<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=1 NAME="La Prsidente">
Je dclare reprise la session du Parlement europen , qui avait t interrompue le vendredi 17 mars 2000 .
<CHAPTER ID=2>
Communication de la Prsidente
<SPEAKER ID=2 NAME="La Prsidente">
Mes chers collgues , mardi de cette semaine , vous le savez , une terrible catastrophe a eu lieu  Kitzsteinhorn , prs de Salzbourg .
Onze personnes ont t tues dans une avalanche .
Le bilan n ' est pas encore dfinitif .
Il pourrait s ' alourdir dans les heures qui viennent .
Je voudrais simplement vous dire que , dans ces pnibles moments , ma pense , nos penses , vont vers les victimes de cette catastrophe et sont trs proches de leurs familles .
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="DE" NAME="Karas">
Madame la Prsidente , mon observation porte sur le compte-rendu in extenso de la sance du 16 mars dans lequel l ' une de mes interventions n ' a pas t intgralement rendue .
Je voudrais la corriger car le sens n ' en est pas correctement rendu .
On peut lire : " je suis donc en mesure d ' affirmer que Flix et Charles-Louis de Habsbourg-Lothringen sont en possession d ' un passeport valide et sans restrictions " .
L ' erreur suit et on la retrouve au procs-verbal : " aucun d ' eux n ' a en fait sign lesdites dclarations de renonciation comme l ' exige la Constitution tant donn qu ' ils se distancient de la maison des Habsbourg " .
Il faudrait lire " ne se distancieront jamais " .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="IT" NAME="Morgantini">
Madame la Prsidente , je voudrais vous demander ,  vous mais aussi au Conseil et  la Commission , d ' intervenir auprs des autorits et du parlement turcs sur quelques problmes apparus ces derniers jours .
Je pense tout d ' abord  l ' existence d ' une liste de reprsentants d ' ONG jugs indsirables par le gouvernement turc .
Je pense galement  l ' arrestation - au moment , entre autres , o se trouvait en Turquie une dlgation du Parlement europen - d ' Akin Birdal , dfenseur des droits de l ' homme , dont la sant est prcaire .
En outre , on assiste  une recrudescence notable de la rpression exerce contre les journalistes , un phnomne observ par d ' autres personnes .
<P>
Nous trouvons particulirement grave que la Turquie ait men ces actions galement contre des parlementaires .
Je voudrais savoir s ' il existe des listes concernant d ' autres pays europens en dehors de l ' Italie .
<SPEAKER ID=5 NAME="La Prsidente">
Merci , Madame Morgantini .
Nous allons , bien sr , regarder tout cela de trs prs .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , je prends la parole  la suite de l ' intervention que vient de faire Mme Morgantini .
<P>
Lundi soir , aprs avoir voqu avec le Premier ministre , M. Ecevit , la situation de M. Birdal et de Mme Zana et donn son avis - et je signale que nous avons reu le premier rapport que le gouvernement turc dbat actuellement concernant l ' adaptation de la constitution et de la lgislation turque aux critres de Copenhague - , la dlgation socialiste que je prside qui s ' est rendue en Turquie a tenu une runion au sige de la Commission  Ankara avec des reprsentants des ONG , dont faisait partie M. Birdal , qui a particip trs activement  la runion .
<P>
Hier , mardi matin , M. Birdal a t incarcr pour purger la peine  laquelle l ' ont condamn les tribunaux turcs .
Depuis la Turquie , nous condamnons trs nergiquement le fait qu ' un homme qui se bat pour les droits de l ' homme depuis de nombreuses annes comme M. Birdal - qui , de plus , l ' a pay non pas de sa vie , heureusement , mais de sa sant - ait t incarcr .
Nous pensons galement - et c ' est l ' avis du groupe socialiste mais aussi , je pense , de toute l ' Assemble - , que pour que la Turquie se rapproche d ' un chemin qui puisse ouvrir la voie  une bonne relation pour la pleine adhsion , il faut bien sr , comme le dit actuellement le gouvernement turc , modifier la constitution , la lgislation et appliquer une loi d ' amnistie pour que des personnes comme Mme Zana , qui est en prison , ou M. Birdal , qui vient d ' tre incarcr , ne doivent pas purger des peines pour des dlits d ' opinion qui n ' existent heureusement dans aucun de nos pays .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="ES" NAME="Galeote Quecedo">
Madame la Prsidente , vous vous rappellerez parfaitement que lors de la dernire sance plnire de Bruxelles , tous les groupes politiques sans exception ont condamn l ' assassinat du dput socialiste basque Fernando Buesa par l ' ETA .
Depuis lors , Madame la Prsidente , des dizaines de citoyens basques et espagnols ont fait l ' objet d ' attentats , d ' extorsions , de menaces dans le plus pur style fasciste .
En fait , nous assistons pratiquement tous les jours  des vnements qui nous ramnent aux pisodes les plus sombres de l ' histoire de l ' Europe .
<P>
Madame la Prsidente , je voudrais symboliser ces victimes en la personne d ' un journaliste espagnol , Carlos Herrera , et vous demander de lui exprimer la solidarit du Parlement europen , dans ce qu ' elle s ' apparente  l ' expression de la dfense non ngociable de la libert d ' expression que nous , les dmocrates , devons faire .
<SPEAKER ID=8 NAME="La Prsidente">
Je vous remercie , Monsieur Galeote Quecedo .
Bien entendu , chacun d ' entre nous a en mmoire le dbat trs mouvant que nous avions eu ici mme  ce sujet .
Nous pouvons assurer ce journaliste de la solidarit totale de notre institution face  cet acte proprement indigne .
<SPEAKER ID=9 NAME="Berthu">
Madame la Prsidente , je voudrais faire part  l ' Assemble d ' un incident qui a marqu une runion commune de la dlgation du Parlement europen pour les relations avec le Canada et son homologue canadienne , qui nous a rendu visite la semaine dernire .
M. Sturdy , prsident de notre dlgation , ne pouvait pas tre l  ce moment prcis , Madame la Prsidente , mais il vous a crit ce matin pour confirmer ce que je vais dire .
<P>
Il s ' est pass quelque chose d ' assez tonnant dans ce genre de runion .
Le prsident de la dlgation canadienne , alors qu ' absolument rien ne le motivait , s ' est lanc tout  coup dans des attaques personnelles assez odieuses contre moi-mme ,  tel point que les membres de sa dlgation ont pris la parole pour se dsolidariser de lui .
Tout le monde a vraiment t stupfait par cette attitude .
<P>
Elle est extrmement regrettable , parce que cette visite tait excellente et que nous tenons  garder les meilleures relations avec le Canada , aprs des annes qui , pour des raisons de conflits de pche , notamment , ont t difficiles .
Il est impratif de rtablir ces bonnes relations , c ' est pourquoi nous dplorons vivement cet incident .
Je souhaiterais , Madame la Prsidente , que vous vouliez bien demander des explications sur la signification de ces propos au gouvernement canadien .
<SPEAKER ID=10 NAME="La Prsidente">
C ' est entendu , Monsieur Berthu .
Il s ' agit d ' un incident tout  fait regrettable , en effet .
Je crois savoir d ' ailleurs , comme vous l ' avez dit  l ' instant , que les membres de la dlgation canadienne se sont excuss et ont exprim leurs regrets de cet incident .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="IT" NAME="Tajani">
Madame la Prsidente , le 13 avril prochain dbutera en Iran un procs  charge de treize citoyens iraniens de confession isralite .
Il est fort probable , vu qu ' ils sont accuss d ' espionnage en faveur des tats-Unis et d ' Isral - lesquels ont par ailleurs dmenti tout lien avec ces personnes - qu ' ils soient condamns  la peine capitale .
Je sais , Madame la Prsidente , que vous tes dj intervenue pour solliciter la prsence au procs d ' une dlgation du Parlement europen ,  la demande de certains dputs . Il me semble que le gouvernement iranien n ' a pas encore donn de rponse , ni dans un sens ni dans l ' autre .
Je suis contraint de vous redemander d ' intervenir ,  vous et  la Commission , pour que ce procs se droule dans le respect total des droits de l ' homme , pour qu ' on ne condamne pas  mort treize personnes sans connatre tous les tenants et aboutissants , vu que cette Assemble s ' est exprime  plus d ' une reprise contre la peine capitale .
<P>
Je vous remercie d ' avance pour tout ce que vous ferez et pour tout ce que ce Parlement et la Commission feront pour la dfense de la libert et le respect des droits de la dfense dans ce procs  charge de treize Juifs iraniens .
<SPEAKER ID=12 NAME="La Prsidente">
Monsieur Tajani , vous avez tout  fait raison .
Je suis intervenue , en effet , mais je n ' ai pas eu de rponse .
Je vais donc insister de nouveau , vous pouvez compter sur moi .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
L ' ordre du jour de demain contient un point concernant le clonage humain .
Il est important que les dputs , alors qu ' ils se prparent pour ce dbat , soient conscients du fait que les scientifiques participant aux recherches qui ont men au brevet ont fourni l ' assurance catgorique que leur projet n ' avait rien  voir avec le clonage et qu ' il ne s ' tait  aucun moment orient dans cette direction .
<P>
Ceci n ' affecte aucune des questions centrales du dbat sur la conduite de l ' Office des brevets mais , s ' agissant de la rputation des personnes , je pense qu ' il est juste et pertinent que les dputs de cette Assemble en prennent note .
<P>
Je dois galement mentionner un intrt personnel , car je suis professeur en cong sans solde  l ' Universit , qui est galement partie prenante .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="NL" NAME="Vander Taelen">
Madame la Prsidente , je voudrais ragir  ce que M. Berthu vient de dire concernant le regrettable incident survenu avec la dlgation canadienne .
J ' tais malheureusement absent au moment dudit incident et je ne veux donc pas m ' exprimer  ce sujet .
Mon intention n ' est videmment pas de cautionner l ' attitude inacceptable du prsident de la dlgation canadienne .
<P>
Je tiens cependant  faire remarquer que les dlgus europens prsents , dont Mme Thyssen et moi-mme , n ' taient certainement pas ravis du discours que M. Berthu a jug devoir tenir au nom du Parlement europen .
Dans son intervention , il a en effet prsent une image trs partiale des opinions du Parlement europen et je manifeste donc ma vive opposition  cet gard .
Lorsqu ' une dlgation europenne rencontre la dlgation d ' un autre pays , il faut faire montre d ' une certaine diplomatie .
Il tait selon moi tout  fait dplac de la part de M. Berthu de souligner l ' insuccs total de l ' euro  ce moment , alors qu ' il se trouvait face  des partenaires commerciaux potentiels extrmement importants .
<P>
M. Berthu a en outre cru bon de proclamer clairement son opposition  l ' largissement de l ' Union europenne et s ' est mme avanc  voquer la diffrence sparant , je cite , " les valeurs des pays qui font aujourd ' hui partie de l ' Union et celles d ' autres pays qui voudraient en faire partie " .
De tels propos n ' ont pas lieu d ' tre prononcs dans le cadre de rencontres de ce genre .
S ' il est vrai que le prsident de la dlgation canadienne a ragi d ' une manire que je dsapprouve , je pense galement que M. Berthu devrait surveiller un peu plus son langage lors de ces runions .
<SPEAKER ID=15 NAME="La Prsidente">
Mes chers collgues , je souhaite que nous puissions rapidement entamer notre ordre du jour .
Je n ' ai pas le sentiment que toutes ces interventions soient vraiment des motions de procdure .
Nanmoins , il y en a encore deux .
<SPEAKER ID=16 NAME="Gollnisch">
Madame la Prsidente , je serai trs bref .
Nous partageons la rprobation de notre collgue Galeote Quecedo  l ' encontre des manifestations de violence politique au pays Basque .
Ceci tant dit , il me paratrait plus honnte intellectuellement , et plus juste sur le plan des faits , de mettre cette violence sur le compte de ses vritables inspirateurs .
Ce n ' est pas la doctrine de Benito Mussolini qui inspire les assassins au pays Basque , c ' est le marxisme .
Ce sont les ides d ' extrme gauche , qui sont reprsentes dans cette Assemble .
Sauf  considrer par consquent qu ' elles bnficient ...
<P>
( La Prsidente retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=17 NAME="La Prsidente">
Voyons si l ' intervention de M. Katiforis est une vraie motion de procdure .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="EL" NAME="Katiforis">
Madame la Prsidente , je voudrais simplement prolonger les propos de Mme Morgantini concernant les listes qui existent en Turquie .
Il semble qu ' il existe galement une liste de ressortissants grecs , et j ' observe que le ministre turc des Affaires trangres a dclar que chaque pays peut dresser de telles listes .
Naturellement , j ' imagine qu ' il entend par l chaque pays qui n ' appartient pas  l ' Union europenne ...
<P>
( La Prsidente retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=19 NAME="La Prsidente">
Monsieur Katiforis , nous allons voir tout cela , je vous remercie .
<CHAPTER ID=3>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=20 NAME="La Prsidente">
Mes chers collgues , en notre nom  tous , je voudrais saluer la prsence  la tribune d ' honneur de la commission des affaires europennes du parlement cossais , conduite par M. Hugh Henry , son prsident .
<P>
<P>
Le parlement cossais est l ' une des plus rcentes institutions au sein de l ' Union europenne puisque , comme vous le savez , il a t lu au mois de mai 1999 et il est entr en fonction en juillet de la mme anne .
C ' est notre ancienne collgue , Mme Ewing , que je salue plus particulirement , qui avait ouvert la premire session de ce Parlement .
<P>
( Applaudissements )
<CHAPTER ID=4>
Ordre du jour
<SPEAKER ID=21 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle la fixation de l ' ordre des travaux .
<P>
En ce qui concerne le mercredi
<P>
Je vous informe que la communication de la Commission sur les dcisions prises  la runion de ce jour sera faite par M. Byrne et qu ' elle portera sur la scurit gnrale des produits .
D ' autre part , le Conseil a demand d ' avancer , dans l ' ordre du jour , le dbat sur les avions insonoriss en l ' inscrivant immdiatement aprs la communication de la Commission sur la scurit gnrale des produits .
<P>
Y a-t-il des oppositions  cette demande ?
<P>
Ce n ' est pas le cas .
<P>
Il en est ainsi dcid .
<P>
( M. Gollnisch intervient pour faire opposition et demander un vote )
<P>
Monsieur Gollnisch , je prends note et , naturellement , nous allons voter .
C ' est votre droit de parlementaire .
<P>
Je mets donc aux voix la demande d ' avancer le dbat sur les avions insonoriss .
<P>
( Le Parlement marque son accord )
<P>
Les groupes PSE et Verts / Alliance radicale demandent que le dbat sur la question orale  la Commission relative aux vols de nuit et aux nuisances sonores soit report  la priode de session d ' avril , afin d ' avoir un peu plus de temps pour prparer ce dossier .
<P>
Y a-t-il des oppositions ?
<P>
( M. Gollnisch intervient pour demander le vote ) Nous mettons aux voix la demande du groupe des Verts .
<P>
( Le Parlement marque son accord )
<P>
En ce qui concerne le jeudi
<P>
Au sujet des dclarations du Conseil et de la Commission sur le systme Echelon , la commission des liberts et des droits des citoyens demande que le vote sur une proposition de rsolution commune clturant le dbat soit report  la priode de session d ' avril  Strasbourg , afin de permettre aux groupes d ' valuer les informations qui leur seront donnes pendant le dbat .
Je donne la parole  M. Watson , prsident de la commission concerne .
<SPEAKER ID=22 NAME="Watson">
Nous entendrons demain les dclarations de la Commission et de la prsidence du Conseil sur l ' interception des communications .
Il s ' agit d ' un dossier sensible , l ' un de ceux au sujet duquel les pouvoirs de l ' Union sont strictement circonscrits , et les principaux groupes politiques n ' ont pas souhait prendre position avant d ' avoir entendu le Conseil et la Commission .
<P>
Nous demandons ds lors que le vote soit report  la priode de session d ' avril et que l ' chance pour le dpt de rsolutions conformment  l ' article 37 de notre rglement soit recule pour permettre  la commission de prsenter ventuellement une rsolution sur ce sujet .
Ce point figure  l ' ordre du jour de la prochaine runion de notre commission .
<SPEAKER ID=23 NAME="Gollnisch">
Madame la Prsidente , je voudrais m ' exprimer en faveur de cette proposition .
Je dois dire qu ' elle me parat extrmement sage , puisque , si le dbat a lieu prochainement , nous attendons des lments d ' information qui nous permettront de nous prononcer d ' une faon plus claire sur cette question trs importante .
<P>
Je crois qu ' il est sage d ' ailleurs , en toute circonstance , Madame la Prsidente , d ' attendre pour se prononcer que l ' on soit parfaitement inform , et notamment , par exemple , d ' attendre pour se prononcer sur un rappel au rglement , que l ' orateur ait puis le temps de parole que lui donne celui-ci .
<SPEAKER ID=24 NAME="La Prsidente">
Y a-t-il une opposition  la demande de M. Watson , au nom de sa commission , de reporter le vote de la rsolution sur le systme Echelon  la priode de session du mois d ' avril ?
<P>
Ce n ' est pas le cas .
<P>
( Le Parlement marque son accord )
<CHAPTER ID=5>
Scurit gnrale des produits - Tests ESB
<SPEAKER ID=25 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle la communication de la Commission sur la scurit gnrale des produits .
<SPEAKER ID=26 NAME="Byrne">
Madame la Prsidente , la Commission a abord ce matin deux dossiers relevant de ma comptence , et c ' est pour moi un plaisir et un honneur que de faire rapport au Parlement sur ces deux dossiers .
<P>
Le premier concerne , vous l ' avez dit , les propositions d ' amendement de la directive sur la scurit gnrale des produits .
J ' ai le grand plaisir d ' tre en mesure de vous prsenter le projet de rvision de la directive sur la scurit gnrale des produits approuv aujourd ' hui par la Commission .
L ' ide qui sous-tend la directive est en fait trs simple .
Seuls des produits alimentaires et industriels srs doivent tre mis sur le march , et cela vaut tant pour les produits europens que pour les produits imports .
<P>
Les deux objectifs cls de la directive sur la scurit gnrale des produits sont , premirement , d ' assurer , partout en Europe , un niveau lev et cohrent de protection de la sant et de la scurit du consommateur et , deuximement , d ' assurer le bon fonctionnement du march intrieur .
Nous avons entrepris un vaste exercice destin  faire le point sur la mise en uvre de la prsente directive .
Le rapport sur les principaux rsultats sera diffus paralllement au projet de rvision de la directive .
<P>
Bien que l ' approche gnrale de la directive soit saine , l ' exprience a rvl certaines faiblesses que nous nous efforons maintenant de corriger .
Nous souhaitons tout d ' abord clarifier le champ d ' application de la directive .
Cette directive vise  fournir des assurances cohrentes sur la scurit des produits pour les consommateurs .
Elle vise galement  combler d ' ventuelles lacunes dans la lgislation sectorielle , comme par exemple la surveillance du march ou les procdures d ' urgences , rarement prvues dans les actes lgislatifs spcifiques .
Elle ne s ' applique cependant pas l o un segment de lgislation spcifique couvre les aspects considrs .
<P>
Nous voulons nous assurer que la directive couvre le mieux possible les produits utiliss par les consommateurs .
Cela concerne galement les produits ayant migr du domaine professionnel vers l ' usage personnel , comme par exemple les pointeurs laser , ainsi que les produits secondaires utiliss pour fournir un service .
Deux exemples : les sche-cheveux d ' un salon de coiffure ou l ' quipement d ' un gymnase .
Nous voulons disposer d ' un systme plus efficace .
Ceci implique donc pour les producteurs et les distributeurs des obligations supplmentaires relatives  la fourniture d ' information .
Il s ' agit probablement l de l ' lment le plus important de cet ensemble rvis de dispositions .
<P>
La situation actuelle est en fait loin d ' tre idale .
Il est assez extraordinaire , par exemple , que ce soient les autorits amricaines qui aient inform les autorits d ' un tat membre qu ' un produit particulier tait dangereux , parce que les dispositions en vigueur dans l ' Union europenne ne le prvoient pas .
Une telle notification est obligatoire aux tats-Unis mais pas , jusqu '  prsent , dans l ' Union europenne .
Cette disposition particulire a pour but de rectifier cette situation .
<P>
Je veux galement que la surveillance du march par les tats membres soit renforce .
Une loi n ' est bonne que si elle est correctement applique , comme vous le savez .
Les tats membres seront dsormais tenus de renforcer les tches des autorits de surveillance .
Ils devront tablir des sanctions et ils devront galement dvelopper des relations avec d ' autres tats membres , en particulier par l ' intermdiaire d ' un rseau entre autorits charges de faire respecter la loi dans les tats membres .
Ceci est aussi extrmement important du point de vue de l ' industrie , afin de garantir des conditions gales pour les concurrents , en particulier vis  vis des marchandises importes .
<P>
Nous voulons galement amliorer le systme d ' alerte prcoce , systme employ par la Commission pour contrler les informations relatives aux produits dangereux ainsi que les mesures prises .
Le champ d ' application de Rapex , comme on l ' appelle , est tendu aux mesures volontaires prises par le secteur pour retirer un produit du march .
Le fonctionnement pratique du systme sera amlior .
Nous prvoyons aussi la possibilit d ' ouvrir le systme aux pays tiers , en particulier les pays candidats .
Nous avons galement l ' intention d ' introduire des dispositions visant  simplifier les procdures de mesures d ' urgence au niveau communautaire afin d ' tre en mesure d ' agir rapidement en prenant conseil auprs d ' un comit de rglementation .
Je mentionnerai ici que nous avons maintenant introduit une interdiction d ' exportation pour les produits retirs du march au niveau communautaire .
<P>
Un autre point sur lequel je souhaite attirer votre attention est celui de l ' amlioration de la transparence .
Les consommateurs manquent souvent de confiance parce qu ' ils ne savent pas ce qui se passe .
Nous pensons que , dans le droit fil de la politique gnrale de la Commission , les citoyens ont le droit de savoir  quels dangers rels ils sont exposs et quelles sont les mesures prises .
La limite  cela est videmment le secret professionnel tel qu ' il est dfini  l ' article 287 du Trait , except bien videmment lorsque des considrations imprieuses de sant publique en dcident autrement .
<P>
Je dirai pour conclure que les consommateurs devraient tre convaincus que les produits mis sur le march sont rglements de manire cohrente et contrls de manire approprie , et que des informations sont fournies .
Je crois que ce projet de directive peut contribuer efficacement  notre objectif commun ,  savoir garantir un haut niveau de sant et de scurit pour le consommateur , et je me rjouis d ' avoir  l ' avenir des discussions plus dtailles avec les dputs du Parlement sur ce dossier .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Puis-je , au nom de mon groupe , assurer le Commissaire que ces propositions sont les bienvenues et lui poser simplement l ' une ou l ' autre question  leur sujet ? Premirement , pourrait-il nous en dire plus au sujet du programme de consultation relatif aux pays candidats ?
Il est urgent que ces pays , qui aspirent  rejoindre l ' Union europenne , soient parfaitement informs de la nature changeante de l ' acquis communautaire et des rglements qu ' ils devront respecter .
Y aura-t-il un processus rgulier de dialogue auquel ils participeront ?
<P>
Deuximement , puis-je m ' enqurir du processus par lequel les produits dangereux ou considrs comme tels sont retirs du march ?
Dans ce cas , est-il vrai qu ' il sera possible , dans le cadre du processus d ' alerte prcoce , d ' acclrer la procdure permettant de retirer un produit du march lorsqu ' il est peru comme dangereux ?
<P>
Enfin , pourrais-je l ' interroger concernant des produits au sujet desquels de nombreuses personnes , dont moi , ont correspondu avec lui , des produits dont on pense qu ' ils sont dangereux mais qui ne sont pas ,  ce stade , considrs comme tels par la Commission ?
J ' aurais notamment  l ' esprit le mobilier inflammable .
Va-t-on largir le champ d ' examen pour tenir compte de cette sorte de produits ?
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Merci beaucoup , Monsieur Whitehead , je me rjouis de votre soutien .
Permettez-moi de dire , en ce qui concerne votre question relative aux pays candidats , que des discussions sont actuellement en cours  ce sujet .
Mes services , ainsi que ceux de M. Verheugen , qui sont bien sr les premiers concerns par l ' largissement , discutent de ce point en ce qui concerne non seulement la sant publique mais galement la protection des consommateurs .
Nos discussions se concentreront galement sur des questions telles que cette disposition particulire .
<P>
S ' agissant de la deuxime partie de votre question , le retrait rapide des marchandises dangereuses , je souhaite vous rassurer : avec le systme d ' alerte prcoce , le systme Rapex , les produits qui ont t jugs dangereux seront rapidement retirs du march .
<P>
Troisimement , je connais votre proccupation au sujet du mobilier et d ' autres objets inflammables , et ces points sont  l ' tude .
<SPEAKER ID=29 NAME="Auroi">
Monsieur le Commissaire , vous venez de dire , et c ' est tout  fait important , qu ' il faut que les consommateurs soient confiants .
Il faut qu ' ils le soient dans tous les domaines et il me semble que toute une srie d ' outils a t mise en place pour cela , en particulier le Livre blanc sur la consommation et la scurit alimentaire .
<P>
Aujourd ' hui , pour donner plus de sens  toutes les rflexions qui ont lieu au sujet de la scurit du consommateur et pour rapprocher l ' Europe de la socit civile , celle qui , en particulier , a pu s ' exprimer  Seattle ou ailleurs , et a exprim ses proccupations autour de la qualit de la nourriture et de la scurit alimentaire , la Commission ne pourrait-elle pas prendre l ' initiative d ' organiser un forum permettant un vaste dbat entre responsables de la Commission , reprsentants des gouvernements , dputs d ' un ct , certes , mais aussi reprsentants de la socit civile , organisations non gouvernementales , organisations de consommateurs , professionnels aussi , de faon que ces dbats soient relays jusqu ' au citoyen europen ?
Cela viterait qu ' on nous reproche encore d ' tre une enceinte un peu ferme , une enceinte qui n ' associe pas assez le citoyen  tous les dbats .
Seriez-vous favorable  l ' organisation d ' un tel forum ?
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Je peux confirmer qu ' un certain nombre de propositions relatives au point prcis que vous avez voqu sont  l ' tude .
Par exemple , mes services mettent actuellement la dernire main au document-cadre sur la sant publique , et ce document contient une rfrence  la cration d ' un forum sur la sant publique au sein duquel les questions relatives  la sant publique et , par extension ,  l ' alimentation et aux consommateurs pourront tre dbattues .
<P>
Je me suis proccup de l ' implication de la socit civile dans les questions que vous voquez , en particulier en ce qui concerne le commerce .
J ' ai galement particip aux dbats de l ' OMC  Seattle dans le but de promouvoir les ides auxquelles vous faites rfrence , c ' est  dire permettre  la socit civile , aux ONG et de manire gnrale aux consommateurs de participer et de faire entendre leur voix dans les discussions relatives  l ' ensemble du dossier OMC .
<P>
Je puis donc vous assurer , Madame Auroi , que ces questions me proccupent .
Je crois qu ' il est important qu ' il y ait une connexion entre le travail accompli  la Commission et la socit civile , et c ' est bien entendu une question  laquelle la Direction gnrale dont j ' ai l ' honneur d ' tre le directeur excutif doit tre troitement associe .
Je prends cette responsabilit au srieux et nous uvrerons dans ce sens .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Madame la Prsidente , si l ' on met  prsent en place une interdiction d ' exportation pour les marchandises interdites dans la Communaut , avez-vous tudi et valu le nombre de pertes d ' emploi que cela entranera en Europe ?
Cela a-t-il t convenu avec les syndicats et les organisations patronales ?
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les dputs , je dois souligner que ma responsabilit rside dans le domaine de la sant publique et de la protection des consommateurs .
J ' ai dit  de nombreuses occasions , et galement devant ce Parlement , que la considration premire doit tre la protection du public .
En cas de conflit potentiel entre la protection des consommateurs , et en particulier de leur sant , et des questions financires , c ' est bien entendu la sant publique qui doit primer .
Cela ne signifie pas pour autant que les considrations que vous voquez doivent tre ignores .
Elle ne le peuvent , mais dans une situation de conflit o il faut choisir l ' un ou l ' autre , la sant publique doit toujours prvaloir .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="PT" NAME="Campos">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , je flicite la Commission pour cette initiative , que je considre comme extrmement importante .
Mais je voudrais que le Commissaire explique comment il est possible de prendre cette initiative en ayant en toile de fond une politique agricole commune tout  fait contraire  la dfense de la scurit et de la qualit des aliments ?
Si la politique agricole donne des subventions essentiellement pour produire et qu ' elle se base uniquement sur le critre quantitatif de la production , si les agriculteurs reoivent de l ' argent en fonction des quantits qu ' ils produisent , comment peut-on accepter une telle directive sans adapter au pralable la politique agricole  une politique de qualit ,  une politique de scurit alimentaire ?
Ou s ' agit-il simplement d ' une faon d ' agir face  une opinion publique de plus en plus mfiante quant  la chane alimentaire , mais qu ' il n ' est pas possible de modifier avec ce type de politique agricole ?
Pourquoi ne commence-t-on pas par adapter la politique agricole pour donner une totale confiance aux consommateurs ?
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Permettez-moi de dire que les dispositions contenues dans ce document lgislatif particulier seront d ' application jusqu '  l ' entre en vigueur de la loi gnrale sur l ' alimentation .
Vous n ' tes pas sans savoir que nos plans , qui sont dcrits dans le Livre blanc sur la scurit alimentaire , prvoient une disposition relative  l ' introduction de lgislation dans le cadre d ' une loi gnrale sur l ' alimentation , et que de nombreuses autres dispositions contenues dans le Livre blanc visent  protger la scurit alimentaire , et donc les consommateurs .
<P>
Il sera bien entendu ncessaire , dans la mise au point de cette lgislation , de procder  des consultations dtailles avec les autres commissaires , en particulier le commissaire Fischler , qui est responsable de la PAC .
Je puis vous assurer , Monsieur Campos , que les interactions qui ont lieu  ce sujet au niveau de la Commission accordent une grande importance  la scurit alimentaire .
Je pense qu ' il n ' y aura pas et qu ' il ne doit pas y avoir de conflit entre proccupations relatives au dveloppement agricole et proccupations relatives  la scurit alimentaire .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="EL" NAME="Malliori">
Madame la Prsidente , je tiens  exprimer ma satisfaction  la suite des dclarations faites aujourd ' hui par la Commission .
Je m ' arrterai toutefois sur la question de la transparence , dont je considre comme vous , Monsieur le Commissaire , qu ' elle est avant tout et directement en rapport avec la confiance des citoyens en matire de scurit alimentaire .
Mais vous avez voqu la notion de " secret " au sujet de la transparence , et je voudrais vous demander o commence et o finit cette notion , car j ' estime que c ' est l le point le plus dlicat si nous voulons regagner la confiance des citoyens europens .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Cette disposition particulire traite de l ' amlioration de la transparence et , comme je vous l ' ai dit lors de ma prsentation , nous pensons , au sein de la Commission que , conformment  la politique gnrale , les citoyens ont le droit de savoir  quels dangers rels ils sont exposs et quelles sont les mesures prises pour les protger .
<P>
Comme je l ' ai dit , la limite est le secret professionnel ou la confidentialit tels que dfinis par l ' article 287 du Trait , except lorsque des considrations imprieuses de sant publique en dcident autrement , auquel cas les dispositions de l ' article 287 doivent cder le pas .
Dans de telles circonstances , tant le Trait lui-mme que la disposition lgislative prsente ici cet aprs-midi traitent prcisment de la situation que vous identifiez et prvoient une protection complte et approprie du consommateur , ainsi qu ' une complte transparence .
<P>
Permettez-moi galement de dire que je suis tout  fait d ' accord avec vous : la meilleure manire d ' amliorer la confiance des consommateurs consiste  fournir des informations compltes .
La transparence revt  cet gard une norme importance , et si les consommateurs ont le moindre soupon qu ' on leur cache quelque chose , leur confiance s ' en trouve fortement branle .
J ' ai parfaitement conscience de cela et je partage donc tout  fait votre avis sur l ' importance de cette question .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="DE" NAME="Keppelhoff-Wiechert">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , scurit alimentaire , scurit des produits ; je voudrais encore largir le dbat .
Nous savons que la production de viande commence  l ' table .
Pour l ' heure , nous parlons de la dclaration complte des aliments pour animaux .
Nous constatons que le secteur de l ' alimentation animale s ' y oppose ds l ' abord , arguant de l ' irralisme des exigences formules .
Ma question est la suivante : comment pouvons-nous protger nos agriculteurs , lesquels sont des producteurs , ds lors qu ' ils ne savent pas comment ils nourrissent leurs animaux et qu ' ils peuvent ensuite , le cas chant , tre tenus pour responsables ?
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Vous demandez comment nous pouvons protger au mieux nos agriculteurs en tant que producteurs alors qu ' ils ne savent pas avec quoi ils nourrissent leurs animaux .
<P>
Il existe un corpus lgislatif qui traite de la nourriture pour animaux et le Livre blanc aborde galement cette question .
L ' annexe au document contient des dispositions lgislatives qui indiquent quelles sont les intentions de la Commission concernant la nourriture pour animaux .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker">
Madame la Prsidente , je voudrais moi aussi remercier M. le commissaire pour cette directive essentielle qui , comme il le dit lui-mme , doit restaurer la confiance des consommateurs .
M. le commissaire est sans nul doute conscient du fait que l ' opinion publique belge a t extrmement branle et que la confiance des consommateurs a accus une chute sensible aprs la crise de la dioxine ; une commission d ' enqute a mme t cre au sein du parlement belge .
Je souhaite poser une question prcise au commissaire en ce qui concerne le systme d ' alerte rapide .
Dans le cadre de cette commission d ' enqute , il a t affirm que le gouvernement belge , les autorits responsables , s ' tait montr trop lent  dclencher le systme d ' alerte rapide .
Les ractions conscutives  cette remarque ont soulign le manque de clart dudit systme d ' alerte rapide , tant en ce qui concerne les procdures que le moment auquel il convient de donner l ' alarme .
M. le commissaire peut-il m ' assurer que les nouvelles propositions permettent dsormais de parer  ce problme ?
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Ce que vous dites au sujet de la transmission d ' informations par les autorits belges sur le dossier de la dioxine est parfaitement correct .
Il y a eu  l ' poque un retard considrable qui a proccup tout le monde , non seulement la Commission , mais de toute vidence aussi le Parlement .
La Commission tait  ce point proccupe qu ' elle a entam une procdure contre la Belgique devant la Cour de justice .
Ce litige persiste toujours , quoique les autres aspects du problme particulier que vous voquez aient t rsolus , en raison du retard dans la transmission des informations relatives  ce dossier aux autorits comptentes et  l ' Union europenne .
<P>
Je pourrais peut-tre poursuivre avec l ' autre aspect de ma prsentation de cet aprs-midi au Parlement : il s ' agit de la proposition visant  introduire des tests ESB , et j ' ai le plaisir de la prsenter cet aprs-midi au Parlement .
<P>
J ' ai dclar  plusieurs reprises que je considrais les nouveau tests post-mortem rapides comme faisant partie des instruments les plus importants dans notre lutte pour contrler l ' ESB .
Les services de la Commission ont labor une proposition visant  introduire ces tests dans le contrle de l ' ESB partout dans la Communaut depuis le mois de septembre de l ' anne dernire .
<P>
Nous disposons actuellement de trois tests diffrents qui se sont avrs fournir d ' excellents rsultats lorsqu ' ils sont utiliss pour tester des animaux prsentant des signes cliniques de maladie aprs leur dcs .
Ces tests offrent de nouvelles possibilits de procder  des tests de routine sur un grand nombre d ' animaux .
Un programme de contrle actif men  bien en Suisse a dmontr que l ' utilisation de tests post-mortem rapides tait susceptible d ' amliorer significativement l ' efficacit du contrle de l ' ESB , en particulier s ' ils se concentraient sur les animaux morts en exploitation ou envoys pour abattage d ' urgence .
La Communaut  mis en place depuis 1998 un programme de surveillance de l ' ESB bas sur l ' examen d ' animaux prsentant des symptmes cliniques pouvant suggrer la prsence d ' ESB .
<P>
La Commission propose maintenant de remplacer ce programme par un nouveau programme dans lequel chaque tat membre teste un chantillon reprsentatif d ' animaux morts en exploitation et abattus d ' urgence sur son territoire .
En comparaison avec le systme actuel , la taille de l ' chantillonnage augmentera de vingt-cinq  cent fois pour chaque tat membre , selon la taille de son cheptel .
Je m ' attends  ce que le nouveau systme de contrle propos fournisse des informations nettement meilleures que ce n ' est le cas actuellement sur l ' incidence de l ' ESB dans la Communaut .
Je me rjouis galement de pouvoir annoncer au Parlement que ces tests particuliers produiront un rsultat dans les 24 heures .
<P>
Nous proposons de tester un minimum de 65 000 animaux par ans dans l ' ensemble de la Communaut ; les tests dbuteront en janvier 2001 .
La dcision propose n ' a pas en elle-mme d ' implications pour le budget communautaire , mais cette question la semaine prochaine sera dbattue au sein du comit vtrinaire spcial .
<P>
Je recommande au Parlement les propositions qui ont t faites cet aprs-midi par l ' intermdiaire de la Commission .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="DE" NAME="Roth-Behrendt">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , vous ne serez pas surpris d ' apprendre que je ne suis pas contente .
J ' ai quelques questions  poser .
Depuis la commission d ' enqute sur l ' ESB , le Parlement exige l ' introduction obligatoire de tests ESB .
Depuis quelque temps , je vous le demande aussi rgulirement . N ' tes-vous pas galement d ' avis qu ' il ne suffit pas , loin s ' en faut , de prvoir l ' introduction obligatoire en janvier 2001 seulement , que c ' est bien trop tard ds lors que les tests ont t valus depuis un an ?
N ' tes-vous pas galement d ' avis , Monsieur Byrne , qu ' il ne suffit pas de se pencher sur les animaux blesss ou malades et que vous ne pourrez obtenir un rel aperu , un screening si l ' on peut dire , qu ' en appliquant le test tous les cinq mille , six mille ou dix mille animaux  abattre , en fonction du statut des tats membres en matire d ' ESB ?
Si la faiblesse de cette proposition de la Commission provient du seul fait que les tats membres refusaient de donner leur accord , tes-vous prt  indiquer depuis cette tribune , Monsieur Byrne , quels sont les tats membres qui ont refus une proposition plus ambitieuse ?
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Comme je l ' ai indiqu , cette proposition particulire sera prsente  la CSV d ' ici une semaine environ et , en considrant qu ' elle y sera approuve , elle intgrera le systme bien plus rapidement que prvu .
Au cas o il n ' y aurait pas d ' accord clair , il faudra bien entendu suivre les procdures appropries prvues ,  savoir passer par le Conseil " agriculture " et ainsi de suite .
<P>
Les systmes devront ensuite videmment tre mis en place par les tats membres pour que cela fonctionne , et les chances que j ' ai fixes reprsentent en quelque sorte une approximation par le bas .
Il se pourrait trs bien que cela soit possible en moins de temps .
De plus , certains tats membres ont dj annonc leur intention de procder  leurs propres tests au niveau national , et il se pourrait trs bien que certains tats membres introduisent ces systmes dans des dlais plus courts .
<P>
Il faut cependant toujours garder  l ' esprit qu ' un systme tel que celui-ci ncessitera non seulement la mise en place de dispositions lgislatives mais galement la fixation des dtails techniques .
Des tests devront tre disponibles afin de s ' assurer que les systmes mis en place soient contrls et fonctionnent correctement .
Tout cela doit tre mis en place afin de garantir que nous obtenions les meilleurs rsultats possibles pour le travail qui a t fourni et pour les dpenses qui ont t consenties .
<P>
Ds lors , vu tous ces facteurs , la meilleure prdiction que je puisse faire concernant cette date et la meilleure estimation que je puisse fournir concernant une date de commencement est janvier 2001 .
Cependant , si certains tats membres sont en mesure de le faire plus tt , qu ' ils le fassent , et tant mieux !
<SPEAKER ID=43 NAME="Daul">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , vous avez rpondu partiellement dj  la premire question sur les chantillons .
J ' ai une deuxime question  vous poser .
Je suis persuad que , vis--vis du consommateur , nous serions pris plus au srieux par les producteurs si nous liminions aussi les abats  risque et si nous avions la mme lgislation dans l ' ensemble de la Communaut .
<P>
Le deuxime point concerne l ' application en 2001 , Monsieur le Commissaire .
Je crois qu ' il faut ajouter le fait d ' liminer l ' abattage d ' urgence des animaux malades , et qu ' on ne peut abattre en urgence que les animaux accidents .
Le contrle serait ainsi beaucoup plus srieux au niveau de la production et aussi pour le consommateur .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Je suis tout  fait d ' accord que les abats  risque suscitent certaines inquitudes et c ' est pourquoi je prsenterai des propositions sur le retrait des matriels  risques spcifis .
Nous savons qu ' il existe dj une proposition et que la procdure va maintenant tre acclre .
J ' espre que ce dossier sera examin par le Conseil " agriculture " dans les environs du mois de juin , ce qui rencontrera les proccupations exprimes dans la question .
<SPEAKER ID=45 NAME="Lienemann">
Monsieur le Commissaire , nous sommes particulirement inquiets parce que nous n ' avons pas le sentiment que la dcision prise rponde  l ' inquitude des consommateurs .
 partir du moment o les tests ne sont pas systmatiques , ou bien qu ' ils sont limits aux animaux malades ou morts en exploitation , nous ne donnons pas du tout l ' impression d ' avoir une attitude quasi systmatique et donc fiable quant  la qualit de la viande et  la politique pidmiologique qui pourrait tre mene .
<P>
Vous avez dit tout  l ' heure que la sant publique passait avant les considrations d ' emploi et d ' conomie .
Ne croyez-vous pas qu ' en la matire , la question du cot des vaccins et l ' argent ait pris le pas sur l ' intrt des consommateurs ?
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Cette proposition particulire se concentre , comme vous le dites , sur les animaux malades et ceux qui ont t abattus suivant les procdures d ' urgence , mais elle ne se concentre pas uniquement sur ceux-l .
La raison pour laquelle elle se concentre sur ces animaux est que c ' est chez eux que nous devrions trouver les informations les plus prcises et les plus valables .
<P>
Il faut cependant aussi garder  l ' esprit qu ' il existe des propositions relatives au retrait des matriels  risques spcifis , ce qui ajoute un niveau de scurit supplmentaire pour le consommateur .
Vous avez d ' autre part connaissance des propositions existantes en matire de contrle de la nourriture pour animaux contenant de la viande ou des farines d ' os .
<P>
Tous ces facteurs doivent ds lors tre examins ensemble .
Nous ne vous prsentons pas cet aprs-midi une seule proposition visant  assurer la protection des consommateurs vis  vis de la consommation de buf .
La rponse possde plusieurs niveaux , de nombreux lments sont concerns , et je vous en ai indiqu un certain nombre cet aprs-midi .
Je souhaite vous assurer que nous cherchons  garantir au consommateur le maximum de protection vis  vis de la consommation de tous les aliments , y compris le buf .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je partage l ' ensemble des soucis exprims par l ' oratrice qui m ' a prcde .
En tant que productrice , j ' prouve le plus grand intrt  ce que le consommateur retrouve enfin la confiance dans la production de bovins et d ' ovins et des produits de ces espces .
Ma question est la suivante , Monsieur le Commissaire : jusqu ' ici , l ' Autriche n ' a , grce  Dieu , connu aucun cas d ' ESB .
Ces contrles seront-ils galement effectus en Autriche ?
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Oui , ces tests seront effectus dans tous les tats membres , y compris l ' Autriche .
Ce n ' est qu ' en effectuant ces tests dans tous les tats membres que nous pouvons obtenir le genre de scurit que nous pensons tre ncessaire .
Beaucoup d ' entre vous ont parl de la ncessit de faire passer la protection des consommateurs , la scurit alimentaire et la sant publique avant tout le reste et , dans ces circonstances , le programme que nous avons conu pour ces tests est tabli en considrant que , afin d ' acqurir les informations les plus valables et les plus prcises , il est ncessaire d ' effectuer les tests dans l ' ensemble de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Afin de focaliser l ' esprit des tats membres , pouvons-nous simplement demander ce que la Commission et bien sr le CSV ont conclu des rsultats des tests qui ont t effectus en Suisse concernant le nombre d ' animaux , en nombre absolu ou en pourcentage , qui sont entrs dans la chane alimentaire humaine ?
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Je dois dire que je ne suis pas en mesure de lire dans les penses du CSV , mais ce point particulier sera examin par le CSV la semaine prochaine , et mes reprsentants y prsenteront bien entendu tous les arguments que je vous ai prsents cet aprs-midi .
Ils vous sont particulirement familiers , Monsieur Whitehead .
Je prvois et j ' espre que ces propositions seront bien accueillies par le CSV et qu ' il ne sera pas ncessaire de les prsenter au Conseil " agriculture " .
<P>
Je regrette bien de ne pas tre en mesure de lire dans les penses du CSV .
J ' espre que nous obtiendrons une rponse positive et je pense , d ' aprs les contacts que nous avons eu avec certains tats membres , que ces questions suscitent de relles inquitudes , notamment en raison de la dcouverte trs rcente d ' un unique cas au Danemark .
Cela a eu tendance  focaliser considrablement les esprits .
<SPEAKER ID=51 NAME="Auroi">
Juste une petite question pour complter ce qu ' ont dj dit M. Daul et Mme Lienemann : que faire ?
Ne serait-il pas prudent d ' liminer aussi les animaux amens en dernire minute aux abattoirs , qui sont souvent des animaux suspects ?
Ne vaut-il pas mieux dcider de les liminer de la chane alimentaire ?
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
D ' aprs ce que je sais , ces animaux sont normalement limins de la chane alimentaire .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson">
Ma question  M. Byrne a trait au rcent rapport de l ' Office vtrinaire et alimentaire  Dublin sur l ' incidence de l ' ESB en France .
Il s ' agit d ' un rapport concernant une partie de l ' anne 1999 , mais il n ' est parvenu qu ' assez rcemment au Parlement europen et aux dputs europens .
<P>
Les conclusions de ce rapport sont extrmement alarmantes .
Un grand nombre de dpartements franais - environ 23 dpartements , je pense - n ' avaient apparemment pas procd  des contrles ESB de leur cheptel alors mme qu ' ils comptaient une importante population de vaches laitires .
Les conditions et les contrles dans les abattoirs taient tels que l ' on peut conclure de ce rapport qu ' il est parfaitement possible qu ' aujourd ' hui , 29 mars 2000 , des animaux infects par l ' ESB entrent encore dans la chane alimentaire en France .
Cela ne peut qu ' inquiter au plus haut point le commissaire .
<P>
J ' ai parl de ceci au ministre franais de l ' Agriculture , M. Glavany , lors de son passage  Bruxelles la semaine dernire .
Il a tout simplement rejet les conclusions de l ' Office alimentaire et vtrinaire et des inspecteurs .
J ' aimerais savoir ce que la Commission fait  cet sujet .
Je sais que ma question devrait plutt tre pose au commissaire responsable de l ' agriculture , mais M. Byrne est responsable de la scurit alimentaire et , si l ' on accepte les conclusions de l ' Office alimentaire et vtrinaire , il existe clairement un risque pour la scurit alimentaire en France .
<P>
Puis-je ds lors demander  M. Byrne ce qu ' il fait  propos de ce rapport ?
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Ce rapport particulier est le rsultat d ' une inspection effectue en juin de l ' anne dernire  la suite de laquelle ce rapport a t rdig et valu , puis discut avec les autorits franaises .
Ceci a t fait en automne et l ' on m ' a assur que les autorits franaises avaient trait de manire substantielle les questions qui avaient t portes  leur attention au cours de cet exercice .
<P>
Je dois dire que j ' ai eu des discussions avec l ' Office alimentaire et vtrinaire en ce qui concerne les rapports et nous rexaminons maintenant la manire dont les rapports sont conus et rdigs et quelles sont les informations qu ' ils contiennent .
J ' assistais la semaine dernire encore  Dublin  un sminaire consacr  cette question qui runissait les chefs des services vtrinaires de l ' Union europenne et l ' Office alimentaire et vtrinaire .
<P>
Nous avons formul une srie de propositions et je suis convaincu que , lorsqu ' elles auront t appliques , nous aurons rencontr les proccupations des tats membres  ce sujet tout en tenant galement compte , bien entendu , des proccupations des consommateurs .
<P>
Les autorits franaises ont pris des mesures , et j ' en suis satisfait .
J ' aimerais galement attirer votre attention sur le fait que le ministre franais de l ' Agriculture , M. Glavany , a rcemment annonc son intention de mettre en place environ 40 000 tests du type de ceux dont je vous ai parl cet aprs-midi afin de dtecter la prsence d ' ESB et d ' valuer les niveaux d ' infectivit en France .
<CHAPTER ID=6>
Avions " Hushkits
<SPEAKER ID=55 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les deux questions orales suivantes , adresses  la Commission :
<P>
B5-0018 / 2000 , du dput Hatzidakis , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur les avions insonoriss ( hushkitted ) ;
<P>
B5-0020 / 2000 , de la dpute Jackson , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur le ncessaire d ' insonorisation .
<SPEAKER ID=56 NAME="Jackson">
Monsieur le Prsident , j ' attends avec grand intrt la rponse de la Commission  ce dbat .
La premire question que nous souhaiterions poser est la suivante : le Financial Times a-t-il raison de prdire ce matin que la commissaire va rpondre  notre question en disant qu ' une partie seulement du rglement relatif au bruit entrera en vigueur le 4 mai ,  savoir la partie concernant l ' Union europenne ?
Nous pensons que la Commissaire va nous dire que la partie qui concerne les pays tiers et qui devrait entrer en vigueur  partir de 2002 n ' entrera pas en vigueur et sera en fait suspendue .
<P>
La commission de l ' environnement est la commission responsable , au sein du Parlement europen , du rglement initial sur le bruit des avions , et nous avons constat avec une certaine consternation que les tats-Unis rechignaient  accepter le fait que l ' Union europenne tait dans son droit lorsqu ' elle insistait pour que le rglement entre en vigueur  la date prvue .
<P>
Ceci s ' inscrit dans le cadre de ce que nous considrons comme une prvarication constante de la part de l ' administration amricaine , dont l ' attitude passe ne nous a pas fourni de garanties suffisantes de sa volont de ngocier srieusement par l ' intermdiaire de l ' OACI afin de trouver une solution  nos problmes .
La commission de l ' environnement insiste sur le fait que nous sommes parfaitement en droit , vu le grand nombre d ' aroports europens proches de centres de population , de nous efforcer de rduire les niveaux de bruit des avions qui atterrissent en Europe , d ' o qu ' ils viennent quel que soit leur oprateur .
<P>
Les europens doivent de toute vidence pouvoir lgifrer comme bon leur semble pour protger la population europenne et lui offrir les meilleures normes possibles de protection contre le bruit .
