<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=1 NAME="La Prsidente">
Je dclare reprise la session du Parlement europen , qui avait t interrompue le vendredi 14 avril 2000 .
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , je voudrais faire une dclaration ,  l ' occasion de la journe mondiale de la libert de la presse , sur la situation en Tunisie et demander votre mdiation .
Je le ferai lorsque vous le jugerez opportun .
<SPEAKER ID=3 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Barn Crespo .
Je retiens votre proposition .
<SPEAKER ID=4 NAME="Wurtz">
Madame la Prsidente , j ' interviens sur le mme sujet .
Nous venons d ' apprendre que le frre de Taoufik Ben Brik vient d ' tre condamn  trois mois de prison ferme .
Chacun sait ici que cette dcision rend la situation trs critique puisque le journaliste tunisien avait annonc son intention d ' aller jusqu '  la mort si son frre tait condamn .
<P>
Je viens de lire l ' appel pathtique que le jeune frre de Taoufik vient d ' adresser au journaliste tunisien pour l ' exhorter  arrter nanmoins sa grve de la faim .
Je pense donc que les moments qui viennent peuvent tre dcisifs pour rappeler les dirigeants tunisiens  leurs responsabilits .
<P>
C ' est pourquoi , de mme que mon ami Enrique Barn Crespo , je souhaiterais , comme je vous l ' ai indiqu dans une lettre hier , et encore de faon plus pressante vu les derniers vnements , que vous usiez de votre influence et de votre autorit pour obtenir une solution juste et rapide  ce dramatique cas de violation des droits de l ' homme et de la libert de la presse .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="ES" NAME="Valdivielso de Cu">
Madame la Prsidente , c ' est pour une motion de procdure .
Il y a une confusion dans les calendriers et ordres du jour de ce Parlement , du moins en ce qui concerne cette anne .
Ainsi , dans un courriel reu le 19 avril , M. Richard Balfe , questeur , nous annonait qu ' une certaine journe tait restreinte et que les runions prvues pour cette journe taient annules .
Le 13 avril , nous avions reu une note de service prcisant quels taient les jours fris ou non .
<P>
J ' invite les instances comptentes du Parlement  faire l ' ordre du jour et la planification un an  l ' avance , mme si elles doivent ensuite procder  l ' une ou l ' autre modification en cas d ' imprvu .
Mais changer les dates , comme je le vois ici dans la note de service , introduire des jours fris qui ne l ' taient pas autrefois , cela atteste d ' un manque de planification extrmement grave pour une institution de 600 dputs o travaillent des milliers de personnes .
Je demande donc que l ' on fasse davantage attention et que l ' on fasse preuve de davantage de cohrence lors de la planification annuelle .
<SPEAKER ID=6 NAME="La Prsidente">
Monsieur Valdivielso de Cu , je vous promets que je vais voir tout cela de trs prs , mais Mme Banotti souhaite prendre la parole pour vous rpondre en sa qualit de questeur .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
Madame la Prsidente , de nombreux collgues m ' ont aborde pour me faire part de malentendus concernant la signature de la liste de prsence d ' hier .
Je voudrais simplement dire que je propose d ' voquer cette question ce soir avec le Bureau .
Il est clair qu ' il y a eu un malentendu et de nombreux collgues ont d quitter leur domicile hier et encourir les dpenses habituelles afin d ' tre prsent en plnire aujourd ' hui .
J ' espre donc que nous serons en mesure d ' aborder cette question au cours de la runion du Bureau plus tard dans la journe .
<SPEAKER ID=8 NAME="La Prsidente">
Merci , Madame Banotti .
Ce sera la mme chose pour le lundi de Pentecte .
Il faut en effet que nous soyons trs attentifs  cela .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="NL" NAME="Lagendijk">
Madame la Prsidente , je voudrais profiter de l ' occasion pour vous signaler  vous et  mes collgues que M. Paul van Buitenen , fonctionnaire de la Commission qui , comme vous le savez , a jou un rle non ngligeable dans la mise  jour des manquements de la Commission prcdente , a reu la semaine passe une distinction royale aux Pays-Bas .
Quoi qu ' il en soit , et c ' est en toute modestie que je le dis , l ' estime que l ' on a aux Pays-Bas pour le travail qu ' il a fait est considrable .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="EN" NAME="Gorostiaga Atxalandabaso">
Madame la Prsidente , je voudrais mentionner la publication , il y a une semaine , d ' un rapport trs important manant du Comit europen pour la prvention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dgradants .
Le rapport est adress au gouvernement espagnol et concerne la visite en Espagne du Comit europen  la fin de l ' anne 1998 .
<P>
Le rapport , ainsi que la rponse du gouvernement espagnol , sont accessibles par le biais d ' Internet .
Il y a une semaine , un tribunal espagnol a condamn cinq anciens fonctionnaires du gouvernement , y compris un gnral de la garde civile ,  des peines allant jusqu '  71 ans de prison .
Les condamnations ont mis un terme au deuxime procs de ce qu ' on appelle " la sale guerre " et ont renforc les allgations selon lesquelles une sale guerre , soutenue par l ' ancien gouvernement socialiste de M. Felipe Gonzlez , a t mene au dbut des annes 1980 .
<P>
Selon les agences internationales , Associated Press et Reuters , deux jeunes , gs de 20 et de 21 ans , ont t obligs de traverser la frontire et de pntrer dans la zone basque espagnole dans laquelle ils on t torturs pendant plusieurs jours .
Ils ont tous deux t tus d ' une balle dans la tte .
Les sept accuss ont t innocents des chefs d ' accusation de torture et d ' appartenance  un groupe arm .
La sur d ' une des victimes a dclar qu ' il tait honteux qu ' ils n ' aient pas t condamns pour torture .
Il est important d ' avoir connaissance de cette affaire .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="EN" NAME="Miller">
Madame la Prsidente , je reviens au point qui a t soulev plus tt : le 9 mai est , comme vous le savez , la Journe de l ' Europe et le Parlement sera ferm .
Toutefois , une runion de la commission juridique et du march intrieur se tiendra ce jour-l .
Le public aura-t-il l ' autorisation d ' assister  cette runion en tant qu ' observateur ou bien lui interdira-t-on l ' accs au Parlement ?
<SPEAKER ID=12 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Miller .
La rponse est oui .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
Madame la Prsidente , lorsqu ' il s ' est avr  plusieurs reprises , le dernier jour de la dernire priode de session  Strasbourg , que le quorum requis pour les votes n ' tait pas atteint , j ' ai propos au prsident de cette Assemble , M. Wiebenga , que les votes du vendredi aient lieu  midi ou en fin de sance , comme tous les autres jours de la semaine , et que les membres ne signent les listes de prsence qu ' au moment o ils s ' en vont , en y mentionnant l ' heure de leur dpart .
M. Wiebenga a annonc que ce problme serait soumis  la Prsidente et au Bureau .
Je voudrais donc vous demander si le Bureau a tudi le problme ?
<SPEAKER ID=14 NAME="La Prsidente">
Je puis vous dire que j ' ai bien reu la lettre de M. Wiebenga et que cette question est inscrite  l ' ordre du jour de notre Bureau de ce soir .
Comme vous le voyez , nous n ' avons pas perdu de temps .
<P>
Monsieur Barn Crespo , je puis vous dire que suite  la lettre que m ' a effectivement crite M. Wurtz , j ' ai dj prpar un projet de lettre pour les autorits tunisiennes , allant dans le sens que vous avez souhait , ainsi que M. Wurtz .
Je pense que le moment est venu , si vous le dsirez , de faire votre dclaration , que nous pourrons joindre  la lettre adresse aux autorits tunisiennes .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , la Tunisie , pays qui a une relation trs intense avec l ' Union europenne , a sign un accord d ' association avec cette dernire .
L ' article 2 dudit accord tablit , de commun accord , le respect des droits de l ' homme et des principes dmocratiques .
Or , depuis dbut avril , la grve de la faim entame par le journaliste Ben Brick soulve un grave problme de conscience et de violation de l ' accord d ' association par le gouvernement tunisien , dans la mesure o M. Ben Brick s ' est vu interdire d ' crire pour le journal franais La Croix , dont il est correspondant et s ' est vu priver de l ' usage du tlphone et de son passeport .
En outre , le gouvernement tunisien a pos des obstacles et a trait de manire intolrable les journalistes qui ont tent de couvrir cette initiative .
<P>
En consquence , Madame la Prsidente , j ' estime que nous devons signaler clairement au gouvernement tunisien , comme  tout gouvernement ami et associ , que cette attitude est incompatible avec notre accord d ' association et que , comme l ' a prcis ici mon collgue , M. Wurtz , cette situation doit cesser , situation qui pousse des parents de M. Ben Brick  mettre leur vie en danger pour dfendre ces droits .
En consquence , Madame la Prsidente , j ' estime que l ' Assemble n ' ayant pas la possibilit de procder avec suffisamment de rapidit de manire parlementaire , celle-ci doit vous donner sa confiance pour que vous interveniez en notre nom afin de mettre fin  cette situation et de ramener le gouvernement tunisien  la raison .
<SPEAKER ID=16 NAME="La Prsidente">
Je vous remercie , Monsieur Barn Crespo .
Il va de soi qu ' avant d ' adresser cette lettre aux autorits tunisiennes , je prendrai contact avec notre collgue prsident de la dlgation pour les relations avec les pays du Machreq .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro">
Madame la Prsidente , si je n ' ai pas demand la parole il y a quelques instants c ' est parce qu ' un des administrateurs de notre groupe avait dj signal au bureau de la prsidence , avant la sance , que je souhaitais prsenter une motion de procdure .
<P>
J ' ignore si l ' ordre du jour de cette session pourra inclure un point visant  nous fournir une information sur la situation proccupante de l ' euro ou si nous devons uvrer d ' ores et dj afin que ce thme figure  l ' ordre des travaux de la prochaine session qui aura lieu  Strasbourg .
Selon les nouvelles de ce matin , l ' euro aurait dj atteint le seuil psychologique de 90 cents pour un dollar , ce qui laisse prsager des niveaux encore plus bas et plus graves .
Nous ne pouvons tolrer plus longtemps que notre monnaie reste muette .
Quelqu ' un doit s ' expliquer et dire quelles sont les mesures aptes  rtablir un minimum de confiance psychologique vis--vis de ce qui est aujourd ' hui la monnaie commune de nombreux tats membres de l ' Union .
Je voudrais attirer l ' attention de Mme la Prsidente et du Bureau sur ce point , de manire  ce que notre groupe puisse prendre les initiatives opportunes et ncessaires pour remanier l ' ordre des travaux de la prochaine session de Strasbourg .
<P>
J ' ai t inform galement de la prsence d ' un commissaire lors de la runion de la commission conomique et montaire de ce matin .
Le prsident de cette commission sera-t-il en mesure de fournir des informations  la plnire sur les perspectives de la Commission concernant une situation aussi critique ?
<SPEAKER ID=18 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Ribeiro .
Comme vous le savez , nous avons programm pour la prochaine session de Strasbourg un dbat autour du rapport de M. Duisenberg .
Je pense que ce grand dbat rpondra tout  fait  vos attentes .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , mon groupe a l ' intention de demander que soit ajoute au dbat sur la politique montaire une dclaration de la Commission sur la politique d ' information envisage dans le cadre de l ' euro .
<P>
Je tiens  signaler que nous ne devons pas nous laisser influencer par des informations , non seulement alarmistes , mais aussi parfois prcipites , sur la situation de l ' euro , et que nous ne devons pas seulement nous arrter  l ' volution de la parit de l ' euro avec une autre monnaie , comme le dollar .
Il convient de tenir compte de la situation de l ' conomie europenne et galement des possibilits qu ' offre l ' euro .
<P>
Il me semble qu ' en ce sens , nous devons dfendre l ' euro avec autant d ' acharnement - sinon plus - que nos collgues du Congrs amricain dfendent le dollar .
<SPEAKER ID=20 NAME="Dupuis">
Madame la Prsidente , je partage tout  fait l ' avant-dernire intervention de M. Barn Crespo sur la Tunisie .
Je suis d ' ailleurs trs heureux de voir que le groupe socialiste se dcide enfin  avoir une position un peu plus nergique sur la Tunisie , qui va d ' ailleurs bien au-del de la situation complexe de M. Ben Brik , mais je n ' ai pas compris votre intervention , Madame la Prsidente .
Dans la mesure o vous vous proposez d ' crire aux autorits tunisiennes , initiative que je partage tout  fait , je pense que cela doit tre pour noncer une position de notre Parlement .
Par consquent , je ne vois pas tellement pourquoi vous devriez y annexer la position d ' un groupe en particulier .
<SPEAKER ID=21 NAME="La Prsidente">
Vous avez raison , Monsieur Dupuis , c ' est d ' ailleurs pour cela que j ' ai dit que je prendrais tout de suite contact avec le prsident de la dlgation pour les relations avec le Machreq , afin que nous puissions envisager une dmarche  la fois trs forte et trs coordonne .
<CHAPTER ID=2>
Dchance du mandat de M. Le Pen
<SPEAKER ID=22 NAME="La Prsidente">
Je vous communique que j ' ai reu , le 26 avril dernier , de la part des autorits franaises , une lettre date du 20 avril , de M. Vdrine , ministre des Affaires trangres , et de M. Moscovici , ministre dlgu , charg des Affaires europennes , comportant en annexe un dossier relatif  la dchance du mandat de M. Le Pen .
Conformment  l ' article 7 , paragraphe 4 , alina 2 du rglement , j ' ai saisi la commission juridique de ce dossier en lui demandant de bien vouloir faire diligence , et Mme Palacio Vallelersundi a bien voulu m ' assurer que la commission juridique se runira demain matin  9 heures .
<P>
Monsieur Le Pen , vous souhaitez intervenir ?
<SPEAKER ID=23 NAME="Le Pen">
Madame la Prsidente , Mesdames , Messieurs , je suis peut-tre le plus ancien parlementaire de cette Assemble , puisque j ' ai t lu au Parlement franais il y a 45 ans et que je sige dans ce Parlement depuis 16 ans .
Dans l ' opposition , et c ' est mon honneur .
<P>
Le Premier ministre franais , chef du pouvoir excutif , vient de prononcer par dcret ma dmission de dput membre du lgislatif ,
<P>
<P>
ce qui est contraire , sauf en Union sovitique , au principe fondamental de sparation des pouvoirs .
Sans que soit respecte mon immunit parlementaire , j ' ai t condamn pour une contravention de violence verbale lgre ,
<P>
( Protestations : " raciste " ) lors d ' un incident de campagne lectorale ,  une peine d ' inligibilit
<P>
( Exclamations sur divers bancs : " dehors , raciste " ) d ' un an que mon gouvernement a interprte comme devant me priver de 4 ans de mandat , ce qui est videmment contraire  l ' quit . Nanmoins , je dispose d ' un dlai de recours , devant le Conseil d ' tat , de 2 mois , et j ' ai saisi la Cour europenne des droits de l ' homme .
<P>
Je souhaite donc , alors que ne se justifie nullement une procdure parlementaire d ' urgence , pouvoir exposer mon point de vue  la commission juridique et vous demande , Mesdames et Messieurs , en toute hypothse , de m ' appliquer la jurisprudence respecte lors du cas de notre collgue Tapie et de m ' accorder les dlais de procdure de recours , avant de prendre une dcision qui serait irrvocable .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Madame la Prsidente , nous nous trouvons face  une situation de pouvoirs de ce Parlement qui est entirement rgie , tant que nous n ' aurons pas de procdure lectorale uniforme , par l ' article 12 de l ' Acte de 1976 relatif  l ' lection des reprsentants au Parlement europen au suffrage universel direct , dont le deuxime paragraphe , dont je lirai la version franaise , celle dont je dispose , prcise :
<P>
" Lorsque la vacance rsulte de l ' application des dispositions nationales en vigueur dans un tat membre , celui-ci en informe le Parlement europen qui en prend acte .
" Il s ' agit donc d ' une comptence strictement formelle et absolument rglemente .
<P>
En effet , Madame la Prsidente , conformment  notre rglement , il incombe  la commission juridique d ' examiner ces questions .
Mais , en outre , selon notre rglement , le Parlement devra agir sans tarder sur la base du rapport de la commission juridique .
Il s ' agit bien sr d ' un cas qui ne permet pas de retard de notre part , car la prsence au sein du Parlement d ' un dput qui a cess de l ' tre et sa possibilit de voter crerait une situation tout  fait irrgulire . En consquence , Madame la Prsidence , ds que j ' ai reu l ' annonce des services comptents , j ' ai convoqu les membres de la commission juridique pour demain matin , 9 heures .
<SPEAKER ID=25 NAME="La Prsidente">
Merci , Madame Palacio Vallelersundi , et je vous remercie de votre disponibilit et de celle de votre commission .
<P>
Monsieur Gollnisch , vous voulez faire une motion de procdure , en vertu de quel article du rglement ?
<SPEAKER ID=26 NAME="Gollnisch">
Madame la Prsidente , en vertu de l ' article 6 , d ' abord , et ensuite si vous le voulez bien , de l ' article 7 , paragraphe 4 , deuxime alina , mais je serai bref et srieux .
Je crois que cela vaut une minute et demi d ' explication , tout de mme .
Vous pouvez m ' accorder cela , je crois .
Je voudrais , Madame la Prsidente , dans ce qui sera purement un rappel aux dispositions de notre rglement , voquer quelques problmes qui ne touchent pas au fond de l ' affaire , mais qui concernent la procdure , dans cette affaire dont chacun s ' accordera  reconnatre qu ' elle est grave .
<P>
D ' abord je voudrais faire rfrence  l ' article 6 .
L ' article 6 incorpore  notre rglement les dispositions relatives  l ' immunit parlementaire .
Je fais simplement observer  notre Assemble que , dans la procdure pnale qui a conduit le gouvernement franais ,  tort  mon avis , mais l n ' est pas le problme ,  vouloir prononcer la dchance de M. Le Pen , contrairement aux dispositions du code pnal franais , les autorits judiciaires n ' ont pas sollicit la leve de l ' immunit de M. Le Pen .
Ce fait est en violation , me semble-t-il , par une interprtation abusive de la notion de flagrance , du Protocole sur les immunits de notre Parlement et de l ' article 6 de notre rglement que je vous invite , mes chers collgues ,  lire et  consulter .
Vous verrez que c ' est un problme srieux .
<P>
Deuximement , Madame la Prsidente , je voudrais rappeler  Mme Palacio notamment , et je suis sr qu ' elle les connat , les dispositions de l ' article 7 , paragraphe 4 , deuxime alina .
C ' est une disposition qui a t nouvellement incorpore  notre rglement , spcialement pour ce genre d ' affaire , aprs le prcdent de notre collgue , M. Tapie .
Voici ce que dit cet article 7 :
<P>
( La Prsidente interrompt l ' orateur )
<SPEAKER ID=27 NAME="La Prsidente">
Monsieur Gollnisch , vous avez dpass votre temps de parole .
Vous-mme , vous m ' avez dit que vous demandiez une minute et demi pour faire votre motion de procdure .
M. Le Pen , qui sera entendu demain ,  la commission juridique , expliquera tout cela et nous ferons les choses parfaitement rgulirement .
Vraiment , je ne peux pas prolonger .
Ce n ' est pas possible .
<P>
<P>
Nous ne pouvons pas faire le dbat ici , Monsieur Gollnisch .
<SPEAKER ID=28 NAME="Gollnisch">
Madame la Prsidente , vous avez donn la parole trois fois  M. Barn Crespo , en dehors de l ' ordre du jour .
Je vous demande de me laisser terminer quelques secondes .
<P>
( Mouvements divers )
<P>
Si vous avez le respect de votre fonction et des droits des parlementaires ...
<SPEAKER ID=29 NAME="La Prsidente">
J ' ai parfaitement le respect de ma fonction .
Vous avez dit vous-mme que vous souhaitiez une minute et demi pour votre motion de procdure .
Elle est coule .
M. Le Pen expliquera tout cela demain  la commission juridique .
<CHAPTER ID=3>
Rvision des perspectives financires
<SPEAKER ID=30 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle la communication de la Commission sur la rvision des perspectives financires .
<SPEAKER ID=31 NAME="Schreyer">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , je vous remercie de me donner la parole afin de m ' exprimer sur la dcision de la Commission sur la rvision des perspectives financires .
Avant tout , je me permets de profiter de cette occasion pour vous faire part d ' une autre dcision prise aujourd ' hui par la Commission .
La Commission a dcid de nommer ,  dater du 1er septembre de cette anne , M. Carlo Trojan  la tte de la dlgation  Genve et M. O ' Sullivan assumera ,  dater du 1er juin de cette anne , la fonction de secrtaire gnral .
<P>
M. Levi , jusqu ' ici porte-parole de la Commission , a t nomm directeur du groupe d ' analyses prospectives .
M. Jonathan Faull , jusqu ' ici directeur des services de presse et de communication , assumera dsormais , galement pour une priode transitoire , les fonctions de spokesman , de porte-parole de la Commission .
Toutes ces dcisions en matire de personnel ont t prises dans le cadre de la rforme de la Commission et je pense que c ' taient les bonnes dcisions  prendre en vue des prochaines mesures de rforme qui s ' imposent .
<P>
La Commission a vivement remerci M. Carlo Trojan pour son activit .
Je me permets d ' ajouter qu ' en tant qu ' ancienne politicienne berlinoise , je peux galement remercier une fois encore chaleureusement M. Trojan pour le grand engagement dont il a fait montre dans le cadre du processus d ' unification .
Je voudrais souligner trs clairement , depuis cette tribune , que l ' aide importante immdiatement octroye par le Parlement europen et la Commission  l ' Allemagne de l ' Est dcoulait aussi de son engagement .
<P>
Madame la Prsidente , je me tourne  prsent vers la dcision prise par la Commission quant aux modifications des perspectives financires .
Cette dcision est ncessaire afin de garantir sur le plan financier la nouvelle priorit politique , la nouvelle mission hautement politique ,  savoir la mise  disposition d ' une aide pour la rgion des Balkans occidentaux .
Cette Assemble a elle aussi soulign , dans de nombreuses rsolutions , l ' importance que revtait l ' engagement de l ' Union europenne dans la rgion des Balkans occidentaux pour le succs de la configuration future de la politique trangre europenne et le Conseil en a lui aussi rgulirement affirm l ' importance  l ' occasion de divers Sommets .
Ds lors , il est grand temps d ' assurer la couverture financire de cette mission .
<P>
Les perspectives financires , la planification financire de l ' Union europenne dcide par le Conseil de Berlin en mars 1999 , ne prend pas encore en considration de telles rpercussions sur la rgion des Balkans .
Je me permets de rappeler que la dcision prise  Berlin sur l ' Agenda 2000 a eu lieu le jour mme o a clat la guerre du Kosovo .
Lorsque le Parlement a pris , de concert avec le Conseil et la Commission , la dcision sur l ' accord interinstitutionnel relatif  l ' Agenda 2000 , la phrase suivante a t incorpore dans ledit accord interinstitutionnel , sur l ' insistance du Parlement : " au vu de l ' volution de la situation dans les Balkans , notamment au Kosovo , les deux branches de l ' autorit budgtaire invitent la Commission  prsenter , lorsque les besoins auront t constats et estims , les propositions ncessaires en matire budgtaire , y compris , le cas chant , une proposition de rvision des perspectives financires . "
<P>
Le 16 dcembre dernier , les autorits budgtaires ont une fois encore constat , en relation avec la dcision sur le budget 2000 , que la Commission tait invite  prsenter une planification financire pluriannuelle d ' un programme d ' aide aux Balkans occidentaux , y compris , si le montant ncessaire l ' exigeait , une proposition de modification des perspectives financires .
<P>
Par les dcisions qu ' elle a prises aujourd ' hui , la Commission fait suite  la tche confie par le Parlement et le Conseil .
Au vu de la proposition faite par la Commission , la question de dpart est la suivante : quels moyens s ' avrent ncessaires , au cours de la priode de planification - c ' est--dire jusqu '  2006 - , pour pouvoir rpondre aux besoins de la rgion des Balkans occidentaux ?
Lorsque je parle de la rgion des Balkans occidentaux , je pense  l ' Albanie , la Bosnie-Herzgovine , la Croatie , la Serbie et le Montngro , le Kosovo et aussi l ' ancienne rpublique yougoslave de Macdoine .
<P>
 cet gard , il s ' impose de prsenter un programme d ' assistance intgr dont la participation soit soumise  la satisfaction de critres prcis ,  savoir l ' volution dmocratique de la rgion , l ' tat de droit et la volont de coopration .
Le programme propos par la Commission en la matire fait partie du processus de stabilisation et d ' association pour la rgion et devrait dgager les moyens financiers pour la reconstruction et la stabilisation de la rgion , la promotion de la dmocratie et de l ' tat de droit , l ' encouragement au dveloppement d ' une conomie de march et la promotion de la coopration des rgions entre elles et avec l ' Union europenne .
<P>
Je dois  prsent vous citer quelques chiffres car il va de soi que , lorsqu ' on parle de budget , il faut toujours noncer des chiffres .
Selon les estimations de la Commission , le besoin financier pour la priode allant jusqu '  2006 se monte  1,5 milliard d ' euros pour l ' Albanie , la Croatie , la Bosnie-Herzgovine , la Macdoine et le Montngro , soit un montant annuel d ' environ 200  230 millions d ' euros .
Pour ce qui est du Kosovo , nous disposons depuis l ' automne dernier d ' une tude trs prcise sur le poids financier de la reconstruction , tude tablie par la Banque mondiale et la Commission et qui affirme que , pour les trois ou quatre prochaines annes , le montant de l ' aide financire ncessaire s ' lve  2,3 milliards de dollars . La Commission et l ' Union europenne avaient promis de faire supporter la moiti du montant ncessaire par le budget de l ' UE , en d ' autres mots environ 1,1 milliard d ' euros .
<P>
La proposition de la Commission - j ' avais dj signal et soulign ce point - insiste sur la ncessaire coopration entre les rgions et des ressources particulires sont donc prvues  cet gard .
<P>
La proposition de la Commission prvoit en outre d ' inclure ds  prsent dans la planification financire une aide financire  la Serbie de l ' ordre de 2,3 milliards d ' euros .
<P>
 ce sujet , il doit bien entendu tre clair qu ' une aide europenne de cette ampleur n ' interviendra et ne pourra intervenir qu ' en cas de dveloppements dmocratiques en Serbie .
Toutefois , la Commission est galement convaincue du fait que dcider ds  prsent du cadre financier constitue un signal politique trs important pour la Serbie en vue de montrer qu ' il ne s ' agit pas uniquement de promesses aux forces d ' opposition serbes mais que des prparatifs sont dj entrepris afin de pouvoir s ' attaquer immdiatement  des actions d ' assistance sur place si changement il y a .
<P>
Pour ce qui est des estimations , je peux vous dire ceci : la Commission estime le besoin global de la rgion  5,5 milliards d ' euros en provenance du budget europen .
La planification financire reprise dans l ' Agenda 2000 , adopt  Berlin , reprend dj environ 1,8 milliard d ' euros , somme qui tait prvue pour la Bosnie-Herzgovine .
Aujourd ' hui , la Commission a dcid de proposer de redployer 1,4 milliard supplmentaire en faveur de la rgion des Balkans  partir d ' autres lignes ressortissant aux actions extrieures .
Elle a donc propos et dcid une reprogrammation du budget prvu pour les actions extrieures sur laquelle je reviendrai dans un instant de manire dtaille .
<P>
De l ' avis de la Commission , il est ncessaire d ' augmenter , au cours des prochaines annes , le budget disponible pour les actions extrieures , et ce de 300 millions d ' euros par an .
La Commission a avanc la proposition suivante en vue de financer ce besoin supplmentaire : pour les annes 2001 et 2002 , ces ressources doivent tre redployes dans le domaine des actions extrieures  partir de ressources prvues jusqu ' ici pour la politique agricole .
<P>
J ' ai dj eu l ' occasion de discuter de cette proposition au sein de cette Assemble .
Je voudrais rpter que cette mesure n ' implique pas qu ' on entend dficeler le paquet agricole de Berlin .
Plus particulirement , elle n ' implique pas non plus une diminution des aides aux revenus des agriculteurs .
Je voudrais signaler que , dans son ensemble , le budget agricole est de l ' ordre de 44 milliards d ' euros et qu ' il est donc clair qu ' un redploiement de 300 millions d ' euros n ' a pas d ' influence sur l ' ensemble du paquet agricole .
Pour l ' an 2001 , cette somme devra tre finance , entre autres ,  partir des conomies qui rsulteront de la parit entre l ' euro et le dollar .
En matire de financement des exportations , le cours actuel du dollar implique en effet des conomies substantielles pour le budget europen .
<P>
Pour les annes postrieures  2003 , la Commission propose de dcider du financement des ressources ncessaires en mme temps que la rvision  mi-parcours de toute faon prvue pour la politique agricole .
Je me permets de signaler que la Commission propose en outre aux autorits budgtaires de ne prvoir effectivement l ' augmentation des ressources destines  la politique trangre que lorsque les ressources destines  la Serbie pourront elles aussi tre engages .
Il s ' agit donc d ' une dcision qui cre un cadre en vue des annes futures .
<P>
En ce qui concerne la reprogrammation voque des ressources destines  la politique trangre , je peux vous rsumer les choses de la manire suivante : les propositions de la Commission tiennent  chaque fois compte de l ' importance gopolitique de la rgion .
Aucune proposition de rduction n ' a t faite quant aux programmes qui visent particulirement la lutte contre la pauvret dans le monde et on a tenu compte , dans le cadre de ces propositions , d ' une ventuelle sous-exploitation de certains programmes dans le pass ,  savoir de la faon dont se prsentaient les activits de gestion ou la mise en uvre de celle-ci dans ces domaines .
<P>
Le redploiement ncessaire provient principalement de rductions opres dans le cadre du programme TACIS en faveur des pays de l ' ex-Union sovitique .
Je voudrais nanmoins signaler que , pour ce qui est de la rgion mditerranenne , la proposition de la Commission prvoit une augmentation globale de 13 % des ressources du programme MEDA pour la priode  venir -  savoir jusqu '  2006 - par rapport  la priode prcdente .
<P>
Pour conclure , je peux encore signaler la chose suivante : il est un autre point sur lequel la dcision de rvision des perspectives financires rpond  un vu du Parlement .
Dans le contexte du budget 2000 , vous avez propos qu '  l ' avenir , les fonds dpenss en faveur de Chypre et de Malte ne soient plus inscrits dans le budget de politique trangre mais dans le budget prvu pour les aides de pradhsion afin de montrer qu ' il y a une planification cohrente , qu ' il s ' agit de ressources dpenses en vue de l ' adhsion souhaite de Chypre et de Malte  l ' Union europenne .
Je pense qu ' ainsi , la planification financire devient aussi plus transparente encore .
<P>
Sur bien des points , les dcisions prises aujourd ' hui par la Commission rpondent  des demandes importantes du Parlement ; nous avons satisfait  ces demandes .
C ' est pourquoi je me permets d ' esprer et de solliciter votre soutien  la proposition faite par la Commission en matire de rvision des perspectives financires .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="EN" NAME="Wynn">
Madame la Prsidente , je remercie la commissaire pour cette communication .
Celle-ci ne contient que peu de surprises et , dans une certaine mesure , je m ' en flicite .
Toutefois , une question demeure concernant le redploiement dans la catgorie IV .
Je vous ai entendue dire qu ' il n ' y aurait pas de coupes aux dpens des lignes " pauvret " .
Vous avez fait rfrence  des lignes dont l ' excution n ' a pas t complte et vous avez dclar qu ' il y aurait des coupes au dtriment de TACIS .
Pouvez-vous nous donner une indication quant  une ventuelle rduction linaire gnrale ?
L ' anne dernire , le Conseil a propos une rduction linaire gnrale de 10 % dans la catgorie IV .
La Commission procde-t-elle  des coupes slectives , comme vous l ' avez suggr , ou bien procdera-t-elle  des rductions linaires gnrales dans la catgorie IV ?
Je ne comprends toujours pas ce qui se passe  partir de l ' exercice 2003 .
Si vous puisez des crdits  partir de la catgorie I pour les deux prochaines annes , d ' o esprez-vous que ces crdits viennent en 2003 ?
<SPEAKER ID=33 NAME="Schreyer">
Monsieur Wynn , sur votre premire question , quant au fait de savoir si la Commission prvoyait des rductions linaires dans le domaine des actions extrieures , une rponse tout  fait claire : non , elle ne le prvoit pas .
J ' estime qu ' une telle mthode serait errone .
Nous disposons de suffisamment de critres pour juger de manire diffrencie dans quelle mesure envisager un redploiement est dfendable par rapport  l ' Agenda 2000 .
En la matire , les propositions prvues sont donc trs concrtement fondes et en aucun cas arbitraires .
<P>
En ce qui concerne votre deuxime question , la Commission propose , pour les exercices 2001 et 2002 , de procder  un redploiement de la politique agricole vers la politique trangre et je voudrais signaler une fois encore qu ' il ne s ' agit que d ' une rduction de la progression dans le domaine de la politique trangre et non d ' une rduction par rapport au budget actuellement disponible .
 partir de 2003 , la proposition de la Commission est la suivante : une augmentation du montant consacr  la politique trangre est prvue , ce qui entranerait naturellement , sur le plan arithmtique , une augmentation du plafond global .
La Commission propose nanmoins que les deux branches de l ' autorit budgtaire s ' engagent  procder , dans le cadre de la procdure budgtaire annuelle ,  des conomies dans des postes prcis afin de dgager ces 300 millions .
Il est possible galement qu ' une proposition relative au financement de ces ressources supplmentaires sur l ' ensemble de la priode soit faite en relation avec la rvision  mi-parcours de la catgorie I prvue pour 2003 .
<P>
Je voudrais encore une fois souligner avec insistance qu ' il est possible , selon moi , de financer cette augmentation concernant la politique trangre en respectant le plafond global dcid  Berlin et que les fonds pour la Serbie ne devront tre dpenss que lorsqu ' il y aura effectivement une volution dmocratique en Serbie .
<SPEAKER ID=34 NAME="Bourlanges">
Madame la Prsidente , j ' ai pris connaissance , avec beaucoup d ' intrt et de curiosit , de ce que vient de dire Mme la commissaire .
Je dois dire que nous aurions prfr avoir un texte crit , mais j ' ai cru comprendre que ses propos ont fait l ' objet de dbats internes au sein de la Commission , que nous aurions donc un texte plus prcis que nous tudierons  loisir .
Cela dit , je n ' arrive pas  comprendre sur quoi vous vous fondez pour estimer que les dpenses agricoles ne seront pas utilises comme elles doivent l ' tre -  plein - et comment vous pourrez dgager des sommes , que vous dites minimales , vers la catgorie de politique trangre d ' actions internationales .
<P>
En effet , on a plutt senti , au cours du dernier exercice , une vive tension sur les dpenses de march et je ne vois pas ce qui vous autorise intellectuellement  estimer qu ' il y a trop d ' argent dans le domaine agricole , sinon le fait que vous avez besoin d ' argent pour la catgorie de politique trangre .
<P>
Deuximement , c ' est la mme chose pour les coupes  l ' intrieur de la catgorie IV .
Vous nous dites : il y a solidarit interrgionale .
D ' accord , je veux bien , mais qu ' est-ce qui vous autorise - vous avez parl de critres trs fins , indiquez-les-nous - qu ' est-ce qui vous autorise  penser que trop d ' argent est consacr aux autres rgions du monde , sinon le fait que vous avez besoin de cet argent-l pour cette rgion du Kosovo .
<P>
Je crois qu ' il y a l un problme .
<P>
Troisime question et j ' en aurai termin .
Je voudrais savoir si , dans les engagements qui ont t pris en matire d ' aide  la Confrence des donateurs , nous nous sommes engags en dollars amricains ou en euros ?
Et compte tenu de la situation de l ' euro , je voudrais savoir comment , si c ' est en dollars amricains , vous faites face  la situation ainsi cre et comment vous envisagez d ' assurer un strict paralllisme entre les dons de l ' Union europenne et les dons des autres donateurs de la communaut internationale ?
<SPEAKER ID=35 NAME="Schreyer">
Monsieur le Dput , pour rpondre  la dernire question , l ' estimation faite par la Banque mondiale des besoins du Kosovo a effectivement t exprime en dollars .
Nous avons d ' ailleurs eu l ' occasion de mener un dbat intensif  ce sujet dans le cadre des discussions sur le budget 2000 .
Dans sa proposition , la Commission a prvu 1,1 milliard d ' euros pour la priode 2000-2006 .
Les fonds qui ont dj pu tre dgags pour le Kosovo en 1999 ne sont donc pas pris en compte .
<P>
Vous avez dit avoir besoin d ' un texte crit pour analyser la proposition : ds demain , vous trouverez sur Internet la proposition relative aux perspectives financires et  la reprogrammation .
La Commission prendra une dcision sur le programme CARDS au cours de la semaine prochaine car diverses questions restaient  clarifier avec le service juridique afin que vous disposiez  partir de demain de ces estimations importantes .
<P>
Quant  vos dclarations relatives aux dpenses agricoles , je me permets de signaler la chose suivante : en raison de la modification des taux de change , les dpenses agricoles seront rduites d ' environ 500 millions au cours de cette anne et les estimations pour l ' anne prochaine , bases sur une parit de l ' euro et du dollar , font tat d ' environ 650 millions de moins .
Vous savez aussi que la Commission est invite  avancer de nouvelles propositions pour diffrents marchs au cours de l ' anne 2001 , en particulier pour le march du sucre , et mon collgue Franz Fischler a dclar qu ' il fera , pour ce domaine , une proposition qui entranera une conomie annuelle de 300 millions d ' euros .
<P>
Je ne dis naturellement pas qu ' il y a trop d ' argent dans certains domaines mais , en tant que commissaire en charge du budget , j ' ai conscience que , si les ressources sont toujours limites , elles le sont aussi pour ceux qui doivent financer le budget europen .
C ' est pourquoi , selon moi , la Commission a t invite  formuler une proposition de financement d ' une nouvelle priorit sans demander d ' argent frais mais bien en examinant les possibilits de redploiement au sein du budget et en avanant une proposition faisant suite  cette exigence : je pense qu ' elle a rpondu  cette invitation .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire Schreyer , vous vous tes rendue au sein de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , vous avez prsent vos arguments et vous tes attir le respect .
Toutefois , je voudrais encore lancer un avertissement et vous poser une question .
Vous dites qu ' il y a eu augmentation dans le domaine agricole et qu ' il s ' agirait en l ' occurrence d ' une rduction de cette augmentation .
Le fait que cette augmentation , exprime en pour cent , paraisse aussi leve rsulte des coupes pratiques auparavant  Berlin .
Et pourtant , ces ressources sont absolument ncessaires .
Je trouve qu ' on ne peut veiller l ' impression d ' utiliser constamment le budget agricole comme une manne dans laquelle puiser quand l ' argent vient  manquer ailleurs .
C ' est pourquoi je vous demande s ' il n ' est pas ncessaire de redployer les ressources qui pourraient ne pas tre utilises en matire de politique d ' exportation vers la ligne consacre au dveloppement intgr de l ' espace rural .
Des moyens considrables s ' imposent en la matire car des problmes gigantesques surgiront dans les espaces ruraux  l ' occasion de l ' adhsion des pays d ' Europe centrale et orientale .
<SPEAKER ID=37 NAME="Schreyer">
Monsieur le Dput , je soutiens sans rserve votre engagement en faveur de l ' espace rural .
Cela trouvera d ' ailleurs une expression trs , trs claire dans la proposition relative au budget 2001 que je soumettrai  la Commission dans le courant de la semaine prochaine .
Cette proposition vise  augmenter , pour l ' anne prochaine , de 10 % les ressources destines  la promotion de l ' espace rural par rapport  cette anne , ce qui tmoignerait trs clairement de l ' augmentation la plus importante dans l ' avant-projet de budget .
<P>
Je peux vous assurer que la Commission n ' a pas abord la problmatique de savoir comment financer cette nouvelle priorit , cette nouvelle mission , en se demandant dans quelle manne puiser mais qu ' elle n ' a fait que prendre une dcision tout  fait concrte pour les exercices 2001 et 2002 .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="FI" NAME="Virrankoski">
Madame la Prsidente , tout d ' abord je tiens  dire que je regrette vivement que nous examinions la rvision des perspectives financires alors qu ' on ne nous a pas prsent le moindre document crit .
Quand une affaire de ce genre est porte devant le Parlement europen , il faudrait  mon avis que cela figure noir sur blanc , pour que l ' on sache de quoi on parle .
<P>
Mais ce problme de mauvaise administration n ' est pas tout : on constate que , de l ' avis la Commission , on peut faire la guerre et engendrer des cots , mais on ne peut pas rviser les perspectives financires .
Le seul moyen permettant de financer la guerre et ses consquences semble tre l ' agriculture .
Je demanderais  Madame la Commissaire comment cette proposition de la Commission entre dans la ligne de la dcision du Parlement qui , s ' agissant de la dfinition des orientations de l ' anne prochaine , constatait que l ' agriculture ne devait pas tre la source de financement primaire , car on a l ' impression que l ' on prlve davantage sur l ' agriculture que par exemple par redploiement .
D ' autre part , je demanderais si la Commission estime possible de recourir  nouveau  la rserve de flexibilit pour ce financement , tant donn que les rgles interdisent d ' utiliser cette rserve de flexibilit plus qu ' une seule fois ?
<SPEAKER ID=39 NAME="Schreyer">
Monsieur Virrankoski , sur la question de savoir si la proposition de la Commission tient compte de la dcision du Parlement qui prvoyait que les fonds ncessaires pour l ' assistance  la rgion des Balkans occidentaux ne devaient pas provenir au premier chef du budget agricole , elle tient compte de cette dcision .
Peut-tre me permettrez-vous de rappeler quelques chiffres trs grossiers : on estime que 5,5 milliards d ' euros sont ncessaires et 3,3 milliards de ce montant global proviennent de la rubrique de politique trangre .
Il est donc tout  fait clair que l ' accent est mis sur le redploiement dans le domaine de la politique trangre .
Concrtement , la proposition de la Commission prvoit de prlever , pour les exercices 2001 et 2002 , 600 millions d ' euros sur le budget agricole .
<P>
Le deuxime point concerne l ' utilisation de l ' instrument de flexibilit .
L ' accord interinstitutionnel prvoit que l ' utilisation de l ' instrument de flexibilit ne peut avoir lieu qu ' un an pour un but prcis , bref , qu ' on ne peut poursuivre sa mise en uvre pour une tche durable .
Pour la Serbie , la Commission propose de ne prvoir tout d ' abord , pour l ' exercice 2001 , que les 40 millions disponibles cette anne aussi dans le budget , par exemple pour le financement de l ' action " L ' nergie au service de la dmocratie " .
En cas de changement politique en Serbie au cours de l ' anne 2001 , on pourrait alors recourir aussi  l ' instrument de flexibilit .
<P>
Vous avez demand quand les documents seraient disponibles : vous pourrez les consulter demain matin sur Internet .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="IT" NAME="Manisco">
Madame la Prsidente , je tiens  remercier Mme la commissaire pour son rapport , mme si certains points ne semblent pas du tout clairs . Je dirais mme qu ' ils sont trs quivoques .
<P>
Je pense avoir compris que les crdits allous  la Serbie s ' lveront  deux milliards trois cent millions d ' euros .
Il ne s ' agit pas de crdits purement nominaux , mais de crdits sur papier , en attente que le gouvernement de Milosevic soit remplac ou renvers .
<P>
Je ne veux pas me prononcer ici sur le mrite de ce gouvernement , mais demander  Mme la commissaire si la Commission est consciente , en menant cette politique de renvoi des crdits pour des raisons purement politiques , qu ' elle affecte non seulement la population civile serbe , mais aussi les pays voisins .
Comment la Commission entend-elle rsoudre , sans crdits et aides directes , le problme de la pollution industrielle , de la viabilit du Danube , des ponts dtruits par les bombardements amricains , qui ont considrablement rduit le trafic fluvial dans cinq pays limitrophes ?
Comment la Commission entend-elle contribuer - non pas dans trois ans , mais au cours des prochains mois -  rsoudre la question de l ' importante pollution provoque par les bombardements des usines ptrochimiques de Pancevo , qui ont pollu de gaz toxiques des rgions extrmement vastes , les semailles , les rcoltes ? Selon le dernier rapport des Nations unies , cette pollution s ' est galement infiltre dans les nappes phratiques , sous forme de dioxines , de mercure et autres substances toxiques .
<P>
Je demande , prcisment ,  Mme la commissaire s ' il existe , galement dans l ' intrt des pays voisins , la possibilit ou la perspective d ' une intervention directe et immdiate sur le territoire serbe ; je rpte , galement dans l ' intrt des rgions et des pays voisins .
<SPEAKER ID=41 NAME="Schreyer">
Monsieur le Dput , la Commission estime tout  fait essentiel de promouvoir ,  partir du budget europen et avec votre aide , la coopration intertatique et interrgionale .
C ' est pourquoi un montant global de 80  90 millions d ' euros par an est explicitement prvu pour des projets de coopration dans la proposition de rvision des perspectives financires .
Deuxime chose , que j ' ai dj signale : cette anne aussi , le budget prvoit 40 millions d ' euros au titre de l ' aide  la Serbie mais ces fonds ne peuvent cependant tre engags que l o l ' opposition dmocratique tente d ' imposer un rgime dmocratique et l ' tat de droit qui en dcoule .
<P>
Le budget de cette anne prvoit 540 millions d ' euros pour l ' ensemble de la rgion .
Lors de la confrence des donateurs qui a eu lieu dans le cadre du pacte de stabilit , M. Patten a promis des projets prcis et montr que la Commission pouvait tre active sur place par des mesures d ' aide concrtes .
Ces 540 millions d ' euros sont inscrits au budget , grce - aussi et surtout - au soutien intensif du Parlement europen et aux efforts qu ' il a dploys pour vraiment consacrer  cette tche l ' attention qu ' elle mritait .
 ce sujet , je me permets de remercier une nouvelle fois le Parlement europen d ' avoir veill  ce que les ressources ncessaires soient inscrites au budget 2000 .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="DE" NAME="Keppelhoff-Wiechert">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , je peux vraiment tre trs brve car , somme toute , toutes les questions sont alles dans le mme sens .
Nous avons donc entendu que Berlin avait dcid d ' un montant de 1,8 milliard , vous avez dit qu ' on avait dcid aujourd ' hui d ' un montant de 1,4 milliard et on voque rgulirement les 300 millions du budget agricole , en clair du poste agricole pour 2001 / 2002 .
<P>
Vous avez eu l ' occasion , Madame la Commissaire , de nous exposer cela au sein de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural mais je vous pose sans dtour la question suivante : comment expliquer l ' motion au sein du monde agricole ?
