<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal de la sance prcdente
<SPEAKER ID=1 NAME="La Prsidente">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<P>
Madame Ludford , est-ce bien sur le procs-verbal que vous souhaitez intervenir ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="EN" NAME="Ludford">
Madame la Prsidente , j ' ai signal que je voulais soulever une motion de procdure , bien qu ' en fait , cela ne figure pas au procs-verbal .
Je ne veux pas retarder les travaux de l ' Assemble indment , mais je pense qu ' au moment o nous nous prparons  dbattre de la construction de l ' Europe , il est important de tenir compte d ' un jugement rendu par un tribunal au Royaume-Uni et qui fera date .
<P>
Le soi-disant historien David Irving a perdu son procs en diffamation contre le professeur amricain Deborah Lipstadt qui l ' accusait d ' avoir falsifi des preuves dans le but de nier le gnocide des Juifs perptr par les nazis .
Le juge a dclar , par le biais d ' un jugement accablant , qu ' il tait " un rvisionniste actif , antismite , raciste et qu ' il s ' associe avec des extrmistes d ' extrme droite pour promouvoir le nonazisme " .
<P>
Ce jugement est important , non seulement pour le pass de l ' Europe mais galement pour son prsent .
Dans un contexte de monte du racisme et de l ' antismitisme et du succs lectoral des partis extrmistes , cette sentence soutient le combat men pour faire de l ' Europe une socit dbarrasse du racisme et  l ' aise avec la diversit .
<SPEAKER ID=3 NAME=" La Prsidente">
Merci , Madame Ludford .
Je prends acte bien volontiers de votre motion de procdure .
Mais je souhaiterais que les interventions portent pour l ' instant sur le procs-verbal , afin que nous puissions l ' adopter .
Ensuite , ceux qui auront des motions de procdure s ' exprimeront tout  fait librement .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Madame la Prsidente , le point 2 du procs-verbal ,  la page 5 , qui constitue en fait la premire page de texte , mentionne les points que j ' ai soulevs au sujet de certains groupes politiques qui ne respectent apparemment pas le rglement . Il semble , en effet , qu ' ils autorisent des dputs de leur groupe  dposer des amendements en plnire , soi-disant au nom du groupe , bien que cela ne peut tre le cas , parce que des amendements contradictoires sont dposs au nom du mme groupe .
<P>
Je voudrais souligner que , si le procs-verbal mentionne le groupe PPE-DE de manire spcifique , en fait , ce n ' est pas le seul groupe  avoir agi de la sorte .
Par exemple , le groupe technique - le groupe TDI - qui n ' a dpos absolument aucun amendement en commission , s ' est prsent en plnire avec 20  30 amendements , dont la plupart sont contradictoires .
Ils sont dposs par diffrents dputs au sein de ce groupe qui adoptent des positions diffrentes et , ds lors , ne peuvent constituer une position de groupe .
Cette procdure ne respecte pas notre rglement qui autorise uniquement 32 dputs ou un groupe de dposer des amendements en plnire .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Madame la Prsidente , je reviens sur la partie du procs-verbal qui concerne l ' heure des questions d ' hier soir , lorsque je suis intervenue pour une motion de procdure .
Premirement , l ' heure des question a t reporte  18h30 , puis , l ' cran a affich qu ' elle dbuterait  18h50 . Finalement , l ' heure des question a dbut aprs 19 heures .
La premire partie tait cense durer trente minute d ' aprs l ' ordre du jour ; mais elle a dur beaucoup plus longtemps .
<P>
 la base , mon problme est que j ' avais des questions  poser au commissaire Byrne , comme d ' autres personnes .
 ce moment , nous assistions  des runions de groupe et l ' cran affichait la question 41 .
Mais le temps que j ' atteigne la plnire , vous tiez passe automatiquement  la question 49 en quelques minutes .
Cinq ou six personnes avaient des questions  poser  M. Byrne , mais aucun d ' entre nous n ' tait prsent pour les poser .
<P>
Il semble que le commissaire Byrne se soit vex et ait pens que nous le snobions .
Mais il est trs difficile pour les dputs d ' assister  l ' heure des questions dans sa totalit uniquement pour le cas o nous passerions de la question 1  la question 99 en quelques secondes .
Pourrions-nous , ds lors , respecter l ' ordre du jour : trente minutes pour la premire partie de l ' heure des questions , vingt minutes pour la deuxime , etc. nous devrions nous abstenir de modifier l ' ordre du jour parce qu ' il nous est extrmement difficile de travailler .
<SPEAKER ID=6 NAME="La Prsidente">
Merci , Madame McKenna .
Je prends bonne note de votre observation , de faon que ceci ne se reproduise plus .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Madame la Prsidente , au cours de ces derniers jours , la rgion du fleuve Tisza a de nouveau t le thtre de catastrophes naturelles d ' une ampleur inoue qui ont entran la mort de plusieurs personnes .
Je demande donc  la Prsidence d ' adresser nos condolances aux parlements roumain et hongrois .
Dans le mme temps , nous devons tre attentifs aux consquences cologiques que pourraient avoir ces vnements pour notre environnement commun , en Europe .
La Tisza se jette dans le delta du Danube , l ' une des rgions au monde les plus importantes du point de vue de la protection de l ' environnement .
<SPEAKER ID=8 NAME="La Prsidente">
Merci , Madame Thors , je le ferai trs volontiers .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="EN" NAME="Wynn">
Madame la Prsidente , j ' interviens pour un point quelque peu plus lger .
Hier soir , au sein de la commission des budgets , lorsque les rafrachissements taient distribus , M. Colom a fait remarquer que les petits cartons de lait portaient la mention " destin uniquement aux coles " .
S ' il tait indiqu " rserv aux coliers " , on aurait pu comprendre pourquoi on les distribuait au sein du Parlement europen , mais ils portaient la mention " destin aux coles " .
Pourrions-nous dterminer pourquoi cela s ' est pass ?
C ' est tellement embarrassant .
Je sais que nous avons men des campagnes pour davantage de lait dans les coles , mais nous n ' en voulions pas ici .
<SPEAKER ID=10 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Wynn , je ne puis vous rpondre dans l ' immdiat , mais je vrifierai .
<SPEAKER ID=11 NAME="Laguiller">
Madame la Prsidente , je tiens  vous informer , ainsi que les dputs qui ctoient quotidiennement , mais parfois sans le voir , le personnel du Parlement , qui fait fonctionner toute cette maison , qu ' une catgorie de ce personnel - des gardiens , des htesses , des pompiers - tait en grve hier aprs-midi .
Ils protestaient contre le fait qu ' on les fasse travailler 12 heures d ' affile , de jour comme de nuit , pour un salaire net moyen de 6 000 francs , sans mme que les heures de nuit ou de week-end soient majores .
Je tiens  leur exprimer ma solidarit et d ' ailleurs , au nom des dputs LO / LCR , nous vous avons adress , Madame la Prsidente , une lettre  ce propos ,  laquelle nous esprons que vous rserverez une suite favorable .
<SPEAKER ID=12 NAME="La Prsidente">
Merci , Madame Laguiller .
Je regarderai trs attentivement cette lettre .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Madame la Prsidente , j ' ai longtemps cout l ' interprtation dans les couteurs . Je dois faire savoir que , mme si je change de place , l ' interprtation disparat parfois et grsille , et que ce problme ne se pose pas seulement ici , mais aussi dans les salles rserves aux groupes .
Ce doit tre un problme technique et j ' aimerais que les personnes concernes vrifient s ' il y a trop de perturbations ici ,  cause des tlphones portables par exemple .
La position de la tte modifie galement l ' audibilit , mais on ne peut quand mme pas couter la tte incline .
Ma deuxime requte s ' adresse au technicien charg de rgler la sonorit dans la salle .
Certains collgues crient dans le microphone , mme si c ' est inutile en raison de la fonction du microphone lui-mme . De ce fait , on n ' entend presque rien dans les couteurs .
Je demanderai donc , ds que quelqu ' un criera dans le microphone - alors qu ' on ne le devrait pas - de baisser le niveau sonore dans la salle afin qu ' on puisse entendre quelque chose dans les couteurs .
<SPEAKER ID=14 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Paasilinna , nous vrifierons tout cela et nous vrifierons l ' acoustique en gnral .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=2>
CIG
<SPEAKER ID=15 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0086 / 2000 ) de MM . Dimitrakopoulos et Leinen , au nom de la commission des affaires constitutionnelles , sur les propositions du Parlement europen pour la Confrence intergouvernementale ( 14094 / 1999 - C5-0341 / 1999 - 1999 / 0825 ( CNS ) ) .
<P>
Je suis tout d ' abord saisie d ' une motion de procdure , dpose conformment au rglement , par le groupe union pour l ' Europe des nations , qui vise  refuser le dbat sur ce point pour cause d ' irrecevabilit .
Je vous signale que le Parlement est consult sur la convocation de la Confrence intergouvernementale par le Conseil et que le rapport de MM . Dimitrakopoulos et Leinen est inscrit  l ' ordre du jour selon les dispositions du rglement y affrentes .
<P>
M. Ribeiro e Castro introduit la motion de procdure .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro">
Madame la Prsidente , chers collgues , ce rapport est irrecevable .
Sa ligne gnrale va  l ' encontre de l ' Europe , de ce que l ' Europe est vritablement , il va  l ' encontre de ce qui nous runit pour l ' essentiel .
Le paragraphe 15 de la proposition de rsolution est rvlateur de cette agressivit .
Nous sommes tous attachs dans cette Assemble aux droits fondamentaux et  l ' tat de droit .
Mais que faire lorsqu ' il y va du droit fondamental  recourir aux tribunaux ?
Il ne s ' agit pas non plus de questions intrieures , il s ' agit de questions extrieures de la plus haute importance .
Nous sommes dputs , nous reprsentons les lecteurs .
Tout ce qui porte atteinte  nos conditions juridiques et politiques ,  nos partis et groupes politiques , en termes de libert et d ' galit , influence notre droit de reprsentation et , au fond , les droits et la libert mme des lecteurs .
C ' est ce qui est en cause , surtout dans un rapport qui entend intervenir sur le statut des partis politiques .
Ce qui est en cause , c ' est l ' indispensable .
On ne peut toucher au droit fondamental de qui que ce soit de recourir aux tribunaux . On ne peut toucher  l ' tat de droit .
<P>
Le paragraphe 15 invalide tout le texte , il contamine une question trs grave .
La tentation de l ' arbitraire des puissants dont il est le rvlateur offre une excellente illustration de tout le reste . C ' est aussi un signal nfaste de tout le reste .
Voil pourquoi nous invoquons l ' irrecevabilit du rapport dans notre motion . Non seulement sa base juridique est douteuse , mais en plus il n ' a pas mri et ne gnre pas le type de consensus large requis en Europe .
La lgret de ce paragraphe fatal et lamentable , ainsi que les deux cent vingt-deux propositions d ' amendement prsentes , je rpte deux cent vingt-deux , nous le montrent .
Pouvait-il exister meilleure preuve que ce rapport est inutile ? Il ne sert  rien .
C ' est pourquoi nous proposons , pour dfendre l ' Europe et l ' tat de droit , le rejet liminaire de ce rapport .
<SPEAKER ID=17 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Ribeiro e Castro .
<P>
Y a-t-il un collgue qui souhaite s ' exprimer en faveur de cette demande de renvoi ?
<SPEAKER ID=18 NAME="Berthu">
Madame la Prsidente , je crois que M. Ribeiro e Castro a entirement raison de penser que le rapport Dimitrakopoulos-Leinen est irrecevable , parce qu ' il contredit , qu ' il viole mme , un certain nombre de droits inscrits dans nos institutions .
Tout d ' abord , M. Ribeiro e Castro a raison de pointer du doigt le paragraphe 15 qui dit que les affaires interna corporis du Parlement europen ne peuvent pas faire l ' objet d ' un recours juridictionnel .
Cette proposition viole videmment un droit fondamental de tout citoyen , et donc des dputs aussi ,  un recours juridictionnel .
Mais plus largement , je crois que ce rapport viole toute une srie de droits divers ,  commencer par les droits des petits et moyens tats qui , depuis les origines du trait de Rome , font partie intgrante de nos institutions et sont minemment respects par elles .
<SPEAKER ID=19 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Berthu .
<P>
M. Dimitrakopoulos et M. Leinen , les deux rapporteurs , souhaitent intervenir contre cette demande .
<SPEAKER ID=20 NAME="Dimitrakopoulos">
. Madame la Prsidente , mes chers collgues , avec tout le respect que j ' ai pour l ' opinion des collgues qui se sont dj exprims , je trouve trs dur et injuste de considrer notre rapport comme irrecevable  cause du paragraphe 15 .
D ' autres collgues ont dpos des amendements en vue de voter contre le paragraphe 15 , et on peut tre d ' accord avec ces amendements .
<P>
tre d ' accord ou non avec un paragraphe d ' un rapport , c ' est juste et dmocratique , et c ' est pour cela que nous sommes ici .
Mais  cause d ' un paragraphe , demander que le rapport soit dclar irrecevable , ne me parat pas correct .
Je demande de voter contre la motion de procdure .
Nous devons examiner et voter le rapport pendant cette priode de session , parce qu ' il ne s ' agit pas d ' un vote en faveur des deux rapporteurs , c ' est un vote en faveur de l ' opinion du Parlement europen .
<SPEAKER ID=21 NAME="Leinen">
Madame la Prsidente , je me rjouis vritablement  l ' ide que ce soit prcisment le groupe UEN qui se prononce ici pour plus de droits fondamentaux et plus de dmocratie au niveau de l ' Union europenne .
J ' en suis ravi , il s ' agit l d ' un norme progrs .
Pour autant , je crois galement que les mots forts prononcs ici par mes collgues sont compltement dplacs .
Nous avons dans les pays de l ' UE des cultures compltement diffrentes .
Dans certains pays , le parlement peut disposer de ses propres rgles de procdure et aucun recours en justice n ' est prvu .
Dans d ' autres pays , les rglementations sont diffrentes .
Nous sommes 15 .
Mon collgue Dimitrakopoulos a dj dit qu ' il existe des propositions d ' amendement .
Le groupe UEN peut en effet voter contre et l ' on verra alors ce qu ' il en ressortira .
Pour finir , je pense que ce sont des mots trs forts et mal placs et je me prononce pour le rejet de cette proposition .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="DE" NAME="Brok">
Madame la Prsidente , je pense que cette proposition n ' est pas recevable ; en effet , le trait d ' Amsterdam prvoit formellement que les rapports entre les institutions et les procdures qui les rgissent doivent faire l ' objet d ' une rvision .
 cet gard , ce rapport est une explication du trait d ' Amsterdam ; or , on ne peut pas voter sur des propositions juridiques errones , on ne peut que les refuser !
<P>
( Rires et applaudissements )
<SPEAKER ID=23 NAME="La Prsidente">
Si vous estimez que vous ne pouvez que la rejeter , vous allez avoir l ' occasion de le faire .
J ' ouvre le scrutin en vote par appel nominal , sur la motion de procdure prsente par le groupe Europe des nations .
<P>
( L ' Assemble rejette la motion de procdure )
<SPEAKER ID=24 NAME="Dimitrakopoulos">
Madame la Prsidente , Monsieur le Ministre , Monsieur le Secrtaire d ' tat , Monsieur le Commissaire , chers collgues , nous voici face  un tournant rellement trs important dans l ' volution de l ' Union europenne .
L ' Union europenne est appele ,  travers les procdures de la Confrence intergouvernementale ,  rpondre aux grands dfis qui marquent le passage du XXe au XXIe sicle , des dfis majeurs que nous connaissons tous , qui influent chaque jour sur le cours de l ' Union , des dfis , surtout , qui soulvent une question de fond : dans quelle mesure sommes-nous prts , en tant qu ' institution , en tant qu ' Union europenne ,  y faire face ?
La Confrence intergouvernementale tente de rpondre prcisment  cette question .
C ' est un lieu commun de dire que l ' Union europenne , telle qu ' elle fonctionne aujourd ' hui , face  tous ces dfis , appelle absolument certaines transformations , des transformations qui auront comme but principal de la faire encore voluer sur la base de tout ce que nous tous , nous avons admis jusqu '  ce jour .
<P>
L ' importance du rapport dont vous tes saisis aujourd ' hui rside dans les points suivants .
Le premier point consiste  sceller une nouvelle fois la nature institutionnelle de l ' Union .
Nous le rptons avec insistance : l ' Union europenne est  la fois une union d ' tats et une union de peuples .
Et c ' est prcisment l ' acceptation de ce principe qui l ' a conduite aux succs dont nous pouvons faire tat , comme nous le faisons tous assurment de temps  autre .
<P>
Le deuxime point consiste  reconfirmer et  consacrer un autre principe important , celui de l ' quilibre des forces , un principe qui concerne prcisment le rle et le rapport des membres de l ' Union , un principe qui s ' exprime de la manire dont s ' expriment tous les tats membres au sein de toutes - je rpte , toutes - les institutions de l ' Union europenne .
Et comme vous savez , Madame la Prsidente , chers collgues , l ' Union europenne en est arrive l o elle est aujourd ' hui , avec ses russites , prcisment parce qu ' elle a fonctionn et continue  fonctionner sur la base d ' un quilibre de forces qui avait t convenu et faisait l ' objet d ' un consensus .
<P>
Le troisime principe fondamental consacr dans le rapport est prcisment la proposition d ' une rvision gnrale - j ' insiste sur " gnrale " - de l ' ensemble des institutions qui composent l ' Union europenne .
Peut-tre est-ce l pour certains une proposition trop risque .
Mais je me dois de souligner qu ' elle est ncessaire , indispensable , notamment parce qu ' avant tout , nous en convenons tous , le rexamen actuel du mode de fonctionnement de l ' Union europenne est directement li au grand dfi que constitue l ' largissement .
Et il est trs naturel , quand nous constatons et convenons tous que dans une Europe de quinze tats membres il y a dj des dysfonctionnements auxquels il convient de remdier , qu ' il faille  plus forte raison le faire quand nous parlerons d ' une Union de 18 , 20 , 25 et 27 membres .
<P>
Le quatrime point consiste en certaines propositions nouvelles , bien que les questions auxquelles elles se rfrent aient toujours fait l ' objet de discussions .
Plus concrtement , je veux parler de la coopration renforce .
Celle-ci , du moins telle que nous la concevons , doit comporter deux lments .
Le premier est qu ' elle doit constituer une incitation et pas un obstacle - pas un obstacle , j ' insiste - , une incitation pour tous les pays membres  une plus grande participation , en profondeur , aux procdures europennes .
Le deuxime lment est un surcrot de conception dmocratique , ce qui signifie que si un ou plusieurs pays , quels qu ' ils soient , pour une raison quelconque , souhaitent , du moins dans un premier temps , ne pas participer , cela ne peut tre tenu pour une exclusion ni pour une limitation de leur prsence au sein de l ' Union .
<P>
Nous avons accompli bien des pas en avant et nous avons en tout cas deux exemples de coopration renforce : les accords de Schengen et l ' union conomique et montaire proprement dite .
Pour ma part , je voudrais que la coopration renforce s ' tende aux questions de politique trangre et  d ' autres domaines .
Pour me faire mieux comprendre , je dirai que la coopration renforce est une procdure communautaire dans laquelle doivent s ' inscrire les questions de la politique trangre et de dfense commune , car il existe ainsi des mcanismes de contrle .
Je terminerai en exprimant mes remerciements  la prsidence portugaise , et en particulier  M. Da Costa pour la collaboration que nous avons eue , au commissaire , M. Barnier ,  vous et  tous les collgues et , bien sr , au corapporteur , M. Leinen , pour le rude mais trs bon travail que nous avons accompli de concert , ainsi qu ' aux membres du secrtariat du Parlement qui nous ont assists et aux interprtes qui ont bien souvent dpass l ' horaire pour nous permettre de mener les ngociations difficiles que vous concevez .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="DE" NAME="Leinen">
Madame la Prsidente , Monsieur le commissaire , Monsieur le ministre , les gouvernements ont dcid  Helsinki de doubler pratiquement le nombre de pays membres .
C ' est , je crois , ce qui est en arrire-plan de la rforme , que nous appelons de nos vux , afin que l ' Union europenne puisse assumer cet largissement .
Un doublement du nombre de pays membres requiert une rforme profonde des structures de travail et des processus de dcision au sein de l ' Union , afin que toute cette entreprise puisse rester fonctionnelle .
La question cruciale est le passage de l ' unanimit au vote  la majorit .
C ' est le point essentiel  l ' aune duquel le succs ou l ' chec de cette Confrence intergouvernementale doit se mesurer .
<P>
Il est tout  fait vident qu ' avec 27 tats membres , il ne sera pratiquement plus possible de prendre des dcisions  l ' unanimit .
Les processus de dcision seront trop longs ou seules des solutions minimales seront trouves .
Ce n ' est dans l ' intrt ni de nos citoyens , ni de nos pays .
C ' est pourquoi nous exigeons que la majorit qualifie devienne la rgle et l ' unanimit l ' exception .
Toutefois , c ' est avec normment d ' inquitude que je suis la faon dont la Confrence intergouvernementale se droule .
Il ressort en effet qu ' il n ' existe pour le moment aucun point sur lequel les gouvernements sont parvenus  s ' entendre en ce qui concerne le passage  la majorit qualifie .
Je crois qu ' une nouvelle fois , la dmonstration est faite que la mthode de la Confrence intergouvernementale n ' est pas la meilleure , parce que l ' on attend longtemps avant de passer  la vritable ngociation et que l ' on reste trop longtemps ancr sur ses positions de dpart , install dans les starting blocks .
<P>
Mon collgue Dimitrakopoulos a voqu le thme de la " flexibilit " .
Je crois qu ' il s ' agit galement d ' un principe important dans la perspective d ' une Union largie .
Nous ne pourrons pas ,  27 pays , avoir tous la mme vitesse d ' intgration .
C ' est pourquoi ce qu ' on nomme l ' intgration renforce de certains pays est si importante si l ' on veut que l ' unification europenne se ralise dans le cadre de l ' Union europenne et non en-dehors de l ' Union europenne .
Je me permets de rappeler que les dbats sur le noyau dur ou le noyau fdral ont t relancs aprs Helsinki , certains craignant que cela n ' aille pas  l ' intrieur de l ' Union .
<P>
Je me demande ce qu ' est le message de cette Confrence intergouvernementale  nos citoyens ?
Je crois que les citoyens doivent savoir que cette Union devient plus dmocratique , plus transparente et plus proche des citoyens .
Cela veut dire que nous devons galement combler le dficit dmocratique qui existe .
Le Parlement doit bnficier de la codcision dans tous les cas o le Conseil dcide  la majorit .
Nous voulons galement amliorer les possibilits de contrle de la Commission .
C ' est pourquoi nous avons fait des propositions pour que le prsident de la Commission puisse soumettre ici au Parlement la question de confiance , pour que nous puissions galement voter plus facilement une motion de dfiance contre la Commission , lorsque cela s ' avre indiqu .
<P>
L ' Europe des citoyens - je le rpte ici - comprend galement la Charte des droits fondamentaux dans l ' Union .
Nous exigeons que cette charte soit intgre dans le Trait  la fin de cette anne . Je voudrais galement faire remarquer que l ' europanisation des dbats politiques constituerait un pas important vers l ' avant .
Nous voulons un statut pour les partis europens . La politique doit en effet s ' exercer au niveau europen et non pas seulement au niveau national !
Un grand nombre d ' entre nous pense que la cration de listes europennes pour les futures lections europennes devrait galement contribuer  ce que les dbats  l ' occasion des lections europennes ne se limitent pas  des dbats purement intrieurs entre opposition et gouvernement mais  ce qu ' ils deviennent des dbats vritablement europens ,  ce que les thmes qui nous intressent ici sur le continent soient mis au premier plan .
<P>
La rforme des Traits europens doit aboutir  ces deux choses : plus d ' efficacit et plus de dmocratie .
Si le trait europen de Nice y parvient , je crois alors que les conditions seront runies pour parvenir  une stabilit et une acceptation auprs des citoyens dans une Union largie .
<SPEAKER ID=26 NAME="Brok">
Madame la Prsidente , chers collgues , permettez-moi tout d ' abord de faire quelques brves remarques sur la politique trangre .
Je souhaiterais encourager la prsidence portugaise , qui a men jusqu '  prsent les ngociations sur la Confrence intergouvernementale avec beaucoup d ' imagination et avec beaucoup d ' gards vis--vis du Parlement europen ,  dfendre un largissement du mandat , par exemple , dans le domaine prcis de la politique trangre et de scurit de mme que dans le domaine des droits fondamentaux , et  prendre  cette fin les dcisions utiles  Feira , afin que nous sachions ce qui est ncessaire dans le domaine de la politique trangre et de scurit sur la base de la mise en uvre des dcisions d ' Helsinki et de Cologne .
<P>
Nous devons vraiment parvenir  une complmentarit entre le premier et le deuxime pilier et  une intgration plus forte galement du deuxime pilier dans le premier pilier , c ' est--dire en d ' autres termes , une complmentarit plus troite entre la gestion civile et la gestion militaire des crises .
Le trait d ' Amsterdam est parvenu  intgrer plus fortement l ' Union de l ' Europe Occidentale dans le Trait et  transfrer en particulier les missions de Petersberg .
Je crois qu ' il est ncessaire que le Parlement europen puisse galement tre en position d ' exercer  cette fin les contrles parlementaires ncessaires , pour qu ' un rapport quilibr puisse galement s ' instaurer  cet gard entre les institutions .
Je parle bien de contrles , pas de codcision , sauf dans le domaine budgtaire , parce que c ' est important pour bien faire valoir que la politique trangre et de scurit est naturellement en premier lieu du ressort de l ' excutif .
<P>
Nous devrions rflchir galement  ce qui se passe avec l ' article 5 qui ,  mon avis et d ' aprs la conception de la Commission , doit tre introduit dans le Trait comme protocole , de sorte que chaque pays le souhaitant aurait la possibilit d ' adhrer  ce protocole par une dcision libre et souveraine .
Je pense que nous serons alors en mesure ,  long terme , de raliser une Union europenne dans laquelle nous n ' aurons pas des pays prsentant des normes de scurit diffrentes .
Cette situation est , je le crois , insupportable  la longue au regard des intrts qui sont en jeu .
<P>
L ' Union europenne n ' est pas un tat .
Mais dans les domaines o elle dispose de comptences , elle fonctionne comme un tat fdral .
C ' est pour cette raison que la question des rapports entre les institutions doit galement tre rgle d ' une manire fdrale ; un quilibre doit exister entre les grands et les petits tats .
C ' est certainement l ' une des missions les plus difficiles de cette Confrence intergouvernementale .
Je m ' imagine bien - et cet avis est partag par mon groupe - , que l ' on peut galement travailler efficacement avec une Commission dans laquelle tous les pays sont reprsents , ds lors que le prsident de la Commission a la possibilit de structurer efficace  ment une telle Commission , c ' est--dire que les conditions sont cres pour renforcer la position du prsident de la Commission .
<P>

Si , toutefois , les petits pays sont mnags , nous devons galement tre en mesure de mettre en place , selon le principe un homme une voix , une lgitimit plus forte en faveur des grands pays et , sur cette base , dfinir , au niveau du Parlement europen , un autre lien , proportionnel , avec certaines assurances quant au nombre minimum de siges , et de rsoudre galement cette question au sein du Conseil .

<P>

Il est toutefois dterminant pour cette Confrence intergouvernementale de rendre possible l ' largissement par une extension du nombre de dcisions prises  la majorit .
C ' est pourquoi il doit tre clair , qu '  l ' exception des questions constitutionnelles , tous les domaines doivent tre soumis  des dcisions prises  la majorit , mais aussi que nous jugeons judicieuses les propositions de la prsidence portugaise et de la Commission , qui veulent que l ' on opre des distinctions nettes , dans les domaines par exemple de la politique sociale et fiscale ; entre ce qui doit tre dcid par un vote  la majorit d ' aprs des rgles europennes , parce que le march intrieur l ' exige , et ce qui reste soumis  la comptence des tats nationaux par des votes  l ' unanimit .
<P>
La question du catalogue de comptences est donc pose .
Il s ' agit , je pense , d ' une autre tche .
Nous devons rpondre clairement  la question de savoir qui , dans cette Union europenne , est responsable de quoi et quand .
Une dfinition claire des comptences se traduira par un niveau plus lev de transparence et une plus grande adhsion de la population  cette Union europenne .
Je pense que cette ambition incombe  la Confrence intergouvernementale et que les propositions mises pour diviser le Trait , les demandes effectues pour faire apparatre clairement ces diffrences me semblent tre fondamentales , comme l ' est par exemple l ' invitation faite au Conseil , lorsqu ' il agit en tant que lgislateur , de le faire enfin dans la transparence et l ' ouverture , et c ' est pourquoi nous prconisons une sparation entre les fonctions excutive et lgislative du Conseil .
Cela fait galement partie de ce domaine .
<P>
 propos de la coopration renforce : elle sera ncessaire dans le cadre d ' une Communaut largie , en particulier dans le domaine de la politique trangre et de scurit . Toutefois , j ' insiste sur le fait qu ' il existe une limite .
La limite se situe l o l ' unit juridique et l ' unit institutionnelle sont menaces .
C ' est pourquoi il s ' agit galement de ne pas trop exagrer avec la coopration renforce .
Elle ne doit pas tre un alibi pour ne pas suffisamment tendre les dcisions  la majorit .
Je crois qu '  cet gard , il existe galement certaines rgles , que nous sommes tenus de respecter .
<P>
Cette Union europenne est une communaut de valeurs .
C ' est pourquoi il faut esprer que la convention dirige par Roman Herzog prsente un catalogue de droits fondamentaux que nous puissions inclure dans le Trait sur la base d ' une obligation juridique et que nous puissions alors , sur cette base , dfinir galement nos valeurs de sorte que certaines discussions antrieures ne soient plus possibles parce que nous disposerons d ' un cadre juridique clair .
Si nous y parvenons , nous aurons ralis d ' normes progrs et nous aurons cr les conditions de l ' largissement de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="DE" NAME="Theato">
Madame la Prsidente , en tant que rapporteur pour avis de la commission du contrle budgtaire , je souhaiterais apporter un commentaire sur les deux points que nous avons introduits dans le rapport .
Mais , tout d ' abord , je souhaiterais remercier vivement les deux rapporteurs pour leur norme travail .
Un grand merci galement au commissaire Barnier pour sa comprhension et merci galement  notre collgue Vitorino , en particulier pour un point que je souhaiterais exposer  prsent .
<P>
Il s ' agit , d ' une part , de la question de la dcharge , qui est prcisment une question trs actuelle .
Le Trait UE stipule trs clairement que le Parlement europen donne dcharge  la Commission pour l ' excution du budget .
Dans la pratique , il s ' agit cependant de deux actes que nous excutons ,  savoir d ' une part l ' valuation politique dans la dcision de dcharge et , dans un deuxime acte , la clture des comptes de l ' exercice .
Il apparat maintenant que le premier acte , l ' valuation politique , peut revtir diffrents aspects .
Il peut y avoir accord , refus ou report .
Ceci ne doit pas obligatoirement affecter les comptes de l ' exercice , c ' est--dire le deuxime acte , qui peuvent tre clturs mme si le premier acte est refus .
Ceci prsente l ' avantage qu ' un solde rsultant des comptes peut tre report sur l ' anne suivante .
Ceci devrait tre inscrit dans le Trait ; en effet , notre rglement le stipule dj et , comme je l ' ai dit , cela correspond  la pratique .
De plus , nous souhaiterions recevoir des informations directement des tats membres , afin de pouvoir procder  une meilleure valuation de la gestion des crdits budgtaires .
<P>
Le deuxime point est la cration d ' un ministre public europen .
Nous nous efforons depuis des annes de mieux dfendre les intrts financiers de la Communaut .
Ceci doit maintenant galement s ' oprer au sens pnal sur le plan europen dans le cadre d ' une coopration trs ouverte et trs claire avec les pays membres ; en effet , avec la criminalit croissante , transnationale qui s ' exerce au dtriment du budget UE , la coopration entre les tats membres n ' est pas suffisante au niveau policier et judiciaire .
C ' est pourquoi nous avons besoin d ' une coordination sur le plan europen , sans pour autant empiter sur la comptence des tribunaux nationaux en ce qui concerne la conduite de la procdure .
Je suis trs reconnaissante aux tats membres - et en particulier  la Commission - d ' accueillir cette ide trs favorablement .
<SPEAKER ID=28 NAME="Palacio Vallelersundi">
Madame la Prsidente , vous ne serez pas tonne que concernant ce rapport extrmement intressant , pour lequel je flicite les deux rapporteurs , je parle des droits et des liberts des citoyens et de justice .
Du point de vue de cette commission , la construction de cet espace de justice , pour laquelle une rforme de la Cour de justice est ncessaire , nous parat importante .
Pour reformer la Cour de justice , le Trait devra tre modifi afin que le statut et le rglement de la Cour de justice et du Tribunal de premire instance soient oprationnels .
Nous sommes tous d ' accord pour dire qu ' ils ne le sont pas .
La premire requte est donc que l ' on instaure la majorit qualifie avec avis conforme du Parlement europen .
En ce qui concerne la Cour , le Parlement demande galement  participer au processus de slection des juges comme cela se fait dj pour les postes de la Cour constitutionnelle dans nos tats .
<P>
D ' autre part , et dj sur le plan des droits et des liberts , nous voulons un droit total de recours afin que les citoyens puissent faire contrler la validit des actes communautaires normatifs en cas de violation des droits fondamentaux , ce qu ' ils ne peuvent pas faire actuellement .
Nous appelons galement de nos vux une rforme des articles 230 et 300 du Trait pour que le Parlement se trouve sur un pied d ' galit avec la Commission et le Conseil en ce qui concerne les recours .
<P>
Nous voudrions enfin , Madame la Prsidente , que le Trait soit rform pour que le Parlement , dans le cadre du troisime pilier , puisse faire appel librement  la justice en utilisant le recours en annulation dans le cas de rglements ou d ' actes non conformes .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="DE" NAME="von Wogau">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , en tant que rapporteur pour avis de la commission conomique et montaire , je souhaiterais adresser trois demandes  la Confrence intergouvernementale , qui ont cependant toutes un lien avec la mme problmatique .
Nous nous dirigeons  prsent vers une Communaut avec une monnaie commune , une politique montaire commune dfinie pour l ' essentiel par la Banque centrale europenne .
Cependant , nous avons toujours quinze politiques conomiques diffrentes dans les tats membres de l ' Union europenne et cela ne peut russir  long terme que si cette politique conomique est dfinie selon des principes communs .
De l la premire revendication , c ' est--dire ancrer la politique sociale de march , qui lie l ' aspect humain au march , comme modle de politique conomique dans le Trait europen .
<P>
La deuxime revendication consiste , dans la conception des lignes directrices en matire de politique conomique , dont nous discutons dj au Parlement ,  dfinir formellement le droit de consultation du Parlement europen ; pour ce faire , la Commission serait tenue , non pas de nous prsenter une simple recommandation , mais une proposition formelle , sur laquelle nous pourrions alors effectivement tre galement consults au sens propre .
<P>
La troisime revendication concerne la politique de la concurrence .
La politique de la concurrence est , d ' une part , la cl d ' une conomie sociale de march , mais d ' autre part galement l ' instrument le plus puissant dont dispose la Communaut europenne en matire de politique conomique .  cet gard , il existe de nombreuses dcisions individuelles et c ' est trs clairement la fonction de la Commission .
Mais lorsque des rgles gnrales sont dfinies , lorsque la Commission labore des directives avec le Conseil de ministres , le Parlement europen devra galement  l ' avenir tre impliqu dans le cadre de la procdure de codcision ; en effet , cette participation au processus de dcision est la condition pour que le Parlement europen devienne vritablement , ainsi que nous le souhaitons , ce forum europen dans lequel la politique conomique europenne ne fera pas seulement l ' objet de dbats publics mais sera galement dfinie .
<SPEAKER ID=30 NAME="De Clercq">
Madame la Prsidente , chers collgues , la Cour de justice doit tre arme pour faire face au nombre toujours croissant de litiges et  sa comptence de plus en plus largie .
La Cour doit pouvoir se concentrer sur les questions strictement juridiques et sur la protection juridique des citoyens europens .
Le Tribunal de premire instance doit tre davantage impliqu dans cet effort et les deux juridictions doivent galement pouvoir dcider de manire plus autonome de leurs propres structures et procdures .
Une assistance juridique qui soit adquate et opportune constitue un lment essentiel de l ' tat de droit .
 cet gard , le rle du Parlement europen doit aussi tre reconsidr comme une instance lgislative et une institution europenne  part entire .
<P>
Voici en un mot les motifs implicites de l ' avis de la commission juridique .
En tant que rapporteur , je constate avec plaisir que , dans son rapport principal , la Commission constitutionnelle est en grande partie sur la mme ligne .
Pour des raisons de temps , je ne peux malheureusement pas entrer dans les dtails .
Mais pour que le rapport de la commission constitutionnelle soit autant que possible en phase avec l ' avis de la commission juridique , j ' ai dpos quatre amendements supplmentaires en sance plnire .
J ' en retrouve certains dans les avis rendus par les autres commissions , ce qui me fait penser que ces amendements mritent et obtiendront vraisemblablement le soutien de tout le Parlement .
<P>
Ce bref expos pour montrer , de faon non ngligeable , de quoi sera vraisemblablement constitue la dernire CIG avant l ' largissement le plus important , le plus historique et aussi le plus risqu depuis l ' existence de l ' actuel processus d ' intgration europenne .
C ' est pourquoi nous ne pouvons pas laisser passer l ' occasion de prparer l ' Union europenne , au sein de toutes ses institutions et sur tous les terrains ,  relever les dfis du XXIe sicle avec succs .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="ES" NAME="Colom i Naval">
, rapporteur pour avis de la commission des budgets .
( ES ) Madame la Prsidente , les conditions de mon intervention lors de cette sance plnire sont paradigmatiques des problmes budgtaires .
J ' arrive en courant d ' une runion qui , selon le Trait , n ' existe pas .
Je participe , au nom du Parlement , au dialogue tripartite sur le budget pour en fixer les orientations .
Voil exactement le point que nous avons soulevs au nom de la commission des budgets .
Il s ' agit de l ' adaptation du Trait , en particulier de l ' article 272 ,  la situation relle .
Cela fait douze ans que nous travaillons selon un calendrier fix par les accords interinstitutionnels .
Nous les avons revus  trois reprises et nous pensons que l ' heure est venue d ' intgrer au Trait ces principes fondamentaux afin que nous ne nous trouvions plus dans des situations juridiquement douteuses , comme c ' est le cas pour la runion que je viens de citer .
Concrtement , nous devons simplifier la procdure budgtaire afin d ' empcher son blocage .
Le jour o il y aura 25 membres , l ' actuelle procdure ne pourra pas fonctionner .
Nous devrions la simplifier en respectant les quilibres des pouvoirs existants .
<P>
Un dernier mot , Madame la Prsidente , nous croyons galement que le Parlement , en tant qu ' organe dpositaire de la lgitimit dmocratique , doit participer  part entire  la prise de dcisions sur les ressources propres .
<SPEAKER ID=32 NAME="Plooij-van Gorsel">
Madame la Prsidente , chers collgues , en qualit de rapporteur de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , je voudrais complimenter les deux rapporteurs pour leur rapport et galement les remercier pour leur excellente collaboration .
<P>
Je voudrais soulever deux points .
En premier lieu , la commission  laquelle j ' appartiens estime que , dans le domaine de la politique commerciale , la comptence de la Communaut europenne et donc le mandat de ngociation de la Commission europenne doivent tre renforcs , ainsi que le rle du Parlement .
Premirement par l ' application de la procdure de codcision  la politique commerciale communautaire .
Deuximement , par l ' instauration d ' une procdure d ' adhsion pour toutes les conventions externes . Troisimement , par un largissement du rle du Parlement dans l ' approbation et dans le contrle de ngociations en matire de commerce .
<P>
En deuxime lieu , l ' nergie .
La Commission est arrive  la conclusion que jusqu '  prsent il n ' existe aucune politique europenne cohrente de l ' nergie .
Nous ne disposons d ' aucune rgle sur les mcanismes institutionnels  mettre en place pour la dfinition d ' une politique commune de l ' nergie , et encore moins sur une coopration pour la garantie de l ' approvisionnement en nergie ou sur les aspects environnementaux de la politique de l ' nergie .
Dans le cadre du dveloppement durable , un nouveau chapitre sur la politique de l ' nergie devra tre insr dans le Trait , ainsi que les sections correspondantes des traits CECA et EURATOM .
En outre , les comptences du Parlement europen devront tre amliores de manire adquate .
Ceci signifie que la procdure de codcision devra aussi tre applique au trait EURATOM .
Il faut particulirement en tenir compte dans l ' instauration de normes minimales de scurit pour la cration , la construction et l ' exploitation de racteurs nuclaires au sein de l ' Union .
Chaque tat membre possde jusqu '  prsent ses propres normes et prescriptions techniques .
En vue de l ' adhsion de nouveaux tats membres d ' Europe centrale et orientale , il est essentiel que nous tablissions des normes europennes de scurit uniformes pour les racteurs nuclaires .
La proposition que j ' ai labore ne figure malheureusement pas dans ce rapport .
Je vous demande donc de bien vouloir voter en faveur de l ' amendement 60 que j ' ai dpos au nom de mon groupe , afin d ' obtenir des normes de scurit uniformes pour les racteurs nuclaires .
Nos citoyens le mritent .
<SPEAKER ID=33 NAME="Pronk">
. ( NL ) Madame la Prsidente , j ' aimerais fliciter les rapporteurs pour leur rapport . C ' est pour moi une habitude , mais j ' insiste ici particulirement car je pense sincrement qu ' ils ont su mettre en avant dans ce rapport plutt concis les arguments que nous avons exprims dans notre avis , parfois sous une autre forme , et qui je l ' espre seront adopts  une grande majorit par cette Assemble .
<P>
La mention de l ' conomie sociale de march est d ' une grande importance . Monsieur von Wogau en a galement parl .
Elle donne un certain cadre  la politique intrieure dont nous avons besoin et rend inutiles toute une srie de discussions .
Je pense que nous pouvons en tre tout  fait satisfaits .
<P>
Le deuxime point qui revt une grande importance est la personnalit morale de l ' Union .
Ce point est formul de telle faon que l ' on pourrait croire qu ' il ne concerne que la politique trangre , mais il est aussi trs signifiant pour la politique intrieure .
En effet , il est possible de ratifier un certain nombre de traits , par exemple le Trait de l ' OIT et quelques Traits des Nations unies qui relvent du domaine social , ce qui contribuera  atteindre une clart juridique dans ce type d ' affaires .
<P>
Deux points m ' ont cependant chapp .
L ' un d ' eux a trait  la question de l ' article 137 , alina 6 , qui selon moi pourrait tre supprim .
Quelques amendements ont dj t dposs  ce sujet . J ' espre qu ' ils peuvent encore tre ajouts .
<P>
Enfin , la question de la politique fiscale .
En ralit , le rapport l ' aborde  peine .
La politique fiscale , dont fait galement partie la politique de la scurit sociale , est tout de mme trs importante , non seulement pour les tats membres , mais galement pour la Commission qui a consacr  cette politique une grande attention et une grande rflexion .
Je trouve qu ' il est vraiment dommage que nous en ayons si peu parl .
C ' est peut-tre un sujet dont on reparlera  l ' avenir .
Ce point apparat implicitement dans le rapport , mais je pense que nous sommes passs , dans une certaine mesure ,  ct de l ' occasion de le voir  l ' ordre du jour .
Cependant , ceci n ' enlve rien  la grande apprciation que nous prouvons pour ce rapport .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire ,  propos de la codcision , je souhaiterais rendre de nouveau le poisson attrayant  vos yeux .
La politique de la pche est l ' une des politiques qui contribuent de manire essentielle  la ralisation du march intrieur .
Elle renforce la cohsion conomique et sociale .
Comment cela ?
Dans l ' Europe que nous connaissons , ce secteur reprsente toujours plus de 250 000 emplois directs - de la pche proprement dite  la commercialisation du poisson , en passant par le traitement du poisson .
<P>
D ' aprs des tudes rcentes , chaque euro investi en rapporte le triple .
Une bonne partie de ceux qui sont employs dans ce secteur -  savoir presque 60 000 - est soumise aux conventions internationales , parce que le poisson est naturellement une source d ' alimentation extrmement mobile et - accessoirement - un fournisseur de protines tout  fait essentiel .
Il dpend de nous , responsables politiques actuels , de donner un signal et d ' assurer l ' avenir du secteur de la pche .
Pensez au message pour les rgions europennes dpendantes .
Il est notamment fait rfrence au projet de rforme prvu pour l ' anne 2002 .
Nous devons nous proccuper essentiellement de la protection et de la prservation de cette ressource , ce qui aura des consquences sociales , conomiques et cologiques .
Vous voyez bien que la pche n ' est pas un problme isol mais qu ' elle a un impact sur les secteurs du dveloppement , de l ' environnement et des relations extrieures .
<P>
La pche dfinie en tant que politique communautaire autonome dans le trait sur l ' Union regroupera efficacement tous ces aspects ; en effet , l ' enjeu pour nous est d ' assurer l ' indpendance administrative et lgislative de la pche vis--vis , par exemple , de l ' agriculture .
De cette responsabilit politique rsulte en fait naturellement le droit  une codcision la plus large possible .
En outre , il ne peut bien videmment qu ' tre avantageux , en termes de cohrence des procdures lgislatives , d ' harmoniser les dcisions  la majorit qualifie du Conseil avec le droit de codcision du Parlement .
<P>

Chaque soutien apport  la Confrence intergouvernementale , chers ngociateurs , est le bienvenu !
<SPEAKER ID=36 NAME="Karamanou">
Madame la Prsidente , les propositions de la commission des droits de la femme pour la Confrence intergouvernementale visent  renforcer la dmocratie et l ' efficacit .
S ' il est vrai que le trait d ' Amsterdam a reprsent un grand pas en avant pour les droits de la femme , puisqu ' il assure une base solide pour une politique d ' galit effective , il ne va malheureusement pas au-del du domaine professionnel .
C ' est pourquoi nous proposons d ' introduire dans le Trait une base juridique unique et cohrente pour l ' galit des sexes , qui englobera tous les domaines politiques .
<P>
Nous dclarons que la participation quilibre des femmes et des hommes  la prise de dcision  tous les niveaux est une condition sine qua non de la dmocratie et de la justice sociale , et c ' est pourquoi nous demandons la modification des articles correspondants des Traits afin que ce principe soit pris en considration dans la composition de la Commission , du Parlement europen , de la Cour de justice , du Tribunal de premire instance , de la Cour des comptes , du Comit conomique et social et du Comit des rgions .
<P>
De plus , nous soulignons la ncessit d ' instaurer une relation troite entre la Confrence intergouvernementale et le processus d ' laboration de la charte des droits fondamentaux , en sorte que , dans le cadre de la constitutionnalisation de l ' Union , soit galement intgr dans le droit communautaire le droit fondamental  l ' galit des femmes et des hommes .
Par consquent , outre l ' quilibre et la cohsion indispensables qu ' il convient d ' assurer entre grands et petits pays de l ' Union , entre rgions et groupes de population dvelopps et moins dvelopps , il est ncessaire de prendre galement en considration l ' galit des sexes dans le faonnement de l ' avenir de l ' Union europenne et dans la prise de dcision .
<SPEAKER ID=37 NAME="Gama">

Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , les travaux de la confrence intergouvernementale avancent  un rythme trs intense , cette fois avec la participation renforce du Parlement europen  travers Mme la Prsidente et deux autres reprsentants ,  travers aussi un dialogue trs intense entre la prsidence et la commission des affaires constitutionnelles de ce Parlement et grce aussi  l ' information directe et au dbat en plnire du Parlement europen , sans prcdent et fort prometteur en ce qui concerne les rsultats futurs de la confrence .

<P>
Cinq grandes runions approfondies du groupe prparatoire et trois runions de la confrence intergouvernementale elle-mme ont eu lieu  ce jour .
Tous les vnements inscrits au calendrier auront lieu d ' ici  la fin du semestre ,  la fois en ce qui concerne la confrence et le groupe prparatoire .
Le rapport qui sera prsent au Conseil europen de Feira ne sera pas un simple rapport acadmique , mais un rapport positif , un rapport qui permettra  la prsidence suivante , la prsidence franaise , de continuer  dvelopper ce travail pour aboutir  une dcision  la fin de l ' anne .
<P>
Le point que nous avons abord lors de la dernire confrence intergouvernementale tait la question de l ' extension du vote  la majorit qualifie .
Les tats membres ont fait montre d ' une certaine ouverture , bien que nombreux sont ceux qui ne se sont pas encore prononcs dfinitivement .
On peut encore identifier ,  titre prliminaire , certaines dispositions qui suscitent l ' attitude ngative d ' une grande majorit d ' tats membres , qui ne veulent pas abandonner la rgle de l ' unanimit .
Les dbats sur ces sujets montrent qu ' il existe encore de nombreuses rticences , qui pourraient tre dpasses au cours de la confrence .
<P>
Les travaux prparatoires qui ont eu lieu jusqu '  prsent ont concern aussi les questions lies au Parlement europen , aux tribunaux , au Comit des rgions et au Comit conomique et social .
En ce qui concerne le processus dcisionnel du Parlement europen , un large consensus se dgage pour ne pas procder  une rvision du trait entranant une modification de l ' quilibre institutionnel existant .
Quant au cadre d ' application de la codcision , on constate une certaine ouverture en vue d ' tendre la codcision  tous les cas d ' adoption d ' actes de nature lgislative  la majorit qualifie , sans tablir cependant une quelconque corrlation systmatique .
<P>
En ce qui concerne la Cour de justice et le tribunal de premire instance , un groupe d ' amis de la prsidence a t cr et charg d ' tudier les ventuelles modifications  apporter au trait en ce qui concerne les deux tribunaux .
L ' examen des amendements ventuels au trait a dbut concernant la Cour des comptes , le Comit conomique et social , le Comit des rgions .
Nombreux sont ceux qui estiment que les changements ne doivent avoir lieu que dans la mesure de ce qui est strictement ncessaire pour garantir un fonctionnement efficace de l ' Union aprs l ' largissement .
La question des sujets susceptibles d ' tre inscrits  l ' ordre des travaux de la confrence a t galement examine , sur proposition de la prsidence .
Rappelons que les conclusions du Conseil d ' Helsinki prvoient que la prsidence prsentera un rapport au Conseil europen et pourra proposer d ' inscrire de nouveaux points pour les travaux de la confrence .
<P>
En ce qui concerne la scurit et la dfense , ainsi que la charte des droits fondamentaux , en fonction de l ' volution des travaux , la prsidence se rserve le droit de proposer au Conseil europen de Feira , en juin , d ' inclure dans la confrence les ventuels ajustements ou ajouts aux traits qui s ' avreraient ncessaires .
Pour ce qui est des autres sujets susceptibles d ' tre ajouts aux travaux de la confrence , un premier dbat a eu lieu sur la base d ' une liste labore par la prsidence .
L ' argument avanc pour justifier une approche prudente concernant l ' inscription de nouveaux sujets  l ' ordre des travaux a t celui du risque inhrent  la complexit technique que ce dbat ne provoque un retard par rapport au dlai fix , dcembre 2000 , comme date limite pour la fin des travaux de la confrence .
<P>
En ce qui concerne la question de la dimension et de la composition de la Commission , il y a consensus quant au fait que la Commission qui sortira de cette confrence doit tre forte , indpendante et lgitime , que sa nature collgiale doit tre prserve .
Toutefois , on constate une dissonance vidente entre les tats de petite et moyenne dimension , d ' une part , qui dfendent une Commission compose par un ressortissant de chaque tat membre , jouissant d ' un mme statut et les grands tats membres , d ' autre part , qui prfrent un nombre fixe de commissaires indpendamment du nombre d ' tats membres .
La dimension du collge des commissaires reprsente le principal point d ' achoppement entre les dlgations , il conditionne le reste du dbat sur la Commission dans la mesure o d ' aucuns lient ce point aux positions concernant la composition , l ' organisation interne et la structure de cette institution .
<P>
Pour ce qui concerne la responsabilit individuelle des commissaires , la tendance gnrale privilgie le maintien de l ' engagement actuellement contract par chacun des commissaires de dmissionner au cas o le prsident de la Commission le lui demanderait .
Les dlgations se partagent entre ceux qui souhaitent maintenir le caractre informel de cet engagement et ceux qui voudraient le formaliser dans le trait .
Quant  la responsabilit collective de la Commission en tant que collge , il y a une certaine rticence  amender le cadre institutionnel actuel , le contrle actuel du Parlement europen tant jug suffisant .
L ' ide soumise par le Parlement europen de la possibilit pour la Commission de demander un vote de confiance  cette institution a t accueillie positivement .
<P>
Sur la question de la pondration des voix au Conseil , il existe un consensus sur le critre  utilis comme base du vote  la majorit qualifie au sein du Conseil .
Il doit dcouler d ' une combinaison de deux lments , qui sont les fondements de l ' Union : sa population et l ' existence d ' tats souverains .
En effet , notre Union est  la fois une union de peuples et d ' tats .
<P>
Quant aux mcanismes concrets  prvoir pour le systme futur , il existe encore un clivage entre les partisans d ' une double majorit et ceux qui prfrent simplement une nouvelle pondration .
Un des arguments rcurrents est le fait que la rforme doit tre acceptable aux yeux des opinions publiques et passible de ratification par les parlements nationaux , cette proccupation est commune  tous les tats membres , grands et petits , non seulement parce que la ratification du nouveau trait permet l ' largissement et le respect de ces chances , mais aussi parce qu ' on prouve le sentiment qu ' il ne faut pas ouvrir une crise europenne  propos de ce type de rformes .
On pense aussi que ces rformes doivent tre prsentes  l ' opinion publique des pays d ' Europe centrale et orientale , les pays candidats , pour ne pas donner l ' impression qu ' il s ' agit de rformes prcipites , opres non pas pour amliorer l ' Union europenne , mais pour empcher  ces nouveaux tats membres d ' avoir accs au systme dcisionnel de l ' Union europenne .
<P>
Pour les cooprations renforces , la question du besoin ou de l ' opportunit pour la confrence d ' aborder ce thme a t soulev lors d ' un dbat informel .
Les positions sont mitiges  la fois quant  la possibilit de traiter ce thme et quant au cadre et  la nature des amendements possible .
La prochaine runion informelle du groupe des reprsentants , qui aura lieu les 14 et 15 ,  Sintra , au Portugal , s ' occupera spcialement de ce thme .
Il s ' agit d ' un thme difficile  traiter , tant donn l ' absence d ' exemples : il n ' y a pas d ' exemples concrets , vu que le Trait d ' Amsterdam permet dj les cooprations renforces et que jusqu '  prsent aucun tat membre n ' a utilis cet instrument ; il n ' y a pas non plus d ' exemples thoriques avancs dans la littrature ; cette question est donc rcurrente mais fort abstraite .
<P>
Pour parler du fond du dbat et de l ' introduction des cooprations renforces au sein du deuxime pilier , le dbat informel a montr que la majorit pense qu ' il n ' est pas ncessaire de l ' introduire dans la politique extrieure et de scurit commune , tout en admettant cependant qu ' on pourrait l ' utiliser dans le cadre de la scurit et de la dfense .
En d ' autres termes , si l ' on va vers l ' inscription du thme des cooprations renforces au sein du deuxime pilier , il sera ncessaire alors de trouver des modalits spcifiques pour la mise en uvre de ce concept dans ce domaine , qui ne pourra copier le premier pilier tant donn la diffrence de fonctionnement entre les deux piliers .
<P>
En ce qui concerne l ' assouplissement du modle existant , dfendu notamment par la Commission , on constate une certaine ouverture en vue d ' liminer le recours au Conseil europen dans les cooprations renforces , le chiffre limite de huit tats membres tant cependant contest par les partisans d ' une modification de l ' exigence de participation de la majorit des tats membres .
<P>
Comme vous pouvez le voir , Mesdames et Messieurs les Dputs , la prsidence portugaise n ' pargne aucun effort pour faire avancer les travaux , afin de permettre un accord global et quilibr , acceptable par tous dans le cadre du calendrier prvu .
La Commission et le Parlement europen ont maintenu une troite collaboration .
En ce qui concerne ce dernier , la collaboration a t maintenue  la fois grce  la participation de Mme la Prsidente et de deux dputs choisis et  travers l ' information rgulire de la commission des affaires constitutionnelles et de la plnire , ce qui permet de garantir que ce travail de rforme institutionnelle s ' effectue avec une participation nettement suprieure du Parlement europen par rapport  la rvision prcdente du trait .
C ' est de bon augure pour l ' issue de nos travaux .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident du Conseil Gama , Monsieur le Commissaire Barnier , chers collgues , je souhaiterais tout d ' abord , au nom de notre groupe du parti populaire europen ( dmocrates-chrtiens ) et des dmocrates europens , adresser nos remerciements et notre reconnaissance  Giorgos Dimitrakopoulos ainsi qu '  Jo Leinen pour ce que nous convenons d ' appeler un excellent rapport . Il est important qu ' ici , au Parlement europen , et je le dis avec toute l ' insistance possible , nous adoptions , sur des questions fondamentales touchant  l ' Europe , des positions qui peuvent s ' appuyer sur une large majorit du Parlement europen .
Quels que soient les dbats et les discussions qui peuvent survenir , et cette discussion et ce dbat sont ncessaires galement entre les groupes , nous avons cependant besoin de larges majorits lorsque le dveloppement futur de l ' Union europenne et des institutions europennes est en jeu .
<P>
Monsieur le Prsident du Conseil , vous , ainsi que la prsidence franaise du Conseil qui vous succdera , avez une trs grande responsabilit ; en effet , le rsultat de cette Confrence intergouvernementale aura une importance historique , qu ' il soit positif ou ngatif .
Si le rsultat de la Confrence intergouvernementale est positif , ce qui doit tre notre objectif , cette confrence changera le visage de l ' Union europenne dans le sens d ' une plus grande transparence , de plus de dmocratie , d ' une plus grande proximit de l ' Union Europenne avec ses citoyens .
C ' est ce dont nous avons besoin .
Cependant , si cette confrence ne dbouche pas sur le rsultat ncessaire , profond , souhait , ce sera alors une tragdie pour cette Union europenne ; en effet , elle ne sera pas en mesure de supporter un largissement , et il serait grave qu '  l ' entame de ce sicle , les portes de l ' Union europenne soient fermes aux pays d ' Europe centrale , qui se sont dbarrasss du communisme , que cette Union europenne ne soit pas ouverte aux tats d ' Europe centrale .
<P>
C ' est pourquoi nous devons absolument tout entreprendre pour que cette confrence soit un succs .
Nous voulons une Union europenne forte , capable de fonctionner efficacement , dmocratique , et nous le disons justement quelques semaines avant le jour d ' anniversaire , 50 ans aprs , du 9 mai 1950 , lorsque Robert Schuman proposa la mthode communautaire pour le dveloppement de l ' Europe .
Les critres qui doivent tre appliqus  la Confrence intergouvernementale sont exposs au point 1 - l ' quilibre entre les institutions , la double lgitimit de l ' Union europenne en tant qu ' Union des peuples et Union des tats et - c ' est particulirement important - l ' quilibre entre les grands et les petits tats de l ' Union europenne .
Le critre absolument dterminant , et vous l ' avez dit , Monsieur le Prsident du Conseil , c ' est la dcision  la majorit au sein du Conseil .
C ' est le vritable noyau et nous devons faire en sorte que ce principe de la double majorit , c ' est--dire majorit au Conseil et majorit de la population , s ' impose vritablement .
Certainement , nous devrons discuter de la faon dont on procdera dans le dtail , mais ce principe de la double majorit est fondamentalement correct .
Si nous ne parvenons pas  tendre considrablement la dcision  la majorit et  accepter la dcision  la majorit comme principe du processus de dcision , cette Confrence intergouvernementale sera alors voue  l ' chec .
Or , elle ne peut pas chouer si l ' on veut que l ' Union europenne puisse s ' largir .
<P>
En ce qui concerne la Commission , les petits tats ont selon moi un droit  s ' asseoir  l ' avenir  la table de la Commission europenne , parce qu ' il va de soi en effet qu ' ils puissent prendre part aux dcisions de Bruxelles .
Je conois parfaitement cette exigence et nous devons la mettre en uvre ; c ' est pourquoi la position du prsident de la Commission doit tre renforce .
Nous voulons un prsident fort , une Commission forte , que ce soit aujourd ' hui ou  l ' avenir .
Nous le disons galement volontiers  l ' gard de ceux qui ne veulent peut-tre pas voir dans la Commission un vecteur d ' intgration fort en Europe .
Nous devons renforcer la position du prsident et il doit galement avoir le droit de dmettre un membre de la Commission de ses fonctions ds lors que le membre en question ne remplit pas ses obligations .
<P>
Naturellement , le Parlement europen doit tre le facteur dterminant de la dmocratie et doit pouvoir codcider des questions lgislatives de l ' Union europenne .
Nous ne voulons pas moins de dmocratie dans l ' Union europenne que sur le plan national .
<P>
Permettez-moi d ' aborder un dernier aspect : la Cour de justice europenne . C ' est un aspect trs important et je me flicite vraiment que les deux rapporteurs l ' aient mentionn .
Nous sommes en effet une communaut de droit et nous ne devons pas soumettre cette Union europenne et ses institutions  l ' opportunisme politique .
C ' est pourquoi nous devons donner les moyens  la Cour de justice europenne , en tant qu ' organe juridique comptent en cas de litige , en cas de conflits , de pouvoir galement agir efficacement et d ' arrter ses dcisions dans des dlais raisonnables .
<P>
Pour finir , j ' ai une requte  vous adresser , Monsieur le Prsident du Conseil ,  savoir que nous puissions - peut-tre galement en coopration avec la Commission , avec le commissaire Barnier - informer les pays candidats  l ' adhsion d ' Europe centrale et naturellement galement Malte et Chypre , des progrs et de l ' tat de la discussion au sein de la Confrence intergouvernementale .
En effet , les pays candidats  l ' adhsion ont un intrt lgitime  savoir sur quels sujets portent les dbats de la Confrence intergouvernementale et ce  quoi ils doivent se prparer .
Ds lors , je pense que nous devrions prendre en considration cet intrt lgitime des pays candidats  l ' adhsion en entamant un bon dialogue avec eux ; aprs tout , nous avons un avenir commun au sein de l ' Union europenne au XXIe sicle .
C ' est dans ce sens , Monsieur le Prsident du Conseil , que je vous souhaite pour vos travaux , pour lesquels je vous remercie vivement , beaucoup de succs  l ' occasion de la Confrence intergouvernementale .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="EL" NAME="Tsatsos">
Monsieur le Prsident , avec le rapport Dimitrakopoulos-Leinen  l ' examen , le Parlement europen expose son grand dessein pour l ' avenir de l ' Union europenne .
Le moment est effectivement historique , comme il a t soulign .
Nos concitoyens attendent de savoir ce que nous allons demander  la Confrence intergouvernementale pour cet avenir .
<P>
Des propositions institutionnelles sur des questions spcifiques , sans que ne soit clarifie au pralable la philosophie qui sera  la base de la future Union des 27 , ne convainquent pas .
C ' est donc  juste titre que la proposition de rsolution dfinit , en trois principes , cette conception fondamentale .
Premirement , selon la proposition , l ' Union europenne est une union de peuples et une union d ' tats .
Aussi ses citoyens ont-ils une essence  la fois europenne et nationale .
Deuximement , l ' Union repose sur un quilibre institutionnel de grands et de petits tats .
Cela ne doit pas rester sur le papier .
Troisimement , l ' Union doit acqurir un fonctionnement plus efficace pour pouvoir accueillir le grand largissement .
<P>
Les principes philosophiques ci-dessus , auxquels demeure fidle la proposition de rsolution , ne sont pas des inventions mtaphysiques du Parlement europen mais dcoulent de l ' histoire et de la ralit politique qui s ' appelle " espace europen " .
Tous ceux qui l ' ignorent btissent l ' Europe sur du sable .
La Confrence intergouvernementale de l ' an 2000 a lieu pour rendre l ' Union aussi efficace que l ' exige le grand largissement qui a t dcid .
Le Parlement , dans ce processus , est investi d ' une trs grande responsabilit .
C ' est pourquoi l ' approbation de l ' largissement par le Parlement ne peut que dpendre du caractre suffisant des rformes institutionnelles qui seront adoptes .
Ce n ' est pas l une menace mais l ' expression d ' une responsabilit .
<P>
Tous les bords de l ' hmicycle s ' emploient de bonne foi , par des amendements ,  ce que le fonctionnement de l ' Union europenne acquire une plus grande efficacit .
Mais suffit-il que les procdures soient simplifies et abrges pour tre qualifies d ' efficaces ?
On ne saurait confondre l ' efficacit d ' un service de police , qui exige effectivement simplicit et rapidit , et l ' efficacit des institutions fondamentales d ' un ordre lgal dmocratique .
L ' efficacit des institutions dmocratiques ne se mesure surtout pas au chronomtre , pas plus qu ' au nombre de dcisions qui sont adoptes .
Elle se mesure au degr de lgitimit qu ' elle fonde .
La double lgitimit confre  l ' Union europenne par le citoyen europen et par le citoyen national , par les peuples et par les tats , la rend par nature complexe au plan institutionnel .
Aussi la simplification et l ' abrgement des procdures ont-elles pour limite la compltude du systme complexe de la double lgitimit .
Voil ce que , demain , nous devons avoir prsent  l ' esprit quand nous voterons les amendements et le texte .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="EN" NAME="Duff">
Monsieur le Prsident , au sein de nos groupes parlementaires et au sein de la CIG elle-mme , nous continuons  faire face aux problmes qui se sont avrs insolubles  Amsterdam .
Ces questions sont pineuses parce qu ' elles exposent  la fois la suffisance exagre des petits tats et la folie des grandeurs des tats plus importants .
Ces questions ne peuvent tre rsolues que par un sentiment accru de confiance entre les partenaires - confiance essentielle  la cohsion des pactes fdraux .
C ' est prcisment cette confiance qui constitue la qualit ncessaire afin que nous puissions garantir la russite de l ' adhsion des nouveaux tats membres .
Le fait est - et quelqu ' un doit le dire - que si la CIG ne rsout pas les questions d ' Amsterdam , l ' largissement doit tre report .
<P>
Le groupe libral soutient la prsidence et la Commission dans ses efforts pour tablir la confiance supplmentaire requise .
Nous soutenons l ' ide principale de ce rapport .
Nous soutenons , en particulier , les lments qui tendent la capacit de l ' Union europenne dans le domaine des affaires mondiales : les lments qui renforcent le statut et le profil du citoyen , y compris la charte ; et ceux qui posent comme principe la poursuite d ' une rforme politique dans l ' intrt d ' un excutif fort et d ' une dmocratie parlementaire mature .
<P>
En ce sens , la division des Traits est vitale , comme l ' est le fait de conserver l ' unanimit au sein du Conseil exclusivement pour les questions les plus graves .
O qu ' ils soient , les libraux soutiennent les ministres qui souscrivent au dveloppement de la dmocratie parlementaire europenne .
Mais nous critiquerons frocement ceux qui prfrent leurs intrts personnels mesquins et menacent l ' adhsion de nouveaux tats membres .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="IT" NAME="Frassoni">
Monsieur le Prsident , le Parlement europen ne participe pas aux ngociations de la Confrence intergouvernementale .
Il joue un rle secondaire , comme tous ceux qui ne font pas partie d ' un gouvernement national .
Le groupe Verts / ALE a toujours pens que la mthode intergouvernementale , qui exclut les lus du peuple et empche le dbat public , constitue une grave limite de la rforme des Traits et hypothque srieusement son succs .
<P>
Le point de dpart de notre valuation de ce rapport est donc qu ' il arrive dans un contexte insatisfaisant , dans lequel nos priorits - celles d ' une dmocratie ouverte et qui fonctionne , capable de rorienter d ' une manire cologiquement soutenable le dveloppement conomique , d ' assurer le respect et le renforcement des droits des citoyens et des rsidents et , surtout , d ' accueillir rapidement de nouveaux membres - ne sont pas celles des gouvernements qui ngocient .
Les gouvernements ont un seul objectif : conclure  Nice un accord unanime , quel qu ' il soit , pour viter tout autre ville trange comme le fut Maastricht .
<P>
Si le Parlement ne ngocie pas , il a nanmoins le devoir d ' indiquer la voie , de dfinir des choix d ' avenir clairs , sans faire semblant d ' tre assis  la table des ngociations ou de se faire conditionner par les pressions des gouvernements ou par des antagonismes artificiels , comme celui entre les petits et les grands pays .
<P>
Le prsent rapport n ' atteint cet objectif qu '  moiti , c ' est pourquoi l ' valuation finale de notre groupe ne sera pas unanime .
Mais si le vote final ne sera pas du tout unitaire , le jugement sur les zones d ' ombre et de lumire de cette rsolution l ' est , lui .
Nous sommes bien d ' accord sur certains points essentiels , que de nombreux gouvernements cependant n ' acceptent malheureusement pas : l ' extension systmatique , et non au cas par cas , du vote  la majorit au Conseil , la codcision , le rappel nergique de la ncessit de doter la Charte des droits fondamentaux d ' un caractre contraignant et d ' largir , outre la sphre conomique , les possibilits de faire appel  la Cour , les dispositions sur la coopration renforce ou d ' autres encore .
Nous exprimons par contre de grandes critiques sur la rduction de la question de la constitution  une simple opration technique de sparation des Traits en deux parties difficilement reconnaissables .
<P>
Ce n ' est pas cela , le processus constitutionnel , radicalement diffrent des ngociations tortueuses des diplomates , que nous estimons indispensable pour donner de l ' lan au processus d ' intgration qui , seul , pourra inciter les citoyens  se mobiliser pour une Europe meilleure .
Nous trouvons d ' ailleurs inutilement rpressif , pour les rgions et les orientations diffrentes de celles des socialistes et des conservateurs , le maintien obstin du nombre de dputs  700 , mme aprs l ' largissement  20 tats .
Nous esprons  ce sujet que notre amendement sera approuv par l ' Assemble .
<P>
La position de notre groupe prsente des disparits sur quelques autres questions , comme la double majorit , la coopration renforce , le nombre des commissaires ou la politique de scurit .
En ce qui concerne le nombre de commissaires en particulier , nous soutiendrons la position quilibre contenue dans les amendements visant  assurer , d ' un ct , une reprsentation correcte des tats membres et , de l ' autre , l ' efficacit de la Commission .
<P>
En conclusion , ce rapport pourrait constituer un instrument utile pour assister nos deux reprsentants dans le travail , souvent fort frustrant , qu ' ils ralisent quotidiennement au sein de la Confrence intergouvernementale , o les dcisions sont prises par d ' autres . Nos citoyens le trouveront aussi fumeux qu ' une circulaire ministrielle .
Surtout , le rapport perd le pari de reprsenter , comme le fut le trait de Spinelli en 1984 , une tape , une indication claire et sans ambigut de l ' endroit o nous voulons arriver avec ceux qui le souhaitent .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="ES" NAME="Puerta">
Monsieur le Prsident , notre groupe voudrait remercier les rapporteurs , messieurs Dimitrakopoulos et Leinen , pour l ' important travail ralis .
Je dois galement vous dire qu ' il existe dans mon groupe des visions diffrentes - c ' est normal - , selon les diffrentes expriences nationales .
Je dis ici ce que j ' ai dit au sein de mon groupe : le dbat n ' est pas oui ou non au fdralisme .
Il porte sur la construction europenne au moment de l ' largissement .
Il s ' agit de russir non seulement  ce que l ' Europe des tats et l ' Europe des peuples existent mais aussi , tout particulirement , l ' Europe des citoyens .
Il faut crer un tissu institutionnel entirement dmocratique .
Nous savons que des dficits dmocratiques existent , des dficits dmocratiques importants .
Voil aujourd ' hui quel est le dfi pos par l ' largissement : parvenir  - comme l ' ont dit les rapporteurs - plus d ' efficacit et plus de dmocratie .
Nous ne pouvons ,  la fin de la Confrence intergouvernementale , connatre la mme dception qu '  Amsterdam .
Nous ne pouvons pas faire un Amsterdam 2 .
Nous avons besoin d ' un Trait qui permette une construction europenne relle , o plus de 400 millions d ' Europens pourront partager la prosprit conomique , la dimension sociale et la vie dmocratique .
Tel est le grand dfi qui se pose aux institutions europenne et  la politique europenne .
<P>
Conformment  ma vision de la construction europenne , je suis d ' accord avec les grandes lignes du rapport que nous tudions aujourd ' hui .
Il est videmment ncessaire de donner  la Commission les pouvoirs dont elle a besoin et de la rendre responsable devant l ' organe parlementaire .
Il s ' agit justement de cela , il faut dfinir clairement les diffrents pouvoirs dmocratiques dans le domaine des comptences europennes , savoir quel pouvoir prend les dcisions et devant qui il est responsable .
<P>
Le Parlement , Monsieur le Prsident , n ' adopte pas une attitude corporative .
Il exige le minimum pour un Parlement majeur qui doit demander des responsabilits  la Commission , mais qui doit galement participer activement  la construction europenne au nom des citoyens europens .
Et , au nom des citoyens europens , nous devons demander aujourd ' hui , non seulement cette mise au point concernant la prise de dcisions , mais galement l ' incorporation de la Charte des droits fondamentaux au Trait .
Et que la Charte des droits fondamentaux cre la capacit d ' exiger devant les cours de justice europennes le respect de ces droits .
Telle est la position que nous dfendons au sein de notre groupe , en rclamant plus d ' efficacit et plus de dmocratie .
<SPEAKER ID=43 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , les propositions du Parlement europen pour la Confrence intergouvernementale , telles qu ' elles sont prsentes dans le rapport Dimitrakopoulos / Leinen , commettent ,  notre avis , un contresens .
<P>
L ' urgence d ' aujourd ' hui ,  la veille de l ' largissement , ce n ' est pas d ' approfondir  vitesse acclre l ' intgration des membres actuels .
Ce n ' est pas de ressortir une fois de plus les vieilles recettes fdralistes du mouvement europen .
Ce n ' est pas de nous proposer  nouveau le super tat avec sa constitution , ses rgles uniformes et ses dcisions  la majorit .
Non , l ' urgence d ' aujourd ' hui , mes chers collgues , c ' est de faire preuve de lucidit , d ' admettre que l ' intgration conomique ou politique ne peut tre pousse plus loin et d ' imaginer de nouvelles formes de coopration beaucoup plus libres , qui permettront  30 tats ou plus de travailler ensemble en se respectant mutuellement .
<P>
Malheureusement , il semble que les dbats nouveaux , qui agitent les cercles les mieux informs de nos socits , s ' arrtent au seuil de ce Parlement .
Dans ce domaine , comme dans celui de la Charte des droits fondamentaux , notre Assemble parat incapable de rorienter la trajectoire fdraliste qu ' elle poursuit depuis de nombreuses annes .
Cette attitude conduit  une impasse ,  ce que M. Tsatsos appelait tout  l ' heure , si j ' ai bien compris , une Europe construite sur du sable .
<P>
Tout d ' abord , elle nous loigne de la conception d ' une Europe , association d ' tats , association de dmocraties nationales , et suscite une leve de bouclier de tous les pays , petits ou grands , qui craignent d ' tre marginaliss .
Plus largement , la crispation fdraliste traduit un dsir plus ou moins inconscient d ' lever des barrires institutionnelles contre l ' largissement qui va remettre en question tant de comportements anciens .
<P>
Nous devons adopter une attitude plus positive .
Nous devons favoriser l ' largissement en adoptant une nouvelle coopration , plus diffrencie , plus respectueuse des souverainets nationales , car fonde loyalement sur le compromis de Luxembourg , comme je l ' ai expliqu dans l ' opinion minoritaire annexe au rapport Dimitrakopoulos / Leinen .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Monsieur le Prsident , au Danemark , il existe un concept qu ' on appelle selskabstmning ( " vidage de socit " ) .
De bons avocats et des rviseurs d ' entreprises sont jugs  la chane , car ils ont pris une part active dans le " vidage " des actifs des socits et dans l ' abandon de ces socits avec une dette fiscale .
Les videurs de socits sont punis .
La confrence intergouvernementale cherche  vider nos constitutions de leurs actifs et  lguer une dette dmocratique aux lecteurs , mais cette liquidation de constitution ne sera pas punie .
L ' actif de nos constitutions est le droit  tre entendus et  lire des reprsentants qui adopteront des lois  notre place .
Si nous ne sommes pas satisfaits des lois , nous pouvons choisir de nouveaux reprsentants qui adopteront de nouvelles lois .
C ' est ainsi que bat le cur de nos dmocraties . Le cur de la dmocratie s ' est arrt de battre  cause des videurs de constitution .
Ils ont pris le pouvoir lgislatif de nos 15 parlements nationaux et l ' ont transmis aux fonctionnaires et aux ministres , ils ont transfr ce pouvoir des mains des lecteurs et lus du peuple au pouvoir excutif , des sances publiques aux huis clos  Bruxelles .
Le pouvoir des lecteurs a quitt nos constitutions , mais n ' a pas t transmis au Parlement europen .
Nous , qui sigeons ici , sommes une voie de garage .
Le pouvoir se trouve  la Commission et au Conseil de ministres .
L ' Union europenne n ' est pas une dmocratie parlementaire , et les parlements nationaux sont encore plus  l ' cart .
C ' est pourquoi nous sommes plusieurs membres de cette Assemble  avoir labor 19 propositions pour une rforme dmocratique de l ' Union europenne .
Nous appelons cette initiative SOS Dmocratie . SOS , parce c ' est urgent , dmocratie car c ' est le nud du problme .
 l ' heure actuelle , l ' Union europenne n ' est pas dmocratique .
Nous aimerions que demain la dmocratie soit prsente .
Nous avons plusieurs ides sur l ' aspect des mesures lgislatives .
Nous avons le soutien de plusieurs groupes , des communistes aux conservateurs , avec qui nous sommes en dsaccord sur beaucoup de choses , mais nous sommes d ' accord sur le fait que notre dsaccord doit tre rgl au sein de parlements dmocratiques .
Les lecteurs de nos pays doivent toujours avoir le dernier mot .
Nous rejetons toute tentative qui vise  vider nos constitutions de leur contenu dmocratique , et nous invitons le grand public  s ' immiscer dans les ngociations du trait de Nice avant qu ' il ne soit top tard .
Joignez-vous  SOS Dmocratie , Monsieur le Prsident .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="DE" NAME="Hager">
Monsieur le Prsident , boulevers par la condamnation prmature et persistante de l ' Autriche par quatorze tats membres , je souhaiterais me limiter dans le sujet qui nous concerne  la question de la coopration renforce , quelle que soit la manire dont on veut l ' appeler .
Depuis la rsolution sur le trait d ' Amsterdam , l ' valuation s ' est considrablement modifie .
<P>
Je me rappelle trs bien du temps pass  en discuter au sein de l ' ancienne commission institutionnelle .
 la suite des discussions , mes trs chers collgues Mndez de Vigo et Tsatsos ont soulign dans leur rapport sur le trait d ' Amsterdam les risques que comportaient les divergences de dveloppement entre les tats membres et salu le fait que ces risques seraient restreints  un niveau acceptable par l ' amnagement du Trait .
Aujourd ' hui MM .
Dimitrakopoulos et Leinen estiment que la coopration renforce devrait reprsenter une incitation  la poursuite du dveloppement de l ' Union et qu ' un chapitre propre devrait mme lui tre consacr : curieuse volution ,  mon sens , pour une ide , qui tait considre autrefois comme " le " danger du processus d ' intgration .
L ' Europe  vitesse variable est devenue une mthode .
On peroit  prsent une solution au problme de l ' largissement dans la possibilit de cration d ' une avant-garde d ' un tiers des tats membres , ce qui ne signifie rien d ' autre que de laisser aux tats membres qui ne veulent pas participer  l ' avant-garde le seul choix entre une non-participation absolue ou une adhsion ultrieure  un systme considr initialement comme n ' ayant pas de sens .
Une telle intgration diffrencie ne peut pas tre le garant d ' un dveloppement cohrent et stable de l ' Union !
<P>


Je pense plutt que ce projet menace plus les objectifs de l ' Union qu ' il ne contribue  amliorer ses structures de dcision .

