<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal de la sance prcdente
<SPEAKER ID=1 NAME="La Prsidente">
Le procs-verbal de la sance d ' hier vous a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 NAME="Berthu">
Madame la Prsidente , sur la page 6 du procs-verbal , je crois que le lecteur du procs-verbal peut retirer une impression fausse de la juxtaposition de mon intervention et de celle de M. Vander Taelen .
<P>
Je voudrais souligner deux points .
Premirement , mes positions sur l ' Union europenne , que M. Vander Taelen dsapprouve , ne pouvaient justifier en rien les attaques personnelles et compltement infondes dont j ' ai t l ' objet de la part du prsident de la dlgation canadienne .
D ' ailleurs , M. Vander Taelen lui-mme a dit qu ' il n ' tait pas prsent au moment de ces incidents .
<P>
Deuximement , je ne comprends absolument pas comment M. Vander Taelen a pu avoir l ' impression que j ' tais oppos  l ' largissement .
Je n ' ai jamais dit cela .
Au contraire , mille fois dans cet hmicycle j ' ai dit que l ' largissement tait une ncessit historique .
J ' ai simplement fait remarquer que les institutions dans leur forme actuelle formaient sans doute un obstacle  l ' largissement . Mais c ' est une question totalement diffrente .
Je suis videmment favorable  l ' largissement de l ' Union europenne  l ' Est .
<SPEAKER ID=3 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Berthu .
Nous allons voir trs scrupuleusement s ' il y a lieu de modifier le procs-verbal pour que les choses soient bien comme elles devaient l ' tre .
<P>
Y a-t-il d ' autres observations ?
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="EL" NAME="Souladakis">
Madame la Prsidente , bien que ce ne soit pas moi mais M. Katiforis l ' orateur concern , je relve dans le procs-verbal qu ' il a dit que les autorits turques ont galement dress une liste de ressortissants grecs qui rsident en Turquie .
Ce n ' est pas ce qu ' il a dit .
Il a parl de " ressortissants grecs " tout court , autrement dit qui rsident en Grce .
M. Katiforis tant absent , je tiens  le prciser pour que le procs-verbal soit rectifi .
<SPEAKER ID=5 NAME="La Prsidente">
Absolument .
J ' ai aussi ce souvenir .
Donc , nous allons rectifier dans ce sens .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="NL" NAME="Staes">
Madame la Prsidente , il ne s ' agit pas du procs-verbal mais d ' une motion de procdure .
Hier et aujourd ' hui , j ' ai t contact plusieurs fois par des journalistes qui ont entendu dire que la Cour des comptes vous a transmis hier un rapport concernant le mode de financement des groupes politiques .
Je pense qu ' il s ' agit d ' un sujet trs dlicat et que nous devons viter que des rcits de cow-boys ne paraissent dans la presse  ce sujet .
Beaucoup de gens se posent la question de savoir ce que va devenir ce rapport ?
Sera-t-il publi ?
J ' ai cru comprendre que les prsidents des groupes ont pu consulter le rapport .
Je voudrais demander ce que vous avez l ' intention de faire de ce rapport .
Le remettrez-vous d ' une faon ou d ' une autre  la presse ou aux gens qui le souhaitent , et l ' assortirez-vous de commentaires ?
Je crois que nous devons adopter une stratgie franche et ouverte pour pouvoir dire en toute franchise comment nous avons utilis auparavant l ' argent mis  la disposition des groupes .
<SPEAKER ID=7 NAME="La Prsidente">
Monsieur Staes , c ' est une procdure trs classique .
La Cour des comptes , en effet , m ' a remis ce rapport prliminaire , qui va maintenant faire l ' objet de ce que l ' on appelle une procdure contradictoire .
J ' ai en effet adress le rapport  chaque prsident de groupe en lui demandant de me faire part de ses observations , de faon que nous puissions communiquer celles-ci  la Cour des comptes .
C ' est  la suite de cette procdure que la Cour des comptes tablira son rapport dfinitif .
<P>
J ' estime que ce n ' est pas  la Prsidente du Parlement europen de transmettre ce rapport  la presse .
Ce n ' est pas un manque de transparence .
Ce n ' est pas  moi de le faire .
J ' ai fait ce que je devais , c ' est--dire le transmettre  chaque prsident des groupes concerns .
<SPEAKER ID=8 NAME="Wurtz">
Madame la Prsidente , j ' ai appris hier soir que M. Akim Birdal , l ' ancien prsident du comit des droits de l ' homme de Turquie , a t remis en prison .
M. Birdal avait demand  tre libr pour raison de sant , suite  un attentat dont il avait t la victime .
Cette demande a t rejete et il est en prison parce qu ' il a os , il y a quelque temps , proposer la recherche d ' une solution politique au problme kurde .
<P>
Je pense que ce serait trs bienvenu si vous-mme , en tant que Prsidente du Parlement europen , vous adressiez , dans les formes qui vous conviendraient , aux autorits turques pour demander la libration de cet homme d ' honneur .
<SPEAKER ID=9 NAME="La Prsidente">
Tout  fait , Monsieur Wurtz .
Nous avons voqu cette question hier et je suis tout  fait d ' accord pour effectuer cette dmarche auprs des autorits turques .
<CHAPTER ID=2>
Systme " chelon
<SPEAKER ID=10 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur l ' existence du systme d ' intelligence artificielle permettant aux tats-Unis d ' Amrique d ' intercepter et de surveiller toutes les communications tlphoniques et lectroniques de l ' Union europenne , systme appel " chelon " .
<SPEAKER ID=11 NAME="Gomes">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs ,  la suite de la lettre que le Parlement europen a envoye au Conseil et de l ' audition qu ' a tenue la commission des liberts et des droits des citoyens sur la protection des donnes au sein de l ' Union europenne , le Parlement europen a exprim le souhait d ' entendre le Conseil et la Commission sur l ' existence ventuelle d ' un systme appel chelon capable d ' intercepter les communication en dehors de tout cadre juridique dans le domaine des activits de la justice et des affaires intrieures .
Je voudrais vous remercier d ' avoir invit le Conseil  intervenir sur ce point , car cela lui permettra non seulement de clarifier sa position , mais aussi d ' informer le Parlement sur toutes les mesures ou sur l ' ensemble des mesures prises par le Conseil concernant l ' interception lgale des tlcommunications .
<P>
L ' Union europenne est tenue de respecter les droits fondamentaux tels qu ' ils sont garantis par la Convention europenne des droits de l ' homme et tels qu ' ils rsultent des traditions constitutionnelles communes aux tats membres en matire de principes gnraux du droit communautaire .
En ce sens , le Conseil fera l ' impossible pour dfendre ces principes , notamment le droit de toute personne au respect de sa vie prive et familiale , de son domicile et de sa correspondance , conformment  la Convention europenne des droits de l ' homme , pierre angulaire de notre travail politique .
Vous n ' tes pas sans savoir que sont en cours les travaux , auxquels le Parlement europen est pleinement associ , qui visent  runir dans une charte les droits fondamentaux  appliquer au sein de l ' Union .
<P>
C ' est pour tout cela que la Prsidence veut exprimer sa position avec rsolution en ce qui concerne l ' existence ventuelle d ' un systme d ' interception des tlcommunications au niveau de l ' Union europenne et en dehors de tout cadre juridique . Le Conseil ne peut accepter la cration ou l ' existence d ' un systme d ' interception des tlcommunications qui ne respecte pas les rgles de droit des tats membres et qui viole les principes fondamentaux visant  prserver la dignit humaine .
J ' insiste , le Conseil ne peut accepter la cration ou l ' existence d ' un systme d ' interception des tlcommunications qui ne respecte pas les rgles de droit des tats membres et qui viole les principes fondamentaux visant  prserver la dignit humaine .
<P>
Ceci dit , la Prsidence estime qu ' il faut tout faire pour crer un espace europen de libert , de scurit et de justice .
Notre objectif est de construire une Europe plus ouverte et plus sre , ancre dans le mme attachement  nos valeurs fondamentales communes .
 cet gard , il faudra parfois permettre que l ' on intercepte les tlcommunications , en cas d ' absolue ncessit , pour prserver ces valeurs et dans l ' intrt de la justice .
Une telle activit , qui doit tre clairement dlimite et obir  des critres de proportionnalit , doit poursuivre des objectifs prcis , comme la lutte contre la criminalit organise .
Dans l ' exercice de ce droit qui est pleinement consacr dans la Convention europenne des droits de l ' homme , la Prsidence estime qu ' il faut galement respecter la jurisprudence de la Cour des droits de l ' homme concernant la ncessit d ' tablir une proportionnalit entre l ' ingrence dans la vie prive et l ' intrt public .
Dans des cas bien prcis et rellement exceptionnels , l ' interception des communications peut tre justifie .
En la matire , nous voulons agir dans une transparence totale pour que le Parlement europen soit pleinement inform de l ' tat d ' avancement des travaux du Conseil sur l ' interception lgale des tlcommunications .
<P>
Mais il y a en outre , certains domaines que nous voulons aborder et qui ont t soulevs dans la lettre que j ' ai mentionne , rdige par la commission des liberts et des droits des citoyens , et dans la lettre que Mme la Prsidente vient d ' adresser au Conseil .
Ces matires concernent la coopration policire , la coopration judiciaire en matire pnale , Europol , Schengen et l ' tat des premires rflexions en cours sur la protection des donnes dans le cadre du troisime pilier .
Tels taient les thmes que la commission a voqus et que Mme la Prsidente m ' a demand d ' aborder dans sa lettre .
<P>
S ' agissant de la coopration policire , le Conseil a adopt , le 17 janvier 1995 , une rsolution relative  l ' interception lgale des tlcommunications .
Cette rsolution , publie dans le Journal officiel , dresse la liste des spcifications des tats membres les autorisant  oprer une interception lgale des tlcommunications en ce qui concerne les oprateurs des rseaux et les fournisseurs de services .
Cette liste permet  chaque tat membre d ' adapter sa lgislation nationale afin d ' identifier et surmonter les difficults que pose l ' introduction des spcifications techniques en matire d ' interception dans les systmes modernes de tlcommunications .
<P>
En novembre 1995 , les quinze tats membres et la Norvge ont tabli un code de conduite intgrant cette liste de spcifications prvues dans la rsolution .
 cet gard , je tiens  vous dire que les gouvernements des tats-Unis d ' Amrique , du Canada et d ' Australie ont fait savoir au Conseil qu ' ils ne souscriraient pas  ce code de conduite , mais qu ' ils poursuivraient la mme politique .
En 1999 , une initiative sur l ' interception lgale des tlcommunication dans le domaine des nouvelles technologies a t soumise  l ' apprciation du Conseil .
Ds l ' entame de ces travaux , le Conseil s ' est souci de consulter le Parlement europen sur cette proposition , proposition sur laquelle le Parlement a mis un avis en mai 1999 .
Le Conseil poursuit les travaux dans cette matire et n ' a pas encore adopt de position finale sur ce dossier .
Lors de sa runion du 28 mai 1998 , le Conseil a adopt ses conclusions sur le cryptage et sur la rpression pour garantir l ' intgrit et la confidentialit des communications numriques , qui prsentent des avantages considrables pour le commerce lectronique et pour la vie prive des personnes , permettant galement de prvenir la fraude et d ' autres infractions .
En effet , nous n ' ignorons pas les inquitudes exprimes quant aux divergences ngatives que la prolifration de services de cryptage  des fins de confidentialit peuvent avoir dans la lutte contre certaines formes de criminalit .
C ' est pour cette raison qu ' il a t dcid de surveiller de prs le degr d ' utilisation des techniques de cryptage , notamment de la part et dans l ' intrt de la grande criminalit .
Ces mesures doivent tre proportionnes et quilibres par rapport  d ' autres intrts importants  notamment en tenant dment compte de la ncessit de protger les droits fondamentaux prvus dans la Convention europenne des droits de l ' homme , ainsi que du fonctionnement du march intrieur  afin de garantir le dveloppement du commerce lectronique .
<P>
S ' agissant de la coopration judiciaire en matire pnale , le projet de convention relative  l ' entraide judiciaire en matire pnale entre les tats membres de l ' Union europenne mrite toute notre attention .
Aprs 4 ans de ngociations , ce projet de convention d ' entraide judiciaire en matire pnale est sur le point d ' aboutir .
Le Conseil " Justice et affaires intrieures " a examin , au cours de la runion qu ' il a tenue le 27 mars dernier , les questions les plus importantes qui restaient en suspens , y compris celles concernant l ' interception des tlcommunications .
Je me rjouis vivement de pouvoir annoncer que lors de cette runion , nous sommes arrivs  un plein accord politique sur les dispositions en matire d ' interception .
On peut donc esprer que l ' acte tablissant la convention sera adopt au cours du Conseil " Justice et affaires intrieures " du mois de mai .
<P>
Il a galement t prvu de prendre des mesures pour garantir la protection des donnes dans le cadre de la convention Europol .
 cet gard , il faut souligner qu ' Europol n ' a pas de pouvoirs d ' enqute ni ne dveloppe d ' activits d ' ordre oprationnel .
En fait , Europol a pour mission d ' analyser les donnes fournies par les tats membres ou par des entits tierces , et ne peut recueillir ces donnes de manire directe .
Afin de donner au Parlement europen une vision plus complte en la matire , permettez-moi de vous fournir certains claircissements complmentaires .
Il incombe  chaque tat membre d ' envoyer les donnes  Europol .
En consquence , tout contrle concernant la protection des donnes est effectu dans l ' tat membre d ' origine , conformment  la convention du Conseil de l ' Europe de janvier 1981 et  la recommandation adopte par le comit des ministres du Conseil de l ' Europe en septembre 1987 .
Les rgles gnrales relatives  la protection des donnes transmises  Europol par les tats membres sont ainsi respectes .
C ' est dans ce contexte que la convention prcise que la question de savoir si les donnes ont t dment recueillies dans les tats membres doit trouver une rponse au niveau de chacun d ' entre eux .
Il incombe donc  chaque tat membre de corriger , supprimer ou modifier les donnes transmises  Europol lorsqu ' il s ' avre que ces donnes sont errones ou qu ' elles violent les rgles tablies en la matire .
Il convient de souligner qu ' Europol lui-mme n ' est pas en mesure de dterminer si les donnes transmises par un tat membre ont t recueillies de manire approprie .
Chaque autorit nationale de contrle joue un rle primordial  cet gard .
<P>
Encore quelques mots sur les rgles de protection des donnes dans le cadre du systme d ' information Schengen .
Ce systme prvoit une autorit responsable de la protection des donnes  caractre personnel .
Cette autorit de contrle , qui est commune , se compose des autorits de contrle des diffrents tats membres et veille au respect des principes du systme en matire de protection des donnes , notamment quant  leur contenu et  leur utilisation On assure donc une protection totale des intrts des citoyens , conformment aux instruments ratifis par les tats membres .
<P>
Enfin , un dernier mot sur la protection des donnes dans le cadre du troisime pilier .
Les tats membres et la Commission entendent examiner la question qui consiste  savoir jusqu '  quel point il faudrait prvoir une protection des donnes dans une perspective horizontale pour l ' ensemble du troisime pilier .
Dans ce dbat , certains aspects feront l ' objet d ' une grande pondration . Ainsi , nous examinerons la question de savoir s ' il ne conviendrait pas de crer une autorit de contrle commune pour l ' ensemble des instruments concernant le troisime pilier , ou s ' il ne serait pas judicieux de crer un secrtariat commun pour ces autorits .
La prsidence portugaise a en outre l ' intention de soumettre  l ' apprciation du Conseil , en temps opportun , les premires rflexions sur l ' opportunit du dveloppement des principes gnraux rgissant la protection des donnes , lesquels seraient applicables  l ' ensemble des instruments du troisime pilier .
Ces rflexions n ' en sont encore qu '  l ' tat embryonnaire et d ' tude initiale .
Quoi qu ' il en soit , je tiens  vous dire que la prsidence portugaise , dans le plein respect des mcanismes de fonctionnement communautaires , informera , en temps opportun , le Parlement europen de l ' volution  venir de ces travaux .
<P>
Voil , Madame la Prsidente , Messieurs les Dputs , en quelques mots , la prise de position du Conseil concernant les travaux qui sont en cours ou qui ont dj abouti dans le domaine de l ' interception lgale des tlcommunications .
Pour conclure , je souhaite prciser que je comprends tout  fait les inquitudes politiques sous-jacentes  cette initiative du Parlement europen .
La prsidence veut souligner qu ' elle est dispose  suivre de prs l ' volution des travaux du Parlement europen dans ce domaine , parce qu ' elle considre qu ' il est totalement justifi de ne pas transiger lorsque les principes de la libert , de la dmocratie , du respect des droits de l ' homme et des liberts fondamentales des citoyens sont en cause .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Madame la Prsidente , la Commission a pris note avec inquitude du rcent dbat .
<P>
Nous avons reu hier une lettre de Mme Fontaine adresse  M. Prodi , demandant  la Commission d ' axer sa dclaration sur certaines questions .
Je vais essayer de traiter la plupart de celles-ci .
<P>
L ' Union europenne est fonde sur le respect des droits de l ' homme et l ' tat de droit .
La Convention europenne de sauvegarde des droits de l ' homme reconnat le droit  la vie prive comme tant l ' un de ces droits .
Tous les tats membres de l ' Union europenne sont signataires de la Convention .
<P>
Les comptences spcifiques attribues  la Communaut sont dfinies par le Trait .
La Commission ne peut agir que dans les limites des pouvoirs qui lui sont confrs par le Trait .
Il est clair que la Communaut est comptente dans le domaine de la protection des donnes et dans la recherche et le dveloppement technologique .
En vertu de ce que l ' on appelle le troisime pilier , l ' Union est comptente en matire d ' application de la loi et de lutte contre la criminalit .
Les questions de scurit nationale sont du ressort exclusif des tats membres .
<P>
Le sommet de Lisbonne , la semaine dernire , a prsent des objectifs ambitieux tendant  faire de l ' Europe l ' conomie fonde sur la connaissance la plus comptitive et la plus dynamique du monde .
L ' exploitation de l ' ensemble du potentiel des technologies de l ' information et d ' Internet est l ' lment cl pour atteindre ces objectifs .
Les communications lectroniques jouent un rle de plus en plus important dans la vie quotidienne des citoyens europens .
Disposer d ' une infrastructure permettant le fonctionnement parfait des communications lectroniques est devenu crucial pour nos conomies .
<P>
Faire en sorte que les citoyens et les entreprises aient confiance dans les communications lectroniques est la condition pralable  la ralisation des objectifs fixs  Lisbonne .
L ' un des instruments cls  cette fin est le chiffrement ou cryptage , qui permet de garantir la confidentialit des communications lectroniques .
Le cryptage signifie la transformation de donnes en une forme illisible pour quiconque ne possdant pas la cl de dcryptage .
Lorsque le Parlement europen a examin le problme de l ' interception des tlcommunications en 1998 , il a soulign dans sa rsolution l ' importance du cryptage .
<P>
Les efforts de la recherche europenne et une ouverture relative des marchs ont cr des conditions telles qu ' elles ont permis aux entreprises europennes de dvelopper une expertise de classe internationale et des produits de cryptage de haute qualit .
Il est intressant de noter que le gouvernement des tats-Unis a rcemment pris des mesures d ' assouplissement de ses contrles sur les exportations de produits de cryptage .
<P>
Actuellement , le commerce intra-communautaire est rgul par ce que l ' on appelle la rglementation  double usage .
En matire de commerce extrieur , l ' accord de Wassenaar impose le contrle des exportations de produits de cryptage puissants .
Le but du contrle des exportations est d ' essayer d ' viter une diffusion indsirable de ces produits vers certains pays et vers les organisations criminelles .
La Commission reconnat la ncessit de trouver un quilibre entre la disponibilit des produits de cryptage et les proccupations relatives  la scurit publique et  la lutte contre la criminalit .
<P>
Le Conseil europen de Lisbonne a appel le Conseil et le Parlement  adopter le plus vite possible - avant la fin de l ' anne - le rgime du contrle des exportations  double usage .
La Commission espre que la rvision de la rglementation  double usage pourra tre acheve pendant la prsidence portugaise .
De plus , la part du budget du cinquime programme-cadre alloue  la recherche sur les technologies permettant de renforcer la scurit et la confiance a t augmente .
