura pas matris .
Pis encore , ils ne participeront mme pas  l ' tape finale puisque les conclusions de Cologne ont prvu que la Charte serait proclame conjointement par le Conseil , le Parlement europen et la Commission .
Oui , j ' ai bien dit " la Commission " .
<P>
Ainsi les parlements nationaux se trouvent-ils carts et remplacs par un organe de fonctionnaires qui va " proclamer la Charte " .
On marche sur la tte !
La dmocratie est mise  l ' cart , prtendument pour le bien des citoyens , mais n ' est-ce pas ainsi que fonctionne , d ' habitude , l ' Europe ?
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , malgr certaines rticences , j ' ai approuv le rapport , parce que la remarquable proposition d ' amendement de ma collgue Morgan relative aux langues et cultures minoritaires a t accepte .
Je me serais encore plus rjoui si l ' amendement de mon collgue Vidal avait t appuye .
Je crois cependant que nous avons franchi ici un pas important vers une protection renforce des minorits tablies traditionnellement dans l ' Union europenne .
Nous ne pouvons pas continuellement poser aux candidats  l ' adhsion des critres que nous ne remplissons pas nous-mmes .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
Monsieur le Prsident , mon parti , le parti socialiste des Pays-Bas , prne une collaboration dmocratique  partir de la base entre les peuples europens , mais n ' est pas partisan d ' un super-tat europen sur le modle des tats-Unis d ' Amrique .
Une constitution europenne peut devenir l ' amorce d ' un tel super-tat .
C ' est pourquoi j ' ai soutenu certains amendements au rapport Duff-Voggenhuber proposs par les groupes parlementaires UEN et EDD .
Mais je n ' approuve pas les amendements similaires du groupe parlementaire TDI , mme si je partage entirement les critiques qui y sont formules  propos de la mise  l ' cart des parlements nationaux , du manque de rfrendums populaires et des tentatives visant  faire de l ' Union europenne un super-tat .
Si les partis du groupe parlementaire TDI dfendaient toujours l ' galit des hommes et la dmocratie de manire consquente , j ' aurais certainement soutenu leurs amendements .
Dans mes considrations , j ' ai toutefois d tenir compte de la vision des auteurs de la motion .
Pour tous les groupes parlementaires reprsents ici , il s ' agit tout au moins de l ' galit , de la dmocratie et des droits de l ' homme .
C ' est la raison pour laquelle je n ' ai pu appuyer leurs propositions .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea">
Monsieur le Prsident , cette semaine nous avons dbattu dans ce Parlement de la Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne et nous avons concrtis  de manire adquate , je pense  les droits individuels des citoyens .
Mais pour ma part , en tant que reprsentant du Pays basque , il manque - et j ' espre qu ' ils seront inclus prochainement - les droits collectifs , comme , par exemple , le droit  l ' autodtermination des peuples et des nations europennes qui possdent une conscience collective , et ceci afin que , si ses citoyens en dcident ainsi dmocratiquement et majoritairement , ils puisent intgrer l ' Union europenne de manire directe et pas uniquement par le biais des tats actuels .
<P>
Nous avons galement approuv l ' introduction du droit  la protection de la diversit des langues et des cultures en Europe , en particulier des langues nationales et rgionales moins rpandues et utilises , ce qui rend justice galement aux langues officielles des communauts et rgions autonomes , comme c ' est le cas du basque .
<P>
Dans le contexte d ' une mondialisation croissante , d ' aucuns prtendent nous imposer l ' homognisation , comme si nous tions tous des militaires ou des units d ' une chane de production .
Je voudrais revendiquer le droit  l ' identit individuelle et collective , le droit  la diversit et  la diffrence .
Il s ' agit d ' un droit fondamental qui vaut la peine d ' tre dfendu dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=94 NAME="Andersson, Blak, Hedkvist Petersen, Hulthn, Lund, Schori et Thorning-Schmidt">
Les dputs sociaux-dmocrates danois et sudois ont ce jour vot pour le rapport de M. Andrew Nicholas Duff et M. Johannes Voggenhuber sur l ' laboration d ' une Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne .
Nous sommes favorables  l ' laboration d ' une charte des droits fondamentaux , qui ait la forme d ' un document politique .
En cette priode de rformes au sein de l ' UE , y compris son largissement , il est important de montrer au monde que l ' UE entend protger les personnes .
Une charte constitue un bon moyen pour y parvenir .
L ' laboration d ' une charte des droits fondamentaux prsente toujours un certain risque ,  savoir celui que les citoyens considrent cette charte comme un joli document  employer lors d ' vnements solennels , mais qui tromperait leurs attentes .
Une majorit de dputs souhaitent par consquent que la charte ait un effet contraignant et qu ' elle soit incluse dans le trait - autrement dit , un largissement du programme fix pour l ' actuelle confrence intergouvernementale .
<P>
Dans le cadre de votes prcdents sur le mme sujet , nous avions dj clairement exprim notre souhait de ne pas inscrire trop de questions au programme de la confrence afin qu ' elle puisse se clturer lors du Sommet de Nice en dcembre .
Nous avions galement soulign prcdemment le fait qu ' il ne fallait pas mettre de nouveaux obstacles sur la voie de l ' largissement .
L ' laboration d ' une panoplie de droits fondamentaux contraignants soulve un certain nombre de questions de principe , trs difficiles  rsoudre , tant sur le plan de leur contenu que par rapport  d ' autres droits fondamentaux tels que ceux viss par la convention europenne des droits de l ' homme .
Il ne serait donc pas raliste d ' esprer une clture de la confrence en dcembre .
C ' est pourquoi nous estimons qu ' il ne convient pas d ' inclure les droits fondamentaux dans le programme de l ' actuelle confrence intergouvernementale .
Nous avons exprim ce point de vue lors de chaque point du rapport soumis  un vote .
Nous avons cependant dcid de voter pour l ' ensemble du rapport , parce que les droits fondamentaux constituent , selon nous , un des fondements de la construction europenne et parce que nous souhaitons que soit labore une charte sous la forme d ' un document politique .
La question de savoir si elle sera ultrieurement incluse dans le trait de faon contraignante dpendra de son contenu ; autrement dit , offrira-t-elle aux citoyens une meilleure protection que celle dont ils bnficient actuellement ?
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="SV" NAME="Arvidsson, Carlsson, Cederschild et Stenmarck">
. ( SV )  l ' heure actuelle , l ' lment le plus important pour l ' avenir de l ' UE est que la confrence intergouvernementale parviennent  s ' entendre sur les rformes ncessaires pour permettre l ' largissement en respectant un horaire verrouill .
Il est ds lors important que le sommet de Nice puisse prendre une dcision quant aux leftovers d ' Amsterdam .
<P>
Nous avons vot pour que la Charte des droits fondamentaux de l ' UE soit englobe dans l ' examen de la confrence intergouvernementale , afin notamment de garantir les droits des citoyens face aux institutions europennes .
La Charte est une manifestation de l ' ambition de l ' UE de se rapprocher des citoyens .
Notre point de dpart est de faire avancer le travail sur la rvision du trait aprs Nice et d ' englober la Charte des droits fondamentaux de l ' UE dans ce processus ultrieur .
<SPEAKER ID=96 NAME="Bonde, Eriksson, Frahm, Krarup, Okking, Sandbk, Schmid, Sappnen et Sjstedt">
Le rapport du Parlement europen relatif  la Charte se caractrise par un lment fondamental : qu ' on le veuille ou non , le souhait d ' instaurer une citoyennet europenne dans un tat supranational .
Ce raisonnement est fondamentalement diffrent de notre conception d ' une communaut europenne .
L ' Union est et doit rester une association d ' tats .
Nous devons par consquent veiller  ce que la charte n ' ait aucune incidence sur les constitutions nationales ou autres rglementations comparables des tats membres en matire de droits fondamentaux .
Cela ne signifie pas que nous soutenions l ' ide selon laquelle ceux qui exercent le pouvoir puissent diriger un pays  leur guise ; nous considrons simplement que les droits de l ' homme sont universels et doivent tre garantis par des instruments universels .
D ' autre part , nous ne souhaitons pas voir se crer deux panoplies de droits sur le continent europen - une panoplie pour les citoyens de l ' UE et une autre pour les citoyens de pays europens tiers .
Il est donc capital qu ' une ventuelle charte de l ' UE se limite  exiger de la part des tats membres de l ' UE la ratification des conventions et dclarations internationales existantes en matire de droits sans aller plus loin .
<P>
L ' octroi d ' un nombre croissant de comptences  l ' UE en tant qu ' tat , sans qu ' elle ne soit contrainte , par exemple , de respecter la convention europenne des droits de l ' homme , pose de plus en plus de problmes .
Nous ne croyons cependant pas que l ' adhsion de l ' UE  la convention europenne des droits de l ' homme en tant que personnalit juridique soit une solution , car nous ne partageons pas l ' ide selon laquelle l ' UE a ou doit avoir un statut politique particulier .
Nous n ' approuvons pas non plus le processus constitutionnel dont fait partie intgrante l ' adoption d ' une charte .
Nous prfrons que le trait prcise l ' obligation pour les autorits de l ' UE de respecter les comptences et les dcisions de la Cour des droits de l ' homme .
Une telle pratique permettrait de condamner un aspect critiquable du droit communautaire en cas d ' utilisation de ce droit par un tat membre .
La juridiction de la Cour de justice europenne ne peut comprendre des domaines dj garantis par la Cour des droits de l ' homme de Strasbourg ou par d ' autres organes internationaux .
Si les conventions actuelles sont juges insuffisantes , par exemple , parce que le dveloppement biotechnologique engendre des problmes nouveaux , la question devient internationale et des solutions doivent tre trouves au niveau international .
Il ne s ' agit pas d ' une affaire qui ne concerne que l ' UE et nous devons chercher  obtenir un consensus international / mondial au sein des instances internationales .
Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons contre l ' ensemble du rapport .
<SPEAKER ID=97 NAME="Bordes">
Notre abstention par rapport  la Charte ne traduit nullement une opposition  son caractre europen .
Nous sommes , au contraire , convaincus que l ' avenir appartient  une Europe sans frontires entre des peuples unifis d ' un bout  l ' autre du continent .
<P>
Pourtant , les institutions europennes , de mme que les institutions nationales , sont infiniment plus reprsentatives des intrts du grand capital que de ceux des peuples en gnral , et de la population laborieuse en particulier .
<P>
Les droits et les liberts dmocratiques , comme la dmocratie elle-mme , ne peuvent vritablement s ' exprimer que dans la mesure o ils ne vont pas  l ' encontre des intrts des grands groupes industriels et financiers .
<P>
Que l ' on retienne l ' une ou l ' autre des deux volutions institutionnelles contenues implicitement dans le dbat centr autour de la Charte , ces groupes peuvent prendre , en toute souverainet , des dcisions conomiques catastrophiques pour toute une population pouvant entraner , par exemple , des fermetures d ' usines , la ruine ou la pollution de toute une rgion .
<P>
En consquence , nous considrons qu ' une Europe vritablement unifie et dmocratique ne peut exister que pour autant qu ' elle soit dbarrasse du pouvoir de fait des grands groupes industriels et financiers , condition ncessaire  un contrle rel et dmocratique des peuples sur leurs institutions .
<SPEAKER ID=98 NAME="Caudron">
C ' est avec grande satisfaction que j ' ai appris , en juin de l ' an pass , la dcision du Conseil europen de Cologne de convoquer la convention ( compose de reprsentants des Chefs d ' tat et de gouvernement , du Parlement europen , des parlements nationaux et de la Commission ) charge de rdiger une Charte des droits fondamentaux .
<P>
Cette Charte se rvle indispensable pour la poursuite , dans de bonnes conditions , de l ' approfondissement politique de l ' Union europenne .
En effet , elle permettra de combler un dficit qui existe depuis que l ' Union et la Communaut europenne ont vu leurs comptences se dvelopper , avec les institutions europennes qui prennent des dcisions affectant de plus en plus directement la vie des citoyens europens .
Ces derniers doivent disposer d ' un texte auquel se rfrer pour tayer leur dfense devant la Cour de justice des Communauts europennes .
Il faut prvoir  cet effet un recours direct selon certaines modalits .
<P>
La Charte contribuera en outre  la dfinition d ' un " patrimoine collectif de valeurs et de principes au sein duquel se reconnaissent les citoyens et qui inspire les politiques de l ' Union " , patrimoine qu ' il nous faut sans cesse dfendre face aux relents racistes et xnophobes qui n ' ont hlas pas disparu !
<P>
En tant que reprsentant des peuples de l ' Union europenne , notre Parlement doit se montrer particulirement vigilant  l ' gard du contenu de ce document .
L ' attente des citoyens europens doit nous conduire  tre audacieux .
Nos exigences sont claires .
<P>
La Charte devra tre juridiquement contraignante , grce  son incorporation dans le Trait .
 cette fin , la commission des affaires constitutionnelles demande au Conseil d ' inscrire la Charte  l ' ordre du jour de la CIG .
<P>
Toute modification  la Charte devra suivre la mme procdure que pour son laboration , incluant un avis conforme du Parlement europen .
Toute disposition de droit driv susceptible d ' affecter les droits fondamentaux devra tre approuve par le Parlement europen .
<P>
L ' indivisibilit des droits fondamentaux doit tre reconnue et son champ d ' application doit s ' tendre  toutes les institutions et organes de l ' Union , et  toutes ses politiques ( y compris celles relevant des 2e et 3e piliers ) , dans le cadre des comptences qui lui ont t confies par le Trait .
<P>
Les tats membres devront respecter la Charte dans la mesure o ils appliquent ou transposent le droit de l ' Union .
<P>
Quant au contenu proprement dit de la Charte , la rpartition des droits en trois catgories semble souhaitable .
La Charte consacrerait des droits civiques directement rattachs  la citoyennet europenne , comme le droit de vote , le droit de ptition , le droit de saisir le mdiateur ; des droits de la personne , c ' est--dire l ' ensemble des droits protgs par les diverses organisations internationales et les droits nouveaux ( biothique , protection des donnes personnelles ) , les droits sociaux : droit  un revenu minimum , droit de grve , droit  des allocations de chmage .
<P>
Je terminerai sur le fait que cette Charte doit tre conue comme une pice centrale d ' un processus qui doit conduire  doter l ' Union europenne d ' une constitution !
<SPEAKER ID=99 NAME="Crowley">
Je tiens  prciser les raisons pour lesquelles je me suis senti oblig de m ' abstenir lors du vote final , mme si , comme mes collgues , je souscris sans rserve  la ncessit de protger les liberts et les droits fondamentaux et de garantir la prise en considration des futurs dveloppements sociaux .
<P>
Les tats membres de l ' Union europenne ont dj ratifi et transpos dans leur lgislation nationale la Convention europenne des droits de l ' homme qui , bien qu ' ge aujourd ' hui de prs de 50 ans , s ' est montre capable de s ' adapter  l ' volution des conditions ainsi qu '  l ' apparition de nouveaux droits .
<P>
Je crois que ce qui nous est  prsent propos avec cette " Charte " aboutira en fin de compte  des conflits d ' interprtation des droits entre les diffrents documents , avec le risque de voir apparatre des vides juridiques et ,  ironie , de porter prjudice aux droits existants .
<P>
Nous avons besoin de plus de temps pour examiner ces risques de conflit .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton, McKenna et Schrling">
. ( SV ) Lors du Conseil europen de Cologne , l ' laboration d ' une Charte des droits fondamentaux de l ' UE a t dcide .
Celle-ci aurait pour but de rassembler et de confirmer les droits existant dans le trait et de les rendre plus clairs et familiers .
<P>
Nous accueillons chaleureusement une telle Charte des droits fondamentaux qui peut videmment galement englober les droits inscrits dans les conventions internationales existantes signes par les tats membres .
En mme temps , il faut que les droits de l ' homme soient considrs comme une question internationale et globale , et pas seulement comme une affaire prsentant de l ' intrt pour les citoyens europens .
<P>
Nous hsitons par contre  rendre une telle charte juridiquement obligatoire , avant d ' avoir totalement clarifi ce que cela impliquerait dans la pratique .
La relation entre la Cour de justice de l ' UE et la Cour europenne des droits de l ' homme semble par exemple juridiquement complique et pourrait miner la Convention europenne des droits de l ' homme .
<P>
Nous pensons qu ' une srie de points doivent tre clarifis avant de s ' enfermer dans un modle , raison pour laquelle nous nous abstenons de voter dans le vote final .
<SPEAKER ID=101 NAME="Haarder">
Les quatre dputs libraux danois , Bertel Haarder , Anne E. Jensen , Ole Andreasen et Niels Busk , ont vot ce jour contre le point 14a du rapport , car nous ne souhaitons pas que la charte fasse partie des travaux de la confrence intergouvernementale .
<SPEAKER ID=102 NAME="Kirkhope">
Ce rapport confirme nos pires craintes sur les intentions que nourrissent certains  l ' gard de la Charte et c ' est pourquoi nous avons vot contre .
Notre vote ngatif n ' est pas dirig contre le principe d ' une charte , mais jusqu '  prsent , le processus nous fait surtout songer  une occasion perdue de protger les citoyens de l ' Europe contre l ' accumulation de pouvoirs des institutions europennes .
Il existe un vide  combler si l ' on veut doter les citoyens des tats membres de droits fondamentaux face au droit communautaire et  la lgislation europenne .
<P>
Tout en votant contre la Charte , nous nous sommes bien sr galement efforcs d ' en amliorer le contenu dans l ' intrt des membres des tats nations d ' Europe qui viendraient  tre touchs . C ' est pourquoi nous avons vot en faveur de certains amendements allant dans ce sens .
<P>
Les dputs conservateurs au Parlement europen continueront de suivre l ' volution de la proposition de Charte par le truchement de leur reprsentant  la convention charge de son laboration , Timothy Kirkhope , dput au Parlement europen ( Yorkshire ) , et au travers des discussions avec leurs collgues au sein du Parlement . Nous veillerons  avoir une attitude aussi positive que possible tout au long du processus .
<P>
Cependant , nous n ' esprons pas trop parvenir  faire de l ' ensemble de cet exercice une relle occasion d ' inverser la tendance  la bureaucratie lgislative et  un excs de rglementation , afin de vritablement protger les droits de l ' homme des citoyens de l ' Europe .
<SPEAKER ID=103 NAME="Krivine">
La discussion sur la Charte des droits fondamentaux rvle l ' absence de lgitimit et de transparence de la construction de l ' Europe . Car c ' est bien le droit de la concurrence et du profit qui prime aujourd ' hui sur les droits humains .
<P>
Nous sommes pour une autre logique , partant de l ' exigence de subordination de l ' conomie  la satisfaction des droits et besoins humains et cologiques .
<P>
L ' laboration de la Charte devrait s ' effectuer au travers d ' un grand dbat public men par tous les peuples , y compris ceux des pays candidats , en associant les syndicats , les associations , les mouvements de femmes , de chmeurs , dans un processus constituant .
<P>
Sur la base des acquis les plus avancs , une telle Charte devrait mler droits sociaux et droits dmocratiques .
Rduction radicale du temps de travail qui impose les embauches et pas la flexibilit ; interdiction des licenciements ; rquisition des logements vides ; galit et droit de choisir pour les femmes ; droit de vote et de circulation pour les immigrs : voil ce qui devrait figurer dans ce texte .
<P>
Une telle Charte serait un point d ' appui pour tous ceux et toutes celles qui luttent contre une Europe qui licencie les salaris ou qui expulse les sans-papiers .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="DE" NAME="Lulling">
- ( DE ) Bien que favorable  l ' laboration d ' une Charte des droits fondamentaux , je ne souscris pas  cette rsolution parce qu ' elle contient des exigences excessives par rapport  l ' objectif vis , exigences qui risquent d ' entraner une importante confusion due  des formulations diffrentes de mmes droits et , en particulier , de porter prjudice au principe de l ' universalit des droits de l ' homme .
<P>
Je ne partage pas non plus l ' avis selon lequel cette Charte devrait contenir des droits conomiques et sociaux exigibles car ceux-ci relvent de la lgislation du travail de chaque tat membre et de l ' autonomie des partenaires sociaux .
<P>
Ceux qui veulent surcharger la machine avec , par exemple , de nouveaux droits fondamentaux dans les domaines des technologies de l ' information et de la biotechnologie ainsi que dans le domaine de la protection de l ' environnement et qui considrent cette Charte des droits fondamentaux comme une composante d ' une constitution de l ' Union europenne , doivent savoir qu ' ils desservent ainsi l ' ide pourtant attrayante d ' une Charte de l ' Union contenant des droits fondamentaux exigibles d ' un point de vue subjectif .
<P>
Aux conflits que dclenchera immanquablement une reformulation des droits fondamentaux des citoyens de l ' Union , je prfrerais de loin une adhsion rapide de l ' Union europenne et , naturellement , de tous ses tats membres  la Convention europenne des droits de l ' homme de 1950 .
<P>
Pour s ' assurer une jurisprudence cohrente et prvenir des interprtations divergentes , il importe que la Cour des droits de l ' homme de Strasbourg qui , par la qualit de sa jurisprudence sur plus quarante ans , a fait de la Convention de 1950 un instrument dynamique tenant pleinement compte des volutions de notre socit sur les plans social , conomique et thique , conserve ses prrogatives en la matire .
<P>
L ' avis de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances illustre bien  quelles contradictions et absurdits peuvent conduire des divergences de vues d ' ordre idologique . Cet avis soutient en effet que la Charte des droits fondamentaux doit contenir une clause interdisant toute discrimination fonde sur l ' orientation sexuelle mais affirme par ailleurs qu ' il n ' y a pas , en soi , de droits de la famille .
<P>
Si nous voulons viter que les processus de dcision soient bloqus par une montagne de recours judiciaires , que la Cour de justice europenne soit contrainte de doubler , et plus encore , le nombre de magistrats et que plus personne ne sache ni o s ' adresser pour une action visant  faire valoir ses droits fondamentaux ni combien de temps il lui faudra attendre pour obtenir une dcision judiciaire , certaines propositions - peut-tre bien intentionnes et gnreuses - doivent tre accueillies avec circonspection .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm, Paulsen et Olle Schmidt">
. ( SV ) Nous accueillons chaleureusement le travail qui dmarre maintenant en vue de l ' laboration d ' une Charte des droits fondamentaux de l ' UE .
Une telle charte a une trs grande valeur symbolique et permettra de renforcer la confiance des citoyens de l ' Union dans l ' UE et dans l ' intgration europenne .
La Charte des droits fondamentaux doit tre considre comme un complment  la Convention europenne des droits de l ' homme , qui , pour nous , doit tre inscrite dans le trait .
<P>
La Charte doit se concentrer sur la relation entre les citoyens et les institutions europennes .
Le principal objectif de celle-ci doit tre de garantir que l ' Union soit dirige de faon ouverte .
Elle doit tre juridiquement obligatoire en tant mme incorpore dans le trait sur l ' UE .
La Charte ne doit pas seulement tre une dclaration , sans engagement d ' aucune sorte pour les institutions et les tats membres de l ' UE .
<P>
Nous voulons insister sur le principe de subsidiarit et pour que la charte se concentre sur les liberts et les droits fondamentaux et les droits des citoyens tels qu ' ils figurent dans les traditions constitutionnelles communes des tats membres .
Nous voulons souligner l ' importance de la dimension sociale dans les activits de l ' UE , mais pensons que la politique sociale est au fond une question vis--vis de laquelle chaque tat membre individuel doit prendre des dcisions .
<SPEAKER ID=106 NAME="Marchiani">
La Charte des droits fondamentaux est le dernier avatar de la drive constituante des lgislations communautaires .
En effet , l ' intrt d ' un tel texte est vident si on le considre comme le possible prambule d ' une Constitution europenne ;  l ' inverse , il ferait double emploi dans le cas d ' tats membres qui incluent lesdits droits dans leur propre Constitution et leurs traditions juridiques et les confirment par la ratification de textes internationaux comme la Convention europenne ou la Dclaration universelle des droits de l ' homme .
<P>
On peut toujours imaginer des solutions pour amliorer l ' application des textes existants , mais la nature technocratique de la construction communautaire s ' impose encore aujourd ' hui par le recours  l ' laboration d ' un texte supplmentaire dont on vitera difficilement le caractre rptitif .
<P>
Ce qui m ' inquite pourtant le plus , c ' est le contenu que l ' on entend donner  ces droits .
En effet , lors de cette mme priode de session nous discutons de rapports de la commission des liberts publiques qui nous prsentent une vision libertaire de la socit .
Il n ' y est pas tant question de dfendre et promouvoir les droits de l ' homme que de faire table rase de tous les repres qui fondent nos socits et de leur substituer un magma individualiste " sans Dieu ni matre " .
Il y a dans cette construction les bases d ' un nouveau totalitarisme dans lequel l ' homme se retrouve seul face  une administration communautaire aussi lointaine qu ' impersonnelle , les corps intermdiaires - et notamment le plus essentiel d ' entre eux , la famille - ayant t progressivement dtruits .
Notre socit ne sera plus une communaut de destin mais la juxtaposition de " minorits " ayant chacune leurs droits sans avoir de devoir commun .
<P>
La conclusion que je tirerai de ces textes est que le juste combat pour les droits de l ' homme est devenu le jouet idologique d ' irresponsables et d ' gostes .
C ' est la mort du bien commun et , au-del , du sens mme de la vie qu ' ils nous proposent aujourd ' hui , eux qui , s ' occupant uniquement des droits de l ' homme ont oubli ce qu ' est d ' abord l ' homme et ce que sont ses racines et ses aspirations .
<SPEAKER ID=107 NAME="Miller">
Les dputs du parti travailliste britannique sont favorables  une Charte des droits fondamentaux qui concrtisent les droits des citoyens dans toute l ' Union europenne .
<P>
Cependant , nous n ' en sommes encore qu ' au tout dbut du processus d ' laboration de la Charte .
Il est par consquent prmatur de dfinir ce qui devra tre juridiquement contraignant .
C ' est une dcision qui sera prise plus tard , comme le reconnat le rapport lui-mme , au paragraphe 6 .
Ce paragraphe tablit aussi que tout caractre juridiquement contraignant devra reconnatre l ' indivisibilit des droits fondamentaux en tendant le champ d ' application de la Charte  toutes les institutions et tous les organes de l ' Union europenne , ainsi qu '  toutes ses politiques .
C ' est un but louable qui a la faveur des travaillistes britanniques .
<P>
Le texte dfinitif de la Charte n ' tant pas encore disponible , nous en soutenons le principe en attendant d ' en connatre la version finale .
<P>
Il s ' agit l d ' un processus complexe qui requiert clart et prcision  chacune des tapes si l ' on veut pour rsultat final un pas positif et concret en avant pour les citoyens de tous les pays de l ' UE .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="PT" NAME="Miranda">
Le vote d ' abstention que nous exprimons  l ' gard du prsent rapport relatif  la charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne dcoule , avant tout , de notre rflexion selon laquelle cette charte pourra s ' inscrire dans une logique fdralisatrice , que nous dsapprouvons , laquelle pourrait trouver une expression claire et dfinitive dans l ' adoption d ' une constitution pour l ' Union europenne , comme le prconise le rapport , dont la charte serait un volet important .
<P>
Par ailleurs , le fait que nous nous reconnaissions dans bon nombre des droits dont l ' intgration  la charte est propose ( lesquels figurent d ' ailleurs dans la constitution de la Rpublique portugaise ) nous a induit  ne pas voter contre celle-ci , mme s ' il est de notre avis que l ' ensemble de droits viss pourrait et devrait inclure sans ambigut le domaine social , ce qui serait le cas si les amendements formuls dans ce sens par le GUE / NGL taient approuvs .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini">
La dcision de ne pas voter le rapport Duff / Voggenhuber n ' est pas une critique sur les contenus des droits fondamentaux reconnus par les tats membres , rclams par le Trait sur l ' Union , appliqus par la Cour de justice de Luxembourg dans bon nombre de ses dcisions , introduits depuis longtemps dans la Convention des droits de l ' homme , et dont semble vouloir s ' inspirer la nouvelle Charte .
<P>
Ces droits constituent l ' ossature constitutionnelle de tous les pays adhrents  l ' Union : de cette manire , ils protgent le citoyen europen contre d ' ventuelles attaques et abus dans chacun des tats membres et se traduisent , par le biais de l ' interprtation de la jurisprudence , dans les ralits nationales spcifiques .
<P>
On peut tre d ' accord sur l ' laboration d ' une Charte ayant valeur de simple dclaration politique ,  haut contenu moral , dans laquelle l ' Union mettra  nouveau l ' accent - pour autant que ce soit encore ncessaire - sur le caractre prgnant , stable et durable des droits fondamentaux .
Ainsi , la nouvelle Charte pourrait inspirer une philosophie , que les tats membres , ou certains d ' entre eux , pourraient transposer dans leur systme .
<P>
On pense au contraire que l ' extension d ' une Charte des droits de l ' Union ,  caractre contraignant pour les institutions mais indirectement galement pour les tats membres dans leurs rapports avec leurs citoyens , pourra changer la donne en terme de relations Union / tats membres , renvoyer le principe de subsidiarit au second plan et conduire  un systme o les divers plans - national , europen - sur lesquels ces droits fondamentaux ont un impact , avec leur protection relative , se superposeraient invitablement , conduisant  des confusions dangereuses en raison des diffrences d ' interprtations d ' un mme principe .
<P>
En dernire analyse , ce genre de situation serait paradoxalement en contraste avec le principe inspirateur d ' une Charte des droits de l ' Union ,  savoir l ' amlioration de la protection et de la scurit des citoyens europens .
<SPEAKER ID=110 NAME="Rovsing">
L ' Union europenne repose sur les principes fondamentaux de libert , de dmocratie et de respect des droits de l ' homme .
Je dplore personnellement le souhait d ' introduire une nouvelle panoplie de droits au sein des traits europens , car il s ' agit l d ' un signal susceptible de lancer le dsarroi et je crains que cela ne mette en pril les instruments dont nous disposons actuellement et qui fonctionnent bien .
J ' estime qu ' une dclaration serait plus adquate .
La convention europenne des droits de l ' homme constitue un excellent instrument de protection des droits de l ' homme en Europe .
Elle inclut la dfense de ces droits sur la base de jugements rendus par la Cour des droits de l ' homme , qui a acquis de grandes comptences en la matire ainsi qu ' une vaste jurisprudence .
Elle prsente galement l ' avantage de ne pas se limiter  l ' UE et d ' tre oprationnelle par rapport  la quasi-totalit du continent europen .
D ' autre part , la Cour europenne s ' appuie sur les droits fondamentaux nationaux des tats membres .
La volont d ' octroyer  l ' UE sa propre panoplie de droits fondamentaux et de droits de l ' homme pourrait influencer ces principes .
<P>
Rsolution Jackson ( B5-0227 / 2000 )
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="EN" NAME="McCarthy">
Mon groupe a vot en faveur de la rsolution de Mme Jackson sur les fonds structurels et l ' application de la lgislation environnementale , car nous croyons  la ncessit de garantir une application effective de la lgislation environnementale , en l ' occurrence les directives " habitats " et " oiseaux sauvages " .
Cependant , nous sommes surpris de constater que des dputs de cette Assemble ont vot en faveur de la proposition initiale du paragraphe 7 visant  couper les vivres  certaines des rgions les plus pauvres de l ' UE .
D ' ailleurs la commissaire , dans une rponse au dbat , a dit qu ' elle n ' interromprait pas l ' approbation des principaux programmes de financement .
Il est clair que les membres de la commission de l ' environnement n ' ont aucune ide des retards inutiles qu ' engendrerait la non-approbation des programmes des fonds structurels , pas plus d ' ailleurs que de ce qu ' impliquerait une nouvelle procdure budgtaire avec , non seulement des retards , mais aussi la perte de millions pour , dans le cas du Royaume-Uni , le Merseyside , le Sud-Yorkshire , la rgion des Highlands et des les , l ' Irlande du Nord , les Cornouailles et l ' le de Wight .
Cet argent est vital pour l ' emploi et la croissance .
<P>
Je me flicite par consquent du fait que l ' Assemble ait vot  la majorit contre la suppression des ressources .
De toute faon , la commissaire n ' aurait eu aucune comptence juridique pour interrompre la procdure d ' approbation . Je suis par consquent ravie que , finalement , le bon sens l ' ait emport dans nos votes .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
- ( DE ) Il semble que mme auprs des organes communautaires , il n ' y ait pas de groupe de pression en matire de protection de l ' environnement de l ' UE .
Comment en effet expliquer autrement le fait qu ' hier la Commission ait pli et soudainement interprt autrement le rglement concernant les fonds structurels ?
<P>
Aprs avoir rellement encourag et enfin exig l ' anne dernire la notification tant attendue des zones FFH pour le projet " Natura 2000 " , la Commission a soudain fait volte-face en acceptant que ces notifications puissent tre diffres .
<P>
Ce n ' tait pas ncessaire puisque le rglement reprend compltement la requte de la Commission de prsenter les listes FFH au plus tard lors de la remise des plans et ne laisse par consquent aucune marge  la Commission .
Le rglement concernant les fonds structurels - adopt l ' an dernier  l ' unanimit par tous les tats membres - stipule clairement que l ' valuation ex ante est une condition pralable  la prsentation des programmes et plans par les tats membres aux fins d ' approbation par la Commission .
<P>
Le rglement prcise galement que cette valuation ex ante inclut l ' valuation de la situation environnementale , notamment dans les rgions o une intervention des fonds structurels pourrait avoir des incidences .