Si vous dites aujourd ' hui que nous ralisons des conomies trs importantes via les mcanismes de taux de change et que vous - ou le commissaire Fischler - dclarez dans le mme temps que nous pouvons conomiser de l ' argent dans l ' OCM dans le secteur du sucre , l ' motion doit sans doute venir du fait que cette thmatique n ' a pas t communique de manire adquate , que les organisations professionnelles agricoles ne l ' ont pas bien comprise .
Ou alors , les choses se rsument-elles fondamentalement , en politique ,  ce que nous procdions  un change de coups pendant quelques semaines ?
Bref , je serais ravie si nous pouvions rellement apaiser les agriculteurs mais cela ne me semble pas tre encore le cas pour le moment .
<SPEAKER ID=43 NAME="Schreyer">
Madame la Dpute , je peux vous assurer que j ' ai trs intensment profit des semaines coules pour discuter de la proposition de la Commission avec les organisations professionnelles agricoles , avec les groupements d ' intrts , et d ' expliquer cette proposition .
Comme je l ' ai dit , je soumettrai au cours de la semaine  venir la proposition relative au budget 2001  la Commission , laquelle montre clairement que les ressources destines  l ' agriculture tmoigneront d ' une croissance sensible , conformment aux dcisions qui ont t prises  Berlin .
Je pense donc qu ' on peut vraiment montrer ,  l ' aide des estimations , que l ' agriculture ne doit nourrir aucune crainte et que les dcisions importantes prises  Berlin , notamment quant aux aides directes aux revenus des agriculteurs , ne sont pas touches par la dcision de la Commission .
<SPEAKER ID=44 NAME="La Prsidente">
Ce point de l ' ordre du jour est clos .
<CHAPTER ID=4>
VOTES
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen">
Monsieur le Prsident , je suis en mesure de donner ma suggestion de vote pour chacun des quatre amendements .
Je ne puis , en tant que rapporteur , que m ' y opposer parce chacun de ces quatre amendements a t  l ' ordre du jour de la commission conomique et montaire et qu ' ils y ont t rejets .
Ma directive de vote est donc ngative .
<SPEAKER ID=46 NAME="Le Prsident">
Merci de cet claircissement .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
EXPLICATIONS DE VOTE
<P>
Rapport Pesl ( A5-0081 / 00 )
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , nous ne suivons pas le conseil que vous nous avez donn de nous arrter pour couter les intressantes dclarations de vote , mais j ' en suis quand mme satisfait et heureux .
<P>
J ' ai vot en faveur du rapport de M. Pesl sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement portant organisation commune des marchs dans le secteur du lait et des produits laitiers parce qu ' il s ' agit , certainement , d ' un aspect technique positif .
Nous ne pouvons pas ne pas donner  la Commission la possibilit d ' intervenir dans des matires aussi strictement techniques que celle-l .
Je profite nanmoins de l ' occasion pour rappeler que ce Parlement et le Conseil feraient mieux de modifier compltement la rglementation sur les quotas laitiers , sur la rpartition des produits agricoles qui , au sein de la Communaut europenne , sont rglements au niveau de la quantit de production et de commercialisation .
Le systme des quotas laitiers a pris l ' eau de tous les cts : il serait souhaitable qu ' il soit modifi !
<P>
Rapport Maat ( A5-0074 / 00 )
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , je suis dsol de ne pouvoir prononcer que deux dclarations de vote en cette occasion , mais je le fais nanmoins volontiers parce que le rapport de M. Maat est trs important : comme nous le savons tous , il a dtermin la poursuite de la distribution de lait et de produits laitiers aux lves et aux tudiants dans les coles .
Adolescent , je travaillais dans le bar de mon pre et je me rappelle que quand une personne ge entrait dans le bar et demandait un verre de lait , elle disait : " C ' est avec le lait que je suis n , c ' est avec le lait que je veux mourir !
" .
Je proposerais , ds lors - et j ' ai vot en faveur de cette mesure - qu ' un verre de lait soit distribu tous les jours non seulement aux tudiants , mais aussi aux personnes ges , aux frais de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=49 NAME="Caudron">
. Je n ' ai pas besoin de vous rappeler combien la bataille fut rude pour maintenir les fonds ncessaires  la distribution de lait dans les coles .
En avril 1999 , l ' avant-projet de budget prsent par la Commission europenne prvoyait de diminuer de moiti la ligne budgtaire en question !
Cette rduction laissait prsager la disparition  terme de ces aides . Cela n ' a pas manqu de susciter de vives ractions au sein et en dehors du Parlement europen .
<P>
Selon les experts et les spcialistes de la nutrition infantile , le lait est en effet un aliment essentiel au bon dveloppement intellectuel et physique des enfants , de tous les enfants .
Ainsi , les enfants de familles dfavorises , n ' ayant pas accs  certains produits laitiers dont les apports nutritifs sont essentiels , peuvent combler ces carences grce aux repas proposs dans les cantines de leurs coles .
C ' est la sant de nos enfants qui tait mise en jeu par une telle proposition .
C ' tait inadmissible  l ' heure o la sant publique a t consacre dans le nouveau titre XIII du trait d ' Amsterdam .
<P>
C ' tait , de surcrot , en totale contradiction avec les conclusions du Conseil " agriculture " des 14 et 15 juin 1999 .
Nos ministres avaient insist sur l ' importance d ' encourager la consommation de lait en raison de sa haute valeur nutritive , notamment pour les enfants et les jeunes gens .
Ce n ' est qu ' aprs de longues et pres discussions que la Commission europenne a propos d ' augmenter la ligne budgtaire de 31 millions d ' euros , la somme totale engage pour les aides  la distribution de lait dans les coles se montant alors  84 millions d ' euros .
Voil ce qu ' il en est pour l ' an 2000 .
<P>
Pour l ' avenir , la Commission europenne a propos de mettre en place un systme de cofinancement .
Les subventions  la distribution seraient finances  hauteur de 50 % par l ' Union europenne , l ' autre moiti restant  la charge des tats .
Proposition inacceptable !
Il tait clair qu '  terme ce que visait la Commission c ' tait le dmantlement du rgime d ' aide  la distribution de lait dans les coles !
<P>
La proposition de notre Parlement europen , que je soutiens sans rserve , est de faire payer par la Communaut 95 % du cot des subventions europennes du lait distribu dans les coles !
C ' est la seule garantie de voir perdurer ce systme .
Par ailleurs , j ' approuve la dcision de faire galement figurer dans le rglement le yaourt  boire et les boissons lactes .
C ' est ncessaire pour tenir compte des changements dans les habitudes et prfrences alimentaires et pour rendre ce programme plus attractif aux yeux des consommateurs .
<P>
Aujourd ' hui , je peux dire que je suis satisfait de m ' tre engag dans ce combat et de voir que les nombreux courriers aux ministres concerns , les questions  la Commission europenne et les communiqus de presse ont port leurs fruits !
<SPEAKER ID=50 NAME="Darras">
. Cette question des subventions communautaires en faveur de la distribution du lait dans les coles date de 1997 et suscite un intrt grandissant dans chacun de nos tats membres , d ' autant plus qu ' elle touche  des questions de sant publique et d ' conomie , proches donc des citoyens europens .
Pour s ' en convaincre , il n ' y a qu '  relire les nombreux courriers qui nous ont t adresss lorsqu ' il est apparu que la Commission europenne voulait interrompre ce programme !
<P>
C ' est pourquoi je ne peux que vous inciter  suivre l ' avis de notre rapporteur qui souhaite non seulement poursuivre un tel programme , mais en outre s ' lve contre la proposition de cofinancement ( 50-50 ) que suggre la Commission europenne .
Un tel cofinancement si brutal risquerait en effet de voir certains tats membres renoncer  financer leur part nationale et entranerait ainsi une discrimination sur le territoire de l ' Union .
<P>
Sans nier la ncessit d ' amliorer la gestion de cette ligne budgtaire , je crois nanmoins qu ' une amlioration du systme peut et doit se faire en douceur , et je vous incite donc  soutenir la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural du Parlement europen et son rapporteur en adoptant ce rapport .
<SPEAKER ID=51 NAME="Figueiredo">
. Nous sommes d ' accord avec ce rapport , car nous considrons qu ' il est important que des millions d ' coliers europens continuent de recevoir du lait subventionn  95 % par l ' Union europenne .
<P>
Comme vous le savez , c ' est en 1977 que la CE a commenc  subventionner les distributions de lait dans les coles .
En 1999 , la Commission a estim devoir remettre en cause ce programme .
Toutefois , face  l ' importante leve de bouclier , notamment du Parlement europen , la Commission a prsent une nouvelle proposition qui maintient le programme tout en rduisant le cofinancement communautaire  50 % et qui vise  faire financer le solde de 50 % par les tats membres , en tout ou en partie .
<P>
 ce jour , ce rgime prvoit un financement communautaire correspondant  95 % du prix indicatif du lait .
Dans son rapport au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , le rapporteur propose de maintenir ce montant de financement et de rejeter la proposition de financement  hauteur de 50 % , ce qui est trs important pour nous vu notre opposition  la renationalisation des cots de la PAC .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm, Paulsen et Olle Schmidt">
Nous avons vot contre le rapport Maat , qui traite des subventions europennes au programme de distribution de lait en milieu scolaire .
<P>
Dans de nombreuses coles , un peu partout en Europe , du lait est servi gratuitement aux lves pour couvrir leurs besoins en un certain nombre de nutriments .
Nous soutenons sans rticence le principe d ' une distribution de lait aux enfants et aux adolescents , et galement celle d ' autres produits alimentaires , comme c ' est le cas dans les coles sudoises .
En revanche , nous ne pensons pas qu ' il revienne  l ' Union europenne de subventionner cette action .
Le principe de subsidiarit voudrait que ces subventions soient rduites  zro .
Aussi estimons-nous que la proposition de cofinancement qu ' a prsente la Commission va dans le bon sens .
<P>
Les coles sudoises distribuent aux coliers du lait et d ' autres produits alimentaires depuis les annes cinquante .
Ce programme a pu tre appliqu sans subventions europennes .
L ' adhsion de notre pays  l ' UE a eu pour consquence de faire entrer la Sude dans ce programme communautaire de distribution de lait en milieu scolaire , et  l ' heure actuelle , elle utilise environ un dixime du budget correspondant .
Depuis quelques annes , de nombreuses coles sudoises se sont mises  distribuer du lait entier au lieu du lait demi-crm , et ce uniquement pour remplir les critres ncessaires  l ' obtention de la subvention europenne .
Ceci montre clairement l ' inconvnient du systme , et le fait que beaucoup de pays qui puisent aujourd ' hui dans ces subventions n ' ont en ralit pas besoin de ressources financires supplmentaires  cet effet .
<P>
Nous sommes d ' avis que les aides  l ' exportation et  la production dans le domaine de la politique agricole commune devraient tre supprimes .
L ' agriculture doit tre mise sur un pied d ' galit avec les autres activits conomiques et soumise  la concurrence dans le cadre d ' un march libre .
L ' Europe est aujourd ' hui confronte  une srie de dfis qui exigent davantage de fonds .
L ' argent qui est actuellement investi dans la politique agricole devrait plutt servir  la reconstruction du Kosovo ,  l ' largissement de l ' Union vers l ' Europe centrale et orientale et  l ' aide au tiers monde .
<SPEAKER ID=53 NAME="Wyn">
Cette intervention a pour but de clarifier la raison pour laquelle cette Assemble devrait s ' opposer aux propositions de la Commission de diminuer les subventions de moiti pour le lait  l ' cole .
Je suis heureux que la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural de cette Assemble ait rejet ces propositions en avanant des amendements consistant  ne pas rduire du tout les subventions et j ' invite instamment tout un chacun  les soutenir .
Plusieurs arguments viennent tayer cela .
En nourrissant nos lves , nous soutenons galement nos leveurs laitiers qui ont besoin de ce soutien .
Mais nous vitons galement des surplus semblables  ceux que nous avons vus par le pass .
<CHAPTER ID=5>
Rseaux transeuropens ( rapport annuel 1998 )
<SPEAKER ID=54 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0076 / 00 ) de M. Hatzidakis , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur le rapport de la Commission au Conseil , au Parlement europen , au Comit conomique et social et au Comit des rgions intitul " Rapport annuel relatif aux rseaux transeuropens 1998 " conformment  l ' article 16 du rglement ( CE ) 2236 / 95 du Conseil dterminant les rgles gnrales pour l ' octroi d ' un concours financier communautaire dans le domaine des rseaux transeuropens ( COM ( 1999 ) 410 - C5-0010 / 2000 - 2000 / 2004 ( COS ) ) .
<SPEAKER ID=55 NAME="Hatzidakis">
Monsieur le Prsident , je dirai tout d ' abord combien j ' ai t heureux d ' entendre l ' explication de vote de M. Fatuzzo ,  laquelle je souscris sans rserve .
Quoi qu ' il en soit , reprenons notre srieux .
<P>
Monsieur le Prsident , Madame la Vice-prsidente de la Commission , la dcision du Conseil europen d ' Essen de 1994 sur les rseaux transeuropens de transport , en liaison - je tiens  le souligner - avec la dcision commune du Conseil et du Parlement europen du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le dveloppement du rseau transeuropen , a t considre  l ' poque comme l ' un des pas les plus importants sur la voie d ' une vritable unification europenne .
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La construction d ' autoroutes modernes ainsi que de rseaux de chemins de fer  grande vitesse qui permettront de sillonner sans encombre et  vive allure la plupart des pays membres , la construction de ports et d ' aroports internationaux modernes qui faciliteront la mobilit des personnes , des marchandises et des services entre les divers pays membres , mais aussi avec des pays tiers , ont t considres ,  juste titre ,  la fois comme un complment indispensable et un pralable au bon fonctionnement et au succs du march unique qui venait alors tout juste d ' entrer en vigueur . Et effectivement , il ne pourrait y avoir de march intrieur sans un vaste systme de rseaux transeuropens .
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Aujourd ' hui pourtant , prs de cinq ans aprs le lancement de ce processus , il s ' avre en pratique que la ralisation de cet objectif ambitieux se heurte  de nombreux problmes , dont le premier et le plus important concerne l ' absence d ' un niveau suffisant de financement . Comme je le constate dans mon rapport , il est particulirement proccupant que , pour sept des quatorze projets prioritaires d ' Essen , on n ' ait pas encore assur de financement suffisant ni mme arrt un calendrier dfinitif d ' excution .
Et , bien sr , l ' on sait bien que le financement par les fonds communautaires est nettement infrieur aux besoins rels et qu ' il n ' est en aucun cas suffisant pour mener  bien les projets .
Mais ce n ' est pas l son objectif principal .
L ' aide communautaire directe  la construction des ouvrages ne reprsente qu ' une partie , et plutt rduite , du financement communautaire . Ce dernier vise essentiellement  financer des tudes de faisabilit et des tudes techniques , ainsi que des bonifications d ' intrt et des garanties d ' emprunt .
En d ' autres termes , le financement vise  soutenir et complter les mesures que prendront les pays membres auxquels incombe galement la majeure partie du financement de la construction des rseaux transeuropens , et non l ' excution des projets proprement dite uniquement .
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D ' un autre ct , on comprend les proccupations et les difficults des gouvernements des pays membres , surtout quand on songe aux restrictions des dpenses publiques auxquelles ils ont t quasiment dans l ' obligation de recourir au cours des annes 90 pour remplir les critres de Maastricht et obtenir leur intgration dans l ' UEM .
Mais le problme existe . Et force est d ' admettre , Monsieur le Prsident , qu ' il ne pourrait y avoir de rseaux transeuropens sans financement .

C ' est pourquoi la principale proposition , peut-tre , de mon rapport , vise  ce que soient augments les crdits budgtaires qui sont allous  la construction des rseaux transeuropens .
C ' est l une question que devront examiner la Commission et , au premier chef , les pays membres .
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La deuxime proposition que nous formulons est de renforcer la coopration entre le secteur public et le secteur priv pour la construction des rseaux transeuropens , car nous pensons que le premier , tout en disposant des mmes montants , peut de cette faon , c ' est--dire en mobilisant les capitaux du secteur priv , raliser davantage de travaux .

Et je tiens  souligner ,  cet gard , l ' importance du rle de la Banque europenne d ' investissement .
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Une troisime proposition consiste  ramener de 47  30 % la part de l ' enveloppe communautaire qui est consacre aux tudes relatives aux rseaux transeuropens , afin que certaines ressources soient dgages pour subventionner la construction des rseaux et pour accorder des prts .
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La quatrime proposition vise  instaurer des mesures et des incitants pour les sept rseaux problmatiques et , surtout ,  arrter un calendrier d ' excution , et nous invitons la Commission  cooprer  cet effet avec les tats membres concerns .
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Une cinquime proposition consiste  ce que la Commission accorde une plus grande importance  la prochaine rvision des lignes directrices relatives aux rseaux transeuropens en vue d ' amliorer l ' accs des rgions insulaires et priphriques aux rgions centrales d ' Europe .
On me pardonnera , j ' imagine , d ' tre particulirement sensible  cet aspect , tant originaire d ' une rgion  la fois insulaire et priphrique .
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Une autre proposition de mon rapport appelle une troite coopration entre la Commission , l ' Allemagne , l ' Autriche et l ' Italie pour le tunnel du Brenner , un projet de communication d ' une importance nvralgique qui s ' inscrit naturellement dans les rseaux transeuropens .
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Nous considrons galement qu ' il faudra mettre l ' accent sur le principe d ' efficacit , en encourageant des solutions de rechange  de nouveaux investissements , en promouvant de nouvelles technologies et des systmes de transport intelligents comme la tlmatique pour les usagers de rseaux routiers et la nouvelle signalisation pour les rseaux ferroviaires .
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Nous demandons enfin  la Commission de communiquer , dans ses futurs rapports annuels , davantage de renseignements sur le financement par les tats membres de la priphrie et par le secteur priv . Et comme , bien entendu , c ' est aux tats membres et aux rgions qu ' il incombe de fournir ces lments , nous les invitons , eux aussi ,  communiquer  la Commission les donnes correspondantes .
<SPEAKER ID=56 NAME="Sbarbati">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le groupe ELDR est favorable au rapport de M. Hatzidakis .
La politique communautaire dans le secteur des rseaux transeuropens est trs importante parce qu ' il ne peut y avoir de politique commune des transports sans une politique concordante des infrastructures , comme le souligne le trait de Maastricht .
Des infrastructures de transport efficaces sont essentielles pour la croissance conomique et pour l ' emploi , ainsi que pour la comptitivit des entreprises lies  la mobilit des personnes , des marchandises et des ressources .
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Par les propos qu ' elle a tenus aujourd ' hui , l ' Europe est surtout cette Europe politique pour laquelle nous travaillons , mais elle est aussi le fruit d ' une cohsion conomique et sociale .
Il est vrai que les ressources du budget de l ' Union europenne ne sont pas suffisantes en la matire et qu ' il convient de les augmenter ; il est vrai aussi qu ' il convient d ' augmenter la contribution non seulement des organismes publics , mais aussi des partenariat public / priv .
 ce propos , mon groupe a fait savoir  la Commission que le rapport ne contient pas d ' informations sur les sources de financement externes au budget communautaire et  la Banque europenne d ' investissement ; de mme , il lui a fait part de sa crainte que sept des projets retenus par le Conseil europen d ' Essen ne puissent tre raliss dans les dlais prvus .
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Nous aussi , nous disons " oui " au tunnel du Brenner et nous disons " oui "  l ' utilisation des nouvelles technologies .
Les tats membres doivent nanmoins respecter les engagements qu ' ils ont pris et la Commission doit tenir compte des orientations tablies par la ligne budgtaire B5-700 - importante ligne budgtaire tablie en 1998 - en promouvant des modles moins nuisibles pour l ' environnement et , surtout , en tenant compte des intrts des populations locales , notamment lorsqu ' une ligne transeuropenne traverse des zones  haute densit de population ou des rgions fortement industrialises .
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C ' est la raison pour laquelle nous disons qu ' il ne faut pas dpasser 50 pour cent des crdits qui ont t tablis pour ces projets et qu ' il faut qu ' aprs un ventuel examen , les sommes encore disponibles pour des projets qui n ' ont pas t raliss puissent tre rcupres pour d ' autres projets , qui comptent parmi leurs priorits le respect de l ' environnement .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="DE" NAME="Ebner">
Monsieur le Prsident , chers collgues , comme l ' ont dj expliqu les deux rapporteurs - M. Hatzidakis et Mme Sbarbati - dans leur expos , tant la commission comptente quant au fond que la commission des budgets se sont clairement prononces en faveur du projet du Brenner , lequel avait t plac au sommet de l ' chelle des priorits  Essen .
Il est vrai cependant que le projet labor  l ' poque ne prsentait aucune liste de priorits , ce qui constituait une carence notable .
J ' estime qu ' il est absolument ncessaire que les points soulevs dans ce rapport et exposs par le rapporteur soient repris sous cette forme par la Commission galement .
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Dans une rgion qui concerne trois tats , le Brenner constitue une zone cologique trs sensible qui ncessite une attention particulire .
 l ' heure actuelle , 1,2 million de poids lourds traversent chaque anne le col du Brenner .
En ce qui concerne le transport de marchandises , l ' volution dpasse largement les anciens taux de croissance .
De mme , le transport de passagers , qui constitue l ' expression d ' une des liberts de l ' Union europenne , ne peut plus tre dvelopp de manire raisonnable .
Lors du vendredi saint , le trafic sur les axes menant au Brenner s ' est trouv  l ' arrt pendant plusieurs heures .
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MM . Jarzembowski , Swoboda et moi-mme avons introduit une proposition - et cela a t expos dans le justificatif de la proposition concerne au sein de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme - dans laquelle nous avanons , pour justifier cette initiative , la ralisation d ' un modle d ' un genre nouveau et le dveloppement d ' un projet .
On emprunte une voie nouvelle qui pourrait servir d ' exemple pour l ' Union europenne .
En Italie , on avait prvu et approuv , sous le gouvernement Prodi , la possibilit lgislative d ' un financement transversal de la route - je veux parler du page routier - et du rail .
Je pense que cela peut constituer un modle supplmentaire et offrir la possibilit d ' explorer des voies nouvelles .
C ' est une ncessit absolue , surtout dans une zone sensible sur le plan cologique , et j ' espre que la Commission fera elle aussi preuve de la sensibilit adquate .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord fliciter M. Hatzidakis , le rapporteur , pour son trs bon rapport .
Le rapport est aussi bon et circonspect que ne l ' a t la prsidence de la commission par M. Hatzidakis et il mrite vraiment notre reconnaissance et nos remerciements .
 cette occasion , je voudrais galement appuyer ses propos lorsqu ' il dit que les ressources financires destines au dveloppement des rseaux transeuropens sont vraiment insuffisantes .
Il propose d ' augmenter les ressources budgtaires .
Aprs ce qu ' a dit la commissaire Schreyer aujourd ' hui , ce ne sera pas si facile d ' y parvenir .
C ' est donc  trs juste titre que M. Hatzidakis a avanc en commission la proposition d ' inclure galement des ressources en provenance d ' institutions prives ou semi-publiques .
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Le prdcesseur de Mme la commissaire , M. Kinnock , a dj fait dvelopper diffrentes ides en la matire via un groupe de travail et j ' espre que la commissaire pourra en dvelopper et en reprendre certaines car , sans modle incitatif permettant de dgager des ressources supplmentaires en provenance du secteur priv galement , on ne parviendra pas  atteindre ce que M. Hatzidakis propose actuellement  la commission et ce que j ' espre qu ' il proposera demain au Parlement .
C ' est tout  fait manifeste : au vue des missions supplmentaires qui nous incombent dans le secteur des transports , si je pense  l ' Europe de l ' Est et aux pays de l ' largissement , il ne sera pas possible d ' atteindre ce que vient de demander notre collgue Ebner ,  savoir un transfert de la route vers le rail , en particulier dans les rgions des cols troits .
Il ne s ' agit pas d ' une politique oppose  la route car , en fait , elle librera la route pour les transports qui en font une utilisation judicieuse .
Par consquent , ce transfert doit avoir lieu .
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Certains objectifs ont t atteints , notamment eu gard  l ' accord avec la Suisse , d ' autres pas encore .
Je voudrais aussi ajouter quelques mots sur le tunnel de base du Brenner : la Commission europenne a dj financ l ' tude de faisabilit , en octroyant mme un financement plus important que pour les autres projets .
Mais les tudes seules ne suffisent pas .
C ' est pourquoi il n ' y a encore aucun moyen de transport supplmentaire , le nombre de voitures n ' a pas diminu et on n ' a pu les transfrer sur le transport par rail .
Il faut par consquent passer  la mise en route des projets et des investissements .
C ' est en raison de la proccupation commune manifeste au sein de la commission que nous avons galement avanc cette proposition .
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Les trois gouvernements concerns et la Commission sont rellement invits  entrer en action et  poser des actes ,  mettre la main  la pte et  entamer la construction et , paralllement , bien entendu ,  garantir le financement adquat .
Je pense que le tunnel de base du Brenner est l ' un des projets europens les plus importants qu ' il s ' agit de mettre en route pour dvelopper le transport Nord-Sud de manire judicieuse et efficace sur le plan cologique .
Si nous combinons cela avec les autres mesures , de concert avec les pays candidats  l ' adhsion , on pourrait dvelopper , d ' ici cinq  dix ans , un systme de transport efficace en Europe et nous en avons un besoin urgent .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="FI" NAME="Pohjamo">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier le rapporteur , M. Hatzidakis , pour son excellent rapport .
Il s ' est consacr  sa tche avec soin et a soulign des points d ' une importance capitale .
Notre groupe soutient le rapporteur notamment en ce qui concerne l ' harmonisation du financement des rgions des tats membres de l ' Union europenne et de celui du secteur priv .
Je voudrais toutefois encore insister sur quelques points .
Le rapport annuel rvle qu ' il y a des lacunes dans le contrle de la gestion des ressources utilises pour la mise en place des rseaux transeuropens et qu ' il n ' existe pas d ' tudes assez prcises sur le rsultat de l ' utilisation des ressources .
Des tudes plus prcises sont ncessaires , notamment sur la manire dont les ressources du Fonds de dveloppement rgional , du Fonds de cohsion et des autres sources de financement extrabudgtaires de l ' Union europenne et les ressources des tats membres ont t utilises pour amliorer les rseaux transeuropens de transport .
Il faut galement une tude sur les impacts des rseaux de transport existants sur le dveloppement durable de l ' conomie et sur l ' emploi .
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Le rapporteur fait remarquer  juste titre que , parmi les quatorze projets prioritaires d ' Essen , il y en a sept dont le financement et le calendrier de mise en uvre ne sont pas assurs .
En outre , les projets d ' Essen engloutiraient une plus grande proportion du financement des transports de l ' UE que ce qui a t convenu .
Il faudra faire preuve  l ' avenir de plus de circonspection dans le choix des projets prioritaires .
En outre , il faudra s ' assurer que les tats membres s ' engagent  les raliser , qu ' ils prvoient une part de financement suffisante et qu ' ils leur accordent la priorit dans leurs propres plans .
Le rapport annuel montre que le dveloppement et la scurit des transports requirent galement un financement accru dans le cadre du budget communautaire parce que les voies de communications sont d ' une importance majeure du point de vue de l ' conomie , de l ' emploi , et aussi de la cohsion sociale .
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 l ' avenir , une attention croissante devra tre apporte  l ' harmonisation des diverses formes de transports .
Il faudra galement par la mme occasion tenir compte du lien existant entre la politique rgionale et les transports .
Un dveloppement rgional quilibr permet de ralentir la concentration dans les villes et de rduire les problmes dcoulant de l ' engorgement .
Outre le fait qu ' il faut remdier aux problmes des transports dans les rgions engorges , il faut veiller galement  ce que les rseaux transeuropens soient tendus aux rgions moins bien desservies et dvelopps dans ces rgions : il s ' agit de rgions o la circulation est moins intense , de rgions ultrapriphriques et de rgions connaissant des conditions climatiques difficiles .
Pour ces rgions , les bonnes liaisons de transport sont tout bonnement la condition de leur survie .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous sommes d ' accord sur un point : il est urgent de rformer le concept des rseaux transeuropens .
Les rseaux transeuropens dans le domaine des transports mais aussi , et surtout , les quatorze projets prioritaires n ' ont atteint aucun des objectifs pour lesquels ils avaient en fait t conus , bien qu ' une importante quantit d ' argent ait dj t investie .
Pourtant , deux d ' entre eux ont une importance vritablement cruciale pour l ' Union europenne .
Le premier est l ' objectif central , ce qui doit faire le lien dans l ' Union europenne , la cohsion conomique et sociale .
Ces projets devraient combler le foss ou le danger d ' apparition d ' un foss entre les riches et les pauvres .
Ils ne l ' ont pas fait .
Au contraire , ils ont justement contribu  creuser  nouveau le foss entre les rgions - prcisment , ces quatorze projets slectionns - et ils ont contribu  la tendance  l ' augmentation de l ' activit conomique dans les rgions prospres parce qu ' elles ont t relies tandis que les rgions pauvres ont t de plus en plus distances .
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Deuximement , l ' illusion demeure que les rseaux transeuropens contribuent  la diminution du chmage de masse .
Au contraire ! Le chmage a augment - alors qu ' en 1995 , il tait sept fois plus lev dans les dix rgions les plus pauvres par rapport aux dix rgions les plus riches , il est  prsent huit fois plus lev et la tendance est  la hausse .
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C ' est pourquoi je me demande vraiment si nous pouvons nous permettre de continuer  engloutir l ' argent des contribuables europens dans le bton sans que cela n ' ait d ' effet significatif en matire d ' emploi .
Investir plus d ' argent dans ce domaine , demander d ' investir plus d ' argent est-il rellement judicieux ?
N ' est-ce pas une rponse errone sur le plan structurel attendu qu ' on pourrait faire une utilisation beaucoup plus judicieuse de cet argent dans le domaine de l ' emploi ?
Je me demande aussi si la destruction de l ' environnement occasionne par ces projets est compense par les objectifs qu ' ils ont atteint .
Ils n ' en ont atteint aucun .
On a dtruit une part importante du biotope des citoyens europens et nous devrions prendre au srieux les protestations massives contre les autoroutes car , souvent , les protestations leves par les citoyens dgagent des alternatives plus judicieuses et moins destructrices .
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La question est de savoir si les citoyens qui protestent  cet gard n ' ont pas raison .
L ' Europe a besoin d ' une politique des transports sensiblement plus intelligente et durable , qui repose sur une pense moderne soucieuse de la prochaine gnration et consciente du caractre puisable des ressources .
Pour aucun des quatorze projets , la demande du Parlement europen de procder  une analyse cots-bnfices critique n ' a t satisfaite . La demande d ' une EIE ( valuation d ' incidence sur l ' environnement ) pour l ' ensemble des projets n ' a pas t satisfaite , il n ' y a eu que des EIE partielles , ce qui contredit la directive concerne .
Je pense que nous devons vraiment amliorer le transport de marchandises qui doit passer par le rail et , donc , tre durable .
Nous devons entreprendre une rvision de ce concept qui allie mobilit et durabilit .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
Monsieur le Prsident , les rseaux transeuropens sont souvent dcrits comme l ' une des principales russites de l ' intgration europenne .
Cela est vrai , certes , mais ces rseaux rendent galement notre socit plus vulnrable .
Ils entranent un resserrement des liens entre les conomies des diffrents tats membres de l ' Union europenne .
Chaque pays dpend de plus en plus de l ' importation d ' nergie et l ' on consacre beaucoup d ' nergie  la concertation et aux dcisions juridiques .
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Quelles sont les consquences concrtes de tout ceci pour les Europens ?
 court terme , l ' on constatera peut-tre une augmentation du nombre d ' emplois .
Mais dans un avenir un peu plus loign , les entreprises pourraient tre fragilises en raison de perturbations techniques lies  un systme de transport aussi coteux , mais aussi parce que les emplois peuvent tre dplacs rapidement vers des rgions aux salaires moins levs , aux mauvaises conditions de travail et aux exigences environnementales plus faibles .
Voil donc provisoirement une raison de modrer notre enthousiasme .
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En ce qui concerne les grands projets de transport , la situation est galement moins favorable que ne l ' indique le rapport annuel .
Ainsi , sur la ligne  grande vitesse Nord-Sud de Berlin  Vrone , seule la construction de quelques parties a t scurise .
En Angleterre , le raccordement de la ligne  grande vitesse passant par le tunnel sous la Manche stagne depuis des annes en raison de la privatisation et de l ' clatement des entreprises ferroviaires .
L ' Espagne a refus de procder  une normalisation de la largeur de ses voies ferres sur la ligne  grande vitesse qui relie Madrid  Barcelone , comme elle l ' avait pourtant fait jadis pour la ligne de Madrid  Sville .
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La construction de la ligne de la Betuwe aux Pays-Bas est de plus en plus controverse .
Pour les conomistes , cette ligne onreuse est voue  l ' chec .
Les cots semblent grimper de jour en jour , la navigation intrieure voit dans la ligne une concurrence dloyale , le volume de marchandises transportes par la route ne diminue apparemment pas et les cologistes paralysent les travaux quotidiennement .
Bref , voil une bonne raison de laisser tomber la ligne de la Betuwe .
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Le dbat rserv aux priorits fixes et aux choix arrts est bien trop limit .
La population europenne a le droit d ' en savoir davantage sur les consquences des RTE et donc sur les consquences qu ' ont ceux-ci sur leur scurit d ' existence , les cots , l ' aspect cologique et la vitesse d ' excution des travaux .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="EN" NAME="Collins">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par exprimer mes remerciements et mon apprciation sincres  mon collgue M. Hatzidakis pour son excellent rapport prsent au Parlement aujourd ' hui .
Le rapport annuel de 1998 de la Commission sur les rseaux transeuropens de transport brosse un tableau global clair des progrs effectus dans certains projets spcifiques et contient des informations prcieuses sur les contributions apportes  ces projets d ' infrastructure par les diverses sources de financement de la Communaut .
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Il est clair qu ' il est absolument ncessaire d ' augmenter les ressources disponibles en vue de dvelopper ces RTE .
Pour l ' heure , le financement est rsolument inadquat si nous voulons tenter srieusement de satisfaire aux engagements pris lors du sommet europen de Essen en 1994 .
Je partage la proccupation du rapporteur quant au fait que sept des quatorze projets d ' Essen sont encore confronts  des difficults parce que leur financement n ' est pas totalement garanti et qu ' aucun calendrier d ' excution n ' a t arrt .
Il serait utile que la Commission , dans ses futurs rapports , spcifie quel financement a t accord par des organismes publics nationaux , rgionaux , locaux , ainsi que par le secteur priv , en sus du financement europen , et ce en vue d ' tablir les rseaux transeuropens de transport .
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La Commission va prochainement procder  une rvision des lignes directrices RTE .
J ' espre qu ' elle accordera , dans ces nouvelles lignes directrices , une importance accrue  l ' amlioration de l ' accs au financement des rseaux transeuropens pour les les et les rgions priphriques de l ' Europe .
Il est important de mettre particulirement en exergue la promotion de liaisons durables avec ces rgions dsavantages si nous voulons qu ' elles partagent de manire quitable les bnfices d ' un march unique .
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Si la rvision des lignes directrices devait se concentrer sur les seuls goulets d ' tranglement existants , comme l ' a annonc la Commission dans son programme de travail pour l ' an 2000 , le financement convergerait vers les rgions centrales de l ' Union , les plus dveloppes conomiquement , peut-tre au dtriment des rgions ultrapriphriques .
Il convient de dployer un paquet de mesures financires intgres en vue d ' acclrer la mise en uvre du rseau .
La Commission et la BEI devraient agir de concert avec les gouvernements nationaux dans la mise en uvre des paquets RTE par le biais de garanties de prts et d ' autres investissements financiers .
<SPEAKER ID=63 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , moi aussi , je voudrais fliciter vivement M. Hatzidakis , en particulier parce qu ' il a fait un rapport vraiment raliste , mais un certain nombre de constats , plutt inquitants , doivent nous proccuper particulirement .
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Il est utile de se rappeler que les dcisions qui ont conduit au choix de ces 14 grands projets remontent au sommet d ' Essen , un Sommet qui a eu lieu en 1994 , donc il y a six ans dj .
 six ans de cette dcision , la moiti seulement des projets connat un certain avancement , des projets qui se trouvent la plupart du temps dans le nord du continent .
C ' est positif , mais c ' est particulirement ngatif pour les autres projets et en particulier pour les rgions priphriques , comme l ' a dit le collgue Collins avant moi .
Je pense notamment au canal sud , qui doit relier la France , en particulier Lyon , Turin , Trieste  l ' ensemble des Balkans que nous voudrions attacher de faon solide  l ' Europe , et  l ' autre partie de l ' Europe , l ' Autriche , avec les problmes spcifiques qui ont t rappels par d ' autres collgues , la Hongrie , et les autres pays de l ' Europe centrale .
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De ce point de vue , je rappelle qu ' il ne s ' agit pas seulement de dsenclaver un Piemont crpusculaire , un Piemont accul aux Alpes , mais de relier toute une partie du continent , les Balkans et l ' Europe centrale ,  cette partie sud de l ' Europe ,  la France ,  l ' Italie ,  l ' Espagne et au Portugal , et sur ce projet nous n ' avons aucun avancement concret .
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Alors , pour rpondre  ce que disait la collgue Schroedter , je pense qu ' il ne faut pas oublier que ces grands projets prvoient surtout le dveloppement des infrastructures ferroviaires .
C ' est en particulier le cas pour cet axe sud , qui mettrait Paris  trois heures et demi de Milan .
Le problme , ce sont les choix  faire pour viter les grands problmes de pollution qui sont  l ' ordre du jour en Autriche , mais aussi en Italie et en Allemagne .
Il faut faire des choix , il faut faire des investissements et cette dcision , ce choix qui avait t fait  Essen ,  six ans de cela , nous n ' avons toujours aucune manifestation concrte de sa ralisation .
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Cela concerne certainement les tats membres , et trs certainement l ' Italie notamment , qui n ' a pas appuy ce projet avec la vigueur suffisante , mais c ' est aussi - et le rapporteur le souligne trs bien - une question qui concerne la Commission .
La Commission se doit d ' inventer des mesures qui incitent tant les pouvoirs publics que les entreprises prives  investir dans ces grands rseaux transeuropens .
Par consquent , je pense qu ' il est urgent que la Commission fasse de nouvelles propositions afin que ces dossiers , qui sont toujours bloqus , puissent tre dbloqus au plus vite .
<SPEAKER ID=64 NAME="Esclop">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , le dveloppement d ' une infrastructure de transport efficace sur le territoire europen est primordial , notamment pour les rgions enclaves et les zones rurales , tant en France que dans de nombreux autres tats .
C ' est pourquoi nous soutenons le rapport Hatzidakis , et je tiens  fliciter le rapporteur pour sa clart , malgr la technicit de ce dossier .
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Il importe que les rgles gnrales pour l ' octroi d ' aides financires communautaires dans les rseaux transeuropens soit strictement respecte .
En effet , la politique de transport transeuropen a des rpercussions importantes sur le dveloppement durable de l ' conomie locale et la relance de l ' emploi .
Par ailleurs , nous souhaitons la transparence des appels d ' offres lors des lancements de partenariats publics et privs afin que tous puissent rellement participer au dveloppement des rseaux .
Nous approuvons le point 9 du rapport qui considre que la Commission doit suivre fidlement les orientations budgtaires tablies pour les projets RTE .
Ce rapport s ' inscrit dans la suite logique de l ' analyse critique du rapport annuel afin de veiller sur le concours financier de la Communaut pour des projets d ' intrt commun .
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 ce sujet , nous nous posons la question de savoir pourquoi le cot des tudes de faisabilit et les mesures d ' assistance technique reprsentent 47 % du budget , soit prs de 223 millions d ' euros .
De plus , le financement communautaire du RTET reprsente un faible pourcentage des cots totaux , la majeure partie des financements incombant aux tats membres . Pourquoi ne disposons-nous que d ' estimations ?
En effet , sept projets sur quatorze , soit la moiti , ont un financement qui n ' est toujours pas assur et dont le calendrier n ' est pas encore arrt .
La Commission doit proposer des mesures de fond et des incitants pour promouvoir au plus vite ces projets prioritaires et , en coordination avec les tats membres concerns , arrter un calendrier d ' excution .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , des problmes considrables se posent pour sept des projets dcids par le Conseil d ' Essen dans le domaine des transports .
J ' en suis tout autant proccupe que le rapporteur .
L ' un de ces projets concerne la construction de la liaison Nord-Sud et , en particulier , du tunnel de base du Brenner .
Avec ce projet , l ' Union europenne pourrait dmontrer que le transfert du trafic de transit de la route vers le rail ne se rsume pas  des dclarations d ' intention .
Ce transfert est une occasion de diminuer les contraintes environnementales pour la rgion concerne et sa population .
En outre , ce projet a des rpercussions positives sur la comptitivit de l ' ensemble de l ' Union .
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Toutefois , la ralisation de ce projet est hlas fort loigne .
Ce n ' est qu '  la fin de l ' anne dernire qu ' a t cre une filiale de la socit ferroviaire autrichienne du Brenner et des chemins de fer italiens qui s ' est vue accorder dix-huit mois pour achever la planification du projet .
Plus de cinq ans aprs Essen , il n ' y a donc aucune planification concrte sur la table .
Les habitants de la rgion ne peuvent le comprendre .
En effet , ce sont eux qui doivent s ' accommoder de l ' avalanche de trafic .
Le rglement actuel , selon lequel l ' Union ne peut supporter plus de 10 % du cot total d ' investissement , est tout simplement insuffisant et injuste pour des projets ayant des rpercussions massives sur l ' avenir de l ' ensemble de l ' espace conomique europen .
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Les tats membres qui tireront avantage de la ralisation du tunnel de base du Brenner ne peuvent fuir leurs responsabilits et laisser supporter le fardeau financier par les seuls tats directement concerns que sont la Rpublique fdrale d ' Allemagne , l ' Autriche et l ' Italie .
Somme toute , une telle attitude n ' a rien  voir avec la solidarit .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Monsieur le Prsident , bonjour Madame la Vice-prsidente de la Commission , chers collgues , je voudrais tout d ' abord rejeter avec force la critique sans nuance des RTE  laquelle s ' est livre notre collgue Schroedter .
En outre , elle nous a offenss car la directive de 1996 a fait l ' objet d ' une procdure de codcision entre le Parlement et le Conseil , sur proposition de la Commission .
Si tout cela tait si pouvantable , les verts auraient d voter contre  l ' poque .
Ils n ' y taient pas opposs .
Je voudrais voquer deux projets qui se sont avrs fructueux .
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Je trouve que , sur le plan environnemental , la liaison ferroviaire de l ' resund est judicieuse .
Nous voulons des liaisons ferroviaires et nous voulons la connexion des rgions priphriques .
Les nouvelles liaisons ferroviaires dans l ' espace anglo-irlandais constituent elles aussi de grands avantages pour l ' environnement et pour la rgion .
La critique formule par les verts , qui prtendent que les RTE ne sont destins qu ' aux tats centraux et fortement peupls , est tout simplement fausse .
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Deuximement , en ce qui concerne le tunnel de base du Brenner , je partage l ' avis de M. Ebner et d ' autres collgues : il nous faut trouver de nouvelles ides .
Notre commission propose une convention quadripartite entre les trois tats concerns et l ' Union .
Le tunnel de base du Brenner est un projet d ' une dimension exceptionnelle mais aussi un projet d ' une importance environnementale exceptionnelle car les Alpes ne sont pas comparables avec les plaines basses hollandaises ou germano-frisonnes .
La situation de l ' environnement alpestre est particulirement difficile .
Dans les valles , le bruit et l ' odeur des voitures se maintient tout diffremment que ce n ' est le cas en plaine .
Il faut donc faire quelque chose .
<P>
Avant toute chose , nous devons arriver  ce que les gouvernements ne se rejettent pas mutuellement la responsabilit .
Les Italiens disent qu ' ils commenceront la construction quand les Autrichiens s ' y mettront .
Les Allemands disent qu ' ils commencerons la construction quand les Autrichiens s ' y mettront .
Les Autrichiens disent qu ' ils s ' y mettront quand les Allemands et les Italiens entameront la construction .
Cela signifie que nous devons  prsent disposer de critres et de donnes clairs , savoir qui fait quoi et quand et la Communaut doit apporter une contribution majeure afin de mettre en route le projet .
<P>
Autorisez-moi deux remarques pour conclure .
Madame la Vice-prsidente de la Commission , donnez-vous le temps de procder  la rvision des rseaux transeuropens .
Examinez une fois encore l ' ensemble des projets  la lumire du dbat d ' aujourd ' hui .
Nous ne voulons plus de projets d ' apparat , de quatorze ou quinze projets d ' apparat dont le financement ne soit pas assur .
 l ' occasion de la rvision , nous ne devrions inscrire comme prioritaires que les seules mesures dont le financement est assur pour une priode de dix ou quinze ans .
Sans quoi , les citoyens n ' auront plus confiance en nous lorsque nous qualifierons des projets de prioritaires sans les mener  bien .
Nous devons rappeler aux tats membres qu ' ils se sont engags  assurer le financement , qu ' ils se sont engags  excuter la planification .
Nous devons donc les prendre au mot de manire tout  fait concrte et dire que nous n ' entreprenons des projets prioritaires que s ' ils sont rellement mrs sur le plan de la planification et du financement .
Donnez-vous du temps et reprenez cette difficile conversation avec les tats membres afin que la Commission ne propose plus de projets avec lesquels nous nous tournons tous en ridicule auprs des citoyens mais bien des projets ralisables .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="EL" NAME="Mastorakis">
Monsieur le Prsident , je vais m ' efforcer cette fois de parler plus lentement car , lors de ma prcdente intervention , j ' avais rendu la vie difficile aux interprtes avec mon tempo mditerranen .
<P>
Mes chers collgues , je viens d ' un pays qui , par sa situation gographique , connat de graves problmes dans le domaine des transports pour permettre  ses ressortissants et ses produits d ' atteindre les centres et les marchs d ' Europe , pour procder  des changes .
Comme on le conoit aisment , ce pays et ses reprsentants portent un vif intrt aux rseaux transeuropens de transport dont je vais parler aujourd ' hui .
Non seulement en tant que Grecs mais surtout en tant qu ' Europens , nous ne pouvons qu ' y voir un moyen srieux de renforcer la cohsion conomique et sociale , l ' emploi , le dveloppement durable , la lutte pour l ' intgration europenne , et il va de soi que je suis en dsaccord avec les propos qu ' a tenus Mme Schroedter .
<P>
Reconnaissons donc dans les faits l ' importance que mritent les rseaux transeuropens .
En d ' autres termes , veillons  augmenter les crdits budgtaires qui leur sont allous .
Du reste , qu ' on me permette de dire que nous sommes tenus  cette augmentation puisque , ces dix dernires annes , la ncessit de restrictions due  l ' obligation de rpondre aux critres et aux objectifs de l ' union conomique et montaire a eu galement des incidences sur le financement des rseaux .