<P>
La Commission considre que le renforcement de la scurit des communications sur Internet par le biais du cryptage est une priorit .
L ' introduction de tels produits est complexe .
Un logiciel dont le code source n ' est pas ouvert laisse l ' utilisateur dans l ' incertitude .
La possibilit qu ' un moyen de contournement soit intgr au cryptage ne peut tre exclue .
D ' autre part , l ' utilisation efficace du cryptage exige un systme de gestion sr du dcodage .
<P>
En ce qui concerne sa propre infrastructure de communications , la Commission tudie actuellement l ' adoption de produits europens de cryptage plus puissants pour ses communications lectroniques .
<P>
J ' en viens maintenant  la question de la protection des donnes .
La directive du 24 octobre 1995 sur la protection des donnes stipule que les tats membres doivent protger les droits et liberts fondamentaux des personnes physiques , et en particulier le droit au respect de la vie prive lors du traitement des donnes personnelles .
En outre , les tats membres sont tenus d ' instituer une autorit de contrle charge de surveiller la mise en application des dispositions de cette directive .
<P>
La directive sur la protection des donnes est complte par la directive sur la protection des donnes et de la vie prive dans le secteur des tlcommunications .
Cette directive concerne galement les personnes morales et exige des fournisseurs de services publics de tlcommunications qu ' ils garantissent la scurit et la confidentialit des communications .
<P>
Ces deux directives excluent du champ de leur d ' application les activits qui ne sont pas de la comptence de la Communaut .
L ' article 1 de la directive sur la protection des donnes dans le secteur des tlcommunications stipule que " la prsente directive ne s ' applique pas aux activits qui ne relvent pas du droit communautaire , telles que celles vises aux titres V et VI du trait sur l ' Union europenne ni , en tout tat de cause , aux activits concernant la scurit publique , la dfense , la sret de l ' tat ( y compris la prosprit conomique de l ' tat lorsqu ' il s ' agit d ' activits lies  la sret de l ' tat ) ou aux activits de l ' tat relevant du droit pnal .
" Comme vous le savez , les titres V et VI du trait de Maastricht concernent la politique trangre et de scurit commune ainsi que la justice et les affaires intrieures .
<P>
Les dispositions de la directive refltent celles de l ' article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l ' homme .
<P>
En adoptant ces directives , le Conseil et le Parlement ont essay de trouver un juste milieu entre le droit au respect de la vie prive et les ncessits lgitimes de l ' application de la loi et de la scurit publique .
Mais , en mme temps , les activits trangres aux comptences de la Communaut devaient tre exclues de cette rglementation .
<P>
La Commission n ' a pas t entirement satisfaite de la transposition des directives sur la protection des donnes .
En ce qui concerne la directive gnrale sur la protection des donnes , la Commission a lanc des procdures d ' infraction contre six tats membres .
En ce qui concerne la directive sur la protection des donnes dans le secteur des tlcommunications , la Commission a galement entam des procdures d ' infraction contre six tats membres .
<P>
Quant aux activits exerces dans le cadre du troisime pilier et dont le prsident du Conseil a parl aujourd ' hui avec M. Prodi , un certain nombre d ' actions en matire d ' application de la loi et de lutte contre la criminalit sont en cours ; ces actions incluent la question de l ' interception lgale des tlcommunications  des fins d ' enqute criminelle .
<P>
Comme il a t dit , les activits d ' espionnage des transmissions exerces par les services de renseignements des tats membres tombent hors du champ d ' application du droit communautaire .
<P>
Il a t demand  la Commission si elle pouvait confirmer l ' existence des activits dcrites dans le rapport de M. Campbell .
Du fait de la nature mme des activits d ' espionnage , ceux qui n ' y sont pas impliqus ne sont en mesure ni de confirmer , ni d ' infirmer leur existence .
Toutefois , il est clair que les possibilits techniques d ' intercepter les communications lectroniques existent .
Et il est impossible de dire que les technologies disponibles ne sont pas utilises .
<P>
Suite aux rcentes allgations prsentes lors du dbat public , la Commission a demand des claircissements  l ' tat membre mentionn dans ce contexte .
<P>
Nous avons reu une lettre du Reprsentant permanent du Royaume-Uni auprs de l ' Union europenne , dclarant que les services secrets britanniques travaillent dans les limites d ' un cadre juridique fix par le parlement du Royaume-Uni et qui prcise explicitement les fins pour lesquelles l ' interception peut tre autorise ,  savoir la scurit nationale , la sauvegarde de la prosprit conomique de la nation et la prvention et la dtection des crimes graves .
En outre , la lettre souligne que la commission des droits de l ' homme a considr que le systme prvu par la lgislation britannique est conforme  la Convention europenne de sauvegarde des droits de l ' homme .
La lgislation du RU prvoit galement une commission parlementaire spciale de surveillance .
<P>
La Commission a galement demand des claircissements au gouvernement des tats-Unis .
Nous avons reu hier une lettre du dpartement d ' tat amricain dclarant que les services secrets des tats-Unis n ' exercent pas d ' activits d ' espionnage industriel .
La lettre dclare galement que le gouvernement et les services secrets des tats-Unis n ' acceptent pas de missions pour le compte d ' entreprises prives et ne collectent pas de renseignements exclusifs , commerciaux , techniques ou financiers pour le compte d ' entreprises prives .
<P>
Madame la Prsidente , je rpte que la Commission attache la plus extrme importance au respect des droits de l ' homme et  l ' tat de droit .
En cas d ' infraction au droit communautaire , la Commission ne faillira pas aux obligation qui lui incombent en vertu du Trait .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="DE" NAME="Klamt">
Madame la Prsidente , je me rjouis tout d ' abord du fait que le Conseil et la Commission ont aujourd ' hui formul un avis clair par rapport  la problmatique du systme chelon .
Par le pass , nombre de questions parlementaires ont tout simplement t ignores .
La dclaration d ' aujourd ' hui constitue ds lors un pas dans la bonne direction . Mais ce pas ne peut tre que le premier d ' une longue srie .
Nous devons  prsent rflchir froidement aux mesures  adopter pour protger efficacement l ' conomie europenne .
 ce sujet , les propositions introduites par les quatre groupes les plus petits de l ' Assemble ne sont pas d ' une trs grande aide .
Quand je lis la proposition du groupe TDI , selon laquelle il faut craindre un Super chelon qui risque d ' avoir la mainmise sur la socit de l ' information par le biais de mcanismes de surveillance , cette ide dmontre le peu d ' expertise avec laquelle cette question a t aborde .
Il ne s ' agit pas ici de la ralisation du meilleur des mondes de Huxley , mais simplement d ' espionnage conomique .
<P>
En demandant la mise sur pied d ' une commission d ' enqute parlementaire , une alliance de parlementaires de gauche , de droite et du groupe des Verts veulent visiblement utiliser le Parlement comme scne de spectacle pour se jouer des pices  la James Bond .
Qui une commission d ' enqute doit-elle donc appeler  comparatre ?
Le prsident des tats-Unis ou le chef des services secrets britanniques , dont on ignore mme le nom en Angleterre ?
Que doit dcouvrir cette commission d ' enqute ?
Que le systme chelon existe et qu ' il a permis de pratiquer l ' espionnage conomique , ce sont l deux choses que nous savons depuis le 7 mars de cette anne , date de l ' interview de l ' ancien directeur de la CIA , M. Woolsey .
Non , nous ne devons plus faire des recherches et dbattre , mais bien agir .
Outre le message clair adress  nos amis amricains et britanniques , nous avons besoin d ' un systme de cryptage europen indpendant des tats-Unis en vue de protger nos donnes .
<P>
Nous devons mettre ce thme  l ' ordre du jour de la prochaine sance de la confrence sur le commerce mondial .
Nous devons mettre au point un code de conduite qui garantisse des rparations en cas d ' abus des systmes d ' espionnage et , plus clairement que par le pass , nous devons faire comprendre  notre conomie qu ' elle se doit de protger ses propres donnes par le biais de systmes de cryptage .
Contrairement  une commission d ' enqute inutile dans le prsent cas de figure , il s ' agit l d ' une approche constructive .
<P>
Madame la Prsidente , j ' ai fait cette intervention en lieu et place de M. von Boetticher , qui a d repartir pour l ' Allemagne hier en raison d ' un dcs .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Madame la Prsidente , chers collgues , la dcision que nous devons maintenant prendre , suite  l ' audition du Conseil et de la Commission , nous met dans une situation difficile .
Les deux interventions faites au cours des trois dernires minutes dmontrent combien cette situation est difficile .
Notre collge , Mme Klamt , dit : " nous savons tous que les tats-Unis font de l ' espionnage conomique .
" M. le commissaire vient de nous dclarer : " il est vident que les tats-Unis ne se livrent pas  des activits d ' espionnage conomique . " C ' est ce que vous avez encore dclar hier par crit .
Que faut-il penser ?
<P>
Aprs tout ce que nous avons entendu lors de l ' audition faite en commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , cela plaide pour que nous persistions dans la stratgie , que nous , sociaux-dmocrates , avons considre comme adquate .
Au cours de cette audition , il y eut des invectives contre le Conseil et la Commission . Elles laissaient entendre que la protection individuelle du citoyen europen contre l ' coute tlphonique et les systmes de surveillance n ' est pas suffisamment garantie , que la concurrence dloyale qu ' a d subir l ' conomie europenne en raison du systme chelon n ' est pas combattue de manire suffisante par les institutions de l ' UE dans le cadre du droit communautaire et que les stratgies de protection ne sont pas suffisamment dveloppes .
Nous avons alors dit que nous voulions entendre ce qu ' en diraient le Conseil et la Commission et que nous dciderions comment procder par la suite .
<P>
Je voudrais dire que les dclarations faites aujourd ' hui par les deux institutions soulvent davantage des questions qu ' elles ne donnent des rponses .
C ' est pourquoi le groupe social-dmocrate fera ce qu ' il a dj dcid de faire il y a quelques semaines  la lumire des lments d ' aujourd ' hui .
Aprs avoir pris connaissance des dclarations des deux institutions , nous dciderons la semaine prochaine - nous devrons dcider , je le dis trs clairement - si voulons-nous une commission d ' enqute ?
Voulons-nous une commission provisoire ?
Voulons-nous une rapport d ' initiative ?
Voulons-nous prendre d ' autres mesures en vue d ' claircir les questions ouvertes , d ' obtenir de meilleures rponses et , surtout , de vrifier la chose suivante : le droit communautaire a-t-il t viol ?
Quant  savoir sous quelle forme nous entreprendrons cela , nous en dciderons la semaine prochaine , mais je tiens  exprimer clairement la chose suivante : en cherchant  traiter le problme de manire dilatoire - c ' est mon impression personnelle - , comme je l ' ai constat ce matin de la part des deux institutions , nous ne viendrons pas  bout de ce problme politique , ni du drame politique que dvoilent les questions qui ont t souleves en ce lieu .
<P>
J ' ignore si nous tions bien inspirs de dire que nous voulons une commission d ' enqute , car la base juridique qui justifie une telle commission doit galement tre explicite de manire irrprochable si l ' on veut qu ' elle puisse russir .
C ' est pourquoi j ' tais d ' avis qu ' elle est prmature .
Mais je ne tiens pas  exclure la possibilit que nous en arrivions au cours de ce dbat  certaines constatations qui nous amnent , nous , sociaux-dmocrates ,  dire que , s ' il subsiste l ' ombre d ' un soupon que le droit communautaire a t viol , que les liberts civiles et l ' galit des conditions de concurrence de notre industrie et de notre conomie ne sont pas suffisamment protges , nous agirons dans ce cas en toute clart !
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="NL" NAME="Wiebenga">
Madame la Prsidente , l ' ordre du jour d ' aujourd ' hui indique et je cite littralement : dclarations du Conseil et de la Commission concernant le systme " chelon " .
Je dois dire , Madame la Prsidente , que je n ' ai hlas pas encore entendu le moindre mot du ministre Gomes de la prsidence portugaise sur le systme " chelon " .
Rien .
Je voudrais lui demander , le mettre au dfi d ' aborder ce point .
<P>
Pendant les sances d ' audition , il est clairement apparu  mon groupe que le systme " chelon " existe en effet en tant que rseau d ' espionnage amricain .
La question est de savoir si les tats-Unis utilisent aussi ce rseau d ' espionnage militaire pour faire de l ' espionnage conomique aux dpens des entreprises europennes .
Car si ce devait tre le cas , et je rejoins ici le commissaire , cela serait en contradiction flagrante avec les bonnes relations commerciales et d ' entente entre les tats-Unis et l ' Europe .
<P>
Lors de la sance d ' audition du 23 fvrier , la fermet des exemples d ' analyses n ' a pas t trs taye .
Pourtant , le groupe ELDR estime qu ' il faut prendre cette affaire au srieux . Car si elle est vraie , les droits du citoyen peuvent aussi tre viols .
Le groupe ELDR veut en tout cas largir la lgislation europenne existante en matire de protection des donnes au domaine de la collaboration judiciaire et policire .
<P>
Par ailleurs , nous estimons que les parlements nationaux de l ' Union europenne mais aussi le Congrs des tats-Unis  Washington doivent tre saisis de cette affaire .
C ' est ncessaire dans la mesure o il s ' agit d ' un rseau d ' espionnage .
<P>
Aprs ce dbat , le groupe ELDR dlibrera de la ncessit  nos yeux de mener une enqute parlementaire .
Cela dpendra entre autres d ' une ventuelle rponse plus approfondie du Conseil de ministres .
<SPEAKER ID=16 NAME="Lannoye">
Madame la Prsidente , je voudrais tout d ' abord remercier M. le Prsident du Conseil pour son intervention de principe lorsqu ' il dit que le systme qui fait l ' objet du dbat est inacceptable .
C ' est dj bien .
Ceci dit , j ' attendais du Conseil des prcisions sur le problme que nous souhaitons traiter aujourd ' hui .
J ' avoue que je reste sur ma faim .
<P>
Pour utiliser une mtaphore sportive , je dirais que les reprsentants du Conseil et de la Commission ont pratiqu l ' esquive , comme en escrime .
C ' est trs efficace en escrime ; en politique , cela ne me plat pas .
Je ne regrette absolument pas d ' avoir pris l ' initiative , avec mon groupe , de demander une commission d ' enqute parlementaire sur le sujet .
Je crois que le Parlement europen se grandira en adoptant une initiative de ce type et j ' espre que l ' ensemble du Parlement soutiendra cette attitude .
<P>
Je voudrais rappeler aussi que , au-del des discours , qui sont videmment intressants sur le principe , il faut avoir le courage de parler des faits .
Il y a dix-huit mois , au cours d ' un dbat dans ce mme Parlement , M. Bangemann , qui tait  l ' poque commissaire responsable , avait rpondu aux questions diverses des parlementaires , que si le systme existait , ce serait un problme grave pour les droits des citoyens et pour le fonctionnement de l ' Union europenne .
Nous savons depuis que ce systme existe , mais nous ne savons pas exactement comment il fonctionne .
Il y a de fortes raisons de croire qu ' un des tats membres de l ' Union europenne - pour tre tout  fait clair , le Royaume-Uni - collabore  ce systme .
J ' attendais de la prsidence du Conseil une dclaration  ce sujet .
Le gouvernement britannique s ' exprime-t-il clairement sur ce sujet ?
Oui ou non , collabore-t-il  ce systme ?
Je crois que nous avons le droit de le savoir .
<P>
 l ' gard de la Commission , je voudrais dire qu ' elle est charge de veiller au respect du droit communautaire .
Nous avons de fortes raisons de croire que ce droit communautaire est bafou .
 quoi servent des directives , videmment extrmement utiles quand elles sont appliques , si manifestement , des systmes techniques existent qui permettent de les contourner ?
Si nous savons par ailleurs , que , probablement , certains tats membres collaborent  leur contournement .
Je suis vraiment trs proccup .
Je crois que si notre Parlement veut tre le reprsentant des citoyens europens , il a vraiment le devoir d ' claircir cette situation .
Nous ne le ferons pas si nous attendons systmatiquement des initiatives du Conseil et de la Commission .
<P>
Je voudrais rappeler qu ' il y a dix-huit mois nous avions dj vot une rsolution qui disait : " nous demandons que de telles technologies de surveillance fassent l ' objet d ' un rel dbat ouvert " .
 la lumire de ce que je viens d ' entendre aujourd ' hui , le dbat n ' est pas vraiment ouvert .
<P>
Deuximement , nous disions : " il faut adopter des systmes de protection conomique efficaces et un cryptage " .
On nous rpte la mme chose aujourd ' hui , dix-huit mois plus tard .
Allons-nous voter une nouvelle rsolution  Strasbourg qui rpte la rsolution de 1998 ?
<P>
Je crois vraiment que c ' est dpass .
Par consquent , Madame la Prsidente , chers collgues , il faut passer  la vitesse suprieure et notre Parlement , comme troisime institution de l ' Union , a le devoir d ' tre  la pointe du combat .
<SPEAKER ID=17 NAME="Wurtz">
Madame la Prsidente , les interventions du Conseil et de la Commission ont , a contrario , t , je pense , trs clairantes .
Les tats-Unis , aujourd ' hui , reconnaissent l ' existence du systme " chelon " .
Les langues se dlient dans certains gouvernements de l ' Union .
La presse regorge de dtails sur ce rseau tentaculaire de surveillance lectronique .
<P>
Et pourtant , quel embarras dans les propos du Conseil et de la Commission !
Quels discours emberlificots pour viter de rpondre aux questions poses .
Je n ' ai pas entendu la moindre explication concernant le fait qu ' il ait fallu attendre que des parlementaires dcouvrent cette norme affaire il y a prs de deux ans , puis qu ' ils apportent rcemment des preuves de la vracit de leurs rvlations , pour que le Conseil convienne trs implicitement et avec des circonvolutions extrmes qu ' il y a un problme .
<P>
Ce problme , je le rappelle : en vertu de liens privilgis et trs spciaux , un alli stratgique et un pays membre unissent leurs efforts dans l ' ombre pour surveiller les communications prives et espionner les entreprises des autres pays de l ' Union .
O allons-nous ainsi ?
" Pre , gardez-nous de nos amis . Nos ennemis , je m ' en charge .
"  prsent que cette vrit est tablie , vous comprendrez , Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , que nous nous sentions en droit de vous en demander un peu plus au sujet de quelques questions que tout le monde se pose aujourd ' hui .
<P>
En premier lieu , que savez-vous sur le type d ' informations interceptes par ce systme , sur les destinataires auxquels ces informations ont t transmises in fine et sur la fiabilit des protections existant en Europe pour la vie prive des citoyens et les informations stratgiques des entreprises ?
En deuxime lieu , au-del de l ' change formel de correspondance auquel M. le commissaire a fait allusion , quelles dmarches srieuses ont-elles t entreprises en direction des autorits des tats-Unis au sujet de cette affaire et avec quels rsultats ?
En troisime lieu , que pouvez-vous nous dire sur le rle qu ' a jou la Grande-Bretagne , ou  tout le moins sur celui qu ' elle entend jouer  cet gard dans l ' avenir , dans ce systme ?
<P>
Que cela plaise ou non , le dossier " chelon " est dsormais ouvert et le restera .
Aprs le Parlement europen , d ' autres assembles et le Congrs des tats-Unis lui-mme , avec lequel je me suis mis en rapport , car il n ' y a nul anti-amricanisme dans notre dmarche , se sont saisis de l ' affaire .
Nos concitoyens sont alerts .
Aussi voudrais-je me tourner vers ceux ou celles de nos collgues qui sont encore hsitants . Tenter d ' arrter ce mouvement serait dsormais un combat d ' arrire-garde , que l ' opinion dmocratique jugerait sans doute svrement .
<P>
 l ' inverse , et j ' ai bien entendu les propos , notamment du porte-parole du groupe socialiste , galement du groupe libral ,  l ' inverse , faire avancer ensemble la vrit , la transparence et l ' thique dans les relations internationales rpondrait  une forte attente .
C ' est le choix fait par plus du quart des dputs de notre Assemble en dposant la demande de commission d ' enqute .
Je pense que le Parlement se grandira  en faire majoritairement son affaire .
<SPEAKER ID=18 NAME="Berthu">
Madame la Prsidente , je serai extrmement bref , puisque je n ' ai qu ' une minute .