Avant d ' approuver un plan , la Commission doit par consquent veiller  ce que les sites potentiels du rseau europen de protection de la nature lui soient communiqus dans les dossiers .
<P>
Une notification de la liste postrieurement  l ' approbation des plans n ' a de sens ni quant au principe - en effet , l ' tendue des sites protgs sera alors rduite et adapte aux investissements prvus ( ce qui va en sens contraire des dispositions du rglement ) - , ni du point de vue juridique dans la mesure o se produira alors exactement ce que la Commission cherchait  viter , c ' est--dire , la transformation des conflits relatifs aux plans en litiges interminables .
La Commission se leurre si elle croit pouvoir rattraper par l ' article 39 ce qu ' elle n ' a pas exig dans le cadre de l ' valuation ex ante .
<P>
Comment une Commission qui n ' est pas capable d ' imposer ses exigences peut-elle tre crdible aux yeux des citoyens europens ?
En courbant ainsi le front , la Commission a perdu la confiance de bien des citoyens qui voient dans le dveloppement durable une chance pour la prochaine gnration .
<SPEAKER ID=113 NAME="Thomas-Mauro">
Les dputs franais du groupe Union pour l ' Europe des nations sont trs attachs  la prservation du patrimoine naturel , en gnral , et des zones cologiquement sensibles , en particulier .
Nous partageons le souci de prserver un environnement que nous avons le devoir de transmettre intact  nos enfants .
<P>
Il s ' agit l d ' une ambition louable et ncessaire .
<P>
Pourtant , la Commission , fidle  sa nature et  ses habitudes , ne peut s ' empcher de saisir l ' occasion pour accabler les tats et leurs citoyens de nouvelles directives et de petites rgles tatillonnes , souvent inadaptes aux ralits locales .
Une telle surenchre n ' a pour consquence que de paralyser un peu plus chaque jour les acteurs conomiques et de restreindre la libert d ' entreprendre .
Ce fut le cas par exemple des CTE qui entendent transformer nos agriculteurs en fonctionnaires de l ' environnement , rtribus non pas par le fruit de leur travail , mais par des subventions verses pour rcompenser leur soumission au Gosplan de Bruxelles .
<P>
Ds lors , nous refusons catgoriquement de lier , comme le propose Mme Jackson , versements des Fonds structurels et transposition par les tats membres de la lgislation communautaire dans le domaine de l ' environnement .
Il y aurait l un mlange des genres trs prilleux qui ouvrirait la voie  une pratique gnralise du chantage financier , chantage d ' autant plus inadmissible que l ' argent des Fonds structurels demeure avant tout , faut  il le rappeler , le fruit des contributions verses au budget communautaire par les tats membres .
<P>
Rapport Malmstrm ( A5-0060 / 2000 )
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="NL" NAME="Maat">
Monsieur le Prsident , je tiens en tout cas  remercier le Parlement de son soutien en vue de venir en aide  la Mongolie .
J ' espre que cela incitera la Commission  adopter une attitude plus active , ce qui , selon moi , fait dfaut jusqu '  prsent .
Il est inconcevable que la Commission puisse dire " cela n ' est pas trs important pour nous " pour un petit tat qui n ' a peut-tre aucune matire premire , qui mne une politique relativement bonne dans la rgion en matire des droits de l ' homme et o l ' agriculture reste une activit dominante .
Ce pays n ' est pas au centre de notre intrt , mais il y a extrme urgence : ce Parlement l ' a compris et a marqu son soutien .
J ' invite la Commission  prendre ce signal avec le plus grand srieux et  fournir cette aide .
<SPEAKER ID=115 NAME="Bordes">
Tout en partageant certaines des proccupations concrtes du rapport relatives , notamment , aux droits des femmes , tout en votant certains amendements qui vont dans le sens du progrs , nous n ' avons pas l ' intention de cautionner la prtention de l ' Union europenne de transformer " le respect et la promotion des droits de l ' homme et les liberts fondamentales .. .. en objectifs fondamentaux de ( sa ) politique extrieure " .
<P>
 l ' intrieur mme de l ' Union europenne , l ' un des droits fondamentaux de l ' homme , celui de pouvoir vivre correctement de son travail , est foul aux pieds pour prs de vingt millions de femmes et d ' hommes .
Une fraction plus ou moins importante des travailleurs immigrs , ceux que l ' on considre comme des sans-papiers , est carte de toute existence lgale .
<P>
Et ,  l ' extrieur , plusieurs des tats de l ' Union europenne , parmi les plus puissants , soutiennent , arment et financent des dictatures infmes , notamment dans leur ancien empire colonial .
<P>
Et que dire de cette manifestation du respect des droits de l ' homme qu ' ont t , pendant plusieurs semaines , les bombardements du Kosovo et de la Serbie ?
<P>
Dans ces conditions , nous nous abstenons sur ce rapport .
<SPEAKER ID=116 NAME="Caudron">
Dans cette discussion commune sur les droits de l ' homme , le rapport en question ici analyse les instruments  la disposition de l ' Union pour promouvoir ces droits dans le monde et leur application concrte du 1er juin 1998 au 30 juin 1999 .
<P>
Comme vous le savez , l ' action internationale de l ' Union pour la promotion et la protection des droits de l ' homme se fonde sur plusieurs instruments , qu ' il s ' agisse de la PESC ou de la coopration au dveloppement .
Avec la mise en uvre du trait d ' Amsterdam , la visibilit de l ' Union sur le plan international a t renforce grce  la nomination d ' un Haut reprsentant pour la PESC , en la personne de Javier Solana .
Le trait d ' Amsterdam a fait du respect des droits de l ' homme l ' un des objectifs majeurs de la politique trangre et de scurit commune de l ' Union .
<P>
L ' Union europenne dispose de nombreux instruments dans ce domaine .
On compte ainsi les stratgies communes ( instrument nouveau cr depuis le trait d ' Amsterdam , qui vise  renforcer la cohrence d ' ensemble de l ' action de l ' Union sur le plan international ) , les positions communes ( qui dfinissent l ' approche de l ' Union sur un sujet particulier ) et les actions communes ( qui concernent certaines situations particulires et impliquent des ractions immdiates , sur le modle de l ' aide humanitaire ) .
Il existe galement des actions spcifiques et horizontales sur une politique donne .
C ' est notamment le cas de la lutte contre la peine de mort .
Enfin , la clause dite " des droits de l ' homme " , insre depuis les annes 1990 dans la plupart des accords de coopration et de dveloppement avec les pays tiers , permet  l ' Union de maintenir la pression , s ' agissant des droits de l ' homme , sur les pays avec lesquels elle est lie .
Cette clause ne transforme pas la nature fondamentale des accords mais permet de raffirmer de part et d ' autre des valeurs et des principes communs comme condition pralable  toute coopration , qu ' elle soit d ' ordre conomique ou d ' une autre nature .
<P>
Mme le rapporteur estime cependant que l ' actuelle politique europenne des droits de l ' homme est fragmente et doit tre remplace par une stratgie commune cohrente qui soit marque par une meilleure coopration interinstitutionnelle .
J ' adhre bien videmment  ce constat .
Je pense que , par des initiatives telles que la mise en place d ' un groupe consultatif comprenant des reprsentants des institutions de l ' Union , des tats membres et des experts des droits de l ' homme - groupe charg de dbattre des aspects stratgiques des activits dans ce domaine - il serait possible de gagner en cohrence et donc en efficacit .
Dans le mme ordre d ' ides , l ' laboration par l ' Union de ses propres indicateurs pour mesurer le respect des droits de l ' homme , la dsignation d ' un envoy spcial du Parlement europen pour les dtenus d ' opinion et la cration sur l ' Internet d ' un site de l ' Union consacr aux droits de l ' homme sont des propositions qui mritent d ' tre retenues .
<P>
Le rapport insiste galement sur le fait que l ' limination systmatique des discriminations dont sont victimes les femmes doit devenir une priorit dans la stratgie de l ' Union europenne .
Je souhaiterais apporter mon soutien inconditionnel  une telle revendication !
<SPEAKER ID=117 NAME="Titley">
Le parti travailliste au Parlement europen a vot contre l ' amendement 7 car nous ne pensons pas qu ' une rfrence au soi-disant rseau " chelon " ait sa place dans ce rapport .
Les affirmations selon lesquelles un tel rseau existe se fondent sur des rumeurs et des preuves indirectes .
En outre , le contrle dmocratique des services nationaux de renseignement est avant tout l ' affaire des parlements nationaux .
Le Royaume-Uni pratique  l ' gard de ses services de renseignement un systme de contrle dmocratique ,  la fois politique et judiciaire , parmi les plus efficaces au monde .
Le contrle politique s ' exerce au travers d ' une commission de la Chambre des communes qui jouit d ' un accs total aux documents .
Par ailleurs les services de renseignement trangers , y compris amricains , amens  travailler en territoire britannique en collaboration avec les services nationaux sont soumis au mme contrle dmocratique que ces derniers .
<SPEAKER ID=118 NAME="Van Orden">
Les conservateurs britanniques sont au premier rang de ceux qui s ' efforcent d ' amliorer les droits de l ' homme un peu partout dans le monde .
Si la rsolution de Mme Malmstrm contient nombre de points que nous sommes en mesure de soutenir , elle en contient malheureusement d ' autres , des points importants , que nous jugeons inacceptables .
<P>
Par exemple , nous ne partageons pas l ' enthousiasme pour une Charte europenne des droits fondamentaux .
Nous sommes sceptiques quant aux demandes visant  accrotre considrablement les dpenses et l ' activit bureaucratique , ainsi que le rle des ONG finances par la Communaut .
Nous sommes inquiets du fait que la rsolution encourage le droit  la diffrence des minorits et parle peu d ' intgration .
Nous sommes proccups par l ' largissement de la notion des droits de l ' homme pour y inclure , par exemple , la violence domestique , qui est le type mme d ' aspect  traiter au titre d ' autres instruments juridiques .
Nous sommes opposs  l ' introduction de nouvelles grandes catgories d ' ligibilit pour le droit d ' asile , ouvrant ainsi la porte aux abus .
Nous sommes nombreux  ne pas soutenir de l ' abolition du principe de la peine de mort .
Enfin , nous avons des doutes sur les propositions visant  imposer de nouveaux codes de conduite aux entreprises .
<P>
Tout en saluant les efforts de l ' Union pour soutenir la cause des droits de l ' homme , nous pensons qu ' en ce domaine , comme dans beaucoup d ' autres qui touchent aux relations entre les citoyens et l ' tat , les rglements et les lois sont du ressort des gouvernements nationaux et nous n ' apprcions pas une extension de la capacit d ' intervention de l ' Union en ces matires .
<P>
Pour toutes ces raisons , les conservateurs britanniques ont vot contre la rsolution de Mme Malmstrm .
<P>
Rapport Haarder ( A5-0050 / 2000 )
<SPEAKER ID=119 NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , j ' aurais voulu voter pour le rapport Haarder , malgr certains passages et certaines interventions , y compris  la tribune , d ' o il ressort qu ' il n ' existe pas de droits pour la famille et qu ' accorder des droits spciaux  celle-ci serait une dmarche discriminatoire , voire raciste .
<P>
Les partisans de cette thorie devraient accorder leurs violons .
S ' il n ' existe pas en soi de droits propres  la famille - ainsi que l ' a dcid , bien malgr moi , la commission des droits de la femme - il n ' en existe pas non plus pour les autres communauts htrosexuelles ou homosexuelles et le chapitre " Style de vie et rapports sociaux " n ' a pas sa place dans ce rapport .
<P>
J ' ai eu le grand bonheur , quant  moi , de grandir dans une famille tout  fait normale , compose d ' une mre et d ' un pre non divorcs , et je continue  considrer que ce modle de la famille heureuse et unie est l ' une des bases de notre socit ; il mrite toujours d ' tre reconnu et de jouir d ' un statut privilgi , n ' en dplaise  certains , mais le rsultat du vote des amendements est tel que je n ' ai vraiment pas pu voter , finalement , en faveur de ce rapport , notamment parce que le paragraphe 18 a t adopt .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de me rallier  l ' avis de ma collgue Lulling .
Je voudrais dire que M. Haarder a remarquablement uvr pour amener un consensus sur le sujet et que son rapport prsente d ' ailleurs de nettes amliorations par rapport  tous ceux qui lui ont prcd .
Nanmoins ,  l ' instar d ' une large fraction de mon groupe politique , j ' ai vot contre ce rapport parce que les points 52  56 formulent des revendications controverses en matire de politique sociale , revendications qui ont certes le soutien de l ' aile gauche de cette Assemble mais qui ne concernent en rien les droits de l ' homme .
La loi fondamentale allemande place le mariage et la famille sous la protection particulire de la constitution et ceci n ' a rien d ' une violation des droits de l ' homme .
Il s ' agit mme au contraire d ' une garantie de ces droits .
Le mariage et la famille constituent la base des droits de l ' homme , de mme que le droit  la vie .
Par consquent , je crois qu ' il aurait fallu laisser tomber ces points dans le rapport sur le respect des droits humains .
Ce texte aurait alors fait l ' unanimit au sein de cette Assemble car cela mis  part , le travail ralis par mon collgue Haarder est remarquable .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker">
Monsieur le Prsident , je constate avec un certain tonnement que je figure parmi les derniers intervenants alors que je me suis inscrit en premier sur la liste des orateurs .
Je voudrais ensuite faire remarquer que mon groupe politique soutient globalement le rapport Haarder et insiste sur le fait que la collaboration avec le rapporteur a t excellente .
Nous sommes finalement tombs d ' accord sur le fait que le rapport prsent traite effectivement de ce sujet , de la priode indique et galement de droits exigibles .
D ' o notre soutien de principe .
Nous avons cependant rejet ce rapport en raison de deux points qui ont t approuvs par la majorit de cette Assemble . Il s ' agit des points 53 et 54 consacrs au thme de la famille et au soutien dmesur ou particulier de toutes les autres formes de partenariats .
<P>
En tant que parti populaire europen , nous considrons la famille comme une valeur en soi , comme le fondement ou , si vous prfrez , comme le cur de la socit et nous n ' acceptons pas que d ' autres modes de vie bnficient d ' un soutien particulier et se trouvent ainsi placs au-dessus de la famille traditionnelle , que nous estimons tre l ' lment fondamental de notre socit .
tant donn que ces points ainsi que la majorit recueillie au Parlement en faveur des points 53 et 54 nous plaaient prcisment dans une telle situation ,  savoir le soutien particulier d ' autres modes de vie , ainsi placs au-dessus de la famille traditionnelle , nous avons estim qu ' il nous tait impossible d ' approuver le rapport global .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="DE" NAME="Karas">
Monsieur le Prsident , je voudrais juste ajouter  ce que vient de dire M. Pirker que j ' ai approuv le point 42 du rapport Haarder bien que la rfrence  l ' Autriche eu gard  la violation des dispositions relatives  la libre circulation soit une erreur .
En effet , sur la base d ' une dcision de la commission centrale du Conseil national , ce dernier a accept  l ' unanimit , selon les termes du paragraphe 2 de la loi du 3 avril 1919 , d ' entriner l ' accord de la commission centrale relatif  la dcision du gouvernement fdral du 26 mars 1996 et de considrer comme suffisantes les dclarations de renonciation de Flix et de Charles-Louis de Habsbourg-Lothringen . Autrement dit , il n ' y a plus d ' obstacles  l ' tablissement de passeports permettant galement aux titulaires d ' entrer en Autriche .
<P>
Je suis donc en mesure d ' affirmer que Flix et Charles-Louis de Habsbourg- Lothringen sont en possession d ' un passeport valide et sans restrictions .
Aucun d ' eux n ' a en fait sign lesdites dclarations de renonciation comme l ' exige la Constitution tant donn qu ' ils se distancient de la maison des Habsbourg . Flix et Charles-Louis de Habsbourg- Lothringen ont simplement stipul dans leur demande de passeport la chose suivante : " pour viter tout malentendu , je fait remarquer qu '  cet gard , en tant que demandeur , je n ' ai pas remis et je ne remets pas en question la forme d ' organisation politique rpublicaine de l ' Autriche et je n ' ai jamais envisag de revendiquer un quelconque droit au pouvoir " .
L ' invitation  l ' adresse de l ' Autriche d ' honorer ses engagements relatifs  la libre circulation est par consquent dnue de tout fondement .
<SPEAKER ID=123 NAME="Berthu">
Le Parlement europen , en adoptant le rapport Haarder sur les droits de l ' homme dans l ' Union europenne , vient de commettre une de ces embardes dont il est trop coutumier pour qu ' elles ne soient pas dans sa nature .
Entre autres , il demande l ' galit des droits de toute nature entre les couples homosexuels et les familles traditionnelles , et l ' abaissement de l ' ge lgal du consentement pour les relations homosexuelles .
<P>
Je voudrais simplement rappeler que selon la Dclaration universelle des droits de l ' homme ( article 16 ) " la famille est l ' lment naturel et fondamental de la socit , et a droit  la protection de la socit et de l ' tat " .
La famille est dfinie au mme article par le mariage d ' un homme et d ' une femme .
Le pacte international relatif aux droits conomiques , sociaux et culturels reprend la mme ide en dclarant ,  l ' article 10 , que : " une protection et une assistance aussi larges que possible doivent tre accordes  la famille , qui est l ' lment naturel et fondamental de la socit " .
<P>
Si la famille traditionnelle a droit  cette sollicitude des pouvoirs publics , c ' est parce qu ' elle assure un service qui n ' a pas de prix : le renouvellement des gnrations , la perptuation de la socit , l ' ducation des enfants et la transmission des valeurs .
Ce service rendu justifie largement que la famille bnficie d ' avantages particuliers , qui soient rservs  elle seule .
<P>
En ignorant cette loi primordiale , le rapport Haarder montre que , sur ce point comme sur beaucoup d ' autres , les mcanismes europens jouent non seulement contre les nations , mais aussi contre la socit elle-mme .
<SPEAKER ID=124 NAME="Bonde, Okking et Sandbk">
Nous approuvons les points gnraux du rapport qui recommandent aux tats membres de respecter les conventions internationales sur les droits de l ' homme .
Nous partageons galement les inquitudes exprimes dans le rapport concernant la situation des droits des demandeurs d ' asile , des minorits , des femmes , des enfants , etc. dans certains pays .
Nous sommes , par contre , opposs  l ' ide que le rapport annuel sur les droits de l ' homme puisse tre utilis en vue d ' acclrer l ' intgration au sein de l ' UE .
Nous dsapprouvons les ides novatrices proposes dans le rapport en matire institutionnelle , notamment l ' ide selon laquelle l ' UE devrait instituer un cadre lgal commun ainsi qu ' une politique commune en ce qui concerne les rfugis et les demandeurs d ' asile .
Les problmes lis au respect des droits de l ' homme doivent , selon nous , tre rgls  l ' chelon local ainsi que par le biais des institutions et des instances internationales qui existent dj et qui ont t cres dans le but de veiller au respect des droits de l ' homme , telles que les Nations unies et le Conseil de l ' Europe .
Nous dsapprouvons galement l ' ide d ' laborer une nouvelle charte des droits fondamentaux au sein de l ' UE , qui soit juridiquement contraignante , car nous estimons qu ' une telle charte engendrerait des conflits par rapport  la convention europenne des droits de l ' homme .
Une charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne ne contribuerait pas , en soi ,  une amlioration de la situation , ni  l ' chelon europen ni sur le plan international .
En dpit des rticences susmentionnes , nous avons cependant dcid de voter le rapport , car nous estimons qu ' il est extrmement important de lutter en vue d ' une amlioration de la situation des droits de l ' homme en Europe .
<SPEAKER ID=125 NAME="Caudron">
Je salue le travail accompli par la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense sur le rapport annuel relatif aux droits de l ' homme , pour la partie concernant l ' Union europenne .
<P>
Ce rapport se substitue , je le rappelle , au traditionnel mmorandum sur les activits de l ' Union dans ce domaine qu ' adressait jusque-l , chaque anne , le Conseil au Parlement europen pour informer ce dernier de l ' action de l ' Union en matire de droits de l ' homme dans le monde au cours de l ' anne coule .
Le document vise  faire comprendre la motivation de l ' Union , ainsi que les structures institutionnelles et les instruments dont elle dispose pour mettre en uvre une politique active de respect des droits de l ' homme .
<P>
Plus spcifiquement , le rapport indique que de nouvelles dispositions ont t cres par le trait d ' Amsterdam dans le domaine des droits de l ' homme afin de renforcer le fondement de l ' action de l ' Union dans ce domaine , notamment dans le cadre de la PESC .
Nous devons exploiter ces nouvelles possibilits .
Le Trait a ainsi rig en principe le respect des droits fondamentaux tels que garantis par la Convention du Conseil de l ' Europe sur la sauvegarde des droits de l ' homme et des liberts fondamentales .
L ' Union " fonde " ainsi son action sur les principes de la dmocratie , du respect des droits de l ' homme et des liberts fondamentales .
<P>
Avec l ' largissement , l ' Union europenne a clairement annonc que tout pays candidat devra , comme critre de base  l ' adhsion , respecter la dmocratie , le droit , les droits de l ' homme et les minorits .
Notre Parlement europen est un acteur essentiel de la conception et de la concrtisation de la politique de l ' Union en matire de droits de l ' homme .
Nos comptences se sont peu  peu tendues au point que le Parlement est devenu un forum de discussion sur les droits de l ' homme , un forum reconnu , comme le prouve notre dbat aujourd ' hui !
<P>
Le rapport dont nous discutons nous rappelle que bien que l ' Union europenne prtende exporter son modle dans les pays tiers , la situation en son sein n ' est pas sans failles .
Ainsi , onze tats membres sur quinze ont t cits dans le rapport d ' Amnesty International pour 1999 , qui leur reproche des atteintes plus ou moins graves aux droits de l ' homme .
<P>
Le rapporteur , au-del des critiques , fait des propositions concrtes que je soutiens , par exemple l ' extension du droit de vote et d ' ligibilit aux lections municipales et europennes  tout non-ressortissant d ' un tat membre de l ' UE rsidant depuis plus de cinq ans sur le territoire national .
<P>
Il existe d ' autres propositions relatives  l ' amlioration du droit d ' asile qui me paraissent trs intressantes et qui doivent se concrtiser rapidement .
<P>
Pour ce qui est de la situation dans les pays candidats  l ' adhsion , de nombreux progrs restent  faire , notamment en ce qui concerne le respect des droits des minorits .
Le Parlement europen se doit donc de rester vigilant .
<SPEAKER ID=126 NAME="Cederschild">
Concernant l ' amendement 32 dpos par M. Rack , Mme Schleicher , Mme Cederschild and M. Mndez de Vigo au nom du groupe PPE-DE au rapport Duff / Voggenhuber sur une Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne , notre groupe se demande si , vu les circonstances , il est encore ncessaire pour l ' Union europenne de devenir partie contractante  la CEDH .
Il s ' agit l d ' un problme qui demande une analyse plus approfondie .
Quoi qu ' il en soit , les doubles emplois et les conflits entre la Cour de justice des Communauts europennes et la Cour europenne des droits de l ' homme sont  viter .
<SPEAKER ID=127 NAME="Cushnahan">
Je pense que le rapport de M. Haarder est un bon rapport qui mrite notre soutien .
Cependant , je ne suis pas tout  fait d ' accord avec certains dtails des paragraphes 52 , 53 , 54 et 56 .
J ' ai vot en faveur de ces paragraphes car je partage les objectifs du rapporteur .
Je voudrais toutefois tre certain que mes intentions de vote ne puissent pas tre mal interprtes .
<P>
Concernant le paragraphe 52 , je soutiens le principe de la conscience individuelle , mais en affirmant ce principe , je tiens galement  ce qu ' il soit absolument clair que cela n ' implique en aucune faon mon adhsion  la cause de l ' avortement .
<P>
Au sujet des paragraphes 53 , 54 et 56 , s ' il est vrai que je suis contre les discriminations fondes sur l ' orientation sexuelle , je voudrais toutefois mettre quelques rserves .
D ' abord , je ne suis pas favorable au droit des couples homosexuels  adopter un enfant .
Ensuite , je suis contre l ' ide d ' abaisser en dessous de 18 ans l ' ge du consentement .
<P>
Ces prcisions tant faites , je me ferai un plaisir de voter en faveur du rapport Haarder .
<SPEAKER ID=128 NAME="Doyle">
Dans l ' ensemble , il s ' agit d ' un excellent rapport ,  l ' exception des paragraphes 52 et 56 .
Ceux-ci sont mal formuls et ambigus .
Ils traitent de questions qui relvent indiscutablement de la comptence de chacun des tats membres et qui devraient le rester .
<SPEAKER ID=129 NAME="Ferreira">
Je tiens  saluer la qualit du rapport relatif au respect des droits de l ' homme dans l ' Union europenne , de notre collgue Haarder .
J ' adhre  la philosophie gnrale du texte , qui vise  consolider la politique europenne en matire de droits civiques et politiques , mais aussi conomiques , sociaux et culturels , des rsidents de l ' Union .
<P>
Je souhaite nanmoins attirer l ' attention de mes collgues sur deux requtes prsentes dans le rapport et qui me semblent problmatiques .
Le point 19 du rapport , relatif  la protection des minorits nationales , ainsi que le point 20 , appelant  la ratification de la charte des langues rgionales et minoritaires , soulve de vraies interrogations .
<P>
Certes , nous comprenons bien l ' esprit de la remarque du rapporteur sur la protection des minorits nationales : elle constitue un signe fort en direction de certains des pays candidats  l ' adhsion , en particulier ceux de l ' Europe de l ' Est , dont tous les citoyens ne disposent pas des droits fondamentaux .
Le Parlement condamne fermement les atteintes aux liberts fondamentales partout en Europe , et le rapport Haarder le rappelle avec force .
Nous regrettons toutefois qu ' il soit fait allusion aux droits des " minorits nationales " , expression qui recouvre une conception bien plus restrictive que celle , universelle , des " droits de l ' Homme " .
<P>
De surcrot , nous dfendons l ' ide d ' une communaut politique indivisible , au sein de laquelle les appartenances sont non pas occultes , mais " mises  distance " .
La Rpublique ne saurait reconnatre des " minorits " ou des " communauts " spcifiques : seuls existent  ses yeux les citoyens autonomes , libres et gaux en droits .
<P>
Nos convictions nous amnent galement  exprimer de vives rticences  l ' gard du point 20 du rapport , qui voque la charte des langues rgionales et minoritaires .
Chacun est libre de pratiquer une ou plusieurs langues de son choix en plus de la langue de la Rpublique , et chacun a le droit de les apprendre  l ' cole .
Reste qu ' il s ' agit bien d ' un choix et non d ' une obligation .
La charte est trop floue sur ce plan , ce qui risque de favoriser l ' mergence de communautarismes rgionaux , menaant ainsi l ' unit de la Rpublique , mais aussi ,  terme , la cohsion de l ' Union .
<P>
Toutefois , je vote en faveur du rapport de M. Haarder au regard de la qualit et de la philosophie du texte .
<SPEAKER ID=130 NAME="Kirkhope">
La prsentation au Parlement europen d ' un rapport sur les droits de l ' homme ne suscite assurment aucune objection de notre part . Cela dit , tous les tats membres de l ' Union europenne tant signataires de la Convention europenne des droits de l ' homme et tous les citoyens tant de ce fait , ft-ce indirectement , en mesure de porter devant une Cour d ' arbitrage en dernire instance les cas de violation de ces droits , ce qui nous proccupe dans ce rapport , c ' est sa faon de vouloir aller largement au-del des grands principes consacrs par les Nations unies et la Cour europenne des droits de l ' homme .
<P>
Ce Parlement n ' a pas pour fonction premire de complter la lgislation existante par des ajouts importants et controverss et d ' offrir de nouvelles voies de recours en partant du principe que puisqu ' ils ont t proposs , ils devraient tre automatiquement accepts .
<P>
Nous voulons tous que les droits de l ' homme figurent au premier rang des proccupations des lgislateurs nationaux et europens , ce qui est le plus souvent le cas .
<P>
Nous n ' avons pas besoin de ce rapport pour nous les remettre en mmoire ou pour essayer d ' acclrer les choses dans des domaines o les controverses seront probablement trs nombreuses , au risque d ' obtenir des rsultats contreproductifs au lieu de conforter les droits humains dj acquis .
<SPEAKER ID=131 NAME="Korakas">
Une nouvelle fois , l ' hypocrisie de l ' UE est patente , tant en ce qui concerne la situation et le respect des droits de l ' homme  l ' intrieur de ses frontires , que dans sa politique internationale sur ces questions .
<P>
Nous sommes trs proccups par les propositions visant  ce que ces questions soient davantage prises en considration dans la conduite de la politique trangre de l ' Union , et non pas , bien sr , parce que nous sous-estimons leur importance et la ncessit de les promouvoir et de les garantir , mais parce que l ' exprience prouve qu ' on en fait un usage slectif .
<P>
L ' UE ferme les yeux sur des situations de violation brutale des droits de l ' homme et elle met en avant ses intrts imprialistes .
Un exemple frappant en est son attitude  l ' gard du rgime turc .
<P>
Ailleurs , la question particulirement sensible des droits de l ' homme sert de prtexte  des interventions , qui vont jusqu '  revtir un caractre militaire , en vue d ' imposer des politiques et des orientations prcises .
<P>
L ' invasion rcente Kosovo , qui se poursuit , sous prtexte que les droits des minorits taient bafous , et les exigences formules au dtriment du gouvernement lgal de la Yougoslavie , constituent un exemple loquent de la manire dont une intervention est rige en principe gnral de droit international au dtriment du principe de souverainet et d ' indpendance nationales .
<P>
La mme politique que suivent l ' Union et ses tats membres au plan intrieur conduit en pratique  dvaloriser toute une srie de droits de l ' homme fondamentaux et  les vider de leur substance .
Les rsultats de cette politique se font dj sentir avec la monte des forces fascistes et des ides racistes , et pas seulement en Autriche .
Ainsi , le rapport sur la lutte contre le racisme n ' indique pas que l ' on en a tir les conclusions qui s ' imposent .
<P>
Nous condamnons donc les efforts que dploie l ' UE afin de les utiliser en tant que prtexte  renforcer son caractre antisocial et antidmocratique et afin de se livrer  de nouvelles interventions aux dpens des peuples .
<P>
Nous appelons les peuples  tre vigilants et  ne pas permettre que leurs droits soient pitins par ceux qui s ' autoproclament leurs sauveurs , et  imposer , par leurs luttes , des solutions qui garantiront la consolidation et l ' panouissement de ces droits .
<P>
Pour toutes ces raisons , les trois dputs europens du parti communiste grec s ' abstiendront lors du vote .
<SPEAKER ID=132 NAME="La Perriere">
Je voudrais faire un parallle entre les rapports de Mme Ludford et de M. Haarder et celui de MM . Duff et Voggenhuber .
<P>
Le Parlement europen se propose de participer  l ' laboration d ' une Charte europenne des droits fondamentaux .
Pourquoi pas ?
Nanmoins , on ne voit pas ce que ce texte supplmentaire apportera au combat pour les droits de l ' homme , si ce n ' est un peu plus de confusion juridique .
<P>
Et surtout , que penser de l ' ide que notre Assemble se fait desdits droits ?
 la lecture des rapports Ludford et Haarder , on s ' en fait une premire esquisse : le projet d ' une socit libertaire , fonde sur des droits sans devoirs , sur une libert sans responsabilits .
<P>
La libert ne se dcrte pas .
Or , la construction communautaire ne semble pas consciente de cette ralit : elle voudrait non seulement faire le bonheur des peuples ex nihilo , en faisant abstraction de leurs diffrences et de leurs aspirations , mais en outre , mettre en place une socit sans repres , sans distinction entre ce que l ' on peut faire et ne pas faire , une socit adepte de l ' hdonisme ou de la culture de mort .
<P>
La personne humaine ne peut pas se concevoir comme une entit indpendante de ceux qui l ' entourent et uniquement soucieuse de son bien-tre immdiat .
Certes , elle a des droits , dont , avant tout autre , celui qui lui est paradoxalement le plus souvent refus , le droit  la vie , qu ' il faut dfendre et promouvoir ; mais vous semblez avoir oubli que l ' tre humain a besoin que soient tablies des limites objectives ncessaires  toute vie en socit .
<P>
L ' tre humain a non seulement besoin qu ' on lui donne des moyens de vivre , mais aussi et surtout des raisons de vivre .
Une charte supplmentaire , ft-elle europenne , n ' y rpondra sans doute pas .
<SPEAKER ID=133 NAME="Maes et Staes">
- ( NL ) Nous avons approuv le rapport Haarder mais souhaitons faire les remarques suivantes  propos des paragraphes 19 et 20 du projet de rapport .
<P>
Le paragraphe 19 concerne la demande de ratification de la Charte pour la protection des minorits nationales adresse  la Belgique .
En ralit , la Flandre ne s ' oppose pas  une ratification de cette Charte par la Belgique pour autant qu ' il soit prcis qu ' elle n ' est pas applicable dans le contexte constitutionnel belge .
Dans l ' tat fdral belge , l ' galit des tats fdrs est cadenasse par la constitution : aucun ne constitue une minorit  proprement parler .
tant donn que la Charte ne dfinit pas clairement la notion de minorit nationale , la Flandre estime qu ' elle n ' est pas d ' application non plus dans la priphrie : dans ce contexte , selon la Flandre , le terme " minorit nationale " peut uniquement se rapporter  une minorit tablie depuis des sicles sur un territoire bien prcis .
