<CHAPTER ID=1>
Principes d ' enregistrement des impts et cotisations sociales
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0073 / 2000 ) de M. Knrr Borrs , au nom de la commission conomique et montaire , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil clarifiant le rglement du Conseil ( CE ) n  2223 / 96 en ce qui concerne les principes d ' enregistrement des impts et cotisations sociales ( COM ( 1999 ) 488 - C5-0220 / 1999 - 1999 / 0200 ( COD ) )
<SPEAKER ID=2 NAME="Knrr Borrs">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , nous abordons ici aujourd ' hui un sujet extrmement technique , un sujet qui ,  premire vue , semble concerner , sans autre considration , des questions d ' adoption ou de traduction de procdures ou de terminologie dans le cadre de l ' Union europenne , cadre politique dans lequel elles tentent de s ' adapter , comme c ' est le cas de certains instruments dans le domaine des statistiques .
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Nous sommes tous conscients , du moins , je le crois , qu ' il est important que les donnes statistiques soient non seulement fiables , autrement dit , obtenues de manire scientifique et rigoureuse , mais surtout comparables .
Cette affirmation prend toute son importance dans des missions lies au march unique europen , domaine o nous avons besoin de donnes statistiques comparables et homologables entre les diffrents tats membres .
Je dirais mme que cette affirmation acquiert encore plus de force , si c ' est possible , si l ' on tient compte de l ' largissement de l ' Union europenne , processus pour lequel il est absolument crucial que l ' information soit disponible et homologable , en particulier dans le domaine statistique et conomique .
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Je ne souhaite pas rpter les bonts du SEC 95 - Systme europen des comptes conomiques intgrs - ni des progrs qu ' il reprsentait par rapport au prcdent systme de 1979 , sujet sur lequel je suis dj intervenu dans cette Assemble  l ' occasion de mon rapport sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement relatif  l ' application du protocole sur la procdure concernant les dficits excessifs .
Je pense qu ' il faut rellement mettre l ' accent sur la ncessit de soutenir fermement une proposition de la Commission qui incline , avant tout et dans un domaine aussi srieux que celui des budgets des tats membres ,  donner la primaut aux revenus effectivement perus par rapport  des critres comme celui des droits reconnus en matire d ' impts et de cotisations sociales .
Il n ' chappe ou ne devrait chapper  personne que , parfois , telle ou telle administration reconnat un droit qu ' elle ne percevra jamais , mme en procdant aux analyses de recouvrabilit les plus pousses , la consquence en tant que cette administration falsifie alors implicitement son dficit .
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Il s ' agit d ' un sujet srieux qui a fait l ' objet d ' un dbat .
Il faut rappeler qu ' un grand dbat s ' est tenu au sein du parlement d ' un tat membre de l ' Union entre un des candidats  la prsidence du gouvernement et son opposant , le prsident du gouvernement actuel , au cours duquel le candidat , M. Borrell , a dnonc  juste titre des pratiques gnralises d ' utilisation du critre du fait gnrateur qui , si elles ne sont pas dment corriges , deviendront une dissimulation du dficit public .
<P>
Pour en finir avec ce type de pratiques , il nous faut arrter des critres clairs , comme celui que nous propose la Commission . Cette proposition prsente galement , trs justement selon moi , deux options pour la comptabilisation des revenus ,  savoir les encaissements et les montants matrialiss par un rle ou une dclaration .
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Cette manire de procder de la Commission , que certains critiquent pour finalement s ' opposer  ce que l ' on en finisse une fois pour toutes avec les pratiques de dissimulation du dficit , ne vise pas  introduire une distorsion dans l ' valuation de ces montants , mais , bien au contraire ,  parvenir au mme chiffre de deux manires distinctes .
L ' une -  mon avis la plus correcte ou ,  tout le moins , la plus orthodoxe - est celle reposant sur le critre du fait gnrateur , assorti du coefficient de recouvrabilit correspondant , prsente au point a ) de l ' article 3 propos par la Commission ; l ' autre , dcrite au point b ) de cet article , est celle s ' appuyant sur le critre d ' encaissement , corrig par l ' inclusion , sous forme d ' ajustement , du solde du recouvrement rel  la fin de l ' exercice .
Ces deux mthodes de calcul doivent forcment nous conduire au mme chiffre , qui correspond au montant de l ' imposition pour l ' exercice .
J ' ajouterai qu ' il n ' existe pas d ' autre mthode pour comptabiliser correctement les revenus dans un budget .
Il est par ailleurs vident que la possibilit d ' utiliser l ' une ou l ' autre de ces mthode de comptabilisation prsente le grand avantage d ' une adaptation plus rapide de ceux qui utilisent l ' un ou l ' autre systme .
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Par consquent , je pense que la proposition de la Commission visant  l ' enregistrement des impts et des cotisations sociales est la plus correcte , mais galement la plus valable  tous points de vue de par sa possibilit d ' application immdiate .
Nanmoins , nous estimons que pour faire en sorte que des tats membres disposent de donnes statistiques , mme agrges , pour l ' imposition des produits , l ' article 3 de la proposition de la Commission devrait se proccuper de cette question en instaurant un mcanisme semblable d ' enregistrement et d ' adaptation de l ' imposition des produits .
<P>
Par consquent , je porte une apprciation positive sur la proposition et je flicite la Commission de l ' avoir faite .
La proposition , je le rpte , souligne qu ' il faut accorder la priorit aux revenus effectivement perus et non pas aux droits reconnus , s ' agissant des impts et des cotisations sociales des tats membres , et elle offre la possibilit de choisir entre deux mthodes de calcul qui permettent l ' adaptation des systmes mis en uvre par les tats membres .
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Lorsque la proposition de la Commission aura t examine , la comptabilisation des impts et des cotisations sociales ne pourra plus tre ralise par une autre mthode que les deux proposes .
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En conclusion et dans un souci de cohrence avec notre avis selon lequel cette proposition de la Commission est davantage une modification qu ' une clarification et qui affecte par ailleurs les concepts de base , je voudrais galement souligner qu ' il faut que l ' on suive , en lieu et place de la mthode vise  l ' article 2 , paragraphe 2 , du rglement ( CE ) n  2223 / 96 du Conseil , du 25 juin 1996 , prvue pour l ' adoption de changements dans la mthodologie visant  claircir et  amliorer le contenu du SEC 95 , la procdure de modification de l ' annexe A du rglement prcit .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , je souhaiterais vous demander , ainsi qu '  la Commission , d ' aider le prsident .
L ' ordre du jour est trs serr , je vous saurais donc gr de vous en tenir strictement  vos temps de parole .
Je demande  la Commission elle aussi d ' aider le prsident , bien qu ' elle puisse naturellement parler aussi longtemps qu ' elle le souhaite , afin que nous ayons termin  temps .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen">
Monsieur le Prsident , pour fonctionner efficacement , l ' Europe doit disposer de donnes statistiques transparentes et comparables sur ses tats membres , une exigence d ' autant plus essentielle en ce qui concerne l ' enregistrement des impts et des cotisations sociales .
 ce propos , nous avons donc tabli des conventions dans le systme europen des comptes nationaux et rgionaux , le SEC 95 .
Un examen plus approfondi rvle cependant que les donnes enregistres relatives aux impts et aux cotisations sociales ne sont pas aussi prcises qu ' on l ' aurait souhait car elles ne correspondent pas toujours aux montants effectivement perus ou recouvrables pour un exercice donn .
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L ' objectif de la proposition dont il est  prsent question consiste  affiner l ' enregistrement en appliquant un facteur de correction , tant au niveau des donnes de caisse que des donnes fondes sur les feuilles d ' impts et les rles .
<P>
Le groupe PPE vote par consquent en faveur de la proposition de la Commission .
Deux questions subsistent nanmoins .
tant donn que la proposition comporte effectivement une modification du rglement SEC 95 - la chose est reconnue implicitement par le fait que nous appliquons la procdure de codcision - , il ne semble pas illogique d ' accorder un dlai de transition aux tats membres .
Les tats membres ont galement besoin de temps pour s ' adapter aux nouvelles rgles .
Au nom du groupe PPE , nous avons donc dpos un amendement  ce sujet et demandons  nos collgues du Parlement mais aussi de la Commission de soutenir cet amendement .
<P>
Une deuxime question adresse  la Commission concerne les amendements de la commission conomique et montaire ; ceux-ci ont trait  la T.V.A. en tant que base de calcul de la troisime source de ressources propres .
Je souhaiterais entendre le commissaire confirmer que la Commission prpare en effet une proposition visant  modifier l ' article 8 du rglement SEC 95 , afin que tous les tats membres disposent  l ' avenir d ' une base lgale suffisante permettant d ' utiliser le SEC 95 pour calculer la troisime source de ressources propres ,  savoir la T.V.A. Je tiens donc  entendre la rponse du commissaire  ce propos , ainsi que sa raction par rapport  notre amendement .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="ES" NAME="Berenguer Fuster">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , l ' initiative de la Commission , en prsentant ce rglement qui vise  homogniser les principes d ' enregistrement des impts et des cotisations sociales , doit tre qualifie de trs opportune .
Comme l ' a reconnu le rapporteur lui-mme , pour que les comptabilits des diffrents tats membres soient homognes , elles doivent rpondre  des principes identiques .
Il est vrai qu ' en termes comptables , les deux critres , le critre d ' encaissement et le critre du fait gnrateur , peuvent tre admis , mais on peut galement affirmer que le premier permet moins de jongler avec les chiffres pour dformer la situation relle de la comptabilit d ' un pays .
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En dfinitive , le critre d ' encaissement rend plus difficile l ' utilisation de ces artifices comptables qui ,  un moment donn , ont t baptiss de manire euphmique " comptabilit crative " .
Il est vrai que l ' utilisation de ces systmes a , par exemple , permis  certains pays de remplir les critres de Maastricht mais on peut galement affirmer qu ' en abuser peut dformer la ralit des comptes d ' un pays .
Comme vous le savez , une comptabilit qui n ' offre pas d ' image fidle peut tre qualifie de tout sauf de comptabilit .
<P>
Le critre du fait gnrateur , s ' il n ' est pas corrig en exigeant , par exemple , la ralisation de prvisions pour les impays , est un critre inadquat .
Le rapporteur a mentionn un dbat qui s ' est droul en Espagne et qui , en dfinitive , est d au fait qu ' en 1997 , le gouvernement a imput aux revenus de la scurit sociale 750 000 millions de pesetas qui taient en voie d ' excution et que l ' tat , tout le monde le savait , n ' allait pas pouvoir percevoir .
Grce  ces manuvres comptables ,  cette " comptabilit crative " , l ' Espagne a rempli le critre de dficit pour accder  la premire phase de l ' Union conomique et montaire .
videmment , ces jeux comptables ne seront plus possibles si la proposition de la Commission est approuve .
C ' est peut-tre la raison pour laquelle les dputs espagnols du groupe PPE ont prsent certains amendements et tent de retarder l ' approbation de ce rapport .
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Il ne s ' agit pas aujourd ' hui de rviser ce qui a t fait par le pass .
Mesdames et Messieurs les Dputs , ce qui est fait est fait .
Il s ' agit de rclamer ,  partir d ' aujourd ' hui , une plus grande rigueur , il s ' agit d ' exiger que la comptabilit reflte fidlement l ' image des comptes d ' un pays .
<P>
C ' est pourquoi nous approuvons la proposition de la Commission et que nous n ' approuvons ni la proposition du PPE , qui vise  retarder l ' entre en vigueur de ce rglement , ni les amendements de la commission conomique et montaire qui , considrant que le rglement comprend une modification et non une simple clarification , retardent en fait son entre en vigueur .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , si la rigueur comptable est exigible , elle l ' est ds le dbut .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="ES" NAME="Garca-Margallo y Marfil">
Monsieur le Prsident , je tiens avant tout  remercier Mme Thyssen pour son geste et pour avoir dfendu l ' amendement que nous avons prsent .
Je tiens galement  remercier et  souligner le patriotisme de MM .
Berenguer et Knrr , patriotisme bien comprhensible puisque le SEC 95 a t adopt par le gouvernement dirig par le parti socialiste , dont M. Berenguer fait partie .
<P>
Ceci dit et laissant de ct les accusations actuelles vritablement calomnieuses , je voudrais dfendre le critre d ' application temporaire diffre , la priode de transition de deux ans .
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Toute personne ayant des notions de comptabilit et abordant ce texte avec des yeux nouveaux saura que nous nous trouvons ici face  un changement profond des concepts et des donnes des ressources des secteurs institutionnels qui touchent les socits financires , les socits non financires , les administrations publiques et les mnages .
Ce changement est un changement complexe .
Comme tout expert le sait , les estimations requirent , selon le SEC 95 , des dsagrgations qui concernent pas moins de 60 catgories comptables .
<P>
Ensuite , ce changement profond et complexe doit se faire en douceur .
Comme l ' a signal Mme Thyssen , il faut un certain temps pour modifier et adapter les normes comptables .
Et c ' est finalement un bon changement parce qu ' un changement soudain porterait prjudice aux tats qui ont adopt le critre du fait gnrateur , autrement dit , qui ont respect le rglement qui est entr en vigueur en 1999 .
On nous demande de modifier un rglement qui est entr en vigueur il y a quelques mois .
L ' amendement du PPE-DE demande que le changement se fasse en douceur .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="EN" NAME="Balfe">
Monsieur le Prsident , je pense que nous sommes tous d ' accord pour dire que si nous voulons assurer une bonne gestion de la Communaut , il nous faut une base de statistiques de haute qualit pour la Communaut et les pays candidats .
Le Parlement a largement salu cette proposition ainsi que la possibilit apparente d ' accorder la priorit aux revenus effectivement perus par rapport aux droits reconnus , plus thoriques .
Il s ' agit certainement d ' un pas en avant .
Il semble logique de recourir aux revenus perus lors de la dtermination du pourcentage de dficit rel .
<P>
S ' agissant de la priode de transition , nombre d ' entre nous reconnatrons la ncessit d ' une certaine forme de transition car il est clair que si l ' on modifie le rglement de telle sorte que l ' on passe d ' un systme que l ' on utilise depuis longtemps  un systme tout  fait neuf , il faudra un certain temps .
J ' espre nanmoins que , en cas d ' approbation , les pays de l ' Union ne se rfugieront pas derrire cette excuse mais qu ' ils tenteront de mettre en uvre le nouveau systme aussi rapidement que possible - en d ' autres termes , il faudrait considrer le dlai de deux ans comme une exception et comme un maximum et non comme un dlai normal pour s ' acquitter de cette tche .
<P>
Concernant le traitement des impts et des cotisations sociales , je suis d ' accord avec le rapporteur lorsqu ' il dit qu ' il s ' agit d ' une bonne manire d ' effectuer les calculs et que nous devrions nous montrer favorables aux critres que la Commission entend tablir en raison de la priorit donne .
<P>
Il s ' agit surtout d ' une avance utile .
Je salue l ' engagement de la Commission .
J ' espre que nous pourrons ds que possible travailler ensemble pour traduire cela dans la lgislation communautaire en procdant aux mises au point appropries .
<SPEAKER ID=8 NAME="Solbes">
Monsieur le Prsident , le dbat que nous tenons actuellement confirme l ' avis de la Commission sur la ncessit d ' obtenir , dans la mesure du possible , des donnes statistiques comparables et transparentes , essentielles pour la dfinition de certaines lignes fondamentales de notre action , et en particulier en ce qui concerne le besoin de financement dont la formule lgale doit tre clarifie .
En proposant ces modifications , la Commission voulait parvenir  ce que l ' inscription des impts et des cotisations sociales au SEC soit effectue selon des critres mthodologiques quivalents et qu ' il n ' y ait donc pas de diffrence de traitement entre les diverses administrations publiques nationales .
<P>
Il s ' agit d ' une proposition  caractre essentiellement technique qui veut combler un vide existant dans la lgislation qui permettait diffrentes interprtations en fonction de la position qu ' adoptait chacun des tats membres .
<P>
La Commission est trs satisfaite du soutien gnral dont a bnfici sa proposition et du rapport approuv en commission conomique et montaire , sur lequel je ferai quelques commentaires ultrieurement .
Mais , d ' abord , je voudrais tout particulirement saluer le travail du rapporteur , d ' une grande aide pour ce sujet complexe et technique .
M. Knrr Borrs souligne dans son rapport que l ' objectif de la proposition est de parvenir au mme chiffre , quelles que soient les sources statistiques , et c ' est l notre objectif en ralit .
<P>
La commission conomique et montaire a approuv huit amendements et la Commission peut sans difficult accepter les amendements 1 , 2 , 3 , 7 et 8 .
Il y a un neuvime amendement , prsent ultrieurement , sur lequel je ferai galement quelques commentaires .
La Commission prfrerait ne pas conserver les amendements 4 , 5 et 6 .
La finalit de ces amendements est diffrente de celle du rglement .
Je pense que , dans la mesure o l ' on modifie certains lments du rglement , on peut galement dbattre le modle de dtermination de l ' assiette de la TVA utilise pour calculer les ressources propres , mais nous parlons d ' un problme radicalement diffrent .
<P>
Pour rpondre aux inquitudes du PPE , je dirais que , puisqu ' elle demande le retrait de ces amendements , la Commission doit videmment s ' engager  prsenter ,  un moment donn , une proposition pour introduire cette modification , pleinement cohrente , en disposant de chiffres plus corrects , dont nous souhaitons l ' utilisation ,  l ' avenir , pour dterminer la contribution aux ressources propres .
Nous esprons que ce schma pourra contribuer  rsoudre le problme .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement 9 , la question a t tudie par la direction gnrale d ' COFIN et par Eurostat et , aprs avoir analys le sujet en dtails , je puis vous dire , Monsieur Garca-Margallo , qu ' en principe , on ne doit accorder de drogations , sur des questions statistiques , que lorsqu ' un tat membre se trouve dans l ' incapacit technique de fournir les donnes .
C ' est ce qui a t fait , par exemple , dans le cas des drogations accordes  certains tats membres dans le cadre du rglement SEC 95 .
Nous parlons par consquent d ' un problme technique , de l ' incapacit technique de fournir les donnes .
Dans le cas de rfrence , il n ' existe aucune difficult technique qui justifie cette drogation et le rglement a t modifi de manire substantielle tout au long de son laboration pour lui donner une plus grande flexibilit , afin que toutes les difficults suscites par les diffrents tats membres puissent , selon nous , tre surmontes tout en restant dans les limites de flexibilit que tolre le rglement .
C ' est la raison pour laquelle la Commission pense que l ' amendement 9 n ' est pas acceptable .
<P>
Si tout ce qui est expos contribue  rapprocher les positions du Parlement et de la Commission et si M. Knrr Borrs et le PPE pouvaient retirer les amendements dont j ' ai parl , nous pensons que cela nous permettrait d ' avancer dans l ' adoption de ce texte qui sera sans aucun doute positif pour la clarification des comptes futurs .
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
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Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  11h30 .
<CHAPTER ID=2>
OCM dans le secteur de la banane
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0093 / 2000 ) de M. Dary , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CEE ) n  404 / 93 portant organisation commune des marchs dans le secteur de la banane ( COM ( 1999 ) 582 - C5-0277 / 1999 - 1999 / 0235 ( CNS ) )
<SPEAKER ID=11 NAME="Dary">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la rforme de l ' OCM de la banane telle qu ' elle est propose par la Commission , qui tend  remplacer le systme actuel par l ' application du " tariff only " , entranerait , si elle tait ainsi mise en uvre , la disparition des producteurs ACP  court terme et celle des producteurs communautaires  moyen terme .
<P>
 l ' occasion du Sommet de Seattle , puis de celui de Davos , les citoyens europens ont pu constater l ' incapacit de l ' OMC  concilier les priorits financires avec les intrts majeurs des citoyens que sont le cadre de vie , les conditions de travail , la qualit de la consommation , et ils ne comprendraient pas aujourd ' hui que leurs dputs remettent non seulement en cause ces valeurs , mais , en plus , renient au passage l ' engagement pris par l ' Union avec ses partenaires ACP .
<P>
Le dossier de la banane donne un parfait exemple des difficults que l ' Union prouve pour asseoir le modle europen pourtant si frquemment voqu par les institutions .
 cet gard , l ' OCM de 1993 rpond  quatre objectifs essentiels : assurer la libre circulation des bananes dans le march commun tout en maintenant des prix raisonnables pour le consommateur , respecter les engagements de l ' Union envers les pays ACP , maintenir la prfrence communautaire pour les producteurs de l ' Union , telle que la Martinique , la Guadeloupe , les les Canaries , Madre et la Crte , et enfin , respecter les obligations du GATT .
Contest ds sa mise en uvre , ce rglement nous a finalement conduits  plusieurs condamnations de l ' OMC , dont la dernire en avril 1999 .
<P>
Toujours prts  dgainer les premiers , les tats-Unis ont immdiatement arrt des mesures de rtorsion commerciale  l ' encontre des pays de l ' Union .
Pour se mettre en conformit avec l ' OMC , la Commission propose de passer  une formule de " tariff only " , c ' est--dire , de suppression des contingents et de mise en place d ' un seul tarif douanier dont nous ignorons le niveau .
Et nous savons d ' ailleurs que ce systme est dj contest par une majorit d ' oprateurs et de producteurs , toutes origines gographiques confondues .
<P>
On est en droit de s ' interroger sur le bien-fond de la dmarche qui consiste  changer les rgles du jeu , en cours de route , en obligeant les producteurs  remettre en cause leurs plans d ' exploitation et leurs perspectives de march et nous conduit  dfinir les modalits d ' une rforme conforme aux rgles du commerce international , mais pas uniquement dictes par elle .
L ' enjeu est de taille .
<P>
Depuis 1993 , la situation des producteurs communautaires se dtriore en permanence .
Il en va de mme pour de nombreux pays ACP , fournisseurs traditionnels .
Il est impossible pour ces producteurs de soutenir une concurrence quitable avec les grands producteurs et oprateurs de la filire au niveau international .
Rappelons d ' ailleurs que plus de 60 % des bananes consommes dans l ' Union proviennent de pays tiers non ACP .
Il ne s ' agit pas de pratiquer le protectionnisme , mais plutt de protger la prennit d ' une certaine faon de produire .
<P>
Derrire la banane , ce que l ' on cherche  dfendre , c ' est toute une filire de production , dont dpendent souvent des rgions entires , et leur force vitale .
La marge de manuvre est troite sur le plan technique , mais le choix d ' un modle de rforme est politique .
Il faut savoir quels objectifs on recherche .
 mes yeux , il s ' agit avant tout de dfendre sur le plan international le modle europen .
<P>
C ' est bien cette position qui a t adopte unanimement par les membres de la commission de l ' agriculture .
Je tiens  cet gard  remercier chaleureusement mes collgues pour leur coopration efficace dans ce dossier , ainsi que MM . Westendorp et Fernndez Martin pour leur excellent travail .
Faute de raisons objectives pour choisir le " tariff only " , je propose de retenir dans la proposition de la Commission europenne sa premire option dite " transitoire " et de la mettre en uvre sans passage automatique au " tariff only " , mais en prvoyant une valuation du fonctionnement de l ' OCM ainsi rforme ,  l ' issue d ' une priode de dix ans .
L ' accord de partenariat pour le dveloppement ACP-Union europenne , qui remplace la Convention de Lom , prvoit une priode de transition de dix ans pour les pays ACP , afin de leur permettre de se conformer le mieux possible aux normes de l ' OMC .
Pourquoi en serait-il autrement en ce qui concerne la banane ?
<P>
Je propose aussi de s ' assurer que le niveau des contingents n ' accrotra pas la situation de sur-approvisionnement du march dj constate , et je propose enfin , sachant que le troisime contingent sera dsormais ouvert  tous , d ' augmenter  300 euros minimum le droit prfrentiel d ' accs pour les produits ACP .
<P>
En tout tat de cause , des mesures d ' accompagnement sont essentielles pour assurer la prennit et la viabilit des productions communautaires et ACP .
J ' en suggrerais quelques-unes : une rgionalisation de l ' aide afin de corriger les carts entre les diffrentes zones de production communautaires , la mise en place d ' un dispositif d ' indemnisation anticyclone , une aide  la commercialisation afin de rtablir l ' quilibre avec les filires de distribution des bananes dollar , des mesures spciales de soutien pour les productions issues de l ' agriculture biologique et enfin , une acclration de l ' octroi des aides .
<P>
Je souhaite que le Parlement suive la ligne propose par la commission de l ' agriculture , mais nous avons aussi besoin de la comprhension du Conseil et de la Commission .
Certes , nous ne sommes pas en procdure de codcision , certes la Commission peut rejeter tous nos amendements , mais serait-il judicieux , au moment o un code de bonne conduite se met en place entre le Parlement et la Commission , de ne pas tenir compte de notre avis , et en outre , serait-il raisonnable , tant pour la Commission que pour le Conseil , de ngliger l ' opinion des peuples que nous reprsentons ?
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , comme nous accueillons avec ce nouveau rapport de nouveaux visages au sein de cette Assemble , je dois encore rpter une chose que j ' ai dj dite au dbut .
Je souhaiterais vraiment vous demander de contribuer  ce que nous ayons fini pour 11h30 . En effet , nous passons alors aux votes et nous ne pouvons pas empiter sur cela .
Je vous prie donc de respecter vos temps de parole et je demande  la Commission qu ' elle contribue aussi  ce que nous ayons termin  temps , bien qu ' elle puisse parler aussi longtemps qu ' elle le souhaite .
<SPEAKER ID=13 NAME="Westendorp y Cabeza">

Monsieur le Prsident , je vais tre trs bref , je tiens simplement  dire que la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , aprs avoir reu le projet de rapport de M. Dary et aprs avoir tudi attentivement la problmatique du secteur de la banane , est parvenue  la conclusion que la solution propose par M. Dary runissait les conditions vritablement essentielles pour son succs .
<P>
La premire est le respect des obligations internationales de l ' Union europennes , non seulement vis--vis des pays ACP mais aussi au sein de l ' Organisation mondiale du commerce .
Comme vous le savez , l ' Union europenne a t condamne  cause du rgime d ' octroi de licences d ' importation de ce produit mais elle a conserv la viabilit du rgime de contingents propos par M. Dary .
En fait , lors des ngociations de la Commission  cette poque , il semble que les fournisseurs principaux prfraient ce systme .
<P>
Par ailleurs , ce systme est celui qui dfend le mieux le principe de plurifonctionnalit de l ' agriculture , qui protge le mieux les producteurs de l ' Union europenne ainsi que les pays en voie de dveloppement , avec lesquels nous avons une relation trs particulire , il est sensible  la protection des normes sociales fondamentales et  la protection de l ' environnement et enfin , il rpond le mieux au principe de dfense des consommateurs .
C ' est pour toutes ces raisons que ma commission a vot en faveur du projet de rapport de M. Dary .
<SPEAKER ID=14 NAME="Carlotti">
Monsieur le Prsident , nous esprons tous la fin de ce qu ' il faut bien appeler " la guerre de la banane " , mais l ' extrme complexit du dossier ne trompe personne .
La banane est clairement devenue un enjeu politique , le combat symbolique d ' une certaine conception du commerce mondial , d ' une Europe qui assume et dfend ses choix , sa spcificit politique et son engagement en faveur des pays du Sud .
<P>
Alors dans ce dossier - je le sais - la tche de la Commission n ' est pas simple .
Elle est tire  hue et  dia entre des positions contradictoires et je mesure les difficults rencontres pour essayer de concilier les diffrents intrts .
Mais si je partage le souci de mettre fin  un conflit commercial qui empoisonne les relations transatlantiques , cela ne saurait se faire  n ' importe quel prix , en renonant , sans compensation , aux principes d ' quit et de solidarit qui guident l ' action de l ' Union europenne .
<P>
Je fais partie de ceux - et nous sommes nombreux dans cette Assemble - qui refusent de voir l ' Europe se faire dicter sa conduite , ne serait-ce que de manire indirecte , par une poigne de multinationales aux murs colonialistes et au comportement social anachronique .
Je regrette d ' ailleurs que nous ne nous soyons pas battus pour le maintien d ' un contingent spcifique pour les ACP qui , seul , leur garantissait l ' accs au march .
Mais la proposition du rapporteur est satisfaisante parce qu ' elle dfend le systme contingentaire et rejette le passage automatique  un rgime exclusivement tarifaire .
Je le remercie d ' ailleurs comme je remercie M. Fernndez Martn pour avoir dfendu le point de vue de la commission .
<P>
Bien sr , les pays ACP savent qu ' ils devront s ' adapter au commerce mondial .
Mais laissons-leur le temps .
Laissons-leur le temps avec une priode suffisamment longue , donnons-leur les moyens de produire eux-mmes leurs plants , aidons-les  construire leurs serres .
Encourageons des mthodes agricoles biologiques et dans dix ans , croyez-moi , le prix des bananes africaines sera tomb au niveau de celui des bananes dollar .
Ils deviendront alors comptitifs .
Si nous imposons trop vite la brutalit d ' un rgime exclusivement tarifaire , pour des milliers de petits producteurs africains la banane aura un got terriblement amer .
<SPEAKER ID=15 NAME="Fernndez Martn">
Monsieur le Prsident , la commission du dveloppement et de la coopration , au nom de laquelle je parle , soutient le rapport de M. Dary dans son ensemble et rejette la proposition de la Commission dans son ensemble .
<P>
La Commission europenne a labor une proposition dans l ' intention de parvenir  un consensus et franchement , aprs l ' avoir longuement analyse , je n ' ai pas pu trouver , avec la meilleure volont du monde , une seule raison de l ' accepter .
Ce qui me console , c ' est que je ne suis pas le seul .
La proposition de la Commission n ' a t bien accueillie par personne , ni par les producteurs communautaires , ni par les pays ACP .
Elle semble galement rencontrer des difficults au Conseil et ne plat pas non plus au Parlement .
Mais ce qui est plus grave , c ' est qu ' elle ne plat mme pas aux tats-Unis .
<P>
Avec cette proposition , la Commission a renonc  la dfense des intrts communautaires et des pays ACP et , selon moi , elle a perdu la plus petite neutralit exigible .
L ' Organisation mondiale du commerce a condamn le rgime de licences en vigueur , qui doit sans aucun doute tre modifi .
Mais la Commission propose beaucoup plus que cela , elle propose de supprimer tout type de contingent et j ' en viens  me demander : la Commission a-t-elle l ' intention de supprimer ensuite le rgime d ' aides aux producteurs ?
La Commission a-t-elle dcid de commencer la rforme de la politique agricole commune par la rforme de l ' OCM de la banane ?
Aprs la banane , d ' autres secteurs y passeront-ils ?
Quand cesserons-nous de protger , par exemple , les vins blancs autrichiens ?
<P>
Il est vident que cette question restera ouverte au sein de l ' Organisation mondiale du commerce .
Mais , aprs l ' exprience de Seattle , je suppose que nous aurions d tirer les leons de l ' avis exprim par les pays en voie de dveloppement et , en particulier dans ce cas , par les pays ACP , envers lesquels nous avons des engagements et des obligations  respecter .
C ' est en ce sens , vers la dfense de nos obligations et de nos engagements envers les pays ACP que vont les amendements prsents au nom de la commission du dveloppement et de la coopration .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="FI" NAME="Suominen">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je parle au nom du rapporteur fantme , M. Vatanen , et je constate que c ' est maintenant la cinquime fois dj , aprs 1993 et l ' introduction de l ' organisation commune du march du secteur bananier , que l ' Organisation mondiale du commerce considre les rglements communautaires comme contraires aux rgles du commerce international .
Le conflit bananier est un bon exemple de la difficult de concilier les intrts des quinze tats membres , de l ' Union , des producteurs des tats ACP , des consommateurs europens et de nos partenaires commerciaux .
Je flicite la Commission de s ' tre efforce dans son rapport de trouver un compromis tenant compte de tous les groupes d ' intrt .
<P>
Il est juste que l ' Union europenne se sente responsable d ' un niveau de revenus suffisant des producteurs agricoles et des producteurs bananiers galement .
Il n ' est cependant pas juste que l ' UE et les entreprises travaillant sur son territoire subissent annuellement des pertes d ' environ 400 millions d ' euros  cause des sanctions commerciales des tats-Unis et de l ' quateur parce que nous agissons contrairement aux accords du GATT en matire d ' importation de bananes .
<P>
Je voudrais donc exprimer mon inquitude en raison des consquences du rapport Dary sur la politique commerciale .
L ' adoption du rapport Dary en tant que tel pourra provoquer des ractions vives de la part de nos partenaires commerciaux puisqu ' il ne propose mme pas de ngociations pour faciliter l ' entre sur le march .
Il existe de fortes preuves que certains pays d ' Amrique latine n ' accepteront pas le systme des contingents d ' importation , en tout cas pas sans perspective d ' accs facilit au march de l ' UE .
Pour cette raison , je vous invite  approuver l ' amendement 38 de M. Chichester selon lequel , si elle ne renonce pas aux licences  l ' importation , l ' UE annoncera au moins qu ' elle entamera des ngociations officielles avec l ' OMC afin de rpartir les futurs quotas d ' importation de bananes .
<P>
L ' Union a dj perdu quatre fois le conflit bananier de l ' OMC et ne peut se permettre une cinquime dfaite pour trois raisons .
Premirement , la poursuite du systme des quotas d ' importation , considr comme discriminatoire , en dpit des interdictions de l ' OMC , conduira  la poursuite des sanctions commerciales se chiffrant en centaines de millions d ' euros .
Deuximement , si l ' OMC autorise les partenaires commerciaux  violer mme les droits d ' auteur , le cot des sanctions sera norme et pourra causer des dommages de longue dure  la vie conomique de l ' UE .
Troisimement , les infractions continuelles nuiront  notre image internationale en matire commerciale , ce qui pourra affaiblir l ' acceptabilit du modle europen des subventions agricoles .
Cela aurait des consquences extrmement graves pour toute l ' agriculture europenne .
Il est grand temps pour nous de faire preuve de crdibilit et montrer que nous sommes des partenaires commerciaux mrs car l ' veil  la ralit actuelle est  long terme conforme  nos vritables intrts .
<SPEAKER ID=17 NAME="Garot">
Monsieur le Prsident , l ' OMC a contest  plusieurs reprises notre rglementation communautaire sur les bananes et ,  chaque fois , il a fallu redfinir le contenu de cette OCM et aujourd ' hui supporter le poids des amendes qui nous sont infliges en rparation des prjudices causs .
Il est vrai qu ' il n ' est pas ais de trouver une rponse quilibre qui satisfasse nos quatre objectifs ,  savoir : approvisionner les consommateurs  des prix raisonnables , garantir un avenir  nos producteurs communautaires , assurer les engagements de l ' Union en faveur des ACP et enfin prsenter , du mme coup , un dossier qui ne soit pas attaquable  l ' OMC .
<P>
Pourtant , au regard de ces quatre proccupations la proposition de M. Dary s ' avre tout  fait pertinente , c ' est ainsi du moins que l ' a considre la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural de notre Parlement , qui l ' a soutenue  l ' unanimit , fait assez exceptionnel pour un sujet aussi sensible .
Il nous a sembl en effet que le choix de maintenir pendant dix ans , au lieu de six , les contingents d ' importation complts d ' une prfrence tarifaire en faveur des ACP , permettait de prparer plus srieusement l ' avenir des producteurs communautaires et ACP , lesquels sont confronts  une concurrence plus ou moins fonde sur un dumping social et environnemental .
<P>
La suppression de l ' automaticit que nous prconisons en ce qui concerne le passage au tariff only ne doit pas pour autant tre considre comme le refus systmatique de ce dispositif .
Simplement , nous entendons rendre l ' volution de la situation conomiquement et socialement supportable pour nos producteurs et ceux des ACP , sans pour autant porter prjudice  l ' ouverture de notre march .
<P>
Comment , ds lors , l ' Union europenne manquerait-elle d ' arguments  faire valoir  l ' OMC , pour faire reconnatre cette fois le bien fond de notre dmarche .
Certes , dans le prsent , l ' Union peut rencontrer des difficults dans la dfinition des quotas , mais l ' exercice est-il plus difficile que de s ' entendre sur les modulations du tarif douanier dans l ' hypothse du tariff only .
Je suis convaincu , pour ma part , que l ' ouverture prochaine du prochain cycle de l ' OMC , doit nous permettre de traiter positivement ce dossier dans un cadre plus global et je compte sur la dtermination de la Commission  cet gard .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="EN" NAME="Clegg">
Monsieur le Prsident , il est grand temps de rgler une fois pour toute ce problme complexe de longue date .
Vous n ' tes pas sans savoir que les revendications sont nombreuses et divergentes - les revendications des producteurs de bananes des pays ACP , des producteurs de bananes de la Communaut , les entreprises qui sont durement frappes par les mesures de rtorsion des tats-Unis , le rle et l ' importance de l ' Union au sein de l ' OMC et , bien sr , les droits et intrts des consommateurs europens de bananes .
<P>
Il ne sera pas possible de donner entire satisfaction  toutes ces revendications , c ' est pourquoi nous devons accepter un compromis .
La Commission propose un compromis entre ceux qui exigent le passage immdiat au systme " tariff only " et ceux qui veulent ignorer les rgles de l ' OMC et garder le rgime tel qu ' il est aujourd ' hui , rgime imparfait .
En consquence , la majorit du groupe ELDR soutient la proposition de la Commission de maintenir un systme de contingents tarifaires pendant une priode transitoire , avant de passer dfinitivement au systme " tariff only " .
<P>
Par ailleurs , le rapport Dary est fond sur l ' ide quelque peu irraliste que nous pouvons tout  fait nous permettre d ' ignorer les rgles de l ' OMC .
Il donne entirement la primaut aux proccupations des producteurs communautaires de bananes par rapport aux proccupations tout aussi lgitimes des entreprises communautaires innocentes d ' autres secteurs qui doivent subir les mesures de rtorsion arbitraires des tats-Unis .
Plus trange encore , il risque de rendre les choses tellement compliques que la Commission , comme elle l ' a dclar dans sa proposition de novembre dernier , sera oblige de passer directement au systme " tariff only " , ce qui serait exactement l ' inverse de ce que souhaitent les partisans de ce rapport .
<P>
J ' ai galement entendu que lors du vote , qui aura lieu soit aujourd ' hui , soit demain , d ' aucuns pourraient prner un renvoi en commission .
Cette action indigne qui n ' aurait d ' autre effet que de ralentir les choses ne contribuerait en rien  rsoudre les problmes  long terme en jeu .
Les producteurs de bananes europens et ACP ainsi que les consommateurs de l ' Union ont besoin de stabilit .
Nous pouvons y contribuer en rejetant ce rapport et en soutenant la proposition de compromis de la Commission .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="ES" NAME="Jov Peres">
Monsieur le Prsident , l ' organisation commune du march de la banane a permis  un secteur de production essentiel pour les conomies , parfois fragiles , des pays ACP et des rgions ultrapriphriques de l ' Union europenne de fonctionner .
<P>
Sept ans ne se sont pas encore couls depuis l ' entre en vigueur de l ' OCM de la banane que la Commission propose dj une profonde modification de son fonctionnement .
De plus , cela dcoule de contentieux au sein de l ' Organisation mondiale du commerce qui ont cr des incertitudes et qui ont rendu son bon fonctionnement pour les producteurs communautaires plus difficile .
<P>
Nous pensons qu ' une priode de transition jusqu ' en 2006 , comme le propose la Commission , est inadmissible et qu ' il faudrait la prolonger et attendre 2010 au moins avant de prendre des dcisions sur d ' ventuelles rformes .
<P>
Par ailleurs , le rgime exclusivement tarifaire n ' est pas cohrent avec la ralisation des objectifs de l ' OCM puisqu ' il ne garantit pas l ' accs au march ni la survie des producteurs ACP et communautaires .
<P>
La Commission propose un contingent de 353 000 tonnes et une ventuelle augmentation si la demande crot .
Vu que le contingent tarifaire additionnel n ' est pas consolid , son montant devrait pouvoir tre adapt  la demande communautaire , qu ' elle augmente ou qu ' elle diminue .
De toute manire , il faut garantir la prfrence communautaire et viter toute marginalisation de la production de la Communaut .
<P>
Enfin , il faut prter une attention particulire  l ' volution de la situation des producteurs communautaires et ACP qui sont dj vulnrables et qui le seront encore plus dans un contexte de concurrence ouverte et intense .
<P>
La Commission doit d ' abord laborer un rapport d ' valuation des consquences de l ' application de toute modification du rgime afin que ses incidences ngatives sur les prix et les revenus soit dment compenses par l ' augmentation du revenu forfaitaire de rfrence .
<P>
C ' est pourquoi , Monsieur le Prsident , je flicite chaleureusement M. Dary .
Nous soutenons son rapport .
Il a fait preuve de gnrosit  l ' gard des amendements des diffrents groupes politiques .
J ' attends galement de la Commission un signal politique clair signifiant qu ' elle prendra en considration ses positions .
<SPEAKER ID=20 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , si nous avons aujourd ' hui  nous prononcer une nouvelle fois , la cinquime depuis 1993 , sur un projet de l ' OCM " banane " , c ' est en raison de l ' acharnement contre le rgime communautaire de trois grandes multinationales amricaines qui dominent le march mondial de la banane et dont les intrts ont t relays par l ' OMC  la suite du recours dpos par les tats-Unis , qui font , par ailleurs , peser de trs lourdes sanctions unilatrales sur une srie de nos entreprises .
<P>
Rappelons pourtant que prs de 60 % des 4 millions de tonnes de bananes consommes annuellement dans l ' Union europenne , ne sont fournis ni par les producteurs communautaires , ni par les producteurs ACP , mais par des pays tiers latino-amricains , o les compagnies amricaines exploitent de trs vastes plantations dans des conditions de production peu regardantes en matire sociale et environnementale .
<P>
S ' agissant des tats ACP traditionnels et de l ' Union , qui n ' occupent dj qu ' une part minoritaire du march europen , la banane y est cultive dans le cadre de petites units de production , le plus souvent familiales et sans relle possibilit d ' activits alternatives .
Elles constituent donc un lment essentiel pour l ' quilibre du tissu conomique et social de ces territoires fragiles .
Aprs avoir dsespr la Cte d ' Ivoire , pour permettre  cinq multinationales d ' abaisser leurs cots de production , au dtriment des producteurs de cacao , va-t-on maintenant confrer  trois multinationales amricaines , l ' exclusivit du march mondial de la banane , y compris europen , en ruinant nos propres producteurs et ceux de nos partenaires ACP ?
Pour avoir la paix  l ' OMC est-on prt  sacrifier des productions dcisives pour certains de nos territoires ?
<P>
C ' est , hlas , la voie que paraissait bien avoir choisi la Commission , avec un systme transitoire court et dangereux et une formule exclusivement tarifaire et incertaine  partir de 2006 , qui mettrait en pril la production ACP comme la production europenne et ferait passer le march communautaire de la banane sous le contrle de quelques grands oprateurs , s ' assurant l ' essentiel des marges , grce  la commercialisation des bananes dollar .
<P>
La proposition de la Commission n ' est donc conforme ni  l ' intrt des producteurs communautaires et ACP , ni  l ' intrt  long terme des consommateurs europens , car elle favorise en ralit l ' mergence d ' une situation de march trs peu concurrentielle .
C ' est pourquoi elle a t rejete  l ' unanimit par notre commission de l ' agriculture et pas seulement par elle , mais aussi par l ' Assemble paritaire UE-ACP , et par le Parlement franais .
J ' espre donc que notre Parlement suivra la commission de l ' agriculture et que la Commission europenne se sentira oblige de nous faire de nouvelles propositions , plus conformes aux intrts europens et  ceux de notre coopration avec les tats ACP .
<SPEAKER ID=21 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , sept bananes sur dix manges en Europe viennent d ' Amrique centrale via trois multinationales . Le tout avec des droits de douane rduits de 75 euros la tonne au lieu de 850 euros .
C ' est un fabuleux cadeau que l ' on fait aux tats-Unis !
Eh bien , cela n ' a pas suffi !
Les tats-Unis veulent davantage .
Techniquement , que veulent-ils ?
Ils veulent la fin des licences d ' importation , dont les licences B qui donnent une priorit de vente aux bananes communautaires et aux bananes ACP sur les bananes dollar .
<P>
Mais politiquement , surtout , les tats-Unis veulent en fait , pour leurs multinationales , le monopole du futur march de l ' Europe de l ' Est .
En face de ce dfi , que fait l ' Europe ?
Elle se divise et elle s ' enlise .
Nous nous divisons avec nos amis allemands .
En raison , en effet , des liens anciens avec la diaspora allemande de 1945 partie en Amrique latine , depuis 1960 ,  100 % , l ' Allemagne ne mange que des bananes dollar qui , au dpart , taient des bananes " brassard " .
D ' autant que - c ' est un secret de Polichinelle - les trois multinationales bananires amricaines mettent du beurre de banane sur les pinards du SPD et de la CDU .
<P>
Mais nous nous enlisons aussi dans des propositions techniques .
La Commission propose ainsi , avant de tout cder aux tats-Unis , une priode de transition de six ans pendant laquelle on maintiendrait l ' essentiel des trois contingents , dont le contingent ACP , le contingent dollar .
En 2006 , il n ' y aurait plus qu ' un tarif douanier commun qui frapperait de la mme faon les bananes des pauvres d ' Afrique et les bananes des riches des multinationales .
<P>
Sans doute , on pourrait discuter , et notre excellent rapporteur , M. Dary , discute .
Il propose que le sursis soit amen de six ans  dix ans .
Encore quatre ans de plus , Monsieur le bourreau amricain !
Et nous aussi , d ' ailleurs , nous avons dpos des amendements .
Nous demandons la rgionalisation des aides , parce que la Guadeloupe , c ' est plus loin que les Canaries ; le paiement trimestriel ; l ' indemnisation cyclones ; le maintien du contingent ACP ; des rfrences historiques pour les importations , au lieu du " premier arriv , premier servi " .
<P>
Enfin , tout cela , c ' est bien joli , mais le combat est ailleurs .
Le combat , c ' est d ' abord la prfrence communautaire .
Il faut choisir : ou les Canaries , Madres , les Antilles , ou Chiquita .
C ' est la politique rgionale qui est en jeu .
Voulons-nous la survie des rgions ultrapriphriques qui dpendent  100 % des bananes , comme les Canaries , ou voulons-nous la richesse de Dole et de Chiquita ?
C ' est la politique de coopration qui est en jeu .
Il faut choisir l ' Afrique , la Convention de Lom , ou l ' OMC .
Il faut choisir : c ' est la politique sociale de l ' Europe , les droits de l ' homme , qui sont en jeu , ou les multinationales esclavagistes qui produisent avec des cots sociaux de 8 % au lieu de 42 % de cots sociaux aux Canaries ,  Madre ou aux Antilles .
<P>
C ' est la protection des intrts financiers , parce que quand OLAF discute de quelques centimes du remboursement des taxis aux dputs et ne s ' intresse pas aux deux milliards de dollars de cadeau  la multinationale Chiquita chaque anne , il y a un problme .
Les tats-Unis ont t condamns pour fraude fiscale de deux milliards de dollars et ils n ' ont rien chang .
Quand les tats-Unis changeront , nous discuterons des 191 millions , seulement , du dossier " bananes " .
Quand les tats-Unis cesseront de frauder au profit de Boeing , de Kodak , de Cargil , de Ford , on discutera de la banane .
En attendant , il faut des ngociations longues , globales , politiques .
Il faut parler de l ' Irak , d ' Echelon , de la Serbie , tout mettre sur le tapis .
Sanction contre sanction , rtorsion contre rtorsion .
La banane est un test de vrit : ou l ' Europe cde , ou l ' Europe existe .
On dit que la banane se mange par les deux bouts .
L ' Europe veut-elle rester debout ou tre mange par les deux bouts ? !
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , il faut mettre un terme  cette lutte  la corde pour une rglementation en conformit avec les rgles de l ' OMC .
Dans ce dbat absolument sans fin , l ' Union ne s ' est pas uniquement couverte de gloire .
Je respecte les efforts des tats membres visant  pargner  leurs producteurs de grosses pertes de revenus , mais toutes ces considrations ne justifient pas de s ' opposer avec persistance aux conventions du droit international .
<P>
L ' objectif doit tre d ' tablir aussi vite que possible une organisation des marchs conforme aux propositions de l ' organe de rglement des diffrends de l ' OMC .
Et ceci essentiellement dans l ' intrt des exploitants , lesquels ont d supporter des pertes financires trs graves en raison de l ' introduction de cette organisation des marchs dans le secteur de la banane , ainsi que dans l ' intrt de ceux ayant souffert des droits de douane imposs par les tats-Unis en guise de mesures de rtorsion .
<P>
Il ne faut pas sous-estimer les consquences ngatives de telles entraves  l ' exportation pour l ' conomie des pays orients sur l ' exportation et surtout pour les emplois qui y sont lis .
 cet gard , de nombreux tats membres pratiquent le protectionnisme au dtriment des autres .
Nous payons les subventions aux producteurs , nous devons nous battre avec les droits de douane imposs comme mesures de rtorsion et nous payons des prix exorbitants pour les bananes au supermarch .
Les tats qui veulent continuer  freiner doivent reconnatre qu ' ils sont complices de la situation actuelle , qu ' ils ont tout simplement ferm les yeux sur la ncessit d ' effectuer des modifications structurelles dans le domaine de la production de la banane .
<P>
Le manque de comptitivit de la production de l ' UE ne peut pas justifier le refus d ' un accs uniforme sans discrimination au march europen .
<SPEAKER ID=23 NAME="Daul">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , il me revient de vous rsumer en quelques minutes la problmatique de l ' OCM de la banane .
C ' est l un dfi considrable qui n ' a de sens que si l ' on comprend l ' enjeu fondamental de cette question qui , depuis une dcennie au moins , est source de conflits tant au plan commercial - entre les oprateurs - qu ' au plan institutionnel et international .
La raison en est simple .
La banane est aujourd ' hui encore une des grandes denres de base de l ' alimentation humaine et le contrle de son ngoce ,  l ' vidence , est d ' une dimension gostratgique .
<P>
S ' agissant d ' un fruit tropical commercialis sur le march de l ' hmisphre nord , sa distribution relve aussi fondamentalement d ' un enjeu de coopration nord-sud .
La vritable question qui nous est pose est de savoir si , oui ou non , l ' Union europenne sera capable d ' organiser , sur son propre march , une juxtaposition de flux en provenance de rgions productrices europennes , des pays ACP et de l ' Amrique latine .
Or , la proposition de la Commission europenne , dont nous dbattons aujourd ' hui , en prvoyant notamment le basculement automatique vers la tarification , conduit  la disparition inluctable de la production des rgions europennes , qui reprsente aujourd ' hui 25 % de l ' approvisionnement de notre march .
<P>
Cette volution contraire qu ' elle est  la finalit mme de la politique rgionale et de la politique agricole commune - qui sont les deux piliers de l ' Union europenne - nous n ' en voulons en aucun cas .
Nous devons donc carter , rsolument , cette perspective en adoptant le rapport Dary - M. Dary que je salue et remercie .
Nous vous demandons donc , pour ces raisons fondamentales , et pour prserver aussi l ' intrt du consommateur sur le march europen par le maintien d ' une juxtaposition des flux en provenance de l ' Union , des pays ACP et des pays tiers , dans la dure et dans le cadre d ' une vraie concurrence s ' appuyant sur un nombre d ' oprateurs suffisant , d ' accepter l ' ensemble des amendements proposs .
<P>
Un chec dans ce dossier sensible de la banane serait un aveu de faiblesse de la part de l ' Union europenne et constituerait un signal trs fort et mobilisateur , exploit par tous les adversaires de la politique agricole commune , pour s ' opposer au modle agricole social , familial , et multifonctionnel .
Nous avons le devoir de prserver tout l ' espace de l ' Union , notamment  la veille de son largissement .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , les dfenseurs des intrts des multinationales dans ce Parlement n ' ont pas bien tudi le dossier de la banane .
Ils ne l ' ont pas bien tudi parce qu ' ils parlent de plusieurs dcisions de l ' Organisation mondiale du commerce et d ' infractions au droit international de la part de la Communaut .
En ralit , jusqu '  prsent , l ' Organisation mondiale du commerce a seulement dclar que deux points taient incompatibles avec le rgime commercial international .
<P>
Le premier est le rgime de partenariat qui liait l ' importation de bananes non communautaires  l ' importation de bananes communautaires .
Le rglement communautaire de la banane a t modifi pour respecter cette dcision .
<P>
Le second concerne l ' incompatibilit de la drogation en faveur des pays ACP avec le rgime communautaire .