Je dirai simplement que la rvlation de l ' existence du rseau d ' espionnage lectronique " chelon " , qui a t mis en place par l ' Agence de scurit nationale des tats-Unis , montre une extrme dsinvolture vis--vis des droits , des liberts et des souverainets des pays d ' Europe .
Et nous voudrions croire que cette affaire n ' est pas rvlatrice d ' un comportement gnral vis--vis de l ' Union europenne .
<P>
 cet gard , nous sommes stupfaits par l ' expos du Conseil .
La prsidence a commenc par poser un excellent principe : tout systme d ' interception des communications est inadmissible s ' il ne respecte pas les principes de la dignit humaine et les normes juridiques des pays membres , mais la suite de l ' expos a t extrmement confuse .
Il a t question de la transmission des donnes  l ' intrieur de l ' Europe , du systme d ' information Schengen , d ' Europol , toutes choses qui ne sont pas vraiment dans le sujet .
<P>
La question pose , en ralit , au Conseil est extrmement simple : allons-nous demander de mettre fin aux activits du rseau " chelon " , qui sont contraires aux droits et liberts des citoyens ?
Si vraiment ce rseau " chelon " est destin  lutter contre des activits criminelles internationales organises , Madame la Prsidente , il faut que nous demandions  y participer , que nous prenions notre charge du fardeau et que nous crions une organisation internationale  cette fin .
Sinon , ce rseau doit tre ferm et nous nous associons  la commission d ' enqute parlementaire qui a t demande par plusieurs groupes de ce Parlement europen , dont le groupe Europe des nations .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Madame la Prsidente , la nouvelle conomie nous a donn un rseau de communication mondial .
Ses aspects ngatifs apparaissent dans cette discussion .
Les conversations tlphoniques , y compris des particuliers , semblent trs faciles  intercepter par le rseau mondial d ' espionnage " chelon " .
Il me semble vain de discuter de l ' existence du systme " chelon " dans ce dbat .
Nous devons surtout en examiner les consquences sur le plan de la politique .
<P>
Nous devons aussi nous rendre compte que nous ne pouvons pas aller  l ' encontre de l ' existence des techniques utilises .
Pour lutter contre la criminalit , pour les livraisons d ' armes et la scurit internationale , son existence se justifie .
Ce qui est crucial  cet gard , c ' est la lgitimit de son utilisation .
Le profit conomique ne peut pas la justifier .
Le droit des personnes  la vie prive ne peut pas tre viol de la sorte .
<P>
Mais nous devons aussi balayer devant notre propre porte en Europe . Il existe des pratiques d ' espionnage injustifies entre nous galement .
En outre , nous n ' avons toujours pas de dfinition de ce qu ' est la lgitimit de l ' espionnage .
Nous devrons nous pencher sur cette question dans le dbat transatlantique , de sorte que les citoyens du monde entier puissent compter sur une protection quivalente de leur vie prive .
Actuellement , les tats-Unis protgent les droits  la vie prive de leurs propres citoyens mais Washington ne semble avoir aucune difficult  violer les droits des non-Amricains par des rseaux d ' espionnage mondiaux .
<SPEAKER ID=20 NAME="Martinez">
Madame la Prsidente , toutes les communications mondiales par cble , par satellite , tlphone , fax , e-mail , mobile seraient coutes par le pays de la statue de la libert , de Jefferson , de Lincoln , des droits de l ' homme !
Pour nous , videmment , c ' est un branlement , non pas de nos connaissances techniques sur le cryptage , mais de nos croyances politiques .
<P>
On croyait comme  Dieu au grand march ,  la concurrence ,  la comptitivit , le tout sous l ' arbitrage de l ' OMC .
On faisait tout avec M. Monti , hier avec M. Van Miert , pour prserver la concurrence pure , parfaite , mme contre nos entreprises , nos banques , nos avionneurs , nos assureurs , le Crdit lyonnais , Rhone-Poulenc .
Et puis on dcouvre que , sur ce march , on triche , on espionne , qu ' il y a distorsions de concurrence .
<P>
Ce Parlement , qui voulait espionner les dputs avec OLAF , au nom de la protection des intrts financiers de l ' Europe , dcouvre que nous sommes espionns par les tats-Unis , contre nos intrts financiers , mme dans les ngociations de l ' OMC .
On croyait que nos liberts taient mises en danger par l ' Autriche de M. Haider .
Et c ' est par la Grande-Bretagne de M. Tony Blair , de Glyn Ford , o quinze mille agents , ventils  Gibraltar ,  Chypre , et mme sur le territoire anglais , nous espionnent .
Alors , Madame la Prsidente , irez-vous encore  Londres ?
Irez-vous encore  Sydney ?
Irez-vous encore  Ottawa ,  Wellington ?
<P>
Nous , on croyait que l ' Europe tait solidaire .
Or , on dcouvre que les Anglais sont solidaires de l ' autre ct de l ' ocan Atlantique , de l ' autre ct de l ' ocan Pacifique .
On croyait , nous , qu ' on construisait l ' Europe . L ' Europe pour tre plus forts .
Mais plus forts contre qui ?
Plus forts contre l ' Irak ?
Plus forts contre les Serbes ?
Plus forts contre les nations , contre les nationalismes ?
Mais avec " chelon " , on dcouvre que Boeing a une nation , que Rayton a une nation , et qu ' il font espionner Airbus ou Thomson parce que ces socits n ' ont pas la mme nation .
Et on dcouvre que " chelon " nous met en prsence du nationalisme , mais du nationalisme  base ethnique , l ' ethnie anglosaxone , avec l ' Australie , la Grande-Bretagne , la Nouvelle-Zlande , les tats-Unis , le Canada .
L ' ethnie  base religieuse , la sainte alliance d ' Adam Smith et de Calvin .
<P>
Alors , est-ce que l ' Europe catholique de Gasperi , de Schuman , d ' Adenauer va demander pardon ?
Pardon aux peuples espionns , pour tant d ' anglisme ?
J ' ai peur que d ' " chelon " en " chelon " on franchisse tous les chelons et qu ' on arrive au degr zro de la dignit .
Pauvre Commission europenne !
Pauvre Conseil des ministres europen !
Pauvre Union europenne !
On continue par l o on est n .
Quand on est n dans un amphithtre de la facult de Harvard , sous la prsidence d ' un gnral amricain , le gnral Marshall , forcment on finit toujours par obir  son pre gniteur .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="NL" NAME="Van Velzen">
Madame la Prsidente , je voudrais remercier trs chaleureusement le Conseil et le commissaire de leur raction et surtout constater qu ' il reste encore beaucoup d ' imprcisions .
Je voudrais poser quelques questions au Conseil et  la Commission et s ' ils ne veulent pas y rpondre aujourd ' hui , je voudrais leur demander qu ' ils le fassent par crit trs prochainement .
<P>
Pendant l ' audition , deux entreprises ont signal qu ' elles n ' ont pas obtenu des commandes pour cause d ' espionnage conomique .
Ma premire question au Conseil est la suivante : le Conseil connat-il d ' autres cas d ' entreprises qui ont port plainte auprs des tats membres pour la non-obtention de commandes en raison de l ' espionnage conomique .
<P>
Ma deuxime question s ' adresse au Conseil et  la Commission : nous parlons tous beaucoup de cryptage .
C ' est magnifique .
Quelles garanties y a-t-il que la technologie de cryptage dveloppe en Europe est dveloppe en toute scurit et ne tombe pas aux mains de tiers ?
Vous comprendrez sans doute ce que je veux dire .
<P>
Ma troisime question a trait  l ' article 3 . M. Woolsey , ancien directeur de la CIA , crivait , dans le Wall Street Journal du 22 mars dernier , que les tats-Unis accordent vraiment une srieuse attention  la technologie  double usage .
Je voudrais demander au Conseil comment fonctionne cette protection supplmentaire qui se fait  partir des tats-Unis pour ce qui concerne la technologie  double usage .
Pouvez-vous brosser un tableau du rle que le service de scurit amricain joue en la matire ?
<P>
Ma quatrime question  la Commission est la suivante .
Il existe une directive relative  la protection des donnes .
Cette directive impose des obligations aux fournisseurs de services aux rseaux , mais les logiciels semblent ne pas entrer en ligne de compte .
Ma premire question est : la Commission europenne est-elle prte  combler cette lacune en matire de logiciels et  revoir cette directive .
Ma deuxime question  la Commission est : dans le cadre de sa mission de surveillance de la transposition correcte de la directive europenne dans la lgislation nationale , la Commission europenne examine-t-elle la proportionnalit des mesures que les tats membres prennent pour les exceptions autorises par la directive europenne sur la protection des donnes ?
Quelles sont vos observations dans ce domaine ?
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Robert">
Monsieur le la Prsident , M. Gomes au nom du Conseil et M. Liikanen au nom de la Commission ont fait ce matin des dclarations trs claires .
En tant que dput du Royaume-Uni au sein de ce Parlement , je comprends les proccupations des autres dputs .
Ce matin et ces jours-ci notamment , nous avons lu et entendu une masse d ' allgations .
Aujourd ' hui encore , nous avons entendu parler de James Bond , d ' espionnage amricain et nous avons eu droit aux rodomontades de ce fou  ma gauche , il y a quelques instants .
Mais aujourd ' hui et  la commission des droits des citoyens , nous n ' avons appris que fort peu de faits rels en raison du secret qui entoure ce dossier .
<P>
Aprs tout , c ' est le principe mme des activits des services secrets et des renseignements militaires .
Si elles n ' taient pas secrtes et si nous savions tout  leur sujet , elles ne seraient d ' aucune utilit quant au but qu ' elles doivent servir et pour lequel elles sont ncessaires .
Par consquent , les dputs comprendront qu ' il est d ' usage pour le gouvernement du Royaume-Uni comme , je le suppose , pour la plupart ou tous les autres gouvernements , de ne pas faire de commentaires sur des allgations d ' interception , que ces allgations soient bases sur des fadaises ou qu ' elles aient des fondements peut-tre plus srieux .
<P>
Comme M. Liikanen l ' a dclar , tout ce qui est fait au Royaume-Uni est conforme  un cadre juridique appropri .
Tout fait l ' objet d ' un examen parlementaire minutieux par la Chambre des Communes .
Nous avons des contrles trs troits , un contrle indpendant et un contrle ralis par le secrtaire d ' tat avec le plein consentement du gouvernement du Royaume-Uni .
<P>
Pour terminer , je voudrais rpter une chose importante : tout ce qui a t excut , ou sera excut , l ' a t en totale conformit avec les lois du Royaume-Uni , avec les lois des tats-Unis et , le plus important , c ' est que cela est effectu dans le respect total de la Convention europenne de sauvegarde des droits de l ' homme et en complte conformit avec celle-ci .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho">
- ( PT ) Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , au terme de ces interventions , il est avr qu ' il existe un systme organis que contrlent les services secrets amricains et qui est en mesure d ' intercepter presque toutes les formes de communications vocales et de donnes  l ' chelle plantaire .
Ce qui n ' est pas encore un fait avr , mais nous le craignons et le pressentons , c ' est que le systme a t rorient non plus pour poursuivre des objectifs purement militaires et de dfense , mais commerciaux , industriels et technologiques .
<P>
Nous devons ds lors poser trois questions .
La premire , adresse au Conseil et  la Commission est la suivante : l ' expression fair trade a-t-elle un sens si les grandes entreprises amricaines peuvent bnficier d ' avantages illgitimes grce aux informations privilgies que ce systme leur fournit ?
<P>
Deuxime question : les liberts civiques , principe auquel nous sommes tant attachs , ont-elles un sens si la vie prive de nos chefs d ' tats , de nos gouvernants et de nos citoyens peut tre viole sans que cela ne s ' inscrive dans la lutte contre le crime et sans mandat judiciaire , comme l ' imposent nos lois ?
D ' aprs le Conseil et la Commission , quelle serait la raction de l ' tat amricain s ' il apprenait que l ' Europe tait  mme d ' intercepter les communications de son prsident , de ses gouvernants et de ses citoyens ?
<P>
Enfin , comment nous dfendons-nous contre cette menace ?
Le commissaire a dj prcis les efforts en matire de cryptographie , que mentionnait dj la dernire recommandation du Parlement europen .
Mais , concrtement , qu ' est-ce qui a t fait pour renforcer le systme de cryptographie , pour investir dans la technologie europenne nous garantissant une meilleure dfense contre cette menace ?
Enfin , que pensent le Conseil et la Commission de la rcente dcision franaise d ' liminer de ses systmes publics les systmes oprationnels informatiques commerciaux dont le code source est ferm , ce qui permet l ' adoption de systmes de code source ouvert , et ce ,  comme le dit le ministre franais de la Dfense  afin de veiller  ce qu ' aucune nation ou aucun systme de dfense ne soit  la merci d ' un seul homme ,  la merci d ' une seule entreprise ?
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="IT" NAME="Paciotti">
Monsieur le Prsident , chelon inquite les citoyens europens , non seulement en raison des utilisations abusives qui peuvent en tre faites , mais galement et surtout , pour les risques qu ' il comporte de par sa nature , ds lors qu ' il s ' agit d ' un systme d ' interception gnralis et automatique , qui frappe sans discrimination .
Sont ncessaires des contrles plus srieux pour garantir les droits fondamentaux des citoyens et les entreprises europennes ; des initiatives politiques pour une coopration plus loyale entre les tats membres , qui les contraigne  divulguer les accords qu ' ils ont passs avec les pays tiers sur la question ; des mises  jour , des harmonisations des lgislations , des simplifications et un renforcement des autorits de contrle , ainsi que des technologies destines  protger les tlcommunications d ' ventuelles ingrences disproportionnes et injustifies .
Il s ' agit d ' un ventail complexe de mesures que le Conseil et la Commission n ' ont annonc que tardivement , timidement et partiellement .
Le Parlement doit soutenir toutes les mesures ncessaires pour tablir la vrit et pour veiller , avec vigueur et constance , au-del de la clameur du moment , parce qu ' il ne peut y avoir de confiance dans la dmocratie sans la transparence des pouvoirs publics et la certitude des droits individuels .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="DE" NAME="Berger">
Monsieur le Prsident , tant de questions tant malheureusement restes sans rponse aujourd ' hui , je voudrais poser quelques questions supplmentaires et demander au Conseil et  la Commission d ' y rpondre .
<P>
Est-il vrai , et c ' est l une affaire qui concerne la Commission et le Conseil , que des reprsentants de la Commission et du Conseil ont travaill , sous l ' gide des Amricains ,  l ' laboration de normes de tlcommunications europennes compatibles avec le systme chelon et comprenant des possibilits d ' coute , le tout dans le cadre de ce que l ' on nomme l ' ILETS , d ' un soi-disant sminaire ?
C ' est ce que nous ont rvl des documents peu engageants d ' Infopol .
Quelle est jusqu ' ici l ' ampleur des dommages causs  l ' conomie europenne ?
Y a-t-il d ' autres entreprises touches , outre Thomson et le consortium Airbus ?
Que comptent faire la Commission et le Conseil et comment vont-ils ragir par rapport aux tats membres qui espionnent leurs partenaires au sein de l ' Union afin de protger leur prosprit conomique - comme ils l ' ont avou ?
Comment la Commission et le Conseil vont-ils ragir par rapport  la rponse donne par les Amricains , rponse qui a t lue en public aujourd ' hui et qui est en contradiction manifeste avec ce qu ' a par exemple dclar l ' ancien directeur de la CIA , M. Woolsey ?
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="PT" NAME="Gomes">
. ( PT ) Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , c ' est avec grand intrt que j ' ai pris acte des proccupations qui ont t exprimes ici .
Je voudrais ajouter ceci , de manire directe et succincte .
<P>
Premirement ,  plusieurs reprises , j ' ai fait rfrence , objectivement , au systme chelon , en le condamnant sans quivoque et en affirmant dans mon intervention que le Conseil ne peut accepter la cration ou l ' existence d ' un systme d ' interception des communications qui ne respecte pas les rgles de droit des tats membres .
Le dput Wiebenga a affirm que je n ' avais pas condamn chelon de manire directe et objective .
Je l ' ai videmment fait et je le fais encore .
Ce qui n ' est pas en cause , ici , comme il ressort de ce dbat , c ' est l ' existence ou non d ' un systme d ' interception des tlcommunications . C ' est clair .
Ce qui est en cause , c ' est l ' utilisation qui est faite de cette interception .
<P>
En la matire , je voudrais encore ajouter - pour rpondre au dput van Velzen  que le Conseil ne dispose pas de suffisamment d ' informations pour dterminer si des entreprises ont bnfici ou ont t victimes de ce systme .
Nous ne disposons pas d ' informations prcises mais , si c ' tait le cas , il ne fait aucun doute que le Conseil adopterait une position claire .
Je ne pourrai rpondre que par crit  la deuxime question de M. le dput , parce que je ne dispose pas d ' informations prcises .
<P>
Je souhaite encore informer le Parlement de ce qui suit : la prsidence partage vivement les inquitudes exprimes ici .
C ' est pourquoi , au cours du prochain Conseil " Justice et affaires intrieures " qui se tiendra les 29 et 30 mai , la prsidence portugaise mettra cette question sur la table du Conseil en vue de l ' adoption d ' une position .
Nous ne cesserons d ' informer le Parlement de l ' volution de cette affaire .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier le Parlement pour cette discussion .
Je pense que parmi les points soulevs par certains parlementaires , l ' un a une importance fondamentale ,  savoir qu ' il faut s ' assurer qu ' il y aura des produits de cryptage europens puissants .
Il est trs important de rendre les entreprises et les citoyens europens plus sensibles  la ncessit de crypter les communications lectroniques afin d ' en garantir la confidentialit .
<P>
 cet effet , des programmes sont en cours depuis dix-huit mois .
Les programmes europens de recherche ont donn des rsultats relativement satisfaisants et , dans les discussions , les autres pays reconnaissent que la comptence de l ' Europe dans ce domaine est confirme .
<P>
Deuximement , en ce qui concerne la question de M. Van Velzen sur la protection de la confidentialit des logiciels et des donnes dans les tlcommunications , comme M. Van Velzen le sait , nous travaillons actuellement  la rvision de la lgislation sur les tlcommunications et cette question doit tre analyse dans ce contexte , et je vous rpondrai trs prochainement par crit lorsque je rpondrai au reste des questions .
<P>
Mme Berger a demand si certaines entreprises avaient perdu des contrats  cause de l ' espionnage .
Aucune entreprise n ' a contact la Commission  ce sujet .
En ce qui concerne la question des tats-Unis et du Royaume-Uni : la raison qui nous a pousss  demander des claircissements rcemment , ce sont les interviews donnes par un ancien responsable des services secrets amricains .
C ' est pour cette raison que nous avons contact le gouvernement des tats-Unis pour lui demander des explications et ce que j ' ai dit ici , c ' tait leur rponse  cette question .
<P>
En conclusion , ce sont des sujets trs importants et trs sensibles et nous devons veiller strictement  ce que la confidentialit et le secret des communications tlphoniques et autres tlcommunications soient garantis .
Il y a quelque temps , la Cour europenne des droits de l ' homme a dclar dans un arrt que " les coutes et autres formes d ' interception des conversations tlphoniques reprsentent une atteinte grave  la vie et  la correspondance prives et doivent en consquence faire l ' objet d ' une lgislation particulirement prcise .
Il est essentiel d ' avoir des rgles claires et dtailles en ce domaine , d ' autant que les technologies dont disposent les utilisateurs deviennent de plus en plus sophistiques . "
<P>
Je pense que cet arrt est trs clair .
La Commission respectera ces principes dans toutes ses actions et ne manquera pas d ' agir conformment aux obligations du Trait en cas d ' infraction  la lgislation communautaire .
<SPEAKER ID=28 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
J ' annonce avoir reu quatre propositions de rsolution , dposes sur la base de l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement .
<P>
La discussion est close .
<P>
Le vote aura lieu lors de la prochaine priode de session .
<CHAPTER ID=3>
Dcision de l ' Office des brevets sur le clonage des tres humains
<SPEAKER ID=29 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission sur la dcision de l ' Office europen des brevets sur le clonage des tres humains .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je suis venu aujourd ' hui pour faire une dclaration au sujet du brevet europen no EP 69 53 51 dlivr par l ' Office europen des brevets  l ' universit d ' dimbourg le 8 dcembre 1999 .