Or , les francophones se sont installs dans la priphrie depuis une trentaine d ' annes seulement et ont refus de s ' intgrer comme on aurait pu s ' y attendre ( cf. la migration des Flamands vers la Wallonie et la parfaite intgration de leur descendance ) .
Qui plus est , les francophones de la priphrie bnficient de facilits linguistiques leur assurant une protection , protection sur laquelle les minorits relles peuvent souvent faire une croix .
<P>
Toute tentative , via cette Charte , de modification de la situation dans la priphrie bruxelloise remet implicitement en cause les quilibres constitutionnels belges et illustre une fois de plus qu ' un manque de connaissance de notre rgime fdral au niveau europen doit aboutir  la conclusion qu ' il est prfrable d ' avoir deux tats membres distincts , Flandre et Wallonie , plutt qu ' un seul tat membre fdral belge .
<P>
Les dputs belges francophones abuseront sans doute encore de ce vote pour des petits jeux politiques internes  la Belgique .
Nous ne souhaitons pas entrer dans ces jeux et prenons clairement nos distances .
Nous dplorons par ailleurs qu ' un texte similaire ait t repris au paragraphe 5 du rapport Ludford relatif au racisme et  la xnophobie .
<P>
Dans cette mme optique , la Flandre affirme que la Charte des langues minoritaires , comme le signale le paragraphe 20 du rapport Haarder , ne concerne pas la situation du franais dans la priphrie bruxelloise mais , par exemple , le limbourgeois ( admis aux Pays-Bas en application de cette Charte ) ou l ' allemand de la rgion d ' Arlon dans la province du Luxembourg .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini">
. ( IT ) Nous sommes rellement indigns , au-del des amendements approuvs ou rejets et des paragraphes supprims ou modifis , de lire dans un rapport annuel du Parlement europen , sur un thme aussi dlicat et urgent que la dfense des droits de l ' homme , des paragraphes o l ' on propose de " ne pas emprisonner , si ce n ' est en dernier ressort , ceux qui abusent des enfants " , ou encore o l ' on demande aux tats membres de " diminuer l ' ge de consentement du mineur pour les relations homosexuelles " .
<P>
Nous devrions lutter contre la pornographie , contre la pdophilie galopante , contre le trafic d ' hommes et de femmes , contre le tourisme sexuel , toujours au dtriment des mineurs ,
<P>
Nous devrions lutter contre les discriminations et les violences , mme d ' ordre psychologique , dans le monde du travail , de l ' information , de la politique et de la famille , qui revient au centre du dbat  un moment o les enfants se mtamorphosent et deviennent l ' instrument pour satisfaire l ' gosme de ceux qui , ayant perdu toute autre valeur , recherchent dans une maternit ou une paternit " technologique " d ' assouvir leur propre ego et leur propre dsir de possession .
<P>
Nous rejetons , consterns , une rsolution qui dtruit ses points positifs avec les aberrations que nous avons dnonces et tirons , proccups , une sonnette d ' alarme : " Ce chemin que vous venez de prendre est celui qui dtruira l ' Union europenne et l ' loignera des proccupations communes de la grande majorit des citoyens " .
<SPEAKER ID=135 NAME="Patrie">
Je souhaite expliquer les raisons qui fondent mon vote de rejet du rapport annuel concernant le respect des droits humains dans l ' Union europenne .
Deux des dispositions de ce texte appellent un certain nombre de pays , dont la France ,  ratifier rapidement la Convention-cadre europenne pour la protection des minorits nationales et la Charte europenne des langues rgionales et minoritaires .
<P>
Avant toute chose , je me dois de dissiper le malentendu qui entache tout dbat sur les langues rgionales : il ne s ' agit en rien d ' interdire  quiconque de parler , d ' enseigner ou de promouvoir une langue minoritaire ou rgionale , quelle qu ' elle soit .
Ds lors que leur apprentissage et leur pratique demeurent un choix personnel , je suis , pour ma part , favorable  toute mesure favorisant la conservation et la transmission de ces langues , qui font partie du patrimoine culturel des nations .
<P>
Je me suis prononce contre ce rapport car ,  travers l ' appel  la ratification de la Convention-cadre europenne pour la protection des minorits nationales et de la Charte europenne des langues rgionales et minoritaires prcdemment cites , le rapport Haarder vise  promouvoir une conception de la construction europenne reposant sur une vision communautariste  laquelle je ne peux souscrire .
Dans cette conception , l ' individu dispose de droits particuliers en raison de son appartenance  une entit territoriale , ethnique ou religieuse , la communaut constituant le mdiateur incontournable entre l ' individu et le droit qu ' il revendique .
<P>
Or , si la reconnaissance de la communaut peut apparatre ,  premire vue , comme un facteur de protection de l ' intgration des minorits , elle constitue au contraire , dans les faits , un facteur puissant de sgrgation et de rgression sociale ( que l ' on songe  la situation des jeunes filles turques ou maghrbines , exclues des bienfaits mancipateurs du brassage scolaire , rejetes dans un statut archaque de la femme ) .
<P>
De mme , si la reconnaissance d ' un statut particulier des communauts semble protger les plus faibles et les plus dmunis , elle institue , au contraire , un cloisonnement social sur lequel le libralisme triomphant fait son miel .
<P>
Par ailleurs , s ' il est vrai que l ' largissement de l ' Union europenne nous impose de prendre en considration le sort particulier de certaines minorits nationales , il n ' en demeure pas moins que la solution communautaire ne constitue en rien une perspective d ' avenir pour des populations menaces ou opprimes .
 l ' inverse , l ' histoire rcente a montr combien l ' exacerbation du sentiment communautaire pouvait constituer un ferment de rsurgence de querelles ethniques millnaires porteuses d ' affrontements fratricides .
<P>
 cette conception , je prfre la vision universaliste d ' une Europe rpublicaine dans laquelle chaque individu est pleinement , en tant que tel , sujet actif de ses droits et de ses liberts .
Je prfre une Europe qui donne une chance d ' intgration  tous ceux qui souscrivent  ses valeurs communes , qu ' ils revendiquent leur appartenance  une religion ou qu ' ils n ' en pratiquent aucune , qu ' ils parlent la langue de leurs anctres ou qu ' ils aient choisi de transcender leurs racines .
<P>
Cette Europe-l affirme la primaut d ' un principe absent du rapport Haarder , le principe de lacit , qui contient et synthtise toutes les autres liberts : droit au respect de la vie prive , libert de conscience et de culte , libert d ' expression et d ' association .
<P>
La Rpublique d ' Europe reste  construire : souhaitons que la Charte des droits fondamentaux , actuellement en projet , constitue le premier acte et la pierre angulaire de cette Europe-l .
<P>
Les mmes raisons m ' ont conduite  m ' abstenir sur le rapport concernant la lutte contre le racisme et la xnophobie dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
. ( SV ) Le fait que les 626 dputs du Parlement europen doivent s ' exprimer sur la vision de la famille et le droit de la famille auxquels les 15 tats membres et les douze pays candidats doivent arriver est contraire au principe de subsidiarit .
<P>
Dans un langage et un discours solennel , utilis cette semaine au Parlement par le Premier ministre du pays exerant la prsidence , le Portugal , on a soulign  plusieurs reprises la richesse des diffrentes cultures , traditions , langues et identits nationales de l ' Europe .
<P>
Le fait de s ' exprimer ainsi pour que la question du statut lgal des familles , et donc aussi indirectement des enfants , soit uniformise dans toute l ' Europe , ce qui se produit dans les points 53 et 54 de la rsolution , constitue un dlit fondamental  l ' encontre des droits nationaux et du principe de subsidiarit lui-mme de l ' UE , tel qu ' il est formul dans les traits de Maastricht et d ' Amsterdam .
<P>
Au nom des dmocrates chrtiens sudois , il va sans dire que nous allons poursuivre notre travail au sein du parlement sudois en faveur de la dfinition d ' un statut de base pour la famille et le mariage entre un homme et une femme , afin de rendre la lgislation de notre pays plus favorable  la famille et aux enfants et au-del d ' une volont active de soutenir des relations paternelles stables et durables au bnfice des enfants et de leur besoin de scurit , d ' attention et de transmission de valeurs .
<SPEAKER ID=137 NAME="Thomas-Mauro">
Le rapport annuel sur le respect des droits de l ' homme dans l ' Union europenne est habituellement l ' occasion d ' une surenchre du politiquement correct assez affligeante .
Les tenants de l ' idologie libertaire ne manquent jamais l ' occasion de dresser un catalogue de revendications toutes plus saugrenues les unes que les autres , le tout enrob de bons sentiments .
Peut  tre est  ce l ' exercice lui  mme qui le veut ainsi .
Le cru 2000 , hlas , n ' chappe pas  cette singulire tradition .
<P>
Du droit de vote des ressortissants extracommunautaires aux lections municipales et europennes  l ' uniformisation de la procdure de droit d ' asile sur le territoire de l ' Union en passant par " l ' galit des droits entre couples homosexuels et familles traditionnelles " , rien n ' a t oubli , avec en prime l ' ternelle volont de grappiller de nouveaux pouvoirs au profit de Bruxelles .
<P>
En qualit de membre de la commission des droits de la femme , je me contenterai d ' insister sur l ' galit entre hommes et femmes , d ' une part , et sur la famille , d ' autre part .
<P>
Si la persistance de discriminations entre hommes et femmes , dans la rmunration salariale par exemple , est inadmissible , opposer hommes et femmes comme le font trop souvent certaines organisations fministes serait strile et dangereux pour la cohsion du corps social .
Ds lors , nous rejetons catgoriquement toute politique de quota et de discrimination positive , tartes  la crme du discours politiquement correct .
Une telle politique marquerait en effet , comme nous avons eu l ' occasion de l ' exprimer  Bruxelles le 1er mars dernier , un profond mpris  l ' gard des femmes : ce n ' est pas par le jeu mcanique d ' un quelconque quota qu ' une femme doit accder  des fonctions politiques ou administratives , mais par la reconnaissance de son mrite et de ses comptences .
<P>
La femme a un rle spcifique  jouer dans la socit : rle familial essentiel par la procration de nouvelles gnrations indispensables  la survie de la socit , rle d ' ducation des jeunes gnrations , rle conomique , en tant que mre de famille mais aussi au sein des entreprises familiales ( exploitations , commerces , PME ) .
Ce rle est depuis trop longtemps dvaloris , alors qu ' il est d ' une importance capitale .
<P>
Cela implique , d ' une part , de donner un statut stable aux femmes des travailleurs indpendants participant  la vie de l ' entreprise familiale et , d ' autre part , de reconnatre le rle conomique et social de la mre de famille .
Cela implique , enfin , de permettre  la femme de concilier vie familiale et vie professionnelle , de donner  chacune la possibilit d ' effectuer un vritable choix : combien de femmes , obliges de sacrifier  des contraintes conomiques , n ' ont que deux enfants alors qu ' elles souhaiteraient en avoir un troisime ?
Combien sont obliges de consacrer  leur vie professionnelle plus de temps qu ' elles ne le souhaiteraient ?
<P>
Une telle politique exigerait de rendre toute sa place  la famille .
Or , la famille essuie dans ce rapport une attaque en rgle tout aussi dangereuse .
Il rclame " une galit des droits entre couples homosexuels et familles traditionnelles " en oubliant le rle essentiel de la famille pour la cohsion du corps social .
<P>
Que l ' on ne se mprenne pas : chacun mne la vie prive qu ' il souhaite , il ne saurait tre question de police des alcves .
Toutefois , les unions homosexuelles en tant que telles n ' ont aucune utilit pour la socit , elles sont striles et ne peuvent qu ' engendrer la strilit de la socit ; la socit n ' a donc pas  les reconnatre et  leur accorder des droits : elle doit les ignorer .
La famille , au contraire , est la communaut de base de la socit dont elle assure la stabilit .
Son utilit est d ' offrir le cadre le plus stable possible au renouvellement des gnrations ,  leur ducation , et donc  la prennit de l ' humanit .
<P>
Dj ,  grand renfort de rsolutions europennes , d ' aucuns , sous la pression de groupes revendicatifs , prparent la reconnaissance aux couples homosexuels d ' un droit d ' adopter des enfants .
Imaginez quel pourra tre l ' panouissement psychologique d ' enfants qui auraient eu deux pres et pas de mre , ou deux mres et pas de pre ?
Un enfant a besoin pour son panouissement d ' un pre et d ' une mre , il a besoin de la stabilit de la famille .
<P>
Face  la culture de mort , nous avons le devoir de tmoigner de la culture de vie .
Nous sommes attachs  une haute ide de la dignit de la personne humaine , de toute personne humaine , sans discrimination , depuis la conception jusqu '  la mort naturelle .
Ceci exige de rompre avec la vision matrialiste et individualiste de la personne humaine pour considrer qu ' il y a en chaque tre une part de sacr , fondement de sa dignit .
<P>
Ce n ' est qu '  cette condition que nous pourrons interdire avec efficacit et cohrence le clonage humain ou les discriminations pratiques en raison du patrimoine gntique , discriminations dont sont trop souvent victimes , par exemple , au nom des meilleurs sentiments , les trisomiques .
<P>
Ce n ' est qu '  ce prix que nous pourrons rompre avec l ' hypocrisie inacceptable qui nous permet de deviser paisiblement de droits de l ' homme en fermant les yeux sur un systme conomique et commercial qui , au nom du dogme du libre  change , encourage l ' exploitation des enfants dans de nombreux pays du tiers-monde .
<P>
Ainsi , nous pourrons nous librer d ' une politique des minorits , hritage de la pense individualiste qui menace la paix sociale , d ' une idologie des minorits , nouvelle expression de la lutte des classes qui nglige l ' unit profonde de la famille humaine pour tablir des divisions superficielles fondes sur la race , les habitudes sexuelles , l ' ge ou l ' ethnie et revendiquer pour chacune d ' entre elles des droits spcifiques .
<P>
L ' homme n ' est ni un numro de scurit sociale , ni un pion sur l ' chiquier social et conomique , manipulable  souhait et jetable aprs usage .
Il vaut bien plus que cela : tout homme est une histoire sacre .
<SPEAKER ID=138 NAME="Van Brempt et Van Lancker">
Les dputes socialistes du Parlement europen Anne Van Lancker et Kathleen Van Brempt se sont abstenues lors du vote des paragraphes 19 et 20 de la rsolution relative au respect des droits de l ' homme au sein de l ' Union europenne . Ceux-ci invitent la Belgique  ratifier la Convention-cadre europenne pour la protection des minorits nationales de 1995 ainsi que la Charte europenne des langues rgionales et minoritaires de 1998 .
<P>
" Nous souscrivons entirement aux conventions internationales pour la protection des minorits et des langues minoritaires .
Nous ne pouvons toutefois tolrer que certains groupes violent ces conventions internationales en Belgique en vue de remettre en question la lgislation linguistique qui garantit la cohabitation de trois communauts dans un esprit de tolrance . "
<SPEAKER ID=139 NAME="Le Prsident">
Nous en avons termin avec les explications de vote .
<P>
( La sance , suspendue  14h11 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=4>
DBAT D ' ACTUALIT
<SPEAKER ID=140 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur des problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure .
<CHAPTER ID=5>
Sahara occidental
<SPEAKER ID=141 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B5-0246 / 2000 , des dputs Gonzlez lvarez et autres , au nom du groupe GUE / NGL ;
<P>
B5-0253 / 2000 , des dputs Snchez Garca et autres , au nom du groupe ELDR ;
<P>
B5-0262 / 2000 , des dputs Carnero Gonzlez et autres , au nom du groupe PSE ;
<P>
B5-0272 / 2000 , des dputs Schrder et autres , au nom du groupe Verts / ALE ;
<P>
B5-0278 / 2000 , des dputs Salafranca Snchez Neyra et autres , au nom du groupe PPE-DE
<P>
sur le Sahara occidental .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , cela fait plusieurs annes que nous sollicitons depuis le Parlement que , tout d ' abord , les rsolutions des Nations unies soient respectes et ensuite , que l ' Union europenne , c ' est--dire la Commission et le Conseil , soit plus implique dans la rsolution du problme sahraoui .
Enfin , mme si nous voterons pour cette rsolution  que je considre comme une bonne rsolution de consensus , dans laquelle on demande une fois de plus ce qui est vident  , j ' en aurais sans doute rdig autrement certaines parties .
Je fais rfrence  l ' affirmation selon laquelle les deux parties , le Maroc et le Sahara , doivent fournir de manire gale tous les efforts possibles pour rsoudre ce conflit .
<P>
Nous pensons qu ' il faut prier avec plus d ' insistance au Maroc de mettre toute sa volont politique au service de la rsolution du conflit , car les Sahraouis ont dmontr  d ' innombrables reprises leur dsir de le rsoudre une fois pour toutes .
Ils ont libr des prisonniers et ont accept la position des Nations unies concernant les lecteurs ventuels ; en d ' autres termes , c ' est le gouvernement marocain qui a fait obstacle  la rsolution du conflit .
Le dernier obstacle qui a retard , nous ne savons pas jusque quand , ce rfrendum , a t le dpt auprs des Nations unies de 76.000 recours d ' lecteurs ventuels pour le rfrendum sur le Sahara .
<P>
Si des obstacles continuent d ' entraver le chemin , peut-tre serons-nous responsables de l ' apparition d ' un conflit plus grave .
<P>
Certains sont scandaliss par le fait qu ' aujourd ' hui le peuple sahraoui dclare que , si on ne leur laisse pas d ' autre alternative , ils pourraient reprendre les armes .
Je ne suis pas scandalis .
Je le comprends ; car c ' est une solution que personne ne veut , videmment , mais c ' est celle que nous les obligeons  prendre .
<P>
Monsieur le Prsident , l ' Union europenne - et le Parlement est clair  ce sujet - doit s ' efforcer d ' viter un nouveau conflit dans une rgion qui est dj en soi assez conflictuelle .
Nous ne voulons pas , Monsieur le Prsident , que le Sahara devienne un autre Timor oriental .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="ES" NAME="Snchez Garca">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , certaines circonstances font du Sahara une question de la plus grande actualit et sont pertinentes cet aprs-midi .
La premire est la rsolution urgente du Conseil de scurit des Nations unies du 29 fvrier dernier , qui a dcid de prolonger le mandat de la Minurso jusqu '  la fin du mois de mai prochain .
En deuxime lieu , la situation alimentaire critique dans laquelle se trouvent les rfugis sahraouis dans les camps du dsert .
<P>
Il convient de mentionner les graves incidents qui se sont produits dernirement dans les territoires occups du Sahara , o les manifestations pro-rfrendums ont t rprimes par les autorits marocaines .
Il faut galement mentionner la visite que la dlgation du Maghreb effectuera au Maroc la semaine prochaine et la prdisposition du roi du Maroc  ce que ce Parlement europen se rende pour la premire fois sur le territoire du Sahara .
<P>
La situation d ' instabilit potentielle de cette rgion du continent africain peut affecter plusieurs rgions ultrapriphriques communautaires , comme c ' est le cas de ma rgion , les Canaries , et beaucoup de citoyens dsirent une solution pacifique du conflit au Sahara et que le peuple sahraoui puisse organiser le rfrendum dans des conditions de libert , de transparence et d ' galit .
<P>
Enfin , un des objectifs de la politique trangre et de scurit commune de l ' Union europenne est le maintien de la paix et le renforcement de la scurit internationale .
Ds lors , il serait opportun que le Haut reprsentant de la PESC , M. Solana , joue un rle plus actif dans la recherche de garanties suffisantes pour le peuple sahraoui  travers une prsence active et une participation directe dans les tapes du processus de paix et du rfrendum .
<P>
C ' est pourquoi nous soutenons la proposition de rsolution .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="ES" NAME="Ojeda Sanz">
Monsieur le Prsident , il convient tout d ' abord de souligner ici notre proccupation pour le peuple sahraoui , un peuple qui connat depuis de nombreuses annes des conditions de vie caractrises , dans de nombreux cas , par l ' exil et la souffrance .
Pour rsoudre le problme de ce peuple , il est indispensable que les dlais fixs pour la tenue du rfrendum , report  plusieurs reprises , soient respects .
En d ' autres termes , si un nouveau report devait avoir lieu , il constituerait une srieuse aggravation du problme .
<P>
La scurit et la paix du Maghreb dpendent de la tenue de ce rfrendum .
Mais pour que ce rfrendum serve  l ' accomplissement de ces objectifs , il est essentiel de veiller au bon droulement des travaux prparatoires , et spcialement  l ' laboration correcte du recensement complet des lecteurs , ce qui n ' a pas encore t obtenu . Il est galement ncessaire d ' insister pour que les critres qui prsident  cette laboration soient respects  la lettre .
<P>
Dans ce processus - important non seulement pour cette rgion mais galement pour toute l ' Europe et pour certains pays en particulier - , il est essentiel que l ' Union europenne assume pleinement son rle de mdiateur .
Elle devra remplir ce rle notamment en soutenant les dcisions des Nations unies et en veillant  ce que ce processus s ' achve dans une transparence totale et selon les meilleures garanties , dans la rgularit la plus absolue et le respect de la dmocratie .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez">
Monsieur le Prsident , aprs le Timor oriental , le Sahara occidental est le dernier processus d ' autodtermination au monde .
Un processus d ' autodtermination , en outre , dans lequel la situation se complique de jour en jour , comme l ' ont rvl la semaine dernire les nouvelles concernant la rpression qui s ' opre dans les territoires occups du Sahara occidental .
<P>
De la bonne fin de ce processus d ' autodtermination dpendent la stabilit , la paix et galement l ' intgration conomique et le dveloppement de l ' ensemble du Maghreb .
Je dirais mme que d ' elle dpend galement la transition vers la dmocratie complte qui semble dbuter au royaume du Maroc .
<P>
De notre point de vue , la ralisation du processus d ' autodtermination du Sahara occidental passe par l ' application du plan de paix des Nations unies et de l ' Organisation pour l ' unit africaine .
La pierre angulaire de ce plan de paix est prcisment la tenue d ' un rfrendum d ' autodtermination juste , libre et permettant aux lecteurs de s ' exprimer sans aucun type de pression .
<P>
Malgr les efforts des Nations unies , malgr la Minurso , malgr les progrs raliss dans l ' laboration du recensement , le rfrendum continue d ' tre report presque sine die .
Le retard de la consultation est certainement d essentiellement  une des parties , qui n ' accepte toujours pas les termes selon lesquels cette consultation doit avoir lieu .
<P>
Afin que cette consultation soit mene  bien , afin que l ' autodtermination du Sahara occidental devienne trs rapidement ralit , il est ncessaire d ' utiliser les instruments que nous avons  notre disposition ; les accords de Houston , en premier lieu , et les dmarches de James Baker , en deuxime lieu .
Le dialogue direct entre les parties est indispensable .
Le royaume du Maroc et le Front Polisario doivent renouer le dialogue direct de la fin des annes 80 , qui s ' est galement traduit par les accords de Houston .
<P>
La priorit de l ' Union europenne doit tre de collaborer afin que ce processus ne s ' arrte pas et qu ' il se termine bien .
Malheureusement , jusqu '  aujourd ' hui , l ' Union n ' a pas agi de la meilleure manire possible .
Beaucoup de dclarations ont t faites , mais pas grand chose en pratique .
L ' aspect le plus important de la rsolution que nous allons approuver ici aujourd ' hui est l ' appel du Parlement europen au Conseil afin qu ' il adopte une action commune , comme le prvoit le Trait sur l ' Union europenne , sur le Sahara occidental .
Cela signifie des dclarations , des instruments , la mise en uvre de tous les instruments dont nous disposons pour collaborer  une fin positive de ce processus d ' autodtermination , en aidant M. Baker , en aidant les Nations unies , en demandant aux parties de respecter les termes des rsolutions internationales et , galement , en mettant sur pied une collaboration humanitaire indispensable .
Ainsi , nous contribuerons  atteindre un objectif prioritaire : la paix au Maghreb .
L ' autodtermination au Sahara occidental en est un lment essentiel .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="DE" NAME="Schrder, Ilka">
Monsieur le Prsident , au nom de mon groupe politique , je voudrais faire part au Parlement europen mais aussi et surtout  la Commission et au Conseil de notre inquitude au sujet de la situation au Sahara occidental .
Le report perptuel du rfrendum sur l ' avenir du Sahara occidental est inacceptable .
L ' tat d ' urgence est de rigueur dans les territoires occups .
Au moins 56 personnes ont t arrtes , dont 27 femmes , parce qu ' elles militaient pour leur droit  l ' autodtermination .
<P>
Nous appelons le gouvernement marocain  mettre fin aux rpressions ,  lever l ' tat d ' urgence et  permettre la libert d ' expression .
Nous invitons le Conseil de l ' UE  arrter des actions permettant l ' application rapide et correcte du plan de paix .
Le travail effectu jusqu '  prsent par M. James Baker , l ' envoy spcial du Secrtaire gnral des Nations unies , doit tre exploit dans le cadre d ' une nouvelle mission de mdiation visant  faire appliquer la rsolution 1292 / 2000 du Conseil de scurit des Nations unies .
<P>
Nous demandons avec insistance  la Commission d ' assurer immdiatement une aide alimentaire dans les camps de rfugis .
Les difficults d ' approvisionnement se sont en effet aggraves de faon dramatique .
Tous les stocks d ' aliments de base sont puiss et selon les informations fournies par diverses organisations non gouvernementales , les denres alimentaires sont rationnes depuis le mois de dcembre .
Plusieurs pays ont de nouveau supprim toute aide bilatrale . Le World Food Programme compte sur l ' UE , si bien que 80 % de l ' aide alimentaire doivent  prsent tre assurs par l ' Office humanitaire de la Communaut europenne qui n ' avait initialement prvu qu ' une aide complmentaire .
<P>
Il est par consquent urgent que le Conseil et la Commission exercent sur les Nations unies les pressions ncessaires pour amliorer la situation alimentaire .
La Commission doit par ailleurs lancer un fonds de garantie pour les trois prochains mois .
Est-il vrai que l ' aide alimentaire est actuellement interrompue en raison de problmes de personnel au sein d ' Echo et de l ' absence d ' un nouveau plan global ?
Il faut savoir que l ' aide accorde aujourd ' hui ne parviendra pas  destination avant le mois d ' aot . La population ne pourra cependant pas tenir le coup aussi longtemps sans approvisionnement et risque de mourir de faim .
<P>
L ' anne dernire , nous avons vcu une situation tout aussi dramatique au Timor-Oriental .
Un rfrendum a t organis et suivi immdiatement d ' une proclamation de l ' tat d ' urgence .
Ce n ' est qu '  ce moment que l ' aide internationale a ragi . Il n ' y a eu aucune action prventive pour viter le conflit .
<P>
C ' est pourquoi nous invitons la Commission et le Conseil  agir maintenant , avant qu ' il ne soit trop tard !
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="SV" NAME="Eriksson">
Monsieur le Prsident , pour commencer je voudrais approuver la plus grande partie de ce qui a t dit ici , en particulier par mon collgue Gonzlez lvarez .
Je voudrais galement profiter de l ' occasion pour faire appel au Conseil .
D ' aprs ce que j ' ai compris , le Portugal envisage de ne pas prendre beaucoup d ' initiatives sur cette question au cours de sa prsidence .
J ' en appelle donc  la France pour que , sous sa prsidence  venir , elle agisse , et surtout  mon propre pays , la Sude , pour que sous sa prsidence , si rien n ' a t fait d ' ici l , elle adopte des mesures en faveur d ' une rsolution pacifique de ce conflit , aprs toutes ces annes .
<P>
Je suis galement trs content de voir que le commissaire Nielson est prsent aujourd ' hui .
J ' espre que nous pourrons avoir assez vite une entrevue au sujet de ce qui a t dit l ' autre jour au Parlement par des organisations humanitaires allemandes ,  savoir que les rfugis dans les camps meurent de faim et que la mortalit infantile et la mortalit lie  l ' accouchement ont dj augment ces derniers mois de manire pouvantable .
ECHO a pris sur soi l ' norme responsabilit de nourrir les rfugis et lorsque cette organisation vacille , les organisations volontaires qui l ' entourent se retrouvent impuissantes .
Elles ont interrompu leur aide et une coordination fonctionnelle fait dfaut .
<P>
Je demande donc au commissaire Nielson qu ' il agisse rapidement , de mme que je m ' adresse au prsident et aux membres de la commission des budgets pour qu ' ils traitent rapidement cette question .
Je n ' imagine rien de pire que de vivre 25 ans dehors au milieu des dunes de sable , d ' tre abus par un rfrendum anne aprs anne et ensuite surtout de mourir de faim .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="IT" NAME="Speroni">
Monsieur le Prsident , la question du Sahara occidental est malheureusement une question qui date .
C ' est un des quelques rsidus du colonialisme qui subsistent encore en l ' an 2000 ; c ' est une question qui rend le Maroc dfaillant par rapport aux rsolutions des Nations Unies .
Cela fait aujourd ' hui des annes que l ' on devait procder au rfrendum , rfrendum qui a t fait dans d ' autres pays , comme le Timor oriental , la Lettonie et d ' autres endroits o l ' exercice du droit  l ' autodtermination des peuples a t revendiqu .
<P>
Le Parlement europen a toujours pris position non en faveur de l ' indpendance du Sahara mais en faveur de la libre expression des peuples .
Or , cela n ' est pas encore le cas aujourd ' hui , divers prtextes l ' expliquent .
Simultanment , le peuple sahraoui se trouve aujourd ' hui dans des conditions prcaires ; c ' est mme la survie physique des habitants qui est menace .
Cependant , l ' on continue de privilgier les relations avec le Maroc , de dvelopper des accords commerciaux dans divers domaines , de la pche aux agrumes , alors que la violation des droits de l ' homme et du droit  l ' autodtermination des peuples n ' est pas du tout prise en considration .
<P>
Ds lors , je demande que l ' on mette tout en uvre afin que soit reconnu le droit  l ' autodtermination du peuple sahraoui et ce , ventuellement par le biais d ' un ralentissement , d ' une mutation dans les relations avec le Maroc , qui par ailleurs , a dj trop dpens d ' argent pour lutter contre ce principe .
<SPEAKER ID=149 NAME="Ainardi">
Monsieur le Prsident , initi et conduit par le Secrtaire gnral des Nations unies , le processus de paix au Sahara occidental tait sur la bonne voie .
L ' identification des votants a t mene  bien grce  l ' efficacit de la mission des Nations unies , la Minurso .
<P>
Mais le gouvernement marocain a multipli artificiellement les recours concernant les votants , avec l ' objectif clairement affich d ' empcher la tenue du rfrendum d ' autodtermination .
Il ne s ' est pas content , d ' ailleurs , de ces manoeuvres de retardement .
Il a lanc , ces dernires semaines , une violente rpression contre la population sahraouie , qui s ' est traduite par des arrestations , des disparitions et l ' instauration d ' un vritable tat de sige dans les territoires occups .
<P>
Dans sa proposition de rsolution , mon groupe raffirme le droit  l ' autodtermination du peuple sahraoui et demande au Maroc l ' arrt de toute rpression , l ' application intgrale des accords de Houston , auxquels il a souscrit .
Les Nations unies doivent tout mettre en uvre pour que le rfrendum puisse se tenir avant fin 2000 .
J ' appelle le Conseil et les gouvernements des tats membres , notamment de France et d ' Espagne ,  cesser toute complaisance  l ' gard des autorits marocaines et  s ' engager plus activement pour la russite du plan de paix jusqu '  la tenue du rfrendum , qui constitue la voie dmocratique la plus approprie pour parvenir  une solution pacifique et durable du conflit du Sahara occidental .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
La Commission suit de prs l ' volution de la situation dans le cadre de la mise en uvre du plan de paix du Conseil de scurit des Nations unies en vue de rgler le conflit du Sahara occidental .
 l ' instar des tats membres de l ' Union europenne , elle soutient sans rserve les efforts du Secrtaire gnral des Nations unies et de son envoy spcial , M. James Baker , pour parvenir  un rglement juste , quitable et durable au Sahara occidental .
La Commission a conscience que l ' organisation du rfrendum se heurte  des difficults en ce qui concerne le recensement dfinitif des lecteurs et elle espre que la visite de M. Baker dans la rgion aboutira au dveloppement attendu .
<P>
Pour ce qui est de l ' aide humanitaire , la Commission a distribu , entre 1993 et 1999 , plus de 61 millions d ' euros par le canal des ONG partenaires afin d ' apporter aux rfugis sahraouis de la rgion du Tindof l ' aide alimentaire , mdicale et sanitaire dont ils ont besoin et mme si les conditions de distribution de cette aide humanitaire sont assez difficiles , cela ne nous empchera pas de maintenir notre soutien .
<SPEAKER ID=151 NAME="Le Prsident">
Merci Monsieur le Commissaire Nielson .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  17h30 .
<CHAPTER ID=6>
Mozambique
<SPEAKER ID=152 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle , en discussion commune , les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B5-0244 / 2000 , des dputs Miranda et autres , au nom du groupe GUE / NGL ;
<P>
B5-0251 / 2000 , des dputs Queir et Ribeiro i Castro , au nom du groupe UEN ;
<P>
B5-0254 / 2000 , du dput van den Bos , au nom du groupe ELDR ;
<P>
B5-0263 / 2000 , des dputs Carrilho et autres , au nom du groupe PSE ;
<P>
B5-0276 / 2000 , des dputs Rod et autres , au nom du groupe Verts / ALE ;
<P>
B5-0279 / 2000 , des dputs Maij-Weggen et autres , au nom du groupe PPE / DE
<P>
sur les intempries au Mozambique .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo">
Monsieur le Prsident , la situation dramatique que vit le Mozambique est connue , il est donc de la plus grande urgence de fournir l ' aide ncessaire afin que le gouvernement rponde aux besoins les plus urgents de la population et puisse reconstruire les vastes rgions dans lesquelles la destruction a t presque totale .