Quoi qu ' il en soit , c ' est ce que les architectes de l ' Union europenne pensaient encore en 1996 .

<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="ES" NAME="Snchez Garca">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , je prends la parole en tant que rapporteur pour avis de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme de ce Parlement .
<P>
Je comprends le poids que reprsentent les rformes institutionnelles , mais je voudrais galement prsenter l ' avis de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme sur les sujets que nous devons aborder lors de la CIG .
<P>
Nous voudrions revendiquer trois choses .
En premier lieu , la reconnaissance active du rle , du rle principal et de la participation des rgions dans le processus de la construction europenne qui a commenc il y a 50 ans .
<P>
En second lieu , l ' importance des transports .
C ' est pourquoi nous voudrions que l ' article 70 soit largi et complt par des dispositions relatives  la cration d ' un systme unique europen de contrle du trafic arien .
<P>
Et enfin , la reconnaissance du rle du tourisme tant pour l ' conomie que pour l ' emploi .
C ' est pourquoi nous acceptons - ou du moins , j ' accepte - l ' amendement 168 prsent par le prsident de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme sur cette question .
<SPEAKER ID=47 NAME="Barnier">
Monsieur le Prsident , Messieurs les Ministres , Mesdames et Messieurs les Dputs , aprs avoir cout attentivement chacun des rapporteurs , chacun des reprsentants des commissions et le ministre portugais , M. Gama , et avant d ' couter avec la mme attention , durant la suite de ce dbat , chacun des orateurs qui vont s ' exprimer , je voudrais vous dire le sentiment de la Commission qui , comme vous le savez , comme je m ' y tais engag depuis le dbut , participe activement , aux cts de vos reprsentants et des reprsentants des tats membres ,  cette ngociation .
<P>
Vous me permettrez , Mesdames et Messieurs les Dputs , de dire ce que je pense ,  savoir  quel point j ' apprcie la trs grande qualit du rapport prsent par vos deux rapporteurs , Giorgios Dimitrakopoulos et Jo Leinen , au moment o vous en dbattez .
Ce rapport est clair , exhaustif .
La commission des affaires constitutionnelles prsente ainsi une position volontaire et je voudrais rendre hommage  son travail et  celui de son prsident , le prsident Napolitano .
<P>
Le rapport m ' inspire deux remarques , Mesdames et Messieurs .
La premire remarque , c ' est que je constate objectivement que les positions de votre commission , qui seront probablement celles de votre Assemble lorsque vous vous serez prononcs , sont bien proches de celles de la Commission sur beaucoup de points .
Le Parlement , comme la Commission , a pris la mesure du dfi auquel l ' Union est confronte avec la perspective d ' une augmentation sans prcdent du nombre des tats membres qui , du mme coup , accentuent leur diversit .
Votre Assemble est consciente de ce que la rforme des institutions est ncessaire et qu ' elle doit tre opre srieusement , dans le souci de dpasser , quand il le faut , les intrts nationaux  court terme et de prsenter aux citoyens un trait suffisamment substantiel pour qu ' ils se prononcent en sa faveur .
<P>
Voil , Mesdames et Messieurs , l ' enjeu de cette ngociation qu ' il nous faut russir  la fin de cette anne , au Conseil europen de Nice .
Je dis bien " russir " et non pas " terminer " . Car russir , c ' est autre chose que de terminer .
Et cela doit se faire  Nice .
<P>
Ces changements , Mesdames et Messieurs , sont indispensables pour russir l ' largissement .
Ils sont galement ncessaires , me semble-t-il , ds  prsent , parce que , sous bien des aspects , l ' organisation institutionnelle actuelle montre ses limites .
Je pense par exemple  la charge de travail de la Cour de justice et au blocage que nous connaissons dans certains domaines du fait de l ' exigence de l ' unanimit au Conseil .
Sur le systme de dcision au Conseil , sur la composition et le fonctionnement de la Commission , votre Assemble a rflchi de manire approfondie .
<P>
Vous connaissez bien , depuis le 26 janvier , les positions exprimes par la Commission .
Par exemple ,  propos de la Commission elle-mme , nous avons propos - je le dis pour que les choses soient claires - que chaque pays ait bien un commissaire .
Mais nous avons galement propos deux options sur cette base .
Soit tous les pays auront un ressortissant national au sein du collge de la Commission en mme temps , soit ils ne l ' auront pas tous en mme temps .
Mais dans les deux options que je viens d ' voquer rapidement , vous devez constater que les tats seront reprsents sur un pied d ' galit , ce qui n ' est pas le cas aujourd ' hui au sein du collge .
Ce qui nous a paru important sur ce point comme sur les autres , au-del des orientations de fond , c ' est d ' ouvrir le dbat , c ' est de se donner le temps de rflchir aux avantages et aux inconvnients des diffrentes options , le temps d ' arbitrer entre des rflexes  court terme , qui consisteraient  changer le moins possible , et les besoins du long terme , consistant  donner un nouvel lan  nos institutions .
Et la ngociation sur ces sujets s ' engage  peine .
Quelles que soient les solutions finalement retenues , vos dbats comme les ntres feront que la Confrence intergouvernementale dcidera de manire plus responsable et plus claire .
<P>
Sur la majorit qualifie , je constate une grande convergence .
Cette majorit qualifie doit devenir la rgle gnrale de dcision au Conseil , en liaison avec la procdure de codcision pour toutes les questions qui relvent du domaine lgislatif .
La Commission elle-mme n ' a pas dit autre chose et a recommand une mthode pour arriver  ces rsultats en identifiant les catgories de dcision o le maintien de l ' unanimit est ncessaire ou concevable .
Nous savons bien que quelques-uns de ces sujets sont difficiles pour certains tats membres .
Sur le seul exemple de la fiscalit , nous connaissons les rticences .
<P>
Ce que doit faire la Commission , ce que doit faire le Parlement europen , c ' est prcisment aller au-del de ces rticences et se poser sincrement , honntement , sans idologie , la question de la cohrence et de l ' efficacit du march intrieur .
C ' est ce que nous avons voulu faire avec notre contribution complmentaire en dcrivant le champ nouveau de la majorit qualifie dans certains domaines de la fiscalit , dans certains domaines de la protection sociale lis au bon fonctionnement du march intrieur .
<P>
Sur les autres thmes , Mesdames et Messieurs les dputs , la composition du Parlement europen , les cooprations renforces , la cration d ' un poste nouveau de Procureur europen , qu ' a rappel Mme Theato , destin  mieux lutter contre les fraudes au budget communautaire , sur la Cour de justice , le Tribunal de premire instance , sur d ' autres points , nos positions convergent , et cela ne me surprend pas car la Commission et le Parlement europen ont toujours men sur ces sujets des rflexions trs proches et inspires par le mme souci de l ' intrt gnral europen ; nous allons continuer jusqu ' au terme de cette ngociation .

<P>
Ma deuxime rflexion porte sur l ' engagement actif de votre Parlement , qui est ncessaire pour russir .
Cette perspective privilgie , qui est celle du Parlement europen , me conduit  souligner combien , en effet , votre engagement est ncessaire . Celui de votre Assemble , de chacun d ' entre vous , dans les ngociations tout d ' abord - vos reprsentants aux groupes de ngociation , Elmar Brok et le professeur Tsatsos le savent bien , et leur contribution , souvent , permet de remettre les dbats en perspective .
Lors des dbats ministriels ensuite - et je me suis rjoui des derniers changes qui ont eu lieu sous l ' impulsion du prsident , le ministre Gama , avant-hier  Luxembourg avec votre Prsidente , Nicole Fontaine .
<P>
Mais je voudrais galement insister , au-del de nos enceintes officielles et institutionnelles , sur le travail d ' explication et de dialogue qu ' il nous faut mener avec les parlements nationaux et avec les citoyens dans chacun des pays de l ' Union et avec les pays candidats .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais , en conclusion , insister sur trois points particuliers , non sans avoir rappel ou constat qu ' au moment o nous parlons aujourd ' hui , certaines interrogations sur l ' ampleur correcte de l ' ordre du jour de cette ngociation sont , dans une certaine mesure , largement derrire nous .
Et je pense que c ' est une bonne chose .
En le disant , je voudrais rendre hommage  la prsidence portugaise , et en particulier  Jame Gama et  Franciscos Sextas da Costa pour avoir choisi une voie pragmatique et objective , aussi objective que possible , une voie qui consiste  partir des besoins et des limites du systme actuel et  proposer des solutions .
Cela tend  prouver que l ' on peut travailler sur la base du mandat d ' Helsinki , pour peu qu ' il existe aujourd ' hui une volont politique de la prsidence d ' impulser celle qui sera demain celle de la future prsidence franaise .
<P>
 ct de cet ordre du jour raisonnablement consistant et difficile , il reste quelques sujets qui sont pour l ' instant laisss de ct , et nous le regrettons .
<P>
Mais le moment viendra vite o la dcision devra tre prise et je voudrais , sur trois points , en effet , soumettre des lments de rflexion , au nom de la Commission .
<P>
Le premier point concerne la dfense europenne .
Depuis le Conseil de Cologne et surtout depuis Helsinki , les structures ncessaires se mettent en place ,  titre intrimaire , auprs du secrtariat gnral du Conseil .
Comme l ' avait prvu le trait d ' Amsterdam , l ' Union se met actuellement en mesure de remplir les tches et les missions de Petersberg , c ' est--dire les missions humanitaires et d ' vacuation , de maintien de la paix , de gestion des crises et au besoin , des oprations de rtablissement de la paix .
<P>
Des rflexions sont en cours sur les relations entre l ' Union europenne et l ' Otan .
Les ministres de la dfense des Quinze se sont runis le 28 fvrier .
La gestion civile des crises a donn lieu  de premiers documents de travail .
On peut donc faire tat de progrs et certainement d ' une volont politique d ' aller de l ' avant .
Sur ces questions , mon collgue et ami Chris Patten , pourrait confirmer cette apprciation .
C ' est  Feira , c ' est--dire dans quelques semaines , que le Conseil europen devra apprcier l ' opportunit de modifier le Trait pour dvelopper les orientations du Conseil europen d ' Helsinki .
<P>
Notre groupe de reprsentants n ' a pas encore voqu ces questions , mais je voudrais partager avec vous certaines rflexions .
Mesdames et Messieurs les Dputs , aprs les affaires de justice et de police , les questions de scurit et de dfense sont , sans doute , la dernire grande politique commune que nous devons mettre en place .
Le Trait actuel , tel qu ' il a t modifi  Amsterdam , permet des avances significatives .
C ' est ce que nous observons aujourd ' hui .
Pour autant , tout peut-il tre rgl dans le cadre de ce seul Trait actuel ?
Laissons de ct , aujourd ' hui , ce qui est li au devenir du trait de l ' UEO et  l ' engagement de dfense collective qu ' il contient ou aux diffrents statuts des tats membres de l ' Union  l ' gard de l ' Otan et l ' UEO .
<P>
Pour ne parler que des tches de Petersberg , il me semble que le Conseil europen n ' a pas achev sa rflexion sur l ' organisation  l ' intrieur de l ' Union d ' un pouvoir politique qui donnera des instructions  la chane de commandement qui se met en place .
Il se peut que la Confrence intergouvernementale , avant de se conclure , doive se poser la question des structures et de l ' adquation du Trait actuel .
Je n ' ai pas toutes les rponses  cette question mais je crois qu ' il faut les poser , et le faire dans le cadre de la Confrence .
Il me semblerait prmatur de clore ce dossier  Feira .
Je garde , au contraire , Monsieur le Prsident Gama , l ' espoir que la prsidence puisse renforcer encore son impulsion politique sur la question de la dfense .
<P>
Mon deuxime point touche  la charte des droits fondamentaux et aux valeurs dmocratiques de l ' Union .
Les travaux de l ' enceinte de ngociation progressent bien . C ' est en tout cas ce qu ' indique Antonio Vitorino , qui reprsente la Commission dans ces discussions .
L ' intrt que suscite ce projet de charte et le mouvement que l ' on peut constater en faveur de son inscription dans le Trait confirment ce que je ressens comme le besoin de raffirmer , toujours et chaque fois , les valeurs fondamentales de l ' Union , de poser , une fois pour toutes , les principes qui rassemblent tous les citoyens europens .
C ' est bien la mme exigence qui inspire le rapport de votre Assemble , tel qu ' il a t prpar par vos collgues Duff et Voggenhuber .
Ces principes - pourrait-on dire - vont de soi .
Mais comme on le sait , il est ncessaire de raffirmer quelque fois des vidences , pour tous les tats membres actuels et pour tous ceux qui veulent nous rejoindre , parce que la dmocratie et le respect des droits des citoyens ne sont jamais dfinitivement acquis , qu ' il faut toujours les conqurir et toujours les dfendre .
<P>
Votre Assemble a rflchi  ces questions de mme qu ' aux dispositions actuelles du Trait qui sanctionneraient la violation de principes fondamentaux de l ' Union .
La Commission , Mesdames et Messieurs , est prte pour ce dbat , qui me parat ncessaire , si on prend le soin de le dgager de toute polmique .
<P>
Troisime et dernier point : celui de la rorganisation des Traits .
Le rapport qui vous est soumis voque la constitutionnalisation des Traits , ce que nous appelons parfois plus modestement la rorganisation des Traits .
C ' est un mot qui est une question de terminologie .
Je veux en dire quelques mots .
La Commission - vous le savez - a confi  l ' Institut Robert Schuman de Florence une tude de faisabilit sur la sparation des Traits dans les dispositions essentielles d ' une part , et les dispositions d ' application d ' autre part . Ces travaux progressent bien .
J ' espre , Mesdames et Messieurs , tre en mesure de vous en prsenter les rsultats bientt .
Mais comme la montagne grandit quand on s ' en approche , je veux souligner auprs de vous la difficult technique et juridique de cet exercice .
<P>
Les Traits ne sont pas compliqus par une volont dlibre de dcourager les lecteurs , ils sont compliqus parce que l ' criture de leur volont commune par six , neuf , dix , douze ou quinze tats membres , en quarante annes d ' efforts , n ' est pas une opration linaire , ni toujours aussi logique et simple qu ' on pourrait l ' imaginer ex post , sauf  faire table rase .
Mais qui le recommanderait srieusement ?
Il nous faut partir de l ' existant .
Rechercher l ' optimum tout en restant dans le champ de ce qui est possible .
Ensuite , si cette rorganisation est possible et convaincante - ce que je crois personnellement - , alors il conviendra d ' examiner les procdures de modification de ces textes nouvellement restructurs .
Mais la Commission veut faire un pas  la fois et nous nous en tenons , en ce moment ,  ce travail pragmatique et minutieux de rorganisation dont j ' espre pouvoir prsenter les rsultats au mois de mai .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je vous redis en conclusion ma disponibilit et celle du Prsident Romano Prodi pour prolonger et intensifier ces changes de telle sorte qu ' avec le Conseil nous russissions ensemble une vraie rforme  la fin de cette anne .
Au fur et  mesure que la Confrence progresse , je pense que notre action commune , notre concertation vont tre encore plus ncessaires .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , avant tout j ' aimerais faire part de mon apprciation pour l ' excellent travail entrepris par mes collgues Dimitrakopoulos et Leinen .
Leur rapport est  mon avis l ' un des meilleurs qui ont t raliss jusqu '  prsent dans le cadre des CIG de ces dernires annes .
J ' affirme ces propos en tant qu ' ancien rapporteur pour le trait de Maastricht .
Soit dit en passant , Maastricht n ' est pas une ville trangre , Madame Frassoni ; il s ' agit d ' une ville trs intressante o les cultures nerlando-flamande , allemande et franaise se ctoient .
Si vous vous asseyez  une terrasse , vous le remarquerez tout de suite .
Je le rpterais bien en italien  Mme Frassoni .
<P>
Monsieur le Prsident , il est bien dommage qu ' autant d ' amendements soient dposs , car on court le risque de troubler la qualit et l ' quilibre du rapport .
Aussi , les grands partis devraient se limiter au vote des amendements strictement ncessaires ; c ' est  mon avis la meilleure faon pour conserver le bon travail effectu par les rapporteurs .
<P>
D ' aprs notre groupe , quelques points de la rsolution doivent tre effectivement amends .
Par exemple , nous ne sommes pas d ' accord avec la proposition de la rsolution qui veut de limiter le nombre de commissaires  20 et instaurer un systme de roulement pour les plus petits pays .
Il nous semble qu ' une meilleure solution consisterait  choisir un commissaire par tat membre .
Pour que la Commission europenne gagne la confiance des citoyens , il est trs important que chaque tat membre soit reprsent par un commissaire .
Notre groupe a galement dpos des amendements sur ce point .
<P>
Passons maintenant  la question du nombre de membres du Parlement europen .
La rsolution plaide en faveur de la possibilit d ' tablir des listes europennes .
C ' est une bonne ide , mais lorsque nous souhaitons voir apparatre 10 % des membres europens sur des listes europennes , il ne faudra videmment pas que des membres parlementaires viennent s ' ajouter aux 700 dj prsents .
Nous voulons donc nous en tenir  un maximum de 700 membres , avec ou sans liste europenne .
La taille du Parlement est considrable , les btiments sont dj bien remplis et il est ncessaire de continuer  travailler convenablement .
<P>
Le troisime point concerne la question de l ' unanimit .
Nous estimons que dans une Union largie la procdure dcisionnelle ne peut pas tre indfiniment bloque en raison d ' un droit de veto trop tendu .
L ' unanimit doit donc tre limite  l ' essentiel , c ' est--dire aux questions constitutionnelles telles que le dploiement de forces militaires et les problmes lis  l ' intgrit territoriale .
Toutes les autres dcisions doivent tre prises  la majorit qualifie en tenant compte de la pondration propose et , c ' est capital , en conformit avec la lgislation sur les comptences du Parlement .
Nous remercions galement la Commission pour son soutien .
<P>
Le dernier point a trait  la Charte des droits des citoyens .
Notre groupe pense qu ' il est absolument ncessaire que ce point figure dans le Trait .
Nous y avons travaill en ce sens et nous esprons vivement qu ' un texte pourra tre fourni et que nous serons tous d ' accord de l ' intgrer dans le Trait .
C ' est un point trs important pour les citoyens europens .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout exprimer au nom du groupe du parti socialiste europen , notre soutien au rapport Dimitrakopoulos / Leinen et remercier galement la prsidence portugaise de l ' attitude positive dont elle a fait preuve quant  la participation du Parlement  la Confrence intergouvernementale .
<P>
Ce rapport a une valeur dcisive et c ' est pourquoi je pense que la majorit du Parlement doit le soutenir car c ' est l ' occasion d ' ouvrir un dbat , un dbat au grand jour avec des stnographes , portant sur les grands thmes qui sont en suspens en Europe .
C ' est un dbat qui se tient entre les familles politiques et entre les citoyens des diffrents tats membres .
Monsieur le Prsident , permettez-moi de faire une rectification : ici , il n ' y a pas de grands et de petits pays .
Ici , nous sommes tous petits , car dans le pass , les pays qui se considraient grands en Europe essayaient d ' imposer leur hgmonie par la force .
Ici , nous sommes tous des petits pays , surtout face au dfi de la mondialisation .
Je crois que cela devrait tre un lment cl de notre vie commune .
<P>
Dans le dbat qui se tient au Parlement europen entrent en jeu des familles politiques , des citoyens de divers tats , des intrts et prjugs divers et cela nous permet de nous rendre compte du moment o nous touchons un nerf et o nous devons faire attention  ce que nous faisons .
Par consquent , il s ' agit d ' un dbat essentiel et une prise de position dont - selon moi - le Conseil doit tenir compte .
<P>
En second lieu , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , je pense que nous devons galement essayer de doter ce dbat de vision et d ' idal .
J ' ai toujours t contre l ' ide que nous devions nous occuper des " restes " d ' Amsterdam .
Les restes se jettent  la poubelle .
Il s ' agit de dfis vidents et fondamentaux , qui se rfrent et sont tous lis  la composition de la Commission , au pouvoir du Prsident ,  la prquation entre les tats membres et  des questions aussi importantes que les cooprations renforces , le vote  la majorit et un sujet absolument dcisif , la Charte des droits fondamentaux .
Et je le dis d ' autant plus aprs la crise que nous avons vcue dans un tat membre par la prsence d ' un parti dont les valeurs fondamentales sont contraires  la communaut des valeurs que nous dfendons .
<P>
Une dernire rflexion : le Commissaire Barnier a dit qu ' avant la fin de la Confrence nous devrons rsoudre quelques problmes lis  la chane de commandement .
Je pense , Monsieur le Prsident , qu ' en ce qui concerne l ' information de l ' opinion publique de ce que nous faisons , il faut tre clair quant aux principes de dmocratie et de transparence ainsi qu '  la chane de commandement .
Nous ne pouvons permettre , alors que nous discutons de cela , qu ' une espce de monstre du Loch Ness revienne chaque mois dans la presse .
Je comprends les journalistes , mais nous ne pouvons permettre que quelques fonctionnaires anonymes , qui sont des mandarins frustrs , des ambassadeurs , qui ressemblent  une garde prtorienne , et qui ne se privent pas de faire des dclarations anonymes  la presse , dclenchent des crises .
Le seul risque inhrent  la dmocratie est le risque des lections .
C ' est le risque qu ' a couru le ministre Gama , le commissaire Barnier , et que nous avons tous couru .
Cependant , nous sommes dans les potinires de Bruxelles qui crent une actualit et dans des centres de pouvoir qui ne rpondent pas aux principes de dmocratie et de transparence , principes que nous devons d ' ailleurs renforcer lors de cette CIG .
Je pense qu ' il est important que toutes les institutions affrontent cette question de manire responsable .
Sinon , nous ne parviendrons faire de cette CIG une russite pour l ' avenir de l ' Union .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm">
Monsieur le Prsident , l ' UE se trouve face  des dfis normes .
D ' ici quelques annes , l ' Union se sera largie , jusqu '  englober un nombre d ' tats membres presque double par rapport au nombre actuel .
L ' euro aura t mis en circulation .
Nous aurons mis en place une politique de scurit digne de ce nom , ralis des rformes administratives , et , je l ' espre , regagn la confiance aujourd ' hui dfaillante des citoyens dans le projet europen .
<P>
La confrence intergouvernementale doit prparer l ' UE  ces changements .
Elle nous offre la possibilit d ' adapter notre travail aux nouveaux tats membres et aux nouvelles missions qui sont les ntres .
Il s ' agit , d ' une part , de trouver l ' quilibre entre la dmocratie et l ' efficacit , et d ' autre part , de sauvegarder l ' quilibre entre les petits et les grands pays .
Ce sont l les questions qu ' il nous reste  traiter aprs la conclusion du trait d ' Amsterdam .
Lors de ces discussions , il est important de ne pas se perdre dans les dtails techniques , ni de perdre des yeux le but qui est le ntre - rendre le fonctionnement de l ' UE plus ouvert , plus efficace et plus comprhensible .
Pour parvenir  ces objectifs , nous devrons tous faire des sacrifices .
<P>
Malheureusement , les gouvernements semblent les avoir oublis .
La confrence intergouvernementale ne progresse que de faon limite , ce qui n ' est pas  imputer  la prsidence portugaise .
Il est probable que les choses se drouleront comme d ' habitude : le dernier jour ,  la dernire minute , on s ' entendra sur un compromis qui ne satisfera vraiment personne .
On parle dj de la prochaine confrence intergouvernementale cense rsoudre , plus tard , les questions majeures .
Ce sont des propos que l ' on a dj entendus .
Il commence  y avoir une certaine inflation des confrences intergouvernementales inacheves .
Or nos concitoyens attendent davantage de l ' UE , et nous ne disposons pas de beaucoup de temps .
C ' est pourquoi nous devons saisir l ' occasion qui se prsente aujourd ' hui .
L ' UE doit changer dans le sens que rclament les Libraux , c ' est--dire vers une plus grande ouverture , plus de transparence , des critres de responsabilit plus clairs , une rpartition des comptences plus claires et une constitution commune .
L ' Union a tout simplement besoin d ' tre libralise .
Beaucoup de nos propositions d ' amendements sont incluses dans le rapport , et je les approuve  quelques exceptions prs .
<P>
Les dfis auxquels l ' UE se trouve confronte sont passionnants et pourvus d ' un sens historique .
Ils devraient nous inspirer ,  tous , l ' envie de retrousser nos manches .
Nous avons la possibilit de crer une uvre unique par sa valeur : une collaboration dmocratique , comptitive et pacifique  l ' chelle du continent tout entier .
Mais au lieu d ' veiller l ' espoir et l ' enthousiasme , cette volution semble plutt tre un sujet d ' angoisse pour nos gouvernements .
On se demande o sont passes la volont politique et les perspectives d ' avenir .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="DE" NAME="Voggenhuber">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais exprimer ma considration personnelle aux rapporteurs Dimitrakopoulos et Leinen .
Il vous faut savoir que mon scepticisme , voire le rejet de ce rapport , ne se dirigent en aucun cas contre eux , mais contre cette Assemble , qui n ' a pas la force d ' opposer au Conseil europen un projet propre de ce que pourrait tre l ' avenir de l ' intgration europenne .
<P>
D ' un point de vue politique ou  la lumire d ' une pense constitutionnelle , la volont du Conseil est tout  fait claire .
Le Conseil souhaite une Europe de l ' excutif , une Europe dirige par les gouvernements nationaux , une Europe qui serait un bazar d ' intrts nationaux .
Il souhaite riger la coopration gouvernementale en tant que modle de base de l ' intgration europenne .
Le Conseil europen souhaite une Europe sous la conduite de quelques tats , l ' Europe d ' un directoire , une politique d ' quilibre entre les tats d ' Europe centrale sur le modle du XIXe sicle .
Le Conseil ne voit aucun dficit dmocratique , tout au plus un manque d ' efficacit .
La sparation des pouvoirs , la publicit des dbats lgislatifs , le parlementarisme , le contrle juridique illimit par la Cour de justice europenne , les droits fondamentaux contraignants , le renforcement des institutions europennes d ' origine - la Commission , le Parlement et la CJCE - ne font pas partie de ses proccupations .
<P>
Par contre , le rle du Parlement est de chercher et d ' apporter une autre vision .
Le Parlement doit avoir le courage de se poser en rival du Conseil dans la dfinition de l ' avenir de l ' intgration europenne .
Il ne s ' agit pas moins que de rinventer la dmocratie dans l ' espace supranational .
Il ne s ' agit pas moins - et c ' est le rle ou ce serait le rle de ce Parlement - que de faire de l ' unification europenne une res publica .
Nous en sommes trs loigns .
<P>
Si vous revendiquez un processus constitutionnel , mais qu ' en mme temps vous vous contentez d ' une bipartition des traits , ce processus constitutionnel arrive alors dj  son terme !
Si vous acceptez sans critique que le Conseil se peroive non seulement comme la reprsentation lgitime des tats mais revendique galement la reprsentation des peuples via la double majorit et retire ainsi au Parlement sa lgitimit , alors nous en sommes effectivement trs loigns ...
<P>

( Le prsident retire la parole  l ' orateur )


<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , si les modifications du Trait qui sont proposes dans la rsolution dont nous dbattons devaient tre mises  excution , l ' Union europenne ferait un pas dcisif dans le sens de l ' volution vers un tat fdral , un tat fdral o les parlements nationaux perdraient le contrle de la quasi-totalit des domaines politiques essentiels . Outre l ' augmentation massive des processus de dcision supranationaux , la proposition contient plusieurs changements qualitatifs qui vont dans la direction du fdralisme .
Je pense notamment  la proposition de suppression du droit de veto national pour des modifications portant sur des pans importants de l ' actuel Trait . Je pense aussi  la demande de cration d ' une circonscription lectorale commune pour l ' lection des dputs au Parlement europen .
<P>
Je suis convaincu que cette volution de l ' UE vers un tat fdral aboutit de toutes les manires  une impasse .
Le problme principal de l ' UE aujourd ' hui n ' est pas le manque de pouvoir centralis , mais l ' absence d ' une dmocratie vritable .
Ce dont l ' Union a besoin , ce n ' est pas d ' un surcrot de supranationalit , mais d ' une rforme dmocratique qui rduise de faon dcisive le pouvoir politique de la Commission , qui rende public le travail lgislatif ralis au Conseil et qui attribue aux parlements nationaux une influence dterminante .
<P>
Les modifications du Trait qui sont proposes dans la rsolution placeraient l ' UE sous la domination totale des tats membres les plus importants .
Leur pouvoir augmenterait de faon radicale avec l ' introduction d ' un systme de double majorit au Conseil de ministres .
Il serait galement accru par le biais de l ' augmentation de la reprsentation de ces tats au Parlement europen .
<P>
Dans une Union europenne tendue  douze pays supplmentaires , et o les sept cents siges du Parlement seraient rpartis de la faon qui est propose dans la rsolution , seuls treize siges reviendraient  la Sude , sept  la Finlande et cinq  l ' Irlande .
Ceci implique que des courants politiques jouant un rle important dans de nombreux tats membres ne seraient pas reprsents au niveau europen .
Voil qui reflte encore la faiblesse de l ' ancrage dmocratique dont pourrait se targuer un tel Parlement .
<P>
Compar  d ' autres tats fdraux , un " tat europen " construit sur ce modle aurait un caractre inhabituellement centralis , et protgerait fort mal les tats les plus petits qu ' il englobe .
La comparaison peut tre faite avec les tats-Unis , o fonctionne le systme du bicamrisme , l ' une des deux chambres tant lue selon le principe de la reprsentation proportionnelle , tandis que , pour la seconde , on applique la mme reprsentation  tous les tats .
Dans l ' Union europenne telle que la conoit la proposition dont nous discutons , les pays les plus grands auraient la main haute sur les deux assembles .
<P>
Pour ceux qui souhaitent rformer l ' union montaire , l ' UEM , la rforme du Trait offre l ' occasion d ' agir .
De nombreux partisans de l ' UEM appartenant aux partis de gauche ont en effet argument en faveur de changements qui placeraient la Banque centrale sous le contrle dmocratique , de faon  ce que les objectifs de la politique conomique ne soient pas uniquement montaires .
Il est singulier qu ' ils se taisent aujourd ' hui , et que seul le groupe GUE / NGL exprime l ' exigence d ' une dmocratisation de l ' UEM .
Comme vous l ' avez sans doute compris , j ' ai l ' intention de voter contre cette rsolution ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="EN" NAME="Collins">
Monsieur le Prsident , je soutiens l ' largissement de l ' Union europenne parce que je sais qu ' il consolidera les nouvelles dmocraties d ' Europe centrale et orientale .
Je sais qu ' il augmentera galement la taille du bloc conomique que constitue l ' Union europenne , ce qui , avec le temps , garantira le renforcement de la comptitivit de l ' Union en tant qu ' entit conomique .
<P>
Je sais qu ' il faut procder  des rformes au sein des institutions europennes existantes .
Toutefois , toute modification dans les procdures dcisionnelles internes doivent tre quilibres et quitables .
Nous ne voulons pas d ' une Europe  deux vitesses au sein de laquelle les tats membres les plus importants imposent le rythme aux dpens des plus petits tats membres .
Par exemple , le rapport dont nous dbattons aujourd ' hui prconise un systme de rotation en ce qui concerne la composition de la Commission .
Cela signifie que le droit automatique des tats membres moins importants  disposer d ' un membre de la Commission sera restreint .
<P>
Je ne crois pas que cela soit une proposition particulirement sense .
La Commission a des affinits avec 380 millions de citoyens de l ' Union .
Il est certain que les Irlandais reconnaissent l ' importance de la Commission en tant qu ' organe institutionnel au sein de l ' Union europenne .
Cette institution contrle encore la mise en uvre de la politique de concurrence , de la politique agricole commune , de la politique commune de la pche et de la politique commune des transports .
L ' Union doit se rapprocher de ses citoyens .
<P>
Nous devrions galement nous rappeler que certains tats membres , y compris mon pays , doivent organiser un rfrendum portant sur toute modification des Traits dcoulant de la prochaine CIG .
La perte du droit automatique de dsigner un commissaire constituerait certainement une proposition trs difficile , si pas impossible ,  faire passer auprs de l ' lectorat irlandais au cours de ce rfrendum .
<P>
Je ne voudrais pas revenir sur la question de l ' extension du systme de vote  la majorit qualifie au niveau du Conseil europen .
Le Conseil reprsente les intrts des gouvernements des quinze tats membres au sein du cadre institutionnel de l ' Union et actuellement , conformment aux traits UE existants , l ' accord unanime des quinze tats membres est requis en vue de procder  une quelconque modification en matire fiscale au sein de l ' Union .
Le rapport dont nous dbattons aujourd ' hui cherche  tendre le vote  la majorit qualifie  toutes les activits lgislatives ,  l ' exception des activits de nature constitutionnelle .
Je crois que les tats membres devraient conserver le droit de veto en matire fiscale .
<P>
Le systme fiscal irlandais est innovateur  maints gards et a contribu aux taux de croissance actuels .
Je ne crois pas que l ' extension du vote  la majorit qualifie , au niveau du Conseil , en matire fiscale constitue un dveloppement particulirement bienvenu .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , une parabole de la bible apprend au lecteur qu ' il doit btir sa maison sur le roc .
Une maison btie sur le sable ne repose en effet sur aucunes fondations .
La teneur de cette parabole rvle le fondement de la foi .
Cependant , j ' ai d penser  cette parabole lors la discussion intergouvernementale .
Les incessantes tentatives pour tablir une seule politique europenne semblent reposer sur des sables mouvants .
En effet , les citoyens europens ne se sentent pas Europens et cela n ' est pas prs de changer .
Toutefois , des concepts tels que " la citoyennet europenne " apparaissent dans la discussion sur l ' avenir de l ' Union europenne .
Ce concept n ' existe pas et repose donc sur des sables mouvants !
<P>
Dans la discussion intergouvernementale ainsi que dans ce rapport , l ' objectif de la coopration europenne n ' est pas pris en considration .
Que voulons-nous atteindre en tant qu ' Union europenne ?
Je suis curieux de connatre l ' opinion du Conseil et de la Commission  ce propos .
S ' il existe effectivement un point de vue rflchi des fondations de la coopration europenne , la maison Europe tiendra plus solidement et pourra aussi rsister aux intempries .
Je partage le point de vue de la minorit , donn par le membre de l ' UEN Berthu , tel qu ' il apparat dans ce rapport .
Nous y trouvons un vritable fondement pour l ' Union , puisqu ' elle reprsente un groupement d ' tats indpendants qui collaborent mais o les dmocraties nationales jouissent de la souverainet .
<P>
Dans le cadre de l ' largissement , il est impratif que les tats membres qui sont candidats  l ' adhsion puissent devenir membre  part entire de l ' Union .
La " relgation " des candidats  l ' adhsion au deuxime rang ne leur accorde aucun droit et a des consquences politiques indsirables .
Au lieu d ' une Europe  deux vitesses , je soutiens l ' ide de raliser au niveau europen uniquement les tches centrales qui seront signifiantes sur le terrain de la politique transfrontalire .
<P>
Un autre point concret concerne la Commission europenne .
Cette instance suprieure administrative doit compter  l ' avenir 20 membres , ni plus ni moins .
Des associations de pays peuvent ventuellement dlguer par roulement un commissaire europen .
<P>
Je soutiens l ' ide que le Parlement europen applique la procdure de codcision chaque fois que le Conseil prend une dcision  la majorit qualifie .
La procdure doit tre accompagne d ' un contrle approfondi men par les parlements nationaux envers leurs " propres " ministres prsents au Conseil .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="DE" NAME="Sichrovsky">
Monsieur le Prsident , boulevers galement par la condamnation prmature et persistante de l ' Autriche par quatorze tats membres , je souhaiterais m ' exprimer sur l ' avis de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , qui se rfre  quelques domaines trs importants .
La varit des traditions culturelles en Europe n ' est pas seulement une mosaque d ' activits artistiques multiples , mais galement l ' expression d ' une diversit culturelle , religieuse ainsi que d ' une diversit nationale , d ' une appartenance et d ' un attachement national .
<P>
Dans le pass , la culture a trs souvent t perue au Parlement uniquement comme un terreau artistique .
La culture revt cependant beaucoup plus d ' aspects et ne doit pas tre spare de l ' identit ainsi que de la comprhension qu ' une minorit a d ' elle-mme et donc des droits inhrents  ces groupes , qu ' il convient de respecter .
La plupart des minorits dans l ' espace europen se dfinissent par leurs traditions culturelles ; or , il ne sera possible de leur accorder la protection ncessaire que si elles ont la possibilit de s ' intgrer dans la partie majoritaire de la socit et si leurs traditions sont en mme temps respectes .
Pour reconnatre et comprendre ces traditions , il faudra faire beaucoup plus que d ' enregistrer les diffrences comme de pures caractristiques folkloriques ou que d ' tablir la liste des discriminations existantes .
<P>
Si , aujourd ' hui , on parle si souvent des risques de violation des droits des minorits , celle-ci se traduit galement trs souvent par une discrimination culturelle .
La discussion portant sur les droits des minorits , la xnophobie et le racisme , au regard notamment du processus d ' largissement , ne peut chapper  une redfinition ,  savoir une extension de la notion de culture , faute de quoi nous en viendrons  une rptition ternelle de termes creux dont peu aujourd ' hui savent encore ce qu ' ils renferment .
<P>
Ces proccupations devraient tre prises en considration par la convention dans l ' tablissement de la Charte des droits fondamentaux .
La dfinition et la nouvelle comprhension de la notion de culture d ' une minorit devraient galement confrer une nouvelle dimension  ce fondement identitaire si important et ne pas considrer le domaine de la culture  l ' intrieur de l ' Union europenne comme une simple garniture varie d ' autres responsabilits d ' ailleurs si importantes .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="EN" NAME="Beazley">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , nous sommes confronts  une difficult fondamentale dans l ' exercice auquel nous participons ,  savoir le maintien de l ' quilibre entre l ' largissement de l ' UE et la rforme des institutions en vue de rendre cet largissement possible .
Les conservateurs britanniques ne peuvent accepter ce rapport bas sur une longue liste de points accessoires qui ne sont pas inscrits  l ' ordre du jour de la CIG .
<P>
Nous nous inquitons des propositions ayant trait  la constitutionnalisation de l ' Union , des propositions sur l ' incorporation de la charte des droits fondamentaux dans les Traits , de la diminution progressive de la distinction entre le premier et le deuxime pilier , des propositions selon lesquelles le Conseil devrait adopter ,  la majorit qualifie , de larges lignes directrices concernant les politiques conomiques , en matire d ' emploi et sociales .
Ce ne sont que quelques exemples des questions complexes et controverses qui sont souleves .
<P>
Nous surchargeons la liste de vux de la CIG .
Le grand danger , si tous ces points supplmentaires devaient tre inscrits  l ' ordre du jour , est que le dlai expirant en dcembre 2000 ne serait srement pas respect .
Qu ' en sera-t-il des pays candidats , tels la Pologne et la Hongrie dont les chefs de gouvernement ont dj exprim des inquitudes quant au calendrier ?
<P>
Nous croyons que la CIG devrait se concentrer sur les rformes institutionnelles essentielles .
Elle devrait s ' efforcer de respecter les dlais pour permettre  la premire vague d ' largissement d ' inclure des pays d ' Europe centrale et orientale d ' ici 2004 et de poursuivre toute rforme ncessaire avec l ' inclusion totale de nos nouveaux partenaires .
Si l ' UE tarde trop  procder  l ' largissement , il se peut qu ' il soit plus difficile , voire impossible , pour certains pays candidats d ' adhrer dans les dlais envisags .
Le prsident en exercice a abord certaines de ces proccupations lors de son intervention .
<P>
Le commissaire Barnier a dclar que l ' intention tait de russir les rformes , pas ncessairement de les terminer .
D ' aucuns disent que c ' est la dernire opportunit d ' entamer des rformes .
Je ne pense pas que ces dclarations soient trs quitables vis--vis des extraordinaires rformes que de nombreux pays candidats ont ralises ces 9 ou 10 dernires annes depuis qu ' ils ne font plus partie du pacte de Varsovie ou de l ' Union sovitique .
Notre priorit est l ' largissement .
Nous ne devrions pas emmler ni inverser nos priorits .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Monsieur le Prsident , mon groupe salue ce rapport .
Il adresse un message clair  la CIG et lui demande d ' tre ambitieuse , de penser  long terme et non  court terme , de rflchir  la manire dont une Union compose presque du double des tats membres qu ' elle compte aujourd ' hui peut rellement fonctionner et de saisir cette opportunit de modifier les Traits , parce les futures CIG auxquelles participeront prs de trente tats membres prouveront encore plus de difficults qu ' aujourd ' hui  s ' accorder sur des rformes .
<P>
Ce rapport avance des propositions ambitieuses , comme on est en droit de l ' attendre de la part du Parlement europen .
Ce rapport , s ' il est corrig par les amendements de mon groupe , constituera un ensemble de propositions harmonieux , notamment en ce qui concerne la question dlicate de l ' quilibre entre les plus petits et les plus grands tats membres .
Pour ce qui est de la taille de la Commission , par exemple , les formules probablement adoptes  l ' avenir feront rfrence soit  un commissaire par tat membre , soit  un nombre restreint ,  savoir un nombre fixe de commissaires .
La Commission ne peut s ' tendre indfiniment .
Dans le deuxime cas , il s ' agira d ' un systme de rotation , de manire  ce que chaque tat membre , petit ou grand , dispose des mmes possibilits de voir un de ses citoyens servir au sein de la Commission .
<P>
En ce qui concerne la taille du Parlement europen , nous avons galement trouv un point d ' quilibre bas sur un nombre minimum de dputs pour chaque tat membre .
Chaque tat devra , bien sr , consentir  des sacrifices  la suite de l ' largissement , mais un nombre minimum sera garanti et une proportionnalit dgressive sera ensuite tablie .
<P>
Le rapport est donc quilibr et je pense qu ' il peut tre salu .
Il est ambitieux .
D ' aucuns dclarent que la CIG ne s ' accordera jamais sur tel ou tel point .
Mais nous n ' essayons pas , au sein de ce Parlement , de deviner quels seront les rsultats de la CIG ; nous tentons de l ' encourager  emprunter une voie particulire , une voie plus ambitieuse , pour garantir que nous disposions rellement d ' une Union capable de fonctionner efficacement lorsque l ' largissement aura lieu et qu ' elle comptera presque trente tats membres .
C ' est essentiel pour notre avenir .
<SPEAKER ID=58 NAME="Flesch">
Merci , Monsieur le Prsident . La CIG est appele  concilier largissement et approfondissement .
Il convient notamment de revoir l ' quilibre interinstitutionnel , la reprsentation au sein de la Commission et des autres institutions , la pondration des votes et des domaines soumis au vote  la majorit qualifie .
Le vote  l ' unanimit doit s ' appliquer aux dcisions  caractre constitutionnel et de nature fondamentale .
La coopration renforce doit permettre de grer la diversit et d ' viter l ' enlisement sans mettre en cause la structure fondamentale de l ' Union .
<P>
Le rapport de nos collgues , que je tiens  fliciter , a connu des amliorations importantes au fil des discussions .
Il n ' en reste pas moins que la rforme esquisse se fait essentiellement sur le dos des petits tats membres .
Ceci vaut en particulier pour les dispositions relatives  la composition et au fonctionnement des institutions .
Un Parlement , o le plancher de quatre siges pas tat membre , qui ne permet pas une reprsentation quilibre des forces politiques , est inacceptable .
Un Conseil , au sein duquel les rgles de la majorit qualifie doivent tre rquilibres et dont le mode de fonctionnement propos dbouchera invitablement sur le blocage et l ' incohrence . Une Commission , pour laquelle la rgle doit tre un membre par tat membre .
<P>
Enfin , vous me permettrez d ' voquer la question du sige , pour en appeler au respect de la parole donne .
Je m ' tonne toujours de ce que notre Parlement , qui se veut le champion engag du respect des droits des minorits lorsqu ' il s ' agit des autres , fasse fi de cette approche lorsqu ' il convient de dcider de l ' architecture institutionnelle de notre propre maison .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Monsieur le Prsident , pour notre part , nous saluons l ' largissement de l ' Europe et participerons aux discussions ayant trait  la manire de nous y prparer .
Le Scottish National Party , que je reprsente , s ' engage dans son manifeste et dans le cadre de sa politique gnrale en faveur d ' une Europe comprise comme une confdration de peuples , de pays et de rgions et non comme une union fdrale souveraine en tant que telle .
C ' est une ide que tous les partis de l ' alliance libre europenne partagent et nous voterons  la lumire de ce principe .
<P>
Je veux particulirement attirer l ' attention sur l ' amendement 138 et sur le lien qu ' il entretient avec le paragraphe 32 du rapport Dimitrakopoulos-Leinen .
En ce qui concerne les propositions du rapport concernant des listes lectorales europennes , en cosse - petite nation au sein d ' un grand tat membre - , nous nous inquitons srieusement de la disparition de l ' cosse en tant qu ' entit distincte au sein de l ' Union europenne . Cela s ' appliquerait galement au Pays Basque ,  la Flandre ,  la Galice ,  l ' Andalousie et au Pays de Galles .
La rduction du nombre des dputs du Parlement europen  laquelle nous serions confronte , couple  l ' arrive de nouveaux tats membres , dont la population est moins importante que celle de l ' cosse ou du Pays de Galles et qui seraient pleinement reprsents au sein de toutes les institutions de l ' Union , augmentera certainement la pression exerce par notre peuple et son engagement  l ' ide de notre propre indpendance dans cette grande confdration europenne .
<SPEAKER ID=60 NAME="Le Prsident">
L ' heure des votes tant arrive , le dbat est interrompu  ce point , il sera repris  15 heures .
<CHAPTER ID=3>
VOTES
<SPEAKER ID=61 NAME=" sur le principe d'additionnalit dans les crdits des Fonds structurels">
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture sous forme de lettre , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la dcision du Parlement europen et du Conseil portant sur l ' application de techniques d ' enqutes arolaires et de tldtection aux statistiques agricoles pour la priode 1999-2003 ( 13300 / 1 / 1999 - C5-0065 / 2000 - 1998 / 0296 ( COD ) )
<P>
( Le Prsident dclare la position commune approuve )
<P>
Procdure simplifie sans rapport :
<P>
Proposition de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 95 / 50 / CE du Conseil concernant des procdures uniformes en matire de contrle des transports de marchandises dangereuses par route ( COM ( 00 ) 0106 - C5-0129 / 2000 - 2000 / 0044 ( COD ) ) ( Commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme )
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de la Commission )
<P>
Projet de dcision du Parlement europen , du Conseil , de la Commission , de la Cour de justice , de la Cour des comptes , du Comit conomique et social et du Comit des rgions relative  l ' organisation et au fonctionnement de l ' Office des publications officielles des Communauts europennes ( CE , CECA , Euratom ) ( C5-0080 / 2000 - 2000 / 2043 ( ACI ) ) ( Commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports )
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de la Commission )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0071 / 2000 ) , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la position commune du Conseil en vue de l ' adoption d ' une directive du Parlement europen et du Conseil relative aux mesures  prendre contre les missions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destins  la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers et modifiant la directive 74 / 150 / CEE du Conseil ( 10323 / 1 / 1999 - C5-0225 / 1999 - 1998 / 0247 ( COD ) ( Rapporteur : M. Fitzsimons )
<P>
( Le Prsident dclare la position commune approuve )
<P>
Rapport ( A5-0102 / 2000 ) de M. Lehne , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur l ' initiative de la Rpublique de Finlande en vue de l ' adoption de la dcision du Conseil relative aux modalits de coopration entre les cellules de renseignement financier des tats membres en ce qui concerne l ' change d ' informations ( 11636 / 1999 - C5-0330 / 1999 - 1999 / 0824 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0083 / 2000 ) , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil relative  la dissmination volontaire d ' organismes gntiquement modifis dans l ' environnement et abrogeant la directive 90 / 220 / CEE ( 11216 / 1 / 1999 - C5-0012 / 2000 - 1998 / 0072 ( COD ) ) ( Rapporteur : M. Bowe )
<P>
Wallstrm , Commission .
( EN ) Monsieur le Prsident , comme je l ' ai expliqu hier lors du dbat , la Commission peut pleinement accepter les amendements 9 , 17 , 19 , 29 et 47 .
La Commission peut galement accepter les amendements 1  4 , 8 , 11 , 24 , 35  38 , 46 , 48 , 49 et 52 , en principe , pour autant qu ' ils clarifient l ' intention de la Commission d ' tablir un cadre rglementaire efficace , transparent et quilibr pour les OGM .
Certains de ces amendements devront simplement se conformer  la formulation juridique du texte de la directive et du cadre lgislatif global .
<P>
En ce qui concerne d ' autres amendements , par exemple , ceux qui ont trait aux gnes de marqueurs de rsistance aux antibiotiques , le principe est politiquement acceptable , mais le texte propos en tant que tel ne semble pas appropri .
<P>
La Commission ne peut accepter les amendements 5  7 , 10 , 12  16 , 18 , 20  23 , 25  28 , 30  34 , 39  45 , 50 et 51 .
De manire plus spcifique , pour ce qui est des amendements 22 , 23 et 25 , la Commission est prte  envisager la manire dont on peut dment prendre en considration les inquitudes qu ' ils refltent .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
Monsieur le Prsident , j ' ai une question  adresser  la Commission , pour que mes collgues sachent clairement de quoi il est question dans ce vote .
J ' ai entre les mains la position commune du Conseil du 9 dcembre 1999 .
Dans le document , qui nous est prsent par le Conseil , figure que cette position commune a t adopte  l ' unanimit .
Si je me souviens bien , cette position commune est tombe en dcembre 1999 sous la prsidence finlandaise , avec le concours d ' une ministre verte de l ' Environnement .
L ' accord politique tait intervenu en juin 1999 , sous la prsidence allemande , galement avec un ministre vert de l ' Environnement .
Or , je suis quelque peu stupfait d ' entendre les verts affirmer ici , dans cette Assemble , que la position commune est si faible qu ' il est absolument ncessaire d ' y introduire de trs nombreux renforcements .
C ' est pourquoi je souhai  tais demander une nouvelle fois si nous votons vraiment sur cette position commune , que tous les ministres verts de l ' Environnement ont approuve , ou si tout ceci n ' est qu ' une mprise ?
<P>
( Rires , applaudissements )
<SPEAKER ID=63 NAME="Le Prsident">
Merci , cher collgue .
Je rappelle que le dbat est clos , mais je donne quand mme la parole  la Commission si elle souhaite nous apporter une prcision supplmentaire .
<SPEAKER ID=64 NAME="Wallstrm">
C ' est bien de cette position commune qu ' il s ' agit .
<SPEAKER ID=65 NAME="Lannoye">
Monsieur le Prsident , puisque nous sommes interpells par M. Liese , je vais me permettre de lui rpondre .
Le groupe des Verts ne se trouve pas sous la dpendance des positions des ministres Verts reprsents au Conseil de l ' environnement .
Nous avons notre libre choix . Je souhaiterais d ' ailleurs qu ' il en soit de mme pour toutes les familles politiques qui sont prsentes ici .
<P>
Mais mon intervention portait prcisment sur le vote de cet amendement 37 .
Il me parat trs logique que l ' on vote d ' abord sur l ' amendement 11 , avant l ' amendement 37 , parce que l ' amendement 11 va plus loin que l ' amendement 37 .
Il propose une interdiction totale des gnes marqueurs de rsistance aux antibiotiques , ce qui n ' est pas le cas pour l ' amendement 37 , puisqu ' il concerne seulement la partie C de la directive .
Je crois donc qu ' il est logique de voter sur l ' amendement qui va le plus loin par rapport  la position initiale .
<SPEAKER ID=66 NAME="Le Prsident">
Monsieur Lannoye , le rapporteur s ' est pench sur cette question hier avec les services comptents .
Il apparat qu ' il ne vous suit pas .
Il lui semble en effet que les lments apports par l ' amendement 11 sont de nature  le faire passer dans un ordre diffrent de celui que vous prconisez .
Je ne peux que le regretter .
<P>
Aprs le vote sur les amendements 38 et 49 : Le Prsident .
Nous interrompons  prsent les votes que nous reprendrons aprs la sance solennelle .
<P>
( La sance , suspendue  12 heures pour la sance solennelle , est reprise  12h35 )
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="DE" NAME="Roth-Behrendt">
Monsieur le Prsident , je comprends fort bien que c ' est un honneur pour nous d ' accueillir un chef d ' tat en visite officielle .
Cependant , je vous demande d ' aborder , lors de la prochaine runion du Bureau , la question de savoir s ' il est opportun d ' interrompre un vote , pour lequel nous avons besoin de la majorit qualifie et pour lequel il ne reste que sept ou huit propositions d ' amendement .
Je vous prie d ' aborder cette question au sein du Bureau .
<SPEAKER ID=68 NAME="Le Prsident">
Je soumettrai votre question bien volontiers , Madame Roth-Behrendt , mais croyez bien que j ' tais tenu par des impratifs qui me dpassaient .
<SPEAKER ID=69 NAME="Bowe">
Monsieur le Prsident , juste avant la sance solennelle , vous avez interrompu ce vote d ' une manire trs abrupte .
Cela m ' a plutt surpris , comme , j ' en suis sr , d ' autres dputs de cette Assemble , qui ont exprim , lors de la sance solennelle , leur surprise quant  la manire dont le vote a t interrompu .
<P>
Nous venons de constater que le premier vote aprs la sance solennelle a manqu la majorit qualifie de quelques voix .
Cela illustre-t-il ce dont nous parlions et le point soulev par Mme Roth-Behrendt ?
Lorsque nous procdons  des votes  la majorit qualifie , ceux-ci ne devraient en aucune faon tre interrompu par la sance solennelle .
<P>
Il restait huit votes  effectuer .
Je peux vous dire , sur la base de mon exprience , que vous auriez pu les achever en trois minutes .
Il est ridicule de procder maintenant  des votes  la majorit qualifie alors que des dputs ne se sont pas vus accorder un laps de temps raisonnable pour retourner dans l ' Assemble .
J ' espre que vous aborderez cette question , Monsieur le Prsident .
<SPEAKER ID=70 NAME="Le Prsident">
Je comprends tout  fait votre sentiment , Monsieur le Rapporteur .
Pour tout dire , je le partage .
Mais j ' tais galement tenu par des obligations protocolaires qui , une fois de plus , priment hlas souvent sur notre travail .
Cela dit , il est vrai que votre remarque est frappe au coin du bon sens et je pense que le Bureau devra en tenir le plus grand compte .
<SPEAKER ID=71 NAME="Lienemann">
Monsieur le Prsident , je voudrais vous interroger sur la mthode .
Il me semble que de coutume , lorsque la sance reprend et que les votes reprennent aprs une sance solennelle , nous avons une sonnerie qui prvient nos collgues du fait que la sance reprend et que le vote reprend .
Je n ' ai pas entendu cette sonnerie , et je voudrais vous demander de me confirmer la mthode en la matire , car cela a probablement nui  l ' expression du vote de notre Assemble .
<SPEAKER ID=72 NAME="Le Prsident">
La sonnerie , Madame , en principe retentit quand la sance a t interrompue et pour appeler les dputs .
Des dputs avaient quitt l ' hmicycle , d ' autres taient rests .
J ' avais bien annonc que les votes allaient reprendre tout de suite aprs .
C ' tait indiqu au procs-verbal et  l ' ordre du jour .
Je dois galement , Madame , faire avec les impondrables .
Je vous assure que toutes vos remarques seront transmises au Bureau .
Vous tes vous-mme membre du Bureau .
Je pense que , de concert , nous ferons tout pour faire voluer la rgle .
<P>
( Mouvements divers )
<SPEAKER ID=73 NAME="Lipietz">
Monsieur le Prsident , si le problme pour faire retentir la sonnerie est qu ' il faut une reprise de la sance , c ' est trs simple .
Je propose  M. le prsident de sance de faire une suspension de sance de deux minutes .
Car il est inacceptable ...
<P>
...
que pour des raisons strictement protocolaires , le nombre de dputs prsents dans l ' hmicycle ait diminu de 60 environ , ce qui rend extrmement difficile l ' adoption d ' amendements qui auront des consquences sur la sant des consommateurs europens pendant des gnrations .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=74 NAME="Le Prsident">
Une fois de plus , cher collgue , je ne peux que constater la situation , la dplorer avec vous et vous proposer de reprendre enfin le droulement de nos votes .
<P>
<P>
( Le Prsident dclare la position commune approuve telle que modifie )
<P>
Rapport ( A5-0088 / 2000 ) de M. Papayannakis , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil tablissant un systme d ' identification et d ' enregistrement des bovins et relatif  l ' tiquetage de la viande bovine et des produits  base de viande bovine et abrogeant le rglement ( CE ) n 820 / 97 ( COM ( 1999 ) 487 - C5-0240 / 1999 - 1999 / 0204 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Proposition de rsolution commune sur le Sommet de Lisbonne
<P>
( Le Parlement rejette la proposition de rsolution ) Proposition de rsolution ( B5-0320 / 2000 ) des dputs Suominen et autres , au nom du groupe PPE-DE , sur les rsultats du Conseil europen extraordinaire des 23 et 24 mars 2000  Lisbonne
<P>
( Le Parlement rejette la proposition de rsolution )
<P>
Proposition de rsolution ( B5-0322 / 2000 ) des dputs Cox et Jensen , au nom du groupe ELDR , sur les rsultats du Conseil europen extraordinaire des 23 et 24 mars 2000  Lisbonne
<P>
( Le Parlement rejette la proposition de rsolution )
<P>
Proposition de rsolution ( B5-0328 / 2000 ) des dputs Le Pen et autres , au nom du groupe TDI , sur le Conseil europen de Lisbonne
<P>
( Le Parlement rejette la proposition de rsolution )
<P>
Proposition de rsolution ( B5-0329 / 2000 ) de M. Berni , au nom du groupe EDD , sur le Conseil europen extraordinaire des 23 et 24 mars , sur le thme " Emploi , rformes conomiques et cohsion sociale : vers une Europe de l ' innovation et de la connaissance "
<P>
( Le Parlement rejette la proposition de rsolution )
<P>
Proposition de rsolution ( B5-0331 / 2000 ) des dputs Figueiredo et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur les rsultats du Conseil europen extraordinaire de Lisbonne des 23 et 24 mars
<P>
( Le Parlement rejette la proposition de rsolution )
<P>
Proposition de rsolution ( B5-0333 / 2000 ) des dputs Queir et autres , au nom du groupe UEN , sur les rsultats du Conseil europen des 23 et 24 mars 2000
<P>
( Le Parlement rejette la proposition de rsolution )
<P>
Proposition de rsolution ( B5-0335 / 2000 ) des dputs Flautre et autres , au nom du groupe Verts / ALE , sur les rsultats du Conseil europen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 : conclusions de la Prsidence
<P>
( Le Parlement rejette la proposition de rsolution )
<P>
Proposition de rsolution ( B5-0338 / 2000 ) de M. Goebbels , au nom du groupe PSE , sur la runion du Conseil europen ( Lisbonne , 23 et 24 mars 2000 )
<P>
( Le Parlement rejette la proposition de rsolution )
<P>
Proposition de rsolution commune sur le sommet Afrique-Europe
<P>
Avant le vote
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="ES" NAME="Sauquillo Prez del Arco">
Monsieur le Prsident , une erreur s ' est glisse dans cette rsolution commune entre l ' Union europenne et l ' Afrique dans les paragraphes 15 , 17 et 18 .
Dans le paragraphe 15 , " la OUA " doit tre remplac par " les tats africains " .
Dans le paragraphe 17 , " la OUA " doit tre remplac par " l ' Afrique " .
Enfin , dans le paragraphe 18 , " membres de l ' OUA " doit tre remplac par " africains " .
<P>
( Le Parlement marque son accord sur la prise en compte de l ' amendement oral )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution ) EXPLICATIONS DE VOTE
<P>
Rsolution sur le principe d ' additionnalit
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Monsieur le Prsident , voici l ' explication de vote que je voudrais donner sur le dbat concernant l ' additionnalit .
Je voudrais souligner , en particulier , le point contenu dans la proposition de rsolution selon lequel le Parlement souscrit pleinement  la dclaration de la Commission , dclaration stipulant que l ' esprit ainsi que la lettre du principe d ' additionnalit reprsentent une considration cruciale et sont vitales pour garantir aux programmes un impact maximal sur le terrain .
 cet gard , il est absolument inacceptable que la politique actuelle autorise les tats membres , aprs soumission des plans bass sur des rgions ,  raffecter des fonds de manire interne , ce qui leur permet ainsi de se conformer de manire formelle aux principe d ' additionnalit , tout en ddaignant son esprit .
Il est urgent que la Commission revoie cette question .
<P>
Depuis le dbat - en fait , depuis hier - , j ' ai reu une lettre trs courtoise et utile de la part de M. Barnier , m ' indiquant que la Commission empruntait la mme voie que nous en la matire .
J ' en suis trs heureux .
Je voudrais fliciter ma collgue , Mme Evans pour avoir entam ce merveilleux dbat et pour avoir obtenu ce superbe rsultat aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Jillian">
Monsieur le Prsident , je suis ravie que cette rsolution ait t adopte par le Parlement , qui reconnat par ce biais le problme de l ' additionnalit .
Je reprsente le Pays de Galles , qui , en raison des pratiques du gouvernement du Royaume-Uni , n ' a pas reu et ne recevra pas les sommes que l ' UE a l ' intention de dpenser en vue de combattre la pauvret , en sus des sommes habituelles dpenses par le gouvernement et ce , mme dans le cadre du statut d ' objectif 1 au cours de l ' actuelle priode de programmation .
<P>
Comme le commissaire Barnier l ' a dclar , il est tout aussi important de se conformer  l ' esprit de l ' additionnalit qu '  la lettre de la loi .
Le commissaire a galement souscrit  la dclaration du commissaire Liikanen selon laquelle la Commission serait  l ' avenir particulirement attentive aux chiffres des dpenses avancs par les tats membres lorsqu ' il sera manifeste que dans une ou des rgions donnes , les dpenses seront rduites .
<P>
J ' espre ,  prsent , que les tats membres se conformeront aux souhaits du Parlement et de la Commission en la matire , en vue de garantir que le ciblage efficace des fonds structurels vers les rgions les plus pauvres ne soit pas compromis .
<SPEAKER ID=78 NAME="McCarthy">
La dlgation de l ' EPLP a vot en faveur de la rsolution de compromis sur l ' additionnalit parce que nous croyons que le principe d ' additionnalit est un des piliers fondamentaux de la rforme des fonds structurels dont j ' ai t le rapporteur pour le Parlement .
Toutefois , je crois que certaines parties de la rsolution , au lieu de clarifier les rgles , ne serviront qu '  amener la confusion au sein du public et en particulier , au sein des oprateurs de financement .
Le paragraphe A continue de faire la confusion entre le principe d ' additionnalit et le principe spar mais tout aussi important du co-financement .
Le paragraphe G est inexact .
Il n ' existe pas d ' exigence rglementaire en vue de contrler l ' additionnalit sur une base annuelle mais , comme le stipule le rglement , la simplification exige que trois contrles soient effectus sur l ' additionnalit au cours de la priode de programmation .
<P>
Il est inopportun que des dputs tentent , par le biais de cette rsolution , de rcrire les rglements que le Parlement a adopt  l ' unanimit et qui feront l ' objet d ' une rvision en 2006 .
Ce qui est plus dcevant , c ' est le jeu purement politique auquel les dputs britanniques Davies , Bradbourn et Evans ont tent de se livrer dans cette rsolution .
La dsinformation dlibre et le dtournement de ce dbat  des fins politiques mesquines ne serviront pas les meilleurs intrts de nos communauts les plus pauvres .
Notre vritable objectif devrait tre de planifier l ' allocation russie de ces fonds et d ' offrir notre soutien en vue d ' amliorer les perspectives d ' avenir des personnes au sein de nos rgions les plus pauvres .
<P>
Mon parti s ' engage  poursuivre cet objectif et collaborera avec d ' autres partis d ' une manire positive et constructive pour y parvenir .
<P>
Statistiques agricoles pour la priode 1999-2003
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , il est certes important , voire indispensable , que l ' Union europenne s ' engage galement dans le domaine des statistiques .
Parfois , cet engagement cause toutefois de graves dommages  certains pays de l ' Union , comme cela a t le cas avec la politique des quotas laitiers qui a entran des dommages importants dans de trop nombreuses rgions d ' Europe .
Je crois qu ' on doit veiller  ce que ces statistiques soient releves , et bien releves , mais je voudrais surtout profiter de l ' occasion et de cette explication de vote pour inviter notre Parlement , la Commission et le Conseil  viter ce qui arrive souvent - en consquence de l ' application des statistiques par exemple sur les quotas laitiers et les produits agricoles , qui dterminent ce qu ' on peut produire - ,  savoir le gaspillage des fonds d  la destruction des denres excdant les quantits autorises .
<P>
Contrle du transport routier de marchandises dangereuses
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur de cette dlibration parce qu ' il est vident qu ' il faut rglementer en permanence le transport des marchandises dangereuses .
Il faut faire tout ce qui est possible pour que le plus petit nombre de vhicules adapts au transport de marchandises dangereuses sillonnent les routes europennes .
Je crois qu ' on devrait privilgier le transport ferroviaire , le transport maritime et le transport arien et , surtout , favoriser l ' emploi de personnes ges au volant des vhicules et dans le transport des marchandises dangereuses .
Par leur manque d ' exprience , les jeunes sont certainement sujets  de plus gros risques que les plus gs .
On ferait donc bien de mettre en avant l ' exprience des gens qui ont exerc ce mtier pendant longtemps et donc favoriser l ' insertion de travailleurs plus gs dans toutes les activits particulirement dangereuses .
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture Bowe ( A5-0083 / 2000 )
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , nous sommes trs dus des rsultats du vote .
Je trouve honteux que le Parlement europen puisse cder sur des questions centrales devant la pression du lobby de l ' industrie des technologies gntiques .
La campagne de ces dernires semaines a t massive , mais j ' aurais souhait que le Parlement fasse preuve de la mme responsabilit que celle exprime en premire lecture .
<P>
Je souhaite commencer par la question de la responsabilit .
Il est franchement ridicule de demander  la Commission , dans le cadre d ' un seul considrant , de prsenter d ' ici l ' anne 2001 un projet de directive relative  la responsabilit civile pour des dommages rsultant de la dgradation de l ' environnement .
Nous savons pertinemment que le Livre blanc ne prvoyait aucune assurance responsabilit civile et ne visait que les rgions de Natura-2000 .
Si l ' industrie affirme que les produits de technologie gntique ne sont pas dangereux , ne prsentent aucun risque , je ne comprends alors pas pourquoi la majorit des dputs de cette Assemble a cd et admis que l ' industrie pouvait continuer  tre exonre de toute responsabilit .
<P>
Deuxime point : les antibiotiques .
Une revendication aussi molle ne tient absolument aucun compte des intrts des consommateurs .
Tous les scientifiques nous mettent en garde contre le fait que les agents pathognes prsents chez l ' homme et l ' animal sont de plus en plus rsistants et exigent une interdiction immdiate des marqueurs de rsistance aux antibiotiques .
Le Parlement a une nouvelle fois repouss cette question , n ' a de nouveau port aucun crdit  ces problmes pourtant graves - c ' est tout simplement honteux !
<P>
Il en va exactement de mme pour la question de la pollution gntique : Se contenter d ' exiger que l ' on considre le problme est vraiment une plaisanterie ; en effet , c ' est exactement ce que prvoit l ' valuation des risques cologiques .
La revendication initiale du Parlement portait sur l ' obligation pour les tats membres et la Commission de prendre des mesures .
En l ' occurrence , le Parlement a cd une nouvelle fois .
<P>
Je pense qu ' aujourd ' hui a t une journe noire pour la protection des consommateurs ; il ne me reste qu '  esprer que ce vote rendra un mauvais service  l ' industrie .
J ' espre que les consommateurs continueront  sortir le carton rouge aux denres alimentaires issues de la technologie gntique ; en effet , il n ' est pas acceptable que l ' industrie soit exonre de toute responsabilit .

