<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=1 NAME="La Prsidente">
Je dclare reprise la session du Parlement europen , qui avait t interrompue le jeudi 30 mars 2000 .
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="EN" NAME="Andrews">
Madame la Prsidente , depuis six mois , voire un an , la commission du dveloppement et de la coopration a appel la Commission  faire quelque chose pour la scheresse en thiopie .
Rien n ' a t fait , alors qu ' il y a eu une raction immdiate de la Commission lorsque le public a eu connaissance du fait que 12 millions de personnes taient menaces de famine en thiopie .
S ' agissant d ' une question d ' urgence , je suggre que le commissaire Nielson soit appel  venir s ' expliquer cette semaine devant cette Assemble sur la lenteur de l ' Union europenne  ragir  ce problme de scheresse qui dure depuis trois ans .
<P>
Il semble que nous soyons capables de livrer sur place des armes aux rythrens et aux thiopiens pour qu ' ils continuent  se battre pour des motifs absurdes et , pendant ce temps , tandis que l ' Union europenne et le monde occidental exportent des armes en thiopie et en rythre , la famine persiste et met en danger la vie de millions et de millions de personnes .
<P>
Je suis membre de cette Assemble depuis 1984 et j ' ai rarement vu une telle ngligence - une ngligence dlibre - de la part de l ' Union europenne dans le traitement d ' une famine de cette ampleur et dont nous savions qu ' elle tait  nos portes .
C ' est une grande honte qu '  chaque fois qu ' un problme de ce genre survient , le commissaire Nielson , ou la Commission , l ' vacue comme si c ' tait sans importance - comme s ' il ne croyait pas que cela est arriv .
Le commissaire Nielson doit venir devant cette Assemble pour s ' expliquer sur l ' utilisation qu ' il a faite des spcialistes en relations publiques et autres " doreurs de pilule " dans ce cas honteux de ngligence .
Malgr les dclarations affirmant le contraire , ils peuvent trs certainement mettre deux milliards de dollars d ' armes dans le conflit en thiopie et en rythre .
L ' ensemble du problme fait ressortir l ' incapacit de cette Assemble  agir .
<SPEAKER ID=3 NAME="La Prsidente">
Monsieur Andrews , il n ' y a pas lieu , bien sr , d ' entamer un dbat sur cette question .
Je voudrais simplement vous signaler que , dans quelques instants , l ' Assemble votera pour savoir si elle ajoute un sujet de plus au point " Droits de l ' homme " et l ' une des propositions de deux groupes concerne justement le problme de la famine en Ethiopie .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="IT" NAME="Imbeni">
Madame la Prsidente , nous sommes nombreux  savoir que l ' Observatoire des phnomnes racistes et xnophobes a t inaugur vendredi dernier  Vienne .
Je voudrais vous remercier de votre intervention rsolue .
Cet important vnement vous a offert l ' occasion de souligner qu ' il ne peut en aucun cas y avoir de rapport entre la dfense des droits de l ' homme et de la dignit de la personne , d ' une part , et le racisme , la xnophobie et l ' antismitisme , de l ' autre .
Vous vous tes exprime en termes clairs et forts et avez ainsi envoy un message de confiance au peuple autrichien et  tous les peuples de l ' Europe .
De nombreux dputs du Parlement europen , de presque tous les groupes parlementaires de nombreux pays , ainsi que de nombreux dputs autrichiens et le prsident de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , M. Graham Watson , taient prsents lors de cette inauguration .
Ils m ' ont tous pri - et j ' ai trs volontiers accept leur invitation - de vous remercier pour votre discours , qui nous enorgueillit d ' appartenir  cette Assemble .
<SPEAKER ID=5 NAME="La Prsidente">
Je vous remercie , Monsieur Imbeni , de ces propos vraiment extrmement aimables .
Je voudrais dire  tous les collgues qui taient prsents  cette trs mouvante et trs importante crmonie combien je pense que nous avons , tous ensemble , bien reprsent le Parlement europen et je sais que tous les participants ont t trs attentifs  cette prsence trs large .
Je crois que c ' tait trs important pour notre Assemble .
Merci , Monsieur Imbeni , de ce que vous avez dit .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="DE" NAME="Hnsch">
Madame la Prsidente , si mes informations sont correctes , le Conseil a renonc  faire sa dclaration sur l ' Irak et nous ne l ' entendrons pas cette semaine .
Pourriez-vous ds lors demander au Conseil de la remplacer par une dclaration sur la situation en thiopie ?
Cela nous permettrait de combler ce point de l ' ordre du jour , pour autant bien sr que le Conseil soit en mesure de prsenter cette dclaration .
<SPEAKER ID=7 NAME="La Prsidente">
Monsieur Hnsch , nous allons voir ce point lorsque nous examinerons le projet d ' ordre du jour , dans quelques instants , et nous dterminerons alors comment grer cette situation .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="EN" NAME="Lynne">
Madame la Prsidente , je voudrais attirer votre attention sur une affaire interne .
Certains membres du personnel du Parlement europen , ici et  Bruxelles , lorsqu ' ils essaient de faire appliquer les rgles du Parlement europen - en d ' autres termes , l ' interdiction de fumer dans les zones non-fumeurs ou toute autre rgle du Parlement europen - sont insults et injuris par certains dputs .
Dans les autres parlements , les huissiers sont traits avec le respect auquel ils ont droit .
Je voudrais qu ' il en soit de mme au Parlement europen .
Si la situation ne s ' amliore pas , savez-vous s ' il existe des mesures disciplinaires que nous pourrions prendre contre les dputs qui traitent le personnel d ' une manire aussi irrespectueuse ?
<SPEAKER ID=9 NAME="La Prsidente">
Des mesures disciplinaires , je ne le pense pas , mais je vous promets de tenir le plus grand compte des deux observations que vous avez faites ,  la fois pour les zones non fumeurs et pour l ' attitude vis--vis de nos huissiers .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="NL" NAME="Vander Taelen">
Madame la Prsidente , chers collgues , la lecture de la presse internationale est une activit intressante si l ' on veut savoir  quoi certains collgues s ' emploient .
On la lit gnralement avec intrt , tonnement ou une certaine fascination mais on pense aussi que le Parlement europen est une Assemble aux nombreux aspects .
On a son ide sur la question et on se tait .
<P>
La semaine dernire pourtant , il s ' est produit un incident  propos duquel nous ne pouvons plus garder le silence .
Un minent dput de cette Assemble , M. Berlusconi , a jug ncessaire lors d ' une croisire dans le cadre de sa campagne lectorale , de faire , je ne dirai pas des remarques mais des plaisanteries extrmement blessantes  propos des personnes mourant de cette terrible maladie qu ' est le SIDA .
Pardonnez-moi de rpter ce qu ' a dit M. Berlusconi , mais je pense que vous pourrez difficilement en juger sans savoir ce qu ' il a dit .
En effet , M. Berlusconi a racont la plaisanterie suivante : savez-vous pourquoi une victime du SIDA doit prendre un bain de boue .
La rponse est " pour s ' habituer  la terre " .
Ces paroles ont t prononces par un membre de notre Assemble .
Je ne pense pas que quiconque ici garderait son calme s ' il s ' agissait de juifs ou de noirs .
Je pense qu ' une raction de votre part , Madame , est tout  fait indique .
Par la mme occasion , je voudrais demander au prsident du PPE et au prsident de groupe de ce mouvement politique , ce qu ' il pense de telles remarques .
Je peux dire qu ' elles m ' ont choqu au plus haut point .
Par solidarit avec tous ceux qui sont atteints de cette terrible maladie , et ils sont des millions , je ne puis qu ' exprimer la honte que je ressens pour l ' honorable dput , Silvio Berlusconi .
<P>
( Applaudissements  gauche )
<SPEAKER ID=11 NAME="La Prsidente">
Merci .
Le collgue que vous avez cit n ' est pas ici pour vous rpondre et pour se dfendre ...
<P>
( Mouvements divers )
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Madame la Prsidente , nous avons pu lire dans la presse qu ' on avait vol des biens du Parlement pour une valeur de cinq millions d ' euros et que le budget du Parlement avait t mal gre .
En outre , le rapport  venir de la Cour des comptes des Communauts europennes sur la gestion des fonds des groupes parlementaires ne sera pas non plus trs flatteur pour le Parlement .
Il s ' agit de choses importantes et le Parlement devra se ressaisir .
<P>
Je voudrais vous parler de petits problmes , mme si je n ' aime pas tellement les aborder en sance plnire . Il est toutefois tonnant que la bureaucratie de ce btiment ne soit pas en mesure de remdier  ces peccadilles .
Je me suis dj plaint  maintes reprises ici en sance plnire du fait qu ' on ne puisse pas capter la tlvision finlandaise dans le systme tlvisuel du Parlement .
J ' espre qu ' on pourra rsoudre un si petit problme .
Les Nerlandais se sont plaints plusieurs fois lors de la sance plnire du Parlement qu ' on ne pouvait pas voir la tlvision hollandaise .
Ils peuvent maintenant regarder deux chanes et j ' espre que nous autres Finlandais pourrons en obtenir au moins une .
Ensuite , je voudrais encore voir couler de l ' eau chaude aux robinets , chose qu ' on n ' a pas du tout eue sous cette nouvelle lgislature .
Je m ' en suis dj plaint  plusieurs reprises en sance plnire .
Qu ' est-ce qui vous empche donc , vous les bureaucrates , de rsoudre les petits problmes rencontrs dans ce btiment ?
En plus , vous autorisez des dtournements de cinq millions d ' euros !
<SPEAKER ID=13 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Seppnen .
Ce n ' est pas une question de dtail .
Vous savez certainement que des efforts importants ont t faits pour que nos collgues nerlandais disposent d ' une chane dans leur langue et le problme , s ' agissant de la Finlande , n ' a pas encore t rgl .
Mme Banotti , qui s ' occupe de la question , va vous donner  ce sujet des informations toutes fraches .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
Madame la Prsidente , trois fois au moins je suis alle  la recherche de notre collgue finlandais pour l ' assurer , ainsi qu ' on me l ' avait promis lors de la dernire priode de session plnire , qu ' il recevrait une carte lui permettant non seulement d ' entendre , mais de voir la tlvision finlandaise au Parlement .
Je suis vraiment dsole qu ' il n ' ait pas reu cette carte .
Je m ' en occuperai cette semaine .
<P>
Au Collge des Questeurs , nous avons galement discut - parce que nous aussi nous sommes concerns - des vols qui ont lieu dans l ' enceinte du Parlement .
Je peux vous assurer que les Questeurs s ' occupent de cette affaire .
<SPEAKER ID=15 NAME="La Prsidente">
Merci , Madame Banotti .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="NL" NAME="Buitenweg">
Madame la Prsidente , chers collgues , l ' ordre du jour propos est considrablement modifi .
Les rapports ont t dplacs et mme les heures ont chang .
Demain , nous commenons pour la premire fois  8h30 .
L ' ordre du jour trs charg n ' a cependant pas donn lieu  une meilleure rpartition des rapports sur les cinq journes compltes que compte la semaine de Strasbourg . Au contraire , deux rapports ont t supprims vendredi et seules trois questions orales sont inscrites  l ' ordre du jour .
Cela nous met devant un dilemme .
En tant que dputs lus , nous reprsentons notre lectorat qui doit s ' exprimer dans tous les votes .
Mais l ' ordre du jour du vendredi , maintenant comme dans le pass , est souvent si lger que beaucoup de collgues ont  juste titre le sentiment qu ' ils auraient pu employer leur temps plus utilement dans leur propre pays .
Comment devons-nous remplir nos obligations au mieux ?
<P>
J ' en ai longuement parl avec des collgues de diffrents groupes et nous sommes arrivs  la conclusion que le Parlement doit faire un choix : soit nous donnons assez de poids  l ' ordre du jour du vendredi , pour qu ' un plus grand nombre de dputs soit prsent lors des votes , soit nous le supprimons .
Il ne s ' agit pas d ' une campagne anti-Strasbourg mais d ' un plaidoyer pour la prsence des dputs lors des votes et une augmentation de la crdibilit du Parlement .
<P>
La semaine dernire , vous avez reu un courrier lectronique concernant notre intention de demander le quorum vendredi .
La Confrence des prsidents aussi a reu une lettre  ce sujet .
Toutefois , cela n ' a pas conduit  toffer l ' ordre du jour de vendredi , au contraire , comme je l ' ai dit , il est allg .
Nos projets restent donc inchangs et cela signifie que le vote ne pourra pas avoir lieu si les 209 dputs ncessaires ne sont pas prsents .
Nous avons voulu l ' annoncer bien  l ' avance pour vous permettre de montrer , par votre prsence ou votre absence , ce que vous voulez vraiment pour le vendredi : toffer ou supprimer .
<SPEAKER ID=17 NAME="La Prsidente">
Mes chers collgues , je vous demande de bien vouloir ne pas engager , sous forme de motions de procdure , de dbat sur cette question qui nous retiendrait jusqu '  la nuit .
En revanche , je vous promets que je soulverai la question  la Confrence des prsidents .
Les prsidents de groupe ont bien entendu ce que vous avez dit .
En effet , il y a un problme que nous allons prendre en considration en Confrence des prsidents ds la prochaine fixation de l ' ordre du jour et au-del , bien entendu , d ' une faon plus gnrale .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="DE" NAME="Kuhne">
Madame la Prsidente , je voudrais rpondre trs brivement  M. Seppnen , non pas sur la question du captage de la tlvision finlandaise , mais sur le premier point qu ' il a abord .
J ' ai bien sr eu connaissance des commentaires qui ont fus partout en Europe au sujet d ' un certain article paru il y a une dizaine de jours dans l ' hebdomadaire European Voice .
En tant que rapporteur sur la dcharge budgtaire de notre propre institution , j ' aurais aim que M. Seppnen trouvt le temps de jeter un il sur mon rapport - disponible , je le rappelle , dans toutes les langues de la Communaut depuis le 10 fvrier dernier - dans lequel cette question d ' inventaire a t aborde de faon trs claire et critique .
Je profite d ' ailleurs de l ' occasion pour nous inviter tous  nous intresser un peu plus  nos propres documents et propositions de dcision qui ne manquent pas d ' esprit critique - y compris  notre propre gard - plutt que de toujours ragir - par pur rflexe - aux publications de certains organes de presse .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro">
Madame la Prsidente , chers collgues , j ' aimerais attirer l ' attention de Madame la Prsidente et du Bureau en gnral sur un point de l ' ordre du jour de cette sance qui me parat d ' une extrme gravit .
Le rapport Dimitrakopoulos-Leinen ,  propos duquel un dbat se tiendra mercredi , contient un paragraphe que je vais vous lire dans la version originale franaise :
<P>
" Les affaires du Parlement europen ne peuvent pas faire l ' objet d ' un recours juridictionnel " .
J ' estime cela extrmement grave : il s ' agit d ' une violation gravissime des droits fondamentaux , et d ' une violation d ' une rgle fondamentale de l ' tat de droit , c ' est une traduction des idologies totalitaires .
Je juge que le Bureau devrait rejeter l ' admissibilit d ' un tel rapport .
<P>
C ' est pourquoi j ' aimerais attirer l ' attention de Madame la Prsidente sur cette question , en toute loyaut , et lui communiquer que si ce rapport est maintenu  l ' ordre du jour pour mercredi , je me rserve le droit de prsenter une motion en vertu de l ' article 143 du Rglement .
<SPEAKER ID=20 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Ribeiro , nous allons examiner trs attentivement votre dclaration .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="EN" NAME="Miller">
Madame la Prsidente , je voudrais attirer votre attention sur un incident survenu la semaine dernire , au cours duquel deux supporters de football ont t tus alors qu ' ils allaient voir leur quipe jouer un match de la coupe de l ' UEFA .
Le football est un sport qui transcende les nations .
On joue au football dans presque tous les pays .
Il est reconnu que c ' est un beau jeu .
Dans trois mois environ , la Belgique et la Hollande accueilleront l ' Euro 2000 .
Selon toute probabilit , des incidents du mme type que celui survenu la semaine dernire se produiront encore en Belgique et en Hollande .
<P>
Puis-je vous demander de bien vouloir intervenir personnellement auprs de tous les tats membres concerns , afin d ' essayer de rduire le plus possible ce type de problmes ?
<SPEAKER ID=22 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Miller .
Nous agirons dans ce sens .
Nous avons souvent vot des recommandations sur la violence dans le sport et ce que vous nous dites est tout  fait proccupant .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="NL" NAME="Van Velzen">
Madame la Prsidente , notre collgue Hnsch vient de faire une remarque importante et dans la mesure o ce point est li  l ' ensemble de l ' ordre du jour , je veux encore formuler une remarque  ce propos .
<P>
Premirement , je voudrais dire que le PPE soutient la proposition , puisque la dclaration du Conseil sur l ' Irak n ' aura pas lieu , de remplacer ce point par l ' thiopie .
Je pense que c ' est une proposition trs raisonnable .
Nous voudrions aussi pouvoir reprendre l ' Irak dans les urgences , parce qu ' en fin de compte , le Parlement doit se prononcer  ce sujet .
Il est inacceptable que nous , au Parlement , n ' en parlions pas parce que le Conseil n ' est pas prt .
<P>
Ma dernire remarque : nous aimerions beaucoup , entre autres en raison des images trs alarmantes que la tlvision nous montre ces derniers temps , que le Zimbabwe aussi soit repris dans les droits de l ' homme .
Nous avons un ensemble global de mesures et nous pouvons peut-tre reprendre tous les points importants pour ce Parlement .
<SPEAKER ID=24 NAME="La Prsidente">
Monsieur van Velzen , vous allez avoir l ' occasion de vous prononcer sur tout cela  l ' instant puisque nous allons aborder la question de l ' ordre des travaux .
<CHAPTER ID=2>
Ordre des travaux
<SPEAKER ID=25 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle l ' examen du projet dfinitif l ' ordre du jour , tel qu ' il a t tabli par la Confrence des prsidents , conformment  l ' article 110 du rglement .
<P>
Sances du 10 au 14 avril 2000  Strasbourg :
<P>
En ce qui concerne le mardi :
<P>
Le Conseil nous a fait savoir qu ' il ne souhaitait pas en ce moment faire une dclaration sur l ' Irak .
Nous le regrettons , bien sr , mais c ' est ainsi .
Nous n ' avons pas la possibilit d ' obliger le Conseil  faire cette dclaration .
<P>
Cela tant , j ' avais une demande du groupe du parti des socialistes europens visant  avancer les dclarations du Conseil et de la Commission sur la situation en Turquie , actuellement prvues pour le mercredi 12 avril .
La proposition tait de les inscrire  la place de la dclaration sur l ' Irak .
<P>
Je me tourne  prsent vers M. Hnsch .
Cette demande a-t-elle t modifie comme suit : c ' est--dire que vous proposez d ' inscrire ,  la place de la dclaration sur l ' Irak , une dclaration sur la famine en thiopie - et si j ' ai bien compris , cette dernire demande est soutenue par M. van Velzen , au nom du groupe PPE - et de laisser le dbat sur la Turquie l o il a t initialement prvu .
Est-ce bien l votre proposition ?
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="DE" NAME="Hnsch">
Madame la Prsidente , nous souhaiterions que les dclarations sur la Turquie prvues pour la sance de mercredi soient avances au mardi . De ce fait , la place serait libre mercredi pour parler de la situation en thiopie , si le Conseil y consent .
En rsum , mardi la Turquie et mercredi l ' thiopie .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="NL" NAME="Van Velzen">
Madame la Prsidente , je trouve que la proposition n ' est pas trs bonne car , si je suis bien inform , le Conseil ne sera pas prsent mercredi .
Je voudrais donc avoir le dbat sur l ' thiopie en prsence du Conseil .
<SPEAKER ID=28 NAME="La Prsidente">
Monsieur van Velzen , le Conseil est bien prsent le mercredi , on me le confirme .
<P>
Je vous propose donc , s ' agissant du mardi , d ' avancer les dclarations du Conseil et de la Commission sur la situation en Turquie , c ' est--dire de les inscrire  la place de la dclaration sur l ' Irak .
<P>
M. Hnsch vient de justifier cette demande .
Si personne ne souhaite intervenir contre , je la mets aux voix .
<P>
( Le Parlement marque son accord )
<P>
En ce qui concerne le mercredi :
<P>
Je vous propose  prsent de remplacer les dclarations sur la Turquie , que nous venons d ' avancer au mardi , par le dbat sur la famine en Ethiopie .
<P>
Y a-t-il quelqu ' un contre cette proposition ?
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Dans ce cas , Madame la Prsidente , je demande que soit prvue la possibilit d ' adopter une rsolution concernant l ' thiopie .
<SPEAKER ID=30 NAME="La Prsidente">
Oui , tout  fait .
<P>
( Le Parlement marque son accord )
<P>
En ce qui concerne le jeudi :
<P>
Au sujet des problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure , j ' ai un certain nombre de demandes de modification .
<P>
Tout d ' abord , une demande du groupe libral visant  remplacer le point 1 sur le trait de non-prolifration par un nouveau point intitul " Irak " .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="DA" NAME="Haarder">
Madame la Prsidente , la tche de nombreux dputs serait grandement facilite si nous pouvions d ' abord voter sur l ' intitul IV , car je pense que notre proposition relative  l ' intitul IV sera vote  une large majorit .
Nous pourrons alors retirer notre proposition relative  l ' intitul I .
<SPEAKER ID=32 NAME="La Prsidente">
Autrement dit , Monsieur Haarder , vous souhaitez que nous passions tout de suite  la proposition visant  remplacer le point 4 " Forum mondial sur l ' ducation " par le point " Irak " , proposition que vous aviez prvue dans l ' hypothse o la premire proposition ne serait pas passe .
<P>
Si je vous comprends bien donc - mais vous allez me le dire - vous retirez votre demande visant  remplacer le point " Trait de non-prolifration " , tant entendu que c ' est le point 4 que nous envisagerons de remplacer , si l ' Assemble , bien sr , est d ' accord .
 moins que vous vouliez que l ' on vote tout de suite sur le remplacement du point 4 ?
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="DA" NAME="Haarder">
Madame la Prsidente , j ' aimerais , que nous puissions voter sur l ' intitul IV avant que je ne me prononce  ce propos .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="DE" NAME="Hnsch">
Madame la Prsidente , si j ' ai bien compris , le groupe libral a introduit une demande visant  remplacer le point " Trait de non-prolifration " par un nouveau point intitul " Irak " .
Passons donc d ' abord au vote sur cette demande !
Si vous voulez retirez cette demande et remplacer  prsent le point " Forum sur l ' ducation " par le point " Irak " , il vous faut soumettre cette demande au vote de l ' Assemble selon l ' ordre prvu , c ' est--dire en quatrime position .
<SPEAKER ID=35 NAME="La Prsidente">
Je pense en effet que c ' est plus clair .
Je prfre que l ' on suive l ' ordre dans lequel les demandes ont t prsentes .
<P>
Je mets aux voix la demande du groupe libral visant  remplacer le point " Trait de non-prolifration " par un nouveau point intitul " Irak " .
<P>
( Le Parlement marque son accord )
<P>
Concernant le sujet " Droits de l ' homme " , j ' ai reu une demande du groupe du parti populaire europen et dmocrates europens tendant  remplacer le quatrime sous-point " Peine de mort aux tats-Unis " par un nouveau sous-point intitul " Zimbabwe " .
Qui souhaite intervenir pour soutenir cette demande ?
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Madame la Prsidente , tant donn que nous avons dplac le sujet " thiopie " que nous voulions ajouter , l ' auteur de la demande serait-il d ' accord d ' ajouter le Zimbabwe en cinquime sous-point ?
Le fait d ' avoir cinq points ne devrait pas poser de problme et nous sommes prts  soutenir l ' ajout d ' un nouveau sous-point intitul " Zimbabwe " .
<SPEAKER ID=37 NAME="La Prsidente">
Les auteurs de la demande semblent d ' accord .
Je les en remercie .
Je n ' ai pas besoin de mettre aux voix cette demande , puisqu ' elle est finalement retire .
<P>
J ' ai reu ensuite cinq demandes visant  ajouter un cinquime sous-point au sujet " Droits de l ' homme " .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="EN" NAME="Elles">
Madame la Prsidente , je voudrais prciser clairement que si nous avons convenu que le Zimbabwe serait le cinquime point , alors il n ' y a pas lieu de voter sur d ' autres points parce que nous avons dj cinq points  l ' ordre du jour .
<SPEAKER ID=39 NAME="La Prsidente">
Monsieur Elles , je vais proposer tout de suite , parce que je crois que cela correspond bien  l ' accord qui vient d ' tre pass , d ' inscrire le Zimbabwe comme cinquime sous-point au sujet " Droits de l ' homme " .
L ' Assemble jugera .
Nous sommes bien d ' accord .
Mais je vous annonce quand mme les autres propositions , ne serait-ce que par respect pour les collgues et les groupes qui les ont faites .
<P>
J ' ai donc la demande concernant le Zimbabwe .
Ensuite , une demande du groupe des verts pour un sous-point " Violations des droits de l ' homme en Australie : jugements arbitraires  l ' encontre des aborignes " .
La proposition qui concernait la famine en Ethiopie est sans objet .
Viennent ensuite la demande concernant le Zimbabwe , que je viens d ' avancer en premier point , et celle du groupe libral tendant  ajouter un sous-point " Pinochet " .
<P>
Qui est favorable  ce que le cinquime sous-point de la rubrique droits de l ' homme soit le Zimbabwe ?
<P>
( Le Parlement marque son accord ) En ce qui concerne le vendredi :
<P>
Au sujet des questions orales sur la sylviculture , le groupe des socialistes europens demande que le dbat soit clos par le dpt de propositions de rsolution qui ne seront pas mises aux voix mais qui seront dposes .
