<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal de la sance prcdente
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
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Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="DE" NAME="Zimmerling">
Monsieur le Prsident , hier soir , le bulletin d ' informations de la premire chane de tlvision allemande nous a appris que le ministre public avait ouvert une nouvelle procdure d ' enqute contre l ' envoy de l ' UE dans les Balkans , M. Hombach .
tant donn les problmes gigantesques qu ' il y a dj eu en la matire et compte tenu des problmes de la Commission prcdente , on lui reproche le paiement prsum de 300 000 marks allemands , sans contrepartie ,  une agence .
Je vous prierais d ' en informer le Conseil et de l ' inviter  dgager M. Hombach de l ' ensemble de ses obligations jusqu '  ce que cette investigation soit chose dfinitivement juge .
Nous ne pouvons nous permettre que l ' Union europenne hrite  nouveau d ' une image ngative .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Nous prenons acte de votre dclaration , cher collgue .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Hier soir , aprs les votes de l ' Assemble , un commentaire a t fait  propos duquel je souhaite prendre mes distances et auquel je ne souhaite pas tre associ .
Il n ' y avait aucune erreur d ' interprtation possible et les dputs de cette Assemble ont bel et bien qualifi le groupe technique de groupe technique de racistes .
C ' tait un commentaire injuste .
Personne ne pourrait , mme avec l ' imagination la plus dbordante , qualifier Mme Emma Bonino de raciste .
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Il convient que les dputs de cette Assemble soient extrmement prudents quant  la manire dont ils traitent leurs collgues .
Certaines personnes n ' apprcient peut-tre gure que ce groupe technique ait t mis sur pied , mais il s ' agit l d ' un fait .
Ces dputs ont t lus , tout comme moi , et tout comme chacun des dputs de cette Assemble . Il s ' agit d ' une ralit que nous devons accepter .
Toute personne a des droits et je ne pense pas que le commentaire fait hier soit acceptable .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Nous prenons acte de votre dclaration , Madame .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , quand lors de la sance de lundi j ' ai remerci l ' tat franais , la ville de Strasbourg et le Parlement europen de ce que l ' on capte le son de la chane de tlvision finlandaise et de ce que les robinets donnent de l ' eau chaude mais pas d ' eau froide , je ne voulais pas dire qu ' il devait en tre ainsi , mais qu ' il faudrait remdier  ces problmes .
Je souhaiterais que l ' tat franais , la ville de Strasbourg et le Parlement europen prennent des mesures pour que ces problmes si simples , dans cet difice si coteux , soient rsolus .
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Trs bien , Monsieur Seppnen , nous prenons galement acte de votre dclaration .
<SPEAKER ID=8 NAME="Bourlanges">
Monsieur le Prsident , en prenant connaissance du procs-verbal , je m ' aperois avec horreur que j ' ai une fois de plus omis de signer les feuilles de prsence , alors que j ' ai particip  un nombre de votes nominaux tout  fait considrable .
Je voudrais que ma prsence soit indique au procs-verbal d ' hier .
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Il n ' y aura pas de problme .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Monsieur le Prsident , ma remarque ne porte pas sur le procs-verbal mais sur les services d ' information du Parlement europen .
Je ne sais si le moment est bien choisi pour m ' exprimer  ce sujet .
Il ne s ' agit pas du procs-verbal , ma remarque est d ' une autre nature .
Puis-je la faire maintenant ?
Bien : un collgue vient de me transmettre le session news relatif  notre dbat d ' hier sur le rapport Ludford et je constate  regret que la dclaration que j ' ai faite au nom de notre groupe n ' y est pas mentionne .
Je prie les services du Parlement de vrifier pourquoi elle n ' est pas voque .
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
Les services vrifieront cela de trs prs , Monsieur Poettering , je m ' y engage .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="NL" NAME="Manders">
Monsieur le Prsident , je voudrais faire remarquer ,  propos du procs-verbal de la sance d ' hier , que je suis particulirement du que moins de deux cents dputs aient t prsents lors des votes .
C ' est ce que je dduis du procs-verbal .
<SPEAKER ID=13 NAME="Le Prsident">
Bien , Monsieur Manders , tout ceci est not .
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( Le procs verbal est adopt )
<CHAPTER ID=2>
VOTES
<SPEAKER ID=14 NAME="Bordes">
Qu ' elle soit nationale ou europenne , une Banque centrale est toujours exclusivement au service du grand capital et de ses possdants .
Nous nous refusons de choisir entre les diffrentes faons dont les groupes capitalistes et les riches possdants grent leurs affaires bancaires , car ils le font de toute faon contre les intrts des classes laborieuses et la majorit de la population .
Notre abstention exprime notre opposition aussi bien  l ' organisation nationale du systme bancaire qu '  son organisation europenne .
<SPEAKER ID=15 NAME="Butel">
La proposition de la Banque centrale europenne nous amne  nous interroger et  agir avec prudence , et ce  double titre :
<P>
En ce qui concerne la mthode , on constate que la faon de procder reste la mme : les institutions communautaires prsentent des rapports tronqus , qui minimisent les consquences d ' une nouvelle perte de souverainet pour les tats , et elles procdent par petites touches successives .
<P>
Ainsi , la Commission a-t-elle soutenu , lors de l ' introduction de l ' euro , que la souverainet des tats n ' tait en rien menace par la BCE , ni par le SEBC , rig en dtenteur et gestionnaire des rserves officielles de change des tats membres .
On oublie toutefois de rappeler , d ' une part , que les banques centrales nationales grent ces fonds pour le compte de la BCE , qui est seule matresse de la dfinition de la politique montaire , et d ' autre part , alors que l ' article 30-1 des statuts de la BCE fixait le montant maximal d ' avoirs de rserve  50 milliards d ' euros , montant estim suffisant pour assurer l ' indpendance de la BCE , que deux ans aprs , le dogme de l ' indpendance en appelle  l ' article 30-4 pour octroyer des avoirs supplmentaires , au motif qu ' il faut encore accrotre son indpendance et sa crdibilit ...
Il nous parat lgitime de se poser la question de savoir si ce gouffre est sans fond , voire  fonds perdus !
<P>
Sur le fond , " l ' habillage " de cette nouvelle demande exorbitante ne doit pas nous tromper ; il ne s ' agit pas l uniquement de donner davantage de moyens financiers  une institution indpendante pour appliquer une politique montaire efficace au profit des tats membres , mais galement de faire natre indirectement des ressources complmentaires en faveur d ' une structure technocratique afin de lui permettre de financer des besoins de fonctionnement toujours plus grands .
<P>
Le flou artistique est ainsi savamment entretenu ; alors que l ' euro devait tre " fort et stable " et que les avoirs de rserve taient , au dpart , destins  servir de dfense pendant la priode transitoire ( en cas de ncessit ) , il apparat aujourd ' hui que ni l ' une ni l ' autre de ces prvisions n ' a t respecte et que l ' immobilisme de Francfort est total !
<P>
Ds lors , une nouvelle question se pose : celle de l ' utilisation effective de ces moyens financiers .
Pourquoi les tats devraient-ils abandonner leurs ressources au profit d ' une institution communautaire qui , du fait de sa ncessaire indpendance , ne doit pas pouvoir tre contrle ?
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Pour conclure , rappelons que l ' tat ne se dfinit pas seulement par la souverainet qu ' il dtient du fait de son autonomie  agir .
L ' exprience montre en effet que son autorit et sa crdibilit sur la scne internationale dpendent trs largement des ressources dont il dispose : il faut donc prendre garde , car le priver progressivement des deux reviendrait ,  terme ,  sa ngation mme !
<CHAPTER ID=3>
Actions d ' information dans le domaine de la PAC
<SPEAKER ID=16 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0046 / 2000 ) de Mme Izquierdo Rojo , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de rglement du Conseil relatif aux actions d ' information dans le domaine de la politique agricole commune ( COM ( 1999 ) 536 - C5-0249 / 1999 - 1999 / 0209 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Monsieur le Prsident , je prsente un rapport de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural sur la proposition de rglement du Conseil relative aux actions d ' information dans le domaine de la politique agricole commune .
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Il s ' agit d ' un rapport qui cre un prcdent car c ' est la premire fois que le Conseil consulte le Parlement au sujet de ces mesures .
<P>
La commission de l ' agriculture et du dveloppement rural a tudi ce projet de rsolution lgislative avec grand intrt et rapidit et l ' a approuv  l ' unanimit .
<P>
Parmi les amendements proposs par le Parlement , je voudrais souligner les aspects suivants : premirement , l ' amendement 2 inclut les centres d ' information et d ' animation rurale en tant qu ' acteurs ventuels de ces mesures ; deuximement , on fait une considration explicite du rle important que peuvent jouer les jeunes agriculteurs dans le cadre de ces mesures .
<P>
Troisimement , nous signalons  la Commission qu ' il convient de simplifier les choses et d ' organiser une gestion rapide pour les dmarches administratives , en ce qui concerne tant l ' examen des programmes que leur contrle ultrieur .
<P>
Quatrimement , nous soulignons en tant que destinataires idaux de ces mesures les hommes et femmes de la campagne , les agriculteurs et autres acteurs du monde rural .
Si l ' on observe nos amendements , on constatera qu ' ils revtent un caractre humain et que nous acceptons un dbat ouvert et beaucoup plus dynamique .
Nous nous cartons d ' un traitement informatif de la PAC simplement bureaucratique , technologique et de caractre passif .
Voil pourquoi nous pensons que les amendements du Parlement amliorent le texte .
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Cinquimement , en ce qui concerne le pourcentage de cofinancement , le Parlement voudrait que la Commission puisse majorer ce pourcentage , augmentant le financement lorsqu ' il s ' agit d ' organisations ou d ' associations rencontrant des difficults financires .
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Siximement , en ce qui concerne les crdits engags , nous savons dj que d ' aprs la proposition il s ' agit d ' un montant de 4,5 millions d ' euros annuels via le FEOGA-garantie , ce qui suppose 27 millions d ' euros pour la priode actuelle , 2000-2006 ; mais la proposition du Parlement indique que la Commission europenne doit adapter la dotation budgtaire au grand nombre d ' organisations habilites  participer en vertu de ce rglement .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , je voudrais souligner l ' importance de l ' amendement 10 , qui propose un nouvel article 5 bis , lequel dfinit les critres suivants auxquels devront rpondre les programmes ou actions ligibles : qu ' il s ' agisse de programmes renforant une agriculture durable et multifonctionnelle ; qu ' ils servent  maintenir et  crer des emplois ; qu ' ils stimulent la cohsion sociale et territoriale ; qu ' ils accordent un rle plus important aux femmes et aux jeunes ; qu ' ils prservent l ' environnement et garantissent les ressources en eau , la qualit de l ' air et des sols ; qu ' ils traitent les dchets agricoles , matrisent les dpenses en nergie dans l ' habitat rural et les transports .
<P>
 notre avis , il s ' agit de projets devant promouvoir le dveloppement rural , amliorer la scurit alimentaire et la qualit des produits .
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Le Parlement europen voudrait que dans les prochaines actions d ' information , la Commission veille  la visualisation de ces priorits , qui sont des priorits de l ' agriculture de l ' an 2000 .
<P>
Voil , Monsieur le Prsident .
Je souhaite saluer le soutien et la collaboration de tous les membres de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural lors de toutes les runions que nous avons tenues .
Je voudrais galement que la Commission europenne tienne compte des critres du Parlement , d ' une faon ou d ' une autre .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="IT" NAME="Fiori">
Monsieur le Prsident , il s ' agit d ' un instrument pointu et de grande importance pour tous les citoyens , mais dont les protagonistes doivent tre les agriculteurs .