Pour le reste , le rgime communautaire est entirement conforme aux rgles communautaires , aux rgles du droit international et aux rgles de l ' Organisation mondiale du commerce .
<P>
Ce qui se passe , c ' est que dans ce cas , la Commission a t plus royaliste que le roi et - comme l ' a soulign M. Fernndez Martn - plus libre-changiste que les multinationales elles-mmes .
Autrement dit , la Commission veut aujourd ' hui se dbarrasser de la banane avec tout le reste - elle veut jeter le bb avec l ' eau du bain - , elle ne reste pas dans les limites strictes du respect de nos obligations internationales , elle prend une dcision politique qui conduirait - comme l ' a dit M. Fernndez Martn - au dmantlement de toute notre politique agricole commune .
<P>
Le rapport de M. Dary , l ' avis de M. Westendorp et l ' avis de M. Fernndez Martn demandent  la Commission de se conformer au respect du droit international , de ne pas aller au-del de ce qu ' impose l ' Organisation mondiale du commerce , de ngocier et de prendre en considration que si nous cdons sur ce point , nous allons cder sur des points plus importants , comme le maintien d ' exigences de politique sociale et de protection de l ' environnement au niveau mondial , qui est notre position au niveau international .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="ES" NAME="Snchez Garca">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , Monsieur le Commissaire , la proposition de la Commission concernant la rforme du secteur de la banane est ngative , inacceptable et catastrophique pour le secteur agricole des rgions ultrapriphriques et des pays ACP concerns qui approvisionnent 40 % du march communautaire .
<P>
J ' ose le dire de manire aussi accablante parce que cela supposerait , si cette rforme tait effectue dans ces termes , l ' effondrement des conomies de milliers de familles qui vivent de cette activit aussi particulire dans des les communautaires comme les Canaries , Madre , la Guadeloupe , la Martinique , la Crte , sans oublier les zones productrices des pays ACP .
Par consquent , cela supposerait la dtrioration sociale et conomique de rgions dfavorises en soi et dont le dveloppement connat des difficults permanentes et graves , qui sont confrontes  d ' normes problmes de reconversion et qui sont vulnrables aux mesures commerciales uniformes et homognes qui sont prises aux niveau international .
Je pense galement que la Commission europenne s ' est plie  ces dcisions , incapable de reconnatre la ralit et la diversit agricole rgionale des pays de l ' Union et la ncessit d ' une vritable politique de solidarit et de coopration avec les pays ACP qui , il y a quelques annes encore , taient des territoires coloniaux de certains pays qui composent l ' actuelle Union .
<P>
C ' est pourquoi il est bon que la Commission soit rceptive au rapport de M. Dary , que je flicite , et aux amendements prsents , qui veulent corriger les dsquilibres dcoulant de la mondialisation et parvenir  ce que la Commission soit sensible aux problmes des familles productrices de bananes , qu ' elle ne se plie pas aux importations avec des droits de douane  tarif unique et qu ' elle lutte lorsqu ' il le faut pour maintenir durant une priode raisonnable son engagement envers les citoyens et les organisations agricoles concernes , qui composent un des secteurs les plus vulnrables de rgions trs particulires de l ' Union et des pays ACP , avec la rpercussion sociale , conomique et environnementale qui en rsulte .
<P>
Pour beaucoup d ' entre nous , les bananes sont une question d ' tat car elles sont associes  notre histoire et  notre culture .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo">
Monsieur le Prsident , il est important que le Parlement approuve le rapport du dput Michel Dary , tant donn que la proposition de la Commission europenne visant  instaurer un rgime exclusivement tarifaire pour les importations de bananes jusqu ' en 2006 est inacceptable .
Ce rgime de tarif unique prconis par la Commission provoquerait la faillite des producteurs des rgions ultra priphriques de l ' Union europenne , comme c ' est le cas de Madre et des pays ACP .
En outre , l ' chec de la dernire confrence de l ' OMC a dmontr que cette organisation n ' est pas en mesure de rpondre aux attentes et aux exigences de l ' opinion publique et des consommateurs dans certains domaines tels que la qualit des produits , la protection de l ' environnement , les conditions sociales et la protection des travailleurs , comme l ' indique d ' ailleurs le rapport .
<P>
Si l ' on veut mettre en uvre une politique rpondant aux dclarations de soutien aux pays ACP et au dveloppement des rgions ultrapriphriques de l ' Union europenne , on ne peut pas laisser l ' agriculture de ces rgions et leur dveloppement , o la production et l ' exportation de bananes a une grande importance , tre crase par des hordes de bananes dollars provenant des grandes plantations que les multinationales du secteur possdent en Amrique latine .
Et c ' est dans cette optique que nous soutenons l ' ensemble des propositions contenues dans ce rapport , auxquelles nous adhrons galement , plus particulirement par le biais de la dfense d ' une priode de transition qui ne pourra pas tre infrieure  dix ans ni impliquer un rgime uniquement douanier , la Commission devant valuer l ' impact de la nouvelle situation sur les prix et sur les rendements des producteurs de bananes de ces rgions de manire  ce que l ' aide compensatoire soit corrige , en ayant toujours comme principe la garantie des rendements des producteurs .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="DE" NAME="Schwaiger">
Monsieur le Prsident , chers collgues , en ce qui concerne l ' organisation des marchs dans le secteur de la banane , nous ne pouvons pas ternellement nager contre le courant du commerce mondial libre et quitable .
Nous devons galement respecter nous-mmes les rgles que nous avons signes lors de la cration de l ' OMC .
Leur violation et les sanctions qui en rsultent bloquent dj  des secteurs entiers de l ' conomie l ' accs aux grands marchs des tats-Unis , ainsi qu ' aux marchs des pays d ' Amrique latine et ce , de manire croissante .
Nous serons en partie responsables d ' un nombre important de licenciements dans ces domaines si nous ne modifions pas maintenant notre attitude en tant qu ' Union europenne .
C ' est pourquoi nous soutenons - et je parle ici pour une forte minorit du groupe PPE-DE , qui pourrait devenir une majorit la prochaine fois - la position de la Commission .
<P>
Aprs une priode transitoire , un droit de douane de 275 euros par tonne de bananes en provenance des pays tiers doit tre introduit , les bananes provenant des pays ACP bnficiant d ' une franchise douanire .
Ainsi , les intrts fondamentaux des producteurs ACP resteront dfendus .
Toutefois , le flanc vulnrable , le talon d ' Achille des propositions de la Commission consiste en l ' insuffisance de protection des intrts des producteurs de bananes au sein de l ' Union europenne , essentiellement dans les territoires priphriques et d ' outre-mer .
Ceux-ci donnent l ' assaut chez nous et en particulier chez nos collgues franais - et je suppose que c ' est aussi le cas des collgues portugais et espagnols - contre cette lacune .
<P>
La situation n ' est pas , Monsieur Fischler - et cette remarque s ' adresse aussi  M. Lamy - , telle que le prtendent peut-tre les fonctionnaires de vos directions gnrales .
Les choses ne sont pas organises au mieux pour les producteurs de bananes de l ' UE .
Ici , nous avons encore besoin d ' un compromis politique .
Les mesures structurelles prvues dans la section 3 du rglement sur les marchs dans le secteur de la banane doivent tre considrablement renforces .
Si nous utilisions dj  ces fins ne serait-ce que 10  20 % des droits de douane lis  des mesures de rtorsion , c ' est--dire , pour un total de 400 millions d ' euros , 40  80 millions des fonds disponibles du budget agricole , plutt que de les dtourner de leur vrai objectif , cela reprsenterait une aide considrable pour les producteurs de bananes europens .
<P>
J ' engage la Commission  amliorer les mesures structurelles et , ainsi ,  trouver la voie d ' un compromis correspondant , sur le fond ,  vos propositions .
<SPEAKER ID=28 NAME="Fruteau">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , je voudrais d ' abord prsenter mes compliments  notre rapporteur , Dary , car , sur ce dossier complexe , il a fait le choix de la rsistance et non pas celui de la renonciation .
<P>
En effet , la nouvelle proposition de la Commission nous parat inacceptable , car elle fait des concessions inacceptables aux multinationales d ' Amrique latine .
Y a-t-il quelqu ' un dans ce Parlement qui ignore le rle que jouent ces multinationales dans le financement des campagnes amricaines ?
Lequel d ' entre nous ne sait pas que ces bananes sont produites dans des conditions de scurit alimentaire plus que douteuse , et dans des conditions sociales domines par le mpris total des droits de l ' homme , de la femme et de l ' enfant ?
<P>
Qui peut ignorer qu ' en se pliant au diktat des tats Unis - sous le couvert de l ' OMC - l ' Union europenne rduirait au chmage 35 000 de ses propres ressortissants aux Canaries et plus de 30 000 dans les dpartements franais d ' outre-mer ?
Car , mes chers collgues , adopter , comme le propose la Commission , un systme exclusivement tarifaire , aprs une priode transitoire de six ans , c ' est une vritable condamnation  la faillite et au dsespoir pour nos producteurs .
<P>
C ' est pourquoi , comme M. Dary , je plaide en faveur du maintien des contingents et j ' exclus le passage automatique au systme tarifaire , car je refuse , pour ma part , que nos producteurs de Martinique ou de Guadeloupe soient sacrifis sur l ' autel d ' une libralisation qui chappe  toute rgulation .
<P>
Mes chers collgues , ne nous mprenons pas , si l ' Europe cde sur le dossier de la banane , aujourd ' hui , elle cdera , demain , sur le sucre ou sur le rhum , et aprs-demain elle devra faire une croix sur son modle social et sur sa politique de dveloppement .
C ' est pourquoi , je me tourne avec gravit vers MM. les commissaires Fischler et Lamy pour leur dire : je comprends bien votre souci lgitime de mettre un terme  ce diffrend , mais vous ne pouvez le faire aux dpens des citoyens les plus pauvres de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="NL" NAME="De Clercq">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le rgime communautaire de la banane s ' est dj vu condamner  quatre reprises par l ' Organisation mondiale du commerce .
Aprs les tats-Unis , c ' est  prsent au tour de l ' quateur de recevoir l ' autorisation de prendre des mesures de rtorsion s ' levant  plus de 200 millions de dollars .
N ' oublions pas que ces sanctions ne fournissent aucun avantage  nos producteurs de bananes mais entranent de surcrot des rpercussions extrmement ngatives sur notre industrie et l ' emploi europen .
Nous ne pouvons donc plus nous permettre une nouvelle condamnation .
Il convient de trouver le plus rapidement possible un rglement qui correspond aux rgles de l ' OMC , aux promesses faites aux pays ACP et aux intrts de nos producteurs et consommateurs .
La chose n ' est certes pas facile mais le systme actuel n ' est pas tenable .
Par consquent , nous devons trouver et accepter d ' urgence un compromis et une attitude plus librale .
tant donn que la proposition de la Commission remplit -  mon humble avis - ces exigences , je lui accorderai mon soutien .
<SPEAKER ID=30 NAME="Ainardi">
Monsieur le Commissaire , je rappelle moi aussi , que c ' est en 1993 que l ' Union europenne se dote d ' une rglementation pour l ' organisation du march de la banane , afin d ' assurer une protection des dbouchs du revenu des producteurs communautaires et de garantir les exportations des pays ACP vers le march communautaire .
<P>
Bien qu ' ils ne produisent aucun kilo de bananes , les tats-Unis ont port plainte auprs de l ' OMC contre ce systme communautaire d ' importation de bananes .
Le seul objectif tait de dfendre les intrts de leurs grandes compagnies bananires qui effectivement svissent en Amrique latine et qui dominent dj plus de 70 % du march mondial .
En 1999 le panel de l ' OMC , instrumentalis par les tats-Unis , a condamn ce systme communautaire des licences d ' importation .
La Commission s ' est soumise  ce verdict , en modifiant les conditions de march pour dboucher en 2006 sur un systme purement tarifaire .
La mise en uvre de ce nouveau rglement , qui va d ' ailleurs au-del du verdict de l ' OMC , remettrait en cause l ' coulement des productions communautaires et ACP et aggraverait une situation sociale dj fragilise , notamment dans les dpartements franais d ' outre-mer o le prix de vente de la banane est dj pass de moins de 3 francs en 1998  moins de 2 francs en 1999 .
<P>
Je me flicite que la commission de l ' agriculture ait rejet non seulement les amendements dfendus par les relais des multinationales amricaines , mais aussi les propositions de la Commission .
<P>
J ' approuve totalement le rapport Dary qui s ' oppose au passage automatique  un systme strictement tarifaire et dfend les principes qui ont prsid  la mise en place de l ' organisation commune de marchs , notamment la prfrence communautaire .
En adoptant le rapport Dary , nous adresserons au Conseil et  la Commission le signal clair que notre Assemble est fermement dcide  dfendre les intrts des producteurs communautaires et ACP ,  faire reconnatre au sein de l ' OMC que les accords prfrentiels constituent des instruments d ' aide au dveloppement .
Par notre vote , nous exprimerons galement notre refus de tout compromis avec les tats-Unis qui sacrifieraient les producteurs communautaires et ACP au bnfice de la banane dollar .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="PT" NAME="Marques">
Monsieur le Prsident , je commencerai par poser quelques questions  la Commission , en m ' adressant plus particulirement au commissaire Fischler .
Pourquoi prne-t-on la libralisation pure et simple du commerce de la banane  partir de 2006 , alors que pour la viande , le lait et les crales , qui absorbent 86 % du budget du FEOGA , on invoque , comme l ' a fait la Commission  Seattle , la spcificit de l ' agriculture europenne ?
Ne s ' agit-il pas d ' une dualit de critres inacceptable ?
La Commission n ' applique-t-elle pas deux poids et deux mesures ?
La banane est-elle le parent pauvre de la production agricole de l ' Union europenne ?
Le modle agricole europen ne doit-il pas galement servir  sauvegarder la production de bananes de l ' Union europenne , laquelle serait srieusement menace par la libralisation propose ?
Le commerce de la viande , du lait et des crales va-t-il galement tre libralis ?
La Commission va-t-elle cder aux positions les plus radicales des tats-Unis dans la mesure o ce pays augmente de manire significative les subventions  son agriculture ?
Ne prend-on nullement en considration le fait que la banane constitue le principal produit agricole de quatre rgions ultrapriphriques situes parmi les dix rgions les plus dfavorises de l ' Union europenne ?
<P>
Dans cette proposition d ' amendement du rglement de l ' OCM de la banane , quelle est l ' avantage du point 2 de l ' article 299 des traits , qui prvoit un traitement spcifique pour les rgions ultrapriphriques ?
L ' aspect multifonctionnel de l ' agriculture europenne , qui est un concept essentiel du modle agricole europen dont il est question , doit tre prsent dans cette rforme , parce qu '  Madre , la rgion que je reprsente ici , la fonction de protection de l ' environnement de l ' agriculture est tout aussi importante que sa fonction conomique .
La fin de la culture de la banane sur l ' Ile de Madre engendrerait , outre une diminution considrable de rendement pour des milliers de familles , un norme dsastre environnemental .
D ' autre part , la confrence de Seattle a dmontr que le nouveau cycle de ngociations de l ' Organisation mondiale du commerce doit tre un vritable cycle de dveloppement .
C ' est pourquoi il est fond et totalement lgitime d ' accorder , dans le cadre de l ' Organisation commune du march de la banane , la priorit  la banane produite dans l ' Union europenne et dans les pays ACP .
Et il n ' y a que le maintien des contingents d ' importation qui servent cet objectif , qui est parfaitement compatible avec les rgles de l ' Organisation mondiale du commerce .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="PT" NAME="Casaca">
Monsieur le Prsident , Monsieur Fischler , la production de bananes revt une signification particulire dans certains pays moins dvelopps comme par exemple les pays membres des accords ACP , des rgions insulaires telles que l ' le de Crte , et plus spcialement des rgions ultrapriphriques comme Madre , les Canaries , la Martinique et la Guadeloupe .
Il ne s ' agit pas de rgions pleinement dveloppes du centre de l ' Europe bnficiant de larges alternatives aux changements de conditions du march , o la politique agricole commune investit la plus grande partie de ses ressources .
Il n ' est ds lors pas possible d ' accepter un changement radical de la politique commerciale communautaire dans ce domaine sans prendre srieusement en considration les impacts rgionaux que cela implique et sans prendre les mesures ncessaires dans le domaine de la cohsion conomique et sociale .
<P>
Le Conseil de Lisbonne a mandat la Commission de prsenter dans les plus brefs dlais les mesures concrtes visant  la mise en application du rapport de la Commission , et plus prcisment le point 2 de l ' article 299 du trait relatif aux rgions ultrapriphriques .
L ' agriculture reprsente , dans une grande partie de ces rgions , un secteur absolument vital et elles attendent que la Commission agisse rapidement et avec dtermination de faon  prserver leur dveloppement .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="EN" NAME="Lynne">
Monsieur le Prsident , je pense que ces propositions de la Commission mneront un certain nombre de pays ACP  la ruine .
Un appauvrissement et davantage de privations encore en dcouleront .
Certes , nous devons simplifier le systme .
Il est aujourd ' hui bien trop compliqu .
Mais ces pays ayant selon moi besoin de temps pour bien se diversifier , je serais favorable  une priode de transition de dix ans .
<P>
Les niveaux de production de Chiquita , Dole et Del Monte , qui produisent dans des pays d ' Amrique latine , n ' ont subi aucune diminution depuis 1993 .
Leur accs au march n ' a subi aucune rduction depuis 1993 .
Tout ce qu ' ils veulent , c ' est accrotre leur accs au march aux dpends des pays ACP .
Nous devons certes trouver une solution .
Des producteurs britanniques sont pris en otages par les tats-Unis .
Nous ne pouvons permettre la ruine des pays ACP uniquement pour sauver des entreprises de l ' Union .
Il ne s ' agit pas que de bananes , il s ' agit de commerce avec les pays en dveloppement en gnral .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="IT" NAME="Morgantini">
Je suis parfaitement consciente des contradictions inhrentes au march commun de la banane et des rapports correspondants avec l ' OMC .
Il n ' est pas ais de tenir compte des diverses exigences et de mener une politique capable de favoriser les parties les plus faibles , d ' offrir un produit de qualit  des prix raisonnables pour les consommateurs .
Il n ' en reste pas moins vrai qu ' il est possible , selon moi , comme le propose la Commission , de passer ,  partir de 2006 ,  un systme exempt de contingents ou de tarifs particuliers tant pour les pays ACP que pour d ' autres .
Cela ne change pas grand-chose d ' attendre jusqu ' en 2010 , mme si nous disposons indiscutablement de plus de temps pour trouver des solutions moins ngatives .
<P>
La proposition de la Commission ressemble trop  celle du Conseil de ministres , qui n ' estime pas devoir allouer une partie du budget  une politique de coopration et de protection des principaux producteurs communautaires , en s ' en remettant aux ngociations de l ' OMC .
Au lieu de nous adapter au systme de l ' OMC , nous devrions nous efforcer de le rorganiser sans nous plier au chantage exerc par les multinationales nord-amricaines qui ralisent des bnfices sur le dos des pays pauvres .
Personne n ' ignore les actes peu libraux commis par ces multinationales , qui dtruisent et polluent les personnes et l ' environnement .
Rorganiser l ' OMC , tel devrait tre le dfi  relever .
Le sommet de Seattle et les grandes mobilisations populaires l ' ont exig .
Rorganiser l ' OMC tout en empchant que soient sanctionnes les politiques de dveloppement et de protection des pays pauvres , des petits producteurs et des artisans et en favorisant , comme le propose le rapport Dary , l ' accs au march des organismes du commerce quitable et solidaire , pour investir dans l ' agriculture cologique et socialement saine .
C ' est ce  quoi devrait , selon moi , ressembler la politique de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="EN" NAME="Chichester">
Monsieur le Prsident , mon discours envisagera la question sous trois angles .
Celui du commerce extrieur , o l ' Union europenne devrait selon moi avancer vers un ordre de commerce mondial libralis , celui de l ' industrie , de l ' industrie europenne , o les emplois et les industries sont menacs par les mesures de rtorsion - et il s ' agit l de victimes innocentes - et celui d ' un dput britannique de ce Parlement , qui en a assez de recevoir des lettres de plaintes d ' entreprises dont les affaires et les postes d ' emploi sont menacs en raison des mesures de rtorsion alors qu ' elles n ' ont rien  voir dans tout cela .
<P>
Je dplore divers lments du rapport Dary .
Je dois dire que cette priode de dix ans est tout  fait irraliste et insense .
Je dplore que l ' on s ' accroche aux contingents et que l ' on entrave ainsi le commerce .
Il va de soi que je dplore galement les propositions d ' augmentation des niveaux tarifaires , ce qui constitue une intervention de plus dans le commerce .
<P>
L ' amendement dpos en mon nom et au nom d ' autres de mes collgues demande un arrangement ngoci de ce diffrend qui soit compatible avec l ' Organisation mondiale du commerce .
C ' est primordial .
Nous avons t plusieurs fois dans cette posture et notre incapacit  nous attaquer  cette situation met en pril des entreprises et des emplois qui n ' ont rien  voir dans ce problme .
<P>
Je soutiens les efforts du commissaire .
Sa tche n ' est pas aise .
Je dois dire que je ne pense pas qu ' il y ait amendement plus raisonnable , pragmatique ou sens que celui que j ' ai dpos avec le soutien d ' un certain nombre de collgues .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Fischler , Mesdames et Messieurs , comme de nombreux collgues du groupe PPE-DE , je rejette la rapport Dary . Il contient toutefois aussi quelques propositions d ' amendement qui me semblent trs judicieuses .
Je veux surtout parler des propositions d ' amendement 33 et 34 .
La proposition d ' amendement 33 demande que la production cologique soit soutenue financirement , galement dans les pays tiers .
La proposition d ' amendement 34 demande que les bananes " commerce quitable " soient soutenues , quel que soit le pays d ' origine .
Je trouve d ' ailleurs dommage que les verts ne participent pas  ce dbat afin d ' insister aussi sur ces aspects .
Mais avec ces deux propositions , le Parlement europen affirme clairement que nous souhaitons galement une approche globale . Et il est vrai que les tats ACP traditionnels et l ' UE ne sont pas les seuls  comprendre de petits producteurs se comportant de manire exemplaire , mais que l ' Amrique latine et les tats ACP non traditionnels en comptent aussi .
En quateur , 60 % des producteurs de bananes sont de petits exploitants avec moins de 20 hectares , et ceux-ci sont discrimins  tort .
Le monde n ' est pas en noir et blanc , comme certains veulent nous le faire croire , et les pays d ' Amrique latine se sont plaints  juste titre auprs de l ' OMC quant  notre organisation des marchs .
<P>
C ' est pourquoi le rapport Dary est contradictoire en soi . D ' une part , il dit oui  une approche globale , au soutien des bananes " commerce quitable " dans le monde entier , mais continue en mme temps  poser de telles difficults aux petits producteurs d ' Amrique latine .
J ' estime que la fixation des quotas pour dix ans va dans la mauvaise direction et je pense que la Commission tait dj sur la bonne voie .
D ' aprs moi , elle aurait pu avancer de manire encore plus nergique dans le sens de la libralisation , mais elle est sur la bonne voie .
<P>
Je serais naturellement heureux que la proposition de M. Chichester , que j ' ai aussi signe , soit accepte . Mais j ' aimerais dire  Monsieur le Commissaire Fischler que mme si cette proposition n ' est pas accepte , la proposition 5 , qui a t adopte par la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , le charge d ' tablir un compromis solide qui sera accept  l ' OMC .
C ' est pourquoi je pense que la Commission a de toute faon un mandat  ngocier , que le Parlement lui a galement confie .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="ES" NAME="Redondo Jimnez">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs les Dputs , je ne vais pas commencer  discuter du rapport Dary ni  signaler ses points essentiels  ce stade du dbat mais je tiens  dire que la position officielle du groupe du PPE est de soutenir le rapport Dary dans sa totalit .
Telle est la position officielle .
<P>
Monsieur le Commissaire , votre proposition ne favorise pas les objectifs et ne rsout pas les problmes que connat actuellement le secteur de la banane et , politiquement , on ne peut pas la prsenter  nos producteurs - M. Schwaiger le reconnaissait il y a un instant .
La proposition de la Commission ne respecte pas non plus nos engagements internationaux .
Mais le plus grave , c ' est que , absorbs dans une ngociation difficile avec l ' Organisation mondiale du commerce , nous faisons publiquement talage , noir sur blanc , de nos faiblesses .
C ' est pourquoi je vous demande , Monsieur le Commissaire , d ' couter - pas seulement d ' entendre - ce Parlement , de prendre note des indications qui vont dans la direction donne par le rapport Dary et par les avis des deux commissions comptentes .
<P>
Ce Parlement vous envoie un signal politique trs clair ,  l ' unanimit depuis la commission comptente pour le fond , et j ' espre que la majorit de cette Assemble la soutiendra , et je suis sre que ce signal sera peru par la grande sensibilit politique dont vous avez toujours fait preuve .
De plus , je suis sre que vous serez  mme de trouver une voie praticable dans la direction indique .
Par consquent , Monsieur le Commissaire , agissez sur le plan politique , trouvez la solution et coutez cette Assemble !
Ce n ' est pas le moment d ' ignorer cette Assemble .
<SPEAKER ID=38 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , je voudrais d ' abord vous remercier cordialement , Monsieur Dary , pour votre apprciation globale de la proposition de la Commission modifiant l ' organisation des marchs dans le secteur de la banane .
<P>
Je voudrais commencer par souligner que la Commission se montre favorable aux principes sur lesquels se basent de nombreuses propositions d ' amendement , par exemple le systme de gestion des contingents sur la base de rfrences historiques .
Je veux dire qu ' ils correspondent au dveloppement de nos pourparlers avec les parties plaignantes  l ' OMC et les producteurs ACP .
Mais dans la phase actuelle dlicate des ngociations , la Commission estime que nous ne devrions pas modifier sa proposition maintenant . Je me vois donc oblig de refuser vos propositions d ' amendement .
<P>
Je souhaiterais motiver ce refus thme par thme .
La premire question concerne la suppression des rfrences  un rgime uniquement tarifaire et au passage automatique  ce type de rgime aprs une priode transitoire donne .
Pour tre clair : notre proposition a principalement pour objectif de rendre l ' OCM banane conforme aux dispositions de l ' OMC .
L ' lment le plus important de la proposition consiste en l ' introduction du rgime tarifaire aprs une priode transitoire donne .
 cet effet , il est toutefois ncessaire de parvenir  un accord avec les parties intresses quant  la gestion des contingents tarifaires durant la priode transitoire .
<P>
La Commission est rsolument d ' avis que votre souhait de remplacer le rgime tarifaire par un rgime de contingents tarifaires durable ne fera qu ' entraner de nouvelles attaques au sein de l ' OMC .
En outre , je souhaiterais aussi signaler que la proposition contient dj une demande envers le Conseil afin que la Commission soit autorise  ouvrir des ngociations selon l ' article 28 du GATT . Une rfrence dans le rglement n ' est donc pas ncessaire .
<P>
Le deuxime thme important concerne la question de la gestion des contingents tarifaires .
La Commission essaie de ngocier avec les principaux producteurs sur la dtermination des contingents tarifaires sur la base de rfrences historiques .
Tant que ces discussions ne sont pas cltures , il ne serait pas judicieux de dfinir en outre les options individuelles .
De plus , quant  la demande de ne pas voir le mode de gestion d ' un rgime de contingents tarifaires se rpercuter de manire dfavorable sur les oprateurs dj prsents sur le march , il faut noter que si nous devons modifier l ' ensemble de l ' organisation des marchs , il ne peut y avoir aucune garantie que tout reste exactement en l ' tat .
Ce serait vraiment la quadrature du cercle .
<P>
Lors de ces discussions que nous avons menes , il a galement t dbattu d ' autres alternatives pour la gestion de ce qu ' on appelle le contingent C. La Commission estime toutefois qu ' il ne serait pas opportun  l ' heure actuelle de modifier sa proposition de mise aux enchres dans le cadre du contingent C. En effet , ce systme de mise aux enchres constitue en tout cas une mthode autorise pour l ' octroi des licences .
<P>
Le troisime point se rapportant au contingent concerne la prolongation  au moins dix ans de la priode de maintien du systme de contingentement .
Selon la Commission , une telle prolongation porterait atteinte  la crdibilit du leitmotiv de notre proposition ,  savoir rendre l ' OCM banane conforme aux rgles de l ' OMC aussi vite que possible .
Comme nous l ' avons expliqu dans l ' expos des motifs , le meilleur moyen pour atteindre cet objectif rside dans le rgime tarifaire .
La Commission a donc propos la priode transitoire , car cela donnait aux producteurs de la Communaut et des tats ACP le temps de se prparer  cette nouvelle rglementation .
<P>
En outre , s ' il doit y avoir un passage automatique  un rgime uniquement tarifaire , un bilan intermdiaire ou une vrification  la fin de la priode transitoire seraient vides de sens .
<P>
En ce qui concerne la prfrence pour les tats ACP , la Commission considre que 275 euros par tonne suffisent pour garantir  ces pays l ' accs au march communautaire .
Une prfrence plus leve entranerait aussi de nouvelles attaques au sein de l ' OMC .
Une prfrence plus leve limitant l ' accs des pays d ' Amrique latine dans le cadre du contingent C pourrait tre interprte comme une volont de facto d ' introduire  nouveau un contingent ACP spcial .
<P>
J ' en viens maintenant aux mesures de soutien supplmentaires pour nos propres producteurs dans l ' Union europenne .
Comme je l ' ai dj expliqu , ce que la Commission vise avant tout avec sa proposition , c ' est la mise en conformit de l ' organisation des marchs suite  la condamnation de l ' OMC .
Cette condamnation ne concerne pas le systme de soutien interne de la Communaut .
 ce propos , je souhaiterais encore souligner que ce systme fonctionne comme un systme de paiement diffrentiel .
Cela signifie qu ' une garantie a t mise en place : lorsque les prix chutent , les aides augmentent automatiquement .
<P>
Dernier point : les mesures d ' assimilation des bananes biologiques et du commerce quitable .
Je me permets de vous faire remarquer qu ' il existe dj des mesures horizontales garantissant l ' assimilation des bananes biologiques en provenance des pays tiers avec celles provenant de la Communaut .
En outre , l ' Union europenne peut octroyer des subventions pour la production de bananes biologiques dans le cadre des mesures environnementales agricoles prvues dans les dispositions pour la promotion du dveloppement des zones rurales .
<P>
Les mesures de promotion des ventes pour les bananes biologiques peuvent tre finances par les programmes nationaux et rgionaux .
Les bananes " commerce quitable " tomberaient aussi sous l ' application des mesures horizontales pour le commerce quitable , lesquelles , comme je l ' espre , seront arrtes sous peu sur la base d ' une communication correspondante de la Commission .
Comme on le sait , il ne s ' agit pas uniquement dans cette communication de bananes " commerce quitable " , mais de commerce quitable de manire globale .
<P>
En plus des possibilits mentionnes , le dveloppement de la production de bananes biologiques tout comme le dveloppement de la production de bananes " commerce quitable " dans les tats ACP peuvent tre soutenus dans le cadre du rglement concernant l ' aide aux tats ACP traditionnels .
<P>
La Commission se flicite des dbats approfondis que nous avons pu mener ici aujourd ' hui .
Mme si , au vu des circonstances internationales actuelles , elle se voit dans l ' impossibilit d ' accepter les propositions d ' amendement du Parlement , il faut retenir que l ' ensemble du dossier a t trait de manire trs constructive et approfondie ,  la fois dans les diffrentes commissions qui ont contribu au rapport Dary et lors de la rcente audition  la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
<SPEAKER ID=39 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  11h30 .
<P>
Je suspends la sance jusqu '  l ' arrive de la Prsidente .
<P>
( La sance , suspendue  11h25 , est reprise  11h30 )
<CHAPTER ID=3>
VOTES
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , je vous prierais de demander , lorsque vous le jugerez opportun , au rapporteur et  la prsidente de la commission du contrle budgtaire , conformment  l ' article 161 , paragraphe 1 , du rglement , de donner leur avis sur la cohrence existant entre l ' expos des motifs et la rsolution que nous votons .
<SPEAKER ID=41 NAME="Stauner">
Madame la Prsidente , permettez-moi une brve explication concernant les quatre propositions d ' amendement prsentes .
Fondamentalement , je pense qu ' un compromis aussi amplement conu , soutenu par les quatre plus grands groupes de cette Assemble , ne devrait plus tre remis en question par des propositions d ' amendement .
Toutefois ,  la condition que le compromis , pour la ralisation duquel je souhaiterais encore adresser mes plus sincres remerciements  toutes les parties concernes , reste intact  part cela , je voudrais demander de voter pour la proposition d ' amendement 1 du groupe PSE , car elle contient un complment judicieux .
<P>
Je dois rejeter les propositions d ' amendement 2 et 3 car leur contenu empiterait trop sur le compromis global .
Je dois aussi rejeter la proposition d ' amendement 5 .
Je la considre comme juridiquement inadmissible , car elle abroge la rglementation claire de l ' article 161 de notre propre rglement .
Du reste , il s ' agit en fin de compte d ' un vote sur l ' expos des motifs de mon rapport .
En outre , pour ce que j ' en sais , il s ' agit d ' un prcdent auquel ,  l ' avenir , chaque collgue de cette Assemble pourrait se rfrer  bon droit .
<P>
La Prsidente du Parlement a autoris la proposition d ' amendement 5 .
Par respect pour la haute fonction de la Prsidente , je me plie  cette dcision .
<SPEAKER ID=42 NAME="Theato">
Madame la Prsidente , le prsident de groupe M. Barn Crespo s ' est aussi adress  moi .
Lundi dernier , au sein de la commission du contrle budgtaire , nous avons effectivement amplement dbattu de la recevabilit de cette question , ou si en tant que prsidente de la commission , je devrais faire usage de l ' article 161 .
Presque chaque membre de la commission a eu la parole .
J ' ai moi-mme examin  plusieurs reprises la question de la cohrence entre la proposition de rsolution , telle qu ' elle nous est prsente maintenant comme compromis , et l ' expos des motifs , qui constitue la position du rapporteur et relve de sa responsabilit .
J ' ai constat la cohrence , et j ' ai dit trs clairement que le ton du prsent expos des motifs tait dur .
Toutefois , je me vois dans l ' impossibilit de porter un jugement sur le style et le choix des mots m ' amenant  mettre des censures , car alors je devrais le faire pour chaque expos des motifs .
Selon moi , il y a bien cohrence , et c ' est pourquoi j ' ai dcid et fait savoir  la commission que je ne rejetais pas cet expos des motifs .
<SPEAKER ID=43 NAME="Bourlanges">
Madame la Prsidente , j ' ai , avec 37 collgues du PPE , dpos cet amendement parce que j ' ai t frapp par l ' exploitation qui a t faite sur le plan mdiatique de l ' expos des motifs dont chacun doit savoir , mais ne sait pas , qu ' il engage exclusivement le rapporteur et qu ' il n ' engage d ' aucune faon la plnire .
J ' ai donc t frapp par la contradiction entre le ton de cet expos des motifs et celui du contenu de la rsolution , qui sont radicalement diffrents .
C ' est pourquoi j ' ai dpos cet amendement .
<P>
Ceci dit , je crois que vous avez eu raison , Madame la Prsidente , de le dclarer recevable car le vote qu ' implique cet amendement ne constitue pas un vote pour ou contre l ' expos des motifs , mais il vise  constater simplement la distance entre cet expos des motifs et la rsolution .
<P>
Je dois admettre qu ' aprs les explications qui ont t fournies tant par Mme Stauner que par Mme Theato , qui a indiqu de la faon publique la plus vidente , que l ' expos des motifs n ' engageait que le rapporteur et en aucune faon la plnire , j ' estime que cet amendement est dsormais inutile ; c ' est pourquoi je le retire .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , je voudrais tout d ' abord constater que le rapporteur ne s ' est pas prononc sur ce que prvoit l ' article 161 , paragraphe 1 , du rglement , qui est que " ...
l ' expos des motifs doit tre conforme au texte de la proposition de rsolution ... " .
Je pense , aprs l ' explication que la prsidente de la commission du contrle budgtaire a donne sur le fond de la question , que ses interventions doivent figurer dans le procs-verbal pour des raisons parlementaires et en raison des effets que cet expos des motifs pourrait avoir  l ' avenir .
<P>
Par consquent , compte tenu que le rapporteur ne s ' est pas prononc sur ce sujet fondamental , je pense que l ' amendement continue  avoir un sens et le groupe du Parti des socialistes europens la reprend  son compte .
<SPEAKER ID=45 NAME="La Prsidente">
Autrement dit , Monsieur Barn Crespo , vous reprenez  votre compte , au nom de votre groupe , l ' amendement 5 en vertu de l ' article 139 du rglement .
C ' est bien cela ?
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Oui , Madame la Prsidente , et je saurais gr que , sur un sujet aussi dlicat , le rapporteur se prononce , comme elle doit le faire , sur le fond de la question .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Madame la Prsidente , je voudrais soutenir la proposition de M. Barn Crespo au nom du groupe libral .
<SPEAKER ID=48 NAME="Stauner">
Madame la Prsidente , chers collgues , Monsieur le Prsident du groupe socialiste . Je ne l ' ai pas explicitement rpt une fois encore , mais vous pouvez me croire , ds la rdaction aussi bien de la rsolution que , finalement , du texte de l ' expos des motifs , j ' tais trs consciente que ceci devait tre conforme , et j ' ai trs soigneusement contrl la question ces dernires semaines .
Je n ' ai pas jug ncessaire de formuler  nouveau ceci explicitement , mais si vous le souhaitez , je le fais volontiers .
Je me considre assez consciencieuse et intelligente pour que vous puissiez prsumer que j ' y ai trs longuement et trs soigneusement rflchi et que j ' assumerai tout  fait la responsabilit et toutes les consquences dont vous me menacez peut-tre .
<P>
Au sujet de l ' amendement 5
<SPEAKER ID=49 NAME="Bourlanges">
Madame la Prsidente , juste un mot pour que les choses soient claires .
J ' avais retir l ' amendement dans la mesure o je considrais qu ' il tait inutile .  partir du moment o il est remis aux voix , il est vident que je le soutiens et que j ' invite mes amis  le faire .
<P>
Aprs le vote sur l ' amendement 5
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="EN" NAME="Elles">
Madame la Prsidente , si d ' aucuns se rjouissent de la dcision qui a t prise , celle-ci cre un trs dangereux prcdent .
Nous avons tabli que chaque fois qu ' il y aura un expos des motifs non dsir par certains parlementaires , nous pourrons voter contre si nous le souhaitons .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , puisqu ' il y a eu une explication de vote , je crois que ce vote est important car il refrne la tentation d ' crire des pamphlets politiques intolrables sur les rsolutions de ce Parlement .
<P>
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0089 / 2000 ) de M. Rhle , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur l ' ajournement de la dcision relative  la dcharge  donner  la Commission sur la gestion financire des sixime , septime et huitime Fonds europens de dveloppement pour l ' exercice 1998 ( COM ( 1999 ) 227 - C5-0003 / 1999 - 1999 / 2004 ( DEC ) ) ; sur l ' octroi de la dcharge  la Fondation europenne pour l ' amlioration des conditions de vie et de travail ( Dublin ) pour l ' exercice 1998 ( C5-0150 / 2000 - 2000 / 2094 ( DEC ) ) ; sur l ' octroi de la dcharge au Centre europen pour le dveloppement de la formation professionnelle ( Thessalonique ) pour l ' exercice 1998 ( C5-0149 / 2000 - 2000 / 2093 ( DEC ) ) ; sur l ' octroi de la dcharge sur l ' excution du budget gnral de l ' Union europenne pour l ' exercice 1998 : Section IV - Cour de justice , Section V - Cour des comptes , Section VI - Partie B - Comit des rgions ( SEC ( 1999 ) 414 - C5-0008 / 1999 - 1999 / 2166 ( DEC ) ) ; sur l ' ajournement de la dcision relative  la dcharge  donner sur l ' excution du budget gnral de l ' Union europenne pour l ' exercice 1998 : Section VI - Partie A - Comit conomique et social ( SEC ( 1999 ) 414 - C-0008 / 1999 - 1999 / 2166 ( DEC ) )
<P>
Avant le dbut du vote
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="DA" NAME="Frahm">
Nous avons eu un problme au moment d ' laborer la liste de vote , et la raison tait que nous n ' avons pu trouver la proposition d ' amendement du point 5 des Verts , du PPE-DE et de l ' ELDR .
Je ne sais pas s ' il est possible de lire cette proposition  haute voix , pour que nous puissions nous prononcer  ce sujet .
<SPEAKER ID=53 NAME="La Prsidente">
Oui , je crains que cela ne retarde un peu nos travaux , Madame Frahm .
Je vais essayer d ' tre aussi claire que possible dans les votes .
<P>
( Par des votes successifs , le Parlement adopte les deux rsolutions et les trois dcisions )
<P>
Rapport ( A5-0092 / 2000 ) de M. Khanbhai , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur l ' octroi de la dcharge  la Commission sur l ' excution du budget de la Communaut europenne du charbon et de l ' acier ( CECA ) pour l ' exercice 1998 ( C5-0153 / 2000 - 2000 / 2077 ( DEC )
<P>
( Par des votes successifs , le Parlement adopte les deux dcisions et la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0097 / 2000 ) de M. Kuhne , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur l ' octroi de la dcharge sur l ' excution du budget gnral pour l ' exercice 1998 - Section I - Parlement europen / Annexe Mdiateur ( SEC ( 1999 ) 0414 - C5-0008 / 1999 - 1999 / 2051 ( DEC ) )
<P>
Avant le dbut du vote
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="EN" NAME="Van Hulten">
Madame la Prsidente , deux amendements aux rapport de M. Kuhne proposent le report de la dcharge du Parlement .
Ces amendements font rfrence au Secrtaire gnral .
En cas d ' adoption de l ' un ou l ' autre de ces amendements , assumerez-vous , en tant que Prsidente du Parlement , la pleine responsabilit politique de leur contenu et les consquences en dcoulant si les exigences qui y sont exprimes ne sont pas respectes  la date limite ?
<SPEAKER ID=55 NAME="La Prsidente">
Monsieur van Hulten , en tant que prsidente , je prends la responsabilit de dclarer recevables ces amendements .
Je ne me prononce pas sur leur contenu .
L ' Assemble ne les a pas encore vots .
Le problme qui se posera  moi est de savoir s ' ils sont recevables ou non .
Je vous dis : j ' estime en mon me et conscience , aprs avoir bien examin la situation , que ces amendements sont recevables .
S ' ils sont vots , ils seront bien videmment mis en application comme tout ce que nous votons .
<P>
Au sujet de l ' amendement 4
<SPEAKER ID=56 NAME="Kuhne">
Madame la Prsidente , nous avons ici une proposition d ' amendement qui contient de manire trs brve et trs concise le point de vue de deux observations de la Cour des comptes .
Si vous le jugez ncessaire , je suis en mesure de vous lire le texte complet de ces observations . Personnellement , je ne le souhaite pas .
Je voudrais seulement dire que je suis contre cette proposition d ' amendement . En effet , j ' estime  vrai dire qu ' il n ' est pas judicieux de reprendre dans les documents de notre Parlement des rsums tendancieux et brefs de documents officiels , mme lorsque ces rsums tendancieux sont prsents par la prsidente de la commission du contrle budgtaire .
<P>
Au sujet de l ' amendement 1 du groupe des Verts / ALE
<SPEAKER ID=57 NAME="Kuhne">
Madame la Prsidente , le 6e point sur lequel nous devons voter dans cette proposition d ' amendement impose la date du 15 mai .
Si nous acceptions cela , nous serions en contradiction avec un article dj adopt .
Nous avons prcdemment stipul ,  savoir dans le paragraphe 10 , que nous voulions disposer avant le 1er juillet d ' options pour une gestion des btiments et un plan de financement , en tenant compte de l ' tat des ngociations .
Nous avons dj dcid ceci , et ceci a galement t adopt  l ' unanimit au sein de la commission , car nous avons accept que cela n ' tait possible qu ' en tenant compte de l ' tat des ngociations .
Si nous fixons maintenant le dlai du 15 mai sans prise en considration de l ' tat des ngociations , nous dcidons non seulement quelque chose qui , selon l ' avis unanime de la commission , ne peut pas tre atteint du tout , mais nous sommes galement en contradiction avec une dcision que nous avons prise antrieurement .
<P>
C ' est pourquoi j ' en appelle aux Verts pour qu ' ils retirent ce point , sans quoi je recommanderais de voter contre cela afin que nous soyons cohrents avec le reste de la dcision .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="DE" NAME="Rhle">
Madame la Prsidente , nous ne retirons naturellement pas cette demande car il s ' agit de la partie essentielle de notre proposition .
En fait , nous engageons l ' administration  prsenter d ' ici le 15 mai un plan d ' action sur la manire prcise dont des amliorations peuvent tre atteintes .
Nous ne voulons pas le catalogue des mesures , ce dernier peut suivre plus tard .
Ce n ' est absolument pas une contradiction .
Il s ' agit d ' un plan d ' action concret sur la manire dont des amliorations bien dtermines peuvent tre ralises durant l ' anne prochaine en ce qui concerne l ' approvisionnement , les btiments et la question de la politique du personnel , et je vous demande un vote favorable .
<P>
( Le Parlement adopte la dcision )
<P>
Rapport ( A5-0095 / 2000 ) de M. Mulder , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur l ' octroi de la dcharge  la Commission sur les dcisions relatives  l ' apurement des comptes de la section " Garantie " du FEOGA pour les exercices 1993 , 1994 et 1995 ( C4-0128 / 1998 ) - C4-0372 / 1998 - C5-0167 / 2000 - 1997 / 2167 ( DEC ) )
<P>
( Par des votes successifs , le Parlement adopte la dcision et la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0079 / 2000 ) de M. Casaca , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CE ) 723 / 1997 portant sur la ralisation de programmes d ' actions des tats membres dans le domaine des contrles des dpenses du FEOGA , Section " garantie " ( COM ( 1999 ) 0169 final - C4-0225 / 1999 - 1999 / 0091 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0086 / 2000 ) de MM . Dimitrakopoulos et Leinen , au nom de la commission des affaires constitutionnelles , sur les propositions du Parlement europen pour la Confrence intergouvernementale ( 14094 / 1999 - C5-0341 / 1999 - 1999 / 0825 ( CNS ) )
<P>
Au sujet de l ' amendement de compromis 224
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Madame la Prsidente , il s ' agit ici d ' un amendement de compromis rsultant de ngociations entre les groupes et qui a ds lors t examin par les diffrents groupes hier soir .
<P>
Notre groupe soutient cet amendement de compris ,  l ' exception cependant d ' un terme : " plus " - " plus proportionnelle " .
La version anglaise est vraisemblablement " more proportional " .
Nous ne pouvons accepter ce terme .
Toutefois , selon le rglement , il n ' est pas possible de demander un vote spar pour un amendement de compromis .
Je signale que si les amendements 100 et 101 taient tous deux adopts , on arriverait exactement au mme texte que cet amendement de compromis ,  l ' exception du mot " more " , qui pose problme .
Sachant que des collgues d ' autres groupes prouvent exactement le mme problme  l ' gard de ce terme , je proposerais aux collgues et amis de ne pas accepter l ' amendement de compromis mais de voter pour les amendements 100 et 101 , qui sont compatibles , ce qui permettrait d ' atteindre le rsultat que beaucoup souhaitent .
<SPEAKER ID=60 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Corbett .
Mais je dois appliquer le rglement .
Je suis saisie d ' un amendement de compromis .
<P>
Monsieur Brok , pourriez-vous vous prononcer sur l ' intervention de M. Corbett , pour savoir si vous acceptez de modifier l ' amendement de compromis ?
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="DE" NAME="Brok">
Madame la Prsidente , nous souhaiterions nous en tenir  cet amendement de compromis .
<SPEAKER ID=62 NAME="La Prsidente">
Je me tourne vers l ' Assemble .
Y a-t-il des objections  ce que nous mettions cet amendement de compromis aux voix ?
J ' ai cru comprendre que c ' tait le cas .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Madame la Prsidente , je pense qu ' il serait juste de le mettre aux voix .
Cependant , mon groupe et beaucoup d ' autres voteront contre afin de soutenir les amendements 100 et 101 , ce qui nous permettra d ' atteindre exactement le mme effet tout en apportant de lgres amliorations .
<SPEAKER ID=64 NAME="La Prsidente">
Oui , Monsieur Corbett , mais je dois demander  l ' Assemble si elle a des objections  ce que je mette aux voix l ' amendement de compromis .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="DE" NAME="Brok">
Madame la Prsidente , il s ' agit ici d ' un amendement dpos selon les rgles en vigueur . Nous devons donc le voter .
S ' il est rejet , nous pourrons passer aux rgles que M. Corbett a proposes .
C ' est la manire de procder la plus simple .
Cette proposition peut tre vote . Si elle est rejete , la procdure propose par M. Corbett pourra s ' appliquer .
<SPEAKER ID=66 NAME="La Prsidente">
Monsieur Brok , excusez-moi , l ' article 130 du rglement est trs clair .
Il dit que s ' il y a des objections  la prise en considration d ' un amendement de compromis , le Prsident du Parlement europen doit s ' en remettre  la sagesse de l ' Assemble .
Je ne fais que suivre le rglement , comme je dois le faire .
<P>
( L ' Assemble se prononce contre la prise en considration de l ' amendement de compromis )
<P>
Au sujet de l ' amendement 118 du groupe Verts / ALE
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Madame la Prsidente , il y a , semble-t-il , une divergence entre les diffrentes versions linguistiques de l ' amendement 118 .
L o la version franaise parle simplement d ' " autorits comptentes " , la version anglaise parle de " competent devolved authorities " - autorits dlgues comptentes - , ce qui en anglais a davantage de sens .
<P>
Nous avons tabli nos listes de vote en faveur de cet amendement sur la base de la version franaise .
Cependant , je crois savoir que la version originale est en fait la version anglaise . Ds lors ,  moins que l ' on n ' te le terme " devolved " de la version anglaise , je recommanderai  mon groupe de voter contre cet amendement .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="IT" NAME="Frassoni">
Madame la Prsidente , c ' est le texte franais qui fait foi .
<SPEAKER ID=69 NAME="La Prsidente">
Trs bien , merci de cette prcision .
<P>
Au sujet de l ' amendement de compromis 227
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Madame la Prsidente , nous avons prvenu vos services hier que nous ne signerions pas cet amendement de compromis .
<P>
Au sujet de l ' amendement 174 du PPE
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="DE" NAME="Brok">
Madame la Prsidente , nous souhaiterions demander un vote par division , d ' une part sur la notion " quatre cinquimes " , puis sur le reste .
<SPEAKER ID=72 NAME="La Prsidente">
En fait , ce vote spar est prvu sur le texte original , c ' est--dire si l ' amendement est rejet .
Retirez-vous cet amendement , auquel cas nous voterons sur le paragraphe 29 par division ?
Monsieur Brok , est-ce bien cela ?
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="DE" NAME="Brok">
Madame la Prsidente , si nous faisions cela maintenant , nous n ' aurions alors plus besoin de prsenter l ' amendement oral au paragraphe 29 .
Ce serait donc plus facile d ' effectuer cela ici .
<SPEAKER ID=74 NAME="La Prsidente">
Donc , vous souhaitez , si j ' ai bien compris - je me tourne aussi vers nos rapporteurs - que nous votions sur le paragraphe 29 avec la prsentation d ' un amendement oral .
Est-ce bien cela ?
<SPEAKER ID=75 NAME="Leinen">
Madame la Prsidente , j ' apprcie beaucoup M. Elmar Brok , mais ici , il est dans l ' erreur .
Le compromis consistait uniquement  insrer aprs les termes " d ' une violation grave " , les termes " et persistante " en anglais et en allemand .
C ' est l ' ancien texte .
Nous ne nous sommes pas mis d ' accord sur la majorit des quatre cinquimes . Cela vient tout simplement trop tard .
Nous ne pouvons pas encore effectuer une division maintenant .
<SPEAKER ID=76 NAME="La Prsidente">
Si les amendements sont retirs , je procde au vote du texte original .
Or , sur le texte original du paragraphe 29 , j ' avais , me semble-t-il , une demande d ' amendement oral de l ' un de nos rapporteurs .
Je lui donne donc la parole pour qu ' il prsente son amendement oral et , ensuite , nous voterons ce paragraphe 29 par division et par appel nominal .