<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , je crois qu ' il ne faut pas trop aboyer et que , en ce qui concerne les organismes gntiquement modifis , il ne faut pas freiner le progrs scientifique en adoptant rglementation excessive .
D ' ailleurs , personne n ' a jamais russi  le freiner .
J ' ai appris que l ' on tait en train de dcouvrir le gne qui prolonge la vie humaine et je suis assez inquiet de ce qu ' on place trop d ' obstacles  la recherche scientifique et  l ' utilisation d ' organismes gntiquement modifis .
Je ne voudrais pas que , dans quelque temps , quand on aura dcouvert ce gne , le Parlement dcide de ne pas mettre en circulation des organismes gntiquement modifis ,  savoir nous-mmes , qui pourrions ventuellement vivre plus longtemps et en meilleure sant .
C ' est pourquoi , dans l ' intrt des personnes ges , j ' en appelle  une rglementation plus souple en matire d ' OGM .
<SPEAKER ID=83 NAME="Isler Bguin">
Monsieur le Prsident , je souhaite faire une explication de vote orale parce que ce qui vient de se passer , une fois de plus , n ' est pas trs heureux pour notre Parlement .
En effet , consommateurs , associations , toutes les personnes que l ' environnement , que la sant , que les risques pressentis avec des OGM disperss dans l ' environnement proccupent , attendaient un signal fort du Parlement europen .
<P>
Une fois de plus , nous nous sommes tout simplement couchs devant le lobby des partisans des OGM , sous prtexte que la science va aider le monde  aller mieux .
Nous savons trs bien qu ' il n ' existe aujourd ' hui aucune tude de toxicologie pour valuer les consquences de la dissmination d ' OGM dans l ' environnement .
On ne peut donc que regretter que les amendements qui allaient beaucoup plus loin , qui justement permettaient d ' anticiper sur les consquences des OGM dans la nature , n ' aient pas t retenus .
<P>
Je tiens par consquent  dnoncer ici , Monsieur le Prsident , l ' espce de compromis qui a t pass entre les grands groupes politiques  l ' encontre de ce qu ' attendaient de nous les consommateurs et le monde associatif , ainsi que toutes celles et tous ceux qui ont fait confiance au Parlement europen et qui attendent des positions fortes de nos dputs .
<SPEAKER ID=84 NAME="Ahern">
Le Parlement europen procdera  un vote le 12 avril , en vue d ' adopter une nouvelle directive relative  la dissmination volontaire d ' organismes gntiquement modifis ( OMG ) .
Des questions cruciales sont en jeu .
<P>
Il est temps de rendre juridiquement responsables des dommages causs  la sant humaine et  l ' environnement ceux qui s ' engagent dans la dissmination volontaire d ' organismes gntiquement modifis .
Ils devraient tre civilement responsables pour tout dommage caus par de telles dissminations et ils devraient tre obligs de contracter une assurance de responsabilit civile , tout comme chaque conducteur doit contracter une assurance de responsabilit civile , pour le cas o il tue ou blesse une autre personne .
Des arguments ont t avancs selon lesquels cette question devrait plutt tre couverte par une lgislation horizontale .
Il convient de noter , toutefois , que cet argument nous est connu depuis que les discussions sur la directive 90 / 220 / CEE ont t entames en 1989 .
 l ' poque , la Commission a promis que la responsabilit civile pour des dommages cologiques causs par les OGM serait couverte par une lgislation horizontale mais cela fait plus de dix ans que nous attendons que cette promesse soit tenue .
<P>
Nous devons adopter une interdiction immdiate et catgorique de l ' utilisation de gnes marqueurs rsistants aux antibiotiques .
De nombreux scientifiques et organisations , tels que l ' Institut Pasteur ou la British Medical Association ont appel  interdire l ' utilisation de gnes marqueurs rsistants aux antibiotiques , qui ne remplissent aucune fonction particulire dans les plantes et sont par consquent superflus .
<P>
La position commune stipule que les gnes marqueurs rsistants aux antibiotiques ne seraient que " progressivement limins "  l ' avenir et seulement si " ils sont susceptibles d ' avoir des effets prjudiciables sur la sant humaine et l ' environnement " .
Cela signifierait que les produits rsistants aux antibiotiques dj autoriss demeureraient .
Il existe de nombreuses formes de marqueurs gntiques moins dangereuses et la politique de l ' UE est d ' interdire toute utilisation superflue d ' antibiotiques s ' il y a un risque pour la sant humaine ou celle des animaux .
La directive devrait adopter une position claire et insister sur l ' arrt immdiat de l ' utilisation de ces gnes marqueurs .
<P>
L ' industrie pharmaceutique veut tre totalement exempte de cette directive .
La commission de l ' environnement a adopt deux amendements contradictoires : le premier en faveur d ' une exemption totale et le deuxime renforant la ligne de la position commune consistant en une exemption conditionnelle assortie de toutes les dispositions habituelles en matire de risques pour l ' environnement .
Il est inacceptable que l ' industrie soit autorise  tre exempte ,  moins que les dispositions en matire de risques pour l ' environnement ne s ' appliquent .
<SPEAKER ID=85 NAME="Berthu">
. Le vote en seconde lecture des amendements au projet de directive sur les procdures d ' autorisation d ' organismes gntiquement modifis ( OGM ) , tel qu ' il vient de se drouler , apparat extrmement dcevant .
<P>
Certes , nous savions dj depuis la premire lecture que le principe d ' une interdiction des OGM , ou au moins d ' un moratoire destin  permettre des tudes plus approfondies , tait rejet .
Mais on aurait pu attendre au moins que le Parlement dcide maintenant la mise en place de protections srieuses en faveur des consommateurs .
<P>
Or il n ' en a rien t .
Sur trois points essentiels , le Parlement europen vient d ' abdiquer , dans des conditions que j ' estime honteuses :
<P>
sur l ' interdiction des dissminations d ' OGM contenant des gnes de rsistance aux antibiotiques : les amendement 11 et 37 qui demandaient que de tels OGM ne soient pas dissmins dans l ' environnement ont t rejets .
 leur place , a t vot un amendement qui demande simplement qu ' une attention particulire soit accorde  ce problme afin d ' identifier et d ' liminer progressivement d ' ici 2005 , les marqueurs de rsistance aux antibiotiques contenus dans les OGM , et susceptibles d ' avoir des effets ngatifs sur la sant humaine et l ' environnement ;
<P>
sur le risque de transferts involontaires de gnes  d ' autres organismes : l ' amendement 12 , qui demandait que des mesures soient prises pour empcher de tels transferts involontaires , n ' a pas t adopt .
A sa place , a t vot un amendement 38 beaucoup plus vague , qui demande simplement que l ' on essaie d ' valuer les diffrentes formes de risques que ces transferts peuvent comporter ;
<P>
sur la responsabilit et l ' obligation d ' assurance des personnes effectuant des dissminations volontaires d ' OGM :  notre grande indignation , a t rejet l ' amendement 33 qui demandait que les personnes juridiquement responsables de ces dissminations d ' OGM assument la responsabilit totale de tous dommages causs  la sant humaine ou  l ' environnement , et qui exigeait qu ' elles contractent des assurances suffisantes pour indemniser les dommages ventuels .
 sa place ont t vots des amendements beaucoup plus faibles qui souhaitent , pour le futur , l ' instauration d ' une lgislation gnrale en matire de responsabilit environnementale , et qui demandent  la Commission de prsenter une proposition qui traitera de l ' impact de la biotechnologie dans tous les domaines relevant de l ' Union europenne .
Malheureusement , nous savons dj , par le Livre blanc que la Commission a prpar sur le sujet , qu ' elle n ' est pas favorable  l ' obligation d ' assurance dans ce domaine .
<P>
Nous sommes particulirement rvolts par le rejet de l ' amendement 33 , car si l ' on veut autoriser la mise sur le march de produits contenant des OGM , au moins faudrait-il que ceux qui les vendent acceptent de prendre leurs responsabilits .
Les groupes de pression de l ' industrie biotechnologique nous expliquent  la fois qu ' il n ' y a pas de risque , et que l ' obligation d ' assurance est impossible parce que le risque est inassurable .
Il faudrait savoir .
Car je n ' ai jamais vu un assureur refuser de garantir un risque inexistant .
<P>
Un des aspects obscurs de cette affaire est que le gouvernement franais , qui , aux dernires nouvelles , comprend des cologistes , avait exprim officiellement un avis rserv sur cet amendement 33 .
Une fois de plus les groupes de pression de l ' industrie des biotechnologies ont bien fait leur travail  tous les niveaux , loin des yeux des citoyens .
<SPEAKER ID=86 NAME="Caudron">
Je tiens  fliciter chaleureusement Monsieur Bowe pour son rapport relatif  la dissmination volontaire d ' OGM dans l ' environnement .
Ce thme , qui suscite beaucoup de dbats , est d ' actualit , puisque hier sont entrs en vigueur deux rglements europens qui imposent aux fabricants d ' tiqueter les " aliments et ingrdients alimentaires " contenant plus de 1 % d ' OGM ainsi que des " additifs et armes gntiquement modifis " sans prcision de seuil .
En tant que consommateur , je suis trs satisfait de cet tiquetage obligatoire qui nous permettra de choisir en connaissance de cause mme si j ' aurais souhait des rgles plus strictes imposant une mention trs claire sur le dessus de l ' emballage !
Ce premier pas est cependant positif puisqu ' il a amen plusieurs grandes entreprises  renoncer  introduire des OGM dans leurs produits .
<P>
Pour en revenir au sujet qui nous intresse aujourd ' hui , il s ' agit d ' une proposition de rvision de la directive 90 / 220 / CEE qui couvre  la fois les dissminations volontaires d ' OGM  des fins exprimentales et les dissminations volontaires en vue d ' une mise sur le march des produits .
Au vu des progrs de la recherche scientifique en ce domaine , il paraissait indispensable de clarifier le champ d ' application de cette lgislation pour protger comme il se doit la sant des consommateurs mais galement l ' environnement .
Les propositions de la commission de l ' environnement permettent d ' tablir un cadre strict et transparent rpondant ainsi parfaitement aux proccupations des consommateurs .
<P>
Les trois principaux amendements que je soutiens visent  :
<P>
prvenir toute contamination accidentelle des champs par pollinisation croise des cultures OGM et non-OGM .
Dans ce but , il est ncessaire d ' imposer soit le respect de distances minimales entre les champs o sont cultivs des OGM et les champs rservs aux cultures traditionnelles , soit l ' obligation de confiner les cultures d ' OGM dans des serres spciales en fonction du risque de pollution gntique qu ' elles comportent ;
<P>
empcher tout risque de dveloppement d ' une rsistance aux antibiotiques par transfert , d ' une espce  l ' autre , du gne de rsistance .
Il faut donc interdire la dissmination de tous les OGM contenant un gne marqueur de rsistance aux antibiotiques ;
<P>
imposer un rgime de responsabilit stricte pour les producteurs .
 l ' instar du rapporteur , je reste persuad que c ' est le responsable lgal d ' une dissmination d ' OGM dans l ' environnement qui doit assumer l ' entire responsabilit civile pour toute atteinte  la sant humaine ou  l ' environnement .
Ce principe de responsabilit combin avec celui de la traabilit des OGM et surtout le principe de prcaution permettra de limiter au maximum les risques !
Les incertitudes qui demeurent en ce domaine nous imposent la plus grande prudence !
<P>
Je terminerai en rptant et en insistant sur le fait que nous devons tre  l ' coute des attentes des citoyens europens !
Or , notre opinion publique a manifest  plusieurs reprises sa rticence  voir se dvelopper la " Frankenbouff " , et son attachement  une nourriture saine et naturelle .
Nous devons donc nous faire les porte-parole de cette volont de prserver une alimentation de qualit dans l ' Union europenne !
<SPEAKER ID=87 NAME="Figueiredo">
Il est bon que la position commune du Conseil reprenne dj en partie les amendements vots par le Parlement europen .
Mais il faut insister , comme le propose le rapporteur , sur l ' inclusion de propositions approuves en premire lecture et rejetes par le Conseil .
<P>
Aprs l ' adoption du protocole sur la bioscurit , adopt  Montral en janvier 2000 , il importe d ' aller plus loin dans la dfense des droits des consommateurs et le rtablissement de leur confiance .
<P>
Nous soutenons donc les propositions qui visent  inclure dans la directive l ' interdiction des dissminations d ' OGM contenant des gnes marqueurs de rsistance aux antibiotiques , sauf  des fins de recherche , ainsi que l ' exigence de la Commission et des tats membres qu ' aucun OGM et / ou produit driv ne quitte le territoire de l ' UE sans information et consentement pralable du pays importateur .
<P>
Nous sommes galement pour la responsabilit environnementale totale , tant donn qu ' il est inacceptable de ne pas obliger les entreprises du secteur de la biotechnologie  prendre aujourd ' hui les mesures ncessaires pour dfendre la sant humaine et rduire les risques pour l ' environnement .
<P>
Enfin , pour autant que les tats membres et la Commission autorisent une dissmination volontaire , ils doivent veiller  prendre les mesures destines  viter les transferts de gnes d ' OGM  d ' autres organismes dans l ' environnement .
<SPEAKER ID=88 NAME="Martin, David">
Je salue le rapport de M. Bowe , en tant qu ' approche quilibre et rflchie du sujet important de la dissmination des OMG dans l ' environnement .
<P>
Les trois questions-cls abordes dans le rapport de M. Bowe sont : la responsabilit environnementale , les antibiotiques et le transfert de gnes .
<P>
En ce qui concerne la responsabilit , j ' ai tendance  adopter la position de la Commission selon laquelle la lgislation horizontale est la plus  mme de traiter de cette question .
Pour ce qui est des antibiotiques , je serais en faveur d ' une interdiction de l ' utilisation , dans les OMG , de gnes confrant une rsistance aux antibiotiques .
Quant au transfert de gnes , je crois que des mesures doivent tre prvues dans la directive en vue de contrler la dissmination des OGM qui peuvent se croiser avec d ' autres plantes .
<P>
Une directive forte tenant compte des proccupations environnementales et des risques en matire de sant lis aux OMG pourrait fortement contribuer  garantir que nous ralisions les bnfices potentiels dcoulant des OMG et que nous vitions les piges .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
. ( SV ) La production des organismes gntiquement modifis , les OGM , revient  ce que l ' industrie , autrement dit l ' homme , s ' engage au nom de la sant , de la mdecine , du souci d ' accrotre les rcoltes , de crer des plantes rsistantes aux insectes et d ' autres progrs dont on imagine qu ' ils pourraient amliorer , dans l ' avenir , l ' existence humaine , sur une voie dont nul ne sait o elle aboutit .
Il pourrait s ' avrer un jour qu ' elle menait vers l ' extrme inverse des promesses qui auront t faites au dbut du voyage .
Je tiens , aujourd ' hui ,  exprimer cet avertissement .
<P>
L ' Union europenne a besoin de nouvelles rgles , plus svres que les premires , qui ont t dictes par la directive de 1991 sur les OGM et qui sont toujours en vigueur .
La proposition de la Commission est en cours de traitement depuis 1998 .
Tout retard supplmentaire serait une erreur .
<P>
En tant que membre chrtien-dmocrate sudois du Parlement europen , je voudrais dire que l ' industrie des OGM et les intrts conomiques ne devront jamais guider notre action lgislative , ni dicter les rglementations .
Leurs reprsentants ont  plusieurs reprises dclar que l ' Europe tait "  la trane " , en ce qui concerne les OGM , par rapport essentiellement aux tats-Unis et  la Chine , que l ' industrie des OGM ne pouvait pas se " dvelopper " aussi " librement " en Europe , et que les quinze tats membres de l ' UE " perdaient " ainsi des crations d ' entreprises et de nouveaux emplois .
<P>
Notre position politique doit tre inspire par le sentiment de la responsabilit administrative qui nous incombe , et non par la manipulation des codes gntiques .
Notre mission est de laisser aux gnrations futures un monde et un environnement en aussi bon tat que possible .
Nous devons pouvoir faire la preuve que l ' humanit , en s ' appuyant sur la responsabilit administrative et le principe de prcaution , a la volont de s ' abstenir de ce qui pourrait apparatre  court terme comme " des bnfices " , et de miser sur des valeurs plus leves et qui s ' inscrivent beaucoup plus dans le long terme , comme le respect de la cration et de la diversit gntique .
<P>
D ' un point de vue purement pratique , ceci suppose une rglementation qui garantisse une rduction maximale des risques de propagation des OGM , l ' arrt de l ' utilisation des marqueurs de rsistance aux antibiotiques , le dveloppement de la recherche indpendante sur les risques induits par les OGM , la responsabilit civile fonde sur le principe de la stricte responsabilit des personnes qui auront effectu la dissmination des OGM dont les effets sur la sant ou l ' environnement se seront avrs nocifs , des valuations des consquences sur l ' environnement et des tudes socio-conomiques  long terme de l ' utilisation des OGM , un tiquetage permanent des produits contenant des OGM , le respect de toutes les rglementations en vigueur , par exemple du protocole de bioscurit , une procdure de demande d ' autorisation et de dcision transparente , qui laisse  l ' opinion publique le droit de s ' exprimer , qui traite chaque demande sparment et ne tolre aucune simplification de procdure .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
. ( SV ) C ' est un rapport important que le Parlement vient de voter aujourd ' hui .
De nombreux facteurs de risque sont lis  l ' utilisation des organismes gntiquement modifis , et l ' on a toutes les raisons de s ' armer d ' une grande prudence  ce sujet .
Le Conseil a souhait imposer , sur des points importants , l ' valuation de ces risques et une estimation prospective de l ' utilisation des organismes gntiquement modifis .
La directive garantit un niveau de protection lev .
<P>
J ' adhre  la plupart des propositions d ' amendements qui ont t prsentes par la commission de l ' environnement , mais un certain nombre d ' lments appellent des mesures supplmentaires .
En ce qui concerne les gnes rsistants aux antibiotiques , la position du Conseil autorise la poursuite des recherches dans des conditions strictement dfinies par le souci de respecter l ' environnement et les intrts des consommateurs .
<P>
Rien n ' est plus persistant que les mesures provisoires .
C ' est pourquoi je considre comme trs important que nous tablissions des rgles gnrales concernant la responsabilit en cas de dommages sur l ' environnement .
Le fait de rserver au secteur des OGM un traitement particulier aurait pour consquence de crer des disparits importantes , en matire de responsabilit , entre les diffrents domaines d ' activit .
<P>
Pour ce qui est de l ' enqute sur l ' utilit socio-conomique et le cot de l ' utilisation des OGM , j ' ai vot en faveur de la proposition d ' amendement n  8 , afin de garantir la poursuite des discussions sur la forme que devra prendre cette enqute .
Cependant , je pense que de telles enqutes ne peuvent tre ralises annuellement , et que l ' UE devrait donc viter de se noyer dans des rapports sur cette question .
<SPEAKER ID=91 NAME="Titley">
Madame la Prsidente , j ' applaudis de tout cur les efforts consentis par mon collgue du parti travailliste , David Bowe , pour proposer des mesures en vue de contrler la dissmination des OGM dans l ' environnement .
Dans le cadre d ' une science en volution rapide et d ' une multitude d ' effets potentiels inconnus , il est important de protger les citoyens d ' Europe et notre environnement .
<P>
Il est crucial de procder  des contrles stricts des plantes en vue d ' empcher le transfert de gnes d ' OGM vers d ' autres espces .
Cela garantira la protection d ' autres espces .
Nous devons faire de la scurit notre priorit et garantir que les OGM ne pntrent pas dans la chane alimentaire par une porte drobe  l ' insu de tous .
<P>
En outre , ceux qui sont responsables de la dissmination d ' OGM devraient assumer la pleine responsabilit financire pour tout dommage caus  la sant humaine ou  l ' environnement .
C ' est l ' industrie qui devrait payer et faire face aux consquences de ses actions , non l ' homme de la rue .
L ' Europe devrait dfendre les droits des citoyens et obliger l ' industrie  assumer ses responsabilits .
<P>
Il va de soi que la sant et le bien-tre de nos citoyens revt une importance cruciale .
Je dis non  la dissmination d ' OGM rsistant aux antibiotiques .
Nous ne devrions pas faire courir de risques inutiles aux personnes et aux animaux .
<P>
Les dputs travaillistes du Parlement europen ont t  la pointe de la protection de nos citoyens et de l ' environnement .
Nous avons constamment soutenu des propositions en vue de garantir que l ' utilisation d ' OGM et de produits drivs d ' OGM soient strictement contrls au sein de l ' UE .
Le rapport de David Bowe constitue une preuve supplmentaire de ce que l ' Europe rend ses actes plus cologiques et accorde la priorit  la scurit de nos citoyens .
<P>
Rapport Papayannakis ( A5-0088 / 2000 )
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur du rglement sur l ' tiquetage des bovins .
Nous savons enfin o sont nes , o ont vcu et comment s ' appelaient toutes les Marguerite qui finissent dans nos assiettes .
Je dois toutefois dire qu ' il serait bon galement que les chrtiens , les hommes , et mme les retraits , ne soient considrs comme de simples numros , qu ' il serait bon qu ' ils deviennent eux aussi un nom , un prnom et une histoire .
Trop souvent , les gouvernements de nos quinze tats membres considrent les citoyens , et en particulier les personnes ges et les retraits qui demandent une pension , comme des numros , comme des personnes sans identit , sans pass , sans date de naissance .
Insrons les photographies de nos citoyens dans tous les documents avec lesquels la bureaucratie de nos tats submerge nos bureaux !
<SPEAKER ID=93 NAME="Figueiredo">
Il faut crer un systme d ' identification des bovins et d ' tiquetage des produits  base de viande de buf , il faut que ce systme entre en vigueur le plus vite possible , ce qui ne devrait pas avoir lieu avant le mois de septembre prochain , tant donn le processus de codcision qui est prvu .
<P>
Grce  ce systme , le consommateur pourra connatre l ' origine de la viande qu ' il achte et suivre l ' histoire de la bte .
Grce  cette plus grande liaison entre le producteur et le consommateur , les risques potentiels pour la sant publique pourront tre dtects de manire prcoce et vits de manire plus efficace .
<P>
Pour la viande de buf importe de pays tiers , il importe galement d ' appliquer des rgles d ' tiquetage identiques .
Si toutes les informations requises par la rglementation communautaire ne sont pas disponibles , il est fondamental d ' apposer sur le produit une mention spcifique indiquant clairement " origine non communautaire " .
<P>
Pour dfendre le consommateur , le rapport du Parlement europen propose galement que les oprateurs et les organisations produisant et commercialisent de la viande de buf hache , ou de la viande de buf dcoupe ou des rsidus de parage de viande de buf soient galement soumis au rgime de l ' tiquetage obligatoire et ne bnficient pas des drogations proposes par la Commission , car cela quivaudrait  exonrer de tout tiquetage entre 30 et 50 % de la viande de buf .
<SPEAKER ID=94 NAME="Martin, David W">
Je salue le rapport de M. Papayannakis sur les propositions tablissant un systme d ' identification obligatoire pour les bovins et un tiquetage de la viande bovine et des produits  base de viande bovine .
<P>
L ' objectif principal de ce nouveau rglement est de permettre aux consommateurs de tracer la source de la viande qu ' ils achtent jusqu '  l ' animal dont elle provient .
Ce systme devrait faire en sorte que toute menace pesant sur la sant humaine soit aborde de manire prcoce et efficace .
<P>
Je soutiens le rapporteur lorsqu ' il souligne que les mmes rgles doivent s ' appliquer  la viande bovine importe  partir de pays ne faisant pas partie de l ' UE et , dans les cas o l ' information n ' est pas disponible , une indication claire  cet effet devrait tre fournie .
<P>
M. Papayannakis insiste  juste titre sur le fait que les tiquettes mentionnent les antibiotiques et les stimulants administrs et s ' oppose  juste titre  la drogation du rglement relatif  la viande hache , aux rsidus de parage de viande et  la viande dcoupe .
<P>
Correctement appliqu , ce rglement contribuera  amliorer la rputation , la qualit et la scurit de la viande bovine de l ' UE - une bonne nouvelle pour les consommateurs et les producteurs !
<SPEAKER ID=95 NAME="Thomas-Mauro">
. En guise d ' introduction , je souhaite rappeler que l ' objectif de l ' tiquetage alimentaire , selon la directive 79 / 112 , est clairement exprim : " la proccupation primordiale , dans toute rgle relative  l ' tiquetage des denres alimentaires , devrait tre d ' informer et de protger le consommateur " .
<P>
Les consommateurs ont besoin d ' avoir confiance dans ce qu ' ils mangent .
Dans le cas prsent , il ne s ' agit pas simplement de vouloir modifier notre got et nos traditions en matire de chocolat , il s ' agit de traiter convenablement , enfin , les consquences de la maladie de la " vache folle " .
On reste stupfait , devant la gravit des enjeux , qu ' un systme de traabilit efficace ne soit pas encore en vigueur , aujourd ' hui , tant d ' annes aprs cette crise .
Nous n ' allons pas reproduire le dbat de dcembre 1999 , mais la Commission eut t bien avise de contrler scrupuleusement l ' application de ce rglement et a fait , l encore , une grave faute politique .
<P>
Revenons un moment sur l ' embargo sur la viande bovine .
Le gouvernement franais , une fois n ' est pas coutume , a fait prvaloir la raison et la prudence sur l ' idologie du march unique .
Lorsque l ' on connat ses options en matire europenne , on mesure ce que cela a d lui coter .
Si la France a fait ce choix , c ' est que les instances communautaires ne sont toujours pas en mesure , aujourd ' hui , d ' assurer une traabilit relle des produits alimentaires .
<P>
Notre systme d ' information et de protection du consommateur est totalement dficient : par exemple , il est impossible  un citoyen de l ' Union de savoir si de la viande de buf britannique se trouve dans la composition de raviolis imports d ' un autre tat membre .
Nos opinions publiques devraient-elles avoir confiance dans une Commission qui n ' assure pas une traabilit obligatoire du buf , mais lve un embargo ?
<P>
Je n ' ai pas accept que la Commission donne des leons  la France qui sait , elle , que l ' impact de la rglementation volontaire qu ' elle a adopt a contribu efficacement  restaurer la confiance des consommateurs .
Nous avons d ' ailleurs dfendu ce point de vue en dposant des amendements dans les commissions de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , et de l ' agriculture et du dveloppement rural .
<P>
Nous constatons avec satisfaction que quelques-uns de nos amendements , en commission de l ' agriculture et de l ' environnement , ont t adopts .
<P>
La commission de l ' environnement a amend la proposition de la Commission sur des points essentiels .
Il est grand temps d ' instaurer un systme de confiance et de transparence .
Nous avons soutenu une application rapide et exigeante de la traabilit lors de ce vote afin d ' assurer une traabilit sans faille et une information claire et transparente et sommes satisfaits des rsultats .
Nous esprons que le vote d ' aujourd ' hui n ' aboutira pas dans quelques mois  de nouvelles demandes de prolongation ou de drogation scandaleuses .
<SPEAKER ID=96 NAME="Titley">
Permettez-moi d ' apporter mon soutien aux efforts dploys par M. Papayannakis pour souscrire aux propositions tablissant un systme obligatoire d ' identification des bovins et relatif  l ' tiquetage de la viande bovine et des produits  base de viande bovine .
<P>
 la suite du tintamarre provoqu par les paniques alimentaires ces derniers temps , en particulier par la maladie de la vache folle , il est crucial que nous prenions des mesures en vue de garantir que ce type de menace alimentaire n ' apparaisse plus .
La scurit alimentaire constitue une priorit et nous devons travailler d ' arrache-pied pour soulager les craintes des consommateurs .
<P>
Ces nouvelles propositions permettent aux consommateurs de tracer la source de la viande qu ' ils achtent jusqu '  l ' animal dont elle provient .
Elles devraient faire en sorte que toute menace pesant sur la sant soit traite de manire prcoce et efficace .
 partir de septembre 2000 , l ' tiquetage de la viande bovine doit mentionner le lieu d ' abattage de l ' animal et  partir de 2003 , l ' origine de l ' animal , y compris le lieu de naissance , d ' levage et d ' abattage , doit tre ajoute .
<P>
La confiance du public vis--vis de la scurit alimentaire a chut de manire spectaculaire par le pass .
Nous devons , bien sr , faire passer la scurit avant toute chose et prendre des mesures en vue de restaurer la confiance publique .
En particulier , les exploitants agricoles britanniques reconnaissent qu ' un tiquetage clair constitue le meilleur moyen de rassurer les consommateurs inquiets quant au fait que la viande bovine qu ' ils achtent est sre .
Cette Assemble devrait faire tout ce qui est en son pouvoir pour garantir que la sant publique occupe une place privilgie dans l ' ordre du jour .
Faire pression en faveur d ' un tiquetage clair est le seul moyen de convaincre nos consommateurs que la scurit alimentaire constitue une de nos priorits .
<P>
Conseil europen de Lisbonne
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , je prends la parole pour la dernire fois afin d ' apporter une explication de vote sur les rsultats du Sommet de Lisbonne .
<P>
Je ne suis pas vraiment satisfait . J ' aurais voulu que nos quinze chefs de gouvernement se montrent plus incisifs , plus dcids , plus nergiques , plus courageux .
J ' aurais voulu que , dans le domaine social , on dcide enfin de crer la pension unique europenne .
Quand ils deviennent vieux , les citoyens europens sont maltraits par tous les gouvernements .
On leur dit pourquoi ils vivent longtemps et pourquoi on a jet leurs contributions , leur argent par les fentres .
Les citoyens europens souhaitent et esprent que l ' Europe , avec la rglementation d ' une pension unique europenne , pourra se montrer plus capable , meilleure gestionnaire , moins gaspilleuse , moins dissipatrice que les gouvernements nationaux .
<SPEAKER ID=98 NAME="Krivine et Vachetta">
. Le Sommet de Lisbonne devait tre celui de l ' Europe sociale .
En fait , c ' est une nouvelle vague nolibrale qui a dferl  Lisbonne pour mettre l ' UE en ordre de bataille dans la guerre conomique mondiale .
Loin des droits sociaux et dmocratiques , et un peu plus prs du modle social des tats-Unis , le Sommet a vant une fois encore la loi du profit , la flexibilit de la main d ' uvre , la comptition tous azimuts avec de nouvelles privatisations et libralisations .
Bref , tout devrait tre cot en Bourse .
Et cela avec la complicit de tous les gouvernements de gauche prsents  Lisbonne .
<P>
Pour nous faire avaler la pilule , l ' UE nous promet un accs quasi-gnral  Internet et une formation professionnelle de pointe .
Pour couronner le tout , c ' est carrment le plein emploi 2010 , c ' est--dire , la cration de 20  30 millions d ' emplois nouveaux , qui nous est agit devant le nez .
Ces belles promesses ne signifient qu ' une seule chose : le dveloppement massif de la prcarit de l ' emploi , des petits boulots et des salaires au rabais , avec la menace maintenue du licenciement , et , en prime , un projet de refonte ingalitaire du systme de protection sociale .
Les patrons , eux , bnficient une fois de plus de subventions indcentes .
Nouvelle conomie , mais ce sont les bonnes vieilles recettes qui nous sont resservies .
<SPEAKER ID=99 NAME="Martin, David">
Il convient de fliciter la prsidence portugaise d ' avoir organis un sommet en vue de s ' accorder sur des nouveaux objectifs stratgiques pour l ' Union en abordant le chmage , les rformes conomiques et la cohsion sociale  la lumire de la nouvelle conomie base sur le savoir .
<P>
Le Conseil dclare  juste titre que le basculement vers une conomie numrique et base sur la connaissance , amen par de nouveaux objectifs et de nouveaux services , constituera un moteur puissant pour la croissance , la comptitivit et l ' emploi .
En outre , il permettra d ' amliorer la qualit de vie des citoyens , ainsi que l ' environnement .
Toutefois , il est tout aussi vrai que sans intervention active , ce basculement largira le foss entre nantis et dmunis .
<P>
Ds lors , il convient d ' applaudir le Conseil pour avoir reconnu l ' importance de la promotion de l ' inclusion sociale , pour avoir mis l ' accent sur le rle de l ' ducation et de la formation en vue de vivre et travailler au sein de la socit de la connaissance ; pour avoir mis en exergue la ncessit d ' emplois plus nombreux et de meilleure qualit ; et pour avoir dclar que la protection sociale doit sous-tendre la transformation de l ' conomie de la connaissance .
<P>
J ' estime que les conclusions de la prsidence confirment l ' objectif selon lequel tous les pans de la socit devraient avoir l ' opportunit de bnficier des nouvelles technologies .
<SPEAKER ID=100 NAME="Ribeiro e Castro">
Le Sommet de Lisbonne a cr d ' normes attentes .
Les uns le voyait comme le " Sommet de l ' emploi " , les autres comme le " Sommet de la socit de l ' innovation et de la connaissance " .
Finalement , c ' tait surtout le " Sommet de l ' Internet " , puisque c ' est l que se concentrent certaines des promesses les plus prometteuses - pardon pour le plonasme .
Pourvu qu ' elles se ralisent !
<P>
Nous sommes d ' accord avec les attentes , mais nous aurions voulu pouvoir nous fliciter aussi des rsultats pratiques .
Mais seul l ' avenir nous permettra de le faire .
Nous pouvons cependant regretter d ' ores et dj certaines fragilits .
Par ailleurs , les leaders europens runis - pour la plupart des socialistes - n ' ont pas rsist  la rhtorique enchanteresse qui consiste  promettre des rsultats qui ne dpendent pas tellement d ' eux , sans s ' engager pour ce qui dpend effectivement d ' eux : les moyens .
Nous aurions souhait plus d ' attention pratique pour deux points essentiels : la rduction de la pression fiscale et des cotisations sur le travail ; une drglementation et une dbureaucratisation effectives , qui stimulent l ' initiative des entrepreneurs et favorisent la croissance .
La volont de dfendre le " modle social europen " est certaine , mais cette dfense ne peut avoir lieu si elle entrave le dynamisme conomique et , finalement , la ralit mme du futur modle social et sa qualit .
Tel est le sens de nos votes et des amendements dposs .
<SPEAKER ID=101 NAME="Theonas">
Le Sommet de Lisbonne , que l ' on ne peut qualifier de " sommet pour l ' emploi " que par euphmisme , malgr les dclarations retentissantes qui l ' ont accompagn , n ' a eu pour seul rsultat que d ' accomplir un nouveau pas vers la conversion de l ' emploi en employabilit , la redfinition de la notion de " travailleur " , la drgulation des relations et droits du travail , de manire  servir au mieux , au profit du grand capital , la fameuse " nouvelle conomie " , dernier avatar du vieux libralisme conomique et social qui nous est familier , mais sous une forme encore plus extrme et implacable .
<P>
Sous le titre ambitieux de " modernisation du modle social europen avec investissement dans les ressources humaines " , on prsente avec le plus grand cynisme comme " mesures de soutien de l ' emploi " les exigences du grand capital en vue d ' augmenter ses profits .
Renforcement de la comptitivit des entreprises par la diminution du cot du travail , libralisation et flexibilisation compltes du march du travail , appui aux formes atypiques d ' emplois , rforme des rgimes d ' assurance sociale et limination provocante des derniers vestiges de l ' tat-providence .
Ce n ' est pas l un " investissement dans les ressources humaines " , comme le prtend le sommet .
C ' est une alination de l ' homme au profit du march , une subordination des travailleurs aux exigences et critres financiers , un subordination de l ' tat social aux indicateurs et aux critres de convergence nominale et de l ' UEM .
<P>
Ce que favorisent les orientations de politique conomique et sociale de Lisbonne , ce qui se prpare en fait  l ' intention des travailleurs et leur est " servi " sous une " modernisation " en trompe-l ' il - afin de leur " dorer la pilule " , de les abuser et de limiter les protestations face  la politique conomique et sociale de l ' UE dirige contre les travailleurs et le peuple- c ' est un seuil de pauvret et non un seuil de prosprit .
La " nouvelle conomie " prpare fbrilement la cration d ' une vaste couche de " pauvres employables " , aux salaires de misre , aux droits aux prestations assurance et maladie amputs , contraints de changer d ' emploi au gr d ' un march dbrid et de lois dictes par les intrts illgaux du trs grand capital .
<P>
L ' UE ne parat pas s ' intresser  la lutte contre le chmage ,  la promotion et au soutien de la stabilit de l ' emploi et du plein emploi .
Bien au contraire , elle prpare les travailleurs , en toute hte ,  vivre sous un rgime de pleine et permanente prcarit .
Du reste , il est dit hardiment dans les conclusions de la prsidence que le but recherch est " l ' amlioration de l ' employabilit " , et la socit de l ' information tout comme l ' ducation sont mises , pieds et poings lis , au service de cette logique , en tant qu ' instruments de renforcement de l ' emploi  temps partiel , du travail  distance , du travail  faon .
<P>
La prosprit est rserve au grand capital devant lequel s ' ouvre un superbe champ de gloire puisque , pour satisfaire  son exigence d ' un " march intrieur pleinement fonctionnel " et d ' une plus grande comptitivit vis--vis des tats-Unis , on s ' efforce de rpercuter totalement les pressions de la concurrence internationale sur le march du travail , d ' acclrer la libralisation de ce qu ' on appelle " transformations structurelles " ( privatisations , libralisation des marchs ) de secteurs vitaux comme l ' nergie , les tlcommunications , les postes , les transports , l ' approvisionnement en eau , etc .
On facilite encore davantage , au lieu de les rguler , les restructurations , fusions et dlocalisations d ' entreprises qui se traduisent par des dizaines de milliers de licenciements .
Les investissements publics et sociaux sont comprims , l ' galit des chances et la lutte contre toute forme de discrimination lie  l ' accs  l ' emploi et aux relations de travail sont systmatiquement mines , et la priorit est accorde  tout ce qui sert l ' objectif du " rendement conomique " du travail pour le capital , autrement dit les bas salaires , le dficit de protection sociale , la flexibilit et la prcarit du travail , l ' exclusion des femmes , des jeunes et des personnes handicapes du march du travail .
<P>
Les victimes du chmage de longue dure , de la pauvret de masse et de l ' exclusion sociale , dont le nombre dpasse les 60 millions , mais aussi l ' ensemble des travailleurs europens , ne sauraient se montrer " adaptables " , " solidaires " , " soumis " et " coopratifs " pour de tels choix .
Vous allez les trouver devant vous , insoumis , intraitables et irrductibles , luttant et revendiquant un emploi stable et  temps complet , un systme de politique sociale comportant l ' assurance maladie et vieillesse , la protection des chmeurs , une vritable galit des chances , une ducation de qualit et une formation professionnelle solide .
<P>
Le seul point des dclarations de Lisbonne auquel on pourrait souscrire est que " les ressources humaines sont le capital le plus prcieux de l ' Europe " ,  ceci prs qu ' elles ne sont pas disposes  tre " monnayes " sur les marchs financiers internationaux et  tre sacrifies pour assurer aux monopoles le gonflement de leurs profits .
C ' est ce capital-l qui va s ' avrer prcieux dans la lutte pour une Europe sociale , dmocratique , solidaire , une Europe de la paix , du progrs , du socialisme .
<P>
Sommet Union europenne-Afrique ( le Caire )
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="PT" NAME="Queir">

Monsieur le Prsident , j ' ai vot contre la proposition de rsolution sur le Sommet Union europenne-Afrique pour diverses raisons , mais fondamentalement parce que les conclusions de cette proposition ne mentionnent pas de manire significative la question de la dfense des droits de l ' homme en Afrique , le dveloppement des systmes judiciaires indpendants et parce que j ' ai constat une omission dans le texte concernant une nouvelle attaque brutale contre la libert d ' expression et de presse survenue la semaine dernire en Angola , valeurs si chres  l ' Union europenne .
<P>
Deux journalistes et activistes des droits de l ' hommes - Rafael Marques et Aguiar dos Santos - ont t condamns par un tribunal de Luanda  des peines de prison ferme et au paiement d ' amendes , pour le simple fait d ' avoir critiqu le prsident angolais , M. Jos Eduardo dos Santos , dans un de leurs articles .
Les garanties lmentaires de dfense auxquelles ces journalistes ont droit dans un tat de droit , en tant qu ' accuss , ont t violes , notamment  travers l ' loignement de l ' avocat Rafael Marques durant le procs et parce qu ' il ne leur a pas t permis d ' apporter la preuve devant le juge que les faits mentionns se rapportaient  la figure du prsident de la Rpublique .
<P>
Estimant qu ' une raction de la communaut internationale et des responsables politiques europens s ' impose , vu le climat d ' intolrance et de mpris constant des droits de l ' homme en Angola , je ne peux m ' empcher ,  l ' heure o l ' on discute des relations eurafricaines au Parlement europen , de m ' lever une fois de plus contre cet atteinte  la libert d ' expression , dont les autorits de ce pays se sont rendues coupables .
<P>
Enfin , profitant de cette occasion , je demande au Conseil , et concrtement  sa prsidence , ainsi qu '  la Prsidente du Parlement europen , compte tenu des faits dcrits et de la rcente adoption par le Parlement d ' une rsolution sur la libert d ' expression et de presse en Angola , condamnant les abus constats dans ce pays , d ' employer tous les moyens  leur disposition pour faire pression sur les autorits angolaises afin qu ' elles rtablissent l ' tat de droit , la libert et la paix dans ce pays , mettant fin ainsi  la souffrance d ' un peuple qui a droit  la dignit et au bonheur comme tout autre peuple .

<SPEAKER ID=103 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. La dclaration solennelle du premier sommet Afrique-Europe , au Caire , commence par faire rfrence , je cite : aux " liens qui existent entre l ' Afrique et l ' Europe " .. ...
" depuis des sicles " qui se seraient " dvelopps sur la base de valeurs communes telles que le renforcement de la dmocratie " .
<P>
tant donn que ce pass sculaire est fait d ' esclavage , de massacres , de travail forc , de pillages , de conqutes et d ' oppression coloniales ,  travers lesquels les riches pays d ' Europe ont vid de son sang ce continent , on se demande ce qui est le plus ignoble : la morgue des reprsentants des pays imprialistes ou la bassesse des chefs d ' tat locaux qui ont accept de cosigner une dclaration pareille , en prtendant le faire au nom de leurs peuples .
<P>
Notre solidarit va  ces peuples d ' Afrique qui ont pay un lourd tribut  nos classes dirigeantes et il ne suffit mme pas d ' annuler une dette dj largement rembourse .
Une vritable coopration avec l ' Afrique ne pourrait commencer qu ' en rendant  la population de ce continent ce qu ' on lui a vol pendant un sicle de colonisation et ce qu ' on continue  lui voler aujourd ' hui encore .
<P>
Une vritable coopration sur un pied d ' galit ne pourrait s ' tablir qu ' entre une Europe et une Afrique qui ne seraient plus sous la coupe de ces groupes industriels et bancaires qui tirent leurs richesses de l ' exploitation des classes laborieuses des deux continents .
<P>
Dans ces conditions , nous avons vot contre la rsolution commune qui se flicite du sommet du Caire , tout en votant pour le seul amendement qui contient des propositions concrtes .
<SPEAKER ID=104 NAME="Krivine et Vachetta">
. Ce sommet du Caire constitue la premire rencontre  l ' chelle de tout le continent africain .
Pourtant , l ' UE persiste  vouloir diviser une Afrique entre Mditerrane et Afrique noire .
Dans cette priode de transition nocoloniale , l ' UE cherche  imposer un modle de relations nolibrales domin par la libralisation et les ajustements structuraux .
Le fameux partenariat galitaire n ' a , en ralit , d ' autres objectifs que de rappeler aux Africains qu ' ils sont dbiteurs du droit international et qu ' ils doivent se plier  l ' outillage de la panoplie nolibrale .
<P>
Les diffrents conflits en Afrique ont t discuts , mais ne trouvent pas de soutien  cause des rivalits des grandes puissances occidentales qui se rpartissent les zones d ' influence ou se les contestent .
Quant  la question du sida , si son urgence est reconnue , et outre une approche moralisatrice , les beaux discours ne font pas oublier la ralit froide des chiffres qui voient diminuer l ' aide au dveloppement de l ' UE  l ' Afrique , du fait que l ' Europe centrale et de l ' Est est devenue prioritaire .
<P>
Les quelques promesses d ' annulation de dette que les Africains ont russi  arracher  quelques pays de l ' UE n ' empchent pas l ' UE de continuer  s ' opposer  la question globale de l ' annulation de la dette des pays du tiers monde , qui affame quotidiennement les peuples .
<P>
Avec le Forum de la socit civile Afrique-Europe , qui a runi en mars plus de 80 ONG , nous nous dclarons en opposition avec les programmes d ' ajustements structuraux et continuons  relayer les campagnes d ' annulation de la dette .
<SPEAKER ID=105 NAME="Le Prsident">
Nous en avons termin avec les explications de vote .
<P>
( La sance , suspendue  13h25 , est reprise  15 heures )
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro">
Madame la Prsidente ,  dfaut d ' avoir pu parler ce matin , comme je l ' avais demand , ce qui et mieux valu , je prends la parole maintenant .
<P>
Je regrette l ' indisposition autrichienne de la prsidence portugaise de ce matin , qui a entran son dpart et son absence durant le vote de deux rsolutions sur des questions qui concernent particulirement la prsidence portugaise , je veux parler du Sommet de Lisbonne et du Sommet Union europenne-Afrique .
<P>
Je regrette , en tant que Portugais et en tant que dput europen , que la prsidence portugaise confonde ses positions comme gouvernement dans ses relations bilatrales avec l ' Autriche et les responsabilits qui sont les siennes  la prsidence des institutions du Conseil .
Ayant t tous prsents ici ,  l ' exception d ' un groupe politique qui s ' est galement absent  partir d ' un certain moment , je regrette que la prsidence portugaise ait choisi de s ' aligner sur un groupe politique dont la mmoire conserve les souvenirs les plus frais du totalitarisme dans cette Assemble .
<P>
Je me dois galement , en toute loyaut et respect , de critiquer le comportement de la Prsidente du Parlement europen .
Je la respecte au plus haut point , mais j ' estime qu ' elle doit nous respecter elle aussi et franchement , je trouve que la Prsidente a outrepass les rgles protocolaires .
Elle doit comprendre qu ' tre Prsidente du Parlement europen , ce n ' est pas tre le leader de la majorit .
Elle reprsente une institution et elle doit respecter les positions divergentes de l ' Assemble .
Elle n ' est pas le leader de la majorit , c ' est pourquoi je me dois de protester .
<SPEAKER ID=107 NAME="La Prsidente">
Cher collgue , vos propos seront bien videmment transmis tant au Conseil qu '  la Prsidente .
<CHAPTER ID=4>
CIG ( suite )
<SPEAKER ID=108 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle la suite du rapport ( A5-0086 / 2000 ) de MM . Dimitrakopoulos et Leinen , au nom de la commission des affaires constitutionnelles , sur les propositions du Parlement europen pour la Confrence intergouvernementale ( 14094 / 1999 - C5-0341 / 1999 - 1999 / 0825 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="IT" NAME="Segni">
Madame la Prsidente , je voterai demain en faveur du rapport Dimitrakopoulos / Leinen .
Je crois que la commission des affaires constitutionnelles a accompli un bon travail et exprim une position avance et courageuse sur certains sujets lis  la rforme des Traits .
Toutefois , si je devais faire part de mon avis personnel sur l ' histoire europenne , je serais perplexe et proccup .
Il est inutile de se voiler la face : certains faits vidents de ces jours-ci , dont quelques-uns ont explos dans le dbat politique de ces dernires semaines , montrent qu ' en ralit , les perplexits , les hsitations et les craintes exprimes taient justifies .
<P>
De ce point de vue , je trouve fort indicatif l ' article que les deux crateurs du serpent montaire europen , MM . Schmidt et Giscard d ' Estaing , ont crit il y a quelques jours dans Le Figaro et qui reprend une constatation , dj faite en son temps par M. Delors et reprise avec beaucoup de franchise et de manire fort explicite : sans une profonde rforme des institutions , la Communaut europenne se transformera rapidement en une zone de libre-change .
<P>
Certaines dcisions , que je trouve personnellement excessives , sinon carrment inconsidres , comme la proposition d ' ouvrir la Communaut  la Turquie - pays que je respecte et qui doit tre respect , bien qu ' ayant avec l ' Europe de grandes diffrences non seulement historiques , culturelles et politiques , mais aussi sur la conception de l ' tat , sans parler du problme des droits de l ' homme - laissent prsager d ' une organisation  caractre de plus en plus conomique plutt que politique .
<P>
L ' alternative qui se pose est la suivante : soit les pays fondateurs de la Communaut changent de cap , sois nous sommes condamns , lentement mais srement ,  abandonner tout espoir .
Il ne s ' agit plus de penser  un nouvel tat , il faut recommencer l ' histoire .
L ' Europe que les pro-europens veulent est une Europe d ' tats et ne devrait pas inquiter aujourd ' hui ceux qui tiennent  l ' identit nationale .
Personne ne veut supprimer les tats , il est plutt question d ' adapter toutes ces ralits nationales , dsormais insuffisantes pour rpondre aux dfis du monde moderne ,  quelque chose de plus grand .
<P>
Je voudrais maintenant faire allusion aux dures attaques lances contre le prsident Prodi par la presse et par les milieux politiques . Ici aussi , il est inutile de se voiler la face .
Je ne juge pas le prsident de la Commission , ce n ' est pas le moment .
Je crois cependant qu ' on se dchane actuellement contre une politique de la Commission qui est une politique moderne et d ' ouverture , parfois un peu trop optimiste mais rsolument tourne vers l ' avenir .
<P>
Madame la Prsidente , vu que je m ' adresse au commissaire Barnier , que nous avons eu l ' occasion de rencontrer  de nombreuses reprises , galement lors de runions plus restreintes , je suis optimiste quant au dbat de demain , mais pessimiste quant au dveloppement  moyen et  long terme de l ' Europe .
Je crois que le Parlement sera appel  poser des actes courageux et  prendre des dcisions bien plus importantes qu ' une rsolution si , comme je le crains , l ' agenda n ' est pas tendu et si , en fin de compte , la prudence excessive conduit , comme on peut le penser ,  une Confrence qui se limite  retoucher les Traits sans les modifier en profondeur .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="ES" NAME="Garriga Polledo">
Madame la Prsidente , d ' un point de vue budgtaire , il est de plus en plus indispensable d ' adapter le Trait  la pratique .
L ' intgration des perspectives financires dans le Trait sera ainsi un plan financier  moyen terme qui fera l ' objet d ' un accord entre le Parlement et le Conseil .
Cette intgration permettra une stabilit bien plus grande ainsi que la scurit juridique dont parlait ce matin M. Colom i Naval , rapporteur permanent pour les perspectives financires .
N ' oublions pas que la procdure des perspectives financires a amen la paix et la stabilit budgtaire dans l ' Union europenne .
<P>
Cependant , le Parlement veut que cette intgration des perspectives financires dans le Trait comprenne , outre la stabilit , la flexibilit suffisante pour faciliter sa rvision lorsque cela s ' avrera ncessaire .
Sinon , nous risquons de confondre perspectives financires et budgets annuels .
Et cette confusion mnera anne aprs anne  un conflit .
<P>
En ce qui concerne la classification des dpenses , qui est galement une autre vieille revendication de ce Parlement , il est ncessaire que nous trouvions le point d ' quilibre institutionnel combinant les demandes du Parlement europen pour qu ' il y ait plus de codcision en matire budgtaire avec la dfense du caractre privilgi de certaines dpenses qui sont la base de la cohsion conomique et sociale de l ' Union europenne .
<P>
Nous voudrions , au Parlement europen , que le budget communautaire soit financ , non par les contributions des tats membres , mais par des ressources propres .
C ' est l que repose l ' avenir de l ' autonomie fiscale et budgtaire de l ' Union europenne et , en partie , sa propre autonomie politique galement .
Mais rappelons-nous que si ce que nous voulons pour l ' Union europenne est un systme financier autonome , nous devons laborer en mme temps un systme fiscal juste .
La progressivit ne peut pas se baser uniquement sur les dpenses .
Tt ou tard nous devrons aborder la ncessaire progressivit des ressources propres comme base de ce systme fiscal juste .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="IT" NAME="Imbeni">
Madame la Prsidente , nous critiquons d ' habitude la Commission ou le Conseil quand ils ne sont pas prsents lors de nos dbats .
Permettez-moi donc de faire notre autocritique avec ironie : les deux rapporteurs au moins auraient d tre l aujourd ' hui pour assister aux discussions des rapports qu ' ils ont prsents .
Ces journes sont certes prouvantes pour tout le monde , mais le devoir passe avant tout .
<P>
J ' ai cout l ' intervention de M. Segni .
J ' ai compris - il est vrai que j ' ai l ' avantage de parler la mme langue que lui - qu ' il ne parlait pas au nom du groupe Union pour l ' Europe des nations , dont les ides sont totalement diffrentes de celles qu ' il a exprimes et que je partage .
Nous nous trouvons face  une occasion historique o le risque est grand , mais les chances le sont aussi .
Nous devons savoir qu ' en cette occasion historique , nous pouvons largir une communaut de valeurs et pas simplement largir gographiquement et territorialement une conomie avance qui a amlior les conditions de vie de nos populations .
Voil le vritable enjeu !
C ' est pourquoi l ' largissement constitue l ' occasion de changer nos rgles de fonctionnement qui doivent se baser sur une plus grande transparence et une meilleure garantie quant aux droits de citoyennet et se montrer plus efficaces sur le plan dcisionnel .
L ' exigence fondamentale que nous formulons est de rserver l ' unanimit aux questions constitutionnelles et d ' arriver  des dcisions  la majorit qualifie pour les autres questions .
<P>
Je voudrais utiliser les quelques secondes qui me restent pour revenir sur le paragraphe 51 , qui prvoit la possibilit d ' tudier avec les parlements nationaux l ' ide d ' une confrence interparlementaire sur les stratgies futures de l ' Union europenne .
De ce point de vue , il est vident que notre prsident et la prsidence franaise assument une responsabilit particulire .
Je suis convaincu que cette occasion de faire se rencontrer les dlgus des parlements nationaux , tant des tats membres de l ' Union que des pays candidats , pour discuter des stratgies futures et des implications sur la Confrence intergouvernementale est une occasion  ne pas manquer .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Bos">
Madame la Prsidente , pourquoi le foss qui spare le Parlement europen des gouvernements europens est-il si grand ?
L ' excellente rsolution dpose sur la table indique que de nombreuses rformes sont ncessaires .
Pour assurer le bon fonctionnement de l ' Union largie , il est indispensable d ' avoir , en rgle gnrale , recours  une procdure de dcision  la majorit et un renforcement de la Commission et du Parlement europen .
Il est ncessaire de cooprer de manire plus flexible et de conserver un commissaire par tat membre .
<P>
Malheureusement , les nombreuses propositions intressantes du Parlement , qui ont pour but d ' toffer l ' ordre du jour de la CIG et d ' arriver  des compromis , sont en contradiction avec la volont des gouvernements .
Si les gouvernements europens ne revoient pas leur position  temps , l ' accord conclu  Nice garantira la paralysie de l ' Union si elle est largie .
Ces dernires annes , bon nombre de chefs de gouvernement europens ont rpt  leur propre population que l ' Union europenne devenait trop puissante et trop bureaucratique et qu ' elle empitait trop sur la souverainet nationale .
Ils ont contribu  un climat d ' euroscepticisme et de manque de concession .
<P>
Paralllement , ces mmes politiciens ont pris la dcision de procder  un important largissement qui implique l ' instauration de rformes qui taient auparavant considres comme taboues .
Ainsi , de nombreux politiciens europens sont devenus prisonniers de leur propre rhtorique .
Si les responsables des gouvernements europens veulent se mettre srieusement en phase avec les nouvelles adhsions , ils doivent alors avoir le courage politique d ' accepter les rformes drastiques .
Nous reprsentons la population .
Si les gouvernements arrivent  rduire le foss qui les spare du Parlement , ils arriveront  finalement rduire celui qui les spare de leur population et en fin de compte c ' est bien de cela qu ' il s ' agit .
<SPEAKER ID=113 NAME="Onesta">
Madame la Prsidente , derrire la lettre de ce rapport , je voudrais pointer quelques chiffres .
<P>
Premier chiffre : 700 .
Limiter  700 le nombre des dputs europens ne serait pas inquitant si cela n ' entamait pas la reprsentativit de notre Parlement .
En marginalisant de petits pays , tout en permettant dans les plus grands la mise en place de seuils lectoraux levs , ce sont des pans entiers de la socit europenne qui ne pourront plus ,  cause d ' une sordide mcanique lectorale , tre reprsents dans cet hmicycle .
Il faut raffirmer la vocation premire absolue de notre Parlement de reprsenter le peuple , et les peuples d ' Europe dans toute leur diversit .
<P>
Deuxime chiffre : deux tiers .
Deux tiers des voix , c ' est la majorit ncessaire pour que notre Parlement censure la Commission .
Cette barre si haute des deux tiers est un cas triste et unique .
Quel gouvernement europen peut en effet se vanter d ' tre ainsi , en toute impunit ,  l ' abri d ' un vrai contrle parlementaire ?
Il faut instituer une symtrie des formes .
Si une majorit simple suffit pour donner l ' investiture  la Commission , alors la mme majorit doit pouvoir lui retirer la confiance .
Ce que la reprsentation populaire a fait , elle a le pouvoir de le dfaire .
C ' est la rgle partout , ce doit tre la rgle chez nous .
<P>
Troisime et dernier chiffre : 2009 .
Le rapport suggre la date de 2009 pour l ' lection des dputs europens sur des listes transnationales .
Alors l , de deux choses l ' une , chers collgues , ou bien notre Parlement considre que cette mesure n ' est pas bonne et alors il faut y renoncer - mme en 2009 - , ou bien il reconnat , comme les Verts , que de telles listes sont indispensables pour crer de vraies familles de pense en Europe , et alors il permet cet important dbat politique ds les lections de 2004 .
Nous manquerions sinon  la fois de lucidit et d ' ambition .
<P>
Lucidit et ambition semblent d ' ailleurs faire dfaut  ce rapport qui , sans tre mauvais , n ' est pas  la hauteur des enjeux .
En changeant de taille , l ' Union europenne va changer de nature .
Notre continent doit donc refondre ses rgles et pas simplement les toiletter .
Cette timide CIG 2000 ne peut en rien tre un aboutissement , mais le premier pas vers une constitution .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro">
Madame la Prsidente , chers collgues , revenons-en au dbut . Pourquoi l ' Union europenne est-elle diffrente ?
Tout au long des sicles , les tats ont tent de se dominer les uns les autres .
Les ides ont fluctu en fonction des poques et des intrts , mais le systme tait le mme . Pouvoir des uns , soumission des autres .
Nous avons connu des sicles de guerre , la destruction et la ruine  plusieurs reprises .
Souvent il a fallu tout recommencer . Le dessein europen est n de la dernire guerre .
Qu ' est-ce qui diffrencie l ' Europe ?
Tout .
C ' est un systme fond sur la libert mutuelle de tous , plutt que sur l ' emprise de quelques-uns .
Il s ' agit d ' un cadre convenu entre les nations , non un cadre dict aux nations .
C ' est cela : un contrat permanent entre tats libres et souverains , gaux parmi les gaux .
Ce n ' est pas l ' affaire de majorits variables , mais d ' un contrat parce que nous sommes tous des minorits .
Voil le secret de la paix et du progrs ingals dont nous avons profit : d ' un ct , la culture commune des droits de l ' homme , de la dmocratie , de l ' tat de droit , du march ; d ' un autre ct , le strict respect mutuel , ne jamais froisser les diffrents tats .
 l ' aide de quels instruments ? Une rgle de forme , l ' unanimit ou du moins une vaste convergence , et une rgle de fond , des politiques concrtes de rapprochement , de promotion de la cohsion conomique et sociale .
 quel prix ? La patience , un faible prix  payer pour des rsultats si grands !
<P>
Nous devons tre patients les uns envers les autres , il faut laisser le temps au temps pour que l ' Europe poursuive son chemin ; nous devons surtout ne pas cder  la vieille tentation de vouloir s ' imposer aux autres , de rompre le contact entre gaux .
Cela n ' a jamais men  l ' union . Chrir l ' ide d ' union en Europe , c ' est voir la ralit des faits , ce n ' est pas forcer une imagination pseudo-illumine .
On n ' a pas le droit de dchirer les rgles du jeu qui nous ont permis d ' arriver jusqu ' ici .
<P>
 mon avis , la rsolution constitue une dangereuse drive antieuropenne , elle rompt compltement l ' quilibre .
Pour mon pays , le Portugal , ce serait un dsastre , comme pour d ' autres tats plus petits ou de dimension moyenne . Pour l ' Europe en gnral , ce serait la crise ou la rupture .
Il ne peut y avoir une Europe dans laquelle quelques-uns commandent au plus grand nombre .
Il ne peut y avoir une Europe qui se fche , mais qui n ' coute pas . Il ne peut y avoir une Europe qui vise  remplacer un trait entre tats par une constitution impose aux tats .
Nous voulons une Europe espace et non une Europe corset .
<P>
Un dernier mot sur l ' ide transnationale des partis europens .
Voici mon tmoignage : je suis un dmocrate-chrtien conservateur , mon parti , le CDS-PP , est un des fondateurs du PPE .
Il y a quelques annes , nous avons t expulss du PPE parce que nous tions pour un rfrendum sur Maastricht .
Aujourd ' hui , ce sont d ' anciens compagnons autrichiens de l ' Union dmocrate-chrtienne qui se trouvent en difficult  cause de rsultats lectoraux dans leur pays .
Effrayante ide de la dmocratie !
Attention : le fdralisme est tellement aveuglant qu ' il finira par dtruire de ses mains ce qu ' il dit de sa bouche . Pourquoi ?
Parce qu ' il convoite le pouvoir et il oublie le partenariat . Nous ne pouvons l ' admettre .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="DE" NAME="Schleicher">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , ce qui sera dterminant pour moi et , je crois , la plupart de nos collgues , c ' est la question de savoir si ,  la fin de la Confrence intergouvernementale , un concept sera prsent pour crer les conditions de renforcement de nos propres fondations et d ' adhsion de douze tats supplmentaires .
<P>
Lorsque j ' coute la discussion en cours et lorsque je considre galement la rsistance exerce ces derniers mois au sein du Conseil , lequel ne veut pas aller au-del de ce que l ' on appelle les trois leftovers , j ' estime qu ' il est hypocrite de vouloir en mme temps mener des ngociations avec les pays candidats  l ' adhsion .
La dclaration du prsident du Conseil Gama aujourd ' hui me semble quelque peu plus optimiste mais je ne perois pas encore la volont politique des autres tats membres .
<P>
Notre objectif doit tre de donner  nos reprsentants parlementaires  la Confrence intergouvernementale un mandat clair de ngociation , qui sera alors galement notre critre pour l ' valuation des rsultats de la Confrence intergouvernementale .  mon sens , les points essentiels sont un projet clair pour la composition proportionnelle d ' un futur Parlement europen , avec un plafond de 700 membres .
L ' extension de la dcision  la majorit au sein du Conseil doit s ' accompagner de la codcision du Parlement europen .
Le Conseil doit siger publiquement , ds lors qu ' il agit dans ses fonctions d ' organe lgislatif . Nous avons besoin trs rapidement d ' une dlimitation claire des comptences entre le niveau europen et le niveau national .
<P>
Je regrette trs profondment la crise interne dont le Conseil porte la responsabilit .
Je souhaiterais demander au Conseil comment il entend prsenter ce chef-d ' uvre qu ' est l ' exclusion d ' un tat membre de la participation aux dlibrations sans fondement juridique tandis que , d ' autre part , il a besoin de cet tat au Conseil lors du vote  l ' unanimit des propositions de modification du Trait .
<P>
Je ne peux pas approuver la revendication du point 29 du rapport , qui vise  faciliter les conditions d ' exclusion d ' un tat membre .
Je ferai dpendre ma dcision lors du vote de demain sur la prsente rsolution du rsultat du vote sur ces questions l .

<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="FI" NAME="Vyrynen">
Madame la Prsidente , la CIG devrait prparer la rforme de l ' UE de faon  ce que nous puissions raliser l ' largissement prvu dans son intgralit .
Dans cette optique , le point le plus important du rapport Dimitrakopoulos / Leinen concerne l ' augmentation de la flexibilit .
Seule une diffrenciation interne de l ' UE peut crer les conditions d ' un largissement considrable .
<P>
Il est primordial qu ' on parle dans le rapport de promouvoir une coopration plus troite .
Le groupe libral a propos de raliser le principe de flexibilit galement sous forme d ' une coopration moins troite , soumise aux pays qui ne peuvent ou ne veulent pas adopter le rglement fondamental de l ' Union dans sa totalit .
Cela faciliterait et acclrerait l ' largissement de l ' Union .
<P>
Dans son amendement , le groupe libral constate que la flexibilit peut mener  une Union concentrique plus large , pourvue d ' un noyau fdral et d ' un cercle extrieur moins intgr .
Pour l ' instant , il n ' est pas ncessaire de se prononcer en dtail sur la manire de l ' Union de se diffrencier .
Il suffit maintenant que nous crions un cadre institutionnel qui permettra tant l ' approfondissement que l ' largissement de l ' Union dans la pratique .
J ' espre que l ' amendement 154 du groupe libral , concernant l ' augmentation de la flexibilit , sera adopt .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="PT" NAME="Nogueira Romn">
Madame la Prsidente , l ' Union europenne entame le ncessaire processus d ' largissement  treize nouveaux tats sans dfinir ce qu ' est l ' Union et mme sans connatre la dimension de son futur territoire .
Cette incertitude peut conduire  la dilution de son caractre politique , puisqu ' elle sera dfinitivement conue comme l ' Union des gouvernements des tats dpourvus des moyens de rsoudre les problmes internes de cohsion sociale et d ' quilibre territorial , pour se situer dans le monde avec tout son poids politique et conomique .
<P>
En tant que dput de la nation galicienne et comme citoyen europen , je veux manifester mon dsaccord par rapport  cette initiative lgislative de la Commission , un dsaccord qui ne se rapporte pas tant aux questions traites , mais plus  ses carences fondamentales auxquelles notre Parlement peut encore remdier .
<P>
Comment ce Parlement , qui reprsente tous les citoyens , pourrait-il s ' interdire la pleine initiative lgislative ?
Comment est-il possible , dans le mme contexte , de ne pas accepter que le prsident de la Commission soit lu parmi les dputs et les dputes ?
Pourquoi ne reconnat-on pas l ' exercice des comptences des nationalits , des tats fdrs et des communauts autonomes au sein de l ' Union ?
Comment est-il possible de nier l ' tablissement d ' une politique europenne de l ' emploi associe  la politique des Fonds structurels ?
Ces questions rvlent , Madame la Prsidente , certaines dficiences graves de la proposition lgislative sur la rforme des traits .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
Monsieur le Prsident , l ' largissement vers l ' est est la question la plus importante pour l ' avenir de l ' UE .
Les dputs chrtiens-dmocrates sudois estiment qu ' il conviendrait que le Parlement europen modifie un certain nombre de points contenus dans la proposition qui vient d ' tre approuve par la commission constitutionnelle .
Je concentrerai mon propos sur ces modifications .
<P>

1 ) Un commissaire par tat membre :
<P>
C ' est l un principe qui touche  la lgitimit ,  l ' ancrage dmocratique et  l ' avenir de la Commission .
S ' il devait arriver que l ' on ne trouve pas un commissaire par tat membre , le Conseil reprendra le rle que la Commission joue aujourd ' hui .
<P>
2 ) Six dputs europens par tat membre , refltant la diversit et le spectre politique de chacun de ces pays .
<P>
Ce point est particulirement important alors que des tats comme l ' Estonie , la Lettonie , la Lituanie , ainsi que la Slovnie s ' apprtent  entrer dans l ' Union europenne aprs avoir fait partie contre leur gr de l ' Union sovitique et de la Yougoslavie .
<P>
3 ) Pas de listes de candidatures  l ' chelle europenne .