Notre position sur la proposition de rglement relative aux actions d ' information de la politique agricole commune pourrait se rsumer comme suit . Aprs le temps de la gestion de la DG VI et l ' appui de l ' orientation du FEOGA , on ouvre enfin une re de plus grande transparence  ne pas ngliger .
La politique agricole commune est un instrument destin aux agriculteurs ; c ' est le pilier qui doit amener les entreprises agricoles vers la reconnaissance globale du rle des agriculteurs , tant aux yeux des consommateurs qu ' en rapport avec les grands thmes environnementaux .
Elle constitue galement le moyen idoine pour diffuser parmi les agriculteurs une conscience correspondant mieux  l ' actualit et , surtout , troitement lie aux besoins de l ' ensemble de la socit europenne .
<P>
Nous avons trop souvent entendu des discours louant le rle productif , environnemental et de protection des consommateurs et des agriculteurs .
Ces paroles se sont  de nombreuses reprises rvles tre des fins en soi , sans offrir d ' occasions prcises pour concrtiser les possibilits cres .
Nous pouvons maintenant adresser un message prcis au monde agricole .
Pour ces raisons , nous mettons quelques rserves face  l ' largissement  toutes les associations de consommateurs et de protection de l ' environnement , qui ne peuvent revendiquer ni exercer le moindre droit ou devoir sur ce type d ' action .
Dans le cas contraire , nous perdrions encore une occasion de centrer les objectifs de croissance , de partage , de multifonctionnalit et de valorisation de la qualit sur lesquels se fondent les actions europennes prvues dans le domaine agricole .
 cela , il faut ajouter l ' inquitude suscite par le manque de fonds disponibles pour l ' application du programme .
<P>
Il ne peut donc tre  plus forte raison question d ' un largissement politique au plus grand nombre de preneurs potentiels des appels d ' offres . Au vu de ce qui vient d ' tre exprim sur la finalisation des reprsentativits agricoles , cet largissement doit se traduire par un financement rflchi , bien orient et destin  ce que le titre mme du programme prvoit ,  savoir la politique agricole commune , le terme " agricole " tant pour nous primordial .
Par contre , si on entend agir dans un sens diffrent , nous ne donnerons que les moyens et la possibilit de mettre en vidence une confusion des rles qui ne profite ni  ceux qui se trouvent en amont , ni  ceux qui se trouvent en aval du processus de production .
<P>
C ' est avec un programme d ' une telle importance qu ' on pourra dterminer et reconnatre les responsabilits pour offrir au monde agricole une bonne occasion de participer aux changements en cours .
Avec tout cela , il n ' est nullement question d ' oublier ou d ' ignorer les mrites d ' autres organisations qui ont dress au mieux une comparaison avec le monde productif de l ' agriculture , sans compter que l ' largissement aux carrefours apparat dj comme un acte de dveloppement des potentialits reconnues par l ' Union .
Le passage de l ' orientation  la garantie constitue un autre lment permettant d ' atteindre les objectifs fixs prcdemment et de surveiller en mme temps la destination des fonds et surtout les objectifs poursuivis .
<P>
En corollaire  tout cela , et en renforcement des positions exprimes , je dirai qu ' il ne faut pas oublier le but essentiel du programme ,  savoir la participation des agriculteurs  une prise de dcisions plus active sur la validit des instruments institus par la rforme de la politique agricole commune .
Ces instruments ont apparemment t bien compris par la majorit du monde agricole . Il reste  convaincre les autres .
Ce sont probablement les personnes les plus attaches aux schmas traditionnels qui acceptent difficilement les bouleversements auxquels nous assistons , mais aussi celles que l ' Union europenne veut entraner vers des enjeux plus adapts aux conditions de vie actuelles de notre socit : vers l ' euro , vers la mondialisation , vers le march ouvert , voire vers ces niches caractristiques de rgions conomiquement viables que l ' on doit davantage valoriser .
<P>
Cette logique rend galement vident le parallle avec le dveloppement du tourisme agricole - source de revenus et , en mme temps , instrument de protection des terres du citoyen - qu ' on cite comme exemple absolu pour acclrer le mouvement vers une agriculture europenne qui veut tenir compte des possibilits de production et de revenu les plus diverses .
L ' exemple du tourisme agricole s ' accommode trs bien de la production biologique , mais il arrive galement au bout des productions qualitativement reconnues par l ' Union europenne .
Ce sont des facteurs qui confirment l ' intgration de la politique agricole et des autres formes de dveloppement conomique et social de l ' Union .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="DA" NAME="Busk">
Monsieur le Prsident , j ' estime qu ' il convient d ' accorder la plus large priorit possible  la transparence et  l ' information des citoyens europens sur les activits de l ' UE .
Il est trs important d ' informer de faon objective et honnte les citoyens sur la coopration europenne en ces annes , alors que nous sommes confronts  de vastes dfis comme l ' largissement  l ' Europe centrale et orientale .
Il convient surtout d ' expliquer ce qu ' est la politique agricole commune , quels sont ses objectifs , ses moyens et quelles sont les possibilits de dveloppement qu ' elle offre .
De nombreuses catgories de personnes doivent tre informes ; il y a d ' abord les agriculteurs , mais il y a aussi l ' opinion publique dans son ensemble ainsi que toutes les personnes directement ou indirectement concernes .
Ces actions d ' information ne porteront leurs fruits que si nous tablissons une collaboration avec les organisations agricoles et avec les consommateurs .
La politique agricole commune constitue la premire mais aussi la principale politique intgre de la Communaut et elle reprsente une trs vaste part du budget communautaire .
C ' est pourquoi il convient galement de prciser le fait que les rgimes d ' aide garantissent aux consommateurs des denres alimentaires  des prix infrieurs  ce qu ' ils paieraient s ' il n ' y avait pas de subventions .
Autrement dit , les rgimes d ' aide profitent  tous les citoyens europens .
La politique agricole commune est en volution constante et elle continue  voluer .
Elle doit tre mieux connue et mieux coordonne , tant au sein des tats membres qu ' entre ceux-ci .
Chaque pays a des conditions diffrentes ; c ' est pourquoi ce sont les organisations agricoles qui sont les acteurs principaux , car ces organisations mettent surtout en avant-plan les agriculteurs .
<SPEAKER ID=20 NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , mon groupe voudrait tout d ' abord chaleureusement remercier le rapporteur , Mme Izquierdo , pour ce rapport .
Il s ' agit d ' une tentative indispensable en vue d ' octroyer une base juridique au financement de groupes et d ' associations , dans le domaine agricole , au sein de l ' Union europenne .
Cette ligne a toujours exist ; simplement , elle n ' a jamais bnfici d ' une assurance juridique , ce qu ' avait critiqu la Cour des comptes .
En prsentant ce projet juridique , la Commission rpond  prsent  ces ncessits .
<P>
La difficult en matire de mise en uvre consiste uniquement dans le fait que , selon les indications , la Commission s ' arroge pour ses propres manifestations d ' information une grande partie du budget auparavant entirement  la disposition - dans des ordres de grandeur diffrents - des associations .
Il est  craindre que les associations seront alors prives de ces fonds et ce n ' est pas un dveloppement trs heureux .
<P>
D ' autre part , l ' argent tait auparavant mis  la disposition des associations auxquelles il incombait d ' laborer des critres propres en matire de dpense . Ce n ' tait - ce n ' est plus tolrable - et il est ds lors bon que des critres soient  prsent voqus .
Pourtant , comme l ' a dj signal Mme Izquierdo , des pourcentages dtermins de financement sont tablis , ce qui te la possibilit  des organisations plus modestes rencontrant des difficults financires de recourir  cette manne ne disposent pas des fonds propres ncessaires .  cet gard , les associations plus modestes , plus faibles , sont dfavorises .
Nous nous rjouissons ds lors que Mme Izquierdo ait propos la possibilit d ' un financement complet lorsqu ' il s ' avre que les mesures rpondent aux critres et qu ' existe une faiblesse en matire de financement , voire mme au niveau de l ' ensemble de la rgion , afin que ces rgions ne soient pas totalement exclues .
<P>
Dans l ' ensemble , notre groupe se rjouit de disposer  prsent d ' une base juridique et soutient galement les propositions d ' amendement dposes par le rapporteur .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , l ' information sur la politique agricole commune doit avoir comme objectif d ' tablir une stratgie de communication principalement axe sur les intervenants du monde agricole et rural .
Maintenant ,  notre avis , la principale critique concernant cette proposition de la Commission a trait  l ' ouverture de la ligne budgtaire aux organisations non agricoles et aussi  la rduction des dotations budgtaires  quatre millions et demi d ' euros .
Cette situation est encore aggrave par la rserve de moyens que la Commission fait pour elle-mme , ce qui , par ailleurs , additionn aux actions ponctuelles , ne laisse aux organisations que trois millions d ' euros , ce qui veut dire une diminution manifeste des moyens .
<P>
Ainsi , la proposition prsente par Mme le rapporteur est positive puisqu ' elle propose  la Commission que celle-ci adapte la dotation budgtaire au nombre considrable d ' organisations qui ont droit  participer aux initiatives dans le cadre de ce rglement .
Mais il y a encore un autre aspect ngatif dans la proposition de la Commission , qui a trait  la limite de cofinancement de 75 % alors que les actions directement ralises par la Commission sont finances  100 % .
D ' autre part , on sait que la proposition du vademecum rglementaire aggrave encore plus les difficults d ' accs des organisations  la ligne budgtaire en question , surtout pour celles qui ont le moins de ressources financires , c ' est--dire pour les entreprises qui ont le plus besoin d ' appuis .
<P>
D ' o l ' importance de la proposition que nous prsentons pour complter l ' ide contenue dans le rapport .
Avec notre proposition , nous voulons que le cofinancement communautaire puisse dpasser 75 % quand il s ' agit d ' organisations reprsentant les petits agriculteurs et l ' agriculture familiale en difficult financire .
Et nous esprons qu ' elle sera approuve .
<P>
En ce qui concerne la proposition visant  rduire le budget d ' un million d ' euros en faveur de la Commission afin , en contrepartie , d ' augmenter les actions ponctuelles , nous estimons qu ' il peut s ' agir d ' une solution possible afin de remdier  la proposition de rglement de la Commission .
Enfin , il importe de souligner le fait que la Commission doit simplifier les procdures administratives , que ce soit au niveau de l ' examen des programmes prsents par les organisations ou pour leur contrle ultrieur .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Monsieur le Prsident , j ' accueille cette mesure favorablement .
D ' un point de vue administratif , la formalisation constitue un point positif .
Mais , aprs mre rflexion , le montant est relativement peu lev - 27 millions d ' euros pour une priode de six ans .
Compte tenu du montant du budget de l ' agriculture et du fait qu ' il sera rparti sur l ' ensemble de l ' Union , il s ' agit d ' une somme relativement peu leve .
C ' est pourquoi j ' accueille favorablement le fait que le taux de financement de la majeure partie de cette somme soit gal  50 % plutt qu '  75 % .
En effet , plus une part importante sera finance  un taux ne dpassant pas 50 % , plus loin ira cet argent et plus important sera l ' impact .
<P>
La politique agricole commune fait l ' objet de nombreuses critiques .
Un des points qui n ' a t compris que dans une moindre mesure est l ' importance de cette politique d ' un point de vue social ; le fait que dans l ' ensemble des rgions de l ' Union en perte de vitesse , la politique agricole commune a contribu au maintien de la population et a constitu , du point de vue social , un soutien pour les communauts qui n ' auraient pu survivre autrement .