Ainsi , il est fondamental que la Commission et tous les tats membres s ' engagent de manire dcisive dans toutes les actions de soutien , dont l ' aide financire , en matriel et quipement , d ' assistance technique au dminage des rgions o le problme se pose encore , d ' appui  l ' organisation d ' une confrence internationale visant  la mobilisation de toute l ' aide d ' urgence possible et  l ' obtention des ressources conomiques ncessaires au redressement de l ' conomie mozambicaine , frappe durement par les inondations .
<P>
Il importe galement que tous les pays accordent au Mozambique l ' annulation totale de sa dette , de manire  favoriser le redressement du pays .
Nous demandons donc  tous de faire preuve du plus grand engagement en matire de solidarit active  l ' gard du Mozambique , y compris au Parlement europen . Aussi estimons-nous important qu ' une dlgation soit envoye afin que les dputs puissent approfondir leur connaissance de la situation en tenant compte du processus de reconstruction du pays .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro">
Monsieur le Prsident , chers collgues , les images tragiques qui nous ont t rapportes du Mozambique  la suite d ' une rare succession de catastrophes naturelles extrmement dures sont encore graves dans nos mmoires et dans nos yeux ; nous avons galement encore prsente  l ' esprit une rflexion sur la lenteur de la rponse  une catastrophe d ' une telle amplitude .
Nous considrons la rsolution qui fera l ' objet d ' un vote aujourd ' hui comme la suite d ' un dbat d ' urgence qui s ' est tenu immdiatement lors de la mini-session de Bruxelles .
Nous nous reconnaissons dans la totalit des aspects qui y sont voqus : la ncessit de poursuivre plus avant la mobilisation de moyens de secours pour les populations dplaces , l ' inventaire des effets de la totalit de la crise et la ncessit de coordonner et de conjuguer les efforts afin de se prmunir contre toutes les consquences sanitaires prvisibles , pour remettre les terres agricoles en tat et reconstruire le pays .
<P>
Cependant , nous ne devons pas tre les seuls  supporter le poids du retard .
Il convient galement de s ' interroger sur ce qu ' on fait les autres pays d ' autres continents .
Qu ' ont fait l ' Inde et le Pakistan qui disposent de moyens importants et de communauts nombreuses au Mozambique ?
Qu ' ont fait les pays africains les plus proches ?
L ' Angola , par exemple , dispose d ' une arme puissante qui aurait pu fournir une aide prcieuse , ou le Zimbabwe , son proche voisin , ou le Nigeria , qui possde une force arienne oprationnelle .
Cette questions doit galement tre pose dans le contexte de l ' imminence du prochain sommet Union europenne / Afrique , afin que nous communiquions mieux autour d ' une proccupation partage de solidarit .
<P>
Je dois galement prciser que nous sommes sensibles  la question de l ' annulation de la dette extrieure , mais nous nous reconnaissons davantage dans le texte de la rsolution commune .
Je dois dire qu ' en tant que dmocrate-chrtien je suis sensible aux appels lancs par l ' glise en cette anne jubilaire , afin que la dette extrieure du Tiers-Monde fasse l ' objet d ' un traitement concret .
Mais , pour beaucoup de pays africains , il y a lieu de distinguer plusieurs situations .
Il existe des cas o la fortune accumule par les dirigeants de ces pays suffirait  rembourser la dette extrieure et il existe donc des problmes dlicats qu ' il faut valuer correctement .
Nous savons que tel n ' est pas le cas du Mozambique , ne ft-ce qu ' en raison de la pauvret du pays .
Mais nous estimons que la rsolution telle qu ' elle figure dans la proposition de rsolution est correcte et je dois dire que nous approuvons la position adopte par le gouvernement portugais qui a dcid de l ' annulation immdiate de la moiti de la dette extrieure du Mozambique .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Bos">
Monsieur le Prsident , les mdias ont vhicul une fausse image de la catastrophe au Mozambique .
Tandis que le monde regardait ces personnes dsespres sur les toits des maisons et dans les arbres , les secours avaient dj commenc , hors camra .
Ces images fortes ont en tout cas un effet trs mobilisateur sur l ' opinion publique et s ' avrent tre un important porte-drapeau de l ' aide .
Le revers de la mdaille , c ' est que les catastrophes qui ne sont pas rpercutes par les mdias n ' existent pas vraiment .
C ' est pourquoi il est essentiel que les secours internationaux ne se laissent pas influencer par les mdias mais se basent exclusivement sur les besoins des personnes en danger .
<P>
Selon les organisations concernes , l ' aide a malgr tout t mise en route assez rapidement .
C ' est fort probable mais ce n ' est certainement pas le cas pour les premires oprations de sauvetage .
La Commission n ' en tait pas responsable mais bien les gouvernements .
Des avions , des hlicoptres , des aliments et des mdicaments doivent tre disponibles immdiatement sur demande .
Je dis bien sur-le-champ .
Seule la distance peut avoir une influence sur le temps d ' attente , et pas la bureaucratie .
Il faut donc une collaboration plus efficace encore entre les organisations humanitaires et les forces armes .
<P>
Que le commissaire Nielson se soit rapidement envol pour le Mozambique est positif .
Qu ' a-t-il pu constater lors de son sjour sur place et que pense-t-il de la critique formule  l ' gard du gouvernement et de celle mise au niveau de la coordination ?
Le montant de 25 millions allou  l ' aide suffit pour l ' instant mais devra tre augment .
<P>
Le Mozambique est  prsent entr dans une phase extrmement difficile .
Le pays doit viter l ' apparition de maladies , procder au dminage et commencer  reloger la population .
Avec le dpart des mdias , la misre ne fait que commencer pour bon nombre de Mozambicains .
C ' est pourquoi nous , Parlement , Conseil et Commission , devons continuer  nous intresser aux victimes .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="PT" NAME="Carrilho">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , nous nous demandons encore tous : comment cela a-t-il t possible ?
Le fait est que la mobilisation internationale a t tardive et , initialement , insuffisante ,  l ' exception de l ' aide en provenance des pays voisins , notamment de l ' Afrique du Sud . Ce n ' est qu ' au mois de mars qu ' une aide internationale importante a commenc  arriver .
<P>
La premire constatation est que les structures organisationnelles internationales ncessaires pour faire face  de telles catastrophes font dfaut , car les moyens techniques existent , les armes et forces de scurit des pays , qui sont prpares pour les oprations de recherche et de secours , en sont dotes .
Le bilan de la catastrophe n ' est pas totalement termin : on sait que prs de deux millions de personnes ont t touches , on sait qu '  l ' heure actuelle la pnurie d ' eau potable est tragique et l ' on sait que de nombreuses mines antipersonnel - il en existe un million et demi dans le pays , selon les estimations - ont t dplaces vers des champs et des voies de communications dj dmins .
<P>

Il s ' agit  prsent de reconstruire un pays , un pays qui a t la victime d ' une guerre coloniale mene par un gouvernement qui , au Portugal aussi , a opprim le peuple portugais jusqu '  la libration du 25 avril 1974 ; un pays , le Mozambique , dchir jusqu ' il y a peu par une guerre civile sanglante , mais qui avait emprunt la voie d ' un dveloppement conomique , social et politique reconnu  l ' chelle internationale comme exemplaire .
<P>
Il s ' agit , avant tout , d ' apporter un rconfort et de rtablir l ' espoir du peuple mozambicain .
Il faut absorber le choc et relancer l ' conomie du pays .
Il convient , en ce moment , de saluer la mobilisation internationale et le prsident du Mozambique lui-mme a exprim sa gratitude , devant l ' importance de l ' aide accorde .
Quant  l ' Union europenne , elle doit jouer un rle de premier ordre .
D ' une part , elle possde des capacits lui permettant d ' apporter une contribution matrielle efficace et , d ' ailleurs , le Club de Paris vient de dcider de la suspension du service de la dette avant d ' aboutir  un accord sur son annulation intgrale .
 notre avis , les pays de l ' Union europenne doivent agir rapidement dans ce sens .
<P>
D ' autre part , l ' Union europenne , en coopration avec les autorits locales et d ' autres pays et organisations , dont notamment les Nations unies , peut entreprendre un important effort d ' organisation de nature  soutenir la reconstruction du Mozambique .
Nous allons uvrer dans ce sens , nous allons apporter tout notre soutien  la confrence internationale pour la reconstruction du Mozambique qui sera organise par le Canada .
Nous allons nous engager afin que la communaut internationale puisse tre dote des moyens ncessaires pour affronter rapidement les situations de catastrophes humanitaires graves .
Nous allons , au sein du Parlement europen , veiller  ce que l ' Union europenne joue le rle qui est le sien .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="PT" NAME="Nogueira Romn">
Monsieur le Prsident , nous savons tous que les consquences des crues tragiques et de la catastrophe au Mozambique auraient t moins graves si les pays les plus dvelopps et surtout ceux de l ' Union europenne , qui ont une responsabilit particulire  l ' gard de l ' ancienne colonie portugaise , avaient ragi immdiatement en envoyant les moyens ncessaires , notamment des hlicoptres , pour porter secours  la population .
Pendant plusieurs jours , sept hlicoptres seulement , face au silence du gouvernement et au regard triste et effar du monde entier , ont tent d ' apporter l ' aide ncessaire  la population .
<P>
L ' Union europenne ne peut plus jamais se comporter de la sorte .
 prsent , pour rparer ce qui peut l ' tre , elle doit fournir au Mozambique toute l ' aide ncessaire pour lutter contre la maladie , nourrir la population et procder  la reconstruction matrielle du pays en dpassant , le cas chant , les plafonds restrictifs et anti-europens prvus par les accords budgtaires gostes de l ' Agenda 2000 .
<P>
En particulier , les tats membres doivent annuler la part de la dette extrieure du Mozambique qui leur choit .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , les rcentes inondations et l ' ouragan qui ont frapp le Mozambique ont provoqu une norme catastrophe dans un pays qui tait en train de se remettre des violences politiques du pass .
Il s ' agit donc une fois de plus d ' un des pays les plus pauvres du monde .
Il est regrettable que le processus d ' aide ait t dclench assez tardivement ou , du moins , que cette image ait t vhicule  l ' tranger .
Ces images de personnes sur les toits et dans les arbres , images qui ont fait le tour du monde , posent bien entendu  la communaut internationale et aux ONG la question de la rapidit des actions  entreprendre pour parer au plus press .
Par ailleurs , le monde a pu tre tmoin de la rapidit avec laquelle des hlicoptres sud-africains se sont rendus sur place pour sauver des dizaines de milliers de personnes .
Il faut leur tirer un grand coup de chapeau .
<P>
Entre-temps , le commissaire Nielson nous a fait savoir que les actions entreprises taient bien plus importantes que ce qui a t dit .
Nous apprcions le fait qu ' il se soit personnellement dplac au Mozambique pour se rendre compte de la situation et pour valuer l ' aide pouvant tre apporte par l ' Union europenne .
Selon moi , le programme qui a t tabli en collaboration avec le gouvernement mozambicain est un bon programme , notamment parce qu ' il est mis en uvre en plusieurs phases : il s ' attache tout d ' abord  l ' aide urgente , puis au logement et  l ' infrastructure et enfin  l ' aide structurelle destine  remettre sur pied les rgions concernes .
Les moyens dgags sont galement considrables .
J ' ai entendu dire que la communaut internationale a entre-temps mis cent millions sur la table et que l ' Union europenne y participe en grande partie .
En outre , j ' ai appris ce matin que les dettes ont t sensiblement effaces mais que l ' on souhaite encore voir dans quelle mesure on pourra aller plus loin .
Il serait naturellement magnifique que ces dettes puissent tre rellement effaces afin que le gouvernement mozambicain puisse utiliser cet argent  bon escient .
<P>
Monsieur le Prsident , il reste malgr tout un sentiment de malaise  propos des images qui ont fait le tour du monde et qui ne refltent manifestement pas la ralit .
M. Van den Bos l ' a galement soulign .
Cela signifie que la Commission europenne devrait peut-tre envisager , en plus d ' une force d ' intervention internationale que M. Solana est en train de mettre sur pied , la cration d ' une sorte de force d ' intervention europenne pour l ' aide humanitaire qui agisse vite et puisse rapidement informer les mdias du travail accompli .
Les images taient mauvaises , la catastrophe est vraiment dsolante , mais , contrairement  ce qui a t dit , l ' Union europenne ne s ' est pas contente de regarder les mains dans les poches ; des choses ont bel et bien t ralises .
Il faut galement le souligner au sein de cette Assemble .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho">
Monsieur le Prsident , le Parlement europen n ' a gure souvent abord des dsastres naturels dans des circonstances aussi dramatiques et requrant  un tel point notre soutien .
Il ne s ' agit pas tant de l ' amplitude du dsastre que nous connaissons tous et de son expression en nombre de victimes mortelles , de populations isoles , d ' enfants privs de nourriture , de destruction de maisons et de biens ni du soutien tardif , maintes fois voqu aujourd ' hui , mais de l ' ironie de la situation d ' un peuple qui , aprs la guerre et l ' indpendance , a pu et a su choisir la paix et la dmocratie et , lorsqu ' il commence  reconstruire ses structures et poursuit son dveloppement , se trouve confront  une catastrophe naturelle de telles proportions qui l ' oblige , dans de nombreux domaines ,  tout recommencer  zro .
<P>
Le renforcement de l ' aide humanitaire , l ' annulation de la dette pour l ' un des peuples les plus pauvres du monde et la tenue de la confrence internationale prvue par cette rsolution que , je l ' espre , nous allons approuver , constitue le minimum que nous puissions faire pour donner raison  ceux qui persistent  ne pas renoncer en Afrique dans leur qute de la paix , de la dmocratie et du dveloppement .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
Vous savez sans doute que j ' ai visit le Mozambique les 2 et 3 mars derniers , en compagnie du secrtaire d ' tat portugais , M. Amado .
Nous avons pu nous rendre dans certaines des rgions touches par les inondations , dont le village de Chaquelan o plus de 28 000 personnes avaient dj trouv refuge . Nous avons pu ainsi constater de visu les consquences des inondations qui ont ravag la rgion , et aussi les retombes immdiates d ' une partie de notre aide .
<P>
Ds le dbut de la crise , la Commission s ' est efforce d ' apprhender les consquences des intempries au Mozambique dans une optique globale .
Notre attention s ' est porte sur les domaines d ' intervention suivants : les secours d ' urgence , le repeuplement , la reconstruction , la stabilit macro-conomique et le dveloppement  long terme .
<P>
Pour ce qui est des oprations de sauvetage , de recherche et de rcupration , le problme est que la Commission ne dispose pas des instruments conus pour des interventions de ce type , contrairement aux tats membres qui ont la capacit logistique qui convient pour mener ce genre d ' action .
Pour ce qui est des premiers secours d ' urgence et du repeuplement , la Commission a approuv deux dcisions d ' ECHO pour un total de 2,7 millions d ' euros en faveur du Mozambique et nous sommes occups  prparer une troisime dcision portant sur 5,5 millions d ' euros .
Ces dcisions couvrent l ' aide alimentaire , l ' approvisionnement en eau potable et les quipements sanitaires , des biens essentiels de premiers secours , ainsi que la reconstruction  petite chelle d ' infrastructures pour les soins de sant de base et des mesures contre l ' pidmie de cholra qui menace .
En outre , 1,4 million d ' euros au titre de la ligne budgtaire pour la scurit alimentaire ont t directement mis  la disposition du gouvernement mozambicain et de la dlgation de la Commission .
La Commission envisage de financer la fourniture de semences et d ' outillage aux paysans pour encourager la reprise des semailles ds que les eaux d ' inondation se seront retires .
En plus de l ' action qu ' elle finance dj au Botswana , la Commission est en train de procder  une valuation des besoins humanitaires au Zimbabwe , en Zambie et  Madagascar .
<P>
Pour en venir  la phase de reconstruction , j ' ai annonc lors de ma visite le dblocage d ' une premire tranche supplmentaire de 21 millions d ' euros  charge du budget du dveloppement , dont 5  10 millions viendront de la ligne budgtaire de cofinancement des ONG et le solde de la raffectation de crdits rcuprs du FED .
La Commission insiste sur la ncessit de renforcer la coordination avec le gouvernement au sujet de la participation au plan global de reconstruction .
Un groupe de reprsentants des principaux donateurs rencontre chaque semaine  Maputo des reprsentants du gouvernement au niveau ministriel .
La prsidence de l ' UE et la dlgation de la Commission participent  ce groupe .
La Commission compte bien prendre part  la prparation de la confrence internationale des donateurs qui aura probablement lieu  la fin du mois d ' avril .
L ' affectation de son aide financire  la reconstruction se fera en troite coordination avec les tats membres de l ' UE et les autres donateurs .
<P>
Enfin , au sujet de la stabilit macro-conomique et du dveloppement  long terme , la Commission est occupe  examiner avec le gouvernement et la Banque mondiale des propositions dont le but est de contribuer  la stabilit conomique au Mozambique .
Des ressources supplmentaires ,  concurrence de 15 millions d ' euros , pourraient tre dbloques  cette fin .
Afin de prserver le rythme enregistr par la croissance ces dernires annes au Mozambique , les niveaux de coopration atteints avant la catastrophe seront maintenus et mme renforcs , ce qui devrait engendrer des dpenses estimes  150 millions d ' euros pour cette anne , contre 100 millions d ' euros l ' anne dernire .
Dans le cadre de la Communaut , il est prvu que nous contribuions  concurrence d ' un milliard d ' euros  l ' allgement de la dette des pays ACP , au rang desquels le Mozambique figure parmi les cas rtroactifs .
Il sera donc ligible cette anne  un allgement de la dette au titre de l ' initiative HIPC renforce .
<P>
Concernant la coordination avec les autres donateurs et les agences de l ' aide internationale , le gouvernement mozambicain , conjointement avec l ' Office des Nations unies pour la coordination de l ' aide humanitaire , offre la principale plate-forme pour la coordination des oprations de sauvetage et de secours , ainsi qu ' ils l ' indiquent dans leurs appels communs .
Il ne faut pas que les donateurs extrieurs remettent en question cette mainmise locale sur le processus de coordination , du moins tant qu ' il fonctionne raisonnablement bien , ce que confirment les informations provenant des organisations des Nations unies prsentes  Maputo .
<P>
Des obstacles sont apparus dans la raction  cette terrible catastrophe .
Face  l ' ampleur et  la soudainet des inondations au Mozambique , la Commission , ainsi que les tats membres et les autres donateurs , se sont demands si les secours n ' auraient pas pu tre plus rapides , comme certains orateurs l ' ont d ' ailleurs galement fait remarquer au cours du dbat .
Je commence  prsent  mieux saisir comment nous pourrions surmonter de tels obstacles pour apporter encore plus rapidement et efficacement que ce n ' est le cas aujourd ' hui l ' aide humanitaire de la Communaut .
Il ne faudrait cependant pas oublier qu ' il s ' agissait d ' une vritable catastrophe , avec de nombreuses surprises , et qu ' il n ' a pas non plus t facile aux tats membres de mobiliser et de dployer trs rapidement des quipements aussi dlicats et peu commodes que des hlicoptres par exemple .
La tche n ' est pas aise .
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Pour terminer , je voudrais attirer votre attention sur le chiffre de l ' aide internationale .
Le montant global de l ' aide dbloque pour ce dsastre se situe aujourd ' hui  quelque 109 millions d ' euros , dont plus de 91 millions d ' euros provenant de la Commission et des tats membres de l ' Union .
Il a t dit au cours du dbat que la raction de l ' Europe tmoigne , relativement parlant , de sa volont relle de faire quelque chose .
Notre contribution , en termes financiers , est loin d ' tre ngligeable .
Elle n ' est cependant pas tout et nous continuerons de rechercher d ' autres moyens , plus efficaces et plus rapides , de ragir  des situations de ce genre .
<SPEAKER ID=161 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire Nielson .
<P>
Nous esprons que notre aide contribuera  attnuer l ' extrme dtresse dans laquelle se trouvent les populations locales .
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La discussion commune est close .
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Le vote aura lieu aujourd ' hui  17h30 .
<CHAPTER ID=7>
Droits de l ' homme
<SPEAKER ID=162 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle , en discussion commune , les propositions de rsolution suivantes :
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lection prsidentielle au Prou
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B5-0252 / 2000 , des dputs Marset Campos et Jov Peres , au nom du groupe GUE / NGL ;
<P>
B5-0255 / 2000 , du dput Di Pietro , au nom du groupe ELDR ;
<P>
B5-0264 / 2000 , des dputs Medina Ortega et Fava , au nom du groupe PSE ;
<P>
B5-0270 / 2000 , des dputs Lipietz et Knrr Borrs , au nom du groupe Verts / ALE ;
<P>
B5-0280 / 2000 , du dput Salafranca Snchez-Neyra , au nom du groupe PPE-DE ;
<P>
sur le processus lectoral au Prou .
<P>
Crimes de guerre en Tchtchnie
<P>
B5-0245 / 2000 , des dputs Markov et autres , au nom du groupe GUE / NGL ;
<P>
B5-0256 / 2000 , des dputs Haarder et Vyrynen , au nom du groupe ELDR ;
<P>
B5-0261 / 2000 , des dputs Oostlander et autres , au nom du groupe PPE-DE ;
<P>
B5-0265 / 2000 , des dputs Sakellariou et Krehl , au nom du groupe PSE ;
<P>
B5-0271 / 2000 , des dputs Schroedter et autres , au nom du groupe Verts / ALE
<P>
sur la violation des droits de l ' homme et du droit humanitaire en Tchtchnie .
<P>
Libert de la presse en Serbie
<P>
B5-0247 / 2000 , des dputs Morgantini et autres , au nom du groupe GUE / NGL ;
<P>
B5-0257 / 2000 , du dput Haarder , au nom du groupe ELDR ;
<P>
B5-0266 / 2000 , des dputs Swoboda et Sakellariou , au nom du groupe PSE ;
<P>
B5-0273 / 2000 , des dputs Lagendijk et autres , au nom du groupe Verts / ALE ;
<P>
B5-0281 / 2000 , des dputs Oostlander et autres , au nom du groupe PPE-DE
<P>
sur la libert de la presse dans la Rpublique fdrale de Yougoslavie .
<P>
Situation en Irak
<P>
B5-0268 / 2000 , des dputs Nair et Sakellariou , au nom du groupe PSE ;
<P>
B5-0282 / 2000 , du dput Buttiglione , au nom du groupe PPE-DE
<P>
sur la situation en Irak .
<P>
Situation  Jammu et au Cachemire
<P>
B5-0250 / 2000 , du dput Swoboda , au nom du groupe PSE ;
<P>
B5-0258 / 2000 , du dput Lynne , au nom du groupe ELDR ;
<P>
B5-0283 / 2000 , des dputs Elles et autres , au nom du groupe PPE-DE ;
<P>
B5-0285 / 2000 , des dputs Messner et Maes , au nom du groupe Verts / ALE
<P>
sur la situation  Jammu et au Cachemire .
<P>
lection prsidentielle au Prou
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos">
Monsieur le Prsident , le cas de la violation des droits de l ' homme au Prou est un de plus parmi ceux qui , avec la complaisance et la connivence des tats-Unis , sont rpertoris dans de nombreux pays d ' Amrique latine .
<P>
La tenue des prochaines lections n ' offrant aucune garantie dmocratique , l ' Union europenne devrait devenir une rfrence qualifie d ' exigence d ' une telle garantie pour les citoyens pruviens et pour les partis dmocratiques de ce pays .
<P>
 la lumire de ce qui se produit dans ce pays , ainsi qu ' en Colombie , au Mexique , en quateur , etc . , il semble opportun que l ' Union europenne cre un observatoire permanent des droits de l ' homme pour l ' Amrique latine .
<P>
Non seulement l ' euro doit faire concurrence au dollar , mais nos principes thiques et politiques en matire de droits de l ' homme doivent galement remplacer la vieille politique d ' arrire-cour et de canonnire que dveloppent les tats-Unis dans la rgion .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , le Prou est un pays qui a eu une vie constitutionnelle assez agite , avec des interventions frquentes des militaires dans la vie civile .
<P>
Aprs une reconstruction de la dmocratie , consquence - il est vrai - , du dveloppement de l ' action terroriste d ' une organisation connue sous le nom de Sentier lumineux , le prsident pruvien , dmocratiquement lu , M. Fujimori , s ' est sabord en dissolvant le parlement et en rdigeant une constitution faite  sa mesure .
<P>
Le Parlement europen avait dj condamn  l ' poque ce type d ' actions de la part du prsident Fujimori .
<P>
Le prsident Fujimori , videmment , a rtabli un degr de calme , si l ' on veut , au Prou ; mais il a continu de faire preuve d ' autoritarisme .
De fait , je dirais que le prsident Fujimori pour beaucoup , n ' est rien d ' autre que la reprsentation civile du pouvoir militaire exerc d ' une manire indirecte .
<P>
Il est vrai que des lections sont encore organises au Prou , qu ' il y a des partis politiques , des mdias et certaines garanties .
Mais les garanties ne sont pas totales .
Preuve en est qu '  la suite de son projet d ' tre rlu une fois de plus , trois magistrats du tribunal constitutionnel qui s ' y opposaient ont t destitus .
En d ' autres termes , les garanties ne sont pas compltes .
Il n ' existe pas d ' indpendance du pouvoir judiciaire ou du pouvoir constitutionnel .
<P>
En deuxime lieu , le Prou s ' est rcemment soustrait de la juridiction obligatoire de la Cour interamricaine des droits de l ' homme et je pense qu ' il s ' agit d ' un signe trs ngatif pour un pays .
Je crois que nous devrions demander au gouvernement du Prou de reconsidrer cette dcision .
<P>
En troisime lieu , en ce moment , des oprations militaires sont toujours en cours  l ' intrieur du Prou qui , dans de nombreux cas , mettent en difficult la dmocratie .
<P>
Il faut rappeler que le Prou est li  l ' Union europenne , en tant que membre du Pacte andin , par une clause dmocratique et que la Communaut europenne , concrtement les institutions europennes , porte une certaine responsabilit en vertu de cette clause , et devrait demander que le processus lectoral du Prou soit adapt , dans la mesure du possible ,  des exigences dmocratiques essentielles .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="ES" NAME="Knrr Borrs">
Monsieur le Prsident , en tant que membre du groupe Verts / Alliance libre europenne ainsi qu ' en tant que parlementaire europen du Pays basque , pays d ' origine de nombreux immigrants vers des pays d ' Amrique latine , je voudrais exprimer ma solidarit avec tous ceux qui luttent pour les droits de l ' homme , non seulement au Prou mais dans le monde entier .
Je voudrais aussi dnoncer , comme cela a t fait ici , que la situation actuelle au Prou n ' est pas due uniquement  la complaisance et  la connivence des tats-Unis , mais galement  de nombreux pays , y compris europens , et  l ' hypocrisie qui rgne sur la scne politique internationale .
<P>
Nous savons , - et le rapport de la Fondation Carter se trouve ici - , qu ' il est ncessaire de fournir au plus tt un accs aux mdias , d ' en finir avec la partialit de ceux-ci , de mettre fin au harclement des candidats et des observateurs lectoraux locaux , d ' attirer l ' attention sur l ' utilisation indue de fonds publics comme avantage lectoral , d ' accrotre la transparence de l ' administration lectorale , d ' assurer l ' accs de tous les partis aux lections et d ' assurer les droits des observateurs lectoraux indpendants .
C ' est pourquoi , il me semble que ce qui a t dit quant  la cration d ' un observatoire permanent des droits de l ' homme pour l ' Amrique latine est absolument opportun .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Monsieur le Prsident , le 9 avril prochain , dans la rpublique du Prou , se tiendront des lections prsidentielles et lgislatives en vue d ' lire les 90 membres du congrs .
<P>
L ' Union europenne , comme on l ' a rappel ici , maintient des relations avec le Prou dans le cadre de l ' accord de coopration souscrit avec le Pacte andin , en vigueur depuis 1998 .
Cet accord a port ses fruits et l ' Union europenne est le principal cooprant en termes conomiques avec le Prou ainsi que le premier investisseur - avec les tats membres - , tant donn que , ces sept dernires annes , elle a investi plus de 6,5 milliards de dollars .
<P>
Dans ce contexte d ' amiti et de coopration qui nous unit avec la rpublique du Prou , nous sommes convaincus que les prochaines lections prsidentielles et lgislatives se tiendront de manire juste et transparente , conformment aux principes universellement reconnus , et qu ' elles serviront  consolider et  approfondir l ' tat de droit et la maturit dmocratique des institutions pruviennes .
Nous esprons que tous les partis politiques pourront participer  ces lections librement et dans des conditions quitables .
<P>
Depuis 1980 jusqu '  il y a  peine deux mois , des rgions du Prou taient toujours sous le contrle des forces armes ,  cause de l ' inscurit due au terrorisme du Sentier lumineux , qui a cot au Prou - et c ' est ce qui est le plus grave - 25.000 vies , ces quinze dernires annes , et des pertes suprieures  30.000 millions de dollars .
<P>
Au mois d ' octobre 1998 , un accord de paix a t sign avec l ' quateur , dont les conflits qui l ' opposaient au Prou taient la raison de la prsence de forces armes dans les zones frontalires .
Depuis lors , des efforts ont t consentis pour radapter et rorganiser la prsence des forces armes , efforts qui ,  notre avis , doivent se poursuivre .
<P>
Monsieur le Prsident , je ne voudrais pas conclure sans mentionner le fait que , indpendamment du fait que le Prou fasse partie de la Convention amricaine relative aux droits de l ' homme , la rpublique du Prou s ' est soustraite  la juridiction contentieuse de la Cour interamricaine des droits de l ' homme .
C ' est pourquoi , prcisment , nous voudrions profiter de ce dbat pour demander au Prou qu ' il reconsidre sa dcision et rintgre les travaux et la juridiction de cette Convention .
<P>

<P>
Crimes de guerre en Tchtchnie
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="DE" NAME="Markov">
Monsieur le Prsident , s ' agissant de la protection de la population civile , des rfugis et des prisonniers de guerre notre priorit doit tre de mettre tout en uvre pour aboutir enfin  une cessation des hostilits en Tchtchnie . Cette proccupation devrait galement tre celle de la dlgation du Parlement europen qui se rendra sur les lieux de la crise dans les prochaines semaines .
Seule une solution politique de toutes les questions lies au conflit ainsi que la reconstruction de la rgion sinistre permettront d ' apporter un changement  la terrible situation vcue par les populations dans les villes et villages dtruits , dans les camps de rfugis et les camps de prisonniers .
<P>
Je voudrais cependant mettre en garde contre les condamnations et accusations unilatrales prononces  l ' encontre de la Russie .
En effet , comme le dmontre notamment le rapport prsent par la dlgation du Conseil de l ' Europe , des violations des droits de l ' homme et des crimes de guerre ont t commis par les deux parties au conflit .
La lumire doit tre faite sur ces actes et les coupables doivent assumer leurs responsabilits .
Il importe cependant aussi de donner aux instances russes comptentes la possibilit d ' entreprendre elles-mmes cette tche .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson of Winterbourne">
Monsieur le Prsident , ce Parlement a eu le plaisir d ' accueillir hier une dlgation de l ' assemble parlementaire de la CEI , ce qui nous a valu une occasion unique de discuter directement avec des reprsentants de cette rgion de la guerre que la Russie mne contre la Tchtchnie .
Ces visiteurs nous ont demand de comprendre que , de leur point de vue , la Russie se battait contre le terrorisme , qu ' il ne s ' agissait donc pas vritablement d ' une guerre , et que cette lutte contre le terrorisme avait t exacerbe par les flux d ' armements provenant de l ' extrieur , ainsi que par les camps d ' entranement subventionns par des nations prdatrices jalouses de la puissance de la Russie .
<P>
Nous avons rpondu que la Russie est membre du Conseil de l ' Europe et que mme ses besoins en termes de scurit pour protger ,  l ' intrieur de ses frontires , ses citoyens d ' attaques pilotes de l ' tranger ne pouvaient justifier que la Russie ne respecte pas ses engagements en vertu de conventions internationales .
J ' ai galement fait remarquer qu ' une initiative de la Russie pour matriser le dferlement d ' armes en provenance de ce pays serait hautement apprcie dans le cadre de nos efforts communs pour combattre le terrorisme .
<P>
Il reste que cette litanie de guerres et de souffrances prsente deux facettes et qu '  mon avis , nous devons creuser plus loin encore pour essayer de comprendre les causes du conflit entre la Russie et la Tchtchnie , en esprant pouvoir contribuer  stopper plus rapidement le dversement de sang humain la prochaine fois .
Je suggre de ne pas envisager pour le moment de sanctions , de sanctions conomiques ,  l ' encontre de la Russie .
 prsent que la guerre est pratiquement termine , nous avons un devoir : accder aux victimes et les aider  reconstruire .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , force m ' est de contredire trs clairement M. Markov .