<P>
Monsieur Dimitrakopoulos , voulez-vous bien prsenter votre amendement oral et l ' Assemble jugera ?
<SPEAKER ID=77 NAME="Dimitrakopoulos">
Madame la Prsidente , l ' amendement oral consiste  ajouter  la seconde partie le mot " continuing " .
<SPEAKER ID=78 NAME="La Prsidente">
C ' est clair .
Y a-t-il des objections  la prise en considration de cet amendement oral ?
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Madame la Prsidente , cette ide intressante ne fait que reprendre oralement l ' amendement de compromis qui vient d ' tre rejet .
C ' est contraire  notre procdure normale .
<SPEAKER ID=80 NAME="La Prsidente">
Y a-t-il douze collgues pour s ' opposer  la prise en considration de cet amendement oral ?
<P>
( Plus de douze dputs se lvent pour s ' opposer  la prise en considration de l ' amendement oral )
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="DE" NAME="Brok">
Madame la Prsidente , pourrais-je demander au groupe socialiste d ' tre attentif  ceci : pour tous les amendements de compromis qu ' ils ont signs , ils se sont ensuite prononcs contre ou ont retir leur nom sans nous en informer .
Je ne pense pas qu ' il s ' agit d ' une gestion sense , d ' une manire dont nous pouvons nous comporter les uns envers les autres !
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Madame la Prsidente , je me dois de rfuter les propos de M. Brok .
Un certain nombre de compromis ont t atteints , compromis que nous avons respects ,  l ' exception de deux d ' entre eux , o il subsiste des problmes , comme cela arrive parfois lorsque nous exposons ces compromis  nos diffrents groupes .
J ' ai propos une solution pour ces deux problmes .
Dans ce cas , nous avons prvenu vos services hier que nous ne signerions pas cet amendement de compromis .
Il n ' aurait donc jamais d tre dpos en notre nom .
Il y a peut-tre eu un compromis entre les groupes ELDR et PPE mais nous n ' avons pas sign ce compromis .
<P>
Avant le vote sur l ' ensemble de la proposition de rsolution
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , je souhaite faire une dclaration politique au nom de mon groupe sur un sujet qui , je pense , a laiss un arrire-got amer  tous les groupes de cette Assemble et qui est le vote du paragraphe 3 relatif  la composition et la rpartition des siges au Parlement europen .
<P>
Mon groupe va voter en faveur du rapport Dimitrakopoulos / Leinen mais je propose que la commission des affaires constitutionnelles soit charge , dans sa sagesse , de chercher une solution  cette question , parce que ce point est extrmement dlicat pour toute l ' Assemble .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
La Prsidente .
Je flicite trs chaleureusement nos deux rapporteurs , M. Dimitrakopoulos et M. Leinen .
<P>
( Vifs applaudissements )
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , je serais tent de suivre l ' exemple de M. Cox  propos du rapport prsent par Mme Stauner sur le budget , mais , pour tre sincre , je dois avouer qu ' avant mon dpart pour Strasbourg , certains retraits m ' ont demand ce que j ' allais y faire .
Quand je leur ai dit que je devais , entre autres , voter sur le rapport relatif au renvoi de la dcharge , dont nous discutons pour le moment , ils m ' ont pri de rappeler au prsident du Parlement que les pensionns et leur parti , que je reprsente , estiment que trop de dpenses grvent le budget du Parlement europen , raison pour laquelle ils esprent que ces dpenses seront rduites de moiti et que les ressources ainsi mises  disposition seront utilises pour accrotre les fonds de retraite des quinze tats membres , qui , depuis trop longtemps dj , se trouvent dans une situation lamentable .
<SPEAKER ID=85 NAME="Cox">
Aujourd ' hui , le groupe libral a soutenu l ' amendement dpos par Jean Louis Bourlanges , du groupe du parti populaire europen , qui demandait que la rsolution soit spare de l ' expos des motifs .
En guise d ' explication , je citerai les extraits suivants :
<P>
" " Masquer les problmes et les oublier " , tel est apparemment le mot d ' ordre qui , pour certains domaines , a t pass  la Commission .
Au travers de belles promesses et d ' annonces emphatiques pour l ' avenir , on s ' emploie  dtourner l ' attention des problmes internes qui restent actuellement en suspens .
"
<P>
" L ' influence prpondrante que l ' appareil administratif , trop souvent domin par des groupes lis par des intrts communs , exerait dj sous le Prsident Santer , s ' accentue encore . "
<P>
Ces commentaires sont en tous points excessifs , injustes et tout  fait inconvenants dans le cadre de la procdure de dcharge .
<P>
Lors du vote final de la rsolution , nous avions aujourd ' hui le choix entre trois options : voter pour , voter contre ou nous abstenir .
Nous avons dcid de nous abstenir , ce qui requiert une explication .
Voter pour le rapport Stauner revient  voter pour l ' ajournement de l ' octroi de la dcharge , qui , tout bien considr , doit  nos yeux tre octroye maintenant .
Comme nous l ' avons expliqu au sein de la commission du contrle budgtaire , nous aurions prfr voter pour la rforme mais contre la punition de la Commission pour les pchs de ses prdcesseurs .
<P>
Le groupe libral est logiquement favorable  nombre d ' lments du rapport Stauner tels que l ' accs aux documents - la Commission actuelle a le devoir de fournir l ' accs aux documents .
Mais la question politique demeure la suivante : est-ce le bon moment ou est-ce le bon sujet pour que le Parlement et la Commission Prodi montrent leurs divergences ?
Nous ne le pensons pas .
<P>
Si nous ne votons pas pour le rapport , c ' est parce que nous voulons montrer que nous prfrons nous atteler  la rforme ds aujourd ' hui et non plus tard parce que nous pensons que , jusqu '  prsent , cette Commission a montr qu ' elle tait rformatrice .
<P>
Voter contre le rapport n ' aurait d ' autre effet que de renvoyer le rapport  la commission du contrle budgtaire sans que ce qui doit se passer ensuite et comment soit clairement dtermin .
Nous sommes opposs  une telle approche .
<P>
Nous avons ds lors dcid de nous abstenir .
Il s ' agit d ' une abstention motive et non le rsultat d ' une quelconque indiffrence .
Notre groupe aurait prfr voter pour l ' octroi de la dcharge tout en encourageant les rformes , ce que la Commission europenne dfend galement .
Malheureusement , le choix d ' aujourd ' hui ne permettant pas une telle option , nous avons dcid de nous abstenir .
<SPEAKER ID=86 NAME="Ferreira">
. La dlgation socialiste franaise a vot le rapport de Mme Stauner ajournant l ' octroi de la dcharge relative  l ' exercice 1998 , car il rsultait d ' un compromis de notre groupe politique avec les groupes politiques PPE-DE et ELDR .
Cette rsolution refltait la volont de la majorit des membres de la commission du contrle budgtaire ( Cocobu ) de sortir de l ' impasse dans laquelle la proposition de rapport de Mme Stauner plaait cette commission , mais aussi le Parlement europen , figeant les relations de notre institution avec la Commission dans un rapport de dfiance .
<P>
La dlgation socialiste franaise se flicite de ce qu ' une majorit s ' est constitue pour voter l ' amendement 5 mettant en vidence le dcalage entre la rsolution soumise au vote des dputs et l ' expos des motifs .
Par ce vote , les dputs ont raffirm que l ' expos des motifs n ' engage que le rapporteur .
<P>
La proposition de rapport qu ' a soumise Mme Stauner  la Cocobu a suscit un vif moi , bien au-del des dputs membres de cette commission .
En effet , le document propos tait bien loin de la finalit de la procdure de dcharge , c ' est--dire l ' approbation des comptes de l ' exercice et la rgularit des dpenses .
<P>
La rsolution soumise au vote de notre Assemble ce jour prsente un catalogue de demandes et de recommandations raisonnables  la Commission .
L ' ajournement et le dlai de rponse laiss  la Commission lui permettent de rpondre aux questions de la Cocobu dans le temps imparti .
Ils laissent  la Cocobu un dlai suffisant pour laborer un rapport qui statuera effectivement sur l ' excution du budget 1998 par la Commission .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="IT" NAME="Napoletano">
. ( IT ) La dlgation des dmocrates de gauche au Parlement europen , que j ' ai l ' honneur de prsider , a vot contre le rapport Stauner sur la dcharge 1998 , parce qu ' elle n ' est pas d ' accord avec la formulation de fond .
En effet , le rapport ne se concentre pas sur les actes de la Commission en 1998 , objet de l ' exercice de dcharge - tel que dfini aux articles 205bis et 206 du Trait et  l ' article 89 , paragraphe 5 , du rglement financier - , mais il s ' attarde sur des cas de fraude prsums , dont la plupart remontent au dbut des annes quatre-vingt-dix , dans le cadre des actes des excutifs prcdents .
<P>
La Commission Prodi est implique dans une vaste action de rforme , ncessaire  la modernisation de l ' administration publique europenne et  l ' adaptation de ses structures aux nombreux dfis qu ' elle devra relever dans les prochaines annes .
Nous aussi , nous sommes convaincus de la ncessit de rformer les procdures de contrle du budget et les modalits de gestion des programmes , systmes qui se sont avrs inadapts .
Il y a lieu , en effet , non seulement d ' viter que les cas de fraude du pass ne puissent se reproduire , mais aussi et surtout de faire en sorte que le taux d ' erreurs en matire de gestion , relev par la Cour des comptes dans son rapport annuel , soit considrablement rduit .
<P>
Nanmoins , ce n ' est pas en cherchant de rouvrir , en l ' absence de nouvelles preuves , des procdures disciplinaires dsormais closes , que l ' on pourra mettre en uvre une rforme srieuse et efficace de la Commission .
Il convient de rappeler que 80 pour cent des fonds communautaires sont grs au niveau national : inutile , donc , d ' envisager d ' amliorer la gestion financire du budget de l ' Union europenne sans l ' implication et la collaboration des tats membres .
<P>
Nous craignons en outre que derrire cet acharnement injustifi , ne se cache la tentative d ' utiliser ces vnements pour miner et fragiliser les actes poss non seulement par la Commission , mais par les institutions europennes en gnral .
Nous ne pouvons ds lors pas nous associer  ceux qui encouragent de tels agissements , c ' est pourquoi nous avons rejet ce rapport .
<P>
Rapport Kuhne ( A5-0097 / 2000 )
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="NL" NAME="Van Brempt et Van Lancker">
tant donn la gestion lacunaire observe dans le cadre de la politique d ' adjudication , des btiments et du personnel , telle qu ' elle est dcrite dans le rapport Kuhne et dans le rapport du contrleur financier , nous estimons qu ' il convient d ' ajourner la dcharge au PE pour l ' excution du budget 1998 .
<P>
Le PE doit appliquer des critres aussi svres  l ' gard de sa propre administration qu '  l ' gard de la Commission .
<P>
Selon notre conviction , une dcharge ne peut tre octroye au PE pour l ' excution du budget 1998 que si des mesures concrtes sont adoptes pour mettre un terme dfinitif  cette tendance dplorable .
Nous sommes ds lors tout  fait favorables  la mise en uvre d ' un plan d ' action concret , qui aurait pour but d ' viter ce genre de mauvaise gestion  l ' avenir .
<P>
Rapport Dimitrakopoulos / Leinen ( A5-0086 / 2000 )
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Monsieur le Prsident , je voudrais souligner que nul au sein du Parlement n ' approuvera tous les sujets et tous les paragraphes de cet important rapport .
C ' est clair .
Le message global que nous envoyons  la CIG est que le Parlement souhaite que la CIG fasse preuve de plus d ' ambition , qu ' elle ait une vision  long terme et non  court terme et qu ' elle aborde tous les problmes  aborder pour que une Union de prs de 30 membres puisse fonctionner efficacement .
<P>
Nous avons prsent un grand nombre de propositions .
Il va de soi qu ' elles ne vont pas toutes tre reprises comme le Parlement le voudrait .
Mais nous le savons .
Nous pensons qu ' il est bon que la CIG considre ces sujets , qu ' elle les considre avec srieux et qu ' elle propose des solutions adquates pour permettre le bon fonctionnement de l ' Union .
<P>
Mon groupe , comme vous le savez et comme M. Barn Crespo vient de le prciser , met quelques rserves sur certains points .
Ceux-ci portent en particulier sur la composition de ce Parlement , o les tentatives pour parvenir  une position de compromis ont hlas chou  la dernire minute .
Nous devons nous repencher sur cette matire et avancer une proposition approprie sur ce sujet qui concerne directement ce Parlement .
Je suis sr que nous pouvons y arriver .
Nous tions sur le point d ' atteindre un compromis .
Nous devrions tre en mesure de rsoudre ce problme .
<P>
Nous nous rjouissons de voter pour ce rapport , tant donn les circonstances et malgr les rserves que je viens d ' exprimer .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot contre ce rapport .
Je le dis  regret .
J ' ai vot contre ce rapport pratiquement pour les mmes raisons que celles pour lesquelles M. Corbett a vot pour .
J ' ai les mmes objectifs : une confrence intergouvernementale ambitieuse qui aborde les sujets rels et qui voie  long terme .
<P>
Je crois que le message que le Parlement envoie  la confrence intergouvernementale par cette rsolution est trs confus .
Celui qui lit cette rsolution ne sait pas rellement quel est le message que le Parlement veut faire passer en ce qui concerne la confrence intergouvernementale .
C ' est la raison pour laquelle , Monsieur le Prsident , je suis entirement d ' accord avec bon nombre d ' lments de la rsolution , mais je ne suis pas d ' accord avec bon nombre d ' autres . Par exemple , je regrette que ,  propos d ' un sujet aussi important que la Cour de justice , cette rsolution ne mentionne pas la rforme ncessaire et les orientations claires qu ' il aurait fallu lui donner .
C ' est pour toutes ces raisons , et j ' insiste , avec regret , que j ' ai vot contre .
<SPEAKER ID=91 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , nous nous sommes opposs au rapport Dimitrakopoulos / Leinen parce qu ' il propose un modle d ' Europe intgre , centralise , rigide , qui est  l ' oppos du ntre et qui ne peut que bloquer l ' largissement .
Trois orientations de ce rapport nous ont paru particulirement nfastes .
<P>
Premirement , la fdralisation des institutions , par la gnralisation de la majorit qualifie au Conseil , la codcision avec le Parlement europen , l ' institution d ' lections europennes transnationales , le renforcement des attributs de la Commission qui tend  en faire un gouvernement de l ' Europe .
Toutes mesures , dont la contrepartie ncessaire , mais inavoue , est la marginalisation des dmocraties nationales .
<P>
Deuximement , la constitutionalisation des traits ainsi que l ' addition d ' une charte europenne des droits fondamentaux contraignante , qui vont peu  peu soumettre les peuples  des textes qui les dpassent et qui s ' imposeront  eux , sans que chacun , pris sparment , puisse y chapper .
<P>
Troisimement , la drive totalitaire de la prtendue dmocratie europenne , avec l ' institution de mcanismes , notamment l ' assouplissement des conditions d ' utilisation de l ' article 7 du trait UE , permettant de suspendre les droits d ' un tat membre , de mcanismes donc , qui autoriseront une poigne de dirigeants  exercer une police de la pense sur tout le continent , y compris contre des peuples s ' exprimant dmocratiquement , comme en Autriche .
<P>
Lors du dbat , un des points les plus conflictuels a t cre par la contradiction entre la multiplication prvisible des dputs europens , en raison de l ' largissement , et le plafond de 700 membres que le trait d ' Amsterdam a impos  notre Assemble .
Cette limite avait t dcide pour faire ressembler le Parlement europen  une assemble nationale , mais elle ne fait aujourd ' hui que dresser les pays les uns contre les autres , aucun n ' acceptant de rduire son contingent de dputs , et on les comprend .
<P>
Le groupe Europe des nations propose d ' en finir avec ces conflits et de faire sauter le plafond de 700 membres .
Pourquoi pas un Parlement europen  1000 membres ?
Ils pourraient travailler dans des formations  gomtrie variable et son originalit frapperait puissamment les imaginations .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , je vais tenter d ' tre claire  ce sujet .
J ' ai vot contre . Je ne suis pas la seule  l ' avoir fait .
Nous avons agi avec conviction , au nom des rgionalistes europens de l ' ALE .
Nous faisons partie du groupe des verts mais ,  travers cette attitude , nous avons voulu exprimer notre dception par rapport  ce qui a t mis sur le tapis aujourd ' hui .
Cet ordre du jour est manifestement trop limit .
L ' Europe est trs ambitieuse lorsqu ' il s ' agit de l ' largissement , fort bien , mais l ' Europe manque d ' ambition ds qu ' il est question de veiller  l ' tablissement d ' une vritable structure dmocratique , qui puise ses racines dans les rgions et les peuples .
Tous les amendements qui tentent d ' intgrer cette dimension  l ' Europe ont t rejets ,  notre grand regret .
Nous avons donc d constater que , contrairement  nos attentes , le pouvoir des grands tats ne fera que se renforcer , tandis que celui du Parlement europen et la possibilit de reprsenter nos rgions en son sein s ' amenuiseront .
Nous esprons par consquent que la CIG parviendra  mettre sur pied une rforme nergique .
Nous avons t contraints de rendre un vote ngatif car nous ne nous retrouvons gure dans la structure de cette Europe dmocratique .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Monsieur le Prsident , comme beaucoup d ' autres membres du groupe des Verts , j ' ai vot contre ce rapport pour toute une srie de raisons , dont trois principales .
<P>
Tout d ' abord , ce n ' est pas , comme le pensent de nombreuses personnes , le fdralisme qui ressort de la position exprime par le Parlement , mais plutt le centralisme .
Ce sont les tats les plus grands qui obtiennent davantage de pouvoir , ainsi que les institutions centrales .
Nulle trace de la volont de dcentralisation , de rpartition des pouvoirs , nulle allusion  la ncessit de donner vraiment corps au principe de subsidiarit .
<P>
Ensuite , le texte ne prvoit aucune adaptation en vue de l ' largissement de l ' UE , ce qui est peut-tre l ' erreur la plus grave .
Pour russir  mettre sur pied une Union de 28 tats membres , il faut videmment disposer d ' une structure souple .
Des dfinitions de comptences sans ambigut doivent permettre de dterminer ce qui doit tre dcid par les institutions centrales , ce qui est du ressort des tats membres ou des rgions .
Or le rapport ne contient rien  ce sujet .
Si nous voulons vraiment qu ' une Union aussi large fonctionne , il est clair qu ' une bonne part des dcisions qui sont actuellement prises au niveau europen devraient tre dcentralises vers des instances moins leves , faute de quoi c ' est l ' ensemble du systme qui implosera .
<P>
Enfin , nous assistons ici , non  processus constitutionnel dmocratique , mais  un jeu de pouvoirs qui se droule derrire des portes fermes .
C ' est pourquoi j ' ai vot " non " .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , je souhaite prciser  mes collgues verts et  mon propre groupe que je suis due de ne pas avoir eu la possibilit de voter sur les deux amendements cls de la politique trangre et de scurit commune .
Le premier amendement portait sur les industries d ' armements et sur l ' exportation des armes et le second sur les armes nuclaires .
Il tait trs important pour nous de pouvoir dire si les armes nuclaires jouent un quelconque rle dans l ' avenir de la politique trangre et de scurit commune .
<P>
Mes collgues verts ont cependant jug que ces amendements taient inutiles . On peut ds lors se demander si les Verts changent de position  l ' gard des armes nuclaires et des industries d ' armements .
J ' ai vot contre le rapport parce que je pense qu ' une centralisation accrue rduit la scurit des petits tats membres , rduit la dmocratie , rduit l ' implication des gens aux niveaux local et national .
Ce n ' est pas dans l ' intrt des citoyens d ' Europe .
Une nouvelle constitution pour l ' Europe qui l ' emporte sur les constitutions nationales , une personnalit juridique pour l ' Union europenne et , bien sr , une militarisation accrue , ce n ' est pas de ce genre d ' Europe que je veux .
Je veux une Europe dmilitarise , une Europe dmocratique o les personnes , et non les bureaucrates , ont rellement leur mot  dire .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur de l ' amendement 100 au rapport Dimitrakopoulos / Leinen sur les propositions du Parlement europen pour la Confrence intergouvernementale qui n ' a , malheureusement , pas t adopt par cette Assemble .
Celui-ci prvoit que l ' on vote , sans plus tarder , pour les lections europennes en utilisant des listes prsentes dans l ' ensemble des tats membres ,  savoir de vritables listes europennes .
Je crois que cet amendement s ' appuie sur un argument qui rapproche considrablement les citoyens de l ' Europe et de l ' Union europenne : les citoyens appels aux urnes se rendent compte que les candidats sont les mmes dans tous les tats membres ; cette mesure aiderait  faire comprendre que l ' Europe existe , qu ' elle a un sens et une raison d ' tre .
C ' est pourquoi , j ' ai vot pour cet amendement .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="DE" NAME="Schleicher">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot pour la proposition de rsolution bien que je ne sois pas d ' accord avec certains points .
Je regrette que seulement 238 collgues aient finalement vot pour le texte , et je souhaiterais adresser une demande aux responsables de l ' Assemble : il faudrait vrifier si les procdures ont vraiment t judicieuses .
Si tant de propositions d ' amendement sont prsentes , c ' est pour moi une preuve que l ' on ne s ' est pas suffisamment mis d ' accord avant . Et le fait que mme les amendements de compromis n ' ont pas t adopts prouve d ' aprs moi que nous n ' tions pas encore mrs pour le vote en Assemble plnire .
Je vous demande aussi , Monsieur le Prsident , de soulever ce sujet au sein de la Prsidence du Parlement et d ' envisager s ' il ne serait pas possible de rgler autrement de telles procdures avec un programme de vote aussi charg , s ' tendant sur deux heures et demie .
Du reste , je ne pense pas qu ' il y avait  la fin ne serait-ce qu ' un dput disposant d ' une vue d ' ensemble sur ce qui y figure rellement en fin de compte .
Nous ne devrions plus connatre de telles procdures au sein de l ' Assemble plnire !
<SPEAKER ID=97 NAME="Dsir">
Monsieur le Prsident , quoique j ' approuve dans ses grandes lignes le rapport Dimitrakopoulos sur la Confrence intergouvernementale , je me suis abstenu sur le vote final .
<P>
En effet , au dtour d ' un paragraphe - dont la porte aura certainement chapp  l ' attention de la plupart de nos collgues - le paragraphe 32 , la voie a t ouverte  la remise en cause , dans le cadre des ngociations commerciales internationales , en particulier celles de l ' OMC , du statut actuel des services publics , sans l ' accord d ' un tat membre , au prtexte de modifier l ' article 133 du Trait et , en fait , de donner la possibilit de rompre le principe de l ' accord de l ' ensemble des tats pour engager la position de l ' Union europenne en ce qui concerne les services , l ' investissement et la proprit intellectuelle .
<P>
Le rejet de l ' amendement 57 qui aurait permis de lever cette ambigut m ' amne donc  m ' abstenir sur le texte quoique j ' en approuve les grandes lignes , encore une fois , en ce qui concerne la CIG .
Je suis d ' ailleurs certain que la CIG ne retiendra pas la formulation actuelle du paragraphe 32 .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="DE" NAME="Ebner">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot pour le rapport Dimitrakopoulos bien que j ' aie quelques rserves .
En effet , je trouve que ce rapport ne va pas assez loin en ce qui concerne la fdralisation de l ' Union europenne et l ' intgration .
Je pense que nous devons aller encore beaucoup plus loin et avec encore plus de force dans le sens de la fdralisation , en nous cartant des tats nationaux pour aller davantage vers les rgions , vers les peuples d ' Europe .
J ' espre que mme si les signes avant-coureurs de cette confrence intergouvernementale ne sont pas idaux , telle ou telle ouverture sera peut-tre nanmoins encore possible .
<P>
Je suis suffisamment raliste et je sais qu ' il s ' agit d ' une volution progressive .
C ' est pour cette raison que j ' ai vot pour le rapport . J ' espre qu ' il y aura encore de nombreuses autres tapes de ce type dans l ' avenir proche .
<SPEAKER ID=99 NAME="Dehousse">
Monsieur le Prsident , je me suis abstenu sur le vote principal pour une srie de grandes et de petites raisons .
Il m ' tait difficile d ' approuver la rsolution parce qu ' elle charrie le pire  ct du meilleur .
D ' un autre ct , je ne voulais pas voter contre parce que la rsolution reprsente probablement ce que le Parlement europen peut faire de mieux  l ' heure actuelle .
<P>
La conclusion vidente me parat tre que le Parlement lui-mme doit encore parcourir un long chemin pour rpondre aux souhaits profonds de la majorit des citoyens de l ' Union europenne .
Le rejet en sance de deux amendements de compromis tmoigne du reste de la difficult de trouver des majorits reprsentatives ainsi du reste que le rejet ou l ' acceptation de justesse de dispositions institutionnelles de premire importance .
<P>
Pour ne prendre qu ' un seul exemple , c ' est avec difficult que le Parlement a pu maintenir un compromis sur la composition de la Commission , mais la vrit m ' oblige  dire que le compromis juxtapose deux thses contradictoires .
Le texte vot estime , en effet , que le nombre de membres de la Commission devrait tre limit ,  moins qu ' il ne le soit pas .
Est-ce vraiment une position trs srieuse pour un Parlement ?
<P>
Ainardi , Bakopoulos , Eriksson , Figueiredo , Frahm , Koulourianos , Meijer , Herman Schmid , Seppnen et Sjstedt ( GUE / NGL ) , par crit .
( EN ) Nous , membres des diffrents partis du groupe GUE / NGL , n ' avons pas vot pour le rapport concernant les propositions du Parlement europen pour la CIG .
Nous nous opposons  l ' volution de l ' Union europenne vers un tat disposant de pouvoirs suprieurs  ceux des tats membres dans tous les aspects de politique , comme le rapport le dfend dans la pratique .
Plutt que de transformer l ' Union en un tat , nous sommes d ' avis qu ' il faut dmocratiser l ' Union .
La dmocratisation de l ' Union europenne doit passer par une diminution des pouvoirs de la Commission , par l ' introduction de l ' ouverture et de la transparence dans les pratiques lgislatives du Conseil et par le renforcement du rle des parlements nationaux au niveau communautaire .
<P>
Nous protestons ensuite contre la militarisation de l ' Union que prne le rapport .
Nous insistons pour que l ' Union europenne demeure une organisation civile et pour que le statut spcial des pays non aligns soit respect .
<P>
Nous sommes d ' avis que la Confrence intergouvernementale doit revoir la construction de l ' UEM et rexaminer le dficit dmocratique de l ' union montaire et ses politiques de droite .
Nous exigeons que l ' on revoie le pacte de stabilit et que l ' on modifie l ' article 56 du Trait afin de placer la BCE sous contrle dmocratique .
Nous condamnons une fois de plus que l ' on ne soumette pas le projet de l ' UEM au rfrendum dans tous les tats membres .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="DA" NAME="Blak et Lund">
Les sociaux-dmocrates danois au Parlement europen ont vot aujourd ' hui contre le rapport Dimitrakopoulos et Leinen sur la proposition du Parlement pour la confrence intergouvernementale .
Nous pensons qu ' en insistant sur un ordre du jour vaste , le Parlement europen ne sert pas ce qui doit tre la tche principale de la confrence intergouvernementale ,  savoir rsoudre les problmes institutionnels pendants sur la formation et les rgles de vote au Conseil ,  la Commission , au Parlement europen ,  la Cour de justice et autres institutions , ce qui rendra possible l ' largissement .
Le Parlement europen devrait plutt soulever le problme important qui est de s ' assurer que les questions importantes , qui doivent tre rsolues , soient examines de telle sorte que les citoyens europens soient impliqus et s ' intressent aux sujets importants qui sont dbattus .
L ' Union europenne doit se baser sur une volont politique commune pour aboutir aux objectifs suprieurs de paix , d ' environnement et de bien-tre en Europe , au centre de laquelle se trouvent les citoyens .
La lecture en commission institutionnelle , qui a adopt l ' avant-projet de rapport  une trs faible majorit , suivi du fait que la lecture en sance plnire a provoqu la prsentation de plus de 200 propositions d ' amendement , montre que ce rapport ne contribue pas  la formation d ' une base commune pour la confrence intergouvernementale .
Indpendamment du fait que nous ne pensons pas que le Parlement europen doit proposer tous ces amendements au trait , nous avons choisi de nous intresser  chaque point , ce qui ressortira de notre vote .
Nous signalerons donc tout spcialement les points sur lesquels ,  notre avis , la confrence devra se concentrer .
<P>
Pour ce qui est de la composition du Parlement europen , nous avons vot pour que le nombre des lus de chaque tats membres soit calcul de faon dgressive afin que le Parlement reflte le chiffre de population de chaque pays , mais aussi le fait que la reprsentation des diffrents points de vue politiques de chaque pays est une valeur essentielle pour la reprsentativit du Parlement europen .
En ce qui concerne la composition de la Commission , il est primordial que tous les pays aient le droit d ' avoir un commissaire avec les mmes droits et devoirs . Cela doit tre notamment observ  la lumire de ce que la Commission , selon nous , doit continuer  jouir du droit d ' initiative .
Quant aux rgles de vote du Conseil , nous pensons qu ' il faut trouver un quilibre entre les considrations respectives des petits et des grands pays , ce qui doit se faire en exigeant un nombre dfini de voix au Conseil , qui doivent dans le mme temps reprsenter une majorit simple de la population totale de l ' Union .
<P>
Nous sommes ouverts  toute discussion sur le recours accru  la majorit qualifie , tant entendu que nous refusons que cela devienne la rgle .
Un passage  la majorit qualifie doit en tous les cas tre analys et dbattu de faon approfondie , car il faut trouver un quilibre entre ce qui est fondamental pour chaque pays et le fait que la collaboration doit oprer .
Il est particulirement important que ce sujet soit sans cesse discut avec les citoyens europens .
Tous les pays membres doivent montrer une volont politique de faire fonctionner la collaboration .
C ' est sur cette volont et ce souhait de voir une solution commune que l ' UE devra se baser  l ' avenir .
C ' est pourquoi nous ne nous inquitons pas de ce que l ' Union , aprs l ' largissement , soit sclrose si le Trait n ' est pas rvis en profondeur maintenant .
Paralllement  la confrence intergouvernementale , les pays membres dbattent d ' une politique de dfense et de scurit commune .
Ces discussions ne sont absolument pas termines , et nous ne pensons pas que le Parlement europen doive proposer des amendements au Trait avant que ne soit connu le rsultat de ces dbats .
Nous ne pensons toujours pas que l ' UE doit devenir une vritable alliance de dfense .
Dans ce domaine , l ' Union doit se concentrer sur la prvention des conflits et la gestion des crises civiles .
En marge galement de la confrence intergouvernementale , on discute de la cration d ' une charte des droits fondamentaux .
Nous voulons une nouvelle fois souligner le souhait de voir cette charte sous forme de document politique et que celle-ci ne soit pas apporte  la table de la confrence intergouvernementale en vue de l ' inscrire au Trait .
<SPEAKER ID=101 NAME="Campos, Candal, Carrilho, Casaca, Damio, Lage, Marinho, Seguro, Soares, Sousa Pinto, Torres Marques et Vairinhos">
Le compromis des socialistes portugais face au projet europen est l ' un de ses objectifs permanents et l ' un de ses principes fondateurs .
<P>
Aujourd ' hui plus que jamais , la construction europenne est indispensable non seulement pour la paix et pour le progrs de l ' Europe mais galement du reste du monde .
Le projet europen est un processus volutif qui a su s ' adapter  la ralit et rpondre aux vicissitudes de l ' histoire .
<P>
Nous sommes aujourd ' hui confronts  l ' un de ces moments singuliers o l ' Union europenne doit repenser et adapter ses politiques et ses institutions en vue de mieux relever les dfis de l ' largissement et du fonctionnement efficace et dmocratique de ses institutions .
<P>
La dfense d ' une union politique progressive , poursuivant la logique fdrale qui est en pleine gense , le renforcement de la citoyennet europenne , la cohsion conomique et sociale et la diversit culturelle de ses peuples sont des lments essentiels et indissociables de nos choix .
<P>
Les implications institutionnelles de l ' largissement ne peuvent pas porter prjudice  l ' quilibre fondamental - que les traits envisagent avec succs - entre la double lgitimit de l ' union des peuples et de l ' union des tats qui est sous-jacente au projet europen et qui a contribu de manire dcisive  mouler ses institutions .
<P>
L ' approfondissement ,  l ' chelle mondiale , de l ' intgration europenne vers l ' union politique doit prserver de manire satisfaisante cet quilibre de base qui a assur le succs du projet europen , qui rassemble des tats tellement diffrents du point de vue de leurs caractristiques dmographiques et territoriales .
<P>
L ' largissement ne peut en aucun cas tre utilis comme prtexte  l ' introduction de changements institutionnels , qui , mettant gratuitement en pril des quilibres savamment construits depuis 1957 , n ' auraient aucune relation logique ou politique directe avec cet quilibre .
<P>
C ' est dans l ' optique de la fidlit  ces principes et  ces convictions que nous apprcions et que nous votons en faveur des propositions du Parlement europen relatives  la Confrence intergouvernementale ( CIG ) de rvision des traits .
<P>
Et c ' est galement par souci de fidlit  ces principes et  ces convictions que nous nous sommes vus dans l ' obligation de voter contre le rapport Dimitrakopoulos / Leinen , qui ,  nos yeux , tente de rpondre aux dfis de l ' largissement par des solutions qui prconisent un dsquilibre significatif entre la double lgitimit de l ' union des peuples et de l ' unit des tats .
<P>
Ainsi , en ce qui concerne la solution propose concernant le respect de la composition du Parlement europen , certains principes ne sont pas garantis de manire adquate , et  nos yeux , ils sont fondamentaux et consistent en la ncessit de l ' limination de la quantification d ' un nombre minimum de dputs au Parlement europen pour chaque tat membre et en l ' introduction d ' un principe de dgressivit qui puisse corriger les effets ngatifs dcoulant de l ' application de la rgle de proportionnalit stricte .
<P>
Nous pensons galement que les points du rapport qui se rfrent  la proposition de la composition de la Commission ne sont pas totalement explicites .
L ' adoption d ' un critre qui place tous les tats membres sur un mme pied d ' galit , que ce soit en attribuant un commissaire par tat membre , ou en fonctionnant  partir d ' un collge de vingt commissaires , ne nous semble pas tre pleinement exprime et garantie dans la proposition du rapport .
On pourrait en dire de mme en ce qui concerne l ' ide d ' un principe simple de rotation et de la dfinition de contours de fonctionnement , qui devrait selon nous tre pleinement consacre si l ' on opte pour l ' hypothse d ' une Commission compose de seulement vingt commissaires .
<P>
En ce qui concerne la question de l ' approbation des dcisions du Conseil relatives  la rgle de la majorit qualifie , nous estimons que la rgle propose n ' est pas , de fait , la plus acceptable .
A vrai dire , et bien que nous soyons d ' accord avec le critre de double majorit , il nous semble encore appropri d ' opter pour une solution base sur la ncessit de l ' obtention des 2 / 3 des voix des tats membres et de la majorit simple des tats les plus peupls pour qu ' une dlibration du Conseil ait lieu , une fois qu ' une plus grande cohsion dans le processus dcisionnel sera garantie par ce biais .
<P>
En ce qui concerne le principe de rotation de la prsidence du Conseil , nous ne pouvons pas non plus accepter la nouvelle rgle propose , car elle consiste en une rpartition de la prsidence en fonction des diverses compositions que cette institution peut assumer , de sorte que chaque tat membre ne prside simultanment que l ' une d ' entre elles , il doit galement y avoir une rotation pour une priode de deux ans minimum .
D ' aprs nous , cette rgle ne garantit pas l ' quilibre et l ' galit ncessaires dans la reprsentation de chaque tat membre au Conseil .
<P>
La question de l ' lection de 10 % des dputs au Parlement europen au travers de listes europennes n ' est pas suffisamment claire non plus .
En vrit , la formulation utilise dans le rapport pour dcrire une telle possibilit est  notre avis assez vague , car elle n ' offre pas de garanties qui puissent tre utilises en faveur de la cration , comme nous le souhaitons , d ' une vritable opinion publique europenne .
La liste europenne est une bonne ide , surtout si des personnes qui reprsentent une vritable rfrence au sentiment europen peuvent y figurer .
Elle nous semble en outre mriter une rflexion plus profonde , de telle manire  pouvoir liminer les craintes ici lgitimement exprimes .
<P>
Nous ne pouvons pas non plus accepter la rgle des nominations faites  partir de dcisions prises  la majorit qualifie .
Jusqu ' ici , dans l ' Union europenne , toutes les dcisions relatives  des nominations ont t prises  l ' unanimit , et on n ' a jamais assist  aucune absence ou crise de nominations .
La rgle a selon nous le mrite de garantir un plus grand quilibre et d ' viter d ' ventuels conflits entre les grands et les petits pays de l ' Union europenne .
<P>
Mais nous ne voulons pas confondre le sens de notre vote avec celui de ceux qui ont une vision goste et limite de l ' intrt national .
Au contraire , nous voulons une Union europenne politiquement forte , qui soit capable de partager des souverainets et de contribuer toujours plus au progrs social et au bien-tre des citoyens .
<P>
Les socialistes portugais continueront  tre disponibles , cte  cte avec toutes les forces politiques favorables  l ' largissement et  l ' approfondissement de notre union politique , dans le but de trouver les meilleures formules permettant de poursuivre ce combat politique qui est le ntre .
<P>
Cette dclaration a t remise immdiatement pour des raisons rglementaires , mais certains points restent sous rserve d ' une connaissance dtaille des modifications effectues .
<P>
En outre , en raison de la rapidit avec laquelle nous avons procd au vote , il ne nous a pas toujours t possible de comprendre ce que nous allions voter ( il y a notamment eu une certaine confusion entre les votes sur les amendements et sur les paragraphes ) , c ' est pourquoi les dputs socialistes portugais se rservent la possibilit de procder - aprs analyse des rsultats du vote -  d ' ventuelles corrections du sens de leur vote .
<SPEAKER ID=102 NAME="Ferrer">
Avec le processus d ' largissement qu ' elle a entam , l ' Union europenne se trouve  un carrefour et la direction qu ' elle va prendre dpend de sa capacit  avancer ou non .
C ' est pourquoi nous pouvons dire que la CIG charge de procder aux rformes institutionnelles qui doivent permettre l ' largissement , a l ' avenir de l ' Union europenne entre ses mains , puisqu ' elle doit faire un choix entre la rforme minime que prvoit le trait d ' Amsterdam et une rforme en profondeur qui permette  l ' Union d ' accueillir les pays qui se prparent  l ' adhsion et de poursuivre sa tche en faveur du respect des droits de l ' homme , de la paix et de la justice sociale .
<P>
Par consquent , compte tenu du moment crucial que vit le processus d ' intgration europenne , il convenait que le Parlement mette un signal en indiquant les tapes par lesquelles , selon lui , la rforme doit passer .
Le Parlement , dans le rapport Dimitrakopoulos / Leinen que nous venons d ' approuver et qui a bnfici de mon vote favorable , indique qu ' il faut continuer  avancer et qu ' il faut pour cela doter l ' Union europenne des moyens ncessaires pour couronner le projet partag de paix et de bien-tre lanc il y a 50 ans .
Nous esprons que la CIG aura la largeur de vues que requirent les grands dfis qui attendent l ' Union et qu ' elle suivra la voie indique par le Parlement .
<SPEAKER ID=103 NAME="Gillig">
. La commission des affaires constitutionnelles a adopt un amendement visant  ajouter  l ' article 289 du TCE la phrase suivante :
<P>
" s ' agissant du Parlement europen , celui-ci dcide ,  la majorit absolue de ses membres , du lieu de son sige et de toutes ses runions " . Je souhaiterais rappeler que ce point n ' est pas  l ' ordre du jour de la Confrence intergouvernementale , qui a pour objectif principal l ' adaptation des institutions  l ' largissement .
<P>
Par ailleurs , la question du sige du Parlement europen a t rappele dans un arrt de la Cour de justice ( Arrt du 1er octobre 1997 ) puis fixe par le protocole sur le sige des institutions annex au trait d ' Amsterdam .
Ceci devrait suffire  faire en sorte que cette question ne soit plus repose .
<P>
 ceux qui envisageraient de construire une Europe o les lieux de travail et de dcisions ne seraient plus que concentrs en un seul site , je rponds qu ' aujourd ' hui , plus que jamais , nous devons construire une Europe dmocratique , proche de tous ses citoyens .
Il en va de l ' identit mme du Parlement et des pouvoirs qu ' il rclame .
<P>
En tant que dpute socialiste franaise , je suis donc trs dfavorable  toute proposition qui viserait de fait  remettre en cause le sige strasbourgeois du Parlement europen .
<P>
Voil pourquoi , Madame la Prsidente , j ' ai vot contre cette proposition .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="SV" NAME="Hedkvist Petersen">
. ( SV ) L ' largissement est l ' une des questions les plus importantes pour l ' avenir de l ' Europe .
L ' actuelle Confrence intergouvernementale a pour objectif de prparer l ' UE  cet largissement .
Pour pouvoir mener  bien ce projet , un certain nombre de changements institutionnels sont ncessaires .
L ' UE doit devenir plus efficace et plus dmocratique ; l ' quilibre entre les pays les plus petits et les plus grands doit tre conserv ; il est important que la Confrence intergouvernementale parvienne  une conclusion avant la fin de l ' anne , pour que le processus d ' largissement qui est dj engag ne subisse pas de retard .
<P>
Le rapport sur la Confrence intergouvernementale est la contribution du Parlement europen  celle-ci .
Il voque aussi bien les ncessaires rformes institutionnelles , qui n ' ont pas t rgles par le Trait d ' Amsterdam , qu ' une srie de questions supplmentaires auxquelles il convient d ' apporter une rponse avant l ' largissement .
Les dputs sudois Pierre Schori , Jan Andersson , Gran Frm et moi-mme , Ewa Hedkvist Petersen , soutenons le rapport dans ses grandes lignes , mais nous voudrions souligner les points suivants , sur lesquels notre opinion diverge partiellement , et qui nous ont amens  nous abstenir lors du vote final .
<P>
Le rle du Parlement europen est de reprsenter le peuple de l ' Union .
L ' largissement se traduira par la reprsentation d ' un plus grand nombre d ' tats au sein de cette assemble .
Pour que le processus de dcision puisse rester efficace , il est ncessaire de modifier la rpartition des siges .
Nous prconisons un plafond de 700 dputs au Parlement europen .
Le nombre de dputs par pays doit tre fonction de l ' importance de la population , selon le principe de la proportionnalit dgressive .
Dans le cas o une circonscription lectorale serait institue  l ' chelle de l ' Europe , le nombre de dputs ne devra par pour autant s ' en trouver accru .
<P>
Une nouvelle pondration des votes au Conseil est l ' une des conditions ncessaires  la russite de l ' largissement de l ' UE .
Il est important que la solution choisie soit permanente , et que nous n ' ayons pas  y revenir lors de processus d ' largissement futurs .
Elle doit se fonder sur l ' quilibre entre les deux principes suivants : " un pays - une voix " et " un citoyen - une voix " .
L ' une des possibilits consisterait  calculer cette pondration des votes au Conseil selon l ' importance de la population des diffrents pays .
<P>
Nous pensons que chaque tat membre doit tre reprsent par un membre  la Commission .
Les commissaires travaillent pour l ' ensemble de l ' Union et jouent un rle important lorsqu ' il s ' agit d ' obtenir le consensus entre les tats membres .
C ' est pourquoi elle doit disposer des connaissances et des expriences qui sont propres  chacun des pays de l ' Union .
La lgitimit de la Commission s ' en trouvera en outre renforce .
<P>
La protection des intrts de l ' Union contre les escroqueries doit intervenir dans toutes les institutions des tats membres , et non pas tre uniquement le fait d ' une autorit supranationale .
Il est cependant important et souhaitable que tous les pays membres aient des procureurs europens et que tous collaborent .
<P>
L ' unanimit au Conseil doit tre exige pour les questions  caractre constitutionnel et fondamental . Il doit en aller de mme des question qui ont trait  la politique de scurit et de dfense commune .
<P>
Une coopration rapproche entre le tiers au moins des tats membres ne peut s ' appliquer aux questions de dfense .
<P>
La coopration europenne est avant tout un projet civil qui doit tre trait sparment des questions militaires .
Nos pays connaissent effectivement des contextes historiques diffrents sur la question des alliances et du non-alignement .
Des progrs importants ont t obtenus ,  Cologne et Helsinki , en ce qui concerne notre prparation aux actions de prvention des crises et des conflits .
Aussi est-il important que le Trait reflte la diffrence entre les cooprations civile et militaire .
L ' assistance militaire rciproque obligatoire n ' a nullement sa place dans le Trait de l ' Union .
<P>
Nous ne sommes pas disposs  supprimer le droit de veto en matire de coopration militaire .
<SPEAKER ID=105 NAME="Inglewood">
Les tats membres ont  prsent fix l ' ordre du jour de la CIG .
Nous en connaissons  prsent la porte gnrale et il est clair qu ' une grande part du contenu de cette rsolution , quel que soit son mrite ou son manque mrit , n ' a absolument rien  voir avec celui-ci .
Si le Parlement a tout  fait le droit d ' exprimer ses aspirations , notre erreur est de ne pas avoir centr notre contribution sur ce dont la CIG va rellement discuter et dcider .
Si nous ne le faisons pas , je crains bien que nous nuirons  la rputation et au rang du Parlement et que nous ne serons pas aussi utiles que nous le pourrions pour la CIG .
<SPEAKER ID=106 NAME="Korakas">
Les citoyens de l ' Europe et , plus particulirement , les ouvriers , les agriculteurs , les employs des PME , les femmes , les jeunes , les nouveaux pauvres , tous ceux qui souffrent des politiques de l ' UE , manifestent dj , de manire plus ou moins combative , leur ras-le-bol et leur dsapprobation aux choix de l ' Union europenne .
<P>
Malheureusement , la rsolution pour la confrence intergouvernementale , au lieu de prter attention  l ' anxit de toutes ces couches sociales et de soutenir leurs revendications , rpond directement aux appels du grand capital et adopte les choix des monopoles qui se portent en faveur de la militarisation de l ' Europe , des interventions - mme militaires - dans des pays tiers , d ' une plus grande restriction de l ' indpendance nationale et du pouvoir populaire de chaque pays .
<P>
L ' UE , aprs l ' Acte Unique et les traits de Maastricht et d ' Amsterdam , se dirige  prsent , sous la pression de l ' largissement et du Nouvel ordre , vers l ' examen des questions qui n ' ont pu tre rsolues au cours des prcdentes confrences intergouvernementales .
<P>
Malgr les dngations , nous nous trouvons face  un plan d ' attaque intgr du grand capital contre les droits et les liberts dmocratiques , sociaux , collectifs et individuels que les travailleurs ont conquis par leurs durs combats , dans le cadre de la dmocratie bourgeoise .
<P>
L ' imprialisme , les multinationales se servent de l ' Union europenne comme d ' un blier pour briser la rsistance des peuples , dtourner les combats qu ' ils mnent pour un avenir meilleur .
<P>
Les efforts , soi-disant entrepris au nom de la dmocratie et de " l ' efficacit des institutions " , servent principalement les intrts des monopoles et ne peuvent que rencontrer l ' opposition des travailleurs , des peuples de l ' Europe .
<P>
D ' ailleurs , que signifie la gnralisation de la rgle de la majorit , avec pour limite la majorit des tats et des habitants de l ' UE , sinon se dsintresser totalement et minimiser les intrts des pays " plus petits " , des rgions moins dveloppes , des couches sociales plus faibles et , plus gnralement , des travailleurs et des couches populaires de l ' UE ?
<P>
Que d ' autre signifie l ' abolition du droit de veto qu ' un pays a la possibilit d ' opposer quand ses intrts nationaux vitaux sont gravement atteints ?
<P>
Que signifie l ' alternance cyclique des nationalits des commissaires et la non-alternance  la prsidence de l ' UE , sinon carter un pays dit plus petit des centres du pouvoir pour de longues priodes et lui ter ainsi , de manire essentielle , la possibilit de servir ses intrts et ceux de son peuple , dans la mesure , bien sr , ou cela peut tre fait dans le cadre de l ' UE ?
<P>
Que signifie la limitation du nombre des dputs europens , malgr l ' augmentation des pays membres de l ' UE , sinon faire taire les voix qui gnent le grand capital et la ralisation de ses plans , promouvoir des processus politiques qui empcheront l ' existence de toute proposition alternative et seront rduits  des alternances de pouvoir insignifiantes et sans danger pour le capital ?
<P>
Pourquoi le rle des parlements nationaux se voit-il affaibli , limitant ainsi considrablement tout contrle dmocratique ?
<P>
Pourquoi la pondration des voix au Conseil change-t-elle en faveur des grands pays et au dtriment des petits ?
<P>
Tout cela et bien d ' autres choses encore comprises dans le vote du Parlement europen , et contre lesquelles les dputs europens du Parti communiste grec voteront , ainsi que des lments contenus dans les rcentes propositions de la Commission , ne peuvent mener qu '  une seule conclusion : les peuples de l ' Europe ne peuvent rien attendre de positif de cette nouvelle confrence intergouvernementale non plus .
Ils doivent prendre en main leurs propres intrts et les dfendre seuls , par leurs propres luttes . Luttes que l ' UE trouvera toujours en travers de sa route , de plus en plus nergiques , de plus en plus dynamiques , malgr ses tentatives de tromper , de jeter de la poudre aux yeux ou de dorer la pilule .
Luttes qui conduiront les peuples de l ' UE  coordonner leur action ,  former un front populaire paneuropen tout-puissant contre l ' UE et sa politique , pour une autre Europe sans oppresseurs , sans exploitation et sans guerre .
<SPEAKER ID=107 NAME="Krivine et Vachetta">
. Les modifications institutionnelles envisages en vue de l ' largissement de l ' Europe , qu ' il s ' agisse de la composition de la Commission , de la pondration de la reprsentation des tats ou des votes  la majorit qualifie , ne rpondent pas aux questions de fond qui se posent dix ans aprs la chute du mur de Berlin : dans quelle Europe s ' agit-il de vivre ?
<P>
La politique de l ' Union europenne dtache les rgions les plus dveloppes de toute logique solidaire , acclrant la dsagrgation des fdrations multinationales .
Elle impose des privatisations forces .
Elle mne surtout une politique de pompier pyromane dans les Balkans , dont on n ' a pas encore mesur toutes les consquences politiques , sociales et cologiques .
<P>
Le plan de stabilit pour l ' Europe du sud-est est un chec : les dclarations de loyaut des gouvernements d ' Europe de l ' Est vis--vis de l ' OTAN n ' empchent pas l ' Union europenne de leur imposer mpris et politique antisociale .
<P>
Il faut construire une autre Europe capable de s ' largir , vers l ' Est et le Sud ,  tous les peuples qui en expriment dmocratiquement le souhait .
Un vritable dbat public , associant tous les peuples  l ' laboration d ' une charte des droits , d ' un projet de socit commun , permettrait d ' en prendre le chemin .
<P>
C ' est pourquoi nous avons vot contre ce rapport .
<SPEAKER ID=108 NAME="Lulling">
. Je regrette de ne pas avoir pu mettre un vote positif sur le rapport qui contient les propositions du Parlement europen pour la Confrence intergouvernementale , malgr les efforts faits , notamment par M. Dimitrakopoulos , rapporteur , pour mnager quelque peu les intrts et les susceptibilits des petits tats membres .
<P>
Il est inadmissible de vouloir chiffrer l ' amputation de la plus petite dlgation nationale , celle du grand-duch de Luxembourg , d ' un tiers , alors qu ' on ne va pas dans les dtails pour fixer la dgressivit touchant les grandes dlgations .
<P>
Il y a d ' autres exagrations dans cette vritable shopping-list qui a t vote ici et que j ' ai dnonce hier dans mon intervention , notamment en ce qui concerne la composition de la Commission et les procdures dcisionnelles .
Le vote  l ' unanimit ne peut tre limit aux dcisions  caractre constitutionnel .
Il est tout  fait irraliste et utopique de croire que les dputs nationaux ratifieront un trait qui contiendrait un tel dmantlement , aussi inutile qu ' inacceptable , de leurs droits , une vraie castration des parlements nationaux .
<P>
La Confrence intergouvernementale n ' a pas pour objectif d ' augmenter les comptences de l ' Union ; le but de l ' opration est d ' accrotre l ' oprabilit d ' une Union largie de 15  26 , voire  30 , tats membres .
