<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal de la sance prcdente
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Monsieur le Prsident , le point 6 du procs-verbal o nous modifions l ' ordre du jour de la semaine est correct mais ne mentionne probablement pas que l ' heure des votes , jeudi , a t avance  11h30  cause du grand nombre d ' amendements dposs pour certains rapports .
C ' est pourquoi je pose la question de savoir si l ' article 139 , paragraphe 1 , de notre rglement a t correctement appliqu .
<P>
Comme vous le savez , nous avons pass normment de temps  voter mardi , mercredi et jeudi ,  l ' heure du djeuner .
Nous avons adopt , l ' an dernier , une srie d ' amendements au rglement pour essayer de rationaliser notre travail .
Par ces changements , nous avons donn  tous les dputs le droit de dposer des amendements  titre personnel au stade de l ' examen en commission , mais nous avons limit le droit de proposer des amendements en sance plnire  32 dputs ou  un groupe politique .
<P>
Toutefois , si on examine les amendements dposs jeudi , par exemple au rapport Dimitrakopoulos-Leinen , vous constaterez qu ' il y a plus de 100 amendements qui ont t proposs  titre individuel , soi-disant au nom de leur groupe politique , mais cela peut tout aussi bien ne pas tre le cas .
<P>
Je remarque que le PPE a plus de 100 amendements  son nom , mais signs par 18 dputs diffrents , aucun d ' entre eux n ' tant le coordinateur ou le chef de groupe du PPE .
Plus de 20 de ces amendements sont contradictoires , de sorte qu ' ils ne peuvent pas tous reflter la position du PPE .
Certaines propositions sont identiques , dposes par diffrents dputs , et il y a mme deux amendements identiques dposs par le mme dput .
Le PPE pourrait-il , s ' il vous plat , mettre un peu d ' ordre dans ses affaires !
<P>
On passe et on gaspille dj tant de temps pour les votes , et c ' est une manire de contourner la rationalisation du Rglement que nous avons adopte au Parlement l ' an dernier .
Les amendements doivent tre dposs soit au nom de 32 dputs , soit au nom d ' un groupe politique , et doivent effectivement reflter la position de ce groupe , et non celle du dput qui les a dposes au nom du groupe afin de contourner la limitation du rglement sur le nombre de dpts autoris en sance plnire .
<P>
Je demanderai aux greffes de vrifier  l ' avenir que de tels amendements sont effectivement dposs au nom du groupe .
<P>
( Applaudissement  gauche )
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="EN" NAME="Provan">
Monsieur le Prsident , je voudrais seulement faire savoir  M. Corbett qu ' au sein du PPE , un amendement ne peut tre propos au Parlement  moins qu ' il ait t vot par le groupe .
Il devait tre averti de ce point de procdure au sein du groupe .
<P>
Deuximement , il le sait , un processus est en cours pour rformer le Parlement .
S ' il a des suggestions  prsenter au Bureau sur les procdures de votes , ce serait la marche  suivre .
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident">
Cher collgue , je transmettrai vos remarques  la prsidente du Parlement et le Bureau examinera ce qui concerne l ' ensemble de nos travaux du mois de mai .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="EN" NAME="McNally">
Monsieur le Prsident , bien qu ' tant prsente hier et ayant sign le registre , mon nom n ' apparat pas au procs-verbal .
Je dsirerais que cela soit corrig .
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
Ce sera fait , Madame McNally .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Berg">
Monsieur le Prsident , en ma qualit de rapporteur de la commission du dveloppement et de la coopration sur la dcharge pour l ' exercice 1998 , je souhaite simplement signaler qu ' en ce qui concerne le rapport Rhle , une runion commune partielle de la commission du contrle budgtaire et de la commission du dveloppement s ' est tenue hier soir , au cours de laquelle un accord de principe a t atteint sur un compromis , qui a t dvelopp plus tard .
En pratique , cela revient  dire que le texte existant a t remplac par un nouveau texte de compromis commun , ce qui se traduit par un report de fait et un nouveau dbat en juin .
Ce texte sera prsent ,  n ' en pas douter , par les groupes politiques dans le courant de la matine et le dbat pourra avoir lieu normalement . Il est cependant bon que les dputs sachent que cette runion s ' est tenue hier soir et que la situation politique nouvelle qui en dcoule fait que les membres de la commission de contrle budgtaire et les membres de la commission du dveloppement ont pu se retrouver dans ce que nous considrons comme une approche plus positive .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="DE" NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , je voudrais juste dire , en rponse  M. van den Berg , que le rapport sur l ' ajournement de la dcharge pour le Fonds europen de dveloppement existe et a t adopt  la condition expresse qu ' il ne s ' agit que d ' un ajournement et non d ' un rejet ou d ' une approbation et ajouter que toutes les choses que nous avons labores ensemble hier seront incluses dans la version dfinitive , ce qui signifie que nous dbattrons et voterons malgr cela sur le rapport de Mme Rhle .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , j ' ai une requte  formuler car il va de soi que chaque parlementaire  un horaire trs prcis .
Nous prenons en effet de trs nombreux rendez-vous dans l ' intrt des citoyens .
Aujourd ' hui , nous sommes  nouveau confronts  une sance anticipe , laquelle s ' ouvre pour la premire fois  8h30 . Je pense que le mode de travail serait beaucoup plus efficace si l ' Assemble se tenait  un cadre de travail et ne modifiait pas sans cesse , et  court terme , les horaires prvus .
Je vous remercie de votre comprhension .
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident">
Cher collgue , considrez qu ' il s ' agit d ' une dcision particulire prise  la suite de certaines demandes de la prsidence portugaise .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="EN" NAME="Kirkhope">
Monsieur le Prsident , pour une motion de procdure .
Cela concerne ce que le prsident a dit hier sur la modification de l ' ordre du jour qui a lieu cette semaine .
En effet je m ' inquite de l ' allusion du prsident  propos de qui du Conseil serait prsent lors de la visite du prsident autrichien au Parlement demain .
Il y avait , et il y a toujours , des inquitudes chez de nombreuses personnes que la modification de l ' ordre du jour signifie que le Conseil sera absent en cette importante occasion .
J ' aimerais avoir l ' assurance que le Conseil sera reprsent par des membres suffisamment importants pour faire montre du respect que le Parlement tmoigne traditionnellement lorsque des visites de ce type ont lieu .
<P>
( Applaudissement  droite )
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident">
Je transmettrai votre remarque  la Prsidente , Monsieur Kirkhope .
<CHAPTER ID=2>
Vote sur demande d ' urgence
<SPEAKER ID=13 NAME="Wynn">
Monsieur le Prsident , mme si le Conseil en a formul la requte et que nous serions heureux de faire notre possible pour acclrer les choses , il n ' y a pas de ncessit  nous prononcer en urgence sur ce vote aujourd ' hui .
Il est prvu  notre ordre du jour du mois de mai .
Compte tenu des finances actuelles , le financement du Haut reprsentant en Bosnie-Herzgovine ne posera pas de problme puisque les fonds qui lui sont attribus sont garantis jusqu '  la fin de cette anne , comme le sont les ressources substantielles destines au fonctionnement de la MINUK sur place .
Nous pouvons laisser les choses en l ' tat jusqu ' au mois prochain .
<P>
( Le Parlement rejette la demande d ' application de la procdure d ' urgence )
<CHAPTER ID=3>
Dcharges 1998 , contrle budgtaire
<SPEAKER ID=14 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
( A5-0087 / 2000 ) , de Mme Stauner , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur l ' ajournement de la dcharge  donner  la Commission sur l ' excution du budget gnral de l ' Union europenne pour l ' exercice 1998 [ SEC ( 1999 ) 412 - C5-0006 / 1999 - 1999 / 2050 ( DEC ) ] ;
<P>
( A5-0089 / 2000 ) , de Mme Rhle , au nom de la commission du contrle budgtaire ,
<P>
. sur l ' ajournement de la dcision relative  la dcharge  donner  la Commission sur la gestion financire des sixime , septime et huitime Fonds europens de dveloppement pour l ' exercice 1998 [ COM ( 1999 ) 227 - C5-0003 / 1999 - 1999 / 2004 ( DEC ) ]
<P>
. sur l ' octroi de la dcharge  la Fondation europenne pour l ' amlioration des conditions de vie et de travail ( Dublin ) pour l ' exercice 1998 [ ( C5-0150 / 2000 - 2000 / 2094 ( DEC ) ]
<P>
. sur l ' octroi de la dcharge au Centre europen pour le dveloppement de la formation professionnelle ( Thessalonique ) pour l ' exercice 1998 [ C5-0149 / 2000 - 2000 / 2093 ( DEC ) ]
<P>
. sur l ' octroi de la dcharge sur l ' excution du budget gnral de l ' Union europenne pour l ' exercice 1998
<P>
Section IV- Cour de justice
<P>
Section V - Cour des comptes
<P>
Section VI , partie B - Comit des rgions [ SEC ( 1999 ) 414 - C5-0008 / 1999 - 1999 / 2166 ( DEC ) ]
<P>
. sur l ' ajournement de la dcision relative  la dcharge  donner sur l ' excution du budget gnral de l ' Union europenne pour l ' exercice 1998
<P>
Section VI , partie A - Comit conomique et social [ SEC ( 1999 ) 414 - C5-0008 / 1999 ) ] ;
<P>
( A5-0092 / 2000 ) , de M. Khanbhai , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur l ' octroi de la dcharge  la Commission sur l ' excution du budget de la Communaut europenne du charbon et de l ' acier ( CECA ) pour l ' exercice 1998 [ C5-0153 / 2000 - 2000 / 2077 ( DEC ) ] ;
<P>
( A5-0097 / 2000 ) , de M. Kuhne , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur l ' octroi de la dcharge sur l ' excution du budget gnral pour l ' exercice 1998
<P>
Section I - Parlement europen / Annexe Mdiateur [ SEC ( 1999 ) 414 - C5-0008 / 1999 - 1999 / 2051 ( DEC ) ] ;
<P>
( A5-0095 / 2000 ) , de M. Mulder , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur l ' octroi de la dcharge  la Commission sur les dcisions relatives  l ' apurement des comptes de la section " Garantie " du FEOGA pour les exercices 1993 , 1994 et 1995 [ C4-0128 / 1998 - C4-0372 / 1998 - C5-0167 / 2000 - 1997 / 2167 ( DEC ) ] ;
<P>
( A5-0079 / 2000 ) , de M. Casaca , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CE ) 723 / 97 portant sur la ralisation de programmes d ' actions des tats membres dans le domaine des contrles des dpenses du FEOGA section " garantie " [ COM ( 1999 ) 169 - C4-0225 / 1999 - 1999 / 0091 ( CNS ) ] .
<SPEAKER ID=15 NAME="Stauner">
Monsieur le Prsident , chers collgues , dans son document consultatif du 18 janvier de cette anne , le vice-prsident de la Commission , M. Kinnock , en charge de la rforme de la Commission , dclarait que le degr zro de tolrance vis--vis de la fraude et des autres formes de comportement inadquat tait la condition indispensable pour regagner la confiance dans le service public europen .
En septembre dernier , la Commission Prodi est entre en fonction arme de cette opinion et de la sublime ambition de ne pas rpter les fautes du pass - somme toute , la Commission prcdente est tombe , il y a presque un an , pour des cas de fraude et d ' irrgularit .
La Commission doit tre juge  l ' aune de cette ambition et de l ' obligation vidente qu ' elle a , en tant que gardienne des Traits , de garantir leur respect en son sein vis--vis des tiers .
<P>
C ' est sur cette base que la commission du contrle budgtaire est parvenue  la dcision , en tant que commission comptente , de recommander l ' ajournement de la dcharge jusqu ' au 15 mai 2000 et d ' inviter la Commission  prendre dix-sept mesures .
Pour l ' essentiel , ces mesures portent sur quatre domaines qui attendent impatiemment une clarification ou le nouveau dpart si souvent voqu .
<P>
Premirement , le pourcentage d ' erreur de plus de 5 % constat depuis de nombreuses annes par la Cour des comptes doit tre considrablement rduit d ' ici 2001 et il faut parvenir  une dclaration d ' assurance positive d ' ici 2003 .
Deuximement , les cas particulirement criants de fraude et d ' irrgularit lis aux dossiers Flchard , ECHO , MED et aux visiteurs scientifiques doivent faire l ' objet d ' un claircissement complet et tre sanctionns .
Troisimement , il s ' agit d ' octroyer au Parlement un accs sans entrave aux informations et aux documents afin de lui permettre d ' exercer son activit de contrle , comme cela avait dj t demand dans la rsolution sur la dcharge pour 1997 .
Quatrimement , il s ' agit de faire rapport sur les procdures disciplinaires engages et d ' entamer une rforme en profondeur .
<P>
La commission a prouv des difficults  adopter la prsente proposition mais l ' a finalement adopte  une large majorit ,  savoir dix-neuf voix contre une .
Le fait que cette proposition soit le rsultat d ' un compromis entre les quatre grands groupes montre clairement que le Parlement tire sur la mme corde dans cette affaire d ' une telle importance et a mis un signal de rsolution qui dpasse les clivages politiques et les intrts et gosmes nationaux .
La Commission devrait s ' y associer afin de demeurer crdible quant  la manire dont elle gre les contributions des citoyens europens et dont elle traite avec la reprsentation dmocratiquement lue des peuples d ' Europe .
<P>
La capacit de fonctionnement et l ' intgrit de l ' organe administratif europen qu ' est la Commission - en particulier au vu de l ' largissement de l ' UE - me tient particulirement  cur , car elle doit avoir les mains libres pour ses missions de conception politique et ne peut s ' emptrer dans des campagnes de justification aussi longues qu ' puisantes pour les nerfs .
Le Parlement prend au srieux la fonction de contrle que lui attribuent les Traits europens .
Tous les cas de fraude et d ' irrgularit abords dans la rsolution sont directement lis  l ' exercice budgtaire 1998 , mme si leur gense remonte pour une part aux annes antrieures .
Toutes les mesures exiges peuvent tre prises dans le dlai fix .
Tous les cas peuvent  prsent faire l ' objet d ' une dcision .
<P>
Il est clair que la nouvelle Commission ne peut tre rendue directement responsable de l ' apparition des cas voqus mme si tous ses membres ne sont pas nouveaux .
Elle porte toutefois trs probablement la responsabilit de la faon dont sont grs ces fardeaux du pass car elle ne pourra se diffrencier de ses prdcesseurs qu ' en traitant de ces cas sans indulgence et sans faille .
En outre , la Commission devrait galement examiner de trs prs la manire dont elle traite ceux de ses collaborateurs auxquels je ne peux qu ' exprimer mon plus grand respect pour le courage civique dont ils ont fait montre dans le traitement de ces irrgularits .
<P>
En dpit d ' innombrables dclarations sans dtours , on ne peut encore constater de rel nouveau dpart .
Le document de rforme du commissaire Kinnock , tout au plus important par son ampleur , dclenche quelques sonnettes d ' alarme dans le domaine prcis du contrle financier .
Une dcentralisation ne peut mener de facto  la suppression complte du contrle financier interne .
Il s ' agit bien davantage de veiller  ce que la rforme se concentre sur l ' essentiel et le principe reste de mise qui veut que la qualit prime sur la quantit .
<P>
Voici une citation : Allons ! des actions !
... les mots sont inutiles ; Gardez pour d ' autres temps vos compliments futiles : Quand vous ne faites rien ,  quoi bon , s ' il vous plat , Nous dire seulement ce qui doit tre fait ?
Vous voyez que , pour ce cas aussi , le bon vieux Goethe avait galement trouv les mots justes .
En ce sens , je vois la proposition de rsolution comme une chance pour la Commission de justifier la confiance que le Parlement a plac en elle et en son prsident lors de son entre en fonction en septembre dernier et qu ' il a renouvel lors de sa dcision sur la dcharge pour l ' exercice budgtaire 1997 .
<P>
La proposition devrait galement envoyer au prsident de la Commission - qui n ' est malheureusement pas l - un signal clair de soutien de la part du Parlement , ni plus ni moins .
Je voudrais inviter le prsident  profiter de cette chance et , dans la mesure o cela s ' avre ncessaire ,  faire usage de la comptence qui lui est octroye d ' laborer des directives .
<SPEAKER ID=16 NAME="Rhle">
Monsieur le Prsident , chers collgues , des dcisions difficiles nous attendent cette semaine .
Le contrle de l ' excutif est un droit essentiel du Parlement et le contrle budgtaire en est la pice centrale .
Il est nanmoins compliqu d ' octroyer la dcharge pour un budget vieux de deux ans et - ce qui est encore plus problmatique - dont ne doit pas rpondre la Commission actuelle mais bien celle qui l ' a prcde , une Commission qui a d dmissionner car elle n ' avait pas assum cette responsabilit de manire suffisante .
<P>
Notre pierre de touche doit ds lors tre cette question centrale : comment la nouvelle Commission aborde-t-elle actuellement la question de la responsabilit .
 mon sens , la dcharge pour le Fonds europen de dveloppement en est un bon exemple .
Notre commission a dispos d ' informations confidentielles portant sur des cas de mauvaise gestion , sur des irrgularits et mme sur des soupons de corruption .
Pendant longtemps , nous n ' avons reu que des informations insuffisantes en rponse  nos questions .
C ' est pourquoi la majorit de la commission  dcid d ' ajourner la dcharge afin de recevoir plus d ' informations .
<P>
Depuis lors , toutefois , je peux vous faire part de nouvelles rjouissantes .
Hier , nous avons tabli , avec les reprsentants de la Commission et ceux de la commission du dveloppement du Parlement , un plan d ' action qui pourra tre mis en uvre d ' ici le 15 mai .
Je peux donc corriger mon rapport dans ce domaine , ce qui signifie que nous remplacerons mon rapport par ce plan d ' action concret et proposerons d ' ajourner la dcharge jusqu ' au 15 mai , date  laquelle nous octroierons celle-ci aprs que la Commission ait fait son rapport sur le plan d ' action .
Je pense que ce dveloppement montre trs clairement dans quelle direction nous devons aller .
La Commission et le Parlement doivent collaborer , faire preuve de davantage de transparence pour ce qui est du budget et de sa mise en uvre .
<P>
Dans mon rapport , j ' ai malheureusement d annoncer un autre ajournement qui vise le Comit conomique et social .
Des problmes se posent  nouveau pour celui-ci quant  la question de la dduction des frais de voyage et autres dpenses auxiliaires .
Le Comit a attendu quinze mois avant de saisir l ' OLAF de cas fonds de soupon de corruption .
La dcharge doit donc tre ajourne jusqu '  ce que nous disposions des rsultats de l ' enqute de l ' OLAF .
<P>
Autre problme relatif au Comit conomique et social , le problme des btiments .
Aujourd ' hui encore , nous payons un loyer pour les btiments Ardenne et Ravenstein .
Nous payons en outre le loyer du btiment Belliard et le Parlement doit payer le loyer des nouveaux btiments du Parlement , ce qui signifie que le contribuable europen doit momentanment payer le loyer de trois btiments .
Nous voulons faire pression afin que l ' emmnagement dans le btiment Belliard du Comit conomique et social mais aussi du Comit des rgions ait lieu aussi vite que possible .
Dans ce domaine , nous n ' avons cependant pas demand l ' ajournement mais nous esprons aboutir  une solution satisfaisante afin de pouvoir galement octroyer la dcharge pour les btiments dans le cadre du budget 1999 et de ne pas devoir exercer une pression supplmentaire .
<P>
Sur la question des btiments , je voudrais nanmoins dire qu ' une meilleure gestion s ' impose au niveau europen .
Des problmes similaires existent dans le cas de la Cour de justice europenne .
 ce sujet , il existe un rapport spcial de la Cour des comptes qui se rpercutera dans le cadre de la dcharge 1999 .
En tant que rapporteur , je voudrais proposer qu ' on en vienne  une meilleure collaboration des diffrentes institutions au niveau europen dans le domaine de la gestion des btiments et des loyers , que nous tirions les leons des erreurs commises par les uns et les autres afin de parvenir  une gestion des ressources qui soit plus responsable vis--vis du contribuable europen .
En tant que nouvelle dpute , je pense devoir mettre l ' accent sur les lacunes qui existent dans ce domaine .
<P>
Disposant de peu de temps , je voudrais faire une prsentation concise et concentre du reste de mon rapport .
Nous pouvons proposer l ' octroi de la dcharge  la Cour de justice europenne et  la Cour des comptes europenne .
Les deux institutions ont rpondu de manire trs satisfaisante aux remarques critiques formules dans mon rapport et nos questions et remarques ont donc trouv une rponse en temps opportun et complte .
De mme , nous pouvons proposer l ' octroi de la dcharge aux agences de Dublin et de Thessalonique .
Nous voudrions cependant ,  l ' avenir , que la procdure contradictoire les concernant soit raccourcie .
Nous nous rjouissons de la dcision prise par les agences d ' entreprendre une valuation et esprons en disposer d ' ici dcembre 2000 .
<P>
Dans l ' ensemble , je voudrais affirmer une fois encore , en tant que nouvelle dpute , que je suis d ' avis que l ' laboration de la dcharge 1998 reprsente un important pas en avant pour renforcer la confiance des contribuables dans les institutions europennes .
<SPEAKER ID=17 NAME="Kuhne">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , ces derniers jours , peu de temps avant que ne soit dbattu ce rapport , certains organes de presse ont veill l ' impression que l ' extrieur devait attirer notre attention sur les carences de notre propre institution , comme si le Parlement appliquait deux poids deux mesures en critiquant violemment la Commission tout en fermant les yeux sur ses propres carences .
<P>
Je voudrais faire savoir que ce n ' est pas le cas et le dire en toute clart .
La commission a reu mon projet de rapport , dans les diffrentes versions linguistiques , le 10 fvrier de cette anne et toutes les carences qui ont t rapportes dans la presse - par exemple dans le European Voice , il y a une dizaine de jours - taient dj abordes en toute franchise et de manire critique dans ce rapport .
Aucun blanchissage n ' a eu lieu .
Dans ce rapport soumis aujourd ' hui au Parlement , on trouve aussi , outre la description des carences , des obligations claires faites  l ' administration du Parlement , y compris en matire de calendrier , qui tablissent clairement ce qu ' il faut faire afin de pouvoir combler ces carences .
<P>
Contrairement  la procdure de dcharge  la Commission , nous n ' avons pas non plus  dplorer de n ' avoir pas reu certains documents .
Certains ont peut-tre tard  nous parvenir mais nous les avons tous reus .
Cela aussi , c ' est une diffrence avec la procdure de dcharge .
Si le Parlement doit certainement dnoncer des cas de mauvaise gestion dans certains domaines et y mettre bon ordre , nous ne devons cependant pas traiter de vieux fardeaux tels que des cas de corruption .
<P>
Je le dis pour mettre l ' accent sur une diffrence importante car la partie intresse a donn  entendre que , si le Parlement appliquait les mmes critres , il devrait tout de mme aboutir au mme rsultat et ne pourrait pas , d ' un ct , ajourner la dcharge  la Commission et , de l ' autre , tre enclin  se l ' octroyer .
Je suis pour appliquer les mmes critres mais les mmes critres ne doivent pas obligatoirement mener au mme rsultat .
Nous ne devrions pas laisser croire que nous avons la vision stratgique d ' un nain de jardin et dire qu ' il nous faut  prsent courber l ' chine devant ceux qui ont veill l ' impression qu ' il nous fallait faire pnitence afin que notre dcision d ' ajourner la dcharge  la Commission paraisse subitement plus crdible .
Si nous le faisions , je peux vous assurer que , jeudi , au plus tard une demi-heure aprs les votes , vous entendriez jusqu '  Strasbourg les bouchons de champagne sauter dans certains bureaux bruxellois o certains seront heureux que ce Parlement fasse du contenu de sa propre dcharge une variable dpendante de la dcharge  la Commission .
Si nous faisons cela , les Commissions des vingt prochaines annes ne doivent plus craindre la procdure d ' octroi de la dcharge par le Parlement , mais craindre tout au plus l ' opportunisme impitoyable de ce dernier .
<P>
J ' en viens  prsent  la question de savoir quels sont les carences qu ' il nous faut surmonter .
Nous devons par exemple contrecarrer l ' augmentation massive du nombre de contrats par entente directe par rapport aux procdures d ' appel d ' offres .
C ' est principalement li  l ' quipement de ce btiment .
Il ne s ' agit d ' ailleurs pas d ' une procdure qui serait illgale en soi . Il serait faux de le croire .
Pour des raisons qui procdent d ' une culture administrative saine , nous devons cependant insister sur l ' inversion de cette tendance .
Cette procdure de contrats par entente directe ne peut devenir la procdure dominante .
 terme , cela signifierait que nous accepterions des augmentations de cots des contrats sans pouvoir vrifier l ' existence de solutions moins chres . C ' est pourquoi cette tendance doit tre inverse .
<P>
Deuxime point : ces dernires annes , le Parlement a perdu plusieurs procs dans des affaires de personnel portes devant la Cour de justice europenne et le langage tenu par la Cour est dur et clair .
Elle dit sans la moindre quivoque que , manifestement , les critres d ' attribution officiellement tablis par nos propres soins auparavant ont t bafous pour des certains postes afin d ' y installer des personnes prcises .
En tant que Parlement et en tant que parlementaires , nous devons veiller  ce que de telles pratiques n ' aient cours dans notre propre appareil . Nous devons veiller au maintien de la motivation de nos collaboratrices et collaborateurs et  ce qu ' ils puissent tre srs que l ' avancement et l ' octroi des postes dpend du mrite et des qualifications et non de pratiques npotistes .
<P>
Un autre point important concerne la question des btiments , laquelle a t aborde .
Nous avons constat que le Parlement se trouvait dans une situation extrmement difficile qu ' il devait en grande partie au Conseil qui a financ son btiment par le biais des dpenses obligatoires du budget et a refus que le Parlement opre un financement direct .
<P>
En dpit de toutes les difficults qu ' il nous faut surmonter , je suis oppos - je le dis trs clairement -  ce que nous fassions encore un cadeau au Conseil dans son btiment et que nous entourions en outre ce cadeau d ' un ruban en dclarant que nous admettons que l ' ensemble de la procdure est problmatique sur le plan juridique .
Qui plus est , nous en avons discut en dtail .
Nous avons reu une masse de documents  ce propos .
Je prie ceux qui prouvent encore un problme de s ' adresser  la Cour de justice et de la laisser rgler ce dossier , de ne pas faire de cette Assemble plnire un simulacre de sminaire juridique et de s ' interroger une fois encore sur la signification politique qu ' aurait un tel cadeau offert au Conseil .
<P>
On a voqu l ' inventaire .
M. Seppnen en a parl hier .
Le rapport voque les difficults qui sont apparues et le grand nombre de biens disparus - je n ' hsiterai pas  dire " vols " .
Dieu soit lou , nous disposons depuis lors d ' un systme lectronique d ' inventaire dans ce Parlement .
Nous attendons qu ' on nous explique le mode de fonctionnement de ce systme lectronique .
<P>
J ' en reviens aux critres et aux rsultats .
Si la majorit de ce Parlement ne prend pas sa dcision  partir de raisons lies  ce rapport mais bien  partir de raisons qui n ' ont rien  voir avec celui-ci , si certains groupes ont davantage de choses  se reprocher que d ' autres quant  l ' utilisation de leurs fonds et du financement des partis , bref ! si une majorit exploite ce rapport comme si c ' tait un jouet , nous nous trouverons , en tant que Parlement , dans une situation o nous devrons nous demander , ds la semaine prochaine , quel avenir demeure pour une procdure de dcharge  la Commission et au Parlement si cette procdure est uniquement exploite  des fins de manipulations et de manuvres partisanes .
Je ne voudrais pas que ce Parlement en arrive l .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , la dcharge dont nous dbattons aujourd ' hui en ce qui concerne le secteur agricole a trait aux exercices 1993 , 1994 et 1995 . Vous vous demandez ,  n ' en pas douter , le pourquoi d ' un tel retard .
La raison rside dans le fait que nous avons report pendant longtemps la dcharge pour l ' exercice 1992 , car nous avions pos des exigences bien prcises  la Commission , exigences qu ' elle n ' avait pas remplies jusqu '  l ' anne passe .
Nous nous flicitons qu ' entre-temps elle s ' y soit conforme .
Quelles taient ces exigences du Parlement ?
<P>
Tout d ' abord , quinze emplois supplmentaires devaient tre crs au sein de l ' unit " Apurement des comptes " du secteur agricole et les corrections financires , en cas de problme au niveau des dpenses agricoles , devaient au plus tre augmentes de 10  25 % .
Entre-temps , ces mesures ont t effectivement prises et nous lui en sommes reconnaissants .
Toutefois , le fait que les postes soient encore vacants et que cela semble poser de srieux problmes demeurent une source d ' inquitude pour le Parlement .
<P>
De manire gnrale , nous pouvons dire , en ce qui concerne le secteur agricole , que le taux d ' erreur est infrieur au taux gnral d ' erreur du budget .
En effet , comme cela a dj t mentionn , le taux d ' erreur enregistr pour le budget dans son ensemble est de 5 % , alors qu ' il est de 3 % dans le secteur agricole .
Il y a donc progrs .
Ceci est certainement en partie la consquence des changements apports au cours des annes  la politique agricole .
Je pense qu ' il est plus ais de contrler une politique des revenus qu ' une politique des prix .
On constate entre-temps une augmentation des dpenses affrentes aux mesures de dveloppement rural , mais j ' y reviendrai plus tard .
<P>
Les recettes de l ' Europe ncessitent galement que leur soit accorde une attention particulire .
Les ressources propres diminuent mais constituent toujours une source importante de recettes . Il a entre-temps t dcid que certains tats membres seraient habilits  retenir 25 % pour la collecte des ressources propres .
Ceci doit constituer une raison supplmentaire pour que la Commission veille soigneusement  ce que soit recouvrs tous les fonds auxquels l ' Union europenne a droit .
<P>
Que souhaite surtout la commission du contrle budgtaire ?
En premier lieu , nous pensons que la Commission doit rapidement prendre les mesures qui s ' imposent pour que le taux d ' erreur puisse tre rduit  un niveau encore infrieur  son niveau actuel .
Je pense que d ' ici quelques annes , nous devrons pouvoir atteindre un taux d ' erreur gal  1 % .
Un des moyens utiles pour y parvenir rsiderait dans la cration d ' une dclaration d ' assurance , d ' une valuation par secteur .
La Commission pourrait mme s ' en charger .
Quel est le taux d ' erreur dans le secteur du lait , des produits laitiers , quel est-il dans le secteur des crales , et ainsi de suite ?
Cela engendrerait une saine concurrence entre les services , chacun voulant se distinguer par rapport aux autres .
Le secteur agricole pourrait damer le pion aux autres catgories de dpenses du budget .
<P>
Cela fait galement de nombreuses annes que nous abordons la question d ' un systme intgr de gestion et de contrle dans le secteur agricole et certains pays ne peuvent toujours pas y satisfaire pleinement .
Je pense qu ' il doit tre mis un terme  cette situation une fois pour toutes .
Nous avons stipul dans la rsolution que la Commission disposerait de deux ans pour rsoudre ce problme et l ' on m ' a assur que cela devrait tre faisable .
<P>
Une partie du budget consacr au secteur agricole fait bien l ' objet de contrles , mais ne peut tre contrle de la mme manire que ne le sont les dpenses de la section Garantie : je veux parler de la section Orientation du secteur agricole .
Nous estimons que la Commission doit galement avancer des propositions pour appliquer systme des corrections financires aux dpenses structurelles du secteur agricole .
Une autre source de proccupation de la Commission , et la Cour des comptes nous soutient sur ce point , est que des erreurs substantielles sont encore commises dans le systme des restitutions  l ' exportation .
<P>
Dans sa conclusion , la Commission du contrle budgtaire prconise l ' octroi de la dcharge .
Toutefois , quelques problmes subsistent encore . Un de ces problmes , que j ' ai dj voqu , rside dans les restitutions  l ' exportation .
Nous attendons un rapport y affrent .
Nous attendons galement un rapport de l ' Office de lutte antifraude ( l ' OLAF ) relatif  la fraude concernant le rgime d ' aide au lin dans certains pays et , plus particulirement , en Espagne .
Enfin , et j ' y reviendrai probablement  un stade ultrieur , nous attendons le rapport de la Cour des comptes relatif  l ' affaire Flchard .
En l ' absence de ces trois lments , nous ne pouvons octroyer la dcharge  la Commission .
<P>
Encore un dernier point .
Depuis 1995 , il existe , pour les dpenses agricoles , une commission de conciliation .
En cas de diffrend entre les tats membres et la Commission sur la correction financire  appliquer , il peut tre fait appel  un organe de conciliation .
 l ' heure actuelle , nous ne sommes pas encore fermement convaincus de l ' utilit du travail effectu par cet organe de conciliation .
La Commission s ' est engage  procder  cette valuation .
Nous attendons les rsultats avec intrt car nous souhaitons rduire de manire drastique le nombre des affaires sur lesquelles la Cour de justice de Luxembourg doit statuer .
<SPEAKER ID=19 NAME="Casaca">
Monsieur le Prsident , le Trait d ' Amsterdam a considrablement renforc le systme de protection des intrts financiers de l ' Union europenne en revoyant et en approfondissant les dispositifs crs par le Trait de Maastricht  l ' aide du nouvel article 280 .
Ainsi , au-del du principe introduit  Maastricht , selon lequel les tats membres sont obligs de prendre des mesures analogues  celles prises afin de lutter contre les fraudes portant atteinte  leurs intrts financiers , Amsterdam ajoute deux lments nouveaux : le Parlement europen dispose  prsent d ' un pouvoir de codcision ; la protection des intrts financiers de la Communaut devra tre effective et quivalente .
L ' entre en vigueur du Trait d ' Amsterdam entrane donc l ' application du principe d ' galit de tous les citoyens et d ' quivalence de tous les actes devant la loi , dans le domaine de la protection des intrts financiers .
<P>
Monsieur le Prsident , voici le premier acte lgislatif concernant la prvention de la fraude et d ' autres irrgularits aprs l ' entre en vigueur du Trait d ' Amsterdam .
Il s ' agit d ' une modification d ' un rglement destin  prvenir la fraude et d ' autres irrgularits dans le domaine de la politique agricole commune .
La PAC reprsentait jusqu '  87 % des dpenses communautaires en 1970 , son poids a chut lentement tout au long des trente dernires annes pour atteindre environ 45 % des dpenses communautaires  l ' heure actuelle .
On comprendra ds lors que la lgislation en matire de prvention et de lutte contre la fraude se dveloppe de manire indpendante dans le contexte de la PAC et non  l ' aide de rgles gnrales applicables  tout le budget .
Jusqu '  il y a quelques annes , la rpression de la fraude en agriculture tait confie aux services de la direction gnrale de l ' agriculture au lieu d ' tre mise en uvre par le dpartement appropri , l ' Uclaf .
Aujourd ' hui , avec le Trait d ' Amsterdam en vigueur , cette situation n ' est plus acceptable .
Nous ne pouvons permettre que la protection des intrts financiers de la Communaut continue  se baser sur une lgislation spare , incohrente et contradictoire , qui traite les diffrentes atteintes aux intrts financiers de la Communaut en vertu de la dpense concrte  laquelle elle se rfre et non en vertu des principes d ' quit .
<P>
En matire de protection des intrts financiers , nous devons en finir avec l ' tanchit entre les diffrents chapitres des dpenses communautaires et nous assurer qu ' il existe en chacun d ' eux un seul poids et une seule mesure .
La rforme de la Commission ne peut plus tre une antienne vide de sens et une discussion mtaphysique sur les avantages et les inconvnients de diffrents modles de contrle ex ante et ex post , de dcentralisation .
Cette rforme doit tre comprise comme la dtermination  mettre fin aux fiefs et aux chapelles bureaucratiques .
<P>
C ' est pourquoi nous proposons  l ' Assemble de demander la modification de la base juridique du rglement de prvention des fraudes et des irrgularits , que cette base juridique soit celle de l ' article 280 et non de l ' article 37 .
De mme que la Commission et les institutions europennes ont finit par accepter et comprendre que la lutte contre la fraude doit avoir lieu de faon effective et quivalente dans toute son action , en attribuant cette comptence  l ' Olaf , de mme il s ' agit  prsent pour la Commission d ' accepter que la lgislation de prvention des fraudes et des irrgularits soit elle aussi dveloppe de faon effective et quivalente dans la stricte observance du Trait d ' Amsterdam .
Nous sommes confiants que la Commission finira par marquer son plein accord sur ce principe .
<SPEAKER ID=20 NAME="Khanbhai">
Monsieur le Prsident , mon rapport traite de la Communaut europenne de l ' Acier et du Charbon et de quelle faon cela cadre avec le rapport de Mme Stauner et la dcharge .
<P>
Nous avons dcid d ' octroyer la dcharge  trois conditions , et ces conditions sont clairement expliques .
Nous esprons que pour le 15 aot , les personnes concernes nous donneront les informations demandes .
Ce que je trouve extraordinaire , c ' est que 2 milliards d ' euros sont grs par ce vestige - ce qui reste de la Communaut europenne du Charbon et de l ' Acier , laquelle bien sr tait trs importante d ' un point de vue historique , mais qui ne l ' est plus aujourd ' hui .
Mais cette institution est appele  disparatre et il est remarquable qu ' un tel outil continue  travailler avec ce budget et un personnel de 145 personnes .
Je pense que cet instrument devrait tre supprim aussi vite que possible afin qu ' il soit incorpor peut-tre dans une Banque europenne d ' investissement rforme : une Banque europenne d ' investissement transparente et responsable .
De tels investissements peuvent et doivent tre consentis par des banques professionnelles plutt que via cet outil dont nous disposons pour l ' instant .
Le nombre de personnes employes pour les sommes d ' argent investies est de nouveau assez disproportionn .
J ' espre qu ' il pourra tre rapidement supprim et incorpor soit dans la BEI ou dans le Fonds europen d ' investissement , car cet argent et ces ressources seraient ainsi mieux utiliss .
<P>
Ceci vaut pour le fonds social et de recherche , mais il vaudrait mieux que ces objectifs soient viss par une banque qui demanderait  d ' autres banques de grer les investissements , afin que nous en retirions un maximum de ressources .
<P>
J ' espre que les trois conditions , la dcharge conditionnelle et les obligations qui en dcoulent seront prises au srieux par ceux  qui ces conditions s ' adressent .
Trop souvent dans le pass , nous avons dcouvert que des promesses avaient t faites mais n ' avaient pas t tenues .
J ' espre donc que les rponses seront donnes au Parlement et  la commission du contrle budgtaire .
<P>
Je pense que c ' est  peu prs tout ce que je dois dire .
Sur cette base , je recommande au Parlement d ' octroyer la dcharge .
<SPEAKER ID=21 NAME="Deprez">
Monsieur le Prsident , chers collgues , en tant que rapporteur de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , c ' est avec une certaine satisfaction que je tiens  signaler que dans le secteur de comptence qui est le ntre , la Cour des comptes n ' a formul aucune critique quant  l ' excution des crdits pour l ' exercice 1998 .
Je n ' ai par ailleurs t saisi d ' aucune plainte de la part de quelque fonctionnaire que ce soit .
Je n ' ai eu connaissance d ' aucun article vengeur de journaliste d ' investigation ni d ' une enqute de l ' OLAF , et je n ' ai , pour ma part , dcouvert aucun cas avr de mauvaise gestion , de fraude ou de dtournement dans notre secteur .
En un mot , pour ce qui est du domaine de comptence de notre commission , rien ne s ' opposerait  ce que la dcharge soit donne  la Commission .
<P>
M ' exprimant maintenant  titre personnel et sur un plan plus gnral , je tiens  dire que j ' apporte mon appui aux conclusions du rapport de Mme Stauner qui vise  postposer l ' octroi de la dcharge  la Commission pour l ' anne 1998 .
Le premier droit des citoyens , c ' est que leur argent soit correctement gr et dpens , et tant que ce n ' est pas clairement tabli , la dcharge ne doit pas tre octroye .
Toutefois , je tiens  faire deux considrations .
Il ne faut pas confondre la lutte contre la mauvaise gestion , contre les irrgularits , contre les fraudes , avec un rglement de compte de comptes politique ou des attaques ad hominem .
Il faut viter , dans ce contexte , que s ' instaure un climat de vendetta politique entre les principales institutions de l ' Union .
<P>
Deuxime considration : il faut tre ,  mon avis , aussi impitoyable avec soi-mme qu ' avec les autres , et je m ' interroge  cet gard sur l ' effet , que je prvois dsastreux , de postposer la dcharge  la Commission , d ' une part , alors que le Parlement s ' adjuge la dcharge  lui-mme , malgr les problmes de gestion qu ' il se reconnat , et que les groupes politiques s ' aspergent d ' eau bnite  propos de leur propre gestion .
J ' aurais tendance , personnellement ,  adopter une attitude plus critique  l ' gard de nous-mmes .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Monsieur le Prsident , chers collgues , les dpenses en matire de recherche reprsentent presque deux tiers du budget de la politique intrieure .
La commission de l ' industrie accorde , par consquent , une haute priorit  ce que soit mene une enqute approfondie par la Cour des comptes sur la lgalit et la rgularit des paiements dans le domaine de la recherche .
La commission de l ' industrie dplore les irrgularits dont sont entachs un tiers des paiements .
<P>
Les paiements effectus par la Commission europenne ont t , dans une grande majorit des cas , trop levs car les bnficiaires ont dclar des frais ne pouvant faire l ' objet de subsides .
Les contrles inefficaces des services de la Commission doubls de l ' absence de pnalits fixes de manire contractuelle en cas de dclarations trop leves ont , de plus , conduit  une surfacturation volontaire pour un peu moins de deux tiers des paiements .
Que compte faire Mme la commissaire ?
La Commission a-t-elle dj engag des procdures judiciaires ?
Ou en a-t-elle l ' intention ?
Je souhaiterais vivement que des rponses soient apportes  ces questions .
<P>
Le succs et l ' utilit des programmes de recherche ne sont pas en cause .
Toutefois , une mise en uvre efficace ncessite que soient optimiss la gestion , la coordination et le contrle par les diverses directions gnrales .
<P>
La commission de l ' industrie estime galement qu ' il est de la plus haute importance que les missions de gestion financire soient excutes par des fonctionnaires qui soient comptables de l ' excution de leurs missions auprs de l ' institution responsable .
 partir du moment o des fonds sont octroys par Bruxelles , c ' est Bruxelles qui doit en assumer la responsabilit et non les prestataires de services extrieurs  Bruxelles .
Sous ces conditions , nous acceptons d ' accorder la dcharge .
<SPEAKER ID=23 NAME="Koch">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , deux sentiments habitent mon cur .
L ' un voudrait et devrait probablement accorder la dcharge  la Commission , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , en raison du pourcentage d ' excution satisfaisant des lignes budgtaires qui nous concernent , et ce en dpit de nombreuses remarques critiques .
L ' autre ne peut vraiment accorder la dcharge au vu de problmes non lucids au sein de la Commission , problmes dont le poids menace l ' existence de concepteurs rgionaux et pour l ' lucidation desquels je me bats depuis des mois en tant que reprsentant de ma rgion d ' origine .
<P>
Il ne suffit pas que la Commission actuelle reconnaisse les erreurs de l ' ancienne Commission mais ne trouve aucune solution .
Toutefois , les expriences personnelles n ' ont - il est vrai - pas leur place dans ce dbat .
Permettez-moi plutt , en tant que reprsentant et rapporteur pour avis de la commission REGI , de signaler les faits critiqus suivants .
<P>
Premirement , la conclusion de certaines mesures antrieures  1989 reste en souffrance .
Deuximement , les irrgularits constates par la Cour des comptes portent essentiellement sur des erreurs de certification des dpenses dont sont responsables les tats membres .
La Commission partage une responsabilit rduite et indirecte en ce sens qu ' elle aurait d dicter des rglementations claires pour les subventions et les activits d ' aide .
Troisimement , le retard dont tmoigne la Commission en matire de paiement , retard inquitant et partiellement ruineux pour nos citoyens , dont les causes reposent soit dans des manquements , soit dans des structures bureaucratiques inefficaces et des manuvres de camouflage , soit encore dans des problmes de liquidits dus  la rduction des crdits de paiement par le Conseil .
<P>
Il faut saluer l ' ajournement temporaire et conditionnel de la dcharge demand par Mme Stauner .
Personnellement , je souhaiterais que l ' on dispose  l ' avenir de meilleures possibilits de contrle qualitatif de l ' utilisation des ressources budgtaires de l ' UE , et ce sur place .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Berg">
Monsieur le Prsident , la commission du dveloppement et de la coopration s ' est montre particulirement critique dans son jugement de ce qui a t fait des dpenses au cours de l ' exercice 1998 dans le domaine de la coopration au dveloppement .
Cette attitude critique nous a permis d ' laborer une liste de questions , de rponses et de propositions concrtes destines  modifier radicalement la politique actuelle et future .
Nous sommes  la veille d ' une rforme drastique de la politique de dveloppement et nous nous en rjouissons .
La politique telle qu ' elle a t mene en 1998 par l ' Europe , un des acteurs les plus importants dans ce domaine au niveau mondial , ne ciblait pas clairement la pauvret , aucun objectif clair , ax sur l ' obtention de rsultats , n ' avait t dfini . On pouvait ds lors difficilement s ' attendre  ce que des rsultats soient obtenus .
<P>
Les accords que nous avons conclus consistent  rorganiser le budget global en un nombre clair de secteurs et ce , conformment aux accords internationaux dans le domaine de la lutte contre la pauvret , de telle sorte qu ' un rapport annuel sur les rsultats obtenus dans ces diffrents secteurs puisse tre prsent  notre Parlement .
Il a de plus t convenu que des objectifs clairs seraient formuls pour chacun de ces secteurs et que , dans ces objectifs , la sant publique de base ainsi que l ' enseignement primaire , qui font partie du dveloppement social , seraient considrablement renforcs .
Et ce , pas uniquement en ce qui concerne le budget du Parlement europen ou le budget du Fonds europen de dveloppement ( FED ) , mais bien en ce qui concerne la totalit du budget .
Ceci nous amne  exprimer notre souhait et l ' accord selon lequel le FED , mme si cela se limite aux chiffres , soit tout au moins intgr au budget 2001 , de telle sorte que nous , dputs de ce Parlement , puissions voir o va rellement notre argent .
Car , de manire gnrale , il s ' agit , pour les contribuables europens , d ' une somme trs importante dont ils attendent qu ' elle soit utilise pour lutter contre la pauvret .
Si nous considrons ce qui se passe rellement , souvent , il ne s ' agit pas d ' un enfant scolaris ou d ' une alimentation produite de manire plus effective au niveau local , mais bien de questions qui , souvent , dpendent plus de nos intrts conomiques , des intrts des divers tats membres en Europe , que de la pauvret dans les pays concerns .
En toute logique , cela se retrouve peut-tre parfaitement dans les comptes en termes de contrle mais cela n ' est pas correct sur le fond .
Cette priorit qu ' est la pauvret est essentielle si l ' on veut en avoir " pour son argent " .
<P>
Nous esprons que grce  cette nouvelle incorporation du FED au budget 2001 , bien que nous ne disposions de manire formelle d ' aucune comptence budgtaire , nous pourrons mettre en uvre une politique axe davantage sur l ' obtention de rsultats par la catgorisation en secteurs clairs .
Ensuite , la question du personnel .
Un grand nombre des dficiences , de la non-utilisation , des crdits d ' engagement dont 80 % ne sont parfois pas dpenss , sont le fait d ' une forme d ' organisation qui n ' est pas adapte , qui n ' est pas suffisamment dcentralise dans les divers pays concerns , d ' une forme de rglementation ne permettant pas que soient effectus des contrles suffisants a posteriori et engendrant a priori une bureaucratisation trop importante .
Il existe ds lors un besoin important de rforme en profondeur .
Nous sommes confiants , au sein de la commission du dveloppement et de la coopration , quant  la possibilit de raliser cette rforme et ce , en raison des accords que nous avons conclus avec la Commission .
Les accords dont nous avons convenu avec la commission du contrle budgtaire me permettent d ' avoir bon espoir que le plan d ' action du 15 mai nous aidera , en tant que dputs de ce Parlement ,  nous engager sur une nouvelle voie , avec la Commission .
Je souhaite galement dire expressment la confiance que nous avons en la Commission et en tous ses commissaires .
<SPEAKER ID=25 NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , pour la deuxime fois cette anne , nous dbattons aujourd ' hui de la dcharge  la Commission pour l ' excution du budget d ' un exercice antrieur .
Il y a deux mois et demi , vous avez octroy  la Commission la dcharge pour l ' exercice 1997 en la liant  des requtes nombreuses et tendues adresses  la Commission , lesquelles reprsentaient une impulsion , un incitant trs fort  la rforme de la Commission et qui ont t abordes dans le Livre blanc .
Au nom de la Commission , je voudrais une fois encore remercier en particulier le rapporteur de l ' poque , Mme van der Laan , ainsi que le rapporteur sur la rforme , M. van Hulten .
<P>
Aujourd ' hui , c ' est la dcharge pour l ' exercice 1998 qui est soumise au dbat .
 cette fin , le Trait europen impose au Parlement d ' examiner la comptabilit et les bilans financiers ainsi que le rapport annuel de la Cour des comptes et les rponses fournies par les organes soumis au contrle .
Dans son rapport sur l ' exercice 1998 , prsent en novembre de l ' anne dernire , la Cour des comptes a octroy  la Commission une dclaration d ' assurance pour le domaine des recettes ainsi que pour les crdits d ' engagement .
<P>
La Cour des comptes n ' a pas donn son visa de certification quant  la lgalit et la rgularit de l ' excution des paiements .
Le pourcentage d ' erreurs ou de lacunes constates a t jug trop lev par la Cour .
En tant que commissaire en charge du budget , je partage pleinement l ' avis que , dans certains domaines , les lacunes en matire d ' excution du budget sont tout bonnement inacceptables .
C ' est la raison pour laquelle j ' ai immdiatement pris l ' initiative , avec mes services , d ' laborer un plan d ' action qui prvoit , secteur par secteur , des mesures concrtes bases sur un calendrier concret afin de rduire le nombre d ' erreurs releves .
<P>
Prs de 90 % de l ' ensemble des erreurs constates ou dduites par la Cour des comptes concernent les tats membres .
La plus grande partie des paiements effectus  partir du budget de l ' UE ne sont en effet pas effectus directement par l ' administration bruxelloise mais bien par les units administratives des tats membres .
Cette dcentralisation de l ' excution du budget prsente de trs nombreux avantages mais , d ' un autre ct , elle exige naturellement une coopration excellente et troite .
<P>
En tant que rapporteur pour les mesures de SEM 2000 et de gestion dcentralise , M. Kuhne s ' est pench de trs prs sur ces questions et je le remercie pour son travail dans ce domaine .
Dans son dbat sur la dcharge 1998 , le Conseil - qui a recommand la dcharge  la Commission - a repris les questions de gestion partage et mis la proposition que les tats membres devraient peut-tre s ' imposer un objectif de rduction des lacunes en matire d ' excution des fonds communautaires - une proposition trs intressante .
<P>
De son ct , la Commission redoublera d ' efforts pour formuler des rglements financiers plus maniables  l ' intention des administrations des tats membres et fournir des conseils et des informations , en particulier sur les systmes de contrle , ou pour se servir , si besoin en est , du levier montaire que constituent les mcanismes de correction financiers pour les restitutions aux tats membres , comme c ' est d ' ailleurs le cas dans l ' agriculture .
Le fait que le pourcentage d ' erreurs en matire de dpenses agricoles est largement infrieur  celui constat dans le cadre des fonds structurels est peut-tre d  cet instrument financier .
Mon collgue Franz Fischler reviendra de faon plus dtaille sur ce point dans un instant mais je profite de cette occasion pour adresser mes remerciements  M. Casaca pour son rapport et pour tmoigner de mon profond respect  M. Mulder pour le sien .
<P>
La Cour des comptes n ' a pas formul de critiques quant au budget de la Communaut europenne du charbon et de l ' acier et je me permets de remercier le rapporteur , M. Khanbhai , pour le rapport qu ' il vient de prsenter .
La Cour a galement donn sa dclaration d ' assurance pour l ' excution du budget du Fonds europen de dveloppement , assorti toutefois de quelques constations critiques .
Dans l ' ensemble , on a not pour ce Fonds une diminution sensible du pourcentage d ' erreurs en comparaison des annes prcdentes .
<P>
Cependant , cela ne pousse en aucun cas la Commission  cder  l ' autosatisfaction .
La Commission entend bien au contraire atteindre des rsultats plus satisfaisants pour ce qui est de cet instrument financier vraiment trs important pour la politique de dveloppement et cela concerne en particulier la question de la rapidit de l ' aide .
Vous l ' avez voque , Monsieur van den Berg .
Cela rejoint galement la proccupation du rapporteur pour ce domaine et je voudrais vous remercier trs chaleureusement , Madame Rhle , de vous tre montre dispose  reprendre dans votre rapport des arguments de la commission du dveloppement et de la coopration ainsi que de la Commission et de proposer un plan d ' action . Je voudrais galement ,  cette occasion , remercier M. Blak pour ses travaux prparatoires dans ce domaine .
<P>
Les comptences lgislatives , budgtaires et de contrle des diffrentes institutions se chevauchent davantage dans l ' Union europenne que ce n ' est le cas dans les tats membres .
La coopration est ds lors indispensable au fonctionnement de l ' Union europenne et prsuppose une rpartition claire et fiable des rles de chacun .
C ' est pourquoi les conversations et les ngociations que tiennent actuellement le Parlement et la Commission quant  l ' accord qui traite galement de la question de l ' accs aux informations confidentielles et du traitement de celles-ci sont d ' une importance capitale .
En la matire , un rle tout particulier revient  la prsidente de la commission du contrle budgtaire , Mme Theato .
Il est de notre intrt  tous que ces ngociations dbouchent - prochainement , je l ' espre - sur un rsultat qui permettent une bonne politique et une bonne collaboration sur des questions de l ' importance de la dcharge .
<P>
La Commission s ' est engage  la transparence et  l ' ouverture . Pour la Commission , il ne s ' agit pas d ' une phrase creuse .
C ' est pourquoi j ' ai transmis  la commission du contrle budgtaire ou au rapporteur , dans le cadre de la procdure de dcharge , tous les rapports confidentiels de contrle qui m ' ont t demands . C ' est pourquoi la Commission a galement rpondu de manire dtaille aux questionnaires , mme si cela s ' cartait de la pratique habituelle .
<P>
La Commission n ' a rien  cacher et cette Commission estime qu ' il est de son devoir d ' accorder son plein appui au Parlement dans l ' exercice de ses obligations .
Nous avons nanmoins besoin d ' une procdure qui garantisse la confidentialit des informations et , surtout , le principe de l ' tat de droit , qui exclue toute condamnation pralable de personnes concernes .
Cela doit valoir pour le personnel de la Commission tout comme pour les membres des autres institutions europennes et l ' ensemble des citoyens .
<P>
Dans le rapport adopt par la commission du contrle budgtaire , la Commission est invite  rpondre  diffrentes questions ou  prendre des mesures immdiates avant le 15 mai .
Je voudrais remercier la commission du contrle budgtaire pour cette rsolution ainsi que pour la contrainte temporelle qui y est lie .
Une partie de ces points touche au traitement de ce qu ' on appelle d ' anciennes affaires , c ' est--dire des cas d ' irrgularit ou de soupon de corruption provenant d ' annes antrieures .
<P>
Je voudrais dire trs clairement , depuis cette tribune , que la Commission fait tout ce qui est en son pouvoir pour combattre la corruption et cela ne concerne pas seulement le futur mais aussi l ' lucidation de cas antrieurs .
Cette Commission ne craint pas la moindre rvlation .
Elle l ' a prouv , dans l ' affaire Cresson / Berthelot , en transmettant des documents aux tribunaux , en engageant des procdures disciplinaires , en levant l ' immunit d ' un ancien membre de la Commission , en donnant bien entendu au juge d ' instruction accs aux locaux de la Commission et en exigeant le remboursement des ressources communautaires octroyes .
<P>
Mais , je le rpte , la Commission s ' attache  l ' tat de droit , ce qui signifie qu ' elle ne peut naturellement pas influencer les procdures judiciaires , mme s ' il est peu satisfaisant de constater que , dans le cas Echo par exemple , les tribunaux comptents n ' ont encore rien entrepris alors que les dossiers leur ont t transmis de longue date .
Cela signifie cependant aussi que l ' exigence de proportionnalit s ' impose en matire de sanctions et de demandes de remboursement , et ce aussi pour ce qui est des exigences de la Commission ou des demandes de remboursement formules par les tats membres .
La Cour de justice europenne l ' a d ' ailleurs une nouvelle fois clairement confirm dans son arrt d ' il y a quelques semaines sur la diminution ou mme la suspension des amendes infliges dans l ' affaire du cartel du ciment .
<P>
Mon collgue Franz Fischler reviendra dans un instant de faon plus dtaille sur les questions du budget agricole lies  la dcharge .
Mais je voudrais dire que je considre pas qu ' une lettre qui signale  la Commission qu ' une mesure envisage par la Commission menace une entreprise de faillite ou pourrait entraner des pertes d ' emplois constitue une tentative illgale d ' intervention , que cette lettre mane du Parlement ou d ' un tat membre , qu ' elle mane de France , d ' Irlande ou de Bavire .
<P>
Il va de soi que ces dcisions doivent tre prises l o l ' on dispose d ' une marge d ' apprciation , selon des rglementations claires et de faon transparente .
Dans le cadre du rglement financier , je veillerai  ce que ces rglementations soient claires .
La Commission prendra naturellement acte de ce que la Cour des comptes recommandera ou dcouvrira dans le cadre de l ' examen de l ' affaire Flchard et je ne puis que vous dire que je suis fort redevable  la Cour des comptes de s ' tre attele  cette mission .
<P>
 ce stade , je ne peux pas encore m ' tendre en dtail sur les diffrents points de la rsolution .
Nanmoins , la Commission informera l ' OLAF ds que celui-ci le demandera et , en ce qui concerne l ' enqute administrative , j ' ai dj entam des dmarches en vue de l ' lucider .
<P>
Dans la rsolution , vous insistez avant tout sur la diminution du pourcentage d ' erreurs dans l ' excution du budget . Je peux vous garantir que la Commission n ' a de cesse d ' atteindre cet objectif .
C ' est pour cette raison que nous avons prsent le plan d ' action , qui voque des mesures concrtes assorties d ' un calendrier concret . C ' est pourquoi nous procdons  la rvision complte du rglement financier et j ' informerai prochainement le Parlement  ce sujet .
C ' est pourquoi l ' Office europen de lutte antifraude se voit renforc .
C ' est pourquoi la Commission s ' est attaque  la rforme de la gestion financire dans son ensemble en renforant la responsabilit de tous ceux qui grent l ' argent des contribuables europens , en amliorant l ' efficacit et en ayant pour objectif clair de regagner la confiance en les institutions europennes .
<P>
La Commission entreprendra toutes les dmarches ncessaires au succs de la rforme et il serait bon que toutes les institutions europennes s ' ouvrent  de telles rformes .
<SPEAKER ID=26 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais limiter mes explications aux rapports Mulder et Casaca .
Monsieur le Dput Mulder , au nom de la Commission , je voudrais tout d ' abord vous remercier chaleureusement pour votre rapport sur l ' octroi de la dcharge pour les dcisions relatives  l ' apurement des comptes de la section " garantie " du FEOGA pour les exercices 1993 , 1994 et 1995 .
Il ressort de ce rapport que le travail effectu en matire d ' apurement des comptes de la section " garantie " du Fonds europen d ' orientation et de garantie agricole a t bon .
C ' est ce qu ' on peut conclure de la correction financire voque au paragraphe 1 .
<P>
Je le considre comme une forme de reconnaissance mais aussi , dans le mme temps , une invitation  en faire davantage encore  l ' avenir .
Je marque mon accord exprs avec le paragraphe 4 .
L ' chance d ' avril 2002 est incontournable pour enfin garantir le fonctionnement sans faille du systme intgr de gestion et de contrle dans tous les tats membres .
Cela s ' impose aussi si nous voulons continuer de rduire le pourcentage d ' erreur .
Pour ce qui est de la question de la mise en place d ' une banque de donnes commune qui contiendrait les donnes relatives  tous les paiements aux bnficiaires finaux , je voudrais attirer l ' attention sur le point suivant .
 l ' heure actuelle , l ' interaction entre la politique agricole commune et les bnficiaires finaux se droule par le biais des organismes payeurs accrdits dans les tats membres .
Ceux-ci disposent de toutes les donnes relatives aux bnficiaires finaux auxquelles les services de la Commission ont bien entendu un accs illimit .
Je voudrais cependant souligner que la Commission n ' a pas besoin , en tant que telle , d ' une banque de donnes commune pour l ' exercice de ses devoirs de contrle . C ' est pourquoi je demande de considrer s ' il ne faudrait pas entamer une analyse cots-bnfices en la matire .
<P>
Une tude examine actuellement la faisabilit technique d ' une banque de donnes commune pour la collecte de toutes les donnes relatives aux paiements et , donc , aux bnficiaires finaux .
Mme si cela n ' est pas exig sur le plan juridique , cela pourrait bien entendu faciliter certaines dmarches , pas seulement pour la Commission mais aussi pour la Cour des comptes ou l ' OLAF .
La Commission a conscience du fait que , sur cette question , le souhait du Parlement de connatre le nom des principaux bnficiaires des aides joue un rle .
Je dois toutefois attirer l ' attention sur le fait qu ' en raison de la protection des donnes au niveau europen et national , la publication de telles informations est inadmissible , mme si elle est possible sur le plan technique .
<P>
En ce qui concerne le personnel de l ' unit " Apurement des comptes " , je peux vous confirmer , Monsieur Mulder , que seuls les trois postes des nouveaux chef d ' unit doivent encore tre publis .
Les procdures de recrutement pour les six autres postes seront prochainement cltures , ou le sont dj .
Pour ce qui est de l ' organe de conciliation voqu au paragraphe 16 du rapport , il s ' agit d ' une des mesures qui devraient garantir que les efforts visant  acclrer la procdure ne nuisent pas  la qualit de l ' examen des documents .
Il ne s ' agit toutefois que d ' une consultation . Dans tous les cas , la dcision revient  la Commission .
Je peux galement vous assurer que les restitutions et les aides pour le lin et le chanvre sont examines trs consciencieusement .
Pour ce qui est des restitutions relatives aux exercices 1994  1998 notamment , des corrections d ' un montant total de 249,8 millions d ' euros ont t apportes .
Toutefois , avant de pouvoir procder  des corrections supplmentaires pour les exercices budgtaires suivants , nous devons encore effectuer les visites de contrles prvues par les programmes .
<P>
Pour conclure , permettez-moi d ' ajouter quelques remarques sur la dclaration d ' assurance .
La rsolution propose d ' tablir une dclaration d ' assurance distincte pour le FEOGA et ses diffrents secteurs .
Bien entendu , cette question s ' adresse au premier chef  la Cour des comptes .
La Commission prend acte avec intrt de cette proposition .
Un premier pas dans cette direction serait certainement d ' tablir une dclaration d ' assurance distincte par domaine politique , une pour le fonds agricole , une pour les fonds structurels , etc .
On parviendrait dj , ce faisant ,  une amlioration considrable de cet instrument .
Pour finir , j ' adresse encore mes remerciements  la commission du contrle budgtaire pour sa bonne collaboration dans l ' laboration de ce rapport .
<P>
J ' en viens maintenant brivement au rapport de M. Casaca .
Je voudrais aussi vous remercier chaleureusement , Monsieur Casaca , pour votre rapport .
Selon le rglement 723 / 97 du Conseil , la Communaut participe aux cots " encourus par les tats membres pour la ralisation de nouveaux programmes d ' action , dcoulant de nouvelles obligations communautaires , approuvs par la Commission et visant  amliorer la structure ou l ' efficacit des contrles des dpenses du FEOGA , section Garantie " .
La modification propose vise  amliorer les contrles .
En outre , une participation financire de la Communaut est prvue pour les cas o la Commission invite les tats membres  mener des contrles autres que ceux portant sur les taux minimum cits dans les rglements .
<P>
Quant aux propositions d ' amendement , je voudrais dire ceci .
La Commission ne peut malheureusement pas accepter la proposition d ' amendement 1 dans la mesure o le rapporteur propose d ' appliquer au rglement la base lgale de l ' article 280 plutt que de l ' article 37 .
La Commission est d ' avis que l ' article 37 du Trait constitue la base lgale approprie car l ' objectif essentiel de la proposition est d ' viter des irrgularits en matire de dpenses au titre du FEOGA , section " garantie " .
<P>
En ce qui concerne la proposition d ' amendement 2 , la Commission ne peut accepter la partie de celle-ci qui se rfre au deuxime paragraphe de l ' article 5a , lequel concerne les frais de gestion et de personnel que doit consentir la Commission pour la gestion de cette rglementation .
Je partage certes l ' ide qui sous-tend cette proposition ,  savoir garantir des ressources suffisantes  la Commission pour l ' excution de ses tches , mais cette proposition mlange les frais de gestion et de personnel de la Commission , qui doivent exclusivement tre couverts par la partie A du budget , et les cots oprationnels , qui ressortissent  la partie B du budget . Je ne peux y souscrire .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="DE" NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , chers collgues , chre Madame Schreyer , cher Monsieur Fischler , je voudrais dire tout de suite que l ' ajournement de la dcharge ne doit pas tre assimil au refus de la dcharge , comme on le suppose rgulirement et  tort .
D ' un autre ct , l ' octroi de la dcharge est un vnement srieux et lourd de consquences car , ce faisant , l ' autorit de contrle assume la responsabilit de la rgularit juridique , conomique et politique des activits et de la gestion financire des instances contrles .
C ' est l une lourde responsabilit qu ' assume le Parlement vis--vis du citoyen et du contribuable europen . C ' est pourquoi la dcharge  la Commission pour l ' excution du budget ne peut tre ravale au rang d ' un exercice impos annuel et plutt fastidieux et je dplore que le prsident de la Commission ne puisse tre prsent aujourd ' hui .
<P>
Il s ' agit bien plutt de procder  un examen minutieux  l ' aide de toutes les sources d ' information significatives et  une valuation consciencieuse des rsultats .
C ' est ce que nous avons fait ces dernires semaines au sein de la commission du contrle budgtaire .
Le rapporteur , Mme Stauner , tout comme les rdacteurs des autres rapports sur la dcharge et des documents de travail , que je flicite de leur travail , se sont avant tout appuys sur le rapport annuel et les rapports spcifiques de la Cour des comptes mais aussi sur les rponses fournies par la Commission .
<P>
En dpit d ' une avalanche de papier , les sources d ' informations et de documents demands  la Commission n ' ont jailli que parcimonieusement , voire pas du tout , et manquaient hlas de toute rponse claire aux questions poses .
Lorsqu ' ensuite , la Commission critique , dans une lettre de rclamation , les questionnaires et les documents de travail des membres de la commission du contrle budgtaire , il s ' avre que quelque chose ne va pas dans le flux d ' information entre le contrleur et l ' instance contrle . Il faut y mettre un terme au plus vite .
Nous y travaillons .
Mme Schreyer l ' a galement voqu .
Mais je mets en garde la Commission de ne pas marcher dans les pas de ses prdcesseurs .
<P>
Aux termes de l ' article 276 du Trait , le Parlement - et donc la commission qu ' il charge de cette tche -  le droit de recevoir toute information ou document dont il a besoin et qu ' il sollicite pour mener  bien ses travaux prparatoires  l ' octroi de la dcharge .
Le rglement des anciennes affaires en fait galement partie .
Le rapporteur cite quatre cas en exemple .
D ' autres cas pourraient se trouver sur la liste que la Commission ne nous a malheureusement toujours pas transmise en dpit de la date de mars 2000 prcise dans la dcharge 1997 .
L aussi , la Commission se mprend sur notre proccupation fondamentale .
Le rapporteur et la commission du contrle budgtaire ne rendent en aucun cas la prsente Commission responsable des dplorables anomalies des annes prcdentes .
<P>
Mais le retrait de la prcdente Commission n ' a pas rgl le problme .
Au contraire , avant mme son entre en fonction , la nouvelle Commission connaissait trs prcisment tous les reproches formuls et s ' tait engage  la transparence et  assumer la responsabilit .
 mes yeux , cela signifie qu ' elle doit lucider compltement les anciennes affaires et les transmettre aux tribunaux lorsque cela s ' impose .
Les escamoter ou les pousser sous les tapis ne rsout rien .
La solution repose bien davantage dans la disposition  tirer les consquences des vnements dsagrables du pass afin que de telles choses ne puissent se rpter  l ' avenir .
Cela va de dispositions prcises en matire d ' archivage afin que les documents ne disparaissent pas jusqu '  une rforme en profondeur des procdures disciplinaires , en passant par bien d ' autres choses .
<P>
C ' est sous cet angle que sera aussi examin le Livre blanc de M. Kinnock sur la rforme de la Commission .
Le rapport de Mme Stauner numre nos exigences  court terme en la matire , exigences que nous estimons pouvoir tre satisfaites dans les dlais fixs .
La commission en a dbattu au cours de plusieurs sances pour finalement l ' approuver  l ' unanimit moins une voix .
 ce sujet , il faut remercier le rapporteur , d ' une part , pour sa loyaut mais aussi , d ' autre part , pour sa grande ouverture au compromis .
Selon nous , l ' un des objectifs essentiels que doit atteindre la Commission est de rduire sensiblement le taux d ' erreur actuel en matire de paiements , lequel dpasse 5 % .
Je reconnais volontiers , Madame Schreyer , que vous avez prsent un plan d ' action .
Pourtant , le taux d ' erreurs est demeur  ce niveau depuis cinq ans .
Nous devrons en dbattre .
<P>
Nous savons toutefois galement que la plupart des erreurs surviennent dans les tats membres et sommes tout disposs , en tant que commission , d ' en discuter avec vous .
Pourtant ,  nos yeux et aux termes du Trait , la Commission est responsable de l ' excution de l ' ensemble du budget .
Les excuses et les promesses ne nous font pas avancer .
Nous avons besoin de preuves claires d ' amlioration .
Si nous nous attaquons  tout cela ensemble , le rsultat demeure pour moi que nous avons besoin d ' une Commission forte et efficace qui collabore ouvertement avec le Parlement et lui transmette toutes les informations ncessaires et requises .
<P>
Si nous voulons faire avancer cela sous la pression de l ' ajournement de la dcharge , il s ' agit d ' une pression constructive . Car cela donne l ' occasion  la Commission de combler au plus vite les lacunes qui dcoulent de la lenteur , de la pesanteur ou aussi de la rticence afin que le Parlement puisse au plus tt - et j ' espre que ce sera encore avant la pause estivale - octroyer la dcharge pour 1998 .
Je pense qu ' en la matire , le prsident de la Commission , Monsieur Prodi , devrait diriger son quipe avec vigueur afin de faire avancer la transparence en Europe .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="EN" NAME="Morgan">
Monsieur le Prsident , la commission du contrle budgtaire a rcemment tudi plusieurs rapports , la plupart ayant trait  la procdure de dcharge de 1998 .
Il est trange pour nous de considrer comment se porte la Commission aprs sa dmission force l ' an dernier , vu les nombreux problmes mis en lumire dans la dcharge 1996 .
<P>
La procdure de dcharge est bien sr une occasion pour le Parlement europen d ' exercer sa responsabilit en matire de surveillance de la Commission et des autres institutions europennes .
Nous vrifions leurs comptes .
Nous nous assurons que les politiques ont t bien menes .
<P>
L ' an dernier , la Commission s ' est prpare  une rforme radicale expose dans le Livre blanc qui fut prsent le 1er mars , et nous apprcions le fait que cela prendra plus que quelques mois pour manuvrer cet norme ptrolier .
Toutefois , le Parlement et la commission du contrle budgtaire tiennent  ce que la rforme ait lieu rapidement . C ' est pourquoi nous avons dcid d ' ajourner la dcharge dans l ' espoir que la Commission atteindra , d ' ici les deux prochains mois , les buts que nous lui avons fixs .
<P>
Le rapport , dans sa forme actuelle , est trs diffrent du rapport initial qui avait t soumis par Mme Stauner au nom du groupe PPE .
Il tait clairement utilis comme un blier politique .
Mme Stauner a cit Goethe .
Je citerai Shakespeare .
Ce rapport a fait beaucoup de bruit pour rien .
C ' est pourquoi l ' expos des motifs de ce rapport n ' a pas t accept par la commission du contrle budgtaire .
Il n ' a aucun sens dans le contexte du rapport d ' ajournement , et son ton est totalement absurde et hystrique .
<P>
Toutefois , nous sommes ravis qu ' il y ait un consensus presque unanime sur la nouvelle approche pratique de la dcharge gnrale .
Nous voudrions remercier le rapporteur pour sa coopration  ce sujet .
Nous attendons et esprons que la Commission tiendra parole et que le rapporteur adoptera peut-tre une approche plus rflchie dans son rapport final .
Mais une chose est devenue manifeste pour moi durant ce processus , c ' est qu ' une rvision de la procdure de dcharge est ncessaire pour viter ce type de confrontation  l ' avenir .
<P>
Cette procdure de dcharge devrait tre l ' occasion d ' tudier les checs du systme au sein de la Commission .
Dans un monde idal , cela devrait se baser sur le rapport de la Cour des comptes , mais cela ne veut pas dire que la commission du contrle budgtaire et la Cour des comptes doivent dvelopper des liens beaucoup plus troits .
La Cour des comptes a beaucoup d ' expertise , expertise  laquelle le Parlement devrait faire appel pour arriver  ses propres conclusions politiques .
La procdure de dcharge ne devrait pas servir  marquer des points politiques ni  poursuivre des individus mais , lorsque les systmes chouent et mnent  l ' inefficacit ou - pire -  la fraude , c ' est le devoir du Parlement de les corriger .
<P>
Nous devons aussi trouver un mcanisme  l ' intrieur du systme pour tre sr de ne pas seulement prendre en considration les rapports soumis par les membres de la commission du contrle budgtaire , mais aussi ceux soumis par les membres d ' autres commissions parlementaires .
<P>
En ajournant la dcharge , nous avons clairement expos des points , et nous attendons que la Commission s ' y conforme .
Nous n ' accepterons jamais plus une situation o nous ne pouvons pas aller au fond des choses , car des documents sont manquants .
Il faut tablir des lignes de responsabilit claires afin que , si des problmes apparaissent , des actions disciplinaires suivent .
Nous n ' accepterons plus jamais une situation o un mauvais gestionnaire ou un mauvais administrateur est jug par ses pairs .
Nous voulons qu ' un lment externe soit inclus , comme l ' a conseill le comit des experts indpendants .
Voil deux exemples de la manire dont la Commission peut amliorer sa faon d ' agir ,  court terme , sans attendre de mettre en uvre toutes les recommandations du Livre blanc .
<P>
Il y a une question qui attend une rponse : la Commission actuelle doit-elle ou peut-elle endosser la responsabilit des erreurs et des problmes du pass ?
N ' oublions pas que nous tudions ici la dcharge de 1998 .
Si nous envisageons une conclusion logique , cela voudrait dire que le Parlement ne pourrait juger une Commission en exercice que lors des trois premires annes de mandat .
C ' est pourquoi il est clair que nous devons nous examiner les erreurs systmiques plutt que de nous en prendre  des individus ou  des commissaires qui pourraient ne plus tre concerns .
Nous ne voulons pas de chasse aux sorcires .
Nous voulons des rponses sur la meilleure faon d ' utiliser l ' argent des contribuables europens .
<P>
Je voudrais parler brivement des autres rapports que nous avons examins en commission , et tout d ' abord le rapport Kuhne sur le Parlement europen .
M. Kuhne a effectu un excellent travail comme rapporteur pour la dcharge du Parlement .
Il ne fait aucun doute qu ' il y a eu de nombreuses amliorations dans le fonctionnement du Parlement .
Notre systme de contrle financier ne doit pas excuter autant de paiements que la Commission , et la gestion est donc plus facile .
Bien sr nous avons eu de perptuels problmes avec les btiments , souvent ce n ' tait pas notre faute , mais celle des dcisions qui nous taient imposes par le Conseil .
Si le Conseil s ' inquitait du contrle budgtaire , nous ne sigerions certainement pas aujourd ' hui dans ce btiment .
<P>
On a beaucoup discut du rapport sur les dpenses des groupes politiques .