Htons l ' excution des projets en amliorant les procdures , en facilitant leur financement par des formules souples qui combinent les possibilits du secteur public et du secteur priv .
Veillons  surmonter les obstacles qui freinent sept des quatorze projets d ' Essen et nous exposent  la critique .
Et bien sr , mettons l ' accent sur la rvision des lignes directrices relatives aux rseaux transeuropens pour l ' accs aux les et aux rgions handicapes dans leur dbouch vers la mer .
<P>
Avec son rapport annuel de 1998 , la Commission europenne nous a fourni un tableau loquent de l ' tat d ' avancement des rseaux , un tableau que souhaite plus dtaill et clairant la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , laquelle , avec le rapport  l ' examen , demande une plus grande efficacit dans la vaste entreprise d ' amnagement des rseaux .
Dans cette entreprise d ' une importance capitale pour l ' avenir de l ' Europe , la Commission joue un rle de premier plan , et nous lui demandons de lui accorder , en coopration avec les tats membres , une priorit absolue , avec ce que cela signifie et implique pour la mise en place de ces artres nourricires sur le corps de l ' Europe , afin que celle-ci fonctionne comme nous le souhaitons tous et qu ' elle rponde aux attentes de chaque citoyen europen .
<P>
En terminant , je tiens  remercier et  fliciter le prsident de notre commission et auteur du rapport , mon collgue et compatriote Kostis Hatzidakis , pour l ' important travail qu ' il nous prsent et qu ' il convient assurment d ' adopter .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="PT" NAME="Nogueira Romn">
Monsieur le Prsident , Madame la Vice-Prsidente de la Commission , chers collgues , nous savons tous qu ' il existe une liaison troite entre le faible revenu par habitant , le taux de chmage lev et l ' excentricit ou la priphricit gographique au sein de l ' Union europenne , au niveau rgional . Ce phnomne , qui remonte au dbut de la rvolution industrielle du XIXe sicle , est aggrav actuellement par le retard des communications .
Il s ' agit d ' un cercle vicieux que seule une action commune de nature politique et conomique , influenant tous les facteurs  l ' origine de ce retard , pourra interrompre .
<P>
Mais la mise en uvre de la politique des rseaux transeuropens ne va pas dans la direction souhaite pour rsoudre ce problme crucial , malgr qu ' elle ait t tablie prcisment dans le but d ' unir les pays priphriques aux rgions centrales de l ' Union .
Les projets et les budgets spcifiques des rseaux transeuropens , ainsi que ceux qui sont financs par les Fonds structurels et de cohsion , dcoulant d ' une politique souhaite par les tats membres et malheureusement accepte ou soutenue par la Commission , avaient pour objectif premier d ' unir les rgions les plus riches en termes de revenu par habitant , en passant par-dessus les rglements en vigueur , avec les consquences ngatives que nous connaissons .
<P>
Le dbat sur le rapport Hatzidakis ( dont je flicite l ' auteur ) est l ' occasion rve pour nous de prendre conscience politiquement de la situation en question et de tenter d ' y remdier dans la perspective de la rforme - de nature dcisionnelle - de la politique des rseaux transeuropens qui doit avoir lieu au cours de la priode 2000-2006 .
<P>
Dans ce sens et comme le montrent les amendements dposs , notre groupe politique entend : assurer la compatibilit des rseaux avec un dveloppement durable ; garantir que la rforme correspond  l ' objectif d ' unification de toute la Communaut , en accordant la priorit aux rgions priphriques , qui ont t oublies jusqu '  prsent ; et enfin renforcer les chemins de fer et la dcentralisation des rseaux , en particulier pour ce qui est des aroports et des ports .
La concentration des rseaux ferroviaires , aroportuaires et portuaires pose de srieux problmes d ' engorgement et de graves problmes environnementaux que nous devons viter .
<P>
Chers collgues , j ' espre que nous serons capables de proposer les changements dont l ' Union europenne a besoin pour aboutir  l ' quilibre rgional et  la cohsion sociale que nous prchons .
<P>
Il faut savoir que les plans de dveloppement rgional pour la priode 2000-2006 sont en passe d ' tre approuvs en ce moment prcis , ils contribuent  isoler encore plus les rgions de l ' objectif 1 , qui ressentent l ' imprieux besoin d ' une liaison moderne avec toute l ' Europe , y compris grce aux chemins de fer  grande vitesse .
Ma rgion , la Galice , est concerne ainsi que tout le nord-est de la pninsule ibrique , de l ' Espagne et du Portugal . C ' est une rgion atlantique fondamentale pour l ' Europe elle-mme .
<SPEAKER ID=69 NAME="Vachetta">
Monsieur le Prsident , dans ce rapport annuel , il apparat clairement que l ' Europe ne se donne pas les moyens de sa politique en matire de rseaux de transport transeuropen .
Mais au-del des simples considrations budgtaires et financires , plus gnralement , ce sont les orientations gnrales de la Commission dans ce domaine qui sont critiquables .
Bien sr , nous souscrivons au principe de la ncessaire mise en place de rseaux transeuropens pour les populations d ' Europe ,  la fois pour la mobilit des personnes et des biens , pour la cohsion conomique et sociale et pour des alternatives ferroviaires contre le tout autoroutier .
Nous ne pouvons accepter cependant , ni la mthode impose , ni les solutions proposes .
<P>
Les quatorze projets retenus sont-ils tous pertinents ou prioritaires au regard des besoins des populations ?
Ont-elles t associes ou concertes ou , comme le laisse sous-entendre le rapport , les rseaux transeuropens rpondent-ils uniquement  la seule logique du march libral ?
Ce n ' est d ' ailleurs pas par hasard si , sur les quatorze projets , les sept dont le calendrier et le financement sont encore incertains sont justement ceux qui ne rpondent pas uniquement aux exigences de la rentabilit .
<P>
Mais le point le plus ngatif nous semble tre le financement .
Il part du principe que les fonds publics ne peuvent augmenter , ce qui est contestable .
Il propose donc de faire appel  des fonds privs , sous la forme de partenariats , et c ' est d ' ailleurs un lment essentiel du projet .
Cette approche des transports ferroviaires remet en cause le service public .
Il est vident que les oprateurs privs , s ' ils sont associs au financement , rechercheront la rentabilit maximum .
Les entreprises prives doivent tre mises  contribution parce qu ' elles utilisent des infrastructures  leur profit , mais sous la forme de prlvement fiscal , et non pas par l ' entre dans le capital des compagnies ferroviaires .
Il faut dvelopper la notion de service public ferroviaire europen , et nous refusons la privatisation et l ' ouverture du capital des entreprises publiques , y compris pour les projets nouveaux .
 un vrai besoin pour les populations , celui de se doter d ' un rseau europen de transport ferroviaire performant et de qualit pour les usagers et pour le personnel , l ' Europe rpond , une fois de plus , par la course au profit .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais d ' abord trs chaleureusement remercier notre rapporteur pour son rapport .
Le rapport annuel de la Commission europenne sur les rseaux transeuropens prsente une nouvelle fois les progrs accomplis dans de nombreux projets de transport et souligne l ' importance des RTE pour la protection de l ' environnement .
Je suis d ' avis que les quatorze projets d ' Essen jouent un rle tout  fait essentiel dans le dveloppement des rseaux europens de transport et souligne , comme l ' ont fait certains orateurs avant moi , l ' importance capitale du tunnel de base du Brenner .
<P>
La traverse des Alpes doit tre perue comme un problme global et envisage dans l ' ensemble de sa problmatique .
Les tats membres concerns au premier chef sont certainement l ' Autriche , la France et les tats voisins .
Pour vous exposer , pour vous faire comprendre la gravit de la situation , je peux vous dire que quelque 30 % du trafic de dlestage de la Suisse passent par le Brenner et que l ' Autriche supporte par consquent l ' essentiel du fardeau .
Il faut encore faire remarquer  ce sujet qu ' en Autriche , 80 % des marchandises sont transportes par la route et 20 % seulement par le rail alors que le rapport est prcisment invers en Suisse .
Lorsque certains dclarent s ' interroger sur l ' motion qui rgne en Autriche ds lors que des chiffres de cette ampleur existent tout de mme ailleurs , dans la rgion de la Ruhr par exemple , je dois dire que c ' est exact . Mais les donnes qui rsultent de la topographie du Tyrol , de la valle de l ' Inn , sont diffrentes de celles d ' autres rgions , de plaines par exemple .
En outre , la valle de l ' Inn est une des rgions les plus densment peuples d ' Autriche .
<P>
Le problme du transit alpestre est un problme global qui doit tre envisag de manire globale .
On ne peut dissocier les questions du Brenner , du page et du transit alpestre .
En ce qui concerne la mise en uvre des phases de construction , je peux dire que des phases concrtes ont dj dbut dans la valle infrieure de l ' Inn .
Il faut aussi parvenir  une volont politique claire , et pas seulement des tats membres . Avant tout , je prie la Commission d ' enfin mettre en route ce projet .
Ce dont nous avons besoin , c ' est d ' un financement transversal .
Pour ce qui est de la base juridique , je pourrais envisager qu ' on utilise la directive sur les cots d ' infrastructure des transports .
Je pense que cela permettrait un financement solide .
<P>
Je suis favorable aux partenariats public-priv car je pense que la coopration est la meilleure voie .
Nous sommes confronts  un problme massif en matire de transit Nord-Sud .
Je suis oppose  toute tude supplmentaire sur le col du Brenner car nous en avons dj assez .
Ce dont nous avons besoin , c ' est d ' une ralisation rapide du tunnel de base du Brenner pour la population , pour la protection de l ' environnement et en vue d ' une politique des transports qui soit durable et tourne vers l ' avenir .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="PT" NAME="Torres Marques">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , tout d ' abord permettez-moi de fliciter M. Hatzidakis pour son excellent rapport .
Les rseaux transeuropens sont essentiels  la ralisation du march intrieur , mais aussi  la cohsion conomique et sociale de l ' Union europenne .
Le rapport de la commission relatif aux rseaux transeuropens pour l ' anne 1998 montre globalement quelle a t l ' excution financire qui traduit les priorits dfinies , telle que le transport ferroviaire , et qui dpassent le seuil minimum prvu de 50 % .
C ' est un bon signal .
Il conviendrait cependant de disposer d ' une ventilation de ces valeurs par pays et pas seulement en termes agrgs , car cette logique doit se maintenir dans toutes les rgions .
<P>
Si l ' application des investissements par secteur nous semble pertinente , il n ' en va pas de mme pour d ' autres aspects qu ' il convient de souligner et au sujet desquels je souhaiterais entendre l ' avis de Mme la commissaire Loyola de Palacio .
<P>
Premirement : le besoin d ' investissements destins aux rseaux transeuropens qui compensent la baisse constate au cours des annes 90 , non seulement par l ' augmentation des dotations , mais aussi par la participation du secteur priv et  travers l ' utilisation des euro-bonds .
<P>
Deuximement : l ' adoption de mesures de fond encourageant et stimulant les sept projets prioritaires , qui connaissent encore des difficults , de manire  les doter d ' un calendrier d ' excution concret .
<P>
Troisimement : que la future rvision des rseaux transeuropens accorde une plus grande place  l ' accs des rgions priphriques aux rgions centrales , ainsi qu ' aux rgions insulaires .
<P>
Enfin , je voudrais souligner que la cohsion conomique et sociale n ' est pas compatible avec les propositions de travail de la Commission pour l ' an 2000 dans ce domaine , car en demandant de concentrer les investissements futurs sur les goulots d ' tranglement existants on privilgie les rgions centrales de l ' Europe au dtriment des rgions priphriques , comme le Portugal , qui sont videmment celles qui ont le plus besoin de rseaux de transport les rapprochant des zones les plus dveloppes .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="DE" NAME="Messner">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , quelques prcisions quant  ce qui a t dit aujourd ' hui au sujet du tunnel de base du Brenner et auquel je peux plus ou moins souscrire : le Brenner illustre de manire particulire de quoi souffre le transport transeuropen .
Les chemins de fer ne fonctionnent pas , tout au moins au sud du Brenner , et les liaisons internationales ne fonctionnent pas non plus .
C ' est la raison de nos grands problmes actuels et si , nous avons besoin d ' un tunnel de base en raison de ces erreurs et de ces problmes , je plaide pour qu ' on fasse preuve d ' une trs grande intuition , c ' est--dire qu ' on avance prudemment car il s ' agit de ce qu ' on appelle un projet du sicle .
Mais si on le ralise , il faut opter pour la solution la plus saine sur le plan cologique , la plus raisonnable sur le plan conomique et la plus fonctionnelle .
C ' est pourquoi j ' ai dpos une petite proposition d ' amendement quant au paragraphe 7 .
Peut-tre n ' est-il pas ncessaire d ' entamer une nouvelle tude mais on devrait peser le pour et le contre et slectionner le meilleur projet .
<P>
J ' ai mis l ' un de ces projets  la disposition des membres de la commission des transports .
Il y en a des meilleurs ou d ' aussi bons .
Nous devons choisir le meilleur car c ' est aussi  l ' aune de ce projet mineur que sera juge la politique des transports et , donc , l ' UE .
<SPEAKER ID=73 NAME="Cauquil">
Monsieur le Prsident , nous sommes pour le dveloppement d ' un rseau transeuropen de transport qui privilgie le transport ferroviaire par rapport au transport par route .  la condition , cependant , que le dveloppement des grandes lignes transeuropennes ne se fasse pas au dtriment des transports de banlieues ni des lignes dites secondaires .
Mais les transports ferroviaires , les grandes lignes comme les petites , devraient constituer un service public visant  satisfaire les besoins de la population , et pas  gnrer du profit priv .
La participation de capitaux privs signifie ncessairement recherche de rentabilit , au dtriment tant des usagers que des travailleurs de ce secteur .
Bien trop de catastrophes rcentes , celle notamment de la gare de Paddington en Grande-Bretagne , illustrent l ' incompatibilit entre la recherche de rentabilit et la scurit .
Or , comme le remarque l ' expos des motifs du rapport , les investissements publics sont en constante diminution et sont passs , en moins de vingt ans , de 1,5 % du PNB de l ' Union europenne  0,9 % .
Cela entrane une dgradation des transports ferroviaires collectifs et la diminution des effectifs , ce qui contribue  aggraver le chmage .
<P>
Si les tats de l ' Union europenne ne changent pas de politique , c ' est--dire s ' ils ne donnent pas la priorit aux investissements dans les services publics par rapport aux subventions  fonds perdus au grand patronat , toute dcision sur un vritable service public des transports fonctionnant dans les meilleures conditions de scurit  l ' chelle europenne relvera du vu pieux .
<SPEAKER ID=74 NAME="Sudre">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , mes chers collgues , le rapport de la Commission constate que l ' anne 1998 a t caractrise par la consolidation des rseaux transeuropens et fait tat des progrs qui ont t raliss sur de nombreux projets dans le domaine des transports , de l ' nergie , des tlcommunications et de la tlmatique .
Cependant , force est de constater que les ressources budgtaires de l ' Union europenne sont nettement infrieures aux besoins et au dfi qu ' implique la mise en uvre d ' un rseau transeuropen de transport .
<P>
Sans une augmentation de la contribution financire des organismes publics nationaux , rgionaux , locaux et du secteur priv , il ne sera pas possible d ' observer des progrs significatifs dans ce domaine , dans un dlai raisonnable .
<P>
Je tiens nanmoins  insister sur le fait que le recours au financement priv ne doit en aucun cas tre un obstacle au dveloppement des communications dans les rgions qui ont actuellement un revenu par habitant trs infrieur  la moyenne communautaire .
Dans l ' optique de la future rvision des lignes directrices des rseaux transeuropens , il me semble encore une fois indispensable d ' attirer l ' attention de la Commission sur la ncessit d ' accorder une plus grande importance  l ' amlioration de l ' accs des rgions priphriques et des rgions enclaves de l ' Europe , en se concentrant tout particulirement sur la promotion des rseaux de transport durables .
<P>
L ' incidence de tels investissements sur l ' conomie de ces rgions ainsi que sur l ' emploi est un facteur primordial du dveloppement socio-conomique de ces rgions .
Le programme de travail de la Commission pour l ' anne 2000 prvoit que la rvision des lignes directrices des rseaux transeuropens de transports doit se concentrer sur la rsorption des goulots d ' tranglement , afin de fluidifier , de rationaliser le trafic europen .
Cet objectif revient  dire ,  mon sens , que la rvision qui est  l ' tude actuellement concernera les rgions centrales de l ' Union europenne essentiellement , qui sont les principales victimes de ces problmes d ' engorgement .
<P>
J ' ose esprer qu ' une telle hypothse ne signifie pas que les rgions priphriques , et a fortiori ultrapriphriques , pourraient n ' tre qu ' accessoirement concernes par cette rvision .
Cette crainte , qui a t rappele  maintes reprises par plusieurs de mes collgues , m ' a incite  dposer un amendement en ce sens , qui a t adopt par la commission de la politique rgionale et des transports et qui figure dans l ' excellent rapport de M. Hatzidakis .
<P>
Je vous serais reconnaissante , Madame la Commissaire , de bien vouloir dissiper ds aujourd ' hui mon inquitude .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Monsieur le Prsident , la croissance et l ' emploi en Europe dpendent dans une large mesure d ' une utilisation efficace des infrastructures europennes .
Nous aurions donc dj d mettre en uvre les projets RTE , qui sont toujours au stade de la prparation .
Je ne dissimulerai pas le fait que je suis un chaud partisan d ' une liaison fixe entre le Danemark et l ' Allemagne et je me rjouis de savoir que le nouveau ministre danois des transports est galement partisan de ce projet .
Je regrette , par contre , la tideur dont font preuve les milieux politiques allemands .
On avait jadis certains doutes sur la question de savoir dans quelle mesure une liaison fixe de part et d ' autre du Femer Blt reprsentait la voie  suivre , mais ces incertitudes devraient dsormais nous faire rougir de honte .
Tous les rapports d ' tudes raliss tant par le ministre danois des transports que par le ministre allemand des transports montrent que la construction d ' un pont n ' engendrerait aucun problme , ni sur le plan environnemental , ni sur le plan financier .
Une liaison plus rapide et plus aise entre le Danemark et l ' Allemagne servirait de pont vers les nouvelles dmocraties de l ' Europe de l ' Est .
Nous ne voulons pas seulement construire un pont physique et pratique ; nous souhaitons galement construire un pont entre les pays dans un contexte industriel , humain , politique , social et culturel .
La construction d ' une liaison fixe entre l ' Allemagne et le Danemark permettra la cration de nombreux emplois nouveaux dans la rgion .
Il y a presque toujours des gens qui , systmatiquement , s ' opposent  toute nouveaut .
Tout changement fait un peu peur , qu ' il s ' agisse de l ' UEM , de l ' euro , de l ' cologie ou d ' un pont .
Mais nous ne devons pas craindre ce qui est positif .
Une liaison de part et d ' autre du Femer Blt ne doit pas nous effrayer ; elle doit nous passionner .
Permettez-moi de dclarer pour terminer que j ' adhre  la demande d ' accrotre les crdits des rseaux transeuropens de transport ; ces crdits sont totalement insuffisants .
Une amlioration de la croissance et de l ' emploi requiert des montants bien plus levs .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="SV" NAME="Stenmarck">
Monsieur le Prsident , lorsque le sommet d ' Essen a fix les sommes qui devaient tre consacres  de vastes investissements infrastructurels , son attention s ' est porte avant tout sur les autoroutes et les lignes de trains  grande vitesse  l ' chelle transfrontalire , dans une Europe o , par tradition , les investissements en la matire interviennent principalement  l ' intrieur des diffrents pays .
C ' est prcisment ce qui donne  cette dcision son extrme importance , car le march intrieur ne sera jamais en mesure de bien fonctionner sans investissements de grande ampleur dans ce domaine .
<P>
Cependant , le rapport que nous examinons aujourd ' hui soulve certaines questions  propos de la suite qui est rserve  nos diffrentes dcisions .
Un petit nombre de ces projets RTE ont t mis  excution dans un dlai raisonnable .
Personnellement , je me flicite du rsultat de l ' un d ' entre eux ,  savoir la liaison fixe entre la Sude et le Danemark par le dtroit d ' resund qui , d ' aprs les prvisions , devrait tre inaugure d ' ici quelques mois .
En revanche , je suis plus dubitatif  propos d ' un certain nombre d ' autres projets .
<P>
Comme on l ' a fait remarquer  diverses reprises dans cette assemble , le dveloppement de beaucoup de ces projets avance trs lentement .
Le rapporteur , qui a d ' ailleurs fourni un travail remarquable , exprime son inquitude  ce sujet .
Et il y a effectivement de quoi s ' inquiter si ces investissements ne sont pas pris au srieux .
Permettez-moi de citer un exemple .
Il s ' agit du triangle nordique qui est cens relier entre elles , par le train  grande vitesse et l ' autoroute , les capitales des pays du Nord .
Les pays concerns se sont engags  mettre ce projet en application , mais les choses vont trs lentement .
On ne cesse de reporter les fonds prvus sur d ' autres postes dont on estime apparemment qu ' ils ont plus d ' importance que ce grand projet europen .
La raison de ces retard est que l ' on a l ' entire possibilit de procder  ces transferts d ' argent , puisqu ' aucun calendrier d ' excution du projet n ' a t fix .
Il en rsulte que ni la construction de ces autoroutes , ni celle des lignes de chemin de fer ne parviendront  achvement dans un dlai raisonnable .
<P>
Je voudrais donc poser quelques questions au reprsentant de la Commission qui est prsent parmi nous aujourd ' hui .
Quand la Commission pense-t-elle que le triangle nordique et les autres projets RTE seront achevs ?
Que fait au juste la Commission dans ce but ?
Est-elle dispose  agir pour que de rels calendriers d ' excution soient mis au point afin de dbloquer ces projets en souffrance , et veiller ensuite  ce que les dlais soient respects ?
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , je tiens tout d ' abord  remercier trs sincrement le dput Konstantinos Hatzidakis , prsident de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , de son travail sur la rvision des rseaux transeuropens que je devrai prsenter ici ces prochains mois .
Je pense que sa contribution aura une influence dcisive sur les documents que produira la Commission .
Je souhaite galement saluer la contribution de Mme Sbarbati , rapporteur pour avis de la commission des budgets , ainsi que les interventions des orateurs qui ont particip  ce dbat .
<P>
Je pense qu ' il faut non seulement faire un diagnostic de la situation mais aussi et avant tout regarder vers l ' avenir .
En ce sens , il convient de saisir cette occasion pour apporter quelques prcisions au nom de la Commission .
Tout d ' abord , je suis tout  fait d ' accord avec le prsident Hatzidakis pour ce qui est de l ' importance  accorder  la politique communautaire des rseaux transeuropens et je partage galement la proccupation du Parlement , exprime non seulement par lui , mais aussi par le rapporteur pour avis de la commission des budgets et par d ' autres dputs , concernant la ncessit de doter cette politique de suffisamment de moyens financiers .
<P>
En ce sens , je tiens  remercier le Parlement de nous avoir aid  obtenir , pour ce chapitre , d ' un total de 4,6 milliards d ' euros pour la priode 2000-2006 .
Il faut nanmoins rappeler que la Commission reoit tous les ans des projets dont le montant atteint plus du triple de la quantit annuelle assigne en fonction de ce budget .
De mme , il y a un accord de toutes les parties pour que les budgets globaux ne soient pas augments et ,  cet gard , vous avez entendu les propos de ma collgue , Mme Schreyer , sur les difficults budgtaires que nous prouvons en ce moment en raison des nouveaux besoins et des nouvelles urgences , comme le respect des engagements politiques de premier rang qu ' a pris l ' Union aprs la guerre du Kosovo .
En ce sens , je partage la proccupation du Parlement europen quant au financement adquat des rseaux de transport , mais je pense qu ' il y a des responsabilits que nous pouvons assumer conjointement .
<P>
Je tiens  vous rappeler que tout au long de ces annes , le soutien communautaire aux projets qui ont t mens  bien en 1996 , 1997 et 1998 a reprsent 30 % du total , chiffre trs important .
Il est vrai que certains de ces projets ont t raliss dans des zones de l ' objectif 1 et dans des pays de la cohsion , ce qui a permis que la part de cofinancement soit suprieure .
Mais je tiens  vous dire que nous ne pouvons vous fournir une information globale , parce qu ' il s ' agit non seulement de financement communautaire mais galement de financement des pays et parfois du secteur priv , des rgions ou des pouvoirs locaux .
En consquence , nous pouvons seulement vous fournir l ' information dont nous disposons et faire certaines analyses sur la base de ces donnes .
<P>
Nous insistons donc sur un point voqu par M. Jarzembowski ,  savoir que la Commission n ' est pas la seule responsable et que la volont des diffrents tats membres de l ' Union  stimuler et mener  bien ces projet est fondamentale et dcisive .
<P>
Il a t dit qu ' il y avait des retards dans certains projets .
 ce sujet , je tiens  dire que l ' horizon est l ' an 2010 .
Il y a ds lors encore une marge pour qu ' ils soient raliss dans les dlais .
En outre , certains projets prsentent de trs grandes difficults techniques .
Je m ' arrterai un instant sur un des projets les plus cits : celui du tunnel du Brenner .
Ce projet est un symbole des capacits technologiques et d ' action de l ' Union europenne .
Ce projet de tunnel d ' une longueur de 54 kilomtres dans un massif montagneux important , comporte une srie d ' inconnues et d ' incertitudes . Il convient donc d ' asseoir ce projet aussi solidement que possible avant de se lancer dans un investissement de premier ordre .
<P>
Pour raliser le projet du tunnel sous la Manche , il a fallu raliser une srie d ' tudes extrmement importantes avant de dfinir les tracs , parfaire le projet et le commencer .
Il en va de mme pour le Brenner .
Il est vaut mieux commencer un peu plus tard , commencer en ayant toutes les garanties , que se rendre compte  mi-chemin que les tudes n ' ont pas prvu toutes les difficults et qu ' il faut faire marche arrire , ce qui provoquerait davantage de retards .
<P>
Je tiens  vous dire qu ' il est vrai que l ' on a entam , via un accord auquel participera un groupe d ' intrts , de nouvelles tudes en vue de dterminer le trac dfinitif du tunnel du Brenner .
Ce projet n ' a pas t abandonn , il est tout simplement d ' une complexit norme , Mesdames et Messieurs , et il faut comprendre que ces tudes dureront trs probablement encore cinq ans .
Je le dis clairement .
Nous parlons de dates trs loignes , mais cela ne veut pas dire qu ' il n ' y a pas de volont .
Il serait faux de le dire . La volont est totale .
Ce qu ' il y a , c ' est que la volont doit galement se fonder sur la garantie que ce projet est ralisable , afin que notre crdibilit ne soit pas atteinte .
<P>
En outre , je tiens  dire que le niveau de financement des crdits totaux pour les 14 projets principaux des RTE aura t de 60 % .
Il s ' agit l du pourcentage que vous considriez adquat dans les dernires rsolutions du Parlement .
Il se situe entre votre proposition initiale et celle du Conseil .
<P>
Pour rpondre  certaines des questions qui ont t souleves , je dirai que pour ce qui est des modifications du rglement financier des rseaux transeuropens approuves l ' anne dernire , de nouvelles possibilits de financement ont t cres grce  des partenariats entre les secteurs public et priv .
Ces associations seront encourages de diffrentes manires : premirement , par l ' introduction d ' une programmation indicative pluriannuelle , ce qui permettra au secteur priv de participer avec davantage de scurit . Pour les promoteurs , le financement communautaire sera garanti pour plusieurs annes .
Ce programme portera sur la priode 2001-2006 .
Deuximement , la ligne budgtaire des rseaux transeuropens contribuera au financement de capital  risque , ce qui pourra stimuler - j ' espre - la cration de fonds d ' investissements orients vers les RTE .  cet gard , nous avons dj publi des appels  manifestation d ' intrt .
<P>
Nous allons rviser prochainement les orientations concernant les rseaux transeuropens de transport .
Je prsenterai sous peu le rapport de rvision et une proposition initiale .
Mais il faut dire que les objectifs des rseaux transeuropens sont le dveloppement du march unique et la cohsion conomique et sociale - que cela soit bien clair - ; les rgions priphriques , ultrapriphriques et moins dveloppes doivent donc figurer au centre des actions de la Communaut .
Mais remdier aux embouteillages n ' est pas contraire aux rgions priphriques .
Je vais donner un exemple trs clair : les congestions du trafic ferroviaire  Bordeaux affectent-t-elles la France ?
Oui , un peu , sans aucun doute dans le sud-ouest de la France , mais seulement modrment .
En revanche , elles portent gravement atteinte  tout le centre et l ' ouest de la pninsule ibrique , c ' est--dire  une grande partie de l ' Espagne et du Portugal .
Ds lors , lorsque on supprime un goulet d ' tranglement  Bordeaux , on favorise le dveloppement d ' une partie de la pninsule ibrique .
Je veux dire par l que les interventions dans une zone centrale ne sont pas toujours contraires aux intrts des rgions priphriques puisque bien souvent tout est troitement li .
<P>
Pour terminer , Monsieur le Prsident , j ' aborderai la question de la gestion intelligente du trafic .
Cet lment sera galement considr comme un lment cl de la rvision des rseaux transeuropens .
<P>
Je tiens  ritrer mes flicitations  M. Hatzidakis ,  le remercier de son travail et  remercier tous les autres orateurs de leur contribution .
<SPEAKER ID=78 NAME="Le Prsident">
Merci , Madame la Commissaire de Palacio .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=6>
Industrie du transport arien
<SPEAKER ID=79 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0075 / 2000 ) de M. Sterckx , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la communication de la Commission au Conseil , au Parlement europen , au Comit conomique et social et au Comit des rgions sur l ' industrie du transport arien en Europe : du march unique aux dfis mondiaux ( COM ( 1999 ) 182 - C5-0110 / 1999 - 1999 / 2113 ( COS ) ) .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="NL" NAME="Sterckx">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , la question que vous posez dans votre communication revient en fait  s ' interroger sur l ' avenir de l ' industrie du transport arien en Europe .
C ' est videmment la grande question qui se pose aujourd ' hui , dix ans environ aprs le dbut de la libralisation de ce secteur .
Cette libralisation - vous le constatez vous-mme dans votre communication - est donc entre dans une phase de dveloppement : de nouvelles compagnies ont fait leur apparition , de nouvelles routes ont vu le jour , de nouveaux tarifs en fait . On constate donc la prsence d ' un nouveau type de public dans l ' industrie du transport arien .
Les compagnies ariennes nationales existantes , grandes ou moins grandes , sont devenues plus rentables et sont parvenues  travailler de manire plus efficace sans l ' aide des pouvoirs publics .
Tous ces lments prouvent que la libralisation a permis une volution du march .
Nous pouvons dire que de faon gnrale , la libralisation a entran des avantages pour les passagers , mais pas pour tous .
Ainsi , pour les passagers voyageant en business class , ces avantages sont beaucoup moins importants que pour les autres .
<P>
La question qui se pose ds lors est la suivante : quelle est la solidit de la structure de base des transports ariens en Europe aujourd ' hui ?
Vous faites remarquer dans votre communication qu ' aujourd ' hui encore l ' clatement est plus important chez nous qu ' aux tats-Unis .
Nous avons presque autant de compagnies , mais celles-ci ne portent notre part du march mondial qu '  27 % , contre 38 % pour les Amricains , ce qui est une norme diffrence .
Vous soulignez par ailleurs que la rentabilit de nos compagnies est nettement infrieure  celles des compagnies amricaines .
Nous nous posons donc des questions sur la viabilit de ces nouvelles compagnies , car combien de temps tiendront-elles le coup et quelle est leur solidit vritable ?
Ce sont l des questions qu ' il faut se poser . Combien de ces compagnies seront encore actives sur le march europen dans une dizaine d ' annes ?
Quelle est la prennit et la stabilit de la croissance de cette industrie que nous avons connue au cours de ces dix dernires annes ?
Notre espace arien est-il satur ou mal gr ?
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Nos aroports sont encombrs . C ' est pourquoi , Madame la Commissaire , il est trs important que vous fassiez une proposition finale sur la gestion des crneaux horaires des aroports .
Je pense que cela est vital pour les compagnies ariennes - les petites en particulier - qui arrivent sur le march .
Nous nous posions des questions sur le dveloppement social , sur les droits des passagers .
C ' est pourquoi je souhaiterais vous demander quelle sera la consquence de l ' accord qui a t rcemment conclu avec Gibraltar  ce sujet ?
Doit-on y voir un lien avec le transport arien ?
Voil donc les questions que nous nous posons encore  ce sujet .
<P>
 prsent que la libralisation est devenue une ralit , d ' autres mesures s ' imposent .
Premirement : l ' europanisation du contrle arien , bien sr .
C ' est de ce problme que traite le rapport de notre collgue Atkins . Je dposerai d ' ailleurs demain un amendement oral  ce sujet afin que l ' on remplace le terme privatisation par celui de libralisation .
Nous avons un accord  ce sujet avec les principaux groupes .
Il est clair qu ' il faut galement procder  une europanisation  un autre niveau , celui de la scurit .
Une agence europenne de la scurit doit rapidement voir le jour .
Naturellement , les tats membres doivent faire un pas en arrire en ce qui concerne ces deux aspects .
Ce qui m ' amne au point crucial de votre communication ,  savoir le fait qu ' il n ' existe pas de politique externe en matire de transport arien europen et donc que les droits sur les pays tiers sont ngocis bilatralement .
Cela est bien sr dterminant pour toute la structure de l ' industrie des transports ariens en Europe .
Normalement , aprs une libralisation , les entreprises adaptent leurs activits au march qui s ' est libralis .
Mais dans l ' industrie du transport arien , ce phnomne est trs rare .
Nous n ' avons pas assist  des fusions .
KLM et Alitalia en ont tent une , mais elle a clat , en raison d ' un certain nombre de complications lies  la nationalit , si je puis m ' exprimer ainsi .
La fusion entre la Swissair et la SABENA tient toujours , mais son avenir dpend d ' un accord avec la Suisse , dont nous devons galement discuter cette semaine , et d ' un rfrendum qui se tiendra bientt en Suisse .
L ' on constate que les compagnies europennes forment des alliances avec les compagnies amricaines , certes , mais que le rle qu ' elles jouent dans ces alliances est moins important que celui des amricaines .
C ' est pourquoi , en tant que rapporteur , je souhaiterais vous poser quelques questions sur votre proposition de cration d ' un espace arien transatlantique commun .
Je trouve que le principe est bon , mais , tant donn que l ' on ne dispose pas encore d ' une structure solide pour l ' industrie du transport arien europen , je me demande si ce n ' est pas aller trop vite .
Avant de franchir cette deuxime tape , il convient tout d ' abord de rsoudre un certain nombre de problmes trs complexes .
Personnellement , en tant que rapporteur , lorsqu ' il s ' agit de transport , et donc aussi de transport arien , j ' prouve encore une certaine mfiance  l ' encontre du nationalisme des Amricains .
Il faut ngocier de manire ouverte , en faisant preuve de rciprocit - comme on dit - et les compagnies ariennes europennes doivent avoir exactement les mmes droits que les compagnies ariennes amricaines .
Il ne peut en tre autrement . Ce n ' est qu '  ce moment-l que nous serons en mesure de concurrencer les Amricains sur un march libre .
<P>
Une question importante est de savoir ce que nous pouvons faire sans les Amricains .
Que ferons-nous seuls ?
Quelle est la viabilit de l ' industrie europenne si elle se limite aux frontires europennes et  ces accords bilatraux ?
Par ailleurs - je n ' en parle pas beaucoup dans mon rapport mais Mme Lucas le fait dans un rapport sur l ' environnement - nous devons constater qu ' il y a des limites .
L ' environnement a ses limites lui aussi , et c ' est l une question essentielle que nous devons nous poser , peut-tre pas  la lumire de mon rapport mais bien de celui de Mme Lucas .
Deuxime point : l ' intermodalit , sur laquelle je mets galement l ' accent dans mon rapport .
Je pense que la Commission se doit elle aussi d ' tre claire  ce sujet et d ' mettre des propositions dans le but justement de favoriser cette intermodalit .
Les chemins de fer et les transports ariens peuvent trs bien collaborer sur un certain nombre de points .
<P>
Je conclurai , Monsieur le Prsident , en disant que la libralisation est un problme qui a dmontr toute son importance . Je le constate moi aussi .
Mais nous ne sommes mme pas encore  la moiti de nos efforts .
La Commission doit nous fournir rapidement des propositions , des plans d ' action concrets , des textes de loi dont nous pourrons dbattre afin d ' amliorer la situation sur le terrain .
Par ailleurs , il est clair que les tats membres ont une responsabilit trs importante et que de nombreuses choses dpendent d ' eux , de la part d ' efforts qu ' ils sont prts  fournir pour que l ' Europe possde une industrie du transport arien digne de ce nom .
Donc , je pense que le Parlement , conjointement avec la Commission et le Conseil , se doit d ' tre rapide , car le monde ne nous attendra pas .
Nous devons donc nous mettre au travail sans plus attendre , sans quoi nous aurons toujours le dessous .
<SPEAKER ID=81 NAME="Foster">
Monsieur le Prsident , en tant que rapporteur de la commission de l ' industrie , je veux simplement aborder quelques domaines qu ' il convient , je pense , de mentionner aujourd ' hui .
Le transport arien est , sans aucun doute , l ' un des secteurs les plus excitants et les plus stimulants .
Les opportunits commerciales et de cration d ' emplois ont jou , au cours de la dcennie qui s ' est coule , un rle majeur dans les conomies des pays en Europe et dans le monde entier .
<P>
Les transports ariens au Royaume-Uni , par exemple , contribuent au PIB du Royaume-Uni  hauteur de 10,2 milliards de livres par an et gnrent et soutiennent 380 000 emplois indirects et induits dans le pays .
Les transports ariens permettent d ' effectuer des exportations britanniques pour une valeur de 35 milliards de livres , en maintenant un accs ingal au march mondial et ce chiffre est multipli par dix dans la Communaut europenne .
Lorsque j ' ai dbut ma carrire dans l ' industrie du transport arien , il y a trente ans , trs peu de personnes pouvaient se permettre de prendre l ' avion .
Cependant , aujourd ' hui , avec la libralisation du march , prendre l ' avion est devenu pour la plupart une manire de vivre .
<P>
Le rapport couvre une srie de domaines et souligne assez prcisment la manire dont le secteur du transport arien s ' est dvelopp au cours de ces dix dernires annes .
Toutefois , dans une srie de domaines , la Commission fait peu de cas des bnfices que le secteur du transport arien , y compris l ' industrie arospatiale , a apports et je suis due par l ' attitude ngative affiche dans ce document envers ce secteur .
<P>
Un des facteurs-cls dans le succs de ces vingt dernires annes a t la privatisation des industries appartenant  l ' tat , privatisation qui a dbut dans les annes 1980 .
Je me flicite galement de la dclaration de la Commission selon laquelle les subventions ont  prsent cess .
<P>
Lorsque nous envisageons , entre autres , le choix d ' acheminement pour les consommateurs , nous constatons que les prix des billets ont considrablement baiss ces dernires annes .
Les prix au Royaume-Uni sont parmi les plus bas , dmontrant par l quel effet peut avoir sur la concurrence et les prix le fait que trois transporteurs importants oprent  l ' extrieur d ' un pays .
C ' est ce qui a produit les vritables bnfices et d ' autres pays doivent prendre ce systme en considration .
Le rapport souligne assez longuement l ' expansion de capacit qu ' a connue le secteur europen du transport arien , en particulier au-dessus de l ' Atlantique nord , mais cela constitue  l ' vidence une question complique .
<P>
Je reconnais tout  fait qu ' il faut relever des dfis tels que les problmes de congestion , en particulier le contrle du trafic arien .
Toutefois , je crois que la Commission a la responsabilit d ' avancer des points de vue plus quilibrs ne remettant pas en question la valeur et le succs d ' un secteur qui a apport une contribution norme , non seulement aux pays de l ' Union europenne , mais au monde entier .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="DE" NAME="Schmitt">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le groupe du parti populaire europen ( dmocrates-chrtiens ) et des dmocrates europens avait dj accord son soutien au rapport de M. Sterckx en commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme et l ' appuiera galement en plnire .
L ' affirmation centrale - et M. Sterckx l ' a une fois encore montr trs clairement - est que , pour l ' essentiel , la libralisation a t un succs .
Nous sommes parvenus  obtenir bien plus de concurrence .
L ' augmentation de la concurrence a galement entran des mouvements au niveau des prix , certainement pas dans tous les segments du march , mais , malgr tout , dans de nombreux domaines .
En outre , ce que beaucoup craignaient - suppression d ' emplois , dtrioration des conditions de travail - n ' a pas eu lieu : au contraire , on note mme une croissance du nombre d ' emplois .
<P>
En l ' espace d ' environ huit ans , le nombre d ' emplois a augment de presque 50 000 units et , pour ce qui est des conditions de travail , on ne peut pas non plus parler d ' une situation vritablement dtriore ,  moins que l ' on ne veuille la mettre en rapport avec ce qui s ' est produit au niveau national ,  savoir que l ' on a pour ainsi dire transform les compagnies ariennes nationales en des entreprises de services modernes , en modifiant et en modernisant bien entendu les conditions de travail .
<P>
Je me flicite nanmoins que le rapport aborde le fait que nous esprons bien entendu - mme si c ' est pour une raison diffrente ,  savoir la scurit - des rglementations uniformes en ce qui concerne , par exemple , les temps de vol et de service car , somme toute , la formation et la situation concrte et approprie en matire de travail contribueront  dfinir durablement dans quelle mesure le visage futur du transport arien en Europe pourra tre faonn de manire sre .
<P>
Toutefois , M. Sterckx a galement montr que la libralisation ne pouvait constituer qu ' un lment trs limit du transport arien europen . On peut largement le qualifier de fructueux mais il y a nombre d ' autres domaines qui continuent de nous handicaper  l ' heure actuelle , qu ' il s ' agisse d ' anciens problmes encore en souffrance ou de problmes nouveaux .
Nous sommes loin de pouvoir affirmer que nous disposons d ' un march europen uniforme , commun , dans le domaine du transport arien .
 mon sens , quatre points essentiels devraient tre abords  l ' avenir .
Notre collgue Sterckx en a certes dj voqu quelques-uns mais je voudrais y revenir .
 mon sens , il va de soi que les compagnies ariennes des tats membres doivent tre en mesure de disposer des mmes possibilits d ' accs au march international que les autres compagnies ariennes de la plante .
Dans le mme temps , nous devons veiller  ce que les compagnies ariennes soient galement stabilises sur le plan conomique , ce qui signifie que nous devons tenter de garantir , par une concurrence approprie au sol , que les immenses charges financires - des droits d ' atterrissage jusqu ' aux droits d ' enregistrement - soient ramenes aux niveaux habituels des autres tats du monde .
<P>
Deuximement , j ' affirme avec insistance que la croissance du trafic arien est souhaitable .
Cela augmente la mobilit individuelle .
D ' un autre ct , nous ne devons pas ngliger les conditions environnementales .
Nanmoins , ma position  cet gard est relativement claire .
Les interdictions ne sont pas la bonne mthode ; il faut crer des incitants , il faut soutenir les compagnies ariennes lorsqu ' elles empruntent la voie de la rduction des missions en offrant une flotte arienne moderne qui consomme moins de krosne et entrane , au fond , une pollution sonore plus rduite .
<P>
Troisimement , il faut , selon moi , dvelopper la protection des consommateurs car , bien entendu , l ' augmentation du nombre de clients va de pair avec l ' augmentation des problmes et , en la matire , il s ' agit de protger davantage le client que la compagnie .
Le quatrime et dernier point mais aussi , selon moi , le plus important : nous devons garantir d ' enfin disposer d ' une Europe communautaire dans les airs galement , d ' organiser uniformment le contrle arien et , ds lors , de diminuer les retards et les surcharges .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="NL" NAME="Wiersma">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter M. Sterckx pour son rapport .
C ' est le premier de toute une srie consacre aux transports ariens , sur laquelle nous nous pencherons cette anne .
Nous soutenons la cration d ' un espace arien dans lequel seraient inclus tous les aspects des transport ariens , des retards aux dommages environnementaux .
Par ailleurs , nous pensons que dans ce domaine , l ' Union doit pouvoir parler d ' une seule voix au reste du monde .
Nous nous posons nous aussi des questions sur les paralysies et les rflexes nationaux qui jouent toujours un rle si important dans le secteur du transport arien europen .
J ' attire par exemple votre attention sur le contrle arien .
Comme nous l ' avons vu lors du rcent chec de la collaboration entre KLM et Alitalia , ces prfrences et rflexes nationaux paralysent certaines formes de collaboration .
Nous ne sommes pas opposs  la libralisation ds lors qu ' elle permet une politique plus efficace , mais c ' est une approche pragmatique et non dogmatique .
Car lorsque les intrts du service public ou de l ' environnement l ' exigent , nous n ' hsiterons pas  exhorter les autorits  adopter une attitude active .
<P>
Nous attirons par ailleurs votre attention sur le ct humain de l ' volution de l ' industrie du transport arien .
 cet gard , il convient de relever trois aspects : tout d ' abord , la scurit .
Nous sommes favorables  la cration d ' une autorit rglementaire europenne en matire de scurit du transport arien , qui runisse le plus grand nombre de pays possible .
Notre amendement sur cet largissement a t repris par la commission de la politique gnrale , des transports et du tourisme .
La scurit peut tre renforce au moyen de normes communes et de conventions en matire d ' inspections .
Ces domaines ne peuvent se limiter  l ' UE .
Nous pouvons , nous devons collaborer avec l ' Europe toute entire afin d ' amliorer les conventions en matire de scurit .
L ' on a l ' impression qu ' en raison de la libralisation , les rductions de cots n ' ont que des avantages .
Pour certains passagers peut-tre . Si l ' on regarde les rcents comptes-rendus annuels des grandes compagnies ariennes , cette conclusion ne saute pas de suite au yeux .
Le personnel lui aussi subit , sur le plan social , les effets pervers de la rduction des cots .
Nous ne comptons pas laisser dgnrer cette situation , d ' autant plus que la scurit est parfois en danger , comme par exemple dans les cas o les pilotes doivent voler trop longtemps .
<P>
Enfin , les prix des billets sont peut-tre bas , mais pour le reste , on ne tient que rarement compte des intrts des passagers .
Attendre pendant des heures un avion en retard , et peut-tre rater sa correspondance , n ' a rien d ' amusant .
Il est encore moins drle d ' tre victime d ' une surrservation .
Le prsent rapport de M. Sterckx dit un peu mollement que les passagers doivent tre mis en possession des donnes relatives  de telles situations .
Ils y ont tout intrt .
Les passagers ont des droits , ils ont surtout le droit d ' tre informs en cas de problme .
J ' ai appris que les aroports installeront cet t des panneaux d ' information indiquant aux passagers leurs droits en cas de retard par exemple .