Ceci est particulirement vrai en ce qui concerne les pays priphriques tels que l ' Irlande , la Grce , l ' Espagne et le Portugal , o des communauts appeles  disparatre ont t aides et maintenues , si ce n ' est dfinitivement , du moins , certainement jusqu '  ce que se produise un changement dans l ' environnement conomique , jusqu '  l ' arrive des nouvelles technologies .
L ' effet  long terme de la politique agricole commune sera , en ce sens , bien plus important que les citoyens ne l ' ont souvent imagin .
<P>
Je n ' ai aucune critique  formuler sur la manire dont la Commission a agi en interaction avec l ' industrie de l ' agriculture au cours des annes .
D ' aprs mon exprience personnelle , je puis dire que la Commission europenne s ' est montre plus ouverte aux dmarches et  l ' change d ' informations avec l ' industrie de l ' agriculture que la plupart des ministres de l ' agriculture de la plupart des tats membres .
Au cours des annes , la Commission a montr aux tats membres la manire d ' adopter une attitude ouverte avec des moyens trs limits .
Cependant , il y a de nouveaux enjeux , qui sont le fruit de l ' anxit des consommateurs quant aux nouveaux procds et systmes de production de l ' alimentation .
Ces enjeux ne doivent pas seulement tre expliqus aux agriculteurs , mais galement aux consommateurs .
Il existe une mythologie impressionnante relative  ce qui est sain et  ce qui ne l ' est pas .
Une tche importante nous attend ,  savoir expliquer le fonctionnement de l ' ensemble du systme de production aux consommateurs europens ainsi qu ' aux consommateurs extrieurs  l ' Union qui seront les futurs acheteurs de nos aliments .
Il est important que nous consacrions le plus de moyens possibles  la ralisation de cet objectif .
<P>
La dernire remarque que je souhaite formuler est que ces enjeux susciteront une raction de la part du monde agricole .
Compte tenu du fait que nous rduirons progressivement mais invitablement les aides au cours du processus d ' largissement et que , simultanment , nous maintiendrons la pression afin de protger l ' environnement et les consommateurs , il y aura des frictions entre les producteurs et l ' administration europenne .
Ds lors , le vote de moyens les plus importants possible constitue une politique sage .
<SPEAKER ID=23 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de remercier le rapporteur , Mme Maria Izquierdo Rojo , et les membres de la commission de l ' agriculture pour ce rapport .
La proposition de rglement a pour objet de fournir  la Commission europenne un instrument lui permettant de prsenter le modle d ' action pour l ' agriculture europenne et de donner une plus grande publicit  la politique agricole commune .
Il permettra donc de faciliter la mise en uvre de la politique agricole .
<P>
Venons-en maintenant aux amendements proposs par le Parlement europen .
Dans l ' ensemble ils ne visent pas  modifier le fond , mais plutt  prciser les propositions .
<P>
Les amendements 2 et 6 concernent les organismes et organisations qui seront couvertes par l ' aide .
L ' article 2 prcise que toutes les organisations agricoles et tous les acteurs du monde rural sont concerns .
Les ajouts proposs sont donc inutiles .
<P>
Les amendements 5 , 8 et 10 portent sur les actions ligibles .
L ' amendement 5 comporte des prcisions sur les mesures d ' information des hommes et des femmes des zones rurales et sur le dbat de politique agricole .
Ces prcisions sont inutiles , car elles sont dj contenues dans la proposition de la Commission .
Une des reformulations proposes dans cet amendement , " les assister dans leur choix " , n ' est pas conforme  la proposition de la Commission .
L ' objet du prsent rglement n ' est pas de proposer aux agriculteurs des services spcifiques .
Cela , les organismes locaux pourront mieux le faire .
Les ressources disponibles ne seraient pas non plus suffisantes  cet effet .
De mme , en ce qui concerne le texte ajout  l ' article 3 , je voudrais signaler que les visites d ' information ne sont pas exclues .
La liste des actions ligibles n ' est en effet pas exhaustive , ce qui est sous-entendu par le mot " notamment " .
La Commission est toutefois dispose  adopter cette prcision .
Le financement de programmes d ' changes  long terme ne peut cependant pas tre accept , car de telles actions n ' entrent pas dans le cadre de la politique d ' information .
<P>
L ' amendement 10 concerne l ' article 5 .
La Commission est favorable aux objectifs qui y sont prciss , ce que prouve le fait qu ' ils figurent implicitement dans l ' article 1 , qui concerne le modle d ' action de l ' agriculture europenne .
Aussi n ' y a-t-il pas de raison de rpter intgralement le contenu de ce modle .
<P>
Les amendements 7 et 13 concernent le pourcentage de financement .
La Commission est d ' avis qu ' il n ' est pas souhaitable de financer plus que 75 % des cots ligibles .
Les ressources disponibles ne sont pas trs grandes .
Plus la part de financement reste faible , plus il est possible d ' en accorder et plus l ' effet dmultiplicateur sera grand .
Les amendements 9 et 12 concernent l ' ajustement et la dotation des crdits .
Comme on le sait , le Parlement europen exerce l ' autorit budgtaire conjointement avec le Conseil .
Aussi la Commission est-elle d ' avis que l ' amendement 9 est inutile .
En ce qui concerne l ' amendement 12 , o on propose d ' intgrer l ' ajustement des crdits dans le rglement , je dirais que si cet ajustement est fix  l ' avance , on perd la souplesse ncessaire  l ' administration budgtaire , ce qui peut tre prjudiciable aux demandes de financement qui seront prsentes .
<P>
L ' amendement 11 concerne l ' valuation .
La Commission partage l ' avis du Parlement sur l ' utilit d ' une valuation rgulire .
C ' est dans le rglement d ' application qu ' elle pourra tre le mieux prise en compte .
L ' amendement 4 concerne les mesures administratives .
La Commission estime que ce paragraphe d ' introduction supplmentaire est inutile dans le rglement .
Les dtails administratifs , l ' valuation et l ' valuation ultrieure seront prciss dans un rglement d ' application .
Rappelons  ce propos que dans une procdure il faut garantir le contrle efficace des fonds publics , quelles que soient la transparence ou la simplicit de la procdure .
<P>
Les amendements 1 et 3 portent sur des questions de langue .
La Commission juge ces prcisions inutiles , car dans la proposition de la Commission les paragraphes 4 et 7 de l ' introduction ne sont pas aussi restrictifs .
<SPEAKER ID=24 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons au vote .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<CHAPTER ID=4>
Lgumineuses  grains
<SPEAKER ID=25 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5  045 / 2000 ) , de Mme Izquierdo  Rojo , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CE ) no 1577 / 96 portant une mesure spcifique en faveur de certaines lgumineuses  grains [ COM ( 1999 ) 428 - C5  0187 / 1999 - 1999 / 0182 ( CNS ) ]
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Monsieur le Prsident , je prsente un rapport de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CE ) n  1577 / 96 portant une mesure spcifique en faveur de certaines lgumineuses  grains .
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Aprs examen de cette proposition ds octobre 1999 , le Parlement a approuv , le 23 fvrier 2000 , ce projet de rsolution lgislative  l ' unanimit .
Je voudrais souligner les aspects suivants des amendements proposs par le Parlement europen .
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Premirement , l ' amendement 1 relatif  un considrant 2 bis .
Cet amendement complte la vision du Conseil , laquelle est purement mercantile , et opte pour une proposition plus ambitieuse dans le sens conomique , humain et de la qualit alimentaire .
L o le Conseil parle uniquement de march , le Parlement europen attire l ' attention sur l ' intrt conomique communautaire de ces productions de lgumineuses  grains .
Compte tenu du dficit protagineux au sein de l ' Union europenne , le Parlement considre qu ' il est ncessaire d ' amliorer ce rgime sans diminuer le niveau des aides .
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Deuximement , l ' amendement 2 du Parlement propose que l ' on puisse aussi apporter une aide  la production des vesces destines  l ' ensemencement .
Cette aide existe dj pour le riz , les pois chiches et les lentilles .
Nous la proposons car , comme nous le savons tous , cette production est soumise  des conditions techniques supplmentaires et  des contrles de qualit , de sorte que si leur culture n ' tait pas soutenue par une aide , l ' abandon pourrait avoir des consquences trs nfastes pour la qualit de la production de ces vesces destines  l ' ensemencement .
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Troisimement , l ' amendement 3 signale que ,  notre avis , la Commission devrait prsenter au plus tt des propositions pour la campagne 2000 / 2003 .
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Avant de conclure , Monsieur le Prsident , je voudrais rappeler qu ' en 1993 - c ' tait il y a dj longtemps - le Conseil avait signal qu ' il avait l ' intention de renforcer progressivement le rgime d ' aide actuel aux lgumineuses  grains .
Mais cela n ' a pas encore t fait .
Deuximement , les campagnes successives nous indiquent que nous sommes confronts  un dsquilibre chronique de ce rgime .
On rduit systmatiquement la superficie maximale garantie , pnalisant ainsi une fois de plus les agriculteurs qui voient leurs aides diminuer jusqu '  20 % .
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Ds lors , Monsieur le Prsident , la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural voudrait vraiment amliorer le rgime .
Mais nous sommes conscients de ce que nous dit la Commission , que nous vivons une priode de grandes restrictions budgtaires , que nous ne pourrions pas les mettre en pratique sans diminuer l ' aide .
Voil pourquoi nous prsentons cette proposition , qui est rellement une proposition de maintien , et ce que nous voulons dire  la Commission , c ' est qu ' elle doit au plus vite , pour la campagne 2000 / 2003 , laborer des propositions supposant une amlioration de ce rgime sans diminuer l ' aide .
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Je salue la collaboration et l ' appui de tous les membres de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural et l ' avis de la commission des budgets .
Je remercie aussi la Commission pour son ouverture au dialogue et j ' espre qu ' elle sera galement ouverte  nos propositions .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="ES" NAME="Avils Perea">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , ce rapport que l ' on nous propose d ' approuver devant l ' Assemble du Parlement concerne une petite rforme du rglement no 1577 / 96 d ' aide au secteur des lgumineuses  grains .
Cette rforme est si petite qu ' elle ne modifie ni la quantit maximale garantie totale , bien qu ' elle la rpartisse en deux blocs , ni l ' aide par hectare .
Elle nous offre seulement une nouveaut en ce qui concerne le comit de gestion , en le remplaant par le comit de gestion des crales .
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Comme le dit un proverbe espagnol - qui convient trs bien  ce rglement  , " Voici des lentilles ; si tu veux , tu les prends , sinon tu les laisses " .
Aussi , mon groupe va soutenir le rapport du rapporteur et il soutiendra en particulier l ' amendement 2 , qui propose d ' inclure dans l ' aide les superficies destines  produire des vesces destines  l ' ensemencement car cela engendrera des cultures de qualit .
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Nanmoins , je voudrais souligner que l ' on a rat l ' occasion de soutenir une vaste zone assez aride du sud de l ' Europe qui ne dispose pas d ' autres alternatives de culture pour ses terres .
Par ailleurs , la demande de vesces pour l ' alimentation du btail est de plus en plus importante , comme le prouve le fait que , du moins en Espagne , la superficie seme lors des trois dernires campagnes aura t suprieure  la superficie maximale garantie propose , d ' une moyenne de 100 000 hectares par campagne .