Le fait est que notre commission n ' a pas vu ce rapport .
Il n ' a pas encore t publi officiellement , c ' est pourquoi il nous est difficile de le commenter .
Mais la transparence est un principe que nous devons chrir dans cette situation .
Je suis ravi que Mme Rhle ait fait du si bon travail sur le rapport du FED .
M. Mulder a galement effectu un excellent travail , affichant son gnie habituel avec les comptes du FEOGA .
Nous apportons notre soutien  l ' approche de M. Casaca , bien que nous ne nous attendions videmment pas au soutien de la Commission en cette matire .
Nous ne nous attendons certainement pas  ce que le Conseil soutienne notre point de vue sur le rapport Casaca .
<P>
De nombreuses raisons nous poussent  voter pour l ' ajournement .
Les rapports importants , bien sr , suivront .
Nous esprons pouvoir dvelopper une meilleure approche dans la prochaine partie de la procdure de dcharge .
Il est important de trouver une nouvelle manire d ' agir .
<P>
Merci , Monsieur le Prsident , pour votre appui amical  la commission du contrle budgtaire durant toutes ces annes .
C ' est toujours grandement apprci .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , d ' autres l ' ont dj dit : aprs les vnements qui se sont produits l ' anne passe , la prsente Commission devra faire preuve de beaucoup d ' ingniosit si elle compte ignorer l ' avis du Parlement exprim dans ses rsolutions .
Au dbut de ce premier dbat , je ne puis que recommander  la Commission d ' tudier minutieusement les rsolutions , car , cette fois , le Parlement prend cette affaire trs au srieux .
<P>
Le rapport Stauner : le groupe libral peut soutenir la rsolution de compromis .
Nous approuvons que la Commission doive prsenter , avant le 15 mai , un rapport dtaill traitant de l ' ensemble des points que nous avons ports  sa connaissance .
Nous esprons avec Mme Theato que nous pourrons boucler tout ceci avant l ' t .
Je dois ajouter que l ' explication donne par le rapporteur relativement  sa propre rsolution ne nous satisfait que dans une moindre mesure .
Nous en avons dj parl hier soir .
Nous estimons qu ' une explication doit reflter la rsolution et que d ' autres points ne doivent pas y tre ajouts .
<P>
Rapidement , une remarque sur le rapport de M. Kuhne .
Nous sommes galement trs satisfaits et admirons la manire dont M. Kuhne a rdig son rapport .
Si nous voulons critiquer la Commission , nous devons d ' abord nous assurer que notre Parlement a mis de l ' ordre dans ses propres affaires .
Car il est difficile de contrler quelqu ' un d ' autre si nous ne veillons pas  ce que nous , dputs de ce Parlement , ayons une rputation irrprochable .
Je pense galement qu ' il serait sage que l ' administration du Parlement se tienne de manire stricte aux nombreux donnes et dlais indiqus dans le rapport Kuhne .
<P>
Revenons-en au rapport Stauner et  quelques points qui y sont voqus .
Sous peu , la Cour des comptes publiera un rapport relatif  l ' affaire Flchard .
Cette affaire a t la source de nombreuses spculations dans la presse , au sein de ce Parlement , etc .
Nous ne pouvons anticiper sur ce rapport .
Un certain nombre de choses sont dj claires , indpendamment de l ' affaire de fraude en tant que telle .
<P>
Tout d ' abord , comment se peut-il que des documents disparaissent au niveau des quatre directions gnrales ou des directeurs qui sont concerns par ces documents ?
Des documents ont disparu un peu partout en mme temps .
La grande question qui se pose est : qu ' a fait la Commission depuis lors sur ce point ?
Ensuite , la proportionnalit , et son explication .
Les grandes entreprises doivent-elles payer des amendes plus importantes que les petites entreprises ?
Enfin ,  quel niveau se situe la responsabilit des commissaires ?
Dans quelle mesure les fonctionnaires peuvent-ils prendre des dcisions ?
Il s ' agit l d ' une question on ne peut plus politique .
<P>
De manire globale , les remarques  l ' attention de cette Commission sont les suivantes : le taux d ' erreur est trop lev .
Il n ' est pas suffisant d ' affirmer que ce taux doit baisser .
Nous avons besoin d ' un plan reprenant l ' ensemble des diffrentes tapes . En l ' an tel ou tel , l ' objectif de la Commission est de rduire le pourcentage d ' erreur  autant .
Le Parlement saura ds lors  quoi s ' en tenir .
De plus , la Commission saura travailler en ce sens et nous pourrons mieux nous vendre auprs du grand public .
Car c ' est de cela qu ' il s ' agit .
L ' idal de l ' Europe doit tre prserv .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="DE" NAME="Rhle">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Monsieur le Commissaire , je voudrais moi aussi insister une fois encore sur le fait qu ' il ne faut pas assimiler l ' ajournement avec un refus de la dcharge .
Au contraire ! Notre commission n ' avait pas non plus l ' intention de se livrer  un petit jeu partisan ; nous avons atteint un compromis largement soutenu par l ' ensemble des groupes et il n ' y a eu qu ' une voix contre .
<P>
Nous constatons que la nouvelle Commission accomplit des avances positives mais il s ' agit de la dcharge 1998 et nous devons la prendre trs au srieux .
Nous devons nous attaquer  la perte de confiance de l ' opinion publique europenne dans les institutions europennes .
Nous devons rtablir la confiance et cela signifie que nous devons , en tant que commission , examiner d ' un il critique le budget pour 1998 .
Il ne s ' agit ni de minimiser les problmes , ni de se livrer  une chasse aux sorcires ; il s ' agissait bien plutt de l ' obligation que nous avions d ' exercer une pression positive et nous considrons cette dcision comme une chance et non comme une punition .
<P>
Les critres ont t la gestion de la responsabilit , la transparence , le traitement sincre des lacunes et des erreurs .
Nous esprons que le plan d ' action de l ' administration contribuera dsormais  une meilleure gestion .
Nous pensons cependant aussi que le mme critre doit valoir pour le Parlement et , sur ce point , nous sommes en contradiction complte avec M. Kuhne dont nous saluons pourtant le rapport critique .
<P>
La critique est une chose , les consquences en sont une autre , et nous esprons qu ' une majorit se dgagera  prsent aussi pour dcider de l ' ajournement de la dcharge dans le cas du Parlement en obligeant clairement l ' administration du Parlement  prsenter elle aussi un plan d ' action en vue d ' amliorer la gestion .
Il s ' agit de la question de la passation des marchs , de la question des btiments et de la question du personnel .
Nous avons conscience de la pression temporelle qui a rgn jusqu '  la dcharge .
La prsentation du rapport interne du contrleur financier , par exemple , a eu lieu relativement tard .
Il n ' a manifestement pas t possible de prsenter ce plan d ' action avant la dcision de ce jour .
Pourtant , nous appelons le Parlement - pour cette raison prcise -  se prononcer pour l ' ajournement afin que , d ' ici au 15 mai , nous puissions produire ensemble un plan d ' action .
L aussi , nous voyons une grande chance pour le Parlement de rtablir la confiance et de montrer qu ' il prend au srieux son administration et les carences qui existent dans cette administration .
<P>
Je dois encore revenir sur un autre lment car M. Kuhne a laiss entendre que les groupes auraient intrt  noyer le poisson .
En tant que nouvelle trsorire des Verts , je ne peux que dire que , ds les mois de novembre et dcembre , je me suis adresse  l ' administration et  la Cour des comptes pour signaler qu '  mon entre en fonction , j ' avais relev quelques erreurs de gestion financire , qu ' il y avait des cas de mauvaise gestion et que je m ' attaquerais  ces cas au cours du trimestre suivant , que j ' tais partisane d ' une grande transparence et d ' une grande publicit dans ce domaine et que nous devions au plus vite nous saisir de la question du financement des partis europens afin de pouvoir rfuter le reproche , adress  juste titre au Parlement , d ' un financement indirect des partis .
Nous avons besoin de directives et de critres clairs .
Il faut venir  bout des zones d ' ombre qui existent au niveau europen car nous savons tous que ces zones d ' ombre peuvent tre exploites  tout moment et le sont effectivement . Transparence et ouverture sont donc de mise .
<P>
La transparence et l ' ouverture impliquent - et c ' est l un appel clair que je lance - que nous devons appliquer les mmes critres  toutes les institutions .
Nous devrions nous prononcer pour un ajournement dans tous les domaines o nous pensons qu ' un plan d ' action peut tre produit dans un dlai d ' un mois et montrer  l ' opinion publique que nous prenons nos erreurs au srieux et tentons d ' apporter les corrections ncessaires . Je souligne une nouvelle fois que cela n ' a rien  voir avec un ventuel dmantlement des institutions : nous voulons au contraire les renforcer et nous voulons rtablir la confiance de l ' opinion publique europenne .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="DE" NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , le tableau d ' affichage indique " Dcharge 1998 COBU " . Il s ' agit toutefois de la COCOBU .
Peut-tre pourrait-on corriger cela . Je ne le dis pas sans raison car on confond rgulirement le budget et le contrle budgtaire .
En fait , il est question ici du contrle .
<SPEAKER ID=32 NAME="Le Prsident">
Madame la Prsidente , il est difficile de les confondre , mais quoi qu ' il en soit , nous tenterons de corriger cela sur l ' cran .
On me dit que le nombre de caractres pour l ' crire est limit .
Nous tenterons de trouver une formule afin qu ' il soit clair qu ' il s ' agit de la COCOBU .
La formule CCB , utilise par d ' autres instances , serait peut-tre plus indique .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , l ' Union europenne manque d ' autorit morale .
Cela pose des problmes tout spcialement en matire financire .
Le Parlement pourrait reprsenter cette autorit et il en a la volont , les rapports actuellement examins en tmoignent . Mais dans cette matire , la crdibilit fait dfaut au Parlement .
Pour maintenir sa propre respectabilit , le Parlement devra rapidement adopter un rglement pour ses membres .
Il devra examiner le dtournement des fonds des groupes politiques .
Notre groupe n ' admet pas l ' introduction des subventions aux partis aux frais des contribuables pour cacher ces abus .
Le Parlement devra enquter sur son propre contrle laxiste des domaines o il disparat pour des millions d ' euros .
Je ne comprends pas trs bien que le Parlement doive accorder une dcharge  sa propre activit maintenant , alors que le rapport de la Cour des comptes , qui examine les affaires financires et conomiques , est en prparation et sera bientt publi .
<P>
Je vous rappelle combien il tait difficile dans l ' Union europenne de soulever la question des abus sur la base des comptes de 1996 .
Rappelez-vous comment les sociaux-dmocrates surtout dfendaient la Commission de M. Santer et comment nous avons d runir les signatures pour l ' examen de la motion de censure .
Les parlementaires qui ont runi ces signatures avaient apparemment raison .
Les comptes et les renseignements de l ' an 1998 confirment les conclusions prcdentes : il semble que la Commission de M. Santer ait adopt une discipline budgtaire qui permettait les abus .
Dans plusieurs cas , les commissaires n ' ont pas eux-mmes recherch leur propre intrt , contrairement aux fonctionnaires , et les fonctionnaires sont toujours en place . La nouvelle Commission doit ramener ces fonctionnaires  la discipline .
Ils sont soutenus par une cinquantaine de reprsentants des syndicats , engags par l ' UE , pour dfendre des gens qui se sont rendus coupables d ' abus .
Ce sont les forces de scurit des fonctionnaires au comportement dshonorant .
La plupart des fonctionnaires de l ' UE sont des gens srieux et honntes .
Dans ce cas , il faut augmenter les contrles et la Commission Santer n ' a pas pu remplir cette tche .
Il semble que la Commission de M. Romano Prodi n ' a pas non plus bien commenc son travail dans ce domaine et , en particulier , le Prsident de la Commission a fait des dclarations selon lesquelles la publicit et la transparence ne seraient pas  l ' honneur dans cette Commission .
Le report de la dcharge est cependant une mesure fonde et juste dans cette situation .
Nous voulons accorder  la Commission une occasion de faire mieux et de montrer qu ' elle est capable d ' assumer la mission qu ' elle a hrite de la Commission prcdente .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="DA" NAME="Camre">
L ' ajournement de l ' octroi de la dcharge constitue en soi le rsultat d ' une situation tout  fait invraisemblable .
Bien qu ' il ne s ' agisse pas  l ' heure actuelle d ' un refus mais seulement d ' un report , celui-ci est le rsultat de l ' impossibilit pour la commission du contrle budgtaire d ' obtenir  temps des renseignements suffisants , de la disparition de certains documents ainsi que du caractre contestable de nombreux lments de la gestion financire et administrative de sorte qu ' on a l ' impression d ' examiner la situation d ' une rpublique bananire d ' Amrique du Sud plutt que celle d ' une organisation europenne supranationale .
Ces rsultats invraisemblables d ' une tradition administrative enlise remonte  1998 et n ' est pas directement imputable  la prsente Commission , mais la prsente Commission a la responsabilit de montrer que les bavures , les fraudes et les abus de confiance appartiennent au pass .
Nous n ' avons pas encore obtenu dans tous les domaines les preuves qu ' il en est ainsi ; la Commission nous a donn des explications non convaincantes , souvent avec rticence , de sorte qu ' on a l ' impression que c ' est la Commission qui doit nous octroyer la dcharge plutt que l ' inverse .
Nous avons constat une relle mauvaise volont  faire assumer les responsabilits par les fonctionnaires coupables des critiques formules .
Ce n ' est pas qu ' il n ' y ait pas de rgles ; c ' est , au contraire , que les rgles ne sont dlibrment pas respectes dans de nombreux domaines .
<P>
Il est important , comme l ' a soulign  juste titre M. Kuhne , que nous adressions galement des critiques  l ' encontre de la propre gestion financire de l ' Assemble .
Je relverai surtout la gestion totalement inadmissible des btiments ainsi que la manire d ' luder les rgles relatives aux procdures d ' adjudication et d ' appels d ' offres .
On ne peut s ' empcher d ' avoir l ' impression que les commandes vont  l ' un ou l ' autre cousin ,  un oncle ,  des amis , ce que devrait prcisment empcher les procdures d ' adjudication .
C ' est pourquoi nous voterons contre l ' octroi de la dcharge pour les comptes 1998 du Parlement .
Si aucune amlioration notable n ' est apporte  la gestion financire , les contribuables europens ragiront contre une utilisation aussi rprhensible de leur argent .
La Commission doit comprendre qu ' elle ne peut jouer aux seigneurs et qu ' elle est au service des citoyens europens .
Je voudrais attirer l ' attention sur la vaste unanimit qui s ' est dgage au sein de la commission du contrle budgtaire pour dcider le report de l ' octroi de la dcharge pour les principaux comptes et je remercie les rapporteurs pour le soin avec lequel ils ont accompli ce vaste travail .
Je soulignerai en particulier la qualit du travail ralis par Mme Stagner et par Mme Rhle et je tiens  remercier Mme Theato pour le srieux et l ' efficacit avec lesquels elle a dirig la commission du contrle budgtaire .
Que Mme Theato sache que nous apprcions sa volont d ' appeler les choses par leur nom .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="NL" NAME="Vanhecke">
Monsieur le Prsident , avant d ' en venir au rapport de notre collgue Mme Stauner , je souhaite confirmer ce qui a dj t dit ici ,  savoir que le Parlement europen fait bien de rappeler la Commission europenne  l ' ordre et de reporter ,  tout le moins , la dcision sur la dcharge du budget 1998 .
Cette dcision arrive au moment o un projet de rapport manant de la Cour des comptes circule dans cette enceinte . Il ressort de ce rapport que l ' attitude de notre Parlement  l ' gard des deniers durement gagns par les contribuables laisse elle aussi  dsirer .
Il est ds lors bon de reconnatre en toute honntet que les reproches dont nous accablons aujourd ' hui  juste titre la Commission europenne seront prononcs demain tout aussi pertinemment  l ' encontre du prsent Parlement .
Car , si ce qui est crit dans ce projet de rapport est correct , les groupes politiques ont une attitude particulirement ngligente , voire mme frauduleuse , dans leur manire de grer les nombreux millions dont ils disposent pour on ne sait quelle raison et l ' administration de ce Parlement n ' est pas non plus sans tache - et c ' est euphmisme .
<P>
Ceci s ' ajoute  des situations qui s ' ternisent depuis de nombreuses annes , comme l ' attitude particulirement nonchalante adopte en ce qui concerne les indemnits que nous recevons , nous dputs , pour embaucher , en principe , des collaborateurs , la politique immobilire du prsent Parlement qui est si remarquable qu ' il est difficile de ne pas penser qu ' il s ' agit d ' une tromperie  grande chelle .
Bref , nous assumons aujourd ' hui  juste titre le rle de plaignant , mais nous devons bien nous rendre compte que , demain , nous serons , en tant que dputs de ce Parlement , sur le banc des accuss .
Mais le fait que la charit se moque de l ' hpital ne peut constituer un motif , ni surtout , ne peut tre invoqu comme alibi par certains pour tolrer le dol , la fraude et le vol de l ' argent du contribuable ni pour mettre hors de cause les personnes qui se sont enrichies des annes durant et qui , des annes durant , se sont rendues coupables de ces mfaits .
<P>
Je souhaitais simplement faire cette remarque car je suis convaincu que la fraude et la mauvaise gestion sont , en fait , inhrentes  des systmes o disparat presque compltement le lien existant entre les recettes et les dpenses , entre la leve des impts d ' une part et la politique finance avec ces recettes d ' autre part .
Je sais que dans mon propre pays , par exemple , certains projets , qui sont financs avec des fonds europens , n ' auraient jamais t accepts ou souhaits par les citoyens s ' ils avaient eu plus clairement conscience que c ' est l ' argent des contributions qu ' ils ont payes qui tait utilis .
Les fonds dits europens sont toujours et partout dpenss de manire moins regardante que l ' argent des contributions qui n ' a pas fait ce dtour par l ' Europe .
L ' argument avanc sans relche est le suivant : si nous n ' utilisons pas cet argent europen , ce sera quelqu ' un d ' autre qui le fera .
Mes propos peuvent sembler durs , voire mme simplistes , mais , pourtant , il s ' agit de la vrit .
<P>
Et encore , je passe sous silence le double emploi des nombreux crdits europens .
Les tats nationaux participent  l ' aide au dveloppement , l ' Europe aussi .
Les tats nationaux participent  la lutte contre le racisme , l ' Europe aussi .
Les tats nationaux soutiennent les mouvements fministes , l ' Europe aussi .
Les tats nationaux soutiennent les syndicats et les partis politiques , l ' Europe aussi .
Les tats nationaux soutiennent toutes sortes de mouvements intermdiaires , l ' Europe aussi .
Et ainsi de suite .
La cagnotte tombe tout droit du ciel et personne ne sait si tout cet argent est dpens de manire sense ou , pour tre plus prcis , nous savons tous que la majeure partie de cet argent n ' est pas dpens utilement , mais personne ne s ' en plaint puisque ces fonds europens permettent d ' acheter un sentiment de bienveillance pro-europenne auprs des groupes d ' intrts de toutes sortes .
<P>
Pour en arriver au sujet  l ' ordre du jour , je souhaite surtout fliciter ma collgue Mme Stauner pour son rapport .
L ' expos des motifs affrent  la rsolution consiste , en effet , en un rcit des mfaits commis comprenant l ' numration des scandales qui ont , entre-temps , clats en matire de gaspillage , de copinage politique , de vol , l ' affaire Flchard , le dossier ECHO et autres , sans parler de l ' implication directe de la commissaire Mme Cresson .
Nous ne devons pas ressasser inlassablement tout ce que nous pouvons lire noir sur blanc dans ce rapport .
Je souhaite simplement ajouter qu ' en ma qualit de reprsentant de centaines de milliers de contribuables , je suis choqu de constater que la prsente Commission ait , elle aussi , recours  toutes sortes de manuvres , qu ' elle essaye , elle aussi , par toutes sortes de moyens de protger un certain nombre de responsables de cette mauvaise gestion .
Je pense , en effet , que nous devons durcir le ton  l ' gard de la Commission et que nous devons continuer  exprimer notre colre mais , surtout , que nous devons la sanctionner par une nouvelle crise de confiance aprs le 15 mai , si ncessaire par une nouvelle motion de censure , car il faut trancher dans le vif .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Monsieur le Prsident , la commission du contrle budgtaire a ralis du bon travail sous la direction avertie de Mme Theato , M. Van der Laan , M. Bsch et M. Blak .
Je tiens galement  fliciter Mme Stauner pour la qualit de son rapport .
Mon groupe refusera l ' octroi de la dcharge pour une comptabilit qui dissimule plus qu ' elle ne dvoile et que prsente une Commission qui mprise les notions de transparence , de proximit et de dmocratie .
Est-elle vraiment diffrente de la Commission qui est tombe ?
Nos rapporteurs reoivent-ils toutes les informations et les rponses qu ' ils demandent ? La rponse est " non " .
Des procdures administratives ont-elles t entames contre celui qui puise dans la caisse ou qui couvre celui qui puise dans la caisse ? Non .
M. Paul Van Buitenen a-t-il t rcompens pour le courage qu ' il a dploy en vue de rendre l ' administration de la Commission responsable ?
Non , il a t mut  Luxembourg et a d accepter de se faire museler ; tous les futurs Van Buitenen savent qu ' ils seront congdis s ' ils agissent avec l ' intgrit qu ' on est en droit d ' attendre de la part des fonctionnaires de la Commission .
La Commission Prodi n ' est pas responsable des erreurs passes , mais les 20 commissaires sont conjointement responsables de l ' incurie actuelle et de l ' absence d ' un nouveau dpart .
Ce sont ces 20 commissaires qui portent la responsabilit du fait qu ' en vertu de la proposition de rglement de la Commission en matire de transparence , des documents accessibles aujourd ' hui ne le seront plus demain .
C ' est  cause de ces 20 commissaires que les dputs ne peuvent toujours pas obtenir les documents qu ' ils demandent .
Ils exercent un pouvoir despotique .
Sortez des tnbres et reconnaissez qu ' on ne peut plus rgner comme jadis en maintenant les gens au secret !
Reconnaissez que vous allez tomber si vous continuez  refuser de mettre de l ' ordre dans votre propre maison !
Cela fera bientt un an que vous tes en poste et force nous est de constater votre culpabilit lorsque vous vous drobez  vos responsabilits .
Et nous devons utiliser les mmes principes d ' valuation critique  notre gard .
Nous ne pouvons approuver les comptes du Parlement tant que des assistants continueront  ne pas payer d ' impts et  ne pas tre couverts par la scurit sociale et tant que les frais de dplacement seront pays sans correspondre aux frais rels .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="EN" NAME="Elles">
Monsieur le Prsident , il y a quelques annes , les procdures de dcharge dbattues dans ce Parlement taient des dbats superficiels qui ne se tenaient certainement pas le mardi matin .
Mais aujourd ' hui , nous avons une attribution plus vaste pour discuter de ce sujet et , ces dernires annes , on a ralis que la dcharge tait une partie trs importante de la vie de l ' Union europenne .
L ' article 276 , paragraphe 2 , du Trait CE prvoit que le Parlement europen peut demander  entendre la Commission sur l ' excution des dpenses ou le fonctionnement des systmes de contrle financier .
L ' article 276 , paragraphe 3 , prvoit que la Commission doit tout mettre en uvre pour donner suite aux observations du Parlement concernant l ' excution des dpenses .
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Cela ne devrait plus surprendre les observateurs extrieurs , ni ceux qui se trouvent dans le systme , que , tant donn que le Parlement est devenu plus autoritaire en garantissant la responsabilit dmocratique des institutions , on ne s ' en dbarrasse plus simplement en ne rpondant pas aux questions poses , quelle que soit l ' poque  laquelle elles font rfrence
<P>
Je flicite tous les rapporteurs sur les dcharges prsentes ce matin devant le Parlement .
J ' ai quelques commentaires  faire sur les rapports de M. Kuhne et de Mme Stauner .
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Premirement , sur la question de la dcharge du Parlement .
Il y a un progrs significatif sur un grand nombre de points en suspens , mais il ressort clairement du rapport de M. Kuhne que de nombreux points doivent toujours tre claircis : la question des appels d ' offres ; la question du plan de financement des btiments ; la question des services de scurit du Parlement , et la question , non des moindres , qui est souleve au paragraphe 15 du rapport Kuhne , concernant la politique du personnel .
Il dit , et je cite : " dplorer vivement l ' impression laisse par ces affaires , selon laquelle il semblerait que le favoritisme joue un rle significatif dans la nomination aux postes de grade lev au sein de l ' administration du Parlement " .
<P>
Si on considre le contexte de ce rapport , on constatera qu ' il est parfaitement objectif .
Si on ajoute  cela le rapport de la Cour des comptes sur le fonctionnement des partis politiques , nous sommes arrivs  la conclusion , au sein de notre groupe politique , que nous devons ajourner la dcharge en toute objectivit .
Ce n ' est pas une question de faire sauter les bouchons de champagne entre Bruxelles et Strasbourg , ce qui est hors de propos , pour le dire poliment .
Ce n ' est pas une question de paralllisme , c ' est une question de substance .
<P>
En ce qui concerne l ' admissibilit de l ' amendement , j ' attire l ' attention des services du Parlement , et la vtre , Monsieur le Prsident , sur le fait que l ' annexe V de notre rglement ne s ' applique pas  la dcharge du Parlement mais  la dcharge de la Commission , et de ce fait , notre amendement doit tre considr comme admissible .
<P>
Deuximement , j ' en viens  l ' excellent rapport de Mme Stauner et  l ' expos des motifs .
Il est dommage que Mme Morgan ne soit plus l car j ' ai compris qu ' elle disait que vous ne pouvez pas laisser la procdure de dcharge aux seuls systmes ; il en va de l ' accs  l ' information , afin que nous , en tant que Parlement , soyons en mesure d ' accorder la dcharge .
Vous pouvez demander l ' accs  l ' information , mais si vous ne l ' obtenez pas , alors il faut commencer  appliquer une certaine rigidit et ajourner la dcharge .
L ' expos des motifs prsente trs clairement les raisons de cette raction .
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J ' en arrive  deux problmes .
Le premier est l ' accs  l ' information .
Il n ' existe pas ,  l ' heure actuelle , d ' accord-cadre entre la Commission et le Parlement - c ' est toujours en suspens dans le contexte de l ' annexe III .
Pourquoi ?
Parce que le Parlement et la Commission n ' arrivent pas  trouver un terrain d ' entente sur l ' accs  l ' information .
Nous donnons l ' impression de traner les pieds , mais en fait , nous n ' avons pas reu de rponses compltes aux questions poses par M. Bsch et M. Blak .
Le Parlement n ' a pas reu les rponses dont il a besoin .
<P>
Le deuxime point est la question de la procdure disciplinaire .
C ' est une procdure arbitraire .
Il semble que de hauts fonctionnaires partent et que d ' anciens parlementaires , qui travaillent dans les services de la Commission , soient rtrograds sans aucune raison apparente et en contradiction avec les informations disponibles .
Je pense au cas de M. Zavvos en particulier .
<P>
C ' est pourquoi nous , Parlement , devrions examiner chacune de ces affaires comme elles se prsentent .
Mon groupe sera partisan de l ' ajournement des dcharges de la Commission et du Parlement jusqu '  ce que nous disposions de toutes les informations .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="DE" NAME="Bsch">
Monsieur le Prsident , pour cette Commission , le prsent dbat fait probablement partie des choses les plus importantes dont elle ait  traiter actuellement avec le Parlement et ce , pas uniquement pour les raisons qui ont dj t voques .
On a en effet oubli aujourd ' hui que , pour la premire fois  ma connaissance , les ministres des Finances de l ' Union n ' ont pas recommand  l ' unanimit l ' octroi de la dcharge  la Commission .
Les choses ne s ' amliorent donc pas , Madame la Commissaire Schreyer , elles vont manifestement dans une autre direction et c ' est pourquoi nous devons , ce me semble , suivre au plus prs les recommandations formules par Mme Stauner en commission du contrle budgtaire .
Sur ce point , je me range sans rserve aux propos de mon collgue Elles quant  la politique d ' information .
<P>
Nous ne vous rendons pas responsable des erreurs du pass mais , d ' une faon trs pragmatique  mon sens , nous pouvons attendre deux choses de votre part .
Premirement , veillez au remboursement des fonds indment verss ou , comme c ' est le cas dans l ' affaire Flchard , des montants indment librs .
Rparez donc , dans la mesure o c ' est encore possible , les dommages subis par le contribuable .
Deuximement , veillez  ce que les personnes responsables des anomalies et des dysfonctionnements soient punies comme elles doivent l ' tre , et ce aussi , le cas chant , en tant amenes  rparer une partie des dommages subis de leur propre poche .
Ce seraient l deux nouveauts  la Commission car , pour autant que je sache , jamais encore un fonctionnaire concern n ' a d effectuer de remboursements au budget de l ' UE .
Les dispositions financire rglementaires y affrentes ne doivent pas tre corriges .
Nous n ' avons pas besoin de rforme ; nous avons besoin qu ' on applique ces dispositions car , faute de quoi , elles demeurent lettre morte .
<P>
Dans cette perspective , je pense que vous comprendrez aussi que nous ayons de srieux doutes quant  certaines des propositions que vous avez soumises  l ' opinion publique europenne dans le cadre de la rforme de la Commission annonce avec fracas .
Je me contenterai de mentionner votre intention de supprimer les contrles pralables effectus par une instance de contrle indpendante - et j ' insiste sur le terme " indpendante " - ou celle de supprimer du rglement financier les dispositions relatives  la responsabilit financire des ordonnateurs .
<P>
On remarque que certains vivent depuis longtemps dj dans une maison de verre  Bruxelles .
Si l ' un d ' entre nous se rend dans sa circonscription pour dclarer  ses lecteurs qu ' aprs qu ' une Commission a d , pour la premire fois , dmissionner en raison de cas de corruption de comportements indignes , on supprime des dispositions concernes le contrle financier indpendant et la responsabilit des fonctionnaires , Dieu sait que nous aurons rendu un mauvais service  l ' Europe .
Madame Schreyer , chers membres de la Commission , saisissez l ' ajournement de la dcharge pour l ' exercice 1998 comme une chance de dmontrer la force et l ' efficacit de la nouvelle quipe .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Laan">
Monsieur le Prsident , la mission la plus importante du prsent Parlement est et reste de rtablir la confiance des citoyens europens dans le projet europen .
Notre arme la plus puissante pour y parvenir est la dcharge .
C ' est pourquoi le groupe des libraux dmocrates est favorable au report de la dcision sur la dcharge , comme cela a t propos , jusqu '  ce que la Commission satisfasse aux conditions concrtes que nous lui avons imposes .
Ainsi , nous maintenons la pression et nous pouvons mettre en uvre de vritables rformes .
<P>
Malheureusement , le Conseil n ' a pas , une fois de plus , suivi le bon exemple du Parlement et la dcharge 1998 a t octroye comme si de rien n ' tait .
Cela est d ' autant plus regrettable que les gouvernements nationaux sont responsables de 80 % des dpenses europennes et donc , galement , d ' une partie importante des irrgularits .
Il est aujourd ' hui grand temps que le Conseil suive notre exemple et qu ' il balaye devant sa porte .
<P>
Pour se convaincre de l ' efficacit des rsolutions de dcharge , il suffit de regarder les rformes importantes que la Commission a entreprises .
Je voudrais prendre un exemple rcent .
Grce  la pression que nous avons exerce , la Commission europenne a entam une rforme drastique de la politique trangre .
C ' est pourquoi je souhaite vous faire part de ma premire raction .
Les plans destins  modifier le project cycle ainsi qu '  refondre le Service Commun Relex ( SCR ) en un Bureau europen constituent des mesures positives .
Toutefois , je voudrais que soit tabli un vritable ordre de priorits politiques dont nous avons besoin pour mettre en uvre nos moyens trs limits .
<P>
L ' importance accorde  l ' octroi de la dcharge  la Commission europenne est impressionnante . Cependant , je pense qu ' il faudrait accorder tout autant d ' importance  la dcharge au Parlement , si pas plus .
Sous l ' effet de la pression que nous avons exerce , un programme de rforme de grande envergure a t entrepris au sein de la Commission europenne .
Il est regrettable qu ' il n ' ait pas encore t possible de prendre les mmes mesures drastiques au sein de ce Parlement .
<P>
Le rapport Kuhne est le premier rapport du Parlement qui prenne la dcharge au srieux .
M. Kuhne a non seulement russi  mettre le doigt sur les points sensibles de toutes les questions importantes , mais , de surcrot , des chances ont t fixes .
C ' est sur la base de ce travail que le Parlement devra faire ses comptes . Pour le travail qu ' il a ralis , M. Kuhne mrite notre sincre considration .
<P>
Certains affirment que le Parlement europen devrait tre jug selon les mmes critres svres que ceux appliqus  la Commission europenne .
Je ne partage pas cette opinion .
J ' estime qu ' en ce qui nous concerne , nous devons placer la barre plus haut .
Nous sommes l ' instance de contrle .
Nous avons un lien direct avec le citoyen .
Nous sommes les premiers  devoir assumer la tche de restaurer la confiance des citoyens dans le projet europen .
C ' est pourquoi le fait que nous contrlions les fonctionnaires non lus de la Commission est insuffisant .
Nous devrions nous placer loin devant , mais , malheureusement , rien n ' est moins vrai .
<P>
Je veux imputer la responsabilit de la dtrioration de l ' image de ce Parlement  ceux qui ont toujours dtenu la majorit .
Les deux partis principaux sont responsables de cette ambiance de npotisme et d ' accords en entente directe qui pse sur ce Parlement .
Les petits partis qui se sont montrs ngligents en matire de financement ont galement particip  nous prsenter sous un jour dfavorable .
<P>
Le rapport Kuhne constituera une arme importante qui pourra tre utilise par les personnes de ce Parlement dsireuses que des rformes voient le jour .
Cependant , la question se pose encore de savoir si ce rapport va tre adopt ou non .
Si nous nous octroyons la dcharge alors que nous ne l ' avons pas encore octroye  la Commission , nous risquons d ' infirmer une grande partie dudit rapport . Or , c ' est justement ce que nous voulons viter .
Nous devons bien y rflchir de manire  ce que nous puissions vritablement regagner la confiance du citoyen .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="NL" NAME="Staes">
Monsieur le Prsident , honorables Commissaires , chers collgues , ne jamais essayer de redresser ce qui est tordu .
C ' est l ' attitude que nous devons adopter en ce qui concerne l ' exercice difficile que s ' avre tre la dcharge .
L ' octroi de la dcharge est une question grave . Madame Theato l ' a soulign  juste titre .
Octroyer la dcharge revient , en fait ,  octroyer une attestation de bonne gestion .
Je voudrais remercier l ' ensemble des rapporteurs , ainsi que nos collgues de la commission du contrle budgtaire , pour le srieux du travail qu ' ils ont ralis .
Le rapport Stauner , y compris l ' expos des motifs - que , au demeurant , j ' approuve totalement - est trs critique  l ' gard de la Commission europenne .
Les quatre grands groupes politiques sont parvenus  un compromis prconisant l ' ajournement de la dcharge et comprenant une liste de 17 questions concrtes dresse  l ' intention de la Commission europenne .
J ' approuve cette approche et c ' est pourquoi je vous demande de bien vouloir adopter le rapport de Mme Stauner dans son intgralit .
<P>
Je voudrais  prsent m ' exprimer sur le rapport Kuhne .
Ne jamais essayer de redresser ce qui est tordu !
Ceci est mon leitmotiv . Je souhaite dclarer expressment que le rapport Kuhne n ' en fait rien .
M. Kuhne nous a remis un excellent travail .
Dans son rapport , il dnonce de manire cinglante l ' ensemble des dysfonctionnements de nos institutions .
Mme Morgan a soulign ,  juste titre , que nous ne devons pas faire la chasse aux fantmes .
Madame Morgan , ce n ' est quand mme pas ce que nous avons entrepris ?
Ce que nous dnonons est crit noir sur blanc dans le courageux rapport de notre contrleur financier , M. O ' Hannrachain .
Les accusations sont crasantes . Un inventaire laissant  dsirer , de nombreux vols .
J ' en ai moi-mme t victime prcdemment lorsque mon ordinateur et mon imprimante m ' ont t vols .
<P>
Deuximement , un nombre beaucoup trop important d ' adjudications limites et par voie de " l ' entente directe " .
Ces adjudications par voie directe devraient tre exceptionnelles et que constatons-nous ? En 1998 , 50 % des contrats ont t adjugs selon la procdure de l ' entente directe .
Il ne s ' agit ds lors plus d ' une procdure exceptionnelle .
<P>
Troisimement , la politique immobilire .
La tactique du salami .
Une politique o les dcisions sont prises au fur et  mesure . Une politique du fait accompli .
Trs chers collgues , nous avons besoin d ' une politique immobilire  long terme , de telle sorte que la politique soit non seulement mene de manire correcte mais aussi que les dpenses inutiles soient vites . Comme , par exemple , la construction d ' un tunnel souterrain ici  Strasbourg entre l ' imprimerie se situant au btiment IPE I et le prsent btiment .
Un tunnel souterrain ayant pour but de relier l ' imprimerie  la distribution .
Prix de revient : 27,4 millions FF .
C ' est de la pure folie ! M. Kuhne a pingl dans la presse ainsi que dans cette enceinte aujourd ' hui l ' attitude de mon groupe des verts et des rgionalistes .
Il nous reproche une politique partisane .
Non , M. Kuhne , nous ne sommes pas partisans .
Par contre , nous adoptons une position logique .
Est-ce que le fait de demander que nous abordions nos affaires de la mme manire que la Commission est un jeu politique ?
Ce qui explique notre amendement prconisant l ' ajournement de la dcision de dcharge du budget du Parlement et invitant le secrtaire gnral  rpondre  une liste de questions avant le 15 mai .
C ' est avec grande satisfaction que je constate , chers collgues , que M. Deprez a adopt  l ' instant la mme position .
Je constate avec plaisir que le PPE , en la personne de M. Elles , a introduit un amendement similaire .
J ' espre donc que notre amendement sera un peu plus soutenu . Il a t rejet massivement par la commission du contrle budgtaire .
Je compte maintenant sur une majorit au sein de l ' Assemble plnire .
<SPEAKER ID=41 NAME="Caullery">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , le rapport de Mme Stauner , dont nous dbattons aujourd ' hui , est important  plus d ' un titre .
Il intresse en effet directement les citoyens de nos pays respectifs , puisqu ' il se rapporte aux finances de l ' Union europenne et que les peuples europens sont en droit de demander des comptes pour savoir ce qu ' il advient de leurs deniers .
<P>
Ce rapport est galement important parce qu ' il traite de srieux dysfonctionnements , au niveau de la Commission europenne , dans l ' excution budgtaire , dysfonctionnements qui portent sur des masses financires significatives .
<P>
Notre groupe est favorable , par dfinition ,  tout ce qui peut tre entrepris pour lutter contre la fraude et partage par consquent l ' avis du rapporteur sur l ' imprieuse ncessit de rendre plus performante et plus efficace la gestion de la Commission europenne .
<P>
Nous sommes extrmement proccups tant par les irrgularits commises dans le cadre des programmes MED et ECHO que par certaines informations relatives  l ' affaire Flchard .
Le groupe union pour l ' Europe des nations est convaincu que de telles pratiques ne peuvent que porter gravement atteinte  la crdibilit , et partant ,  l ' image de l ' Union europenne dans son ensemble .
<P>
Il convient de rappeler aussi , mes chers collgues , qu ' il nous a fallu constater des insuffisances dans la procdure de dialogue avec la Commission , laquelle semble n ' avoir pas pu ou pas voulu rpondre aux attentes et aux interrogations des membres de l ' organe de contrle parlementaire .
<P>
Au vu des nombreux cas litigieux en suspens , qu ' il s ' agisse des irrgularits ou des montants budgtaires en jeu , notre groupe estime indispensable pour l ' heure de refuser la dcharge pour l ' anne 1998 .
Nous ne pouvons qu ' inviter la Commission europenne  transmettre , dans les dlais , l ' ensemble des informations demandes par la commission du contrle budgtaire quant aux mesures qu ' elle aura arrtes et qui sont susceptibles d ' aboutir  l ' limination des obstacles pour l ' octroi de la dcharge .
<P>
 l ' vidence , accorder la dcharge sans demander des prcisions supplmentaires  la Commission europenne serait un signe d ' impuissance du Parlement europen .
Notre Assemble perdrait la face et se dconsidrerait aux yeux de l ' opinion publique de nos pays : nous ne le voulons pas .
<P>
 propos de la suggestion de la Commission europenne , il ne saurait tre question pour le groupe union pour l ' Europe des nations d ' accepter un partage de la dcision sur la dcharge .
Les traits , en effet , tablissent clairement la comptence exclusive du Parlement en matire de contrle budgtaire .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , la procdure de dcharge pour l ' exercice 1998 souligne  nouveau clairement que la mauvaise rputation de l ' Union europenne n ' est pas tout  fait infonde , mais qu ' elle repose sur des faits .
La Cour des comptes mentionne dans son rapport annuel relatif  l ' exercice 1998 un taux d ' erreur inacceptable tant il est lev et se voit , nota bene , contrainte de remettre une dclaration d ' assurance ngative .
Tant que la Commission ne se sera pas engage  rduire  compter de l ' anne prochaine ce taux d ' erreur de manire drastique , nous ne pourrons octroyer la dcharge  la Commission .
Le rapport Stauner mrite sur ce point d ' tre pleinement suivi .
<P>
En tant que dputs du Parlement , nos exigences  l ' gard de la Commission sont leves . Mais nous imposons-nous galement des exigences similaires ?
Nous pressons notamment la Commission , et  juste titre , pour que le budget repose sur des estimations prcises . Quel est le degr de prcision des estimations du budget du Parlement ?
Au fil des ans , on constate l ' apparition d ' excdents normes au niveau de nombreux postes du budget du Parlement europen , qui sont ensuite utiliss pour l ' achat de btiments par voie de virement collectif .
Je ne puis me dfaire de l ' impression que de nombreuses dpenses administratives sont volontairement estimes royalement afin de disposer de fonds supplmentaires pour les btiments .
Il convient de mettre immdiatement un terme  de telles pratiques dpourvues de toute transparence .
<P>
Au niveau des adjudications publiques , il convient galement que le Parlement balaye devant sa porte .
Il est inacceptable que le nombre des contrats adjugs par voie d ' entente directe en 1998 reprsente 50 % de l ' ensemble des contrats .
Quelle est la raison de cette augmentation norme ?
Le secrtaire gnral avance un certain nombre de raisons procdurales , mais sont-ce bien l les seules explications ?
Un claircissement sur cette augmentation norme s ' impose de toute urgence .
<P>
Le rapporteur M. Kuhne met galement le doigt sur les problmes relatifs au financement du btiment Spinelli .
Il ne s ' agit que d ' une affaire de plus concernant les nouveaux btiments .
Ne serait-il pas tout doucement temps de procder  une tude indpendante sur le processus dcisionnel concernant les projets immobiliers ?
<P>
Nous ne pouvons plus couvrir d ' un voile pudique toutes les affaires prcites .
Nous devons exercer une pression parlementaire pour que les rformes qui s ' imposent puissent tre ralises .
C ' est pourquoi nous apporterons notre soutien aux amendements destins  ajourner la dcharge jusqu '  ce que le secrtaire gnral nous ait propos des plans d ' action concrets .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="ES" NAME="Poms Ruiz">
Monsieur le Prsident , je salue les deux commissaires les plus impliqus dans le dveloppement budgtaire , et je ne doute pas que le Prsident Prodi sera prsent au dbat qui aura lieu dans deux mois .
<P>
 commencer par l ' approbation de la gestion plus importante , l ' approbation des comptes de la Commission - politiquement et quantitativement la plus importante - , nous sommes conscients que sa responsabilit quant aux dpenses est limite et qu ' une bonne part de la responsabilit en matire de dpenses incombe aux tats membres .
Vous devrez tout d ' abord essayer de donner l ' exemple aux tats et donc que vous compreniez que nous exigeons plus de vous , dans la mesure du possible , et il faudra qu ' un jour , l ' on commence  parler trs srieusement de ces cas qui toujours au sein du Conseil et non  la Commission .
<P>
Par ailleurs , je voudrais que le rapport de notre collgue Stauner soit peru du point de vue le plus positif possible .
Tous les groupes sont parvenus  un accord afin de soulever 17 questions concernant certains problmes .
Nous aurions pu citer d ' autres problmes , problmes dcoulant des programmes TACIS ou PHARE .
Aprs la crise de la Commission prcdente que vous avez commenc  grer , ce que nous voulons - car nous croyons en vos intentions et souhaitons une Commission forte et indpendante , c ' est pourquoi nous vous laissons du temps - c ' est que vous nous donniez une rponse positive  des cas trs concrets .
Je vous assure que chaque cas soulev peut recevoir une rponse positive .
Aussi , d ' ici  l ' t , pourrions-nous tenir une sance pour approuver les comptes .
Nous sommes autant intresss que vous par l ' approbation des comptes , voire davantage .
Je voudrais que vous envisagiez donc le rapport que Gabriele Stauner a prsent et qui a fait l ' objet d ' un grand consensus parmi les groupes .
<P>
Il s ' agit d ' un dbat politique et vous devez comprendre qu ' il faut que vous agissiez .
Les documents ne peuvent pas disparatre .
Vous devez faire quelque chose , indpendamment de mon souhait que nous parvenions rapidement  un accord sur le traitement  donner aux documents dits confidentiels .
En tant que rapporteur du budget de la Commission pour 1999 , je souhaiterais pouvoir faire mon travail en sachant parfaitement  quels documents je peux avoir accs ou pas , et pourquoi .
<P>
Je vous livre une information supplmentaire .
Nous ne devons pas nous focaliser excessivement sur un dbat strictement comptable .
Comme vous le constatez avec ce budget , le dbat est un dbat politique qui va au-del du simple examen de ce qui a t fait avec le budget 1998 .
Il s ' agit d ' un dbat gnral .
Il faudra aussi arriver  un accord-cadre sur la faon d ' inclure dans ce dbat - qui devient de plus en plus important - les problmes comptables mais aussi des problmes remontant  des annes antrieures ayant un rapport avec les dpenses ou la gestion .
<P>
Vous savez dj qu ' il y a un grand gaspillage d ' argent en raison des fraudes et des malversations .
Vous devez relever un grand dfi , car de nombreux autres recours sont perdus  cause d ' une dmotivation , ce virus qui a infect toute l ' administration de la Commission et que vous devez supprimer avec nergie .
La dmotivation , plus que la malversation , entrane la perte de nombreuses ressources .
Il s ' agit l d ' une donne qualitative qu ' il faudra considrer de plus en plus dans le cadre de ce dbat .
<P>
J ' aborderai pour finir le budget du Parlement europen et je voudrais rpondre  ceux qui disent que comme nous sommes soi-disant svres et exigeants avec vous , nous devons l ' tre aussi envers nous-mmes .
Cela est vident .
Mais il ne faut pas comparer des problmes diffrents .
Par exemple , dans le budget du Parlement , le contrleur financier n ' a dcel aucune irrgularit .
Aussi , nous devons tre prudents et justes et traiter chacun  sa juste valeur .
Il faut exiger du Parlement la mme chose qu ' aux autres , mais ici , nous sommes chez nous , nous disposons de davantage d ' informations et nous pouvons donc avoir une opinion diffrente au moment o nous devons proposer , comme le dit le rapport Kuhne , une approbation conditionne et non un report de l ' approbation .
<P>
Je terminerai en disant que vous pouvez rpondre aux 17 questions que nous vous avons poses .
Nous souhaitons que vous le fassiez , et nous estimons que nous vous soutenons ainsi pour que vous , qui venez d ' arriver dans cette Commission , contrliez vraiment votre maison , " preniez le taureau par les cornes " - comme on dit en Espagne - et pour que nous puissions arriver avant l ' t  l ' approbation de la gestion de cette anne par la majorit des groupes .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Monsieur le Prsident , la nouvelle Commission n ' est pas responsable du pass , mais elle doit tre juge sur sa volont  mettre de l ' ordre .
On ne peut affirmer qu ' elle ait tmoign jusqu ' ici un grand empressement  le faire .
La Commission s ' est referme sur elle-mme et il n ' a pas t possible d ' obtenir les informations ncessaires .
La Commission prtend que les vnements en question ne relvent pas de la dcharge pour 1998 , mais ce n ' est pas vrai .
Tous les vnements incrimins sont apparus en 1998 et il est donc normal qu ' ils soient examins dans le cadre de l ' octroi de la dcharge pour 1998 .
La Commission a , dans l ' ensemble , utilis de nombreux subterfuges dans le but d ' viter de devoir rpondre  nos questions , ce qui est totalement inadmissible .
Le Trait est clair  ce sujet : en vertu de l ' article 276 , le Parlement a le droit d ' obtenir toutes les informations ncessaires dans le cadre de la procdure d ' octroi de la dcharge .
Permettez-moi de vous donner un exemple .
Conformment aux usages tablis , j ' ai envoy  la Commission , en tant que rapporteur consacr pour l ' aide au dveloppement , un questionnaire sur le programme ECHO .
Il a t envoy  la Commission au mois de novembre .
Je n ' ai obtenu une rponse qu ' en mars et celle-ci disait que je pouvais toujours courir .
Entre-temps , Mme Fontaine avait reu une lettre de M. Prodi dans laquelle il expliquait que la Commission en avait marre de rpondre  toutes ces questions absurdes poses par la commission du contrle budgtaire .
Excusez-moi , mais soit cet homme a attrap une insolation , soit il est entour de bien mauvais conseillers .
La Commission a l ' obligation de rpondre  nos questions , que cela lui plaise ou non .
Tant qu ' elle ne l ' aura pas compris , j ' estime que nous devons ajourner l ' octroi de la dcharge .
J ' espre que la Commission prendra nos exigences au srieux .
Si ce n ' est pas le cas , elle peut se prparer  prendre un trs long cong au mois de mai .
<P>
Permettez-moi de vous expliquer en quoi concerne l ' affaire ECHO .
Je tiens avant tout  souligner qu ' il n ' est pas question d ' une chasse aux sorcires , mais de la ncessit de mettre de l ' ordre .
Quel signal lanons-nous aux actuels et aux futurs dirigeants de la Commission si les personnes responsables chappent  tout rappel  l ' ordre ?
Le scandale ECHO n ' a pas encore eu de consquences .
L ' affaire est actuellement aux mains de la Cour de justice  Luxembourg et celle-ci n ' hsite pas  dire qu ' elle classera probablement l ' affaire sans suite et qu ' elle la transmettra dans quelques annes aux autorits belges .
Le problme est que l ' affaire ECHO ne concerne pas une forme de criminalit lucrative .
Il s ' agit d ' une grave ngligence en la personne d ' un fonctionnaire qui a pris des dcisions en dehors du rglement financier .
La dcision d ' innocenter l ' ancien directeur a t prise par l ' ancienne Commission et il s ' agissait d ' une dcision purement politique .
La Commission a dsormais jusqu ' au 15 mai pour rsoudre ce problme .
Si elle ne propose pas de solution satisfaisante , je me battrai pour la cration d ' une commission d ' enqute parlementaire charge de dterrer l ' affaire .
Il serait aussi bon que nous examinions de plus prs la possibilit d ' octroyer la dcharge pour le fonds de dveloppement .
Certaines exigences ne sont toujours pas remplies , mais si nous ajournons la dcharge , cet ajournement s ' accompagnera d ' exigences trs prcises envers la Commission .
Les dlgations de la Commission n ' ont pas t  la hauteur .
Dans de nombreux cas , elles auraient pu empcher des fraudes si elles avaient t un tant soit peu attentives .
Il y a malheureusement trop de dlgations bidon .
C ' est pourquoi j ' ai galement demand l ' autorisation de rdiger un rapport d ' initiative dans le but d ' claircir certaines choses .
Je dclarerai pour terminer , Monsieur le Prsident , qu ' il faut que la Commission s ' engage  renvoyer les cas de fraude devant l ' OLAF .
J ' ai reu 11 rapports dans des conditions ressemblant  celles qui rgnent au Pentagone , mais l ' OLAF ignore toujours tout d ' eux .
C ' est pourquoi j ' estime qu ' il est temps de mettre de l ' ordre et je me rjouis de savoir que M. Nielson a pris l ' initiative de le faire .
J ' attends avec impatience de voir les rsultats .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="FI" NAME="Virrankoski">
Monsieur le Prsident , accorder la dcharge aux diffrentes Institutions de l ' UE est trs complexe .
Ce qui le rend trs important , c ' est le fait qu ' on propose maintenant de reporter la dcharge dans plusieurs cas .
En ce qui concerne la Commission , il s ' agit dj de la cinquime anne de suite que la Cour des comptes ne donne pas d ' avis explicitement conforme .
Puisque les tats membres , c ' est--dire le Conseil , ont t favorables  la dcharge , il s ' agit presque d ' un conflit structurel .
La Cour des comptes devrait apparemment diffrencier plus prcisment les irrgularits et les abus , ainsi que se fier moins  la mathmatique .
<P>
Cela dit , la responsabilit de la Commission n ' est nullement diminue .
Les rapports concernant la dcharge dmontrent le besoin urgent de rformer la gestion .
L ' ventail de rformes propos par le commissaire Kinnock , doit tre adopte sans tarder .
L ' accent doit tre mis sur la rorganisation du contrle interne de chaque institution .
La gestion et le contrle doivent cooprer de faon que la responsabilit personnelle se maintienne et augmente .
Le systme actuel o le rglement d ' une facture exige plusieurs signatures , fait disparatre la responsabilit personnelle .
On ne trouve plus de personnes responsables .
L ' amlioration de la qualit de gestion est une condition de base pour une gestion responsable et efficace .
L ' augmentation du contrle illustre seulement le fait qu ' on a chou dans l ' organisation de la gestion .
<P>
Les difficults financires essentielles touchent le plus grand chapitre du budget , l ' agriculture .
C ' est d au fait que les subventions  l ' agriculture se basent en grande partie soit sur la surface des terres , soit sur le nombre d ' animaux domestiques , et elles sont payes par l ' tat membre .
Cette volution vient en grande partie du trait de l ' OMC qui dfinit les diffrentes formes de subvention  l ' agriculture , leur classification et l ' orientation du dveloppement souhait .
Le systme a conduit  une bureaucratie gigantesque ,  une augmentation norme des contrles et ,  long terme , on peut supposer qu ' il mne galement  l ' inefficacit et  la disparition des petites entreprises agricoles .
En mme temps , les agriculteurs europens sont devenus la tranche de population la plus surveille du continent . Pour ces raisons , j ' espre que lors des futures ngociations de l ' OMC , le systme des subventions  l ' agriculture sera rendu nettement plus transparent .
<P>
Monsieur le Prsident , nous avons pu lire ces derniers jours dans la presse que le Parlement europen reprsentait un paradis pour les voleurs .
C ' est aussi gnant que moche .
Nous devons agir de faon  faire respecter la proprit de l ' UE comme on respecte d ' autres proprits .
Dans ce contexte , on doit poser des questions sur la gestion du Parlement .
On a dgag 300 000 euros pour financer une tude sur la gestion du Parlement .
Selon le budget , cette tude incombe  un expert externe .
Qu ' en est-il de cette tude , pourquoi ne l ' a-t-on pas commence et que compte-t-on faire pour elle ?
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="PT" NAME="Nogueira Romn">
Monsieur le Prsident , aprs les problmes dcoulant des grandes fraudes releves dans le domaine de la production de vin et autres , nous sommes plus conscients que les montants du FEOGA-Garantie sont souvent utiliss pour promouvoir la production des grandes exploitations , dont le seul objectif pratique consiste  s ' accaparer les subventions sans se proccuper de savoir s ' il existe des dbouchs pour leurs productions , alors que les petites exploitations familiales , comme celles qui se consacrent par exemple  la production de lait , sont places en dehors du circuit des subventions et voient leur survie menace .
<P>
C ' est pourquoi nous estimons opportune la proposition de la Commission modifiant le rglement 723 / 97 et la base juridique du rglement sur la prvention des fraudes et des irrgularits , de l ' article 37  l ' article 280 du trait , comme le propose le rapporteur M. Casaca .
Les dpenses agricoles seront ainsi traites comme n ' importe quelle autre dpense faisant appel aux ressources de l ' Union , ce qui renforcera l ' intervention du Parlement .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , dans le rapport de notre collgue , Gabriele Stauner , j ' ai assum la responsabilit de la partie consacre  la politique interne , et plus particulirement du domaine de la recherche .
J ' tais sans aucun doute consciente de son importance .
On ne pouvait cependant pas prvoir que le vote sur l ' ensemble du rapport serait aussi explosif que ce n ' avait t le cas pour le refus de la dcharge pour 1996 .
Si je me rfre aux passages consacrs  la recherche , je parle aussi de ce qu ' on nomme rgulirement , avec un mpris intentionnel , les vieilles affaires .
Les vieilles affaires ne s ' assimilent cependant pas  des vieux papiers mais bien  de vieux fardeaux dont la Commission doit enfin nous dcharger .
<P>
Dans le domaine de la recherche , la Cour des comptes a insist sur un certain nombre de carences pour l ' anne 1998 .
Elle s ' est leve contre l ' antidate de contrats et contre un pourcentage global d ' erreurs important en ce qui concerne l ' audit des paiements , erreurs imputables  l ' inexactitude des dclarations de dpenses ou des donnes en la matire .
Si la Commission n ' est pas responsable  100 % de ce taux d ' erreurs , elle l ' est au moins  90 % .
S ' ajoutent  cela les vieux fardeaux que je viens d ' voquer , tels que le cas du visiteur scientifique B et de la ralisation de son contrat .
S ' y ajoute aussi le rapport d ' audit interne ralis en 1997 dans le domaine de la recherche dont l ' ancienne commissaire Cresson avait la charge .
Ce rapport s ' est perdu dans les tiroirs jusqu '  la fin de 1999 .
Dans le mme temps a eu lieu la fameuse affaire nuclaire europenne . Qui peut donc encore s ' tonner de ce qu ' on note encore ,  la fin de 1999 , une relation entre les tiroirs des contrleurs financiers et le plutonium en maraude ?
<P>
Nous pourrions nous contenter de certaines explications avances par la Commission pour justifier ces incidents .
De nombreuses conversations que j ' ai eues avec des fonctionnaires de la Commission dignes de confiance , j ' ai eu l ' impression - et je le dis volontiers - qu ' on tait tout  fait prt  corriger le tir .
Nous le sommes aussi .
Mais des erreurs ont t commises et le contrle a t organis de faon aussi courtoise que ce n ' est le cas lorsqu ' un rviseur se rend dans une entreprise .
C ' est nanmoins la Cour des comptes qui a procd  l ' examen , une instance qui n ' a pas la moindre forme d ' intrt personnel dans ce dossier . Il ne sert  rien de minimiser les erreurs .
Si le rapporteur est , malgr tout , d ' avis aujourd ' hui que ces cas n ' ont pas t rsolus de manire satisfaisante , je me range pleinement et sans la moindre rserve  son avis , comme l ' a fait la commission du contrle budgtaire ,  une voix prs .
<P>
J ' ai une requte  adresser  la Commission . Donnez-nous sans retard des rponses qui puissent tre acceptes par l ' opinion publique .
Chacun pourra ainsi se faire une image relle .
Les questions peuvent faire mal .
Nous les avons poses parce que la mfiance et la critique se sont rpandues depuis le refus de la dcharge 1996 .
Nanmoins , ce sont les rsultats qui seront prsents le 15 mai qui emporteront la dcision .
<SPEAKER ID=48 NAME="Ferreira">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Reprsentants de la Commission , chers collgues , la procdure de dcharge est un exercice complexe .
Il nous faut valuer un budget deux ans aprs son excution par la Commission , tout en prenant en considration  la fois le budget en cours d ' laboration , les amliorations ncessaires  l ' excution du budget et la concrtisation des objectifs politiques de l ' Union europenne .
<P>
 cette complexit s ' ajoute aujourd ' hui la situation bien particulire dans laquelle nous nous trouvons depuis prs d ' un an , c ' est--dire un certain discrdit de l ' Union europenne ,  la suite de la dmission de la Commission Santer , l ' an dernier ; une nouvelle Commission , dont la plupart des commissaires n ' ont pas t membres de celle qui a t amene  dmissionner ; un nouveau Parlement , avec de nombreux membres qui se trouvent confronts pour la premire fois  cette procdure de dcharge ; des rformes ou des propositions de rforme concernant directement les finances de l ' Union europenne .
Je pense aux Fonds structurels pour ce qui a dj t ralis , au rglement financier pour ce qui est  faire .
<P>
C ' est dans ce contexte que nous a t soumis le rapport de Mme Stauner , rapport qui , malheureusement , n ' value que trs peu l ' excution de l ' exercice 1998 par la Commission  l ' aune des objectifs politiques que l ' Union europenne s ' tait fixs .
S ' il est inconcevable et intolrable que l ' argent public puisse tre utilis  des fins d ' irrgularits et de fraudes , et si nous devons  la fois dmonter les mcanismes qui ont permis ces abus et dnoncer ceux qui en ont t les acteurs , nous pouvons galement nous interroger sur la mthode utilise pour l ' laboration de ce rapport .
<P>
Ce rapport n ' tait pas acceptable dans sa forme initiale , car il ne permettait pas de se faire une opinion sur la bonne excution ou non du budget 1998 par la Commission .
Un compromis a pu tre adopt , mais il reste que l ' expos des motifs ne nous satisfait pas . En effet , il ne reflte pas la nouvelle orientation du rapport , figeant les relations entre nos institutions dans un rapport de dfiance , alors que nous et nos concitoyens souhaitons le dveloppement d ' une coopration fructueuse , dans l ' intrt d ' une meilleure cohsion entre nos tats .
Le contenu et l ' argumentation d ' autres rapports plus particuliers ne justifiaient pas davantage le report de l ' octroi de la dcharge .
<P>
 titre d ' exemple , je renvoie au rapport de M. Khanbhai qui faisait apparatre , en ce qui concerne les comptes de la CECA , quelques problmes , alors que la Commission et la Haute Autorit sont en train de les rsorber dans la perspective de l ' chance de la CECA en 2002 , entre autres le ratio de la solvabilit et le transfert des immeubles .
Dans cette situation particulire , il semble que l ' actuelle procdure de dcharge soit un exercice prilleux .
Ne ncessiterait-elle pas de donner un cadre plus prcis au travail des dputs au sein de la commission du contrle budgtaire ?
<P>
J ' en terminerai en voquant la rforme interne de la Commission .
Cette dernire se donne , entre autres objectifs , l ' amlioration du contrle financier par diffrents moyens : nouvelles structures , responsabilits des ordonnateurs , contrleurs financiers au sein de chaque direction gnrale .
Nous devons tre vigilants  ce que la rforme permette d ' atteindre l ' objectif fix et se traduise par une relle responsabilit des diffrents acteurs financiers au sein des directions gnrales .
Il semble aussi essentiel que , conjointement  la volont de rduire effectivement les irrgularits et fraudes , la rforme puisse se pencher sur la mise en uvre de nos politiques dans les tats membres , dont un des problmes concerne le dlai de paiement et l ' insuffisance de certains crdits de paiement .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Monsieur le Prsident , ceci est une procdure utile et vraiment ncessaire .
L ' un des problmes qui se posent  moi  ce sujet est qu ' il y a une tendance naturelle  se concentrer beaucoup plus sur les 4 % du budget qui pourrait avoir t perdu , ou sur les 2 % qui ont probablement t perdu , que sur les 98 % du budget qui ont t dpens comme il se doit .
Il faut reconnatre que 98 % du budget a t utilis convenablement .
Il est essentiel aussi d ' essayer de corriger la situation dans les domaines o les choses ont mal tourn , mais ce faisant , il ne faut pas exagrer pour ne pas crer , dans l ' esprit des Europens , l ' image d ' une Union europenne hors de contrle , une mer de corruption ,  laquelle il est imprudent de confier l ' argent du contribuable .
<P>
La fraude est prsente  tous les niveaux de gouvernement dans lesquels j ' ai servi - local , national , europen et rgional .
Elle est toujours prsente mais les organes locaux et nationaux peuvent mieux rsister  la critique que ne le peut cette institution plus jeune qu ' est l ' Union europenne , qui est moins accepte .
Bien qu ' il soit important de remettre les choses  leur place et de donner confiance aux gens , cela ne les aide nanmoins pas  avoir confiance si on exagre l ' tendue des fraudes et des gaspillages .
<P>
Je remercie Mme Stauner pour son rapport .
Certaines personnes l ' ont critiqu , disant qu ' il tait un peu trop svre .
Mme Stauner est nouvelle  la commission du contrle budgtaire , mais son intervention est le vrai reflet de l ' tat d ' esprit et du dbat qui a eu lieu .
Je ne suis pas d ' accord avec la totalit du rapport , bien sr , mais il a nanmoins t accept par une majorit .
Je n ' accepte pas entirement l ' expos des motifs .
C ' est la propre explication de Mme Stauner mais c ' est la proposition de rsolution sur laquelle nous , Parlement , devons nous prononcer .
<P>
Un autre remarque que je voudrais faire est qu ' en cherchant  responsabiliser tout le monde , fonctionnaires ou membres de la Commission , nous devons , comme l ' a dit M. Deprez , viter la vendetta entre institutions .
Nous devons surtout viter les vendettas entre une institution et des commissaires individuels .
Nous devrions considrer cette Commission comme un collge et , alors que les commissaires individuels doivent tre tenus pour responsables , nous devons toutefois apprcier objectivement la situation et veiller  ce que des politiques de partis europens ou des politiques internationales ne faussent notre jugement .
<P>
Ma dernire remarque est que nous ne devons pas seulement nous assurer que les comptes sont mieux tenus et que les dpenses sont mieux justifies .
Nous devons aussi nous assurer que , lorsque nous adoptons des rgles , ce soit des rgles qui puissent tre mises en uvre .
Toutes ces annes , j ' ai t tmoin de la cration de toute sorte de rgles qui ont pos problme , et mon sentiment , dans ce Parlement , est que nous voulions avant tout satisfaire l ' opinion publique .
Nous n ' avons jamais cherch  nous assurer que nos rgles taient applicables .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="NL" NAME="Van Hulten">
Monsieur le Prsident , l ' anne passe , le refus du Parlement d ' octroyer la dcharge pour l ' exercice 1996 a engendr la chute de la Commission Santer .
Le Parlement a fait usage de ses prrogatives , en des circonstances particulires , de manire sense .
Depuis lors , un collgue de commissaires est entr en fonction et a prsent un programme ambitieux de rformes .
Alors qu ' il y a un an , il tait encore question d ' opposition du Parlement dans le chef de la Commission , on constate aujourd ' hui qu ' une bonne relation de travail se dveloppe .
<P>
Il convient , toutefois , que le Parlement continue  observer la Commission de manire critique .
L ' utilisation de la procdure de dcharge comme arme dans un combat partisan ne se fait pas et , qui plus est , conduirait  terme  l ' affaiblissement de l ' influence du Parlement .
La proposition initiale de rsolution de Mme Stauner tait sur ce point bancale et peu nuance et semblait avoir pour seul objectif de fltrir l ' image de la nouvelle Commission .
Sa proposition de rsolution comportait de lourdes accusations  l ' encontre de la Commission qui , de surcrot , n ' avaient aucunement trait  l ' exercice 1998 .
Entre-temps , la proposition de rsolution a t radicalement amende et recommande d ' ajourner la dcision sur la dcharge .
La Commission a la possibilit de rpondre avant le 15 mai  un nombre de questions et de requtes pressantes du Parlement .
<P>
Je voudrais relever un point .
L ' anne passe , il est apparu de manire vidente que la procdure disciplinaire de la Commission laissait  dsirer .
Dans de nombreux cas , aucune action n ' tait entreprise ou les actions entreprises restaient sans rsultat .
Il convient de rformer radicalement cette procdure .
La Commission a d ' ailleurs fait des propositions allant dans ce sens dans son Livre blanc .
Ces propositions ne vont cependant pas assez loin .
Le comit d ' experts indpendants a recommand de faire appel  une personne extrieure indpendante dans le cadre de cette procdure pour prsider , de prfrence , la commission disciplinaire .
Le Parlement a approuv cette proposition en janvier et maintient  nouveau sa position au travers de cette proposition de rsolution .
Je voudrais demander  la Commission de revoir sa position .
<P>
Au cours de ces dernires semaines , les finances du Parlement europen ont retenu l ' attention des mdias .
Notre collgue M. Kuhne a rdig sur ce sujet un rapport pour lequel je tiens  le fliciter .
M. Kuhne n ' a en rien modifi son approche pondre sous la pression de certaines publications parfois hystriques .
Le rapport Kuhne propose d ' octroyer la dcharge au Parlement , mais soumet cet octroi  un certain nombre d ' exigences explicites .
Ainsi , il est demand aux services du Parlement que la grande majorit des contrats fassent dsormais l ' objet d ' une adjudication publique ouverte .
<P>
Le Parlement doit , de surcrot , indiquer quand il compte ragir au processus de rforme en cours au sein de la Commission .
Une des propositions les importantes est de raliser une sparation des fonctions d ' audit et de contrle financier .
La Commission a dj annonc qu ' elle introduirait des propositions  ce sujet avant l ' t .
J ' estime qu ' une telle sparation a galement lieu d ' tre au sein du Parlement .
Il y a lieu de crer aussi rapidement que possible un service parlementaire d ' audit indpendant qui aura pour mission de veiller  l ' efficacit des dpenses des fonds publics par le Parlement .
Il convient qu ' un tel service mette des recommandations un fois pas an ou plus souvent si ncessaire sur le fonctionnement des services du Parlement .
Le jugement et , parfois , la condamnation rendus par le Parlement  l ' encontre de la Commission et des tats membres ne seront crdibles que lorsqu ' il aura remis de l ' ordre dans ses propres finances .
<SPEAKER ID=51 NAME="Bourlanges">
Monsieur le Prsident , je n ' ai pas l ' habitude - la Commission le sait bien - d ' tre pour la Commission excutive un interlocuteur facile , docile ou complaisant .
Je n ' en suis que plus  l ' aise aujourd ' hui pour exprimer les proccupations que m ' inspire la procdure de dcharge , telle qu ' elle est conduite .
<P>
Je ne mets pas en cause le compromis tel qu ' il apparat dans la rsolution qui a t ngocie entre les groupes politiques et le rapporteur .
Ce compromis prsente , par rapport au projet initial du rapporteur , trois avantages marquants .
Premirement , il abandonne le ton vhment , agressif , du projet de rapport initial , le ton - je dirais -  la Kenneth Starr , qui ne me parat pas conforme  cette Assemble , qui est plutt digne de la presse de tablodes et qui , en tout cas , ne doit pas caractriser les relations entre une institution responsable comme la ntre , et une Commission  qui nous venons d ' exprimer , il y a quelques mois , notre confiance .
De ce point de vue-l , le projet est meilleur .
<P>
Deuximement , ce rapport abandonne des mises en cause injustifies  l ' gard de fonctionnaires qui ont pu prendre des dcisions plus ou moins appropries mais qui ne mritent , en aucune faon , d ' tre dsigns , dans une procdure juridiquement non contrle ,  la vindicte publique et marqus d ' une sorte de fleur d ' infamie .
<P>
Troisimement , ce rapport pose des questions  la Commission , auxquelles celle-ci peut rpondre dans des dlais raisonnables dans le temps et permet donc d ' aboutir au vote de la dcharge dans des dlais compatibles avec ce que le Trait nous demande .
Ce sont donc l trois mrites .
<P>
Mais mon inquitude s ' alimente en revanche de trois sries de drives .
Premire drive : nous oublions actuellement ce qu ' est la procdure de dcharge .
Nous devons nous rappeler que la dcharge consiste et ne doit consister qu '  approuver les comptes de l ' exercice , la rgularit des dpenses , et non  procder  l ' exhumation post-mortem et rptitive de tous les cadavres qui pourrissent depuis des annes dans les placards des diffrentes institutions .
Il est paradoxal et mme anormal que le rapport en question traite si peu de l ' exercice 1998 .
<P>
Deuxime drive , celle qui consiste  oublier l ' expos des motifs ,  le distinguer du rapport .
Nous avons , d ' un ct , un rapport serein , objectif , sans doute pressant , mais lgitimement pressant , et d ' autre part , un expos des motifs qui , certes , n ' engage que le rapporteur , mais dont la presse fait son pain bni .
Or , qui sait , parmi les journalistes , que seule la rsolution engage la plnire tandis que l ' expos des motifs n ' engage que le rapporteur .
C ' est donc pour nous un motif d ' inquitude .
<P>
Troisime et dernire anomalie : la dissociation qui est faite entre le traitement par le Parlement de ses problmes et le traitement par le Parlement des problmes des autres .
La vertu n ' est pas une exigence  gomtrie variable et nous prenons un risque politique majeur en faisant preuve de plus d ' indulgence pour nous que pour les autres .
<P>
Monsieur le Prsident , je vous remercie de me laisser conclure , et je rappellerai simplement une maxime : " Les tueurs en srie se font toujours prendre par la police quand ils acclrent la cadence de leurs crimes " .
Nous avons fait tomber la Commission il y a un an ; il est temps pour cette Assemble de rprimer ses pulsions homicides .
<SPEAKER ID=52 NAME="Le Prsident">
Monsieur Bourlanges , vous avez parl un petit peu trop longtemps mais vous tes un combattant si engag qu ' on ne peut vraiment pas vous arrter .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="EN" NAME="McAvan">
Monsieur le Prsident , je me concentrerai sur un seul point : l ' accs  l ' information .
Un grand nombre de mes collgues ont soulev la question ce matin .
Nous avons besoin d ' un meilleur accs pour aller de l ' avant .
Dans ma commission , la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , nous sommes dtermins  prendre trs au srieux nos responsabilits en tant que dputs europens .
Nous avons demand  des dputs de se porter volontaires pour suivre les lignes budgtaires .
Ces dputs s ' adressent maintenant aux services de la Commission pour parler aux fonctionnaires responsables de ces lignes budgtaires et nous rencontrons des problmes pour trouver  qui nous devons nous adresser ; les personnes auxquelles nous nous adressons ne sont pas claires sur ce que sont leurs responsabilits , quelles informations elles doivent nous donner .
Certains services cooprent trs bien ; certains mettent sur pied des briefings pour les dputs - mais d ' autres ne sont pas coopratifs .
<P>
Ce que nous demandons  la Commission , c ' est un nouveau systme .
Nous avons besoin d ' un meilleur mcanisme de transmission des informations aux commissions parlementaires , aux commissions des dpenses , afin de savoir quelles informations nous allons recevoir .
On pourrait commencer par crer une liste de qui est responsable de quoi dans quelles lignes budgtaires de chaque commission .
Ce n ' est que de cette faon que nous pourrons accomplir ce que nous sommes supposs accomplir , et restaurer la confiance de l ' opinion publique voque par Mme Schreyer ce matin .
Nous devons savoir que l ' argent est dpens convenablement .
Si nous avons confiance , nous pourrons transmettre ce message  l ' opinion publique europenne .
<P>
Ma collgue , Mme Morgan , a voqu plus tt la ncessit de rviser toute la procdure de dcharge .
C ' est vrai .
Depuis trop longtemps , la dcharge tait perue comme une procdure bureaucratique et plutt inutile - une procdure qu ' il fallait liquider rapidement .
Nous devons changer notre fusil d ' paule , nous devons rviser la procdure , et j ' espre que de nouveaux mcanismes adquats d ' information des commissions feront partie intgrante de cette rvision .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk">
Monsieur le Prsident , je m ' adresse  vous principalement en ma qualit de rapporteur de la commission de l ' emploi et des affaires sociales .
Je souhaite tout d ' abord remercier le rapporteur pour son rapport .
Je suis galement trs satisfait qu ' il existe dsormais un large compromis sur la question de la dcharge qui permet  la Commission de progresser ainsi que de rsoudre un certain nombre de problmes que nous avons connus au cours de la priode passe .
<P>
Je souhaite encore souligner quelques points noncs dans le rapport de la commission de l ' emploi .
Tout d ' abord , nous partageons la critique formule par la Cour des comptes sur l ' absence de critres efficaces de mesure des rpercussions sur l ' emploi des mesures mises en uvre par les fonds structurels .
Je souhaiterais demander  la Commission qu ' elle y prte une attention plus grande encore .
Bien que , progressivement , nous ayons obtenu des amliorations remarquables dans ce domaine , il semble que cela ne transparaisse pas encore dans la manire dont nous nous y prenons avec les fonds .