C ' est un pas dans la bonne direction .
Ce serait encore mieux si le Parlement europen pouvait adopter l ' amendement du PSE sur le droit d ' information des passagers .
On ne cesse de parler des intrts des consommateurs . Eh bien , en voil un .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="EN" NAME="Lucas">
Monsieur le Prsident , je ne dispose que de quelques minutes . Je veux ds lors me concentrer sur un point particulier de la communication de la Commission .
Rappelons-nous que le titre de la communication est " Du march unique aux dfis mondiaux " .
Toutefois , une des choses remarquables  propos de cette communication est qu ' elle ne semble pas admettre qu ' un de ces dfis mondiaux doit tre la manire dont le secteur du transport arien rpondra  l ' inquitude croissante en matire environnementale et  la lgislation environnementale ventuelle .
Le long texte de cette communication ne consacre qu ' un court paragraphe  cette question .
<P>
En tant que rapporteur pour une excellente communication de la Commission sur le transport arien et l ' environnement , je sais que la question de l ' environnement et de la comptitivit est trs sensible et engendre des sentiments exacerbs chez tous les participants au dbat .
Cette communication dit tout d ' abord que la croissance du secteur du transport arien est non durable et doit tre inverse en raison de son impact sur le climat et sur la qualit de la vie , ainsi que sur la sant des citoyens europens et , par la suite , dclare trs clairement qu ' on ne pouvait pas continuer comme si de rien n ' tait .
Il est vident que la rponse du transport arien aux proccupations environnementales aura des effets positifs et d ' autres ngatifs sur la comptitivit .
<P>
Ne sous-estimons aucun des impacts du transport arien sur l ' environnement .
Un rapport qui vient d ' tre lanc hier au Royaume-Uni par plusieurs ONG environnementales , dont Friends of the Earth , soutient qu ' un vol aller-retour vers les tats-Unis pollue plus qu ' un automobiliste moyen au Royaume-Uni pendant un an .
Il soutient que les 16 000 avions  raction en activit dans le monde produisent plus de 600 millions de tonnes de CO2 chaque anne - presque autant que tous les pays d ' Afrique runis .
Il soutient que le nombre de personnes qui prendront l ' avion doublera presque au cours des quinze prochaines annes .
<P>
Je voudrais ds lors demander que l ' on prenne un peu plus le mainstreaming environnemental en considration .
Plutt que de confiner les aspects environnementaux de l ' aviation  un rapport uniquement consacr  ce thme , il conviendrait que l ' cologie soit associe  toutes les approches dans ce domaine , en particulier celui qu ' on prsente comme abordant les questions de comptitivit .
M. Sterckx a inclus l ' cologie dans son rapport .
Je m ' en flicite vivement mais je voudrais galement voir l ' cologie intgre automatiquement dans tous les rapports et communications de la Commission .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
Monsieur le Prsident , de nombreux leaders d ' opinion affirmaient dans la premire moiti du sicle pass que l ' espace arien tait suffisamment vaste pour permettre un dveloppement illimit du transport international .
 terre , tout tait satur et les nouvelles infrastructures cotaient beaucoup d ' argent , tandis qu ' en l ' air , tout tait encore possible .
Entre-temps , les pays du centre de l ' Union europenne ont d faire face  des problmes inattendus .
La libre concurrence , les prix brads et le faible cot du carburant , non tax , ont eu pour consquence une saturation de leur espace arien .
 Paris , Londres , Francfort et Amsterdam , l ' on a assist  la naissance d ' aroports gants accueillant de nombreux passagers non europens  des fins d ' escale .
Ces aroports ne cessent de se dvelopper et constituent une vritable agression sur leur environnement .
Les riverains se plaignent , bien sr , mais les passagers eux aussi sont mcontents , car ils doivent faire face  des retards de plus en plus nombreux .
L ' espace arien de cette rgion devient petit  petit satur .
Les nouvelles techniques de navigation et les avions moins bruyants permettront peut-tre une augmentation du nombre de vols pendant un certain temps encore , mais cela se fera invitablement au dtriment de l ' environnement , de la scurit et de la fiabilit des services .
<P>
Le dveloppement du trafic arien a atteint ses limites .
La poursuite de l ' intensification du trafic des voyageurs et du transport de marchandises devra s ' effectuer d ' une autre manire : par chemin de fer ou par transport maritime .
Mais on constate que le transport arien , soutenu par les autorits publiques , est engag dans une svre concurrence avec le chemin de fer et le transport maritime .
Aussi , la part du trafic ferroviaire international et celle du transport des marchandises sur les rivires et canaux ont fortement diminu .
Les liaisons ferroviaires internationales continues au sein de l ' Union europenne sont un peu moins nombreuses qu ' il y a 20 ans .
Dans les territoires voisins de l ' Union europenne , en revanche , on a parfois l ' impression que le temps s ' est arrt .
L ' on s ' y plaint encore et toujours de l ' accessibilit insuffisante des rgions et des les priphriques .
La construction de nouveaux petits aroports doit y faire des miracles , car ils devraient attirer de riches hommes d ' affaires et de nombreux touristes .
Par ailleurs , les rgions voisines des plages touristiques de la Mditerrane doivent faire face  un nombre croissant d ' accidents , de perturbations sonores , de pollutions de l ' air et de disparitions de rgions naturelles .
<P>
En ce qui concerne la discussion sur le rapport Sterckx , il est dj ressorti de la commission de la politique rgionale des transports et du tourisme ainsi que des amendements qui ont t dposs  ce sujet que le Parlement est clairement partag entre deux opinions trs divergentes .
Selon la premire , le nombre d ' avions doit augmenter de plus en plus , tous les obstacles lgaux s ' opposant  cette augmentation doivent tomber et le prix des billets d ' avion ne doit cesser de dgringoler .
Je constate  nouveau que ces ides viennent surtout des membres qui se sont plaints aujourd ' hui au sein de la commission des transports que leur avion tait  nouveau en retard et qui laissent dteindre ces expriences personnelles sur leur vision en matire de politique de transport .
Selon l ' autre opinion , le transport arien s ' est beaucoup trop dvelopp au cours de ces dernires dcennies ; la conservation et la protection de l ' environnement importent beaucoup plus que la rapidit ou le faible cot des transports et le transport arien a absorb une part bien trop importante du trafic ferroviaire .
Il est  prsent grand temps de donner priorit  la scurit et  la sant des passagers , du personnel et des riverains .
<P>
Mon groupe dfend formellement cette seconde opinion - une opinion favorable  l ' environnement ,  la scurit et aux intrts du personnel .
Nous ne pouvons continuer  autoriser un dveloppement illimit du trafic arien et  le faire passer avant toutes sortes d ' autres problmes .
Selon nous , le rapport Sterckx est insuffisant pour apporter une vritable solution  tous les problmes , mais il constitue une premire tape dans la bonne direction .
Je suis heureux de voir que le rapporteur soit dj dispos  reprendre un certain nombre d ' amendements dans le domaine de la scurit et de l ' environnement .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="IT" NAME="Speroni">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. Sterckx est vraiment bien fait et approfondit un sujet extrmement important et intressant .
Sans doute d ' aucuns ne parviennent-ils pas  le comprendre , mais le transport arien n ' est pas une fin en soi : le transport arien dplace les capitaux , dplace l ' industrie - qu ' il s ' agisse de l ' industrie touristique ou autre - , met en contact les citoyens , non seulement pour le dlassement et le divertissement , mais aussi pour la conclusion d ' affaires .
L ' essor que le transport arien donne  l ' conomie europenne et mondiale est vraiment un fait important , c ' est pourquoi il faut l ' encourager , mais aussi le rglementer .
Nous savons en effet qu ' il arrive trop souvent qu ' une programmation fasse dfaut , que les aroports soient situs dans des zones non adaptes , que les lignes ariennes prouvent des difficults  se dvelopper vu , prcisment , la prsence de couloirs militaires et de restrictions .
<P>
Il faut , bien entendu , garder  l ' esprit que l ' industrie arienne est sans soute l ' industrie la plus mondialise , ds lors que les avions actuels , surtout ceux  grande autonomie , peuvent aisment faire le tour du monde .
En consquence , s ' il est aujourd ' hui facile de dplacer une installation industrielle , il l ' est plus encore de dplacer une compagnie arienne , dans la mesure o le moyen de production est mobile par dfinition .
<P>
Nous sommes galement confronts  un problme de concurrence , surtout avec les tats-Unis , ces grands transporteurs qui , contrairement  l ' Union europenne , disposent d ' une rglementation uniformise . Je voudrais prcisment souligner que cette rglementation uniformise manque  l ' Union europenne , tant en ce qui concerne le contrle du trafic arien - l ' Union europenne est , par consquent , dpourvue d ' une uniformit non seulement normative , mais aussi oprative - qu ' au niveau de la reconnaissance des titres professionnels .
Aujourd ' hui encore , en Belgique , par exemple , un pilote italien ne peut exercer sa profession avec les titres professionnels acquis en Italie .
<P>
Un autre problme qu ' il nous faudra rsoudre est celui de l ' ge .
Dans certains pays de l ' Union europenne , on peut exercer la profession de pilote jusqu '  65 ans ; dans d ' autres , on est oblig de se retirer  60 ans .
<P>
Partant , j ' invite la Commission  adopter au plus tt des mesures normatives uniformes pour toute l ' Europe .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , le transport arien traverse une zone de turbulence .
Le rapport de mon collgue Sterckx se penche sur les consquences de la forte croissance dans ce secteur .
La trs forte concurrence qui s ' est empare de ce dernier s ' est traduite par une guerre des prix dans certains secteurs .
Le nombre de passagers et de vols crot de manire inquitante .
Le rapporteur cherche une solution  cette congestion dans un espace arien commun et dans un contrle arien europen : il a mon soutien .
<P>
La concurrence mne galement  une baisse des cots .
La pression sur le personnel dans le secteur augmente tant sur le plan social que financier .
Les droits de ce personnel doivent tre garantis .
Je me range  l ' avis du rapporteur pour ce qui est des propositions  faire sur le plan social .
<P>
Les passagers subissent eux aussi les consquences ngatives de la concurrence effrne du secteur .
Si les tarifs baissent dans certains segments , on constate en revanche l ' existence de situations - surrservation par exemple - dans lesquelles les droits des passagers sont srieusement mis  mal .
Ici aussi des mesures s ' imposent .
<P>
Les consquences de tous ces dveloppements sur l ' environnement sont de la plus haute importance .
La croissance du trafic arien est telle que les progrs raliss en matire de valeurs d ' mission , de niveau sonore et de substances toxiques ne parviennent pas  compenser les dgradations de l ' environnement .
Et tout porte  croire que la situation ne s ' amliorera pas dans un avenir proche .
<P>
C ' est pourquoi il est indispensable de rflchir  la place que nous voulons et devons donner au transport arien .
Une partie du trafic ne peut tre assure que par avion . Mais l ' augmentation de la demande - pour les vacances par exemple - peut tre en grande partie satisfaite d ' autres faons .
<P>
Ce rapport doit galement prter attention aux inconvnients du march mondial du transport arien .
Un systme commun de contrle du trafic arien , une stimulation de l ' innovation technologique axe sur les moteurs et un dveloppement du transport des passagers et des marchandises par d ' autres modes de transport - je pense entre autres au train pour les passagers et au cabotage pour les marchandises - sont quelques-unes des solutions que je propose .
<P>
 mon sens , le prlvement d ' une TVA sur les services ariens et de droits d ' accises sur le krosne ( au niveau intraeuropen si ncessaire ) , prlvements qui sont d ' ailleurs appliqus  d ' autres modes de transport , contribueront  un meilleur quilibre des cots occasionns par les diffrents modes de transport .
<P>
Bref , la priode agite que traverse l ' industrie du transport arien est loin d ' tre finie .
C ' est  nous qu ' il incombe de lui donner un sens , et ce dans les intrts de la socit .
Selon nous , le rapport Sterckx ouvre la voie de faon convaincante .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Monsieur le Prsident , Madame la Vice-prsidente , chers collgues , je veux juste mettre en lumire un aspect du rapport Sterckx ,  savoir la question du contrle de l ' espace arien , du contrle du trafic arien .
Je pense qu ' une trs bonne approche est choisie au paragraphe 8 du rapport Sterckx et nous devrions certes envisager la chose  court et moyen terme .
Je commencerai par le moyen terme .
 moyen terme , nous devons transfrer les fonctions de rgulation de l ' espace arien  la Communaut europenne . C ' est faisable .
Mais il ne faut pas dire que Eurocontrol rassemble un nombre bien plus important de membres et est une bien meilleure structure .
Eurocontrol ne fonctionne pas , c ' est dmontr .
Il faut en voir une raison dans le fait qu ' il fonctionne selon le principe de l ' unanimit et au rythme du plus lent .
<P>
Je pense que l ' exemple de l ' espace conomique europen est un bon exemple .
Si la Communaut des Quinze est comptente pour les fonctions de rgulation et que douze pays veulent y adhrer dans les prochaines annes , nous serons dj vingt-sept .
Si nous prenons l ' exemple de l ' espace conomique europen avec la Norvge et l ' Islande , il n ' y a vraiment aucun problme  inclure la Suisse aussi dans un tel systme .
Nous avons donc besoin que l ' Union soit comptente sur ces questions afin de pouvoir dcider  la majorit et aux termes du droit communautaire et non  l ' unanimit et en se rfrant au droit international des obligations .
Nous avons en outre besoin d ' entreprises prives de services qui exercent l ' activit oprationnelle concrte .
J ' ajoute que M. Sterckx aurait aim remplacer le mot " privatisation " par " libralisation " .
Je pense que nous le suivrons volontiers .
<P>
Ce dont nous avons cependant besoin - et l aussi , il est de notre avis - c ' est de la concurrence .
Nous devons sortir de cette situation de monopole et , bien qu ' il ne s ' agisse pas d ' une rvolution , nous faisons remarquer que , s ' il est possible d ' avoir un march intrieur au sol , il doit tre possible d ' avoir un march intrieur dans les airs et qu ' on devrait absolument donner la possibilit  diffrentes entreprises de services - qu ' elles cooprent ou qu ' elles soient en concurrence - de contrler des routes dtermines de l ' espace arien europen , au-del des frontires et des particularismes , et de proposer des services aux compagnies ariennes .
Voil un point que nous devons approfondir et dont nous discuterons d ' ailleurs encore  l ' occasion du rapport Atkins .
<P>
Venons-en  prsent aux aspects  court terme .
Nous remercions tous la vice-prsidente pour avoir mis en place le groupe de haut niveau afin d ' atteindre des succs  court terme galement .
Je ne peux qu ' appeler les quinze gouvernements  ordonner  leurs conseillers civils et militaires de vritablement proposer des solutions  la vice-prsidente avant la fin du mois afin que nous ayons du concret en juin et que la vice-prsidente ait la possibilit de mettre en uvre des exigences concrtes , de prendre des mesures concrtes , comme , par exemple , l ' utilisation temporaire de zones militaires par l ' aviations civile .
Nous devons donc avancer par le biais de solutions pratiques car il est inadmissible que se rpte cet t la situation de l ' t dernier : saturation de l ' espace arien ; files d ' attente ; combustion absurde et interminable de krosne dans l ' air ; bref , une pollution de premire classe .
Esprons que la vice-prsidente , si les tats membres lui fournissent vraiment ce qu ' elle attend , pourra aussi nous faire une bonne proposition en matire de mesures  court terme qui fonctionnent cet t .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="EN" NAME="Simpson">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier M. Sterckx pour son rapport qui aborde un aspect important du secteur du transport arien civil .
Il ne fait aucun doute que le transport arien civil a cr considrablement ces dernires annes et que l ' on prvoit que sa croissance se poursuivra dans un avenir prvisible .
D ' aucuns prtendraient que cet tat de fait est uniquement d au processus de libralisation au sein de ce secteur .
Si je reconnais , ainsi que mon groupe , que cela a eu un effet considrable sur la croissance du transport arien , d ' autres facteurs y ont galement contribu .
Lors des phases initiales de la libralisation , de nombreuses personnes ont perdu leur emploi , les heures de travail de celles qui sont restes se sont allonges et d ' autres ont subi une dtrioration de leurs conditions de travail .
D ' autres part , les prix de certaines destinations ont augment , alors que d ' autres ont tellement baiss que des compagnies ariennes ont fait faillite ou ont d essuyer d ' normes pertes .
<P>
Autre rsultat de la libralisation : la pratique du partage , de l ' alliance entre compagnies et mme , dans certains cas , des acquisitions .
Nous commenons  constater une augmentation du nombre d ' avions enregistrs en dehors de l ' UE ,  l ' instar des pavillons de complaisance du secteur maritime .
Dans mon propre aroport ,  Manchester , il y a des avions enregistrs en Islande et j ' y suis all plus souvent qu ' eux .
<P>
Je mentionne ces points simplement pour quilibrer quelque peu les arguments .
Il est trs facile de dire que la libralisation dans le domaine du transport arien a t un brillant succs sans jamais reconnatre qu ' il y a un revers  la mdaille .
Mon groupe admet que la libralisation progressive constitue un pas en avant mais seulement si la scurit , les conditions de travail et les droits des passagers sont protgs et renforcs .
Nous acceptons le fait qu ' un nombre croissant de citoyens europens exigent des services de meilleure qualit .
Mon groupe salue la dernire dcision prise par la Commission de lancer une campagne en vue d ' informer les passagers sur leurs droits - ce que les compagnies ariennes , en particulier , n ' ont pas fait pendant de nombreuses annes .
<P>
Nous croyons qu ' il nous faut davantage de garanties en matire de protection des passagers contre les retards et annulations .
Nous connaissons tous les excuses offertes par les compagnies ariennes , depuis " appareil envoy en maintenance " , ce qui signifie , en langage du transport arien " je crains qu ' il n ' y ait pas assez de rservations , nous allons donc consolider " , jusqu '  " retard dans le trafic arien " , ce qui est facile  avancer parce qu ' il n ' y a jamais un responsable du contrle du trafic arien pour dire que cela n ' a rien  voir .
Ensuite , nous avons le scnario " faites-les embarquer " , indpendamment du fait que l ' avion dcolle ou non .
Sans aucun doute , le transport arien a effectu des progrs considrables mais je crois galement que le transport arien a une responsabilit envers ses passagers , ses effectifs , ainsi qu ' envers l ' environnement .
<P>
Enfin , mon groupe espre de prendre connaissance des nouvelles propositions de la Commission en matire d ' attribution de crneaux horaires , mme si cela se fait attendre .
J ' espre que ce document refltera le point de vue de l ' accs quitable et gnral au march , en particulier en clarifiant la position lgislative actuelle en matire de commerce de crneaux horaires .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea">
Monsieur le Prsident , le rapport qui nous occupe aujourd ' hui traite des rsultats de la libralisation du secteur des transports ariens au sein de l ' Union europenne acheve depuis 1993 .
Nous avons soutenu ce processus de libralisation pour que l ' on procde  la suppression des barrires bilatrales ,  la modification des rgles de proprit ,  l ' harmonisation des normes techniques et  l ' instauration de normes de scurit adquates et pour que les conditions de libralisation entranent davantage de transparence quant  la manire de concevoir la politique de dveloppement des transports ariens et permettent surtout l ' introduction des conditions environnementales dans la production de l ' industrie aronautique , dans la politique des tarifs et dans la gestion du trafic arien .
<P>
Un problme fondamental soulev par le rapporteur est qu ' alors que l ' industrie de l ' aviation est libralise et fonctionne dans un march europen ouvert , les autorits contrlant l ' espace arien , les aroports et les autorits rglementaires ainsi que les entreprises fournissant des services au secteur des transports ariens travaillent encore trop dans une perspective locale .
<P>
Le rapporteur mentionne galement , comme affaire en suspens , le maintien de certaines prsences de l ' tat dans la proprit des compagnies ariennes nationales .
<P>
Pour ce qui est du contrle du trafic arien en particulier , le dveloppement d ' un systme commun de scurit arienne constitue un bon dfi pour l ' avenir .
Il ne faut pas oublier que l ' espace arien europen est une mosaque compose de 15 tats membres souverains , qui , pour une srie de raisons , principalement militaires , rechignent  cder une partie de leur souverainet en la matire .
En ce sens , nous devons veiller  rsoudre le problme de la politique de privatisation des services oprationnels en charge du contrle du trafic arien .
<P>
S ' agissant des cots des services , nous partageons l ' avis de la Commission : les cots sur lesquels les lignes ariennes n ' ont aucune prise - les cots des services d ' assistance au sol , les taxes d ' aroport et les cots atmosphriques - doivent tre transparents et non discriminatoires .
<P>
Pour en revenir au rapport Sterckx , notre contribution s ' est centre sur les aspects environnementaux lis  ce problme .
Le principal reproche que nous adressons  la Commission est que , dans son analyse complte , celle-ci aborde les problmes environnementaux , de la scurit et de la sant dans l ' industrie aronautique comme un dbat  part , dans une communication spare , alors qu ' en ralit , l ' impact de ces facteurs sur l ' avenir de l ' industrie est capital .
<P>
Enfin , je souhaite voquer certains points fondamentaux .
Il faut inclure dans la politique des prix des lignes ariennes les cots environnementaux externes des transports ariens , revoir le rglement de l ' attribution des crneaux horaires en fonction de critres environnementaux spcifiques , en tenant compte du bruit et des missions dans l ' atmosphre , et adopter des actions spcifiques pour promouvoir l ' intermodalit avec les autres rseaux transeuropens , en particulier avec le chemin de fer ,  la lumire des conclusions du rapport sur l ' aviation et l ' atmosphre mondiale , qui estime que plus de 10 % du trafic arien europen  courte distance pourrait passer de l ' avion au train .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas">
Monsieur le Prsident , aux termes de la proposition de la Commission , le premier objectif dclar , auquel souscrit notre rapporteur M. Sterckx , est d ' accrotre la libralisation des transports ariens et leur subordination totale aux rgles d ' un march incontrl .
Nous aurons ainsi , nous dit la Commission - et notre rapporteur l ' approuve - une baisse des dpenses des compagnies ariennes , une amlioration des services aux passagers et des innovations plus pousses .
En consquence , il est propos de cder les aroports , avec toute l ' importance stratgique qu ' ils ont pour la scurit d ' un pays , au capital multinational , malgr les incidences fcheuses qui en rsulteront , et cela en favorisant la qute du profit maximal par les propritaires privs des aroports .
Il est propos de cder  l ' Union europenne les droits souverains de chaque pays en matire de contrle de son espace arien , en vue de crer un systme unique de scurit arienne , mais , dans le mme temps , on demande de privatiser les services oprationnels de contrle du trafic arien qui auront alors , dit-elle , comptence dans l ' ensemble de l ' espace arien de l ' Union europenne et se feront concurrence .
<P>
Cette proposition , au-del de la suppression du droit souverain de chaque pays dans son espace arien , va engendrer la confusion et aura des rpercussions ngatives sur la scurit des vols , puisque , objectivement , la comptitivit qui , dans ce domaine aussi , est mise en avant comme un atout , s ' exercera pour assurer le plus grand profit et non la plus grande scurit possible des vols .
On fait galement valoir l ' argument que tout ce dispositif permettra de rduire les retards des vols et , par voie de consquence , les dpenses des compagnies ariennes .
C ' est peut-tre exact .
Mais il ne fait aucun doute , comme nous l ' enseigne l ' exprience de cas semblables , que si nous enregistrons une augmentation des profits , celle-ci ne se traduira pas par une baisse des tarifs ou une amlioration des prestations offertes .
Au contraire , nous aurons une dtrioration .
<P>
Il est galement propos de supprimer les aides d ' tat aux compagnies ariennes , ce qui aura des consquences dsastreuses pour les liaisons ariennes des rgions dfavorises .
Nous avons l ' exemple de la Grce , trs caractristique .
On ignore le fait incontestable que , comme le dmontre ,  l ' chelon international , l ' exprience d ' organisations et syndicats officiels de travailleurs dans le domaine du transport arien , la baisse constante du cot d ' exploitation des avions et des services au sol , associe  la privatisation gnralise et  la poursuite du profit maximal par le capital priv , est la cause de l ' augmentation continuelle des accidents ariens .
Pour toutes ces raisons , Monsieur le Prsident , nous voterons contre le rapport .
<SPEAKER ID=92 NAME="Esclop">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous avons not que le rapport de notre collgue avait pour objectif la garantie de la sret , la scurit , la protection du consommateur , la concurrence loyale et la protection de l ' environnement .
Nous sommes d ' accord avec de tels objectifs , mais nous ne pouvons soutenir le projet de cration d ' une autorit rglementaire en matire de scurit du transport arien .
Nous aimerions avoir plus de renseignements , en particulier sur la composition de cette autorit , et savoir qui en assurera le contrle et comment .
<P>
De plus , le point 8 suggre , je cite , " de privatiser les services oprationnels de contrle du trafic arien " .
Cette suggestion ne nous parat pas souhaitable .
Nous nous opposons totalement  tout principe de libralisation accrue , qui pourrait accentuer la dgradation dj existante des conditions de travail , dans ce domaine li  la scurit des passagers .
Cette privatisation entranera une perte importante d ' emplois et aura certainement des incidences nfastes sur la scurit .
Le ciel europen est un ciel sr par rapport  d ' autres , et cette scurit , nous voulons la garder .
<P>
Enfin , pour garantir la prdominance des rgles de scurit sur toute autre considration , le contrle arien doit rester un service public et national .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="NL" NAME="Van Hecke, Johan">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais avant tout fliciter mon collgue Sterckx , qui nous livre ici un excellent rapport .
Celui-ci arrive selon moi  un moment o l ' industrie du transport arien fait la une de l ' actualit avec l ' accord de reprise entre la Swiss Air et la Sabena , avec l ' chec du mariage entre KLM et Alitalia et avec les pripties autour de Malpensa .
On peut donc dire que le secteur bouge , ce qui rend le rapport en question d ' autant plus actuel .
<P>
Certes , comme on peut le lire dans le rapport Sterckx , la libralisation des transports ariens a de nombreux avantages , mais elle ne nous a pas , ou pas encore , apport le paradis sur terre .
De la mme faon que l ' Europe et l ' UEM doivent tre " corriges " sur le plan cologique et social , la libralisation devra galement s ' accompagner de mesures devant permettre une meilleure organisation de l ' espace arien , une scurit accrue et une protection plus efficace des consommateurs et de l ' environnement .
<P>
Le dbat sur les vols de nuit qui a eu lieu il y a deux semaines  Strasbourg a montr que la rglementation europenne en matire de transports ariens comporte de nombreuses lacunes .
Une libralisation sans politique commune en matire de transports ariens et sans espace arien unifi ne peut aboutir qu '  des problmes .
Selon les estimations , le trafic arien augmentera encore de 100 % au cours des quinze prochaines annes .
Sans mesures nergiques , nous n ' en resterons pas  un vol sur trois en retard et  450.000 heures de vol perdues chaque anne .
<P>
Mais qu ' est-ce qui nous retient donc de prendre des mesures complmentaires ?  part un puissant lobby de compagnies ariennes et un principe de souverainet mal compris par certains pays qui ne veulent pas renoncer  la gestion de leur espace arien national .
Nous avons un march unifi . Nous connaissons la libre circulation des personnes .
Nous possdons une monnaie commune . Alors , pourquoi ne pouvons-nous pas crer plus rapidement un espace arien europen commun ?
Par ailleurs , je soutiens totalement l ' ide de cration d ' un espace commun transatlantique . Pourvu que cela se fasse sans concession unilatrale de la part de l ' Europe .
C ' est assurment la leon que nous devons tirer des pripties avec ces hushkits .
<P>
Je crois qu ' en ce qui concerne l ' attribution des crneaux horaires , nous devons tenir davantage compte des critres cologiques tels que le bruit et les missions de gaz .
Par ailleurs , les autorits doivent investir davantage dans des mesures rehaussant la qualit de vie des riverains des aroports .
C ' est souvent le cas , et c ' est l que c ' est le plus utile , des petits aroports rgionaux .
<P>
En rsum , et pour conclure , je voudrais plaider pour une pax avianautica .
Un espace arien unifi , une politique commune en matire de transports ariens , des aroports viables avec un environnement viable , une scurit renforce et des compagnies ariennes europennes fortes , voil les ingrdients de la pax avianautica  laquelle nous devons arriver .
Ce n ' est que lorsque nous y serons parvenus que les habitants de ma ville d ' Ostende ,  l ' aroport bruyant et dangereux , comprendront tout le sens du mot Union europenne .
<SPEAKER ID=94 NAME="Savary">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord remercier notre collgue Dirk Sterckx , qui a fait un norme travail sur un rapport trs important , parce que c ' est un rapport de doctrine , qui va engager de nombreuses autres rflexions .
Personnellement , pour ce qui concerne ce rapport de la commission , j ' adhre compltement  la ncessit d ' ouvrir le ciel europen et  celle de l ' unifier , car la route est unifie ; le rail , la mer et le ciel ne le sont pas encore .
Je crois qu ' il est trs important d ' aller dans cette direction . Pour autant , cela ne doit pas se limiter  la cration d ' un nouveau march .
<P>
Je trouve personnellement que la tonalit du rapport est excessivement autosatisfaite sur la libralisation passe . Pour plusieurs raisons .
Premirement , la concurrence que nous connaissons a quand mme cr deux espaces ariens , celui des grandes lignes , dans lequel on note aujourd ' hui des encombrements , des retards , des files d ' attente , un droit des consommateurs largement insuffisant , mais bien sr une baisse des prix , et puis celui des petites lignes , qui reste aujourd ' hui ,  mon avis , trs largement insatisfait par le march , qui est cher .
J ' habite Bordeaux , mais il me revient plus cher d ' aller de l  Lisbonne que d ' aller  New York en passant par Paris , et je suis oblig , pour aller dans les autres villes franaises , de passer par la plate-forme parisienne .
Je crois qu ' on ne peut pas ignorer ces effets de la libralisation .
<P>
En second lieu , je crois qu ' il est trs important de dire , comme certains collgues l ' ont fait ici , que la scurit ne se marchande pas et que l ' harmonisation europenne du contrle arien doit intgrer cette dimension de la scurit , et ne pas la livrer uniquement aux apptits des marchands .
C ' est quelque chose de trs important .
Je suis de ceux qui pensent qu ' il faut introduire un cahier des charges europen , sans doute une agence , mais pas forcment une privatisation et une concurrence entre les diffrents contrles ariens existants .
<P>
Enfin , troisime raison , la politique rgionale de l ' Union , le deuxime budget de l ' Union , n ' est rien sans une politique d ' amnagement du territoire .
Or , les plates-formes ariennes sont absolument dcisives de la localisation des activits , des fonctions suprieures , des cadres et donc des emplois .
Je vois mal pourquoi on bannit toute subvention  la fois pour les lignes et pour les infrastructures , ds lors que certaines rgions priphriques ne pourraient pas accder  des plates-formes ariennes .
Je crois que cette dimension de l ' amnagement du territoire doit tre prise en considration .
<SPEAKER ID=95 NAME="Vachetta">
Monsieur le Prsident , la rsolution soumise au Parlement concernant le transport arien reprsente de graves dangers sur lesquels je dsire insister .
Il est propos , en substance , de transfrer  l ' chelle europenne les comptences en matire de contrle du trafic , de privatiser les services oprationnels de contrle , et mme d ' instaurer une concurrence entre ces services . Le trafic arien a doubl depuis 1986 .
Il doublera une nouvelle fois d ' ici 2015 .
<P>
La rsolution donne un coup de chapeau  la drglementation du transport arien et juge positifs la privatisation de l ' essentiel des compagnies ariennes et le dveloppement d ' une concurrence effrne .
Pourtant , chacun peut voir que ce dveloppement se fait en dcalage total avec les besoins des populations europennes en termes de transport .
Les compagnies europennes se concurrencent sur les mmes lignes , montent chacune sparment des alliances mondiales , avec comme seul souci la rentabilit financire immdiate , multipliant les vols de petits porteurs , se concurrenant aux mmes heures .
<P>
L ' Union europenne , au lieu de promouvoir un plan d ' ensemble de dveloppement des transports , selon une logique intermodale entre le rail et l ' arien , a au contraire pouss  la privatisation et  la drglementation .
Il s ' ensuit une saturation du trafic et des nuisances , et paralllement , une dgradation des conditions de travail et des statuts des salaris du transport arien , des compagnies filialisant au maximum leurs activits pour abaisser les cots sociaux .
La rsolution cde aux diktats des grandes compagnies qui veulent dsormais privatiser aussi les services de contrle arien .
Les retards et encombrements ne sont pas le fait du contrle .
<P>
Le rapport ATM 2000 rsume les buts financiers de cette attaque , et c ' est assez terrible .
Les mthodes permettant les objectifs de scurit doivent tre apprcies conomiquement , elles doivent viter l ' utilisation excessive des restrictions de flux ou de limitation de trafic et ne pas accrotre indment le cot de mise en place de nouveaux systmes .
La rigueur professionnelle des salaris du contrle , qui ont comme premier souci la scurit des vols et des passagers , est directement mise en cause .
Voil pourquoi nous nous opposons  cette rsolution , qui vise en fait  mettre le contrle arien sous la coupe des intrts financiers des grandes compagnies , au dtriment de la scurit des passagers .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , je tiens avant tout  remercier le rapporteur , M. Sterckx , ainsi que tous les dputs qui sont intervenus , de leur collaboration active au dbat dont le rsultat est le rapport dont nous discutons aujourd ' hui .
Globalement , le rapport confirme l ' analyse que la Commission exposait dans sa communication sur l ' industrie europenne du transport arien face aux dfis mondiaux , car grce  la libralisation de ce secteur , on a pu instaurer un march bien plus comptitif qu ' au cours de la priode prcdente et pour en mesurer l ' importance , il suffit d ' observer l ' augmentation du nombre de compagnies ariennes ou l ' augmentation , peut-tre moins spectaculaire , mais galement importante , du nombre de routes ariennes o oprent plus de deux concurrents .
Cela nous donne une ide de l ' intensification de la concurrence au cours des dernires annes .
Les incidences de l ' ouverture des marchs sur l ' volution du secteur sont des plus varies .
Les compagnies ariennes ont dvelopp des stratgies innovatrices afin de s ' adapter  la croissance du march et de relever les dfis de la concurrence , mais malgr leurs efforts de restructuration , elles souffrent encore d ' une grande fragmentation et d ' une fragilit financire par rapport  leurs principaux concurrents internationaux , je veux parler des compagnies ariennes amricaines .
<P>
Mesdames et Messieurs , plusieurs d ' entre vous ont voqu l ' espace transatlantique arien commun et je tiens  vous dire qu ' il s ' agit l d ' un problme extrmement important .
La situation actuelle rsulte de la signature bilatrale par certains tats membres de l ' Union et les tats-Unis des " accords de ciel ouvert " qui , en ralit , supposent une fragmentation interne du march europen , et de l ' impossibilit de restructurer rellement les compagnies ariennes afin que celles-ci acquirent les dimensions ncessaires pour tre suffisamment comptitives  l ' chelle internationale .
<P>
Vous n ' tes pas sans savoir , Mesdames et Messieurs les Dputs , que la Commission est tout  fait oppose  ces accords bilatraux de ciel ouvert .
Elle a prsent une recours  ce sujet devant la Cour de Luxembourg et j ' espre que l ' arrt de la Cour nous permettra d ' en finir avec cette situation et de faire ce que nous devons faire : conclure un accord bilatral avec les tats-Unis qui considre l ' Union europenne comme un tout , comme un march intrieur unique et non fragment en diffrents pays .
L ' inverse convient sans aucun doute aux tats-Unis , mais absolument pas aux compagnies ariennes europennes et aux intrts europens .
Un des objectifs de la ngociation de l ' espace transatlantique commun est justement de rsoudre , de commun accord avec les tats-Unis , le problme que pose actuellement l ' action unilatrale des diffrents pays qui ont sign ces accords .
<P>
Je dois signaler , Mesdames et Messieurs , que cette situation nuit gravement  la ralit du march intrieur de l ' aviation civile en Europe .
Certains d ' entre vous ont rcemment voqu l ' affaire KLM-Alitalia . Il est vident que d ' autres questions entrent en ligne de compte , mais si cette fusion des deux compagnies s ' tait produite , nous ne serions pas confronts aux problmes qui se posent aujourd ' hui .
<P>
Il est vrai que l ' une des caractristiques de la libralisation europenne , par rapport  la libralisation amricaine , est que l ' on a autoris l ' octroi d ' aides d ' tats pour soutenir la restructuration de certaines compagnies ariennes .
Il est vrai que la Commission a autoris l ' injection de capital public - une seule fois et soumise  des conditions strictes - afin d ' aider les compagnies ariennes  passer dans de bonnes conditions d ' une situation de march rglement  une situation de march ouvert .
Aujourd ' hui , nous pouvons nous en fliciter , parce que la plupart des compagnies europennes ont achev leur processus de transition et la transition peut tre considre comme termine .
<P>
Je dois dire  ceux qui disaient que l ' emploi allait diminuer dans ce secteur qu ' il n ' en a pas t ainsi , et que la qualit de cet emploi n ' a pas du tout diminu non plus .
Bien au contraire : il y a eu cration d ' emploi et cration de richesse .
Les compagnies ont pu faire face  la situation et la libralisation a considrablement bnfici aux consommateurs , pas  tous de la mme manire , certes - par exemple , elle a moins bnfici aux petits voyages en classe affaires , o il est clair que les tarifs les plus bas ne sont souvent pas les plus adquats et ne peuvent tre utiliss .
<P>
Pour terminer , Mesdames et Messieurs , j ' voquerai certaines des questions qui ont t souleves .
L ' affaire Gibraltar et les accords que les deux pays concerns par cette question ont conclus il y a peu ne concernent pas les transports .
En consquence , l ' accord bilatral entre les deux pays de l ' Union ne modifie en rien la situation actuelle en la matire .
<P>
S ' agissant de l ' intermodalit , je tiens  dire qu ' elle est dj envisage . Il s ' agit d ' un lment cl du dveloppement quilibr de la mobilit et du transport arien .
Par ailleurs , le problme de l ' attribution des crneaux horaires doit faire l ' objet d ' une proposition de la Commission car nous ne pouvons accepter que l ' on perde actuellement de nombreux crneaux horaires , qu ' on ne les utilise pas tous convenablement et , en outre , disons-le clairement , qu ' il y ait un march noir autour de ces crneaux .
Nous laborerons une proposition pour que l ' attribution des crneaux horaires soit un droit administratif de type concession .
Nous tcherons d ' obtenir la plus grande flexibilit dans cette attribution en veillant  ne pas causer des pertes aux compagnies .
<P>
Quant  l ' Islande , Mesdames et Messieurs , je dirai qu ' elle fait partie intgrante de l ' espace conomique europen et que la lgislation la concerne donc dans son ensemble .
<P>
J ' ai rserv deux questions pour la fin , non pas parce qu ' elles sont les moins importantes , mais parce que je voudrais m ' y arrter un moment .
L ' environnement un lment cl du dveloppement de l ' aviation et s ' il est vrai que l ' efficacit en matire de consommation de combustible par passager augmente de jour en jour , la croissance du transport arien est suprieure  l ' amlioration de l ' efficacit .
Nous devons donc tcher de moderniser les flottes .
Le problme des nuisances sonores est galement un grave problme .
<P>
Enfin , je voudrais qu ' il soit clair que le premier de nos soucis , bien que je l ' aie rserv pour la fin , est la scurit .
Il s ' agit de l ' objectif principal et toutes les initiatives en matire de trafic arien , de ciel unique , de gestion du trafic arien , de rglement du trafic arien , doivent y tre subordonnes .
La Commission n ' a aucune position de principe en matire de privatisation ou non des services oprationnels du trafic arien .
Nous estimons qu ' avant d ' y arriver , il existe certains services connexes , comme les services mtorologiques , que l ' on pourrait privatiser et qui permettraient une plus grande flexibilit .
<SPEAKER ID=97 NAME="Le Prsident">
Merci , Madame la Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=7>
Nomination de hauts fonctionnaires  la Commission
<SPEAKER ID=98 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la question orale ( B5-0218 / 2000 ) de M. Poms Ruiz , au nom du groupe du parti populaire europen ( dmocrates-chrtiens ) et dmocrates europens ( PPE-DE ) sur la nomination de hauts fonctionnaires  la Commission .
<P>
Je vous rappelle que le vote sur ce thme aura lieu le 17 mai 2000 .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="ES" NAME="Poms Ruiz">
Monsieur le Prsident , il va de soi que la politique de la Commission en matire de nominations est un lment cl de la rforme que le prsident Prodi s ' est engag  mener .
Il s ' agit d ' un lment cl parce que ce Parlement partage les efforts de M. Kinnock , vice-prsident en charge de la rforme , pour que les nominations soient fondes sur le mrite et non sur des quotas nationaux .
Mais pour l ' instant , alors que le Parlement n ' a pas encore adopt de position sur la rforme administrative - que nous suivons de trs prs et que nous souhaitons tous , au Parlement , voir se concrtiser une fois pour toutes - , je tiens  dire qu ' il convient pour l ' heure de voir si la Commission met en uvre ces bonnes intentions , ces projets de rforme en matire de politique de nomination .
Je pense en outre que la transparence est trs positive , trs positive non seulement pour le contrle ncessaire que doit exercer cette Assemble , mais aussi trs positive en soi .
N ' oublions pas que la politique en matire de nominations motive et dmotive , elle promeut certains fonctionnaires au dtriment d ' autres .
Or , la dmotivation des fonctionnaire est le principal problme de la structure communautaire - je me suis rjoui que M. Prodi , s ' accorde sur ce diagnostic , de mme que M. Kinnock .
Il est ds lors trs important de veiller  ce que les bonnes intentions se traduisent par de bonnes pratiques .
<P>
Nous sommes tous d ' accord pour que l ' on mette un terme aux quotas nationaux , pour que les nominations se fondent sur le mrite , mais cela ne peut justifier certains dsquilibres rgionaux .
 l ' heure actuelle , d ' aprs les donnes dont nous disposons , que je salue parce je crois que le processus de transparence est trs bon , les hauts fonctionnaires A1 ou A2 les plus nombreux sont de la nationalit du commissaire , bien au-del des hauts fonctionnaires allemands , par exemple .
Il y a des dsquilibres vidents .
Par exemple , il y a 22 A1 ou A2 espagnols et 16 belges . On ne peut se fonder sur le mrite pour justifier ce dsquilibre .
<P>
Il importe que le mrite , dans une procdure qui doit ncessairement tre transparente , soit aisment explicable et comprhensible .
Le mrite ne peut justifier des dsquilibres globaux ou des dsquilibres dans certaines directions gnrales , o il y a parfois une prdominance vidente de fonctionnaires d ' une nationalit donne .
<P>
Il importe galement qu ' il y ait des rsultats dans la recherche de l ' quilibre entre les hommes et femmes .
Nul ne dira , en tout cas moi je ne le dirai certainement pas , que le nombre rduit de femmes A1 ou A2 est d  l ' valuation du mrite .
Bien au contraire , nous sommes entours de femmes bien plus comptentes que nous , la mienne par exemple - il ne faut pas aller chercher bien loin .
Je dois dire  mes amis que derrire toute grande femme il y a un grand homme , parce que tout le monde dit que je vaux moins que ma femme .
Je remercie le porte-parole socialiste , qui connat ma femme et qui est d ' accord avec moi .
Il importe de respecter l ' engagement de doubler les nominations de femmes .
Nous suivrons de prs cette politique en matire de nominations , politique qui doit tre ouverte et dtermine .
<P>
Nous nous rjouissons des nouvelles nominations qui ont eu lieu au sein de la Commission , concrtement du secrtaire gnral .
Nombreux sont ceux qui pensent que de nouvelles politiques appellent parfois de nouvelles ttes , c ' est pourquoi il faut peut-tre soutenir la relve du secrtaire gnral .
Du moins je le pense .
<P>
Pour terminer , je dirai que je suis sr que lorsque vous viendrez en juillet pour expliquer les changements que vous introduirez dans les procdures de nomination fonde sur le mrite , vous aurez l ' accord et le soutien de tous les groupes de cette Assemble .
<SPEAKER ID=100 NAME="Kinnock">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de commencer en remerciant l ' honorable dput pour sa question .
Je partage , en substance , les arguments qu ' il a avancs avec grande justesse .
<P>
En fait , je ne m ' en carte que sur un point .
Il a probablement raison de dire que derrire chaque grande femme , il y a un grand homme - il y a matire  dbat .
Ce dont je suis certain , c ' est que derrire chaque grand homme , il y a une belle-mre trs , trs surprise .
<P>
Je sais que l ' honorable dput a bien conscience que la responsabilit en matire de politiques et schmas d ' emploi au sein de la Commission , en tant qu ' institution autonome , incombe  la Commission elle-mme .
Toutefois , afin de fournir des informations utiles au Parlement et au grand public , je suis heureux de rpondre aux deux questions que l ' honorable dput a poses .
<P>
Afin de fournir des rponses compltes et dtailles  sa premire question , tout en pargnant du temps  l ' Assemble , j ' ai transmis  l ' honorable dput un document reprenant le nombre de nominations de hauts fonctionnaires effectues depuis que la Commission est entre en fonction . Ce document reprend galement les noms , nationalits et fonctions prcdentes de toutes les personnes concernes .
En vue de fournir des dtails approfondis , ce document tablit galement le nombre de hauts fonctionnaires et d ' employs de grade A pour chaque nationalit au sein de la Commission .
Une copie de ce document a galement t fournie au secrtariat gnral de ce Parlement pour information et il sera , bien sr , disponible pour tous les honorables dputs .
<P>
Ds lors , je rsumerai , dans cette rponse orale , la situation concernant les nominations de hauts fonctionnaires , en date de jeudi dernier , 27 avril .
Depuis l ' entre en fonction de la prsente Commission , six nominations assorties de promotions au grade A1 ont t effectues .
Il s ' agit de trois fonctionnaires de nationalit allemande , deux de nationalit italienne et un de nationalit irlandaise .
Il y a eu quatorze autres transferts au niveau de directeur gnral ou de directeur gnral adjoint qui n ' ont pas impliqu de promotion , bien que , dans quatre cas concernant des fonctionnaires espagnols , franais , allemands et britanniques , les changements ont t synonymes d ' accroissement de responsabilit et des postes de directeurs gnraux .
<P>
Au cours de la mme priode , dix-neuf nominations assorties d ' une promotion au grade A2 ont t effectues .
Elles concernaient des fonctionnaires des nationalits suivantes : cinq Britanniques , quatre Italiens , trois Belges , deux Allemands , un Nerlandais , un Franais , un Espagnol , un Irlandais et un Autrichien .
Onze transferts au niveau de directeur qui n ' impliquaient pas de promotion de grade ont galement t effectues .
De plus , il a t procd  deux nominations externes au cours de cette priode . Un Allemand au niveau de directeur gnral et un Autrichien au niveau de directeur .