<P>
Y a-t-il quelqu ' un pour intervenir pour ou contre cette demande ?
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="DE" NAME="Gebhardt">
Madame la Prsidente , je souhaite m ' exprimer en faveur de la demande visant  permettre le dpt d ' une rsolution aprs la question orale adresse  la Commission sur les temptes de dcembre dernier .
Je pense en effet que les citoyens ne comprendraient pas que nous nous limitions ici  dbattre de la question sans prsenter ni propositions de solution ni les possibilits offertes par l ' Union europenne .
Je demande donc que des propositions de rsolution puissent tre dposes immdiatement aprs la question orale .
<SPEAKER ID=41 NAME="La Prsidente">
Aprs la question orale sur les temptes , c ' est bien cela ?
Je pense qu ' il n ' y a pas de problme .
<P>
( Le Parlement marque son accord )
<P>
Sances des 3 et 4 mai 2000  Bruxelles : pas de modifications .
( Le Parlement adopte l ' ordre des travaux ainsi modifi )
<CHAPTER ID=3>
Lutte contre la pdopornographie sur Internet
<SPEAKER ID=42 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0090 / 2000 ) de M. Kirkhope , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur l ' initiative de la Rpublique d ' Autriche en vue de l ' adoption d ' une dcision du Conseil relative  la lutte contre la pdopornographie sur Internet ( 10317 / 1999 - C5-0318 / 1999 - 1999 / 0822 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="EN" NAME="Kirkhope">
Madame la Prsidente , en 1996 j ' ai eu le grand honneur de reprsenter le Gouvernement du RU au Congrs mondial runi  Stockholm , Sude , sous les auspices des Nations unies , et consacr  l ' exploitation sexuelle des enfants .
 cette poque , nous avons pris des initiatives qui , pensions-nous , serviraient la cause des enfants , la partie la plus vulnrable de notre socit .
La plupart de ces initiatives concernaient des problmes tels que le tourisme sexuel et les maltraitances en gnral dans tous les pays du monde .
<P>
En gnral , ces sujets n ' avaient rien  voir avec Internet - cette nouvelle technologie , qui a progress  un rythme incroyable ces dernires annes ; une nouvelle technologie capable du pire comme du meilleur .
Il y a trs peu de lois en matire d ' utilisation d ' Internet .
Alors que de trs nombreux pays tiennent  ce que leurs citoyens bnficient des avantages qu ' Internet peut procurer , et que le commerce lectronique est en train de devenir un lment essentiel de notre vie quotidienne , il n ' existe pas encore de rglementation propre  protger ceux qui sont exploits et , notamment , ceux qui sont exploits du fait de l ' utilisation de leur image  des fins pornographiques .
<P>
C ' est la raison d ' tre de mon rapport : protger les enfants , essayer de faire en sorte que les enfants ne soient plus exploits , notamment de cette manire .
Pour la premire fois , mon rapport propose une dfinition .
Jusqu '  prsent , une telle dfinition nous faisait dfaut .
Au dpart , il y a eu une initiative autrichienne , que ce rapport soutient , mais elle ne contenait pas de dfinition .
Dans notre rapport , nous avons inclus une dfinition qui , nous l ' esprons , sera acceptable dans le monde entier .
Nous ne pouvons rsoudre ce problme que si nous le traitons globalement .
Pour le moment , nous le traitons au plan europen mais , esprons-le , le reste du monde ragira , que ce soit par l ' intermdiaire des Nations unies une fois de plus , ou grce au bon sens d ' autres pays .
Avec un peu de chance , nous verrons une approche mondiale se dessiner pour proscrire ces pratiques odieuses .
<P>
Dans notre rapport , nous demandons que les tats membres lancent des plans d ' action contre ces abus .
Nous sommes proccups par la production , la vente , la distribution et la dtention volontaire d ' images pornographiques montrant des enfants .
Nous voulons enrayer ces pratiques effroyables .
<P>
Notre rapport demande galement que , dans toute l ' Europe , la police agisse pour traiter ces problmes .
Nous voulons encourager et mme exiger , dans certains cas , que les tats examinent leur lgislation actuelle pour tre srs de pouvoir enquter sur ces abus et traduire ceux qui exploitent des enfants devant les tribunaux comptents .
<P>
Nous sommes confronts  une tche difficile , non seulement en ce qui concerne la dfinition que nous avons dcid de proposer , mais aussi parce que de nombreux pays ont une vision diffrente de ce qu ' est un enfant , par exemple .
Nous avons essay de faire en sorte que nos rflexions aboutissent  un compromis .
Je pense que nous y sommes parvenus .
<P>
En tant que rapporteur , je remercie tous ceux qui ont contribu  ce rapport , non seulement les membres de ma propre commission - la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures - mais aussi ceux de la commission juridique et du march intrieur et de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports .
Toutes les contributions ont t positives .
Ce rapport a t adopt par ma propre commission par 27 voix pour et une abstention .
Ce que je considre comme trs encourageant et de bon augure pour l ' avenir .
Vu le soutien important que cette initiative a reu , tant de la part des commissions que du public , j ' espre beaucoup qu ' aprs avoir t soumise au Parlement , elle sera adopte et applique , contribuant ainsi  protger cette partie vulnrable de la socit qui a besoin de protection face  ce secteur en pleine expansion des nouvelles technologies .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="SV" NAME="Cederschild">
Madame la Prsidente , la pdopornographie est une forme de criminalit particulirement rpugnante .
Elle appelle des mesures par-del les frontires , notamment dans la mesure o Internet est dnationalis .
<P>
Je voudrais fliciter le rapporteur , M. Kirkhope , pour le travail remarquable qu ' il a ralis .
Dans un contexte tel que celui-ci , il faut peut-tre se fliciter tout spcialement que M. Kirkhope soit Britannique .
Il est bon qu ' il ait tabli une dfinition de la pdopornographie , et je pense que nous sommes parvenus  un compromis satisfaisant .
Je considre en particulier comme bienvenu le fait de faire entrer dans cette dfinition tout ce qui ressemble  de la pdopornographie .
<P>
La proposition prvoit la mise en place , dans les tats membres , de points de contact , d ' units spciales consacres  ce problme .
On peut esprer d ' une telle mesure qu ' elle permettra d ' obtenir des enqutes plus fiables .
Dans ce domaine , la qualit des enqutes ncessite davantage de comptence .
Europol sera implique , tout comme les pays candidats .
Il est bon que les actes criminels de ce type qui sont commis dans des pays tiers soient rprims par la lgislation nationale .
<P>
La dfinition de " l ' enfant " - c ' est--dire de son ge - a t formule de faon  crer le niveau de protection le plus efficace contre la pdopornographie .
Notre raisonnement supposait une certaine flexibilit dans la recherche d ' une limite d ' ge qui puisse frapper aussi svrement que possible la pdopornographie .
Car il s ' agit de protger les enfants avec une efficacit maximale , afin d ' viter que l ' enfance  laquelle ils ont droit ne leur soit drobe .
C ' est un droit qui devrait tre celui de tous les enfants !
Il doit faire partie des droits les plus fondamentaux de l ' homme .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="DE" NAME="Prets">
Cela fait des annes que le Parlement europen , les tats membres et de nombreuses organisations se proccupent - diverses bases juridiques , conventions et rsolutions  l ' appui - de la protection des enfants , des droits de l ' enfant , des abus sexuels , de l ' exploitation sexuelle , du tourisme sexuel , de la traite des femmes et des enfants ainsi que de la pdopornographie sur Internet .
L ' initiative de la Rpublique d ' Autriche en vue de l ' adoption d ' une dcision du Conseil relative  la lutte contre la pdopornographie sur Internet se propose d ' obliger les tats membres - et la notion d ' obligation est ici capitale -  adopter des mesures destines  lutter contre la pdopornographie sur Internet .
Il est essentiel que cette obligation produise des effets juridiques .
<P>
L ' importance acquise par l ' Internet est incontestable .
C ' est aujourd ' hui un mode de communication moderne incontournable .
Nous en avons besoin pour changer des informations , pour apprendre et pour un tas d ' autres activits .
L ' utilisation accrue de l ' Internet facilite cependant aussi l ' accs  la violence ,  la pornographie et , partant ,  la pdopornographie .
Grce au rseau Internet , les enfants ont eux aussi accs  la violence , ce qui est inadmissible pour nous tous .
Les parents assistent impuissants  ce phnomne parce qu ' ils ne peuvent suivre cette volution technologique .
La manire dont nous allons bien pouvoir grer cette situation  l ' avenir nous proccupe d ' ailleurs beaucoup , y compris et spcialement dans le nouveau programme MEDIA 2000 en cours d ' laboration .
<P>
L ' urgente ncessit d ' organiser une lutte efficace contre la pdopornographie sur Internet apparat donc clairement .
 cet effet , il nous faut dvelopper un logiciel permettant d ' identifier le pays d ' origine , de remonter  l ' origine des images diffuses et d ' en apprhender les auteurs et les producteurs .
Cela ncessite la mise en uvre d ' une technologie trs pousse et nous avons besoin de spcialistes pour mettre au point les cls qui nous permettront d ' intercepter ces pratiques .
Pour la cause , nous devrons immanquablement droger au principe de la libert des mdias . Il est galement indispensable de mettre en rseau toutes les organisations actives dans ce domaine - les organisations d ' aide et les ONG - afin d ' tre en mesure d ' agir avec rapidit et efficacit .
<P>
Mais dans tout cela , il y a une chose qu ' il ne faut pas oublier : la principale raison pour laquelle les enfants sont contraints de participer  ces pratiques , c ' est la pauvret .
Il faut donc combattre la pauvret et l ' intolrance et commencer ici mme .
La meilleure prvention consiste  manifester plus de comprhension  l ' gard des enfants . Il importe aussi de protger les victimes , de les aider  se rinsrer et  retrouver une vie normale .
Nous devons donc agir  la fois par des mesures prventives et par une aide  long terme aux victimes .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , chers collgues , cette dernire dcennie , l ' exigence d ' une politique en faveur des enfants a mri et s ' est concrtise par la convention des Nations unies sur les droits de l ' enfant de 1989 , qui a t ratifie par tous les tats membres .
Ds lors , l ' attention accorde  cette question a considrablement augment dans tous les tats membres .
Cependant ,  l ' chelle de l ' Union europenne - bien que les enfants reprsentent prs d ' un cinquime de la population de l ' Union - , on n ' accorde que trs rarement une attention concrte  leurs besoins dans les politiques conomiques , ainsi que dans d ' autres domaines .
<P>
Des milliers d ' enfants du monde entier sont victimes de violations graves et systmatiques de leurs droits fondamentaux , qui vont de la cruaut familiale non dtecte et non punie , et de l ' exploitation conomique de leur force de travail , les privant du droit  l ' instruction et  une vie d ' enfant ,  leur utilisation pour la guerre ; les violations vont de l ' image horrible des enfants soldats  leur utilisation  des fins de prostitution ou de pornographie .
<P>
Selon les estimations du Comit conomique et social , plus de 5 millions d ' enfants travaillent en Europe .
Une grande partie de ces enfants travaillent dans des domaines tels que la pornographie , le trafic de drogue , la pdopornographie et le tourisme sexuel .
Ces enfants ont spcialement besoin de la protection de la socit .
<P>
L ' volution d ' Internet , son dveloppement vertigineux et son importance croissante soulvent aujourd ' hui la question de l ' utilisation des enfants  des fins condamnables .
Lors de la sance prcdente ici  Strasbourg , nous avons dbattu de l ' utilisation que nous devrions faire d ' Internet : la volont de l ' Union est d ' avancer plus rapidement en termes de commerce lectronique et de miser avec plus de dtermination sur les nouvelles technologies et sur l ' ducation .
<P>
Nous dbattons aujourd ' hui de ce que nous devons viter et combattre : la circulation et la divulgation de la pdopornographie , qui a augment de manire effrayante .
Et s ' il est certain que nous devons encourager non seulement les administrateurs des sites et les fournisseurs d ' accs  dfinir leurs lignes de conduite et  tablir leur propre rglementation , mais aussi les utilisateurs d ' Internet  informer les autorits chaque fois qu ' ils trouvent du matriel de pdopornographie , la loi des tats et de l ' Union ne porte pas moins la responsabilit de la rsolution de ce problme .
<P>
L ' excellent rapport de notre collgue Kirkhope rend clairement compte de tout ce que nous devons encore faire et amliorer dans le domaine de la cration d ' units spciales , dans le renforcement de la coopration et des changes entre les tats , dans l ' action au niveau d ' Europol , dans l ' efficacit de l ' action des tats membres , et mme , lorsque cela s ' avre ncessaire , dans la rvision de leur propre lgislation et des processus en vigueur dans ce domaine , de manire  assurer l ' application de sanctions pnales efficaces .
<P>
En ce qui concerne la responsabilit de l ' Union en tant que telle , je me rjouis de ce que la charte des droits fondamentaux , qui est en cours d ' laboration , envisage les droits spcifiques des enfants , et qu ' elle prenne en considration les domaines dans lesquels l ' Union peut donner une forte impulsion , plus prcisment dans ces matires .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="DE" NAME="Kessler">
Madame la Prsidente , j ' estime qu ' il y a escalade dans la perversit lorsque l ' abus sexuel d ' un enfant est de surcrot film puis commercialement exploit .
Or , il ne se passe pas un jour , pas une heure et peut-tre pas une minute sans que de tels actes soient commis .
Les coupables utilisent la technologie la plus moderne pour propager leurs images et trouvent dans l ' Internet un mdia idal pour agir dans l ' anonymat .
Les seules limites auxquelles se heurtent les pdophiles se situent au niveau des possibilits techniques ou de l ' quipement qu ' ils peuvent s ' offrir .
Jusqu '  prsent , face aux possibilits quasi illimites qu ' offre l ' Internet , la socit et l ' tat n ' ont pu que faiblement contrer ces agissements illgaux , notamment parce que le cyberespace ne connat ni tat , ni frontires gographiques ou politiques et que son attrait rside justement dans son accessibilit universelle .
L ' Internet ne peut pas commettre de dlits .
Ce qui est criminel , c ' est le comportement d ' environ 3  5 % d ' internautes qui utilisent la Toile pour mener des activits illicites .
95  97 % des contenus diffuss sur Internet sont parfaitement lgaux .
Ce qui se passe sur Internet n ' est donc que le reflet de notre socit en ce sens que la criminalit est une composante du monde virtuel , exactement comme dans le monde rel .
<P>
L ' Internet n ' est cependant pas un espace o le droit n ' a pas de place .
Le fait est cependant que le problme de la criminalit sur Internet ne peut tre rsolu par un tat seul .
Pour y parvenir , il est ncessaire d ' harmoniser  l ' chelle mondiale certaines notions pnales et dfinitions afin que les autorits rpressives puissent agir globalement , dans un esprit de coopration et non de rivalit .
Avec la pdopornographie , ce sont les droits de l ' enfant qui sont bafous en permanence et c ' est la raison pour laquelle il est plus qu ' urgent d ' adopter une rglementation mondiale .
L ' UE a dj entrepris plusieurs actions dans ce sens , au sujet desquelles je ne vais pas m ' tendre ici .
Je flicite au passage M. Kirkhope pour son rapport de grande qualit .
<P>
Pour lutter efficacement contre la pdopornographie , je pense qu ' il est impratif qu ' Europol soit immdiatement inform des cas dtects et que les changes d ' informations avec les autorits comptentes se fassent rapidement et directement , comme le souligne d ' ailleurs l ' amendement 20 dpos par M. Schmid .
<P>
Toutes les actions proposes sont utiles et ncessaires pour lutter efficacement contre la pdopornographie .
Mais n ' oublions pas qu ' au-del des moyens techniques et policiers , il importe de combattre la pauvret , l ' ignorance et les prjugs , d ' une part , en valorisant l ' image que les socits ont de leurs enfants et que ceux-ci ont d ' eux-mmes et , d ' autre part , en aidant les victimes . La protection offerte aux victimes est actuellement beaucoup trop limite .
Nous devons crer un climat o les victimes de ces crimes horribles se sentent soutenues et non o l ' inaction et la crainte de rvlations pnibles protgent en dfinitive les coupables .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je remercie M. Kirkhope de son excellent rapport .
Chers collgues , tout le monde est convaincu que l ' intgrit physique et psychique des enfants et la protection des victimes de crimes sexuels sont d ' une importance capitale et doivent tre au centre des proccupations de l ' Union europenne .
Malgr les initiatives passes de la Commission et du Parlement , les abus et le contenu illgal et pernicieux sur Internet n ' ont cess d ' augmenter et il apparat rgulirement  quel point il est difficile de lutter contre la pdopornographie .
<P>
Que faut-il pour lutter efficacement contre la pdopornographie , surtout sur Internet ?
Premirement un point d ' appel identifiable et accessible  tous .
Je puis vous dire que les Pays-Bas ont t les premiers  avoir , ds 1996 , un centre d ' appel de ce type  l ' initiative des fournisseurs d ' accs Internet .
<P>
Deuximement , pour lutter , il faut que les corps de police et la justice aient de meilleures connaissances concernant Internet et les techniques numriques connexes .
Car ils ne les ont pas .
Il faut former les fonctionnaires , sans quoi , il est impossible de lutter .
<P>
Enfin , les peines doivent tre harmonises en Europe et tre plus svres .
Sinon , Internet restera une menace et ne deviendra jamais le dfi qu ' il peut tre .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="NL" NAME="Srensen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Vitorino , chers collgues , je veux d ' abord fliciter notre collgue Kirkhope .
Son nom exprime l ' espoir du reste .
Par ailleurs , je dois dire que le travail de M. Kirkhope rvle beaucoup de souffrances d ' enfants et une grande souffrance humaine .
Nous sommes trs satisfaits qu ' il y ait enfin une dfinition .
<P>
Deuximement , il est ncessaire que ce phnomne soit toujours rendu public et qu ' il y ait des mesures contraignantes , entre autres des centres d ' appel comme en Belgique et aux Pays-Bas , dans les autres tats membres de l ' Union europenne galement et dans les pays candidats  l ' adhsion .
Car il est manifeste qu ' il existe une relation entre la pdopornographie sur Internet et le trafic d ' enfants .
Cette relation est claire dans les pays d ' origine , dans les pays de transit et les pays d ' arrive dans l ' Union europenne .
Cela ressort aussi de recherches dans ce domaine par les services de police concernant des demandeurs d ' asile mineurs d ' ge seuls ou mme accompagns , qui disparaissent des centres d ' hbergement et rapparaissent dans les milieux de la prostitution .
Cette relation existe aussi ventuellement dans le cas des enfants enlevs et disparus .
Rcemment , des mres ont reconnu leurs enfants sur un site Web pornographique que l ' on pouvait voir  la police en France .
Nous savons aussi que les donnes d ' identit de certaines personnes sont utilises ou dtournes par les gens qui frquentent les sites Web pdopornographiques d ' Internet .
Pour dissimuler leur propre identit , ils utilisent les coordonnes bancaires d ' autres personnes .
<P>
La lutte contre la pdopornographie requiert donc une approche multidisciplinaire .
La police et les services de recherche doivent pouvoir travailler .
Cela veut dire que les hommes politiques doivent faire en sorte que la police puisse travailler .
La police ici , dans l ' Union europenne , ne travaille pas comme dans certains pays candidats  l ' adhsion , comme d ' autres collgues l ' ont dit tout  l ' heure .
Les politiciens aussi doivent croire que la pdopornographie sur Internet existe .
Les ONG font un travail utile considrable .
Enfin , je veux souligner que certains souteneurs abusent d ' Internet en diffusant des photos de jeunes dans le milieu de la prostitution .
<SPEAKER ID=50 NAME="Ainardi">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. Kirkhope a le mrite d ' attirer l ' attention du Conseil sur une activit criminelle terrible .
Mme si je soutiens les mesures prvues par le rapport - et moi aussi , d ' ailleurs , je tiens  fliciter le rapporteur - je pense que les mesures proposes ne sont pas  la hauteur du problme auquel nous sommes confronts .
Les techniques de communication transforment les donnes .
Ainsi Internet a des effets structurants et dmultiplicateurs sur le commerce et le trafic de matriel pdopornographique .
Ce trafic est indit par son ampleur et les domaines gographiques couverts .
Il y a urgence et des mesures spcifiques doivent tre proposes parce que nous nous trouvons en prsence de rseaux .
Dans tous les tats de l ' Union , les actes pdophiles individuels sont rprims mais la mconnaissance et l ' inefficacit continuent de rgner dans la rpression des rseaux .
Nous avons affaire  des sites volutifs phmres , qui se radaptent continuellement , et dont le contrle est complexe .
Cette ralit exige de dresser un tat des lieux des rseaux pdophiles dans les pays de l ' Union europenne .
<P>
L ' existence de ces rseaux confirme la ncessit d ' un espace juridique commun .
Encore une fois , le rapporteur invite l ' Union  se tourner vers les tats membres ,  leur demander de faire un effort pour rendre les lgislations compatibles dans ce domaine .
Je partage son avis mais , face  un problme transnational , il faut une rponse au niveau de l ' Union .
L ' espace judiciaire commun existe , avec Europol , Schengen et Eurodac .
Il est utilis , constatons-le , prioritairement , voire exclusivement , pour le contrle des flux migratoires , la rpression de l ' immigration clandestine .
Mais mme si , dans chaque tat membre , des mesures taient prises pour la cration d ' units spcifiques , travaillant en coordination , comme le prconise le rapport , cela ne rglerait pas le problme des rseaux , parce que le travail engag resterait limit aux frontires nationales .
Les trafiquants de matriel pdopornographique , souvent multircidivistes , sont donc identifis .
Il s ' agit de faire de la prvention , pour neutraliser leurs activits et dmanteler leurs rseaux .
L ' Union europenne doit se doter d ' une structure adapte , d ' un outil europen d ' information et d ' action .
Cet outil devrait permettre d ' interpeller les tats afin de les inviter  transmettre des informations , mais aussi de leur donner des injonctions afin de pouvoir dmanteler les rseaux .
L ' Union devrait pouvoir sanctionner un tat qui n ' assume pas sa responsabilit pnale dans un dossier concernant la pdophilie .
<P>
 partir d ' un CD-Rom vhiculant 10 000 images ou squences pdopornographiques sur Internet , la police hollandaise a ralis un fichier de plusieurs centaines d ' enfants .
Interpol a reconnu qu ' elle possdait un fichier contenant 800 photos .
Pourquoi ces documents prcieux ne sont-ils pas utiliss ?
Qui sont ces enfants ? Que fait-on pour les retrouver ?
Il existe un registre des criminels ; il est possible d ' tablir un registre des victimes .
Il est de notre devoir , - c ' est une question d ' thique , d ' humanit - de tout faire pour les rechercher .
<P>
Pour toutes ces raisons , je considre que l ' Union europenne devrait faire de la lutte contre cette criminalit une priorit .
Le rapport de M. Kirkhope est plein de trs bonnes intentions , mais d ' autres propositions doivent tre labores face  la situation actuelle .
Je pense que la Commission et le Conseil devraient prendre des mesures  la hauteur de l ' enjeu d ' une criminalit qui touche des milliers d ' innocents .
<SPEAKER ID=51 NAME="La Perriere">
Monsieur le Prsident , l ' excellent rapport de M. Kirkhope nous replonge , aprs celui de Mme Klamt sur le tourisme sexuel , dans un dbat sur une des sordides dviances morales de nos socits modernes .
Les actions que nous propose le gouvernement autrichien vont dans le bon sens , celui du renforcement de la rpression , contre tous ceux qui produisent , vendent , diffusent ou possdent consciemment du matriel impliquant l ' exploitation sexuelle des enfants .
En effet , que penser des faibles ressources en personnel et en moyens qui sont affectes aujourd ' hui aux services de police chargs de surveiller des rseaux Internet , par nature mondiaux ?
<P>
Mais gouverner , c ' est prvoir .
Et il nous faut chercher les raisons profondes de ce flau pour tenter d ' y remdier efficacement .
Certes ,  la base , il y a le vice inqualifiable de certaines personnes , dont l ' ventuelle dtresse ne pourra jamais justifier les crimes , et l ' appt du gain facile des producteurs et distributeurs de ce genre de documents .
Mais il faut surtout porter notre attention sur la misre conomique de parents , qui sont amens  exploiter leurs enfants pour survivre , ou sur celle d ' enfants abandonns , qui sont privs de repres et de protection et ne pensent avoir que cette solution pour s ' en sortir .
<P>
Notre socit , comme souvent notre Assemble , prtend que l ' avenir de l ' homme , c ' est la libert sans la responsabilit et les droits sans les devoirs . Il s ' agit l d ' une attitude irresponsable .
En effet , nous payons aujourd ' hui le prix de cette permissivit que , depuis plus de trente ans , certains dfendent comme un progrs .
Or , que voyons-nous progresser , si ce n ' est la solitude de nos contemporains ? Celle des familles dcomposes et celle des enfants livrs  eux-mmes qui se tournent presque naturellement vers la toxicomanie , le nomadisme sexuel , les sectes et l ' alcoolisme .
<P>
Le respect de la dignit de la personne humaine , que rclame justement la dcision du Conseil , passe , d ' une part , par l ' affirmation sans compromis du caractre destructeur de ces drives et , d ' autre part , par des politiques adaptes qui , en Europe et dans les pays tiers , permettent aux familles d ' accueillir , d ' duquer et de protger leurs enfants , et aux enfants de retrouver les repres essentiels que sont le beau , le bien et le vrai .