Pour dire crment les choses , comment allons-nous expliquer la situation aux europens si , aprs 2002 , notre ciel rsonne encore et toujours du vacarme des vieux coucous bruyants des pays tiers quips de ces " hushkits " que nous jugeons inadquats ?
<P>
Il est videmment difficile de discuter sereinement de cette question durant une anne lectorale aux tats-Unis .
Nous pouvons comprendre que la marge de manuvre des politiciens amricains est limite .
Je pense nanmoins que la Commissaire pourrait nous annoncer que l ' aube point et que nous pouvons entrevoir une piste qui permettra de satisfaire les deux parties et de poursuivre des ngociations raisonnables en vue d ' une solution globale .
<P>
Pour de nombreux dputs , le premier compromis prsent il y a peu semblait beaucoup trop incertain .
Dans les faits , l ' Union europenne aurait tout simplement suspendu l ' ensemble du rglement , les tats-Unis auraient alors suspendu leur plainte auprs de l ' OACI et les ngociations auraient repris .
L ' auraient-elles vraiment ?
Il nous a sembl que l ' Union europenne aurait couru le risque de se retrouver sans rien du tout .
<P>
Nous sommes impatients d ' entendre ce que la commissaire a  nous dire , et j ' ai soulign qu ' il tait trs important qu ' elle satisfasse la commission de l ' environnement et le Parlement , ne serait-ce que parce que si elle nous demande de suspendre l ' application d ' une quelconque partie du rglement , la procdure de codcision devra passer par ce Parlement .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , en ma qualit de rapporteur pour la commission de l ' environnement , j ' ai t amen  me pencher ces dernires semaines sur le conflit opposant les tats-Unis et l ' Union europenne , lequel conflit a connu une escalade exagre .
<P>
Quel est le nud du problme ?
En 1977 , il a t convenu  l ' chelle internationale de remplacer les anciens avions bruyants par des avions modernes plus silencieux .
Les ennuis ont commenc lorsque les tats-Unis ont pris la dcision unilatrale d ' acclrer le remplacement des avions bruyants .
Il s ' agissait d ' une excellente chose en soi mais , pour rduire les cots levs de cette opration , les tats-Unis ont quip leurs vieux avions bruyants de systmes d ' insonorisation coteux ,  savoir les fameux " Hushkits " .
Il ne s ' agissait cependant que d ' un artifice onreux puisque des tudes ralises sur les aroports ont rvl que ces avions insonoriss produisent encore des niveaux de bruit assez levs .
L ' une des raisons rside dans le fait que la normalisation s ' effectue sur la base d ' avions non chargs .
L ' accord international de 1977 n ' a en outre jamais eu pour objectif de prolonger artificiellement la dure de vie des avions  dclasser , mais bien de passer des avions chapitre 2 aux avions chapitre 3 .
<P>
Le rglement est important si l ' on veut aborder srieusement le problme des nuisances sonores .
La prfrence va cependant  l ' tablissement de conventions solides et concrtes entre les tats-Unis et l ' Union europenne , en vue d ' imposer des normes plus svres en matire de bruit .
Pour y parvenir , nous devons conclure un accord avec les tats-Unis et dfinir un calendrier pour la suppression des avions chapitre 3 les plus bruyants , y compris ceux qui sont quips de dispositifs d ' insonorisation .
Il convient en outre d ' tablir conjointement des normes internationales applicables aux nouveaux avions chapitre 4 .
De plus , nous devons empcher que des avions ayant fait leur temps aux tats-Unis soient vendus  des pays susceptibles de desservir des destinations europennes  l ' aide de ces avions bruyants .
S ' il n ' existe rellement aucune autre alternative , nous devrons laborer nos propres normes europennes , bien que cette option constitue clairement un second choix .
<P>
Par ailleurs , un autre problme majeur au centre du conflit opposant les tats-Unis et l ' Union europenne rside dans l ' absence notoire de fondement sur lequel on pourrait construire une relation de confiance .
C ' est du moins ce que les insinuations malveillantes lances de part et d ' autre laissent supposer .
Nous devons donc restaurer cette confiance au lieu d ' attiser le feu de la mfiance .
<P>
 ce propos , je voudrais interroger la Commission et le Conseil sur la faon dont ils envisagent d ' aborder le problme .
La rsolution de la commission de l ' environnement , qui se trouve  prsent sous nos yeux , entend faire toute la lumire sur la position du Parlement europen .
Nous devons trouver une issue  cette impasse .
Les deux parties en prsence sont apparemment dsireuses d ' atteindre cet objectif ; manquent encore les rsultats .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis">
Monsieur le Prsident , il est vident que nous avons pos cette question parce que le rglement 925 / 99 sur la diminution du niveau sonore des avions doit entrer trs prochainement en vigueur , alors que se poursuivent , entre-temps , les discussions entre Mme De Palacio et la partie amricaine , laquelle partie est contrarie par ce rglement , qui a t approuv par le Conseil et le Parlement , et demande son retrait , son report .
<P>
Il est vident que ce rglement a t adopt en vue de protger l ' environnement et les citoyens .
Cependant , dans le mme temps , il semble qu ' il porte atteinte aux intrts de l ' industrie amricaine .
En gage de bonne foi , le Conseil et le Parlement ont report d ' un an son entre en application .
Les Amricains , malgr notre attitude positive , ont , pour leur part , fait preuve d ' arrogance , notamment  l ' gard du Parlement europen , en demandant d ' abord le retrait du rglement , et ensuite , par une petite concession , en parlant de son report  une date indtermine .
<P>
Mme De Palacio , on le sait , a reu du Conseil de ministres mandat de ngocier avec la partie amricaine .
Je ne doute aucunement que ces discussions , qui ont t longues , aient aussi t difficiles .
Puis il est apparu un jour qu ' un petit progrs avait lieu , bien qu ' il ft certes loin d ' tre tenu pour satisfaisant , mais ce petit progrs lui-mme a tourn court puisque , ces jours-ci , la partie amricaine , en vertu de l ' article 84 de la Convention de Chicago , a intent auprs de l ' OACI une action contre l ' Union europenne  cause de ce rglement qui , je l ' ai dit , vise  protger l ' environnement .
<P>
De notre ct , nous voulons signifier clairement ce qui suit : nous ne voulons pas provoquer de tension avec les Amricains , nous ne voulons pas de guerre commerciale , nous ne voulons pas de problmes dans nos rapports avec eux , nous les considrons comme des allis et des amis , mais il leur faut comprendre que , comme ils diraient eux-mmes , " it takes two to tango " .

<P>
Notre position se dfinit en ces termes :
<P>
un , notre stratgie doit avoir pour but de parvenir  un accord mondial dans le sens de normes beaucoup plus strictes en ce qui concerne le bruit des avions ;
<P>
deux , si l ' accord ne se fait pas , il devient alors patent que l ' Union europenne est tenue d ' agir de manire unilatrale ;
<P>
trois , nous considrons comme totalement inacceptable la position des tats-Unis concernant le retrait du rglement ou le report  une date indtermine de son entre en application ;
<P>
quatre , nous accueillons avec satisfaction le progrs intervenu au comit " Aviation Environment Protection " en vue de l ' limination progressive des avions bruyants aujourd ' hui en circulation ;
<P>
cinq , nous sommes opposs  un nouveau report de l ' entre en vigueur du rglement pour les avions des tats membres , et ce parce que nous considrons qu ' il s ' agit d ' une affaire intrieure et que nous estimons que les Amricains n ' ont pas comptence pour les mesures que nous entendons prendre concernant nos propres avions ;
<P>
six , nous sommes disposs  revoir le rglement 925 / 99 pour les avions de pays tiers , mais  condition que , dans l ' intervalle , un accord se fasse au sein de l ' OACI sur de nouvelles normes .
<P>
Cet accord , la bonne foi aidant , peut se concrtiser .
Mais d ' ici l , il n ' y a pas lieu d ' accorder un report pour les avions de pays tiers , pour la trs simple raison que le rglement les concernant entre en vigueur en 2002 .
 cet gard , je n ' arrive pas  comprendre l ' obstination des Amricains qui parlent sans cesse de report de notre rglement .
Nous pensons en tout cas que les Amricains doivent renoncer  l ' action qu ' ils ont intente auprs de l ' OACI en invoquant l ' article 84 de la convention de Chicago , car cette action fait voler en clat le climat de coopration .
<P>
Et je terminerai , Monsieur le Prsident , en faisant deux observations plus particulires .
Premire observation : il faut qu ' on sache clairement qui ngocie du ct amricain .
De notre ct , nous savons que c ' est Mme De Palacio , et elle a t jusqu ' ici une excellente ngociatrice .
De l ' autre ct , ce n ' est pas clair , si bien qu ' on ne connat pas avec prcision la position des Amricains , ce qui complique les efforts que nous dployons .
Deuxime observation : il faut que les Amricains comprennent que le Parlement europen n ' est plus l ' Assemble qu ' il tait nagure , lors des dcennies passes .
Il est devenu une institution forte .
Il faut donc qu ' ils comprennent que , en plus du Conseil , ils ont aussi  discuter avec le Parlement et  prendre trs srieusement en considration les positions de celui-ci , car sans lui aucun progrs n ' est possible .
S ' ils veulent que nous les aidions , ils doivent commencer eux-mmes par nous aider , par contribuer  faire avancer les choses , en tmoignant de bonne volont .
Sur ces rflexions , je demande  Mme la commissaire et au Conseil quelles sont leurs propres positions .
<SPEAKER ID=59 NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , une chose est trs claire : le rglement " Hushkits " entrera en vigueur le 4 mai prochain dans l ' Union europenne .
C ' est la seule chose qui soit tout  fait claire .
 partir de l , il faudra voir comment nous poursuivrons les ngociations avec les tats-Unis .
<P>
L ' objectif de ce rglement est trs clair : il faut parvenir  ce que soit respect ce qui a dj t convenu au sein de l ' OACI , autrement dit , que les avions qui atterrissent dans nos aroports soient rellement conformes aux normes en matire de bruit de l ' OACI .
Ce rglement n ' a pas d ' autre prtention , mais je pense que nous devons tre plus ambitieux .
Les normes actuelles , comme l ' a rappel M. Bockland , datent de 1978 .
Depuis lors , la technologie aronautique mondiale a fait d ' normes progrs .
Actuellement , les anciens avions mettent un niveau de bruit qui est parfois 20 fois , 40 fois ou mme 50 fois suprieur  celui des avions d ' aujourd ' hui .
<P>
C ' est pourquoi nous tentons d ' obtenir de nouveaux niveaux de bruit , comme des normes internationales au sein de l ' OACI .
Et dans ce domaine , nous devons collaborer avec les tats-Unis , qui sont galement nos allis et nos amis .
<P>
La rapide entre en vigueur de ce rglement ne signifie pas qu ' il ne faille pas poursuivre les ngociations avec les tats-Unis afin d ' amliorer la situation des normes en matire de bruit au sein de l ' OACI .
Et que peut-on ngocier ?
Deux choses .
<P>
La premire est que nous allons chercher de meilleures normes internationales dans le cadre de l ' OACI , que nous allons collaborer au sein de l ' OACI et que nous allons poursuivre un objectif commun , qui est de rduire davantage la pollution sonore dans les aroports et par consquent , d ' obtenir de meilleurs niveaux en matire de bruit , par l ' application des technologies les plus modernes , avec une priode de phasing out pour les avions les plus bruyants et la cration d ' un chapitre 4 .
<P>
La seconde est que nous pouvons ngocier que les Amricains suspendent leur action au sein de l ' OACI au titre de l ' article 84 et que nous suspendions - a , nous pouvons le ngocier - la partie du rglement relative aux compagnies de pays tiers , en aucun cas celle concernant les compagnies europennes puisque ce rglement entrera en vigueur le 4 mai prochain .
Autrement dit , en ce qui concerne les compagnies europennes , il n ' y a rien  ajouter , nous pouvons seulement ngocier la partie concernant les compagnies de pays tiers - domaine pour lequel nous disposons d ' une marge jusqu ' en 2002 - et il s ' agirait de suspendre cette partie .
Et videmment , lorsque nous parviendrons  un nouvel accord au sein de l ' OACI , le rglement communautaire s ' adaptera aux nouvelles normes de l ' OACI qui seront en tout cas meilleures que celles du rglement actuel .
<P>
Mesdames et Messieurs , M. Hatzidakis m ' a demand avec qui nous avons ngoci et Mme Jackson a rappel la runion qui s ' est droule en prsence du secrtaire des Transports , M. Slater .
J ' ai ngoci avec plusieurs de personnes de l ' administration amricaine .
Le seul problme est qu ' il faut - et j ' espre que nous y arriverons  un moment donn - qu ' il y ait des ngociations mais aussi qu ' il soit confirm que l ' administration amricaine cautionne les praccords obtenus par le ngociateur en charge de ce dossier .
<P>
Je vous ai inform de manire ponctuelle et totalement transparente tout au long de cette priode .
Je ne vais pas m ' tendre sur les diffrentes tapes car vous les connaissez par cur , la dernire s ' est droule lundi dernier , avec M. Slater .
Et il est possible qu ' il y ait un accord sur les bases que je vous ai nonces . Nous allons continuer  y travailler .
Par consquent , Madame Jackson , ce qu ' a publi le Financial Times n ' est pas tout  fait exact mais n ' est pas loin de la vrit .
Je ne viendrai demander au Parlement de nous soutenir pour un report concernant les compagnies de pays tiers , pour une suspension des effets du rglement dans cet aspect concret , que s ' il y a un accord sur les autres aspects .
<P>
J ' espre que nous parviendrons tous  cet accord .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho">
. ( PT ) Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je viens maintenant d ' entendre l ' intervention de la Commissaire et j ' aimerais informer les membres du Parlement europen qu ' hier , le Conseil des ministres des Transports s ' est runi et qu ' il a bien videmment discut de cette affaire et qu ' il a ritr son soutien  l ' unanimit quant  la faon remarquable dont la Commissaire a men les travaux et ngociations avec les tats-Unis .
<P>
J ' aimerais , d ' autre part , m ' associer aux paroles que Madame la Commissaire a eu l ' occasion de prononcer dans cette enceinte concernant la stratgie adopte par la Commission pour le dveloppement de cette affaire , et dire  Mesdames et Messieurs les Dputs que , conformment  l ' opinion de la prsidence du Conseil et galement de la Commission , ce sujet a t abord et intgr dans une problmatique plus vaste , que nous pensions traiter aujourd ' hui , au sein de ce Parlement , et qui a trait  un domaine d ' une importance capitale pour le futur de l ' Europe : il s ' agit des transports ariens et de l ' environnement , et des moyens de relever les dfis du dveloppement durable .
Et hier , au Conseil , nous avons galement eu l ' occasion d ' entendre une communication de la Commission sur ce sujet , et selon moi , il est fondamental d ' envisager la question des " hushkits " et de l ' insrer dans une stratgie plus globale de construction d ' une Europe diffrente en cette matire .
<P>
J ' aimerais , si vous me le permettez , Monsieur le Prsident , rendre compte rapidement des conclusions que le Conseil a tires hier  ce sujet , qui englobe la problmatique des " hushkits " .
<P>
Premirement , il faudrait procder au dveloppement et  l ' adoption  court terme de normes internationales sur le bruit , une dcision qui sera prise lors de l ' Assemble d ' Icau en 2001 , ainsi qu '  la prvision de dispositions transitoires pour la suppression graduelle des avions les plus bruyants , qui doit rejoindre les proccupations des rgions o les normes environnementales sont plus svres et o les problmes de bruit sont plus urgents .
<P>
Deuximement , il faudrait procder , d ' une part ,  l ' introduction de stimulants conomiques visant  rduire l ' impact environnemental des diverses oprations d ' aviation en tenant compte de la ncessit d ' viter des distorsions de concurrence , de la nature spcifique des oprations impliquant des localisations priphriques et , d ' autre part ,  la conclusion d ' accords volontaires avec l ' industrie .
<P>
Troisimement , il faut envisager le dveloppement futur , conformment au principe de subsidiarit , d ' orientations pour le dveloppement durable d ' aroports qui doivent constituer une base objective pour les mesures devant tre adoptes par les autorits comptentes en tenant compte des besoins des populations rsidant aux abords des aroports .
Le Conseil a entendu que les mesures  adopter devront simultanment assurer le maintien d ' un haut niveau de scurit , une concurrence loyale , le fonctionnement efficace du systme de transport et l ' accs quitable au service de transport , en prenant en considration la diversit des situations dans les diffrents tats membres et les rgions de l ' Union et plus spcialement les conditions de la cohsion conomique et sociale .
Et , il faudra , de notre point de vue , intgrer  ces principes la question des " hushkits " , sans quoi nous pourrions commettre l ' erreur de ne nous attaquer qu '  un seul problme , qui , certes , est grave , et  propos duquel nous devons tre fermes .
Et fermes , nous le sommes , la Commission est ferme , et la Commissaire a aujourd ' hui affirm que le rglement va entrer en vigueur la 4 mai .
Mais nous devons galement tre ralistes et prendre les mesures ncessaires afin que les ngociations que la Commissaire est en train de mener soient un succs .
C ' est  ce titre que le Conseil a mis en place , hier ,  l ' unanimit , les conditions de flexibilit indispensables visant  parvenir  un accord dans le cadre de ces ngociations .
Ngocier est l ' art du compromis , ngocier n ' est pas l ' art de l ' imposition .
Il ne peut y avoir d ' imposition de la part des tats-Unis , mais il ne peut non plus y avoir d ' imposition de la part de l ' Union europenne .
La Prsidence est convaincue que nous allons obtenir des rsultats , et j ' aimerais manifester , une fois de plus , devant ce Parlement , notre totale confiance dans le travail que la Commissaire est en train d ' accomplir .
Je suis certain que la solution qui sera trouve , bnficiera , comme il se doit , de l ' appui de ce Parlement pour pouvoir rsoudre ce problme .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , le rglement dont il est question aujourd ' hui date dj du 29 avril de l ' an dernier .
 l ' poque , ledit rglement avait emport l ' adhsion unanime du Parlement .
L ' objectif de ce rglement consistait  tablir des prescriptions dans l ' Union europenne afin d ' assurer que les avions civils supersoniques certifis soient eux aussi soumis aux nouvelles exigences environnementales .
<P>
Je ne cache pas non plus avoir accept difficilement le report du rglement l ' an dernier , un report des mesures proposes par l ' UE qui avait d ' ailleurs t rclam par le gouvernement des tats-Unis , sous la menace d ' une plainte officielle .
<P>
Mis sur pied  la requte des autorits amricaines , le processus de ngociation relatif  ce rglement s ' est avr long et malais .  cet gard , je tiens d ' ailleurs  fliciter Mme de Palacio , la commissaire responsable .
Celle-ci s ' est acquitte de sa tche avec brio et s ' est engage nergiquement dans cette affaire . J ' entends par l qu ' il n ' y a eu aucun blocage de notre part , mais bien une disposition commune  instaurer un rglement dans le cadre duquel , je le souligne une fois de plus , les tats-Unis bnficient de deux annes supplmentaires pour s ' aligner .
<P>
Nombre de dputs partageront mon avis lorsque je dis ne pas pouvoir faire accepter  mes lecteurs ni  mon arrire-ban le fait que nous dpensons des dizaines de millions de florins dans nos tats membres pour dmolir et isoler les habitations aux abords des terrains d ' aviation civile , alors que nous ne disposons toujours pas d ' un moyen de lutte efficace  la source .
J ' estime inacceptable que les citoyens europens soient encore exposs  des niveaux de bruit nuisibles , tant sur le plan financier qu ' en termes de sant .
C ' est la raison pour laquelle le groupe PPE soutient comme un seul homme notre rsolution et , par consquent , la politique de Mme de Palacio . J ' invite une fois de plus les autorits des tats-Unis  prendre au srieux notre lgislation europenne .
<P>
J ' ai effectivement prouv quelques craintes lorsque j ' ai entendu le prsident du Conseil dclarer que l ' on avait cr hier de nouvelles conditions .
Je me pose alors la question suivante : qu ' entend-il par l ?
De deux choses l ' une .
Nous appliquons le rglement  partir de maintenant .
Il vous est impossible de trouver autre chose pour l ' instant .
Cela ne va absolument pas , parce que la chose a t accepte .
L ' an dernier , les choses se sont dj mal droules en ce qui concerne la lgislation .
Si le Parlement europen s ' tait adress  la Cour de justice europenne  l ' poque , il aurait obtenu gain de cause .
J ' ai l ' impression que chacun tente de tirer la couverture  soi , ce qui est en tout cas inacceptable dans ce dossier .
Nous devons soutenir notre commissaire et respecter la lgislation que nous avons adopte .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="DE" NAME="Roth-Behrendt">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais vraiment commencer mon intervention par le titre d ' une pice de Shakespeare , " Beaucoup de bruit pour rien " , mais ce serait hlas tout  fait inadquat .
En effet , c ' est beaucoup de bruit pour une multitude .
C ' est donc  regret que je replace les choses davantage dans leur contexte et que je me distancie peut-tre quelque peu du prsident du Conseil . Nous ne parlons pas d ' environnement - mme si c ' est une chose que je fais volontiers , comme vous le savez - ; en l ' occurrence , nous parlons de la sant .
Ce dont nous parlons aujourd ' hui n ' a pas grand-chose  voir avec la lgislation en matire de transport ou d ' environnement ; nous laborons une lgislation qui doit protger les gens .
Les scientifiques du monde entier - aux tats-Unis aussi , d ' ailleurs - ont constat , ces dernires annes , que le bruit provoque des maladies chez l ' tre humain .
Le bruit provoque des maladies chez l ' tre humain et ne se contente pas , ce faisant , de nuire aux individus et des les accabler : il nuit galement  la collectivit ,  savoir  l ' conomie nationale .
C ' est un lment que nombre d ' entre nous veulent toujours avoir  l ' esprit . C ' est pourquoi nous avons labor cette lgislation .
C ' est la seule raison .
C ' est ce que nous voulons garder  l ' esprit , nonobstant le fait que nous voulons bien entendu ,  part cela , intgrer la politique des transports dans les autres domaines et ,  l ' inverse , intgrer la dimension environnementale dans la politique des transports .
<P>
Cette lgislation est en vigueur . Tous ici l ' ont dit aujourd ' hui et l ' on peut se fliciter que la commissaire l ' ait aussi mis trs clairement en relief une nouvelle fois .
Les dernires fois que j ' ai pu vous entendre , Madame Palacio Vallelersundi , j ' ai t conquise par la faon trs claire , trs logique et trs dcide dont vous l ' avez prsent .
Je m ' en rjouis profondment et je vous en flicite .
<P>
Cette lgislation est en vigueur et c ' est pourquoi j ' ai t tonne de voir de quoi s ' est occup le Conseil des ministres des Transports , hier .
En principe , il ne devait en effet s ' occuper de rien ,  moins qu ' il ne dsire nous soumettre une nouvelle lgislation .
Cependant , il n ' en a manifestement pas l ' intention . Mme Palacio Vallelersundi a dit tout  l ' heure qu ' il se pourrait qu ' elle ait besoin ,  un moment ou un autre , du soutien du Parlement pour la seconde partie du rglement ,  savoir celle qui concerne les pays tiers et , donc , les tats-Unis , voire les pays d ' Amrique du Sud ou d ' Europe orientale ; bref , tous les pays  l ' extrieur de l ' Union europenne .
C ' est la partie qui entrera en vigueur en avril 2002 .
Si vous vous prsentez devant nous , Madame Palacio Vallelersundi , pour nous demander de suspendre cette partie , je pense qu ' il nous en faut davantage que ce que vous avez en main  l ' heure actuelle et vous le savez vous aussi .
Si vous retournez ngocier , une chose doit tre claire et j ' espre et pense que cette Assemble est relativement unanime sur cette question : il doit tre clair que nous devons disposer d ' une dclaration reprenant des normes univoques .
<P>
Nous devons tre clairs et d ' accord sur un point : o voulons-nous aller ? O cette route nous mne-t-elle ?
En la matire , je n ' ergoterai pas sur un semestre mais je voudrais disposer d ' objectifs clairs et nous devons avoir un calendrier clair .
Ce que je vais dire maintenant est tout  fait off the record , dans la mesure o cela est possible dans le cadre d ' un dbat dont procs-verbal est dress . Si la date n ' est pas avril 2002 mais septembre 2002 ou mme janvier 2003 , je serais la dernire  en faire un drame mais je veux un calendrier clair et contraignant auquel doivent se tenir toutes les parties concernes , y compris les tats-Unis .
Si nous disposons de tout cela , je voudrais alors que cela passe en septembre par l ' Assemble gnrale de l ' Organisation de l ' aviation civile internationale , l ' OACI .
<P>
Si c ' est examin en septembre de l ' anne prochaine , nous avons encore assez de temps pour suspendre le rglement .
Je ne suis pas prte  envisager une suspension hors des conditions que je viens d ' noncer .
Si vous mettez toutefois cette demande , il est possible d ' y faire suite mais cela devra alors passer par la procdure lgislative normale et vous devrez avoir le soutien du Parlement - les tats-Unis d ' Amrique doivent aussi le comprendre - et , au bout du compte , nous pourrions peut-tre en revenir  Shakespeare en disant : pas de bruit pour rien .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="NL" NAME="Sterckx">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Madame la Commissaire , il est en ralit regrettable que vous deviez consacrer autant de temps et d ' nergie  ce dossier parce que , comme M. Blokland l ' a fait remarquer , nous restons sans cesse tourns vers le pass et nous nous attardons sur la rglementation des annes 70 au lieu de regarder vers l ' avenir .
Je juge cette affaire particulirement dsolante .
Nous devons obtenir cette nouvelle norme le plus rapidement possible , la chose est importante pour nous et c ' est en fait l ' engagement des Amricains qui nous fait dfaut .
La situation est donc claire .
<P>
Nous ne disposons pas de cet engagement et c ' est ce qui nous rend souponneux .
Nous l ' avons aprs tout obtenu si frquemment .
Ils ont dclar si souvent  demi-mot qu ' ils allaient agir , pour se rtracter  nouveau , et ainsi de suite .
Selon moi , ce climat de mfiance provient manifestement du refus des Amricains  prendre des engagements concernant l ' avenir .
C ' est seulement lorsqu ' ils nous les fourniront par crit que nous pourrons , ici au sein de l ' Union , contribuer  dbloquer la situation .
Je pense que nous ne devons pas dnaturer les faits .
<P>
Hier , nous avons discut avec M. Slater , le ministre amricain des Transports .
Au cours de cette runion , j ' ai eu le sentiment que M. Slater considre lui aussi les " Hushkits " comme un dossier secondaire , que des choses nettement plus importantes se trouvent en travers de notre route et que nous devons les liminer le plus vite possible , mais qu ' il existe galement une dfiance considrable chez eux .
Je pense ds lors qu ' il faut poser un signe clair , mais qu ' il leur appartient de prendre l ' initiative .
C ' est  eux de nous dire qu ' ils veulent trouver une solution , non pas dans le cadre d ' une runion ferme mais bien dans un document crit officiel .
On ne peut pas demander de supprimer des rglements unilatraux .
Leur engagement futur dpend d ' un ventuel report de notre ct .
Leur plainte dpose auprs de l ' organisation de l ' aviation civile internationale est en ralit une menace inutile .
J ' estime qu ' ils doivent la retirer .
M. Hatzidakis a dit " retirer " , vous avez dit " ajourner " .
J ' ai introduit un amendement afin d ' utiliser effectivement le terme " retirer " .
 mon sens , nous avons besoin de dispositions plus tranchantes que celles actuellement couches sur papier .
Je trouve par contre admirable , Madame la Commissaire , que vous partagiez en ce moment la mme position que le Parlement et , de toute vidence , le Conseil .
Je crois que cette attitude nous assure une position plus forte par rapport aux Amricains et que nous devons tout mettre en uvre pour la conserver .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="NL" NAME="De Roo">
Monsieur le Prsident , chers collgues , l ' entreprise amricaine Pratt and Whitney fabrique encore les fameux " Hushkits " .
Il s ' agit de dispositifs d ' insonorisation installs sur de vieux avions dclasss qui trouvent surtout acqureurs dans les pays en voie de dveloppement et d ' Europe orientale .
Le Parlement et le Conseil ont dcid qu ' aprs le 4 mai , le nombre des avions tapageurs en provenance d ' Amrique autoriss  atterrir sur des aroports europens serait limit  ceux qui y atterrissent dj pour l ' instant .
Cette socit d ' aviation possde apparemment un pouvoir de lobbying tellement important que le gouvernement Clinton lui obit servilement .
Le gouvernement amricain a notamment brandi la menace d ' interdire au Concorde de se poser sur le sol des tats-Unis si cette dcision n ' est pas annule .
<P>
Les quinze ministres des Transports et la Commission europenne , sous la direction de Mme la commissaire de Palacio , taient  ce point effrays par cette menace qu ' ils taient prts  faire des concessions aux Amricains .
Le Parlement possde heureusement une comptence de codcision dans le domaine de l ' environnement .
Voil pourquoi ces concessions n ' ont pas t octroyes .
<P>
Sous la pression du Parlement , la Commission europenne n ' a donc pas accord suffisamment de concessions au gouvernement amricain . C ' est la raison pour laquelle le gouvernement Clinton a dcid la semaine dernire de dposer plainte contre l ' Europe en rapport avec l ' aviation civile internationale .
Il s ' agit l d ' une grossire erreur .
Les tats-Unis souhaiteraient mme voir l ' Europe expulse de cette association . Nous ne devons cependant prouver aucune crainte  ce sujet car il nous sera alors plus ais d ' instaurer des normes environnementales strictes .
La foudre ne tombe pas toutes les fois qu ' il tonne .
Nous n ' en arriverons pas  de telles extrmits . Les discussions pourront sans doute reprendre sur un ton moins agit aprs les lections prsidentielles amricaines .
<P>
En guise de conclusion politique , mon groupe estime que l ' Europe doit dfinir sa propre politique en ce qui concerne les nuisances sonores et la pollution environnementale causes par les avions , anciens comme nouveaux .
Nous devons ngocier jusqu ' au bout la position europenne avec les Amricains , notamment dans la perspective des ngociations mondiales prvues en septembre 2001 .
<P>
Si un compromis est atteint avec les Amricains , le problme des " Hushkits " - le problme mineur des " Hushkits " - peut galement trouver une solution dans le cadre d ' un compromis global .





<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
Monsieur le Prsident , nous voulons en finir avec les nuisances sonores aux abords des aroports en Europe .
L ' interdiction des avions bruyants constitue l ' un des moyens utiliss pour atteindre cet objectif .
C ' est donc avec raison que nous avons tabli des rgles  ce propos , des rgles meilleures que dans d ' autres parties du monde et qui consomment la rupture avec l ' poque des Tupolevs , des Concordes et des vieux avions bruyants quips de systmes d ' insonorisation .
<P>
En Amrique , raliser des bnfices passe encore loin devant l ' intrt des individus et de leur biotope .
Ces bnfices peuvent notamment tre gnrs en continuant  voler avec de vieux avions bruyants , ou en vendant ces avions de seconde main aux futurs tats membres de l ' Union europenne .
Rtrospectivement , force nous est de constater que l ' Europe n ' a pas donn le bon signal  l ' Amrique l ' an dernier .
Nous pensions que la suspension de nos mesures permettrait d ' aboutir rapidement  un accord sur la limitation du bruit  l ' chelle mondiale .
Par contre , les Amricains en ont conclu que ce point ne nous tenait plus particulirement  cur et que nous nous contenterions provisoirement de normes moins strictes en matire de bruit .
<P>
Entre-temps , nous avons appris combien il est difficile de parvenir  un accord rapide et simple .
En cette anne lectorale , il n ' est plus l ' heure d ' imaginer obtenir une concession rapide de la part des Amricains .
Mme si nous voulons viter une guerre commerciale  tout prix , l ' tau de cette guerre se resserre autour de nous .
<P>
Nous sommes  prsent confronts au choix suivant : cder aux pressions des tats-Unis ou nous accrocher aux exigences svres tablies prcdemment . Il n ' y a rien de honteux  ce que l ' Union europenne continue  poser des normes plus strictes que les tats-Unis ou l ' OACI .
Dans le cours de ce dbat , certains donnent  nouveau l ' impression -  mon grand regret - qu ' il est plus important de conclure un accord avec les Amricains que de protger l ' environnement . J ' espre que cette attitude ne provoquera pas de fcheux malentendu qu ' il nous faudrait clarifier demain lors du vote .
L ' Europe doit tre prte  dlibrer avec l ' Amrique au sujet de normes environnementales communes svres  court terme , sans toutefois prendre du retard ni choisir la facilit d ' une vision manquant singulirement de prvoyance .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="IT" NAME="Speroni">
Monsieur le Prsident , je pense que la commissaire , Mme De Palacio , a plus que raison de soutenir la position europenne vis--vis des tats-Unis .
Ce n ' est pas la premire fois que nos avis , lgislations et rgles divergent .
Pensons , par exemple aux organismes gntiquement modifis .
Si nous entendons revendiquer notre souverainet , nous devons le faire dans tous les domaines , y compris celui-ci .
<P>
Maintenant , selon moi , la question n ' est pas de savoir quels dispositifs utilisent les avions pour rduire le bruit - il existe dsormais des procdures standardises pour vrifier le caractre bruyant des avions - , mais de contrler que les avions ne dpassent pas les limites .
Peu importe si ce sont des post-combusteurs modifis ou d ' autres silencieux .
Ce qui compte , c ' est que les limites que nous avons fixes pour protger la sant de nos citoyens soient respectes et que les personnes comptentes les fassent respecter .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Monsieur le Prsident , Madame la Vice-prsidente , Monsieur le Prsident du Conseil , aprs tous les dbats de ces derniers mois , je me rjouis que nous soyons runis aujourd ' hui et que nous puissions constater que les trois institutions - les deux institutions lgislatives et l ' autorit investie du pouvoir d ' initiative , la Commission - sont d ' avis que le rglement doit bien entendu entrer en vigueur en mai de cette anne .
Il ne pourrait d ' ailleurs en tre autrement car il n ' y a vraiment aucune procdure lgislative assez rapide pour que l ' on puisse encore changer quelque chose en mai .
L ' lment dcisif est toutefois qu '  notre avis , les dispositifs antibruit sont bons pour notre population , que nous devons protger les populations vivant aux alentours des aroports et que , jusqu '  prsent , les intrts des Amricains ne sont en aucun cas menacs .
Il se peut que les intrts particuliers de certaines firmes amricaines soient menaces mais le rglement n ' entre somme toute en vigueur qu ' en l ' an 2002 pour les avions enregistrs dans des pays tiers . C ' est pourquoi nous devons quelque peu tenir notre langue et choisir nos formulations avec le plus grand soin , Monsieur le Prsident du Conseil .
<P>
Je me demande si nous devrions suspendre ce rglement pour ce qu ' il touche aux avions des pays tiers .
Il n ' est mme pas en vigueur !
Il a certes force de loi mais il n ' entrera en vigueur qu ' en mai 2002 .
Ds lors , pourquoi devrions-nous le suspendre ?
 mon avis , nous devrions entamer une procdure lgislative  la fin de cette anne .
Lorsque les groupes de travail de l ' OACI se seront mis d ' accord sur des normes mondiales , nous pourrons commencer  reprendre ces normes mondiales dans notre rglement pour ce qu ' il touche aux avions en provenance des pays tiers  partir de 2002 .
Si , dans le courant de la procdure lgislative qui durera un semestre ou un an , il s ' avre en septembre que l ' Assemble gnrale de l ' OACI a adopt ces normes telles quelles , nous pourrons conclure la procdure lgislative dans les temps , avant mai 2002 .
C ' tait galement la question de ma collgue .
Nous ne devrions pas entamer la procdure lgislative sous le signe de la suspension mais bien sous celui de l ' adaptation aux nouvelles normes communment admises .
Dans cette mesure , je pense que M. Slater doit mettre un peu d ' eau dans son vin , comme on dit .
Il ne doit pas seulement dire qu ' il veut se mettre d ' accord avec nous ; il doit aussi dire , comme l ' a rgulirement demand la vice-prsidente , sur quelle norme de rduction du bruit il entend se mettre d ' accord avec nous .
Sur cette base , Madame la Vice-prsidente , vous conserverez tout notre appui .
<P>
Nous vous admirons car des attaques manent rgulirement du Conseil vous priant d ' laborer immdiatement une proposition lgislative et de baisser pavillon devant les Amricains .
Vous avez fort justement dclar que les Amricains sont nos amis mais que nous ne nous laissons pas influencer lorsqu ' il s ' agit de la protection de notre environnement .
Tenez-vous en  votre position , Madame la Vice-prsidente .
Si les Amricains se rapprochent de nous sur ce dossier ,  savoir sur les normes de rduction du bruit , nous avons sans aucun doute la possibilit d ' engager la procdure lgislative du jour au lendemain .
Je conseillerais cependant d ' attendre les premiers rsultats du groupe de travail de l ' OACI sur les dispositifs antibruit .
Nous pourrons alors entamer une bonne procdure lgislative , dans l ' intrt de tous les citoyens , car nous disposerons de normes mondiales plus strictes que les normes actuelles .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="EN" NAME="Read">
Monsieur le Prsident , Mme Roth-Behrendt a cit Shakespeare lors de son intervention , et je souhaiterais quant  moi citer un extrait du monologue d ' Hamlet : Savoir s ' il est plus noble d ' endurer les coups de fronde , les flches , de l ' outrageuse Fortune ou , en s ' y opposant , les finir .
En tant que prsident de la dlgation " USA " au sein de ce Parlement , je n ' ai que trop conscience des nombreux coups de fronde et flches de l ' outrageuse Fortune qui caractrisent les diffrends commerciaux entre l ' UE et les tats-Unis d ' Amrique .
Cela tant dit , il est important de ramener chaque diffrend commercial  sa juste proportion .
Chacun d ' entre nous se flicitera des lgers signes de progrs apparus  l ' issue des runions avec le secrtaire d ' tat Slater et l ' ambassadeur Morningstar .
Je dis ceci en sachant pertinemment que le congrs subit d ' normes pressions durant une anne lectorale .
Je ne veux pas me montrer trop critique , nous ne savons que trop bien , nous dputs , ce que pression lectorale signifie , mais il faut dire qu ' aux tats-Unis , les pressions ne sont pas tant le fait des citoyens , des lecteurs , que celui des grandes entreprises qui soutiennent les deux partis et les deux campagnes , et cela fait une norme diffrence .
<P>
La commissaire a , avec d ' autres , bauch la base des discussions possibles .
Je ne les passerai pas  nouveau en revue , mais je dirai simplement qu ' il est ncessaire d ' tablir un calendrier non seulement pour la fixation de normes strictes en matire de bruit mais galement pour leur entre en vigueur .
Mme Roth-Behrendt a cit un objectif auquel je me rallie .
<P>
Je veux faire une autre brve remarque , parce que ce diffrend met en lumire la ncessit de discuter plus tt et plus franchement des nombreux points de dsaccord .
La dlgation charge des relations avec les USA projette , vous le savez probablement , un dialogue transatlantique entre lgislateurs par le truchement de techniques de vidoconfrence , afin que nous puissions discuter et comprendre - les Amricains ont clairement besoin de comprendre - ce que sont les pouvoirs de ce Parlement , les pouvoirs positifs et les pouvoirs ngatifs ainsi que l ' importance de la synchronisation dans nos ngociations communes .
Les deux parties ont des leons  tirer , mais j ' espre vraiment que , mme  ce stade tardif , les choses pourront se rsoudre d ' une manire ou d ' une autre .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="EN" NAME="Lucas">
Monsieur le Prsident , je soutiens fermement les rsolutions qui nous sont proposes .
Je le fais non seulement vu l ' importance de la question des hushkits en elle-mme , bien qu ' il ne faille pas sous-estimer l ' norme perturbation et l ' impact considrable sur la sant que provoque le bruit , mais galement parce que l ' on tablit ici le principe selon lequel l ' Europe fixe ses propres normes rgionales .
La question des hushkits est galement largement considre comme le premier cas reprsentatif de la manire dont le nouveau Parlement et la nouvelle Commission traiteront  l ' avenir les questions relatives  l ' aviation .
<P>
Il est trs clair que les normes de l ' OACI doivent tre considres comme un plancher et non comme un plafond .
Il devrait tre tout  fait possible et souhaitable d ' aller au-del .
Il s ' agit d ' un cas critique : comment faire face  des dcisions difficiles quant  savoir comment commencer  rendre un peu moins nocif un secteur profondment non durable .
Il s ' agit de savoir comment nous mettons en pratique le trait d ' Amsterdam sur l ' intgration du souci de durabilit dans toutes les politiques , mme les politiques trs difficiles .
<P>
Je me demande si nous pouvons utiliser ce conflit et ces ngociations avec les USA pour entamer des discussions plus larges sur une politique environnementale proactive globale du transport arien en gnral .
Les hushkits sont importants , mais la pollution sonore n ' est qu ' un des aspects des dgts causs  l ' environnement par l ' industrie aronautique .
C ' est la source d ' mission de gaz  effet de serre qui crot le plus rapidement et nous savons qu ' elle n ' est absolument pas durable .
Nous devons chercher une nouvelle architecture de politique pour traiter toutes ces questions .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="EN" NAME="Doyle">
Monsieur le Prsident , la gense du rglement 925 de 1999 , auquel fait rfrence la rsolution que nous examinons , me pose quelques problmes .
Le prcdent Parlement l ' a approuv sans aucun dbat .
C ' est contraire au principe de non discrimination .
C ' est fouler au pied l ' exigence fondamentale de justification conformment  l ' article 253 du Trait en ce que le rglement ne contient aucune explication relative  l ' utilisation du taux de dilution d ' un moteur d ' avion comme critre lorsque des certifications de normes en matire d ' missions et de bruit pour les moteurs d ' avions existent dj .
C ' est contraire au principe de proportionnalit et , plus important , c ' est contraire aux rgles de l ' OMC qui exigent d ' utiliser des normes de performance et non des normes de conception comme c ' est le cas dans ce rglement .
<P>
Dans l ' intrt de qui ce texte lgislatif express s ' est-il dparti des procdures ayant fait leurs preuves et de la pratique consistant  utiliser des critres de performance objectifs pour les normes environnementales ?
Cette lgislation met  plat la proposition faite par Airbus lors d ' une runion organise par Airbus  Toulouse les 29 et 30 septembre et le 1er octobre 1997 , une lgislation issue d ' un parrainage commercial efficace .
Lors de cette runion , les membres de la Commission europenne de l ' aviation civile ( CEAC ) se sont entendu dclarer par leur conseiller juridique que l ' accord OACI ne leur permettait pas de procder comme le demandait Airbus , et Airbus a donc persuad la Commission de lgifrer l o le CEAC ne le pouvait pas .
<P>
Nous avons maintenant une lgislation qui menace de provoquer une nouvelle guerre commerciale transatlantique - mais c ' est une autre histoire - , qui ne respecte pas les meilleures pratiques avec des critres de performance et ,  surprise , exclut les aronefs utilisant un moteur moderne fabriqu aux USA tout en continuant  autoriser l ' utilisation du moteur Rolls Royce qui , de manire commode , possde un taux de dilution de 3.1 .
<P>
Oui , Monsieur le Prsident , la pollution sonore affecte 20 % de notre population , et 0,01 % provient des aronefs .
Je soutiens nergiquement les normes ncessaires  la protection de la sant et de la qualit de vie de nos concitoyens .
Les critres les plus stricts possibles pour rduire les bruits et les missions des moteurs d ' aronefs ne peuvent cependant tre atteints que par l ' utilisation des critres de performances et non des critres de conception , fruits trop rapides et commercialement parrains d ' une lgislation anticoncurrentielle .
<P>
Une lgislation environnementale base sur des critres de conception est sans prcdent , chers collgues , et  bon droit .
Je me permettrai de demander avec tout le respect que je lui dois  Mme la commissaire , dans l ' intrt de la probit , de bien vouloir vrifier les dtails de la gense du rglement en question pour s ' assurer de son impact sur l ' industrie aronautique mondiale .
Peu me chaut qu ' il s ' agisse de l ' Amrique , de l ' Europe , de la Chine ou de Mars : qui dit mondial dit quitable .
<P>
Il devrait avant toute chose servir les importants objectifs environnementaux qu ' il prtend atteindre .
Je soutiens totalement l ' objectif de cette rglementation et nous devons nous mettre d ' accord sur un calendrier de mise en uvre des normes en matire de bruit , mais il faut se baser sur des critres de performance objectifs et non sur des critres de conception .
L ' intgrit de notre Assemble exige des rponses dtailles aux questions qui suscitent de gros doutes concernant des aspects d ' un rglement sur lequel se base la motion qui nous est prsente et sur laquelle on nous demandera de voter demain .
<SPEAKER ID=71 NAME="Lienemann">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je crois que Mme Doyle n ' a pas examin la gense de cette ralit , car nous avons dbattu  plusieurs reprises de ce dossier dans cette Assemble .
Je ne peux pas imaginer , Madame Doyle , que le Conseil ,  l ' unanimit , et l ' Assemble ,  la quasi unanimit , n ' aient pris une dcision qu ' au seul regard de la dfense d ' Airbus .
. Non , il y a des milliers d ' habitants qui vivent aux abords des aroports et qui subissent des nuisances considrables .
Il est clair que le rglement les protge au mieux en l ' tat actuel des choses et en l ' tat de la lgislation internationale .
<P>
Deuximement , Madame la Commissaire , Monsieur le Reprsentant du Conseil , la leon que je tire du report d ' un an , c ' est qu ' il n ' a servi  rien , pour la simple raison que les intrts amricains - et quand je parle des intrts amricains , je veux dire les intrts d ' une partie de l ' industrie amricaine - sont clairement des intrts qui ne vont pas dans le sens d ' une amlioration gnrale des normes , et encore moins dans le cas des " hushkits " .
Ils ne bougeront qu '  deux conditions : une premire pression , celle de l ' Union europenne , une seconde : celle de leur opinion publique car , hlas , les tats-Unis se trouvent tre un grand territoire et , aux abords des aroports , les nuisances sont moins lourdes que celles qui affectent les territoires survols en Europe , laquelle se trouve , par sa configuration gographique , plus touche par ce type de contrainte .
Donc , l ' opinion amricaine ne bougera , elle aussi , massivement , que si nous l ' alertons en temps qu ' Europens .
<P>
Je regrette que cette anne de report ait pu tre comprise par nos partenaires comme dnotant une certaine fragilit de notre position .
<P>
C ' est pourquoi je me permets de vous dire , Madame la Commissaire , Monsieur le Reprsentant du Conseil , que nous tenons  cette fermet dans la ngociation .
Il n ' y a aucune raison de suspendre la rglementation .
Nous pouvons , au mieux , la rviser et nous ne pouvons le faire que dans un seul cas : celui o un accord international permet d ' amliorer la situation et d ' laborer un accord-cadre d ' ensemble .
Cadre d ' ensemble ne veut pas dire " noyer le poisson " , car j ' ai eu quelques incertitudes en entendant le Conseil .
Sommes-nous bien tous d ' accord sur l ' ide que l ' accord-cadre correspond bien aux normes de bruit et ne vise pas  couvrir un champ trop large , qui viserait  nous faire passer un certain nombre de compromis sur ce terrain du bruit , au dtriment de je ne sais quelle autre pollution , qui mrite probablement notre attention , mais qui ne saurait justifier un abandon ?
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , comme vous le savez , je vis  Bilbao , une ville du Pays basque qui , comme d ' autres villes europennes , est fortement peuple .
Notre aroport est situ tout prs des habitations et , comme 20 % des citoyens europens , nous souffrons ,  cause des avions , de niveaux de bruit que les experts en matire de sant qualifient d ' inacceptables .
L ' Union europenne a adopt le 29 avril 1999 un rglement du Conseil en vue de contrler et de rduire la pollution sonore mise par les moteurs d ' avions subsoniques , limitant dans le temps l ' utilisation de silencieux , qui ne rsolvent pas compltement le problme , et encourageant les compagnies  renouveler leur parc avec des aronefs de nouvelle gnration moins polluants .
<P>
Ce rglement a plu aux puissantes entreprises amricaines en tant que fabricants d ' avions mais , en mme temps , il leur porte prjudice parce que ce sont elles qui investissent et qui sont propritaires de milliers d ' aronefs donns en leasing  tous les pays du monde , aronefs qui , vu leur anciennet , pourraient difficilement tre utiliss en Europe .
Le rglement europen n ' a pas non plus rjoui les fabricants amricains de silencieux pour moteurs d ' avions appels hushkits et les tats-Unis ont donc annonc des mesures commerciales , financires , etc. de rtorsion  l ' gard de l ' Union europenne si nous ne reportons pas l ' entre en vigueur de notre rglement .
<P>
Je pense que nous ne devons pas tre inflexibles , nous devons donner une chance au dialogue et  l ' entente , mais il faut pour cela que les tats-Unis consentent  assumer certaines positions .
Les tats-Unis devraient s ' engager  ce que l ' on puisse adopter une nouvelle norme plus restrictive en matire de bruit des avions lors de la prochaine assemble de l ' OACI et s ' engager  retirer leurs plaintes et renoncer  leurs mesures de rtorsion .
Ce n ' est que dans ces conditions que nous pourrions accepter de reporter notre rglement pour les pays tiers .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , une parlementaire britannique vient de s ' exprimer pendant le temps de parole de M. Bowe .
Je souhaiterais lui remettre les documents qui m ' ont t transmis par Mme la Commissaire de Palacio et qui infirment ses propos , afin qu ' elle puisse tudier ces pices encore une fois et vite ainsi de jeter le discrdit sur l ' ensemble du Parlement .
<SPEAKER ID=74 NAME="Le Prsident">
Je pense , M. Blokland , que vous auriez pu le faire sans devoir l ' annoncer au Parlement , mais peu importe .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="EN" NAME="Bowe">
Monsieur le Prsident ,  l ' instar de la plupart des autres intervenants , je ne vois absolument aucune raison pour procder  une quelconque suspension immdiate ou urgente des rglementations relatives aux hushkits .
Il y a des rglementations , nous les mettons en uvre .
J ' tais prsent lors de la premire lecture devant le Parlement de Strasbourg .
Nous n ' tions alors pas trs nombreux , beaucoup moins nombreux que nous ne le sommes aujourd ' hui , lorsque ces rglementations ont t prsentes pour la premire fois .
<P>
Ce sont de bonnes rglementations .
Elles vont s ' avrer utiles et auront des effets bnfiques pour les citoyens europens .
Cela ne signifie cependant pas que vous ne devez pas ngocier .
J ' ai eu la chance , ainsi que certains de mes collgues , de pouvoir m ' entretenir hier avec le sous-secrtaire Slater .
Il me semble qu ' il y a l des gens raisonnables qui sont prts  discuter raisonnablement avec vous d ' une meilleure solution  long terme .
Nous savons qu ' il existe de meilleures solutions  long terme parce que nous savons que notre rglement ne s ' applique qu '  l ' Europe .
Quoiqu ' il puisse avoir un certain effet d ' entranement sur les pays tiers dans un avenir pas trop lointain , nous n ' avons pas d ' effet au niveau mondial .
<P>
Votre objectif , Madame Palacio , consiste  obtenir cet effet au niveau mondial .