<P>
Par ces exagrations , une majorit de ce Parlement a rendu un mauvais service  l ' Europe .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm, Paulsen et Olle Schmidt">
, par crit .
( SV ) La Confrence intergouvernementale est l ' occasion historique de faire de l ' UE une organisation dmocratique , transparente et efficace , et nous regrettons donc que les gouvernements des tats membres n ' aient pas la volont de rformer l ' Union en profondeur .
Aussi nous flicitons-nous que le Parlement relve le dfi d ' une rforme dans ce sens , mais nous souhaitons apporter les prcisions suivantes concernant notre position :
<P>
Une Union comptant entre 25 et 30 tats membres ne pourra fonctionner de la mme faon qu ' une Union  15 .
Il est par consquent ncessaire de revoir le mode de travail des institutions europennes , et de rpartir les tches de faon plus claire entre les tats membres et l ' Union .
L ' UE ne peut fonctionner efficacement et de manire dmocratique que si elle traite uniquement des questions qui dpassent le cadre des frontires , tandis que les autres sont rsolues pour l ' essentiel au niveau national .
<P>
Le problme , pour la Confrence intergouvernementale , est de trouver un vritable quilibre entre , d ' une part , le souhait de mettre sur pied une Union efficace et dmocratique , et , d ' autre part , celui de reflter l ' quilibre historique des pouvoirs entre les petits et les grands pays , c ' est--dire que l ' on doit tenir compte du fait que l ' UE est  la fois une Union entre des peuples et des tats .
En partant de ce principe , nous estimons qu ' il est important que la Confrence intergouvernementale fixe la composition de la Commission  un commissaire par tat membre .
En ce qui concerne la rpartition des pouvoirs au Conseil , la Commission a propos , pour certaines questions , un systme  double majorit , c ' est--dire qu ' une dcision ne sera adopte que si elles obtient l ' approbation de la majorit des tats membres et que ces pays reprsentent une majorit des citoyens de l ' Union .
Ceci est important du point de vue de la dmocratie , puisque le vote s ' appuiera ainsi clairement sur le peuple qu ' il reprsente .
Le Parti Populaire soutient la proposition de la Commission , mais souligne le fait que les petits pays ne doivent pas tre dfavoriss .
Le Parlement devra comporter 700 siges qui reprsenteront la population de l ' UE selon le principe de rpartition de la proportionnalit dgressive .
Nous sommes favorables  ce que soit expriment un nouveau systme de listes lectorales europennes , en l ' occurrence  ce qu ' un nombre limit de dputs , sur les 700 que comptera le Parlement , puissent tre lus dans le cadre d ' une circonscription lectorale commune .
Nous sommes conscients du fait que les partis europens ne bnficient pour l ' instant que d ' un faible ancrage dans l ' opinion publique , mais nous pensons qu ' un systme complmentaire de listes europennes pourra ,  terme , contribuer  renforcer l ' identit europenne .
<P>
Dans une UE regroupant entre 25 et 30 tats , de plus en plus de pays voudront faire usage de la possibilit qui permet  certains membres d ' aller plus loin que d ' autres dans tel ou tel domaine politique ( selon ce qu ' on appelle la coopration rapproche ) .
Nous ne pensons pas que cela puisse tre envisag comme une solution permanente au problme que pose l ' largissement de l ' UE .
Cette Europe "  la carte " pourrait bien compromettre la coopration europenne dans son ensemble , et ruiner l ' ide mme sur laquelle elle repose .
La cohsion entre les partenaires de la coopration risque de s ' effriter , ce qui pourrait avoir des consquences trs ngatives pour l ' Union en tant que telle .
Il convient plutt de considrer la flexibilit comme une alternative provisoire pour les pays qui ne sont pas assez mrs , ou assez prpars pour pouvoir s ' engager dans une coopration plus approfondie .
La formulation contenue dans le Trait d ' Amsterdam  propos de la coopration rapproche constitue donc une solution acceptable et suffisante .
L ' accumulation de cercles concentriques finit par rendre le systme difficilement intelligible .
Il faut promouvoir les objectifs communs  l ' ensemble de l ' Union dans le cadre de cette coopration , et aucun tat membre ne doit en tre exclu .
<P>
Nous nous flicitons que l ' UE se donne davantage de possibilits pour mettre en uvre une politique trangre et de scurit fiable , et pouvoir assumer une plus grande part de responsabilit dans la rsolution des conflits que connaissent ses pays voisins .
Mais dans le mme temps , il convient de souligner que cette volution ne doit pas aboutir  une situation o deux organisations parallles visant  la rsolution des conflits se ctoieraient en se faisant concurrence .
Aussi est-il important de mettre l ' accent sur le fait que cette volution doit intervenir dans le cadre d ' une coopration troite entre l ' OTAN et l ' UE , et que les reprsentants de ces organisations devront se mettre d ' accord au plus vite sur une rpartition satisfaisante des tches .
<SPEAKER ID=110 NAME="Martin, David W">
Si je ne souscris pas  tous les points de ce rapport , j ' en soutiens le contenu global .
<P>
Si nous voulons que l ' largissement aboutisse , il est essentiel de procder  un certain nombre de rformes fondamentales .
<P>
Une Union incapable de prendre des dcisions ne servirait pas les objectifs des tats membres et des tats candidats .
En consquence ,
<P>
nous devons augmenter le recours au vote  majorit qualifie au sein du Conseil afin d ' viter la paralysie de la prise de dcisions ,
<P>
nous devons limiter le nombre de commissaires pour que l ' excutif de l ' Union demeure efficace
<P>
et nous devons limiter le nombre de dputs europens  700 afin que le Parlement fonctionne efficacement .
<P>
Nous devons continuer d ' amliorer la capacit de la Communaut en matire d ' actions extrieures et dmocratiser encore des domaines cls des activits de l ' Union .
<SPEAKER ID=111 NAME="Miranda">
Le Parlement europen est , une fois de plus , amen  assumer une position maximaliste et dpourvue de tout ralisme dans le domaine des institutions .
Il opte , comme d ' habitude , pour une solution fdralisatrice sans entrave .
Il en va de mme avec les propositions d ' limination presque totale de la rgle de l ' unanimit , la gnralisation du systme de codcision , l ' institutionnalisation des partis politiques europens , la cration d ' un cercle lectoral europen , l ' intgration de l ' UEO , le renforcement d ' Europol , ou , de faon plus marquante et gnrale , avec la constitutionnalisation des traits .
Il s ' agit d ' options dont nous nous sommes sans aucun doute loigns et dont nous continuons  nous distancier .
<P>
En outre , les nouvelles orientations proposes dans le prsent rapport sont inadmissibles .
L ' argument d ' une ncessaire adaptation institutionnelle permettant de faire face  l ' largissement en perspective est utilis pour suggrer de fait un renforcement incommensurable du pouvoir de dcision -  diffrents niveaux - des grands pays et une diminution intolrable de celui des petits et moyens pays , en suggrant et en encourageant implicitement la cration de directoires politiques , totalement inadmissibles , mme avec l ' encouragement de schmas de " coopration renforce " .
Nous nous opposons videmment  de tels choix .
<P>
Entre-temps et dans le mme temps , en approuvant un tel rapport , le Parlement europen se montre indiffrent  des situations videntes et vraiment urgentes , tels que la ncessit de surmonter , ou au moins d ' attnuer les profonds manquements  la dmocratie ; de modifier les orientations montaristes - plus prcisment le pacte de stabilit - qui est  la base des flaux sociaux actuels tels que le chmage et la prcarit de l ' emploi ; de changer le statut de la banque centrale europenne , de manire  garantir une plus grande transparence , le contrle respectif et les limites de leurs comptences ; de donner vritablement corps au principe dj consacr de cohsion conomique et sociale , qui constitue une base indispensable  une Europe solidaire et tourne vers l ' avenir .
Le Parlement s ' ennoblirait s ' il s ' engageait sur ces chemins .
Cette institution ne fera que s ' loigner des peuples qu ' elle veut reprsenter si elle opte pour les solutions proposes dans le rapport Dimitrakopoulos-Leinen .
C ' est pour toutes ces raisons nous voterons contre ce rapport .
<SPEAKER ID=112 NAME="Murphy">
La complexit du processus de la CIG implique invitablement une rponse complexe du Parlement europen .
Le rapport Dimitrakopoulos / Leinen couvre un large ventail de points qui devraient tre abords dans le cadre de la CIG qui durera jusqu '  la fin de l ' an 2000 .
<P>
Le dbat qu ' ont entam les tats membres se reflte dans les points de vue exprims au sein du Parlement europen , de mme que la tension concernant la porte de la CIG .
<P>
Le parti travailliste du Parlement europen pense qu ' il faut absolument que la CIG s ' achve avant la fin de l ' anne 2000 afin de permettre  l ' UE de se prparer pleinement  l ' largissement .
Pour ce faire , nous pensons que la porte de la CIG devrait se limiter  rgler les points non rsolus d ' Amsterdam ainsi qu '  une petite srie d ' autres problmes .
<P>
Le vote des dputs du parti travailliste du Parlement europen suit cette approche et reflte nos proccupations dans les domaines suivants :
<P>
Nous doutons de la faisabilit d ' une liste europenne complmentaire ds 2009 correspondant aux 10 % des dputs du Parlement europen pouvant tre lus dans le cadre d ' une circonscription europenne unique .
<P>
Si nous nous soucions de la protection des intrts et des ressources de l ' Union contre la fraude sur l ' ensemble du territoire communautaire , l ' instauration d ' un procureur europen nous proccupe .
En outre , il faudra laborer avec soin les mesures lgislatives en matire pnale dans le domaine de la fraude portant atteinte aux intrts de l ' Union .
<P>
Le parti travailliste du Parlement europen est d ' avis qu ' il ne faut pas seulement limiter le vote  l ' unanimit aux dcisions  caractre constitutionnel . C ' est en effet au niveau national qu ' il convient de traiter de matires telles que les impts et la scurit sociale .
<P>
La constitutionnalisation des Traits et leur division en deux parties est inacceptable pour le parti travailliste du Parlement europen , galement en raison de ses proccupations en matire de vote  l ' unanimit .
<P>
Le parti travailliste souhaite la Charte des droits fondamentaux , mais tant que son contenu ne sera pas dfini , la question de savoir s ' il faut la doter d ' un caractre juridique contraignant doit rester en suspens .
<P>
S ' il convient d ' amliorer la coordination au niveau europen de notre espace arien ( Eurocontrol ) la fourniture des services devraient rester au niveau national - la Commission n ' a jamais propos de systme unique et Eurocontrol est dj l pour assurer la coordination .
La Commission n ' a pas demand l ' tablissement d ' un systme europen unique de contrle du trafic arien et la requte en la matire figurant dans rapport est superflue .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
. ( SV ) En tant que reprsentant des chrtiens-dmocrates sudois , qui considrent l ' largissement de l ' UE vers l ' est comme l ' une des questions dont l ' importance est la plus vidente , je voudrais exprimer les remarques suivantes , en vue du travail que nos gouvernements et chefs d ' tats sont appels  effectuer , au sein de la confrence dite intergouvernementale , sur les comptences et les processus de dcision de l ' Union europenne .
<P>
1 ) Chaque tat membre doit tre reprsent par un commissaire ( point 10 ) .
Il y va ici de la lgitimit de la Commission , de son ancrage dmocratique et de son avenir .
<P>
2 ) Le Parlement europen doit comprendre au minimum six dputs par tat membre , puis appliquer le systme de proportionnalit dgressive qui fonctionne  l ' heure actuelle ( point 3.2 ) , et non , comme le propose la commission des affaires constitutionnelles , le principe de quatre dputs seulement par pays , suivi d ' un systme de stricte proportionnalit .
C ' est l une ncessit , pour que le spectre politique de chaque tat membre soit reflt dans sa diversit .
<P>
3 ) La cration de listes europennes uniques , ou d ' une circonscription lectorale  l ' chelle de l ' Union , est  bannir ( point 4 ) .
Pour viter que la distance entre les citoyens et leurs lus ne s ' accroisse encore , ce sont les tats membres qui doivent tre les circonscriptions lectorales .
<P>
4 ) Le nombre de 700 siges de dputs au Parlement europen ne doit pas tre adopt comme un plafond ( point 3 ) : une certaine souplesse doit tre possible , en fonction du nombre d ' tats membres que regroupe l ' UE .
<P>
5 ) Nous ne devons instituer ni le financement par l ' UE des partis actifs  l ' chelle europenne , ni une procdure d ' exclusion arbitraire , qui serait dangereuse pour la dmocratie ( point 6 ) .
<P>
6 ) Les dcisions du Conseil pour lesquelles s ' applique le principe de la majorit qualifie doivent tre prises , non pas  la majorit absolue des tats membres , mais  la majorit des deux tiers ( point 8 ) - ce qui accrotra leur lgitimit .
<P>
7 ) Une dcision aussi grave que celle de l ' exclusion d ' un tat membre de l ' UE doit exiger l ' unanimit des autres pays , et non , comme le propose la commission des affaires constitutionnelles , une majorit des 4 / 5mes ( point 29 ) ,
<P>
8 ) La protection sociale ne doit pas tre considre comme une question d ' intrt communautaire ( point 42 ) , mais doit rester du ressort de la lgislation nationale , conformment au principe de subsidiarit .
<P>
9 ) Le financement de l ' UE ne doit pas reposer totalement sur les contributions des tats membres ( point 44.4 ) .
<P>
10 ) Le respect des solutions choisies par les pays non-aligns en matire de dfense , et le droit de dcision de chaque tat dans ce domaine doivent tre tablis dans le cadre de la PESC ( point 34 ) .
<P>
11 ) Le principe de subsidiarit ( auquel il n ' est malheureusement fait aucune rfrence dans ce rapport ) doit tre intgr au Trait de telle manire que les comptences de l ' UE se trouvent clairement limites  des questions centrales internationales , afin que les citoyens puissent savoir plus aisment quelles sont les responsabilits de chaque instance politique .
Les parlements nationaux et les autorits locales ont un rle important  jouer , en garantissant le respect du principe de subsidiarit et en contrlant l ' action des gouvernements au sein du Conseil .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
. ( SV ) Lorsque le Parlement europen a aujourd ' hui dfini sa position  propos de la Confrence intergouvernementale , j ' ai prconis des solutions qui satisfassent aussi les intrts des tats membres les plus petits .
Les tendances  une moindre comprhension des besoins des pays les plus petits , qui se font jour dans cette assemble , auront pour consquence d ' accrotre les oppositions entre le Parlement et le Conseil .
<P>
Je m ' inquite de constater qu ' il n ' existe aucune volont de trouver une solution quilibre en ce qui concerne la pondration des votes au Conseil ainsi que le nombre de commissaires , points sur lesquels il faudrait satisfaire  la fois aux intrts des grands tats membres , et des plus petits .
<P>
J ' ai prsent , par l ' intermdiaire du groupe auquel j ' appartiens , une proposition d ' amendement qui a pour objectif de garantir que toutes les nationalits et les rgions d ' un pays donn soient reprsentes au Parlement .
<P>
J ' ai aussi soutenu la proposition qui mettait l ' accent sur le droit qui devrait revenir aux ministres des gouvernements rgionaux de participer aux runions du Conseil , lorsque celles-ci ont trait  des affaires entrant dans le cadre de leurs comptences autonomes .
<P>
En revanche , je voudrais exprimer ma satisfaction que l ' on ait attach autant d ' importance au fonctionnement de la Cour de justice .
La Confrence intergouvernementale doit  prsent prendre note des propositions constructives qui ont t faites par le Parlement .
Je suis extrmement tonne du contenu des propositions qui taient censes donner aux dputs europens le droit de participer  la nomination des juges .
<P>
La Finlande soutient la proposition qui prvoit que la Commission puisse tre mandate pour mener des ngociations commerciales  propos des services et des droits de proprit intellectuelle , aprs dcision du Conseil  la majorit qualifie .
Quand le Conseil dcidera ainsi d ' un mandat de ngociation , l ' autorisation du Parlement devra tre exigible , ou il n ' y aura pas de contrle dmocratique et parlementaire sur ces ngociations commerciales .
<P>
Je considre que le rapport manque de srieux  propos de la ncessit d ' une procdure de dcision au Conseil , du mode de nomination des juges de la Cour de justice et du nombre de siges au Parlement europen . Je me suis donc exprime contre le rapport lors du vote final ( 238 voix " pour " , 147 voix " contre " et 73 abstentions ) .
Le rapport tant volumineux et les opinions  son sujet trs divergeantes , la position du Parlement n ' aura que fort peu de poids .
<SPEAKER ID=115 NAME="Le Prsident">
Ceci conclut l ' heure des votes .
<P>
( La sance , suspendue  14h02 , est reprise  15 heures )
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="IT" NAME="Frassoni">
Je voudrais simplement vous demander de vrifier si , par hasard , le nom de M. Berlusconi n ' a pas erronment t inscrit sur la liste de prsence qui figure dans le procs-verbal d ' hier .
En effet , je n ' ai pas l ' impression que M. Berlusconi tait prsent hier .
<SPEAKER ID=117 NAME="Le Prsident">
Madame Frassoni , les services comptents procderont certainement  une vrification et ce , de la manire la simple qui soit : nous demanderons directement  M. Berlusconi ou  ses assistants s ' il tait , ou non , prsent hier .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="IT" NAME="Fiori">
Monsieur le Prsident , pour revenir  ce qu ' a dnonc Mme Frassoni , nous avons envoy une lettre  la Prsidente Fontaine ce matin .
En effet , nous voudrions , nous aussi , comprendre comment M. Berlusconi , qui se trouve en pleine campagne lectorale en Italie , a pu figurer parmi les dputs prsents ; nous voudrions connatre le joyeux luron qui a voulu faire une plaisanterie de trs mauvais got ou savoir si , derrire toute cette affaire , se cache un lment qui n ' a rien  voir avec la politique .
Partant , nous avons pri Mme Fontaine , Prsidente du Parlement , de bien vouloir raliser une enqute interne , qui sera mene , nous l ' esprons , au cours de la mini-session de dbut mai .
<SPEAKER ID=119 NAME="Le Prsident">
Il s ' agit certes d ' un regrettable incident , Monsieur Fiori , et j ' espre que cette enqute interne permettra de faire toute la lumire sur cette affaire . <CHAPTER ID=4>
DBAT D ' ACTUALIT
<SPEAKER ID=120 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur des problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure .
<CHAPTER ID=5>
Irak
<SPEAKER ID=121 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les sept propositions de rsolution suivantes :
<P>
( B5-0342 / 2000 ) des dputs McKenna , Cohn-Bendit , Gahrton , Lucas , Lagendijk , Schroedter , Hautala et Lannoye , au nom du groupe Verts / ALE , sur l ' embargo des Nations unies contre l ' Irak ;
<P>
( B5-0344 / 2000 ) des dputs Cox , Nicholson of Winterbourne et Haarder , au nom du groupe ELDR , sur l ' Irak ;
<P>
( B5-0346 / 2000 ) de M. Collins , au nom du groupe UEN , sur l ' Irak ;
<P>
( B5-0349 / 2000 ) des dputs Marset Campos , Vinci , Boudjenah , Brie et Morgantini , au nom du groupe GUE / NGL , sur l ' valuation de l ' embargo  l ' encontre de l ' Irak ;
<P>
( B5-0364 / 2000 ) des dputs Le Pen , de Gaulle , Gollnisch , Lang et Martinez , au nom du groupe TDI , sur l ' valuation de l ' embargo sur l ' Irak ;
<P>
( B5-0365 / 2000 ) des dputs Buttiglione et Morillon , au nom du groupe PPE-DE , sur les menaces de crise entre les Nations unies et l ' Irak ;
<P>
( B5-0374 / 2000 ) des dputs Nar , Schori , Wiersma , Swoboda , Sakellariou et Martnez Martnez , au nom du groupe PSE , sur la situation en Irak .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , il convient de souligner que les sanctions sont elles-mmes une forme de guerre .
Elles ont pour cible les civils les plus innocents , les simples citoyens innocents de la socit , en particulier les enfants , les plus vulnrables .
Les sanctions  l ' encontre de l ' Irak sont devenues une arme de destruction massive contre les personnes sans dfense qui y vivent .
Plus de 200 enfants y meurent tous les jours .
C ' est intolrable .
Nous ne pouvons permettre que cela se poursuive .
Denis Halliday , qui a dmissionn de son poste de directeur du programme humanitaire de l ' ONU en Irak en vue de protester contre les sanctions , a confirm les statistiques de l ' Unicef qui prcisent que 5 000  6 000 enfants meurent tous les mois directement  cause des sanctions .
<P>
Mary Robinson , haut commissaire des droits de l ' homme , s ' lve contre les sanctions depuis longtemps .
Elle a soulign que l ' on ne peut attendre d ' elle qu ' elle condamne les violations des droits de l ' homme dans d ' autres parties du monde sans condamner l ' ONU pour ce qui se passe en Irak  cause des sanctions .
En fvrier , M. Hans von Sponek , coordinateur humanitaire de l ' ONU en Irak , a embot le pas de M. Halliday en dmissionnant pour protester contre les sanctions en cours et les bombardements du peuple irakien .
Quelques heures aprs sa dmission , le chef du programme alimentaire mondial en Irak depuis janvier 1999 a galement prsent sa dmission pour protester contre les sanctions .
Ces dmissions devraient conduire la communaut internationale  revoir sa politique continue de sanctions , de mme que les bombardements .
<P>
Je tiens  signaler que 70 membres du Congrs amricain ont envoy une lettre  Bill Clinton pour le prier de lever l ' embargo , pour le prier de sparer les sanctions conomiques des sanctions militaires qui sont actuellement en cours en Irak .
Ce n ' est pas qu ' ici , en Europe , que cette situation suscite des proccupations , mais de par le monde .
On peut voir ce qui se passe en Irak en regardant le trs bon reportage du journaliste de renomme internationale , John Pilger .
Pouvons-nous permettre que les choses se poursuivent sans dire un mot ?
Il s ' agit d ' une violation flagrante des droits internationaux de l ' homme .
<P>
Les sanctions visent les personnes les plus vulnrables de la socit et les fait souffrir , alors que l ' lite de cette socit et ceux qui participent au rgime de Saddam Hussein n ' en souffrent pas .
Ce sont les gens ordinaires qui en souffrent .
Nous ne pouvons permettre que cela continue .
C ' est injuste et les membres du Congrs amricain qui ont envoy cette lettre  Bill Clinton ont raison : il faut sparer les sanctions conomiques des sanctions militaires qui sont actuellement en cours .
<P>
Nous devons galement nous attaquer aux bombardements raliss sans aucun mandat de l ' ONU .
C ' est absolument intolrable .
Le reportage de M. Pilger montre qu ' une famille entire a t anantie par ces bombardements .
Nous ne pouvons l ' ignorer . Nous devons faire en sorte que cette politique inhumaine cesse .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="EN" NAME="Collins">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , permettez-moi de dire  ma collgue et amie , Mme McKenna , qu ' il n ' y a pas un point qu ' elle a abord sur lequel je ne sois pas d ' accord .
<P>
Aucun membre de cette Assemble ne peut rester insensible devant la situation poignante o se trouve bon nombre d ' Irakiens .
Les faits ont t dmontrs par des organisations internationales respectes telles que l ' Unicef .
Nous n ' avons aucune raison de mettre en doute leur vracit .
Il y a des pnuries de produits alimentaires essentiels et des faiblesses du point de vue de l ' infrastructure agricole , ce qui entrane de srieuses carences nutritionnelles .
L ' Irak , bien qu ' ayant t l ' un des pays de la rgion les plus avancs sur le plan conomique , est actuellement rduit au sous-dveloppement .
Cependant , ne nous berons pas d ' illusions quant au rle du rgime irakien dans la souffrance de son peuple .
Le refus constant de la part du rgime de pleinement mettre en uvre les rsolutions des Nations unies a conduit  une situation o les sanctions demeurent fermement en place et ce , quasiment 10 ans aprs l ' invasion du Kowet par l ' Irak .
En outre , le refus du rgime depuis cinq ans d ' accepter le programme ptrole contre nourriture a sans aucun doute contribu  la situation humanitaire .
<P>
Au sein de ce Parlement , nous sommes bien intentionns  l ' gard du peuple irakien et souhaitons srieusement une solution pacifique et durable .
Nous devons concentrer nos efforts pour convaincre l ' Irak de mettre en uvre les rsolutions des Nations unies .
Dans ce forum , ce doit tre trs clair que les rsolutions des Nations unies sont contraignantes sur le plan lgal pour tous les membres des Nations unies .
Le Parlement europen ne peut en aucune faon donner l ' impression de diminuer la lgitimit de ces rsolutions .
Une telle action reviendrait  apporter de l ' eau au moulin de la propagande du rgime irakien .
<P>
Le rgime a le pouvoir de faire lever les sanctions imposes par les Nations unies .
Pour l ' heure , il a fort malheureusement prfr laisser son peuple devant la menace de la maladie et de la faim plutt que de respecter la loi internationale .
<P>
La complte mise en uvre de la rsolution 1284 oblige entre autres choses l ' Irak  cooprer avec la Croix-Rouge pour superviser le rapatriement des dtenus .
Rappelons-nous de janvier dernier lorsque cette Assemble a vot unanimement une rsolution demandant  l ' Irak , au minimum , de donner des rponses  la Croix-Rouge sur la localisation des Kowetiens disparus pour lesquels il existe une preuve crite .
<P>
J ' ai aussi rencontr certaines de ces personnes .
J ' ai partag avec eux leur souffrance .
Comprenons clairement qu ' il s ' agit d ' une tragdie en soi .
<P>
Nous sommes pris entre le marteau et l ' enclume .
Cela brise le cur de voir des enfants innocents sacrifis par leurs propres dirigeants sur l ' autel de raisons purement personnelles et politiques .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="IT" NAME="Morgantini">
Monsieur le Prsident , ces derniers jours , nous avons vu , au Parlement , un documentaire d ' une force extraordinaire sur les consquences de l ' embargo dcrt contre l ' Irak et je remercie Patricia McKenna de cette initiative .
Les populations civiles , hommes , femmes et enfants , meurent  cause de l ' embargo .
Je ne citerai pas  nouveau les chiffres : tout le monde les connat , ils ont t rpts  maintes reprises dans ce Parlement .
Mais quelle contradiction , quelle tragdie !
Les pays occidentaux , riches et puissants , tuent et affament les peuples au nom de la dfense des droits de l ' homme !
Tandis que la guerre faisait rage en Yougoslavie , les avions amricains bombardaient les villes sans discontinuer et tuaient des civils .
Mieux vaut dire la vrit , mieux vaut avouer que les intrts des tats-Unis prvalent sur les raisons des peuples .
<P>
Aujourd ' hui , nous allons voter une motion trs importante , une rsolution qui exige la fin des sanctions , la fin de l ' embargo .
Je crois que nous devrons , ensuite , agir en consquence et concrtiser cette rsolution .
Il est important , cela ne fait aucun doute , que l ' Irak mne une politique diffrente ; il est indispensable de contrler et de dmanteler les armes prsentes sur le territoire . Mais , sur ce point , de trs nombreux documents montrent que les armes nuclaires et chimiques ont dj t dmanteles .
Cela est fondamental .
Je crois , nanmoins , qu ' une politique claire doit galement tre mene afin de dmanteler les armes nuclaires prsentes dans le Moyen-Orient .
Isral , par exemple , regorge d ' armes nuclaires et personne ne lui demande de les dmanteler ; au Caire aussi , malheureusement , la rsolution demande par l ' Egypte n ' a pas t vote par l ' Union europenne .
Je crois que tout doit tre mis en uvre pour que notre monde soit dbarrass , une fois pour toutes , du nuclaire .
<P>
Aujourd ' hui , je voudrais galement rendre hommage  Dennis Halliday - Mme McKenna en a parl - , responsable de l ' opration Oil for food .
Dans un monde d ' hypocrisie et de carririsme , Dennis Halliday a os dire : " Je ne peux pas rester ici et me taire sur les consquences que j ' observe pour le peuple irakien et sur les mensonges propags par les ministres amricains " .
Saddam Hussein est certainement responsable et coupable , mais ceux qui continuent  mener une politique qui maintient un peuple dans la misre , un peuple comme le peuple irakien , riche d ' histoire et de culture , un peuple de femmes , d ' hommes et d ' enfants qui ne demandent qu '  vivre , le sont tout autant .
Je souhaite que la fin de l ' embargo dcrt contre l ' Irak marque la fin de tous les embargos du monde .
Je crois que cela est important pour nous tous .
<SPEAKER ID=125 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , il n ' y a pas , au moment o nous parlons d ' un sujet dramatique - qui est une honte pour nous - M. Ford n ' est pas l , toutes les grandes mes de ce Parlement ne sont pas l , et pourtant , l ' embargo a dj dix ans en Irak , dix ans .
<P>
On croit la guerre , les missiles , les gazages termins mais les sales effets de cette guerre , qui n ' a jamais t propre , continuent .
On bombarde toujours au nord , au sud .
On brle les champs de bl d ' un pays qui a invent l ' agriculture , on brle les dattiers , quotidiennement .
Hier dans les DNA , le journal de Strasbourg , un prtre disait comment il a risqu sa vie simplement pour aller dans le pays de Babylone , dans le pays d ' Ur . L ' Irak , pour ceux qui , comme moi , comme le Front national , y vont , amnent des ambulances , amnent des mdicaments , c ' est un vaste camp de concentration .
Les Occidentaux gardent 18 millions de femmes , d ' enfants , de vieux , d ' hommes , tout un peuple arabe , prisonnier chez lui . Des millions de morts chaque jour , des centaines d ' enfants , un gnocide systmatique , scientifique , minutieux , planifi , cynique , pervers .
<P>
On s ' attaque non seulement aux corps , en les privant de nourriture , de lait , de viande , de fruits , mais on s ' attaque aux mes .
Il n ' y a pas de livres .
Mme les crayons sont interdits , sous prtexte que leur mine pourrait servir de refroidisseur dans des centrales nuclaires .
Il y a des coles , mais il n ' y a pas de papier .
Il y a des mdecins , mais pas de mdicaments .
Il y a des hpitaux , mais il n ' y a rien .
C ' est pervers .
On leur dit : de la nourriture contre du ptrole .
Mais on leur mendie le ptrole qui est  eux et la nourriture qu ' ils peuvent acheter .
<P>
Et de quel droit , mes chers collgues , surtout ceux qui n ' tes pas l ?
Ne restez pas silencieux !
Ne soyez pas complices !
Des fonctionnaires de l ' ONU dmissionnent .
Il ne faudra pas , trente ans aprs , aller comme des Belges au Rwanda et demander pardon , ou comme le Saint Pre qui se prosterne partout .
<P>
L ' honneur de l ' Europe , c ' est de parler pour ces jeunes Arabes , pour ce grand peuple qu ' on renvoie  la nuit .
C ' est bien de redouter des dangers illusoires  Vienne , mais la violation des droits de l ' homme , c ' est  Bagdad qu ' elle a lieu .
Que le Nabuchodonosor de Washington libre ce peuple , esclave chez lui .
Il faut le sortir de cette misre .
<P>
J ' en appelle  votre conscience !
L ' Europe se renie !
Comme , en 1936 , elle est reste silencieuse sur l ' Espagne , comme on est rest silencieux sur les camps , on est en train de rester silencieux sur l ' Irak .
Il ne faut pas attendre , ce peuple peut disparatre .
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je vous demande de faire vite !
<SPEAKER ID=126 NAME="Morillon">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , si nous allons pouvoir soumettre tout  l ' heure  notre Parlement une rsolution commune , c ' est bien parce que nous n ' avons pas seulement l ' intention de nous donner bonne conscience en condamnant effectivement la prolongation d ' un embargo dont tout le monde s ' accorde  reconnatre qu ' il n ' a jamais atteint ses buts .
C ' est aussi parce que nous croyons qu ' il y a une possibilit relle de prvenir un risque nouveau de dchanement des moyens militaires l-bas  la suite de l ' exprience de notre collgue Buttiglione , qui s ' est rendu en Irak et qui nous a alerts sur le fait que le risque de la reprise des bombardements tait non ngligeable aujourd ' hui .
<P>
Il a eu l ' occasion de rencontrer des reprsentants du gouvernement irakien , desquels il pourrait avoir obtenu un engagement  respecter les rsolutions des Nations unies .
C ' est la raison pour laquelle il s ' est ,  l ' poque , engag  ce qu ' un signe fort soit donn par notre Parlement au peuple irakien , dans la mesure o son gouvernement accepterait de mettre en uvre les rsolutions des Nations unies .
Nous nous sommes engags  demander la leve immdiate de l ' embargo sur les armes .
C ' est l ' objet de cette rsolution commune qui vous sera soumise tout  l ' heure et dont nous avons convenu , avec l ' ensemble des groupes , qu ' elle ne mritait certainement pas d ' amendements pour marquer l ' unanimit de notre Parlement face  ce problme douloureux .
<SPEAKER ID=127 NAME="Nar">
Monsieur le Prsident , je ne peux que souscrire aux interventions qui viennent d ' tre faites , et tout particulirement  celle de M. Morillon .
Nous ne pouvons pas , en effet , continuer  accepter cette situation .
<P>
Nous pouvons cependant nous fliciter de proposer aujourd ' hui au vote du Parlement une rsolution - et j ' aimerais qu ' on en profite pour changer un peu de registre - une rsolution sur la situation en Irak qui a recueilli , pour la premire fois , l ' assentiment de la quasi-totalit des groupes politiques .
Une telle unanimit a de quoi rassurer , car tous les signataires de cette rsolution sont d ' accord sur l ' essentiel et ils le sont tout simplement parce que nous savons tous aujourd ' hui que l ' essentiel concerne une certaine ide de l ' humanit , des relations entre les peuples , des valeurs , enfin , de civilisation que l ' Europe place au cur de son identit .
<P>
Cette rsolution , Monsieur le Prsident , rappelle clairement le respect des rsolutions de l ' ONU , notamment des rsolutions 687 , 688 et 1293 et , aussi , de la rsolution 1284 pour laquelle nous demandons des claircissements .
Je tiens  rappeler d ' ailleurs que cette dernire n ' a t vote que par deux membres du Conseil de scurit , contre l ' avis des trois autres membres qui se sont abstenus .
C ' est dire , Monsieur le Prsident , que le rgime irakien n ' est ddouan ni de ses responsabilits ni de ses obligations .
C ' est dire aussi que la communaut internationale est somme pour la premire fois d ' tre cohrente avec les principes qu ' elle dfend , ds lors que les diverses commissions de l ' ONU sont d ' accord pour constater que toutes les rsolutions sont pratiquement appliques par le rgime irakien ,  l ' exception de points secondaires qui concernent soit des interprtations , soit des dtails .
Et de ce point de vue , mon avis s ' carte un peu de celui de M. Collins .
Il reste que ces divergences entre l ' Irak et la communaut internationale ne justifient pas le maintien de l ' embargo .
Le peuple irakien , faut-il le rappeler , est innocent .
Mais c ' est lui , et non ses dirigeants qu ' il n ' a jamais lus dmocratiquement , qui paye aujourd ' hui en vies humaines le prix de cet embargo .
<P>
M. Hans von Sponek , ancien responsable du programme de l ' ONU " ptrole contre nourriture " dont a parl il y a un instant Mme McKenna , a dit : " Je suis un tre humain , avec un esprit et un cur , et je ne pouvais plus tolrer ce que je voyais en Irak " .
Il a dcid de dmissionner de son poste .
La disproportion entre les exigences toujours nouvelles de certains membres du Conseil de scurit afin de maintenir un embargo impitoyable et les consquences qui en rsultent pour le peuple irakien sont proprement - je pse mes mots - terrifiantes !
L ' Unicef parle d ' environ un demi-million d ' enfants morts des suites de cet embargo depuis neuf ans , et cela dans la plus grande indiffrence de la communaut civilise .
<P>
Le droit de guerre implique , faut-il le rappeler , le respect des civils .
Le droit de contrainte sur les populations - faut-il aussi le rappeler - ne doit pas conduire au droit d ' affamer .
Cela aussi c ' est un des grands acquis de la civilisation occidentale !
<P>
Notre rsolution , Monsieur le Prsident , est trs cohrente .
Nous demandons d ' abord le respect de toutes les rsolutions de l ' ONU , la clarification de la rsolution 1284 et , en consquence , la leve de l ' embargo , le maintien de la vigilance vis--vis du rgime irakien , le respect des rgles de la Charte de l ' ONU par tous , y compris par ceux des membres du Conseil de scurit qui exercent des actions militaires en dehors de la lgalit internationale et , enfin , la recherche d ' une solution politique globale .
Seule celle-ci , Monsieur le Prsident , pourra affaiblir rellement les rgimes autoritaires et favoriser la concorde entre tous les peuples de la rgion .
L ' Europe , pour une fois , doit parler d ' une voix europenne !
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Monsieur le Prsident , M. Morillon a dj expliqu la position de mon groupe , qui est d ' adopter cette rsolution commune .
Pour ma part , je voudrais faire une rfrence  la procdure qui me semble ici importante .
Nous assistons  un dbat sur des problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure , dbat dvaloris dans la mesure o nous n ' obtenons pas de dclaration du Conseil , comme ce Parlement l ' avait demand en intgrant ce point comme une dclaration du Conseil .
<P>
Et je tiens  dire que l ' attitude du Conseil , qui n ' a prsent aucun argument valable , me semble tre un manque de respect  l ' gard du Parlement , en particulier compte tenu que ce Parlement a donn l ' occasion au Conseil de faire une dclaration sur un sujet , conformment  l ' article 37 du rglement .
Il est rellement contradictoire que ce Parlement ne puisse pas obtenir de dclaration du Conseil sur un sujet aussi dlicat que celui-ci .
<P>
C ' est pourquoi , Monsieur le Prsident , je tiens  annoncer que mon groupe politique a l ' intention de demander , lors de la prochaine runion de la commission des affaires trangres , que celle-ci prsente , sur la base de l ' article 42 du rglement , une question orale au Conseil pour qu ' il rponde .
Si cette initiative n ' aboutit pas , mon groupe politique prsentera , sur la base du mme article , une question orale au Conseil pour qu ' il prenne rellement au srieux les inquitudes et les proccupations de ce Parlement et qu ' il mette rellement en pratique ce que stipulent les Traits ,  savoir , qu ' il informe et associe le Parlement quant  toutes les questions qui concernent et inquitent les citoyens de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=129 NAME="Le Prsident">
Monsieur Salafranca , je crois que vous et tous ceux qui partagent votre opinion pourriez sensibiliser la Confrence des prsidents qui se runira bientt  Strasbourg pour dcider du programme des futures sessions .
Une sollicitation allant dans le mme sens que ce que vous avez suggr pourrait venir de cette Confrence .
<SPEAKER ID=130 NAME="Perry">
Monsieur le Prsident , je suis tout aussi proccup que les membres de cette Assemble par la souffrance du peuple irakien rsultant des sanctions mais galement des actions de son propre gouvernement .
Nous devrions tous nous rappeler que les sanctions sont parfois prfrables aux autres solutions que nous pourrions avoir  envisager .
<P>
Si nous devons soutenir cette rsolution , alors l ' Irak doit de faon dfinitive remplir ses devoirs par rapport  toutes les rsolutions des Nations unies .
En tant que Parlement , nous devons nous en tenir  notre rsolution de janvier de cette anne , qui appelle  la libration de tous les Kowetiens et autres ressortissants non irakiens qui sont toujours emprisonns en Irak .
J ' ai eu l ' occasion de visiter l ' Irak le mois dernier .
J ' ai rencontr les familles des prisonniers kowetiens .
Je peux vous assurer que les pres n ' oublient pas leurs fils , les frres n ' oublient pas leurs frres , les enfants n ' oublient pas leur pre ; cette Assemble ne doit pas non plus les oublier .
Nous devons rappeler  Saddam Hussein qu ' il doit remplir ses devoirs envers la communaut internationale et nous remplirons alors les ntres envers l ' Irak .
<SPEAKER ID=131 NAME="Lamy">
Monsieur le Prsident , la Commission partage les proccupations qui ont t exprimes au cours du dbat .
Elle regrette la dcision de l ' Irak de ne pas accepter la rsolution 1284 du Conseil de scurit des Nations unies .
Comme l ' ont indiqu notamment M. Collins et M. Morillon , cette dcision retarde l ' entre en activit du nouvel instrument de contrle et , par voie de consquence , l ' assouplissement du rgime de sanctions .
<P>
Nous considrons que le programme " ptrole contre nourriture " reste la meilleure solution  court terme pour attnuer les souffrances de la population irakienne et nous considrons que le gouvernement irakien doit inverser sa politique de non-coopration pour se conformer , comme cela a t dit ,  toutes les rsolutions du Conseil de scurit des Nations unies .
<P>
Depuis la guerre du Golfe , la Communaut a t la principale source d ' aide humanitaire en faveur de l ' Irak . 240 millions d ' euros ou plus ont t accords afin d ' attnuer les souffrances considrables de la population irakienne .
Nous aurions d ' ailleurs pu faire plus encore , si le gouvernement irakien n ' imposait pas aux activits des organisations non gouvernementales des restrictions qui compromettent la mise en uvre des programmes d ' aide humanitaire en Irak .
Ceci tant , ne nous y trompons pas , l ' aide humanitaire ne peut qu ' attnuer  court terme quelques-uns des effets de cette situation conomique et humaine effroyable .
<P>
La situation conomique en Irak ne pourra s ' amliorer que par le dveloppement des activits conomiques aprs la leve des sanctions , ce qui implique d ' engager le gouvernement irakien , davantage peut-tre qu ' aujourd ' hui , dans un dialogue concernant la mise en uvre des rsolutions du Conseil de scurit .
Sur ce point , nous sommes d ' accord avec le projet de rsolution .
<SPEAKER ID=132 NAME="Le Prsident">
La discussion est close .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui aprs-midi  17h30 .
<CHAPTER ID=6>
Tchtchnie
<SPEAKER ID=133 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
( B5-350 / 2000 ) des dputs Markov , Vinci , Papayannakis et Ainardi , au nom du groupe GUE / NGL , sur la Tchtchnie ;
<P>
( B5-0363 / 2000 ) des dputs Malmstrm , Haarder , Maaten et Nicholson of Winterbourne , au nom du groupe ELDR , sur la Tchtchnie ;
<P>
( B5-0366 / 2000 ) des dputs Oostlander et Posselt , au nom du groupe PPE-DE , sur la Tchtchnie ;
<P>
( B5-0375 / 2000 ) des dputs Sakellariou et Krehl , au nom du groupe PSE , sur la Tchtchnie ;
<P>
( B5-0387 / 2000 ) des dputs Schroedter , Cohn-Bendit et Gahrton , au nom du groupe Verts / ALE , sur le conflit arm dans la rpublique de Tchtchnie .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="DE" NAME="Markov">
Monsieur le Prsident , le Parlement s ' occupe depuis longtemps de la situation en Tchtchnie et dans les rgions environnantes .
Nous avons suivi avec inquitude la manire dont les forces islamiques intgristes ont tent de sparer la Tchtchnie de la Rpublique russe .
Nous condamnons catgoriquement toute forme de terrorisme et nous soutenons la lutte contre le terrorisme dans chaque pays du monde .
Pour moi , l ' intgrit territoriale et la souverainet de chaque pays constituent un principe fondamental inviolable .
<P>
Toutefois , depuis plusieurs mois fait rage en Tchtchnie une guerre que tous ces arguments ne peuvent pas justifier .
J ' ai pass plus de six ans de ma vie en Russie et je suis trs attach  ce pays .
Je suis d ' autant plus concern par le fait que la Russie ragisse de manire totalement excessive dans le conflit avec la Tchtchnie et utilise la force militaire .
Il est  mes yeux totalement inacceptable de devoir prendre connaissance d ' atteintes au droit international humanitaire par l ' arme russe .
<P>
Je regrette et je suis profondment inquiet de constater qu ' une philosophie s ' est  nouveau impose en Russie et ce , galement au sein des classes militaires .
Le fait , tabli depuis des lustres , que les moyens militaires n ' ont jamais apport de solution durable  un conflit doit  nouveau tre entendu .
Il est grand temps de mettre un terme  cette guerre et de trouver la voie d ' une solution politique au conflit , aussi difficile et complexe que cela puisse tre .
<P>
Bien plus , il faut un norme effort pour reconstruire les rgions dtruites et les rendre  nouveau vivables pour les populations qui ont tout perdu  cause de cette guerre .
C ' est seulement ainsi qu ' il sera possible  long terme de vaincre ce foyer de conflits .
Mon groupe soutient la prsente proposition , et nous estimons qu ' il est ncessaire que ce Parlement s ' emploie avec les parlementaires de la Douma  rechercher en Tchtchnie des possibilits permettant de rtablir la paix sans dlai .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm">
Monsieur le Prsident , il y a dix jours , la Commissaire des Nations unies pour les droits de l ' homme , Mme Mary Robinson , est rentre d ' un voyage en Russie qui devait lui permettre d ' enquter sur la situation en Tchtchnie  propos des violations des droits l ' homme .
Mme Mary Robinson n ' a obtenu qu ' un accs limit aux sites qu ' elle devait visiter .
On lui a refus une rencontre avec le prsident russe , et on l ' a traite d ' une faon trs humiliante .
<P>
Dans le rapport qu ' elle a prsent  Genve devant la session des Nations unies consacre aux droits de l ' homme , Mme Robinson fait tat de tmoignages manant de plusieurs personnes , et qui attestent d ' exactions graves commises en Tchtchnie .
Les tmoins qu ' elle a rencontrs parlent de meurtres de civils , de procs sommaires , d ' excutions , de viols , de tortures et d ' enlvements .
De tels actes ne sauraient en aucun cas tre expliqus par la simple rfrence  des affaires intrieures .
Nous avons ,  l ' chelle mondiale , la responsabilit de dfendre les droits fondamentaux .
Les violations dont ceux-ci font l ' objet ne peuvent - ne doivent - pas tre considrs comme des questions de politique intrieure .
Nous devons donc continuer  apporter , dans son travail , tout notre soutien au haut commissaire des Nations unies .
<P>
 toute une srie d ' occasions , le Parlement europen a exprim son inquitude  propos de la situation en Tchtchnie .
Nous soutenons la dcision , prise la semaine dernire par le Conseil de l ' Europe , de suspendre la Russie si celle-ci ne prend pas de mesures .
Aux yeux d ' un membre du parti libral , la rfrence  des considrations commerciales et des avantages  court terme ne saurait passer avant la dfense des droits de l ' homme .
Nous ragissons donc vigoureusement  ces actes , tout en considrant comme trs important de cooprer avec les forces dmocratiques que compte la Russie , et avec le nouveau gouvernement .
Aussi esprons-nous pouvoir mettre en place une dlgation du Parlement europen et de la Douma russe qui se rendront en Tchtchnie , discuteront et enquteront sur place , et lanceront le dialogue .
Nous attendons de la Russie qu ' elle coopre et permette  la dlgation de voyager librement .
Nous esprons en outre que l ' UE pourra contribuer peu  peu  un programme de reconstruction dans cette rgion .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Monsieur le Prsident , la guerre en Tchtchnie nous choque tous profondment , surtout au vu de ses rpercussions spcifiques .
Le combat men contre la gurilla n ' pargne pas la population civile , bien au contraire , cette dernire est expose de manire effroyable aux atrocits qui peuvent accompagner une guerre .
<P>
Si la premire guerre lance en Tchtchnie pouvait encore susciter notre sympathie dans le sens o il s ' agissait d ' une lutte pour l ' autonomie et l ' indpendance visant  remettre de l ' ordre dans le territoire , force nous est aujourd ' hui de constater , au terme de cette guerre qui s ' est en fait bien droule pour les Tchtchnes , que les choses ont entre-temps dgnr et que la Tchtchnie en tant que pays a sombr dans le chaos le plus complet , le kidnapping tant une pratique dsormais courante et la scurit des citoyens n ' tant plus assure .
 un moment donn , les gnraux tchtchnes ont mme lanc une invasion au Daghestan , un acte qui n ' a d ' ailleurs recueilli aucune sympathie .
Nous constatons en outre l ' existence de plusieurs courants en Tchtchnie .
D ' une part , les militaires , qui veulent miser davantage sur la carte afghane ou compter sur le soutien de l ' Iran .
Les deux autres groupements s ' orientent plus vers une solution politique .
L ' un adopte une dmarche assez similaire  celle que nous trouverions en Europe occidentale , tandis que l ' autre tente de renouer de meilleures relations avec la Russie .
<P>
Monsieur le Prsident , le prsident de la Tchtchnie n ' a qu ' une autorit limite sur les troupes de son pays .
Nous sommes heureux d ' entendre que Maskadov ne soutient pas les actions de ses militaires .
Nous apprcions aussi le fait que l ' on admette progressivement que M. Poutine tablit des contacts indirects avec les autorits tchtchnes .
<P>
Nous constatons de plus que le Conseil de l ' Europe a pris position .
Nous savons de la dlgation russe prsente ici jusqu ' hier que cet avis les a heurts durement , nous en avons longuement discut avec eux .
Nous avons aussi entendu parler d ' une ventuelle promesse de dlgation parlementaire mixte , qui devra mener une mission de fact-finding dans les meilleures conditions , afin de pouvoir enquter l o elle le juge ncessaire sur le territoire tchtchne .
Une intervention de ce genre devrait avoir lieu  court terme et j ' estime important d ' inclure un amendement dans ce sens dans la rsolution prsente sur la base du texte libral .
<P>
Monsieur le Prsident , nous sommes favorables dans ce contexte  une rsolution exceptionnellement courte , peut-tre la plus courte qui ait jamais t labore au sein de cette Assemble , et qui se composerait des deux premiers considrants de la rsolution librale , suivis du considrant mentionnant les dcisions du Conseil de l ' Europe .
Nous voudrions voter contre l ' article 1 car il s ' agit encore une fois de soutenir cette dcision alors que nous pourrions la remplacer par notre propre dcision .
Nous soutenons par contre volontiers l ' article 2 de la rsolution librale , ainsi que l ' amendement 2 relatif  la dlgation parlementaire mixte , qui nous permettra peut-tre de progresser davantage pour l ' avenir , car nous devons nous proccuper de l ' avenir .
La dlgation devra tudier les possibilits dont nous disposons pour maintenir la dfense des droits de l ' homme dans la rgion , mais nous devons aussi dterminer les moyens susceptibles d ' aider la Tchtchnie  emprunter la voie d ' un tat de droit dmocratique .
Qui sait , peut-tre un pacte de stabilit pour le Caucase pourrait-il voir le jour avec l ' aide de l ' Union europenne et de la Russie ?
<P>
Monsieur le Prsident , telles sont les raisons qui nous amnent  soutenir une rsolution qui n ' tait pas la ntre  l ' origine mais qui constitue actuellement la meilleure base pour permettre  ce Parlement de rendre un jugement .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="DE" NAME="Sakellariou">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je n ' ai pas l ' intention de rpter les propos des trois orateurs prcdents auxquels je peux pleinement m ' identifier .
En outre , mon collgue Swoboda dira quelques mots sur le fond de ce conflit . Une trs large unanimit rgne au sein de ce Parlement quant  la condamnation de la guerre contre les populations civiles en Tchtchnie et du terrorisme en provenance de la rgion ainsi que sur le souhait d ' entretenir de bonnes relations , des relations particulires avec la Russie .
D ' un autre ct , nous sommes rsolus  ne pas demeurer des spectateurs passifs lorsque la Russie enfreint ,  l ' occasion de cette guerre en Tchtchnie , toutes les conventions internationales .
<P>
Nous soutenons totalement la proposition de M. Loukine , coprsident de la commission mixte Parlement europen / Douma , d ' envoyer en Tchtchnie une mission d ' enqute pour s ' informer sur place .
Nous voulons exploiter ces informations par aprs , c ' est--dire aprs le retour de cette dlgation , afin d ' adopter , au terme d ' un grand dbat parlementaire associant le Conseil et la Commission , une rsolution rellement fonde .
C ' est pour cette raison et pour cette raison seulement que le groupe socialiste est favorable  ce que nous n ' adoptions pas de rsolution aujourd ' hui --ce serait d ' ailleurs la septime dj - et que nous attendions de disposer effectivement d ' informations pour aboutir  une rsolution commune au terme d ' un grand dbat .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="ES" NAME="Knrr Borrs">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord dire que , par pragmatisme politique et par loyaut envers le travail que nous ralisons avec d ' autres groupes de cette Assemble , nous soutiendrons la rsolution commune qui reprend principalement le soutien  la dcision du Conseil de l ' Europe et  l ' envoi d ' une dlgation commune de la Douma et du Parlement europen .