Lorsqu ' il est dit , comme Lord Judd l ' a fait dans son rapport sur la mission d ' observation du Conseil de l ' Europe , que la Russie s ' est rendue coupable de gnocide envers le peuple tchtchne , il ne s ' agit pas d ' une accusation unilatrale .
Il ne fait aucun doute qu ' il y a eu dans ce conflit des dbordements de la part des deux belligrants , mais le diagnostic de M. Judd est relativement clair et net : il s ' agit bien d ' un gnocide .
Par consquent , demander  la Russie qu ' elle fasse la lumire sur ces dbordements et crimes de guerre n ' est bien sr pas suffisant .
Il est par ailleurs trs inhabituel de demander au meurtrier d ' enquter  son propre sujet et c ' est la raison pour laquelle nous devons faire appel dans ce cas-ci  des instances internationales .
Il nous faut donc convoquer le Tribunal pnal international et les responsables doivent tre traduits devant la justice .
Pour ce faire , l ' appel  la coopration des autorits russes est naturellement ncessaire , mais notre rle ne doit pas se limiter  cela car il ne s ' agit pas d ' une simple affaire intrieure d ' un tat mais bien de violations extrmement graves de droits de l ' homme dans une rgion vise par la Convention du Conseil de l ' Europe sur la sauvegarde des droits de l ' homme et des liberts fondamentales ainsi que par le systme de droits et de valeurs de l ' OSCE .
Nous avons tendance  oublier que l ' lection du gouvernement tchtchne s ' est droule sous la surveillance de l ' OSCE et que par consquent , notre devoir est de prendre la dfense de ce gouvernement lgitime mais actuellement introuvable parce que ses reprsentants se trouvent quelque part dans les montagnes et se battent pour survivre .
Mfions-nous ds lors d ' un pseudo-partage des torts .
<P>
Il est clair que les dbordements doivent tre condamns des deux cts , mais il ne faudrait tout de mme pas confondre l ' auteur du gnocide avec sa victime . Autrement dit , il importe que nous veillions non seulement  l ' apport d ' une aide humanitaire - c ' est indispensable et il est urgent que L ' UE fasse enfin quelque chose  cet gard - , mais il importe tout autant de veiller  un rglement politique du conflit .
Une solution politique ne peut tre impose avec les armes de l ' arme russe . Cela ne ferait que relancer ternellement le conflit sous d ' autres formes : gurilla , terrorisme , guerre clandestine , etc ...
Nous devons donc uvrer pour une solution ngocie avec les reprsentants lus du peuple tchtchne .
<P>
De mme qu ' il a t question ici aujourd ' hui du droit  l ' autodtermination du Sahara occidental , le peuple tchtchne a lui aussi le droit  la vie et notre devoir est de garantir ce droit , soit en collaboration avec la Russie , soit par nos propres moyens .
Nous n ' en sommes pas encore l , mais nous avons pu entendre ce matin de la bouche d ' un expert que l ' opinion publique russe est en train de se radicaliser  ce sujet .
<P>
Nous sommes intervenus pour obtenir la libration du journaliste russe Babitzky .
Il devait tre parmi nous aujourd ' hui pour nous parler de la situation en Tchtchnie en qualit de tmoin oculaire . Malheureusement , M. Babitzky n ' a pas t autoris  quitter la Russie .
Il n ' a pas pu venir  Strasbourg parce que les autorits russes craignent les dclarations libres et franches d ' un journaliste indpendant qui jette un mme regard critique sur les deux belligrants et qui voulait faire la lumire sur ce conflit et dnoncer le gnocide commis contre le peuple tchtchne .
C ' est scandaleux et inacceptable !
La libert de la presse en Russie est galement un service pour le peuple russe .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Monsieur le Prsident , il semble que la guerre entame pour supprimer le terrorisme ne fasse que dboucher sur un nouveau terrorisme .
Celui-ci semble devenir un phnomne durable dans la rgion .
Nous avons condamn l ' action de la Russie ces derniers mois dans cinq rsolutions diffrentes .
Parfois , elles ont t un peu trop simplistes , ce qui a nui  leur efficacit .
Par exemple l ' ide de recourir aux sanctions du programme TACIS n ' aurait comme rsultat que de porter prjudice aux gens ordinaires , et n ' a aucunement modifi la ligne du gouvernement russe .
<P>
Premirement , l ' extension de la guerre , et en tout cas du terrorisme , est une grande menace qui nous concerne tous .
Une confrence de la paix pour le Caucase est de ce fait ncessaire , car ces problmes ne resteront pas confins  l ' intrieur des frontires de la Tchtchnie .
Deuximement , la situation des droits de l ' homme est intolrable et une enqute en bonne et due forme doit tre mene sur les violations des droits de l ' homme , et elle doit concerner toutes les parties .
En outre , il faut une bonne fois pour toutes garantir l ' accs libre et rapide des organisations humanitaires dans la rgion .
Troisimement , il faut mettre fin  la guerre et engager des ngociations .
Quatrimement , la participation active de la Russie  l ' action contre le terrorisme international et le trafic des armes est indispensable .
<P>
Enfin , en ce qui concerne les rfugis , la rgle gnrale est qu ' ils doivent tre aids  proximit de leur lieu d ' habitation et qu ' il faut les aider  rentrer dans leur pays .
Nous devons toutefois nous rappeler - pour ne pas tre trop hypocrites - que quand les Tchtchnes se sont adresss  nous pour nous demander d ' accueillir des rfugis , nous n ' avons pas admis de rfugis de la rgion dans nos pays , comme nous l ' avions fait  grande chelle dans le cas du Kosovo .
Nous voyons l combien notre politique est  courte vue .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous savons que la Russie a gravement terni son image internationale avec la guerre en Tchtchnie .
Une enqute approfondie , en prsence d ' observateurs internationaux , sur les violations des droits de l ' homme servirait donc galement les intrts politiques de la Russie .
Il semble toutefois que le gouvernement russe ne partage pas cet avis .
Je ne vois en effet pas d ' autre explication  son refus de laisser pntrer dans Grozny et dans les " camps de filtration " l ' missaire des Nations unies , Mary Robinson .
<P>
L ' accord rcemment conclu entre M. Gil Robles , commissaire des droits de l ' homme du Conseil de l ' Europe , et M. Kalamanov constitue un pas important dans la bonne direction .
Mais ce pas ne sera crdible que dans la mesure o les deux dlgus du Conseil de l ' Europe pourront vritablement travailler en toute indpendance et circuler librement dans le pays .
Nous n ' accepterons aucune interprtation personnelle de l ' accord par le gouvernement russe .
Dans l ' hypothse o le gouvernement russe ne respecterait pas cet accord , les tats membres de l ' Union europenne intenteront une action internationale contre la Russie auprs de la Cour europenne des droits de l ' homme et veilleront  ce qu ' il y ait une enqute internationale sur les violations des droits de l ' homme . Sur ce point , je soutiens totalement M. Paasilinna .
On nous demande galement de ne plus refouler les rfugis aux frontires de nos pays - comme l ' a d ' ailleurs dcid le gouvernement allemand - et d ' accorder l ' asile politique aux Tchtchnes .
 cet gard , il serait utile que les propositions du gouvernement allemand soient reprises par tous les tats membres .
<SPEAKER ID=172 NAME="Bordes">
Monsieur le Prsident , sans pour autant approuver la politique des dirigeants nationalistes tchtchnes , je tiens  exprimer ici , au nom de mes camarades et de moi-mme , notre rvolte devant les infamies commises par l ' arme russe en Tchtchnie .
C ' est une guerre abjecte dont sont victimes en premier lieu le peuple tchtchne , mais aussi les jeunes soldats russes .
<P>
Mais nous sommes aussi indigns par l ' attitude des puissances occidentales , notamment celles de l ' Europe .
Le voyage rcent du chef du gouvernement britannique  Moscou , sa flagornerie  l ' gard du massacreur en chef Poutine , illustrent l ' attitude de l ' ensemble des puissances occidentales .
Ct opinion publique , quelques dclarations condamnant certains aspects de la guerre en Tchtchnie ; ct ralit , le soutien politique et financier au Kremlin .
La part des prts occidentaux qui n ' a pas t dtourne par le clan Eltsine , peut ainsi tre consacre  la poursuite de la guerre contre la Tchtchnie .
<P>
Un grand nombre de partis reprsents ici dans ce Parlement participent  des gouvernements qui mnent cette politique de complaisance et de soutien .
Le vote au Parlement ne sert , dans ces conditions , qu '  cacher sous la feuille de vigne de l ' hypocrisie la complicit profonde des grandes puissances d ' Europe avec les crimes commis par les dirigeants russes en Tchtchnie .
<P>
Libert de la presse en Serbie :
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="SV" NAME="Schmidt, Olle">
Monsieur le Prsident , l ' accs  des mdias libres dans un dbat ouvert et libre est l ' une des pierres angulaires d ' une socit libre et dmocratique .
Les dictateurs de par le monde l ' ont toujours su .
Toutes les socits , tous les tats qui rpriment leur propre presse ne recherchent qu ' une seule chose : faire taire le dbat et asphyxier la dmocratie , la communication ouverte et libre .
<P>
Cela se manifeste tous les jours en Serbie .
Les quelques stations de tlvision et de radios indpendantes serbes subissent des tracasseries et sont pourchasses , pour finir par tre totalement fermes .
M. Milosevic menace le Montngro , il s ' en prend  la faible opposition serbe , il s ' infiltre au Kosovo .
M. Milosevic et ses complices doivent s ' en aller , la dmocratie doit tre sauvegarde .
<P>
Je voudrais ds lors poser une question au commissaire Nielson . Que fait-il et que fait l ' UE pour faire en sorte que M. Milosevic soit traduit en justice devant la Cour internationale de justice de La Haye .
C ' est une honte pour l ' humanit que les crimes de guerre de Milosevic n ' aient pas t jugs devant un tribunal et qu ' il puisse continuer  s ' en prendre  la paix ,  la libert ,  la dmocratie et  la libert de la presse .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="IT" NAME="Morgantini">
La population de la Fdration yougoslave continue  vivre dans des conditions dramatiques , touche par la politique homicide suicidaire de son propre gouvernement , touche par les bombardements de l ' OTAN et par l ' embargo de la communaut internationale .
Les oppositions dmocratiques ont la vie difficile , non seulement en raison de la rpression des autorits serbes mais aussi en raison des privations auxquelles toute la population est soumise ,  cause aussi de la communaut internationale : privations et conditions qui crent encore davantage de conflits et engendrent la violence .
<P>
Aujourd ' hui , nous tenons  faire part de notre solidarit envers les journalistes et les dmocrates qui ont t lss de leurs droits , et  dire notre engagement contre la rpression de la libert de la presse et de la libert d ' expression dont le gouvernement Milosevic s ' est rendu coupable .
Les autorits serbes agissent de manire rpressive contre les journaux , les radios indpendantes et celles qui font rfrence aux groupes ou aux partis d ' opposition .
Je voudrais seulement citer l ' exemple des oprateurs de Studio B qui , en plus des pressions exerces par les autorits par le biais de lourdes amendes , se sont vus dtruire leurs installations par des individus masqus , ayant agi sur commission .
<P>
 ce propos , il a t rclam aux autorits serbes de conclure les enqutes en punissant ceux qui se sont rendus coupables d ' actes criminels , de mettre un terme  la monte des rpressions et de modifier la loi rcente qui limite la libert des mdias .
Nous souhaitons un soutien conomique de la part de l ' Union europenne  l ' gard de la presse indpendante , mais galement un plan d ' aide conomique  la Serbie , qui assiste toute la population touche et contribue  faire en sorte que la population serbe puisse finalement vivre et choisir un gouvernement dmocratique .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="NL" NAME="Wiersma">
Monsieur le Prsident , je crois que nous sommes unanimes aujourd ' hui dans l ' examen de cette matire et sur la manire dont sont traits les mdias en Serbie .
La situation en Yougoslavie s ' aggrave de jour en jour .
Il semble que Milosevic et les siens sont en train de jouer un triple jeu en essayant de drgler tout ce qui est possible .
<P>
La tension monte autour du Montngro .
Une agitation fbrile est perceptible  la frontire du Kosovo et le rgime de Belgrade est en train de crer un climat propice  des incidents majeurs .
<P>
Ces dernires semaines ont t caractrises par toute une srie de mesures rpressives  l ' encontre des mdias indpendants , allant d ' amendes leves  une intimidation directe .
Il est en outre question d ' une sorte d ' isolation interne : il devient en effet de plus en plus difficile d ' entrer dans le pays .
J ' en ai fait moi-mme l ' exprience il y a quelques semaines lorsque j ' ai essay de prendre part aux congrs des partis de l ' opposition en Serbie .
Un visa m ' a t refus durant ce week-end alors que , deux semaines auparavant , un grand nombre d ' htes internationaux ont pu assister au congrs fantastique de Milosevic en personne .
Ceci dmontre bien que Belgrade essaie de lutter de diverses manires contre les influences trangres .
Ajoutons  cela les restrictions imposes au niveau des communications tlphoniques et des courriers lectroniques ainsi que le contrle du courrier .
Le gouvernement semble vouloir liminer l ' opposition des centres de pouvoir locaux qu ' elle occupe toujours  la suite des prcdentes lections municipales .
<P>
Seul le nouveau rgime est en mesure de remporter les nouvelles lections municipales qui devraient avoir lieu en mai , puisque l ' opposition en est tout simplement carte .
Ce jeu est , selon moi , trs dangereux .
<P>
C ' est la raison pour laquelle nous souhaitons non seulement que cette rpression des mdias soit dnonce , mais aussi que l ' Union europenne trouve le moyen de soutenir directement les mdias indpendants en Serbie .
Ils sont essentiels  la survie de l ' opposition qui , ds ce printemps , va entreprendre de nouvelles actions et mritent  cet gard notre appui , mme au niveau des mdias .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="NL" NAME="Lagendijk">
Monsieur le Prsident , il est clair qu ' un nouveau et nime round vient de commencer dans le combat men par Milosevic contre les mdias libres .
Il s ' apparente  une bauche perverse d ' lections .
La campagne vient de dmarrer et tous les opposants au rgime de Milosevic sont contraints de se taire .
Il est vraiment inacceptable que des lections , soi-disant formelles et dmocratiques , aient lieu prochainement dans un pays o l ' opposition est musele .
C ' est la caractristique d ' un rgime totalitaire qui sait pertinemment bien que les mdias libres et indpendants sont gnants et constituent une relle menace , mme pour un rgime tel que celui de Milosevic .
Ce soutien de l ' Union europenne - sur lequel nous sommes probablement tous d ' accord - peut grosso modo prendre deux formes : je suis favorable au soutien des mdias dans les pays environnants , tels que la Croatie et plusieurs autres pays .
Mais il ne peut jamais remplacer l ' appui accord aux mdias de Yougoslavie , de Serbie , qui le mritent .
L ' Union europenne fait la diffrence .
Elle a fait la diffrence par le pass par son soutien dans cette rgion et devrait galement le faire  l ' avenir dans le cadre du nouveau programme Cara , qui est parfait , mais aussi et surtout dans deux semaines , lors du pacte de stabilit .
Lors de la confrence sur le financement du pacte de stabilit , l ' Union europenne peut et doit s ' engager dans une srie de programmes .
Ces programmes existent , il y a urgence : agissons vite et bien .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Monsieur le Prsident , nous avons beau envisager les Balkans sous tous les angles , que ce soit son pass rcent et atroce ou son avenir , avec le pacte de stabilit , nous tombons toujours sur ce personnage pouvantable qu ' est Milosevic et sur sa bande , un groupe de personnes qui a dj toute une srie de crimes contre l ' humanit sur la conscience et doit tre amen de toute urgence devant la Cour de justice de La Haye .
Grce  une position quasi monopolistique dans les domaines de la radio et de la tlvision et moyennant une rpression exerce  l ' encontre de tous les esprits critiques indpendants , ce vieux brigand communiste parvient  rester au pouvoir .
<P>
Certaines choses sont ralises  partir de l ' Union europenne , telles que la mise  disposition de l ' quipement ncessaire aux stations indpendantes .
Mais tant donn qu ' elles sont fermes les unes aprs les autres , l ' Union devra  nouveau passer  l ' action en concertation avec les intresss .
Nous avons entendu tout  l ' heure qu ' un visa a t refus  M. Wiersma pour assister  un congrs de l ' opposition  Belgrade .
Ce qui est bizarre , c ' est que l ' Union europenne ne se rend pas encore bien compte qu ' elle dispose galement de ce moyen et qu ' elle devrait par exemple refuser l ' accs aux hooligans du football serbe parce que ce sont des personnes qui profitent galement du rgime de Milosevic de la manire la plus abominable qui soit .
<P>
Le pacte de stabilit devant  prsent jouer un rle , l ' aide des pays voisins s ' avre tre une nouvelle possibilit de choix , surtout depuis le changement politique en Croatie .
Via des stations de Croatie et du Montngro , des informations parallles peuvent tre transmises directement .
Le pacte de stabilit ne peut vraiment tre une russite que si la Serbie est un tat de droit dmocratique et si les criminels sont trans devant la Cour de justice .
Tant que Milosevic et les siens auront la possibilit de mettre en vigueur des lois qui suppriment les droits de l ' homme et les liberts humaines classiques , l ' avenir de la Serbie restera sombre .
Il est regrettable que l ' opposition serbe soit si faible et si divise d ' un point de vue nationaliste .
L ' Union europenne devra trouver des forces en Serbie qui ne s ' appuient pas sur un nationalisme troit mais sur des valeurs dont le respect , y compris au sein de l ' Union , s ' est avr positif pour l ' humanit .
<P>
Monsieur le Prsident , nous soutiendrons volontiers notre rsolution de compromis , et ce avec d ' autant plus de plaisir que le groupe GUE / NGL s ' y soustrait .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Monsieur le Prsident , chers collgues , ce n ' est pas la premire fois que nous parlons de la situation des mdias en Serbie . Nous en parlons depuis des annes .
Je voudrais rappeler que c ' est justement en octobre 1998 , aprs que l ' OTAN eut remis au placard son premier projet d ' attaque afin de protger les Kosovars parce que Milosevic avait fait semblant de flchir et accept la prsence d ' observateurs de l ' OSCE sur son territoire , que cette loi sur l ' information a t adopte . Une loi qui allait marquer le dbut des difficults pour les mdias indpendants de Serbie et dont nous voyons aujourd ' hui les rsultats .
Nous constatons depuis deux ans que la presse est de plus en plus mise hors-jeu .
Cela a toutefois dj t dit .
<P>
Mais dans quel tat de faiblesse le rgime Milosevic doit-il donc se sentir pour traiter les mdias de la sorte ?
Il a visiblement peur que soit lev le terrible voile sur son attitude teinte de mpris pour les droits de l ' homme vis--vis de tous les citoyens de Serbie , mme des Serbes , qu ' une majorit de ces citoyens sachent enfin et que le peuple puisse ds lors traiter Milosevic et sa bande comme les Roumains l ' ont fait avec Ceaucescu .
Je pense qu ' il sent ce souffle dans son cou . Nous devrions aider les mdias  rpandre la vrit sur Milosevic et son rgime .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Monsieur le Prsident , le rgime de Milosevic n ' en a manifestement pas encore assez de livrer bataille .
Ces derniers temps , il intervient systmatiquement contre les stations d ' mission locales et le recours  la violence est frquent .
De mme , les mdias qui se trouvent sous la coupe de Milosevic ne reculent pas devant une campagne de diffamation frappant de plein fouet les mdias indpendants du pays .
Ces derniers sont appels d ' une manire infamante " agents de l ' OTAN " ou " tratres  la patrie " .
<P>
Ce n ' est pas sans raison que le puissant appareil policier serbe opre essentiellement au niveau local , surtout dans les villes o l ' opposition a remport les lections municipales de novembre 1996 .
tant donn que de nouvelles lections municipales et des lections lgislatives approchent  grands pas , bon nombre de Serbes supposent que le rgime de Milosevic a dj entam sa campagne .
<P>
L ' objectif pour Milosevic est clair : les stations rgionales de radio et de tlvision .
Ce sont en effet des metteurs de choix dans les petites et moyennes villes pour couter et voir autre chose que ce que les mdias de l ' tat ne cessent de rpter et de diffuser  partir de Belgrade .
Entre parenthses : dans les provinces , il est extrmement difficile de se procurer les rares journaux indpendants , ce qui souligne une nouvelle fois l ' importance de diffuser sur les ondes serbes des voix hostiles au rgime !
<P>
Comme on peut s ' y attendre , le despote de Serbie ne s ' en prend pas ouvertement aux mdias qui ne sont pas encore tombs sous sa coupe .
Des arguments lgalistes concernant des dfauts de licences ou des redevances financires dues  l ' tat masquent les vraies intentions politiques ,  savoir rduire au silence un maximum de personnes .
Les stations pop politiquement correctes de Marko et Marija , respectivement le fils et la fille de Milosevic , sont quant  elles juges convenables .
<P>
tant donn cette situation dplorable , tous ceux qui dfendent la libert de la presse en Serbie mritent notre soutien .
Et pas seulement verbalement , mais aussi concrtement , comme le stipule le paragraphe 3 de la prsente rsolution commune , en mettant de nouveaux postes metteurs  la disposition des stations concernes et en accord avec celles-ci .
Ainsi , les serviteurs soumis de Milosevic pourront tranquillement conserver le matriel technique confisqu .
<P>
Situation en Irak :
<SPEAKER ID=180 NAME="Nar">
Monsieur le Prsident , la majorit du Conseil de scurit - la France , la Chine , la Russie - est dsormais favorable , sous condition ,  une leve de l ' embargo impos  l ' Irak depuis bientt dix ans .
Impos au peuple irakien , devrais-je dire .
Les inspecteurs de l ' ONU pour le dsarmement de l ' Irak ont dtruit ou fait dtruire les stocks d ' armements , de matriels ou de produits pouvant conduire  la fabrication d ' armes de destruction massive .
Ils se sont assurs que l ' Irak ne dispose d ' aucune fuse  longue porte pouvant menacer ses voisins .
L ' Agence internationale de l ' nergie atomique a conclu , aprs plusieurs enqutes de terrain , que l ' Irak ne possde aucune capacit de production d ' armes nuclaires , et ceci a t confirm dans les rapports des trois groupes d ' experts sur l ' Irak , comme le prcise aujourd ' hui la rsolution 1284 du Conseil de scurit .
C ' est pourquoi notre rsolution demande la leve de cet embargo .
<P>
Malgr tout , le gouvernement des tats-Unis refuse de lever dfinitivement l ' embargo , sous prtexte que l ' Irak n ' a pas respect ses obligations .
Sans fournir la moindre preuve , Washington continue d ' accuser l ' Irak de fabriquer secrtement des armes biologiques et chimiques .
Pour rpondre  cette proccupation - non fonde , selon les experts - , la France a propos au Conseil de scurit que la leve de l ' embargo soit accompagne de la poursuite des inspections de dsarmement et d ' un contrle des importations irakiennes .
<P>
Washington a aussi refus cette proposition , crant ainsi une situation qui nuit surtout au peuple irakien , et non  ses dirigeants .
Selon les agences humanitaires de l ' ONU , plusieurs centaines de milliers d ' Irakiens , dont quelque 500 000 enfants , sont morts prmaturment en raison de l ' embargo , faute de produits alimentaires , de mdicaments et de soins adquats .
Pour la premire fois depuis dix ans , une dlgation amricaine de conseillers et de parlementaires a publi hier 14 mars , au retour d ' un voyage effectu en Irak , un rapport dans lequel elle appelle , pour des raisons humanitaires ,  la leve de l ' embargo .
Le programme " ptrole contre nourriture " , dit cette dlgation , ne suffit absolument pas  subvenir aux besoins physiques urgents des Irakiens .
M. Eric Rouleau , ex-ambassadeur de France , parle , lui , d ' un gnocide au ralenti .
<P>
Notre rsolution appelle donc  mettre fin  cette situation .
Mais nous pensons aussi qu ' il faut un dbat largi sur ce sujet .
C ' est pourquoi nous ne soumettrons pas aujourd ' hui cette rsolution au vote .
Sur une question aussi dramatique , nous prfrons d ' abord demander une dclaration  la Commission et au Conseil .
Nous proposons donc de reporter ce dbat au mois d ' avril .
Nous rechercherons alors  obtenir le soutien de tous ceux qui veulent en finir avec cette inhumaine pratique de l ' embargo , et cela , faut-il le prciser , sans donner un blanc-seing au rgime dictatorial de Saddam Hussein .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="IT" NAME="Buttiglione">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la situation  laquelle nous devons faire face nat de l ' indisponibilit du gouvernement irakien  accepter la rsolution 1284 des Nations Unies .
En l ' tat , le gouvernement irakien n ' est pas dispos  accepter cette rsolution et le risque est bien rel que la commission des Nations Unies charge de contrler la destruction des armes de destruction massive se voie refuser le visa d ' entre lorsqu ' elle le demandera .
Or , le gouvernement de Sa Majest britannique et le gouvernement des tats-Unis ont dj fait clairement comprendre que , dans pareil cas , il faut s ' attendre  une recrudescence des hostilits .
Nous pouvons donc imaginer que d ' ici quelques mois , nous connatrons un conflit guerrier important : non la guerre rampante qui a malheureusement cours maintenant aussi - les bombes continuent  tomber priodiquement mme ces derniers jours - mais un affrontement avec bombardements de masse dans les prochaines semaines .
<P>
Je pense que nous devrions concentrer nos efforts sur la manire d ' empcher pareille situation .
Je suis convaincu que le gouvernement irakien est dispos  accepter la rsolution 1284 - les contacts avec les principaux dirigeants de ce pays me le confirment - pour autant que certains points , qui figurent dj d ' une certaine manire dans la rsolution , soient clairement explicits .
Ce qu ' il faut expliciter , c ' est qu ' une fois la mission de la commission des Nations Unies termine , l ' embargo prendra fin : non pas simplement suspendu mais lev .
Personne n ' ira reconstruire en Irak s ' il sait qu ' il n ' y a que quatre mois de certitude et qu ' aprs , l ' embargo , sans raison aucune , pourrait tre rimpos .
<P>
Nous avons tent d ' assiger l ' Irak et de contraindre le peuple irakien  changer ses dirigeants par l ' embargo . Nous n ' y sommes pas parvenus , mme si nous essayons depuis sept ans et demi .
Plutt que de pousser les irakiens  la lutte contre le rgime , l ' embargo les a pousss  l ' hostilit envers les puissances occidentales et a , quoi qu ' il en soit , annihil leur capacit d ' action .
Je pense que pour le rgime , il est plus dstabilisant de revenir  une situation plus vivable sur le plan des relations commerciales ,  une situation donc o les gens puissent esprer un minimum tre heureux , plutt que de poursuivre sur le chemin de l ' embargo qui ,  ce point , ne russit pas  renverser le rgime mais seulement  infliger de graves et d ' normes souffrances  la population et , en particulier , aux enfants irakiens .
L ' Irak ne meure pas de faim .
Il ne s ' agit pas d ' un problme de nourriture , mais d ' un problme de sant trs inquitant : le rseau de distribution d ' eau est trs mal en point , le systme de collecte est dtruit , les eaux uses et les eaux  usage alimentaire se mlangent de faon dramatique , ce qui engendre un taux de dysenterie qui augmente considrablement la mortalit infantile .
Il n ' y a pas seulement un besoin de mdicaments , il est ncessaire aussi de se rendre sur place et de restaurer le rseau de distribution d ' eau , le systme de collecte , les centrales lectriques , de ramener les conditions d ' une vie civile .
<P>
Je pense que dans notre rsolution , nous devons aussi rassurer l ' tat d ' Isral .
N ' oublions pas que l ' Irak ne possde pas d ' armes atomiques , ni ne pourra vraisemblablement en construire , mais il est clair galement que ses dirigeants , ou une partie d ' entre eux , s ' ils disposaient de ces armes , les utiliseraient .
Il faut donc que nous fassions clairement savoir  Isral que la dfense de l ' tat d ' Isral , le droit  l ' existence de l ' tat d ' Isral , constitue une pierre angulaire de notre politique .
<P>
Nous devons laborer une rsolution quilibre , qui soit acceptable pour toutes les parties en cause , si nous voulons viter l ' affrontement qui risque de se produire : non pas une dclaration dmagogique mais une proposition politique  laquelle l ' Europe participe activement pour dfendre la paix dans le monde , exerant de manire responsable son rle cl dans ce domaine .
<P>
J ' avoue , Monsieur le Prsident , que je suis trs insatisfait que cette proposition de rsolution ne soit pas vote aujourd ' hui ; chaque moment qui passe pourrait en effet nous rapprocher dramatiquement d ' un affrontement que nous devons viter .
Dj lors de l ' autre priode de session , j ' ai demand  ce que la question soit discute et cela me surprend que l ' on ait pu passer un mois sans que nos amis socialistes ne s ' accordent avec nous sur une motion , parfaitement acceptable , tant donn que nous en partageons les bases fondamentales .
Cependant , je me rends compte galement qu ' il est important qu ' il y ait le plus large consensus possible afin de donner  nos gouvernements une base d ' appui forte .
J ' invite pourtant  agir de manire  ce que le temps ne dfile pas en vain , car je ne voudrais pas qu ' il nous arrive encore une fois , comme par le pass , que nous disions ce qui aurait t ncessaire pour sauver la paix quand la guerre est dj commence .
<SPEAKER ID=182 NAME="Le Prsident">
Monsieur Buttiglione , si je puis rsumer vos propos , ils confirment la note qui , entre-temps , est parvenue  la prsidence , selon laquelle , en accord avec M. le dput Nar , cette rsolution est retire .
Cependant , le dbat continue , indpendamment de ce qu ' il adviendra lors de la prochaine session d ' avril et qui , je l ' espre , correspondra  la volont politique exprime ici par les deux dputs .
Donc , le dbat continue et les rsolutions sont retires .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="EN" NAME="Perry">
Monsieur le Prsident , je regrette moi aussi que le vote n ' ait pas lieu aujourd ' hui .
Comme les autres orateurs , le sort de la population irakienne me proccupe .
Nous ne devons jamais perdre de vue que le sort de la population irakienne lui est inflig par son propre gouvernement .
Nous ne devons pas oublier qu ' en janvier de cette anne , le Parlement a adopt une rsolution demandant la libration des prisonniers de guerre kowetiens encore dtenus en Irak , ou  tout le moins que leurs familles soient informes de leur situation , et rclamant le respect des rsolutions des Nations unies .
Rien de tout cela ne s ' est produit et nous devons envoyer un message trs clair  l ' Irak , et aussi au peuple kowetien , pour dire que l ' Europe n ' oubliera pas et qu ' elle ne compte pas fermer les yeux sur le sort de ces personnes injustement emprisonnes en Irak .
Nous voulons que ce message soit aussi vigoureux , clair et catgorique que possible .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , les sanctions des Nations unies sont devenues une arme de destruction massive , faisant au moins 200 victimes parmi les enfants chaque jour .
Dennis Halliday , qui a dmissionn de son poste de directeur de la mission humanitaire des Nations unies en Irak en signe de protestation contre les sanctions , confirme les statistiques de l ' Unicef : cinq  six mille enfants meurent chaque mois comme consquence directe des sanctions .
Mary Robinson , le Haut Commissaire des Nations unies pour les droits de l ' homme , s ' est exprime contre les sanctions imposes en violation du droit international , qui interdit d ' affamer des civils comme mthode de guerre .
Elle a dclar : " Comment pouvez-vous esprer que je condamne les violations des droits de l ' homme en Algrie , en Chine et ailleurs , alors que les Nations unies sont elles-mmes responsables de la situation en Irak ? " .
 cause des sanctions conomiques des Nations unies , il ne reste rien aux Irakiens pour rhabiliter les infrastructures , laissant le champ libre aux maladies infectieuses imputables  la pollution de l ' eau et de l ' air .
En outre , ces pidmies , que l ' on peut pourtant traiter , tuent faute d ' aide mdicale et alimentaire .
Les Nations unies estiment que cinq  six mille enfants meurent chaque mois  cause des sanctions et ce , en dpit du programme ptrole contre nourriture .
Les sanctions ont une capacit de tuer implacable et ce sont des civils irakiens innocents pris entre deux feux qui en font les frais .
Il faut que cela cesse .
<P>
Dans son documentaire diffus il y a deux semaines par la tlvision britannique , John Pilger dcrivait trs clairement la situation . Toute personne ayant une once d ' humanit ne peut fermer les yeux sur une telle situation et ne peut accepter la perscution d ' innocents qui n ' ont aucune influence sur Saddam Hussein .
C ' est ridicule : des enfants qui n ' ont pas le droit  la parole sont victimes d ' une guerre parce que , fondamentalement , les Amricains , et d ' ailleurs aussi les Britanniques , soutiennent une telle dmonstration de cruaut  l ' encontre de leurs congnres .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson of Winterbourne">
Monsieur le Prsident , nul doute que les Irakiens traversent la priode la plus noire de leur existence .
Les statistiques qui font foi en matire de sant sont celles de l ' Organisation mondiale de la sant .
Le profil statistique des pays de la rgion de l ' Est mditerranen telle que dfinie par l ' Organisation mondiale de la sant , qui comprend l ' Irak , a rcemment t publi .
Il s ' agit des chiffres officiellement diffuss par l ' OMS aprs approbation des pays concerns .
<P>
Ces indicateurs de sant , qui sont des plus prcis , font apparatre l ' Irak tout en bas de l ' chelle , derrire l ' Afghanistan , Djibouti et la Somalie , comme le pays le moins dvelopp de la rgion . Or , c ' est le pays qui pourrait tre le plus riche au monde par habitant .