<P>
La distance entre candidats et lecteurs serait excessive .
<P>
4 ) Plus de souplesse en ce qui concerne le nombre maximum de sept cents siges de dputs au Parlement europen .
<P>
5 ) Pas de financement par l ' Union des partis actifs au niveau europen .
<P>
Ce serait l une mauvaise utilisation de l ' argent public , et qui laisserait trop de place  l ' arbitraire . Le financement des partis politiques peut faire l ' objet d ' abus .
C ' est un fait dont nous connaissons l ' existence dans l ' Europe d ' aujourd ' hui .
<P>
6 ) La majorit qualifie au Conseil europen , qui est voque au point 8.1 de la rsolution , doit tre dfinie comme une majorit des deux tiers - et non une majorit simple .
<P>
7 ) L ' exclusion d ' un tat membre doit faire l ' objet d ' une dcision  l ' unanimit ,  l ' exception du pays concern .
<P>
L ' exclusion est une mesure particulirement grave .
<P>
8 ) Le financement de l ' UE devra rester fond , dans l ' avenir , sur les contributions des tats membres .
<P>
9 ) La rsolution ne comporte aucune formulation  propos du principe de subsidiarit et de la rpartition des comptences .
<P>
Une formulation  ce sujet s ' impose .
<SPEAKER ID=119 NAME="Bers">
Madame la Prsidente , Monsieur le Reprsentant du Conseil , Monsieur le Commissaire , chers collgues , quel est l ' enjeu de cette Confrence intergouvernementale ?
Manifestement , il s ' agit d ' abord et avant tout de la qualit du processus de dcision dans l ' Union .
Pour cela , nous attachons la plus grande importance  l ' extension du champ de la majorit qualifie .
<P>
Si nous avions la certitude que tout sujet , demain , passerait  la majorit qualifie dans l ' Union europenne , alors nous n ' aurions pas pos la question des cooprations renforces .
Mais force est de constater que nous aurons sans doute aussi besoin de cet outil .
C ' est ce que nous avions dit dans notre premire prise de position dans ce Parlement , et je crois que d ' une certaine manire , nous avons contribu  faire entendre cette petite musique au sein de la communaut des chefs d ' tat et de gouvernement .
Nous ne pouvons que nous en rjouir .
<P>
Mais , je veux aujourd ' hui attirer l ' attention de nos collgues , de ceux qui derrire cette coopration renforce voient le risque d ' une concertation trop avance entre des grands tats .
Il me semble que l ' intrt de tous les membres de l ' Union est aujourd ' hui que toute coopration renforce puisse se faire dans l ' Union , dans le respect du systme juridique de l ' Union et des institutions de l ' Union .
Pour cela , autorisons que des cooprations renforces soient engages lorsqu ' un tiers des tats y participent ou sont concerns , et autorisons ces cooprations renforces  la majorit qualifie , avec un avis conforme de ce Parlement .
La question que nous aurons demain  nous poser est bien celle du contrle dmocratique de ces cooprations renforces , et notre Parlement devra y jouer un rle majeur .
<P>
Alors , je comprends qu '  la Confrence intergouvernementale , on s ' interroge sur les matires , et je me rjouis que la discussion entre ainsi dans le vif du sujet .
Mais les matires , vous les trouverez en dcalque d ' autres discussions que vous aurez  l ' intrieur de la Confrence intergouvernementale .
<P>
Avant de conclure , Madame la Prsidente , un point .
Un cri d ' alarme sur l ' tat de la rdaction de la Charte des droits fondamentaux que nous souhaitons voir intgrer dans le Trait .
L ' intgration de cette charte est majeure .
 un moment o les valeurs de l ' Union sont parfois chamboules , semblent fragilises , cette Charte vient  point nomm , mais elle n ' aura de sens que si elle est intgre dans les traits avec un contenu fort dans le cadre du mandat de Cologne , de tout le mandat de Cologne , c ' est--dire avec les droits conomiques et sociaux .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="EN" NAME="Stockton">
Madame la Prsidente , voici un rapport trange , embarrassant et schizophrnique .
Certaines parties de ce rapport sont clairement rdiges en tant que suggestions utiles adresses  la CIG ; d ' autres constituent une liste de vux pieux d ' espoirs et sont certaines d ' tre rejetes par la Confrence .
Il est difficile d ' estimer dans quelle mesure ce caractre schizode reflte la position des deux rapporteurs .
Si c ' est possible , je suis sr que je peux attribuer les meilleures parties  mon ami et collgue Dimitrakopoulos et les passages les plus inhabituels  M. Leinen .
<P>
Toutefois , la majorit de mes collgues conservateurs ont vot le rejet du rapport et voteront en consquence au sein de cette Assemble .
La dlgation des conservateurs estime que de nombreuses ides contenues dans le rapport sont centralisatrices , syndicalistes , inutiles et rtrogrades .
Au lieu d ' examiner des approches neuves , flexibles et radicales d ' une Union europenne au sein du march mondial , le message de ce rapport est le suivant : poursuivez sur la base de Maastricht et Amsterdam et ne vous proccupez pas de ce que rservera l ' avenir !
<P>
Cependant , en rejetant ce rapport , la dlgation des conservateurs montre qu ' elle affiche , elle aussi , un caractre schizophrne , tant donn qu ' elle rejette l ' excellent amendement de M. Duff , qui consiste  octroyer une exemption lgale aux tats membres , et celui de mon ami , M. Perry , et d ' autres , qui permet au Parlement europen de passer aux actes , en conomisant des dpenses inutiles reprsentes par l ' absurdit de ces priodes de session  Strasbourg .
C ' est la nature de la dmocratie et des dcisions dmocratiques .
Elles aussi sont souvent tranges , embarrassantes et schizophrnes ; elles demeurent malgr tout les meilleures dont nous disposons .
<SPEAKER ID=121 NAME="Poos">
Madame la Prsidente , le rapport prsent par les deux corapporteurs est trs ambitieux , trs en avance sur notre temps , mais il prsente deux dfauts majeurs , que le vote en plnire devrait corriger .
<P>
Premirement , la gnralisation des votes  la double majorit simple n ' est pas la panace de l ' intgration future de l ' Europe .
Un tel principe absolu risque de provoquer des ractions de rejet dans l ' opinion publique des tats membres et dans les parlements nationaux , sur les questions les plus sensibles qui sont en fait des exceptions  la rgle gnrale .
Mieux vaut , comme par le pass , rechercher un compromis acceptable par tous .
C ' est une affaire de lgitimit et d ' acceptabilit .
<P>
Deuximement , les pays membres  forte population se rservent la part belle .
Le principe sous-jacent " one man - one vote " est inacceptable .
Il est contraire  l ' article 190 du trait qui dit que le nombre des lus doit assurer une reprsentation approprie des peuples des tats runis dans la Communaut .
C ' est une affaire d ' galit et de solidarit .
<P>
Enfin , la thse toujours resservie , selon laquelle une Commission de plus de 20 membres ne fonctionnerait pas , n ' est taye par aucun argument srieux .
<P>
galement pour la Commission , vitons d ' riger le nombre en principe absolu .
Au contraire , pour que les dcisions proposes  l ' initiative de la Commission bnficient d ' un large appui dans tous les tats membres , il est indispensable que tous y soient reprsents .
Le vote important qui interviendra demain , permettra , je l ' espre , au Parlement europen , de mettre fin  cette ambigut et de corriger le tir .
Seule une proposition plus proche de la ralit politique aura des chances d ' tre prise en considration .
La CIG 2000 n ' est pas la fin de l ' histoire .
<SPEAKER ID=122 NAME="de Sarnez">
Madame la Prsidente ,  un moment o l ' avenir de l ' Union europenne dpend plus que jamais de l ' quilibre et du bon fonctionnement de nos institutions , je tiens tout d ' abord  remercier les deux rapporteurs , Giorgios Dimitrakopoulos et Jo Leinen pour la qualit de leur travail .
<P>
Nous sommes tous d ' accord pour affirmer aujourd ' hui , que l ' adoption de rformes institutionnelles et politiques doit tre un pralable  tout largissement de l ' Union .
C ' est  ce dfi que nous avons le devoir de rpondre  un moment o le doute et le manque de perspectives politiques s ' installe chez un grand nombre de nos concitoyens .
L ' Union europenne , imagine , ralise , puis lgue par les pres fondateurs doit aujourd ' hui voluer et se transformer .
L ' Europe est  la croise des chemins .
Soit nous nous contentons d ' tre ,  l ' avenir , une simple zone de libre change , soit nous souhaitons construire une Europe politique .
<P>
Mais ne nous y trompons pas .
Si nous choisissons de rester au milieu du gu , alors le scnario du pire est probable : l ' Europe dote d ' une monnaie unique , mais prive de ses attributs de puissance politique , redeviendra un simple espace gographique , o se donneront libre cours les concurrences nationales .
Le temps est venu pour l ' Europe d ' tre une puissance capable d ' avoir une vritable expression politique , de soutenir un projet social et d ' affirmer une politique trangre et de dfense commune .
Il nous appartient  nous , lus des peuples europens , d ' uvrer pour un fonctionnement plus efficace et plus dmocratique de nos institutions .
<P>
Mais l ' Europe ne sera dmocratique que si les peuples en dterminent eux-mmes les principes et les rgles d ' organisation .
Je me rjouis que le rapport Dimitrakopoulos prenne en compte cette aspiration dans le cadre d ' un processus constitutionnel , qui vise  simplifier et  clarifier les traits communautaires .
Mais je crois que nous devons aller plus loin , il nous faut une constitution , c ' est--dire , une loi fondamentale , afin que l ' Europe s ' affirme comme une vritable socit dmocratique .
<P>
La rforme des institutions n ' est donc pas seulement la condition de l ' largissement , c ' est aussi la condition de la survie de l ' Europe .
J ' mets le souhait , Monsieur le Commissaire , que les reprsentants des tats membres entreprennent les vraies rformes et mesurent les enjeux de la Confrence intergouvernementale afin de faire de ce sicle , le sicle de l ' Europe .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Berg">
Madame la Prsidente , je voudrais d ' abord adresser mes remerciements aux deux rapporteurs .
La dlgation sociale-dmocrate nerlandaise s ' est intresse  la CIG , bien avant que celle-ci ne deviennent rellement active .
Nous avons men de grands dbats publics aux Pays-Bas et nous avons ralis de nombreux prparatifs .
En somme , la CIG doit prparer l ' Union  son largissement et pour cet largissement , les tats membres actuels devront consentir des sacrifices .
Mais ce seront de petits sacrifices , compar  la chance historique de runir l ' Ouest et l ' Est dans une Europe scurise caractrise par la paix .
En outre , l ' Europe doit videmment se rapprocher des citoyens , car la distance qui spare Bruxelles de nos citoyens est encore bien trop grande .
Et c ' est pourquoi la CIG doit remdier  l ' insuffisance dmocratique .
 cet effet , l ' extension  tous les domaines , exceptes les affaires constitutionnelles , de la dcision  la majorit , conjugue  une comptence de codcision attribue au Parlement , est essentielle , tout comme la fameuse double cl de la procdure de dcision du Conseil .
Remdier  l ' insuffisance dmocratique ne suffit pas pour amliorer les contacts avec les citoyens .
C ' est pour cette raison que nous nous sommes spcialement attachs  entamer un meilleur dialogue social institutionnalis avec les organisations non gouvernementales , vu que celles-ci dfendent souvent les intrts de nos citoyens .
L ' amendement 162 est celui qui convient  ce sujet .
<P>
Un autre sujet qui nous tient  cur est l ' assouplissement de la coopration renforce .
Il est vident que le veto de fait qui est maintenant enracin dans cette procdure doit disparatre .
La coopration renforce pourra rendre un grand service  l ' Union aprs l ' largissement , quand l ' Union aura  l ' intrieur de ses frontires une plus grande diversit d ' tats membres .
Selon nous , le rapport ne va pas assez loin sur un autre point ,  savoir la responsabilit individuelle qui doit tre attribue aux commissaires .
Nous pensons que le commissaire qui perd la confiance du Parlement doit pouvoir tre galement menac de renvoi par le Parlement .
 notre avis , une telle procdure tient davantage compte d ' un quilibre dmocratique entre les institutions que la procdure Prodi , mais elle est malheureusement considre par la plupart de mes collgues comme une procdure de trop .
<P>
Madame la Prsidente , quant  nos commissaires europens , nous prfrons avoir un commissaire par pays et s ' il le faut , cela pourrait se faire par roulement pour chaque pays , car nous soutenons le compromis du groupe socialiste .
En dfinitive , nous estimons que nous avons trouv dans notre compromis un bon quilibre entre les petits et les grands tats membres .
Nous esprons que ce Parlement apportera son soutien  ce compromis .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="DE" NAME="Rack">
Madame la Prsidente , quelle direction doit prendre l ' aventure europenne ?
Prend-on la direction d ' un tat fdral europen avec un centre fort et des comptences tendues ou faut-il suivre une volution prudente , ce qui jusqu '  prsent a t le signe et la garantie du succs de l ' intgration europenne ,  savoir une Union des peuples et des tats d ' Europe ?
Il ressortirait presque du texte de la commission des affaires constitutionnelles que les fdralistes europens ont dj gagn la partie : une Commission dans laquelle chaque tat membre n ' est pas reprsent en permanence , un Parlement dans lequel mme les reprsentants des tats moyens ne font plus le poids et , enfin , un Conseil qui btit finalement ses majorits sur 51 % de la population totale des tats membres .
Mme pour un europen convaincu , ce serait une caricature .
<P>
Le texte que nous voterons demain sera , comme je l ' espre , un autre texte , un texte plus quilibr , qui s ' appuie sur la poursuite d ' un fonctionnement en commun des grands et des petits , qui continue  respecter les particularits de nos peuples et tats europens et donc des citoyens europens , qui sont de plus en plus gns par le centralisme bruxellois .
<P>
J ' espre galement une modification du texte de la commission sur un deuxime point .
MM. Dimitrakopoulos et Leinen proposent au point 29 une rvision de la procdure de suspension pour les cas de violations graves de la dmocratie et des droits de l ' homme . Laissez-moi tre trs clair  ce sujet et vous dire comment les ressortissants de mon pays , l ' Autriche , peroivent en grande majorit ce procd !
Vous faites en ce moment l ' amre exprience du non-respect du droit communautaire en vigueur au nom du politiquement correct .
Cette attitude ne renforce pas la confiance dans la valeur fondamentale centrale de l ' Europe unie .
Une communaut de droit doit s ' en tenir au respect de ses propres rgles .
<P>
Dire que tout ce que les Autrichiens subissent actuellement ne relve que de la politique bilatrale est tout simplement fallacieux .
Si quelqu ' un a encore besoin d ' une confirmation de cet tat de fait , il lui suffit d ' avoir cout aujourd ' hui les paroles de la Prsidente de cette Assemble .
Comment doit-on comprendre autrement la phrase selon laquelle Nicole Fontaine espre que l ' Autriche redeviendra un jour un membre  part entire de l ' Union ?
Que sommes-nous donc  prsent ? Renonons donc aux corrections hypocrites des articles 6 et 7 du trait sur l ' Union .
Tenons-nous en au respect du droit existant et adressons-nous aux Autrichiens comme l ' exige le Trait UE .
N ' excluons pas , intgrons !
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="SV" NAME="Hedkvist Petersen">
Madame la Prsidente , l ' largissement de l ' Union est importante pour les peuples europens .
Nous devons donc trouver une faon de cooprer  l ' chelle de l ' Europe entire .
Les ngociations d ' adhsion sont  prsent en cours .
C ' est pourquoi il est important que la confrence intergouvernementale puisse tre close avant la fin de l ' anne .
Dans la future UE , les petits comme les grands pays devront avoir la possibilit d ' exercer leur influence .
Il nous faut trouver un quilibre .
C ' est une ncessit pour que nos concitoyens puissent avoir confiance dans la coopration europenne .
<P>
Lorsque la composition du Parlement europen sera rajuste , je prconise donc une rduction proportionnelle et dgressive du nombre des dputs .
Tous les tats membres actuels doivent participer  la coopration europenne , et y apporter leur contribution .
Dans le mme temps , il convient de garantir aux tats les plus petits un nombre dfini de dputs dans le cadre des sept cents siges que nous avons fix comme plafond .
<P>
Pour les votes au Conseil , nous devrons trouver une mthode de rpartition des suffrages qui n ' ait pas  tre remanie chaque fois que de nouveaux tats membres nous rejoindront .
C ' est pourquoi je suis en faveur d ' un systme qui tienne compte des diffrences dmographiques .
<P>
Il est essentiel que chaque tat ait un membre  la Commission .
Les commissaires travaillent pour l ' ensemble de l ' Union , et ils jouent vritablement un rle important lorsqu ' il s ' agit de parvenir au consensus entre les tats membres .
La Commission doit donc regrouper des connaissances et des expriences venues de tous les tats membres .
<P>
La coopration europenne est avant tout un projet civil qui doit tre trait sparment des questions militaires .
Nos pays connaissent effectivement des contextes historiques diffrents sur la question des alliances et du non-alignement .
Des progrs importants ont t obtenus ,  Cologne et Helsinki , en ce qui concerne notre prparation aux actions de prvention des crises et des conflits .
Aussi est-il important que le trait reflte la diffrence entre la coopration civile et militaire .
La cration d ' une alliance militaire europenne ne doit donc pas intervenir dans le cadre des institutions europennes , mais entre les tats .
L ' assistance militaire rciproque obligatoire n ' a nullement sa place dans le Trait de l ' Union .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="SV" NAME="Cederschild">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , chers collgues , l ' largissement de l ' Union est  notre avis la question la plus essentielle dont nous ayons  traiter .
Elle fait  prsent partie des questions les plus prioritaires  l ' ordre du jour avant le dbut de la prsidence sudoise .
Nanmoins , nous ne souhaitons pas voir la coopration europenne cesser pour dgnrer en " chamailleries " , ce qui risquerait bien d ' tre le cas si trente pays pouvaient constamment imposer leur veto .
<P>
On ne peut favoriser srieusement l ' volution de l ' UE qu ' en acceptant le principe de la majorit qualifie dans la plupart des domaines , sauf , par exemple , lorsqu ' il s ' agit de conclure de nouveaux traits .
Nous souhaitons galement que la dcision majoritaire soit adopte pour l ' article 289 , ce qui permettrait de rgler les questions relatives aux siges et aux runions parlementaires , sans gaspillage de ressources humaines , ni de fonds publics .
Car les contribuables sudois , qui - soit dit en passant - sont des contributeurs nets  l ' Union , ne comprennent pas comment il est possible de se livrer  un mange aussi draisonnable que celui qui consiste  se dplacer tous les mois d ' un point  un autre , en trimballant des caisses de dossiers par milliers .
Il serait peut-tre plus efficace d ' installer nos bureaux dans une roulotte paneuropenne , plutt que de gaspiller tous ces mois d ' homme , comme aujourd ' hui , en faisant la navette par avion .
Nous respectons les symboles de paix , mais les milliards que cotent ces alles-venues entre Bruxelles et Strasbourg pourraient tre consacrs  nos voisins de l ' est . Sans doute auraient-ils plus que nous l ' usage de ces " milliards de la paix " .
<P>
Pour terminer , je voudrais remercier les rapporteurs pour la grande qualit de leur travail , et exprimer l ' espoir que la charte des droits fondamentaux ouvre le nouveau trait .
Je voudrais aussi conclure en adressant des remerciements particuliers  M. le Commissaire Barnier pour sa prsence durant tout le dbat , et pour l ' engagement dont il a fait preuve sur ces questions .
Personnellement , M. Barnier me redonne l ' inspiration et l ' espoir qui me manquent bien des fois , face  l ' attitude grincheuse et insupportable dont font montre les tats membres  propos des questions qui posent rellement des problmes aux citoyens europens .
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire , pour vos efforts qui m ' aident vraiment  envisager avec optimisme l ' volution future de l ' Europe .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Madame la Prsidente , la tche  laquelle nous sommes confronts comporte un dfi vraiment important .
Il faudra trouver des rponses au dfi de l ' largissement mais , sous sa forme actuelle , l ' Union a galement besoin d ' une rforme des rgles du jeu et de la prise de dcisions .
Il faudra trouver un quilibre entre l ' efficacit , la dmocratie et l ' galit des tats membres .
Avant tout , il faudra pouvoir restaurer la confiance des citoyens en la prise de dcisions de l ' Union europenne .
On y parviendra en augmentant la vritable transparence et en dveloppant l ' administration pour qu ' elle puisse mieux servir les citoyens .
Il faudra soutenir la Commission dans la ralisation de ces changements , mais le Conseil et le Parlement devront eux aussi tre aptes  regagner la confiance des citoyens .
L ' Union largie , mais aussi celle que nous connaissons maintenant , devra imposer les dcisions  la majorit qualifie comme la forme principale de prise de dcisions .
Nous avons constat que le domaine fiscal , par exemple , est devenu une pierre d ' achoppement .
Il est difficilement comprhensible que nous ne parvenions pas  instaurer une imposition raisonnable des capitaux sur le territoire europen .
 l ' heure actuelle , les capitaux s ' en tirent  bon compte en matire fiscale .
<P>
Nous avons tous beaucoup de choses  obtenir et  dfendre dans l ' Europe commune .
Il faut prserver aussi longtemps que possible la solidarit europenne , mme dans des circonstances changeantes .
Je ne peux pas non plus accepter l ' ide qu ' on puisse entamer la coopration renforce avec des voix d ' un tiers des tats membres seulement .
Selon moi , il en faut plus .
La prparation des affaires de la Commission devrait tre aussi approfondie que possible . Cet argument va dans le sens de la reprsentation de chaque tat membre dans la Commission  l ' avenir galement .
L ' quilibre entre les petits et les grands tats membres devra aussi tre prserv au Conseil et il ne faudra donc en aucun cas approuver la double majorit des voix .
<SPEAKER ID=128 NAME="Lulling">
Madame la Prsidente , les questions constitutionnelles dont nous dbattons ici aujourd ' hui sont trs controverses , ce que montre bien le vote intervenu en commission .
En effet , douze membres ont vot pour et douze n ' ont pas vot pour .
Parmi ces derniers , huit ont vot contre et quatre se sont abstenus .
Ce n ' est pas glorieux .
Mais pour moi , il est rassurant qu ' autant de collgues soient d ' accord pour reconnatre que les propositions contenues dans 52 paragraphes et 58 sous-paragraphes constituent une shopping-list d ' une longueur exagre qui , les choses tant ce qu ' elles sont , risque de ne pas tre prise au srieux  la Confrence intergouvernementale .
<P>
Je ne puis cependant me consoler , avec Talleyrand , de l ' ide que tout ce qui est exagr est insignifiant .
Je tiens  me dissocier de revendications comme celle qui prtend amputer d ' un tiers la dlgation de mon pays au Parlement europen .
Je sais que , par tte d ' habitant , le grand-duch de Luxembourg a plus de dputs ici que les grands pays , mais le calcul est primitif et prmatur .
Avec six membres , il est matriellement impossible de suivre tous les dossiers cruciaux pour notre pays .
En outre , nous ne pouvons pas siger dans toutes les commissions .
La division du travail et la spcialisation sont plus faciles dans une grande dlgation : mme si on amputait d ' un tiers la plus grande , qui compte 99 membres , ils pourraient encore se partager le travail .
Pour le moment , il suffit de proposer que les siges au Parlement europen soient allous sur la base d ' une proportionnalit dgressive avec un nombre minimal de siges par tat membre , tant entendu que l ' article 190 du Trait est  respecter .
<P>
L ' ide d ' une liste europenne est prmature , sinon farfelue .
Il ne peut tre question qu ' une majorit de parlementaires europens dcide ici , contre les autres , du sige de ce Parlement : le compromis d ' dimbourg est  respecter .
En cas de dcision  la majorit qualifie au Conseil , il est inconcevable de prvoir une majorit simple des tats membres .
Il faut une majorit des deux tiers des tats membres , quitte  prvoir simultanment qu ' une majorit simple des tats membres reprsente une majorit de la population totale de l ' Union .
Il ne peut tre question de limiter le vote  l ' unanimit au Conseil aux dcisions  caractre constitutionnel .
L ' unanimit doit aussi tre maintenue pour les questions fondamentales comme les ressources propres , la fiscalit , et j ' en passe .
J ' espre que l ' ide de ne pas accorder un commissaire  chaque tat membre est morte de sa belle mort .
Enfin , si coopration renforce il doit y avoir , elle doit concerner au moins la moiti des tats membres , au risque d ' aboutir  un directoire .
<P>
Il y a d ' autres incongruits dans ce document , notamment en matire de budget , qui heureusement n ' ont aucune chance au Conseil et ont encore moins de chance d ' tre ratifies par les parlements nationaux qui se respectent .
Je ne voterai pas pour cette shopping-list ,  moins qu ' elle ne soit amende dans le sens que je viens d ' expliquer .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez">
Madame la Prsidente , je me demande ce qui est le plus srieux , ce qu ' a fait le Conseil selon une mthode intergouvernementale , une fois de plus , pour reformer les Traits , avec un agenda extraordinairement rduit pour cette CIG , compte tenu des dfis qui nous attendent ; ou le rapport que nous allons approuver demain dans cette Assemble .
Je pense que notre rapport est plus srieux .
<P>
Notre rapport est plus srieux car il propose exactement ce dont nous avons besoin : il parle de constitutionnaliser l ' Union europenne , propose des changements opportuns pour ses institutions , demande un largissement des politiques et , surtout , vise avec ses propositions  permettre  l ' Union europenne de faire face  des dfis aussi importants que la mondialisation et , ensuite , la nouvelle conomie dont nous venons de parler  Lisbonne .
<P>
Je ne pense pas que les propositions que nous faisons dans ce rapport soient extravagantes .
Elles sont les consquences de ce qu ' a toujours dit ce Parlement : plus de dmocratie et plus d ' efficacit pour l ' Union europenne .
Dans ce sens , je considre en outre que l ' effort des rapporteurs dans la rdaction du projet original et la recherche d ' un compromis dans les amendements peut tre  l ' origine d ' une position qui devrait tre prise en considration par ce Parlement et les gouvernements .
<P>
Je voudrais galement saluer , Madame la Prsidente , l ' effort que consent actuellement la prsidence portugaise , et demander  certains gouvernements - je ne les citerai pas - de faire preuve d ' un peu plus de gnrosit envers la construction europenne .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="PT" NAME="Almeida Garrett">
Madame la Prsidente , l ' largissement et les consquences stratgiques , politiques et conomiques qui en dcoulent pour l ' Union europenne ne peuvent plus tre soustraits  la discussion de l ' opinion publique ou considrs exclusivement du point de vue national .
C ' est pourquoi le dbat sur la prsentation de la position du Parlement europen concernant la confrence intergouvernementale est un dbat fondamental pour comprendre cette nouvelle phase de la construction europenne , en mme temps hasardeuse et commune .
C ' est avec plaisir que nous constatons que cette contribution du Parlement europen insiste sur la dmocratisation , l ' efficacit et un contrle accru des institutions europennes comme principales lignes de force et principes directeurs , prcisment dans les domaines o les dficits se faisaient le plus sentir , o les risques de dsagrgation taient les plus grands , tant donn l ' augmentation importante du nombre d ' tats membres .
<P>
La plupart ces propositions visent  rendre viable et  renforcer le progrs commun et le processus d ' intgration dans ce nouveau cadre complexe , elles mritent donc d ' tre salues .
Mais d ' autres propositions devront faire l ' objet d ' un quilibre plus juste entre les tats membres et plus conforme  la reprsentation et  la lgitimit des organes respectifs , je fais concrtement rfrence aux listes europennes pour l ' lection au Parlement europen ,  la rgle prvue pour les dcisions  la majorit qualifie et aux cooprations renforces , par exemple .
Heureusement , nous pouvons encore amliorer ces points en sance plnire demain .
Aujourd ' hui que des pays qui ont t soumis aux intgrations forces et autoritaires pendant des annes frappent  notre porte , attirs par la russite de notre exprience commune , nous devons les accueillir dans une maison range et en bon tat de marche , bien sr , mais sans qu ' il ne subsiste de doute quant  la participation de tous dans la recherche des meilleures solutions pour tous et quant  la primaut des valeurs de justice , de dmocratie et de solidarit .
Je tiens  fliciter chaleureusement les rapporteurs pour leur travail .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="PT" NAME="Seguro">
Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire Barnier , je commencerai mon intervention par la mme question qui a t pose par mon collgue , M. Carlos Carnero Gonzlez .
Je me demande pourquoi , moi , un europen convaincu , je diverge dans ce dbat par rapport  de nombreux autres europens convaincus et , notamment , par rapport aux rapporteurs .
C ' est parce que le fondement du projet europen , dans sa double lgitimit entre une union des peuples et une union des tats , ne se reflte pas  mon avis dans le rsultat final des propositions de ce rapport .
C ' est pourquoi au moment o le Parlement europen devrait aboutir  un consensus , apte  constituer une rfrence politique pour la confrence intergouvernementale , notre position nous attriste .
Nous esprons que certains amendements qui garantissent fondamentalement l ' quilibre entre les petits et les grands tats ,  savoir un quilibre entre la double lgitimit d ' une union de peuples et d ' une union d ' tats , seront vots demain .
Nous esprons donc avoir toutes les raisons de voter demain pour l ' adoption par cette Assemble d ' un ensemble d ' amendements peu nombreux - six ou sept - qui sont indispensables pour que nous considrions cette question non pas dans une optique d ' gosme national , mais dans une optique de dfense de la cohrence et de la valeur de la solidarit du projet europen .
<P>
Mon deuxime point vous concerne , Monsieur le Prsident du Conseil .
C ' est avec une certaine perplexit que nous avons entendu le ministre Jaime Gama dire , lors de son intervention liminaire , quelle est la situation actuelle des travaux de la confrence intergouvernementale .
Nous connaissons la dtermination de la prsidence portugaise et je souhaiterais pour conclure mon intervention l ' encourager  poursuivre ,  trouver des mcanismes , de sorte que les tats membres comprennent combien il est fondamental qu ' un plus grand nombre de questions soient dcides  la majorit qualifie et qu ' il y ait une plus grande souplesse dans les dcisions de l ' Union europenne .
Mais je voudrais aussi vous encourager , Monsieur le prsident , afin que les points  l ' ordre du jour de la CIG puissent tre largis  des questions pour nous fondamentales , comme celle de la Charte des droits fondamentaux .
Nous esprons que cette Charte sera incluse dans le trait pour apporter ainsi non seulement une importante contribution  l ' avenir de l ' Union europenne , mais nous rapprocher aussi des citoyens  un moment politiquement aussi important que celui-ci , qui ncessite une raffirmation supplmentaire d ' une communaut de valeurs consacre  mon avis  travers cette Charte des droits fondamentaux .
Bonne chance , Monsieur le prsident .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="DE" NAME="Leinen">
Madame la Prsidente , nous avons un dbat extrmement intressant .
Je me flicite aussi des nombreuses suggestions qui entourent le rapport que j ' ai tabli avec mon collgue Dimitrakopoulos .
Il apparat clairement que l ' opration " Confrence intergouvernementale " est extrmement complique , mais je note galement que tout le monde fait des efforts pour arriver  un compromis , parce que nous devons pousser la construction europenne en avant .
Le Parlement doit tre un moteur  cet gard .
Nous ne pouvons pas , dans nos revendications , tre plus conservateurs que la Commission europenne ou encore que les tats membres .
Ce n ' est pas possible !
Notre rle est d ' tre le moteur de la progression de l ' unification europenne et le rapport du Parlement , sur lequel nous voterons demain , est galement rdig dans cet esprit .
<P>
Je crois que nous avons trouv l ' quilibre entre l ' Europe des tats et l ' Europe des citoyens .
Nous sommes la chambre des citoyens , le Parlement est la chambre des citoyens , tandis que le Conseil de ministres est la chambre des tats .
L ' quilibre n ' existe pas encore .
En effet , le Parlement est exclu de toute une srie de questions importantes , dont doivent normalement dlibrer les parlements , des questions lgislatives , des questions budgtaires , des questions de codcision pour la nomination des personnes qui sont envoyes dans les institutions .
J ' espre donc que la Confrence intergouvernementale profitera de cette opportunit pour tablir enfin un quilibre entre les deux institutions que sont le Parlement et le Conseil et pour accorder plus de droits au Parlement europen .
<P>
L ' quilibre entre les grands et les petits pays - je suis favorable  cette ide - est primordial .
C ' est un point trs sensible , auquel il convient d ' attacher de l ' importance , et je crois que tout le monde s ' est efforc durant ces dernires semaines de trouver cet quilibre .
Nous verrons qu ' il existe pour la composition de la Commission une galit de traitement entre les grands et les petits pays , que la double majorit au Conseil , que nous proposons , privilgie les petits pays .
Dans l ' Union largie , nous aurons beaucoup plus de petits pays que de grands pays .
Lorsque la majorit des tats est requise , les petits pays ont un norme avantage , parce que de nombreux tats sont tenus de participer lorsqu ' une dcision quelconque est  prendre , et je pense galement que nous privilgions les petits tats via la rpartition des siges au Parlement , laquelle prvoit un facteur de dgressivit , afin d ' assurer la reprsentativit de cette Assemble .
<P>
L ' Union europenne n ' est pas seulement une communaut conomique .
Nous sommes une communaut de valeurs .
Cette Union europenne doit galement se protger contre les forces qui trahissent l ' esprit europen et qui en font un mauvais usage .
Nous connaissons les populistes , nous connaissons galement les nationalistes et les racistes , qui existent en Europe dans de nombreux pays , et si nous sommes une Union politique , nous devons galement avoir les instruments nous permettant , aussi bien au niveau des partis qu ' au niveau d ' une participation gouvernementale , de prendre des sanctions et des mesures .
<P>
Nous avons un excellent rapport , sur lequel nous pourrons voter demain .
Je remercie la prsidence portugaise , qui se montre trs cooprative .
Je souhaite l ' en fliciter solennellement .
Je remercie galement la Commission et notre commissaire Barnier , qui est toujours trs ouvert et coopre avec nous , et je remercie galement mes collgues de la commission ainsi que mon co-rapporteur .
Je crois que le Parlement dfinira demain une position qui nous confrera un rle prminent au sein de la Confrence intergouvernementale et qui pourra faire en sorte que ce Trait europen soit galement un grand succs .
<SPEAKER ID=133 NAME="Seixas da Costa">
Madame la Prsidente , si vous le permettez , j ' emploierai cette brve intervention en fin de dbat pour rpondre , sans estimer que ce soit un droit lgitime du Conseil ,  une motion de procdure souleve en dbut de sance .
<P>
Des commentaires ont t faits concernant l ' absence du Conseil durant l ' allocution du prsident autrichien devant le Parlement .
Je voudrais dire ceci : premirement , que cela soit clair , la prsidence du Conseil n ' tait pas suppose tre prsente  ce moment-l et le Parlement ne lui a pas demand d ' tre prsente .
Nous n ' avons reu aucune indication de la prsidence du Parlement dans ce sens . Il s ' agissait d ' une question purement parlementaire .
Deuximement , concernant les questions de responsabilit politique , le Conseil n ' a de leons  recevoir de personne et refuse de subir les pressions dues aux chicaneries politiques internes au niveau du Portugal et non  des questions de fond .
 mon avis , ce Parlement a servi de tribune pour lancer des provocations de nature politique . Madame la Prsidente , permettez-moi de dire que c ' est inacceptable pour nous .
<P>
Le travail de la prsidence portugaise est clairement et parfaitement dlimit en ce qui concerne le fonctionnement des institutions et le rle de l ' Autriche dans les matires institutionnelles .
J ' estime avoir t trs clair lors de mon intervention  l ' occasion du dbat que nous avons eu au dbut de cette affaire .
Dans le cadre de l ' Union europenne , nous avons rempli toutes les conditions permettant  l ' Autriche de respecter et de participer pleinement aux institutions europennes et  leur fonctionnement .
Nous ne confondons donc pas les questions et nous ne souhaitons pas , pour une question de pure politique intrieure , faire entrer dans ce dbat des questions qui n ' ont rien  voir avec le Parlement europen et avec les institutions europennes .
<P>
Pour en venir concrtement  la rsolution Dimitrakopoulos-Leinen , Madame la Prsidente , je voudrais dire tout d ' abord que je respecte tout  fait le travail des deux rapporteurs , car il s ' agit d ' un travail approfondi et visionnaire .
Ce rapport ne recueillera peut-tre pas l ' accord lui permettant d ' effectuer un pas en avant dans l ' approfondissement de l ' Union , mais je dois dire que j ' prouve le plus grand respect pour le travail accompli , car il correspond  une certaine vision de l ' Europe ,  une certaine vision de ce que doit tre l ' ambition europenne .
Ce que je me demande - que nous nous demandons tous et que nous aurons probablement l ' occasion d ' approfondir au cours du dbat sur la confrence intergouvernementale - c ' est si ce cadre cre les conditions pour concrtiser effectivement l ' ambition de ce rapport en temps utile .
C ' est--dire si nous pouvons clore la confrence intergouvernementale , comme nous le souhaitons tous , pour la fin de cette anne , avec un tel degr d ' ambition en matire de rformes .
<P>
Ce point est trs important pour nous .
Le Parlement devra savoir aussi , lors du vote de ce rapport , si l ' ensemble des propositions qu ' il contient reprsente ou non un lment dot du ralisme ncessaire sur ce qu ' il est possible d ' adopter jusqu '  la fin de cette confrence .
Abstraction faite de l ' excellente qualit des propositions et de la vision d ' avenir de ce rapport , nous devons comprendre que l ' Union europenne , rgie en mme temps par des rgles d ' efficacit , de dmocratie et de transparence , connat toujours un problme pendant , comme l ' a dit l ' honorable dput Jacques Poos : celui de l ' acceptabilit systmatique pour les opinions publiques de toutes les rformes que nous avons faites .
Nous devons rpondre devant quinze parlements , quinze parlements qui devront ratifier cette confrence , car si un seul d ' entre eux ne le fait pas nous serons confronts  une crise europenne .
J ' espre que tout le monde est absolument conscient que le travail que nous accomplissons au sein de la confrence intergouvernementale est un travail srieux , raliste , responsable et que nous ne voulons pas la transformer en une sorte d ' exercice vain , qui pourrait avoir demain un effet ngatif sur ce qui se trouve prcisment derrire cet exercice : la possibilit de moderniser l ' Union , de la rformer de manire  ce qu ' elle soit compatible avec l ' largissement futur , un largissement sans dimensions dans le cadre de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=134 NAME="Barnier">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , au terme de ce dbat , aprs avoir cout chacune et chacun des parlementaires avec l ' attention que cela justifiait avant les votes extrmement importants que vous mettrez demain sur ces diffrentes propositions , je voudrais prsenter une nouvelle fois mes remerciements  vos deux rapporteurs , Jo Leinen , qui est ici , et M. Dimitrakopoulos , pour le travail extrmement approfondi et utile qu ' ils ont accompli , dans l ' esprit que j ' indiquais ce matin , d ' une plus grande convergence possible entre la Commission et le Parlement europen , afin d ' imprimer  cette ngociation l ' impulsion politique dont elle a besoin .
Je voudrais galement , pour prolonger les propos de M. Seixas da Costa , dire , parce que je peux en tmoigner , dire que cette ngociation qui est conduite sous la prsidence portugaise est en effet , comme le ministre portugais vient de le dire , mene avec beaucoup d ' autorit , de ralisme et de pragmatisme .
De ce point de vue , comme je l ' avais espr , la prsidence portugaise ne se rvle pas du tout une prsidence intrimaire ou secondaire .
Elle a un rle extrmement important  jouer , et elle le joue rellement , pour parcourir la partie du chemin qui lui revient avant de passer le relais  la prsidence franaise .
Et je voudrais remercier le Conseil de ce point de vue-l .
<P>
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais simplement faire trois rflexions au terme de ce dbat .
Premirement , beaucoup de vos interventions ont port sur l ' quilibre entre ce qu ' on appelle les grands tats et ce qu ' on appelle les petits tats .
Nous savons bien que cet quilibre est  la fois ncessaire et difficile .
Ncessaire parce que , depuis 1957 , les tats sont reconnus comme tant gaux , souverainement gaux , et en mme temps difficile , parce qu ' ils n ' ont pas tous la mme population et que , dans le respect de la dmocratie , il faut , d ' une manire ou d ' une autre , tenir compte des citoyens , de leur nombre , qui est ingal selon les pays .
Ce que je veux dire , Mesdames et Messieurs , c ' est que la Commission , pour ce qui la concerne , a recherch cet quilibre dans les propositions qu ' elle a formules le 26 janvier , et qu ' elle dfend , semaine aprs semaine . Comme elle l ' a fait sur la double majorit .
Voil une manire d ' atteindre l ' quilibre . Que la majorit qualifie reprsente chaque fois au moins la majorit des tats et la moiti de la population .
<P>
Nous sommes mme alls un peu plus loin sur un sujet qui a suscit beaucoup de commentaires et parfois d ' inquitudes , celui de la Commission .
Nous avons dpass la recherche de l ' quilibre pour proposer une solution galitaire , s ' agissant de la composition de la Commission .
Et je rpte  ceux qui s ' inquitent que je n ' ai vu nulle part de proposition selon laquelle un tat membre n ' aurait pas de commissaire .
Ce que nous avons propos , je le redis , c ' est qu ' il y ait un commissaire par tat membre , mais selon deux options auxquelles je vous demande de bien rflchir et nous avons le temps de bien rflchir aux consquences de ces options jusqu '  la fin de l ' anne .
La premire option , c ' est un commissaire par tat membre en permanence , tous sigeant en mme temps , mais avec une Commission qui , un jour , aura trente ou trente-cinq commissaires , et donc forcment une hirarchisation au sein du Collge .
La deuxime option , c ' est une Commission o il y aurait un commissaire par tat membre , mais tous ne sigeant pas en mme temps et qui , de ce point de vue , conserverait davantage son caractre collgial .
<P>
Voil , Mesdames et Messieurs , le souci que nous gardons , celui de l ' quilibre entre petits et grands tats .
De ce point de vue , je rejoins les proccupations qui ont t exprimes par nombre d ' entre vous .
<P>
Deuxime souci : le rle moteur du Parlement europen que Jo Leinen a rappel .
Je crois vraiment , comme je l ' ai dit ce matin , qu ' il faut passer du temps , que vous passiez du temps , Mesdames et Messieurs , pendant votre mandat ,  expliquer ces enjeux europens , non seulement dans vos circonscriptions , dans vos pays , mais partout ailleurs ,  tous les citoyens , le plus souvent possible .
Il faut qu ' il y ait aussi des occasions de convaincre et de parler avec les parlements nationaux .
Le prsident Napolitano a propos l ' ide d ' une confrence interparlementaire .
J ' ai moi-mme particip , sur son invitation ,  une runion des parlements nationaux et du Parlement europen  laquelle j ' ai trouv beaucoup d ' intrt , et la Commission sera prte  participer  tout exercice qui renforcerait ce dialogue et cette comprhension mutuelle entre les parlements nationaux , dont nous aurons besoin pour ratifier une vraie rforme , et le Parlement europen .
<P>
Enfin , j ' entendais M. le ministre Poos tout  l ' heure qui disait que cette CIG 2000 , ce n ' tait pas la fin de l ' histoire .
Bien sr , nous savons que l ' histoire ne s ' arrtera pas  la fin de l ' anne 2000 et qu ' il y aura d ' autres volutions institutionnelles .
Mais , Mesdames et Messieurs , je veux dire avec beaucoup de force et de solennit que , sur certains des sujets importants qui sont en cause dans cette ngociation , on ne reviendra pas aprs la fin de l ' anne : sur la composition de la Commission , sur le champ de la majorit qualifie , sur la composition de la Cour des comptes , de la Cour de justice , sur le systme de vote .
Ces questions seront tranches  la fin de l ' anne , d ' une manire ou d ' une autre , et elles le seront pour longtemps , pour trs longtemps .
<P>
Il faut ds lors prendre le temps de bien rflchir  ce que nous faisons .
On ne fera pas , Mesdames et Messieurs les Dputs , avec 20 , 25 , ou 30 pays plus tard , ce qu ' on n ' a pas t capable de faire  Amsterdam et ce qu ' on ne serait pas capable de faire , faute de volont politique , aujourd ' hui , cette anne .
Je souhaite donc qu ' ensemble nous puissions , avec le Conseil , imprimer suffisamment fort cette impulsion politique pour qu ' au bout du compte ,  la fin de cette anne , nous russissions cette ngociation , plutt que de la terminer , et que nous puissions faire montre ensemble d ' une audace politique collective qui dpassera la simple addition des prudences ou des intrts nationaux .
<SPEAKER ID=135 NAME="La Prsidente">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 h 30 .
<CHAPTER ID=5>
Famine en thiopie
<SPEAKER ID=136 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur la famine en thiopie .
<SPEAKER ID=137 NAME="Seixas da Costa">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , je pense que l ' image de la famine qui a svi en thiopie dans les annes 80 est encore grave dans notre mmoire  tous , de mme que celle de la scheresse en Afrique , dans les annes 90 , qui a touch environ dix pays africains .
Nous devons savoir aussi qu ' il a t possible  l ' poque de faire parvenir quatre millions de tonnes de nourriture en Afrique subsaharienne , grce  une action de la communaut internationale , mobilise par les mdias , toujours plus importants .
Je crois qu ' il importe de savoir que malgr les situations de crise que nous connaissons aujourd ' hui , la communaut internationale n ' a pas manqu d ' apporter une rponse objective .
Probablement pas la rponse qui serait souhaitable , pas celle que nous aurions voulu voir , mais de toute faon une attitude objective de la part de la communaut internationale .
Au sein de cette communaut internationale les pays europens ont entrepris une action importante ,  la fois de manire individuelle et pour l ' ensemble de l ' Union europenne .
Je pense qu ' il est trs important d ' en tre conscients , alors que la mme situation se reprsente une fois de plus en thiopie ,  cause de la scheresse .
<P>
L ' Union europenne est prte  faire en sorte que cette situation ne s ' aggrave pas et  tenter de mobiliser les moyens possibles pour tenter de l ' attnuer .
Certains instruments fonctionnent actuellement de manire efficace , tant au niveau de l ' Union europenne , comme je l ' ai dit , que de son rle au sein des organisations internationales .
Nous estimons que cette intervention est trs importante pour faire face au problme d ' environ 16 millions de personnes actuellement menaces dans toute la rgion .
M. le commissaire Christopher Patten aura l ' occasion d ' expliquer le moment venu les actions planifies ou mises en uvre par la Commission .
Ces actions sont de la plus grande importance et ont eu lieu en temps opportun .
Les dcisions ont t prises en temps voulu .
La direction gnrale du dveloppement et ECHO ont dj envoy des quantits suffisantes de nourriture pour rpondre aux besoins d ' urgence .
La directrice gnrale du programme alimentaire mondial se trouve aujourd ' hui mme  Addis Abeba pour discuter de cette question avec le gouvernement thiopien , question lie aux problmes de nature technique et pratique se rapportant  l ' acheminement de la nourriture .
Nous ne pouvons sparer cette question de la situation politique et militaire en thiopie .
Nous devons tre conscients que la situation dramatique due  la scheresse est aggrave aujourd ' hui par la situation politique et militaire , qui finit par introduire des facteurs qui rendent difficile la mobilisation des aides .
En particulier , en ce qui concerne les moyens de transport : d ' aprs ce que nous savons , ils pourraient faire dfaut parce qu ' ils seraient employs  d ' autres fins que celles prvues .
<P>
Comme je l ' ai dit , l ' Union europenne a t attentive  cette situation .
Lors du Conseil " affaires gnrales " d ' avant-hier , la Commission a prsent un rapport sur la situation de la corne de l ' Afrique et un point spcifiquement li  la situation humanitaire a t abord .
Comme je l ' ai dit , ces proccupations sont au centre de l ' attention non seulement de la Commission , mais aussi du Conseil .
Une runion d ' experts a eu lieu hier  Bruxelles prcisment afin d ' analyser les meilleures manires de faire face  cette situation .
Des lments de ECHO , de la direction gnrale du dveloppement et des tats membres taient prsents .
Cette runion avait t prcde d ' une rencontre avec l ' ambassadeur thiopien afin d ' assurer une coordination efficace des aides et des soutiens mobilisables par l ' Union europenne , dans l ' ensemble et au niveau du soutien des diffrents tats membres .
<P>
En conclusion de cette intervention initiale , je voudrais dire , Madame la Prsidente , que la question de la situation de la corne de l ' Afrique ,  la fois sur le plan politique et sur le plan humanitaire , se trouve au centre de nos proccupations .
Lundi , lors du Conseil " affaires gnrales " , nous avons eu un dbat sur cette question , dbat auquel assistait l ' envoy spcial du Conseil , qui s ' est livr  un expos de la situation et de sa gravit .
 l ' occasion de ce mme Conseil " affaires gnrales " , l ' Union europenne a approuv un ensemble de recommandations , qui viennent s ' ajouter  l ' ensemble d ' actions de nature politique que l ' Union a entrepris , notamment depuis l ' anne dernire ,  partir du dchanement du conflit entre l ' rythre et l ' thiopie .
Nous sommes attentifs  cette question .
Malheureusement , il arrive que nous ne puissions tre aussi rapides que nous le souhaiterions face aux diffrentes situations de besoin et de carence sur le plan humanitaire .
Mais je voudrais dire que nous restons attentifs et nous esprons que le dbat du Parlement attirera l ' attention sur cette question , ce qui constituera un lment de mobilisation de l ' opinion publique sur un problme de cette gravit .
<SPEAKER ID=138 NAME="Patten">
Je vous suis reconnaissant pour l ' occasion qui m ' est donne d ' intervenir dans ce dbat - reconnaissant mais triste que ce dbat soit ncessaire .
Je remplace mon collgue , le commissaire Nielson , qui aurait aim pouvoir rpondre lui-mme .
<P>
Aujourd ' hui , ce dbat me donne une terrible impression de " dj vu " - ou peut-tre devrais-je dire " dj entendu " .
Il y a plus de dix ans , de 1986  1989 , j ' occupais le poste de ministre du dveloppement dans mon pays .
Je sais qu ' un certain nombre d ' honorables dputs de cette Assemble ont occup le mme poste pour leur propre pays .
 l ' poque , j ' intervenais dans des dbats similaires , abordant des crises similaires survenant dans la Corne de l ' Afrique .
Je crains que l ' histoire ne se rpte de manire sinistre : conflits militaires , dgradation cologique , scheresse et , parfois , - c ' tait particulirement vrai par le pass - politiques extrmement mal estimes .
C ' est un cocktail fatal .
Il peut produire de la famine et de la misre sur une vaste chelle .
Nous sommes confronts aux mmes frustrations , comme je l ' ai dit hier  la chambre .
<P>
Malgr tous les problmes , nous apporterons finalement notre aide aux affams , jamais aussi rapidement que nous le voudrions mais plus vite que ce n ' tait le cas par le pass .
Nous amliorons donc notre capacit  aborder les problmes humanitaires , en dpit des difficults .
Hlas , nous sommes de toute faon toujours incapables de prvenir les problmes humanitaires qui surgissent - trs souvent des problmes dont les causes sont politiques .
De l vient la frustration .
<P>
Permettez-moi de prsenter aux honorables dputs les actions que nous menons pour soulager la crise actuelle .
En ce moment , deux quipes de la Commission sont prsentes en thiopie : une quipe attache  ECHO et une autre de l ' unit de scurit alimentaire de la Direction gnrale du dveloppement .
Elles tabliront des recommandations relatives aux futurs efforts que nous dploierons .
Le gouvernement thiopien a demand 821 000 tonnes d ' aide alimentaire , 25 % de plus que ces dernires annes .
Les promesses faites par la communaut internationale couvrent presque cette quantit .
La Commission a programm la livraison de 283 000 tonnes et nous sommes sur le point de prendre des dcisions concernant la livraison d ' une quantit supplmentaire atteignant les 260 000 tonnes .
<P>
Permettez-moi galement de corriger une inexactitude ne d ' une dclaration faite par Oxfam et selon laquelle la Commission n ' a fourni que 50 000 tonnes  l ' thiopie l ' anne dernire .
Les vrais chiffres dpassent de plus de trois fois ce montant .
<P>
Les aides achemines cette anne sont les plus importantes du quart de sicle au cours duquel la Commission a particip  la distribution d ' aide alimentaire  l ' thiopie .
Au cours de cette priode , 40 % de l ' aide totale que nous avons envoye  l ' thiopie l ' a t sous forme d ' aide alimentaire ou de programmes en matire de scurit alimentaire : quelque 875 millions d ' euros dont 250 millions ces quatre dernires annes seulement .
Voil le contexte .
Il est important d ' en tenir compte .
<P>
De nombreuses allgations ont fait tat d ' une rponse europenne inadquate  la crise .
Le journal londonien , The Independant , a publi une lettre admirable rdige par l ' honorable dpute , Mme Kinnock , spcialiste de la Corne de l ' Afrique , dans laquelle elle prsente les faits rels .
J ' espre que cette lettre sera largement diffuse .
Une des choses qu ' elle dit dans sa lettre - et je pense qu ' elle parle avec plus d ' autorit , ou presque , que quiconque en la matire - est la suivante : " l ' Union europenne , avec les tats membres , demeure le plus important donateur d ' aide alimentaire  l ' thiopie " .
Elle dclare ensuite : " ce n ' est pas " visible " , tant donn que cette aide est achemine par le biais des gouvernements , du Programme alimentaire mondial , de la Croix-Rouge , des ONG et d ' autres organisations " .
Il est important de s ' en rappeler .
<P>
Ce qui importe le plus , c ' est de ne pas ressasser ces vieilles controverses .
Ce qui importe le plus , ce sont les actions que nous menons en ce moment mme pour aider ceux qui ont faim .
Je veux rappeler au Parlement que l ' aide alimentaire totale fournie par la Commission , en ce moment dcharge , expdie et distribue quivaut  plus de 282 millions de tonnes mtriques .
Une cargaison de 30 000 tonnes d ' aide alimentaire de la CE , achemine par le biais du Programme alimentaire mondial est arrive au port de Djibouti  la fin de la semaine dernire .
Une cargaison supplmentaire de 16 000 tonnes distribues par EuroAid doit arriver dimanche .
<P>
D ' autres cargaisons seront achemines via Djibouti et Berbera , eu gard  la capacit de traitement limite des ports .
On s ' attend  ce que la totalit des cargaisons envoyes par les donateurs et qui doivent tre dcharges  partir de maintenant jusqu ' au mois de juillet quivaille  504 000 tonnes mtriques .
Cette quantit devrait suffire pour satisfaire les besoins immdiats .
Comme je l ' ai dit plus tt , les promesses totales des donateurs s ' lvent  plus de 800 000 tonnes mtriques .
Voici donc les actions que nous menons .
Nous continuerons  consacrer toute notre attention  cette crise jusqu '  son dnouement et le personnel d ' ECHO continuera  travailler sans relche sur le terrain pour que l ' aide soit achemine l o on en a besoin .
<P>
Nous sommes confronts  un problme majeur pos par le manque d ' installations portuaires adquates pour la livraison de l ' aide alimentaire , notamment en raison de l ' indisponibilit des ports rythrens  Assab et Massaoua , ce qui signifie que seul les ports de Djibouti et , dans une moindre mesure , de Berbera peuvent tre utiliss .
On s ' attend  ce que le port de Djibouti soit congestionn par l ' arrive de 600 000 tonnes mtriques au cours des trois prochains mois .
Nous tudions d ' urgence d ' autres solutions , y compris une meilleure utilisation du port de Berbera par le bais d ' amliorations rapides apportes  la route allant de Berbera jusqu ' en thiopie .
Nous envisageons galement d ' utiliser le port de Soudan .
Le Soudan apporte des amliorations aux routes , qui , du ct thiopien , semblent d ' assez bonne qualit .
<P>
Comme mon ami l ' a dclar  l ' entame de ce dbat , il est vident qu ' il existe des problmes en raison de la zone de conflit et je veux simplement rpter ce que j ' ai dit en dbutant mon intervention .
J ' ai d intervenir dans de trop nombreux dbats de ce genre , qui abordaient les consquences de crises de ce type , dans la rgion des Grands Lacs , en thiopie , au Soudan et maintenant ,  nouveau en thiopie .
Je le rpte , nous sommes meilleurs dans la distribution de l ' aide que nous ne l ' tions il y a dix ans mais il est extrmement frustrant que cette aide doive tre ncessaire .
Il est extrmement frustrant de constater que , tandis que des millions de personnes sont affames , les gouvernements consacrent de petites fortunes  l ' achat d ' armes pour mener une guerre les uns contre les autres , alors que la seule qu ' ils devraient mener , c ' est la guerre contre la famine , la guerre pour la scurit alimentaire , la guerre contre la pauvret et la dgradation de l ' environnement , une guerre au cours de laquelle nous sommes moralement tenus de les aider .
Par consquent , tandis que nous luttons contre la faim , nous devrions galement accorder notre soutien intgral  ceux qui luttent en faveur de la paix .
Nous soutenons de tout cur les efforts dploys par tous ceux qui ont uvr en faveur d ' un rglement pacifique des conflits rgionaux , y compris l ' OUA et l ' ambassadeur Serri , l ' envoy spcial de la prsidence europenne .
Nous leur accorderons une aide sans rserve .
Malheureusement , je crains de devoir ajouter que mon exprience me suggre de dire qu ' il auront besoin de nos prires galement .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="EN" NAME="Corrie">
Madame la Prsidente , je voudrais entamer mon intervention en saluant la dclaration du commissaire Patten , qui tablit la vrit sur notre aide europenne .
Une fois de plus , nos crans de tlvision montrent des enfants mourant de faim en thiopie et nous nous souvenons des horreurs de la dernire famine dans la Corne de l ' Afrique .
Une fois de plus , des pop stars et des clbrits critiquent les institutions de l ' Europe et les gouvernements nationaux parce qu ' ils en font trop peu et trop tard .
Il est tonnant de voir  quelle vitesse certaines personnes se transforment en experts lorsque de telles situations surgissent et lorsqu ' elles peuvent bnficier d ' une certaine presse , sans connatre plus d ' lments du contexte global .
<P>
La Somalie est ravage par la guerre qui l ' a divise en petits fiefs , ce qui rend extrmement difficile pour quiconque - institutions ou ONG - la distribution de l ' aide alimentaire aux personnes affames .
Avec qui ngocie-t-on dans pareil cas ?
<P>
L ' thiopie est engage dans un conflit frontalier avec l ' rythre , ce qui signifie que la plus grande partie de ses effectifs militaires est engage sur un front et la nourriture indispensable est dtourne dans les deux pays pour nourrir les soldats plutt que les enfants affams .
<P>
Il est vident que nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour soulager la famine .
Toutefois , dans des pays en guerre , notre aide doit revtir un caractre humanitaire et tre achemine par le biais d ' ONG pour faire en sorte que l ' aide parvienne aux populations affames et non au front .
Nous devons surveiller la situation en rythre et quilibrer l ' aide humanitaire , si ncessaire .
Nous voulons ardemment que ces deux pays signent un accord de paix grce  l ' OUA , de sorte que nous puissions renouer avec l ' aide humanitaire globale en faveur des deux pays .
<P>
Rcemment , j ' ai pass une semaine en thiopie et en rythre .
J ' ai visit des camps de rfugis dans les deux pays et j ' ai vu de mes propres yeux le calvaire et la pauvret dont les personnes souffrent .
Il est faux de dire que ces deux dernires annes , l ' thiopie n ' a pas cri au secours pour obtenir de l ' aide alimentaire mais la guerre a troubl la vision de nombreux observateurs .
Lorsque j ' tais sur place , ils nous suppliaient de les aider .
J ' ai vu des enfants atteints de malnutrition grave et qui avaient besoin de soins de sant , ainsi que de nourriture et d ' abris dcents .
J ' ai vu des familles vivant dans des grottes , les parois ruisselantes d ' eau et j ' ai entendu la toux d ' enfants brlants de fivre .
 la tlvision , cela parat grave ; c ' est cent fois plus grave lorsque vous vous tenez parmi eux , lorsque des personnes vivent des situations de cette gravit .
<P>
Cependant , j ' ai vu l ' aide distribue en rythre par une ONG allemande  un camp de rfugis de 16 000 personnes , tir sur sept kilomtres , pour parer aux bombardements ariens .
J ' ai vu deux hommes forts soulever des sacs de cinquante kilos sur le dos de femmes et je les ai vus tituber jusqu '  leur abris en plastique  des kilomtres de l .
J ' ai vu des enfants gs de huit ans marcher pendant huit kilomtres pour chercher de l ' eau et repartir pour marcher  nouveau pendant huit kilomtres .
Ceux-l ont eu de la chance : ils ont eu de quoi manger .
<P>
Il semble que nous ne tirions jamais les leons du pass .
Ce ne devrait pas tre la tlvision ni les pop stars qui nous alertent des famines et de la scheresse : il devrait y avoir un systme de surveillance adquat dans les zones sensibles du continent africain .
Peut-tre ce systme , dont nous avons entendu parler hier , pourrait s ' intgrer dans l ' unit de raction rapide du commissaire Patten .
Nous devons prendre des mesures de manire dcisive et urgente .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Berg">
Madame la Prsidente , je m ' associe volontiers aux propos de M. Patten et de M. Corrie .
Nous avons tous t associs  la lutte contre la famine il y a dix ans .
Par la suite , nous avons visit de nombreux projets et particip  des affaires , tels qu ' un projet d ' agriculteurs locaux trs comptents qui ont entrepris des constructions aussi bien en rythre qu ' en thiopie .
Je trouve qu ' il est curant d ' entendre ceci de la part de l ' thiopie : " l ' Europe fait trop peu , vous devez envoyer de la nourriture " , alors qu ' ils emploient tout bonnement le potentiel logistique , leurs camions , leurs routes et aussi leur argent pour une guerre locale .
Le moins que puissent faire les deux parties est de totalement geler les activits militaires .
Si l ' on parle de distribution rapide et au bon endroit de la nourriture , on parle de ces camions , camions qui refltaient la puissance tant du mouvement qui dirige aujourd ' hui l ' thiopie que du mouvement qui dirige l ' rythre .
Tous deux possdent une grande exprience et connaissance en logistique , ainsi qu ' une grande comptence .
S ' ils apportent rellement leur nergie et veulent l ' apporter avec ce qui est disponible actuellement , s ' ils veulent donner accs  leurs ports et  leurs routes , ils ont alors un grand potentiel .
Ils sont convaincus que toutes les responsabilits nous incombent .
L ' thiopie et l ' rythre ont une norme responsabilit et il ne faut pas que l ' on essaie de nous la rejeter au moyen d ' une publicit bon march .
Elles sont toutes deux responsables .
Gelez le commerce militaire , tentez d ' arriver  un accord de paix et entre-temps mettez en place votre potentiel de camions militaires et vos effectifs l o cela est ncessaire .
<P>
Deuxime point , la nourriture .
Il est maintenant plus que ncessaire d ' envoyer trs rapidement de la nourriture .
L ' exprience nous a montr que l ' opration peut chouer selon le mode de distribution de la nourriture ou si elle reste dans des entrepts .
Il faut aussi essayer d ' utiliser tous les moyens d ' observation - cela sera certainement possible grce aux quipes de contrle de l ' UE prsentes en thiopie .
Y a-t-il quelque chose  acheter dans la rgion ?
Nous avons pertinemment renvers notre politique d ' aide alimentaire , non plus en envoyant nos surplus , mais en voyant d ' abord s ' il y a quelque chose  acheter dans la rgion .
Car tout ce que l ' on peut obtenir et rgler l-bas aide l ' conomie et empche de fausser la situation locale .
Puisque c ' est finalement cela qui provoque  chaque fois et de manire structurelle les incidents , qui surgissent en plus des guerres .
J ' espre que le potentiel d ' early warning dont se sont occups de nombreux spcialistes est galement inclus dans notre capacit  recevoir des signaux plus tt .
Ce n ' est pas simple .
Chacun le sait , mais cela pourrait fortement contribuer  faire disparatre cette image de commerce inadquat .
La priorit est d ' tablir en fin de compte la responsabilit : l ' thiopie et l ' rythre .
J ' appuie vivement les actions que la Commission entreprend sur ce sujet .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Bos">
Monsieur le Prsident , pourquoi l ' histoire dsastreuse de l ' Afrique se rpte-t-elle toujours , se demande le commissaire Patten avec pertinence .
De nouveau , des millions de personnes sont menaces de famine .
La cause ne provient pas seulement de l ' extrme scheresse .
La faute incombe principalement aux dirigeants singulirement irresponsables qui trouvent que la lutte pour un lopin de terre sche est plus importante que la mort de leur propre population .
Il est rvoltant de voir que les gouvernements des trs pauvres thiopie et rythre ont achet en grande quantit des armes modernes au lieu de constituer des rserves suffisantes de nourriture .
En particulier , le gouvernement thiopien aveugl entrane dans son enttement la souffrance de ses propres compatriotes .
Comment expliquer autrement que l ' thiopie refuse la proposition d ' utiliser les ports de Massawa et d ' Assab ?
La consquence est l ' impossibilit d ' atteindre une grande partie de la population afin de l ' aider .
L ' Organisation de l ' unit africaine et l ' Union europenne doivent mettre le plus possible sous pression les gouvernements de l ' thiopie et de l ' rythre pour qu ' ils rglent leurs diffrends  Alger et pour que l ' aide parvienne immdiatement et en toute scurit  la population .
<P>
Un ministre thiopien a dclar que la communaut internationale ne ragit que lorsque la tlvision montre des squelettes .
Il passe sous silence la cause de ces images macabres qui ne vient pas uniquement du manque de pluie , mais surtout du manque de comptence de la part du gouvernement .
<P>
Je suis ravi que le commissaire Patten ait ragi  la critique selon laquelle l ' aide europenne ferait dfaut .
Toutefois j ' aimerais lui demander quelles sont les leons qu ' il tire de la position actuelle de l ' Europe .
Il est difficile de ne pas tre dsespr lorsque l ' on voit la misre de la Corne de l ' Afrique .
Nous ne devons cependant pas perdre espoir .
La nature ne peut tre dvastatrice que si les personnes manquent  leurs devoirs .
La guerre et la gabegie sont finalement des activits humaines .
La dsastreuse histoire de l ' Afrique ne devra pas rpter si les vies humaines deviennent plus importantes que la haine de dirigeants impudents .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="ES" NAME="Bautista Ojeda">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , il est effroyable et dcevant pour l ' intgrit de l ' tre humain que rgulirement nous arrivent d ' Afrique des cris de douleur demandant , Mesdames et Messieurs les dputs , de la nourriture et de l ' eau , au XXIe sicle .
<P>
Comment pouvons-nous encore permettre cela ?
N ' avons-nous pas de conscience ?
L ' Union europenne octroie de moins en moins de fonds , de moins en moins d ' aides , en termes globaux , aux pays pauvres d ' Afrique .
Comment cette situation pourrait-elle nous surprendre ?
Comment est-il possible que nous ayons des entrepts remplis d ' excdents alimentaires que nous sommes obligs de dtruire lorsqu ' ils pourrissent inutilement ou lorsque les conditions de consommation que nous exigeons ne sont pas runies ?
Il existe des raisons pour justifier cela , mais aucune pour justifier que des gens meurent de faim .
<P>
Il n ' est pas vrai que nous sommes solidaires .
Non .
Nous n ' apportons que des aides ponctuelles , sans une politique claire et dcide de prvention - alors que nous savons que la faim en Afrique et , en gnral , dans le tiers monde apparat priodiquement .
<P>
J ' espre que ces milliers de tonnes d ' aide alimentaire concdes ne rendront pas les mdias muets . Il faut que ceux-ci continuent de nous informer sur le drame africain .
<P>
Ce que je dis n ' est pas nouveau .
Cela a dj t dit mille fois et le sera encore dans l ' avenir , mais aujourd ' hui c ' est mon me qui parle et je ressens la douleur de l ' Afrique comme mienne .
<P>
 quand un Plan Marshall pour l ' Afrique ?
A cette fin , je propose la cration dans les plus brefs dlais d ' un comit indpendant d ' experts internationaux et reconnus pour valuer la situation avec les organismes internationaux et avancer une srie de propositions et d ' initiatives urgentes d ' aide alimentaire et sanitaire , agissant ds  prsent , planifiant l ' avenir et confiant tout notre arsenal humanitaire aux organisations non gouvernementales .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="PT" NAME="Miranda">
Monsieur le Prsident , l ' intensit dramatique de la situation qui svit dans la corne de l ' Afrique et spcialement en thiopie en est  un degr rarement atteint par le pass , qui exige de la communaut internationale , notamment de l ' Union europenne , une attention et une aide correspondantes afin d ' endiguer une catastrophe humaine sans gale .
Il est vrai qu ' on a dj fait quelque chose , je pense  l ' aide alimentaire que l ' Union europenne est en train de fournir et qui vient d ' tre mentionne par M. le commissaire Christopher Patten .
Mais on ne peut s ' arrter l .
Il faut vaincre toutes les difficults rencontres sur le terrain afin de faire parvenir aux populations et aux enfants affams et moribonds , dans les plus brefs dlais , la nourriture et les mdicaments dont ils ont besoin .
Pour ce faire , il faut absolument insister fermement auprs des gouvernements des pays de la rgion , compte tenu de leur situation politique et militaire , afin qu ' ils permettent et assurent l ' acheminement rapide de l ' aide et l ' accs des organisations internationales aux zones o se concentrent ces populations , qu ' ils garantissent que cette aide parvienne  leurs destinataires .
Tout comme il est essentiel que les organisations internationales , l ' organisation mondiale de la sant , l ' Unicef , la FAO , notamment , agissent de manire coordonne et avec la rapidit et l ' efficacit que la situation impose en faisant parvenir l ' aide alimentaire et sanitaire  destination .
Mais ces organisations internationales doivent adopter galement des mesures de relance du secteur primaire , dterminant pour l ' conomie type , afin de garantir une solution durable  moyen terme , grce  l ' envoi de techniciens et de spcialistes assurant la ralisation de projets dans ce domaine .
<P>
La gravit de la situation et l ' imprieuse ncessit d ' accorder un caractre exceptionnel et prioritaire  la solidarit avec ces populations me pousse enfin  demander  la Commission , et tout spcialement aux commissaires Christopher Patten et Poul Nielson , de nous informer rgulirement et dans le dtail de l ' volution de la situation et surtout des mesures qu ' ils pensent entreprendre ou qu ' ils ont entreprises afin d ' attnuer la gravit de cette situation .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="NL" NAME="Van Hecke">
Monsieur le Prsident , le gouvernement thiopien a fait savoir la semaine passe  la communaut internationale qu ' elle n ' intervient pas assez rapidement pour nourrir sa population affame .
Les donateurs , dont l ' Union europenne , n ' auraient pas tenu leur parole .
Je partage l ' opinion du commissaire selon laquelle le reproche d ' Addis Abeba est pour le moins dplac .
Dplac parce qu ' il vient d ' un gouvernement qui est impliqu depuis deux ans une guerre frontalire insense mene contre un pays voisin , l ' rythre .
Des centaines de millions de dollars , indispensables  la scurit sociale et  l ' augmentation de la production alimentaire , ont dj t avals par la machine de guerre et au moment o le ministre thiopien des Affaires trangres adresse ses reproches  la communaut internationale , circulaient des informations selon lesquelles son gouvernement avait achet un avion militaire  la Rpublique russe .
Il est grand temps que le gouvernement thiopien prenne ses responsabilits et mette tout en uvre pour cesser la guerre contre l ' rythre .
Ainsi , elle pourra enfin s ' atteler au dveloppement conomique et social du pays , ce qui lui permettrait d ' viter de telles famines .
Mais galement , et je m ' expliquerai , l ' industrie de l ' assistance doit cesser de culpabiliser unilatralement la communaut internationale et , de cette faon , de fournir un alibi au rgime local .
L ' aide ponctuelle est absolument ncessaire et doit tre amplifie , mais l ' aide au dveloppement octroye aux deux gouvernements en guerre doit tre subordonne  l ' acceptation et  l ' application de l ' accord de paix de l ' OUA .
En signe de bonne volont , le dirigeant thiopien peut dj commencer par accepter la proposition de son homologue rythren de mettre en place un couloir humanitaire ou alors ce seront de nouveau l ' orgueil et l ' ego d ' un seul homme qui primeront sur l ' intrt de millions de concitoyens .
<SPEAKER ID=145 NAME="Carlotti">
Monsieur le Prsident , famine et thiopie , ces deux mots sont dj douloureusement lis dans nos mmoires .
Dans cette corne de l ' Afrique , devenue le lieu de tous les flaux , 16 millions de victimes de la famine , dont 8 en thiopie , attendent du secours .
Dans l ' Ogaden , la rgion la plus touche du sud-est de l ' thiopie , il n ' a pas plu depuis plus de trois ans , au point que les notions de saison sche et de saison humide n ' ont plus aucune signification .
<P>
Alors , bien sr , nous devons ragir , et vite , et nous savons trop bien , hlas , que le prix de nos atermoiements et de nos retards se paie en vies humaines .
Je remercie d ' ailleurs le Conseil et la Commission pour ce qu ' ils ont dj entrepris et pour les prcisions qu ' ils nous ont apportes tout  l ' heure .
Bien sr , les 800 000 tonnes d ' aide d ' urgence promises par la communaut internationale doivent tre envoyes au plus vite .
Encore faut-il que les pays de la zone mettent tout en uvre pour faciliter cet acheminement : ouverture des ports , des routes et des infrastructures .
<P>
Cependant , dans une rgion dchire par un conflit d ' arrire-garde , ce drame laisse un got particulirement amer , car chaque prix pay pour acheter un fusil , une balle , contribue  aggraver une situation conomique , sociale et alimentaire dj prcaire .
Nous devons exiger de l ' rythre et de l ' thiopie un gel des activits militaires afin que tous les moyens , toutes les capacits logistiques et humaines de ces pays soient mis au service de leurs peuples .
Le bruit des armes a trop longtemps couvert les cris de ceux qui ont faim .
<P>
C ' est pourquoi nous devons lancer un appel  la raison aux dirigeants thiopiens et rythrens pour que cesse le conflit , pour que , dans le cadre du plan de paix de l ' O.U.A. , un accord rapide sur les arrangements techniques intervienne .
Bien sr , pour l ' heure , c ' est simplement l ' appel de la population qui souffre que nous devons entendre .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="EN" NAME="Khanbhai">
Monsieur le Prsident , la misre et la mort en Ethiopie taient prsentes sur nos crans il y a quatre ans .
Les cameramen ont quitt le pays mais la misre et la mort sont restes en thiopie .
La famine et la mort frappent encore aujourd ' hui .
La population thiopienne prie pour que la pluie vienne .
Malheureusement , tout ce qu ' ils voient venir , c ' est une pluie de balles .
La population implore de l ' eau , de la nourriture et des mdicaments .
Malheureusement , tout ce qu ' ils voient , ce sont leur pays et leurs maisons rduits en morceaux par les blinds et les avions que nos gouvernements fournissent aux politiciens thiopiens et rythrens .
<P>
Ces politiciens sont assoiffs de pouvoir : des politiciens qui se disputent des frontires pendant que leurs populations meurent .
Ils arborent le drapeau de leur pays sur leurs parlements et palais prsidentiels . Hlas , le seul drapeau que leur population voit est le pavillon de la mort .
Famine , maladie et mort demeurent les traits distinctifs de ces pays .
La soif de pouvoir ne doit pas l ' emporter sur la soif de vivre .
<P>
M. Patten a numr une srie de mesures que l ' UE a prises pour apporter son aide , aide accueillie avec gratitude .
Toutefois , permettez-moi de la situer dans le contexte .
Seize millions de personnes meurent de faim aujourd ' hui ; 15 000 tonnes ont t distribues .
J ' accepte les difficults de la logistique mais cela quivaut  moins d ' un kilo par personne .
Il n ' y a pas de limite de temps , en d ' autres termes , ce kilo doit durer indfiniment .
Ce sont des mesures palliatives .
Elles ne font qu ' liminer les symptmes ; elles ne soignent pas la maladie .
<P>
L ' UE doit montrer la voie  suivre pour rsoudre ce grave problme et la seule manire d ' y arriver , c ' est , premirement , d ' empcher que des armes ne parviennent jusqu ' aux belligrants et de faire en sorte que nous usions de notre influence auprs de ceux qui les fournissent ; et deuximement , de montrer  ces populations comment cultiver , rcolter , entreposer , emballer et traiter la nourriture , afin qu ' ils puissent tre indpendants et autosuffisants et ne plus mendier pour leur vie .
<SPEAKER ID=147 NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je pense que le dbat d ' aujourd ' hui est trs important , car il montre l ' engagement et l ' attention que ce Parlement consacre aux questions de nature humanitaire , notamment celles qui ont t traites aujourd ' hui .
Je pense que l ' intervention de M. le commissaire Christopher Patten a montr clairement non seulement la conscience objective du travail dj ralis , mais aussi la conscience absolue que cette situation est intolrable et que la Commission europenne aura vis--vis d ' elle une dtermination et une action bien concrtes et une vigilance  l ' avenir .
<P>
Pour ce qui est du Conseil , je voudrais dire qu ' il plaide pour que des situations de ce genre puissent tre accompagnes et suivies en permanence en troite liaison avec la Commission .
Nous pensons qu ' il importe de crer , dans le cadre de l ' Union europenne , une conscience objective que les questions de nature humanitaire doivent tre traites avec un engagement croissant et que l ' Union europenne , ainsi que les tats membres , doivent accorder une attention prioritaire  ces questions , au niveau des organisations internationales pertinentes .
Le sommet entre l ' Union europenne et les pays africains vient d ' avoir lieu il y a quelques jours .
L ' ordre du jour largi de ce Sommet aura t l ' occasion , nous l ' esprons , du premier lment d ' un ensemble organis entre l ' Europe et les pays africains , prcisment pour tenter d ' avoir une vision plus intgre , une vision conjugue , de toutes les questions qui affectent aujourd ' hui le continent africain et auxquelles nous ne sommes pas indiffrents .
Il faut que cela soit bien clair : ces questions ne sont pas indiffrentes au continent europen pour tout un ensemble de raisons , y compris des raisons lies  sa propre scurit et  sa propre stabilit , qui se projettent sur le continent europen .
<P>
Nous pensons que le dialogue avec les autorits africaines est important , ainsi que celui avec les autorits sous-rgionales .
Il est trs important de pouvoir garantir une action cohrente de travail au niveau de la prvention des conflits et au niveau de la cration de mcanismes d ' intervention rapide dans de telles situations .
Sans ce dialogue collectif et organis , il ne faut pas se faire d ' illusions : ce ne sera pas  travers des actions ad-hoc ,  travers des interventions ponctuelles que nous pourrons rsoudre les problmes .
Si nous ne parvenons pas  organiser la communaut internationale et  l ' organiser  la fois sur le plan des organisations internationales de dimension mondiale et sur le plan des organisations au niveau rgional , nous ne pourrons apporter de rponse claire  l ' ensemble des crises qui touchent systmatiquement les pays les plus vulnrables en particulier .
Je pense que l ' Union europenne a une responsabilit spcifique en la matire , une tradition presque de civilisation quant  la manire d ' apprhender ce type de problmes , qu ' elle a une conscience et une responsabilit que le dbat d ' aujourd ' hui a bien dmontr dans ce Parlement .
<SPEAKER ID=148 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Ministre .
<P>
Je vous communique que j ' ai reu , conformment  l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement , cinq propositions de rsolution .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi .
<CHAPTER ID=6>
Processus de stabilisation et d ' association en faveur des pays de l ' Europe du Sud-Est
<SPEAKER ID=149 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0069 / 2000 ) de M. Lagendijk , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen sur le processus de stabilisation et d ' association en faveur des pays d ' Europe du Sud-Est ( COM ( 1999 ) 235 -C5-0124 / 1999 / 2126 ( COS ) ) .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="NL" NAME="Lagendijk">
Monsieur le Prsident , je voudrais surtout discuter , pendant le temps qui m ' est imparti , de la confrence sur le financement du pacte de stabilit qui vient de se drouler , car j ' estime qu ' il est bien plus judicieux de diriger son attention sur celui-ci que sur le texte de mon rapport qui a bien sr t crit pour cette confrence .
<P>
Voici mon opinion sur la confrence dans son ensemble .
Je pense que l ' on peut dire que cette confrence a t une russite , pas seulement du point de vue financier , mais galement en raison du fait que lors de cette confrence on a particulirement mis l ' accent sur des projets qui relient rciproquement les rgions entre elles , et c ' est l ' un des points principaux du rapport et l ' essence mme du pacte de stabilit .
La coopration rgionale est l ' un des points cruciaux du pacte de stabilit .
J ' ai apprci de voir qu '  cette confrence l ' enthousiasme tait bien prsent  toutes les tables de travail .
C ' tait galement une russite , et je ne le dis pas seulement pour complimenter le commissaire , parce qu ' il tait vident que l ' Union europenne , la Commission europenne , a enfin pris une initiative , tandis qu ' elle est reste  mon avis trop longtemps  l ' arrire-plan .
Voici pour les remarques gnrales sur la confrence de financement .
<P>
 la suite de cette confrence , je souhaite claircir cinq points centraux de mon rapport .
Premirement , le financement .
Tout le monde attendait avec impatience de connatre le montant que le commissaire annoncerait .
Il a finalement annonc la somme de 530 millions .
Je dois dire qu ' il s ' agissait d ' une comptabilit plutt crative , puisque de ces 530 millions , 50 % tait de l ' argent rcupr d ' avant 2000 , venant des programmes Obnova et Phare , et 30 % provenait des mmes programmes pour l ' anne 2000 .
En fin de compte , il n ' y a que trs peu d ' argent nouveau .
Ceci n ' est pas un reproche adress  la Commission , mais c ' est une constatation , constatation qui provoquera plus de frictions si l ' on sait que la somme 5,5 milliards serait disponible .
Un montant qui notamment n ' est jamais cit par la Banque europenne d ' investissement , qui est mentionn plus tard par le Prsident de la Commission Prodi et dont on ne sait pas encore , du moins  mon avis , comment il sera dbours l ' anne prochaine .
La question que je pose au commissaire est donc de savoir comment les choses se prsentent pour la premire anne , l ' an 2001 .
Qu ' en est-il de la prparation du budget allou au pacte de stabilit ?
Quelle est sa raction face aux opinions de plus en plus nombreuses et intenses , provenant par exemple du Conseil ou encore des tats membres , selon lesquelles ces 5,5 milliards sont bien trop levs pour les Balkans occidentaux , dans le cadre du soutien de pr-adhsion pour la Bulgarie et la Roumanie , et selon lesquelles , comme il en va par exemple de la capacit d ' absorption , un montant bien infrieur pourrait tre beaucoup plus raliste ?
J ' annonce dj que je suis pour le maintien de ces 5,5 milliards .
Je suis seulement trs curieux de savoir comment la Commission pense rassembler cet argent .
<P>
Il y avait aussi l ' exigence que les projets et la planification de cette confrence soient rpartis sur toutes les tables de travail : dmocratie , reconstruction et scurit , sachant qu ' un pont cote plus cher qu ' un centre de formation ou un programme de dminage .
Je dois malheureusement constater que , si on aligne les chiffres une fois la confrence termine , la priorit est fortement roriente en faveur de la reconstruction .
De la somme de 4,2 milliards , 80 % est consacr  la reconstruction , 17 %  la dmocratie et seulement 3 %  la scurit .
Je lance un appel  la Commission , cette mme proportion se retrouvant approximativement dans l ' engagement de l ' Europe ,  prendre srieusement ces 3  4 % et  augmenter cette proportion .
Je me souviens simplement d ' une nouvelle tragique lue ce matin dans le journal qui annonait que hier  nouveau trois enfants ont march sur une mine dans la rgion de Sarajevo et sont dcds .
Un programme de dminage fait partie de la scurit , est trs important et ne devrait pas tre laiss de ct .
<P>
En troisime lieu vient l ' appel lanc dans ce rapport , et appuy par le Conseil " affaires gnrales " , pour que les limitations commerciales soient supprimes pour les pays de manire asymtrique et , si ncessaire , unilatrale , dans l ' ide que le commerce devienne  terme aussi important que les subventions .
Qu ' en est-il ?
Quelle est l ' intention de la Commission pour supprimer  court terme ces obstacles commerciaux ?
<P>
Quatrimement , les ONG .
Je dois constater ,  mon grand regret , que l ' on consacre exceptionnellement peu d ' attention , aussi bien dans la prparation que dans l ' excution , au rle des ONG , notamment des ONG locales , a fortiori lorsque l ' on voit ce que les gens savent sur le pacte de stabilit dans la rgion .
Je suis convaincu que la mise en route d ' ONG locales est ncessaire pour renforcer la qualit des programmes , mais aussi pour mieux faire connatre le pacte de stabilit dans cette rgion , ce que nous sommes prcisment en train de faire .
<P>
En dernier lieu , l ' organisation du travail .
Qui va veiller  ce que tous ces projets soient mis en pratique de faon rapide et efficace ?
Je voudrais donner un conseil au commissaire .
La semaine passe , il a t accus d ' avoir voulu couper l ' herbe sous le pied au Prsident de la Commission , M. Prodi .
Si vous avez tant besoin de couper l ' herbe sous le pied de quelqu ' un , je vous proposerais de vous en prendre  M. Solana .
Selon moi il a jou  tort un rle de premier plan dans les Balkans .
Il me semble bien plus logique que la Commission europenne , que M. Patten , remplisse ce rle de dirigeant afin d ' excuter rapidement et efficacement le pacte de stabilit .
<SPEAKER ID=151 NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais commencer par fliciter le rapporteur , M. Joost Lagendijk , pour le rapport excellent et important qu ' il nous a prsent .
Ce dbat ne pouvait mieux tomber .
Comme vous le savez , le Conseil europen extraordinaire de Lisbonne a ritr la priorit stratgique pour l ' Union europenne des questions concernant la paix et la stabilit des pays de l ' Europe du Sud-Est . C ' est une question  l ' ordre du jour de l ' Union europenne et sans cesse  l ' ordre du jour politique de nos travaux .
<P>
L ' Union europenne est de loin l ' entit qui a apport la plus grande aide  cette rgion .
Entre 1991 et 1999 , l ' aide totale accorde par l ' Union europenne aux pays du Sud-Est de l ' Europe , Communaut europenne et tats membres confondus , dpassait 19,3 milliards d ' euros .
L ' Union europenne est en outre le principal partenaire commercial de tous les pays de la rgion .
Elle leur a fait des concessions considrables de nature commerciale et plusieurs milliers de militaires , de policiers et de travailleurs civils de l ' Union europenne sont actifs dans la rgion , en particulier au Kosovo .
<P>
Comme je l ' ai dit , Monsieur le Prsident , c ' est avec le plus vif intrt que nous avons lu les conclusions du rapporteur concernant le processus de stabilisation et d ' association des pays de l ' Europe du Sud-Est .
L ' valuation de la solidit et des dficiences ventuelles du processus de stabilisation et d ' association apporte sans doute des lments de rflexion , je vais tenter de commenter certains lments du rapport .
Comme je l ' ai dit , le Conseil europen de Lisbonne a confirm que notre objectif global restait celui de la plus grande intgration possible des pays de la rgion dans le systme politique et conomique de l ' Europe .
Les accords de stabilisation et d ' association constituent un point essentiel de cette politique .
Comme le rapporteur le fait remarquer  juste titre , ces nouveaux accords n ' entreront pas immdiatement en vigueur , puisque nous devrons d ' abord prparer , ngocier et conclure chacun d ' entre eux .
Le rapporteur conclut qu ' il sera ncessaire de crer un type de programme de stabilisation et de dveloppement rgional  moyen terme .
<P>
Je ne suis pas ncessairement convaincu que cette analyse constitue la meilleure faon de faire face au problme .
Le processus gnral de stabilisation de la rgion ne peut en aucune manire se rduire seulement aux accords .
Il est clair que ceux-ci reprsentent le point , la partie la plus visible et la plus connue de ce processus , mais il contient d ' autres instruments importants comme , par exemple , les accords commerciaux prfrentiels , les aides directes de l ' Union europenne et le dialogue politique .
Ces pays bnficient dj pour la plupart de prfrences commerciales et le Conseil extraordinaire de Lisbonne a confirm que les accords de stabilit et d ' association devaient tre perus dans le sens d ' une plus grande libralisation commerciale asymtrique favorisant exactement ces pays dans leurs changes bilatraux avec les pays de l ' Union .
<P>
L ' ide sous-jacente aux processus d ' association et de stabilisation est suffisamment souple et vaste pour garantir un projet constant en la matire .
Toujours en ce qui concerne les accords , pour nous , le fait qu ' il faille un certain temps d ' laboration ne doit pas remettre en cause tout le processus de stabilisation .
Telle n ' a pas t l ' exprience passe de l ' Union europenne dans des processus rgionaux quivalents .
De cette faon , comme dans d ' autres accords globaux , nous esprons pouvoir disposer d ' accords intermdiaires couvrant la priode entre la signature et la ratification de ces accords , compte tenu qu ' une vingtaine de mois sparent normalement un accord et un autre .
Il vaut la peine galement de rappeler que nous avons dj entretenu des relations contractuelles sous forme d ' accords de commerce et de coopration avec l ' Albanie et l ' ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine .
Les nouveaux accords , plus vastes mais aussi plus exigeants pour nos partenaires , tant donn qu ' ils comprennent des lments de conditionnalit politique qui font partie bien sr de ce qui est actuellement la matrice de l ' Union dans ce domaine , remplaceront prcisment les accords existants , dans ces deux cas ; ils devront se concentrer bien plus sur la coopration rgionale que les accords existants et ils incluront des dispositions en matire de justice et affaires intrieures , domaine de la plus haute importance pour l ' Europe de demain .
<P>
Les ngociations ont dj commenc avec l ' ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine en vue de l ' accord de stabilisation et d ' association .
Le gouvernement albanais a fait connatre rcemment sa raction  l ' tude de faisabilit sur l ' ouverture des ngociations , prpare par la Commission europenne ; le Conseil tudiera bientt ce rapport .
 la suite de changements politiques intrieurs , la Commission europenne prpare galement une tude de faisabilit pour la Croatie , que le Conseil espre pouvoir analyser immdiatement avant ou immdiatement aprs l ' t .
<P>
Une feuille de route , disons une road-map , a t envoye  la Bosnie-Herzgovine , compte tenu de la demande formule par les autorits locales . L ' excution de cette feuille de route contribuera  l ' laboration d ' une tude de faisabilit sur les ngociations d ' un accord du mme genre .
Ces travaux vont bon train , compte tenu bien sr que dans ce cas particulier nous devons tre prudents et que nous ne devons pas crer d ' attentes excessives , la ralit locale ne nous incitant pas  un optimisme excessif .
<P>
Monsieur le Prsident , permettez-moi de mentionner brivement le nouveau rglement .
Comme convenu avec le Parlement europen , afin de crer une base juridique uniforme pour l ' aide accorde  cette rgion , le Conseil tudie une proposition de la Commission europenne et un rglement qui remplacera l ' aide accorde  la rgion par les programmes PHARE et Obnova .
Les recommandations seront une contribution prcieuse aux dbats que nous entamerons au Conseil sur cette matire .
J ' ai relev en particulier que le rapport insiste pour que la reconstruction de la rgion ne soit pas comprise comme une simple reconstruction physique et conomique , mais qu ' elle soit galement oriente vers l ' infrastructure sociale , la socit civile et les institutions publiques , objectifs principaux de notre stratgie relle de reconstruction de la rgion .
En effet , il ne s ' agit pas seulement d ' une simple dimension matrielle , il s ' agit d ' une dimension globale de stabilisation .
<P>
Le rapporteur fait aussi brivement rfrence au pacte de stabilit ayant servi de cadre  la coopration avec les cinq pays , ainsi qu ' avec les pays lis au processus d ' largissement .
La confrence rgionale conjointe de la Commission europenne et de la banque mondiale , organise rcemment en troite coopration avec le reprsentant spcial pour le pacte de stabilit sur le thme du financement , a apport une impulsion significative  l ' objectif du pacte qui est de redonner de la vigueur aux processus de rforme et stimuler la coopration rgionale , elle a prouv que le mcanisme du pacte de stabilit est mr et qu ' il peut et doit progresser .
Nous croyons que l ' engagement rciproque est la cl du succs du pacte et je pense que ce point est ressorti clairement de la discussion que nous avons eue rcemment lors de la confrence organise par la Commission europenne et la banque mondiale .
L ' engagement des pays de la rgion  raliser des rformes institutionnelles et  crer un environnement permettant le progrs conomique , constitue un lment fondamental de ce pacte .
En contrepartie , la communaut internationale soutient les engagements de rforme , les donateurs et les institutions financires ayant promis ou mobilis au total 2,4 milliards d ' euros .
Sur ce montant , l ' Union europenne - la Commission et les tats membres - a promis ou mobilis  elle seule 1,08 milliard .
La communaut internationale a financ notamment un paquet initial de 1,8 milliard d ' euros prsent lors de la confrence et prvu le financement ncessaire pour acclrer la prparation et l ' excution de projets et d ' initiatives du paquet  court terme .
<P>
Mais comme je l ' ai dit , la confrence n ' a t qu ' un point de dpart , le premier pas d ' un long processus .
L ' union europenne s ' est engage  jouer un rle directeur en la matire , en garantissant une approche cohrente de tout ce processus d ' accompagnement , et  accompagner de prs et soutenir les processus de rforme rgionale d ' une manire qui correspond aux efforts effectivement accomplis par chaque pays afin qu ' ils soient justement rcompenss par des avances dans le processus des nouveaux instruments , afin de permettre un dveloppement conomique et social , ainsi qu ' un progrs conforme aux schmas europens .
 l ' exception de Belgrade , tous les gouvernements de la rgion ont jug utile de se lancer sur la voie des rformes .
Je voudrais toutefois dire clairement que le Conseil estime que nos efforts communs resteront incomplets sans la Serbie .
Une Serbie dmocratique et cooprante , en paix avec ses voisins , sera la bienvenue au sein de la famille europenne .
Il faut tre conscient que la stabilit globale de cette rgion ne sera pas complte tant qu ' un pays de la rgion constituera un facteur d ' instabilit .
J ' aimerais que la socit civile serbe reoive ce message et que le soutien accord au Montngro , de mme que les efforts de stabilisation de ce pays accomplis par son gouvernement , soient confirms .
<P>
Enfin , nous relevons que l ' honorable dput souhaite que le mandat de l ' agence europenne de reconstruction ne se limite pas au Kosovo .
Ds le 20 mars , le Conseil a invit la Commission  tudier et  lui prsenter une proposition visant  inclure le Montngro dans son mandat .
Paralllement , les rflexions se poursuivent sur l ' largissement possible des activits de la BEI .
<P>
Je voudrais dire pour conclure que le Conseil a invit le secrtaire gnral et le Haut reprsentant , sous l ' autorit de la prsidence du Conseil et en pleine association avec la Commission ,  assurer la cohrence des politiques pour l ' Ouest des Balkans .
Ces ides ont t exposes pour la premire fois lors du dernier Conseil " affaires gnrales " , elles dcoulent exactement de cette prsentation faite par M. le commissaire Christopher Patten et par M. Xavier Solana ; nous sommes srs que cette question sera suivie avec la plus grande attention lors des prochaines runions du Conseil " affaires gnrales " et qu ' elle s ' accompagnera de mesures de ralisation effectives .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais tout d ' abord remercier vivement mon collgue Lagendijk pour son rapport .
Je peux lui apporter mon soutien plein et entier et je trouve gnial qu ' une dmocrate-chrtienne puisse soutenir entirement un rapport vert , car cela signifie que nous sommes ensemble sur la bonne voie et que nous avons fait ensemble les mmes expriences .
<P>
Ce dbat intervient  un moment favorable , comme nous l ' avons dj dit .
La confrence des donateurs a eu de bons rsultats , du moins sur le papier .
L ' argent doit alimenter des projets qui peuvent enfin donner un visage au Pacte .
Jusqu '  prsent , ce pacte tait comme un mirage , le rsultat n ' tait pas tangible .
 prsent , le travail peut enfin commencer et les palabres coteux sont termins .
En fait , il est dommage que le temps d ' apprentissage du coordinateur ait exig autant de temps .
<P>
Les projets dfinis  prsent par l ' Union europenne et la Banque europenne d ' investissement dans la rgion taient depuis longtemps connus par ceux qui connaissent la rgion .
Nous aurions pu et en fait d commencer  l ' automne .
Je souhaiterais pourtant contester les dcisions du Conseil de ministres et dire qu ' on ne fait pas preuve de beaucoup de volont d ' efficacit lorsque l ' on met en place une agence pour la reconstruction  Thessalonique et un coordinateur  Bruxelles et que l ' on ne laisse pas cooprer l ' ensemble .
Sans reconstruction , pas de stabilit et inversement .
<P>
Nous devons  prsent reconqurir rapidement le terrain perdu .
Avec 1,8 milliard d ' euros pour les 12 prochains mois , il est possible de lancer un certain nombre d ' actions , pour que les habitants de la rgion puissent enfin voir que nous sommes srieux lorsque nous dclarons vouloir apporter la stabilit dans la rgion .
Celle-ci n ' existera cependant pas sans reconstruction , ni sans institutions fonctionnelles .
Et pour les deux , il est urgent d ' agir .
 cet gard , chaque euro est bien plac s ' il alimente vraiment les projets et si son utilisation ne dpend pas de trop nombreux dcideurs et de trop nombreuses organisations ou s ' il n ' est pas englouti dans les rseaux de corruption .
Nous devons tre trs vigilants sur ce sujet .
Toutefois , les guerres dans la rgion ont t plus coteuses que toutes les mesures ncessaires que nous devrons prendre .
<P>
L ' ide du pacte de stabilit est bonne , parce qu ' elle couvre avant tout galement les mesures transnationales et donc la prvention des conflits .
Certains responsables politiques et gouvernements sur place l ' ont compris et ont dj cr un plan de travail transnational et rgulier .
L ' Union europenne peut , par une utilisation consquente de cet instrument , fonder une politique fructueuse et exemplaire . Tous les participants au pacte de stabilit ont cependant besoin d ' un long souffle .
Fonder et renforcer la stabilit demande du temps et de la continuit . Les pays bnficiaires ont notamment l ' obligation de rformer leur administration et leurs institutions , pour permettre les investissements trangers et pour devenir de moins en moins dpendants de l ' aide extrieure .
<P>
Cependant , la stabilit dans la rgion dpend aussi en grande partie , dans la plupart des domaines , de l ' limination des systmes de pouvoir criminels et de la mise en place de structures juridiques , comme par exemple en Bosnie . Les lections ne sont pas un remde miracle .
On ne peut pas crer une dmocratie uniquement par des lections . Prenez par exemple les lections qui se sont droules dimanche dernier dans la Republika Srpska en Bosnie .
Le parti de Karadcic et de Kraijnik tait le plus fort . Le retour des rfugis contribuerait galement  la normalit et  la dmocratie ; c ' est pourquoi le retour , par exemple , des rfugis de Bosnie et de Croatie doit tre acclr dans le cadre du pacte de stabilit .
Tout cela cote de l ' argent .
Dminage , cration d ' emplois , coles , systme de sant doivent aller de pair avec le rapatriement . Malheureusement , les hauts reprsentants en Bosnie ont galement perdu beaucoup de temps .
Ils ont trop longtemps tolr , voire mme encourag la cration de structures parallles .
S ' agissant de la lutte contre la division ethnique , provoque par la guerre et malheureusement entrine en partie par Dayton , nous ne sommes pas encore l o nous pourrions tre , loin s ' en faut .
<P>
La mise en place et le fonctionnement de la rforme de la justice , par exemple en Bosnie , sont mal en point .
Les dcisions des tribunaux ne sont absolument pas excutes .
Plutt que de maintenir un protectorat pendant des dcennies , on devrait s ' engager davantage en faveur de l ' ensemble de l ' tat de Bosnie-Herzgovine .
<P>
Permettez-moi de revenir sur l ' ide de pacte de stabilit .
 l ' instar de l ' unification de l ' Europe , il ne peut s ' agir de motiver uniquement les tats , mais galement les groupes sociaux dont les intrts servent un objectif commun .
Afin de stabiliser l ' Europe du Sud-Est , les institutions conomiques , culturelles , ducatives existantes ou  crer dans les tats concerns , doivent tre amenes  cooprer de manire sans cesse plus troite entre elles et avec les institutions europennes correspondantes .
<P>
 prsent , nous devons saisir la chance et donner rapidement des exemples qui indiqueront galement aux Serbes de Yougoslavie qu ' il vaut mieux se dbarrasser du dictateur Milosevic , puis emprunter le chemin de l ' Europe avec leurs voisins .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="EL" NAME="Souladakis">
Monsieur le Prsident , aujourd ' hui , avec le rapport  l ' examen sur le processus de stabilisation et d ' association en faveur des pays d ' Europe du Sud-Est , on entreprend , je pense avec succs , de forger un cadre politique stable pour faire face  la tragdie des Balkans .
Ce n ' est pas le moment de juger les vnements et les circonstances qui ont prcd .
Aujourd ' hui , considrons qu ' avec ce rapport nous marquons une rupture tourne vers l ' avenir et crons le soubassement d ' une premire politique concrte et constructive de l ' Union europenne , d ' une premire et , en quelque sorte , fructueuse initiative de la PESC .
<P>
Mais il convient de prter attention  certaines questions .
Quelles sont-elles ?
Ce n ' est un secret pour personne qu ' il y a nombre de parties et d ' acteurs qui portent un intrt aux Balkans , avec des objectifs stratgiques bien souvent divergents .
C ' est ce qu ' il faut viter dans chaque cas par des rponses politiques non ngociables qui seront adresses dans toutes les directions .
Quelles rponses ?
<P>
La premire : respect absolu des rsolutions de l ' ONU concernant la rgion .
<P>
La deuxime : les frontires des tats de la rgion ne sont pas ngociables , mme s ' il convient d ' adopter , dans des cas critiques , des formes souples d ' autonomie et de dcentralisation administratives .
Je ferai observer que si certains considrent qu ' une solution sera trouve par la cration de nouveaux tats ou par une nouvelle donne entre tats , ils commettent une erreur tragique .
Nous aurons une tension durable et dont on ne saurait prdire quand elle finira . Un jeu de dominos sans principes .
On peut dire , sans exagration , que nous aurons au dbut du XXIe sicle une nouvelle guerre de trente ans dont , de toute faon , nous venons malheureusement de vivre les dix premiers .
<P>
La troisime : la politique doit concerner les peuples et eux seuls .
C ' est dans l ' intrt de l ' Europe galement .
<P>
La quatrime : la question de la reconstruction conomique et institutionnelle est une priorit urgente .
Les rsultats favorables viendront avec le dveloppement , la dmocratie et la prosprit .
Pour la premire fois , le sort d ' un problme complexe se joue  la lisire de l ' Union europenne .
La crdibilit politique mais aussi la capacit de l ' Union europenne doivent tre probantes .
C ' est un pari  gagner .
J ' espre que la trs forte adhsion qu ' a recueillie le rapport Lagendijk au sein de la commission des affaires trangres se retrouvera au sein du Parlement , exprimant ainsi notre volont unanime d ' volution positive et durable .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="DA" NAME="Dybkjr">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier le rapporteur pour un rapport que le groupe des Libraux soutient totalement .
Je voudrais aborder un thme , qui n ' a t cit ni dans la dclaration de la Commission ni dans le rapport , et je cours par l le risque qu ' on dise que je me situe  un niveau trop bas .
Le sujet que je veux aborder est l ' intgration des femmes dans le programme de reconstruction , et je le fais parce les femmes et les enfants ont toujours t les plus grandes victimes des conflits , des guerres civiles et des guerres en gnral .
Les abus sur les femmes , les viols , le meurtre , la torture sont leur pain quotidien et ont t leur ordinaire ces dernires annes dans le sud-est de l ' Europe .
Je crois que l ' intgration des femmes dans les processus - et une intgration centrale - est un lment tout fait dcisif , si on veut parvenir  une entente culturelle et si on veut accomplir un programme de reconstruction valable .
J ' aborde ce sujet car heureusement cela a boug un peu , mais en ralit , pas assez .
Il est vrai qu ' une gender task force a t cre dans le groupe de travail 1 mais cela n ' est pas d  une initiative venant d ' en haut , mais bien  une initiative venant d ' en bas , au moment o quelques femmes se sont adresses  la table de travail - si je puis m ' exprimer ainsi - et ont demand s ' il n ' tait pas logique que , d ' une faon ou d ' une autre , elles occupent une position centrale dans tout le travail de reconstruction .
Ces femmes ont propos des choses trs concrtes , terre  terre : la cration d ' un programme valable pour les femmes , l ' intgration des femmes dans les projets gnraux de dveloppements , et il s ' agit naturellement aussi de faire en sorte que les femmes posent leur candidature aux lections , tant au niveau local que rgional ou national .
Mais pour que cela russisse , il est aussi ncessaire que ces femmes reoivent un peu d ' argent pour mener  bien ces projets , sinon cela ne pourra se faire , et c ' est peu d ' argent en comparaison aux fonds , qui , je l ' espre , seront verss dans ce domaine .
Je demanderai ds lors tant au prsident du Conseil qu ' au commissaire de veiller  l ' avenir  inclure les femmes dans le processus de reconstruction .
En fait , je ne crois pas que le projet russisse sans les femmes .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas">
Monsieur le Prsident , le rapport , malgr les aspects positifs qu ' il peut offrir , est dans le droit fil des prescriptions et injonctions du pacte de stabilit .
En d ' autres termes , il admet , au fond , que le loup peut garder les moutons .
Le pacte de stabilit en Europe du Sud-Est prsente un caractre interventionniste , sous couvert de dfense des droits de l ' homme et de dmocratie .
Je ne rappellerai pas une nouvelle fois comment l ' Union europenne ragit face aux violations brutales des droits de l ' homme en Turquie et ailleurs , aux violations flagrantes de ces droits  l ' intrieur mme de l ' Union , quelle est sa politique de " deux poids , deux mesures " .
Je ferai observer pour l ' heure que le pacte a pour vritable objectif la dpendance politique et conomique des pays de la rgion , le pillage de leurs richesses et la surexploitation de leur main-d ' uvre .
<P>
Il y a lieu de s ' inquiter en particulier que l ' on envisage de tester dans la rgion , ainsi qu ' il est soulign dans le rapport , - je reprends mot pour mot - " la capacit de l ' Union europenne  dvelopper une gestion des crises civile et militaire efficace , oriente vers la prvention des conflits " .
En d ' autres termes , on prpare de nouvelles interventions , susceptibles de revtir un caractre militaire , dans le but de faire de la rgion un protectorat .
La situation tragique rsultant de l ' intervention criminelle de l ' OTAN et de l ' Union europenne au Kosovo et , plus gnralement , en Yougoslavie , nous donne une ide de ce que nous rserve l ' avenir .
<P>
Du reste , le respect des frontires n ' est pas une question de dclarations et souhaits de caractre trs gnral , comme ceux qui sont noncs dans le rapport , mais de respect effectif de la souverainet et de l ' intgrit territoriales des pays , soit exactement le contraire de ce que font l ' Union europenne et les tats-Unis .
Il est patent que les dfenseurs du pacte veulent contrer toute opposition  leurs projets , notamment lorsqu ' elle indique la voie du combat  d ' autres peuples .
Ils cherchent , soit par la force soit par le chantage conomique ,  terroriser les peuples ,  les soumettre au nouvel ordre .
Et la question est de savoir sur la base de quel principe du droit international ils agissent ainsi .
<P>
Aussi , convaincus que le pacte de stabilit va entraner de nouveaux malheurs pour les peuples de la rgion et qu ' il va renforcer la domination des tats-Unis et de l ' Union europenne , nous allons voter contre le rapport et intensifier notre combat contre le pacte , en faveur de la paix , de l ' amiti et de la solidarit entre les peuples .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais formuler trois remarques  propos de l ' excellent et inspirant rapport de mon collgue Lagendijk .
<P>
Tout d ' abord , le pacte de stabilit pour l ' Europe du Sud-Est souligne l ' importance de la coopration dans les Balkans .
C ' est prcisment cette coopration que l ' Union europenne souhaite stimuler au maximum .
Mais voil que cette coopration rgionale fait encore cruellement dfaut .
L ' aspiration mutuelle au prestige national et  la concurrence porte atteinte  la recherche lmentaire des intrts communautaires et empche donc la mise en place rapide du pacte de stabilit innovateur .
Il est hors de question que l ' Union europenne oppose ici une forte rsistance .
Il convient donc de slectionner avec dsintressement et de faon plus quilibre les projets rgionaux d ' assistance .
<P>
Deuximement , j ' estime que le paragraphe 26 du rapport Lagendijk est une trs bonne ide .
En effet , le pacte de stabilit prsente aussi un grand intrt par-del les frontires de la rgion .
Par consquent , la Rpublique de Moldavie mrite rellement d ' avoir l ' occasion de prendre part immdiatement au pacte .
Une autre solution entranerait pour la Moldavie le risque de se retrouver dans une sorte de politique de no man ' s land .
Et ce qui est plus important , c ' est que la Moldavie est culturellement et politiquement lie  son voisin la Roumanie et si celle-ci entre dans le pacte de stabilit , la Moldavie devra suivre .
<P>
Troisimement , un travail prcdent et favorable , li  la russite de ce pacte de stabilit , peut tre tendu plus  l ' est , notamment en largissant le pacte au Caucase , actuellement si instable .
La Russie n ' approuve-t-elle pas  prsent le pacte de stabilit pour l ' Europe du Sud-Est ? !
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je souhaiterais pour commencer fliciter mon collgue Lagendijk pour son excellent rapport .
Je trouve qu ' il est agrable et trs fructueux qu ' un consensus ait pu tre trouv entre plusieurs groupes quant  la manire dont on peut cerner les problmes de l ' Europe du Sud-Est - on peut galement parler  nouveau des Balkans , aprs qu ' un reprsentant croate ait signifi , lors de la runion prside par Mme Pack et de manire intressante , qu ' ils osaient redire que la Croatie faisait partie des Balkans .
<P>
Nous devons considrer les Balkans ou l ' Europe du Sud-Est - selon l ' appellation que l ' on veut donner - dans leur ensemble , parce que les liens sont trs forts .
Cependant , cela ne doit pas empcher que nous ragissions de manire diffrencie face  chaque pays , selon leur disposition  participer  ce processus global .
Nous avons discut rcemment de la Macdoine - j ' ai eu l ' occasion d ' tablir un rapport  cet gard et je remercie une nouvelle fois mes collgues pour leur soutien - , en ce qui concerne un accord de stabilisation et d ' association .
<P>
Maintenant , il s ' agit au premier chef de la Croatie .
La Croatie a vcu un tournant politique . Je ne souhaite pas juger postrieurement ce qui a t , mais seulement exprimer l ' espoir de ce qui adviendra .
Ds lors , nous devons apporter notre soutien total  la Croatie sur cette nouvelle voie , qui n ' est pas une voie de l ' exclusion de l ' opposition , mais qui essaie d ' intgrer l ' opposition . Mais il existe un nouveau gouvernement avec de nouvelles ides sur la question des rfugis , sur le dveloppement conomique et en particulier sur l ' Europe .
Je souhaiterais demander en particulier  M. le prsident du Conseil  ce qu ' il veille , avec les quatorze autres tats ,  ce que la Banque europenne d ' investissement accorde enfin des crdits  la Croatie galement . Il est grotesque que la Croatie n ' ait malheureusement toujours pas la possibilit de recevoir des crdits de la Banque europenne d ' investissement .
<P>
Les autres pays doivent naturellement tre aussi considrs et soutenus de manire correspondante .
C ' est clair .
Il n ' y a aucune discussion possible  ce sujet , mais en ce moment , je crois , la Croatie est au premier rang .
Lorsque nous matriserons quelques points cls du dveloppement rgional , tels que la Macdoine , la Croatie , et , esprons-le , bientt galement l ' Albanie , il sera alors possible de crer un rseau de stabilit en Europe du Sud-Est .
<P>