Votre objectif consiste  acqurir la certitude absolue que , quel que soit l ' accord que vous concluiez avec les Amricains , il garantisse de nouveaux contrles du bruit des aronefs au niveau mondial , par l ' OACI et avec un calendrier clair .
Il ne s ' agit pas seulement de se mettre d ' accord sur les contrles et les niveaux , mais aussi sur un calendrier de mise en uvre ; c ' est cela qui satisfera et rjouira notre Parlement .
Voil le mandat que nous vous confions aujourd ' hui .
C ' est cela que nous voudrions vous voir nous ramener un jour ou l ' autre .
<P>
Cependant , dans l ' intervalle , mettez en uvre et faites respecter les rglementations comme nous attendons qu ' elles soient mises en uvre et respectes .
Dites aux Amricains que , s ' ils veulent discuter dans une atmosphre de confiance et de bonne foi , la premire chose qu ' ils peuvent faire est de suspendre leur plainte en vertu de l ' article 84 devant l ' OACI .
Ils ne doivent pas la retirer , ils ne doivent pas la supprimer , ils doivent simplement faire en sorte qu ' elle ne soit pas  l ' ordre du jour de la prochaine runion .
Suggrez-leur cela , Madame Palacio .
Entamez les ngociations et revenez-nous ensuite avec un compromis raisonnable .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="NL" NAME="Staes">
Monsieur le Prsident , la chose est claire : tout le monde a droit au silence .
Ce droit revt une importance capitale pour la sant publique .
Notre collgue Roth-Behrendt l ' a soulign  juste titre .
La problmatique des nuisances sonores des avions est un thme politique essentiel , y compris dans ma circonscription en Flandre .
Nous devons entre autres faire face  de graves problmes et aux avions particulirement bruyants qui desservent l ' aroport d ' Ostende .
Les problmes lis aux vols de nuit bruyants  Zaventem inquitent aussi notre population .
<P>
Je voudrais attirer l ' attention sur quatre points dans ce dbat .
Premirement , l ' tablissement de normes de bruit plus strictes applicables aux avions doit se faire au niveau international .
Deuximement , il convient de faire avancer la mise hors service progressive des avions les plus bruyants .
Troisimement , notre propre rglement 925 / 1999 relatif aux avions quips de systmes d ' insonorisation doit tre appliqu dans son intgralit .
Il est tout  fait scandaleux en soi que les pressions amricaines aient provoqu un an de report .
Le Parlement europen a bien fait de montrer les dents  ce propos .
Je suis pour ma part satisfait de la prise de position adopte par Mme de Palacio et de l ' entre en vigueur du rglement pour le 4 mai .
C ' est une bonne chose .
Quatrimement , je soutiens l ' analyse ralise par mon collgue Sterckx concernant la mfiance rciproque entre les tats-Unis et l ' Union europenne .
Notre collgue De Roo a fort justement soulign l ' influence nfaste de l ' entreprise Pratt and Whitney .
De toute vidence , la balle se trouve  prsent dans le camp amricain .
Les tats-Unis doivent retirer la plainte dpose en vertu de l ' article 84 de l ' OACI .
Je soutiens la rsolution qui sera soumise au vote demain et je suis trs heureux de l ' attitude constructive tmoigne par Mme la Commissaire .
<SPEAKER ID=77 NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , je tiens avant tout  remercier tous les dputs pour leur intervention , en particulier le ministre des Transports du Portugal , prsident en exercice du Conseil .
Nous avons dbattu de ce sujet hier et le Conseil m ' a donn un soutien total , ce pourquoi je tiens  le remercier publiquement .
<P>
Mesdames et Messieurs , il doit tre clair dans votre esprit que notre objectif ne doit pas tre de nous conformer au rglement " Hushkits " , au rglement sur les silencieux .
Le rglement sur les silencieux n ' a d ' autre objectif que de rendre effectifs les niveaux de bruit de 1978 et nous sommes en l ' an 2000 .
Nous devons aller plus loin .
Nous devons parvenir  un accord au sein de l ' OACI et pour cela , il faut absolument bnficier du soutien et de la collaboration des tats-Unis .
Il faut collaborer non seulement avec les tats-Unis mais galement et surtout avec les tats-Unis .
<P>
Nous devons aller au-del de ce qui a t une action ractive , autrement dit , suivre le principe action-raction , et passer  des critres d ' ambition , de propositions pour l ' avenir .
Et en ce sens , nous devons aborder deux points : du point de vue interne , nous devons aborder le sujet du transport arien et de l ' environnement dont parlait le ministre Coelho , dont nous avons dbattu hier au sein du Conseil et dans lequel il y a bien plus que simplement le bruit , il y a les missions et une autre srie de points ; en ce qui concerne les tats-Unis , nous devons tenter de rechercher une collaboration qui aille au-del de celle qui existe au sein de l ' OACI .
<P>
Nous devons tenter de parvenir  une zone transatlantique commune d ' aviation qui soit une zone rgionale o nous puissions raliser une meilleure intgration des marchs entre les deux cts de l ' Atlantique , parce qu ' il s ' agit d ' une zone gographique dont les niveaux de dveloppement sont identiques et qui enregistre le plus important transit arien de toute la plante .
videmment , les tensions et les confrontations qui existent autour de l ' affaire " Hushkits " gnent ce type d ' actions .
C ' est pourquoi il faut tenter de parvenir  un accord qui contribue  rsoudre la situation d ' affrontement que nous connaissons actuellement .
<P>
Je tiens  ce qu ' il soit bien clair que le rglement sur les silencieux entrera en vigueur pour les compagnies ariennes europennes le 4 mai .
Sur ce point , il n ' y a rien  ajouter .
Nous avons propos aux Amricains - s ' ils pensent que cette dfinition des bypass ratio implique une discrimination ; nous pensons que non - de chercher une dfinition diffrente mais ils n ' ont pas voulu entrer dans ce type de discussions .
<P>
Le rglement entrera en vigueur le 4 mai pour les compagnies europennes .
Nanmoins , Mesdames et Messieurs , si nous pouvions parvenir  un accord avec les tats-Unis pour agir de concert , pour obtenir de meilleurs niveaux et des exigences plus importantes en ce qui concerne l ' mission de bruit des avions , je serais prte  proposer  ce Parlement et au Conseil de suspendre les effets du rglement actuel en ce qui concerne les pays tiers .
<P>
Comme l ' a dit M. Sterckx , je pense qu ' il faut surmonter les mfiances mutuelles , qu ' il faut surmonter les situations de confrontation et je crois qu ' un geste de ce type , s ' il s ' accompagne du ct amricain de cet engagement mais aussi du retrait , ou mme de la suspension , de l ' article 84 dans le domaine de l ' OACI , vaut la peine si en change nous pouvons avancer ensemble pour obtenir de meilleures normes de type international qui s ' appliqueront galement ici en Europe et qui nous permettront d ' aller au-del du rglement actuel sur les silencieux .
<P>
Je n ' ai rien  ajouter et je vous remercie , Monsieur le Prsident .
Je tiens  remercier  nouveau les dputs pour leur soutien et le prsident en exercice du Conseil " transports " et le Conseil " transports " dans son ensemble pour la rponse qu ' ils m ' ont fournie hier .
<SPEAKER ID=78 NAME="Le Prsident">
J ' ai reu une proposition de rsolution de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs conformment  l ' article 42 ( 5 ) du rglement .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu demain .
<CHAPTER ID=7>
Politique mditerranenne
<SPEAKER ID=79 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle , en discussion commune , douze questions orales sur la politique mditerranenne , poses par les dputs suivants :
<P>
B5-0015 / 00 des dputs Napoletano , Sakellariou , Obiols i Germa , Nair , au nom du groupe PSE , au Conseil ;
<P>
B5-0016 / 00 des dputs Napoletano , Sakellariou , Obiols i Germa et Nair , au nom du groupe PSE ,  la Commission ;
<P>
B5-0202 / 00 du dput Rutelli , au nom du groupe ELDR , au Conseil ;
<P>
B5-0203 / 00 du dput Rutelli , au nom du groupe ELDR ,  la Commission ;
<P>
B5-0204 / 00 du dput Morgantini , au nom du groupe GUE / NGL , au Conseil ;
<P>
B5-0205 / 00 du dput Morgantini , au nom du groupe GUE / NGL ,  la Commission ;
<P>
B5-0210 / 00 des dputs Queir et Muscardini , au nom du groupe UEN , au Conseil ;
<P>
B5-0211 / 00 des dputs Queir et Muscardini , au nom du groupe UEN ,  la Commission ;
<P>
B5-0212 / 00 du dput Fiori , au nom du groupe PPE / DE , au Conseil ;
<P>
B5-0213 / 00 du dput Fiori , au nom du groupe PPE / DE ,  la Commission ;
<P>
B5-0214 / 00 du dput Bautista Ojeda , au nom du groupe Verts / ALE , au Conseil ;
<P>
B5-0215 / 00 du dput Bautista Ojeda , au nom du groupe Verts / ALE ,  la Commission .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="IT" NAME="Rutelli">
Monsieur le Prsident , prs de cinq ans aprs la dclaration de Barcelone , la frustration et la dception du Parlement europen quant au bilan de l ' application des programmes et des objectifs sont grandes .
Ces sentiments se renforcent encore quand on considre les importants dveloppements des politiques europennes en faveur d ' autres rgions . Je pense notamment aux pays d ' Europe centrale et orientale et des Balkans , ou aux relations avec l ' Amrique latine .
Nous savons tous que le partenariat euromditerranen doit rapprocher l ' Europe du bassin mditerranen .
<P>
Je voudrais souligner quelques points fondamentaux sur lesquels nous attendons une rponse prcise lors de ce dbat .
Premirement , la clause sur le respect des droits de l ' homme , qui est  la base des accords .
Deuximement , l ' engagement de dvelopper des instruments de ratification des accords d ' association qui dorment encore dans les tiroirs . Troisimement , la promesse de promouvoir - pour peu que les conditions politiques soient remplies  la prochaine Confrence du Caire des 3 et 4 avril 2000 - de nouvelles relations de coopration avec la Libye .
Je voudrais galement insister , Monsieur le Prsident , sur la ncessit de moderniser les structures conomiques , sur l ' obligation de donner une impulsion aux objectifs permettant d ' ancrer la participation de la socit civile en crant des liens entre les villes , les ports , les universits , les associations professionnelles , les organisations non gouvernementales , etc . , sur le fait que les programmes INTERREG doivent tre utiliss pour favoriser le dveloppement conomique et territorial harmonieux grce  la modernisation des structures conomiques et que le programme MEDA , dont les rsultats sont dcevants par rapport aux frais qu ' il reprsente , doit enfin porter ses fruits .
<P>
Pour conclure , Monsieur le Prsident , permettez-moi de dire que la politique mditerranenne de l ' Union peut devenir une des stratgies communes prvues par l ' article 12 du trait sur l ' Union dans le cadre de la politique trangre et de scurit et faciliter le dialogue parlementaire en donnant une dimension spcifique aux rencontres .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="IT" NAME="Napoletano">
Monsieur le Prsident , notre groupe a pris , en collaboration avec d ' autres , l ' initiative de tenir un dbat sur la politique mditerranenne , et je ne cache pas que cette initiative dcoule d ' une double inquitude .
<P>
La premire facette de cette inquitude est d ' ordre gnral .
Je tiens  le faire clairement savoir aux reprsentants du Conseil et de la Commission . Notre groupe - mais je pense que nous ne sommes pas les seuls  prouver cette sensation - s ' inquite de ce que la politique mditerranenne , qui a t en 1995 au centre d ' un grand projet , celui de Barcelone , ne compte plus aujourd ' hui parmi les priorits politiques de l ' Union .
Il s ' agit donc d ' une inquitude politique gnrale .
Nous pensons que , comme l ' largissement - voire plus que l ' largissement , puisque celui-ci a t lanc - , la politique mditerranenne doit faire l ' objet d ' une attention plus troite et d ' une nouvelle impulsion .
<P>
La seconde facette porte sur le fond .
Pour nous , Barcelone avait pos les jalons de cette politique mais certains d ' entre eux se sont vanouis entre-temps .
Le sentiment que nous avons - vous le verrez dans la rsolution que le Parlement adoptera - est qu ' on a donn la priorit absolue  une modalit menant  la zone de libre-change , laissant de ct d ' autres politiques qui , selon nous , doivent accompagner l ' objectif de la construction de cette zone et que nous ne contestons pas .
Autrement dit , il faut reprendre et peut-tre mme renforcer les piliers de la dclaration de Barcelone .
Nous parlons d ' une politique d ' aide aux investissements , d ' emploi , de coopration dcentralise , de gestion commune des flux migratoires , mais aussi de la culture , de l ' enseignement , des jeunes , de la possibilit de mener rellement des changes forts et convaincants avec ces pays et leurs citoyens .
<P>
Nous insistons en outre sur le fait que les accords d ' association - quoiqu ' importants et devant bnficier de procdures de ratification assouplies - ne peuvent constituer la pierre de touche d ' une politique qui doit viser  la multilatralit .
C ' est une des faiblesses de la politique mditerranenne .
Nous nous flicitons donc de la dcision prise par le Parlement europen ,  travers la dcision des prsidents de groupes , de convoquer un forum interparlementaire .
Nous sommes d ' accord de soutenir le forum civil .
Nous nous flicitons parce que la prsidence franaise a fait figurer dans son programme la volont d ' organiser la Confrence euromditerranenne  Marseille . Toutefois , nous estimons que la Confrence euromditerranenne de Marseille ne pourra tre une confrence comme les autres .
Le signal politique que nous devons donner et les instruments qui en rsulteront devront relancer cette politique .
<P>
Je pense avoir t convaincante .
Nous mnerons toutes ces activits avec conviction et passion .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="IT" NAME="Morgantini">
Monsieur le Prsident , le groupe de la gauche unitaire europenne s ' inquite fortement de l ' tat comateux dans lequel se trouve le partenariat avec les pays mditerranens et ne trouve pas de raisons  l ' immobilisme dont font preuve la Commission et le Conseil dans la relance du dialogue .
Et pourtant , deux des causes de l ' arrt des discussions ont aujourd ' hui disparu : nous avons une nouvelle Commission  Bruxelles qui affirme que la cration d ' un espace euromditerranen de paix et de stabilit au Moyen-Orient reprsente une de ses priorits , et les pourparlers de paix entre Isral , la Palestine , la Syrie et le Liban ont repris , quoiqu ' avec de grandes difficults et de grosses contradictions .
<P>
Il est temps que l ' Europe lance un signal politique de relance du dialogue avec les pays tiers du bassin mditerranen . C ' est pourquoi nous sommes extrmement favorables  l ' ide de la prochaine prsidence franaise d ' organiser une nouvelle Confrence euromditerranenne .
L ' agenda doit toutefois affronter les problmes concrets et ne pas rester vague comme il semble l ' tre .
Nous nous inquitons par contre beaucoup de ce que la Commission n ' affiche pas le moindre intrt pour la reprise des discussions .
Il reste pourtant beaucoup  faire pour relancer les trois chapitres de la coopration dcide  Barcelone .
Sur le plan de la coopration politique et de la scurit , il faut se pencher sur les droits de l ' homme et l ' tat de droit , dans un contexte de respect rciproque . Ces enjeux ne peuvent faire l ' objet d ' un quelconque marchandage .
<P>
Le Parlement europen a propos il y a dj longtemps la cration d ' une Cour euromditerranenne des droits de l ' homme calque sur celle de Strasbourg , ainsi que la dtermination des mcanismes de consultation rciproque dans le but de promouvoir la rsolution pacifique des conflits et la lutte contre la criminalit organise . Nous pensons que le dialogue politique doit tre structur et prendre la forme de consultations priodiques .
Pour ce faire , nous proposons que les chefs d ' tat et de gouvernement des pays mditerranens de l ' Union europenne se rencontrent rgulirement .
On renforcerait ainsi le rle de l ' envoy spcial pour le Moyen-Orient et on n ' abandonnerait pas aux tats-Unis le rle politique que nous souhaitons jouer . Toujours au sujet du dialogue politique , nous croyons que nous devons surpasser les derniers diffrends avec la Libye , qui doit faire partie intgrante du processus de Barcelone , surtout maintenant que les Nations-Unies ont lev les sanctions .
Le contentieux avec la Grande-Bretagne et les tats-Unis a galement t rsolu . Il n ' y a donc plus aucune raison d ' exclure la Libye , qui devrait participer  la prochaine Confrence euromditerranenne .
<P>
Pour ce qui est de la coopration conomique et financire , la Commission a le devoir de relancer les pourparlers en vue de la signature d ' accords commerciaux socialement soutenables .
C ' est vraiment important parce que les intrts rciproques sont substantiels .
Je voudrais toutefois en mme temps souligner que l ' approche bilatrale adopte jusqu ' ici par la Commission ne nous semble pas capable de rpondre aux nombreux dfis poss par la Mditerrane .
Il faut qu ' on fasse , sur les sujets de coopration conomique , de la place  une approche multilatrale et multibilatrale qui facilite la promotion des changes entre les pays mditerranens et les pays du sud de la Mditerrane , une multilatralit qui doit s ' exprimer aussi dans le domaine de la coopration culturelle et sociale .
La promotion de la culture de la diffrence , de la libre existence , de la multiplicit des humains , de la coexistence et du dialogue entre les religions , dans le respect des droits de l ' homme qui sont universels et l ' affirmation des droits et des liberts des femmes passent par des programmes de coopration multilatrale impliquant plusieurs pays .
En ce sens , il est primordial , et c ' est du reste le devoir de l ' Union , de soutenir les organisations dmocratiques de la socit civile organise dans les pays du bassin mditerranen , ainsi que le dialogue parlementaire sur l ' exemple du forum euromditerranen .
<P>
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Prsident du Conseil , la cration d ' une zone euromditerranenne de paix , de justice conomique , de citoyennet et de stabilit reprsente une exigence commune aux deux rivages de la Mditerrane .
C ' est un grand dfi , une politique trangre que nous voudrions voir poursuivie par les Institutions communautaires pour donner  l ' Union un projet culturel et politique qui assure la cohabitation et la croissance entre diverses ralits territoriales et culturelles , afin de parvenir , au-del des mythes de splendeur passe ,  faire de la Mditerrane une zone de paix et plus de conflits , d ' abus de pouvoir et de pauvres immigrs qui perdent la vie en esprant rejoindre l ' Europe .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini">
Monsieur le Prsident , ce qu ' il faut pour le dveloppement de la Mditerrane , ce sont surtout des stratgies politiques qui ne laissent pas  la bureaucratie le loisir de grer et d ' embrouiller le tout .
L ' Europe est porteuse de grandes valeurs telles que la paix , la libert et le progrs social , valeurs qui doivent tre dfendues jour aprs jour parce qu ' elles sont le fruit de gros sacrifices .
Le progrs conomique de l ' Europe est cependant remis aujourd ' hui en question par le processus de mondialisation en cours , lequel fait courir  notre continent un grand risque de rcession face aux conditions en Asie du Sud-est - o le cot du travail est dix fois infrieur  ce qu ' il est chez nous - , aux tats-Unis et au Japon .
Se renfermer dans un march unique , placer des barrires et des protections est une tactique dfensive qui se rvlera  la fin perdante .
Les dfis de la mondialisation ne peuvent tre vits . Il s ' agit toutefois de comprendre comment les affronter .
<P>
La Mditerrane reste aujourd ' hui le plus important banc d ' essai de la capacit de l ' Europe d ' agir au-del des limites du continent .
Il est ici question d ' laborer une politique mditerranenne dans une Union trop dsquilibre vers le Nord-est et qui ne s ' intresse pas assez  son versant mridional , le bassin mditerranen .
La politique mditerranenne se dploie dans un monde d ' intrts marbrs et de tensions latentes et doit de ce fait prsenter des aspects divers : dveloppement des initiatives directes de maintien de la paix maintenant que le processus de paix au Moyen-Orient a t relanc , et  ce sujet nous voulons remercier le pape , dont le voyage va dans le sens d ' une nouvelle relation entre les diffrentes religions afin qu ' elles se comprennent et s ' entraident ; cration de projets de partenariat auxquels participent les pays du Nord et du Sud de l ' Europe parce que l ' objectif de faire de la Mditerrane une zone de dialogue , de tolrance et de coopration et de garantie de la paix et de la stabilit , ne peut tre atteint sans une volont politique forte et sans un dveloppement social et conomique durable et quilibr .
On ne peut ignorer l ' exigence d ' une politique conomique diffrente et plus efficace pour les pays en voie de dveloppement du bassin mditerranen .
Il y a trop d ' interventions inutiles , tandis qu ' on y manque encore d ' aqueducs , d ' coles et de moyens offerts aux jeunes diplms pour commencer une nouvelle vie .
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C ' est pourquoi , Monsieur le Prsident , je crois que nous devons encore beaucoup travailler .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="IT" NAME="Fiori">
Monsieur le Prsident , nous vivons un moment essentiel pour la survie de l ' Union europenne .
Nous nous prparons  un largissement sans prcdent et , en mme temps , nous travaillons  une rforme des Institutions qui nous permettra de grer au mieux une entit politique d ' une telle dimension .
Dans notre engagement , nous ne pouvons sous-valuer la rgion de la Mditerrane . Elle doit tre un des interlocuteurs privilgis de nos politiques , une frontire importante  laquelle nous devons tre attentifs .
Le processus de mise en place d ' un partenariat euromditerranen efficace , lanc  Barcelone en 1995 , n ' est pas encore achev malgr la bonne volont des gouvernements de l ' Union europenne d ' inclure la politique mditerranenne dans ses priorits , une volont que notre groupe partage pleinement .
Malgr les progrs accomplis sur le plan bilatral et multilatral , la Charte de stabilit et de scurit n ' est pas encore termine .
Le partenariat est loin d ' atteindre les objectifs fixs .
Le dveloppement des relations multilatrales n ' a pas connu d ' expansion constante et le partenariat culturel , social et humain est bien insuffisant .
Puisque la conclusion du processus de paix est essentielle au dveloppement plus harmonieux du partenariat euromditerranen , la Commission ne pense-t-elle pas que l ' Union doit agir fermement en ce sens ?
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Pour ce qui est du partenariat conomique et financier , la Commission peut-elle prciser quelles actions elle entend promouvoir dans les pays concerns afin d ' assurer , outre l ' espace de libre-change d ' ici 2010 , la stabilisation macro-conomique , la libralisation et la privatisation , la simplification lgislative et le renforcement des politiques sociales ?
Quelles mesures a-t-elle l ' intention de prendre pour arriver  une gestion plus efficace du programme MEDA ?
Quelles actions va-t-elle entreprendre pour contribuer  l ' attnuation des disparits entre les niveaux de prosprit , pour promouvoir la ralisation de travaux infrastructurels et une valuation et une mise  jour des accords commerciaux ?
Quelles actions spcifiques la Commission envisage-t-elle d ' adopter pour concrtiser le partenariat culturel , social et humain ?
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Repartons de Barcelone et reprenons l ' esquisse globale , favorisons les priorits jusqu ' ici ngliges et soutenons les forums civils de sorte  promouvoir la participation active de la population .
Relanons avec une volont politique claire le partenariat mditerranen , dfinissons une nouvelle gnration de programmes pour viter la fragmentation et garantir une meilleure coordination et une utilisation efficace des ressources .
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Notre groupe croit en la Mditerrane et veut que la Mditerrane assume pour l ' Union europenne l ' importance stratgique , conomique et politique que l ' histoire lui a confre .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="ES" NAME="Bautista Ojeda">
Monsieur le Prsident , l ' largissement est indispensable et rellement important pour l ' avenir de l ' Union europenne , et il s ' agit du seul dveloppement permettant d ' viter que l ' Europe devienne une le de prosprit entoure de pauvret .
Mais si l ' largissement vers l ' Est est un sujet incontestable , on ne peut comprendre que cet largissement ne se fasse que dans une seule direction , nous loignant du bord de la Mditerrane , qui nous est si proche , nous faisant oublier  quel point les pays du Maghreb , dont certains jouissent d ' un statut spcial d ' association avec l ' Union europenne , sont proches et que notre avenir est troitement li  ces pays .
Et il est inutile de rappeler les importants intrts que nous partageons avec ces pays en matire d ' agriculture et de pche ni les graves problmes lis  l ' immigration que partagent l ' Andalousie et le Maroc et qui engendrent d ' autres problmes .
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Des rgions europennes comme l ' Andalousie , trs proche des pays du Maghreb , partagent avec eux plus d ' intrts et de problmes qu ' avec d ' autres tats membres de l ' Union et bien plus qu ' avec les futurs tats candidats  l ' largissement .
Concrtement , cette situation d ' amour-haine entre certains territoires et le Maghreb cre des tensions inutiles , tant conomiques que sociales , que nous devons liminer en dployant toute notre capacit de ngociation et en utilisant tous les mcanismes existants , ou en en concevant de nouveaux , afin de crer , de relancer la coopration euromditerranenne .
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En ce sens , la Commission et le Conseil pensent-ils que la cration d ' un organe ou conseil interterritorial du dtroit , avec la participation de reprsentants politiques des territoires limitrophes et de l ' Union europenne pourrait tre utile et permettre la dcentralisation de la coopration ?
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , permettez-moi avant tout de souligner que les relations avec les pays mditerranens constituent une priorit tablie en tant que telle dans le programme des travaux de la Prsidence portugaise pour ce semestre .
Nous connaissons les principaux mcanismes tablis par l ' Union europenne en la matire , c ' est pourquoi je ne les citerai pas ici .
Mais je voudrais dire que , pendant la prsidence portugaise , une runion informelle des ministres des Affaires trangres sur le thme du partenariat euromditerranen aura lieu les 25 et 26 mai en vue d ' tablir un dialogue franc et ouvert sur le fonctionnement et les priorits du partenariat , plus concrtement en faisant un inventaire et une analyse critique relative  la manire dont nous lisons les termes du fonctionnement du partenariat - qui , comme nous le savons , peut engendrer des interprtations diffrentes dans certains tats situs de part et d ' autre de la Mer Mditerrane - , de manire  pouvoir donner l ' impulsion ncessaire en vue de dynamiser les activits sur les trois points de vue .
Cette runion visera galement  prparer la runion formelle de ministres des Affaires trangres Barcelone IV qui , dans le cadre du processus de Barcelone , aura lieu  Marseille en novembre .
Nous estimons que cette valuation sera importante non seulement pour faire de manire systmatique ce que nous avons fait  Stuttgart , mais galement pour effectuer une analyse des nouvelles priorits dans certains secteurs o la coopration est peu dveloppe .
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En ce qui concerne la cration d ' une zone de libre change , qui constitue l ' un des autres versants du processus de la politique mditerranenne , nous estimons qu ' elle ne doit pas tre envisage comme une fin en soi , mais plutt comme un moyen d ' amliorer les conditions de vie des citoyens et d ' augmenter leur niveau de rendement .
Et elle doit plus particulirement permettre d ' attnuer les disparits existant aujourd ' hui entre les citoyens de l ' Union europenne .
La cration de cette zone va sans aucun doute procurer aux pays mditerranens , par le biais d ' un processus de libre-change , la possibilit de faire partie d ' un monde plus interdpendant et par consquent , de ne pas rester en marge de ce dveloppement global tendant vers une plus grande prosprit et un plus grand bien-tre .
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En ce qui concerne le programme MEDA , qui constitue un instrument important dans ce contexte , le montant du programme MEDA-II pour la priode 2000-2006 n ' est pas encore connu , et la Commission a annonc pour bientt de brves propositions de rpartition de la rubrique IV du budget relatif aux relations externes dans laquelle s ' insre le programme MEDA .
Le Conseil procde  l ' analyse de la proposition prsente par la Commission fin de l ' anne passe afin de simplifier et d ' amliorer les procdures du rglement MEDA , rpondant ainsi  une demande de nos partenaires mditerranens .
Nous avons observ par le pass que , que soit de la part de certains partenaires du sud de la Mditerrane , de certains pays communautaires , ou de la Commission elle-mme - qui a effectu une valuation concrte sur l ' efficacit du systme  ce sujet - , que ce systme devait en partie tre amlior .
Nous estimons que les mcanismes proposs peuvent aller dans ce sens .
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Le Parlement europen a par ailleurs t consult sur cette proposition , et le Conseil attend qu ' il communique son avis .
Le programme MEDA finance galement des activits dans les domaines de l ' ducation et de la formation professionnelle et atteint , dans le cadre actuel , un montant de prs de mille millions d ' euros par an .
Les emprunts de la Banque europenne d ' investissements , qui reprsentent un montant du mme ordre de grandeur , sont principalement destins au financement d ' infrastructures et de projets environnementaux .
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Je voudrais ajouter que les 31 mars et 1er avril , une runion d ' experts en matire d ' emploi et de formation professionnelle aura lieu dans le cadre du processus de Barcelone en vue d ' tudier la manire d ' aider les pays du sud de la Mditerrane  dfinir des politiques nationales en matire d ' emploi et de formation professionnelle et d ' changer des informations et des expriences .
L ' objectif principal est videmment de contribuer  une augmentation de la comptitivit , puisque cette dernire dpend largement du niveau de formation professionnelle .
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En ce qui concerne le rle du haut reprsentant pour la politique trangre et de scurit commune , qui fait l ' objet de l ' une des questions pose au Conseil , j ' aimerais affirmer que l ' Union europenne a accord une importance majeure  la promotion d ' une politique cohrente et globale pour la rgion mditerranenne .
Dans ce domaine , nous avons l ' intention de jouer un rle actif non seulement dans le contexte du processus de Barcelone mais galement dans le processus de paix au Moyen Orient .
Le haut reprsentant est particulirement engag dans ce type de questions et il a particip  la dernire runion du comit directeur ministriel qui s ' est tenue  Moscou et qui a donn un nouveau souffle au versant multilatral du processus de paix au Moyen Orient , dans lequel l ' Union europenne est implique .
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Comme vous le savez , l ' Union europenne a l ' intention de continuer  travailler sur d ' autres questions , telles que l ' laboration d ' une stratgie commune pour la politique mditerranenne , conformment  ce qui a t dcid lors du Conseil europen de Cologne et ritr lors du Conseil europen d ' Helsinki .
La prsidence portugaise est actuellement en train de prparer cette stratgie commune , qui , et je voudrais attirer votre attention l-dessus , prsente des caractristiques diffrentes des deux stratgies communes antrieures de nature bilatrale , que ce soit avec la Russie ou avec l ' Ukraine .
Il s ' agit d ' une stratgie commune d ' une nature plus horizontale , dote d ' un caractre multilatral , et qui implique un ensemble de versants qui ,  nos yeux , doivent essayer d ' aller au-del du contenu du processus de Barcelone .
En effet , si la stratgie commune n ' est qu ' une rptition de ce qui se trouve dans le processus de Barcelone , nous n ' apporterons aucune plus-value  une politique cohrente de la part de l ' Union europenne face  nos partenaires du sud .
Notre ide est de parvenir  contribuer , grce  la mise en uvre de cette stratgie commune ,  confrer une nouvelle dimension et , plus particulirement ,  prendre en considration l ' volution du processus de paix au Moyen Orient et la manire dont cette volution - dans un sens positif , nous esprons - pourra se reflter sur la stratgie elle-mme au sein de la rgion mditerranenne .
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L ' Union europenne travaille galement sur un document prospectif sur le futur de la rgion de faon  tre prpare  jouer pleinement son rle lorsque la paix sera lance dans le cadre du processus de paix au Moyen Orient .
Il faudra galement mettre en uvre une analyse des questions par rapport auxquelles l ' Union europenne est particulirement bien positionne dans les problmes relatifs  la scurit ,  l ' eau et aux rfugis .
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Pour ce qui est de la charte euromditerranenne pour la paix et la stabilit , un sujet qui a mrit l ' attention de ce Parlement et qui mobilise l ' attention du Conseil , une planification des travaux dans ce domaine a eu lieu dans le cadre du mandat qui a t confr par la Confrence ministrielle de Stuttgart en avril 1999 , et des runions sur ce sujet ont t ralises en novembre , en dcembre et en mars .
Jusqu '  prsent , les dbats ont t centrs sur les principes qui devront tre inclus dans cette charte , sur les moyens de la mettre en uvre et sur ses mcanismes , ainsi que sur les dispositions de nature institutionnelle .
Une autre runion doit avoir lieu dans quelques jours  Bruxelles sur ce sujet .
Les travaux avancent galement en vue de la prparation d ' un rapport sur les progrs raliss , lequel devra tre analys , quoique de manire informelle , lors de la runion des ministres des Affaires trangres qui se tiendra  Lisbonne pendant la prsidence portugaise .
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Le Conseil n ' envisage pas , dans cette phase , et pour rpondre  une autre question , la possibilit d ' un trait multilatral entre les pays tiers .
L ' Union europenne considre qu ' il faut tout d ' abord encourager toute forme spontane de coopration sud / sud , dont le niveau est encore trs faible , ainsi que l ' acclration d ' accords commerciaux entre les pays mditerranens , au profit desquels un appui technique a dj t apport .
Et permettez-moi , Monsieur le Prsident , d ' ajouter ici que dans ce domaine , une grande partie des plaintes relatives au mode de fonctionnement du processus mditerranen ont presque toujours trait  la manire dont se droulent les relations nord / sud .
Je voudrais souligner clairement ici , sans pour autant mettre de critiques , qu ' il y a galement une dimension claire qui a t dfinie  Barcelone : il y a tout un travail rgional qui doit tre ralis entre les pays de la frange sud de la Mditerrane quant  leurs relations intra et interrgionales , qui n ' a pas t ralis , et qui est par ailleurs reconnu par les pays du sud de la Mditerrane , et le processus de coopration euromditerranen ne peut pas avoir de succs sans ce travail de coopration intrargionale du sud de la Mditerrane .
Et il est important que ce message soit galement peru par nos partenaires du sud car , si ce n ' est pas le cas , nous n ' irons jamais au-del d ' une espce de vecteurs individualiss de la relation de l ' Union europenne avec chacun de ces pays et nous ne parviendrons jamais  crer un espace commun ; et ce dernier ne se ralisera que si les pays du sud de la Mditerrane comprennent qu ' ils doivent faire des concessions et maintenir un dialogue constructif visant  s ' articuler en coopration intrargionale .
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Je voudrais galement signaler que la prsidence franaise a , dans le domaine du partenariat euromditerranen , l ' intention de poursuivre les travaux dj entams  La Haye en mars 1999 sur les migrations et les changes de population et va  cet effet organiser une runion au niveau de hauts fonctionnaires au cours du second semestre de cette anne .
Il s ' agit d ' un problme hautement sensible et nous reconnaissons l ' importance et la pertinence de la question qui a t pose au Conseil , mais dont la rsolution requiert une bonne prparation .
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En ce qui concerne la question de la date objective de 2010 et de la possibilit de crer un comit qui tudie les actions ncessaires , nous n ' avons pas l ' intention de crer un tel type de comit en ce moment , mais nous avons la ferme intention de poursuivre et de conclure le plus vite possible les ngociations relatives aux accords d ' association entre l ' Union europenne et les pays mditerranens .
La conclusion de ces accords dpend de la volont des deux parties .
L ' accord d ' association avec le Maroc vient d ' entrer en vigueur le 1er mars , et , au vu des progrs de ratification nationale , la prsidence pense que l ' accord avec Isral pourra galement entrer en vigueur en juin prochain .
Comme on le sait , les ngociations avec l ' Algrie se poursuivront  la mi-avril et elles auraient d se poursuivre avec la Syrie fin mars , mais elles viennent d ' tre ajournes en raison de la formation du nouveau gouvernement .
La prsidence portugaise espre que des progrs significatifs pourront tre raliss au cours de ce semestre .
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D ' autre part , Monsieur le Prsident , il est galement important de signaler que nous devons adopter , dans le cadre de ces accords euromditerranens , une perspective de non croissance systmatique des expectatives envisages dans ces mmes accords .
Les accords euromditerranens ne peuvent pas constituer une espce de base de lancement permettant aux pays qui les concluent de continuer  bnficier d ' avantages substantiels et cumulatifs par rapport  ce qu ' ils ont obtenu antrieurement , car cela donnerait lieu  une espce de jeu de miroirs systmatique dans ce processus .
Les pays du sud de la Mditerrane doivent absolument comprendre que nous devons garantir une galit de traitement et que l ' on ne peut pas bnficier d ' avantages par rapport aux accords successifs suite au retard de lancement des processus .
On ne peut en effet pas revoir d ' anciens accords en fonction des avantages dj acquis lors d ' accords postrieurs .
Il ne s ' agit pas d ' un processus d ' accumulation , mais plutt d ' un processus d ' quilibre et d ' quit .
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L ' Union europenne s ' est efforce de dmontrer aux pays du sud de la Mditerrane que la cration du march unique a constitu une exprience positive .
Et c ' est pour cette raison que nous avons , dans le contexte de ce que j ' ai voqu il y a peu , incit ces pays  essayer d ' harmoniser le mieux possible leur lgislation avec celle de l ' Union .
Cet objectif fait partie du programme national de coopration industrielle ralis dans le cadre du partenariat euromditerranen , et la prsidence portugaise a dcid , en collaboration avec le gouvernement de Chypre , de raliser  Nicosie les 21 et 23 juin , un point de la situation au niveau des ministres de l ' industrie , ce qui nous semble revtir une importance capitale .
Il s ' agira de la troisime runion euromditerranenne au niveau des ministres de l ' Industrie dans ce domaine .
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La question pose au Parlement europen concernant le processus de paix au Moyen Orient soulve un problme de fond .
La visibilit du processus de paix au Moyen Orient n ' a pas constitu une fin en soi pour l ' Union europenne .
Nous considrons que le critre cl qui est sous-jacent  l ' action du Conseil de Ministres est la tentative de contribuer , grce  notre prsence et  notre action , au succs du processus de paix .
Nous avons fermement appuy ce processus de paix , pas seulement par le biais d ' une aide conomique considrable - et je voudrais clairement dire que cette aide conomique n ' est pas en parallle avec ce qui a t fait au Moyen Orient - mais galement par le biais d ' initiatives politiques et d ' un soutien constructif aux efforts mens par les tats-Unis et par d ' autres participants centraux .
Mais il convient de tenir compte de la chose suivante : la visibilit et la prsence de l ' Union europenne dans le processus de paix au Moyen Orient seront celles que les partenaires de ce processus de paix voudront qu ' elles soient , et pas ncessairement celles qui pourraient correspondre  l ' intrt de visibilit que certains pays pourraient avoir dans ce domaine .
Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour tre utiles  ce processus de paix , car c ' est bien la paix qui nous intresse et pas ncessairement la visibilit dans le contexte de cette paix .
J ' aimerais  cet gard souligner notre implication du ct palestinien , qui se manifeste par le soutien de la mise en application des accords conclus et par notre contribution aux ngociations sur le statut permanent .
En ce qui concerne la Syrie , le Conseil continue fermement son labeur , prcisment au travers d ' un envoy spcial - dont je voudrais souligner le travail extrmement positif - , en vue d ' aider les deux parties  s ' engager sur le chemin de la reprise des ngociations bilatrales , ce qui , s ' est par ailleurs produit , comme vous le savez , en dcembre dernier .
Nous esprons que la nouvelle situation que vit la Syrie au niveau international , puisse galement faire voluer positivement la donne , vu l ' interdpendance de tous les vecteurs dans le cadre du Moyen Orient .
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Le Conseil a travaill conjointement avec les tats-Unis et la Russie , qui parrainent ensemble l ' aspect multilatral du processus qui entam en 1991  Madrid , afin que , au terme d ' une interruption de trois ans , ces activits puissent reprendre normalement  ce niveau .
Cet effort a men  une runion ministrielle du groupe de direction qui s ' est tenue le 1er fvrier dernier , au cours de laquelle le feu vert a t donn  une majorit de groupes multilatraux qui reprennent normalement leurs activits ce printemps .
Le Conseil et la Commission runiront ce groupe les 8 et 11 mai en tant que prsidents du groupe de travail sur le dveloppement conomique et rgional , qui compte 53 membres  l ' intrieur et  l ' extrieur de la rgion .
L ' Union europenne accueillera , d ' autre part , la prochaine runion du groupe directeur en juillet .
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En ce qui concerne la runion du 24 janvier , le Conseil a invit le haut reprsentant  examiner plus en profondeur , avec l ' aide de son envoy spcial et de la Commission , les questions sur lesquelles l ' Union europenne est particulirement amene  se pencher , telles que les questions relatives  la scurit ,  l ' eau et aux rfugis .
Le Conseil lui a galement demand de prsenter , pour examen , un document de rflexion sur les perspectives d ' avenir de la rgion , de faon  ce que l ' Union europenne soit parfaitement prpare  jouer un rle important lorsque la paix sera conclue .
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La coopration avec la socit civile , qui constitue l ' un des points soulevs dans une autre question , reste effectivement un lment essentiel pour le dveloppement du troisime chapitre du processus de Barcelone .
Toute une srie d ' activits ont dj t mises en place - comme par exemple la cration d ' un forum pour la jeunesse - , et j ' espre que lors de la runion de Lisbonne , nous pourrons examiner dans quel domaine les activits de cette troisime phase pourront tre concentres afin de permettre  la socit civile de jouer un rle toujours plus important en la matire .
La question de l ' appui financier aux organisations non gouvernementales qui sont actives sur ce terrain , relve bien videmment de la comptence de la Commission .
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En ce qui concerne l ' union du Maghreb arabe , le Conseil est convaincu de l ' utilit et de la ncessit d ' une coopration dans une rgion de 80 millions d ' habitants qui partagent en outre la mme langue et la mme religion .
Et , pour cela mme , le Conseil a systmatiquement encourag , comme je l ' ai dj dit , la coopration rgionale dans le Maghreb au travers du dialogue politique qu ' il maintient avec l ' Algrie , la Tunisie et le Maroc .
Et comme , indpendamment de certaines volutions de nature conjoncturelle - que nous esprons temporairement limites - elle peuvent avoir influenc ngativement la relation au sein du Maghreb arabe , nous avons l ' espoir de voir la situation voluer positivement  l ' avenir .
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En ce qui concerne les relations avec la Libye , un grand pas a t franchi grce  la leve des sanctions ,  l ' exception de l ' embargo sur les armes , en septembre dernier .
Le Conseil a confirm son souhait de voir participer pleinement la Libye au processus de Barcelone et espre qu ' elle pourra donner un accord total et sans rserve au processus de Barcelone .
La troka , au niveau des ambassadeurs , vient en outre de s ' appliquer  la Libye les 26 et 27 mars , et dans ce contexte , il a clairement t indiqu  la Libye que si elle acceptait le processus de Barcelone , elle devrait ngocier un accord d ' association avec l ' Union europenne afin de pouvoir se joindre  la zone de libre-change euromditerranenne prvue pour 2010 . La question de la ngociation d ' un tel accord avec la Libye n ' est pas  l ' ordre du jour en ce moment , mais le Conseil en discutera en temps opportun .
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Le Conseil est conscient des dfis que reprsentent - et il s ' agit d ' un point soulev dans une question - les investissements privs , qui constituent l ' un des leviers essentiels en matire de croissance .
Suite  la proposition portugaise avance dans le cadre du forum mditerranen et poursuivie ensuite dans le cadre du processus de Barcelone , une confrence sur les investissements dans toute la zone mditerranenne s ' est tenue du 28 fvrier au 11 mars , avec une participation importante du secteur priv .
Les participants ont mis en vidence le niveau rduit et insuffisant du flux d ' investissements dans la rgion mditerranenne comparativement  d ' autres rgions du monde compte tenu de ses potentialits .
Ils ont galement mis en exergue les diffrents facteurs favorables  l ' investissement qu ' il est ncessaire de runir et de renforcer , plus prcisment la ncessit de crer une dimension suffisante de marchs qui devra se concrtiser moyennant la cration d ' une zone progressive de libre-change euromditerranenne .
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 cette occasion , la Commission a annonc la cration d ' un rseau euromditerranen de coopration entre agences de promotion d ' investissements qui devrait permettre son actualisation et un renfort institutionnel grce  un programme de formation et de know-how .
Une tude a en outre t lance sur les obstacles aux investissements directs trangers qui ,  notre avis , devra pouvoir nous apporter des donnes fiables jusqu '  la fin de l ' anne .
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Pour ce qui est de la question du Sahara occidental , qui est voque dans une autre question , le Conseil a appuy les efforts du Secrtaire gnral des Nations unies et de son reprsentant spcial pour la rgion , l ' ambassadeur Eagleton , et de son envoy spcial , M. Bacon . Le Conseil a pris connaissance du rapport prsent par M. Bacon le 17 fvrier selon lequel le calendrier prvu n ' est plus valable , et ,  cette heure , l ' on n ' a pas encore pu fixer avec certitude une nouvelle date pour la ralisation du rfrendum .
Nous sommes bien conscients que cette nouvelle circonstance peut constituer un lment ngatif pour tout ce processus .
Le Conseil ne peut cependant que se fliciter des intentions du haut reprsentant de demander  son envoy spcial d ' explorer les voies et les moyens d ' obtenir une solution acceptable et durable pour ce conflit . Le Conseil confirme qu ' il est dispos  contribuer  la cration d ' un climat de confiance entre toutes les parties de manire  trouver une solution pour la question du Sahara occidental base sur les droits de l ' homme et sur le respect des principes dmocratiques .
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Je vais maintenant en terminer , Monsieur le Prsident .

Mais il se trouve que je rponds  une trs longue srie de questions et bien entendu , si je ne dveloppe pas suffisamment les diffrentes questions , certains dputs pourraient croire que la prsidence portugaise ne leur accorde aucune importance .
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Je veux dire que nous avons prsent en dtail , bien que ce thme mrite  mon avis d ' tre plus largement dvelopp , certains des diffrents lments de la politique mditerranenne actuelle . Il peut cependant exister un sentiment de dception quant aux expectatives faisant suite au lancement du processus de Barcelone en novembre 1995 - et je suis peut-tre ici l ' un des seuls  avoir particip  ce lancement , lors de la signature de l ' accord - la raison se trouve principalement dans les circonstances politiques observes au Proche Orient , qui taient favorables en novembre 1995 , mais qui se sont fortement dgrades depuis lors avec le blocage du processus de paix .
Nous ne devons toutefois pas oublier que , malgr ces difficults , le processus de Barcelone peut continuer , et je pense qu ' il est important de souligner qu ' il s ' agit de l ' unique instance qui runit autour d ' une mme table les pays arabes mditerranens , Isral et l ' Union europenne , ce qui , selon moi , reprsente dj en soi un progrs remarquable . Nous pensons pouvoir avoir , avec l ' entre en fonction du nouveau gouvernement isralien , et avec sa nouvelle politique de relancement du processus de paix , une fois de plus , des raisons d ' esprer qu ' il y aura des rpercussions positives sur le dveloppement du processus de paix au Moyen Orient .
<SPEAKER ID=87 NAME="Nielson">
Monsieur le Prsident , je voudrais , au nom de mon collgue Chris Patten , faire les remarques suivantes .
La Commission partage l ' avis selon lequel il est ncessaire d ' insuffler un nouvel lan au processus de Barcelone et prsentera bientt de nouvelles ides qui devraient nous permettre de faire avancer le processus cette anne et ce , en particulier ,  la lumire du sommet euro-mditerranen qui se tiendra probablement  la mi-novembre .
Un accord sur le texte de la charte pour la paix et la stabilit devrait tre conclu lors de la runion  la mi-novembre .
Il devrait tre aussi significatif et avoir une porte aussi large que possible .
Je voudrais galement que des discussions rgulires en matire de scurit et de stabilit soient ouvertes  tous les partenaires dsireux de participer .
En outre , nous devrions dvelopper une coopration en matire de stupfiants , de terrorisme , d ' immigration , de bonne gestion des affaires publiques et de prvention des conflits et ce , au moins avec les pays du Maghreb .
<P>
Je veux galement que ce partenariat acquire une dimension plus importante en terme de droits de l ' homme .
Nous devrions entamer un dialogue franc et ouvert en ce qui concerne les politiques que les gouvernements partenaires doivent appliquer en vue d ' amliorer la situation dans ce domaine .
Nous ferons usage de MEDA et du programme spcifique MEDA pour la dmocratie en vue de soutenir des actions positives , en particulier celles menes par les ONG , dans le but de promouvoir le respect des droits de l ' homme et des liberts dmocratiques dans la rgion .
L ' objectif conomique du partenariat est de crer une zone de prosprit commune par le biais de l ' tablissement progressif du libre-change , assorti d ' un soutien financier substantiel de la part de l ' UE en faveur de la transition conomique et pour aider les partenaires  faire face aux dfis sociaux et conomique que cela implique .
<P>
Les programmes financs par MEDA sont en place pour soutenir la modernisation industrielle , les ajustements structurels , le dveloppement du secteur priv , la formation et la promotion des petites et moyennes entreprises .
Tous les programmes contiennent des clauses de conditionnalit garantissant que leurs impacts sociaux sont pris en considration .
J ' ai l ' intention ,  l ' avenir , d ' accorder davantage d ' importance aux priorits dans le cadre de notre coopration financire , en particulier en nous concentrant sur les aides aux ajustements sectoriels .
Ceux-ci nous permettront de nous concentrer sur les objectifs-cls du partenariat et amlioreront galement le taux de dboursement ayant trait  MEDA .
<P>
La mise en uvre de MEDA a fait l ' objet de critiques , certaines justifies , d ' autres non .
C ' est un programme jeune , pourvu d ' objectifs spcifiques lis  la mise en uvre du libre-change avec les partenaires .
Souvent , les gouvernements partenaires ne constituent pas les bnficiaires finaux , ce qui , en soi , a augment la complexit de la mise en uvre .
<P>
La Commission a avanc une proposition en vue d ' amender le rglement MEDA afin de garantir une approche plus stratgique en matire de programmation , une meilleure coordination avec les autres donateurs , y compris les tats membres , ainsi qu ' une rationalisation des procdures .
La proposition est toujours en cours de discussion au sein du Conseil et je crains que , loin de soutenir ces objectifs , le Conseil ne se dirige vers un alourdissement des procdures .
Je compte sur le Parlement pour qu ' il soutienne nos efforts .
En ce qui me concerne , je ferais galement en sorte que les procdures internes de la Commission soient rformes de manire  acclrer l ' obtention de rsultats .
<P>
L ' investissement est une question cruciale qui a t aborde lors de l ' importante confrence tenue  Lisbonne le 29 fvrier et le 1er mars .
La confrence a montr que la cl pour augmenter la caractre attractif de la rgion vis--vis des investisseurs est que les partenaires disposent d ' conomies florissantes , ouvertes , comptitives , au sein d ' un environnement juridique et administratif sr et prvisible .
Nous ferons usage de MEDA pour soutenir les efforts des partenaires  cet gard .
<P>
Il est galement vital que la coopration rgionale fasse en sorte que la rgion prsente un march unifi .
Il faudrait soutenir des zones de libre-change  l ' chelle sous-rgionale , ce qui constituerait une tape vers l ' objectif global .
Je veux encourager l ' harmonisation de mesures ayant trait  un march unique parmi tous les partenaires - un accord devrait tre conclu sur un programme d ' action plus tard dans l ' anne - et offrir un cumul diagonal des rgles d ' origine aux partenaires qui acceptent de pratiquer le libre-change entre eux .