L ' octroi de ce brevet a suscit une certaine proccupation de la part du Parlement et d ' organisations telles que Greenpeace , concernant la vritable porte de ce brevet .
<P>
Au nom de la Commission , je voudrais dire que la Commission partage ces proccupations .
Il semble qu ' il soit clair pour toutes les personnes impliques que ce brevet n ' aurait pas d tre dlivr tel quel .
L ' Office europen des brevets a publi un communiqu de presse en ce sens .
Je sais qu ' aujourd ' hui , certains parmi vous pensent que l ' Office europen des brevets , au mieux , n ' a pas dit toute la vrit ou , au pire , a cherch  tromper gravement le public .
La motion commune qui vous est propose aujourd ' hui contient de tels reproches .
<P>
Je vous rappelle que l ' Office europen des brevets n ' est pas un organe communautaire ; il a t cr et fonctionne en vertu d ' un accord international auquel tous les tats membres de l ' Union europenne et quatre autres pays ont adhr , mais pas la Communaut elle-mme .
<P>
Par consquent , je ne suis pas en mesure de vous donner des informations officielles sur les actions de l ' Office europen des brevets dans ce cas particulier .
Toutefois , tel que je connais l ' Office europen des brevets , auquel j ' ai rendu visite rcemment  Munich , je serais personnellement trs surpris si cette malheureuse circonstance avait pour origine autre chose qu ' une erreur commise au cours de la procdure d ' octroi du brevet .
<P>
Indpendamment de la cause du problme , il est clair , ainsi que je viens de le mentionner , que ce brevet n ' aurait pas d tre dlivr sous sa forme actuelle .
La question est donc de savoir ce que la Commission a l ' intention de faire  ce sujet .
C ' est pour y rpondre que je suis ici aujourd ' hui .
<P>
La motion propose appelle le Parlement et les autres institutions de l ' Union europenne  s ' opposer officiellement  ce brevet dans les 9 mois , priode pendant laquelle il est possible de dposer une opposition conformment  la rglementation rgissant l ' octroi des brevets europens .
<P>
Des oppositions  ce brevet ont dj t enregistres .
Toutefois , si l ' Office europen des brevets suit ses rgles habituelles en matire d ' opposition , il est probable qu ' une modification du brevet n ' interviendra pas avant dcembre 2000 et qu ' il faudra peut-tre mme attendre plus longtemps que cela .
Un tel dlai pour corriger ce que l ' on admet comme tant une erreur est  l ' vidence inacceptable .
J ' ai donc crit  l ' Office europen des brevets  Munich pour demander que soient examines toutes les possibilits de rsoudre plus rapidement ce problme .
<P>
Je suis heureux de pouvoir vous dire que l ' Office europen des brevets a accept , tant donn la nature particulire de ce cas , de nommer immdiatement une commission d ' opposition , organe qui , ds qu ' il sera constitu , prparera une premire communication donnant un avis prliminaire .
<P>
Cependant l ' Office europen des brevets a dclar qu ' un tel avis prliminaire serait exprim sans prjudice du rglement final de ce conflit .
Mais l ' Office m ' assure que la procdure aboutira rapidement  des conclusions , dans le respect des droits des parties devant tre entendues .
<P>
Monsieur le Prsident , je suis sr que les membres de cette Assemble apprcieront , comme moi , la volont manifeste par l ' Office europen des brevets de rpondre  certaines des proccupations exprimes par ce Parlement , ce qui est un rsultat direct de l ' approche adopte par la Commission .
Je suis heureux , Monsieur le Prsident , de vous remettre les copies de ma lettre  l ' Office europen des brevets et de la rponse de celui-ci  la Commission .
Naturellement , je vous tiendrai au courant , ds que possible , des conclusions que le service juridique de la Commission formulera aprs avoir tudi attentivement la rponse de l ' Office europen des brevets  la lettre que je lui ai rcemment envoye .
<P>
Pour conclure , permettez-moi par consquent de rpter que la Commission , comme tout un chacun , regrette que ce brevet ait t dlivr sous sa forme actuelle .
Nous avons entam une action - en totale coopration avec l ' Office europen des brevets - qui , je crois , aboutira  une rsolution rapide de ce malencontreux incident .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , l ' octroi d ' un brevet sur les embryons humains gntiquement modifis et sur une technique qui pourrait tre utilise pour le clonage des tres humains est un norme scandale .
Il s ' agit d ' une atteinte manifeste  la dignit humaine .
Cette affaire nous montre combien il tait important , lors des discussions sur la directive relative  la protection juridique des inventions biotechnologiques , que le Parlement ait clairement ancr dans cette directive que les techniques de clonage de l ' tre humain , les techniques d ' intervention sur la ligne germinale et , surtout , sur le corps humain dans toutes les phases de son dveloppement sont exclues de la brevetabilit .
<P>
Beaucoup d ' entre nous ont dit  l ' poque que de telles clarifications n ' taient pas ncessaires , qu ' un tel brevet ne serait de toute faon jamais octroy .
Nous constatons aujourd ' hui combien ces clarifications taient importantes .
L ' Office europen des brevets a intgr la directive de l ' Union europenne dans ses principes directeurs .
Il n ' est pas directement astreint  la directive du Conseil et du Parlement , mais a nanmoins intgr de manire explicite dans ses dispositions d ' excution les choses que nous avons autrefois dcides .
C ' est pourquoi ce qui vient de se produire constitue galement une atteinte manifeste aux propres rgles de l ' Office europen des brevets .
<P>
Je ne peux non plus prouver la moindre sympathie ou comprhension pour ceux qui disent que tout cela n ' est pas bien grave , qu ' il ne faut pas s ' agiter ainsi et que la technique vise pourrait tout de mme tre trs prometteuse .
Un communiqu de presse d ' Europabio , rdig en ce sens , n ' a gure t utile et j ' ai adress une lettre au prsident d ' Europabio pour lui signaler qu ' une telle position ambivalente vis--vis du prsent brevet n ' aiderait en aucun cas  promouvoir la biotechnologie auprs des citoyens .
Le Parlement europen doit y opposer une protestation nergique .
<P>
Il ne s ' agit toutefois pas de prtendre que la directive que nous avons dcide en 1998 est mauvaise .
Il est seulement question de dire qu ' elle doit tre mieux applique .
Nous avons affaire  une violation manifeste de cette directive et c ' est la raison pour laquelle nous ne devrions pas la remettre en question , mais veiller  ce qu ' elle soit mieux applique , tant au sein de l ' Office europen des brevets que par sa transposition dans les lgislations nationales .
Nous avons autrefois affirm clairement que nous sommes en faveur des biotechnologies , que nous prconisons ses possibilits , mais que nous voulons galement des limites claires et motives sur le plan thique .
<P>
Il est un autre lment qui doit tre clair : le Parlement europen a toujours pris position non seulement contre le brevetage des techniques susceptibles de porter atteinte  la dignit humaine mais galement contre ces techniques en tant que telles .
Le clonage des tres humains , l ' intervention sur la ligne germinale et la recherche applique sur les embryons ont toujours t rejets par le Parlement , comme ce fut le cas lors du rapport de M. Tannert sur le programme de recherche dans ce domaine .
C ' est pourquoi le Parti populaire europen a dpos la proposition d ' amendement 4 en vue de prciser une nouvelle fois que nous ne faisons pas marche arrire .
Nous allons toutefois voter en faveur de la rsolution , car le Parlement europen doit adresser un signal clair  ce sujet .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="DE" NAME="Gebhardt">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le brevet 695 / 351 relatif  la manipulation gntique de cellules et d ' embryons humains octroy par l ' Office europen des brevets a suscit un effroi fort comprhensible au sein de l ' opinion publique .
Aprs que cette affaire fut rendue publique , mon groupe politique a directement pos une question orale  ce sujet . Elle devrait clarifier les questions essentielles qui ont t souleves ainsi que les consquences ncessaires .
Mais cette question s ' est perdue au cours des travaux de cette Assemble .
Au lieu des rponses ncessaires , nous avons aujourd ' hui entendu une dclaration de la Commission dont le Parlement europen ne peut se contenter .
<P>
Pourquoi le mentionner ?
Trs simple ! Ce brevet pouvantable et ses antcdents ainsi que la disparition d ' une question parlementaire nous montre la manire dont il faut viter de traiter le problme de la biotechnologie , c ' est--dire avec lgret et ngligence .
Cela nous conduirait  une catastrophe qui dtruirait l ' inviolabilit et la dignit de l ' tre humain .
Il est vident que tout doit tre fait pour faire un sort au brevet 695 / 351 et aux ventuelles drives similaires .
Il est vident que nous devons le plus vite possible combler le vide juridique que reprsente l ' absence d ' un brevet europen .
Il est vident que nous devons uvrer ouvertement  la cration d ' une juridiction indpendante d ' attribution des brevets ,  moins que nous ne voulions continuer  abandonner ce contrle  une autorit puissante qui ne fonctionne pas le moins du monde de manire satisfaisante .
<P>
Il est vident que le dveloppement de la biotechnologie et de toutes les nouvelles techniques doit tre plac sous le contrle renforc des autorits publiques .
Il revient ds lors au Parlement europen une mission particulire qui ncessite une rapport annuel sur le travail ralis par le groupe d ' thique des sciences et des nouvelles technologies .
Il est galement clair  mes yeux et  ceux de mon groupe politique que le patrimoine gntique de l ' humanit doit rester un bien commun et qu ' il ne peut tre brad sur le parquet des places boursires .
<P>
Nous ne recourons  la biotechnologie qu ' en ayant conscience de nos responsabilits , que si nous respectons ses limites thiques et que nous permettons aux chercheurs du monde entier d ' avoir accs au code gntique .
Enfin , nous devons une fois pour toute prciser sans ambigut que notre directive relative  la protection juridique des inventions biotechnologiques n ' interdit pas uniquement le brevetage du vivant et des parties du corps humain ainsi que les interventions sur la ligne germinale , mais qu ' elle interdit galement le clonage de l ' tre humain dans toutes les phases de son dveloppement .
C ' est une chose  laquelle tous doivent galement se tenir .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="NL" NAME="De Clercq">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le Parlement europen se proccupe  juste titre , et c ' est certainement un euphmisme , du brevet accord  l ' universit d ' dimbourg par l ' Office europen des brevets .
Nous ne faisons ici que traduire la proccupation , la crainte et le trouble de l ' opinion publique .
Pourtant , le Parlement europen a dj clairement formul son point de vue en cette matire si dlicate .
Je fais rfrence  deux lments .
<P>
Premirement , il y a la directive relative  la biotechnologie .
Cette directive , dfinitivement approuve par le Parlement en deuxime lecture en 1998 , adopte une position claire aprs de longues discussions approfondies et parfois enflammes , comme vous le savez , o tous les points de vue , avis et intrts ont t exprims .
Ce fut aussi un sujet , soit dit entre parenthses , o le Parlement a , pour la premire fois peut-tre , montr sa force et est rest ferme .
Il en rsulte un texte quilibr qui permet  la science de progresser mais dans l ' intrt et au service de l ' humanit .
Dans cette directive , plusieurs choses sont explicitement exclues des brevets , des choses telles que le corps humain ou des parties de celui-ci dans toutes leurs phases et dveloppements , selon l ' article 3 , ainsi que le clonage de l ' tre humain , selon l ' article 9 .
<P>
Il est donc clair que ce brevet enregistr ne peut pas tre accept .
Voil pourquoi il est bon que le Parlement ragisse de faon virulente .
Pour ces raisons , le groupe ELDR approuvera non seulement la motion mais soutiendra aussi les amendements 1 , 3 , 6 , 8 et 9 proposs par le groupe PPE parce qu ' ils rappellent clairement ce que dit la directive vise .
<P>
Deuximement , le Parlement europen a soulign plusieurs fois dj l ' absence d ' un brevet europen uniforme et dsapprouv les lacunes dans le droit europen des brevets .
C ' est  nouveau le cas dans le paragraphe 5 du projet de rsolution .
Je signalerai l ' amendement que j ' ai dpos et qui a t approuv  l ' unanimit par la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , en ce qui concerne prcisment le besoin d ' un brevet europen .
Il insiste aussi sur la cration rapide de ce brevet europen , ce qui a toujours chou jusqu '  prsent en raison des cots lis aux problmes de traduction .
Allons donc !
Nous pourrons viter de regrettables malentendus , comme on les appelle  l ' Office europen des brevets , quand nous aurons dfinitivement rgl le problme du droit europen des brevets , liminer ces malentendus car , en fin de compte , il vaut mieux prvenir que gurir .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , le brevet 695 / 351 nous a profondment choqus .
Il s ' agit de l ' attribution dlibre d ' un brevet pour l ' levage d ' tres humains .
L ' homme gntiquement modifi serait mme transform en produit gntique et c ' est l une atteinte manifeste  la dignit humaine .
Nous nous rjouissons ds lors que la proposition de rsolution du Parlement ait repris la proposition des verts suivant laquelle le Parlement doit dposer une plainte auprs de l ' Office des brevets  Munich et que le Parlement se rallie aux critiques formules quant aux problmes structurels de l ' Office europen des brevets . Car pour faire valoir la transparence et l ' thique , nous avons besoin d ' un contrle indpendant de l ' Office europen des brevets .
Ce brevet n ' est toutefois pas un cas isol .
C ' est seulement la partie merge de l ' iceberg . La bote de Pandore est ouverte depuis longtemps .
L ' Office des brevets a octroy une multitude de brevets sur le patrimoine de l ' humanit et a de ce fait contrevenu aux prescriptions de l ' accord europen sur le brevetage .
<P>
De manire insupportable , des parties du corps humain ont t dclares objet de recherche et proprit d ' un tiers et ont t commercialises  cet effet .
Nous devons rsolument nous opposer  la commercialisation du vivant et  ces atteintes manifestes  la dignit humaine .
Il convient de remettre en cause le brevetage des parties du corps humain et des gnes , qui est galement rendu possible par la directive relative au brevetage .
Nous avons en effet besoin d ' un moratoire sur le brevetage des gnes et des parties du corps humain , afin que les consquences visibles de ces brevets sur la socit et sur l ' thique puissent tre values , car ce brevet doit nous servir de leon et constituer le dernier avertissement en vue d ' agir de manire vraiment diffrente .
J ' aurais aujourd ' hui attendu davantage de la part de la Commission , plus de critiques , plus de rflexion galement sur la directive relative au brevetage , qui constituait d ' ailleurs une lgitimation des pratiques antrieures de l ' Office des brevets .
<SPEAKER ID=35 NAME="Montfort">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , notre groupe soutient la rsolution commune relative  la dcision incrimine de l ' Office europen des brevets .
Je me rjouis , par ailleurs , que le PPE / DE - et je remercie M. Liese - ait repris , sous forme d ' amendement , l ' article 1 de notre proposition de rsolution raffirmant la primaut de la dignit de la vie humaine sur toutes considrations de recherche ou de profit .
<P>
Pour leur dfense , les responsables de l ' Office des brevets nous parlent de problme linguistique .
Nanmoins , la lecture en anglais du brevet limite la porte de cette explication puisque l ' article 11 mentionne explicitement que le terme " animal " inclut toutes les cellules animales , spcialement les espces mammifres , y compris les cellules humaines .
Cette mention semble alors contredire les explications linguistiques donnes par l ' Office et laisse craindre que l ' erreur ne revte pas le seul caractre technique que l ' on semble vouloir lui donner .
<P>
Il est indispensable qu ' une enqute soit mene pour dfinir les responsabilits d ' une telle faute , que les sanctions soient appliques et , surtout , que les mesures adquates soient prises par les tats membres de la Convention europenne des brevets et par l ' Office lui-mme pour viter que de tels incidents ne se reproduisent .
Mais surtout , il ne s ' agit pas seulement de faire appliquer les rgles juridiques en vigueur dans l ' Union , voire celles de l ' Office lui-mme .
<P>
Il est question de la dfense de la dignit de la personne humaine , de sa conception  sa mort naturelle .
Or , nous savons bien que le clonage porte atteinte  cette dignit , notamment , lorsqu ' il a recours  la rduction embryonnaire dans le secret des laboratoires .
Nous savons qu ' il est contraire  cette dignit lorsqu ' il projette de crer des doubles sur lesquels on prlverait des cellules saines au profit de l ' original .
<P>
Chaque personne est unique , chaque tre humain recle une part de sacr .
Le mpris de l ' homme , et plus gnralement de la vie , que nous connaissons aujourd ' hui , ne peut que nourrir les pires dlires de scientifiques irresponsables .
Il est bon qu ' au moins l ' espace d ' un court dbat , nous ayons rappel le droit fondamental de chacun  son identit unique .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , nous avons t consterns d ' apprendre que l ' Office europen des brevets a accord un brevet pour la manipulation de cellules et d ' embryons humains .
Que ce soit  dessein ou qu ' il s ' agisse d ' une erreur de traduction , comme cela a t dit , peu importe .
L ' Office a reconnu que le brevet a t accord  tort en tout cas .
<P>
La Commission affirme que la transposition en temps utile de la directive relative  la protection juridique des inventions biotechnologiques aurait pu viter cette erreur .
Je le conteste .
<P>
Premirement , le brevet ne pouvait pas davantage tre accord sur la base du droit national des brevets . Deuximement , je doute que la directive soit aussi claire que la Commission ne semble le croire .
Aux Pays-Bas , dans mon pays , la directive n ' est pas encore mise en uvre . La raison en est la demande nerlandaise d ' invalidation de cette directive par la Cour de justice , entre autres sur la base de son " incohrence interne " .
<P>
Je prie donc instamment la Commission d ' liminer toutes les imprcisions et les lacunes de la directive .
Le groupe europen d ' thique doit en outre examiner si la dignit humaine est rellement assez protge .
<P>
Le respect des tres humains , des animaux et des plantes de la cration de Dieu est d ' une importance capitale pour notre socit .
La Commission fait erreur quand elle pense que la mise en uvre de la directive marque la fin de toute incertitude .
Il existe dans cette directive une tension entre les intrts conomiques et les considrations thiques qui continuera  faire l ' objet de discussions .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="IT" NAME="Buttiglione">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , l ' inquitude de l ' opinion publique suscite par l ' octroi de ce brevet est , selon moi , amplement justifie .
Premirement , nous sommes dans une phase o l ' opinion publique prfre viter l ' octroi de brevets sur le chromosome humain afin de laisser aux chercheurs la possibilit de trouver des formules de soin et d ' utilisation de la connaissance du gnome humain pour l ' amlioration de la sant , objectif qui devrait tre plac au-del et au-dessus de la protection , bien que lgitime , des intrts conomiques des chercheurs .
<P>
Deuximement , nous constatons que la lgislation prsente un dfaut : nous estimons qu ' il est impossible que l ' Office europen des brevets n ' ait aucun lien avec la Commission europenne et se trouve en marge de la structure de l ' Union europenne .
<P>
Troisimement , nous sommes concerns par un problme - et c ' est l le point le plus important - qui affecte les bases de notre civilisation .
Le christianisme a enseign la dignit de tout tre humain ; dans la tradition de la gauche , l ' ide que l ' tre humain , l ' homme n ' est pas une marchandise et qu ' il ne peut tre rifi , est fondamentale .
Or , nous sommes confronts  la possibilit , clairement admise , de transformer l ' tre humain en une marchandise , en tout ou en partie , et cette ventualit touche aux racines mmes de notre civilisation , tant dans sa version plus traditionnellement chrtienne que dans celle drive du sicle des lumires et mme marxiste .
Je crois que nous devons tous ragir  cette ventualit en faisant montre d ' une grande dtermination et dcision , en nous rappelant que l ' embryon est un individu qui fait partie de l ' espce humaine .
Quelles que soient nos divergences en matire d ' avortement , mme les partisans de cette pratique ont toujours t d ' accord sur un point : le droit de l ' embryon cde au droit de la mre , mais continue d ' exister ; il cde uniquement au droit de la mre , et non au droit au profit de telle ou telle autre multinationale .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="DE" NAME="Rothley">
Monsieur le Prsident , je remercie la Commission pour sa dclaration . Je voudrais inviter la Commission  dposer officiellement une rclamation contre ce brevet .
Le Conseil devrait octroyer ce mandat  la Commission .