<P>
Nous devons galement dire que nous ne partageons pas cette espce de silence qui s ' tend progressivement sur ces sujets au Parlement europen comme un tapis de brouillard qui recouvre tout petit  petit .
Nous avons mme remarqu que le Conseil de l ' Europe lui-mme fait preuve de plus de courage que ce Parlement .
<P>
Ce qui s ' est pass en Tchtchnie , l ' crasement de tout un peuple , est honteux et le fait que nous ayons d couter Mister PESC parler dans ce Parlement de points tels que " l ' usage proportionn de la force " ou recommander aux autorits russes de diminuer l ' intensit du conflit est galement honteux .
Qu ' est-ce que l ' usage proportionn de la force dans un cas comme la Tchtchnie ?
Quelle est la proportion ?
C ' est inacceptable .
Que signifie " diminuer l ' intensit du conflit " en Tchtchnie ?
Peut-tre cesser de massacrer des femmes et des enfants ?
Peut-tre cesser de bombarder des hpitaux ?
Qu ' on nous l ' explique !
<P>
Bien entendu , nous continuons  penser qu ' il y a suffisamment de raisons pour suspendre l ' accord de collaboration et de coopration en vertu de la clause des droits de l ' homme .
<P>
Je tiens  conclure en disant que je partage pleinement ce qu ' a dit mon collge Daniel Cohn-Bendit dans cette Assemble : dans cette Europe et dans le monde que nous voulons construire , cessons de recourir  des affaires intrieures pour masquer ce type d ' attaques envers des peuples entiers , trve d ' excuses de ce type !
Il n ' y a pas d ' affaires intrieures dans le monde que nous voulons construire .
Ou il y a des droits de l ' homme ou il n ' y en a pas .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , notre groupe soutient expressment la brve rsolution du groupe libral - laquelle dcoule essentiellement d ' une de nos suggestions - car nous voulons faire montre de notre solidarit  trois gards . Solidarit avec le peuple tchtchne , qui demeure grandement menac de gnocide , car c ' est de cela qu ' il s ' agit , et d ' intrts nergtiques .
On vient de parler il y a un instant de facteur d ' ordre : je voudrais dire que le XXe sicle a t plein d ' hommes forts qui ont provoqu le chaos par le biais de services secrets ou d ' autres mthodes pour pouvoir ensuite se profiler et se prsenter comme facteurs d ' ordre .
Je veux dire trs clairement que nous ne devrions pas pargner cela  M. Poutine .
Bref , il faut viter que le peuple tchtchne ne soit la victime d ' un gnocide motiv au premier chef par la possession de matires premires .
<P>
Deuximement , nous sommes solidaires de nos collgues de l ' autre rive de l ' Ill , de nos collgues de l ' assemble parlementaire du Conseil de l ' Europe , qui ont accompli un pas courageux et auxquels nous ne devrions le cder en matire de lutte pour les droits de l ' homme .
<P>
Troisimement , nous voudrions faire preuve de solidarit  l ' gard du peuple russe car la guerre en Tchtchnie menace , en matire de nationalisme , d ' tre un levier dont on pourrait se servir pour renverser l ' tat de droit et la libert de la presse , qui sont encore trs faibles en Russie , ainsi que le cours de l ' histoire russe .
Ceux qui s ' engagent en faveur du peuple russe doivent s ' engager  ce que la libert de la presse ne soit pas battue en brche , comme cela apparat clairement avec le cas Babitski et nombre d ' autres cas , et  ce que la Russie poursuive sa route vers une plus grande libert et continue de se rapprocher de l ' Europe .
<P>
C ' est pourquoi nous approuvons clairement les dmarches qui s ' opposent  ces dveloppements malheureux et nous sommes d ' avis qu ' il importe que notre Parlement soit rapidement prsent en Tchtchnie , comme l ' ont montr de manire exemplaire le Conseil de l ' Europe et Mme Robinson , commissaire des Nations unies .
Notre dlgation mixte doit prochainement se rendre sur place .
Y parvenir constituerait un grand progrs .
Et , comme on l ' a dit , il est tout  fait dcisif que nous affirmions sans quivoque que nous dfendons les droits de l ' homme du peuple tchtchne et du peuple russe .
Nous sommes au service des deux peuples et ces deux peuples ont le droit d ' aller leur chemin vers la libert et vers la place qui leur revient dans la communaut internationale .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Monsieur le Commissaire , la politique trangre doit tre empreinte de valeurs et de principes moraux mais doit aussi tre fructueuse et atteindre des objectifs , ce qui ne peut tre confondu avec de l ' opportunisme .
En ce sens , je soutiens tout ce qui a t dit ici pour condamner cette guerre barbare mene par la Russie , une guerre qui rappelle les heures les plus sombres de l ' Union sovitique .
Nous ne voulons pas d ' une Russie qui soit dans la suite logique de l ' Union sovitique mais bien d ' une Russie nouvelle .
<P>
Quant  savoir si le nouveau prsident Poutine peut en donner l ' assurance , c ' est l une question qui demeure ouverte selon moi , du moins pour ce que j ' ai vu jusqu '  prsent .
Il ne fait ds lors aucun doute que nous condamnons cette guerre , que nous condamnons le terrorisme , mais que nous voyons dans l ' attitude russe une raction tout  fait disproportionne , dplace et inacceptable .
Voil ce qu ' il faut condamner .
Toutefois , il ne faut pas perdre de vue que , dans le mme temps , nous voulons atteindre un objectif important pour la paix en Europe et dans le monde ,  savoir un dialogue et , au bout du compte , un partenariat avec la Russie .
<P>
Hlas , si la Russie l ' accepte certes verbalement  l ' heure actuelle , il n ' en va pas de mme dans ses actes .
J ' estime donc qu ' il importe aussi qu ' existe cette dlgation commune de parlementaires .
Tout en dfendant les valeurs morales et en condamnant cette guerre , la prsidence du Conseil et la Commission se doivent de tenter de soutenir ces forces - hlas trop faiblement reprsentes en Russie - qui veulent emprunter la voie europenne en vue d ' un partenariat europen , d ' un partenariat avec l ' Union europenne .
<P>
Tenons-nous en  cela : condamnation de cette guerre et visite de la dlgation . Aprs la visite de la dlgation , nous devrons tirer les consquences .
Si ces consquences doivent tre svres , nous ne devrions pas , conscients de cela , nous en effrayer .
<SPEAKER ID=141 NAME="Lamy">
Monsieur le Prsident , une fois de plus , nous discutons dans ce cadre de la situation en Tchtchnie .
La Commission et les tats membres ont tenu , ces derniers jours , plusieurs rencontres avec leurs interlocuteurs russes : la troka ministrielle , le 7 avril  Moscou , avec M. Poutine et M. Ivanov , et le Conseil de coopration avec la Russie , lundi dernier  Luxembourg .
<P>
Lors de ces discussions , nous avons ritr nos principales demandes : arrt des hostilits et dialogue politique , accs et prsence des organisations internationales et humanitaires , enqutes indpendantes sur les ventuelles violations des droits de l ' homme .
Toutes ces demandes sont aussi incorpores dans la rsolution du Parlement europen et dans la recommandation de l ' Assemble parlementaire du Conseil de l ' Europe .
<P>
Comme l ' a soulign le Parlement europen , il n ' y a pas eu de rponse satisfaisante des autorits russes  ces demandes .
On peut simplement noter que les missions des ambassadeurs de l ' Union europenne et d ' ECHO ont finalement t acceptes par M. Ivanov , lors du dernier Conseil de coopration .
<P>
Les discussions rcentes au sein du Conseil de l ' Europe et de la Commission des droits de l ' homme  Genve , ainsi que de cette Assemble , dnotent une proccupation croissante de l ' opinion publique europenne .
Nous appuyons , pour ce qui nous concerne , la demande faite  la Russie par le commissaire des Nations unies pour les droits de l ' homme Mary Robinson , d ' tablir , sur la base des critres internationaux reconnus , une large commission d ' enqute indpendante sur les ventuelles violations des droits de l ' homme .
Le Conseil " affaires gnrales " de lundi dernier a soulign l ' importance qu ' il y avait de maintenir un dialogue  la fois ouvert et trs franc avec les autorits russes , y compris sur ce sujet .
<P>
Nous considrons que la mise en uvre de l ' accord de partenariat devrait tre poursuivie par la Russie sous tous ses aspects - je dis bien tous ses aspects - et pour donner davantage de rsultats concrets que nous n ' en avons  ce stade .
<SPEAKER ID=142 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  17h30 .
<CHAPTER ID=7>
Droits de l ' homme
<SPEAKER ID=143 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
Prisonniers juifs en Iran
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( B5-0340 / 2000 ) des dputs Belder et Van Dam , au nom du groupe EDD , sur les Juifs perscuts en Iran ;
<P>
( B5-0351 / 2000 ) des dputs Sylla , Brie et Morgantini , au nom du groupe GUE / NGL , sur les prisonniers accuss d ' espionnage en Iran ;
<P>
( B5-0362 / 2000 ) de M. De Clercq , au nom du groupe ELDR , sur 13 Juifs et 8 musulmans iraniens perscuts en Iran ;
<P>
( B5-0367 / 2000 ) des dputs Morillon , Trakatellis , de Sarnez et Maij-Weggen , au nom du groupe PPE-DE , sur les Juifs iraniens risquant la peine de mort ;
<P>
( B5-0378 / 2000 ) des dputs Titley , Zimeray et Karamanou , au nom du groupe PSE , sur les prisonniers traduits en justice en Iran sur l ' accusation d ' espionnage au profit d ' Isral et des tats-Unis ;
<P>
( B5-0383 / 2000 ) des dputs Jonckheer , Srensen et Cohn-Bendit , au nom du groupe Verts / ALE , sur les prisonniers traduits en justice en Iran sur l ' accusation d ' espionnage au profit d ' Isral et des tats-Unis .
<P>
Akin Birdal
<P>
( B5-0352 / 2000 ) des dputs Uca , Marset Campos , Korakas , Papayannakis , Morgantini , Ainardi et Miranda , au nom du groupe GUE / NGL , sur la nouvelle arrestation d ' Akin Birdal en Turquie ;
<P>
( B5-0358 / 2000 ) des dputs Malmstrm , Thors , Ludford et Duff , au nom du groupe ELDR , sur l ' arrestation d ' Akin Birdal en Turquie ;
<P>
( B5-0368 / 2000 ) des dputs Salafranca Snchez-Neyra et Morillon , au nom du groupe PPE-DE , sur le respect des droits dmocratiques fondamentaux en Turquie ;
<P>
( B5-0379 / 2000 ) des dputs Sakellariou et Schori , au nom du groupe PSE , sur l ' emprisonnement d ' Akin Birdal ;
<P>
( B5-0385 / 2000 ) des dputs Cohn-Bendit , Ceyhun , Frassoni et Flautre , au nom du groupe Verts / ALE , sur l ' emprisonnement d ' Akin Birdal , ex-prsident des associations des droits de l ' homme en Turquie et vice-prsident de la Fdration internationale des droits de l ' homme ( FIDH ) .
<P>
Tibet
<P>
( B5-0343 / 2000 ) de M. Messner , au nom du groupe Verts / ALE , sur la question du Tibet  la 56e session de la Commission des droits de l ' homme des Nations unies ;
<P>
( B5-0353 / 2000 ) des dputs Sjstedt , Eriksson et Morgantini , au nom du groupe GUE / NGL , sur le Tibet ;
<P>
( B5-0361 / 2000 ) de Mme Malmstrm , au nom du groupe ELDR , sur le Tibet ;
<P>
( B5-0369 / 2000 ) de M. Thomas Mann , au nom du groupe PPE-DE , sur le Tibet ;
<P>
( B5-0373 / 2000 ) de Mme Muscardini , au nom du groupe UEN , sur le Tibet ;
<P>
( B5-0377 / 2000 ) de M. Sakellariou , au nom du groupe PSE , sur le Tibet .
<P>
Peine de mort aux tats-Unis - ( B5-0341 / 2000 ) des dputs Frassoni et Wuori , au nom du groupe Verts / ALE , sur l ' abolition de la peine de mort aux tats-Unis , avec une attention particulire au jugement prononc contre Juan Raul Garza ;
<P>
( B5-0354 / 2000 ) des dputs Boudjenah , Brie , Di Lello Finuoli Manisco , Gonzlez lvarez , Miranda , Korakas et Papayannakis , au nom du groupe GUE / NGL , sur l ' application de la peine de mort aux tats-Unis ;
<P>
( B5-0359 / 2000 ) de M. Haarder , au nom du groupe ELDR , sur l ' abolition de la peine de mort aux tats-Unis , avec une attention particulire au jugement prononc contre Juan Raul Garza ;
<P>
( B5-0370 / 2000 ) de M. Bethell , au nom du groupe PPE-DE , sur l ' abolition de la peine de mort aux tats-Unis ;
<P>
( B5-0376 / 2000 ) de M. Titley , au nom du groupe PSE , sur l ' abolition de la peine de mort aux tats-Unis , avec une attention particulire au jugement prononc contre Juan Raul Garza .
<P>
Zimbabwe
<P>
( B5-0381 / 2000 ) des dputs Corrie et Elles , au nom du groupe PPE-DE , sur la situation au Zimbabwe ;
<P>
( B5-0382 / 2000 ) de M. Mulder , au nom du groupe ELDR , sur le Zimbabwe ;
<P>
( B5-0386 / 2000 ) des dputs Maes , Lucas , Rod , Lannoye et Schrling , au nom du groupe Verts / ALE , sur le Zimbabwe ;
<P>
( B5-0389 / 2000 ) de M. van den Berg , au nom du groupe PSE , sur le Zimbabwe .
<P>
Prisonniers juifs en Iran
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Monsieur le Prsident , quel est le but de la prsente rsolution commune ?
Il s ' agit tout de mme d ' assurer un procs correct et public aux treize membres de la communaut juive de la ville de Chiraz , dans le sud de l ' Iran .
Le Parlement europen ne conteste absolument pas le droit de la Rpublique islamique d ' Iran  combattre les tentatives d ' espionnage et  sanctionner ces dernires , si la charge de la preuve est dcisive .
<P>
Le fait est que l ' arrestation et l ' emprisonnement des treize Juifs de Chiraz constituent jusqu '  prsent une vritable caricature d ' une procdure normale . Une procdure qui , soit dit en passant , est prvue dans la constitution de la Rpublique islamique elle-mme !
Quelles objections fondamentales opposons-nous  l ' attitude des autorits iraniennes en matire de justice ?
Pour commencer , des accusations changeantes et peu plausibles ont t lances contre les prvenus .
Nous songeons au proslytisme contre l ' islam et  l ' enseignement commun dispens aux garons et aux filles , lequel reprsente une violation de la sparation des sexes pratique dans le pays en matire d ' enseignement .
Cette dernire accusation semblait fort peu crdible pour la communaut juive orthodoxe de Chiraz .
Finalement , le ministre public a avanc la thse quasi strotype de l ' espionnage " pour le compte de l ' Amrique et des sionistes " , impliquant ainsi l ' tat d ' Isral .
Ces treize Juifs sont donc menacs de la peine capitale .
Et ce depuis plus d ' un an , puisqu ' ils ont t arrts en mars 1999 .
<P>
Toute cette affaire sent fortement la lutte d ' influence incessante entre le camp des rformistes groups autour du prsident Khatami et les conservateurs , qui soutiennent le leader rvolutionnaire Khamenei . Et ce , aux dpens d ' une communaut juive sans dfense qui compte environ 30 000 mes .
<P>
Quelle position le Parlement europen doit-il adopter dans cette lutte opinitre de politique intrieure , tant donn le cas concret des treize Juifs de Chiraz ?
La ncessit de soutenir les forces iraniennes qui manifestent ouvertement leur volont d ' instaurer une socit fonde sur la loi et les droits de l ' homme et qui se montrent ouvertes aux contacts avec l ' Occident semble une vidence .
Ce choix de principe implique simultanment de ne fournir aux inconditionnels de la Rpublique islamique aucune occasion de saboter ce processus de rforme porteur d ' espoir .
<P>
Notre amendement du paragraphe 5 repose prcisment sur cette considration .
Les fondamentalistes iraniens considreront d ' emble la requte europenne introduite auprs de Thran en vue de soutenir l ' abolition gnrale de la peine de mort - une disposition qui heurte de front la loi islamique , la charia - comme une nouvelle tentative d ' occidentalisation pernicieuse de la Rpublique islamique !
Dans leur optique , abolir la charia quivaut  supprimer le rgime iranien actuel .
Bref , cet ajout promeut tout au moins la cause des treize Juifs de Chiraz .
<P>
Dans cette affaire de vie et de mort , le Parlement europen ne peut par consquent pas fournir d ' armes de propagande aux ultra-conservateurs iraniens , qui ont t acculs  la dfensive par Khatami et ses partisans au cours des dernires annes .
Nous assistons  un rglement juridique plus net de cette tragdie , qui aboutira - c ' est du moins ce qu ' il faut esprer -  la libration de tous les prisonniers .
Cette conclusion ajouterait en tout cas une belle page aux quelque 2 500 ans d ' histoire de la communaut juive au pays des Perses .
Puisse Dieu le permettre !
<SPEAKER ID=145 NAME="Sylla">
Monsieur le Prsident , aujourd ' hui  Thran s ' est ouvert le procs de treize Juifs iraniens accuss d ' espionnage .
Le procs a lieu  huis clos .
Ces personnes sont emprisonnes depuis plusieurs mois , dans des conditions dont on ignore presque tout .
Ce n ' est qu ' avant-hier que les avocats , dont certains sont commis d ' office , ont pu prendre connaissance du dossier .
Il n ' y a aucune garantie des droits de la dfense .
Je crains donc que ce ne soit qu ' un simulacre de procs .
Pourtant la gravit de l ' accusation peut conduire  une sentence de mort .
<P>
Lorsque l ' affaire a dbut , nous avons pu entendre certains hauts dignitaires du rgime appeler publiquement  les tuer tout de suite .
Cette affaire , monte de toutes pices - et je crois que nous en sommes tous convaincus - a fortement mobilis l ' opinion publique internationale .
Avec de fortes mobilisations partout dans le monde , y compris aujourd ' hui  Strasbourg , la pression internationale a eu un effet puisque les dirigeants iraniens ont inflchi leur position , en dclarant notamment que la plupart des prvenus ne comparatront plus sous l ' accusation d ' espionnage , quivalant  la mise  mort .
Trois ont t librs sous caution ; enfin , Le tribunal a annonc ce matin que le procs tait report au 1er mai , ce qui est dj un premier pas .
Cependant , certains d ' entre eux encourent toujours la peine de mort et les autres de lourdes peines .
<P>
Les diffrents changements d ' attitude du pouvoir illustrent bien son embarras .
Jusqu ' au dernier moment , il a t incapables de dfinir clairement les chefs d ' accusation .
Il est galement clair que les suites de ce procs dpendent en partie de l ' volution de la situation politique iranienne .
Les dernires lections lgislatives , en fvrier , ont marqu la victoire du courant rformateur sur celui des conservateurs o se trouvent les lments les plus extrmistes .
Le procs s ' ouvre donc  un moment particulier : d ' un ct , l ' Iran donne des signes d ' ouverture et de progrs , de l ' autre , les conservateurs cherchent  se raccrocher au pouvoir en utilisant tous les moyens  leur disposition .
<P>
Cette affaire des treize Juifs d ' Iran risque donc d ' tre utilise par une faction contre une autre , au rythme de leurs conflits internes .
Dans ce genre de bataille , la justice a peu de place , les droits de l ' homme encore moins .
Nous devons donc absolument ragir .
L ' Union europenne s ' appuie sur des valeurs tablies par la Dclaration universelle des droits de l ' homme de 1948 ; l ' Iran qui est membre de l ' ONU doit galement les appliquer .
<P>
Voil pourquoi nous devons exiger la libration des prisonniers , les treize Juifs d ' Iran , mais aussi les huit autres prisonniers musulmans et les tudiants dont on ignore absolument tout .
Nous devons aussi nous adresser aux gouvernements de l ' Union pour qu ' ils fassent de mme .
Nous demandons galement que des observateurs puissent assister au procs , car avoir des dbats publics est une rgle fondamentale pour la tenue d ' un procs quitable .
Enfin , nous devons dire haut et fort que l ' volution de nos relations avec l ' Iran sera subordonne au respect des droits de l ' homme dans ce pays .
<SPEAKER ID=146 NAME="Ries">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Lamy , chers collgues , depuis 1979 , quinze Juifs ont t excuts en Iran , accuss d ' espionnage , mais surtout d ' tre Juifs .
<P>
Aujourd ' hui , s ' ouvre un nouveau procs  Chiraz , dans le Sud .
Treize Juifs et huit musulmans galement dtenus depuis un an dans les geles iraniennes risquent la pendaison .
Le plus jeune n ' a que seize ans .
<P>
En septembre dj , notre Parlement exigeait fermement que soient respects les droits fondamentaux de ces prisonniers avec un procs juste , quitable et public , des avocats de leur choix et la prsence d ' observateurs internationaux .
Avec la victoire d ' lments plus modrs aux dernires lections , nous avions cru pouvoir tre entendus .
Pourtant , c ' est bien une parodie de procs qui s ' annonce , une procdure d ' exception tenue  huis clos devant un tribunal rvolutionnaire prsid par un seul juge , religieux de surcrot ; quant aux observateurs , aucun visa n ' a t accord jusqu ' ici par Thran .
C ' est dire si nous sommes dus , dus et inquiets .
Nous continuons avec la plus grande fermet  exiger que la communaut internationale puisse suivre cette procdure de bout en bout .
<P>
En outre ,  la demande du groupe libral , le Parlement europen invite instamment le Conseil  envoyer une dlgation officielle visiter ces prisonniers .
Il n ' y a pas d ' affaire intrieure quand il s ' agit de violation des droits de l ' homme .
Notre motion est  la mesure de notre inquitude .
Soyons parfaitement clairs .
Aujourd ' hui , l ' ventualit d ' un retour de l ' Iran au sein de la communaut internationale a un prix .
Nous esprons que le Conseil et que la Commission se rallieront sans quivoque  notre position .
Nous devons rester intransigeants sur ce point : les droits de l ' homme ne se ngocient pas .
<SPEAKER ID=147 NAME="Morillon">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , si d ' autres voix que les ntres ne s ' taient pas leves , ces derniers jours , pour mettre en garde les autorits de l ' Iran , treize Iraniens , accuss d ' espionnage sous le seul prtexte qu ' ils avaient entretenu des relations avec des proches dans d ' autres parties du monde , seraient ,  l ' instant mme , jugs  huis clos dans une procdure exceptionnelle qui ne leur aurait laiss aucune chance d ' assurer leurs droits les plus lmentaires  la dfense .
<P>
Vous venez d ' avoir confirmation , par la bouche de notre collgue Sylla , que le simulacre de jugement ainsi prvu , sera , au minimum , report de quelques jours .
C ' est dire que la deuxime rsolution commune que notre Parlement va voter sur cette affaire justifie , plus qu ' aucune autre , un examen en procdure d ' urgence .
C ' est dire aussi que cette rsolution - affirmant notre indignation - a des chances d ' tre entendue en Iran o les rsultats des rcentes lections ont suscit l ' espoir d ' une volution positive dans ce domaine , o - tous l ' ont dit avant moi - nous avons le devoir de rester vigilants , celui du respect des droits les plus lmentaires de l ' homme .
<SPEAKER ID=148 NAME="Zimeray">
Monsieur le Prsident , lorsque nous avons appris , il y a quelques mois , que les treize Juifs d ' Iran avaient t emprisonns , voici maintenant un an , nous tions inquiets sur leur sort et les autorits iraniennes , qui souhaitaient nous rassurer nous disaient  ce moment-l : " Ce n ' est pas un procs raciste , puisque , avec ces treize Juifs , il y a galement de nombreux musulmans qui ont t arrts et qui sont inculps du mme chef " .
<P>
Aujourd ' hui s ' ouvre le procs des seuls Juifs d ' Iran , sparment des coaccuss musulmans , ce qui nous prouve - si besoin tait - que ce procs dont on nous dit qu ' il sera report , n ' est pas un vrai procs .
<P>
Il y a quelques annes , Monsieur le Prsident , mes chers collgues , vous vous en souvenez et cela a t dit , " quelques Juifs d ' Iran ont t arrts pour espionnage avec Isral " .
Ils ont t jugs  ce titre , ils ont t pendus .
<P>
Qui sont les inculps ?
Il faut le rappeler ici ; il s ' agit d ' un savetier , d ' un gardien de cimetire , d ' un jeune homme qui n ' a pas seize ans et de deux vieillards .
On a du mal  croire que ces personnes mettent en pril la dmocratie iranienne .
Que leur reproche-t-on ?
On ne le sait pas vraiment !
Nous n ' avons pas le droit de savoir ce qu ' on leur reproche .
Une lettre  une famille en Isral , peut-tre , a suffi  dclencher cette affaire .
<P>
Nous avons demand , dans une prcdente rsolution et par des courriers ritrs et appuys par la Prsidente , nous avons demand  visiter les prisonniers .
Cela nous a t refus .
Nous avons demand alors  rencontrer les familles qui , que je sache , ne sont pas au secret , elles .
Cela nous a t refus galement .
Nous avons demand - et cela a fait l ' objet d ' une rsolution appuye -  pouvoir assister au procs .
Cela nous a , jusqu '  prsent , t refus .
<P>
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , nous devons prendre l ' exacte mesure du risque encouru par ces treize personnes et ritrer avec force notre demande d ' envoi d ' observateurs  ce procs , notre demande d ' accs aux pices du dossier et notre intransigeance sur les relations avec l ' Iran .
<P>
Je ne souhaiterais pas que nous nous rveillions , un prochain jour , en apprenant que ces treize personnes ont t excutes parce qu ' elles sont Juives .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="NL" NAME="Srensen">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le groupe Verts / Alliance libre europenne soutient sans rserve la rsolution commune que nous soumettrons au vote aujourd ' hui .
Je me rallie galement  l ' avis de tous les orateurs prcdents .
Mais j ' adhre aussi aux protestations massives qui s ' lvent depuis quelque temps dj aux quatre coins du monde  propos de cette affaire , comme c ' est le cas aujourd ' hui  18 heures devant l ' ambassade d ' Iran  Bruxelles .
<P>
Nous sommes le 13 avril 2000 , c ' est un jour spcial , le jour du soi-disant " procs " .
En 1979 , 1993 , 1998 et 1999 , le Parlement europen a dj adopt des rsolutions  l ' gard de ce pays , qu ' en est-il advenu ?
Amnesty International , de mme que les familles et les organisations juives , nous ont appris que treize Juifs iraniens et plusieurs musulmans ont t arrts et emprisonns le 8 mars 1999 .
Le plus jeune est g de seize ans , le plus g a quarante-huit ans .
Motif invoqu : espionnage .
Une fois de plus .
<P>
On a demand d ' envoyer des lettres , sans rsultat .
Le ministre isralien des Affaires trangres , David Levy , a crit une lettre  diffrents ministres - dont le ministre belge - afin de souligner que ces gens ne sont en rien coupables d ' espionnage .
Il s ' agit de professeurs hbreux , dont certains sont galement chargs d ' accomplir des rituels religieux .
<P>
Trois des treize accuss ont pu choisir un avocat , les autres s ' en sont vu imposer un d ' office .
J ' ai t informe aujourd ' hui  11h30 que le forum des organisations juives de Belgique affirme qu ' il n ' y aura pas de procs .
Les communauts juives vivent dans l ' angoisse .
Quelles sont les possibilits existantes ?
Les gens disparaissent , ils restent emprisonns - mais pour combien de temps ?
- ou ils sont exploits  des fins de marchandage .
L ' affaire est extrmement inquitante et doit tre suivie .
J ' espre que l ' Iran posera un beau geste et fera montre de sagesse , en renonant  se laisser guider par la haine .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , il faut clairement dire que 17 juifs ont dj t excuts en Iran sur accusation d ' espionnage , ce qui implique simplement avoir contact quelqu ' un  l ' tranger , certainement une personne en Isral ou aux tats-Unis .
Cela me semble tre une position inacceptable de la part d ' un pays qui prtend respecter les droits de l ' homme .
<P>
Les 13 personnes arrtes ont t arrtes en secret ; personne n ' a rien su de leur situation pendant deux  trois mois .
En outre , ces 13 personnes taient toutes des dirigeants religieux ou des dirigeants de la communaut juive .
Par consquent , ce cas ne peut tre interprt que comme une attaque dlibre contre la communaut juive en Iran .
Nous savons qu ' il n ' y aura pas de procs public ; cela se passera  huis clos et nous ne savons pas si ces personnes y seront reprsentes .
<P>
Que cette Assemble envoie un message trs clair .
Si l ' Iran revendique le respect des droits de l ' homme , de tels procs ne devraient jamais pouvoir se drouler .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Monsieur le Prsident , le renforcement des forces de modernisation du Prsident Khatami , lors des dernires lections en Iran , nous a grandement satisfait .
En mme temps , est n l ' espoir de voir s ' acclrer la marche vers la dmocratisation , le respect des droits de l ' homme , sans discrimination de race , de religion ou d ' origine ethnique , et se renforcer le dialogue avec l ' Union Europenne .
<P>
Malheureusement , le cas des 13 membres de la communaut juive , parmi lesquels se trouve un jeune homme de seize ans , constitue encore un des maillons de la longue chane des perscutions , souvent menes sur la foi d ' accusations non fondes , de l ' intolrance et des discriminations qui s ' exercent aux dpens des minorits vivant en Iran .
La Grce , dans le cadre des bonnes relations qu ' elle entretient avec l ' Iran , a men une campagne et entrepris ,  de nombreuses reprises , des dmarches pour sauver les 13 .
Par la voie diplomatique , nous nous efforons de faire en sorte que la peine de mort ne soit pas prononce , et plus encore , ne soit pas applique .
Nous estimons qu ' un tel acte remettrait en question , non seulement les relations entre Isral et l ' Iran , mais aussi compromettrait la stabilit dans cette rgion sensible du Moyen-Orient . Pour cette raison , le Parlement Europen doit aujourd ' hui adresser un message ferme  l ' Iran , un message appelant au respect des droits de l ' homme , au respect des accords internationaux que l ' Iran a signs et  l ' adoption d ' un moratoire pour la peine de mort .
<P>
Akin Birdal
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="DA" NAME="Frahm">
Monsieur le Prsident , la Turquie se trouve actuellement  la croise de chemins .
On peut choisir le pass , on peut choisir l ' oppression et la barbarie , ou on peut choisir le futur , la libert et l ' humanisme .
Une telle dclaration et Akin Birdal est maintenant emprisonn en dpit de sa maladie .
Nous nous trouvons en face d ' un pays qui visiblement craint tant ses propres citoyens qu ' il ne rechigne pas  enfreindre les plus lmentaires droits de l ' homme et  placer l ' unit de l ' tat avant la libert et les droits individuels .
Nous devons dire au gouvernement turque que la politique que mne le pays appartient au pass .
Cette faon d ' agir n ' appartient pas  l ' avenir , o nous esprons que les droits de l ' homme seront au premier plan .
Un tel pays n ' aboutira jamais  l ' unit qu ' il dsire .
Mon conseil  la Turquie sera le suivant : choisissez l ' avenir et librer Akin Birdal et ses collgues .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm">
Monsieur le Prsident , les tats membres de l ' UE runis  Helsinki ont confirm le statut de pays candidat  l ' adhsion de la Turquie .
Le groupe libral a soutenu cette proposition .
Nous esprons que nous pourrons un jour accueillir la Turquie dans notre communaut .
Nous pensons que nous avons , ce faisant , transmis un message important au peuple turc .
Mais - et c ' est un " mais " de taille - un grand nombre de changements seront ncessaires de la part de la Turquie , avant que nous ne puissions commencer  ngocier , surtout en ce qui concerne les droits de l ' homme .
Beaucoup d ' entre nous espraient des amliorations dans ce domaine .
Aussi est-il particulirement douloureux de prendre connaissance des nombreux rcits d ' exactions qui nous parviennent presque quotidiennement .
La Turquie a sign la Convention internationale sur les droits de l ' homme , mais elle ne les respecte pas , ce dont les journalistes , les crivains , les militants en faveur des droits de l ' homme et les membres de l ' opposition politique font l ' amre exprience .
<P>
Les membres du groupe ELDR souhaitent tout particulirement exprimer leur inquitude  propos du sort du prsident de la Human Rights Foundation , M. Akin Birdal .
M. Birdal a t soumis  une procdure judiciaire douteuse et condamn pour des motifs incertains .
Aprs avoir t laiss en libert pendant un certain temps , il a t de nouveau incarcr , et les soins mdicaux que ncessitait son tat de sant  la suite de l ' attentat dont il avait t victime en 1998 lui ont t refuss .
Akin Birdal doit tre libr au plus tt !
<P>
Les tats membres de l ' UE sont fiers de ne pas tre uniquement un club  vise conomique .
Notre Union repose sur des valeurs morales , sur le respect des droits de l ' homme , la dmocratie et les principes de l ' tat de droit .
Ce sont l des critres qui doivent tre respects par tous - membres actuels et membres futurs de l ' UE .
Malheureusement , la Turquie a encore devant elle un long chemin  faire .
<SPEAKER ID=154 NAME="Morillon">
Monsieur le Prsident , lors du dbat d ' avant-hier avec le Conseil et la Commission , j ' ai dj comment les ractions brutales de certains responsables turcs , par crainte que l ' Union europenne ne tente de s ' immiscer dans les affaires intrieures turques  propos de la question kurde , au moment o une route nouvelle s ' ouvre sur la voie de son adhsion .
Je ne peux que rpter ici avec la plus grande fermet ce que j ' ai dit  Ankara ,  l ' occasion de ma dernire visite .
Le Parlement europen n ' a aucunement l ' intention de laisser se dvelopper les miasmes des micronationalismes qui viennent d ' ensanglanter les Balkans .
Et l ' opinion publique turque n ' a pas  redouter que nous puissions tre tents d ' encourager en Turquie quelque revendication de sparatisme que ce soit .
<P>
Parmi les valeurs auxquelles nous sommes attachs figurent , en revanche , le respect de la dignit de l ' homme partout dans le monde et le droit du citoyen europen  conserver ses racines dans le sol qui l ' a vu natre et dans la culture dans laquelle il a t lev .
C ' est en tout cas l ' interprtation que je donne aux droits des minorits .
Nous n ' avons de leons  donner  personne , mais nous devons raffirmer  chaque occasion que l ' Union europenne - Mme Malmstrm vient de le dire - n ' a pas pour seul but de promouvoir la richesse sur son sol , mais que , dans l ' esprit de ses pres fondateurs , nous sommes nombreux dans cette enceinte  croire qu ' elle doit continuer de se construire pour la promotion et la dfense de ses valeurs fondamentales .
C ' est  quoi doit servir le projet de rsolution qui sera soumis tout  l ' heure  vos suffrages .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="SV" NAME="Schori">
Monsieur le Prsident , il y a deux semaines , nous avons rencontr M. Akin Birdal  Ankara , dans les bureaux de la dlgation europenne .
Il nous a tenu les propos suivants : " depuis cinq mois , une nouvelle Turquie se fait jour .
Nous voyons apparatre dans notre pays , depuis qu ' il a obtenu le statut de candidat  l ' UE , des possibilits d ' volution vers la dmocratie et la libert .
 ceci s ' ajoute que notre conflit arm interne a cess , et que nos relations avec la Grce se sont amliores " .
C ' est ainsi que s ' exprimait Akin Birdal .
<P>
Il tait alors en libert en raison de sa " mauvaise sant " , pour reprendre le terme officiel .
Cependant , il devait tre contraint  retourner immdiatement en prison si sa sant s ' amliorait trop .
Il n ' tait plus non plus autoris  prsider l ' association en faveur des droits de l ' homme .
Le prtendu crime qui lui tait reproch tait d ' avoir parl du peuple kurde  l ' occasion de la Journe mondiale de la paix .
Ce crime , selon la loi en vigueur , article 312 , lui avait valu d ' tre condamn  un an de prison et  des amendes .
<P>
M. Akin Birdal est un homme au temprament doux et pacifique .
Il souffre toujours des suites de l ' attentat dont il a t victime en 1998 .
Au cours de notre conversation , il a dclar vouloir la dmocratie , une solution pacifique  la question kurde , et s ' est dit conscient de la valeur d ' une adhsion de la Turquie  l ' UE .
Il a en outre observ combien il tait important que soient abolis 152 lois et articles de loi qui limitent la libert d ' expression et permettent d ' emprisonner un si grand nombre de personnes .
<P>
M. Birdal a t rincarcr le jour suivant notre rencontre , aprs une conversation que nous avions eue avec le Premier ministre , M. Ecevit , et au cours de laquelle nous avions voqu son cas .
Nous voyons donc l comment un systme antidmocratique peut emprisonner , perscuter et soumettre  la rpression les partisans de la dmocratie .
C ' est la raison pour laquelle nous exigeons , dans notre rsolution , que des mesures soient prises rapidement pour tablir la libert d ' expression , rformer la justice et librer les prisonniers politiques .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , l ' orateur prcdent m ' a simplifi la tche puisqu ' il vient d ' voquer en dtail la personne de M. Akin Birdal , qui tait prsident de l ' organisation de dfense des droits de l ' homme en Turquie et essentiellement connu pour son appel  trouver une solution pacifique  la question kurde .
En 1998 , il a survcu  un attentat perptr par des extrmistes de droite mais son tat de sant a t fortement affect depuis lors .
Aujourd ' hui , cet homme se trouve de nouveau en prison , au moment mme o un certain nombre de collgues ont effectu une visite  Ankara .
Le tmoignage de notre collgue Schrling montre que , de toute vidence , rien n ' est d au hasard dans cette affaire .
Il s ' agit d ' une vritable provocation .
 travers ce genre d ' actions , la Turquie ne fait que s ' loigner de l ' Europe .
Le foss s ' largit au lieu d ' tre combl .
Si la Turquie veut prter l ' oreille  notre signal , elle ne peut que librer M. Birdal car il est ici question d ' une vritable provocation .
<P>
Ce n ' est pas le seul cas de violation des droits de l ' homme  propos duquel nous nous faisons du souci .
J ' ai appris qu ' une agence de presse d ' Amsterdam a t dvalise avec la lgitimation officielle de la Justice belge .
Entre-temps , divers incidents survenus en Belgique nous ont galement rvl qui se dissimule derrire tout cela .
Les droits de l ' homme sont univoques , les droits de l ' homme sont les mmes partout et la Turquie doit aussi en prendre conscience , sous peine de ne jamais devenir membre de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="IT" NAME="Morgantini">
Monsieur le Prsident , nous protestons , une fois encore , et demandons au gouvernement turc la libration d ' un prisonnier coupable de vouloir vivre dans un pays o dmocratie , droit et libert pourraient rgner .
Akin Birdal n ' est pas kurde , mais turc .
C ' est un homme de paix , condamn pour avoir parl du problme kurde et pour avoir affirm qu ' il fallait mettre un terme  cette sale guerre .
Sa condamnation est imputable  une loi totalitaire , pour l ' abolition de laquelle se battent les dmocrates turcs , une loi qui a affect des centaines et des centaines de citoyens .
Ceux qui l ' ont rencontr ne peuvent oublier son sourire et sa douceur .
Il a pourtant beaucoup souffert .
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Il n ' en est pas  sa premire incarcration et un commando a tent de l ' assassiner ; il s ' est sauv , mais n ' a pu quitter le pays et a t incarcr .
Leyla Azan est encore en prison , avec des milliers d ' autres Kurdes .
Jusqu '  quand ?
L ' attitude du gouvernement turc est injustifiable . Le PKK a dpos les armes .
Depuis la prison o il est incarcr , le prsident du PKK , M. calan , appelle  la paix ,  la rconciliation et  la possible reconnaissance de l ' identit culturelle de son peuple .
L ' Union europenne a accept la candidature de la Turquie ; le gouvernement turc doit respecter les accords et les conventions .
Toutes les solutions , except la solution militaire et celle de l ' embargo , doivent tre tentes , en commenant par mettre un terme  la vente d ' armes afin que la dmocratie et la libert puissent enfin s ' tablir en Turquie .
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Tibet
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="IT" NAME="Frassoni">
Monsieur le Prsident , selon tous les observateurs , la situation des droits de l ' homme en Chine a considrablement empir .
Cela est d ' autant plus vrai au Tibet , o le plan raisonnable en cinq points du Dala Lama n ' a , pour l ' heure , aucune chance d ' tre mis  l ' ordre du jour .
L ' Union europenne ne peut continuer  feindre l ' ignorance .
Les tats-Unis ont prsent une rsolution sur les violations des droits de l ' homme en Chine lors de la cinquante-sixime session de la Commission des droits de l ' homme des Nations unies .
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Nous sommes trs inquiets que le Conseil de l ' Union n ' ait pas encore exprim l ' intention de soutenir cette rsolution , aussi parce que - et ce n ' est peut-tre pas un hasard - le dialogue Union europenne-Chine sur les droits de l ' homme est compltement arrt .
Nous voudrions que cette politique de l ' autruche  l ' gard de la Chine prenne fin et que l ' Union europenne encourage l ' initiative amricaine sans craindre de rater d ' allchantes occasions conomiques , en se taisant et en tolrant les violations qui continuent  tre commises contre les droits de l ' homme en Chine et , surtout , au Tibet .
L ' Europe se rveille , pniblement et avec moult contradictions , de la lthargie dans laquelle elle tait tombe concernant les atrocits commises en Tchtchnie .
J ' espre de tout cur qu ' elle ouvrira enfin les yeux sur la situation des droits de l ' homme en Chine , mme si , pour ce faire , elle doit suivre le sillage des Amricains .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , il y a deux semaines , une confrence interparlementaire sur la situation des droits de l ' homme en Chine a eu lieu dans les btiments du Parlement europen  Bruxelles .
Nous autres , parlementaires europens , tions d ' accord avec le ministre des Affaires trangres du gouvernement tibtain en exil , l ' missaire du gouvernement amricain pour le Tibet et des dputs des parlements nationaux : l ' poque des compromis douteux avec la Chine pour de pures questions de relations conomiques doit tre finie .
Les Chinois continuent de refuser d ' entamer un dialogue constructif avec Sa Saintet , le Dala lama . Les mesures de rpression politique augmentent .
Des gens sont poursuivis sans relche , les liberts de croyance et d ' expression sont rduites .
La culture et l ' identit du Tibet sont systmatiquement effaces .
Il est temps de parler de ces violations persistantes des droits fondamentaux .
<P>
Les USA ont besoin du soutien de l ' Union europenne lors de la 56e convention ONU des droits de l ' homme  Genve .
L ' Union europenne doit user de l ' autorit ncessaire en faveur de la dignit humaine et des droits des minorits .
Si elle fait le premier pas , il est certain que d ' autres tats suivront , et aussi les pays candidats  l ' adhsion .
Mon groupe , le PPE , en est profondment convaincu .
<P>
Monsieur le Commissaire Lamy , l ' Europe doit sortir du bois .
La Commission et le Conseil doivent tre  la pointe d ' un mouvement qui soutient sans rserve le plan de paix en cinq points du Dala lama .
Premirement , le Tibet doit devenir une zone pacifie .
Deuximement , la Chine doit enfin renoncer  sa politique d ' expulsion .
Troisimement , les liberts dmocratiques doivent tre garanties pour toutes les minorits .
Quatrimement , la culture et l ' environnement du Tibet doivent tre protgs .
Cinquimement , les ngociations sur le futur statut d ' autonomie du Tibet doivent rellement tre menes .
<P>
Monsieur le Commissaire Lamy , dans tout accord conomique avec des pays tiers , nous avons besoin de la mme base , le respect des droits de l ' homme .
Vous l ' avez montr  Seattle , Monsieur le Commissaire , et j ' ai eu la chance d ' tre prsent : vous vous y entendez pour jeter des ponts .
Quels taient les termes d ' un participant tibtain au congrs ?
Nous survivons grce  votre sympathie mais , surtout , grce  votre solidarit .
Tashi delek !
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="DE" NAME="Sakellariou">
Monsieur le Prsident , tant donn que vous avez appel chaque orateur dans sa propre langue , vous pouvez vous adresser  moi en bavarois .
Il y a huit ans , j ' ai t rapporteur sur le Tibet .
En 1992 , j ' ai dpos une proposition de rsolution qui a t adopte  l ' unanimit par le Parlement europen .
Je suis choqu de devoir constater aujourd ' hui que , huit ans plus tard , la mme proposition de rsolution pourrait tre dpose avec la mme justification et en dplorant des vnements tout aussi ngatifs et atroces .
Les droits de l ' homme des Tibtains sont fouls aux pieds , l ' hritage culturel et spirituel - surtout au Tibet - est menac de destruction totale .
La nature et l ' environnement sont pollus , endommags comme jamais .
<P>
Des millions de Tibtains sont privs des droits de l ' homme , pour ne rien dire des droits civils : pas de droit de runion tout d ' abord , pas de droit d ' association , pas de droit non plus de libre exercice de leur religion .
C ' est pourquoi nous appelons instamment le gouvernement chinois  trouver , en concertation avec les dirigeants politiques et religieux tibtains , une solution politique pour le Tibet qui repose sur la proposition de Sa Saintet , le quatorzime Dala lama .
Notre collgue Mann m ' a dcharg de la tche de souligner ce point une nouvelle fois .
Je voudrais souligner le fait que , pour une fois qu ' un peuple est prt  lutter pour son autonomie sans remettre en question les frontires , sans aspiration sparatiste , nous devrions vraiment le soutenir car c ' est galement un exemple pour notre propre modle de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=161 NAME="Le Prsident">
Monsieur Sakellariou , la gravit de ce thme m ' interdit hlas de rpondre  votre remarque introductive par de l ' humour bavarois : ce thme est si srieux que je prfrerais n ' en rien faire .
Il s ' agit vraiment d ' un trs grand nombre de personnes .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="IT" NAME="Speroni">
Monsieur le Prsident , aujourd ' hui , nous parlons du Tibet , mais nous avons parl et nous parlerons aussi de la Tchtchnie , du Kurdistan et de Tawan .
Cela s ' explique , selon moi , par le fait qu ' en matire de droits de l ' homme , on fixe toujours l ' objectif sur les droits individuels et on nglige trop souvent le droit des peuples .
Le droit fondamental  l ' autodtermination est trop souvent nglig , sans doute pour des raisons de convenance politique .
Peut-tre est-il plus ais d ' intervenir en faveur d ' une personne incarcre , torture ou qui ne peut s ' exprimer librement que d ' un peuple tout entier .
Mais c ' est l que rside le problme : tant que le droit  l ' autodtermination ne sera pas affirm et appliqu partout , ces situations continueront d ' exister et nous continuerons  parler ,  voter des rsolutions , mais les choses , comma l ' a soulign M. Sakellariou , ne changeront malheureusement pas .
Il faut un vritable changement , il faut passer de la dfense des individus  celle des peuples , parce qu ' il est injuste que seuls les habitants du Timor oriental aient pu exercer ce droit . Tous les peuples qui le demandent doivent pouvoir , eux aussi , exercer ce droit , du Sahara  la Tchtchnie , en passant par Tawan , le Kurdistan et , bien entendu , le Tibet .
<SPEAKER ID=163 NAME="Le Prsident">
Dans sa grande majorit , l ' Assemble est certainement du mme avis .
<P>
Peine de mort aux tats-Unis
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="IT" NAME="Frassoni">
Monsieur le Prsident , comme vous le savez certainement , on parle beaucoup , en ce moment , de rforme des problmes urgents et certains membres influents des grands groupes trouvent cet exercice inutile et nos rsolutions quelque peu superflues .
Pourtant , jamais un sujet comme celui de la peine de mort aux tats-Unis n ' avait dmontr combien , au contraire , ce genre de dbat pouvait , modestement et lentement , jouer un rle important .
La situation volue aux tats-Unis .
Je n ' aurai certes pas la prtention de croire que ce changement n ' est d qu ' au Parlement europen , mais je crois qu ' il est , en partie , imputable  la constante attention que notre Institution a prte  la question .
Je pense que la proposition de rsolution que nous nous apprtons  voter n ' est pas simplement une rsolution de plus , mais une nouvelle preuve que les choses peuvent changer .
Je crois en outre que les trois lments qui , dans cette rsolution , sont mis en avant comme des lments positifs doivent tre ports  l ' attention des Amricains : l ' attitude de Janet Reno , celle du gouverneur de l ' Illinois et celle du U.S. Justice Department .
Je pense que , de ce point de vue , nous pouvons nous estimer contents .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="DA" NAME="Frahm">
Monsieur le Prsident , on peut dire que c ' est un peu l ' expression de notre impuissance que d ' tre ici une fois encore et de parler de la peine de mort aux USA , car ce n ' est bien sr pas la premire fois que ce sujet est abord , et ce n ' est pas non plus la premire fois durant mon court mandat au Parlement .
La dernire fois , nous avons parl de l ' affaire Mumia Jamal , et aujourd ' hui , c ' est entre autres l ' affaire Juan Raul Garza qui est aborde .
Mais ces personnes ne sont que des exemples , car il y en a tant d ' autres qu ' on peut dire que les USA , avec leur politique judiciaire , font presque la guerre aux plus pauvres et aux exclus .
De cette manire , les USA s ' alignent sur la Chine , le Congo et l ' Irak .
On peut penser que c ' est trange de parler devant une salle  moiti vide -  l ' exception des spectateurs - d ' un thme aussi essentiel , mais je pense aujourd ' hui que c ' est un thme qu ' il faut continuer  aborder , et j ' invite les tats membres  ragir ici , ragir vite et nergiquement vis--vis de cet tat soi-disant ami , qui enfreint de faon rptes les droits de l ' homme les plus lmentaires .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="NL" NAME="Sterckx">
Monsieur le Prsident , le Parlement europen a  plusieurs reprises approuv des textes tablissant que la peine de mort constitue une atteinte  la dignit humaine , aux droits de l ' homme et c ' est avec un immense regret que nous devons encore constater l ' application de ladite peine de mort chez nos amis amricains , ainsi que l ' augmentation du nombre d ' excutions - 350 depuis 1990 .
Je trouve particulirement malheureux de voir des jeunes gens , des jeunes de moins de 18 ans , susceptibles d ' tre condamns  mort , de mme que des handicaps mentaux .
Tels sont les aspects particulirement dsolants abords dans le texte qui se trouve  prsent sous nos yeux .
<P>
Chaque excution est irrversible et c ' est ce qui la rend si spciale .
Dans le cas abord ici , il n ' est pas question de peine d ' emprisonnement  vie mais bien d ' une sentence capitale et ce , sur la base de faits qui n ' ont pu tre prouvs de faon irrfutable .
C ' est la raison pour laquelle l ' Inter American Commission on Human Rights a demand du temps pour rexaminer l ' affaire et pouvoir se prononcer , sans fixer de date pour l ' excution .
Nous devons insister auprs des Amricains afin qu ' ils n ' agissent pas uniquement dans ce cas spcifique mais veillent  promouvoir l ' abolition de la peine de mort dans leur pays .
Avec un certain nombre d ' autres pays o la dmocratie semble encore bien lointaine , les tats-Unis sont en effet les seuls  enregistrer une augmentation des peines capitales .
Il ne s ' agit certes pas d ' un record enviable .
 maintes reprises , notre groupe libral a plaid en faveur de l ' abolition de la peine de mort , pas seulement dans ce cas isol mais en gnral .
Je voudrais plus particulirement demander  nos amis amricains d ' y mettre enfin un terme , maintenant .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , il nous faut tre clair sur l ' importance aujourd ' hui de cette rsolution .
Tout d ' abord , nous savons tous qu ' il y a une vague d ' excutions judiciaires aux tats-Unis - plus de 600 depuis 1977 - mais il s ' agit de la premire excution fdrale depuis 1963 .
<P>
Deuximement , c ' est important car c ' est le seul cas depuis la reprise des excutions en 1977 o la preuve de crimes non rsolus et non jugs dans un pays tranger a servi  justifier la peine de mort .
La condamnation  la peine de mort de Juan Garza est le rsultat de meurtres  Mexico , pour lesquels ce dernier n ' a jamais t accus .
<P>
Troisimement , il y a aujourd ' hui 21 prisonniers dans le couloir de la mort de la prison fdrale : 14 noirs , 5 blancs , un asiatique et un latino .