<P>
Les infrastructures rgionales sont essentielles au dveloppement conomique .
Le programme MEDA soutient , entre autres choses , l ' interconnexion des infrastructures en ce qui concerne l ' nergie , les transports et les nouvelles technologies .
Les investissements dans ces domaines sont principalement soutenus par des prts consentis par la Banque europenne d ' investissement ainsi que d ' autres donateurs .
Je continuerai  veiller que le dosage appropri de financement soit utilis afin que les secteurs public et priv puissent jouer le rle qui leur revient .
<P>
Pour ce qui est de l ' agriculture , il convient de prendre pleinement en considration toutes les questions relatives  ce secteur , en gardant  l ' esprit ce que nous pouvons faire pour amliorer l ' accs au march et en ayant pour objectif le libre-change .
De plus , nous envisageons l ' introduction d ' un programme de coopration rgionale qui pourrait mettre l ' accent sur la transformation et la conservation , les normes de qualit et la sant des animaux .
<P>
Le soutien  la socit civile est essentiel pour le dveloppement de la dimension humaine du partenariat .
Je ferai en sorte de soutenir la socit civile mais , en ce qui concerne les anciens programmes de coopration dcentralise , je ne rpterai pas les erreurs du pass en matire de gestion et d ' administration financire .
Les ONG peuvent bnficier d ' un certain nombre de programmes , par exemple , le programme SMART sur l ' environnement , le programme sur l ' hritage culturel , le programme Jeunesse Euromed et le programme MEDA pour la dmocratie .
J ' envisagerai ce que nous pouvons faire de plus , tout en respectant la ncessit d ' une gestion financire saine .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="ES" NAME="Galeote Quecedo">
Monsieur le Prsident , il est  prsent vident que cette initiative parlementaire tire son origine du sentiment d ' inquitude gnralise ressenti dans cette Assemble quant  la lenteur , voire la paralysie dans certains domaines , du dveloppement des accords souscrits dans le cadre de la Confrence de Barcelone il y a dj plus de quatre ans .
Pour l ' une ou l ' autre raison , ces accords n ' en finissent pas de se dvelopper .
<P>
Nous pourrions srement nous estimer satisfaits et nous aurions fait un pas important dans la bonne direction si ce dbat pouvait servir  inciter la Commission  faire preuve d ' un plus grand activisme dans la relance de l ' accord d ' association euro-mditerranen .
Nous pouvons certainement tirer de la lecture de la proposition de rsolution commune du Parlement , que nous allons plus que probablement approuver demain , des propositions concrtes  partir desquelles dmarrer .
<P>
Je suis sr que nous sommes tous d ' accord sur l ' importance stratgique , cruciale pour l ' Union europenne de sa projection mditerranenne ; importance politique puisque notre condition de voisin nous force  btir une relation qui aille au-del de la constitution d ' une simple zone de libre-change ; importance conomique parce que je pense que cela cre indubitablement des possibilits d ' avantages mutuels dont nous ne profitons pas assez ; importance sociale aussi puisque des problmes de l ' envergure des ingalits de richesse existantes ou des fortes pressions migratoires requirent des solutions coordonnes et  caractre structurel , et il faut aussi videmment mentionner le domaine de la scurit .
<P>
De ce point de vue , ce n ' est pas parce que le Parlement la ritre que sa demande pour une contribution plus dcide de l ' Union europenne au processus de paix au Proche-Orient est moins juste , surtout aprs que les parties en conflit l ' aient explicitement demand durant la rcente visite dans la rgion de la Prsidente du Parlement europen .
<P>
Nous sommes convaincus qu ' une politique trangre et de scurit commune de l ' Union europenne doit , pour russir , se nourrir de la notion d ' quilibre pour rpondre aux sensibilits de tous les tats membres et , par consquent , de tous les citoyens europens .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="ES" NAME="Obiols i Germ">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , cela fera cinq ans en novembre que la Dclaration de Barcelone a t signe .
Le moment est donc venu de faire le bilan de la politique euromditerranenne , bilan des rsultats obtenus ainsi que des retards et des carences .
En ce sens , ce dbat et les propositions de rsolution que les groupes de ce Parlement ont prsentes constituent une initiative trs opportune .
<P>
Ce bilan prsente srement des aspects positifs .
Tout d ' abord - et ce n ' est pas rien - , le processus s ' est poursuivi , en dpit des circonstances ngatives par lesquelles le processus de paix au Proche-Orient est pass .
Les sommets et les runions ont toujours t maintenus et cela , en prsence de l ' ensemble des pays concerns , y compris la Syrie , le Liban et Isral .
Ensuite , il y a galement eu , quoique avec lenteur , la signature , la ratification et la mise en marche d ' une srie d ' accords d ' association .
Enfin , une routine de coopration intergouvernementale permanente s ' est dveloppe et les projets des diffrentes aides financires du programme MEDA ont t mis en uvre .
<P>
Mais ces rsultats ne peuvent pas faire ignorer les retards et les carences qui ont en partie du les espoirs et les perspectives crs par la premire confrence euromditerranenne de novembre 1995 .
Tout d ' abord , il n ' y a pas eu d ' impulsion politique dcide lorsque cela tait absolument ncessaire .
En ralit , on pourrait aujourd ' hui affirmer que la politique mditerranenne devrait tre , du point de vue politique , la premire priorit de la stratgie trangre de l ' Union europenne .
L ' largissement vers l ' Est , en termes stratgiques et historiques , conduit  un scnario qui n ' a d ' autres incertitudes que celles relatives au calendrier , au rythme , aux cots et aux moyens ; mme en admettant d ' ventuels nouveaux conflits rgionaux , il est trs difficile d ' imaginer un autre scnario que le couronnement du processus d ' largissement .
Par contre , il n ' y a aucune certitude quant  l ' avenir dans le bassin mditerranen .
Le fait que cette rgion devienne un sun belt , avec un rquilibre conomique et social dans un contexte de scurit , de dveloppement et de paix , ou un slum belt , o la norme est le dsquilibre croissant entre le Nord et le Sud , la pauvret galopante au Sud et l ' mergence progressive - pardonnez-moi la redondance - de toutes sortes d ' mergences , comme la violence , l ' instabilit , le terrorisme et des pressions migratoires que l ' on ne peut contenir , dpend en grande partie de la politique que dveloppe l ' Union europenne .
<P>
Ensuite , je crois que ,  la suite de ce manque de gestion politique , la dimension conomique et financire a rencontr des obstacles et a connu des retards .
Il faut signaler en ce sens les difficults de lancement des programmes MEDA , les excs de centralisation , l ' htrognit des critres d ' aide , l ' absence de rflexion commune sur l ' ventualit d ' une politique agricole mditerranenne commune et enfin , comme consquence de tout cela , le faible montant de l ' investissement direct dans le Sud , qui ne reprsente que 2 % de l ' ensemble des investissements directs de l ' Union europenne  l ' tranger .
Et cela illustre ce que nous pourrions appeler " la ccit stratgique " du systme europen dans son ensemble .
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En conclusion , il faut une nouvelle tape , avec les prsidences portugaise et franaise , un brand new start de la politique euromditerranenne , qui puisse amener un cercle vertueux vers les objectifs que la Confrence euromditerranenne de Barcelone de novembre 1995 a correctement dfini .
<SPEAKER ID=90 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Obiols .
Je vous ai accord une minute supplmentaire en votre qualit de prsident de la dlgation du Maghreb .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="ES" NAME="Gasliba i Bhm">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le Conseil et la Commission devraient prendre bonne note de la position quasi unanime de ce Parlement en faveur de la relance de la politique de l ' Union dans le bassin mditerranen , telle que dfinie lors de la Confrence euromditerranenne de Barcelone en 1995 sous la prsidence espagnole et dont les caractristiques ont dj t soulignes ici .
Par ailleurs , nous savons que divers obstacles , principalement politiques , ont empch sa correcte application .
<P>
Je voudrais simplement vous rappeler que dans quelques annes , la population sera plus importante au sud de la Mditerrane qu ' au nord , mais que pratiquement toute la richesse sera au nord de la Mditerrane et non au sud .
Si l ' Union europenne n ' agit pas rapidement pour rquilibrer cette situation , tant dans son aspect dmographique que dans son aspect social , conomique et politique , nous lguerons une situation explosive aux gnrations futures .
<P>
Par consquent , exercer un leadership politique est une priorit politique , leadership qui s ' accompagne bien sr d ' une coopration conomique pour amliorer les perspectives de ces populations et parvenir  ce que la prosprit et la stabilit rgnent sur l ' ensemble de la Mditerrane , parce que la prosprit et la stabilit de l ' Union europenne en dpendent .
<SPEAKER ID=92 NAME="Cohn-Bendit">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , nous avons ,  Barcelone , sign avec beaucoup de solennit la charte pour la Mditerrane et nous avons mis au cur de cette charte l ' tat de droit et les droits de l ' homme .
Je suis trs content que , dans la rsolution commune , nous ayons repris l ' ide que nous avions avance , de demander  la Commission et au Conseil de publier chaque anne un bilan de l ' tat des droits de l ' homme et de l ' tat de droit dans les pays de la Mditerrane .
<P>
En effet , je crois qu ' il ne suffit pas d ' utiliser les droits de l ' homme et l ' tat de droit comme argument avant d ' aller  la messe le dimanche et de l ' oublier  la sortie- comme on oublie beaucoup de choses - mais qu ' il faut faire de cette politique un lment essentiel des rapports bilatraux .
C ' est pourquoi nous devons dire  des pays o les droits de l ' homme ne sont pas respects , que les relations bilatrales peuvent faire des pas en arrire et aux pays o il y a effectivement une volution , comme au Maroc , ou dans d ' autres pays , que les relations bilatrales peuvent avancer .
<P>
Je vous signalerai , par exemple , la Tunisie , un des premiers pays avec qui nous avons sign un accord de partenariat .
La situation de l ' tat de droit et des droits de l ' homme y est un scandale .
Il y a des gens , aujourd ' hui , qui sont en prison pour des dlits d ' opinion .
Le gouvernement tunisien dit qu ' il est pour l ' ouverture des relations conomiques , mais qui a le droit d ' avoir un passeport pour sortir de Tunisie ?
Qui a le droit de faire des voyages , donc d ' utiliser l ' espace de la Mditerrane ?
Pas les opposants .
Il y a deux personnes en ce moment qui font une grve de la faim en Tunisie parce qu ' elles veulent un passeport pour pouvoir voyager , notamment , une ditrice , la femme de M. Ksila , qui a t une des personnes proposes pour le prix Sakharov .
<P>
Si je dveloppe ces ides , c ' est parce que je crois que nous ne devons pas arrter de mettre les pays de la Mditerrane devant leurs responsabilits en ce qui concerne l ' tat de droit et les droits de l ' homme .
Il ne suffit pas d ' avoir un bon bilan conomique .
Il ne suffit pas d ' avoir de bons rsultats en agriculture ou ailleurs .
Le respect des droits de l ' homme doit avoir la primaut dans notre politique , et ce n ' est pas le cas pour l ' instant .
Ce n ' est pas le cas et c ' est l-dessus que nous devons changer , aussi bien le Parlement que la Commission , ou le Conseil .
<SPEAKER ID=93 NAME="Boudjenah">
Monsieur le Prsident , le partenariat euromditerranen lanc en 1995 est en panne , on l ' a dit .
Sa relance , annonce avec la future prsidence franaise de l ' Union europenne est de bon augure , tant les dfis  relever pour les pays de cette rgion sont vastes et urgents .
Pour y rpondre efficacement , la prise en considration relle des intrts des peuples de notre mer commune , comme leur participation active au partenariat , sont dcisives .
Je le dis d ' emble , l ' heure est  la rorientation de la politique euromditerranenne .
<P>
Tout d ' abord , l ' objectif d ' une telle politique doit tre de s ' attaquer aux disparits criantes entre les rives nord et sud de la Mditerrane , qui maintiennent les populations du sud dans une situation conomique et sociale explosive .
Pauvret , taux d ' analphabtisme lev , chmage massif , qui touche surtout les jeunes , ingalits trs fortes , cart technologique accru avec les pays occidentaux .
Les besoins en infrastructures sont considrables , sans oublier les dfis lis  l ' environnement .
<P>
L ' largissement de ce foss ne peut que favoriser toujours plus les nationalismes et les intgrismes les plus violents , les guerres .
Or , le poids de la dette extrieure , la chute des prix des matires premires , les plans d ' ajustement structurel , ont dj contraint ces pays  suivre des politiques d ' austrit ravageuses et bris leur capacit de dveloppement .
La perspective d ' une zone de libre-change , comme une sorte d ' AMI rgional , risque d ' exacerber dangereusement ces rapports de domination .
Des tudes montrent ainsi que les deux tiers de l ' industrie tunisienne ne survivront pas  l ' ouverture des frontires .
<P>
Le ralentissement du processus tient d ' ailleurs autant au blocage du processus de paix au Proche-Orient qu ' aux nombreuses inquitudes qui s ' expriment de manire de plus en plus ouverte . Telle la premire confrence syndicale euromditerranenne , runie il y a un an , qui soulignait l ' absence de dimension sociale .
Pourtant , les atouts existent pour construire du neuf .
Des citoyens , des ONG , des syndicats , s ' engagent au quotidien pour faire vivre la solidarit entre les populations , concrtiser de multiples projets locaux de coopration .
Le processus euromditerranen appelle donc une mise en commun qui soit profitable  tous pour aller vers une zone de prosprit partage , l ' objectif point  Barcelone .
<P>
Les pistes  explorer sont nombreuses pour sortir du libre-change rig en dogme et qui a t contest  Seattle .
Il est plus que temps d ' annuler la dette des pays du Sud , de transfrer les technologies , d ' engager des cooprations dans les domaines de la formation entre services publics .
<P>
Enfin , je voudrais dire qu ' outre la paix au Moyen-Orient , pour laquelle l ' Union europenne doit continuer  uvrer , je souhaite aussi ardemment que l ' Europe joue un rle beaucoup plus actif afin que le rfrendum d ' autodtermination au Sahara occidental , gravement menac , ait lieu dans les conditions fixes , sous l ' autorit de l ' ONU .
Il en va de la crdibilit d ' une politique trangre europenne .
<SPEAKER ID=94 NAME="Coteaux">
Monsieur le Prsident , alors que ce Parlement se perd dans les dtails , nous voici obligs de traiter  la va vite l ' une des dimensions essentielles du souci europen : la Mditerrane .
<P>
De par les complmentarits qui existent en effet entre les intrts des deux continents europen et africain , ce vaste ensemble euro-africain dont la Mditerrane est ncessairement le pivot , notre politique mditerranenne se trouve investie d ' une importance , et je dirai d ' une gravit , que refltent fort peu , hlas , les programmes mens jusqu '  prsent par les institutions europennes et le fait que , comme pour MEDA , les trois-quarts des programmes adopts demeurent inappliqus .
<P>
Tout indique en effet que nous sommes , en cette matire , proprement inconscients de l ' enjeu .
Celui-ci est norme . On l ' a dit , rptons-le .
Nous ne parviendrons  crer un ensemble unifi et fraternel entre le nord et le sud de cette mer entre les terres , que si nous demeurons au centre des quilibres du monde , au lieu d ' tre relgus  la priphrie des quilibres mondiaux , au bnfice , cela va sans dire , d ' autres ensembles gostratgiques : l ' Atlantique d ' abord , l ' ocan Indien , ou surtout le Pacifique , bassins sur les rives desquels nous ne sommes de plus en plus que des comparses .
<P>
Ici , point de salut , en dehors d ' un volontarisme qui suppose - je le dis tout net - que nous regardions comme secondes les solidarits atlantiques ou les relations avec le continent asiatique , pour nous concentrer sur des relations privilgies - je dis " privilgies " au sens prcis de ce terme - avec le monde arabe .
Cela impliquerait par exemple d ' accepter dans l ' Union ,  titre d ' tats membres  part entire , des pays tels que le Maroc , la Tunisie ou l ' Algrie .
<P>
Sans ce volontarisme , il n ' y aura pour nous nulle chance de matriser les quilibres , ou plutt les dsquilibres croissants du monde , nulle matrise des flux conomiques - je pense en particulier aux matires premires , mais aussi aux productions agricoles - nulle matrise des flux dmographiques , dont les quilibres se renversent  vive allure et  notre dtriment , chacun le sait , mais aussi nulle matrise des flux culturels , car nous n ' avons certainement pas de meilleurs allis que nos partenaires arabes et africains pour rsister  ce que l ' on appelle htivement la mondialisation , et qui me parat tre trs largement l ' amricanisation du monde .
<P>
Nos nations demeureront au sicle prochain de grandes puissances selon qu ' elles auront affront ou non l ' preuve du partenariat mditerranen .
Inutile de dire notre pessimisme  cet gard . D ' abord , parce que cette dimension essentielle vivote dans la lthargie et les vellits accommodes de discours , comme en tmoigne le ple - si ple - processus de Barcelone , misrable alibi de notre indiffrence foncire .
<P>
Pessimisme aussi parce que notre partenaire atlantique , les tats-Unis d ' Amrique , a parfaitement compris qu ' il n ' y a pas de meilleur moyen de soumettre l ' Europe  son empire que de couper les liens fconds qu ' elle peut entretenir avec ses voisins de la Mditerrane et qui s ' ingnie  riger de part et d ' autre de ce bassin un mur obscur , mais efficace .
Des pisodes comme la guerre du Golf , la mise de la Libye , voire de la Syrie , au banc des nations ,  laquelle Washington nous a habilement acculs , n ' en furent que quelques illustrations les plus rcentes .
<P>
Pessimisme enfin parce que l ' Europe demeure trop divise sur ce point , trop d ' tats , en particulier les tats du Nord de l ' Europe , prfrant le lien atlantique au lien euro-arabe et euro-africain , comme en tmoigne l ' abandon progressif de la politique dite de Lom et l ' anmie de la politique mditerranenne .
<P>
En somme , sur ce sujet comme sur les autres , il ne reste que les nations , au premier rang desquelles , la France , qui demeure la premire puissance riveraine de la Mditerrane , pour tenter de relever , par sa politique arabe et par sa politique de la francophonie , cet immense dfi . Elle le fera peut-tre seule , mais elle le fera pour le bnfice de l ' Europe entire .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Monsieur le Prsident , la politique mditerranenne de l ' Union europenne suscite des questions , j ' en veux pour preuve le prsent dbat .
J ' ai moi-mme quelques questions concernant MEDA , qui s ' adressent non seulement  la Commission mais aussi  ceux qui ont dpos lesdites questions .
J ' ai par exemple du mal  accepter les conclusions sur lesquelles ils fondent leurs questions .
Ils parlent ainsi de progrs dans le processus de paix au Moyen-Orient , du retour de la paix dans les Balkans et de l ' amlioration de la situation au Maghreb .
Comme eux , je souhaite qu ' il soit effectivement question d ' amliorations structurelles dans les rgions vises .
J ' estime cependant prmatur de modifier sensiblement la politique mditerranenne sur la base de ces volutions , qui sont peut-tre occasionnelles .
L ' ide selon laquelle la politique mditerranenne serait un fiasco complet m ' est galement pnible .
Au cours des quatre annes de partenariat , nous avons quand mme connu de beaux succs , je songe notamment  la conclusion des diffrents accords d ' association .
<P>
Je ne veux pas dire par l que nous devons , en notre qualit de Parlement europen , approuver la politique mditerranenne actuelle de l ' Union europenne sans mettre la moindre critique .
Une grande partie de cette politique peut assurment faire l ' objet d ' amliorations .
Je pense qu ' il doit d ' abord y avoir un changement d ' attitude .
Si nous qualifions de partenariat nos relations avec les pays mditerranens , nous nous engageons  les considrer srieusement au titre de partenaires .
La chose fera sans aucun doute natre de timides ides sur le rle de l ' Europe dans les divers processus de paix et le respect des droits de l ' homme dans les pays partenaires .
La politique mditerranenne de l ' UE sera galement plus quilibre .
Le partenariat implique de traduire en paroles les conceptions europennes , mais aussi mditerranennes en matire de collaboration politique et conomique .
<P>
Toutefois , il n ' est pas uniquement question de l ' attitude sous-jacente .
La gestion et l ' excution du programme MEDA requirent aussi notre attention .
De graves lacunes ont t observes ces dernires annes .
La Commission a prsent des propositions de modification l ' an dernier .
Dans ce contexte , nous devons , pour la priode  venir , nous interroger sur l ' avenir de la politique mditerranenne .
Les volutions occasionnelles ne constituent pas les raisons principales de notre dmarche , il s ' agit d ' une vision  long terme .
Honntet , quilibre et quivalence sont des mots cls  cet gard .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="DE" NAME="Kronberger">
Monsieur le Prsident , sur le fond , il faut se rjouir que l ' espace mditerranen soit  nouveau davantage considr comme un partenaire de l ' Union europenne .
J ' estime que l ' association de la Libye est dcisive .
Sur ce point particulier , il est grandement ncessaire , aprs la fin de l ' embargo , de rattraper le retard en matire de communication .
J ' ai pu me rendre dans ce pays il y a un mois et j ' ai pu y noter une ouverture et un intrt pour l ' Europe , en particulier chez les jeunes .
Lors de conversations avec le recteur de l ' universit et des tudiants , on s ' est plaint du fait que les annes d ' embargo ont engendr chez de nombreux jeunes une sorte de traumatisme d ' impuissance et une distance vis--vis du Nord .
Je pense que nous sommes  prsent tous invits  tout mettre en uvre pour prouver aux habitants de l ' ensemble des pays mditerranens que nous les reconnaissons en tant que partenaires  part entire et de plein droit et invits aussi  leur offrir des aides , tant pour dvelopper la confiance que pour rsoudre leurs problmes sociaux et conomiques .
Cela bnficiera certainement aux deux parties .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="IT" NAME="Cocilovo">
Monsieur le Prsident , le dbat qui a eu lieu en cette Assemble nous a montr une convergence significative de tous les avis sur l ' importance du fait que le dveloppement du partenariat euromditerranen dcoulant du processus de Barcelone prsente , par dfinition , les connotations et la stratgie d ' une Europe au seuil du troisime millnaire , dans la perspective d ' une cohabitation pacifique dans la stabilit et la scurit entre les peuples , d ' un projet de dveloppement social et conomique fond sur le respect total des droits humains , civils et politiques fondamentaux .
Tout cela marque le dveloppement du partenariat euromditerranen et lui indique la direction  suivre .
<P>
Comme d ' autres collgues qui m ' ont prcd , je suis convaincu que , s ' il y a eu des retards , ils n ' ont peut-tre pas t dus uniquement  des problmes techniques , mais aussi  la prtention - que je ne partage pas - de limiter ce processus  la seule construction d ' un espace , quoiqu ' important , de libre-change .
Le dveloppement du partenariat euromditerranen ne peut se rduire  cela ; il doit valoriser - cela ne fait aucun doute - galement une infrastructure lie  la valeur des socits civiles , aux changes de caractre culturel , social , touristique , sportif ,  la promotion des apports qui ne concernent pas directement la construction d ' une zone de libre-change , mais qui permettent d ' en complter les effets .
<P>
Comme on dit dans ma rgion - mais pas seulement dans ma rgion - , on n ' organise pas les noces avec des figues sches .
Je pense donc qu ' on doit rcuprer , par une action forte de la Commission et du Conseil et avec le soutien ouvert du Parlement , des fonds servant  aider le partenariat euromditerranen , dont l ' importance pourrait tre dans une certaine mesure proportionnelle  celle des fonds affects  l ' largissement  l ' est .
Le Conseil europen de Cannes s ' tait prononc en ce sens , il faut le rappeler .
Nous devons promouvoir la croissance d ' un environnement favorable aux investissements privs par une aide  l ' assistance technique qui garantisse  ces pays tiers le mme type d ' aide que celle qui est accorde aux PECO , par la possibilit d ' un programme de coopration interrgionale et transnationale complmentaire  MEDA et INTERREG , comme on le fait entre pays riverains , par la possibilit , enfin , d ' une nouvelle gnration de programmes permettant de surpasser l ' inefficacit actuelle de la myriade de programmes communautaires pour le sud de la Mditerrane et qui impliquent dj aujourd ' hui - on s ' en aperoit aprs une rapide analyse - pas moins de dix-sept directions de la Commission et d ' innombrables microprojets qui , probablement , ne poursuivent pas cet objectif .
<P>
J ' ai formul des propositions concrtes galement parce que je me suis reconnu dans les interventions des autres collgues sur des points plus stratgiques et politiques .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus">
Monsieur le Prsident , je pense que ce dbat  la fin de la priode de cinq ans pour laquelle MEDA a t programm est opportun , mais je pense galement que nous allons avoir du temps pour dbattre de ce nouveau rglement , qui est actuellement au stade de dbat dans cette Assemble .
Je voudrais dire que je partage de toute faon l ' inquitude de la Commission et que la proposition visant  simplifier les procdures me semble positive .
J ' espre qu ' elle bnficiera du soutien de ce Parlement .
<P>
Au cours des quelques secondes dont je dispose , je vais uniquement parler de deux aspects qu ' il faut selon moi aborder sans tarder en ce qui concerne les programmes MEDA .
Le premier point est la coopration dcentralise et les activits gnres par le processus de Barcelone entre les agents sociaux les plus actifs des pays mditerranens non communautaires et l ' Union europenne , projets qui , en plus de leur valeur intrinsque , contribuent  la croissance des secteurs sociaux dans ces pays .
Il me semble indispensable , puisque nous voulons une zone de libre-change et de prosprit et que nous voulons rsolument encourager la dmocratisation de cet espace du sud de la Mditerrane , que nous soutenions ces hommes et ces femmes qui tentent de travailler dans ce domaine .
Nous devons freiner le discrdit que connat actuellement l ' Union dans ces pays et nous devons parvenir  nouveau  ce que leurs perspectives et leurs ambitions soient soutenues par l ' Union .
Je crois que la Commission doit galement disposer des ressources humaines et matrielles suffisantes pour le faire .
<P>
Le second sujet qui m ' inquite est l ' inclusion de l ' immigration dans le rglement .
La manire dont ce sujet est abord en ce qui concerne la Mditerrane m ' inquite .
Nous devons parvenir  des accords en ce qui concerne les clauses de radmission , allouer des ressources au contrle des frontires mais aussi crer la possibilit , avec de l ' imagination et grce  de nouvelles propositions de cogestion avec ces pays , de placer la question de l ' migration dans le domaine de la lgalit et de leur faire sentir que nous leur avons ferm la frontire mais que les personnes pourront aussi circuler librement dans cet espace de libre-change .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="ES" NAME="Snchez Garca">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , il convient aujourd ' hui de dvelopper une srie de considrations euromditerranenne puisqu ' une srie d ' vnements de type culturel , social , religieux et politique se produisent et ne peuvent passer inaperus pour ceux qui , depuis la tour de guet europenne , veulent ce qu ' il y a de meilleur pour les socits des pays baigns par la Mditerrane et qui ont partag tout au long de l ' histoire des expriences avec certaines populations europennes .
<P>
Ce dbat est galement pertinent parce que la dlgation de ce Parlement pour les relations avec les pays du Maghreb s ' est rendue la semaine dernire au Maroc et en Tunisie , avec un agenda de travail charg .
<P>
Ce qui est sr , c ' est que la situation actuelle diffre de celle d ' il y a quelques annes , parce que l ' on observe quelques lgres amliorations dans des domaines concrets comme les droits de l ' homme , en dpit de certains dysfonctionnements - comme cela se produit dans le domaine conomique .
En gnral , on remarque dans ces pays un dsir commun de s ' associer  leurs voisins du Nord qui composent l ' Union europenne puisqu ' ils voient en nous la planche de salut  l ' heure de rsoudre les problmes qu ' ils rencontrent dans leur vie quotidienne .
Il s ' ensuit l ' effort que nous devons tous consentir depuis les diffrentes institutions europennes , le Parlement , la Commission et le Conseil , pour que ces populations de la rgion mditerranenne puissent amliorer leur situation .
Mais nous avons besoin pour cela de raliser une politique rsolue et courageuse qui permette de relever avec succs les dfis euromditerranens qui se sont poss dans ce monde aussi mondialis .
La Mditerrane et ses populations ont besoin de nous .
Nous ne pouvons pas les abandonner .
<SPEAKER ID=100 NAME="Pitrasanta">
Monsieur le Prsident , l ' outil conomique de base pour la mise en uvre de notre politique mditerranenne , issue du processus de Barcelone , est sans aucun doute le programme MEDA , pour lequel je suis rapporteur des activits , et dont nous sommes en train de modifier le rglement avec notre collgue , M. Valdivielso de Cu .
J ' appelle l ' attention de nos collgues sur ces rapports qui sont en discussion en commission et qui seront soumis  notre Assemble au mois de juin prochain .
<P>
Je voudrais souligner ici deux points importants : premirement , MEDA est un bon programme , un programme jeune , qui a souffert jusqu ' ici de dysfonctionnements dans sa mise en uvre .
Sur une enveloppe de l ' ordre de 3 500 millions d ' euros pour les quatre dernires annes , moins de 30 % aujourd ' hui ont t pays : retards de paiements , observations de la Cour des comptes sur l ' instruction des dossiers , dlais trop longs .
Il faut donc modifier le rglement , augmenter le personnel de la Commission .
Nous aurons des propositions  faire au Parlement dans ce sens pour une meilleure instruction des dossiers .
Ensuite , 90 % des crdits sont rservs  la coopration bilatrale , mais seulement 10 %  la coopration rgionale , qui nous intresse beaucoup .
Il faut donc augmenter ceux-ci , dynamiser la coopration dcentralise et utiliser la participation des socits civiles .
<P>
Deuximement , ce programme n ' a pas qu ' un aspect conomique cibl sur le libre-change .
Il y a aussi la dfinition d ' un espace commun de paix et de stabilit et le souci d ' un rapprochement entre les peuples au moyen d ' un partenariat social et culturel .
Il vise enfin  mettre  niveau les pays tiers en ce qui concerne le respect des droits de l ' homme , et dans ce sens , la situation de nombreux pays ne s ' amliore pas .
Nous demandons donc au Conseil et  la Commission de publier un rapport annuel , ou tous les deux ans , sur les droits de l ' homme dans les pays participant au processus de Barcelone , qui servirait de base  la mise en place des oprations de coopration entre l ' Union europenne et les pays tiers .
La Tunisie , dont a parl Daniel Cohn-Bendit tout  l ' heure , a reu 10 % des crdits de MEDA  elle seule et presque tous ont t pays .
Nous devons tenir compte de cela justement afin que ce soit l ' Union europenne qui oriente les projets et pas seulement que ceux-ci soient dcids selon .. ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire que le dbat est important , mais que j ' prouve de la lassitude et de la perplexit , notamment aprs les rponses qu ' a donnes le prsident en exercice , lequel est manifestement anim de bonnes intentions .
<P>
Je pense que nous pouvons faire plusieurs constats  partir de l ' inquitude qui se fait jour de tous cts .
Dans la minute qui m ' est impartie , je dirai que la politique mditerranenne de l ' Union europenne manque d ' une stratgie , manque d ' un ensemble d ' objectifs assorti d ' un d ' chancier , contrairement , disons ,  sa politique  l ' gard de l ' Europe de l ' Est .
Si l ' on veut rcapituler en quelques lignes la rponse de M. le ministre , c ' est impossible , car il n ' a pas rpondu sur tous les sujets , sur les points cls .
<P>
Deuximement ,  mon avis , le courage fait dfaut .
L ' Union europenne reste rive  la libralisation des changes , alors que nous avons , pour ces rgions , de mauvais rsultats conomiques et sociaux de zones de libre-change , et que l ' Union pourrait prendre sans dlai des mesures concrtes et oprantes sur des questions comme la dette et les transferts de technologies  propos desquelles nous constatons hsitation et inefficacit .
<P>
Le troisime point est que , selon moi , l ' Union europenne n ' a pas d ' autonomie .
Nous le constatons aussi bien au Moyen-Orient vis--vis des tats-Unis que sur un plan plus gnral .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="IT" NAME="Tajani">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , il ne pourra tre question de dveloppement de la politique euromditerranenne sans faire avancer le processus de paix au Moyen-Orient et je crois que ce sujet constitue une partie importante de la rsolution dont nous discutons en cette Assemble .
Il faut toutefois se demander quel rle l ' Union europenne peut et doit jouer pour promouvoir le processus de paix .
Certes , l ' Union europenne ne pourra choisir de prendre parti pour un des deux cts . Elle devra au contraire assumer un rle essentiel de dveloppement conomique de ces territoires , en visant surtout une croissance conomique des pays limitrophes de l ' tat d ' Isral , parce que l ' antagonisme politique , dj marqu par les diffrences religieuses , est certainement aggrav par de fortes ingalits sociales .
Il suffit de comparer le revenu par habitant des Israliens et des habitants des pays et territoires voisins .
La croissance conomique de ces pays attnuerait les divergences politiques et sociales qui ont parfois dgnr en conflits .
<P>
La baisse de la tension constitue un devoir fondamental de l ' Union europenne .
C ' est pourquoi j ' appuie sans rserve tous les points de ce rapport qui soulignent la ncessit d ' interventions conomiques d ' aide au dveloppement des programmes , au dveloppement des investissements privs , au dveloppement de la prsence des entreprises prives de l ' Union europenne dans les pays voisins d ' Isral .
Tout cela mnera certainement  la croissance conomique qui apaisera fortement la tension sociale .
Si nous nous montrons capables , si l ' Union se montre capable de le faire , elle aura apport une pierre importante  l ' difice de la paix au Moyen-Orient .
<SPEAKER ID=103 NAME="Caudron">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la volont affiche de l ' Union europenne d ' avoir une politique mditerranenne ambitieuse n ' est pas nouvelle , au moins au niveau des discours et des dclarations d ' intention , et nos dbats de ce soir en sont la confirmation .
De Lisbonne 1992  Cannes 1995 , et surtout  Barcelone la mme anne , on a toujours demand la mise en place d ' un solide partenariat euromditerranen .
Par consquent , c ' est avec satisfaction que l ' Union europenne et douze pays mditerranens ont adopt en 1995 la fameuse dclaration de Barcelone .
<P>
Les ambitions de cette dclaration en termes conomiques et financiers , politiques et de scurit , sociaux , culturels et humains taient particulirement grandes .
Mais d ' autres l ' ont dit avant moi , les dceptions de nos partenaires sont , depuis cette date , encore plus grandes : trs peu d ' accords d ' association et pas encore vraiment d ' accords mis en uvre , des crdits europens importants prvus , mais beaucoup moins de crdits engags et encore moins de crdits pays , tous nos partenaires nous le disent et nous le redisent .
<P>
En vrac d ' ailleurs , chacun note et dnonce des difficults techniques , des difficults politiques , des investissements directs faibles , un surendettement norme de nos partenaires .
Les rsultats de tout cela sont dsastreux : dsenchantement de nos partenaires , dveloppement conomique insuffisant , immigration sauvage en direction de l ' Europe , pousse d ' intgrisme un peu partout .
<P>
Il faut donc , et chacun l ' a dit ce soir , relancer le processus de Barcelone , le simplifier administrativement , accepter d ' ouvrir davantage nos marchs europens , allger les dettes , le tout en contrepartie d ' efforts indispensables de nos partenaires en matire de droits de l ' homme , et tout cela dans une vision mditerranenne globale qui devra assurer l ' quilibre et la paix entre toutes les zones composant l ' ensemble euromditerranen .
<P>
Nous n ' avons d ' ailleurs pas d ' autre alternative , et je veux remercier ce soir le prsident du Conseil pour toutes les informations importantes et pertinentes qu ' il nous a donnes .
C ' est la raison pour laquelle je soutiens , en tant que socialiste , l ' essentiel des propositions qui figurent dans notre rsolution commune .
<SPEAKER ID=104 NAME="Martin, Hugues">
Messieurs les Prsidents , Monsieur le Commissaire , je voudrais ,  l ' occasion de ce dbat , souligner l ' importance et l ' impact de la visite du Pape en Terre sainte .
Quelles que soient nos croyances , nos convictions religieuses , force est de constater que le message de Jean-Paul II participe grandement au progrs de la paix dans la rgion .
Avanant sur un terrain parsem d ' embches , dans un contexte o chaque mot , chaque geste , est pes  l ' aune de sa reprsentation symbolique , le Souverain pontife a su , tant en Jordanie qu ' en Isral et dans les territoires palestiniens , aborder les problmes persistants entre les communauts sur le ton juste .
<P>
Le Saint Pre nous montre que la dimension religieuse des conflits ne peut pas tre ignore et que le dialogue inter-religieux autant que le dialogue politique est un facteur de stabilit .
Ce voyage a t une dmonstration exceptionnelle de l ' entente possible entre toutes les parties .
J ' ai estim ,  l ' occasion de ce dbat , que ce grand homme de paix , plerin infatigable , mritait que son action soit salue .
<P>
Je voudrais galement poser deux questions au Conseil et  la Commission . La premire concernant la coopration rgionale entre les pays de la rive sud de la Mditerrane , la seconde , le rle de notre Parlement europen dans le processus de Barcelone .
<P>
En ce qui concerne tout d ' abord la coopration rgionale - et la prsidence y a rpondu partiellement tout  l ' heure - l ' Union fonde sa politique mditerranenne sur le processus de Barcelone .
Cette approche se veut globale et rgionale et considre le Bassin mditerranen comme une entit rgionale .
Il est raisonnable de penser qu ' une coopration entre les tats de ce bassin devrait tre beaucoup plus forte .
<P>
La deuxime question concerne le rle du Parlement europen , et force est de constater qu ' il est aujourd ' hui trop limit .
Alors , comme je l ' ai soulign , la politique mditerranenne de l ' Union se veut globale .
Le Parlement europen n ' est en ralit saisi qu '  l ' occasion des accords bilatraux .
Il faudrait donc soit rapprocher le Parlement europen du Forum , sur le modle de l ' Assemble paritaire UE-ACP , soit organiser une participation plus active et rgulire du Parlement europen aux runions ministrielles .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="ES" NAME="Migulez Ramos">
Monsieur le Prsident , la politique mditerranenne de l ' Union doit prendre forme mais elle doit galement avoir un fond , elle doit se remplir de contenu et non se vider .
Il est indispensable , Mesdames et Messieurs , de renforcer les liens politiques , conomiques et sociaux et de continuer  avancer .
Nous avons un accord d ' association avec le Maroc , en vigueur depuis le 2 mars , qui fait de ce pays notre partenaire privilgi .
Mais il n ' y a pas d ' troite collaboration avec le Maroc sans prendre en considration une activit - la pche - dont dpend l ' conomie de nombreuses rgions europennes .
<P>
Je tiens  aborder le sujet de l ' accord de pche entre la Communaut europenne et le Maroc qui a expir le 30 novembre dernier .
Quatre mois plus tard , nous sommes dans le noir .
Nous ne connaissons mme pas la date du dbut des ngociations .
Ne pas renouveler cet accord reprsenterait un pas en arrire dans notre politique mditerranenne parce que , pour ne pas qu ' elle se limite  la simple rhtorique , il faut que nous avancions dans les cas concrets .
<P>
La politique mditerranenne tire son nom de la mer o les pcheurs europens et les pcheurs du Nord de l ' Afrique pchent cte  cte depuis des sicles .
Que la Commission fasse ce qu ' elle doit faire et qu ' elle parvienne  entamer une fois pour toutes ces ngociations !
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="ES" NAME="Hernndez Mollar">
Monsieur le Prsident , si nous parvenons par ce dbat  quilibrer l ' attention du Conseil et de la Commission sur l ' importance que revt la rive sud de la Mditerrane pour la politique europenne , nous aurons en partie atteint notre objectif .
<P>
Comme cela a t dit ici , une dlgation de ce Parlement vient de se rendre au Maroc et en Tunisie .
Les droits de l ' homme , le Sahara occidental , la pche , l ' agriculture , les investissements , MEDA et l ' migration ont fait l ' objet de l ' attention des dputs , des autorits et des reprsentants de la socit civile .
 la suite de cela , ils nous ont demand une plus grande implication politique de l ' Union dans la Mditerrane .
Ils prouvent une certaine crainte face  l ' largissement et ont l ' impression que la balance penche plus vers le Nord et l ' Est que vers le Sud .
Il serait bon que les reprsentants de la Commission et du Conseil ici prsents rpondent  cette question .
<P>
Par ailleurs , il faut encourager les investissements dans la rgion et , en respectant leur idiosyncrasie , il faut collaborer avec ces pays pour qu ' ils progressent dans leur processus dmocratique et dans le domaine des droits de l ' homme , en acceptant leur rythme mais en leur faisant comprendre que l ' Union europenne souhaite investir dans le dveloppement conomique mais aussi dans la paix et la stabilit sur la base du respect des droits fondamentaux des personnes et de l ' exercice dmocratique de leurs liberts .
<P>
Ce n ' est pas une tche facile mais seul le dialogue , et non la confrontation , peut y parvenir .
Les actions de l ' Union europenne dans ce domaine sont encore trs diffuses et complexes .
La Confrence de Barcelone rpond plus  une volont politique qu '  une relle stratgie destine  crer un vritable espace euro-mditerranen , o l ' conomique reprsente une partie , une partie seulement , d ' un dialogue permanent et d ' une coopration politique dans le domaine social , culturel et mme dans la dfense des intrts mutuels pour garantir la paix et la stabilit que nous souhaitons tous dans cette rgion .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="ES" NAME="Bautista Ojeda">
Monsieur le Prsident , je n ' ai pas voulu intervenir auparavant pour ne pas interfrer dans le dbat .
Je voudrais simplement vous signaler mon total dsaccord avec la prsidence prcdente quant  la rpartition du temps de parole . Elle n ' a pas respect la rpartition du temps de parole entre les groupes ni , videmment , entre les dputs .
Le prsident prcdent a fait une claire discrimination en faveur d ' autres dputs auxquels il a permis de s ' exprimer plus longtemps que prvu .
<P>
Une fois que nous nous asseyons ici , nous sommes tous gaux et nous devons tous respecter les rgles .
Et , en ce sens , bien que cet humble dput ne reprsente pas une multinationale du vote , je lui demande de respecter le temps que son groupe lui a donn .
<SPEAKER ID=108 NAME="Le Prsident">
Monsieur Bautista Ojeda , vos observations figureront dans le procs-verbal et seront transmises au Bureau .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="IT" NAME="Costa, Raffaele">
Monsieur le Prsident , chers collgues , j ' ai lu avec intrt les documents soumis aujourd ' hui  l ' examen du Parlement et j ' ai relev que la demande du Parlement concerne de nombreux secteurs , peut-tre mme trop .
On demande ,  juste titre , la paix - on en a parl il y a peu - , la sant , le bien-tre , des services publics efficaces , le progrs social .
Je crois que quand on demande tout - il est juste qu ' on demande tout , au moins prventivement - , on obtient souvent des rsultats mdiocres .
Selon moi , il est opportun de slectionner les perspectives par lesquelles , tant au niveau bilatral que par l ' intervention de l ' Union , on pourra agir dans les pays mditerranens .
<P>
Je pointe certains secteurs qui , bien slectionns , donneraient des rsultats utiles .
Tout d ' abord , il faut assurer le fonctionnement correct de l ' administration locale par le biais de la privatisation , qui a dj dbut dans certains pays et des fournitures technologiques .
Ensuite , il faut augmenter le niveau sanitaire , terrain sur lequel nous nous sommes rcemment rencontrs en prparant le personnel : personnel technique au niveau local et personnel mdical spcialis dans les pays europens .
Enfin , il faut faire crotre ce qui , dans le programme MEDA , constitue la ralit d ' un change plus intense de programmes , mais qui ne s ' est pas concrtis jusqu ' ici .
Je dois dire qu ' en ce qui concerne ce programme - que j ' ai d tudier pour diverses raisons dans le cadre de ma commission - , j ' ai t fort du par les difficults rencontres pour obtenir les informations et pour relier ces informations avec ce qui tait du ressort du Parlement .
<P>

La Commission a encore le temps , elle n ' a t institue qu ' il y a quelques mois .
Elle a donc la possibilit de faire prendre un virage nergique aux travaux et d ' informer le Parlement plus en dtail ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis">
Monsieur le Prsident , il me revient directement  l ' esprit le dbat que nous avons eu dans cette enceinte voici environ cinq ans , lorsque la Commission de l ' poque a pompeusement annonc la nouvelle politique mditerranenne de l ' Union europenne .
<P>
Aujourd ' hui , nous convenons tous que ce qui avait t annonc  l ' poque ne s ' est jamais concrtis , pour la plus grande partie du moins .
Et je pense qu ' il faut attribuer ces maigres rsultats  la conjugaison de deux facteurs : absence de volont politique d ' une part et insuffisance de ressources de l ' autre .
Il nous faudra accorder une place plus importante  la politique mditerranenne , en nous fondant sur le diptyque dmocratie-dveloppement .
Dmocratie dans les pays du sud et de l ' est de la Mditerrane , car cela nous aidera  mieux nous comprendre , et dveloppement car celui-ci rduira , entre autres , l ' ampleur des flux migratoires que nous connaissons et allons connatre dans les prochaines annes .
<P>
Il faut donc que le Conseil et la Commission ne mnagent aucun effort pour relancer le partenariat euromditerranen qui a t approuv dans le cadre de la Confrence de Barcelone .
Il importe galement de donner une impulsion nouvelle aux programmes MEDA , mais aussi , paralllement , de renforcer des programmes comme MEDA-dmocratie , Euromed-audiovisuel ainsi que les programmes rgionaux de formation de journalistes .
Voici longtemps que notre Parlement propose aussi la mise en uvre d ' un programme de coopration interrgionale et intertatique qui visera , grce  un financement et une coordination efficaces des programmes Interreg et MEDA , l ' intgration conomique et sociale effective des tats et rgions participants sur les deux rives de la Mditerrane .
<P>
Je voudrais galement m ' arrter  une autre question , qui peut ne pas vous paratre importante , mais qui l ' est en tout cas  mes yeux .
Je pense que les les de la Mditerrane , comme Malte , Chypre et la Crte , doivent jouer un rle minent et dterminant dans le succs de la coopration euromditerranenne , en tant qu ' espaces intermdiaires entre les deux rives de la Mditerrane .
Ces les entretenant des liens traditionnels avec l ' une et l ' autre rive de la Mditerrane , elles peuvent constituer les centres de cette coopration , et j ' estime que c ' est dans cette direction qu ' il faudra orienter beaucoup de programmes au titre de MEDA .
<SPEAKER ID=111 NAME="Le Prsident">
J ' ai reu 6 propositions de rsolution , conformment  l ' article 42 , paragraphe 5 , du rglement .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<P>
Je profite de cette occasion pour vous dire que le secrtaire d ' tat s ' est officiellement excus de ne pas pouvoir rester avec nous pour la suite du dbat .
<CHAPTER ID=8>
Groupe de haut niveau " Asile et Migration
<SPEAKER ID=112 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0057 / 2000 ) de M. Hernndez Mollar , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur les demandeurs d ' asile et migrants : plans d ' action pour les pays d ' origine ou de transit . Groupe de haut niveau [ C5-0159 / 1999 - C5-0160 / 1999 - C5-0161 / 1999 - C5-0162 / 1999 - C5-0163 / 1999 - C5-0164 / 1999 - C5-0165 / 1999 - C4-0133 / 1999 - 1999 / 2096 ( COS ) ]
<SPEAKER ID=113 NAME="Hernndez Mollar">
Monsieur le Prsident , je souhaite tout d ' abord remercier les groupes politiques de cette Assemble qui ont soutenu le rapport au sein de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures et qui l ' ont enrichi grce  leur participation aux intenses dbats que nous avons tenus .
Je tiens galement , Monsieur le Commissaire ,  remercier personnellement la Commission pour son attitude positive et sa collaboration .
<P>
Les plans d ' action pour les six pays slectionns par le Groupe de haut niveau " Asile et migration " correspondent , et cela me semble important ,  la premire action trangre de l ' Union europenne en matire d ' immigration et d ' asile et , comme l ' a trs bien dit le commissaire , M. Vitorino ,  Strasbourg , ce sont des objectifs prioritaires des tats membres et j ' espre qu ' ils le resteront .
<P>
Mon rapport , Monsieur le Prsident , reprend d ' une part le sentiment critique de tous les groupes politiques quant  la forme et au fond de la prsentation et de l ' laboration des plans .
Nous n ' avons pas pu procder  un examen individuel de chacun d ' entre eux et nous avons d nous limiter  des considrations  caractre trs gnral et , sur cette base , nous avons fait des propositions que la Commission et le Conseil prendront , je l ' espre , en considration pour les plans d ' action actuels et pour ceux  venir .
<P>
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , la simple mise en marche de ces plans d ' action est dj positive en soi .
La combinaison d ' actions dans le domaine de la politique trangre , de la coopration et du dveloppement et concernant l ' adoption de mesures d ' organisation des flux migratoires est galement positive .
Mais je pense que la manire dont le Conseil a prsent ces plans au Parlement n ' a pas t positive , car il a agit comme une statue de sel lors de la slection et de l ' laboration de ces plans .
<P>
Notre principal inquitude rside dans l ' efficacit ventuelle des actions prvues dans des pays comme l ' Afghanistan , la Somalie ou l ' Irak , o des violations permanentes des droits de l ' homme les plus fondamentaux s ' ajoutent  l ' instabilit politique de ces pays .
Le cas du Maroc , ou celui de l ' Albanie ou du Sri Lanka , est particulier parce que ces pays offrent davantage de possibilits de coopration multisectorielle , et il y a mme des situations privilgies , comme c ' est le cas du Maroc o on vient de lancer un accord d ' association .
<P>
Au respect impossible des dlais prvus dans la majorit des actions s ' ajoute le manque de dotation budgtaire pour certaines des mesures prvues puisque plus de 50 % d ' entre elles ne disposent pas de moyens financiers .
Il s ' ensuit que l ' une de nos propositions vise prcisment  crer pour l ' an 2001 une ligne budgtaire qui couvre ces besoins .
<P>
Je tiens galement  attirer l ' attention sur le dsquilibre entre les mesures pour contrler les flux migratoires et celles qui encouragent une vritable coopration au dveloppement des pays slectionns , y compris les mesures d ' intgration .
Nous ne pouvons pas criminaliser l ' immigration qu ' elle soit d ' origine politique ou conomique .
En consquence , nous pensons qu ' il est urgent de mettre en marche les dispositions du trait d ' Amsterdam et du Sommet de Tampere sur la " communautarisation " de la politique d ' asile et le traitement juste et humain des rfugis et des immigrants .
Il faut mettre l ' accent sur les conditions humaines des centres d ' accueil et titrer profit de l ' exprience de certains pays dans le domaine du rapprochement rgional .
<P>
Et il faut ajouter  l ' immigration conomique ,  la coopration avec les pays d ' origine , l ' amnagement du march de l ' emploi dans les tats membres , l ' intgration sociale des immigrants et la lutte contre les mafieux qui font du trafic d ' tre humains .
Les accords de radmission et le contrle aux frontires , bien que ncessaires , ne rsolvent pas seuls le problme et ces mesures semblent primer , dans les plans , sur les mesures prcdentes .