<P>
Donc , pour rsumer , 25 promotions au total  des postes de hauts fonctionnaires ont t effectues depuis l ' entre en fonction de la Commission .
Six Italiens , cinq Allemands , cinq Britanniques , trois Belges , deux Irlandais , un Nerlandais , un Autrichien et un Espagnol .
Ces chiffres sont prcis et datent du 27 avril 2000 .
<P>
L ' Assemble n ' est pas sans savoir que , dans une institution internationale et multinationale comme la Commission , il est essentiel , comme l ' honorable dput l ' a dit , que l ' attribution de postes reflte largement la diversit de l ' Union que nous servons et fasse usage des comptences de manire efficace .
Ces principes d ' quilibre et de qualit sont clairement tablis dans le statut du personnel et la Commission s ' engage  les appliquer pleinement  tous les niveaux .
Comme dans toute organisation de taille importante , des changements continuels ont lieu , tant donn que des personnes changent de poste , partent  la retraite , sont recrute ou promues .
Par consquent , une photographie du profil du personnel  un moment donn ne donne pas et ne peut pas donner une image complte .
<P>
Afin d ' tre correctement estim , l ' quilibre doit ds lors tre valu et maintenu dans le moyen terme et la Commission s ' active  le garantir .
<P>
En rponse  la deuxime question de l ' honorable dput concernant les rgles et critres appliqus aux nominations de hauts fonctionnaires , j ' attire l ' attention de l ' Assemble sur les dcisions en la matire que la Commission a adoptes et publies au mois de septembre et de dcembre derniers .
Ces dcisions constituent un rglement juridique spcifique pour l ' institution plutt qu ' un code de conduite gnralis .
Des copies de ce rglement ont t transmises  l ' honorable dput et sont disponibles sur Internet .
<P>
Dans ce contexte , les informations suivantes peuvent s ' avrer utiles  l ' Assemble : le principe directeur du systme que la Commission utilise est que les nominations  tous les postes de haut fonctionnaire seront tablies sur la base du mrite des candidats , y compris de la capacit de gestion et autres comptences pertinentes .
Afin de tenir dment compte de l ' quilibre gographique que j ' ai mentionn plus tt , conformment au principe de la nomination mritocratique , des dispositions spcifiques sont actuellement prises .
<P>
La Commission a rejet le concept des quotas , en raison de sa rigidit contre-productive et parce qu ' il violerait le statut des fonctionnaires .
Toutefois , la Commission a pris une dcision en vue de garantir que toutes les nationalits des tats membres soient au moins reprsentes par une personne qualifie au poste le plus lev ,  savoir de directeur gnral ou d ' un poste quivalent et , pour y faire suite , la Commission vient de mettre l ' accent sur le fait que l ' valuation du mrite avr constitue une conditions pour accder aux plus hauts postes .
Cela aura pour consquence de maintenir des normes leves de qualit parmi les fonctionnaires qui dirigent le personnel au sein de la Commission dans ses politiques vitales , la mise en uvre des Traits ainsi que les tches de gestion , tout en garantissant le large quilibre gographique , crucial au caractre d ' une institution servant l ' Union dans son ensemble .
<P>
Le systme de promotion aux postes les plus levs facilite les objectifs de mrite et d ' quilibre durable et je rsumerai son fonctionnement pour en informer l ' Assemble .
<P>
Les candidats aux postes A1 et A2 passent une entrevue mene par un panel de hauts fonctionnaires , assists , depuis l ' entre en fonction de cette Commission , par un expert consultatif externe disposant de l ' exprience adquate en matire de slection de directeurs .
Ce panel procde  une valuation objective des qualits et comptences professionnelles et de gestion ayant trait au poste et recommande une liste des candidats retenus .
Ceux-ci passent ensuite une entrevue avec le commissaire le plus directement concern par le poste et , dans le cas des fonctionnaires de grade A1 , avec le commissaire charg du personnel ,  savoir , pour l ' heure , moi-mme .
Le commissaire responsable du personnel propose ensuite formellement au Collge le candidat convenu avec le commissaire concern et le prsident de la Commission .
<P>
En ce qui concerne la nomination de directeurs , l ' accord du directeur gnral concern doit galement tre obtenu .
 tout moment , le panel , les commissaires et le Collge gardent  l ' esprit l ' engagement de qualit et d ' quilibre et appliquent ds lors cet engagement de manire cohrente dans l ' intrt de la Commission et de l ' Union .
Je peux confirmer que toutes les nominations effectues par la Commission l ' ont t conformment  ces rgles , elles-mmes bases sur l ' article 29 du statut des fonctionnaires , et nous poursuivrons dans cette voie .
<P>
Veuillez m ' excuser pour la longueur de cette intervention mais je voulais naturellement fournir  l ' Assemble les informations les plus dtailles .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour">
Monsieur le Prsident , je me flicite de ce que la question pose par mon collgue , M. Poms Ruiz , nous permette d ' entamer le dbat sur les nombreuses questions ayant trait aux rformes du commissaire Kinnock .
Je voudrais sincrement le remercier pour la rponse trs dtaille et claire qu ' il a fournie  cette question .
<P>
Aujourd ' hui , nous nous sommes concentrs sur la nature des nominations absolument cruciales au sommet de toute organisation et ce ,  juste titre .
Car , aprs tout , votre rforme , Monsieur le Commissaire Kinnock , devra tre mene  partir du sommet et nous nous flicitons de la confirmation que vous avez donne quant  la manire dont les nominations de hauts fonctionnaires ont t gres .
<P>
Tout en dveloppant la question de M. Poms Ruiz , je voudrais soulever l ' un ou l ' autre point en rapport avec quelques-uns des aspects les plus dtaills du Livre blanc et les modifications d ' organisation que vous avez proposes .
Il est clair que la rforme trs ambitieuse contenue dans votre document constituera une tche formidable pour les directeurs que vous nommerez .
Il est vident que les nominations et les comptences de votre quipe seront cruciales dans la ralisation de votre objectif consistant  faire de la Commission un service public international de rang mondial .
<P>
Vous dclarez dans votre Livre blanc qu ' il est vraiment ncessaire d ' augmenter les capacits de gestion et de crer une culture de gestion commune au sein de la Commission .
Tout d ' abord , je voudrais savoir dans quelle mesure vous estimez que la culture de gestion est en cours de dveloppement par votre nouvelle hirarchie et dans quelle mesure elle commence  tre communique  l ' organisation de la Commission .
Nous avons appris et salu une nouvelle importante aujourd ' hui en ce qui concerne la nomination d ' une nouveau secrtaire gnral , M. David O ' Sullivan , et celle-ci soulve la question de savoir s ' il a dj commenc son travail et si cela aura un impact sur l ' volution que vous avez dj mise en route .
<P>
Le deuxime point que je voulais soulever concerne ce que vous identifiez dans votre Livre blanc - et je partage pleinement ce point de vue - comme tant les vritables dfis pour toute organisation de service ,  savoir dcentraliser , dlguer des responsabilits  des cadres tablissant des rapports , les investir de pouvoirs de dcision et de contrle du budget , chose  combien importante .
<P>
Je voudrais que vous garantissiez que la nouvelle quipe qui entrera en fonction dispose de ces capacits et - ceci est particulirement important - qu ' elle s ' engage  dvelopper le travail d ' quipe au sein de la Commission .
Cela revtira une importance croissante  mesure que nous disposerons de davantage de solutions conditionnes par la technologie de l ' information , d ' un travail d ' quipe plus horizontal , du type dont je sais qu ' il investit des domaines tels que la socit de l ' information .
Pouvez-vous nous garantir que votre quipe de hauts fonctionnaires sera large d ' esprit et envisagera ces nouvelles solutions ?
<P>
Pour conclure , il est indiqu dans votre Livre blanc ,  juste titre , que des mesures devront tre prises lorsque les performances des cadres n ' atteignent pas les normes attendues .
Il ne serait pas surprenant , tant donn les changements , que d ' aucuns se sentent mal  l ' aise vis--vis de ces mesures .
Pouvez-vous nous confirmer que des priodes d ' essai , comme il est tabli dans le Livre blanc , ont t incluses dans les contrats concernant les nouvelles nominations , pouvez-vous nous confirmer la dure de ces priodes et que des valuations systmatiques de performance sont comprises dans ces nominations ?
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Berg">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le commissaire pour sa rponse .
Il est clair que le Parlement a demand  la Commission d ' envisager la rotation , le roulement des hautes fonctions , ce qu ' il soutient .
Nous lui avons galement demand d ' viter que les hautes fonctions ne prennent une couleur nationale .
Ce qui nous importe , c ' est le mrite , la qualit du fonctionnaire et , en tant que groupe socialiste , nous considrons comme particulirement positives les mesures qu ' a prises jusqu '  prsent la Commission en raction  ce que le Parlement lui a demand jusqu '  ce jour .
Dans le mme temps , nous avons galement constat , notamment  travers plusieurs questions qui viennent d ' tre poses , que les choses commencent  nouveau  se drouler de manire harmonieuse , que la Commission est responsable de ses nominations et que le Parlement ne veut pas rgler le problme  la place de la Commission . Surtout pas en ce qui concerne les ventuelles nominations , car nous brouillerions alors de nouveau les cartes .
J ' ai d ' ailleurs remarqu que certaines questions allaient un peu dans ce sens .
Je voudrais ensuite essayer de comprendre ce qui a donn lieu  ce dbat . Si le but tait d ' obtenir des statistiques , je crois que nous les avions dj .
S ' il se passait quelque chose d ' autre , nous l ' aurions apparemment dj entendu dans les couloirs , car le bruit courait ces dernires semaines qu ' il y avait des choses qui ne tournaient pas rond , que certaines nominations ou que certaines personnes n ' avaient pas t transfres , que quelques-unes ne convenaient pas ...
mais ces rumeurs se sont tues .
Il ne nous reste dsormais plus que quelques questions factuelles trs innocentes .
S ' il s ' agissait de la rforme interne dans son ensemble , vous diriez : bon , il y a le Livre blanc , nous avons convenu des procdures .
Tout cela est on ne peut plus passionnant . Nous voulons tous un norme changement , donc , ce  quoi est attel la Commission .
Nous disposons de donnes prcises .
La Commission doit mettre des propositions sur ces points .
Son rythme de travail n ' est-il pas bon , y a-t-il quelque chose qui n ' aille pas avec la Commission ?
Nous avons , pas plus tard qu ' il y a sept mois si je ne m ' abuse , accord avec une majorit crasante notre soutien  la Commission , nous l ' avons nomme et puis tout d ' un coup , il y a ces questions .
Faut-il y voir une attaque contre la Commission ?
La Commission choue-t-elle donc tout d ' un coup ou doit-on voir dans ces questions une soudaine dclaration d ' encouragement  la Commission de la part du parti populaire europen ?
C ' est un peu l ' impression que l ' on a eue , mais elle a vite disparu .
En vrit , nos collgues du parti populaire europen nous ont quelque peu perturbs , car nous sommes tout  fait d ' accord sur l ' essentiel .
Tout est clair en ce qui concerne le roulement .
Mais les donnes statistiques que nous avons reues sur ce point donnent lieu de penser qu ' il y a quelque chose qui ne va pas .
Or , je n ' ai pas entendu , lors des concertations , qu ' il y avait quelque chose qui ne tournait pas rond , au contraire .
Bien sr , cela ne veut pas dire , lorsque vous dites qu ' il ne faut plus de quota , que chacun d ' entre nous ici prsent ne souhaite pas que le systme ne bnficie pas d ' un certain quilibre gographique .
La Commission l ' a reconnu elle aussi , sans pour autant voquer directement des noms de personnes , des postes individuels et leur coller des nationalits , car de cette manire , on s ' carte de l ' essentiel , on s ' loigne des mrites et on brandit  nouveau le petit drapeau de son pays , qui , c ' est vrai , ne peut s ' empcher de refaire surface de temps  autre chez chacun d ' entre nous .
C ' est ce que je fais moi aussi aujourd ' hui en tant que Nerlandais .
Nanmoins , j ' estime que nous devons pas penser  ce niveau , mais  un niveau plus large .
C ' est alors je me dirai  nouveau : voil une ligne de conduite claire .
<P>
Je voudrais encore aborder un dernier point , qui ne figure pas  l ' ordre du jour , certes , mais que j ' aimerais mettre sur le tapis .
Imaginons qu ' une personne ayant occup une haute fonction doive  nouveau travailler dans le secteur public - c ' tait d ' ailleurs une question que tout le monde se posait auparavant , qui a bien sr disparu entre-temps et qui revient aujourd ' hui en force dans les colonnes de la presse .
Cela est-il permis ?
Nous pensons que nous avons besoin de nouvelles normes .
Ces nouvelles normes , nous les avons demandes  la Commission .
Cette dernire nous a rpondu : nous avons l ' intention de proposer de nouvelles normes .
Juger de nouveaux individus qui ne sont pas encore soumis  ces normes n ' est pas convenable .
Selon moi , vous tirez alors dans les jambes de la Commission , et encore plus dans les vtres , ce qui ne nous aide pas .
Bref , nous soutenons les rformes de tout notre cur et esprons qu ' elles pourront tre ralises dans les temps .
Il serait amusant d ' entendre une nouvelle fois ,  prsent que le commissaire Kinnock est ici , s ' il pense lui aussi que son personnel et lui sont dans les temps .
Leur travail est une uvre de titan .
Nous devons nous soutenir l ' un l ' autre de faon trs critique , mais nous devons galement faire en sorte d ' arriver  un rsultat .
Nous ne comprenons pas comment ces questions factuelles , qui ne mettent le doigt sur aucune anormalit , pourraient contribuer  ce dbat ,  moins que l ' on ait d ' autres intentions  l ' gard de la Commission .
Je comprends que l ' on puisse peut-tre interprter maintenant le salto mortale du parti populaire comme une dclaration de soutien .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="NL" NAME="Sterckx">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , il ne serait naturellement pas bon que le Parlement mne la politique du personnel de la Commission europenne  sa place .
Je pense qu ' il nous manquerait l ' efficacit dont a justement besoin la Commission .
Car lorsque vous avez fait vos propositions en janvier et que nous les avons tudies sous tous leurs angles , il tait clair que la politique de nomination de la Commission - nous l ' avons dit - relevait de la comptence de cette dernire et que nous ne nous en occuperions plus ,  moins qu ' il n ' y ait des causes ou des raisons qui viendraient justifier cette immixtion .
Nous continuons de soutenir les directives qui furent alors les vtres en matire de politique du personnel et de nomination .
La nomination doit tre en premier lieu base sur les mrites du candidat .
Cela tait stipul dans votre document , cela doit donc y rester , selon moi .
Nous continuons clairement de soutenir cette ide .
Par ailleurs , l ' aptitude  diriger un service tait l ' un des principaux critres , et je viens d ' entendre dans votre rponse que vous avez encore une fois insist sur ce point , que vous avez une nouvelle fois prcis les procdures qui sont suivies en la matire lors de la nomination des hauts fonctionnaires .
<P>
Quant au fait qu ' il faut tenir compte des quilibres gographiques , et c ' est sur ce point que portait rellement la question , vous l ' avez dj dit aussi dans votre plan d ' action .
Cela me semble logique , mais il ne serait pas bon que nous nous basions trop l-dessus et que nous y attachions trop d ' importance , car je pense que la politique du personnel deviendrait alors impossible  la longue et que l ' on perdrait une grande partie de l ' efficacit dont nous avons besoin .
Je pense donc , comme le reste de mon groupe , que cette question tait quelque peu superflue .
Vous pouvez organiser tout un dbat sur les dcisions que vous avez prises aujourd ' hui ... S ' il porte sur la nationalit des personnes qui sont mutes , nommes ou qui s ' en vont , ce dbat ne mnera  rien .
La question qu ' il faut se poser est de savoir si c ' est une bonne chose pour le fonctionnement de la Commission et si les procdures que vous aviez arrtes avec la Commission ont t suivies .
Voil ce qu ' il faut se demander .
Peut importe s ' il s ' agit d ' un Nerlandais ou de quelqu ' un d ' autre .
Ce que j ' apprcie , M. le commissaire , c ' est que les informations que vous nous avez donnes semblent faire preuve d ' une politique transparente .
J ' estime par ailleurs positif le fait que vos informations ne laissent apparatre aucun dsquilibre important .
Je tenais  le constater .
Je trouve que les informations que nous avons reues sont importantes . Pour conclure , je dirai donc que nous ne devons pas entraver le processus de rforme de la Commission .
Au contraire , soutenons-le et ne le rendons pas encore plus compliqu avec des questions non pertinentes , surtout lorsqu ' il s ' agit de la politique du personnel , un des aspects les plus complexes du processus .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , la Commission a adopt en septembre d ' excellents principes pour sa politique en matire de personnel et tout particulirement en ce qui concerne la nomination des hauts fonctionnaires , mais examinons les nominations d ' aujourd ' hui  lumire de ces beaux principes .
On a envie de demander si le panel a rellement eu un entretien avec les candidats parmi lesquels sera nomm le directeur de la cellule de prospective .
Personnellement , je doute quelque peu qu ' il y ait eu un entretien approfondi de ce genre sur le pourvoi du poste o la chance a si bien souri  M. Levi .
Je voudrais galement faire remarquer que toutes les institutions devraient en fait adopter de telles rgles sur la nomination des hauts fonctionnaires et pour une fois on peut dire que le Parlement europen a lui aussi adopt de bons principes concernant les nominations de hauts fonctionnaires , qui doivent , je le rpte , se faire de faon extrmement transparente .
<P>
Une remarque sur la reprsentation gographique : c ' est une trs bonne chose que l ' on s ' efforce d ' abandonner les quotas par pays , mais cela ne devrait tout mme pas dboucher sur l ' instauration d ' une sorte de critre cach qui favorise de fait les reprsentants des grands tats membres et des langues de grande diffusion dans les postes de hauts fonctionnaires .
Il faut que l ' on en ait conscience .
<P>
Pour terminer , parlons de la parit : M. Kinnock a numr fidlement toutes les nominations et promotions de hauts fonctionnaires auxquelles a procd la nouvelle Commission , mais , Monsieur le Commissaire , vous ne nous avez pas dit combien de femmes ont t nommes ou promues  ces postes de hauts fonctionnaires .
Je vous demanderais d ' examiner votre liste  travers des verres correcteurs " de parit " et que vous nous donniez le rsultat , car la Commission doit rellement fixer l ' objectif de parit des sexes bien plus haut que ce qu ' elle a fait .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="IT" NAME="Dell' Alba">
Monsieur le Vice-prsident Kinnock , une ambiance trange rgne dans cette Assemble .
La question orale du groupe PPE devait constituer l ' un des points forts de cette sance - on avait , d ' ailleurs , demand avec vhmence qu ' elle soit pose en avril - , mais aujourd ' hui , j ' ignore o se trouve le groupe PPE ; il n ' est certes pas prsent dans cette Assemble .
Je ne sais si les dcisions que vous avez prises ce matin ont en quelque sorte assouvi la soif de connaissance de ce groupe , mais il me semble que ce Parlement est tonnamment dsert pour un sujet aussi important .
<P>
J ' tais d ' accord sur la prsentation de la question .
Je me pose depuis longtemps la question , Monsieur le Vice-prsident , - depuis septembre , en fait - de savoir comment seuls des fonctionnaires habitant ou originaires de certains pays insulaires pouvaient rpondre  des critres aussi objectifs , aussi parfaits et adapts  quiconque ,  savoir la comptence , le mrite , etc . , alors que les fonctionnaires provenant d ' autres pays , un peu plus tordus , ou disons plutt en forme de botte , ne prsentaient pas ces caractristiques .
Allons au-del des chiffres et examinons les fonctions .
A1 est un concept trs vague : on peut tre A1 et exercer des fonctions importantes , comme directeur gnral du dveloppement , de la presse ou d ' autres directions gnrales , ou tre adjoint .
Comment se fait-il - et je continue  me poser la question - que ces critres de mrite ne correspondaient , hormis quelques exceptions , qu '  certaines nationalits ?
C ' est ce qui ressort d ' une lecture attentive et non simplement numrique .
<P>
Je continue  me poser la question , Monsieur le Vice-prsident . Mais , outre la question des nominations internes  la Commission , je me pose aussi la question des nominations de hauts fonctionnaires de la Commission - fonctionnaires ou , peut-tre , chefs de cabinet - qui prennent un vol  l ' improviste et , passant par quelque aroport europen , par Londres plutt que par Milan-Malpensa , s ' en vont dans le priv .
Ce point ne fait pas l ' objet de notre question orale , mais il mriterait , selon moi , une autre sance de discussion .
Personnellement , j ' y tiens beaucoup .
<P>
Enfin , je crois que la Commission commet une erreur en donnant aux fonctionnaires le pouvoir de choisir le personnel ; elle devrait conserver son jugement politique et ne pas le dlguer  des fonctionnaires .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="EN" NAME="Morgan">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire que la premire partie de la question de M. Dell ' Alba est certainement judicieuse .
Le ton de la question lorsque celle-ci a t pose semble trs diffrent de celui que nous entendons maintenant dans cette enceinte .
<P>
Tout d ' abord , nous devons dire que les rformes contenues dans le Livre blanc progressent .
Elles progressent lentement mais Rome ne s ' est pas btie en un jour , nous devons nous en souvenir .
<P>
Nous savons tous qu ' il y a un calendrier que nous avons tous adopt et qu ' il faut respecter .
Avant d ' envisager le fond , je voudrais aborder la question qui se cache derrire cette question - c ' est vraiment ce que nous devons envisager .
Je suis surpris - et je ne serais pas tout  fait aussi subtil que M. van den Berg - que le ton de cette question semble tre le mme que celui du rapport Stauner , le rapport Stauner original qui a t rejet en bloc au sein de la commission du contrle budgtaire - le mme ton utilis dans l ' expos des motifs qui a t rejet par le Parlement dans son ensemble .
<P>
Nous dsirons tous ardemment que des rformes soient mises en uvre mais cela prendra du temps .
La nouvelle Commission n ' exerce ses fonctions que depuis sept mois .
Elle a t approuve par le Parlement  une crasante majorit .
Ce n ' est pas  la Commission que nous devons poser cette question mais au groupe PPE et lui demander qu ' est-ce qui la motivait .
Je suis frapp par le fait qu ' elle est  l ' vidence politiquement motive , qu ' elle tente de saper le travail effectu sur la rforme et qu ' elle essaie d ' abattre ce projet avant qu ' il ne prenne son envol .
La raison en est la suivante : il y a , au sein du groupe PPE - et je n ' y inclus pas M. Poms Ruiz - un lment intress par l ' anantissement des plans de la Commission , l ' anantissement de la rforme de la Commission et l ' anantissement de l ' UE .
Et le groupe PPE est en train d ' tre pris en otage par cet lment au sein du groupe .
<P>
Je crois que cette Commission est tout  fait dispose  tenir compte de certaines proccupations et critiques du Parlement - toutes , j ' espre - , parce que nous avons galement des critiques  formuler .
Mais nous le ferons en temps et lieu voulus lorsque nous examinerons la rponse de M. Poms Ruiz au Livre Blanc .
Le groupe PSE veut s ' engager dans un dbat constructif parce que nous nous intressons aux rsultats de la rforme et non au gain politique  court terme dont l ' unique rsultat est de porter prjudice  l ' Union europenne .
<P>
J ' en viens trs rapidement au fond de la question : lors des auditions de la Commission , le Parlement europen a demand une rotation des postes A1 et A2 et de mettre un terme aux tiquettes nationales accoles aux postes de haut fonctionnaire .
La Commission a accompli des pas positifs depuis son entre en fonction , en veillant  ce que les nominations soient effectues sur la base du mrite .
Il est vident que , dans une institution multinationale , nous devons tre sensibles aux considrations nationales mais celles-ci doivent tre envisages dans le moyen et le long terme .
Comme l ' a dit le commissaire , vous ne pouvez pas prendre d ' instantan en cours de route .
Notre intrt devrait porter sur le contrle des systmes et non des individus .
Le rle du Parlement europen est de faire en sorte que la Commission demeure vigilante .
Nous voulons que les nominations soient effectues sur la base du mrite mais cela ne signifie pas interfrer et remettre en question chaque nomination  un poste de haut fonctionnaire .
<P>
Je voudrais rapidement soulever un point concernant l ' amlioration du volet des propositions de rforme de la Commission ayant trait  l ' galit des chances .
La question de Mme Hautala a trs bien t pose et nous voudrions galement qu ' on y rponde .
Pour l ' heure , nous ne pensons pas que les propositions aillent assez loin en matire de mainstreaming et d ' galit des chances .
<P>
En ce qui concerne les parties 3 et 4 de cette question orale , je crois comprendre que la Confrence des prsidents s ' est accorde le 6 avril sur le fait que ces deux questions devraient tre cartes .
L ' accord tant conclu , je voudrais vous demander , Monsieur le Prsident , d ' examiner les raisons pour lesquelles les services n ' ont toujours pas supprim ces parties .
C ' est un problme grave .
Le fait est que la rforme de la Commission se poursuit .
Aujourd ' hui , M. Prodi a fait certaines dclarations en tant que chef de l ' organisation .
Une fois de plus , la plupart d ' entre elles abordent la mobilit mais je voudrais demander au commissaire pourquoi ce nouveau poste de directeur du conseil conomique et politique n ' a pas t publi .
C ' est un poste que nous aurions aim voir soumis  publication .
<P>
Finalement , je voudrais demander au groupe PPE de s ' abstenir de poser de telles questions motives par des raisons politiques et non constructives .
Je suis convaincue que M. Poms Ruiz n ' adoptera pas cette attitude lorsqu ' il rpondra au Livre blanc mais , de grce , ne laissez pas votre groupe se faire prendre en otage par une minorit .
<SPEAKER ID=107 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Morgan .
Je suis dsol , mais je ne dispose pas d ' informations sur la question que vous avez adresse  la prsidence . Quoi qu ' il en soit , je la transmettrai pour qu ' il vous soit dment donn rponse .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="DA" NAME="Dybkjr">
Permettez-moi galement , Monsieur le Prsident , de remercier le commissaire pour sa rponse et ,  l ' instar des autres femmes , j ' aimerais obtenir les chiffres relatifs  la rpartition entre hommes et femmes .
Aprs les explications trs dtailles donnes par la Commission le 27 avril , on pourrait peut-tre connatre la rpartition entre les hommes et les femmes pour les postes A - pas d ' une manire globale , mais ventile en catgorie A1 , A2 , A3 , etc. car c ' est cela qui est intressant .
On remarque souvent qu ' aucune femme n ' occupe de postes suprieurs .
Et ,  ce propos , il serait peut-tre utile de connatre la composition du panel - qui doit tre objectif - et sa ventilation entre hommes et femmes , la ventilation peut-tre aussi entre les pays , mais surtout entre hommes et femmes .
Qui valuera en fin de compte la liste des candidats slectionns dont il est question ?
La plupart du temps , ce sont exclusivement des hommes qui donnent l ' apprciation finale .
<SPEAKER ID=109 NAME="Kinnock">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de remercier les dputs de tous les bords de cette Assemble pour avoir contribu de manire constructive au droulement de ce dbat .
Peut-tre me risquerais-je  quelques commentaires superficiels , en raison du temps , en tentant de rpondre aux questions spcifiques poses .
<P>
Tout d ' abord , M. Harbour nous pose la question , comme  son habitude perspicace et constructive , de savoir dans quelle mesure nous pensions que l ' engagement au dveloppement des comptences et de la culture de gestion tait rempli .
Je ne mentionnerai qu ' un ou deux points qui tmoignent du progrs ralis .
Je ne prtendrais pas qu ' ils sont parfaits et cette liste n ' est pas exhaustive .
<P>
En ce qui concerne la formation qui est , comme M. Harbour le sait , fondamentale pour le type de changements que nous voulons obtenir , le programme exhaustif de formation pour tous les directeurs , qui devrait s ' tendre sur deux annes , dbute ce mois .
Deuximement , nous procdons dj  la collecte des dclarations de mission provenant de toutes les directions gnrales .
La plupart d ' entre elles ont introduit la leur .
Nous tablirons galement l ' valuation des tches par le biais d ' une srie de projets pilotes qui affecteront environ un quart des directions gnrales , dans un premier temps , et ensuite , nous procderons  la compilation des descriptions de postes qui seront effectues jusqu '  la fin du mois de juillet de cette anne .
<P>
Le processus d ' valuation du personnel , qui comprend bien sr les directeurs  tous les niveaux , est en cours de perfectionnement et sera mis en uvre .
Comme le dit M. Harbour , le rle et les actions du secrtaire gnral dans toutes ces activits et dans bien d ' autres est crucial .
Je crois que M. O ' Sullivan s ' engage trs fermement  respecter la direction tablie dans le Livre blanc et s ' avrera un successeur remarquable  son prdcesseur extrmement talentueux et engag , M. Trojan , qui occupera un nouveau poste  partir de la fin de ce mois .
<P>
En ce qui concerne la dlgation de pouvoir aux directeurs , le meilleur exemple que je puisse vous donner est que , le 1er mai , nous avons inaugur le nouveau service d ' audit interne , le service financier central , et nous tiendrons bientt la premire runion du comit d ' avancement des audits .
Ce sont les premiers pas dans la dcentralisation du contrle financier , ce qui , bien sr , est crucial pour la dlgation de la gestion  tous les niveaux dans une institution grant des crdits .
M. Harbour connat mon point de vue selon lequel le fait d ' effectuer ce changement central et mesurable , soumis  un examen continuel , aura pour rpercussion un changement de culture dans le style de gestion , au sens large , et de fonctionnement de l ' Assemble .
<P>
Pour conclure , il stipule  juste titre que la direction d ' quipe , le travail d ' quipe et la mise en place d ' une quipe constituent des lments cruciaux pour une mise en uvre efficace des comptences modernes de gestion .
Nous y contribuons par le biais de la combinaison de changements structurels , de formations supplmentaires , d ' valuations et du systme de nominations .
Il est tout aussi vident que la prise en considration de priodes d ' essai dans les contrats destins aux directeurs constituera un apport notable  la direction que nous voulons emprunter .
Toutefois , pour y parvenir , il sera ncessaire d ' apporter des amendements au statut des fonctionnaires et je me rjouis que le Parlement et le Conseil coopreront pour obtenir les changements lgislatifs requis en vue de poursuivre ce processus .
<P>
M. van der Berg avait raison en raffirmant de manire aimable et bienveillante que la Commission doit tre responsable de ses nominations et de ses politiques en matire de personnel .
Je suppose qu ' il continuera  s ' informer sur les raisons pour lesquelles cette question a t pose .
Je ne peux que dire que je me flicite de l ' opportunit de fournir des informations dtailles .
<P>
On me rappelle que , lors des auditions , plusieurs dputs de cette Assemble ont justement et vigoureusement soulev la question de la suppression du caractre national des postes de hauts fonctionnaires , de l ' abandon complet des quotas formels ou informels et de la rotation des fonctionnaires occupant des postes A1 et A2 . En fait , ils avaient mme formul des exigences insistantes en la matire .
Non seulement j ' ai accept ces principes  l ' poque , de concert avec mes collgues au sein de la Commission , mais je me suis efforc depuis lors de les mettre activement en uvre .
<P>
Permettez-moi d ' aborder le point concernant les nouvelles normes et les postes externes , soulev galement , de manire absolument correcte , par M. Dell ' Alba qui a une question  ce sujet . Je me rjouis d ' y rpondre et je voudrais attirer l ' attention de l ' Assemble sur le fait qu ' en m ' occupant d ' un cas spcifique , en l ' occurrence , le dpart de mon propre chef de cabinet , M. Andrew Cahn , il m ' est apparu trs clairement que les arrangements actuels concernant l ' autorisation de dplacement de fonctionnaires permanents et officiels vers des emplois externes manquent de la clart et de la cohrence adquate .
En pratique , la procdure et l ' examen rigoureux que j ' ai demands de mettre en uvre en ce qui concerne M. Cahn signifient que son cas a t trait de manire approfondie et tout  fait approprie .
Cependant , je ne crois pas que la Commission , ni d ' autres institutions , devrait se baser sur des motivations individuelles exprimes par des fonctionnaires ou des Commissaires et se baser sur des moyens ad hoc d ' appliquer des principes , qui , c ' est le moins qu ' on puisse dire , sont plutt gnraliss .
<P>
J ' ai donc demand au directeur gnral en charge de l ' administration et du personnel de produire un projet de rglement qui prendrait en considration les meilleures pratiques au sein des administrations des tats membres et d ' autres organismes publics internationaux et de rendre les procdures plus prcises .
Le fait de disposer de telles rgles constituerait clairement le meilleur moyen de garantir la transparence , la cohrence et une direction pratique , dans l ' intrt de toutes les parties , notamment , comme certains dputs l ' ont rappel au cours du dbat , lorsque des tats membres et des institutions sont de plus en plus disposs  encourager un accroissement d ' changes entre les administrations nationales et celle de l ' UE , ainsi qu ' entre les secteurs public et priv .
Naturellement , ds que je disposerai d ' une proposition relative  des dispositions nouvelles et plus adquates , je la prsenterai  mes collgues de la Commission et , par la suite , je la prsenterai  cette Assemble et aux autres institutions pour examen .
<P>
Permettez-moi de profiter de l ' intervention de M. Sterckx pour souligner l ' argument que j ' ai avanc tout  l ' heure , un point de vue qu ' il partage - attitude sage - ,  savoir que personne , si l ' on tient compte du large quilibre gographique auquel est tenue la Commission , ne devrait tenter de prendre un instantan du profil du personnel au sein de la Commission et de le prsenter , de quelque manire que ce soit , comme un tat de fait permanent .
Seule une image mouvante reprsente la ralit et la Commission est pleinement engage  garantir que la priorit est accorde au mrite et que l ' quilibre gographique est dment pris en considration , ce qui est essentiel dans une institution multinationale telle que la Commission .
<P>
Pour ce qui est de la remarque de Mme Hautala , je dirais simplement qu ' aucune des nominations annonces aujourd ' hui n ' a fait l ' objet d ' un panel et il existe une raison juridique tout  fait vidente pour expliquer cela .
M. David O ' Sullivan , par exemple , occupera son poste par rotation , comme il est prvu aux termes du statut du personnel et , aux termes de ce mme statut , M. Ricardo Levi est un fonctionnaire temporaire qui change d ' emploi mais pas de poste .
Ds lors , en termes juridiques , de procdure et de politique de l ' emploi , l ' utilisation du systme du panel  des fins de promotion et de nomination n ' tait pas exig par la lgislation existante dans le cas de nominations de ce genre .
Je pense que cela rpond galement  la question pose par Mme Morgan  ce sujet .
<P>
On a galement soulev la question des nominations de femmes .
Parmi les 25 nomination  des postes de trs haut fonctionnaire effectues par la Commission depuis le mois de septembre , quatre taient des fonctionnaires fminins .
J ' estime que c ' est modeste .
Mme Hautala et d ' autres connaissent mes ambitions en la matire .
Je dirais simplement qu ' tant donn que cela reprsente presque 20 % du nombre total de nominations , nous respectons notre objectif pour cette anne qui est de veiller  atteindre au moins 20 % de nominations fminines .
Je peux vous dire avec certitude , qu ' en ce qui concerne le reste de l ' anne , ce rythme sera au moins maintenu .
Il est vident que je voudrais voir ce chiffre dpass car il existe un grand nombre de femmes hautement comptentes , comme nous l ' a fait remarquer Mme Dybkjr au sein de la Commission , et nous voulons que la qualit soit reconnue comme il se doit .
<P>
Quant  l ' excursion gographique de M. Dell ' Alba dans les les et les pays en forme de botte , je me rjouis de rpondre  sa question supplmentaire et de le faire avec force dtails .
Il est significatif que le pays en forme d ' le - le pays insulaire le plus tendu - , n ' a obtenu , ces mois-ci , au cours du mandat de cette Commission , aucune nomination supplmentaire au niveau A1 par le biais d ' une promotion .
Le pays en forme de botte a obtenu deux nominations de ce type - le pays en forme de botte a obtenu quatre promotions A2 au cours de cette priode et la grande le cinq promotions , dont , que je sache , aucune ne provenant du Pays de Galles .
J ' espre que cela rassure quelque peu M. Dell ' Alba .
<P>
Mme Morgan , originaire des rgions sauvages du Pays de Galles , demande invitablement pourquoi il n ' y a aucun Gallois .
C ' est parce que , Madame Morgan , tant donn que je m ' engage pleinement en faveur de l ' quilibre gographique , cela signifierait , dans le Pays de Galles , qu ' il devrait y avoir un Gallois du nord et un Gallois du sud , sinon je gnrerais encore plus de mcontentement dans le pays que j ' aime le plus .
Toutefois , Mme Morgan a quand mme soulev des questions intrigantes en ce qui concerne les questions qui ont t poses ; il ne fait aucun doute qu ' il y sera donn suite .
<P>
Je voudrais dire  Mme Dybkjr que , dans la poursuite globale de notre politique en faveur de l ' galit des chances il sera prouv , au fil des mois et des annes , que nous nous efforcerons de montrer , de l ' appel  candidature jusqu ' aux nominations initiales et aux promotions , que nous consentons de srieux efforts en vue de garantir une avance substantielle quant au nombre de femmes de tous ges et de tous grades employes au sein de la Commission .
Je ne peux que demander aux honorables dputs d ' attendre que les preuves matrielles soient disponibles .
Mais s ' il faut en juger d ' aprs l ' engagement et le dvouement vigoureux et actif des membres du Collge actuel , nous russirons  tous gards .
<SPEAKER ID=110 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu le mercredi 17 mai 2000 .
<CHAPTER ID=8>
Aspects juridiques du commerce lectronique
<SPEAKER ID=111 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0106 / 2000 ) , au nom de la commission juridique et du march intrieur , relative  la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil relative  certains aspects juridiques des services de la socit de l ' information et notamment du commerce lectronique dans le march intrieur ( " Directive sur le commerce lectronique " ) [ 14263 / 1 / 1999 - C5-0099 / 2000 - 1998 / 0325 ( COD ) ] ( rapporteur : Mme Palacio Vallelersundi ) .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , la recommandation que j ' ai l ' honneur de prsenter , au nom de la commission juridique , invite l ' Assemble  approuver la position commune sans amendements .
Je dois ajouter que c ' est l ' attitude que les diffrents groupes politiques ont adopte .
<P>
Je souhaite souligner , Monsieur le Prsident , qu ' en approuvant demain la position commune du Conseil sur le commerce lectronique , cette Assemble accomplira un exercice de responsabilit  trs haut contenu politique et d ' une grande signification sur le plan institutionnel .
En outre , en adoptant cette directive , le Parlement fera un pas dcisif en vue de la comptitivit des entreprises europennes dans l ' conomie en ligne et posera un jalon pour que consommateurs et entreprises agissent dans un march intrieur avec les mmes garanties et la mme facilit que sur leur march national .
<P>
La directive garantit aux entreprises et aux citoyens la possibilit de fournir et recevoir des services de la socit de l ' information dans toute l ' Union europenne , qui se constitue ainsi rellement en espace sans frontires .
Les entreprises europennes auront la possibilit de fournir des biens , services ou informations dans le cadre de l ' Union en respectant les normes de l ' tat membre o elles sont tablies et ds lors , dans des circonstances ordinaires , sans tre prisonnires de 14 ordres juridiques diffrents .
<P>
Pour atteindre ces rsultats , la directive harmonise certains domaines , notamment - pour en mentionner les principaux - , le lieu d ' tablissement des oprateurs , leurs obligations en matire de transparence , les rgles de transparence pour les communications commerciales , les conditions exigibles pour la conclusion et la validit des contrats en ligne , la responsabilit des intermdiaires de l ' Internet , le rglement des litiges ainsi que les comptences des autorits nationales .
<P>
Dans d ' autres domaines , la directive s ' appuie sur les instruments dj existants qui visent  favoriser l ' harmonisation et la reconnaissance mutuelle des rglementations nationales .
<P>
La directive , Monsieur le Prsident , comprend - et c ' est l un point important - l ' ensemble des services de la socit de l ' information , aussi bien d ' entreprise  entreprise que de l ' entreprise  l ' utilisateur , tels que les services permettant la ralisation d ' oprations lectroniques - tlvente interactive de biens et services , commerce en ligne , par exemple - ; services fournis gratuitement , par exemple , les services financs grce aux publicits ou grce au parrainage , la presse en ligne , les bases de donnes en ligne , les services financiers en lignes , les services professionnels en ligne - d ' avocats , de mdecins ou d ' autres professionnels - , les services de loisir , comme la vido sur demande , le marketing direct et tous les services d ' accs au rseau .
<P>
La directive constitue galement - comme je l ' ai dj dit - un magnifique exemple de collaboration interinstitutionnelle .
Elle est le fruit d ' un travail d ' quipe exceptionnel runissant le Parlement , la Commission et le Conseil .
Ainsi , la position du Parlement en premire lecture , notamment le vif soutien au principe du pays d ' origine , s ' est avr cruciale au Conseil pour que l ' quilibre du texte ne soit pas mise en cause .
<P>
Dans les grandes lignes , la position commune suit les lignes du Parlement et , sauf cas exceptionnel , n ' entrane pas de modifications significatives  l ' annexe , qui prvoit les drogations au principe mentionn , et maintient galement l ' quilibre quant aux dispositions relatives  la protection du consommateur et  la responsabilit des intermdiaires .
<P>
Je voudrais remercier , en tant que rapporteur , mes collgues de la commission juridique et notamment tous les groupes politiques de leur collaboration . Je remercie tout particulirement Mme Berger et M Harbour - de mon groupe - et les autres institutions de leur soutien .
<P>
La position commune maintient donc l ' quilibre entre les diffrents objectifs gnraux et entre les diffrents intrts , c ' est pourquoi nous n ' avons pas dpos d ' amendements .
S ' il n ' est bien sr pas parfait , nous estimons que ce texte est raisonnable et acceptable et qu ' il est urgent de l ' approuver .
Je ne rpterai pas - mme si c ' est vrai - que le temps sur l ' Internet est bien plus court que le temps que nous avons connu jusqu '  prsent .
<P>
Nous devons galement comprendre que cette directive est prioritaire si nous souhaitons assurer le dveloppement du commerce lectronique .
Nous devons tenir compte de la mondialisation de l ' conomie et de la concurrence des entreprises amricaines , du cadre juridique du march intrieur qui vise , comme l ' Internet ,  tablir un espace sans frontires intrieures ...
Tous ces lments sont des actifs de la Communaut en matire de comptitivit des entreprises europennes .
<P>
Enfin , compte tenu du dveloppement des nouvelles technologies et des nouveauts lies au march , il est essentiel d ' instaurer un cadre juridique pour le dveloppement du commerce , tout en permettant , comme le fait cette directive , l ' autorglementation et le dveloppement de codes de conduite particuliers dans certains domaines .
<P>
En outre , cette directive incitera considrablement les petites et moyennes entreprises  se lancer au plus vite dans le commerce sans frontires , ce qu ' elle ne font actuellement pas  cause de l ' inscurit juridique due  la multiplicit des rgimes dans le cadre europen .
<P>
Enfin , certains tats membres sont dj en train de lgifrer dans ce domaine , et sans cette directive , nous risquons d ' aboutir  une vritable fragmentation du march intrieur .
<P>
Par ailleurs , Monsieur le Prsident , cette directive pose un jalon , qui aura une influence sur toutes les initiatives communautaires ayant un impact sur le commerce lectronique .
Le cadre juridique tabli dans cette directive facilitera l ' adoption d ' autres directives communautaires , comme celles sur le copyright , la commercialisation  distance de services financiers ou l ' adoption controverse de la convention de Bruxelles relative  la comptence judiciaire ; et contribuera sans nul doute  prvenir les risques d ' incompatibilit entre ces initiatives et les principes du march intrieur .
<P>
Le Parlement a l ' intention de suivre de prs la transposition et la mise en uvre de la directive dans les lgislations nationales , c ' est pourquoi je me suis permise d ' introduire deux recommandations , deux mises en garde  la Commission qui , j ' espre , seront approuves demain , non dans le cadre de la directive mais dans celui de la rsolution lgislative ; l ' une sur les procdures de dtection et retrait des contenus  caractre illicite et l ' autre sur l ' laboration de codes de conduite .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident - et je terminerai sur ce point - , l ' adoption par le Parlement de cette directive  la veille du 50e anniversaire de la dclaration de Robert Schuman , dans laquelle il annonait que l ' Europe ne se ferait pas en un coup mais qu ' elle se ferait par des ralisations concrtes qui forgeraient des solidarits de fait entre les citoyens et les entreprises , reprsente tout un symbole .
Il y a 50 ans , les ralisations concrtes concernaient la Communaut europenne du Charbon et de l ' Acier , celles d ' aujourd ' hui , comme le signale cette directive , concernent la socit de l ' information .
En consquence , Monsieur le Prsident , je pense que demain , le Parlement pourra rayonner de joie , joie qui pourra s ' tendre aux autres institutions communautaires .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="DE" NAME="Lehne">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais avant tout remercier le rapporteur qui a accompli , selon moi , un travail tout  fait excellent sur une thmatique trs complexe .
Si la directive sur le commerce lectronique est un thme particulirement complexe , c ' est surtout parce que nous avons l un exemple typique de la manire dont le dveloppement technologique et l ' volution du march se sont carts de la lgislation .
C ' est que les procdures lgislatives sont particulirement compliques , surtout au niveau europen , et l ' volution du march plus rapide .
Autre problme que nous avons rencontr , tant en premire qu ' en deuxime lecture de ce projet de directive : le fait que , jusqu ' ici , il est bien des domaines dans lesquels l ' harmonisation n ' a manifestement pas encore suffisamment progress au sein de l ' Union europenne , car nombre d ' lments concerns par la discussion sur le projet de directive ont en fait montr qu ' il existait de grandes carences et de grands problmes en la matire .
<P>
 titre d ' exemple , je n ' voquerai que le dbat sur le pays d ' origine ou de destination .
Dans les deux cas , face  cette alternative , les lgislateurs que nous sommes vont un peu , tel le vieil Ulysse de l ' Antiquit , de Charybde en Scylla tout simplement parce que , dans les deux cas , nous gnrons des injustices : dans un cas , vis--vis de celui qui effectue la prestation ; dans l ' autre , vis--vis de celui qui en bnficie .
Ce faisant , nous pourrions en outre crer des problmes qui ne seraient que difficilement maniables dans la pratique juridique lorsque , par exemple , un juge portugais serait subitement oblig d ' appliquer le droit allemand ou , inversement , un juge espagnol se verrait contraint , mme pour des faits mineurs ou de moindre valeur , d ' appliquer le droit italien , tout simplement parce qu ' ainsi en auront voulu les astres .
<P>
C ' est pourquoi je ne nierai pas que la position commune qui nous est soumise ne me satisfait pas ncessairement en tout point .
Il est de nombreux points quant auxquels je demeure critique .
D ' un autre ct , nous n ' avons pas besoin , pour l ' heure , d ' une concertation en deuxime lecture et pas davantage d ' une procdure de conciliation .