Je peux cependant prouver que c ' est le rgime de Saddam Hussein , le gouvernement de cet tat voyou , qui est entirement responsable de la sant des enfants . La Rpublique islamique d ' Iran situe juste  ct abrite 95 000 rfugis irakiens .
Une part proportionnelle des fonds verss  l ' Irak a t dpense au bnfice de ces enfants et de leurs mres . 35 000 de ces rfugis n ' ont pas encore atteint l ' ge de cinq ans et pourtant , leur tat de sant n ' a cess de s ' amliorer , au point de pratiquement rattraper celui des enfants du pays d ' accueil , l ' Iran , et des pays occidentaux .
92 % des enfants ns dans ces camps de rfugis prsentent un poids acceptable , alors que ce rsultat est inimaginable en Irak . La faute en incombe au gouvernement irakien .
<P>
Situation  Jammu et au Cachemire :

<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , nous nous penchons quelques minutes sur un sujet fort loign et pourtant si proche de l ' Europe , parce qu ' aujourd ' hui , les foyers de crise peuvent avoir des retombes dans le monde entier .
Nous avons tous intrt  viter une nouvelle crise , une nouvelle guerre au Cachemire car il s ' agirait d ' une confrontation entre deux nations possdant des armes atomiques , cherchant sans cesse  s ' en procurer et prtes  en acheter .
Quoi qu ' il en soit , c ' est une situation dangereuse que nous devons viter .
<P>
Sans vouloir porter un jugement , je crois que les deux pays , l ' Inde et le Pakistan , doivent absolument reculer .
Dans l ' un , des franges entires de la socit , en particulier les Musulmans , font l ' objet de discriminations avres et dans l ' autre , les violations de frontire sont lgion .
Je n ' exprimerai pas d ' avis , je ne mettrai pas les deux situations dans une balance , mais des deux cts rgne un fanatisme et un extrmisme religieux qui attisent le feu de la crise .
<P>
L ' Union europenne doit - nous avons parl ces derniers jours des droits de l ' homme , de la xnophobie , de la discrimination - se battre contre cet extrmisme sur son propre terrain , dans les pays candidats  l ' adhsion , partout dans le monde , avec tous les moyens dont elle dispose et de toutes ses forces .
<P>
Nous devons soutenir toutes les initiatives .
Ce n ' est pas nous qui pouvons prendre des initiatives au niveau le plus haut .
Ce sont les Nations unies et certainement aussi les tats-Unis , mais c ' est  nous qu ' il revient clairement de dire qu ' il convient de rsoudre ce conflit et ne pas l ' attiser .
<P>
En ce sens , Monsieur le Prsident , j ' estime essentiel que l ' Europe fasse entendre sa voix et invite l ' Inde et le Pakistan  faire tout leur possible pour aplanir ce diffrend et  estimer si une aide internationale ne serait pas ncessaire et utile .
Nous ne pouvons en aucun cas rester silencieux !
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="EN" NAME="Lynne">
Monsieur le Prsident , je suis ravie que l ' on dbatte de cette rsolution aujourd ' hui , mme si j ' aurais prfr que le dbat porte sur la rsolution du groupe ELDR .
Cela fait  prsent plus de 50 ans que dure le conflit entre l ' Inde et le Pakistan au sujet du Cachemire .
Pendant tout ce temps , des rsolutions des Nations unies se sont succd demandant un rfrendum de la population du Cachemire , mais rien n ' a encore t fait  cet gard .
La ncessit de trouver une solution s ' impose aujourd ' hui plus que jamais , surtout si l ' on songe que l ' Inde et le Pakistan sont tous deux des puissances nuclaires .
S ' il se produisait une nouvelle guerre sur cette frontire , elle risquerait , je pense , de dgnrer en conflit nuclaire et ce ne serait pas seulement un problme pour l ' Inde , le Pakistan et le Cachemire , mais pour nous tous .
C ' est pourquoi j ' espre que l ' Inde et le Pakistan accepteront de s ' asseoir  la table des ngociations , aux cts du peuple du Cachemire .
Je voudrais que l ' Union europenne , ou les tats-Unis , intervienne comme un intermdiaire honnte , un mdiateur , pour tenter de mettre un terme  ce contentieux .
<P>
Quoi qu ' il arrive cependant , il faut que cessent les violations des droits de l ' homme .
Chaque jour , on nous rapporte des cas de viol , de meurtre et de torture , mais il se trouve un tas de gens pour prtendre que c ' est exagr .
Pourtant , lorsque je me suis rendue  Azad Cachemire il y a quelques annes , o j ' ai visit un camp de rfugis , j ' ai t trs remue par les rcits que j ' ai entendus sur place .
Mon motion a t plus vive encore lorsque j ' ai pntr dans une tente abritant des femmes et des enfants .
Je me suis approche d ' une de ces femmes et bien que ne pouvant nous comprendre , nous sommes restes l , serres l ' une contre l ' autre .
Cette femme pleurait  gros sanglots .
Son chagrin tait presque palpable , je pouvais vritablement le ressentir .
Elle ne le simulait pas , elle ne jouait pas la comdie , d ' ailleurs personne ne se retrouve dans un camp de rfugis par plaisir .
Ces femmes taient l parce qu ' elles avaient t tortures , elles avaient subi des mauvais traitements et elles cherchaient  s ' chapper .
Leur cas n ' tait pas un cas isol , les mmes choses se produisent encore aujourd ' hui .
Nous devons trouver une solution .
Il faut amener les responsables autour de la table des ngociations .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="EN" NAME="Elles">
Monsieur le Prsident , comme les autres orateurs , je me flicite que nous ayons un tel dbat aujourd ' hui , le premier de cette lgislature consacr  ce problme .
Nous l ' attendons depuis longtemps , pour les motifs mis en avant par les orateurs qui m ' ont prcd .
En effet , les relations entre l ' Inde et le Pakistan se dtriorent , et le Cashemire reprsente un contentieux de taille .
Les tensions sont encore aggraves par le fait que ces deux pays sont des puissances nuclaires .
D ' ailleurs , le Herald Tribune de ce mardi 14 mars titrait " La guerre nuclaire entre l ' Inde et le Pakistan est tout  fait possible " .
<P>
Pour cette seule raison ,  laquelle s ' ajoutent les fameuses rsolutions des Nations unies et les permanentes violations des droits de l ' homme auxquelles il a t fait allusion , le Cachemire n ' est plus un problme sur lequel on peut se contenter de tirer le rideau , dont on peut se permettre de ne pas dbattre dans ce Parlement comme on l ' a fait pendant tant d ' annes .
C ' est un problme qui prend de plus en plus une dimension internationale et pour lequel il faudra absolument ,  mon avis , une mdiation .
<P>
Donc , que pouvons-nous faire pour stabiliser  long terme la situation dans cette rgion  l ' quilibre si fragile ?
Nous avons abord la question avec des membres du Congrs amricain dans le cadre d ' une rencontre ordinaire de nos dlgations au dbut de cette anne .
Les tats-Unis sont favorables  un arbitrage et je pense sincrement que le prsident Clinton devrait profiter de sa visite dans ces deux pays la semaine prochaine pour inviter l ' Inde  s ' asseoir  la table des ngociations , de manire  ce qu ' ensemble avec le Pakistan , ils cherchent une solution  long terme au problme du Cachemire .
<P>
De mme , l ' Union europenne , au moment de formuler sa politique  l ' gard de l ' Asie du Sud-Est , devrait mettre l ' accent sur cette question , donnant ainsi  la commission des affaires trangres une bonne raison d ' en dbattre en plnire dans quelques mois .
Ces deux approches , cette double dmarche de l ' Union europenne et des tats-Unis constitue  mon avis le meilleur moyen de lancer un processus de paix et de stabilit  long terme dans cette rgion .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , je suis trs satisfaite que nous ayons l ' occasion de nous exprimer aujourd ' hui sur ce conflit presque oubli , car le conflit n ' est pas si loin dans la mesure o des rfugis politiques vivent dans nos propres villes et quartiers et viennent discuter de cette problmatique avec nous .
Je suis souvent gne de voir le peu d ' influence que notre grande puissance conomique parvient  exercer sur le terrain politique .
Voil pourquoi c ' est une bonne chose que nous abordions ce conflit aujourd ' hui .
Mais il ne faudrait pas rduire cette discussion  un conflit sur les sphres d ' influence entre le Pakistan et l ' Inde , comme le souhaitent ces deux pays .
La plupart du temps en effet , on ne pense pas aux personnes qui vivent dans ces pays .
Les Nations Unies ont dj stipul dans leurs rsolutions de 1948 et 1949 que le sort du Cachemire et de Jammu devait tre dcid lors d ' un rfrendum plac sous contrle international . Mais les choses ne sont pas alles aussi loin .
L ' Inde et le Pakistan devaient le faire elles-mmes mais cela n ' a donn lieu qu '  une srie interminable de petits conflits qui - comme l ' ont soulign  juste titre mes prdcesseurs - sont d ' autant plus menaants que ces deux pays sont devenus des puissances nuclaires .
Manifestement , cela a rveill l ' opinion mondiale .
Je suis convaincue qu ' une mdiation internationale est souhaitable et ncessaire .
C ' est la raison pour laquelle je m ' associe  ce que Kofi Annan a dit  cet gard , mais j ' espre que le droit  l ' autodtermination des populations concernes sera galement respect .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas">
Monsieur le Prsident , il y a plus d ' un an , en fvrier 1999 , on a espr que de nouvelles relations s ' tabliraient entre l ' Inde et le Pakistan .
Dans la dclaration de Lahore , les deux Premiers ministres ont fait part de leur dtermination  respecter les accords de Simla de 1972 .
Le conflit pour Kargil qui dura mai  juillet 1999 gela malheureusement le processus de Lahore .
Les derniers vnements au Cachemire sont inquitants .
Nous condamnons les violations perptuelles des droits de l ' homme , le fanatisme religieux , les sabotages et le terrorisme .
La cause en est l ' activit des rebelles qui oprent depuis le territoire pakistanais , traversent la ligne de contrle et s ' en prennent systmatiquement  des civils sans dfense .
L ' Inde reproche  Islamabad d ' apporter une aide technique et militaire  ces troupes .
Il faut empcher les mouvements transfrontaliers , mme si le territoire fait 700 km de long et est difficilement contrlable .
La situation politique et militaire doit tre stabilise afin de crer une atmosphre propice aux ngociations bilatrales .
<P>
Le gouvernement indien s ' est dj exprim en faveur d ' une reprise des pourparlers . La condition est que la ligne de dmarcation soit strictement respecte et les tendances fondamentalistes endigues .
 l ' heure de la tourne du prsident Clinton  la fin du mois de mars- M. James Elles y a fait rfrence - dans le sud-est asiatique et quelques semaines avant que la dlgation du Parlement europen auprs de l ' ASACR ne se rende en Inde , au mois d ' avril , le Cachemire figure en tte de l ' ordre du jour .
Nous devons nous atteler  rapprocher les deux voisins , le Pakistan islamiste et l ' Inde pluriethnique .
<P>
Il est galement du ressort du commissaire Patten et du haut reprsentant du Conseil , M. Solana , d ' offrir  l ' Union europenne une chance de mener une action de mdiation internationale fructueuse dans les situations de conflit .
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
Tout d ' abord , au sujet des lections prsidentielles au Prou , les autorits pruviennes ont invit la prsidence de l ' UE et la Commission europenne  envoyer des observateurs .
La Commission et les tats membres se sont consults pour arriver  la conclusion que la situation ne justifiait pas , de la part de l ' Union europenne , l ' organisation et le dploiement d ' une mission d ' observation proprement dite .
Plusieurs tats membres ont toutefois annonc leur intention d ' envoyer des observateurs sur une base bilatrale y compris , dans certains cas , des reprsentants des parlements nationaux concerns .
Ils soutiennent aussi la mission d ' observation de l ' Organisation des tats amricains , place sous la direction de l ' ancien ministre des affaires trangres du Guatemala , M. Eduardo Stein .
<P>
En ce qui concerne la situation des droits de l ' homme en Tchtchnie , je ferai les commentaires suivants .
La Commission est elle aussi trs proccupe par les informations de plus en plus nombreuses faisant tat de violations des droits de l ' homme en Tchtchnie .
Nous voulons que la Russie se conforme  ses engagements dans le cadre de l ' OSCE et du Conseil de l ' Europe et recherche un rglement politique ; nous voulons qu ' elle autorise des enqutes indpendantes sur les cas rapports de violation des droits de l ' homme , qu ' elle encourage un environnement favorable au fonctionnement d ' une presse indpendante et qu ' elle accde aux demandes lgitimes des acteurs humanitaires : autant de points qui figurent aussi dans votre rsolution .
Ce sont d ' ailleurs ces mmes points que j ' ai abords en toute franchise avec le gouvernement russe au cours de ma visite dans cette rgion au dbut du mois de fvrier .
<P>
C ' est galement le message que la Commission a envoy par le truchement du ministre des Affaires trangres Ivanov  l ' occasion de la runion de la troka ministrielle du 2 mars , lorsqu ' elle lui a soumis plusieurs propositions concrtes concernant , notamment , l ' envoi de missions d ' valuation ECHO en Tchtchnie , l ' accs des ONG et leurs besoins essentiels , des visites de diplomates europens dans la rgion avant les lections prsidentielles pour y recueillir des informations sur les conditions de vie des civils , la situation humanitaire , les accusations de violation des droits de l ' homme et les enqutes auxquelles elles donnent lieu .
Nous attendons toujours une rponse des autorits russes sur ces propositions concrtes .
<P>
Pour ce qui est des mdias en Serbie , les attaques menes contre Studio B par les autorits la semaine dernire sont tout  fait inacceptables et nous les regrettons .
Le renforcement de la pression exerce sur les mdias indpendants tmoigne prcisment de l ' importance de ces mdias .
<P>
La Commission europenne a fait beaucoup pour soutenir les mdias indpendants en Serbie .
En dcembre 1999 , nous avons approuv un programme d ' aide de 3,3 millions d ' euros .
Nous avons mis de ct une enveloppe d ' aide d ' urgence pour pouvoir fournir  ces mdias , dont la station de tlvision Studio B , des quipements et des fonds de premire ncessit . La Commission affecte des effectifs supplmentaires  la mise en uvre des projets concernant les mdias et nous avons rationalis nos contrats avec les bnficiaires pour essayer d ' acclrer la procdure de mise  disposition des aides .
<P>
Des quipements satellites sont distribus dans toute la rgion ,  la Croatie , la Bosnie-Herzgovine et la Macdoine .
<P>
Le service de la Commission Europe par satellite continue d ' aider les mdias serbes en offrant du temps sur ses ondes aux stations de tlvision indpendantes pour qu ' elles diffusent des informations destines au reste de la rgion et encourage les changes de programmes .
<P>
Au sujet de l ' Irak , je ferai les remarques suivantes . La dcision unilatrale du gouvernement irakien de s ' opposer  l ' application de la rsolution 1284 des Nations unies , avec pour consquence le report de la mise en uvre du nouvel instrument de surveillance Unmovic et de l ' allgement du rgime de sanctions , inquite la Commission .
Elle ne pourra que prolonger la crise en Irak .
Le programme ptrole contre nourriture demeure la meilleure option  court terme pour soulager les souffrances de la population irakienne , mais  plus long terme , l ' amlioration de la situation conomique et sociale passe ncessairement par la relance des activits conomiques encourage par la suppression des sanctions .
Il faut poursuivre les efforts en vue d ' engager le gouvernement irakien dans un dialogue sur l ' application des rsolutions du Conseil de scurit des Nations unies , avec l ' espoir d ' aboutir  une leve progressive des sanctions .
<P>
Il faut cependant que les choses soient bien claires : ce sont les Irakiens qui dtiennent la cl de la leve des sanctions .
Depuis la guerre du Golfe en 1991 , la Commission est le principal donateur de l ' aide humanitaire en faveur de l ' Irak : sa contribution dpasse les 242 millions d ' euros auxquels s ' ajoutent 8,6 millions d ' euros allous au titre du budget d ' ECHO pour l ' exercice 2000 .
Cela dit , la Commission s ' inquite des restrictions imposes par le gouvernement irakien aux activits des ONG , qui risquent de compromettre la ralisation des programmes d ' aide humanitaire financs par ECHO en Irak .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , concernant le Jammu et le Cachemire , la Commission se flicite du profond intrt que le Parlement europen exprime pour le conflit du Cachemire au travers de ses diffrentes propositions de rsolution .
L ' intrt de la communaut internationale pour cette rgion est lgitime , d ' autant que les deux parties concernes possdent un armement nuclaire et que nous en sommes effectivement au stade d ' une rupture du dialogue entre elles .
C ' est prcisment  cause de cette impasse et parce que les risques sont grands que les tiers doivent adopter une approche quilibre .
Les tiers doivent intervenir auprs des deux parties en faveur d ' une dsescalade ordonne de la confrontation militaire et de la reprise d ' un dialogue global , dans la perspective d ' une relance du processus de paix de Lahore .
Il faut demander au Pakistan de mettre un terme aux infiltrations de forces paramilitaires franchissant la ligne de contrle au dpart de son territoire .
Il faut inciter l ' Inde  rechercher et  explorer toutes les pistes possibles pour rsoudre ses problmes de politique interne et rpondre aux attentes de la population du Jammu et du Cachemire , y compris la possibilit d ' une plus grande autonomie consacre par la constitution .
<P>
La Commission estime qu ' une prise de position sur ce problme doit prendre en compte la sensibilit extrme de la situation aujourd ' hui , surtout dans la perspective du prochain sommet de l ' Union europenne avec l ' Inde o il sera certainement question du Cachemire .
<SPEAKER ID=192 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Nielson .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  17h30 ,  l ' exception du vote sur l ' Irak , comme convenu .
<CHAPTER ID=8>
Lutte contre la criminalit organise
<SPEAKER ID=193 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B5-0248 / 2000 des dputs Di Lello Finuoli , Manisco et Papayannakis , au nom de la Gauche unitaire europenne / Gauche verte nordique , relative  la criminalit lie  la contrebande dans les Pouilles ( Italie ) ;
<P>
B5-0259 / 2000 du dput Procacci , au nom du Parti europen des libraux dmocrates et rformateurs , sur la lutte contre la criminalit organise en provenance de l ' Europe du Sud-Est ;
<P>
B5-0267 / 2000 du dput Lavarra et autres , au nom du Parti des socialistes europens , sur la lutte contre la criminalit organise ;
<P>
B5-0274 / 2000 du dput Frassoni et autres , au nom des Verts / Alliance libre europenne , sur la situation d ' urgence provoque par la criminalit lie  la contrebande dans les Pouilles ( Italie ) ;
<P>
B5-0277 / 2000 du dput Le Pen et autres , au nom du Groupe technique des dputs indpendants - Groupe mixte , sur la criminalit organise ;
<P>
B5-0284 / 2000 du dput Fitto et autres , au nom du Parti populaire europen / Dmocrates europens , sur la lutte contre la criminalit organise .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="IT" NAME="Formentini">
Monsieur le Prsident , je souhaite soutenir la proposition de rsolution commune prsente par un nombre significatif de collgues et soutenue par les groupes les plus reprsentatifs de ce Parlement , et ce , afin que les gouvernements des tats membres soient fortement sensibiliss  la ncessit d ' intensifier et surtout de rendre plus efficace la lutte contre la criminalit organise , quand cette dernire se consacre non seulement  la contrebande de cigarettes mais aussi au trafic de drogue , au trafic d ' armes et , pire , au trafic d ' tres humains .
<P>
Les italiens connaissent bien les difficults que l ' on a lorsqu ' il faut affronter la lutte contre la criminalit organise .
Nous savons que la criminalit organise , qui revt des aspects pouvant parfois - comme dans le cas des cigarettes - en apparence , mais seulement en apparence , ne pas sembler si graves , contient en ralit les moyens avec lesquels elle corrompt ensuite toutes les interventions possibles .
<P>
L ' Europe a un devoir fondamental dans le dveloppement de ces nouvelles zones - dont bon nombre , pourtant , ont en vue une adhsion  la Communaut - mais tous nos investissements demeureraient probablement vains l o nous ne parviendrions pas  battre cette pgre organise qui deviendrait autrement la principale bnficiaire des investissements .
Les moyens , les ressources mises  disposition de la Communaut europenne n ' alimenteront pas le corps sain des populations mais , renforceront au contraire le cancer de la criminalit organise .
C ' est pourquoi je souligne l ' aspect trs positif de la rsolution , selon lequel la Communaut doit veiller au dveloppement conomique et social des populations , car c ' est justement de l que viendront les principaux rsultats .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , chers collgues , ce n ' est pas la premire fois que nous nous penchons sur les problmes lis  la criminalit organise dans l ' Union europenne . Le dbat d ' actualit d ' aujourd ' hui est motiv par un fait concret , le meurtre de deux fonctionnaires de la Garde des finances commis le 24 fvrier dernier  Brindisi , qui a une fois de plus montr les dangers encourus par les membres des forces de l ' ordre des tats membres dont la mission est de protger les frontires extrieures de l ' Union europenne ou qui travaillent dans des rgions servant de terrain d ' action de la criminalit organise en raison de leur situation gographique priphrique .
<P>
Ces fonctionnaires de police n ' ont pas seulement mrit notre entire solidarit ou notre respect , ils ont surtout mrit que nous comprenions enfin - quelle que soit la rgion de l ' Union europenne d ' o nous venons - que , par exemple , les Gardes des finances des Pouilles protgent galement - je le dis en tant que dput allemand - le territoire et les citoyens de mon pays .
<P>
Je pense que le Parlement europen a un devoir envers les familles des victimes : que nous disions que le respect des disparus n ' est pas une affaire italienne , mais europenne .
C ' est le premier point sur lequel je voulais insister .
<P>
Le deuxime est un appel politique que nous ne prenons selon moi pas assez au srieux .
Nous parlons de la ncessit d ' une lutte efficace contre la criminalit organise et nous perdons trop souvent de vue que le march intrieur europen que nous avons institu nous-mmes a cr , avec la libre circulation des services , des capitaux , des marchandises et des personnes , un immense espace de libert pour l ' activit conomique , mais aussi et surtout que , partout o des affaires libres et lgales sont menes , l ' conomie illgale est elle aussi possible .
En mme temps qu ' un immense espace conomique lgal , nous avons cr un immense espace conomique illgal . Aujourd ' hui , il est possible de se livrer partout en Europe  la contrebande , au trafic d ' tres humains ,  la fraude touchant les cartes de crdit , au trafic de drogue ,  la prostitution ; bref ,  toutes les formes possibles et imaginables du grand banditisme .
<P>
Les stratgies policires ncessaires ne bnficient toutefois pas encore de la priorit dans les domaines de comptence des tats membres .
Les instruments de lutte contre la criminalit organise sont institus au niveau international .
Chez moi , dans la rgion d ' Aix-la-Chapelle , il y a une ville du nom d ' Herzogenrath .
D ' un ct d ' une rue , ce sont les Pays-Bas , de l ' autre l ' Allemagne . Si quelqu ' un attaque une banque en Allemagne et passe assez vite du ct nerlandais , aucun policier allemand ne peut le poursuivre .
Voil un exemple pratique des difficults rencontres dans la lutte contre la criminalit organise , un exemple qui fait clairement ressortir la ncessit d ' une action transfrontalire , ou mieux , europenne .
<P>
Je veux dire par l que , pour contrer le grand banditisme , qui ne peut tre combattu qu '  l ' chelle europenne , l ' Union europenne doit crer des organes policiers europens dont les comptences oprationnelles propres seront contrles par ce Parlement .
<P>
Je pense qu ' en tant que membres du Conseil , de la Commission et du Parlement , nous nous devons , par respect des victimes du crime de plus en plus organis et ayant une emprise croissante sur son environnement , de crer les instruments ncessaires  une lutte efficace .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="IT" NAME="Frassoni">
Monsieur le Prsident , en Italie , la contrebande de cigarettes a connu pendant longtemps , et ce , surtout dans l ' aprs-guerre grce aux films du noralisme , une aura quasi romantique .
Mais ce qui se passe dans les Pouilles et en Italie du Sud n ' a absolument rien de romantique , bien au contraire .
La mort tragique des deux membres de la Garde des finances ne relve pas uniquement d ' un problme de scurit publique italienne , mais d ' un problme europen : non une question de scurit europenne , mais aussi et surtout une question quant  nos rapports avec nos voisins de l ' autre ct de l ' Adriatique .
<P>
L ' Union europenne participe de manire substantielle  la reconstruction de l ' ex-Yougoslavie .
Les actions des autorits locales et notre mobilisation pour les aider  agir sont des lments absolument vitaux dans la lutte contre les organisations criminelles , et donc galement pour la scurit des Europens .
Nous sommes dus qu ' en ce sens , dans la rsolution de compromis , on n ' ait pas voulu lier , comme nous l ' avions propos , les nouveaux programmes de reconstruction  l ' engagement de la part des gouvernements de l ' ex-Yougoslavie dans une collaboration active  la lutte contre la criminalit organise .
Nous esprons cependant que le Conseil et la Commission , par leurs efforts , pourront mobiliser ces gouvernements et que la participation de ces deux institutions  la Confrence prvue les 19 et 20 mai , pourra tre le dbut d ' une action efficace en ce sens .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="IT" NAME="Fiori">
Monsieur le Prsident , le Conseil extraordinaire de Tampere de l ' anne dernire a dj pris acte de la situation extrmement difficile o se trouvent certaines rgions d ' Europe , en dcidant la Confrence du 19 et 20 mai prochains dont le thme se trouve justement tre la scurit et le dveloppement de cette zone .
L ' Europe cherche  largir ses propres frontires , elle raisonne sur les espaces de droit , de scurit et de libert .
L ' Adriatique est une frontire , la mer Ionienne est une frontire .
Nous devons , si nous voulons donner un poids aux processus d ' largissement de l ' Europe , rassurer nos citoyens , nos concitoyens , les habitants de ces rgions , leur prouver que nos discours ne sont pas uniquement des projets politiques mais plutt des projets authentiques , ancrs dans la ralit et que , lorsque nous parlons de droit et de scurit , nous leur fournissons les moyens , les situations et les systmes qui leur permettront de se sentir en scurit .
Nous avons dj eu trop de morts : trop de civils ont laiss leur vie dans cette espce d ' incursion dans les Pouilles ; nous avons perdus trop d ' hommes des forces de l ' ordre .
Compte tenu qu ' il y a , entre autres , un pacte de stabilit , il convient d ' intervenir de manire concrte pour dmontrer qu ' en largissant l ' Europe , on renforce galement la scurit de ses habitants .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , mon cur balance entre deux sentiments .
D ' une part , il est vident - j ' ai t rapporteur sur l ' largissement  l ' Est et sur la scurit intrieure - que nous devons veiller  ce que des standards de scurit levs soient crs non seulement dans les pays candidats , comme nous le demandons au sein de l ' UE , mais aussi dans tous les pays europens .
Il nous faut un systme europen de scurit intrieure . Nous devons ici accorder une attention particulire aux Balkans parce que nous assumons une responsabilit particulire au Kosovo et dans les rgions voisines .
D ' autre part , nous devons toutefois veiller  ne pas classer certaines populations de quelque manire que ce soit .
<P>
C ' est pourquoi nous nous insurgeons contre le point 4 de la rsolution commune , o on cite le Montngro .
Bien sr , le Montngro connat des problmes de scurit intrieure , comme l ' UE d ' ailleurs .
Mais le Montngro est actuellement en butte au risque trs important - vous l ' avez entendu - de voir Milosevic  nouveau mener des oprations militaires contre lui , comme l ' OTAN l ' a fait savoir officiellement hier .
Nous devons donc faire attention  ne pas offrir de prtexte  Milosevic .
Ds lors , oui  la lutte solidaire contre la criminalit organise , mais non aux objections spcifiques  l ' adresse du Montngro . Soutenons plutt ce pays dans sa difficile qute pour plus de libert .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="IT" NAME="Lavarra">
Monsieur le Prsident , je trouve que la convergence des points de vue obtenue dans cette Assemble sur une nouvelle initiative contre la criminalit organise est trs importante , en particulier parce que l ' on a compris ,  commencer par le groupe au nom duquel je parle , que l ' pisode dramatique de Brindisi n ' est pas un phnomne propre  la Rgion des Pouilles mais fait appel  des valeurs , des principes et des objectifs qui font partie intgrante de la nouvelle politique europenne ; il touche le problme de la justice et de la scurit pour les citoyens de l ' Union .
Le Parlement , les institutions de l ' Union doivent assumer cette perspective , afin de rpondre de manire rationnelle aux sentiments de peur et d ' inscurit des citoyens devant le crime et afin de le combattre dans tous ses aspects : aspects de violence ignoble , car on n ' hsite pas  tuer des membres des forces de l ' ordre et des citoyens sans dfense , et aspects de vritable entreprise criminelle , conomique et financire  caractre supranational .
<P>
En raison des liens entre les groupes criminels des divers pays , en raison de l ' espace gographique toujours plus vaste , nous sommes contraints d ' apporter une rponse au niveau supranational .
Du reste , le thme de la scurit figure parmi les objectifs de l ' Europe d ' Amsterdam et a trouv sa place au Conseil europen de Tampere , en automne 1999 .
Nous esprons que des dcisions concrtes seront prises , comme celles proposes  Tampere ,  savoir la cration de groupes communs d ' investigation , d ' une acadmie europenne de police et d ' un vritable organe judiciaire europen comme EUROJUS .
C ' est cette voie que nous devons poursuivre , en tenant compte , dans les relations de l ' Union avec les pays des Balkans , de la lutte contre la criminalit dans ces pays .
<P>
Permettez-moi , enfin , de m ' associer  la douleur des familles des victimes et d ' exprimer , dans cette Assemble , un sentiment de solidarit et de reconnaissance pour le sens aigu du devoir dont ont fait preuve ces deux agents en ce jour tragique du 24 fvrier .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
La Commission a examin avec grand intrt la rsolution relative  la menace que constitue le dveloppement des activits illgales des organisations criminelles oprant dans plusieurs pays de l ' Europe du Sud-Est .
Nous partageons les craintes exprimes dans la rsolution que les rseaux de criminalit internationale , dont les principales activits sont le trafic des tres humains , le trafic de drogues et d ' armes , ainsi que la contrebande de diverses marchandises , finissent par compromettre les efforts de reconstruction et de dveloppement entrepris dans le cadre du Pacte de stabilit .
Nul ne contestera que nombre de ces activits criminelles ont de srieuses consquences ngatives pour la Communaut et ses tats membres .
<P>
Comme vous le savez , le Conseil europen a exprim sa ferme volont de lutter contre le crime organis et a dmontr la ncessit d ' une approche cohrente et coordonne en adoptant , en juin 1997 , un plan d ' action relatif  la lutte contre la criminalit organise .
Bien que nombre des actions envisages visent  encourager la coopration entre les quinze tats membres , le plan ne nglige pas la ncessit de mettre galement au point des formes plus larges de coopration internationale .
Un rsultat tangible a t la conclusion , par le Conseil en 1998 , d ' un pacte de pradhsion sur la criminalit organise avec les pays candidats .
<P>
En ce qui concerne la question plus spcifique que soulve la rsolution relativement  la situation dans les Balkans , la Commission reconnat que le danger d ' un dveloppement massif des activits lies au crime organis est bien rel si nous ne menons pas dans cette rgion une action cohrente et coordonne , associant les diffrents donateurs ainsi que les acteurs internationaux et rgionaux .
<P>
La Commission considre que les tats membres peuvent jouer un rle dterminant en mettant leur savoir-faire et des ressources humaines au service de projets spcialement conus pour combattre les activits criminelles dans la rgion des Balkans , y compris la corruption .
La Commission considre que l ' on peut contribuer utilement  la ralisation du Pacte de stabilit en associant le savoir-faire des tats membres et des fonds communautaires pour crer des projets et des actions qui ciblent trs prcisment les activits criminelles .
Dans cette perspective , la Commission est tout  fait dispose  jouer le rle de coordonnateur et  travailler en consultation troite avec le coordonnateur spcial du Pacte de stabilit .
<P>
Je tiens  souligner en outre que la Commission est en train de prparer une proposition de nouvel instrument financier spcifique qui offrira une base juridique gnrale pour l ' aide communautaire  l ' ensemble de cette rgion .
Une proposition officielle doit tre soumise au Conseil  la fin de ce mois . Nous esprons qu ' un nouveau rglement pourra entrer en vigueur aussi rapidement que possible , peut-tre juste aprs les vacances d ' t .
<P>
La Commission reste convaincue de la ncessit cruciale de faire tout ce qu ' il faut pour soutenir les mesures prises afin de lutter contre le crime organis et elle est dcide  mettre au point , dans ce nouveau cadre , des projets rgionaux couvrant le domaine de la justice et des affaires intrieures .
<P>
La Commission est en outre d ' ores et dj en mesure de vous annoncer que , dans le cadre de la programmation de l ' aide aux programmes rgionaux pour l ' exercice 2000 , quelque 2 millions d ' euros ont t affects  des projets dans le domaine de la justice et des affaires intrieures .
<P>
Par ailleurs , concernant la contrebande de certains produits comme les cigarettes , et dans la mesure o le territoire de la Communaut , ainsi que ses intrts financiers , sont touchs , l ' OLAF a mis en place des groupes de travail pluridisciplinaires au sein desquels plusieurs nationalits sont reprsentes .