<P>
De plus , je pense que la cration d ' un observatoire de l ' immigration est ncessaire car cela permettra de coordonner les donnes statistiques mais aussi de raliser des tudes sociologiques sur le phnomne migratoire qui seront utiles lors de la prise de dcisions .
<P>
Et en ce qui concerne le respect des droits de l ' homme , il serait important qu ' il y ait une coopration accrue afin de moderniser les structures administratives de certains des pays slectionns , de collaborer  la formation des forces de police et , en particulier , de les ouvrir  la coopration avec les ONG qui jouent un rle social dans ce domaine .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , j ' espre que , pour les plans actuels et pour ceux  venir , les dfauts qui sont exposs dans cette rsolution seront corrigs , que l ' on collaborera plus troitement , en particulier au niveau du groupe de haut niveau et du Conseil avec le Parlement , et videmment , que l ' on dotera la Commission des moyens ncessaires pour leur excution .
Le succs ou l ' chec de l ' Union europenne dans sa premire action trangre sur un sujet aussi sensible aujourd ' hui pour la socit europenne que l ' immigration et l ' asile dpend du succs de ces plans .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais tout d ' abord fliciter notre collgue Hernndez Mollar pour l ' excellent travail qu ' il a accompli et pour l ' excellent rapport qu ' il nous prsente .
Il a soulign que les questions de l ' immigration et de l ' asile , bien que intimement lies , revtent cependant une nature diffrente et l ' Union europenne doit par consquent les aborder diffremment , bien que l ' on se rappelle et que l ' on reconnaisse qu ' il est avantageux d ' adopter une approche interpiliers et globale dans les deux cas .
<P>
Nous savons que de plus en plus de gens cherchent de meilleures opportunits ou une protection en migrant pour chapper  la guerre ,  la perscution ,  la pauvret , au chmage ou aux violations des droits de l ' homme .
Nous savons qu ' il existe une augmentation des mouvements migratoires illgaux , dans la majorit des cas grs par des rseaux criminels qui engendrent frquemment des situations d ' exploitation et de violations criantes des droits de l ' homme .
Nous optons clairement pour une vision globale qui devra prendre en considration l ' appui  la dmocratisation et la promotion de l ' tat de droit ,  la prvention des conflits et  la rconciliation , au respect des droits de l ' homme et au dveloppement , au sein des pays et des rgions d ' origine et de transit , de la lutte contre la pauvret en vue d ' amliorer les conditions de vie et de fournir davantage de possibilits d ' emploi .
<P>
Le Parlement doit par consquent adopter des actions srieuses et consquentes , au-del des critiques que le collgue Hernndez Mollar vient de faire devant cette Assemble , surtout du point de vue de l ' action du Parlement et de l ' efficacit de cette action dans certains de ces pays .
Nous ne pouvons pas formuler de bonnes intentions et ne pas les concrtiser par manque de moyens financiers .
Des campagnes d ' information devront tre menes en troite collaboration avec les pays d ' origine et de transit sur les possibilits relles d ' migration lgale , pour tenter ainsi de rduire ou de traiter l ' origine du problme .
<P>
Il s ' avre ncessaire de renforcer la lutte contre l ' immigration clandestine , de garantir la protection des droits des victimes de rseaux criminels , d ' intensifier les efforts de prvention de toutes les formes de trafic d ' tres humains , en accordant une attention toute particulire  la situation des droits des femmes et des enfants , et de dtecter et de dmanteler les rseaux criminels impliqus dans ces activits .
<P>
Nous devons procder au sein de l ' Union  une valuation approfondie de la situation dans les diffrents tats membres et  un rapprochement des lgislations nationales relatives aux conditions d ' admission et de rsidence en tenant compte de l ' volution conomique et dmographique de l ' Union , de la capacit d ' accueil de chaque tat membre et des liens historiques et culturels qui lient chaque tat membre aux pays d ' origine .
En rsum , nous plaidons pour une politique europenne commune en matire d ' asile et d ' immigration croissante reposant sur quatre piliers : un partenariat avec les pays d ' origine , une politique d ' asile europenne commune , un traitement quitable des personnes provenant de pays tiers et une gestion efficace des flux migratoires .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus">
Monsieur le Prsident , je tiens tout d ' abord  exprimer , au nom de mon groupe , l ' tonnement que provoque chez nous cette proposition du Conseil  un moment o nous travaillons au sein de l ' Union - comme l ' indiquent les initiatives que la Commission a prises et prend encore -  la communautarisation de ce que nous avons appel le " troisime pilier " et au dveloppement d ' une politique d ' immigration et d ' accueil des citoyens qui viennent de pays tiers .
Et cet tonnement vient du fait que nous ne comprenons pas trs bien l ' origine et la raison du maintien de ce groupe de haut niveau , ni la raison pour laquelle le Conseil a fait une proposition sous cette forme et pour laquelle cette proposition a t reprise  Tampere , ni ce que va faire la Commission dans ces plans d ' action , et que nous ne voyons pas la logique qui existe entre cette proposition et le travail ralis par le groupe de haut niveau du Conseil et le reste des propositions de la Commission concernant des politiques  dvelopper au sein de l ' Union .
Je pense que c ' est assez important et je souhaiterais obtenir une rponse du Conseil .
<P>
Ensuite , je tiens  exprimer des sentiments diviss  l ' gard de ces plans d ' action .
D ' un ct , ce qu ' ils disent semble raisonnable , il semble raisonnable de crer des politiques bilatrales entre l ' Union europenne et certains des pays o le problme de la sortie d ' migrants et de rfugis est le plus important , cela semble utile .
C ' est le cas , par exemple , du Maroc , avec lequel je pense qu ' il faut instaurer une relation bilatrale srieuse et importante pour contenir , tout en restant dans la lgalit , l ' immigration qui vient de ce pays .
Cela peut galement tre le cas des pays des Balkans , o il y a des interlocuteurs clairs .
<P>
Mais d ' un autre ct , dans la liste figurent des pays dont les gouvernements ne mritent mme pas ce nom et des pays avec lesquels je pense que nous ne pouvons mme pas parler , comme l ' Afghanistan .
Je voudrais que le Conseil me dise s ' il va se rendre en Afghanistan et leur dire : " Bonsoir .
Nous sommes venus vous dire de respecter les droits de l ' homme parce que vous nous envoyez trop de rfugis .
" Cela me semble soit trs naf soit assez incroyable .
<P>
De plus , il me semble que le rapprochement avec ces pays dans ces matires est difficile et dangereux .
Je pense que , par principe , il y a des gens avec lesquels nous ne devons mme pas parler .
C ' est pour cette raison et parce qu ' une approche interpiliers - autrement dit , entre le troisime et le premier pilier - ne peut se faire que par la voie la plus troite , que je pense que le Conseil devrait  nouveau demander l ' avis de ce Parlement sur chacun de ces plans d ' action qui vont tre crs , conformment au premier pilier .
<P>
J ' ai signal deux problmes : qui va se charger de ces plans d ' action ? Et avec qui ?
<P>
Il existe un troisime problme : comment allons-nous les payer ?
Aucune dotation budgtaire n ' est prvue pour cela et les mesures qui prvoient un quelconque type de financement parlent de prendre de l ' argent , par exemple , dans des programmes de coopration comme MEDA .
Je pense que l ' ide de codveloppement et l ' ide de travailler avec ces pays pour faire face  l ' migration  la source sont difficilement compatibles avec l ' ide de rduire , au profit du contrle des frontires extrieures , les fonds de coopration au dveloppement .
Je pense que cela mrite rflexion .
<P>
Enfin , le dveloppement des plans d ' action est dans le scoreboard .
C ' est une bonne chose , mais je tiens  rappeler qu ' un plan d ' action est dj dvelopp , celui de l ' Irak , et que personne ne nous en a jamais inform .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par fliciter M. Hernndez pour l ' excellent travail qu ' il a accompli dans le cadre de ce rapport et pour l ' esprit de coopration dont il a fait preuve pour obtenir un consensus regroupant tous les partis autour de ses recommandations .
Je voudrais galement rendre hommage au travail que la Commission a effectu dans ce domaine .
<P>
Nous faisons face  une srie de dfis dans un monde o le dsir d ' immigration et le dsir d ' immigration en Europe sont encore substantiels .
Clairement , la situation est telle qu ' il existe des facteurs de rpulsion dans les pays d ' origine et des facteurs d ' attraction dans nos propres pays .
Il importe que nous abordions ce dbat en tablissant une distinction trs claire entre asile et immigration illgale .
Il importe que nous respections l ' engagement tabli dans la Convention de Genve et que nous adoptions une approche humaine .
<P>
S ' il y a un message que je voudrais adresser aux tats membres , c ' est qu ' ils succombent trop souvent  la tentation des titres faciles en adoptant une approche populiste des problmes en matire de demandeurs d ' asile et d ' immigration illgale .
Il ne tiennent que trop rarement compte des principes auxquels ils ont adhr et ne s ' occupent que rarement de ces problmes de manire srieuse .
<P>
Ce rapport tablit une srie de propositions d ' action qui ,  mes yeux , sont  saluer .
En particulier , il se penche sur l ' immigration et les carences des donnes actuelles .
Il aborde les problmes causs par les plans d ' actions labors qui ne parviennent pas  tablir un quilibre adquat entre scurit et immigration .
Il aborde le contrle de l ' immigration illgale et met l ' accent sur la lutte contre le trafic et l ' emploi illgal .
Voil les actions que nos tats membres devraient mener .
<P>
Bien sr - et c ' est le plus important - , il examine les budgets et tient compte du fait que moins de la moiti des mesures proposes se voient attribuer des allocations budgtaires . Donc , si nous voulons envisager ce problme srieusement , il est ncessaire que le Conseil adopte une approche telle qu ' il accorde une base lgale aux budgets proposs .
<P>
Donc , pour conclure , Monsieur le Prsident , et au nom du groupe des libraux , je salue ce rapport que nous voterons demain .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="DE" NAME="Ceyhun">
Monsieur le Prsident , les plans d ' action du groupe de haut niveau " Asile et migration " ne rpondent gure , hlas ,  la mission confie .
Aprs une lecture attentive de ces plans d ' action , il s ' avre que les mesures de lutte contre l ' immigration clandestine occupe la plus large place .
Il ne peut pourtant tre question que de cela .
On n ' y traite d ' aucune action de dveloppement ou de politique trangre qui s ' attaquerait aux causes de la fuite et de l ' migration en provenance de ces rgions .
Bien que le groupe de travail ait lui-mme constat que les violations des droits de l ' homme constituent une cause importante de fuite , il n ' en est qu ' insuffisamment tenu compte dans les plans d ' action .
<P>
Examinons la situation en Irak .
 l ' heure actuelle , il n ' est certainement pas facile d ' y faire des propositions appropries qui aient une chance de mise en uvre dans le contexte politique qui prvaut .
Les choses paraissent semblables en Afghanistan . Dans ce pays , on ne sait mme pas avec qui on devrait donc entamer des discussions .
Qui doit-on presser de respecter les droits de l ' homme ?
Il faut galement critiquer la formation et le mode de travail du groupe de haut niveau .
Le Parlement europen n ' a pas t consult , ni pour ce qui est de la composition du groupe , ni pour le choix des rgions en crise .
Cette manire de procder n ' est pas acceptable .
<P>
Le rapport  l ' examen de notre collgue Hernndez Mollar s ' attarde de faon trs critique sur le travail du groupe de haut niveau .
Avec ce rapport , il est dsormais possible de dvelopper une nouvelle approche pour l ' valuation du travail du groupe de haut niveau . C ' est pourquoi mon groupe soutient le rapporteur .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="IT" NAME="Speroni">
Monsieur le Prsident , je voudrais aborder surtout le sujet de l ' immigration , plutt que celui de l ' asile , et ne pas me rfrer  ces pays , mais  la problmatique en gnral .
<P>
Avant toute chose , contrairement  ce que beaucoup pensent peut-tre , il n ' y a pas de droit  l ' immigration .
Un tel droit n ' est sanctionn par aucun accord , par aucune convention internationale .
Il est donc lgitime de fixer des rgles , de poser des limites  l ' immigration .
D ' autre part , mme les Europens qui ont migr en leur temps vers , par exemple les tats-Unis ou l ' Amrique du Sud , taient soumis  des quotas et des autorisations .
Je suis petit-fils d ' un migrant et je sais qu ' il existait alors des rgles .
Pour avoir brivement vcu dans un pays africain , j ' ai moi-mme t galement soumis  des visas et des contrles .
Rcemment encore , nous rendant  l ' Assemble ACP-Parlement europen , nous avons d exhiber un visa et nous faire vacciner .
<P>
Ces rgles sont donc fondamentales , et on ne peut taxer de racisme ni de xnophobie ceux qui souhaitent qu ' elles existent et soient respectes .
Ces rgles doivent tenir compte de la possibilit d ' accueil et donc du nombre de personnes pouvant entrer dans l ' Union europenne , en vitant que nos frontires deviennent des passoires et que , par des oprations de rgularisation  rptition , naisse l ' illusion ou carrment la certitude que ce qui compte , c ' est d ' entrer dans l ' Union europenne , peut-tre dans certains pays comme l ' Italie , qui se montre assurment plus large que d ' autres .
Une fois entrs , il suffit de se tenir tranquille mais pas trop , en commettant l ' un ou l ' autre crime , car la rgularisation arrivera tt ou tard . Et a , c ' est vraiment inacceptable !
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="EN" NAME="Hannan">
Monsieur le Prsident , j ' espre que les honorables dputs me pardonneront si je prends du recul pour poser une question fondamentale .
Pourquoi l ' Union europenne a-t-elle besoin d ' une politique commune en matire d ' asile ?
Personne ne nie le fait que cela constitue un domaine dans lequel les pays peuvent profiter d ' une collaboration mutuelle mais , bien sr , il n ' y a rien de neuf en ce qui concerne la coopration entre nos pays en matire d ' asile .
Bien avant la signature du trait de Rome , les tats membres de l ' Union taient lis par un rseau complexe d ' accords couvrant le droit d ' asile , le traitement des rfugis , le principe de non refoulement et de nombreux autres domaines .
<P>
Nous ne devons pas commettre l ' erreur - il semble que nous la commettions souvent au sein de cette Assemble - de croire que l ' unique alternative  l ' action de l ' UE soit une sorte d ' anarchie dans laquelle les nations ne se consultent pas .
Au contraire , l ' alternative  l ' action  l ' chelle europenne est une ngociation d ' accords bilatraux ou multilatraux entre nations indpendantes .
Je pense que de tels accords prsentent deux avantages par rapport  l ' action de la Communaut .
Premirement , ils sont souvent bien prouvs , inspirent une grande confiance et sont bien tablis . Deuximement , il peuvent , bien sr , s ' appliquer  des tats en dehors de l ' Union europenne .
<P>
Dans ma propre circonscription , au sud-est de l ' Angleterre , la police et les services d ' immigration locaux ont longtemps entretenu d ' excellentes relations avec leurs homologues franais et belges .
En effet , nous pouvons au moins arguer du fait que nous cooprions d ' une manire plus troite avec d ' autres tats membres qu ' aujourd ' hui ,  la suite de l ' entre en vigueur de la Convention de Dublin et des accords dont elle est assortie .
<P>
Comment cela est-il possible ?
C ' est Aristote , qui , le premier , a esquiss le principe selon lequel personne ne s ' occupera de la chose qui n ' appartient  personne .
Son aphorisme s ' applique certainement aux nations , comme il s ' applique aux individus .
Pour dire les choses d ' une manire crue , il se peut qu ' un douanier constatant qu ' un voyageur a pour destination un point situ au-del de ses frontires soit peu enclin  l ' arrter et  provoquer de la sorte une demande d ' asile dans sa propre juridiction .
<P>
Selon le haut commissaire aux rfugis des Nations unies , 93 000 personnes ont introduit une demande d ' asile au Royaume-Uni l ' anne dernire .
Cela fait de la Grande-Bretagne la destination la plus commune en Europe pour les demandeurs d ' asile , position qu ' elle partage avec l ' Allemagne .
Cependant , ce qui est le plus tonnant , c ' est que ce chiffre a augment au Royaume-Uni de quelque 40 % depuis le milieu des annes 1990 , tandis qu ' au sein de l ' Union europenne dans son ensemble , il est demeur relativement stable .
Je dis " tonnant " parce que les trs nombreux demandeurs ont transit par plusieurs pays srs avant d ' y arriver .
<P>
Il est vident que la priorit d ' un vritable rfugi est de sortir d ' un pays particulier et pas d ' entrer dans un pays prcis .
Sauf circonstances exceptionnelles , il n ' est pas draisonnable de s ' attendre  ce qu ' une personne fuyant l ' oppression introduise une demande d ' asile ds qu ' elle a atteint un tat sr .
<P>
Je suis fier du rle que la Grande-Bretagne a jou au cours des sicles en tant que havre de paix pour ceux qui fuyaient l ' injustice et je sais que des dputs au sein de cette Assemble ressentent la mme fiert devant le bilan honorable de leur pays .
Ce bilan dpend de notre capacit  tablir la distinction entre des migrants conomiques et de vritables rfugis et il dpend de notre rsolution  rendre nos frontires sres contre les faux demandeurs .
Nous pouvons le faire en tant qu ' tats qui cooprent ; les faits suggrent qu ' en tant que territoire unique , nous ne pouvons pas le faire .
<SPEAKER ID=120 NAME="Boumediene-Thiery">
Monsieur le Prsident , chers collgues , ce rapport pointe les nombreuses insuffisances et confusions que comportent les plans d ' action .
Tout d ' abord , on peut se poser la question du partenariat , notamment de la place donne aux ONG .
Leur avis n ' a pas t sollicit ou n ' a pas t pris en considration .
Une autre erreur est de traiter de la mme manire les questions relevant de l ' asile et celles de l ' migration .
Il est vrai que l ' on ne peut pas s ' attaquer aux causes des flux migratoires sans parler des droits humains .
Je parlerai de l ' asile .
<P>
L ' Europe signe avec certains pays des accords intgrant des clauses de radmission qui permettent de renvoyer un ressortissant d ' un pays tiers sans que soit prise en considration la situation politique , conomique et sociale du ressortissant ou du pays .
Cette clause viole le droit international .
Elle remet en cause le principe de non-refoulement , sans se soucier s ' il s ' agit d ' un pays sr .
Comment peut-on croire que les personnes renvoyes dans certains pays seront acceptes sans risque alors que les droits humains , particulirement ceux des femmes , y sont viols chaque jour ?
Comment accepter de conditionner l ' aide au dveloppement  la signature de ces accords ?
<P>
L ' Europe doit arrter de se masquer les yeux .
La meilleure solution pour baisser les flux migratoires , consiste  aider au dveloppement de ces pays et au bien-tre de ces populations .
C ' est annuler la dette des pays en voie de dveloppement .
Cette annulation de la dette permettrait de dvelopper les structures ducatives , sociales , mdicales , au bnfice direct de la population .
<P>
Par ailleurs , mieux vaut amliorer les structures d ' accueil pour les rfugis et les demandeurs d ' asile , aujourd ' hui traits comme dlinquants qui veulent abuser de la procdure .
Leur protection doit tre assure , en particulier l ' accs aux soins , aux droits sociaux ,  l ' ducation des enfants .
<P>
Pour conclure , ne serait-il pas plus urgent d ' harmoniser nos politiques d ' asile et d ' immigration et de construire une vritable politique communautaire en la matire ?
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Robert">
Monsieur le Prsident , chaque pays mentionn dans ce rapport est diffrent et chaque plan varie en fonction de ces diffrences .
Je ne parlerai que du Sri Lanka , un pays que j ' ai visit , et dont de nombreux citoyens ont cherch asile  Londres et dans d ' autres parties de l ' Union europenne .
<P>
C ' est un pays , Monsieur le Prsident , o la guerre civile fait rage depuis 18 ans - 18 ans au cours desquels la part des dpenses effectues par le gouvernement militaire en matire de dfense a constamment augment .
Cet argent est dpens dans le but de mener une guerre que ni le gouvernement du Sri Lanka , ni les Tamouls ne peuvent gagner .
La seule solution doit tre une paix ngocie .
L ' Union europenne , forte de ses liens historiques , pourrait servir d ' intermdiaire .
<P>
Ma collgue , Anna Terrn , a dclar que ce rapport tait naf .
J ' estime que ce rapport lude la vritable question et nous loigne du dbat que nous devrions mener sur le Sri Lanka et les autres pays .
Le rapport dclare qu ' il n ' y a pas de fin au conflit ethnique du Sri Lanka .
Il mentionne des violations des droits de l ' homme , des cas o l ' aide ne parvient pas aux zones les plus dmunies et de carences conomiques .
C ' est l ' effet de la guerre civile et il stipule que nous devrions travailler plus troitement avec le gouvernement du Sri Lanka .
<P>
Toutefois , c ' est le gouvernement qui contrle ce que nous savons , qui contrle la couverture que nous recevons et nous devons donc tre prudents .
Nous connaissons tous la publicit qui a t faite autour des actions menes par les Tamouls contre les forces gouvernementales .
Nous en savons moins sur les hpitaux et coles dtruits , ainsi que sur la torture employe par les troupes gouvernementales du Sri Lanka .
<P>
Ds lors , Monsieur le Prsident , lorsqu ' il est dit dans le rapport que nous devrions nous efforcer de trouver une solution politique  ce conflit , je suis d ' accord .
Il n ' y a rien de plus important .
Aucune autre solution ne rsoudra les problmes ou n ' attnuera les violations des droits de l ' homme .
Rien de moins qu ' un arrt du conflit ne mettra un terme  la misre des Tamouls au Sri Lanka et rien de moins ne diminuera le nombre personnes cherchant asile au sein de l ' Union europenne .
C ' est la seule chose qui permettra d ' viter que des personnes fuient le pays .
Monsieur le Prsident , j ' affirme qu ' un plan d ' action de haut niveau qui ne reconnat pas ces rapports fondamentaux ne vaut pas le papier sur lequel il est crit .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="IT" NAME="Cappato">
Monsieur le Prsident , je tiens  fliciter le rapporteur , mais pas l ' Union europenne parce que , quand elle se penche sur la question des liberts publiques , elle ne sait le faire qu ' en abordant l ' aspect rpressif .
Je suis donc  plus forte raison content de ce que le rapport fasse tat de l ' importante tude qui vient d ' tre publie par les Nations unies sur les migrations de remplacement , parce que cette tude prsente des donnes qui ne peuvent pas ne pas nous inquiter et qui prouvent l ' inexorable processus de vieillissement et de dclin dmographique en cours : en Europe , la population diminuerait de 12 pour cent en 50 ans si les flux d ' immigrs restaient  leur niveau actuel .
Le dsquilibre du rapport travailleurs / retraits est la consquence de la diminution du taux de natalit et de mortalit .
De quatre travailleurs par retrait , on passerait  moins de deux en 2050 , ce qui entranerait l ' exclusion des dpenses sociales et en matire de pensions face  une chute vertigineuse des recettes fiscales .
<P>
Ces considrations ne peuvent tre limines par une politique d ' immigration srieuse parce que , face  cette hcatombe dmographique et bientt conomique , il faut mener des politiques d ' immigration librales , anti-prohibitionnistes , attentives aux ncessits conomiques et aux demandes du march du travail , en opposition  la politique prohibitionniste et protectionniste , nationaliste , ethnique , inhumaine , applique aujourd ' hui en Europe , dont le seul rsultat est jusqu ' ici la criminalisation des immigrs requis par le march du travail et la remise des immigrs illgaux aux mains de la criminalit , de l ' organisation de leur entre dans le territoire europen  leur implication dans le travail clandestin et les activits illicites .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , alors que les tats-Unis ngocient avec les universits indiennes pour accueillir les meilleurs diplms en nouvelles technologies , l ' Europe prfre traiter avec le rgime taliban pour voir comment rendre quelques femmes poursuivies par ce rgime .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="IT" NAME="Costa, Raffaele">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je dis tout de suite que je ne suis pas d ' accord avec le collgue prcdent , qui vient du mme pays que moi , mais je voudrais , comme lui , fliciter le rapporteur et la commission pour leur travail approfondi .
<P>
Que ressort-il de ce rapport ? Principalement qu ' il y a une importante divergence d ' avis entre le Conseil et le Parlement .
C ' est une position que nous pourrions qualifier d ' historique , mais dont nous prenons acte de manire officielle  travers un document .
D ' une part , le Conseil maintient une certaine ligne de conduite par le biais des tats membres et donne des indications qui sont le fruit de choix nationaux . D ' autre part , la Communaut , le Parlement surtout , voudrait une autre politique , plus harmonise , plus lie , plus homogne .
Je crois que ce distinguo est important . Le Parlement fait preuve de plus d ' idalisme , d ' espoir , d ' utopie , les tats rencontrent des problmes concrets et doivent rpondre galement aux citoyens qui ne se laissent pas facilement convaincre par les esprances , par les espoirs , mais plutt par une ralit difficile qui a  plusieurs reprises dbouch - dans mon pays comme dans tant d ' autres pays europens - sur un phnomne difficile  accepter : l ' immigration sauvage .
<P>
Je pense donc qu ' il est essentiel que , tout en tenant compte de la question de la scurit et de l ' immigration - un phnomne qui nat dans les pays pauvres qui doivent rsoudre de nombreux problmes , o les personnes , les associations , les familles ont besoin de trouver non seulement une issue , mais aussi une ralit diffrente et une scurit - , la politique communautaire soit une politique de synthse .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="PT" NAME="Marinho">
- ( PT ) Monsieur le Prsident , les plans d ' action en cours du groupe de haut niveau du Conseil , sont , comme nous le savons tous , un instrument prcaire pour faire face en commun  un problme qui pour certains n ' est qu ' un problme de scurit , et pour d ' autres seulement d ' intgration , si bien qu ' il est la plupart du temps quasi impossible de savoir o se trouve la limite entre le droit d ' asile et le droit  la survie conomique .
Et je parle bien d ' un instrument prcaire car les analyses sur lesquelles se basent les plans d ' action ne me semblent pas apporter de nouveaux lments utiles qui justifient des mesures politiques efficaces , car elles sont la plupart du temps des propositions gnriques de politique trangre classique ou d ' aide au dveloppement qui n ' atteindraient leur but que devant les autorits des pays cibles qui seraient lgitimes et stables , ce qui est malheureusement rarement le cas .
<P>
D ' o la tentation , dans ces plans d ' action et dans les mesures proposes , de mettre davantage l ' accent sur la gestion de l ' immigration clandestine , sur la rpression et le contrle , que sur l ' intgration des citoyens , sur la mise en place d ' une politique d ' asile europenne et d ' un vritable systme de protection temporaire de ceux qui frappent  la porte de l ' Europe pour quelle raison que ce soit , toujours en vritable tat de ncessit .
<P>
Les plans d ' action que Tampere a accueillis et demand de poursuivre , peuvent , malgr leur fragilit face  la complexit du problme , tre entre-temps amliors en attendant que l ' Union europenne se dote d ' une politique d ' asile et d ' immigration propre .
Par contre , ils ne peuvent pas tablir un quilibre entre la relative inutilit et l ' aggravation de la situation en termes de droits de l ' homme , alors que , en qualit de demandeurs d ' asile , les immigrants ne peuvent tre considrs comme des criminels potentiels , et il serait prfrable de les traiter normalement comme des cas d ' exclusion universelle plutt que comme des " cas de police " .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , ce rapport est excellent , car il va au cur de toutes les blessures de ce drame , mais nous devrions analyser ici des propositions de la Commission plutt que des rapports d ' experts des gouvernements .
Nous ne perdons toutefois pas l ' espoir de dbattre bientt de ces questions lors d ' un dialogue avec le Commissaire Antnio Vitorino : ce sera ainsi le signe que l ' Europe a avanc dans le domaine des politiques communes bases sur l ' quilibre entre la scurit et l ' intgration et qu ' elle a fermement opt pour la fin de la prcarit .
<SPEAKER ID=125 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , la Commission voudrait remercier le Parlement pour ce dbat et je voudrais personnellement remercier chaleureusement le rapporteur , M. Hernndez Mollar , pour son excellent rapport et l ' excellente proposition de rsolution .
<P>
Je me rjouis que le Parlement puisse soutenir l ' approche intgre et interpiliers propose , qui , - je cite - , " peut " dgager des rsultats positifs .
Je comprends que le Parlement adopte une approche prudente vis--vis de ces plans d ' action et la Commission voudrait suivre la mme ligne .
D ' une part , la Commission est satisfaite de constater qu ' en termes gnraux , l ' approche du Conseil en ce qui concerne le dveloppement de ces plans d ' action s ' aligne avec celle qui a t dfendue par la Commission dans sa communication sur l ' immigration de 1994 , communication qui a recueilli un large soutien au sein de ce Parlement .
D ' autre part , il faut tre conscient du fait que , pour l ' heure , ces plans d ' action n ' existent que sur le papier .
<P>
La mise en uvre de ces plans ncessitera , comme l ' ont soulign plusieurs dputs de cette Assemble , une combinaison de politiques trs diffrentes : la coopration politique , les droits de l ' homme , l ' tat de droit et la dmocratie , les politiques en matire commerciale , sociale et de dveloppement et l ' aide conomique devront tre coordonnes avec des mesures visant  une meilleure gestion du flux migratoire en provenance de ces pays et rgions .
Clairement , ce n ' est pas une tche aise .
<P>
Permettez-moi de mettre en vidence et de souscrire  un nombre d ' lments importants contenus dans votre projet de rsolution .
Le partenariat avec les pays tiers concerns constituera toujours un lment-cl du succs d ' une telle politique visant  promouvoir le co-dveloppement .
Ds lors , je soutiendrais votre point de vue selon lequel nous devrons entamer un dialogue politique sur la mise en uvre du plan d ' action en nous appuyant sur une base convenue de bnfice mutuel ,  la fois pour les tats membres de l ' Union europenne et pour les pays tiers .
Il nous faut reconnatre que ce dialogue politique devra tenir compte des situations politiques trs diffrentes ayant cours dans chacun des cinq pays .
C ' est la raison pour laquelle je voudrais mettre l ' accent sur le rle important que les organisations non gouvernementales joueront dans la mise en uvre de ces plans d ' action .
<P>
Nous sommes tout  fait conscients du fait que les problmes d ' immigration ne seront pas rsolus le mois prochain .
Nous devons garder  l ' esprit ces limitations trs srieuses lorsque le Conseil europen recevra la premire valuation de ces plans d ' action au mois de dcembre de cette anne .
Je partage entirement votre observation selon laquelle l ' Union europenne devrait adopter une politique structurelle  long terme en vue de s ' attaquer aux causes de l ' immigration et , ds lors , je suis d ' accord pour dire que les dlais tablis dans les plans d ' action sont plutt optimistes .
<P>
Toutefois , les plans d ' action peuvent tre considrs comme une premire tape dans la cration d ' une politique externe de l ' Union europenne sur l ' immigration et , par consquent , il faut leur accorder une chance .
Je partage galement votre avis lorsque vous dites que l ' accueil dans la rgion n ' exempte pas les tats membres de leurs devoirs vis--vis des demandeurs d ' asile dans le cadre de la Convention de Genve .
<P>
Il est extrmement important , lors de la mise en uvre de ces plans d ' action , de conserver l ' quilibre entre les diverses mesures , de sorte que les efforts ne soient pas concentrs exclusivement sur des actions de dfense  court terme .
La Commission souligne qu ' elle jouera un rle actif dans le maintien de cet quilibre .
La mise en uvre ncessitera une coopration troite entre le Conseil et ses organes comptents , la Commission et les tats membres , conformment  leurs responsabilits respectives telles que dfinies dans le Trait .
<P>
Signalons que le rle important que les tats membres doivent jouer a t reconnu lors du Conseil " justice et affaires intrieures " de ce lundi 27 mars .
La prsidence a invit les tats membres  traduire leurs engagements politiques en activits relles , invitation que la Commission a soutenue .
<P>
Bien sr , la Commission est prte  jouer le rle actif qu ' on s ' attend  ce qu ' elle assume , en particulier dans des domaines tels que l ' aide au dveloppement et l ' aide conomique , les droits de l ' homme , la bonne gestions des affaires publiques et l ' tablissement d ' institutions .
La Commission manque pour l ' instant de moyens financiers pour jouer un rle similaire en ce qui concerne d ' autres mesures .
Ds lors , j ' accueille trs favorablement votre proposition consistant en la possibilit d ' allouer des crdits supplmentaires en vue de couvrir la coopration avec des pays tiers dans les domaines de la justice et des affaires intrieures en se rfrant , en particulier ,  l ' immigration .
<P>
Ces lignes budgtaires devraient , avant tout , non seulement faire en sorte de fournir une aide humanitaire , y compris l ' amlioration des conditions de vie lmentaires , comme nous le faisons dj par le biais des fonds du programme ECHO , mais galement proposer des initiatives visant au dveloppement conomique ,  l ' amlioration du respect des droits de l ' homme ,  l ' amlioration de l ' indpendance de la justice , de l ' galit des chances entre hommes et femmes dans les pays tiers . Elles devraient galement fournir  ces pays une aide destine  mettre sur pied des mcanismes juridiques et pratiques en vue de s ' occuper des demandeurs d ' asile et des rfugis .
<P>
Monsieur le Prsident , pour conclure , je constate que vous considrez que les plans d ' action n ' accordent que trop peu d ' attention aux affaires intrieures .
Cependant , je crois comprendre que le but premier de ces plans d ' action est de contribuer au dveloppement d ' une politique extrieure de l ' Union en matire d ' immigration .
Je voudrais vous garantir , quoi qu ' il en soit , que la Commission assumera ses propres responsabilits dans le dveloppement d ' une politique intrieure commune de l ' Union europenne en matire d ' immigration et d ' asile , comme le prvoient les conclusions de Tampere .
<P>
Le tableau des performances adopt par le Conseil " justice et affaires intrieures " ce lundi et qui a t transmis plus tt au Parlement prsente dj une analyse dtaille de nos intentions .
 l ' automne de cette anne , nous aurons une nouvelle occasion de dbattre des priorits d ' une politique globale de l ' immigration lorsque la Commission prsentera au Conseil et au Parlement une rvision de la communication de 1994 en vue de tenir compte de nouvelles dynamiques , des nouvelles ralits sociales , politiques et conomiques du monde dans lequel nous vivons , en matire de politique d ' immigration .
<SPEAKER ID=126 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=9>
Orientations budgtaires 2001
<SPEAKER ID=127 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat combin sur les rapports relatifs aux orientations budgtaires pour 2001 :
<P>
A5-0070 / 00 de Mme Haug , au nom de la commission des budgets , sur le budget 2001 : section III ;
<P>
A5-0068 / 00 de M. Ferber , au nom de la commission des budgets , sur le budget 2001 ; autres sections .
<SPEAKER ID=128 NAME="Haug">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , chers collgues , le budget pour l ' exercice 2001 nous confronte  de grands dfis .
Ce premier budget du nouveau millnaire doit renforcer la dimension sociale et culturelle de l ' Europe et rpondre aux obligations de l ' Union europenne vis--vis de ses citoyennes et citoyens et vis--vis de la Communaut internationale .
Qu ' est-ce que ce la signifie concrtement et qu ' attendons-nous de la Commission dans le cadre de l ' laboration de l ' avant-projet de budget , chre Madame la Commissaire ?
<P>
Nous partons naturellement du principe qu ' il sera dment tenu compte des politiques nouvelles ou renforces introduites par le trait d ' Amsterdam dans le budget .
Mme si la commission des budgets a consciemment renonc  reprendre des donnes et des dclarations dtailles pour chacun de ces champs d ' action politiques , cela n ' implique pas un moindre degr de priorit mais tous simplement que nous avons voulu nous en tenir  la brivet ncessaire . Nous attendons qu ' il en soit dment tenu compte .
En outre , la concrtisation de l ' galit des chances , de l ' galit de traitement et de la durabilit cologique demeure une priorit  nos yeux , priorit que nous voulons savoir ancre dans le budget .
<P>
Pour le budget 2001 , la priorit centrale doit tre , comme auparavant , la lutte active contre le chmage .
Cela n ' implique pas - et j ' insiste une nouvelle fois l-dessus- le financement de grands programmes pour l ' emploi au niveau europen - personne n ' en veut !
Ce que nous voulons , par contre , c ' est une impulsion stratgique qui mettre rapidement les petites et moyennes entreprises en mesure d ' utiliser les structures des nouvelles technologies de l ' information et de la communication , de participer  la socit de l ' information .
Une telle initiative stratgique garantirait la comptitivit et la capacit de dveloppement au niveau international et renforcerait ce faisant les entreprises qui demeurent les principales pourvoyeuses et cratrices d ' emplois au sein de l ' Union europenne .
Je me rjouis qu '  cet gard aussi , nous soyons d ' accord avec le Conseil et je suis convaincue que , dans le prochain budget , nous pourrons mettre en uvre , de manire consquente et dans un esprit de partenariat , certaines parties des engagements et des objectifs qui ont t formuls  Lisbonne .
<P>
Outre cette initiative centrale pour le budget 2001 , nous ne devrions toutefois pas oublier , en dpit de la qualit d ' intgration conomique et politique que nous avons atteinte  prsent , notre identit culturelle en tant qu ' Europens .
Cela ne signifie pas centralisation et uniformisation , pas du tout , bien au contraire , cela implique la promotion de la diversit culturelle .
En soutenant l ' industrie culturelle rgionale , nous en assurons les fondations conomiques et la capacit de dveloppement .
<P>
En outre , nous voulons rpondre , dans le prochain budget , aux exigences d ' administration efficace et garantir la ncessaire transparence des finances europennes .
Nous soutenons les efforts de la Commission qui a introduit l ' tablissement du budget bas sur les activits ( ABB ) .
Nous soutenons les efforts visant  prsenter avec franchise et clart les cots en administration et en personnel pour chaque domaine budgtaire .  cet gard , il faut galement viser  amliorer la gestion politique du budget et la mise en uvre des priorits politiques .
C ' est d ' une importance toute particulire pour le Parlement .
Nous poursuivrons donc attentivement ces objectifs dans le cadre du processus de rforme .
 ce sujet , une chose doit tre tout  fait claire : nous n ' accepterons aucune tentative de rduire le contrle parlementaire et la gestion du budget .
<P>
Le plus grand dfi qui nous attend concerne pourtant nos obligations pour la reconstruction et le maintien de la paix et de la scurit dans la rgion des Balkans .
En la matire , je souligne clairement et sans quivoque qu ' il n ' y a pas la moindre dissension quant aux objectifs et  la ncessit de dgager les ressources ncessaires  cette fin .
Le Parlement europen admet aussi ces engagements .
Nous savons que le Conseil reconnat galement les engagements qu ' il a pris et , aujourd ' hui encore , le ministre portugais des Affaires trangres , prsident en exercice du Conseil , a dclar lors de la confrence des donateurs que le Conseil entendait garantir la stabilit durable des Balkans et que cela exigerait plusieurs annes d ' efforts .
Cela signifie donc que le Conseil admet ces exigences , ces obligations .
Nanmoins , nous attendons galement du Conseil qu ' il fasse face  ces dfis et agisse en consquence .
Ce que nous ne pouvons accepter est de voir notre capacit d ' agir augmenter dans ce domaine important de la politique trangre et , dans le mme temps , de la voir diminuer dans d ' autres domaines de la politique trangre par le biais d ' conomies exagres .
<P>
Permettez-moi de clarifier les choses , pour viter tout malentendu .
Si l ' accord interinstitutionnel et le budget 2001 sont certes deux montures diffrentes , ces deux montures doivent nanmoins aller de pair car , dans le cas contraire , il est impossible de les atteler et d ' avancer .
J ' insiste : nous ne mettons pas en cause l ' accord interinstitutionnel en tant que tel , nous nous tenons  cet accord , mais dans un domaine prcis ,  savoir les cots supplmentaires qui dcoulent de l ' aide aux Balkans et de quelques autres mesures de politique trangre , nous demandons un examen qui satisfasse rellement aux exigences .
Cette demande s ' adresse  la Commission , c ' est clair , et la Commission fera aussi une proposition en consquence , mais ce message s ' adresse galement - et surtout - au Conseil .
J ' ai en effet l ' impression que , lorsqu ' ils entendent parler de rvision de l ' accord interinstitutionnel , les ministres des Finances pensent immdiatement au gaspillage et voient rouge .
Or , une rvision n ' est pas une catastrophe mais une procdure tout  fait normale qui ne remet aucunement en question l ' esprit de l ' accord .
<P>
Dramatiser les choses ne permet pas d ' avancer et ne fait qu ' engendrer d ' inutiles affrontements .
Ce dont nous avons cependant besoin pour financer les mesures voques , c ' est de flexibilit .
Sans flexibilit , cela ne va pas .
J ' appelle donc le Conseil  ne pas verser de l ' huile sur le feu .
Ne vous engagez pas dans une attitude de blocage ds qu ' il est question de rvision .
Prtez attention  nos signaux et travaillez avec nous , ensemble ,  une solution constructive  mme de venir  bout des positions extrmes de tout bord .
<P>
Au cours des derniers jours , lors du sommet de Lisbonne , des accents importants et dignes d ' tre soutenus ont t placs pour le dveloppement et l ' avenir de l ' Europe .
Nous voulons les appuyer via le prochain budget et concentrer nos efforts dans les domaines correspondants .
Dans le mme temps , nous reconnaissons , en tant que Parlement , la ncessit d ' une gestion budgtaire conome et efficace .
Les objectifs que je viens de citer et pour lesquels , dans bien des cas , nous avons un intrt commun , comme c ' est le cas pour le Conseil et la Commission , ne pourront tre concrtiss que si nous concevons la procdure budgtaire dans une atmosphre de confiance et de partenariat .
Pour ce faire , il s ' agit d ' viter  tout prix une escalade du conflit relatif au financement des actions extrieures .
Profitons donc , au cours des prochaines semaines , des discussions sur la proposition de programme pluriannuel de la Commission pour dgager une solution solide qui garantisse notre capacit d ' agir en matire de politique extrieure et ne bloque pas nos priorit internes .
<SPEAKER ID=129 NAME="Ferber">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Madame la Commissaire , en comparaison de ce que devait prsenter notre collgue Haug , le budget des autres institutions n ' est que cacahutes - c ' est ce que dirait peut-tre un banquier - , des budgets mineurs qui n ' ont pas la mme signification , et ce aussi du point de vue de l ' orientation politique , mais ils ne sont naturellement pas moins importants car ils permettent aux autres institutions de travailler dans la transparence et de pouvoir ds lors exister , selon moi , aux yeux des citoyennes et des citoyens .
<P>
Pour l ' anne  venir , quels sont les dfis qu ' il nous faut envisager en ce qui concerne les petits budgets ?
Tout d ' abord , et cela vaut pour tous les budgets , une gestion budgtaire conome .
Lorsque je considre que , pour le seul Parlement europen , nous prvoyons une augmentation de 0,07 % par rapport  l ' an 2000 , cette parcimonie est tout  fait prsente et je pense donc que nous n ' avons pas  rougir .
Avec un budget global de 965 millions d ' euros , nous ne puisons vraiment pas trop dans la manne dont nous disposons .
<P>
Quels sont les dfis de l ' tablissement du budget bas sur les activits ?
Pour autant qu ' elle se justifie , c ' est naturellement une question que nous devons galement appliquer aux autres institutions .
 considrer l ' hmicycle , on pourrait se demander quels sont les cots par rapport au nombre de dputs prsents .
Ce sont des questions qui ne portent pas sur cela ; il s ' agit plutt de la transparence des dpenses au sein des diffrentes lignes budgtaires afin que tout soit comprhensible .
Nous devons tablir une planification du personnel  moyen terme car nous sommes bien entendu confronts au grand dfi de l ' largissement de l ' Union europenne .
Celui-ci nous confronte  de grands dfis , au sein du Parlement et des autres institutions , dans le domaine du service de traduction .
<P>
Nous nous y sommes prpars au cours des dernires annes et , ds 2001 , nous devrons commencer de faire face  ces dfis et de procder au dveloppement qui s ' impose en matire de personnel .
Il s ' en suit galement une seconde rflexion qu ' il nous faut entamer .
Comment pouvons-nous collaborer avec les autres institutions dans le domaine du recrutement , de l ' engagement de personnel ?
Dans les annes  venir , nous aurons en effet des missions similaires qu ' il nous faudra assumer dans les diffrents domaines et il est donc tout  fait indiqu d ' envisager l ' organisation commune de telles activits et la centralisation qui s ' impose .
<P>
Nous devons garder  l ' esprit qu ' avec l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam , nous sommes aussi confronts  de nouveaux dfis dans le domaine lgislatif .
Si je considre le seul programme de travail de la Commission , qui prvoit 108 procdures de codcision , c ' est l un dfi qui ne se posait pas dans le pass .
Mme dans les annes de pointe du dbut des annes 90 , lorsqu ' il s ' agissait de mettre en uvre le programme du march intrieur , nous n ' avions qu ' un tiers ou la moiti du volume de travail propos aujourd ' hui par la Commission et c ' est pourquoi nous devons organiser notre travail de manire plus efficace et dgager les ressources afin de pouvoir accomplir notre tche de manire adquate .
Cela concerne aussi l ' assistance scientifique , je veux le dire trs clairement .
Nous sommes face  une Commission qui dispose d ' un centre commun de recherche .
Nous sommes face  quinze tats membres qui disposent de leurs ressources nationales et , en la matire , il va de soi que le Parlement doit exploiter les possibilits dont il dispose en tant que co-lgislateur .
<P>
Je propose - et la commission des budgets m ' a suivi sur ce point - d ' introduire une amlioration dans le secteur des relations publiques en nous dotant d ' un centre d ' information o les citoyens dsireux de s ' informer sur le travail du Parlement pourraient le faire sans devoir faire partie d ' un groupe officiel de visiteurs .
Nous proposons certes de prvoir de nouveaux postes dans des domaines prcis mais seulement l o c ' est vraiment ncessaire .
Au cours des semaines et des mois  venir , il nous faudra examiner cette question trs attentivement car nous disposons de certaines marges .
Quant  la politique des btiments , notre volution a t trs raisonnable en ce qui concerne les cots des btiments du Parlement europen mais il est insens de rduire  nant , ds 2001 , ces espaces qu ' on a librs .
<P>
Je ne ferai que quelques remarques concernant les autres institutions .
Je pense qu ' en ce qui concerne le service d ' interprtation , nous devrions ds  prsent tenter de collaborer plus troitement avec le Comit conomique et social et le Comit des rgions .
Des possibilits de collaboration existent .
Nous devrons suivre trs attentivement la Cour de justice .
 cet gard , j ' espre que , dans le cadre de la rvision du Trait , de nouvelles rgles seront labores pour la Cour qui permettront un travail efficace et , ce faisant , le financement durable de la gestion du personnel .
Je voudrais expressment louer la Cour des comptes qui ne se contente pas de nous contrler strictement mais se tient elle-mme  ses promesses . Je pense aussi que , pour ce qui est du mdiateur , nous devons veiller  une utilisation parcimonieuse des ressources , en particulier pour ce qui est de nouveaux postes .
<P>
Je voudrais remercier tous ceux qui ont collabor  ce rapport , en particulier notre propre administration pour son assistance adquate et trs positive , et aussi tous les collgues qui nous ont permis , en dpit de dlais serrs , de prsenter rapidement  l ' Assemble plnire un rsultat satisfaisant .
<SPEAKER ID=130 NAME="Bowe">
Monsieur le Prsident , cette anne , je salue cette procdure parce que c ' est le dpart le plus rapide auquel nous ayons jamais assist et cela nous permettra , je l ' espre , de la prendre en considration de manire plus srieuse et plus dtaille , au fur et  mesure que se dveloppera le processus .
Ds lors , j ' estime que cela constitue un dbut et non une fin . Je voudrais dire , pour commencer , que la commission de l ' environnement voudrais ritrer les demandes qu ' elle a formules l ' anne dernire en ce qui concerne le budget .
Nous devons continuer  travailler en vue de " verdir " le budget dans tous les domaines politiques - c ' est un besoin clair et persistant - et je veux que nous poursuivions le travail en la matire cette anne .
<P>
De plus , nous dpensons d ' importantes sommes d ' argent pour nos politiques extrieures , en particulier par le biais des programmes PHARE et TACIS , en vue d ' accrotre le rle important de l ' environnement et du dveloppement durable dans ces rgions si proches de nos propres frontires .
Je veux que la Commission s ' attelle davantage  nous montrer que cet argent est dpens de manire convenable et correcte et quels en sont les rsultats positifs .
<P>
Je veux galement prendre davantage en considration le travail des agences et adopter une approche plus diffrencie  leur gard , en fonction de leur rle et activits particuliers , ce que nous n ' avons pas fait par le pass .
Nous voulons , en particulier , envisager les problmes que le trait d ' Amsterdam prsente et le fait que les implications financires globales du trait d ' Amsterdam n ' ont t assimiles que cette anne-ci - nous devons en tenir compte .
<P>
La commission veut galement ritrer son soutien au maintien de l ' aide financire  la participation des ONG  une grande partie du travail des commissions techniques du Parlement et de la Commission .
Pour conclure , Monsieur le Prsident , je dirais que nous continuons  nous opposer aux subventions accordes au tabac dont la Commission poursuit le paiement . Plus vite nous aurons l ' occasion d ' agir en la matire , mieux ce sera .
C ' est le point de vue de ce Parlement .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Berg">
Monsieur le Prsident , je tiens d ' abord  exprimer mes remerciements pour la collaboration efficace mise en uvre avec la commission des budgets .
Un certain nombre de points ont t repris .
Nous nous trouvons face  un changement majeur en ce qui concerne le budget 2001 . Premirement , les diffrentes catgories et dpenses reposent sur les catgories modernes DAC 1 et DAC 2 .
Il s ' agit sans doute d ' un langage cod pour certains mais , dans la pratique , cette mthode permet de savoir  quelle catgorie de lutte contre la pauvret les fonds sont allous et d ' tablir un compte rendu dans les rgles par la suite .
Actuellement , il est impossible de dire quelle est la quantit d ' argent consacre  l ' enseignement lmentaire dans le cadre de la lutte contre la pauvret .
Bientt , il devra en tre autrement .
<P>
Nous voulons qu ' au sein de cette catgorie , davantage de fonds soient octroys  l ' enseignement lmentaire et aux soins de sant de base , de mme qu ' aux pays possdant les revenus les plus faibles .
Non pas en augmentant le total mais en oprant des glissements  l ' intrieur de ce total , afin d ' aborder consciencieusement la focalisation sur la pauvret .
<P>
Troisimement , nous rclamons l ' intgration des dpenses FED extrieures au budget du Parlement , non pas parce que nous avons un mot  dire  ce sujet - nous le ferions volontiers - mais pour pouvoir vrifier la manire dont l ' ensemble des dpenses affectes  la lutte contre la pauvret sont rellement rparties ; dans le cas contraire , il est insens de produire  nouveau un rapport annuel sur ces dpenses .
<P>
Enfin , notre approche rvle clairement notre volont de runir les diffrentes lignes budgtaires sous diffrentes rubriques , en vue d ' offrir une meilleure vue d ' ensemble du budget et d ' viter des dizaines de lignes budgtaires dnues de transparence .
Nous voulons une approche transparente .