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D ' autre part , les problmes alimentaires qu ' a connus l ' Union europenne taient dus  l ' alimentation d ' un btail herbivore avec des farines animales , et si nous ne baissons pas le prix de l ' alimentation des levages de btail avec des protines vgtales , comme les lgumineuses , et ne l ' encourageons pas , les agriculteurs continueront d ' utiliser des farines animales car la pression de la concurrence  laquelle ils sont soumis est norme .
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Il me reste seulement , pour terminer ,  regretter une fois de plus que la politique agricole de la Commission se proccupe plus de rduire les dpenses  ou dans le meilleur des cas de ne pas les augmenter , comme c ' est le cas actuellement  que de maintenir un vritable secteur agricole europen tellement ncessaire pour l ' quilibre du territoire .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="ES" NAME="Martnez Martnez">
Monsieur le Prsident , j ' interviens dans ce dbat pour soutenir le rapport de ma collgue , Mara Izquierdo , dont les propositions , comme celles de la Commission , me semblent tre bnfiques et intressantes .
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Les lgumineuses  grains constituent une culture traditionnelle dans certaines zones du sud de l ' Europe , dont l ' Espagne et , plus concrtement , en Castille-La Manche , la rgion dont je suis originaire et o se concentre le tiers de la superficie espagnole totale consacre  cette production .
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Nous souhaitons donc que l ' on ne porte pas prjudice au rgime d ' aide  ce secteur de la production agricole et plus concrtement  la production de pois chiches , des lentilles et des vesces .
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Les pois chiches et les lentilles sont des produits essentiels pour la culture gastronomique espagnole et pour notre alimentation , l ' alimentation mditerranenne ,  prsent si encense par la communaut scientifique , qui inclut les lgumes secs dans nos recettes traditionnelles .
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L ' achat de lgumes secs en Espagne suit une volution ascendante , sa croissance annuelle atteint 5 % par an .
Dans mon pays , cette consommation atteint 6,5 kg par habitant et par anne et quiconque sait cuisiner ces produits peut certifier qu ' il s ' agit d ' une quantit trs importante .
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Des coutumes d ' origine religieuse , par exemple , font que l ' on ne mange pas de viande en priode de carme et l ' ingniosit et le sens commun de nos compatriotes ont remplac cette viande par d ' autres plats - par ailleurs dlicieux - comme notre potage de pois chiches et pinards .
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Il s ' agit d ' usages qui se sont consolids au fil du temps en se prolongeant tout au long de l ' anne , y compris chez les non-pratiquants et non-croyants , et qui ont engendr une srie quasi infinie de menus varis  base de lgumes secs comme plat principal , ce qui fait sans doute augmenter les chiffres de leur consommation .
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Un autre secteur ncessitant ce type de produits est l ' levage .
Dans des moments comme ceux-ci , o l ' on constate une fraude dans l ' engraissement du btail et l ' utilisation de produits interdits , il est fondamental que le march offre des farines naturelles de qualit et  un prix raisonnable , comme certaines concernes par ce rglement , concrtement les vesces .
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En dfinitive , nous parlons de la protection communautaire d ' une production qui l ' anne dernire a permis  prs de 17.000 familles de ma rgion de vivre dignement de leur travail .
Il s ' agit en outre d ' un secteur o il n ' y a heureusement pas eu de prolifration de chasseurs de primes , qui dbarquent dans l ' agriculture pour toucher des subventions de l ' Union .
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Il s ' agit ici de cultures traditionnelles de gens qui y consacrent tous leurs efforts , de gnration en gnration , et qui ont contribu  configurer une bonne partie du paysage et de la gastronomie de rgions importantes en Europe , paysage et gastronomie qu ' il est de notre intrt et qu ' il nous incombe de prserver .
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Je vous demande donc le soutien du Parlement aux propositions de la Commission et aux amliorations qui , par voie d ' amendements , figurent dans le rapport de Mara Izquierdo .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="DA" NAME="Busk">
Nous approuvons , Monsieur le Prsident , une prolongation de la proposition , mais je tiens paralllement  vous rappeler que l ' Agenda 2000 , qui a t dcid l ' anne passe  Berlin , repose sur une volont d ' aller dans la voie de la libralisation du commerce et d ' essayer de rduire les rgimes d ' aide actuels et de conclure des accords dans le cadre de l ' OMC permettant , par le concours des mcanismes du march , d ' accrotre l ' accs  de nombreux marchs internationaux .
Permettez-moi galement de vous rappeler que l ' agriculture traditionnelle a t soumise , ces dernires annes ,  des pressions ; dans l ' ensemble , tous les produits ont enregistr des baisses de prix .
Certains appellent ce phnomne la stabilit , mais les agriculteurs voient les choses diffremment , car les cots augmentent ; c ' est pourquoi un blocage automatique des systmes de fixation des prix quivaudrait  une rgression .
Je vous rappellerai galement que la Commission a rcemment dcid de renforcer les conditions permettant une intervention dans le secteur cralier .
Ce sont principalement les producteurs de bl qui seront trs violemment touchs - et ils le sont dj suite  une baisse des prix de 15 % .
 cela s ' ajoutera un durcissement au niveau de la qualit ainsi qu ' en ce qui concerne la notion de protines , ce qui entranera - surtout dans la partie septentrionale de l ' UE - de nouvelles baisses de prix .
Mon groupe - je le rpte - est favorable  une prolongation du rglement , mais je demande instamment  la Commission de s ' atteler srieusement , avant 2002-2003 ,  l ' examen des possibilits qui existent pour modifier la manire dont nous utilisons les moyens disponibles afin de pouvoir continuer  offrir des garanties  cette catgorie de producteurs , qui a jusqu '  prsent t protge par le biais de ces rgimes d ' aide
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , comme vous le savez , il est important de soutenir la production des cultures lgumineuses en grains en amliorant son rgime sans diminuer son niveau d ' aide , vu l ' actuel dficit de lgumineuses en grains destines soit  l ' alimentation humaine , soit  l ' alimentation animale .
En fait , le rgime institu en 1989 a t modifi plusieurs fois mais il n ' y a jamais eu de rapport sur la mise en uvre du prsent rgime .
Maintenant , la Commission , en voulant dfendre une superficie maximale garantie de 400 mille hectares , veut rduire de quelque 100 mille hectares la surface moyenne de la production des trois dernires saisons , ce qui impliquera d ' importantes rductions au niveau des aides .
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D ' autre part , bien que nous ne soyons pas contre le fait qu ' on divise en deux la superficie maximale garantie , nous considrons qu ' il est ncessaire de corriger la priode historique de rfrence pour calculer chacune des superficies maximales garanties en soustrayant les trois dernires saisons afin de diminuer l ' impact ngatif , pour le Portugal , sur les produits destins  l ' alimentation humaine .
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Enfin , il faut rappeler que , pour le Portugal , il est important que le pois sec soit inclus dans ce rgime , mme sans tenir compte de l ' altration de la superficie maximale garantie .
Nous insistons donc sur le fait que la Commission tiennent compte de ces propositions d ' altration dans le nouveau rgime qu ' elle dsire instituer pour les lgumineuses en grains .
<SPEAKER ID=31 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , je voudrais de nouveau remercier le rapporteur , Mme Maria Izquierdo Rojo , pour son rapport bien fait et constructif .
La question des lgumineuses  grains dont il s ' agit ici repose sur deux documents de la Commission .
Le premier est le rapport sur le rgime d ' aide aux lgumineuses  grains et le second la proposition visant  amliorer la gestion du rgime .
Quelles sont donc ces plantes ?
Je sais que les dputs espagnols connaissent bien le sujet , mais prcisons tout de mme que les lgumineuses  grains dsignent trois plantes annuelles  haute teneur en protines et qui sont rcoltes sous forme de graines sches .
Les lentilles et les pois chiches sont utiliss dans l ' alimentation humaine , alors que les graines des vesces , moins connues , sont utilises comme fourrage .
Les lgumineuses  grains sont cultives dans des champs essentiellement dans le sud de l ' Union europenne , car elles s ' accommodent bien d ' un climat trs sec .
Et de fait , la part de l ' Espagne dans la culture de lgumineuses  grains dans l ' Union europenne est de 90 % .
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Les lgumineuses  grains n ' entrent pas dans le cadre du rgime d ' aide qui a t revu par l ' agenda 2000 , bien qu ' elles puissent tre utilises dans la rotation des cultures avec d ' autres plantes cultives dans des champs , comme les crales .
Elles possdent un rgime propre , o l ' aide  l ' hectare fixe est de 181 euros et la superficie maximale garantie de 400 000 hectares .
Le rgime a t mis en place en 1989  cause du recul de la superficie de culture des lgumineuses  grains au profit d ' autres plantes du type cralier , chez lesquelles il y avait dj surproduction .
L ' objectif de ce rgime spcial tait de prserver les cultures traditionnelles de lgumineuses  grains par le biais d ' aides  l ' hectare .
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Quelles sont les conclusions  tirer du rapport de la Commission ?
Quand on examine l ' application du rgime , on constate que la superficie maximale garantie de 400 000 hectares a t systmatiquement dpasse .
On peut en tirer deux conclusions .
Tout d ' abord que l ' objectif du rgime a t pleinement atteint et ensuite que les superficies devraient tre mieux stabilises .
Si l ' on examine les dpassements de superficie maximale garantie pour ces dernires annes , on constate que les superficies ont t dpasses en particulier en ce qui concerne les vesces .
Bien que le rgime soit appliqu globalement de faon satisfaisante , la gestion des superficies maximales garanties pose des problmes , car les producteurs dpassant les superficies maximales ne sont pas traits d ' une manire diffrente de celles des autres producteurs .
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Comment pourrait-on amliorer le rgime ?
Il faudrait s ' efforcer de trouver des mesures d ' amlioration dans le cadre du rgime actuel et des crdits qui y sont affects .
Nous sommes dans une situation o l ' Agenda 2000 a t adopt et o les ngociations commerciales internationales sont seulement sur le point de dbuter .
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Je soulignerai d ' ailleurs que la modification propose par le rapporteur ,  savoir de cumuler l ' aide actuelle avec celle relevant d ' une autre organisation commune de march , celle des graines , ne serait pas une amlioration souhaitable .
Je me rfre ici  l ' amendement 2 .
Il ne peut pas tre accept pour deux raisons . La premire est que les rgimes sont en contradiction l ' un avec l ' autre , parce que dans l ' un les vesces doivent thoriquement tre rcoltes comme fourrage , et dans l ' autre pour l ' ensemencement .
La seconde est que cela pourrait engendrer des cots supplmentaires .
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La Commission propose , conformment  son rapport , de subdiviser la superficie maximale garantie dans un rapport 40 / 60 comme suit : 160 000 hectares pour les lentilles et les pois chiches et 240 000 hectares pour les vesces .
En outre , il est propos de remplacer le comit de gestion des fourrages schs par le comit de gestion des crales .
L ' objet de cette modification n ' est que d ' inscrire dans le rglement une pratique qui est devenue monnaie courante dans les comits .
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Pour terminer , je signalerai que la Commission est d ' accord avec les amendements proposs par le rapporteur qui confirment sa position et dans lesquels on propose que la Commission remette un nouveau rapport - l ' amendement 3 - et s ' efforce d ' amliorer le rgime ,  savoir l ' amendement 1 .
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Mesdames et Messieurs ,  la lumire de mes commentaires , je pense qu ' il ne devrait pas tre difficile d ' adopter la proposition de telle sorte qu ' elle puisse tre mise en application  partir de la campagne de commercialisation 2000-2001 .
<SPEAKER ID=32 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire .
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Le dbat est clos .
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Nous passons au vote .