Dernier point que je souhaiterais particulirement aborder ici : la confrence des donateurs , qui a connu un trs grand succs - je remercie le prsident du Conseil mais aussi , en particulier , le commissaire pour avoir contribu au succs de cette confrence - , s ' est concentre avant tout sur les infrastructures matrielles et nous en avons besoin galement en Europe du Sud-Est .
Cependant , nous avons galement besoin de l ' infrastructure intellectuelle correspondante . Les habitants de cette rgion doivent galement modifier leurs conceptions .
Ds lors , je souhaiterais vous demander en particulier , malgr les rumeurs que nous avons entendues , de soutenir tout ce qui est li  l ' apprentissage , l ' cole , ce que l ' on appelle le processus de Graz , c ' est--dire la transformation des ides , des comportements des habitants de cette rgion , la solidarit et la tolrance .
<P>
Les sommes sont relativement maigres et , pourtant , il serait ncessaire de donner galement  ces gens une autre vision des choses ,  savoir qu ' au-del de l ' aspect matriel - ponts , rues , voies ferres , etc .
- , ils ont un avenir commun , marqu par la comprhension et le soutien mutuel .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , je voudrais aborder trois points .
Premier point , le rapport de M. Lagendijk contient des ides intressantes , des propositions positives , mais je crains fort que ce ne soit une dissertation scolaire qui ne puisse s ' appliquer aux Balkans , tant donn la politique que suit l ' Union europenne .
Quand font dfaut des facteurs essentiels , comme le respect des frontires dans les Balkans , quand nous jouons avec le Montngro et que nous jouons avec le Kosovo , quand cela se confond avec l ' hostilit que l ' on peut nourrir  l ' gard du rgime Milosevic , je pense que nous compromettons dj tout effort louable qu ' il nous incombe de consentir .
L ' Union europenne doit finir par admettre qu ' elle est tenue de respecter les frontires dans les Balkans et que cela n ' a absolument rien  voir avec l ' attitude qu ' elle observe envers Milosevic .
<P>
Le deuxime point que je tiens  souligner est que l ' on doit enfin cesser de financer une partie des projets pour la reconstruction par la rduction des dpenses agricoles .
Je pense que la confrence des donateurs offre ou semble offrir cette possibilit .
<P>
Troisime point , il existe des parties de Grce , oui , de Grce malheureusement , comme le nome de Pirie - un nome touristique de la Macdoine centrale - , qui ont subi un norme prjudice conomique du fait que les visiteurs ont dsert la rgion .
C ' est un problme qu ' il convient aussi d ' examiner dans le cadre de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , je ne souhaite pas me disputer avec mon collgue Swoboda sur la question de savoir o commencent les Balkans .
On a mme dit qu ' ils commenaient aux abords de Vienne .
Mais si l ' on excepte cette question , le fait est que ce pacte de stabilit souffre naturellement de l ' htrognit des tats concerns .
Nous avons des pays candidats  l ' adhsion faisant partie du premier et du deuxime groupe .
Nous avons des pays comme la Croatie et la Macdoine , qui sont sur le point de dpasser les candidats  l ' adhsion .
Nous avons des pays comme la Bosnie-Herzgovine et l ' Albanie , dans lesquels l ' tat fonctionne  peine , et puis les deux dfis dcisifs ,  savoir la Yougoslavie et la Serbie , o il s ' agit d ' instaurer fermement la dmocratisation et de dvelopper une stratgie  long terme sur l ' europanisation de la Serbie .
<P>
Deuximement le Kosovo , o nous ne remporterons jamais aucun succs si aucune structure politique lue n ' est tablie l-bas et si aucune perspective n ' existe sur ce qu ' il adviendra  long terme de ce territoire , qui ne sera plus jamais une province serbe .
Nous ne devons plus tourner autour du pot sur cette question : faute de quoi , nous ne ferons que traiter les phnomnes superficiels .
Cependant , le pacte de stabilit ne souffre pas seulement de cela , mais galement d ' un manque de crdibilit , d ' un manque de crdibilit des organisations internationales ainsi que de l ' Union europenne qui , par la confusion des comptences , le gaspillage , la mauvaise gestion , vhiculent des notions que l ' on qualifierait de typiquement balkaniques si elles n ' avaient pas lieu chez nous .
Nous perdons dans cette rgion normment de crdit , de respect , et ce respect et la crdibilit sont au fond plus importants encore que les moyens financiers que l ' on promet et qui n ' arrivent pas .
Je suis vraiment d ' avis que nous devons mettre de l ' ordre dans l ' Union europenne et cela passe avant tout par un renforcement de la Commission  cet gard .
<P>
Monsieur le commissaire , j ' ai une grande confiance dans votre travail mais je dois dire que nous , en tant que Parlement , avons le devoir de veiller aussi  ce que vous puissiez faire avancer ce travail de manire plus intensive que jusqu '  prsent .
 cet gard , nous avons besoin d ' une coopration entre nos deux institutions , afin de renforcer l ' UE et sa crdibilit .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="IT" NAME="Napoletano">
Monsieur le Prsident , je pense moi aussi qu ' il s ' agit d ' un rapport essentiel et correct .
Je voudrais toutefois revenir brivement sur certains points .
Nous nous rappelons que les pays du Sud-est constituent une de nos priorits . Il faut cependant prendre garde  ne pas dfinir tellement de priorits que l ' on ne peut plus y rpondre et  ne pas opposer deux priorits , car nous y perdrions notre crdibilit .
Je pense ici  la politique mditerranenne et au processus de paix au Moyen-Orient , qui constituent galement des priorits .
Nous devrons donc nous montrer cohrents , comme je le rappellerai au Conseil quand le moment sera venu de discuter du budget .
<P>
Ensuite , il ne faut pas oublier que l ' approche rgionale est importante et juste et que l ' Union europenne doit jouer un rle de guide .
J ' invite ds lors la Commission et le Conseil  accorder une grande attention , dans la gestion de ce processus complexe ,  l ' quilibre entre la dimension rgionale du pacte et les accords bilatraux d ' association et de stabilisation , sinon nous risquerions d ' envoyer deux messages contradictoires  ces pays .
<P>
Je voudrais revenir galement sur deux autres points : l ' ex-Yougoslavie et la criminalit .
En ce qui concerne l ' ex-Yougoslavie , je crois que nous devons suivre les indications du rapport et allger l ' embargo contre la population civile jusqu '  le supprimer , parce que le maintenir ne fait rien d ' autre que retarder la chute de Milosevic .
Plus vite ce sera fait , mieux ce sera .
En outre , l ' embargo met en difficult d ' autres pays de la rgion , parmi lesquels certains sont candidats  l ' adhsion .
C ' est grave .
Et qui peut le faire , sinon l ' Europe ?
Je crois que mme les tats-Unis s ' attendent  ce que nous fassions ce geste .
Nous devons donc avoir le courage de le faire .
<P>
Enfin , comme l ' ont prcis d ' autres collgues , il ne s ' agit pas seulement des infrastructures , mais aussi de la socit .
Il serait peut-tre intressant de rencontrer les prsidents des trois groupes de travail pour discuter de ces projets avec eux . La commission des affaires trangres peut peut-tre le faire .
Il y a aussi la socit ; c ' est pourquoi il faut avancer des projets concernant l ' information et la culture .
Par exemple , ma ville , Rome , organise la Biennale des jeunes artistes  Sarajevo et finance le Concert Hall de Sarajevo , justement pour recrer la sensation d ' une socit qui se reconstruit et qui dialogue en son sein , mais galement avec nous .
<P>
J ' en viens au problme de la criminalit .
Je viens d ' un pays , l ' Italie , qui est situ en premire ligne .
Les Pouilles , par exemple , affrontent les organisations criminelles qui ont une tte de pont dans notre pays mme .
Je pense que c ' est une autre des priorits dont j ' ai parl plus haut , parce que les investissements seront risqus si ce taux de criminalit organise perdure .
<SPEAKER ID=161 NAME="Patten">
- ( EN ) Monsieur le Prsident , je suis arriv dans cette enceinte cet aprs-midi , muni d ' un excellent discours pour lequel je voudrais remercier trs chaleureusement mon cabinet ; peut-tre prononcerai-je ce discours en une autre occasion . Je voudrais en effet intervenir dans ce dbat de manire informelle .
<P>
Les dputs de cette Assemble auront remarqu que le Haut-Reprsentant et moi-mme avons produit un rapport pour le Conseil de Lisbonne et je souponne M. Lagendijk d ' avoir remarqu que la ressemblance avec son propre rapport tait frappante .
Je ne sais pas qui de l ' uf ou de la poule est arriv le premier mais j ' ai le sentiment qu ' en flicitant M. Lagendijk pour son rapport , il ne s ' en offusquera pas et il ne pensera pas que je nous flicite rellement , M. Solana et moi-mme .
Toutefois , ces rapports taient fort semblables .
Je crois que nous pouvons dire que le travail que nous avons accompli pour le Conseil de Lisbonne a t grandement motiv par un sentiment fort :  moins de faire en sorte que nos efforts dans les Balkans soient couronns de succs , notre crdibilit , dans nos efforts pour construire une politique trangre et de scurit commune , volera en clat .
Il est d ' une importance capitale que nous relevions le dfi dans les Balkans .
<P>
Dans notre rapport , nous avons fait remarquer aux chefs de gouvernement  Lisbonne que le processus de stabilisation et d ' association doit tre au cur de notre stratgie - ce qui n ' a pas manqu d ' apparatre lors de la semaine que j ' ai passe dans la rgion .
Cela signifie dans un langage plus courant , pour reprendre la phrase de mon honorable amie Mme Pack , prparer et aider les pays  parcourir le chemin vers l ' Europe .
Ils veulent tre intgrs dans les structures euro-atlantiques ; ils veulent que cette intgration constitue une alternative  la dsintgration traumatique de ces dernires annes .
Nous devons faire en sorte que ce processus devienne rel  leur yeux .
<P>
De nombreuses rfrences  la confrence du pacte de stabilit ont t faites l ' autre jour , ce qui , comme l ' ont dclar plusieurs personnes , a constitu un succs considrable .
Les offres des donateurs ont dpass d ' une marge confortable les attentes exprimes au dbut de la confrence .
<P>
Je voudrais faire quelques remarques  cet gard .
Premirement , et je rponds  M. Lagendijk , il est vrai qu ' une partie des fonds affects aux projets quick-start subventionns par l ' Union europenne provenait des budgets 1998 et 1999 .
La raison en est simple : dans certains cas , nous avions dj effectu une tude de faisabilit et des prparations pour ces projets quick-start .
 mes yeux , de nouveaux crdits sont des crdits qui n ' ont pas encore t dpenss .
Malheureusement , tant donn que notre budget est bas sur des engagements et des paiements , contrairement aux budgets dans presque tous les tats membres , cela constitue un facteur particulirement important .
Engager des crdits ne signifie pas toujours les dpenser les annes suivantes , ni mme la prochaine dcennie .
Il est important d ' tre clair en la matire .
<P>
Je rejoins la remarque faite par M. Swoboda avec laquelle je suis entirement d ' accord .
Nous ne parlons pas simplement d ' infrastructure en termes de matriel mais nous devons galement discuter d ' infrastructure en termes de logiciel .
Cela inclut l ' tat de droit , la dmocratisation , le type de projet de socit civile auquel l ' honorable dput faisait rfrence , y compris l ' ducation - j ' y reviendrai dans un moment .
<P>
Je voudrais faire quelques remarques supplmentaires qui ont t voques  Lisbonne et auxquelles nous donnons suite .
Avant tout , nous avons t chargs par la Commission d ' tablir un train de propositions concernant des concessions pour la rgion en matire de commerce asymtrique .
Il est utile de se rappeler que les exportations totales provenant des Balkans vers l ' Union europenne reprsentent  peu prs 0,6 % de nos importations totales .
Pour ce qui est des produits agricoles , les chiffres indiquent environ 0,16 % .
Ds lors , nous pouvons nous permettre d ' tre un peu plus gnreux dans ce domaine .
<P>
Nous tentons galement d ' acclrer la fourniture de l ' aide et de la rendre plus efficace .
J ' ai annonc hier un accord au sein de la Commission sur un mcanisme de raction rapide .
Nous prsenterons ces prochains mois devant le Parlement notre nouveau rglement relatif  l ' aide octroye aux Balkans occidentaux , qui , je l ' espre , la rendra plus rapide , plus flexible et qui , bien sr , devra inclure suffisamment de fonds pour des projets soutenant des questions de genre .
Je ne connais aucun modle de dveloppement conomique ou politique fructueux dont le cur n ' inclue pas de programmes senss afin de garantir que les femmes puissent dployer pleinement leur potentiel et jouer leur rle au sein de leur communaut .
<P>
Une remarque dans le domaine de l ' ducation : l ' hiver dernier , malgr tous les commentaires cyniques , notre programme " L ' nergie au service de la dmocratie " a t extraordinairement fructueux en Serbie .
Hlas , rares sont les occasions o l ' on acclame l ' Union europenne dans les rues - trop rares dans le pays que je connais le mieux .
Cependant , cela s ' est produit dans certaines de ces villes cet hiver .
Le maire de Nis vient d ' crire une lettre dans laquelle il dit que le programme " L ' nergie au service de la dmocratie " constituait un modle de soutien politique que nous devrions fournir  ce pays .
<P>
L ' hiver a pris fin , le besoin de ptrole n ' est donc plus aussi urgent en ce moment .
Nous cherchons des moyens d ' tendre ce type de programme .
Nous avons pens , entre autres choses ,  un programme " L ' ducation au service de la dmocratie " : fournir aux coles des quipements , des livres scolaires et autres installations , de l ' argent liquide pour effectuer des petites amliorations dans les classes , etc . , ainsi que des quipements sportifs .
Toutes sortes de choses qui amliorent la vie des enfants dans ces villes , pendant qu ' eux et leurs familles doivent attendre le dpart - le plus tt sera le mieux - de M. Milosevic .
<P>
J ' espre que le nettoyage du Danube progressera enfin davantage , ce qui revt un caractre crucial pour la rgion .
Nous avons particip  des runions utiles avec la commission du Danube la semaine dernire et j ' espre que lors de la runion annuelle de la commission du Danube , qui a lieu cette semaine , nous serons en mesure de faire avancer ce processus , l ' Union europenne intervenant  hauteur de 85 % du cot du nettoyage .
<P>
J ' ai parl de mes craintes en ce qui concerne le Montngro .
 la suite de ma visite dans ce pays , il y a environ un mois , nous avons port les crdits Obnova en faveur du Montngro de 10  20 millions d ' euros .
Nous intervenons galement massivement en termes de scurit alimentaire , etc .
J ' espre sincrement que la Banque europenne d ' investissement accordera des prts au Montngro dans le cadre de limites raisonnables et ce , dans de brefs dlais .
<P>
Pour conclure , l ' honorable dput m ' a pos une question au sujet de l ' ampleur de nos engagements financiers dans les Balkans .
J ' aurai l ' opportunit de donner plus de dtails en d ' autres occasions .
 mes yeux , un des vritables tests sera de voir si les kilomtres de communiqus du Conseil et toutes ces promesses sur des plans Marshall et autres en faveur des Balkans valent en fait le moindre clou !
Cette anne , nous dpenserons  peu prs 540 millions d ' euros dans les Balkans .
En raison de la vigueur de nos engagements au Kosovo , nous devrons dpenser , l ' anne prochaine , environ 800 millions d ' euros dans les Balkans , dont  peu prs 350 millions iront au Kosovo .
<P>
Il convient de dire que cela n ' implique pas d ' normes augmentations de dpenses dans d ' autres domaines mais nous devons apporter notre aide  un pays comme la Croatie dont le gouvernement raisonnable tente d ' accomplir un travail difficile dans des circonstances extrmement dlicates .
Nous devons dpenser de l ' argent en faveur de pays concerns par le pacte de stabilisation et d ' association qui ngocient srieusement avec nous sur le chemin de l ' Europe .
<P>
J ' estime qu ' en termes de dpenses publiques , la premire anne est toujours la plus cruciale - vous avez de la chance si vous atteignez la deuxime ou troisime anne .
Pour nous , la premire anne est la plus importante en matire de dpenses .
<P>
D ' une manire globale ,  Istanbul , lorsqu ' on nous a demand quel tait le montant que nous pensions dpenser dans la rgion , en admettant que ce thme relevait de l ' autorit budgtaire - je connais maintenant toute la thologie dans ce domaine - nous avons rpondu 5,5 milliards d ' euros .
D ' aucuns disent que c ' est un chiffre extravagant . H bien , j ' aimerais ne plus tre dans la position o , malgr l ' accord interinstitutionnel , de nombreuses personnes nous disent que nous devons trouver des crdits supplmentaires pour le Kosovo dans le cadre de l ' enveloppe financire conclue avant qu ' il ne devienne une ncessit .
<P>
J ' ai insist sur des chiffres ralistes en ce qui concerne l ' tablissement du budget pour la reconstruction de la Serbie , parce que je ne veux pas me retrouver dans deux ou trois ans , dans une situation o je devrai trouver des crdits supplmentaires pour la Serbie , en provenance du mme budget .
Nous estimons que si nous appliquons les mme chiffres que pour le Kosovo , nous aurons besoin de 2,3 milliards d ' euros en faveur d ' un programme de reconstruction srieux en Serbie .
Celui-ci ne pourrait dbuter qu ' aprs le dpart de Milosevic .
Cependant , j ' estime que nous serions totalement irresponsable de suggrer des chiffres au Parlement ou au Conseil qui n ' incluent pas un lment de ce que nous pensons raliste pour la Serbie .
Ces considrations sont bases sur des chiffres avancs par des conomistes et sur notre estimation selon laquelle les dpenses en faveur de la Serbie devront atteindre les mmes proportions que celles effectues au Kosovo .
<P>
Le solde - 3,2 milliards d ' euros - tal sur sept ans ne me parat pas particulirement gnreux .
C ' est de cette manire que nous avons atteint le chiffre de 5,5 milliards d ' euros et j ' ai quelque peu mal ressenti les insinuations publies dans certains journaux selon lesquelles ce chiffre sortait de nulle part et n ' avait aucun sens .
Je serais ravi d ' expliquer la manire dont nous sommes arrivs  ce chiffre avec plus de dtails non seulement au Parlement mais galement au Conseil " affaires gnrales " en temps opportun .
Qui sait , si j ' ai de la chance un jour , je serais mme en mesure de l ' expliquer  des ministres des Finances .
<P>
Je rponds  la question bien intentionne de l ' honorable dput de cette manire .
Ce chiffre ne sort pas de nulle part : nous tentons , par ce biais , de fournir un aperu honnte de ce que nos discours signifient vraiment .
On ne peut nous en vouloir pour cela : on nous a demand de le faire en ce qui concerne le Moyen-Orient - donner une certaine ide de ce qu ' un accord de paix coterait pour les programmes de l ' Union europenne .
Par consquent , estimons-en le cot pour les Balkans .
Si nous entamons un dbat sur la relation entre les discours et la ralit , commenons ds  prsent .
<P>
Une dernire remarque : clairement , nous parlons de l ' tablissement de la paix et de la scurit dans les Balkans , dans notre arrire-cour mais aussi dans notre avant-cour .
Nous parlons de l ' tablissement de la paix et de la scurit dans une partie intgrante de notre maison commune europenne .
J ' espre que nous serons en mesure d ' y parvenir , en accord avec les discours , les promesses et l ' optimisme dont nous faisons preuve dans tous ces discours .
<SPEAKER ID=162 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  11h30 .
<CHAPTER ID=7>
Heure des questions ( Conseil )
<SPEAKER ID=163 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions au Conseil ( B5-0216 / 2000 ) .
<P>
Leurs objets tant apparents , j ' appelle simultanment les questions 1 , 2 et 3 .
<SPEAKER ID=164 NAME="M. Efstratios Korakas">
Question n  1 de ( H-0255 / 00 ) :
<P>
Objet : Violation flagrante de l ' tat de droit et des droits de l ' homme par la Turquie Le dirigeant du parti de la dmocratie du peuple de Turquie a t condamn , avec 17 autres membres de la direction de ce parti ,  un emprisonnement de 3 ans et 9 mois pour avoir soutenu une grve de la faim mene en faveur d ' Abdoulah Oalan , lorsque celui-ci a t livr aux services secrets turcs au Kenya .
Trois maires de villes du sud-est de la Turquie ont galement t arrts , appartenant au mme parti , sous l ' accusation de coopration avec le PKK .
Leur opposition  ces arrestations et  ces condamnations , d ' autres partis turcs que l ' HADEP l ' ont galement exprime , soutenant qu ' il s ' agissait de violations flagrantes de la dmocratie , de la libert d ' expression et des principes fondamentaux de l ' tat de droit .
<P>
Le Conseil compte-t-il soulever la question de l ' arrestation et de la condamnation de dmocrates pour leurs prises de position et exiger de la Turquie des garanties quant au respect de la libert d ' expression ainsi que du droit de chacun de fonder avec d ' autres un parti politique , quel qu ' il soit , et d ' en assurer le fonctionnement ?
<SPEAKER ID=165 NAME="M. Emmanouil Bakopoulos">
Question n  2 de ( H-0286 / 00 )
<P>
Objet : Violations des droits de l ' homme en Turquie En dcembre 1999 , la Turquie est devenue candidate  l ' adhsion  l ' Union europenne .
Selon l ' article 10 des conclusions de la prsidence du Conseil publies  Helsinki , ce pays doit , pour devenir membre de l ' Union , satisfaire aux critres gnraux d ' adhsion et , plus spcialement , aux critres de Copenhague .
<P>
Au mois de fvrier de cette anne , sept maires kurdes , dont ceux des villes de Diyarbakir , Siirt et Bingl ont sign la " Charte d ' Aalborg "  Hanovre , de manire que leurs villes participent  la campagne europenne Villes et agglomrations pour un dveloppement durable . Ces sept personnes ont t arrtes  leur retour d ' Allemagne et demeurent incarcres  ce jour .
<P>
Ds lors que les violations des droits de l ' homme en Turquie ont un caractre constant et ritr , que compte faire le Conseil pour amener ce pays  se conformer aux critres d ' adhsion voqus plus haut ?
<SPEAKER ID=166 NAME="M. Ioannis Theonas">
Question n  3 de ( H-0299 / 00 )
<P>
Objet : Nouvelles atteintes  la libert d ' expression et aux principes de l ' tat de droit en Turquie En Turquie , le chef du Parti dmocratique populaire ( HADEP ) et dix-sept autres membres de l ' quipe dirigeante de cette formation ont t condamns  une peine de prison de 3 ans et 9 mois pour avoir approuv la grve de la faim qui avait t observe en signe de solidarit avec M. Abdullah Oalan , au moment o celui-ci avait t livr aux services secrets turcs alors qu ' il se trouvait au Kenya .
Par ailleurs , les maires de trois villes du sud-est du pays appartenant , eux aussi , au HADEP ont t arrts : ils sont accuss de collaborer avec le Parti des travailleurs du Kurdistan ( PKK ) .
Outre le HADEP , d ' autres partis turcs ont protest contre ces arrestations et condamnations , faisant valoir qu ' elles constituaient autant d ' atteintes flagrantes  la dmocratie ,  la libert d ' expression et aux principes fondamentaux de l ' tat de droit .
<P>
Le Conseil compte-t-il soulever avec les autorits turques la question de ces dmocrates arrts et condamns pour leurs propos et exiger , dans le cadre de la stratgie de pradhsion , que soient garantis en Turquie la libert absolue d ' expression , le droit de crer des partis politiques et le fonctionnement sans entraves de tous ceux qui existent ?
<SPEAKER ID=167 NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Prsident , le Conseil a dj soulev auprs des autorits turques la question des droits dmocratiques des Turcs d ' origine kurde , y compris ceux mentionns dans la question .
Il continuera de suivre l ' volution de la situation en Turquie dans ce domaine et agira en conformit .
L ' Union europenne et la Turquie viennent justement de tenir un Conseil d ' association hier , ces questions y ont t abordes de nouveau , l ' Union europenne ayant manifest son inquitude et signal aux autorits turques qu ' elle suivait naturellement ce type de questions et qu ' elle esprait qu ' il serait mis fin  ce qui est interprt aujourd ' hui comme le non respect de certains droits essentiels en matire de droits de l ' homme , de dmocratie et de protection des minorits .
<P>
Ainsi que vous le savez , la Turquie a t dsigne comme pays candidat  l ' Union europenne lors du Conseil europen d ' Helsinki .
Ce statut lui permet de se situer sur le mme pied d ' galit que n ' importe quel autre pays candidat . Quand nous parlons de mme pied d ' galit , cela signifie pour le meilleur et pour le pire .
En d ' autres termes , la Turquie fait  prsent l ' objet des mmes exigences qui valent pour n ' importe quel autre pays candidat  l ' Union europenne , mais elle acquiert bien sr aussi les mmes droits .
L ' Union europenne ne peut faire de la Turquie un cas spcial , elle doit tre traite exactement de la mme manire que n ' importe quel autre candidat .
<P>
La situation de la Turquie est donc  prsent jauge  l ' aune des critres du Conseil europen de Copenhague , critres qui sont suffisamment clairs quant au respect de l ' tat de droit , des garanties dmocratiques , des liberts fondamentales et des principes de protection des minorits .
Il s ' agit d ' un prrequis  l ' ouverture de tout processus de ngociation .
La Commission , au nom de l ' Union , et la Turquie doivent dcider dans ce cadre d ' une stratgie de pradhsion .
Les organisations non gouvernementales , les tats membres et le gouvernement turc sont convoqus pour prparer cette stratgie .
Ce partenariat d ' adhsion dfinira les domaines de rforme prioritaires dans lesquels l ' Union europenne considre que la Turquie doit centrer ses efforts sur le respect progressif , honnte et complet des critres de Copenhague .
C ' est bien sr dans ce contexte que les questions qui viennent d ' tre souleves seront traites .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas">
Nous avons entendu hier M. Verheugen et aujourd ' hui le reprsentant du Conseil admettre , ft-ce du bout des lvres , certains des problmes relatifs au respect des droits de l ' homme en Turquie , et ils en ont mme exprim du regret .
Malgr cela , aujourd ' hui comme hier , ils ont insist sur les prtendus progrs que ferait le rgime turc dans ce domaine .
C ' est bien ce que nous avons  nouveau entendu aujourd ' hui de la bouche mme du reprsentant du Conseil .
Or il s ' avre , contrairement  ce que certains prtendent en Grce , que les dcisions d ' Helsinki concernant la Turquie ont encore enhardi le rgime .
Ce n ' est pas un hasard si les dirigeants turcs ont dclar le lendemain que leur pays tait devenu candidat  l ' adhsion sans conditions .
Ce n ' est pas un hasard s ' ils se plaignent , alors qu ' ils n ' ont honor aucun de leurs engagements , de n ' avoir pas reu les crdits prvus par l ' union douanire .
Ils nous ont dit aussi que la Turquie comptait prendre des mesures .
Mais voici bien longtemps , sans doute plus d ' une dizaine d ' annes , qu ' on entend ces propos au Conseil de l ' Europe , sans qu ' ils soient suivis d ' effet .
La situation a plutt tendance  empirer .
On a jet de nouveau en prison le militant de la dmocratie et des droits de l ' homme Akin Birdal , sur lequel on avait tir , au lieu de chtier ses agresseurs .
<P>
Ma question est donc la suivante : quand le rgime turc compte-t-il concrtement procder  la dmocratisation de la constitution du pays et du code pnal ,  la libration des dirigeants du HADEP et de ses dputs , ainsi que de tous les dtenus politiques , apporter enfin une solution politique au problme kurde , garantir la libert de fonctionnement et d ' action de tous les partis politiques , et retirer ses troupes de Chypre ?
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
En ce qui concerne le commentaire de M. Korakas , qui n ' tait pas une nouvelle question , je voudrais dire ceci : premirement , la candidature de la Turquie  l ' Union europenne soumet ce pays - et je crois que les autorits turques en sont parfaitement conscientes -  un examen plus attentif de ses responsabilits en matire de respect des critres de base pour l ' accs  l ' Union .
En ce qui concerne la dfinition de la stratgie de pradhsion , du partenariat d ' adhsion , les problmes de la Turquie feront certainement l ' objet d ' une plus grande attention , notamment en termes de respect des critres de base du fonctionnement de l ' accord selon les schmas europens .
Dans le pass , la Turquie a t un tat qui suscitait systmatiquement et rgulirement des initiatives ad hoc de notre part , en fonction de l ' volution de sa situation intrieure .
<P>
Ce n ' est plus le cas aujourd ' hui !
Aujourd ' hui cette situation intrieure devient un lment de nature stratgique pour l ' avancement du rapprochement entre la Turquie et l ' Union europenne .
Dans le cas concret de M. Birdal , que j ' ai eu l ' occasion de rencontrer en Turquie , en janvier dernier , auquel j ' ai voulu manifester ainsi la solidarit de l ' Union europenne quant  sa situation trs spcifique , il est vident que l ' Union europenne n ' a eu de cesse de faire part aux autorits turques , par les voies habituelles et de la manire la plus approprie , de son inquitude concernant son statut et , en particulier , son retour en prison .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="EL" NAME="Bakopoulos">
Voici pas mal de temps que nous avons adopt une politique trangre dont nous prtendons qu ' elle repose sur des rgles morales .
Qui plus est , nous y avons cru nous-mmes et nous nous posons en conscience morale du monde .
Mais nous voici dj acculs dans une impasse , et pas seulement en Turquie .
La morale , que voulez-vous , doit s ' appliquer pareillement  tous , indpendamment des risques et des intrts .
Mais cela est impossible .
Voyez : Belgrade peut tre bombarde , mais pas Moscou , Pkin ou Ankara .
Admettons donc ce qui est l ' vidence mme et revenons-en  de bonnes recettes prouves .
Parlons alors d ' intrts , d ' quilibre des forces et de la politique comme art du possible .
Ce faisant , nous ne serons certes pas plus moraux , nous serons plus francs et , en tout cas , nous , comme vous , emploierons notre temps de manire plus utile au lieu du thtre que nous jouons tous ensemble aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=171 NAME="Le Prsident">
Je ne suis pas sr que vous ayez pos une question .
S ' il n ' y a pas de question , le Conseil n ' est pas oblig de rpondre mais seulement d ' couter - comme vous le savez , Monsieur Seixas da Costa .
M. Theonas souhaite reformuler sa question .
Je vous recommande  tous de commencer par votre question avant de faire une dclaration .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
J ' ai une observation  faire , assortie d ' une question prcise . Ne vaudrait-il pas mieux que le Conseil rponde plus concrtement quand il sollicite lui-mme des questions concrtes ?
Voil pour l ' observation .
<P>
La question , maintenant : si le processus de pradhsion de la Turquie dure vingt ans , faudra-t-il que tous ceux qui sont aujourd ' hui en prison patientent tout ce temps pour que l ' Union europenne manifeste son intrt ?
Ensuite , le Conseil est-il dispos , tout au long de ce processus ,  ajourner ou annuler des obligations de l ' Union europenne dcoulant du processus de pradhsion si les personnes en question demeurent en prison ?
Enfin , ne pourra-t-on exiger un jour de la Turquie un geste qui conduise au rglement de la question chypriote , puisque c ' est l ' un des dossiers qu ' il faudrait faire progresser dans le cadre de la procdure de pradhsion ?
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Premirement , Monsieur Theonas , je voudrais vous dire que je n ' adhre pas  l ' ide que la prsidence ne rpond pas de manire concrte aux questions poses par les honorables dputs .
Au contraire !
Dans ce processus de rapprochement de la Turquie par rapport  l ' Union europenne , qui a commenc par la reconnaissance de sa nature de candidat  Helsinki , le rapprochement se fera progressivement .
Je voudrais que l ' honorable dput sache que ce processus de rapprochement progressif a pour effet de mobiliser l ' attention de l ' Union vis--vis de la situation intrieure turque et de la manire par laquelle ce pays se situe par rapport aux exigences de la communaut internationale .
C ' est un point fort important .
La Turquie fait l ' objet en ce moment ,  la suite de sa propre initiative et de sa propre dcision politique , d ' une attention concrte par rapport au respect des critres de base .
L ' valuation n ' aura pas lieu dans dix ans , elle a lieu au jour le jour , elle aura lieu normalement dans le processus de la stratgie de pradhsion .
Si le progrs devait tre ngatif dans les domaines fondamentaux qui sont examins , il va sans dire que le processus de pradhsion en souffrirait .
C ' est pour moi on ne peut plus clair .
<P>
Par ailleurs , je pense que les conclusions d ' Helsinki , indpendamment des diffrentes lectures , placent la question de la Turquie et de sa relation avec Chypre dans une perspective nouvelle , qui a t salue en outre par les autorits chypriotes .
Je pense que nous devons en tirer les conclusions qui s ' imposent quant  la liaison entre l ' volution de la position turque vis--vis de la question chypriote et l ' volution de la position turque dans son rapprochement par rapport  l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas">
Une remarque et une question adresses  M. le reprsentant du Conseil : la rponse qu ' il nous a donn maintenant est-elle prcise ?
De grce !
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Dput , je dois vous faire une confession : en politique , on est habitu  lire entre les lignes .
Dans une question aussi dlicate que celle de l ' interprtation d ' une situation srieuse ,  savoir celle de l ' volution de la situation chypriote et du rapprochement de la Turquie vis--vis de l ' Union europenne , il faut faire trs attention  ce que l ' on dit .
Quoi qu ' il en soit , j ' estime avoir expliqu clairement que le processus de rapprochement de la Turquie vis--vis de l ' Union europenne est concrtement li  la position de la Turquie sur la question chypriote .
C ' est on ne peut plus clair , Monsieur le Dput .
<SPEAKER ID=176 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=177 NAME="M. Konstantinos Alyssandrakis">
question n  4 de ( H-0294 / 00 ) :
<P>
Objet : Violation et perscution patentes des droits des Assyro-Chaldens de Turquie Des dizaines de milliers d ' Assyro-Chaldens de Turquie , qui habitaient dans la partie sud-orientale du pays , ont trouv refuge dans les pays membres de l ' Union europenne pour fuir les perscutions que leur faisait subir le gouvernement turc , la destruction de beaucoup de leurs villages , la fermeture et la dmolition d ' glises , l ' interdiction d ' utiliser leur langue et d ' tre instruits dans celle-ci .
Les lieux de culte subsistants ainsi que les traces de l ' existence mme de cette minorit risquent de disparatre dfinitivement , par la violence qui plus est .
<P>
Le Conseil pourrait-il dire s ' il envisage d ' voquer le sujet dans le cadre du processus de pr-adhsion , de demander au gouvernement d ' Ankara de respecter les droits de la minorit assyro-chaldenne de Turquie et de garantir l ' activit harmonieuse des monastres de Mar Gabriel et  Midyat et de Dayr Zafaran  Mardin ?
<SPEAKER ID=178 NAME="Seixas da Costa">
Je dirais trs brivement que ce que j ' ai dit sur l ' volution de la situation en Turquie et la ncessaire volution de la Turquie en matire de respect des droits des minorits est li  cette situation spcifique .
Nous sommes confronts  un cas concret , qui se rapporte  la protection des minorits chrtiennes . Le renforcement du dialogue politique qui a t convenu  Helsinki impose de progresser dans le sens du respect de ces critres politiques .
Tout ce qui concerne les questions des droits de l ' homme et l ' ensemble des situations qui ont t portes  la connaissance du Conseil pendant le processus de pradhsion sera trait .
<P>
Il se fait que cette question spcifique est lie au problme de la non reconnaissance par les autorits turques de la communaut assyro-chaldenne , conformment au Trait de Lausanne de 1923 .
Par ce trait , le gouvernement turc s ' engageait  garantir l ' entire protection des glises , synagogues , cimetires et autres lieux de culte des minorits non musulmanes .
 l ' heure actuelle , les rclamations de la communaut assyro-chaldenne concernent essentiellement le problme de la restauration des monastres , de l ' enseignement officiel de l ' aramen et du problme li  la libre circulation des citoyens de cette ethnie qui vivent  l ' tranger .
<P>
Il s ' agit de questions minemment administratives .
Elles possdent une dimension lie aux droits de l ' homme , laquelle sera bien sr aborde - nous y veillerons - , mais sont de nature administrative .
Le Conseil sera attentif et la Commission ne manquera pas de soulever ces questions au niveau des ngociations de pradhsion .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis">
Monsieur le Prsident en exercice , je ne peux pas dire que votre rponse soit satisfaisante .
D ' aucuns attendraient une rponse plus prcise s ' il existait une relle sensibilit aux droits de l ' homme .
Il s ' agit en l ' occurrence de deux peuples trs anciens qui ont subit un gnocide systmatique perptr par le rgime turc , un gnocide qui n ' est peut-tre pas aussi impressionnant que celui des Armniens mais tout aussi efficace .
Plusieurs milliers de personnes sont rfugies ou ont migr vers l ' Union europenne et quelques dizaines de milliers de personnes sont restes sur les lieux o elles ont vcu depuis l ' Antiquit . Je voudrais vous demander d ' tre plus prcis .
Bien sr , il est bon que vous fassiez rfrence au trait de Lausanne .
Mais ,  partir de l , il convient d ' assumer la responsabilit - que l ' Union europenne doit , elle aussi , endosser - d ' insister sur certaines choses auprs du rgime turc quant  la ncessit de respecter les droits de l ' homme , que ces choses dcoulent du trait de Lausanne ou qu ' elles soient envisages d ' une manire plus large .
Le Conseil compte-t-il prendre une initiative prcise en ce sens ?
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
L ' honorable dput trouve que la rponse n ' a pas t suffisamment forte .
Je rappelle la question parce que cela vaut la peine .
On demande au Conseil s ' il a l ' intention de soulever cette question dans le cadre du processus de pradhsion et de demander au gouvernement turc de respecter les droits de la minorit assyro-chaldenne en Turquie et , en particulier , d ' assurer le fonctionnement des monastres , deux monastres tant mentionns .
J ' ignore quelle autre rponse plus forte je pourrais apporter qu ' un oui pur et simple .
En effet , le Conseil et l ' Union europenne ont l ' intention de soulever cette question auprs des autorits turques dans le cadre du processus de pradhsion .
Si ce n ' est pas assez clair , alors une fois de plus je ne vois pas comment on peut tre plus clair dans sa rponse .
<SPEAKER ID=181 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=182 NAME="M. Alexandros Alavanos">
question n  5 de ( H-0262 / 00 ) :
<P>
Objet : Aggravation des tensions au Kosovo Le bilan de l ' opration de " rtablissement de la paix " par les forces de l ' OTAN au Kosovo est , de l ' aveu gnral , lamentable .
Alors que l ' objectif de l ' OTAN tait de prserver l ' existence d ' un Kosovo " pluriethnique " , le retour des rfugis n ' a pas eu lieu , le nettoyage ethnique s ' est poursuivi , en s ' exerant dsormais contre les Serbes , la division du territoire devient un fait accompli et l ' envoi de nouvelles forces militaires et policires toujours plus nombreuses est considr comme " indispensable " .
L ' aggravation actuelle des tensions est galement due aux dclarations d ' officiers de l ' OTAN , mais aussi  de nouveaux mouvements importants de troupes de l ' OTAN .
<P>
Quelles mesures El Conseil compte-t-il prendre pour prserver le caractre " pluriethnique " du Kosovo , qui fait partie de la Fdration yougoslave ?
Comment entend-il agir pour attnuer la crise et les tensions dans la rgion ?
<SPEAKER ID=183 NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Prsident , l ' objectif de l ' Union europenne , conformment  la rsolution 1244 du Conseil de scurit , reste la cration d ' un Kosovo dmocratique et multiethnique  l ' intrieur des frontires de l ' ex-Rpublique de Yougoslavie reconnues sur le plan international .
Le Conseil convient de la ncessit urgente de trouver une solution  la flambe de violence ethnique , notamment envers la communaut serbe , les tziganes et d ' autres communauts non albanaises du Kosovo .
Le Conseil soutient pleinement les efforts de la MINUK et de la KFOR visant  viter de nouvelles expulsions et permettre le retour en toute scurit de toutes les personnes qui ont d quitter leur maison .
Rpondant  un appel pressant du reprsentant spcial du secrtaire gnral , M. Bernard Kouchner , et du Haut reprsentant , M. Xavier Solana , les tats membres ont augment significativement leurs contributions aux forces de police internationale de l ' ONU , en termes de soutien financier et technique ainsi que de ressources humaines .
Diffrents tats membres ont renforc leurs propres contingents au sein de la KFOR .
Je rappelle que nous avons eu l ' occasion dans ce Parlement par le pass de regretter profondment que ces engagements n ' aient pas t respects , ce qui rend manifestement plus difficile l ' action des autorits internationales au Kosovo .
Aujourd ' hui , il y a dj des lments nouveaux et certains de ces engagements ont t respects , ce qui permet un traitement diffrent , un traitement plus efficace de ce type de questions , quoi que nous soyons toujours loin d ' une solution minimale acceptable .
Le Conseil a insist auprs de tous les dirigeants politiques du Kosovo pour qu ' ils adoptent des mesures d ' urgence destines  lutter contre l ' escalade de la violence , qu ' ils rejettent les formes d ' extrmisme et soutiennent la MINUK et la KFOR .
Nous pensons qu ' il est trs important que le Conseil puisse tendre les progrs dj t obtenus dans la rconciliation entre les ethnies et qu ' il soit possible d ' appliquer la rsolution 1244 .
<P>
Nous sommes engags dans un processus de dmocratisation et de coexistence au Kosovo .
Seul un partage des responsabilits entre les reprsentants des minorits pourra mener  la construction d ' un Kosovo multiethnique .
Nous devons tous nous demander - et je voudrais que nous en soyons tous conscients - si tout le monde , notamment  l ' intrieur du Kosovo , veut vraiment un Kosovo multiethnique .
Dans ce contexte , le Conseil invite  nouveau les dirigeants serbes  participer aux structures administratives conjointes provisoires .
Le Conseil attache la plus grande importance  la prparation prudente par la MINUK et l ' OCSE des lections locales qui devraient avoir lieu cette anne , y compris les dispositions applicables aux votes des personnes absentes et  la participation des minorits .
Nous pensons qu ' il est important de commencer  crer des structures lgitimes de pouvoir local au Kosovo : c ' est la seule manire pour nous de garantir que les forces politiques qui s ' expriment aujourd ' hui de manire non organise et non institutionnalise reviennent  la vie politique normale et finissent par s ' exprimer au Kosovo dans le cadre d ' une socit dmocratique .
<P>
Afin de soutenir ce processus de dmocratisation et de cohabitation , l ' Union europenne a travaill de conserve avec d ' autres partenaires internationaux pour reconstituer la vie quotidienne de toute la population du Kosovo , quel que soit son appartenance ethnique .
En plus de l ' importante assistance bilatrale accorde par les tats membres , la Communaut europenne a attribu  cette rgion une aide humanitaire de quatre cent vingt-neuf millions d ' euros en 1999-2000 pour les rfugis du Kosovo , les personnes dplaces  l ' intrieur du pays et les personnes qui rintgrent leur foyer .
La reconstruction et l ' assistance financire extraordinaire , y compris le soutien de la MINUK , totalisera quatre cent trente-sept millions d ' euros pour 1999 et 2000 .
Cet ensemble d ' actions et l ' engagement dont l ' Union europenne a fait preuve en la matire sont reconnus par la communaut internationale .
Malheureusement , parfois , l ' efficacit pratique de ces actions ne suffit pas  mettre fin  une situation dsquilibre et aux points de tension dont nous esprons qu ' ils pourront diminuer  l ' avenir .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
je voudrais tout d ' abord commenter le fait que le prsident en exercice du Conseil est assailli de questions poses par des dputs grecs .
Je pense que cela reflte l ' importante instabilit dans laquelle se trouve un tat membre , mais je dirais galement , l ' incapacit de la politique commune  faire face  de graves questions .
Je veux le remercier pour sa rponse .
Je souligne cette prise de position , que je trouve particulirement positive et qu ' on ne voit pas souvent , selon laquelle l ' Union europenne a pour objectif un Kosovo multiethnique et dmocratique dans le cadre des frontires de la Rpublique fdrale de Yougoslavie reconnues sur le plan international .
Je pense que c ' est positif , je le souligne et je voudrais poser une question supplmentaire en ce qui concerne , en particulier , les minorits qui , aujourd ' hui , sont expulses , qui subissent une purification ethnique au Kosovo , qu ' elles soient Serbes , d ' origine turque , tsiganes . D ' une part , ils subissent les pressions exerces par les extrmistes albanais et , d ' autre part , la Serbie subit un embargo .
Pour ceux-l en particulier , pour ces personnes qui vivent dans la misre et le dsespoir , l ' Union europenne prvoit-elle un quelconque programme de soutien et d ' encouragement ?
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Dput , comme vous le reconnaissez vous-mme , je pense avoir t clair lorsque j ' ai dit que l ' objectif de l ' Union europenne et de la communaut internationale en gnral consiste  respecter le contenu de la rsolution 1244 du Conseil de scurit , notamment en ce qui concerne la cration d ' un Kosovo dmocratique et multiethnique .
Je ne cache pas les graves difficults apparues sur le terrain au moment d ' appliquer ces dcisions .
Il est inutile d ' user d ' euphmismes ou d ' un langage diplomatique .
Il est vrai que le retour massif des albanais qui avaient t expulss du Kosovo et les situations de tension cres notamment par rapport aux minorits ethniques , tziganes et autres , finissent par produire une nouvelle situation , une situation diffrente , mais il ne faut pas se limiter seulement  une lecture du prsent , il faut avoir un peu de recul , avoir la notion de ce qui a t  l ' origine de tout cela .
Il ne faut pas se cantonner  la photo du prsent .
Tout en comprenant ce qui est  l ' origine de tout cela , nous pouvons avoir une lecture pondre et plus quilibre , quant  certaines responsabilits du gouvernement de Belgrade , en particulier  la suite de ses agissements au Kosovo .
Mais il est vrai , Monsieur le Dput , je le reconnais , que les minorits serbes qui ont d abandonner le pays aprs le retour des albanais du Kosovo n ' ont pas encore pu rentrer et que les membres de cette minorit qui vivent au Kosovo prouvent une certaine difficult  coexister avec la majorit albanaise .
Mais vous devez reconnatre les efforts de la communaut internationale en vue de protger ces minorits et de parvenir  une situation sre permettant leur cohabitation .
Nous ne pouvons oublier que l ' effort commun passe galement par le besoin pour les autorits serbes d ' intgrer les structures de nature consultative .
C ' est une manire de crdibiliser sa propre action au Kosovo , notre seul objectif est de garantir la poursuite de l ' intgration ethnique .
Tel est notre objectif . Nous sommes conscients du long chemin qui reste  parcourir .
Nous reconnaissons que la situation des serbes , qui vivent hors du Kosovo et qui ne peuvent y revenir parce que les conditions de scurit ne sont pas runies , est une situation injuste .
Il n ' y a pas de double langage  ce propos : c ' est une situation injuste .
Mais nous devons comprendre que la communaut internationale fait de son mieux .
Nous devons galement nous rappeler , Monsieur le Dput , ce qui s ' est pass avant pour justifier ce qui se passe maintenant , il ne faut jamais l ' oublier .
<SPEAKER ID=186 NAME="Le Prsident">
M. Alavanos disait que , jusqu '  prsent , toutes les questions que nous avons entendues taient grecques .
Je voudrais lui dire que les Espagnols et les Portugais , parmi d ' autres peuples mditerranens , sont habitus au dialogue avec les Grecs .
Je crois que Lisbonne , la vieille Olisipo , fut fonde par Ulysse .
Le Prsident en exercice du Conseil a donc dj une longue exprience de la prsence grecque au Portugal .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="EN" NAME="Purvis">
Monsieur le Prsident , puis-je demander au prsident en exercice du Conseil - dont je partage toutes les bonnes intentions en faveur d ' un Kosovo multiethnique - s ' il n ' admet pas qu ' au Kosovo , la politique de la communaut internationale dans toutes ses facettes - l ' Union europenne , les Nations unies , la KFOR l ' OTAN et autres - ne constitue pas un chec retentissant et dsastreux qui s ' aggrave jour aprs jour .
Que fait-on pour garder sous contrle l ' UCK et les voyous albanais , qui , clairement , n ' ont aucun intrt dans un Kosovo multiethnique sous contrle ?
Il semble qu ' il y rgne une permissivit inefficace et ce , malgr tous ces magnifiques vux pieux .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Dput , avant tout , pour commenter ce qu ' a dit le Prsident , je voudrais dire que j ' prouve le plus grand plaisir  tre soumis au feu des dputs grecs - j ' ai d ' excellents amis en Grce , o j ' ai pass des vacances .
Quant  la situation que vous invoquez , je ne crois pas que la politique soit dsastreuse et je voudrais dire qu ' il s ' agit de la politique du possible ; cette politique est le fruit des vnements passs de la rgion , des vnements de la dernire dcennie .
Nous devons comprendre que la situation de la communaut internationale - qui n ' est pas brillante du point de vue effectif de l ' application pratique de ces mesures - est la situation possible pour la solution d ' un conflit par rapport auquel , soyons clairs , la communaut internationale elle-mme a t appele  agir en fonction de l ' incapacit totale  trouver une solution dans le cadre de l ' ancienne Yougoslavie .
<P>
C ' est prcisment la situation cre dans l ' ancienne Yougoslavie qui a provoqu la situation actuelle .
Vous mentionnez l ' ALK .
Je vous rappelle que l ' ALK n ' existe que pour la simple raison que la communaut albanaise du Kosovo a t systmatiquement perscute et a fait l ' objet d ' un encerclement parfait .
Bien sr le besoin de s ' organiser du point de vue militaire pour rpondre  cet encerclement a men  l ' action de l ' ALK .
Le problme qui se pose  prsent consiste  faire en sorte , dans cette phase , que les structures cres en marge de tout processus dmocratique , pour la simple raison que le processus dmocratique n ' existait pas dans l ' ancienne Yougoslavie , permettent de trouver une expression politique , purement et simplement politique , dans un Kosovo dmocratique .
Le chemin  parcourir avant d ' en arriver  un Kosovo dmocratique est encore long , mais je pense que l ' action de la communaut internationale est fort positive dans ce contexte .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="DA" NAME="Frahm">
Monsieur le Prsident , si on devait donner une note de 1  10 au succs des deux objectifs que l ' on a mis en uvre ,  savoir que le Kosovo doit tre pluri-ethnique et qu ' il doit rester une partie de la Yougoslavie , alors je crois bien que le prsident du Conseil et moi-mme seront d ' accord pour dire que la note sera assez basse , mais nous sommes d ' accord pour dire que c ' est le rsultat d ' une politique mene jusqu '  prsent , un rsultat de ce qui s ' est pass .
Ma question est la suivante : s ' interroge-t-on au Conseil sur la faon de modifier cette politique  l ' avenir , ou pense-t-on toujours utiliser les mmes armes ,  savoir des oprations militaires , une activit militaire dans des secteurs difficiles dans la rgion ?
Somme toute , quelle est l ' ide derrire la cration d ' une force d ' intervention de 60 000 hommes , lorsque nous sommes d ' accord qu ' il y a probablement autre chose  faire pour rsoudre les conflits en Europe et dans la rgion ?
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Premirement , je regrette de ne pas avoir la possibilit de poser des questions aux honorables dputs , parce que si j ' avais cette possibilit je leur demanderais quelle autre solution ils proposent .
Pour illustrer ce que les forces armes peuvent faire , je citerais l ' exemple concret de la Bosnie-Herzgovine .
Il suffit de penser  sa situation pendant plusieurs annes , il suffit de penser  ce que fut l ' attitude de la communaut internationale face  cette situation et il suffit de regarder la ralit d ' aujourd ' hui - qui est une ralit instable , mais pacifique grce  la prsence des forces armes - , on comprend alors qu ' il y a des situations dtermines dans lesquelles la tentative de rduire les tensions ethniques ne peut avoir lieu qu '  travers des mcanismes d ' encadrement qui s ' expriment par la protection et la sparation .
Nous ne savons donc pas pour combien de temps encore - nous souhaiterions que ce laps de temps soit le plus court possible - cette question se posera encore au Kosovo .
Il faut savoir aussi que la communaut internationale et , notamment , les pays de l ' Union europenne n ' ont aucun intrt spcifique  intervenir au Kosovo et  mobiliser des ressources et des moyens matriels et humains pour une action de ce genre .
Au contraire .
La communaut internationale et en particulier l ' Union europenne ont eu conscience que leur devoir et leur responsabilit taient de ragir  une situation fortement dgradante , par rapport aux schmas de comportement international , et que M. Milosovic pratiquait le gnocide et l ' encerclement de la communaut albanaise du Kosovo .
Vous me direz que le rsultat pratique de cette situation ne correspond pas  ce qui serait souhaitable .
Je vous ferais remarquer toutefois que le rsultat pratique de cette situation est qu ' aujourd ' hui ,  quelques exceptions prs , la situation est malgr tout sous contrle du point de vue de la scurit .
Nous avons accompli et nous accomplissons des efforts afin de mieux intgrer les communauts minoritaires .
Il n ' a pas t possible d ' obtenir un meilleur rsultat dans les faits .
Nous continuerons  faire pression dans ce sens et nous pensons que le renouvellement de l ' organisation institutionnelle de la socit civile  travers des lections locales peut contribuer grandement  cette stabilit .
<SPEAKER ID=191 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=192 NAME="M. Ioannis Souladakis">
question n  6 de ( H-0279 / 00 ) :
<P>
Objet : Protection des entreprises europennes prsentes au Kosovo Bien que le Conseil l ' ignore ( voir rponse  la question E-2425 / 99 ) , les entreprises en objet se sont effectivement adresses  la Commission pour lui demander de protger leurs intrts alors que , prcisment , cette question relve de la responsabilit du Conseil .
Ds lors que la mission des Nations unies au Kosovo et son administrateur en chef , M. Bernard Kouchner , n ' agissent pas de leur propre initiative mais bien sous contrle international - contrle qui concerne aussi le Conseil - , leurs dmarches doivent , lorsque les intrts d ' entreprises europennes sont en jeu , faire l ' objet de vrifications plus assidues de la part de celui-ci , de manire que les rponses qu ' il fournit ne suscitent pas d ' interrogations quant  ses intentions .
Qui plus est , la gestion commune des thmes relevant du quatrime pilier impose aux institutions communautaires des obligations supplmentaires .
tant donn que la Commission - qui , malheureusement , tarde inexplicablement  ragir - est informe des activits des entreprises concernes et ,  n ' en pas douter , des responsabilits lies  l ' absence de mesures de la part du Conseil , celui-ci peut-il indiquer s ' il est dispos  assumer les obligations dcoulant des traits , s ' agissant de la dfense des intrts des entreprises concernes ?
<SPEAKER ID=193 NAME="Seixas da Costa">
La rsolution 1244 du Conseil de scurit confre  la MINUK , l ' administration provisoire du Kosovo , l ' autorit sur ce territoire .
Elle prvoit les pleins pouvoirs lgislatifs et excutifs , ainsi que l ' administration du systme judiciaire , afin de constituer une administration provisoire avec un mandat qui est dcrit dans la rsolution elle-mme .
Cela comprend galement le dveloppement d ' un plan de rcupration conomique par tapes .
Par consquent , les cas individuels mentionns par l ' honorable dput dans sa question devront tre traits directement avec le reprsentant spcial du secrtaire gnral des Nations unies pour le Kosovo , responsable lui-mme de l ' administration de ce territoire , ou avec le ministre des Affaires trangres de l ' tat membre dans lequel les entreprises entretiennent leur sige .
Le Conseil assume la responsabilit politique gnrale de la participation de l ' Union europenne dans le cadre de la MINUK , qui s ' occupe de la construction et de la rhabilitation conomique .
Cependant , ni l ' Union europenne en tant que telle , ni le Conseil ne sont comptents ou responsables directement en ce qui concerne l ' administration du territoire et la protection des intrts individuels des entreprises de la rgion , celle-ci incombe aux Nations unies , pour l ' administration du territoire , et aux gouvernements de chaque tat membre prsent sur le terrain , en ce qui concerne la protection des entreprises .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="EL" NAME="Souladakis">
Cela fait  peu prs six mois que j ' attends une rponse  cette question .
Il y a un tome entier de questions-rponses et , en substance , le contenu des rponses nous mne droit  la schizophrnie .
Qu ' est-ce qui se cache derrire cela ?
Soit les services ne font pas leur travail correctement et vous informent mal , soit il y a quelque chose de pourri au royaume du Danemark . En outre , de nombreuses voix s ' lvent pour dire que M. Kouchner se livre  une administration particulire .
Je veux donc poser la question suivante : s ' il s ' avre que les services n ' effectuent pas leur travail correctement , comment agirez-vous lorsqu ' elles feront rapport ?
Que ferez-vous si M. Kouchner n ' effectue pas son travail correctement ?
Et la troisime question : est-il possible que les citoyens de l ' Union europenne soient invits  payer pour le pacte de stabilit et qu ' ensuite , les entreprises europennes installes l-bas ne puissent pas tre protges par l ' Union europenne ?
On ne voit cela nulle part , c ' est insens .
Ds lors , il est bon que nous envisagions la ralit parce que j ' ai l ' impression que M. Kouchner ne joue pas correctement son rle l-bas .
Voil o se situe le problme et c ' est ce qu ' il nous faut tous voir en tant que citoyens europens et personnes intresses par l ' volution dans les Balkans .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
La question que vous posez n ' a jamais t soumise au Conseil de l ' Union europenne , notamment par les entreprises plaignantes .
La prsidence du Conseil n ' a pas connaissance de cette question .
Les plaintes sont introduites devant les tats membres , qui disposent d ' un Ministre des Affaires trangres , et c ' est dans le cadre de leurs comptences respectives que ce type de questions doit tre pos .
Il faut savoir que l ' administration du Kosovo n ' est pas de la comptence de l ' Union europenne , mais des Nations unies .
Il existe une entit spcifique qui traite de cette administration .
Chaque pays est normalement oblig de protger l ' action de ses entreprises dans le cadre international .
Chaque pays possde des structures de protection internationale pour ses citoyens et ses entreprises , il existe pour cela des mcanismes propres que nous utilisons tous au jour le jour dans notre action internationale .
L ' Union europenne n ' est pas un pays .
<P>
Je ne vois pas pourquoi l ' Union europenne devrait dvelopper , en tant que telle , une action spcifique globale , en tant qu ' Union , pour traiter de cette question .
Sauf si nous en arrivons au point o les gouvernements reconnaissent leur incomptence en matire de protection de leurs entreprises .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="FI" NAME="Korhola">
Monsieur le Prsident , les lments essentiels de la reconstruction de la socit aprs une priode de guerre sont le redressement le plus rapide possible de l ' conomie locale et le recouvrement de sa capacit de fonctionner .
Les entreprises locales du Kosovo sont pourtant actuellement confrontes  un problme dlicat ,  savoir la pnurie de main uvre qualifie connaissant les langues . En effet , toute ou presque toute la main uvre parlant anglais a t recrute pour les projets de reconstruction et les entreprises locales ne peuvent pas s ' aligner sur les salaires levs .
De nombreux entrepreneurs se plaignent de cette paralysie des activits .
Monsieur le reprsentant du Conseil , je ne sais pas si vous avez jamais t confront  un tel problme , mais j ' aimerais nanmoins demander ce que vous pensez qu ' on pourra faire au niveau de l ' UE .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
- ( PT ) Le docteur Bernard Kouchner a fait part  plusieurs reprises de la difficult  recruter des cadres , non seulement pour l ' administration , mais aussi pour les structures normales de reconstruction conomique du pays .
Il est vident que le recrutement de ces cadres implique un cot lev .
Nous estimons que c ' est dans le cadre de l ' action du docteur Bernard Kouchner , lequel se situe hors de contrle de l ' Union europenne , je le rpte , bien que nous collaborions dans ce domaine , que ce type de question peut tre pos .
L ' Union en tant que telle n ' a pas de rponse directe et concrte  ce type de questions .
Nous sommes disposs  couter et prendre en compte les demandes qui nous seront formules par le docteur Bernard Kouchner et  leur apporter une rponse possible dans le cadre des engagements contracts par l ' Union europenne quant aux charges trs lourdes de la rgion .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , ma question est tout  fait prcise et concerne , je le crois , dj l ' Union europenne .
Le Conseil sait-il que le gouvernement serbe prvoit de vendre des mines et des richesses souterraines du Kosovo  des entreprises de l ' UE et de prsenter cela sous forme d ' une privatisation ?
Le Conseil sait-il qu ' il existe des problmes d ' puration ethnique dans une partie du Kosovo , o des serbes ont t tablis sur un territoire qui est le territoire le plus riche en matires premires et o menace le risque d ' une partition pour la protection de ces matires premires ?
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Dput , je n ' ai pas connaissance de cette question , mais nous ne manquerons pas de prendre en considration les informations que vous nous avez fournies .
<SPEAKER ID=200 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=201 NAME="M. Jan Andersson">
question n  7 de ( H-0274 / 00 ) :
<P>
Objet : Actions communes de coordination des mesures dans le domaine des technologies de l ' information La Prsidence portugaise a opportunment soulign la ncessit de dvelopper le secteur informatique en vue de promouvoir la comptitivit et l ' emploi .
Une coordination au niveau europen serait favorable  la poursuite du dveloppement du secteur informatique .
<P>
Le Conseil peut-il indiquer quel est son avis sur la ncessit d ' une coordination au niveau europen en vue de dvelopper le secteur informatique ainsi que , dans ce contexte , sur la ncessit de crer une agence europenne des technologies de l ' information ?
<SPEAKER ID=202 NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Dput , pour rpondre  votre question , je commencerais par affirmer qu ' une approche coordonne au niveau de l ' Union europenne pour les secteurs de la technologie de l ' information et des tlcommunications constitue un lment essentiel du dveloppement futur de l ' Union .
Nous avons dj abord ici la question du Sommet extraordinaire de Lisbonne , des 23 et 24 mars , o il a t clair que l ' amlioration de la politique dans le domaine de la socit de l ' information reprsente un lment central , en vue de l ' accomplissement des objectifs fixs par ce Sommet et qui sont lis  la question de l ' emploi , de la cohsion sociale et d ' un renforcement de la comptitivit de l ' Europe sur le plan mondial .
<P>
Le Sommet a invit en particulier le Conseil et la Commission  laborer un plan d ' action couvrant l ' e-Europe , qui sera prsent au Conseil europen de juin .
Cette ide de lancer une agence consacre aux technologies de l ' information a t prsente au Conseil europen de Lisbonne , dans le document que le gouvernement sudois a envoy au Conseil europen de Lisbonne .
Cette ide n ' a pas encore eu de suite , mais c ' est une ide sous-jacente  nos proccupations et qui sera tudie et suivie  l ' avenir .
Elle a t discute , y compris en vue de l ' ajouter aux dispositifs communautaires existants , dont fait partie le projet de la socit de l ' information , qui a donn lieu durant la prsidence portugaise  un ensemble d ' initiatives varies .
<P>
Mais en ce qui concerne la question d ' une ventuelle agence europenne de rglementation des tlcommunications , je voudrais rappeler qu ' une tude mene pour la Commission en octobre 1999 a conclu qu ' un tel organisme n ' tait pas ncessaire dans l ' immdiat , le Conseil ayant conclu en mme temps que la rglementation devra tre applique au niveau le plus prs possible des activits dveloppes .
Disons que le principe de subsidiarit vaut ici aussi .
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="SV" NAME=" Andersson">
Je remercie le Conseil pour sa rponse .
J ' ai constat avec satisfaction que la question des technologies de l ' information et de leur relation  la croissance et  l ' emploi tait l ' une des premires  l ' ordre du jour  Lisbonne .
La faon dont les choses se drouleront par la suite est importante .
Car la tche de la classe politique n ' est pas de lancer des entreprises spcialises en informatique , mais de fournir une infrastructure qui stimule le dveloppement dans ce secteur .
L ' UE souffre en effet de certains manques .
En outre , les disparits entre les tats membres , et mme entre les diffrentes rgions de l ' Union sont importantes .
Des groupes de populations diffrents n ' ont pas les mmes possibilits , ni ne disposent du mme degr de connaissances ncessaires pour utiliser ces technologies , ce qui ,  terme , pourrait dboucher sur une forte ingalit .
<P>
Je voudrais donc poser la question suivante : comment allons-nous parvenir  harmoniser cette situation , de faon  ce que l ' utilisation des technologies de l ' information se diffuse jusque dans les rgions priphriques de l ' Union , et que soit ainsi obtenue une plus grande galit entre les diffrentes rgions et les diffrents groupes de population ?
Ne sera-t-il pas ncessaire ,  cet effet , d ' instituer une autorit commune charge de coordonner ce travail ?
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Dput , vous me posez deux questions diffrentes : la premire concerne la question de fond de la dmocratisation de la socit de l ' information elle-mme .
Il s ' agit l de la question de fond sous-jacente aux proccupations du Conseil europen de Lisbonne : l ' ide qu ' il faut rpandre toutes les nouvelles dimensions de la socit de l ' innovation et de la connaissance dans toute la socit europenne et prcisment dans le domaine o celle-ci s ' avre le moins comptitive , comme un lment de valeur ajoute par rapport aux lments normaux de son conomie .
Cet effort est planifi avec des mesures concrtes qui figurent dans les conclusions du Conseil europen de Lisbonne , notamment en ce qui concerne l ' Internet , les formes d ' apprentissage et la formation professionnelle qui nous semblent pouvoir constituer un plan d ' action futur qui sera valu chaque anne lors de runions extraordinaires du Conseil europen , qui auront toujours lieu au printemps .
Voil pour ce qui concerne une de vos questions .
<P>
L ' autre question est celle du besoin de disposer d ' une structure organisationnelle et d ' une institution permettant de contrler ce mme processus et de faire attention spcifiquement  l ' homognit de ce type de questions dans le cadre de l ' Union europenne .
Vous soulevez  juste titre le problme que , souvent , la concrtisation de cet ensemble de mesures pourra crer et aggraver les ingalits .
C ' est un danger et un risque auquel nous sommes attentifs .
Les gouvernements considrent cependant qu ' il n ' est pas ncessaire de crer une nouvelle structure et un nouveau mcanisme bureaucratique , ce qui entranerait des cots levs .
Au contraire , ils considrent que les structures existantes de suivi de ce processus sont adaptes et suffisantes .
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , en tant qu ' Autrichien , je suis tout  fait fier que la prsidence du Conseil ait plac au centre de ses proccupations le dveloppement dans le domaine des technologies de l ' information .
Une question m ' intresse : comment la mise aux enchres des licences UMTS est-elle perue par la prsidence au Conseil ?
Les recettes gnres par ce domaine pourraient en effet avoir d ' normes effets d ' entranement et renforcer notamment le programme portugais si nous consacrions les recettes rsultant de la mise aux enchres des licences , par exemple ,  la recherche et au dveloppement ,  l ' ducation ,  la formation professionnelle et  la formation continue ou encore  l ' infrastructure .
Pourriez-vous concevoir que nous dveloppions des programmes d ' incitation pour les tats membres qui permettraient de redistribuer effectivement les ressources dans ce domaine ?
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Les conclusions du Conseil europen de Lisbonne concernent des actions de nature nationale , qui sont donc de la responsabilit des gouvernements ; il s ' agit d ' engagements objectifs contracts par ces derniers lorsqu ' ils ont souscrit  ces conclusions et au niveau de la rorientation des mcanismes et des structures , des plans et des programmes d ' action qui existent dans le cadre de l ' Union europenne .
Il n ' existe pas d ' lments nouveaux dans ce domaine en termes de mobilisation des ressources financires , si ce n ' est la possibilit de recourir  la banque europenne d ' investissement .
Il s ' agit en outre d ' une des proccupations objectives qui s ' est pose  nous lorsque nous avons trait cette question  Lisbonne .
Il s ' agissait prcisment de pouvoir mener une action dans le sens d ' une plus grande cohrence des instruments existants , simplement parce que nous pensons qu ' il vaut mieux rorganiser les instruments actuels plutt que d ' en crer de nouveaux .
Il faut en outre , comme nous l ' avons fait pour les politiques de l ' emploi , tout comme nous l ' avons fait pour les politiques macro-conomiques , tenter d ' aboutir  une plus grande cohrence des actions au niveau national concernant la socit de la connaissance et de l ' innovation , essayer que ces actions fassent l ' objet d ' un plan spcifique que chaque tat membre s ' engage  excuter  l ' intrieur , conformment  un calendrier dtermin des objectifs et  travers des processus de bench marking qui nous permettent de voir quelles sont les meilleures pratiques et tenter , grce  elles , d ' amener les autres tats  adopter des pratiques identiques .
Ce processus possde une dimension nationale d ' engagement par rapport aux objectifs et il est vident qu ' il n ' y a pas de ressources de nature financire autres que celles mises  disposition par le budget de chaque pays .
Dans une autre dimension - o il est possible de recourir  la banque europenne d ' investissement - il y a un ensemble d ' actions prvues dans le cadre des attributions de l ' Union qui cherchent non seulement  complter des actions antrieures , mais aussi  donner plus de cohrence aux programmes et actions de l ' Union en la matire .
La Commission a t extrmement active dans ce domaine et le programme e-Europe , que la Commission a prsent et dont le plan d ' action va tre approuv par le Conseil europen de Feira , en juin , trace de nouvelles lignes directrices en la matire et roriente les politiques communautaires dans ce domaine .
<SPEAKER ID=207 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question n  8 est caduque .
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=208 NAME="Mme Mara Izquierdo Rojo">
question n  9 de ( H-0275 / 00 ) :
<P>
Objet : Les femmes dans les nouvelles instances de dcision de la PESC Le Conseil a-t-il prvu telle ou telle mesure ou recommandation pour que les nouvelles instances de dcision de la PESC comportent une proportion adquate de femmes ?
Quelle sera leur prsence dans les organes de gestion des crises , au Comit politique de scurit et de prvention des conflits ?
Le Conseil tiendra-t-il compte du fait que les femmes ont vocation  uvrer en faveur de la paix ?
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
La question pose par l ' honorable dpute est une question de fond , qui se rapporte  la politique extrieure et de scurit commune , aux nouvelles structures de gestion des crises , comme le comit politique de scurit et de prvention des conflits .
L ' honorable dpute demande si le Conseil tiendra compte de l ' aptitude des femmes  travailler pour la paix .
Je pense qu ' il est on ne peut plus vident que le travail des femmes en faveur de la paix et dans les diffrentes structures connexes , notamment celle de la mobilisation de la socit civile , est un travail reconnu et vident .
Nous savons tous que le rle et la reprsentation des femmes au niveau du processus dcisionnel ,  la fois dans le cadre de la PESC et dans le cadre global de diffrentes autres structures , ne sont pas ceux qui seraient souhaitables et adapts , il est inutile d ' adopter un langage diplomatique  ce sujet .
Nous connaissons tous les efforts qui ont t accomplis par la communaut internationale dans ce domaine et nous nous souvenons des conclusions de la dclaration de Pkin en 1995 .
En outre , comme vous le savez , il y aura en juin prochain une session extraordinaire de l ' Assemble gnrale des Nations unies en vue de mobiliser l ' attention de la communaut internationale sur la ncessit d ' impliquer les femmes dans les actions qui seront entreprises dans le cadre de la dclaration de Pkin , et en particulier de prendre des mesures concrtes pour favoriser ces actions .
<P>
 ce propos , il faut savoir qu ' il n ' est pas possible d ' avoir des politiques volontaristes dans certains domaines lis au processus dcisionnel .
Cela passe bien sr par une plus grande implication dans les actions politiques , dans le processus de formation ou dans le processus administratif en termes gnraux .
Nous croyons qu ' il n ' est pas possible de mettre en uvre une action spcifique , par exemple d ' introduire des quotas concernant les structures de la politique extrieure et de scurit commune .
Cela ne nous semble pas adapt , il n ' y a aucune proposition dans ce sens au Conseil .
Il revient cependant  chaque gouvernement national de procder aux rformes ncessaires de son propre systme de reprsentation afin de garantir une participation adapte des femmes .
Sur le plan de l ' Union europenne , comme vous le savez , ces questions sont aujourd ' hui en passe d ' tre rgles et il existe des recommandations qui dcoulent du Trait d ' Amsterdam .
Nous pensons qu ' tant donn que l ' ensemble des reprsentations au sein de l ' Union europenne s ' effectue  travers un personnel qui provient des tats membres , c ' est aux tats membres eux-mmes qu ' incombe la plus grande partie de la tche en vue de mobiliser une prsence aussi grande que possible de femmes pouvant accder au processus dcisionnel .
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Un grand merci au Prsident en exercice du Conseil , M. Seixas da Costa , pour cette rponse , qui est porteuse d ' espoir dans la mesure o elle dmontre que le Conseil comprend le problme , y rpond politiquement et commence mme  se faire  cette ide .
Cependant - selon moi - votre rponse , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , est , dans le fond , trop rtrograde .
La prsidence portugaise a la tche spcifique ,  la suite des sommets de Helsinki et de Cologne , d ' avancer des propositions afin de renforcer cette nouvelle politique de dfense .
Vous avez dit que vous tiez oppos aux quotas mais favorable aux mentions .
Je pose une question  la prsidence portugaise . Ne pensez-vous pas qu ' une mention de type recommandation serait trs opportune ?
En effet , je ne pense pas que le rle que doit jouer l ' Union europenne soit de rester derrire les Nations unies ou de se contenter d ' une mention comme celle de Pkin .
L ' Union europenne doit tre  l ' avant-garde du progrs .
Il est vident que les femmes doivent participer aux dcisions politiques - y compris celles sur la paix - et je demande  la prsidence portugaise qu ' elle fasse une mention dans ce sens .
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Madame la Dpute , je vous remercie pour l ' espoir que vous placer dans l ' action de la prsidence portugaise , mais vous avez conscience des limites de cette action , notamment dans un domaine comme celui que vous avez mentionn .
Je le dis d ' autant plus volontiers que mes services comptent 80 % de fonctionnaires fminins , y compris  des niveaux de direction .
Nous devons toujours avoir cet lment comme rfrence ultime de l ' action politique . La question de l ' quit et de l ' galit de la reprsentation des sexes doit servir d ' lment pratique , concret pour la vie quotidienne et pour notre action .
Je pense , Madame la Dpute , en toute franchise et mme au risque d ' tre considr rtrograde , que le volontarisme politique connat des limites dans ce domaine .
Compte tenu de ces limites , je pense qu ' il sera un peu difficile , au moment d ' valuer les nouvelles structures de politique extrieure et de scurit commune en matire de dfense , de dire au comit militaire ou  l ' tat-major militaire qu ' il doit y avoir une proportion de 50 % de militaires fminins .
Je crois que c ' est un peu difficile , car il revient aux tats membres de dcider de nommer des femmes au grade de gnral ou de chef de brigade .
Madame la Dpute , je ne peux pas poser une question comme celle-ci uniquement pour paratre politiquement correct et sans tre objectivement honnte .
<SPEAKER ID=212 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=213 NAME="Mme Eija-Riitta Anneli Korhola">
question n  10 de ( H-0276 / 00 ) :
<P>
Objet : Participation de chercheurs des pays en dveloppement aux programmes de recherche environnementale financs par l ' UE Pour les pays en dveloppement , la possibilit de participer aux travaux de dveloppement tant dans la phase de dfinition des problmes que dans celle de la recherche de solutions constitue la cl du dveloppement .
Or ,  l ' heure actuelle , cette approche est assez mal applique par l ' Union europenne s ' agissant des projets scientifiques et technologiques concernant les pays en dveloppement .
En effet , les programmes-cadres de l ' Union europenne ne s ' tendent pas  ces pays .
En d ' autres termes , des partenaires d ' Afrique du Nord , par exemple , ne peuvent pas participer  des projets scientifiques et technologiques touchant  l ' environnement .
Certes , rien ne les empche d ' engager des recherches , mais ils ne disposent pas de possibilits de financement , tant donn qu ' ils ne peuvent pas prendre part  des consortiums destins  lever des capitaux .
<P>
Pourquoi leur participation n ' est-elle pas possible , alors que , par exemple , les possibilits pour la Russie de s ' associer  de telles structures ont t accrues ?
La question a-t-elle t envisage notamment en fonction des rpercussions pour l ' Union europenne des problmes de dsertification en Afrique du Nord et des problmes du bassin mditerranen ?
L ' Union europenne est-elle dispose  donner davantage de responsabilits , au titre des modalits de financement , aux chercheurs locaux , afin d ' assurer la prennit des actions ds lors que le financement vient  expiration , et  veiller  ce que des projets ne puissent pas voir le jour sans la participation de chercheurs locaux ?
<SPEAKER ID=214 NAME="Seixas da Costa">
Le Parlement europen et le Conseil ont adopt en 1998 le 5e programme-cadre de recherche et dveloppement technologique , valable de 1998  2002 .
Une des caractristiques de ce programme-cadre consiste dans le fait qu ' il contient un ensemble de programmes thmatiques , qui dfinissent des domaines prioritaires de recherche et des thmes horizontaux .
Un de ces thmes s ' intitule " Affirmer le rle international dans la recherche communautaire " , il a pour objectif de promouvoir la coopration scientifique et technologique au niveau international et de contribuer  l ' excution de la politique extrieure de la communaut dans ce domaine .
Les objectifs gnraux de la coopration scientifique au niveau international sont galement affirms dans ce programme-cadre , y compris le soutien au dveloppement d ' un partenariat Europe - Mditerrane et la contribution au dveloppement conomique , social et scientifique dans les pays en voie de dveloppement .
<P>
En dcembre 1998 , le Conseil a adopt des rgles de participation pour les entreprises , centres de recherche et universits , ainsi que des rgles de diffusion des rsultats de la recherche pour l ' excution du 5e programme-cadre .
En ce qui concerne la participation d ' entits juridiques de pays tiers et d ' organisations internationales , toutes les activits indirectes de recherche dans le cadre des programmes thmatiques sont ouvertes  des entits de recherche des pays partenaires en Mditerrane et dans les pays en voie de dveloppement , en principe sans financement communautaire - la seule exception concerne les situations dans lesquelles le financement communautaire est considr comme absolument vital pour les objectifs de cette activit .
<P>
L ' article 6 autorise la participation d ' entits de pays tiers dans des activits spcifiques de recherche et dveloppement technologique couvertes par ce programme spcifique sur le rle international de la recherche communautaire .
En janvier de l ' anne dernire , le Conseil a adopt les programmes spcifiques du 5e programme-cadre , qui spcifie comme vous le savez les objectifs et les activits des diffrentes catgories de pays tiers .
En ce qui concerne les pays mditerranens , un montant indicatif de 55 millions d ' euros a t attribu aux activits de recherche et dveloppement , telles que la gestion intgre ctire en Mditerrane , y compris les aspects environnementaux , la gestion des eaux , la gestion des ressources naturelles , la conservation et la restauration du patrimoine culturel , la modernisation socio-conomique , etc .
<P>
En ce qui concerne les pays en dveloppement , un montant indicatif de 210 millions d ' euros est mis  la disposition d ' activits spcifiques comme celles lies  l ' adoption de l ' innovation ,  la promotion d ' une relation durable entre la pression dmographique , la scurit alimentaire et l ' utilisation et la gestion d ' cosystmes , ainsi que l ' amlioration de la productivit et la prvention de la dgradation des ressources naturelles .
<P>
En outre , un systme de bourses a t cr dans le cadre d ' un programme spcifique qui permet aux titulaires d ' une licence et aux candidats  un doctorat des pays en voie de dveloppement et des pays tiers mditerranens de travailler  des projets dans le cadre europen .
Des fonds pour la coordination avec les programmes d ' aide technique de la Communaut ont t prvus , y compris pour les programmes MEDA et EDF , ainsi que pour l ' Amrique latine et l ' Asie .
<P>
Il revient bien sr  la Commission d ' appliquer les trois dcisions susmentionnes en s ' appuyant sur les comits de ces programmes .
Jusqu '  prsent un appel  la prsentation de propositions spcifiques destines aux pays en voie de dveloppement et aux pays mditerranens  t lanc , le budget total s ' lve  85,5 millions d ' euros .
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="FI" NAME="Korhola">
Monsieur le Prsident du Conseil , je vous remercie de cette rponse .
Je souhaiterais cependant une rponse un tout petit peu plus claire et prcise .
La situation est-elle donc telle que les pays en voie de dveloppement peuvent dj demander des fonds ?
Avant , ce n ' tait pas le cas .
En quoi la situation est-elle diffrente par exemple de celle des programmes Intas et Interreg pour l ' Europe de l ' Est ?
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
S ' agissant de questions qui rentrent dans le cadre spcifique de l ' action de la Commission , la seule chose que je puis promettre , concernant la question complmentaire de l ' honorable dpute et dans le cadre de ses proccupations , c ' est de tenter d ' apporter une rponse plus concise , chose que nous devrons faire probablement par crit .
<SPEAKER ID=217 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question n  11 est caduque .
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=218 NAME="M. Esko Olavi Seppnen">
question n  12 de ( H-0277 / 00 ) :
<P>
Objet : Dfense commune et Confrence intergouvernementale Il existe , dans le cadre de la Confrence intergouvernementale ( CIG ) , une liste succincte de propositions en fonction de laquelle la CIG examine essentiellement les seules questions dites institutionnelles .
L ' ide gnrale est que le Portugal prpare l ' extension de cette liste de propositions pour la runion de juin .
Cela est-il exact et le Portugal introduira-t-il galement la question de la dfense commune dans la liste de propositions pour la CIG ?
<SPEAKER ID=219 NAME="Seixas da Costa">
Comme vous le savez , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , le Conseil europen d ' Helsinki a mandat la prsidence portugaise pour crer les structures intrimaires de dfense et de scurit , dans le cadre de l ' Union et  partir du 1er mars de cette anne .
<P>