Et nous sommes fort heureusement d ' accord avec la commission des budgets sur ce point .
Il ne s ' agit donc pas d ' augmenter les ressources financires mais d ' amliorer leur allocation et leur justification .
<SPEAKER ID=132 NAME="Avils Perea">
Monsieur le Prsident , la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances demande  la commission des budgets d ' intgrer les conclusions suivantes dans la proposition de rsolution qu ' elle adopte .
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Elle souligne l ' importance d ' une formation approprie des femmes transcendant les schmas traditionnels et encourage la formation continue , la spcialisation et l ' insertion des femmes dans le monde des nouvelles technologies , de manire  faire bnficier la socit d ' un nombre lev de femmes hautement qualifies , dont la participation ,  tous les niveaux , dans l ' entreprise , la politique et la socit serait attribuable  des critres qualitatifs et quantitatifs .
Elle demande galement , tant donn que la socit de l ' information recle pour les femmes un potentiel considrable devant tre mis en uvre non seulement en liaison avec la formation et l ' accs  la connaissance , mais galement en raison de la possibilit de l ' apparition de nouveaux mtiers ou de nouvelles formules d ' emplois facilitant la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale , qu ' une nouvelle ligne prioritaire vienne complter l ' initiative e-Europe .
<P>
Elle souligne qu ' il est ncessaire que des crdits appropris soient affects et que les commentaires pertinents soient ajouts afin d ' assurer une application rigoureuse du principe de mainstreaming propre  garantir l ' galit des chances entres femmes et hommes s ' agissant de la programmation , de l ' excution et de l ' valuation de l ' ensemble des projets et des programmes de l ' Union europenne
<P>
Elle demande  la Commission de soutenir le cinquime programme d ' action pour l ' galit des chances destin  remdier aux insuffisances du programme prcdent , et  faire en sorte que le principe de l ' galit des chances entre femmes et hommes s ' applique  toutes les politiques de la Communaut .
<P>
Elle demande la cration d ' un programme sur l ' emploi destin particulirement aux femmes et , partant , d ' une ligne budgtaire assurant son financement , dont l ' objectif premier serait de parvenir  l ' instauration effective de l ' galit entre femmes et hommes dans le domaine professionnel , non seulement par le truchement de mesures de sauvegarde de cette galit , mais galement de formules particulires permettant  la femme de s ' insrer pleinement dans le march du travail , sans que les autres facettes de sa vie n ' en ptissent .
<P>
Elle met l ' accent sur l ' importance que revt , pour parvenir  la ralisation des objectifs de l ' Union europenne en matire d ' galit des chances entre femmes et hommes , la collaboration de ces organisations et associations non gouvernementales qui , de par leurs activits , compltent les programmes d ' action communautaires .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="PT" NAME="Costa Neves">
- ( PT ) Monsieur le Prsident , chers collgues , les orientations pour le processus budgtaire 2001 exprimes dans le rapport Haug sur le budget de l ' Union europenne pour 2001 constituent le point de dpart d ' un dbat qui promet d ' tre ardu et enflamm durant toute cette anne .
Je souligne que la disponibilit du rapporteur , que je flicite , a permis d ' largir l ' espace de consensus .
<P>
Si je reprends les quatre premiers paragraphes de la proposition de rsolution , c ' est--dire ceux qui dfinissent les priorits politiques du Parlement europen , et ensuite ceux qui contiennent l ' essentiel de la position respective , je distingue les aspects suivants : elle promeut un financement adquat des nouvelles politiques introduites par le trait d ' Amsterdam , ainsi que les politiques renforces par ce dernier dans les domaines d ' action interne et externe .
Elle donne ainsi un message politique clair .
Les dispositions du trait doivent tre mises en pratique et elles ne constituent pas une simple dclaration d ' intentions , ce qui serait une grave manifestation d ' hypocrisie politique , et en outre inacceptable .
Ce qui est inscrit dans le trait doit tre mis en uvre .
<P>
Cette proposition aborde la question de l ' emploi sous la perspective de la cration de postes de travail , qui est  la fois lie aux micros et aux petites et moyennes entreprises , ainsi qu '  l ' utilisation des nouvelles technologies .
Et c ' est prcisment cette perspective qui nous intresse .
L ' essentiel est de crer de nouveaux emplois , et cela dpend de l ' initiative et de la crativit des hommes d ' affaires .
On investit donc dans une culture d ' initiative .
<P>
La ncessit d ' apporter une contribution durable et pluriannuelle  l ' aide financire  la reconstruction du Kosovo et  la stabilisation de la rgion des Balkans effectue dans le cadre d ' une rvision des perspectives financires est raffirme .
On refuse ainsi un tel financement sur la base de compromis existants , que ce soit dans le domaine d ' autres actions externes ou par le biais de coupes dans la politique agricole commune ou dans d ' autres politiques .
Le principe selon lequel on attribue de nouveaux financements  de nouveaux besoins est pos comme condition , ainsi que l ' identification judicieuse des besoins , l ' utilisation rigoureuse des fonds , comme il se doit ; et en ce qui concerne le Kosovo , cette proccupation semble particulirement raisonnable .
<P>
Ce rapport insiste sur la rforme du systme administratif de l ' Union europenne , qui est une condition d ' efficacit , de responsabilisation et de transparence .
Le processus est lanc avec ce dbat . Lorsque l ' on procdera  l ' valuation finale de la proposition du budget pour 2001  la fin de cette anne , elle devra contenir l ' essentiel des positions du Parlement .
Si ce n ' est pas le cas , la lgitimation dmocratique que le Parlement confre aux actes de l ' Union europenne , et plus particulirement dans le processus budgtaire , serait une immense supercherie dont les citoyens se rendraient compte et qu ' ils ne pourraient pas nous pardonner .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="EN" NAME="Gill">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par fliciter M. Ferber pour ses excellentes lignes directrices .
Je salue les orientations claires du rapport en ce qui concerne la planification de l ' largissement .
Le besoin d ' efficacit est particulirement crucial dans le contexte de l ' largissement .
Il est important , mme  ce stade prcoce , que nous ayons une stratgie claire sur la manire dont les institutions rpondront  l ' adhsion de nouveaux membres .
Nous devons faire preuve d ' imagination sur la manire d ' aborder les questions ayant trait aux exigences en matire de personnel et de btiments .
Les institutions ne peuvent rpondre  l ' largissement en se contentant d ' ajouter ici o l un poste ou un bureau .
Nous ne voulons pas d ' une approche " lego "  l ' largissement .
<P>
Ce dont nous avons besoin , c ' est d ' une rvision majeure de la gestion des oprations et cela implique que toutes les institutions explorent des alternatives et adoptent  bras ouverts les nouvelles technologies .
C ' est particulirement important en matire de soutien linguistique .
Je soutiens pleinement l ' ide avance par M. Ferber concernant la cration d ' une agence interinstitutionnelle pour le recrutement parce que je crois que cela contribuera  la rduction des cots et  la rduction de la concurrence  laquelle se livrent les institutions pour attirer du personnel .
Tout le monde doit le reconnatre dans cette enceinte , l ' largissement provoque des limitations trs importantes des ressources qui seront disponibles et cela aura des effets sur les perspectives financires ayant trait aux dpenses de la catgorie 5 .
<P>
Toutefois , ces lignes directrices ne concernent pas uniquement l ' largissement , elles touchent l ' orientation des politiques pour toutes les institutions l ' anne prochaine .
C ' est la raison pour laquelle une responsabilit et une transparence accrues doivent constituer la priorit des priorits parce que le citoyen europen ne fait pas la distinction entre les diffrentes institutions .
Toutes les autres institutions doivent entreprendre une rvision fondamentale suivant des lignes similaires  celles proposes par l ' agenda de rforme de la Commission , parce que le contribuable europen veut qu ' on lui garantisse qu ' il en aura pour son argent . Cela vaut non seulement pour les institutions mais cela inclut galement les partis politiques , les dputs du Parlement et le personnel .
Tout changement doit tre clairement justifi et transparent .
<P>
Toutes les institutions doivent s ' amliorer et faire preuve d ' efficacit et je crois que cela ne peut se faire que par le biais d ' instruments tels que les budgets tablis sur la base des activits et un examen minutieux des politiques , des systmes ainsi que des procdures en cours .
L ' emplacement des institutions de l ' UE constitue un des aspects majeurs en matire d ' inefficacit et , si nous voulons tre pris au srieux , nous devons concentrer notre travail en un seul sige .
Je comprends que nous ayons des obligations , conformment aux Traits , vis--vis de deux emplacements diffrents mais nous devrions faire en sorte que celles-ci ne soient pas tendues .
Nombre d ' entre vous sont conscients du fait que le Royaume-Uni est rticent  tendre la porte du vote  la majorit qualifie mais c ' est une question sur laquelle le Royaume-Uni serait favorable  ce type de vote .
<P>
Pour conclure , les priorits de notre groupe sont les suivantes : les lignes directrices doivent viser  la prudence budgtaire ,  l ' amlioration de l ' efficacit ,  un contrle budgtaire plus efficace ,  une meilleure utilisation des ressources et  une amlioration gnrale dans les services et la gestion . J ' invite donc toutes les autres institutions  les adopter et  mettre en uvre ces amliorations d ' une manire vigoureuse .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="FI" NAME="Virrankoski">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mme Haug et M. Ferber , rapporteurs du budget communautaire de l ' an prochain , nous livrent leurs premiers rapports .
Je souhaite bonne chance  tous deux dans leur difficile travail .
La mise au point du budget , c ' est la gestion de l ' argent des contribuables , une tche ardue qui demande une stricte discipline budgtaire .
Les postes de financement utiles ne manquent pas , mais il n ' y en que peu d ' indispensables .
Les deniers publics ne peuvent servir  financer que les postes indispensables .
<P>
En plus d ' une stricte discipline budgtaire , nous voulons souligner les points suivants : notre groupe soutient pleinement le train de rformes du commissaire Kinnock .
L ' tablissement du budget et la gestion sur la base des activits constituent les pierres angulaires de cette rforme .
Elles mettent l ' accent sur la responsabilit personnelle et rendent le travail plus efficace .
Mais la rforme implique une bonne coopration avec le personnel .
Aussi faut-il se prparer avec soin aux futures ngociations sur le statut du personnel .
La structure actuelle du personnel doit tre rendue plus souple et plus transparente , pour qu ' il soit plus facile de recibler les ressources disponibles .
Il n ' est pas impossible que ce travail de rforme ncessite des propositions de rallonge budgtaire , et nous invitons la Commission  s ' y prparer .
<P>
Le rapport de Mme Haug souligne l ' importance de la culture comme cratrice d ' emplois .
La culture en tant que telle est de la comptence des tats membres .
Nanmoins , en tant qu ' activit conomique , c ' est un secteur en forte expansion .
Aussi sommes-nous favorables au rapport dans la mesure o il met l ' accent sur le dveloppement de ce secteur conomique dans le cadre des mesures structurelles .
Lors des examens ultrieurs du budget , nous attirerons l ' attention sur la ncessit d ' un niveau suffisant de financement de la science et de la recherche et sur le financement de la lutte contre toute forme de discrimination , telle que vise  l ' article 13 du Trait .
Notre groupe est galement d ' avis que le titre 1 des perspectives financires - les dpenses agricoles - ne doit pas tre utilis comme source de financement prioritaire des besoins qui surgissent en politique extrieure .
<P>
Au sujet du rapport Ferber , nous voudrions prciser que nous ne prenons pas encore position sur les points de dtail , notamment la cration de postes de fonctionnaires .
En revanche , nous estimons qu ' il est indispensable que la rforme du rglement concernant les membres du Parlement europen se fasse de faon rapide , conformment aux accords antrieurs .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="NL" NAME="Buitenweg">
Monsieur le Prsident , alors que nous sommes ici runis , une confrence se droule ailleurs  Bruxelles  propos de la reconstruction des Balkans .
Le rapporteur , Mme Haug , que je tiens  remercier pour notre agrable collaboration , affirme que la Commission ne peut prendre aucun engagement financier ni veiller des attentes sans avoir consult l ' autorit budgtaire .
Je soutiens cet avis .
La concertation est une bonne chose et il est important de savoir d ' o le vent souffle .
Elle ne peut cependant impliquer une atteinte au droit d ' initiative de la Commission europenne .
La Commission doit prcisment servir l ' intrt europen , alors que nous avons trop souvent vu la moiti de l ' autorit budgtaire songer au Trsor public , mme pendant les ngociations relatives au budget 2000 .
<P>
Le thme " intrt personnel " me conduit tout naturellement au paragraphe 22 .
Je sais que le rapporteur , Mme Haug , ne versera pas de larmes si nous supprimons ce paragraphe du texte .
Mon groupe non plus , d ' ailleurs .
Mais le Conseil , oui .
Je suppose en tout cas que celui-ci s ' est rjoui de voir que nous avons inclus dans le texte une mention spcifiant que les besoins budgtaires exceptionnels vont tre rpartis proportionnellement dans toutes les catgories budgtaires .
Cette manire de procder permet en effet des rductions dans les programmes concernant les catgories 2 et 3 ( dj archicombles ) , tandis que la majeure partie de l ' argent subsistant dans la catgorie 1 - notamment en raison de changements de cours ou de la modification attendue du rglement sur le sucre - peut tre reverse dans la caisse nationale  la fin de l ' anne .
J ' espre que nous pouvons revenir sur cette stipulation et convenir , de concert avec nos collgues , d ' attendre d ' abord les propositions de la Commission .
<P>
Pour terminer , je souhaite dire un mot concernant l ' amendement relatif au rapport de notre collgue Ferber .
Les institutions sont pries de ne plus tablir de discrimination sur la base de la nature des relations durables des fonctionnaires .
Certains collgues l ' ont jug trop dtaill pour les orientations .
Je tiens  souligner que nous abordons dans ce texte l ' obligation alimentaire des fonctionnaires et les allocations pour enfant  charge .
Au cours de cette anne , une directive sera selon toute probabilit adopte et prcisera que la discrimination fonde sur l ' orientation sexuelle des individus est interdite sur le march du travail .
J ' espre que vous saisirez cette occasion de progresser dans la lutte pour l ' galit de traitement .
<SPEAKER ID=137 NAME="Wurtz">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je dois dire que je suis mal  l ' aise face  ce rapport , surtout aprs les amendements de la commission des budgets .
Mme Haug n ' est donc pas en cause .
Individuellement , nombre de ses alinas sont acceptables , et certains mme excellents , et mon groupe les votera naturellement .
Mais globalement , sans mme parler de tel ou tel paragraphe franchement inacceptable pour nous , je trouve qu ' il manque  ce rapport cette volont politique claire , cette ambition forte , ces choix rsolus , que le Parlement devrait ,  mes yeux , exprimer ds ce stade de la bataille budgtaire , parce que cette bataille s ' annonce , cette anne encore , trs ardue .
<P>
Chacune et chacun d ' entre nous se souvient du bras de fer que nous avons d engager l ' an dernier avec le Conseil parce qu ' il voulait boucler le financement de la reconstruction du Kosovo en puisant , en particulier , dans les crdits de la coopration avec le Sud .
La majorit du Parlement avait finalement accept de voter le budget , moyennant une concession limite du Conseil , mais surtout un engagement de sa part  accepter , en l ' an 2000 , une rvision des perspectives financires , s ' il s ' avrait que l ' volution de la situation dans les Balkans implique un effort financier sensiblement suprieur  ce qui tait programm .
<P>
Tel est manifestement le cas aujourd ' hui . Or , ni la Commission ni le Conseil ne semblent dcids  respecter l ' esprit de cet engagement , autrement dit ,  financer nos nouvelles priorits sans compromettre nos priorits traditionnelles .
Or , si le rapport rappelle bien cette position dans ses considrants , notamment dans les considrants A , B , D , il prne en revanche ,  l ' alina 22 dj voqu , je cite " une rpartition quitable des restrictions budgtaires en lieu et place d ' une rvision limite des perspectives financires , avec des ressources additionnelles " .
Une fois de plus , on envisage d ' habiller Pierre en dshabillant Paul en vertu du sacro-saint pacte de stabilit budgtaire .
<P>
Je reste convaincu , pour ma part , que nous devons poser au contraire clairement la question : voulons-nous jouer un rle actif sur le continent et dans le monde ?
Si oui , il faut raisonnablement , mais rsolument , nous en donner les moyens financiers .
Le mme raisonnement vaut tout autant pour d ' autres priorits , affiches mais non assumes , comme celle du social et de l ' emploi ou encore celle de la coopration avec le Sud .
<P>
Je souhaite , au-del de ce vote , que nous soyons suffisamment nombreux  reprendre l ' initiative  temps , dans cet esprit , et cette fois , de tenir bon jusqu ' au bout .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="IT" NAME="Turchi">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout remercier Mme Haug et M. Ferber pour leurs rapports approfondis et dtaills en ce qui concerne toutes les lignes programmatiques .
En mme temps , je voudrais souligner le rle important de la relance de l ' emploi dans l ' Union europenne en faisant levier sur les petites et moyennes entreprises qui , en fin de compte , constituent le vrai noyau dur de notre conomie .
Je voudrais aussi parler de l ' conomie culturelle et des nouvelles technologies : il faut y faire rfrence galement dans l ' optique du rapport qui sera prsent  Lisbonne . Selon moi , nous pourrons srieusement promouvoir l ' emploi dans ces secteurs .
Je voudrais ajouter qu ' on parle souvent de la nouvelle conomie mais , aprs tout , nous centralisons ce qui peut reprsenter le cur de cette nouvelle conomie - dans ce cas , la culture et les nouvelles technologies - , et nous ne parviendrons certainement pas  apporter des rponses .
<P>
En outre , je voudrais insister sur la rinsertion , pour ce qui est des lignes de programme , d ' vnements catastrophiques que nous retrouvons  l ' intrieur de nos pays .
Pourquoi ?
Parce que nous pourrons de cette faon aider les pays candidats o peuvent se produire de tels vnements , comme les tremblements de terre , sinon les citoyens ne comprendraient pas pourquoi nous intervenons au Kosovo et pas chez nous .
Eh bien , il est  mes yeux primordial que cet aspect soit rinsr dans le budget .
<P>
J ' ajouterai toutefois une note polmique sur les coupes dans le budget de l ' agriculture . Cela ne peut se produire  chaque fois conceptuellement , en termes de logique dirais-je .
Il est normal que nous financions la mission au Kosovo , car elle poursuit un objectif politique essentiel ,  savoir le surpassement du drame et la comprhension du fait qu ' il existe un but politique , mais pas en procdant sans cesse  des coupes dans le budget agricole .
J ' insisterai galement sur le fait que nous recevons constamment les lignes programmatiques du Conseil et de la Commission parce que nous ne pouvons pas revivre les vnements de l ' autre anne , vnements que nous n ' avons surpasss que grce  la patience et  la tnacit du prsident Wynn .
Cela ne peut plus arriver .
Enfin , je soulignerai la ncessit de remodeler le budget , en liminant par exemple les BAT . Nous trouverons peut-tre l de nouvelles ressources .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , le budget est l ' instrument par excellence pour poser des choix politiques .
Paralllement au traitement des orientations relatives  2001 , il est aussi question de dterminer les priorits sur lesquelles nous axerons la politique europenne pour les annes  venir .
Le rapporteur , Mme Haug , a cit quatre priorits dont certaines peuvent tre qualifies de douteuses .
Un lment plus grave  mes yeux rside dans le fait qu ' elle voque  peine et de faon peu significative la priorit suprme dfinie pour les annes  venir ,  savoir l ' largissement de l ' UE .
Veut-elle nous faire porter des illres ?
Des programmes centrs sur une Europe renforce , davantage de social et de culture , davantage de travail : ces mots ont une consonance familire et proviennent de l ' ide tenace selon laquelle la cohabitation est possible mais ni les tats membres actuels ni les pays candidats  l ' adhsion ne trouvent leur compte dans un ensemble de tches dmesur .
L ' ide qui prne la ncessit de discuter l ' ensemble des tches de l ' Union europenne trouve un accueil de plus en plus favorable , mme le commissaire Kinnock y a fait rfrence .
<P>
Mme Haug veut tablir un rapport sur cet ensemble de tches , trs bien !
Mais il semble que le rsultat soit pour elle fix d ' avance .
Il ressort du paragraphe 4 qu ' elle entend maintenir tous les programmes existants !
S ' il s ' agit l du point de dpart et si elle entend de surcrot dbattre de nouvelles tches , toute discussion relative aux tches essentielles est voue  l ' chec .
Nous devons aborder cette discussion des tches essentielles avec un esprit ouvert et tre disposs  tirer les leons des erreurs commises dans le pass .
<P>
L ' an dernier , ce Parlement a propos de discuter prmaturment des plafonds financiers en se servant du financement du Kosovo et des Balkans comme " pieds-de-biche " , afin de forcer la rvision de ces plafonds .
Fort justement , le Conseil n ' en est pas encore l . Que valent les cadres financiers de l ' Agenda 2000 si nous ne les respectons mme plus aprs un an ?
La dclaration du prsident de la Commission , M. Prodi , affirmant qu ' il faudra dbloquer plus de 5 milliards d ' euros pour les Balkans au cours des prochaines annes , tait tout  fait irrflchie , pour dire les choses en douceur . Il a par consquent suscit des attentes sans avoir consult l ' autorit budgtaire et n ' a gure donn d ' indications sur la provenance de ces fonds .
Tout homme politique doit savoir que les nouvelles dpenses ncessitent aussi une couverture . Deux amendements , dont un de ma main , ont attir l ' attention sur cette situation .
<P>
Nous attendons le programme pluriannuel de la Commission le mois prochain .
Celle-ci tente manifestement de couvrir une partie du montant - 300 millions - via le budget de l ' agriculture .
 travers le paragraphe 22 , je m ' oppose  tout financement unilatral au dtriment de l ' agriculture .
L ' Agenda 2000 vient juste de mettre un terme  la budgtisation relative  la catgorie 1 , autrefois si importante .
Je pense qu ' il existe davantage de marge dans d ' autres catgories , notamment les fonds structurels .
Tout comme le rapporteur l ' a personnellement soulign , le " grand , le trs grand lac de retenue " demeure prcisment le plafond , l ' objectif budgtaire , mme en ce qui concerne les fonds structurels .
Or , le rapporteur entend ouvrir d ' un seul coup les vannes du lac de retenue l ' an prochain !
C ' est une mauvaise chose , l ' utilisation force des ressources va de pair avec la fraude et nuit  l ' efficacit .
<P>
Vient enfin la requte de M. Ferber , rapporteur , concernant une proposition de la Commission visant  tablir un statut pour les partis politiques .

Ce genre de tche incombe aux partis mmes , indpendamment du fait que les partis europens largissent encore le foss qui spare le citoyen et la politique europenne .


<SPEAKER ID=140 NAME="Jns">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la commission de l ' emploi et des affaires sociales soutient l ' initiative prise par le rapporteur gnral d ' accorder la priorit , cette anne encore ,  la politique de l ' emploi et , surtout , d ' octroyer notre appui aux petites et moyennes entreprises dans le domaine des technologies de l ' information et de la communication .
Mais , en la matire , il s ' agit naturellement aussi de tenir compte des aspects sociaux . C ' est pourquoi notre commission promeut une initiative propre qui entend avant tout garantir la participation quitable de tous aux nouvelles technologies .
Car il ne peut tre tolr qu '  ce jour , seuls 30 % des femmes ont accs  Internet et que les gros revenus ont trois fois plus accs  Internet que les faibles revenus .
<P>
Il est encore un point qui nous importe dans ce budget .
Il touche au dialogue social .
Nous demandons de disposer d ' une possibilit durable de financement pour ce dialogue et les organisations non gouvernementales qui y participent afin de soutenir le rle important qu ' elles ont en tant que porte-parole des personnes dfavorises .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , il va de soi que le thme de l ' emploi a galement jou un rle important au sein de la commission de la pche dans le cadre de la discussion budgtaire .
Une croissance saine et un chmage rduit , voil ce que nous souhaitons tous .
L ' Europe doit en tablir le cadre et c ' est galement  cette fin qu ' a t labor le trait d ' Amsterdam .
Nanmoins , la responsabilit relle en matire d ' emploi incombe - ce n ' est pas la premire fois que je le souligne - aux tats membres .
Une greencard seule , telle qu ' elle est prvue en Allemagne , ne suffit pas .
C ' est par la pratique qu ' apparat clairement si un tat membre est innovatif ou se dissimule innocemment derrire l ' UE .
Ce serait facile et incorrect .
<P>
Au cours de l ' anne  venir , il convient de conclure un nombre important de conventions et d ' accords internationaux en matire de pche . Tous ont un impact budgtaire .
Car , si nous voulons maintenir nos produits sur le march mondial , nous avons besoin de matires premires et d ' importations , et cela a un prix . Mais nous ne pouvons mme tre exubrants et dpensiers au sein de la commission de la pche , Madame la Commissaire , car vous nous privez des analyses cots-bnfices de nos accords de pche alors qu ' elles ont t promises de longue date .
Comment pouvons-nous ds lors nous opposer aux contraintes d ' conomie de la commission des budgets ?
<P>
 partir de 2002 , l ' UE disposera d ' une nouvelle politique de la pche , une entreprise majeure et fascinante , de dimension mondiale .
Aujourd ' hui dj , nous oprons les prparatifs indispensables . Nous avons donc besoin d ' orientations fortes , telles que prvues par le rapporteur principal , et ce aussi dans le domaine de la pche .
Plus tard , nous aurons besoin de l ' argent ncessaire .
<SPEAKER ID=142 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Langenhagen .
Je vous flicite parce que vous avez pu vous exprimer en moins de temps que prvu .
Cela n ' tablit gnralement pas de prcdent .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="DE" NAME="Walter">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , mes trs chers collgues , je voudrais tout d ' abord fliciter chaleureusement M. Ferber et Mme Haug pour le travail qu ' ils ont accompli .
En cette premire anne d ' application de la procdure budgtaire complte , il est certain que tous s ' y attellent encore avec un lan considrable .
Chacun veut faire valoir son point de vue et on peut le noter aux dbats trs actifs et anims des semaines et des jours couls .
<P>
Avec ses 90 milliards d ' euros , le budget de l ' Union renferme normment d ' espoirs , les espoirs de gens qui attendent un soutien .
Cela vaut tout d ' abord pour les agriculteurs de l ' Union europenne qui veulent naturellement retirer de la production d ' aliments sains un salaire correct , une rtribution correcte qu ' ils ont d ' ailleurs mrite .
Cela vaut pour les rgions d ' Europe qui accusent un retard de dveloppement , qui attendent beaucoup de la solidarit de l ' Union europenne ,  savoir qu ' elle les aide  voluer vers un systme quilibr de cohsion au sein de l ' Union europenne en ce qui concerne les conditions de travail et d ' existence .
<P>
Il s ' agit des espoirs des chmeurs qui attendent que nous les aidions dans leur retour vers l ' emploi .
Il s ' agit des espoirs des jeunes , il s ' agit des espoirs dans tous les endroits du monde o ce riche continent qu ' est l ' Europe peut apporter son aide .
Et il s ' agit des espoirs au cur de cette Europe ronge par un cancer qui s ' appelle la guerre , o des gens doivent vivre dans les pires conditions qui soient , des gens qui ont besoin d ' une perspective , qui ont besoin d ' un espoir .
<P>
Dans les semaines et les mois  venir , la rpartition de cet argent ne peut toutefois pas donner lieu  de curieuses rpartitions des tches , telles qu ' elles se profilent  l ' heure actuelle .
Il semble que nous ayons d ' un ct des gens qui font des promesses en tout lieu et revoient leurs estimations  la hausse .
Contrairement  ce que l ' on rpte rgulirement dans cette enceinte , le poste agricole augmentera de prs de 5 % , ou mme de plus de 5 % , l ' anne prochaine : il ne sera pas rduit .
Il ne faudrait pas veiller de trop fortes craintes des paysans  l ' gard de l ' Union europenne .
Il est donc inadmissible que , d ' un ct , des gens - le Conseil , en l ' occurrence - promettent des fonds et qu ' ils viennent ensuite nous dire , au sein du Parlement , que nous devons veiller  maintenir au plus bas les dpenses globales , pargner dans tous les autres domaines et dire  tous les autres , qui ont galement des espoirs , qu ' ils ne recevront rien .
Une telle rpartition des tches n ' est pas acceptable .
<P>
Il est tout aussi inadmissible que la communaut internationale se rende  de confrences des donateurs , y promette des fonds et dise aux habitants du Kosovo et  tous ceux qui vivent dans les Balkans : " nous allons vous aider , vous recevrez de l ' argent pour ce dont vous avez besoin .
 l ' avenir , les chanes que vous entendrez seront celles des excavatrices et non des blinds .
Vous devez pouvoir reconstruire , nous allons vous aider .
" Il est inadmissible qu ' ils fassent tant de promesses pour ensuite venir ici et nous dire de soustraire aux plus pauvres les fonds dont ils ont besoin .
Il ne peut en tre ainsi .
<P>
Nous avons tendu la main .
Mme Haug l ' a fait .
Elle a dit que nous tions prts  collaborer trs ouvertement avec le Conseil et la Commission .
Nous voulons leur montrer que cela ne doit pas dgnrer , comme ce fut le cas lors du drame de l ' anne dernire , en une confrontation touchant l ' ensemble de la procdure budgtaire .
Nous pouvons collaborer .
Vous devriez le savoir .
Saisissez la main tendue !
Mais je veux aussi profiter de cette tribune pour dire trs clairement que , s ' il s ' avre que l ' on n ' est pas prt  cooprer avec nous et que l ' on prfre s ' engager dans la confrontation , ce Parlement n ' est pas dsarm et impuissant . Nous dploierons galement nos forces en faveur des gens qui fondent des espoirs sur nous et soyez certains que nous ne vous dcevrons pas .
Saisissez la main tendue et ne rptez pas le petit jeu de l ' anne dernire car il nous nuit  tous en Europe et nuit aux gens qui fondent des espoirs sur nous .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par souhaiter  Mme Haug , ainsi qu '  Mme la Commissaire , beaucoup de succs pour ce premier budget , tout au long des nombreuses tapes qu ' il leur reste  franchir avant de pouvoir le signer en dcembre .
<P>
J ' adhre totalement  l ' opinion de Mme Haug lorsqu ' elle dclare , dans son introduction , qu ' elle tait favorable  un budget conome .
Je partage cet avis .
J ' estime que nous le devons  nos lecteurs , pour de multiples raisons .
Cette anne aussi , la discussion sera prsente  la lumire de ce que nous devons faire dans les Balkans et plus spcialement au Kosovo .
Ma position est plus ou moins inchange par rapport  l ' an dernier .
Je suis dispos  agir mais je dois d ' abord savoir avec prcision combien il nous en cotera .
En ce qui concerne le chiffre arbitraire de 5,5 milliards qui a t voqu , je dois dire que je n ' ai pas encore trouv d ' arguments suffisants en sa faveur .
<P>


Je rejoins galement nombre d ' intervenants lorsqu ' ils dclarent qu ' on ne peut affecter aussi simplement une catgorie du budget pour couvrir ces frais .

Les fonds doivent provenir des postes budgtaires et peut-tre , pour une fois , de l ' agriculture , o il reste effectivement de l ' argent .
<P>
Bref , la modification des perspectives financires n ' est pas un objectif en soi mais n ' est selon moi envisageable qu ' en cas de ncessit absolue .
Je voudrais encore attirer l ' attention sur un dernier point , qui ne concerne pas spcialement l ' anne prochaine mais bien les annes  venir .
Une toute petite partie du budget rserv  l ' agriculture est consacre  l ' apparition de maladies animales contagieuses .
Si l ' Europe est  nouveau confronte  une crise de peste porcine ou d ' ESB , je pense que les cots ne pourraient tre couverts .
J ' estime par consquent que la Commission doit veiller  concevoir le plus rapidement possible un systme d ' assurance contre ce type de crise lie  des maladies animales contagieuses .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="DE" NAME="Fiebiger">
Monsieur le Prsident , assurer l ' avenir a toujours t une thmatique difficile , qu ' il s ' agisse du Livre blanc , de drgulation , de partenariat ou d ' adaptation structurelle .
La situation financire dcide toujours de l ' volution future .
Les thmes majeurs sont trs justement abords dans le rapport principal mais celui-ci choue  traiter le fond de la question .
La lutte contre le chmage via la croissance conomique est le plus grand dfi europen .
La confrence de Lisbonne en a dfini les orientations jusqu ' en 2010 .
Il faut donc s ' attendre  ce que les confrences intergouvernementales futures entrinent la marche  suivre .
<P>
Les agriculteurs et les coopratives attendent de la Commission europenne qu ' elle dmantle la bureaucratisation de l ' agriculture et adopte des orientations budgtaires axes sur la calculabilit , la fiabilit et des structures progressistes .
Les dcisions de Berlin ont dfini la politique agricole jusqu ' en 2006 .
Le secteur professionnel et le monde politique sont difficilement parvenus  cette position .
Si l ' analyse sociale devait dgager d ' autres critres et rendre ncessaire une rvision prmature , ce ne pourrait tre qu ' en fonction de chiffres et de faits et l ' on devrait conserver ce qui s ' est avr fructueux - fiabilit donc et non saucissonnage de l ' Agenda 2000 sous une forme  peine reconnaissable .
<P>
 peine l ' Agenda 2000 avait-il t dcid que Mme Schreyer demandait une rvision financire et un aperu des priorits ainsi que le recours  des dpenses ngatives .
Si ces ressources ne sont pas ramenes dans le budget agricole , l ' Agenda 2000 est menac , d ' autant plus que d ' autres inepties techniques sont  prvoir .
C ' est une politique mene au pifomtre et qui se fonde sur l ' observation pure et simple .
Naturellement , les Balkans doivent tre reconstruits , mais dans leur ensemble , au titre de la solidarit sociale .
Je suis convaincue qu ' alors , les agriculteurs et les coopratives y contribueront aussi .
<SPEAKER ID=146 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , l ' conomie gnrale de la rsolution sur les orientations relatives  la procdure budgtaire de l ' anne 2001 ne peut recevoir , en l ' tat , notre assentiment .
Nous nous levons en effet contre le vritable dtournement de crdits qui nous est propos : l ' utilisation indue de ressources rserves aux dpenses agricoles de la rubrique I des perspectives financires comme source de financement venant couvrir les besoins en crdits du domaine de la politique extrieure .
Il nous parat absolument inique de vouloir financer la reconstruction du Kosovo sur le dos des agriculteurs europens , et vouloir faire croire qu ' il n ' existe aucune autre solution budgtaire que celle-l constitue une duperie tout  fait scandaleuse .
<P>
Il nous faut , bien au contraire , maintenir la dpense agricole , les dpenses obligatoires et modrer les dpenses sur les autres rubriques , l o existent des marges incontestables .
Il convient donc de rejeter tout financement annuel des 5 milliards et demi d ' euros destins aux Balkans , montant calcul par la Commission europenne , on ne sait sur quelle base , par une augmentation du plafond des dpenses extrieures et un abaissement des plafonds des rubriques agricoles , au motif fallacieux que les crdits ne seraient pas prlevs sur l ' agriculture mais qu ' il conviendrait de dgager des marges pour 2001 et 2002 .
<P>
Or , nous savons tous qu ' en 2003 interviendra l ' examen  mi-parcours prvu par le Sommet de Berlin .
Nul doute qu '  cette chance , si la pratique douteuse propose par la Commission , et que notre groupe dnonce avec force , est avalise par notre Parlement , elle sera alors considre par beaucoup comme un acquis .
Elle constitue donc un prcdent extrmement dangereux pour nos agriculteurs .
C ' est d ' ailleurs le message clairement exprim par le Conseil europen  Lisbonne qui a refus sans ambigut de reprendre dans ses conclusions la volont de la Commission de diminuer les capacits du budget agricole de 300 millions d ' euros en 2001 , puis d ' autant en 2002 .
<P>
Indpendamment du fond , nous n ' acceptons pas la remise en cause des dcisions du Sommet de Berlin que reprsente cette exigence permanente de rvision des perspectives financires et des diverses rubriques .
Nous l ' acceptons d ' autant moins que l ' ambitieux programme de la Commission europenne pour les Balkans n ' est chiffr ni avec rigueur ni avec prcision , que les crdits existants destins par l ' Union au Kosovo ne peuvent tre dpenss en totalit et que les autres tats donateurs ne respectent pas leurs engagements financiers .
<P>
Je le rpte donc , Monsieur le Prsident , aucune raison ne justifie la demande de rvision des perspectives financires qui nous est propose .
C ' est pourquoi nous la refuserons .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="ES" NAME="Vidal-Quadras Roca">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord dire que nous sommes d ' accord avec les priorits politiques dresses par Mme Haug .
Nanmoins , nous regrettons l ' absence d ' un soutien explicite  des sujets aussi remarquables que la recherche scientifique et le dveloppement et l ' innovation technologiques .
Leur omission dans tout projet de budget gnral de l ' Union quivaudrait  sortir sans parapluie par un jour de pluie .
Sans effort permanent et intense dans ces domaines , il n ' y a pas de comptitivit et sans comptitivit , il n ' y a pas de cration d ' emplois .
C ' est pourquoi nous avons introduit un amendement dans ce sens .
<P>
Une autre modification que nous avons suggre , conformment  ce qui a t convenu lors du Conseil europen de Lisbonne , concerne le fait que l ' emploi est l ' une des grandes priorits politiques de l ' Union pour les prochaines annes et un tel objectif passe indfectiblement , comme l ' a bien dit Mme Haug , par des politiques favorables aux petites et moyennes entreprises .
Mais nous ne pouvons pas nous limiter  leur fournir l ' accs aux nouvelles technologies de la communication et de l ' information .
Le rseau est un instrument , pas une baguette magique .
Sans un programme dcid de rformes structurelles fondamentales qui amliorent la capacit de notre tissu entrepreneurial  tre comptitif , l ' re numrique sera pour l ' Europe une poque de frustration . Nous avons donc prsent un amendement pour rappeler ce fait aussi vident que craint .
<P>
Enfin , en ce qui concerne ce que Mme Haug dfinit comme " conomie culturelle " , nous avons remarqu qu ' elle ne la mentionne que dans les priorits politiques et dans aucune autre partie de son rapport .
Afin de palier cette inconsistance mthodologique , nous avons propos un amendement qui dveloppe ce concept suggestif .
En tout cas , le rapporteur a , selon nous , correctement dfini les bases pour orienter la section III du budget de l ' Union correspondant  l ' an 2001 , et nous lui prsentons avec plaisir nos sincres flicitations pour son travail .
<SPEAKER ID=148 NAME="Wynn">
Monsieur le Prsident , je voudrais principalement me concentrer sur la rvision et dire  ceux qui ont condamn la Commission pour la proposition consistant  puiser dans les crdits de la catgorie 1A : attendons et voyons ce que nous propose l ' APB et n ' cartons pas toute proposition  ce stade .
Ralf Walter a dclar trs justement que les dpenses agricoles vont en fait augmenter et si des crdits sont puiss  partir de la catgorie 1A , ils le seront  partir de surplus . Mais patientons jusqu '  la publication de l ' APB .
<P>
Nous travaillons sur des hypothses lorsque nous prsentons le rapport de Mme Haug .
Je ne mentionne que le rapport de Mme Haug et pas celui de M. Ferber .
Je flicite les deux rapporteurs mais dans le rapport Haug , nous tablissons certaines hypothses sur la rvision , le redploiement dans la catgorie 4 et les besoins du Kosovo .
Toutefois , je dois rappeler au Conseil - et nous disposons au moins d ' un scribe volontaire si personne d ' autre n ' occupe le poste de nuit pour le Conseil en vue de transmettre les messages - que si la Commission fait une proposition - ce que nous attendons qu ' elle fasse - , alors celui-ci a rellement le devoir , en raison de l ' accord interinstitutionnel , de discuter avec le Parlement de la nature de cette rvision avant sa premire lecture .
<P>
J ' ai le profond sentiment qu ' aucun accord ne sera conclu avec le Conseil sur l ' obtention d ' une rvision des perspectives financires .
H bien , si c ' est le cas , nous devons dire haut et fort que le budget sera tout aussi chahut cette anne que l ' anne dernire et que vous ne gagnerez pas .
Nous seront dtermins  faire de notre mieux pour les Balkans et le Kosovo mais , en mme temps , nous serons ralistes quant aux autres politiques que le Parlement considre comme importantes .
<P>
Le problme avec le Conseil est que tout tourne autour de l ' accord conclu  Berlin .
On ne cesse de nous dire que cet accord est coul dans le ciment .
Je fais miens les mots prononcs par Hugh McMahon , qui a t un de mes collgues jusqu '  la prcdente lgislature , au cours d ' un dbat sur la construction navale : " nous ne voulons pas le couler dans du bton , nous voulons le couler dans du ciment liquide " , et je pense que c ' est ce dont nous avons besoin en ce moment . L ' accord de Berlin doit tre coul dans une sorte de ciment liquide , afin que vous puissiez , au moins , tre assez flexibles pour partager notre opinion selon laquelle les choses doivent changer .
<P>
Je voudrais souligner , Monsieur le Prsident , comme je l ' ai fait hier en commission des budgets , qu ' au cours des douze annes de perspectives financires , il y a eu 38 rvisions portant sur un total de 7 000 milliards d ' euros .
Le Kosovo constitue un de ces dossiers pour lesquels les perspectives financires ne sont pas assez flexibles . Cela doit changer et ce message doit tre transmis , sinon , nous allons au devant de problmes .
<SPEAKER ID=149 NAME="Cauquil">
Monsieur le Prsident , il faut un aplomb certain pour affirmer que l ' emploi est , je cite , une priorit constante des institutions europennes , alors que l ' Union europenne compte 18 millions de chmeurs et qu ' en ce moment mme plusieurs grandes entreprises europennes , parmi les plus riches , annoncent de brutales suppressions d ' emplois sans que lesdites institutions ne bougent le petit doigt pour les en empcher .
<P>
Ce n ' est pas qu ' il soit impossible de mettre fin immdiatement au chmage , mais cela demanderait une politique volontariste n ' hsitant pas  puiser dans les profits des groupes financiers et industriels et dans la fortune personnelle des gros actionnaires .
Puis , comment qualifier autrement que d ' hypocrite la prtention des institutions europennes  vouloir , je cite , radiquer partout la pauvret , alors qu ' elles laissent les groupes industriels aggraver la pauvret , ici mme , dans les pays les plus riches d ' Europe et servent d ' instruments politiques  ces mmes groupes pour favoriser le pillage criminel auquel ils se livrent dans les pays pauvres .
<P>
Nous sommes conscients qu ' il serait vain de demander aux institutions europennes ce qu ' elles ne peuvent pas donner , conues qu ' elles sont , comme les tats nationaux , pour favoriser les profits et reprsenter les intrts de la classe riche .
Pour ces raisons , les lus de Lutte ouvrire voteront contre le rapport Haug .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="ES" NAME="Garriga Polledo">
Monsieur le Prsident , je flicite les deux rapporteurs pour leur rapport , qui ont obtenu un niveau lev de consensus .
Le rapport Ferber est une exposition trs courageuse des besoins prsents et  venir du Parlement , un Parlement europen intress par les nouvelles technologies de l ' information , un Parlement europen conscient que son organisation doit tre axe en priorit sur les nouvelles missions que le trait d ' Amsterdam impose aux dputs europens .
Il s ' agit d ' un rapport qui propose des changements , les changements rencontrent toujours une rsistance dans les institutions et c ' est pourquoi il faut remercier encore plus la volont du rapporteur de mener  bien ce rapport avec le soutien du PPE et , nous l ' esprons , des autres groupes politiques du Parlement .
<P>
Mme Haug , pour sa part , prend , dans son rapport , des engagements dans diffrents domaines qui , nous l ' esprons , seront respects lors du vote , et il en rsulte un renforcement de l ' engagement du Parlement dans le domaine de l ' emploi , de la culture , des nouvelles politiques d ' Amsterdam et des non moins importants droits et obligations budgtaires .
Ce Parlement a vot en majorit pour les perspectives financires qui refltaient les quilibres politiques de Berlin , mme si nous tions tous conscients de leur insuffisance face  des circonstances extrieures inattendues .
Ce Parlement a vot en dcembre dernier la conservation des perspectives financires et de l ' accord interinstitutionnel malgr que le Conseil ait rendu  cette poque la ngociation tendue jusqu '  un point inacceptable .
<P>
Aujourd ' hui , le Conseil , le Parlement et la Commission sont lis par un engagement sign .
Un engagement trs srieux .
S ' il faut financer de nouvelles politiques , il faut trouver un nouveau financement .
Si le Conseil prtend financer les Balkans aux dpens des politiques trangres ou agricoles actuelles , non seulement il fera preuve d ' un manque de vision politique mais il manquera aussi  sa parole face aux engagements qu ' il signe .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Madame la Commissaire Schreyer , lors des auditions de la Commission , M. Liikanen a dclar que jusqu '  2002 , environ 1,2 million d ' emplois nous manqueraient dans le domaine du commerce lectronique .
Dgager les ressources adquates sur le plan quantitatif et qualitatif reprsente donc un dfi rel .
<P>
Madame la Commissaire Schreyer , je voudrais vous demander si vous pouvez en fait nous dire quelles lignes budgtaires crent , maintiennent ou dtruisent des entreprises et / ou des emplois .
Y a-t-il en fait une valuation  partir de laquelle nous pouvons dterminer par le biais de quelle ligne budgtaire nous soutenons la cration de nouveaux emplois ?
Existe-t-il un travail scientifique ou un document de la DG IV qui se soit un jour pench sur cette question ?
Nous pourrions alors tablir , lors de la procdure budgtaire , si la priorit essentielle que nous avons actuellement au niveau europen est atteinte et dterminer o de nouveaux emplois sont crs et o des emplois sont dtruits .
<P>
Aujourd ' hui , lors de l ' Heure des questions , j ' ai demand  la Commission combien d ' emplois taient perdus lorsqu ' on supprime en Europe des productions qui ne peuvent partir  l ' exportation car elles sont interdites en Europe .
Le commissaire Byrne a trs justement dclar que , pour lui , la sant publique avait la priorit .
Ce matin , nous avons dbattu de protection de l ' environnement .
On a dit alors que la protection de l ' environnement avait la priorit .
Je pense que nous devrions aboutir  une procdure objective qui garantisse la cration d ' emplois .
Pour ce faire , nous avons surtout besoin d ' une reprsentation adquate des organisations d ' employeurs , en particulier pour les petits entrepreneurs , pour les entreprises occupant de une  dix personnes .
Je pense qu '  l ' avenir , ce domaine devrait tre soutenu bien davantage encore , et ce aussi au niveau europen , car c ' est l que sont crs des emplois , c ' est de l que proviennent les nouveaux produits et c ' est l que se faonne l ' avenir .
<P>
Je crois que cela reprsente aussi une chance pour l ' largissement de l ' UE .
En la matire , nous devons nous efforcer d ' impliquer , avant toute autre , les petites entreprises .
C ' est une fonction importante .  cet gard , le dialogue social est indispensable .
Je serais ravi que nous prenions de nouvelles initiatives dans ce domaine aussi .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier les deux rapporteurs pour leur travail et dire qu ' ils ont tabli un consensus honorable et produits de bons rapports .
Je veux souhaiter bonne chance  la nouvelle commissaire pour son premier budget je voudrais dire que j ' espre sincrement que la procdure se droulera sans heurts et de manire efficace . J ' espre galement que nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour produire un budget sens de la manire la plus efficace qui soit .
<P>
Si des problmes devaient survenir - ce qui arrive parfois - ils concerneront la proposition de financer le dficit de la catgorie 4 avec des crdits provenant de la section " agriculture " du budget .
Il est plus probable que cette proposition cre des problmes psychologiques au sein des rgions rurales de l ' Union europenne que des problmes rels .
Nous devons rassurer les agriculteurs europens et leur dire que des rglements sont en place , que ceux-ci leur confrent des droits et , quoi qu ' il arrive , qu ' il est impossible que ces obligations soient renies par l ' Union europenne .
<P>
Quoi qu ' il en soit , les recettes affichent un dficit .
La Commission a fait une dclaration pour la priode 2000-2006 qui tablit certains primtres au sein desquels seraient prvues des dpenses agricoles .
 prsent , nous prenons connaissance de nouvelles propositions , dans le cas o l ' largissement a lieu , en vue de politiques entirement nouvelles en faveur des nouveaux tats membres et en l ' absence de toute disposition sur la manire dont elles seront finances .
Il nous faut un peu plus de clart et la tension monte entre les institutions en ce qui concerne la question des Balkans .
Plus tt la Commission pourra proposer des chiffres clairs concernant les dpenses annuelles , mieux ce sera .
<P>
En fait , je ne pense pas qu ' il soit ncessaire de puiser des crdits dans la partie " agriculture " en vue de financer un programme dcent dans le cadre des montants tablis -  savoir 5,5 milliards d ' euros - , tant donn les obligations de l ' Union , les sommes qui seront engages par les tats membres et ce qui sera demand en raison de la situation en Serbie .
Ds lors , pourquoi engager une bataille pour quelque 300 millions d ' euros dont je pense que , finalement , nous ne devrons pas les puiser dans la partie " agriculture " ?
<SPEAKER ID=153 NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , reflter les priorits de la politique europenne dans le budget de l ' Union europenne , tel est l ' objectif de ce dbat trs prcoce sur le budget 2001 .
C ' est le premier budget pour lequel la nouvelle Commission prsente un avant-projet de budget et le premier budget qu ' en tant que nouvelle commissaire , j ' ai labor depuis le dbut .
J ' estime extrmement utile qu ' il soit possible , ds  prsent , d ' entamer un processus commun entre le Parlement europen et la Commission , de parvenir  un accord sur les priorits qui exigent une garantie financire au cours de l ' exercice budgtaire 2001 .
<P>
Il n ' est donc pas encore question des chiffres concrets , pas encore question de l ' input : en effet , nous parlons plutt de l ' output .
Que voulons-nous , quels objectifs voulons-nous atteindre ou soutenir avec ce budget ?
 mon sens , il est bon que le dbat sur un exercice budgtaire commence par l ' tablissement des priorits .
Concernant l ' tablissement de ces priorits pour le prochain exercice budgtaire , je constate que les rapports , vos priorits et les priorits de la Commission dmontrent de trs nombreuses similitudes .
Je pense que c ' est une bonne condition pour mener la procdure budgtaire  bon terme .
<P>
Naturellement , je voudrais en particulier remercier les deux rapporteurs au nom de la Commission .
Je voudrais tout d ' abord m ' attarder sur le rapport de M. Ferber et le remercier du soutien qu ' il exprime dans son rapport quant  l ' approche de la Commission visant  adapter progressivement la procdure de rapport sur le budget  l ' tablissement d ' un budget bas sur les activits .
Le rapport propose galement que les autres institutions suivent elles aussi , peu  peu , cette nouvelle approche .
Avant toute chose , le rapport exprime aussi son soutien  la rforme administrative de la Commission , ce dont je voudrais vraiment me fliciter .
Il va de soi que la Commission se rjouit de noter que les autres institutions sont galement invites  s ' interroger , en ce qui les concerne , sur les mesures de rforme administrative qui seraient indiques et pourraient tre entreprises .