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( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<CHAPTER ID=5>
Additionnalit
<SPEAKER ID=33 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion les questions orales  la Commission suivantes :
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B5-0207 / 2000 , de M. Evans Jillian et autres , au nom du groupe des Verts / Alliance libre europenne , sur l ' additionnalit
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B5-0209 / 2000 , de M. Davies et Mme Attwooll , au nom du groupe du parti europen des libraux , dmocrates et rformateurs , sur le principe d ' additionnalit pour les crdits des Fonds structurels .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Jillian">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , l ' objet des fonds structurels est de fournir des fonds supplmentaires aux rgions les plus pauvres et les plus dfavorises de l ' Union europenne , celles ayant le besoin le plus pressant de dveloppement . Ces fonds devraient les aider  commencer  reconstruire leur conomie ,  crer des emplois et  rgnrer les communauts les plus dmunies .
L ' additionnalit a t prvue pour assurer que ces objectifs soient rellement atteints , ainsi que pour empcher les gouvernements d ' utiliser les fonds de l ' UE  titre de remplacement de leur propre aide , ce qui irait  l ' encontre de l ' objectif poursuivi .
Cependant , c ' est ce qui arrive  l ' heure actuelle dans de nombreuses rgions et nations . Pour illustrer ce problme , je prends le cas du Pays de Galles .
L ' octroi l ' anne passe  l ' Ouest du Pays de Galles et aux Valles du statut correspondant  l ' objectif n  1 de l ' UE constituait une reconnaissance de la situation de pauvret de deux-tiers du pays .
L ' utilisation efficace du fonds europen , qui s ' lve  1,2 milliard d ' euros , pourrait fournir exactement l ' aide voulue .
Cependant , si nous considrons le budget accord par le gouvernement au Pays de Galles , dans la pratique , les dpenses gouvernementales de l ' anne prochaine avec l ' octroi de l ' objectif n  1 ne seront pas plus leves que celles cette anne , avant l ' octroi de l ' objectif n  1 .
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Le budget de l ' assemble nationale , qui est issu du trsor public , s ' lve au mme montant , de telle sorte que , durant les quinze premiers mois de la priode du nouveau programme , si ce n ' est plus , il n ' y aura absolument aucune ressources additionnelles .
L ' argent proviendra d ' autres budgets de l ' assemble nationale , tels que le budget de la sant et de l ' ducation .
Par consquent , les dpenses du gouvernement central ont t rduites .
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Dans le cadre des fonds structurels , les domaines qui sont le plus dans le besoin sont identifis et slectionns sur la base de critres rgionaux .
Toutefois , lorsque la Commission considre l ' additionnalit , elle est traite au niveau des tats membres .
Il s ' agit clairement d ' une pure contradiction .
Les dispositions en leur tat actuel autorisent cette situation .
Il n ' est pas requis des tats membres qu ' ils dmontrent l ' additionnalit au niveau rgional ou au niveau du programme .
J ' approuve la dclaration faite dans la rponse crite que monsieur le commissaire Barnier a rdige  mon attention selon laquelle l ' esprit de l ' additionnalit est une proccupation bien plus importante que ne l ' est celle de la lettre de la loi en la matire .
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Nous avons besoin que le systme soit revu et une partie essentielle requiert que soit examine l ' additionnalit  un niveau interne au sein des tats membres et ce , tant au niveau du programme qu ' au niveau des tats membres .
Il convient que des mcanismes soient mis en place pour veiller  ce que les tats membres respectent le principe et l ' esprit d ' additionnalit de telle sorte que les fonds soient cibls et dpenss de manire effective .
En d ' autres termes , nous demandons par cette question , Monsieur le Commissaire , la confirmation que ces mesures seront prises , et c ' est avec impatience que j ' attends le vote sur ce dbat au mois d ' avril .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , le principe d ' additionnalit existe dans le but de garantir que les transferts effectus au bnfice des tats membres en vertu des fonds structurels viennent s ' ajouter aux dpenses nationales consacres aux mesures de dveloppement structurel , plutt que de les remplacer .
Ainsi , la politique de l ' Union europenne aura un impact plus important dans le domaine de la rduction des disparits rgionales et sociales .
<P>
Le contrle ex-ante de l ' additionnalit est ,  l ' heure actuelle , effectu en application de l ' article 11 du rglement 1260 / 99 .
Il s ' agit d ' une partie intgrante de la ngociation qui a eu lieu avec les tats membres portant sur les programmes des fonds structurels .
Cette opration tmoigne de la volont des tats membres de mettre en uvre le principe d ' additionnalit au cours de la priode de programmation  venir .
Si ncessaire , la Commission peut demander des claircissements aux tats membres sur les dtails des prvisions des dpenses ligibles pour la priode 2000-2006 .
Comme mesure complmentaire , la Commission a prpar des dispositions d ' application dtailles , destines  tre incluses dans les documents de programmation couvrant tant la situation ex ante que le contrle du respect du principe d ' additionnalit  moyen terme ainsi qu ' au stade final .
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Le deuxime problme soulev par les questions est celui de la possibilit de contrle du principe d ' additionnalit  un niveau rgional .
Je souhaite dvelopper un certain nombre d ' lments des rponses prcdentes .
Tout d ' abord , bien que l ' additionnalit soit mise en uvre au niveau de l ' ensemble des dpenses ligibles par les tats membres plutt qu ' au niveau rgional , il convient de garder  l ' esprit que l ' additionnalit globale dont il convient d ' apporter la preuve correspond , par dfinition ,  la somme des dpenses ligibles au niveau infrieur .
Dans la pratique , la rduction de dpenses nationales ligibles devrait tre compense par une augmentation dans d ' autres rgions et ce , afin que l ' additionnalit soit globalement respecte .
Sur ce point , la Commission peut clairement assurer que , l o la preuve sera faite de la rduction de dpenses nationales dans une ou plusieurs rgions donnes , elle sera particulirement attentive en ce qui concerne la crdibilit des chiffres dans leur globalit .
<P>
Un deuxime point demandant des claircissements concerne l ' tendue de l ' additionnalit et la suggestion selon laquelle lorsque ce principe est appliqu au niveau national , il pourrait tre incompatible avec la vocation rgionale des fonds structurels .
Il convient de ne pas perdre de vue que les dpenses consacres par un tat membre au dveloppement et qui sont prises en considration dans l ' valuation de l ' additionnalit se composent en rgle gnrale de toutes sortes de ressources alloues et gres au niveau national ainsi qu ' au niveau rgional .
<P>
Alors qu ' il pourrait exister certaines catgories de dpenses dont on serait en droit d ' attendre une certaine stabilit au niveau rgional au cours des diffrentes priodes de programmation , il parat difficile de suggrer qu ' il conviendrait de conserver le niveau des dpenses accordes , par exemple , aux infrastructures principales et ce , dans chaque rgion , indpendamment des besoins actuels .
C ' est pourquoi la Commission est d ' avis que l ' application stricte de l ' additionnalit au niveau rgional se traduirait par une rigidit excessive de la gestion par les tats membres de leurs propres dpenses consacres au dveloppement .
<P>
Enfin , compte tenu des dispositions budgtaires en vigueur au sein des tats membres qui rgissent le rapport gouvernement central et rgions , la Commission ne peut que rpter qu ' il s ' agit de questions du ressort national qui ne sont pas affrentes  l ' additionnalit telle que dfinie dans les dispositions du rglement .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Jonathan">
Monsieur le Prsident , je souhaite commencer par remercier ma collgue du Pays de Galles , Mme Jillian Evans , - bien qu ' appartenant  un autre groupe politique - d ' avoir soulev ce problme .
Je ne pense pas qu ' il y ait , pour le moment , de problme plus important au Pays de Galles que l ' application de l ' objectif n  1 des fonds et il est important de considrer l ' origine des problmes que nous tudions actuellement .
<P>
Aujourd ' hui , deux affaires d ' une importance majeure ont t annonces par les mdias au Royaume-Uni .
L ' une d ' entre elles est la nouvelle choquante de la dcision prise par BMW de disloquer le groupe Rover-Land Rover , avec la menace de licenciements massifs que cela implique au Royaume-Uni . L ' autre nouvelle rvle aujourd ' hui matin est la victoire stupfiante du parti conservateur lors des lections lgislatives partielles  Ayr , lections qui ont relgu le parti travailliste de l ' opposition  une lamentable troisime place et ce , grce  un revirement de l ' opinion publique de 10 % en faveur des conservateurs .
<P>
Ces nouvelles ne constituent pas simplement une toile de fond d ' actualits en relation avec le prsent dbat .
Selon moi , elles soulignent ces mmes problmes que nous considrons sous l ' angle des dpenses des fonds structurels octroyes , en vertu des objectifs n  1 et n  2 , aux rgions de l ' Union europenne qui sont confrontes  des problmes conomiques majeurs .
Comme l ' a dj soulign Mme Jillian Evans , le statut correspondant  l ' objectif n  1 a t accord  une partie importante du Pays de Galles , dans des circonscriptions lectorales dont je suis galement le reprsentant . Mais , malheureusement , depuis l ' annonce de cette nouvelle par la Commission , les problmes que nous rencontrons au Pays de Galles n ' ont fait , jusqu '  prsent , qu ' empirer .
Le rsultat immdiat de ce que je dcrirais comme la politique gouvernementale du Royaume-Uni a pratiquement t l ' effondrement de notre conomie agricole .
Les revenus des exploitations agricoles ont atteint le niveau le plus bas depuis une gnration et ce dclin touche galement le secteur industriel de plein fouet .
<P>
Je ne m ' excuse pas de dire que la survaluation massive de la livre sterling , qui assure au Chancelier du parti travailliste du Royaume-Uni une caisse lectorale spciale aux proportions sans prcdent , constitue un handicap pour tous les fabricants gallois et anglais qui essayent d ' exporter leurs produits sur le march europen .
Il est peu surprenant que BMW rejette directement la responsabilit de la dcision concernant Rover sur la politique conomique du gouvernement du Royaume-Uni . Toutefois , je le crains , ceci constitue un pitre rconfort pour les milliers d ' ouvriers de Rover qui ont fourni des efforts considrables pour amliorer l ' efficacit de leur socit et qui dcouvriront que leurs efforts ont t saps par Downing Street .
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J ' aborde maintenant l ' influence de l ' action du gouvernement travailliste en termes de soutien global des fonds structurels europens .
La conduite inacceptable du gouvernement du Royaume-Uni sur ce point a dj mis un terme , de manire opportune ,  la carrire politique du premier secrtaire de l ' assemble galloise .
Malheureusement , le problme des dpenses des fonds structurels a t marqu par des retards , par des diffrends relatifs  la proportionnalit du financement ainsi qu ' au problme d ' additionnalit .
De crainte que ce dbat ne soit abord ultrieurement dans ce dbat , permettez-moi de prciser ici ma pense : ce problme n ' est pas nouveau et je partage l ' opinion selon laquelle il s ' agit d ' un problme qui se doit d ' tre tudi par la Commission avec beaucoup d ' attention .
<P>
J ' ai l ' honneur d ' tre nomm rapporteur de la commission des affaires conomiques et montaires pour les orientations concernant les fonds structurels 2000-2006 et la commission a ,  cette occasion , marqu son approbation , sur la base de nos recommandations formules  l ' attention de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur le fait que la Commission devrait prter attention au problme de l ' additionnalit .
Nous rappelons l ' importance de s ' assurer que les fonds structurels ne remplacent pas simplement ,  ce qu ' il semble , les dpenses publiques autrement rserves aux rgions en retard .
Je suis assez du que la commission de la politique rgionale ne les ait pas intgr  ce rapport , mais c ' est comme cela .