Ces structures ont t mises en place le 1er mars et l ' ensemble des activits visant  les traduire concrtement dans la pratique , et en particulier  donner une forme au modle dfinitif , ont lieu actuellement . Nous pensons que ce modle sera oprationnel l ' anne prochaine .
Paralllement  ces aspects pratiques , une discussion a lieu actuellement dans le cadre de l ' Union europenne en vue de concrtiser les mcanismes de participation  la fois des pays de l ' Union europenne qui ne sont pas membres de l ' Otan et des pays de l ' Otan qui ne sont pas membres de l ' Union europenne , dans le cadre gnral de l ' action des tches dites de Petersberg prvues par le Trait d ' Amsterdam .
La question qui se pose et qui est galement souleve par l ' honorable dput - que je remercie parce que j ' ai la responsabilit de prsider le groupe prparatoire de la confrence intergouvernementale - consiste  savoir dans quelle mesure cette question sera pose ou non dans le cadre de la confrence .
Elle ne sera pose dans le cadre de la confrence que s ' il s ' avre ncessaire d ' amender le Trait sur l ' Union europenne afin de donner une suite pratique au fonctionnement de ces structures .
Dans la phase actuelle du dbat au sein de l ' Union europenne , il n ' apparat pas encore clairement qu ' il faille modifier le Trait .
Ds lors que cela apparatrait clairement , nous le dirons .
Nous soumettrons un rapport au Conseil europen de Santa Maria da Feira , qui aura lieu en juin , au cours duquel nous nous livrerons  une valuation de l ' tat d ' avancement des travaux et nous dirons si ces matires doivent ou non faire partie de la confrence intergouvernementale .
Si cette intgration doit avoir lieu , ce ne pourra tre que durant la prsidence franaise .
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le reprsentant du Conseil , on est en train de prparer une dfense europenne en ce moment et parmi les prparateurs , il y a des pays diffrents .
Il y a des pays membres de l ' OTAN et d ' autres pays qui n ' en font pas partie .
Monsieur le reprsentant du Conseil , croyez-vous qu ' on puisse construire pour l ' Union europenne une dimension dfensive indpendante de l ' OTAN , ou est-ce que tous ces nouveaux arrangements sont en harmonie avec les structures de base de l ' OTAN ?
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Dput , il ne fait aucun doute qu ' il y a une confusion dans votre question ,  moins qu ' il ne s ' agisse d ' une erreur d ' interprtation .
Il n ' est pas question aujourd ' hui de politique de dfense , il est question de gestion des crises , comptence actuellement inscrite dans le cadre des traits .
Il n ' est pas question de politique europenne de dfense , il n ' est pas question de la cration d ' une arme europenne .
Il est question de gestion des crises , d ' actions humanitaires , de ce que l ' on nomme communment dans le jargon communautaire les " tches de Petersberg " .
Dans ces missions , tous les pays de l ' Union europenne apportent leur prcieuse collaboration , y compris le pays dont vous provenez , Monsieur le Dput .
Nous ne voulons pas crer une politique europenne de dfense , mais bien une culture commune de scurit nous permettant de travailler au niveau de la gestion des crises .
J ' estime qu ' il n ' y a pas de grandes difficults dans ce domaine .
Nous esprons pouvoir concilier toutes les diffrentes cultures de l ' Union .
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Je remercie le Conseil .
Cependant , je suis un peu tonn par cette rponse .
Je pensais qu ' on ne pouvait rien faire si le jugement avait t rendu par un systme judiciaire national , puisque ce serait l une ingrence dans les affaires nationales du pays concern .
De cette faon , l ' article 6 du trait d ' Amsterdam se trouve en fait annul si l ' on agit  partir de systmes judiciaires nationaux .
Il ne me semble pas que le but puisse tre de permettre aux tats membres de faire n ' importe quoi ,  condition que leur action passe par leur propre systme judiciaire .
<P>
Je voudrais aussi demander au Conseil s ' il a l ' intention de se pencher plus avant sur ce cas , ventuellement de l ' tudier plus concrtement .
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Les actions humanitaires et de gestion des crises qui sont prvues par les tches de Petersberg , auxquelles le Conseil europen d ' Helsinki fait rfrence , sont des actions qui peuvent tre menes dans le cadre de l ' Union europenne , mais nous avons l ' intention de garantir que ces actions seront toutes compatibles avec ce qui existe aujourd ' hui au niveau de la relation entre certains pays de l ' Union europenne et les pays de l ' Otan .
Pourquoi ? Parce que les mcanismes et les moyens existants pour la gestion de ces crises ne sont pas immenses , il s ' agit exactement , la plupart du temps , des moyens de l ' Otan .
Ce sont les moyens d ' action militaire et de scurit qui existent aujourd ' hui dans le cadre de l ' Union et de l ' Otan qui seront mobiliss .
Il importe de garantir une collaboration effective avec tous les pays de l ' Otan ; et quand nous parlons des pays de l ' Otan , nous parlons des pays qui ne font pas partie de l ' Union europenne , notamment les pays candidats comme la Turquie , la Norvge et l ' Islande .
Il est vident que sur un plan largi et compte tenu de la dimension des oprations , nous parlons galement des tats-Unis et du Canada .
Il s ' agit donc d ' une coopration de nature largie qui prtend garantir un partage des responsabilits entre tous ceux qui visent aujourd ' hui un mme objectif et une mme culture de dfense et de scurit .
<SPEAKER ID=224 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=225 NAME="M. Mihail Papayannakis, remplac par M. Sjstedt">
question n  13 de ( H-0283 / 00 ) :
<P>
Objet : Violation du droit  la libert d ' expression Il y a peu , le tribunal de premire instance de Thessalonique , compos d ' un juge unique , interdisait la diffusion , pour " irrvrence " , d ' un livre de l ' crivain Mimi Androulakis .
Puisque , aux termes de l ' article 6 du trait d ' Amsterdam , " L ' Union est fonde sur les principes de la libert , de la dmocratie , du respect des droits de l ' homme et des liberts fondamentales " et dans cette double considration que la Grce est partie contractante de la convention europenne de sauvegarde des droits de l ' homme , laquelle garantit le droit  la libert d ' expression et  la libert de conscience , d ' une part , et que l ' lment de base de l ' Europe des citoyens rside dans son attachement fondamental  la libert , au pluralisme et aux droits de l ' homme , d ' autre part , le Conseil pourrait-il dire quel commentaire lui inspirent les mesures de cette nature ?
A-t-il l ' intention d ' intervenir auprs des autorits grecques comptentes pour qu ' il soit mis un terme aux poursuites intentes  cet auteur et pour que soit leve l ' interdiction de commercialisation de son livre ?
<SPEAKER ID=226 NAME="Seixas da Costa">
L ' honorable dput Mihail Papayannakis demande au Conseil de quelle manire il interprte la dcision du tribunal de premire instance de Salonique interdisant la diffusion d ' un livre de l ' crivain Androlakis , qualifi d ' hrtique ; il demande si le Conseil a l ' intention d ' intervenir auprs des autorits grecques .
Je voudrais dire que , en vertu de l ' article 6 , paragraphe 1 , du Trait sur l ' Union europenne , le Trait d ' Amsterdam , l ' Union respecte un ensemble de principes de base  travers une rfrence  la convention europenne des droits de l ' homme et des liberts fondamentales .
La philosophie sous-jacente  cet article vise  tablir une sorte de contrle politique sur les actions des tats membres et  s ' assurer que les valeurs et les principes dmocratiques sont respects .
Cet article vise  garantir le partage de valeurs communes .
Mais l ' article 6 ne peut tre invoqu pour s ' immiscer d ' une quelconque manire dans l ' administration des affaires intrieures des tats membres , notamment au niveau de la justice .
L ' Union n ' a pas de comptence pour intervenir dans l ' exercice du pouvoir judiciaire des tats membres .
C ' est pourquoi le Conseil ne peut intervenir dans la prise de dcision des autorits .
La mesure adopte par le tribunal de premire instance de Salonique , qui est une mesure d ' un organe judiciaire d ' un tat membre , relative  un cas concret , est passible d ' un recours , dans le cadre du systme judiciaire grec , devant les instances suprieures .
Une fois puiss les recours devant les instances grecques , il existe toujours la possibilit de saisir le tribunal des droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=227 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Ma question suivante est de savoir comment on doit interprter la dcision prise lors du Sommet de Helsinki  propos des oprations militaires , de la prservation de la paix et de la pacification .
Cette dcision donne la possibilit aux pays candidats d ' entrer , eux aussi , dans les structures militaires que l ' UE doit mettre en place .
Ceci vaut-il mme pour la Turquie , qui a demand son adhsion ?
Faut-il entendre par l que l ' on ouvrirait la porte  une coopration militaire entre les armes turques et celles de l ' Union europenne , par exemple pour les oprations de pacification ?
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Dput , les tats s ' engagent  agir dans le cadre fix par le trait .
C ' est pour cela qu ' ils ont sign le trait .
En cas de violation grave et persistante des droits des citoyens , en vertu des dispositions de ces articles , il va sans dire qu ' il existe des moyens d ' intervenir auprs de ces tats .
L ' Union dispose des moyens pour intervenir auprs des tats .
Mais soyons concrets : en l ' occurrence , dans un pays dmocratique comme la Grce , il s ' agit d ' un cas qui remplit toutes les conditions pour tre jug et voluer au sein du systme judiciaire grec jusqu '  l ' puisement des possibilits de recours prvues par ce systme .
Dans le cas contraire , nous transposerions manifestement au niveau communautaire une question pour laquelle il existe tout un ensemble de recours dans un pays qui respecte pleinement les droits de l ' homme et du citoyen .
<SPEAKER ID=229 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Seixas da Costa .
<P>
Le temps allou  l ' heure des questions au Conseil tant puis , les questions 14  31 recevront une rponse crite .
<P>
L ' heure des questions au Conseil est close .
<P>
( La sance , suspendue  19 heures , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=9>
Allocution de M. Klestil , Prsident de la Rpublique d ' Autriche
<SPEAKER ID=230 NAME="La Prsidente">
Monsieur le Prsident , aujourd ' hui vous avez exprim le souhait d ' tre entendu en sance solennelle de notre Assemble .
Depuis toujours , tout chef d ' tat d ' un pays membre de l ' Union qui exprime le mme souhait , est reu dans notre enceinte avec la considration qui s ' impose  l ' gard de sa personne , de la haute fonction qu ' il exerce et de la nation qu ' il prside .
<P>
( Vifs applaudissements ) C ' est dans cet esprit que je vous accueille en cet instant au nom du Parlement europen .
<P>
En ce dbut d ' anne 2000 , la constitution du gouvernement actuel de l ' Autriche a cr , vous le savez , une motion considrable  travers tous les tats de l ' Union , tant au niveau de ses gouvernements qu '  celui des citoyens .
<P>
( Vifs applaudissements ) S ' agissant de notre Assemble , s ' il est une question qui transcende trs largement les divergences politiques ou nationales de ses membres , c ' est bien l ' attachement aux valeurs sur lesquelles est fonde l ' Union et la rsistance dtermine  la monte des idologies racistes et xnophobes .
<P>
( Vifs applaudissements ) Nous savons , Monsieur le Prsident , que cette coalition , compose  parts gales avec un parti d ' extrme droite , n ' avait pas votre faveur , que vous n ' avez pas mnag vos efforts pour trouver une autre solution ...
<P>
( Tumulte de l ' extrme droite ) ...
et qu ' avant de consentir  ce que vous estimiez ne pas pouvoir empcher , vous avez exig et obtenu des leaders politiques concerns un engagement fort sur les valeurs qui fondent l ' Union europenne .
<P>
( Applaudissements , et protestations de l ' extrme droite ) C ' est dans ce contexte et dans un esprit de profonde amiti et de respect  l ' gard du peuple autrichien que nous couterons avec attention le message que vous avez souhait apporter au Parlement europen .
Nous ne doutons pas , Monsieur le Prsident , qu ' il tiendra compte des trs vives proccupations que notre Assemble a exprimes  une crasante majorit , le 3 fvrier dernier , et sans plus attendre , je vous donne la parole .
<P>
( Au moment o le Prsident Klestil se prpare  prendre la parole , de nombreux dputs de la gauche quittent l ' hmicycle .
Interpellation de Mme Muscardini : " C ' est a la dmocratie , on n ' entend pas ceux qui parlent ...
" )
<SPEAKER ID=231 LANGUAGE="DE" NAME="Klestil">
Avant de prendre la parole , je voudrais dire  l ' honorable parlementaire que ma conception fondamentale de la dmocratie parlementaire consiste  couter l ' autre calmement mme si l ' on ne partage pas son avis !
<P>
( Vifs applaudissements )
<P>
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , Mesdames et Messieurs les reprsentants du Conseil et de la Commission , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord vous remercier , Madame la Prsidente , ainsi que les membres du Parlement europen , pour l ' occasion qui m ' est donne de pouvoir vous parler ici aujourd ' hui .
<P>
Je suis venu  Strasbourg afin d ' affirmer l ' attachement solide de l ' Autriche  l ' Union europenne . De rcents sondages d ' opinion ont confirm que quatre cinquimes de mes concitoyens approuvent et continuent d ' approuver l ' appartenance de l ' Autriche  l ' Union europenne .
<P>
<P>
Cela constitue  mes yeux un signe trs important et trs positif . Je suis venu  Strasbourg - soutenu par l ' opinion de mes concitoyens - afin d ' exprimer le fait que nous nous reconnaissons clairement dans l ' Union europenne en tant que communaut de valeurs .
Je crois que l ' Autriche , depuis son adhsion , a toujours fait preuve de sa conscience europenne et de sa collaboration constructive au sein de l ' Union .
<P>
Il y a quelques jours s ' est ouvert  Vienne l ' Observatoire europen des phnomnes racistes et xnophobes .
J ' ai particip  l ' inauguration sur invitation du conseil d ' administration et exprim dans mon discours une totale comprhension pour les inquitudes selon lesquelles le racisme , l ' intolrance , la xnophobie et l ' antismitisme pourraient  nouveau crotre - non seulement chez nous mais aussi dans d ' autres pays et rgions d ' Europe .
J ' ai insist sur l ' importance qu ' il y avait aujourd ' hui aussi  s ' opposer ds le dbut  toute menace pesant sur la dignit humaine et les droits de l ' homme .
<P>
Nous ne devons pas hsiter  faire obstacle  toute forme de radicalisation et de polarisation .
Et nous devons nous opposer fermement  tous ceux qui , par opportunisme , par populisme , attisent les peurs et les inquitudes de la population afin d ' en tirer profit sur un plan politique !
<P>
( Applaudissements )
<P>
La jeunesse doit tre mise en garde contre une telle politique - et contre les risques qui en dcoulent pour son propre avenir .
L ' Autriche contemporaine , qui s ' est reconstruite en 1945 sur les ruines de la Seconde guerre mondiale , tait l ' uvre d ' une gnration qui avait tir les leons des expriences effroyables de la premire moiti du XXe sicle - du pessimisme et de la rsignation , de la propension  la violence et de la rceptivit aux ides folles .
La Seconde Rpublique a t marque ds le dpart par une forte adhsion des Autrichiens  leur tat et a t porte par la rsolution de ne plus jamais se laisser sduire par le nationalisme , l ' extrmisme et la xnophobie .
<P>
Aujourd ' hui , environ 800 000 trangers vivent dans notre pays - environ dix pour cent de la population totale .
Durant les dernires dcennies , l ' Autriche a accueilli et intgr un million d ' individus au total .
Nous avons ainsi - proportionnellement  la taille de notre pays - accueilli davantage de rfugis que tout autre tat membre de l ' Union europenne .
<P>
( Applaudissements )
<P>
Je me souviens des vagues de rfugis venant de l ' Est en 1945 , venant de Hongrie en 1956 , venant de Tchcoslovaquie en 1968 ainsi qu ' en provenance de l ' ex-Yougoslavie dans la dernire dcennie .
Un grand nombre de gens en provenance d ' autres pays sont venus s ' y ajouter .
L ' Autriche a aussi aid des migrs juifs venant de l ' ex-Union Sovitique  partir pour Isral et d ' autres pays ou  rester chez nous .
<P>
Il y a certainement eu aussi de nombreux manquements - en ce qui concerne notre pass plus rcent - dont nous avons plus fortement conscience aujourd ' hui . Je ne voudrais ainsi pas cacher ma consternation de ce que l ' Autriche n ' a jamais - ou beaucoup trop tard - invit au retour ses concitoyens juifs expulss en 1938 .
Eux-mmes , c ' est ce que je constate toujours avec motion , ont conserv malgr leur destin effroyable un profond attachement  leur ancienne patrie .
Il reste encore beaucoup  faire dans le retour sur notre pass .
Ce n ' est que lorsque les faits historiques seront clarifis , les victimes indemnises et la responsabilit historique compltement reconnue que nous aurons  nouveau gagn la terre ferme .
<P>
En tant que prsident fdral , je suis cependant fermement dcid  m ' opposer aux critiques injustifies  l ' encontre de l ' Autriche et de sa population ,  les repousser avec insistance .
Beaucoup de choses ont t dites et beaucoup d ' encre a coul ces dernires semaines pour reprsenter l ' Autriche de faon caricaturale et non pas selon les faits - que ce soit par mconnaissance ou par une approche superficielle .
<P>
Je lance donc un appel aux responsables politiques et galement aux mdias dans l ' Union europenne - dans l ' esprit des valeurs europennes qui sont  juste titre considres comme le fondement de l ' unification europenne - pour qu ' ils ne perdent pas de vue le devoir d ' objectivit ni celui d ' quit .
<P>

Je crois qu ' il est de l ' intrt de tous les tats membres de concourir  ce que l ' on obtienne une image nette de la situation relle en Autriche , que l ' on mette un terme aux critiques , que l ' on recherche un point commun et que l ' on parvienne par le biais du dialogue  surmonter rapidement cette situation difficile pour tous .
<P>
( Applaudissements )
<P>
Je suis galement convaincu qu ' il est de l ' intrt du Parlement europen de veiller  un droulement du travail conforme au droit et rgulier au sein des institutions europennes et de garantir ainsi la collaboration totale et sans entrave de l ' Autriche ...
<P>
( Applaudissements )

<P>
...
au regard , prcisment , des grandes questions en suspens comme l ' largissement de l ' Union europenne , la rforme des institutions et la politique de scurit europenne .
<P>
Mesdames et Messieurs , l ' Autriche est une dmocratie stable et un tat de droit qui fonctionne .
La constitution autrichienne prvoit que le gouvernement fdral doit avoir la confiance du prsident fdral .
Cela me confre une responsabilit particulire - galement en matire de politique gouvernementale .
J ' ai donc labor avec les prsidents des deux partis du gouvernement une dclaration qui oblige le gouvernement  respecter les valeurs fondamentales et les principes juridiques de l ' Europe .
<P>
En tant que prsident fdral , j ' ai galement le devoir de reprsenter la Rpublique  l ' extrieur .
J ' ai dj dclar en 1992 et en 1998 , devant cette Assemble , que l ' Autriche - au regard de son histoire et de sa situation au centre de l ' Europe - se sent tout particulirement voue  contribuer de faon engage  l ' achvement de l ' uvre europenne d ' unification et de paix .
<P>
Il ne fait aucun doute que l ' Autriche trouve un intrt particulier dans l ' largissement de l ' Union europenne .
De par notre cohabitation sculaire avec des peuples d ' Europe centrale et orientale , nous avons acquis une exprience qui peut tre aujourd ' hui trs utile pour l ' largissement de l ' Union europenne , et ce dans l ' intrt de toute l ' Europe . Nous ne voulons pas rester  long terme un tat  la priphrie de l ' Union europenne , vivre  la frontire de la prosprit qui traverse l ' Europe .
Seul l ' largissement nous donne l ' occasion unique de former au centre de l ' Europe un espace de paix , de stabilit et de prosprit .
<P>
Dans quelques jours aura lieu en Hongrie la prochaine rencontre annuelle des prsidents d ' Europe centrale .
 partir d ' une premire runion de quatre prsidents  laquelle j ' ai t convi  Salzbourg pour la premire fois en 1993 , un cercle de douze dirigeants s ' est form .
<P>
Il y est aussi question de la place des petits et moyens tats dans l ' Union europenne .
Elle constitue l ' un de ces lments fondamentaux qui ont marqu l ' intgration europenne depuis les tous dbuts . L ' poque o l ' histoire de l ' Europe tait dtermine par la domination des grandes puissances est rvolue .
<P>
L ' Europe centrale a justement la chance unique de devenir le cur d ' une nouvelle Europe agrandie , une communaut vivante qui s ' appuie sur une histoire et des expriences communes et peut contribuer particulirement  l ' achvement de l ' Europe .
<P>
Pour que la future grande Europe existe , elle doit prendre compltement conscience de ses fondements intellectuels et culturels . Tous les peuples d ' Europe doivent y apporter leur contribution .
Ce qu ' on appelle l ' Autrichien est donc aussi le rsultat dans notre propre culture d ' un royaume que nous avons cr  partir de sources europennes , de la conscience de l ' importance revtue par l ' espace d ' Europe centrale , des liens historiques et humains avec les peuples de cette rgion , de la pratique vivante du fdralisme et de la subsidiarit ainsi que de la reconnaissance par l ' histoire que la supranationalit ne signifie en aucun cas un abandon de sa propre identit .
<P>
Afin que l ' largissement russisse , l ' Union doit tre capable de s ' largir .
La seconde phase du processus de rforme interne a commenc avec l ' ouverture de la Confrence intergouvernementale il y a  peine deux mois .
L ' Autriche se flicite de l ' association du Parlement europen aux travaux de la Confrence intergouvernementale . Dj , lors des rformes prcdentes de l ' Union europenne , ce fut souvent le Parlement europen qui a formul les propositions les plus courageuses ainsi que les plus visionnaires et a donc jou de manire crdible le rle de moteur parlementaire de l ' intgration europenne qu ' il revendique .
<P>
La politique de scurit fait aussi partie des grands dfis auxquels l ' Union europenne doit faire face .
En gardant  l ' esprit les conflits effroyables dont le Sud-Est de notre continent a t le thtre ces dernires annes , l ' Europe doit galement se souder dans le domaine de la dfense commune .
<P>
Lorsqu ' il s ' agit de surmonter les crises militaires , ce sont justement de la crdibilit , de la fermet et de la force que l ' on attend particulirement de l ' Europe .
Je me rjouis de ce que les dbats sur ce thme important ont dbut sous la prsidence autrichienne de l ' Union europenne .
Les sommets europens de Cologne et d ' Helsinki ont pos de nouveaux jalons .
Il s ' agit , jusqu ' au Conseil europen de Nice , de crer les conditions pour que l ' Union puisse mettre en pratique son objectif ambitieux par rapport aux capacits europennes de gestion de crise .
<P>
L ' Autriche est prte  participer solidairement  l ' volution de l ' Union europenne vers une communaut de scurit et de dfense .
Nous savons que la scurit d ' une union est indivisible et que l ' avenir de la scurit de notre propre pays rside dans l ' union et la solidarit .
<P>
Un autre thme qui me tient  cur est l ' laboration d ' une Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne .
Il y va de questions aussi essentielles que la protection et la promotion des droits fondamentaux et des droits de l ' homme ainsi que de leur plus grande cohrence et efficacit .
L aussi , il s ' avre que l ' attitude de l ' Autriche est en phase  bien des gards avec celle du Parlement europen .
<P>
Il convient donc aujourd ' hui de continuer  approfondir l ' Union europenne dans des domaines importants et de l ' adapter aux exigences du XXIe sicle . Au centre se trouve toujours la premire unification dmocratique de notre continent .
C ' est ce qui rend ce processus si unique , mais aussi si vulnrable . Nous devons faire en sorte que l ' importance fondamentale de la poursuite de l ' intgration europenne pour la paix et la stabilit de toute l ' Europe apparaisse clairement  ceux qui considre l ' Europe commune comme un fait acquis .
La dmocratie est toujours difficile .
Elle exige par-dessus tout l ' engagement actif des europens dans la grande alliance europenne et nous devons nous soumettre quotidiennement au jugement de ceux-ci .
<P>
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , la situation dans laquelle se trouve l ' Autriche actuellement est , pour mon pays et surtout pour ses habitants , dsagrable et lourde de consquences .
Elle est nanmoins aussi dsagrable et lourde de consquences pour les quatorze autres tats membres de l ' Union europenne .
<P>
Il n ' y a aucun indice faisant accroire l ' Autriche dvie de la voie qu ' elle a suivie jusqu ' ici , la dmocratie parlementaire , et des valeurs europennes .
Je vous prie donc de chercher et de trouver avec moi , avec nous , la faon de sortir de cette situation , pour le bien de la population de mon pays , mais aussi pour le bien de l ' Union europenne .
<P>
Permettez-moi pour terminer de vous remercier encore pour cette invitation  venir parler au sein du Parlement europen .
Je vous assure que l ' Autriche va continuer  mettre toutes ses forces et sa conviction au service de l ' achvement de l ' uvre europenne de paix et d ' unit .
<P>
Nous autres , Autrichiens , sommes des europens passionns et nous le resterons !
<P>
( Applaudissements vifs et prolongs )

<SPEAKER ID=232 NAME="La Prsidente">
Monsieur le Prsident , nous vous avons entendu en cet instant .
Je vous remercie de vos propos et des convictions personnelles que vous avez exprims .
Nous les connaissions de longue date ; elles sont fortes , et nous n ' en doutions pas .
<P>
Dans quelques heures , les prsidents de groupe et moi-mme , nous nous retrouverons  nouveau avec vous pour une rencontre , cette fois d ' changes informels  huis-clos .
Aussi , je ne commenterai pas longuement ce que vous venez de nous dire .
<P>
Pour conclure cette sance solennelle , je rappellerai seulement que notre vigilance n ' est pas dirige contre le peuple autrichien dans son ensemble , que nous respectons et que nous aimons , et dont nous savons , comme vous nous l ' avez rappel , qu ' il conserve  l ' gard de l ' Union europenne un attachement fort .
Notre vigilance n ' est pas partisane .
Elle ne procde pas d ' un procs d ' intention , elle ne mconnat pas la situation politique particulire qui tait celle de votre pays lors des dernires lections .
Elle n ' est pas non plus une ingrence , car l ' Union n ' est pas seulement un march , elle est une communaut de valeurs , et je vous remercie , Monsieur le Prsident , de l ' avoir rappel .
Ce qui se fait dans un pays ne peut tre indiffrent aux autres .
<P>
<P>
Notre inquitude et notre vigilance reposent sur un constat et sur une mmoire .
Le constat , c ' est la participation au gouvernement autrichien d ' un parti d ' inspiration xnophobe , et vous avez dit avec force , Monsieur le Prsident , que vous compreniez les proccupations qu ' inspire l ' ventualit d ' une recrudescence du racisme , de l ' intolrance , de la xnophobie et de l ' antismitisme .
<P>
La mmoire , c ' est celle de l ' histoire qui a dchir l ' Europe parce que les peuples et surtout leurs gouvernants n ' avaient pas eu la force de ragir lorsqu ' il tait encore temps .
<P>
( Applaudissements ) C ' est ce devoir de mmoire qui nous interdit d ' accepter la banalisation de l ' extrme-droite .
<P>
( Applaudissements )
<P>
Rien ne serait plus dangereux pour une socit humaine que le glissement de sa conscience collective , si elle venait  s ' habituer  l ' inacceptable et  relativiser l ' intolrable .
<P>
( Applaudissements )
<P>
Je vous remercie , Monsieur le Prsident , des rponses que vous apporterez tout  l ' heure  nos questions pour nous donner l ' espoir que l ' Autriche puisse redevenir un partenaire  part entire de notre Union , ce qu ' elle n ' a jamais cess d ' tre juridiquement ...
<P>
( Tumulte  l ' extrme droite ) ...
mais ce que nous souhaitons , Monsieur le Prsident , c ' est qu ' elle puisse l ' tre aussi dans nos esprits et , pour tout dire , dans nos curs .
<P>
( Vifs applaudissements . Tumulte  l ' extrme droite ) ( La sance solennelle est leve  12h30 )
<CHAPTER ID=10> Services financiers / Retraites complmentaires
<SPEAKER ID=233 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A5-0059 / 2000 de M. Garca-Margallo y Marfil , au nom de la commission conomique et montaire , sur la communication de la Commission concernant la mise en uvre du cadre d ' action pour les services financiers : plan d ' action ( COM ( 1999 ) 232 - C5-0114 / 1999 1999 / 2117 ( COS ) ] ;
<P>
A5-0053 / 2000 de M. Kuckelkorn , au nom de la commission conomique et montaire , sur la communication de la Commission " Vers un march unique pour les retraites complmentaires - rsultat de la consultation sur le Livre vert sur les retraites complmentaires dans le march unique ( COM ( 1999 ) 134 - C5-0135 / 1999 - 1999 / 2131 ( COS ) ] .
<P>
Avant de commencer , je voudrais dire  mes collgues qu ' tant donn qu ' il s ' agit d ' une sance du soir et qu ' il nous reste beaucoup de travail , j ' appliquerai rigoureusement les temps de parole .
Aussi , je demande aux dputs de faire preuve de discipline pour que nous puissions terminer  une heure dcente .
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="ES" NAME="Garca-Margallo y Marfil">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire . Si je devais citer aujourd ' hui , ici , maintenant , deux sujets complexes dans le domaine conomique , je n ' hsiterais pas  signaler ceux-ci : la consolidation des marchs financiers et le rapprochement des normes de fiscalit directe - concrtement , de fiscalit sur l ' pargne - , en cours de discussion .
<P>
Le dbat que nous avons tenu rcemment sur les organismes d ' investissement collectif en valeurs mobilires et les ractions qu ' a provoques le rapport sur les fonds de pension que nous allons voir ultrieurement dmontrent la complexit et l ' importance de ces sujets .
Les deux sujets , la libralisation du march des services financiers et la fiscalit , sont abords dans le plan d ' action qui constitue l ' objet de mon rapport .
<P>
Il est donc juste de remercier tous les groupes pour leur collaboration et d ' affirmer  nouveau  la Commission qu ' elle pourra compter sur la collaboration active du Parlement europen dans le dveloppement de ce plan , sans abandonner ses comptences mais en les exerant de manire responsable .
<P>
La complexit du plan d ' action rpond aussi  l ' ambition du rapport prsent par la Commission , lequel inclut 43 mesures , qui concernent tous les secteurs du domaine ( les bourses , les banques , les fonds d ' investissement , les assurances , etc . ) et qui s ' inscrit dans ce que l ' on a appel la nouvelle conomie , qui constitue - d ' aprs le Sommet de Lisbonne - un des remdes pour mettre un terme au chmage en Europe .
<P>
Qu ' incluent ces mesures ?
Quel est leur objectif ?
 mon avis , en rsum , voici la rponse : la libralisation des secteurs financiers et l ' actualisation des normes de supervision et de contrle afin que le march financier europen soit , au moins , aussi comptitif que celui des tats-Unis .
Dans l ' expos des motifs , je consacre un long commentaire  la comparaison entre les deux types de march .
<P>
Pour atteindre ces deux objectifs , la Commission propose une formule certainement discutable et risque : l ' acclration du processus lgislatif , qui se concrtiserait  son tour par trois actions .
<P>
Premirement , la rduction des normes qu ' il est ncessaire d ' inclure dans un rglement ou une directive ,  savoir , celles qui requirent la participation de ce Parlement .
<P>
Deuximement , la limitation de ces normes  la dfinition des critres gnraux et des principes fondamentaux qui doivent tre labors en la matire , laissant ainsi  la Commission la possibilit de les dvelopper .
<P>
Et troisimement , l ' attribution de larges facults d ' interprtation  la Commission .
<P>
Je suis persuad qu ' il faut acclrer le processus , Monsieur le Commissaire , mais ce Parlement n ' est pas dispos  renoncer  des facults qu ' il a mis si longtemps  acqurir .
Aussi , une des premires tches que nous devrons accomplir en commun sera de trouver un modle permettant de satisfaire les deux objectifs .
<P>
Quant  la libralisation , premire des tches que la Commission propose , la Commission part d ' un principe : la consolidation du march unique des services financiers exige la suppression des obstacles qui compliquent son fonctionnement .
Nous ne pouvons pas tre plus d ' accord .
Cela a pour corollaire qu ' il faut lever ces obstacles pour que le march fonctionne .
Nous sommes galement d ' accord , mais nous savons que ce chemin est sem d ' embches , lesquelles sont dues  la ncessit de concilier l ' objectif de la libralisation avec l ' objectif de la protection des investisseurs .
<P>
Premirement , les obstacles ne sont pas identifis .
Monsieur le Commissaire , il ne suffit pas de pouvoir les dduire de la lecture des mesures proposes par la Commission .
J ' aurai personnellement aim disposer d ' une liste des mesures nationales qui , conformment  la directive relative aux services financiers , compliquent dans chaque pays le fonctionnement du march .
<P>
Deuximement , la solution propose par la Commission ne cesse de poser des problmes .
Il est aberrant qu ' une entreprise financire doive agir en se soumettant et en connaissant quinze ordonnances juridiques , mais il est tout aussi aberrant si pas plus qu ' un investisseur - du moins un investisseur non professionnel - soit oblig d ' acheter des services , dont il ignore la rglementation juridique ,  des socits , dont il ignore la solvabilit , et , en cas de litige , d ' tre en procs dans un pays , une juridiction et une procdure trangers .
<P>
La libralisation doit , en consquence , se dvelopper paralllement  l ' augmentation des mesures de contrle et du ministre public .
<P>
Quant aux mesures de contrle , nous sommes confronts  un nouveau problme : la ncessit d ' adapter  un monde diffrent - caractris par la mondialisation , la concurrence internationale et la libre circulation des capitaux - la concurrence et les juridictions d ' autorits qui demeurent nationales et qui appliquent pour la plupart des modles diffrents .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , je suis personnellement convaincu que si nous ne voulons pas que la libralisation donne lieu  des distorsions de la concurrence et  des fuites vers des climats plus bnins  l ' intrieur et  l ' extrieur de l ' Union , le bon fonctionnement du march des services financiers ne sera pas possible sans un certain rapprochement des normes qui rglementent l ' pargne .
Telles sont les proccupations souleves par mon rapport ; des proccupations qui rpondent  un intrt constructif  collaborer avec la Commission , que j ' ai toujours considre comme un alli loyal de ce Parlement , dans le dveloppement d ' un sujet si complexe .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="DE" NAME="Kuckelkorn">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la question des retraites complmentaires dans le march unique occupe de plus en plus les organes politiques au niveau national et communautaire .
Il suffit de considrer les travaux prparatoires  ce dbat au sujet de la communication de la Commission pour se rendre compte du caractre brlant de la question .
<P>
La problmatique " retraite complmentaire " est complexe .
Elle a des implications sur la politique sociale , les entreprises , la fiscalit et sur les marchs des capitaux .
Depuis la publication du Livre vert , la Commission se concentre sur la question du march des capitaux , cherche une harmonisation  court terme des rgles prudentielles  faire respecter par les prestataires de retraite .
L ' expression " retraite complmentaire dans le march unique " qu ' elle utilise  ce propos dfinit dj superficiellement la notion de retraite et ouvre la voie  d ' autres initiatives lgislatives dans le domaine fiscal ou social et cre en outre un droit communautaire exerant une influence sur la jurisprudence nationale .
<P>
C ' est justement cette vision  court terme , cette recherche d ' une russite rapide sans objectif  long terme que je reproche  la Commission .
L ' enjeu consiste  apporter aux citoyens europens , aux entreprises , aux travailleurs , aux bnficiaires et aux prestataires d ' une pension de retraite une relle valeur ajoute communautaire en leur permettant de s ' affilier auprs de prestataires de retraite transfrontaliers qui garantissent une vritable retraite dans le march unique .
C ' est cette valeur ajoute que nous recherchons lorsque nous invitons la Commission  tablir , dans ses prochaines propositions lgislatives , une diffrence entre la constitution pure et simple de capital et un rgime de retraite , en d ' autres termes  tablir une diffrence entre les prestataires qui couvrent les risques biomtriques et ceux qui se contentent de placer des capitaux .
<P>
Nous partageons l ' avis des lgislateurs de nombreux tats membres , selon lequel on ne peut parler de rgime de retraite que lorsque les risques biomtriques ( invalidit , longvit et dcs ) sont couverts .
Que signifie cela plus prcisment ?
Dans le cas de la longvit , cela signifie que les prestataires de retraite sont tenus de verser une pension de vieillesse garantie jusqu '  la fin de la vie des assurs .
En d ' autres termes , il ne s ' agit ni de faire l ' aumne au bnficiaire ni de diminuer le montant de sa pension lorsque les risques lis  l ' ge augmentent .
<P>
L ' assurance du reversement aux survivants couvre quant  elle les membres de la famille qui ont droit aux revenus de la personne dcde et qui en dpendent . Pour ce qui est de l ' invalidit , la prestation est assure mme en cas d ' incapacit totale ou partielle au travail .
Si notre objectif est vritablement de soutenir l ' assurance-vieillesse lgale par le rgime complmentaire dans le march unique , nous ne pouvons pas ne pas couvrir ces risques biomtriques .
<P>
 dfaut , on peut parler certes de prvoyance-vieillesse , mais pas de rgime de retraite .
Mais il n ' y va pas uniquement de la qualit des retraites en Europe .
Lorsque nous demandons de donner un cadre juridique distinct aux divers produits et prestataires de retraite , nous pensons avant tout aussi  la scurit juridique sur le territoire de l ' Union et des tats membres et  donner de meilleures chances  l ' intgration  venir du march unique .
<P>
La mise sur le mme pied des diffrents produits proposs ( prestations de retraite et prvoyance-vieillesse ) va exactement  l ' encontre de l ' objectif d ' introduire un rgime de retraite complmentaire dans le march unique . Il apparat clairement ici que l ' objectif principal de la Commission est la constitution d ' un march europen des capitaux .
Quelques arguments  ce sujet .
Imposer une taxation diffre dans tous les tats membres rend non seulement le rgime de retraite complmentaire plus actif , mais cela constitue le pralable fondamental d ' une affiliation transfrontalire conomique . Cela signifie que les entreprises - qu ' il s ' agisse de grandes entreprises ou de PME - ne doivent plus cotiser  quinze systmes diffrents pour leurs collaborateurs , mais  un seul .
Mais l ' imposition diffre occasionne des dficits pour les tats membres .
Le seul moyen d ' atteindre un consensus fiscal entre les tats membres est de dfinir , au niveau de l ' UE , un cadre juridique clair - quelque soit la directive utilise  cette fin - et limiter les pertes encourues . Pour cette raison , nous demandons l ' laboration de deux paquets de directives : un concernant les rgimes de retraite avec couverture obligatoire des risques biomtriques et un concernant la prvoyance-vieillesse .
La combinaison des deux peut permettre l ' intgration totale de l ' Union .
<P>
Pour ce qui est de la retraite , nous disposons de bonnes chances de parvenir bientt  la solution .
C ' est pour cela que nous ne devons pas nous laisser persuader par les banques et les entreprises d ' investissements de prendre des dcisions  court terme ou peu ambitieuses .
<P>
Mes chers collgues , je vous demande de donner , en notre qualit de codcideur des prochaines directives , le bon signal  la Commission en votant demain en faveur de la stabilit de l ' assurance-vieillesse dans l ' Union europenne , en faveur d ' un rgime de retraite complmentaire dans le march unique qui soit digne de ce nom !
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le prsident , je parlerai - comme vous l ' avez dit au nom de la commission juridique et du march intrieur - de la communication de la Commission sur le plan d ' action pour la mise en uvre du cadre d ' action pour les services financiers .
<P>
Comme l ' a signal le rapporteur principal , M. Garca-Margallo , cet aspect comprend deux questions ,  savoir , premirement , la fiscalit - sans harmonisation fiscale , il serait trs difficile qu ' il existe des services financiers communautaires - et , deuximement , le cadre juridique .
<P>
Quant au cadre juridique , je pense qu ' il existe un paradoxe dans ce secteur .
Plus une conomie est libralise , plus il est ncessaire de rglementer strictement les services financiers .
L ' conomie amricaine , qui est probablement l ' une des conomies les plus libralises  ce jour , est celle qui tablit les rglementations les plus dtailles des services financiers .
La Commission , dans sa proposition ,  la page 18 du texte espagnol , aprs avoir reconnu la comptence du Parlement par le biais de la codcision , conformment  l ' article 251 du Trait , nous dit qu ' il faudrait tendre vers des procdures plus flexibles par le biais de la comitologie .
La comitologie consiste souvent  retirer avec une main ce que l ' on donne avec l ' autre .
<P>
 cet gard , je suis totalement d ' accord avec les conclusions du rapporteur .
Je pense qu ' un dveloppement lgislatif trs prcis est ncessaire et je suis certain que la Commission peut compter sur l ' appui du Parlement pour ce dveloppement lgislatif .
Comme le disait le rapporteur il y a un instant , on ne peut esprer la confiance des investisseurs , la confiance des consommateurs et , en dfinitive , du service financier , s ' il n ' y a pas de cadre juridique prcis .
La seule faon d ' y parvenir consiste  substituer les rglementations rigides actuellement en vigueur par une rglementation communautaire prcise permettant d ' assurer la scurit dans ce secteur si dlicat de l ' conomie .
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie dplore qu ' aucune attention n ' ait t accorde dans le plan d ' action pour les marchs financiers aux problmes rencontrs par les entreprises , et en particulier par les petites et moyennes entreprises , en matire de financement d ' activits transfrontalires .
De nombreuses entreprises , dont la taille varie de la petite entreprise frontalire jusqu '  la grande multinationale , dsirent grer leurs comptes comme s ' il s ' agissait d ' un seul compte national .
Ils veulent pouvoir apurer un solde positif d ' un compte en euros dans un pays A au moyen d ' un compte dont le solde est ngatif dans un pays B. Cela leur permettrait de payer moins d ' intrts .
La rglementation actuelle interdit ou rend difficile ce genre de techniques de gestion financire .
Les banques vous ont dj expos cette problmatique de manire extensive .
Je voudrais demander au commissaire au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie s ' il est possible de constituer un groupe de travail qui effectuerait une enqute au sujet des obstacles juridiques et fiscaux rencontrs par les entreprises , et notamment par les PME , du point de vue du financement de leurs transactions internationales  l ' intrieur de la zone euro afin de rsoudre cette problmatique .
Je souhaiterais recevoir une rponse  cette question .
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="IT" NAME="Ferri">
Monsieur le Prsident , aprs la rsolution du 3 dcembre 1998 , qui ne me semble pas avoir t cite dans le rapport Kuckelkorn , nous avons de nouveau , en notre qualit de Parlement , l ' office de demander  la Commission de prsenter le plus rapidement possible une directive ou , plutt , comme le faisait trs justement remarquer M. Medina Ortega , une rglementation communautaire susceptible de concilier les diverses rglementations nationales .
La Commission semble quelque peu indiffrente et plus attentive  une directive concernant la discipline prudentielle des fonds de retraite , davantage possibiliste mais non dcisionnaire en ce sens , en ce qui concerne la leve des obstacles  la mobilit professionnelle et la coordination des rgimes fiscaux .
<P>
Les bases juridiques sont extrmement importantes et , bien entendu , diffrentes : les articles 47 et 55 pourraient valoir pour les fonds de retraite , si l ' on considre les divers arrts prononcs par la Cour de justice ; l ' article 42 pour l ' limination des obstacles  la mobilit professionnelle et l ' article 94 pour la coordination des rgimes fiscaux .
Je voudrais nanmoins insister sur la ncessit et l ' opportunit de parvenir  un paquet unique , car c ' est la seule manire de disposer d ' un cadre gnral qui modre les pousses que l ' on relve dans certaines propositions d ' amendement .
Je fais notamment rfrence aux risques biomtriques , un aspect trs important qui serait abord sur la base des paragraphes 7 et 8 de l ' avis de la commission juridique et du march intrieur .
En effet , le risque est de figer le systme si on ne lie obligatoirement les fonds qu '  ceux qui englobent les risques biomtriques .
Partant , je crois qu ' il y a lieu de rserver un traitement privilgi aux fonds qui englobent les risques biomtriques , ds lors que tout raidissement du systme pourrait dboucher sur des dsquilibres ngatifs pour les bnficiaires .
<SPEAKER ID=239 NAME="Hermange">
Monsieur le Prsident , la ralit est ce qu ' elle est .
Si , aujourd ' hui , 23 % de la population europenne a plus de 65 ans , ce chiffre sera de 40 % en 2025 , et la proportion de quatre travailleurs pour un retrait passera  deux travailleurs pour un retrait en 2020 .
C ' est dire l ' imprieuse ncessit de permettre le dveloppement de systmes performants de retraites complmentaires par capitalisation dans l ' Union europenne pour complter utilement les rgimes publics de retraite par rpartition .
Nous savons tous que nos tats membres procdent  des rformes structurelles courageuses , mais il appartient aussi  l ' Union europenne d ' intervenir en matire de retraites , et en particulier de retraites complmentaires , pour faciliter , dans le cadre du march unique , la libre circulation des travailleurs , raliser un vritable march unique des capitaux , et veiller aussi au respect de l ' galit entre hommes et femmes .
<P>
Dans cette optique , le souci de la commission de l ' emploi et des affaires sociales a t de concilier , pour les futurs retraits , scurit et efficacit des retraites complmentaires , tant il est vrai que la garantie d ' un niveau de scurit lev pour les bnficiaires encourage une mise en concurrence saine et souhaitable des fonds de pension europens .
C ' est la raison pour laquelle notre commission estime que la proposition de directive relative aux rgles prudentielles communautaires applicables aux fonds de pension doit tre prsente et adopte dans les plus brefs dlais , en tenant compte de notre discussion d ' aujourd ' hui , avec des garanties srieuses quant au contrles externes et internes des fonds concerns et au calcul de leur engagement prudentiel .
<P>
Par ailleurs , afin de favoriser la libre circulation des travailleurs , il nous a paru indispensable d ' amliorer rapidement la transfrabilit et l ' acquisition des droits  pension provenant de rgimes complmentaires de pays europens diffrents .
Voil l ' avis qu ' a rendu la commission des affaires sociales .
<SPEAKER ID=240 NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , dans ce dbat , je tiens d ' abord  dire que nous attendons rapidement une proposition de directive-cadre pour assurer le dveloppement d ' un vritable march unique des fonds de pension complmentaire relevant du deuxime et troisime piliers , tant bien entendu que le premier pilier , qui couvre tous les risques biomtriques , doit rester la pierre angulaire du systme de protection sociale de l ' Union europenne .
<P>
Cette directive doit notamment dfinir le cadre pour l ' limination des obstacles qui s ' opposent au libre choix d ' un fonds de pension ,  la libre circulation des personnes ,  la libre prestation des services et  la double taxation en matire de fiscalit .
Nous prconisons une solution base sur le principe voulant que les cotisations soient fiscalement dductibles , et que les rentes complmentaires verses soient imposes conformment  la lgislation sur l ' impt sur le revenu en vigueur dans les pays de rsidence .
<P>
En ce qui concerne la question controverse de savoir si les rgimes de pension complmentaire doivent couvrir les risques biomtriques , je tiens  prciser que , du point de vue fiscal , les fonds de pension qui ne couvrent pas ces risques ne sauront tre discrimins par rapport  ceux qui les couvrent .
Pour ce qui est de la rglementation prudentielle , elle ne doit pas tre disproportionne pour garantir la scurit des fonds .
Voil pour le cadre gnral .
Je suis reconnaissante  la commission conomique et montaire d ' avoir insr toutes les conclusions pertinentes de la commission des droits de la femme dans la proposition de rsolution .
<P>
J ' en viens au rapport de M. Garca-Margallo y Marfil .
En ce qui concerne le plan d ' action visant  approfondir le march intrieur des services financiers , je voudrais mettre en garde devant certains stratges qui veulent prendre en otage la libralisation du secteur des services financiers , parce que les efforts entams relativement  la fiscalit de l ' pargne n ' ont pas assez progress  leur got .
Les choses tant ce qu ' elles sont , il faut rappeler qu ' un march unique de capitaux et de services financiers peut trs bien fonctionner en l ' absence d ' harmonisation fiscale .
<P>
En prsence de certaines propositions qui confondent l ' ambition et la ralit , je tiens  souligner que la cration d ' une commission des oprations de bourse europenne n ' est certainement pas la priorit numro un et comme je n ' ai plus de temps de parole , Monsieur le Prsident , je ferai une explication de vote demain pour dire ce que j ' avais encore  dire , parce que , comme rapporteur pour avis et comme orateur sur un deuxime rapport , c ' est vraiment impossible de dire tout cela en deux minutes .
<SPEAKER ID=241 LANGUAGE="DE" NAME="Kauppi">
Monsieur le Prsident , Messieurs les reprsentants de la Commission et du Conseil , Monsieur Kuckelkorn , chers collgues , permettez-moi pour commencer de remercier la Commission pour la qualit du travail qu ' elle a ralis .
La communication de la Commission est librale et tourne vers l ' avenir .
Pourquoi le Parlement europen devrait-il adopter une position moins librale et se prononcer en faveur de structures stagnantes ?
Nous devrions considrer la problmatique qui nous intresse de faon ouverte et l ' inscrire dans une perspective plus large et non donner une dfinition trop trique de la forme et du champ de la directive .
<P>
Il est essentiel que nous ne dfinissions pas la nature et la porte de la couverture de risque de manire restrictive .
Nous devrions au contraire faire preuve d ' ouverture , examiner le dossier dans une perspective plus large et encourager un cadre bas sur des marchs libraux et une concurrence vigoureuse entre diffrents types de rgimes de pension .
Ce que nous devons promouvoir , c ' est la libert , pour l ' employ et pour l ' employeur , de choisir le type de rgime que convient le mieux  ses intrts .
<P>
La question des risques biomtriques s ' est avre tre de nature controverse .
Je suis fermement convaincu que tous les rgimes de pensions devraient tre couverts par la mme directive afin d ' viter que certains types de rgimes soient protgs de la concurrence .
Les consommateurs et les employeurs doivent avoir le droit de choisir le rgime de pension le plus appropri ; les rgimes qui couvrent les risques biomtriques devraient ds lors tre traits dans la mme directive que ceux qui ne couvrent pas ces risques .
Les deux constituent un rgime de pension mais se concentrent sur des avantages concurrentiels diffrents .
<P>
Monsieur Kuckelkorn , personne dans ce Parlement ne pense que les pensions complmentaires ne devraient pas couvrir le risque li  la longvit , via l ' achat d ' une annuit ou par un autre moyen .
Ce n ' est pas la tche de l ' Union europenne que de dfinir la nature et la porte de la couverture relative aux autres risques biomtriques .
Cela devrait tre dtermin individuellement par chaque employ , ainsi que le propose la Commission .
Laisser ce genre de dcision  l ' individu concern respecte le principe de subsidiarit .
<P>
Laisser aux gestionnaires des rgimes de pensions complmentaires la libert d ' investir dans un ventail d ' instruments accrot la scurit de l ' ensemble du portefeuille d ' investissement .
Une libert accrue favorise le fonctionnement du march des capitaux et a un impact significatif sur la croissance du capital-risques en Europe .
<P>
Je dfends l ' ide selon laquelle nous , le Parlement europen , devrions encourager une saine concurrence ainsi que la libert de choix pour l ' individu .
Cela ne doit pas seulement signifier un march unique pour les pensions complmentaires mais aussi l ' ensemble du paquet lgislatif relatif aux services financiers .
<SPEAKER ID=242 NAME="Goebbels">
Monsieur le Prsident , les socialistes appuient les efforts dploys par la Commission pour instaurer un march intrieur des services financiers transparent et liquide .
Il est de l ' intrt des acteurs conomiques et de tous les consommateurs que le cot des capitaux et de l ' intermdiation financire soit aussi rduit que possible .
Les marchs financiers europens souffrent actuellement d ' un cloisonnement national , mme si , suite  la globalisation du systme financier international , l ' on assiste  un phnomne gnralis de concentration et d ' internationalisation .
<P>
Le plan d ' action veut faire du march europen l ' gal du march amricain .
Le succs du march amricain tient essentiellement au " roi dollar " .
Il est , dans ce contexte , paradoxal de constater que certains des partisans les plus chauds de la libralisation financire sont en mme temps des opposants  l ' euro .
Mais l ' introduction effective de l ' euro en 2002 va se traduire par une transparence et une concurrence telles que les marchs nationaux vont devoir s ' adapter plus rapidement que prvu .
Le problme est que le lgislateur , tant national qu ' europen , tarde  adapter le pays lgal au pays rel .
Personnellement , je ne serais pas oppos  une procdure lgislative acclre ,  condition que cela n ' aboutisse pas  un exercice pour technocrates incontrls .
<P>
La Commission pourrait utilement faire des propositions en simplifiant et en codifiant les quelque 11 directives rgissant le secteur bancaire , les 8 directives concernant les fonds d ' investissement et les 21 directives traitant du secteur des assurances .
Il se pose dans ce contexte non seulement un problme de cohrence des lgislations concernant les diffrents secteurs du monde financier , mais surtout un problme de surveillance et de protection de l ' intrt gnral .
John Kenneth Galbraith a dnonc l ' illusion selon laquelle argent et intelligence seraient des facteurs lis .
L ' appt du gain est tel que le monde financier a tendance  engendrer une euphorie collective tournant souvent  la crise financire .
<P>
La libre circulation des capitaux doit tre accompagne d ' un cadre rglementaire et prudentiel efficace . Or , la surveillance des diffrents marchs est segmente par pays et par secteur .
En mme temps , suite aux fusions , aux acquisitions et aux concentrations , les frontires entre banques , assurances , fonds d ' investissement et fonds de pension s ' effacent .
La Finlande et le Royaume-Uni en ont tir des consquences et ont instaur une autorit prudentielle unique pour tout le secteur . L ' article 105 , paragraphe 6 du trait , stipule que le Conseil peut confier  la B.C.E. des missions spcifiques ayant trait aux politiques en matire de contrle prudentiel des tablissements de crdit et d ' autres tablissements financiers ,  l ' exception des entreprises d ' assurances .
Ne faudrait-il pas profiter de la Confrence intergouvernementale pour crer la base juridique ncessaire pour que le Conseil puisse confier  la B.C.E. certaines missions spcifiques , galement en matire de contrle prudentiel des assurances ?
<P>
En ce qui concerne le rapport Kuckelkorn , je dois fliciter son auteur pour la tnacit avec laquelle il plaide pour les retraites complmentaires , pour que celles-ci soient effectivement un second pilier de l ' assurance vieillesse .
Je termine , Monsieur le Prsident , en disant que cela revient  dire que , sans carter les produits d ' assurances , nous devons favoriser les produits couvrant les risques biomtriques .
<SPEAKER ID=243 LANGUAGE="SV" NAME="Olle Schmidt">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , si l ' Europe veut connatre la croissance , attirer des capitaux et crer des emplois , elle doit raliser le march intrieur des services financiers .
Jusqu '  prsent , nous avons essentiellement eu droit  des mots , et fort peu  des mesures concrtes .
 l ' heure actuelle , le march financier est entrav , et par l-mme galement la capacit de croissance de l ' Europe , par une quantit de rglementations nationales et de tracasseries administratives .
Cela nuit non seulement aux entreprises , mais bien entendu aussi aux citoyens europens .
<P>
Le dveloppement d ' Internet a une grande importance , qui ira encore en augmentant , pour les prestations de services financiers transfrontaliers .
Ce sont avant tout les consommateurs qui profiteront de cette volution , puisqu ' ils auront accs  un choix plus large et  des prix moins levs .
<P>
Les Libraux ne considrent pas l ' harmonisation fiscale comme l ' une des conditions sine qua non de la ralisation du march intrieur des les services financiers , mme si un certain degr d ' harmonisation peut s ' avrer ncessaire pour viter une concurrence fiscale nfaste .
L ' euro a stabilis le dveloppement conomique et ouvert de meilleures possibilits pour faire baisser les cots du capital , ce qui favorise aussi bien les entreprises que les mnages .
<P>
Je suis absolument convaincu que si nous voulons que l ' UE offre  ses citoyens la croissance et la puissance conomique , il faut que tous les tats membres participent pleinement au projet europen , c ' est--dire qu ' ils soient membres de l ' UEM .
<P>
La dclaration de M. Romano Prodi qui est publie aujourd ' hui dans un quotidien sudois , et selon laquelle la Sude pourrait rester en dehors de l ' UEM me parat donc aussi tonnante du point de vue conomique que douteuse par rapport  l ' esprit du Trait .
<P>
Nous nous flicitons que la Commission ait l ' intention de publier un livre vert sur la libralisation des retraites complmentaires .
Cependant , il est important de souligner que les rgimes de retraites qui existent en Europe sont caractriss par leur diversit d ' un tat  l ' autre , et qu ' il n ' est pas besoin d ' harmoniser ces diffrents systmes pour crer le march intrieur .
Il est essentiel de faire en sorte qu ' un grand nombre de systmes diffrents puissent se ctoyer , ce qui augmente la libert de choix et la diversit de l ' offre .
En revanche , il est souhaitable de mettre en uvre une harmonisation minimale de la faon dont les tats membres traitent sur le plan fiscal les retraites complmentaires , afin d ' viter la double imposition .
J ' estime galement que les tats membres doivent dcider eux-mmes de la forme que doit prendre le systme , par exemple sur la question de savoir si les retraites doivent tenir compte des personnes  charge .
Il est plus judicieux de dfinir la rponse  une question de ce type au niveau national .
<P>
La question des risques biomtriques a fait l ' objet d ' une discussion anime  la commission conomique et montaire .
Certains points de vue ont t mis , selon lesquels la directive ne devrait couvrir que les systmes qui couvrent ces risques .
Nous ne pensons pas que cela soit souhaitable , surtout si l ' on pense aux possibilits qu ' ont les petites et moyennes entreprises pour assurer leur fonctionnement .
La libert de choix est rellement un bien .
<P>
Pour conclure , je voudrais fliciter MM . Garca-Margallo y Marfil et Kuckelkorn pour leurs deux importants rapports , qui contribuent  nous mettre sur la voie d ' une Europe comptitive .
<SPEAKER ID=244 NAME="Lipietz">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , depuis la ratification de l ' Acte unique et malgr les avertissements des Verts , le march des produits financiers se construit en dehors d ' une harmonisation minimale de la fiscalit sur les revenus de l ' pargne .
Ce qui devait arriver est arriv , il y a eu dumping fiscal sur les facteurs les plus mobiles et transfert de la charge de l ' impt sur le facteur le moins mobile , le travail .
<P>
La responsabilit du blocage de l ' harmonisation fiscale prvu par le paquet Monti incombe actuellement entirement  un pays , la Grande-Bretagne , qui cherche  reporter la faute sur le Luxembourg , pourtant prt  un compromis .
Je le dis solennellement  nos collgues britanniques : cette attitude exaspre le reste de l ' Europe .
La Grande-Bretagne est la mre de la dmocratie et du capitalisme moderne .
Son attitude d ' encouragement  la fraude fiscale exerce un effet corrupteur non seulement conomique et social mais galement moral .
Elle remet en cause les fondements civiques de la construction europenne .
<P>
C ' est pourquoi le groupe Verts / ALE a dcid de dire non  toute nouvelle proposition de libralisation du march des capitaux qui ne serait pas prcde de l ' adoption du paquet Monti .
Telle est d ' ailleurs la suggestion de la Commission de M. Prodi elle-mme , tel tait le point cl du rapport Garca-Margallo y Marfil sur le plan d ' action pour l ' unification du march des services financiers .
Malheureusement , ce point a t dnatur par les amendements de la droite en commission conomique et montaire .
<SPEAKER ID=245 LANGUAGE="SV" NAME="Herman Schmid">
Monsieur le Prsident , lorsque l ' on parle des retraites complmentaires , il est capital de savoir si l ' on souhaite assurer aux retraits une meilleure protection de leur vieux jours , ou bien renforcer les marchs des capitaux europens .
Il s ' agit l non seulement de deux objectifs totalement diffrents , mais ceux-ci sont en outre difficiles  concilier au sein d ' un mme systme .
La proposition de la Commission et les deux rapports dont nous dbattons aujourd ' hui attribuent la priorit aux besoins du march des capitaux .
Et l ' on espre , en second lieu , que ces retraites fondes sur le march s ' avreront en outre positives pour les personnes concernes , d ' ici trente ou quarante ans .
Mais nous ne savons pas ce qu ' il en adviendra .
Si l ' on pense  l ' volution qu ' a connue l ' Europe au cours des trente  quarante dernires annes , et que l ' on admet que les circonstances pourront changer tout autant dans l ' avenir , on voit  quel point les prvisions de ce type sont incertaines .
<P>
Dans le domaine des retraites , le niveau de protection et de solidarit est cruellement dficient , car les risques sont trs importants , et l ' on ne saurait jamais parvenir  un excs de protection ni de solidarit .
Les assurances complmentaires constituent ainsi un problme .
Elles sont en effet beaucoup moins sres que le systme de base des retraites , qui est financ selon le principe de la solidarit .
<P>
Je pense galement que des assurances et des retraites complmentaires peuvent tre ncessaires , mais elles devraient obligatoirement servir  investir dans des activits qui contribuent  renforcer l ' conomie  long terme . Ce serait plus judicieux que de laisser les cours de la bourse et le capitalisme financier  l ' chelle du monde dterminer au jour le jour l ' avenir des retraits .
<P>
Je pense aussi qu ' il et t bon que ces systmes complmentaires puissent tre rgis au sein des diffrents secteurs d ' activit comme des caisses de retraite fondes sur le principe de la solidarit , comme cela est le cas dans certains tats membres .
Mme si ces systmes sont aussi bass sur le march , ils offrent une stabilit et une scurit bien plus grandes que les assurances-retraites privatises .
Il semblerait que nous nous acheminions  prsent , en Europe , vers une organisation librale des retraites , et je vais donc conseiller  mes lecteurs de placer leurs surplus de ressources financires sur des objets moins alatoires que les assurances-retraites .
Je dirai aux plus jeunes de miser sur la formation et le dveloppement de leurs comptences , et aux plus gs d ' acqurir avant la vieillesse un logement satisfaisant et bon march .
 nous , la classe politique , il revient de miser sur une organisation forte et intelligente des retraites .
<SPEAKER ID=246 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , le Livre vert de la Commission europenne a caus beaucoup de remous .  tel point que le but du Livre vert en a pratiquement t clips dans le projet de rsolution .
L ' intention du rapporteur , M. Kuckelkorn , qui a accompli un travail gigantesque , ce pour quoi je tiens  le remercier , n ' tait finalement plus bien discernable dans le projet de rsolution .
 nous d ' en faire un tout acceptable lors du vote de demain .
<P>
Le but premier est que les employs , lorsqu ' ils migrent vers un autre tat membre , puissent emporter leur retraite complmentaire et continuer  la constituer sans interruption tout conservant la garantie de l ' intgralit des droits  la retraite dj acquis .
Malheureusement , la Commission n ' a gure progress encore dans la ralisation de ce vu .
Un long chemin reste  parcourir avant que l ' on puisse parler d ' un transfert obligatoire de l ' pargne constitue entre tats membres .
<P>
Le seuil que nous devons franchir en premier lieu , est la reconnaissance rciproque des rgles de contrle .
 ce propos il importe que l ' on fasse la distinction entre les fonds de pension et les assureurs privs .
Un fonds de pension est tenu par une obligation d ' acceptation gnrale .
Une pension complte couvre les risques biomtriques .
Les assureurs disposent par contre d ' un moyen de slection vis--vis des candidats souscripteurs et leurs produits ne couvrent pas les risques biomtriques .
Du fait que les risques ne sont pas identiques , le contrle du pouvoir public sur les fonds de pension sera galement diffrent .
Une libert totale d ' investissement dans chaque cas est justifie par ce contrle .
Ceci permet des rendements plus levs en moyenne .
Nous devons viter que des rendements trop bas procurs par les fonds de pension n ' incitent les particuliers , en vue de constituer leur pension de retraite complmentaire ,  s ' aventurer dans une fausse piste , dans cette jungle o toutes sortes d ' investisseurs lorgnent leur argent .
<P>
Le second seuil  franchir concerne le prlvement de l ' impt par les tats membres .
Si l ' on considre la prochaine vague de retraits , il est souhaitable que les systmes fiscaux encouragent la constitution de retraites complmentaires .
Le modle ETT , dans lequel les versements des primes constitutives de la retraite sont exonrs d ' impts tandis que les versements des prestations y sont soumis , est satisfaisant de ce point de vue et est praticable dans la plupart des tats membres .
<P>
J ' espre que le Parlement et la Commission creront les conditions propices  un march intrieur des pensions complmentaires selon les pistes voques .
<SPEAKER ID=247 LANGUAGE="DE" NAME="von Wogau">
Monsieur le Prsident , chers collgues ,  notre poque , la question de la garantie de la retraite revt une extrme importance .
Nous constatons , dans les diffrents tats membres , les difficults croissantes auxquelles sont confronts de nombreux rgimes de retraite nationaux se basant sur des contrats de gnration , d ' o l ' extrme importance de la question de la retraite complmentaire , sur laquelle nous dbattons ce soir .
Lorsque nous parlons de cette retraite complmentaire et des fonds de pension , nous devons avant toute chose veiller au respect des rgles du march commun et veiller  ce qu ' il ne s ' agisse pas , comme c ' est souvent le cas , d ' obstacles supplmentaires  la libre circulation des personnes dans la Communaut europenne .
<P>
Or , nous constatons que c ' est encore le cas aujourd ' hui pour de nombreux rgimes d ' assurance sociale .
Nous devons viter que ce nouveau systme soit un nouvel obstacle  cette libre circulation .
Pour cela , nous devons prendre certaines mesures minimales communes afin de garantir les placements financiers .
Nous attendons ici une rponse pertinente et une amlioration des propositions existantes .
<P>
La deuxime question tout  fait fondamentale qui se pose concerne les avantages fiscaux qui peuvent tre triples : lors de la cotisation , sur les taux accords , lors du versement . Chaque tat membre dispose de sa propre lgislation  cet gard .
Ds lors , pour rendre ces fonds rellement compatibles les uns avec les autres dans l ' Union , une harmonisation s ' impose . Cela n ' ira pas sans difficult .
Nous savons tous que les dcisions en matire de fiscalit requirent l ' unanimit . Mais , l , il s ' agit d ' une des exigences fondamentales que nous devons poser .
<P>
J ' en viens  prsent  la question cruciale dont nous dbattons : qu ' est-ce qu ' un rgime de retraite ? Qu ' est-ce qu ' un fonds de pension ?
Nous n ' en sommes aujourd ' hui , je dois le dire , qu ' au milieu du dbat . Mon groupe lui-mme n ' est pas encore parvenu  une opinion dfinitive  ce sujet .
Une chose est sre en tout cas : l ' valuation gnrale ne peut en aucun cas ignorer la question des risques biomtriques , sous peine de se retrouver dans l ' impossibilit de rgler les autres questions que j ' ai souleves . Mais nous avons dlibrment choisi une formulation ouverte , se rapprochant de celle nonce aux points 7 et 8 de l ' avis de notre collgue Ferri de la commission juridique et du march intrieur .
Je crois que cette formulation permettra de trouver le consensus le plus large possible et de faire progresser la question car il est essentiel qu ' on nous prsente les directives . Je crois que certaines des questions souleves dans notre dbat d ' aujourd ' hui ne pourront recevoir de rponse que lorsque nous les aurons envisages  la lumire des propositions de la Commission et des propositions concrtes de directives .
<SPEAKER ID=248 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath">
Monsieur le Prsident , comme l ' a dclar le rapporteur , M. Kuckelkorn , les rgimes de retraite nationaux qui forment le premier pilier des retraites doivent tre complts par des rgimes de retraite professionnels efficaces , c ' est--dire qui sont porteurs de scurit juridique et satisfont aux exigences d ' un rgime de retraite .
Une directive ne peut tre le moyen adquat d ' esquisser une forme de scurit ni de mettre l ' assurance-vieillesse sur le mme pied que la formation de capital . En effet , les produits de retraite complmentaire ne sont pas des investissements ordinaires .
Ds lors , je trouve rellement trs importante la diversit des systmes fiscaux nationaux , d ' autant plus lorsqu ' il s ' agit des produits qui couvrent galement les risques biomtriques .
<P>
Aussi , le dbat d ' aujourd ' hui nous fait encore un peu plus avancer sur le chemin de l ' approfondissement du march unique , car l ' achvement du march intrieur et l ' introduction de l ' euro crent pour la premire fois les conditions cadres propices  une action vraiment efficace des services financiers dans l ' UE et , dans le mme temps ,  une prise en compte de la lgislation financire et du contrle financier .
<P>
Il est clair que notre intention n ' est pas d ' empcher les acteurs prsents sur le march de saisir les possibilits commerciales plus favorables .
Mais d ' un autre ct , nous avons aussi le souci de garantir la stabilit financire et de dfendre les intrts des consommateurs .
Le sommet europen de Lisbonne a  nouveau soulign ,  juste titre , l ' importance de disposer de marchs financiers intgrs et efficaces .
Mme le Parlement europen considre avec intrt l ' ide de se conformer  un calendrier strict .
Mais pour cela , il faudra tout mettre en uvre , compte tenu du march intrieur et de l ' introduction de l ' euro , pour amliorer la base de capital , plus particulirement celle des petites et moyennes entreprises et des entreprises de haute technologie . Il faudra aussi tout mettre en uvre pour adopter des mesures dans ce cadre , dans l ' intrt d ' une protection efficace des consommateurs par-del les frontires .
D ' o la ncessit d ' amliorer la coopration entre les autorits rglementaires et les autorits de contrle  l ' chelle europenne .
<P>
La question de la stabilit financire est galement aborde .
Il faut dire  ce sujet que la multiplication des fusions d ' entreprise dans le domaine financier reprsente aujourd ' hui un grave problme .
Nous devons aussi voquer les rapports de l ' OCDE qui soulignent clairement les risques que reprsentent les mga-fusions dans le secteur financier .
L ' apparition de conglomrats financiers " trop grands pour faire faillite " non seulement augmente en fin de compte le risque moral des institutions participantes , mais confronte galement la politique conomique et financire des tats participants  de nouveaux risques .
Nous devons tout faire pour viter de faire vaciller la stabilit financire qui aurait pour consquence que les bnfices profitent aux entreprises tandis que les pertes ventuelles seraient supportes par les contribuables .
<P>
Il est dcevant que les conclusions de Lisbonne ne prennent pas directement en considration la protection des consommateurs .
Sans la cration d ' un cadre juridique fiable , sans un degr important d ' information et de transparence , sans une responsabilit vis--vis des consommateurs aussi , il n ' y a pas de march unique ...