<P>
Dans votre rapport , Monsieur Ferber , vous avez galement insist sur d ' autres questions qui doivent tre rsolues .
Je me permets de faire explicitement rfrence au thme du financement des partis .
Je pense qu ' il s ' agit d ' un thme qu ' il est galement indispensable de rsoudre rapidement par le biais de dmarches communes .
<P>
Je passe au rapport de Mme Haug .
Madame Haug , je peux rellement vous fliciter pour ce rapport et pour tre parvenue  vous concentrer sur les priorits , car je peux imaginer sans peine que de nombreux souhaits vous ont t transmis - comme  la veille de Nol - en vue de reprendre tout ce qui tenait au cur de chacun .
Au lieu de cela , vous vous tes concentre sur des priorits relles et je crois que c ' est galement trs prcieux pour la comprhension .
<P>
Vous avez particulirement soulign les missions de politique extrieure . Je voudrais moi aussi en parler tout  l ' heure .
Mais vous avez galement soulign l ' importance qu ' il y avait de mettre des priorits et des accents dans le domaine de la recherche - opinion que partage la Commission - et qu ' il tait ncessaire d ' galement promouvoir par l ' approche budgtaire le dveloppement d ' une conomie porteuse d ' avenir .
Sur ce point , je me permets galement - l aussi , vous en avez dj dbattu - de me pencher sur les rsultats du sommet de Lisbonne .
Je pense que , dans l ' ensemble , le sommet de Lisbonne a t un succs pour l ' Union europenne car on s ' y est mis d ' accord sur le fait qu ' il tait  prsent galement ncessaire de promouvoir par des mesures de grande ampleur le secteur des technologies de l ' information et de la communication et leur application et que tous devaient se proccuper de voir dans quelle mesure cette mission , cette priorit , pouvait tre prise en considration dans le budget .
<P>
 cet gard , Madame Haug , je me permets aussi de saluer une dclaration que vous venez de faire dans votre intervention ,  savoir qu ' il ne s ' agissait pas de concurrencer les programmes nationaux pour l ' emploi mais bien de se demander , pour chaque initiative , quelle tait la mission europenne spcifique et ce que nous pouvions spcifiquement exiger de la part de l ' Europe .
 ce propos , permettez-moi de me pencher sur votre question qui cherchait  savoir  quel point le budget europen tait efficace pour l ' emploi .
Naturellement , le programme des fonds structurels est l ' instrument le plus important pour la promotion de l ' emploi .
Pour la nouvelle priode de programmation des fonds structurels , nous avons une nouvelle fois inscrit , en tant qu ' objectif horizontal , qu ' il fallait aussi , ds le stade des valuations ex-ante , tablir quelles taient les attentes et les estimations en termes de rpercussions des programmes spcifiques sur la situation du march de l ' emploi .
Je suis galement trs heureuse que mon collgue Barnier dclare qu ' en la matire , la Commission ne se contentera pas de propos nbuleux mais dsire disposer d ' estimations concrtes afin que tout puisse tre vrifi .
<P>
En ce qui concerne les priorits tablies par la Commission , permettez-moi de signaler que , lors de sa runion du 23 fvrier , la Commission a men le dbat sur les priorits et dcid que , pour le budget 2001 , il fallait particulirement tenir compte de l ' engagement renforc de l ' Union europenne en matire de politique trangre , ainsi que des objectifs importants que sont la promotion du dveloppement de l ' espace rural et la transition vers une socit de l ' information .
<P>
Je voudrais  prsent me pencher spcialement sur la question des indispensables dpenses en faveur du pacte de stabilit pour les Balkans occidentaux .
En effet , ce dernier joue le rle essentiel dans le dbat tenu aujourd ' hui .
Partant d ' une estimation qui veut que , pour la priode allant jusqu '  2006 , des ressources de l ' ordre de 5,5 milliards d ' euros sont ncessaires , la Commission en a galement tir les conclusions pour l ' tablissement des priorits du budget 2001 .
Plusieurs orateurs ont signal que la Commission se devait d ' agir .
Vous l ' avez d ' ailleurs galement exig de la Commission et du Conseil dans votre dcision du 16 dcembre .
On attend de la Commission qu ' elle prsente en avril des estimations concrtes des ressources indispensables et qu ' elle signale dans le mme temps dans quelle mesure une rvision des perspectives financires est ncessaire .
<P>
Dans le cadre du dbat sur les priorits du budget 2001 , la Commission est parvenue  la conclusion que les moyens ncessaires ne pourraient tre dgags en se contentant de procder  une nouvelle rpartition dans le domaine des politiques extrieures . Nous nous sommes bien sr aussi demand quels transferts nous pouvions oprer dans le domaine des politiques extrieures .
Mon collgue Chris Patten s ' est attel  cette tche avec M. Nielson .
Nous sommes nanmoins parvenus  la conclusion que des moyens supplmentaires taient ncessaires qui doivent tre financs par le biais de mesures sur lesquelles je reviendrai dans un instant .
<P>
Je voudrais signaler ici que c ' est  juste titre qu ' on s ' interroge sur ce chiffre , ou cette estimation , de 5,5 milliards d ' euros pour la priode allant jusqu '  2006 .
 ce propos , je voudrais signaler qu ' au cours de la priode 1991-1999 , 4,5 milliards d ' euros se sont couls du budget de l ' Union europenne vers les rgions .
Si nous parlons  prsent de 5,5 milliards d ' euros , c ' est bien entendu une augmentation substantielle mais ce n ' est pas non plus une augmentation tout  fait exorbitante : elle est lie  l ' aide apporte jusqu ' ici .
Je pense que nous sommes tous d ' accord pour dire que , par rapport  la dcennie prcdente , nous devons renforcer l ' accent plac sur l ' assistance et l ' aide financires aux rgions .
<P>
Pour ce qui est de la proposition de financement , je voudrais  prsent me pencher plus particulirement sur le redploiement  partir du domaine de la politique agricole .
J ' y tiens particulirement dans la mesure o certaines craintes se sont peut-tre faites jour dans le cadre de ce dbat qui ne se justifient vraiment pas  mon sens .
Vous l ' avez signal dans votre intervention , Monsieur Walter : il n ' est en effet pas question de rduire les dpenses agricoles en 2001 par rapport  2000 mais bien de savoir quelle croissance est ncessaire .
Par rapport au budget 2000 , il serait possible , selon les prvisions financires et si l ' on s ' en tient de faon purement thorique aux chiffres , de procder  une augmentation de 3,1 milliards d ' euros dans le domaine des dpenses agricoles .
La Commission formule une proposition qui prvoit une augmentation de 2,8 milliards d ' euros dans le domaine des dpenses agricoles .
Je demande ds lors de tenir compte de ce fait et de ne pas dire qu ' on procde , dans le domaine agricole ,  un dtricotage qui menacerait l ' ensemble des dpenses .
Je le dis une fois encore en toute clart , et la Commission le dit aussi : la dcision ne touche pas le moins du monde aux aides directes aux revenus des agriculteurs ; au contraire , une augmentation de plus de 7 % est prvue dans le domaine des dpenses agricoles et cette augmentation est mme de 9,5 % pour la promotion du dveloppement de l ' espace rural . Voil qui est rellement exorbitant .
J ' espre que ceci a galement l ' appui de l ' autorit budgtaire car je pense que ce programme de promotion du dveloppement de l ' espace rural offre de trs nombreuses possibilits de promouvoir aussi de nouvelles approches dans la politique agricole .
<P>
Permettez-moi de dire brivement quelques mots sur la question de l ' augmentation globale du volume budgtaire .
Nous avons dj eu l ' occasion d ' en dbattre  deux reprises au sein de la commission des budgets .
Il est certain que nous devrons galement mener un dbat intensif avec le Conseil quant au taux d ' augmentation ncessaire du ct des dpenses .
 cet gard , je me permets de signaler qu ' une forte augmentation s ' impose dj du ct des dpenses pour pouvoir payer les engagements pris par le pass et qui doivent naturellement tre pays .
<P>
Sur la question des perspectives financires , je ferai encore remarquer que la Commission propose , suivant la requte et l ' invitation du Parlement europen , d ' inscrire  l ' avenir les aides  destination de Chypre et de Malte dans la rubrique des dpenses lies  l ' largissement , c ' est--dire la rubrique de la catgorie 7 .
Je pense que c ' est une mesure qui servirait trs fort la transparence du budget et j ' espre qu '  ce sujet , le Conseil ne s ' en tiendra pas  son premier refus .
<P>
Peut-tre puis-je revenir une fois encore sur la procdure budgtaire pour l ' exercice 2000 .
Pour dire les choses de faon diplomatique , la procdure budgtaire de l ' anne dernire a vraiment t extrmement captivante .
J ' ai eu l ' occasion d ' apprendre  bien vous connatre et j ' ai constat que la commission des budgets tait une commission trs vigoureuse et persvrante .
J ' en dduis que la commission des budgets du Parlement europen est rsolue  adopter une position trs dtermine pour le budget 2001 aussi mais qu ' elle est galement prte - en raison , prcisment , de cette dtermination -  mener des ngociations .
Nanmoins , je nous souhaite  tous que la procdure budgtaire 2001 ne soumette pas ncessairement notre persvrance  rude preuve et qu ' elle puisse se drouler de manire plus consensuelle .
Je suis toutefois convaincue que , si des conflits devaient  nouveau clater , la commission des budgets ferait montre de la mme persvrance .
Je puis vous assurer que la Commission sera une nouvelle fois disponible en permanence pour parvenir  un bon rsultat .
<SPEAKER ID=154 NAME="Le Prsident">
Merci , Madame la Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=10>
Lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants
<SPEAKER ID=155 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0052 / 2000 ) de Mme Klamt , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la communication de la Commission au Conseil , au Parlement europen , au Comit conomique et social et au Comit des rgions sur la mise en uvre des mesures de lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants ( COM ( 1999 ) 262 - C5-0096 / 1999 - 1999 / 2097 ( COS ) ) .
<SPEAKER ID=156 NAME="Klamt">
Monsieur le Prsident , le tourisme sexuel impliquant des enfants n ' est pas un problme national ou europen mais bien un problme mondial qui n ' a fait que gagner en actualit et en ampleur au cours de ces dernires annes .
La prsente proposition de rsolution tient compte de cet tat de fait .
Elle dpasse largement la dimension ponctuelle , nationale et , aussi , europenne .
L ' augmentation proccupante des cas d ' exploitation sexuelle d ' enfants montre que l ' Union europenne et ses tats membres doivent engager tous les moyens disponibles pour protger les membres les plus faibles de notre socit , c ' est--dire les enfants .
C ' est pourquoi la proposition de rsolution contient deux exigences cruciales .
<P>
Premirement : dans les cas de tourisme sexuel impliquant des enfants , la pnalit unilatrale doit suffire , ce qui signifie que , mme si le pays dans lequel se droulent les faits ne condamne pas l ' abus sexuel commis sur un enfant , il doit malgr tout tre possible de poursuivre les auteurs des faits dans leur pays d ' origine .
Deuximement : il faut tenir compte du principe d ' extraterritorialit .
Nous avons besoin , au niveau europen , de lgislations nationales harmonieuses qui pnalisent le tourisme sexuel impliquant des enfants , indpendamment de l ' endroit o les faits ont t commis .
L ' Europe doit assumer ses responsabilits vis--vis de ses citoyens , y compris au-del des frontires europennes .
<P>
Ces exigences peuvent tre trs brivement rsumes : le droit des enfants  tre protgs n ' est pas moins grand parce que leur pays d ' origine leur refuse la protection ncessaire . Nous ne pouvons pas davantage fermer les yeux sur des affaires se droulant au sein de l ' Union europenne .
Chacun de nous a connaissance de cas d ' abus commis sur des enfants dans son propre pays .
Si le Conseil et la Commission ont effectivement confirm le principe d ' extraterritorialit , les textes permettent toutefois d ' exiger la double pnalit dans des cas exceptionnels .
Ce qui signifie que , dans des cas exceptionnels , il serait encore possible que des " touristes sexuels " ayant abus d ' enfants demeurent impunis si le pays o les faits ont t commis ne pnalise pas de tels abus .
Le Parlement europen rejette clairement ce rglement d ' exception .
<P>
Les tats membres doivent lutter nergiquement contre tout ce qui favorise ou minimise la gravit du tourisme sexuel impliquant des enfants .
Pour offrir une garantie fondamentale  la protection des enfants , le respect des droits de l ' enfant doit tre ancr dans les Traits europens .
L ' effectivit et l ' efficacit des mesures prises jusqu ' ici doit tre examine et ,  l ' avenir aussi , des ressources de l ' UE doivent tre dgages en faveur de la lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants .
 cet gard , il importe de souligner expressment le rle des ONG .
La Commission est invite  tablir un inventaire des lgislations nationales en vigueur dans ce domaine et  prsenter , le cas chant , des propositions adquates concernant les dlits .
Tous les points qui , dans ce domaine , doivent tre rglements et pris en compte  l ' avenir au sein de l ' Union europenne doivent faire l ' objet de la mme attention dans le cadre des ngociations d ' adhsion , des relations avec les pays tiers et , en particulier , de l ' allocation des ressources en matire de coopration au dveloppement .
<P>
Les droits et liberts des citoyens comprennent l ' intangibilit physique et morale .
Cela ne vaut pas seulement pour nos enfants mais pour tous les enfants .
Il est de notre devoir de le mettre en uvre par tous les moyens dont nous disposons .
Toutes les parties ont pu s ' accorder sur ce point .
<P>
 mon sens , cette rsolution est un exemple de coopration constructive et fructueuse qui dpasse les clivages des partis .
Je voudrais en remercier l ' ensemble de mes collgues , et en particulier les membres des commissions impliques dont j ' ai incorpor les avis dans mon rapport .
Ceci explique aussi pourquoi mon groupe n ' a pas except quelques propositions d ' amendement .
Celles-ci sont dj reprises dans le texte du rapport , sous une formulation partiellement diffrente .
Je suis convaincue que nous laborons une rsolution satisfaisante et judicieuse pour la protection de l ' enfant .
<SPEAKER ID=157 NAME="Mller, Emilia Franziska">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord remercier Mme Klamt pour ce rapport approfondi et minutieux et me rjouir que l ' avis de la commission des droits de la femme y ait t inclus .
Le tourisme sexuel impliquant des enfants ne se droule pas uniquement en Europe mais bien dans le monde entier .
L ' exploitation sexuelle des enfants est une ralit tragique et bouleversante et , ces dernires annes , ce problme s ' est aggrav et renforc dans certaines rgions du monde .
<P>
Les rflexions du Parlement en matire de lutte contre ce flau doivent ds lors dpasser les frontires de l ' Europe .
Outre la situation dans les pays de l ' Extrme-Orient , un autre drame se joue  la frontire germano-tchque . C ' est pourquoi cette problmatique doit aussi tre dbattue de manire concrte dans le cadre des ngociations d ' adhsion .
Il importe de clarifier la situation juridique et de renoncer au principe de la double pnalit .
Les lois des pays dont proviennent les auteurs des faits doivent tre contraignantes en matire de poursuites pnales .
Les auteurs de ces faits ne peuvent se croire en scurit et penser qu ' ils se trouvent dans un espace de non droit .
Un coupable doit donc galement pouvoir tre condamn si l ' abus commis n ' est pas pnalis dans le pays o il a eu lieu .
On ne pourra rsoudre ce problme par des mesures prises au niveau des tats .
Une action commune de l ' Union europenne et des tats membres , en coopration avec les pays tiers concerns , est ncessaire .
<P>
Porteur de droits propres et intangibles , l ' enfant mrite une protection particulire de notre part , quelque soit le pays o il vit .
Cette protection doit tre garantie tant sur le plan matriel qu ' immatriel .
Des ressources financires suffisantes doivent tre dgages pour mener une lutte efficace et oriente vers les victimes de ce flau .
La protection de l ' enfant doit tre garantie par les mesures lgales qui s ' imposent et par leur rapprochement dans l ' ensemble des tats membres de l ' Union europenne .
Enfin , et ce point n ' est pas le moindre , la protection de l ' enfant , en tant que personnalit autonome ayant droit  l ' intangibilit physique et morale , devrait galement tre reprise dans la Charte europenne des droits fondamentaux .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter le rapporteur , Mme Klamt , pour la qualit et le caractre positif de son travail .
<P>
Les organisateurs sudois de voyages sont les premiers au monde  avoir entrepris de lutter contre l ' exploitation sexuelle des enfants , phnomne qui svit dans ce que l ' on appelle les paradis pour touristes .
Toutes les socits les plus importantes du secteur touristique sudois se sont engages  respecter un code de bonne conduite prcis .
Lorsqu ' il se sera avr qu ' elles satisfaisaient bien aux exigences de ce code , elles se verront dcerner un certificat d ' homologation .
<P>
Ds le dbut du mois d ' avril prochain , une campagne sera lance  l ' intention des voyageurs , pour les sensibiliser aux enjeux de cette action .
Elle prendra la forme de squences publicitaires  la tlvision et dans les cinmas , d ' affiches dans les aroports et d ' annonces de grande diffusion dans la presse .
Le code de bonne conduite a t labor par la branche sudoise de l ' ECPAT , une organisation qui uvre contre l ' exploitation sexuelle des enfants .
Les critres imposs aux organisateurs de voyages consistent notamment  exiger qu ' ils forment leur personnel , aussi bien dans le pays de dpart que sur le lieu du voyage , et qu ' ils informent les voyageurs .
Ils doivent galement veiller , par exemple ,  ce que les propritaires d ' htels et leurs employs soient conscients du problme et qu ' ils contribuent  cette lutte contre l ' exploitation sexuelle des enfants .
L ' objectif est de faire appel  la conscience de toutes ces personnes .
<P>
Permettez-moi , pour terminer cette intervention , de parler des enfants - ce qui nous est donn , ce que nous possdons de plus prcieux .
Ils sont sans dfense , innocents et demandent notre protection .
Nous devons veiller la conscience de nos concitoyens  leur gard .
Je voudrais aussi dire un mot  propos de la sexualit .
L ' opinion des adultes n ' est pas suffisamment sensibilise au caractre merveilleux de la sexualit , ni  l ' aspect de responsabilit qui s ' y attache .
Il revient  la communaut des adultes de montrer que la vie sexuelle est lie  l ' amour et  la tendresse ,  ce qui est donn de plus beau  l ' humanit , au don de la vie et  la fidlit .
Nous devons veiller la conscience de nos concitoyens au sens de la vie sexuelle .
<SPEAKER ID=159 NAME="Roure">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord je souhaite , bien sr , fliciter Mme Klamt pour son rapport .
Non seulement il est excellent , mais il s ' avre trs utile .
Car chacun s ' accorde  penser et  dire que les enfants sont l ' avenir du monde . Ils constituent l ' une des catgories les plus vulnrables de la population de notre plante .
D ' ailleurs , la Convention des Nations unies du 20 novembre 1989 leur reconnat des droits spcifiques et toutes nos actions doivent s ' inspirer de la reconnaissance de ces droits .
<P>
Nous devons nous attaquer  un flau terrible , l ' exploitation sexuelle des enfants .
Ce sont des clients , mot que je mets entre parenthses tant il fait horreur , qui achtent des enfants afin d ' assouvir leurs fantasmes sexuels .
Ces clients , venus d ' Europe , des tats-Unis , du Japon , constituent le noyau dur des abuseurs d ' enfants .
Cette horreur a lieu essentiellement dans les pays tiers qui souffrent de la misre .
Les causes sont surtout la pauvret et les ingalits sociales , l ' croulement des protections familiales et communautaires , la discrimination  l ' gard des filles et l ' ignorance .
Toutes ces causes sont le creuset de vies brises par la cupidit de certains et la dviance des autres .
<P>
Nous pouvons rappeler un vieux proverbe japonais qui dit : " le voyageur ne connat pas la honte " .
Ce que certains ne feraient pas chez eux , ils le font sans vergogne dans un autre pays .
C ' est l ' anonymat , l ' impunit , doubls d ' un mpris que l ' on peut qualifier de raciste , qui font que certains prennent l ' enfant comme un objet que l ' on utilise , que l ' on salit et que l ' on jette .
La plupart des enfants prostitus sont intgrs  l ' ensemble du march de la prostitution mis en place par des mafieux proxntes .
Il est trs difficile de localiser ces enfants et de les tirer de cet tat de prostitution .
Le rseau Internet est , hlas , utilis par certains individus qui fournissent des dtails de leurs turpitudes et les adresses afin de se procurer des enfants .
<P>
Nous ne pouvons pas rester indiffrents  ce flau , qui constitue une atteinte pouvantable aux droits des enfants et aux droits de l ' homme , et nous devons protger ces enfants en nous attaquant aux sources du mal et en pourchassant les pdophiles .
Afin de s ' attaquer au mal , il nous faut d ' abord nous attaquer  la misre et  l ' ignorance .
Il nous faut sanctionner pnalement les individus qui pratiquent l ' exploitation sexuelle des enfants .
La Convention europenne sur l ' exercice des droits de l ' enfant , dans son chapitre premier , nous dit qu ' il faut entendre par " enfant " toute personne n ' ayant pas atteint 18 ans .
Je propose que nous retenions cet ge-l . En effet , toute personne mineure doit absolument tre protge .
C ' est un devoir que nous avons envers cette gnration qui est notre avenir , cette gnration qui attend de nous protection et respect .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="EN" NAME="Ludford">
Ce rapport , ainsi que la communication de la Commission  laquelle il rpond , constituent deux contributions majeures en vue de progresser dans la recherche d ' une diminution de l ' exploitation sexuelle des enfants , exploitation s ' exerant par le biais de ce qu ' on appelle le tourisme sexuel .
<P>
La premire contribution consiste en l ' tablissement d ' une communaut internationale des droits de l ' homme :  tous gards , on reconnat de plus en plus que l ' Europe doit promouvoir des normes internationales en matire de respect des droits de l ' homme , par exemple , au sein des tribunaux pnaux internationaux sur l ' ex-Yougoslavie et le Rwanda , les accords sur le statut de la Cour criminelle internationale , l ' affaire Pinochet , l ' intervention au Kosovo afin de mettre un terme  la purification ethnique - tout cela a cr un lan .
<P>
Dire que nous ne permettrons pas  nos concitoyens d ' exploiter sexuellement des enfants  l ' tranger cadre dans ce contexte et la partie du rapport de Mme Klamt dans laquelle elle dclare que nous devons insister sur le fait que la politique des deux poids , deux mesures est inacceptable , s ' avre trs bien rdige et particulirement prcieuse .
Il est inacceptable que nos concitoyens se comportent d ' une manire dont il ne se comporteraient pas chez nous .
<P>
Deuximement , ce rapport contribue  la coopration policire et judiciaire au sein de l ' Union europenne .
Voici un bel exemple prouvant que les eurosceptiques s ' opposant  la coopration dans ce domaine ont tort .
C ' est uniquement par le biais d ' une action commune et transfrontalire que nous pouvons aborder cette question , sans parler de l ' accord en ce qui concerne l ' application extraterritoriale de lois pnales .
<P>
Le rapprochement et la reconnaissance mutuelle des dispositions pnales nationales , qui n ' est pas synonyme d ' harmonisation , sera d ' une extrme utilit , comme le sera la coopration via les forces de police et Europol , en insistant sans cesse ,  l ' instar du Parlement , sur un contrle parlementaire et judiciaire adquat .
Je flicite donc Mme Klamt pour son trs prcieux rapport et j ' espre qu '  l ' avenir , il continuera  constituer une base de travail .
<SPEAKER ID=161 NAME="Ainardi">
Monsieur le Prsident , face au dveloppement inquitant du tourisme sexuel , et plus gnralement de l ' exploitation sexuelle des enfants en Europe et dans le monde , Mme Klamt a tout  fait raison , dans son rapport , de proposer des mesures  la hauteur du grave problme auquel nous sommes confronts .
<P>
Je retiens notamment l ' incorporation des droits de l ' enfant dans la charte des droits fondamentaux , la cration de numros d ' appel gratuits  l ' intention des enfants .
Il y a urgence  mettre en place une politique cohrente de protection des enfants .
C ' est pourquoi je soutiens l ' amendement 4 qui demande la cration d ' un centre europen d ' enfants disparus et victimes d ' abus sexuels , pour coordonner l ' activit des organisations cres dans les tats membres .
La Commission doit s ' engager pour que se mette en place , effectivement , cette banque de donnes europenne .
<P>
Je veux rappeler que des rsolutions ont dj t adoptes  ce sujet par notre Parlement .
Force est de constater que les propositions faites n ' ont t que partiellement mises en uvre .
Il faut des dispositifs beaucoup plus efficaces .
Enfin , j ' alerte sur le mouvement qui est en cours .
Il ne s ' agit plus seulement de touristes sexuels qui se dplacent dans les pays tiers , il s ' agit maintenant des enfants qu ' on amne comme des colis , ici en Europe .
Et compte tenu , donc , du caractre transnational du problme , je pense qu ' il faudrait exiger qu ' Europol favorise les enqutes nationales et transnationales et qu ' elle rende compte annuellement de son travail .
<SPEAKER ID=162 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais , moi aussi , fliciter chaleureusement Mme Klamt .
Je pense qu ' elle a fait un rapport qui propose des solutions concrtes . C ' tait une chose que nous tions nombreux  souhaiter et je l ' en remercie .
Je pense aussi qu ' elle vite les cueils d ' une certaine sexophobie qui n ' est pas absente de certaines manifestations .
<P>
Le problme est trs grave .
Ce rapport est un bon rapport , mais je ne voudrais pas , comme je le crains , qu ' une partie de l ' Assemble le sabote , ou au moins l ' ampute , demain .
C ' est bien en effet de parler du problme dans le tiers monde , mais je crois , comme cela a t dit avant moi , que de gros problmes se posent aussi  l ' intrieur de l ' Union europenne , et je viens d ' apprendre que le groupe socialiste a demand un vote spar sur des parties importantes de ce rapport .
Un vote spar , cela veut dire la suppression de certaines parties de texte .
Le groupe socialiste demande en particulier la suppression de l ' institution d ' une commission d ' enqute .
Je trouve cela extrmement grave .
<P>
Nous savons , nous en avons dj parl , la gravit de la situation dans certains pays  l ' intrieur de l ' Union , la Belgique en particulier .
Au moment o je vous parle , une bulle d ' oxygne se forme finalement  la tlvision nationale belge , la RTBF , avec une enqute trs bien faite - je n ' ai malheureusement pas pu la voir tout entire - sur la fameuse affaire Dutroux .
On apprend que les plus hautes autorits de ce pays ont tout fait pour que cette enqute soit ensable en procdant  des saucissonnages ,  des dplacements de policiers , de magistrats ,  un dnigrement , et encore plus , des victimes qui ont apport leur tmoignage .
Ce sont des choses extrmement graves , impliquant des personnalits de tout premier plan , mais tout cela reste parfaitement cach , compltement en dehors du circuit de la justice .
<P>
Je pense qu ' on peut , et qu ' on doit , regarder ce qui se passe dans le tiers monde , on peut et on doit , et j ' en remercie encore Mme Klamt , proposer des solutions .
Je suis d ' accord avec Mme Ludford , il faut penser en termes d ' institutions , en termes de tribunal international , et penser dj  l ' largissement des comptences des tribunaux internationaux , mais il ne faut pas faire de l ' exotisme .
Des choses extrmement graves se passent aussi  l ' intrieur de l ' Union .
<P>
Il est urgent qu ' au nom des articles 6 et 7 , " Violations graves et continues de l ' tat de droit , des droits de l ' homme , des droits fondamentaux " , l ' Union , et donc notre Parlement , qui a des responsabilits sur ce point , s ' attaquent finalement , puisqu ' un tat membre concern ne peut pas le faire ,  cette question trs grave qui concerne la disparition de centaines d ' enfants , de milliers d ' enfants , et qui concerne toujours , vous le savez , vous voyez les affiches dans les gares , aux arrts d ' autobus , la disparition d ' au moins 150 enfants en Belgique , qui ne sont pas seulement viols mais qui sont tus , immols au nom de plaisirs dont on pourrait longtemps discuter .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , le rapport de Mme Klamt souligne que les adeptes du tourisme sexuel impliquant des enfants se donnent l ' illusion qu ' abuser d ' enfants dans un pays trs loign de l ' Europe est moins rprhensible en raison de la diffrence de culture et parce que les conceptions morales en vigueur dans son pays d ' origine n ' y ont pas cours .
<P>
Je pense que les touristes qui commettent des abus sexuels sur des enfants cultivent dlibrment cette illusion , en guise d ' excuse  leurs mfaits .
Nos convictions morales personnelles ne disparaissent tout de mme pas subitement ds que l ' on arrive dans un autre pays .
Nous devons poser un regard critique sur la question .
Les valeurs et les normes fondes sur les traditions chrtiennes et humanistes sont-elles toujours vivaces dans notre socit d ' Europe occidentale abrutie ?
<P>
Je soutiens les actions de la Commission qui s ' attachent  promouvoir une prise de conscience morale .
Ce n ' est toutefois pas suffisant .
Nous parlons ici de crimes graves , dont les auteurs doivent tre condamns .
Je me permets donc d ' insister auprs du Conseil afin qu ' il applique intgralement le principe d ' extraterritorialit .
<P>
L ' exigence de la double pnalit , encore pratique dans un certain nombre de pays , stipule qu ' un dlit commis n ' est punissable que s ' il est galement passible d ' une peine dans le pays tiers .
De manire assez ironique , cette rgle fait parfaitement cho  l ' illusion du touriste sexuel , selon laquelle les conceptions morales applicables chez lui ne sont pas d ' usage dans une autre culture .
Cette exigence doit tre supprime sur-le-champ .
<P>
Je ne soutiens par contre pas la demande relative  une politique europenne  l ' intention des enfants .
Cette discussion n ' a pas sa place dans le prsent rapport , qui se concentre sur la problmatique internationale du tourisme sexuel impliquant des enfants .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Monsieur le Prsident , la question  l ' examen dont traite le rapport vraiment remarquable de Mme Klamt figure parmi les problmes actuels les plus brlants , dont l ' ampleur ne cesse de crotre et dont la solution est une ncessit urgente .
S ' il est vrai que les initiatives de la Commission , notamment les actions de sensibilisation , ne sont pas  sous-estimer , elles s ' avrent , hlas , insuffisantes , puisque l ' exploitation sexuelle des enfants et le tourisme pdophile acquirent des dimensions de plus en plus inquitantes , non seulement dans les pays sous-dvelopps " traditionnels " , mais aussi dans l ' Union europenne elle-mme .
<P>
Il nous faut donc , de toute urgence , une politique communautaire intgre et cohrente pour les enfants , et il est vraiment regrettable - d ' autres collgues l ' ont dit - que le trait d ' Amsterdam n ' offre pas la base juridique ncessaire .
Malgr tout , la cration d ' un espace commun de libert , de scurit et de justice , prvue pour le proche avenir et qui prsuppose une coopration judiciaire et policire pour s ' attaquer au crime organis international , conforte les espoirs que nous mettons en une lutte plus efficace contre les filires tant de l ' offre que de la demande de services sexuels pour pdophiles .
 cette fin , il importe avant tout d ' intgrer les droits de l ' enfant , tels qu ' ils sont expressment noncs dans la Convention de l ' ONU du 20 novembre 1989 , dans la Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne , charte en cours d ' laboration .
<P>
Il nous faut galement une lgislation qui ait une force extraterritoriale afin que soient sanctionns les dlits commis  l ' tranger , des dispositions rigoureuses en vue de poursuivre les agences de voyage et les entreprises de transport qui favorisent l ' abjection du tourisme sexuel impliquant des enfants .
Il nous faut davantage de crdits pour la mise en uvre des projets en question , une coopration plus troite entre la Commission et l ' industrie du tourisme en vue de dfinir des codes de dontologie .
Et il nous faut tudier le bon exemple de la Sude .
<P>
Enfin , il nous faut agir en vue de protger et d ' assister les enfants victimes d ' abus sexuels , ainsi que les jeunes rfugis et migrants , qui constituent un groupe particulirement vulnrable .
Pour rsumer , je pense que nous avons besoin d ' un front commun et d ' une stratgie commune  trois niveaux : premirement , au niveau de l ' information ; deuximement , au niveau de la rpression ; troisimement , au niveau de la protection et de la rhabilitation des victimes .
<SPEAKER ID=165 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , en novembre 1996 , la Commission europenne a adopt sa premire communication sur la lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants .
Un an plus tard , en novembre 1997 , une rsolution du Parlement europen et une dclaration du Conseil " Tourisme " dmontraient le large consensus institutionnel sur les grandes lignes de la communication de la Commission .
<P>
Ce soutien s ' est depuis lors concrtis par la cration d ' une nouvelle ligne budgtaire , les fonds mis  disposition tant destins  des campagnes de sensibilisation , dans l ' Union europenne , contre le dveloppement du tourisme sexuel impliquant des enfants .
Il se traduit dsormais par des conclusions du Conseil en date du 21 dcembre 1999 rvlatrices d ' un nouvel engagement politique ferme sur un important problme de socit ,  la solution duquel notre responsabilit est engage .
Si , comme on peut l ' esprer , le Parlement europen ritre son soutien  cette dmarche , c ' est l ' ensemble des acteurs de la lutte contre ce flau qui en sortira renforc dans sa dtermination .
Dans le mme temps , de nouveaux progrs en ce sens constitueront autant d ' lments de rponse supplmentaires aux proccupations exprimes par les citoyens europens relativement au dveloppement de ce flau .
<P>
Le rapport de Mme Klamt fait suite  la communication de la Commission de mai 1999 prsentant les actions ralises pour la priode 1997-1998 et prcisant les suites oprationnelles  donner , dans la perspective du lancement et / ou de la ralisation des nouvelles actions .
<P>
Vous aurez constat que l ' action communautaire en matire de lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants se poursuit  un rythme soutenu , dans le cadre de la stratgie convenue initialement , visant d ' une part  rduire la demande en coopration , notamment avec l ' industrie du tourisme et les ONG concernes , et d ' autre part  s ' attaquer aux sources de l ' offre dans les pays de destination des touristes , par tout moyen appropri , y compris les politiques de la Communaut en matire de relations extrieures et de coopration au dveloppement .
<P>
L ' importance de ce deuxime volet a d ' ailleurs t rappele par la Commission ds 1998 ,  l ' occasion de la dfinition de la stratgie d ' appui au dveloppement d ' un tourisme durable dans les pays en voie de dveloppement , prvoyant de favoriser la prise en considration du problme spcifique du tourisme sexuel impliquant des enfants dans le cadre d ' un dialogue politique structur avec les pays les plus affects , et notamment au niveau rgional .
<P>
Le dveloppement du tourisme sexuel impliquant des enfants s ' inscrit en flagrante violation de l ' ide mme de communaut humaine rassemble autour de valeurs telles que le respect et la dignit , de biens communs et d ' une mmoire .
On peut considrer par ailleurs que , plutt que d ' alimenter le dbat autorgulation / rgulation , l ' efficacit commande de concentrer l ' attention sur la recherche et l ' exploitation des synergies entre ces deux modes d ' intervention , largement complmentaires en l ' espce .
D ' autant plus que , paralllement aux progrs accomplis en matire d ' autorgulation effective , c ' est--dire incluant des mcanismes de contrle des engagements souscrits , le dveloppement de la coopration policire et judiciaire en Europe n ' est pas sans consquences positives sur la rpression du tourisme sexuel impliquant des enfants .
<P>
L ' action commune du Conseil du 24 fvrier 1997 relative  la lutte contre la traite des tres humains et l ' exploitation sexuelle des enfants , prvoyant que chaque tat membre s ' engage  revoir sa lgislation nationale concernant des mesures relatives  des types de comportements intentionnels , revt un caractre exemplaire  cet gard .
En effet , le fait que l ' existence d ' une double incrimination reste possible , par voie d ' exception , ne doit pas masquer l ' apport essentiel de cette action commune ,  savoir l ' affirmation du principe d ' une comptence extraterritoriale applicable  un de ses ressortissants ou  une personne rsidant habituellement sur son territoire .
<P>
On comprend mieux , ds lors , le grand intrt que suscitent les rformes lgislatives en la matire , ainsi que leur traduction concrte , dans l ' application des lois au quotidien .
D ' o l ' importance qu ' attache le Parlement europen  l ' valuation du respect par les tats membres des obligations qui leur incombent en vertu de cette action commune , laquelle valuation pourrait tre l ' occasion d ' accorder une attention particulire  la rpression du tourisme sexuel impliquant des enfants , de dresser un premier tat des lieux .
<P>
En termes oprationnels , la mise en uvre de l ' ensemble des actions prvues s ' est poursuivie  un rythme soutenu .
La lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants est l ' occasion pour la Commission de mobiliser ses diffrents services dans le cadre du renforcement de la coordination interne .
Elle est galement l ' occasion pour la Commission d ' intensifier sa coopration avec les administrations nationales , les associations professionnelles et les organisations non gouvernementales concernes .
D ' autres initiatives de la Commission , dans la perspective d ' une implication accrue de l ' industrie du tourisme , ont galement dbouch sur des rsultats concrets pour ce qui est notamment de l ' laboration et du renforcement de codes de conduite et autres mcanismes autorgulateurs de l ' industrie du tourisme .
<P>
Vous l ' aurez compris , votre soutien ne pourra que nous encourager  poursuivre avec dtermination dans la voie trace .
<SPEAKER ID=166 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=11>
Responsabilit civile du fait des produits dfectueux
<SPEAKER ID=167 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0061 / 2000 ) de M. MacCormick , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur le Livre vert de la Commission sur la responsabilit civile du fait des produits dfectueux ( COM ( 1999 ) 396 - C5-0184 / 1999 - 1999 / 2158 ( COS ) ) .
<SPEAKER ID=168 NAME="MacCormick">
J ' ai l ' honneur et le plaisir d ' avoir l ' opportunit de prsenter aujourd ' hui ce rapport au Parlement .
Il traite du thme trs important de la responsabilit civile du fait de produits dfectueux pour lequel la Communaut europenne a introduit une premire lgislation ds 1985 sous la forme d ' une directive .
Celle-ci a t transpose par les tats membres d ' une manire quelque peu lgre et , dans certains cas , nous pourrions dire d ' une manire si lente qu ' elle en tait choquante .
Ds lors , l ' exprience du fonctionnement , au sein de l ' Union europenne , du rgime en matire de responsabilit civile du fait de produits dfectueux n ' est que relativement rcente , rgime , qui , bien sr , n ' est absolument pas uniforme dans les diffrents pays , parce qu ' il existe des domaines dans lesquels des points de vue diffrents peuvent tre en accord avec la directive .
<P>
Cette lgislation substitue une justice distributive , en un sens ,  une justice rparatrice dans ce domaine juridique trs important de la responsabilit civile .
L ' ide est la suivante : si un produit dfectueux est vendu , utilis et cause des blessures  un consommateur d ' une manire quelconque , celui-ci devrait avoir le droit  compensation sans lui faire porter la charge de la preuve mais devrait bnficier de ce droit simplement grce  la preuve que la cause du dommage est due au produit dfectueux .
C ' est une trs bonne ide .
Cela contribue  largement limiter les risques de blessure et  garantir la compensation .
Bien sr , cela ne garantit pas en soi la scurit du produit .
D ' autres rgimes rglementant divers secteurs sont plus efficaces en la matire et nous disposons aujourd ' hui d ' un rgime rglementaire de qualit dans la plupart de nos industries au sein de l ' Union europenne .
<P>
En outre , il ne faudrait pas penser que cela constitue la seule base d ' assistance aux personnes blesses .
Nous disposons d ' autres systmes de justice distributive de ce ct-ci de l ' Atlantique , systmes qui n ' ont pas d ' quivalent , par exemple , aux tats-Unis . Ceux-ci jouissent d ' une lgislation diffrente mais quelque peu plus svre en matire de responsabilit civile du fait des produits .
Toutefois , cela constitue une sorte de loterie mdico-lgale , comme l ' on appele les spcialistes , parce que de nombreuses personnes blesses ne reoivent absolument rien et d ' autres reoivent d ' normes dommages et intrts .
On estime gnralement , et  juste titre , que les avocats des plaignants sont ceux qui profitent le plus de l ' arrangement .
Nous devrions nous en tenir  notre propre point de vue et fonder essentiellement l ' aide sur la scurit sociale mais nous devrions galement disposer de ce rgime de responsabilit en matire de responsabilit civile du fait des produits .
<P>
Le Livre vert soulve la question de savoir si ce rgime doit tre tendu et si des changements doivent tre effectus .
Il fait suite aux dbats tenus au sein du Parlement l ' anne dernire qui ont abouti  ce modifier la directive pour y inclure des produits agricoles primaires .
<P>
Il me semble que le Livre vert , bien qu ' il ait bien entam le dbat , ne l ' ait pas compltement achev .
Il a fourni un excellent rsum de la manire dont la loi s ' est dveloppe et a t applique . Il a ensuite pos une srie de questions provenant des parties intresses et demand des rponses pour la fin du mois de novembre dernier .
C ' est une bonne manire d ' tablir dans quelle mesure il existe des questions alarmantes et urgentes ncessitant une action rapide .
C ' est une mauvaise manire de produire une tude minutieuse et scientifique de l ' impact produit par un texte lgislatif sur la socit civile et la vie au sein de notre Union .
<P>
Nous avons besoin d ' tudes plus nombreuses et plus profondes pour atteindre cet objectif .
Entre-temps , nous pourrions adopter ce point de vue , ce que mon rapport suggre :  moins que les preuves produites dmontrent qu ' il existe un besoin fort et bas sur les faits en faveur d ' un changement prcoce , nous devrions mener une rflexion plus profonde et plus pousse qui dpasse le dbat lanc par le Livre vert lui-mme .
Il y a matire  effectuer un important travail acadmique et scientifique trs intressant et on pourrait en envisager plus si l ' on savait qu ' on en tenait compte de manire adquate .
<P>
Je sais que cette approche a du certains collgues , en particulier ceux qui ont soulev le dbat l ' anne dernire , et il a t suggr que le Parlement luderait purement et simplement les questions importantes si nous nous en tenions  cela .
Personnellement , je ne voudrais pas m ' en tenir  cela .
J ' ai donc propos quelques amendements de compromis suggrant qu ' il convient de mener un dialogue plus pouss et approfondi en la matire et qui accorde une attention plus importante aux questions souleves , sans prjuger de ce que pourraient tre les rponses .
Je ne pense pas que nous devrions en prjuger .
Personnellement , je ne voudrais pas faire partie de ceux qui imposeraient  l ' Europe une taxe sur la responsabilit civile qui a tant fait souffrir les Amricains .
<P>
Je suggre donc que nous invitions instamment la Commission  un dialogue plus long et plus approfondi sur cette question : pas d ' action prcipite mais une considration mesure .
Nous disposons d ' une bonne loi et il existe un adage qui s ' applique dans ce cas et qui dit que si quelque chose n ' est pas cass , il ne faut pas le rparer mais qu ' il ne faut pas pour autant s ' en contenter .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="DE" NAME="Wuermeling">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , hier , un jugement amricain a octroy pas moins de 44 millions de dollars de dommages et intrts  Leslie Whiteley , victime de la nicotine .
La semaine dernire , le Conseil europen de Lisbonne s ' est prononc en faveur de l ' Europe de l ' innovation .
Dans ce contexte , nous nous posons la question suivante : devons-nous rorganiser le droit europen en matire de responsabilit ?
Voulons-nous que notre droit en la matire atteigne les proportions amricaines ?
Comme organiser un droit en matire de responsabilit qui favorise les innovations et ne les entrave pas ?
<P>
Nous nous rjouissons que la Commission ait prsent un Livre vert sur cette thmatique car nous estimons qu ' il est judicieux d ' valuer les expriences qui ressortent de la directive existante avant de prendre de nouvelles dispositions .
En tant que groupe du parti populaire europen ( dmocrates-chrtiens ) et des dmocrates europens , nous sommes en faveur , dans l ' intrt de la scurit juridique , d ' une sparation claire entre les dommages et intrts et les sanctions , ce qu ' vite justement le droit amricain .
Dans l ' intrt des petites et moyennes entreprises , nous voulons viter le risque d ' une responsabilit incalculable et nous refusons aussi que quelques rares victimes bnficient de compensations abusives au dtriment de l ' ensemble des consommateurs qui , au bout du compte , doivent bien entendu payer ces dcisions de ddommagement via un prix plus lev .
Nous voulons un droit en matire de responsabilit qui encourage les innovations et ne fasse pas courir des risques incalculables  ceux qui veulent amener de nouveaux produits sur le march .
<P>
Nous voudrions qu ' en valuant les avis dtaills sur le Livre vert , la Commission puisse librement juger de la ncessit d ' une rforme de la directive relative  la responsabilit du fait des produits .
Nous voudrions que vous valuiez sans ide prconue les avis rendus .
<P>
De prime abord , nous pensons que le droit actuel en la matire permet un bon quilibre entre les intrts du consommateur d ' une part et ceux des producteurs d ' autre part .
Les entreprises doivent pouvoir se porter garant auprs des consommateurs sans passer par un ddommagement .
 cette fin , un dlai de dix ans est toutefois prvu , ainsi qu ' un montant maximal de 75 millions d ' euros .
Nous sommes donc d ' avis qu ' une telle rvision ne devrait tre entreprise que s ' il s ' avre clairement ncessaire de modifier la directive .
 cet gard , prudence et circonspection s ' imposent .
Jour aprs jour , des millions de cas sont concerns .
Nous esprons que la Commission aura la main heureuse dans l ' valuation des rsultats du Livre vert .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="DE" NAME="Gebhardt">
Monsieur le Prsident , chers collgues , notre collgue MacCormick s ' est pench de manire approfondie sur le Livre vert sur le responsabilit civile du fait des produits dfectueux . Nous lui adressons nos remerciements pour son travail et la collaboration collgiale .
Au nom de mon groupe , je voudrais juste mettre quelques remarques quant  de ncessaires propositions d ' amendement sur lesquelles nous avons atteint un large accord pralable avec le groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs .
Elles touchent essentiellement aux devoirs d ' examen de votre collge , Monsieur le Commissaire Bolkestein . Il s ' agit d ' une part de la charge de la preuve , que seule la victime devrait apporter , selon l ' article 4 .
De l ' avis de mon groupe , la Commission devrait examiner si les prsomptions et les indices ne peuvent tre pris en considration  tous les niveaux de preuve .
C ' est particulirement important en raison de la complexification grandissante du monde de la production et de la difficult croissante que rencontrent les victimes individuelles  apporter des preuves dans ce domaine .
<P>
Il s ' agit aussi d ' exceptions  la responsabilit gnrale du producteur , et surtout ce qu ' on appelle risque de dveloppement .
Il est indispensable de vrifier que ces rglementations d ' exception atteignent le but poursuivi et garantissent l ' quilibre entre producteurs et consommateurs .
Cela vaut particulirement lorsqu ' il est question d ' aliments et de mdicaments .
Il est incomprhensible que les risques lis au progrs technique devraient tre  la charge du seul consommateur .
Il me semble trange que la directive ne vaille que pour l ' utilisation et la consommation prive .
La Commission devrait examiner l ' opportunit d ' tendre la directive aux biens  utilisation professionnelle .
Fondamentalement , le dommage matriel subi par un entrepreneur ne se diffrencie pas de celui subi par une personne prive .
Cette ingalit de traitement pse d ' autant plus que l ' entreprise est petite .
Une harmonisation juridique communautaire rpondrait au but de la directive relative  la responsabilit civile du fait des produits , d ' autant plus que , de plus en plus souvent , la sparation entre les sphres prive et professionnelle se rduit du fait de la flexibilisation du march du travail .
<P>
Il faut galement poursuivre la rflexion sur la limitation temporelle de la responsabilit .
Dans le cas de l ' ESB , il s ' est avr que , selon les circonstances , une limitation linaire  dix ans pouvait tre insuffisante .
On pourrait par exemple rflchir  une orientation qui soit fonction du type de produit .
Mais ces points spcifiques ne sont pas les seuls  importer : nous devrions aussi profiter srieusement de toutes les possibilits de poursuivre l ' harmonisation de la responsabilit du fait des produits en vue d ' une protection approfondie des consommateurs au sein de l ' Union europenne .
Si nous compltons de la sorte le rapport MacCormick , le Parlement europen aura bien travaill pour les consommatrices et les consommateurs .
C ' est pour cela que nous sommes lus .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="EN" NAME="Wallis">
Monsieur le Prsident , je voudrais saluer ce rapport trs bien tudi , qui nous invite  prendre du recul et  faire le bilan avant de nous embarquer dans une nouvelle lgislation en la matire - une attitude rafrachissante et bienvenue qui s ' loigne de la tendance qu ' a parfois cette Assemble de se prcipiter , ou d ' tre pousse  se prcipiter , en vue d ' adopter des lgislations complexes .
<P>
Je voudrais , en particulier , concentrer mes commentaires sur les questions souleves par ce rapport en ce qui concerne la poursuite de l ' harmonisation du droit priv .
Dans notre enthousiasme , nous oublions parfois  quel point le thme de l ' harmonisation du droit priv est dlicat ; il touche aux traditions juridiques nationales au sein de nos tats membres , des traditions juridiques nes de nos histoires et cultures diffrentes , elles-mmes issues de nations et de juridictions spares .
Le professeur MacCormick en aura pleinement conscience en ce qui concerne l ' cosse , qui dispose de son propre hritage juridique .
<P>
Je ne suis en aucun cas oppose  la poursuite de l ' harmonisation , elle peut s ' avrer utile au bon fonctionnement du march intrieur , mais une harmonisation juridique impose doit tre tudie de manire prudente et ouverte , faute de quoi , nous pourrions constater que nous avons oubli nos concitoyens dans ce domaine .
<P>
Le moteur traditionnel vers l ' harmonisation a t le march intrieur auquel nous pouvons ajouter  prsent les aspirations de Tampere en ce qui concerne un espace unique de justice europenne .
<P>
Toutefois , l ' harmonisation doit respecter la subsidiarit - il est inutile de se prcipiter vers l ' uniformisation du droit civil dans le domaine de la responsabilit civile du fait des produits .
Nous devrions tre conscients du fait que l ' uniformit peut touffer l ' innovation et empcher l ' adaptation aux circonstances et problmes locaux et nationaux .
C ' est un truisme de dire que la lgislation europenne a pu bnficier de la capacit  puiser dans le riche matriel comparatif constitu par les diverses traditions juridiques de nos tats membres .
Il serait dangereux d ' touffer cela par l ' uniformit .
<P>
Permettez-moi de suggrer que les aspirations de Tampere seraient mieux satisfaites dans la partie consacre au droit public de la charte des droits fondamentaux attendue que par le biais de la poursuite d ' une lgislation impose qui harmonise nos traditions juridiques prives .
Les recherches semblent montrer que nos traditions tendent  converger lentement .
Il faudrait peut-tre que nous soyons prts  accompagner et guider cette convergence et respecter la conditionnalit de la poursuite de l ' harmonisation qui fait partie intgrante des propositions du professeur MacCormick .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour">
Monsieur le Prsident , je voudrais me joindre  mes collgues pour saluer trs chaleureusement le rapport trs raliste du professeur MacCormick .