<P>
Il y a un certain nombre de questions que je demanderais  Monsieur Liikanen de bien vouloir rapporter  M. le commissaire Barnier .
Je ralise trs bien qu ' il est aujourd ' hui le commissaire en fonction mais il ne sera peut-tre pas en mesure de rpondre lui-mme  ces divers points .
En effet , il est vrai qu ' il s ' agit de points que je cherche  replacer dans le contexte de la rgion que je reprsente et j ' ose affirmer qu ' il s ' agit de points qui seraient soutenus par Mme Jillian Evans au nom de son parti .
Quels progrs ont t accomplis relativement  l ' approbation des documents de programmation au sein de la Commission ?
Monsieur le Commissaire franchira-t-il le pas , en termes de transparence , de publier au moment opportun , la correspondance change entre la Commission et l ' assemble nationale ?
Un secrtaire conomique , qui tait , je dois l ' avouer , plutt suffisant , et qui est devenu depuis lors le premier secrtaire , nous avait affirm que l ' ensemble de ces questions taient traites de manire mthodique .
Cependant , nous sommes forcs de constater au vu des remarques formules de temps en temps par la Commission qu ' il existe de rels problmes et nous trouvons difficile d ' effectuer notre travail au sein de ce Parlement sans que soit atteint ce degr de transparence .
<P>
La Commission prendra-t-elle des mesures pour que soit divulgues ces informations  tous les dputs du prsent Parlement europen ?
Se chargera-t-elle de nous tenir au courant de ces questions ?
Se chargera-t-elle de dfier les gouvernements des tats membres en ce qui concerne les cartes qui ont t dresses relativement  l ' objectif n  2 o il est galement apparu de manire trs vidente qu ' il avait t fait usage de la technique d ' extension de circonscription lectorale , le jerrymandering .
Le problme d ' additionnalit est un problme important , mais il n ' est pas le seul  soulever l ' inquitude de nombreux dputs de ce Parlement europen .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="EN" NAME="Miller">
Monsieur le Prsident , je souhaite simplement aborder un certain nombre de points soulevs par M. Evans .
<P>
Tout d ' abord , je vous concde que les Midlands sont confronts  des difficults en ce qui concerne le groupe Rover .
Je ne voudrais pas que soit exploit ce problme au niveau politique .
De trop nombreux emplois sont en jeu .
Deuximement , il a galement mentionn leur lection lgislative partielle .
Je flicite son parti d ' avoir remport ces lections partielles .
Toutefois , contrairement  lui , j ' tais  Ayr pendant ces trois dernires semaines , aux premires loges .
Je peux vous affirmer que le problme de l ' additionnalit n ' a jamais t soulev une seule fois .
<P>
Je me tourne vers la question qui nous occupe .
Je remercie les nationalistes d ' avoir soulev ce problme .
Il est juste que nous ayons une vritable discussion sur l ' ensemble de la question des fonds structurels .
Toutefois , je suspecte ici l ' existence d ' un complot plus profond .
Qu ' essayent-ils vraiment d ' accomplir ?
J ' ai cout le discours de Mme Evans .
Globalement , ce que j ' ai retenu de sa participation est qu ' elle souhaite que les dispositions relatives aux fonds structurels soient redfinis .
Je souhaite rappeler aux dputs de ce Parlement qu ' il n ' y a pas si longtemps que le prsent Parlement a adopt les rgles et rglements rgissant les fonds structurels via la procdure d ' avis conforme , y compris l ' article 11 qui dfinit l ' additionnalit .
<P>
Est-ce par consquent le rle du Parlement d ' y apporter des modification maintenant ?
Nous ne devrions pas .
Le rle de ce Parlement est d ' assurer que les rglements soient respects .
C ' est ce sur quoi nous devrions nous concentrer .
<P>
Je sais que Mme Evans , ainsi que l ' un de ses collgues , M. Dafydd Wigley et un membre du parti nationaliste cossais , M. Wilson , ont rencontr M. le Commissaire Barnier .
Je souhaiterais vous lire la dclaration faite par M. le commissaire Barnier aprs la runion :
<P>
" Je sais qu ' il y a eu rcemment un dbat important en cosse et au Pays de Galles relativement au financement rgional europen .
Toutefois , j ' ai l ' impression que ceci a engendr une confusion entre deux problmes spars - additionnalit et co-financement .
" Je ne suis pas surpris qu ' il y ait un certain degr de confusion parmi les nationalistes sur ce sujet .
" L ' additionnalit , que les fonds europens fournissent un impact supplmentaire ou non comparativement  ce qu ' aurait t la situation en leur absence , peut tre utilise comme l ' un des critres de slection retenus par les responsables du programme local avant qu ' ils ne dcident de soutenir les projets individuels .
La Commission , d ' autre part , est contrainte par les dispositions des rglements d ' effectuer une estimation globale de l ' additionnalit pour l ' ensemble du Royaume-Uni , avec pour objectif spcifique de veiller  ce que l ' aide financire europenne vienne en sus , et ne se substituent pas au financement national .
Dans le pass , nous avons toujours t convaincus que les exigences nationales avaient t respectes . "
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="EN" NAME="Attwooll">
Monsieur le Prsident , il apparat clairement des propos tenus par M. le commissaire que la Commission value minutieusement l ' additionnalit du financement structurel au niveau des tats membres . Son discours exposant les divers niveaux auxquels sont effectus l ' valuation tait galement rassurant .
<P>
Cependant , comme la Commission le sait , un certain nombre d ' tats membres au sein de l ' Union europenne ont cr des systmes rgionaux de gouvernement .
Ces systmes rgionaux de gouvernement sont normalement financs en tout ou en partie par les fonds du gouvernement central .
Il me semble qu ' en vertu de la prsente rglementation , le gouvernement central peut intgrer dans ses calculs la contribution de l ' UE au financement structurel pour dterminer les budgets du gouvernement rgional .
<P>
Il apparat qu ' il n ' existe aucun mcanisme , en dpit des propos de M. le commissaire , destin  assurer les deux points suivants : premirement , que la rgle d ' additionnalit soit applique  ce calcul et deuximement , que le montant du financement europen dvolu en fin de compte aux rgions individuelles corresponde directement au montant rserv  ces rgions au stade de la planification .
 tout le moins , ceci engendre un manque de transparence .
Ceci peut galement avoir pour signification que le principe d ' additionnalit n ' est pas excut comme il se doit sur une base rgionale .
<P>
J ' admets , tout comme Mme Evans , que ceci n ' est pas ,  proprement parler , en contradiction avec la lettre du droit de l ' Union europenne sur ce point .
Toutefois , tout comme elle , cela me semble tre clairement en contradiction avec l ' esprit des dispositions affrentes  l ' additionnalit et desservir les vritables objectifs pour lesquels le financement structurel a principalement t tout cr .
Bien que je sois originaire d ' cosse , je sais que ces problmes ne sont pas uniquement des sujets de grande inquitude pour mes collgues sociaux-dmocrates d ' autres rgions du Royaume-Uni mais galement pour les membres de l ' ELDR qui reprsentent des rgions de toute l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="ES" NAME="Knrr Borrs">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' emble fliciter la collgue de la nation galloise pour son magnifique expos et me fliciter de ce que d ' autres tendances idologiques partagent le fond du problme .
<P>
Certains d ' entre nous , nouveaux au sein de ce Parlement , commencent dj  en avoir assez des bonnes intentions , des magnifiques programmes et qu ' on leur parle de l ' esprit des normes communautaires .
Car en fin de compte , ce que nous aurons , ce n ' est pas cet esprit , mais des fantmes et des nuits d ' insomnie , car les engagements ne sont pas tenus .
En juin 1999 , la Cour des comptes avait dj fait le bilan de l ' application du principe d ' additionnalit et il s ' avre que c ' est un dsastre complet et une ineptie .
<P>
Deuximement , il faut tenir compte - et il s ' agit l d ' une dclaration politique - de l ' Europe relle , l ' Europe des citoyens , l ' Europe des nations et des peuples composant ces tats , car tant que l ' on n ' en tiendra pas compte , nous serons toujours confronts au mme problme .
L ' cosse , le Pays de Galles , le Pays basque , la Catalogne , la Galice , et mme une rgion aussi grande que l ' Andalousie , ne peuvent pas tre tenus aux dcisions d ' un tat central , tout tat qu ' il est .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je fais miennes les paroles de notre collgue Miller , qui vient de parler - et je regrette qu ' il ne soit pas prsent  l ' heure actuelle - , quand il a critiqu les auteurs de cette question en disant que notre mission principale est de nous assurer que les rgles soient respectes .
Et les premires rgles qui doivent tre respectes sont celles du Trait , et dans ce cas , il s ' agit de l ' article 158 , qui place au plus haut niveau l ' objectif de la cohsion conomique et sociale .
Et notre tche est de garantir ensuite que les rglements et le comportement de la Commission atteignent et servent  atteindre ces objectifs .
Et nous sommes ici , bien attentifs , pour critiquer et pour dceler les problmes chaque fois que nous nous rendons compte que cela n ' est pas le cas .
Nous adhrons  l ' opportunit et au sens des questions poses par les auteurs de la question orale , et nous nous identifions aux considrations qui ont dj t nonces .
Nous appelons la Commission , au lieu , nous semble-t-il , de se laisser divertir de l ' objectif de cohsion conomique et sociale ,  exercer plus de pression pour que ces instruments soient effectivement utiliss au bnfice des rgions les plus dfavorises .
<P>
Il est vident que cette matire est dlicate , qu ' elle a t longuement dbattue au long de ces annes , avec de nombreuses rgles systmatiquement revues , mais l ' on ne peut consentir que la rvision des rgles et l ' volution de la bureaucratie portent toujours prjudice  ceux qui sont les plus ncessiteux .
Nous ne pouvons , par exemple , pas tre d ' accord avec le fait qu ' on fasse des difficults , en matire de conjugaison de fonds ,  des rgions ligibles au titre de plusieurs programmes car , si ces rgions sont ligibles au titre de plusieurs fonds , c ' est justement parce qu ' elles sont les plus ncessiteuses . Et tout ce qui entrave la mise en uvre de ces fonds retarde le dveloppement de ces rgions et porte prjudice  l ' objectif de cohsion conomique et sociale .
De mme , nous ne sommes pas d ' accord avec le fait que la Commission devienne en quelque sorte l ' allie d ' une certaine inertie dont font preuve certains gouvernements nationaux lorsque ceux-ci tardent  venir en aide aux rgions les plus ncessiteuses .
Ainsi , nous appelons la Commission  ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Monsieur le Prsident , cela fait de nombreuses annes que j ' observe toute cette affaire de fonds structurels et d ' additionnalit et , sur un certain nombre de points , nous pourrions tirer une leon du pass .
Le premier point que je souhaite souligner est que les fonds disponibles sont , en termes absolus , relativement restreints dans la plupart des rgions de la Communaut et , leur impact est plus politique qu ' conomique - bien que cela soit galement important .
J ' ai affirm  de nombreuses reprises que nous ne devrions pas simplement laborer des rglements au niveau de l ' Union europenne imposant au citoyen ce qu ' il doit faire ou ne pas faire , mais que nous devrions travailler  ce que les citoyens europens et les rgions de l ' Union considrent comme tant des avantages tangibles .
Mme les rgions riches apprcieront le fait que l ' Union europenne essaye de participer  la rduction du foss sparant les riches des pauvres .