Nous savons que dans les procs d ' tat , les accuss noirs ont quatre fois plus de risque d ' tre condamns  mort que les accuss blancs .
<P>
Quatrimement , le Gouverneur Ryan de l ' Illinois , comme nous le savons dj , a impos un moratoire relatif  la peine de mort dans son tat en raison du nombre effroyable d ' accusations  tort .
<P>
Lorsque nous rassemblons l ' ensemble de ces facteurs , nous constatons que la peine de mort aux tats-Unis est un processus arbitraire et fondamentalement raciste .
C ' est pourquoi , nous ne cessons de demander que les condamnations  mort ne soient pas excutes aux tats-Unis .
Dans ce cas , c ' est particulirement important parce qu ' il s ' agit d ' une excution fdrale , la premire depuis 1963 .
Nous prions donc le Prsident Clinton de faire preuve de clmence dans ce cas et d ' instaurer un moratoire sur les excutions fdrales .
<P>
Une campagne prsidentielle est en cours .
Lors d ' une campagne prsidentielle , malheureusement , les excutions constituent un match de football politique aux tats-Unis .
Le Prsident Clinton a l ' opportunit - il ne se reprsente pas - de prendre position sur ce sujet aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=168 NAME="Cauquil">
Monsieur le Prsident , je rejoins ceux qui , avant moi , ont demand l ' abolition immdiate et inconditionnelle de la peine de mort aux tats-Unis , comme partout dans le monde .
<P>
Cette peine est une arme politique utilise par l ' appareil d ' tat amricain pour rgler des comptes avec des militants comme Mumia Abu Jamal .
Elle est aussi , comme tout le systme carcral , un instrument de discrimination sociale , car les Afro-amricains , les minorits ethniques , et plus gnralement les pauvres , risquent bien plus que d ' autres d ' tre condamns  la peine capitale .
C ' est aussi une peine dont le caractre irrversible rend impossible toute rparation en cas d ' erreur judiciaire , une erreur pourtant frquente .
L ' tat , qui fait de l ' assassinat lgal un des piliers de sa justice , est infiniment plus criminel encore que ceux dont il prtend protger la socit .
<P>
La peine de mort exprime toute la barbarie d ' une organisation sociale qui condamne galement , mme dans le pays le plus riche du monde ,  mourir de l ' usage des drogues ou de l ' inscurit , en fait de misre matrielle et morale , tant d ' enfants et d ' adolescents du simple fait qu ' ils ont eu le malheur de natre dans un quartier pauvre .
Une barbarie qui ,  l ' chelle de la plante , condamne des millions d ' tres humains  mourir de faim ou de maladie , alors qu ' on pourrait facilement les gurir mais qu ' on ne gurit pas , faute de mdicaments .
<P>
En nous levant contre la peine de mort , nous nous levons aussi contre toute cette barbarie-l , contre la barbarie lie  la prennit d ' une organisation sociale qui concentre toutes les richesses entre les mains d ' une minorit , en condamnant une grande partie de l ' humanit  la misre .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le Portugal est un pays qui a aboli la peine de mort voici plus d ' un sicle .
Ds lors , pour nous , peuple portugais , tre contre la peine de mort est une question culturelle .
Je voudrais ici rappeler un autre fait : la dclaration d ' indpendance nord-amricaine qui dfinit la trilogie sur laquelle s ' est base la rvolution des tats-Unis , et qui est un document qui dgage tellement d ' inspiration , consacre le droit  la vie ,  la libert et  la recherche du bonheur " right to life , to liberty and to the pursuit of happiness " .
Deux cents et quelques annes plus tard , le droit  la vie est presque totalement bafou dans l ' ordre juridique nord-amricain et ce fait mrite une vive raction de notre part .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , notre groupe soutient rsolument cette rsolution .
Nous sommes certes deux fois redevables aux tats-Unis d ' avoir triomph de rgimes totalitaires , nous leur sommes redevables d ' avoir vaincu le national-socialisme et le communisme et tabli la dmocratie et l ' tat de droit sur l ' ensemble du continent et pourtant , les tats-Unis , en rtablissant la peine de mort , ont pris une mesure qui leur interdirait d ' adhrer au Conseil de l ' Europe ou  l ' Union europenne .
Par consquent , nous devons signifier  ce partenaire si important qu ' il devrait enfin abolir la peine de mort au niveau des tats et ,  plus forte raison au niveau fdral .
La campagne lectorale amricaine serait une occasion unique d ' mettre un signal fort  cet gard .
Hlas , c ' est le contraire qui se produit ; on rivalise de populisme sur cette question .
Nous sommes cependant d ' avis que la dmocratie et l ' tat de droit sont la base de l ' alliance atlantique et que le droit  la vie doit tre au centre de l ' ordre juridique des USA comme de l ' Europe .
Nous voulons donc aussi dclarer trs clairement , dans notre Charte des droits fondamentaux , que nous sommes pour le droit  la vie et que nous nous levons contre une civilisation de la mort telle que l ' exprime aussi la peine de mort .
<P>
Zimbabwe
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="EN" NAME="Corrie">
Monsieur le Prsident , ce court dbat se droule dans un contexte de tensions croissantes au Zimbabwe .
Tous ceux d ' entre nous qui prennent la parole doivent se rappeler que chaque mot que nous prononons dans nos discours et la rsolution seront lus avec empressement par toutes les parties au Zimbabwe dans les prochaines 48 heures .
Par consquent , nous devons tous encourager le Zimbabwe  organiser des lections en mai .
<P>
L ' ancien parlement a t dissous le 11 avril et le prsident Mugabe a plaid lors du Sommet UE-Afrique du Caire l ' organisation d ' lections .
Il est ds lors proccupant de voir que les frontires des circonscriptions n ' ont pas encore t dfinies .
Cela pourrait prendre jusqu '  trois mois .
<P>
J ' espre que , lorsque les lections seront prvues , des observateurs europens seront invits au Zimbabwe pour en superviser le droulement .
Cela tmoignerait d ' une relle transparence .
L ' Europe n ' a pas l ' intention de s ' immiscer dans les affaires internes d ' une nation .
Les pays africains doivent collaborer pour consolider leur avenir .
Cependant , l ' ancienne convention de Lom a fait de la dmocratie , des droits de l ' homme et de l ' tat de droit des critres d ' aide au dveloppement .
Le nouvel accord de partenariat va plus loin et exige une bonne gouvernance .
Tout ce que nous demandons , c ' est que les diffrents , quelle qu ' en soit leur nature , se rglent au niveau des tribunaux au lieu de dgnrer en conflit ouvert .
J ' insiste particulirement sur les diffrends relatifs au territoire .
<P>
Le Zimbabwe a beaucoup  gagner de l ' accord de partenariat et a un urgent besoin d ' aide et d ' allgement de la dette .
La majorit de ces aides pourrait aller aux zones rurales pour un remembrement territorial approuv .
Il est dommage que le Zimbabwe ressente le besoin d ' tre impliqu dans la guerre en Rpublique Dmocratique du Congo  un moment o de prcieuses ressources pourraient tre alloues pour satisfaire des exigences domestiques , comme l ' ducation et la sant .
<P>
Nous sommes tous impatients que l ' tat de droit soit renforc et que le processus de dmocratisation soit compltement en place , avec un systme judiciaire indpendant afin de permettre  la socit civile d ' exprimer ses souhaits au travers d ' une presse juste et ouverte .
Le peuple du Zimbabwe doit avoir la possibilit de choisir son avenir .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , l ' Afrique australe a fait l ' objet d ' une attention soutenue au sein de ce Parlement pendant la dcennie coule , avec raison d ' ailleurs .
Nous avons ainsi eu la chance d ' assister  la naissance d ' un rgime dmocratique en Afrique du Sud , qui semble bien fonctionner .
Des nouvelles fort inquitantes nous arrivent pour l ' instant du Zimbabwe .
Des signes vidents dmontrent que la dmocratie y est menace .
Les dcisions du juge ont t ignores .
J ' espre que le jugement rendu il y a une heure environ , qui requrait l ' intervention de la police contre les occupants des fermes , sera cette fois appliqu , ce qui n ' a malheureusement pas t le cas pour les dcisions prcdentes .
Fait plus grave encore , des innocents sont molests sans la moindre raison .
Les seules raisons envisageables rsident dans leur opposition au rgime du prsident Mugabe .
<P>
Tous ces ingrdients , Monsieur le Prsident , constituent la recette de l ' anarchie et reprsentent un danger pour la dmocratie ; l ' ensemble de la rgion pourrait tre menace .
Nous pensons ds lors qu ' il faut organiser des lections au plus vite , de prfrence sous la surveillance d ' observateurs internationaux afin d ' assurer la plus grande probit possible .
Une rforme agraire est indispensable .
Le Zimbabwe compte d ' innombrables paysans dpourvus de terres , il y a beaucoup de chmeurs .
Le processus doit cependant se drouler dans la lgalit .
Il ne peut surtout pas suivre d ' orientations raciales et il n ' est certainement pas tolrable de voir les dignitaires politiques de quelque parti que ce soit recevoir la priorit lors du partage des terres .
<P>
Pour conclure , je voudrais encore dire un mot sur la guerre qui ravage toujours une certaine partie de l ' Afrique .
Comme M. Corrie , je pense qu ' il serait plus utile d ' affecter l ' argent qui y est consacr au dveloppement du Zimbabwe ,  l ' enseignement ,  l ' ducation , aux soins de sant ...
La liste est pour ainsi dire inpuisable .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais commencer par exprimer ma confiance dans la population du Zimbabwe .
Au cours des dernires annes , cette population a en effet prouv combien elle mrite cette confiance .
<P>
Depuis son indpendance en 1980 , le Zimbabwe a constamment suivi la voie du dveloppement pacifique sous la direction du prsident Mugabe , tant sur le plan conomique que politique , la presse jouissant d ' une certaine libert qui n ' pargne mme pas les dirigeants du pays .
Pays exemplaire au sein de la SADEC , il tait galement  la tte du combat contre l ' apartheid en Afrique du Sud .
Il serait particulirement dsolant de voir prcisment ce pays devenir la proie de la guerre , de la haine raciale et des querelles civiles .
<P>
Le Zimbabwe reste bien entendu confront  des problmes majeurs mais les pays europens et l ' Union pourront continuer  prendre leurs responsabilits afin de lutter conjointement contre la misre , la maladie et le sous-dveloppement , au titre de partenaires du Zimbabwe .
Ces problmes ne seront pas rsolus en laissant l ' arme zimbabwenne se battre au Congo .
Le pays ne peut pas supporter une telle saigne , comme l ' atteste la situation conomique .
Mme l ' occupation des terres des fermiers blancs ne fournira pas la solution .
Les rformes agraires peuvent tre appliques lgalement par un gouvernement lgal et ce dernier peut prendre le pouvoir  la suite d ' lections normales .
Celles-ci doivent apparemment avoir lieu en juin .
J ' espre que personne n ' utilisera les problmes actuels en les enflant et en les amplifiant dmesurment dans le but d ' ajourner ces lections et d ' exercer des pressions sur l ' volution spontane de ce mouvement .
Je pense que le Zimbabwe mrite notre confiance .
La population a choisi la voie du dveloppement .
J ' espre que rien ne viendra y mettre un terme brutal .
Dans ce sens , nous soutenons la rsolution .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Berg">
Monsieur le Prsident , au nom du groupe socialiste , je rejoins la position de mes collgues .
Je crois que nous avons une position passablement commune .
Les rformes agraires reprsentent l ' une des questions les plus essentielles dans toute l ' Afrique australe . C ' est pourquoi il est aussi banal de constater que l ' abus a une nouvelle fois t commis par Mugabe juste avant les lections , comme il l ' a fait lors des lections prcdentes .
Le sujet revt en effet une importance cruciale pour tant de membres de la population noire et tant de pauvres .
Voil pourquoi les lections sont ncessaires .
Voil pourquoi l ' tat de droit est ncessaire .
Nous devons avoir confiance dans la population et dans les moyens lgaux et cela peut marcher .
<P>
Je soutiens les propos d ' autres collgues des pays de la SADEC , qui regardent sans aucun doute avec une grande attention dans notre direction et travaillent en coulisses pour prserver un climat dmocratique .
Il ne fait pas davantage l ' ombre d ' un doute qu ' ils continueront  rclamer le retrait des troupes du Congo .
Nous esprons donc que la Commission et le Conseil nous aideront  rester impliqus , en tant que Parlement europen , au titre d ' observateur de ces lections . Si la situation dgnre au Zimbabwe , les choses iront de mal en pis dans la rgion .
Aprs l ' Afrique du Sud et le gouvernement dmocratique mis en place , ainsi que les dveloppements encourageants survenus dans la rgion , nous avons terriblement besoin d ' observer des lments positifs .
Exprimons notre entire confiance  la population du Zimbabwe et souhaitons-lui des lections russies pour le 1er juin .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="NL" NAME="Van Hecke, Johan">
Monsieur le Prsident , il est midi moins cinq au Zimbabwe .
Tout indique que le pays se trouve sur une vritable poudrire , prte  exploser  tout instant .
En prambule aux lections , Mugabe n ' hsite pas  recourir  la violence contre ses opposants politiques .
Des manifestants pacifistes ont t attaqus par ses partisans au dbut du mois , alors que la police assistait  la scne sans intervenir .
Plus grave encore , les manifestants ont t arrts et les agresseurs ont pu tranquillement s ' en aller .
<P>
Mugabe ne rechigne pas non plus  raviver l ' anarchie et la haine raciale en encourageant l ' occupation illgale des fermes des blancs .
Les blancs font l ' objet d ' intimidations systmatiques et sont chasss de leurs terres par la violence , afin de les punir du soutien tmoign  l ' opposition et en vue d ' acheter les voix des paysans sans terre .
<P>
Le gouvernement brave systmatiquement les dcisions de la haute cour de justice .
Le ministre public a mme lanc un avertissement selon lequel toute tentative visant  expulser les occupants pouvait dclencher une guerre civile .
<P>
Il est clair que Mugabe , devenu impopulaire en raison de sa mauvaise gestion conomique et de son aventure au Congo , tente par tous les moyens de rester au pouvoir .
Certains redoutent mme de le voir laisser libre cours au chaos afin de pouvoir dclarer l ' tat d ' urgence et ajourner les lections .
<P>
Cette semaine , l ' Union europenne a enfin menac de suspendre son aide si le prsident ne respectait pas sa promesse d ' organiser des lections libres et honntes .
Cependant , il apparat d ' ores et dj que les lections sont truques .
Un quart des noms figurant sur les listes sont fictifs ou repris deux fois .
Le prsident n ' a pas encore autoris la prsence d ' observateurs trangers .
Que doit-il encore se passer avant que l ' aide structurelle soit suspendue ?
J ' insiste auprs du Conseil et de la Commission et les exhorte  ne pas attendre midi cinq .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je regrette , d ' une part , que cette position n ' ait pas t exprime lors de la session de mars et , d ' autre part , que ce thme n ' ait pas t clairement abord au cours du sommet UE-Afrique qui s ' est tenu rcemment .
Ces thmes doivent figurer en premire ligne d ' action politique de l ' Union europenne .
Nous ne pouvons pas escamoter la gravit des faits qui se passent au Zimbabwe depuis dj de longues semaines .
En vrit , Hitler est en libert , Hitler est encore l .
Le fait que l ' auteur des troubles qui promeut ces exactions arbitraires ait choisi ce nom ne peut pas passer inaperu .
Ce monsieur se nomme Chenjerai Hitler Hunzvi .
Nous savons que l ' instigateur de ces troubles est le Prsident du Zimbabwe lui-mme , mais le leader du mouvement a choisi ce nom , un nom qui nous est connu par l ' horreur de notre histoire .
Et c ' est cela qui est en train de se passer au Zimbabwe .
C ' est pourquoi nous devons ragir le plus vigoureusement possible .
Le chaos , les menaces , la rpression qui ravagent ce pays sont inacceptables , de mme que le fait qu ' ils soient promus par la plus haute instance de l ' tat , c ' est  dire , par le Prsident du Zimbabwe .
<SPEAKER ID=177 NAME="Lamy">
Monsieur le Prsident , je vais reprendre les diffrents cas qui ont t abords au cours du dbat , en commenant par l ' Iran .
Les proccupations qui s ' expriment dans les propositions de rsolution du Parlement sur les droits de l ' homme en Iran sont entirement partages par la Commission .
Nous sommes , comme vous , plus particulirement soucieux du sort des treize Juifs et des huit musulmans iraniens qui sont dtenus sous cette curieuse inculpation d ' espionnage .
Un certain nombre de dmarches ont t entreprises par l ' Union et par diffrents tats membres au cours de l ' anne coule .
<P>
Dans la ligne des appels lancs dans les propositions de rsolution , les consultations qui sont menes au niveau de l ' Union se poursuivent afin d ' tablir quelles seraient les modalits les mieux  mme de garantir , comme nous le souhaitons tous , un procs juste et quitable .
De nouvelles dmarches et la prsence ventuelle d ' observateurs au cours du procs pourraient , selon nous , s ' inscrire dans cette optique .
Cela tant , nous partageons les points de vue exprims au cours du dbat par celles et ceux d ' entre vous qui ont indiqu que , compte tenu de l ' volution positive observe en Iran depuis l ' lection rcente du parlement , il conviendrait , dans toute la mesure du possible , d ' viter de donner l ' impression d ' une ingrence trangre qui pourrait tre contre productive et inverser l ' amlioration que nous croyons constater du climat politique interne et externe .
<P>
Au sujet d ' Akin Birdal , nous partageons aussi totalement les proccupations qui ont t exprimes au cours du dbat et dans la rsolution concernant le retour d ' Akin Birdal en prison , soi-disant pour y purger le reste de sa peine .
Nous soutenons pleinement la dclaration du 30 mars de la prsidence de l ' Union , qui invite le gouvernement turc  prendre des mesures en vue de librer ce militant .
Comme vous l ' avez rappel au cours du dbat , le Conseil europen d ' Helsinki a confirm le statut de pays candidat de la Turquie et cela sur la base des mmes critres que ceux qui s ' appliquent aux autres pays candidats .
Il est donc important que la Turquie s ' engage rsolument dans un processus de dmocratisation et adopte les rformes ncessaires en matire de droits de l ' homme .
La rvision , voire l ' abrogation , de l ' article 312 du code pnal , qui a t cit et qui est  la base de la condamnation de M. Birdal pour , je cite , " incitation  la haine " , semble  ce titre totalement incontournable .
<P>
Dans le cadre du rapport rgulier qu ' elle produit depuis 1998 pour la Turquie , comme d ' ailleurs pour les autres pays candidats , la Commission suit de trs prs la situation sur le plan des droits de l ' homme .
Dans notre dernier rapport , publi en octobre 1999 , nous exprimions dj notre inquitude sur le caractre provisoire de la libration de M. Birdal , hlas ,  raison .
Nous continuerons donc de suivre cette affaire , au titre de l ' examen dtaill que nous faisons tous les ans .
<P>
Nous prparons actuellement , comme vous le savez , un partenariat d ' adhsion avec la Turquie , dans le cadre de la stratgie de pradhsion .
Ce document , qui tablit la liste des priorits  remplir par la Turquie pour se prparer  l ' adhsion , devra tre adopt par la Commission au mois de novembre prochain .
Quant  la Turquie , elle va devoir adopter , avant la fin de l ' anne , un programme national refltant ses propres priorits pour ce partenariat et indiquant les moyens mis en uvre pour les atteindre .
Nous avons donc prochainement quelques rendez-vous importants et la Commission est d ' avis que l ' ensemble des questions relatives au processus de dmocratisation , en particulier la libert d ' expression , auront une place importante dans l ' examen de ce partenariat .
<P>
Concernant les droits de l ' homme au Tibet , nous partageons galement vos proccupations .
Comme vous , nous sommes inquiets pour l ' identit culturelle , linguistique et religieuse de la rgion autonome du Tibet , que , clairement , les autorits chinoises ne respectent pas .
Nous appelons , comme nous l ' avons fait avec vous dj  plusieurs reprises , la Chine  renouer le dialogue avec le Dala Lama .
Nous considrons la reprise de ce dialogue comme le seul moyen raliste d ' aboutir  une solution pacifique durable du problme tibtain .
<P>
Pour rpondre  M. Mann , l ' Union a abord ces questions  plusieurs reprises dans le cadre du dialogue bilatral spcifique qu ' elle entretient avec la Chine sur les droits de l ' homme .
La situation au Tibet a galement t l ' un des principaux sujets  l ' ordre du jour du dernier sommet entre l ' Union et la Chine , qui s ' est tenu en dcembre dernier  Pkin .
Nous continuerons avec obstination  aborder le cas du Tibet avec les autorits chinoises .
<P>
Concernant la peine de mort aux tats-Unis , comme beaucoup d ' entre vous , la Commission est proccupe par le nombre croissant de personnes condamnes  mort et excutes aux tats-Unis depuis la rintroduction de la peine de mort en 1976 .
Depuis 1998 , l ' opposition  la peine de mort est devenue un des lments les plus visibles de l ' ensemble de la politique de l ' Union en matire de droits de l ' homme .
En ce qui concerne les tats-Unis , nous sommes engags dans un dialogue permanent , non seulement avec le gouvernement , mais galement avec les autres autorits amricaines concernes , et notamment les gouverneurs des tats dans lesquels la peine de mort n ' a pas t abolie .
<P>
La Commission se flicite d ' ailleurs de la dcision qui a t prise par le gouverneur de l ' Illinois d ' instaurer un moratoire sur toutes les excutions en suspens dans cet tat , et nous esprons que cette dcision marquera une tape importante sur la voie de l ' abolition de la peine de mort dans cet tat .
<P>
Comme l ' a indiqu le gouverneur de l ' Illinois , M. Ryan , le risque de condamner  mort des innocents est l ' un des principes essentiels qui sous-tendent la position de l ' Union en ce qui concerne l ' abolition de la peine de mort .
Et nous comptons , comme nous avons commenc  le faire , encourager tous les tats fdrs qui , aux tats-Unis , appliquent la peine capitale  rflchir  ce risque et  prendre une mesure de moratoire analogue  celle qui a t prise dans l ' Illinois en vue de parvenir  une abolition de la peine de mort dans l ' ensemble du pays .
<P>
Concernant le cas plus particulier de Juan Miguel Garza , la Commission s ' emploie actuellement  clarifier les faits via notre dlgation  Washington .
Sur la base de ces clarifications , la Commission dcidera si , en fonction des lignes directrices de 1998 , une dmarche spcifique auprs des autorits amricaines est requise .
Les autorits amricaines doivent s ' y attendre ; elles sont en effet tout  fait conscientes de l ' opposition de l ' Union dans son ensemble  la peine de mort et  toute excution .
<P>
Enfin , le dernier dossier qui porte sur le Zimbabwe .
Je vais reprendre rapidement les quatre points qui ont t abords au cours du dbat : les lections , le sort de notre coopration , l ' intervention en Rpublique dmocratique du Congo et enfin les violences perptres  l ' occasion de la rforme agraire .
<P>
Concernant les lections , notre proccupation principale touche  l ' organisation d ' lections libres et dmocratiques .
Concernant la possibilit de l ' envoi d ' une quipe d ' observateurs lectoraux de l ' Union europenne , la Commission reconnat la longue exprience du Parlement europen et de l ' Assemble paritaire ACP-Union europenne dans ce genre d ' exercice et en particulier d ' un certain nombre de dputs du Parlement qui sont prsents , ici , et qui sont intervenus dans ce dbat .
<P>
Ceci tant , nous doutons de l ' efficacit d ' une telle initiative vu les incertitudes concernant la prparation des lections .
 ce stade , une des formules d ' aide consisterait  intensifier les activits que nous menons sur le plan local en matire d ' ducation civique , de formation locale et d ' observation des lections ; la Commission est entre dans la dernire phase d ' un projet qui vise  former plus d ' un millier de superviseurs locaux du processus lectoral et nous avons pris contact avec nos partenaires de la Communaut de dveloppement de l ' Afrique australe , la SADEC , pour dfinir leur rle et voir si l ' envoi d ' une quipe d ' observation de la SADEC pourrait tre envisag .
<P>
Concernant la question qui a t pose sur la suspension ventuelle de notre coopration , nous considrons que bien qu ' il puisse exister des raisons de suspendre la coopration financire avec le Zimbabwe , dans le cadre de la Convention de Lom , nous sommes d ' avis , pour l ' instant , comme Mme Maes d ' ailleurs , qu ' une telle mesure irait  l ' encontre du but recherch avant les lections .
<P>
En raison des rsultats macro-conomiques mdiocres , pour ne pas en dire plus , du gouvernement , la Commission , le FMI , la Banque mondiale ont dj gel leur appui  l ' ajustement structurel , les bailleurs de fonds qui participent  la rforme agraire ont galement suspendu leurs projets de coopration institutionnelle .
Nous l ' avons fait , pour ce qui nous concerne , mais nous continuons  soutenir les programmes de rinstallation de populations visant  lutter contre la pauvret et nous pensons qu ' il convient de maintenir l ' aide consacre  la lutte contre la pauvret qui a t approuve dans le cadre du 8e FED dans les secteurs sociaux .
<P>
En ce qui concerne l ' intervention du Zimbabwe en Rpublique dmocratique du Congo , nous soutenons l ' accord de paix de Lusaka qui appelle  un statu quo des forces en prsence et  la cessation des hostilits , conformment aux termes de cet accord .
<P>
Enfin , en ce qui concerne la rforme agraire , depuis le mois de fvrier , l ' Union a ragi par diverses dmarches aux vnements dplorables qui se sont rcemment drouls dans le pays ,  l ' instigation prsume du gouvernement zimbabwen , telles que les occupations violentes de fermes et le non respect de l ' immunit diplomatique .
Ces dernires semaines ont clairement connu une intensification de ces occupations illgales , une augmentation de la violence et des manuvres d ' intimidation , notamment  l ' gard de l ' opposition .
Nous interprtons , hlas , ces agissements comme faisant partie de la campagne lectorale du parti au pouvoir .
Comme le Parlement europen , nous les dplorons vivement .
<SPEAKER ID=178 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Lamy .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  17h30 .
<CHAPTER ID=8>
Forum mondial sur l ' ducation
<SPEAKER ID=179 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B5-0355 / 2000 des dputs Miranda et autres , au nom du groupe GUE / NGL ;
<P>
B5-0357 / 2000 des dputs Andreasen et Sanders , au nom du groupe ELDR ;
<P>
B5-0371 / 2000 des dputs Banotti et Pack , au nom du groupe PPE-DE ;
<P>
B5-0380 / 2000 des dputs van den Berg et Kinnock , au nom du groupe PSE ;
<P>
B5-0384 / 2000 des dputs Lucas et autres , au nom du groupe Verts / ALE
<P>
sur le forum mondial sur l ' ducation .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
Monsieur le Prsident , Le Forum mondial de l ' ducation de Dakar est un suivi de la premire confrence sur l ' ducation pour tous qui s ' est tenue en Thalande il y a 11 ans .
Des progrs ont t raliss mais , malheureusement , pas suffisamment .
<P>
Alors que nous parlons , 125 millions d ' enfants dans le monde ne vont pas  l ' cole .
880 millions d ' adultes sont illettrs , dont deux tiers sont des jeunes filles et des femmes .
La Communaut le plus grand donateur pour ces pays .
Il est regrettable que nous n ' envoyons pas notre plus haut fonctionnaire suivre cette confrence au nom de la Communaut .
Nous regrettons galement qu ' il n ' y ait pas encore eu de communication de la part de la Commission sur les droits des enfants .
<P>
Un important dirigeant africain a fait une remarque trs pertinente .
Il a dclar que l ' ducation est le seul vaccin existant contre le SIDA .
L ' un des problmes de l ' ducation dans nombre de pays provient de l ' effet catastrophique du SIDA non seulement sur la vie des enfants , qui pour la plupart sont orphelins car ils ont perdu un ou deux parents .
Dans beaucoup de pays africains que j ' ai visits rcemment , on m ' a inform que pour avoir un professeur , les coles doivent en former trois car , vers 30 ans , nombre d ' entre eux sont dj morts du SIDA .
Ce qui souligne la gravit du problme .
<P>
Beaucoup de ces enfants qui ne vont pas  l ' cole travaillent .
Les plans futurs pour les programmes d ' ducation et les engagements de la part des donateurs aux pays en voie de dveloppement devront tenir compte de ce facteur .
Malheureusement , seulement 2 % de l ' aide que nous envoyons  ces PVD va effectivement  l ' ducation .
<P>
Nous esprons vraiment que cette confrence soulvera  nouveau le problme et fera en sorte qu ' on lui porte d ' urgence l ' attention qui s ' impose .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Berg">
Monsieur le Prsident , voil  prsent une dizaine d ' annes que je participe  des campagnes de promotion de l ' enseignement dans le monde entier .
125 millions d ' enfants , principalement des filles , n ' y ont pas accs .
Je suis extrmement heureux de siger aujourd ' hui au sein du Parlement europen pour pouvoir mener des actions concrtes  ce propos et de voir tous les groupes prner , dans le cadre de cette rsolution , un doublement du budget consacr  la coopration au dveloppement de l ' UE .
Il n ' est pas question d ' accrotre les fonds affects au budget du dveloppement mais de procder  des redploiements au sein dudit budget .
Selon le commissaire Nielson , nous accordons pour l ' instant 5 %  l ' enseignement dans son ensemble ; selon les estimations , 80 % de ces ressources vont  l ' ducation de base .
tant donn que je suis rapporteur du budget pour l ' an 2001 , j ' espre que nous , Parlement europen , pourrons doubler ce budget l ' an prochain , de concert avec le commissaire Nielson - qui a par ailleurs affirm vouloir suivre cette direction .
Cette mesure pourrait tre un pas en avant concret car une grande partie de l ' argent allou ne parvient pas aux plus pauvres et ne reprsente donc pas une avance sur la voie du dveloppement vritable .
Enfin , nous ne pouvons pas dvelopper les autres , ils doivent se dvelopper eux-mmes et nous avons l une opportunit magnifique ; en notre qualit de Parlement , nous pourrons bientt traduire cette rsolution de faon trs concrte dans le budget 2001 , avec l ' aide de la Commission s ' entend .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Monsieur le Prsident , il est tout  fait pitoyable , et mme dvalorisant pour nous tous de constater qu ' en l ' an 2000 , il existe des enfants qui ne suivent aucune scolarit , ni formation lmentaire , et des adultes - prs d ' un milliard de personnes - qui , ne sachant ni lire , ni crire , sont handicaps lorsqu ' il s ' agit de participer  la vie politique et dmocratique au sein de la socit .
Il s ' agit l bien entendu aussi d ' un gaspillage de ressources humaines .
Et malheureusement , ce sont les pays qui ont le plus besoin de l ' apport de ces personnes , c ' est--dire d ' une participation civile  l ' volution vers la dmocratie , dans lesquels les ressources en matire d ' enseignement font dfaut .
<P>
Comme cela a dj t dit , les gouvernements du monde entier se sont mis d ' accord , en 1990 , pour faire en sorte que tout homme ait droit  une instruction lmentaire au plus tard en l ' an 2000 .
Lors de la runion au sommet de Copenhague , cette date butoir a t repousse  2015 .
Notre attention se porte  prsent sur une nouvelle runion au sommet ,  savoir le forum mondial sur l ' ducation qui se tient  Dakar , au Sngal , au cours du mois d ' avril .
Nous savons que l ' instruction est la clef de la lutte contre la pauvret , du respect des droits de l ' homme , etc . Nous ne pouvons accepter que cette date soit une fois de plus reporte .
<P>
Je me flicite du contenu de la rsolution .
J ' espre qu ' elle sera adopte  l ' unanimit et que le message que nous transmettrons ainsi sera clair : concrtisez le cadre d ' un plan d ' action global , pour donner la priorit aux besoins en matire d ' ducation dans le monde !
Mettez  la disposition de ceux qui agissent les ressources ncessaires !
Et ce message s ' adresse aussi  la Commission .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="ES" NAME="Fernndez Martn">
Monsieur le Prsident , le rcent sommet eurafricain qui s ' est tenu au Caire a plac la pauvret au centre de nos proccupations .
<P>
En tant qu ' auteur du rapport gnral sur la pauvret approuv aux Bahamas par l ' Assemble paritaire UE-ACP il y a quelques mois , je voudrais dire que la lutte contre la pauvret doit devenir un de nos objectifs et , dans de nombreux cas , notre principal objectif .
<P>
Dans ce contexte , l ' ducation est , avec la sant , l ' instrument grce auquel doit s ' articuler un ambitieux programme de lutte pour gagner le combat contre la pauvret dans le monde .
L ' ducation est un droit de l ' homme universel , la cl d ' un dveloppement humain durable , une responsabilit fondamentale des tats et surtout , un objectif ralisable si les ressources dont elle a besoin sont mobilises .
<P>
C ' est pourquoi nous apportons notre soutien  cette initiative et que nous encourageons la Commission  mobiliser les ressources budgtaires et conomiques ncessaires et  adopter les initiatives institutionnelles qu ' il convient afin d ' atteindre cet objectif .
<SPEAKER ID=184 NAME="Roure">
Monsieur le Prsident , en introduction de mon propos je dirais que chaque fois que le droit des enfants n ' est pas respect , il y a violence .
Et la premire des violences , c ' est le manque en matire d ' ducation .
Les enfants , issus de familles en difficult souffrent , et souvent ils n ' ont pas accs  une ducation correcte .
Ils auront beaucoup moins de chances de russite sociale et les conditions sont runies pour que leurs enfants vivent la mme situation .
Il serait donc temps de privilgier des solutions de prvention , qui , crant un contexte familial diffrent , permettraient enfin d ' viter des souffrances individuelles et sociales inutiles et de pratiquer une vritable politique d ' insertion , de socialisation et d ' ducation ds la naissance .
<P>
Nous devons inventer de nouvelles rponses , de nouvelles attitudes sociales .
Nous avons le devoir de nous proccuper de tous ces enfants et particulirement des filles , car dans certains pays elles sont encore considres comme des esclaves domestiques .
Il s ' agit de prendre conscience de l ' importance de la petite enfance et de l ' ducation afin d ' viter que les jeunes , parce qu ' ils ont t nis dans leur enfance , n ' aient plus que la rvolte pour s ' exprimer .
<P>
L ' tre humain nat en tat de dpendance .
Sans dfense , le bb n ' a pas de devoirs .
Il ne peut pas en avoir .
Les devoirs viennent avec la conscience et la conscience s ' veille avec l ' ducation .
Nous devons donc , paralllement aux mises en place des processus d ' alphabtisation et d ' ducation en rgle gnrale , engager aussi une rflexion collective sur les conditions de vie des enfants dans les diffrents pays et notamment dans les zones urbaines , aider les actions qui permettent de prendre en charge les enfants qui tranent dans les rues dans les pays tiers , mais aussi dans nos propres pays , permettre un dveloppement des actions pilotes et s ' inspirer , par exemple , de la pr-cole familiale propose par ATD Quart-monde .
<P>
Il s ' agit d ' aller au-devant des familles et d ' aider l ' enfant  l ' intrieur de sa famille et ensuite d ' engager une collaboration et des financements pour l ' aide aux familles en difficult , notamment auprs des familles monoparentales et auprs des enfants fragiliss .
Nous avons en effet le devoir de lancer une longue rflexion sur l ' ducation des enfants de notre plante si nous voulons un avenir meilleur pour tous .
<SPEAKER ID=185 NAME="Lamy">
Monsieur le Prsident , la Commission a particip activement au processus de prparation du Forum tant  travers l ' valuation " ducation pour tous 2000 " que dans les runions rgionales de prparation et notamment  Johannesburg en 1999 , et la Commission sera reprsente au Forum de Dakar par le Directeur gnral du dveloppement .
<P>
Conformment  ces engagements internationaux , les investissements communautaires dans l ' ducation ont concern , en premier lieu , l ' ducation de base et l ' enseignement primaire , en particulier dans le cadre de la coopration avec les ACP .
Ainsi , une grande partie des programmes d ' ducation financs au titre du 8me FED , ont t destins  l ' enseignement primaire .
Les fonds allous  ce titre reprsentent 80 % du montant total destin  l ' ducation .
<P>
La Commission a intgr dans tous ses documents politiques et stratgiques en matire d ' ducation les recommandations de la Confrence de Jomtien sur l ' ducation de base et , dans le cadre des programmes indicatifs nationaux , 35 pays ACP sur 71 ont retenu l ' ducation comme priorit .
Je dois cependant prciser que si une approche quilibre exige d ' accorder la priorit  l ' ducation de base , comme cela a t dit , elle ne doit pas pour autant ngliger les autres niveaux du systme ducatif .
<P>
Pour ce qui est de l ' efficacit de notre approche sur l ' ducation , nous convenons qu ' elle requiert une coordination trs troite entre la Communaut et les tats membres ainsi qu ' avec les autres bailleurs de fonds .
Cependant il faut ,  notre sens , en outre instaurer un dialogue avec la socit civile et c ' est dans cette approche que la Communaut appuiera les plans d ' action nationaux dans les pays ACP en matire d ' ducation .
Nous poursuivons galement l ' objectif d ' une limination des disparits relatives aux gens pour l ' anne 2005 , conformment  ce qui a t dit dans la stratgie du comit d ' aide au dveloppement de l ' OCDE et aux conclusions des sommets sociaux de l ' Union europenne .
<P>
Dernier point sur la question pose par M. van den Berg sur le doublement du budget consacr  l ' ducation de base en 2001 .
Nous sommes d ' avis que la Communaut et les tats membres doivent allouer globalement davantage de ressources  l ' ducation et en particulier  l ' ducation de base .
Ceci tant , nous savons aussi que ceci ne peut avoir l ' effet escompt que si le pays rcepteur dispose de la capacit d ' absorption ncessaire ainsi que des ressources pour assurer la soutenabilit et la durabilit de ce systme .
Par consquent , la rponse n ' est pas non , elle n ' est pas totalement oui non plus .
Nous considrons qu ' une analyse adquate du problme exige un examen pays par pays pour que ceci soit adapt au cas par cas .
<SPEAKER ID=186 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Lamy .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  17h30 .
<CHAPTER ID=9>
Tawan
<SPEAKER ID=187 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B5-0347 / 2000 de M. Collins , au nom du groupe UEN ;
<P>
B5-0356 / 2000 des dputs Haarder et autres , au nom du groupe ELDR ;
<P>
B5-0372 / 2000 des dputs Jarzembowski et autres , au nom du groupe PPE-DE ;
<P>
B5-0388 / 2000 de M. Nogueira Romn , au nom du groupe Verts / ALE
<P>
sur Tawan .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="NL" NAME="Maaten">
Monsieur le Prsident , la vice-prsidente lue de l ' le de Tawan a t qualifie d ' " cume de la nation " par le gouvernement de Pkin .
Des troupes supplmentaires sont diriges vers la province chinoise de Fujian , qui fait face  Tawan .
La semaine dernire , la vice-prsidente lue , Annette L , a dclar que Tawan et le continent taient peut-tre proches sur le plan gographique mais que l ' histoire en avait fait de lointains parents .
La Chine a ragi avec colre .
L avait montr son vrai visage d ' extrmiste et d ' agitatrice irrcuprable favorable  l ' indpendance de Tawan .
Selon Pkin , ses propos venimeux avaient pour but d ' inciter ses camarades Tawanais  har leurs compatriotes .
<P>
L a rpliqu que cette calomnie lui faisait songer  la manire dont le Kuomintang l ' avait traite - elle a t emprisonne cinq ans pendant la longue dictature de ce parti - et que son seul objectif tait d ' amliorer les relations avec Pkin .
C ' est effectivement le cas .
<P>
Nous connaissons Annette L et le nouveau prsident de Tawan , Chen Shuibian .
Leur lection est le couronnement du processus de dmocratisation  Tawan .
Est-ce un danger pour la Chine ?
Oui , certainement , puisqu ' il est clair que le peuple chinois est parfaitement en mesure d ' laborer un systme dmocratique respectueux des droits de l ' homme .
Les Tawanais l ' ont dmontr .
Pour le vieil homme de Pkin , l ' volution intrieure de Tawan doit tre un vritable cauchemar .
Pensent-ils rellement que leurs menaces auront des rsultats ?
<P>
L ' attitude de Pkin confirme notre point de vue selon lequel l ' avenir de Tawan doit tre confi aux Tawanais .
En tant qu ' Europens , nous ne devons pas nous immiscer dans cette affaire .
Par contre , nous devons veiller  ce que cette grande le autonome soit reprsente comme il se doit sur la scne mondiale , c ' est--dire dans l ' Organisation mondiale de la sant , l ' Organisation mondiale du commerce et d ' autres associations similaires .
L ' ide que Pkin pourrait y reprsenter les Tawanais est tout  fait risible .
<P>
Il est capital que ce Parlement noue des liens plus troits avec les reprsentants lus  Tawan .
La dmocratisation dans cette partie du monde est importante , mme pour l ' Europe .
La Chine ne pourra tre runifie que si Tawan mais aussi le continent appliquent les principes de la dmocratie , des droits de l ' homme et de l ' tat de droit .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , en tant qu ' observateurs du Parlement europen , mon collgue Georg Jarzembowski et moi-mme avons pu suivre , en direct si j ' ose dire , les lections prsidentielles Tawanaises du 18 mars dernier .
Les nombreuses conversations que nous avons eues avec diffrents partis et les visites faites dans les bureaux de vote nous ont permis de nous convaincre de leur droulement libre et dmocratique .
<P>
Nous avons eu l ' impression que les lections  Tawan ont t l ' expression d ' une conscience dmocratique accrue au sein de la population .
C ' est ce qu ' indiquent le taux important de participation , qui a encore augment de 6 % par rapport  l ' lection prsidentielle pour atteindre 82 % , ainsi que le rsultat en tant que tel .
Aprs une trs longue priode d ' hgmonie du parti au pouvoir depuis plus de cinquante ans , la scne politique est devenue vivante .
Le candidat de l ' opposition a t lu prsident et , pour la premire fois dans l ' histoire de Tawan , une femme a t lue au poste de vice-prsident .
Ces vnements seuls tmoignent d ' un tournant historique .
<P>
La population de Tawan a pris acte des tentatives d ' influence extrieure avec la sensibilit d ' un sismographe .
Si le rsultat est bien sr essentiellement l ' expression d ' un dbat de politique intrieure - et le nouveau prsident , Monsieur Chen Shui-bian , a exclusivement mis sur de tels thmes au cours de la campagne - , le ton agressif et provocateur des avertissements en provenance de la Rpublique populaire qui ont prcd l ' lection , d ' o qu ' ils aient man , ont plutt atteint le rsultat inverse  celui escompt .
Pourtant , toutes les parties concernes ont conscience de la situation .
M. Chen Shui-bian a galement t lu parce que le Kuomintang , l ' ancien parti au pouvoir , tait divis par l ' existence de deux candidats .
Nanmoins , le Kuomintang a la majorit au sein du parlement Tawanais .
Une politique radicalement tourne vers l ' indpendance , M. Chen Shui-bian le sait bien , serait condamne  l ' chec .
La rgion a besoin de scurit et de stabilit .
La rconciliation et une paix durable ne peuvent exister que via une bonne coopration et un dialogue constructif entre la Chine continentale et Tawan .
Des relations saines sont galement ncessaires au dveloppement conomique .
<P>
Nous nous rjouissons donc que les deux parties  ce conflit misent sur une solution pacifique .
Nous saluons en outre l ' initiative de M. Chen Shui-bian d ' entamer des conversations bilatrales et nous saluons aussi l ' attitude cooprative dont tmoigne la Rpublique populaire de Chine .
Officiellement , elle recherche une solution pacifique ,  condition bien sr que Tawan renonce  ses aspirations indpendantistes .
<P>
Notre rsolution tend  faire avancer la dmocratie Tawanaise mais la Rpublique populaire la ressent comme un affront .
Je me demande donc srieusement si nous ne devrions tout de mme pas emprunter une autre voie qui mise sur la rconciliation et non sur la polarisation .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="ES" NAME="Knrr Borrs">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , au nom du groupe des Verts / Alliance libre europenne , je tiens  souligner la contribution qu ' a apporte ce groupe  la proposition de rsolution commune , tant en ce qui concerne l ' encouragement du dialogue avec la Rpublique populaire de Chine et Tawan qu ' en ce qui concerne la position ferme qu ' il faut conserver  ce sujet .
<P>
Nous croyons qu ' il est rellement ncessaire de renforcer la prsence de Tawan au sein des institutions internationales , et ce Parlement peut l ' encourager .
Par consquent , nous soutenons le fait que ce Parlement entretienne des relations avec le parlement de Tawan par le biais de la dlgation de notre institution et nous soutenons la ncessit d ' ouvrir un bureau de reprsentation de l ' Union europenne  Tawan .
<P>
Ceci dit , nous voulons galement que cette ncessit de dialogue repose sur des bases objectives , comme c ' est le cas des dclarations du nouveau prsident Chan Shui-bian auxquelles la Rpublique populaire de Chine a nanmoins rpondu par une nouvelle exposition de tics , de toute-puissance et de mpris de la dmocratie .
Nous devons rejeter ces menaces totalement impropres et qui constituent une menace objective au dialogue qui est tellement ncessaire pour rsoudre ce problme .
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="DE" NAME="Sakellariou">
Monsieur le Prsident , merci beaucoup de me donner la parole pour la deuxime fois aujourd ' hui .
Les rcentes lections prsidentielles , qui ont non seulement satisfait  toutes les normes dmocratiques mais aussi mis fin  cinquante ans de domination du Kuomintang , ont lev M. Chen Shui-bian  la fonction de prsident .
Le nouveau prsident est la preuve de la maturit dmocratique de Tawan .
Nous sommes d ' autant plus proccups du comportement de la Rpublique populaire de Chine qui n ' a cess , avant , pendant et aprs les lections dmocratiques , d ' accabler le petit frre Tawanais de menaces dont certaines taient tout  fait inacceptables .
<P>
Je comprends bien que la Rpublique populaire de Chine ne sache que faire du terme " dmocratie " .
Elle ne doit cependant pas cder  la panique lorsque des lections dmocratiques ont lieu dans son voisinage .
La dmocratie n ' est malheureusement pas contagieuse .
<SPEAKER ID=192 NAME="Lamy">
Monsieur le Prsident , comme vous , nous nous flicitons de ce que le peuple tawanais ait pu , pour la deuxime fois , exprimer un choix dmocratique .
<P>
Comme l ' Union l ' a rappel par la voix de sa prsidence , et pour la dernire fois en juillet de l ' anne dernire , nous sommes favorables au principe d ' une seule Chine , mais nous voulons aussi que les tensions , que l ' on peut noter ici et l entre Tawan et la Rpublique populaire de Chine , puissent se rsoudre pacifiquement dans le cadre d ' un dialogue constructif .
Nous appelons donc  la fois Pkin et Taipeh  reprendre le chemin de ce dialogue le plus rapidement possible .
<P>
Nous encourageons l ' intensification des relations conomiques avec Tawan et nous pensons que cela devrait d ' ailleurs tre le cas si , comme nous le prvoyons , Tawan adhre  l ' Organisation mondiale du commerce .
<P>
Nous avons , enfin , pris bonne note de la demande , formule dans votre projet de rsolution , et rappele par M. Knrr Borrs , d ' ouvrir un bureau d ' information  Taipeh .
C ' est aussi notre souhait . Toutefois , nous n ' avons fix aucun calendrier car nous avons d ' autres priorits en Asie et dans le monde et vous connaissez la modicit de nos ressources dans ce domaine , qui nous oblige  faire des choix .
Nous le souhaitons , mais cela ne fait pas pour l ' instant partie de nos priorits .
<SPEAKER ID=193 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  17h30 .
<P>
( La sance , suspendue  17h25 , est reprise  17h30 )
<SPEAKER ID=194 NAME="Le Prsident">
Nous passons maintenant au vote sur les problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure .
<P>
Au sujet de la rsolution commune sur l ' Irak
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="DE" NAME="Sakellariou">
Monsieur le Prsident , il s ' agit d ' une erreur d ' impression au paragraphe 2 de cette rsolution .
Je voudrais proposer - la formulation est exacte dans le texte allemand - que nous transmettions la rsolution au Haut reprsentant pour la PESC .
Mais ensuite , on lit " ainsi qu ' aux chefs de gouvernement " .
Je voudrais proposer l ' amendement oral suivant : " les chefs de gouvernement des tats membres , des USA et de l ' Irak " .
<SPEAKER ID=196 NAME="Le Prsident">
Il s ' agit d ' une proposition de modification orale du texte .
Y a-t-il des objections ?
Aucun dput n ' mettant d ' objection , la proposition de M. Sakellariou est adopte .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="EN" NAME="Perry">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais savoir si cette rsolution est compatible avec la rsolution de janvier de cette anne , sur les problmes des prisonniers de guerre toujours au Kowet , ou si cette rsolution est en contradiction avec notre rsolution de janvier ?
<SPEAKER ID=198 NAME="Le Prsident">
- Monsieur Perry , votre objection est de nature politique et non procdurale .
M. Sakellariou a prsent une proposition ; personne ne s ' y tant oppos , la proposition a t adopte .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="DE" NAME="Markov">
Monsieur le Prsident , on a dbattu , en dbut de journe , de la ncessit de tenir  l ' avenir une sance plnire le vendredi .
 titre d ' argument potentiel , on a dclar que , la plupart du temps , l ' ordre du jour tait relativement inintressant et qu ' on pourrait peut-tre changer cela .
Pour cette raison , et pour vrifier si le quorum est assur le jeudi aprs-midi , lorsque l ' ordre du jour est intressant et les votes tout  fait importants , je vous prierais de vrifier le quorum .
<SPEAKER ID=200 NAME="Le Prsident">
Monsieur Markov , vous ne pouvez pas prsenter cette requte tout seul .
Celle-ci doit tre dpose par trente-deux dputs .
Si c ' est le cas , je pourrai constater le quorum .
Les dputs qui se sont levs sont , je pense , au nombre de 39 ou 40 ; nous devons donc constater le quorum .
<SPEAKER ID=201 NAME="Nar">
Monsieur le Prsident ,  partir du moment o on s ' est mis d ' accord  ce sujet , je trouve la mthode un peu grossire pour viter un vote aussi important .
<SPEAKER ID=202 NAME="Le Prsident">
- Monsieur Nar , la manire est peut-tre grossire , comme vous dites , mais le problme est que , selon l ' ancien rglement , un certain nombre de dputs pouvait demander que le quorum soit constat et puis quitter l ' Assemble .
Aujourd ' hui , les dputs qui prsentent cette requte doivent rester dans l ' hmicycle .
D ' autres dputs pouvaient demander la constatation du quorum et , puis , ne pas voter .
Par consquent , tout ceci est peut-tre grossier , mais un peu plus pratique .
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , je trouve tout  fait triste que certains veuillent viter les votes importants qui nous attendent .
J ' ai entendu que certains des collaborateurs de cette Assemble ont travaill jusqu '  quatre heures du matin afin que nous puissions voter aujourd ' hui sur le rapport Dimitrakopoulos / Leinen .
Au nom de mon groupe et , je l ' espre , au nom de tous , je voudrais chaleureusement remercier ces collaborateurs .
Ils travaillent avec zle et nous devrions voter avec zle .
<P>
( Vifs applaudissements )
<SPEAKER ID=204 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Swoboda , il s ' agit , de toute manire , d ' une possibilit qu ' offre le rglement et  laquelle tous les dputs peuvent se rapporter .
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Monsieur le Prsident , je pense que nous devrions voter .
Juste une remarque si vous me permettez : je comprends qu '  diverses reprises , mes collgues peuvent vouloir vrifier le quorum .
Pourriez-vous demander au prsident d ' inviter la commission des affaires constitutionnelles  envisager un changement du rglement afin que nous puissions le vrifier lectroniquement ?
<SPEAKER ID=206 NAME="Le Prsident">
- Monsieur Cox , pensez-vous que nous puissions procder  cette modification du rglement sance tenante ?
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , je peux comprendre pourquoi il est impossible de le faire de manire lectronique , car vous ne pouvez pas contrler que chacun a utilis sa carte .
Je peux comprendre pourquoi il vous faut procder au dnombrement des personnes prsentes .
<P>
Je souhaiterais savoir exactement combien de personnes vous avez comptes aujourd ' hui dans cette Assemble ?
Juste devant moi , je peux voir au moins quatre personnes , dans cette range ici ; ils font partie de groupe mais ne sont pas des dputs .