Si nous prenons en considration l ' ensemble de la question de la responsabilit civile du fait des produits , nous devons dire que la directive actuelle semble avoir fonctionn correctement .
Il n ' y a pas beaucoup d ' lments dmontrant que les consommateurs sont en ce moment srieusement dsavantags .
J ' aurais fortement tendance  affirmer que nous avons atteint un quilibre trs honnte et raisonnable entre les intrts .
<P>
Je voudrais reprendre la remarque faite par mon collgue , M. Wuermeling , quant au fait que nous devions accorder une attention particulire aux risques de dveloppement au sein de l ' environnement dans lequel nous voluons .
Cela constituait un point essentiel du sommet de Lisbonne et l ' innovation en matire de nouveaux produits est un aspect crucial de l ' conomie europenne en termes de comptitivit .
Si nos rglements en matire de responsabilit civile du fait des produits touffent la comptitivit et l ' innovation , je pense que les consommateurs seront galement grandement dsavantags .
Les consommateurs seront les grands perdants si le flux de produits comptitifs et innovateurs est touff .
Je voudrais donc me faire l ' cho de M. MacCormick : avant de modifier la lgislation , nous avons besoin de beaucoup plus de preuves factuelles claires .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="ES" NAME="Berenguer Fuster">
Monsieur le Prsident , je crains que mon avis ne concide pas avec celui de M. Harbour ou de M. Wuermeling puisque , considrant que la directive sur la responsabilit civile de 1985 constitue un fait marquant en matire de dfense des consommateurs et un domaine o le travail de la Commission a t trs important et a eu une tendance progressiste , je crois que de nombreuses annes se sont dj coules depuis son approbation en 1985 .
C ' est pourquoi je pense que l ' on peut souligner et applaudir le fait que la Commission se soit pose la question de sa rvision .
Ce Livre vert est un premier pas vers cette rvision .
Il faut tenir compte du fait qu ' en 1985 , certains principes qui sont aujourd ' hui considrs comme essentiels n ' ont pas t introduits et qu ' ils n ' avaient pas pu tre intgrs au texte de la directive  l ' poque parce que le dbat n ' avait pas suffisamment mri .
<P>
Le premier de ces principes est qu ' il faut signaler la ncessit que le fabricant assume , du moins dans certains aspects , le risque de dveloppement .
Je viens d ' un pays , l ' Espagne , o la lgislation sur la consommation oblige le fabricant  rpondre du risque de dveloppement .
Ni la compagnie d ' assurances ni aucun fabricant n ' ont fait faillite et cela n ' a pas empch le progrs technique .
Le consommateur ne doit plus tre le seul  payer ce risque du progrs , cela doit changer .
<P>
Le second principe consiste  librer celui qui a subi des dommages de la charge de la preuve .
Nous parlons d ' une responsabilit objective et nous devons par consquent allger au maximum la charge de la preuve impose  la victime .
<P>
Le troisime principe est celui de la quantification du dommage .
Cette possibilit est prvue dans la directive mais il faut tenir compte du fait que les organes juridictionnels qualifient gnralement cette quantification du dommage d ' immixtion du pouvoir lgislatif dans ses fonctions et il faut donc galement rviser ce point .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="NL" NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , je vous remercie de m ' avoir donn la parole et je commence par fliciter chaleureusement M. MacCormick pour son rapport et le travail fourni .
Je me permets galement de remercier les autres membres de cette Assemble pour leurs remarques et les questions souleves .
<P>
Monsieur le Prsident , Monsieur le rapporteur , la question de la responsabilit du fait des produits a t discute il y a environ deux ans par le Parlement europen .
La Commission avait alors propos d ' appliquer le principe de la responsabilit du risque pour les produits dfectueux , prvu dans la directive 85 / 374 , aux matires premires agricoles et aux produits de la chasse .
Vous vous souvenez peut-tre que , pendant ce dbat de novembre 1998 , la Commission avait dsign le rapport imminent relatif aux effets de la directive comme la meilleure occasion et manire de rflchir sur la rvision de la directive de 1985 .
Le rapport en question sera prsent au Parlement et au Conseil  la fin de cette anne .
La Commission a en outre promis de lancer une discussion tendue avec toutes les parties sous la forme d ' un Livre vert et ce dernier est voqu dans le cadre de cette Assemble .
<P>
Le 29 juillet de l ' an dernier , la Commission a approuv le Livre vert actuel relatif  la responsabilit civile du fait des produits dfectueux .
Ce Livre vert avait et a toujours pour objectif de recueillir auprs de toutes les parties concernes - mais essentiellement les entreprises , les consommateurs , les socits d ' assurances et les organismes publics - des informations articules autour de deux questions .

<P>
La premire question concerne la manire dont la directive de 1985 sur la responsabilit civile du fait des produits a t applique dans la pratique .
La seconde question est la suivante : dans quelle mesure cette directive doit-elle tre modifie ?
Comme je viens de le dire , ce document entendait stimuler la rflexion et le dbat .
Dans une section trs importante du Livre vert , tous les intresss ont t invits  donner leur avis sur la ncessit d ' une rvision et  argumenter en consquence .
Cette partie aborde une large ventail de sujets .
Ces sujets incluent les points que le Parlement europen avait amens dans la discussion voici deux ans ,  savoir la charge de la preuve , les risques de dveloppement , l ' indemnisation des dommages psychiques subis , la franchise , le dlai de prescription et les montants maximums , mais aussi d ' autres questions telles que le besoin de transparence accrue , la responsabilit du fournisseur et les possibilits de recours .
<P>
Ces sujets - ou du moins une partie - ont galement t cits par Mme Gebhardt . Elle a aussi voqu la charge de la preuve , les risques de dveloppement , l ' harmonisation future dans ce domaine et l ' usage industriel .
Ces deux sries de sujets se recouvrent en partie . Il est clair en tout cas qu ' ils doivent tous tre traits dans le rapport qui sera tabli par la Commission d ' ici la fin de cette anne .
<P>
Les suggestions avances dans le Livre vert  propos de l ' ventuelle rvision doivent servir de fil conducteur  un dbat ouvert .
Dans son intervention de ce soir , M. MacCormick a lui aussi soulign combien il est important que la Commission approfondisse le dbat .
Je m ' y engage au nom de la Commission mais nous devons videmment travailler main dans la main avec le Parlement et les autres intresss , puisque la Commission dpend naturellement des avis recueillis dans la socit et au sein de ce Parlement .
<P>
La Commission n ' entend donc pas anticiper de la sorte les futures initiatives qui pourraient voir le jour du ct de la Commission .
Elle invite galement les parties  tayer leur raction sur des faits .
Ce point a aussi t mis en vidence par M. Harbour , lorsqu ' il a dclar que seuls des motifs convaincants de nature concrte pouvaient tre avancs au titre d ' arguments justifiant la modification de la directive . La Commission partage l ' opinion de M. Harbour .
Nous sommes videmment toujours disposs  reconsidrer notre point de vue  la lumire des arguments factuels prsents , mais uniquement  cette condition . C ' est galement pour cette raison que la Commission invite une fois encore les membres de cette Assemble  ne pas se limiter  de simples avis de principe .
<P>
La commission parlementaire comptente en la matire partage galement mon avis et celui de M. Harbour mais elle prcise que toute rvision de la directive de 1985 doit reposer sur des faits incontestables .
Avant d ' entreprendre des rformes , le lgislateur communautaire doit soumettre les effets de la lgislation existante  une valuation minutieuse .
Lors de cette valuation , il convient notamment de poser un certain nombre de questions formules dans le Livre vert .
Dans certains cas , on s ' oppose donc aux tentatives visant  pousser la Commission  agir .
La Commission partage cette dernire conclusion .
Il va de soi que tous les thmes avancs dans le Livre vert feront l ' objet d ' une analyse fouille dans le rapport .
 ce jour , une centaine de contributions ont t apportes par des associations de consommateurs nationales et europennes , diffrents secteurs de la vie conomique , des organismes publics des tats membres et d ' autres pays europens , ainsi que des instances spcialises dans la responsabilit civile du fait des produits .
Ceci dmontre l ' importance attache au sujet et combien le Parlement a t avis d ' accorder ce soir son attention  ce rapport .
<P>
Ces contributions serviront  raliser une analyse de l ' efficacit de la directive , qui sera intgre dans le rapport .
Lors de la discussion , la Commission ne se prononcera pas encore sur la question de savoir s ' il est ou non ncessaire de rviser la directive de 1985 .
Pour ce faire , elle s ' appuiera sur l ' analyse mise en uvre .
Si une rvision s ' avre effectivement ncessaire , les services de la Commission rdigeront bien entendu un projet de proposition .
<P>
J ' espre que le Parlement europen approuvera lui aussi cette approche et acceptera sans amendement le projet de proposition de rsolution prpar par la commission parlementaire comptente .
<SPEAKER ID=175 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=12>
lectricit
<SPEAKER ID=176 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0078 / 2000 ) de M. Turmes , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur l ' lectricit produite  partir de sources d ' nergie renouvelables et le march intrieur de l ' lectricit ( SEC ( 1999 ) 0470 - C5-0342 / 1999 - 2000 / 2002 ( COS ) ) .
<SPEAKER ID=177 NAME="Turmes">
Monsieur le Prsident , une directive sur les nergies renouvelables ou un rapport d ' initiative du Parlement , pour quoi faire ?
Je crois qu ' il faut placer ce rapport , ainsi que la directive qui est en gestation , dans le cadre de la politique nergtique de l ' Union europenne avec ces trois objectifs : le cot comptitif , la scurit d ' approvisionnement , la protection de l ' environnement .
<P>
Depuis le 29 fvrier de cette anne , nous avons un march commun de l ' lectricit , mais fcheusement avec des distorsions de concurrence qui restent considrables et qui sont malheureusement au dtriment aussi bien de la cognration des nergies renouvelables et de la matrise de l ' nergie , que des formes d ' nergie du futur .
Les raisons en sont des prix de l ' nergie sans internalisation des cots externes , avec des subventions considrables , qui restent aussi bien au secteur nuclaire qu '  celui des nergies fossiles .
<P>
La directive en cours d ' laboration devra ,  mon avis , poursuivre deux objectifs .
Premirement , il faudra une rectification ncessaire de ce march imparfait , pour protger cette plante encore fragile que sont les nergies renouvelables , et deuximement , btir les fondements des nergies renouvelables pour qu ' elles aillent dans la direction qu ' elles doivent prendre d ' ici 2030 , 2040 , c ' est--dire tre capables d ' assumer la majeure partie du mix nergtique de la Communaut europenne .
<P>
Nous avons de nombreuses raisons pour aller dans cette direction .
Premirement , la protection de l ' environnement , mais aussi la cration d ' emplois .
Nous savons , par des tudes , avec des chiffres  l ' appui , que les nergies renouvelables sont plus cratrices d ' emplois que les nergies classiques .
Nous savons que nous devons prparer l ' Europe  un march mondial des nergies renouvelables et nous avons aussi des avantages gostratgiques  diminuer notre dpendance vis--vis de rgions qui sont souvent en crise .
<P>
Quelles devront tre les pierres angulaires de cette future directive ?
Il faudra d ' abord qu ' elle soit base aussi bien sur les articles du Trait , en relation avec le march intrieur , que sur les articles relatifs  l ' environnement .
Il faudra des objectifs ambitieux et clairement dfinis au niveau europen dans les ordres de grandeur du Livre blanc de la Commission , c ' est--dire 12 % pour l ' nergie et 23 % pour l ' lectricit .
Aprs avoir fix ces objectifs au niveau europen , il faudra une ngociation de type burden sharing entre la Commission et les tats membres pour arriver  se mettre mutuellement d ' accord sur les objectifs spcifiques nationaux qui , en somme , en les additionnant , feront l ' objectif europen .
<P>
Au sujet des instruments  mettre en place , mon rapport prconise la subsidiarit .
Je crois qu ' il est trop tt pour juger les diffrents instruments qu ' on peut catgoriser .
D ' un ct , nous avons les systmes de prix garantis , qui ont fait dcoller l ' industrie de l ' nergie renouvelable en Europe .
De l ' autre ct , nous avons les systmes de trading qui viennent de natre aux Pays-Bas , au Danemark , o il restera beaucoup de problmes administratifs et techniques  rsoudre .
<P>
Nous proposons donc que la Commission fasse une valuation des diffrents instruments en 2005 et jusqu '  cette date qu ' il y ait subsidiarit et aussi une retenue de la Commission en ce qui concerne la rgulation des subventions qui vont au renouvelable .
Je crois qu ' il n ' est pas utile de couper les subventions qui vont au renouvelable alors qu ' il reste des subventions beaucoup plus considrables qui vont aux secteurs du nuclaire et du charbon .
<P>
Un dernier point que je veux mettre en avant , c ' est qu ' il faudra un systme de labelling et d ' information sur toutes les formes d ' lectricit .
Dans un march intrieur , il faudra que le consommateur soit inform et que chaque forme d ' lectricit assure une information , et pas seulement l ' lectricit verte .
<P>
Je remercie par avance tous les collgues qui ont aid , dans un travail d ' quipe ,  rdiger ce rapport et je suis curieux d ' entendre leurs commentaires .
<SPEAKER ID=178 NAME="Kronberger">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter le rapporteur . C ' est un excellent travail .
Dans le domaine des nergies renouvelables , nous disposons de documents de rfrence excellents en soi , tels que le Livre blanc voqu , assortis d ' une documentation exceptionnelle .
Mais , dans l ' ensemble , chacun y est favorable .
Tout le monde dit qu ' effectivement , nous avons besoin de ces nouvelles sources d ' nergie .
Elles sont une composante essentielle du XXIe sicle , de la pense du XXIe sicle .
Mais chacun voudrait procder d ' une manire un tant soit peu diffrente et , trs souvent , le rsultat est que nous ne sommes pas parvenus  dgager une ligne uniforme afin de remplir ces objectifs .
<P>
Le deuxime lment problmatique est que nous polarisons le dbat .
Nous disons qu ' il y a d ' un ct les partisans des sources d ' nergie renouvelable , des gens tourns vers l ' cologie et le futur et , de l ' autre ct , les consommateurs d ' nergie , les marchands de ptrole , les producteurs de ptrole , qui veulent exactement le contraire .
C ' est l crer un antagonisme .
Je pense que nous devrions le surmonter et prendre conscience du fait que ces sources d ' nergie renouvelable n ' ont qu ' un seul ennemi .
Cet ennemi , c ' est l ' ignorance des possibilits fantastiques qu ' elles nous offrent .
<P>
Premirement , les avantages cologiques ; deuximement , les avantages en termes d ' emploi .
Troisimement , je pense que tous les investissements consentis dans ce domaine ne sont ni des subventions , ni des aides , mais bien un investissement judicieux sur le plan conomique .
Nous devons en prendre conscience .
Quatrimement , nous devrions clairement percevoir que , rcemment , les sources d ' nergie fossile ont engendr des fluctuations de prix qui ont fait passer le baril de 10  30 dollars .
Cinquimement , un nombre toujours plus grand d ' tudes affirment que les rserves relles de sources d ' nergie fossile sont infiniment plus rduites qu ' il n ' apparat aujourd ' hui .
Siximement , de par le monde , nous menons des conflits - nous pouvons le constater de la Tchtchnie  l ' Afrique en passant par le Golfe - pour les ressources restantes sur le globe .
<P>
Si nous prenons conscience du fait que ces ressources sont galement source de paix , nous aurons probablement accompli un grand pas en adoptant ce rapport demain .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="DE" NAME="Mombaur">
Monsieur le Prsident , Madame la Vice-prsidente , Mesdames et Messieurs , chers collgues , depuis 1996 , le Parlement est , pour l ' essentiel , d ' accord sur cette question .
C ' est le Parlement , je veux le rappeler , qui a d amener la Commission prcdente  mener cette politique .
Cela n ' a pas commenc par le Livre blanc mais par l ' initiative du Parlement , je me permets de le rappeler en tant que rapporteur  l ' poque .
<P>
Nous avons besoin d ' une part sensiblement plus leve d ' utilisation d ' nergies primaires .
Nous avons dj bien avanc mais nous sommes loin d ' tre alls assez loin .
Nous en avons besoin pour des raisons d ' ordre climatique mais aussi de politique industrielle car il s ' agit de conqurir un march mondial .
Je peux donc remercier le rapporteur au nom de la commission et constater qu ' en consquence , 80 % des rsolutions prsentes ne font l ' objet d ' aucune controverse .
Une parenthse toutefois : ceux qui sont encore ici ce soir n ' ont vraiment pas besoin d ' nergies renouvelables mais d ' nergies tout  fait inpuisables .
Bref , compte tenu du thme trait , la reprsentation est adquate .
<P>
Je dois hlas constater que certaines allgations contenues dans le rapport sont errones , contraires au Trait ou ne peuvent tre soutenues sur le plan politique .
Errone par exemple la canonisation du systme d ' alimentation .
Il est bien entendu que les tats dans lesquels existe un systme d ' alimentation sont trs avancs mais ce n ' est pas  cause du systme d ' alimentation mais bien du financement qui y est vers .
Ce sont l des causes qu ' il s ' agit certainement de distinguer .
Comme la Commission , cela nous amne  tre d ' avis de laisser les tats mener des expriences .
Il es trop tt pour glorifier un systme et en disqualifier un autre .
<P>
Deuximement : en certains passages , le rapport est contraire au Trait .
Il s ' agit en particulier des arguments dvelopps quant  la politique d ' aides d ' tat .
Il est exact qu '  l ' heure actuelle , et pour longtemps encore probablement , les nergies renouvelables auront besoin du stimulus d ' une aide .
C ' est tout  fait exact et conforme au Trait .
Cependant , il n ' est certainement pas indiqu de leur attribuer la mme aide qu '  toutes les autres nergies car elles contribuent de manire tout  fait divergente au mix nergtique et il n ' est pas du tout indiqu de lier les aides octroyes  l ' un  la dure des autres .
<P>
Ma troisime remarque concerne galement un point sur lequel la dcision ne correspond pas au Trait .
Nous ne pouvons pas , au sein de l ' Union europenne , adresser des obligations aux tats membres .
L ' Union ne dispose d ' aucune base juridique , d ' aucune lgitimit ,  cette fin et , comme elle n ' en dispose pas , elle ne peut par consquent prononcer de sanctions .
D ' ailleurs , le Conseil vient de le rejeter ,  l ' unanimit , dans le domaine des marchs de l ' emploi lors de sa runion de Lisbonne .
C ' est pourquoi il est juste que cela soit considr comme un dossier de politique conomique d ' intrt communautaire ; d ' o des ngociations sur le partage des charges .
<P>
Je ne peux , en particulier , accepter que l ' on parle de maldiction du plus bas offrant .
Une telle formulation mprise le consommateur et fait peu de cas de l ' offre et de la demande .
En outre , vous comprendrez que nous ne puissions tre intresss par de nouvelles structures bureaucratiques , mme si elles se parent des beaux atours d ' une agence europenne .
Dcoulent de cela , Madame la Vice-prsidente , trois recommandations que j ' adresse  la Commission .
<P>
Premirement : vous devriez , dans la directive dont nous attendons le projet , favoriser l ' utilisation de toutes les nergies renouvelables et , si possible , proposer un cadre d ' appui uniforme .
<P>
Deuximement : en ce qui concerne l ' aide financire , il faudrait faire la diffrence entre l ' ensemble des acteurs et ceux qui ont besoin de cette aide financire .
On pourra certainement oprer cette diffrenciation .
<P>
Troisimement , et a me parat trs important pour les investisseurs : s ' il advenait qu ' un nouveau systme remplace les systmes actuellement expriments en Europe , que ce soit dans les tats ou dans l ' Union , il va de soi que ceux qui ont consenti des investissements ne devraient pas en souffrir .
Ils doivent tre protgs  long terme .
Cela doit tre un message trs clair que nous souhaitons voir adress aux marchs , tant par les autorits en charge de la concurrence que par la division en charge de l ' nergie au sein de la Commission .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="DE" NAME="Linkohr">
Monsieur le Prsident , au nom de mon groupe , je voudrais remercier chaleureusement M. Turmes pour le travail excellent et dtaill contenu dans son rapport .
Nous ne manquons vraiment pas de rapports .
Nous avons eu le rapport Mombaur , le rapport Rothe , notre ancienne collgue , Mme Bloch von Blottnitz a rdig un rapport , Mme Ahern a rdig un rapport et , si je me souviens bien , j ' ai galement rdig un rapport  ce sujet .
Bref , il y a assez de rapports . Ils ont tous t traduits dans toutes les langues possibles .
<P>
Ce dont il s ' agit  vrai dire , c ' est que nous prenions des initiatives et que nous mettions en uvre ce que nous avons dcid .
Nous avons dcid que la part des nergies renouvelables devrait passer de 6  12 % .
Si j ' ai les bons chiffres en tte , nous n ' atteignons pour l ' heure mme pas ces 6 % mais bien 5,4 % .
Je ne fais toutefois que citer les chiffres de la Commission .
Comment y parvenir ?
Dans l ' Union europenne , 95 % des nergies renouvelables proviennent de la biomasse et de l ' nergie hydraulique .
Seuls 5 % proviennent du vent , de l ' nergie solaire , photovoltaque , etc .
5 % seulement ! Cela signifie que , si je veux doubler ce chiffre et ds lors que l ' nergie hydraulique se heurte  des limites purement physiques et qu ' on ne peut pas btir autant de grandes centrales qu ' on le dsire - les Alpes ne sont utilisables que d ' une manire limite - , je dois imaginer quelque chose , une passerelle , par exemple , avec la politique agricole .
<P>
Voil pourquoi je voudrais vraiment vous prier , Madame la Commissaire , d ' difier une passerelle avec la politique agricole , de contracter une alliance .
En cas d ' largissement de l ' Union europenne  des pays tels que la Pologne , par exemple , qui possdent d ' importantes surfaces agricoles et dont une part importante de la population travaille dans l ' agriculture , lesquels se retrouveront pour une grande part sans emploi au cours des dix ou vingt prochaines annes par suite d ' intensification de l ' agriculture , nous avons de la marge en la matire .
Il faut toutefois demander comment financer de telles mesures ? Mais , sur le plan technique tout du moins , nous avons de la marge .
<P>
Quelques brves remarques encore en ce qui concerne les nergies renouvelables et leur financement au niveau national .
Pour diffrents qu ' ils soient , je trouve en tout cas qu '  moyen terme , les systmes devraient tre rendus compatibles afin de disposer effectivement d ' un march europen en la matire galement .
Deuximement , les aides doivent aussi tre dgressives .
Peut-tre pas de manire radicale car , au bout du compte , on n ' arriverait  rien mais la tendance doit tre dgressive afin que les meilleures technologies soient utilises . Dans le domaine des nergies renouvelables aussi , les progrs techniques interviennent en permanence .
<P>
Je peux trs bien m ' imaginer - et , sur ce point , je ne partage pas l ' opinion de M. Mombaur - que nous envisagions des sanctions car , sinon , tout cela n ' aurait aucun sens .
 titre d ' exemple , nous nous sommes engags , dans le cadre de Kyoto ,  respecter des quotas prcis .
On ne peut condamner personne pour ne pas respecter les quotas .
Si nous avions introduit l ' euro de cette faon , si aucune sanction n ' tait brandie en cas de non respect des dispositions , l ' euro n ' aurait pas t un succs .
 terme , cela n ' ira pas non plus sans sanction pour ce qui est des nergies renouvelables ou de la politique en matire de CO2 .
On ne peut pas prendre des engagements quelconques pour ne pas les respecter .
J ' insiste rgulirement sur ce point : sans sanctions , cette politique commune de l ' nergie - car , au bout du compte , c ' est de cela qu ' il s ' agit - ne fonctionnera pas .
C ' est peut-tre dsagrable mais , sans cela , cela ne fonctionnera pas .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="EN" NAME="Clegg">
Monsieur le Prsident , je voudrais rpter mes remerciements au rapporteur pour la manire extrmement cooprative dont il a pris en charge cet important rapport et je suis heureux de participer  cette runion intime de fervents partisans de l ' nergie renouvelable si tard dans la nuit .
<P>
Je voudrais faire trois remarques - premirement , la question de l ' uniformisation des rgles du jeu .
Pour accorder aux nergies renouvelables l ' espace vital et l ' lan qu ' elles mritent , il nous semble essentiel et judicieux de tenter d ' obtenir et d ' avoir pour objectif une uniformisation des rgles du jeu .
Cela ncessite , avant toute chose , d ' exercer des pressions verticales descendantes sur les niveaux intolrablement hauts et douteux d ' un point de vue juridique des subventions qui continuent  affluer vers les sources d ' nergie fossile au sein de l ' Union europenne , notamment - mais cela n ' excuse rien - vers l ' industrie du charbon dans certains grands tats membres .
Tant que l ' on continue  accorder aux nergies fossiles ces subventions qui mnent  une distorsion du march , nous ne pouvons pas parler de manire raliste d ' une uniformisation des rgles du jeu au sein de l ' Union europenne .
Dans ce contexte , nous partageons le sentiment du rapporteur selon lequel certaines dispositions spciales concernant les subventions sont ncessaires tant que ces distorsions de march subsistent dans d ' autres secteurs .
<P>
Pour ce qui est des objectifs , je partage tout  fait l ' avis de M. Linkohr .
Nous ne pouvons tre srieux en la matire si nous ne tentons pas d ' ajouter du mordant sous forme morale , financire ou autre au concept d ' objectif .
Nous n ' tions pas trs satisfaits des premires versions du rapport parce que nous estimions que les objectifs n ' existaient presque que pour " microgrer " le march des sources d ' nergies renouvelables .
Ce n ' est ni viable , ni dsirable . Nous estimons par contre que la combinaison de pressions exerces en vue d ' obtenir des objectifs et de la concurrence entre des industries efficaces en matire d ' nergie renouvelable devrait constituer l ' approche  adopter  long terme .
<P>
Pour conclure , je voudrais introduire une demande au nom de mon groupe : abstenons-nous de crer une agence supplmentaire .
Le paragraphe 22 de ce rapport appelle la cration d ' une agence europenne des sources d ' nergie durables .
Ce Parlement et les institutions europennes ont essaim un nuage de nouvelles agences partout au sein de l ' Union europenne .
Cela ne nous aide pas ncessairement  suivre les politiques que nous dsirons suivre - en fait , cela pourrait avoir comme consquence la marginalisation de la politique dans son ensemble .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter le rapporteur pour son dur labeur et en particulier pour l ' excellente dfinition des nergies renouvelables .
Cette directive devrait uniquement tre destine au soutien des nouvelles technologies qui ne sont pas encore viables d ' un point de vue commercial .
<P>
La directive , comme l ' ont dj dclar certains orateurs , doit avoir des objectifs contraignants pour que les tats membres et l ' UE dans son ensemble augmentent de manire significative la part des nergies renouvelables au sein du march global de l ' nergie .
Je remarque que la Commission propose une rvision en 2005 mais je vous inviterais instamment  demander aux tats membres d ' tablir des rapports annuels sur la ralisation des objectifs contenus dans le Livre blanc .
<P>
Je voudrais galement que la directive ne fixe pas de plafonds ou de limitations sur les mcanismes d ' aide directe choisis par les tats membres .
Son objectif principal devrait galement tre d ' encourager un accs honnte et non discriminatoire au rseau .
La directive devrait aussi inclure des mcanismes en vue de dcourager les tats membres , comme nous l ' avons dj entendu , d ' accorder aux formes traditionnelles d ' nergie , en particulier les combustibles fossiles et nuclaires , des subventions provoquant des distorsions de march .
Le secteur de l ' nergie nuclaire bnficie depuis longtemps de subventions caches qui auraient d faire l ' objet , il y a longtemps dj , d ' une rvision considrable , voire d ' une interdiction complte .
Tenter d ' affirmer que le soutien aux nergies renouvelables constitue une distorsion du march , dans le contexte des normes subventions accordes aux combustibles nuclaires et fossiles existant au sein de l ' Union europenne , est tout  fait faux .
J ' espre que la commissaire prendra vraiment cette remarque  cur .
<P>
La directive devrait explicitement proposer un systme de soutien et d ' avantages accords aux petites et moyennes entreprises dans la production et la distribution dcentralise d ' nergies renouvelables .
Elle devrait inclure des incitants permettant aux tats membres d ' octroyer des avantages aux rgions , en particulier aux zones rurales , en matire de production cologique  forte intensit de main-d ' uvre .
La directive devrait proposer - et c ' est extrmement important - des mcanismes d ' internalisation des cots externes de la production traditionnelle d ' nergie .
<P>
Pour conclure , je voudrais insister sur le fait qu ' il est important que certaines actions menes par les tats membres en vue d ' inclure les nergies renouvelables dans le mix nergtique du secteur de l ' lectricit soient au moins quivalentes  l ' engagement global de l ' UE pris dans le Livre blanc sur les nergies renouvelables , tel qu ' adopt par le Conseil et le Parlement .
Je voudrais mentionner , en particulier , le taux insatisfaisant de pntration au Royaume-Uni , en Irlande et en France .
 cet gard , nous pouvons clairement constater ,  partir d ' tudes empiriques , que l ' accs au rseau est de loin la meilleure manire d ' atteindre de hauts pourcentages en matire d ' nergie renouvelable plutt que les autres mthodes appliques dans ces pays .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Monsieur le Prsident , je crois que tout le monde est d ' accord pour dire que le dveloppement des sources d ' nergies renouvelables constituent un pas dans la bonne direction .
Si nous prenons cette question au srieux , nous devons tre prts  dgager des fonds ncessaires  la recherche dans ce domaine , tant au niveau national qu ' europen .
<P>
Le Parlement a rcemment vot pour le maintien et le financement accru du programme SAVE .
Dans mon propre pays , l ' Irlande , un total de 125 millions d ' euros a t consacr au dveloppement d ' un secteur de l ' nergie durable d ' un point de vue cologique .
Je suis heureux que le rapporteur identifie le lien entre les sources d ' nergies renouvelables et des considrations politiques plus larges .
<P>
La cration d ' un march intrieur de l ' lectricit devrait fournir aux consommateurs d ' lectricit un choix rel .
L ' introduction d ' un lment de concurrence dans tout secteur devrait amener des prix plus favorables pour les consommateurs .
<P>
Bien qu ' il soit souhaitable d ' harmoniser les rgles du jeu , il peut galement tre ncessaire d ' octroyer des subventions  certains types d ' nergies en vue de promouvoir d ' autres objectifs .
Le dveloppement des nergies renouvelables est clairement li  des objectifs environnementaux , ainsi qu '  l ' emploi , le dveloppement rgional et la promotion d ' initiatives locales .
Je voudrais voir le dveloppement de petites initiatives locales qui renforceraient le dveloppement rural en fournissant , disons , 20  30 emplois par projet .
De tels projets ne devraient pas uniquement tre ouverts au secteur des entreprises et des groupes locaux tels que des petites coopratives bases localement devraient tre aides  crer de telles entreprises au niveau local .
<P>
Le rapport stipule que les aides aux projets concernant les nergies renouvelables ne doivent pas tre considres comme une aide directe conformment au rglement relatif aux aides d ' tat .
Il est important que les tats membres aient l ' autorisation de continuer  accorder des subventions aux sources d ' nergies renouvelables qui ne sont pas encore viables d ' un point de vue conomique .
Au-del des avantages cologiques et autres qui sont vidents , cela peut en fait se justifier en termes de concurrence .
Il est clair qu ' il existe de graves distorsions de march et de nombreuses subventions caches , tant en faveur de l ' nergie produite  partir du charbon qu ' en faveur de l ' nergie gnre par le ptrole .
Il serait virtuellement impossible de quantifier ces subventions , qui ont t enracines dans l ' industrie au cours des dcennies de construction de gnrateurs .
<P>
Nous devons encore relever un dfi important : satisfaire  nos engagements en matire de rduction des missions de gaz  effet de serre provenant du secteur de l ' nergie , conformment au protocole de Kyoto , tout en promouvant la croissance au sein de nos conomies .
Alors que les tats membres doivent travailler en vue d ' atteindre une part de 12 % pour les nergies renouvelables , je crois que l ' imposition d ' un objectif unique contraignant ne serait pas utile , en raison des disparits importantes entre les structures des marchs de l ' nergie des tats membres .
<P>
Tout ce que j ' ai dit jusqu '  prsent s ' inscrit  l ' actif du bilan . Toutefois , pour en venir au passif , le rapport demande de manire spcifique que les centrales lectrique  tourbe soient exclues .
Les centrales lectriques  tourbe fonctionnent trs bien dans mon pays et constituent une importante contribution  l ' approvisionnement nergtique de l ' Irlande .
En outre , le rapport demande solennellement l ' tablissement d ' une taxe europenne sur l ' nergie .
Je suis tout  fait oppos  cette approche et je rejette donc cette taxe .
Ds lors , j ' ai le regret de dire que mon vote final sur ce projet en sera fortement affect .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="ES" NAME="Vidal-Quadras Roca">
Monsieur le Prsident , la ncessit de promouvoir le dveloppement des sources d ' nergie renouvelables est un sujet fondamental chaque fois que se posent des questions comme l ' accord du protocole de Kyoto et le respect de nos engagements quant  la rduction des missions des gaz  effet de serre ou lorsque nous parlons de durabilit en matire de politique nergtique .
Tout le monde a galement  l ' esprit que soutenir les nergies renouvelables est l ' un des atouts majeurs pour obtenir des rsultats effectifs , en particulier en ce qui concerne le contrle des missions de dioxyde de carbone , ainsi que pour atteindre l ' objectif propos dans le Livre blanc de parvenir  12 % d ' nergie renouvelable en 2010 .
 prsent , conscients de cette ncessit , il y a une srie de faits remarquables  prendre en considration .
<P>
Primo , il faut dire que les nergies renouvelables prsentent actuellement l ' inconvnient d ' avoir une capacit de rendement conomique moindre . C ' est pourquoi , dans un premier stade , elles ont besoin de mcanismes de soutien qui les rendent commercialement viables .
<P>
Secundo , tout mcanisme de soutien donn doit tre raliste et cohrent , mais il doit surtout tre dot d ' un cadre juridique stable et appropri pour obtenir l ' effet recherch .
Toute action de dveloppement de nouveaux projets d ' investissement dans ces technologies aura besoin , pour son lancement , d ' une base juridique qui rende les normes auxquelles il faut recourir transparentes .
<P>
Tertio , la diffrence entre les situations de dpart dans les divers tats membres est une caractristique des nergies renouvelables , ce qui recommande l ' adaptation de toute solution  cette diffrence .
<P>
Quarto , nous ne devons pas limiter  l ' excs le concept d ' nergie renouvelable , bien qu ' il semble raisonnable de prvoir certaines restrictions dans des actions de soutien pour les installations dont les dimensions et le rendement l ' exigent .
<P>
Pour conclure , je pense que le rapport de notre collgue , M. Turmes , que cette sance plnire du Parlement s ' apprte  voter , reprend de manire satisfaisante mes principales proccupations .
Son contenu offre l ' quilibre ncessaire qui nous permet de l ' valuer positivement , mais notre position finale dpendra du rsultat concernant certains points cruciaux .
<P>
Nous ne voudrions pas terminer sans fliciter le rapporteur pour son talent d ' interlocuteur et pour son travail courageux et complet .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="EN" NAME="Adam">
Monsieur le Prsident , je m ' intresse  cette question , non d ' un point de vue financier , en ce sens que je suis le prsident de Northern Energy Initiative , une socit ayant ses activits dans le nord-est de l ' Angleterre et qui compte en son sein une agence des nergies renouvelables dont l ' objectif est de promouvoir le dveloppement des nergies renouvelables .
<P>
Le taux de production d ' lectricit  partir de sources renouvelables est peu lev au Royaume-Uni , je pense qu ' il compte parmi les plus bas .
Toutefois , des tudes ont montr , dans la rgion dont je suis originaire , qu ' il existe un norme potentiel pour des projets d ' nergie renouvelable : nergie olienne , y compris installations off-shore , petites centrales hydrolectriques , gaz produits par des dcharges , incinration de dchets , combustibles biologiques et nergie photovoltaque .
Il est important de disposer d ' objectifs  l ' chelle nationale et europenne mais il est tout aussi important qu ' une directive soutienne les efforts dploys aux niveaux local et rgional , o une grande partie des dcisions sont effectivement prises .
<P>
En termes gnraux , il est ncessaire de faire prendre conscience aux architectes et aux clients potentiels que des technologies sont disponibles .
Toute directive devrait inclure des aides en faveur de projets de dmonstration .
Souvent , des projets de dveloppement de plus grande ampleur n ' obtiennent pas d ' autorisation de planification , en raison parfois de l ' opposition du public .
Une assistance de planification plus proactive , de prfrence lie  des objectifs rgionaux en matire d ' nergie renouvelable , ainsi que des tudes de faisabilit constitueraient des ajouts utiles  la directive .
<P>
L ' accs au rseau  des prix raisonnables est crucial .
D ' autres thmes auxquelles la directive devrait s ' attaquer sont le caractre dcourageant des cots levs en terme de capitaux pour ce qui est de la connexion au rseau  partir de sites loigns , la prvention des sanctions de transmission , ainsi que d ' autres questions .
J ' espre que la Commission tiendra compte de ces points .
Je demande instamment le soutien de l ' amendement destin  favoriser la promotion des nergies renouvelables au sein des les priphriques de la Communaut .
Je suis sr que c ' tait un oubli dans la rdaction du texte .
Je dois dire que les dputs travaillistes britanniques voteront contre l ' exclusion de l ' incinration de dchets de la dfinition des nergies renouvelables , tant entendu que cela se rfre aux matriaux ne pouvant faire l ' objet d ' un recyclage .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm">
Monsieur le Prsident , la mise en place de conditions quivalentes pour tous doit tre l ' un des objectifs principaux du march intrieur de l ' lectricit .
Cet objectif est affirm clairement dans le document prparatoire de la Commission .
Or , le rapport de M. Turmes n ' illustre pas sur tous les points cette manire de penser .
Il contient certes de nombreuses bonnes ides .
L ' objectif de la Commission de promouvoir les sources d ' nergie renouvelables doit videmment tre soutenu .
Il faut consacrer un rel effort  la recherche dans le domaine des sources d ' nergie .
Rappelons-nous toutefois qu ' un march intrieur de l ' lectricit libr des monopoles devra se fonder sur une concurrence rentable et sans entraves . Il ne s ' agit pas de favoriser les nergies renouvelables en discriminant les autres sources d ' nergie .
Tout type d ' lectricit doit pouvoir accder librement au march .
L ' harmonisation de la fiscalit et des systmes d ' aide est une question  part .
Il faut que les producteurs d ' lectricit aient la possibilit de fixer le niveau de prix auquel ils sont disposs  vendre .
Si l ' Union europenne se met  brouiller les cartes sur le march de l ' lectricit qui est en train de natre , par exemple par une rglementation concernant l ' alimentation , par des garanties minimales de prix ou des modles de quotas , on peut dire adieu  un march de l ' lectricit libre .
Les sources d ' nergie renouvelables peuvent aussi tre rendues comptitives par l ' augmentation des possibilits de choix pour les consommateurs .
De ce point de vue , la certification de l ' lectricit est une ide qui mrite notre soutien .
Si nous voulons par exemple payer plus pour de l ' lectricit d ' origine olienne , il faut que cette possibilit nous soit donne .
<P>
Le rapport se proccupe de faon inutile de la dfinition de l ' nergie renouvelable en faisant de la tourbe un problme particulier .
Le statut de la tourbe ne peut tre dfini selon les mmes critres que le biogaz , par exemple .
Aussi la tourbe doit-elle tre  l ' avenir faire l ' objet d ' une classification propre pour que sa taxation puisse tre fixe  un niveau raisonnable .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="ES" NAME="Valdivielso de Cu">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais tout d ' abord fliciter le rapporteur pour son ouverture au dialogue pour tout ce qui concerne le rapport et les amendements .
Je pense que nous devons considrer tous les sujets lis aux nergies renouvelables comme quelque chose de trs important , compte tenu que nous voulons laisser en hritage une plante qui soit habitable pour les prochaines gnrations .
<P>
Il est curieux que nous nous soyons petit  petit quasiment en train de nous suicider sans que les alarmes ne sonnent du fait de la pollution du globe terrestre .
Que pouvons-nous faire ?
Je pense que nous pouvons tout d ' abord chercher toutes les nergies renouvelables , les utiliser , les encourager , les promouvoir et appliquer les incitations adquates pour qu ' elles soient viables , en pnalisant dans la mme ligne les nergies polluantes .
<P>
Je comprends que c ' est facile  dire mais pas facile  faire mais , si nous n ' agissons pas immdiatement , dans peu de gnrations , il sera trop tard .
Je pense que nous devrions commencer par faire la diffrence entre compensations et subventions .
Comme tout le monde le sait , la majeure partie des sources d ' nergie classiques ,  l ' exception des nergies hydrauliques , oliennes , etc. causent une srie de dommages  l ' environnement qui sont souvent aussi graves que le CO2 , les pluies acides , les mares noires , etc . Ces dommages sont gnralement rpars par les administrations publiques , grce aux programmes de rcupration et de protection de l ' environnement .
Dans le cas des nergies renouvelables qui ne causent aucun dommage  l ' environnement , je pense qu ' il serait raisonnable de les ddommager , au moins tant qu ' il n ' y a pas de taxe sur les missions de particules polluantes comme le CO2 et d ' autres polluants .
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Ainsi , tant que les administrations publiques continueront  se charger de rparer les dommages causs par les centrales thermiques ou nuclaires , nous subventionnerons ces sources d ' nergie au dtriment des nergies renouvelables .
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Enfin , je voudrais parler de la cration d ' un cadre juridique adquat pour ce type d ' nergies qui encourage un dveloppement rapide de ces nergies , tenant compte du fait qu '  terme , la partie correspondant aux nergies renouvelables doit prdominer .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire Palacio Vallelersundi , Mesdames et Messieurs , pour rsumer le dbat d ' aujourd ' hui , je voudrais constater qu ' il est essentiellement question de trois principes .
Premirement , la durabilit des sources d ' nergie .
Deuximement , la scurit d ' approvisionnement , qui a un effet essentiel pour l ' Europe , compte tenu aussi , en particulier , de la situation politique instable des pays qui fournissent actuellement l ' Europe en nergie .
Troisimement , bien entendu , la rentabilit , car l ' nergie est une composante essentielle de notre comptitivit internationale et qu ' il nous faut donc veiller en permanence  un approvisionnement nergtique rentable .
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Je viens de Haute-Autriche et la rgion de Haute-Autriche bat actuellement des records en matire d ' conomie et de renouvellement d ' nergie .
Nous sommes un pays dans lequel les nergies renouvelables ont la priorit absolue et la Haute-Autriche est dote d ' une agence pour l ' conomie d ' nergie qui fonctionne magnifiquement .
C ' est ici qu ' intervient le principe de subsidiarit et je pense que la foire de l ' conomie d ' nergie , cre par cette agence et organise il y a quelques jours , a rpondu au besoin de formation et d ' information de larges couches de la population .
Je pense aussi que la recherche et le dveloppement dans ce domaine exigent davantage d ' aide .
Enfin , nous devrions tenter d ' appliquer le modle des meilleures pratiques en Europe , c ' est--dire de rechercher les pratiques exemplaires - et ,  cet gard , la foire de Wels nous a permis de prsenter un pais catalogue reprenant des modles de meilleures pratiques - , et , de l ' autre ct , de montrer par le biais du benchmarking dans quels domaines l ' Europe est en avance mais aussi quels progrs sont accomplis  l ' chelle mondiale .
Je pense que ce systme de gestion revt une importance toute particulire pour l ' avenir de l ' approvisionnement nergtique en Europe .
<SPEAKER ID=189 NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter M. Turmes pour le rapport qu ' il a prpar , vu qu ' il sera d ' une grande utilit pour les travaux de la Commission .
Je tiens  rappeler que la Commission a approuv en avril de l ' anne dernire , un document de travail sur l ' lectricit produite  partir d ' nergies renouvelables , dont l ' objectif principal consistait  offrir une vision complte des programmes de soutien des diffrents tats en matire d ' nergies renouvelables , ainsi qu '  souligner certaines conclusions et options possibles pour l ' adoption de mesures communautaires dans ce domaine .
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En cette occasion , la Commission a signal dans son document de travail qu ' elle n ' tait pas parvenue  une conclusion dfinitive et qu ' une dcision finale serait adopte sur l ' ensemble des points noncs  la lumire des ractions suscites par le document lui-mme .
En ce sens , la contribution du Parlement constitue un lment extrmement important dans ce processus .
Ce Parlement a toujours soutenu avec conviction des politiques actives , orientes vers la promotion des nergies renouvelables .
Et je tiens  profiter de l ' occasion pour remercier  nouveau M. Turmes pour son travail .
Mais cela va plus loin . Comme l ' a signal M. Linhkor , il faut dire que c ' est le Parlement qui pousse en partie la Commission  mener  bien des actions plus concrtes dans le domaine des nergies renouvelables et que le Parlement a toujours agi dans ce domaine comme une avant-garde et un moteur .
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Nous sommes tous d ' accord sur le fait que les nergies renouvelables doivent jouer un rle essentiel  l ' heure de garantir la distribution d ' nergie et de contribuer  rduire la dpendance  l ' gard des importations et de mettre en application les engagements signs  Kyoto .
Nanmoins , elles peuvent galement contribuer au dveloppement technologique de l ' Union europenne et  permettre une exportation de technologies propres vers d ' autres rgions de la plante .
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Je voudrais signaler que le rapport de M. Turmes partage pleinement ces points de vue .
La Commission accorde dj son soutien  la production d ' nergie olienne , solaire , gothermique , de biomasse , de petites centrales hydrolectriques , autrement dit , toutes les sources d ' nergies renouvelables , exception faite des grandes centrales hydrolectriques qu ' il ne convient pas , selon nous , de soutenir car elles disposent de suffisamment de possibilits et elles prsentent certains aspects extrmement ngatifs du point de vue environnemental puisque la construction d ' un barrage implique toujours l ' inondation d ' une valle .
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Mais je tiens  dire  M. Turmes que nous ne pouvons nanmoins pas considrer la tourbe comme une nergie renouvelable .
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Le programme Altener permet de raliser un travail magnifique et le Parlement s ' est toujours associ et a toujours collabor aux efforts de la Commission et il a mme - j ' insiste - t un moteur pour donner davantage d ' ambition aux propositions de la Commission .
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Nous nous trouvons face  un dfi important qui est de dfinir les mcanismes les plus adquats pour soutenir le dveloppement de l ' lectricit verte au sein d ' un march intrieur , d ' un march unique de l ' lectricit ouvert , comme celui que nous voulons sur le territoire de l ' Union europenne .
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Je tiens  vous garantir que toutes les points signals ici seront pris en considration dans la directive , dont le dbat commencera dans les prochains jours .
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Entrant dans des questions concrtes , je tiens  dire que pratiquement tous les points signals dans le rapport de M. Turmes mritent notre soutien et concident pleinement avec nos analyses .
Bien qu ' il soit vrai que certains aspects soient plus discutables , ils mritent galement d ' tre analyss en profondeur , bien qu ' ils soient rejets dans certains cas par manque de faisabilit ou parce qu ' ils posent des problmes plus importants que les solutions qu ' ils proposent .
Je tiens  insister sur le fait que le rapport souligne l ' importance de l ' objectif de doubler , de 6  12 % , la part des nergies renouvelables dans la consommation intrieure brute d ' nergie .
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Dans la proposition de directive , nous esprons fixer des objectifs choisis par pays , des objectifs individuels pour chaque pays de l ' Union europenne , non pas des objectifs obligatoires mais des objectifs qui , du moins du point de vue politique , aient une incidence sur les rsultats et je pense qu ' il s ' agit d ' un pas trs important .
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Je suis d ' accord avec M. Turmes sur la ncessit de protger les diffrents systmes nationaux en vigueur au moment d ' approuver cette directive .
C ' est ce que nous allons faire , ce qui ne signifie pas que , dans cinq ans , nous ne devions pas procder  une rvision des diffrents systmes et miser sur ceux qui seront probablement les plus effectifs et qui auront entran un dveloppement plus important des nergies renouvelables dans les pays concerns .
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En tout cas , comme vous le savez , le 2 dcembre 1999 , lors du Conseil " nergie " , j ' ai prsent un questionnaire aux tats membres pour voir l ' tat de la question et pouvoir prsenter une directive qui puisse obtenir un consensus ncessaire pour aboutir rapidement , tant au Parlement qu ' au Conseil .
Les rsultats de ce questionnaire , qui ont t analyss par les services et qui ont donn naissance  un document , selon moi , d ' excellente qualit , nous permettront , je l ' espre , de pouvoir dpasser assez rapidement les formalits au Parlement et au Conseil .
La proposition - disons-le trs clairement - prtend tout simplement encourager la production d ' lectricit produite  partir d ' nergies renouvelables sur le territoire de l ' Union europenne .
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Je tiens  signaler que j ' ai pris bonne note de ce qu ' a dit M. Linhkor quant  la politique agricole et  la possibilit d ' encourager les productions non food .
En tant qu ' ancienne ministre de l ' Agriculture , je suis sensible  ces questions et c ' est une de celles qui , d ' une certaine manire , sont galement prises en considration dans la proposition .
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Je voudrais galement signaler que notre objectif , avec tout ceci , est d ' avoir un approvisionnement en nergie plus garanti , plus sr et plus respectueux de l ' environnement sur le territoire de l ' Union .
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Pour conclure , Monsieur le Prsident , certains orateurs ont parl d ' amortissement dans leur intervention .
M. Vidal-Quadras et M. Valdivielso l ' ont galement dit il y a peu .
Les nergies renouvelables ne peuvent actuellement pas concurrencer les nergies classiques , surtout si l ' on tient compte du fait que les nergies classiques ont certains cots externes qui ne font videmment pas l ' objet d ' une internalisation .
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Il faut soutenir les nergies renouvelables .
Je pense que nous ne pouvons pas grever les autres nergies actuellement - c ' est mon avis , bien qu ' il y en ait d ' autres - pour des raisons de comptitivit et de croissance .
Mais nous pouvons soutenir les nergies renouvelables prcisment grce  leur ct vident de respect de l ' environnement et de rduction des missions .
En ce sens , il faut garantir  ceux qui misent sur les nergies renouvelables qu ' ils vont avoir un juste retour des investissements effectus .
Et il faut videmment crer un cadre stable qui permette d ' effectuer les investissements dont l ' amortissement s ' tale sur un certain nombre d ' annes .
C ' est un des sujets actuellement dbattus  la Commission et le plus difficile dans certains cas , avec d ' autres lments mais , en fin de compte , tout le monde au sein de la Commission partage cette ncessit de promouvoir l ' nergie verte .
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Monsieur le Prsident , je tiens  remercier le rapporteur et tous les orateurs et leur assurer que cet aspect de stabilit qui permet de prendre des dcisions d ' investissement  moyen terme sera galement repris dans la proposition de directive que j ' espre pouvoir vous prsenter bientt .
<SPEAKER ID=190 NAME="Le Prsident">
Merci , Madame la Commissaire .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  11 heures .
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( La sance est leve  23h10 )