<P>
Un deuxime point que je souhaite voquer est la question du financement .
Au niveau des crdits de paiement , plus particulirement ceux du Fonds social , il existait des problmes lors de la priode prcdente .
Malheureusement , ces problmes persistent aujourd ' hui .
Il y a galement lieu de s ' y intresser .
<P>
Enfin , il y a encore le problme du programme Leonardo .
Comme vous le savez , le programme Leonardo a jou un rle particulirement important lors des vnements qui ont conduit  la dmission de la Commission prcdente .
Nous souhaitons nanmoins mettre l ' accent sur le fait qu ' il convient aujourd ' hui d ' en finir clairement et que nous devons tenir suffisamment compte des leons qui ont pu tre tires dans le domaine des BAT .
Ce sont les points les plus importants et c ' est pourquoi je souhaite les souligner brivement .
La commission du contrle budgtaire n ' a , en effet , pas pu reprendre ces points dans leur intgralit .
Cela n ' aurait d ' ailleurs pas t  propos . Je souhaite nanmoins saisir cette occasion pour ajouter ces points spcifiques  la liste dont vous disposez dj .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="DE" NAME="Sakellariou">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , chers collgues , au sein de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , nous avons discut du rapport de notre collgue Stauner sur la base d ' un avis de M. Thielemans et sommes parvenus  des conclusions unanimes qui font une valuation politique diffrente de la dcharge 1998 . Trois remarques  ce propos .
<P>
Premirement , nous sommes d ' avis que nous devons tirer les enseignements des affaires survenues dans le pass et qu ' il nous faut bien entendu lucider sans la moindre faille l ' ensemble des cas pour lesquels nous disposons de preuves supplmentaires , d ' lments neufs .
Toutefois , nous voulons charger la Commission de missions futures et non de venir  bout d ' un pass dont elle n ' est mme pas responsable .
<P>
Deuximement , lors de la prcdente lgislature , nous avons - dmonstration unique en son genre de notre pouvoir- transmis  la justice des faits punissables .
Nous avons veill  ce que l ' OLAF dispose d ' une structure et de possibilits qui lui permettent de se pencher sur tout soupon ou toute irrgularit .
Nous voulons que la justice , l ' OLAF et les mesures disciplinaires et dcisions prises bnficient enfin de la confiance et collaborer en toute confiance avec la Commission du prsident Prodi sur la base des nouvelles rgles et obligations cres en la matire .
<P>
Troisimement , il s ' agit aussi - comme vient de le signaler M. Bourlanges - de prendre acte des rsultats , comme la conclusion , par exemple , de la procdure disciplinaire dans l ' affaire Echo et de les accepter , quand bien mme notre collgue Blak veut s ' y opposer bec et ongles - comme il vient de le dire .
Ce collgue doit enfin comprendre que , si nous devons bien entendu nous soucier au plus prs , en tant que parlementaires , de nos devoirs de contrle , nous ne sommes pourtant ni des dtectives , ni des procureurs , et encore moins des anges vengeurs , ce qu ' on appelle des black vengeance angels .
<P>
Demander un rexamen des procdures sans prsenter de preuves ou d ' lments nouveaux ne sert gure la crdibilit de notre Parlement .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="EN" NAME="Heaton-Harris">
Monsieur le Prsident , je me flicite de tous les rapports sur la procdure de dcharge , en particulier le rapport de Mme Stauner .
Avant de faire mes premiers commentaires , je dsire juste saluer ce que Mme McAvan a dit sur l ' accs  l ' information de la Commission .
Il m ' a vraiment t difficile d ' obtenir d ' importants documents et des informations de la Commission en de nombreuses occasions , en particulier sur diffrentes lignes budgtaires en rapport avec la culture .
Il serait trs utile que la Commission doive nous donner plus d ' informations , ainsi que les rapports que nous demandons .
<P>
Je me flicite du rapport de Mme Stauner pour de nombreuses raisons .
Une d ' entre elles est que , comme nous traitons de 1998 , nous devons retourner dans le pass et tenter de trouver les rponses aux questions que nous avons soulev  propos de Flchard , de l ' ECHO et des problmes du MED .
Tout ceci est pertinent aujourd ' hui car nous devons en tirer des leons .
Toute nouvelle preuve qui ressort des ces affaires doit tre examine .
Ces investigations doivent tre trs rigoureuses et doivent nous tre rapportes .
L ' OLAF doit se montrer plus incisive .
<P>
Les trois affaires que j ' ai mentionnes sont aussi relativement importantes car elles concernent de faon remarquable quatre commissaires actuels .
Tous quatre doivent examiner attentivement leur pass , faire leur mea culpa et montrer  cette nouvelle Commission ce qui doit changer .
J ' espre que le commissaire Kinnock entend ce dbat et y rflchira .
De nombreuses leons doivent tre tires et de nombreuses questions attendent des rponses , et il est l ' homme qui doit nous apporter les rponses  ces questions maintenant .
<P>
Je dsire aussi faire quelques observations  propos du rapport Kuhne sur la dcharge budgtaire du Parlement .
Nous jetons rgulirement des pierres  la Commission , mais lorsqu ' il s ' agit d ' examiner nos propres finances , nous sommes parfois un peu lents  la dtente .
Bien que , cette fois-ci , nous ayons recommand la dcharge pour notre propre budget , nous devons analyser de nombreux points du rapport de dcharge , en particulier les services d ' inventaire et le nouveau systme .
Je me flicite du fait que le rapport Kuhne ait demand un rapport sur le nouveau systme d ' inventaire pour le Parlement .
<P>
J ' espre que la commission prendra le temps d ' examiner srieusement ce dbat .
Notre Parlement est trs srieux dans la faon dont il accorde la dcharge aux diffrents budgets .
Je suis d ' accord avec Mme Morgan sur le fait que , peut-tre , nous devons rflchir sur la manire dont on accorde la dcharge aux budgets  l ' avenir .
Toutefois ,  l ' heure actuelle , la Commission doit rpondre  un certain nombre de questions , et j ' espre qu ' elle va commencer ds maintenant .
<SPEAKER ID=57 NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , c ' est la deuxime fois que je peux prendre la parole aujourd ' hui et je voudrais me fliciter de l ' atmosphre trs constructive de ce dbat trs fouill .
Je n ' aurai bien entendu pas le temps de me pencher en dtail sur chaque intervention mais je vais essayer de rassembler les diffrents thmes .
<P>
Une question qui a jou un grand rle dans les diffrentes interventions est celle de l ' accs  l ' information afin de pouvoir mener la procdure de dcharge avec le srieux requis , de disposer des documents qui vous sont ncessaires pour la procdure .
<P>
 cet gard , je me permets de signaler une fois encore que la Commission a transmis toutes les informations confidentielles demandes aux rapporteurs ou  la commission du contrle budgtaire .
Je dois donc demander trs simplement , si l ' on nous reproche de ne pas avoir transmis quelque chose , de le mentionner concrtement car ce n ' est que sur cette base que nous pourrons dissiper les malentendus en la matire ou vous transmettre des informations supplmentaires , et la Commission ne voudrait pas y manquer .
Il est en effet un point litigieux qu ' il s ' agit aussi de rgler pour la procdure future ; il s ' agit de la question des protocoles relatifs aux procdures disciplinaires et aux enqutes administratives .
Pour des raisons de protection de l ' intrt personnel , cette question demeure hors du cadre de l ' accord et je voudrais souligner qu ' en ce qui concerne la procdure disciplinaire , des rglementations spcifiques ont galement cours pour le Parlement .
<P>
Je voudrais aussi aborder la question des questionnaires , voque par M. Blak .
Dans le pass , les questionnaires ont t soumis  une procdure spcifique .
Celle-ci vient d ' tre modifie - de manire informelle , dirais-je - par la commission du contrle budgtaire .
La Commission s ' est ds lors tonne et demande si le questionnaire labor par M. Blak - mais qui n ' avait pas t confirm par la commission - tait un questionnaire officiel ou non .
Bien que cette question n ' ait pas t claircie , la Commission a dclar qu ' elle rpondrait bien entendu au questionnaire .
Cela montre une fois de plus qu ' il est rellement indiqu d ' laborer des rgles claires en matire de procdure .
La Commission n ' est vraiment pas intresse par de tels malentendus ou conflits et souhaite que nous laborions des procdures claires afin que la collaboration soit complte et satisfaisante pour chacun .
<P>
Je me permets de revenir sur un point voqu par la prsidente de la commission du contrle budgtaire car on a demand pourquoi la liste des anciennes affaires n ' avait pas encore t transmise .
Je ne peux que signaler ,  ce propos , que la procdure a t modifie par la base juridique de l ' OLAF .
Cette base juridique dispose trs clairement que le directeur de l ' OLAF est responsable de l ' information relative aux enqutes ou aux rsultats des enqutes .
Je crois que nous devrions donc en discuter avec la commission du contrle budgtaire et le directeur de l ' OLAF car la Commission n ' est plus comptente .
En ce qui concerne la question du stade d ' volution des enqutes , elle ne dispose pas de davantage d ' informations que vous et j ' estime d ' ailleurs que c ' est bien ainsi .
Nous devons donc en discuter avec le directeur de l ' OLAF .
Je transmettrai naturellement toute demande mais je ne peux pas vous transmettre d ' informations  ce sujet  la place du directeur de l ' OLAF .
<P>
Autre point important ; la question de la procdure disciplinaire . J ' y reviens aussi un instant .
La Commission a affirm dans son Livre blanc , Monsieur Van Hulten , qu ' elle entendait rformer la procdure disciplinaire telle qu ' elle se prsentait actuellement .
Toutefois , nous devons maintenir ces rformes dans le cadre du Trait europen .
Mais nous pouvons dcider d ' inclure galement des personnes externes dans les procdures disciplinaires afin de montrer qu ' il ne s ' agit d ' une sorte de closed shops , de groupes ferms , mais d ' une procdure rgulire qui se droule de manire objective afin de pouvoir examiner des reproches formuls .
<P>
Parmi les nombreuses remarques , je voudrais revenir sur la question de la procdure de dcharge .
Madame Morgan , je me permets de vous remercier pour vos propositions de clarification dans le domaine de cette procdure , tout comme M. Bourlanges , qui s ' est pench ,  ce sujet , sur la question de l ' interprtation du Trait actuel .
<P>
Monsieur Bsch , vous avez fait remarquer que , cette anne , le Conseil n ' avait pas fait la recommandation unanime d ' octroi de la dcharge  la Commission .
Les Pays-Bas n ' ont en effet pas appuy cette dcision et ont soulign que la Commission devrait laborer un calendrier clair .
Monsieur Mulder , vous tes galement revenu sur ce point .
Je pense que nous devrions galement en discuter au sein de la commission du contrle budgtaire car , bien que la procdure soit naturellement diffrente aux Pays-Bas , il est des lments prcieux que l ' on pourrait peut-tre incorporer dans la procdure budgtaire europenne .
<P>
Sur la question de la rforme et des contrles financiers - sujets sur lesquels ont port de nombreuses remarques , critiques et suggestions - , la Commission a t trs claire dans son Livre blanc : la rforme des contrles financiers est l ' un des points essentiels .
Lorsqu ' on y propose la modification , la suppression et la dcentralisation des contrles financiers ex-ante jusqu ' ici centraliss , Monsieur Bsch , on ne fait que reprendre une proposition contenue dans le rapport des experts indpendants et maintes fois souligne par la Cour des comptes .
Il ne s ' agit pas de limiter les contrles mais de les rendre plus efficaces .
Je suis en effet fermement convaincue que , pour ce faire , il est rellement ncessaire de rendre responsable de l ' efficacit et de la rgularit des dpenses tout fonctionnaire concern par la gestion de l ' argent europen .
Personne ne doit pouvoir se retrancher derrire la centralisation du contrle financier .
<P>
La Commission a d ' ailleurs galement pris la dcision de crer un service de contrle ex-post spar et interne et je pense que cela dmontre une fois de plus que la Commission envisage vraiment srieusement l ' amlioration du contrle financier .
<P>
On a affirm que l ' objectif devait tre la rduction du taux d ' erreurs et je ne peux qu ' y souscrire .
Mais il va de soi que je ne peux pas rduire aprs coup les taux d ' erreurs pour les budgets 1998 ou 1999 .
L ' objectif est plutt d ' atteindre des meilleurs rsultats  l ' avenir par le biais de mesures claires .
Tel est aussi le contenu du plan d ' action prsent par la Commission .
<P>
 cet gard , je voudrais revenir  ce que vous avez dit , Monsieur Poms Ruiz : peut-tre la Commission devrait-elle encore signaler  la commission comptente quelles informations confidentielles elle a communiqu quant  la procdure de dcharge .
Je ferai trs volontiers suite  cette demande car je pense que cela servira la clart .
<P>
Dans l ' ensemble , l ' intervention de Mme Langenhagen s ' est montre critique vis--vis du contrleur financier indpendant de l ' Union en ce qui concerne un rapport sur le centre de recherche  Geel .
Je me permets toutefois de souligner que dire que le contrleur financier est responsable de l ' affaire du plutonium  Geel est erron car elle n ' est pas responsable du contrle nuclaire , ni d ' aucun autre contrle ,  Geel .
Mais j ' ai naturellement pris acte de ce reproche et dj ordonn une enqute administrative en vue d ' tablir l ' existence d ' une obligation d ' information sur la discussion relative au rapport avec le centre de recherche et de transmission du rapport  la Cour des comptes .
<P>
Madame Ferreira , je me permets de vous fliciter pour votre premire intervention dans ce Parlement et de vous remercier de votre appel  la coopration pour le bien de la politique europenne .
<P>
Pour finir , je peux dire que je ne considre pas l ' ajournement de la dcharge comme une confrontation mais que je considre que le Parlement a fait valoir son droit de demander des informations , de poser des conditions et d ' inviter la Commission  prendre des mesures . C ' est le bon droit du Parlement europen .
Je vois aussi dans les demandes formules dans la rsolution un appui sur la voie de la rnovation de la politique europenne et , dans cette mesure , je peux rellement vous promettre que nous examinerons avec prcision et avec le plus grand srieux chaque point de cette rsolution et que nous vous donnerons trs prochainement nos rponses quant aux informations demandes et aux dmarches entreprises .
<SPEAKER ID=58 NAME="Le Prsident">
Merci , Madame la Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  11h30 .
<P>
( La sance , suspendue  11h45 , est reprise  12 heures )
<CHAPTER ID=4>
VOTES
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="EN" NAME="***">
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0080 / 2000 ) par Mme Kauppi , au nom de la commission conomique et montaire , sur la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil concernant l ' accs  l ' activit des institutions de monnaie lectronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ses institutions ( 12004 / 2 / 1999 - C5-0306 / 1999 - 1998 / 0252 ( COD ) ) et
<P>
sur la position commune arrte au Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 77 / 780 / CEE visant  la coordination des dispositions lgislatives , rglementaires et administratives concernant l ' accs  l ' activit des tablissements de crdits et son exercice ( 12005 / 1 / 1999 - C5-0307 / 1999 - 1998 / 0253 ( COD ) )
<P>

Avant le vote :


<P>
Bolkestein , Commission . ( EN )  la suite du dbat qui a eu lieu hier soir et rptant les arguments que j ' ai avancs hier , je voudrais rsumer la position de la Commission comme suit .
Les deux premiers amendements traitent de remboursabilit  la valeur nominale . L ' opinion de la Commission est que cela introduit des incertitudes juridiques inutiles dans le texte .
C ' est pourquoi la Commission n ' accepte pas les deux premiers amendements .
<P>
Les amendements 3 et 4 proposent de limiter de faon substantielle les circonstances suivant lesquelles des tats membres peuvent droger  tout ou partie des dispositions de la directive dans le cadre d ' actions de monnaie lectronique limites . Comme je l ' ai dit hier , s ' il y a des inquitudes lgitimes , elles pourront tre traites lors de la rvision de la procdure complte dans les prochaines annes .
La Commission ne peut ds lors accepter les amendements 3 et 4 .
<P>
En ce qui concerne le dernier amendement , l ' amendement 5 , bien que la Commission elle-mme adopterait une vue moins ngative vis--vis de cet amendement que pour les quatre premiers , son opinion est toujours qu ' il vaudrait mieux rejeter les cinq amendements et laisser la proposition telle quelle .
<P>
( Le prsident dclare approuve la premire position commune ainsi amende et la seconde position commune approuve sans modification )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0084 / 2000 ) par M. Staes , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 95 / 53 / CEE fixant les principes relatifs  l ' organisation des contrles officiels dans le domaine de l ' alimentation animale ( 10804 / 1 / 1999 - C5-0273 / 1999 - 1998 / 0301 ( COD ) )
<P>
Avant le vote :
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
Au nom de la Commission , et en particulier au nom de mon collgue , M. Byrne , permettez-moi de dire que la Commission envisage d ' accepter tous les amendements proposs par le Parlement .
Je ne dois rien ajouter puisque je suis sr que le Parlement en sera ravi .
<P>
<P>
( Le prsident dclare approuve la position commune ainsi modifie )
<P>
Rapport ( A5-0072 / 2000 ) de M. Lannoye , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil , modifiant la directive 95 / 2 / CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les dulcorants ( COM ( 1999 ) 329 - C5-0068 / 1999 - 1999 / 0158 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0090 / 2000 ) de M. Kirkhope , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur l ' initiative de la Rpublique d ' Autriche en vue de l ' adoption d ' une dcision du Conseil relative  la lutte contre la pdopornographie sur Internet ( 10317 / 1999 - C5-0318 / 1999 - 1999 / 0822 ( CNS ) )
<P>
Avant le vote final :
<SPEAKER ID=61 NAME="Schreyer">
Mesdames et Messieurs les Dputs , la Commission soutient toutes les propositions d ' amendement adoptes .
<P>
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0091 / 2000 ) de Mme Frahm , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la proposition de dcision du Conseil portant cration d ' un Fonds europen pour les rfugis ( COM ( 1999 ) 686 - C5-0120 / 2000 - 1999 / 0274 ( CNS ) )
<P>
Avant le vote sur les amendements :
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Monsieur le Prsident , le parti populaire europen souhaite un vote spar sur l ' amendement 19  propos duquel nous souhaiterions galement proposer un vote par division .
<SPEAKER ID=63 NAME="Le Prsident">
Je suis dsol mais il est trop tard .
La demande n ' a pas t soumise  temps .
Cela doit tre fait le soir avant les votes .
Le rglement est trs clair .
<P>
Je dois expliquer au Parlement que nous procdons de cette manire de faon  ce que tous les groupes puissent prparer leurs bulletins de vote et ainsi , il n ' y a pas de confusion lors des votes .
Si nous faisons exception  cette rgle , cela ne fera que provoquer le chaos durant les votes .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
EXPLICATIONS DE VOTE
<P>
Rapport Staes ( A5-0084 / 2000 ) :
<SPEAKER ID=64 NAME="Caudron">
La proposition dont nous dbattons aujourd ' hui vise  modifier la directive 95 / 53 / CE afin de disposer d ' un instrument juridique mieux adapt aux ncessits des contrles dans le domaine de l ' alimentation animale .
<P>
 la suite de la crise de la dioxine de mai 1999 , l ' adaptation de cette lgislation est apparue indispensable .
La Commission avait alors annonc un programme lgislatif visant  amliorer la rglementation relative  la scurit alimentaire .
Le programme a t adopt par le Conseil et par le Parlement europen ; il inclut un rexamen de la directive 95 / 53 / CE .
<P>
Plusieurs problmes avaient t identifis  l ' poque .
Ainsi , des dysfonctionnements dans la gestion de la crise , en particulier une mauvaise coordination entre les diffrentes autorits concernes , sont apparus et ont t constats dans le cadre d ' un contrle de la Commission .
Les informations relatives  la contamination par la dioxine ont t fournies tardivement  la Commission et les mesures prises au niveau national n ' ont pas t suffisantes .
<P>
Pour pallier ces lacunes , la proposition vise  prvoir la possibilit pour des experts de la Commission et des tats membres d ' oprer des contrles non seulement dans la Communaut mais aussi dans les pays tiers , notamment suite  l ' apparition d ' un phnomne susceptible d ' influencer ngativement la salubrit des aliments pour animaux mis en circulation dans la Communaut ; adopter un rgime de sauvegarde et donner  la Commission la possibilit , en cas de ncessit , de dpcher sur place des experts de la Communaut pour vrifier si la rglementation communautaire est respecte et d ' adopter , le cas chant , les mesures appropries ; confier  la Commission l ' adoption , en plus des programmes gnraux dj prvus par la directive 95 / 53 / CE , de programmes de contrle coordonns spcifiques , en cas de contamination inopine pouvant constituer un danger imminent et grave pour la sant humaine et animale .
<P>
La position commune n ' a pas retenu le droit pour la Commission europenne de prendre les mesures de sauvegarde adaptes au contexte de l ' alimentation animale en cas d ' urgence .
C ' est videmment trs critiquable , voire irresponsable !
C ' est pourquoi le rapporteur propose de rintroduire cette disposition , ce dont je me flicite car sans elle , la protection des consommateurs dans des situations de crise alimentaire n ' est pas assure .
<P>
Rapport Lannoye ( A5-0072 / 2000 ) :
<SPEAKER ID=65 NAME="Caudron">
. Je tiens  fliciter le rapporteur pour son travail sur la proposition de modification de la directive 95 / 2 / CE .
Cette directive autorise l ' utilisation de certains nouveaux additifs alimentaires actuellement interdits , mais qui ont t valus rcemment par le comit scientifique de l ' alimentation humaine ( CSAH ) et considrs comme propres  la consommation humaine .
<P>
Le rapport traduit bien les proccupations des consommateurs face  la dferlante d ' additifs , de substances chimiques dans l ' alimentation quotidienne .
Cette dernire s ' est profondment modifie sous l ' impulsion des changements de mode de vie et l ' apport de nouvelles techniques .
Le temps consacr  la prparation des repas s ' est considrablement rduit .
Cela nous conduit bien souvent  manger des plats prfabriqus , pratiques mais qui ne correspondent pas vraiment  nos gots et surtout pas  nos besoins en terme de vitamines , sels minraux .. ..En effet , les aliments industriels qui aboutissent dans nos assiettes ont souvent subi de fortes transformations entranant une perte de got , de texture et de coloration .
Pour pallier ces inconvnients , les chimistes agro-alimentaires y ajoutent armes , exhausteurs de got , affermissants , colorants , etc . Par ailleurs , les chanes de distribution des aliments tant de plus en plus longues , le recours aux conservateurs et antioxydants devient incontournable .
<P>
Cela ne manque pas de provoquer l ' inquitude des consommateurs qui , suite aux rcentes crises alimentaires , sont de plus en plus dsireux de savoir ce qu ' il y a dans leur assiette !
Rpondant  ces proccupations , l ' Union europenne s ' est dote d ' un arsenal lgislatif particulirement complexe qui est cens viter tout risque pour le consommateur .
Ainsi , pour justifier l ' incorporation d ' un additif dans un aliment , trois critres doivent tre remplis pour lesquels la marge d ' interprtation reste trs large : le besoin technologique de l ' additif  autoriser .
Il est videmment dtermin par l ' industrie qui raisonne avant tout en termes de rduction des cots de production et de conqute des marchs .
Ce critre pse actuellement d ' un poids trs lourd dans la balance .
L ' utilit pour le consommateur est un concept particulirement vague .
Le consommateur a-t-il vraiment envie de manger un fruit ou un lgume qui peut rester dans son rfrigrateur pendant un mois sans changer d ' aspect ?
Enfin , l ' innocuit .
Avant toute autorisation d ' utilisation d ' une substance comme additif alimentaire , celle-ci est , en principe , soumise  une valuation toxicologique .
Normalement , de nombreux essais sur des animaux de laboratoire sont raliss pour dterminer si cette substance est inoffensive et  quelle dose elle peut tre consomme sans danger .
<P>
Des lacunes subsistent !
D ' une part , l ' tre humain ne ragit pas toujours comme les animaux ; transposer les rsultats obtenus sur l ' animal  l ' homme pose donc toujours un problme .
D ' autre part , lors de ces expriences , on value l ' effet de chaque substance prise isolment .
Or , notre alimentation contient souvent un cocktail de substances diverses dont on ne connat pas toujours les effets !
Le principe de prcaution doit tre utilis avec le plus de rigueur possible en matire de denres alimentaires !
La proposition de la Commission n ' en a pas suffisamment tenu compte !
Nous attendons donc qu ' elle nous propose des dispositions allant plus dans le sens d ' une meilleure protection des consommateurs , mais galement de la promotion d ' une alimentation de qualit !
<P>
Rapport Kirkhope ( A5-0090 / 2000 ) :
<SPEAKER ID=66 NAME="Blak et Lund">
Les dputs sociaux-dmocrates danois du Parlement europen ont dcid de voter pour le rapport et ils soutiennent sans exception les initiatives qui y figurent .
Les possibilits de reproduction , de vente et de distribution de matriel pdopornographique par Internet ont cr une situation totalement indite .
tant donn qu ' Internet ne connat pas de frontires , il n ' est pas possible pour un tat d ' endiguer efficacement l ' expansion de la pdopornographie .
Des initiatives comme celle-ci , qui vise  accrotre la coopration entre tats dans le cadre d ' une lutte commune contre l ' expansion de la pdopornographie , s ' impose donc .
<SPEAKER ID=67 NAME="Caudron">
. Comme je l ' ai dit lors de la prcdente priode de session ,  l ' occasion d ' un dbat sur le tourisme sexuel impliquant des enfants , il n ' y a rien qui suscite plus d ' horreur et de dgot que l ' exploitation sexuelle des enfants . Or , nous devons admettre qu ' Internet facilite ces " pratiques " en permettant aux pervers en tout genre de consulter de manire anonyme des sites illicites .
<P>
Aprs avoir fait ce constat plus qu ' alarmant , il est indispensable de rflchir  des moyens de lutter contre ce phnomne pour protger nos enfants .
Je salue d ' ailleurs le travail de la commission des liberts qui a abouti  faire des propositions trs intressantes .
Ainsi , elle suggre que , dans chaque tat membre de l ' Union europenne , des units spciales de police soient charges de surveiller Internet ,  la recherche de matriel pornographique impliquant des enfants .
Il ne suffit pas en effet de ragir aux violations dj dvoiles , si l ' on veut agir avec efficacit contre la pdopornographie affiche sur Internet .
Le rapport fixe par ailleurs  16 ans l ' ge limite de rfrence pour dfinir ce qui doit tre considr comme pdopornographie .
<P>
Je soutiens galement le rapporteur lorsqu ' il insiste sur le fait que la dcision du Conseil devrait tre plus contraignante et que les mesures proposes ne devraient pas tre laisses  la discrtion des tats membres .
<P>
Dans le mme sens , la notion de " dlit de pdopornographie " doit tre entendue de manire large !
Il est propos d ' ajouter que " la production , la vente et la distribution ou toute autre forme de trafic de matriel pdopornographique et la dtention de ce type de matriel sont punissables " . Toutefois , " la dtention ne sera punissable que si elle rsulte d ' un acte accompli en connaissance de cause ou intentionnellement ( ou ) qu ' elle est dlibrment poursuivie " .
Sans cela , des utilisateurs " surfant " sur Internet et tombant par inadvertance sur un site prsentant de la pdopornographie , pourraient tre galement punissables .
La dfinition d ' acte dlictueux est galement tendue  des reprsentations qui , bien qu ' elles ne mettent pas en scne des enfants , pourraient ou voudraient le laisser croire .
Les sanctions contre les utilisateurs de matriel pdopornographique doivent tre exemplaires .
<P>
Il est par ailleurs trs important d ' organiser une meilleure coopration entre les forces de police des tats membres au travers d ' Europol .
<P>
Le Parlement europen doit faire des propositions audacieuses et se montrer trs vigilant .
Nous devons mobiliser tous les moyens prventifs , rpressifs , possibles pour lutter contre ces phnomnes .
Cette proposition va dans ce sens ; c ' est pourquoi je ne peux que lui apporter mon soutien .
<SPEAKER ID=68 NAME="Darras">
. Cette initiative du Conseil est indispensable car on ne peut pas utiliser l ' enfance et la navet  des fins commerciales , dgradantes et niant toute valeur humaine .
Il est capital de pouvoir prvenir ces violations des droits de la personne et de l ' enfant et de ne pas se contenter de ragir .
Je partage l ' avis de notre rapporteur et de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , de rendre plus contraignante la proposition du Conseil .
La dfinition des dlits de pdopornographie doit galement tre plus stricte , et celle donne par la commission parlementaire me convient tout  fait : " la production , la vente et la distribution ou toute autre forme de trafic de matriel pdopornographique et la dtention de ce type de matriel est punissable " . Toutefois , " la dtention ne sera punissable que si elle rsulte d ' un acte accompli en connaissance de cause ou intentionnellement " .
<P>
Nous avons besoin de la mobilisation et de la vigilance de tous les citoyens , non seulement des forces de police via Europol , des autorits publiques , mais aussi des utilisateurs d ' Internet , des producteurs conomiques du rseau afin de pouvoir identifier les utilisateurs de ces messages lectroniques .
L ' enjeu est trop important pour ne pas revendiquer une mobilisation gnrale contre ce danger , et c ' est pourquoi je ne peux que voter en faveur de ce rapport .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm, Paulsen et Olle Schmidt">
. ( SV ) Nous voudrions indiquer ce qui suit  propos des propositions d ' amendements 22  28 qui feront l ' objet d ' un vote commun : nous envisageons avec le plus grand srieux le problme de la pdopornographie , que se soit sur Internet ou dans d ' autres mdias , et nous sommes bien videmment d ' accord pour penser que les tats membres , aussi bien que les pays candidats , doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir afin de la combattre .
Il est , de mme , important de prendre des mesures communes efficaces , et le Parlement doit se tenir inform en permanence de la progression du travail dans ce domaine .
<P>
Nous estimons , pour les mmes raisons que celles qui nous ont conduits  refuser la proposition de cration de registres particuliers pour les auteurs de crimes sexuels condamns ( propositions d ' amendements 21 , 30 et 32 ) , que la proposition n  24 n ' est pas souhaitable d ' un point de vue politique .
L ' ide d ' enregistrer l ' identit des personnes qui se dotent d ' une adresse lectronique , si tant est qu ' elle soit techniquement ralisable , reprsenterait une limitation par trop excessive de l ' intgrit personnelle , et elle risquerait en outre de faire obstacle  l ' utilisation lgale d ' Internet , que l ' on ne saurait trop encourager .
<SPEAKER ID=70 NAME="Montfort">
. Le XXIe sicle est celui des communications .
Paradoxalement , il y est devenu plus frquent de contacter des amis ou des collgues au bout du monde que de discuter avec ses voisins de pallier .
Dans ce vaste march de l ' Internet , certains ont trouv un moyen de faire de l ' argent facile sur fond de misre humaine .
Des producteurs et des distributeurs amoraux ont dcid de rpondre aux envies dviantes de certaines personnes en diffusant sur l ' Internet des documents pornographiques impliquant des enfants .
<P>
Personne ne s ' meut de trouver des prostitues en nombre dans les rues voisines de ce btiment , ou de les voir exhibes dans des vitrines bruxelloises , personne ne proteste lorsque les bureaux de tabac vendent , ft-ce sur des tagres en hauteur , des revues vantant les pires dviations , y compris pdophiles .
Et pourtant , comme si tout cela n ' tait pas li , notre Assemble s ' meut aujourd ' hui de la pornographie impliquant des enfants .
La permissivit fait encore ici la preuve de ses dgts : si elle assouvit les dlires de quelques-uns , elle reste source de malheur pour beaucoup d ' autres .
Il est donc ncessaire que les services policiers et judiciaires de nos tats respectifs reoivent les moyens de lutter contre un flau qui touche les plus faibles d ' entre nous ; dans ce domaine , par nature transfrontalier , il peut tre utile que l ' Union europenne apporte sa contribution .
<P>
Mais si le combat doit se porter sur le plan de la coopration internationale , il est aussi indispensable qu ' il soit men au quotidien , par l ' arrt de la banalisation de toutes ces pratiques .
On me rtorquera , comme souvent , que cela a toujours exist et existera toujours .
Quel fatalisme dans ce commentaire , quel abandon , quel mpris pour la condition humaine .
Je me rjouis que nos institutions prennent aujourd ' hui conscience de ce drame vcu par des milliers d ' enfants dans le monde , y compris dans nos pays , et dcident d ' y remdier .
<P>
J ' ai peur cependant que l ' habituel phnomne du " deux poids , deux mesures " ne vide ces mesures de leur sens : en effet , quelle crdibilit pourrait-on accorder  des politiques qui limiteraient le combat pour la dignit humaine  certains et pas  d ' autres ?
videmment les enfants ont besoin d ' une protection particulire de notre part ; mais dans une socit qui a perdu ses repres , quels qu ' ils soient , et qui , au nom de la libert individuelle , laisse les blesss de la vie sur le bord du chemin , il est de notre devoir de combattre pour que chacun , enfants et adultes , puisse vivre dignement .
<P>
J ' espre , sans trop y croire , qu ' un jour viendra o le bien commun redeviendra notre principal souci pour rpondre non plus aux pires tentations mais aux plus hautes aspirations .
<P>
Rapport Frahm ( A5-0091 / 2000 ) :
<SPEAKER ID=71 NAME="Laguiller">
Monsieur le Prsident , la cration de ce Fonds europen pour les rfugis est bien la moindre des choses pour faire face  l ' accueil des rfugis et des personnes dplaces de force , susceptibles de venir sur le sol de l ' Union europenne .
Nous votons donc pour la cration de ce Fonds , bien qu ' il soit manifestement insuffisant pour assurer l ' accueil des rfugis dans des conditions correctes et bien qu ' il serve surtout d ' alibi .
<P>
Qu ' il soit seulement rappel l ' attitude innommable des pays europens , en particulier ceux responsables des bombardements sur la Serbie et le Kosovo ,  l ' gard des rfugis contraints de s ' exiler , pour beaucoup d ' entre eux , en raison prcisment de ces bombardements .
Rfugis que l ' Europe riche a laisss pour l ' essentiel  la charge des pays voisins de la rgion , lesquels ne s ' en sont pas encore relevs .
<P>
Par ailleurs , nous dnonons le fait que les tats de l ' Union europenne rendent de plus en plus restrictive et de plus en plus arbitraire l ' attribution du statut de rfugi .
Nous dnonons le fait que nombre de femmes et d ' hommes fuyant une oppression se voient refuser ce statut et sont transforms en sans-papiers avec , en permanence , la menace d ' un renvoi dans le pays d ' origine , avec les risques , souvent majeurs , que cela implique .
<SPEAKER ID=72 NAME="Berthu">
. La cration d ' un Fonds europen pour les rfugis , que le Parlement europen vient d ' adopter malgr le vote ngatif du groupe Europe des nations , fournit un bel exemple de ces propositions hypocrites qui ne rsoudront rien sur le terrain , et qui ne contribueront qu '  aggraver la situation en transfrant  l ' Europe des comptences coteuses et non matrises .
<P>
Comme je l ' ai expos dans mon intervention d ' hier , ce Fonds n ' est pas spcifiquement destin  faire face  des situations rares , exceptionnelles , dramatiques , d ' afflux de rfugis en provenance de pays en crise . Il a pour but d ' oprer au jour le jour des rpartitions de crdits pour la gestion du flux habituel des rfugis de toutes natures qui se dirigent vers les pays les plus dvelopps .
<P>
Mais qu ' est-ce que ce Fonds va apporter de plus , par rapport  la situation existante ?
Comme dans le cas des Fonds structurels , on va faire croire aux citoyens que l ' Europe leur distribue de l ' argent tomb du ciel pour les aider  grer les rfugis .
En ralit cet argent ne tombe pas du ciel : il est prlev sur ces mmes citoyens qui ne s ' en aperoivent pas .
L ' Europe se taille ainsi une bonne rputation  peu de frais .
<P>
Le processus est toujours le mme : on choisit une situation attristante ( ici celle des rfugis ) afin de faire appel , non pas au raisonnement rationnel , mais  la compassion des gens .
On explique que l ' Europe va fournir une synergie pour rsoudre le problme au moindre cot , et pour le prouver on dclare que le nouveau Fonds sera un organisme lger auquel ne seront affects que des crdits limits .
Mais au fil des annes  venir , on s ' apercevra que les comptences transfres  Bruxelles sont exerces de manire peu rigoureuse , car trop loignes des citoyens , que le Fonds a dresponsabilis les tats , qu ' il faut donc davantage d ' argent , qu ' il faut aussi des contrleurs europens pour surveiller l ' utilisation des crdits , et qu ' il faut une administration europenne pour grer ce qui sera devenu un monstre non matrisable .
<P>
Nous venons d ' assister en direct  la naissance d ' une nouvelle drive europenne qui sera trs coteuse pour tous , et n ' aura pour rsultat que de transformer les tats en assists , qui plus est avec leur propre argent .
<SPEAKER ID=73 NAME="Caudron">
. Fin 1998 , la Commission nous proposait un programme d ' action communautaire visant  promouvoir l ' intgration des rfugis dans l ' Union .
Suite  notre avis et aux ractions du Conseil , la Commission a remplac ce projet par une proposition de cration d ' un Fonds europen des rfugis d ' une dure , dans un premier temps , de cinq ans ( 2000-2004 ) et je dois dire que j ' en suis trs satisfait !
<P>
En prsentant un projet pluriannuel et au champ d ' action plus vaste , la Commission se base sur le trait d ' Amsterdam pour mener des actions  long terme en faveur des rfugis et des personnes dplaces et rpondre aux demandes formules par le Conseil europen de Tampere d ' octobre 1999 concernant la cration d ' un dispositif adapt aux situations d ' urgence .
<P>
Cela constitue une nette amlioration par rapport  la pratique qui a prvalu jusqu ' ici .
<P>
Ce Fonds instaure un systme de redistribution financire afin d ' quilibrer les charges assumes par les tats membres pour accueillir les rfugis et de permettre  ceux d ' entre eux dont le systme d ' accueil est le moins dvelopp de combler leur retard .
<P>
Le Fonds devrait intgrer en un seul instrument les trois aspects de la politique europenne relative aux rfugis : l ' accueil , l ' intgration et le rapatriement des rfugis et des personnes dplaces .
Il permettra ainsi de soutenir dans les tats membres des actions comme l ' amlioration des conditions d ' accueil et des procdures en termes d ' infrastructures et de services ( hbergement , aide matrielle , assistance sociale , assistance dans les dmarches administratives ) , l ' intgration des personnes bnficiant d ' une forme de protection internationale stable , le rapatriement volontaire et la rintgration dans le pays d ' origine .
<P>
Les groupes cibles sont les rfugis , en vertu de la convention de Genve et les personnes qui ont demand ce statut , les personnes dplaces qui ont demand une protection limite dans le temps .
En complment aux mesures structurelles , la Commission propose de financer  partir du Fonds des mesures d ' urgence en cas d ' afflux massif et soudain de rfugis .
<P>
La Commission propose , pour l ' exercice 2000 , une dotation de 26 millions d ' euros au titre de mesures structurelles et 10 millions d ' euros pour les mesures d ' urgence .
Cette dotation est , comme souvent , inadapte aux besoins .
Il faudrait augmenter le budget de ce Fonds si l ' on souhaite obtenir des rsultats .
La Commission europenne doit nous prsenter des estimations financires couvrant toute la priode du programme relevant des perspectives financires actuelles et , le cas chant , une proposition de rvision des crdits , tant donn que des montants beaucoup plus levs seront ncessaires pour raliser les objectifs du Fonds .
<P>
Je terminerai en insistant sur le fait que la cration de ce Fonds europen pour les rfugis constitue un premier pas vers un rgime d ' asile commun et qu ' il nous faut continuer  uvrer dans ce sens !
<SPEAKER ID=74 NAME="Schrder, Ilka">
Si la cration d ' un Fonds europen pour les rfugis avait pour objectif d ' humaniser et d ' ouvrir la politique des tats membres de l ' Union en matire d ' asile et d ' accueil des rfugis , il s ' agirait d ' un pas  saluer .
Ce Fonds , qui rsulte tout simplement de la fusion de trois lignes budgtaires , ne fera pas pourtant pas un tel pas .
Le dbat n ' est pas seul  avoir montr de quoi il tait rellement question avec la cration du Fonds europen pour les rfugis ,  savoir de la " rpartition des charges " .
<P>
Interprter l ' immigration de personnes cherchant la protection de l ' UE comme une " charge " qui doit tre " rpartie " est une approche fondamentalement errone .
Sur une telle base , il est impossible de dvelopper une politique qui tienne compte des intrts des personnes perscutes et en fuite sur le plan des droits de l ' homme .
Comme l ' a rcemment dmontr l ' incorporation d ' une " clause de radmission " dans la Convention de Lom , la politique des tats membres et de l ' Union est base sur l ' endiguement et le refoulement des rfugis .
Si c ' est  cela que ressemblent les grandes lignes de la politique europenne en matire d ' asile et d ' immigration et si les rfugis sont ressentis comme une " charge " , la cration d ' un Fonds pour les rfugis est une mesure cosmtique destine  dissimuler le vritable visage : celui d ' une politique europenne d ' endiguement .
<P>
Sous cette forme , le Fonds n ' encourage aucun tat  tourner sa politique vers une plus grande ouverture vis--vis de l ' entre de rfugis .
Il ne peut pas non plus amliorer la scurit juridique des personnes perscutes qui sollicitent notre protection .
Pourtant , c ' est prcisment de cela , ainsi que des droits d ' association et de participation des rfugis , qu ' il devrait s ' agir .
<P>
L ' Union europenne demande la libert de circulation des capitaux au niveau mondial .
Mais elle rduit un peu plus la libert des personnes en fermant les frontires et en faisant barrage aux rfugis et aux demandeurs d ' asile .
Chaque anne , de nombreux rfugis prissent , sont assassins , aux frontires extrieures de l ' UE .
<P>
Dans ce contexte , il est illusoire d ' imaginer que la cration d ' un Fonds pour les rfugis humaniserait la politique en matire d ' asile et d ' accueil des rfugis . C ' est pourquoi je me suis abstenue .
<SPEAKER ID=75 NAME="Le Prsident">
Cela conclut le vote .
<P>
( La sance , suspendue  12h25 , est reprise  15h )
<CHAPTER ID=5>
Rsultats du Conseil europen des 23 et 24 mars 2000  Lisbonne
<SPEAKER ID=76 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur le rapport du Conseil europen et la dclaration de la Commission sur les rsultats du Conseil europen  Lisbonne , le Sommet social .
<SPEAKER ID=77 NAME="Gama">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , le Conseil europen de Lisbonne a certainement donn une nouvelle impulsion  l ' ordre du jour europen , vous en connaissez bien sr les rsultats ,  la fois parce que vous avez pu lire les conclusions de ce Conseil et parce que la presse europenne et internationale s ' en est largement fait l ' cho auprs du public .
L ' ide centrale consistant  dfinir une nouvelle stratgie globale de l ' Union europenne dans une conomie mondiale ouverte , comptitive et globale a t atteinte : faire de l ' Union europenne l ' espace conomique le plus dynamique et le plus comptitif au monde , bas sur la connaissance et capable de garantir une croissance conomique durable avec des emplois meilleurs et plus nombreux et avec une plus grande cohsion sociale .
Une conomie base sur la connaissance , soutenue aussi par une socit de l ' information et de la recherche , est un facteur puissant de dveloppement de l ' Union europenne et suppose bien sr l ' acclration d ' un processus considrable de rformes structurelles et l ' achvement du march intrieur .
<P>
Cet objectif passe galement par la modernisation du modle social europen , qui investit dans les personnes et combat l ' exclusion sociale .
Il passe galement par la mise en uvre de politiques macro-conomiques saines et favorables  la croissance conomique et  l ' emploi .
<P>
Dans le dveloppement de la stratgie de Lisbonne , le renforcement du rle de coordination et d ' orientation du Conseil europen occupe une place fondamentale .
Chaque anne , au printemps , le Conseil devra suivre les progrs de cette stratgie et fixer aussi les grandes lignes d ' orientation des Conseils sectoriels .
Une nouvelle mthode de coordination a t dfinie , avec des chances objectives  court , moyen et long terme , avec l ' indication d ' objectifs , de mthodes comparatives s ' appuyant sur les meilleurs pratiques , ainsi que d ' autres types d ' indicateurs .
C ' est une mthode de coordination ouverte , nous esprons qu ' elle donnera les meilleurs rsultats .
Ces orientations se traduiront galement par des politiques nationales , qui seront priodiquement suivies et values dans le cadre d ' un processus d ' apprentissage rciproque .
<P>
Les buts fixs lors du Conseil europen de Lisbonne sont fort vastes et impliquent des mandats spcifiques pour la Commission .
Hier encore , le prsident Prodi prsentait au Conseil le programme de la Commission dans ce domaine , ainsi que pour les diffrentes formations du Conseil . Il faut tenir compte de la diversit des plates-formes au sein desquelles la stratgie dfinie  Lisbonne se dploie , avec des implications dans les domaines de la recherche scientifique , de l ' enseignement , du march intrieur , de l ' industrie , etc .
Le dveloppement du commerce lectronique , la libralisation du march des tlcommunications et la cration des conditions de la rduction des frais d ' accs  l ' Internet sont videmment des facteurs fondamentaux de la russite de cette stratgie modernisatrice . Le plan d ' action e-Europe , qui sera prsent au Conseil europen de Feira , constituera galement un instrument dcisif en vue de l ' acclration de l ' volution de l ' Union europenne vers la socit de l ' information .
<P>
Hier encore , j ' ai pu annoncer au Conseil " affaires gnrales " que la prsidence portugaise a prpar un calendrier des mandats octroys par le Conseil pour la ralisation de mesures concrtes dans les diffrents domaines , en vue galement de la prparation du Conseil europen de Feira et du Conseil europen de Nice .
Le renforcement du processus de Cardiff , le plan d ' action des services financiers , le plan d ' action du capital  risque , le paquet fiscal , la rvision intrimaire des lignes directrices pour l ' emploi et l ' valuation de la contribution des finances publiques  la croissance et  l ' emploi incomberont essentiellement au Conseil cofin .
<P>
Le Conseil " march intrieur " s ' occupera du commerce lectronique , des droits d ' auteur et des droits connexes , du contrle de l ' exportation des marchandises  double utilisation et de la suppression des obstacles pour les services , ainsi que des marchs publics , des acquisitions communautaires et du secteur public par voie lectronique , de l ' tablissement d ' une stratgie coordonne en vue de la simplification lgislative et rglementaire , du problme du brevet communautaire .
<P>
Le Conseil " travail et affaires sociales " procdera  la rvision des lignes directrices pour l ' emploi , mandatera le groupe de haut niveau sur la protection sociale afin de prparer une tude sur la durabilit du systme des retraites  l ' horizon de l ' an 2020 , appliquera une mthode ouverte de coordination aux politiques de lutte contre l ' exclusion sociale et rflchira  l ' orientation future de la politique sociale , en vue d ' aboutir  un accord sur l ' ordre du jour social du Conseil europen de Nice .
<P>
Le Conseil " recherche " s ' occupera du plan d ' action e-Europe et de la promotion de la ralisation de l ' espace europen de recherche .
<P>
Le Conseil " tlcommunications " se chargera de la conclusion de la rvision du cadre rglementaire des tlcommunications et de la libralisation du march de ce secteur .
<P>
Le Conseil " consommateurs " s ' occupera de la vente  distance de services financiers - approbation de la lgislation pendante - et de la rsolution extrajudiciaire des conflits lis  la consommation , avec la cration d ' un rseau communautaire .
<P>
Le Conseil " ducation " se chargera de la rflexion sur les objectifs futurs des systmes d ' enseignement afin de contribuer aux processus de Luxembourg et de Cardiff , de la dfinition dans un cadre europen des nouvelles comptences de base , de la cration d ' un diplme europen de comptences de base en technologies de l ' information , de la leve des obstacles  la mobilit des enseignants et du dveloppement d ' une norme europenne pour les curricula vitae , de l ' accompagnement des politiques nationales de mise en uvre des objectifs , de l ' accs  l ' Internet dans les coles ds 2001 et de la formation minimale , ds 2002 , du rseau d ' enseignants en technologies de l ' information .
<P>
Il reviendra au Conseil " industrie " d ' laborer la charte pour les petites entreprises et de raliser un talonnage des pratiques pertinentes pour la cration et le dveloppement d ' entreprises innovantes , en particulier les petites et moyennes entreprises .
<P>
Le Conseil " justice et affaires intrieures " s ' occupera de l ' approbation de la lgislation pendante relative  la comptence judiciaire et de l ' excution des dcisions .
 noter que l ' excution de ces mandats , dcids  Lisbonne , exige une bonne articulation entre la Commission , le Conseil et le Parlement europen , dans la mesure o bon nombre des actes  adopter sont soumis au processus de codcision .
Ainsi que vous pouvez le constater , l ' effort de fixation des objectifs par le Conseil de Lisbonne se concrtise par un calendrier important d ' actions que la Commission et les diffrentes formations du Conseil devront raliser .
La prsidence portugaise a dj pris les mesures qui s ' imposent au niveau du Conseil pour que les formations spcifiques commencent immdiatement  excuter les programmes prvus dans leurs domaines respectifs et pour que l ' on procde  une coordination adquate ,  travers la prsentation d ' un rapport de synthse ,  la fois par le Conseil europen de Feira , en juin de cette anne , et par le Conseil europen de Nice , sous la prsidence franaise .
<SPEAKER ID=78 NAME="Prodi">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident du Conseil , Mesdames et Messieurs les Dputs , le Sommet qui s ' est tenu dernirement  Lisbonne a t - comme l ' a dit M. Gama - un grand succs pour l ' Europe .
Il a certainement marqu un tournant .
<P>
Le Conseil europen a instaur une nouvelle stratgie pour l ' Union , une stratgie qui en fera une puissance dominante dans la nouvelle conomie base sur les connaissances et qui permettra de rtablir des conditions propices au plein emploi .
Aujourd ' hui dj , les prvisions corriges , tant sur la croissance que sur l ' emploi , nous rendent optimistes .
<P>
Le Conseil europen de Lisbonne a fermement pris l ' engagement politique de prsenter un plan socio-conomique ambitieux ; il a fix des objectifs clairs en ce qui concerne les rformes ; il a renforc le modle social europen ; il a surtout fait en sorte que les engagements pris puissent se traduire immdiatement en actions concrtes .
Tout cela constitue un signal de confiance tout  fait nouveau en l ' avenir de l ' Europe , de son conomie et de sa cohsion sociale .
<P>
Le succs de Lisbonne est en grande partie d  la qualit exceptionnelle des travaux prparatoires de la prsidence portugaise .
M. Antnio Guterres a men le dbat de manire exemplaire , mais la Commission a contribu de manire dcisive  ce succs : en effet , les conclusions reprennent dans une large mesure le document de synthse prliminaire que nous avions rdig en prparation de ce Conseil .
<P>
Le dbat de Lisbonne a dbouch sur un accord substantiel sur la plupart des matires .
Les seuls points qui prtent rellement  controverse concernent les chances pour la libralisation du march de l ' nergie et des transports , les services publics , le paquet fiscal et les comptences des autorits rgionales en matire d ' instruction et de formation .
Ce sont des points certes importants mais bien limits .
Ce haut niveau de consensus a permis  la prsidence de fixer un ordre du jour trs ambitieux .
<P>
Je ne m ' attarderai pas  reprendre analytiquement les conclusions , je me limiterai  quelques points saillants .
<P>
Le Conseil europen a rpt l ' importance d ' une politique macro-conomique saine et forte , de la consolidation fiscale et de politiques financires durables , ainsi que des rformes structurelles .
<P>
En ce qui concerne la socit de l ' information , on a mis en uvre les lments principaux de l ' initiative e-Europe , voulue par la Commission , en particulier le cadre juridique du commerce lectronique , l ' ouverture des marchs des tlcommunications , la connexion des coles  l ' Internet et la formation des enseignants .
La Commission a t invite  laborer une stratgie de benchmarking pour dterminer les meilleures pratiques et pour assurer non seulement la ralisation des infrastructures ncessaires , mais galement la disponibilit des capitaux ncessaires .
<P>
Pour ce qui est du march intrieur , le Conseil europen a fix des objectifs ambitieux pour les appels d ' offres publics et pour l ' application des plans d ' action relatifs aux services financiers et aux capitaux  risque .
On prendra en outre des mesures afin d ' acclrer la libralisation des transports , de l ' nergie et des services postaux .
On a donn une impulsion vigoureuse  la recherche ,  l ' instruction et  la formation permanente .
Le Conseil s ' est galement accord sur la ncessit d ' une forte hausse des taux d ' emploi , en particulier des femmes , et - je le rpte - les prvisions actuelles en la matire sont rconfortantes .
<P>
Une des avances les plus significatives aura t le consensus entre les tats membres sur l ' exigence d ' analyser la possibilit de moderniser les rgimes de scurit sociale et de rendre les systmes de retraite durables , sur la base d ' une initiative de la Commission .
Jusqu ' il y a peu , un tel accord aurait t inimaginable et on peut considrer cela comme un point extrmement important .
<P>
La Commission jouera donc un rle central dans la suite  donner au Sommet .
<P>
Permettez-moi maintenant de revenir sur quelques-unes des actions que nous mnerons .
Premirement , nous rdigerons de nouvelles propositions lgislatives , en particulier pour le cadre juridique du commerce lectronique , qui est extrmement urgent - on ne peut faire du commerce lectronique avec le cadre juridique actuel - et pour les appels d ' offres publics . Deuximement , nous procderons au benchmarking pour grer le processus de " coordination ouverte " dans toutes ses phases dans les domaines de la recherche , de la politique des entreprises et de l ' exclusion sociale .
Troisimement , nous prsenterons notre communication intitule " Un nouvel agenda social europen " qui servira de base pour le sommet de Nice , organis par la prsidence franaise . Enfin , nous prparerons les conseils de printemps en dressant une synthse annuelle des progrs accomplis dans le domaine socio-conomique , une sorte de rapport gnral sur la situation socio-conomique de l ' Europe .
Ces conseils de printemps - qui seront annuels - seront importants pour faire le point sur les progrs accomplis et laborer les stratgies futures .
<P>
La Commission jouera ds lors un rle crucial en ce sens qu ' elle garantira que les engagements du Conseil europen se traduisent par des actions concrtes . C ' est seulement ainsi que Lisbonne aura vraiment t un succs pour l ' Europe .
La Commission devra servir de locomotive dans ce processus .
Ds demain , je rencontrerai mes collgues commissaires pour m ' assurer que les travaux commencent immdiatement et que les objectifs fixs soient atteints .
Je suis dcid  faire en sorte que cette Commission tienne ses promesses .
Je remercie ici le Parlement pour ses encouragements et pour les ides qu ' il nous a donnes lors de ces dbats .
<P>
 Lisbonne , nous avons galement abord la question des Balkans . Une runion a t improvise  l ' heure du dner , une runion qui n ' tait pas prvue  l ' agenda , mais un runion de travail quand mme .
On y a soulev le problme de la responsabilit politique de l ' Union europenne dans les Balkans , en soulignant que c ' est toute notre crdibilit qui est en jeu .
Le Conseil europen a sign un rapport conjoint , prpar par la Commission et le Haut reprsentant , ainsi que notre demande d ' une coordination plus efficace entre les divers programmes mis en place par l ' Union europenne dans la rgion .
Cette coordination , je le rpte ici , est ncessaire et urgente , dramatiquement urgente .
 mon initiative , les chefs d ' tat et de gouvernement se sont accords sur la ncessit de dpolluer le Danube .
Nous avons accumul les fonds . J ' attends aujourd ' hui que l ' on prenne les initiatives qui s ' imposent .
Nous sommes en outre convenus d ' acclrer les procdures de fourniture d ' aide aux Balkans .
<P>
Enfin , en ce qui concerne la Russie , le Conseil europen a reconnu le caractre stratgique de nos relations avec Moscou et a invit le prsident Poutine  tenir compte de nos inquitudes vis--vis de la situation en Tchtchnie .
Je lui ai envoy une lettre le flicitant pour son lection et soulignant l ' intrt sincre de la Commission pour une collaboration troite avec le gouvernement russe . Nous avons cependant galement rappel le problme tchtchne .
<P>
En conclusion , Madame la Prsidente , je voudrais remercier l ' Assemble pour la prcieuse contribution qu ' il a apporte au Sommet et pour le travail ralis en vue d ' assurer le succs de Lisbonne .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , je trouve les rsultats de ce sommet particulirement encourageants et je voudrais rpter encore une fois que la Commission s ' est engage  faire en sorte que les dcisions du Conseil europen soient appliques rapidement et efficacement .
Pour ce faire , je compte sur votre soutien total et sur votre coopration .
Les citoyens europens , que vous reprsentez , nous regardent et attendent beaucoup des rsultats de Lisbonne .
Ne les dcevons pas !
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="FI" NAME="Suominen">
Madame la Prsidente , Monsieur le reprsentant du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , on a de bonnes raisons de considrer le Sommet de Lisbonne comme historique par son contenu politique .
Lors de ce sommet , on a fix comme objectif stratgique de l ' Union la formation d ' un systme conomique , fond sur les connaissances , le plus comptitif et le plus dynamique du monde , dont la croissance est stable , et qui cre de nouveaux et de meilleurs emplois .
Ce n ' est pas cet objectif qui rend le sommet historique , mais bien le choix des moyens que le sommet recommande  l ' Union et  ses tats membres pour atteindre son objectif .
<P>
Je cite des conclusions de la prsidence du Conseil .
Premirement , il faut surtout faire confiance au secteur priv , ainsi qu '  la coopration entre le secteur priv et le secteur public pour atteindre ce but .
Cela dpendra de la mobilisation des forces du march disponibles et des mesures propres aux tats membres .
L ' Union servira de catalyseur dans le processus .
Deuximement , il faut rduire le taux d ' imposition de la main d ' uvre , surtout dans les secteurs de formation plus modeste o les salaires sont relativement bas .
Troisimement , il faut rorienter les dpenses publiques pour qu ' elles augmentent l ' importance relative de la croissance des capitaux tant dans le domaine physique qu ' humain .
Quatrimement , il faut acclrer la libralisation de la concurrence notamment dans les domaines du gaz , de l ' lectricit , de la poste et des transports et , dans ces domaines aussi , viser  un march intrieur fonctionnant parfaitement .
<P>
J ' ai relev quelques exemples seulement , afin de constater que le Conseil des quinze pays de l ' Union europenne , dont quatorze gouvernements sont prsids par un socialiste , a compltement adopt la politique conomique et de dveloppement centre-droite ,  laquelle il associe souvent ,  l ' instar du groupe PPE-DE , la responsabilit sociale .
Si je le constate avec satisfaction au nom de mon groupe , je ne le fais pas le moins du monde pour railler car  notre avis , il n ' est pas essentiel de trouver des conflits dans la politique mais nous voulons servir les intrts des citoyens .
Ces moyens taient des moyens d ' une conomie de march sociale dans les dcisions du Sommet de Lisbonne et il en est bien ainsi .
<P>
Quelques mots d ' avertissement : la responsabilit premire pour atteindre des rsultats incombe aux tats membres en ce qui concerne la libralisation des marchs et le dveloppement du commerce informatis pour le rendre avantageux pour les consommateurs .
Je me demande si le prix astronomique  verser pour obtenir le march de la tlphonie mobile de la nouvelle gnration , accord en Grande-Bretagne au plus offrant , est dans l ' intrt des consommateurs futurs .
Non , ce n ' est pas le cas .
La cupidit lors de la vente cotera cher sous forme d ' un systme onreux et d ' une mise en service lente .
Je donne cet exemple  cause de son actualit et non pas pour souligner que la Grande-Bretagne qui fait quelque chose de contraire aux dcisions prises  Lisbonne .
<P>
Le deuxime mot d ' avertissement : nous nous trouvons  la veille de l ' largissement .
En ce qui concerne l ' Europe , si nous acclrons les choses maintenant sur le territoire de l ' Union , augmentons-nous les difficults d ' adaptation des pays qui s ' apprtent  adhrer  l ' Union ?
La rponse ne peut bien sr pas tre la suivante : n ' acclrons pas le dveloppement vers l ' Europe de l ' union .
Je rpondrai par cette question : est-ce que l ' largissement prvu , mme l ' largissement qu ' on a prvu tre relativement lent , et l ' conomie budgtaire conforme aux dcisions de l ' Agenda 2000 sont compatibles ?
Est-ce qu ' il faut augmenter les subventions  la politique structurelle pour que les pays candidats n ' aggravent pas leur retard de dveloppement par rapport  l ' Union actuelle ?
<P>
Chers collgues , Mesdames et Messieurs les membres du Conseil , Mesdames et Messieurs les Commissaires , je voudrais pour finir dire au nom du groupe PPE-DE que nous avons entirement confiance en la capacit de M. le Prsident Romano Prodi et de la Commission qu ' il prside , d ' imposer les objectifs de Lisbonne .
Le groupe PPE-DE et , je crois , tout le Parlement soutiennent , moyennant des critiques constructives , le travail de la Commission .
Alors que l ' imperfection du march intrieur dpend toujours de la rsistance des tats membres , la ralisation au niveau institutionnel des dcisions particulires de Lisbonne dpend aussi avant tout de la fidlit des tats membres aux thses solennelles de Lisbonne pendant les annes  venir .
<SPEAKER ID=80 NAME="Goebbels">
Madame la Prsidente , le Sommet de Lisbonne fera date .
Aprs Luxembourg en 1997 , o l ' Europe avait dcouvert sa responsabilit commune pour l ' emploi , le Conseil europen vient d ' baucher une stratgie conomique nouvelle , devant faire de l ' Union non seulement un systme conomique fond sur la connaissance la plus comptitive et la plus dynamique du monde , mais galement un modle en matire d ' emploi et de cohsion sociale .
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Citation : " la nouveaut de ce sommet , c ' est qu ' il a port sur la globalit de la politique conomique et sociale " .
Je viens de citer le premier ministre libral de Belgique .
Avec lui , le prsident de la Rpublique franaise , les chefs de gouvernement d ' Autriche , d ' Espagne , d ' Irlande , de Luxembourg , ont avalis les conclusions de Lisbonne .
Nanmoins , certaines forces politiques de ce Parlement semblent vouloir faire du Sommet de Lisbonne une sorte de happening de l ' Internationale socialiste .
Comment interprter autrement le refus des groupes PPE et ELDR de ngocier une rsolution commune aux principales forces politiques de ce Parlement ?
Certains ayatollahs conservateurs et libraux ne semblent rien vouloir entendre d ' une politique macro-conomique et montaire au service du modle social europen .
Le march libre et incontrl semble tre leur seul dieu .
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Et pourtant , l ' conomie de march ne peut tre que sociale .
Devinette : qui a dit  Lisbonne que les citoyens attendent de l ' Union que celle-ci manifeste avec force sa dimension sociale ?
Qui a dit que , pour nos citoyens , c ' est , je cite , " le chmage qui ruine des vies et dtruit nos socits pour des gnrations , et qui reste aujourd ' hui la priorit dominante , mme s ' il commence  rgresser " ?
Que " le retour gnral de la croissance permet aujourd ' hui ce qui tait impossible hier " ?
Que " le capitalisme dbrid qui ,  travers des dlocalisations , pratique le dumping social en exploitant les disparits de nos lgislations sociales ou fiscales respectives et fait passer le profit maximal avant le sort des femmes et des hommes au travail " ?
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Je viens de citer Mme Nicole Fontaine , Prsidente de notre Parlement .
Le groupe socialiste suit galement , Madame Fontaine , pour avoir dclar  Lisbonne , je cite , " le Parlement est attach au modle social europen dans toutes ses facettes " .
La Prsidente a notre soutien quand elle demande au Conseil europen de , je cite , " rguler de faon quilibre les fusions d ' entreprises au sein de l ' Union " ; " que soient interdites celles qui ne respecteraient pas une lgislation europenne contraignante en matire d ' information pralable et de consultation des travailleurs " ; " que ces fusions soient prcdes d ' une valuation srieuse de leur impact social " , et qu ' elle constate que " les fusions sauvages , opres du seul fait d ' un pouvoir capitaliste dominant , ont un effet dvastateur sur la cohsion sociale de l ' Union " .
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Le groupe socialiste rejoint la Prsidente , quant elle rclame un observatoire des mutations industrielles , le partage plus quitable des revenus entre le capital qui permet et le travail qui produit .
En un mot , le groupe socialiste souscrit aux conclusions de notre Prsidente , que nous flicitons pour ses propos justes et courageux .
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Ce Parlement se ridiculiserait en votant la rsolution commune dpose par le PPE et les libraux , qui semblent vouloir dsavouer non seulement notre Prsidente , mais encore se dmarquer , et du Prsident Prodi , et des premiers ministres chrtiens dmocrates conservateurs et libraux qui cautionnent Lisbonne .
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En consquence , je conseille  tous les dmocrates chrtiens ,  tous les libraux et  tous les dmocrates en gnral qui veulent une conomie sociale de march , de voter en faveur de la rsolution du groupe socialiste .
Nous voulons marier efficacit conomique , qualit de vie et protection sociale .
Nous voulons un dveloppement durable dans tous ses aspects .
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( Applaudissements  gauche )
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="DA" NAME="Jensen">
Madame la Prsidente , Monsieur Prodi , prsident de la Commission , Monsieur Garna , prsident en exercice du Conseil , permettez-moi de dclarer , en guise d ' introduction , que le groupe ELDR ne partage pas vraiment les remarques formules par Mme Fontaine sur le Sommet de Lisbonne .
Nous sommes , au contraire , ravis des conclusions clairvoyantes du Sommet .
Nous sommes particulirement ravis de l ' accent qui a t mis sur le fait que l ' Europe devait crer du bien-tre et de l ' emploi par le biais d ' un renforcement de l ' conomie de march et de la comptitivit , notamment grce  une plus grande flexibilit du march de l ' emploi et  une plus faible pression fiscale pour les travailleurs  bas salaire .
Je tiens galement  exprimer ma satisfaction  l ' gard de la dcision d ' utiliser la coordination ouverte , que nous connaissons par la politique de l ' emploi , en tant qu ' instrument dans d ' autres domaines en vue de promouvoir l ' utilisation des technologies de l ' information , d ' intensifier la formation et de renforcer la recherche .
Avoir un objectif commun et essayer de l ' atteindre d ' une faon ouverte et souple , en permettant  chaque pays de se mesurer aux autres et de tirer mutuellement des leons , constitue la bonne manire de garantir des progrs et simultanment d ' assurer  chaque pays la libert de pouvoir chercher ses propres solutions  ses propres problmes .
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Je tiens galement  exprimer ma vive satisfaction d ' entendre que des cadres seront fixs pour le dveloppement du march intrieur dans des domaines importants et je me flicite surtout des engagements formuls en vue de crer rapidement un cadre lgal pour le commerce lectronique .
Il existe cependant un besoin tout aussi pressant de dvelopper l ' conomie traditionnelle ; c ' est pourquoi je me rjouis de l ' accent mis sur la ncessit d ' intensifier la recherche et de consolider le march financier intrieur ainsi que de l ' aide apporte par le Conseil  une libralisation du secteur nergtique ainsi que des secteurs de la poste et des transports bien que le Conseil n ' ait pas fix de dlai pour ces libralisations .
Au niveau du dveloppement de la politique de l ' emploi et de la lutte contre l ' exclusion sociale , il faut effectivement miser sur la croissance conomique , mais galement sur la formation et l ' activation en tant qu ' instruments permettant aux exclus de prendre pieds sur le march de l ' emploi et de devenir autonomes .
Une coordination base sur le benchmarking prsente des avantages importants , mais nous devons videmment veiller  ce que tout cela ne prenne pas une direction bureaucratique ou que cela ne mne  une gestion de dtail .
Permettez-moi enfin de faire une remarque importante et peut-tre un peu moins flatteuse .
Dans le texte final du Sommet de Lisbonne , le Conseil fait rfrence  ce qu ' il fera dans l ' avenir , ventuellement aprs une initiative de la Commission .
J ' espre que cet accent apparemment mis sur le caractre intertatique de la coopration europenne ne sera pas trop prononc .
<SPEAKER ID=82 NAME="Jonckheer">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , je pense qu ' il est clair qu ' en janvier , au moment o la prsidence portugaise a lanc son premier document , l ' intuition de dpart tait tout  fait excellente .
La diffusion massive de techniques de communication allait provoquer des changements considrables - et provoque des changements considrables - dans le mode de vie et dans le mode de travail des Europens .
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Les conclusions de la prsidence portugaise contiennent nombre d ' objectifs et d ' engagements positifs .
Ceci dit , ceux-ci risquent de se trouver dilus , et la lecture de la proposition de rsolution dpose par le groupe PPE et le groupe libral , en donne une image vritablement caricaturale qui va donner l ' occasion  ce Parlement de se diviser autour d ' une bonne vieille fracture droite-gauche , qui ne correspond pas en fait  l ' observation des politiques concrtes menes dans les quinze tats membres et qui ne rpond certainement pas non plus aux dfis du futur .
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Ceci dit , le vrai dfi , Monsieur Prodi , ce serait que , dans les mois qui viennent , vous ne souscriviez pas  cette proposition de rsolution , si elle est vote demain par le Parlement .
C ' est pourquoi nous vous invitons  approfondir la rflexion avec le Conseil sur quelques points qui nous paraissent dramatiquement absents des conclusions de Lisbonne .
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Le premier point concerne l ' objectif stratgique .
A-t-on oubli l ' objectif stratgique du dveloppement durable qui devait faire partie intgrante d ' une conomie du XXIe sicle susceptible de rpondre aux besoins de la plante et de ses citoyens ?
Pas une ligne sur les rapports que la Commission avait pourtant dposs  Helsinki lors du Conseil europen .
Pas une ligne sur la mise en uvre concrte de l ' article 6 du trait de l ' Union europenne .
Il faut faire le lien entre la diffusion des techniques de communication modernes et la mise en uvre du dveloppement durable .
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Le deuxime point porte sur l ' emploi .
Il ne faut pas cacher aux citoyens europens le fait que la diffusion de ces techniques de communication va crer des emplois mais aussi en dtruire et qu ' elle pose au cur mme de nos socits , sur un plan macro-conomique comme sur un plan micro-conomique , la question de la redistribution du temps de travail et celle de la redistribution des revenus .
luder ces questions , c ' est aller au devant de graves crises sociales malgr l ' esprit d ' optimisme qui marque l ' conomie actuellement .
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Il en va de mme pour la question de la fiscalit que vous avez mentionne .
La Commission elle-mme avait dit , dans un de ses documents sur l ' intgration des marchs financiers , que cette intgration n ' tait possible qu ' avec un minimum de rgulation fiscale .
Cela vaut aussi pour le paquet Monti .
Ces dossiers n ' avancent pas et intgrer les marchs financiers sans une rgulation fiscale au niveau europen revient toujours  faire marcher l ' Europe  deux vitesses diffrentes .
<P>
Enfin , en matire sociale , je crois qu ' il n ' est pas sage , Monsieur Monti , que la Commission abandonne toute proposition lgislative en matire du droit du travail .
La nouvelle conomie consiste aussi  permettre aux travailleurs , lorsqu ' il y a des restructurations d ' entreprises ou lorsqu ' il faut discuter justement de l ' insertion , d ' innovations technologiques dans les entreprises , de le faire dans de bonnes conditions .
Cela aussi doit figurer dans l ' agenda social de Nice et nous vous encourageons  obtenir qu ' il en soit ainsi parce que mon groupe souhaite une Commission forte et ambitieuse et vous apportera son soutien , si vous prenez en compte les commentaires que je viens de faire .
<SPEAKER ID=83 NAME="Wurtz">
Madame la Prsidente , bien des observateurs ont soulign que ce Conseil extraordinaire avait t marqu par le triomphe des thses de MM . Blair et Aznar .
Si l ' on veut dire par l que le Sommet de Lisbonne consacre une vision librale de l ' Europe , je souscris naturellement et malheureusement  cette analyse .
Mais je ne peux pas m ' en contenter .
Je ne souhaite en effet nullement laisser aux actuels chefs de gouvernement britannique et espagnol le monopole d ' une posture offensive vis--vis de la rvolution informationnelle .
Il s ' agit effectivement ,  mes yeux , d ' un immense dfi  relever .
Aussi , quand je lis , dans les conclusions du Sommet , que l ' Europe se fixe comme but de promouvoir une conomie de la connaissance dynamique " capable d ' une croissance durable accompagne d ' une amlioration quantitative et qualitative de l ' emploi " , je dis " chiche " .
Accrotre chaque anne , je cite : " l ' investissement dans les ressources humaines et pratiquer une politique volontariste visant le plein emploi " , je suis rsolument pour .
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La confrontation politique entre nous ne porte donc pas sur le choix de la modernit , mais sur la conception de cette modernit , et notamment sur la place et le rle que doivent y tenir les hommes et les femmes sans exclusives ,  la fois comme salaris et comme citoyens . Or , sur ce plan , MM .
Blair et Aznar et ceux qui les ont suivis sont prisonniers d ' archasmes banalement conformistes de la vieille pense librale . Laisser faire le march , en particulier financier , flexibiliser les salaris , diminuer le cot du travail , quitte  doper la machine  fabriquer des ingalits , de la prcarit et de l ' exclusion  l ' chelle de toute la plante .
Voil o le bt blesse : avoir ou non l ' audace de s ' attaquer  ces tabous ,  l ' heure o apparaissent les prmices si prometteuses d ' une nouvelle tape de la civilisation humaine .
C ' est sur ce terrain-l qu '  mon avis on mesurera la relle ambition de l ' Europe et aussi la vraie modernit de la gauche .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="PT" NAME="Queir">
Madame la Prsidente , chers collgues , premirement je voudrais relever certaines conclusions positives du Conseil europen de Lisbonne , axes surtout sur le projet de rsolution commune sign , entre autres , par mon groupe et si dcri ici par les socialistes .
Ces conclusions ont t nonces par les chefs d ' tat et de gouvernement dans le cadre d ' un objectif stratgique visant  faire de l ' Union europenne l ' espace le plus comptitif au monde dans les dix ans  venir , grce au dveloppement d ' une conomie de la connaissance et  l ' adoption de politiques de croissance et de plein emploi .
<P>
Question : les dclarations des responsables europens actuels , majoritairement socialistes et aux affaires depuis plusieurs annes , ne rvlent-elles pas surtout leurs incapacits et les graves failles du modle europen de dveloppement qu ' ils ont promu ?
Qu ' y a-t-il de vritablement nouveau et original dans les conclusions du Sommet de Lisbonne qui n ' aurait pas t diagnostiqu et affirm dans le Livre blanc pour la croissance , la comptitivit et l ' emploi de 1993 ?
On misait alors sur les " rseaux d ' information " , on insiste aujourd ' hui sur " le domaine de la connaissance et de l ' accs  la socit de l ' information " .
L ' accent portait avant sur " l ' enseignement et la formation tout au long de la vie " , on se proccupe aujourd ' hui de " formation tout au long de la vie " .
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Et nous pourrions continuer avec d ' innombrables conclusions tout  fait identiques  celles du Livre blanc de 1993 .
Un aspect mrite cependant une rfrence particulire dans le domaine des politiques du plein emploi .
En 1993 , l ' objectif tait de rduire de moiti le nombre de chmeurs dans l ' Union europenne : de dix-sept  huit millions et demi .
En vrit , quinze millions d ' individus sont au chmage en l ' an 2000 et les conclusions du sommet nous promettent des taux proches du plein emploi pour la dcennie  venir .
<P>
C ' est tout au moins politiquement irresponsable et rvlateur d ' une mentalit propre aux socialistes , mme aux adeptes de la troisime voie , base sur le dveloppement volontariste d ' une stratgie dont tout le monde sait qu ' elle est le produit de facteurs multiples et qu ' elle est centre , en dfinitive , sur l ' engagement des entreprises .
Comme l ' a dit un analyste bien connu , les leaders europens ont dcid quelque chose qu ' ils n ' ont pas les moyens de raliser .
Se fixer des objectifs ambitieux de croissance et d ' emploi , comme ils l ' ont fait , cela revient  dcrter une augmentation de la population ou du nombre des jours d ' ensoleillement .
Nous pensons que les gouvernements doivent se concentrer d ' abord sur le dveloppement des moyens permettant aux acteurs sociaux et conomiques de produire de la richesse et de prsenter des rsultats positifs dans ces domaines .