Le lgitime et ultime message rpressif de ce rapport ne sera entendu et bnfique que si , dans le mme temps , nous raffirmons clairement les lments d ' une culture de vie , d ' une culture qui respecte la vie , applicable  tous et partout , et que si nous fournissons concrtement ,  l ' chelle des tats membres et de l ' Union , tous les moyens ncessaires  leur mise en uvre .
<SPEAKER ID=52 NAME="Gollnisch">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , beaucoup de choses viennent d ' tre dites sur le rapport de notre collgue Kirkhope , qui comprend beaucoup d ' lments intressants , et je m ' en voudrais d ' ajouter  tous ces commentaires quelques banalits . Mais je vais cependant commencer par dire , en tout premier lieu , que la pdopornographie rsulte essentiellement de deux phnomnes .
<P>
Le premier phnomne , c ' est l ' explosion de la pornographie en gnral , et le deuxime , c ' est celui videmment de l ' exploitation des enfants  des fins sexuelles .
Je parle de l ' explosion de la pornographie en gnral , parce que je ne crois pas qu ' il soit possible d ' isoler compltement la pdopornographie du reste de la pornographie .
En effet , il se produit un phnomne d ' accoutumance - si j ' ose dire - chez le consommateur , qui , lorsqu ' il est en prsence ,  la tlvision , dans les chanes d ' htel - y compris ici  Strasbourg ou  Bruxelles - dans tous les magazines ,  la devanture des kiosques - d ' incitations  la pornographie , est pouss ncessairement , un jour ou l ' autre ,  rechercher , comme pour la drogue ,  chaque fois des sensations plus fortes .
<P>
C ' est ce qui arrive , et c ' est la raison pour laquelle ceux qui , par exemple , en France en 1987 , ont cru pouvoir , au nom de la libert , s ' opposer avec vigueur  la mesure de bon sens qui voulait que les revues pornographiques fussent enleves de la devanture des kiosques pour n ' tre plus que proposes dans l ' arrire-boutique , ceux-l portent une responsabilit dans les mesures qu ' ils condamnent aujourd ' hui .
<P>
J ' ai entendu , tout  l ' heure , notre collgue Ainardi - qui est dput de gauche - se plaindre par exemple de ce qu ' un certain nombre de fichiers soient constitus et non point exploits  des fins policires ou de rpression , comme ils le devraient .
Je voudrais simplement rappeler  notre collgue que l ' une des toutes premires mesures , juridictionnelle , judiciaire , policire , que prit le gouvernement de gauche en France , fut d ' ordonner la destruction du fichier des pervers sexuels .
<P>
Alors , il ne faut pas s ' tonner que l ' on en soit arriv l o nous en sommes et  la banalisation de l ' utilisation des enfants  des fins sexuelles .
Mais n ' est-ce pas l aussi le prolongement inluctable d ' un certain nombre d ' autres mesures qui ont t prises ?
Par exemple , dans le domaine de la banalisation de l ' homosexualit .
Je sais bien que toute la pdopornographie ne dcoule par ncessairement ...
<P>
( Mouvements divers ) ...
vous voyez , vous administrez trs exactement la preuve de la vracit de ce que je suis en train de dire .
Nous avons en effet des collgues qui condamnent , ici , la pdopornographie mais qui demandent , par exemple , que les couples homosexuels - pourquoi d ' ailleurs se limiter aux couples - puissent adopter des enfants .
Ils procdent ainsi  une vritable inversion de la notion d ' adoption , dans laquelle l ' adoption n ' existe plus dans l ' intrt de l ' enfant adopt , mais dans le seul intrt de l ' adulte adoptant .
Ils mettent ncessairement le premier doigt dans l ' engrenage qui conduit , un jour ou l ' autre , aux dviances de la pdopornographie .
<P>
Oui , oui , j ' entends bien les protestations habituelles de M. Schulz .
Elles ne me gneront pas pour demander si ce terrible effondrement des normes morales et des contraintes sociales n ' est pas galement un peu dans la ligne de l ' limination des enfants  natre ?
Au nom de quoi organiserait-on en effet dans les hpitaux publics , sous le contrle de l ' tat , l ' limination des enfants  natre , et trouverait-on moralement absolument scandaleuse l ' utilisation des enfants dj ns  des fins de jouissance sexuelle par des adultes ?
<P>
Voil , mes chers collgues , ce que je voulais vous dire .
Ces pratiques ont trouv une complaisance certaine - chacun le sait bien - au sein des tats membres jusque et y compris aux niveaux les plus levs de leur classe politique .
Alors , ce que nous souhaitons , c ' est que l ' arbre ne masque pas la fort .
La coopration internationale , certes , est ncessaire dans ce domaine , de mme que l ' action d ' Europol et , pourquoi pas l ' largissement du mandat d ' Interpol ; mais si la pdopornographie doit tre combattue , elle doit tre combattue en elle-mme et ce , quel qu ' en soit le vecteur !
Que ce soient des rseaux personnels , que ce soit le tlphone , que ce soit le Minitel , il ne viendrait  personne l ' ide de rtablir la censure ou d ' ouvrir le courrier sous le motif que la pdopornographie peut aussi passer par la Poste .
L ' Internet , le Minitel , la Poste ne sont en soi que des vecteurs .
Ce qu ' il faut combattre , ce sont les vritables auteurs .
Ce n ' est pas Internet qui est coupable en soi , ce sont les pdopornographes , et il faut qu ' ils soient chtis sans complaisance .
Chacun sait bien que tel n ' est pas le cas aujourd ' hui .
<P>
( Applaudissements et mouvements divers )
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , les pionniers d ' Internet voyaient l ' autoroute lectronique comme le moyen de communication ultime et la voie vers un nouvel ordre social .
Il fallait le soumettre au moins de rgles possible .
Mais il est apparu qu ' Internet n ' est rien d ' autre que le reflet de notre socit .
 ct des trsors d ' informations et de connaissances , il prsente aussi le revers criminel de la socit , comme la pdopornographie par exemple .
<P>
La nature d ' Internet facilite la diffusion transfrontalire anonyme et rapide de pdopornographie .
Une bonne raison pour intervenir en la matire en tant qu ' Union .
Nos enfants doivent tre protgs de ces abus irrespectueux , qui les avilissent pour en faire des objets de consommation et les dshonorent  jamais .
Je me flicite donc de la proposition actuelle du Conseil et je me rjouis du rapport Kirkhope .
<P>
Je me demande cependant si le Conseil n ' est pas exagrment sollicit du fait que le Parlement ajoute de nouveaux lments  la description du dlit " pdopornographie " .
L ' harmonisation du droit pnal au niveau europen n ' est pas la mme chose que la cration du droit pnal europen .
<P>
Par ailleurs , un point dlicat est la limite d ' ge pour parler de pdopornographie .
Personnellement , je suis partisan d ' une limite d ' ge de 18 ans au lieu de 16 .
Le compromis actuel , qui mentionne les deux ges sans trancher est source de confusion .
Je ne pense pas que nous puissions srieusement attendre que le Conseil reprenne ce texte . Cela n ' enlve rien  mon apprciation du travail ralis par le rapporteur et la Commission .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="DE" NAME="Hager">
Monsieur le Prsident , en tant que citoyen profondment constern par la condamnation persistante de l ' Autriche par quatorze tats membres , je me rjouis particulirement que l ' initiative qui a dbouch sur le prsent rapport mane de l ' Autriche .
Ce sujet nous proccupe depuis longtemps et je dirais mme depuis trop longtemps .
L ' ampleur croissante de la dlinquance en la matire est par ailleurs rvlatrice de la gravit du problme .
On ne peut toutefois - nonobstant l ' importance de poursuites judiciaires efficaces dans ce domaine - s ' loigner du principe de la responsabilit pnale et postuler une responsabilit sans faute et  cet gard , le rapport va dans la bonne direction .
Selon moi , le plus urgent est que , dans tous les tats membres , mais aussi dans les pays candidats  l ' adhsion , les capacits juridiques et techniques d ' inspecter les contenus d ' Internet  la recherche de matriel pdopornographique soient amnages sans tarder .
<P>
Enfin , je continue d ' affirmer - et ce depuis plusieurs annes - que les fournisseurs de services Internet doivent tre galement viss par l ' obligation de prendre des mesures .
Pour terminer , je me permettrai de souligner une fois encore qu ' il serait judicieux que l ' UE arrte une dfinition commune de l ' enfant , la limite d ' ge fixe tant en effet variable selon les pays .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="DE" NAME="Karas">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , nous avons dj plusieurs fois entendu que la proposition d ' action commune de tous les tats membres de l ' UE est une initiative du chancelier fdral autrichien , Wolfgang Schssel , qui , en sa qualit de ministre des Affaires trangres durant la prsidence autrichienne du Conseil , a lanc cette initiative en Europe et devant les Nations unies  New York , en 1998 , afin d ' impulser la reprise du projet d ' action commune visant  lutter contre la pornographie sur Internet .
<P>
Ce qui a motiv cette initiative , c ' est clairement le fait que lorsqu ' on veut faire de la politique dans une perspective d ' avenir , il faut , d ' une part , avoir le courage d ' effectuer les rformes ncessaires et , d ' autre part , utiliser de faon combative et bien calcule les possibilits offertes par l ' volution technologique et mondiale ainsi que par les ressources humaines . Ce faisant , il faut tre galement conscient qu ' une responsabilit politique consiste aussi  attirer constamment l ' attention sur les dangers et les faux pas ainsi qu '  fixer les limites  ne pas dpasser .
Ne pas agir pour empcher que des enfants et des jeunes soient abuss et dups , c ' est compromettre l ' avenir .
<P>
L ' initiative autrichienne visait galement , comme les orateurs prcdents l ' ont fait ,  faire prendre conscience au monde que , par sa particularit , l ' Internet offre des possibilits nouvelles qui ne sont toutefois pas seulement positives . Les possibilits de diffusion de matriel pdopornographique sur Internet dpassent en effet l ' imagination .
C ' est actuellement le moyen le plus rapide de propager du matriel pornographique en quantit illimite .
 cela s ' ajoute le risque que les enfants surfant sur Internet tombent eux-mmes sur des images pornographiques d ' autres enfants et en subissent des prjudices psychiques .
La lutte contre la pdopornographie et l ' utilisation malintentionne de l ' Internet doit par consquent tre une proccupation mondiale et europenne . C ' est la raison pour laquelle nous appelons avec insistance tous les tats membres  agir dans le sens souhait par le rapport .
<P>
Nous saluons galement le dbat sur la question de la majorit sexuelle .
Je partage nanmoins l ' avis de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports qui demande de fixer cette majorit  18 ans et j ' espre en tout cas que les diverses initiatives lances inciteront tous les tats membres  fixer cette majorit  un ge le plus lev possible .
<P>
Nous nous flicitons par ailleurs de la volont d ' arrter des dfinitions communes et j ' apporte mon soutien  toutes les mesures visant  faire jouer la responsabilit des fournisseurs de services Internet . La discussion d ' aujourd ' hui ne peut tre que le point de dpart et non le point final d ' un dbat et d ' initiatives .
Il faut  prsent que les actions suivent .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , chers collgues , beaucoup de choses ont dj t dites dans ce dbat et il est inutile de se rpter . Je me dois tout de mme de ragir  deux remarques formules par M. Gollnisch , lequel - suivant son habitude - a malheureusement dj quitt la salle .
M. Gollnisch est un dput fasciste qui ne rate jamais une occasion de diffamer les autres , y compris au sein de cette Assemble .
C ' est la gauche , ce sont les " pds " , qui sont responsables de la pdopornographie : on met tout le monde dans le mme sac et on secoue dans tous les sens .
Le gouvernement franais de gauche est responsable de la destruction du fichier des dlinquants sexuels . Dans la logique de ce fasciste pur et dur , cela rend galement ce gouvernement responsable de la pdopornographie .
Voici , en substance , le venin qu ' il vient de cracher .
Son " travail " termin , notre homme s ' clipse . Il faut en effet savoir que toute cette clique ne sige ici que dans un seul but : critiquer puis dcamper et surtout , ne pas affronter le dbat .
Ces grands seigneurs ne participent de toute faon pas au travail parlementaire . Il est temps de le dire publiquement : ces gens ne s ' expriment jamais que pour les visiteurs , ce qui fait videmment toujours bonne impression .
En vrit , 99 % du travail se fait sans eux .
Ils viennent ici pour distiller leur venin puis se font aussitt la malle .
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Je partage l ' avis de mon collgue Hager quant  la ncessit de responsabiliser galement les fournisseurs d ' accs aux services Internet .
Je pense qu ' il s ' agit d ' une mesure utile que M. Kirkhope devrait envisager dans son rapport .
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De mme , je pense aussi qu ' il faut s ' en tenir au principe de la responsabilit pnale .
Il serait en effet inadmissible que l ' un des lments les plus fondamentaux du respect de la dignit humaine - a fortiori lorsqu ' il s ' agit de protection des mineurs - soit dnu de toute responsabilit pnale .
Mme si cela fait rgulirement l ' objet de dsaccords entre les groupes politiques de gauche , je crois qu ' il importe d ' insister sur ce point et je ne peux que donner raison  M. Hager .
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Une dernire remarque : l ' accessibilit permanente - due  la structure de l ' Internet - de contenus  caractre sexuel dans un contexte exclusivement priv et " anonymis " ainsi que le fait que l ' abus sexuel chappe  tout contrle public et donc social sont les principaux dfis poss par ce nouveau mode de communication .
La solution ne peut rsider uniquement dans Interpol et dans un renforcement du droit pnal .
Le phnomne de la pdopornographie nous le montre clairement : l ' Internet met  l ' preuve de faon totalement nouvelle notre conscience individuelle des responsabilits .
Je pense que ce sujet devrait tre abord au moins autant que celui du renforcement du droit pnal .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , l ' abus sexuel d ' enfants est un crime , quels qu ' en soient les auteurs , qu ' il s ' agisse d ' homosexuels ou d ' htrosexuels .
La diffusion de pdopornographie sur le Net est un crime aussi . La ralisation de cette pdopornographie est un crime galement .
Les victimes des actes de pdophilie sont souvent traumatises  vie et certaines d ' entre elles se rendent coupables des mmes actes par la suite .
Cette diffusion est favorise par Internet .
Non seulement l ' ampleur de la diffusion s ' tend , mais le crime menace d ' tre banalis .
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Sur la base de ce rapport digne d ' loges , plusieurs collgues ont dj dit beaucoup de choses , entre autres combien il importe , combien il est indispensable , qu ' il y ait des centres d ' appel , que la police reoive une formation et que les peines soient claires .
Mme Plooij a insist sur ce point .
Mais quiconque est quelque peu familiaris avec cette matire pnible , sait que les centres d ' appel sont submergs de quantits de donnes et que - en contraste flagrant avec cette ralit - le nombre des gens qui doivent analyser ces donnes est trs limit .
J ' ai piti d ' eux . Non seulement en raison de ce qu ' ils doivent voir , mais aussi en raison de la quantit de matriel devant laquelle ils doivent se sentir impuissants .
Car nous faisons comme si nous tions tous d ' accord mais , dans la pratique , ce n ' est pas vrai .
Dans la pratique , il y a beaucoup d ' opposition .
Les rgions touristiques , y compris dans notre propre Union europenne , ne veulent pas admettre que les enfants pauvres s ' embarquent dans la prostitution en raison de la pauvret .
Internet a l ' aura du progrs .
Et quand il s ' agit d ' harmoniser nos lgislations au niveau europen , on invoque bien vite toutes sortes de grands principes juridiques .
Je pense que qui veut la fin doit vouloir les moyens .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="SV" NAME="Eriksson">
Monsieur le Prsident , je me flicite que ce dbat  propos de la pdopornographie vhicule par Internet puisse avoir lieu .
Nous avons entendu beaucoup de choses intelligentes , mis  part un certain nombre de propos plutt primaires et marqus par l ' ignorance qui ont t tenus par mon adversaire .
Je voudrais rappeler que beaucoup de pdophiles prennent en fait pour victimes des enfants de leur entourage .
Ce ne sont pas les divorces , l ' alcoolisme ni quelconque autre phnomne qui provoquent de tels comportements .
Il est bien connu que le fait d ' tre sexuellement excit par la prsence d ' un enfant ne relve pas des faits les plus courants , et nous pouvons en tre heureux .
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Internet facilite l ' change de photographies , et c ' est de cela que nous devons discuter .
Je suis tout  fait d ' accord avec Mme Maes pour penser que nous avons des instances policires trs comptentes qui travaillent sur ces questions .
Cependant , face  l ' ampleur qu ' a pris le problme , leur personnel est trop peu nombreux pour pouvoir analyser la situation dans son ensemble .
Il est donc un peu dommage que l ' on se tourne immdiatement vers Europol .
Nous avons discut avec des reprsentants d ' Europol  propos des trafics dont des femmes et des enfants sont les victimes , et ces reprsentants nous ont dit qu ' ils taient en possession de deux rapports - mais ces rapports ne sont pas officiels : il n ' y a donc qu ' Europol qui soit au courant des missions qui lui sont assignes .
Voil qui constitue un problme .
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Les instances policires avec lesquelles j ' ai eu des contacts en Sude , et qui travaillent sur ces questions par le biais d ' Interpol , ont bien entendu besoin de plus de soutien - tout comme leurs collgues dans d ' autres pays .
Car il s ' agit ici d ' une question qui ne concerne pas uniquement l ' Union europenne .
Il y a aussi beaucoup  faire en Thalande , aux Philippines et dans bien d ' autres endroits du monde o les polices sont en action .
Les Occidentaux n ' ont pas l ' exclusivit du travail dans ce domaine .
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Il est un aspect que l ' on n ' voque pas trs souvent  propos de ce rapport , et que je souhaiterais introduire dans le dbat ,  savoir la question de la rinsertion des victimes .
Le problme , avec Internet , c ' est la clart des images .
Les enfants , lorsqu ' ils ne sont pas tout petits , risquent constamment d ' tre poursuivis sur le rseau et sans arrt reconnus .
Il nous faut rflchir  la faon dont nos pays respectifs s ' occupent des enfants qui se sont trouvs exposs  cette criminalit et dont les photos circulent sur le rseau .
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En Sude , nous avons aussi constat qu ' il pouvait se trouvait des gens qui sollicitaient un travail dans le monde scolaire ou le secteur de la garde d ' enfants , parce qu ' ils taient pdophiles .
Je regrette que nous n ' ayons pas parl des normes restrictions budgtaires , ni des privatisations de grande ampleur qui sont entreprises dans ces domaines d ' activit .
Il faudrait naturellement peut-tre veiller aussi ,  titre prventif ,  ce que personne ne travaille seul avec des enfants , ni dans le priv , ni dans les coles publiques , ni dans les institutions de garde d ' enfants , ou dans des emplois similaires .
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J ' estime que ce dbat est vraiment le bienvenu , mais je voudrais redire que la pdophilie n ' est pas un phnomne courant , ni trs rpandu , et comme je l ' ai dj dit , nous ne pouvons que nous en fliciter .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="DE" NAME="Sichrovsky">
Monsieur le Prsident , galement constern par la condamnation persistante de l ' Autriche par quatorze tats membres de l ' UE , l ' entente qui rgne sur ce thme me parat particulirement importante et rjouissante .
En fait , trois choses sont encore  mettre en exergue dans cet excellent rapport : premirement , la ncessit de former de manire adquate des spcialistes afin d ' tre en mesure de traquer les coupables . Deuximement , la ncessit d ' tablir la possibilit de mener des poursuites judiciaires au niveau international et troisimement , la ncessit de pouvoir poursuivre les crimes et dlits commis dans les pays tiers dans le cadre du droit du pays .
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Pour terminer , je voudrais exprimer ma satisfaction de voir les tats membres de l ' UE soutenir aussi solidairement et activement cette proposition autrichienne et ne pas seulement se rfugier derrire les slogans et les clichs .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , tant qu ' il y aura une demande , il y aura production de matriel pdopornographique .
Tant qu ' il y aura un march , il y aura utilisation de l ' Internet qui offre l ' avantage supplmentaire de prserver l ' anonymat du consommateur et , dans une large mesure , des fournisseurs .
Tant que cette demande existera , il y aura malheureusement aussi des enfants abuss et meurtris pour le restant de leurs jours .
Je salue donc cette initiative qui vient enfin d ' tre formule de manire trs complte par la prsidence autrichienne .
Je salue en particulier les ajouts proposs par le rapporteur , M. Kirkhope .
C ' est en grande partie  lui que nous devons l ' amlioration de cet instrument mis  la disposition des tats membres .
Permettez-moi de citer maintenant les cinq points qui me semblent particulirement essentiels dans la lutte contre la pdopornographie .
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Le premier point est que la vente et la distribution de matriel pdopornographique doivent certes faire l ' objet de sanctions pnales dissuasives , mais que la dtention de ce type de matriel doit aussi tre punissable .
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Le deuxime point concerne l ' ge de la majorit sexuelle .
Quel que soit l ' ge arrt , il ne sera jamais assez lev .
Je ne peux donc qu ' appeler de tous mes vux une harmonisation europenne la plus rapide possible de l ' ge limite de l ' enfant  18 ans , comme le souhaite la commission .
L ' ge limite de 16 ans n ' tait qu ' une premire tape et 18 ans doit rester notre objectif final .
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Le troisime point est qu ' il nous faut des experts pour lutter contre la pdopornographie sur Internet .
Plus importante encore est la coordination du travail de ces experts et pour cette tche , Europol apparat une fois de plus comme l ' institution la mieux place .
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Le quatrime point essentiel  mes yeux est que , dans toute l ' Europe , un registre des personnes condamnes pour pdopornographie ou d ' autres formes d ' exploitation sexuelle des enfants soit constitu le plus rapidement possible et accessible par tous les tats membres ainsi que par Europol .
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Le cinquime point est que nous devons appliquer le principe de la personnalit afin de sanctionner le plus efficacement possible les crimes et dlits commis dans ce domaine .
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Pour terminer , je voudrais d ' abord en appeler  la responsabilit individuelle de tous ceux qui recourent  la pdopornographie et qui sont  la base de cette production et de cette atteinte  la dignit de l ' enfant .
Je voudrais ensuite exhorter les tats membres  mettre en uvre le plus rapidement et le plus efficacement possible - dans l ' intrt de la protection des tres les plus vulnrables de notre socit - les mesures que nous proposent cet excellent rapport et l ' initiative autrichienne .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="DE" NAME="Schrder, Ilka">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , un grand merci au rapporteur pour ses propositions mrement rflchies !
Dans cette mme optique et afin de mettre en vidence une fois encore la logique de ces propositions , je voudrais proposer quelques actions connexes car il n ' y a pas que les courriers lectroniques qui peuvent tre transmis anonymement . Le courrier postal peut aussi tre anonyme .
En consquence , toutes les botes aux lettres publiques devraient tre supprimes et l ' envoi de courrier ne devrait plus tre possible que via les bureaux de poste , aprs un contrle d ' identit par les autorits comptentes .
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Venons-en maintenant aux tlphones , car les appels tlphoniques peuvent aussi tre anonymes .
Je propose donc que tous les appareils tlphoniques soient retirs de la circulation ,  l ' exception de quelques cabines tlphoniques qu ' il faudrait naturellement placer sous surveillance policire .
Dans la foule , n ' oublions pas non plus les tlcopieurs qu ' il convient d ' interdire immdiatement . Je pense ainsi n ' avoir rien oubli .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="EN" NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , la Commission se joint  plusieurs des orateurs pour remercier le rapporteur de son excellent rapport sur le projet de dcision du Conseil .
Comme cela a dj t soulign , il s ' agit d ' intensifier les actions de prvention et de lutte contre les abus sexuels  l ' gard des enfants , et tout particulirement contre la production , la dtention et la distribution de matriel pdopornographique sur Internet .
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La Commission approuve l ' initiative autrichienne visant  rintroduire le projet d ' action commune de lutte contre la pdopornographie sur Internet , sur lequel le Parlement a dj donn un avis favorable .
L ' un des aspects essentiels et positifs de ce texte est l ' encouragement  la coopration internationale , dj trs active dans d ' autres domaines de lutte contre les activits criminelles , telles que le trafic de drogue et l ' immigration clandestine .
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Internet ne connaissant pas de frontires , ceux qui y traquent les malfaiteurs doivent eux aussi pouvoir les ignorer .
La coopration internationale doit donc tre encourage le plus possible .
La Commission s ' est associe troitement  des activits et initiatives internationales consacres  cette question , comme la Confrence internationale sur la lutte contre la pdopornographie sur Internet , qui a eu lieu du 29 septembre au 1er octobre 1999  Vienne .
Cette confrence tait organise conjointement par les gouvernements autrichien et amricain et la Commission dans le cadre du programme STOP .
La confrence a adopt des conclusions et des recommandations qui font l ' objet d ' un suivi attentif .
La Commission approuve par consquent la ncessit , souligne par le projet de dcision , d ' engager un dialogue constructif avec les autorits policires et les entreprises concernes , notamment les fournisseurs d ' accs  Internet , dans le but d ' amliorer la comprhension mutuelle et d ' encourager le partage des expriences respectives .
<P>
Il est clair que nous devons trouver les lieux appropris pour discuter avec les autorits policires et les entreprises concernes des sujets qui les proccupent et encourager le dveloppement et la mise en application de codes de conduite et des meilleures pratiques .
Nous ne devons pas oublier que le rle cl doit tre jou par l ' autorgulation et la responsabilit individuelle des utilisateurs d ' Internet .
<P>
La Commission est proccupe depuis longtemps par la pdopornographie sur le Net .
Pour la combattre , elle a propos un plan d ' action communautaire pluriannuel de promotion d ' un usage plus sr d ' Internet par la lutte contre les contenus illgaux et dangereux sur les rseaux mondiaux .
Le Conseil et le Parlement l ' ont adopt le 25 janvier 1999 .