<P>
Un second point que nous pouvons avancer au niveau macro-conomique est qu ' en cas d ' octroi au Portugal ,  la Grce ou  l ' Irlande , d ' un certain montant en provenance des fonds structurels , comme cela a t fait par le pass , cet argent est , en tout cas , transfr  ces tats . Il s ' agit l du premier impact de ces aides .
En effet , l ' argent est rellement transfr et , indpendamment du fait que la lettre du droit soit observe ou non , ces pays en bnficient .
<P>
Je souhaite formuler une autre remarque ,  savoir que le pass peut nous servir de leon . Tout d ' abord , nous avons , dans une certaine mesure , remis un peu d ' ordre dans les rglementations .
Cependant ,  l ' origine , ces rglementations ont t rdiges de faon  satisfaire chaque secteur et chaque intrt politique . Il devenait ds lors impossible , avec le personnel dont la Commission europenne disposait , de contrler la manire dont tait dpens l ' argent .
C ' est d ' ailleurs toujours le cas dans une large mesure .
<P>
Nous en sommes aujourd ' hui au troisime ou quatrime programme .
Ce  quoi nous devons absolument veiller est qu ' il nous soit possible de tirer une leon de nos erreurs passes et d ' viter de les renouveler  l ' avenir .
Si l ' on veut tre capable d ' exercer un contrle rellement efficace sur la manire dont cet argent est dpens , on doit pralablement observer le montant des dpenses effectues par ces pays au cours des annes prcdentes . On doit galement leur demander de soumettre leurs plans  la Commission europenne .
La Commission europenne devra , ds lors , identifier les points faibles dudit plan et dclarer la manire dont elle souhaite que l ' argent qu ' elle octroie soit dpens et ce , en plus des fonds dj affects par ces pays  la ralisation de l ' ensemble de leurs projets .
<P>
D ' aprs mon exprience personnelle en Irlande , je n ' ai jamais entendu la Commission europenne rprimander l ' Irlande pour cause de manquements dans le domaine de l ' additionnalit .
Toutefois , il faut se rappeler que les aides octroyes  l ' Irlande par les fonds structurels entre 1982 et 1992 ont atteint des sommes record ; ces aides sont moins importantes  l ' heure actuelle , mais il y eu des sommes d ' argent colossales .
Toutefois ,  compter de 1982 et jusqu ' en 1992 , le programme d ' investissement public a rellement diminu , y compris les fonds structurels .
Il a diminu en termes rels de 30 % .
O donc sont passs les fonds structurels ?
Les fonds structurels ont t utiliss dans la paie du secteur public ainsi que dans le domaine de la sant publique . La question de savoir si ces fonds ont t profitables ou non  l ' conomie irlandaise au cours de ces annes est discutable , car ils ont contribu  l ' inflation et  la demande de salaires plus levs .
Ds lors , il y a effectivement des leons  tirer : comparativement au personnel dont disposait la Commission pour rgler le problme irlandais - soit trois ou quatre personnes - l ' Irlande disposait de 30.000 fonctionnaires et l ' administration publique gagnait  chaque fois !
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , je vais aborder un sujet qui n ' a t trait par aucun orateur prcdent .
Je parle du rapport de la Cour des comptes sur le principe d ' additionnalit .
Il s ' agit d ' un rapport qui a t publi dans le journal officiel des Communauts europennes le 9 mars dernier .
<P>
Ledit rapport inclut un paragraphe trs intressant - le paragraphe 62 - qui concerne les privatisations .
Au cours des dernires annes , plusieurs gouvernements de l ' Union europenne se sont lancs avec enthousiasme dans une politique de privatisation qui a plac en trs peu de mains le patrimoine qui auparavant appartenait  la communaut .
Par exemple , en Espagne , au cours des quatre dernires annes , on a privatis des entreprises publiques pour une valeur de 4 billions - avec b comme Barcelone ou Bruxelles - ; des entreprises publiques qui sont passes aux mains de particuliers .
<P>
M. Liikanen est un expert en termes comptables et sait que la privatisation constitue une forme de dsinvestissement public et , concrtement , qu ' elle peut tre une forme de dsinvestissement rgional .
Si par exemple on privatise une compagnie arienne qui fournit des services rgionaux , il se peut qu ' il y ait un dsinvestissement rgional , ce qui serait contraire au principe d ' additionnalit .
<P>
La Cour des comptes a abord ce sujet en disant que lorsque les dpenses ,  cause des privatisations , tendent  la baisse , l ' tat membre , connaissant dj les rsultats , souhaite leur suppression .
Compte tenu de l ' importance des catgories des dpenses concernes  tlcommunications , nergie , etc .  , cette simple opration peut se traduire par une modification considrable du rsultat final .
<P>
Nous disposons galement de la rponse de la Commission , qui doit tre trs rcente et que M. Liikanen , en tant que membre du collge , doit se rappeler parfaitement .
La Commission rpond ici avec un systme qui , selon la terminologie espagnole , est appel la " mthode Olendorf " ; mthode d ' apprentissage des langues o le professeur demandait  l ' lve " Portez-vous la culotte de mon oncle ?
" , ce  quoi l ' lve rpondait " Non , mais je porte les lunettes de ma grand-mre " .
Et la rponse de la Commission  ce paragraphe 62 est trs concise .
La voici : " Bien que le secteur priv investisse parfois dans des secteurs traditionnellement considrs comme tant  charge du secteur public , il serait extrmement difficile d ' largir la constatation de l ' additionnalit aux investissements privs , car cela supposerait la vrification et l ' examen des comptes d ' une srie d ' entreprises prives qui ne seraient pas obliges de fournir les informations adquates aux autorits ou  la Commission " .
Bref , la Commission rpond en appliquant la " mthode Olendorf " .
Le commissaire Liikanen est ici prsent ; il connat trs bien le sujet et il pourrait peut-tre nous donner une rponse plus prcise , car je pense que cela affecte considrablement l ' essence de l ' additionnalit .
<P>
Deuximement , les prvisions financires de Berlin prvoient une rduction considrable des fonds structurels .
Cette anne , nous disposons de 29 430 millions d ' euros , en 2006 nous disposerons de 26 600 millions d ' euros nominaux , c ' est--dire une diminution de l ' ordre de 14 % en sept ans .
Compte tenu de l ' inflation , je peux calculer qu ' il y aura une diminution de 20 % .
Bref , d ' ici 2006 , les fonds structurels vont subir une perte de plus de 20 % par rapport au montant actuel , ce qui nous empche de rpondre aux besoins actuels et , d ' aprs ce que nous avons entendu , de nombreuses rgions communautaires sont toujours confrontes  de nombreux problmes .
<P>
Il y a un autre problme , dont le commissaire et les membres de cette Assemble on galement connaissance : nous parlons de l ' adhsion immdiate  l ' Union europenne de treize tats , dont la plupart disposent d ' un revenu moyen infrieur aux rgions les plus pauvres de la Communaut et rien n ' est prvu pour soutenir les politiques de cohsion avec ces candidats .
Je sais que le commissaire ne pourra pas me rpondre , mais j ' attire quand mme l ' attention de l ' Assemble et du commissaire sur le problme que cela va poser aux politiques de cohsion communautaires .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="ES" NAME="Knrr Borrs">
Monsieur le Prsident , tout en souscrivant aux propos de M. Medina Ortega , je voudrais lui dire que bien que nous soyons un trs petit groupe et que nous ayons trs peu de temps pour exposer les choses , nous avons abord le rapport de la Cour des comptes qu ' il a mentionn , qui date prcisment du 9 mars dernier .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="FI" NAME="Pohjamo">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , comme on l ' a dit ici , les ressources des fonds communautaires ne peuvent pas servir  remplacer les aides publiques des tats membres et les aides structurelles assimilables  celles-ci .
Ce principe d ' additionnalit est important pour garantir que se ralise la rduction des disparits rgionales qui est l ' objectif de la politique rgionale et structurelle de l ' Union europenne .
La Commission doit faire obligation aux tats membres d ' agir de telle sorte que le principe d ' additionnalit se ralise aussi bien au niveau national qu ' au niveau rgional .
<P>
Je souponne personnellement que l ' on contrevient de manire flagrante  ce principe dans les tats membres .
L ' efficacit de la politique rgionale communautaire est rduite de faon significative par le fait que les gouvernements suppriment aux rgions des aides nationales , publiques et structurelles dans une proportion qui dpasse mme largement ce qui revient  la rgion par le biais des fonds structurels communautaires .
Dans certains cas , on a camoufl la violation du principe d ' additionnalit en prenant en compte , dans le financement rgional accord au niveau national , des crdits de dveloppement qui sont en fait canaliss , dans la majeure partie des cas , vers des rgions o le dveloppement est le plus rapide de tous .
Le non-respect au niveau rgional du principe d ' additionnalit renforce les disparits rgionales  l ' intrieur des tats membres , ce qui va  l ' encontre des objectifs de la politique rgionale communautaire .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Monsieur le Prsident , il est en effet extrmement regrettable que le commissaire Barnier n ' ait pas t en mesure d ' tre prsent aujourd ' hui matin , car il s ' agit d ' une question de son dossier qui est source de nombreux soucis tant en cosse et au Pays de Galles que dans d ' autres parties de l ' Union .
Il s ' agit d ' une question de relle inquitude car le problme , qui est prsent comme un projet destin  apporter une aide spcifique , se rvle n ' tre qu ' un simple tour de passe-passe de la Commission et des gouvernements nationaux , des fonds supplmentaires tant prtendument octroys . Toutefois , on nous dit par la suite que la question de savoir si ces fonds supplmentaires ont ou non t perus par une rgion spcifique n ' a aucune importance , du moment qu ' ils ont t attribus au bnfice du pays dans son ensemble .
Ceci est simplement inacceptable .
<P>
Il nous a cependant t prcis que tout tait pour le mieux car les dispositions du rglement relatif  l ' additionnalit sont appliques comme il se doit .
Pourtant , dans le rapport dont il a t question , la Cour des Comptes a port  notre connaissance les deux points suivants : les difficults rencontres sont le fait du dveloppement limit du principe en termes de concepts et de mthodologie , ainsi qu '  l ' chec commun de trouver des procdures  la fois appropries et efficaces pour contrler l ' application de ce principe .
Ensuite , deux paragraphes plus loin , il est soulign que l ' identification des interventions structurelles d ' assistance au sein des rgions ligibles n ' est pas fiable , ce qui se traduit par l ' utilisation d ' un nombre important d ' estimations et d ' hypothses difficilement contrlables .
<P>
" Difficilement " , en effet , Monsieur .
Il n ' est ds lors pas surprenant que ceci soit la cause d ' inquitudes dans l ' ensemble de la Communaut . Permettez-nous de demander  la Commission d ' y consacrer toute son attention .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="EN" NAME="Bradbourn">
Monsieur le Prsident , c ' est avec un intrt tout particulier que je me lve aujourd ' hui pour prendre la parole au cours de ce dbat .
La Grande Bretagne , de manire globale , reoit environ 10 milliards  d ' aide dans le cadre du programme des fonds structurels .
Et , certaines rgions de ma circonscription lectorale , les West Midlands , ont bnfici de 550 millions  en vertu de l ' objectif II .
<P>
En plus du programme des fonds structurels , l ' Union europenne offre par ailleurs , par le biais du prsent programme , une opportunit de dveloppement pour les rgions et de renforcement pour les communauts ; une opportunit de prosprit commerciale et d ' amlioration de la qualit de vie des populations .
Le programme des fonds structurels offre souvent  nos rgions les plus touches et les plus dshrites l ' opportunit la plus importante et positive qui soit de se relever .
Il s ' agit d ' un objectif louable qui , je l ' espre , emporte le soutien de tous les dputs de ce Parlement .