<P>
Un autre aspect qui mrite notre attention concerne le fait que le sommet a ignor apparemment que les pays de l ' Union europenne ont des parcours historiques et des structures conomiques et sociales diffrencis , que les disparits seront accentues par l ' largissement  l ' Est et qu ' il subsiste des asymtries que mme la prsentation de taux moyens de dveloppement ne permet pas de cacher .
Cela vaut pour les aspects positifs comme pour les aspects ngatifs .
Comment expliquer par exemple que la Sude et la Finlande , pays qui possdent des modles de protection sociale fort dvelopps , enregistrent des taux de pntration sur l ' Internet identiques  ceux des tats-Unis , environ 50 % , alors que ce taux est de 29 % en Angleterre , nettement plus libral ?
<P>
Par ailleurs , comment est-il possible que l ' Union connaisse encore des disparits flagrantes en matire de salaires minimums ou des diffrences significatives dans la qualit des systmes de scurit sociale et dans le montant des pensions de retraite , ou encore dans les taux de chmage ou de chmage occulte , pour ne pas parler des poches de pauvret et d ' exclusion toujours plus tendues ?
<P>
L ' Union europenne a peut-tre dj commenc  rattraper le niveau de dveloppement conomique de l ' Amrique du Nord , mais la vraie Europe reste  construire parce que la convergence des conomies nationales et la cohsion conomique et sociale intrieure n ' ont pas t sa priorit premire .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup">
J ' ai suivi avec un vif intrt le Sommet europen de Lisbonne ; il s ' agissait d ' un concours de rhtorique , qui m ' a fort impressionn et qui a avant tout dmontr une colossale et grandissante impuissance .
L ' objectif stratgique visant  faire de l ' UE l ' conomie mondiale la plus comptitive , la plus dynamique et la plus cognitive en vue de crer une croissance durable est bien sr bon et louable , mais il y a plusieurs problmes : d ' une part , l ' absence de toutes mesures concrtes susceptibles de donner  cette ambition un lien avec la ralit et , d ' autre part , le fait qu ' il n ' a pas t tenu compte des problmes sociaux subsquents , qui constituent , pour une grande part , la ralit de notre Union europenne , en bien mais surtout en mal .
Les conclusions de la prsidence parlent du " modle social europen .
Je ne connais aucun modle social europen .
Je connais un certain nombre de modles diffrents en matire de bien-tre social , et ils sont lis  des traditions nationales bien dfinies .
Dans mon pays d ' origine , il existe une tradition qui se dmarque sensiblement des traditions dominantes dans l ' Union europenne .
On nglige compltement le vritable problme .
Celui-ci a t voqu  demi-mot lors des ngociations sur la confrence intergouvernementale ; il s ' agit des rformes et de la cration d ' un modle social europen .
Je tiens  vous mettre en garde contre un tel modle .
On prconise des dcisions  la majorit dans ce domaine .
Le gouvernement de mon pays s ' y oppose et nous qui voyons avec scepticisme cette volution de l ' Union europenne condamnons galement ce principe .
Tous ces problmes qui n ' ont pas t rsolus constituent la principale contribution du Conseil europen de Lisbonne .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer">
Madame la Prsidente , chers collgues , Lisbonne tait plac sous le signe de l ' emploi , de la rforme conomique et de l ' entre dans l ' re numrique .
Cependant , Lisbonne n ' est pas le premier sommet au cours duquel on a dbattu du thme de l ' emploi .
Depuis Essen , il y a eu de nombreuses dclarations d ' intention et des programmes d ' action bien intentionns .
La seule manire d ' augmenter de faon durable le taux d ' emploi consiste  fournir aux entreprises le contexte dont elles ont besoin pour avoir une libert d ' action entrepreneuriale .
Les mesures proposes en matire de promotion des PME se limitent  des analyses et  l ' laboration de nouvelles dclarations d ' intention non contraignantes .
Le papier souffre tout .
Hlas , on ne note pas le moindre rsultat concret .
On n ' atteindra  une amlioration durable de la situation de l ' emploi que par des rformes structurelles . Concrtement , diminution des taux d ' imposition , simplification des systmes fiscaux et simplification de la cration d ' entreprises .
Chacun connat ces exigences .
Chacun dit que c ' est tout  fait exact .
Pourtant , la mise en uvre fait dfaut .
<P>
Pour ce qui est du Sommet de Lisbonne , il me faut aussi voquer , en tant que dpute autrichienne , les sanctions des quatorze .
La dmocratie est toujours lie au dbat .
Les efforts dploys par la prsidence pour supprimer le thme " Autriche " de l ' ordre du jour ne m ' en ont laiss que plus songeuse .
Il est aussi de l ' intrt de l ' Union de clarifier la relation entre l ' Autriche et l ' UE .
Refuser la discussion n ' a jamais encore reprsent un mode de rsolution des conflits .
Nombre de mes concitoyens me posent la question suivante : " comment peut-on btir une Europe pacifique si , dans le mme temps , les dirigeants ne se saluent pas ou refusent de discuter ?
" Ces gestes symboliques sont de nature  ouvrir de vieux fosss entre les gens .
Je dis donc  tous ceux qui dclarent que les sanctions visent le gouvernement et non la population qu ' une telle sparation n ' est pas possible .
De mme , un gouvernement lgitim par des lections dmocratiques ne peut tre spar du peuple qui l ' a lu .
Ce que dmontrent les exemples absurdes que constituent le boycott dclench par les taxis bruxellois , les problmes survenus dans le cadre de programmes d ' changes d ' tudiants et d ' autres choses encore .
<P>
La mfiance manifeste  l ' gard de l ' Autriche , alors que celle-ci n ' a jamais enfreint les principes de la dmocratie depuis 1945 , est en contradiction flagrante avec l ' esprit de cette Communaut .
Jugez le gouvernement autrichien sur ses actes .
Vous ne trouverez aucune atteinte  l ' esprit de l ' Union .
<P>
( Applaudissements  droite )
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Madame la Prsidente , je voudrais saluer M. le prsident du Conseil et lui souhaiter plein succs dans l ' exercice de la prsidence portugaise de l ' Union europenne .
Nous sommes tous globalement d ' accord avec l ' objectif stratgique du Sommet de Lisbonne concernant la transformation de l ' Union europenne en " l ' espace conomique le plus dynamique et comptitif au monde , bas sur la connaissance et capable de garantir une croissance conomique durable " .
Personne ne doutera de l ' importance de prparer nos citoyens aux exigences de la socit de l ' information , de la connaissance et des nouvelles technologies de la communication afin qu ' ils disposent des outils stratgiques pour le succs futur , en crant de l ' emploi et des niveaux suprieurs de qualit et de rmunration .
Il n ' y aurait pas de problme si le Sommet de Lisbonne avait t convoqu pour dbattre spcifiquement de ce type de problmes , s ' il s ' tait agi d ' un sommet sur la socit de l ' information , d ' un sommet sur l ' conomie et la connaissance , d ' un sommet sur la nouvelle conomie , en fonction des gots , des sensibilits ou des prtentions .
Mais qualifier ce sommet de sommet de l ' emploi , c ' est le dtourner de son objectif .
C ' est comme mettre une fausse tiquette sur un produit , une tiquette qui ne correspond pas au contenu de l ' emballage .
Dans ce cas , par convenance politique .
<P>
Car , en vrit , l ' objectif de l ' emploi dpasse de loin ces questions .
Premirement , parce que la nouvelle conomie ne peut dynamiter l ' ancienne conomie , puisqu ' il s ' agit d ' un dfi de gnration essentiellement . L ' ancienne conomie soutien la ralit qui est la ntre et dont la modernisation et l ' ajustement structurel sont une tape indispensable .
Cela implique de dbattre d ' ores et dj des stratgies de reconversion des secteurs traditionnels de notre conomie , comme l ' exigerait la rflexion sur les options que nous devrons prendre en matire de principes d ' orientation de l ' organisation mondiale du commerce .
Deuximement , parce qu ' un dbat stratgique sur l ' emploi devrait commencer par une analyse substantielle des facteurs de comptitivit de l ' Union europenne , parce que c ' est sur ce plan que se joue la croissance durable de l ' conomie et , partant , de l ' emploi et du bien-tre social .
<P>
 vrai dire , dans un dbat de cette nature , nous ne pouvons manquer de nous interroger sur les raisons qui font que l ' Union europenne a connu ces dernires annes un taux de croissance infrieur  celui des tats-Unis d ' Amrique ou qui font qu ' aucun gouvernement n ' a eu le courage de remettre en question ce que l ' on appelle le " modle social europen " dans ses aspects les plus ngatifs parce que sans remettre en cause ce qu ' il a de positif , ce modle constitue sous certains aspects une invite  la passivit ,  la facilit ,  l ' indolence pour des couches de la population qui pourraient et devraient travailler .
Nous devrions donc nous demander pourquoi les taux de rinsertion conomique de la population active bnficiaire de politiques de solidarit ont t aussi bas , comme dans le cas particulier des systmes du genre " revenu minimum garanti " ou pourquoi l ' Europe a une tradition aussi statique et aussi interventionniste , qui conditionne de manire ngative la comptitivit de l ' conomie et pourquoi , sous couvert d ' arguments sociaux et de stabilit , elle cache parfois des stratgies de dpenses et mme , souvent , de gestion de clientles politiques .
Lesquelles affectent de manire ngative la croissance conomique , la distribution de la richesse et , par consquent , l ' emploi .
Un dbat approfondi de la problmatique de l ' emploi dans l ' Union europenne ne pourra donc faire l ' impasse sur ces questions .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="EN" NAME="Murphy">
Madame la Prsidente , je souhaite galement saluer chaleureusement et fliciter la prsidence pour le succs du Sommet de Lisbonne .
Je pense qu '  l ' avenir , nous verrons que toutes les routes auront men  Lisbonne via Luxembourg , Cardiff et Cologne , car Lisbonne devrait tre la fin d ' un processus qui peut vritablement aboutir quant aux types de priorits que nous voulons voir se concrtiser dans toute l ' Union europenne .
<P>
La question-cl est de savoir comment mettre en uvre les conclusions du Sommet de Lisbonne ; nous devons nous assurer de transformer la rhtorique de Lisbonne en une ralit .
<P>
Je ne m ' tendrai pas trop sur les dtails du Sommet de Lisbonne .
Beaucoup d ' entre nous s ' en sont dj chargs et nous saluons un grand nombre de conclusions .
Je veux examiner les dfis inhrents au processus de Lisbonne pour le Parlement , la Commission et , en fait , pour les trois institutions .
Pour le Parlement surtout , c ' est un dfi norme de raliser toutes les implications lgislatives relatives  l ' achvement d ' un march unique .
C ' est un dfi de raliser toute la mesure de l ' conomie lectronique .
C ' est un dfi , pour le Parlement , de jouer son rle qui est d ' aider l ' Europe  devenir le centre dynamique de la cration d ' emplois durables , de l ' innovation , de la comptitivit et du bien-tre social modernis .
<P>
C ' est un dfi que le Parlement doit relever en travaillant avec les autres institutions , le Prsident Prodi et ses collgues , et avec le Conseil .
Si nous ne le faisons pas , personne ne nous comprendra ou ne nous pardonnera de n ' avoir pas atteint nos buts .
La raison  cela , comme je l ' ai mentionn avant le Sommet de Lisbonne , touche ceux qui sont dans la galerie avec nous aujourd ' hui - les citoyens europens .
Nous devons transformer Lisbonne en quelque chose qui ait une signification pour les citoyens , pour les habitants de ma ville natale de Wolverhampton .
<P>
Pour moi , Lisbonne , c ' est crer une Europe de l ' emploi hautement rmunr , hautement qualifi ,  grande valeur ajoute .
Si nous pouvons arriver  cette Europe  partir du processus de Lisbonne , ce sera bnfique pour tous nos citoyens et pour l ' Europe dans son ensemble , car qu ' est-ce qui pourrait tre plus juste et plus global socialement qu ' une Europe qui bnficie vraiment du plein emploi et de bons emplois dont tous peuvent jouir ?
Tel est notre dfi .
<P>
En conclusion , je remercie de tout cur la prsidence portugaise .
Je remercie le prsident en exercice , les ministres et en particulier le Premier ministre Guterres pour les efforts personnels qu ' il a investi dans ce processus .
 Lisbonne , la prsidence portugaise nous a donn la cl pour ouvrir une dcennie d ' innovation soutenue , de comptitivit et de cration d ' emplois sur tout le continent .
Il est temps maintenant pour nous , en tant que Parlement , Commission et Conseil , de travailler ensemble pour nous assurer que le processus est en marche .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="PT" NAME="Nogueira Romn">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident Romano Prodi , Monsieur le Prsident Jaime Gama , le caractre abstrait du document approuv lors du Sommet de Lisbonne peut rendre son application injuste .
La politique adopte mnera ventuellement  une croissance leve , se rapprochant de celle des tats-Unis , mais elle ne permettra pas d ' viter l ' exclusion sociale , ni d ' aboutir  la cohsion sociale et  l ' quilibre territorial .
<P>
Permettez-moi d ' aborder ce problme qui touche des politiques europennes de base .
Le Conseil europen devrait savoir que l ' Europe voit coexister aujourd ' hui , dans les mmes pays et sur les mmes territoires , un faible revenu par habitant et un taux de chmage lev , qui exigent une politique europenne de l ' emploi dote d ' un budget spcifique , associe  la politique des Fonds structurels que le Conseil europen ne souhaite pas accepter par aveuglement .
Le Conseil devrait savoir galement que l ' Europe compte des pays peu dvelopps , mais prpars  l ' conomie de la connaissance , qui possdent un systme d ' enseignement technique , universitaire et professionnel de qualit .
Toutefois , comme leur dveloppement conomique est insuffisant , ces pays voient de nouveau leurs enfants migrer et remplir paradoxalement le mme rle que celui des informaticiens forms en Inde et travaillant aux tats-Unis .
Le Conseil devrait y penser et travailler  une Europe relle .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo">
Monsieur le Prsident , les rsultats du Sommet de Lisbonne montrent que tout ce que la prsidence portugaise avait prsent comme une priorit pour l ' emploi et la lutte contre l ' exclusion sociale n ' tait qu ' une grande mystification .
Les partisans de ce sommet ont beau user de rubans roses pour emballer le paquet des conclusions , que ce soit en parlant de la soi-disant modernisation du modle social europen ou de la ncessit de faire de l ' Union europenne l ' espace le plus comptitif au monde , il n ' en reste pas moins que les objectifs consistent  librer le march du travail des conditionnements imposs par la lgislation qui protge les droits des travailleurs , de placer la scurit sociale  la merci des marchs financiers , d ' acclrer le processus de libralisation des secteurs fondamentaux comme ceux du gaz , de l ' lectricit , des services postaux , des transports et des tlcommunications .
<P>
Ainsi , au lieu d ' un emploi de qualit , assorti de droits , d ' une rduction du temps de travail avec un maintien des salaires et sans flexibilit accrue , les dcisions de ce sommet contribueront en pratique  un emploi de moindre qualit , plus prcaire , assorti de moins de droits et sans une protection sociale efficace .
Au lieu de services publics de qualit qui apportent une rponse aux besoins des utilisateurs , protgent les secteurs les plus vulnrables de la population et crent des emplois de qualit , les dcisions du Conseil vont dans le sens d ' une acclration des privatisations pour satisfaire les intrts de groupes conomiques et augmenter leurs bnfices , avec des consquences ngatives sur l ' emploi , les conditions de travail , l ' environnement et l ' amnagement du territoire .
<P>
Il n ' y a eu de positif  Lisbonne que l ' importante manifestation de dizaines de milliers de travailleurs dfilant pour dnoncer la prcarit croissante de l ' emploi , le chmage et l ' exclusion sociale , pour exiger plus d ' emplois de qualit , de meilleurs salaires , plus de droits sociaux et des changements de cap dans les orientations des politiques europennes , afin d ' aboutir  la cohsion conomique et sociale .
<SPEAKER ID=91 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , lors du dbat pralable au Conseil de Lisbonne , j ' avais dit qu ' au vu des documents prparatoires , les chefs d ' tat et de gouvernement semblaient hsiter , pour aborder la nouvelle conomie , entre une approche bureaucratique et centralise et une approche plus libre et simplement coordonne .
<P>
Au lendemain de ce Conseil , il nous apparat que la balance semble vouloir pencher du ct de la libert . En effet , les conclusions de Lisbonne affirment qu ' il n ' est pas question d ' ajouter de nouvelles rglementations europennes  celles qui existent dj et que , bien au contraire , il faut mettre en place - l ' expression revient  plusieurs reprises - une nouvelle mthode ouverte de coordination .
<P>
Ainsi , l ' conomie de la connaissance dans laquelle nous entrons rtroagit dj sur notre conception des institutions europennes . Car cette nouvelle mthode de coordination doit signifier , nous le savons dj , l ' abandon de l ' intgration autoritaire par en haut , l ' abandon des rglementations uniformisatrices et leur remplacement par un systme o les tats et les dmocraties nationales joueront un rle beaucoup plus important , et se coordonneront en rseaux , selon le modle prcisment d ' un rseau informatique .
L ' Union en tant que telle doit alors jouer un simple rle de concertation et de catalyseur . Le mot figure d ' ailleurs exactement dans les conclusions de Lisbonne .
<P>
Cette nouvelle mthode implique aussi que le Conseil europen redcouvre sa mission fondamentale d ' orientation stratgique , en laissant aux diffrents Conseils de ministres le soin de prendre les dcisions concrtes et  la Commission la tche de prparer et d ' excuter .
De cette manire , nous parviendrons enfin  des institutions europennes plus quilibres et plus dmocratiques .
<P>
Les conclusions de Lisbonne , Monsieur le Prsident , pourraient cependant ,  d ' autres niveaux , appeler bien des rserves .
Comme le temps manque , je n ' en citerai qu ' une : l ' objectif volontariste de faire passer la proportion de femmes actives de 51 %  60 % en 2010 .
Voil vraiment le type de comportement autoritaire qui devrait tre rvolu .
Ce n ' est pas aux pouvoirs publics qu ' il revient de dire combien de femmes doivent travailler .
C ' est aux intresses elles-mmes et  la socit civile .
Les pouvoirs publics doivent seulement s ' assurer que les mres au foyer sont traites quitablement et que les choix personnels sont effectus librement .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="EN" NAME="McMillan-Scott">
Monsieur le Prsident , j ' ai dcid de prendre la parole dans ce dbat lorsque j ' ai lu l ' excellente analyse de la situation actuelle en Europe ralise par la Commission europenne avant le Sommet de Lisbonne .
<P>
Il est vrai que le Sommet de Lisbonne reprsentait aussi un changement d ' attitudes envers la socit mondiale et , en particulier , envers des questions comme le commerce lectronique .
Au mme moment , il y avait des tensions  Lisbonne entre le vieux monde des socialistes internationaux et le nouveau monde de ceux qui ont une perspective un peu plus grande .
Ainsi , la ville d ' Henri le Navigateur peut devenir la cit de Netscape le Navigateur , une nouvelle approche que j ' accueille  bras ouverts .
<P>
Le sommet fut dpeint de diffrentes faons : comme un sommet social , un sommet sur l ' lectronique , etc .
On a beaucoup parl des politiques sociales et conomiques qui taient supposes maner de Lisbonne .
La ralit est que le modle social europen vit aujourd ' hui  Londres et s ' appelle Laetitia Casta .
C ' est Marianne , le symbole de la France , mais les impts en France sont aujourd ' hui si levs qu ' elle doit partir vivre  Londres malgr l ' augmentation des taux d ' imposition par le gouvernement travailliste .
Trs bientt maintenant , comme nous l ' a rappel M. Suominen , le gouvernement va collecter 16 milliards de livres sterling grce  la vente de licences pour les tlphones mobiles de la troisime gnration .
<P>
Il y a des tensions en Europe mais , dans le mme temps , je dtecte un changement .
Je prends rarement la parole dans les dbats aprs les sommets , mais celui-ci est important .
C ' est pourquoi j ' attends avec impatience quelque action srieuse de la part de la Commission europenne .
C ' est d ' action et non de paroles que nous avons besoin .
Quand je dit parole , je pense  des mots tels que " bench-marking " et " rvision par les pairs " .
Je suis sre qu ' il n ' y a pas tant de gens dans cette Chambre qui comprennent le sens de bench-marking ou de rvision par les pairs .
Ne vous inquitez pas , a n ' a pas de sens .
Ce qui importe effectivement c ' est un lger changement  la directive sur le commerce lectronique , une lgre modification aux tlcommunications .
Donner aux gens la libert d ' utiliser l ' Internet  leur avantage , dans leur intrt , pour des raisons sociales , pour des raisons ducatives , pour les invalides - tous les avantages que l ' Internet peut nous procurer .
Nous n ' avons pas besoin des lourdes rglementations du pass .
S ' il vous plat , Monsieur Prodi , ignorez vos amis de la Gauche et rejoignez le nouveau monde et non l ' ancien .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="EN" NAME="Katiforis">
Monsieur le Prsident , laissez-moi dire  M. McMillan-Scott qu ' un spectre hante l ' Europe , le spectre de l ' efficacit conomique et on se demande pourquoi il est toujours si vasif malgr les gros efforts que le libralisme a fourni  ce sujet .
C ' est en fait une question de stratgie .
<P>
Quelle est la stratgie pour que nous russissions cette incroyable transformation conomique que nous promet Lisbonne ?
Il s ' agit d ' une stratgie d ' une nouveaut radicale .
Jusqu '  prsent , tous ceux qui se sont attaqus au problme de l ' conomie europenne se sont efforcs de le rsoudre dans le cadre de l ' ancienne conomie .
<P>
M. Guterres a jug que , dans un tel cadre , le problme est quasi insoluble et , au lieu de se battre avec les impasses de l ' ancienne conomie , il a dcid de les contourner .
Telle est sa grande inspiration stratgique . Il propose que l ' Europe mette tout son poids dans la nouvelle conomie , l ' informatique , les tlcommunications , dans l ' espoir que celle-ci ,  mesure qu ' elle se dveloppera , remorquera l ' ancienne sur de nouveaux chemins .
L ' exemple de base est celui du chmage .
L ' Europe compte aujourd ' hui 16 millions de chmeurs et ne peut les absorber .
Dans le mme temps , elle offre , dans le domaine de la nouvelle conomie , 800 000 emplois hautement spcialiss qu ' elle ne peut pourvoir faute de personnel qualifi .
Certains disent que ces emplois se monteront  1 600 000 l ' an prochain .
Si l ' Europe ne se met pas rapidement  l ' heure de l ' lectronique , les emplois vacants vont se multiplier et l ' conomie va sombrer .
Et si l ' on pourvoit les 800 000 emplois , il reste encore 15 millions de chmeurs .
Il semble alors qu ' aucun problme ne soit rsolu .
<P>
Mais les nouvelles technologies , dans la mesure o nous les soutenons , sont rentables en termes de comptitivit et de rduction des cots dans tous les domaines .
Dans la mesure o , sous l ' effet de la nouvelle conomie , tous les autres secteurs deviennent plus productifs , ils crent  leur tour des emplois .
Telle est la simple et grande ide de Lisbonne .
La question est de savoir si elle sera oprante en pratique , et la rponse dpend de notre capacit  adopter , en Europe , une nouvelle conception budgtaire .
<P>
L ' Europe , pendant toutes ces annes , tait convaincue qu ' il ne valait pas la peine de jeter l ' argent des contribuables en investissant dans l ' ancienne conomie .
D ' o tous les dficits zro , plans de stabilit , etc .
On peut se demander dans quelle mesure cet ultraconservatisme de l ' cofin tait pleinement justifi , mais aujourd ' hui nous pouvons peut-tre dpasser cette question , et Lisbonne nous en offrirait le moyen car , s ' il s ' agit d ' atteindre ses objectifs , il nous faut effectuer des investissements publics dans la nouvelle conomie .
Il nous faut btir les autoroutes de l ' information sur lesquelles les entreprises prives pourront crer leurs propres voitures et rouler  toute allure .
Mais ces autoroutes , ce sont seulement les tats membres , le secteur public , l ' Union europenne qui peuvent les btir .
C ' est sur cette base , en d ' autres termes , si nous sommes capables de conjuguer conomie publique et conomie prive de manire indite et audacieuse , que se dcidera le sort de Lisbonne .
<SPEAKER ID=94 NAME="Laguiller">
Monsieur le Prsident , pour le Conseil europen de Lisbonne , consacr pourtant  l ' emploi , le chmage de dix-huit millions de femmes et d ' hommes de l ' Union et le drame humain et social que cela reprsente ne sont qu ' une zone d ' ombre dans une conjoncture conomique plus prometteuse que jamais depuis une gnration .
Tant de cynisme frise la franchise !
La conjoncture , exceptionnelle pour le grand patronat et la classe possdante , provient prcisment de l ' ampleur du chmage , de la pression qu ' il exerce sur les salaires et de la gnralisation de la prcarit .
<P>
Quant  la promesse de crer vingt millions d ' emplois dans les annes  venir , elle est aussi mensongre que ridicule .
Le Conseil a prsent la prtendue nouvelle conomie comme le principal pourvoyeur d ' emplois pour le futur . Mais la crise boursire intervenue quelques jours aprs le Sommet a montr  quel point la nouvelle conomie tait surtout le support de la vieille spculation , et que les emplois promis dans les technologies de l ' information et des communications taient purement virtuels .
<P>
Au mme moment , la manifestation des travailleurs europens d ' Alsthom  Bruxelles a rappel que l ' conomie bien relle , celle des grandes entreprises , continue  supprimer des milliers d ' emplois ,  aggraver le chmage , pendant que les gouvernements secondent ces entreprises en supprimant aides , indemnits aux chmeurs , pour obliger ces derniers  prendre n ' importe quel travail ,  n ' importe quel prix ,  n ' importe quelles conditions .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="DE" NAME="Karas">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , Mesdames et Messieurs , d ' un ct de la mdaille , il y a la croissance conomique et les chiffres de l ' emploi qui augmentent , la naissance du plan d ' action e-Europe , le chmage qui commence peu  peu de baisser et les prvisions favorables en matire d ' conomie et d ' emploi .
<P>
De l ' autre ct de la mdaille , on peut lire qu ' il y a encore quinze millions de chmeurs , un secteur des services sous-dvelopp dans le domaine des tlcommunications et de l ' internet , des lacunes dans la formation aux technologies de l ' information , un chmage structurel de longue dure , trop de monopoles et d ' entraves tatiques , des retards concurrentiels vis--vis des USA et des carences dans la mise en uvre des innovations europennes .
<P>
Lisbonne a veill des attentes dans la lutte contre ces carences .
Celui qui veille des attentes doit accepter d ' tre jug  ses actes , introduire comme il se doit un benchmarking , procder  un suivi rgulier , formuler des objectifs ambitieux , laborer , dans chaque pays , un plan global de mise en uvre de ces objectifs et , surtout , veiller  ce que les actes succdent rapidement aux paroles .
Chers tats membres , reprsents par le Conseil , nous vous jugerons sur la date  laquelle toutes les coles d ' Europe auront une connexion Internet , sur la fin de la libralisation des marchs de l ' lectricit , du gaz , des tlcommunications , des postes et des transports , sur le contenu rel de la charte pour les petites entreprises et sur la date de mise en uvre de l ' offensive constitutive .
Nous vous jugerons sur la date de concrtisation - ou de dbut de concrtisation - du march intrieur des services financiers et sur la capacit qu ' auront la quantit et la qualit des innovations ainsi que leur mise en uvre  faire de l ' Europe l ' espace conomique le plus comptitif et le plus dynamique du monde .
<P>
Pour appuyer Mme Raschhofer , permettez-moi aussi de dire qu ' en raison de l ' exprience que nous avons de vous , nous vous jugerons cependant aussi  la manire dont vous vous comporterez vis--vis du Parlement et de la Commission dans ce processus et  la date de baisse durable et effective du chmage .
Notre modle d ' conomie cosociale de march est la base de notre action et il s ' impose dans le mme temps de poursuivre son dveloppement .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="EN" NAME="Hughes">
Monsieur le Prsident , je salue les conclusions de Lisbonne .
En fait , vu de la perspective de l ' emploi et de la politique sociale et  l ' inverse de la longue procession des sommets qui l ' a prcd , Lisbonne ressort , comme Luxembourg , en terme de potentiel qui nous est offert .
J ' accentue le terme " potentiel " car , comme d ' autres l ' ont dit , nous devons maintenant voir la suite .
Cette suite est en partie institutionnelle .
Nous devrons examiner trs attentivement , par exemple , la faon dont les orientations seront labores , dans quelle mesure exactement le Conseil " emploi et affaires sociales " parviendra  insister sur la ncessit de crer de l ' emploi et de la cohsion sociale lorsqu ' il formulera ses orientations conomiques .
<P>
On nous a dit aussi que , chaque printemps , le Conseil europen examinera un rapport global , qui devra tre produit par la Commission et qui devra traiter des indicateurs structurels  convenir .
Nous nous demandons qui conviendra de ces indicateurs structurels et quel sera le degr de synthse de ce rapport de la Commission .
Quel sera le rle de la Commission et de cette institution ?
Sera-t-il en fait largement intergouvernemental ?
Si c ' est le cas , je pense que nous serons dus .
<P>
Mais nous ne nous inquitons pas que des suites institutionnelles .
Nous nous inquitons aussi de la substance .
Quelle propositions , par exemple , la Commission prsentera-t-elle en juin de cette anne sur l ' inclusion sociale , comme les conclusions de Lisbonne lui enjoignent de le faire ?
Au-del de cela ,  quelle vitesse le groupe de haut niveau sur l ' avenir de la protection sociale progressera-t-il dans le domaine de la stratgie de convergence en matire de protection sociale , demande par cette Assemble ?
Nous nous inquitons donc galement de la chose au niveau du fonds .
<P>
Un point me doit - la position du PPE sur ce sujet .
Le PPE tente de prtendre qu ' il est content car c ' est un parti largement libral et il se concentre sur les aspects du march libral .
Il devrait tre honnte et dire que , comme nous , il a toujours soutenu l ' conomie sociale de march .
Nous saluons l ' accent mis sur le fonctionnement rgulier et efficace des marchs .
Mais , comme toujours , nous voulons que cela soit quilibr par la solidarit et l ' intgration sociale .
J ' espre que le PPE aura l ' honntet politique d ' accepter qu ' il continue de soutenir ce point de vue .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , permettez-moi de souligner parmi les trs intressantes conclusions de Lisbonne une dclaration qui n ' a jusqu '  prsent pas t commente par les orateurs prcdents en raison de son apparente technicit - son poids politique est cependant norme ,  mes yeux .
Il s ' agit de cette ptition faite  la Commission pour que celle-ci envisage en 2001 une stratgie coordonne pour le cadre lgislatif .
<P>
Actuellement nous disposons - pour n ' en citer que quelques-unes - des initiatives SLIM , Business Test Panel , Regulatory Policy Guidelines , Better Law-Making Report , pour ne pas parler des initiatives relatives  la codification ou  la qualit de la lgislation .
Il faut bien videmment coordonner tout cela et mme aller plus loin en laborant la nouvelle rglementation , ou en restructurant la lgislation en vigueur .
<P>
L ' amlioration de la qualit doit concerner la lgislation communautaire mais aussi la lgislation des tats membres .
Dans toute nouvelle lgislation , il faut tablir un meilleur quilibre entre la self regulation et la public regulation , dans le sens de ce que l ' on appelle dans les conclusions du Sommet de Lisbonne , dans certaines initiatives , corgulation .
Il faut rviser l ' initiative Best Business Impact .
Dans tout cet exercice , il faut tenir compte des intrts des consommateurs et des intrts de l ' environnement , et cette tche est ardue .
<P>
Pour en revenir  la simplification , l ' initiative SLIM doit tre totalement revue .
Il faut un programme clair , et ce programme doit acqurir une dimension nationale , o il existe encore beaucoup de gold plating des directives lorsqu ' elles sont transposes .
Il faut des clauses de caducit , il faut amliorer la codification .
 l ' heure actuelle , la codification est un instrument trop lourd , trop peu efficace , aussi faudrait-il peut-tre rformer le Trait .
Il faut aborder cette rforme du Trait .
Enfin , il faut laborer des rglementations plus rapidement , plus efficacement .
Si nous vivons  l ' poque d ' Internet , il faut se rendre compte qu ' un an , sur Internet , ce sont tout au plus trois mois .
Par consquent , il faut galement nous amliorer dans ce domaine .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="EN" NAME="McNally">
Monsieur le Prsident , je vous flicite pour ce sommet particulirement cibl pour ce qui est de la clart des objectifs , de l ' analyse des tches ncessaires pour atteindre ces objectifs , et pour le systme intgr de suivi .
Un accent particulier a t mis sur le secteur europen de la recherche et de l ' innovation ,  la suite de l ' excellente communication du commissaire Busquin .
C ' est un domaine o rgne un srieux manque de rsultats dans l ' Union europenne .
Nous avons besoin d ' largir nos connaissances dans le domaine de la science et de la technologie .
<P>
Nous avons compris que nous devions combler nos lacunes - par la protection par brevets , en identifiant des domaines d ' excellence , au moyen d ' incitations fiscales en faveur de la recherche et du dveloppement , en crant un rseau lectronique pour les scientifiques et en augmentant la mobilit de nos chercheurs .
Le sixime programme-cadre constituera un outil d ' un type nouveau .
<P>
Tout comme nous devons approfondir nos connaissances , nous devons galement les largir .
Nous avons besoin de gens qui ont t privs de leurs droits dans le domaine de la science et de la technologie - les femmes , les personnes ges et surtout ceux souffrant du prjudice - prsents dans la qute d ' un savoir plus tendu .
Nous devons utiliser ce savoir de meilleures faons .
<P>
Bien sr , nous avons besoin de nouveaux produits et de nouveaux processus , et nous avons besoin de nouvelles ides sur la faon de grer notre socit .
Nous avons aussi besoin de nouvelles technologies durables .
Les socialistes europens soutiennent totalement cette marche en avant qui est possible grce  l ' analyse convaincante du Sommet de Lisbonne .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="EN" NAME="Helmer">
Monsieur le Prsident , de nombreux commentateurs ont effectu des comparaisons dfavorables entre l ' Union europenne et la vieille Union sovitique .
Toutes deux ont t profondment antidmocratiques , toutes deux ont sembl opposes  l ' esprit d ' entreprise et  la cration de richesses .
Au Sommet de Lisbonne , il est apparu que l ' Union europenne s ' tait redcouvert un engagement dans l ' esprit d ' entreprise .
Bien que j ' aie quelques rserves vis--vis des rfrences au march social de la rsolution du PPE , je suis heureux de la soutenir .
Esprons qu ' elle sera applique et qu ' elle ira au-del des sons et des coupures de presse .
<P>
En contraste direct , la Prsidente de notre Parlement a fait un discours remarquable  Lisbonne , quivalant  une attaque vituprante et virulente contre les entreprises multinationales , contre l ' conomie librale , contre les marchs libres et contre le cur-mme du capitalisme occidental .
Je ne doute pas qu ' elle ait t mue par les meilleures intentions humanitaires .
Mais nous devons comprendre que , si ses propositions devaient tre mises en uvre , elles nuiraient  la comptitivit et  la productivit , elles dcourageraient les investissements , elles lseraient la prosprit , et surtout , elles provoqueraient l ' augmentation du chmage en Europe .
Elle s ' est pas attaque rien moins qu ' aux fondements du capitalisme occidental , le moteur qui a men  une richesse et des succs jamais envisags par les gnrations prcdentes .
<P>
Elle a dit que les Europens taient plutt " scandaliss par le capitalisme dbrid , dont les dlocalisations , le dumping social , l ' exploitation impitoyable ...
et la poursuite implacable du profit aux dpens des travailleurs , hommes et femmes , ont un effet direct et traumatisant sur leur vies .
" Cela va au-del du socialisme , c ' est du marxisme pur .
Cela aurait cadr avec le Kremlin des annes soixante , mais c ' est totalement dplac dans l ' Europe du XXIe sicle .
Il est typique de ce Parlement d ' appeler  la fin du chmage en promouvant toutefois des actions ayant l ' effet contraire .
Ses remarques conviennent parfaitement  cette tradition dprimante .
Je ne sais pas si elle parlait pour son parti , pour le Parlement ou en son nom , mais je rejette absolument , je rpudie et condamne ses remarques et je suis ravi d ' avoir l ' occasion de m ' en dissocier publiquement .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="PT" NAME="Seguro">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , nous avons eu l ' occasion , en janvier et le mois dernier , de fliciter la prsidence portugaise de son initiative d ' organiser ce Conseil extraordinaire et pour la profondeur et le srieux de sa prparation .
Nous voudrions y ajouter aujourd ' hui , aprs le sommet , nos flicitations pour les conclusions de ce Conseil et fliciter le prsident Romano Prodi pour la manire par laquelle la Commission a contribu , sous sa prsidence , au document transmis en temps utile pour la ralisation de ce Conseil .
<P>
Mais , Monsieur le Prsident Jaime Gama , comme toutes les conclusions , celles-ci ont un dfaut : elles ne changent pas la ralit du jour au lendemain .
Nous assistons aujourd ' hui  de nombreuses interventions de dputs qui auraient voulu voir la prsidence portugaise se prsenter ici pour dire " nous avions quinze millions de chmeurs avant le sommet et nous n ' en comptons plus que dix aujourd ' hui ; nous avions quarante millions de pauvres avant le sommet et nous n ' en comptons plus que trente aujourd ' hui " .
Nous savons combien la ralit est dure et combien il est difficile de mettre d ' accord notre Union europenne sur un objectif stratgique .
Je voudrais exprimer ici une inquitude profonde : alors que la prsidence , les quinze tats membres , la prsidence de la Commission , la Prsidente du Parlement europen et une partie substantielle du Parlement sont d ' accord quant  l ' objectif et au dessein stratgique , le principal groupe de ce Parlement est profondment divis sur ce qu ' il veut et sur la voie  suivre par l ' Union europenne .
Nous raffirmons que nous souhaitons et que nous poursuivons cet objectif , mais nous raffirmons aussi que tout ce qui nous intresse dans le modle amricain c ' est l ' objectif de la croissance , nous ne voulons pas d ' une photocopie du modle amricain pour l ' Europe , nous ne voulons pas qu ' il serve de rfrence dans le domaine social .
Nous incitons la prsidence portugaise et la Commission  conserver leur dtermination afin que les occasions favorables offertes par la mondialisation et la globalisation nous permettent de crer notre propre modle , de sorte que la richesse produite puisse servir  combattre la pauvret et puisse tre mieux rpartie , pour que la cohsion sociale , le plein emploi et le dveloppement durable soient - dans les dix annes  venir et progressivement d ' ici l - les conclusions de cette rencontre de Lisbonne .
Flicitations , Monsieur le Prsident .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk">
Monsieur le Prsident , je dois avouer avoir cout ce dbat avec un tonnement croissant , surtout lorsque j ' coute les propos tenus par le groupe socialiste sur notre rsolution .
Apparemment , le groupe socialiste souhaite que tout ce qui s ' est pass au Portugal soit uniquement accueilli par des acclamations et des applaudissements .
Nous vous flicitons , nous aussi , Monsieur Gama .
Vous ressemblez en quelque sorte  votre lointain prdcesseur Vasco de Gama au cap de Bonne-Esprance .
La situation de l ' emploi en Europe semble enfin s ' tre lgrement amliore .
Sous cet angle , des flicitations sont mrites , ainsi que pour le fait qu ' un grand nombre de trs belles choses ont t voques .
La question qui se pose est simplement de savoir ce qu ' il en adviendra dans la ralit .
Cela n ' est gure aussi vident , car le Conseil europen de Lisbonne reste singulirement vague sur ce sujet . Et ce principalement lorsque nous considrons les trois principaux Premiers ministres auxquels nous avons  faire .
Tout d ' abord M. Blair , qui mne grand tapage , mais qui est occup , en raison du cours bien trop lev de la livre sterling ,  dtruire l ' industrie anglaise .
Le gouvernement franais est , quant  lui , occup  dvelopper une dfinition de la politique sociale grce  laquelle plus rien ne pourra tre chang et qui engendrera donc , en dfinitive , des difficults au niveau de cette mme politique sociale , ce qui est galement problmatique en soi .
Enfin M. Schrder , qui ne fait absolument rien , ce qui nous permet d ' tre assez bref .
<P>
Monsieur le Prsident , face  une telle situation , il ne faut tout de mme pas attendre du PPE qu ' il propose une rsolution d ' approbation .
Nous sommes satisfaits des dclarations et des ralisations de la prsidence portugaise , mais nous devons cependant attendre de voir si les actes suivent .
Nous avons voqu un certain nombre de problmes .
Aussi bien des points qui ont t soulevs par le groupe libral que des points qui ont t soulevs par notre groupe afin de formuler des observations .
Cependant , les dputs du groupe PPE partent du principe d ' une conomie sociale de march - et cela est expressment indiqu dans la rsolution - et c ' est justement ce dont il est question .
Il a fallu normment de temps aux socialistes pour en arriver l . Nous sommes satisfaits qu ' ils y soient presque parvenus .
Nous esprons galement qu ' ils mettront ce principe en uvre de manire efficace .
Car , jusqu '  prsent , nous sommes au regret de constater que cela n ' a pas encore t le cas .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="DE" NAME="Ferber">
Monsieur le Prsident , chers collgues , c ' est toujours un vnement lorsque le Parlement europen est inform sur les rsultats d ' un sommet .
Un vnement parce que , si la moiti seulement de ce qui nous est rgulirement annonc entrait rellement en vigueur , si l ' Europe avait dj atteint ces rsultats qui viennent de nous tre prsents comme la ligne directrice du Conseil europen - lutte contre le chmage et installation de l ' Union europenne  la tte des marchs mondiaux - , ce serait dj un succs .
Le Conseil n ' a-t-il donc pas appris le peu de cas qu ' il y avait  faire de ses promesses ds lors que rien n ' est effectivement mis en uvre aprs coup et que des dtails sont bloqus des annes durant au sein du Conseil ?
Le Conseil n ' a-t-il pas non plus appris que nous rsolvons pas de problmes en Europe en nous contentant de les repousser au niveau europen ?
Vraiment , le Conseil peut-il aussi aisment s ' exonrer de ses responsabilits au sein des tats membres ?
<P>
En tant que Parlement europen , nous ne pouvons l ' accepter .
Le bon modle pour pouvoir faire face avec succs aux dfis de la mondialisation , c ' est la concurrence visant  atteindre la meilleure politique en matire d ' conomie , d ' emploi , de recherche , d ' ducation et d ' affaires sociales et non le nivellement europen .
Qui , si ce n ' est l ' Europe et ses traditions et cultures diffrentes , pourrait amener une rponse en la matire pour autant que nous laissions la rsolution de ce problme au niveau qui en a la comptence ,  savoir le niveau des tats membres ?
<P>
Il est insens de dfinir des objectifs europens en matire de croissance conomique si nous n ' abaissons pas , au niveau des tats membres , les barrires qui font obstacle  la croissance .
Il est insens d ' uniformiser la politique ducative au niveau europen si , dans les faits , d ' innombrables problmes demeurent en matire de reconnaissance des qualifications professionnelles .
De mme , le vu de connecter toutes les coles  Internet n ' est pas une question qui relve du niveau europen .
Cela doit tre fait sur place .
En tant que membre de la commission des budgets , je vous mets en garde de le faire  l ' aide de ressources en provenance du budget europen .
<P>
 Lisbonne , on a manqu l ' occasion majeure d ' une amlioration rellement substantielle pour les citoyennes et citoyens en Europe .
Au lieu de cela , on a formul des chimres qui ne pourront jamais tre vrifies et pour lesquels le Conseil est responsable au sein des tats membres et non au niveau europen .
Au bout du compte , les citoyens divorceront d ' une telle Europe .
Nous ne pouvons le permettre .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="NL" NAME="Smet">
Monsieur le Prsident , je crois en une stratgie communautaire devant tre suivie  partir de l ' Europe .
Je pense que le Sommet de Lisbonne a donn une nouvelle impulsion en ce sens .
C ' est important , et c ' est ce que l ' on attend d ' un Sommet .
Mais , naturellement , la valeur de ce Sommet , au cours duquel de nombreuses bonnes intentions ont t formules et qui repose galement sur une excellente analyse , sera juge sur la base de l ' impact qu ' il aura .
Car un certain nombre des dossiers qui ont t mis  l ' ordre du jour de ce Sommet - car c ' est ce qui s ' est enfin pass - avaient dj t abords antrieurement par la Commission .
Je pense , par exemple , au document dans le domaine du commerce lectronique .
Il s ' agit d ' un document qui existe .
Je pense , par exemple ,  la volont de raliser un travail lgislatif autour des fonds de pension .
Il s ' agit d ' une volont qui est formule depuis trs longtemps dj .
<P>
Aprs avoir voqu les points positifs de ce Sommet , j ' en arrive  la critique que je souhaite formuler  l ' encontre de tous ces sommets .
Leur objectif est de tenter de crer un mouvement , ce qui est ncessaire en soi , mais , ensuite , ce mouvement s ' essouffle car les faits ne suivent gure . Il en rsulte que le mouvement suivant perd de sa crdibilit .
La presse crit  prsent que l ' aspect le plus important du Sommet de Lisbonne est qu ' il ait eu lieu , un point c ' est tout .
C ' est trs grave .
Les questions dbattues au Sommet n ' taient pas mauvaises mais sa crdibilit en termes de consquences qui en rsulteront est apparemment en train de disparatre et c ' est cela qui est trs grave .
<P>
Je souhaite voquer trois questions qui , selon moi , font dfaut .
Il s ' agit premirement de l ' intgration fiscale . Il y a dj si longtemps que cette question est dbattue .
Si nous souhaitons raliser un projet conomique , l ' intgration fiscale est une ncessit .
Deuximement , la scurit sociale .
Il convient de crer un programme de convergence , une sorte de ligne directrice pour la scurit sociale .
Troisimement , si vous souhaitez faire quelque chose pour l ' emploi des femmes , il faudra galement penser  dvelopper quelque chose au niveau du secteur des soins et pas seulement vous concentrer sur les nouvelles technologies , quelle que soit leur importance , car le secteur des soins sera lui aussi d ' une importance capitale pour l ' avenir .
<P>
Enfin , je ne partage pas l ' opinion des conservateurs anglais .
Et je souhaite le dire clairement . Il est important de souligner qu ' il existe au sein du PPE d ' autres opinions que celles-l .
<SPEAKER ID=104 NAME="Gama">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , ce dbat a t pour moi de la plus grande importance , de mme que vos opinions , vos contributions , vos points de vue et vos critiques ; sans ces critiques l ' Europe ne grandit pas .
Vous aurez toutefois remarqu que je ne suis pas venu fter ici les rsultats du Conseil europen de Lisbonne , car cela avait dj t fait et cela et t une perte de temps .
<P>
Je suis venu ici pour dire ce que la prsidence portugaise fait pour concrtiser les dcisions du Conseil europen de Lisbonne , ce qu ' elle fait en termes de programmes concrets pour stimuler l ' cofin , le Conseil " march intrieur " , le Conseil " tlcommunications " , le Conseil " recherche " ; nous disposons dj des programmes spcifiques pour que les conseils sectoriels commencent  travailler d ' ores et dj .
M. le prsident de la Commission a galement prsent , hier devant le Conseil et aujourd ' hui devant le Parlement , le programme d ' actions fort dtaill de la Commission concernant l ' Europe lectronique .
<P>

Nous vivons une priode trs importante pour l ' affirmation de l ' Europe : nous avons matris l ' inflation au niveau europen et dans les tats membres , nous avons stabilis les dpenses publiques et rduit les dficits , nous avons assur une certaine croissance , nous avons rduit le chmage , nous avons lanc la monnaie unique et nous dfinissons des politiques cohrentes de rforme institutionnelle , rforme du Conseil , rforme de la Commission , nous nous sommes engags galement dans l ' largissement , la construction d ' une politique extrieure de scurit et de dfense trs dynamique et innovatrice .
Eh bien , nous ne pouvions pas ne pas profiter de cette occasion - c ' est ce que le Conseil europen de Lisbonne a fait - pour donner une cohrence  l ' Europe en matire de stratgie gnrale sur la modernisation de l ' conomie et la modernisation de l ' emploi .
Nous ne pouvions le faire de manire autarcique , mais uniquement en tenant compte du fait que nous nous inscrivons dans la globalisation , que nous sommes confronts  un dfi comptitif et concurrentiel  l ' chelle mondiale et que nous devons apporter une rponse europenne  ce dfi .
C ' est pour cela que le Conseil europen de Lisbonne a surpris les idologues  outrance , parce qu ' il n ' a pas abord le thme de l ' emploi conformment aux clichs du pass .
Souvenez-vous !
Il y a deux , trois , quatre , cinq ans on ne discutait que du chmage et de l ' emploi sur la base de deux oppositions mtaphysiques : production d ' emploi  travers sa cration par l ' tat , avec aggravation des dpenses publiques et des dficits , ou alors cration d ' emploi  travers le chmage , le lay off des politiques on ne peut plus permissives dans le domaine social .
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Et bien , le Conseil europen de Lisbonne marque une rupture par rapport  la manire de percevoir les dfis de la modernisation de l ' conomie europenne dans un cadre global de comptition , d ' une part , et les problmes de l ' emploi , d ' autre part ; mais il reste nanmoins un Conseil fortement ax sur la modernisation et aussi l ' emploi .
Pour la premire fois , l ' Union europenne fixe expressment , mais sans les imposer , des objectifs de croissance conomique : 3 % ; pour la premire fois , l ' Union europenne fixe des objectifs dans le domaine de l ' emploi global en cherchant de faire passer cet emploi de 61  70 % et l ' emploi des femmes de 51  70 % ; pour la premire fois , l ' Union europenne fixe des objectifs par rapport  des segments de la population insuffisamment prpars , dans la tranche d ' ge situe entre 18 et 24 ans ; pour la premire fois aussi , l ' Union europenne fixe des objectifs trs clairs par rapport  la formation professionnelle modernisatrice , prcisment une formation professionnelle qui quipera le citoyen pour faire face aux problmes d ' emploi dans une conomie hautement comptitive et non dans une vieille conomie , obsolte ou dans une conomie simplement de production .
Quand le Conseil europen de Lisbonne fixe des objectifs trs clairs aux politiques fiscales , pour les orienter dans le sens de l ' emploi , ou quant il fixe des objectifs  la Commission pour l ' analyse de la durabilit des politiques de scurit sociale jusqu '  l ' an 2020 , il cre aussi un ordre du jour social en Europe et il permet mme que le prochain Conseil europen puisse avoir pour thme ce qui n ' a jamais pu y tre inscrit depuis des annes : un ordre du jour social .
Cela sera fait sans scandale , sans grande controverse , mais de manire tout  fait consensuelle , ce qui est trs important .
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En guise de conclusion , et en vous remerciant pour vos interventions , je dirais donc qu ' on ne peut plus parler de la mme manire de la problmatique de l ' innovation conomique et de l ' innovation sociale avant et aprs le Conseil europen de Lisbonne .
Nous qui avons tant fait au Conseil europen de Lisbonne pour le prparer avec la collaboration de tous , de la Commission , du Parlement , des partenaires sociaux , pour ne pas aborder ce thme de manire caricaturale , nous avons le devoir de vous dire  prsent : d ' accord , l ' heure est  la photo de famille , mais ceux qui veulent en revenir  la caricature ne figureront certainement pas sur la photo .



<SPEAKER ID=105 NAME="Prodi">
. ( IT ) Monsieur le Prsident , je crois que quelques mots suffiront  clore ce dbat car celui-ci a t extrmement clarifiant et prcis .
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Je partirai d ' une rflexion , de la faute heureuse de M. Martinez , qui a superpos les deux dbats . Je dis " faute heureuse " parce que je crois que le prochain dbat , celui sur l ' Afrique , ne pourrait mettre en exergue une atmosphre plus gravement diffrente de celle du Conseil de Lisbonne .
Les quelques jours - les quelques heures , dirais-je mme - qui ont spar Lisbonne et Le Caire font preuve d ' un monde de diffrences : quand nous parlons d ' une Europe innovatrice , d ' un Europe nouvelle , nous ne pouvons oublier que nous avons face  nous une Afrique qui se dbat dans une situation dramatique et incontrle .
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Pour en revenir  Lisbonne , je dirais que le dbat a t intense et passionn parce qu ' il abordait des sujets rels et forts .
Nous devons toutefois tre clairs sur un point . A Lisbonne , on a certes parl de la nouvelle conomie , mais il n ' existe pas deux catgories d ' conomie , la nouvelle et l ' ancienne .
L ' Europe constitue une grande racine et sa force conomique se fonde justement sur la tradition qui consiste  agir dans tous les secteurs , y compris traditionnels , et dans son excellence dans ces secteurs traditionnels .
Pourtant , la diffusion des nouvelles technologies - que l ' on appelle la nouvelle conomie - devient un ferment , un extraordinaire mode de transformation de l ' ancienne conomie .
C ' est son efficacit .
Le commerce lectronique n ' est pas un phnomne isol ; l ' Internet et les nouveaux instruments de communication ne restent pas marginaux , mais ils se traduisent par une norme hausse de la productivit des secteurs traditionnels .
Quand on modifie le mode de distribution des biens les plus lmentaires , les plus simples , on modifie l ' conomie tout entire .
Tel tait le saut dont nous avions besoin et dont nous sommes capables maintenant , grce  la grande coordination de Lisbonne .
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Une autre remarque s ' impose au sujet de Lisbonne .
J ' ai entendu des avis divergents sur ce que l ' Europe doit faire et ce que les tats membres doivent faire .
Il s ' agit ici d ' un rseau .
Lisbonne est une tape importante , non pas parce que certaines choses doivent se faire au niveau europen - certes , la coordination des investissements doit tre assure  cet chelon - , mais parce que la plupart de ces innovations sont du ressort des gouvernements nationaux , voire locaux .
Cela ne fait aucun doute .
L ' importance rside dans le fait que , en agissant tous ensemble , nous donnerons une impulsion  la productivit du systme , une impulsion qui , si les tats membres agissaient sparment - mme si ce sont toujours eux qui agissent - ne serait pas aussi forte et ne redonnerait pas vigueur  l ' conomie europenne .
Voil le fait essentiel de ces sommets : si on trouve la faon de mener une action commune , on en multiplie l ' efficacit .
Telle est ,  mes yeux , l ' importance potentielle de Lisbonne .
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L ' autre aspect , enfin , est l ' insistance sur les ressources humaines .
Cela vaut galement pour l ' ancienne et la nouvelle conomie .
L ' Europe investit encore peu dans les ressources humaines . Il s ' agit d ' un domaine extrmement important o nous devons rattraper notre retard .
L ' objectif de rduire de moiti le nombre des jeunes entre 18 et 24 ans qui ne frquentent pas l ' cole ou ne suivent pas de cours de formation me semble raliste et particulirement important .
Il est vident que c ' est la meilleure faon de surmonter les problmes que nous avons connus ces derniers mois dans certains grands pays europens ,  savoir le manque de jeunes techniciens pour l ' Internet et la ncessit d ' en recruter dans le Tiers-Monde , ou des problmes de ce genre .
Cela montre clairement que le dveloppement est entrav par le manque d ' utilisation de notre potentiel humain .
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C ' est l-dessus que nous avons concentr notre effort politique  Lisbonne . Nous devons donc prendre certaines dcisions transversales extrmement importantes , des dcisions qui frappent l ' opinion publique mais aussi notre imagination .
On a rappel ici - cela me fait plaisir parce que peu s ' en souviennent - qu ' on a aussi parl  Lisbonne de la mobilit des professeurs et des chercheurs .
Au niveau europen , c ' est une rvolution .
Toutefois , nous devons maintenant mettre les rgles en pratique pour que les professeurs et les chercheurs soient vraiment mobiles .
C ' est un nouvel lment de la fermentation du climat intellectuel europen qui , s ' il prend , constituera un vritable pas de gant pour la productivit et les mentalits europennes .
Telles sont selon moi les dcisions transversales rellement importantes qui ont t prises  Lisbonne .
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Enfin , il faut galement avoir un peu de chance , dans la mesure o toute cette charge nouvelle peut s ' avrer efficace si on peroit ce sentiment de reprise .
L ' Europe vient de vivre trois horribles annes : soit nous avons confiance en nous , soit nous n ' y arriverons pas , parce que ce n ' est pas seulement une question d ' argent .
Il faut aussi et surtout y croire . La Commission s ' est penche aujourd ' hui sur les prvisions et je dois dire que , ces derniers mois , on a assist  un changement en Europe en termes d ' emploi , de lgislation , de dcisions d ' entreprendre .
Nous pourrions vraiment , compte tenu de la stabilisation macro-conomique qu ' a souligne le prsident Gama , connatre une longue priode de dveloppement .
Je pense que nous avons jet  Lisbonne les bases pour l ' exploiter . Il nous appartient maintenant d ' tre cohrents .
<SPEAKER ID=106 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Prsident de la Commission .
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Je vous communique que j ' ai reu huit propositions de rsolution dposes conformment  l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement .
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Le vote aura lieu mercredi  12 heures .
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Le dbat est clos .
<CHAPTER ID=6>
Sommet Union europenne / Afrique ( Le Caire , 3 et 4 avril 2000 )
<SPEAKER ID=107 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration du Conseil sur le sommet Union europenne - Afrique qui s ' est tenu au Caire , les 3 et 4 avril 2000 .
<SPEAKER ID=108 NAME="Gama">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la tenue de ce sommet du Caire est le rsultat de quatre annes d ' efforts diplomatiques , qui ont permis de rassembler les pays de l ' Union europenne et d ' Afrique sur cette initiative , la premire dans ce cadre . De nombreuses difficults , de forme et de fond , ont t surmontes au cours de ce processus .
Le sommet du Caire a cr un mcanisme de dialogue global au plus haut niveau politique , qui permettra de donner une nouvelle dimension aux relations eurafricaines jusqu '  prsent circonscrites soit aux cadres bilatraux soit aux plates-formes rgionales de dialogue , qu ' il s ' agisse du mcanisme ACP ou du processus de Barcelone .
Ce sommet reprsente un tournant dans les relations entre les deux continents , qui permettra  l ' Union europenne d ' approfondir son partenariat stratgique avec l ' Afrique , sur le mme pied que ses partenariats actuels avec l ' Asie , les pays du Golfe ou l ' Amrique latine .
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Le niveau de participation des pays europens et africains : cinquante-huit pays - quarante-cinq africains et treize europens - reprsents au niveau des chefs d ' tat ou de gouvernement a t le premier indicateur sr de la russite de ce sommet et de son importance historique .
Grce  ce niveau de reprsentation , tous les thmes d ' intrt commun pour l ' Union europenne et l ' Afrique ont pu tre abords sur un pied d ' galit , les deux parties ayant eu l ' occasion d ' exprimer leurs proccupations et leurs objectifs communs .
Dans ce contexte , tous les thmes - conomiques , politiques et de dveloppement - qui s ' inscrivent dans le cadre de ces proccupations et de ces objectifs ont fait l ' objet d ' une discussion franche et sans complexe .
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Permettez-moi de souligner certaines mesures significatives adoptes lors de ce sommet .
Sur le plan conomique , on est arriv  un accord sur la ncessit de dfinir des politiques permettant aux pays africains de bnficier au maximum de la libralisation du commerce mondial , inversant ainsi la tendance actuelle  la marginalisation systmatique et progressive de l ' Afrique dans le commerce international .
On a raffirm l ' engagement  rduire de moiti , d ' ici  2015 , la pauvret dans le monde par rapport aux niveaux actuels .
Quant  l ' importante question de la dette africaine , malgr que de nombreux pays aient annonc leurs politiques nationales sur ce point , il a t stipul que le groupe birgional de hauts fonctionnaires , qui assurera en premier la concrtisation des dcisions du sommet , prparera un rapport sur la situation de l ' endettement des pays africains .
Ce rapport sera ensuite analys au niveau ministriel , dans le cadre du mcanisme de suivi du sommet .
Par ailleurs , les pays africains se sont engags  promouvoir et  respecter les droits de l ' homme ,  liminer les formes de discrimination envers les femmes ,  soutenir pleinement la cration du tribunal pnal international et  lutter contre la discrimination et l ' intolrance .
Dans le domaine de la bonne gouvernance et de l ' tat de droit , les deux parties se sont engages  adopter des mesures concrtes pour prvenir et lutter contre la subornation , la corruption et le npotisme .
Elles se sont dites prtes dans ce contexte  prendre les mesures ncessaires garantissant que les fonds publics obtenus de manire illgale et dposs dans des banques trangres fassent l ' objet d ' une enqute et soient remis  leurs titulaires lgitimes dans les pays d ' origine .
De mme , les parties se sont montres proccupes de l ' impact ngatif que les dpenses militaires , en augmentation constante , font peser sur le dveloppement .
<P>
D ' autres thmes importants comme l ' enseignement , le sida et l ' environnement ont t abords dans le cadre du dveloppement , parce qu ' ils constituent des lments essentiels du dfi pour le dveloppement durable en Afrique et l ' radication de la pauvret .
Un des aspects essentiels du contentieux eurafricain concerne la question de la restitution des biens culturels drobs ou exports illgalement .
Dans ce domaine aussi , des progrs ont t enregistrs .
Le groupe birgional de hauts fonctionnaires prparera un rapport d ' valuation , au niveau ministriel , concernant la viabilit de la poursuite d ' une action dans ce domaine .
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La dernire partie du plan d ' action concerne les mcanismes d ' accompagnement .
Ces mcanismes garantiront la continuit de ce dialogue global eurafricain au plus haut niveau politique , au niveau ministriel et de hauts fonctionnaires , il est prvu d ' ores et dj que le deuxime sommet aura lieu en Europe , en 2003 , ce qui assurera la continuit du processus initi aujourd ' hui avec le premier sommet eurafricain : le sommet du Caire .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
Monsieur le Prsident , la tenue de ce sommet a t en soi un succs obtenu aprs de grandes difficults .
Ces difficults - surtout  caractre politique - demeurent et l ' Afrique et l ' Europe doivent s ' y attaquer , sparment et ensemble .
Ce sommet a constitu la premire rencontre au niveau politique le plus lev entre l ' Afrique et les pays de l ' UE .
Ce sommet ajoute une nouvelle dimension stratgique et globale aux relations existantes entre l ' Afrique et l ' Europe , et amne ces relations au mme niveau que celles que nous avons dj avec l ' Asie et l ' Amrique latine .
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Les relations de l ' Union europenne avec l ' Afrique sont profondes et vastes , notamment dans le domaine du dveloppement , o cette relation est unique et soutenue par un financement substantiel .
L ' argent dpens dans le domaine de l ' aide au dveloppement est de 2,5 milliards d ' euros par an .
En ce qui nous concerne , nous avons fait ce que nous devons et plus encore , si on considre l ' initiative de l ' HIPC visant  aider les pays pauvres fortement endetts .
 ce sujet , l ' UE attend toujours de certains pays du G7 qu ' ils jouent leur rle .
<P>
Nous voulons traiter les pays africains en partenaires gaux au XXIe sicle - le premier sicle dans lequel ils entrent en tant qu ' tats indpendants .
Comparativement , l ' UE jouit d ' un avantage certain en matire d ' intgration rgionale , et l ' Afrique peut en tirer profit ; nous nous assurerons que l ' Afrique bnficie de notre exprience dans les annes  venir , lorsque l ' organisation de la coopration conomique rgionale dominera l ' ordre du jour africain .
<P>
La sommet a permis de discuter utilement de la dette et d ' autres problmes bilatraux .
Il a aussi permis de souligner la ncessit pour les Africains de participer activement au processus de l ' OMC et de chercher du soutien en faveur de l ' approche communautaire .
Pendant le sommet , l ' UE a pu aborder des questions politiquement sensibles avec les dirigeants africains , tels que la bonne administration et les droits de l ' homme .
D ' autres questions complexes , tels que le rapatriement de biens culturels , ont aussi fait l ' objet de discussions .
<P>
La dclaration et le plan d ' action adopts au sommet tiennent compte des sensibilits des deux parties .
Les principes reconnus au niveau international , en particulier les droits de l ' homme , sont respects et se refltent trs clairement dans la dclaration .
C ' est important de le noter vu les quelques dclarations faites lors du sommet qui ont quelque peu dvi de ce consensus gnral sur les principes que nous , ainsi que d ' autres , tenons pour acquis .
<P>
Il est regrettable que le forum de la socit civile n ' ait pu avoir lieu au Caire mais certains reprsentants de ce forum ont t reus au Caire en marge du sommet .
La texte adopt  Lisbonne par le forum a t largement diffus par les prsidences algrienne et portugaise .
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Aprs ce sommet , l ' UE devrait tre en mesure de substituer les relations qu ' elle a entretenues jusqu ' ici avec l ' Afrique par des relations de haut niveau couvrant , en particulier , une approche continentale des questions politiques et de scurit ainsi que des problmes conomiques .
<P>
La Commission s ' efforcera de faire en sorte que les runions du groupe birgional , qui doivent se tenir au plus haut niveau , soient couronnes de succs .
Les runions ministrielles qui doivent avoir lieu entre les sommets devront se concentrer sur des questions qui concernent tout le continent , c ' est--dire qu ' il faut considrer une approche continentale des questions politiques et de scurit et des questions qui ne sont pas couvertes par les mcanismes tablis par les accords ACP-UE , mditerranens et Afrique du Sud existants .
 notre avis , le suivi du sommet devrait , quand c ' est possible , se poursuivre dans le cadre des mcanismes existants .
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 l ' heure actuelle , il existe dj une relation de travail crdible .
Avec la nouvelle convention ACP-UE , conclue avec succs il y a quelques mois , et l ' accord de coopration UE-Afrique australe maintenant mis en uvre comme prvu , deux nouveauts trs importantes se sont ajoutes  la coopration MEDA et au processus de Barcelone .
Cela signifie que nous ne disposons pas seulement de la perspective de ce sommet du Caire , mais aussi d ' une base bien tablie pour continuer , largir et amliorer nos activits quotidiennes .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="EN" NAME="Corrie">
Monsieur le Prsident , je me flicite du fait que le sommet UE-Afrique du Caire ait eu lieu , mais je suis particulirement du que personne de ce Parlement dmocratiquement lu n ' ait eu l ' opportunit de prendre la parole au sommet , et que les ONG n ' aient pas pu intervenir .
 tout le moins , les deux coprsidents de l ' Assemble paritaire ACP-UE auraient d pouvoir s ' exprimer et cela aurait cr un quilibre UE-Afrique .
<P>
Les membres de ce Parlement , au travers de la commission du dveloppement et de la coopration et de l ' Assemble paritaire ACP-UE , ont jet les bases de nombreuses politiques dans les pays en dveloppement : le rapport Martens de 1997 montrant les avantages de l ' accord de Lom ; le rapport Rocard de 1998 renforant les objectifs futurs ; mon propre rapport de 1999 sur la coopration et l ' intgration rgionales , qui est l ' un des principaux points de l ' ordre du jour du plan d ' action du Caire ; et finalement , l ' excellent rapport de M. Kinnock de 2000 sur l ' avenir des accords de partenariat ACP-UE , qui plante le dcor des vingt prochaines annes .
Le plan d ' action final du Caire est un excellent document si nous pouvons maintenant transformer l ' essai en action concrte .
<P>
Je sais que l ' annulation de la dette tait au premier plan de l ' ordre du jour africain et tout doit tre mis en uvre pour diminuer la pauvret , mais on doit nous fournir la preuve que les fonds pargns iront  l ' amlioration des soins de sant , de l ' ducation et du niveau de vie des individus , et qu ' ils ne seront pas consacrs  l ' achat d ' armes et de matriels de guerre .
<P>
Pour que ces ides se ralisent , les pays africains eux-mmes doivent fournir des efforts en vue d ' une bonne administration .
Nous avons dj vu des rsultats lectoraux encourageants .
Esprons que nous verrons la mme tendance au Zimbabwe , en Cte d ' Ivoire et au Togo lors des prochaines lections .
<P>
La priorit principale en matire de coopration et d ' intgration rgionales devrait produire des effets bnfiques certains tant au niveau politique que commercial .
Les changes commerciaux africains intra-africains ne se chiffrant qu '  6 % seulement , le potentiel d ' augmentation des changes est norme pour autant que les barrires tarifaires et commerciales soient supprimes .
<P>
La plupart de ces pays auront besoin et de temps et d ' aide financire pour devenir comptitifs sur le march mondial , mais ces pays doivent comprendre qu ' il n ' existe pas d ' autre choix dans cette nouvelle re de la mondialisation .
Tout cela est inaccessible sans paix et sans processus de paix ; la prvention , la gestion et la rsolution des conflits doivent tre la priorit de l ' ordre du jour africain .
<P>
L ' OUA doit bnficier d ' un soutien international pour continuer son travail , et les initiatives de paix doivent venir des pays africains eux-mmes .
Dans les endroits pacifis , une aide  la dmobilisation et  la rintgration est ncessaire , et l ' exploitation d ' enfants-soldats de moins de 18 ans doit tre interdite .
<P>
L ' puration ethnique a constitu l ' horreur des ces 25 dernires annes et les guerres de religions dtruisent la structure-mme d ' un pays .
La paix apporte la prosprit .
L ' lment moteur de notre action doit , ds lors , tre une meilleure ducation menant  de meilleurs soins de sant .
 cause du SIDA et de la malaria , l ' Afrique perd cette gnration dont elle a besoin pour btir son avenir .
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Ce sommet a constitu un point de dpart mais il reste beaucoup  faire pour transformer les paroles en actes , et nous , membres de cette Assemble , devons faire partie de ce nouveau monde .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
Monsieur le Prsident , j ' apprcie la couverture des questions poses par M. Corrie .
Je voudrais me concentrer , et c ' est mon opinion , sur le fait que l ' radication de la pauvret en Afrique doit commencer avec les enfants et le respect des droits de l ' enfant .
<P>
Le sommet du Caire sera suivi par un autre forum  Dakar sur l ' ducation de base .
Le manque d ' ducation fondamentale est la cause la plus importante de la pauvret mondiale .
C ' est pourquoi nous devons garantir que les jeunes filles , en particulier , aient un accs au moins gal aux avantages de l ' ducation .
On constate que l ' ducation facilite le dveloppement conomique , elle stimule l ' conomie et permet de contrler la population et d ' amliorer la sant .
Dakar sera l ' occasion de progresser vers ces cibles internationalement reconnues .
<P>
L ' UE devrait dmontrer une volont politique d ' atteindre l ' ducation primaire universelle d ' ici l ' an 2015 .
Les engagements pris il y a 10 ans ne se sont clairement pas encore concrtiss .
L ' Afrique s ' enfonce de plus en plus profondment dans l ' analphabtisme et la pauvret massive , et reste en marge du dveloppement conomique et dmocratique .
En Afrique subsaharienne , il y a aujourd ' hui davantage d ' enfants qui ne vont pas  l ' cole qu ' il y a dix ans .
 l ' heure actuelle , 40 millions d ' enfants africains ne vont pas  l ' cole .
Un tiers des classes africaines ne possde mme pas de tableau .
Elles n ' ont pas de toilettes .
Dans 70 % de leurs coles , l ' eau est sale .
Les professeurs sont sous-qualifis , souvent ils n ' ont aucune qualification , et ils doivent se dbrouiller sans crayons , sans manuels d ' exercices ou sans tableau noir , en essayant souvent d ' enseigner  des enfants qui ont simplement trop faim pour couter et se concentrer .
<P>
Julius Nyerere , l ' un des plus clbres professeurs africains ,  l ' poque optimiste qui a suivi l ' indpendance , disait que l ' ducation n ' tait pas qu ' un moyen d ' chapper  la pauvret , c ' tait un moyen de la combattre .
Certains d ' entre vous doivent savoir que Nyerere a pass son temps libre  traduire Shakespeare en Swahili .
Mais les merveilleux rves de cet homme se sont envols .
Il a vu l ' analphabtisme toucher un tiers des Africains et deux tiers des Africaines .
<P>
Je demande instamment  la Commission et au Conseil de faire le lien entre l ' radication de la pauvret et l ' ducation de base .
Les avantages pour nous tous seront l ' augmentation de l ' esprance de vie des enfants , la diminution de la croissance de la population et l ' amlioration de la production agricole .
Nous disposons d ' un plan et j ' exhorte tous ceux qui ont la volont politique d ' agir de sauver les enfants d ' Afrique .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="DA" NAME="Dybkjr">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de remercier le prsident en exercice du Conseil ainsi que le commissaire pour leurs comptes rendus du Sommet du Caire et de dclarer qu ' il y a tout lieu , selon moi , de s ' tonner du fait qu ' une telle runion n ' ait jamais eu lieu prcdemment , mais lorsqu ' on apprend qu ' il a fallu quatre ans de prparation , ce n ' est peut-tre pas si tonnant .
Une telle runion produira-t-elle des rsultats ?
Oui , mais cela dpendra de l ' optique sous laquelle nous voyons les choses .
Si l ' on se base sur les catastrophes , les famines , les conflits et les problmes de SIDA que connat l ' Afrique , la route sera videmment longue - comme l ' a dclar Monsieur Prodi - entre Lisbonne et Le Caire et les rsultats ne seront pas trs importants , mais ce n ' est pas non plus , selon moi , ce que nous devons esprer ; ce n ' tait pas l ' objectif de la runion .
Le but de la runion consistait  entamer un dialogue entre l ' UE et les pays africains .
Ce dialogue a dbut et il tait parfois assez houleux avec ses manifestations et ses altercations ou - de faon plus modre - avec ses insistances , et je pense rellement que les deux parties - tant l ' Afrique que l ' UE - tirent des leons de ce type de dialogue .
Je pense aussi que c ' est une condition indispensable pour ne pas risquer des rancoeurs de la part de certains pays africains par rapport aux vnements historiques qu ' ils ont d subir , notamment avec certains pays europens .
Je pense que le document final s ' avrera une importante rfrence par rapport  la poursuite de la coopration entre l ' UE et l ' Afrique .
Ce document sera important , d ' une part , parce qu ' il tmoigne en soi de la volont d ' accrotre la coopration entre l ' UE et l ' Afrique et du fait que nous n ' oublions pas l ' Afrique et , d ' autre part , parce qu ' il insiste sur le fait que la dmocratie , la politique et l ' conomie se tiennent et que l ' intgration et le dveloppement de l ' Afrique doivent tre perus comme un tout et non comme quelque chose de fragmentaire et de partiel .
Ce sera videmment la volont politique dont nous tmoignerons  l ' avenir qui dterminera la possibilit d ' arriver  des rsultats concrets .
<SPEAKER ID=113 NAME="Rod">
Monsieur le Prsident , chers collgues , cette rencontre du Caire avait suscit beaucoup d ' espoirs parmi les pays africains , et en particulier parmi ceux qui espraient une annulation de leur dette .
 cela , l ' Europe a rpondu qu ' aller dans le sens d ' une annulation complte de la dette serait bien au-dessus de ses propres moyens .
<P>
Nous affirmons au contraire la ncessit politique de rquilibrer les rapports entre l ' Afrique et l ' Union europenne .
Aprs avoir trs largement pill les ressources naturelles africaines , ce que nous continuons d ' ailleurs  faire , nous devons annuler notre dette vis--vis de leur histoire , en annulant leur dette vis--vis de nos banques .
Ceci permettrait de poursuivre nos rapports sur des bases plus saines .
Et puis , il faut que les membres de l ' Europe cessent de se mentir .
<P>
Nous demandons aux pays africains de respecter les principes dmocratiques , mais nous perptuons des pratiques antidmocratiques pour assurer nos intrts financiers ,  l ' image d ' Elf ou de Total , dans certains pays .
Nous intimons aux pays africains l ' ordre d ' assurer la pluralit des partis politiques et de laisser la libert de parole aux ONG , mais nous ne traitons qu ' avec des chefs d ' tat , dont la plupart ne reprsentent qu ' eux-mmes en oubliant d ' inviter les ONG au Sommet du Caire .
<P>
Nous demandons aux pays africains de laisser aux femmes une plus grande place dans la socit , mais nous devrions commencer par instaurer la parit chez nous .
Faut-il rappeler que certains pays de l ' Union europenne comptent moins de 10 % de femmes dans leurs assembles nationales ?
<P>
Nous rclamons aux pays africains des cessez-le-feu . Mais nous attisons ces feux par nos exportations d ' armes destines aux belligrants .
<P>
Mais l ' essentiel n ' est pas l .