Comment pouvez-vous , de l-haut , voir exactement combien de personnes sont des dputs et combien font partie des quipes ?
<SPEAKER ID=208 NAME="Le Prsident">
- Madame McKenna , les services du Parlement connaissent bien les dputs et les collaborateurs qui sont autoriss  entrer dans cette enceinte . Ils les connaissent fort bien et un par un .
Si vous tes d ' accord , je propose de passer au vote .
D ' autres dputs me demandent la parole , mais  ce stade s ' ouvre un dbat qui est compltement hors de propos .
Nous passons au vote .
<P>
Au sujet de la rsolution commune sur la Tchtchnie
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="DE" NAME="Sakellariou">
Monsieur le Prsident , mon intervention a trait au vote sur la rsolution sur la Tchtchnie .
Au cours du dbat et de l ' accord que nous avons tent d ' atteindre pour dposer une rsolution de compromis , nous avons constat qu ' une trs grande majorit d ' entre nous dfendait la mme opinion , tant sur le plan politique que sur le fond .
Simplement , on se demande , en raison de considrations tactiques , si le moment est bien indiqu , aprs avoir dj adopt six propositions de rsolution , de dclarer la mme chose - ou peu s ' en faut - sans avoir men un dbat srieux avec le Conseil et la Commission .
<P>
C ' est pourquoi je voudrais lancer un appel aux collgues des autres groupes : je vous en prie , envoyons tout d ' abord la dlgation en Tchtchnie .
Tous ont approuv cette proposition concrte .
Aprs le retour de cette dlgation , menons un grand dbat sur la Tchtchnie avec le Conseil et la Commission et , au terme de ce dbat ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=210 NAME="Le Prsident">
 la demande de M. Sakellariou , la proposition de rsolution B5-0350 / 2000 a t retire .
<CHAPTER ID=10>
VOTES ( suite )
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , conformment  l ' article 69 , paragraphe 2 , je sollicite une interruption et voudrais demander  la Commission si , au terme de ce vote , elle a chang d ' avis quant aux propositions d ' amendement .
Non , elle n ' a pas chang .
Nous ne devons ds lors pas perdre plus de temps .
Je demande donc , conformment  l ' article 69 , paragraphe 2 , de reporter le vote sur la rsolution lgislative .
Je fais cette demande en tant que prsident de la commission comptente et en accord avec le rapporteur et les diffrents prsidents de groupe .
<P>
( Le Parlement dcide le renvoi en commission )
<P>
Rapport ( A5-0069 / 2000 ) de M. Lagendijk , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la communication de la Commission sur le processus de stabilisation et d ' association en faveur des pays d ' Europe du Sud-Est [ COM ( 1999 ) 235 - C5-0124 / 1999 - 1999 / 2126 ( CNS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0059 / 2000 ) de M. Garca-Margallo y Marfil , au nom de la commission conomique et montaire , sur la communication de la Commission concernant la mise en uvre du cadre d ' action pour les services financiers : plan d ' action [ COM ( 1999 ) - 232 - C5-0114 / 1999 - 1999 / 2117 ( COS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0053 / 2000 ) de M. Kuckelkorn , au nom de la commission conomique et montaire , sur la communication de la Commission " Vers un march unique pour les retraites complmentaires - rsultat de la consultation sur le Livre vert sur les retraites complmentaires dans le march unique " [ COM ( 1999 ) 134 - C5-0135 / 1999 - 1999 / 2131 ( COS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution ) Rapport ( A5-0098 / 2000 ) de Mme Palacio Vallelersundi , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur la communication de la Commission au Parlement europen et au Conseil : " Stratgie pour le march intrieur europen " [ COM ( 1999 ) 464 - C5-0212 / 1999 - 1999 / 2167 ( COS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="EN" NAME="Chichester">
Monsieur le Prsident , vu que la session de vote est une prolongation de la session de vote de la pause djeuner , suis-je en droit de penser que les quelques votes par appel nominal auxquels nous avons particip cet aprs-midi seront comptabiliss comme faisant partie de notre recensement quotidien , et que cela a un lien direct avec le vote prcdent sur la question de savoir si nous avions un quorum ou pas ?
Peut-tre pourriez-vous me rpondre plus tard .
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , je voulais juste demander pourquoi nous ne votons pas maintenant sur l ' thiopie .
<SPEAKER ID=214 NAME="Le Prsident">
- Monsieur Swoboda , le vote est prvu pour demain matin .
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , maintenant que le vote est termin , je voudrais revenir sur la question du quorum .
Je ne pense pas que vous ayez besoin d ' un dnombrement des personnes prsentes sauf si vous aviez fait un test avec les cartes et que vous ayez t en de du nombre requis .
Ce serait un gain de temps si vous essayiez cela d ' abord .
<P>
Aujourd ' hui par exemple , on comptait 226 personnes pour le premier vote aprs que la question du quorum a t pose .
Si il y avait eu un contrle avec les cartes , peut-tre aurions-nous vit le problme de comptage des personnes prsentes .
<SPEAKER ID=216 NAME="Le Prsident">
- Madame McKenna , nous ne pouvons pas rsoudre ce problme en ce moment , dans cette Assemble .
Vos interventions , celle d ' il y a peu et celle de maintenant , ont t enregistres .
Il y aura lieu d ' examiner s ' il est opportun ou non de procder  une modification du rglement .
Mais ce problme ne peut tre rsolu dans cette Assemble !
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur de la dfinition du programme d ' action communautaire " Jeunesse " , tel qu ' il a t approuv par le comit de conciliation , notamment parce qu ' il permet , entre autres , de financer et de concrtiser le programme du service volontaire europen , qui voit de nombreux jeunes s ' engager dans des actions utiles sur le plan social , dont l ' assistance aux personnes ges .
Ceci dit , je voudrais faire une suggestion pour les prochaines fois o nous aborderons ce projet " Jeunesse " et mettre l ' accent sur un point qui m ' a beaucoup inquit durant le vote , nanmoins favorable :  savoir , la dfinition de la jeunesse .
Monsieur le Prsident , vous sentez-vous jeune ?
Je pense que vous me rpondez par l ' affirmative .
J ' estime qu ' il serait ds lors opportun de faire entrer dans cette dfinition les personnes qui se sentent jeunes , ce qui permettrait  ceux qui ne sont plus jeunes aux yeux de l ' tat civil , mais le sont encore  leurs yeux , de profiter de ces services galement .
<SPEAKER ID=218 NAME="Figueiredo">
La discussion de ce programme a dur trop longtemps , avec toutes les consquences que ce retard implique , il n ' y a pas eu une compensation de cet effort dans le montant accord lors de la conciliation - 520 millions d ' euros pour 7 ans , alors que la premire proposition du Parlement europen tait de 980 millions d ' euros - , ce qui est nettement infrieur aux besoins requis pour la mise en uvre du programme en question .
D ' autre part , l ' entre des pays candidats  l ' adhsion permettra l ' accs des plus jeunes au programme " Jeunesse " et l ' change d ' expriences encore plus riches , mais le budget du programme laisse planer des doutes quant au succs de cette initiative .
<P>
Bien que l ' approbation de ce programme soit positive , son champ d ' action est trs limit , tant donn qu ' il se rfre seulement  une facette de la ncessaire politique de la jeunesse , laquelle doit envisager de manire transversale les diffrentes ralits qui touchent la jeunesse telles que l ' ducation , l ' emploi , l ' habitat , la sant et la culture .
<P>
Les points de rfrence aux formes de rsolution des discriminations et aux limites d ' ge pour la participation dans le programme ( 15-25 ans , bien que des exceptions soient admises ) sont galement insuffisants , tant donn que la moyenne d ' ge de finalisation des tudes suprieures se rapproche considrablement de la limite suprieure , c ' est pourquoi elle devrait tre fixe  30 ans .
<P>
Pour terminer , je dirais qu ' il est important de renforcer le rle et les responsabilits des entits responsables de la divulgation du programme , dans chaque tat membre , de telle sorte que cette divulgation soit la plus efficace et la plus rapide possible .
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="EN" NAME="Scallon">
J ' ai t du de constater que dans la dcision du Parlement et du Conseil tablissant le programme d ' action communautaire " Jeunesse " , la rfrence  la famille ait t relgue aux ngociations de conciliation finales .
<P>
Cette rfrence , accepte par la commission Culture et Jeunesse ainsi que par le Parlement , souligne la ncessit d ' analyser le rle de la famille dans les facteurs qui ont encourag ou entrav l ' intgration sociale des jeunes .
<P>
L ' importance de la famille dans la promotion ou l ' entrave  l ' intgration sociale des jeunes est clairement reconnue par la socit aujourd ' hui , ainsi que par bon nombre d ' tudes .
Le Conseil de l ' Europe , dans son rapport Politiques familiales cohrentes et intgres dclare , " Les familles jouent un rle primordial dans la socialisation en ceci qu ' elle communique les valeurs , les standards , les coutumes et le comportement des groupes sociaux auxquels appartiennent leurs enfants " .
<P>
Il est inexcusable que cette rfrence  la famille ait t enleve .
Dans un rapport conu pour valuer et soutenir nos jeunes de la meilleure faon possible , la suppression de la rfrence  la famille , l ' influence la plus significative de toutes dans la vie d ' une jeune personne , est incomprhensible .
<SPEAKER ID=220 NAME="Titley">
Je souscris pleinement  la recommandation de Mme Grner d ' approuver l ' accord obtenu avec le Conseil sur les programmes d ' action europens en faveur de la jeunesse .
<P>
Les prcdents programmes pour la jeunesse , Jeunesse Pour l ' Europe et le Service Volontaire Europen , seront refondus dans un programme gnral  moyen terme pour la priode 2000 - 2006 , comme l ' a demand le Parlement europen .
Un programme  plus long terme garantira aux jeunes d ' avoir l ' opportunit de bnficier de tels programmes pendant un temps dfini .
Chacun des participants aura aussi un accs total aux services de sant et de scurit sociale , ce qui permettra ds lors d ' impliquer autant de jeunes que possible .
<P>
Bien que le financement de ces programmes  hauteur de 520 millions d ' euros soit en dessous de notre demande d ' origine , qui tait de 980 millions d ' euros , ncessaire pour les nouveaux tats membres aprs l ' largissement , il sera possible d ' augmenter ce chiffre ,  la suite de pressions extraordinaires sur le budget du fait de l ' largissement .
<P>
Ces programmes profiteront certainement  nos jeunes et leur donneront des opportunits inestimables de se connatre , de connatre les autres et de connatre l ' Europe .
Ceci est non seulement crucial pour leur dveloppement personnel mais dans un monde de comptition froce , cela amliorera aussi considrablement leurs chances sur le march de l ' emploi .
Amliorer les comptences de nos jeunes a toujours constitu une de nos priorits et nous devons continuer  soutenir cet objectif .
<P>
Nos jeunes sont l ' avenir de l ' Europe .
Nous devons les encourager  connatre les autres et l ' Union europenne , ainsi qu '  dvelopper leurs propres valeurs , ides et comptences .
Il est important qu ' ils puissent faire du bnvolat  l ' tranger , participer  des changes scolaires et des apprentissages linguistiques .
Le financement de ces types de programmes est un pas fondamental vers cet objectif d ' ouverture des yeux et des esprits de nos jeunes et vers leur prparation  intgrer une population active flexible et qualifie .
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="ES" NAME="Zimeray">
. Notre socit ne fait pas assez confiance  la jeunesse .
Dans les responsabilits politiques que j ' ai eues , j ' ai toujours t frapp de voir que l ' avenir des jeunes , leurs proccupations , n ' taient pas au centre des dbats publics , que ni le monde politique , ni le pouvoir mdiatique cherchaient rellement  aider les jeunes .
<P>
Cela est particulirement vrai en Normandie , rgion dont je suis l ' lu , o l ' on associe trop souvent la jeunesse  la dviance ,  la dlinquance , sans mettre en valeur l ' immense majorit des jeunes qui travaillent , rvent , s ' aiment , vivent et portent toutes nos esprances .
<P>
L ' initiative europenne " Jeunesse " est un premier pas dans ce sens , qui tmoigne d ' une prise de conscience de nos institutions envers la jeunesse .
Cependant , il serait essentiel que cet effort se poursuive dans le temps afin qu ' il porte les fruits recherchs , dans l ' intrt des jeunes et donc de l ' Europe .
<P>
Je suis donc convaincu que d ' autres initiatives , en particulier l ' aide aux associations de jeunes , doivent tre massivement encourages et soutenues financirement par l ' Union europenne .
<P>
Rapport Graa Moura ( A5-0099 / 2000 )
<P>
Gasliba i Bhm ( ELDR ) .
( ES ) Monsieur le Prsident , je voudrais exprimer la satisfaction du groupe du Parti europen des libraux dmocrates et rformateurs quant  l ' approbation du rapport Graa Moura relatif  l ' Anne europenne des Langues 2001 .
Nous pensons que consacrer , au niveau europen , une anne spciale aux langues en Europe ,  leur connaissance et  la reconnaissance dans toute l ' Union europenne de l ' importance des langues comme patrimoine de la richesse culturelle , historique et d ' expression de l ' identit mme des socits qui la composent , est une magnifique initiative .
<P>
Nous avons soutenu ce rapport mais il y a deux aspects qui ne nous satisfont pas .
Il s ' agit d ' amendements que nous avons prsents , tant au nom du groupe libral que d ' un groupe de dputs mens par Mme Ferrer dans le but d ' inclure de manire claire et prcise les langues officielles qui sont reconnues dans les tats membres afin qu ' elles participent directement et de manire institutionnelle au droulement de l ' Anne europenne des langues .
Cette prcision n ' a pas t reprise et nous regrettons l ' orientation suivie par la Commission europenne , avec la participation des tats membres , parce qu ' elle abandonne , au risque qu ' elle soit marginalise , une participation qui est particulirement importante dans cette ralit .
<P>
Je tiens  rappeler que ce Parlement europen a reconnu le catalan comme langue europenne et lui a attribu une personnalit spcifique .
Et c ' est cette langue , et d ' autres , qui devraient tre prises en considration lors de l ' application et de la clbration de cette Anne europenne des Langues .
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur de l ' tablissement de l ' Anne europenne des langues 2001 .
Il s ' agit incontestablement d ' une initiative positive et importante , mme s ' il vaudrait mieux , selon moi , qu ' elle se rpte chaque anne .
Il est extrmement important pour l ' Union europenne que les citoyens des quinze tats membres connaissent les langues des autres citoyens de l ' Union europenne .
Je profite de l ' occasion pour mettre le souhait que l ' enseignement des langues , qui bnficie de tant d ' aides et de financements quand il s ' adresse aux jeunes , soit suivi et financ de la mme manire pour les personnes ges , qui sont trop souvent oublies de ce point de vue et qui prendraient grand plaisir  visiter les autres tats de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="EN" NAME="Gorostiaga Atxalandabaso">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais expliquer mon vote ngatif sur le rapport concernant l ' anne europenne des langues .
Tout d ' abord , les langues occupent une place de choix dans la culture et la civilisation europenne , quelles que soient les considrations chiffres sur la taille de la population .
Cette dclaration est fondamentalement valable pour les langues minoritaires .
Ensuite , l ' anne cible pour cette dcision est 2001 ; les citoyens europens pourraient apprendre d ' autres langues , comme le prouve le fait que toutes les personnes qui parlent des langues minoritaires ont en commun , sans exception , une excellente habitude en la matire .
Toutes sont dj bilingues .
Il est tout  fait erron d ' exclure les langues minoritaires de cette initiative .
<P>
Il est regrettable que cette Assemble n ' ait pas accept le fait que les langues minoritaires puissent contribuer au succs de cette initiative .
<SPEAKER ID=224 NAME="Caudron">
. Je suis heureux que le Parlement europen , en accord avec le Conseil , ait pris cette initiative de faire de 2001 l ' Anne europenne des langues !
<P>
Dans une Union europenne qui regroupe 15 tats membres et qui a vocation  s ' largir , o 11 langues ont le statut de langue officielle , et o les langues rgionales foisonnent , il est en effet trs important de sensibiliser les citoyens de l ' Union aux avantages qu ' il y a  comprendre et  parler d ' autres langues et aux diverses possibilits qui existent pour apprendre  le faire .
<P>
Parler une langue autre que sa langue maternelle est un gage d ' ouverture d ' esprit incontestable .
C ' est pourquoi il faut encourager les enfants  commencer ds l ' cole maternelle et primaire l ' apprentissage des langues , outil de sensibilisation  la diversit culturelle .
<P>
Certains pays europens , surtout les pays scandinaves , ont dj des politiques trs en avance en ce domaine et on a pu voir tous les avantages qui en rsultaient .
Ce sont de bonnes pratiques que nous devons diffuser dans les autres tats membres .
Il faudra bien entendu veiller  ce que ces connaissances ne soient pas rserves aux catgories privilgies de la socit .
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Le dveloppement de l ' apprentissage des langues trangres permettra de rapprocher les citoyens europens en leur donnant la possibilit de communiquer , donc de se connatre et de tisser entre eux des liens qui donneront corps au concept de citoyennet europenne .
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L ' ouverture  d ' autres cultures , la connaissance des traditions de nos voisins europens sont un moyen essentiel pour combattre l ' intolrance et le racisme qui prennent racine dans la peur de l ' inconnu .
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Sur le plan pratique , il faut savoir que l ' Anne europenne des langues est en fait un projet commun de l ' Union europenne et du Conseil de l ' Europe .
Pour que cela soit visible , il parat prfrable que les deux partenaires utilisent pour les activits envisages un logo et un slogan identiques .
Dans ce mme souci de visibilit et de transparence , je soutiens la cration d ' un site Internet interactif qui permettra aux citoyens d ' avoir accs  toutes les informations utiles relatives  ce projet .
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Si je suis favorable au plurilinguisme , je regrette cependant que nous n ' essayions pas de dvelopper paralllement l ' enseignement de l ' espranto .
Cette langue qui a des racines europennes , est facile  apprendre , riche et nuance .
Comme langue auxiliaire , elle peut constituer un moyen parmi d ' autres de faciliter la communication entre tous les citoyens europens .
C ' est pourquoi je regrette que l ' on n ' en fasse pas mention dans cette proposition !
<SPEAKER ID=225 NAME="Eriksson, Frahm, Herman Schmid, Seppnen et Sjstedt">
Les soussigns , membres du groupe GUE / NGL , approuvent entirement le point de vue mis  la fois par la Commission et la commission de la culture , selon lequel la langue est une composante assez dterminante de la communication entre les hommes . Ceci vaut aussi bien pour la langue parle que la langue crite , le langage des signes et le langage corporel .
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Il existe des personnes qui prfrent utiliser l ' espranto pour la communication internationale .
Il existe aussi des jargons professionnels , diffrents dialectes  l ' intrieur d ' un mme pays , et des langues minoritaires que les dmocraties , aujourd ' hui , reconnaissent .
Il est galement important , pour les gnrations  venir , de faire des recherches sur les langues en voie de disparition .
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En bref , nous considrons qu ' il est capital de reconnatre l ' importance de la langue , et qu ' il convient de ne pas se contenter de mettre ce thme  l ' honneur par l ' Union europenne pendant une campagne d ' un an .
Nous esprons que le Conseil et les parlements nationaux , aussi bien  l ' intrieur qu '  l ' extrieur de l ' Union europenne , exprimeront au cours du printemps leur adhsion  ce principe .
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Les sommes proposes par la Commission ( 8 millions d ' euros ) et la commission de la culture ( 10 millions d ' euros ) sont  nos yeux bien trop modestes .
Cet argent pourrait tre utilis  d ' autres fins , et nous avons donc dcid de nous abstenir lors du vote .
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="NL" NAME="Van Brempt">
Je suis trs satisfaite du travail du rapporteur Graa Moura et je lui suis reconnaissante d ' avoir repris mes amendements .
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La majeure partie de ceux-ci consistait , dans le cadre de cette Anne europenne ,  crer une collaboration plus troite avec les tats membres  tous les niveaux politiques , c ' est--dire non seulement national mais aussi rgional , voire local .
Pour atteindre cet objectif , il est indispensable que les tats membres dploient suffisamment de moyens pour mettre sur pied des actions qui seront ensuite cofinances par l ' Union europenne .
Si ce n ' est pas le cas , l ' Anne europenne des langues risque fort de se limiter  un vnement de relations publiques , une simple baudruche .
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Un deuxime objectif de mes amendements visait  accorder , dans le cadre des actions dployes sous l ' gide de cette Anne europenne , une attention particulire aux groupes socialement vulnrables , aux migrants et aux personnes peu instruites .
Cette exigence me tient vritablement  cur : l ' apprentissage et la matrise active des langues trangres ne peuvent pas devenir un nime frein  l ' intgration de ce groupe cible , un privilge rserv  ceux qui sont dj favoriss dans notre socit .
L ' apprentissage d ' une langue trangre est en effet la cl de l ' intgration .
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Une troisime srie d ' amendements signs de ma main concerne l ' offre de cours de langues et leur accessibilit dans les diffrents tats membres .
Nul n ' ignore que ces lments diffrent fortement d ' un tat membre  l ' autre .
Les petits tats membres , qui couvrent par consquent un petit territoire linguistique , doivent ipso facto fournir de plus grands efforts , tandis que le stimulus conomique est moins intense dans les grands tats membres , o la taille des rgions linguistiques est proportionne .
Il existe donc une asymtrie intrinsque entre les tats membres  ce niveau .
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J ' espre  prsent que le Conseil approuvera cette initiative et que nous pourrons mettre en uvre des actions concrtes le plus rapidement possible .
<SPEAKER ID=227 LANGUAGE="NL" NAME="Zimeray">
. Madame la Prsidente , chers collgues . Donner aux Europens depuis leur plus jeune ge , quelle que soit leur origine et leur niveau d ' tudes , les moyens de mieux prparer leur avenir , c ' est avant tout leur permettre de parler d ' autres langues que leur langue maternelle .
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La Haute-Normandie est l ' une des rgions les plus jeunes de France , mais aussi l ' une de celles o le chmage des jeunes est le plus lev .
Parler une autre langue europenne est de toute vidence une des clefs de leur russite .
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L ' institution d ' une Anne europenne des langues en 2001 qui sensibilisera les Europens  la diversit linguistique de l ' Union europenne est une excellente dcision et j ' y souscris totalement .
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Mais je considre que ce n ' est pas seulement l ' anne qui doit tre consacre  cet objectif , c ' est un engagement durable qui est ncessaire .
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En effet , nous avons un devoir d ' ambition et d ' exigence , celui que tous nos jeunes parlent couramment une autre langue , en leur offrant un enseignement bilingue lorsque cela est possible .
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L ' exprience d ' IBIS ( Institut Bilingue Interuniversitaire de la Seine ) qui a vu le jour en Haute-Normandie est  ce titre tout  fait exemplaire .
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Je suis convaincu que d ' autres oprations telles que celle-ci devraient tre massivement encourages et soutenues financirement par l ' Union europenne .
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Rapport Dary ( A5-0093 / 00 )
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Maes ( Verts / ALE ) .
( NL ) Monsieur le Prsident , nous avons non seulement vot avec enthousiasme en la faveur de ce rapport , mais aussi des amendements dposs par la commission de l ' agriculture .
Nous sommes convaincus que des investissements importants seront consentis dans nos pays partenaires ACP en vue de pouvoir rivaliser avec le march mondial en termes de qualit .
Le problme se situe cependant au niveau du prix .
Nombre de ces pays sont encore confronts  des prix de revient trop levs et je prconise donc une priode de transition importante , capitale pour ces pays .
Je pense que nos partenaires ACP seront galement satisfaits de l ' issue de ce vote .
<SPEAKER ID=228 NAME="Adam">
Les membres du parti travailliste britannique ont un engagement fort envers les producteurs des Carabes et souhaitent un rglement rapide des diffrends au sein de l ' OMC .
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Ce sont des ngociations dlicates et  ce stade , le Royaume-Uni n ' exclut pas en dernire analyse un systme tariff only .
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C ' est dans ce contexte que nous avons soutenu le rapport Dary alors que nous tions contre les amendements 6 et 7 .
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="NL" NAME="Beysen">
Une fois de plus , les dbats ont dmontr combien l ' Union reste divise en ce qui concerne la dure de la priode de transition , l ' ampleur des contingents et le systme d ' attribution des licences .
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Le vote du rapport Dary a rvl une fois de plus que le Parlement europen ne respecte pas les rgles commerciales convenues  l ' chelle internationale .
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Il est inacceptable qu ' une priode de transition de dix ans soit  nouveau propose dans le rapport Dary , sans tablir de rglement dfinitif .
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Si l ' on prend en considration les rgles commerciales internationales convenues au sein de l ' OMC , les accords du GATT et la stratgie de march intrieur de l ' Union europenne , il convient de plaider pour l ' instauration la plus rapide possible d ' un systme exclusivement tarifaire .
On peut ventuellement approuver temporairement un rglement de quota tarifaire conforme aux rgles de l ' OMC ,  condition de fixer pralablement la date d ' introduction du rgime exclusivement tarifaire .
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La Belgique a toujours t favorable  l ' application immdiate du rgime bananier en conformit avec l ' OMC , ainsi qu '  une intervention  l ' gard des pays ACP .
La prfrence doit en effet tre accorde  un systme tariff only car cette option est la plus respectueuse des flux commerciaux et respecte de toute vidence les exigences de l ' OMC .
<SPEAKER ID=230 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. Le vote d ' aujourd ' hui est un simulacre car les vritables dcisions sont prises  coup de marchandages secrets entre des grands groupes capitalistes des tats-Unis et de l ' Union europenne , dont la guerre de la banane n ' est qu ' un des aspects , et comme la production bananire n ' est qu ' un lment dans un ensemble de conflits d ' intrts .
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Cette guerre , que l ' on prsente comme un conflit entre pays producteurs , pays d ' Amrique latine et de la zone dollar , d ' un ct , et pays de la Convention de Lom et des dpendances territoriales europennes d ' outre-mer , de l ' autre , est en ralit une guerre entre groupes capitalistes .
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La banane dollar est domine par trois grands groupes capitalistes amricains , dont Chiquita , nouveau nom pour le tristement clbre United Fruit , appuy par l ' tat amricain .
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Mais , derrire les pays producteurs que l ' Union europenne prtend protger , il y a quelques grandes familles de bks ou encore de puissants groupes anglais ou franais .
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Pour notre part , si nous ne voulons pas donner quitus aux grands requins du secteur de la banane dollar , nous n ' avons pas non plus l ' intention d ' apporter la caution de nos votes aux requins plus petits protgs par l ' Union europenne .
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Il est cependant indispensable que des mesures soient prises pour protger les petits producteurs qui travaillent sur leurs plantations sans exploiter personne et qu ' un revenu minimum dcent leur soit garanti , quelles que soient les fluctuations du march .
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Nous revendiquons la protection des salaris agricoles , qui ne doivent pas tre les victimes de la guerre commerciale qui rgne sur le march mondial .
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Si un fonds de garantie est cr , il doit assurer le salaire de ces travailleurs et le revenu des petits producteurs , et non pas permettre aux magnats de la banane d ' accrotre leur fortune pour la placer dans d ' autres secteurs plus rentables .
<SPEAKER ID=231 NAME="Butel">
- Ce rapport nous donne l ' occasion de nous fliciter de la prise de conscience du Parlement europen concernant la ncessit de dfendre les producteurs de bananes : pays ACP ( auprs desquels nous nous sommes engags dans le cadre du renouvellement de la Convention de Lom ) d ' une part , et pays ultrapriphriques communautaires d ' autre part .
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Alors que l ' Organe de rglement des diffrends de l ' OMC a condamn certains lments cls de la comptitivit des oprateurs ACP , la validit de principe des contingents tarifaires n ' a nullement t remise en cause .
Or nous assistons comme souvent ,  un excs de zle de la Commission qui , dans le cadre des ngociations entames au sein de l ' OMC , est alle trop loin .
En essayant de concilier les intrts contradictoires des uns et des autres , elle n ' a finalement pas pu ou pas voulu y parvenir .
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Ainsi , il apparat pour le moins curieux de constater le paradoxe qu ' il y a  reconnatre que les oprateurs sont tous en faveur d ' un contingentement tarifaire , tout en retenant la solution d ' un systme tarifaire unique !
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Nous flicitons donc M. Dary et les membres de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural qui tentent de remettre un peu d ' ordre dans la proposition de la Commission qui , en l ' tat , nous parat purement inacceptable . Inacceptable en ce qu ' elle brade les intrts communautaires au profit des multinationales amricaines dont les normes de production ne sont videmment pas comparables avec celles de l ' UE .
Il est certes parfaitement louable de rechercher les prix les plus intressants pour le consommateur , mais encore faut-il comparer ce qui est comparable , notamment en termes de conditions de production ( lgislation sociale , protection de l ' enfance ) .
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Ds lors , prenons garde de ne pas tendre vers une harmonisation de ces conditions sociales de production vers le bas , et poursuivons plutt un objectif prioritaire de meilleure qualit des produits , sans OGM , ni pesticide ou autres : le dveloppement de meilleurs produits tirera la demande , et par consquent les volumes de production , vers le haut , et donc les prix vers le bas !
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Aprs des annes rendues difficiles par la crise conomique dans les pays industrialiss et la chute de l ' conomie de l ' Europe de l ' Est , la solution de la Commission risquerait de provoquer la disparition anticipe de ces pays producteurs dont l ' conomie ne pourrait , faute de temps , se restructurer et diversifier ses productions .
Il est vident aujourd ' hui que sans rechercher l ' affrontement , il faut que l ' UE fasse valoir son point de vue , position d ' autant plus dfendable que les consommateurs europens prsents et  venir reprsentent une part importante du march de la banane .
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C ' est la raison pour laquelle nous nous satisfaisons du rapport de M Dary , mme s ' il nous parat ne pas tre all assez loin , notamment en termes de contingentement ACP , de priode transitoire tendue  plus de dix ans , de dfinition d ' un nouveau rgime d ' attribution des licences d ' importation , ou d ' aides europennes complmentaires .
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm, Paulsen et Olle Schmidt">
. ( SV ) Il est ncessaire de rformer le systme qui est appliqu dans l ' UE pour l ' importation des bananes - et que le panel de l ' OMC , le 7 avril 1999 , a jug discriminatoire .
Il est normal de tenir compte de l ' intrt des producteurs de bananes dans les pays ACP et les territoires les plus excentrs de l ' Union , mais cela ne justifie pas qu ' on leur rserve un traitement de faveur en matire commerciale .
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Les droits de douane  l ' importation et les aides  la production ne sont pas compatibles avec nos valeurs librales .
 notre avis , seule la libert du commerce peut permettre une volution conomique mondiale viable  long terme .
C ' est la raison pour laquelle la proposition de la Commission , qui vise  passer rapidement  un systme de droits de douane fixes uniformes , reprsente un pas dans le bon sens .
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Rapport Lagendijk ( A5-0069 / 2000 )
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Fatuzzo ( PPE-DE ) .
( IT ) Monsieur le Prsident , j ' ai vot , de fort bonne grce , en faveur de cette mesure qui concerne la communication de la Commission sur le processus de stabilisation et d ' association en faveur des pays d ' Europe du Sud-Est .
C ' est l ' une des dispositions prises par cette Assemble que j ' ai le plus apprcie . En effet , nous nous souvenons certainement tous des graves problmes auxquels cette rgion a t confronte il y a un peu plus d ' un an , lors de l ' intervention militaire de l ' OTAN .
Je crois que la seule manire d ' viter les guerres consiste  tre proches des problmes concrets des autres peuples .
Ce n ' est probablement que grce  cette initiative et  d ' autres que le Parlement europen approuvera et soutiendra , que nous parviendrons vraiment  prserver des dsastres cette rgion et d ' autres qui viendraient  se trouver dans la mme situation .
<SPEAKER ID=233 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. Dans ce rapport prsent par la Commission , l ' Union europenne affiche sa prtention  s ' imposer comme puissance tutlaire des pays d ' Europe du Sud-Est .
Mais , au cours du sicle qui vient de s ' couler , cette rgion de l ' Europe n ' a eu qu '  souffrir de cette prtention , qu ' elle ait t le fait des puissances europennes rivales les unes des autres ou qu ' elle soit le fait d ' une Europe occidentale se voulant unie .
<P>
S ' il est commode pour le rapporteur de dnoncer les nationalismes et les chauvinismes locaux , intolrables en effet , qui pourrait oublier que les grandes puissances europennes ont toujours jou avec ces nationalismes en les opposant les uns aux autres en fonction de leurs intrts de grande puissance ?
<P>
Les rivalits conomiques et politiques entre puissances europennes ont conduit  deux guerres mondiales , dont la premire est partie de cette rgion et dont la seconde y a t particulirement destructrice .
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Quant  l ' Europe frachement unie , elle s ' est surtout illustre d ' abord en contribuant au dpeage de l ' ancienne Yougoslavie , puis en bombardant la Serbie et le Kosovo .
Comme toute l ' actualit l ' illustre , cette guerre a encore aggrav la situation dans la rgion tant sur le plan matriel que sur le plan des relations entre communauts .
<P>
Confier dans ces conditions la stabilit de cette rgion aux puissances europennes , c ' est confier les brebis  la garde du loup .
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Notre vote contre le rapport exprime notre opposition  la politique passe et prsente des puissances europennes .
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="IT" NAME="Caudron">
. J ' accueille avec grande satisfaction ce rapport qui demande  l ' Union europenne de jouer un rle de chef de file dans le cadre du Pacte de stabilit et d ' association en faveur des pays de l ' Europe du Sud-Est .
On le rappelle souvent , l ' Europe du Sud-Est est " l ' arrire-cour " en crise de l ' Union europenne .
Cette rgion est caractrise par un contexte politique extrmement sensible et qui a trouv son point d ' orgue avec le conflit du Kosovo .
Ce conflit a montr les effets politiques potentiels de l ' instabilit sur les tats voisins , avec le risque de dstabilisation de la Rpublique yougoslave de Macdoine ( ARYM ) , de l ' Albanie et du Montngro .
Il y a aussi eu des rpercussions conomiques graves sur des pays de la rgion comme la Bulgarie et la Roumanie .
On le comprend bien , l ' Union europenne a tout intrt  la stabilisation de cette rgion et cet intrt ira croissant avec les futurs largissements .
<P>
L ' Union europenne est reste traumatise de son impuissance face au processus de dsintgration violente qui se droulait dans les Balkans .
Elle a t incapable de prendre des mesures susceptibles de l ' arrter faute d ' une volont politique commune d ' action , mais galement faute d ' un concept politique et d ' instruments appropris qui lui auraient permis de grer la crise de faon efficace au niveau international .
On peut dire que la crise des Balkans a cr un dclic et , par consquent , imprim une orientation dcisive  la politique europenne de dfense et de scurit .
Les dcisions des Conseils europens de Cologne et d ' Helsinki relatives  la mise en place des moyens militaires et civils requis pour que l ' Union puisse grer les crises en toute autonomie en sont la preuve .
<P>
Le Conseil de Cologne a dbouch sur la mise en place du pacte de stabilit pour l ' Europe du Sud-Est le 10 juin 1999 , pacte auquel participent les tats membres de l ' Union europenne et les tats de la rgion , bien entendu , mais galement les tats-Unis et la Russie .
Ce pacte fait partie de l ' approche globale de stabilisation qui a t dveloppe depuis 1996 par l ' Union europenne .
La clef de vote de cette approche sont les accords d ' association et de stabilisation destins  tre signs par la Bosnie-Herzgovine , la Croatie , la Rpublique fdrale de Yougoslavie , la Rpublique yougoslave de Macdoine et l ' Albanie .
Pour l ' instant , des ngociations sont en cours avec la Macdoine .
La Croatie , qui a vcu des changements politiques positifs rcemment , devrait tre concerne dans un proche avenir .
<P>
Ces accords constituent un cadre contractuel entirement nouveau pour les pays de la rgion ; ils s ' inspirent fortement du dispositif institutionnel et des conditionnalits propres aux accords europens qui lient l ' Union europenne aux PECO .
Ces accords sont sur mesure et diffrencis pour tenir compte de la situation spcifique  chaque pays concern .
Ils offrent une perspective d ' adhsion  long terme aux structures europennes , sur la base du trait d ' Amsterdam et lorsque les critres dfinis  Copenhague seront remplis .
Il s ' agit avant tout d ' un signal politique important et d ' une incitation dcisive pour les pays de cette rgion en crise .
De surcrot , ces accords encouragent une coopration rgionale renforce , ce qui me semble indispensable  la cration d ' un ple de stabilit dans la rgion .
<P>
Rapport Garca-Margallo y Marfil ( A5-0059 / 2000 )
<P>
Fatuzzo ( PPE-DE ) .
( IT ) Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur de la disposition relative  la communication de la Commission " Mise en uvre du cadre d ' action pour les services financiers : plan d ' action " , parce qu ' indubitablement , il importe que le Parlement europen , la Commission , l ' Union et le Conseil interviennent afin que l ' on puisse aller de l ' avant en matire de concurrence , galement par le biais des services de rseau et de monnaie lectronique , qui sont les nouvelles formes d ' activit conomique .
J ' aurais prouv plus de plaisir  voter en faveur de cette disposition si on y avait formul le souhait qu ' un ordinateur ft offert  tout retrait percevant sa pension pour la premire fois .
En effet , non seulement les jeunes , mais aussi les personnes ges , doivent se familiariser avec les nouvelles techniques de commerce .
<SPEAKER ID=235 NAME="Figueiredo">
Le rapport se prononce en faveur du plan d ' action pour les marchs financiers visant  libraliser les marchs des capitaux que la Commission propose .
Il s ' inscrit en outre dans la mme ligne que le sommet de Lisbonne qui prne une acclration de cette libralisation et d ' autres encore .
<P>
Maintenant , il est vrai que ce processus augmente l ' instabilit financire et qu ' il encourage la concentration des marchs de capitaux et des institutions financires , ce qui fait qu ' il est tantt contraire  la position de la Commission , tantt  celle du rapporteur .
<P>
Cependant , il faudrait introduire des mesures concrtes pour combattre la volatilit des marchs des capitaux et contrler les mouvements de capitaux dans l ' Union europenne , plus prcisment de nature spculative , et galement minimiser les risques de crises financires ; nous avons essay , par le biais d ' une proposition d ' amendement , d ' encourager la Commission  inclure dans son plan d ' action des mesures concrtes en vue de raliser cet objectif , plus prcisment en prsentant un rapport sur l ' institutionnalisation d ' une taxe sur les mouvements de capitaux , surtout de nature spculative .
Nous regrettons que notre position n ' ait pas t approuve .
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="IT" NAME="Lulling">
. La rsolution propose par la commission conomique et montaire est certes amliore par rapport  la version originale , et je tiens  en remercier le rapporteur , M. Garca-Margallo y Marfil .
Je n ' ai toutefois pas pu mettre un vote positif parce que ,  l ' issue du vote en plnire , elle contient encore des incongruits .
<P>
Ainsi , en ce qui concerne l ' ide de la cration d ' une commission des oprations de bourse , je prconise un livre vert sur la constitution ou la mise en place progressive d ' une telle commission , prcd d ' une tude sur la faisabilit .
D ' ailleurs , principe de subsidiarit oblige , n ' oublions pas qu '  une poque o l ' engouement pour les investissements transfrontaliers en valeurs mobilires connat un essor remarquable , les intrts des socits mettrices et des investisseurs seront mieux assurs par la proximit de la surveillance et du contrle des investissements internationaux , tout en rendant plus performants les canaux de coopration entre les autorits de surveillance .
La supervision des marchs de valeurs mobilires peut tre exerce au mieux par ceux qui sont proches des marchs et qui en ont une connaissance approfondie .
<P>
Dans ce contexte , la comparaison avec la commission en place aux tats-Unis , la SEC , est particulirement inopportune , car la SEC est le corollaire d ' un systme financier rsultant largement d ' une segmentation de la profession entre banques commerciales et banques d ' investissement , alors que nous avons choisi en Europe le modle de banque universelle , qui a renforc le rle des banques dans le systme financier europen .
<P>
Il serait galement aberrant de faire figurer parmi les missions d ' une telle commission les rgles de cotation en bourse , alors qu ' elle devrait tout au plus en assurer le respect .
<P>
L ' institution d ' un rgime unique de cotation en bourse  l ' chelle europenne serait tout aussi aberrante .
Les rgimes de cotation harmoniss , nanmoins concurrentiels , garantissent la diversit des produits d ' investissement .
Un rgime de cotation  l ' chelle de l ' Union europenne placerait les marchs boursiers nationaux dans l ' impossibilit de persvrer dans des niches d ' activit et restreindrait les opportunits de spcialisation qui peuvent merger d ' une situation comptitive , fut-elle convergente .
Au lieu de se focaliser sur les rgimes de cotation - d ' ailleurs dj largement harmoniss - et ce au dtriment de la diversit , il faudrait mettre l ' accent sur un rapprochement , voire une harmonisation , des rgimes et environnements de ngociations existants .
<P>
En matire de surveillance prudentielle , j ' ai demand hier instamment  la Commission et au Conseil de ne pas retenir l ' ide saugrenue de confier  la Banque centrale europenne la surveillance de tous les tablissements de crdit des quinze tats membres .
Les activits bancaires sont rgles par le pouvoir politique , d ' o la ncessit que les autorits de surveillance du secteur financier dpendent de ce mme pouvoir , et pas de la Banque centrale europenne .
Je n ' ai pas vot en faveur du paragraphe 26 qui est d ' ailleurs largement incomprhensible en franais .
<P>
Rapport Kuckelkorn ( A5-0053 / 2000 )
<P>
Fatuzzo ( PPE-DE ) .
( IT ) Monsieur le Prsident , vu que l ' on parle de retraites complmentaires , le reprsentant du parti des pensionns ne pouvait pas ne pas intervenir et expliquer les raisons de son vote favorable .
Je suis convaincu que l ' avenir des retraits rside uniquement dans les pensions complmentaires , qui doivent , nanmoins , tre le fruit d ' un libre choix et remplacer les pensions obligatoires , qui sont une vritable passoire et laissent passer l ' eau de tous les cts .
Pour prparer les spaghettis , un plat italien trs savoureux , on utilise une passoire ,  savoir un rcipient trou qui sert  les goutter .
Au lieu d ' une passoire , nous pourrions utiliser les systmes publics nationaux parce qu ' ils s ' gouttent , malheureusement , de tous les cts . Mais  la place de l ' eau , c ' est l ' argent de tous les travailleurs qui s ' vapore .
C ' est pourquoi , nous devons progressivement remplacer les rgimes de retraite nationaux publics par des systmes privs complmentaires et substitutifs .
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="DE" NAME="Konrad">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , j ' ai erronment approuv la proposition d ' amendement 39 , alors que je le dsapprouve pour les raisons suivantes : il est dit dans cet amendement qu ' on part du principe qu ' aucun incitant ne devrait dcouler du rapport de la Commission ou du rapport Kuckelkorn en matire de rformes structurelles dans les tats membres de l ' Union pour ce qui touche  la rforme des systmes d ' assurance vieillesse .
C ' est bien entendu le contraire qui est exact .
Le besoin de rforme est considrable au sein des tats membres dans ce secteur prcis .
Je pense ds lors que tout incitant en provenance de l ' Union europenne , du Parlement europen , est utile au dbat dans les tats , au sein desquels les questions demeurent plus nombreuses que les rponses .
<SPEAKER ID=238 NAME="Figueiredo">
Nous avons vot contre ce rapport parce que nous estimons que son contenu n ' est pas tellement loign de la proposition de la Commission qui vise  soumettre la scurit sociale aux marchs financiers , ce qui entranerait son affaiblissement , ou remplacerait les rgimes publics de pension par des logiques boursires , clarifiant ainsi les objectifs de la dite " modernisation de la protection sociale " dcide lors du sommet de Lisbonne .
<P>
Comme nous l ' avons affirm dans les propositions que nous avons prsentes , la cration d ' un march interne pour les rgimes complmentaires de pension n ' a pas apport une rponse adquate aux futurs problmes de dmographie , tant donn qu ' il faut adopter des politiques conomiques expansionnistes ncessaires qui contribuent  la cration de postes de travail durables , au travers de l ' augmentation de la base contributive du rgime public .
<P>
Seul le systme public de scurit sociale , financ de manire solide et indpendamment des intrts commerciaux et de rentabilit financire et bas sur la solidarit entre gnrations , est en mesure de garantir le droit  une retraite digne et  une scurit  la vieillesse des travailleurs qui ont pay des contributions pour les rgimes publics de pension .
<SPEAKER ID=239 NAME="Lulling">
. Je suis intervenue hier sur le rapport Kuckelkorn en tant que rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme .
<P>
Cette commission a mis un avis sur le rsultat de la consultation relative au Livre vert sur les retraites complmentaires dans le march unique , tout comme elle l ' avait fait sur le Livre vert lui-mme .
<P>
Nous estimons que cette consultation trs large devrait rapidement aboutir  une proposition de directive-cadre pour assurer le dveloppement d ' un vritable march unique des fonds de pension complmentaire , relevant du 2e et 3e piliers ; le premier pilier , qui doit couvrir les risques biomtriques , devant nanmoins rester la pierre angulaire du systme de protection sociale dans l ' Union europenne .
<P>
L ' objectif d ' une directive pour le 2e pilier des rentes complmentaires doit notamment dfinir le cadre pour l ' limination des obstacles qui s ' opposent au libre choix d ' un fonds de pension ,  la libre circulation des personnes ,  la libre prestation de services et  la double taxation .
<P>
En matire de fiscalit , une solution base sur le principe voulant que les cotisations soient fiscalement dductibles , au moins jusqu '  un certain plafond , et que les rentes complmentaires verses soient imposes conformment  la lgislation sur l ' impt sur le revenu en vigueur dans le pays de rsidence , est le seul acceptable .
<P>
En ce qui concerne la question controverse de savoir si les rgimes de pension complmentaire doivent couvrir les risques biomtriques , je tiens  rappeler que du point de vue fiscal , les fonds de pension qui ne couvrent pas ces risques ne sauront tre discrimins par rapport  ceux qui les couvrent , tant entendu que la ncessit de couvrir ces risques dpend de l ' importance ou du sous-dveloppement du premier pilier dans les diffrents pays .
Subsidiarit et libre choix obligent .
<P>
Pour ce qui est de la rglementation prudentielle , elle ne doit pas tre disproportionne pour garantir la scurit des fonds .
Elle doit tre diffrencie selon qu ' il s ' agit d ' un systme interne ou externe  l ' entreprise .
Elle doit permettre aux gestionnaires de dterminer la meilleure stratgie de placement .
<P>
En l ' absence d ' un accord sur quelques points essentiels en ce qui concerne le cadre gnral , mon vote ne peut tre positif .
Je le regrette d ' autant plus que presque toutes les conclusions pertinentes de la commission des droits de la femme et mes recommandations se retrouvent dans la proposition de rsolution , notamment celles qui estiment
<P>
qu ' aussi en matire de retraites complmentaires , le maintien des droits acquis est indispensable lorsqu ' un conjoint interrompt ou cesse son activit professionnelle pour se consacrer  la famille ou s ' occuper de proches ayant besoin d ' une aide ,
<P>
qu ' il convient , pour le calcul des retraites , de prendre en considration certaines priodes consacres  l ' ducation des enfants ou aux soins  des membres de la famille ,
<P>
qu ' il est opportun de prvoir la possibilit d ' une assurance volontaire ou facultative continue pour prserver et amliorer les droits  pension ainsi que pour garantir un droit au versement du capital dans certaines conditions .
<P>
Il faut videmment profiter de cette occasion pour demander que les tats membres appliquent plus correctement le principe de l ' galit de traitement des hommes et des femmes pour un travail de valeur gale , parce que les discriminations salariales des femmes ont leur rpercussion sur le niveau de pension des femmes .
Toutes les dispositions lgales mais aussi contractuelles portant atteinte au principe de l ' galit de traitement des hommes et des femmes devraient tre nulles et non avenues .
<P>
Je tiens enfin  ritrer mes revendications de longue date - qui restent sans suivi de la part de la Commission depuis de trop longues annes - pour une rvision des directives existantes concernant l ' galit de traitement des femmes et des hommes en matire de scurit sociale , qu ' il s ' agisse de rgimes lgaux ou de rgimes professionnels .
Et n ' oublions pas les conjoints-aidants , ces millions de travailleurs invisibles , en grande majorit des femmes , pour lesquels ce Parlement a demand une modification de la directive dcafine de 1986 en prconisant un vritable statut-cadre et l ' affiliation obligatoire des conjoints-aidants aux rgimes de scurit sociale , notamment aux rgimes de pension .
<P>
J ' espre que la Commission responsable et le Prsident Prodi , qui a reu le 28 mars , avec sept de ses collgues , le bureau de la commission des droits de la femme , le lobby europen des femmes et le bureau du comit consultatif pour l ' galit des chances , n ' ignoreront plus les revendications du Parlement europen que je viens de rappeler .
<P>
Rapport Palacio Vallelersundi ( A5-0098 / 2000 )
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai galement vot en faveur de la communication " Stratgie pour le march intrieur europen " , bien que le texte ne reprenne pas l ' avis de M. Medina Ortega , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales ,  la page 20 duquel on peut lire textuellement : " au niveau de la scurit sociale , l ' objectif d ' intgration devrait tre une vritable scurit sociale europenne - je rpte , " scurit sociale europenne " - , qui se substituerait  l ' harmonisation actuelle des rgimes nationaux " .
Je ne suis donc pas le seul  souhaiter que demain , les quinze gouvernements dcident enfin de s ' atteler , au niveau europen ,  la question de la scurit sociale et des pensions , l ' unique manire d ' viter la dbcle actuelle .
<SPEAKER ID=241 NAME="Theonas">
La poursuite de la mme politique , applique de manire plus stricte et tendue  de nouveaux domaines est la stratgie envisage par la Commission pour le march intrieur pour les cinq prochaines annes , ainsi qu ' il ressort de la communication qu ' elle a faite  ce sujet .
D ' ailleurs , le rapport du Parlement europen , non seulement soutient cette orientation , mais aussi demande l ' acclration de ces mesures .
<P>
" Les profits normes du march intrieur " constituent le point de dpart des objectifs proposs , ainsi qu ' il est dit de manire caractristique .
Cependant , il n ' est nullement prcis  qui vont ces profits et qui sont les victimes de ce processus .
Il ne fait aucun doute que toutes les mesures qui constituent la matrialisation des principes de libre installation et de libre prestation de services , les mesures de libralisation des marchs , les mesures pour la libre circulation des marchandises , ainsi que la vaste lgislation qui s ' y rapporte , ne contribuent qu '  renforcer les grandes entreprises multinationales pour lesquelles ont t facilites les possibilits d ' extension et d ' action sur d ' autres marchs  un cot considrablement moindre et qui ont t les bnficiaires des mesures de drglementation , qui leur ont permis d ' accrotre leurs profits et de consolider leur position .
Malheureusement , il n ' en va pas de mme pour les petites entreprises , ni mme pour les moyennes entreprises des petits tats membres , pour lesquelles l ' intensification spectaculaire de la concurrence a abouti  l ' augmentation du nombre de faillites ,  la rduction de leurs activits et de leur personnel .
Bien entendu , le problme de ces entreprises n ' est pas " les obstacles  la valorisation des opportunits offertes par le march intrieur " , mais justement les mesures prises pour la matrialisation du march intrieur , les principes sur lesquels se fonde la lgislation de l ' UE en matire de concurrence , la baisse de la demande dans les larges couches populaires , consquence des politiques anti-populaires d ' austrit .
Et , bien sr , la solution ne se trouve pas dans les capitaux  haut risque et les marchs montaires qui , vu les moyens limits des petites entreprises , aggravent les dangers encourus par la plupart d ' entre elles , mais dans une autre politique conomique de dveloppement qui soutiendrait les investissements productifs , augmenterait la demande et faciliterait l ' activit des petites entreprises .
<P>
Le rapport demande galement de nouvelles facilits pour les entreprises , par le biais de la " simplification du cadre juridique , administratif , fiscal " , ainsi qu ' une " lgislation qui n ' entranerait pas de charges ni de diminution de la comptitivit des entreprises face aux concurrents trangers " .
En bref , une libert supplmentaire pour l ' action du capital , une limitation supplmentaire des prescriptions lgislatives .
Par contre , rien n ' est dit des droits des travailleurs , du fait qu ' une plus grande " leve des obstacles " entrane une diminution de la protection de la lgislation du travail , une plus grande libert dans les procdures de licenciements massifs , de fusions et de dlocalisations .