<P>


( Le prsident retire la parole  l ' oratrice )
<SPEAKER ID=249 LANGUAGE="ES" NAME="Knrr Borrs">
Monsieur le Prsident , au nom du groupe des Verts / Alliance libre europenne , je voudrais donner mon opinion au sujet du march unique du rgime de retraite complmentaire .
Premirement , je voudrais dire que nous sommes d ' accord avec le schma fond sur la solidarit intergnrationnelle des rgimes nationaux de base , auxquels s ' ajoutent les rgimes complmentaires par capitalisation .
D ' autre part , je voudrais galement dire que je suis d ' accord avec ce que dit M. Kuckelkorn quant  la corrlation tablie entre des systmes de prvoyance sociale avec la couverture de risques biomtriques .
Nous ne parlons pas de systmes de placement financier mais de plans de retraite .
D ' autre part , nous sommes aussi d ' accord avec la participation des travailleurs et avec l ' urgente harmonisation de la rglementation fiscale .
<P>
Toutefois , il faut clarifier le concept de fonds de pensions et y inclure les systmes de prvention complmentaires couvrant les risques biomtriques .
Il convient d ' autre part de dire clairement que le systme unique concerne tous les types de travailleurs de l ' Union europenne ; il n ' y a pas que des travailleurs salaris , dans l ' Union europenne , il existe galement de nombreux travailleurs de coopratives , heureusement .
Il faut miser sur les systmes collectifs , mais pas seulement au sein des entreprises - ce principe figure dj dans le rapport - mais aussi sur des systmes sectoriels , en tenant surtout compte des PME , lesquelles ont t voques par Mme Plooij-van Gorsel .
Il convient de tenir compte des grandes diffrences existant au sein de l ' Union quant au dveloppement des systmes complmentaires .
<P>
Aussi , nous comprenons et appuyons les systmes de rglementation et de contrle afin de dfendre les droits des bnficiaires , mais il faudra mettre l ' accent , l o les systmes sont encore peu dvelopps , sur les aspects tels que l ' information ou la mise en uvre de nouveaux plans .
<P>
Finalement , je voudrais souligner notre soutien  la cration d ' un fonds europen de retraite avec la participation des diffrents secteurs de l ' activit conomique et des prestataires .
<SPEAKER ID=250 NAME="Ainardi">
Monsieur le Prsident , le vieillissement de la population et la diminution du nombre d ' actifs , certes rels , sont mis en avant par la Commission et d ' autres collgues pour ouvrir la voie aux fonds de pensions pour les retraites complmentaires .
La dynamique de croissance et de cration d ' emplois est vacue .
Avec les mcanismes de capitalisation , c ' est l ' adaptation des retraites au march unique et  la mise en uvre de l ' euro .
<P>
Cette orientation fait courir le risque d ' un systme fond sur l ' assurance prive , qui se substituerait progressivement  la scurit sociale .
La sant et la retraite ne seraient plus des droits , mais deviendraient des biens soumis aux lois du march .
La stratgie assigne aux fonds de pensions vise essentiellement  drainer l ' pargne vers les marchs financiers .
Un tel systme est trs dangereux et profondment injuste , puisqu ' il avantage les plus riches , ceux qui peuvent pargner , et laisse les plus pauvres avec une retraite misrable .
<P>
Le rapport initial de M. Kuckelkorn considrait la retraite d ' abord comme une assurance sociale contre certains risques vitaux , avant d ' tre un processus de formation du capital .
Mais l ' adoption des amendements qui appuient sans rserve les mcanismes de capitalisation l ' ont profondment transform .
C ' est pourquoi je ne peux approuver ce rapport qui aggrave la dmarche de la Commission .
<P>
Nous pensons au contraire qu ' il faut maintenir un niveau lev de protection sociale , fond sur la solidarit indpendante de la rentabilit financire .
Le systme de rpartition garantit les droits des salaris , leur assure une retraite , dans le cadre d ' une solidarit nationale , solidarit entre actifs et retraits , entre gnrations , entre hommes et femmes , entre secteur public et secteur priv .
De nouvelles ressources et la revalorisation du pouvoir d ' achat des retraites sont  rechercher dans des cotisations qui pourraient tre prleves sur les produits financiers au mme niveau que celles appliques sur les salaires .
Les cotisations patronales devraient tre lies  la politique d ' emploi des entreprises et une taxe instaure pour celles qui licencient .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="EN" NAME="Tannock">
Monsieur le Prsident , le poids des pensions devient de plus en plus coteux  travers l ' Union  mesure que les progrs de la mdecine contribuent au vieillissement constant de nos populations .
Au Royaume-Uni , ainsi qu ' aux tats-Unis , au Chili ,  Singapour et , dans une moindre mesure , aux Pays-Bas , le fardeau qui pse sur l ' tat et sur les gnrations futures a t significativement allg par le succs de l ' introduction des rgimes de pensions complmentaires professionnels et privs relevant du deuxime et troisime piliers , lesquels impliquent des fonds qui fructifient afin d ' octroyer des allocations de pension  une personne qui prend sa retraite .
Ces deux piliers offrent l ' avantage d ' tre rsistants aux changements dmographiques ; en particulier , les rgimes mobiles relevant du troisime pilier ne sont pas limits  une entreprise unique et augmentent la mobilit de la main d ' uvre et les choix des investisseurs tout en tant beaucoup plus abordables pour les petites et moyennes entreprises .
<P>
Je me flicite de ce que la plupart des membres de cette Assemble soient favorables  l ' extension de ces rgimes complmentaires  l ' ensemble de l ' Europe , mme s ' il y a des dsaccords au sujet de leur nature prcise et de la manire dont ces fonds doivent tre investis .
Je pense qu ' il est urgent de s ' attaquer  ce problme dans la mesure o les pressions dmographiques ont dj , ces dernires annes , gnr des dficits dans les systmes de retenue  la source en France , en Allemagne , en Italie et en Espagne .
On prvoit mme que dans les dix prochaine annes , si la tendance actuelle se poursuit , certains pays pourraient devoir dbourser jusqu '  20 % de leur PIB pour financer leur passif en matire de pensions .
<P>
Les investissements en actions comportent videmment beaucoup de risques , mais des conomies stagnantes prsentent encore plus de risques pour l ' Europe .
La croissance des fonds de pension dynamisera nos conomies en fournissant d ' importants capitaux supplmentaires pour investir non seulement dans l ' UE mais aussi sur les marchs mergents , avec de meilleures perspectives de croissance future et de retours sur les investissements pour nos retraits .
<P>
Dans le cas de rgimes  cotisations dtermines qui donnent  l ' investisseur une implication directe dans la sant globale de l ' conomie nationale , celui-ci prouvera galement un sentiment de participation au sein de son pays .
Le systme national restera bien entendu le principal mcanisme d ' allocation de vieillesse de base .
Cependant , pour relever avec succs les dfis dmographiques du sicle  venir , les matres mots seront responsabilit et choix personnels .
C ' est la raison pour laquelle nous ne devrions pas tre trop restrictifs au sujet des risques biomtriques ou des stratgies d ' investissement .
Il nous faut un cadre rglementaire peu contraignant avec des accords fiscaux bilatraux ; cela assurera la mobilit des ressortissants de l ' UE qui souhaitent travailler dans un autre pays de l ' Union , cela permettra de raliser un vritable march unique des services financiers et cela offrira un maximum de choix  l ' investisseur europen .
<SPEAKER ID=252 LANGUAGE="DE" NAME="Bullmann">
Monsieur le Prsident , chers collgues , manifestement , le nud du dbat de ce soir semble tre le suivant : sans une dlimitation claire et incontestable des produits de retraite qui couvrent les risques biomtriques , comme le propose le rapporteur Kuckelkorn , il n ' y aura pas de march unique des rgimes de retraite complmentaire , en tout cas pas de vritable march unique .
Pour crer un march unique attrayant , nous avons besoin d ' une harmonisation fiscale .
Nous avons besoin d ' une fiscalit diffre , tel que le propose le consensus , car c ' est le seul moyen d ' attirer les affiliations  des rgimes de retraite transfrontaliers .
Pourquoi alors faire payer deux fois les ministres des Finances ?
Ils devraient payer une premire fois en renonant  l ' imposition anticipe tout en assumant simultanment les moindres recettes fiscales et le soutien probable aux produits moins performants , voire une troisime fois pour financer les caisses publiques de retraite destines aux pauvres .
Pour couronner le tout , ces ministres des Finances seraient peut-tre mme contraints d ' abandonner leur travail pour avoir suivi cette procdure insense .
<P>
Pour cette raison , le dbat sur le libre choix des assurs , que vous nous proposez  l ' amendement 30 , est un faux dbat .
Sachez , mes chers collgues qui proposez ce dbat , que ces assurs dont vous parlez sont les mmes que ceux au sujet desquels vous avez rcemment convenu  la majorit qu ' ils taient en mesure de participer aux dcisions sur les fonds de pension , l ' utilisation des contributions verses , lesquelles sont souvent prleves sur les salaires ; ce sont les mmes que ceux au sujet desquels vous avez dclar que leurs reprsentants pouvaient faire une utilisation sense des fonds concerns .
<P>
Nous sommes en faveur de la libert de choix pour les citoyens europens mais , dans ce cas , laissez-nous dfinir srieusement le principe de subsidiarit .
Dans la doctrine sociale catholique , le principe de subsidiarit veut que nous donnions en ralit aux petites units - les familles et la majorit de la main-d ' uvre salarie - la possibilit de se mettre  l ' abri pour leurs vieux jours ; nous ne devons alors pas tant parler des intrts des divers prestataires de services en tant que critre mais plutt du moyen que nous envisageons de mettre en uvre pour supprimer les obstacles lis  l ' incertitude de l ' avenir . Notre discours doit porter sur la faon dont nous envisageons de rglementer les droits de participation des assurs et de leurs reprsentants et sur la faon dont le capital d ' investissement peut tre utilis dans des secteurs crateurs de nouveaux emplois constructifs .
<SPEAKER ID=253 NAME="Vachetta">
Monsieur le Prsident , ce rapport prtend harmoniser les retraites complmentaires en Europe .
En fait , il vise , ni plus ni moins ,  ouvrir l ' ensemble des systmes de retraites europens  la finance .
En effet , il prne le dveloppement d ' un vritable march unique des fonds de pension en invoquant le caractre invitable du recours  la capitalisation .
On peut noter au passage que , lorsqu ' il s ' agit des intrts financiers des plus puissants , on n ' hsite pas  oublier le principe de subsidiarit pour proposer un modle unique .
<P>
Le rapport avance des arguments cyniques et veut accrditer l ' ide que la capitalisation seule permettrait de mieux protger les revenus modestes .
En ralit , il ne s ' agit pas de complter les rgimes publics de retraites , mais , au contraire , de les vider progressivement de leur substance .
Les salaris savent bien que la retraite est un droit , pourtant . Ils se sont battus pour l ' obtenir .
Ce droit est construit sur la solidarit intergnrationnelle .
C ' est pour cela qu ' ils ne veulent pas , en aucun cas , jouer leur retraite en bourse .
Dans plusieurs pays des mouvements sociaux puissants se sont dj opposs  de semblables tentatives .
Leurs menaces ont empch , jusqu '  ce jour , le gouvernement franais , par exemple , d ' introduire les fonds de pension .
<P>
C ' est en parfait accord avec ces luttes passes , prsentes et  venir , et c ' est pour les soutenir que nous voterons contre un rapport qui rabaisse ce Parlement au rang de lobby de la haute finance .
Les retraits ont besoin d ' une retraite suffisante , stable , protge .
Jamais des fonds de pension , jamais la bourse , ne pourront garantir cela .
Sur cette question , comme sur bien d ' autres , il faut choisir entre l ' augmentation des profits pour quelques-uns ou la satisfaction des besoins pour tous .
<SPEAKER ID=254 LANGUAGE="DE" NAME="Karas">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , nous nous sommes tous clairement exprims en faveur de la poursuite du financement des pensions de retraite , en faveur d ' un contrat de gnration juste et stable , en faveur de la cration d ' un modle  trois piliers , solide , bien dfini , largissant l ' ventail de choix de chacun et contribuant  la mobilit des travailleurs .
Nous tous ici sommes en faveur de l ' instauration de rgles minimales , car elles permettent d ' accrotre la mobilit .
Nous tous ici sommes en faveur de l ' instauration de rgles prudentielles minimales claires .
Pourtant , nous ne sommes pas parvenus  nous accorder , et je le regrette , sur ce que nous entendons par rgime professionnel de retraite complmentaire .
Nous ne sommes pas d ' accord sur la question de savoir si ce rgime complte le premier ou le troisime pilier .
<P>
Nous ne sommes pas d ' accord sur les possibilits de cogestion des travailleurs .
Ce dsaccord trouve son origine dans le fait que chaque pays dispose de ses propres rgimes : dispositions fiscales diffrentes , tendue des prestations diffrente , cultures diffrentes et manque de mobilit .
Je vous fais part de mon opinion  ce sujet : je dis oui  un march unique des prestations de services financiers , oui  la libralisation du march ; en revanche , lorsqu ' il s ' agit du rgime professionnel de retraite complmentaire , je prconise la mise en place de mcanismes de protection des travailleurs , je prconise la survie de l ' conomie sociale de march .
Je dfends ds lors galement l ' ide d ' inclure dans les assurances-vieillesse complmentaires les risques biomtriques , que celles-ci offrent des avantages particuliers aux bnficiaires des pensions et  la socit en gnral en sauvegardant la libert de choix par rapport aux autres rgimes , car je refuse qu ' une personne mobile soit dfavorise par rapport  une personne qui reste chez elle !
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Burg">
Monsieur le Prsident , je commencerai par rendre hommage  M. Kuckelkorn , parce que je trouve qu ' il a rendu un rapport courageux au sujet de la situation assez rigide et fige du systme des pensions de retraite en Allemagne .
Il veut manifestement progresser dans la voie de la concrtisation d ' un march intrieur europen dans le domaine des rgles de constitution des rgimes de retraites complmentaires .
Je crois que cette intention mrite d ' tre loue .
<P>
Je proviens moi-mme d ' un pays disposant d ' un second pilier d ' une trs grande importance en matire de pensions de retraite complmentaires .
Pratiquement 90 % de la population active dans le secteur priv est intgre dans un rgime de retraite garantissant une rente lie au salaire peru .
Et cela , galement dans le secteur des petites et moyennes entreprises , notez-le bien .
<P>
Le fonds de pension des fonctionnaires nerlandais est le plus gros investisseur institutionnel de ce type avec un capital d ' environ 150 milliards d ' euros sur le march international des capitaux .
Les fonds de pension aux Pays-Bas se lancent toujours plus dans les investissements  risques .
Prs de la moiti des cotisations de pension a t investie en 1999 sous forme d ' actions dans des conditions prudentielles strictes , certes .
Quant au rendement moyen , il s ' est lev  environ 15 % au lieu des 4 % ordinairement escompts .
<P>
Il est dmontr que le caractre obligatoire de la participation aux fonds collectifs de pension favorise prcisment ces excellents rsultats .
C ' est l ' talement sur les gnrations et la rpartition des risques qui permettent aux fonds d ' investir autant en actions .
Le rendement est finalement bien meilleur pour chaque pargnant individuel que ce que ce dernier pourrait obtenir isolment au moyen d ' un plan d ' pargne ou au moyen d ' un fonds de placement .
Il me faut aussi dtromper Mme Kauppi de l ' ide que les travailleurs seraient mieux lotis si on leur laissait le libre choix , mme s ' ils font partie des heureux qui ne sont pas atteints de maladies hrditaires , qui sont jeunes et qui appartiennent au sexe masculin , car hlas , Mme Kauppi , nous , les femmes , nous sommes encore plus mal servies avec les plans individuels , parce que nous vivons en moyenne plus longtemps que les hommes .
<P>
Je tiens donc  vous dissuader de suivre la ligne consistant  formuler un principe de libre choix au niveau europen .
Laissez donc cela aux tats membres et au march libre .
<P>
D ' autres orateurs ont suffisamment parl des risques biomtriques .
Je rejoins entirement M. Kuckelkorn sur ce point et j ' ajouterai qu ' une telle dfinition est extrmement importante , parce que nous attendons d ' autres directives de la Commission europenne .
<SPEAKER ID=256 NAME="Laguiller">
Monsieur le Prsident , nous votons contre ce rapport qui est un plaidoyer pour les systmes de retraite par capitalisation .
Ce systme contraint les salaris qui veulent s ' assurer une pension de retraite permettant de vivre  mettre leur argent  la disposition des fonds d ' investissement , des trusts , des assurances ou des autres groupes financiers privs .
Il subordonne par la mme occasion le montant des retraites aux marchs financiers , c ' est--dire  la spculation .
De surcrot , tous ceux dont les salaires sont trop bas pour qu ' ils puissent verser leur tribut aux fonds de pension n ' auront droit qu '  une retraite de misre .
<P>
voquer l ' volution dmographique pour justifier cela est une escroquerie .
La productivit a dcupl au cours du demi-sicle , et si ses fruits n ' taient pas transforms exclusivement au profit priv par les propritaires et les actionnaires des entreprises , cette productivit devrait permettre d ' augmenter les salaires et d ' assurer des retraites convenables  tous .
Si les rgimes de retraite par rpartition ont des difficults , ce n ' est pas parce qu ' il y a moins d ' actifs pour le nombre de retraits , c ' est parce qu ' il y a trop de chmeurs et que les salaires sont bas .
Alors , si les caisses de retraite venaient  tre dficitaires , ce serait aux tats de prendre le relais en prlevant les sommes ncessaires sur les profits des groupes industriels et financiers .
<SPEAKER ID=257 LANGUAGE="DE" NAME="Radwan">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , la problmatique de la retraite , dont nous dbattons aujourd ' hui , est une question pineuse .
En ma qualit de jeune dput europen , ma rflexion porte naturellement plutt sur les jeunes .  l ' heure qu ' il est , leur retraite est on ne peut plus incertaine .
Il s ' agit aussi de garantir la libert de circulation en Europe , d ' assurer que les personnes , et plus particulirement les jeunes , qui sont mobiles , ne soient pas pnalises par rapport  celles qui restent toute leur vie dans leur pays .
Pour ne pas perdre de vue notre objectif , qui est d ' assurer nos retraites , il convient aussi de libraliser les marchs financiers europens , de crer un cadre propice  la comptitivit du march unique , des marchs financiers allemand et europen au sein de la concurrence mondiale .
<P>
Le PPE n ' a pas choisi la facilit .
Le dbat que nous avons ici est toujours aussi pre , plus particulirement au sujet du second pilier .
Au cours des discussions , nous avons appris que le premier pilier ,  savoir le rgime de retraite national , n ' tait plus comptitif et que nous devions renforcer le second pilier .
Deux arguments peuvent tre avancs .
Premier argument : pour renforcer le second pilier , il faut le rendre similaire au premier , en d ' autres termes , lui faire couvrir les risques biomtriques .
Le second argument pourrait tre le suivant : je dois accepter l ' arrive de nouveaux produits afin de rendre le secteur efficace et comptitif pour financer les futures pensions de retraite .
<P>
Ma prfrence va incontestablement  la couverture des risques biomtriques .
Je pense mme qu ' ils doivent tre au centre du travail du prochain semestre de la Commission . Parmi les trois risques biomtriques qui ont t voqus , je prfre celui de la longvit qui me semble immuable .
Mais rien ne nous oblige  dfinir un systme aujourd ' hui .
La terre continue  tourner , les marchs financiers continuent  tourner , et nous devons rester ouverts  de nouvelles influences .
Nous devons laisser un espace  la subsidiarit dans le cadre de la concurrence des systmes mais aussi du droit fiscal . J ' espre que la Commission viendra  bout de cette tche .
<SPEAKER ID=258 LANGUAGE="DE" NAME="Ettl">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , grce au dveloppement dmocratique , les retraites complmentaires gagnent videmment de plus en plus en signification et en prsence .
La mobilit croissante des travailleurs dans l ' Union europenne exige un cadre juridique commun pour grer ces systmes de retraite , mais il faut aussi mettre de l ' ordre dans les systmes fiscaux .
<P>
Je trouve en outre que la proposition de la Commission ne vise qu ' une unification des dispositions , et c ' est trop peu . Autrement dit , on s ' intresse trop peu au fond dans cette affaire !
Je veux seulement dire que nous avons la possibilit d ' amnager et de dvelopper correctement et raisonnablement le systme social europen .
Rappelez-vous que les systmes de retraite complmentaire constituent des prestations aux personnes ges .
Ils ont donc un sens et sont pour de nombreuses raisons essentiels pour l ' avenir .
Si ces pensions de retraite reprsentent quelque chose pour nous , et c ' est le cas , elles doivent tre de qualit , les risques biomtriques doivent tre pris en considration .
Seuls des produits de qualit peuvent , dans le cadre des deuxime et troisime piliers , assumer une fonction sociale dans le modle europen .
Dans le cas contraire , nous ne parlerions ici que de plans d ' pargne , ce qui n ' est pas la mme chose , c ' est de la tromperie sur la marchandise !
<P>
Ne soutenez donc pas la proposition d ' insrer les produits d ' investissement de capitaux qui existent dj dans le modle social europen : cela ne nous mnerait nulle part !
<P>
Mesdames et Messieurs , cette dernire phrase s ' adresse surtout  M. Balfe !
<SPEAKER ID=259 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs">
Monsieur le Prsident , le vieillissement de la population europenne a pour corollaire qu ' un grave problme se pose du point de vue du financement de nos systmes de retraites .
Les tats membres dans lesquels les systmes de retraites complmentaires sont insuffisamment dvelopps par rapport au rgime de retraite lgal en ressentent d ' autant plus la gravit .
Nous devons malheureusement constater que nous parlons en fait de la majorit des tats membres .
<P>
Un systme collectif labor de retraite complmentaire , obligatoire si l ' tat membre le souhaite , rduit dans une large mesure la dpendance par rapport  des facteurs dmographiques et permet au fonds de pension en tant qu ' investisseur de profiter au maximum des possibilits offertes par les marchs financiers .
La ncessit de se pencher attentivement sur un rgime de retraite complmentaire apparat imprieusement en consquence de la tentative de rendre les travailleurs plus mobiles et plus flexibles  l ' intrieur du grand march intrieur et de l ' euroland .
Le principe  la base de l ' Union europenne et de l ' Union montaire requiert qu ' il soit fait un usage le plus large et le plus complet possible du march intrieur .
Dans ce contexte , il faut que le travailleur puisse emporter avec lui , lorsqu ' il migre dans un pays de la Communaut , les droits  la retraite acquis antrieurement dans un autre pays de la Communaut .
Il faut pour cela que soit labor le plus rapidement possible un cadre lgal au niveau europen .
Pourquoi par exemple , un ouvrier allemand devrait-il attendre dix ans pour constituer une pension de retraite , alors qu ' un Nerlandais ne doit attendre qu ' un an ?
L ' Allemand est par consquent gravement dsavantag dans sa mobilit .
En outre , il conviendrait d ' harmoniser le traitement fiscal des pensions lors de leur constitution ainsi que lors du versement de la rente .
Monsieur le Commissaire , Vous avez voqu les impts , o en est-on de ce point de vue ?
<P>
Je ne peux m ' empcher d ' voquer le fait qu ' il semble que nous soyons occups dans ce processus parlementaire  tenter une harmonisation complte plutt que de coordonner l ' ensemble .
Cela se fait hlas au dtriment des tats membres qui ont dj rsolu leurs problmes .
Les Pays-Bas , par exemple , qui ont t proposs au dbut comme modle  tous les autres tats membres et qui , petit  petit , ne sont plus considrs maintenant que comme une trange exception .
Pourtant le systme nerlandais est un modle valable qui respecte les personnes ges , apparentes et les groupes vulnrables sur le march de l ' emploi .
Le systme de pensions de retraite complmentaires est bas sur la collectivit et la solidarit .
Cela permet aux PME , et prcisment pour celles-ci -  l ' intention des collgues du Royaume-Uni - , de garantir les risques biomtriques  un cot relativement bas .
La possibilit de verser les rentes et la scurit en sont les caractristiques essentielles , ce qu ' on ne peut affirmer au sujet des propositions faites par certains autres collgues .
Monsieur Bolkestein , comment allez-vous ramener le dbat  l ' essentiel : la mobilit des pensions pour les personnes mobiles .
<SPEAKER ID=260 LANGUAGE="EN" NAME="Balfe">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de dire que le rapport CAEM est plutt bon et que j ' espre que nous ne le modifierons pas trop .
Le mot cl est pensions " complmentaires " .
Nous ne cherchons pas  attnuer la pauvret ou  fournir un revenu de base pour la retraite .
Deuxime lment : il est important que nous fournissions des pensions dcentes pour permettre aux citoyens de se dplacer  travers l ' Europe .
Je me rjouis donc de l ' accent mis sur l ' limination des obstacles  l ' investissement des portefeuilles des fonds de pensions et je soutiens l ' objectif qui consiste  liminer les obstacles  la mobilit de la main-d ' uvre .
L ' essentiel , c ' est d ' utiliser un systme simple , sinon cela ne fonctionnera pas et nous n ' liminerons pas les obstacles .
<P>
Comme l ' a dit M. Tannock , nous subissons des pressions dmographiques , et il est dans notre intrt de faciliter le dveloppement de rgimes de pensions complmentaires tant  travers l ' Europe que dans de nombreux pays en dehors de l ' Europe .
<P>
S ' agissant des risques biomtriques dont nous avons beaucoup entendu parler , il clair qu ' une pension comporte par dfinition un risque biomtrique ,  savoir la longvit .
En partant sur cette base , vous vous avancez sur un terrain dangereux si vous en faites une condition pour l ' obtention d ' un passeport .
Nous devons faire une proposition trs simple et laisser le march faire le reste , parce que le march est l pour a .
<P>
Le problmes des risques biomtriques signifie beaucoup de choses diffrentes pour des personnes diffrentes .
Nous devons nous efforcer d ' obtenir un produit simple qui soit commercialisable et qui puisse se mouvoir dans ce march ,  dfaut de quoi nous nous retrouverons avec un produit qui ne fonctionne pas du tout et que les diffrents tats membres ne pourront pas utiliser .
Il est donc crucial de rechercher la simplicit et la fonctionnalit .
<SPEAKER ID=261 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , combien de temps encore les travailleurs devront-ils sacrifier un tiers de leur salaire au profit des fonds de retraite gouvernementaux et nationaux , en esprant bnficier d ' une pension de vieillesse , alors que ces fonds de retraite sont conus d ' une telle manire qu ' ils font disparatre les pensions mieux que le magicien Houdini ?
Madame Laguiller , il est vrai que les citoyens faisaient confiance aux tats , aux gouvernements et , surtout , aux promesses des gouvernements de gauche , mais ils se sont retrouvs le bec dans l ' eau !
Il ne se passe pas un jour sans que des milliers et des milliers de personnes ges , en ge de prendre leur retraite , ne demandent  leur gouvernement : " O sont donc passes nos pensions ?
" et que ces gouvernements ne leur cachent la vrit en rpondant : " Vous vivez trop longtemps , nous n ' avons plus l ' argent ncessaire !
" .
Mais la vrit est qu ' ils ont gaspill les fonds , qu ' ils ont fait main basse sur l ' argent des travailleurs .
Honte aux gouvernements socialistes et aux administrations de gauche qui auraient d prserver la vieillesse des travailleurs !
<P>
Bien qu ' il existe aujourd ' hui une manire de prserver ces capitaux , l ' argent gagn  la sueur du front des travailleurs , la capitalisation des fonds de retraite , on entend dire qu ' il ne faut pas agir de la sorte parce que les gouvernements nationaux veulent aussi s ' emparer des fonds de retraite privs .
Il est grand temps de changer de disque et de rendre  Csar ce qui appartient  Csar !
<SPEAKER ID=262 LANGUAGE="DE" NAME="Niebler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , chers collgues , le rapport Kuckelkorn aborde un sujet sensible ,  savoir les pensions .
Dans presque tous les tats membres , le systme des pensions repose sur trois piliers : la retraite obligatoire , les pensions professionnelles et les retraites complmentaires prives .
On a dit  de nombreuses reprises que le recul des naissances dans l ' Union europenne nous a obligs  agir afin de rendre le systme actuel plus efficace .
Dans tous les tats membres , on discute aujourd ' hui de savoir comment rformer les pensions .
L ' unanimit rgne sur le fait que l ' objectif doit tre d ' assurer la qualit de la vie des personnes retraites .
<P>
 court ou moyen terme , la retraite lgale ne pourra plus remplir cette tche toute seule .
Il n ' est donc que juste d ' tendre le systme de retraite au deuxime pilier -  savoir au sein des entreprises - et aux pensions complmentaires prives .
Le rapport Kuckelkorn se penche - on l ' a dj souvent dit - sur le deuxime pilier , c ' est--dire les pensions complmentaires professionnelles .
Que doit-on entendre par pensions ?
Ici aussi , on l ' a dit , les avis divergent .
<P>
Je me limiterai  ce dernier point .
Dans un grand nombre d ' tats membres , on comprend par le terme " pension " une assurance sur certaines questions lmentaires .
Cela inclut la protection contre les risques biomtriques , la protection financire des personnes retraites , des invalides ou des hritiers en cas de dcs de l ' assur .
Concrtement , cela veut dire par exemple qu ' un travailleur victime d ' un accident de la route  35 ans et frapp de ce fait d ' invalidit percevra non seulement le capital vers jusque l , mais aussi une pension ordinaire de la part de l ' entreprise , comme s ' il avait travaill jusqu '  ses soixante ans .
<P>
Il en va de mme si un travailleur g de 35 ans dcde dans un accident de la circulation et laisse derrire lui une femme et deux enfants .
Par l ' assurance des risques biomtriques , les hritiers percevront eux aussi une pension ordinaire de la part de l ' entreprise et pas seulement le capital pargn .
Nous devons assurer que le concept des pensions ne se borne pas  un simple processus d ' pargne , car des investissements de capitaux ...
<P>


( Le prsident retire la parole  l ' oratrice )
<SPEAKER ID=263 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk">
Monsieur le Prsident , le problme qui se pose  nous est trs complexe , le nombre d ' orateurs le prouve .
Je remercie sincrement M. Kuckelkorn , en tant que rapporteur , pour les efforts accomplis dans la ralisation de son rapport .
Je suis moins satisfait par contre des amendements que M. Kuckelkorn a introduits , car il en a dpos un grand nombre et ces amendements vont au-del de ce qui est ncessaire pour atteindre le but recherch dans notre dbat .
Je crois qu ' il convient de distinguer deux personnes en M. Kuckelkorn de ce point de vue .
<P>
Je pense que les rgimes que nous devons viser en Europe doivent reposer sur une double base .
L ' une est constitue du systme lgal du pay as you go , l ' autre consiste en la ncessaire couverture du capital . Le problme est que les pays connaissent des situations de dpart trs diffrentes .
<P>
Les Pays-Bas sont parvenus  un certain quilibre , d ' autres pays n ' y sont pas totalement arrivs .
Mme des pays qui ne disposent pratiquement que de systmes bass sur la couverture du capital , tels que la Grande-Bretagne par exemple , ne satisfont pas aux attentes , parce que si les risques pour les pouvoirs publics sont faibles , la couverture des retraits est aussi extraordinairement rduite .
Pour en donner une image : s ' il gle en Angleterre , les gens ne sont pas capables de rgler leur note de chauffage .
Je ne crois pas que ce soit non plus la manire idale de rgler le problme .
<P>
Il faut bien se rendre compte d ' abord qu ' il s ' agit de personnes , et tenant compte de cette ralit , il faut laborer un systme qui permet de garantir des rentes convenables . Dans ce contexte , il convient de laisser le plus possible l ' initiative aux tats membres .
Notre intervention doit demeurer minimale .
Nous devons en revenir  notre point de dpart ,  savoir : lorsque des personnes dmnagent d ' un pays vers un autre , que ce soit pour aller y travailler ou y vivre leur retraite , il faut qu ' ils puissent emporter avec eux leur droit  la pension .
La Commission a toujours fait des tentatives en ce sens et je crois qu ' elle y est bien parvenue .
<P>
Je crois que deux autres choses sont aussi ncessaires .
La premire est une trs bonne couverture entre le deuxime et le troisime pilier , dont on parle beaucoup trop peu .
La deuxime consiste en une description du premier pilier , parce que le premier pilier dans un pays ne correspond pas au premier pilier dans un autre pays .
Si nous pouvions rapprocher quelque peu ces situations , pas mal de difficults auxquelles nous sommes actuellement confronts seraient limines .
<SPEAKER ID=264 LANGUAGE="DE" NAME="Menrad">
Monsieur le Prsident , le rapport de la commission conomique et montaire montre clairement que les systmes de pension lgaux bass sur les cotisations ncessitent une intervention complmentaire des systmes professionnels ou complmentaires .
M. Kuckelkorn dresse une trs bonne analyse de la situation et je l ' en flicite !
<P>
Il y a des divergences de vues entre et au sein des groupes .
Des compromis sont possibles et ncessaires .
Pourquoi les systmes offrant ou non une protection contre les risques biomtriques ne devraient-ils pas tre voqus dans une directive et tre traits diffremment ?
On peut trs bien promouvoir des fonds de pension transfrontaliers ou des systmes semblables qui couvrent largement ces risques , par exemple par des dispositions fiscales minimales .
<P>
On envisage souvent dans les tats membres une rduction des cotisations en matire de pension lgale , comme c ' est le cas en Allemagne .
L , l ' galit des prestations doit tre assure par des complments verss par les entreprises .
Le systme lgal prvoit par exemple des pensions aux veuves et aux invalides .
Il nous faut donc des dispositions adquates en matire de systmes complmentaires , sinon les conventions tarifaires ncessaires ne seront tout simplement plus possibles .
<P>
J ' en viens maintenant  une seconde pierre d ' achoppement : la codcision .
Je suis favorable au compromis " participation " , en lieu et place du concept controvers " codcision " .
Il faut promouvoir les droits de participation minimaux des bnficiaires , du moins pour les systmes ferms tels que les fonds de pension internes , par le biais d ' un comit des investissements qui fixe les bases de la politique en la matire .
Il est urgent de poser rapidement les jalons pour l ' avenir .
Afin d ' assurer le niveau de vie des personnes ges , les cotisations personnelles deviennent de plus en plus importantes .
Il faut donner aux gens le temps de s ' habituer  cette forme de prvoyance .
C ' est la seule issue face aux manipulations et aux fraudes commises  l ' encontre des systmes lgaux .
<SPEAKER ID=265 LANGUAGE="NL" NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de remercier sincrement les deux rapporteurs , MM . Garca-Margallo et Kuckelkorn , pour les rapports qu ' ils ont rdigs et pour les efforts accomplis dans leur tche .
<P>
Je voudrais galement remercier tous les autres orateurs qui ont pris la parole ce soir - et ils taient prs de trente - pour les remarques qu ' ils ont faites et pour les questions qu ' ils ont poses .
Ceci concerne un sujet important , qui comprend  la fois le plan d ' action pour les prestations de financement et les pensions de retraite proprement dites , il est encourageant de constater que de nombreux intervenants ont particip  cet change d ' ides .
<P>
Au sujet du rapport de M. Margallo je voudrais faire remarquer que , selon la Commission , il s ' agit d ' un rapport quilibr qui livre une vision politique essentielle de la question ainsi que les mesures techniques indispensables pour progresser dans cette perspective .
Peut-tre puis-je faire quelques observations par lesquelles j ' espre rpondre aux amendements proposs .
<P>
La Commission se flicite de l ' attention prte dans le rapport  la ncessit de laisser fonctionner de manire optimale le march des capitaux .
Je me rfre  ce sujet  la requte lance par le Parlement concernant les rgles pour l ' accs en bourse , la spculation et la rvision de la directive sur les services d ' investissements .
L ' ouverture des marchs financiers doit naturellement aller de pair avec un niveau appropri de protection des consommateurs , une demande en ce sens a notamment t mise ce soir .
Il s ' agit donc de processus parallles : d ' une part il y a la libralisation et d ' autre part la protection des consommateurs ; ce sont les deux objectifs qu ' il faut concilier partout o les marchs financiers sont en jeu et ce sont ceux-l mmes que la Commission s ' est fixs .
<P>
Nous avons des propositions trs concrtes  ce sujet .
En premier lieu vient une meilleure information des citoyens concernant les produits financiers .
En deuxime lieu viennent des procdures de rglement de litiges plus efficaces et plus claires pour les citoyens qui sont mcontents des prestataires de services financiers trangers .
En troisime position , nous proposons une meilleure adaptation des rgles nationales de protection des consommateurs .
Quatrimement , nous avons le commerce lectronique , l ' e-commerce en anglais .
La politique et la rglementation doivent y rpondre sans poser de barrires inutiles .
D ' un autre ct , les citoyens doivent bnficier de la mme fiabilit et de la mme protection pour les transactions on-line que pour les transactions off-line .
Finalement une structure de contrle adquate est ncessaire pour garantir la solidit financire de nos institutions .
Cela signifie-t-il un rle de contrle central pour la Banque centrale europenne  Francfort ?
La BCE est d ' avis que ce n ' est pas ncessaire .
Il existe en effet une alternative ,  savoir une convergence des moyens de contrle .
<P>
Sur ce point , Monsieur le Prsident , je voudrais voquer une remarque faite par Mme Randzio-Plath .
C ' est une remarque importante .
Mme Randzio-Plath faisait rfrence aux rumeurs qui lui taient parvenues en provenance de l ' OCDE et elle a prononc le mot mgarisque .
Je pense qu ' en effet elle a raison de pointer du doigt les risques qui peuvent se prsenter dans les transferts financiers .
Elle a attir l ' attention sur les grandes fusions , et sans que pour autant je partage ncessairement son point de vue au sujet des risques , je tiens  souligner les dclarations faites par M. Lamfalussi , bien connu au sein du systme financier europen . Lui aussi a mis en vidence la ncessit de faire face efficacement aux risques financiers , aux risques lis au systme et qui nous menacent .
C ' est un sujet extrmement important .
Je crois encore toujours que la coordination , la coopration et l ' adaptation rciproque des moyens de contrle suffisent pour faire face aux risques , mais encore une fois , pour l ' importance du sujet en lui-mme , je voudrais attirer l ' attention de Mme Randzio-Plath ainsi que celle des autres dputs de cette Assemble sur un rapport tabli rcemment par M. Brouwer , le second personnage en importance de la Banque centrale des Pays-Bas  la demande du Comit conomique et financier , lequel est , c ' est bien connu , l ' avant-poste du Conseil " cofin " .
Ce rapport est consacr  la stabilit financire .
Le rapport a t rendu public , et on pourra sans nul doute le trouver sur l ' Internet .
Ce rapport tudie donc le sujet qui tient  cur  Mme Randzio-Plath et j ' en recommande franchement la lecture  tous les dputs de cette Assemble .
<P>
Il se fait qu ' une bonne partie des points que je viens d ' voquer se retrouve dans le projet de rapport de M. Margallo , ainsi que dans bon nombre des amendements proposs .
Je dirai en rsum que nous poursuivrons sans aucun doute la discussion sur des points de dtail , mais que dans les grandes lignes je considre le rapport de M. Margallo comme une confirmation bienvenue de la vision de la Commission .
<P>
Encore un mot  propos de la manire dont un certain nombre de ces mesures doit se concrtiser , la ncessit de se pencher sur notre thique de rglementation et sur la faon de concevoir cette rglementation .
Tout le monde est d ' accord sur la ncessit de nous dbarrasser des rglementations obsoltes et complexes  l ' envi . En d ' autres termes , les rgles qui ne peuvent pas suivre l ' volution du march .
Le rythme auquel l ' Union europenne , c ' est--dire l ' action commune de la Commission , du Parlement et du Conseil , dicte ces rgles doit s ' acclrer .
Mais comment cela se fera-t-il ?
Il subsiste encore des ides divergentes et quelques malentendus , car quand M. Margallo me dit que le Parlement europen ne veut renoncer  aucune des comptences qu ' il vient d ' acqurir , je suis bien videmment d ' accord avec lui .
J ' ai moi-mme t dput pendant longtemps et je comprends donc parfaitement la dclaration de M. Margallo .
Et l n ' est pas non plus l ' intention de la Commission ,  supposer que la Commission en et le pouvoir , ce qui n ' est pas le cas .
Nous devons nanmoins aller plus vite en besogne dans l ' laboration des rgles indispensables .
Je voudrais inviter les dputs de ce Parlement  rflchir  un procd plus efficace et plus rapide .
Devons-nous recourir davantage aux procdures de comitologie ?
Faut-il accorder plus de poids  la concertation entre les institutions aprs la premire lecture ?
La Commission a en tout cas l ' intention d ' informer mieux et plus promptement le Parlement et les commissions comptentes des agendas , afin que ceux-ci puissent tre ajusts et que la mise en uvre de la rglementation requise en soit acclre .
<P>
Quoi qu ' il en soit , je voudrais tenir le Parlement au courant de tous les dveloppements du plan d ' action ; tous les six mois nous envoyons un rapport d ' avancement au Conseil " cofin " et il me semble que ces rapports sont utiles pour changer des ides avec le Parlement .
<P>
Monsieur le Prsident , la plupart des orateurs ont expos leurs rflexions sur le thme des pensions de retraite , je voudrais donc m ' exprimer  ce sujet .
Dans sa communication sur les retraites la Commission fait des propositions sur trois plans .
Le premier concerne la rglementation prudentielle en matire de fonds de pensions pour laquelle la priorit doit tre donne  la protection des personnes qui ont droit aux allocations .
Il n ' est pas question de mettre en place une rglementation qui mettrait en pril les droits des futurs pensionns .
Il n ' en est pas question .
Il n ' empche que les rgles en matire d ' investissements et de gestion peuvent servir d ' autres intrts que la seule protection des ayants droit .
Les dispositions inutiles qui rduisent les rsultats des investissements vont  l ' encontre de l ' intrt des ayants droit et doivent par consquent tre supprimes .
<P>
Le deuxime point a trait  la coordination des rgimes fiscaux des tats membres et est une condition pralable  la participation transfrontalire .
Mme Peijs m ' a demand si l ' on disposerait de retraites mobiles pour des citoyens mobiles ?
D ' autres dputs comme M. von Wogau et certains de ses collgues ont parl de la ncessit d ' amliorer la mobilit des travailleurs au sein de l ' Union europenne .
Pour cela , ainsi qu ' il a t dit , ce n ' est pas tant d ' une harmonisation que l ' on a besoin - c ' est du reste un terme dont il faut user avec prudence car il suscite dans certains tats membres des interprtations inexactes .
Je prfre donc le terme coordination , notamment une coordination en ce qui concerne les barmes des rgimes fiscaux .
La coordination est une condition indispensable  la migration internationale des travailleurs .
La Commission prpare en ce moment un projet de cadre gnral dont le but est de faciliter le paiement d ' allocations par des caisses de retraites professionnelles ayant leur sige dans un autre tat membre .
Ce cadre gnral fait videmment aussi l ' objet d ' une requte mise dans cette Assemble , par M Medina Ortega par exemple , tandis Mme Peijs a elle aussi soulign la ncessit de mettre sur pied un tel cadre .
<P>
Je voudrais par ailleurs faire rfrence  la jurisprudence constante de la Cour de justice europenne , celle-ci a indiqu que les limitations en vigueur pour le versement de primes et cotisations d ' un pays  un autre taient en contradiction avec le Trait .
<P>
Le troisime point vis par la Commission est la suppression des entraves qui procurent de mauvaises surprises aux travailleurs migrants .
Nous devons surtout faciliter le transfert des droits d ' un tat membre vers un autre , comme le souligne  juste titre le projet de rapport , car cela aussi s ' inscrit en faveur d ' une plus grande mobilit des travailleurs .
<P>
Monsieur le Prsident , concernant le projet de rsolution , je voudrais insister avant tout sur l ' importance cruciale que revt le soutien du Parlement si nous voulons transformer ces propositions en mesures concrtes .
J ' ai pris connaissance avec un grand intrt de l ' excellent travail du rapporteur , M. Kuckelkorn , et des commissions comptentes , un travail qui est accompli dans un domaine trs vaste et sous certains aspects techniquement complexes .
Le fait que le Parlement soutienne dans le projet de rapport les lignes directrices proposes par la Commission pour mener sa politique ne m ' a pas chapp .
<P>
En marge du projet de rsolution , je voudrais faire les observations suivantes : le projet de rsolution insiste sur l ' instauration gnrale d ' un modle d ' imposition dans lequel il y aurait exonration des cotisations de retraite et des intrts produits par les investissements dans ce fonds et imposition des allocations de retraite verses .
Il a encore t soulign ce soir qu ' un tel modle tait souhaitable , notamment par M. Blokland .
M. Blokland y a fait rfrence et je pense qu ' il a raison .
Ceci figure galement dans le projet de rsolution .
Un accord sur cette approche constituerait une solution au problme de la double imposition ou de la non-imposition auxquelles les citoyens et les tats membres sont actuellement confronts .
Je tiens  indiquer que sur cette question , seules les comptences des tats membres sont en jeu , comme l ' on sait , et que cela dpasse celles de la Commission europenne .
La Commission doit veiller , dans l ' hypothse o dans l ' avenir plusieurs systmes devaient coexister ,  ce qu ' il ne rsulte de cette situation aucune consquence prjudiciable pour les travailleurs du point de vue de l ' exercice de leur droit  la mobilit au sein de l ' Union europenne .
<P>
Pour ce qui est des propositions d ' amendement , je veux surtout mettre l ' accent sur un point qui est le champ d ' application , en anglais le scope . La porte de la future proposition - car la directive n ' est pas encore prte - de directive sur la rglementation des activits des fonds de pensions professionnelles .
La question est donc de savoir - et nombreux sont les dputs dans cette Assemble qui ont abord cette question , en particulier Mme Kauppi - , si la proposition que nous allons prochainement dposer doit englober toutes les formes d ' pargne-pension , ou si elle doit plus simplement se limiter aux formes d ' pargne-pension qui garantissent les pargnants contre les risques biomtriques ?
Ma rponse  cette question est celle-ci et j ' espre qu ' elle est claire : il faut des normes prudentielles europennes applicables  toutes les formes d ' pargne-pension professionnelle .
Ces normes diffreront entre elles sur certains points selon les risques rels couverts par ces institutions .
Mais il n ' y a aucune raison technique pour ne pas reprendre ces diffrentes formes d ' pargne dans une seule et unique directive .
Il serait injuste ,  mon sens , et l ' Union europenne s ' imposerait artificiellement des restrictions , si la Commission limitait la directive en projet aux systmes de pensions de retraite couvrant seulement les risques biomtriques  l ' exclusion des autres pargnes-pension qui sont bien des formes d ' pargne-pension puisqu ' elles ne peuvent tre verses au bnficiaire avant qu ' il ait atteint l ' ge de la retraite . Nanmoins selon un certain nombre de dputs ces autres formes d ' pargne devraient tre cartes de la porte de la directive .
Je crois que ce n ' est pas juste .
Je pense que l ' Union europenne ne se rendrait pas un bon service en limitant l ' objet de la directive aux risques biomtriques , et trs franchement , je ne vois pas pour quelle raison on n ' inclurait pas les autres formes d ' pargne-pension comme je viens de le dire .
<P>
Les tats membres auront donc toute latitude pour promouvoir , grce  des mesures fiscales par exemple , certains rgimes de pension qu ' ils souhaiteraient stimuler plus particulirement .
Ils ont galement la facult d ' imposer que les produits offerts sur leur march national rponde  certains critres sociaux quand bien mme seraient-ils proposs par des prestataires tablis dans un autre tat membre .
Les employs et les employeurs d ' une mme entreprise ou d ' un mme secteur sont libres de choisir en fonction des avantages et des inconvnients correspondant aux produits qu ' ils peuvent obtenir sur leur march .
La libert de choix revenant aux tats membres subsiste donc dans une large mesure , leur laissant la possibilit d ' organiser les rgimes de retraites sur leur territoire comme bon leur semble .
Cette libert demeure .
Ce que la Commission cherche  obtenir c ' est un cadre qui libralise la constitution et le champ d ' action des fonds de pensions au bnfice des personnes qui cotisent auprs de ces fonds .
<P>
Nous devons donc mettre sur pied  l ' intrieur de l ' Union europenne ce cadre juridique qui permette aux entreprises et aux futurs retraits de choisir sur un march transparent les produits proposs par des organismes soumis  un contrle adquat .
Le contrle adquat est primordial tout comme la libralisation du champ d ' action des fonds concerns .
Le rle de la Commission n ' est pas de spcifier dans le dtail ce que doit tre un produit d ' pargne-pension , cette comptence revient aux tats membres en vertu du principe de subsidiarit et la Commission n ' a pas l ' intention d ' entreprendre quoi que ce soit qui aille  l ' encontre de ce principe .
<SPEAKER ID=266 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Monsieur le Prsident , je voudrais demander au commissaire s ' il a l ' intention de rpondre  ma question .
Voici une heure et demi que j ' attends cette rponse .
Je voudrais donc bien obtenir cette rponse  ma question sur le cash management et connatre la solution propose  cette problmatique principalement pour les petites et moyennes entreprises .
<SPEAKER ID=267 LANGUAGE="NL" NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , j ' aurais voulu rserver la question de Mme Plooij pour le point du rapport qui traite du march intrieur .
Mais cela imposerait  Mme Plooij de siger dans cette Assemble encore plus longtemps qu ' elle ne l ' a fait .
Il me semble qu ' il s ' agit l d ' une activit intressante .
En fin de compte beaucoup des remarques faites dans cette Assemble intresseront Mme Plooij , mais puisqu ' elle me rappelle sa question ,  laquelle j ' aurais de toute manire rpondu plus tard , je lui dirai volontiers qu ' il s ' agit effectivement d ' un thme relevant du march intrieur .
Les petites et moyennes entreprises prouvent en effet des difficults  exercer leurs activits par-del les frontires .
La Commission en est parfaitement consciente .
Le champ d ' action du march intrieur a bien videmment pour but de faciliter les activits transfrontalires des petites et moyennes entreprises .
La nouvelle stratgie pour march intrieur compte une centaine de mesures parmi lesquelles un grand nombre favorise les petites et moyennes entreprises .
Toutefois si Mme Plooij veut bien me soumettre les problmes concrets des petites et moyennes entreprises qui ne sont pas traits dans la nouvelle stratgie pour le march intrieur , je ferai de mon mieux pour lui donner satisfaction sur ces points prcis .
<SPEAKER ID=268 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 h 30 .
<CHAPTER ID=11>
Stratgie pour le march intrieur
<SPEAKER ID=269 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0098 / 2000 ) de Mme Palacio Vallelersundi , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur la communication de la Commission au Parlement europen et au Conseil : " Stratgie pour le march intrieur europen " [ COM ( 1999 ) 464 - C5-0212 / 1999 - 1999 / 2167 ( COS ) ] .
<SPEAKER ID=270 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , le rapport que j ' ai l ' honneur de prsenter est le rsultat d ' une extraordinaire collaboration - que je salue - entre des personnes et des commissions .
Permettez-moi de faire deux remarques : la commission juridique n ' a pas accept toutes les suggestions des commissions comptentes pour avis .
Nous tions absolument d ' accord avec beaucoup d ' entre elles et elles nous semblaient trs intressantes , mais nous avons estim qu ' elles n ' avaient pas leur place dans cette rsolution et que leur inclusion aurait rendu le message moins clair .
<P>
Tel a t mon critre en recommandant le vote positif des amendements prsents devant l ' Assemble .
Aussi , j ' insiste , - et l ' avis de la commission de la pche en est un bon exemple - nous ne les avons pas inclus dans la rsolution non parce que nous en refusions le contenu , mais parce que nous avons estim que le message de la stratgie du march intrieur devait tre clair .
Quel tait ce message ?
Ce message trouve son origine dans la position adopte par la commission juridique dans notre rsolution du 4 novembre 1999 .
<P>
Si vous me le permettez , Monsieur le prsident , je me focaliserai sur trois ides .
La premire proccupation de la commission juridique - et j ' espre que l ' Assemble la ratifiera demain - est l ' ide de la situation du march intrieur .
Qu ' est-ce que le march intrieur dans la construction europenne ?
Aujourd ' hui , nous coutons ce chant des sirnes de la globalisation et paralllement merge l ' ide que nous sommes internationaux .
Le march intrieur est devenu trop petit dans cette nouvelle conomie mondialise .
C ' est absolument faux .
Ce document sur la stratgie pour le march intrieur le souligne clairement .
Le march intrieur constitue la plate-forme de l ' Europe dans le monde .
Le march intrieur contient les principes nuclaires d ' une conomie mondialise avec des avantages comptitifs pour l ' Europe .
Tel est le premier message de la commission juridique .
<P>
Il faut mettre en exergue les principes du march intrieur : le principe de proportionnalit , le principe de reconnaissance mutuelle , le principe de contrle  l ' origine .
Tels doivent tre les grands piliers sur lesquels doit reposer cette stratgie pour le march intrieur .
videmment , avec cela nous ne ferons pas la une des journaux , mais c ' est important .
Comme est importante l ' application et le contrle de la lgislation communautaire ; application pour laquelle les tats membres doivent collaborer .
Il faut s ' opposer aux procdures auxquelles on a trop souvent recours , comme le gold plating .
Il faut renforcer notre procdure en cas d ' infraction , il faut la consolider , la rendre plus transparente , plus accessible .
Nous demandons que les dcisions de fermeture de dossiers d ' infraction soient motives et que le Parlement en soit inform .
Nous demandons que les dossiers d ' infraction soit plus rapidement traits et mieux prsents au citoyen .
<P>
Le deuxime message de cette rsolution est qu ' il faut transformer la lgislation plus ou moins dsordonne dont nous disposons aujourd ' hui , que le citoyen peroit comme une charge , en un vritable ordre juridique , en un cadre rglementaire ou rgulateur cohrent et clair , sans dissimulations , sans contradictions .
Ces petites contradictions sont perues par le citoyen et par l ' industrie comme des charges , comme un manque de clart dans le message sur la voie emprunte .
<P>
Enfin , le troisime message est un changement de la culture d ' entreprise en Europe .
Il faut que les chefs d ' entreprise soient davantage en mesure d ' assumer des risques .
Pour ce faire , nous devrons modifier quelques lois , comme les lois europennes sur l ' insolvabilit en gnral , sur la cessation de paiements et les faillites .
Nous devons insister sur la cration d ' un vritable march du capital risque .
Nous devons faire en sorte que les jeunes europens soient convaincus , comme le sont les jeunes amricains , que le meilleur aboutissement des tudes n ' est pas d ' intgrer une grande entreprise , pour y faire une longue carrire , mais de crer de nouvelles entreprises .
Pour ce faire , l ' environnement du commerce lectronique , l ' environnement des nouvelles technologies doivent constituer une bonne plate-forme .
<P>
En dfinitive , Monsieur le Prsident , et en rsum , j ' espre que demain , en procdant au vote sur cette rsolution , le Parlement lancera une ide claire .
Nous soutenons la Commission dans cette initiative et en tout cas nous voulons participer  l ' ensemble du cycle , de manire permanente , en collaborant , en donnant des ides et en exerant un contrle .
<SPEAKER ID=271 LANGUAGE="ES" NAME="Berenguer Fuster">
Monsieur le Prsident , le Parlement europen doit  nouveau se prononcer sur la communication de la Commission relative  la construction du march intrieur , dans ce cas , sous une nouvelle version .
<P>
Une partie de son contenu sont du ressort de la commission conomique et montaire .
Ce sont prcisment ces points que j ' aborderai .
<P>
Premirement , je voudrais dire qu ' en rgle gnrale une des critiques mises concernant les versions prcdentes de ce document n ' a plus de raison d ' tre .
La rsolution du Parlement europen , date du 4 novembre 1999 , prcisait que le document tait peu concret , qu ' il ne contenait pas d ' actions concrtes .
Cette nouvelle version contient des propositions , des mesures concrtes .
Nous allons donc analyser le contenu de ces propositions , bien que de manire gnrale .
<P>
En matire fiscale , l ' opinion de la commission conomique et montaire sur la communication est qu ' elle est peu ambitieuse , surtout par rapport aux documents prcdents .
Nous sommes conscients des obstacles auxquels le volet fiscal a t confront et de la situation de blocage de certains de ses chapitres , mais dans une telle situation il faut davantage de courage politique pour avancer des propositions .
Ce document condamne ce manque de courage politique car , dans le chapitre fiscal , il se limite  reproduire des engagements prcdents de la Commission , en omet mme certaines propositions du Parlement europen .
<P>
Deuximement , en matire de normes sur la concurrence , la communication tend  approfondir le processus de rforme entrepris , ce pour quoi elle mrite notre soutien .
<P>
Finalement , dans le chapitre des services financiers , il faut souligner qu '  ce jour , certains progrs ont t raliss mais , comme le signale le dernier tableau d ' affichage du march unique , il reste encore beaucoup  faire dans ce chapitre .
<SPEAKER ID=272 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , en tant qu ' auteur de l ' opinion de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , il est logique que mon intervention vise  signaler les problmes sociaux que peut poser la stratgie du dveloppement du march intrieur .
<P>
Nous partons d ' un modle social europen - qui est un modle national - et nous transformons la structure conomique de cette socit .
Ce faisant , nous craignons que l ' effort pour la libralisation ne parvienne pas  transformer l ' essence du modle social europen actuel .
Cela se manifeste dans des domaines aussi apparemment banals que les transports urbains .
Si les transports urbains ne sont pas soumis  des considrations politiques et  l ' intervention des autorits , par exemple , locales , une simple libralisation peut rendre presque impossible la mobilit pour se rendre au lieu de travail .
Par exemple , au Venezuela , la privatisation totale des transports a men le pays  une profonde crise sociale et politique .
<P>
La libralisation prsente d ' autres difficults .
Par exemple , lorsque des services publics et des entreprises publiques sont privatises et que ces entreprises publiques passent sous le contrle du secteur priv qui ne fait en ralit que remplacer le monopole d ' tat par un monopole priv , il peut arriver qu ' il n ' y ait pas de relle libralisation .
La libralisation via la privatisation d ' entreprises publiques peut aboutir  la consolidation de positions dominantes et de monopoles privs qui sont -  mon avis - plus prjudiciables que le monopole conu au bnfice de l ' intrt gnral .
<P>
Un autre aspect - auquel nous avons fait rfrence lors du rcent dbat sur le rapport Kuckelkorn - est la ncessit de coordonner la protection sociale .
La protection sociale dans un march intrieur unifi ne peut pas tre livre  une simple subsidiarit .
<P>
Enfin , les politiques de cohsion me semblent galement importantes .
Sans cohsion conomique et sociale , sans quilibre du niveau de vie dans les diffrentes rgions de la Communaut , l ' Union europenne risque de devenir une Union europenne injuste o quelques rgions pourront progresser davantage et d ' autres rester sur le carreau .
Tel est le fondement des amendements que Mme Berger et moi-mme avons dposs et qui reprsentent les points de vue de la commission de l ' emploi et des affaires sociales .
<SPEAKER ID=273 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna">
. ( ES ) Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais tout d ' abord saluer la mention que le rapporteur a faite de l ' avis de la commission de la pche , bien que nous devions regretter qu ' elle n ' ait pas pu tre incluse dans le rapport .
<P>
Monsieur le Commissaire , je dis surtout cela pour que vous puissiez transmettre  la Commission et principalement  M. Fischler que la politique commune de la pche constitue l ' un des rares domaines de l ' activit communautaire o l ' on a trs peu progress dans l ' aboutissement d ' un vritable march intrieur .
<P>
Le manque d ' action est li  la conception initiale mme de cette politique .
Le rglement n  3760 / 92 actuel du Conseil , instituant un rgime communautaire de la pche et de l ' aquaculture envisage un rgime d ' exception au march unique en signalant , dans ses articles 6 et 7 , des drogations au principe de libert d ' accs aux lieux de pche de sorte que les tats membres jouissent d ' un droit d ' exploitation exclusif de leurs ressources de pche dans une frange ctire de 12 milles , ainsi qu ' une srie de droits de la pche prfrentiels , en vertu de l ' application du principe de " stabilit relative " , qui rpartit en quotas nationaux l ' exercice de la pche .
Il tablit galement des restrictions  l ' exercice de l ' activit dans certaines zones appels boxes .
Ces restrictions au principe de libert d ' action , qui ont t prvues  titre provisoire , se sont prolonges et resteront en vigueur jusqu ' au 1er janvier 2003 en tant que mcanisme visant  permettre  l ' industrie de la pche de certains tats membres de s ' adapter aux rgles de la libre concurrence dans un march de plus en plus ouvert et mondialis .
Aprs plus de 20 ans et  la veille d ' une rvision gnrale de tous les aspects de la politique commune de la pche qui , en raison d ' impratifs juridiques , doit avoir lieu en 2002 , le moment est venu - je pense - de dterminer s ' il convient de mettre un terme  la priode transitoire d ' adaptation  la libre concurrence prvue dans ledit rglement .
<P>
 mon avis , chers collgues , le secteur de la pche et la politique commune de la pche doivent galement tre soumis sans exceptions au march intrieur .
Les principes et les liberts fondamentales que consacrent les Traits doivent donc galement tre appliqus  la pche . Bref , le cadre de la politique commune de la pche doit s ' adapter au cadre juridique gnral de la rglementation communautaire .
<SPEAKER ID=274 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour">
Monsieur le Prsident , je me flicite , au nom de mon groupe , de l ' excellent rapport de Mme Palacio Vallelersundi .
Ainsi qu ' elle l ' a dit lors de sa prsentation , elle a pris la trs sage dcision de se concentrer sur les lments les plus cruciaux de la cration du march unique .
<P>
Je souhaite me concentrer sur quelques-uns de ses arguments principaux .
Le premier est la ncessit d ' valuer l ' impact de la lgislation sur les entreprises  travers l ' Union .
Il est particulirement important que nous demandions  la Commission de renforcer ses activits , d ' assurer l ' valuation des cots lis  l ' application de la lgislation et d ' valuer les cots de la nouvelle lgislation pour les entreprises .
Je dis au Commissaire que , selon nous , cela ne doit pas tre fait aprs coup , aprs que tous les dpartements de la Commission auront mis au point la lgislation .
Cela doit faire partie intgrante du processus d ' laboration politique et rglementaire .
Il doit faire en sorte qu ' un objectif central aide dsormais le march intrieur  aller de l ' avant .
<P>
Nous avons t ravis de voir un autre lment  l ' ordre du jour  Lisbonne .
Depuis le dbut de la nouvelle lgislature l ' anne dernire , notre commission et bien sr notre groupe ont soulign la ncessit d ' encourager le dveloppement de petites et moyennes entreprises  travers l ' Union europenne .
Le rapport de Mme Palacio Vallelersundi souligne un certain nombre d ' lments cls tels que la ncessit de rendre la cration d ' entreprises plus rapide et moins chre et d ' liminer certains des obstacles qui empchent les chefs d ' entreprise de retirer les bnfices des risques pris lors de l ' injection de capitaux dans la cration de nouvelles entreprises .
<P>
Je suis du de constater que nos collgues socialistes proposent de retirer cette clause de la rsolution .
Je peux les assurer que nous nous y opposerons nergiquement demain .
J ' invite les collgues  rejeter cette proposition .
<P>
Je conclus en confirmant que la commission juridique et du march intrieur continuera  encourager vigoureusement l ' achvement rapide du march intrieur .
Je flicite tous nos collgues , dans tous les groupes politiques , pour la clrit avec laquelle nous avons trait cette semaine la directive sur le commerce lectronique .
J ' espre que cela est apprci .
J ' espre que cela dmontrera que nous sommes disposs  travailler rapidement .
J ' espre qu ' ensemble , nous pourrons rellement faire fonctionner le march intrieur aussi rapidement que possible .
<SPEAKER ID=275 LANGUAGE="DE" NAME="Berger">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la stratgie actuelle de la Commission europenne pour la concrtisation et l ' amlioration du march intrieur a dj fait l ' objet de plusieurs dbats en cette Assemble .
Ce processus continu de discussion est maintenant rsum dans le rapport de Mme Palacio , et je voudrais la remercier vivement pour ce travail parce que je sais qu ' il s ' agit souvent d ' une activit peu spectaculaire et souvent ingrate que de s ' occuper de l ' achvement et de l ' amlioration de projets existants .
On ne fait souvent les gros titres que quand on lance de nouvelles ides .
<P>
Nous ne pouvons toutefois laisser tomber le march unique comme une vieille chaussette .
L ' introduction de l ' euro a dj mis  la lumire toutes les carences du march intrieur et le fera encore plus  l ' avenir .
Chaque dysfonctionnement du march intrieur affaiblit l ' Europe d ' un point de vue conomique et dans sa crdibilit vis--vis des citoyens .
Si cela peut aider  relancer le projet du march intrieur , le nouvel emballage cr par la Commission nous agre , mme s ' il me semble parfois un peu trop construit et compliqu .
<P>
Il est important que les mesures proposes soient rapidement mises en uvre .
En tant que Parlement - M. Harbour l ' a dit - , nous avons , je crois , apport une contribution essentielle par l ' adoption de la position commune sur le commerce lectronique .
<P>
Le Conseil de ministres est en retard dans de nombreux domaines .
Je pense notamment aux projets essentiels de directives telles que celles sur les droits d ' auteur dans la socit de l ' information , la vente  distance ou les services financiers , pour lesquelles nous attendons depuis longtemps la position commune .
<P>
Si nous voulons rapprocher le march intrieur des citoyens , nous devons inclure quitablement tous les aspects qui y sont lis .
On ne renforcera et ne pourra faire fonctionner le march intrieur que si la protection des consommateurs , la politique de l ' emploi , la scurit sociale , la politique fiscale , la protection de l ' environnement et la politique rgionale ne sont plus considrs comme opposes mais comme parties intgrantes d ' un tout . En ce sens , nous nous sommes permis d ' introduire quelques amendements au rapport de Mme Palacio .
<P>
Je lancerai pour terminer une invitation au commissaire Bolkestein : nous avons relev dans la dclaration de la Commission sur Echelon que dans au moins un tat membre de notre Union - je suppose que ce n ' est pas le seul - , les services secrets ont pu , en toute lgalit , viser  la protection du bien-tre conomique d ' une nation , d ' un tat membre .
Je pense toutefois que de telles dispositions lgales devraient tre envisages galement du point de vue du march intrieur et d ' une conomie europenne commune .
<SPEAKER ID=276 LANGUAGE="NL" NAME="Beysen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je ne puis qu ' exprimer toute mon estime pour la clart du rapport de notre collgue , Mme Palacio .
Les points essentiels de la communication de la Commission sur la stratgie pour le march intrieur europen y ont t parfaitement synthtis et mis en vidence .
Je voudrais en souligner quelques passages .
<P>
Il faut applaudir l ' ouverture du dialogue avec les citoyens et les entreprises tel qu ' il a t promis par la Commission , car les relations entre la Commission , le Parlement europen et la socit doivent effectivement tre interactives .
Un dialogue permanent est non seulement souhaitable mais mme indispensable pour suivre le rythme ultrarapide de l ' volution technologique .
La perception qu ' a eue jusqu '  prsent le citoyen moyen des buts poursuivis par l ' Union europenne et des avantages qui peuvent tre tirs de la coopration en Europe est insuffisante .
Les dmarches explicatives sont de ce point de vue particulirement importantes , car l ' Europe ne peut pas demeurer une ralit lointaine .
Back to basics doit tre la rgle de conduite .
<P>
L ' initiative e-Europe vante la connaissance et l ' utilisation de l ' Internet et des multimdias .
On peut en faire l ' loge bien sr , mais plus important encore est de procurer non seulement le cadre mais aussi le contenu ncessaire dans l ' enseignement .
Je voudrais rappeler  ce propos les paroles du prsident franais lors de l ' inauguration du btiment qui abrite notre Parlement : " nous devons travailler  l ' dification d ' une Europe des citoyens dans laquelle chacun se sente concern .
Nous devons donc faire russir la construction de cette grande maison commune  l ' intrieur de laquelle chacun se sent chez lui , une maison dans laquelle tous peuvent vivre ensemble solidairement et chacun peu conserver sa propre identit " .
<P>
Pour raliser ces objectifs , les habitants doivent apprendre  connatre leur maison .
Plus encore , il faut apprendre  connatre son chez soi et  le vivre quotidiennement . La ralisation d ' un vrai march intrieur exige avant tout la dfense des intrts des petites et moyennes entreprises .
Jusqu '  prsent il subsiste encore trop d ' obstacles ; la comptitivit et le dynamisme des entreprises dpendent directement , du point de vue de la rglementation , d ' un climat qui soit favorable aux investissements ,  l ' innovation et  l ' esprit d ' entreprise .
<P>
Pour terminer , je ne puis que confirmer la ncessit du programme SLIM .
La lgislation doit tre simplifie et accessible aux citoyens .
Un plus grand nombre de rglementations superflues doit tre supprim .
Cela vaudrait la peine de dresser le tableau des rglements qui ont t supprims .
<SPEAKER ID=277 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , je voudrais intervenir pour une motion de procdure .
Pendant le dbat , M. Harbour a voqu un amendement prsent en mon nom et au nom de Mme Berger - l ' amendement 2 au paragraphe 22 , deuxime tiret .
Si je ne me trompe , M. Harbour a dit qu ' il s ' oppose  notre amendement .
Je pense qu ' il y a eu une petite confusion .
Dans le texte espagnol que je possde , il n ' y a aucun problme .
L ' amendement a t propos dans le texte allemand , lequel est quelque peu inquitant car il concerne les options d ' mission d ' actions .
J ' imagine que le texte anglais dont dispose M. Harbour ne prsente pas non plus de problme .
Le texte espagnol dit seulement ceci : " liminer les obstacles imposs aux entrepreneurs qui capitalisent la valeur de l ' entreprise par l ' mission d ' actions en bourse " .
Si ce texte est exact , il n ' y a vraiment aucun problme , c ' est pourquoi je retirerais cet amendement et je demanderais simplement que la version allemande corresponde au texte espagnol .
<SPEAKER ID=278 LANGUAGE="NL" NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , je vous remercie beaucoup de me donner la parole au sujet de la nouvelle stratgie pour le march intrieur europen que la Commission considre comme un tout et qui me tient particulirement  cur .
Pour commencer , je voudrais remercier chaleureusement le rapporteur , Mme Palacio , pour l ' appui enthousiaste qu ' elle a apport  l ' ensemble des mesures proposes par la Commission .
La Commission s ' en ressent renforce dans son intention grce  ce prcieux soutien que lui procure le Parlement .
<P>
Mme Palacio a abord trois thmes .
Elle a mis l ' accent en premier lieu sur le march intrieur en tant que plate-forme essentielle au niveau mondial pour assurer la capacit concurrentielle de l ' industrie europenne et les services europens . Elle a bien entendu entirement raison en cela .
Ce point de vue est d ' ailleurs tay par les remarques de Mme Berger , qui dclarait ceci : le march intrieur n ' est pas comme un vieux chapeau que l ' on peut simplement retirer , le march intrieur est et reste un lment essentiel pour la comptitivit europenne .
<P>
La deuxime remarque de Mme Palacio met en vidence certaines contradictions .
Elle dit que l ' on ne sait pas toujours trs bien o on en est .
Ce serait une grave lacune si cela correspondait  la ralit dans son ensemble .
La Commission cherche naturellement  prserver la plus grande cohrence dans la rglementation , mais il est bien sr toujours possible que certaines rgles entrent en conflit les unes avec les autres dans certains domaines .
Si c ' tait le cas , la Commission souhaiterait apporter les corrections ncessaires .
Je serais reconnaissant envers Mme Palacio et tous les dputs de communiquer les cas concrets de contradictions entre des rgles qu ' ils auraient constats afin que la Commission soit en mesure d ' y remdier .
<P>
La troisime remarque de Mme Palacio concerne le changement de culture .
C ' est un sujet important , mais aussi trs difficile . Cela se rapporte spcifiquement  la disponibilit du capital  risques , comme l ' a notamment indiqu Mme Palacio .
Certains banquiers de l ' industrie du capital  risques sont d ' avis qu ' il y a suffisamment d ' argent en Europe , mais que les entrepreneurs manquent .
En d ' autres termes , selon ces banquiers , avec lesquels je me suis entretenu rcemment encore , le nud du problme n ' est pas tant la disponibilit du capital que celle des entrepreneurs , et cette ralit serait due  notre culture conomique .
<P>
Je ne partage pas cette critique .
Cela tient selon moi aux deux termes de la comparaison .
La cause est autant la disponibilit du capital  risques , et surtout le cot du capital  risques , que le manque d ' esprit d ' entreprise , car ce dernier nous manque videmment aussi .
Il faut imputer cela  notre culture conomique en Europe . La faillite d ' un jeune entrepreneur en Europe est encore toujours considre comme une tache qu ' il portera longtemps sur lui , tandis qu ' aux tats-Unis , une faillite est une chose beaucoup plus aisment admise , comme chacun sait .
<P>
Je partage donc l ' avis de Mme Palacio : il faut que quelque chose se passe pour encourager l ' esprit d ' entreprise en Europe .
Je prsume d ' ailleurs qu '  la lumire des changements occasionns par ce que l ' on appelle la " nouvelle conomie " , de plus en plus de jeunes , et de jeunes entrepreneurs surtout , sont encourags  lancer leur propre entreprise .
<P>
J ' en arrive maintenant , non sans avoir encore une fois exprim ma gratitude au rapporteur , Mme Palacio , aux remarques faites par M. Berenguer .
M. Berenguer a dclar que la Commission devrait montrer un plus grand courage politique , en particulier en ce qui concerne le chapitre fiscal .
Voici ma rponse  M. Berenguer : la Commission doit-elle faire preuve d ' un plus grand courage politique encore ?
Ce que la Commission essaie de raliser est dj si difficile  obtenir .
Je ne fais pas seulement allusion ici au sujet dj abord ce soir , c ' est--dire la coordination des impts , de la rglementation fiscale relative aux cotisations de retraite .
Je fais galement rfrence au paquet de mesures fiscales formules par mon prdcesseur M. Monti .
En outre , lors du traitement du sujet prcdent M. Lipietz a fait remarquer que lui-mme , et peut-tre galement son groupe ne sont pas disposs  accepter une libralisation plus approfondie des prestations financires si le paquet connu sous le nom de paquet Monti , n ' est pas adopt .
Je tiens  m ' opposer  un tel couplage , qui ne se justifie pas dans la ralit .
Ce serait pour employer un adage anglais , un exemple de cutting off your nose to spite your face , si le Parlement et la Commission disaient : nous ne voulons pas progresser en matire d ' intgration des prestations financires si aucun progrs n ' est accompli sur le plan du paquet fiscal .
Je pense que ce serait adopter une position errone .
Bien que M. Berenguer n ' ait videmment pas dit cela , je saisis l ' opportunit d ' insister  nouveau sur ce point .
<P>
Je pose la question  M. Berenguer : souhaite-t-il que la Commission fasse preuve de plus de courage politique ?
Alors que nous avons dj tant de peine  atteindre les objectifs que nous nous sommes fixs .
Mon opinion est qu ' il faut permettre  la Commission de raliser ce qu ' elle a en projet , et aprs on pourra valuer .
<P>
M. Berenguer a aussi dclar que beaucoup de choses devaient encore se passer du point de vue des prestations financires .
Et il a raison bien sr .
M. Berenguer connat le plan d ' action concernant les services financiers qui a t adopt le 13 mai 1999 et qui comporte 43 objectifs .
Nous travaillons en ce moment pour y parvenir , du moins nous efforons-nous d ' atteindre ce qui a t prvu pour cette anne .
J ' espre encore pouvoir faire certaines propositions avant les vacances d ' t au nom de la Commission concernant les pensions par exemple - nous venons d ' en parler - , mais aussi  propos de l ' ouverture des marchs pour les postes , les marchs publics de biens et services , les adjudications publiques , etc .
Nous sommes en fait trs actifs dans les secteurs auxquels M. Berenguer attache beaucoup d ' importance .
<P>
J ' en viens  la remarque faite par M. Medina .
Il a dit que nous sommes menacs par la substitution des monopoles d ' tats par des monopoles privs .
J ' appuierai les propos de M. Medina en disant que ce n ' est absolument pas notre intention .
Remplacer un monopole d ' tat par un monopole priv , c ' est passer de Charybde en Scylla .
L n ' est certainement pas l ' intention de cette Commission .
L ' intention de la Commission est de donner corps  ce qui a t dcid  Lisbonne par le Conseil europen , c ' est--dire que l ' ouverture des marchs du gaz , de l ' lectricit , des transports et des postes doit se faire plus rapidement .
La Commission tente de le raliser , et cela signifie que les monopoles d ' tats doivent laisser place  la concurrence dans les secteurs que je viens d ' numrer .
Mais je le rpte encore , le remplacement des monopoles d ' tats par des monopoles privs ne correspond pas  notre souhait .
<P>
Venons-en aux observations faites par M. Harbour , qui tout comme M. Beysen et Mme Plooij , a eu raison de souligner l ' importance pour les petites et moyennes entreprises des cots inhrents  la gestion de ces entreprises .
La Commission est bien consciente du fait que les cots d ' tablissement d ' une PME sont beaucoup plus importants qu ' aux tats-Unis .
Aux tats-Unis , pour donner une comparaison de la diffrence des cots , il suffit de cinq jours pour dmarrer une entreprise . Il faut multiplier plusieurs fois ce dlai en Europe .
Le dlai peut mme atteindre cinq mois , c ' est--dire un rapport de 1  30 .
Cet tat de choses se reflte bien videmment dans les frais .
Si nous parlons de culture , je m ' adresse ici  nouveau  Mme Palacio , alors nous devons essayer de faire quelque chose au plus vite pour rduire les frais d ' installation des petites entreprises , car sinon nous aurons perdu d ' avance dans la course qui nous oppose  l ' Amrique du Nord .
<P>
Je m ' adresse pour terminer  Mme Berger . J ' ai dj rpondu aux remarques de M. Beysen quand il s ' est exprim au sujet des petites et moyennes entreprises .
J ' ai dj cit Mme Berger  propos du chapeau que l ' on ne peut pas simplement retirer quand on le souhaite .
C ' est une bonne image , parce que les citoyens de l ' Europe ont effectivement l ' impression que le march intrieur est dj une ralit , qu ' elle est devenue banale et qu ' il n ' y a plus lieu d ' y prter attention .
Ce n ' est pas du tout exact .
Le march intrieur est encore loin d ' tre compltement concrtis .
Nous devons , et la Commission s ' y emploie , continuer  le construire de semaine en semaine et le dfendre , car le march intrieur est continuellement soumis  des pressions de la part des tats membres qui retombent dans leurs vieilles habitudes protectionnistes contre lesquelles nous devons lutter .
La Commission a indiqu trs justement les directives qui restent en suspens au Conseil .
Nous connaissons tous les exemples de directives qui restent cinq , dix , quinze ans en suspens parce qu ' elles ne sont pas adoptes par le Conseil .
Esprons que cela changera .
Si je puis me permettre d ' en donner une illustration : nous esprons tous bien sr que la divergence d ' opinion qui spare l ' Espagne et le Royaume-Uni au sujet d ' un rocher situ au sud de notre continent sera prochainement rsolue .
Je lisais dans un article d ' un journal espagnol que les choses voluaient favorablement et que cela aurait pour effet de dbloquer une demi-douzaine de directives .
Nous attendons tous cet instant avec impatience .
<P>
Enfin , pour ce qui est du programme chelon , je peux assurer Mme Berger que le sujet n ' a rien  voir avec le march intrieur et qu ' il ne le menace en aucune faon .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' en ai termin avec mes observations .
Puis-je encore exprimer mon estime  l ' adresse des dputs du Parlement et pour le rapporteur en particulier , pour le soutien essentiel que le Parlement a apport  la nouvelle stratgie pour le march intrieur europen .
<SPEAKER ID=279 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<CHAPTER ID=12>
2001 : Anne europenne des langues
<SPEAKER ID=280 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0099 / 2000 ) de M. Graa Moura , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , sur la proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil tablissant l ' Anne europenne des Langues 2001 [ COM ( 1999 ) 485 - C5-0278 / 1999 - 1999 / 0208 ( COD ) ] .
<SPEAKER ID=281 NAME="Graa Moura">
rapporteur . ( PT ) Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire Viviane Reding , Messieurs les Dputs , je viens d ' un pays dont l ' histoire , au cours des dix derniers sicles , est intimement lie  la connaissance des langues trangres , parles dans les endroits les plus divers de notre plante .
Les Portugais ont toujours d apprendre la langue des peuples qui ont t leurs interlocuteurs et ont , de leur ct , port une langue europenne , le portugais , aux quatre coins du monde , dans lesquels elle est  prsent parle par deux cent millions de personnes .
<P>
Aussi la porte d ' une initiative telle que l ' Anne europenne des Langues 2001 est-elle pour moi d ' une vidence naturelle ,  une poque o l ' Europe est confronte  une nouvelle dimension de son histoire et o nous sommes tous pleinement conscients de la richesse extraordinaire que reprsente la diversit culturelle et linguistique des peuples de l ' Europe et nous disposons du vaste travail conceptuel ralis par le Conseil de l ' Europe , et mme par ce Parlement , qui conduit  l ' inscription de la langue maternelle parmi les droits fondamentaux de la personne humaine .
<P>
C ' est dans ce contexte , o se conjuguent histoire et civilisation , dynamique des processus culturels et laboration du droit , urgence du prsent et vision ncessaire du futur , que prend toute son importance la proposition d ' apprentissage des langues qui est prsente  tous les citoyens de l ' Union europenne .
Le programme de l ' anne europenne des langues , campagne qui comporte un dfi audacieux , a pour postulat la nature essentielle du patrimoine , oral comme crit , produit depuis toujours dans toutes les langues parles en Europe ; il considre la connaissance des langues comme un lment intrinsque de la construction de la citoyennet europenne , du fait qu ' elle permet une meilleure connaissance mutuelle , stimule tolrance et convivialit et constitue , par l-mme , un outil important dans la lutte contre le racisme , la xnophobie , l ' antismitisme et d ' autres formes inacceptables de discrimination ; enfin , il tient compte de la dimension conomique , car la matrise d ' autres langues reprsente un ensemble de qualifications professionnelles , facilite l ' accs aux connaissances scientifiques et peut constituer une arme dans la lutte contre le chmage .
<P>