Tant que l ' Union europenne ne se donnera pas les moyens de faire appliquer les accords pour la dlivrance des licences obligatoires pour la production de mdicaments permettant de lutter contre la pandmie du sida , il restera du domaine du vu pieux d ' esprer une progression de l ' conomie africaine .
En effet , comment voulez-vous qu ' un pays qui voit un quart de ses jeunes mourir tous les ans  cause du sida puisse esprer une conomie florissante ?
<P>
Encore une fois , comme nous l ' avons dj dit , il faut que l ' Union et les tats membres mettent en cohrence dclarations et pratique .
Pendant que nous hsitons , pendant que nous tergiversons , pendant que nous discutons , c ' est l ' Afrique qui meurt .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="PT" NAME="Miranda">
Monsieur le Prsident , je tiens  dire avant toute chose que le fait que ce sommet ait eu lieu est dj positif en soi .
Nous avons toujours pens que tous les efforts devaient tre accomplis en vue de cet objectif , car nous avons toujours pens qu ' il s ' agirait d ' une bonne occasion de lancer un vritable partenariat mutuellement bnfique pour les deux continents .
Mais nous pensons aussi que les rsultats de ce sommet sont loin de ce qui tait possible et souhaitable .
J ' estime mme que les difficults de parcours ont pu laisser penser que l ' essentiel tait seulement que cet vnement ait lieu , qu ' il y ait une rencontre formelle et une photo de circonstance , et non ce qui pouvait et devait en sortir en vue de concrtiser les nouvelles bases d ' une stratgie pour ce partenariat .
<P>
En effet , les conclusions ne me semblent pas  la hauteur des besoins et des possibilits du moment .
Il est vident que les questions conomiques conditionnent un vritable rapprochement entre les deux continents et les positions individuelles de certains tats membres , bien que de porte restreinte et de nature positive , ne peuvent le faire oublier .
Je veux parler notamment de l ' effacement de la dette extrieure des PVD .
L ' Union europenne , qui recule systmatiquement et  tort en matire de coopration , est conditionne ou dtermine en matire de coopration avec l ' Afrique par deux conceptions fondamentales : d ' une part , par la perspective du transfert des relations traditionnelles et prfrentielles dans le cadre restreint de l ' OMC ( le fait a t patent lors des ngociations sur l ' accord appel  remplacer la Convention de Lom ) ; et , d ' autre part , parce que prvaut la priorit accorde aux relations avec les pays d ' Europe de l ' Est , ce qui ressort clairement des coupes pratiques dans les dpenses affectes  la coopration dans le budget actuel .
<P>
Il est vident qu ' avec ces perspectives et face aux problmes et aux besoins normes des pays africains en gnral dans les domaines conomique , environnemental , sanitaire , des infrastructures , de la rsolution des conflits , de la pauvret , entre autres , il est difficile , pour ne pas dire impossible , de fonder un vritable partenariat efficace et durable .
C ' est dans ce sens que nous devrons voluer  l ' avenir .
Je dis " devrons " parce que , contrairement  ce qui s ' est pass aujourd ' hui , j ' espre qu '  l ' avenir le Parlement europen et les ONG seront associs  ce processus et aussi parce que j ' espre que ce sommet pourra contribuer , au moins ,  une plus grande sensibilisation par rapport aux problmes rels dans le domaine de la coopration avec l ' Afrique et qu ' il puisse reprsenter un appel au changement de cap dans ce domaine .
<SPEAKER ID=115 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , dans les annes 1960 , l ' Afrique , disait-on , tait mal partie . Dans les annes 2000 , l ' Afrique n ' est toujours pas arrive .
Pourquoi ?
Parce que la destination n ' a pas t fixe .
Partir , en effet , vers o ; arriver , en effet , o ?
L ' objectif pour l ' Afrique a d ' abord t l ' indpendance , avec des tats nations  la place des tribus ethniques , et le rsultat a t le Rwanda , les Hutus , les Tutsis , le Nigeria , les Ibos , le Biafra .
L ' objectif , ensuite , a t le socialisme , les camarades blonds .
L ' Afrique noire devait devenir rouge .
Le rsultat a t la famine en thiopie , l ' Algrie sans agriculture , sans parler de la Guine de Skou Tour .
L ' homme blanc Mitterrand a ensuite propos  l ' Afrique la dmocratie parlementaire , des partis l o il y avait des tribus .
Le rsultat a t le coup d ' tat permanent , mme en Cte-d ' Ivoire .
<P>
Maintenant , l ' objectif serait le libralisme , le march , le FMI , l ' Organisation mondiale du commerce .
Le rsultat , c ' est la rvolte des pauvres  Tunis , la rvolte des pauvres  Casablanca devant la monte des prix , c ' est la viande europenne qui dtruit les levages des Peuls en Afrique , c ' est la banane latino-amricaine qui dtruit la banane du Cameroun et de la Cte-d ' Ivoire , et ce sont mme les graisses issues des OGM qui vont dtruire le cacao de Cte-d ' Ivoire .
Au total , de l ' Afrique socialiste  l ' Afrique ultralibrale , du Fonds europen de dveloppement  la Banque mondiale , des Sommets de Bujumbura , d ' Addis-Abba , de Narobi , de Casablanca , et maintenant , le 3 avril , du Caire , le bilan est toujours le mme , avec la mme trilogie : la misre , les pidmies , les massacres .
<P>
Le 4 janvier , l ' ONU a trouv tout de mme la solution finale , ou la solution miracle : l ' migration d ' une partie des 800 millions d ' Africains .
On a mme fix le chiffre : 159 millions d ' Africains devraient se dverser d ' ici 2025 en Europe .
De mme que l ' on ne rsout pas le problme des banlieues en construisant les villes  la campagne , on ne rsoudrait pas les problmes de l ' Afrique en la transvasant en partie sur l ' Europe .
<P>
La raison consiste  appliquer aujourd ' hui  l ' Afrique ce qui a march ailleurs , ce qui a fait merveille hier chez nous , aux tats-Unis , en Europe , la solution qui a cr chez nous une industrie lourde , une agriculture , l ' industrie textile , la solution qui a donn chez nous la croissance , le dveloppement durable .
Cette solution porte un nom : c ' est le protectionnisme . Cette solution a un instrument : ce sont les barrires douanires .
Cette solution a t thorise sous le nom de " dveloppement autocentr " .
Et le nouveau prsident du Sngal , d ' ailleurs , s ' en inspire , en disant  la jeunesse : vous devez plutt vous mobiliser , au lieu d ' attendre les milliards europens .
<P>
Concrtement , c ' est en protgeant son agriculture , ses levages , son artisanat , son conomie mergente , que l ' Afrique franchira la premire tape de la croissance selon le modle de Rostow .
Au contraire , l ' ouverture sur le march mondial , c ' est la loi du plus fort , et donc le pillage des ressources naturelles africaines , le bois , le ptrole , les minerais , la flore et mme la faune , par les multinationales .
On l ' a vu d ' ailleurs , mes chers collgues , avec les privatisations des quelques secteurs stratgiques africains .
Le rsultat a t ngatif pour les Africains .
<P>
Par consquent , pour l ' Afrique , il ne faut ni l ' conomie sauvage mondiale , ni l ' conomie de la charit plantaire , avec le Saint-Pre et le Saint-Jacques Chirac , ou la remise des 300 milliards d ' euros de dette publique .
Le matre mot de la solution , c ' est , du ct africain , la protection douanire , du ct europen , la coopration intergouvernementale intelligente , dont la Convention de Lom avait fourni un premier modle .
 cet gard , la Mditerrane pourrait servir de banc d ' essai  une politique euro-africaine respectueuse des identits .
<P>
Nous avons propos , nous , au Front national , une mthode de travail concrte en traitant des dossiers , les ressources en eau , l ' rosion des sols , la dsertification , la gestion des ressources de pche , l ' levage , la pollution , la matrise des flux migratoires , un plan Marshall pour la Mditerrane et l ' Afrique qui se financerait en droits de douane , remboursables aux tats africains , sous forme de crdits d ' achat ouverts dans les banques europennes .
Nous avons propos une organisation internationale , avec un haut secrtariat intergouvernemental de la Mditerrane .
Il pourrait siger au Caire ,  Tanger ,  Tunis .
Une assemble interparlementaire comme celle de l ' ACP .
Je crois que le sige d ' Athnes s ' impose . Peut-tre mme une universit  Valence ,  Montpellier ,  Nice ,  Barcelone .
Et l le mot de Raymond Loulle , peut-tre , s ' imposerait .
La ralisation concrte de ces projets euromditerranens , respectant l ' identit des deux rives sud et nord , et concernant une vingtaine d ' tats euromditerranens , ouvrirait la voie  une ambition plus vaste .
On l ' tendrait ensuite aux relations eurosubsahariennes .
<P>
C ' est un grand projet , Monsieur le Prsident ,  la dimension de l ' humanit , et l ' humanit a besoin des Africains et des Europens .
Raison de plus pour ne pas submerger les Africains sous le flot de l ' conomie sauvage mondiale , et les Europens sous le flot dmographique .
L ' humanit a besoin de l ' Afrique o , dit-on , une premire fois , du ct du Kenya , un homme s ' est redress pour marcher droit . Et l ' humanit a besoin de l ' Europe o , pour la premire fois , du ct de la Grce , une pense s ' est redresse , pour penser juste .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , lorsque M. Solana a t invit la semaine passe par notre groupe , il a rpondu  une question relative aux rsultats du sommet du Caire : nous avons voqu l ' ambiance cordiale qui y rgnait , ce qui est bien plus important qu ' un rsultat .
Je ne partage pas son opinion sur ce point .
Le commissaire M. Nielson a galement tenu des propos allant dans ce sens .
Je pense que l ' ambiance est importante mais surtout si elle sert de base  des accords valables .
Si ces accords n ' aboutissent pas  grand-chose , une bonne ambiance est ds lors inutile .
Toutefois , il est bon qu ' un Sommet Union europenne / Afrique ait eu lieu .
Je vois galement de manire positive cette initiative de la prsidence portugaise .
Cet immense continent est toujours tourment par l ' absence de dmocratie , la guerre , les violations des droits de l ' homme , la scheresse , les inondations , la pauvret chronique d ' une grande partie de sa population .
Il est certain qu ' un certain nombre de pays arrivent  tirer leur pingle du jeu , connaissent la croissance et commencent  prosprer , mais il y a galement des pays au sein desquels la situation s ' est dtriore de faon dramatique .
<P>
Monsieur le Prsident , au cours de ces 25 dernires annes , l ' Union europenne s ' est consacre dans une large mesure  la coopration au dveloppement .
Il est dcevant de devoir constater que cette aide n ' a pas toujours abouti  de bons rsultats , loin de l .
Selon nous , une nouvelle politique s ' avre ncessaire au niveau de l ' Afrique , une politique o la dmocratie et une bonne administration constitueront des conditions absolues  toute aide et coopration .
Il pourra ds lors tre attendu de l ' Union qu ' elle adapte sa politique agricole et commerciale de sorte qu ' elle soit plus profitable  l ' Afrique et non , comme c ' est souvent le cas  l ' heure actuelle , qu ' elle lui cause prjudice .
Il pourra tre attendu des pays africains qu ' ils amliorent leur coopration au niveau rgional , qu ' ils ouvrent leurs marchs et qu ' ils donnent une vritable chance  l ' conomie .
Une bonne gestion budgtaire est galement ncessaire , double d ' une bonne politique sociale , d ' une bonne politique d ' enseignement et d ' une bonne politique de sant publique .
Il convient d ' viter d ' octroyer des fonds trop importants  la dfense ou  des projets dpourvus de toute utilit .
<P>
Monsieur le Prsident , les pays africains ont demand que leur soit octroye la remise de leurs dettes .
Pour les pays les plus pauvres , cela est vritablement ncessaire et certainement lorsqu ' il est question de bonne administration et d ' un budget quilibr .
Mais il est surtout ncessaire - et le commissaire M. Nielson l ' a galement soulign - que nous agissions comme des adultes envers l ' Afrique .
Soutenir ce qui est positif , mais aussi oser condamner l ' inacceptable .
Appuyer les bons dirigeants et les bons gouvernements , mais ne pas apporter notre aide aux dictateurs ,  une mauvaise administration ni aux pays fortement corrompus .
Si le sommet africain du Caire a conduit  ce type de ralisme , il n ' y a ds lors pas simplement eu une ambiance conviviale et nous sommes sur la bonne voie .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="ES" NAME="Martnez Martnez">
Monsieur le Prsident , le rcent sommet euro-africain prsente des aspects proccupants et mme drangeants , mais aussi de satisfaction et d ' espoir .
Proccupants en raison de la manire dont le Sommet  t gr - il ne figurait mme pas dans le programme du prsent semestre - , avec des moments de confusion , de suspens et de nombreuses rumeurs , incompatibles avec le srieux et la rigueur supposs de l ' Union europenne et de l ' importance de cette rencontre historique , la premire au plus haut niveau entre les plus hauts dirigeants de l ' Europe et du continent africain .
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Proccupants et drangeants car le Parlement europen a t marginalis dans le processus du Sommet , en partie  cause de notre indiffrence .
Cette marginalisation , et celle des parlementaires africains , met en exergue une incohrence notable dans le chef des organisateurs .
Il est incohrent de prcher de par le monde le bon gouvernement , la dmocratie et l ' tat de droit et tout en ignorant dans la pratique l ' institution parlementaire , indispensable  la ralisation de ces postulats .
<P>
Drangeants aprs avoir constat que certaines runions d ' ONG - le forum de la socit civile - , qui devaient se tenir au Caire sous l ' gide de la Commission europenne elle-mme n ' ont pas pu avoir lieu  cause du manque de communication ou du veto , encore inexpliqu , de telle ou telle partie de l ' organisation du Sommet .
<P>
Mais nous disions au dbut qu '  l ' occasion de ce sommet du Caire , nous avons aussi apprci des aspects positifs , synonymes de satisfaction et d ' espoir .
Satisfaction de ce que la Confrence ait pu avoir lieu - ce qui en soi est dj trs important - , ce pour quoi il faut fliciter la prsidence portugaise et le commissaire Nielson , dont l ' acharnement a permis de surmonter les inconvnients , les intrigues et le dfaitisme accommodant des nombreuses personnes qui considraient acquise la suspension d ' un Sommet qui venait combler un vide injustifiable dans les relations extrieures de l ' Union europenne .
<P>
Satisfaction aussi pour certains rsultats tangibles de la Confrence sur des sujets comme l ' annulation de la dette , l ' limination des mines antipersonnel et la restitution des biens culturels spolis par les puissances coloniales .
 prsent , l ' Europe doit s ' engager en outre dans la prvention et la solution des conflits arms , dans l ' aide humanitaire destine aux grandes famines et dans le traitement des maladies comme le sida ou la malaria qui dciment la population africaine .
<P>
Mais un Sommet de cette nature devrait aussi permettre d ' entrevoir une grande lueur d ' espoir , surtout s ' il ne s ' agit pas d ' un fait isol mais d ' un premier pas vers un processus sur lequel il faut dj commencer  travailler , par ailleurs dans la perspective que les relations entre l ' Union europenne et l ' Afrique puissent changer d ' orientation .
Le schma actuel selon lequel les interlocuteurs africains posent leurs revendications d ' aide pour rsoudre leurs problmes ne me convainc pas car les interlocuteurs europens concdent en partie cette aide et plus grand chose d ' autre .
Il faudra aller beaucoup plus loin , au-del de la simple coopration au dveloppement qui , par dfinition , est une coopration par nature ingale .
Il faudra articuler des plates-formes de dialogue et de collaboration o Europens et Africains pourront discuter de problmes communs et laborer conjointement des stratgies afin d ' agir de manire coordonne dans un ordre mondial o nous devons les uns et les autres tre protagonistes , avec une dignit et une responsabilit gales .
Ainsi , ledit ordre mondial pourrait tre plus gal , solidaire , fusionnel , dmocratique et cohrent avec les valeurs que l ' Union europenne brandit en tant que signes d ' identit propres .
<P>
Monsieur le Prsident , conformment  cette optique nous voterons la bonne rsolution qui conclura ce dbat .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Bos">
Monsieur le Prsident ,  part des photographies et de belles paroles , le Sommet Union europenne / Afrique n ' a donn que trs peu de choses .
L ' Afrique a demand  l ' Europe un accs plus important au march ainsi qu ' un assainissement des dettes et n ' a reu que de vagues promesses en change .
L ' Europe a demand  l ' Afrique de respecter davantage les droits de l ' homme , de lutter contre la corruption et de mettre fin aux conflits sanglants et , en change , elle a ,  son tour , reu de vagues promesses .
<P>
La dclaration solennelle du Caire a t signe par des gouvernements qui sont tout sauf libraux sur le plan de l ' assainissement des dettes et de l ' ouverture de leur propre march .
On peut galement lire au bas du document des noms de pays o les droits de l ' homme sont bafous  grande chelle , o les femmes font l ' objet de discrimination , o le peu d ' argent disponible est consacr au massacre d ' autres populations et o la corruption a atteint des proportions presque irrversibles .
<P>
L ' Europe , qui est riche , se doit de soutenir en Afrique les institutions dmocratiques , l ' enseignement primaire et la sant publique et allger les dettes de manire substantielle .
Les pays africains doivent comprendre que , sans administration convenable , leur dveloppement ne mnera  rien et les deux continents doivent comprendre qu ' une politique dmographique stricte est absolument invitable .
Sur les photos prises au Caire , les dirigeants africains et europens sont proches les uns des autres . Dans la ralit , les continents sont encore bien trop loigns l ' un de l ' autre .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="EN" NAME="Lucas">
Monsieur le Prsident , le premier sommet UE-Afrique a constitu un vnement important et renferme un grand potentiel qui peut permettre de rduire substantiellement la marginalisation des pays africains .
Ainsi , il est dommage qu ' un certain nombre de choses aient empch ce potentiel d ' tre pleinement ralis .
Premirement , ni le Parlement europen , ni l ' Assemble paritaire ACP-UE n ' ont t invits  participer au sommet .
Deuximement , il est trs triste que la socit civile n ' ait pas eu la possibilit d ' intervenir plus dans cette runion .
Les ONG des pays de l ' Union europenne et d ' Afrique ont pris ce sommet trs au srieux et il est dommage que l ' on ne se soit pas engag dans un dialogue plus substantiel avec elles .
La socit civile a un rle-cl  jouer dans le processus de dveloppement de l ' Afrique .
<P>
Troisimement , cette runion aurait pu aboutir  la mise au point d ' un plan d ' action concret d ' une porte considrable .
Ce que nous avons , c ' est un plan dbordant de dclarations et de bonnes intentions chaleureuses mais manquant d ' engagement ferme , en particulier , sur les questions commerciales .
Mme s ' il est bon de rappeler l ' importante dcision de l ' UE d ' accorder un accs libre de droits de douane  essentiellement tous les produits , il aurait t plus significatif d ' aller au-del du clbre " essentiellement tous " pour inclure les produits rellement importants pour les pays pauvres , tels que les denres agricoles .
<P>
Finalement - et c ' est triste - , le prix des matires premires a brill par son absence de l ' ordre du jour .
La majorit des pays africains sont extrmement dpendants de seulement un ou deux produits pour la plus grande partie de leurs rentres en devises .
Tant que des mesures ne seront pas prises pour stopper la chute du prix des matires premires , le problme de la pauvret en Afrique ne sera pas correctement rgl .
<SPEAKER ID=120 NAME="Sylla">
Monsieur le Prsident , vouloir des relations de partenariat entre le vieux continent et l ' Afrique , c ' est d ' abord stopper le systme actuel qui a fonctionn pour le grand bnfice des grandes puissances et des quelques lites corrompues du Sud .
<P>
Le continent africain est ravag par des pidmies comme le sida , par des guerres visibles ou quelquefois oublies .
Des mines antipersonnel continuent de tuer des innocents , des armes de toute sorte prolifrent et se retrouvent entre les mains d ' enfants soldats .
Le nombre des personnes sous-alimentes en Afrique noire est pass de 90 millions en 1970  180 millions en 1995 .
, Ces chiffres parlent d ' eux-mmes .
Entre la famine qui ravage de nouveau l ' Ethiopie et celle du Biafra il y a trente ans , on a l ' impression que le temps est rest immobile .
L ' illetrisme , le chmage frappent l ' immense majorit de la jeunesse du continent africain .
<P>
Alors , aujourd ' hui il serait illusoire de penser que les trois quarts de la plante , de l ' humanit , vont continuer  vivre dans cette misre , sans entraner de graves dstabilisations  l ' chelle mondiale .
On doit galement en finir avec les politiques d ' assistanat : cela revient  donner du poisson - comme le dit le dicton -  des villageois au bord du fleuve plutt que de les aider  construire des cannes  pche .
Le rsultat , c ' est qu ' il n ' y a jamais assez de poisson et toujours plus de gens qui se battent pour les artes .
<P>
Par ailleurs , le FMI a ordonn des politiques ultralibrales , dites d ' ajustement structurel .
Ces politiques n ' ont jamais march nulle part .
Tout au contraire .
Je ne connais pas un seul exemple de pays qui aurait progress en appliquant leurs directives .
Il faut que la lutte contre la corruption , c ' est vrai , et pour la dmocratie , soient galement des exigences de l ' Union europenne dans toutes ses ngociations , mais , inversement , les pays africains peuvent aussi demander que les amis de Le Pen , de Haider et de Martinez cessent de faire des ratonnades rgulirement contre leurs populations installes ici .
<P>
Nous ne pouvons pas continuer  soutenir des dictateurs au nom de la realpolitik , nous sommes d ' accord .
Nous devons soutenir sans rserve les dmocrates : ce qui s ' est pass au Sngal est de ce point de vue un signe fort qui prouve que l ' Afrique n ' est pas condamne  subir les conflits , les coups d ' tat ou les guerres tribales .
<P>
Une nouvelle politique , fonde sur le codveloppement , la prvention des conflits , le refus des diktats des marchs financiers , doit s ' imposer .
Cela passe bien videmment par l ' annulation des 350 milliards de dollars de dette qui tranglent tout dveloppement de ces tats .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , l ' Europe s ' est galement enrichie grce au colonialisme et  l ' esclavage .
L ' Europe a donc une dette morale vis--vis de l ' Afrique .
Une partie de nos richesses est issue des rsultats du pillage colonial dont l ' Afrique a t victime .
Reconnatre que l ' esclavage a t un crime contre l ' humanit serait un symbole important .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="NL" NAME="Van Hecke, Johan">
Monsieur le Prsident , aprs moult querelles interminables au sujet de l ' agenda et des participants , le Sommet Union europenne / Afrique a , quand mme , finalement bien eu lieu au Caire .
Et ce pour constater , en dfinitive , ce que nous savions tous depuis longtemps ,  savoir que la majorit de la population africaine vit toujours dans une pauvret extrme et est toujours accable par un lourd endettement .
Indubitablement , les nombreux contacts informels auxquels le sommet a conduit ont t utiles .
Toutefois , je me pose en toute honntet la question de savoir s ' il peut vritablement tre question d ' un Sommet Union europenne / Afrique ds lors que la socit civile est expulse vers Lisbonne et ds lors que ni le Parlement europen , ni l ' assemble ACP-UE ne sont impliqus  ce sommet .
<P>
Le Conseil europen a flchi devant l ' exigence des dictateurs africains de ne pas autoriser les parlements  participer .
Combien plus juste auraient sonn des mots tels que la dmocratie et l ' intrt de la population si le peuple avait t effectivement reprsent ?
En ce sens , Le Caire n ' a pas t un sommet eurafricain mais un sommet entre lites .
Avec son discours selon lequel l ' Afrique n ' a pas besoin d ' une dmocratie , mais bien de pompes  eau , le colonel Kadhafi a assurment exprim ce que de nombreux collgues dictateurs pensent .
<P>
Il est vident que nos schmas politiques ne peuvent tre transplants tels quels .
L ' Afrique doit rechercher sa propre interprtation de la notion de dmocratie .
Nanmoins , sur les principes fondamentaux tels qu ' une bonne administration , la sparation des pouvoirs , des lections libres et honntes et le respect des droits de l ' homme , aucune discussion n ' est possible .
L ' Union europenne fait parfois preuve de faiblesse dans ses ractions et est souvent divise sur les violations de ces principes .
Prenez le Zimbabwe , o les opposants politiques sont attaqus  la veille des lections , o les paysans blancs sont menacs et dpossds en toute illgalit et o Mugabe provoque la violence .
Quels signaux faudra-t-il encore pour que la Commission suspende l ' aide au dveloppement ?
<P>
Lors d ' une interview dans le Sunday Times de samedi dernier , Kofi Annan a reproch aux dirigeants africains de faire montre de cupidit et de mgalomanie et de manquer  leurs obligations concernant la mise en uvre de meilleures conditions de vie dans leur pays .
 la lumire des paroles prononces par Kofi Annan , la question est de savoir si l ' organisation de grandes messes telles que celle du Caire n ' est pas considre par la population comme une conspiration fomente par les lites .
La communaut internationale ne peut se laisser convaincre d ' un quelconque sentiment de culpabilit par des dirigeants africains ne disposant d ' aucune lgitimit dmocratique .
Il est grand temps que l ' Union europenne place les dirigeants d ' Afrique devant leurs responsabilits .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="DE" NAME="Junker">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , trop de gens en Europe considrent l ' Afrique comme un continent perdu et c ' est pourquoi ce sommet UE / Afrique tait plus qu ' attendu .
Il ne peut servir d ' alibi mais doit marquer le dbut d ' un vritable partenariat .
Pour tre honntes , nous devons aussi nous mler de nos propres affaires car , en toute franchise , le Parlement mriterait aussi une sorte de sommet sur l ' Afrique : en rgle gnrale , le traitement des questions d ' urgence est des plus dramatiques . Les dbats de fond et les efforts visant  dgager de relles perspectives ne vont bien souvent pas assez loin si l ' on oublie que l ' Afrique constitue un thme dominant au sein de l ' Assemble ACP .
Mais qui en a conscience parmi nous ?
<P>
L ' Afrique est le continent le plus touch par les injustices du systme conomique et financier international et par les consquences de la mondialisation .
La promesse faite par le gouvernement fdral allemand et d ' autres pays europens de procder  une remise complte des dettes contractes par les pays les plus pauvres peut tre trs utile car l ' ampleur de la dette freine les investissements infrastructurels de tout type dans les pays concerns . Ce faisant , elle est l ' un des obstacles majeurs  la lutte contre la pauvret .
Les gouvernements qui n ' ont encore pu se rallier  cette dmarche devraient imiter ceux qui l ' ont dj fait .
<P>
 terme , on ne parviendra au succs qu ' en recherchant ce qui nous relie et non ce qui nous spare et en s ' efforant de parvenir  la comprhension rciproque afin d ' intgrer l ' Afrique dans la communaut internationale .
Toutefois , il est clair que l ' on peut , que l ' on doit exiger un certain nombre de choses des gouvernements d ' Afrique en ce qui concerne le respect des droits de l ' homme , l ' organisation dmocratique et l ' tat de droit .
Il est inacceptable que des pouvoirs dictatoriaux soient tolrs sur le continent africain , pouvoirs qui , comme c ' est le cas au Zimbabwe , encouragent le racisme , l ' expropriation et l ' oppression violente et dmantlent un systme juridique qui fonctionnait .
 cet gard , la convention de Lom offre un cadre appropri  des fins de consultation , de dialogue politique et , le cas chant , de suspension de la coopration .
<P>
Il est encore moins acceptable que des aides financires et alimentaires de l ' Union europenne soient dtournes pour acheter des armes .
 l ' heure actuelle , d ' pouvantables images de la famine qui svit en thiopie sont  nouveau sur nos crans de tlvision alors que , dans le mme temps , le gouvernement engloutit des millions dans des nouveaux armements et qu ' on prtend qu ' il aurait mme dclin l ' offre faite par l ' rythre de mettre  disposition , en dpit du conflit en cours , ses ports et ses voies de transport pour l ' acheminement de l ' aide vers l ' thiopie .
C ' est immoral et on a peut-tre manqu une chance importante de faire un pas vers la rconciliation .
<P>
L ' interdiction de la runion des ONG au Caire a t un phnomne connexe des plus malheureux .
Les pays d ' Afrique devront s ' habituer  la place significative qui revient aux ONG en tant qu ' elles font partie de la socit civile . Elles peuvent jouer un rle de mdiateur dans le dveloppement d ' une socit civile responsable dans ces pays vulnrables sur la voie de la stabilit et de la paix .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos">
Monsieur le Prsident , le sommet du Caire est vraiment important , c ' est un vnement historique .
Important par la signification et la pnurie des succs .
Historique car c ' est la premire fois que l ' Europe colonisatrice et responsable du retard et de la pauvret de l ' Afrique se runit avec les consquences qui en dcoulent , avec les pays africains souffrant d ' un grave retard .
Important aussi car ses conclusions ne peuvent pas tre plus drisoires .
<P>
On a remarqu qu ' il avait t conu comme une opration de chirurgie esthtique , htivement , sans assumer de responsabilits du pass et sans prparer des programmes comprhensifs et solides sur l ' avenir des relations entre l ' Union europenne et l ' Afrique .
<P>
Il est vraiment insens de se lamenter sur la perptuelle instabilit , sur les guerres , alors qu ' il existe une lutte pour le pouvoir et le contrle des ressources en Afrique qui ,  son tour , accentue la pauvret et pousse des vagues de migrants vers l ' Europe .
Il est aussi contradictoire de se lamenter sur le sida alors qu ' il est d  l ' instabilit et  la prcarit cre dans ces pays par les plans d ' ajustement structurel imposs par nous , le FMI et la Banque mondiale .
<P>
L ' Europe a donc contract une norme dette historique , de plusieurs sicles , envers l ' Afrique et elle devrait la rparer non seulement en demandant pardon mais aussi en dveloppant des relations sociales , conomiques , politiques et culturelles visant  faire preuve d ' une solidarit indispensable .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="DE" NAME="Zimmerling">
Monsieur le Prsident , le sommet UE / Afrique a t repris dans la presse sous le titre : il vaut mieux se faire le plus d ' amis possibles !
Hlas , on a manqu une occasion , unique  ce jour , de rapprocher les points de vue diffrents quant aux problmes actuels et de parvenir  une solution .
Tout d ' abord , il est surprenant et pas le moins du monde rassurant de constater que le Parlement europen n ' ait pas t associ  cette confrence qu ' on prtendait tout de mme tourne vers l ' avenir .
Il semble que l ' ide ne se soit pas encore impose au Conseil europen que la population europenne tait avant tout reprsente par ce Parlement .
Manifestement , on n ' est pas non plus fort intress  le faire comprendre aux tats africains .
<P>
Il ne s ' agissait donc certainement pas , comme on a pu le lire dans la presse , d ' un sommet de la mobilisation .
Pour ce qui est du fond du dossier , si l ' on peut certes comprendre l ' intrt des pays en dveloppement pour l ' annulation de leurs dettes , il ne peut pourtant tre question d ' une annulation totale et inconditionnelle .
 l ' occasion de la dernire sance de l ' Assemble ACP / UE  Abuja , nous avons d apprendre qu ' au Nigeria par exemple , pays qui est revenu  la dmocratie , l ' un des derniers dictateurs avait dtourn plusieurs milliards d ' euros sur des comptes privs .
 cet gard , on ne peut qu ' instamment conseiller aux pays en dveloppement de sanctionner ces agissements qui sont punissables en Afrique galement et de confisquer les fonds dtourns .
<P>
On rcuprerait dj une part , importante d ' ailleurs , des montants permettant d ' apurer la dette .
On pourrait constater que les pays en dveloppement sont bien intentionns et ngocier  la suite de cela l ' annulation et l ' apurement des dettes restantes .
Selon moi , cela aussi fait partie de la bonne gouvernance  laquelle se sont engags les pays africains pour poursuivre l ' octroi d ' aides au dveloppement .
<P>
D ' autre part , il m ' apparat totalement incomprhensible que le chancelier fdral allemand s ' engage -  l ' encontre des autres pays de l ' UE - dans la voie de l ' annulation de toutes les dettes des pays les plus pauvres .
Ce comportement fanfaron et trs peu au fait du dossier contredit les dcisions prises lors du sommet du G8 l ' anne dernire et correspond bien  son dpart de cette confrence .
Sur le fond , il ne sert  rien de prfrer converser 10 minutes avec Kadhafi plutt que de participer aux sances de travail .
On ne peut que spculer sur ce dont il s ' est agi  cette occasion .
<P>
Le chancelier des mdias , comme on l ' appelle galement chez nous , tenait ainsi sa sortie et il lui tait manifestement gal de savoir ce que recelait la dclaration finale qui ne fut vote que des heures plus tard .
 mon sens , ce n ' est pas ainsi que l ' on peut concevoir une politique de dveloppement et procder  l ' indispensable et urgent rapprochement des politiques nationales en la matire .
En tant que Parlement europen , je pense que nous devons continuer de dnoncer ces cavaliers seuls nationaux et placer davantage les gouvernements des tats membres face  leurs responsabilits .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Berg">
Monsieur le Prsident , certains collgues semblent principalement vouloir imputer aux africains les problmes que connat l ' Afrique . D ' autres , au contraire , ont avanc une explication selon laquelle l ' Europe et les anciens colons seraient principalement responsables de la situation actuelle .
Il semble qu ' il en aille de mme avec l ' image du sommet du Caire .
Certains sont d ' avis que l ' opportunit qui se prsentait n ' a pas t saisie .
Ils sont particulirement dus et les incriminations sont nombreuses . D ' autres , au contraire , estiment qu ' il s ' agit d ' un vnement historique unique .
<P>
Le fait qu ' ait lieu pour la premire fois dans l ' histoire une telle rencontre entre les dirigeants d ' Afrique et les dirigeants d ' Europe est naturellement historique .
Que des contacts aient t lis bien avant avec l ' Amrique Latine et l ' Asie signifie vraisemblablement que la relation normale entre l ' Afrique et l ' Europe est inadquate .
videmment , cela se vrifie , car , trs souvent , ce ne sont pas les ministres des Affaires trangres , mais bien les ministres en charge de l ' aide d ' urgence qui se rendent en Afrique et qui y excutent la politique .
La politique mene par le biais de tous ces moyens mis en uvre au niveau du commerce , des affaires trangres et , naturellement , du dveloppement et de la coopration  l ' gard du continent africain n ' a pas t suffisamment normale .
Ceci dcoule ,  n ' en pas douter , de notre attitude , qui est double : d ' une part , notre attitude de compassion et d ' autre part , notre attitude misricordieuse , qui correspond , en fait ,  l ' incapacit de modifier les anciens liens coloniaux qui nous liaient , Europe ,  l ' Afrique .
C ' est le fait des africains , c ' est notre fait .
En ce sens , je considre que ce sommet constitue plus que une chance et une occasion de prendre un nouveau dpart , en dpit de tous les reproches qu ' on peut adresser - naturellement , des dictateurs y ont sig , naturellement , il y a de notre ct une politique inadapte .
J ' estime la prsidence portugaise car elle aurait trs facilement pu laisser courir les choses , cette situation aurait facilement pu durer quelque temps encore .
Non , il n ' en sortira certainement pas de grands projets concrets mais il y a un travail de fond .
<P>
Le Parlement a reu une lettre de M. Prodi dans laquelle il dit , au nom de la Commission , avoir demand  ce que soit prsentes des propositions afin que de nombreux produits en provenance d ' Afrique puissent accder cette anne encore au march europen , sans frais .
Une telle avance est charge de sens .
Il a t dit que nous voulons contribuer dans une large mesure et participer  une initiative allant bien plus loin que l ' endettement , tout en la liant au dveloppement social .
M. Nielson est en faveur d ' une rvision intgrale de la politique de dveloppement qui mettrait bien plus l ' accent sur le dveloppement social et sur la pauvret et ce , tant au niveau de la convention ACP-UE qu ' au sein de l ' Union europenne .
On ne procdera pas au dveloppement du peuple africain  partir d ' ici .
Les Africains ont leurs propres plans et souhaitent se dvelopper , mais ils veulent tre aids pour y parvenir .
Un nouveau cadre de ce type offre rellement des possibilits .
Dans ce cadre , il convient galement de donner une chance  la prvention des conflits .
Il n ' y a rien d ' exceptionnel  l ' existence de contacts normaux .
Ils ne seront pas non plus  l ' origine de nouveauts extraordinaires , mais ils sont ncessaires .
Je suis satisfait d ' avoir entendu de la part de la prsidence portugaise qu ' elle a galement l ' intention de veiller  ce que , d ' ici quelque temps , un tel sommet ait  nouveau lieu .
Cela doit devenir normal .
Une relation normale nous permettra galement d ' tre durs et ralistes les uns avec les autres et nous pourrons mettre en place une politique axe sur l ' obtention de rsultats .
<P>
Encore un dernier point .
J ' espre que notre budget pour 2001 - et le commissaire connat mon opinion sur ce point , car je suis rapporteur pour cette partie du budget - refltera un certain nombre de ces promesses .
Si 45 millions d ' enfants en Afrique n ' ont pas encore frquent une classe de cours et si nous sommes en mesure de doubler le budget consacr  l ' enseignement l ' anne prochaine - pas en touchant au budget global mais en oprant quelques - ce sera donnant-donnant .
Je tiens  ajouter que je me suis exprim au nom de l ' ensemble du groupe socialiste europen .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="IT" NAME="Mantovani">
Je vous remercie beaucoup , Monsieur le Prsident , notamment parce que c ' est la premire fois que je peux prendre la parole devant cette Assemble .
<P>
J ' accueille moi aussi favorablement l ' initiative d ' un premier sommet Europe-Afrique .
On en ressentait la ncessit et on en parlait peut-tre depuis cinquante ans .
En tant que membre de la commission du dveloppement et de la coopration internationale , j ' exprimerai toutefois des rserves sur l ' absence du Parlement europen .
Je dplore galement que l ' Agenda 2000 n ' ait pas abord le thme des responsabilits futures de l ' Union europenne vis--vis des pays en voie de dveloppement .
Il en merge deux approches du problme : d ' une part , la demande europenne de respecter les droits de l ' homme , le principe de bonne gouvernance et les institutions dmocratiques et , de l ' autre , une forte demande de la part des pays africains d ' annuler la dette , accuse d ' touffer le dveloppement , la croissance et le bien-tre des populations .
<P>
Il faut trouver un quilibre , un compromis . Le Parlement s ' est pench sur ce problme  plusieurs reprises sans jamais arriver , je crois ,  des rsultats tangibles .
Il nous faut une initiative forte , bien pese , bien comprise .
Plusieurs parties , le Saint-Sige galement , demandent ,  l ' occasion de l ' anne du Jubil , une rduction importante , voire l ' annulation , de la dette internationale , selon des modalits pouvant favoriser l ' insertion des pays les plus endetts dans le circuit mondial de la production et des changes commerciaux .
Je crois que , concrtement , il faut crer une structure qui analyse la situation des divers pays et qui effectue une bonne valuation de la situation politique afin d ' tablir dans quelle mesure nous devons rduire ou annuler la dette , galement en ce qui concerne l ' utilisation correcte des financements , en impliquant galement les gouvernements , la socit civile , l ' glise locale et les organisations non gouvernementales .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="EN" NAME="Khanbhai">
Monsieur le Prsident , dans la plupart des pays africains , les gens sont plus pauvres aujourd ' hui qu ' au jour de l ' indpendance de leur pays .
La pauvret est donc une maladie inflige  des populations innocentes par des dictateurs malveillants , des politiciens corrompus et cupides .
Les catastrophes naturelles , y compris les changements climatiques , ont aggrav le problme .
Les Touaregs dans le dsert du nord du Niger , les Makondes en Tanzanie ou au Mozambique emmnent leur famille et mettent dans un sac leurs maigres possessions s ' ils dsirent s ' en aller .
Ils sont pauvres , exposs au danger et aux lments .
Ils n ' ont pas d ' eau , d ' installations sanitaires , d ' nergie , d ' accs  la mdecine et  l ' ducation , ni d ' abris fiables .
Des personnes si dsespres ne peuvent penser  la dmocratie et aux droits de l ' homme dans le sens o nous l ' entendons dans nos maisons et banlieues vertes occidentales .
Ils n ' ont aucun intrt dans l ' conomie de leur village , de leur rgion ou de leur pays .
Ces personnes sans racines , dsespres , sont des proies faciles pour la manipulation politique malveillante , et c ' est pourquoi il y a tant de conflits et de troubles civils dans ces pays .
<P>
Nous , dans cette Assemble , nous offrons  ces gens un accs ouvert et libre  nos marchs europens .
Nous les invitons  faire partie de l ' conomie mondiale , afin qu ' ils puissent venir s ' asseoir aux tables de discussions de l ' OMC  Seattle .
Qu ' est-ce que cela veut dire pour ces pauvres gens ? La majorit d ' entre eux vivent dans la brousse , n ' ont pas de connaissances , pas de moyens de culture efficaces , de rcoltes , de moyens de transformation et de conditionnement , mme pour le peu qu ' ils cultivent ?
Ils ne peuvent mme pas commercialiser ce qu ' ils produisent dans leur propre pays , sans parler de l ' tranger .
<P>
Je suggre donc que nous leur apprenions  tre indpendants et autonomes , en leur enseignant les moyens de cultiver et de rcolter ce qui existe dans ces pays .
Transmettons leur la technologie qui leur sera utile , avant de dire que nos marchs leur sont ouverts .
<SPEAKER ID=128 NAME="Gama">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais vous remercier pour vos interventions qui nous incitent  poursuivre cette politique de l ' Union europenne par rapport  l ' Afrique .
Je voudrais clarifier certains points .
Premirement , la question de l ' association des instances parlementaires , de l ' Assemble paritaire Union europenne - ACP et du Parlement europen .
Comme vous le savez , ce sommet a t ngoci avec une autre partie , il n ' a pas t et ne pouvait tre impos ; il ne s ' agissait pas d ' un sommet de l ' Union europenne seulement , il y avait un interlocuteur qu ' il fallait respecter , car sans respect de l ' interlocuteur il n ' y aurait pas eu de dialogue ni de sommet .
Il faut bien reconnatre qu ' il y a eu des difficults  inclure des rfrences au groupe des ACP dans les conclusions finales .
Pourquoi ?
Tout d ' abord , parce qu ' il s ' agissait du premier grand rapprochement global de l ' Afrique par rapport  l ' Europe et tous les pays africains ne sont pas des pays ACP .
Ensuite , le groupe ACP est un groupe qui n ' est pas exclusivement africain , il comprend des pays des Carabes et d ' Asie .
Par consquent , vous comprendrez qu ' il n ' tait pas ais d ' inclure le groupe ACP dans ce sommet , surtout au niveau de l ' Assemble paritaire , puisqu ' il n ' tait prsent  aucun autre niveau .
<P>
Deuximement , concernant le Parlement europen , nous comprenons la ncessit et l ' importance de l ' associer  ces initiatives , c ' est pour cette raison que la prsidence dialogue largement avec le Parlement europen au sein de la commission des affaires trangres et ici aujourd ' hui , en plnire .
Je regrette seulement le faible nombre de dputs prsents , bien que ceux-ci soient trs qualifis .
Nous avons dialogu beaucoup sur la ralisation de ce sommet , qui avait deux soutiens pour tre effectif : l ' Union europenne , d ' une part , et l ' OUA , d ' autre part .
Il se fait que l ' OUA ne possde pas de parlement .
Il y avait donc un problme  accueillir une institution dont l ' autre organisation ne disposait pas , dans le cadre d ' un sommet entre gaux et non entre diffrents .
Pour la prparation du prochain sommet en 2003 , nous pourrons certainement tudier les modalits aptes  renforcer la participation du Parlement europen dans un cadre qui tient compte de l ' autre partie , tant donn l ' existence de l ' autre partie .
On ne comprendra rien aux relations avec l ' Afrique si on ne comprend pas que l ' Afrique commence  exister ,  avoir une opinion et une ide sur les sujets .
Nous ne prtendons pas que toutes nos ides , simplement parce que ce sont les ntres , doivent tre automatiquement acquises et insres dans le contexte des futures ngociations .
<P>
Un autre point important concerne la dette .
Je ne serais pas aussi sceptique que certaines des interventions que j ' ai entendues ici , je considre mme que la raction des Africains lors du sommet et aprs celui-ci , par rapport  la manire d ' aborder le problme de la dette , est une raction de confiance .
Il ne faut pas oublier qu ' il y a une diffrence qualitative .
Je vous rappelle l ' engagement des pays membres de l ' Union europenne vis--vis des pays pauvres fortement endetts en vue de rduire et mme annuler la dette , sans oublier la contribution de l ' Union  ce programme qui s ' lve  un milliard d ' euros .
J ' attire galement votre attention sur le fait que l ' Union europenne s ' engagera concrtement en l ' an 2000  raliser , d ' ici  2005 , un programme d ' accs  son conomie , sans droits de douane , pour les produits des pays moins dvelopps , ce qui reprsente une grande stimulation pour leurs conomies dans un cadre de libralisation asymtrique des changes .
C ' est un fait sans prcdent , quelque chose qu ' aucun autre groupe de pays n ' a jamais fait .
La raffirmation de ces principes dans le contexte du sommet a t plutt bien accueillie par les pays africains .
Le sommet n ' est pas une organisation financire internationale , ce n ' est pas pendant le sommet que l ' on peut rsoudre le problme de la rduction ou de l ' effacement de la dette .
Le sommet a contribu  affirmer des valeurs et des volonts .
Il est trs important galement que de nombreux pays de l ' Union europenne aient profit de cette occasion pour annoncer publiquement des rductions ou des effacements de dettes par rapport aux pays les plus pauvres et les plus endetts , avec l ' effet de l ' exemple et de la synergie qui en dcoule .
<P>
Le fait le plus important , et que la partie africaine a d ' ailleurs relev , est que pour la premire fois , l ' Union europenne a accept de traiter du sujet de l ' endettement des pays africains avec l ' ensemble du continent africain  travers les mcanismes de follow-up d ' un sommet , parce que le groupe birgional de haut niveau a t charg de prparer un rapport sur l ' endettement de l ' Afrique , rapport qui sera discut ensuite au niveau ministriel , ce qui marque un tournant  180  dans ce domaine .
Pour la premire fois , l ' Union europenne accepte et admet de discuter de manire institutionnelle avec l ' ensemble des pays africains du problme de leur endettement , en dehors du contexte des organisations financires internationales .
C ' est pour les pays africains un des temps forts de l ' histoire de ce sommet .
<P>
Je dois vous dire que la prsidence portugaise de l ' Union europenne avait pour objectif de faire quelque chose par rapport  l ' Afrique , non seulement parce que nous l ' avions dj fait par rapport  d ' autres continents et  d ' autres rgions , en Amrique latine , en Asie , mais aussi parce que d ' autres pays ou groupes de pays , les tats-Unis , le Japon et la Chine elle-mme ont commenc  le faire avant nous .
Il tait temps de rattraper ce retard .
C ' est pourquoi , avec la collaboration de M. le commissaire Poul Nielsen , le Conseil " dveloppement " , qui s ' est tenu  Lisbonne en janvier , s ' est consacr pour la premire fois de l ' histoire au thme des relations entre l ' Union europenne et l ' Afrique .
Il ne l ' avait jamais fait auparavant .
C ' tait la premire fois .
Un travail excellent qui s ' est traduit en outre par des rsultats lors du sommet .
<P>
Nous avons finalis galement la ngociation des accords ACP pour la Convention Lom II , ainsi que l ' accord de libre change avec l ' Afrique du Sud .
Nous travaillons actuellement  un rythme soutenu dans le processus de Barcelone ,  l ' incidence de l ' Afrique dans le cadre des accords d ' association visant la cration d ' une zone de libre change jusqu '  l ' an 2010 .
Nous travaillons  la rvision de la stratgie mditerranenne , nous travaillons  l ' laboration rigoureuse d ' une Charte de scurit et de stabilit pour la Mditerrane et  la rvision du rglement MEDA II .
Nous avons tenu le forum mditerranen  Funchal et nous allons avoir une runion ministrielle informelle  Lisbonne sur le processus de Barcelone , prcisment pour voir ce qui va bien et ce qui va mal , ce qui doit tre corrig , et pour prparer le sommet qui aura lieu durant le second semestre .
Quant au sommet du Caire , il ne faisait pas partie de notre programme initial parce qu ' il n ' avait pas t consolid quand nous avons reu la prsidence , mais nous avons toujours dit que si le problme tait rsolu , nous tions prts  raliser le sommet .
Plus tard , nous avons propos le sommet , nous avons dbloqu les problmes de nature diplomatique et nous avons ralis un sommet dont le rsultat a t salu par les pays africains .
Bien sr nous n ' avons pas rgl tous les problmes du continent africain du jour au lendemain , mais il fallait faire quelque chose , il fallait inclure l ' Afrique dans l ' ordre du jour de l ' Europe .
Il fallait un sommet de cette porte , de cette dimension , il fallait se lancer sur ce chemin .
C ' est ce que nous avons fait .
 prsent , il ne reste plus qu '  continuer , mais je suis sr et certain qu ' avec l ' ordre du jour africain plus rigoureusement dlimit dans le cadre des politiques europennes , nous tenons les conditions pour poursuivre de manire soutenue et avec un certain succs , parce que le continent africain l ' exige , la situation de conflits , de misre et de maladie exige une responsabilisation forte de l ' Union europenne .
Il faut que l ' Union europenne ait un ordre du jour africain .
Nous travaillons tous dans ce sens au Parlement ,  la Commission et au Conseil .
<SPEAKER ID=129 NAME="Nielson">
Permettez-moi de me rfrer  certaines remarques spcifiques formules pendant le dbat .
M. Kinnock a mentionn la future runion de Dakar sur l ' ducation de base .
Pour la prparation de cette runion , j ' ai tudi la majeure partie de ce que nous avons fait en matire d ' enseignement primaire en Afrique , et je suis heureux de constater que je puis m ' exprimer positivement sur ce que j ' ai vu  la Commission .
Nous faisons beaucoup plus que ce  quoi je m ' attendais et je suis heureux d ' informer le Parlement au sujet de l ' ensemble des activits , en matire d ' enseignement primaire , dans lesquelles nous sommes impliqus en Afrique .
Ce ne veut pas dire qu ' on ne pourrait pas faire plus , mais nous faisons bien plus que ce que l ' on croit en gnral .
<P>
Deuximement , en ce qui concerne M. Rod , qui a dit que plus nous discutons , plus de gens meurent du SIDA en Afrique , je n ' en ai que pour 5 minutes .
J ' ai discut du SIDA avec le prsident Mugabe .
Il tait assez intressant de constater qu ' il a ouvertement admis devant moi qu ' ils poursuivent actuellement une politique d ' information claire et franche sur le SIDA et l ' HIV , assez semblable  ce que l ' Ouganda a ralis avec un certain succs .
Cela ne veut pas dire que le problme est rgl , mais je remarque que c ' est un rel progrs qu ' un des hommes d ' tat africains , qui , dans ce dbat , tait parfois considr comme faisant partie du problme plutt que comme pouvant apporter une solution , avoue aujourd ' hui ouvertement qu ' il sait qu ' il doit changer sa politique .
Je ne prtends pas dcrire toute la situation du Zimbabwe , mais c ' est un point important .
<P>
M. Miranda nous a rappel les consquences indirectes , sur le budget destin  l ' Afrique , de la focalisation sur les problmes des Balkans en Europe de l ' Est .
En termes absolus , l ' attention que nous avons porte sur le Kosovo et les autres problmes n ' a pas entran de diminution de nos actions en Afrique .
En termes relatifs , c ' est le cas , mais nous avons pu protger l ' Afrique de toute diminution directe du nombre de nos actions .
J ' apprcie le soutien du Parlement  ce niveau .
<P>
Mme Maij-Weggen a mentionn que l ' aide au dveloppement a progress au fil des annes .
J ' aimerais que ce soit vrai .
Si on examine l ' aide officielle totale au dveloppement , elle a en fait globalement diminu .
Nous sommes maintenant tomb  0,23 % et de nombreux gouvernements devraient et pourraient faire mieux .
Malgr cela , c ' est un privilge de reprsenter l ' Union europenne  l ' tranger dans ce domaine car nous n ' avons pas suivi cette tendance  la baisse .
En termes numriques , on peut prvoir une augmentation de nos actions dans les annes  venir .
Ce Parlement , notre budget et nos activits semblent corriger cette tendance globale .
Nous devons en tre fiers et en tirer le meilleur parti dans les relations politiques galement .
<P>
M. van den Bos et ses collgues ont parl de l ' allgement de la dette et ces problmes ncessitent certainement beaucoup d ' attention .
Je vous rappellerai pourtant que la plus grande partie du milliard d ' euros , la contribution de L ' UE au programme HIPC II , sera consacre  des initiatives orientes sur l ' Afrique .
Les 680 millions d ' euros , notre contribution en tant que donateur , et non en tant que crancier , seront totalement dvolus  la Banque africaine de dveloppement . Cet argent sera affect au fonds spcial de garantie dans le cadre de l ' initiative HIPC , afin d ' aider l ' Afrique et de permettre  la Banque africaine de dveloppement de continuer  servir les pays africains pauvres .
Nos actions sont assez nombreuses et le problme , maintenant , est de voir quel montant les pays du G7 - qui ont initi le programme HIPC II  Cologne l ' anne dernire - verseront , pas seulement en tant que donateurs , mais dans leur rle plus prcisment dfini de cranciers .
<P>
Nous saluons l ' annulation de la dette bilatrale , ce qui est relativement facile  dcider politiquement , la difficult venant de la dette multilatrale .
C ' est l o l ' Union europenne , en tant que donateur - n ' tant pas directement impliqu en tant que crancier - , a pu tre d ' une grande aide .
Il ne faut pas l ' oublier lors des discussions en cours .
Ce n ' est peut-tre pas suffisant , mais c ' est certainement plus que ce que tout autre groupe de donateurs a fait jusque maintenant .
<P>
M. Zimmerling a signal le problme du Nigeria et du remboursement .
Nous avons effectu , au Caire , des changements de dernire minute au texte , lesquels ont renforc les opinions exprimes , et j ' espre que l ' Europe pourra aider  identifier certaines de ces sommes d ' argent et  les restituer  leurs propritaires .
Cela devrait faire partie d ' une administration conomique internationale .
L ' argent ne devrait pas pouvoir disparatre comme ce fut le cas .
<P>
Cela a t rellement important que les chefs d ' tat et de gouvernement passent deux jours ensemble .
Ils se sont assez bien entendus .
C ' tait vraiment bien d ' assister  cela . C ' est extrmement important , pas seulement pour les relations entre l ' Europe et l ' Afrique , mais aussi pour le type de partenariat que nous voulons crer et pour lequel ces relations personnelles sont aussi ncessaires .
Elles se sont certainement bien dveloppes pendant ces deux jours .
<P>
Finalement , je voudrais saisir l ' opportunit qui m ' est donne pour adresser mes remerciements pour l ' excellente coopration mise en place avec la prsidence portugaise lors des ces efforts substantiels .
Elle a t trs fructueuse et ce fut un plaisir de travailler avec la prsidence .
<SPEAKER ID=130 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
J ' ai reu sept propositions de rsolutions dposes en vertu de l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<CHAPTER ID=7>
Paquet relations extrieures
<SPEAKER ID=131 NAME="Le Prsident">
Le point suivant  l ' ordre du jour est la communication de la Commission sur le paquet relations extrieures .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Monsieur le Prsident , nous avons discut d ' un certain nombre de questions  la Commission aujourd ' hui , y compris des grandes orientations de la politique conomique , lesquelles ont fait l ' objet d ' une dclaration de mon collgue , le commissaire Solbes , cet aprs-midi devant le Parlement .
Mais je voudrais me concentrer sur deux questions relatives aux relations extrieures , et plus particulirement sur une des deux questions .
Brivement donc , je commencerai tout d ' abord par mentionner notre communication sur l ' observation et l ' aide que nous fournissons lors d ' lections , qui va tre publie et dont je me rjouis de pouvoir discuter avec le Parlement dans les prochaines semaines et les prochains mois .
<P>
Je dois dire directement , en guise de confession et tant donn que M. Paisley n ' est pas prsent dans cette Chambre , je peux probablement faire une confession , que le document ne reprsente pas une approche radicalement nouvelle , mais il tente de mettre de l ' ordre dans une activit qui est rellement en pleine croissance ces dernires annes .
Nous avons dpens 150 millions d ' euros dans cette activit importante .
C ' est maintenant clairement une activit faisant partie du premier pilier  la suite de l ' adoption des rglements qui fournissent une base juridique aux activits en matire de droits de l ' homme et de dmocratisation .
<P>
Comme le reconnatront les membres du Parlement , la communication invite le Parlement et le Conseil  travailler avec nous sur une approche plus coordonne .
Elle invite chacun  essayer de tirer les leons du pass .
C ' est un document trs pratique .
Il suggre que nous avons besoin d ' une plus grande cohrence dans nos actions et il me tarde d ' entendre l ' opinion des dputs sur ce document , qu ' ils considreront , je l ' espre , comme une contribution importante et utile au dbat qui deviendra plus important , et non pas moins important , dans les annes  venir .
<P>
Permettez-moi d ' aborder un sujet assez long devant ce Parlement .
Il s ' agit d ' un sujet qui me tient trs  cur - aussi imparfait puisse-t-il tre .
Il s ' agit du dispositif de raction rapide dont on a dbattu pendant assez longtemps et dont nous avons tir quelques conclusions .
<P>
Il y a quelque minutes de cela , mon collgue , le commissaire Nielson , a parl du sommet UE-Afrique qui s ' est tenu au Caire il y a une semaine .
Il est vrai que le Prsident de la Commission , mes collgues Pascal Lamy et Poul Nielson et moi-mme , avons t confronts pendant le sommet  une litanie de plaintes sur la lenteur de la mise en uvre de l ' aide de l ' Union europenne .
Les plaintes de ces personnes taient souvent lgitimes - pas toujours - mais trs souvent .
Le problme n ' est pas nouveau , comme le savent les dputs , surtout les dputs qui sont dj alls en dlgation dans d ' autres pays .
La lenteur et la lourdeur de nos procdures m ' ont frustr ds que je suis arriv  la Commission l ' automne dernier .
Je veux une fois encore dire que ce n ' est pas un problme cr par notre quipe , qui travaille extrmement dur , aussi peu qu ' ils soient sur le terrain , mais c ' est un problme auquel ils sont confronts depuis de nombreuses annes .
<P>
Les problmes de lenteur dans la prise et la mise en uvre des dcisions sont  la fois structurels et culturels .
Nos procdures sont dmodes , elles sont , comme je l ' ai dit , " lourdes " .
Mais l ' approche lgislative traditionnelle des affaires communautaires n ' est aussi parfois pas du tout approprie aux ralits en constante volution des relations extrieures .
C ' est surtout vrai pour la prvention des conflits et c ' est particulirement vrai en matire de gestion des crises .
<P>
Aujourd ' hui , on nous critique pour notre lenteur ; aujourd ' hui , on nous reproche d ' tre trop souvent dpasss par les vnements , et je pense emprunter un clich " l ' histoire ne nous attendra pas plus longtemps " , nos partenaires internationaux non plus , ni mme le Conseil , et ils ont raison .
Nous devons nous assurer que nous sommes prts et capables d ' agir lorsque c ' est ncessaire et pas six semaines plus tard , ni six mois plus tard .
Nous devons faire mieux et je pense que nous le pouvons .
Aujourd ' hui , nous sommes embarqus dans une rforme ambitieuse de nos programmes d ' assistance extrieure , rforme destine  amliorer srieusement notre efficacit et notre vitesse d ' excution .
Nous prsenterons nos propositions dans les prochaines semaines .
Certaines choses peuvent tre faites assez rapidement , d ' autres prendront plus de temps si , par exemple , des changements lgaux complexes sont ncessaires .
Le dispositif de raction rapide ,  notre avis , pourra tre raliser assez rapidement si nous avons le soutien du Parlement et du Conseil .
J ' espre que ce soutien viendra car nous n ' avons pas de temps  perdre .
Le Conseil europen d ' Helsinki nous a demand , dans le contexte du dveloppement des structures europennes de gestion des crises au sein du SDEC , de mettre sur pied un mcanisme de raction rapide .
L ' inertie est seulement une partie de notre problme aujourd ' hui .
<P>
Nous devons aussi tre capable de combiner plus efficacement et plus souplement diffrents outils dans un programme taill sur mesure pour s ' adapter  la situation particulire .
Le dispositif de raction rapide rpond  ces besoins .
Il devrait nous permettre d ' utiliser sans dlai les connaissances et les ressources communautaires pour rpondre  des situations de crise spcifiques , compltant le travail de valeur dj entrepris par ECHO dans le domaine humanitaire .
Je propose un mcanisme avec les caractristiques gnrales suivantes .
Premirement , ce sont des oprations urgentes limites dans le temps pour des situations de crise ou de crise mergente .
L ' action ne doit normalement pas durer plus de neuf mois .
Deuximement , lorsqu ' une intervention plus longue est ncessaire , les actions du dispositif de raction rapide anticiperont les actions des instruments existants , qui pourront continuer d ' agir en utilisant les procdures normales .
Troisimement , comme pour ECHO , les procdures doivent tre rationalises .
La Commission devrait pouvoir agir sous sa propre responsabilit et , si elle doit consulter les tats membres , cela ne doit se faire que sur la base consultative la plus simple possible .
Quatrimement , la gestion du dispositif de raction rapide sera sous la responsabilit d ' une petite quipe , l ' unit de coordination des crises de la Direction gnrale des Relations extrieures .
Je ne veux pas dvelopper de grandes structures o on cre du travail en attendant qu ' une crise survienne .
<P>
La valeur ajoute du dispositif de raction rapide est la vitesse et la souplesse de l ' intervention de la Communaut dans les situations de crise .
Cela nous permettra d ' viter les obstacles procduriers qui nous ont ralenti dans le pass et cela nous permettra d ' envisager la combinaison de diffrents instruments dans une seule action et dans un seul but .
<P>
Aujourd ' hui , j ' ai entendu des personnes exprimer leur inquitude sur le fait que nous acceptons de nouvelles responsabilits quand nous devrions concentrer nos efforts .
Je comprend cette inquitude , mais le dispositif de raction rapide ne gnre pas de nouvelles responsabilits , il tente de tirer un meilleur parti de ce que nous avons dj .
Il se base sur les instruments communautaires existants , les plaant dans un nouveau cadre pour un usage concert .
Il peut couvrir des actions dans des domaines aussi varis que les droits de l ' homme , la surveillance d ' lections , la mdiation , la constitution d ' institutions et le soutien mdiatique , la gestion des douanes et des frontires , le dminage , le soutien aux oprations de police , l ' aide d ' urgence aux civils , le rinstallation et la rhabilitation .
<P>
Il existe une zone invitable , bien que ncessaire , de chevauchement des instruments existants .
Je le rpte : le dispositif ne cre pas un nouvel instrument .
Il fournit un mcanisme pour que les instruments existants soient plus efficaces et le chevauchement est limit par la nature rglementaire du dispositif de raction rapide et la limite dans le temps des interventions .
<P>
Le dispositif est un genre de paquet de mesures  dmarrage rapide .
Il nous permettra de ragir  temps et , si ncessaire , de prendre l ' initiative dans des situations d ' urgence .
Ce faisant , nous serons mieux placs pour optimiser la richesse de l ' exprience et des ressources communautaires dans l ' intrt de l ' ensemble de l ' Union .
Mais l ' action du dispositif de raction rapide n ' est pas destine  durer plus longtemps qu ' il n ' est absolument ncessaire .
Si elle doit se poursuivre au-del de la dure immdiate de la situation de crise , l ' instrument communautaire gographique ou thmatique le plus appropri devra prendre la relve aussitt que cela sera ralisable pour grer l ' action en question sur le long terme .
C ' est pourquoi la Commission propose un affectation budgtaire assez modeste pour le dispositif de raction rapide : environ 30 millions d ' euros cette anne et 40 millions d ' euros pour les annes  venir .
<P>
Nous avons besoin de suffisamment de fonds pour que les actions de crise dmarrent rapidement , mais nous ne voulons pas immobiliser des ressources importantes qui pourraient et devraient tre mieux utilises dans les programmes habituels .
De mme , nous ne voulons pas crer de bureaucratie supplmentaire qui attendrait sagement que la crise suivante survienne .
J ' ai trait de ce point plus tt dans mes remarques .
<P>
En conclusion , je suis convaincu que ce dispositif nous aidera tant d ' un point de vue matriel - j ' aurais aim qu ' il et t prt lorsque nous avons lanc le programme nergie pour la Dmocratie en automne dernier - que d ' un point de vue institutionnel en fournissant un contribution concrte de la Communaut au SDEC .
Ce n ' est pas une solution idale .
Mon conomiste et gourou prfre , Jane Jacobs , fait remarquer que tout est dcevant en pratique .
Il existe rarement des solutions idales , mais je pense vraiment que c ' est une solution ralisable et si , lorsque nous examinerons le programme dans trois ans , nous dcouvrons que nous n ' en avons plus besoin parce nous avons intgr des mcanismes de raction rapide semblables dans les programmes rguliers d ' aide extrieure , personne ne sera plus heureux que moi .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , je souhaite tout d ' abord remercier le commissaire M. Patten pour son explication dtaille .
J ' ai toutefois une question sur le premier point dont il a trait .
J ' ai cru comprendre , et cela me satisfait au plus haut point , que la Commission europenne souhaite structurer de manire plus pousse la manire dont l ' Union europenne observe les lections dans les pays tiers .
Ma question est la suivante : s ' agit-il d ' une structure quelque peu comparable  celle adopte par les tats-Unis ?
J ' ai  chaque fois remarqu que c ' est l ' institut Carter qui conduit l ' observation des lections . Ils le font d ' ailleurs de manire trs professionnelle et , qui plus est , de manire trs visible .
Il manque  l ' Union europenne , reprsente par de nombreuses personnes , une telle image .
Pouvez-vous nous expliquer si vous allez calquer votre approche sur ce modle , car je trouve qu ' il s ' agit l d ' un trs bon exemple de ce qui peut et doit tre fait .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Madame la Dpute , votre remarque est , comme toujours , extrmement judicieuse .
Il y a un problme d ' image , que nous abordons dans la communication .
Nous voulons faire en sorte que l ' action de l ' Union soit plus reconnaissable : ce n ' est pas seulement une question de logos ou de brassards , mais de prsentation globale de ce que nous faisons .
<P>
Je pense que les membres de cette Assemble se sont parfois sentis frustrs de constater que , sur la base d ' un financement europen , des gens d ' autres pays , mme d ' Amrique du Nord et de certains autres pays , obtiennent tout le crdit et que rien ne parvient au contribuable europen qui paie pour tout cela .
Il n ' y a pas de fonds europens , il y a l ' argent des contribuables de l ' Union europenne , c ' est un point important qu ' il faut rappeler .
Le problme de l ' image est important et nous le traitons dans ce document .
Si vous pensez , Madame la Dpute , que nous l ' avons fait de manire inadquate , j ' espre que vous nous le ferez savoir .
Un des objectifs de ce document est d ' essayer de susciter davantage d ' ides chez les membres de ce Parlement qui , videmment , ont une grande habitude de l ' importante activit que nous traitons .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je peux me rallier  ce qu ' a demand Mme Maij-Weggen .
J ' ai particip  plusieurs missions d ' observation d ' lections et nous avons souvent not - et pas seulement moi - que , malgr le principe qui dit " fais le bien et fais-le savoir " , la visibilit de notre participation n ' tait pas assure .
Je suis tout  fait favorable  ce que nous poursuivions notre collaboration avec l ' OSCE et le Conseil de l ' Europe mais il est trs mauvais - comme cela a parfois t le cas - que nous assumions l ' ensemble des cots sans qu ' on remarque que l ' Union europenne est implique dans la mission d ' observation et je pense tout de mme que nous devrions tenir compte de manire judicieuse de la question de la visibilit .
<P>
Deuximement , je voudrais vous demander , Monsieur le Commissaire ,  quelle date vous entendez voir entrer en fonction ne serait-ce que l ' infrastructure de base de votre force de raction rapide car c ' est galement important pour le travail parlementaire ?
Quel calendrier devons-nous imaginer ?
Troisimement , Monsieur le Commissaire , certaines crises - pas toutes - auxquelles nous devons ragir peuvent tre vites .
tes-vous satisfait de l ' tat et de l ' volution de la prvention des crises et comment entendez-vous relier la prvention des crises  la force de raction rapide ?
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Premirement , au sujet de la visibilit :  mon avis , un des premiers paragraphes de cette assez longue communication rsume assez bien le problme .
Il y est dit que la visibilit de l ' UE n ' est pas aussi permanente qu ' on le voudrait  cause d ' un certain nombre de facteurs .
Le premier est l ' absence de politique europenne claire et d ' instruments ncessaires pour la mettre en uvre .
L ' adoption d ' une action conjointe de PESC ne garantit pas l ' augmentation de la visibilit , comme certains l ' ont constat au Nigeria l ' an dernier .
<P>
Un autre facteur est l ' engagement de l ' Union europenne sous la houlette d ' autres acteurs internationaux .
Dans les Balkans , cela a souvent t un problme que vous connaissez bien , Monsieur le Dput .
Dans d ' autres cas , comme la Palestine , le manque de visibilit tait d  un effort insuffisant de communication avec les mdias .
<P>
Enfin , nous terminerons avec une touche de provocation : "  la diffrence des tats-Unis , l ' Union europenne n ' engage pas de clbrits politiques  la retraite pour effectuer ce genre de travail .
" En fait , nous avons des personnalits politiques qui sont encore dans la cuisine , aux fourneaux .
Nous devrions peut-tre en tirer la leon , quoique je convienne qu ' il y a certaines personnalits politiques  la retraite que l ' on ne voudrait pas ncessairement voir superviser des lections .
En cette matire , prudence est mre de sret .
<P>
Deuximement , en ce qui concerne l ' unit de raction rapide , je veux la voir organiser et fonctionner le plus vite possible .
J ' ai assez d ' anecdotes pour justifier mon impatience .
Je ne doute pas que le succs de notre programme " nergie pour la dmocratie " , que j ' ai mentionn dans mes remarques , ait t extraordinaire .
Le maire d ' une des villes qui en a bnfici a crit la semaine dernire  ses collgues de l ' opposition serbe pour le leur signaler .
Nous examinons en ce moment ce que nous pourrons faire cet t en nous basant sur cette russite , maintenant que l ' urgence de l ' hiver est termine .
<P>
Je ne doute pas non plus que les normes difficults qu ' ont connues nos fonctionnaires pour lancer ce plan auraient pu tre aplanies si nous avions eu une unit de raction rapide .
Si quelqu ' un pense que nous n ' en avons pas besoin , qu ' il parle simplement avec ceux de nos fonctionnaires responsables du pilier 4 au sein de la MINUK au Kosovo .
Encore une fois , il y a une foule d ' histoires presque incroyables qui soulignent l ' importance d ' une telle unit de raction rapide - un instrument qui n ' est pas une chappatoire , ni une faon d ' arrondir les angles des procdures budgtaires , mais qui nous permettra , dans les limites de notre budget existant , d ' tre plus efficaces et plus flexibles .
<P>
Naturellement , quand on peut agir plus vite , on contribue  prvenir les crises .
Un dicton trs ancien dit que faire la guerre cote beaucoup plus cher que de maintenir la paix .
Pour maintenir la paix ou prvenir une crise , il ne suffit pas d ' tre gnreux ; trs souvent il faut aussi tre rapide et gnreux .
Comme vous le savez , Monsieur le Dput , car vous vous occupez de ces affaires depuis plus longtemps que moi , nous mettons beaucoup d ' nergie  tenter d ' laborer une stratgie de diplomatie prventive intellectuellement valable , en essayant de structurer les diffrents buts non militaires , susceptibles de faire les gros titres , que nous pensons tre ncessaires .
<P>
Ce sont l quelques-unes des choses que nous allons faire .
Je suis impatient de revenir au Parlement avec d ' autres ides dans les prochains mois .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , vous avez parl de la lenteur de l ' excution des paiements qui nuit  l ' image de l ' Union europenne dans le cadre de diverses actions .
La directive sur les retards de paiement se trouve actuellement en procdure de conciliation , ce qui signifie que ce n ' est pas seulement un problme dans le cadre des relations extrieures mais aussi  l ' intrieur de l ' Europe .
Je pense qu ' il serait judicieux que vous insistiez aussi , en tant que commissaire , pour que la directive sur les retards de paiement s ' applique galement aux institutions europennes car , si base lgale il y a , le paiement pourrait alors s ' effectuer dans un dlai dtermin ,  savoir entre 21 et 30 jours , voire mme - nous l ' esprons - dans un dlai plus court .
L ' ide est que la directive sur les retards de paiement s ' applique galement  ces domaines .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
C ' est un point intressant et important dont je suivrai le dveloppement .
C ' est une contribution d ' un trs grand intrt .
<P>
Je suis galement proccup par une question plus vaste encore , qui est celle du dlai entre nos engagements et la passation de contrat .
C ' est un problme grave et j ' espre que nous serons en mesure de prsenter quelques rflexions utiles  ce sujet dans quelques semaines ou dans les prochains mois .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter M. le commissaire pour les progrs raliss en ce qui concerne l ' unit de raction rapide .
<P>
Monsieur le Commissaire , je voudrais vous poser quelques questions .
Premirement , je comprends que vous vouliez maintenir la modestie du budget et utiliser les instruments existants , mais pensez-vous que le budget en catgorie 4 suffit pour mettre l ' unit spciale de raction rapide en mesure de raliser ses objectifs en l ' espace d ' un exercice financier ?
Deuximement , concernant la coordination : quelles seront les relations entre cette unit et les envoys spciaux de l ' Union europenne ?
L ' un des problmes que nous avons eus au Kosovo n ' tait pas uniquement la coordination au sein de la Commission , mais galement la coordination , entre tats membres , des actions que chaque gouvernement entreprenait individuellement .
Quelles relations pourrez-vous avoir avec les tats membres afin d ' assurer la coordination de leurs activits individuelles ?
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Comme vous le savez , Monsieur le Dput , parce qu ' un document que le Haut reprsentant et moi-mme avions crit pour le Conseil europen s ' est miraculeusement retrouv entre les mains de la presse , la question de l ' amlioration de la coordination des activits des tats membres nous tient beaucoup  cur ,  M. Javier Solana et  moi-mme .
Tout d ' abord , ce serait une bonne chose que de toujours savoir ce que font les tats membres .
<P>
Le Haut reprsentant et ses collgues du secrtariat font actuellement tout ce qu ' ils peuvent pour essayer d ' y parvenir .
Par exemple , ils essaient d ' expliquer aux tats-Unis ce que fait exactement l ' Europe dans les Balkans .
Nous avons eu des problmes qui n ' auraient pas d survenir , parce que nous n ' avons pas toujours su de manire suffisamment dtaille ce que font les tats membres , ainsi que la Commission europenne .
Nous devons donc cooprer plus troitement et coordonner davantage nos actions .
C ' est un sujet auquel nous essayons de nous attaquer plus positivement , le Haut reprsentant et moi-mme .
J ' espre que la confrence sur le Pacte de stabilit , qui a eu lieu il y a quelques semaines , fera avancer les choses , mais de toute faon nous continuerons  travailler sur cette question .
<P>
En ce qui concerne les relations entre l ' unit de raction rapide et les envoys spciaux qui sont , videmment , responsables devant le Conseil - bien que nous soyons responsables du budget - nous voulons cooprer troitement avec eux .
Certains d ' entre eux , notamment , ont des activits relatives  des affaires que nous pourrions nous aussi vouloir soutenir au moyen de l ' unit de raction rapide , comme le travail ralis par l ' un de nos envoys spciaux dans la rgion des Grands Lacs en Afrique .
Nous resterons en contact avec eux .
<P>
Je ne pense pas que les sommes d ' argent dont nous parlons vont nous crer des problmes budgtaires .
Nous pouvons compter sur EUR 30 ou 40 millions .
Je suis sr que j ' aurai l ' occasion de revenir au Parlement pour expliquer quelles difficults nous avons avec certaines lignes de budget beaucoup plus importantes de la catgorie 4 . L ' une de mes obsessions est le foss qui existe entre le langage de nos communiqus et ce qui est convenu lorsque les ministres des Finances se rencontrent pour discuter de ces sujets .
Je suis impatient de prendre connaissance de ce que l ' on appelle , je crois , un change franc et ouvert avec le Parlement sur ces questions .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="EN" NAME="Deva">
Merci , Monsieur le Commissaire , pour votre excellente prsentation de l ' unit de raction rapide .