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Ce plan d ' action soutient des mesures concrtes dans quatre domaines : un rseau europen d ' assistance tlphonique , l ' autorglementation de l ' industrie , le filtrage , ainsi que la qualification et la sensibilisation .
En outre , la Commission , donc l ' Union , participe aux travaux de cration par le G8 d ' un rseau de points de contact fonctionnant 24 heures sur 24 .
Elle participe galement , dans le cadre du Conseil de l ' Europe , aux ngociations sur un projet de convention sur la cyber-criminalit qui concernera le problme spcifique de la pdopornographie sur Internet .
<P>
La Commission soutien pleinement la position exprime dans le projet de rapport , selon laquelle la pdopornographie sur Internet ncessite l ' harmonisation des lois et des rglements des tats membres .
Nous sommes convaincus que des accords doivent tre conclus en matire de dfinitions , d ' infractions et de sanctions communes pour certains types de crimes .
Nous avons inscrit au tableau des performances de l ' espace de libert , de scurit et de justice une action spcifique visant  criminaliser l ' exploitation sexuelle des enfants et tout particulirement la pdopornographie sur Internet , comme demand par les chefs d ' tat et de gouvernement au sommet europen de Tampere .
Une proposition de dcision-cadre en matire de dfinitions communes , d ' infractions communes et de sanctions communes sera prsente aprs l ' t .
<P>
La Commission participera pleinement aux discussions qui auront lieu au Conseil en vue de l ' adoption de ce projet de dcision , afin d ' examiner si une autre action est ncessaire .
Nous approuvons la proposition du Parlement sur la base juridique : en tant que dcision-cadre , elle doit tre base sur l ' article 34 , paragraphe 2 , alina b , du Trait .
<P>
La Commission envisagera galement , avec les tats membres , les moyens de soutenir la mise en uvre de la dcision par le biais d ' autres projets financs dans le cadre du programme STOP .
Ceux-ci pourraient viser  promouvoir davantage la formation et les changes entre les autorits responsables de la lutte contre ce phnomne dans les tats membres , telles que la police , mais aussi la justice , et une troite coopration entre ces autorits , Europol et le futur rseau Eurojus .
<P>
Enfin , la Commission souhaite indiquer au Parlement qu ' elle peut soutenir pleinement tous les amendements prsents par M. Kirkhope et la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , car ils apportent certains claircissements trs utiles sur les dfinitions et la description des activits  criminaliser , sur la limite d ' ge , sur le dlit de dtention et sur la ncessit pour les autorits policires et judiciaires d ' adopter les instruments technologiques ncessaires pour passer au crible le Net et faire de la lutte contre la pdopornographie , non une simple question de rhtorique , mais une action concrte entreprise par l ' Union et par tous les tats membres sans exception .
<SPEAKER ID=63 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=4>
Fonds europen pour les rfugis
<SPEAKER ID=64 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0091 / 2000 ) de Mme Frahm , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la proposition de dcision du Conseil portant cration d ' un Fonds europen pour les rfugis [ COM ( 1999 ) 686 - C5-0120 / 2000 - 1999 / 0274 ( CNS ) ] .
<SPEAKER ID=65 NAME="Frahm">
Monsieur le Prsident , il est normal que l ' opulente Europe occidentale agisse comme un aimant pour tous ceux qui cherchent une protection et pour tous ceux qui fuient les perscutions .
Nous devons videmment participer aux efforts que ncessite un afflux croissant de rfugis dans des proportions et un volume qui correspondent  notre niveau de prosprit ainsi qu '  notre rle historique dans le monde .
Mais il n ' est pas toujours facile de runir des gens de cultures diffrentes ; c ' est pourquoi ces gens doivent tre mis en selle et il faut galement aider ceux qui fuient leur pays  recommencer une nouvelle existence ailleurs .
Les tats membres s ' attaquent  ces problmes de faons trs diverses et c ' est bien normal vu l ' existence de cultures et de traditions diffrentes .
Mais tous les rfugis ont les mmes besoins fondamentaux et certains groupes ont besoin d ' une aide et d ' un soutien de nature professionnelle afin de pouvoir revivre une existence humaine .
En outre , ils ont besoin de conseils et d ' une guidance par rapport aux autorits du nouveau pays ainsi que par rapport  la demande d ' asile elle-mme .
<P>
Tous les rfugis rvent de retourner chez eux .
Pour certains , ce rve se concrtisera , mais pour d ' autres , le temps pass en exil sera si long qu ' un retour apparat comme irraliste .
Ils ont des enfants et des amis , mnent une existence nouvelle ; leurs enfants tablissent des racines dans le pays d ' accueil et ces racines deviennent plus fortes que celles de leurs parents dans leur pays d ' origine .
C ' est pourquoi certains dcident peut-tre en fin de compte de demander la nationalit de leur nouveau pays , mais plusieurs tudes ont montr qu ' il tait essentiel , mme pour les personnes qui ralisent leur rve de retour dans leur pays d ' origine , de donner un sens  leur priode d ' exil , de leur permettre entre-temps de se dvelopper en tant qu ' tres humains , de leur permettre d ' utiliser leurs qualifications afin d ' viter de se retrouver dans une impasse ou d ' tre handicap par une priode d ' inactivit , de passivit , d ' incertitude ou par une impossibilit de se recycler afin de suivre l ' volution dans son domaine d ' activit .
C ' est pourquoi les termes d ' intgration et de rapatriement ne sont pas contradictoires , et l ' intgration ne concerne pas seulement les personnes qui souhaitent changer de pays pour toujours .
L ' intgration reprsente galement une aide importante pour ceux qui rentreront chez eux .
Elle peut mme s ' avrer une condition garantissant le succs d ' un rapatriement .
Je ne comprends donc pas que certains puissent faire une distinction entre rfugis et personnes dplaces .
<P>
Les tches que l ' Europe doit raliser ne sont pas rparties d ' une faon gale parmi l ' ensemble des tats membres ; cela dpend de l ' importance de l ' tat ainsi que de sa prosprit .
Le Fonds europen pour les rfugis reprsente une premire tentative trs modeste de rpartition des ressources par rapport aux tches qui incombent  chaque tat membre .
Il ne s ' agit videmment pas du rapport entre le nombre de rfugis et les citoyens d ' origine ; il s ' agit des tches relles  excuter .
Ce n ' est pas du nombre relatif dont il s ' agit , mais du nombre rel .
Je pense qu ' un certain nombre d ' amendements dposs par les groupes PPE et ELDR reposent sur un malentendu  ce propos . J ' espre que la discussion clarifiera un peu les intentions .
Je regrette bien sr , eu gard  l ' ampleur de la tche et  la rpartition ingale entre les tats membres , le peu de ressources affectes au Fonds .
Il est question de 26 millions d ' euros pour les affaires courantes , les dpenses fixes ,  rpartir entre les 15 tats membres .
Cela ne laisse videmment pas grand-chose aux tats membres qui ont rellement assum une grande responsabilit .
 l ' chelle de l ' Allemagne ou de l ' Italie , cela doit correspondre  ce qu ' on appelle au Danemark " une boule de neige en enfer " , c ' est--dire quelque chose de trs insuffisant .
D ' autre part , une certaine incertitude rgne quant aux perspectives financires du Fonds .
J ' attends avec impatience de savoir si le commissaire a de bonnes nouvelles  nous annoncer et si la Commission a examin quelles seraient les perspectives d ' avenir du Fonds . J ' espre que ce ne sera pas que du vent pour les prochaines annes .
Il faut somme toute considrer le Fonds europen pour les rfugis comme un dbut .
Et si le dbut est bon et si nous parvenons  suivre son volution , nous devrons videmment accrotre ses ressources afin qu ' il soit digne du nom qu ' il porte - le Fonds europen pour les rfugis .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="NL" NAME="Buitenweg">
Monsieur le Prsident , je veux fliciter de tout cur le rapporteur de son rapport et la remercier de la collaboration qu ' elle m ' a apporte en tant que rapporteur pour avis .
<P>
En lisant la proposition de la Commission , je suis trs enthousiaste .
La Commission est manifestement sur la bonne voie .
Il est important que la responsabilit financire pour les rfugis soit rpartie entre les tats membres .
C ' est une meilleure solution que de dplacer les personnes et c ' est une condition pour mettre fin  la spirale ngative du rejet par les tats membres de la responsabilit qui leur incombe aux termes des traits internationaux .
<P>
La commission des budgets a cependant deux objections .
Premirement , le rglement financier est bafou .
Il s ' agit en effet d ' un programme pluriannuel et le financement n ' est estim que pour un an .
Le deuxime problme est plus vaste .
L ' enveloppe financire de 26 millions pour les mesures structurelles et dix millions de rserve pour les mesures d ' urgence ne permet pas de raliser l ' objectif fix par la Commission ,  savoir une vritable rpartition de la responsabilit financire .
Les tats membres doivent cependant mettre sur pied toutes sortes de structures et de procdures pour partager le pcule .
<P>
La solidarit entre les tats membres et la solidarit avec ceux qui cherchent une protection menace ainsi d ' tre alourdie par une charge administrative disproportionne .
La commission des budgets propose ds lors que la prsente proposition et les montants cits soient considrs comme une exprience , une exprience trs louable .
Mais un vritable Fonds europen pour les rfugis cotera nettement plus cher .
Combien , voil qui doit tre examin et la commission des budgets a dcid  l ' unanimit que nous attendons les rsultats de cette tude avant le 31 mars 2001 .
<P>
La Commission est sur la bonne voie .
Ne nous garons pas  cause des limitations des perspectives financires alors que le rsultat net sera positif .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="EN" NAME="Lambert">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier moi aussi Mme Frahm pour son travail et sa volont de soutenir un certain nombre d ' amendements proposs par la commission et moi-mme .
Cette procdure a trop souvent t bcle , ce qui n ' a pas permis  ceux d ' entre nous qui taient concerns de collaborer comme nous l ' aurions voulu  la recherche des meilleures solutions  apporter  certains problmes .
Je voudrais notamment citer l ' exemple de l ' attribution du financement , qui ne correspond mme pas  l ' intention de la Commission d ' accorder une importance particulire aux pays du Fonds de cohsion .
La procdure de rvision propose devient donc essentielle .
<P>
Les demandeurs d ' asile ne sont pas un fardeau mais une responsabilit .
Peu d ' entre eux choisissent les tats membres de l ' Union europenne pour destination , en comparaison des pays pauvres comme ceux d ' Afrique .
Un des amendements proposs par notre commission demande que toutes les mesures prises dans le cadre de ce fonds soient bases sur une approche propre  viter toute flambe de xnophobie , de racisme , de discrimination ou d ' ingalit .
Ceci est particulirement important , surtout aprs les rcentes critiques exprimes par le HCR  l ' gard de certains partis de mon propre tat membre pour leur encouragement  de telles attitudes ngatives ou leur incapacit  y faire face - critiques parfaitement justifies ,  mon avis .
<P>
La modification du financement que propose notre commission a pour but d ' attribuer un montant minimum  chaque tat , qui pourra tre utilis pour la promotion de la sensibilisation du public .
Ma commission pense que cet argent , dont le montant est inappropri pour le moment , doit tre employ  l ' amlioration des quipements et services offerts ; c ' est pourquoi nous voulons galement voir dvelopper une stratgie de dveloppement des services permettant aux rfugis et aux personnes dplaces de jouer un rle pleinement actif dans la socit , sur un pied d ' galit .
Ne pas adopter une telle approche serait manquer de perspicacit , comme certains l ' ont dj soulign .
<P>
La commission suggre galement qu ' il y ait davantage de collaboration au niveau des tats membres en matire de fixation et d ' valuation de la manire dont les fonds doivent tre utiliss , en impliquant aussi les organisations de rfugis elles-mmes .
Nous voulons galement que la commission qui assiste la Commission se fasse un devoir de consulter d ' autres organisations .
La manire dont nous traitons les dshrits est un problme pour la socit dans son ensemble , pas seulement pour les gouvernements .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Monsieur le Prsident , mon groupe est trs satisfait de la proposition de crer un Fonds europen pour les rfugis et de la faon dont Mme Frahm a trait ce problme en tant que rapporteur .
La politique d ' asile a besoin de toute urgence d ' une approche europenne .
Nous ne souhaitons pas une spirale descendante par laquelle les tats membres rivalisent pour rendre leur propre pays peu attrayant . Comme les Pays-Bas le faisaient avant , par exemple , en montrant sur CNN des tentes dgoulinantes o ils pouvaient accueillir les rfugis .
En tant qu ' Europe , nous ne voulons pas de cette politique .
Nous ne voulons absolument pas qu ' un pays rejette sa responsabilit sur un autre .
<P>
La cration de ce fonds est donc un pas dans la bonne direction .
Il montre provisoirement de manire symbolique la solidarit souhaite dans l ' Union europenne .
Il est tout  fait juste que les pays qui font normment par habitant soient les premiers  tre soutenus financirement .
C ' est  cela que tend aussi l ' amendement de notre groupe .
Ensuite , les subventions devront tre en rapport avec les chiffres absolus .
Il faut mettre ces deux considrations dans une formule algbrique . Je laisse volontiers ce travail aux fonctionnaires .
Bien sr , les efforts doivent correspondre  l ' afflux des demandeurs d ' asile dans chaque pays , au nombre de statuts accords aux rfugis , au sens de la Convention de Genve , bien sr , et  l ' ampleur de l ' accueil des personnes dplaces .
<P>
Tant la proposition que le rapporteur entrent dans le dtail des tches soutenues par le fonds .
Nous sommes trs satisfaits du vaste soutien  notre ide de travail sur mesure .
Je veux parler ici - Mme Frahm en parlait aussi tout  l ' heure - de la distinction entre ceux qui ont obtenu individuellement un statut de rfugi et ceux qui bnficient d ' une protection temporaire , les personnes dplaces expulses en masse .
Les rfugis individuels ont avantage  ce que leur intgration dans l ' Union europenne , dans toutes sortes de domaines , emploi fixe , logement , enracinement familial , etc. soit aborde de la faon la plus nergique possible .
<P>
Les personnes dplaces en revanche ont t massivement expulses contre leur gr et souhaitent retourner dans leur propre pays .
Pour elles , nous devons optimaliser le retour dans la dignit .
 cet effet , elles ont besoin de garder leurs propres rseaux sociaux et d ' activits qui renforcent leur respect de soi et leurs perspectives dans leur pays d ' origine  leur retour .
<P>
L ' amendement 19 a trait aux rfugis et l ' amendement 21 concerne les personnes dplaces .
En fait , nous devons encore clarifier un peu les choses .
<P>
 mon avis - et c ' est une opinion personnelle - il faut inclure dans l ' intgration , la reconnaissance de la religion des nouvelles minorits .
C ' est la raison pour laquelle mon amendement 20 - j ' ai t seul  voter pour en commission - a t mystrieusement repris dans le rapport . Tous les collgues qui veulent montrer leur ouverture d ' esprit sur ce point ont donc une dernire occasion de reprendre cet amendement dans le rapport .
<P>
J ' ai ou-dire que la Commission europenne ralise une tude comparative concernant la politique d ' asile des tats membres .
Je suis trs curieux de savoir si ce rapport sortira bientt .
Il pourrait dj tre en soi une contribution  la politique commune base sur les meilleures pratiques .
Il est trs important aussi de disposer rapidement de ce rapport car cette semaine , la Chambre des reprsentants nerlandaise - comme d ' autres sans doute - examine une politique d ' asile conue de faon telle que l ' ensemble s ' carte de tout ce qui se passe dans les tats membres de l ' Union europenne .
Cela me semble particulirement draisonnable de la part des Pays-Bas .
Mais peut-tre cela se passe-t-il ailleurs aussi et je pense que la Commission devrait suivre de prs les dveloppements de cette affaire , avec tact , bien sr , mais les suivre de prs .
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Il est logique que le fonds soit destin surtout  amliorer les procdures mais l ' approche communautaire du phnomne des personnes dplaces est au moins aussi intressante .
En effet , c ' est une catgorie qui se caractrise surtout par son besoin de scurit et ne choisit pas un tat membre de l ' Union europenne en tant que tel .
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Nous soutenons galement le soutien UE  un suivi communautaire pour examiner les expriences de ceux qui rentrent chez eux et veiller aussi  un certain degr de garantie .
Il va de soi pour un dmocrate chrtien que nous aussi nous rjouissons de tout cur de l ' engagement des organisations prives et de celui des rfugis et des expulss eux-mmes .
<P>
Au nom de mon groupe , je souhaite un franc succs  ce nouveau type de fonds structurel , car c ' est de cela qu ' il s ' agit en fait , et je veux aussi souhaiter bonne chance et bon travail au rapporteur , Mme Frahm , pour traiter ce sujet important .
J ' espre aussi qu ' elle acceptera mon incitation au travail sur mesure : rfugis d ' une part , personnes dplaces de l ' autre .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="DE" NAME="Kessler">
Monsieur le Prsident , mon groupe parlementaire apporte son soutien  cette proposition .
Il est important que cet instrument soit maintenu en vigueur pour une priode de cinq ans et que , durant ce laps de temps , les lments cls d ' une politique commune en matire d ' asile soient codifis .
Le Fonds europen pour les rfugis est destin  compenser les diffrences entre les tats membres en ce qui concerne les efforts consentis pour l ' accueil et l ' intgration de rfugis .
Pour ce faire , il est impratif de bien prendre tous les facteurs en considration en matire de rpartition des ressources .
Par ailleurs , l ' adoption d ' une base juridique pour ce fonds ne devrait pas traner afin de pouvoir garantir une continuit dans le financement communautaire des projets .
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L ' article 5 tablit - et c ' est une excellente chose - une distinction entre les crdits destins aux projets rguliers et les projets consacrs aux mesures d ' aide d ' urgence .
Les cas d ' afflux massif de rfugis ncessitent en effet des mesures particulires et une budgtisation spare .
C ' est aussi la seule faon de garantir le maintien du cofinancement des actions rgulires et  long terme .
 terme , un partage efficace de la responsabilit tel que vis par ce fonds ne sera possible que dans la mesure o les diffrences de capacits seront aplanies , ce qui implique l ' octroi d ' un soutien supplmentaire aux tats membres dont le systme d ' asile est moins bien dvelopp .
C ' est pourquoi l ' ide d ' allouer une somme fixe aux tats membres qui prouvent des difficults  dvelopper leurs systmes d ' asile me semble pertinente .
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La description ,  l ' article 3 , des objectifs et actions susceptibles de bnficier d ' un soutien financier pourrait conduire au soutien quasi exclusif d ' actions visant  amliorer les conditions d ' accueil des demandeurs d ' asile . Il ne faudrait cependant pas que de ce fait , les actions requises pour le dveloppement d ' une procdure d ' asile plus juste et plus efficace soient ngliges .
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Je suis par ailleurs galement d ' avis que le fonds devrait financer des mesures concernant l ' information de l ' opinion sur la politique et la pratique des tats membres pour ce qui est des rfugis , des demandeurs d ' asile et des personnes bnficiant d ' une protection temporaire .
Les rsultats positifs de ce type d ' activits menes dans le pass parlent tous en faveur d ' un maintien de cette aide financire qui devrait tre ouverte  tout demandeur qualifi .
<P>
Pour terminer , je flicite Mme Frahm pour son excellent rapport et me rallie volontiers  sa demande , ainsi qu '  celle de Mme Buitenweg , portant sur une rvision  la hausse de la dotation du Fonds europen pour les rfugis .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="DA" NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , Mme Pernille Frahm et son parti mnent au Danemark une bataille acharne contre ce qu ' ils appellent " davantage d ' Union " .
Ils font campagne contre la participation du Danemark  la monnaie commune - thme qui fera l ' objet d ' un rfrendum en septembre - et , lors des cinq rfrendums qui se sont dj tenus au Danemark , ils ont vot  quatre reprises contre l ' Union .
C ' est pourquoi la lecture du rapport rdig par Mme Pernille Frahm me remplit de joie , car non seulement elle reconnat , mais elle demande aussi " davantage d ' Union " sous la forme d ' une aide mutuelle par rapport  la charge que reprsentent les flux de rfugis .
Elle souhaite , de surcrot , que les pouvoirs nationaux transfrent davantage de moyens financiers au Fonds europen pour les rfugis .
Je suis d ' accord .
Si des rfugis albanais arrivent en grand nombre en Italie ou si des rfugis des tats baltes arrivent en grand nombre en Scandinavie , il est prfrable de rpartir les dpenses  travers l ' ensemble de l ' Union plutt que de dissminer de force les rfugis dans les diffrents tats membres de l ' Union .
Le Fonds pour les rfugis permettra de venir en aide  davantage de rfugis dans des rgions proches de leur pays d ' origine , l o ils pourront maintenir des liens avec leur famille et leur culture d ' origine ainsi que maintenir la pression sur les tyrans qui les ont expulss .
Je me flicite ds lors de la dcision de l ' UE de dlier les cordons de sa bourse afin de subvenir aux besoins de ces vastes flux de rfugis .
Nous en avons constat la ncessit lors de la guerre du Kosovo .
Imaginez la situation si bien plus de Kosovars avaient pu recevoir une aide en Macdoine et en Albanie - des pays frontaliers !
Ils auraient prfr cela  une dportation  des milliers de kilomtres de leur pays d ' origine .
Le parti de Mme Pernille Frahm et le mien sont donc d ' accord sur une chose .
Ne pourrait-on pas , Monsieur le Prsident , demander  Mme Pernille Frahm d ' tre rapporteur pour la coopration montaire ; je suis sr que nous pourrions alors nous entendre .
<SPEAKER ID=71 NAME="Boumediene-Thiery">
Monsieur le Prsident , chers collgues , c ' est avec un grand soulagement que nous avons accueilli la proposition de dcision du Conseil portant cration d ' un Fonds europen pour les rfugis .
En effet , aprs le Kosovo , la Tchtchnie , l ' Afghanistan , pour ne citer que quelques-uns des drames qui ensanglantent notre plante , la cration d ' un tel organisme est de plus en plus urgente .
Le rapport montre  quel point l ' activit parlementaire peut tre bnfique pour l ' Europe .
C ' est pourquoi nous appuyons ces propositions .
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Nous soulignerons ici trois points seulement .
En premier lieu , s ' il est une donne sur laquelle ce rapport n ' est pas satisfaisant , c ' est sur les moyens financiers .
Les sommes alloues au Fonds sont trs faibles au regard de l ' ampleur de ses tches - amliorer les conditions d ' accueil , intgrer les personnes ayant une protection internationale , favoriser le retour volontaire en aidant  la rinsertion dans le pays d ' origine .
Ces tches sont normes et ncessitent des sommes bien suprieures  celles initialement prvues .
Nous devons nous donner les moyens de notre ambition commune , faire de l ' Europe une terre de solidarit et d ' accueil , respectueuse de la dignit de la personne humaine et des valeurs pour lesquelles des milliers de personnes cherchent asile , notamment les liberts d ' expression dmocratique et la paix .
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Deuximement , il convient d ' inclure dans l ' amlioration des conditions d ' accueil l ' accs aux soins pour tous , la scolarisation des enfants , ainsi que la formation .
Dj dracines par leur exil , les familles doivent bnficier de la scolarisation des enfants et des plans de formation des jeunes afin de retrouver une certaine stabilit , de promouvoir leur insertion sociale et conomique , et de favoriser leur ventuel retour .
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Troisimement , nous sommes nombreux  demander que les ONG et les associations qui travaillent au quotidien avec les rfugis soient consultes tant dans la dfinition des programmes ncessaires que dans leur mise en uvre .
Exclure de ce processus celles et ceux qui , souvent , par leur exprience inestimable , comblent les lacunes de l ' tat , serait une grave erreur .
<P>
Enfin , pour conclure , je souhaiterais souligner une nouvelle fois la ncessit de plus en plus urgente , pour les tats membres , de parvenir rapidement  une lgislation commune en matire d ' asile .
En effet , seule une telle avance permettra de donner toute sa porte  ce Fonds europen .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="DA" NAME="Camre">
Monsieur le Prsident , permettez-moi , en premier lieu de souligner le fait que , lors du rfrendum sur l ' accord d ' dimbourg qui s ' tait tenu en 1993 , la population danoise avait refus de participer  la coopration dans le domaine de la justice de sorte que le Danemark n ' est li par aucune obligation de laisser l ' UE dcider quels sont les rfugis que le Danemark doit accepter .
On ne peut donc dcemment accepter de l ' argent de l ' UE si on refuse de laisser l ' UE dcider de la rpartition des rfugis entre les pays membres .
Il incombe , selon moi ,  chaque pays de financer lui-mme sa politique des rfugis ; cette seule raison suffit  expliquer mon refus de voter le prsent rapport .
Des reprsentants du Haut-Commissariat pour les rfugis  Genve ont signal  la tlvision danoise que seulement un demandeur d ' asile sur dix pouvait lgitimement tre accept comme rfugi .
 partir du moment o , comme au Danemark , on accorde  la plupart des rfugis un droit d ' asile ou un permis de sjour , cela revient  dlaisser les rfugis lgitimes .
Le Danemark est , dans le monde , le pays qui octroie le plus haut niveau d ' aide financire aux rfugis ; il attire ds lors de nombreuses personnes qui ne viennent que pour amliorer leur aisance matrielle , et c ' est l un point qui n ' est pas couvert par la convention sur les rfugis .
Je suis cependant d ' accord avec Mme Frahm sur un point : les 26 millions d ' euros allous sont beaucoup trop peu .
Rien qu ' au Danemark , le niveau de l ' aide atteint les 2 milliards d ' euros par an . Un fonds aussi minime ne peut donc fonctionner .