Pour justifier cette proposition , je voudrais faire observer que la Commission doit avoir pour proccupation de veiller  l ' application la directive relative  la protection juridique des inventions biotechnologiques .
Certains doutent que cette directive , dont j ' ai t le rapporteur , soit effectivement un instrument appropri pour surmonter cette problmatique .
Tous ceux qui donnent libre cours  leur indignation auraient t bien aviss de prendre la peine de lire le brevet !
Ils auraient alors constat que ce brevet contrevient  la directive sur deux points : tout d ' abord , parce que la protection confre au brevet s ' tend  un procd permettant de modifier la ligne germinale ; ensuite , parce que la protection confre au brevet s ' tend  l ' utilisation d ' embryons  des fins commerciales et industrielles .
Il s ' agit donc de deux atteintes flagrantes  la directive relative  la protection juridique des inventions biotechnologiques .
<P>
Que certains profitent  prsent de cette occasion pour remettre en doute cette directive sans avoir pris la peine de lire le brevet et de lire la directive dpasse mon entendement !
D ' o la demande suivante au Parlement : nous ne devons pas  nouveau mettre en doute la directive , comme Mme Breyer croit devoir le faire .
Elle constitue en effet le premier texte au monde qui apporte une solution satisfaisante  la problmatique de la protection juridique des inventions biotechnologiques , le premier texte au monde qui a d ' ailleurs rencontr partout l ' assentiment .
Donc , ne remettons pas en question la directive , mais tentons de veiller  son application , c ' est de cela que tout dpend  prsent !
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="EN" NAME="Inglewood">
Monsieur le Prsident , je dois dclarer tout d ' abord que je n ' ai absolument aucun lien avec l ' universit d ' dimbourg , mais je pense qu ' il est important d ' insister sur leur bonne foi .
Il s ' agit , aprs tout , de l ' une des plus prestigieuses universits de mon pays .
Quand ils ont sollicit et obtenu ce brevet , ce qu ' ils ont fait dans un but entirement lgal , ils l ' ont fait de bonne foi .
Ils ne s ' intressent pas au clonage des tres humains : ce qui les intresse plutt , c ' est de pouvoir travailler sur le tissu humain afin de contribuer  la dcouverte de thrapies contre la maladie d ' Alzheimer et la leucmie , par exemple , et leurs travaux ne violent aucune des lois du Royaume-Uni .
<P>
Comme vous le savez dj , le brevet en question a t examin avant l ' entre en vigueur de la directive de 1998 en septembre 1999 , mais il a t dlivr aprs cette date et , comme on l ' a dit , une erreur a t commise concernant la forme sous laquelle il a t dlivr .
 ce stade , je ne constate aucune preuve qu ' il y ait eu plus qu ' une erreur de la part de l ' Office des brevets .
Naturellement , j ' ajoute que cela constitue une grave proccupation .
Mais en attendant d ' autres dtails , je pense qu ' il convient d ' ignorer les requtes et suggestions insenses qui ont t formules .
<P>
D ' aprs ce que je sais , l ' erreur en question peut tre corrige de deux faons : soit le dtenteur du brevet fait une demande de correction du document , soit une tierce partie dpose une opposition , ce qui est dj fait , ai-je cru comprendre .
Les conseillers de l ' universit m ' ont dclar que celle-ci ne s ' y opposerait pas , pour autant que la renonciation qui pourrait tre ajoute au brevet leur permette d ' effectuer leurs travaux lgaux sur le tissu humain .
Autrement dit , ce dont nous discutons ici , c ' est d ' un amendement qui supprimerait les lments offensants du brevet , le rendant ainsi lgal , et non de son annulation totale .
<P>
Je crois que les travaux effectus  dimbourg ne sont pas autoriss par la lgislation nationale dans certains autres tats membres .
Mais ce que ce Parlement , les institutions communautaires et les instances internationales ne doivent pas faire , c ' est essayer de lgifrer  la place des parlements nationaux dans des domaines de comptence nationale , et  mon avis il faut s ' opposer fermement  toute tentative en ce sens , car il s ' agit d ' une transgression du principe constitutionnel .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier vivement les membres de ce Parlement pour les questions qu ' ils ont poses et les commentaires qu ' ils ont faits .
Peut-tre me permettrez-vous de faire quelques remarques sur ce que divers membres de ce Parlement ont dclar .
<P>
En rponse  M. Rothley , je voudrais dire qu ' en fait , la Commission s ' est rserv le droit de s ' opposer officiellement  ce brevet .
Comme je l ' ai dit tout  l ' heure , j ' ai crit une lettre au nom de la Commission  l ' Office europen des brevets .
Je n ' ai rien contre le fait de rendre cette lettre publique .
L ' avant-dernier paragraphe dit ceci : " Dans ce contexte , je dois vous informer que le collge des commissaires a dj dcid d ' entreprendre une action plus formelle , notamment de dposer une opposition au nom de la Commission ou de la Communaut , au cas o une solution pratique ne pourrait tre trouve " .
<P>
En d ' autres termes , nous prfrerions un arrangement ngoci , parce que ce serait plus rapide que les neuf mois prvus par les rgles de l ' Office des brevets , mais nous nous rservons le droit de faire opposition au brevet si aucun progrs n ' est fait par cette voie plus rapide .
Ainsi , de ce point de vue , M. Rothley peut tre assur que la Commission se rserve le droit d ' agir ainsi .
<P>
D ' autre part , j ' adhre  la position de M. Liese qui a soulign que la directive n ' est pas en cause dans cette affaire .
Je suis d ' accord avec lui .
Je pense que c ' est une bonne directive .
D ' ailleurs M. Rothley lui-mme a dit que cette directive tait la premire au monde en son genre et qu ' elle avait t universellement applaudie .
<P>
Effectivement , quand je lis le paragraphe cinq de la directive o il est stipul que certains procds ne peuvent pas tre considrs comme brevetables , il me semble que la directive est parfaitement claire .
M. Blokland a dit que la directive tait ambigu et incohrente et la Commission aimerait beaucoup avoir une dmonstration , preuves  l ' appui , de cette dclaration .
<P>
Par ailleurs , Mme Gebhardt a dclar que le clonage des tres humains devait tre interdit .
Or , Monsieur le Prsident , il est interdit .
Puis-je attirer l ' attention de Mme Gebhardt sur le fait que la directive l ' interdit spcifiquement .
Il me semble que c ' est l tout ce que nous devons faire , pourvu , bien entendu , que la directive soit correctement applique .
<P>
La dernire question que je voudrais traiter est celle du brevet communautaire .
Plusieurs orateurs ont parl ce matin des brevets europens .
Or , ce que l ' Office europen des brevets dlivre , c ' est un brevet europen .
Le terme exact qu ' il faut utiliser est brevet communautaire .
Autrement dit , il s ' agit d ' une seule demande soumise  l ' Office europen des brevets de Munich qui dlivrerait alors un brevet communautaire valable simultanment dans toute l ' Union europenne .
Nous y travaillons .
Je signale  l ' attention de Mme Gebhardt et de M. De Clercq , qui ont mentionn ce sujet , que nous faisons notre possible pour aboutir  la concrtisation d ' un brevet communautaire .
<P>
Ce n ' est pas chose facile , principalement parce que l ' Office europen des brevets n ' est pas une institution communautaire .
Aussi , ce que nous souhaitons , c ' est que l ' Office europen des brevets agisse au nom de la Commission europenne tout en n ' tant pas une institution communautaire .
Ce qui nous pose certains problmes juridiques que nous sommes en train d ' essayer de rsoudre .
<P>
Il est tout  fait vrai que les problmes linguistiques sont considrables .
Le cot moyen d ' un brevet est d ' environ EUR 30 000 , c ' est--dire beaucoup plus lev qu ' aux tats-Unis , ceci parce que 40 % de ce montant dcoulent des problmes linguistiques - les frais de traduction - et nous essayons de matriser ce problme .
<P>
Enfin , la Commission a l ' intention de publier avant l ' t un document justifiant l ' instauration d ' un brevet europen et je suis impatient d ' entamer un dialogue avec le Parlement sur le contenu de ce document .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="DE" NAME="Gebhardt">
Monsieur le Prsident , je voulais juste faire une dernire mise au point .
Monsieur le Commissaire Bolkestein , je suis dsole si vous n ' avez pas cout attentivement ou si la traduction manquait un peu de prcision , mais je n ' ai pas exig que le clonage soit interdit .
Ce n ' est pas ce que j ' ai demand .
Je sais trs bien , pour avoir suivi d ' un il critique le processus lgislatif ayant abouti  la directive sur les inventions biotechnologiques , ce que renferme celle-ci .
C ' est pourquoi je voudrais juste demander que vous sauvegardiez galement cela .
J ' ai dit que je voudrais la garantie absolue que cela y figure bel et bien sous cette forme .
C ' est une tout autre dclaration que celle que vous m ' avez prte !
<SPEAKER ID=42 NAME="Le Prsident">
J ' annonce avoir reu sept propositions de rsolution , dposes sur la base de l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement .
<P>
Le vote aura lieu  11 heures .
<P>
( La sance , suspendue  10h55 , est reprise  11h05 )
<CHAPTER ID=4>
VOTES
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
Monsieur le Prsident , je sais que les avis qui ont t mis par les diffrentes commissions ne seront pas soumis au vote .
La commission des droits de la femme a rdig , sur ce sujet , un avis spcial .
Je voudrais simplement indiquer que le plus important , dans notre propos , tait bien entendu le souhait de voir consacrer des moyens vritables au mainstreaming .
Cependant , une erreur s ' est glisse dans notre texte .
Je ne voudrais pas qu ' elle y demeure , mme si l ' avis n ' est pas soumis au vote .
La dernire partie du point 4 , qui fait suite au programme d ' action communautaire , doit tre supprime .
C ' est ce qu ' avait dcid la commission , et le paragraphe s ' est trouv maintenu par erreur .
Il faut donc le supprimer , comme je m ' apprte  le demander formellement avant que nous ne passions au vote .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0068 / 00 ) de M. Ferber , au nom de la commission des budgets , sur les orientations relatives  la procdure budgtaire 2001 : Section I - Parlement europen , Section II - Conseil , Section IV - Cour de justice , Section V - Cour des comptes , Section VI - Comit conomique et social , Section VII - Comit des rgions , Section VIII - Mdiateur
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Proposition de rsolution ( B5-0289 / 00 ) de Mme Jackson et de M. Blokland , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur les avions quips de dispositifs d ' insonorisation
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Proposition de rsolution commune sur la politique mditerranenne
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Concernant les amendements 4 et 5 :
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="IT" NAME="Napoletano">
Monsieur le Prsident , l ' amendement oral que je suis sur le point de lire remplace les amendements no 4 et 5 .
Il existe un accord entre tous les groupes du compromis .
Le texte suivant doit s ' ajouter au paragraphe 16 : " Est favorable  la convocation d ' une confrence euromditerranenne sur l ' agriculture  laquelle participeraient des reprsentants des institutions , les membres de la filire agro-alimentaire et les reprsentants des associations agricoles et des consommateurs " .
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( Le Parlement adopte la rsolution commune )
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Rapport ( A5-0057 / 00 ) de M. Hernndez Mollar , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur les demandeurs d ' asile et migrants : plans d ' action pour les pays d ' origine ou de transit - Groupe de haut niveau ( C5-0159 / 99 - C5-0160 / 99 - C5-0161 / 99 - C5-0162 / 99 - C5-0163 / 99 - C5-0164 / 99 - C5-0165 / 99 - C4-0133 / 99 - 1999 / 2096 ( COS ) )
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( Le Parlement adopte la rsolution )
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Rapport ( A5-0052 / 00 ) de Mme Klamt , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la communication de la Commission au Conseil , au Parlement europen , au Comit conomique et social et au Comit des rgions sur la mise en uvre des mesures de lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants ( COM ( 1999 ) 262 - C5- 0096 / 99 - 1999 / 2097 ( COS ) )
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( Le Parlement adopte la rsolution )
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Rapport ( A5-0061 / 00 ) de M. MacCormick , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur le Livre vert de la Commission sur la responsabilit civile du fait des produits dfectueux ( COM ( 1999 ) 396 - C5-0184 / 99 - 1999 / 2158 ( COS ) )
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( Le Parlement adopte la rsolution )
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Rapport ( A5-0078 / 00 ) de M. Turmes , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur l ' lectricit produite  partir de sources d ' nergie renouvelables et le march intrieur de l ' lectricit ( SEC ( 1999 ) 470 - C5-0342 / 99 - 2000 / 2002 ( COS ) )
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( Le Parlement adopte la rsolution )
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Proposition commune de rsolution sur la dcision de l ' Office europen des brevets sur le clonage des tres humains
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Concernant l ' amendement 4 :
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
Monsieur le Prsident , pardonnez-moi si ma voix est un peu enroue , mais j ' ai attrap un refroidissement .
En ce qui concerne cette proposition d ' amendement , le groupe des Verts et de l ' Alliance libre europenne a demand un vote spar .
Je pense que c ' est indiscutable pour la premire partie , mais , pour ce qui est de la deuxime partie , il subsiste un problme linguistique .
Je crois qu ' il s ' agit d ' un problme de traduction .
Le groupe PPE n ' avait pas pour intention d ' ouvrir un nouveau dbat , mais seulement de souligner encore une fois ce que le Parlement de la lgislature prcdente a dj dcid en ce qui concerne , par exemple , le cinquime programme-cadre de la recherche et le rapport Tannert sur le programme-cadre de recherche spcifique .
C ' est pourquoi il serait important que nous adaptions la version allemande  la formulation choisie dans le cinquime programme-cadre de recherche .
Le texte original est en langue anglaise , mais , en allemand , il faut entendre " recherche applique sur les embryons " , comme cela a t galement dcid par le Parlement pour le programme-cadre de recherche .
Il ne s ' agit donc pas de renforcer la position du Parlement , mais bien de mettre en exergue ce que nous avons dcid .
C ' est pourquoi il faut parler en allemand de recherche applique sur les embryons .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="DE" NAME="Gebhardt">
Je voulais juste prciser que mon groupe politique va nanmoins voter contre cette proposition d ' amendement , car je pense que la discussion relative  la recherche sur les embryons n ' a rien  faire ici .
C ' est la raison pour laquelle nous voterons contre , en dpit de cette correction .
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( Le Parlement adopte la rsolution commune )
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EXPLICATIONS DE VOTE - Rapport Haug ( A5-0070 / 00 )
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot contre le rapport Haug sur les orientations relatives  la procdure budgtaire 2001 pour une raison qui semblera , sans doute , futile aux autres dputs prsents , mais qui est trs importante  mes yeux , car j ' ai t lu dans ce Parlement en tant que reprsentant du parti des pensionns et ,  ce titre , entends faire tout ce qui est en mon pouvoir pour rpondre aux requtes , aux besoins et aux exigences des personnes ges .
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L ' Europe compte quelque 120 millions de personnes ges - la plupart d ' entre elles sont retraites , mais certaines , peu chanceuses , ne jouissent mme pas d ' une pension - , mais cette procdure budgtaire , ces orientations ne font aucune allusion  une politique de l ' Union europenne en faveur des personnes ges et des pensionns .
C ' est la raison pour laquelle je m ' oppose  cette procdure et espre parvenir , au cours de cette lgislature ,  amliorer la situation des pensionns et des personnes ges .
<SPEAKER ID=48 NAME="Savary">
Monsieur le Prsident , naturellement j ' ai vot le rapport Haug sur les orientations budgtaires , mais je voudrais mettre l ' accent en particulier sur la rinscription bienvenue , et confirme par le vote de ce matin , des catastrophes naturelles .
Je crois , pour l ' avoir dit ici  plusieurs reprises , que l ' Union europenne ne peut pas  la fois vouloir tre plus prsente qu ' elle ne l ' a t jusqu '  prsent auprs des citoyens , plus visible , et se dtourner de leurs difficults et de leurs malheurs quand ils surviennent .
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Donc , c ' est avec grand plaisir que j ' ai vot les paragraphes 21 et 34 .
Je souhaite personnellement qu ' ils connaissent une mise en uvre rapide , notamment pour un secteur qui connat des difficults structurelles , qui a connu un choc d ' offre , le secteur de la sylviculture .
Je pense que l ' Union trouverait l une vocation naturelle  s ' investir et j ' espre qu '  partir de ce rapport nous pourrons sensibiliser le Parlement et la Commission  la ncessit d ' une intervention .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm et Olle Schmidt">
Nous avons vot contre un certain nombre de points du rapport Haug sur les orientations relatives  la procdure budgtaire pour l ' exercice 2001 .
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Le dfi majeur auquel l ' UE devra faire face au cours des prochaines annes est celui de l ' largissement de l ' Union aux pays de l ' Europe centrale et orientale .
L ' largissement va coter beaucoup d ' argent , pour de nombreuses raisons .
Il est donc essentiel que l ' UE prvoie dans son budget des sommes consquentes  cet effet , qui ne se limitent pas aux aides  l ' adhsion .
Or l ' largissement de l ' Union n ' est pas voqu dans le rapport Haug .
Le texte prfre dfinir comme lment principal des orientations du budget 2001 la " dimension sociale et culturelle de l ' Europe " .
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Nous pensons que l ' UE doit investir ses efforts sur les problmes que les tats membres ne sont pas en mesure de rsoudre eux-mmes - c ' est--dire sur les questions qui dpassent le cadre des frontires nationales .
Les politiques en matire culturelle et sociale sont des domaines trs importants , mais qui , pour l ' essentiel , ne doivent pas faire l ' objet d ' une lgislation communautaire .
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L ' aide destine  la reconstruction du Kosovo est considre dans le rapport Haug comme une autre priorit , ce que nous approuvons entirement .
En revanche , nous estimons que les fonds ncessaires au Kosovo doivent tre pris sur le budget des aides  la culture du tabac et d ' autres productions qui entrent actuellement dans le cadre de la politique agricole commune .
En tant que libraux , nous considrons qu ' il faut adapter la politique agricole commune au march et la " dbureaucratiser " .
Si le Parlement prend au srieux la question de l ' largissement vers l ' est , il doit uvrer pour obtenir des rductions importantes des dpenses destines  l ' agriculture .
Toutes les aides directes aux productions agricoles doivent tre progressivement supprimes .
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L ' UE joue un rle important dans le domaine de l ' emploi , en particulier par le biais du march intrieur .
Cependant , nous voudrions rappeler que l ' on ne saurait faire baisser le chmage uniquement  coup de dcisions politiques au niveau europen .
Nous sommes convaincus que les mesures prises au sein des tats membres , telles que la rduction de la taxation du travail , la mise en place d ' un droit du travail plus souple et un climat plus favorable  l ' esprit d ' entreprise , sont les facteurs qui pourront permettre d ' augmenter l ' emploi et d ' obtenir pour l ' Union toute entire une volution dynamique .
<SPEAKER ID=50 NAME="Migulez Ramos">
Je flicite Mme Haug pour son excellent travail et , comme elle , j ' estime que la cration d ' emplois doit tre la priorit de l ' Union .
La commission de la pche ne rclame pas une augmentation de son budget .
Nous voulons seulement que l ' on parle de nous dans les orientations parce que ce dont on ne parle pas n ' existe pas et la pche existe , et il s ' agit mme d ' une politique commune .
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La pche est un lment crucial du maintien de l ' emploi et de l ' conomie dans les rgions europennes priphriques qui dpendent de cette activit .
Ce secteur gnre en outre de nombreux postes de travail  terre , dans l ' industrie de la transformation et les chantiers navals .
Il ne faut pas crer de postes de travail meilleurs marchs puisque ce sont ceux qui n ' ont pas t perdus .
Il est prfrable de soutenir les activits qui gnrent dj de l ' emploi que de devoir investir , plus tard , des quantits normes dans la cration de nouvelles industries .
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La commission de la pche estime que les accords internationaux de pche mritent un appui budgtaire explicite afin que la flotte communautaire puisse continuer ses activits et que l ' conomie des rgions vivant de la pche n ' entre pas en crise .
Lors du processus de concertation , nous veillerons par consquent  ce que l ' appui de l ' Union  la pche soit consolid et augment .