Elle est tout  fait ncessaire .
Puis-je vous demander comment vous envisagez l ' aide d ' urgence en cas de dsastre du type de celui survenu rcemment au Mozambique - comment cette unit de raction rapide communiquera-t-elle et collaborera-t-elle avec les armes et les marines des tats membres ?
<P>
Pouvez-vous nous dire galement si vous considrez que l ' appel  l ' aide - le cas chant - doit dpasser les pays de l ' Union europenne ?
Par exemple , dans le cas du Mozambique , j ' ai trouv tout  fait extraordinaire que la marine indienne , qui se trouvait de l ' autre ct de l ' Ocan indien et aurait pu rejoindre trs rapidement le Mozambique , ne soit pas intervenue dans ce dsastre , alors que les habitants du Mozambique s ' taient rfugis dans les arbres .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Il y a diffrentes sortes de crises et diffrents types de dsastres .
Les terribles inondations du Mozambique taient un cas classique d ' intervention pour ECHO en tant qu ' organisation humanitaire .
La crise alimentaire de plus en plus grave dans la Corne de l ' Afrique est un cas classique de dploiement traditionnel d ' aide alimentaire , bien que ncessitant des expditions d ' urgence et des convois de camions , etc .
<P>
Il est trs difficile de compartimenter ces crises .
Trs souvent , plusieurs instruments sont ncessaires .
Par exemple , au Mozambique nous avons ralis trs rapidement qu ' il fallait des hlicoptres , et qu ' il tait ncessaire d ' utiliser certaines forces militaires pour soutenir les oprations des pouvoirs civils .
Ce  quoi nous devons veiller , c ' est qu ' il n ' y ait pas de cloisons entre ces diverses oprations .
<P>
Seuls les budgets doivent tre cloisonns .
Nous devons absolument expliquer clairement que nous n ' utilisons pas l ' unit de raction rapide pour arrondir les angles de nos pratiques budgtaires , qui ne sont pas justifies par un cas d ' urgence sur place .
Mais vous avez tout  fait raison de dire , Monsieur le Dput , que l ' exemple du Mozambique prouve  quel point les diffrentes formes d ' intervention sont imbriques et combien il est difficile de classer les diffrentes formes d ' aide en catgories prcises .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="EN" NAME="Van Orden">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire , pour votre dclaration .
Je suis trs favorable  cette unit de raction rapide .
Elle rpond  des proccupations ressenties depuis longtemps par beaucoup d ' entre nous .
Flicitations pour votre travail .
<P>
Je voudrais revenir sur le point voqu par mon collgue Nirj Deva .
Nous ne parlons pas seulement d ' urgence , nous ne parlons pas seulement d ' efficacit de l ' action .
La question de la cohrence est trs importante .
Vous tes globalement responsable des relations extrieures , vous reprsentez le point de vue de la Commission .
Je pense  nouveau au rle d ' ECHO .
N ' envisagez-vous pas la possibilit de placer ECHO sous votre responsabilit politique afin que le traitement des situations d ' urgence , au moment o elles surviennent , soit plus cohrent ; ainsi , nous n ' aurions pas ce problme d ' instruments diffrents ; ainsi , nous pourrions traiter le problme comme un seul homme et travailler vite et efficacement ?
<SPEAKER ID=144 NAME="Patten">
. ( EN ) J ' admets l ' argument de la cohrence .
Il serait politiquement risqu de prendre parti pour l ' incohrence .
Vous avez entirement raison sur ce point , Monsieur le Dput .
Mais il ne faut pas oublier deux faits importants au sujet d ' ECHO .
ECHO est ,  juste titre , jaloux de sa rputation de fournisseur d ' aide humanitaire libre de tout lien et de toute immixtion politiques .
Par exemple , vous pouvez facilement faire la diffrence entre l ' aide humanitaire apporte par ECHO en Serbie et celle que nous avons fournie dans le cadre du programme nergie par la dmocratie .
Dans les deux cas , il s ' agissait d ' amliorer la vie d ' une population que M. Milosevic a rduite  la misre , mais il est clair que les motivations taient diffrentes et que les buts taient sensiblement diffrents .
<P>
Deuximement , il arrive trs souvent que ce que les spcialistes en marketing appelleraient le produit soit diffrent .
Avec ECHO , on parle trs souvent d ' aide alimentaire , de mdicaments et de couvertures .
Avec l ' unit de raction rapide , il est souvent question de conseillers , mdiateurs , observateurs , d ' officiers des douanes et de police , etc .
<P>
Il y a des diffrences .
Mais je reconnais qu ' il faudrait davantage de cohsion .
Que les commissaires aux relations extrieures travaillent ensemble en quipe au sein de cette Commission reprsente un avantage considrable .
Nous sommes sur le point de nous rpartir toutes les dcisions de programmation .
J ' espre beaucoup que , sans passer outre  certaines distinctions importantes , nous pourrons garantir que les divers instruments de la Communaut , qui impliquent des dpenses assez considrables en assistance , pourront agir dans le mme sens .
Ce qui n ' a pas toujours t le cas dans le pass .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="EN" NAME="Corrie">
Monsieur le Prsident , je suis sr que M. le commissaire conviendra que rdiger le rapport , c ' est facile .
Ce qui est difficile , c ' est de le mettre en application .
Quand cette force de raction rapide sera rellement constitue , travaillera-t-elle dans certains cas aussi bien au plan rgional qu ' au plan individuel d ' une nation ?
Il y a des situations , comme celle de la Corne de l ' Afrique , qui concernent plus d ' un tat .
Dans la rgion des Grands Lacs , les problmes concernent plusieurs pays .
Il serait utile de lier ces problmes sur une base rgionale et que vous agissiez de ce point de vue .
Seriez-vous d ' accord avec cette suggestion , Monsieur le Commissaire ?
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Je suis d ' accord avec vous sur ce point , Monsieur le Dput .
Je crois que nous devrions galement envisager des solutions rgionales beaucoup plus constructives dans de nombreuses autres zones , sans oublier certaines de nos relations commerciales avec d ' autres pays .
Cette unit ne doit pas tre employe uniquement sur une base bilatrale , mais elle doit aider des groupes de pays qui ont souvent des problmes politiques communs , ainsi que des problmes d ' environnement et autres .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="EN" NAME="Andrews">
Je voudrais simplement fliciter M. le commissaire pour ses rponses .
Ce qu ' il a dit au sujet de l ' unit de raction rapide et du refus d ' immixtion politique dans ECHO me proccupe et m ' inquite un peu .
Honntement dit , ECHO ncessite davantage qu ' une immixtion politique : il a besoin que quelqu ' un examine ce qui s ' y passe .
<P>
La question pose par M. Deva au commissaire Nielson sur le Mozambique et sur le dlai ncessaire pour y faire venir des hlicoptres a t carte d ' emble par le commissaire Nielson .
C ' est inacceptable .
<P>
Nous savions depuis trois ans que la famine menaait en thiopie .
Les stocks thiopiens sont puiss .
O tait ECHO ?
Monsieur le Commissaire , pourquoi ECHO n ' a-t-il pas prvu cela , pourquoi n ' a-t-il pas prvu l ' aide alimentaire ncessaire alors que tant de personnes taient menaces de famine ?
La commission du dveloppement et de la coopration et moi-mme avons averti ECHO et la Commission maintes et maintes fois qu ' il fallait faire quelque chose  ce sujet .
Absolument rien n ' a t fait .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Monsieur le Dput , vos remarques sont trs importantes . Si vous tes libre demain matin , vous pourriez venir assister au dbat sur l ' thiopie auquel je participerai moi-mme parce que mon collgue a un autre engagement .
Je prsenterai les chiffres concernant nos dpenses relles en aide alimentaire destine  l ' thiopie et  l ' rythre .
<P>
Je voudrais seulement faire deux remarques .
Premirement , Monsieur le Dput , je ne partage pas votre avis sur ECHO , qui fait du trs bon travail dans des conditions difficiles .
 propos de la Corne de l ' Afrique , je voudrais ajouter que j ' ai t ministre du Dveloppement de 1986  1989 et que j ' ai consacr une bonne partie de mon temps  tenter de remdier  la crise alimentaire que subissaient alors l ' thiopie et l ' rythre .
<P>
Je pense sincrement qu ' au fil des ans nous avons russi , mme s ' il y a eu des problmes de temps  autre ,  amliorer notre capacit  fournir une aide alimentaire et autre  ces populations dans les conditions les plus difficiles qui soient .
Nous avons russi  amliorer notre capacit  fournir une assistance humanitaire .
Ce que nous n ' avons pas fait , c ' est amliorer notre pouvoir de faire en sorte que l ' assistance humanitaire devienne inutile .
Une crise alimentaire svit dans la Corne de l ' Afrique .
Deux armes importantes , retranches sur leurs positions , achtent des quipements militaires coteux  d ' autres pays avec de l ' argent qui devrait tre consacr au dveloppement de l ' agriculture ,  l ' amlioration de l ' irrigation et  l ' augmentation de l ' esprance de vie des nouveau-ns et des jeunes mres .
Alors j ' espre que vous assisterez demain au dbat o j ' voquerai certaines de ces questions .
<P>
J ' prouve la plus grande sympathie pour les problmes auxquels sont confrontes l ' thiopie et l ' rythre .
Toutefois , je dois dire que je m ' occupais de ces problmes il y a 13 ou 14 ans mais , hlas , les choses ne sont pas alles dans le bon sens autant qu ' on l ' aurait voulu .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
Monsieur le Prsident , une question de procdure .
Pourriez-vous nous dire exactement comment l ' Heure des questions va tre organise maintenant ?
La sance de questions  la Commission - officiellement prvues entre 18h30 et 19h - aura-t-elle lieu ?
<SPEAKER ID=150 NAME="Le Prsident">
Je puis vous dire que l ' heure des questions durera une heure .
Nous travaillerons donc de sept  huit heures .
La premire partie , les questions  la Commission , durera 30 minutes .
Nous consacrerons 10 minutes par commissaire au lieu des 20 minutes habituelles .
<CHAPTER ID=8>
Heure des questions ( Commission )
<SPEAKER ID=151 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions  la Commission ( B5-0216 / 2000 ) .
<P>
 la demande de la Commission , nous commenons par la troisime question pour que M. Patten puisse y rpondre .
<P>
Premire partie
<SPEAKER ID=152 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=153 NAME="M. Richard Graham Corbett">
question n  34 de ( H-0306 / 00 ) :
<P>
Objet : Participation de la Commission au comit militaire du Conseil La Commission reconnat-elle que sa participation aux runions du Conseil et de l ' ensemble de ses organes fait partie intgrante de l ' acquis communautaire et est un lment essentiel de l ' quilibre institutionnel au sein de l ' Union europenne ?
<P>
Que pense-t-elle des rumeurs selon lesquelles elle ne participerait pas aux travaux du nouveau comit militaire ?
Peut-elle expliquer les raisons de sa non participation ?
Entend-elle faire valoir son droit d ' y participer ?
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
La Commission partage l ' opinion selon laquelle sa participation aux runions du Conseil et de tous ses organes fait partie de l ' acquis communautaire ; c ' est un lment essentiel du cadre institutionnel de l ' Union europenne .
La participation de la Commission est expressment prvue dans le rglement intrieur du Conseil , qui prvoit la participation de la Commission  toutes les runions du Conseil et aux runions de toutes ses instances prparatoires .
La Commission ne peut tre exclue de ces runions qu ' en cas de circonstances exceptionnelles et au cas par cas .
<P>
Le sommet d ' Helsinki a confirm que le dveloppement du PEDS devait se faire dans les limites du cadre institutionnel existant .
Ceci reflte la pleine association de la Commission avec la politique trangre et de scurit commune et sa responsabilit partage avec le Conseil en matire de cohrence des relations extrieures de l ' Union .
Exclure la Commission des travaux dans ce domaine reviendrait  accepter l ' mergence d ' un quatrime pilier dans le Trait , ce qui serait contraire aux conclusions d ' Helsinki .
Mais si la Commission a le droit de participer  toutes les structures de travail du Conseil , elle n ' a aucune obligation de le faire .
La Commission peut dcider de ne pas participer aux runions d ' une instance en particulier , gnralement parce qu ' elle considre que les sujets  l ' ordre du jour ne la concernent pas directement ou ne concernent pas les affaires communautaires .
<P>
Nous sommes parvenus sans difficult  des accords pour participer  toutes les structures post-Helsinki , telles que la commission temporaire de politique et de scurit ,  une exception prs .
Des discussions sont en cours en vue d ' accords sur l ' organe militaire intrimaire .
Nous ne serons absolument pas concerns par l ' organe militaire intrimaire quand il s ' agira d ' affaires purement militaires , mais il y aura aussi des occasions , de temps  autre , o il y aura des discussions sur des questions de coopration civile et militaire .
Dans ce cas , je pense qu ' il est non seulement normal , mais de l ' intrt de tous que la Commission participe  la runion , afin de contribuer  la cohrence globale et  l ' efficacit des politiques et des actions de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Monsieur le Prsident , je remercie M. le commissaire pour cette rponse excellente et complte , qui me rassure nettement .
Puis-je lui demander de confirmer que la dcision de la Commission de ne pas participer  certaines runions sera prise , comme il l ' a dit , sur la base du " cas par cas " , et non sur une base " structure par structure " , suivant le sujet des discussions .
Prendre une dcision structure par structure crerait en effet un prcdent regrettable , qui amoindrirait l ' acquis communautaire , grce auquel la Commission participe aux runions du Conseil et aux runions prparatoires .
En fait , ce serait aller  l ' encontre du Trait , qui stipule que la Commission est " pleinement associe " , et non partiellement associe ,  la PESC et que le choix d ' y participer ou non demeure du ressort de la Commission elle-mme .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Monsieur le Dput , je ralise que vous tes plus expert que moi dans ces questions institutionnelles .
Il n ' est donc pas surprenant que vous ayez mis dans le mille .
La question est de savoir si le choix se fait runion par runion ou structure par structure et nous avons expliqu , gentiment et courtoisement , mais clairement et fermement , notre avis sur le sujet .
J ' espre vivement que la question sera rsolue de manire satisfaisante dans les prochaines semaines .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , si le Conseil n ' est pas d ' accord avec la Commission , cela veut-il dire que la Commission devra poursuivre le Conseil devant la Cour de justice europenne pour obtenir de participer  la commission militaire ?
Deuximement , la Commission a-t-elle rflchi aux implications en matire de scurit du fait de sa participation  la commission militaire ?
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Pour le second point , si je peux me permettre de rpondre  ct de la question , l ' histoire de ces cinquante dernires annes n ' indique pas que des institutions comme la Commission reprsentent habituellement un problme  cet gard .
Je ne pense vraiment pas que cela soit un problme .
Il y a un problme gnral de scurit , dont je sais que le Haut Reprsentant s ' occupe comme il le faut .
<P>
Quant au premier point , j ' espre vivement que nous pourrons rsoudre ces questions  l ' amiable , et je suis sr , Messieurs les Dputs , que si vous soumettez tous deux la question que vous m ' avez pose avec autant de vigueur  vos cousins germains du gouvernement du Royaume-Uni , cela facilitera beaucoup la rsolution de ces problmes , sans que cela prenne trop de temps .
J ' espre que nous ne devrons pas avoir recours au type de mesures que vous suggrez , Monsieur le Dput .
J ' espre que nous pourrons rsoudre cette question de manire civilise et raisonnable .
<P>
Je le rpte , nous n ' avons pas  parler d ' aides de grandeur " .
Nous essayons de suivre les termes du Trait et de le faire uniquement quand cela est utile  la mise en uvre globale d ' une politique trangre et de scurit commune .
<SPEAKER ID=159 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Patten .
Je pense que nous vous avons dj pos toutes les questions auxquelles vous deviez rpondre aujourd ' hui .
Nous vous souhaitons ds lors une bonne soire .
<SPEAKER ID=160 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=161 NAME="M. Per-Arne Arvidsson">
question n  32 de ( H-0293 / 00 ) :
<P>
Objet : Possibilit de voyager dans l ' UE pour les personnes en dialyse La libre circulation des citoyens des tats membres constitue une libert fondamentale au sein de l ' UE .
Cependant , les personnes qui , souffrant d ' insuffisance rnale , doivent subir un traitement rgulier d ' hmodialyse ne peuvent jouir de cette mobilit .
En effet , lors de leurs dplacements , elles doivent pouvoir recevoir leur traitement auprs d ' un centre de dialyse diffrent de leur centre habituel , ce qui pose davantage de difficults pendant la priode des congs europens , tant donn que tous les centres de dialyse rduisent leur activit et sont ds lors souvent amens  refuser les " htes " de passage .
Ds lors , les possibilits de voyager offertes aux familles dont un membre est en dialyse se trouvent fortement limites .
<P>
La Commission envisage-t-elle de prendre , avant la prochaine priode de cong , des initiatives visant  amliorer les possibilits de voyager dans l ' UE offertes aux personnes en dialyse et  viter que celles-ci ne doivent renoncer au traitement habituel indispensable ?
<SPEAKER ID=162 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord attirer l ' attention de l ' honorable parlementaire , Per Arne Arvidsson , sur les dispositions juridiques communautaires en matire de coordination des systmes nationaux de scurit sociale .
Aux termes de ces dispositions , les personnes qui sjournent temporairement dans un tat membre diffrent de celui dans lequel elles sont assures ont droit aux prestations des services de soins si leur situation l ' exige .
Les personnes concernes doivent solliciter l ' obtention d ' un formulaire E111 auprs de leur organisme assureur et prsenter celui-ci  l ' institution de l ' tat membre dans lequel elles sjournent temporairement pour prouver qu ' elles sont assures .
<P>
Afin de faciliter la situation des patients en dialyse en cas de sjour temporaire et d ' viter toute incertitude potentielle quant au concept de prestation indispensable , les tats membres ont convenu de rglementations spcifiques tablies dans la dcision n  163 de la commission administrative des Communauts europennes pour la scurit sociale des travailleurs migrants prise le 31 mai 1996 .
Aux termes de ces rglementations , la dialyse est une prestation indispensable pour autant que le sjour ne soit pas effectu  des fins mdicales .
tant donn que la disponibilit du traitement par dialyse peut toutefois diffrer d ' un tat membre  l ' autre , les patients concerns sont naturellement invits  conclure les arrangements pralables ncessaires avec l ' hpital assurant cette prestation afin de s ' assurer qu ' ils pourront bnficier du traitement par dialyse en cas de sjour temporaire dans cet tat membre .
<P>
Pour ce qui est de la question de savoir si la Commission prendra l ' une ou l ' autre initiative pour augmenter la disponibilit des traitements par dialyse pendant la priode des congs , je voudrais vous dire que le droit communautaire ne prvoit aucun systme uniforme de scurit sociale et qu ' il est de la comptence de chaque tat membre d ' organiser son propre systme de scurit sociale et de dcider quelles prestations sont maintenues , qui y a droit et dans quelle mesure elles sont effectues .
Il n ' est donc pas du ressort de la Commission d ' intervenir dans ce domaine et d ' influencer les rglementation nationales en matire de mode de fonctionnement des cliniques et hpitaux dans les tats membres .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="SV" NAME="Arvidsson">
Beaucoup d ' hpitaux ne considrent pas la dialyse chronique comme un traitement relevant des urgences , et pour cette raison , peuvent refuser  des personnes dpendantes de la dialyse la possibilit d ' tre traites dans leurs services spcialiss au cours d ' un voyage .
<P>
Les enfants , les parents ou les jeunes des familles dans lesquelles une personne est sous dialyse ont souvent trs envie de voyager .
Ils travaillent , ont des vacances , mais ne peuvent pas partir en voyage de la faon habituelle .
Le fait de pouvoir voyager  l ' tranger est pour ces personnes une question d ' ordre international , et lorsque les pouvoirs publics nationaux ne font rien , elles se tournent avec espoir vers les organisations europennes .
Mme s ' il n ' est pas possible d ' intervenir sur un plan purement juridique , on pourrait peut-tre trouver d ' autres faons d ' attirer l ' attention sur la ncessit d ' augmenter l ' activit de dialyse pendant les priodes de vacances dans les tats membres .
On pourrait , par exemple , mettre  l ' honneur les hpitaux qui ont fourni des efforts dans ce sens , et peut-tre organiser l ' attribution de rcompenses europennes d ' une valeur consquente pour ceux qui auront pris des mesures .
<SPEAKER ID=164 NAME="Fischler">
Monsieur le Dput , ma premire explication a peut-tre t trop juridique et je me permettrai peut-tre de la rpter en des termes plus simples . En ce qui concerne le droit communautaire , la commission comptente a tabli que la dialyse constituait une prestation indispensable en cas de sjour temporaire dans un tat membre .
Peu importe donc qu ' il s ' agisse d ' un cas chronique ou aigu .
La question dcisive est de savoir s ' il s ' agit d ' une prestation indispensable . Il faut y rpondre par l ' affirmative .
<P>
D ' autre part , comme je l ' ai galement expos , la Commission ne peut fournir que des informations prcises en la matire ou en encourager la mise  disposition .
Les services de la Commission ont d ' ailleurs rendu ces informations disponibles .
Mais , pour ce qui est des cas particuliers et des lieux de sjour prcis , vous serez probablement d ' accord avec moi pour dire qu ' il serait en tout cas prudent de se renseigner au pralable sur l ' existence d ' un service de dialyse dans l ' hpital ou l ' institution concerns .
<SPEAKER ID=165 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=166 NAME="Mme Pasqualina Napoletano">
question n  33 de ( H-0298 / 00 ) :
<P>
Objet : Mesures de protection du chocolat Dans le cadre de la politique de qualit des produits agricoles et des denres alimentaires , l ' Union europenne a cr des systmes de protection des spcificits traditionnelles , qui permettent de reconnatre au chocolat aussi cette qualit .
Le rglement ( CEE ) 2088 / 92 du Conseil , du 14 juillet 1992 , relatif aux attestations de spcificit des produits agricoles et des denres alimentaires prvoit que la Commission institue et gre un registre des attestations de spcificit : sur la base de ce registre , les producteurs de chocolat confectionn sans autres matires grasses vgtales que le beurre de cacao peuvent demander l ' obtention de l ' attestation de spcificit ( spcialit traditionnelle garantie ) pour qu ' il soit reconnu comme denre alimentaire produite  partir de matires premires traditionnelles .
<P>
La Commission pourrait-elle dire si des tats membres lui ont dj transmis des demandes de producteurs souhaitant que le chocolat ainsi confectionn soit inscrit au registre des attestations de spcificit ?
Est-elle dispose  utiliser tous les instruments ncessaires pour concrtiser les dispositions du rglement et  placer le chocolat sans ajout de matires grasses vgtales au nombre des denres alimentaires tiquetes STG ( " spcialit traditionnelle garantie " ) ?
<SPEAKER ID=167 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la Commission n ' a reu aucune demande de producteurs souhaitant l ' obtention d ' une attestation de spcificit pour du chocolat produit sans adjonction de matire grasse vgtale autre que le beurre de cacao .
Si une telle demande tait introduite , elle serait toutefois examine , conformment  la procdure prvue par le rglement 2082 / 92 relatif aux attestations de spcificit des produits agricoles et des denres alimentaires .
Les marques enregistres dans les attestations de spcificit peuvent porter la mention - je cite - " spcialit traditionnelle garantie " , en abrg STG , ainsi qu ' un logo communautaire qui leur sont rservs .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="IT" NAME="Napoletano">
Je crois avoir compris que la Commission ne prend pas cette possibilit en considration .
Je voudrais insister parce que je pense que les consommateurs s ' inquitent de ce que l ' instauration du march intrieur entrane une baisse de la valorisation de la qualit des produits .
Je crois que nous devons aller  l ' encontre de cette inquitude et donc , dans le cadre du Livre blanc sur la scurit alimentaire , je pense que la Commission devrait envisager - pour autant , bien entendu , qu ' un tat membre transmette une demande en ce sens de la part des producteurs - de protger le chocolat produit selon les mthodes traditionnelles , sans adjonction de matires grasses vgtales , en tant que produit europen de qualit , et de ne pas homologuer le got au niveau le plus bas , autoris par le march mais peut-tre pas par la qualit de la production et de la vie des consommateurs .
<SPEAKER ID=169 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Madame la Dpute , comme je l ' ai dj dit , aucune firme productrice de chocolat ne s ' est , jusqu '  prsent , intresse  une telle protection .
Nous ne disposons d ' aucune demande .
Toutefois , pour satisfaire votre dsir d ' une prsentation un peu plus dtaille , je dois porter  votre attention que le rglement que j ' ai voqu prvoit en principe deux possibilits de protection juridique des descriptions .
<P>
La premire possibilit est qu ' une description ne peut tre protge que si elle est associe  l ' appellation communautaire STG et au logo communautaire qui y est associ . Dans un tel cas , il est possible de rencontrer sur le march d ' autres produits du mme nom que le produit enregistr mais produits selon une autre mthode et n ' ayant ds lors pas le droit de porter l ' appellation et le logo communautaires .
Tel est l ' inconvnient de cette variante .
<P>
Deuxime possibilit : une description peut tre protge en tant que telle si elle correspond  un mode de production unique et enregistr . Dans un cas pareil , il n ' est plus possible de trouver sur le march un produit de la mme description produit dans d ' autres conditions .
<P>
L ' enregistrement de la description " chocolat " assortie d ' une attestation de spcificit ne serait donc possible qu ' aux termes de la premire procdure .
En suivant la deuxime procdure , l ' enregistrement irait  l ' encontre de la future directive sur le chocolat car le chocolat y fait l ' objet d ' une nouvelle dfinition et peut contenir un certain pourcentage de matires grasses vgtales autres que le beurre de cacao .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
M. le commissaire a parfaitement rpondu  ma question dans la deuxime partie de sa rponse .
En tant qu ' adoratrice passionne et de longue date de chocolat et consommatrice de ce produit depuis trop d ' annes pour que je puisse me souvenir de leur nombre , je suis sre que vous conviendrez , Monsieur le Commissaire , que si les gens consomment depuis soixante ans un produit appel " chocolat " , ils ont le droit de continuer  consommer le produit appel " chocolat " .
Je suis trs contente que , finalement , nous en ayons termin avec cette directive lors de la dernire session .
<SPEAKER ID=171 NAME="Le Prsident">
Nous prenons bonne note de votre dclaration en faveur du bon chocolat , Madame Banotti .
<SPEAKER ID=172 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=173 NAME="Mme Mary Elizabeth Banotti">
question n  35 de ( H-0307 / 00 ) :
<P>
Objet : Droits de l ' enfant Compte tenu des informations alarmantes qui nous parviennent sur les violences sexuelles contre des mineurs , la prostitution enfantine et le nombre d ' enfants des rues dans les pays candidats d ' Europe de l ' Est , comment la Commission veille-t-elle  ce que , dans le contexte des actuelles ngociations d ' adhsion , les droits de l ' enfant et la protection de l ' enfance soient retenus comme des questions prioritaires et  ce que le bien-tre des enfants soit pris en considration dans la prparation des candidats  leur ventuelle entre dans l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=174 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , Madame la Dpute , je voudrais tout d ' abord vous dire que je partage la proccupation qui sous-tend votre question .
C ' est un problme particulirement proccupant qu ' il nous faut constater dans un certain nombre de pays d ' Europe centrale et orientale : ce sont prcisment les enfants qui souffrent particulirement des consquences - je devrais plutt parler des consquences non matrises - de la mutation de socit .
<P>
Avant de rpondre  votre question par le biais des arguments juridiques habituels en la matire , je voudrais toutefois commencer par quelques propos de nature politique .
Il ne s ' agit pas d ' un problme spcifique aux pays candidats  l ' adhsion  l ' Union europenne .
Comme vous le savez certainement aussi , ce problme touche malheureusement de nombreux pays du globe ; je dirais presque la majorit .
Il s ' agit trs clairement d ' un problme de dveloppement , d ' un problme de pauvret , d ' un problme de ngligence sociale et aussi , selon moi , d ' un problme d ' indiffrence ou de manque de rsolution de nos socits de vritablement s ' atteler  la lutte contre cette forme effrayante d ' exploitation des enfants .
<P>
Je voudrais vous dire ce que nous pouvons faire dans le cadre des ngociations d ' adhsion .
Disons-le tout de suite , ce n ' est malheureusement pas grand-chose mais il est un fait que les pays candidats se sont naturellement engags  intgrer l ' acquis communautaire .
Cela comprend galement les rglements juridiquement contraignants en matire de protection de l ' enfance .
<P>
Le plus important est l ' action commune , dcide le 24 fvrier 1997 , de lutte contre la traite des tres humains et l ' exploitation sexuelle des enfants .
En outre , la Commission envisage de prsenter , au cours de l ' an 2000 , - cette anne encore - , une proposition au Conseil aux termes de laquelle la traite des tres humains et l ' exploitation sexuelle des enfants , et en particulier la pdopornographie sur Internet , devraient relever du pnal .
Si cette proposition est adopte , elle deviendrait aussi partie de l ' acquis communautaire devant tre intgr par les pays candidats .
<P>
Dans le cadre des accords de pradhsion sur la lutte contre la criminalit organise conclus en date du 28 mai 1998 par les tats membres de l ' Union europenne , les pays candidats  l ' adhsion en Europe centrale et orientale ainsi que Chypre , les tats membres et les candidats  l ' adhsion collaborent en profondeur en matire de lutte contre cette forme de criminalit organise et contre d ' autres formes graves de criminalit .
Les programmes tels que PHARE et MEDA ainsi que les programmes spcifiques correspondants dans le domaine de la justice et des affaires intrieures , tels que Grotius , STOP , Odysseus et Falcone , offrent eux aussi la possibilit de soutenir les pays candidats dans cette perspective , ce qui est le cas .
<P>
En ce qui concerne la protection de l ' enfance , les programmes suivants sont d ' application : tout d ' abord , le programme Daphne approuv le 24 janvier 2000 .
Il porte sur la priode 2000-2003 , comprend des mesures prventives de lutte contre la violence  l ' gard des enfants , des jeunes et des femmes et permet de dgager des ressources financires pour des organisations gouvernementales et non gouvernementales actives dans ces domaines .
Les pays candidats  l ' adhsion peuvent galement participer  ce programme .
<P>
Ensuite , il y a le programme STOP pour la priode 1996-2000 .
C ' est un programme d ' assistance et d ' change destin aux personnes responsables des actions contre la traite des tres humains et l ' exploitation sexuelle des enfants .
Ce programme contribue au dveloppement d ' initiatives coordonnes en matire de lutte contre la traite des tres humains et l ' exploitation sexuelle des enfants .
Dans le courant de cette anne , la Commission laborera une nouvelle dition de ce programme STOP qui sera galement ouvert aux pays candidats  l ' adhsion .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
M. le commissaire nous a montr le fond de sa pense dans ses remarques prliminaires .
Je voudrais lui demander s ' il est au courant que , malgr la mise en uvre de nombreux programmes communautaires , une mission de tlvision de la BBC , Newsnight , a montr rcemment , preuves  l ' appui , qu ' il existe , en Roumanie notamment , un programme systmatique d ' levage d ' enfants destins  tre vendus  l ' exportation .
C ' tait vraiment pouvantable , bien que j ' admette que l ' exclusion sociale soit l ' un des principaux facteurs de cette terrible ralit .
L ' mission montrait des enfants levs dans le but d ' tre placs dans une institution , qui les vendait ensuite  des gens venus dans ce pays pour acheter des nouveau-ns .
<P>
Il y a aussi la question de la pornographie sur Internet .
La Pologne , notamment , fait partie de ces pays  partir desquels une bonne partie de cette pornographie est diffuse .
Lancer ces petits programmes sous-financs ne suffit pas .
Que faisons-nous rellement ,  l ' occasion des discussions avec ces pays en vue de leur adhsion , pour leur faire savoir trs clairement que nous trouvons ces faits inacceptables ?
<SPEAKER ID=176 NAME="Verheugen">
Madame la Dpute , je veux une fois encore vous montrer mon sentiment sur cette question , ne pas me contenter de la question juridique .
Ce problme ne pourrait apparatre et n ' existerait pas si , dans nos socits riches , dans les tats membres de l ' Union europenne , il n ' y avait pas une demande pour cette offre atroce .
Ce problme provient du seul fait qu ' il y a des gens au sein de nos socits qui paient pour cela .
En Roumanie , il n ' y a pas de gens qui paient pour cela .
Ces gens sont dans le pays o nous sjournons pour l ' instant , dans tous les pays voisins , dans tous les pays de l ' Union europenne .
<P>
Je saurais gr  l ' honorable parlementaire , avant de mentionner dans sa question l ' un des pays les plus pauvres d ' Europe , de signaler aussi que la responsabilit effective de cette horrible dlit incombent  ceux qui paient pour cela et sont demandeurs .
<P>
Passons  prsent  la Roumanie .
Comme vous le savez , le thme de l ' enfance en Roumanie est l ' un des thmes dont la Commission - et moi-mme en outre - traite de la manire la plus intensive .
Dans le domaine des ngociations d ' adhsion , il n ' est pas un seul thme ,  l ' exception peut-tre de la scurit des centrales nuclaires , dont je me sois saisi de manire aussi intensive que celui de la situation des enfants en Roumanie , en ce compris le problme que vous avez voqu .
<P>
Je ne peux confirmer l ' exactitude du reportage tlvis de la BBC .
Le fait que quelque chose soit diffus par la BBC ne signifie pas automatiquement que c ' est exact .
Je ne veux toutefois pas non plus prtendre que c ' est faux .
Nous ne pouvons tout simplement pas le confirmer .
C ' est pourquoi il m ' est difficile de rpondre clairement , par oui ou par non ,  la question de savoir si des enfants sont levs dans ce pays  des fins d ' exploitation sexuelle .
Ce que je peux vous dire , c ' est que la Commission - comme cela s ' est avr la semaine dernire  Bruxelles lors de l ' audition du Parlement sur le thme de l ' enfance en Roumanie - fait tout , absolument tout , ce qui est en son pouvoir pour amliorer la situation des enfants dans ce pays .
<P>
Je vous l ' affirme , Madame la Dpute , en la matire , nous allons bien au-del de ce que nous impose notre mission et ,  vrai dire , bien au-del de ce qui est politiquement admissible dans le cadre des ngociations d ' adhsion .
Je reconnais toutefois que nous le faisons car ,  mes yeux , il s ' agit aussi d ' une question qui touche aux droits de l ' homme et qui doit donc ressortir aux critres politiques en vigueur pour l ' adhsion .
Mais je veux rpter avec insistance que je m ' oppose  ce qu ' on prsente ce problme - je ne crois pas que c ' tait votre intention - comme un problme spcifique aux pays candidats .
C ' est un problme dont tous en Europe ont lieu de s ' occuper .
Lorsque nous nous penchons sur la question de savoir ce que nous faisons en Roumanie ou dans d ' autres pays pour combattre l ' offre , je prie toutefois le Parlement d ' galement se pencher sur la question de savoir ce que nous faisons pour combattre la demande .
<SPEAKER ID=177 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=178 NAME="Mme Anna Karamanou">
question n  36 de ( H-0289 / 00 ) :
<P>
Objet : Rseaux albanais de prostitution en Europe Il ressort d ' informations rcentes du journal Le Monde que des souteneurs albanais tirent parti de la guerre au Kosovo et des circuits d ' immigration clandestine actifs entre l ' Albanie et l ' Italie pour exploiter sexuellement , en France , en Allemagne et en Belgique , quelque 300 000 femmes , originaires pour la plupart du Kosovo , mais aussi de Moldavie , de Roumanie et de Bosnie-Herzgovine .
Leur soumission et leur prostitution force sont obtenues par la menace et par la violence et les barbeaux albanais se font souvent passer pour Kosovars afin d ' acqurir le statut de rfugi .
<P>
La Commission pourrait-elle dire quelles mesures elle prend et quelles politiques elle promeut afin de lutter contre ces pratiques , si elle dispose d ' informations sur les mcanismes de la circulation accrue de femmes en provenance de pays d ' Europe de l ' Est , quels rsultats ont t obtenus grce  divers programmes et comment sont favorises l ' harmonisation des lgislations pnales des tats membres et la coordination des efforts de lutte contre la traite des blanches ?
<P>
Deuxime partie
<P>
Questions adresses  Mme Schreyer
<SPEAKER ID=179 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , la Commission est parfaitement consciente de la ncessit d ' une action au niveau europen , une action  la fois coordonne et de nature multidisciplinaire , tant  des fins de prvention que de rpression de la traite des femmes , comme elle l ' a dmontr  satit dans ses deux communications adresses au Parlement europen en la matire , la premire en novembre 1997 et la seconde en dcembre 1998 .
<P>
La Commission a soutenu et continuera de soutenir diffrentes organisations non gouvernementales de ce secteur dans diffrents pays candidats , elle a financ dernirement deux campagnes de prvention que nous jugeons russies , une en Pologne et l ' autre en Hongrie .
Le mme type de campagne a t financ paralllement par le gouvernement amricain dans le cadre de l ' agenda transatlantique en ce qui concerne la prvention de la traite des femmes en Ukraine et en Bulgarie .
<P>
Dans le domaine de la coopration policire , la Commission rappelle que Europol a reu un mandat du Conseil en 1996 pour lutter contre le trafic des tres humains , avec pour objectif fondamental de permettre la rpression des rseaux de trafiquants actifs en Europe .
En ce qui concerne les questions de nature pnale , la Commission ritre son intention de prsenter au Conseil et au Parlement europen , d ' ici  la fin du semestre en cours , un ensemble de propositions lgislatives ayant pour objectif d ' aller plus loin que l ' action commune de fvrier 1997 et d ' appliquer les dispositions du paragraphe 48 des conclusions du Conseil europen de Tampere , en vue d ' adopter une dcision-cadre procdant  la dfinition ,  l ' inculpation et  la sanction commune du trafic des tres humains .
<P>
Enfin , la Commission souligne aussi qu ' elle a financ ,  travers les programmes STOP et Daphn , d ' innombrables projets de coopration et de formation dans le domaine de la lutte contre le trafic des tres humains et notamment contre la traite des femmes  des fins d ' exploitation sexuelle , en associant dans ces programmes tous les acteurs importants : autorits policires et judiciaires , organisations non gouvernementales ou services sociaux .
En l ' an 2000 , la Commission a l ' intention de prsenter au Parlement europen une nouvelle base lgale pour le programme STOP , couvrant la priode 2001-2005 .
Avec cette nouvelle base lgale du programme STOP , il sera possible de financer galement des projets de lutte contre le trafic des tres humains prsents par des organisations non gouvernementales et par des autorits publiques des pays candidats .
<P>
Enfin , en ce qui concerne la situation spcifique de l ' Albanie , la Commission reconnat que les rseaux de trafic des tres humains originaires des rgions des Balkans sont inquitants vu le nombre croissant de cas relevs dans les pays europens .
Dans ce sens , nous reconnaissons que dans le cadre du pacte de stabilit pour les Balkans , il y a lieu d ' accorder la priorit  la lutte contre le trafic des tres humains .
Je suis mme en mesure de dire  l ' honorable dpute qu ' un groupe d ' experts travaille dj  l ' identification des meilleures actions de lutte contre les rseaux de trafiquants d ' tres humains et que j ' ai eu moi-mme l ' occasion rcemment , lors d ' une visite en Grce , d ' changer mes impressions avec le ministre grec de l ' intrieur pour pouvoir compter sur la collaboration de son gouvernement dans la dfinition de ces actions et de ces priorits , tant donn l ' action que la Grce mne dj sur le plan bilatral en ce qui concerne le trafic des tres humains dans les Balkans .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Monsieur le Commissaire , je vous remercie pour votre rponse , qui me satisfait en partie , car je sais l ' intrt que vous portez personnellement  la lutte contre les rseaux de prostitution et les initiatives que vous avez prises dans ce sens .
Cependant , il nous faut admettre que nous avons jusqu '  prsent t inoprants , puisque ces rseaux se multiplient , et nous avons recueilli rcemment des tmoignages sur leur action , notamment l ' exploitation de femmes originaires d ' Albanie et du Kosovo .
Bien sr , la question  l ' examen est aussi lie aux conditions conomiques , sociales et politiques qui prvalent dans les Balkans et qui conduisent  la misre et  la surexploitation de groupes de population vulnrables , comme les femmes .
Mais il nous faudra bien reconnatre , Monsieur le Commissaire , que l ' intervention des institutions de l ' Union n ' est ni suffisante ni efficace .
Savez-vous qu ' il existe encore des camps de concentration o les femmes sont violes avant d ' tre menes  la prostitution ?
Les Europennes se demandent notamment s ' il existe une volont politique de dmanteler les rseaux criminels de traite d ' tres humains , s ' il existe une coopration policire et judiciaire , et s ' il existe aussi des mesures d ' assistance aux victimes .
<SPEAKER ID=181 NAME="Vitorino">
Je partage l ' ide de l ' honorable dpute qu ' il reste encore beaucoup  faire dans ce domaine de la lutte . C ' est pourquoi il me semble important d ' affirmer , comme je l ' ai fait ici aujourd ' hui , que la Commission reconnat que dans le cadre du pacte de stabilit relatif aux Balkans , il est ncessaire d ' accorder la priorit  la lutte contre le trafic des tres humains .
En outre , la cration des conditions conomiques et sociales normales dans toute la rgion des Balkans est un des instruments essentiels de la lutte contre l ' exclusion sociale et , partant , de la lutte contre le trafic des tres humains .
Quoi qu ' il en soit , la Commission reconnat qu ' il n ' existe pas de statistiques totalement fiables concernant le volume du trafic annuel d ' tres humains et je peux vous dire que nous avons travaill intensment sur la ncessit d ' amliorer la coordination et la circulation de l ' information entre les forces policires des tats membres et l ' Europol pour pouvoir disposer d ' une photographie plus relle et prcise de la dimension du problme .
La future prsidence sudoise s ' est engage  proposer au Conseil " justice et affaires intrieures " , au dbut de l ' anne prochaine , un ensemble de mesures d ' harmonisation des statistiques criminelles afin de disposer d ' une valuation plus prcise et exacte de la dimension de ce mouvement .
<P>
Quant aux campagnes de prvention , je dois dire  l ' honorable dpute que la Commission estime qu ' elles ont t russies , dans le sens o elles ont non seulement accru de manire significative le degr de conscience des risques et des dangers du trafic des tres humains dans les pays d ' origine , mais elles ont aussi compt avec la collaboration et avec l ' engagement des autorits policires et judiciaires des pays candidats .
Il y a cependant un problme difficile  traiter , que je reconnais : bon nombre de ces pays ne sont plus des pays d ' origine , mais seulement des pays de transit .
Il faut donc qu ' Europol dveloppe sa capacit de coopration avec les forces de police des tats candidats .
Ce n ' est que le mois dernier que le Conseil a vot le mandat pour que le directeur d ' Europol puisse se livrer  cette collaboration bilatrale entre cette institution et les forces de police des pays candidats .
Je crois que nous sommes sur la bonne voie .
<SPEAKER ID=182 NAME="Le Prsident">
Je vais vous demander d ' tre brefs et moi aussi je serai bref .
C ' est le rglement de l ' Assemble .
 titre informatif l ' Annexe II , partie B , paragraphe 3 du rglement prvoit des recommandations pour des cas comme celui-ci o il ne reste plus de temps pour les questions .
Aussi , en application desdites recommandations , nous allons seulement permettre une question complmentaire par sujet et seulement 30 secondes , qui pourront s ' tendre  35 , mais pas plus , pour reformuler les questions .
<SPEAKER ID=183 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=184 NAME="Mme Mara Izquierdo Rojo">
question n  37 de ( H-0272 / 00 ) :
<P>
Objet : Budget agricole pour les actions de politique extrieure au Kosovo En ce qui concerne les prvisions budgtaires , les fonds agricoles vont-ils tre utiliss pour rgler la facture du Kosovo ?
Va-t-on dduire 300 millions d ' euros des postes qui correspondent au financement de l ' agriculture pour couvrir les besoins du Kosovo ?
<SPEAKER ID=185 NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Madame la Dpute , la reconstruction du Kosovo et la stabilisation de l ' Europe du Sud-Est comptent parmi les tches essentielles de l ' Union europenne au cours des prochaines annes .
Cela a t soulign dans de nombreuses rsolutions du Conseil et du Parlement , rcemment  Lisbonne , et il ne fait aucun doute que cette tche jouit de la priorit qui s ' impose pour la Commission .
<P>
Les ressources ncessaires  cette mission doivent tre ancres en proportion dans le budget .
Cette mission n ' tait pas encore comprise dans la dcision prise par la Conseil  Berlin , au printemps dernier , quant aux perspectives financires pour la priode 2000-2006 .
Je me permets de rappeler que la dcision sur l ' Agenda 2000 est tombe le jour o la guerre du Kosovo a dbut .
Par l ' accord interinstitutionnel sur les perspectives financires , conclu en mai 1999 entre le Parlement , le Conseil et la Commission , le Parlement et le Conseil ont tabli qu ' en raison de l ' volution dans les Balkans , la Commission tait invite  prsenter les propositions budgtaires qui s ' imposaient , accompagnes ventuellement d ' une proposition de rvision des perspectives financires .
C ' est prcisment  cette invitation que rpond la Commission , Madame la Dpute .
<P>
En la matire , elle a procd de la manire suivante : premirement , valuer le montant des aides ncessaires  dgager du budget de l ' UE ; deuximement , dfinir , au sein des activits de politique extrieure , de nouvelles priorits afin de dgager , par le biais de redploiements , des ressources pour l ' Europe du Sud-Est ; et , troisimement , proposer , pour le reste de la somme ncessaire , un redploiement entre les catgories , c ' est--dire entre les diffrents domaines politiques .
La proposition de dgager 300 millions d ' euros  partir des dpenses maximales prvues pour l ' agriculture procde , entre autres choses , de la raison suivante : pour ce qui est dpenses agricoles , les perspectives financires prvoient en effet une augmentation entre 2000 et 2001 pour passer  2,8 milliards d ' euros .
tant donn que , pour l ' an 2000 , le Conseil a ramen  400 millions d ' euros le montant maximal , le plafond prvu par les lignes du plan budgtaire , le taux maximal d ' augmentation pour l ' anne prochaine serait mme de 3,2 milliards d ' euros .
<P>
Pour le domaine des aides extrieures par contre , les seuls chiffres des perspectives financires impliqueraient une rduction des dpenses par rapport  cette anne et je pense que tout le monde est d ' accord pour dire que cela ne correspond vraiment pas  la situation et au besoin rels .
C ' est pourquoi la Commission a dcid de proposer  l ' autorit budgtaire un redploiement de 300 millions d ' euros , d ' o la modration correspondante de la croissance des dpenses agricoles .
J ' espre qu ' au vu des ralits , le Parlement appuiera lui aussi la proposition de la Commission .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Mme la commissaire confirme nos soupons , que le commissaire Fischler cache , et il se cache .
Je ne m ' tonne pas qu ' il ait quitt l ' hmicycle il y a  peine dix minutes car cette proposition est honteuse : dduire de l ' agriculture un montant correspondant au paiement d ' une mission des Nations Unies au Kosovo avec des ressources de l ' Union europenne et avec des ressources de la politique agricole ; un commissaire qui refuse aux agriculteurs les aides aux fruits secs - dont la production va chuter ; qui refuse  l ' agriculture europenne les aides afin de pallier la scheresse .
<P>
Tout cela prouve que l ' Agenda 2000 a t un grand feu d ' artifices .
C ' est une honte pour l ' agriculture europenne .
Je ne m ' tonne pas que face  cette injustice , le commissaire comptent ...
C ' est une honte ...
Une honte ...
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="EN" NAME="Martin, David W">
Monsieur le Prsident , puis-je prendre le risque d ' encourir les foudres de Mme Izquierdo en disant que je suis d ' accord avec M. le commissaire .
Je voudrais expliquer  Mme Izquierdo qu ' il vaut beaucoup mieux rduire le taux de croissance de l ' agriculture afin de protger l ' argent qui est actuellement destine aux populations les plus pauvres de ce monde , parce que l ' alternative serait de resserrer davantage les lignes budgtaires de la catgorie 4 .
Il serait inacceptable de trouver de l ' argent pour le Kosovo - qui a toute ma sympathie - au dtriment des plus pauvres de ce monde .
Monsieur le Commissaire , approuvez-vous ce point de vue ?
<SPEAKER ID=188 NAME="Schreyer">
Monsieur le Dput , je me permets de vous remercier de vos propos .
Je dois galement affirmer que ce n ' est vraiment pas dans la nature de mon collgue , Franz Fischler , de se cacher .
Il est clair que de nouvelles priorits , de nouvelles missions existent , et chacun doit avancer une proposition , y compris dans cette Assemble , quant au mode de garantie financire de ces nouvelles priorits .
La Commission a entrepris la dmarche prvue dans l ' accord interinstitutionnel ,  savoir d ' examiner la possibilit de redploiements au sein de la catgorie concerne avant de faire une autre proposition .
Nous avons procd  un examen attentif .
MM. Patten et Nielson ont abouti au rsultat que , jusqu '  2006 , 1,6 milliard d ' euros pourraient tre redploys dans le domaine des aides extrieures en faveur de l ' Europe du Sud-Est et je pense que l ' on doit vraiment reconnatre que cette dmarche a t faite .
<P>
Il demeure un besoin supplmentaire de financement et je veux une fois encore constater que le taux de croissance dans le domaine de la politique agricole est exceptionnellement haut pour l ' anne prochaine et que mon collgue Franz Fischler a naturellement calcul avec prcision la faisabilit d ' une rduction des dpenses agricoles , rduction d ' un montant modeste pour le budget agricole .
Je veux aussi affirmer clairement que ce redploiement n ' aura bien entendu pas la moindre incidence sur les aides au revenu des agriculteurs .
Je dois en outre signaler que la Commission proposera mme d ' augmenter jusqu ' au plafond les dpenses prvues pour l ' anne prochaine en matire de promotion du dveloppement de l ' espace rural .
Je pense cependant qu ' il est de notre responsabilit commune de trouver une rponse - et ce aussi dans le domaine financier -  cet engagement crucial qui incombe  l ' Union europenne dans la rgion de l ' Europe du Sud-Est .
<SPEAKER ID=189 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=190 NAME="M. Gran Frm">
question n  38 de ( H-0287 / 00 ) :
<P>
Objet : Mesures structurelles pour remdier au retard dans les paiements Le budget communautaire est en dsquilibre du fait que les autorisations d ' engagement ne sont suivies que dans une bien trop faible mesure des paiements correspondants .
Sur la totalit des engagements , la part effective des paiements n ' a cess de diminuer depuis de nombreuses annes et atteindrait  peine 80 % .
Il s ' agit l , entre autres , d ' une consquence des retards dans l ' excution des projets de l ' Union .
L ' absurdit du systme apparat de plus en plus clairement .
Les Etats membres s ' engagent  financer des activits sous l ' gide de l ' Union tandis que , en raison du retard apport  leur excution , les projets ont depuis longtemps perdu leur caractre de lgitimit mais continuent nanmoins  tre financs .
Une telle situation est intolrable , principalement compte tenu de l ' opinion ngative  l ' gard de l ' Union observe dans un certain nombre d ' Etats membres .
<P>
La Commission peut-elle indiquer quelles mesures structurelles elle estime ncessaires pour remdier au retard dans les paiements ?
<P>
Questions adresses  M. Kinnock
<SPEAKER ID=191 NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , la Commission fait tout ce qu ' elle peut pour rgler les demandes de paiement rgulires dans un dlai de 60 jours .
La trs grande majorit des factures peut tre rgle dans ce dlai et , fait rjouissant , le nombre de dpassements de dlai est en diminution .
Toutefois , la question de l ' honorable parlementaire ne se limite manifestement pas  l ' excution des paiements au sens strict mais porte aussi sur la question du nombre total d ' engagements encore  liquider dcoulant d ' exercices budgtaires prcdents .
Concrtement , il s ' agit donc du laps de temps s ' coulant entre la premire promesse d ' engagement et un contrat concret et de celui s ' coulant entre l ' engagement et le versement effectif de ressources .
<P>
L ' anne dernire , la Commission a prsent un document de travail  l ' autorit budgtaire dans lequel se trouvait une analyse en profondeur de l ' volution - ventile par secteur et facteurs sous-jacents - et o l ' on proposait des mesures de remdiation .
Cette analyse est actuellement mise  jour par la Commission .
En matire de volume , la somme des engagements qui devaient tre convertis en paiements dans les annes ultrieures reprsentaient environ 71 milliards d ' euros  la fin 1999 .
<P>
Dans les faits , l ' volution de la charge du pass est influence par plusieurs facteurs et je pense qu ' il est important de l ' tablir clairement .
Le premier facteur est le rapport entre les autorisations d ' engagement et les autorisations de paiement tabli chaque anne dans le budget par l ' autorit budgtaire .
Pour l ' exercice 2000 par exemple , on a dcid d ' introduire dans le plan budgtaire des autorisations d ' engagement excdant d ' environ 4 milliards d ' euros les autorisations de paiement , en tant que moyen de paiement .
<P>
Le deuxime facteur concerne la sollicitation de ces ressources budgtaires , tant donc les autorisations d ' engagement que les autorisations de paiement .
Enfin , un rle non ngligeable est jou par le dblocage des ressources pour lesquelles il ne faut plus attendre de demande de paiement , ce qu ' on appelle les engagements dormants - une expression quelque peu trompeuse - dont il est clair qu ' ils ne seront plus convertis en engagements concrets et en obligations concrtes de paiement .
<P>
Toutefois , la Commission ne peut se ranger  l ' opinion de l ' honorable parlementaire lorsqu ' il affirme que le retard pris par l ' excution des projets communautaires les prive systmatiquement de toute lgitimit , bien au contraire .
Ds que la Commission parvient  la conclusion qu ' il ne faut plus attendre de demande fonde de paiement relative  un projet , en cas de suspension ou d ' abandon du projet par exemple , elle sollicite le dblocage de l ' engagement correspondant .
En 1999 , cela a t le cas pour un montant proche du milliard d ' euros .
<P>
Je dois souligner que nombre de programmes de l ' Union se caractrisent par un dcalage temporel entre les autorisations globales d ' engagement et leur mise en uvre en projets concrets .
C ' est le cas par exemple des programmes pluriannuels dont les plus importants sur le plan quantitatif sont les fonds structurels , lesquels font l ' objet d ' une gestion spare : la Commission dlivre les autorisations d ' engagement et celles-ci sont ensuite mises en uvre en projets concrets au niveau des tats membres .
<P>
Pour diminuer le laps de temps s ' coulant entre les promesses , la mise en uvre concrte et les paiements , il importe , premirement , que l ' autorit budgtaire dcide d ' un rapport quilibr entre les autorisations d ' engagement et de paiement et , ensuite , qu ' existe dans les faits une pression visant  acclrer la mise en uvre des programmes .
La Commission en a prcisment discut aujourd ' hui dans le cadre de la rvision du rglement financier et je peux vous assurer que nous modifions les rgles de faon  resserrer le processus dans le temps .
J ' espre votre soutien en la matire .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="SV" NAME="Frm">
Je remercie pour la rponse .
Je me rjouis que la Commission se soit rellement penche sur le problme et qu ' elle ait l ' intention de faire son possible pour que les paiements interviennent plus rapidement .
<P>
M. le Commissaire Patten a indiqu  la commission des budgets , il y a quelques temps , qu ' il y avait dans la catgorie 4 des engagements remontant  huit ans et demi et qui n ' avaient encore fait l ' objet d ' aucun versement .
Un tel fait montre , soit que nous avons de srieux problmes d ' efficacit en ce qui concerne l ' application du budget , soit que nous aurions d , en fait , avoir une sorte de deadline ou de couperet qui aurait beaucoup plus d ' efficacit lorsqu ' il s ' agit d ' amortir des engagements pris depuis longtemps .
Il se peut que ce soient l deux problmes auxquels la Commission ait  remdier .
<SPEAKER ID=193 NAME="Schreyer">
Monsieur le Dput , une analyse a montr que la mise en uvre des autorisations d ' engagement en projets concrets demande environ un an et demi .
C ' est trs bien mais il y a aussi d ' anciens engagements , des engagements assoupis , et je peux vous signaler que , rcemment , vingt postes supplmentaires ont t ajouts aux soixante postes qu ' on a dcid , en dcembre dernier , de mettre  la disposition du SCR afin d ' examiner quels commitments n ' taient plus lis  aucun engagement et pouvaient donc tre liquids .
Je vous remercie trs chaleureusement de votre suggestion .
C ' est prcisment la voie que la Commission empruntera dans le cadre de la rvision du rglement financier et je suis donc dj certaine d ' avoir un partisan au sein du Parlement .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
La chose suivante m ' intresserait : croyez-vous qu ' un paiement rapide dans le chef des institutions europennes , comme le prvoit  vrai dire la directive sur les retards de paiement qui est en cours d ' laboration , pourrait aussi amliorer sensiblement l ' image de l ' Union europenne ?
Envisagez-vous de faire usage des mthodes de benchmarking ou des meilleures pratiques ?
<SPEAKER ID=195 NAME="Schreyer">
Monsieur le Dput , il s ' agit en effet d ' un point tout  fait essentiel pour la rputation de l ' Union de rduire l ' cart qu ' on vient d ' voquer entre - ce que j ' appellerai  prsent - les promesses et les contrats concrets et d ' effectuer les paiements ds rception des factures , c ' est--dire de demandes de paiement fondes .
Il va de soi que le benchmarking consiste  ne pas laisser s ' couler plus de soixante jours et , comme je l ' ai dit , un nombre toujours plus lev de paiements est liquid dans ce dlai .
Bien entendu , l ' objectif consiste , autant que faire se peut ,  ne plus tolrer d ' exceptions .
<SPEAKER ID=196 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Schreyer .
<P>
Le temps allou  Mme Schreyer tant puis , la question n  39 recevra une rponse crite .
<SPEAKER ID=197 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=198 NAME="M. Martin Callanan">
question n  40 de ( H-0332 / 00 ) :
<P>
Objet : Rforme institutionnelle Dans le plan d ' action sur la rforme , il est indiqu qu ' un expert juridique extrieur devrait siger ,  titre consultatif , dans les conseils de discipline .
<P>
Quelle est la dfinition exacte d ' un " expert juridique extrieur " et quel savoir-faire juridique cette personne devra-t-elle possder ?
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
La Commission met en uvre actuellement , ou prpare les bases juridiques de la mise en uvre des diffrentes actions prvues par le Livre blanc sur la rforme de la Commission .
<P>
Monsieur le Dput , votre question se rfre probablement aux actions 57 et 58 du Plan d ' action stratgique de rforme qui , entre autres , prvoit un engagement  faire des propositions en vue de la cration d ' un comit de discipline interinstitutionnel .
<P>
Toutefois , le Plan d ' action ne spcifie pas qu ' un expert juridique externe doit siger  ce comit .
La Commission prsentera des propositions dtailles en vue de la modernisation des procdures disciplinaires et dispositions connexes dans un document consultatif dont la publication est prvue en octobre .
Ce document inclura des recommandations pour l ' amlioration des procdures administratives et pour amender en consquence le Statut des fonctionnaires .
La consultation sur ces propositions est une obligation juridique et les avis du Parlement , des tats membres et du personnel sur tous les aspects pertinents seront naturellement pris en compte , y compris le recours ventuel  un expert externe pour le comit de discipline interinstitutionnel .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="EN" NAME="Callanan">
Je remercie M. le commissaire pour sa rponse .
<P>
L ' affaire Van Buitenen et la raction assez lamentable de la Commission ne sont-elles pas un bon argument pour suggrer que ces comits de discipline - et notamment ceux appels pour des dnonciateurs - devraient tre indpendants de la Commission ?
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
Monsieur le Dput , je vous remercie pour votre question .
L ' affaire de M. Van Buitenen a t traite en complte conformit avec le Statut des fonctionnaires en vigueur et je suis sr que toute personne impartiale ne pourrait qu ' arriver  cette conclusion , de quelque manire qu ' on lui pose la question .
<P>
Comme vous le savez peut-tre , Monsieur le Dput , en ce qui concerne les dnonciations , nous allons prsenter des propositions compltes en vue d ' un changement radical des dispositions actuelles qui , lorsqu ' elles seront mises en application , - avec , esprons-le , l ' aide de ce Parlement en tant que lgislature - donneront aux institutions de l ' Union europenne le systme le plus valable , le plus quitable et le plus efficace leur permettant de garantir que les fonctionnaires pourront librement et efficacement accomplir le devoir qu ' ils ont de faire connatre leurs soupons sur d ' ventuelles fautes .
<SPEAKER ID=202 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=203 NAME="M. Christopher Heaton-Harris">
question n  41 de ( H-0342 / 00 ) :
<P>
Objet : Rforme institutionnelle Actuellement , pour dnoncer les conduites contraires au rglement dont il a eu connaissance dans l ' exercice de ses fonctions , un fonctionnaire de la Commission doit enfreindre les articles 12 et 17 du statut ; par consquent , tout fonctionnaire agissant de cette faon sera presque certainement sanctionn .
<P>
Le paragraphe 47 du plan d ' action de la Commission fait rfrence  cette situation mais ne prvoit aucun remde .
Comment la Commission compte-t-elle traiter cette question ?
Est-elle actuellement l ' objet d ' un examen dans ses services et , dans l ' affirmative , quels sont les membres du Cabinet ou de la direction gnrale concerne participant activement  la recherche d ' une solution  cette contradiction ?
<P>
Questions adresses  M. Byrne
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
Monsieur le Prsident , la question de M. le dput concerne les propositions de la Commission en matire de dnonciation , prsentes dans le document consultatif sur la rforme adopt par la Commission le 18 janvier 2000 .
 la suite de ces propositions , des lignes directrices plus dtailles ont t exposes dans le Livre blanc sur la rforme de la Commission qui a t adopt , publi et prsent  ce Parlement le 1er mars .
<P>
Pour rpondre  la question de M. le dput , les articles 12 et 17 de l ' actuel Statut des fonctionnaires n ' interdisent pas aux membres du personnel de dnoncer des fautes commises au sein de la Commission et , par consquent , il n ' est pas vrai que les membres du personnel doivent violer le rglement afin de communiquer dment leurs soupons ou leurs proccupations .
<P>
En outre , la dcision de la Commission portant application du rglement instituant l ' office antifraude , l ' OLAF , adopte en juin dernier , stipule explicitement que tout fonctionnaire ou agent de la Commission , je cite , " qui acquiert la connaissance d ' lments de fait laissant prsumer l ' existence d ' ventuels cas de fraude , de corruption ou de toute autre activit illgale portant atteinte aux intrts des Communauts " est tenu d ' en informer sans dlai sa hirarchie ou le secrtaire gnral ou le directeur de l ' office antifraude europen , OLAF .
<P>
De plus , ce texte juridique garantit spcifiquement que les agents et fonctionnaires de la Commission ne doivent , je cite , " en aucun cas subir un traitement inquitable ou discriminatoire du fait d ' une telle communication " .
Il s ' ensuit que les articles 12 et 17 du Statut des fonctionnaires n ' empchent pas le personnel de dnoncer des fautes auprs de la Commission ou de l ' OLAF .
Ce type de communication ne doit en aucun cas entraner la prise de mesures disciplinaires .
<P>
Dans le Livre blanc sur la rforme et ailleurs , la Commission s ' est engage directement  entreprendre des rformes qui amlioreront encore les rgles relatives  la dnonciation de fautes suspectes .
Des rgles plus prcises sur les droits et obligations des membres du personnel dnonant des fautes via les filires internes ou  l ' OLAF sont ncessaires , et des rgles dfinissant les filires externes pour la communication de fautes prsumes doivent tre labores et proposes , et elles le seront .
<P>
Ces rgles sur la dnonciation seront introduites dans le Statut des fonctionnaires amend et les membres du personnel qui les suivront ne feront pas l ' objet de mesures disciplinaires .
La Commission prsentera des propositions dtailles dans un document qui sera prt en octobre cette anne .
Comme la loi l ' exige , le personnel et les autres institutions de l ' Union europenne seront consults au sujet de ces propositions .
<P>
Les travaux prparatoires sur les propositions avancent sous la responsabilit du directeur gnral de l ' administration .
Un membre de mon cabinet a une responsabilit spcialise en matire de rforme de la politique du personnel , y compris la dnonciation , et d ' autres sont videmment activement impliqus dans l ' ensemble de la question .
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="EN" NAME="Heaton-Harris">
 la suite de ma question , comme M. le commissaire vient de le dclarer , la Commission procde actuellement , dans une certaine mesure ,  l ' laboration de sa charte de " dnonciation " .
Sera-t-elle labore dans la ligne , par exemple , des rgles du gouvernement sudois ou du gouvernement britannique sur la dnonciation ?
Monsieur le Commissaire , pourriez-vous informer le Parlement sur la situation exacte dans laquelle se trouve Paul Van Buitenen actuellement ?
Est-il toujours sous le coup d ' une sanction de la part de la Commission et lui a-t-on vers une quelconque partie de son salaire , dont le paiement avait t suspendu ?
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
Monsieur le Dput , je vous remercie pour votre question .
Premirement , le dveloppement des propositions relatives  la dnonciation des fautes prendra pleinement en compte les meilleures pratiques de plusieurs des tats membres .
La Commission est parfaitement au courant des dispositions en vigueur depuis longtemps dans les dmocraties nordiques , de celles rcemment dveloppes dans le " Public Disclosure Act " au Royaume-Uni et d ' autres lgislations comparables .
<P>
Monsieur le Dput , comme vous pouvez le penser , la Commission tiendra compte de l ' ampleur de cette rglementation et s ' efforcera de garantir que , du point de vue accessibilit , utilit et scurit de carrire , nous fournirons le meilleur systme possible de dnonciation efficace , parce que nous croyons que c ' est le complment indispensable  la bonne conduite d ' une administration internationale publiquement responsable .
<P>
En ce qui concerne M. Van Buitenen , il a pris ses fonctions le 1er avril  la Direction gnrale de la sant et de la protection des consommateurs  Luxembourg  un poste de haute responsabilit , comme le Parlement pouvait le penser .
Actuellement , il ne fait l ' objet d ' aucune procdure disciplinaire et vous savez sans doute , Monsieur le Dput , qu ' immdiatement aprs la fin de sa priode de suspension , en avril dernier , l ' ensemble des droits de M. Van Buitenen  un salaire complet , son statut et ses droits  la retraite , ont t restaurs , ainsi que ses droits  tous autres gards .
J ' ai fait savoir prcdemment au Parlement que M. Van Buitenen , peu de temps aprs la fin de sa priode de suspension , avait t inform qu ' il avait le droit de chercher tout emploi pour lequel il tait qualifi dans l ' une quelconque des institutions de l ' Union europenne .
Il a pos sa candidature  plusieurs postes , dont un auprs de la Commission .
Sa candidature a t accepte et je suis heureux de pouvoir vous dire qu ' il a t dment engag pour cette fonction .
<SPEAKER ID=207 NAME="Le Prsident">
Nous remercions le vice-prsident Kinnock de ses rponses .
<P>
Le temps allou  M. Kinnock tant puis , les questions n  42 et 43 recevront une rponse crite .
<SPEAKER ID=208 NAME="Le Prsident">
Leurs auteurs tant absents , les questions 44  48 sont caduques .
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=209 NAME="Mme Lone Dybkjr">
question n  49 de ( H-0284 / 00 ) :
<P>
Objet : " Mllergrdens Vivaldi " - un poney Shetland Le 15 mai 1997 , la commission des ptitions a dclar recevable une ptition concernant un poney Shetland du Danemark , " Mllergrdens Vivaldi " , que les autorits sudoises refusent d ' enregistrer comme talon reproducteur .
Dans sa rponse du 29 octobre 1997 , la Commission a conclu que le refus des autorits sudoises tait contraire  la dcision 96 / 78 de la Commission du 10 janvier 1996 et  la directive 90 / 427 du 26 juin 1990 , et depuis lors , la Sude a modifi sa lgislation en la matire .
Toutefois , la Commission n ' a pas encore tabli si les autorits sudoises respectent  prsent les dispositions en vigueur dans l ' UE .
<P>
Des informations fournies cette anne par la Socit des poneys Shetland sudois indiquent que la Sude ne respecte pas ces dispositions dans la mesure o un talon doit , encore  l ' heure actuelle , tre ligible  la prime  l ' talon avant de pouvoir tre utilis en Sude .
Afin d ' tre agr pour la reproduction en Sude , un talon doit subir un test d ' identification maternelle lui permettant d ' tre inscrit dans le livre gnalogique sudois .
Ce systme est probablement contraire aux dispositions europennes en vertu desquelles un talon qui est agr dans un tat membre l ' est automatiquement dans les autres tats membres .
<P>
La Commission estime-t-elle que les autorits sudoises respectent les dispositions communautaires ?
Dans la ngative , voudrait-elle faire en sorte que la Sude respecte la lgislation de l ' UE en la matire ?
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Un talon danois nomm Vivaldi et sa progniture , de bonne race poney des Shetland , se sont vus refuser l ' inscription dans la section principale du livre d ' origine des poneys Shetland sudois .
Le litige entre ce que je pourrais dfinir comme tant un leveur priv courageux d ' un des tats membres et une association d ' leveurs d ' un autre tat membre , reflte les dfauts de la mise en uvre par les tats membres de l ' esprit et de la lettre de la lgislation communautaire en la matire , en particulier de la directive 90 / 427 relative aux conditions zootechniques et gnalogiques rgissant les changes intracommunautaires d ' quids .
<P>
Je voudrais vous rappeler qu ' il incombe aux tats membres de veiller  ce que tout litige soit rgl par les autorits comptentes en coopration avec l ' organisation responsable du livre gnalogique de la race en question ou mme du livre gnalogique d ' origine de la race .
<P>
La Commission a fait des enqutes pour vrifier que le livre gnalogique sudois tait bien conforme  la lgislation CE .
Cependant ,  la lumire de nouvelles informations , la Commission a dcid d ' examiner  nouveau cette affaire et de prvoir , si ncessaire , une mission d ' inspection zootechnique .
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="DA" NAME="Dybkjr">
Je vous remercie pour votre rponse .
Je suppose que la Commission interviendra immdiatement dans cette affaire ou faudra-t-il encore une fois s ' adresser  la Commission pour que les choses voluent ?
Je tiens  signaler qu ' il s ' agit d ' un simple citoyen dont on enlve le pain de la bouche .
C ' est quelque chose qui cote normment d ' argent .
Comme certains d ' entre nous qui se sont occups de chevaux le savent , il y a vraiment beaucoup d ' argent en jeu dans cette affaire .
Le refus des socits sudoises d ' homologuer son cheval a cot  un simple citoyen , qui en avait fait sa profession , normment d ' argent .
Je pose donc la question suivante : faudra-t-il encore une fois s ' adresser  la Commission dans cette affaire ou peut-on esprer - si l ' on en croit les belles paroles de la Commission lorsqu ' elle prtend tre prte  aider les citoyens - qu ' elle prenne elle-mme immdiatement l ' initiative ?
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Madame la Dpute , je vous remercie pour votre question supplmentaire .
Comme je l ' ai dit , il s ' agit avant tout d ' une affaire concernant deux tats membres .
 mon avis , l ' Association des leveurs danois aurait d traiter cette affaire avec l ' association sudoise .
Ce n ' est pas vraiment  la Commission de s ' en occuper , mais elle le fait pour la raison que j ' ai indique ,  savoir aider l ' leveur priv qui - je suis parfaitement d ' accord avec vous - ne devrait pas tre oblig de faire ces dmarches pour obtenir un rsultat dans cette affaire .
Comme je l ' ai dit ,  la lumire de nouvelles informations , la Commission a dcid d ' examiner  nouveau cette affaire et de prvoir , si ncessaire , une mission d ' inspection zootechnique .
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
La faon dont se droule l ' Heure des questions est inacceptable .
Premirement , elle n ' a pas commenc  l ' heure .
Nous avions des runions de groupes ; je surveillais l ' cran et vous tes pass de la question 41  la question 49 .
Ce qui fait qu ' il est impossible pour les dputs de se trouver ici .
En plus , l ' Heure des questions n ' a pas commenc  l ' heure indique sur l ' ordre du jour .
Comment sommes-nous censs travailler de cette manire ?
Pour nous , c ' est virtuellement impossible et cette procdure n ' est pas correcte .
<SPEAKER ID=214 NAME="Le Prsident">
Madame McKenna , l ' heure des questions d ' aujourd ' hui a t ratifie par le Parlement en plnire .
On a expliqu ce matin le principe de la sance , nous avons accept des rgles et saut des questions lorsque leurs auteurs taient absents .
Aussi , je le regrette beaucoup , mais nous allons clore l ' heure des questions .
Nous remercions tout particulirement M. Byrne , qui est rest ici toute l ' aprs-midi pour pouvoir rpondre .
<P>
Le temps allou  l ' heure des questions  la Commission tant puis , les questions n  50  93 recevront une rponse crite .
<P>
L ' heure des questions  la Commission est close .
<P>
( La sance , suspendue  20h10 , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=9>
Situation en Turquie
<SPEAKER ID=215 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur la Turquie .
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="PT" NAME="Gama">
. ( PT ) Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , cette journe constitue une tape trs importante dans les relations entre la Turquie et l ' Union europenne , particulirement pour ce qui est de la mise en uvre des conclusions d ' Helsinki .
Cela fait trois ans que le Conseil d ' association entre l ' Union et la Turquie ne s ' tait plus runi et qu ' aucune runion de cette nature ne s ' tait tenue depuis les dlibrations et les critres dfinis  Helsinki .
Ce fut une runion importante , dont l ' ordre du jour comportait non seulement d ' importants aspects en matire de dialogue politique , mais galement des dcisions effectives qui feront progresser le processus de ngociation , notamment la cration de huit sous-comits qui permettront  la Commission , reprsente par le commissaire Gnter Verheugen , de prparer l ' exercice de screening de manire trs rigoureuse ainsi que d ' entamer la ngociation sur les services et marchs publics , ngociation qui intensifiera le degr de libralisation actuel des changes entre l ' Union et la Turquie .
<P>
Avec la fixation des critres d ' Helsinki et l ' volution mme du pays , la Turquie s ' est rsolument engage dans cette ngociation , franchissant des tapes qu ' il importe de garder  l ' esprit et a progressivement commenc  mettre en uvre ou a promis d ' adopter toute une srie de rformes institutionnelles et lgislatives .
Il s ' agit d ' autant de pas dans la bonne direction , mme si l ' on enregistre des retards ou des interruptions et seule la poursuite de ce processus sera de nature  garantir leur succs total .
D ' o l ' importance du screening en prparation , l ' importance de l ' engagement de la Turquie en ce qui concerne l ' adoption de l ' acquis communautaire et le respect des critres de Copenhague .
Lors du dialogue politique avec la dlgation turque , nous avons pu non seulement examiner les progrs enregistrs , mais aussi formuler des remarques au sujet de ce que nous considrons comme des insuffisances sur le plan institutionnel , sur le plan juridique et sur le plan de la mise en uvre de politiques conomiques .
<P>
La runion d ' aujourd ' hui sera suivie d ' ici peu d ' un comit d ' association qui analysera ces dossiers de manire plus dtaille .
Il convient galement de relever l ' esprit de coopration trs constructif qui a prsid  la prparation de ce Conseil d ' association , pour la formulation de la position commune adopte par les Quinze .
Cela a bien entendu exig un travail approfondi de la part de la dlgation grecque , qui accorde  ce dossier toute l ' importance requise par la diplomatie d ' Athnes , mais qui est galement guide  prsent par un esprit de rapprochement diplomatique  l ' gard du pays voisin , que l ' on peut constater depuis le tremblement de terre qui a dvast la Turquie et qui a t suivi de gestes de solidarit de la part de la Grce .
Ce progrs dans les relations bilatrales influencera profondment le dveloppement de ce dossier  l ' avenir , influera beaucoup sur la relation entre les deux pays et contribuera sans aucun doute ,  l ' instar de cette ngociation entre l ' Union europenne et la Turquie ,  mettre en place un cadre et une atmosphre favorables  la rsolution du problme de Chypre .
<P>
Nous travaillons dans la bonne direction et s ' il existe des insuffisances , cette direction est la seule qui permettra  ce grand pays qu ' est la Turquie de prendre les mesures ncessaires en vue de sa modernisation conomique et institutionnelle et de sa pleine intgration dans les socits dmocratiques modernes .