<P>
Toutefois , les fonds structurels constituent galement une opportunit pour les gouvernements nationaux .
En l ' absence de rglementation et de contrle , ces fonds constituent , pour les gouvernements nationaux , une opportunit rve de rduire le poids des dpenses budgtaires et d ' aplanir leurs difficults financires - ou , de manire plus cynique , pourrait-on dire , d ' alimenter une caisse occulte ou d ' assurer une rduction des impts porteuse de voix aux lections .
L ' octroi de fonds structurels est souvent claironn par les gouvernements comme tant un signe de russite , alors qu ' en fait , il s ' agit principalement de la reconnaissance de problmes difficiles auxquels doit faire face une rgion .
L ' objectif du programme des fonds structurels n ' est pas d ' aider les gouvernements  remporter les lections , mais bien d ' amliorer la qualit de vie des citoyens europens .
C ' est pourquoi il est on ne peut plus honteux que , par le prsent dbat , nous signalions que nous avions conscience que l ' argent du programme des fonds structurels n ' tait pas attribu comme il le devrait et ce , dans de nombreux tats membres .
<P>
Nous acceptons le fait , par exemple , que le cofinancement ne soit , dans la plupart des cas , pas assur par les gouvernements nationaux et que , grce  une comptabilit intelligence , les chiffres bien trop souvent manquent de transparence et sont truqus .
Que pouvons-nous faire ?
Quelles sont les mesures pouvant tre prises pour assurer que nos buts et objectifs seront atteints ?
Pour commencer , l ' additionnalit doit avoir cette stricte signification - que des fonds additionnels sont dpenss l o ils s ' avrent les plus ncessaires et qu ' ils doivent tre consacrs aux projets les plus importants .
Nous devons travailler d ' avantage pour assurer que les vritables chiffres des dpenses soient rigoureusement contrls et que les dpenses soient plus clairement identifiables .
Ce n ' est que rcemment que la Commission a publi une critique accablante sur la conduite du gouvernement du Royaume-Uni relativement aux fonds structurels , qui tait dans une large mesure due  l ' ingalit du financement compensatoire du secteur public .
Ceci est incontestablement inacceptable .
<P>
Rien que dans une seule rgion - Liverpool et Merseyside - le manque de soutien de la part du trsor public du Royaume-Uni hypothque la cration de 10 000 emplois , et plus de 5 000 emplois existants seront supprims , selon un rapport manant de la chambre de commerce de Liverpool . Le rsultat final de tout ceci est que les partenaires du secteur priv n ' auront qu ' une confiance limite dans les projets , ce qui se traduira souvent par l ' chec de projets utiles .
<P>
Pour conclure , comme je l ' ai dj dit prcdemment au sein de cette Assemble au cours de dbats prcdents sur le sujet , nous devons agir afin de garantir que ces fonds cessent d ' tre considrs comme de simples dons pour tre enfin considrs comme des subventions au dveloppement ..
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="EN" NAME="Wyn">
Monsieur le Prsident , l ' un des problmes principaux qui se pose dans le cadre de la prsente question , considre dans sa globalit , est l ' absence totale de sanctions lgales de la part de l ' Europe destines  veiller  ce que les tats membres adhrent au remarquable principe d ' additionnalit .
Je pense que nous devrions tudier ce problme en dtails . Cette question ncessite galement une meilleure coordination au niveau des DG .
<P>
L ' additionnalit est votre concept et il ne dpend que de vous d ' assurer qu ' il fonctionne effectivement au sein des tats membres .
Bien videmment , nous comprenons galement les problmes auxquels vous tes confronts concernant le chevauchement des programmes , ce qui engendre des problmes de continuit .
<P>
Le contrle est une autre question qu ' il convient d ' aborder avec les tats membres , car ils sont tout aussi coupables .
Nous comprenons vos problmes , qu ' ils ne vous fournissent pas des donnes suffisantes en temps et en heure , et plus particulirement en ce qui concerne les objectifs n  2 , 3 et 4 , donnes qui vous sont ncessaires pour assurer le fonctionnement plus efficace du systme .
Un des pires contrevenants sur ce point est le Royaume-Uni .
Aucunes ressources additionnelles n ' ont t intgres au budget de notre assemble galloise .
De toute vidence , il y a non-respect des dispositions .
<P>
Le Parlement europen et l ' Union europenne reconnaissent que notre nation du Pays de Galles ainsi que le gouvernement du Royaume-Uni , et pas uniquement le gouvernement travailliste , n ' ont pas respect le principe d ' additionnalit .
C ' est une trs bonne chose que mon collgue M. Jonathan Evans laisse entendre que son parti n ' est en rien responsable .
Car , pendant dix-huit longues annes , le concept d ' additionnalit n ' a pas non plus t respect par son gouvernement .
<P>
Je pense que nous sommes en perte de vitesse , Monsieur le Prsident .
Hier , j ' ai discut avec des assembles au Pays de Galles .
Ils ont besoin que ce projet aille de l ' avant .
Il est en accord avec le remarquable principe de cohsion et nous demandons  la Commission d ' y adhrer et d ' assister les rgions les plus pauvres de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="EN" NAME="Perry">
Monsieur le Prsident , je ne pensais pas prendre la parole aujourd ' hui car je reprsente le sud-est de l ' Angleterre , qui est l ' une des rgions les plus prospres de l ' Angleterre et de l ' Europe .
Nous payons les impts qui financent les subventions perues par d ' autres rgions .
Nous ne disposons pas de financement au titre de l ' objectif 1 .
Pour ce qui est du financement au titre de l ' objectif 2 , il a t rduit par l ' actuel gouvernement et le fonds Conver , qui apportait une aide bien utile , est  l ' heure actuelle supprim progressivement .
Ds lors , pourquoi ce discours ?
Car , mme dans le sud-est de l ' Angleterre , le dnuement existe .
<P>
Je souhaite plus particulirement parler de l ' le de Wight , une le magnifique comptant 130 000 habitants , mais ayant un PNB par habitant n ' atteignant que 68 % de la moyenne europenne - soit une rgion extrmement pauvre .
Elle ne reoit aucune aide de la part de l ' Europe .
Et pourquoi ?
Elle ne reoit aucune subvention de l ' Europe car , dans NUTS II , elle est classe avec le Hampshire .
Le Hampshire tant un comt prospre - qui atteint 100 % de la moyenne europenne , l ' le de Wight ne reoit donc pas d ' argent .
Bien qu ' elle ait une population de 130 000 habitants , une population plus importante que les les land qui figurent dans NUTS II et qui bnficient de subventions de l ' Union europenne .
L ' le a intent une action en justice devant la cour suprme de Londres contre le gouvernement britannique qui , selon elle , ne la traite pas de manire quitable .
Je pense qu ' elle a des chances de gagner ce procs .
<P>
En ce qui concerne l ' Europe , l ' le a expos cette affaire , sur mes conseils , au mdiateur car nous pensons que EUROSTAT , en refusant de classer l ' le de Wight en tant que rgion distincte dans NUTS II , a trait l ' le de manire inquitable .
Cette semaine , dans ce que j ' appellerais une dcision primordiale rendue par le mdiateur europen , le mdiateur a estim qu ' il est question de mauvaise administration de la part d ' EUROSTAT et de la Commission europenne .
Laissez-moi vous lire sa dcision : " Dans le cas prsent , la Commission n ' a pas fourni au mdiateur d ' lments lui indiquant que EUROSTAT , lors de sa dcision de refus de classer l ' le de Wight dans NUTS II en tant que rgion distincte , a pris en considration l ' ensemble des facteurs pertinents , en ce compris l ' article 158 du Trait ainsi que le rapport Viola du Parlement europen .
" Il a vivement recommand  la Commission et  EUROSTAT de reconsidrer ce problme particulier .
<P>
Je demanderais  la Commission de considrer cette recommandation du mdiateur europen en toute quit de faon  ce que je puisse retourner auprs des habitants de l ' le de Wight et leur annoncer que ce problme sera reconsidr , qu ' ils peuvent s ' attendre  ce que la Commission traite quitablement les problmes et intrts particuliers de l ' le .
Nous pourrons alors nous joindre  ce principe d ' additionnalit et mener notre combat contre le gouvernement britannique pour nous assurer que nous obtiendrons le soutien de l ' Europe et du gouvernement britannique afin que soit traite quitablement une le qui , jusqu '  prsent , n ' a pas t trait quitablement ni par le gouvernement britannique , ni par l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="EN" NAME="Purvis">
Monsieur le Prsident , Tony Blair et Donald Dewar n ' auront pas dormi sur leurs deux oreilles la nuit dernire !
Leur pire cauchemar s ' est avr tre une ralit .
Le cur de l ' lectorat travailliste cossais leur a envoy un message sans quivoque .
L ' lecteur travailliste cossais - considr comme acquis depuis si longtemps - s ' est exprim .
Le candidat du parti conservateur cossais  Ayr , John Scott , a humili le parti travailliste en le relguant  la troisime place - avec un cart de 5 000 voix ou plus .
<P>
Et cela ne fera qu ' empirer pour le parti travailliste lorsque seront mieux connus et compris l ' incomptence et le cynisme avec lesquels il a administr les fonds structurels de l ' Union europenne .
 cause du retard avec lequel le gouvernement travailliste a soumis ses propositions , qui ont t rendues avec neuf mois de retard , soit en dcembre  la place de mars de l ' anne passe , le gouvernement est toujours en train de se dbattre pour prsenter des projets spcifiques acceptables .
Les autorits locales cossaises sont laisses dans l ' ignorance et ne savent toujours pas si les projets auxquels ils devront souscrire obtiendront le soutien des fonds structurels .
<P>
Monsieur le Commissaire , je souhaite formuler trois questions :
<P>
Quand pensez-vous tre en mesure d ' apporter des certitudes aux rgions cossaises sur les projets qui cherchent  obtenir le soutien de l ' Union europenne et dont ces rgions ont fcheusement besoin ?
Etes-vous satisfait que l ' excutif cossais se montre prt  fournir le cofinancement ncessaire et qu ' il vous garantisse son respect du principe d ' additionnalit ?
Ou s ' agit-il simplement des habituels propos vides de sens de la coalition Labour / Libraux , dont les actes ne sont pas  la hauteur des paroles , alors qu ' on trane les pieds dans les rues paves d ' dimbourg tandis que l ' argent europen est dtourn par le trsor public de Londres ?
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
J ' ai cout avec attention ce dbat fort intressant et je transmettrai toutes les questions qui ont t souleves  mon collgue , M. Barnier , qui y rpondra .
Je suis certain qu ' il vous enverra ses rponses , du moins en ce qui concerne toutes les questions affrentes aux fonds structurels et  l ' additionnalit .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Monsieur le Prsident , invitablement , M. le commissaire Liikanen n ' avait pas d ' autre alternative que de rpondre de manire formelle au dbat et de dire qu ' il avait bien entendu ce qui avait t dit et qu ' il le rapporterait .
Du point de vue de nombreux dputs de cette Assemble , qui ont soulev des points importants , cette solution n ' est pas vraiment satisfaisante .
Je demande que M. Barnier veuille bien faire un rsum crit de ces rponses  ces points .
<SPEAKER ID=52 NAME="Le Prsident">
Je suis sr que M. Barnier ne manquera pas de donner suite  cet intressant dbat .
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Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu le 11 avril prochain .
<CHAPTER ID=6>
Interruption de la session
<SPEAKER ID=53 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs , en vous souhaitant un bon week-end , je dclare interrompue la session du Parlement europen .
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( La sance est leve  10h50 )