Durant le processus budgtaire actuel , nous soulignerons galement nos proccupations en ce qui concerne la conservation des ressources de pche ainsi que l ' amlioration des conditions de travail et de scurit dans le secteur .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="PT" NAME="Miranda">

. ( PT ) S ' agissant du rapport de la dpute Haug , il est vident que le risque est grand de se rpter , dans la procdure budgtaire 2001 ; ce que l ' on a dj constat prcdemment : le plein respect du pacte de stabilit suit une philosophie de restriction budgtaire qui affecte la concrtisation des priorits traditionnelles de l ' Union europenne et en particulier les dfis essentiels comme la lutte contre le chmage , la promotion de la cohsion conomique et sociale , la prparation adquate  l ' largissement ou l ' indispensable politique de coopration .
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Il est essentiel de prvoir de nouvelles ressources financires pour les nouvelles priorits .
Pour l ' heure , le financement de la reconstruction du Kosovo et du pacte de stabilit pour les Balkans requiert une rvision globale des perspectives financires .
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En effet , nous ne pouvons en aucun cas souscrire  la logique de ce rapport , qui se traduirait par une rduction  certes quitable  dans toutes les catgories budgtaires afin de rpondre  l ' exigence actuelle voque .
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En consquence , si une telle logique se confirme , nous n ' approuvons pas le prsent rapport .
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Rapport Ferber ( A5-0068 / 00 )
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , je me suis abstenu de voter  propos du rapport - nanmoins excellent - de M. Ferber sur les autres sections du budget 2001 , parce que j ' ai la conviction qu ' on ne veille pas suffisamment  rduire les cots de la machine bureaucratique de l ' Union europenne et , notamment , du Parlement europen et de la Commission .
Je crois que l ' on dpense trop d ' argent en personnel .
La bureaucratie du Parlement europen est un rouleau compresseur qui utilise une trop grande partie des moyens , dj modestes , dont nous disposons et j ' ai comme l ' impression que l ' efficacit financire de l ' Union europenne prsente une certaine lenteur pour cette raison .
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Rapports Haug et Ferber ( A5-0070 et 0068 / 00 )
<SPEAKER ID=53 NAME="Kuntz">
. Les dputs franais du groupe Union pour l ' Europe des nations rejettent les rapports Haug et Ferber sur les orientations relatives  la procdure budgtaire qui traduisent des choix politiques inacceptables pour notre dlgation .
Nous condamnons la priorit donne par le rapporteur au financement des politiques nouvellement introduites par le trait d ' Amsterdam .
Le groupe UEN dnonce l ' intgration de type fdral promue au long de ce rapport qui demande une communautarisation croissante en matire de justice et d ' affaires intrieures .
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Il stigmatise tout autant la volont exprime par l ' alliance des grands groupes socialiste , dmocrate-chrtien et conservateur du Parlement europen d ' utiliser l ' agriculture , les crdits de la rubrique 1 des perspectives financires , comme source de financement des domaines relevant dsormais de la " politique extrieure " de l ' Union europenne .
Il nous parat inique de vouloir financer la reconstruction du Kosovo sur le dos des agriculteurs et inacceptable de vouloir faire croire que le problme se pose en ces termes cornliens : cette duperie mrite d ' tre dnonce .
L ' Europe doit au contraire maintenir la dpense agricole et ventuellement modrer les dpenses sur les autres rubriques du budget , o il existe des marges .
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En effet , tout le monde s ' accorde  reconnatre dsormais que les 360 millions d ' euros , demands pour l ' anne 2000 en faveur du Kosovo , reprsentent une somme , une manne pour certains , que cette rgion de l ' ex-Yougoslavie , o se meuvent des forces centrifuges sans cesse croissantes , n ' est pas du tout en mesure d ' assimiler .
On observe aussi que les donateurs autres que les pays de l ' Union europenne dans cette rgion d ' Europe , rticents  assumer leurs engagements financiers -  commencer par les tats-Unis - estiment que " l ' argent arrive trop tard et que la coordination est mauvaise " , et alors mme que cette rgion de l ' Europe reste une vritable poudrire , o des tendances inverses  celles que nous avons souhaites se manifestent toujours plus vivement , o l ' on entend plus souvent le bruit des chars que celui des excavatrices .
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De mme , indpendamment du fond de l ' accord , le groupe union pour l ' Europe des nations dnonce la remise en cause du Sommet de Berlin de l ' anne dernire , que reprsente l ' exigence permanente de rvision des perspectives financires 2000-2006 et des diverses rubriques , alors mme que l ' ambitieux programme de la Commission europenne pour les Balkans ( 5,5 milliards d ' euros ) , n ' est pas prcisment chiffr .
Aucune raison fonde ne soutient cette demande de rvision des perspectives financires et ,  supposer que le budget 2001 soit adopt avec les montants maxima autoriss  Berlin , cela permettrait un accroissement des montants disponibles de 5  6 % .
Il convient de s ' opposer  cette mauvaise solution et plus srement , de manire responsable , notamment  l ' gard des lecteurs qui nous ont apport leur soutien , il nous faut veiller  ce que le budget de l ' Europe reste proche de l ' volution des budgets nationaux , en particulier en matire de crdits de paiements .
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Le groupe UEN s ' oppose tout autant , par souci de cohrence ,  tout financement annuel des 5,5 milliards d ' euros demands pour les Balkans , par une augmentation du plafond des dpenses extrieures de l ' Europe et par l ' abaissement des plafonds des rubriques agricoles , au fallacieux prtexte que les crdits ne seraient pas prlevs sur l ' agriculture , mais qu ' il conviendrait de dgager des marges pour 2001 et 2002 .
Il faut ici rappeler qu ' en 2003 , nous connatrons l ' analyse de mi-parcours prvue lors du Sommet de Berlin , dans le cadre de l ' Agenda 2000 .
Le risque est grand que , le moment venu , cette pratique douteuse soit par beaucoup considre comme un acquis et par consquent comme un trs dangereux prcdent pour les agriculteurs de nos pays .
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Les chiffres avancs par la Commission  propos des Balkans sont des chiffres minemment politiques , ne correspondant  aucune tude prcise , alors que le Conseil de ministres estime pour sa part possible de financer ,  l ' heure actuelle , les programmes et aides pour les Balkans sous les plafonds de la rubrique 4 : " actions extrieures " .
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Il convient donc , avant toute chose et de toute urgence , c ' est--dire avant la parution de l ' avant-projet de budget pour 2001 , fin avril , d ' exiger et d ' obtenir de la Commission europenne des estimations chiffres et prcises des vritables besoins ainsi qu ' une planification budgtaire rigoureuse et pluriannuelle , respectueuse de certaines conditions .
Il n ' est en effet pas acceptable , ni srieux , dix mois aprs la fin du conflit , que nous n ' ayons pas encore d ' estimations fiables des besoins de la rgion .
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Rappelons d ' ailleurs , en conclusion , que le budget de la rubrique 4 de l ' Union europenne pour les actions extrieures est loin de reprsenter les seules proccupations des Europens , proccupations que ne paraissent pas traduire les orientations budgtaires ;  titre d ' exemple , on ne peut que dplorer ,  propos des catastrophes naturelles , qu ' il ne soit plus fait spcifiquement rfrence aux indispensables actions de reboisement .
La France , pays qui a le plus souffert lors des rcentes temptes , voit ainsi sa situation dramatiquement minore et assimile  d ' autres situations sans commune mesure avec la sienne .
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Rsolution sur les avions quips de dispositifs d ' insonorisation ( B5-0289 / 00 )
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="EN" NAME="Morgan">
J ' ai vot contre la proposition de rsolution parce que la rfrence ,  l ' article 1 , aux " avions munis d ' un nouveau certificat , prsentant de bas taux de dilution " mettrait dfinitivement fin  un projet de remise  neuf de moteurs d ' avions qui pouvait crer 400 emplois dans une rgion  fort taux de chmage de l ' ouest du Pays de Galles .
Ceci parce que les moteurs que la socit concerne projette d ' utiliser ont un taux de dilution infrieur  trois et seraient ainsi exclus de l ' espace arien de l ' UE aux termes de la rglementation en vigueur .
L ' article 2 ( 2 ) exclut du champ d ' application de la rglementation uniquement les avions qui ont t remotoriss " avec des moteurs ayant un taux de dilution gal ou suprieur  trois " .
Ceci en dpit du fait que les moteurs en question seraient largement conformes  toutes les normes en matire de bruit et de pollution .
Le bruit des avions n ' est pas dtermin uniquement par le taux de dilution des moteurs et je pense que le bruit des avions devrait tre mesur par le bruit rellement mis lors du dcollage , du survol et de l ' atterrissage , ainsi que le stipule la convention de Chicago .
<SPEAKER ID=55 NAME="Thomas-Mauro">
. Le rglement vise  rduire les nuisances sonores aux abords des aroports communautaires , qui sont en gnral proches des centres conomiques de l ' Union , donc dans des zones trs urbanises .
Ce rglement prvoit d ' interdire ,  partir de mai 2000 , certains avions bruyants quips de dispositifs de rduction sonore appels " hushkits " .
L ' industrie de l ' aviation civile connat une croissance annuelle de quelque 6 % , qui devrait doubler en 10 ans !
Ceci ne peut s ' accompagner que d ' une rduction progressive du bruit imputable aux avions .
Le problme du bruit se pose avec la mme actualit dans les aroports amricains .
C ' est bien au niveau international , au sein de l ' OACI , qu ' il faut tablir des normes plus strictes de bruit des avions .
La rsolution le souligne .
Le rglement avait t report d ' un an , en 1999 , il s ' appliquera en mai avec un grand nombre de drogations .
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D ' aprs les derniers entretiens euro-amricains , ce conflit n ' est pas prt d ' tre rgl , puisque , de surcrot , les Amricains ont dpos un recours devant l ' OACI .
L ' industrie amricaine exerce d ' normes pressions et la perspective des lections fausse le jeu .
La position des tats-Unis  propos du rglement est ambigu ; en effet , bien que l ' administration des tats-Unis soit partisane de clore le contentieux , les constructeurs amricains sont tout  fait opposs aux normes , nonces dans le rglement , qui les pnaliseraient .
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Mais comment pourrait-on dfendre de telles drogations sous prtexte qu ' il y a un diffrend ?
Avons-nous dit aux chocolatiers franais et belges que la directive serait suspendue ou qu ' il y aurait des drogations ?
Avons-nous dit aux chasseurs que la directive " oiseaux " est mise en veille ou susceptible d ' appliquer des exceptions sous prtexte qu ' il y a dsaccord ?
 quoi servent un texte de loi , des mois de consultation , de rdaction , de travail en commission , si c ' est pour ne pas l ' appliquer ?
L ' Union europenne est-elle dcidment l pour servir les multinationales et les " grands " ?
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Il ne s ' agit pas de beaucoup de bruit pour rien .
L ' Union ne doit pas craindre les menaces et les mesures de rtorsion amricaines .
La commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs a apport un soutien unanime  la Commission europenne en adoptant un projet de rsolution qui refuse le report indfini de l ' entre en vigueur et qui demande aux tats-Unis de ne pas utiliser des mesures de rtorsion .
Il faut un signe fort afin que la communaut internationale mesure la force des convictions europennes en matire de lutte contre le bruit .
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Rsolution sur la politique mditerranenne
<SPEAKER ID=56 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. Ce que vous appelez " une politique mditerranenne " de l ' Union europenne consiste seulement  crer des conditions politiques permettant aux grands groupes industriels d ' Europe de profiter des bas salaires du Sud et de l ' Est de la Mditerrane , de leurs ressources naturelles , des commandes de leurs tats et d ' y trouver des dbouchs supplmentaires pour leurs marchandises .
Mais cette " coopration " l est celle du loup et de l ' agneau , et la majorit pauvre de la population n ' y trouve que le douteux avantage d ' tre exploite pour le compte ,  la fois , des potentats locaux et des entreprises europennes .
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Depuis deux sicles , la politique mditerranenne de la France a t la colonisation du Maroc , de la Tunisie et de l ' Algrie ; celle de l ' Italie , l ' occupation de la Libye ; et celle de l ' Angleterre , le pillage hont de l ' gypte .
<P>
Des voix se sont fait entendre ici mme ,  juste titre , contre la dictature qui svit en Tunisie et qui se prolonge , ft-ce sous une forme adoucie , au Maroc .
Mais comment oublier le soutien matriel , militaire et diplomatique accord par la France  ces rgimes ?
Comment oublier la responsabilit de la France dans la guerre qu ' elle a mene en Algrie et dans la situation dramatique que connat ce pays aujourd ' hui encore ?
<P>
Notre solidarit va aux classes laborieuses de la rgion mditerranenne et s ' oppose par l mme  la coopration entre possdants et gouvernants , promue par cette rsolution .
<SPEAKER ID=57 NAME="Caudron">
. S ' il est vrai que la Confrence de Barcelone a donn une nouvelle impulsion  la politique mditerranenne en instaurant le Partenariat euromditerranen entre l ' Union europenne et douze pays mditerranens , les ralisations concrtes s ' avrent plutt dcevantes .
La principale raison rside dans le fait que l ' Union europenne et les tats membres ngligent les relations Nord-Sud !
Cela contraste avec l ' attention et l ' aide financire accordes aux PECO .
<P>
Loin de moi l ' ide d ' abandonner l ' aide et le soutien aux pays de l ' Est , mais il est vident que nous devons rapidement corriger ce dsquilibre .
L ' Union europenne doit se tourner vers le Sud !
La Mditerrane est la mer intrieure de l ' Union europenne .
Elle revt donc  ce titre une importance stratgique en termes de stabilit de notre continent !
<P>
Ce serait faire preuve d ' irresponsabilit que de ne pas tenir compte des besoins et des attentes des pays mditerranens .
L ' absence de progrs constitue un facteur de crise potentielle dans cette zone trs sensible .
L ' Union europenne doit investir plus et mieux dans la zone mditerranenne aussi bien en termes politiques qu ' en termes conomiques !
<P>
Elle s ' est engage  le faire en signant la Dclaration de Barcelone puisque le Partenariat euromditerranen se composait de trois volets , un volet politique et de scurit , un volet conomique et financier et un volet social , culturel et humain . Force est de constater que le premier volet n ' a pas beaucoup progress et que le dialogue politique est quasiment rest lettre morte .
Nous devons donc relancer ce dialogue . Les changements politiques qui sont survenus dans plusieurs pays de la rgion constituent une opportunit sans prcdent , mme si les difficults demeurent .
La Charte de paix et de stabilit , dont les lignes directrices ont t traces  Stuttgart l ' an pass , peut constituer un bon moyen de donner un nouvel lan  ce dialogue politique .
Mais elle restera encore une fois une dclaration d ' intention sans l ' engagement des partenaires mditerranens et de l ' Union europenne de se rencontrer rgulirement autour d ' une table de ngociation .
<P>
Pour ce qui est du volet conomique sur lequel les efforts se sont focaliss , les progrs existent , notamment grce au programme MEDA , principal instrument financier de ce Partenariat . Ce programme a permis de financer des actions bilatrales UE / partenaires mditerranens .
Mais il a presque fait l ' impasse sur la coopration interrgionale .
C ' est pourtant un axe qui doit tre dvelopp .
La cration d ' une intgration rgionale garantirait la prosprit conomique de cette zone , renforant ainsi la stabilit politique et garantissant le dveloppement au niveau social . L ' amlioration des conditions de vie permettrait de contenir les courants intgristes pour lesquels la pauvret est le meilleur terreau pour prosprer .
Autre consquence , cela permettrait de rduire les pressions migratoires .
<P>
En conclusion , l ' Union europenne doit tout mettre en uvre pour favoriser le dveloppement de cette intgration rgionale qui ,  terme , entretiendra des liens privilgis encore  dfinir avec l ' Union europenne .
J ' imagine trs bien que l ' on puisse galement transposer ce modle  l ' Est pour aboutir  la cration d ' une intgration rgionale autour de la Russie .
Je sais que ces perspectives peuvent sembler ambitieuses , mais elles ont le mrite de prsenter une vision globale et  long terme de cette politique c ' est peut-tre ce qui fait dfaut  l ' heure actuelle !
C ' est ce que j ' ai dclar , bien sr , au cours du dbat en plnire .
<SPEAKER ID=58 NAME="Esclop et Mathieu">
. Depuis le lancement , les 27 et 28 novembre 1995  Barcelone , du partenariat euromditerranen , le contexte politique a volu .
Ce partenariat n ' a pu rpondre aux attentes suscites par les pays participant  la confrence .
<P>
Soucieux de conserver le Bassin mditerranen comme une zone d ' change et de dialogue , nous dsirons que le processus de Barcelone soit relanc sans intervention non rflchie de l ' Union europenne .
En effet , cette dernire doit agir afin de raliser un partenariat culturel , social et humain .
Il reste de nombreux dfis sociaux  relever .
<P>
La mise en pratique d ' un partenariat conomique s ' impose notamment pour les secteurs agricoles .
L ' Union europenne doit pallier aux problmes cruciaux de ce secteur , notamment en ce qui concerne les fruits et lgumes et le secteur viticole .
L ' Union europenne devrait porter un regard sur les rgions insulaires de la Mditerrane , notamment dans les secteurs de la pche et de l ' agriculture .
<P>
Nous souhaitons une synergie entre la coordination des programmes de coopration interrgionale et transnationale et une coordination entre les programmes Interreg et MEDA .
<P>
Enfin , ne serait-il pas opportun de prvoir la tenue d ' une confrence euromditerranenne sur l ' agriculture et la pche impliquant les reprsentants des collectivits locales et rgionales ainsi que les organisations professionnelles .
Notre rticence  participer  la proposition de rsolution commune comme au vote se base sur le refus que nous avons  ce que l ' Union europenne se substitue ,  tout prix , aux tats membres en politique mditerranenne .
En effet , ces derniers sont directement concerns par cette politique .
L ' Union europenne se doit de porter une trs grande vigilance quant aux importations de produits agricoles qui risquent de mettre en pril toute la production europenne .
<P>
Rapport Hernndez Mollar ( A5-0057 / 00 )
<SPEAKER ID=59 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , les plans d ' action sur l ' asile et les migrations , centrs sur les problmes que rencontrent les pays d ' origine et de transit des demandeurs d ' asile et des migrants , nous paraissent sur le principe une excellente initiative .
Nous sommes donc tonns de la svrit  leur gard du rapport du Parlement europen et de la tonalit gnrale du dbat d ' hier .
<P>
En effet , pour agir utilement sur les flux migratoires , il faut agir sur leurs causes lointaines .
Les plans d ' action ont donc pour objet de dresser pour chaque pays-cible la liste des problmes poss , qu ' ils soient lis aux institutions politiques , aux droits de l ' homme ,  l ' conomie ou  l ' administration , et de proposer aux pays de l ' Union et aux pays tiers une approche intgre associant aide au dveloppement , mesures juridiques ou actions de politique trangre .
C ' est donc  notre avis un exercice intelligent , comme on devrait les mener plus souvent au niveau europen .
<P>
Pourquoi donc , bon nombre de nos collgues sont-ils critiques ?
Tout d ' abord , parce que cet exercice intelligent prend place  leurs yeux dans un cadre beaucoup trop intergouvernemental et que le groupe de haut niveau charg de prparer les plans est form de reprsentants de la Commission , mais aussi , horresco referens , de fonctionnaires nationaux .
Pourtant , il nous semble justement ,  nous , que si la concertation est utile au niveau europen , cette prsence des fonctionnaires nationaux et la place essentielle donne aux tats membres dans la dcision est la condition mme de l ' efficacit des plans d ' action .
<P>
Seconde catgorie de critiques : les plans d ' action seraient trop rpressifs parce qu ' ils contiennent des mesures pour lutter contre l ' immigration sauvage et prnent l ' extension des accords de radmission avec les pays tiers .
Mais pour nous , ce n ' est pas un dfaut , c ' est au contraire une bonne ide .
C ' est mme un volet absolument indispensable pour ces plans .