Il s ' agit que nous prenions rapidement une dcision et que nous offrions enfin aux utilisateurs prsents sur le march une rglementation juridique , mme si , comme l ' a fait remarquer fort justement le rapporteur , elle n ' est sans doute pas parfaite en tout point et qu ' elle tmoigne encore de nombreuses carences .
<P>
C ' est la raison pour laquelle j ' attends nanmoins encore de la Commission europenne qu ' elle surveille de prs la mise en uvre de cette directive et nous fasse encore , le cas chant , des propositions de rvision de ladite directive au cours de cette lgislature , si cela devait s ' avrer ncessaire .
Je pense aussi que nous aurons peut-tre alors encore avanc dans la question de l ' harmonisation de nombreux domaines juridiques .
Je me contenterai d ' voquer ,  titre d ' exemple , l ' harmonisation attendue du droit civil .
La Commission a d ' ailleurs dj donn les ordres en la matire .
Le Conseil de Tampere a demand des expertises et , dans un proche avenir , le Parlement europen se saisira lui aussi  nouveau de cette question . Je pense que les dcisions qui dcouleront de ce processus pourraient tre  la base d ' un dveloppement de cette directive sur le commerce lectronique .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="DE" NAME="Berger">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais tout d ' abord remercier le rapporteur , en mon nom personnel et au nom de mon groupe , pour ce rapport et la stratgie qu ' elle y propose ,  savoir d ' accepter la position commune telle qu ' elle nous est soumise .
Pour nous , cette stratgie est convaincante , si bien que nous pouvons aussi recommander  l ' Assemble plnire d ' approuver sans modification la position commune du Conseil sur la directive sur le commerce lectronique .
Nous le faisons surtout parce que nous croyons que cette composante somme toute cruciale du cadre juridique europen pour la socit de l ' information exige une mise en uvre rapide .
Je veux aussi souligner qu ' il s ' est galement avr possible de l ' approuver sans modification parce que le Conseil a pris en compte - de manire exceptionnelle , serais-je tente de dire - de trs nombreuses propositions d ' amendement formules par le Parlement europen en premire lecture .
Comme on l ' a dj dit , cela ne signifie cependant pas que nous n ' aurions pas un grand nombre d ' ides d ' amlioration et que certains souhaits ne demeurent pas en souffrance .
<P>
Si nous sommes prts  surseoir  ces souhaits en faveur d ' un vote et d ' une mise en uvre rapide de cette directive , nous attendons nanmoins aussi des tats membres , en matire de mise en uvre de la directive , outre un contrle adquat de la Commission , que toutes les questions n ' tant pas clairement et totalement rgles ne le soient pas aux dpends des proccupations qui nous importent , en particulier de la protection du consommateur .
En la matire , je pense avant tout  l ' interprtation de l ' article 1er , paragraphe 3 , dont la formulation est tout de mme trs quivoque .
Je voudrais exprimer l ' espoir que cet article ne soit pas utilis en vue de porter atteinte  des dispositions nationales de protection de la sant , en matire , par exemple , d ' interdiction de la vente par correspondance de certains mdicaments .
<P>
Je pense que nous sommes aussi en droit d ' attendre que les codes de conduite prvus , grce auxquels nous ouvrons un trs large champ d ' autorgulation aux participants au commerce lectronique , soient labors le plus vite possible , de manire trs approfondie , en impliquant les organisations de protection des consommateurs et de la faon la plus contraignante et la plus applicable possible .
Je pense que les rglementations que nous avons galement adoptes en matire de responsabilit du fournisseur peuvent tre qualifies de gnreuses .
Je ne puis qu ' esprer que cela s ' avre positif et que nous ne soyons pas contraints , au vu de l ' exprience pratique , de procder  des amliorations au bout de trois ans .
<P>
Si l ' adoption de la directive sur le commerce lectronique constitue certes un pas trs , trs important , quelques autres composantes essentielles de l ' e-Europe manquent encore .
Le rapporteur l ' a dj signal , le Conseil tarde  adopter une position commune sur la commercialisation  distance des services financiers et sur le droit d ' auteur dans la socit de l ' information .
Les progrs doivent galement tre plus rapides en matire de mise en place de procdures d ' arbitrage extrajudiciaires et de procdures mineures .
Enfin , j ' espre que la directive prochainement soumise au vote constituera aussi une bonne base pour parvenir  des solutions tout aussi bonnes sur le plan global .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="EN" NAME="Wallis">
Monsieur le Prsident , le passage de cette directive en deuxime lecture a peut-tre t historique .
Aucun amendement !
Je flicite chaleureusement le rapporteur pour l ' originalit de sa stratgie et j ' espre qu ' elle russira  obtenir un consensus durable .
<P>
Je ne crois pas qu ' il ait t ais pour aucun d ' entre nous , en tant que politiciens , de rfrner notre instinct naturel  amliorer ou  modifier le texte rdig par une autre personne .
Toutefois , cette dcision a t mrement rflchie .
Nous savons que cette proposition n ' est pas absolument parfaite mais les chos en provenance d ' une rcente audition en commission et des personnes ayant effectu un lobby auprs des dputs laissent entendre qu ' il est prfrable d ' avoir une directive peut-tre imparfaite , assortie d ' une rvision , qu ' aucune directive du tout .
La vitesse et la certitude sont des choses essentielles dans ce nouveau monde en volution rapide .
<P>
Nous disposons maintenant de la premire version d ' une carte ; un point de rfrence pour les entreprises europennes qui se livrent au commerce sur le web ; une carte ayant clairement tabli le principe du pays d ' origine tout en continuant  protger les intrts des consommateurs .
C ' est un quilibre judicieux .
Cela devrait rellement ouvrir le march intrieur aux possibilits nombreuses et croissantes que le commerce lectronique promet aux entreprises de toute taille mais particulirement aux PME .
Nous devons continuellement garder  l ' esprit que le web ne se limite pas  l ' Europe .
Le web est bien sr mondial .
Une part importante des transactions effectues par des consommateurs en Europe sur le web est dirige vers des sites amricains et ,  l ' avenir , pourrait s ' adresser  des sites asiatiques .
Les entreprises europennes doivent tre  la hauteur et la cl pour y parvenir est la confiance .
Nous devons faire en sorte d ' tablir un commerce lectronique de la plus haute qualit en Europe .
Les entreprises qui s ' tablissent ou qui se tournent vers ce type de commerce doivent examiner minutieusement la manire dont elles oprent ainsi que les informations et services qu ' elles fournissent aux clients , si elles tiennent  survivre .
Nous devrions galement nous efforcer de fournir une lgislation cohrente .
<P>
La confiance est essentielle .
De nombreuses opportunits existent mais qu ' en est-il des menaces ?
 la fin de la semaine dernire ,  Londres , nous avons vu le revers de la mdaille de la rvolution des communications et de l ' information que le web a cr en tablissant un contact entre des lments au sein de la socit , lments qui , par la suite , ont sem la violence dans les rues de Londres .
Cela constitue peut-tre un exemple extrme mais il se trouvera des personnes peu scrupuleuses pour monter des arnaques sur le web .
Un seul reportage dfavorable suffirait  faire voler en clat la confiance dans le commerce lectronique pour des annes .
Le commerce lectronique en est  ses balbutiements .
En tant que lgislateurs , nous devons tre prudents : pas ncessairement interventionnistes mais conscients des implications  mesure que le mdia crot .
<P>
Notre rapporteur nous a fourni une base d ' une trs grande qualit .
Le groupe ELDR s ' en tiendra  sa ligne originale consistant  ne pas prsenter d ' amendements .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Monsieur le Prsident , on a coutume , au sein de cette Assemble , de remercier et de complimenter les rapporteur et parfois , je le confesse , j ' ai le sentiment qu ' on peut exagrer .
Toutefois , en l ' occurrence , je voudrais dire que je n ' exagre pas , si , en mon nom et au nom de mon groupe , je remercie et flicite particulirement le rapporteur pour son travail .
Je pourrais galement , en tant que nouveau dput de cette Assemble et donc nouveau membre de la commission , la remercier pour le travail merveilleux qu ' elle accomplit en tant que prsidente de notre commission - pour la courtoisie et l ' amabilit mais aussi la fermet dont elle fait preuve dans l ' exercice de ses fonctions .
<P>
J ' prouve de la sympathie pour le commissaire Bolkestein aujourd ' hui .
Les dbats parlementaires ne sont pas toujours marqus par de splendides joutes oratoires mais , aujourd ' hui , je crains qu ' on assiste  une procession parce que nous prenons tous la parole pour dire que nous sommes d ' accord les uns avec les autres .
Est-ce , nous demandons-nous , la mort de l ' idologie ?
Je suppose que nous pourrions nous trouver une excuse en estimant que nous dbattons plus du mdia que du message .
Nous sommes confront  la cration d ' un nouveau mdia , par consquent un mdia qui cre un besoin urgent et aigu de rglementation et de rglementation commune  grande chelle .
Ds lors , il est vital - et je pense que nous avons tous raison dans ce domaine - , que nous nous attelions  la tche et que nous ne risquions pas de retarder inutilement sa mise en uvre .
<P>
Toutefois , je suis aussi trs redevable  ma collgue , Mme Ahern , elle aussi membre de la commission , d ' avoir soulev quelques proccupations persistantes ce soir et je voudrais  nouveau remercier le rapporteur pour l ' astuce grce  laquelle elle a introduit , dans un addendum  la rsolution , les points concernant les prestataires de services intermdiaires et les codes de conduite .
C ' est un lment important et j ' espre que la Commission le reprendra .
<P>
Originaire d ' une des rgions trs priphriques de l ' Europe , je trouve qu ' il est stimulant de spculer sur les possibilits que ces nouveaux mdias offrent pour corriger la drive apparemment inluctable vers le centre et la dchance des parties priphriques de nos pays et socits .
Dans ces circonstances , nous devrions saluer la chance d ' introduire une rglementation efficace relative au commerce lectronique .
<P>
Nous devons nous rappeler qu ' il existe un autre type d ' exclusion que l ' exclusion gographique ,  savoir le manque de comptences dans ce domaine .
Nous sommes galement confronts au dfi - bien que cela dpasse la porte de cette directive - qui consiste  ce que nous garantissions que des personnes ne soient pas exclues par ignorance ou par un accs insuffisant aux instruments de ce moyen de communication .
Ds lors , faisons en sorte d ' adopter la directive mais n ' oublions pas les autres problmes .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de me joindre  l ' accueil trs chaleureux rserv  ma collgue ,  l ' approche de Mme Palacio Vallelersundi , et de la fliciter pour l ' nergie et l ' opinitret avec laquelle elle a dfendu cette directive et l ' approche que nous avons adopte .
Cela constitue galement une indication de l ' approche que cette commission adoptera en ce qui concerne les lgislations subsquentes .
<P>
Je voudrais formuler un point de vue quelque peu diffrent en ce qui concerne cette lgislation .
Je suis un des rares ingnieurs  siger au Parlement et certainement au sein de la commission juridique domine par des avocats et parfois , je suis en mesure de formuler un point de vue plutt diffrent .
Il me semble que cet acte lgislatif peut tre compar , dans le monde technologique , au systme d ' exploitation du cadre juridique global que nous mettons en place , au sein de l ' Union europenne , pour le commerce lectronique .
C ' est dans ce systme d ' exploitation que nombre d ' autres lgislation cruciales seront insres , telles que les lgislations sur les droits d ' auteur , la socit de l ' information et la commercialisation de services financiers  distance .
Tous ces domaines ont t intgrs dans le cadre global de cette directive .
<P>
Voil donc , pour l ' essentiel , le principe fondamental .
J ' hsite  l ' appeler " Windows " parce que cela gnre des questions plutt malheureuses en termes de concurrence ces temps-ci , mais ceux d ' entre vous qui sont experts en matire de logiciels sauront ce que je veux dire lorsque j ' utilise le mot " Linux " .
Pour ceux d ' entre vous qui ne disposent pas tout  fait de ces comptences technologiques , " Linux " est un concurrent de " Windows " et appartient aux utilisateurs , qui le mettent  jour .
En substance , c ' est ce qui se passe ici .
Nous disposons d ' un systme qui sera exploit par les utilisateurs et , ce soir , en pensant  l ' avenir , - car nous sommes convaincus que nous allons faire adopter cette directive - , je veux faire remarquer  la Commission que nous avons besoin d ' un feedback minutieux et trs prcis de la part des utilisateurs quant aux problmes qu ' ils rencontrent en utilisant cette directive .
Il est clair que le monde d ' Internet conviendra parfaitement  la Commission dans l ' excution de cette tche .
<P>
Nous voulons savoir ce qui s ' est pass dans des affaires o les gouvernements des tats membres ont bloqu des transactions .
Nous voulons savoir  quel niveau la directive est examine au sein des tribunaux .
Nous voulons savoir  quel moment les consommateurs ont prouv des difficults et estiment que leurs droits ne sont pas protgs .
Nous voulons savoir , pour certains des cas spcifiques que nous n ' avons pas t en mesure de couvrir cette fois-ci , tels que les jeux de hasard - leur impact sur les loteries nationales - , les produits pharmaceutiques et les livres , quels sont les problmes rels qu ' ils rencontrent .
Je suggre que tous ces domaines soient couverts par le feedback .
<P>
Je voudrais formuler une dernire remarque concernant la vitesse .
Mme Palacio a fait rfrence dans son introduction aux annes Internet et  la vitesse d ' approche .
La Commission et le Conseil nous ont dfi d ' adopter cette directive le plus rapidement possible .
Je leur dis  tous les deux , en particulier aux reprsentants du Conseil dans cette enceinte , que nous avons relev ce dfi et que nous attendons que les gouvernements des tats membres se comportent avec la mme diligence en vue de transposer cette lgislation .
Nous encourageons la Commission et le Conseil  nous communiquer les derniers lments de cette lgislation dans les plus brefs dlais parce que c ' est ce dont l ' Europe a besoin .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="EN" NAME="McCarthy">
Monsieur le Prsident , permettez-moi ,  mon tour , de fliciter le rapporteur .
Nul doute que demain , le travail du Parlement consistera  adopter , sans plus de crmonie , le rapport  l ' unanimit .
<P>
La Commission , le Parlement et le Conseil ont eu amplement le temps de discuter et de dbattre en premire et en deuxime lecture et , comme l ' a dit le rapporteur , la plupart des ides du Parlement se retrouvent maintenant dans la position commune du Conseil .
Ds lors , cela constitue une proposition quilibre .
<P>
Rappelons-nous que le sommet UE extraordinaire de Lisbonne a tabli de nouveaux objectifs et dlais en vue de garantir une meilleure utilisation d ' Internet et de renforcer la comptitivit de l ' Europe dans l ' conomie de la connaissance .
Par consquent , cela signifie que nous devons crer un cadre juridique clair , simple , prvisible et cohrent pour le commerce lectronique .
C ' est dsormais un impratif conomique et politique .
La directive contribuera de manire significative  la cration d ' un cadre lgal ncessaire en vue de fournir la confiance que les entreprises ainsi que les consommateurs dsirent pour maximiser le potentiel du commerce lectronique .
<P>
Je sais , pour avoir reu une profusion de lettres et de commentaires en tant que membre de la commission juridique , qu ' il n ' est pas possible de satisfaire toutes les parties intresses .
Des proccupations demeurent mais je crois que le Conseil , la Commission et le Parlement ont atteint un quilibre judicieux entre la ncessit de protger la politique publique et les consommateurs et , en mme temps , de promouvoir et de soutenir la croissance du commerce lectronique .
<P>
C ' est la raison pour laquelle je recommande vivement que le Parlement adopte le rapport de Mme Palacio , qui reprsente une position commune .
Nous le faisons en ayant pleinement conscience du fait que l ' conomie lectronique volue  un rythme rapide .
Nous sommes tmoins , au XXIe sicle , de l ' quivalent de la rvolution industrielle .
Cela signifie que nous , politiciens et institutions , naviguons toujours en terra incognita .
Ds lors , nous devons continuer , comme M. Harbour l ' a dit , de dbattre et consulter tous azimuts en ce qui concerne les thmes cruciaux et les nouvelles questions qui se posent aux entreprises et aux consommateurs .
C ' est le cas , en particulier , tant donn la nature mondiale du commerce lectronique .
Nous disposons dans cette directive d ' un article qui nous permet de le faire .
L ' article 21 de la position commune prvoit une rvision et nous devrions faire usage du temps qui nous spare de cette rvision pour approfondir et tendre notre connaissance de ce secteur crucial de l ' conomie europenne .
<P>
Attention  la complaisance .
Nous devons poursuivre les consultations avec les parties intresses  ce dbat , nous devons faire en sorte qu ' il en rsulte une lgislation nationale et que nous produisions une lgislation claire , approprie et rapide .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , le commerce lectronique offre  l ' Union europenne une occasion unique de stimuler sa croissance conomique , d ' accrotre la comptitivit de son industrie et de crer de nouveaux emplois .
Le cadre lgal du march intrieur joue  cet gard un rle central .
La prsente proposition de loi lve toute une srie d ' incertitudes et d ' obstacles auxquels les entreprises sont encore confrontes aujourd ' hui dans le domaine du commerce lectronique .
Des incertitudes qui existent depuis bien trop longtemps quand on sait qu ' il a fallu un an au Conseil pour dterminer sa position .
<P>
La directive sur les droits d ' auteur est quant  elle entre les mains du Conseil depuis fvrier 1999 , soit plus d ' un an .
tant donn la rapidit des volutions intervenant dans le secteur du commerce lectronique , ce genre de retard ne profite ni aux entreprises ni aux utilisateurs .
Le Parlement travaille nettement plus rapidement .
<P>
Le principe du pays d ' origine est l ' un des fondements du march intrieur .
Il est donc bien vident qu ' il faut galement l ' appliquer au commerce lectronique transfrontalier .
L ' ennui , c ' est que ce principe ne sera valable dans un premier temps que pour le commerce d ' entreprise  entreprise .
Le commerce en ligne avec le consommateur final doit , lui , attendre que les rvisions du droit priv international soient menes  bien .
Un point crucial  cet gard est le fait que le rglement des diffrends a lieu autant que possible selon des filires extrajudiciaires , car les procdures judiciaires sont longues et coteuses .
J ' enjoins donc la Commission  soutenir les initiatives allant dans ce sens .
<P>
Il est regrettable que la prsente directive ne soit pas examine au regard de la directive sur les droits d ' auteur et en mme temps que celle-ci . Car l ' on constate notamment des contradictions sur le plan de la responsabilit des fournisseurs d ' accs .
Comment le commissaire envisage-t-il d ' arriver  des positions claires et sres pour les fournisseurs d ' accs sur le plan juridique ?
Je dsirerais avoir une rponse  cette question .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le rapporteur pour son travail .
Je ne faisais pas partie de ceux qui ont approuv , au sein de la commission , le consensus consistant  ne prsenter aucun amendement .
Cela ne signifie pas que je n ' ai pas apprci son travail trs srieux et je voudrais galement la remercier trs chaleureusement pour avoir pris en considration les inquitudes que j ' ai exprimes en commission , en particulier en ce qui concerne la responsabilit des prestataires de services intermdiaires , les codes de conduite et la participation des consommateurs .
<P>
Le commerce lectronique ne va nulle part sans la confiance des consommateurs .
C ' est une lgislation fondamentale , horizontale qui traitera Internet dans son ensemble et traitera de sa viabilit conomique .
Si nous ne disposons pas de la confiance du consommateur et si nous ne pouvons pas faire face au contenu illgal dans les plus brefs dlais , sans avoir recours  de longs procs , le type de rgles fondamentales dont les citoyens et les consommateurs ont besoin et qu ' ils exigent n ' existeront pas .
<P>
On a dj mentionn ce soir la ncessit d ' une rvision .
Avant mme d ' adopter la directive , nous parlons de rvision et je pense que c ' est trs sage .
La Commission doit dj s ' occuper de certaines des proccupations exprimes dans cette enceinte ce soir , en particulier en ce qui concerne le contenu illgal et l ' acceptation par les consommateurs , et ce avant que nous n ' adoptions pleinement ce texte en tant que directive europenne .
<P>
Pour conclure , je voudrais  nouveau remercier le rapporteur pour avoir pris en considration les srieuses proccupations que nous avons exprimes en commission .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="IT" NAME="Fiori">
Monsieur le Prsident , en approuvant , sans amendement , la position commune du Conseil , le Parlement europen rpond aux dfis du changement en acte , aux exigences de la nouvelle conomie , et rglemente enfin l ' utilisation de l ' Internet en tant instrument d ' change de biens et de prestation de services .
Je ne m ' attarderai pas sur les dtails technico-juridiques , dont a dj parl avec son habituelle comptence le rapporteur , Mme Palacio , que je remercie d ' avoir su diriger , avec une grande matrise , la procdure lgislative de cette directive .
<P>
Je dsire formuler une autre remarque . La nouvelle conomie est une ralit  laquelle doit se mesurer le modle conomique et social europen , en sachant saisir toutes les opportunits , en termes de dveloppement et de nouveaux emplois , qu ' elle est susceptible d ' offrir .
Nous vivons aujourd ' hui une nouvelle rvolution industrielle , c ' est pourquoi la constitution matrielle de l ' conomie europenne a besoin d ' infrastructures juridiques , besoin auquel nous rpondrons demain .
Leur absence freine le dveloppement .
Il est vrai que le march intrieur est une ralit , que les liberts fondamentales que le trait de Rome indiquait comme objectif  atteindre , ont t obtenues , mais si , par le pass , la construction du march intrieur tait une fin en soi , destine  permettre le dveloppement conomique , aujourd ' hui de nouveaux dfis se posent  un march que la mondialisation de l ' conomie confronte au reste de la plante .
<P>
Le modle conomique et social europen - bas sur l ' conomie sociale et de march - peut parfaitement bien soutenir la confrontation mondiale ,  condition de pouvoir se rnover en liminant toutes les rigidits inutiles qui le fragilisent encore en partie .
Il ne suffit plus de construire un march indpendamment de sa nature : le march intrieur doit tre comptitif ; en d ' autres termes , il doit tre dot de rgles qui permettent aux entreprises de produire et d ' changer des biens et des services de qualit ,  des cots compatibles avec ceux des concurrents .
C ' est en cela que consiste le tournant historique du commerce lectronique : un tournant historique dont nous ne saisissons peut-tre pas encore entirement la porte , ni ne savons o il nous mnera .
Pensons aux points sur lesquels nous avons planch ces dernires annes : le problme des capitaux  risque ; les services  haut contenu de professionnalisme ; les moyens d ' innover ; la protection de la proprit intellectuelle et industrielle .
Tout ceci devra tre refaonn et mme , dans certains cas , compltement transform .
<P>
J ' ai une mauvaise pense : qu ' adviendra-t-il des petits protectionnismes nationaux que nous avons vus au cours des dernires annes ?
En cette priode de rvolution , de nombreuses questions , chres au parti populaire europen , doivent tre remises en valeur .
L ' conomie sociale de march est aussi synonyme de solidarit , d ' attention accorde aux couches les plus fragiles de la socit qui , dans cette rvolution industrielle gnre par l ' Internet , sont celles qui ne savent pas utiliser un ordinateur .
Cette possibilit de croissance est notre dfi pour l ' avenir !
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="SV" NAME="Cederschild">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par remercier chaleureusement le rapporteur et la Commission pour l ' excellente manire dont ils ont trait de cette question difficile , mais trs importante .
La nouvelle technologie est en train de rvolutionner notre mode de vie et , allie  la monnaie unique , elle pourra crer une toute nouvelle Europe .
Cependant , nous ne sommes pas seuls au monde - le commerce lectronique signifie la concurrence , non seulement pour nos entreprises , mais aussi pour la classe politique .
De mauvaises rglementations , des entraves anciennes ou d ' un nouveau type , peuvent faire chouer la chance historique que nous sommes invits  saisir dans le sens de la libert et du progrs .
<P>
Le dveloppement des technologies de l ' information ouvre de nouvelles possibilits pour communiquer et diffuser l ' information de faon simple et peu coteuse .
L ' augmentation du flot d ' informations qui passent par les serveurs de messagerie , le courrier lectronique et Internet ne doit pas donner lieu  des restrictions plus importantes que les voies d ' information et de communication traditionnelles .
Un principe matre qui devrait prsider  ce dveloppement de la nouvelle technologie consiste  penser qu ' il revient  chacun une grande libert d ' utilisation de ces innovations et des avantages qu ' elles procurent , et que chacun doit galement assumer la responsabilit de ce qu ' il en fait .
<P>
Le point de dpart de toute dmocratie doit tre la dfense de la libert de parole , et non sa restriction .
L ' informatique doit tre considre comme n ' importe quel autre moyen de communication .
<P>
On peut lire dans l ' un des considrants , le quarante-huitime , que la directive n ' affecte en rien la possibilit qu ' ont les tats membres d ' exiger des prestataires de services qui stockent des informations fournies par des destinataires  leurs services qu ' ils empchent certains types d ' activits illicites .
J ' ai propos que l ' on retire cette phrase , qui n ' a rien  voir avec les critres auxquels sont soumises les possibilits de restriction .
Il serait dplac que des tats membres prennent des dcisions  ce sujet , ou qu ' ils fassent porter aux prestataires de services la responsabilit du contenu mme des informations vhicules .
Ce serait tout aussi absurde que d ' attribuer au propritaire d ' un caf la responsabilit de contrler les propos changs par ses clients .
Quelqu ' un souhaite-t-il une socit de contrle  caractre utilitaire ?
Je ne le crois pas .
C ' est la raison pour laquelle je soutiens galement l ' amendement 1 , qui me parat trs important , et qui aborde prcisment cette question .
<P>
La criminalit lie au commerce lectronique , ce qu ' on appelle le cyber crime , doit  mon avis tre combattue par de meilleures mthodes policires , et non par une lgislation qui risquerait d ' empiter sur les valeurs fondamentales de la dmocratie .
<P>
Il est temps de mettre en pratique la dcision qui a t prise  propos de l ' tiquetage relatif  la qualit , et de mettre au point , en collaboration avec les prestataires de services , des codes de bonne conduite aptes  fonctionner , sans pour autant relever le niveau des prix pour le consommateur , ni crer une bureaucratie coteuse .
La libert dans la responsabilit : telle devrait tre la devise sous laquelle nous poursuivrons nos travaux sur l ' volution de ce domaine .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="DE" NAME="Niebler">
Monsieur le Prsident , mes trs chers collgues , je voudrais moi aussi commencer par fliciter le rapporteur pour son rapport et sa stratgie .
Je salue la recommandation qu ' elle fait de ne prconiser aucun amendement  la position commune .
Toutes les enqutes actuelles attestent du grand potentiel du commerce lectronique pour l ' conomie .
Les orateurs qui m ' ont prcde l ' ont dj clairement signal . Je ne dois plus revenir sur ce thme ou sur cet aspect .
<P>
En matire de commerce lectronique , l ' Europe demeure  la trane par rapport aux USA .
Pourtant , une chance concrte existe de rattraper le retard .
 l ' heure actuelle , l ' Europe connat une vague de cration d ' entreprises Internet .
Nous devons galement appuyer ce dveloppement sur le plan politique .
Sur les marchs tlphoniques locaux aussi , nous devons veiller  une concurrence plus grande encore afin que les connexions Internet deviennent meilleur march .
 cet gard , je voudrais expressment remercier la Commission , M. Bolkestein , son collgue , M. Liikanen , qui a accompli de l ' excellent travail dans ce domaine par le biais du paquet relatif aux tlcommunications qu ' il a transmis au Parlement il y a quelques mois .
Merci beaucoup .
Je pense que , dans ce domaine , la politique accomplie est trs bonne .
<P>
Au niveau europen , la cration du march intrieur et l ' introduction de l ' euro sont  coup sr des facteurs dcisifs en vue de la promotion du commerce lectronique .
Nous favoriserons d ' autant plus l ' e-business en adoptant demain un cadre juridique pour le commerce lectronique au sein de l ' Union europenne .
Voil un signal clair .
Ce faisant , l ' Europe se montrera ouverte et comptente en matire de promotion de cette nouvelle forme de communication et de commerce qu ' est Internet .
Je pense que c ' est aussi un bon signal vis--vis des investissements en provenance de l ' tranger .
<P>
Pour ce qui est du contenu de la directive , je voudrais juste souligner un point qui est crucial et a dj t partiellement abord par les orateurs qui m ' ont prcde .
Il s ' agit de la question de savoir  quelles rglementations doit se tenir un commerant oprant via le rseau en cas de transactions transfrontalires .
 cet gard , la directive prvoit le principe du pays d ' origine .
Il faut comprendre par l qu ' un prestataire de services est soumis au contrle et au systme juridique du seul tat membre dans lequel il est tabli .
Par ce biais , on devrait lui viter de devoir faire face aux dispositions juridiques diffrentes de ses clients tablis dans un grand nombre de pays .
Il en rsulte qu ' on pargne au commerce des cots considrables .
<P>
Toutefois , il en rsulte aussi une situation nouvelle  laquelle le monde conomique et les lgislateurs nationaux doivent s ' adapter .
Les rglementations divergentes qui existent dans les tats membres , en matire publicitaire par exemple , mneront  une ingalit de traitement des fournisseurs Internet au sein de l ' Union europenne .
Cela rend indispensables des modifications lgislatives et exige pour une part une harmonisation plus profonde .
En Allemagne par exemple , la loi sur les remises de prix et le dcret sur l ' octroi de primes devront probablement tre abrogs .
<P>
Je me rjouis que cette directive contienne galement une clause de rvision .
 ce sujet , je prie la Commission de prendre cela trs au srieux .
Il va de soi que nous autres , parlementaires , suivront aussi attentivement l ' volution du commerce lectronique et appuierons comme il se doit les propositions de rvision de la directive que prsentera la Commission dans quelques annes .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="EN" NAME="Inglewood">
Monsieur le Prsident , avant de formuler mes remarques , je voudrais me faire l ' cho des commentaires faits par d ' autres orateurs et remercier Mme Palacio pour le travail qu ' elle a accompli en rdigeant ce rapport .
Et ce n ' est pas simplement parce qu ' elle ne propose aucun amendement - bien qu ' il serait avantageux pour certains rapporteurs de suivre cet exemple - mais plutt parce qu ' elle a reconnu qu ' il tait d ' une importance primordiale de faire avancer cette lgislation et de l ' inscrire dans les textes de loi .
<P>
Comme on l ' a signal ce soir , le commerce lectronique et le commerce en ligne se dveloppent trs rapidement et il est crucial que nous mettions en place en Europe un cadre juridique qui lui permette de se dvelopper et de s ' panouir .
Car , comme Mme Wallis l ' a dit , il faut garder  l ' esprit que cela ne se droule pas uniquement en Europe .
En fait , cela constitue une industrie mondiale et nous voulons voir s ' tablir un cadre appropri partout dans le monde .
<P>
Il est toujours plus simple de se montrer sage aprs coup et il ne fait aucun doute que , si nous procdons rapidement , il se peut que nous n ' obtenions pas un rsultat satisfaisant  100 % .
Une des caractristiques intressantes du systme lgislatif communautaire est qu ' il est relativement ais d ' amener des modifications  la lgislation .
Cela peut tre fait rapidement , comme l ' a soulign M. Lehne .
Il n ' y a donc aucune raison de traner .
La vitesse est essentielle en la matire .
Il est important que nous ne soyons pas distraits de l ' tablissement d ' un cadre au sein duquel le commerce lectronique puisse se dvelopper au bnfice des entreprises ainsi que des consommateurs .
<P>
Le professeur MacCormick a dit qu ' un consensus important semble rgner en ce qui concerne la ncessit d ' avancer sans amender cette proposition .
Un de mes collgues , dans un autre parlement dont j ' ai le privilge d ' tre un dput , a pour coutume de dire que la meilleure manire de voir qu ' on a tort est de constater que tout le monde est d ' accord sur le sujet .
En l ' occurrence , je ne crois pas que nous ayons tort d ' aborder cette question de cette manire et j ' espre que ce Parlement m ' approuvera  une large majorit .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="ES" NAME="Ridruejo">
Monsieur le Prsident , je tiens moi aussi  remercier et  fliciter Mme Palacio et toutes les personnes qui ont uvr au Conseil et  la Commission , des travaux raliss .
Il est en effet fondamental d ' instaurer un cadre rglementaire au plus tt .
Je voudrais nanmoins faire quelques remarques qui seront peut-tre utiles pour cette deuxime phase , qui s ' avre si ncessaire .
L ' Internet est mondial , nous ne pouvons l ' oublier .
Nous parlons d ' une directive pour le march intrieur , mais , comme l ' indique bien son nom constitutif - World Wide Web - , l ' Internet est mondial et il est fondamental que nous en tenions compte . Surtout parce que l ' Internet dterminera la position conomique de l ' Europe  l ' avenir , ainsi que sa position politique , sa facult  exercer une influence sur le plan mondial , social et culturel .
<P>
Par consquent , il est  mes yeux essentiel que nous pensions qu ' une grande partie de ce succs est d  la cration de nouvelles entreprises ,  la cration de petites et moyennes entreprises .
Ds lors , si l ' on procde  une rvision , il est fondamental de se rappeler non seulement des consommateurs - qui doivent en tout cas prendre des dcisions par eux-mmes , utiliser des mcanismes de cryptage et de protection lgale et technologique de leurs donnes - , mais galement des PME , parce qu ' autrement , demain , le commerce lectronique en Europe sera peu important .
<P>
Il semble donc fondamental de consentir un vritable effort en vue d ' harmoniser les rgles du march intrieur et , en mme temps , de travailler nergiquement  l ' unification , au niveau mondial , des critres rgissant le commerce lectronique .
Il ne sert  rien d ' adopter de bonnes normes pour notre march intrieur si nous perdons de vue le cadre gnral dans lequel elles s ' inscrivent .
<P>
Pour atteindre ce rsultat , il semble galement important de tenir compte du fait que la rglementation du pays d ' origine est fondamentale , car sinon , la prparation des petites et moyennes entreprises ne sera pas suffisante et celles-ci , n ' ayant pas accs aux mmes moyens que les grandes entreprises , rencontreront des obstacles dans la poursuite de leurs objectifs .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="DE" NAME="Karas">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Madame le Rapporteur , Mesdames et Messieurs , j ' approuve la directive et la stratgie du rapporteur car c ' est en raison de sa pertinence que j ' ai retir ma proposition d ' amendement .
Le march lectronique est un march de croissance , d ' emploi et d ' avenir de premier plan , et pas seulement en Europe .
Nous devons donc profiter de toutes les chances qui se prsentent et il importe que nous vacuions , via la prsente rglementation sur le commerce lectronique , les obstacles porteurs d ' inscurit juridique que gnrent des dispositions juridiques divergentes .
<P>
Le rapporteur analyse avec une bienveillance critique la position commune .
Je voudrais m ' attarder sur deux points qui me tiennent fort  cur et pour lesquels j ' aurais souhait une formulation plus claire dans la position commune .
Premirement , la question du traitement rserv aux mdicaments et , deuximement , la protection du bien culturel qu ' est le livre en ce qui concerne le systme existant de prix fixe du livre .
<P>
Pour ce qui est du point 1 , je mentionnerai brivement que , dans mon pays , l ' Autriche , les mdicaments sont soumis  l ' interdiction de vente par correspondance .
On craint donc que des entreprises tablies dans des tats membres autorisant la vente par correspondance de mdicaments puissent pousser des patients autrichiens  l ' achat en les amenant  commander des mdicaments par Internet .
Je demande donc aujourd ' hui , notamment au vu du risque sanitaire , qu ' on clarifie la position commune afin que les activits publicitaires et la conclusion de contrats qui visent  la vente par correspondance de mdicaments soient exclues du domaine coordonn par la directive .
<P>
Deuxime domaine , le bien culturel qu ' est le livre .
Dans le texte de la directive , l ' article 1 , paragraphe 6 , est la seule disposition qui voque , de manire trs gnrale , le domaine culturel , la protection et la promotion de la diversit culturelle .
Cela ne me suffit pas .
Je demande par consquent aussi que l ' on affirme que la directive ne concerne pas l ' application des systmes de prix fixe du livre qui sont ancrs dans la lgislation d ' tats membres ou y font l ' objet d ' un accord .
En outre , ce systme ne peut courir le risque d ' tre contourn par des prestataires tablis dans un autre tat membre que le pays concern dans le cadre de la vente au consommateur final .
<P>
Pour moi , le commerce des mdicaments et la protection de la diversit culturelle joueront un rle important dans le cadre de l ' valuation qui aura lieu dans trois ans et qu ' il faut saluer .
Je prie la Commission d ' galement accorder une attention particulire  ces deux domaines .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Messieurs les reprsentants du Conseil , j ' ai failli tre prise de court quand , en consultant les moyens de communication lectroniques dans mon bureau l-haut au douzime tage , j ' ai remarqu que la liste des orateurs avanait bon train .
Les reprsentants de notre groupe politique semblaient tre en verve dans ce dbat et je ne l ' avais pas remarqu .
Je suis un peu essouffle .
J ' espre que cela n ' affectera pas le fond de mon intervention .
<P>
Il m ' a t facile d ' adhrer aux motifs exposs au point 6 par le rapporteur , Mme Palacio Vallelersundi , expliquant pourquoi le Parlement europen veut adopter la directive  l ' examen sans modifications par rapport  la position commune .
Comme bien d ' autres avant moi , je suis d ' avis que l ' affaire est urgente .
En particulier , le fait d ' insister sur le rle de la clause de rvision est justifi dans des projets lgislatifs de ce genre qui rclament une action rapide .
Je me flicite du reste que , comme dans le cas de la directive que j ' ai prsente sur la monnaie lectronique , on ait dcid d ' utiliser la clause de rvision .
<P>
La directive que nous examinons actuellement joue un rle essentiel de point de vue de la comptitivit de l ' Union europenne .
Inutile de prtendre qu ' il n ' y a pas de relle course de vitesse entre les diffrents continents dans le domaine du commerce lectronique .
Il y a bel et bien comptition , tant en ce qui concerne la vitesse que l ' innovativit .
Si l ' on pense au chmage , qui reste lev en Europe , il faut se rappeler que l ' avenir appartient  ceux qui se lvent tt .
Les nouveaux emplois se crent l o les nouvelles technologies sont adoptes en premier .
Nous ne pouvons pas regarder en spectateurs indiffrents l ' Europe prendre sans cesse du retard sur les tats-Unis et ses autres concurrents au niveau mondial .
<P>
Il reste que le Parlement europen ne relvera pas les dfis du commerce lectronique par son intervention vigoureuse et son dsir de rglementation .
La sagesse ne se trouve pas toujours dans la tte des politiques , qu ' ils soient  la Commission , au Conseil ou dans cet hmicycle .
Une trop grande rglementation entrave le commerce sur rseaux numriques et l ' empche de s ' adapter au nouvel environnement et au progrs technique .
Il serait bon d ' y penser galement lors de l ' examen en deuxime lecture , qui aura lieu bientt , de la directive sur le droit d ' auteur .
La pleine exploitation des avantages du commerce lectronique implique qu ' il y ait une relle concurrence au sein des rseaux de tlcommunications .
Comme l ' a fait Mme Niebler , je voudrais exprimer moi aussi remercier M. Liikanen et la Commission qui a uvr avec dtermination dans ce domaine .
Ce n ' est que par la concurrence que nous pourrons faire baisser les cots , augmenter le temps que passent les utilisateurs sur l ' Internet et accrotre le volume du commerce lectronique .
Si nous en restons  discuter des dtails , nous n ' obtiendrons pas mme une rglementation minimale pour le commerce lectronique .
Comment pouvons-nous imaginer que nous serions prts pour le stade suivant , le m-commerce , le commerce mobile , si les conditions du commerce lectronique restent lacunaires ?
Je rejoins donc les intervenants prcdents pour dire que la position commune doit tre adopte sans amendements .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="NL" NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , je tiens avant tout  remercier et  fliciter le rapporteur , Madame Palacio , pour la manire dont elle a abord ce problme .
Elle a su tenir compte de l ' importance et du caractre urgent de cette directive et elle a ouvert la voie  une adoption rapide et dfinitive de celle-ci .
Au nom de la Commission , je voudrais exprimer toute ma satisfaction quant au rle crucial qu ' a jou le Parlement , et en particulier le rapporteur , lors des ngociations sur cette directive .
Mme Palacio a parl d ' un jalon dans l ' histoire de l ' Union europenne .
Je pense qu ' elle a raison , et le fait que ce jalon arrive quelques jours seulement avant le cinquantime anniversaire de la journe de l ' Europe - qui aura lieu mardi prochain - n ' enlve rien  notre plaisir .
<P>
L ' approche du Parlement en ce qui concerne cette directive et l ' influence qu ' il a eue sur la conclusion d ' une position commune sont exemplaires pour la collaboration future entre les institutions .
Je vais y revenir tout de suite , mais je voudrais profiter de l ' occasion pour remercier , au nom des collaborateurs qui se sont chargs du travail de la Commission , les membres de cette Assemble .
Je souhaite galement remercier les membres de cette Assemble qui ont  leur tour remerci la Commission pour le travail qu ' elle a effectu .
Encore une fois , c ' est quelque chose que mes collaborateurs apprcieront assurment . Je remercie les membres pour leurs remarques .
<P>
Je ne dois certainement pas insister sur le fait que l ' Union europenne a rapidement besoin d ' une lgislation claire et souple en matire de commerce lectronique .
Une lgislation qui offre une scurit juridique aux entreprises et aux consommateurs .
Si l ' on veut y parvenir , il est indispensable que cette lgislation soit adopte dans les plus brefs dlais .
C ' est le souhait qu ' ont mis rcemment au Sommet de Lisbonne les chefs de gouvernement , dont Mme McCarthy .
La directive doit faire en sorte que les principes du march intrieur s ' appliquent galement aux services de la socit de l ' information et que les petites et moyennes entreprises , surtout , puissent considrer l ' ensemble du march europen comme leur march intrieur .
De nombreux membres de cette Assemble , en particulier le rapporteur , Mme Palacio , ont insist sur ce point , favorable aux petites et moyennes entreprises .
<P>
La Commission est d ' avis que la directive stimulera l ' intgration europenne et mnera ds lors  une croissance conomique plus soutenue ,  un accroissement des investissements dans l ' innovation et  une augmentation du nombre d ' emplois en Europe .
Elle aura aussi un effet positif sur la comptitivit de l ' industrie europenne  l ' chelle mondiale , point sur lequel ont galement insist plusieurs membres de cette Assemble .
<P>
Par ailleurs , la directive constitue un quilibre parfait entre tous les intrts privs et publics concerns .
Cela , divers membres du Parlement l ' ont galement reconnu .
Ainsi , Mme Wallis parlait du juste quilibre qui avait t trouv . Ces remarques ont trouv cho lorsque Mme McCarthy avait la parole .
<P>
Certains membres ne sont pas entirement satisfaits .
C ' est comprhensible .
Lorsqu ' un juste quilibre est trouv , il y a en gnral l ' un ou l ' autre parti qui ne voit pas ses idaux raliss  cent pour cent .
M. Lehne a fait comprendre qu ' il n ' tait pas tout  fait content et Mme Wallis a dit quant  elle qu ' il valait mieux avoir une directive imparfaite que pas de directive du tout .
Cela est bien videmment vrai .
Encore une fois , je comprends bien qu ' un compromis ne peut pas faire la joie de tous .
Comme dit le proverbe , on ne peut pas contenter tout le monde et sa belle-mre .
<P>
Le Parlement n ' ayant pas propos d ' amendement , il ouvre la voie  une adoption rapide .
C ' est l une dcision sage et apprcie , avec laquelle sont d ' accord tous les grands groupes politiques .
Je tiens galement  exprimer mon contentement  ce sujet .
Si je puis me permettre , laissez-moi vous faire remarquer que le Parlement a agit de faon particulirement sense .
Sa dcision est justifie non seulement en raison du caractre urgent de la directive mais aussi parce que la position commune constitue , encore une fois , un compromis quilibr et de qualit .
Ce compromis maintient l ' approche franche du march intrieur , qui a bnfici d ' un important soutien en premire lecture et qui a encore t complte par le Parlement .
<P>
La position commune a t favorise par un certain nombre d ' amendements qui ont t proposs par le Parlement en premire lecture et qui claircissent et renforcent la proposition initiale de la Commission .
Ces amendements ont t intgrs  la proposition modifie de la Commission , puis  la position commune .
Il faut en outre signaler que l ' adoption rapide , sans amendement ultrieur , de cette directive par le Parlement a t rendue possible grce  l ' excellente collaboration entre le rapporteur , la Prsidence finlandaise et la Commission .
C ' est galement un point sur lequel a insist le rapporteur . La Commission lui en est reconnaissante .
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La position commune reflte donc totalement le soutien qu ' a accord le Parlement en premire lecture  l ' approche du march intrieur .
Je pense que nous devons et pouvons tous tirer une leon de cette troite collaboration entre le Parlement , la Prsidence et la Commission , afin de garantir un droulement plus rapide du circuit dcisionnel pour les domaines de politique s ' inscrivant dans la procdure de codcision .
Il me semble qu ' une poursuite du dialogue est ncessaire pour voir comment nous pouvons amliorer cette approche pour l ' avenir .
<P>
Aprs tous ces efforts , et c ' est essentiel , la Commission va  prsent faire en sorte , comme l ' a demand ce Parlement , que la directive soit transpose dans le droit national de faon rapide et rigoureuse , en veillant  respecter l ' quilibre qui a t trouv entre les diffrents intrts et en veillant  ce qu ' elle soit dment excute .
Cela vaut surtout pour le principe du contrle par le pays d ' origine , qui a t voqu  maintes reprises ce soir , et pour la responsabilit des intermdiaires , aspect galement trs important de cette directive .
 cet gard , la Commission va galement s ' intresser de prs  la demande du Parlement tendant  donner des lignes directrices en ce qui concerne les codes de conduite et la dtermination de procdures efficaces en matire de notification et d ' loignement , destines  encourager les codes de conduite en question .
<P>
Je voudrais  prsent ragir  un certain nombre de questions qui ont t poses par des membres de votre Assemble .
En premier lieu , je voudrais commenter une remarque de M. Harbour concernant le feedback .
Je rpondrai  M. Harbour en lui disant que la Commission a l ' intention de suivre de trs prs l ' volution de la mise en uvre de la directive par les tats membres .
La Commission a la ferme intention d ' encourager toutes les parties intresses  la tenir au courant de tous les problmes qui pourraient ventuellement survenir .
La Commission crera  cet effet un site Internet , afin de permettre un change interactif entre toutes les parties et ainsi de prendre en considration leurs remarques lors de la rvision de la directive , qui aura lieu dans trois ans .
<P>
En ce qui concerne cette rvision , M. Lehne a soulign qu ' il esprait qu ' elle aurait lieu sous le mandat de cette Commission .
Celle-ci sera toujours l dans trois ans , du moins si ce Parlement est d ' accord , car comme on le sait , la Commission est bien sr entirement sujette  l ' avis conforme de ce Parlement .