Nous estimons donc que les problmes de rpartition et d ' octroi de priorits en matire d ' actions  mener en faveur des rfugis doivent tre examins de faon beaucoup plus rationnelle .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , j ' approuve sur le principe ce que la Commission nous propose et pour plusieurs raisons .
Premirement , parce que la Commission signale ici aux tats membres qu ' ils ne sont pas seuls avec leurs problmes de migration , de rfugis et de personnes dplaces . Deuximement , parce que ce texte a le mrite de rgler au moins un aspect de la rpartition des charges et , troisimement , parce que la Commission propose un catalogue de missions diffrentes selon qu ' il s ' agit de rfugis reconnus ou de personnes dplaces , c ' est--dire de personnes sollicitant une protection temporaire .
Cette proposition m ' agre aussi parce que les groupes cibles y sont dfinis avec prcision et parce qu ' elle vise  amliorer les conditions d ' accueil ,  soutenir l ' intgration des rfugis et  promouvoir la rintgration des rfugis temporaires .
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Je ne partage toutefois pas l ' avis selon lequel le rapport de Mme Frahm est acceptable sans autre forme de procs . Je pense en effet que toutes les mesures proposes qui vont au-del des objectifs dfinis ne se justifient pas .
Premirement , nous ne disposons pas des crdits pour les mettre en uvre et deuximement , les catgories de personnes vises par ces mesures n ' ont rien  voir avec les catgories de personnes ayant besoin d ' une protection et auxquelles ce texte s ' adresse . Ceux dont nous parlons aujourd ' hui sont clairement les personnes vises par la Convention de Genve .
<P>
Je n ' appuie pas non plus vos propositions concernant des mesures incompatibles avec les catgories tablies .
Les mesures  mettre en uvre sont en effet diffrentes selon qu ' il s ' agit de rfugis ou de personnes dplaces .
Vous ne pouvez pas , pour des personnes dplaces dont la priorit est de rentrer dans leur pays , rclamer l ' intgration dans le march de l ' emploi du pays d ' accueil .
C ' est en totale contradiction avec l ' intention de base .
<P>
Il serait par contre intressant d ' obtenir une modification du principe de rpartition des crdits , laquelle devrait tre base sur le nombre de personnes rfugies et dplaces par rapport  la population globale de chaque tat membre .
<P>
Permettez-moi de soulever un dernier point au sujet duquel je ne comprends pas l ' opposition de Mme Frahm . Je pense que nous devons avoir galement la possibilit de librer des crdits pour les centres d ' accueil pour rfugis .
Vous le refusez . Je ne parviens pas  comprendre pourquoi vous y tes oppose , car c ' est le premier point de chute , le premier endroit o il est possible de contribuer concrtement  acclrer les procdures et  activer l ' intgration des rfugis .
<P>
Enfin , ne perdons pas de vue que , pour toutes les mesures qui ont t formules , il y a un objectif dont nous n ' avons pas parl ici , c ' est de la rpartition des " charges humaines " .
Je vous invite  le faire lors de la mise en uvre des mesures ncessaires et positives .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , je voudrais moi aussi fliciter le rapporteur , Mme Frahm , car je pense qu ' elle a vraiment fait du bon travail .
Son rapport reflte en outre la joie du Parlement .
Pour nous , la cration de ce Fonds est une bonne nouvelle .
<P>
Depuis 1997 , nous essayons de dvelopper un travail cohrent dans ce sens , et nous remportons dj quelques succs .
De toute faon , pour que le succs soit total , nous avons besoin d ' une base juridique qui assure la continuit des travaux concernant l ' amlioration de l ' accueil , de l ' intgration des rfugis dans l ' Union europenne ou , lorsqu ' ils le dsirent , de leur retour dans de bonnes conditions .
Il s ' agit de trois lignes de travail diffrentes .
Il faut garantir les trois lignes et je suis favorable  la cration d ' une rserve pour faire face  l ' arrive de personnes dplaces sans mettre en danger le dveloppement de meilleures infrastructures et de meilleures pratiques au sein de l ' Union .
<P>
En ce qui concerne la rpartition des ressources , il faut veiller  la solidarit avec les pays qui prsentent un haut niveau d ' engagement dans ce domaine , mais il faut galement tenir compte - comme le dit le rapport - de la ncessit que les pays qui ont une tradition d ' accueil moins importante - comme le mien - amliorent leurs infrastructures et leurs services pour se mettre au mme niveau que les autres et assumer - car je pense que cela devrait tre l ' objectif - une plus grande part de responsabilit au ct des autres pays de l ' Union europenne .
<P>
Le rle et les efforts que doivent consentir les tats membres dans ce sens sont importants .
Mais je voudrais signaler qu ' il faudrait galement utiliser l ' exprience de la gestion d ' autres fonds , en particulier celle des fonds structurels , afin d ' impliquer dans cette gestion , en plus des tats membres , les administrations locales , rgionales et les organisations reprsentant la socit civile .
Il s ' agirait d ' une valeur ajoute car le contact avec les ONG et avec les administrations locales pourrait contribuer  la lutte contre le racisme ,  l ' implication de la socit et  l ' information des citoyens des pays d ' accueil sur l ' importance du droit d ' asile et de l ' accueil de rfugis .
En outre , recourir aux pratiques dj dveloppes pour la gestion de ces fonds pourrait encourager l ' interaction entre ceux-ci .
Nous devons mener des politiques cohrentes pour les deux fonds .
<P>
Enfin , je me joins  ceux qui demandent une augmentation de la dotation financire du Fonds europen pour les rfugis .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="DE" NAME="Ceyhun">
Monsieur le Prsident , permettez-moi d ' abord de remercier Mme Frahm pour ce rapport excellent et trs complet .
Cela dit , je voudrais - comme elle l ' a d ' ailleurs fait elle-mme - revenir sur quelques problmes que nous estimons encore importants et  rgler .
Les critres de rpartition qui sont , d ' une part , le nombre moyen de demandeurs d ' asile et de rfugis reconnus et , d ' autre part , la qualit des projets , ne suffiront peut-tre pas pour parvenir  une rpartition quitable des charges .
Dans la pratique , ce seront probablement les pays qui accueillent le plus grand nombre de rfugis qui bnficieront de la majorit des crdits .
C ' est tout  fait lgitime , mais cela ne justifie pas pour autant que les autres tats membres de l ' UE ne reoivent pas leur part et que , finalement , les rfugis qui sont parfois moins nombreux dans ces pays ne puissent pas profiter de ces aides .
<P>
Il faut galement veiller  ce que les engagements budgtaires permettent de raliser les objectifs dfinis .
Le financement doit tre assur jusqu ' en 2004 .
Or , jusqu '  prsent , la fiche financire ne contient aucune dclaration prcise pour la priode aprs 2001 .
Il serait bon de clarifier ce point , car ce n ' est que sur cette base que le Fonds europen pour les rfugis pourra tre utilis utilement et efficacement .
<SPEAKER ID=76 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , il parat lgitime que les tats d ' Europe fassent preuve de solidarit en cas d ' afflux exceptionnel , massif , soudain , de rfugis pousss par quelque catastrophe extrieure . Mais ce que la Commission nous propose aujourd ' hui est bien diffrent .
Il s ' agit de mettre en place un Fonds europen permanent , qui distribuera des crdits pour aider les tats membres  grer le flux habituel de leurs rfugis , vrais ou faux .
Cette proposition soulve de nombreuses questions .
<P>
Les tats membres ne sont-ils plus capables de grer eux-mmes les rfugis qu ' ils accueillent en priode normale ?
En quoi leur situation sera-t-elle amliore s ' ils donnent de l ' argent  Bruxelles , pour que Bruxelles le leur rende aussitt ?
Y aura-t-il des pays contributeurs nets et d ' autres qui seront bnficiaires nets ?
Si oui , lesquels ? Les rponses ne figurent nulle part dans les rapports qui nous ont t transmis .
On n ' y trouve mme pas le moindre tableau chiffr sur le nombre de rfugis existant aujourd ' hui dans les diffrents pays d ' Europe .
<P>
Il nous est donc propos , une fois de plus , de prendre une dcision importante  l ' aveuglette .
C ' est d ' autant plus inquitant que le systme envisag risque en lui-mme d ' acclrer les drives puisque l ' allgement du cot immdiat pour chaque tat peut affaiblir sa vigilance , accroissant finalement la charge globale pour tous .
C ' est un effet pervers que les assureurs connaissent bien .
<P>
Ce risque ,  son tour , est d ' autant plus fort que le texte propos dfinit de manire trs floue la personne bnficiant de la qualit de rfugi .
Bien entendu , s ' y trouve le rfugi au sens de la Convention de Genve de 1951 - ce qui est normal - mais on s ' aperoit aussi que toutes sortes de catgories de personnes dplaces peuvent s ' y ajouter , y compris des personnes accueillies en raison , non pas d ' engagements internationaux , mais seulement de lgislations , de dcisions ou de pratiques nationales .
<P>
Dans ces conditions , le risque d ' engrenage , le risque de drive financire est extrme , Monsieur le Prsident , et d ' ailleurs le rapport lui-mme le laisse entendre lorsqu ' il dit que les crdits prvus - 36 millions d ' euros , quand mme - sont trs infrieurs  la demande potentielle .
Si nous voulons juguler ce risque , le groupe Europe des nations pense qu ' il n ' y a qu ' une seule solution : conserver la responsabilit financire de chaque tat membre sur l ' accueil de ses rfugis et ne rserver la solidarit europenne que pour les circonstances exceptionnelles et dramatiques .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , nous sommes nombreux  avoir rclam  plusieurs reprises la cration d ' un Fonds europen pour les rfugis .
Il a fallu attendre les exemples loquents du Kosovo - et dans une moindre mesure du Timor - pour que l ' vidence du besoin de ce fonds soit renforce .
L ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam a permis d ' aborder sous un autre angle la politique europenne en matire d ' asile et d ' immigration , qui , comme l ' a dj soulign notre collgue Oostlander , suppose une solidarit entre les tats membres , et c ' est la raison pour laquelle il faut crer des mcanismes destins  contribuer  atteindre un quilibre entre les efforts dvelopps par les tats membres qui accueillent ces rfugis et ceux qui peuvent supporter ,  court et  long terme , les consquences dcoulant de cet accueil .
<P>
Il nous semble justifi que ce Fonds contienne une composante d ' urgence  appliquer dans les cas de flux massif de personnes qui se trouvent dans une situation de besoin de protection internationale , mais qui garantisse dans le mme temps le financement de mesures de politique structurelle , c ' est--dire qui permette , dans un cadre de programmation pluriannuelle , d ' apporter un appui efficace  des mesures destines en premier lieu  amliorer les conditions d ' accueil , en deuxime lieu  promouvoir l ' intgration , en troisime lieu  faciliter le rapatriement volontaire et enfin  faciliter la rintgration .
<P>
L ' exprience du Kosovo a dmontr qu ' une grande partie des personnes dplaces , mme celles qui ont obtenu le statut de rfugi , taient disposes  rentrer dans leur pays d ' origine si les conditions ncessaires taient runies .
J ' aimerais ds lors mettre en vidence ce que notre collgue Pirker a dj dit concernant la diffrence entre les immigrs et les rfugis temporaires .
Alors que dans le premier cas , il faut dvelopper des politiques de soutien  l ' intgration , dans le second cas , il convient de mettre en place , et ce dans l ' intrt des rfugis , des politiques de soutien de retour au pays ou  la rgion que ces personnes ont d fuir .
Ces deux situations sont diffrentes et les rponses qu ' il faut y apporter le sont galement .
Les confondre revient  cder  la dmagogie .
J ' aimerais encore souligner le besoin d ' acclrer la cration d ' instruments lgaux qui permettent la mise  disposition des fonds qui se trouvent dj rservs  cet objectif dans le budget 2000 .
Il serait galement ncessaire de dfinir des rgles spcifiques sur les critres et les dispositions  appliquer concernant l ' attribution de ces fonds et le fonctionnement des mcanismes de contrle respectifs .
<SPEAKER ID=78 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par remercier , au nom de la Commission , Mme Frahm , rapporteur de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , pour son excellent travail , la qualit de son rapport et le soutien qu ' il apporte  la proposition de la Commission .
<P>
Vous savez mieux que moi que la proposition de dcision du Conseil relative  ce Fonds a t adopte par la Commission le 14 dcembre 1999 .
Elle souscrit  une approche , mon approche personnelle , que j ' ai mise en avant au cours de l ' audition devant la commission des liberts et des droits des citoyens du Parlement europen .
Le Fonds rassemble en un seul instrument le soutien aux actions des tats membres en matire d ' accueil , d ' intgration et de rapatriement volontaire des rfugis et des personnes dplaces , qui faisaient auparavant l ' objet d ' actions communes et de projets pilotes sur la base de crdits inscrits annuellement au budget des Communauts  l ' initiative du Parlement europen .
<P>
Ce Fonds ne vise pas  remplacer les efforts des tats membres dans le domaine de l ' accueil et de l ' intgration des rfugis , mais il constitue un premier pas qui souligne un aspect politique essentiel d ' une stratgie europenne : la stratgie en matire d ' asile doit se fonder sur une responsabilit partage au niveau europen .
Je crois que l ' adoption de ce Fonds contribue  dmontrer que , dans ce domaine , l ' Union europenne en tant que telle peut apporter une valeur ajoute aux efforts de chaque tat membre .
<P>
Nous instituons un Fonds europen pour les rfugis pour une premire priode de cinq ans .
Pour l ' anne 2000 , l ' enveloppe financire est de 36 millions d ' euros , dont 10 pour l ' aide d ' urgence .
Je comprends tout  fait les remarques du rapporteur qui considre que ce montant est insuffisant face  l ' ampleur des besoins et aux ambitions du Fonds lui-mme .
La Commission a dj indiqu  la commission parlementaire des budgets son intention de proposer , dans l ' avant-projet de budget pour l ' anne 2001 , de quoi garantir la durabilit financire du Fonds pour les cinq prochaines annes .
Autrement dit , la Commission proposera de passer de 36 millions d ' euros pour l ' anne 2000  45 millions d ' euros pour les annes suivantes , portant ainsi la dotation globale pour les cinq ans  216 millions d ' euros .
C ' est , je crois , un premier pas dans la bonne direction .
<P>
Le Fonds europen pour les rfugis constitue un instrument de solidarit entre les tats membres dont l ' objectif - il a dj t soulign par plusieurs orateurs - est de contribuer  l ' quilibre des efforts viss  l ' article 63 , paragraphe 2 , alina b du trait .
 cet effet , il est prvu une rpartition proportionnelle des ressources entre les tats membres : d ' une part , au prorata du nombre de demandeurs d ' asile qu ' ils reoivent ( deux tiers des ressources ) et , d ' autre part , au prorata du nombre de rfugis qu ' ils abritent sur leur territoire ( un tiers des ressources ) .
<P>
Je comprends la raison pour laquelle il a t propos d ' envisager le nombre de rfugis en rapport avec la population globale de chaque tat membre .
Je dois vous avouer que la Commission elle-mme a essay de considrer ce critre , mais il nous a paru extrmement difficile de trouver une formule mathmatique qui puisse vraiment respecter le principe de la rpartition des charges et des efforts en incluant ce critre .
Je suis tout  fait dispos  examiner des solutions concrtes , mais il ne faut pas en rester  l ' nonciation du principe .
Il faut trouver la solution concrte et je dois vous avouer que ce n ' est pas facile .
<P>
Le Fonds europen pour les rfugis pourra cofinancer les actions des tats membres  hauteur de 50 % , proportion qui pourra tre porte  75 % dans les tats membres relevant du Fonds de cohsion .
La proposition de dcision prvoit galement la possibilit de financer , sur la rserve de 10 millions d ' euros , des mesures d ' urgence en cas d ' afflux massif de rfugis .
 cet gard , elle offre une premire rponse  la demande exprime par le Conseil europen  Tampere .
<P>
J ' ai dj entam , avec ma collgue Michaele Schreyer , une discussion sur les moyens de mobiliser , dans l ' hypothse d ' une urgence , des ressources plus importantes adaptes  l ' ampleur des besoins .
Mais dans ce domaine , plus que les chiffres - parce que , malheureusement ou heureusement , on ne peut pas prvoir les montants ncessaires pour rpondre  des situations d ' urgence comme le Kosovo - ce qui me proccupe et ce que nous recherchons , c ' est un mcanisme financier , et aussi administratif , suffisamment au point pour rpondre avec efficacit aux demandes dans une situation d ' urgence .
<P>
La slection et la gestion des projets du Fonds , dans sa ligne structurelle , sont dlgues aux tats membres dans le cadre des demandes de cofinancement .
Les modalits de mise en uvre , de contrle , de suivi et d ' valuation s ' inspirent des dispositions en vigueur pour les Fonds structurels .
<P>
En ce qui concerne les amendements , la Commission a pris bonne note de tous les amendements proposs et peut accepter , sous rserve , dans certains cas , de modifications de forme , les principes qui inspirent un certain nombre d ' entre eux et qui visent  mieux cerner , dans le prambule , les objectifs du Fonds europen pour les rfugis ou  rendre certaines dispositions plus prcises .
Il s ' agit notamment du rappel , dans le prambule , de l ' importance de l ' action des ONG , de certaines prcisions utiles , comme la transparence du processus de slection des projets , ou de la ncessit de favoriser la continuit des projets dans la dure .
Le principe d ' une participation minimale du Fonds permet  chaque tat membre , indpendamment de l ' importance des flux de rfugis , d ' apporter un soutien effectif .
<P>
En revanche , la Commission ne peut se rallier  d ' autres sries d ' amendements , en particulier les amendements portant sur la technique budgtaire .
En effet , ceux-ci deviendront sans objet si l ' autorit budgtaire entrine les propositions de la Commission visant  prciser la dotation du Fonds  hauteur de 216 millions d ' euros sur cinq ans .
Elle ne peut se rallier aux amendements portant sur la stratgie des tats membres et sur l ' instauration d ' un partenariat avec les diffrents acteurs concerns par la politique d ' asile .
En effet , il s ' agit d ' une premire exprience d ' un programme dcentralis dans le domaine de l ' asile .
Les administrations nationales comptentes dans ce domaine ne sont pas du tout familiarises avec ces procdures .
Il convient d ' viter , dans cette dcision , tout ce qui pourrait alourdir leur charge de travail et retarder le processus , sans compter que les sommes en jeu ne sont , pour le moment , pas normes et que l ' adoption de la dcision au cours de cette anne pour l ' anne 2000 laissera peu de temps pour prparer les demandes de cofinancement .
La Commission propose de s ' inspirer de certaines ides avances dans les amendements dans le cadre de la dfinition des modalits pratiques de mise en uvre de cet instrument et du dialogue qu ' elle nouera avec les services nationaux responsables .
<P>
Enfin , concernant les amendements visant la coopration avec les pays candidats , je crois qu ' il faut tre trs clair .
Le Fonds a pour objectif de contribuer  l ' quilibre des efforts entre les tats membres .
Il convient de ne pas diluer ces ressources dj modestes entre des objectifs secondaires .
Une telle coopration avec les pays candidats ferait double emploi avec d ' autres programmes , spcialement le programme PHARE relatif  la transposition de l ' acquis en matire lgislative et  la mise  niveau des administrations comptentes dans les pays d ' Europe centrale et orientale .
<P>
Pour conclure , Monsieur le Prsident , la Commission se rjouit de l ' appui du Parlement europen en faveur de cette initiative .
Je crois que nous commenons aujourd ' hui , ensemble , un voyage au nom de la fidlit aux valeurs de l ' asile , un voyage pour dmontrer que nous pouvons tous relever le dfi de la solidarit europenne dans le domaine de l ' asile .
<SPEAKER ID=79 NAME="Le prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Vitorino .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=5>
Accs  l ' activit des tablissements de monnaie lectronique et de crdit
<SPEAKER ID=80 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0080 / 2000 ) , au nom de la commission conomique et montaire , sur :
<P>
la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil concernant l ' accs  l ' activit des institutions de monnaie lectronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ses institutions [ C5-0306 / 1999 - 1998 / 0252 ( COD ) ] ;
<P>
la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 77 / 780 / CEE visant  la coordination des dispositions lgislatives , rglementaires et administratives concernant l ' accs  l ' activit des tablissements de crdit et son exercice [ C5-0307 / 1999 - 1998 / 0253 ( COD ) ] .
<P>
( Rapporteur : Mme Kauppi )
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="EN" NAME="Kauppi">
Monsieur le Prsident , les deux directives sur le contrle des activits des tablissements de monnaie lectronique sont de la plus haute importance pour le dveloppement du commerce lectronique dans l ' Union europenne .
Leur but tait de garantir l ' intgrit financire des tablissements de monnaie lectronique et de contribuer  la cration d ' un environnement favorable  l ' expansion de ces nouveaux moyens de paiement .
<P>
tant donn que beaucoup des amendements proposs par le Parlement en premire lecture ont t pris en compte , je trouve personnellement que l ' avis du Parlement est suffisamment reflt dans la position commune .
<P>
La position commune reflte un compromis qui a t atteint aprs de longues ngociations au Conseil .
Je suis parfaitement consciente du fait que tout amendement  la position commune du Conseil fait courir un risque rel de rejet de la directive en conciliation , puisque la directive tait , et est toujours , un compromis trs dlicat .
En tant que rapporteur , j ' ai essay d ' viter que la directive soit soumise  la procdure de conciliation .
J ' ai prsent une proposition de compromis qui , malheureusement , n ' a pas t accepte par mon groupe politique .
Je ne pense pas que nous puissions aboutir  une conclusion qui servirait mieux les intrts de toutes les parties concernes que ne le fait cette position commune .
<P>
Pour nous , dputs du Parlement europen , la question est donc de savoir si les amendements proposs sont absolument ncessaires , comparativement au risque potentiel que le cadre de contrle ne soit pas adopt du tout .
Ce qui signifierait que la situation resterait incertaine pour les consommateurs .
Je tiens galement  rappeler  mes collgues que les amendements proposs maintenant sont nouveaux et qu ' ils ne sont donc pas bass sur la position adopte par le Parlement en premire lecture .
Il s ' agit d ' amendements proposs par la BCE qui ont t unanimement rejets par le Conseil .
<P>
Je crains aussi qu ' en mettant l ' accent sur la position de la Banque centrale europenne en matire de contrle de la stabilit montaire , nous ne causions des problmes graves aux tats membres n ' appartenant pas  la zone euro .
Nous ne devons pas oublier que la BCE n ' a pas de droit de veto en matire de lgislation communautaire .
Le contrle de la stabilit montaire par la BCE est bas sur les traits fondateurs de la CE et il ne doit pas tre renforc par le biais de dispositions contenues dans des directives CE .
<P>
Les amendements 1 et 2 ajoutent au rapport les mots "  la valeur nominale " .
Ces mots supplmentaires ne sont pas absolument ncessaires , puisque l ' article 3 fixe les conditions de remboursabilit .
Cet article stipule implicitement que la remboursabilit se fera  la valeur nominale sans autres frais que ceux qui sont strictement ncessaires  la ralisation de l ' opration .
Dans ce dernier cas , les mots supplmentaires n ' ajouteraient rien et induiraient le consommateur en erreur .
Ajouter les mots "  la valeur nominale "  l ' article 3 ( 1 ) pourrait tromper le consommateur , puisqu ' il est toujours possible de dduire les frais qui sont strictement ncessaires  la ralisation de cette opration .
<P>
Selon la position commune , les tats membres peuvent autoriser leurs autorits comptentes  prononcer des exemptions  l ' application de certaines ou de toutes les dispositions de la directive propose .
L ' exemption est possible dans les cas o le montant total de monnaie lectronique mise est limit et o la monnaie mise est accepte comme moyen de paiement uniquement par un nombre limit d ' entreprises .
Par exemple , l ' exemption pourrait tre utilise pour les cartes de paiement des campus universitaires ou pour les systmes de transport locaux .
Dans tous ces cas , le montant mmoris ne doit pas dpasser un maximum de EUR 150 .
En outre , les systmes exempts ne bnficieront pas des dispositions du passeport du march unique .
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Les activits de ces systmes nationaux limits ne peuvent , du point de vue de la stabilit financire , tre compares aux activits des grands systmes de commerce lectronique ou des grands tablissements de crdit .
Il est peu probable que leurs effets se propagent au point de mettre en danger la stabilit du march financier .
De plus , ces systmes nationaux limits n ' chapperont pas au contrle , puisque le texte stipule que toute exemption doit faire l ' objet d ' une dcision individuelle des autorits de contrle .
Les tablissements exempts seront par consquent enregistrs et contrls par les autorits de surveillance .
<P>
Les amendements 3 , 4 et 5 rduisent le champ d ' application de l ' exemption .
Au Conseil , il tait clair que le prix  payer pour aboutir  une directive tait que l ' option d ' exemption devrait y tre incluse .
Le Conseil a pu adopter sa position commune uniquement parce qu ' il pensait qu ' une directive incluant une exemption , mais resserrant la rglementation et permettant la concurrence dans un march unique , valait mieux que pas de directive du tout .
La Commission a adopt un point de vue similaire .
Plus vite la directive sera adopte et applique , plus vite les effets de la rglementation amliore se feront sentir .
Si cela soulve encore des proccupations dans la pratique , alors il reste en rserve la clause de rvision de l ' article 11 .
<P>
Monsieur le Prsident , pour le moment , il n ' y a pas d ' exigence de contrle des systmes nationaux de monnaie lectronique .
Par consquent , je ne crois pas que le Parlement europen doive adopter un quelconque amendement , sous peine de faire capoter l ' ensemble de la directive .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="DE" NAME="Karas">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Monsieur le Commissaire , la prsente directive poursuit un triple objectif qui est de ragir au dveloppement rapide des moyens de paiement lectroniques , d ' tablir pour ceux-ci une base juridique commune et de garantir un certain degr de liquidit montaire aux fins de scurit et de protection des consommateurs .