Ces groupes sont chargs de lutter contre le crime organis dont la dimension transnationale a t dmontre  plusieurs reprises .
Ils ont t crs dans un but de soutien et d ' assistance oprationnelle ; leurs enqutes ciblent les secteurs et les produits les plus sensibles  la fraude , ce qui est le cas des cigarettes .
<P>
Le bilan des activits de ces groupes de travail pour ces dernires annes est particulirement loquent .
En 1996 par exemple , la contrebande de cigarettes , essentiellement de la marchandise en transit , reprsentait 800 millions d ' cus .
Les retombes financires globales de la fraude identifie dans ce secteur en 1997 ont t values  1,6 milliard d ' cus ,  la fois pour les ressources propres de la Communaut et pour les recettes des tats membres .
Le nombre d ' enqutes relatives  la contrebande de cigarettes a encore augment en 1998 , mme si les retombes financires ont t plus modestes que pour les annes prcdentes .
On peut l ' expliquer par la conduite de grandes enqutes internationales et le succs de la lutte contre la contrebande de cigarettes au dpart de la principaut d ' Andorre , ainsi que de la lutte contre le march noir en Espagne .
En rsum , nous prenons trs au srieux ces menaces contre la Communaut et nous continuerons de les combattre avec acharnement .
<SPEAKER ID=201 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire Nielson .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  17h30 .
<CHAPTER ID=9>
CITES
<SPEAKER ID=202 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B5-0243 / 2000 des dputs Maij-Weggen et Bowis , au nom Parti populaire europen / Dmocrates europens , sur la convention sur le commerce international des espces de faune et de flore sauvages menaces d ' extinction ( CITES ) ;
<P>
B5-0249 / 2000 du dput Sjstedt et autres , au nom de la Gauche unitaire europenne / Gauche verte nordique , sur la convention sur le commerce international des espces de faune et de flore sauvages menaces d ' extinction ( CITES ) ;
<P>
B5-0260 / 2000 du dput Davies et autres , au nom du Parti europen des libraux dmocrates et rformateurs , sur la convention sur le commerce international des espces de faune et de flore sauvages menaces d ' extinction ( CITES ) ;
<P>
B5-0269 / 2000 de la dpute Roth-Behrendt , au nom du Parti des socialistes europens , sur la convention sur le commerce international des espces de faune et de flore sauvages menaces d ' extinction ( CITES ) ;
<P>
B5-0275 / 2000 des dputs De Roo et Isler Bguin , au nom des Verts / Alliance libre europenne , sur le commerce international des espces de faune et de flore sauvages menaces d ' extinction ( CITES ) .
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je tiens tout d ' abord  excuser Mme Maij-Weggen qui a dpos cette rsolution .
Elle a d partir plus tt en raison d ' un dcs et d ' un enterrement dans sa famille .
<P>
Ce n ' est pas la premire fois que la convention CITES fait l ' objet d ' une discussion au sein de cette Assemble .
Au fil des ans , cette convention  laquelle participent 148 pays a sauv un grand nombre de plantes et d ' animaux menacs d ' extinction .
Cela a souvent t le cas  la suite d ' actions vigoureuses des organisations protectrices de l ' environnement et des animaux , des actions qui ont trs souvent t reprises par le Parlement europen , les parlements nationaux et aussi , par exemple , par le Congrs amricain .
<P>
Aujourd ' hui encore , lors de la sance sur la convention CITES  Nairobi , de mauvaises dcisions risquent  nouveau d ' tre prises et nous devons viter cela  tout prix .
Je tiens  axer mon intervention sur trois dangers .
<P>
Tout d ' abord , une srie de pays du sud de l ' Afrique ont propos de transfrer l ' lphant africain de l ' annexe I  l ' annexe II , ce qui signifie que la chasse contrle serait autorise .
Ensemble , ces pays veulent rcolter environ 50 tonnes d ' ivoire .
Nous prions instamment la Commission et les tats membres de ne pas suivre ces pays .
La liste d ' ivoire illgal dcouvert est dj si longue qu ' une chasse lgale ne ferait qu ' aggraver le problme , et ce alors que la population totale de l ' lphant d ' Afrique est passe de 1,3 million  625 000 en vingt ans . Un seuil critique a t atteint , je ne vous apprend rien .
<P>
Ensuite , je tiens  attirer l ' attention sur la proposition de la Norvge et du Japon de pouvoir  nouveau chasser lgalement le petit rorqual ( minke whale ) dans l ' Atlantique nord et dans le Pacifique sud .
Nous sommes aussi opposs  cette proposition : ne serait-ce que parce que ces beaux animaux sont de toute faon dj chasss par ces deux pays .
On ne ferait que continuer de rcompenser un comportement condamnable .
En outre , ce petit rorqual est galement en danger et il vaut mieux nous en tenir  la dcision de protger toutes les baleines .
<P>
Enfin , troisime exemple , Cuba a demand de replacer le caret ( hawksbill turtle )  l ' annexe II .
C ' est la consquence d ' une vision typiquement isole sur un animal qui est gnralement menac d ' extinction .
Parce que ces tortues viennent pondre des ufs principalement  Cuba , on pense qu ' il y en a plus qu ' assez et on souhaite en rcolter 500 par an pour des restaurants select et pour vendre les carapaces au Japon .
C ' est en tout cas une excellente raison pour poursuivre la chasse illgale : Cuba devrait avoir honte de cette proposition .
Qui plus est , la proposition de Cuba ne rpond pas  l ' idologie qui y est dfendue et que je n ' appuie pas non plus personnellement d ' ailleurs .
<P>
Ce sont trois brefs exemples parmi toute une srie de propositions qui seront faites  Nairobi et qui nous donnent beaucoup de souci .
Nous invitons la Commission et les tats membres  ne pas soutenir ce genre de propositions et  laisser CITES en l ' tat .
Entamons ce sicle sur une bonne note et veillons ensemble  ce que le nombre de plantes et d ' animaux menacs d ' extinction n ' augmente pas .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , comme l ' a dit l ' orateur prcdent , avec cette rsolution , nous nous adressons aux parties de la Convention CITES qui se runiront  Nairobi au mois d ' avril .
Nous le faisons afin d ' essayer de prserver une fois de plus des espces menaces ; espces telles que le pangolin d ' Asie , les gorilles du Congo , les lphants -  cause de la vente de l ' ivoire - , ainsi que d ' autres espces mentionnes dans la rsolution .
<P>
Je vais faire rfrence  trois mesures indispensables qui devraient tre prises  Nairobi ces prochains jours .
La premire est l ' information et la sensibilisation de l ' opinion publique , ceux qui achtent et ceux qui vendent .
La seconde porte sur des mcanismes de sanction contre ceux qui n ' ont toujours pas adopt de mesures lgales contre l ' impunit , surtout des braconniers .
La troisime concerne la coopration avec les pays en voie de dveloppement , dans les zones rurales desquels le seul moyen de survivre est parfois de recourir au trafic et au commerce des espces menaces .
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Bos">
Monsieur le Prsident , la protection des espces animales et vgtales menaces ne se limite pas  la prservation du patrimoine naturel .
Il s ' agit d ' un combat entre la civilisation et le barbarisme .
Le maintien de la biodiversit ne se limite pas non plus  la lutte contre l ' extinction de certaines espces animales , quelle que soit leur importance , telles que les lphants et les baleines .
Sachant qu ' ils ne peuvent le faire eux-mmes , nous devons galement intervenir pour chaque animal , individuellement , et pas seulement chez nous mais partout .
Cela signifie par exemple qu ' il faut freiner le transport international d ' animaux tropicaux o des situations scandaleuses sont encore lgion , tant au niveau du transport lgal qu ' illgal .
La pauvret ne suffit pas  expliquer la surexploitation et l ' abus : l ' enrichissement personnel de ngociants impitoyables en est souvent  l ' origine .
De plus , les animaux sont souvent victimes en masse des catastrophes naturelles et surtout des guerres en Afrique .
Les animaux ne constituent pas , par dfinition , une partie .
S ' intresser davantage  leur terrible sort est une question de civilisation .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="NL" NAME="De Roo">
Monsieur le Prsident , lors de la prcdente confrence CITES , le Parlement europen a adopt  la quasi-unanimit une rsolution destine  protger au maximum l ' lphant d ' Afrique , qui reste une espce animale menace selon l ' UICN .
Quatorze ministres de l ' Union europenne se sont alors lchement abstenus de voter , permettant ainsi de tuer des lphants d ' Afrique en toute lgalit .
Seul le ministre hollandais a vot en faveur de la sauvegarde de cet animal .
Le sort de cet lphant figurera  l ' ordre du jour de la communaut internationale du 10 au 20 avril prochain .
Le Kenya , pays d ' accueil , et l ' Inde ont mis sur le tapis une proposition visant  assurer  nouveau une sauvegarde totale de l ' lphant d ' Afrique .
Tuer des lphants en vue de vendre leurs dfenses en ivoire au Japon et donner ensuite le produit de cette vente pour la protection des animaux sauvages est une logique assez perverse qui , en outre , ne fonctionne pas .
L ' Afrique du Sud , le Botswana , la Namibie et la Zambie veulent aujourd ' hui tuer davantage encore d ' lphants .
Qui plus est , cet argent souill de sang disparat dans les mauvaises poches .
Je demande aux quinze ministres de l ' Environnement , y compris les 5 ministres cologistes , de faire preuve de courage lors du Conseil " environnement " du 30 mars et de protger  nouveau totalement l ' lphant d ' Afrique .
<P>
Il faut galement garantir la sauvegarde du caret ( tortue marine ) qui ne se rencontre qu '  Cuba et dont plus de 80 % de la population a disparu en trois gnrations .
Mais tant pour l ' lphant d ' Afrique que pour le caret de Cuba , la Commission europenne donne la prfrence au commerce du sang avec le Japon .
C ' est un scandale .
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
Monsieur le Prsident , la Communaut europenne n ' est pas membre de la CITES .
Tel qu ' il se prsente aujourd ' hui , le texte de la Convention autorise uniquement les adhsions de pays agissant  titre individuel .
L ' amendement Gaborone  la Convention , qui date de 1983 , nous permettrait d ' y adhrer .
Cependant , il n ' est pas encore entr en vigueur , le nombre de parties signataires  la Convention qui l ' ont ratifi n ' tant pas jusqu ' ici suffisant .
La Commission multiplie les interventions diplomatiques pour parvenir au nombre de ratifications qui lui permettrait de jouer un rle plus actif dans le cadre de la CITES .
<P>
Indpendamment du fait que nous ne sommes pas encore partie  cette Convention , la Communaut dispose d ' une lgislation lui permettant de mettre en uvre les principes de la CITES .
Cette lgislation est parmi les plus minutieuses et les plus compltes du genre dans le monde .
La politique de la Commission se fonde sur les principes de conservation et de consommation durable , deux principes selon lesquels les populations et les tats sont les meilleurs protecteurs de leurs propres faune et flore sauvages .
<P>
Pour en venir aux points spcifiques des rsolutions du Parlement , nous reconnaissons la ncessit de renforcer les mesures d ' application dans le domaine du commerce des espces sauvages en Inde .
Nous aborderons les autorits indiennes dans l ' optique que vous suggrez et nous continuerons de faire tout ce que nous pouvons pour appuyer et promouvoir les objectifs de la CITES .
<P>
Au sujet des propositions qui seront prsentes  la prochaine confrence des parties signataires  la Convention , la Commission doit encore adopter une position officielle .
Il reste que nous avons une orientation gnrale pour chacune d ' elles , qui est la suivante .
<P>
Concernant les baleines , la Communaut doit avoir une position trs claire : la chasse  la baleine  des fins commerciales ne pourra reprendre tant que la Commission baleinire internationale n ' aura pas estim que les mesures de contrle appropries sont en place .
Nous devons donc nous opposer aux propositions japonaises et norvgiennes visant  la reprise de ce commerce .
<P>
Concernant les lphants d ' Afrique , nous sommes pour le maintien du statu quo jusqu '  ce que nous disposions d ' un bilan clair des retombes de la reprise du commerce international autorise en 1997 .
La position est donc de ne soutenir aucune des propositions avances .
<P>
Concernant la tortue de mer cubaine , la Communaut devrait s ' opposer  la reprise du commerce rgulier de carapaces .
Cependant , tant que nous ne connaissons pas la position des pays voisins de Cuba , nous devrions tre plus souples  l ' gard de la vente des stocks cubains de carapaces
<P>
Enfin , la situation en ce qui concerne le requin plerin est proccupante et la proposition relative  cette espce mrite particulirement d ' tre soutenue .
Sur ce point cependant , la CITES devra uvrer en troite coopration avec les organismes rgionaux comptents en matire de pche , ainsi qu ' avec l ' Organisation des Nations unies pour l ' alimentation et l ' agriculture .
<SPEAKER ID=208 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Nielson .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  17h30 .
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="EN" NAME="Perry">
Monsieur le Prsident , je constate  la lecture de l ' ordre des votes que le vote sur la situation en Irak a t retir .
Puis-je savoir  la demande de qui et pour quels motifs ?
<SPEAKER ID=210 NAME="Le Prsident">
Cher collgue , ce n ' est pas le vote qui a t annul , mais les auteurs de la motion eux-mmes qui ont retir leurs deux propositions .
S ' il n ' y a pas de propositions de rsolution sur lesquelles voter , il est vident qu ' il n ' en sera pas question lors des votes .
Je ne connais pas les raisons qui ont pouss les auteurs de la motion  le faire - vous devrez le leur demander vous-mme - , mais il est clair que si les propositions sont retires , on ne peut les mettre aux voix .
M. Swoboda pourra peut-tre expliquer brivement de quoi il retourne .
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , vous avez totalement raison . Nous avons retir les propositions de rsolution .
Je ne puis qu ' expliquer  M. Perry que nous les avons retires uniquement parce que nous parlerons plus longuement de ce sujet lors de la prochaine priode de session  Strasbourg .
Je crois que la situation alarmante en Irak impose de prendre une position aprs un dbat , aprs les dclarations du Conseil et de la Commission et non dans le cadre du dbat d ' actualit .
Voil la raison de ce retrait .
<SPEAKER ID=212 NAME="Grossette">
Monsieur le Prsident , effectivement je confirme que ce que vient de dire M. Swoboda vaut pour le groupe PPE-DE .
Nous avons retir notre rsolution pour les mmes raisons : c ' est--dire le dbat qui aura lieu au mois d ' avril prochain .
<SPEAKER ID=213 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , chre collgue . Je pense que les raisons sont maintenant bien claires .
<P>
Je cde la parole  M. Buttiglione pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="IT" NAME="Buttiglione">
Monsieur le Prsident , j ' ai retir la proposition de rsolution mme si je suis convaincu que nous avons commis une erreur en ne saisissant pas l ' occasion d ' intervenir maintenant qu ' il en est encore temps , d ' autant que nous avons la possibilit d ' arriver  un consensus gnral en la matire .
Je tiens  souligner que c ' est la deuxime fois que nous renvoyons l ' approbation de cette motion ; j ' espre que les vnements ne se prcipiteront pas sans que nous n ' ayons eu l ' occasion d ' essayer de les influencer en faveur de la paix .
<SPEAKER ID=215 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Buttiglione .
<P>
Nous passons maintenant aux votes .
<CHAPTER ID=10>
VOTES ( suite )
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="EN" NAME="Ludford">
Monsieur le Prsident , mme s ' il aurait mieux valu que nous votions  midi , je suis ravie de voter maintenant .
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , je soutiens avec plaisir la demande de ma trs chre collgue , la baronne Ludford .
Faites-nous voter maintenant !
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , je voudrais connatre ce qui motive le volte-face de certains collgues .
<SPEAKER ID=219 NAME="Le Prsident">
Monsieur Posselt , je vous proposerai de le demander directement aux collgues concerns .
Je ne veux pas de discussion publique  ce sujet en plnire .
<P>
<P>
Avant le vote sur l ' amendement 53
<SPEAKER ID=220 NAME="Sylla">
Monsieur le Prsident , j ' ai tenu  retirer , au nom du groupe GUE / NGL , les amendements 53 et 55 portant sur le paragraphe 17 du rapport .
<P>
En effet , il apparat que la rdaction de ces deux amendements peut prter  des interprtations contradictoires , notamment dans certaines de leurs diffrentes versions linguistiques .
<P>
Je suis contre les classifications ethniques , car cela stigmatise les immigrs .
Les amendements 53 et 55 visaient  supprimer le terme " ethnique " .
L ' utilisation du terme " donnes " peut faire rfrence  des statistiques relatives  l ' tat du racisme et  l ' tat de discrimination , ce qui peut tre positif , mais cela peut aussi faire rfrence  l ' instauration de fichiers , avec tous les problmes que cela suppose et dont nous avons parl  l ' occasion d ' Eurodac .
<P>
Telles sont les raisons pour lesquelles j ' ai tenu  retirer ces deux amendements .
<SPEAKER ID=221 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Sylla .
Nous en prenons acte .
<SPEAKER ID=222 NAME="Dsir">

Monsieur le Prsident , je remercie M. Sylla d ' avoir retir les deux amendements mentionns , mais je voulais lui demander s ' il ne lui semble pas que , dans l ' amendement 54 , la partie de la premire phrase qui n ' a pas t modifie et qui , en anglais - c ' est la version que j ' ai sous les yeux - , dit : " stresses that the EU must collect reliable ethnic data as a basis for review " , si cette partie , dis-je , et plus prcisment les termes " reliable ethnic data " ne posent pas le mme type de problme et s ' il ne conviendrait pas , par un amendement oral qu ' il pourrait nous soumettre , de modifier galement cette notion de " ethnic data " ?
<SPEAKER ID=223 NAME="Le Prsident">
Cher collgue , dans une dmarche d ' obissance prvoyante , l ' auteur de la motion a retir sa proposition ds avant le vote .
Elle ne sera donc pas mise aux voix .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution . )
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , je ne cesserai pas , je prierai simplement le Bureau d ' envisager de ne plus accepter  l ' avenir de propositions de suppression de paragraphes entiers et ce , afin que le problme survenu aujourd ' hui ne se reproduise plus .
Je vous demanderai d ' y rflchir
<SPEAKER ID=225 NAME="Le Prsident">
Monsieur Swoboda , cela est d au fait que nous avons , dans notre grande sagesse , modifi le rglement ainsi . Et si je me souviens bien - je le sais parce que je suis assis derrire vous - , vous avez vot vous aussi .
<P>
<P>
Si vous ne souhaitez plus que de tels cas se produisent , vous devez introduire une demande pour que nous modifiions de nouveau le rglement . Je pourrai alors agir autrement .
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , je concde volontiers que je peux tre encore plus raisonnable .
<SPEAKER ID=227 NAME="Le Prsident">
Nous sommes tous les deux dans ce cas , Monsieur Swoboda !
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Robert">
Monsieur le Prsident , j ' interviens pour une motion de procdure . Je suis trs content que ce rapport ait t adopt .
Nous avons consacr beaucoup de temps  son vote .
La plupart des amendements avaient t dposs par des dputs du groupe technique des racistes ou par des dputs du PPE souhaitant revenir sur des positions perdues en commission .
Nous ne devrions pas perdre tant de temps  voter sur des amendements dposs par des dputs dont les positions ont dj t rejetes une premire fois .
Ce vote aurait pu se drouler beaucoup plus rapidement car les positions taient claires .
<SPEAKER ID=229 NAME="Le Prsident">
Cher collgue , vous voquez un problme fondamental li  la faon dont nous avons prvu ce cas dans notre rglement .
Si ces propositions d ' amendements ont t introduites dans les dlais , le Prsident les appellera et nous en discuterons .
<P>
Je cde la parole  M. Speroni pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=230 LANGUAGE="IT" NAME="Speroni">
Monsieur le Prsident , je ne sais pas s ' il s ' agit d ' une erreur de traduction , mais mon collgue a dit " groupe technique des racistes " : nous sommes le groupe technique des indpendants .
<SPEAKER ID=231 NAME="Le Prsident">
Cher collgue , il s ' agissait certainement d ' un problme d ' interprtation .
J ' en suis totalement convaincu .
<P>
<P>
Rapport ( A5-0055 / 2000 ) de M. Belder , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la communication de la Commission su la lutte contre le racisme , la xnophobie et l ' antismitisme dans les pays candidats [ COM ( 1999 ) 256 - C5-0094 / 1999 - 1999 / 2099 ( COS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution . )
<P>
<P>
Rapport ( A5-0067 / 2000 ) de Mme Read , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur " Europe .
Une socit de l ' information pour tous . Initiative de la Commission pour le Conseil europen extraordinaire de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 " [ COM ( 1999 ) 687 - C5-0063 / 2000 - 2000 / 2034 ( COS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution . )
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Monsieur le Prsident , chers collgues , c ' est ma premire explication de vote depuis de nombreuses annes , la premire que je donne en tant que prsident du groupe PPE-DE .
Notre groupe ne pouvait malheureusement pas approuver le rapport Ludford sur la " lutte contre le racisme et la xnophobie dans l ' Union europenne " pour des raisons fondamentales .
Nous pensons qu ' une affaire srieuse ,  savoir la lutte contre le racisme et la xnophobie , a t dtourne de ses objectifs et que ce rapport aborde des thmes qui n ' ont rien  voir avec la lutte contre le racisme et la xnophobie .
C ' est pourquoi notre groupe s ' est majoritairement abstenu ou a vot contre .
Je vais exposer les motifs .
<P>
Premirement , le rapport Ludford ignore et viole le principe de subsidiarit quand , aux points 4 , 6 , 27 deuxime tiret , 11 et 20 , il demande de prendre des mesures telles que l ' embauche de ressortissants de pays tiers dans les services publics ou la modification obligatoire des programmes scolaires et des programmes de formation des enseignants .
<P>
Deuximement , le rapport contient des points qui n ' ont absolument rien  voir avec le sujet quand il en appelle aux points 19 , 22 et 30  des mesures comme la garantie du droit de vote aux lections communales et europennes aux ressortissants de pays tiers .
<P>
Troisimement , le rapport Ludford soulve des points trangers  son cadre temporel et qui n ' ont rien  voir avec le rapport .
Je voudrais dmontrer l ' absurdit - j ' aimerais maintenant tre mieux cout , en particulier par ceux qui quittent la salle en ce moment - de ce rapport , et je regrette de devoir le dire aujourd ' hui .
L ' absurdit rside dans ce qui suit : non seulement moins d ' un tiers des collgues ont vot , mais on a aussi entendu des voix s ' lever contre un tat membre de l ' Union europenne ,  savoir l ' Autriche , des voix demandant que le Parlement s ' associe aux sanctions prises par les quatorze autres tats membres .
<P>
<P>
Le Parlement a dcid  une large majorit en fvrier  Bruxelles , aprs un dbat passionn , de ne pas s ' associer  ces sanctions . Et aujourd ' hui , nous nous y associons  une si petite minorit , aprs une si faible participation au vote .
Il y a donc deux raisons : la premire est qu ' il s ' agit d ' un sujet tranger au rapport ; la seconde , que nous revenons sur un thme qui a t rgl depuis longtemps  une large majorit .
Ce n ' est pas correct !
Mon groupe s ' est donc malheureusement abstenu ou exprim contre le rapport .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot contre ce rapport parce que je juge pas une bonne bouteille de vin  son tiquette , mais bien  son contenu .
Ce rapport porte certes l ' tiquette de la lutte contre le racisme , mais son contenu n ' est qu ' un mlange indigeste de considrations idologiques confuses et ne mrite pas son appellation .
Il ne pouvait tre amlior et je voudrais prvenir l ' Assemble qu ' elle se couvre de ridicule avec des rapports aussi absurdes car la lutte contre le racisme est un sujet trop important pour tre rduit  un quelconque cirque idologique .
<SPEAKER ID=234 NAME="Cauquil">
Bien que nous ne soyons pas d ' accord avec une grande partie des considrants du rapport sur la lutte contre le racisme et la xnophobie , nous avons vot en faveur de ce rapport , parce qu ' il prend position contre la discrimination et pour le droit des minorits .
<P>
Nous ne nous associons cependant pas du tout aux flicitations que le Parlement s ' adresse  lui-mme .
D ' abord , parce que la plupart des propositions en faveur des droits des minorits ou des immigrs restent vagues et ne sont pas contraignantes .
Ensuite , en raison de l ' hypocrisie qui consiste  se poser en dfenseur des immigrs et des minorits alors que , dans son propre pays , on mne une politique contre les immigrs , ne ft-ce que sous la forme d ' une chasse aux sans papiers .
Enfin , le rapport laisse compltement de ct les raisons conomiques et sociales profondes qui facilitent l ' agitation des dmagogues de l ' extrme droite raciste et xnophobe , notamment l ' importance du chmage et l ' aggravation de la pauvret pour une fraction croissante de la population .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , je prends la parole au nom de la dlgation espagnole du groupe du parti populaire europen afin d ' expliquer pourquoi nous nous sommes abstenus lors du vote , ce qui , dans ce cas , est une prise de position claire , bien que l ' abstention ne le soit normalement pas .
<P>
D ' une part , nous nous sommes abstenus parce que nous partageons l ' ide symbolique et les principes de lutte contre le racisme et la xnophobie et parce que certains points de ce rapport contiennent des dclarations importantes . Pour n ' en citer que deux , l ' alina 8 , sur les fonctions de l ' Observatoire europen des phnomnes racistes et xnophobes , et l ' alina 24 , qui invite les tats membres  lutter dans certains domaines concrets .
<P>
Mais , d ' autre part ,  la diffrence du rapport Haarder , pour lequel nous avons vot ce matin , ce rapport est tout  fait dmagogique et dpourvu de rigueur juridique .
Et ce Parlement , qui est colgislateur , doit savoir que tous ses prononcs revtent une valeur juridique ou , comme dans le cas prsent , une valeur quasi-juridique , raison pour laquelle il devrait faire l ' objet de plus d ' attention .
Permettez-moi de vous donner un seul exemple : l ' alina 22 , dans lequel il est demand que l ' on donne corps  la citoyennet europenne par l ' octroi du droit de vote aux lections europennes et locales aux ressortissants de pays tiers rsidant dans la Communaut .
<P>
videmment , ceci est d ' emble contraire au Trait .
La formulation est maladroite .
Et je pourrais donner d ' autres exemples qui justifient notre abstention .
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , je voudrais faire une toute petite dclaration au nom de la dlgation autrichienne des sociaux-dmocrates .
Nous avons vot en faveur de ce rapport parce que nous croyons qu '  quelques formulations prs , c ' est un bon rapport . Je trouve absolument injustifie la manire dont ce rapport a t trait lors des explications de vote .
Nous nous sommes abstenus sur le point 10 .
Nous aurions prfr une dclaration refltant exactement ce que le Parlement europen a dcid dans sa rsolution sur l ' Autriche .
Puisque ce point a quand mme t adopt , nous avons approuv ce rapport en raison de sa tendance globalement positive .
<SPEAKER ID=237 NAME="Goebbels">
Monsieur le Prsident , je suis un ferme partisan de la lutte contre toute forme de racisme et de xnophobie , mais je me suis abstenu lors du vote de la rsolution prsente par Mme Ludford , parce que j ' estime qu ' il s ' agit d ' une de ces rsolutions fourre-tout , o l ' on dit tout et parfois son contraire .
Je crois que ce genre de rsolution ne fait pas honneur  notre Parlement .
<SPEAKER ID=238 NAME="Agag Longo et Evans, Robert J">
C ' est avec plaisir que mon groupe et moi-mme nous soutenons et nous avons vot en faveur du rapport Ludford consacr au thme important de la lutte contre le racisme et la xnophobie .
<P>
Nous regrettons et condamnons les votes tmoignant d ' une opposition aux principes d ' unit familiale , de participation des minorits ethniques aux lections , de mise en place d ' une force politique qui reflte la diversit en Europe et d ' tablissement de parlements pluriethniques
<P>
Les travaillistes britanniques et le groupe PSE ont vot en faveur de l ' amendement 2 visant  supprimer le paragraphe 17 , non pas parce que nous tions opposs aux sentiments et aux intentions qu ' il exprime , mais parce qu ' il risquait d ' tre mal interprt ou d ' tre accus d ' ambigut .
<P>
Nous devons remporter et nous remporterons la bataille contre les racistes et les xnophobes dans notre socit , eux qui cherchent  diviser l ' Europe .
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="SV" NAME="Arvidsson et Stenmarck">
. ( SV ) En tant que modrs , nous soutenons la plupart des mesures  l ' encontre du racisme et de la xnophobie du rapport Ludford , mais nous nous abstenons de voter dans le vote final car nous estimons que la lgislation sur le travail fait partie d ' un domaine o le principe de subsidiarit doit tre appliqu , ce que mentionne le point 17 .
<SPEAKER ID=240 NAME="Berthu">
Le rapport Ludford sur la lutte contre le racisme et la xnophobie , comme le rapport Haarder , qui est simultan , sur les droits de l ' homme dans l ' Union europenne , semblent anims d ' un esprit malin qui , au-del de la lgitime protection des droits lis  la dignit humaine , les pousse  retirer un par un , mthodiquement , tous les verrous de la citoyennet , qu ' elle soit nationale ou mme europenne , d ' ailleurs .
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On a l ' impression que l ' un et l ' autre rapports ont pour ambition de dfendre les droits d ' un individu indiffrenci , susceptible d ' habiter n ' importe o sur la plante , et non pas les droits des personnes dates et situes , hritires de traditions , dtentrices de valeurs propres , c ' est--dire prcisment les citoyens de nos pays respectifs , qui nous ont envoys ici pour les protger , et pas pour autre chose .
Je trouve qu ' il y a dans la dmarche de ces rapports une sorte de violation de mandat .
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Par exemple , on voit le rapport Ludford proclamer l ' galit entre citoyens europens et ressortissants de pays tiers , au point de proposer que les trangers puissent tre fonctionnaires europens comme les nationaux des pays membres , ou bien qu ' ils bnficient des mmes droits de circulation sans contrle et de runification familiale que les ressortissants communautaires .
Les diffrences s ' effacent  tous les niveaux puisque , dans le rapport Haarder , on affirme aussi l ' galit des droits entre les couples homosexuels et la famille traditionnelle .
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Les deux rapports demandent galement , d ' un mme mouvement , le droit de vote des immigrs aux lections locales et europennes .
La deuxime catgorie apparat trs significative .
Car si la revendication de participation aux lections locales peut quelquefois se parer de prtendus motifs pratiques , celle de participation aux lections europennes revt une signification purement idologique : il s ' agit de montrer que l ' Europe future ne doit pas tre une supernation ( mme s ' il y a un super-tat ) mais , au contraire , un ensemble ouvert , un lieu de passage o les droits enlevs aux nations seraient redistribus au monde entier .
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Autre point commun rvlateur : ces deux rapports demandent que les nouveaux " droits " qu ' ils proposent soient gravs dans la Charte des droits fondamentaux des citoyens de l ' Union , en cours d ' laboration , sur laquelle je me suis dj exprim avant-hier , lors du dbat sur le rapport Duff  Voggenhuber .
Et bien entendu , ils insistent pour que ce document soit dot demain d ' une force juridique contraignante  l ' gard des pays membres .
Voil un lment supplmentaire montrant que cette charte , si elle tait vraiment adopte sous la forme demande par le Parlement europen - mais nous nous y opposerons absolument - , fonctionnerait comme une machine  rduire les nations .
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Nous voyons ici , comme toujours , que le niveau europen constitue un lieu de moindre rsistance face aux groupes de pression , aux minorits excentriques , et mme aux intrts trangers .
Et nous en tirons encore la mme leon : les citoyens doivent garder leurs pouvoirs proches d ' eux , et ne les dlguer si ncessaire qu '  des institutions transparentes , dvoues  les dfendre , et qu ' ils contrlent entirement .
<SPEAKER ID=241 NAME="Bonde, Okking et Sandbk">
Nous approuvons l ' angle humaniste d ' aprs lequel le rapport a t labor et nous approuvons le fait que le rapport mette l ' accent sur les raisons qui entranent le dveloppement du racisme et de la xnophobie en Europe .
Il est , selon nous , important de lutter contre le racisme et la xnophobie en garantissant aux citoyens le droit  l ' ducation , le droit au travail , etc . Il est galement utile que le rapport recommande la ncessit d ' offrir aux citoyens de pays tiers de meilleures possibilit d ' intgration .
C ' est pour les raisons susmentionnes que nous avons dcid de voter le rapport , car nous estimons , de manire gnrale , que le racisme et la xnophobie doivent absolument tre combattus .
Nous tenons cependant  souligner le fait que nous ne pouvons approuver les moyens prconiss par le rapport pour lutter contre le racisme et la xnophobie .
Des initiatives telles que , par exemple , l ' laboration d ' une politique commune pour les demandeurs d ' asile ainsi qu ' Eurodac - qui laissent sous-entendre le fait que les demandeurs d ' asile doivent tre considrs comme des personnes suspectes - ne contribueront pas , selon nous ,  la lutte contre le racisme et la xnophobie .
<SPEAKER ID=242 NAME="Caudron">
Je dois fliciter Mme le rapporteur pour la qualit de son travail relatif au rapport de la Commission europenne sur la mise en uvre de l ' Anne europenne contre le racisme ( 1997 ) .
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Les rcents vnements en Autriche nous dmontrent que la lutte contre le racisme , l ' antismitisme et la xnophobie reste hlas d ' actualit .
Comme l ' indique le rapport , il y a vraiment de quoi tre " horrifi par l ' entre dans le gouvernement autrichien du parti de Jrg Haider " .