<P>
J ' en arrive  prsent  une question pose par Mme Plooij , qui voquait la manire dont les diffrentes directives doivent tre alignes les unes sur les autres .
Je voudrais prciser  Mme Plooij que la directive sur les droits d ' auteur dans la socit de l ' information sera dbattue lors du prochain Conseil " march intrieur " du 25 mai .
La Prsidence portugaise fera tout son possible , Mme Plooij , pour obtenir une position commune lors de ce Conseil " march intrieur " .
L ' un des sujets cls toujours en cours d ' tude concerne les exceptions autorises en matire de droits d ' auteur et en particulier les exceptions relatives aux copies techniques , ncessaires pour permettre une libre circulation des donnes sur Internet .
Ce point est bien sr troitement li aux dispositions de la directive sur le commerce lectronique dont nous parlons ce soir , dispositions qui portent sur la responsabilit des fournisseurs d ' accs .
Je voudrais rassurer Mme Plooij en lui disant que la Commission est dtermine  s ' assurer que les deux directives sont en phase en ce qui concerne ce point important , et ce afin de d ' assurer une scurit juridique , essentielle dans la socit de l ' information , aux ayants droit ainsi qu ' aux fournisseurs d ' accs .
<P>
Enfin , j ' ai une remarque  adresser  M. Karas , qui nous a parl du commerce des produits pharmaceutiques .
Je voudrais souligner le fait que la commercialisation de produits pharmaceutiques par la publicit et la vente etc. est soumise , tant au niveau communautaire qu ' international ,  des rgles strictes .
La vente de produits pharmaceutiques  distance , en particulier , est trs fortement limite , voire interdite dans certains tats membres .
Ces restrictions s ' appliquent galement  la vente sur Internet .
Maintenant , tant donn la dimension mondiale d ' Internet , on court en effet le risque de voir des entreprises n ' appartenant pas  l ' Union contourner la lgislation communautaire sur la publicit et la vente de produits pharmaceutiques sur Internet .
Ce risque existe .
C ' est pourquoi la Commission collabore  l ' heure actuelle avec les tats membres afin de trouver des solutions  ce problme et afin de se dcider sur les points qui ncessitent une rglementation communautaire en la matire .
<P>
Voil donc pour les remarques que je souhaitais faire au nom de la Commission  la fin de ce dbat .
Je voudrais une nouvelle fois remercier le rapporteur , Mme Palacio , puis toutes les autres personnes qui ont particip  ce dbat , pour leur attitude constructive , qui a permis d ' ignorer les amendements en deuxime lecture et d ' adopter promptement cette directive , je suppose , car le vote aura lieu demain .
Nous pourrons ainsi passer rapidement  l ' ordre du jour et  la mise en uvre du commerce lectronique au profit de toutes les conomies de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=129 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
Je crois que je me dois de vous remercier , au nom de l ' Assemble , pour votre rponse exhaustive au dbat .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=9>
Aide alimentaire 1999
<SPEAKER ID=130 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0105 / 2000 ) de Mme Schierhuber , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , sur la proposition de dcision du Conseil concernant la conclusion de la convention relative  l ' aide alimentaire de 1999 au nom de la Communaut europenne [ COM ( 1999 ) 308 - C5-0148 / 1999 - 1999 / 0131 ( CNS ) ]
<SPEAKER ID=131 NAME="Schierhuber">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , avant tout , je voudrais remercier trs chaleureusement tous ceux qui m ' ont soutenue dans la rdaction de ce rapport et , en particulier , les membres de la commission pour avoir adopt ce rapport  l ' unanimit .
Depuis quelques semaines , nous pouvons voir au quotidien , dans tous les mdias , les images de l ' pouvantable famine qui rgne en thiopie .
Pendant que nous savourons , le ventre plein , notre repas du soir , les nouvelles affligeantes d ' un peuple prouv par la scheresse et la faim passent  la tlvision .
Nous avons vot , cet aprs-midi , une proposition de rsolution du Parlement europen sur la famine en thiopie prcisment pour ragir  cette situation .
<P>
Le Parlement europen , qui est l ' une des institutions politiques les plus importantes de l ' Union europenne , a l ' obligation de s ' exprimer  ce propos et il importe que nous ne nous taisions pas  l ' occasion de telles catastrophes et que nous apportions notre aide politique , morale et financire , notamment parce que l ' UE compte parmi les principaux bailleurs de fonds .
La convention internationale relative  l ' aide alimentaire , dont nous discutons aujourd ' hui en plnire , ne pourrait trouver de contexte plus actuel et son importance et son actualit ne pourraient tre mieux mises en lumire .
Cette convention internationale devrait contribuer  la scurit alimentaire mondiale mais aussi dgager la possibilit de ragir  des crises alimentaires aigus et  d ' autres besoins alimentaires .
<P>
Dans les grandes lignes , je voudrais saluer la nouvelle convention car elle renferme , ce me semble , quelques approches trs positives et largit la palette des produits concerns .
Permettez-moi toutefois d ' mettre quelques remarques gnrales .
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Premirement et quoi qu ' il en soit , l ' envoi d ' aliments doit demeurer garanti en cas d ' urgence , de scheresse et d ' autres catastrophes climatiques .
En la matire , il est ncessaire de procder de manire rapide et non bureaucratique car ce n ' est que lorsque l ' aide parvient rapidement , au bon moment ,  la population dans le besoin qu ' elle peut sauver des vies .
Une meilleure coordination entre les pays donateurs via une stratgie contraignante contribuera aussi  l ' efficacit relle de l ' aide .
<P>
Deuximement , nous devrions envisager l ' objectif  long terme de notre politique alimentaire car il faut garantir la scurit alimentaire dans toutes les parties du monde et , ds lors , ne plus devoir recourir  l ' aide alimentaire qu ' en cas d ' urgence .
L ' envoi d ' une aide alimentaire devrait tre progressivement remplac par des mesures visant  accrotre la scurit alimentaire dans les pays concerns .
<P>
Troisimement , il est extrmement important , en matire de politique alimentaire , de tenir galement compte de ses rpercussions sur la production et les marchs locaux .
Ces rpercussions doivent faire l ' objet d ' une surveillance et , comme dit prcdemment , ne peuvent menacer la production locale car ce serait ,  mon sens , contre-productif .
<P>
Quatrimement , la Commission est invite  entreprendre une valuation de l ' aide alimentaire afin de garantir la cohrence totale avec d ' autres secteurs de la coopration au dveloppement et les principes qui les sous-tendent .
Les rsultats doivent naturellement influer sur le travail futur ; faute de quoi , elle n ' aurait gure de sens .
<P>
Cinquimement , il faut en tout cas garantir que l ' aide aboutisse aux populations qui en ont rellement besoin .
 cet gard , je tiens beaucoup  ce que nous impliquions surtout les femmes dans la collaboration et la planification de la mise en uvre de ces programmes car je pense que ce serait un pas dans la bonne direction .
<P>
Siximement , je voudrais encore insister sur un point ,  savoir la problmatique de la livraison d ' aide alimentaire sur la base de crdits .
Je me rjouis donc des limitations introduites par la nouvelle convention car ,  terme , notre objectif doit tre de supprimer purement et simplement le systme des crdits .
Nous devons bien plus viser  dvelopper l ' aide alimentaire octroye sous forme de dons .
 cet gard , je voudrais  prsent dire aussi que j ' appuie sans rserve la proposition introduite en plnire par M. Fiori .
<P>
Pour conclure , un mot sur les prochaines ngociations de l ' OMC .
Je voudrais exprimer mes plus srieuses rserves quant  un lien entre la libralisation du commerce mondial et les livraisons d ' aide humanitaire car cela se ferait au dtriment des populations affames et cela ne peut aller dans l ' intrt de personne .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Madame le Rapporteur , vous avez dj communiqu la rsolution sur l ' Ethiopie .
Eh bien , elle est une illustration prcise de l ' actualit et de la ncessit de l ' aide alimentaire , mme jusqu '  aujourd ' hui .
Nous pouvons donc difficilement refuser d ' adopter la rvision de cette convention relative  l ' aide alimentaire .
Mais nous n ' allons pas adopter cette rvision uniquement parce que la solidarit internationale est indispensable pour soulager la famine , nous allons galement l ' adopter parce qu ' elle comporte un certain nombre d ' amliorations en comparaison avec ses versions antrieures .
On a en effet critiqu , et on critique toujours aujourd ' hui - avec raison - la nature et la manire dont a t dispense jusqu '  ce jour l ' aide alimentaire dans le cadre de la prsente convention .
<P>
Cette convention constitue un cadre visant  monnayer les excdents craliers d ' Europe et des tats-Unis et de les couler en dehors de notre march .
Aussi , la production alimentaire locale est souvent perturbe et dcourage  la base .
La convention sert de " lubrifiant " aux transactions commerciales .
De plus , elle a souvent t en contradiction avec les usages sociaux et culturels , notamment - notre rapporteur en dj parl - avec le rle important des femmes dans l ' approvisionnement en nourriture .
Les frais de transport et d ' exploitation mis en compte sont normes , et de grosses sommes d ' argent sont ainsi gagnes au dtriment des pauvres .
L ' Union europenne a des rgles de conduite qui s ' cartent de ces pratiques et elle essaie de les faire respecter dans le cadre de son aide alimentaire .
Ces rgles seront dsormais intgres  cette convention internationale sur l ' aide alimentaire .
C ' est pourquoi nous pensons que la convention a bnfici de nettes amliorations : dsormais , on ne prend plus en considration uniquement les crales mais galement d ' autres produits tels que les produits locaux , le poisson et les lgumes , les frais de transport et d ' exploitation doivent tre proportionnels  la valeur de ces produits et ce sont surtout les pays les moins dvelopps qui peuvent faire appel  l ' aide .
Je trouve particulirement importante l ' intention de favoriser le dveloppement agraire local .
Pourtant , la nouvelle convention prsente toujours un problme .
Les ngociants europens sont parvenus  limiter l ' aide commune sous forme de prts  20 % .
Mais les tats-Unis tiennent  cette forme d ' aide , qui ne cesse d ' alourdir l ' endettement des pays les plus ncessiteux , mme si les taux d ' intrts appliqus sont moins levs et si les chances sont de 30 ans .
Mais qu ' est-ce que 30 ans dans la vie d ' un peuple ?
<P>
Nous apportons notre soutien total aux conventions qui doivent permettre d ' viter de nombreux abus , en sparant par exemple l ' aide et les transactions commerciales ou en prvenant le dmantlement des marchs locaux .
Cela peut se faire trs facilement , tant lors de l ' achat des produits que lors de la vente de l ' aide alimentaire sur le march local , car les spculations et les hausses de prix se font rapidement jour .
L ' exemple de l ' thiopie prouve que non seulement l ' achat mais aussi le transport , la distribution , la conservation etc. doivent faire l ' objet d ' un contrle svre . Aussi , M. le Prsident , je me pose la question suivante : nous tions prsents en thiopie , les commandes avaient t places , tout tait en stock , mais il n ' y avait pas de famine  cet endroit , ni  ce moment-l .
D ' o la question de savoir s ' il ne faudrait pas affiner nos instruments .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="EN" NAME="Corrie">
Monsieur le Prsident , je salue chaleureusement la prorogation et la modification de la convention relative  l ' aide alimentaire et je remercie madame le rapporteur pour le travail effectu sur ce rapport .
<P>
La proposition de la Commission s ' attire des critiques de la commission des budgets car elle n ' inclut aucune dclaration financire complte .
Je dois dire que ,  cause de la nature changeante de l ' aide alimentaire , il doit tre extrmement difficile d ' tablir une reprsentation financire prcise .
Maintenant que la porte de l ' aide a t largie ,  juste titre  mon avis , pour fournir autre chose que des crales , cela sera encore plus difficile .
<P>
Cela me rjouit tout particulirement de lire dans la nouvelle convention que les pays les moins avancs et ceux  faible revenu auront la priorit lors de l ' attribution de l ' aide alimentaire .
Je me rjouis aussi des disposition plus fortes en vue de promouvoir le dveloppement de l ' agriculture locale et les achats locaux , tant donn que cela permet de soutenir les conomies locales et d ' encourager l ' agriculture locale .
Il y a , aujourd ' hui , de nombreuses rgions en Afrique subsaharienne o ,  moins d ' une amlioration spectaculaire du climat , il est peu probable que de la nourriture pousse  nouveau .
Je pense tout particulirement aux rgions o le dsert enterre littralement les terres productives .
Aujourd ' hui , en thiopie , la situation est encore plus dsespre : l ' aide alimentaire est distribue mais il n ' y a pas d ' eau pour cuisiner .
C ' est un problme qui devra tre abord  l ' avenir .
L ' eau aura plus de valeur que le ptrole dans les pays en dveloppement .
<P>
Le fait que la convention couvre les frais de transports et de fonctionnement affrents est galement une bonne nouvelle .
Mme si la commission des budgets critique encore ce point , il est inutile de livrer l ' aide alimentaire dans les ports d ' un pays si elle ne peut tre achemine dans les rgions loignes , par camion ou par train , vers les populations affames qui sont dans le besoin .
<P>
Il ne fait aucun doute que les programmes passs ont eu un effet bnfique dans les endroits o ils ont pu tre excuts . Le problme constant et qui s ' accrot de faon inquitante de l ' Afrique subsaharienne reflte probablement l ' instabilit due  la guerre dans un grand nombre de ces pays .
Ces guerres ont accru de faon impressionnante le nombre de rfugis et le problme de la distribution de l ' aide alimentaire s ' en trouve aggrav .
Il est visiblement toujours ncessaire d ' tablir un cadre international juridiquement contraignant qui dfinit et fournit les engagements et les outils ncessaires  l ' aide alimentaire aux pays en dveloppement .
C ' est pourquoi il faut saluer chaleureusement le prorogation de la convention et les nouvelles rglementations qui y ont t introduites .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement fliciter madame le rapporteur .
<P>
D ' aprs les commentaires que nous avons dj entendus , il est clair que les dispositions institutionnelles globales prises pour amliorer la scurit alimentaire ncessite beaucoup d ' attention , comme en ont tmoign les rcentes expriences .
En effet , on assiste  une perte de confiance envers toutes les formes d ' aide alimentaire ,  l ' exception de l ' aide alimentaire d ' urgence .
Les engagements ngocis au niveau international dont le but est de s ' attaquer aux questions de scurit alimentaire sont ,  mon sens , mal compris .
Il existe toujours une rsistance institutionnelle  une rforme radicale des politiques d ' aide alimentaire .
Cela explique le ct bricolage qui caractrise la convention rengocie .
Je pense que les dispositions institutionnelles bases sur le Trait sont quelque peu dmodes et ont t cres avec une vision du monde dans laquelle l ' aide alimentaire est envisage comme l ' une des caractristiques principales du dveloppement et de l ' aide humanitaire .
<P>
Les remarques  propos des financements compensatoires , de l ' aide au dveloppement agricole , des crdits d ' exportation et des ressources locales ont dj t faites devant cette Assemble ce soir . Nous avons trs bien compris tous ces critres , toutes ces priorits .
Une chose n ' a pas t mentionne . L ' Union europenne est alle effectivement plus loin que n ' importe quel autre donateur , plus loin notamment que les tats-Unis , dans la traduction de ces questions en actes .
Nous saluons le fait que , dans nos lignes budgtaires consacres  l ' aide alimentaire , nous visons les questions de scurit alimentaire . Nous saluons aussi le fait que le budget fournit une assistance financire pour la scurit alimentaire .
C ' est en effet trs important .
<P>
Le dfi est clair . Il faut satisfaire les besoins des populations affames au niveau le plus local possible .
Il nous faut des projets de stocks alimentaires bass sur la connaissance et la transparence .
Nous devons savoir o se trouvent les stocks alimentaires , nous devons valuer leur position et , une fois ces stocks identifis , nous devons y accder .
Nous devons aussi contrler tous les stocks dans le monde , que ce soit les stocks alimentaires publics ou privs .
<P>
Finalement , dans le contexte des dbats de l ' OMC , il nous faut veiller  ce que tous les tres humains se voient garantir un droit fondamental  l ' accs  la nourriture .
Cela veut dire , et un grand nombre d ' entre nous l ' ont dit  Seattle , qu ' il faudrait notamment une clause garantissant la scurit alimentaire dans les futurs accords de l ' OMC sur l ' agriculture .
Cela reprsenterait un rel progrs dans nos tentatives de rsolution du problme de la scurit alimentaire .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Bos">
Cette convention ne sera une russite , Monsieur le Prsident , que lorsqu ' elle deviendra superflue par elle-mme .
Bien sr , l ' aide alimentaire structurelle restera ncessaire tant qu ' il y aura autant de personnes qui souffriront de sous-alimentation .
Le but de cette prvention est de scuriser les propres ressources alimentaires des pays en dveloppement et ,  terme , de mettre fin  la dpendance de ces pays  l ' aide alimentaire .
En d ' autres termes , l ' objectif n ' est donc pas d ' aider l ' Europe  couler ses surplus agricoles ou de favoriser l ' exportation des pays riches par le biais de prts avantageux .
Le problme de la surproduction agricole en Europe doit tre rsolu au moyen de rformes radicales visant  l ' adaptation du march . Par ailleurs , les rgions pauvres du monde ne doivent pas servir de dcharges pour les produits de la gestion dfectueuse de la ttue Europe , et le dveloppement de notre exportation ne doit pas tre centr sur les pays les plus pauvres et les plus vulnrables de cette plante .
L ' amendement Fiori ne voit que l ' intrt de l ' Europe et manque carrment le coche .
Il propose exactement le contraire de ce  quoi il faut arriver ,  savoir une stratgie devant mener  un auto-approvisionnement .
Cela veut donc dire qu ' il faut mettre l ' accent sur le dveloppement de la production locale , sans quoi l ' aide aura un effet nfaste .
Les producteurs locaux sont mis hors jeu ds le dpart par les produits concurrents , gratuits ou trs bon marchs , et les pays ncessiteux restent dpendants des gnreux donateurs .
<P>
Une bonne stratgie implique galement que l ' on n ' assujettisse pas les prts avantageux  une obligation d ' acheter dans le pays donateur .
En outre , les crdits de 20 % accords ne sont pas une bonne chose car ils peuvent fausser la concurrence .
Contrairement  ce qui a t convenu , l ' aide alimentaire doit se limiter  une assistance financire et  un assortiment de vraie nourriture .
Les pilules vitaminiques canadiennes n ' ont donc pas droit de cit .
<P>
Monsieur le Prsident , la Commission est-elle d ' accord avec moi pour dire que l ' aide alimentaire europenne aurait besoin d ' une rationalisation et qu ' elle devrait tre libre des tracasseries bureaucratiques qui l ' empchent d ' voluer ?
La Commission voit-elle des moyens d ' y parvenir ? L ' aide ne peut-elle tre accorde via une seule ligne budgtaire pour le dveloppement ?
Le problme alimentaire , Monsieur le Prsident , peut tre en principe rsolu , mme en Afrique ,  condition d ' avoir une politique cohrente en matire de dveloppement visant  rduire la pauvret l-bas et non  accrotre la richesse ici .
Le but n ' est pas de remplir les porte-monnaie de quelques-uns mais bien les estomacs du plus grand nombre .
Ce n ' est que si nous y parvenons que l ' aide alimentaire deviendra inutile .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="DE" NAME="Fiebiger">
Monsieur le Prsident , j ' approuve explicitement le rapport de Mme Schierhuber sur l ' aide alimentaire .
tant moi-mme productrice d ' aliments aux termes des dcisions de Berlin - lesquelles font aussi l ' objet d ' un large dbat - , j ' ai conscience de l ' absurdit de la contradiction qu ' il y a entre les diffrentes mthodes de rduction de la production au sein de l ' UE et la faim dans le monde .
Il n ' est crit nulle part que la part de la population mondiale qui vit dans un environnement dtruit parce que des catastrophes naturelles ou des conflits y rendent la vie impossible peut ne rien avoir  manger .
Un euro par jour suffit pour survivre et constitue par consquent une chance d ' avenir .
C ' est en tout cas faisable .
L ' Union europenne , les tats membres , le monde politique , industriel et scientifique doivent assumer leur responsabilit en la matire afin d ' abattre durablement le mur entre la prosprit et la faim .
Je me demande selon quels critres les gnrations futures nous jugeront .
Selon les mga-fusions qui nous submergent et engendrent des entreprises qui sont autant de Goliath toujours plus grands et incontrlables ou selon que nous parviendrons  une lutte cible contre la pauvret au cours de la prochaine dcennie par le biais d ' un premier pas - mais nanmoins indispensable - que serait l ' effacement des dettes des pays en dveloppement ?
<P>
Le rapport signale fort justement une large palette d ' orientations en matire de lutte contre la pauvret .
Le temps qui m ' est imparti ne me permet donc pas d ' en traiter plus en dtail .
Pourtant , l ' observateur attentif constate que l ' on soupse l ' importance relative des divers lments .
Cela s ' exprime  travers des phrases telles que " donnent la priorit aux pays les moins avancs " ou " rduire la pauvret et la faim des groupes les plus vulnrables " .
Je suis heureuse de ne pas devoir compter parmi ceux qui doivent chaque jour faire la diffrence entre " un peu faim " et " affam " , comme on le prsente actuellement dans l ' opinion publique , alors que , malheureusement , il n ' y a pas grand-chose qui se passe .
<P>
C ' est  juste titre que le rapport signale , dans sa partie principale , que l ' objectif doit tre de rendre superflue l ' aide humanitaire .
Cela ne sera toutefois possible que lorsque la politique pourra s ' accorder sur le fait que la faim n ' est pas une arme politique et lorsque les responsables , dans tous les secteurs de la socit et en Europe aussi , pourront s ' accorder sur ce slogan connu qui veut que la terre n ' est pour nous qu ' un prt de nos enfants .
Pour ce qui est des richesses de notre plante , nous sommes les mandataires de nos successeurs .
Si l ' on procde de la sorte , je suis convaincue que l ' on pourra vraiment combattre la pauvret .
<SPEAKER ID=137 NAME="Laguiller">
Monsieur le Prsident , je suis videmment pour l ' aide alimentaire aux populations sous-alimentes , malgr les oprations commerciales qui se dissimulent derrire cette aide et malgr les conflits d ' intrt qui opposent les pays riches sur cette question .
<P>
Je tiens d ' abord  dnoncer le caractre drisoire de cette aide , eu gard aux besoins .
L ' Union europenne se flatte de s ' engager  fournir un million trois cent vingt-deux mille tonnes quivalent-bl , mais en mme temps le rapport fait tat de sept cent quatre-vingt-onze millions de sous-aliments dans les pays pauvres . Cent quatre-vingt millions , rien qu ' en Afrique subsaharienne , o l ' Europe est cense tre particulirement implique .
Faites le calcul : l ' aide de l ' Europe se rduit  un peu plus de sept kilos , quivalent-bl , par personne et par an , c ' est--dire moins de vingt grammes par jour , et le rapport a le cynisme d ' insister sur le fait que l ' aide alimentaire ne doit pas dcourager la production locale .
<P>
Mais ce n ' est pas l ' aide alimentaire qui a ruin la production agricole dans nombre de pays d ' Afrique , c ' est le talon de fer des grands groupes industriels ou agricoles d ' Europe , d ' Amrique , qui ont impos les plantations d ' hva , de caf , d ' arachide , de coton , voire de primeurs  contre-saison pour le march europen , au dtriment des cultures vivrires .
Mme en matire de production alimentaire , on a impos  ces populations des habitudes en les obligeant  consommer du riz ou des produits drivs du bl , qu ' ils ne peuvent se procurer que sur le march mondial en gnrant au passage du profit pour quelques grandes socits occidentales .
<P>
Le rapport a , par moments , des accents de " dame patronnesse " et prsente cette aide comme un acte de charit de l ' Europe . Mais l ' Europe , ou plus exactement sa classe privilgie , est responsable de la ruine de l ' Afrique , y compris sur le plan de son autosuffisance alimentaire .
Alors , ce n ' est pas de charit dont l ' Afrique a besoin .
Elle a besoin que les multinationales d ' Europe , des tats-Unis , cessent de la piller , que l ' Europe rende  la population africaine , sous forme de machines simples , de pompes  eau , de produits industriels , tout ce qui lui a t vol au cours du colonialisme et par la suite .
L ' Afrique pourra alors dvelopper suffisamment son agriculture pour produire de quoi nourrir correctement sa population .
<P>
videmment , je n ' ai pas la navet de penser qu ' il suffit pour cela d ' une bonne rsolution du Parlement europen .
Cela exigerait que soit mis fin  la dictature du grand capital sur l ' Europe comme sur l ' Afrique , et le sens de mon vote positif est exclusivement de ne pas mettre un obstacle  cette aide .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="IT" NAME="Fiori">
Monsieur le Prsident , dans nos travaux sur les aides alimentaires , nous ne pouvons oublier qu ' aujourd ' hui encore , les personnes sous-alimentes se chiffrent  des centaines de millions .
Les efforts fournis par nos prdcesseurs , membres des institutions communautaires , ont dbouch , en l ' espace de trente ans , sur une diminution de plus de 20 pour cent du nombre total de personnes sous-alimentes .
Ces dernires annes , nous avons assist  un phnomne contraire , trs trange par rapport aux engagements des pays occidentaux : dans certaines rgions de notre plante , le nombre de sous-aliments est en augmentation constante et ce phnomne est encore aggrav par les catastrophes cologiques ou pire , belliqueuses , qui , rcemment encore , ont dfray la chronique .
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Nous devons nous enorgueillir de ce que le Parlement europen et les pays de l ' Union europenne continuent  accorder leur attention  ce problme .
J ' ai remarqu , avec plaisir , que le lgislateur communautaire , comme dans la convention que nous votons en ce moment , a toujours voulu garantir la scurit alimentaire et non seulement la subsistance .
Cette scurit alimentaire est l ' objectif ultime de notre aide , aide qui , au fil des ans , devra tre progressivement remplace par des mesures concrtes et des instruments durables , destins  dvelopper cette scurit afin de rendre superflue toute forme d ' aide ou d ' intervention .
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Je suis persuad que nos concitoyens partagent entirement et soutiennent avec force toute initiative entreprise par les institutions communautaires en matire d ' aide , ou mieux encore , de soutien aux peuples moins chanceux que les ntres .
Dans cette intervention , je ne peux toutefois pas omettre un aspect , un principe que je tiens pour hautement responsable , prcisment , devant nos concitoyens .
Je pense que la production europenne est reconnue  sa juste valeur .
En lisant la convention , je n ' ai not aucun critre de priorit reconnu aux produits europens , notamment aux produits agricoles ,  destiner  l ' aide humanitaire .
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L ' Europe est , depuis toujours , un des continents dont la productivit dans le secteur agricole est la plus forte .
Si l ' on prend l ' exemple des fculents , indispensables  l ' alimentation , l ' Union europenne figure parmi les plus grands producteurs mondiaux .
Cette productivit ne peut tre sous-value ou sous-estime ni par rapport  la productivit disponible sur les marchs mondiaux , ni dans la phase d ' aide aux plus dmunis .
Ce sont les raisons pour lesquelles j ' ai prsent un amendement , non pas  la proposition de convention , qui n ' est pas amendable , je le sais , mais  la rsolution de Mme Schierhuber .
Cet amendement a t considr comme irrecevable , mais l ' objectif que je poursuivais en le prsentant tait d ' entamer , dans cette Assemble , un dbat responsable sur un sujet qui prsente , selon moi , un intrt vital pour nos agriculteurs , notamment dans la phase difficile qu ' ils traversent aprs la rforme de la politique agricole commune .
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En conclusion , je rappelle que le but de mon amendement , et maintenant de mon intervention , est de soutenir les produits communautaires , en particulier les produits agricoles , galement au moment de la stipulation d ' accords internationaux , et j ' invite les organes excutifs europens  ne pas oublier les millions de personnes qui vivent des produits europens , non pas en tant que consommateurs , mais surtout en tant que producteurs .
<SPEAKER ID=139 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais avant tout remercier chaleureusement le rapporteur , Mme Schierhuber , pour son rapport et sa proposition d ' approuver la dcision du Conseil sur la convention relative  l ' aide alimentaire .
Comme vous le savez , l ' accord international sur le bl est constitu de deux documents juridiques spars ,  savoir la convention sur le commerce des crales et la convention relative  l ' aide alimentaire .
La convention sur le commerce des crales a dj fait l ' objet d ' une profonde modification en 1995 , si bien qu ' aucune modification n ' a d tre prvue dans la nouvelle convention .
Par consquent , la Commission demande aussi de prolonger la validit de cette convention jusqu ' au 30 juin 2001 .
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Il n ' en va pas de mme pour la convention relative  l ' aide alimentaire que le comit de l ' aide alimentaire a dcid de rengocier et de suivre avant tout , ce faisant , les recommandations de la confrence de Singapour .
Le but de la nouvelle convention relative  l ' aide alimentaire de 1999 est de contribuer  la scurit alimentaire mondiale et de renforcer la possibilit qu ' a la communaut internationale de mieux ragir aux crises alimentaires aigus et aux besoins alimentaires des pays en dveloppement .
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Les points suivants se sont vus accorder un poids particulier dans la nouvelle convention .
Premirement , on devrait davantage prendre en considration les habitudes alimentaires locales des pays bnficiaires .
Deuximement , les pays donateurs peuvent dsormais exprimer leurs engagements en tonnage , en valeur ou par une combinaison des deux .
Troisimement , dans l ' octroi d ' aide alimentaire , les membres de la convention doivent donner la priorit aux pays les moins avancs et aux pays  faible revenu .
Quatrimement , il y a des dispositions plus prcises relatives  la promotion du dveloppement agricole sur place et des possibles transactions triangulaires et achats locaux sont prvus .
Plus de la moiti des ressources dont dispose la Commission en la matire sont destines  ce genre de transactions .
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Cinquimement , l ' aide alimentaire accorde aux pays les moins avancs l ' est exclusivement sous la forme de dons .
Au total , au moins 80 % de l ' aide alimentaire doit tre effectue via de tels dons et les membres s ' efforcent d ' augmenter ce pourcentage .
Siximement , pour dterminer si , et dans quelle mesure , la fourniture d ' aide alimentaire  des conditions de crdit prfrentielles doit continuer  tre couverte par la convention relative  l ' aide alimentaire , les membres de la convention tiennent compte des rsultats des ngociations multilatrales y affrentes .
 cet gard , l ' Union europenne et quelques autres membres se sont dclar convaincus que l ' aide humanitaire octroye via de tels crdits ne devrait plus tre reprise dans la liste des mesures d ' aide .
Notre position est la suivante : l ' aide alimentaire doit tre clairement spare des rglements visant les transactions commerciales .
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Septimement , la nouvelle convention relative  l ' aide alimentaire devrait permettre un meilleur contrle de l ' efficacit et de l ' effet des mesures d ' aide alimentaire et amliorer la coopration entre les donateurs , les bnficiaires et les autres parties concernes .
Huitimement , la fourniture d ' aide alimentaire dans le cadre de la convention ne sera absolument pas lie aux exportations commerciales de biens ou de services .
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Pour conclure , je voudrais , tant donn que ce point a t abord par plusieurs dputs au cours du dbat , attirer l ' attention sur les quantits d ' aide dont nous disposons actuellement en faveur de l ' thiopie .
La Commission et la Communaut sont en mesure de mobiliser 542 526 tonnes de crales entre avril 2000 et mars 2001 , soit immdiatement .
Je voudrais encore signaler que , pendant les ngociations , nous sommes rests en contact permanent avec les pays bnficiaires de l ' aide alimentaire , si bien que nous tions toujours informs de leur position .
<SPEAKER ID=140 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Fischler .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=10>
Aide aux populations dracines dans les pays en dveloppement d ' Amrique latine et d ' Asie
<SPEAKER ID=141 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0065 / 2000 ) de M. Deva , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil prorogeant la validit du rglement ( CE ) n  443 / 97 relatif aux actions dans le domaine de l ' aide aux populations dracines dans les pays en dveloppement d ' Amrique latine et d ' Asie [ COM ( 1999 ) 443 - C5-0146 / 1999 - 1999 / 0194 ( COD ) ] .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="EN" NAME="Deva">
Monsieur le Prsident , j ' ai en effet le privilge de prsenter aujourd ' hui ce rapport au Parlement .
C ' est l ' un des premiers rapports de la commission du dveloppement et de la coopration selon la procdure de codcision .
Je suis particulirement reconnaissant envers mes collgues de s ' tre prsents en nombre pour couter mon premier rapport devant le Parlement et devant la galerie que je sens tout oue .
Tous retiennent leur souffle dans l ' attente de mon intervention .
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C ' est une affaire trs urgente .
J ' espre que nous pourrons voter ce rapport sans autre amendement substantiel que les amendements de procdure . En effet , ce rapport est la prorogation pour un an d ' un rglement qui soutient quatre millions de rfugis dans la rgion le plus dvaste et la plus dchire par les guerres .
Si nous retardons le vote de ce rapport , ou si nous ne le votons pas aussi vite que possible en sance plnire , toute assistance supplmentaire , tout approvisionnement en produits alimentaires , en logements , en abris , en eau , en installations sanitaires et scolaires , aux personnes les plus vulnrables du monde , sera fortement affect tant donn qu ' il n ' existera plus aucune base juridique au sein de l ' Union europenne pour soutenir et financer cette aide .
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Aujourd ' hui , nous tudions une proposition de la Commission en vue de proroger le rglement sur l ' aide aux populations dracines des pays en dveloppement d ' Asie et d ' Amrique latine , lequel a expir le 31 dcembre 1999 .
Nous proposons de proroger ce rglement d ' un an , jusqu ' au 31 dcembre 2000 .
Cela nous permettra de distribuer 40 millions d ' euros supplmentaires d ' ici  la fin de cette anne .
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Entre 1997 et 1999 , le Parlement a autoris l ' octroi de 240 millions d ' euros .
Ce rglement est arriv  expiration le 31 dcembre 1999 .
En prorogeant d ' un an ce rglement , nous donnons aussi aujourd ' hui  la Commission le temps de prparer une nouvelle rglementation , que j ' espre pluriannuelle , pour remplacer le rglement existant .
Ce nouveau rglement , qui devra tre dpos plus tard , devra se baser sur et prendre en considration le rglement existant , ainsi que le rapport annuel et l ' valuation qu ' a entrepris la Commission pour les prsenter au Parlement et au Conseil dans un avenir trs proche , avant le mois de septembre .
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Le rapport original du Parlement europen sur le rglement actuel , le rapport Howitt , tait typique de la manire dont le Parlement l ' a construit .
Il a amlior avec beaucoup de succs le projet de rsolution existant et a donc jou un rle important dans le soutien et l ' amlioration du texte qui a finalement t adopt .
Le Parlement a tout particulirement contribu  renforcer les points suivants du rglement : le renforcement des rfrences aux aspects environnementaux , l ' aide complmentaire et la coopration avec les populations d ' accueil locales , le ciblage des programmes de soutien en faveur des femmes rfugies , et tout particulirement celles victimes de viol , et une disposition claire en faveur du maintien du principe de non-refoulement ( protection contre le retour forc ) .
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M. Howitt s ' est alors engag dans un dialogue positif avec la prsidence irlandaise et la Commission afin d ' amliorer le projet de rsolution existant .
En outre , et c ' est plus important , plus de cinquante ONG ont t consultes .
Le Parlement a donc jou un rle majeur dans l ' laboration de ce rglement  partir du rapport .
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Le soutien aux populations dracines , aux rfugis , aux personnes rapatries , aux populations dplaces des pays en dveloppement d ' Amrique latine et d ' Asie est une caractristique du budget de la Commission depuis 1984 .
Le HCNUR estime le nombre de ces personnes  4,8 millions pour l ' Asie et  88 000 pour l ' Amrique latine .
Le rglement actuel et la prorogation d ' un an que notre rapport demande aujourd ' hui continuera  aider , au sein de ces populations , 2,9 millions de rfugis afghans dont 40 % se trouvent au Pakistan et en Iran et dont les 60 % restants se trouvent en Afghanistan .
Un montant total de 24,3 millions d ' euros a t allou  l ' Afghanistan , 960 000 euros  la Thalande , 6 millions d ' euros au Sri Lanka , 11,8 millions d ' euros  la Birmanie et 1,8 millions d ' euros au Npal .
En Afghanistan , environ 2 millions de personnes sont aides par le programme de dminage , lequel est vital pour un retour du pays  la normalit
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C ' est pourquoi , dans un sens , l ' adoption immdiate de la proposition remettrait  plus tard la ncessit d ' une solution  long terme .
Cela permettrait aux institutions d ' engager un dialogue approfondi  ce sujet et , ce qui serait souhaitable , de dgager une solution plus durable pour 2001 .
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Le rapport vient galement trs  propos dans le contexte des demandeurs d ' asile .
Ce Parlement , les institutions europennes , nous ont prsent une solution grce  laquelle nous voulons et pouvons aider les populations qui connaissent des problmes .
Nous pouvons stopper le souhait et la volont de ces personnes de s ' exiler si nous pouvons les aider  l ' endroit mme o se situe le problme .
L ' lment-moteur de mon rapport est d ' aider les populations des rgions dchires par la guerre , des parties dvastes du monde ,  revenir  la normalit ,  avoir des bases et des installations sanitaires adquates , des infrastructures propres , et les aider  les empcher de devenir des demandeurs d ' asile et des rfugis .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Monsieur le Prsident , puis-je commencer en remarquant qu ' il est trange de dbattre en mai 2000 de la prorogation d ' un rglement qui est arriv  expiration en dcembre 1999 , et qui , selon la proposition de la Commission expirera une nouvelle fois dans sept mois .
En tant que rapporteur pour le Parlement sur la rsolution originale , il y a quatre ans , je ne peux que remarquer que cela reprsente un chec dans l ' engagement politique de l ' Europe en faveur de l ' aide  cinq millions de rfugis , parmi les plus pauvres d ' entre les pauvres , en Asie et en Amrique latine .
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Nous sommes nanmoins ici aujourd ' hui , et le groupe des socialistes soutient la recommandation du rapporteur en vue de l ' adoption de ce rglement avec le moins d ' amendements possible , ce qui est dj accept en principe par le Conseil , pour permettre une adoption rapide en une seule lecture du rapport sur la prorogation et , en ralit , pour permettre aux projets de soutien aux rfugis de se poursuivre cette anne et de ne pas tre annuls .
Un tel travail est aussi important aujourd ' hui qu ' il y a quatre ans .
Il ne sert  rien de dbattre de rsolutions relatives aux conflits devant ce Parlement pour constater ensuite que le seul soutien pour aider les populations lorsque les armes ont t dposes ou  la fin d ' une priode d ' aide humanitaire d ' urgence , est compltement oubli .
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Ce rglement nous a donn les moyens d ' intervenir dans des pays touchs par des conflits graves dans lesquels on constate un non-respect srieux des droits de l ' homme .
Intervenir en Afghanistan , par exemple , qui bat aujourd ' hui tous les records mondiaux en matire de rfugis avec 6 millions de personnes qui ont quitt le pays depuis 1992 , crant ainsi la plus vaste population de rfugis de longue dure dans le monde .
Ou intervenir en Birmanie pour protger les peuples indignes terroriss fuyant le pays .
tant donn que lorsqu ' un conflit cesse un autre commence , comme le prouve le demi-million de personnes dont on attend le rapatriement au Timor , d ' ici dcembre de cette anne .
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Nous savons que les membres du Conseil ont des avis divergents sur ce rglement .
Je dois dire , Monsieur Patten , que je regrette que ce soit aussi le cas pour la Commission .
Bien qu ' elle ait fortement soutenu des projets en Asie , elle n ' a pas abord de faon adquate et avec suffisamment d ' nergie les problmes des rfugis et des populations dplaces  l ' intrieur de leur pays en Amrique latine .
<P>
Vous savez que j ' ai longtemps tudi les problmes causs par les violents conflits arms en Colombie , o j ' ai pass beaucoup de temps .
Dans ce seul pays , il y a eu , depuis 1996 , 800 000 dplacs  l ' intrieur du pays ; 123 000 nouveaux dplacs  l ' intrieur du pays entre janvier et juin de l ' an dernier .
C ' est une honte que , malgr ce rglement , l ' Union europenne n ' a pas abord ce problme dans le pass .
Ce type de dplacement forc que nous avons observ en Colombie , je l ' ai galement observ au Chiapas , dans le sud du Mexique , o la prsence des reprsentants de l ' aide internationale est essentielle pour la protection des droits de l ' homme .
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Pour terminer , je voudrais fliciter M. Deva pour son rapport , les mots aimables qu ' il a prononcs dans son discours et je voudrais appuyer ses dires .
Je sais qu ' il coutera attentivement le commissaire lorsqu ' il envisagera la possibilit d ' acter cette promesse de s ' assurer qu ' une proposition future de rglement pluriannuel se concrtise et qu ' on fournira les rapports annuels .
M. Deva et moi-mme vous posons ces questions , Monsieur Patten , et si les rponses ne nous satisfont pas , les socialistes de cette Assemble soutiendront M. Deva pour qu ' il prenne une position tout  fait diffrente  propos de ce rapport .
<SPEAKER ID=144 NAME="Dybkjr">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de remercier M. Deva pour la qualit de son rapport dont on peut dire que la longueur est proportionnelle  la concision du texte de la Commission .
Cela en dit long sur les relations actuelles entre le Parlement et la Commission ; celle-ci nous a prsent , en toute hte , un texte trs bref et trs simple . Comme l ' a dclar M. Howitt , une telle faon de procder ne nous rjouit pas particulirement quatre ou cinq mois aprs l ' expiration du rglement , mais nous en avons l ' habitude , quoique je souponne M. Patten d ' avoir mauvaise conscience .
Nous avons l ' habitude de dbattre ainsi au sein des parlements .
On nous prsente un rapport qui dclare que nous devons dsormais exiger le rglement .
Quatre mois s ' coulent aprs son expiration .
On force alors quasiment le Parlement  dire : oui , mais nous sommes rellement contraints d ' accepter cette prorogation , faute de quoi un nombre encore plus important de personnes mourront de faim et de dtresse .
Ce n ' est pas une manire normale d ' examiner les choses . C ' est pourquoi ,  l ' instar de M. Deva et d ' autres intervenants , j ' aimerais connatre la raction de M. Patten .
Cela tant dit , j ' ajouterai que nous devons mettre en oeuvre le plus rapidement possible cette proposition , car nous devons chercher  apporter notre aide de la meilleure manire qui soit . Esprons que les choses se passeront mieux  l ' avenir .
Il y a encore un point trs bref qui a t soulign par M. Deva et que nous devrions aussi , selon moi , examiner  l ' avenir : il s ' agit de la situation des femmes et des enfants , qui est videmment trs pnible et qui le sera toujours dans de telles situations .
Nous devons par consquent concentrer un maximum d ' nergie dans ce domaine et nous devrions essayer d ' inclure les ONG ainsi que d ' autres personnes susceptibles de pouvoir contribuer  nos efforts .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , j ' adhre aux critiques svres mises par la commission parlementaire du contrle budgtaire et par la commission du dveloppement et de la coopration , critiques qui se sont rpercutes dans le rapport pourtant trs constructif de M. Deva .
Ces commissions se plaignent que les rapports annuels n ' ont pas t transmis par la Commission et , chose plus grave encore , que les valuations indpendantes tardent  venir , alors qu ' elles sont bien videmment indispensables pour nous montrer qu ' il y a certainement lieu de prolonger la dure de validit des rglements .
Mais comment pouvons-nous nous occuper de ce problme si nous ne disposons pas des rapports appropris ?
<P>
Peut-tre est-il ici aussi question de retards de paiements , de procdures inutiles et compliques  des fins de contrle financier et d ' une dispersion des efforts , comme cela est habituel dans d ' autres critiques .
Le fait que les montants dpenss ne sont pas proportionnels aux nombres de personnes dplaces soulve lui aussi des questions .
Sur les 240 millions d ' euros , Monsieur le Commissaire , 40 % ont t consacrs  l ' Amrique latine , qui compte moins de 1 % des rfugis dans le monde , et 60 %  l ' Asie , qui compte 40 % des personnes dracines .
Si l ' arrt subit du programme n ' entranait pas d ' effets indsirables et si nous ne faisions pas ainsi d ' innocentes victimes , nous suivrions alors l ' avis de la commission du contrle budgtaire , mais dans le cas prsent , nous nous fierons plutt  la recommandation de M. Deva .
Ce dernier nous invite  prolonger ce programme pour une dure d ' un an , mais M. Howitt a entre-temps attir notre attention sur le fait que le rglement tait expir depuis une demi-anne .
Nous esprons qu ' entre-temps le rapport nous parviendra , accompagn d ' une valuation srieuse .
Il ne s ' agit pas ici , Monsieur le Prsident , d ' aide humanitaire mais bien de projets viables axs sur l ' auto-approvisionnement et la rintgration des rfugis et des personnes dplaces , des anciens soldats , etc . Nous serions alors en mesure de prsenter des rsultats et de constater qu ' il y a en effet une diminution de la dpendance en matire d ' aide .
<P>
Monsieur le Prsident , nous sommes disposs  accorder encore un peu de rpit  la Commission parce que nous savons que d ' importants efforts sont faits par de nombreuses personnes et que le Parlement n ' est pas vraiment responsable des fautes commises par le Conseil , qui ne vous fournit pas assez de personnel . Mais je pense en tout cas que nous devons voir aboutir l ' obligation qu ' a la Commission vis--vis du Parlement , sans quoi cette collaboration n ' aurait plus de sens .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Monsieur le Prsident , d ' aucuns pourraient croire qu ' il suffirait de remplacer 1999 par 2000 pour que l ' Union europenne puisse soutenir pour une anne de plus des actions en faveur des groupes de population dracins en Amrique latine et en Asie .
Mais , comme en tmoignent les avis de la commission des budgets et de la commission du contrle budgtaire , la situation n ' est pas aussi simple .
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Pour ce qui est de la mise en uvre et de l ' valuation de ce programme , on ne peut pas dire que la Commission se montre sous son meilleur jour .
Jusqu '  prsent , peu de temps a t consacr  rflchir au fonctionnement de ce programme .
Les rapports d ' valuation annuels de qualit font dfaut .
En plus , ce programme est toujours dnu d ' une vision  long terme .
C ' est pourquoi j ' estime qu ' il est juste de faire dpendre la dcision de prolonger ou non ce programme de la disponibilit des rapports .
De cette manire , le Parlement doit forcer la Commission  justifier l ' affectation de son budget de coopration .
<P>
Tout cela n ' empche pas que les pays d ' accueil connaissent parfois des situations navrantes .
L ' Union europenne doit leur apporter son aide lorsqu ' elle le peut .
Toutefois , le rle des tats membres nationaux est  cet gard tout aussi important .
Nous courons en effet constamment le risque , au niveau europen , de faire des promesses et de ne pas pouvoir les tenir pour des raisons budgtaires .