On ne peut pas vouloir  la fois tout et son contraire .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot contre le rapport Hernndez Mollar sur les demandeurs d ' asile et les migrants , non pas parce que je m ' oppose  une action d ' accueil et de soutien - que je souhaite , au contraire , avec beaucoup de conviction - en faveur de personnes moins favorises que nous , qui sont contraintes  migrer et  demander asile  des pays voisins ou lointains , mais parce que ce rapport ne met pas suffisamment l ' accent sur les modalits destines  distinguer les vrais demandeurs d ' asile des faux , qui ne sont , malheureusement , que des lments dstabilisateurs qui portent prjudice  ceux qui ont , rellement et concrtement , besoin d ' tre accueillis et soutenus et doivent , ds lors , l ' tre .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Robert">
Je me suis abstenu lors du vote final sur ce rapport pour les raisons que j ' ai exprimes dans mon intervention de mercredi soir .
Je ne suis en aucune manire contre les intentions ou les sentiments du rapport , mais je suis oppos au plan d ' action pour le Sri Lanka .
Je pense qu ' il est inadquat et que trop peu d ' attention y est accorde  la ncessit de rechercher une solution politique au Sri Lanka .
<P>
Il est trop vident que nous ne pouvons pas nous fier au gouvernement sri lankais en matire de libre accs des responsables politiques ou des journalistes aux zones de combat , pas plus que pour avoir des informations impartiales sur ce qui se passe rellement en matire d ' infractions aux droits de l ' homme et d ' allgations de torture et pratiques similaires commises par le gouvernement sri lankais ou avec son approbation tacite .
<P>
La guerre au Sri Lanka , Monsieur le Prsident , est une guerre qui ne peut tre gagne ni par un camp ni par l ' autre et , tant que des ngociations de paix ne seront pas ouvertes , il y aura toujours des demandeurs d ' asile candidats au passage  l ' occident , dont la grande majorit sera forme de Tamouls .
<P>
Je pense que le Parlement europen a un rle  jouer ,  savoir demander  l ' Union europenne de faire pression sur le gouvernement sri lankais pour qu ' il cherche  tablir la paix .
L ' Europe peut servir de mdiateur dans la recherche d ' une solution pacifique sur l ' le de Sri Lanka et du retour  la paix pour les communauts tamoule , cingalaise et autres au Sri Lanka .
<SPEAKER ID=62 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. Sous prtexte de contribuer  l ' laboration d ' une politique europenne d ' immigration et d ' asile , cette rsolution ne se place pas du tout du point de vue de la libert des ressortissants des pays pauvres de circuler et , ventuellement , de s ' installer en Europe , mais du point de vue de ce commerce d ' esclaves qui consiste  rguler le flux d ' immigrants en fonction de la demande des entreprises industrielles d ' Europe .
<P>
Quant au droit d ' asile , il y a quelques affirmations de principe et il y a une ralit .
Pour la France , par exemple , sur 7 000 demandes d ' asile , 2 000 seulement ont t acceptes .
Les demandeurs d ' asile dbouts sont transforms en sans-papiers contre lesquels est ouverte cette chasse aux immigrs qui , mme rglemente , n ' en est pas moins immonde ...
<P>
Et que valent les distinctions subtiles du rapport " entre les domaines de l ' immigration et de l ' asile proprement dit " face  cette ralit sociale qui fait qu ' en raison d ' une organisation conomique dlirante , des millions de personnes sont condamnes  la torture ou  la mort par la faim aussi srement que par les geles des dictatures ?
<P>
Si nous ne votons pas contre ce texte , c ' est uniquement pour que nos votes ne se mlangent pas avec ceux de l ' extrme droite et ses divagations abjectes .
<P>
Mais vos institutions sont organiquement incapables de supprimer les causes qui contraignent  l ' exil des dizaines de millions d ' hommes , de femmes et d ' enfants , de par le monde , pour fuir une oppression ou pour fuir la misre car , pour cela , il faudrait que la socit rpartisse de faon galitaire les richesses qu ' elle produit , au lieu de les laisser au pouvoir discrtionnaire de quelques milliers de groupes financiers et de leurs actionnaires .
<SPEAKER ID=63 NAME="Martinez">
. Depuis un demi-sicle , aprs une pause de plusieurs sicles , les migrations massives ont repris sur la plante . Du Sud vers le Nord .
De l ' Est vers l ' Ouest . Sur l ' Europe , ces vagues incessantes de migrants dstabilisent les quilibres conomiques , budgtaires , sociaux , urbains , religieux et culturels .
<P>
La scurit , premire des liberts publiques fondamentales , n ' est plus assure dans les villes d ' Europe o , depuis les annes 1970 , on connat la drogue , les agressions dans les trains , les rues , les transports , les voitures qui brlent , les coles saccages , des pratiques criminelles nouvelles par gorgement , les banlieues hors du droit , les centres villes qui se dsertifient et la peur qui suinte et s ' installe .
<P>
Face  ces deux phnomnes , migrations et inscurit , dont l ' observation des faits montre qu ' ils sont lis dans le temps , dans l ' espace et dans les personnes , on peut s ' autoriser la conclusion d ' une liaison de cause  effet .
<P>
Que fait l ' Europe d ' Amsterdam , dornavant en charge de la rglementation de l ' asile , des rfugis et des migrants ?
L ' Europe tire des plans et labore des mesures , 108 exactement , avec bien sr un financement non prcis .
Face  un phnomne plantaire de migration , on oppose des plans , des budgets et des campagnes d ' information .
Si Rome , Byzance , l ' Espagne , l ' Europe avaient eu ces plans , personne ne doute videmment que l ' on et vit Alaric , Attila , les Sarrasins , Tamerlan , les Ottomans , le sac de Rome , celui de Constantinople , les razzias sur les ctes mditerranennes et des sicles de peur .
<P>
Autant dire qu ' une fois de plus , les dcideurs de l ' Union europenne ne traitent le problme pos ni dans ses causes , ni dans son ampleur .
Car enfin , s ' il y a migration vers le continent europen , c ' est que ce continent se vide .
L ' Italie , par exemple , va perdre 17 millions d ' actifs d ' ici  2050 , et vous vous contentez de conclure en final , avec la Division de la population de l ' ONU , qu ' il faut importer 159 millions de non-Europens d ' ici 2050 .
<P>
Mais 2050 , c ' est la dure de deux gnrations qu ' une politique dmographique permettrait de faire natre ici , en Europe , pour le mme cot budgtaire que celui engag au bnfice de l ' importation de non-Europens .
<P>
Ainsi , la dmographie relance , l ' Europe se crerait le march intrieur , la nouvelle demande et le supplment de dynamisme qui rsoudraient du mme coup le problme stupide d ' un chmage cr artificiellement par une politique de rcession , d ' immigration et de fiscalit de spoliation .
<P>
Mais pour cela , il faudrait traiter des causes et l ' Union europenne est une mdecine de symptme , de soins palliatifs et d ' accompagnement d ' un continent du quatrime ge qu ' on laisse s ' enfoncer dans la lagune dmographique asiato-africaine .
<P>
Rapport Klamt ( A5-0052 / 00 )
<SPEAKER ID=64 NAME="La Perriere">
Monsieur le Prsident , nous avons videmment soutenu le rapport de Mme Klamt en raison de notre volont et de notre devoir de protger nos enfants et tous ceux qui sont dans des situations de grande fragilit .
Le rapport constitue d ' ailleurs un bon texte en ce sens .
<P>
Je voudrais cependant , aprs les interventions de mes collgues sur la ncessaire et lgitime condamnation de la prostitution des enfants , de ceux qui l ' organisent et de ceux qui y ont recours , mentionner le phnomne gnral de la prostitution .
 la suite de Mme Grner et de Mme Roure , qui ont abord ce phnomne , je voudrais rappeler la recrudescence de la prostitution  Strasbourg et Bruxelles pendant les priodes de session de notre Assemble .
Certes , notre institution n ' est pas responsable en tant que telle de ce flau .
Nanmoins , la concidence reste dsolante .
<P>
Tolrer la prostitution , fermer les yeux sur le recours , ici mme  Bruxelles , de vitrines dans lesquelles les prostitues sont exposes comme de la marchandise , promouvoir ces pratiques comme activit commerciale susceptible d ' enregistrement au registre du commerce , est infamant et de surcrot irresponsable de la part d ' lus en charge du bien commun .
Comment s ' tonner que certains individus , au mieux psychologiquement fragiles , au pire consciemment criminels , perdent tout repre et commettent des actes condamnables non pas par loignement gographique ou diffrence culturelle , mais parce que , dans leur propre pays , ces repres sont briss .
<P>
La dignit de la personne humaine n ' est pas rserve aux enfants , mme si leur fragilit naturelle justifie de notre part une plus grande protection .
Cette dignit est  dfendre et promouvoir pour tous et chacun .
Elle est pour tous ou elle n ' est pas .
La lutte contre le flau de la prostitution sera rellement efficace lorsque nous cesserons d ' avoir un discours pour nous et un discours pour les autres , lorsque nous appliquerons chez nous les principes et les mesures que nous voulons lgitimement voir appliqus ailleurs .
<P>
Vendre son corps pour survivre est souvent le rsultat d ' une situation de dsespoir  laquelle il nous faut remdier par d ' ambitieuses politiques de dveloppement et le soutien des organismes caritatifs participant  la scolarisation des enfants .
Exploiter cette misre conomique et sociale , comme souteneur ou client , est criminel et c ' est comme tel que nous devons l ' aborder .
Le rapport Klamt n ' est peut-tre pas assez ambitieux , mais il a au moins le mrite d ' aller dans la bonne direction .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur du rapport Klamt , non seulement parce que je suis , cela va de soi , favorable  toute mesure susceptible de limiter au maximum le flau du tourisme sexuel , qui implique des enfants , mais galement parce que je veux encourager d ' autres actions . Ce rapport prsente encore , selon moi , certaines lacunes .
Quelles lacunes ? Il faudrait davantage mettre l ' accent sur les modalits de sanction , de punition des personnes , des citoyens des tats membres de l ' Union europenne qui sont , malheureusement , les principaux responsables de ce tourisme infme .
Nombreux sont les Europens - nous ne devons pas l ' oublier - qui alimentent ce terrible flau de l ' an 2000 .
<SPEAKER ID=66 NAME="Caudron">
. Le texte dont nous dbattons aujourd ' hui nous touche certainement plus que les autres puisqu ' il s ' agit de la protection des enfants contre le tourisme sexuel .
<P>
La Commission europenne nous fait le bilan des mesures qui ont dj t prises en ce domaine .
Au vu des rsultats , il est clair que l ' Union europenne et ses tats membres doivent accrotre leurs efforts pour combattre le tourisme sexuel et l ' exploitation des enfants .
Les tats membres devraient se doter d ' une lgislation extraterritoriale leur permettant de mener des enqutes , de poursuivre et de punir tout individu coupable de crimes commis  l ' tranger et lis  l ' exploitation sexuelle d ' enfants .
<P>
Nous devons aller encore plus loin en mettant en uvre des mesures comme la mise en place d ' une politique cohrente de protection de l ' enfant par la cration d ' une nouvelle base juridique gnrale dans le cadre de la prochaine rvision du Trait , dote d ' un financement communautaire suffisant .
Il me semble galement indispensable d ' incorporer les droits de l ' enfant dans la Charte des droits fondamentaux .
<P>
Paralllement , il faut agir sur le terrain en encourageant les agences de voyage , les tours oprateurs , les compagnies de transport et les publicitaires  mettre sur pied des systmes d ' autorglementation destins  combattre le tourisme sexuel impliquant des enfants , en crant des numros d ' appels gratuits  l ' intention des enfants en dtresse dans tous les tats membres .
<P>
Des sanctions exemplaires devraient tre adoptes contre les personnes se rendant coupables de telles monstruosits .
En effet des personnes qui se trouvent dans un pays tranger , dans une rgion qui ne leur est pas familire , peuvent agir de faon totalement anonyme et se convaincre que les abus sur des enfants sont moins rprhensibles dans un contexte social et culturel diffrent et que les conceptions morales en vigueur dans leur pays n ' y ont pas cours .
C ' est intolrable !
Nous ne devons pas nous cacher le fait qu ' Internet facilite ces " pratiques " .
C ' est pourquoi le Parlement invite la Commission  valuer le lien existant entre la pdopornographie sur Internet et l ' accroissement du tourisme sexuel , et  proposer des mesures concrtes contre ce phnomne !
<P>
Il est galement essentiel de dire que c ' est la pauvret qui , dans les pays en dveloppement , engendre bien souvent la prostitution en gnral , qu ' elle touche des enfants , des femmes ou des hommes .
C ' est galement sur ce terrain-l qu ' il faut se battre car il y aura toujours des personnes peu scrupuleuses pour exploiter la misre humaine !
<P>
Je terminerai en raffirmant que les enfants , avenir du monde , constituent l ' une des catgories les plus vulnrables de la population , avec des exigences spcifiques qu ' il convient de protger .
Par ailleurs , on ne peut pas oublier que l ' enfance de tout individu et les circonstances particulires de son entourage familial et social dterminent , dans une large mesure , sa vie d ' adulte .
Par consquent , la protection de leurs droits , reconnu dans la Convention des Nations unies du 20 novembre 1989 , doit inspirer l ' action de toutes les institutions de l ' UE et des tats membres .
<SPEAKER ID=67 NAME="Mathieu">
. Je vote avec une ferme conviction en faveur du rapport d ' Eva Klamt sur la lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants .
<P>
L ' amendement 1 , qui entend par enfant " toute personne n ' ayant pas atteint 18 ans " , me semble indispensable  la cohrence de ce rapport .
Celui-ci renvoie  juste titre cette forme d ' esclavage au contexte gnral de la criminalit transfrontire organise .
Ce qui signifie que le combat qui nous proccupe ici ne saurait tre dissoci du problme de la traite des tres humains et de la pdopornographie .
Face au dveloppement exponentiel de celle-ci sur Internet , l ' amendement 2 s ' impose .
<P>
Il est d ' autant plus ncessaire de criminaliser ces formes d ' asservissement de l ' enfant qu ' un courant de pense tente aujourd ' hui d ' accrditer l ' ide que les " travailleurs du sexe " sont des travailleurs comme les autres .
Or , lorsque des enfants exploits sexuellement sont aussi reprsents comme des travailleurs , une limite  ne pas dpasser est franchie .
En effet , ceci revient , sous prtexte que le contexte social et culturel est diffrent dans ces pays et qu ' il n ' y est pas rare de travailler ds 5 ans comme un petit esclave ,  accepter le phnomne de tourisme sexuel impliquant des enfants .
<P>
C ' est pour enrayer de telles drives que le rapport recommande avec raison de soutenir le " projet de protocole facultatif " concernant la vente d ' enfants , la prostitution enfantine et la pornographie mettant en scne des mineurs , qui viendrait s ' adjoindre  la Convention internationale sur les droits de l ' enfant .
<P>
Le droit pnal doit rester du domaine de comptence des tats membres . Mais la lutte contre la criminalit organise , pour tre efficace , implique indiscutablement un renforcement de la coopration judiciaire en matire pnale , sur fond d ' largissement du mandat d ' Europol .
L ' amendement 3 prolonge le sens de cette dmarche .
La cration d ' un Centre europen des enfants disparus apparat comme une forme de rponse aux situations proccupantes que connaissent les pays candidats  l ' adhsion et  la vulnrabilit de certains jeunes dans nos pays ( demandeurs d ' asile , immigrants illgaux , jeunes issus de familles disloques et marginalises ... ) .
<P>
Tchons de veiller au sort des petites victimes dans un souci de suivi non seulement psychologique , mais aussi mdical .
En effet , l ' industrie du sexe broie le destin d ' enfants contamins par le virus du sida et les maladies sexuellement transmissibles .
Malades , ces enfants ne peuvent mme pas retourner dans leurs familles , elles aussi mines par la pauvret et la discrimination sociale ou ethnique .
Quant aux pdophiles reconnus coupables , ils ne doivent plus exercer des activits impliquant des contacts avec des mineurs et il s ' agit de les rprimer svrement , comme l ' amendement 9 l ' exige .
<SPEAKER ID=68 NAME="Montfort">
. Mme Klamt nous prsente aujourd ' hui un bon rapport .
Je me rjouis que les amendements de mon collgue Marchiani confirmant le caractre criminel du tourisme sexuel impliquant des enfants aient t inclus , mme si je regrette dans le mme temps le rejet d ' autres amendements proposs par mon collgue et qui , sans changer le sens gnral du texte , visaient  renforcer les principes qui y sont nons .
<P>
videmment , cette forme de " tourisme " est un crime .
Comment les parents , spcialement les mres , et les lus que nous sommes , responsables  ce double titre de la prennit de nos socits , pourraient-ils considrer autrement ces actes d ' autant plus odieux qu ' ils sont commis sur les plus faibles ?
Nanmoins , comment s ' tonner de ce phnomne lorsque dans le mme temps on ne s ' offusque pas , plus gnralement , du dveloppement de la prostitution ?
Comment criminaliser les pervers qui vont au bout du monde pour violer des enfants , sans condamner dans le mme temps ceux qui exploitent , comme " souteneurs " ou comme clients , les jeunes filles des pays de l ' Est attires dans nos pays par des mensonges , quand ce n ' est pas par la force ?
<P>
En ce domaine plus qu ' en tout autre , nous ne devons pas pratiquer le " deux poids , deux mesures " .
Les procs de pdophiles secouent en ce moment mme nos htes belges , des procdures analogues sont souvent en cours dans nos pays .
Certes , la misre de certaines zones du monde permet  des adultes irresponsables d ' expliquer l ' injustifiable exploitation sexuelle des enfants ; nanmoins , la permissivit de nos socits , les discours libertaires de certains , dans cette enceinte mme , sont sans doute la racine essentielle de ce flau , l ' loignement gographique n ' tant alors que l ' illusoire et drisoire alibi de dpravs .
On ne peut pas se rjouir que de prtendus tabous tombent , et s ' attrister ensuite des crimes qui ne sont que la consquence de la disparition de ces rgles naturelles  toute vie en socit .
<P>
Il nous faut condamner ces pratiques , il faut que nos tats respectifs se dotent des moyens ncessaires  la poursuite et  la condamnation de ceux qui en sont jugs coupables .
Mais il faut aussi qu ' en amont , dans nos pays , dans nos villes , nous luttions contre l ' exploitation sexuelle des enfants qui n ' est que l ' expression la plus infme de l ' exploitation sexuelle de toute personne humaine .
La dignit de cette personne , de la plus faible en particulier et de toute en gnral , doit tre notre fil conducteur , en ce domaine comme dans tout autre .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Je soutiens de tout cur le rapport d ' Eva Klamt sur la lutte contre l ' exploitation des enfants .
Le rapport est centr spcifiquement sur la lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants mais , comme nous le savons tous , le problme est beaucoup plus vaste que cela .
<P>
Manifestement , avec les nouvelles technologies et la globalisation , la pdopornographie sur Internet , en particulier , devient un problme international qui ne cesse de s ' amplifier .
La technologie se dveloppe plus vite que la capacit de chaque gouvernement  lgifrer .
L ' Europe peut agir en renforant la lgislation protgeant les enfants et en garantissant une protection adquate de l ' enfance , notamment dans certains des pays candidats , comme la Roumanie et la Hongrie .
<P>
 l ' heure actuelle , il semble que les animaux jouissent de plus de droits que les enfants en Europe .
Je pense que nous devons tre vigilants et veiller  la mise en application de mesures strictes et efficaces visant  protger les droits des enfants au sein de l ' e-Europe .
<P>
Bien sr , nous faisons des progrs .
L ' Europe consacre de plus en plus d ' argent  la lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants et  l ' accroissement de la sensibilisation du public  la protection de l ' enfance : une ligne budgtaire spcifique d ' un million d ' euros a t ouverte et les programmes STOP et DAPHNE lancs .
Je me rjouis de ces nouvelles positives en provenance de Bruxelles , mais ce n ' est pas assez .
<P>
Madame la Prsidente , ce que je rclame , ce n ' est pas un tat-bonne d ' enfants mais , simplement , que , dans une socit civilise , nous reconnaissions les droits des enfants  leur enfance .
Celle-ci est trop prcieuse pour qu ' on la laisse devenir le jouet de riches touristes occidentaux .
<P>
Rapport MacCormick ( A5-0061 / 00 )
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur du rapport MacCormick sur la responsabilit civile du fait des produits dfectueux parce qu ' il s ' agit d ' une " initiative bonne et juste " .
Mais permettez-moi de souligner qu ' elle n ' est pas encore suffisante pour moi et pour le parti des pensionns .