Je profite de l ' occasion qui m ' est donne ici pour raffirmer la ncessit de maintenir la pression sur le gouvernement autrichien et de continuer  alimenter le dbat dans l ' opinion publique .
Le risque est en effet grand de s ' accommoder de la situation .
Je le rpte : la banalisation est le plus grand des dangers .
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Cette brche ouverte dans ce qui constitue le fondement de notre Union europenne ,  savoir le respect inconditionnel des droits fondamentaux , ne doit pas crer un prcdent .
Partout en Europe , les partis d ' extrme droite esprent tirer profit de l ' arrive au pouvoir de cette coalition aux accents fascistes .
Il est de notre devoir en tant que dmocrates europens de rester vigilants , de provoquer le faux pas qui conduira  faire tomber le gouvernement actuel .
Je suis personnellement prt  mener le combat jusqu ' au bout !
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Je pense ,  l ' instar de Mme le rapporteur , que la diversit ethnique , religieuse , culturelle et linguistique de l ' Europe est une source de vitalit et est essentielle pour la prosprit conomique et sociale future de l ' Europe .
C ' est pourquoi les autorits publiques des tats membres et les institutions de l ' UE doivent promouvoir de manire active l ' galit raciale et engager des actions concrtes pour parvenir  une diversification ethnique accrue de leurs effectifs .
Je soutiens par ailleurs l ' ide que la lutte contre le racisme et la xnophobie , ainsi que la promotion de l ' galit des chances , devraient tre explicitement places sous la responsabilit premire d ' un seul membre de la Commission europenne .
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Une autre proposition mrite de retenir toute notre attention .
Il est suggr que les tats membres incluent , en tant que matire obligatoire dans les programmes scolaires et dans les programmes de formation des enseignants , les thmes suivants : enseignement sur l ' Europe dans le monde , notamment sur l ' esclavage et le colonialisme et sur l ' histoire et la culture des communauts minoritaire ; un enseignement sur les dangers du racisme , de la xnophobie et de l ' intolrance , y compris l ' Holocauste et l ' antismitisme , sur la ncessit imprative de la tolrance raciale et sur les valeurs lies  la diversit .
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Pour en revenir  l ' Autriche , une des raisons pour lesquelles on en est arriv  de tels extrmes est peut-tre que ce pays n ' a pas suffisamment men un travail de mmoire objectif .
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Je terminerai en demandant de rflchir , dans le cadre de la CIG ,  la possible modification du trait d ' Amsterdam , notamment de l ' article 7 qui vise  sanctionner un tat membre coupable " d ' une violation grave et persistante " des liberts et droits fondamentaux .
<SPEAKER ID=243 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo">

La lutte contre le racisme et la xnophobie ne sera possible que moyennant la cration de lgislation  cet effet , mais , surtout , des mesures visant  modifier profondment les raisons de fond qui crent les conditions favorisant la propagation du phnomne .
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Le rapport en discussion aborde une srie d ' aspects qui recueillent entirement notre approbation , et en particulier , celui qui vise  garantir les droits fondamentaux des ressortissants de pays tiers qui choisissent l ' un des tats membres de l ' Union europenne comme lieu de travail et de sjour .
Il convient de mettre en exergue la ncessit de l ' octroi de droits politiques , par le biais du droit de vote aux lections locales et europennes , aux ressortissants d ' tats tiers sjournant dans l ' Union europenne .
Pour les raisons voques , nous votons en faveur de ce rapport .
<SPEAKER ID=244 NAME="Kirkhope">
En ma qualit d ' ancien ministre britannique responsable des relations interraciales , j ' ai parfaitement conscience de la ncessit de rechercher constamment de nouveaux moyens d ' amliorer les relations entre tous les groupes et tous les intrts prsents au sein de la population .
Cela requiert avant tout une bonne dose d ' ducation ventuellement additionne de lgislation , mais seulement lorsque celle-ci est absolument ncessaire .
Ce rapport ne rpond  aucune approche quilibre .
C ' est une profession de foi dans ce qu ' elle a de pire , avec l ' idologie transparente de son auteur qui l ' emporte sur le bon sens .
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Il est nuisible par ses exagrations .
Il n ' accorde aucun crdit aux rsultats considrables obtenus par les tats membres de l ' UE dans le domaine des relations entre races diffrentes .
Il se contente de brosser un tableau dfaitiste , sans rien offrir de positif .
Il fait insulte  tous ceux qui s ' efforcent d ' amliorer une situation donne et , partant , il est choquant pour beaucoup .
En bref , il constitue une occasion gche pour notre Parlement de dbattre et de se prononcer sur un problme aussi vital et important que celui-ci , qui mrite mieux qu ' une telle approche .
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Ceux d ' entre nous que le sujet proccupe rellement en connaissent toutes les difficults .
Nous ne pouvons tout simplement pas soutenir un ensemble de propositions aussi consternant , surtout si l ' on songe que l ' approche de la baronne Ludford , loin d ' harmoniser les relations , risque plutt , hlas , de dresser la majorit contre la minorit .
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Ce rapport aboutirait  compromettre les relations interraciales au lieu de les amliorer , ce que personne ne peut souhaiter .
<SPEAKER ID=245 NAME="Lang">
Le rapport de Sarah Ludford est un chef-d ' uvre d ' acharnement morbide et destructeur contre les identits des peuples et des nations d ' Europe , contre leurs droits  la diffrence , contre leurs droits  disposer d ' eux-mmes ,  rester matres chez eux ,  refuser la dsintgration sociale , culturelle , institutionnelle .
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Le dlire pathologique , fanatique et obsessionnel de " l ' antiracisme " n ' est que le bras de levier psychologique du processus de colonisation de l ' Europe et de soumission de ses populations .
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La culpabilisation forcene des Europens , pourtant gnreux , accueillants , ouverts aux autres cultures ,  l ' antipode du racisme et de l ' intolrance , n ' a d ' autre but que de leur faire accepter l ' inacceptable , que de les amener  subir en silence une colonisation gnrale et massive , une nouvelle socit dans laquelle ils ne seront plus qu ' une minorit assujettie .
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L ' inquisition morale , la propagande et le conditionnement psychique permanent qu ' on nous applique sont dignes des plus abjectes mthodes des camps de " rducation " des rgimes communistes .
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Mais ce rapport aura au moins le mrite , grce  la baronne et  ses gens , de pouvoir faire la connaissance des nouveaux collabos .
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Comptez-vous !
<SPEAKER ID=246 NAME="La Perriere">
L ' Europe connat aujourd ' hui de grandes difficults .
Qu ' elle le veuille ou non , elle ne reprsente pas pour les citoyens des tats membres la voie radieuse qu ' elle voudrait incarner .
Elle donne l ' image de ce qu ' elle est ,  savoir une machine lointaine et contraignante , dont la seule mission semble l ' diction de rgles normatives pointilleuses , dans un objectif centralisateur et uniformisateur vident .
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C ' est dans ce contexte que resurgit , comme chaque anne , le dbat sur les droits de l ' homme dans le monde et dans l ' Union , associ cette anne  la lutte contre le racisme dans l ' Union et dans les pays candidats .
Cela aurait pu permettre de donner un " supplment d ' me "  un ensemble qui en manque cruellement .
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Il n ' en a pas t ainsi .
Les rapporteurs , la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures et la plnire nous ont servi des textes qui sentent la mort .
Ces pseudo-dfenseurs des droits de l ' homme ont tout simplement oubli que l ' homme n ' est pas un concept , un point dans un programme politique .
La personne humaine a une dignit , une mission qui sont bien suprieures , voire opposes  ce que l ' on nous propose aujourd ' hui .
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Respecter la personne humaine , c ' est reconnatre qu '  ses droits lgitimes correspondent des devoirs lgitimes , que sa libert doit s ' exercer de manire responsable , que sa dignit naturelle suppose des rfrences morales .
Il ne s ' agit pas de limiter la libert mais , au contraire , de prendre conscience que l ' homme vit au milieu d ' une communaut familiale , nationale , d ' une humanit qui lui impose des rgles sans lesquelles civilisation devient synonyme de barbarie .
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Je ne dirais pas que le Parlement europen a rat une occasion , mais plutt qu ' il a t une nouvelle foi fidle  lui-mme , libertaire et , en fin de compte , liberticide .
<SPEAKER ID=247 NAME="Lulling">
Je n ' ai pas pu voter pour le rapport de la baronne Ludford et je veux que mon abstention soit perue comme particulirement mprisante ,  cause des incongruits et des exagrations contenues dans certains passages de ce rapport .
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Diverses dclarations et revendications exagres , notamment en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers rsidant dans les tats membres de l ' Union europenne , ont un caractre provocateur entranant des ractions que le rapport qualifie de racistes , alors que la majorit des citoyens de nos tats membres ne comprennent souvent pas que les ressortissants des pays tiers rsidant chez nous doivent absolument bnficier des mmes droits qu ' eux , dont le droit de vote , ds lors qu ' il n ' existe aucune rciprocit pour les citoyens de l ' Union rsidant dans ces pays tiers .
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Je sais qu ' avec ces prcisions , je risque de faire l ' objet d ' une diabolisation mdiatique et de tomber dans le pige que certaines parties du rapport tendent  ceux d ' entre nous qui osent encore exprimer leur opinion face aux exagrations qui sont  la base d ' une augmentation du racisme et de la xnophobie , que le rapport de la baronne Ludford croit devoir constater .
<SPEAKER ID=248 NAME="Montfort">
Le Parlement europen nous prsente aujourd ' hui l ' homme nouveau dans un monde nouveau .
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Le rapport Ludford n ' est pas le constat de ralits bonnes ou mauvaises concernant le racisme dans l ' Union , c ' est le programme politique d ' une extrme gauche libertaire et finalement peu soucieuse des droits naturels de l ' homme .
En effet , la lecture de ce texte prsente les pays d ' Europe , et spcialement les tats membres , comme des enfers o les droits les plus lmentaires sont quotidiennement bafous , o les gouvernements et leurs organes , dont , je cite , " les services de police , de justice et d ' immigration " , exercent des politiques totalitaires et inhumaines .
Ah , qu ' il fait bon vivre en Chine ,  Cuba ou en Core du Nord !
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Face  ces tyrans , l ' Union europenne veille : elle saura , elle qui est proche des gens et tellement soucieuse de leur bonheur qu ' elle en gre le quotidien , promouvoir des droits nouveaux jusqu ' ici inconnus ; elle saura , elle dont les fondations et le fonctionnement sont si dmocratiques , crer cet tat nouveau libr de tout pch ; elle saura tre ce guide incontest menant tous ces adeptes vers des " lendemains qui chantent " .
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Tout cela n ' est pas srieux .
Les communauts , qu ' elles soient nationales ou europenne , ont besoin de repres qui ne sont pas exclusifs mais garants de relations durables .
Nos nations sont souvent plurisculaires , elles ont toujours attir vers elles des populations , des ethnies qui ne leur correspondaient pas et qui ont ajout leur valeur  celle de leurs htes .
Cela se faisait sans problme , parce que nos nations prsentaient  ces nouveaux venus des ensembles identifis dans lesquels il tait ais de se reprer et de trouver sa place .
Mme Ludford nous propose une socit sans modle o ne manquerait pas de s ' imposer la loi du plus fort : la libert , c ' est la loi juste et identique pour tous ; quand chaque individu ou chaque groupe a sa propre loi , c ' est l ' anarchie et la barbarie .
La construction europenne n ' existera pas par la simple addition de ceux qui la composent : elle sera le rsultat d ' une concordance de vues quant  son destin et aux manires d ' y parvenir , ou ne sera pas .
Aujourd ' hui , le rapport Ludford nous en loigne .
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Rapport Belder ( A5-0055 / 2000 )
<SPEAKER ID=249 NAME="Bordes">
Monsieur le Prsident , si nous avons vot en faveur de ce texte , c ' est uniquement pour raffirmer notre opposition de principe contre toute forme de racisme , de xnophobie et d ' oppression des minorits , que ce soit  l ' intrieur ou  l ' extrieur de l ' Union europenne .
Toutefois , notre vote ne signifie pas que nous sommes d ' accord avec tous les considrants ou toutes les propositions du texte .
<P>
Par ailleurs , nous ne considrons pas que les tats dj intgrs dans l ' Union europenne soient en situation de donner des leons aux pays qui en sont seulement  demander leur adhsion tant l ' ignominie raciste et xnophobe est rpandue dans la plupart des tats de l ' Union europenne elle-mme par des dmagogues d ' extrme droite , jusqu '  et y compris  l ' intrieur de ce Parlement .
<SPEAKER ID=250 NAME="Caudron">
En nous prsentant cette communication relative  la lutte contre le racisme dans les pays candidats , la Commission europenne rpond  l ' invitation du Conseil europen de Vienne des 11 et 12 dcembre 1998 .
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Je me flicite de cette communication qui tmoigne de la volont de l ' Union europenne d ' aider les pays candidats  lutter avec force contre le racisme , la xnophobie et l ' antismitisme et  remplir le critre de Copenhague relatif aux droits de l ' homme , condition sine qua non pour entrer dans l ' Union europenne .
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Le profond processus de transformation qui est en cours depuis 1989 en Europe centrale et en Europe orientale a produit des effets sur la monte du racisme , de la xnophobie et de l ' antismitisme .
Le taux lev du chmage ( c ' tait autrefois un phnomne social inconnu , aujourd ' hui reconnu officiellement ) , d aux rformes conomiques , favorise l ' inscurit des individus .
Tout cela constitue un terreau idal pour le dveloppement de phnomnes racistes .
<P>
Les transformations qui rsultent de la mise en uvre de l ' acquis communautaire risquent d ' accentuer encore plus les tensions sociales dans les pays candidats .
C ' est pourquoi il est d ' un intrt vital d ' engager aussi rapidement que possible une action nergique d ' assistance  ces pays afin que ceux-ci soient en mesure de faire face  ces problmes .
Cela peut passer par des programmes comme le programme PHARE ( et plus spcifiquement " PHARE-Democracy " intgr aujourd ' hui dans l ' " Initiative europenne pour les droits de l ' homme " ) et MEDA pour ce qui est de la Turquie , qui doivent accompagner ces changements .
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L ' Observatoire europen des phnomnes racistes et xnophobes qui ouvrira ses portes  Vienne le 10 avril prochain devra galement apporter une contribution pertinente  l ' extension de la lutte contre le racisme , la xnophobie et l ' antismitisme dans les tats candidats  l ' adhsion .
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Le rapport insiste sur un problme qui se pose avec acuit dans les pays candidats , le problme du respect des droits des minorits .
Je pense notamment aux Roms , qui font face  des discriminations intolrables dans plusieurs PECO .
Je pense aussi et videmment au problme de la discrimination institutionnalise du peuple kurde .
J ' en profite pour rappeler que Mme Leyla Zana , dpute turque d ' origine kurde , est toujours emprisonne dans les geles turques  la suite d ' une parodie de procs .
Les nombreuses pressions exerces notamment par le Parlement europen n ' ont pas pour le moment inflchi les positions des autorits turques .
Le cas de Mme Zana ne constitue pas hlas une exception !
La Turquie doit faire des progrs considrables en matire de respect de la population kurde .
Cela conditionne son entre dans l ' Union europenne et nous devons rester intransigeants sur ce point !
<CHAPTER ID=11>
Appels supplmentaires d ' avoirs de rserve de change par la BCE
<SPEAKER ID=251 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0042 / 2000 ) de M. Goebbels , au nom de la commission conomique et montaire , sur la recommandation de la Banque centrale europenne pour un rglement ( CE ) du Conseil relatif aux appels supplmentaires d ' avoirs de rserve de change par la Banque centrale europenne ( BCE 0001 / 1999 - C5-0202 / 1999 - 1999 / 0817 ( CNS )
<SPEAKER ID=252 NAME="Goebbels">
Monsieur le Prsident , chers collgues , l ' Union europenne s ' est dote d ' une Banque centrale politiquement indpendante , charge de maintenir la stabilit des prix .
L ' indpendance de la BCE se doit d ' tre au minimum financire .
D ' aprs le trait , le capital initial de la Banque est fix  cinq milliards d ' euros , les rserves de change tant fixes  cinquante milliards d ' euros .
Comme le Systme europen des banques centrales ne runit actuellement que onze banques centrales nationales , le capital libr n ' est que de 3,9 milliards d ' euros , alors que les rserves effectivement transfres ne sont que de 39,46 milliards d ' euros .
15 % sont en or , et les 85 % restants sont constitus par des dollars et des yens .
Il faut savoir que les intrts sur son propre capital constituent la seule source fiable de revenus de la Banque centrale europenne .
 court terme , ces revenus varient en fonction des taux d ' intrt .
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L ' autre source de revenus provient des intrts sur les rserves officielles de la BCE .
Il faut cependant dduire de ces revenus les intrts pays par la BCE sur ses engagements en euros envers les banques centrales nationales .
Les rserves de change figurant au bilan de la BCE sont libelles en devises , tandis que l ' engagement envers les banques centrales nationales , qui en est la contrepartie , est libell en euros .
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Actuellement , vu les diffrentiels de taux d ' intrt entre l ' euro , d ' une part , et le dollar et le yen , d ' autre part , le revenu d ' intrts net est positif .
Cependant , en cas de variation des taux d ' intrt , dans la mesure o la source de revenus est trs sensible aux diffrentiels de taux d ' intrt , la part de revenus provenant des intrts pourrait trs vite diminuer , et mme entraner une perte .
Comme la BCE dtient des devises contre des engagements en euros , elle encourrait galement un risque de change si l ' euro devait s ' apprcier considrablement par rapport aux monnaies de rserve dtenues .
<P>
Un calcul interne  la BCE indique que la value at risk du risque de change pourrait dpasser le capital actuel de la BCE .
Une dprciation de 10 % du dollar et du yen vis--vis de l ' euro , assortie d ' une chute de 10 % du prix de l ' or , effacerait tout le capital actuel de la BCE .
Le trait prvoit un mcanisme par lequel la BCE peut se prmunir contre une rosion de son capital .
Le revenu montaire de l ' eurosystme peut , partiellement ou totalement , tre conserv par la Banque centrale europenne .
Nanmoins , une banque centrale dpendant d ' un renflouage  rptition ne serait pas trs crdible .
Or , la Banque centrale europenne va clturer son exercice de 1999 avec un dficit dpassant vraisemblablement 200 millions d ' euros .
Il est donc imprieux de remdier au plus tt  ce problme structurel .
<P>
Le Parlement europen avait dj rendu un avis favorable , le 14 avril 1999 , sur une recommandation de la BCE visant ,  terme , au doublement du capital de cette banque .
La recommandation  l ' examen vise  habiliter le Conseil des gouverneurs  appeler des rserves de change supplmentaires ,  hauteur de 100 milliards d ' euros .
Il ne s ' agit donc que d ' une autorisation de principe pour pouvoir procder  une augmentation des rserves selon les besoins et sans la pression d ' vnements extraordinaires .
La BCE pourrait par exemple utiliser cette procdure pour complter ses rserves au cas par cas , en priode d ' interventions massives notamment , mais aussi , ventuellement , pour cause de moins-values latentes sur le portefeuille , qui est rvalu chaque trimestre selon les cours du march .
<P>
Il faut rappeler dans ce contexte que les rserves totales de l ' eurosystme dpassent 350 milliards d ' euros .
Comme l ' a soutenu le prsident Duisenberg lors de sa dernire audition devant le Parlement europen , la BCE n ' entend pas intervenir sur les marchs des changes pour essayer d ' influer sur la valeur externe de l ' euro .
Dans le cas d ' une nouvelle crise financire internationale qui , vu l ' exubrance irrationnelle des marchs , reste possible , une intervention concerte des principales banques centrales pourrait devenir ncessaire .
<P>
Pour permettre  la BCE d ' tre partie prenante  des accords comme ceux dits de Plaza ou du Louvre , il a paru vident  la commission conomique et montaire de recommander au Parlement un vote positif sur la recommandation .
Je n ' ai pas propos  mes collgues de rsolution dite politique .
Personnellement , et je viens de le dire , je suis d ' avis que le Parlement vote trop de rsolutions et que cette inflation de rsolutions dprcie la valeur des rsolutions politiquement indispensables .
Ici , il s ' agit de dire oui ou non .
Un oui massif est galement un message politique .
<P>
Nous voulons que la BCE puisse poursuivre en toute indpendance - galement matrielle - son objectif principal de maintien de la stabilit des prix .
Nous voulons en mme temps , et M. Duisenberg est  mon got trop vasif  ce sujet , que le Systme europen des banques centrales apporte galement son soutien dtermin aux politiques conomiques gnrales de l ' Union .
Nous voulons que la Banque centrale assure pleinement son rle sur la scne internationale et qu ' elle contribue activement  la fixation de nouvelles rgles permettant un fonctionnement sans crises du systme financier international .
Nous faisons confiance au Conseil des gouverneurs pour faire , en cas de tension sur les marchs , le meilleur usage des rserves de change de l ' eurosystme .
<P>
Personne ne prtend que le caractre dissuasif de l ' instrument intervention de change est proportionnel au montant des rserves , mais c ' est la facult de pouvoir mobiliser sans dlai et  tout moment des actifs supplmentaires qui renforce la crdibilit .
Il serait toutefois justifi que ces transferts internes au systme europen des banques de change , qui n ' apparatront pas en dtail sur les situations hebdomadaires consolides de l ' eurosystme , soient dvoils a posteriori .
<P>
Le Parlement europen part du principe que le prsident viendrait expliquer les dcisions prises par son Conseil lors de ses comparutions devant la commission conomique et montaire , voire  l ' occasion des dbats en plnire .
La Banque centrale a tout  gagner de ce gain en transparence afin de consolider sa crdibilit .
<P>
Monsieur le Prsident , je termine mon rapport en soulignant  titre personnel ,  l ' attention de la BCE , que celle-ci est au service des femmes et des hommes d ' Europe , au service de l ' conomie tout entire .
Son rle n ' est donc pas de satisfaire aux seules attentes des marchs financiers .
<SPEAKER ID=253 LANGUAGE="DE" NAME="Karas">
Monsieur le Prsident , je voudrais reprendre l o le rapporteur , que je remercie pour le travail accompli , s ' est arrt et rappeler encore une fois que dans la profusion des rsolutions ne correspondant pas aux priorits de cette Assemble , l ' augmentation des rserves en devises constitue une rsolution importante .
Quelle est la base juridique du dbat d ' aujourd ' hui ?
Selon l ' article 3 des statuts du Systme europen de banques centrales , la possession et la gestion des rserves montaires officielles est du ressort de la BCE .
<P>
Cette mission est mene conjointement par la BCE et les banques centrales nationales , ces dernires ayant transmis une partie de leurs rserves  concurrence de 50 milliards d ' euros  la BCE , comme le prvoit l ' article 30 , paragraphe premier des statuts .
L ' article 30 , paragraphe 4 a dj dtermin  l ' poque- la discussion d ' aujourd ' hui n ' est ds lors pas surprenante - que la BCE peut exiger , outre le montant vis  l ' article 30 , paragraphe premier , l ' apport d ' autres rserves montaires . Cette demande doit prendre la forme d ' un rglement du Conseil de l ' UE .
Aujourd ' hui , c ' est un versement supplmentaire de 50 milliards d ' euros qui est demand .
<P>
Comme le rapporteur l ' a dj dit , le groupe du parti populaire europens ( dmocrates-chrtiens ) et des dmocrates europens , ainsi que l ' ensemble de la commission conomique et montaire , se flicitent de cette proposition .
Les raisons ont t suffisamment exposes et le temps avance , mais permettez-moi de dire que l ' augmentation est selon nous ncessaire .
Premirement , parce qu ' elle contribue au renforcement de l ' indpendance financire de la BCE , une condition essentielle  la stabilit et au caractre inattaquable de cette devise .
Le rendement des fonds verss jusqu ' ici et des rserves officielles constituent pour l ' instant la seule source de revenu de la BCE , avec laquelle celle-ci doit financer elle-mme son fonctionnement .
<P>
Nous savons que des pertes ont d tre dplores en 1999 .
C ' est pourquoi nous devons dire que le manque de moyens empche la BCE de mener une politique indpendante et transparente .
Le besoin de financement doit ds lors tre couvert pour que cette indpendance ne soit jamais remise ne question .
<P>
Deuximement , nous sommes favorables  cette augmentation parce qu ' elle contribue  la crdibilit de la BCE sur les marchs .
L ' indpendance financire de la BCE , de sorte qu ' elle puisse assurer elle-mme son fonctionnement , renforcera galement sa crdibilit sur les marchs internationaux et donc soutiendra l ' euro dans l ' optique de la troisime phase qui dbutera le 1er janvier 2002 .
<P>
Troisimement , cette augmentation assurera la capacit de raction et d ' adaptation de la BCE .
En cas de grave dsquilibre sur les marchs , la Banque centrale europenne pourra , grce  un doublement ventuel des ses rserves , assumer plus vite et plus efficacement ses tches dans le sens d ' une politique de stabilit .
Elle jouira d ' une capacit de raction plus flexible parce qu ' elle disposera des moyens ncessaires pour ce faire .
Dans notre rapport , nous avons galement introduit un modle supplmentaire de renforcement de la transparence de ce processus . Je vous demande d ' approuver l ' augmentation des rserves .
<SPEAKER ID=254 LANGUAGE="DE" NAME="Markov">
Monsieur le Prsident , dans son projet de rsolution lgislative , le Parlement approuve la recommandation de la BCE demandant un rglement du Conseil sur l ' appel supplmentaire d ' autres rserves de change .
Les raisons voques sont les suivantes . Premirement , le Trait le prvoit .
Si cet appel n ' est pas vis par un rglement , on pourrait y voir une divergence d ' opinion entre la BCE et le Conseil .
Deuximement , l ' indpendance financire ncessaire de la BCE doit tre renforce .
Troisimement , il faut assurer la crdibilit de l ' instrument des interventions montaires et la capacit de raction de la BCE  divers scnarios .
<P>
Bien sr , il n ' y a rien  redire sur une amlioration structurelle de la situation financire de la BCE .
Il faut seulement savoir si le problme pourra tre rsolu dfinitivement avec un apport de fonds extrieurs .
Avant de pouvoir mettre un jugement , il faudra dbattre au moins des questions suivantes .
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Premirement , est-il raisonnable pour l ' conomie de mener une politique montaire aussi restrictive que celle de la BCE , plus restrictive que celle du FED ?
Deuximement , la hausse des taux d ' intrt pour les refinancements marginaux et les constitutions des dpts , comme c ' est le cas depuis le 9 fvrier de cette anne , n ' est-elle pas contraire au dveloppement conjoncturel ?
Troisimement , est-ce que prendre des mesures plus fermes pour combattre le chmage ne constitue pas le moyen le plus efficace d ' assurer la stabilit des prix ?
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Quatrimement , ne faudrait-il pas accorder plus d ' importance ,  ct de la politique conomique oriente sur l ' offre ,  la politique conomique oriente sur la demande , c ' est--dire au renforcement du march intrieur europen par une baisse des impts sur le revenu dans les tats membres ?
Cinquimement , est-il faux de penser que la fixation des taux de change lors de l ' introduction de l ' euro refltait plus un souhait politique qu ' une ralit conomique ?
Siximement , quelles sont les causes concrtes des pertes encourues probablement en 1999 par la BCE ?
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La rponse  ces questions impose  notre groupe de ne pas approuver cette proposition de rsolution et ce , non parce que la BCE dispose de trop peu de rserves de change , mais parce qu ' elle est mal structure et qu ' elle se plaindra donc sans cesse de telles difficults de liquidits .
<SPEAKER ID=255 NAME="Caullery">
Monsieur le Prsident , la Banque centrale europenne recommande au Conseil de doubler ses avoirs de rserve de change .
Elle invoque pour cela deux types d ' arguments de nature trs diffrente .
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Les premiers s ' attardent sur ses propres proccupations d ' intendance , l ' inflation de son personnel semblant proportionnelle  la chute des revenus tirs de ses actifs , revenus dont on pouvait pourtant esprer qu ' ils suffiraient  son autofinancement .
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Dans un clair de lucidit , la BCE dclare qu ' une banque centrale en dficit structurel ne serait tout simplement pas crdible .
C ' est vrai , et cela suscite des inquitudes quant aux qualits de gestionnaire de ceux qui ont si vite besoin de rehausser la mire .
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Les seconds visent  permettre d ' accrotre la capacit d ' intervention de la BCE sur les marchs dans un contexte gnral de dprciation de l ' euro , contrairement aux lnifiantes prvisions dont on nous avait gratifis , et d ' attaques rptes de la place financire d ' un tat membre de l ' Union qui a eu , il est vrai , la sagesse de ne pas participer  la monnaie unique .
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Il n ' a donc pas fallu attendre longtemps pour que l ' outil suppos de l ' indpendance et de la puissance conomique de l ' Union europenne fasse si cruellement tat de ses insuffisances .
Il est assez sidrant de lire sous la plume du rapporteur que , dans l ' hypothse o les autorits politiques ( Parlement europen ou Conseil ) refuseraient leur concours  une amlioration structurelle de la situation financire de la BCE , celle-ci ne serait plus considre comme indpendante par les marchs .
On voit bien la priorit de la BCE , qui prend pour habitude de mettre les milieux politiques devant le fait accompli et qui cherche avant tout  obtenir la considration des places financires , manifestement plus apprcie que la confiance des peuples .
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Non , vraiment , il nous importe peu que la BCE double ou pas sa capacit de nuisance .
Nous aurions prfr une vritable autocritique des vritables responsables , c ' est--dire les gouvernements des Quinze , et un retournement de logique permettant aux peuples des tats membres de se librer du sort normalis qui leur est fabriqu par un tandem htroclite compos de technocrates de droit divin fdraliste et de spculateurs mondialiss .
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M. Goebbels souligne qu ' un refus du Parlement pourrait tre interprt comme un signe de dsaccord profond avec le bien-fond de la politique mene par la Banque centrale europenne .
Cette raison nous suffit pour inviter  voter contre ce texte .
<SPEAKER ID=256 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , on peut tre intrigu  bon droit par la demande de la Banque centrale europenne de doubler le plafond de ses possibilits d ' appels de rserves de change auprs des banques centrales nationales .
Certes , augmenter le plafond actuel de 50 milliards d ' euros - en ralit , 39,5 milliards , en raison de la non-participation de certains pays  la monnaie unique - pour l ' lever  100 milliards peut sembler acceptable  premire vue , si l ' on se souvient que les banques centrales nationales disposeront encore d ' un montant de 300 milliards d ' euros de rserves officielles propres .
Pourtant , cette opration est si rapproche dans le temps de la date  laquelle la monnaie unique a t lance qu ' elle montre bien que l ' valuation des rserves effectue alors tait largement sous-estime .
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Pourquoi ?
En dehors de quelques explications techniques de dtail , comme le nombre exact d ' agents de la BCE , on ne trouve qu ' une seule raison valable : l ' europtimisme entourant le lancement de l ' euro , selon l ' expression qui prvalait alors , conduisait  penser que la monnaie unique serait naturellement forte et que la question des rserves tait donc secondaire .
Tout le monde semble revenir maintenant  davantage de ralisme .
Mais l ' affaire n ' est pourtant pas close , car l ' expos des motifs du projet de rglement , comme celui du rapport du Parlement europen , nous inquite plutt en signalant incidemment que le relvement du plafond a pour but , je cite : " de favoriser la capacit d ' adaptation de la BCE  diffrents scnarios possibles " .
Comme on ne vise pas ici un scnario de hausse de l ' euro - dans cette hypothse , il n ' y aurait videmment nul besoin de rserves supplmentaires - c ' est donc qu ' on vise un scnario de baisse .
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Le rapport du Parlement europen apparat mme encore plus alarmiste , puisqu ' il mentionne en toutes lettres l ' instabilit potentielle de l ' euro qui ne serait , selon lui , plus approuv .
Ce lapsus ne fera sans doute pas plaisir  M. Duisenberg qui , de son ct , explique tous les jours que l ' euro est une monnaie foncirement stable .
Mais c ' est quand mme un lapsus rvlateur .
Il n ' est pas raliste , en effet , de croire qu ' une monnaie artificielle peut inspirer la mme confiance qu ' une monnaie solidement appuye sur un peuple .
<SPEAKER ID=257 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
Monsieur le Prsident , avec votre permission , je ferai les commentaires suivants au nom de mon collgue , M. Solbes .
La Commission a t consulte par le Conseil , ainsi que par le Parlement , sur la recommandation de la Banque centrale europenne concernant des appels supplmentaires d ' avoirs de rserve de change par la BCE .
La Commission a adopt son avis sur cette recommandation le 8 mars . Elle y dit ceci : " Compte tenu des droits d ' initiative de la Commission et de la BCE , la Commission a marqu son accord pour l ' initiative prise par la Banque centrale europenne .
La Commission est favorable au doublement du plafond pour les appels d ' avoirs de rserve de change par la BCE , pour autant que ces appels supplmentaires servent  rapprovisionner les avoirs de rserve jusqu '  concurrence de la limite initialement fixe  50 milliards d ' euros par les statuts du SEBC " .
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La Commission a par consquent adopt un avis favorable sur la recommandation de la BCE .
Si le Parlement devait adopter le rapport de M. Goebbels dans sa forme actuelle , cela voudrait dire que les avis du Parlement et de la Commission convergent , ce dont je me fliciterais .
<SPEAKER ID=258 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  9 heures .
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( La sance est leve  19h35 )