Les divers amendements au texte initial dposs par les membres de cette Assemble ne refltaient pas seulement ces proccupations , mais une vritable politique en la matire qui , sans transgresser le principe de subsidiarit , permettrait de garantir la qualit et l ' efficacit de la campagne de promotion de l ' apprentissage des langues trangres ainsi que la diversit du public-cible , l ' accent tant mis sur les groupes les plus dfavoriss .


<P>
La mthode suivie pour l ' laboration du rapport que j ' ai eu l ' honneur de signer et qui sera soumis demain  l ' approbation de ce Parlement , a consist  rechercher systmatiquement , de manire tout  fait informelle et par le biais de contacts intensifs et divers avec les coordonateurs des groupes politiques de la Commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , avec des reprsentants de la prsidence portugaise et avec de membres de la Commission , la limite entre ce qui serait acceptable pour les diffrentes institutions concernes , et ce qui ne le serait pas .
Cette mthode a permis d ' aboutir  ce que l ' on peut qualifier de texte de compromis , car tout porte  penser qu ' il rend inutile une ventuelle deuxime lecture et une ventuelle conciliation , c ' est--dire une solution qui permette que la procdure aboutisse en premire lecture et que les mesures visant  la prparation de l ' Anne europenne des Langues puissent tre engages ds le deuxime semestre de cette anne , de manire  ce que le programme puisse entrer en vigueur dbut 2001 . Je pense que les dernires difficults seront aplanies par la dclaration que nous attendons tous de la commissaire Viviane Reding .
<P>
Cela ne signifie pas , Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , que nous vivions dans le meilleur des mondes possibles .
Nous considrons que les ressources budgtaires sont nettement insuffisantes , nous estimons qu ' il existe , en amont du programme , des actions qu ' il sera impratif de calibrer et d ' laborer et nous estimons galement que toute une srie d ' aspects ont t ngligs , car ils relvent non plus d ' une campagne d ' apprentissage , mais concernent le statut des langues europennes qui , pour une raison historique ou politique , sont moins parles ou plus dfavorises dans certains tats membres .
Ces aspects requirent de toute urgence l ' attention des institutions communautaires , mais ne mettent nullement en cause le fait que le texte de compromis recle un potentiel norme de bons rsultats , car il correspond  un dsir et un besoin vritable des peuples de l ' Union et couvre d ' ores et dj , de manire directe ou indirecte une partie importante des grands principes qu ' il y a lieu d ' adopter en la matire .
<P>

Pour toutes ces raisons , et en remerciant mes collgues , la prsidence portugaise et la Commission de leur collaboration , j ' ai l ' honneur de demander l ' approbation de la proposition de dcision commune relative  l ' Anne europenne des Langues , telle qu ' elle figure dans le texte de compromis dont je viens de prsenter les caractristiques .



<SPEAKER ID=282 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Monsieur le Prsident , chers collgues , j ' ai rarement vu tous les groupes de cette Assemble faire preuve de tant de bon sens et de raison qu ' aujourd ' hui .
C ' est sans doute d au sujet dont tout le monde comprend l ' urgence et l ' importance .
Nous voulons que l ' Anne europenne des langues soit bien prpare .
C ' est pourquoi les trois Institutions ont mis de l ' eau dans leur vin et se sont pargn les conciliations fastidieuses .
Je remercie vivement M. Graa Moura pour son travail .
Il a tellement bien travaill que tous les coordinateurs de la commission n ' ont pu que se rallier  ses vues .
Je pense que son charme et sa comptence ont galement jou un grand rle .
<P>
Que veut cette action que nous soutenons maintenant avec tant de ferveur ?
Nous voulons faire prendre conscience  nos citoyens des avantages de la matrise de plusieurs langues .
Les langues font partie intgrante de la diversit culturelle , et la richesse de notre culture repose en particulier sur la connaissance des langues .
Il est tout simplement merveilleux de lire et de comprendre les pomes de Verlaine , de Heine ou de Vasco Graa Moura dans le texte original !
Mme dans la vie de tous les jours , on ne va plus trs loin sans les langues .
Le march intrieur se s ' offre pleinement qu '  ceux qui parlent plusieurs langues .
<P>


En tant que rapporteur sur le programme Socrates , je suis particulirement favorable  ce que l ' apprentissage des langues des voisins europens joue un rle en vue lors de l ' Anne europenne des langues et que des projets-pilotes voient le jour dans ce cadre .


<P>
Nous esprons bien sr tous que les mesures prvues pour cette Anne europenne des langues ne seront pas phmres et qu ' elles iront plus loin .
<P>
Je souhaite  cette Anne europenne des langues tout le succs qu ' elle mrite et dont nous avons tous besoin !
<SPEAKER ID=283 LANGUAGE="DE" NAME="Prets">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , l ' Anne europenne des langues devrait permettre d ' atteindre plusieurs objectifs , notamment de renforcer la prise de conscience de la richesse culturelle de la multiplicit linguistique de l ' Union europenne .
Il faut en outre faire comprendre au plus grand nombre possible les avantages de la connaissance de plusieurs langues en tant qu ' lment essentiel du dveloppement personnel , de la vie professionnelle et de la communication .
<P>
Il me semble particulirement important d ' atteindre non seulement des tudiants mais aussi des groupes-cibles que constituent les personnes socialement dsavantages et les immigrs , et de leur donner des perspectives d ' avenir .
L ' change d ' informations , la collecte et le traitement des expriences et le dveloppement de mthodes modernes permettant d ' amliorer l ' accs aux langues se trouvent galement au cur de ce projet .
<P>
Avec le budget disponible de 8 millions d ' euros , il n ' est malheureusement pas possible de mettre en avant et d ' aider , comme l ' ont demand de nombreux collgues , les langues minoritaires .
Certes , celles-ci doivent tre prises en considration . Je parle d ' exprience , tant originaire d ' une rgion o on rencontre trois langues minoritaires .
<P>
L ' objectif de cette Anne europenne des langues est tout d ' abord , comme on l ' a dj dit , d ' inciter nos citoyens  apprendre plusieurs langues , pour leur usage personnel et pour assurer une meilleure comprhension et une plus grande cohsion de l ' Union europenne . En peu de temps , on est parvenu  terminer ce rapport et  atteindre l ' unanimit sur plus de 100 propositions d ' amendements .
La flexibilit et la disposition au compromis de toutes les parties furent exemplaires .
Le rapporteur , M. Graa Moura , s ' est rvl un ngociateur particulirement circonspect et engag dans l ' intrt de ce projet .
Qu ' il accepte mes remerciements et mes flicitations !
<P>
Je voudrais toutefois faire part de quelques critiques  l ' adresse du Conseil , qui n ' a pas accord la confiance ncessaire au Parlement .
Il y a deux semaines , nous avions trouv un accord avec les reprsentants du Conseil , de la Commission et du Parlement , mais cet accord a hlas t remis en question ce lundi .
Nous ne pouvons accepter cette faon d ' agir et nous attendons que le Conseil donne mandat  ses reprsentants ou nous confirme que d ' autres discussions seront ncessaires .
Nous pourrons ainsi  l ' avenir nous pargner des pertes de temps inutiles .
Je crois qu ' il est primordial d ' aller l ' un vers l ' autre et , si la culture est un soutien important , la langue est essentielle .
<SPEAKER ID=284 LANGUAGE="DA" NAME="Andreasen">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier M. Graa Moura pour son important travail et l ' nergie qu ' il a consacre  l ' laboration de ce rapport .
Je voudrais galement remercier le Conseil pour l ' accueil qu ' il a fait  ce rapport et la Commission pour son rle de mdiateur , surtout ces derniers temps .
Le groupe des Libraux soutient activement des initiatives qui peuvent provoquer une plus grande conscience des valeurs de pluralit linguistique au sein de l ' Union europenne .
Il est important que l ' on incite les citoyens europens  apprendre des langues trangres le plus tt possible ,  l ' cole - et durant toute leur vie .
La connaissance des langues est essentielle car les langues europennes ont une grande importance pour la culture et la civilisation europennes , et naturellement , de bonnes connaissances linguistiques sont aussi une des conditions pour que les travailleurs puissent trouver un emploi dans un autre pays de l ' UE que le leur .
Le programme pour une anne europenne des langues est un magnifique point de dpart pour diffuser des informations sur les nombreuses possibilits qui existent pour apprendre une langue trangre , et c ' est primordial .
La proposition de M. Graa Moura mentionne les 11 langues officielles de l ' UE ainsi que d ' autres langues reconnues par les tats membres , comme l ' irlandais et le luxembourgeois .
Le groupe des Libraux pense aussi que le programme doit galement reprendre des langues rellement prsentes dans les tats membres . Laissez-moi citer  titre d ' exemple des langues comme le catalan en Espagne et le frison au Pays-Bas .
Pour conclure : dans le programme de l ' anne europenne des langues , on a tenu compte de l ' largissement de l ' Union , ce que nous , au sein du groupe des Libraux , considrons comme capital pour tous les programmes europens .
Au nom du groupe des Libraux , je recommande de soutenir ce programme
<SPEAKER ID=285 LANGUAGE="NL" NAME="Vander Taelen">
Monsieur le Prsident , je tiens moi aussi  remercier le rapporteur pour son excellent travail .
Je voudrais apporter quelques commentaires en marge de la campagne europenne qui se propose d ' apprendre aux Europens les langues d ' autres communauts .
<P>
Nous sommes bien videmment tous convaincus de l ' utilit de cette campagne .
Ce qui bien souvent ne va pas avec les campagnes europennes - je ne suis heureusement pas devenu homme politique depuis suffisamment longtemps pour ne plus savoir comment le simple citoyen considre ce genre de campagne - c ' est que les citoyens n ' y voient souvent qu ' une simple affiche publicitaire trs attrayante sans doute mais qui reste sans aucune suite .
J ' ose esprer que cette campagne offrira autre chose et que l ' on se penchera sur la question de savoir pourquoi les gens en Europe apprennent si difficilement les langues et quel est le moment le plus propice pour l ' apprentissage des langues .
Je suis moi-mme originaire d ' un pays bilingue et j ' ai pu constater que certaines personnes dans ce pays ne connaissent pas la deuxime langue du pays et sont incapables de la parler mme aprs avoir suivi un enseignement pendant plusieurs annes , dans certains cas mme pendant douze ans .
Cette constatation est inquitante .
J ' espre que dans le cadre de cette anne ddie aux langues europennes , on recherchera quelles sont les meilleures mthodes d ' apprentissage des langues et surtout comment inciter les Europens  apprendre d ' une faon  la fois agrable et moderne les langues de leurs concitoyens d ' Europe .
<SPEAKER ID=286 NAME="Fraisse">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la multiplicit des langues est source de richesse culturelle .
Je remercie le rapporteur , M. Graa Moura , d ' avoir restitu cette dimension qui manquait cruellement au dpart , d ' avoir tabli d ' emble , que nous ne sommes pas simplement face  un problme technique d ' information et de communication , d ' avoir rappel que la diversit des langues est le produit d ' une civilisation crite et orale .
Il faut se garder d ' une approche fonctionnaliste et utilitariste des langues , car cette approche ignore que la langue permet la pense et que la pense permet la citoyennet .
Apprendre au moins deux langues me parat donc un minimum pour accompagner la dynamique de la dmocratie europenne , autant que pour assurer la mobilit des tudiants et des salaris .
<P>
Je me demande simplement quels sont les moyens que nous avons dsormais , autres que les quelques bonnes paroles , et un tout petit peu d ' argent , pour mener  bien cette politique .
Nous devons pouvoir penser avec notre langue maternelle , avec ou dans d ' autres langues .
La Franaise que je suis est convaincue que la francophonie va de pair avec l ' usage des langues trangres .
Voil pourquoi il faut convaincre parents , enseignants et politiques que l ' apprentissage des langues doit commencer ds le niveau scolaire primaire , voire ds le prscolaire .
Voil aussi pourquoi l ' interprtation et la traduction ne peuvent tre relgues comme c ' est encore le cas sous l ' appellation d ' aptitudes connexes .
<P>
Nous ne pouvons nous contenter de plaider pour la diversit des langues et de rclamer le respect des diffrences .
Il y va d ' une Europe assumant une identit des identits et pas seulement une mutualit des diffrences .
Et cela nous amne au dbat sur les langues officielles de la Communaut et les langues reconnues , nationales ou rgionales , de tous les pays d ' aujourd ' hui et de demain , notamment dans le cadre de l ' largissement , qui nous proccupe , nous le savons , sur le plan des langues .
<P>
Le citoyen europen a un patrimoine aussi , qui commence avec le grec ancien et le latin ; nous l ' avons tous soulign au sein de la commission et nous ne devons pas perdre ces langues .
Le citoyen ne doit ngliger aucune langue ; il ne doit pas non plus oublier celles des immigrants trs prsents dans nos pays , ni mme la langue des signes qui est la langue minoritaire par excellence .
Et  mon avis , une campagne de sensibilisation russie doit bien sr prsenter la langue comme un sujet d ' apprentissage et une mcanique d ' change , mais aussi rappeler que la langue est galement un plaisir et un jeu .
<SPEAKER ID=287 LANGUAGE="EL" NAME="Marinos">
Monsieur le Prsident , aprs avoir flicit  mon tour le rapporteur , M. Graa Moura , qui a fait un si bon travail que celui-ci a recueilli le soutien unanime de la commission de la culture , je voudrais m ' attacher  un seul point : en plus de son intrt humain , culturel et politique , la ncessit d ' enseigner plus d ' une langue s ' impose comme un lment majeur de dynamisme conomique .
Comme le souligne galement le rapport , tous les spcialistes ont constat qu ' une bonne connaissance de la langue maternelle et l ' apprentissage des langues classiques , notamment du latin et du grec ancien , facilitent l ' apprentissage des autres langues .
J ' ajouterai : et aussi de notre langue maternelle .
Il s ' agit l d ' une grande vrit , comme il ressort du fait - ignor sans doute par beaucoup - que la langue anglaise , par exemple , comprend environ 75 000 mots ayant une racine grecque .
Je rpte , 75 000 mots anglais sont issus du grec ancien .
Il existe un chiffre analogue dans la langue franaise , comme du reste dans la plupart des autres langues europennes modernes .
Il est galement certain que le latin prsente autant d ' importance pour la plupart des langues europennes .
<P>
La connaissance est pouvoir , a dit le savant anglais Francis Bacon , et donc , la connaissance des langues fondamentales d ' o sont issues les langues europennes modernes amliore notre savoir , en gnral , et renforce la culture europenne , laquelle , en dehors de sa valeur humaniste , est aussi une arme pour notre survie et notre russite comme Europens dans une conomie mondialise .
Du reste , les professeurs allemands contemporains August et Werner Karl Heisenberg ont qualifi la langue grecque ancienne - tout comme la langue grecque moderne - de mre et nourrice de la culture universelle .
Je pense que la renaissance de l ' enseignement du latin et du grec ancien dans le cycle secondaire dotera aussi les nouvelles gnrations d ' armes culturelles qui leur permettront de rsister  l ' envahissement du message culturel amricain , en rgle gnrale niveleur , en ne gardant que ses lments positifs .
<SPEAKER ID=288 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je remercie le rapporteur .
L ' Anne europenne des langues est importante et doit tre soutenue .
Toutes les langues europennes sont aussi importantes l ' une que l ' autre et gales du point de vue culturel .
<P>
On peut dire que la langue est l ' me de toute chose .
La langue maternelle n ' est pas un simple moyen de communication ; elle reprsente en fait plus que tout . C ' est la pense elle-mme .
La langue constitue le moyen le plus pacifique de communiquer .
L ' indpendance , c ' est la langue et la langue , c ' est l ' indpendance .
Les Kurdes sont un peuple dpourvu de pays et de frontires . C ' est la langue qui les unit .
La langue est un pouvoir formidable .
C ' est le plus important liant d ' une nation .
Les grandes puissances et mme plusieurs tats plus petits oppriment souvent au moyen de la langue .
C ' est un instrument d ' occupation .
<P>
Dans mon pays , nous avons une lgislation sur les langues qui compte parmi les plus librales du monde .
Dans l ' histoire finlandaise , deux langues trangres diffrentes ont t considres comme la langue officielle . C ' est seulement au dbut du sicle pass que notre propre langue est devenue officielle .
Pour cette raison , nous avons assur une position importante aux langues minoritaires .
<P>
La diversit des langues de l ' Union europenne constitue donc une richesse .
En mme temps , c ' est le droit de chaque citoyen des tats membres .
Il faudra prserver le multilinguisme aprs l ' largissement aussi . Rien ne l ' empche .
Il est erron de considrer le multilinguisme comme cher et inefficace .
L ' interprtation ne cote en effet pas cher , c ' est la meilleure faon d ' uvrer  la paix dans la pratique .
<SPEAKER ID=289 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter le rapporteur et souligner dans ce dbat que l ' ide de cette clbration mane du Conseil de l ' Europe , institution dote d ' un sensibilit toute particulire envers les aspects culturels et sociaux du vieux continent qui , avec son initiative visant  amliorer la connaissance et l ' usage de plusieurs langues chez les Europens , a pour but de renforcer la comprhension , la tolrance et le rapprochement entre les citoyens .
<P>
Cela dit , si l ' on parle de langues europennes , on ne peut oublier que le terme n ' englobe pas seulement les langues officielles des tats .
En Europe , on parle beaucoup d ' autres langues , certaines millnaires , comme l ' euskera du Pays basque ou le galique , dont les origines se perdent dans la nuit des temps , et d ' autres comme le catalan , le galicien ou l ' alsacien que l ' on parle ici mme  Strasbourg .
Il faut que toutes ces langues rgionales et minoritaires bnficient galement de cette initiative . Il faut aussi intgrer aux organismes dsigns par les tats pour organiser la participation  l ' Anne europenne des Langues les reprsentants de ces autres langues , qui sont galement europennes et qui constituent l ' essence et le fondement de la richesse de notre unit dans la diversit .
<P>
Par ailleurs , en apprenant d ' autres langues , on prend conscience de la diversit culturelle et contribue  l ' radication de la xnophobie , du racisme et de l ' intolrance , ce qui fait partie de notre acquis et de nos objectifs communautaires .
<SPEAKER ID=290 LANGUAGE="ES" NAME="Gutirrez Cortines">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier la Commission et le rapporteur , M. Graa Moura pour avoir accept autant d ' amendements , dont bon nombre visaient  largir l ' Anne et  tendre cette initiative au milieu rural et aux rgions les plus dfavorises .
Mais je voudrais galement manifester certaines proccupations concernant les limitations conomiques .
Je conseillerais que l ' on admette de nombreux projets car il est vident que les projets culturels attirent beaucoup d ' investissements des communauts autonomes et d ' initiatives prives , investissements que nous ne pouvons pas manquer .
<P>
Je demanderais aussi , en cette priode o l ' motion l ' emporte souvent sur l ' quit , que l ' on ne soutienne pas de projets signifiant l ' exclusion et l ' utilisation de la langue afin d ' affirmer des positions qui bien souvent visent  sparer les peuples , alors que l ' objectif de ce programme est de les unir .
<P>
Je voudrais galement que l ' Union europenne commence  traiter avec attention et tendresse les langues sans patrie , les langues maternelles qui bien souvent n ' ont ni cole , ni enseignant ; des langues qui sont mme dissmines sur tout le territoire europen , n ' ayant pas d ' tat pour les accueillir et qui n ' arriveront jamais  tre reconnues comme officielles .
Je parle , par exemple , du ladino ou du yiddish .
Des langues qui , en outre , ne disposent pas de leurs propres mdias .
Parmi les 150 langues parles en Europe , il faudrait tablir une liste de celles que seules les mres transmettent  leurs enfants , qui sont seulement parles au foyer et auxquelles il reste ,  l ' heure actuelle , trs peu d ' annes d ' existence , en raison de l ' invasion des mdias et de l ' officialit des langues dans les coles .
Je voudrais que cette Anne europenne des Langues s ' ouvre galement  celles-ci , qu ' on leur fasse une petite place afin de les prparer  d ' autres programmes susceptibles d ' tre labors  l ' avenir .
<SPEAKER ID=291 NAME="Poignant">
Monsieur le Prsident , mon propos s ' adressera bien sr  mes collgues parlementaires , puisqu ' il s ' agit de langues , mais aussi  nos interprtes , qui font vivre ce Parlement , au rapporteur , bien sr , pas parce qu ' il est rapporteur , mais parce qu ' il est aussi un pote dans le Parlement , et en plus un pote qui parle , je l ' ai dcouvert ,  la perfection ma langue maternelle .
On ne pouvait pas trouver meilleur rapporteur que celui-l .
<P>
Ici , quand on est nouveau parlementaire , comme c ' est mon cas , on dcouvre qu ' on s ' occupe de tout : du chocolat , des vieilles voitures , de la majorit qualifie , des haricots secs , des lentilles d ' Espagne , de tout .
Et puis , tout d ' un coup , on dcouvre qu ' on va s ' occuper de ce qui fait l ' paisseur historique de l ' Europe , l ' paisseur culturelle du continent , c ' est--dire ses langues .
Et quand on repense  des priodes anciennes , je pense  la Renaissance , grande priode d ' changes , grande priode de commerce , il n ' empche qu ' aujourd ' hui subsiste de cette priode ce qui est culturel , ce qui est patrimonial , et il en sera ainsi et toujours ainsi .
<P>
En matire linguistique , l ' Europe a connu des priodes o une langue dominait : le latin , le franais aussi .
Aujourd ' hui , c ' est plutt l ' anglais .
Alors , que dire  nos concitoyens pour cette anne 2001 .
Quelques sujets que j ' grne rapidement .
D ' abord , que l ' unit de l ' Europe ne peut pas vouloir dire l ' uniformit linguistique .
Ensuite , que toute langue est respectable et mrite d ' tre promue et dfendue .
On le fait pour des quantits de choses : des monuments , des objets , des ceci , des cela .
Pourquoi ne le ferait-on pas pour ce que l ' homme produit de mieux et de plus durable , c ' est--dire le mode et la faon de communiquer avec ses semblables ?
Et puis , toute langue est d ' abord apprise dans la famille .
C ' est pour cela qu ' elle porte le nom de " maternelle " et qu ' aucun tat , quel qu ' il soit , ne peut avoir comme but direct , indirect , explicite ou implicite , de dtruire ou de laisser disparatre une de ses langues maternelles .
<P>
En plus et enfin , il n ' y a pas d ' Europe sans diversit linguistique , parce que nous sommes aussi un des rares , peut-tre le seul , parlement au monde o l ' expression se fait en onze langues ,  tel point qu ' on parle ici parfois pour tre traduits et non pas pour tre entendus en direct .
 nous de construire cette dialectique de l ' unit europenne et de sa diversit linguistique .
<SPEAKER ID=292 LANGUAGE="DE" NAME="Kla">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , on doit pouvoir reconnatre un bon rapport .
Je voudrais  mon tour remercier M. Graa Moura , mais galement souligner la bonne collaboration qu ' on a observe ici entre le Conseil , la Commission et le Parlement , et ce afin de pouvoir rapidement mettre ce rapport aux voix .
Cela prouve que tout le monde a peru l ' urgence de la promotion de la connaissance des langues chez les citoyens de l ' Union europenne et de les inciter  en apprendre de nouvelles .
<P>
Les langues refltent la multiplicit de l ' Union europenne .
Pouvoir discuter signifie se comprendre et favorise la mise en place de structures sociales .
Notre culture se base toutefois - dans toute sa diversit - sur des origines historiques communes et nos langues sont organises sur le latin et le grec .
Matriser ces langues classiques facilite l ' accs aux autres langues .
Je suis originaire de la rgion de Trves - prs de la frontire avec le Luxembourg et la Belgique , mais la France n ' est pas loin non plus - , et pour nous la connaissance des langues de nos voisins est tout bonnement indispensable .
Nombre des habitants de ma circonscription travaillent au Luxembourg ou commercent avec la France et la Belgique .
La connaissance des langues ne revt pas seulement un aspect social , elle reprsente galement un potentiel conomique important dans le cadre du march intrieur .
<P>
Ceux qui veulent conqurir un march doivent parler et connatre la langue de ses habitants .
Dans certaines zones de notre rgion , on apprend par exemple les langues des voisins d ' une faon ludique au jardin d ' enfants .
Les enfants apprennent vite et je suis d ' avis qu ' il faut en profiter .
 ct d ' une campagne d ' information  grande chelle , il faut proposer des actions concrtes .
L ' apprentissage doit tre amlior , les enseignants doivent tre forms en consquence et le choix de cette formation complmentaire ne doit pas relever de leur seul intrt .
Saisissons l ' occasion de cette Anne europenne des langues pour renforcer la comprhension entre les citoyens de l ' Union europenne !
<SPEAKER ID=293 NAME="Reding">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je suis trs heureuse de pouvoir tre ici ce soir pour discuter avec vous et surtout pour avoir pu vous entendre .
Tout d ' abord parce que le thme des langues me tient  cur .
Je viens moi-mme , en tant que Luxembourgeoise , d ' une rgion de l ' Europe o on pratique le trilinguisme actif .
C ' est un peu un laboratoire qui pourrait servir de base aux autres qui voudront faire ce que nous voulons tous faire au cours de cette Anne europenne des langues , promouvoir l ' apprentissage de la langue maternelle , plus deux langues supplmentaires .
<P>
D ' autre part , nous sommes  un moment crucial , o un accord en premire lecture entre le Parlement et le Conseil se dessine .
Or , un accord en premire lecture est essentiel , puisque nous travaillons avec un calendrier trs serr .
2001 n ' est plus loin et les prparatifs de la mise en uvre sont urgents .
<P>
Quels objectifs voulons-nous atteindre en organisant l ' Anne europenne des langues ?
Premirement , il est important de sensibiliser les citoyens europens  la diversit linguistique et  la richesse que cette diversit reprsente .
Nous savons trs bien que la diversit culturelle est peut-tre le plus grand bien de l ' Europe et nous devons soutenir cette diversit culturelle , qui se fonde sur la diversit linguistique .
Jamais les diffrentes langues de l ' Union europenne ne seront remplaces par une seule langue .
J ' en suis persuade . Et mme si une langue de communication se rpand de plus en plus , cela n ' enlve rien au besoin d ' apprendre des langues pour pouvoir fonctionner dans l ' Union europenne .
Vous l ' avez tous dit . Je vous soutiens .
<P>
Ceci m ' amne au deuxime grand objectif de l ' Anne europenne des langues : il faut encourager les citoyens  apprendre des langues , et  le faire tout au long de la vie , en commenant trs tt , ds l ' cole maternelle .
En effet , apprendre des langues est important pour le dveloppement personnel et pour la comprhension interculturelle . Certains collgues l ' ont dit .
C ' est une des meilleures armes pour combattre la xnophobie .
C ' est aussi , et certains l ' ont dit , essentiel pour la recherche d ' un emploi et pour les perspectives de carrire de chaque individu .
Et puis , il ne sera pas possible d ' anticiper les besoins de chacun . L ' cole devra donc , au-del d ' une formation de base , prparer  un apprentissage tout au long de la vie , et , dans ce cadre , le principe de la langue maternelle plus deux autres langues est  souligner .
L ' apprentissage d ' une seule langue ne suffit pas comme base au plurilinguisme .
<P>
L ' Anne europenne est aussi le cadre permettant de diffuser des informations sur la faon d ' apprendre des langues .
Les mthodes ont volu au-del des mthodes traditionnelles et beaucoup de travail a t fait en ce sens .
Je suis d ' avis que cette Anne doit nous montrer les meilleures pratiques et comment aller au-del d ' un apprentissage tout  fait thorique des langues , pour aller vers l ' apprentissage d ' une langue parle .
<P>
L ' Anne europenne est aussi complmentaire des initiatives existantes .
Elle s ' adresse au grand public et constitue une grande campagne d ' information .
Mais pour russir , il faut , d ' une part , crer une image , dvelopper des logos , des slogans , des matriels d ' information .
Mais , d ' autre part , il est prvu de cofinancer des projets prsents par les autorits rgionales et locales ou des associations , et je dis trs clairement aux collgues qui viennent des rgions frontalires qu ' apprendre la langue du voisin doit tre un des grands et forts moments mis en relief lors de cette Anne des langues .
<P>
L ' Anne sera organise en troite coopration avec le Conseil de l ' Europe , ce qui est trs important .
Le Conseil de l ' Europe a une longue exprience dans le domaine de l ' enseignement des langues et il est donc bien de pouvoir joindre nos forces .
De nombreux contacts fructueux ont dj eu lieu et l ' change permanent d ' informations entre nos services est essentiel pour la mise en uvre de cette Anne .
<P>
J ' aimerais maintenant en venir au dbat de ce soir .
Et tout d ' abord , je voudrais fliciter notre rapporteur , Monsieur Graa Moura , pour le travail excellent qu ' il a fait , et aussi pour me rjouir de l ' esprit constructif et de la bonne coopration qui s ' est tablie entre le rapporteur et les parlementaires , entre les parlementaires et mes services , et aussi entre les deux institutions et le Conseil .
Ceci permettra , je l ' espre de tout cur , pour mener cette initiative  bonne fin , d ' arriver  un accord en premire lecture afin de pouvoir dmarrer l ' Anne .
<P>
Il y a un trs grand nombre d ' amendements . Ils ont entre-temps pu tre regroups en un nombre plus limit .
Il est important de souligner que les amendements vots par le Parlement europen doivent aussi tre acceptables par le Conseil pour arriver  un accord en premire lecture .
J ' ai bien not l ' intrt des collgues pour l ' inclusion des langues rgionales et minoritaires . Vous savez d ' ailleurs combien ces langues me tiennent personnellement  cur .
Mais vous savez en mme temps combien ce sujet est sensible pour certains tats membres .
<P>
Je pense que la dfinition des langues cibles , telle qu ' elle figure  l ' article 1 , amendement 15 , offre une ouverture suffisante , tout en permettant de rallier l ' accord de tous .
Et je compte beaucoup , croyez-moi , sur les dbats qui auront lieu pendant l ' Anne 2001 , parce que ces dbats vont nous permettre de surmonter des difficults , des peurs , qui existent encore vis--vis de langues minoritaires .
Et je voudrais qu '  la fin de cette Anne , il n ' y ait plus de rsistance face  des langues , parce que , cela a t dit trs clairement , il n ' y a pas de petites langues , il n ' y a que des langues maternelles qui sont toutes de grandes langues .
<P>
Je compte donc sur les dbats pour pouvoir prparer des activits futures dans ce domaine , et j ' attire aussi votre attention sur les considrants additionnels qui rpondent  cette proccupation : les amendements 2 , 3 et 4 .
Les considrants permettent galement de tenir compte d ' autres proccupations spcifiques , et beaucoup de collgues l ' ont dit , telles que les cultures et les langues classiques , qui ne seront pas oublies pendant l ' Anne europenne des langues .
<P>
Je ne m ' attarderai pas sur les amendements sur lesquels nous sommes d ' accord , les 1  34 , que j ' accepte favorablement , et je vais reprendre avec l ' amendement 35 . La Commission , dans sa proposition de texte , avait propos un nombre limit d ' tudes ayant un rapport direct avec la ralisation de l ' Anne europenne des langues .
Les parlementaires ont propos un grand nombre d ' tudes supplmentaires . Il va de soi que le domaine de l ' apprentissage des langues est un domaine en volution constante , pour lequel ces tudes sont ncessaires .
<P>
La Commission pourrait donc accepter ces suggestions dans la mesure o il s ' agit de thmes possibles .
En effet , l ' Anne europenne des langues est par dfinition une initiative de courte dure , avec un budget limit , trop limit .
Vous avez soulev le problme et tout ne peut pas tre fait dans ce cadre ; mais il existe aussi d ' autres possibilits et je vais y revenir .
<P>
Le Conseil en revanche n ' est pas prt  accepter une longue liste d ' tudes qui ne pourraient pas tre ralises toutes dans le cadre de l ' Anne europenne .
Or , je pense que tout le monde est d ' accord pour dire que ce point ne saurait tre un motif pour ne pas obtenir un accord en premire lecture .
C ' est la raison pour laquelle je prends devant vous , devant le Parlement , l ' engagement solennel suivant : la Commission a pris bonne note des thmes possibles d ' tudes sur les langues repris dans les amendements introduits par le Parlement lors de l ' examen de la proposition concernant l ' Anne europenne des langues 2001 . La Commission , consciente de l ' importance de l ' aspect des langues dans le processus d ' intgration europenne s ' engage  dvelopper ces thmes dans la mise en uvre de son programme d ' tudes , ralis dans le cadre et selon les procdures des diffrents programmes et activits qui peuvent tre mobiliss  cette fin dans l ' esprit de l ' article 8 de la proposition de dcision .
<P>



En particulier , en tant que commissaire responsable du programme Socrates , qui comprend notamment les volets Comenius , Lingua et Eurydice , ainsi que Leonardo et Culture 2000 , je voudrais souligner que ce programme offre le cadre appropri pour entreprendre les tudes suivantes qui permettront d ' examiner les meilleures pratiques dans le domaine de l ' enseignement et de l ' apprentissage des langues et les raisons pour lesquelles l ' apprentissage des langues est si frquemment un chec , celles sur l ' amlioration de la qualit de l ' enseignement des langues dans l ' Union prvues dans l ' amendement 35 , deuxime partie , et l ' amendement 39 , celles sur les contacts linguistiques tablis  partir des communauts de migrants , prvues  l ' amendement 37 , celles sur les possibilits d ' acclrer l ' accs  la comprhension par les mthodes d ' enseignement simultan des langues d ' une mme famille , prvues par l ' amendement 38 .
<P>
En ce qui concerne la promotion de l ' dition bilingue , voque par l ' amendement 41 , elle est couverte par le programme Culture 2000 , et je veillerai  ce que les projets mens dans ce domaine bnficient de la priorit qu ' ils mritent .
<P>
Enfin , il est vrai que l ' largissement de l ' Union et l ' accroissement du nombre des langues officielles auront des consquences certaines , comme l ' indique l ' amendement 36 .
Toutefois , il s ' agit l d ' un sujet qui dpasse le cadre de l ' Anne europenne des langues et qui concerne en plus les trois institutions politiques .
Je m ' engage donc  faire tout ce qui est en mon pouvoir pour stimuler la rflexion sur ce point dans le contexte appropri en esprant pouvoir compter sur le soutien ncessaire du Parlement europen .
<P>
Finalement , je voudrais dire un mot sur les amendements prsents en sance plnire .
Les amendements 43 et 12 ont le mme contenu , mais la formulation de l ' amendement 43 est meilleure .
Les amendements 44 , 45 et 46 qui sont des amendements techniques visant  adapter le texte  la comitologie , ne posent donc pas de problmes . Toutefois , les amendements 47 , 48 , 49 , 50 et 51 qui concernent notamment les langues rgionales et minoritaires , ne seront pas accepts par le Conseil , comme nous le savons , puisque nous avons dj eu ce dbat au sein de la commission de la culture .
Comme ces amendements mettraient l ' accord en pril en premire lecture , je ne peux pas les accepter .
<P>
En rsum , Monsieur le Prsident , il est important d ' obtenir rapidement un accord pour pouvoir lancer l ' Anne europenne des langues . Je puis vous assurer que j ' ai pris connaissance de vos proccupations avec beaucoup d ' intrt et que je les partage .
Je suis convaincue qu ' elles ont t reprises dans le texte , dans la mesure du possible , et j ' en tiendrai compte aussi dans les autres activits et programmes qui nous permettent d ' agir en faveur de la promotion et de l ' apprentissage des langues , et cela non seulement en l ' an 2001 , mais bien au-del , parce que l ' anne 2001 ne sera qu ' un point de dpart dans la lutte engage pour que toutes les langues maternelles soient reconnues au niveau europen .
<SPEAKER ID=294 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 h 30 .
<CHAPTER ID=13>
Programme " Jeunesse
<SPEAKER ID=295 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0100 / 2000 ) de Mme Grner , au nom de la dlgation du Parlement europen au comit de conciliation , sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de dcision du Parlement europen et du Conseil tablissant le programme d ' action communautaire " Jeunesse " [ C5-0116 / 2000 - 1998 / 0197 ( COD ) ] .
<SPEAKER ID=296 NAME="Grner">
Monsieur le Prsident , je remercie tous les collgues qui ont tenu bon si longtemps !
Je me rjouis du compromis atteint sur le programme d ' action communautaire " Jeunesse " et du rsultat de la procdure de conciliation .
Certes , des questions restent en suspens , mais la dlgation parlementaire s ' est estime heureuse avec 520 millions d ' euros pour sept ans et la clause de rvision lors de l ' adhsion des pays candidats d ' Europe centrale et orientale .
Je remercie tous les participants pour leur coopration , surtout la commissaire Reding et ses services , le prsident portugais du Conseil , M. Fontes , qui n ' a certainement pas eu la vie facile face aux ministres des Finances , ainsi que le forum de la jeunesse pour sa contribution .
Les consultations au sujet du programme " Jeunesse " s ' taient tendues sur plus de trois trimestres .
Nous avons fortement modifi la proposition originelle de la Commission , qui prvoyait de rassembler les programmes " Jeunesse pour l ' Europe " existants et le Service volontaire europen dans un programme quinquennal .
La commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports avait introduit 61 amendements en premire lecture qui visaient  crer un quilibre des diverses parties des programmes et  permettre , grce  un budget fortement augment ,  plus de jeunes que les quelque 500 000 personnes concernes chaque anne de profiter d ' un change .
<P>
Nous avons voulu simplifier les structures administratives et aider davantage les jeunes dfavoriss .
La Commission a repris toute une srie des amendements du Parlement , mais le Conseil n ' est parvenu  s ' accorder qu ' en juin 1999 sur une position commune librant 350 millions d ' euros pour un programme quinquennal .
En deuxime lecture , le Parlement s ' est concentr sur 13 amendements , essentiellement sur le budget , sur la dure de sept ans inspire des programmes Socrates et Leonardo , sur une limite d ' ge flexible et sur la protection sociale pour les questions relevant de la comitologie .
<P>
Immdiatement aprs la deuxime lecture , j ' ai entam des pourparlers informels avec la prsidence finlandaise afin de ne pas perdre de temps et de permettre une transition directe du programme pour le dbut du nouveau millnaire .
C ' est la faute du Conseil si la procdure de conciliation n ' a dbut que sous la prsidence portugaise , car il n ' a accept ni notre proposition budgtaire de 980 millions d ' euros , ni le compromis tout  fait fond de 765 millions propos par la Commission .
<P>
Lors de la deuxime runion du comit de conciliation , nous avons pu trouver un accord sur toutes les questions aprs de longues et difficiles discussions .
La dure de sept ans et le budget de 520 millions d ' euros assorti d ' une clause de rvision au moment de l ' largissement aux pays d ' Europe centrale et orientale reprsente une victoire pour la dlgation du Parlement europen , tout comme le fait que nous ayons pu conserver la protection sociale du pays d ' origine pour les jeunes participants , l ' assurance-maladie dans le pays d ' accueil et la flexibilit de la limite d ' ge .
<P>
En tant que rapporteur , je me rjouis particulirement de ce qu ' on ait fait comprendre que le programme " Jeunesse " s ' adresse  tous les jeunes . Il concerne les jeunes femmes comme les jeunes gens , les tudiants comme les demandeurs d ' emploi , les jeunes des tats membres comme ceux des pays candidats ou des pays tiers .
Nous avons cr la possibilit d ' entendre les jeunes parler de leurs besoins , de leurs propositions et de dialoguer avec eux sur l ' Internet .
Je vous le demande : pourrait-il y avoir une meilleure faon de promouvoir les valeurs fondamentales europennes ?
<P>
S ' il est utilis intelligemment , le programme Jeunesse peut aider  surpasser l ' euroscepticisme .
Je suis optimiste et je crois qu ' il peut mme veiller un enthousiasme europen .
Je recommande donc aux collgues d ' exploiter les possibilits offertes par le nouveau programme pour la jeunesse et de voter en faveur du projet commun tablissant le programmes d ' action communautaire " Jeunesse " .
<SPEAKER ID=297 LANGUAGE="DE" NAME="Zissener">
Monsieur le Prsident , chers collgues , dans un mois , le 9 mai 2000 , le Parlement clbrera le 50e anniversaire de la dclaration de Robert Schuman .
Eu gard  ce fait historique , nos regards doivent se porter sur les cinquante prochaines annes de Communaut europenne .
Quand le prochain grand jubil aura lieu , nous ne serons plus occups  construire la maison commune Europe .
La tche incombera  ceux qui nous succderont .
Nous devons leur ouvrir la voie .
<P>
Le chemin vers une intgration plus pousse de l ' Europe passe par le nouveau programme d ' action " Jeunesse " .
L ' avenir de l ' Europe , c ' est la jeunesse .
Nous devons tout mettre en uvre afin que les jeunes grandissent , ou mieux encore prosprent , avec la Communaut europenne .
Pour ce faire , il tait et est toujours indispensable de crer un programme qui offre  tous les jeunes - Mme Grner l ' a dj dit - , indpendamment de leur origine , de leur formation , de leurs connaissances linguistiques ou de leurs tudes , la possibilit d ' entrer en contact avec l ' Europe .
<P>
Ce point constitue galement une grande nouveaut du programme " Jeunesse " : la disponibilit pour tous les jeunes ,  la diffrence des programmes existants , qui ne couvrent qu ' un domaine particulier .
Le nouveau programme comble pour ainsi dire le foss entre les programmes actuels pour la jeunesse et la formation .
Tant le Parlement que la Commission et le Conseil ont compris la ncessit de ce programme , mme s ' il a fallu surmonter des obstacles substantiels en ce qui concerne le cadre financier , comme le rapporteur l ' a dj fait remarquer .
Si on a trouv un compromis de 520 millions d ' euros , c ' est grce  l ' engagement de tous les parlementaires participants .
Je remercie encore une fois tous ceux qui ont lutt pour chaque euro au cours de la procdure de conciliation !
<P>
Mme Grner l ' a dj dit : mme si le cadre financier est loin d ' tre celui espr , de nombreux amendements ont t repris .
Le nouveau programme est plus clair , plus proche des citoyens .
La protection sociale des participants a t amliore .
Le programme a t fortement dcentralis , de sorte que mme les jeunes de nos circonscriptions peuvent prendre part  une action .
<P>
Notre groupe approuve le programme afin que les jeunes ne doivent pas attendre plus longtemps !
<SPEAKER ID=298 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Robert">
Monsieur le Prsident , c ' est avec plaisir que j ' apporte galement mon soutien et celui de mon groupe  ce rapport .
Ce rapport a eu une longue priode de gestation .
Cependant , le fait que nous soyons encore ici  cette heure tardive rend hommage au travail du rapporteur sur ce programme ainsi bien entendu qu '  celui de la Commissaire et de la prsidence portugaise , qui a montr son engagement en faveur de la jeunesse , du service volontaire et de l ' ducation dans son acception la plus large .
Le rapport que nous avons maintenant devant nous est plus prcisment cibl , avec un accent mis sur la protection sociale et , comme l ' a dit le rapporteur , une approche plus souple que dans le cas des rapports prcdents .
<P>
Nous disposons galement de plus d ' argent pour ce programme , preuve de son importance .
Nous demanderons toujours plus d ' argent .
Le budget est insuffisant .
Peut-tre est-ce le rle du Parlement que de demander plus .
Nous pouvons cependant tre satisfaits du rsultat .
Nous pouvons tre certains que quel que soit l ' argent dont nous disposerons pour ce programme , il sera destin  la jeunesse et ce sera ,  long terme , de l ' argent bien dpens .
<P>
Je suis d ' accord avec le rapporteur pour dire que cet argent et ce programme garantiront que les efforts seront cibls non pas sur quelques petits segments de la socit mais , ainsi que l ' a dit la Commissaire dans un prcdent rapport , sur tous les segments de la socit .
Nous devons nous occuper de ceux qui en bnficieront le plus , qui en ont le plus besoin et qui , sans cela , risqueraient l ' exclusion sociale .
<P>
Nous sommes ravis que certains des pays candidats de l ' Europe centrale et orientale en bnficieront galement .
Nous pouvons nous fliciter de nos efforts et de ce rapport .
Dans sept ans , nous jetterons un regard sur les jeunes d ' aujourd ' hui qui auront bnfici de ce rapport et nous nous rjouirons que ceci ait constitu le dbut d ' un rel progrs .
<SPEAKER ID=299 LANGUAGE="DA" NAME="Andreasen">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier Mme Grner pour son travail considrable et son engagement personnel , presque passionn , pour la prparation de ce rapport .
Merci au Conseil et  la Commission pour leur participation pour que nous arrivions - enfin -  un bon rsultat .
Le groupe des Libraux soutient avec grand plaisir les initiatives qui donnent aux jeunes en Europe la possibilit d ' acqurir des connaissances , de la pratique et des aptitudes qui aideront  former le fondement de leur dveloppement futur .
La force du programme est que , au travers d ' changes transnationaux , la collaboration active des jeunes favorise l ' intgration europenne future .
Il engendrera aussi la comprhension de la pluralit linguistique et culturelle qui existe au sein de l ' Union europenne .
 mon sens , le programme garantira une diffusion continue des valeurs fondamentales sur lesquelles est btie l ' Union europenne .
Indirectement , grce aux changes accrus entre les jeunes , le programme contribuera  la lutte contre la xnophobie et  un plus grand respect des droits de l ' homme .
Et je conclurai : dans le programme " Jeunesse " , on a galement tenu compte de l ' largissement de l ' Union , ce que nous , au sein du groupe des Libraux , considrons comme capital pour tous les programmes europens .
Je recommande de soutenir ce programme .
<SPEAKER ID=300 LANGUAGE="EN" NAME="Wyn">
Monsieur le Prsident , je recommande galement ce rapport et je flicite Mme Grner pour ses excellents efforts .
Ce rapport est excellent .
La jeunesse est un secteur souvent ignor dans notre Communaut .
Au sein de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , elle est en fait la " Cendrillon " du financement , de mme que les sports .
Nous esprons que ce dsquilibre sera compens .
<P>
L ' engagement insuffisant du Conseil en faveur des affaires relatives  la jeunesse , alors que le Parlement europen demandait 980 millions d ' euros , dmontre  mon sens cette grave disparit ainsi que le manque d ' engagement du Conseil en faveur d ' un secteur trs important .
<P>
 cet gard , avec les changements qui sont proposs , la combinaison de deux programmes ( Jeunesse pour l ' Europe et Service volontaire europen ) , entrane le risque que plusieurs bons lments des deux programmes se perdent .
J ' espre que cela ne sera pas le cas .
Nous devrions inclure les meilleurs lments de ces excellentes initiatives dans tout programme labor  l ' avenir .
<P>
Le nouveau programme Jeunesse met l ' accent sur le dveloppement de liens avec la jeunesse des pays candidats .
Voil une excellente initiative .
Les ponts jets entre les jeunes seront les ponts qui uniront un jour l ' Europe .
<P>
L ' accord sur une rvision continue de la situation est une initiative que j ' applaudis .
Lorsque des fonds supplmentaires sont ncessaires , les budgets ne doivent pas tre couls dans le bronze , mais tre souple afin de pouvoir tre modifis pour le plus grand bnfice des besoins louables de la jeunesse .
Quelle cause plus louable que le soutien  la jeunesse dans l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=301 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Monsieur le Prsident , chers collgues , bonjour !
En fait , tout politicien devrait se sentir responsable de ce programme et le prendre au srieux . En effet , sans des jeunes Europens convaincus qui transmettent cette conviction par aprs , la maison Europe sera un gant aux pieds d ' argile .
Nous devons ds lors tout faire pour crer les conditions favorables pour que les jeunes se sentent chez eux dans cette Europe et apprennent  respecter et  estimer la diversit .
<P>
Ce programme pour la jeunesse constitue un instrument essentiel  la comprhension mutuelle ,  l ' instauration de la tolrance .
Agir en tant que volontaire dans le domaine de l ' environnement ou de la culture aide  connatre la ralit europenne et  matriser d ' autres langues .
Seuls des contacts sociaux permettent la pratique des valeurs dmocratiques et la comprhension de la citoyennet europenne .
C ' est  cela que sert ce programme .
Je pense qu ' on doit galement ajouter qu ' il n ' est pas question d ' exclure les jeunes Autrichiens de la participation  ces programmes en raison de sanctions bilatrales .
C ' est irresponsable et tous - surtout le Parlement et la Commission - doivent l ' empcher !
<P>
Avec ce nouveau programme , nous avons li et amlior les actions actuelles .
Grce  nos propositions d ' amendements , nous avons galement renforc la protection sociale des participants .
Les fonds prvus sont videmment insuffisants , mme si nous avons pu obtenir plus que ce que le Conseil voulait accorder au dpart .
Cette somme dnonce nanmoins ,  vrai dire , les mensonges des ministres beaux parleurs !
Je suis toutefois certaine que nous exploiterons au mieux ce programme et que de nombreux jeunes en profiteront .
<P>
Je voudrais encore remercier Mme Grner pour son courage et pour le rsultat final obtenu avec le Conseil et la Commission .
Merci beaucoup et bonne chance !
<SPEAKER ID=302 LANGUAGE="DE" NAME="Karas">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , ayant travaill , avant de me lancer dans la politique , dans la formation des jeunes , je me rjouis de ce que le programme d ' action " Jeunesse " apporte une pierre  l ' difice de l ' Europe de la connaissance .
Nous nous flicitons du programme d ' change parce qu ' il renforce la confiance entre les jeunes de divers pays et favorise la tolrance , la volont de collaborer et la solidarit .
<P>
Ce qui se passe dans la tte des jeunes d ' aujourd ' hui revt une importance fondamentale pour le dveloppement futur et le fonctionnement de l ' Union europenne et d ' une conscience europenne .
Je voudrais revenir sur deux articles : l ' article 4 , paragraphe 2 , parce qu ' il rappelle qu ' il faut surtout veiller  ce que l ' accs des jeunes aux programmes soit libre de toute forme de discrimination , et l ' article 2 , premier paragraphe , parce qu ' il dit que la participation  des programmes d ' change transfrontaliers au sein de la Communaut dveloppe la comprhension par les jeunes des valeurs fondamentales communes et renforce le respect des droits de l ' homme et la lutte contre le racisme .
Je souligne ces deux lments parce que - comme l ' a dj dit Mme Pack - les sanctions contre l ' Autriche concernent surtout la culture , les manifestations culturelles , les domaines de l ' enseignement et des sciences et la coopration scientifique .
<P>
Cette contradiction montre que les sanctions sont non europennes , contraires  la communaut de droit et de valeurs et discriminatoires .
Nous disons oui au programme d ' action " Jeunesse " et non aux sanctions injustes contre l ' Autriche !
<SPEAKER ID=303 NAME="Reding">
Monsieur le Prsident , je me joins  tous ceux qui ont flicit le rapporteur , Mme Grner , qui a fait un travail excellent , engag , en faveur des jeunes .
Elle a pour cela eu le soutien trs marqu des membres de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports .
Je les remercie pour ce travail .
<P>
Le programme " Jeunesse " est un programme vital pour l ' Union , comme vous l ' avez tous dj dit , parce qu ' il s ' agit d ' un programme unique auquel les jeunes , sans distinction , peuvent tous participer .
Je voudrais tranquilliser les parlementaires qui ont parl d ' ventuelles sanctions .
Dans le programme " Jeunesse " et dans la mise en pratique de ce programme , il n ' y a des sanctions contre personne , non plus contre les jeunes Autrichiens , qui ne seront pas discrimins .
Les objectifs du programme sont considrables et essentiels pour le dveloppement d ' une citoyennet europenne .
<P>
Ce programme favorisera et consolidera la poursuite et le dveloppement d ' actions novatrices au niveau communautaire et il contribuera  l ' amlioration de la qualit de l ' action en faveur des jeunes .
Il constitue aussi un bon instrument au service d ' une politique de coopration et il contribuera au processus d ' intgration europenne .
Outre une mise en uvre efficace du programme , je veux m ' engager ici devant vous  favoriser un processus de coopration structure et rgulire avec les tats membres , afin d ' uvrer pour l ' laboration de lignes d ' action qui soient  la hauteur des dfis , et sans laquelle l ' efficacit du programme serait diminue .
<P>
Monsieur le Prsident , permettez-moi de saisir l ' occasion pour parler de la future politique de la jeunesse .
En fait , je me suis prsente  vous pour la premire fois au mois de septembre dernier .
J ' ai parl du Livre blanc sur la politique de la jeunesse dans l ' Union , une priorit .
Je veux maintenant prciser le rle de ce Livre blanc et le rle d ' impulsion politique que la politique de la jeunesse doit jouer  l ' avenir .
Je souhaite prparer le Livre blanc sur la base d ' une large consultation des diffrents acteurs concerns , et si on parle d ' acteurs concerns , on parle des jeunes avant tout .
<P>
C ' est pourquoi j ' ai propos aux ministres de la Jeunesse des tats membres , lors du Conseil " Jeunesse " du 23 novembre dernier , d ' organiser des rencontres nationales de jeunes durant le premier semestre 2000 .
Cette proposition a reu un accueil trs favorable dans tous les tats membres et la ralisation de ces rencontres nationales est en cours .
La plupart des tats membres ont dj fix des dates et la plupart m ' ont aussi donn l ' assurance que ces journes seront ouvertes , avec tous les acteurs possibles , et ouvertes aussi , bien sr ,  la participation des parlementaires europens .
<P>
Ces rencontres doivent permettre aux jeunes d ' tre actifs et de faire valoir leurs aspirations , leurs attentes , leurs opinions , mais aussi leurs recommandations en termes d ' actions politiques dans les domaines qui les touchent .
Les diffrentes rencontres nationales dboucheront sur une grande rencontre europenne qui sera organise dbut octobre sous la prsidence franaise .
<P>
Paralllement  la consultation des jeunes , la Commission souhaite consulter les responsables nationaux de la politique de la jeunesse .
Elle souhaite que ceux-ci puissent intgrer dans leurs contributions les opinions et attentes des administrations locales qui jouent ,  mon avis , un rle important dans la politique de la jeunesse .
Pour ce faire , la Commission va organiser des entretiens bilatraux avec les tats membres , qui seront suivis par un sminaire de rflexion des directeurs de la jeunesse .
Nous nous appuierons galement sur les diverses tudes concernant les jeunes , qui seront soutenues dans le cadre du programme " Jeunesse " , et sur l ' tude en cours qui porte sur la situation des jeunes et sur la politique de la jeunesse en Europe .
<P>
Enfin , je tiens  associer le Parlement europen  cet exercice .
Les modalits de coopration devront se prciser , mais je puis dj vous assurer que vous serez invits  participer  la rencontre europenne des jeunes et que je vous tiendrai rgulirement informs de l ' tat d ' avancement de ce dossier .
<P>
Pour conclure , je voudrais souligner que le processus de consultation , particulirement celui des jeunes , ne sera pas un exercice ponctuel , parce que la publication du Livre blanc constituera la deuxime tape de ce dialogue avec les parties concernes , dialogue que je voudrais tablir sur une base plus permanente .
<P>
Mesdames , Messieurs , le chantier est important , mais enthousiasmant .
Comme beaucoup d ' entre vous l ' ont soulign , on ne travaille pas ici pour la politique , on travaille pour l ' avenir de notre Union . Et je souhaite que le dbat qui sera lanc  l ' occasion du Livre blanc nous permette de renforcer notre capacit d ' agir en commun afin de mettre en uvre une vritable stratgie de valorisation des talents de ces 80 millions de jeunes citoyens de l ' Union pour qui nous avons une grande responsabilit .
<SPEAKER ID=304 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<P>
Avant de lever la sance , je voudrais remercier les interprtes de leur gnreuse collaboration , cette soire ayant dur plus longtemps que prvu .
<P>
( La sance est leve  00h45 )