Nous accueillons donc favorablement cette directive .
Nous saluons galement le fait que les tablissements non bancaires soient , dans ce domaine , soumis  un certain contrle bancaire et qu ' une obligation de constitution d ' un fonds de rserve soit prvue .
Nous apprcions aussi qu ' il n ' y ait pas de drogation  l ' obligation de remboursabilit .
<P>
Le rapporteur a dj signal lors de son intervention que , nonobstant l ' assentiment de principe quant  l ' orientation et  la ncessit de cette directive , quelques propositions d ' amendement ont t formules et quelques points de discussion soulevs .
Bien que le rapporteur soit de mon groupe politique et que j ' aie beaucoup d ' estime pour son engagement , je tiens  dmentir l ' affirmation selon laquelle tous les amendements dposs sont des amendements dicts par la BCE .
La BCE n ' est pas habilite  introduire des propositions d ' amendement ici et c ' est une supposition malveillante  l ' gard de tous les dputs qui ont dpos des amendements que d ' affirmer qu ' ils ont agi pour le compte d ' autrui et non de leur propre chef . Du reste , tous ces amendements ont t adopts  l ' unanimit par la commission conomique et montaire puisque le rapport - avec ses amendements - a t approuv  l ' unanimit .
<P>
De quoi s ' agit-il exactement ?
Ces rserves et ces questions - qui ne remettent pas en cause l ' assentiment de principe - portent sur quatre points et peuvent se rsumer par la question suivante : les exemptions nonces  l ' article 8 ne sont-elles pas trop larges et , dans l ' affirmative , ne faudrait-il pas prvoir une formulation plus restrictive ?
La ncessit de restreindre ces exemptions a t justifie par le fait que leur impact potentiel sur le contrle du stock montaire est inconnu - un avis auquel la commission conomique et montaire s ' est d ' ailleurs rang .
Quels seront les effets de ces trs larges exemptions sur la stabilit montaire ?
Ne pourraient-elle pas , dans certaines circonstances , conduire  un contournement de la lgislation et  une transformation de l ' exception en rgle ?
<P>
Toutes ces interrogations relatives au contrle du stock montaire et  la stabilit et la question de l ' exception et la rgle ont abouti aux prsentes propositions d ' amendement .
Au cas o la recommandation serait adopte sans amendements par cette Assemble , je demande  ce que la Commission et le Conseil appliquent les dispositions de la directive et transmettent sous peu au Parlement un rapport sur les consquences des directives assorti des propositions de modification ventuellement ncessaires .
Soyez certains que nous veillerons  ce que cela soit fait .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath">
Monsieur le Prsident , la monnaie lectronique n ' a pas encore acquis dans l ' Union europenne la mme importance que l ' conomie lectronique , le commerce lectronique ou l ' e-Europe .
Nous devons naturellement veiller  ce que l ' Europe renforce aussi dans ce domaine sa comptitivit  l ' gard des tats-Unis .
L ' introduction de l ' euro va certainement y contribuer et il est par consquent grand temps de nous munir d ' un arsenal lgislatif commun afin de garantir la scurit des transactions commerciales lectroniques .
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Je pense que la monnaie lectronique va gagner en importance dans le monde des affaires , mais aussi parmi les consommateurs qui , actuellement , sont encore nombreux  considrer que la scurit sur Internet est insuffisante et qui hsitent par consquent  en faire usage .
Force est de constater que l ' utilisation de monnaie lectronique dans l ' Union europenne est plutt l ' exception que la rgle .
Il faut que cela change !
Notons galement  ce sujet qu '  l ' chelle de l ' Union europenne , ces systmes de paiement lectronique ne fonctionnent pas non plus pour la simple et bonne raison que l ' interoprabilit n ' est pas garantie .
Nous devrions , je pense , prter plus d ' attention  ce problme si nous voulons dvelopper ce mode de paiement  l ' avenir .
C ' est aussi dans l ' intrt des consommateurs , car il y a une conomie de cot apprciable  la cl .
<P>
L ' mission de monnaie lectronique n ' a toutefois pas seulement pour effet de simplifier et de rendre plus sres les oprations de paiement . Elle a galement un impact sur la stabilit financire et le fonctionnement des systmes de paiement .
C ' est la raison pour laquelle nous avons besoin d ' une lgislation commune en la matire . Il nous faut savoir que les craintes sont les plus grandes non pas tant lorsque l ' mission de monnaie lectronique sert  obtenir de l ' argent liquide ou  approvisionner un compte bancaire , mais plutt et surtout lorsque cet argent est dpens  crdit .
Je crois que c ' est cela qui nous fait craindre l ' instabilit , au lieu de la stabilit que nous voulons garantir au sein de l ' Union europenne .
Je pense par consquent que l ' article 8 , qui prvoit une extension des possibilits d ' exemption , laisse un pouvoir discrtionnaire trop important .
De nombreuses institutions de monnaie lectronique pourraient en effet se voir exemptes de l ' application des dispositions valables pour les tablissements de crdit .
C ' est inacceptable et nous savons tous qu ' il est aujourd ' hui impossible de garantir une mission nationale de monnaie lectronique , en particulier au vu de la formulation des dispositions de l ' article 8 , point c ) .
<P>
Par ailleurs , les amendements du Conseil visant  tendre l ' utilisation de la monnaie lectronique ne peuvent servir les intrts des consommateurs .
Ce dont nous avons besoin , c ' est d ' une monnaie lectronique utilisable dans un cadre bien dtermin .
Ce cadre d ' utilisation doit donc tre europen et non uniquement national .
Je considre galement qu ' il ne doit y avoir aucune diffrence de traitement entre institutions d ' mission de monnaie lectronique .
Certes , il est important de penser au rle de la Banque centrale europenne , par exemple , en matire de contrle de la masse montaire .
Mais je pense aussi et surtout aux consommateurs .
Permettre l ' utilisation sans restriction de la monnaie lectronique sur Internet et via la tlphonie mobile pourrait s ' avrer contre-productif .
Par consquent , je ne peux souscrire  la nouvelle formulation de l ' article 8 point c ) .
Je pense qu '  l ' re de la monnaie lectronique , nous devons tout faire pour renforcer la confiance des consommateurs et leur viter de btir sur un sol friable , qui n ' offre aucune stabilit .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="EN" NAME="Huhne">
Monsieur le Prsident , il est trs regrettable que cette position commune , qui a t labore avec tant de soin par le Conseil et qui tenait compte de l ' avis du Parlement en premire lecture , soit maintenant en passe d ' tre abandonne .
Je pense que nous allons perdre un lment de lgislation assez utile , qui aurait mis en place le systme de contrle indispensable au service financier qui consiste  stocker de la monnaie sur des cartes en plastique et autres formes de monnaie lectronique et qui est actuellement en pleine expansion .
<P>
Les proccupations exprimes par la Banque centrale europenne , dont il a t largement , mais peut-tre pas totalement , tenu compte , ressortent d ' une manire qui risque de nuire au potentiel de dveloppement de ce secteur .
Ces proccupations , notamment en matire d ' exemption , ne sont gure justifies , prcisment parce que l ' impact en serait trs limit : il serait limit  seulement EUR 150 par carte individuelle .
Tout metteur serait supervis par les autorits nationales et nous savons que le taux de croissance de la masse montaire cre suite  ce genre d ' mission serait extrmement faible , comme le montrent les systmes fonctionnant dj dans certains tats membres : sur les campus universitaires , par exemple , un tudiant peut utiliser ce morceau de plastique pour acheter quelque chose dans une caftria , ou au restaurant universitaire ou  la librairie de l ' universit .
<P>
La ralit , c ' est que les autres banques centrales de la Communaut - notamment la Banque royale de Sude , la Banque d ' Angleterre - n ' ont pas ces proccupations en matire de cration de monnaie .
Si nous examinons la ralit des proccupations de la BCE au cours de ces dernires annes , nous pouvons constater qu ' il n ' y a pas de rapport stable entre la cration de monnaie et la croissance du revenu nominal .
Il y a eu une variation substantielle de la rapidit de circulation de la monnaie ,  cause de nouveaux dveloppements dans le secteur des services financiers , ce n ' est l qu ' une autre de ces proccupations .
Par consquent , au cours des annes ayant prcd la prise en charge par la BCE de la politique montaire de la zone euro , la Bundesbank elle-mme n ' tait pas en mesure de respecter la croissance de ses objectifs de cration montaire .
<P>
Ce dont il s ' agit ici , c ' est d ' une tentative d ' inclure de force la ralit dans la thorie quand nous ralisons qu ' une thorie particulire de contrle montaire ne fonctionne pas et ne colle pas  la ralit , au dtriment des capacits d ' innovation des tats membres et de leurs systmes financiers .
Cela est trs regrettable .
La Commission a introduit une srie de sauvegardes que le Conseil a soigneusement discutes et j ' espre beaucoup que nous soutiendrons totalement la position commune du Conseil sur ce sujet .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Monsieur le Prsident , en janvier 1999 l ' euro est devenu la nouvelle monnaie de la majeure partie de l ' Union europenne .
Depuis lors , il n ' y a plus de risque de variation des taux de change et , en thorie , le cot pour les consommateurs des transferts d ' argent d ' un pays  l ' autre et du change d ' une devise de la zone euro dans une autre devraient avoir diminu fortement .
<P>
Des dispositions obligent les tablissements financiers de l ' Union  rduire substantiellement le cot des transferts d ' argent d ' un pays  l ' autre de la zone euro .
Rappelons que ce n ' est que l ' an dernier que l ' Association europenne des consommateurs , qui reprsente les consommateurs de l ' Union europenne , a ralis une grande enqute sur les frais des paiements transfrontaliers .
La conclusion de cette enqute montre clairement que , pour les consommateurs , les cots de transfert de l ' argent d ' un pays  l ' autre en Europe sont toujours trop levs .
<P>
Dans les annes  venir , le commerce lectronique va se dvelopper et des tarifs bancaires levs en matire de change de devises auront un grave effet dissuasif sur les consommateurs dsireux de faire leur shopping sur Internet .
Il est important de rassurer les consommateurs au sujet des paiements lectroniques en instaurant un cadre juridique .
Cette enqute montre galement que les consommateurs doivent toujours payer beaucoup plus cher pour les virements transfrontaliers que pour les transferts nationaux .
Cela n ' a pas de sens .
L ' euro a supprim les risques de variation des taux de change et les cots auraient d diminuer de faon significative .
<P>
Je soutiens la directive concernant les virements transfrontaliers actuellement en vigueur dans l ' Union .
En conclusion , je suis convaincu que la nouvelle directive concernant les virements transfrontaliers est une bonne nouvelle pour les consommateurs de l ' Union .
C ' est galement une bonne nouvelle pour les tablissements financiers .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="EN" NAME="Skinner">
Monsieur le Prsident , comme certains des orateurs qui m ' ont prcd ce soir , je suis trs heureux que le Conseil ait prsent cette proposition .
Je ne pense pas que les amendements prsents aujourd ' hui en ce Parlement et au sein de notre commission soient bons pour cette proposition .
Quoique certains membres de la commission disent qu ' ils ont eu , finalement ,  voter en commission pour le rapport dans son ensemble , je ne suis pas convaincu qu ' ils n ' avaient pas galement des proccupations concernant les effets de certains de ces amendements .
<P>
Certaines des opportunits offertes par ce march mergent , que nous voyons natre actuellement dans l ' Union europenne , seront affectes par certaines des suggestions en question .
Bien que la cration de monnaie concerne naturellement , en tout premier lieu , toute banque centrale , dans ce cas on ne peut pas en dduire qu ' elle aura l ' effet que tout le monde suggre qu ' elle aura , c ' est--dire que la monnaie lectronique sera autre chose qu ' un moyen d ' change , un bon de remboursement , si vous voulez , ou un mcanisme dont on s ' attend  ce qu ' il joue un rle dans le commerce .
 cause des limites mmes dont M. Huhne a parl , ceci est , naturellement , troitement contrl par le biais de l ' exemption propose par le Conseil et notamment par certains des compromis raisonnables suggrs prcdemment .
<P>
Le groupe EPLP et moi-mme pourrions soutenir de tout cur une proposition similaire  l ' amendement de compromis 5 que Mme Kauppi a prsent  la commission ; mais je crains que , si les amendements 3 et 4 taient adopts au Parlement cette semaine , nous verrions cette directive tomber .
Soyez-en srs , cette directive tomberait .
Je suis trs inquiet au sujet des motifs de ceux qui voudraient voir cette directive tomber , car tout vide qui serait cr serait un vide dans lequel la Banque centrale europenne serait attire .
En tant qu ' institution qui est reste en dehors de toute forme de rglementation fixe ici ou ailleurs , je trouve qu ' il y a de quoi se faire du souci .
<P>
Permettez-moi de demander  tous les camarades et collgues prsents en ce lieu aujourd ' hui d ' envisager les effets des amendements qui pourraient tre adopts cette semaine , les dommages qu ' ils pourraient causer , le manque de confiance qui en rsulterait certainement et les effets ngatifs que cela aurait sur ce march mergent .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , au nom de la Commission , je voudrais commencer par remercier trs sincrement Mme Kauppi pour son travail .
Nous apprcions normment ce travail et son rapport , parce qu ' ils concernent un sujet qui est de la plus grande importance , non pas tant pour les gouvernements , mais surtout pour les citoyens de l ' Union europenne , comme Mme Randzio-Plath l ' a dit tout  l ' heure .
La Commission europenne apprcie galement le soutien permanent qu ' apporte le Parlement  l ' initiative sur la monnaie lectronique et , en fait ,  toutes les initiatives de la Commission en faveur du commerce lectronique .
<P>
La Commission a remarqu que le Parlement , le Conseil et la Commission ont su cooprer trs troitement pour parvenir rapidement  un accord sur les propositions concernant la monnaie lectronique .
Comme preuve , je citerai simplement les nombreux amendements prsents par le Parlement , amendements qui ont ensuite t accepts par le Conseil et par la Commission .
Nous avons pris bonne note des souhaits exprims par le Parlement et nous avons fait de notre mieux pour les intgrer aux propositions que vous avez maintenant sous les yeux , ainsi que M. Huhne l ' a soulign .
<P>
Permettez-moi , toutefois , d ' exprimer la dception de la Commission quand elle appris que le rapport initial de Mme Kauppi ne pourrait pas tre accept .
Ce rapport reconnaissait le haut niveau de coopration entre le Conseil , la Commission et le Parlement ainsi que la nature dlicate de la position commune .
<P>
Quant aux amendements spcifiques , je voudrais dire ceci : les deux premiers , qui concernent le remboursement  la valeur nominale , introduisent inutilement une incertitude juridique dans le texte .
La disposition sur la remboursabilit , propose par ce Parlement en premire lecture - une premire lecture qui a eu lieu il y a prs d ' un an - et accepte par le Conseil , est claire .
Elle signifie que la monnaie lectronique doit tre rembourse en espces sur demande , dduction faite des frais normaux d ' excution de l ' opration .
Il me semble qu ' il s ' agit d ' une position tout  fait raisonnable .
<P>
L ' autorisation d ' une dduction pour frais normaux d ' excution est en contradiction avec l ' obligation de remboursement  la valeur nominale .
Sur cette base et pour cette raison , je regrette , mais je ne peux pas accepter les deux premiers amendements .
Les amendements 3 et 4 proposent substantiellement de limiter les circonstances dans lesquelles les tats membres peuvent dispenser de l ' application de certaines ou de toutes les dispositions de la directive certains systmes limits de paiement lectronique ; dans ce cas , je suis proccup par le malentendu sur les dispositions d ' exemption .
Ces dispositions sont optionnelles , elles sont limites dans leur application  des systmes identifiables et sont applicables au cas par cas .
<P>
Puis-je ajouter que les systmes bnficiant d ' une exemption ne bnficieront pas du passeport europen .
Ils continueront  tre des tablissements de crdit et , par consquent , ils relvent du contrle montaire de la Banque centrale europenne au sein de la zone euro .
Justifier leur suppression sur la base de la politique montaire n ' est donc pas fond .
Ils continuent  faire rapport priodiquement aux autorits comptentes .
<P>
 ce propos , je voudrais dire que je suis un peu perplexe quant  certaines questions poses et certaines remarques faites par des dputs de ce Parlement sur la stabilit montaire et la cration de monnaie .
Comme l ' a dclar M. Skinner , le principe de la monnaie lectronique , c ' est que le client paie d ' abord avec son argent , puis il reoit un montant quivalent de monnaie lectronique .
Autrement dit , ce processus ne cre pas un centime de monnaie .
Les considrations sur la cration de monnaie ou la stabilit montaire - comme un dput l ' a dclar , la monnaie lectronique comme vecteur de crdit - ne sont tout simplement pas pertinentes .
La monnaie lectronique ne signifie pas que de la monnaie est cre .
Elle signifie que de la monnaie est paye  un tablissement et reue sous une autre forme , mais c ' est la mme quantit de monnaie .
Par consquent , je voudrais apaiser ces apprhensions .
Il n ' y a aucune possibilit que le phnomne de la monnaie lectronique provoque une instabilit montaire .
<P>
Pour revenir aux dispositions d ' exemption , si la directive doit chouer  cause de l ' abandon de ces dispositions - et , au dpart , le Parlement a propos leur extension - il pourrait alors se rvler trs difficile , voire impossible , d ' harmoniser  l ' avenir les rgles de la monnaie lectronique .
Nous voulons que ces rgles existent .
Nous voulons qu ' elles soient harmonises , pour la bonne raison que les citoyens de l ' Union europenne le souhaitent .
Si ces deux directives chouent , cela sera au dtriment des consommateurs europens , des entreprises et de l ' ensemble de l ' initiative sur le commerce lectronique .
Si certaines proccupations ou questions lgitimes qui n ' ont pas t identifies surgissent dans les prochaines annes , elles peuvent toujours tre prises en compte lors de la rvision de la mise en application des directives .
La Commission est tenue d ' effectuer une telle rvision trois ans aprs l ' entre en vigueur des directives .
<P>
Je regrette donc de ne pouvoir accepter les amendements 3 et 4 .
Pour sa part , la Commission voudrait les voir rejets par le Parlement , ainsi que les amendements 1 et 2 , nous l ' esprons .
En ce qui concerne l ' amendement 5 , qui amende le texte dans le sens d ' une interdiction pour les tats membres de renoncer  l ' exigence de remboursement mais ne limite en aucune autre manire les dispositions de l ' article 8 autorisant les tats membres  exempter certains systmes limits des dispositions de la directive , le point de vue de la Commission sur cet amendement est un peu moins dfavorable que pour les amendements 1  4 .
Il n ' en reste pas moins que nous soutenons l ' opinion exprime par Mme Kauppi , qui disait que le mieux pour toutes les parties concernes serait que les cinq amendements soient rejets .
 la lumire de ces considrations , je demande au Parlement de reconsidrer avec la plus grande attention ses amendements , de crainte que ces directives ne soient perdues et dformes lors de la procdure de conciliation .
<SPEAKER ID=88 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=6>
Contrles officiels dans le domaine de l ' alimentation animale
<SPEAKER ID=89 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0084 / 00 ) , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 95 / 53 / CE fixant les principes relatifs  l ' organisation des contrles officiels dans le domaine de l ' alimentation animale 10804 / 1 / 1999 - C5-0273 / 1999 - 1998 / 0301 ( COD ) ( Rapporteur : M. Staes )
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="NL" NAME="Staes">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , la pratique montre que les scandales ou les crises peuvent avoir un effet purificateur et contribuer  amliorer la lgislation .
C ' est certainement le cas pour l ' ensemble de la lgislation qui concerne directement ou indirectement la scurit alimentaire .
Les exemples sont lgion .
<P>
Cela fait maintenant plus de vingt ans que la dcouverte de la prsence d ' hormones sexuelles fminines dans les petits pots d ' aliment pour bbs a directement donn lieu  la promulgation des directives relatives aux hormones de 1981 , 1985 , reprises ensuite en 1988 .
De la mme manire , le scandale du clenbutrol , au cours duquel plus de 15 000 veaux ont t saisis en Rhnanie du Nord-Westphalie en 1988 , a permis d ' amender , en 1996 , les directives initiales relatives aux hormones .
Dans mon pays , en Flandre , toute une srie d ' attentats sur des inspecteurs d ' animaux de boucherie et le meurtre du vtrinaire dvou , Karel Van Noppen , ont donn naissance  ce que j ' oserais appeler sans crainte la lgislation nationale la plus stricte d ' Europe en matire d ' hormones .
<P>
Les scandales peuvent avoir un effet purificateur .
Nous avons encore l ' occasion de nous en rendre compte aujourd ' hui en examinant , en deuxime lecture , l ' amendement de la directive 95 / 53 .
Car ,  la base de cet amendement , se trouve une fois de plus un petit scandale ,  savoir l ' importation de la pulpe d ' agrumes  la dioxine en provenance du Brsil .
Cette pulpe sert d ' aliment aux vaches laitires et c ' est ainsi que la dioxine s ' est retrouve dans le lait de consommation .
Ce sont les autorits de Bade-Wurtemberg qui l ' ont dcouvert : ils ont dclench l ' affaire et ont constat qu ' au total , prs de 106 000 tonnes de pulpe contamine auraient t importes dans l ' Union europenne entre dcembre 1997 et fvrier 1998 .
Le scandale nous a rvl que la Commission ne disposait pas de possibilits suffisantes pour intervenir avec force en cas d ' urgence .
Le 4 novembre 1998 ,  la demande des tats membres , la Commission a donc mis une proposition d ' amendement de la directive qui nous occupe .
Le 16 dcembre de la mme anne , le Parlement approuvait dj cette proposition sans dposer le moindre amendement .
Aprs l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam , la Commission a immdiatement modifi le fondement juridique de 100 A  152 .
Le 15 novembre de l ' anne passe , le Conseil arrtait la prsente position commune .
Le Conseil a apport plusieurs modifications rdactionnelles et , en tant que commission de l ' environnement , nous n ' y voyons  vrai dire aucun problme .
Par contre , nous ne sommes pas tout  fait d ' accord quant  la manire dont le Conseil empche la Commission d ' intervenir directement en cas d ' urgence .
<P>
 prsent , je vais devoir tre un peu technique pour aborder ce point complexe qu ' est la lgislation sur la comitologie . Car depuis que la proposition de la Commission a t prsente , la lgislation en matire de comitologie a t amende et la dcision 1999 / 468 du Conseil est dsormais en vigueur .
Cette lgislation nous offre diverses procdures pour transfrer les comptences du Conseil  la Commission .
Aujourd ' hui , nous devons nous concentrer sur les articles 5 et 6 de la dcision du Conseil , qui portent respectivement sur la procdure de rglementation et la procdure de sauvegarde .
La proposition initiale de la Commission , telle qu ' elle a t approuve en premire lecture par notre Parlement , a t clairement rdige dans l ' esprit de la procdure actuelle de sauvegarde .
Dans sa position commune , le Conseil veut  prsent s ' en passer et souhaite que la procdure de rglementation soit utilise .
Tout le monde doit toutefois tre conscient qu ' avec cette dernire procdure , la Commission ne peut intervenir librement et doit toujours demander l ' autorisation du Conseil .
Aprs le scandale de la pulpe d ' agrumes , les tats membres eux-mmes ont demand  ce que la Commission puisse intervenir .
Je pense que nous devons permettre  la Commission d ' intervenir rapidement .
Les quatre amendements qui ont t dposs ont pour objectif de veiller  ce que l ' article 6 de la lgislation sur la comitologie , et donc la procdure de sauvegarde , puisse tre appliqu .
La Commission peut ds lors intervenir directement en cas d ' urgence en suspendant par exemple l ' importation de produits qui mettent en danger la sant humaine et animale .
Le Conseil dispose alors d ' un dlai de trente jours pour modifier , confirmer , voire ventuellement abroger cette dcision .
Si le Conseil n ' a pas pris de dcision dans les trente jours , les mesures dcrtes par la Commission sont rputes abroges .
Selon moi , c ' est un bon procd - jusqu '  prsent , la Commission n ' a jamais abus de ce type de comptences - qui mrite notre soutien face au Conseil .
<P>
Nous devons galement tous savoir , chers collgues , que ce dossier n ' est qu ' une tape transitoire .
Le jour mme de l ' approbation de mon rapport au sein de la commission de l ' environnement , la Commission europenne prsentait une nouvelle proposition d ' amendement de la directive 95 / 53 / CE .
Aussitt , elle tirait les leons de la crise de la dioxine .
Si le Parlement et le Conseil suivent la Commission , un chapitre entier sera consacr  l ' approfondissement de la clause de sauvegarde et l ' alimentation pour animaux sera galement place sous un systme " rapide " .
Des choses qui figuraient par ailleurs dans le Livre blanc et pour lesquelles la Commission tient ses premires promesses exprimes dans le Livre blanc en ce qui concerne la scurit alimentaire .
<P>
Monsieur le Prsident , soutenons la Commission demain en adoptant les quatre amendements .
Partons en guerre avec la Commission contre le Conseil et optons donc pour la procdure de conciliation .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="DE" NAME="Kla">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , ces dernires annes , les nombreux problmes et crises dans le domaine de l ' alimentation animale nous ont montr  quel point les contrles officiels sont importants .
M. Staes vient de nous en toucher quelques mots .
<P>
Comme chacun sait , l ' alimentation animale est le premier maillon de la chane alimentaire au bout de laquelle se trouve l ' tre humain , et c ' est la raison pour laquelle cette alimentation doit tre sre .