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je salue le dbat d ' aujourd ' hui comme une possibilit de tirer un premier bilan quatre mois aprs la rencontre au sommet d ' Helsinki , et ce sous l ' angle du conseil d ' association , dont le prsident du Conseil a dj parl .
La dcision prise  Helsinki a de toute vidence amlior durablement le climat entre l ' Union europenne et la Turquie .
Il est enfin  nouveau possible de s ' entretenir sur toutes les questions , de manire ouverte et critique .
Un dialogue politique renforc est de nouveau en cours  tous les niveaux .
<P>
La sance d ' aujourd ' hui a t marque par une discussion ouverte et constructive , ce qui me permet de dire que le bilan global s ' avre tout  fait prometteur , quand bien mme le ngatif - comme toujours dans de pareils cas - ctoie le positif .
<P>
Helsinki a avant tout permis de raffirmer que le respect des critres politiques d ' adhsion constitue la condition pralable  l ' ouverture des ngociations .
Les critres politiques de Copenhague concernent la dmocratie , l ' tat de droit , les droits de l ' homme et la protection des minorits .
Jusqu '  prsent , la Turquie ne remplit pas ces critres . Les ngociations ne seront ds lors engages que si tel est le cas .
Entre-temps , la Turquie bnficiera toutefois ,  l ' instar des autres pays candidats , d ' une stratgie de pr-adhsion et d ' un dialogue politique renforc .
Le point essentiel parmi les quelques lments de cette stratgie de pr-adhsion sera le partenariat d ' adhsion , que nous sommes en train de prparer et dans lequel sont tablies les priorits  court et  moyen terme que la Turquie devra remplir selon les critres de Copenhague dans les domaines de la politique , de l ' conomie et des acquis communautaires .
Nous prvoyons de prsenter le premier partenariat d ' adhsion en automne de cette anne .
<P>
Je crois que le partenariat d ' adhsion constituera un lment central en vue d ' acclrer les rformes politiques et conomiques en Turquie . Au cours des discussions que nous avons tenues  Bruxelles , Luxembourg et Ankara , nous avons bien prcis que des questions importantes relatives au processus de dmocratisation et aux droits de l ' homme devront tre abordes tout au long de ce partenariat d ' adhsion .
<P>
Le prsident du Conseil a dj fait allusion au screening . Je peux donc me dispenser d ' en parler .
J ' aimerais ajouter quelque chose  propos de la situation politique en Turquie .
Vous vous rallierez sans doute  mon point de vue si je dis qu ' une srie d ' vnements qui se sont drouls au cours des derniers mois ont galement suscit l ' inquitude .
Ainsi , 18 membres du parti pro-kurde Hadep ont t condamns  trois ans et neuf mois d ' emprisonnement et trois dirigeants de l ' Hadep ont t gards en dtention , avant d ' tre toutefois relchs peu de temps aprs .
Les trois maires appartenant  l ' Hadep ont t librs aprs que la troka de l ' UE a fait part au gouvernement turc de ses inquitudes srieuses .
<P>
Je regrette en particulier qu ' Akin Birdal , dont l ' tat de sant continue visiblement d ' tre proccupant , ait t remis en prison le 28 mars dernier , afin de purger sa peine de quatre mois et demi d ' emprisonnement .
La Commission regrette vivement qu ' Akin Birdal , avocat des solutions pacifiques aux conflits et des droits de l ' homme ait t  nouveau mis en prison .
Je regrette que l ' on n ' ait pas utilis la possibilit de diffrer l ' emprisonnement pour raisons humanitaires .
Je pense que tout ceci souligne l ' urgence d ' entamer de manire rsolue les rformes et de protger efficacement le droit  la libert d ' expression .
<P>
 ce propos , je voudrais pourtant porter  l ' attention de ce Parlement un lment qui apporte un certain espoir ,  savoir le fait qu ' une commission interministrielle du gouvernement turc rflchit en ce moment aux rformes qui devront tre ralises en vue de satisfaire aux critres politiques .
Cette commission interministrielle prsentera un rapport - une premire mouture du rapport vient d ' ailleurs d ' tre publie dans la presse il y peu de temps , le rapport dfinitif sera prsent aux environs de juin . Il renfermera alors les propositions de rformes politiques et les ncessaires modifications de la loi .
<P>
Il est  mes yeux important , Mesdames et Messieurs les Dputs , que vous fassiez valoir votre poids lors de futurs contacts avec la partie turque , en particulier avec le parlement et ce , pour faire en sorte que les propositions de rforme dont il est question soient galement acceptes .
Sur le plan conomique , la Turquie pourrait bien ds  prsent enregistrer des progrs rapides .
Elle a une stratgie claire en ce qui concerne les rformes structurelles qu ' elle doit engager et qui sont soutenues par le FMI et la Banque mondiale .
J ' espre que la Turquie continuera d ' largir le dialogue social et la politique active en matire d ' emploi afin de consolider le processus d ' adaptation .
Le pays dispose d ' une conomie dynamique et d ' une population possdant un grand esprit d ' entreprise , une population qui profitera d ' un modle de croissance plus quilibr , plus transparent et bas sur les expriences de l ' UE .
<P>
Aprs Helsinki , nos rapports avec la Turquie ont atteint une nouvelle phase et il revient  prsent aux deux parties de relever le dfi pour faire avancer ces nouveaux travaux importants .
Bien entendu , je continuerai galement de vous informer sur tous les aspects de ces nouveaux efforts .
<SPEAKER ID=218 NAME="Morillon">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , l ' audition de vos dclarations a confort chez moi une conviction et un sentiment .
Ma conviction est que la route ouverte  Helsinki sera longue et que personne ne peut , aujourd ' hui , prdire  quoi elle aboutira , sinon  une place importante de la Turquie , que ce soit  l ' intrieur ou  l ' extrieur de l ' Union .
De cela tous les interlocuteurs publics et privs rencontrs rcemment en Turquie conviennent aisment .
<P>
Mon sentiment est que certains reprsentants du peuple turc dcouvrent ,  la faveur de la dcision de dcembre , que l ' entre dans l ' Union imposera des rformes profondes  leurs institutions , mais aussi des changements radicaux de mentalit .
Cela se traduit par des ractions de mfiance , dont , Monsieur le Commissaire , vous venez de faire tat ,  l ' gard des institutions europennes dans leur ensemble , et des reprsentants du Parlement europen en particulier .
<P>
C ' est , successivement , le refus de la visite demande  Leyla Zana ayant provoqu le report de la runion de la commission parlementaire mixte Union europenne - Turquie prvue les 22 et 23 fvrier derniers .
C ' est ,  cette mme date et au moment o votre rapporteur se trouvait  Ankara , l ' arrestation de trois maires kurdes de la rgion sud-est .
C ' est enfin l ' arrestation et la rincarcration , le 28 mars , de M. Akin Birdal , prsident de l ' association turque pour la dfense des droits de l ' homme , alors qu ' une dlgation de ce Parlement tait prsente dans le pays .
<P>
Je demande au Conseil et  la Commission s ' il ne convient pas , dans ces conditions , d ' affirmer clairement que l ' Union n ' a pas de leon  donner  quiconque , mais qu ' elle se fonde sur la volont de promotion et de dfense d ' un certain nombre de valeurs fondamentales , au premier rang desquelles figurent le respect des droits de l ' homme et celui des droits et des devoirs des minorits .
<P>
C ' est ce que notre Parlement va rappeler , une fois encore , dans la rsolution qui sera soumise  l ' approbation de ses membres jeudi prochain pour inviter le gouvernement et les partis politiques de Turquie  profiter de la procdure de rvision constitutionnelle en cours pour mettre en uvre , dans l ' esprit des accords d ' Helsinki , des rformes urgentes permettant  l ' tat turc de garantir les droits dmocratiques que nous considrons comme essentiels .
La balle est dans le camp de la Turquie .
C ' est  elle qu ' il appartient de dcider si les premiers obstacles rencontrs sur la nouvelle voie doivent ou non tre insurmontables .
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , chers collgues , il est rjouissant d ' entendre que le prsident du Conseil et M. le commissaire sont tous deux parvenus  la conclusion , dans ce premier bilan ralis quatre mois aprs Helsinki , que l ' on en est arriv  une amlioration des rapports entre l ' UE et la Turquie et que les possibilits de discussions se sont galement amliores .
C ' est la une chose que nous , dputs , avons plaisir  entendre , car , avant la rsolution d ' Helsinki , une grande partie d ' entre nous , tous groupes politiques confondus , ont exprim leur scepticisme quant  savoir si la dcision prise  ce moment-l  Helsinki tait la bonne .
<P>
C ' est ce que le Conseil europen a fait  Helsinki , ce qui est son droit , et il a adopt une rsolution qu ' il a lie  des attentes envers la partie turque - il existe d ' ailleurs  ce sujet une grande concordance de point de vue entre le Conseil europen et le Parlement europen .
Le commissaire Verheugen a de nouveau fait tat de ces attentes dans son discours .
Il a parl de la dmocratie , de l ' tat de droit et de la protection des minorits comme tant trois lments fondamentaux des attentes formules  l ' adresse de la Turquie par l ' Union europenne , la Commission , le Conseil et le Parlement .
<P>
Quatre mois aprs Helsinki , je peux dire au nom du groupe social-dmocrate , Monsieur le Commissaire , que nous partageons votre point de vue , selon lequel nous en sommes arrivs  une amlioration de nos relations , mais qu ' aucun progrs n ' a t observ en ce qui concerne les trois points que vous avez cits .
Au cours de ces quatre premiers mois , on ne peut entrevoir que difficilement la poursuite du processus de dmocratisation .
Les avances en matire de protection des minorits se font attendre et la question de l ' tat de droit nous rend plutt sceptique .
<P>
Vous avez l ' exemple d ' Akin Birdal devant les yeux et ,  la lumire de cet exemple , la Turquie doit justement se poser la question de savoir comment elle veut prsenter de manire crdible ses avances dans les domaines prcits , quand surviennent sur le plan intrieur des vnements dont le cas Birdal est  mon sens un exemple trs loquent .
M. Birdal est un avocat pacifiste qui veut rsoudre le problme des minorits de manire non violente .
M. Birdal est un dfenseur des droits de l ' homme reconnu bien au-del des frontires de la Turquie .
<P>
Les rapports du gouvernement turc avec M. Birdal , les rapports de la justice turque avec cet homme me semblent illustrer tout autant la manire dont la Turquie compte s ' y prendre avec des personnalits qui se portent justement garantes de ce que l ' Union europenne exige de la part de la Turquie .
Si la politique a ses messages symboliques , la justice turque a selon moi commis une grave erreur en s ' en prenant de la sorte  M. Birdal quatre mois aprs Helsinki .
<P>
Tout au long de ce processus , le Parlement europen attend de bien plus grands efforts que ceux qui ont t entrepris jusqu ' ici et nous partons du principe que ce que nous avons dit au cours de ce dbat ne restera pas sans cho .
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="EN" NAME="Ludford">
Monsieur le Prsident , lorsque la Turquie adhrera  l ' Union europenne , l ' impact et les avantages crs seront considrables .
L ' Union europenne devra s ' adapter et se montrer accueillante .
Mais  court terme , c ' est  la Turquie qu ' il revient de s ' adapter , en particulier pour respecter les critres politiques dfinis  Copenhague .
Je me flicite que le Commissaire ait insist sur ces critres .
Nous ne pouvons remplir notre rle de partenaire critique si nous adoptons un profil bas  propos de l ' urgente ncessit de changement dans ce pays , surtout en matire de garantie des liberts individuelles et du droit lgitime des populations kurdes .
Car la cl de la rforme rside bien dans la guerre contre les Kurdes , qui constitue un prtexte  l ' tat d ' urgence et  son corollaire , la rpression .
<P>
Les Kurdes ont droit  un accord pacifique garantissant un certain degr d ' autonomie politique ainsi que le respect de leurs droits culturels et linguistiques .
Et le dire n ' a rien d ' une attitude anti-turque .
Les autres citoyens turcs n ' en profiteront-ils pas galement ?
<P>
L ' arrestation et l ' emprisonnement de dirigeants du HADEP tels que Leyla Zana , laurate du prix Sakharov , et Akin Birdal , dfenseur des droits de l ' homme , constituent un obstacle  l ' intgration de la Turquie  l ' Union .
Si l ' on veut que le Parlement europen soit en mesure de voter en faveur de l ' adhsion de la Turquie lorsque le moment sera venu , les rformateurs d ' Europe et de Turquie doivent s ' unir pour rclamer le changement , tel que le Commissaire l ' a prescrit .
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="DE" NAME="Ceyhun">
Monsieur le Prsident , mon groupe politique a majoritairement soutenu la politique de la Commission vis--vis de la Turquie ainsi que la dcision prise par le Conseil  Helsinki .
Il tait et il reste pour nous important que la dmocratie et par consquent les rapports aux des droits de l ' homme puissent tre fondamentalement modifis grce  l ' octroi du statut de candidat .
<P>
C ' est avec joie que nous avons pris connaissance des dclarations du Premier ministre turc selon lesquelles la Turquie satisfera aux critres de Copenhague le plus rapidement possible .
La dcision de diffrer la condamnation  mort prononce contre calan a galement t un pas dans la bonne direction , que nous avons pu saluer .
<P>
Par la suite , nous avons toutefois d prendre connaissance d ' vnements qui n ' taient et ne sont pas acceptables  nos yeux .
Les maires appartenant  l ' Hadep ont t arrts et nous avons  juste titre critiqu cette mesure .
Nous sommes heureux du fait que l ' tat turc a ragi rapidement et que les maires ont t librs . Nous garderons un il attentif sur leur procs .
<P>
L ' ancien Prsident de l ' association turque des droits de l ' homme , Akin Birdal , est de nouveau en prison , et ce alors qu ' il a besoin de soins mdicaux .
Malheureusement , il doit encore purger six mois d ' une peine d ' un an d ' emprisonnement .
<P>
Il est pour nous vident que l ' introduction des mesures permettant une dmocratisation durable de la socit en Turquie ne pourra pas tre ralise du jour au lendemain .
Il est toutefois urgent d ' accomplir de petites avances qui nous montrent que la Turquie est prte  prendre la voie emprunte avant elle par l ' Espagne , le Portugal et la Grce .
<P>
La Turquie doit enfin abolir la peine de mort , elle qui est encore le seul pays europen  l ' appliquer .
Une politique de rforme relative  la question kurde ne peut plus non plus se faire attendre .
Le rapport du Luxembourg prsent aujourd ' hui est pour nous rjouissant , mais nous devons nanmoins faire savoir  la Turquie que le respect des droits de l ' homme , des droits fondamentaux et des droits des minorits sont la condition pralable  toute ngociation d ' adhsion .
Nous somme prts  tre patients quant au rythme de la dmocratisation .
Nous n ' acceptons en revanche aucun immobilisme par rapport  cette question .
<P>
Lorsque mon collgue , Daniel Cohn-Bendit , a rendu visite  Leyla Zana , elle lui a dit - et je pense que le message nous tait adress galement - que nous devions soutenir les rformes en Turquie et que le dcision d ' Helsinki tait une chance unique pour la Turquie .
C ' est dans ce sens que nous allons continuer  soutenir le processus d ' Helsinki .
<SPEAKER ID=222 NAME="Uca">
Monsieur le Prsident , chers collgues , tout pays qui souhaite rejoindre l ' UE doit respecter les critres de Copenhague et abolir la peine de mort .
Il en va de mme pour la Turquie !
Malgr des promesses frquentes du gouvernement turc , les atteintes aux droits de l ' homme persistent dans ce pays .
J ' aimerais  ce sujet citer quelques exemples : depuis le 20 fvrier , le mouvement kurde pour la dmocratie est expos aux attaques .
Il n ' y pas si longtemps , trois maires kurdes de l ' Hadep ont t arrts puis remis en libert . Ils ne peuvent toutefois pas quitter la Turquie .
<P>
En outre , l ' ancien prsident de l ' Hadep , Murat Bozlak , et l ' actuel prsident , Ahmet Turan Demir , ont t condamns  trois ans et neuf mois de prison , comme 18 autres membres de l ' Hadep .
On a motiv cette dcision par le fait que l ' Hadep soutient et assiste le PKK , qui a finalement prfr opt pour la paix plutt que pour la guerre .
<P>
Akin Birdal vient d ' entamer le reste de sa peine .
Au dbut du mois d ' avril , l ' arme turque a fait entrer des milliers d ' hommes dans le nord de l ' Irak .
Plus de 50 000 hommes sont stationns  la frontire en vue de combattre le PKK , lequel en a pourtant appel  une solution pacifique .
<P>
Pourquoi des armes sont-elles livres  la Turquie ?
Sous la devise " Paix , fraternit et dmocratie " , plus de 300 000 personnes se sont rassembles  Diyarbakir pour la fte Newros .
Ma participation et mon impression personnelle me permettent de dire que les gens aspirent  la paix et  la dmocratie .
<P>
Le prsident du parti ANAP , M. Mesut Yilmaz , a dit , lors d ' une manifestation  Dyarbakir , que le chemin de l ' UE passe par Dyarbakir .
C ' est pourquoi je demande au gouvernement turc de veiller aux droits de l ' homme et de rgler la question kurde de manire politique car seul le respect des critres de Copenhague mne  l ' Europe .
<P>
La Commission europenne et le Conseil auront pour mission de s ' employer  cette mission de manire renforce .
En ce moment , la tche principale consiste  poursuivre le processus de dmocratisation . C ' est pourquoi j ' appelle tous ceux qui le souhaitent  se runir sans hsiter et  renforcer la paix et la dmocratie .
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="EN" NAME="Schori">
Monsieur le Prsident , toutes les personnes qui se sont rcemment rendues en Turquie se rendent compte que la situation est trs complexe .
La premire impression est qu ' il existe une certaine euphorie dans les mdias  propos de l ' Union .
Il y a un dbat trs anim au sein du pays .
C ' est un point trs important .
<P>
Deuximement , les syndicats , les mouvements populaires , etc . , dclarent tous la mme chose .
Ils voient la candidature de la Turquie de faon positive .
Mme Akin Birdal ,  la veille de son emprisonnement , a dclar qu ' une nouvelle Turquie avait merg au cours de ces cinq derniers mois .
<P>
Nous devons nous attendre  connatre de nombreuses fluctuations dans nos relations avec la Turquie . Nous enregistrerons des progrs , comme des reculs .
Il se peut que nous assistions  la naissance de quelque chose .
Mais l ' ancien systme juridique est toujours en place .
C ' est ce qui s ' oppose au travail des dfenseurs de la dmocratie tels qu ' Akin Birdal .
Certains rformateurs ralisent trs bien les implications des critres de Copenhague .
Un dirigeant de parti nous a confi qu ' au moins 65 articles de la constitution et du code pnal devaient tre modifis .
<P>
En nous entretenant avec la population de ce pays lors de la visite du groupe socialiste , nous avons relev trois approches diffrentes de la candidature turque .
Tout d ' abord , il y a les anti-rformateurs , les fondamentalistes , etc . , qui s ' opposent  l ' adhsion de la Turquie .
Ensuite , il y a les rformateurs - au sein du gouvernement , de l ' administration , des groupes pour les droits de l ' homme et d ' autre franges de la socit civile - qui l ' appellent de tous leurs vux .
Enfin , il existe un troisime groupe , qui soutient la candidature , mais aux conditions turques .
C ' est dans le cadre de cette approche que les critres de Copenhague et la surveillance du Parlement et de la Commission revtent une importance particulire .
Ils devront ncessairement tre efficaces si la Turquie doit un jour adhrer  l ' Union .
<P>
Il reste deux impressions et messages qui ressortent des entretiens que nous avons eux avec les citoyens turcs pendant les 2 ou 3 jours que nous avons t l .
Tout d ' abord , rien ne pourra tre ralis en Turquie sans une socit civile forte .
Les membres de la socit civile que nous avons rencontrs ont dit apprcier l ' aide europenne , mais ont dplor la lenteur qui la caractrise quelquefois .
Nous en sommes conscients et nous demandons  la Commission de se pencher sur la question .
<P>
Le dernier message que l ' on nous a transmis est le suivant : nous avons l ' itinraire , mais il doit tre prcis .
Aidez-nous  apporter ces prcisions , car nous dsirons suivre cet itinraire .
<SPEAKER ID=224 NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , l ' appartenance de la Turquie  l ' Europe n ' est pas avant tout une question gographique ni conomique .
L ' lment dcisif rside dans l ' acceptation par la Turquie d ' une chelle de valeurs europenne o les droits de l ' homme , la dmocratie et la protection des minorits sont garantis .
Aucun sacrifice n ' est requis , contrairement au reste peut-tre , mais c ' est tout bnfice pour tous les habitants de la Turquie .
La solution politique au problme kurde ne serait pas seulement synonyme de dlivrance pour les Kurdes ; elle soulagerait galement la Turquie d ' un lourd fardeau .
Je pense d ' ailleurs qu ' il est inutile d ' alourdir ce fardeau en procdant  des livraisons d ' armes .
Je suis moi-mme sceptique quant  l ' adhsion de ce pays , mais le processus actuel peut jouer en faveur de la paix et de la stabilit .
C ' est la raison pour laquelle nous voulons laisser  la Turquie le bnfice du doute .
L ' entre de la Turquie dans l ' Union europenne dpendra donc avant tout de l ' attitude de ce pays vis--vis des droits de l ' homme , de la dmocratie et de la protection des minorits .
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="EL" NAME="Folias">
Je voudrais demander au Conseil et  la Commission que l ' on voie les choses dans leur ralit et non dans une ralit de fiction .
Je fais donc observer qu '  Helsinki la Grce a lev ses rserves , la Turquie est devenue un pays candidat  l ' adhsion .
La Grce a accompli un grand nombre de gestes de bonne volont et de bon voisinage , un trs grand nombre .
La Turquie , aucun .
Aujourd ' hui encore , au conseil d ' association , M. Cem , le ministre turc des Affaires trangres , a dclar qu ' il n ' existe pas de troupes d ' occupation  Chypre mais une arme venue librer aussi bien les Chypriotes grecs que les Chypriotes turcs .
Je m ' interroge : depuis 25 ans , qui donc ces troupes cherchent-elles  librer , et de qui ?
Elles n ' y sont pas encore parvenues ?
Je rappelle que lorsque nous nous sommes rendus en Turquie en tant que reprsentants du Parlement , nous avons demand  voir Leyla Zana .
On ne nous y a pas autoriss , car elle tait en dtention .
M. Akin Birdal , qui s ' est entretenu avec M. Barn Crespo , a t rincarcr .
Et je me m ' interroge : la Commission , en exprimant ses regrets , va-t-elle contribuer , demain ,  faire sortir Akin Birdal de prison ?
Est-ce l une mesure si efficace ?
<P>
Enfin , j ' ajouterai seulement , pour respecter mon temps de parole , que , voici  peine deux semaines , des journaux turcs ont publi une liste d ' une centaine de journalistes , dputs et autres personnalits d ' Europe , o figure notamment l ' archevque de l ' glise de Grce , Mgr .
Christodoulos , une liste de personnes indsirables en Turquie , et aujourd ' hui M. Cem nous a dit que l ' existence de cette liste tait une exagration de journalistes , mais qu ' aprs tout la Turquie garde le droit de publier des listes de personnes indsirables .
Je termine en exprimant l ' espoir que mes propos ne s ' bruiteront pas davantage et que je ne serai pas inscrit  mon tour sur cette liste , car j ' aime Constantinople et c ' est avec plaisir que je m ' y rends frquemment .
<SPEAKER ID=226 NAME="Sakellariou">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , j ' appartiens  la dlgation de mon groupe politique qui s ' est rendue en Turquie et je voudrais ne pas m ' tendre sur de longs pralables mais plutt faire part directement de mes impressions , car celles-ci sont empreintes de dception .
Je suis trs du du fait que , quatre mois aprs avoir reu le statut de candidat , la Turquie n ' ait encore rien entrepris de srieux qui vise  ce que les critres de Copenhague , en particulier les critres politiques , soient respects .
<P>
Monsieur le Commissaire , vous avez parl de la commission interministrielle .
C ' est juste , beaucoup de structures sont mises en place .
Je connais cela depuis 1995 en Turquie .
Quel que soit l ' objectif  atteindre , ils commencent toujours par des commissions , interministrielles , extra ministrielles et tout ce qui est possible et imaginable .
Les structures sont fantastiques , nous pouvons tous les approuver .
Seulement , elle ne dbouchent sur rien de concret .
Il aurait par exemple t trs facile d ' abolir l ' article 312 du code pnal sans mettre sur pied une commission - seul un vote au sein de la grande assemble nationale turque aurait suffi - , ce qui aurait permis  toute une srie d ' intellectuels , d ' crivains , de journalistes et au mme Akin Birdal d ' tre librs .
C ' est aussi simple que cela de faire les premiers pas !
<P>
Les Turcs nous ont dit qu ' ils ont besoin de temps , de beaucoup de temps , car ces rformes ne peuvent tre envisages qu ' en plusieurs tapes .
Je les ai avertis !
Je leur ai dit qu ' il existe au sein de cette Assemble , le Parlement europen , un trs grand nombre de collgues qui sont prts  leur donner autant de temps qu ' ils le souhaitent - 200 ans , 400 ans , voire encore plus .
Cependant , j ' appartiens  un groupe politique qui a aid la Turquie  obtenir son statut de candidat de manire enthousiaste , non pas afin que la Turquie soit uniquement candidate , mais bien afin qu ' elle reoive vritablement la chance de devenir membre et de commencer les ngociations .
<P>
C ' est la raison pour laquelle nous voulons insister sur le fait qu ' un itinraire , un calendrier concret et bien entendu le partenariat d ' adhsion auquel M. le commissaire a fait tout  l ' heure allusion permettront d ' orienter effectivement la Turquie et  faire en sorte qu ' elle n ' en reste pas au statut de candidat .
<SPEAKER ID=227 NAME="Stenzel">
Monsieur le Prsident , lors du sommet d ' Helsinki , la Turquie s ' est vue octroyer le statut de candidat . Toutefois , les ngociations d ' adhsion ne pourront commencer qu '  partir du moment o les rformes intrieures ncessaires seront entreprises et que la situation des droits de l ' homme sera adapte aux principes europens .
Lors de votre rcente visite  Ankara , vous avez , Monsieur Verheugen , galement fait remarquer , en tant que commissaire  l ' largissement , que la violation persistante des droits de l ' homme , le dficit en matire de construction d ' un tat de droit et l ' absence de solution  la question kurde barrent la route  une adhsion rapide de la Turquie  l ' UE .
<P>
Les dficits avrs dans ce domaine sont en contradiction avec les dclarations du Premier ministre Ecevit , selon lesquelles la Turquie pourrait dj tre prte pour les ngociations d ' adhsion en 2004 .
Certains faits qui ont dj t noncs ici  plusieurs reprises laissent apparatre qu ' un tel pronostic est prmatur .
Le fait que le chef du gouvernement turc , M. Ecevit , a qualifi le kurde de dialecte turc , alors que ces deux langues ont des racines fondamentalement diffrentes , tmoigne galement d ' un durcissement de la situation politique en Turquie .
Que tout ceci s ' accompagne en outre d ' une nouvelle offensive contre le PKK dans le nord de l ' Irak complte le tableau .
Il va de soi que l ' Union europenne n ' a pas intrt  une radicalisation de l ' Islam en Turquie et qu ' elle ne voudrait pas non plus encourager de nouvelles actions militaires du parti trotskiste PKK , qui s ' est galement rendu coupable de nombreuses violations des droits de l ' homme .
<P>
L ' impression se fait toutefois grandissante que les forces anti-europennes au sein de l ' arme et de l ' administration se trouvent derrire les nouvelles arrestations et la nouvelle offensive contre le PKK dans le nord de l ' Irak , et ce afin d ' empcher un rapprochement entre la Turquie et l ' Union europenne .
Avec le recul , cela montre que la concession faite  la Turquie lors du sommet d ' Helsinki tait prmature et que la stratgie vis--vis de ce pays si important pour la scurit occidentale devrait tre repense .
<SPEAKER ID=228 NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , au cours des six derniers mois , je me suis rendu trois fois en Turquie , une fois avant et deux fois aprs la dcision d ' Helsinki .
J ' y ai toujours eu d ' agrables surprises , mais galement des dceptions .
La situation est telle que certains collgues l ' ont dcrite .
Il existe des forces qui dpensent une nergie considrable en vue d ' un rapprochement avec l ' Union europenne et d ' autres forces qui rduisent ces efforts  nant en fomentant des attentats , en remettant Akin Birdal en prison , des forces qui provoquent , par ce biais , justement les tenants du courant pro-europen de Turquie .
<P>
Il est sans doute positif que le gouvernement turc dispose dsormais d ' un programme crit dans lequel sont reprises les avances que la Turquie doit  prsent raliser afin de satisfaire aux exigences de l ' Union europenne .
Il lui reste  accomplir ces avances , car le papier souffre tout .
Des changements doivent pouvoir tre observs en ma matire .
Ces changements concernent galement le Conseil de scurit nationale , qui doit , selon cette proposition , tre transform en conseil consultatif et ne plus constituer la dernire instance suprieure de la dmocratie turque ou des relations turques .
<P>
Comme lment ngatif , on notera sans doute qu ' il subsiste toujours des faits tels que l ' emprisonnement d ' Akin Birdal , qui a lui-mme un point de vue trs positif sur les changements en Turquie - comme l ' a dj dit mon collgue Schori .
C ' est galement un point ngatif que l ' on ne soit pas encore parvenu  atteindre une solution progressive pour la question kurde , o les conditions sont bien meilleures aujourd ' hui .  ce sujet , je dois dire  Mme Stenzel que je ne me rappelle pas avoir entendu Ecevit dire que le kurde tait un dialecte turc .
Ecevit nous a dit qu ' il existait plusieurs dialectes kurdes et que , sous certaines conditions , il pouvait mme s ' imaginer que la langue kurde puisse galement tre utilise comme langue officielle en Turquie .
<P>
Monsieur le Prsident du Conseil , je voudrais vous demander instamment une chose ,  savoir de veiller avec les quatorze autres tats membres de l ' Union  ce que la Banque europenne d ' investissement soit enfin officiellement habilite  apporter un soutien financier  la Turquie .
Car , par rapport au protocole financier , le fait de ne pas avoir tenu notre promesse d ' apporter un soutien financier  la Turquie pour sa modernisation et son dveloppement structurel est sans aucun doute galement un point critiquable que nous ne ferons pas oublier si facilement .
<P>
Dernier point : nous savons bien entendu tous dans cette Assemble qu ' en ce qui concerne les rapports avec la Grce , la question turque est lie  la question chypriote .
Si nous parvenons  faire en sorte que la Turquie devienne plus ouverte et plus cooprative pour ce qui concerne Chypre , il s ' agira l d ' une volution positive .
Je voudrais nanmoins dire clairement  cette Assemble , au nom de mon groupe , mais je crois , au nom des autres groupes galement , que si la Turquie ne fait pas ce qu ' elle a  faire en matire de droits de l ' homme et de dmocratie , mme dans le cas d ' une attitude conciliante sur la question chypriote , si la Turquie n ' est pas prte  modifier son systme dmocratique interne , il ne saurait exister aucune voie vers l ' Europe .
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="EL" NAME="Souladakis">
Monsieur le Prsident , le dbat que nous nous menons aujourd ' hui est assez intressant , mais il faut considrer que la Turquie est  traiter sur la base de critres strictement europens et que les relations grco-turques ne doivent pas servir parfois de feuille de vigne pour masquer une autre ralit .
<P>
J ' ai deux ou trois petites observations  ajouter .
La Turquie a ses problmes intrieurs , mais elle a aussi les autres problmes .
Elle pourrait , en gage de bonne foi , accepter la juridiction de la Cour internationale de La Haye ou de la Cour europenne des droits de l ' homme .
Ce n ' est pas le cas .
<P>
Deuximement , il nous faut considrer qu ' en cherchant  aider la Turquie  s ' intgrer dans l ' Union europenne , nous devons nous montrer trs rigoureux sur le respect des spcifications politiques .
 cet gard , si nous nous mettons  forger une ralit de fiction , ce sera une ralit trompeuse .
Et en politique , une ralit trompeuse donne des rsultats trompeurs .
Maintenant , en ce qui concerne les problmes que la Turquie invoque , il y a la thorie du kmalisme selon laquelle " il existe un risque de dsintgration de notre entit en tant qu ' tat et il faut dsormais ne pas dire que nous sommes turcs mais nous nommer turcs " .
Cette notion implique une norme diffrence , car si je dis que je ne suis pas turc mais que je me nomme tel , il s ' ensuit logiquement , pour certains , qu ' il faut fondre toutes les nationalits en une pte homogne d ' o natra l ' homme nouveau .
Ce qui , comme vous le savez , est historiquement impossible .
<P>
En ce sens , il est donc clair que , premirement , la dmocratisation de la Turquie doit tre  la fois le maximum et le minimum de ce qu ' il nous faut rechercher , et que , deuximement , il convient de dbarrasser la Turquie de ses apprhensions d ' tre expose au risque d ' un dmembrement si , comme elle le doit , elle reconnat les droits des minorits , car il n ' y a pas seulement les Kurdes , il y aussi les Arabes , les cryptochrtiens , d ' autres encore .
En tout cas , ce qu ' il y a de sr , c ' est que si nous voulons rellement aider la Turquie , nous ne devons en rien transiger sur le respect des critres politiques , et j ' ajouterai encore ceci : jusqu '  prsent du moins , et autant que je sache , les seules forces vritables qui , en Turquie , sont en faveur de la stratgie europenne , sont celles de l ' conomie , et c ' est un lment que nous devons prendre en considration .
<SPEAKER ID=230 LANGUAGE="PT" NAME="Gama">
. ( PT ) Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je souhaiterais remercier le Parlement europen d ' avoir apport sa contribution par l ' intermdiaire de ce dbat entre les dputs .
J ' ai interprt vos opinions et points de vue non pas comme une condamnation de cette politique qui consisterait  dire : " non , cette politique est errone , nous en voulons une autre , nous voulons refuser le droit  la Turquie d ' adhrer , un jour ,  l ' Union europenne " .
Non !
Personne n ' a dit cela !
Et cela fait l ' objet d ' un accord entre nous .
J ' ai interprt les diffrentes interventions comme autant de demandes  ce que l ' ensemble du processus soit suivi de manire trs rigoureuse .
 cet gard , le Parlement europen joue naturellement un grand rle .
La Turquie ne sera pas admise au sein de l ' Union europenne sans l ' approbation du Parlement europen .
<P>
Ceci dit , les dcisions prises  Helsinki supposent un processus exigeant , assorti de benchmarking clair ; ce n ' est pas l ' adhsion de la Turquie  l ' Union europenne qui est ngocie actuellement .
La Turquie a seulement t admise comme candidate .
D ' ailleurs , ds 1693 , l ' accord d ' Ankara prvoyait dj la possibilit de l ' adhsion de la Turquie  l ' Union europenne , avec l ' laboration d ' un accord d ' association , dans sa phase initiale , transitoire et finale .
Les critres de Copenhague sont clairs et la Turquie ne fait l ' objet d ' aucune discrimination , ni positive ni ngative .
Du reste , le fait mme que nous progressions normment dans les dossiers de l ' largissement vers l ' Europe centrale et orientale nous permet de montrer que la Turquie ne fait l ' objet d ' aucune discrimination .
Au contraire , elle fait l ' objet d ' un traitement quivalent , dans la mesure o elle doit se conformer  un acquis , transformer sa lgislation et adopter , dans ce processus , une conduite identique  celle des autres pays qui sont candidats  l ' adhsion .
<P>
J ' ajoute qu '  l ' heure actuelle , la Commission ne procde pas au screening .
Celui-ci n ' a pas encore commenc , mais la Commission a mandat de le prparer .
La Commission a entam un dialogue bilatral avec la Turquie pour lui transmettre des informations sur l ' acquis .
Nous n ' en sommes mme pas encore  la phase de la ngociation , au cours de laquelle le screening sera effectu de manire multilatrale , avec la participation de tous les pays .
Nous en sommes donc  une phase d ' exploration .
Nous envoyons  la Turquie des messages clairs qui soulignent la ncessit pour elle de procder  des rformes dans le domaine institutionnel , dans le domaine juridique et dans le domaine des procdures administratives .
Lors de ce Conseil d ' association , nous avons t exigeant envers la Turquie et celle-ci a , d ' une certaine manire , reconnu ses insuffisances et mis en avant sa volont d ' y remdier , notamment pour ce qui est de la loi sur la presse , du code de procdure pnale et des modalits de reconnaissance de droits de la citoyennet applicables dans les sphres culturelle et linguistique .
J ' estime qu ' en la matire , de nets progrs ont t enregistrs , mme si leur forme juridique dfinitive n ' a peut-tre pas encore t dfinie .
Des reculs ont galement t enregistrs et nous avons exprims notre dception profonde  l ' gard du sort rserv au dirigeant d ' un des mouvements les plus reprsentatifs des droits de l ' homme et de l ' arrestation rcente de plusieurs maires , de plusieurs hommes politiques .
<P>
Il est vident que le processus politique turc est un processus complexe .
Mais nous pouvons galement reconnatre aujourd ' hui que , contrairement  ce qui se produisait auparavant dans des situations de crise o la Turquie tait tente par la menace du pouvoir militaire ou alors par la menace de forces extrmistes internes , la stratgie mise en place  la suite des dcisions d ' Helsinki a contribu  renforcer dans ce pays des forces pro-europennes qui , bien entendu , devront laborer un programme totalement pro-europen dans le domaine des rformes constitutionnelles , politiques et lgislatives .
Il importe de les critiquer , non pour les empcher de poursuivre ce processus , mais afin qu ' il soit examin et que puisse tre exige l ' adoption des rformes ncessaires  son succs .
<SPEAKER ID=231 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , je voudrais me rallier  l ' apprciation du prsident du Conseil et ajouter que j ' ai peru ce dbat comme une aide et un soutien  la ligne suivie par la Commission .
Cela ne fait cependant rien si le Parlement s ' est exprim de manire plus critique que je n ' ai pu le faire  l ' instant , pour les raisons que vous comprendrez .
J ' ai attir l ' attention du gouvernement , des partis et du parlement turcs sur le rle de gardien tenu par le Parlement europen afin de veiller  ce que des compromis politiques qui contreviendraient aux critres de Copenhague ne puissent tre faits lors des ngociations d ' adhsion avec les candidats et lors de la prparation de la Turquie aux ngociations d ' adhsion .
<P>
Personne , pas mme la Turquie - je voudrais le souligner clairement - , ne bnficiera d ' un rabais sur ces conditions d ' adhsion .
Je voudrais galement rpter ce que j ' ai dj dit en d ' autres occasions : nous devons avoir conscience que le processus que nous avons enclench aujourd ' hui ne se droulera pas sans contrecoups .
Je ne sais pas ce qui est facile et difficile aux yeux de la Turquie .
La seule chose que je sais , c ' est que la Turquie est pour le moment en proie  des tensions internes que ne nous comprenons que partiellement , des tensions qui vont dcider de la destine du pays et en partie aussi de la destine de l ' Europe .
Nous avons grandement intrt  ce que ces dmls voient triompher les forces dmocratiques pro-europennes qui appuient les rformes .
<P>
Pour finir , je voudrais encore dire que nous n ' en sommes vraiment qu ' au tout dbut .
 vrai dire , nous n ' en sommes mme qu ' au dbut du dbut .
Nous ne prparons en ce moment que la stratgie de pr-adhsion .
Nous ne l ' avons pas encore . C ' est pourquoi il me semble un peu prmatur de dj parler de dception ou d ' affirmer que l ' on devrait s ' aviser d ' une nouvelle stratgie .
C ' est le propre des stratgies de ne mriter leur nom que si elles peuvent tre menes de longue haleine .
Je vous invite ds lors  un peu de patience .
<P>
Nous verrons de manire un peu plus prcise  quelles avances concrtes nous pouvons nous attendre lorsque nous disposerons en automne de cette anne de la stratgie de pr-adhsion dans ces moindres dtails et que la Turquie nous donnera galement sa rponse .
La rponse doit tre donne dans le courant de cette anne , elle doit clairement se baser sur ce que nous attendons de la Turquie et elle doit nous dire ce que la Turquie fera effectivement .
Peut-tre le temps sera-t-il alors venu d ' en dire un peu plus que ce qu ' il tait possible de dire lors de l ' valuation prudente d ' aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=232 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu lors de la prochaine sance de votes .
<CHAPTER ID=10>
Dissmination volontaire d ' OGM dans l ' environnement
<SPEAKER ID=233 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0083 / 2000 ) de M. Bowe , tablie au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil relative  la dissmination volontaire d ' organismes gntiquement modifis dans l ' environnement ( 11216 / 1 / 1999 - C5-0012 / 2000 - 1998 / 0072 ( COD ) .
<SPEAKER ID=234 NAME="Bowe">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , je pense que le Parlement europen est aujourd ' hui face  un des dbats les plus importants de ces dernires annes , puisqu ' il concerne les dangers de la dissmination d ' organismes gntiquement modifis dans notre environnement .
Il me semble que ce vote peut tre dcisif .
Il devrait , nous l ' esprons , nous doter d ' une srie de rgles garantissant une utilisation sre et rflchie des produits et organismes gntiquement modifis visant  garantir la protection de l ' environnement et de la sant publique .
<P>
De nombreux points critiques doivent tre abords .
Le plus important est celui de la responsabilit des producteurs .
Le Parlement europen a rclam de longue date une lgislation garantissant que les firmes dsirant produire des organismes gntiquement modifis soient totalement responsables de leurs produits .
En d ' autres mots , selon les termes des amendements , les firmes seraient tenues de contracter des assurances couvrant tout dommage caus  la sant humaine ou  l ' environnement par des OGM et pourraient tre poursuivies si leurs produits se dissminaient et craient des super-bls , s ' ils contaminaient des produits biologiques ou s ' ils s ' avraient nuisibles pour la sant humaine .
<P>
Malheureusement , au lieu d ' accepter cette responsabilit totale , un certain nombre de firmes se sont lances dans une vaste campagne de lobbying visant  empcher le progrs de cette proposition .
<P>
Il ne fait aucun doute que lors du dbat de demain , de nombreux dputs prouveront des difficults  se prononcer et , peut-tre , seront diviss quant  leur vote .
Je pense que le compromis dgag avec les dmocrates-chrtiens est viable et j ' espre qu ' il sera soutenu .
La Commission peut galement faire preuve de son soutien en la matire en fournissant des garanties supplmentaires quant  ses propres propositions sur la responsabilit .
<P>
Je dsire que la proposition que nous prsentera la Commission dans un avenir proche offre toutes les garanties qui s ' imposent .
En marge de ce problme crucial , il existe galement un certain nombre de questions importantes .
J ' espre que demain mes collgues apporteront leur soutien , comme ils l ' ont fait en premire lecture , aux demandes en faveur d ' une limitation accrue de l ' utilisation d ' OGM rsistants aux antibiotiques .
Le Parlement a dj appel  l ' interdiction des produits et aliments  base d ' OGM contenant des gnes rsistant aux antibiotiques , mme ceux utiliss dans la recherche .
<P>
Notre approche sera peut-tre plus conciliante demain , mais nous dsirons nanmoins prendre les mesures qui s ' imposent dans ce domaine .
Nous voulons nous assurer que le risque que reprsente ces produits est correctement valu .
<P>
Les autres mesures qui me semblent d ' importance - et pour lesquelles je demanderai le soutien du Parlement demain - concernent notamment la contamination de produits naturels par des produits contenant des OGM .
Nous devons garantir que lorsque ces produits sont cultivs , s ' il s ' agit de vgtaux , ou levs , s ' il s ' agit d ' animaux , ils n ' en contaminent pas d ' autres , ce qui provoquerait un dsquilibre environnemental .
<P>
Une autre question , dont nous n ' avons pas discut en premire lecture , devra tre examine . Il s ' agit du contrle de l ' importation et de l ' exportation des OGM et produits  base d ' OGM .
Nous devons aller aussi loin , et peut-tre mme plus loin , que le protocole sur la bioscurit adopt  Montral en janvier .
De nombreuses personnes expriment leurs craintes face  la possibilit d ' une pollution gntique et nous nous devons d ' y rpondre .
Ces craintes ont t renforces par la dcouverte de graines de coton contamines par des OGM , graines provenant des tats-Unis et importes en Grce pour la culture du coton . Ces graines ne font l ' objet d ' aucune autorisation commerciale dans l ' Union europenne mais ont tout de mme russi  s ' introduire  l ' intrieur de nos frontires et ont t utilises dans un de nos tats membres au moins .
<P>
De nombreux groupes ont effectu un lobbying intense depuis le dbut du dveloppement de cette lgislation .
Les industriels , mais galement Friends of the Earth et Greenpeace , ont soutenu diffrents aspects du rapport du Parlement .
Il nous ont soutenu par la pression constante qu ' ils ont exerce sur le Conseil de ministres afin que celui-ci accepte les nouvelles rgles en matire d ' autorisation le plus rapidement possible , en vue de mettre fin au moratoire qui pse de facto sur les autorisations commerciales en matire d ' OGM depuis que la Commission a publi sa proposition il y a presque deux ans .
<P>
Le lobbying s ' est intensifi ces dernires semaines .
Le rsultat du vote de demain rserve son lot de surprises .
Mais cela signifie qu ' en six mois , le Parlement , le Conseil de ministres et la Commission seront parvenus  un accord , une directive rvise pour la commercialisation des inventions et produits biotechnologiques .
Cela permettra  l ' industrie biotechnologique et aux autres parties concernes d ' avoir une ide claire des rgles  suivre et donc de disposer d ' un cadre de fonctionnement plus transparent et prvisible .
Cela ne peut tre que bnfique pour le dveloppement de cette nouvelle technologie au sein de l ' Union .
<P>
En outre , j ' espre que nos gouvernements seront  mme de garantir  leurs consommateurs et  leurs citoyens que les OGM dissmins en Europe sont conformes aux normes drastiques que nous dicterons demain et que les inquitudes du public en matire de protection de la sant humaine et de l ' environnement seront dissipes .
Et j ' espre qu ' un des rsultats importants de ce processus , mme s ' il n ' a rien de lgislatif , sera la meilleure rpartition des pouvoirs en matire d ' autorisation et de contrle des produits contenant des OGM en faveur du public .
Cela ne peut tre que bnfique  l ' industrie biotechnologique .
Cela crera une atmosphre , un environnement dans lequel elle pourra travailler prudemment , consciencieusement et , je l ' espre , avec succs , afin de faire un usage positif de cette nouvelle technologie , technologie que nous devons tous soutenir , avec les prcautions qui s ' imposent .
<SPEAKER ID=235 NAME="Liese">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord remercier le rapporteur , David Bowe , pour son travail intensif . Dans ce dossier difficile , il a vraiment essay  tout moment de chercher les compromis .
Toutefois , il n ' a pas toujours t possible dans tous les domaines de trouver des compromis que peuvent soutenir tous les groupes politiques de cette Assemble . C ' est pourquoi nous voterons demain de manire controverse pour l ' un ou l ' autre point .
<P>
Ceux qui me connaissent savent que je ne suis pas un partisan inconditionnel du gnie gntique .
Beaucoup de choses me remplissent d ' inquitude .
Les nouvelles que nous avons entendues la semaine dernire sur le fait que l ' on est parvenu  dcoder presque entirement le gnome humain suscitent chez moi des sentiments mitigs , car je pense qu ' en matire de biotechnologie sur l ' tre humain , l ' Union europenne ne dispose pas encore de rgles suffisamment svres .
<P>
Aujourd ' hui , nous parlons toutefois de la dissmination des organismes gntiquement modifis et avant toute chose des plantes .
C ' est l un cas qui ,  mes yeux et aux yeux du PPE , est tout autre .
La position commune n ' est pas trop faible pour garantir la scurit de la population , comme certains d ' entre nous le font croire . Elle est au contraire trs , trs svre .
De trs nombreuses rgles relatives  la surveillance ,  l ' tiquetage et  l ' information du public ont t prvues .
La position commune offre suffisamment de scurit pour l ' homme et l ' environnement . C ' est pourquoi le PPE s ' oppose  un renforcement de la position commune , en particulier dans certains domaines critiques .
<P>
Si certaines propositions de renforcement sont acceptes , nous pouvons alors oublier la biotechnologie dans le domaine des plantes et nous pouvons alors galement l ' interdire , ce que nous ne voulons pas .
<P>
Permettez-moi prendre l ' exemple du transfert de gnes .
 ce sujet , on parle souvent de plantes monstrueuses et de mauvaises herbes super rsistantes .
Si l ' on observe toutefois la chose dans le dtail , il s ' avre alors que tout croisement d ' une plante gntiquement modifie ne reprsente pas forcment une catastrophe pour l ' environnement .
J ' ai  ce sujet un tmoin capital .
Au Bundestag , l ' ancien porte-parole des verts en matire de politique scientifique a dit qu ' aucune plante monstrueuse ne peut pousser dans les champs . Malheureusement , les verts ne l ' ont pas dsign une seconde fois pour le Bundestag .
Il a pourtant raison . C ' est pourquoi nous avons dpos une proposition qui affirme que nous gardons ces dangers  l ' il mais que l ' on ne devrait toutefois pas interdire totalement le transfert de gnes .
<P>
Nous sommes galement oppos  une discrimination vis--vis de la biotechnologie en matire de responsabilit .
Nous ne voulons pas d ' une responsabilit spcifique au gnie gntique , mais bien d ' une responsabilit environnementale gnrale .
En ce moment , on dit souvent que la Commission doit tre contrainte d ' enfin faire quelque chose .
Je suis galement de cet avis , mais nous devrions  ce sujet vanter les mrites de Mme Wallstrm . Lors de son audition au Parlement europen , elle nous a promis de prsenter un Livre blanc sur la responsabilit environnementale et c ' est ce qu ' elle a fait .
Son prdcesseur n ' a rien ralis pendant de nombreuses annes . Dsormais , nous devrions continuer  travailler en nous appuyant sur ce Livre blanc et dcider des rgles de responsabilit spcifiques  intgrer dans la directive .
<P>
La position commune n ' est pas trop faible . Sur certains points , elle nous semble mme trop svre .
La dure gnrale de 10 ans pour l ' autorisation de la dissmination est justement impraticable pour ce qui de la culture des plantes . C ' est la raison pour laquelle nous soutenons la proposition d ' amendement dpose par David Bowe et selon laquelle ces dix annes sont d ' application  compter de l ' autorisation concernant les plantes .
<P>
Avec cette position commune , nous matrisons  mon sens vraiment bien les risques potentiels .
Nous ne devrions pas commettre l ' erreur d ' hypothquer les chances de la biotechnologie et c ' est pourquoi nous n ' approuverons pas toutes les propositions d ' amendement .
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="DA" NAME="Lund">
Monsieur le Prsident , avant tout , je voudrais remercier M. Bowe pour le travail effectu sur la recommandation pour la deuxime lecture des amendements apports  la directive sur la dissmination volontaire d ' OGM .
Je pense que c ' est un travail trs soign et que des amliorations importantes ont t apportes par rapport  la position commune .
Je soulignerai ici les points qui ,  mon sens , sont les plus importants .
Tout d ' abord , je pense qu ' il nous faut maintenant proposer d ' interdire rellement l ' utilisation de substances qui peuvent provoquer une rsistance aux antibiotiques .
Je pense que c ' est important pour des raisons de sant publique .
Ensuite , je tiens  signaler que , contrairement  M. Liese , je pense que c ' est une bonne chose que le rapport comporte des propositions visant  un accord qui empche le transfert de gnes d ' OGM  d ' autres organismes , qui empche ce qu ' on appelle la contamination par les OGM .
En ce qui concerne l ' valuation des risques , je pense qu ' il est important de ne pas seulement procder  une valuation au cas par cas , lorsqu ' on examine les demandes d ' autorisation et les questions  ce propos , mais de procder  une valuation globale des effets cumuls des nombreuses autorisations qui ont t accordes .
Cette valuation devrait porter tant sur la fertilit de la terre , la chane alimentaire , la diversit biologique , que sur la question de la sant , qui a une grande importance pour nous en tant qu ' tres humains .
Je pense que ce type d ' valuation a fait dfaut jusqu '  prsent dans ce domaine .
 ce propos , je pense aussi qu ' il faudrait aborder le sujet des autorisations tous les dix ans , ce qui implique que les autorisations accordes ne seraient valables que pour dix ans  la fois .
Ainsi , nous aurions l ' assurance que la surveillance ncessaire soit mise en uvre .
<P>
Je suis aussi d ' avis que nous devons transformer cette proposition en une lgislation qui garantisse que , lorsqu ' une lgislation verticale est adopte dans des domaines spcifiques , elle prvoie les mmes dispositions que la directive gnrale en ce qui concerne l ' valuation des risques et la surveillance .
Pour terminer , je tiens  mettre l ' accent sur la question de la responsabilit objective .
Je pense que la proposition initiale qui figure au rapport de M. Bowe est la bonne ,  savoir qu ' il convient d ' accorder une responsabilit objective aux groupes qui sollicitent une autorisation , et que , dans le mme temps , ils doivent souscrire une assurance de responsabilit civile en rapport avec les autorisations .
En l ' absence d ' assurance dans ce domaine , le risque reste trop grand pour accorder une autorisation .
J ' espre que nous pourrons adopter ces ajustements de la position commune .
Si c ' est le cas , alors je crois que nous disposerons d ' une base juridique pour l ' octroi des autorisations futures dans le domaine des OGM , qui nous donnera satisfaction et qui nous donnera la scurit requise .
En ralit , nous obtiendrons grce  cela la base juridique qui aurait d tre acquise avant d ' accorder  l ' poque la premire autorisation pour les nouveaux produits contenant des OGM .
 mon avis , la base juridique actuelle est trop faible .
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="NL" NAME="Maaten">
Monsieur le Prsident , je tiens  souligner que ce dbat porte sur des questions de procdure ayant trait  la dissmination volontaire d ' organismes gntiquement modifis , les OGM , dans l ' environnement .
Il ne s ' agit donc pas , comme on pourrait parfois le penser , d ' un dbat essentiel sur le pour et le contre des OGM ni sur leurs aspects fondamentaux .
Mais il est vident que nos opinions sur les OGM se refltent dans les points de vue que nous adoptons lors de la discussion sur ces procdures et leur cadre .
En d ' autres termes , dans l ' amendement plutt dtaill  cet excellent rapport , il est manifestement question de savoir si nous voulons simplifier la vie de l ' industrie des OGM ou si nous voulons lui faire passer des nuits blanches .
<P>
Mais la discussion montre aussi clairement que la production d ' aliments gntiquement modifis soulve encore pas mal de questions , qui portent sur l ' thique et la morale , la sant publique et l ' environnement , les opportunits offertes  l ' industrie et  la recherche et des questions sur la libert de choix des consommateurs .
<P>
Pour notre groupe parlementaire libral , les principaux points qui se manifesteront galement lors du vote sont les suivants .
<P>
Premirement , la libert de choix des consommateurs .
Il est  vrai dire presque impensable que ceux qui souhaitent consommer des aliments exempts d ' organismes gntiquement modifis n ' ont d ' autre garantie que celle d ' acheter des aliments ne contenant pas plus de 1 % d ' OGM .
Le projet de directive n ' aborde pas directement ce sujet , mais l ' information du public , l ' tiquetage et la surveillance qui y sont traits jouent un rle essentiel  cet gard .
<P>
Deuximement , de bonnes opportunits de participation pour le public lors de la procdure d ' approbation des OGM .
<P>
Troisimement , une procdure rationnelle qui offre une scurit , tant aux consommateurs qu ' aux producteurs , et donc , en ce qui nous concerne , une meilleure harmonisation par l ' Union europenne .
<P>
Quatrimement , encourager la recherche en Europe dans le domaine de la biotechnologie et , donc , faire la clart sur ce qui est bon et ce qui ne l ' est pas .
<P>
Un point controvers porte sur la responsabilit civile des producteurs .
Nous sommes partisans de l ' autorgulation qui en dcoule .
Nous prfrons que cette responsabilit civile soit reprise dans la rglementation horizontale qui est attendue depuis longtemps dj en matire de responsabilit environnementale .
Certains parmi nous en ont toutefois assez d ' attendre cette rglementation horizontale , dont la Commission doit accoucher depuis prs de 10 ans , et veulent faire un pas en avant .
La prsente proposition est importante , aussi bien pour les producteurs que pour les consommateurs , et est accueillie favorablement par le groupe parlementaire libral .
Nous tenons galement  fliciter l ' infatigable rapporteur pour ce rapport .
<SPEAKER ID=238 NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , le vote de demain permettra d ' valuer la responsabilit et la crdibilit du Parlement europen .
La responsabilit avec obligation d ' assurance est  nos yeux un point central .
Si le gnie gntique prsente aussi peu de risques , comme nous l ' assure l ' industrie et M. Liese , la question se pose alors de savoir pourquoi une responsabilit stricte suscite une opposition aussi massive .
Nous aussi , nous voulons une responsabilit environnementale gnrale , mais nous savons qu ' aucune responsabilit de ce type , qu ' aucune responsabilit largie n ' est prvue pour le gnie gntique dans la proposition de la Commission . Nous proposons ds lors l ' amendement de compromis 45 , qui renferme exactement cette ide .
Tout autre attitude consisterait  se drober pendant des annes derrire une politique jamais tenue et  reporter la chose aux calendes grecques .
<P>
Il est risible de dire que nous exigeons simplement de la Commission qu ' elle fasse cela avant 2001 .
Que se passera-t-il si ce n ' est pas le cas ? Que se passera-t-il si la responsabilit environnementale ne couvre pas le domaine du gnie gntique de manire adquate ou alors , Madame Wallstrm , qu ' elle couvre uniquement les domaines Natura 2000 comme vous l ' avez fait ?
<P>
L ' interdiction de rsistance aux antibiotiques constitue pour nous un deuxime point essentiel . Nous avons  ce sujet besoin d ' une interdiction claire .
Monsieur Bowe , je ne peux pas comprendre vos propos selon lesquels le vote de demain sera paisible .
Est-ce l votre prosternation devant l ' industrie gntique ? Il est  mon sens tout  fait clair - et des tudes scientifiques l ' attestent - qu ' un nombre toujours plus important d ' agents pathognes deviennent rsistants chez l ' homme et ce serait une catastrophe si nous risquions de perdre durablement les antibiotiques comme moyen thrapeutique .
<P>
Dernier point : la pollution gntique .
Je crois que nous avons besoin ici d ' une obligation trs claire des tats membres .
J ' espre que le vote de demain sera un signal clair en faveur de la protection de l ' environnement et des consommateurs et que la journe de demain ne sera donc pas un jour noir pour ceux-ci .
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , le principe de prcaution devrait prsider de faon dterminante  la dissmination des OGM .
Cela devrait se traduire aujourd ' hui par un moratoire sur la dissmination de nouvelles espces modifies .
Les points d ' ombre qui demeurent sur le plan scientifique - notamment en ce qui concerne les risques de propagation - tout comme les dfaillances dans la lgislation et l ' application des accords internationaux justifient un tel moratoire .
<P>
Nous estimons aussi que chaque tat membre de l ' UE doit avoir le droit d ' appliquer une politique plus svre que celle de l ' Union , et c ' est la raison pour laquelle nous voterons contre la proposition d ' amendement n  6 sur une procdure europenne commune pour la dissmination .
<P>
Les propositions qui seront adoptes demain vont beaucoup moins loin que nous ne l ' aurions souhait .
Nous voterons donc de faon  rendre l ' ensemble de ces mesures aussi valable que possible .
Cela signifie que nous voterons en faveur de la plupart des propositions du rapport Bowe , mais non de toutes .
Nous voterons pour que les personnes effectuant les dissminations d ' OGM assument une responsabilit civile totale en la matire .
Nous voulons qu ' il soit mis un terme  l ' utilisation des marqueurs de rsistance aux antibiotiques . Nous voulons l ' obligation d ' un tiquetage clair , et nous exigeons que chaque demande soit traite sparment sans procdures simplifies .
Nous sommes galement favorables  l ' obligation , pour les producteurs , de fournir une information claire , et dans le cas d ' exportations vers un tat tiers , d ' obtenir l ' autorisation de celui-ci .
<SPEAKER ID=240 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , le projet de directive relatif aux procdures d ' autorisation d ' organismes gntiquement modifis revient en seconde lecture devant notre Assemble , alors que les vnements survenus depuis la premire lecture n ' ont fait que renforcer les craintes que nous avions alors exprimes .
<P>
Le 11 fvrier 1999 , en premire lecture , nous nous tions en effet opposs  ce projet en estimant que les risques engendrs par les OGM pour l ' environnement comme pour la sant animale et humaine n ' taient nullement matriss et que la simple application du principe de prcaution devait conduire , sinon  l ' interdiction dfinitive de la dissmination de ces organismes , du moins  un moratoire de plusieurs annes .
De plus , nous critiquions les procdures d ' autorisation prvues par le projet , qui nous semblaient  la fois insuffisamment svres et beaucoup trop centralises .
<P>
Or , depuis un an , les tudes ont montr encore mieux les dangers des dissminations d ' OGM .
Pas plus tard que la semaine dernire , une commission d ' enqute de l ' assemble nationale franaise vient de conclure , je cite : " qu ' elle estime prmature la mise sur le march de nouveaux produits issus d ' organismes gntiquement modifis " .
<P>
Dans ces conditions , le texte qui nous est prsent en seconde lecture nous parat de plus en plus dpass .
Toutes nos objections de principe sont plus que jamais d ' actualit , y compris la demande d ' un moratoire formel . Et , comme dans l ' affaire de la vache folle , nous voulons qu ' un pays convaincu de courir un grave danger ait le droit de prendre des mesures nationales d ' interdiction et de sauvegarde .
<P>
Comment se fait-il que nous en soyons rduits , aujourd ' hui ,  rclamer un droit aussi vident ?
<SPEAKER ID=241 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , en fvrier 1999 , en premire lecture , nous avons dbattu la rvision de la directive 90 / 220 .
Je rappelle qu '  l ' poque , M. Blokland a soulign l ' importance du principe de prcaution .
Nous nous rjouissons donc que l ' accent soit mis sur ce principe dans la position commune du Conseil .
Tant dans le texte de la directive mme ,  savoir  l ' article 1 , qu ' au niveau de l ' application , le principe de prcaution occupe une place importante face aux intrts conomiques .
Je pense surtout  la limitation de la procdure simplifie et  l ' attention accorde  la traabilit des OGM .
En tant que Parlement , nous pouvons dans l ' ensemble tre satisfaits des propositions actuelles .
<P>
Nous exprimons notre reconnaissance au rapporteur Bowe pour son rapport , dans lequel il met  nouveau toute une srie de propositions que nous soutenons de tout cur .
Nous sommes notamment trs satisfaits des parties de texte reformules qui concernent la diminution des risques pour les consommateurs .
<P>
Par rapport  l ' amendement 32 , nous estimons que l ' amendement initial de l ' article 28 , paragraphe 1 , tait plus fort .
La possibilit de consulter des comits thiques sur des questions d ' ordre thique y tait formule de faon trs explicite .
Actuellement , dans l ' amendement 32 , seule l ' importance de consultations accessibles  l ' ensemble du public occupe une place centrale .
Nous regrettons cette dulcoration .
<P>
Je tiens enfin  souligner que nous ne pouvons nous contenter de rpertorier et de limiter les risques lis  ces nouvelles mthodes de production .
Les plantes et les animaux ne sont pas des facteurs de production facilement manipulables .
Le dbat sur la biotechnologie exige une approche thique intgrale .
Nous croyons que la ralit est l ' uvre de Dieu .
Ds lors , nous avons la mission de traiter notre environnement naturel de manire responsable .
<SPEAKER ID=242 LANGUAGE="EN" NAME="Bowis">
Monsieur le Prsident , notre dbat porte sur la recherche vgtale et sur la protection des vgtaux face  la recherche .
Il porte sur les avantages et risques potentiels des OGM , ainsi que sur la gestion de ces risques .
On ne peut liminer ces risques ; ils font partie de notre environnement naturel .
Nous ne pouvons non plus liminer les risques lis  l ' activit humaine car cela signifierait la fin de tout progrs scientifique .
Mais nous devons rpondre aux craintes formules par le public en matire de protection de l ' environnement , de la chane alimentaire et de la sant .
<P>
Je pense qu ' il existe quatre domaines dans lesquels nous devons agir pour rassurer le public .
 mon sens , il est possible de le faire sans dtruire la biotechnologie .
Tout d ' abord , l ' utilisation des gnes rsistants aux antibiotiques doit cesser .
L ' amendement prvoit 2005 comme date-butoir , une proposition raliste mais qui ne doit en aucun cas tre proroge .
Deuximement , nous devons faire preuve de transparence en ce qui concerne l ' emplacement des zones exprimentales de culture .
Ce n ' est que normal .
C ' est raisonnable .
En change , nous devrons demander aux groupes d ' action cologistes de faire preuve de retenue et de responsabilit  l ' gard de ces informations .
Troisimement , nous devons nous inspirer du protocole de Montral en matire d ' exportation d ' OGM , tout ceci sur la base d ' un accord bilatral et des principes de transparence .
Quatrimement , comme l ' ont soulign plusieurs collgues , nous devons dfinir la responsabilits en matire d ' OGM ; mais nous devons dterminer si cette responsabilit doit tre plus grande que pour les autres risques environnementaux .
Je suppose que non , pour autant que la lgislation dfinisse dj les responsabilits criminelles , civiles , environnementales et les responsabilits en matire de produits .
Cela devrait suffire , mais il est sage d ' ajouter les cas de ngligence  la liste des lments pouvant servir de base  une action en justice .
<P>
Les OGM peuvent nous apporter normment si nous nous dbrouillons bien .
La diminution des pulvrisations , grce  l ' utilisation d ' OGM en ncessitant moins , constitue un exemple de point positif pour l ' environnement .
Mais nous devons faire en sorte que le public nous suive , qu ' il suive le progrs scientifique .
Et je pense que ces mesures l ' y aideront .
<SPEAKER ID=243 NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , je dois vous dire que je prfrerais que nous nous abstenions de dissminer des OGM dans l ' environnement de faon pure et simple .
Mais si nous devons nous y rsoudre , un certain nombre de mesures doivent tre prises afin que les industriels qui prtendent que cette technologie est sans danger prennent leurs responsabilits .
Je ne comprends d ' ailleurs pas pourquoi les industriels et les groupes de pression sont si inquiets face  cette question de la responsabilit .
S ' ils sont certains de leurs produits , pourquoi sont-ils si rticents  accepter ces responsabilits , notamment en ce qui concerne les compensations ?
<P>
L ' autre problme que je dsirerais aborder est celui de la contamination gnique .
Les fermes conventionnelles risquent d ' tre contamines par des OGM .
Cela signifie qu ' il n ' y a plus de choix possible , que ce soit pour les agriculteurs - y compris ceux qui font de la culture biologique - ou pour les consommateurs ,  long terme .
Si les fermes conventionnelles ou biologiques sont contamines , cela signifie que les consommateurs ne sont plus en mesure de choisir .
C ' est inacceptable .
En fin de compte , l ' industrie des OGM n ' a rien  offrir aux consommateurs ou  l ' environnement , mme dans le domaine de l ' utilisation des produits chimiques .
Il est ironique de constater que les mmes industriels qui font aujourd ' hui la promotion d ' une agriculture sans pesticide nous ont bombards de produits chimiques durant toutes ces annes , rendant ainsi les produits agricoles dpendant de ces produits .
<SPEAKER ID=244 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier M. Bowe de son rapport et aborder en une minute quatre questions fondamentales que l ' on a dj voques .
<P>
Premirement , la protection de la sant publique .
Il nous semble qu ' il faut interdire formellement l ' utilisation de gnes exprimant une rsistance aux antibiotiques .
L ' Allemagne , le Luxembourg et l ' Autriche ont montr l ' exemple en interdisant le mas de Novartis , qui contient un gne exprimant une rsistance  l ' ampicilline , antibiotique ayant un large spectre .
<P>
Deuximement , l ' engagement envers les accords internationaux .
L ' amendement 1 fait rfrence au protocole de Montral et  la ncessit de dfendre la bioscurit et de n ' exporter vers un pays tiers que si celui-ci a t inform et a donn son consentement .
<P>
Troisimement , la clause de responsabilit civile , qui est trs claire pour les responsables de la libration de ces organismes gntiquement modifis pouvant avoir un impact sur la sant ou sur l ' environnement .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , la prvention de la contamination gntique .
Il faut viter la dissmination du pollen transgnique . Celui-ci risque de se rpandre , de contaminer d ' autres plantes et de nuire ainsi gravement  l ' environnement .
<SPEAKER ID=245 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Monsieur le Prsident , je commencerai en flicitant M. Bowe pour sa prsentation objective et nuance .
J ' ai dj fait part de mon opinion personnelle en ce qui concerne la biotechnologie  l ' occasion de dbats prcdents .
Dans le peu de temps qui nous est imparti , je demande  la Commission , ainsi qu ' au Parlement , de fournir d ' urgence les conclusions permettant de dissiper les craintes du public sur les aspects sanitaires , environnementaux et thiques d ' une technologie qui peut apporter une contribution considrable dans le domaine de la production alimentaire et de la sant publique .
<P>
Bien sr , les consommateurs ont quelques inquitudes .
Ils ont le droit  une valuation complte et indpendante de cette technologie en mutation constante .
Tant que cette confusion existera , nous priverons la socit des avantages de cette technologie .
 cet gard , la bio-industrie a largement contribu  alimenter les craintes du public par l ' introduction de pratiques inacceptables telles que l ' utilisation des technologies des plants terminator et par certaines questions d ' ordre thique comme l ' exprimentation sur des embryons humains .
C ' est la vigilance de ce Parlement en particulier qui a permis de tirer la sonnette d ' alarme  propos de plusieurs aspects de ce type de recherche .
<P>
Mais nous disposons  prsent de certaines indications prouvant que l ' industrie a pris bonne note des inquitudes du Parlement .
Un exemple du potentiel de cette technologie en matire de progrs dans le domaine de la production alimentaire vient d ' tre apport par Monsanto , qui annonce avoir ralis une avance sans prcdent dans le dcodage de la structure gntique du riz , qui constitue l ' aliment de base de millions de personnes dans les pays en voie de dveloppement et  propos duquel certains nourrissent des inquitudes en termes d ' approvisionnement .
<P>
Quel que soit l ' aspect de l ' application de cette technologie , en particulier dans la production alimentaire , les mots-cls sont transparence , information du public et tiquetage clair .
En rsum , le consommateur doit avoir le choix  tout moment .
<SPEAKER ID=246 NAME="Berni">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , les organismes gntiquement modifis et leur dissmination inquitent ,  juste titre , les consommateurs europens .
Au nom du sacro-saint profit , le lobby industriel continue , sans scrupule ,  jouer  l ' apprenti sorcier ,  jongler dangereusement avec la scurit alimentaire et la sant du consommateur .
L ' Europe se doit de lgifrer fermement pour responsabiliser les alchimistes , veiller  la qualit des produits tout en informant clairement le citoyen .
<P>
Nous sommes totalement d ' accord avec la philosophie de ce rapport .
Il convient de mettre absolument l ' accent sur la traabilit grce  une information complte , y compris  l ' attention des pays tiers , importateurs ou exportateurs d ' OGM .
La scurit du consommateur impose , en effet , un traitement galitaire afin d ' viter tout dtournement de trafic ou l ' exportation de produits invendables sur le march europen .
Nous devons aussi exiger , avant tout commerce , le consentement pralable du pays rcepteur .
<P>
Si la responsabilit de l ' oprateur d ' une dissmination doit tre formellement tablie , il convient galement de la dfinir prcisment , sans prcipitation , pour viter une responsabilit environnementale trop gnrale .
Enfin , il faut valuer les risques pour l ' environnement par une analyse annuelle des cots et avantages de ces dissminations d ' OGM , une valuation  raliser dans la transparence , et  tendre  la sant animale et vgtale ainsi qu ' aux biens publics et privs .
<SPEAKER ID=247 LANGUAGE="EL" NAME="Trakatellis">
Monsieur le Prsident , on assiste aujourd ' hui  un grand essor des applications de la biotechnologie , et leur importance ne cesse de crotre pour l ' conomie comme pour la socit , car la mise en valeur des applications des organismes gntiquement modifis seront dterminants pour l ' amlioration de la qualit de la vie de l ' homme .
Par consquent , il est indispensable d ' instaurer un cadre moderne qui rgira le dveloppement , la mise sur le march et l ' exploitation des organismes gntiquement modifis .
<P>
L ' Europe ne peut rester  la trane des tats-Unis d ' Amrique et du Japon .
Mais cela ne signifie pas que nous allons ngliger la scurit qui doit entourer toutes ces applications novatrices - scurit en matire de sant publique et de protection de l ' environnement .
Je dois noter que , ces derniers temps , nous sommes tmoins d ' une guerre continuelle de communiqus  propos de la scurit des organismes gntiquement modifis , ce qui est source de confusion parmi les consommateurs qui ne sont pas en mesure de se faire une ide exacte des avantages et des risques dcoulant des applications de la biotechnologie .
Il nous faut donc gagner la confiance des consommateurs , et cela sera assurment possible grce  des mesures qui renforceront la scurit .
Par exemple , l ' interdiction de crer ou d ' utiliser des organismes gntiquement modifis avec des gnes qui confrent une rsistance aux antibiotiques , ainsi qu ' une information objective et complte des responsables et du public , constituent de pareilles mesures propres  susciter la confiance .
<P>
Pour la prsente directive , le Parlement avait demand en premire lecture des amendements qui rpondaient aux deux objectifs prcits , autrement dit un ensemble utile de rgles pour la libralisation et le commerce dlibrs des organismes gntiquement modifis , assorti de mesures de scurit pour la protection de la sant publique et de l ' environnement , ainsi que de dispositions prvoyant l ' information du public et des consommateurs .
Il est galement important que l ' on prvoie une adaptation et une modification de la directive en fonction des donnes qui rsulteront de l ' volution rapide de la biotechnologie et de ses applications .
<P>
Pour conclure , Monsieur le Prsident , je voudrais revenir sur un point que j ' ai soulign au sein de la commission de l ' environnement et qui mrite tout spcialement notre attention : il a trait  la question de la scurit .
 cet gard , nous attendons de la Commission europenne une proposition plus gnrale sur la responsabilit et la scurit qui doivent entourer un produit .
Nous devons nous garder des excs si nous voulons que ce secteur si prometteur soit favoris et soutenu par la directive  l ' examen .
<SPEAKER ID=248 LANGUAGE="NL" NAME="De Roo">
Monsieur le Prsident , la modification gntique des aliments signifie qu ' il n ' existe plus de frontire entre les diffrentes espces et permet , par exemple , d ' introduire un gne de poisson dans une fraise , ce qui est impossible dans l ' agriculture conventionnelle .
Ce bricolage gntique comportant des dangers insouponns , il est ncessaire de prendre des mesures destines  prvenir le transfert de gnes afin d ' viter que ce gne de poisson ne se dissmine galement dans les fraises cultives de faon conventionnelle ou biologique .
<P>
L ' industrie gntique prtend que les risques d ' une telle dissmination non dsire sont faibles .
Si c ' est le cas , pourquoi cette industrie refuse-t-elle ds lors toute responsabilit juridique ?
Il existe peut-tre bel et bien un danger pour l ' environnement et la sant humaine et , dans ce cas , une telle clause de responsabilit civile est plus que ncessaire .
Les dmocrates-chrtiens jouent un jeu dangereux : ils sont favorables  une clause de responsabilit civile pour la directive relative au dversement de dchets dangereux mais , ds qu ' il est question de gntique , ils souhaitent subitement attendre cinq ans .
Si la question de la responsabilit civile pour les aliments gntiquement modifis n ' est pas rgle maintenant , la mfiance de la population vis--vis de ce type d ' aliments ne fera que crotre .
<P>
L ' attitude des dmocrates-chrtiens aura un effet boomerang sur l ' industrie gntique .
<SPEAKER ID=249 NAME="Sommer">
Monsieur le Prsident , le gnie gntique et la biotechnologie font partie des technologies cls pour l ' avenir .
Si nous rendons difficile ou si nous bloquons totalement l ' utilisation des OGM au sein de l ' UE , nous risquons finalement de nous mettre hors-jeu dans ce domaine si important .
Nous accusons dj un retard considrable par rapport  d ' autres pays .
Les inconvnients qui pourraient en rsulter au niveau de la concurrence seraient immenses pour la recherche , la culture , les producteurs de semences , les agriculteurs et aussi les consommateurs .