L ' Union europenne doit prendre davantage de mesures visant  sanctionner les responsabilits qui portent prjudice aux citoyens , et notamment aux citoyens les plus faibles , dues  des produits dfectueux de l ' administration publique .
Combien de fois les retraits europens ne reoivent-ils pas leur pension en retard !
Combien de fois les personnes ges et les veufs ne reoivent-ils pas les subventions adquates !
Les tats sont responsables et coupables de cet tat de fait .
Si nous punissons un particulier et lui faisons payer ,  juste titre , le dommage qu ' il a occasionn , pourquoi ne devrions-nous pas en faire autant - et je dirais mme plus - lorsque le dommage est occasionn par l ' administration publique ?
<P>
Rapport Turmes ( A5-0078 / 00 )
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="DE" NAME="Konrad">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la protection de l ' environnement est un sujet politique d ' une grande importance , et  juste titre .
Toutefois , le thme des nergies renouvelables doit tre libr du poids de l ' idologie , des illusions et aussi des abus .
Le rapport sur les nergies renouvelables dont il est question fait exactement le contraire , ce qui explique pourquoi je l ' ai rejet .
Que penser , par exemple , des avantages tant vants de l ' nergie olienne ? Je la considre comme une mauvaise piste , tant sur le plan cologique qu ' conomique .
Les besoins nergtiques des pays hautement industrialiss ne peuvent pas tre couverts par l ' nergie olienne , ds le moment o en vient  parler du bilan nergtique en pour cent .
Nous en restons ici aux pour mille .
<P>
L ' anne dernire , l ' Allemagne a produit 2 milliards de kilowattheures grce  l ' nergie olienne .
Les besoins totaux sont toutefois de 2 500 milliards de kilowattheures , ce qui reprsente 0,8 . Pour le contribuable , cela a cot trs exactement un total de 3 milliards de DM de subventions .
Il est donc clair qu ' il ne s ' agit ici pas d ' une mthode d ' avenir , c ' est pourquoi nous devrions ds maintenant mettre fin  cette fausse piste cologique et conomique et prendre une nouvelle orientation .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai lu avec attention le rapport Turmes sur l ' lectricit et ai mis un vote favorable .
Comment ne pas tre d ' accord sur toute initiative qui souligne l ' importance , dont nous sommes tous conscients , de l ' lectricit ?
Mais si je prends la parole , ce n ' est pas seulement pour expliquer mon vote , mais galement pour dire que ce rapport prsente aussi certaines lacunes .
Que manque-t-il  ce rapport Turmes ? Il manque une orientation qui permette aux citoyens les plus faibles , disposant de peu de moyens , d ' avoir de l ' lectricit non pas  un faible cot , mais gratuitement .
Nous ne pouvons dsormais plus nous passer d ' lectricit .
Elle est comme l ' eau que nous buvons , l ' air que nous respirons .
Payons-nous l ' air que nous respirons ?
Les personnes qui n ' ont pas les moyens ne doivent pas payer l ' lectricit .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm et Olle Schmidt">
Nous voudrions prciser ce qui suit ,  propos des points 11  16 relatifs  l ' aide au dveloppement des sources d ' nergie renouvelables .
<P>
Nous sommes favorables  la promotion de ces sources d ' nergie , mais nous pensons qu ' elle doit passer , plutt que par des subventions directes , par l ' utilisation de diffrentes formes d ' incitation conomique , par exemple par une taxation plus importante des combustibles fossiles , par la mise en place de taxes environnementales et une application plus stricte du principe qui consiste  faire payer le pollueur .
Par ailleurs , il convient d ' attribuer des aides  la recherche et aux projets consacrs au dveloppement des sources d ' nergie renouvelable .
<SPEAKER ID=74 NAME="Montfort">
. Le texte final du rapport de M. Turmes ne peut que mettre mal  l ' aise ceux qui ont  cur de concilier une politique nergtique rationnelle avec l ' impratif vital de prservation de l ' environnement .
<P>
Car ce ne sont videmment pas les objectifs gnraux de ce rapport qui posent problme : l ' actualit et son lot de catastrophes nous obligent dsormais rgulirement  une prise de conscience de l ' importance de l ' enjeu , et il n ' est nul besoin , en ce moment , d ' insister auprs des pcheurs , ostriculteurs , et autres acteurs du littoral franais pour souligner l ' intrt de mettre un terme  une politique nergtique dont les contraintes obligent des bateaux rouills  transporter sans contrle et sous pavillon de complaisance des dchets ptroliers cancrignes .
<P>
Seulement voil , le texte de M. Turmes , sous la double influence des compromis si chers  cette maison et du " credo " cologiste qui , en partant de constats avrs , prend ensuite les chemins de l ' utopie la plus thre , se transforme en vritable " usine  gaz " produisant tout autre chose que la simple promotion des nergies renouvelables .
<P>
Monsieur le Rapporteur , on passera donc sous silence , par charit , l ' effet induit de votre proposition de cration d ' une taxe sur les missions de CO2 , qui met en relief le caractre cologique de l ' nergie nuclaire , sa " propret " contribuant ainsi  la prservation de la couche d ' ozone : si nous nous flicitons de cette possible interprtation , nous ne sommes pas srs que ce ft l le but que vous recherchiez .
<P>
Mais on doit , en revanche , souligner que vous ne proposez rien moins , par ce biais , que la cration d ' un impt europen , ds votre paragraphe premier : l ' adoption d ' une telle mesure crerait un prcdent d ' une extrme gravit pour tous ceux qui s ' opposent  une fiscalit europenne uniformise .
<P>

Vous revendiquez ingnument une application uniforme des prescriptions communautaires relatives aux aides d ' tat , de telle faon que tous les tats membres et toutes les nergies soient soumis aux mmes dispositions : vous esprez donc  terme , en fait le plus vite possible , imposer une politique nergtique non plus commune , mais identique , au Nord de la Finlande , au Centre de l ' Espagne , aux Alpes du Sud , et aux rgions ultra-priphriques de l ' Union , et il est symbolique - et pour tout dire quelque peu affligeant - que le seul amendement dpos en plnire souligne le caractre spcifique des situations insulaires , preuve du manque de discernement auquel vous conduit votre frnsie  imposer votre conception en matire de politique nergtique .
<P>
Mais l o votre lubie galitariste se mue en aveuglement doctrinaire , c ' est quand vous assumez votre volont de voir imposes aux tats membres des cibles contraignantes en la matire , assorties de sanctions en cas de non ralisation des objectifs : ce genre de sommation n ' est pas de mise dans une enceinte qui n ' a pas encore , officiellement , renonc  considrer les tats membres comme des nations indpendantes , conduisant librement les politiques de leur choix .
<P>

Vous avez le mrite de dvoiler vos batteries , mais de manire un peu premptoire , en affirmant que les tats membres reconnaissent qu ' il est ncessaire de promouvoir prioritairement les sources d ' nergie renouvelables : nous sommes d ' avis qu ' il est effectivement ncessaire de promouvoir ces sources d ' nergie renouvelables , mais que la priorit est l ' laboration d ' un plan d ' ensemble en matire nergtique qui ne fasse pas fi de l ' existant , et englobe en particulier les ncessaires adaptations des infrastructures nuclaires vers plus de scurit , tant il est vrai que son radication totale ,  laquelle vous semblez tant tenir , n ' est possible que si les 7 / 10mes de la surface de la plante sont exclusivement dvolues au dveloppement des nergies de substitution telles que vous les dfinissez .
<P>
Ce simple constat suffit  condamner un texte dont les bonnes intentions ne suffisent pas  masquer la logique fdraliste et le nocif irralisme .
<P>
Rsolution sur le clonage des tres humains
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , nous tions d ' accord sur de nombreux points de la proposition de rsolution , notamment sur l ' ide que le Parlement dpose une plainte auprs de l ' Office des brevets , mais galement sur les critiques relatives aux structures de l ' Office des brevets .
Nous avons toutefois t fort diviss au cours du vote .
J ' ai par exemple vot en faveur de la rsolution , car il me semblait important d ' adresser un signal en faveur de la dignit humaine .
Nombres de collgues de mon groupe politique se sont abstenus ,  juste titre selon moi , parce que la plupart des propositions d ' amendement du groupe PPE ont t acceptes .
<P>
Je crois que le groupe PPE voulait tenter de transformer cette proposition de rsolution en un loge  la directive sur le brevetage .
Il n ' y est pas parvenu , mais a cependant affaibli cette rsolution .
J ' ai nanmoins l ' espoir que les illusions que se fait le Parlement disparatront dans un avenir proche , des illusions selon lesquelles la directive sur le brevetage interdit le brevetage des gnes humains et des parties du corps humain .
Ce n ' est malheureusement pas le cas .
Il ne sert  rien de s ' enfouir la tte dans le sable et d ' affirmer sans cesse le contraire selon la devise : plus nous continuerons  l ' affirmer , plus cela correspondra  la ralit .
Au contraire , ce brevet n ' est pas un cas isol .
Depuis des annes , l ' Office europen des brevets a brevet des gnes humains qui ne proviennent pas d ' un corps , ce qui reste toutefois du brevetage de gnes humains et de parties du corps humain .
Il s ' agit d ' une atteinte  la dignit humaine qui implique galement une commercialisation du corps humain .
Je me suis fort rjouie du fait que l ' association europenne des mdecins ainsi que l ' association allemande des mdecins l ' aient peru si clairement et aient galement mis en garde contre toute entrave  la recherche .
<P>
Il est donc insens et illusoire d ' affirmer que la directive sur le brevetage interdirait cela .
Je pense que ce cas a justement montr qu ' il nous faut rviser la directive sur le brevetage et , surtout , que nous avons besoin d ' un moratoire sur le brevetage des gnes humains et des parties du corps humain . Avec ce brevet , je pense en effet que les consquences thiques et sociales sont devenues plus qu ' videntes .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="DE" NAME="Gebhardt">
Monsieur le Prsident , je regrette beaucoup , au nom de mon groupe galement , qu ' une minorit soit parvenue  donner une porte idologique  la rsolution relative aux modifications ncessaires de l ' accompagnement juridique des biotechnologies en y ajoutant des lments hors sujet .
Cela n ' a ni contribu  la clart du droit europen sur les brevets , ni permis de renforcer la protection indispensable contre une commercialisation effrne des parties du corps humain , bien au contraire !
Le texte tel qu ' il a t vot aujourd ' hui abaisse considrablement le niveau de protection minimal prvu par la directive de 1998 .
De ce fait , le danger crot que le patrimoine gntique de l ' humanit ne fasse plus partie du bien commun et soit transform en un bien commercial lucratif au profit d ' une minorit .
Pour carter ce risque , mon groupe politique et moi avons rejet tous les lments sans rapport avec la protection juridique des inventions biotechnologiques .
Finalement , nous avons vot totalement contre .
Cela ne m ' empche pas et ne nous empche pas de lutter  l ' avenir pour le respect des limites thiques relatives  la recherche mdicale et  la thrapie .
La dignit humaine constitue l ' talon en la matire .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
La brevetabilit des biotechnologies a t trs longuement dbattue par ce Parlement .
Lors de ce dbat , d ' autres dputs verts et moi-mme avons lanc une mise en garde sur ses consquences .
J ' ai notamment averti que dlivrer des brevets sur les gnes humains ou sur des parties de gnes humains mettrait en danger la libert de la recherche et ferait obstacle au progrs de la mdecine .
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L ' information gntique peut seulement tre dcouverte , elle ne peut pas tre invente .
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La commercialisation des connaissances sur le gnome humain , qui ont t accumules par la recherche dans de nombreux endroits du monde , constituerait un obstacle aux applications mdicales de ces importantes connaissances scientifiques sur le corps humain et ses fonctions .
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Le gnome humain et ses squences ne devraient pas pouvoir tre brevets .
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Le fait que l ' Office europen des brevets ait dlivr un tel brevet est extrmement choquant et ce brevet doit tre annul .
<SPEAKER ID=78 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. Dans la mesure o nous ne faisons pas confiance aux industriels de la sant qui s ' intressent plus aux profits qu ' aux personnes , ni malheureusement  certains chercheurs et mdecins qui pousent leur logique , nous ne pouvons videmment qu ' tre en accord avec l ' esprit de l ' amendement 3 bis ( nouveau ) qui refuse toute manipulation sur la ligne germinale humaine et tout clonage d ' tre humain .
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Le sens de notre vote contre le clonage humain est surtout un acte de mfiance vis--vis de l ' organisation conomique et sociale actuelle , et nullement un acte de dfiance  l ' gard de la science et de ses possibilits .
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Car nous ne sommes pas , par principe , contre une intervention sur la ligne germinale humaine en faveur de personnes dsireuses d ' avoir des enfants sans prendre le risque d ' une malformation , pas plus que nous ne sommes opposes au clonage en vue de dvelopper des tissus humains destins  tre greffs .
De telles techniques reprsenteraient indniablement un progrs pour l ' humanit , comme en reprsenteraient bien d ' autres encore  venir , si elles n ' taient pas dvoyes , comme actuellement , par l ' appt du gain , si elles taient mises au service d ' une humanit consciente et dsintresse .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="EN" NAME="Hudghton">
J ' ai vot sur cette question pour dfendre la ncessit de garantir que l ' Office europen des brevets amliore ses procdures afin d ' viter qu ' un brevet ne soit utilis  des fins de clonage des tres humains .
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La demande de brevet de l ' universit d ' dimbourg n ' a rien  voir avec le clonage ( celui-ci tait considr comme impossible lorsque le brevet a t dpos !
)
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En recherche universitaire et biopharmaceutique , il est habituel et lgitime de pratiquer la manipulation gntique de cellules humaines dans le cadre de la culture des tissus .
Cela se pratique depuis de nombreuses annes et c ' est l ' un des meilleurs moyens de savoir comment fonctionnent les gnes et les cellules .
Cela n ' a rien  voir avec la manipulation gntique des individus ou des embryons .
Dire que l ' objet de ce brevet est la manipulation gntique des tres humains est une suggestion trompeuse .
L ' universit d ' dimbourg a dclar sa volont de cooprer  toute procdure de modification du brevet .
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Je pense qu ' il faut prciser clairement que le potentiel d ' application de ce brevet aux cellules humaines consiste  guider la production de cellules spcifiques qui pourraient tre utiles dans les thrapies de transplantation pour des affections telles que la maladie de Parkinson , les accidents vasculaires crbraux , les diabtes , les infarctus .
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C ' est l le but des recherches de l ' universit d ' dimbourg .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
L ' Office europen des brevets a homologu le 8 dcembre 1999 " par erreur " le brevet n  695 351 portant sur les manipulations gntiques pratiques sur des cellules humaines et sur l ' embryon .
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En tant que dput chrtien-dmocrate au Parlement europen , j ' ai approuv la rsolution labore aujourd ' hui , par laquelle nous prenons rsolument nos distances vis--vis de cette dcision de l ' Office europen des brevets qui est contraire aux concepts moraux de notre socit , comme  la lgislation europenne et aux lois nationales qui sont en vigueur partout en Europe , en matire de brevets .
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Je voudrais exprimer , par la prsente explication de vote , ma colre et ma profonde dception d ' avoir vu l ' Office europen des brevets traiter de faon aussi irresponsable , dsinvolte et ngligente une question qui a trait  la vie mme .
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Dans le mme temps , j ' espre que l ' Office europen des brevets en tant qu ' autorit collective , et ses reprsentants ,  titre personnel , sauront tirer de cet pisode les consquences qui s ' imposent .
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Il convient donc de revenir au plus vite sur cette dcision totalement inacceptable  propos des manipulations gntiques pratiques sur les cellules humaines et l ' embryon - afin de protger la vie , le bien le plus prcieux et le plus sacr que nous possdions .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="EN" NAME="Scallon">
Je voudrais tout d ' abord fliciter les personnes qui ont labor et vot la directive 98 / 44 / CE qui reprsente un pas en avant en matire de protection de l ' tre humain .
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Malheureusement , des entreprises ont dj commenc  dvelopper et  breveter des techniques de clonage .
Tout en dclarant qu ' elles soutiennent l ' interdiction du " clonage reproductif " , elles ont dj brevet et commercialis des cellules humaines fermes pour le traitement des maladies lies au vieillissement et des affections dgnratives .
Un brevet relatif  ces techniques a t dlivr au RU en aot 1995 .
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Tout en admettant l ' argument selon lequel les expriences sur le clonage faites de bonne foi peuvent contribuer  des progrs scientifiques qui pourraient soulager les souffrances humaines , je dois signaler qu ' en ce qui concerne l ' usage totalement inacceptable de l ' embryon humain au stade des cellules embryonnaires , des cultures " hors de leur environnement naturel " , il existe une chappatoire .
En effet , ces expriences , sous le couvert de " clonage thrapeutique " , sont dj brevetes et font actuellement l ' objet de recherches .
 la lumire de ces faits , je demande  la Commission de faire une rfrence spcifique au brevetage de l ' embryon humain au stade des cellules embryonnaires .
<SPEAKER ID=82 NAME="Thomas-Mauro">
. La recherche scientifique fait dsormais plus que d ' explorer ou analyser le monde , elle le transforme .
L ' Office des brevets a reconnu une erreur " linguistique " , que l ' article 11 de la description de l ' intervention ne semble pas tout  fait corroborer .
Une telle erreur prend un aspect symbolique , une sorte de lapsus qui dvoilerait des penses caches et qui nous pousse aujourd ' hui  ce dbat de fond sur le clonage , certes , mais surtout sur la brevetabilit du vivant .
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Bientt le clonage de notre animal de compagnie , tout rcemment les dclaration de Bill Clinton et de Tony Blair sur le libre accs au patrimoine gntique de l ' homme , les brevets sur les plantes , les animaux et sur les gnes , les dclarations de Craig Venter qui annonce dtenir 97 % du gnome humain .
Mas transgnique , manipulation du vivant , greffes d ' organes d ' animaux sur des humains , nous entrons dans des terres inconnues et devons faire face  de grandes peurs .
Quelles en seront les limites ?
Pourquoi faudrait-il , dans ce nouveau contexte , faire confiance uniquement  la science ?
Les questions et dbats auxquels nous sommes confronts sont de plus en plus compliqus et le politique doit bientt se doubler d ' un expert scientifique , multilingue et multiculturel , s ' il veut comprendre et s ' il ne veut pas accepter comme vrit absolue la parole des experts .
Nous , lus , citoyens , sommes dpasss par un trop fort composant scientifique de ces domaines .
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La science , les experts subissent les consquences de graves crises ( vache folle ) et mme celles des crises  venir parce qu ' ils ne sont pas capables de nous dire quelles seront les suites de leurs interventions : la dissmination d ' OGM dans l ' environnement , les manipulations du vivant , les manipulations gntiques .
La science semble elle-mme dpasse par cette course en avant des apprentis sorciers qui n ' ont plus de tabous ou de frontires morales et thiques .
Leurs laboratoires de recherche , longtemps des tours d ' ivoire , sont de plus en plus entours ... de bureaux d ' affaires qui prolifrent dans ce nouvel Eldorado de la biologie , entre savoir et profit .
Il y a beaucoup d ' argent en jeu .
Les puissances politiques auront-elles le pouvoir de rguler ce nouveau march et de faire respecter les dimensions thiques de la gntique .
Nous retrouverons-nous bientt dans un monde dtermin tel que dcrit dans l ' excellent film " bienvenue  Gattaca " ?
Il ne suffit pas que l ' Office des brevets se rende compte d ' une erreur et demande qu ' on l ' excuse .
Il reste tant d ' incertitudes sur le plan lgal , moral , sur la future recevabilit des brevets provisoires dposs actuellement par milliers .
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Le dbat est lanc sur les frontires morales de la biotechnologie et sur leurs contrles .
Il faut trs certainement crer des catgories de " savoirs interdits " sans pour autant tomber dans le travers de ceux qui ont condamn Copernic , Harvey ( le cur n ' est pas la bote de l ' me , mais un gros organe ) , Jenner ( vaccin contre la variole ) .
<SPEAKER ID=83 NAME="Le Prsident">
Ceci conclut l ' heure des votes .
<CHAPTER ID=5>
Interruption de la session
<SPEAKER ID=84 NAME="Le Prsident">
Je dclare interrompue la session du Parlement europen .
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( La sance est leve  12h40 )