L ' ESB et la dioxine n ' en sont que les deux exemples les plus connus . Ces deux termes continuent de faire bondir de nombreux citoyens europens qui se posent des questions auxquelles nous , les responsables politiques , devons rpondre .
Ces questions sont du type : quel est l ' intrt du march intrieur si c ' est pour que de tels risques puissent se propager sans contrle ?
Qui nous protge et qui nous apporte la scurit ?
L ' Europe a la responsabilit et le devoir d ' organiser le march intrieur - que nous avons cr et que nous voulons tous - de faon  ce que les risques pour la sant et la vie des citoyens et des consommateurs soient rduits au minimum et puissent ,  terme , tre totalement limins .
<P>
La prsente proposition de modification de la directive 95 / 53 / CE fixant les principes relatifs  l ' organisation des contrles officiels dans le domaine de l ' alimentation animale a pour vocation d ' tre une base lgale permettant d ' tablir une procdure harmonise pour l ' excution des contrles documentaires et du contrle des produits en provenance de pays tiers .
Ce n ' est que lgitime , car ceux qui veulent faire du commerce avec nous doivent satisfaire aux conditions imposes et nous fournir des produits srs .
<P>
Par rapport  la proposition de la Commission que le Parlement avait approuve telle quelle lors de la premire lecture , le Conseil suggre dans sa position commune des amendements que nous ne pouvons soutenir .
La commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs prsente donc aujourd ' hui  l ' Assemble quatre amendements dans le rapport de M. Staes .
Ce rapport a t approuv  l ' unanimit en commission parlementaire et bnficie donc de l ' appui de tous les groupes politiques .
<P>
Nous avons en fait rtabli la proposition initiale de la Commission .
Nous pensons en effet que dans les cas d ' urgence , il est indispensable de pouvoir agir rapidement .
L ' exprience nous prouve que l ' existence de bonnes rglementations ne suffit malheureusement pas  garantir une scurit dans le domaine de l ' alimentation animale et qu ' il est absolument ncessaire de disposer aussi d ' un systme de contrle assorti de comptences d ' intervention , capable d ' agir rapidement et , si ncessaire , de prendre des sanctions efficaces .
<P>
En tant que gardienne des Traits , la Commission doit tre dote de comptences pour assurer cette mission .
C ' est pourquoi le PPE-DE s ' est exprim  la commission de l ' environnement en faveur d ' une modification de l ' article 9 a de la directive relative  l ' organisation des contrles officiels dans le domaine de l ' alimentation animale . Cette modification vise  confrer  la Commission , en cas de risque grave , un droit d ' initiative lui permettant de prendre seule des mesures en fonction de la gravit de la situation et dans le respect du principe de la proportionnalit .
Dans un dlai de 30 jours , le Conseil a ensuite l ' obligation d ' examiner ces mesures afin de les justifier et de les confirmer ou , le cas chant , de les abroger .
<P>
Je pense que nous n ' avons pas besoin d ' un nouveau comit puisque nous avons dj le comit permanent des aliments des animaux .
En Allemagne , nous avons une formule qui dit : " Quand je ne sais plus quoi faire , je cre un cercle d ' tudes " .
Trop de comits finissent par ralentir et compliquer le travail .
Je pense que nous devons utiliser les institutions existantes et les mettre en action .
<P>
L ' Europe et le march intrieur ne pourront se concrtiser qu ' avec l ' appui des citoyens et des consommateurs .
Il faut pour cela qu ' ils aient confiance et seule la franchise et la transparence permettront de gagner cette confiance .
Les scandales dont nous avons dj discut nous montrent en effet que transparence et franchise sont des lments de plus en plus importants .
Les tats membres , le Conseil et la Commission europenne doivent se considrer comme des partenaires qui se soutiennent mutuellement et qui cooprent de manire constructive pour protger les citoyens et les consommateurs en vue de gagner leur confiance .
<P>
Pour terminer , je remercie vivement le rapporteur pour l ' excellente collaboration que nous avons eue ainsi que pour son rapport trs quilibr .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="DE" NAME="Roth-Behrendt">
Monsieur le Prsident , le rapporteur a dclar tout  l ' heure dans son introduction que les crises ont un effet purifiant .
Je l ' ai cout et souhait qu ' il dise vrai .
M. Staes est manifestement plus optimiste que moi , car je ne crois pas  l ' effet purificateur des crises .
Si c ' tait le cas , les ministres de l ' Agriculture feraient preuve aujourd ' hui d ' un peu plus d ' intelligence qu ' ils ne le font .
Une fois de plus , nous nous retrouvons dans ce Parlement  un moment o nous sommes tous d ' accord entre nous ainsi qu ' avec la Commission , et celui avec lequel nous sommes en dsaccord , c ' est--dire le reprsentant du Conseil , n ' est pas l .
C ' est comme a .
Ce serait bien qu ' on lui transmette le message , mais il ne faut pas trop compter dessus .
<P>
Le rapporteur et Mme Kla , que nous venons d ' entendre , l ' ont soulign : le Parlement a adopt sans modification la proposition de la Commission lors de la premire lecture .
Cela veut dire que les institutions , qui ne sont pas toujours d ' accord entre elles , taient unanimes sur ce sujet .
Je me demande par contre si le Conseil a tir une quelconque leon de ces crises .
Je rappelle - et je me base sur ma propre exprience de ces dernires annes pour l ' affirmer - que c ' est essentiellement le Conseil qui nous a mis dans ces beaux draps avec le scandale de l ' ESB .
Le Parlement n ' tait pas en cause et la responsabilit de la Commission tait minime .
C ' est bel et bien le Conseil de ministres qui s ' est vertu  touffer toute cette histoire .
Et quelle leon a-t-il retenu de la crise de l ' ESB ?
A-t-il compris qu ' il vaut mieux jouer la carte de la transparence ?
A-t-il compris qu ' il est prfrable d ' autoriser des clauses de protection et de sauvegarde ?
A-t-il compris qu ' il faut pouvoir agir rapidement ?
Eh bien non , il n ' a rien compris de tout cela !
Le Conseil nous a prsent sa position commune , dans laquelle la Commission est au contraire prive de la possibilit d ' une clause de sauvegarde .
Celle-ci ne pourrait donc plus intervenir rapidement et faire fi de la bureaucratie via une clause de sauvegarde .
Elle perdrait aussi la capacit d ' effectuer des contrles sur place ,  l ' improviste .
Elle ne serait plus en mesure d ' agir rapidement et ne devrait plus ni informer le Parlement europen ni publier des rapports d ' inspection par lesquels , grand Dieu , le public pourrait apprendre quelque chose d ' inquitant !
Il vaut bien mieux que les ministres de l ' Agriculture gardent la haute main sur tout cela !
<P>
Je vois que le reprsentant du Conseil prend soigneusement des notes et j ' espre que tout cela sera transmis  la prsidence du Conseil et aux autres membres du Conseil des ministres de l ' Agriculture . Je regrette de devoir me montrer aussi peu aimable , d ' autant plus qu ' tant enrhume , je devrais rester calme , ce que je ne suis absolument pas .
Cette position commune est tout simplement scandaleuse !
Nous nous sommes battus ces dernires annes pour parvenir  une alimentation animale saine .
Nous avons compris que l ' ESB tait le rsultat d ' un frelatage hont des aliments pour animaux . Nous avons compris qu ' il y a de la dioxine dans les pelures d ' orange que nous retrouvons ensuite dans la nourriture animale .
Nous avons compris que les boues d ' puration n ' ont rien  faire dans l ' alimentation animale . Nous avons compris que les hormones ne doivent pas servir d ' acclrateur de croissance et n ' ont pas  se trouver dans l ' alimentation animale .
Nous avons compris qu ' il ne faut pas non plus y mettre antibiotiques et sirops antitussifs pour les veaux . Nous avons compris tout cela - croyez-moi , je fais aujourd ' hui dans la circonscription lectorale de Berlin qui est pourtant une circonscription urbaine , plus de politique agricole que ne l ' imaginent mes lecteurs car il s ' agit d ' une politique de protection des consommateurs - et nous savons maintenant tout cela .
Mais , je vous le demande , qu ' a donc retenu le Conseil de tout cela ?
<P>
Une fois de plus ,  travers tous les groupes politiques qui se sont exprims - via le rapporteur , Mme Kla et moi-mme - nous montrons que les institutions travaillent en troite collaboration .
Nous vous soutenons , Monsieur Byrne , et nous pensons comme vous que la Commission doit avoir les capacits d ' action dont elle a besoin - par exemple , avec l ' Office alimentaire et vtrinaire de Dublin - , que la Commission doit pouvoir effectuer des contrles rapides et qu ' elle doit pouvoir prendre des mesures de sauvegarde afin que nous puissions dire aux consommateurs que , oui , nous nous proccupons de la qualit des denres alimentaires et de l ' alimentation animale et que le contrle des aliments des animaux est la premire chose  faire .
Je constate galement avec satisfaction que vous serez bientt en mesure de nous prsenter aussi une proposition pour le contrle des produits originaires de l ' Union europenne et non plus uniquement - comme c ' est le cas ici - pour le contrle des produits en provenance de pays tiers .
En toute logique , ces actions doivent tre menes de front . C ' est aussi la seule faon de donner tout son sens  votre Livre blanc consacr  la scurit des produits alimentaires .
J ' espre donc que demain , nous donnerons une bonne gifle au Conseil de ministres en adoptant  l ' unanimit les quatre amendements proposs par le rapporteur .
<SPEAKER ID=93 NAME="Auroi">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , en une minute , je n ' ai pas le temps de philosopher .
Donc , il est important de remercier la Commission , de remercier notre rapporteur , M. Staes , pour avoir donn enfin du sens au Livre blanc qu ' avait prsent Romano Prodi et qui comportait un chapitre sur la chane alimentaire et sur l ' alimentation animale .
Ce premier maillon de la chane commence avec l ' animal et finit avec l ' humain .
Or , nous avons l ' impression que le Conseil ne le voit pas .
Le Conseil n ' a pas eu l ' air de voir qu ' aprs la crise de la dioxine , il y a chaque jour , depuis le dbut de l ' anne , des cas de vaches folles un peu partout en Europe .
Le Conseil ne voit pas , donc , ce que nous , nous avons vu , c ' est--dire qu ' il faut , pour faire suite  la lgislation europenne , des structures qui contrlent et interviennent rapidement en cas de problme .
<P>
Dans le cadre de la mise en place prochaine de l ' autorit sanitaire europenne , il serait donc souhaitable que de vritables moyens puissent tre allous  celle-ci pour permettre une dtection rapide et viter ainsi toute contagion .
Il serait galement souhaitable que tous les acteurs de la filire de l ' alimentation animale signent avec les autorits sanitaires responsables de vritables cahiers des charges qui tendent  rduire le plus possible les accidents et acceptent les notions de seuil , d ' actions permettant d ' liminer du circuit toute matire premire d ' additifs ou de composants de l ' alimentation animale afin de rendre au consommateur sa confiance .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier M. Staes pour son rapport sur l ' organisation des contrles dans le domaine de l ' alimentation animale et pour le large soutien apport  la position de la Commission par M. Olsson , Mme Kla et Mme Roth-Behrendt .
J ' apprcie particulirement la bonne collaboration avec le Parlement dans ce cas .
Ds la premire lecture , le Parlement a soutenu totalement la proposition de la Commission .
<P>
La proposition vise  amliorer les mesures de contrle dans le domaine de l ' alimentation animale .
Elle a pour objectif l ' harmonisation des procdures de contrle pour tous les produits imports des pays tiers .
En 1998 , la dtection de dioxine dans certaines matires premires importes dans la Communaut a montr la ncessit d ' une base juridique permettant  la Commission d ' adopter des mesures de protection relativement aux produits imports de pays tiers lorsqu ' elle est confronte  un risque grave pour la sant publique .
<P>
La proposition largit galement le cadre juridique permettant l ' excution de contrles sur place dans les tats membres et les pays tiers .
Je dois dire que j ' ai t surpris que le Conseil rejette la proposition de la Commission sur la clause de sauvegarde et par l ' introduction d ' une procdure de comit qui ne garantira pas qu ' une dcision rapide soit prise dans l ' ventualit d ' un risque grave pour la sant humaine ou animale .
La contamination par la dioxine a montr , justement , l ' importance d ' une action rapide , en particulier quand il y a danger de propagation du risque de l ' alimentation animale  la chane alimentaire .
Je dois galement souligner le fait que des dispositions similaires existent dj dans la lgislation alimentaire et vtrinaire et qu ' il n ' y a pas de preuve d ' abus de cet instrument .
<P>
Bien qu ' elle soit pas oppose  la majeure partie des amendements prsents par le Conseil , la Commission rejette radicalement l ' amendement du Conseil concernant la procdure de sauvegarde .
Le Conseil a refus  la Commission la possibilit de prendre des mesures immdiates en cas d ' urgence sans demander l ' avis pralable des tats membres .
Pour la Commission , la possibilit de ragir rapidement en cas d ' urgence , avant mme de consulter les tats membres , est une question cruciale .
La discussion actuelle constitue un important prcdent pour l ' avenir .
<P>
Suite  la crise de la dioxine en mai 1999 , la Commission a annonc des mesures lgislatives pour amliorer le cadre juridique qui rglemente la scurit alimentaire animale .
Dans la rcente proposition au Parlement europen et au Conseil adopte le 21 mars , la Commission a introduit la mme clause de sauvegarde concernant les aliments pour animaux produits dans l ' Union europenne .
En consquence , cette question concernera galement plusieurs mesures sur les aliments pour animaux dont l ' importance est vitale et qui sont annonces dans le Livre blanc sur la scurit alimentaire .
<P>
Pour toutes ces raisons , je peux pleinement accepter les amendements 1 , 2 et 4 par lesquels le Parlement rintroduit la disposition sur les procdures de sauvegarde prvue  l ' origine .
Bien qu ' il ne soit pas aussi important que les autres amendements , je peux galement accepter l ' amendement 3 concernant l ' excution des contrles sur place .
<P>
 la lumire du soutien de l ' Assemble aux amendements que la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs a dpos , je ritrerai les arguments en faveur des dispositions originales de la proposition auprs du Conseil .
<SPEAKER ID=95 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=7>
Additifs alimentaires autres que colorants et dulcorants
<SPEAKER ID=96 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport de M. Lannoye ( A5-0072 / 00 ) , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 95 / 2 concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les dulcorants COM ( 1999 ) 329 - C5-0068 / 1999 - 1999 / 0158 ( COD ) .
<SPEAKER ID=97 NAME="Lannoye">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , nous abordons ici un deuxime aspect de la problmatique de la scurit alimentaire .
En effet , les additifs utiliss dans l ' alimentation au fil des annes sont devenus de plus en plus nombreux , en liaison notamment avec l ' industrialisation de la production .
Quand je dis de plus en plus nombreux , il suffit de voir les chiffres .
L ' tat des lieux aujourd ' hui nous montre que 307 additifs sont autoriss dans l ' Union europenne .
Nous fonctionnons , en effet , sur la base du principe d ' une liste positive .
Tous les additifs repris dans cette liste sont autoriss , ceux qui ne le sont pas sont de facto interdits .
307 additifs autoriss dont 163 seulement peuvent tre considrs comme totalement inoffensifs , cela signifie que beaucoup d ' autres sont soit douteux , soit prsentent carrment des problmes en ce qui concerne la scurit alimentaire .
Je pense notamment au problme des allergies .
<P>
Que nous propose-t-on aujourd ' hui ?
Non pas de diminuer cette liste mais de l ' allonger encore un peu puisque la Commission fait neuf propositions , soit d ' ajout de certains additifs  la liste , soit d ' ajout de certaines utilisations d ' additifs dj autoriss .
<P>
Quels sont les critres retenus en principe , pour admettre un additif . Il y a en trois .
Le besoin technologique , l ' utilit pour le consommateur et l ' innocuit .
Il faut bien reconnatre qu ' au fil du temps , le besoin technologique est toujours rest le critre dominant , non pas qu ' on ait ignor l ' innocuit , mais la notion d ' innocuit a un peu volu avec le temps .
Il est de notorit publique aujourd ' hui que le principe de prcaution tait pratiquement ignor il y a encore sept ou huit ans , alors qu ' aujourd ' hui il est sur le devant de la scne .
Donc , il faut relire la situation avec d ' autres yeux que ce que nous avons fait il y a quelques annes .
<P>
C ' est la raison pour laquelle je trouve assez tonnant - et la commission de l ' environnement galement - qu ' on nous propose d ' admettre un certain nombre d ' additifs pour lesquels nous n ' avons pas tous les apaisements .
Sur les neufs propositions de la Commission nous estimons que cinq d ' entre elles sont suspectes , pour des raisons diverses d ' ailleurs .
Je vais les voquer brivement .
Tout d ' abord un additif , qui s ' appelle l ' alginate de sodium , est propos comme devant tre utilis sur les carottes rpes .
L ' utilit pour le consommateur est que ces carottes rpes auront l ' air " frais " alors qu ' elles ne le sont pas .
C ' est tout  fait clair , il suffit de lire la littrature  ce sujet .
Quant aux risques pour le consommateur , ils ne sont apparemment pas trs importants mais les comits scientifiques qui se sont penchs sur le sujet considrent que l ' effet laxatif de cet additif risque de se combiner avec d ' autres problmes du mme genre .
Donc , ce n ' est pas ncessairement recommandable .
tant donn qu ' il ne s ' agit pas d ' amliorer la situation pour le consommateur mais , au contraire , de le tromper , nous estimons , quant  nous qu ' il ne faut pas accepter cet additif .
<P>
Il y en a un autre additif qui pose un norme problme , c ' est le E 467 .
Je renonce  donner son nom officiel parce que c ' est beaucoup trop long et trop complexe , et je crois que pour la traduction ce sera encore plus difficile .
Le E 467 , lui , pose des problmes sur le plan de l ' innocuit , parce qu ' il contient des impurets extrmement dangereuses .
Une de ces impurets est l ' oxyde d ' thylne , dont il est avr qu ' il s ' agit d ' un cancrigne , les milieux scientifiques concerns le reconnaissent .
Par consquent , nous disons non galement .
<P>
Enfin , trois autres additifs sont proposs comme auxiliaires technologiques .
Il s ' agit de gaz qui sont inflammables : le butane , l ' isobutane et le propane .
Sachant qu ' il y a des solutions de rechange - donc que le besoin technologique est rel , mais qu ' on peut y rpondre par d ' autres additifs - sachant , par ailleurs , qu ' aprs combustion , aprs utilisation de ces produits , les rsidus sous forme de produits organiques ne sont pas , a priori , inoffensifs , nous estimons qu ' il vaut mieux y renoncer galement .
<P>
J ' ai donc fait brivement le tour du problme .
Pour nous , cinq additifs ne devraient pas tre autoriss , les quatre autres ne posant pas de problmes , apparemment , quand on lit la littrature scientifique  leur propos .
Comme nous ne sommes pas des rigoristes absolus , nous estimons qu ' on peut les accepter .
<P>
Je crois qu ' il est important , Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire et chers collgues , de donner une tendance d ' inflexion  la lgislation actuelle en ce qui concerne les additifs .
La Commission nous annonce une rvision profonde de la directive .
Je crois que ce serait donner un signal positif que de montrer que nous ne souhaitons pas conserver l ' attitude qui a t dominante pendant des annes et qui a permis que les additifs soient de plus en plus nombreux , avec des effets combins , par ailleurs , dont on ignore tout .
Nous pensons qu ' il faut , au contraire , aller vers une liste beaucoup plus restreinte , et faire plutt sortir de la liste les additifs les plus suspects .
J ' en ai relev personnellement une cinquantaine .
D ' autres devraient tre utiliss de faon beaucoup moins rpandue .
Je pense , par exemple , aux nitrites , nitrates et aux sulfites , qui posent , on le sait , des problmes de sant avrs .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen">
Monsieur le Prsident , le mode alimentaire des personnes reflte leur mode de vie .
Certains critiquent ,  tort ou  raison , ce que j ' appellerais le mode de vie occidental moderne .
La rponse  cette question est souvent dtermine par les choix des personnes .
Pour le groupe parlementaire PPE , le consommateur doit tre en mesure de faire un choix , ce qui suppose non seulement l ' existence d ' informations mais aussi la garantie que les produits proposs sur le march ne prsentent aucun risque pour la sant et que tous les produits sont fabriqus conformment aux rgles et procds en vigueur .
<P>
Pour ce qui est des additifs , les rgles de base sont reprises dans la directive cadre de 1989 .
Cette directive stipule qu ' un additif peut uniquement tre autoris en cas de besoin technologique suffisant , lorsqu ' il n ' y a aucun danger pour la sant du consommateur et si le consommateur n ' est pas induit en erreur .
Selon nous , cette dernire condition n ' est pas remplie en ce qui concerne l ' autorisation de l ' alginate de sodium pour les carottes peles et coupes .
Lorsqu ' un consommateur achte des carottes fraches , il doit pouvoir considrer qu ' elles n ' ont pas t transformes et qu ' elles n ' ont subi aucun traitement . Il s ' attend galement  ce qu ' elles n ' aient pas t plonges dans un agent conservateur .
<P>
La directive-cadre numre diffrents objectifs admis afin d ' valuer la ncessit d ' utiliser des additifs .
Un de ceux-ci est la fourniture d ' ingrdients ou de composants alimentaires aux patients suivant un rgime .
L ' utilisation de l ' E 467 propose par la Commission , et je m ' en tiens  l ' abrviation , nous semble rpondre  cet objectif .
<P>
La directive-cadre prcise enfin que la simplification de la production et de la prparation des aliments constitue un critre de rendement acceptable .
C ' est pourquoi , notre groupe parlementaire et nous-mmes ne sommes pas aussi ngatifs que la commission de l ' environnement quant  l ' autorisation de trois additifs en sprays pour cuisson .
Tous les autres amendements de la commission de l ' environnement reoivent notre soutien , ainsi que l ' amendement qui vient d ' tre dpos par le groupe parlementaire PSE .
<P>
Si vous me le permettez , je tiens  ajouter l ' une ou l ' autre chose .
Premirement , le rapporteur - qui a travaill d ' arrache-pied et je tiens  l ' en fliciter car j ' ai rarement vu un rapporteur fournir autant d ' efforts pour un rapport - a entirement raison de se plaindre de ce que la Commission ne donne pas suffisamment d ' informations au Parlement dans le document COM .
Des lments sont venus s ' ajouter par la suite , mais je ne crois pas que cela puisse continuer de la sorte et je souhaiterais que le commissaire me fasse savoir s ' il a l ' intention de remdier  cette problmatique  l ' avenir .
<P>
Deuximement , l ' valuation des consquences pour la sant publique doit bien entendu avoir lieu sur une base scientifique .
Nous disposons pour ce faire des avis scientifiques remis par le comit scientifique pour l ' alimentation .
Aprs la crise de l ' ESB , les comits scientifiques ont t rforms  notre demande et , comme nous l ' avons dit prcdemment ,  notre satisfaction .
Aujourd ' hui , nous pensons que deux possibilits s ' offrent  nous : soit nous acceptons en principe les avis des comits scientifiques , soit nous ne les acceptons pas mais , dans ce cas , ces comits doivent  nouveau tre rforms .
Mais nous ne pouvons manger  tous les rteliers .
Je crains qu ' en n ' acceptant pas , par principe , les conclusions des comits scientifiques , la lgislation que nous laborons et nous-mmes ne soyons pas crdibles et que - ce qui est difficile pour moi - nous substituions notre conviction  la comptence des scientifiques qui composent les comits scientifiques .
<P>
Troisimement , j ' aurais voulu que la Commission me fasse savoir si elle a l ' intention d ' examiner rgulirement les additifs autoriss en fonction de l ' tat d ' avancement de la science  ce moment , comme le demande  juste titre le rapporteur dans son commentaire .
<P>
Et enfin , quatrimement , un petit mot sur la hirarchie des normes .
Nous demandons une hirarchie des normes dans le rapport CIG et nous en avons galement discut ailleurs .
J ' aurais voulu que le commissaire me dise si , selon lui , le fait d ' tablir ou de complter des listes d ' additifs est une chose qui doit tre traite au sein du Parlement europen et du Conseil , de prfrence selon la procdure de codcision , ou si cette tche relve d ' un pouvoir excutif contrl .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="DA" NAME="Lund">
Monsieur le Prsident , nos aliments - et cela concerne galement les produits frais comme , par exemple , les carottes peles dont on a parl aujourd ' hui - sont de nos jours dnaturs de toutes les manires possibles , que ce soit  l ' aide de colorants , d ' dulcorants , de substances aromatiques , d ' agents de conservation , etc .
Et toujours dans le mme but : masquer les proprits naturelles du produit .
Ce n ' est , du reste , pas d ' un nombre restreint de substances dont il est question ; nous utilisons de nos jours des milliers d ' additifs dont nous ne connaissons pas , pour la plupart d ' entre eux , les consquences pour la sant .
Nous connaissons mme , pour un grand nombre d ' entre eux , leur toxicit et nous autorisons , malgr tout , leur utilisation .
La politique communautaire en matire d ' utilisation d ' additifs est devenue , selon moi , tout  fait irresponsable .
C ' est pourquoi je souscris volontiers au rapport de M. Lannoye , qui reprsente ,  mon avis , du bon travail .
Nous devons refuser de nouveaux additifs et nous devons refuser d ' accrotre le nombre de substances autorises et permises .
J ' estime , au contraire , que la Commission devrait srieusement rduire le nombre d ' additifs autoriss .
M. Lannoye fait tat dans son rapport , dans les remarques gnrales , de nombreuses substances qui devraient faire l ' objet d ' tudes , notamment l ' adjonction directe d ' antibiotiques dans les denres alimentaires .