Or , c ' est prcisment cette tactique de blocage qui est pratique par de nombreux groupements au sein de l ' UE .
Elle semble visiblement tre d ' une nature davantage idologique , car , en rgle gnrale , il n ' y a pas matire  justification .
<P>
On retrouve galement de telles tentatives de blocage dans toute une srie de propositions d ' amendement au rapport Bowe .
Elles se caractrisent par le fait qu ' elles demandent l ' impossible , sachant trs bien que ces exigences sont inapplicables et peuvent de ce fait bloquer en gnral la dissmination des OGM .
C ' est particulirement vrai pour la dissmination en plein air , qu ' il n ' est pas facile d ' empcher , et pour la question de la responsabilit .
L ' exigence d ' une responsabilit spciale conduit  ce que les agriculteurs n ' osent pas utiliser les OGM .
Du reste , je considre galement comme irraliste l ' ide d ' un registre des surfaces cultivables en dehors de la phase exprimentale car je pars du principe que , dans quelques annes , 80  90 % des surfaces agricoles cultives seraient inscrites dans ce registre .
<P>
Personne ne veut minimiser les risques du gnie gntique , ce n ' est pas non plus mon intention .
Mais il ne peut s ' agir non plus de le diaboliser .
L ' agriculture s ' est toujours efforce de dvelopper du matriel vgtal ou animal efficace par des mthodes d ' levage cibles .
Les techniques continuent d ' voluer - c ' est galement le cas dans le domaine de l ' levage . Ainsi , une nouvelle technique est celle de la modification gntico-technique .
Il est de notre devoir de veiller  une utilisation responsable de ces techniques , mais pas de les empcher .
<SPEAKER ID=250 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Jillian">
Monsieur le Prsident , je demande instamment  mes collgues de renforcer la porte de ce rapport en insistant sur la responsabilit environnementale .
Les producteurs d ' OGM devraient tre contraints de souscrire des assurances couvrant tout dommage caus  la sant humaine o  l ' environnement par la dissmination de leurs produits .
La Commission a promis la mise en place d ' une lgislation horizontale il y a de cela plus de dix ans .
Mais malgr le Livre blanc , la lgislation reste en retard de plusieurs annes .
Cela signifie que si cette directive ne corrige pas le tir , ce seront les victimes qui devront payer les dommages causs et non pas les firmes qui ralisent les bnfices .
<P>
Des milliers de personnes en Europe ont choisi de boycotter les produits contenant des OGM en raison des risques vritables pour la sant et l ' environnement .
Nous devons rgler ces problmes .
<P>
Je demande  mes collgues d ' accepter les amendements de mon groupe sur les assurances , la contamination par OGM et sur l ' interdiction des gnes rsistants aux antibiotiques .
Les consommateurs exigent le contrle le plus strict et rien d ' autre .
Il est vital que cette directive reprenne toutes les garanties ncessaires .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="DA" NAME="Rovsing">
Monsieur le Prsident , je suis heureuse que le Parlement , en collaboration avec le Conseil , donne maintenant  l ' Europe la possibilit d ' intervenir dans le domaine des OGM .
Mais nous devons tre attentifs  ne pas nous assoupir et croire que le travail est fait .
Nous avons opt pour une procdure d ' autorisation plus restrictive que la procdure amricaine , ce qui influencera naturellement nos possibilits de retenir nos meilleures entreprises et nos meilleurs chercheurs .
C ' est pourquoi les dlais de traitement que nous adopterons doivent reprsenter un maximum absolu plutt que d ' tre la rgle .
Nous rejetterons la proposition selon laquelle les personnes qui diffusent des OGM assument l ' entire responsabilit pour les dommages ventuels .
L ' endossement d ' une partie de la responsabilit par les autorits doit tre une suite logique  l ' adoption de cette procdure d ' autorisation stricte .
Seule un tel partage de la responsabilit entre les autorits et les entreprises pourra compenser la faiblesse concurrentielle dcoulant de procdures lourdes . Et il n ' y a que de cette manire que nous pourrons tre concurrentiels vis--vis des amricains .
<SPEAKER ID=252 NAME="Wallstrm">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , lorsque je suis entr  la Commission  l ' automne dernier , j ' ai trs rapidement ralis que la directive sur la dissmination volontaire d ' OGM serait un des dossiers les plus sensibles que j ' aurais  traiter .
<P>
Les organismes gntiquement modifis et la biotechnologie suscitent une srie d ' interrogations et d ' inquitudes .
Les plus importantes d ' entre elles sont peut-tre les suivantes : quels en sont les avantages ?
Quels en sont les risques ?
Comment viter les effets ngatifs ?
Comment garantir l ' accs  toute l ' information ncessaire ?
<P>
Afin de dissiper ces trois inquitudes , il nous faut un dbat ouvert auquel participent toutes les parties concernes , sans qu ' il soit rserv aux experts .
Les institutions europennes , les tats membres , l ' industrie et la science doivent tous prendre leur responsabilits .
<P>
C ' est un cadre lgislatif efficace et transparent qui doit nous servir de base afin de relever ces nouveaux dfis .
<P>
Je voudrais remercier le rapporteur , M. Bowe , et la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs pour leur importante et rapide contribution .
<P>
Notre rle de lgislateur europen doit nous amener  apporter une rponse nuance  ces nouveaux dfis .
Il nous faut un cadre rglementaire , bas sur la scurit et le principe de prcaution qui garantisse un haut niveau de protection pour la sant humaine et l ' environnement .
Paralllement , il doit permettre  la socit de bnficier du dveloppement de la biotechnologie moderne .
<P>
Notre lgislation europenne sur les OGM garantit une valuation individuelle et complte des risques que reprsente chaque produit  base d ' OGM plac sur le march europen .
<P>
Nous sommes ici aujourd ' hui pour renforcer et amliorer le cadre existant .
La sensibilit et la complexit de cette matire expliquent pourquoi nous sommes confronts  un nombre total de 52 amendements en seconde lecture .
<P>
La Commission peut accepter sans condition les amendements 9 , 17 , 19 , 29 et 47 , qui amliorent la qualit et la clart des textes .
La Commission peut galement accepter en principe les amendements 1  4 , 8 , 11 , 24 , 35  38 , 46 , 48 , 49 et 52 .
Ils rejoignent l ' intention de la Commission d ' tablir un cadre rglementaire efficace , transparent et nuanc pour les OGM .
<P>
Permettez-moi de m ' arrter sur les amendements 1,13 , 14 et 28 , qui concernent le protocole de bioscurit et les obligations en matire d ' importation et d ' exportation d ' OGM .
La Communaut europenne a t un des moteurs qui ont permis l ' adoption en janvier du protocole de Carthagne sur la bioscurit .
La Commission se flicite donc de l ' esprit de l ' amendement 1 .
Il porte sur la ncessit de soumettre des propositions adquates pour la mise en uvre du protocole lorsqu ' il sera ratifi - le travail a dj dbut dans ce domaine .
Cependant , la Commission ne peut accepter l ' inclusion de dispositions concernant les importations et les exportations dans le texte de la directive .
Nous pensons que les implications du protocole sur l ' ensemble du cadre lgislatif europen doivent encore tre valus .
Les amendements 13 , 14 et 28 ne sont donc pas acceptables dans la version actuelle .
<P>
Passons  prsent au thme de la responsabilit , et je sais qu ' il s ' agit d ' un aspect politique important pour vous tous .
Lors de mon audition devant le Parlement en automne , j ' ai promis que je ferais une rfrence spciale aux OGM dans le Livre blanc sur la responsabilit environnementale .
Et c ' est ce que la Commission a fait en adoptant le Livre blanc cette anne .
La Commission estime que l ' approche horizontale est la plus efficace pour garantir un rgime de responsabilit complet pour les dommages causs  l ' environnement .
Ceci permettra d ' offrir une certaine clart aux plaignants et vitera les cueils .
C ' est galement la meilleure faon de complter le systme horizontal de responsabilit qui couvre dj les OGM .
<P>
Je peux vous assurer que je ferai tout ce qui est possible pour prsenter une proposition de lgislation sur la responsabilit avant la fin 2001 .
Je peux donc accepter les amendements 2 , 36 et 46 en principe , dans la mesure o ils se basent sur le Livre blanc . Soyons clair .
Si ceci est intgr  la directive , il faudra prendre des mesures garantissant la clart juridique ; combien de temps cela prendrait-il ?
Il faut garder ce contexte  l ' esprit .
<P>
Cependant , je ne peux accepter les amendements 33 , 40 et 45 .
Je suis galement tout  fait conscient de l ' importance politique de certains autres aspects soulevs par les amendements proposs .
Il est clair que l ' utilisation des gnes rsistant aux antibiotiques doit tre interdite et remplace aussi rapidement que possible .
Une priode de transition est dj prvue dans la position commune .
La Commission accepte de renforcer ce message politique .
La Commission ne peut accepter une interdiction totale des OGM contenant des gnes rsistants aux antibiotiques .
Il n ' existe pour le moment aucune preuve scientifique que tous les OGM de ce type prsentent des effets ngatifs pour la sant humaine et l ' environnement .
Nous devrions plutt poursuivre notre politique d ' valuation des risques au cas par cas .
<P>
Dans le cadre de ces limites , les amendements 11 , 37 , 48 et 52 sont acceptables en principe .
La Commission peut galement accepter en principe les amendements 3 , 4 , 8 , 24 et 35 pour autant qu ' ils respectent la logique des textes et qu ' il s ' intgrent au cadre lgislatif gnral .
La Commission peut accepter un compte-rendu portant sur les aspects socio-conomiques dans le cadre de ses obligations en matire d ' information .
Ce compte-rendu sera fait tous les trois ans , conformment  l ' article 30 .
<P>
La Commission se flicite des amendements 38 et 49 concernant le transfert de gnes .
Ils constituent une approche nuance  mi-chemin entre l ' interdiction totale et une attitude permissive .
Toutefois , la formulation devrait tre adapte au texte de la directive .
La rfrence  la Commission devrait tre efface , tant donn que la Commission n ' a pas de rle  jouer dans le chapitre B - autorisation nationale .
<P>
Toutefois , la Commission ne peut accepter l ' amendement 12 concernant la prvention du transfert de gnes .
Le transfert de gnes entre les organismes est , comme nous le savons , un phnomne naturel courant .
Nous devons plutt garantir que les risques lis au transfert de gnes sont valus de faon exhaustive avant la dissmination d ' OGM pour la recherche ou leur commercialisation .
<P>
La Commission ne peut accepter les amendements 22 et 23 dans leur forme actuelle car les dispositions qu ' ils prvoient ne peuvent tre mises en uvre dans le cadre du systme d ' autorisation tabli par la directive .
Ceci pour des raisons administratives et juridiques .
<P>
La Commission , cependant , reconnat que ces amendements visent  rgler les problmes que pourraient rencontrer certaines industries en raison d ' autorisations strictement limites dans le temps .
C ' est particulirement vrai pour l ' industrie phytogntique .
La Commission s ' efforcera donc d ' accorder toute l ' attention ncessaire  ces inquitudes tout en garantissant la cohrence politique , juridique et administrative .
Dans ce contexte , l ' amendement 26 est galement inacceptable car il limiterait la flexibilit de la limitation de temps optionnelle pour le renouvellement des autorisations .
<P>
L ' amendement 25 vise  introduire une disposition qui permette l ' introduction de procdures diffrencies dans le chapitre C de la directive .
Elle se base sur la proposition originale telle que prsente en premire lecture au Parlement .
Cependant , cet amendement va au-del de la proposition de la Commission et n ' est donc pas acceptable dans sa version actuelle .
La Commission accepte toutefois de rexaminer cet amendement  la lumire de sa proposition originale et dans le cadre d ' un compromis gnral .
<P>
Enfin , je voudrais traiter des amendements que je n ' ai pas encore cits .
La Commission ne peut accepter l ' amendement 21 car le fondement lgal des futures mesures lgislatives dpend de son contenu et ne peut tre tabli  l ' avance par cette directive .
<P>
L ' amendement 6 , concernant une procdure communautaire centralise , n ' est pas acceptable .
Toutefois , je dsire souligner que l ' valuation minutieuse d ' une procdure centralise sera ralise dans le rapport de la Commission prvu  l ' article 30 de la directive .
<P>
L ' accs aux travaux et aux opinions du groupe europen pour l ' thique constitue un aspect important de l ' valuation gnrale .
La Commission estime toutefois que ceci est dj prvu par le rglement intrieur de la commission .
L ' amendement 32 n ' est donc pas acceptable .
<P>
Les amendements 5 , 7 , 10 , 15 , 16 , 18 , 20 , 27 , 30 , 31 , 34 , 39 , 41  44 , 50 et 51 sont galement inacceptables car ils introduiraient une incertitude juridique et technique ou mettraient en pril l ' quilibre atteint par la position commune .
<P>
Pour conclure , je dirais qu ' il est urgent que nous disposions d ' une directive 90 / 220 rvise .
Elle doit garantir un niveau lev de protection pour la sant humaine et l ' environnement tout en permettant  la socit de profiter des avantages de ces nouvelles technologies .
Afin de trouver l ' quilibre entre ces deux proccupations lgitimes , nous avons besoin d ' un processus transparent , d ' un dialogue ouvert et d ' une direction politique forte .
Chacun doit prendre ses responsabilits dans ce processus , c ' est la seule manire de gagner la confiance de nos citoyens .
<SPEAKER ID=253 NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , le vote de demain est  mon sens d ' une telle importance que je demande  la commissaire d ' apporter deux clarifications supplmentaires afin que nous sachions demain sur quoi nous votons .
<P>
Madame la Commissaire , premire question : vous ai-je bien comprise , pouvez-vous garantir que vous prvoyez une responsabilit environnementale assortie d ' un devoir d ' assurance , oui ou non ?
Je vous demande de rpondre par oui ou par non .
Ou bien est-il juste que vous approuviez uniquement une responsabilit telle qu ' elle est prsente dans votre Livre blanc , c ' est--dire uniquement pour les domaines Natura 2000 ,  savoir sans devoir d ' assurance ?
En clair , cela signifie que si un dommage survient et que l ' auteur ne peut pas tre rendu responsable , c ' est  la collectivit , au contribuable qu ' il appartiendra de payer .
Pouvez-vous garantir clairement au Parlement - je voudrais entendre un oui ou un non - qu ' il existe un devoir d ' assurance dans une directive horizontale ?
<P>
Deuxime point : vous n ' avez hlas pas fait allusion  la proposition d ' amendement 42 .
Pouvez-vous confirmer qu ' il n ' y a pas de lgislation UE pour les OGM  utilisation confine ?
Vous savez que la directive sur l ' utilisation confine l ' exclut et que , simultanment , la position commune , article 2 , paragraphe 4 ne prvoit pas de rglementation pour les OGM prvus pour une utilisation confine .
Il existe donc ici un vide juridique et je pense que c ' est trs important pour le vote de demain .
Peut-tre juste un avertissement : le poisson transgnique  utilisation confine ne serait donc pas couvert par les deux directives , pour ne prendre que cet exemple .
Je vous demande de nous faire part trs clairement de votre position sur cette question .
<SPEAKER ID=254 NAME="Le Prsident">
Ce dbat est clos .
Je donne la parole  Mme la Commissaire si elle dsire rpondre  ces deux points spcifiques , mais je pensais que la rponse de la Commissaire avait t trs claire et complte .
<P>
Mme la Commissaire , dsirez-vous rpondre ?
<SPEAKER ID=255 NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , je commencerai par la deuxime partie de la question de Mme Breyer .
Est-il exact qu ' il n ' existe aucune lgislation communautaire pour l ' utilisation limite de plantes ou animaux gntiquement modifis ?
L ' article 2 ( 4 ) de la position commune contraint les tats membres  garantir que ces OGM ne soient transmis  des tiers que si de strictes mesures de limitation sont en place . Tout autre cas de figure devra tre notifi , conformment au chapitre C de la directive .
L ' amendement 42 interdirait tout change de plantes et d ' animaux gntiquement modifis pour la recherche scientifique dans le cadre d ' une utilisation limite jusqu '  ce que la lgislation communautaire entre en vigueur .
C ' est pour cela que nous ne pouvons accepter l ' amendement 42 .
<P>
Comme vous le savez , nous avons publi un Livre blanc sur la responsabilit environnementale .
Nous attendons tout commentaire ou opinion et nous sommes prts  en discuter car je veux m ' assurer que ce Livre sur la responsabilit environnementale couvre la question des OGM .
Votre opinion est , elle aussi , la bienvenue .
Je veux m ' assurer que ce Livre couvre la question des OGM .
Elle couvre dj celle de la responsabilit du fait des produits .
Les assurances constituent un des points que nous devrons approfondir et pour lesquels nous aurons besoin de l ' avis d ' autres parties sur une srie d ' aspects pratiques .
Le Livre blanc constitue une premire tape , comme vous le savez .
Une fois le dbat approfondi , je reviendrai avec une proposition .
Je pense qu ' il sera possible de mettre un systme d ' assurance en place .
<SPEAKER ID=256 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<CHAPTER ID=11>
Identification , enregistrement et tiquetage de la viande bovine
<SPEAKER ID=257 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport de M. Papayannakis , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil tablissant un systme d ' identification et d ' enregistrement des bovins et relatif  l ' tiquetage de la viande bovine et des produits  base de viande bovine et abrogeant le rglement ( CE ) no 820 / 97 ( COM ( 1999 ) 487 - C5-0240 / 1999 - 1999 / 0204 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=258 NAME="Papayannakis">
Monsieur le Prsident , nous savons tous que la crise provoque par l ' encphalopathie spongiforme bovine - la crise de la vache folle - constitue un crime qui n ' a toujours pas t sanctionn , et je doute qu ' il le soit un jour .
Outre cette grave question , nous en avons hrit aussi une crise des institutions , une crise du march , une chute des ventes des produits de l ' levage bovin , une chute des prix et une crise de confiance des consommateurs - ce qui est le plus important .
<P>
Le rglement  l ' examen arrive tard , bien tard selon moi , mais enfin il arrive pour nous permettre d ' apporter certaines rponses , certaines solutions , de prendre certaines mesures afin de rtablir la confiance des consommateurs dans ce domaine .
En dcembre dernier , vous vous en souvenez , nous avons livr une bataille , Monsieur le Prsident ,  propos de ce rglement , en vue de prserver les droits du Parlement europen .
Et livr aussi une bataille afin d ' acclrer autant que nous le pouvions l ' entre en application des dispositions prvues par ce rglement .
Bref , nous savons tous de quoi il retourne .
Sur la base de ce rglement , trs prochainement , dans le courant 2000 , tous les bovins devront , normalement , avoir une identit et tre suivis jusqu '  l ' abattage .
La viande d ' origine bovine devra porter des tiquettes , une marque , qui mentionneront l ' origine et le parcours des animaux dont provient la viande .
<P>
Nous nous sommes efforcs , Monsieur le Prsident , lors de l ' analyse de ce rglement , de combiner un grand nombre d ' exigences et de points de vue .
Nous avons cherch  simplifier autant que nous le pouvions les dispositions du rglement afin qu ' elles soient applicables - et applicables rapidement , le plus rapidement possible .
N ' oublions pas , Monsieur le Prsident , que le systme que nous allons mettre en place est d ' une complexit et d ' une technicit extrmes , et qu ' il concerne environ 100 millions d ' animaux dans l ' ensemble de l ' Union europenne .
Nous parlons d ' un dispositif extraordinairement complexe .
Il faut donc que ce systme soit simple et applicable , qu ' il soit comprhensible pour les consommateurs - ce qui nous intresse au premier chef - , et surtout qu ' il ne prvoie pas de drogations , ne mnage pas de " fentres " , comme on dit , autrement dit de possibilits de l ' enfreindre par le biais de formalits compliques ainsi que de drogations et applications  usage local ou particulier .
Je pense , Monsieur le Prsident , que nous y sommes parvenus .
Le systme , du moins celui que le Parlement s ' efforce d ' tablir par ses amendements , peut tre appliqu  compter du 1er septembre 2000 , et nous insistons l-dessus , car c ' tait une exigence de l ' ensemble du Parlement qu ' il y ait enfin des dates , des dlais pour l ' entre en vigueur .
<P>
Je veux seulement insister sur deux amendements , deux catgories d ' amendements , Monsieur le Prsident .
Premirement , votre rapporteur demande , respectueusement , que nous ayons  bref dlai , d ' ici un an , un rapport , une proposition de la Commission visant  ce que ce systme s ' applique aussi aux produits  base de viande .
Si nous voulons tre srieux , nous devons faire en sorte que la confiance du consommateur s ' tende aux produits  base de viande , lesquels sont du reste , comme on sait , fort nombreux .
Et deuximement , il y a des amendements qui concernent les modalits de dlivrance de l ' autorisation aux entreprises ou  quiconque , commerants , etc . , pour qu ' ils appliquent l ' tiquetage , le marquage de la viande .
Les dispositions proposes par la Commission sont ,  mon avis , beaucoup trop souples .
L ' intress soumet une demande et , au bout d ' un certain dlai , le systme qu ' il souhaite appliquer entre en vigueur .
Je propose qu ' on inverse ce systme .
Il faudra que quiconque , pour marquer la viande , obtienne l ' approbation formelle des autorits comptentes .
Cela parat un peu plus lourd , mais nous avons dj un systme qui l ' est , et il faudra en tout cas qu ' intervienne un agrment public pour qu ' il y ait marquage de la viande , sinon je crains , Monsieur le Prsident , que le systme ne se relche , pour ne pas dire qu ' il ne dgnre , et , dans ce cas , l ' objectif principal , qui est la confiance du consommateur dans le systme , ne sera pas atteint .
<SPEAKER ID=259 NAME="Kindermann">
Monsieur le Prsident , en tant que rapporteur pour avis de la commission de l ' agriculture , je voudrais encore prsenter brivement une requte importante de notre commission sur cette question .
L ' objectif le plus important de la proposition faite par la Commission - et je tiens  nouveau  le souligner clairement - est la traabilit de la viande bovine et plus prcisment des bovins , de leur naissance jusqu '  la transformation et la vente de la viande .
<P>
C ' est une des consquences de la crise de la vache folle , et si nous discutons  prsent pour savoir quelles mentions devraient apparatre sur l ' tiquette , nous ne devons jamais perdre de vue l ' objectif de cette proposition ,  savoir la traabilit .
Nous exigeons un tiquetage simple , sr , bon march et facile  contrler .
L ' tiquette doit tre comprhensible pour le consommateur , c ' est la raison pour laquelle les mentions doivent se limiter au minimum .
Le consommateur veut des informations , pas un roman .
<P>
L ' indication de la mthode d ' engraissement et , le cas chant , des antibiotiques et autres stimulateurs de croissance administrs , telle qu ' exige par la proposition d ' amendement 48 , n ' a ds lors absolument rien  faire sur l ' tiquette .
Les informations qui ne tombent pas sous le coup de l ' tiquetage obligatoire et qui sont souhaites par les participants au march ou que l ' on trouve dj sur les tiquettes dans les tats membres devraient pouvoir continuer  tre reprises dans le cadre de l ' tiquetage facultatif .
Cela s ' applique tout particulirement pour les informations sur la rgion d ' o provient la viande .
<P>
En ce qui concerne l ' entre en vigueur du rglement , nous soutenons par principe l ' approche de la Commission , car elle propose l ' introduction d ' un systme d ' tiquetage obligatoire en deux tapes . Jusqu '  prsent , nous ne sommes toutefois pas d ' accord avec le calendrier , vu que nous considrons la date du 1er janvier 2003 comme bien trop tardive .
<P>
C ' est une chose que nous ne pouvons pas expliquer si facilement aux consommateurs .
En commission de l ' agriculture , dans une dmarche de compromis sur l ' introduction de l ' information obligatoire de la viande - donc l ' tape 2 - nous nous tions mis d ' accord sur la formulation " le 1er janvier 2002 au plus tard " .
 prsent , la commission de l ' environnement a choisi le 1er septembre 2001 et je pense que nous pouvons accepter cette date .
Il s ' agit tout compte fait uniquement d ' une diffrence de quatre mois .
Nous refusons par contre catgoriquement , au lieu d ' un modle  deux tapes , de rendre obligatoires toutes les indications , en ce compris le lieu de naissance , avec l ' entre en vigueur du rglement , c ' est--dire ds septembre 2000 .
Cela n ' a aucun sens puisque la base de donnes lectronique , sur laquelle repose essentiellement la traabilit , n ' est pas encore oprationnelle dans la majorit des pays .
Un systme d ' tiquetage obligatoire pour la viande bovine ne peut avoir qu ' une efficacit proportionnelle  celle du systme d ' identification pour les bovins ainsi qu '  l ' enregistrement de tous les mouvements .
<SPEAKER ID=260 LANGUAGE="EN" NAME="Goodwill">
Monsieur le Prsident , l ' tiquetage de la viande bovine a deux fonctions distinctes .
Tout d ' abord , la traabilit dans le cas d ' un incident de scurit alimentaire - comme la rcente pidmie de coli E. en cosse , par exemple - et , deuximement , l ' information du public concernant l ' origine de la viande bovine au point de vente .
Ces deux fonctions ne doivent pas tre confondues .
Pour la traabilit , il est ncessaire que les autorits disposent d ' un maximum d ' information chaque fois que cela est ncessaire . L ' tiquette destine au consommateur doit tre , pour sa part , simple , concise et claire .
<P>
La ncessit de cette information s ' est fait jour au lendemain de la crise de l ' ESB .
Les niveaux d ' incidence de l ' ESB sont diffrents pour chaque tat membre , mais il existe galement des variations dans les mesures visant  radiquer cette maladie et protger la sant humaine .
Le Royaume-Uni connat la plus haute incidence d ' ESB , mais il possde galement l ' ventail de mesures de contrle le plus complet .
D ' autres pays , qui connaissent des niveaux d ' incidence moins lev , ont une politique d ' abattage de l ' ensemble du cheptel , ce qui peut entraner un phnomne de dissimulation des cas .
C ' est pourquoi les consommateurs veulent connatre le pays d ' origine de leur viande bovine .
<P>
La rfrence aux rgions ne doit pas remplacer la rfrence au pays d ' origine ; il doit s ' agir d ' une information complmentaire volontaire .
Mme des rgions comme le Yorkshire , rgion primordiale pour la Grande-Bretagne et rgion que je reprsente , ne sont pas connues de l ' ensemble des citoyens europens .
Du point de vue du marketing et de la promotion , des zones et localits plus petites peuvent tre mentionnes , tout comme des appellations rgionales telles que l ' Aberdeen Angus .
L ' utilisation de la description bien tablie du buf cossais doit tre maintenue .
<P>
Les petits bouchers traditionnels qui vendent de la viande bovine non emballe doivent pouvoir afficher des informations en lieu et place de l ' tiquetage de chaque pice de viande .
De nombreux consommateurs pourraient confondre les informations concernant la maturation avec les dates de premption .
<P>
Je voudrais attirer votre attention sur l ' amendement 41 qui vise  exclure les leveurs des programmes de subvention communautaires s ' ils ne suivent pas la rglementation  la lettre .
J ' ai dj eu vent , dans le cadre d ' autres programmes de subvention , d ' exemples o des erreurs commises de bonne foi par des leveurs , qui n ' ont pas la matrise de bureaucrates professionnels , avaient entran des sanctions telles qu ' elles mettaient en pril leur exploitation familiale .
Ce n ' est pas la voie  suivre .
La liste des antibiotiques et stimulants qui peuvent avoir t administrs crerait , si elle tait adopte , un march de la viande bovine  deux vitesses .
Le bien-tre des animaux serait compromis tant donn que les leveurs seraient rticents  administrer un traitement thrapeutique  leur cheptel .
De la mme manire , il faudrait viter toute rfrence aux mthodes d ' engraissement .
<P>
J ' espre qu ' en amendant cette rglementation , le Parlement obtiendra pour une fois une simplification et non pas un simple toilettage de texte afin que les consommateurs , les bouchers et les leveurs soient satisfaits du rgime d ' tiquetage de la viande bovine .
<SPEAKER ID=261 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Monsieur le Prsident , mon groupe se flicite du rapport de M. Papayannakis et rend hommage  sa persvrance .
Je dis cela car il vient d ' un petit groupe politique - et nous savons qu ' il est parfois difficile de se faire entendre ici - et qu ' il vient d ' un tat membre du Sud , qui devra faire des sacrifices et mettre en place des rglements afin qu ' un systme d ' tiquetage efficace et adquat puisse tre instaur au sein de la Communaut .
<P>
Il a galement d faire face  l ' obscurcissement et aux dlais dus aux Conseil .
Le fait que nous ayons d attendre deux ans pour que cette proposition devienne une ralit dmontre malheureusement la faible priorit qui a t accorde  ce problme , alors que la situation tait dj critique  l ' poque o l ' pidmie d ' ESB s ' est dclare .
Nous ne sommes toutefois pas ici pour formuler des rcriminations mais bien pour nous tourner vers l ' avenir .
C ' est notre chance de mettre fin  cette politique de la lenteur .
<P>
Le Parlement a l ' occasion , s ' il veut bien la saisir , de publier un calendrier raliste pour l ' application  deux vitesses d ' un rgime complet d ' tiquetage de la viande bovine et des produits  base de viande bovine .
<P>
La commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs a soutenu la plupart des amendements prsents par le rapporteur , entre autres , et elle fait de mme aujourd ' hui .
Notre approche est la suivante : la proposition-cl doit porter sur le calendrier .
Certaines versions de ce rapport sont contradictoires en ce qui concerne les dates mentionnes .
On parle  prsent de l ' application de la premire tape pour septembre 2000 et de l ' application de la deuxime pour septembre 2001 .
J ' tais heureux d ' entendre le reprsentant de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural dire que la commission opterait pour cette solution , faisant gagner quatre mois par rapport  la date pralable de janvier 2002 .
Nous pensons que c ' est ncessaire car il est temps que l ' Union toute entire se lance dans ce processus .
<P>
C ' est pourquoi nous voulons que la deuxime tape constitue un processus distinct bnficiant d ' une mise en uvre acclre , conformment  l ' article 13 ( 5 ) .
Pourquoi ?
Certains parmi nous - plus particulirement dans les tats membres qui possdent dj d ' excellentes possibilits de traabilit et d ' tiquetage - voudraient que ce processus se mette en place de manire globale .
Ils pourraient ainsi dire aux autres : vous n ' tes pas en mesure de le faire , vous tes en faute .
Notre travail consiste  faire en sorte que les 15 tats membres soient en phase afin que l ' ensemble du processus de traabilit , de la naissance de l ' animal jusqu '  son abattage et sa commercialisation , soit universellement mis en uvre au sein de l ' Union .
 ceux qui sont rticents , nous disons ceci : n ' oubliez pas que c ' est ncessaire si nous voulons embarquer tout le monde .
Ce que tout le monde dsire - je veux parler aussi bien des leveurs et des citoyens que des consommateurs , qu ' ils soient britanniques ou autres - c ' est disposer de certitudes en matire de scurit alimentaire , et ce , quel que soit l ' endroit o ils se trouvent .
<P>
Nous avons ray le second sous-paragraphe de l ' article 13 ( 5 ) ainsi que tous les autres amendements permettant la rfrence  des origines multiples ou l ' utilisation de l ' appellation " origine : CE " .
Peut-tre qu ' un jour l ' appellation " origine : CE " sera suffisante mais ce n ' est pas encore le cas .
Nous devons connatre l ' tat d ' origine des produits que nous consommons .
Je sais que certaines personnes aux Pays-Bas s ' opposent  cette ide et je serais curieux de savoir pourquoi .
Je ne considre pas que l ' appellation " origine : CE " soit suffisante  l ' heure actuelle en matire d ' tiquetage et c ' est pourquoi nous sommes opposs  cette proposition .
<P>
Nous sommes galement opposs  la drogation pour la viande de buf hache , qui concerne  peu prs 30 % de la production , et qui devrait donc tre soumise au mme rgime d ' tiquetage .
La viande hache prsente les mme risques , et peut-tre mme plus , que les autres types de viande bovine car elle a frquemment plusieurs origines .
Dans mon pays , par exemple , il arrive que la viande de buf hache soit mlange  de l ' agneau ou  d ' autres sortes de viande .
La traabilit et l ' tiquetage sont ncessaires dans ce cas prcis comme ailleurs .
<P>
Nous partageons l ' intention du rapporteur de renforcer et d ' acclrer l ' application des dispositions contenues dans les amendements 42 et 43 .
Nous pensons galement que des informations supplmentaires doivent et peuvent tre fournies aux tats membres qui en ont besoin et aux rgions sensibles qui ont des informations importantes  communiquer .
<P>
Je voudrais terminer par o j ' ai commenc .
Mon pays , Monsieur le Prsident , ainsi que le votre - si je peux me permettre d ' appeler l ' cosse " mon pays " , ce qui me semble raisonnable - ont connu les affres de l ' ESB .
Nous savons que nous en portons une grande part de responsabilit .
Ils nous revenait donc de prendre des dispositions spciales en matire de scurit alimentaire .
Aprs ces annes d ' efforts , nous pouvons aujourd ' hui dclarer ,  juste titre , que ce que nous voulons pour nous-mmes , nous le voulons pour toute l ' Union .
<SPEAKER ID=262 LANGUAGE="SV" NAME="Paulsen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le rapporteur , Mesdames et Messieurs les dputs , il est important de rtablir la confiance du march .
Mais il est plus important encore de rtablir , chez nos concitoyens , la confiance dans la qualit des produits alimentaires qu ' ils achtent et consomment - c ' est en fait de cette faon que nous pourrons peut-tre renforcer le march .
Le facteur dcisif est ici la traabilit sre de la production alimentaire .
<P>
La proposition d ' amendement 29 est trs importante pour les producteurs , et peut-tre surtout pour les petits producteurs qui sont implants dans des rgions touches par la crise .
Elle permet , pour l ' tiquetage des produits , d ' ajouter  la mention du pays d ' origine des indications supplmentaires .
Le fait de pouvoir mentionner , par exemple , qu ' une viande provient d ' une rgion particulire , d ' une race animale prcise , ou qu ' elle a t produite par des mthodes d ' levage bien dfinies , relve en effet d ' un droit .
Cependant , c ' est un point sur lequel il n ' est pas souhaitable de lgifrer , si ce n ' est pour garantir l ' interdiction des tiquetages mensongers .
<P>
Je suis trs satisfaite que M. Whitehead ait attir l ' attention sur la question de la viande hache .
J ' approuve entirement la proposition d ' amendement n  30 prsente par le rapporteur .
Le plus important , dans toute cette affaire , est  mon sens que l ' on ne fasse pas d ' exception pour les produits alimentaires bon march .
Nous qui sigeons dans cette assemble et qui sommes pour la plupart des gens matriellement favoriss et d ' ge moyen , nous savons parfaitement que ce sont les jeunes et les familles avec des enfants en bas ge qui achtent et consomment les produits alimentaires les moins chers - saucisses , hamburgers , etc . Dans tous les systmes de socit et  toutes les poques , ce sont les groupes sociaux les plus fragiles qui ont toujours eu le pouvoir d ' achat le plus faible .
Il est de notre devoir moral le plus absolu de commencer par garantir la qualit des produits alimentaires bon march avant celle du filet de buf .
<SPEAKER ID=263 NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , sur cette question , le Parlement europen s ' est rvl perspicace . Je voudrais d ' ailleurs remercier sincrement le rapporteur de la commission de l ' environnement et celui de la commission de l ' agriculture pour leur travail .
Vous l ' avez accompli avec la consquence dont a fait preuve le Parlement europen sur cette question .
Je rappelle encore toute l ' histoire .  vrai dire , l ' identification obligatoire est dj d ' application depuis longtemps , puisque le rglement 820 / 97 est entr en vigueur le 1er janvier 2000 .
Le report auquel il a t procd n ' est pas lgal .
Le Parlement europen porte plainte contre le Conseil , vu que le report n ' tait pas de la comptence du Conseil .
<P>
 ce propos , la Commission ne s ' est pas non plus couverte de gloire .
C ' est en effet elle qui a propos ce procd en apparence sduisant mais vritablement douteux .
Si rien n ' est fait , l ' tiquetage obligatoire entre en vigueur le 1er septembre 2000 .
C ' est pourquoi il est urgent de conseiller ds maintenant  la Commission d ' galement accepter jusqu ' au 1er septembre les propositions faites par le Parlement europen au cours de cette procdure de codcision .
Avec cette plainte , nous avons essay d ' empcher - j ' espre que nous sommes galement parvenus  mettre un obstacle - que l ' on essaye  nouveau avec la mme lgance d ' imposer une prolongation avant le premier septembre .
<P>
Si nous ne pouvons pas nous mettre d ' accord avant le premier septembre sur les propositions du Parlement , l ' ancien rglement rentrera ainsi en vigueur et nous aurons alors le systme obligatoire .
J ' espre donc que les propositions raisonnables de ce Parlement s ' imposeront dsormais  vous et que vous renoncerez au projet de reporter  nouveau ce systme jusqu ' en 2003 .
Cette intention n ' est pas pour faciliter la comprhension des citoyens et risque de faire face  une rsistance dcide au sein de ce Parlement .
<SPEAKER ID=264 NAME="Fiebiger">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , les consommateurs reoivent pour une large partie , et je souligne , pour une large partie des produits alimentaires ainsi que pour la viande bovine produite dans toute sa complexit une mention d ' origine sre , si du moins ils le souhaitent .
La base tait et reste un passeport qui donne des informations sur le lieu , l ' origine et la naissance de chaque animal .
<P>
 l ' aide de contrles tendus et d ' une multiplicit de donnes rcoltes dans le secteur du commerce des bestiaux , l ' origine et l ' levage sont couverts .
J ' estime par l que nous ne partons pas de zro , et en tant que productrice de quelques centaines de tonnes de viande bovine par an , je sais de quoi je parle .
La crise rcente dans le secteur de l ' alimentation peut justifier l ' introduction de critres svres telles que ceux contenus dans le rapport . La bureaucratie doit toutefois tre adoucie l o c ' est possible .
<P>
Indpendamment du moment choisi pour l ' introduction , j ' approuve toutes les propositions d ' amendement qui misent sur un soutien renforc  la commercialisation et  la transformation des produits agricoles au niveau rgional et qui concourent  l ' laboration de marchs rgionaux en vue d ' assurer une plus grande transparence .
<SPEAKER ID=265 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , les premiers surpris par notre dbat de cette nuit doivent tre les consommateurs europens .
Ils seront tonns d ' apprendre que , tant d ' annes aprs le dbut de la crise de la vache folle , l ' Union europenne ne dispose toujours pas d ' un systme de traabilit fiable de la viande bovine .
Il y avait pourtant , de toute vidence , urgence  redonner confiance au consommateur en lui garantissant une traabilit sans faille , de l ' table  la table , afin que tout risque potentiel pour la sant humaine puisse tre cart prcocement et efficacement .
<P>
Cette extraordinaire lenteur de raction de l ' appareil communautaire a t heureusement compense par les initiatives pertinentes des tats membres les plus entreprenants .
Il n ' en est que plus regrettable que cette possibilit leur ait t retire par le trait d ' Amsterdam .
Je pense en particulier au systme d ' tiquetage obligatoire labor en France avec les leveurs et les distributeurs et en vigueur depuis 1996 .
Ce systme s ' est rvl trs efficace .
Il a permis de regagner la confiance des consommateurs .
<P>
C ' est pour prserver cette confiance retrouve que la France a lgitimement souhait ne pas lever prmaturment l ' embargo sur le buf britannique , qui n ' offrait pas les mmes garanties de traabilit .
Elle avait simplement oubli qu ' elle n ' en avait plus le droit .
Curieuse Europe dcidment que celle qui pnalise les tats membres qui prennent les initiatives ncessaires et consentent les efforts indispensables pour susciter la confiance des consommateurs et prserver la sant des citoyens !
<P>
Si l ' on ne peut plus agir lgalement qu ' au plan communautaire , au moins allons vite et ne repoussons plus indfiniment la mise en uvre des engagements pris en 1997 afin de mettre  la disposition du consommateur une information transparente et comprhensible .
<P>
Il convient donc d ' appliquer aussi tt que possible l ' tiquetage obligatoire de l ' origine et certainement pas de le repousser au 1er janvier 2003 , comme le propose la Commission .
Aucune drogation ne doit tre consentie , comme le propose encore la Commission , pour la viande hache et la viande dcoupe , ce qui reviendrait  soustraire 30 %  50 % de viande bovine selon les pays  l ' obligation d ' tiquetage .
Il ne faut pas accepter non plus , comme le propose toujours la Commission , de s ' en tenir  une appellation gnrique du type CE trop gnrale .
Les consommateurs veulent tre srs de la capacit des oprateurs  matriser l ' origine des viandes .
La mention des tats membres doit donc figurer .
Quant  la viande bovine importe de pays tiers , elle doit tre soumise aux mmes rgles d ' tiquetage que la viande communautaire et si elle n ' est pas conforme aux rglements de l ' Union europenne sur la traabilit , cela doit bien videmment tre trs clairement mentionn .
<P>
Tel est le sens , Monsieur le Prsident , des amendements que j ' ai dposs avec Mme Thomas-Moreau , au nom du groupe UEN , et que nous proposons  tous nos collgues soucieux de contribuer  la mise en place d ' une vritable traabilit de la viande bovine .
<SPEAKER ID=266 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , quatorze ans aprs l ' apparition de l ' ESB nous traitons enfin de l ' tiquetage des viandes pour protger les consommateurs et assurer la traabilit .
<P>
C ' est une protection sans doute tardive dans le principe mais surtout illusoire dans la pratique .
D ' abord , en effet , dans le projet de rglement , 50 % de la viande europenne hache , dcoupe , n ' a pas d ' obligation d ' tiquetage .
Pour les 50 % restant il n ' y a pas d ' obligation d ' tiquetage jusqu ' en 2003 , ce qui fait que nous avons trois ans pour couler les surplus britanniques .
Et aprs 2003 , l ' indication d ' origine peut se limiter simplement  la mention " origine CE " , sans indication de pays .
D ' ailleurs , pour noyer encore plus le prion , on surcharge l ' tiquette en mentionnant : le lieu de naissance , d ' engraissement , d ' abattage , de dsossage , avec l ' tat d ' origine , la rgion d ' origine , l ' exploitation d ' origine ; cela fait douze mentions , plus le prix , plus le poids , cela fait quatorze mentions . C ' est illisible .
<P>
Alors , M. Papayannakis amliore le dispositif , le dlai d ' tiquetage obligatoire est avanc de 2003  2001 ,  dfaut de 2000 ; l ' tiquette est  allger , on maintient les tiquetages nationaux obligatoires de la France , de la Belgique , de la Finlande .
C ' est bien .
On votera les amendements .
Mais chacun voit , pardonnez-moi Monsieur le Commissaire , la mauvaise volont de la Commission .
La solution de l ' tiquetage est une fausse bonne ide .
L ' tiquette ne protge ni des OGM , ni du chocolat  la graisse vgtale ou demain aux graisses OGM , ni des viandes aux hormones amricaines plus tard , ni de la viande au prion .
<P>
La seule protection efficace serait le contrle , qui exige des tats et des frontires .
Mais on a supprim les frontires et c ' est le prix de l ' Europe . On a la libert de circuler au prix de l ' inscurit .
J ' espre que demain , mes chers collgues , personne ne sera sanctionn .
Avant on recevait des coups de nerfs de buf , maintenant on pourrait tre sanctionn  coup de steak britannique .
<SPEAKER ID=267 NAME="Esclop">
Monsieur le Prsident , ce dbat sur l ' tiquetage de la viande bovine rejoint nos proccupations prcdentes en matire de scurit alimentaire .
<P>
Par ce rapport et ses conclusions , si elles sont votes , nous lverons un certain nombre d ' inquitudes chez les consommateurs dans un domaine si dlicat o le syndrome de la vache folle reste toujours dominant .
<P>
Pour le groupe EDD , la traabilit des produits est un gage et une garantie , tant pour la dfense de la sant des consommateurs que pour la promotion des produits de qualit que savent gnrer tous ses producteurs , petits et grands , en privilgiant la qualit par rapport aux intrts bassement mercantiles et financiers qui intgrent peu les notions de sant humaine .
Pour nous , dans ce rapport , il est trs important et indispensable que tous les produits de la filire soient concerns par ces obligations d ' tiquetage depuis la viande brute de boucherie jusqu ' aux produits drivs , viande hache , dcoupe et autre .
<P>
De mme , il faut absolument prvoir une information complte du consommateur en indiquant sur l ' tiquette tous les lments concernant la vie et l ' abattage de la bte : lieu de naissance , d ' levage et d ' abattage , ainsi que les techniques d ' alimentation et d ' engraissement , sans oublier les antibiotiques et stimulateurs de croissance ventuellement administrs .
<P>
Enfin , il est important que ces dispositions soient mises en place au plus vite , car il y va des bons droits des consommateurs .
Ne tardons pas , et ce d ' autant plus que cette affaire n ' est pas rcente .
Il est donc temps d ' agir .
La confiance du consommateur ne se dcrte pas , elle doit tre suscite .
<P>
Par et pour cela , comme je l ' avais dj affirm lors de nos dbats du 5 octobre 1999 , les dputs CPNT du groupe EDD soutiendront toute mesure allant dans le sens d ' une traabilit complte qui ne peut que bnficier  tout le monde : le consommateur , car il le saura , le bon producteur , car il se protgera .
<SPEAKER ID=268 LANGUAGE="EN" NAME="Paisley">
Monsieur le Prsident , je voudrais que tout le monde sache que les leveurs d ' Irlande du Nord reprochent avec violence au gouvernement britannique de ne pas rechercher de financement europen afin de promouvoir l ' tiquetage de la viande bovine .
D ' autres tats ont runi 4 millions de livres - 100 000 livres pour la rpublique d ' Irlande -  cette fin , mais le gouvernement de Londres s ' entte de faon assez dplace  priver les leveurs britanniques de cet argent .
<P>
Il me semble galement ncessaire que l ' origine mentionne sur les tiquettes soit l ' origine relle de la viande . Il est inacceptable que la notion d ' origine recouvre l ' endroit o la viande est traite .
Il s ' agit d ' une question fondamentale qui doit tre clarifie quelle que soit la lgislation que nous adoptons .
Tout rgime d ' tiquetage des aliments doit allier prcision et scurit  la fois pour les producteurs et les consommateurs .
Quelle que soit la position de l ' Union concernant l ' conomie de march ouverte , les personnes dsirant acheter de la viande produite dans leur pays doivent pouvoir s ' assurer de l ' origine de la viande qu ' ils consomment .
Les leveurs mritent cette garantie , comme les consommateurs .
<SPEAKER ID=269 LANGUAGE="NL" NAME="Maat">
Monsieur le Prsident , dans la discussion sur l ' tiquetage de la viande bovine , nous sommes arrivs  un stade o il s ' avre crucial de restaurer la confiance des producteurs et des consommateurs .
Le rapport est ax sur la traabilit de la viande bovine , le fait de savoir exactement d ' o la viande provient , mais en mme temps nous ne pouvons faire abstraction de la confiance du consommateur , car ce dernier souhaite obtenir des informations .
<P>
Il est tonnant de voir que ce Parlement se bat , justement pour cette raison , afin de rendre galement possible , voire obligatoire , l ' tiquetage national , contrairement  la Commission qui met l ' accent sur l ' tiquette " origine CE " .
Je suis convaincu que nous serons  nouveau fiers un jour d ' une tiquette sur laquelle figure la mention " produit dans l ' UE " et que nous aurons , au sein de l ' Union europenne , une agence de scurit alimentaire puissante qui sera au-dessus des tats membres et pourra intervenir rapidement en cas de problmes .
Ce doit tre notre objectif final .
D ' ici l , nous devons pouvoir assurer une traabilit exacte des vnements qui se produisent , nous devons tre en mesure de donner de bonnes informations au consommateur et nous devrons le faire jusque l en utilisant des pis-aller .
Parmi ceux-ci , pinglons l ' utilisation de l ' tiquette sur laquelle est mentionn l ' tat membre .
C ' est une bonne chose , car c ' est un dbut de rtablissement de la confiance pour le producteur , surtout  une poque o il s ' avre que la scurit alimentaire atteint un haut niveau .
Nous en avons besoin aujourd ' hui .
<P>
Il serait bon qu ' on puisse dclarer ,  un moment donn , que la confiance est rtablie .
 cet gard , je dois dire que ma dlgation et des parties de mon groupe parlementaire soutiennent l ' amendement 61 des dputs Maaten et De Roo , qui indique quand la confiance peut tre accorde au niveau du contrle de l ' ESB et d ' autres choses et quand l ' tiquette CE est d ' application .
Selon moi , c ' est une tape intermdiaire et un objectif primordial est le rtablissement de la confiance , que nous parvenions  une tiquette europenne et  une agence de scurit alimentaire fiables , car ces discussions sont lies .
<SPEAKER ID=270 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , la scurit alimentaire interpelle les citoyens peut-tre plus que tout et pour cela , il est bien qu ' elle nous interpelle aussi ici au Parlement europen .
Le plus important est toutefois de ne pas seulement parler mais aussi d ' agir .
On a dj remerci ici M. Papayannakis pour son travail .
Je me joins  ces remerciements , il s ' agit d ' une bonne base en faveur d ' une meilleure scurit des consommateurs sur le territoire de toute l ' Europe .
Nous avons bel et bien plusieurs exemples de mise  l ' cart des consommateurs au niveau de la production alimentaire .
<P>
Le march intrieur et la libre circulation des biens offrent aux citoyens un meilleur choix et un meilleur march aux producteurs .
Quand il s ' agit des produits alimentaires , il est d ' autant plus important de s ' assurer que la libert est galement limite par la responsabilit , qu ' on protge les consommateurs , car ils ont le droit de savoir de quoi ils se nourrissent .
Dans ce cas , il est particulirement important que la viande et les charcuteries fassent partie des produits dont le consommateur connat l ' origine .
Plusieurs personnes ont dj constat ici que CE ne suffit pas comme indication mais qu ' il faut des informations plus prcises .
Je suis d ' accord .
Il faut absolument connatre le pays d ' origine des produits .
En outre , cette origine , pas seulement des produits de viande mais aussi des ingrdients de la charcuterie , doit tre mentionne le plus clairement possible .
Les tiquettes devront aussi devenir obligatoires le plus vite possible .
Le calendrier propos par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs n ' est pas trop contraignant .
Les tats membres ont dj d s ' y prparer .
<SPEAKER ID=271 LANGUAGE="DA" NAME="Busk">
Monsieur le Prsident , la mise en uvre de ce rglement ne peut tre diffr plus longtemps , et je soutiens totalement la dynamisation du calendrier , que le Parlement europen prvoit pour les propositions d ' amendement  la proposition de la Commission .
Les consommateurs ont le droit d ' tre informs sur la faon dont les animaux sont nourris , levs et abattus , et le btail doit tre identifi et enregistr , pour en garantir la traabilit .
La Commission doit faire preuve de plus de svrit qu ' auparavant vis--vis des pays qui n ' ont pas cr les bases de donnes , afin que ces pays devienne pleinement oprationnels .
Il s ' agit galement d ' une question de crdibilit entourant l ' application des dcisions communes dans tous les pays membres .
En outre , dans cette affaire , la confiance des citoyens , qui croient que la qualit alimentaire est chose acquise , est aussi en jeu .
Il faut faire preuve d ' une capacit d ' action et ne pas faire d ' exception pour le btail qui pat dans les montagnes .
Quelle est en outre la diffrence entre le btail qui pat dans les montagnes et celui qui pat dans la valle ou dans la prairie , pour lequel l ' enregistrement est exig ?
Je plaide pour que l ' tiquetage de la viande de buf indique le pays d ' origine de la viande , et je suis tout  fait oppos  l ' introduction d ' une tiquette europenne commune , qui ne permette pas aux consommateurs de pas voir de quel pays provient la viande .
Le but des ces mesures doit tre celui-ci : Il faut ce que les consommateurs aient confiance en la viande de tous les pays de l ' UE sans exception .
Il est vrai que les consommateurs ont le droit de savoir prcisment de quel pays provient la viande .
J ' ai dpos une proposition d ' amendement selon laquelle le numro d ' enregistrement de l ' abattoir ne doit pas figurer sur les tiquettes .
Avec ma proposition , j ' espre garantir que les petits et moyens abattoirs continuent  fournir la viande  la dcoupe .
Ce numro d ' autorisation ne donne au consommateur aucune information utilisable et n ' a aucune consquence sur la traabilit .
<SPEAKER ID=272 NAME="Schierhuber">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord remercier chaleureusement tous ceux qui ont collabor de manire constructive  ce rapport .
Le systme obligatoire d ' identification de la viande bovine qui va bientt entrer en vigueur est la condition pralable  un tiquetage raisonnable de la viande bovine .
En tant que fermire , il me tient  cur de faire en sorte que chaque consommateur puisse retracer l ' origine de son escalope .
Chaque fermier est fier d ' avoir une production de qualit , c ' est pourquoi il va donc dans l ' intrt des fermiers que chacun sache  qui il doit le niveau lev de scurit et d ' hygine de sa nourriture .
<P>
Pour pouvoir atteindre cet objectif , il convient de mettre en place un systme praticable .
Il convient galement de tenir compte du droulement effectif des oprations .
L ' htrognit topographique marque de l ' Europe exige de ses fermiers des mthodes de travail et de production diffrentes .
C ' est pourquoi je voudrais rendre compte de la situation particulire de la transhumance dans les rgions alpestres .
Vous n ' tes pas sans savoir que chaque anne , au printemps , plus de 400 000 bovins d ' Italie , d ' Autriche et d ' Allemagne sont conduits dans les alpages pour y passer l ' t , et ce pendant une priode d ' environ trois mois .
Afin de ne pas occasionner aux fermiers des dpenses administratives supplmentaires , il convient de prendre en considration les listes de transhumance qui sont dj employes et qui tiennent compte de cette situation .
<P>
Comme il a t dit , il convient en tous cas de garantir la traabilit .
Une rglementation doit dont tre adapte aux ralits locales , afin de ne pas se prsenter comme une brimade de l ' UE loigne des citoyens et suscitant le mcontentement , mais bien comme une mesure gagnant le soutien de la population .
J ' espre ds lors que la proposition d ' amendement 19 , article 7 , paragraphe , deuxime tiret , recevra galement le soutien de l ' Assemble .
Il a dj t approuv par les commissions de l ' agriculture et de l ' environnement .
<SPEAKER ID=273 LANGUAGE="NL" NAME="Corbey">
Monsieur le Prsident , l ' tiquetage de la viande bovine est un sujet assez difficile  aborder .
Une question essentielle consiste  savoir s ' il faut autoriser l ' tiquette " origine CE " comme possibilit supplmentaire .
La Commission le pense .
Un grand nombre de dputs du Parlement estiment que le pays d ' origine doit tre mentionn .
Cette discussion a lieu dans un contexte de crises alimentaires .
<P>
Je suis entirement d ' accord sur le fait que la traabilit complte de la viande bovine doit tre possible et qu ' elle doit se faire dans les plus brefs dlais .
Je reconnais aussi que les consommateurs souhaitent de plus en plus souvent obtenir des informations sur le pays ou la rgion d ' origine de leurs aliments ; c ' est souvent une question de got .
En outre , je partage l ' analyse selon laquelle l ' tiquette " origine CE " pourrait faire l ' objet d ' abus de la part de pays qui ne parviennent pas  mettre de l ' ordre dans leur scurit alimentaire .
Mais je ne suis pas oppose  la possibilit d ' inscrire " origine CE " sur l ' tiquette .
J ' estime que nous devons opter pour une autre approche .
Nous devons poser des conditions  l ' utilisation de l ' tiquette " origine CE " , notamment la mise en uvre complte et le respect du systme d ' identification et d ' enregistrement .
Il existe bien entendu d ' autres possibilits pour imposer le respect mais cette mthode est beaucoup plus directe .
Le Parlement doit veiller au respect des directives qu ' il produit .
Cette approche prsente en outre l ' avantage que l ' tiquette " origine CE " devient positive .
Au lieu d ' tre la honte des pays qui ne sont pas en ordre au niveau de la qualit alimentaire , l ' tiquette " origine CE " est une garantie de qualit .
Si le producteur prfre mentionner le pays d ' origine , il peut aussi le faire .
<P>
Plusieurs autres arguments expliquent les raisons pour lesquelles l ' tiquetage " origine CE " devrait tre possible .
Ainsi , l ' industrie de la viande et le commerce de dtail nous signalent toutes les difficults pratiques et les charges administratives qui dcoulent d ' informations trop dtailles .
Je n ' y prterai pas attention ici , car j ' estime que ce point n ' est pas trs important .
<P>
Mais je souhaiterais que vous prtiez attention  une question fondamentale .
Le march intrieur est un grand bien .
Le principe de la reconnaissance mutuelle en est la base .
La reconnaissance mutuelle exige de la confiance et la confiance requiert , surtout en matire de scurit alimentaire , des normes communes .
Si nous ne permettons pas l ' tiquetage " origine CE " , nous nous inclinons devant une renationalisation certaine du march interne .
Nous acceptons le fait que nous fassions plus confiance  certains pays qu '  d ' autres , ce qui tmoigne du peu de conviction que nous avons dans notre propre politique de scurit alimentaire .
En ce qui me concerne , c ' est inacceptable .
Tous les tats membres de l ' Union europenne doivent garantir une viande sre .
L ' tiquette " origine CE " est synonyme de qualit et je plaide en faveur du soutien des amendements 60 et 61 .
<SPEAKER ID=274 LANGUAGE="FI" NAME="Pesl">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , il n ' est pas seulement question de confiance en la scurit des produits alimentaires en ce moment , mais il est manifestement trs important que nous pensions aussi  l ' avenir proche .
Nous devons mettre de l ' ordre dans notre propre foyer , sur notre propre territoire .
L ' UE est en train de s ' largir vers l ' est et nous connaissons tous la capacit et le volume qui existent l-bas ; pensons par exemple  la production de viande et de viande bovine .
Il s ' agit aussi d ' un message pour leur dire qu ' ils devront mettre de l ' ordre dans leurs propres affaires pour pouvoir s ' adapter au modle qui existe ici .
Si nous ne l ' avons pas prpar , comment l ' exiger des nouveaux adhrents ?
Pour cette raison , l ' tiquette devra tre trs simple , elle devra faire mention du pays et en plus , si l ' on veut , de la rgion de production .
Mais l ' indication du pays d ' origine est particulirement importante pour nous si nous pensons  la confiance des consommateurs en la scurit alimentaire mme  l ' avenir .
<SPEAKER ID=275 NAME="Daul">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , la filire de la viande bovine a pass un contrat avec l ' opinion publique . Ce contrat a pour base la transparence rclame par le consommateur , et je dirais mme exige par le citoyen .
Cette transparence s ' applique aujourd ' hui , au niveau de la filire bovine , dans deux domaines certes diffrents mais indissociables : l ' ESB et l ' tiquetage .
<P>
La France renforce ses mesures de prcaution concernant les matriaux  risques spcifis et met en place un protocole de grande ampleur afin d ' valuer les tests de l ' ESB sur les bovins .
Demain , l ' Union europenne s ' apprte  dfinir un programme de tests pour l ' ensemble des pays membres .
Dans ce contexte , les consommateurs ne comprendraient pas qu ' en matire d ' tiquetage on puisse prendre du retard .
C ' est pourquoi je suis trs attach  ce que les oprateurs de cette filire ne se trouvent pas face  un vide juridique qui conduirait l ' opinion publique  se poser lgitimement la question de savoir si une plus grande transparence est rellement souhaite .
<P>
Comment pourrait-on d ' ailleurs expliquer qu ' au niveau de l ' Union europenne , nous soyons parvenus  un accord sur le chocolat alors que dans un domaine aussi sensible et important que la viande bovine , nous ne parvenons pas  respecter les chances que nous nous sommes fixs .
<P>
Ne nous trompons pas de dbat .
Je suis persuad que le sujet de l ' tiquetage de la viande bovine ne reprsente pas un simple enjeu technique .
Je voudrais rappeler que si l ' tiquetage revt pour le consommateur une si grande importance c ' est qu ' il est le gage pour eux d ' un renforcement de la traabilit du produit , de la responsabilisation de tous les professionnels de la filire et des pouvoirs publics europens et nationaux et aussi de l ' amlioration des systmes de contrle .
<P>
Enfin , c ' est un droit  l ' information que rclament nos concitoyens .
Ce droit  l ' information est la contrepartie naturelle du dveloppement des changes et du bon exercice de la concurrence .
L ' tiquetage permet , grce  la transparence qu ' il vhicule , d ' amliorer la libre circulation de la viande bovine en rassurant les consommateurs et en leur garantissant la libert de choisir en connaissance de cause .
Dans le secteur de la viande bovine , l ' amlioration de l ' information du consommateur  travers l ' tiquetage est pour l ' Europe un signal fort en direction de ses partenaires commerciaux : il dmontre sa volont , au-del de la scurit sanitaire des produits , de prserver le libre choix du consommateur .
<SPEAKER ID=276 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , je suis tout  fait d ' accord avec un grand nombre d ' orateurs qui m ' ont prcd : le plus important pour l ' instant est d ' tablir un systme qui permette la traabilit  tous les stades de la production .
Heureusement , le contrle intgral de la chane est dj une ralit dans beaucoup de pays .
Selon moi , cela ne dpend pas des frontires nationales .
Si certaines conditions sont remplies - et je tiens , comme d ' autres l ' ont dj fait ,  renvoyer aux amendements 60 et 61 relatifs au contrle de l ' ESB - , j ' estime que l ' origine UE peut tre suffisante .
Ceci ne signifie pas qu ' aucune autre information ne peut tre mentionne volontairement sur l ' tiquette : le pays , la rgion , la ville , le village d ' origine d ' un produit peuvent tre mentionns .
Il faut seulement laisser le consommateur dcider de l ' endroit o il achtera ce produit .
Mais ce ne doit pas tre une obligation europenne .
Si c ' tait le cas , cela serait en quelque sorte synonyme d ' une renationalisation du march commun en Europe et ce serait faire marche arrire .
<SPEAKER ID=277 LANGUAGE="EN" NAME="Lynne">
Monsieur le Prsident , je regrette profondment le retard pris dans ce domaine , mais je me rjouis que nous disposions bientt d ' un rgime d ' tiquetage clair et obligatoire .
J ' espre que ceci permettra de restaurer la confiance des consommateurs dans la viande de buf , surtout aprs la crise de l ' ESB .
<P>
J ' aimerais que le pays , mais galement la rgion d ' origine figurent sur les tiquettes .
Je reprsente le West Midlands , qui produit une des meilleures viandes de buf du monde - le buf d ' appellation Herefordshire et Shropshire .
J ' aimerais que cela figure sur les tiquettes .
Je m ' oppose  l ' ide que l ' appellation " UE " figure sur les tiquettes au dtriment du pays et de la rgion d ' origine .
<P>
Je m ' inquite galement de la prsence de certains mots sur l ' tiquette .
Je pense particulirement au mot " abattu " .
Il ne mettra pas le consommateur en confiance et risque d ' en dissuader certains s ' ils voient l ' endroit o l ' animal a t " abattu " .
J ' aimerais que nous trouvions un autre mot .
En termes gnraux , je suis heureux que nous disposions bientt d ' un rgime d ' tiquetage clair , qui , je l ' espre , reprendra le pays et la rgion d ' origine .
<SPEAKER ID=278 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord dire que je me flicite de ce rapport .
Cela fait longtemps que nous attendons un systme d ' identification des bovins  l ' chelle de l ' Union europenne .
Ce systme est certainement grandement ncessaire , ne serait-ce que pour mettre tout le monde sur un pied d ' galit au sein de l ' Union europenne et pour faire en sorte que tous les pays atteignent les mmes normes .
<P>
Je veux lancer un appel  la prudence .
Je viens d ' une rgion d ' Irlande du Nord qui possde les meilleures normes d ' identification et de traabilit possibles et imaginables .
Aucun systme n ' est parfait  100 % ; ne croyez donc pas que vous aller pouvoir y parvenir .
Il y aura toujours des gens pour abuser du systme .
Cela a t le cas pendant des sicles , et cela continuera  tre le cas .
Tout ce que vous pouvez faire , c ' est vous efforcer de mettre au point le meilleur systme possible de traabilit .
<P>
Plusieurs choses me proccupent .
Premirement : qui paie ?
D ' aprs mon exprience en Irlande du Nord , le problme qui s ' est pos jusqu '  prsent est que c ' est le consommateur qui a pay le plus grande partie du cot de la traabilit accrue , et ce cot s ' est avr substantiel .
Ce n ' est pas le dtaillant qui a d le payer .
Le consommateur pourrait finalement le payer , mais cela pourrait ne pas tre le cas .
De ce point de vue l , cela cote cher  ces gens .
<P>
J ' ai une autre question  poser  la Commission .
Est-il sage de renationaliser le march bovin , ou mme de le rgionaliser au sein des pays ?
J ' en doute srieusement .
Nous avons lutt durant des annes pour obtenir un march unique au sein de l ' Union europenne , et maintenant , nous renationalisons ce march .
Je mets ce soir la Commission au dfi de rpondre  cette question .
Est-ce sage ?
Ne regardons pas  court terme , regardons  long terme , parce c ' est le long terme qui constitue le dfi : pas dans cinq ans , mais dans dix ou quinze ans .
Quelle sera alors la situation du march bovin ?
<P>
Comme je l ' ai dit , La traabilit en Irlande du Nord est totale et va plus loin que les rglementations .
Je dois dire  la Commission et aux leveurs d ' autres tats membres que mes leveurs n ' ont jusqu '  prsent retir aucun bnfice financier de ce qu ' ils ont subi .
<SPEAKER ID=279 LANGUAGE="EN" NAME="Attwooll">
La proposition vise deux objectifs importants , ainsi que l ' a dit M. Goodwill .
Premirement , assurer la traabilit du buf et , deuximement , permettre aux consommateurs de faire un choix en tant totalement informes .
Malheureusement , bien que ces deux objectifs soient compatibles , il existe une certaine tension entre les deux en ce qui concerne les dtails du rglement .
C ' est en particulier le cas de l ' article 13 et de l ' article 13 ( 2 ) , qui poursuivent le premier objectif , et de l ' article 13 ( 5 ) , qui poursuit le second .
<P>
Les amendements 26 et 28  l ' article 13 ( 5 ) ont ds lors paru plutt confus : l ' un cherchait  fournir plus et l ' autre moins d ' informations au consommateur .
C ' est pourquoi , quelle que soit la forme finale de l ' article 13 , je considre que les amendements 15 et 29 sont de la plus haute importance .
L ' amendement 29 , en particulier , permettra aux rgions de l ' UE qui sont ,  bon droit , fires de la qualit de leurs produits de les tiqueter comme tels .
En ce qui concerne bien entendu ma propre circonscription , l ' Aberdeen Angus beef est dj renomm  juste titre  travers le monde , mais je suis certain que c ' est galement le cas pour d ' autres rgions au Royaume-Uni ou dans d ' autres tats membres .
<SPEAKER ID=280 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais tout d ' abord remercier le rapporteur , M. Papayannakis , et le rapporteur pour avis de la commission de l ' agriculture , M. Kindermann , pour leurs contributions constructives aux dlibrations sur le projet de rglement en discussion .
Pour ce qui est de la proposition de la Commission , toute une srie de propositions d ' amendement ont t formules , dont 44 ont t acceptes le 22 mars par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs .
Par la suite , 18 propositions d ' amendement supplmentaires ont t dposes pour cette sance plnire .
<P>
Je voudrais commencer par faire part de la position de la commission par rapport aux 44 premires propositions d ' amendement .
Dix-huit d ' entre elles peuvent galement tre acceptes par la Commission .
Parmi celles-ci , je compte celles qui peuvent tre acceptes en tout ou en partie ainsi que celles pour lesquelles je propose quelques modifications mineures au niveau de la formulation .
Pour 12 propositions d ' amendement supplmentaires , je vois assez clairement o vous voulez en venir , mais la Commission ne peut pas les accepter .
Je veillerai  ce que le Conseil soit inform de votre position .
Ceci concerne des propositions comme par exemple la proposition d ' amendement 20 .
<P>
Certaines propositions d ' amendement qui peuvent tre acceptes par la Commission , telles que les propositions 2 , 3 , 4 , 18 et 19 premire partie , puis 21 , 33 , 35 et 42 sont celles qui ncessitent des prcisions au niveau de la formulation .
J ' accepte galement la proposition d ' amendement 19 , deuxime partie , qui prvoit une simplification pour tous les bovins qui sont conduits dans les alpages pendant les mois d ' t .
Ceci vaut galement pour les mentions qui doivent figurer sur l ' tiquette ainsi que l ' interprtation de la notion d ' origine .
Je suis ds lors prt  accepter les propositions d ' amendement 22 et 23 , pour tout ce qui touche  l ' tiquetage , ainsi que les parties des propositions d ' amendement 25 , 26 et 28 , d ' aprs lesquelles il convient de renoncer aux mentions sur la rgion .
<P>
Vu que nous tenons tous  introduire au plus tt le systme d ' tiquetage , je salue avec enthousiasme la proposition d ' amendement 39 , selon laquelle le dlai impos aux tats membres pour nommer les autorits comptentes est raccourci .
Enfin , la proposition d ' amendement 44 , d ' aprs laquelle le rglement doit entrer en vigueur le premier septembre 2000 prend exactement la mme orientation .
Le nouveau considrant repris dans la proposition d ' amendement 6 , d ' aprs lequel les tats membres doivent veiller  ce que les bases de donns soient oprationnelles le plus rapidement possible me semble galement tre une bonne ide .
<P>
En outre , je peux accepter les parties des propositions d ' amendement 25 , 26 et 28 d ' aprs lesquelles la mention de la rgion ne doit pas tre obligatoire .  ce sujet , je pars du principe que ces donnes , si aucune autre dcision n ' est prise , tombent sous le coup du systme facultatif .
tant donn que je suis galement d ' avis que la possibilit de changement des donnes gographiques protges est  exclure conformment au rglement 208 / 92 , je peux me rallier entirement au nouveau considrant repris dans la proposition d ' amendement 15 .
Toutefois , il convient encore de vrifier comment l ' objectif prcit doit tre atteint , raison pour laquelle je tends vers une solution plus tendue que celle reprise dans la proposition d ' amendement 29 .
<P>
Un point plus important consiste  savoir  partir de quand la mention obligatoire d ' origine doit tre introduite .
Vu que l ' obligation de spcifier le lieu de naissance et tous les lieux d ' levage sur le passeport de l ' animal ainsi que dans la base de donne a uniquement t introduite pour les animaux ns  partir du 1er janvier 1998 , un problme va se prsenter au cour des cinq annes  venir pour dterminer sans faille l ' origine des bovins .
D ' aprs nos estimations , ce problme concernera encore prs de la moiti de la viande de buf produite  partir de 2003 , raison pour laquelle j ' hsite  introduire la mention obligatoire d ' origine  une date plus avance voire mme ds le 1er septembre 2001 , comme le suggre la proposition d ' amendement 26 .
 ce propos , je retiens que la commission de l ' agriculture a propos le 1er janvier 2002 comme date d ' introduction .
<P>
En ce qui concerne la mention d ' origine , je vois en outre que vous insistez sur l ' indication du nom du pays , mme si le nom de plusieurs pays doit alors figurer sur l ' tiquette .
Je regrette que la mention simplifie " Origine Union europenne " ne semble pas acceptable  vos yeux , alors qu ' elle correspond aux principes du march intrieur .
En ce qui concerne l ' tiquetage de la viande hache , nous ne devons pas oublier que la production de viande hache , utilise par exemple pour les hamburgers , est un processus continu .
L ' obligation d ' une mention d ' origine complte pour ce type de viande risque ds lors de poser certains problmes techniques et pourrait avoir pour consquence le fait que l ' ensemble du commerce intracommunautaire de viande transforme soit tout simplement interrompu .
<P>
Je proposerais ds lors de rflchir une nouvelle fois au systme d ' tiquetage simplifi .
Le rglement d ' tiquetage propos prvoit la possibilit de ne pas enregistrer chaque animal individuellement mais bien de les rassembler en plusieurs groupes . Ainsi , les producteurs qui s ' efforcent de garantir la traabilit pour chaque animal reoivent un incitant qui se prsente sous la forme d ' une logo spcifique .
<P>
Je dois avouer que je ne saisis pas vraiment la raison pour laquelle vous exigez , dans les propositions d ' amendement 14 et 31 , que le seul instrument permettant de garantir une traabilit efficace et complte pour chaque animal ne soit pas utilis .
<P>
En ce qui concerne les comptences permettant  la Commission de ragir en cas de circonstances extraordinaires et imprvues , je dois vous dire que je ne peux malheureusement pas accepter les propositions d ' amendement 16 et 38 , vu qu ' elles empchent une solution pratique .
En dfinitive , je trouve prmature l ' ide de s ' engager  un largissement du systme d ' tiquetage aux produits de transformation  base de viande bovine , comme le propose la proposition d ' amendement 40 .
Laissez-nous d ' abord acqurir de l ' exprience avec le systme actuellement propos et nous pourrons ensuite revenir sur cette ide .
<P>
En ce qui concerne les propositions d ' amendement dposes  la fin de la semaine dernire , j ' ai dj dclar au sujet des propositions d ' amendement 45 et 46 que la Commission est d ' accord avec vous pour dire que le premier stade du systme obligatoire doit commencer le 1er septembre de cette anne .
Par rapport  l ' adoption de la proposition d ' amendement 44 , le rglement entre de toute faon automatiquement en vigueur  partir de cette date .
C ' est la raison pour laquelle les propositions d ' amendement 45 et 46 sont uniquement superflues pour des raisons techniques sur le plan juridique .
<P>
Par rapport  la proposition d ' amendement 47 , je voudrais vous dconseiller de maintenir les systmes d ' identification de viande bovine obligatoire mis au point  l ' chelle nationale ds que le systme de l ' UE sera entirement introduit .
Cela aurait finalement pour effet de faire coexister 15 systmes nationaux diffrents et ds lors de contrecarrer entirement le march intrieur .
<P>
L ' amendement 48 porte sur les mentions relatives  l ' utilisation d ' antibiotiques ou de stimulateurs de croissance ainsi que sur les mthodes d ' engraissement .
Cette ide peut certes sembler simple sur le papier , il est en revanche trs difficile de grer et surtout de contrler pareil systme .
Il n ' existe en outre aucune dfinition des divers mthodes d ' levage et sans doute un animal n ' est-il pas nourri tout au long de sa vie d ' aprs une seule et mme mthode , mais bien d ' aprs des mthodes diffrentes .
En ce qui concerne les mdicaments , il serait bien meilleur de conserver des normes vtrinaires leves et de garantir ainsi que seul la viande bovine ne prsentant aucun risque arrive sur le march .
La Commission prfre ds lors ne pas suivre cette proposition .
<P>
Quant au systme facultatif introduit paralllement au nouveau systme obligatoire en vue de recenser toutes les donnes qui ne sont pas rendues obligatoires , la Commission peut accepter deux des quatre amendements accepts par la Commission de l ' environnement ,  savoir les propositions 33 et 35 .
<P>
Du vote effectu en commission , il rsulte que le Parlement n ' tait visiblement pas favorable  l ' amendement de principe propos par la Commission et qui vise  simplifier la procdure d ' approbation .
Je constate toutefois que neuf nouvelles propositions d ' amendement qui n ' ont pas t acceptes par la commission de l ' environnement ont t dposes pour la sance plnire .
Ces amendements ont pour but d ' tablir  nouveau une procdure d ' approbation formelle pour les donns facultatives reprises sur les tiquettes .
<P>
Je peux vous certifier que de tels amendements ne prsentent aucun problme majeur , puisque leur objectif consiste  renforcer la procdure de gestion .
 ce propos , les dernires discussions du Conseil prennent la mme orientation que les vtres .
Je suis ds lors persuad que de telles propositions d ' amendement seront adoptes par le Conseil .
<P>
Ds  prsent , la Commission jouera le rle d ' intermdiaire entre les deux instances qui auront  prendre une dcision dans ce dossier .
Avec  peine un peu plus de trois mois , il ne nous reste plus beaucoup de temps pour prendre une dcision dfinitive .
tant donn la vitesse avec laquelle le Parlement a accompli le travail sur cette question , il ne reste plus  esprer que le Conseil tablira sa position commune aussi rapidement que possible .
<SPEAKER ID=281 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu mercredi  11h30 .
<P>
( La sance est leve  12h10 )