Il n ' est pas fortuit que , ni dans les propositions spcifiques de la Commission ni dans les orientations des Conseils europens , il n ' est pas fait rfrence  la ncessit de limiter ces phnomnes , de contrler les mouvements spculatifs du capital et d ' imposer  sa charge des mesures fiscales et autres .
Le rapport demande une libralisation encore plus grande dans des domaines tels que le march des produits pharmaceutiques , la diminution de la pression fiscale sur l ' emploi , prouvant ainsi que les mesures prises visent  aiguiser l ' apptit pour une libralisation de plus en plus pousse de l ' action effrne du capital et des profits , ce qui comporte des consquences extrmement dangereuses pour tout le systme de protection sociale .
<P>
De ce point de vue , le rapport en question s ' aligne totalement sur la politique conomique et sociale anti-populaire dans le cadre du march intrieur unique et de l ' UEM et , bien sr , nous voterons contre .
<SPEAKER ID=242 NAME="Varaut">
. Il y a dans le rapport de Mme Palacio un arrire-fond de constat d ' chec , entre , d ' une part , des gouvernements nationaux qui ne transposeraient pas le droit communautaire lorsque leurs intrts n ' y correspondent pas , et des entreprises , principales bnficiaires normalement du march unique , que l ' on doit convaincre de ses bienfaits par des campagnes d ' information et des " incitations " .
Au regard du succs des prcdentes campagnes sur l ' euro , les rsultats de celles-ci restent d ' ailleurs  tablir .
Voici encore une illustration des procds " sovitiformes " des institutions communautaires qui prtendent , aprs le citoyen nouveau du rapport Ludford , inventer le consommateur et l ' entrepreneur nouveaux .
<P>
Ainsi , si le rapporteur apporte son soutien aux entreprises , notamment face aux difficults que les PME rencontrent du fait de " tracasseries et lourdeurs administratives " , certaines dispositions du texte final m ' inspirent davantage de rserves .
Le rapport insiste sur " l ' importance vitale d ' acclrer et de rendre plus efficaces et plus rapides les procdures d ' infraction " et " se flicite des propositions prsentes  la CIG " en ce sens : la centralisation communautaire ne parvenant pas  faire la preuve de son bien-fond et de son apport , nous voil contraints d ' insister sur les procdures rpressives , l o la coopration aurait permis l ' laboration de rgles souples et admises plus facilement par les intresss .
<P>
Ensuite , la Commission doit , je cite : " s ' intresser  la cration d ' un rflexe " march intrieur " au sein des administrations nationales , tout en surveillant les mesures d ' excution nationales " .
Quand on connat l ' encadrement politique dont font l ' objet les fonctionnaires des institutions communautaires , je m ' inquite de cette volont de conditionner les " rflexes " des fonctionnaires de nos administrations .
<P>
Enfin , le rapport regrette que les entreprises n ' aient pas conscience de l ' utilit , pour elles , de traiter l ' ensemble de l ' UE comme un march unique et non comme la juxtaposition de marchs nationaux ; pour remdier  cette " frilosit " qui s ' ajouterait aux obstacles administratifs et au comportement des consommateurs , le rapport envisage " des campagnes d ' information gnralises , comparables  ce qui a t fait pour l ' euro , et une incitation pour les acteurs privs  ne pas traiter de faon dfavorable des partenaires d ' autres tats membres " .
<P>
Ces constats ne semblent pas branler la confiance de notre Assemble dans le modle de construction communautaire choisi : elle fera le bonheur des peuples , mme s ' ils ne le veulent pas .
<SPEAKER ID=243 NAME="Le Prsident">
Cela met un terme aux explications de vote .
<CHAPTER ID=11>
OCM dans le secteur du lait et des produits laitiers
<SPEAKER ID=244 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0081 / 2000 ) de M. Pesl , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CE ) 1255 / 1999 portant organisation commune des marchs dans le secteur du lait et des produits laitiers ( COM ( 1999 ) 631 - C5-0339 / 1999 - 1999 / 0254 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=245 NAME="Pesl">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , il s ' agit d ' une modification importante du rglement par laquelle on transfre des comptences du Conseil  la Commission .
Grce  cette modification du rglement , la Commission pourrait modifier la liste des articles en dehors de ladite premire liste .
La Commission actuelle en dispose dj en ce qui concerne par exemple les crales , le sucre , le riz et les ufs .
Il serait cohrent que la comptence concerne galement les produits laitiers .
Par cette modification du rglement , elle sera transfre  la Commission .
<P>
Si l ' on tient compte du fait que l ' enveloppe financire rserve  la subvention  l ' exportation diminuera  cause des accords OMC en quelques annes , pour passer de 587 millions  415 millions d ' euros , il serait bon que la Commission dispose de la comptence de contrler la liste des marchandises .
Il existe beaucoup de marchandises d ' exportation qui contiennent une grande quantit de produits autres que laitiers - comme exemple , je cite le yaourt qui contient du sucre et des fruits - et on utilise nanmoins la subvention  l ' exportation pour les produits laitiers .
De ce fait , il s ' agit en grande partie de cohrence pour que nous puissions agir comme avec les crales , le sucre , le riz et les ufs .
Il s ' agit aussi en grande partie de discipline budgtaire , afin de pouvoir dans les annes  venir - lorsque les crdits  l ' exportation auront diminu - nous astreindre en consquence  la discipline budgtaire .
<P>
Il y a eu quelques discussions selon lesquelles le transfert de la comptence du Conseil  la Commission ne serait pas une bonne chose .
Selon moi , ici et dans les situations semblables il s ' agit d ' un jeu o il n ' y a ni gagnant , ni perdant .
Nous devons tre cohrents et utiliser les comptences et prendre les mesures qui nous permettent de grer les affaires le mieux possible et avec logique .
Il ne s ' agit ici pas du tout d ' une modification de l ' quilibre de pouvoir entre les Institutions .
Je trouve qu ' ici , les arguments sont raisonnables et trs cohrents .
Selon moi , c ' est ainsi qu ' il faudra aussi agir et avancer par la suite - lorsque les prix et les conditions changent trs rapidement sur le march mondial - avec les choses pratiques , afin que nous puissions ragir vite .
Selon moi , la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural est aussi unanime quant  cette question .
Le changement de ce dcret s ' impose .
C ' est une chose bonne et positive surtout pour tous les producteurs agricoles et laitiers .
<SPEAKER ID=246 LANGUAGE="DE" NAME="Keppelhoff-Wiechert">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Fischler , je dois tout d ' abord chaleureusement remercier M. Pesl pour son expos mais aussi faire remarquer que mon intervention s ' engage dans une direction quelque peu diffrente .
<P>
Vous connaissez peut-tre le bon proverbe allemand qui dit que le lait encourage les hommes fatigus .
Mais on peut dire aussi que le lait encourage car , dsormais , il y a quelques femmes  la Commission qui ont quelque chose  dire et c ' est pourquoi je me tiens  mon impression que la Commission se sent manifestement encourage  supprimer aussi les restitutions  l ' exportation .
<P>
En ce qui concerne , par exemple , les organisations du march pour les crales , le sucre , le riz et les ufs , la Commission a la facult de rayer des marchandises bnficiant de restitutions  l ' exportation .
Cette liste est ainsi modifie pour les marchandises hors annexe I. Ma question est la suivante : la Commission veut-elle  prsent avoir un blanc-seing pour d ' autres produits ?
Je sais que les pays ont eu des avis trs diffrents sur cette question , y compris  la table du Conseil .
Est-ce vraiment ce que l ' on veut pour le secteur laitier dans son ensemble ?
<P>
De mme , je souhaiterais quelques rponses de votre part ds lors que l ' on rflchit  l ' efficacit relle de ce procd ?
On peut lire , dans le texte de la Commission , qu ' il est effectivement indiqu de crer des possibilits de gestion supplmentaires pour permettre un choix plus prcis des marchandises qui peuvent se voir octroyer des restitutions  l ' exportation .
<P>
La Commission n ' est-elle pas d ' avis que le concept d ' utilisation efficace est , en la matire , une idalisation un peu errone ?
Que signifie donc " efficace " en langage clair ?
Purement et simplement : suppression des restitutions  l ' exportation pour les produits laitiers .
Dans la pratique , cela signifie qu ' on n ' attribuerait plus de restitution  l ' exportation pour la part de lait contenue dans le yaourt aux fruits , par exemple .
D ' o ma question : sans restitution portant sur la part de lait , ne faut-il pas tout de mme craindre que les restitutions  l ' exportation de yaourt diminueront ?
Y a-t-il des estimations vritables , des chiffres fiables , comment les choses vont-elles se prsenter ?
<P>
Le rapporteur , M. Pesl , a d ' ailleurs dj signal que cela toucherait aussi d ' autres produits .
Nous avons effectivement d ' autres produits , tels que les produits de ptisserie , que nous exportons et qui contiennent du lait .
Il me semble ds lors quelque peu absurde que nous disions , d ' une part , que nous devons rduire les cots alors que , d ' autre part , des cots d ' entreposage et autres risquent d ' apparatre du fait que davantage de lait restera sur le march .
<P>
 mon sens , la situation excdentaire du secteur laitier ne s ' amliorera pas ; elle empirera plutt et cette augmentation progressive de l ' accs minimal au march accompagne d ' une diminution simultane du plafond des restitutions  l ' exportation me paraissent toute de mme quelque peu contradictoires .
Vous pourrez certainement clarifier ce point au cours de votre expos .
Sur le plan de la politique du march , je ne vois pas de ncessit absolue et c ' est pourquoi je vous dis , dans l ' intrt de mes lecteurs galement , que je ne vois pas pourquoi je devrais donner ma bndiction  cette faon de procder .
Expliquer cela aux agriculteurs de ma rgion serait peut-tre quelque peu compliqu pour moi .
<P>
C ' est pourquoi je demande une fois encore si cette suppression des restitutions  l ' exportation est d ' ores et dj irrvocable .
Nous avons bien sr affirm ,  l ' occasion du Sommet de Berlin , qu ' il fallait faire des conomies mais j ' aurais tendance  dire qu ' il faut le faire l o cela s ' impose .
Je pense que nous allons certainement obtenir quelques rponses de votre part  ce sujet .
<SPEAKER ID=247 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord vous remercier chaleureusement , Monsieur Pesl , pour votre rapport .
De quoi s ' agit-il ?
La proposition vise  transfrer  la Commission la comptence de modifier la liste des produits transforms contenant des produits laitiers et ligibles aux restitutions  l ' exportation .
Comme l ' a dj expos le rapporteur , la Commission dispose dj de cette comptence pour les crales , le sucre , le riz et les ufs .
En matire de restitutions  l ' exportation , l ' ensemble des dpenses prvues pour les marchandises hors annexe I ont t ramenes de 610 millions d ' euros pour l ' exercice 1999  551 millions d ' euros pour l ' exercice 2000 .
Pourquoi ?
Cette anne , nous pouvons , pour la dernire fois , augmenter le plafond de 475 millions d ' euros fix par l ' OMC des quantits non utilises en 1999 .
Au cours de la prochaine anne du GATT , les dpenses globales possibles aux termes du rgime OMC seront limites  415 millions et il n ' y aura plus de possibilit de transfert .
<P>
Si vous comparez , nous avions 610 millions d ' euros l ' anne dernire et nous ne pourrons plus utiliser que 415 millions l ' anne prochaine .
 notre sens , cela signifie qu ' il aurait t peu avis d ' effectuer en une fois ce pas de gant pour passer de 600  400 .
Nous avons par consquent prvu une tape intermdiaire pour cette anne .
Les engagements contracts auprs de l ' OMC et la discipline budgtaire exigent une attitude slective .
Nous ne pouvons plus ds lors payer de restitutions  l ' exportation que pour les seuls produits pour lesquels le maintien de la comptitivit l ' exige et voil , Madame la Dpute , l ' objet prcis de votre question .
Nous voulons pouvoir adapter la liste en fonction des destinations et des possibilits du march afin de pouvoir ,  l ' avenir , exporter un maximum de produits laitiers avec le montant maximum autoris de ressources budgtaires .
<P>
Vous avez cit l ' exemple du yaourt . C ' est un bon exemple .
On y voit en effet galement combien un systme peut tre illogique .  l ' heure actuelle , il se trouve que le yaourt est un produit hors annexe I lorsque des dulcorants ou d ' autres additifs y sont ajouts .
Quand il s ' agit de yaourt tout  fait nature , qui contient donc du lait et rien d ' autre , il s ' agit d ' un produit laitier et non d ' un produit hors annexe I. Pour ce qui est du yaourt nature , il y a longtemps dj que nous ne payons plus de restitutions  l ' exportation ; pour le yaourt aromatis , nous devons en payer .
Est-ce logique ?
<P>
C ' est ainsi que vous devez voir les choses .
Il ne s ' agit vraiment pas de serrer la vis  l ' agriculture mais de pouvoir ragir rapidement et de manire approprie aux exigences du march .
Ds lors , la proposition donne  la Commission la possibilit ,  l ' avenir , d ' adapter trs rapidement , et avec la collaboration des tats membres puisque cela a lieu au sein du comit de gestion , la liste des produits ligibles aux restitutions  l ' exportation .
Pour terminer , je voudrais dire que je trouve discriminatoire que le lait n ' encourage que les hommes fatigus .
Pourquoi pas les femmes galement ?
<SPEAKER ID=248 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9 heures .
<CHAPTER ID=12>
OCM dans le secteur du lait et des produits laitiers
<SPEAKER ID=249 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0074 / 2000 ) de M. Maat , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CE ) 1255 / 1999 portant organisation commune des marchs dans le secteur du lait et des produits laitiers ( COM ( 1999 ) 608 - C5-0047 / 2000 - 1999 / 0246 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=250 LANGUAGE="NL" NAME="Maat">
Monsieur le Prsident , j ' ai appris au cours des deux derniers mois consacrs  ce rapport que la distribution de lait dans les coles suscite une vive motion en Europe , une foule de ractions d ' un grand nombre d ' coles de toute l ' Union europenne , ainsi que d ' coliers .
J ' ai trouv ceci tout  fait extraordinaire en soi .
Nombre de discussions ont en outre vu le jour parce que la Commission a dclar : " Passons au cofinancement " , ce qui implique la suppression de l ' intervention europenne .
Un grand nombre d ' coles ont galement ragi  ce propos et j ' ai remarqu au niveau de mon arrire-ban que la question s ' est quand mme pose de savoir si les choses vont s ' arranger en ce qui concerne le lait distribu dans les coles ou s ' il se maintiendra en tant qu ' instrument .
Dans ce sens , je dois avouer que j ' ai t extrmement heureux , en ma qualit de nouveau dput , de voir le Parlement retenir , lors de la ngociation du budget 2001 , ma proposition d ' accroissement du budget allou au lait distribu dans les coles , en le faisant passer de 53  83 millions d ' euros .
<P>
La proposition prsente dans le rapport , qui a t adopte  l ' unanimit par la commission de l ' agriculture , j ' insiste d ' ailleurs sur ce "  l ' unanimit " - et il tait fort rjouissant de voir tous les partis au sein de la commission de l ' agriculture accorder leur soutien au rapport - revient  dire qu ' il faut encore davantage d ' argent , 96 millions d ' euros en ralit .
Cette somme ne peut absolument pas s ' intgrer dans le budget mais la ralit nous amne  dire que cette petite diffrence doit peut-tre tre compense au niveau du budget de l ' industrie laitire , tant donn les changements survenus sur le march des produits laitiers .
Voil pourquoi j ' invite de tout cur le Parlement  soutenir le rapport sur le lait subventionn , car il y a toutes les raisons de le faire .
<P>
La nonchalance dont nous faisons preuve  l ' gard de la nourriture ici , en Europe , est tonnante .
La chose est habituelle et ne constitue pas un problme en soi .
La valeur ajoute du lait dans les habitudes alimentaires des enfants et son rle positif en la faveur d ' une alimentation plus saine , certainement dans les zones urbaines , ont cependant t dmontrs clairement .
Le fait peut tre tay sur la base d ' une tude .
La Commission europenne a galement demand une tude .
J ' ai trouv cette dernire quelque peu limite dans le sens o elle s ' appuyait sur une tude prliminaire mais la participation considrable de l ' Europe est une bonne raison de maintenir ce rgime .
On accorde davantage de fonds pour l ' enseignement dans le domaine de l ' Internet , l ' autoroute lectronique , l ' environnement bnficie d ' une attention accrue , nous prtons un grand intrt  une existence sre et aux conditions sociales ... On ne peut donc manquer d ' instaurer une bonne politique en matire d ' habitudes alimentaires et ,  coup sr , de consommation de lait .
<P>
Pour ces raisons et en vue de dterminer s ' il est possible d ' actualiser ce rglement , je suis satisfait que le rapport ait t accept dans ce sens au sein de la commission et j ' espre qu ' il en ira de mme au Parlement .
Le nombre de produits qui peuvent tre utiliss dans le rglement applicable au lait distribu dans les coles a t largi .
Je pense notamment au yoghourt  boire , au fromage maigre , au lait crm ; des amendements de grande valeur ont t dposs  cet effet par mon groupe , mais aussi par le groupe libral , entre autres par M. Pesl pour la Scandinavie .
Des propositions fort cibles ont t prsentes , de sorte que nous sommes en mesure de mieux adapter le rglement sur le lait distribu dans les coles , en l ' intgrant plus efficacement dans les habitudes alimentaires actuelles .
Ceci ne fait que renforcer l ' affaire .
Celui qui pense que le rglement sur le lait distribu aux coles sauvera les habitudes alimentaires se trompe .
Il faut rester raliste .
Si le Parlement approuve ce rapport , environ 12 euros par enfant seront allous chaque anne au titre de subvention pour le lait distribu dans les coles , une somme drisoire  mes yeux .
En termes sociaux , c ' est nanmoins dfendable sur le plan budgtaire et aussi en vue d ' une bonne politique alimentaire .
<P>
Monsieur le Prsident , considrant les donnes susmentionnes , je tiens vraiment  recommander ce rapport .
Je remercie galement les membres de la commission de l ' agriculture pour leur support unanime , qui ouvre de belles perspectives en ce qui concerne le vote au sein de ce Parlement .
Je remercie galement la Commission pour la bonne volont dont elle a fait montre au niveau de la fourniture des informations ncessaires et la prparation du rapport .
J ' espre que nous pourrons atteindre une attitude constructive sur le plan de l ' excution du rapport .
D ' aprs ce que j ' ai compris , le Conseil de ministres se runira en tout cas lundi prochain .
Nous pourrions donc vivre un bon moment si le Parlement approuvait ce rapport et donc le rgime de distribution de lait dans les coles .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho">
Monsieur le Prsident , je communique ici ,  la demande de notre collgue Arlindo Cunha , notre position  propos du dbat sur le lait scolaire .
L ' Union europenne finance depuis plus de vingt ans la distribution gratuite de lait dans les coles primaires et secondaires .
Au cours des dernires annes , cette action a signifi une dpense moyenne annuelle de prs de 90 millions d ' euros correspondant  plus de trois cents millions de litres de lait , au profit de prs de 10 millions de jeunes , c ' est  dire , prs de 20 % de la population scolaire ligible .
<P>
Deux raisons majeures justifient la poursuite de cette action .
La premire est la porte sociale de cette mesure , qui assure une nutrition au minimum quilibre  beaucoup d ' enfants et de jeunes qui n ' y auraient pas accs autrement .
Elle bnficie principalement  des jeunes issus de couches sociales plus dfavorises et de zones plus pauvres des milieux rural et urbain .
La seconde est que , dans un march de produits laitiers structurellement excdentaire , cette mesure constitue galement un encouragement  l ' coulement du produit d ' une faon bien plus utile et constructive que par la distribution , dnaturation ou exportation vers des pays tiers  des cots bien plus levs .
Il est regrettable que l ' Union europenne ne prvoie pas plus d ' actions de ce type pour d ' autres produits , au lieu de les liminer sur les marchs internationaux  des cots subventionns qui reprsentent parfois le double de leur prix sur ces marchs , c ' est pourquoi il est d ' ailleurs difficile de comprendre l ' objectif invoqu d ' pargne budgtaire .
Les tats-Unis d ' Amrique , qui ont la rputation d ' avoir une vision plus individualiste et moins solidaire , dpensent prs de neuf milliards de dollars par an pour la distribution de produits alimentaires aux enfants des coles , ce qui quivaut  100 fois les dpenses de l ' Union europenne dans ce domaine .
Mais il se trouve que l ' Union europenne propose maintenant de rduire le financement  100 % , proposant un cofinancement de 50 % , ce qui pnalise particulirement les pays les moins prospres tel que le Portugal .
En tant que citoyen portugais , je serais choqu si une telle mesure tait approuve sous la baguette d ' une prsidence de l ' Union europenne exerce par mon pays .
<SPEAKER ID=252 LANGUAGE="NL" NAME="Van Hulten">
Monsieur le Prsident , mon collgue M. Maat manifeste un engagement impressionnant en la faveur du lait distribu dans les coles .
Il s ' agit l d ' une noble cause .
Je suis moi-mme un grand partisan de la distribution de lait dans les coles .
J ' estime d ' ailleurs que les enfants mais aussi les adultes devraient boire davantage de lait .
Je regrette par consquent qu ' il n ' y ait pas de lait frais disponible au sige du Parlement  Bruxelles .
J ' espre que le prochain combat de M. Maat se concentrera sur la mise  disposition de lait frais  Bruxelles .
<P>
Cela dit , je ne soutiens pas les propositions de M. Maat .
Le rapport d ' valuation relatif au rglement concernant le lait distribu dans les coles , que cite la Commission , spcifie que , si l ' on considre uniquement les objectifs explicites du rglement , qui consistent notamment  maintenir et accrotre la consommation de produits laitiers et  promouvoir la vente des excdents , les effets positifs doivent tre qualifis d ' accessoires .
Le 10 dcembre , la Commission a cependant dcid de ne pas supprimer les mesures mais de rduire les subventions de moiti .
<P>
J ' ai pos un certain nombre de questions  la Commission  ce sujet .
J ' ai demand au commissaire Fischler  quel point cette mesure cadre avec le principe de subsidiarit .
 mon avis , cette mesure pourrait parfaitement tre mise en uvre par les parlements nationaux et il serait tout  fait indiqu de confier les comptences en la matire aux dputs nationaux .
<P>
Je ne suis pas convaincu du fondement scientifique lorsqu ' il est question d ' un certain nombre d ' affaires voques sur le plan de la sant publique .
Si la sant publique est concerne , la Commission doit galement mettre une proposition de ce genre sur la base du chapitre " Sant publique " du Trait .
<P>
L ' ampleur des frais de gestion imputables au rgime est tout aussi peu claire  mes yeux .
Cette partie tellement minime de la production totale de lait pse selon moi extrmement lourd sur le budget de la Commission europenne .
Je ne parviens pas non plus  discerner quelles seront les consquences financires de l ' largissement .
<P>
Je ne suis pas oppos  la distribution de lait dans les coles mais bien  la manire de procder .
Je pense que la Commission doit se limiter  ses tches principales et laisser les autres affaires aux tats membres .
Je soutiens la proposition de la Commission et non celles de la commission de l ' agriculture .
<SPEAKER ID=253 LANGUAGE="FI" NAME="Pesl">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier M. Maat pour son rapport , sa coopration , et surtout pour avoir cit la sant publique .
Autrement dit , les prix ont t jusqu ' ici fixs en favorisant les produits plus gras .
L ' unanimit rgnait au sein de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural sur le fait qu ' on devait pouvoir modifier les critres de faon  mieux accorder des subventions aux produits pauvres en matires grasses .
De la part de l ' UE , cela a t un trs bon signal pour le peuple depuis des annes dj et on a pu le transmettre par les enfants , les coliers , les coles et les foyers .
Dans ce sens aussi , il faudra continuer et , comme l ' a constat M. Maat , moderniser et ainsi promouvoir un tel bien commun .
Ce sont surtout les amendements 9 et 10 qui conduisent ce projet dans le sens de mettre les produits allgs sur un pied d ' galit avec les produits gras .
<SPEAKER ID=254 LANGUAGE="EN" NAME="Wyn">
Monsieur le Prsident , je suis heureux d ' avoir l ' occasion de prendre la parole pendant ce dbat et je flicite le rapporteur pour son travail .
Un rsultat vident , bien sr , de la proposition de diminuer ou de supprimer la subvention pour le lait  l ' cole sera la rduction de la consommation de lait dans les coles .
Je vous le demande , est-ce cela que vous voulez ?
<P>
L ' aspect nutritionnel est sans aucun doute l ' lment central et la poursuite de la consommation de lait par les lves devrait tre notre objectif .
Les propositions qui nous sont faites vont clairement  l ' encontre de cela .
<P>
Puis-je vous dire ce qui risque de se produire .
Il y a deux possibilits .
Les enfants vont se tourner vers la consommation de produits non nutritifs , ou , que Dieu me pardonne , nous nous dirigeons vers une situation o les enfants devront payer pour le lait consomm , tablissant ainsi une discrimination envers les enfants pauvres des communauts dfavorises .
Nous voyons tous l ' objectif vis .
Supprimer les subventions laitires .
Mais il est bien sinistre d ' utiliser les lves pour arriver  cette fin , surtout dans un monde qui est , chaque jour , plus sensible aux questions de sant .
C ' est l ' ge des non-OGM et des produits organiques , et les propositions qui nous sont faites reprsentent un rel pas en arrire .
<P>
Soyons clairs .
Plusieurs tats membres ne mettront tout simplement pas en uvre ce programme si la subvention actuelle est retire ou diminue .
Telle est la ralit .
Ce serait une catastrophe , non seulement pour la sant des lves - nos futurs citoyens - mais pour la viabilit des communauts galement .
<P>
Je viens d ' une rgion du pays de Galles , o le PNB par personne est infrieur  75 % de la moyenne de l ' Union europenne ; en d ' autres termes , une rgion de l ' objectif 1 .
Je n ' en suis pas fier .
C ' est une indication de notre statut dfavoris .
Cependant , supprimer la subvention appauvrirait encore ma communaut , alors que les agriculteurs ont dj perdu 80 % de leurs revenus en deux ans et demi .
Ce n ' est pas l ' Union europenne  laquelle j ' imaginais que ma nation avait adhr .
Nous voulions une Europe de la cohsion qui cherche  redonner confiance  ses communauts dfavorises et  aider ses citoyens les plus pauvres .
<P>
Le malentendu selon lequel les tats membres paieront en quelque sorte la facture et renfloueront le dficit repose sur la base qu ' il est de leur responsabilit de grer la politique sociale et de sant .
Puis-je vous dire que mon tat membre , le Royaume-Uni , pense dj  allouer des fonds supplmentaires pour le pays de Galles et l ' cosse pour galer les fonds europens , un point que mes collgues et moi avons dj soulign auparavant dans cette Assemble .
Cela n ' est pas propre  ma nation .
Malheureusement , cela touche d ' autres nations galement .
<P>
Les agriculteurs se voient alors dire de diversifier , de devenir plurifonctionnels .
Voil les termes en vogue aujourd ' hui au sein de l ' Union europenne .
Et pourtant ils se sont dj diversifis .
Ils sont dj devenus aussi plurifonctionnels qu ' il est humainement possible de l ' tre .
Il est temps que nous les rcompensions , en particulier dans les communauts priphriques et dfavorises de l ' Union europenne .
<P>
Supprimer cette subvention reviendrait  dtruire une industrie dj sur les genoux .
Nous devons laisser entrevoir une opportunit  ces personnes et les aider  subvenir  leurs besoins , sachant qu ' ils traversent sans aucun doute la priode conomique la plus difficile qu ' ils aient jamais affronte .
Pour moi , il est clair que les propositions qui nous sont faites ne sont pas vraiment un moyen de rduire la subvention mais plutt , si les tats membres ne participent pas , d ' y mettre fin compltement .
<P>
Cette rosion continue de l ' industrie laitire s ' inscrit , je le crains , dans une tendance gnrale que nous observons dans l ' industrie agricole .
En l ' absence d ' agriculteurs dans nos villages et nos communauts , il n ' y aurait pas de communauts rurales ; il n ' y aurait personne pour rpondre aux besoins de ceux d ' entre nous qui vont parfois se dtendre dans les rgions rurales .
Le processus d ' amalgame des exploitations et du rachat de celles-ci par des consortiums qui font pression sur les prix de manire irraliste est dj bien en cours dans mon pays de Galles et devient aussi le triste scnario qui caractrise d ' autres rgions et nations .
<P>
Je pense que nous devons stopper l ' rosion gnrale de nos communauts rurales .
Pour l ' heure , cette exigence dpasse la ncessit de rduire les subventions sur le lait .
Dfendre les communauts est de loin , bien plus important .
Nous devons maintenir nos producteurs laitiers dans l ' agriculture et les communauts o ils gagnent leur vie en entits viables .
<P>
La commission de l ' agriculture mrite tout notre soutien  cet gard .
M. Maat a fait du bon travail dans une situation trs difficile et je lui souhaite beaucoup de russite .
<SPEAKER ID=255 NAME="Mathieu">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. Maat dfend  juste titre le droit de millions d ' enfants europens de recevoir du lait subventionn  l ' cole .
Or , la Commission propose de rduire le niveau de l ' aide communautaire , via une modification du rglement sur l ' organisation commune des marchs dans le secteur du lait et des produits laitiers .
Ce choix du cofinancement risque de dboucher sur une rticence de certains tats membres  soutenir le projet , surtout par contrainte financire , ce qui aurait pour effet de rduire le montant de l ' enveloppe budgtaire disponible et d ' tablir ainsi une discrimination entre les coliers europens .
<P>
Or , la distribution de lait dans les coles contribue au maintien de la consommation de produits laitiers , et ces mmes produits laitiers sont ncessaires  une saine nutrition des enfants , condition d ' une croissance exempte de dficiences .
Le choix du lait subventionn est celui de l ' apprentissage aux enfants d ' habitudes alimentaires quilibres ,  un ge o le comportement alimentaire et l ' ducation au got se faonnent pour toute une vie .
Cette fonction trouve une rsonance particulire  l ' poque des troubles du comportement alimentaire et de la " malbouffe " .
 titre d ' exemple , en Europe , l ' augmentation du nombre d ' enfants obses issus de la culture soda et boissons sucres multicolores est alarmante .
<P>
Est-il besoin de le rappeler , le lait fournit une part dterminante des besoins en protines , en calcium , en vitamines et en minraux .
Les jeunes enfants qui en consomment renforcent leurs capacits  se prmunir contre les maladies que l ' anarchie alimentaire engendre .
M. Maat relve  juste titre que les rflexes alimentaires ont suivi les volutions de nos modes de vie .
Ainsi , de plus en plus de jeunes partent dsormais  l ' cole sans avoir pris de petit djeuner ou n ' intgrent pas le lait  leur repas du matin .
D ' autre part , n ' oublions pas que certains enfants issus de milieux trs dfavoriss sautent le petit djeuner du matin pour des raisons conomiques .
Ces enfants sont exposs  des carences alimentaires et ont du mal  se concentrer  l ' cole .
<P>
La Commission se dresponsabilise , alors qu ' elle chapeaute bien d ' autres programmes bien plus onreux .
Pourquoi remettre prcisment en cause celui qui touche la sant des enfants europens ?
 l ' heure o le rle de nos coles en tant qu ' atelier de prparation  la vie en socit est bouscul , la distribution de lait subventionn ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=256 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , je souhaite fliciter le rapporteur pour son rapport qui non seulement examine le problme mais propose de nouvelles ides pour l ' avenir .
<P>
Dans bon nombre de pays et de rgions - comme la rgion d ' o je viens en Irlande du Nord - beaucoup de jeunes enfants n ' auraient pas eu l ' opportunit d ' tre aliments au lait ou de bnficier du soutien nutritionnel du lait s ' ils ne recevaient pas du lait  l ' cole .
<P>
J ' espre galement , et j ' en suis persuad , qu ' ils commenceront  apprcier et continueront de boire du lait .
Ce qui me surprend , surtout  une poque o la communaut agricole et les producteurs laitiers traversent des temps trs difficiles , c ' est que les personnes sont prtes  acheter bon nombre d ' autres produits et de les payer relativement chers , mais ils ne sont pas prts  payer le mme prix pour du lait , que ce soit pour eux-mmes ou pour leurs enfants .
<P>
Le lait est une nourriture trs saine et trs quilibre , quelque chose que nous devrions tous soutenir .
L ' Union europenne devrait tenir compte de cela .
Cela vaut bien quelque argent .
Nous ne le faisons pas toujours .
Nous sommes dans une situation en Europe o nous injectons des millions d ' euros dans l ' industrie agricole , or , les agriculteurs n ' ont jamais prouvs autant de difficults .
<P>
Nous devons revenir au point de dpart et nous demander quelles sont nos priorits .
Je veux remercier M. Maat .
Il nous a mis au dfi de nous tourner vers l ' avenir , pas uniquement par rapport au lait , mais aussi par rapport aux produits laitiers et aux moyens d ' encourager les enfants  boire du lait .
<SPEAKER ID=257 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Monsieur le Prsident , depuis des annes je plaide en faveur de la modification du rgime de distribution de lait aux coles .
Je pense que ce systme est tout  fait inconsidr .
D ' un point de vue alimentaire , il est totalement absurde , et impossible  grer .
En ce moment , on subventionne en totalit le lait entier ,  moiti le lait demi-crm et pas du tout lait crm .
Les rglementations de ce type ont pour but de diminuer les excdents , et alors qu ' il y a plus de matire grasse dans le lait entier , c ' est ce type de lait qui est le plus subventionn .
Nous devons  la place accorder une subvention par lve .
J ' avais prfr voir que l ' on avait baiss encore plus les prix , afin de se dbarrasser des quotas laitiers bureaucratiques .
 long terme , nous devrons modifier la politique agricole de l ' Union europenne , ainsi nous pourrons supprimer les prix artificiellement lev et les stocks excdentaires .
Mais le rgime de distribution de lait aux coles est l ' un des meilleurs .
Cela n ' est pas profitable qu ' aux paysans .
Le rgime est aussi avantageux pour les lves et leurs parents , surtout si il est modifi afin que l ' on subventionne les produits  faible teneur en matire grasse .
Les enfants n ' ont pas besoin de beaucoup de matire grasse .
De plus , le rgime de subvention par lve est beaucoup plus facile  grer .
Il y a une administration importante qui s ' occupe du rgime actuel .
J ' ai reu beaucoup de plaintes d ' coles qui ne s ' en sortaient pas avec la gestion du rgime .
C ' est tout une science de calculer le pourcentage de graisses dans le lait et le fromage .
Les coles devaient souvent rembourser des sommes importantes .
Non pas parce qu ' elles fraudaient , mais parce qu ' elles n ' arrivaient tout simplement pas  grer le rgime de distribution .
C ' est pourquoi je suis d ' avis qu ' on vote les propositions d ' amendement de mon ami et collgue Niels Busk .
Le systme qu ' il propose est le seul appropri , d ' un point de vue administratif et alimentaire .
<SPEAKER ID=258 LANGUAGE="DA" NAME="Busk">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par remercier le rapporteur , M. Maat , pour son rapport que je soutiens totalement .
Merci aussi pour la collaboration toujours bonne en commission de l ' agriculture .
De mme , je remercie mon collgue et ami , Freddy Blak , du groupe socialiste pour son soutien  mes propositions d ' amendement .
Le rgime de distribution de lait aux coles est une question sanitaire et alimentaire .
Les enfants et les jeunes doivent acqurir des habitudes alimentaires saines , et le lait avec sa teneur en protine et en calcium en est une composante importante .
Au nom du groupe des Libraux , M. Pesl et moi-mme avons dpos trois projets d ' amendements , qui n ' ont pour seul but que de faciliter grandement la gestion du rgime de distribution de lait , mais qui cherchent aussi  assouplir le systme quant aux produits subventionns .
Il y a plusieurs traditions quant aux sortes de produits laitiers consomms , et le systme est simplifi en ce que la subvention est rpartie sur la base d ' un quart de litre de lait par lve par jour d ' cole .
Pour les autres produits que le lait entier , il faut calculer la subvention sur la base de substance sche  faible teneur en matire grasse ou sur une teneur maximale de matire grasse du lait de 50 % .
De ce fait , le systme tient compte des diffrences dans les traditions par rapport au lait des diffrents pays membres .
<SPEAKER ID=259 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , la proposition de la Commission visant  payer 50 % du programme de distribution de lait dans les coles par le biais du cofinancement a suscit de vives ractions , au sein du Conseil comme du Parlement .
Ds que le mot cofinancement est lch en matire d ' agriculture , le dbat s ' enlise .
Un grand nombre de gens considrent le cofinancement comme une renationalisation de la politique agricole commune .
Mme la commission de l ' agriculture est oppose aux projets de la Commission .
Avec un tel point de vue , le Parlement peut se montrer bon prince .
Lirons-nous demain dans la presse : " Le Parlement europen , favorable  la subvention du lait distribu dans les coles , monte aux crneaux pour l ' industrie laitire " ?
Ne nous moquons-nous pas de nous-mmes et du secteur en tenant ce raisonnement ?
L ' opposition massive au cofinancement est-elle favorable au secteur  long terme ?
Je suis convaincu que non .
<P>
Nous devrons nous accommoder du paquet financier dfini dans l ' Agenda 2000 et nous devons faire face  l ' largissement de l ' Union .
Celui-ci s ' avrera impossible  payer si la politique agricole reste inchange .
L ' Union doit dvelopper sa politique dans ce contexte .
La question centrale est la suivante : comment pouvons-nous agir le plus efficacement possible avec les moyens limits de l ' Union europenne ?
Devons-nous continuer  grever le budget de l ' agriculture en lui imposant un programme de distribution de lait dans les coles de quelque 90 millions d ' euros par an ?
N ' est-il pas plus raisonnable de rechercher des possibilits permettant de financer ailleurs de tels programmes ?
La chose devient indispensable si nous voulons garantir un niveau de soutien raisonnable au secteur de l ' agriculture .
Si nous ne le faisons pas , la Commission tentera sans aucun doute de rester sous le plafond de l ' agriculture par d ' autres moyens .
Que pensez-vous d ' une rduction des paiements diffrentiels ?
Ceux qui s ' opposent au cofinancement encouragent l ' adoption de mesures d ' conomie aussi douloureuses .
Nous ne souhaitons pas prendre part  ce mouvement .
L ' allgement de la charge qui pse sur le budget de l ' UE  travers la mise en uvre de solutions cratives comme le cofinancement nous semble donc une meilleure option , mme pour le secteur agricole .
<P>
Pour conclure , je proteste moi aussi contre le fait que le lait distribu aux coles est remis ici , dans ce btiment ,  des personnes qui n ' en ont certainement pas besoin lors des runions .
<SPEAKER ID=260 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais tout d ' abord chaleureusement remercier le rapporteur , M. Maat , pour s ' tre efforc de prsenter un rapport quilibr sur la proposition de la Commission .
Vous aurez en effet remarqu , au cours du dbat , que le rgime de distribution de lait aux enfants des coles tait une question trs dlicate faisant l ' objet de nombreuses divergences de vue et de nombreuses opinions et il ne s ' agissait donc certainement pas d ' une tche aise .
<P>
Pour une part , les amendements proposs dans le rapport de M. Maat tendent  rejeter purement et simplement la proposition de la Commission .
Je ne peux donc accepter ces propositions d ' amendement . Il s ' agit des amendements 1 , 5 , 6 , 7 , 10 et 12 .
Je demeure persuad que le cofinancement propos renforcerait l ' engagement des instances nationales ou municipales - ainsi que des administrations scolaires et du secteur laitier en tant que tel - , ce qui conditionne le succs de l ' ensemble des efforts .
<P>
Il est vraiment tout simplement faux de prtendre que le degr de promotion diminue du point de vue de l ' colier .
L ' aide demeure identique ; ce sont les sources de financement qui changent et personne ne peut prtendre srieusement qu ' une aide n ' est bonne que si elle est finance  100 %  partir du budget communautaire .
<P>
J ' admets sans difficult qu ' en l ' occurrence , des objectifs existent en matire de politique sanitaire , alimentaire et sociale .
Mais une autre chose prvaut et c ' est aussi la raison du choix d ' un article prcis du Trait en tant que base lgale : dans le domaine de la politique agricole , nous ne pouvons justifier des aides que s ' il en dcoule des ventes supplmentaires .
Si l ' on envisage des mesures ressortissant  la politique sociale ou sanitaire , il faut les financer  partir de la politique sociale ou sanitaire et non , pour ainsi dire , par des voies dtournes .
<P>
Les propositions d ' amendement 2 , 4 et 9 visent  tendre l ' ligibilit aux aides  un ventail plus large de produits laitiers .
La Commission voudrait s ' en tenir  la rglementation actuelle qui lui laisse le choix des produits subventionns .
Je ne peux ds lors certainement pas accepter les propositions d ' amendement mais j ' envisage de manire trs positive le message qui les sous-tend et qu ' il s ' agit de faire passer ,  savoir qu ' il convient de revoir l ' ventail actuel des produits , et je veillerai  ce que cette question soit traite et dbattue au sein du comit de gestion du lait et des produits laitiers .
<P>
Enfin , la proposition d ' amendement 3 revt la forme d ' une dclaration et c ' est pourquoi j ' estime qu ' il n ' est pas indiqu de la reprendre dans le texte du rglement .
En ce qui concerne toutefois les aspects pratiques de la proposition , je crains qu ' ils puissent mener  des pourcentages d ' aide diffrents dans les tats membres et  des variations importantes du niveau des aides dans un bref laps de temps .
Vu qu '  l ' vidence , personne ne le souhaite , il serait mieux de conserver la disposition en vigueur , laquelle est univoque , fonde sur des critres objectifs et garantit aussi une grande stabilit .
<P>
Pour les mmes raisons , je ne peux accepter les amendements 8 et 10 qui visent  lier le niveau des aides  d ' autres composants du lait que les matires grasses .
Enfin , les propositions d ' amendement 8 et 9 entendent clarifier le fait que l ' aide est verse pour une quantit de lait dtermine par colier et par jour .
Cela impliquerait  vrai dire une confirmation de la situation existante , ce qui est en fait un argument supplmentaire pour ne pas accepter ces propositions d ' amendement .
Je vous remercie de votre attention .
<SPEAKER ID=261 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9 heures .
<CHAPTER ID=13>
Lignes directrices sur les restrictions verticales
<SPEAKER ID=262 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0077 / 2000 ) de Mme Thyssen , au nom de la commission conomique et montaire , sur le projet des lignes directrices sur les restrictions verticales ( C5-0009 / 2000 - 2000 / 2003 ( COS ) ) .
<SPEAKER ID=263 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen">
Monsieur le Prsident , ce dbat sur les lignes directrices sur les restrictions verticales est provisoirement le dernier d ' une srie de quatre , dont le thme est extrmement technique .
Les entreprises ne sont que trop conscientes de l ' importance de la politique de concurrence communautaire pour leurs faits et gestes mais n ' oublions cependant pas que de bonnes rgles de concurrence , honntes et imposables , ont galement des consquences pour le consommateur .
J ' ai l ' impression que , pour les personnes qui ne sont pas familiarises avec la politique de concurrence , la question des restrictions verticales entre les entreprises ressemble un peu  un remue-mnage tout  fait extrieur  leur existence , mais la situation est telle qu ' une grande partie de la distribution quotidienne est effectue , gre et organise sur la base des rgles applicables aux restrictions verticales .
J ' avais l ' intention , Monsieur le Prsident , de donner  mes collgues davantage d ' explications  ce sujet mais , tant donn le petit nombre de personnes prsentes dans la salle , je pense que je ne dois pas vous faire perdre votre temps ni celui des interprtes .
Le commissaire connat son dossier et les personnes qui vont prendre la parole sur cette question la connaissent au moins aussi bien que moi .
<P>
Je tiens seulement  prciser les lments suivants . En notre qualit de Parlement et en tant que rapporteur au nom de la commission conomique et montaire , nous pouvons proclamer le bien-fond de l ' tablissement et de la publication de lignes directrices par la Commission .
La Commission est l ' autorit europenne comptente par excellence dans le domaine de la concurrence et chacun - la scurit juridique certainement - trouvera son avantage  ce qu ' elle explique d ' abord trs concrtement sa nouvelle politique .
<P>
Deuximement , j ' espre que la Commission intgrera les remarques numres dans le rapport de la commission conomique , que je ne vais pas rpter ici , dans la version dfinitive des lignes directrices qui sera publie prochainement et j ' espre aussi entendre une dclaration en ce sens , Monsieur le Commissaire .
<P>
Viennent ensuite quelques questions .
Premirement , recevrons-nous l ' valuation demande aprs trois ou quatre ans d ' application de la nouvelle approche relative aux restrictions verticales ?
Deuximement , quand pouvons-nous compter recevoir des propositions concernant une nouvelle approche en matire d ' accords horizontaux , laquelle approche a galement t annonce par la Commission ?
Troisimement , les contrats de distribution automobile ne tombent pas sous le champ d ' application de la nouvelle approche pour l ' instant mais le rglement relatif  ce secteur expire en 2002 .
Nous pouvons nous attendre cette anne  une valuation de la Commission .
Quand viendra-t-elle ? La Commission a-t-elle d ' ores et dj dlibr avec le secteur de la distribution automobile et , surtout , avec les petits distributeurs ?
Quatrimement , nous continuons malgr tout  nous poser une question fondamentale , une question que nous avons pose en vain  maintes reprises et que je suis donc contrainte de rpter une fois de plus : pourquoi la Commission a-t-elle dcid d ' appliquer ds  prsent la nouvelle approche dans des secteurs o la politique de concurrence se droulait sans heurts sous sa forme actuelle ?
<P>
Pour terminer , Monsieur le Prsident , je tiens  remercier les collgues - qui ne sont malheureusement pas prsents - qui se sont penchs sur le sujet au sein de la commission conomique , non seulement pour le prsent rapport mais aussi pour les trois rapports prcdents .
Je voudrais faire savoir  ceux qui ont dpos des amendements - et il s ' agit principalement d ' amendements dposs au nom du groupe PSE - que j ' ai d les rejeter pour des raisons de fond que j ' ai dj exposes au sein de la commission conomique ; par ailleurs , ces amendements ont dj t dposs au niveau de la commission et ont t rejets les uns aprs les autres .
<P>
Monsieur le Prsident , je tiens enfin  prsenter mes excuses car je ne pourrai tre prsente lors du vote demain matin mais M. von Wogau me remplacera en tant que rapporteur si cela s ' avre ncessaire .
<SPEAKER ID=264 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mme Thyssen a accompli un excellent travail et je veux donc l ' en fliciter .
Je voudrais juste commenter  ce propos les instructions d ' interprtation concernant les marchs de produits pertinents et la dfinition des parts de march , spcialement du point de vue des accords de coopration du secteur des stations-service .
Ce sont des choses qui causent des problmes en tout cas dans mon pays , en Finlande , et dans d ' autres petits pays membres .
<P>
Les lignes directrices sur les limitations verticales doivent tre formules de telle manire qu ' on puisse , grce  elles , voir clairement et sans ambigut quand la part de march du vendeur sur les marchs de produits pertinents dpasse le seuil d ' application rglement de 30 % .
En ce qui concerne les accords de coopration du secteur des stations-service , le schma des instructions d ' application ne tient pas ,  l ' heure actuelle , suffisamment compte des traits particuliers du march et des accords de livraison du secteur .
<P>
La limite de la part de march de 30 % , instaure par le rglement d ' exemption par catgorie , causera des problmes d ' galit en tout cas aux stations-service en Finlande .
L ' application de la nouvelle rgle pourra conduire  des situations o on considrera diffremment par exemple les rapports contractuels de coopration , tout  fait comparables par leurs effets , lorsque la part de march d ' une entreprise du secteur des stations-service dpassera ventuellement la limite des 30 % .
<P>
Il est important de dfinir explicitement les marchs pertinents prvu dans le troisime article du rglement d ' exemption par catgorie .
Les instructions d ' application ne dfinissent pas assez prcisment comment on dfinit la part du march du producteur et du grossiste .
 mon avis , cela risque de poser des problmes .
<P>
Lorsqu ' il s ' agit d ' une rglementation relevant du droit de la concurrence dans un secteur o la concurrence se joue entre les marques de fabrique , il faudrait clairement constater dans les rglements d ' application qu ' on considre toujours chaque chelon de livraison  part pour le calcul des parts de march .
En outre , il faudrait prciser les rglements d ' application de telle manire qu ' ils expriment clairement qu ' on tient compte de la vente du fournisseur sous sa propre marque de fabrique au dtaillant ou  un chelon intermdiaire pour le calcul du seuil de 30 % sur des marchs pertinents .
<SPEAKER ID=265 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , vous saviez j ' tais ici et que j ' allais parler , ce dont je me flicite .
Vous savez qu ' en gnral , je ne suis pas trop long .
<P>
Je me contenterai simplement d ' expliquer les amendements prsents par mon collgue , M. Berenguer , qui ne peut tre prsent .
Il s ' agit des amendements 2 , 3 et 4 .
<P>
L ' amendement 2 concerne la possibilit de librer le distributeur par la rcupration des investissements une fois le contrat termin .
La formule utilise est celle du paragraphe 147 des directives de la Commission  ce sujet , ce qu ' elle appelle la priode d ' amortissement des investissements .
Il devrait tre possible , dans certaines circonstances , de se librer par une rcupration de l ' investissement ; autrement dit , que le distributeur ne soit pas en permanence l ' otage de l ' investissement initial du producteur .
<P>
L ' amendement 3 concerne la fixation des prix par le producteur - le prix de revente - dans certains cas , comme lors du lancement du produit .
Il y a certains cas o on peut justifier cette fixation du prix de revente .
Les paragraphes 38 et 39 des directives de la Commission en parlent , mais il est clair que , dans certains cas , il faut donner de la flexibilit et nous sommes srs que la Commission le comprendra aussi .
<P>
Enfin , l ' amendement 4 concerne la dfense du producteur face aux pressions du distributeur visant  l ' obliger  reconduire le contrat .
Nous parlons des contrats relatifs  une seule marque , paragraphes 131 et suivants .
<P>
En dfinitive , il s ' agit d ' amendements qui tendent simplement  rappeler certains aspects concrets , mais il est clair que tant les directives proposes par la Commission que le rapport de Mme Thyssen voluent dans un cadre raisonnable et pratique .
Nous esprons que la Commission grera ces directives de manire flexible afin , d ' une part , de garantir la concurrence du march et , d ' autre part , de ne pas arriver  des situations de prise d ' otage ou de limitation de l ' activit conomique par les distributeurs .
<SPEAKER ID=266 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , compte tenu du temps imparti , j ' adopterai le style tlgraphique .
Premirement , merci  vous , Madame Thyssen , pour cet excellent rapport .
Deuximement , merci aussi aux membres de la commission conomique et montaire d ' appuyer cet important projet de rforme .
<P>
Le projet est une importante mesure de rforme de la politique de concurrence en ce qui concerne les restrictions verticales .
Depuis la publication du Livre vert en 1997 , l ' volution de l ' institut des restrictions verticales a connu plusieurs tapes , dont rcemment l ' adoption du nouveau rglement 2790 relatif  l ' application de l ' article 81 , paragraphe 3 , sur les ententes verticales .
Comme vous le savez , la Commission effectue , par le biais de cette politique , un changement dcisif , passant de l ' approche traditionnelle , base sur des critres formels ,  une approche qui repose sur l ' analyse des rpercussions conomiques .
<P>
Cela vise au rtablissement de la libert contractuelle pour la grande majorit des entreprises et amliore dans le mme temps la protection de la concurrence , au bnfice des consommateurs .
En outre , Madame Thyssen , je voudrais rpondre  votre question : oui , il y aura une rvision des directives aprs une priode de quatre ans .
<P>
Pour ce qui est de votre question relative aux mesures horizontales : les services de la Commission s ' attellent actuellement  l ' laboration d ' un ensemble de directives relatives  ces accords de coopration horizontale .
Les premiers projets de directive seront ensuite transmis au Parlement europen avant d ' tre publis au Journal officiel .
Il est trs probable que ce sera le cas avant la fin du mois d ' avril .
<P>
Je me rjouis de pouvoir constater que le Parlement europen et la Commission ont collabor de faon troite et constructive sur ce dossier .
Le rapport de Mme Thyssen dmontre une fois de plus que cette volont de collaboration constitue une contribution dcisive  toute une srie de ces aspects concerns par la rforme .
<SPEAKER ID=267 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9 heures .
<P>
( La sance a t leve  20h20 minutes . )