<P>
Je voudrais souligner un autre problme , et il a t voqu par M. Lannoye dans son intervention ; il s ' agit de la question de l ' adjonction de nitrates et de nitrites dans les produits de la viande .
J ' estime que ces substances sont autorises dans des proportions beaucoup trop grandes .
Une vaste tude mene par cinq associations de consommateurs en Europe a rcemment montr que de nombreux produits de la viande contenaient des nitrosamines en trs grandes quantits .
Les nitrosamines sont cancrignes et proviennent de nitrates et de nitrites .
La situation est , selon moi , inacceptable dans ce domaine , mais je n ' ai peru aucune raction de la part de la Commission suite  cette tude .
J ' estime que nous devons rduire trs sensiblement la quantit de nitrates et de nitrites ajouts aux produits de la viande et j ' estime qu ' il faudrait effectuer des contrles obligatoires sur les quantits de nitrosamines , qui - je le rpte - sont trs cancrignes alors que cette substance n ' est mme pas mesure actuellement dans nos aliments .
J ' espre que le commissaire Byrne , qui est dsormais responsable de ce domaine , tudiera la question de cette adjonction de grandes quantits de nitrates et de nitrites .
Ce problme est grave et j ' espre que le commissaire rpondra favorablement  ma demande .
Nous devons , selon moi , rduire trs sensiblement la quantit d ' additifs dans nos aliments .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="NL" NAME="Maaten">
Monsieur le Prsident , le rapport porte sur l ' ajout d ' additifs alimentaires autres que les colorants et les dulcorants  la liste des additifs autoriss .
Cela signifie que la Commission propose d ' ajouter  la liste des additifs qui n ' ont jamais t utiliss jusqu ' ici .
Mais cela ne signifie pas que des additifs sont supprims de la liste .
En matire d ' aliment et de scurit alimentaire , les besoins et souhaits du consommateur doivent davantage tre pris en considration que par le pass .
Cela ne signifie pas bien entendu que nous pouvons ignorer les intrts des producteurs d ' aliments et encore moins que nous devons rejeter les mthodes modernes de production , comme vient de l ' affirmer M. Pojarno .
Cela signifie  vrai dire que la scurit alimentaire doit tre inscrite en haut de l ' ordre du jour .
Si un grand nombre d ' additifs sont inoffensifs , ce n ' est pas le cas pour d ' autres .
Et si l ' innocuit n ' est pas certaine , le seul bon choix  faire est sans aucun doute d ' interdire l ' utilisation du produit .
En outre , il est ncessaire de signaler quelle est l ' utilit de l ' additif pour le consommateur .
L ' alginate de sodium E 401 - un mot que j ' arrive  prononcer - , grce auquel des carottes peuvent paratre plus fraches qu ' elles ne le sont en ralit , est cit  titre d ' exemple .
Quel est l ' intrt de cet additif pour le consommateur ?
L ' intrt diffre d ' un consommateur  l ' autre et d ' un groupe de consommateurs  l ' autre .
Mais il est vident que tous les consommateurs ont avantage  bnficier de solides informations afin de ne pas tre induits en erreur .
Dans ce rapport , un regard - vritablement - neuf est jet sur cette problmatique , ce qui tait plus que ncessaire .
Nous flicitons le rapporteur pour ce rapport qui recevra le soutien du groupe parlementaire libral .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , nous nous joignons bien sr  nos collgues pour fliciter M. Lannoye qui a fait ici un excellent travail .
En fait , M. Lannoye a fait le travail qui incombait  la Commission .
La Commission se limite en effet  parler du principe de prcaution , mais M. Lannoye a clairement dmontr avec son rapport qu ' il faut aussi mettre ce principe en pratique et en faire un vritable principe conducteur .
<P>
Je cherche aussi en vain la transparence que la Commission nous a promise .
Donner une impression de fracheur qui n ' existe absolument pas dans la ralit n ' est rien d ' autre qu ' une tromperie  l ' gard du consommateur .
Monsieur le Commissaire , dites-nous enfin franchement pourquoi vous n ' envisagez pas que les aliments non emballs , et en particulier les fruits et les lgumes , soient galement soumis  l ' obligation d ' tiquetage .
<P>
Je voudrais galement revenir sur ce qu ' a dit M. Lannoye .
Ce rapport dmontre qu ' une rforme de la directive sur les additifs alimentaires est ncessaire .
Nous ne pouvons accepter plus longtemps que des centaines d ' additifs alimentaires soient mis sur le march , simplement parce que l ' industrie le veut .
Opiner  ce que la Commission propose n ' a rien  voir avec une question de concurrence .
Ce qu ' il nous faudrait , c ' est - comme au Japon - une liste restreinte de 70  100 additifs . J ' aimerais connatre la position du commissaire sur cette ide .
L ' industrie pourrait ensuite dcider des additifs qu ' elle souhaite conserver .
Ce serait enfin et pour une fois un concept novateur qui placerait la concurrence  la base des dcisions .
M. Lannoye a raison de dire qu ' il est temps de jouer cartes sur table et d ' appliquer rellement le principe de prcaution .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de dclarer , en guise d ' introduction , que chaque rapport de M. Paul Lannoye est rdig avec beaucoup de comptence et je souscris pleinement  l ' ensemble de ses conclusions .
Comme vous le savez , trois conditions doivent tre remplies pour pouvoir faire figurer des additifs sur la liste positive .
Il doit exister un besoin technologique , le produit doit tre utile pour le consommateur et son innocuit doit avoir t prouve .
M. Paul Lannoye attire trs justement l ' attention sur le fait qu ' aucune de ces conditions n ' est remplie en ce qui concerne l ' alginate de sodium .
Cette substance n ' est pas utile pour le consommateur ; au contraire , elle l ' induit carrment en erreur en donnant aux carottes coupes une apparence de fracheur mme si ce n ' est pas le cas .
Il est galement trs regrettable que les effets synergiques n ' aient pas t tudis .
Il est , par principe , trs regrettable que la Commission puisse largir la liste des additifs pour la simple raison que ces produits sont autoriss dans certaines parties de l ' UE .
Cette rgle doit tre modifie de manire  ne permettre  un additif de figurer sur la liste positive que s ' il existe un besoin technologique clairement prouv , ce qui constitue bien entendu un avantage pour les consommateurs .
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Il est paradoxal de devoir examiner cette proposition si peu de temps aprs la publication du Livre blanc de la Commission sur les denres alimentaires .
La Commission insiste dans son Livre blanc sur la ncessit de limiter l ' adjonction d ' additifs afin - et c ' est la Commission qui le dit - d ' viter des consquences nfastes sur la sant .
La Commission dclare galement qu ' elle souhaite orienter le mieux possible les consommateurs afin de leur permettre de choisir eux-mmes .
L ' examen de la prsente proposition de directive permet de conclure qu ' il y a trs peu de cohrence entre paroles et actes dans la manire dont l ' UE examine le problme des additifs .
Si je me rappelle bien , le but initial de l ' laboration d ' une liste positive consistait galement  permettre l ' exclusion de certains additifs de cette liste .
L ' actuelle libralisation du nombre d ' additifs autoriss est proccupante .
Limitons donc d ' abord la liste plutt que de l ' largir .
 la suite des propos tenus par M. Lund sur les nitrites et les nitrates , j ' ajouterai que j ' avais demand  la Commission , lors de la dernire session , si les nouvelles donnes scientifiques relatives aux effets toxiques de ces deux substances sur la sant n ' avaient pas amen la Commission  revoir sa position .
La rponse tait malheureusement ngative et ,  l ' instar de M. Lund , je voudrais que la Commission justifie maintenant ce refus .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="SV" NAME="Arvidsson">
Monsieur le Prsident , je partage la position de principe du rapporteur ,  savoir que nous ne devons pas autoriser de nouveaux additifs alimentaires ,  moins que cela ne rponde  une relle ncessit .
En revanche , je voudrais dire qu ' il nous faut tre  l ' coute des traditions locales ou nationales qui pourraient exister et , le cas chant , motiver une telle autorisation .
<P>
L ' additif dont je voudrais parler est , en l ' occurrence , l ' thylhydroxythylcellulose .
Cette substance n ' a rien d ' une friandise , et l ' on ne saurait en abuser .
Cependant , elle est utilise depuis plus de 20 ans en Sude , en Finlande , et me semble-t-il aussi , en Norvge , comme liant dans la prparation des pains et des ptisseries sans gluten .
Elle a pour utilit de permettre d ' viter que ceux-ci ne s ' miettent , afin que le groupe relativement rduit des personnes qui souffrent d ' une intolrance au gluten , puisse consommer du pain et des ptisseries qui se prsentent sous la mme forme que ceux destins au personnes en bonne sant .
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L ' thylhydroxythylcellulose a un intrt particulier dans les traditions boulangres qui ont cours dans les pays du Nord de l ' Union .
Elle n ' est donc pas parfaitement remplaable par d ' autres types de celluloses dj autorises .
Le rapporteur affirme qu ' il existerait un risque de contamination par l ' thylhydroxythylcellulose , lequel pourrait avoir un effet cancrogne , et il fait galement allusion  un possible effet laxatif en cas d ' ingestion de doses importantes .
Or je voudrais dire que la ralit peut tre exactement l ' inverse .
<P>
Le fait que ce pain ait une forme compacte et que l ' on ne soit pas oblig de le manger  la cuillre est particulirement important pour les enfants prsentant une intolrance au gluten .
Ces enfants ont du mal  comprendre pourquoi ils sont obligs de manger des miettes , pendant que les autres ont droit  du pain qui ne tombe pas en petits morceaux .
Si l ' enfant marque du dsintrt pour ce qu ' on lui donne  manger , le risque de dnutrition augmente .
Quand un sujet atteint d ' une intolrance au gluten refuse le pain en miettes pour manger du pain ordinaire , il dclenche ce faisant des douleurs abdominales , ventuellement des syndromes diarrhiques , et  long terme la probabilit de cancer de l ' estomac et de la rgion intestinale s ' accrot .
<P>
Beaucoup de familles dans lesquelles vivent des enfants souffrant d ' une intolrance au gluten ont un mode de vie pesant , o la prparation des repas reprsente un surcrot de travail important .
Elles ne peuvent pas acheter leur pain , mais doivent le faire , en utilisant elles-mmes cet additif .
Pourquoi devrions-nous rendre la situation de ces familles encore plus difficile ?
Pourquoi ne pourraient-elles pas continuer  utiliser un produit dont elles ont l ' habitude ?
<P>
Le fait de ne pas autoriser l ' thylhydroxythylcellulose reviendrait  crer des difficults aux adultes atteints d ' intolrance au gluten et aux familles des enfants qui prsentent cette pathologie .
On ne saurait , dans un tel cas , se rfrer au principe de prcaution pour justifier une interdiction .
Le principe de prcaution plaide au contraire en faveur de l ' autorisation de l ' thylhydroxythylcellulose .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Monsieur le Prsident , comme chacun dans ce dbat , je voudrais fliciter M. Lannoye .
Lui et moi croisons parfois le fer sur la question des autres additifs alimentaires mais , dans ce cas-ci , nous considrons tous deux avec beaucoup d ' attention la nature de la charge de la preuve avant que cette liste ne s ' allonge davantage .
Il a rendu service  la commission et galement  cette Assemble en faisant ressortir que cette procdure semble toujours tre  sens unique .
<P>
Il est ncessaire que nous entendions la Commission sur deux questions de principe : premirement , les procdures elles-mmes doivent-elles tre rvises , comme le suggrait le porte-parole de la Commission lors du dbat en commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs ; deuximement , y a-t-il un moyen plus efficace de supprimer les additifs , tout comme de les ajouter  la liste .
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Il nous semble que la liste s ' allonge et que la charge de la preuve doit continuer  incomber  ceux qui veulent que nous nous accommodions de ces substances , que ce soit dans les tats membres ,  la Commission ou dans les comits scientifiques .
Je suis prt  accepter le fait que certains parmi ces produits sont inoffensifs .
En fait , la commission et mme M. Lannoye taient prts  accepter les additifs E949 et E650 .
<P>
Cependant , bien que je ne prtende pas tre expert - pas plus que les autres membres de la commission - sur la question de savoir quels sont les diffrents gaz propulseurs qui peuvent tre utiliss sans danger , pas mal de doutes sont apparus en commission , notamment lorsque nous avons entendu le reprsentant de la Commission parler , justement , des gaz propulseurs .
Apparemment , les industriels en ont besoin pour vaporiser des matires grasses sur les ustensiles de cuisine .
<P>
L ' un d ' entre eux est  usage exclusivement professionnel .
Les deux autres sont considrs comme gnralement inoffensifs .
Nous voulons tous examiner  nouveau cette question , voir pourquoi ils ont t choisis et si nous pourrions maintenant retarder leur autorisation , du moins jusqu '  ce que la rvision suggre ait t ralise .
<P>
En ce qui concerne les deux amendements , tout en soutenant l ' esprit de ce que M. Lannoye propose  l ' amendement 1 , mon groupe n ' irait pas jusqu '  inclure le principe de prcaution lui-mme , prcisment , dans cette directive .
Il ne nous semble pas que ce soit sa place .
Nous prfrerions supprimer le considrant 5 et nous voterons en ce sens .
C ' est le lieu adquat pour discuter de la charge de la preuve plutt que du principe gnral de prcaution .
<P>
Enfin , en ce qui concerne l ' amendement 2 , dpos au nom de mon groupe , ce n ' est qu ' un amendement rdactionnel visant  supprimer les rfrences  la procdure de codcision .
Mais son sens reste parfaitement clair .
Nous ne pensons pas que ces adjonctions devraient avoir lieu ,  moins qu ' il ne puisse tre dmontr qu ' elles reprsentent un avantage pour le consommateur .
En fin de compte , c ' est pour le consommateur que l ' on agit .
Cela est fait au nom du consommateur .
C ' est pour cette raison que nous recommandons l ' amendement 2 .
<SPEAKER ID=106 NAME="Ries">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , les rcentes crises de la dioxine et de la vache folle ont amplement dmontr , si besoin en tait , que le consommateur veut dsormais avoir toutes les garanties sur son alimentation .
 cet gard , le rapport Lannoye constitue un cas d ' cole , un de plus .
Avec justesse , le rapporteur se demande si les additifs ajouts  nos aliments sont rellement ncessaires et surtout , s ' ils sont rellement inoffensifs pour notre sant .
De quoi parlons-nous ?
307 additifs au total , autoriss par l ' Union , dont 163 seulement sont totalement absolument inoffensifs , Paul Lannoye vient de le rappeler .
 qui profitent les additifs , cette invasion de la chimie dans notre assiette ?
Pas au consommateur en tout cas , qui recherche de plus en plus , pour lui et pour ses enfants , des aliments 100 % sains .
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 cet gard , et sans entrer dans les dtails techniques , je voudrais revenir sur les trois critres mis en vidence dans le rapport .
D ' une part , les additifs correspondent-ils  un besoin technologique ?
Le moins que l ' on puisse dire , c ' est que l ' intrt du consommateur ne rejoint pas toujours celui des firmes productrices .
D ' autre part , l ' additif est-il utile au consommateur ?
 ce sujet , le rapporteur met en lumire un cas au moins o ce dernier pourrait tre induit en erreur : raffermir et empcher le blanchiment lgitime finalement d ' une carotte rpe vieillissante ne constitue-t-il pas une tromperie ?
Poser la question , c ' est y rpondre .
<P>
Enfin , l ' innocuit de l ' additif est-elle assure ?
Une fois encore le principe de prcaution doit ici guider notre rflexion , car opter pour une carotte lifte au E 401 c ' est aussi , et cela le consommateur ne le sait pas , pas toujours en tout cas , s ' exposer  des effets secondaires potentiellement dsagrables qui ne peuvent tre ignors ou minimiss .
<P>
En conclusion , le groupe libral soutiendra le rapport Lannoye parce qu ' il vise trs concrtement  amliorer la qualit de vie des consommateurs et  assurer en plus la vrit dans leur assiette .
C ' est cette considration qui doit primer sur toute autre .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier M. Lannoye pour son rapport sur la proposition de la Commission visant  modifier la directive 95 / 2 du Parlement europen et du Conseil sur les additifs alimentaires autres que les colorants et les dulcorants .
 la lumire des rcents dveloppements techniques et scientifiques , la Commission considre que la directive 95 / 2 ncessite une adaptation .
Notre proposition est base sur trois grands principes .
Les additifs approuvs sont srs et ne prsentent aucun risque pour la sant publique .
Les questions de scurit sont values par le Comit scientifique de l ' alimentation humaine .
Les additifs alimentaires sont autoriss uniquement s ' il est dmontr qu ' ils sont ncessaires du point de vue technologique et que les consommateurs ne sont pas induits en erreur et auront l ' avantage d ' avoir un choix de nouveaux produits de meilleure qualit .
<P>
Plusieurs des additifs proposs ont t temporairement autoriss par certains tats membres .
La lgislation communautaire doit reconnatre l ' exprience des tats membres en matire d ' utilisation de ces additifs , pourvu que les avis du Comit scientifique de l ' alimentation humaine soient respects , que le besoin technologique soit dmontr et que les consommateurs ne soient pas induits en erreur .
C ' est pourquoi la Commission n ' est pas en mesure d ' accepter les amendements 3 , 4 et 5 .
Les amendements proposs ne prennent pas suffisamment en compte les avis du Comit scientifique de l ' alimentation humaine et le besoin technologique qui existe dans certains tats membres .
Si ces amendements taient adopts , certains produits alimentaires parfaitement srs disparatraient des rayons des magasins d ' alimentation dans certains tats membres .
<P>
En ce qui concerne le premier amendement , l ' application du principe de prcaution n ' est pas pertinente , comme l ' ont mentionn ce soir certains orateurs .
La scurit des additifs alimentaires en question a t value par le Comit scientifique de l ' alimentation humaine .
C ' est le principe sur lequel les lgislateurs communautaires se sont fonds pour approuver l ' utilisation des additifs dans le pass et c ' est la base sur laquelle la Commission propose aujourd ' hui d ' autoriser de nouveaux additifs alimentaires .
Il s ' ensuit que la Commission n ' est pas favorable au premier amendement .
La Commission ne croit pas que les amendements 2 et 6 soient ncessaires ou appropris eu gard  cette directive .
La Commission soutient cette directive sur la base de critres tablis de longue date , selon lesquels les additifs en question sont srs car valus par le Comit scientifique de l ' alimentation humaine , qu ' il y a un besoin technologique et que les consommateurs ne sont pas induits en erreur et bnficieront d ' un plus grand choix de produits de meilleure qualit .
<P>
Toutefois , je crois personnellement qu ' un tel amendement pourrait tre judicieux pour la directive cadre 89 / 107 du 21 dcembre 1998 , et il est fait rfrence  ce document dans l ' annexe au Livre blanc au paragraphe no 42 . C ' est l ' amendement de M. Whitehead relativement au no 2 qui m ' a incit  envisager cet aspect particulier et  me demander s ' il tait ncessaire de relever la norme d ' une manire particulire dans ce domaine .
J ' en suis arriv  la conclusion qu ' il a raison et qu ' un effort devrait tre fait  ce sujet . Mais je pense qu ' il vaut probablement mieux de procder ainsi dans le cas de la directive cadre plutt que dans celui de la directive dont nous discutons .
Cela aurait une porte plus universelle et raliserait les objectifs que nous voulons tous atteindre pour les consommateurs . Aussi , quand il s ' agira d ' amender cette directive , c ' est--dire la directive 89 / 107 , j ' accorderai toute mon attention  cette suggestion et  l ' amendement propos par M. Whitehead .
Je voudrais attirer votre attention sur un certain nombre de points particuliers qui ont t mentionns et voir si je peux rpondre aux questions souleves .
Tout d ' abord , relativement  l ' alginate de sodium , plusieurs orateurs ont mentionn le fait que la proposition en question aurait pour effet d ' induire les consommateurs en erreur parce que l ' alginate de sodium a pour but de conserver leur fracheur aux carottes .
Cela n ' est pas  proprement parler une analyse correcte de l ' objectif de cet additif . Les carottes sont premballes , donc elles sont tiquetes et par consquent le consommateur sait qu ' un additif a t utilis .
<P>
L ' additif joue ici le rle d ' agent affermissant plutt que d ' agent rendant l ' aliment plus frais qu ' il ne l ' est en ralit , ou faisant croire qu ' il l ' est .
Donc , dans ce cas , sa prsence se justifie .
<P>
M. Lannoye a mentionn l ' application du principe de prcaution . J ' en ai dj parl brivement mais laissez-moi simplement dire que j ' adhre respectueusement  l ' opinion de plusieurs orateurs de ce soir quant  la place convenable qui revient au principe de prcaution .
Je pense que le principe de prcaution n ' est pas pertinent dans les cas que nous examinons ce soir , alors qu ' il est pertinent dans les cas o la science est absente . Mais dans le cas qui nous occupe , le Comit scientifique de l ' alimentation humaine a examin la situation , il a donn son avis ,  savoir que ces additifs sont srs .
<P>
Je conviens , de mme qu ' un autre orateur tout  l ' heure , que j ' prouve quelque inquitude  mettre en avant nos opinions  la place des avis scientifiques exprims par des scientifiques .
J ' aurais beaucoup de scrupules  aborder un problme spcifique de cette manire et , par consquent , nous devons accorder la plus grande attention aux avis des comits scientifiques . Nos dcisions doivent avoir des fondements scientifiques .
 mon avis , remplacer les opinions des scientifiques par nos propres opinions constitue un dangereux prcdent et ce n ' est certainement pas la bonne place pour le principe de prcaution .
<P>
On m ' a aussi demand pourquoi la Commission propose l ' utilisation de l ' additif E467 qui est prsum contenir des impurets dangereuses telles que l ' oxyde d ' thylne .
Je rponds que l ' impuret de l ' oxyde d ' thylne n ' a pas empch le Comit scientifique de l ' alimentation humaine de conclure que l ' utilisation de cette cellulose est sre .
Les limites pour les impurets seront prcises dans les spcifications qui seront reprises en tant que directive de la Commission aprs que l ' additif aura t autoris .
<P>
On m ' a aussi demand pourquoi la Commission ne propose pas la suppression des additifs alimentaires au lieu d ' en ajouter sans cesse de nouveaux  la liste positive .
Quand la Commission est informe qu ' un additif n ' est plus utilis , elle propose le retrait de la substance de la liste positive .
Par exemple , dans la prochaine rvision de cette directive , les services de la Commission proposeront la suppression du carbonate hydrogne de calcium et du carbonate de magnsium .
<P>

Mme Thyssen a soulign le fait qu ' il n ' y avait pas suffisamment d ' informations dans le document de la Commission , et je prends bonne note de sa remarque .
<P>
Il faut ajouter quelque chose  ce que vous avez dit  ce sujet .
Je propose de prendre des mesures  cet gard lorsque d ' autres propositions de la Commission seront faites . Peut-tre le document doit-il tre plus clair , fournir davantage de justifications relativement aux avantages pour le consommateur .
Il serait peut-tre bon d ' inclure galement davantage d ' informations techniques .
<P>
M. Lund a suggr que les agents colorants taient ajouts aux aliments non transforms .
Il s ' agit d ' une dclaration que les faits contredisent . Aucun agent colorant n ' est ajout aux aliments non transforms .
Il a galement demand s ' il ne faudrait pas accorder une certaine attention  l ' enqute faite auprs des consommateurs en dcembre sur les nitrates .
J ' ai appris que les rsultats sont  l ' tude et que des discussions ont commenc avec les tats membres relativement  cette enqute .
<P>
M. Whitehead m ' a demand si nous devions envisager un moyen plus efficace de supprimer les additifs .
Je vous renvoie  la premire partie de ma rponse , lorsque j ' ai dit que deux additifs seraient supprims de la liste , mais je vais demander des informations supplmentaires  mes services relativement  la procdure suivie et quelles sont les informations disponibles pour les dputs europens , de manire  ce qu ' il n ' y ait pas de doute quant aux procdures en question . M. Whitehead , mais aussi d ' autres orateurs ont fait allusion  cette question .
Manifestement , certains sont proccups par le fait qu ' il n ' y ait pas suffisamment d ' information  ce sujet .
Je ne manquerai pas de m ' enqurir plus avant de manire  pouvoir donner des renseignements aux dputs en temps utile .
<SPEAKER ID=108 NAME="Lannoye">
Je jure , Monsieur le Prsident , que je serai extrmement bref .
Je ne crois pas que nous ayons le temps et qu ' il soit possible de tenir un dbat approfondi sur une problmatique aussi complexe que celle-l , mais je souhaiterais pouvoir en discuter avec le commissaire en dehors de cet hmicycle .
<P>
D ' abord , j ' ai une premire remarque  faire sur les comits scientifiques .
Il ne suffit pas , Monsieur le Commissaire , de lire les conclusions des comits scientifiques ; il faut lire le rapport , ce que j ' ai fait .
Et il arrive parfois que la lecture de ces rapports fasse surgir plus de doutes que de certitudes .
Je vous demanderais ds lors d ' tre un peu plus mesur avant de rejeter a priori tous les amendements , alors que je prtends , moi , avoir fait un travail scientifique galement .
J ' ai confront un certain nombre de points de vue , j ' ai lu les textes , et je peux vous dire que vous allez un peu vite en balayant les amendements que nous proposons .
<P>
Ensuite , il y a un autre lment , qui n ' a pas t pris en compte ,  savoir , la synergie possible entre la multitude d ' additifs qui se retrouvent dans les aliments . Jamais on n ' tudie ensemble ces additifs .
On les tudie sparment . Et c ' est un lment que vous devez prendre en considration .
<SPEAKER ID=109 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<P>
( La sance est leve  21h20 )