Les problmes dcels ncessitent une solution  long terme passant avant tout par une bonne coordination des efforts des tats membres .
Ni plus ni moins .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="EN" NAME="Paisley">
Monsieur le Prsident , l ' Union europenne n ' a pas seulement une responsabilit politique mais elle a aussi une responsabilit morale d ' aider aussi quitablement que possible ceux qui sont dans le besoin  l ' extrieur de ses frontires .
tant donn que c ' est le but de ce rapport , je tiens  fliciter le rapporteur , M. Deva .
<P>
Aider les personnes dans le besoin lorsqu ' il nous appartient de le faire , au bout du compte , revient vraiment  nous aider nous-mmes .
La Bible a , comme toujours , raison lorsqu ' elle dit que qui donne s ' enrichit .
Le revers de la mdaille est aussi vrai .
Qui amasse s ' appauvrit .
Les pays qui sont secous par de graves conflits internes , dont les consquences terribles sont que des innocents sont mis face au mur , et les pays encourageant les personnes dplaces  rentrer chez elles devraient tre aids .
Le fait est que les personnes dplaces sont majoritairement des femmes et des enfants .
C ' est pour cela qu ' il est encore plus impratif d ' agir .
L ' approvisionnement en nourriture , l ' eau et les installations sanitaires , le logement et les abris , l ' ducation sont , bien sr , les priorits .
Je salue le fait qu ' on reconnaisse ce point .
<P>
Je crois que les quatre amendements soumis par la commission du dveloppement et de la coopration doivent tre accepts par la Commission et j ' espre que le commissaire Patten , qui ne m ' a pas souvent donn de rponses rjouissantes sur d ' autres sujets lorsqu ' il occupait un autre poste , me donnera aujourd ' hui quelques petits signes encourageants que le Pre Nol n ' est pas loin .
Il est essentiel que les rapports annuels soient soumis par la Commission  ce Parlement et au Conseil , comme c ' est prvu .
Si ces rapports ne sont pas prsents , alors je ne voterai pas en faveur de ce renouvellement .
Je crois que la Commission doit rpondre  ce point et nous dire ce qu ' elle va faire .
<P>
Le cadre financier doit tre introduit en accord avec les dispositions dj convenues .
Il faut adhrer strictement  ces dispositions et ce changement est absolument ncessaire .
Le nouveau texte sur la comitologie est ncessaire et lorsque l ' avenir  long terme de ce rglement sera valu , ce Parlement devra disposer des rapports d ' valuation indpendants , alors il pourra faire pression sur la Commission pour qu ' elle apporte des amliorations l o cela sera ncessaire , c ' est--dire l o ,  leur avis , les dpenses financires peuvent tre optimalises pour mieux rpondre aux objectifs et aux cibles de ces rglements .
Alors , nous devrions disposer des informations ncessaires pour provoquer un dbat appropri et constructif .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Monsieur le Prsident , la Commission propose une prorogation de l ' actuel rglement .
En vertu du rglement , la Commission est tenue de faire une valuation annuelle  l ' intention de l ' Assemble et du Conseil , ce qui n ' a pas t fait .
Il ne peut en aucun cas tre mis fin au programme ; ce sont les autres qui en feraient les frais .
Il faut que le programme soit prorog , mais pas avant que nous n ' ayons vu les valuations .
La Commission avait promis que nous aurions les valuations en mars , puis en avril , puis en mai et nous n ' avons toujours rien reu .
L ' valuation doit tre indpendante , faute de quoi nous n ' avons aucune garantie que l ' argent est correctement distribu .
L ' valuation a pour but d ' amliorer les programmes futurs .
Tout ce qui concerne l ' aide au dveloppement , y compris la rhabilitation des rfugis , doit tre du ressort de la direction gnrale pour le dveloppement .
C ' est cette direction gnrale qui est comptente et c ' est donc elle qui doit aussi assumer les responsabilits .
La Cour des comptes a galement critiqu le manque de clart entre les diffrentes initiatives .
L ' absence d ' actions cohrentes est inadmissible , car elle porte atteinte au programme .
Je me rjouis de constater le soutien en faveur de l ' amendement que j ' ai dpos , en particulier au sein de la commission du contrle budgtaire , en vue de proroger le programme  partir du moment o la Commission aura rempli sa part d ' obligations et aura soumis les rapports annuels et les valuations .
Sans cet amendement , la Commission pourrait s ' en tirer sans soumettre aucun rapport d ' valuation depuis l ' entre en vigueur du rglement en 1997 .
J ' ai galement not que mon cher ami dput M. Dell ' Alba avait fait imprimer ses rousptances en annexe  mes remarques .
Cela doit tre mis  son propre compte .
Il n ' a en tout cas bnfici d ' aucun soutien en commission puisqu ' il tait le seul  voter contre .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , laissez-moi d ' abord remercier mon honorable ami pour son rapport extrmement srieux et pour le soin et l ' attention qu ' il a apports  la question des populations dracines en Asie et en Amrique latine .
Tout le monde reconnatra qu ' il s ' agit d ' un excellent rapport , mais pour ma part , je n ' en attendais pas moins de mon honorable ami .
<P>
Le rglement 443 / 97 sur l ' aide aux populations dracines est manifestement un outil important , un outil d ' aide non couvert par l ' assistance humanitaire et l ' honorable parlementaire Mme Maes a parfaitement tabli cette distinction .
Le rglement soutient des projets mis en uvre par des organisations internationales telles que l ' ONU , le HCNUR et les ONG , et ces mesures sont conues pour amliorer les conditions de vie , pas seulement des rapatris , mais aussi de la communaut dans laquelle ils s ' intgreront .
Dans ce contexte , il est particulirement important de dminer les champs de mines , un point abord par mon honorable ami , de rnover les systmes agricoles , de soutenir la scurisation des moyens d ' existence et de relever des dfis-cls en matires de sant et d ' ducation .
<P>
Un certain nombre de parlementaires ont effectu un travail utile dans la pratique  la suite de ce rglement .
J ' ai not en particulier ce que l ' honorable M. Howitt a dit  propos de l ' quilibre gographique . Un ou deux autres honorables parlementaires y ont galement fait rfrence .
<P>
J ' ai aussi not ce que l ' honorable M. Paisley a dit  propos des devoirs moraux que nous avons envers les populations dracines .
M. Paisley et moi-mme n ' avons pas toujours vu les choses du mme il mais j ' espre que c ' est un sujet sur lequel nous serons d ' accord et sur lequel nous pourrons mme changer des citations de l ' Ancien et du Nouveau Testament .
<P>
La Commission a commenc , au printemps 1999 , les prparatifs pour le renouvellement de ce rglement .
Cependant , ces discussions ont t retardes par la dmission de l ' ancienne Commission l ' an dernier .
On a dcid , comme tape intermdiaire , de proposer une prorogation du rglement existant jusqu '  la fin de l ' anne 2000 .
Un rapport d ' activit de la Commission couvrant les trois annes de mise en uvre du rglement , de 1997  1999 , a t prsent dans sa version prliminaire  M. Miranda , le prsident de la commission du dveloppement et de la coopration pour le Parlement , et bien sr au rapporteur .
<P>
Paralllement  cela , les conclusions prliminaires d ' une valuation externe en cours sur la mise en uvre de ce rglement ont galement t transmises .
Le rapport d ' valuation final sera soumis au Parlement d ' ici septembre de cette anne .
<P>
Venons-en maintenant aux amendements : la Commission approuve largement les quatre amendements proposs par le Parlement .
Toutefois , en ce qui concerne le premier amendement , je voudrais  nouveau souligner le fait que le rapport d ' activit provisoire a dj t mis  la disposition de la commission du dveloppement et de la coopration et que la prsentation officielle aura lieu au plus tard en juin .
<P>
La Commission approuve les amendements 2 et 3 tant donn qu ' ils sont le reflet du cadre existant de la coopration interinstitutionnelle en ce qui concerne la discipline budgtaire et la comitologie .
<P>
J ' en viens maintenant au quatrime amendement .
Je reconnais que le Parlement aimerait recevoir le rapport d ' valuation indpendant trs bientt .
Un certain nombre d ' honorables parlementaires ont soutenu que vous le vouliez pour le mois de juillet .
Nous pensons toutefois , tant donn l ' adoption tardive du programme 1999 , ce qui signifie que certaines activits viennent seulement de commencer , qu ' il vaudrait mieux finaliser le rapport , lequel doit tre un document complet et dtaill , un ou deux mois plus tard , disons , pour septembre .
Cela nous donnera une priode raisonnable pour valuer les activits de 1999 .
<P>
Toutefois , comme vous le savez , l ' valuation est dj en cours et je mettrai  disposition tous les rapports intermdiaires ds qu ' ils seront produits .
Je prends cet engagement sans quivoque .
J ' espre que le Parlement acceptera cette approche .
On a fait rfrence au nouveau rglement .
Je peux confirmer que le nouveau rglement est en cours de prparation .
Il devra prendre en considration les conclusions de l ' valuation et , bien sr , avant de le prsenter  l ' autorit lgislative , nous ,  la Commission , devrons garantir que nous serons capables de mobiliser les ressources humaines ncessaires pour une mise en uvre efficace .
<P>
Trop souvent , dans mon exprience de juste sept mois , nous entreprenons des choses sans nous tre assurs que nous disposons des ressources pour les mener  terme et il est important pour nous d ' tre honntes  propos de ce que nous voulons faire et sur la manire de le faire .
<P>
Avant de conclure , laissez-moi , une fois encore , remercier le Parlement pour son soutien en ce qui concerne la prorogation de la validit de cet outil important .
Je peux assurer les honorables parlementaires que j ' ai pris bonne note des critiques et les aspirations exprimes lors de ce dbat .
Je suis assez vieux et j ' ai assez d ' exprience de la vie politique pour reconnatre la diffrence entre une ovation debout et une vole de bois vert et ,  l ' avenir , je ne veux plus revivre un dbat , sur un sujet aussi important que celui-ci , domin par des critiques bien senties .
J ' espre donc que nous pourrons mieux faire la prochaine fois que nous discuterons de cet important sujet .
<P>
Nous traitons de dtails techniques importants mais , avant tout , nous traitons , comme l ' ont soulign les honorables parlementaires , de tragdies humaines que ne doivent pas occulter de telles mesures . C ' est pourquoi nous devons nous assurer que notre propre raction soit aussi rapide et efficace que possible .
<SPEAKER ID=150 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h .
<CHAPTER ID=11>
Accords CE / Suisse
<SPEAKER ID=151 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0118 / 2000 ) rdig par M. Carraro , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la proposition de dcision du Conseil relative  la conclusion des accords entre la Communaut europenne , d ' une part , et la Confdration suisse , d ' autre part ( 7260 / 2000 - COM ( 1999 ) 229 - C5-0204 / 2000 ) : I. sur la libre circulation des personnes ( 9748 / 1999 - C5-0197 / 2000-1999 / 0103 ( AVC ) ) ; II. dans le domaine du transport arien ( 9749 / 1999 - C5-0198 / 2000 - 1999 / 0104 ( AVC ) ) ; III. sur le transport des biens et des passagers par rail et par route ( 9750 / 1999 - C5-0199 / 2000 - 1999 / 0105 ( AVC ) ) ; IV. sur la coopration scientifique et technique entre la CE et la CE de l ' nergie atomique , d ' une part , et la Confdration suisse , d ' autre part ( 9751 / 1999 - C5-0200 / 2000 - 1999 / 0106 ( AVC ) ) ; V. sur certains aspects relatifs aux marchs publics ( 9752 / 1999 - C5-0201 / 2000 - 1999 / 0107 ( AVC ) ) ; VI. relatif aux changes de produits agricoles ( 9753 / 1999 - C5-0202 / 2000 - 1999 / 0108 ( AVC ) ) ; VII. sur la reconnaissance mutuelle en matire d ' valuation de la conformit entre la Communaut europenne et la Confdration suisse ( 9755 / 1999 - C5-0203 / 2000 - 1999 / 0109 ( AVC ) )
<SPEAKER ID=152 NAME="Carraro">
Monsieur le Prsident , avec ce projet de recommandation s ' achve un parcours politique et institutionnel , entam il y a prs de dix ans par le prsident de la Commission de l ' poque , M. Delors , lequel prvoyait l ' entre , dj au dbut des annes 1990 , de la Confdration suisse au sein de l ' espace europen commun .
<P>
Comme vous le savez tous , ce projet fut bloqu par le rfrendum suisse organis en dcembre 1992 , par lequel les citoyens suisses dcidrent de rejeter , par une trs courte majorit , certes , l ' entre de la Confdration suisse dans la Communaut europenne .
<P>
Commena alors une priode d ' incertitude , d ' accords largement sectoriels , auxquels ce paquet de sept accords , strictement relatifs au cadre conomique , mais nanmoins d ' une large porte et d ' intrt global , met aujourd ' hui un terme .
Il s ' agit de sept accords relatifs  la libre circulation des personnes , au transport arien , au transport de marchandises et de passagers sur route et chemins de fer ,  la coopration scientifique et technologique , aux marchs publics , aux produits agricoles et  la reconnaissance mutuelle de l ' valuation de la conformit .
Ceux-ci se caractrisent par une clause prcise de simultanit , prvoyant - et ce fut une prescription juste de la Communaut europenne - que ces accords n ' entreront , ou pas , en vigueur que s ' ils sont tous approuvs , ou tous rejets .
<P>
C ' est la raison pour laquelle , mme si les projets de rsolution lgislative sont considrs sparment pour des motifs techniques , ils sont prsents et approuvs simultanment parce que , je le rpte , leur entre en vigueur est simultane .
<P>
Les accords ont t signs en juin 1999 , ratifis par le parlement suisse le 8 octobre 1999 et seront soumis , demain ,  la ratification du Parlement europen .
Je dsire , nanmoins , signaler aux dputs qu ' une fois encore , le peuple suisse sera amen  se prononcer sur ce paquet d ' accords et , donc , sur ses rapports avec l ' Union europenne , lors d ' un rfrendum qui aura lieu le 21 mai prochain .
Il s ' agit d ' une dmarche formellement et substantiellement diffrente de celle de 1992 , il convient de le prciser sans quivoque .
 cette poque , le peuple suisse fut appel  se prononcer sur le processus d ' adhsion de la Suisse  l ' Union europenne ; le 21 mai prochain , les Suisses seront appels  se prononcer sur l ' approbation ou le rejet d ' un paquet d ' accords  contenu strictement conomique , qui ne comporte , certes , pas les implications politiques inhrentes aux accords de 1992 .
<P>
J ' estime , nanmoins , qu ' il est extrmement significatif que le Parlement parvienne  voter ,  approuver - si c ' est l ' indication de cette Assemble , comme ce fut l ' indication substantiellement unanime de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie et celle de toutes les commissions parlementaires qui ont exprim leur avis - ,  donner son avis conforme avant le rfrendum qui aura lieu en Suisse le 21 mai prochain .
Et ce , bien videmment , non pas parce que la souverainet du peuple suisse dans le vote est affaiblie d ' une quelconque manire , mais plutt comme un geste supplmentaire de confiance et de conviction que le dveloppement d ' un espace conomique europen commun et le dveloppement d ' une intgration de plus en plus grande entre les marchs et les conomies de cette Europe - dont la Suisse constitue incontestablement le cur , un des pays certainement centraux - reprsentent un intrt partag et considr comme prdominant , par rapport galement aux escarmouches de type procdural .
<P>
Que le Parlement parvienne  exprimer son vote avant le 21 mai , permettant ainsi aux citoyens suisses de s ' exprimer en disposant d ' un cadre normatif certain et dtermin , est , selon moi , un fait politique important et positif - et  ce titre , je dois remercier la prsidence de la commission de l ' industrie et les services qui l ' ont rendu possible pour les efforts qu ' ils ont fournis .
L ' avis de la commission de l ' industrie est tout  fait favorable et ,  ce titre , il est recommand  l ' Assemble d ' mettre un vote positif lors de la sance de demain .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par remercier le rapporteur de la commission comptente en la matire pour l ' avis consquent qu ' il nous a prsent .
Je remercie galement la Commission pour le travail de qualit qui a t ralis dans le cadre des ngociations .
<P>
Cet accord est le bienvenu pour le domaine rgi par la commission dont je fais partie , celui des droits et liberts .
Je voudrais aussi souligner combien il est important de considrer la question de faon globale .
Au cours du travail de rdaction de cet avis , j ' ai en effet eu connaissance de diffrents problmes et difficults que rencontrent les citoyens de l ' Union europenne rsidant et travaillant en Suisse - dans certains cas , il s ' agissait de discrimination pure et simple .
Il ne fait aucun doute que l ' accord qui nous est prsent ouvre de larges possibilits lorsqu ' il s ' agit de rsoudre les problmes existants et d ' viter qu ' il n ' en survienne de nouveaux .
Dans ce contexte , je voudrais simplement voquer ,  titre d ' exemple , le droit d ' entrer et de s ' tablir en Suisse , la possibilit de se prsenter sur le march du travail , la question de la coordination entre les systmes de protection sociale , le droit de s ' tablir en Suisse pour les personnes sans activit professionnelle et pour les tudiants , ainsi que les nouvelles possibilits de travail pour les frontaliers .
<P>
Je voudrais souligner , comme l ' a dit le rapporteur de la commission comptente , combien il est important que notre avis soit publi avant le rfrendum suisse - non qu ' il soit du ressort des citoyens suisses de s ' exprimer par " oui " ou " non " sur cette question , mais pour que nous puissions montrer notre volont de cooprer , de cooprer davantage avec ce pays .
Les membres de la commission  laquelle j ' appartiens ont indiqu un certain nombre de domaines dans lesquels une future coopration serait possible , par exemple la lutte contre la traite des femmes , le crime organis et la criminalit financire .
Nous considrons ces accords , en particulier celui qui porte sur la libre circulation , comme trs importants pour la coopration entre l ' UE et la Suisse .
<SPEAKER ID=154 NAME="Grosch">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi remercier et fliciter le rapporteur pour son rapport .
La commission des transports dans son ensemble se rjouit de cet accord car on connaissait la difficult de parvenir  un accord , en particulier dans le secteur des transports , qui tmoigne d ' un bon quilibre entre la concurrence et l ' environnement et amne une solution satisfaisante pour les deux parties .
<P>
Les deux accords qui nous concernaient directement et que nous avons analys ont trait au transport arien , routier et ferroviaire .
En ce qui concerne le transport arien , il faut insister sur le fait que la Suisse fait naturellement dj partie de nombreuses confrences et organisations internationales et a donc repris dans son corpus juridique un certain nombre d ' lments que l ' on considre , au niveau europen , comme relevant de l ' acquis communautaire .
Il convient d ' accorder une importance pratique essentielle  la reprise du rglement du paquet de libralisation .
La commission des transports considre comme une faiblesse mineure le fait que l ' accord duty free ne soit pas applicable  la Suisse dans ce cas .
<P>
Plus difficile mais aussi plus intressante est la discussion relative au transport routier et ferroviaire ,  propos de laquelle nous devons constater que l ' exprience propose est trs intressante .
D ' une part , la Suisse renoncera progressivement  la limitation du poids autoris .
D ' ici 2004 , elle autorisera des vhicules de 34 puis de 40 tonnes et , d ' un autre ct , elle supprimera aussi les contingents .
Au bout du compte , ces mesures seront remplaces par une taxe , une redevance routire dont la moyenne avoisinera les 200 euros .
Vous comprendrez donc que cela veille bien sr quelque critique chez les transporteurs .
<P>
 mes yeux , cette critique est d ' ailleurs justifie car ces redevances ne nous semblent pas tenir compte suffisamment des ventuels investissements consentis par les transporteurs dans des vhicules respectueux de l ' environnement .
Mais , ce qui tait plus important encore pour la commission des transports , cet accord pose des jalons qui , en tant que tels , correspondent totalement  la politique des transports de l ' UE : d ' une part , dcharger la route ; d ' autre part , soutenir le rail .
Ce qui va se passer entre l ' UE et la Suisse revt pour nous un caractre pilote et cela vaut aussi pour l ' analyse des possibilits de mettre effectivement en uvre ce que nous considrons comme une politique thorique des transports .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="DE" NAME="Bsch">
Monsieur le Prsident , le groupe des sociaux-dmocrates et moi-mme saluons tout particulirement cet accord entre la Communaut europenne d ' une part et la Confdration suisse d ' autre part .
C ' est un pas dans la bonne direction .
En effet , si la Suisse se trouve au milieu de l ' Europe , elle n ' est pas encore dans l ' Union .
La conclusion des ngociations bilatrales avec la Suisse va crer une nouvelle base  la relation entre l ' Union et la Suisse et nous esprons tous que , dans quelques semaines , le peuple suisse donnera son approbation aux prsents accords .
<P>
Mais certains domaines doivent encore faire l ' objet d ' une clarification .
Je ne pense pas  ce qui occupe la plupart du temps mes penses en la matire ,  savoir une meilleure collaboration en matire de lutte contre l ' vasion fiscale au dtriment des contribuables europens .
Ce soir , je voudrais m ' en tenir strictement au thme de la libert de circulation , et surtout des travailleurs frontaliers .
Au total , il y a 140 000 travailleurs frontaliers en Suisse qui viennent d ' Allemagne , de France , d ' Italie et d ' Autriche .
Ces travailleurs sont fortement touchs par les rcentes dtriorations des rglementations helvtiques en matire de pension .
Jusqu '  la dixime rvision de l ' assurance-vieillesse et de l ' assurance de survie existait ce qu ' on appelle une rente pour couple dont le calcul ne tenait pas compte de la rsidence du conjoint .
<P>
Avec la dixime rvision rcemment entre en vigueur , cette rgle a t supprime .
Elle a t remplace par des bonifications pour tches ducatives qui sont toutefois lies  une rsidence en Suisse .
Il en dcoule que les travailleurs transfrontaliers de l ' Union europenne doivent certes payer les mmes cotisations que les personnes rsidant en Suisse mais peroivent une pension qui peut tre infrieure de 30 % .
La onzime rvision , en cours de traitement , prvoit mme que la pension de veuve ne pourra tre revendique que par les veuves qui vivent en Suisse , ce qui entrane bien entendu une dtrioration supplmentaire des conditions des travailleurs frontaliers de l ' UE .
<P>
Hlas , les gouvernements de l ' Union europenne se sont eux aussi trop peu proccups de ce thme jusqu '  prsent .
J ' espre que cela changera dans un avenir proche .
La rglementation actuelle relative  l ' assurance-vieillesse et  l ' assurance de survie contredit le principe d ' galit de traitement et d ' quit .
Les travailleurs frontaliers cotisent tout autant  l ' assurance-vieillesse que leurs collgues helvtiques mais peroivent une pension sensiblement rduite .
Esprons que cette discrimination unilatrale entreprise par le gouvernement suisse disparatra  la suite de cet accord bilatral .
Je remercie particulirement le rapporteur d ' avoir abord et repris cette question dans l ' expos des motifs de son rapport .
<P>
L ' observation d ' une carte montre que ce ne furent probablement pas les dernires ngociations et conventions entre l ' Union et la Suisse .
Il est d ' autant plus important de respecter non seulement la lettre des accords sur lesquels nous devrons nous prononcer demain mais aussi l ' esprit de ces accords .
Cela constitue une approche pralable aux ngociations et accords futurs que nous devrons mener et dcider de manire bilatrale .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="FI" NAME="Vyrynen">
Monsieur le Prsident , les accords bilatraux Suisse-UE correspondent aux accords multilatraux conclus dans le cadre de l ' Espace conomique europen .
Le groupe du Parti europen des libraux dmocrates et rformateurs estime que le Parlement europen doit pour sa part en appuyer l ' adoption .
Le statut de la Suisse montre de faon concrte l ' tranget du systme d ' intgration europenne actuel et la ncessit qu ' il y a de s ' efforcer  le modifier , surtout maintenant que l ' Union europenne est en passe de s ' largir et d ' acqurir des dimensions paneuropennes .
L ' Europe qui s ' unifie est dispose en couches concentriques , dont le noyau est constitu par les tats fondateurs de l ' Union europenne .
D ' abord est n le Conseil de l ' Europe de Strasbourg , qui s ' est scind en deux quand la France , l ' Allemagne , l ' Italie et le Bnlux ont form la Communaut europenne du charbon et de l ' acier .
La tentative de former une communaut politique et de dfense a chou , mais la communaut conomique a vu le jour .
Les sept pays rests en dehors du groupe constitu par les Six ont form l ' AELE , l ' Association europenne de libre change .
<P>
L ' largissement des Six  une communaut de neuf , au dbut , puis de douze pays , s ' est fait relativement facilement .
Aprs ces largissements , un dbat s ' est fait jour sur une intgration  plusieurs vitesses .
 la fin des annes 1980 , un projet a t labor au sein de la Commission , prvoyant que la CE de l ' poque deviendrait un tat fdral et que les autres pays d ' Europe auraient part au march intrieur par l ' intermdiaire d ' un systme d ' espace conomique europen .
Le premier accord EEE a t propos aux pays de l ' AELE .
C ' est  ce moment-l qu ' on a parl pour la premire fois de cercles concentriques .
L ' accord sur l ' EEE a vu le jour , mais le systme n ' a eu qu ' une brve dure de vie pour l ' Autriche , la Sude et la Finlande .
En Suisse , l ' adhsion  l ' EEE a t rejete lors d ' un rfrendum .
Aussi ne restait-il plus dans l ' EEE que l ' Islande , la Norvge et le Liechtenstein .
On a alors entrepris de mettre sur pied un systme d ' accords bilatraux avec la Suisse .
<P>
Des ngociations sont en cours actuellement pour l ' adhsion de douze pays  l ' Union europenne .
Il est trange que dans le nombre ne figure pas un seul pays de l ' EEE ni la Suisse , alors que ce sont eux qui auraient les meilleures qualits pour devenir membres de l ' Union europenne .
Il y a  cela une raison simple : ils ne veulent pas adhrer  l ' Union actuelle ni  celle qui se profile  l ' horizon .
Maintenant que l ' Union europenne va s ' largir de faon considrable , le bon sens veut qu ' elle se diffrencie au niveau interne .
Exactement comme l ' ont propos entre autres Jacques Delors , Valry Giscard d ' Estaing et Helmut Schmidt , les pays du cur de l ' Union europenne devraient aller plus loin que les autres dans leur intgration mutuelle , alors que le reste de l ' Union europenne pourrait voluer vers une confdration d ' tats indpendants et se diffrencier .
Cela permettrait de faciliter et d ' acclrer l ' adhsion des tats d ' Europe orientale . L ' adhsion deviendrait alors aussi possible pour l ' Islande , la Norvge , le Liechtenstein , et mme pour la Suisse .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="DE" NAME="Linkohr">
Monsieur le Prsident , lorsqu ' on considre l ' Europe et la Suisse , les dernires remarques de M. Vyrynen , qui parlait de cercles concentriques , me font quelque peu penser  un trou autour duquel on ferait des cercles .
J ' espre qu ' un jour ou l ' autre , au cours des prochaines annes , ce trou sera combl par l ' adhsion de la Suisse  l ' Union europenne .
En effet , nous ne devrions pas alors ngocier et approuver sept accords diffrents ; tout cela irait de soi .
J ' espre vraiment que les choses avanceront au cours des prochaines annes .
<P>
Mais ces sept accords sont peut-tre une prparation  ce dbat et j ' espre rellement que , tout comme , je le suppose , ce Parlement approuvera ces accords  une large majorit lors du vote de demain , la population suisse les approuvera galement  une large majorit le 21 mai afin de montrer que la Suisse est en Europe .
<P>
M ' tant rgulirement pench sur la coopration scientifique et technique avec la Suisse au cours des dernires annes , je voudrais encore dire quelques mots sur l ' accord scientifique .
Je m ' en rjouis grandement car , au bout du compte , cela signifie effectivement que la Suisse participe sur un pied d ' galit au programme-cadre de recherche de l ' Union europenne .
 cette fin , elle paie une contribution qui correspond  son produit intrieur brut mais elle participe pleinement  ce programme .
L ' avantage est important pour les deux parties .
Nanmoins , il y a un inconvnient : la dcision relative au contenu de ce programme est prise par le Parlement de concert avec le Conseil et non avec la Suisse .
Cela signifie que la Suisse - tout comme Isral , la Norvge , le Liechtenstein et l ' Islande qui participent  ce programme-cadre de recherche - ne peut que participer  un programme dont les dcisions ont t prises sans la consulter .
Ces pays ne sont pas impliqus dans la dtermination de son contenu .
<P>
C ' est pourquoi je voudrais proposer , vu que nous entamons peu  peu la prparation du sixime programme-cadre de recherche , de mener  tout le moins des conversations informelles avec les parlementaires suisses - tout comme , d ' ailleurs , avec Isral , la Norvge , etc . , soit des tats qui ne font pas partie de l ' UE mais qui participent au programme-cadre de recherche .
C ' est une chose que pourrait organiser le Parlement europen .
Le Parlement pourrait prendre l ' initiative d ' inviter des parlementaires de ces pays afin que nous sachions ds l ' abord ce que les Suisses peuvent apporter , quels sont leurs problmes , quelles sont leurs propositions .
En outre , cela constituerait aussi un pas en matire de rapprochement entre la Suisse et l ' Union europenne .
J ' espre vraiment que nous y parviendrons .
 part cela , je veux ritrer mes remerciements  M. Carraro pour cet excellent rapport .
Pour qui veut apprendre quelque chose , il peut tirer une foule de choses de son rapport .
Merci encore et j ' espre que , demain , nous approuverons ce rapport  une large majorit .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , la prsence dans l ' hmicycle montre que cet accord n ' est pas un sujet de controverse , qu ' il est attendu et il est certain que , demain , nous voterons  une large majorit pour la Suisse et pour cet accord .
Ce qui nous occupe , c ' est d ' amliorer la coexistence en Europe .
Nous voulons rechercher davantage le dialogue .
Nous voulons analyser les problmes avec objectivit , trouver des compromis - qui reposent toutefois sur une base dmocratique et une base lgale - et , enfin , prendre la dcision qui s ' impose .
On voit frquemment comment le peuple prend ses dcisions en Suisse et , en tant que dmocrate , je suis rgulirement enthousiasm par l ' attitude dmocratique de la Suisse .
<P>
Rsolution pacifique des conflits - c ' est--dire dmocratie - contre dclaration de guerre .
 vrai dire , la guerre n ' a jamais encore amen de solution pour la population d ' Europe .
La dmocratie a besoin de rgles qui doivent , en fin de compte , tre respectes .
Aprs plus de cinquante ans de politique pacifique , le ministre allemand des Affaires trangres a fait appel , en tant que prsident du Conseil , aux militaires pour prendre une dcision .
Cela devrait nous faire rflchir .
Je pense qu ' il est important que nous usions de la dmocratie pour garantir la paix .
 prsent , ce ministre a pos , de concert avec le prsident du Conseil et douze chefs de gouvernement , un acte arbitraire et dnu de base juridique  l ' encontre d ' un tat membre : sans base juridique et , surtout , contre les institutions europennes .
De fait , la dcision prise dans le cas de l ' Autriche a t prise sans implication de la Commission , sans implication du Conseil et , naturellement , sans implication du Parlement .
Cela soulve de nombreux problmes , me semble-t-il , galement et en particulier pour la Suisse , et quand on voit que l ' euro donne actuellement des signes de faiblesse , je pense que la communaut internationale juge ce conflit au sein de l ' Union europenne .
Pour dire les choses exactement , il s ' agit d ' un conflit entre les chefs de gouvernement et les institutions europennes et ce conflit grippe les rouages europens .
<P>
En fait , l ' Autriche a toujours t un lve modle en matire de droits de l ' homme et de dmocratie .
Je pense aussi que , par sa neutralit , sa position de neutralit entre l ' Est et l ' Ouest , l ' Autriche a fort bien travers les dernires dcennies .
En adhrant  l ' Union europenne , nous nous sommes clairement rangs du ct occidental en ayant pour objectif d ' viter  l ' avenir les conflits militaires .
Pour ce faire toutefois , il s ' agit de discuter , d ' aller l ' un vers l ' autre , d ' analyser objectivement , de trouver des compromis .
Je dois dire qu ' en Autriche aussi , il est vraiment temps dsormais d ' analyser la situation car , lors du rfrendum , le peuple suisse examinera trs attentivement la dcision que prendront les quatorze chefs de gouvernement .
<P>
Le 1er mai , en Autriche , M. Haider s ' est retir .
Il n ' est plus impliqu dans la politique fdrale .
Je pense qu ' il serait grand temps que les sanctions contre l ' Autriche soient leves et je pense que les chefs de gouvernement devraient s ' excuser auprs des citoyens europens pour avoir choisi une voie inacceptable pour l ' Europe .
J ' exige que les sanctions contre l ' Autriche soient leves immdiatement et je pense qu ' une telle dcision quant au cas de l ' Autriche sera de la plus haute importance pour les prochains rfrendums et dcisions populaires en Europe .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Nous saluons chaleureusement le rapport de M. Carraro et de ses collgues .
J ' approuve compltement les remarques de l ' honorable parlementaire , M. Linkohr ,  propos de la qualit de ce rapport .
Je suis galement reconnaissant envers M. Carraro et envers les reprsentants des autres commissions pertinentes pour leurs commentaires aviss et pour les autres contributions que nous avons galement entendues lors de ce dbat .
Un ou deux honorables parlementaires , comme M. Rbig , ont introduit des sujets qui leur tiennent profondment  cur et j ' applaudis leur inventivit .
Mais ce dbat a t utile et a reflt l ' importance du sujet .
<P>
Nous sommes extrmement satisfaits que le Parlement ait donn son approbation orale aux sept accords avec la Suisse .
Ils sont le rsultat de quatre annes de ngociations opinitres et extrmement difficiles .
L ' issue de ces ngociations est excellente et je suis ravi que le Parlement ait agi comme il l ' a fait .
<P>
Les accords sont trs importants .
Ils sont trs importants politiquement et galement d ' un point de vue technique .
Ils permettent de dbloquer les relations avec un de nos plus proches voisins et notre deuxime partenaire commercial .
Ils ouvrent la voie vers des relations plus troites et , je l ' espre , vers une intgration plus grande .
<P>
Grce  ces accords , les problmes les plus importants concernant nos relations bilatrales seront rsolus dans un certain nombre de secteurs-cls : les barrires commerciales techniques , les marchs publics , la recherche et le dveloppement , sujet que l ' honorable parlementaire connat bien , l ' agriculture et le transport .
Il est tout aussi important qu ' une solution viable ait maintenant t trouve dans le domaine du transit alpin .
La norme europenne concernant la libre circulation des personnes sera galement introduite dans les relations avec la Suisse .
<P>
Je suis heureux que le Parlement ait trouv le rsultat des ngociations gnralement positif , mais nous avons aussi pris note de quelques critiques supplmentaires , particulirement dans le cadre de la coopration dans la lutte contre la fraude dans le transit , la contrebande de cigarettes et d ' autres dlits fiscaux , domaines dans lesquels nous voudrions voir nos amis suisses tre plus actifs .
Le Parlement a , de nombreuses fois , appel  une meilleure coopration et je sais que le problme sera tudi plus avant par une dlgation spciale de la commission du contrle budgtaire .
<P>
Je veux qu ' il soit tout  fait clair que la Commission partage ces proccupations .
Le budget annuel de la Commission accuse une perte de plusieurs milliards d ' euros parce que la Suisse n ' applique pas les bons protocoles du Conseil de l ' Europe en matire de coopration judiciaire .
La Commission a souvent dclar qu ' elle considrait une solution rapide  ce problme comme la condition pralable  tout autre accord dans d ' autres domaines .
C ' est une question que j ' ai l ' intention d ' aborder avec le ministre suisse des Affaires trangres lorsqu ' il sera en visite  Bruxelles cet t . J ' espre galement pouvoir discuter de sujets plus positifs avec lui .
<P>
Je veux assurer tous les honorables parlementaires que nous avons pris en considration les proccupations dtailles exprimes  l ' occasion de ce dbat utile et les autres commentaires qui ont t mis  propos de ces ngociations .
<P>
Comme l ' ont dit un certain nombre de parlementaires , le Parlement suisse a dj approuv les sept accords , en octobre de l ' anne dernire .
Nous esprons vraiment que les Suisses eux-mmes donneront leur bndiction lors du rfrendum prvu le 21 mai .
D ' un point de vue constitutionnel , je suis sr qu ' il serait indlicat de ma part de les exhorter  voter dans un sens ou dans l ' autre , mais j ' espre vraiment que ces ngociations , menes en toute bonne foi et dont les rsultats sont trs satisfaisants , seront approuves par la population suisse .
<P>
Je suis sr que l ' assentiment du Parlement europen sera trs utile pour encourager les Suisses  voter le 21 mai dans ce que nous pensons tous tre le bon sens .
J ' espre donc vraiment que le vote du Parlement de demain ne surprendra aucun d ' entre vous , et ne surprendra pas la Commission non plus .
<SPEAKER ID=160 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h .
<CHAPTER ID=12>
Aide macrofinancire supplmentaire  la Moldavie
<SPEAKER ID=161 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0082 / 2000 ) de Mme Matikainen-Kallstrm , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la proposition de dcision du Conseil portant attribution d ' une aide macrofinancire supplmentaire  la Moldavie ( COM ( 1999 ) 516 - C5-0261 / 1999 - 1999 / 0213 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm">
Monsieur le Prsident , comme bien d ' autres anciennes rpubliques de l ' Union sovitique devenues indpendantes , la Moldavie trane derrire elle le lourd fardeau du communisme .
Tant sur le plan humain que sur le plan conomique , la Moldavie se porte trs mal .
La situation sociale est confuse et l ' volution vers la dmocratie est d ' une lenteur pnible .
La guerre civile et les retombes de la crise conomique russe ont paralys le pays pour longtemps .
L ' industrie reste peu dveloppe et ingalement rpartie selon les rgions .
Les modestes exportations reposent sur la vente des produits agricoles aux rgions limitrophes .
La dsolation se voit aussi dans les chiffres .
Depuis 1992 , l ' conomie moldave a enregistr un recul de prs de 70 pour cent , l ' esprance de vie a fortement baiss et d ' aprs les tudes menes par l ' ONU l ' anne dernire , 50 pour cent de la population vit en dessous du seuil de pauvret absolu .
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La Commission mrite des loges pour avoir propos , sur l ' initiative de la Banque mondiale et du Fonds montaire international , l ' attribution  la Moldavie d ' une aide financire supplmentaire considrable .
L ' aide financire bilatrale par l ' intermdiaire du programme TACIS a donn des rsultats relativement satisfaisants .
En particulier , la formation apporte  l ' administration locale , l ' radication de la corruption et la promotion des exportations et de l ' agriculture laissent apparatre des progrs significatifs .
Cela ne suffit cependant pas encore .
Il faut augmenter l ' apport d ' aide financire l o , envisage sur le plan macro-conomique , elle permettra d ' agir sur le fond du problme : le renforcement de l ' volution dmocratique et de la politique conomique et financire .
L ' volution positive qui est en germe en Moldavie doit tre soutenue par des mesures renforant le systme dmocratique avant toute chose .
La Commission doit veiller  ce que l ' aide financire supplmentaire soit utilise de faon adquate  cet gard : avec souplesse et en renforant les structures de base de la socit .
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tant donn que le plus grand problme de l ' conomie moldave est sa dpendance vis--vis de la Russie , les nouvelles mesures de soutien de l ' Union europenne doivent viser prcisment  mettre fin  cette dpendance .
La Moldavie est par exemple entirement dpendante de l ' nergie importe de Russie et se trouve ainsi sous la coupe des compagnies d ' nergie russes .
Cette spirale ne peut tre arrte que par le renforcement du secteur nergtique de la Moldavie et par la diversification des exportations du pays .
L ' autre problme li  la Russie est celui du retrait des troupes russes du territoire moldave .
L ' Union europenne doit par tous les moyens faire comprendre  la Douma que le retrait de Moldavie des troupes russes favoriserait la stabilisation du pays .
De mme , les ngociations sur la destruction des munitions russes entreposes en Moldavie devraient tre diligentes sans tarder .
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Mon rapport a t adopt  l ' unanimit en commission .
La commission des budgets y a ajout des points utiles et justifis .
Je souhaite que ce mme vent d ' unanimit souffle galement lors de la plnire de demain .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , en tant que rapporteur pour avis de la commission des budgets , je voudrais attirer l ' attention sur l ' impact conomique de cette dcision de prt .
L ' Union europenne apporte diverses aides conomiques sous diverses formes  diffrents pays .
L ' aide macro-conomique est l ' une des plus importante ; une aide similaire peut galement tre accorde sous forme de garanties de la Banque europenne d ' investissement et de prts EURATOM .
Ces prts ont toutefois un plafond qui a t fix dans des accords interinstitutionnels .
Il s ' agit du plafond annuel de 200 millions d ' euros du Fonds de garantie .
Cela constitue un problme pour les nouveaux prts que l ' Union europenne compterait ventuellement accorder , parce que ce plafond est fixe .
Les dcisions de prt et de garantie dont nous avons connaissance risquent de mener  un dpassement du plafond s ' il se produit quelque chose d ' imprvu .
Aussi , du point de vue de la commission des budgets , je pense qu ' il serait important que la Commission mette au point une valuation indicative pluriannuelle sur les besoins de financement futurs probables .
L ' objectif serait que le Parlement et le Conseil s ' entendent sur les priorits concernant l ' utilisation de la marge restante et qu ' une procdure soit arrte pour les modifications  apporter  ces principes .
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Dans le cas de l ' aide macro-conomique , la Commission semble faire grandement confiance aux capacits des institutions internationales , le Fonds montaire international et la Banque mondiale , d ' valuer la situation conomique des pays concerns .
Le rle de ces institutions est peut-tre un peu trop important et la Commission adopte souvent automatiquement les conditions imposes par d ' autres  ces prts .
C ' est pour cette raison que je considre comme trs importants les remarques et les amendements du rapporteur , Mme Matikainen-Kallstrm , qui prennent en considration le fait que dans la dfinition de l ' utilisation des prts il faudrait aussi tenir compte de l ' emploi et de la scurit sociale .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="DE" NAME="Schwaiger">
Monsieur le Prsident , l ' excellent rapport de notre collgue , Mme Matikainen-Kallstrm , dont le thme est l ' attribution d ' une aide macrofinancire supplmentaire  la Moldavie , nous donne l ' occasion rare de tourner notre regard vers ce petit pays situ aux marges de l ' Union europenne , vers son volution conomique et son orientation politique .
Les gens y sont  nouveau pauvres .
Le revenu mensuel moyen d ' un Moldave est  peine d ' une trentaine d ' euros .
La privatisation n ' avance que lentement , le pays n ' a pu rsoudre totalement ,  ce jour , le problme de l ' intgration de la minorit russe de sa population .
Il n ' est pas encore parvenu  la stabilit montaire et budgtaire et des troupes d ' occupation russes se trouvent encore dans une partie du pays , en Transnistrie .
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Depuis des jours , les lumires menacent littralement de s ' teindre en rpublique de Moldavie .
Le groupe nergtique russe , Gasprom , a interrompu les livraisons de gaz parce que la Moldavie ne pouvaient payer ses factures en marks allemands et en dollars amricains .
Trs concrtement , nous sommes donc tmoins du combat quasi dsespr que mne ce pays pour sa survie conomique et son existence politique .
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En termes de situation gographique , la rpublique de Moldavie est une bande troite entre l ' Ukraine et la Roumanie .
Nombre de jeunes Moldaves se tournent vers l ' Union europenne .
Certains bnficient de fonds de l ' Union europenne et des tats membres pour tudier dans nos universits et nos coles suprieures .
Dans leur pays , l ' essentiel d ' entre eux sont des ambassadeurs de l ' ouverture  l ' Union europenne .
Comment pouvons-nous , en tant que Parlement europen , faciliter cette ouverture ?
L ' aide macrofinancire , qu ' appuie avec insistance le groupe du parti populaire europen ( dmocrates-chrtiens ) et des dmocrates europens , est un pas important vers l ' instauration de la confiance ncessaire dans l ' organisation de l ' tat moldave et la consolidation budgtaire qui y est lie .
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De plus , l ' aide fournie au titre des programmes TACIS doit tre davantage tourne vers la formation professionnelle , l ' ducation et l ' amlioration des infrastructures tout  fait vtustes dans le secteur des transports , des communications et de l ' nergie .
La cration d ' entreprises dans l ' artisanat et le secteur des services prsupposent la possibilit d ' amliorer le contexte en matire de concurrence et d ' investissements , contexte qui ,  terme , ne peut tre amlior qu ' avec l ' aide de l ' Union europenne .
Cependant , la Moldavie doit galement savoir dans quelle direction elle veut aller .
Veut-elle rester dans l ' incertitude d ' une dpendance persistante par rapport aux matires premires russes - matires premires qu ' elle ne peut d ' ailleurs pas payer bien qu ' elles soient bon march - , demeurer incapable de rformes dans nombre d ' autres domaines et lier ds lors son destin aux impondrables de l ' volution conomique et sociale de la Russie ?
Ou veut-elle ,  l ' exemple de la Roumanie , emprunter rsolument la voie longue et difficile des rformes conomiques et d ' une coopration plus troite avec l ' Union europenne ?
Dans ce cas , elle mrite aussi un soutien plus fort de notre part .
Ce dernier doit tre li  la modernisation fondamentale de son conomie et de l ' organisation de l ' tat .
Noues esprons que la Moldavie optera pour la voie du renouveau au sein de l ' Europe .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le rapport de Mme Matikainen-Kallstrm reoit notre appui .
Elle a accompagn son " enfant " dans des conditions difficiles , et il faut l ' en remercier .
Quand on parle des conomies de transition , on peut poser la question de savoir vers quoi ces conomies sont en fait en transition .
On a l ' impression que la direction de transition n ' est pas toujours trs claire .
La Moldavie importe toutes ses matires premires de l ' tranger et est extrmement dpendante des importations d ' nergie .
Un dixime du PNB part dans la facture  payer  une seule compagnie russe , Gasprom , qui - comme l ' orateur prcdent l ' a dit - allume et teint les lumires dans l ' tat indpendant de Moldavie .
Il existe donc un tau nergtique qui n ' trangle pas seulement la Moldavie , mais aussi son voisin l ' Ukraine , et on pourrait dire aussi la Bilorussie .
Ce phnomne a ds lors une importance politique plus vaste , susceptible d ' engendrer des tensions dans cette rgion , tensions que nous devrons ensuite essayer de rduire .
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Les besoins en financement de la Moldavie seront considrables dans les prochaines annes .
La crise russe du 17 aot 1998 a eu un effet dramatique justement sur la Moldavie .
Un lumpen-proltariat est apparu dans le pays .
Le minimum vieillesse ne reprsente qu ' un cinquime des frais de chauffage d ' un petit logement .
Aucune nation ne peut vivre et fonctionner de la sorte .
Le dficit de la balance commerciale est considrable : de 23  25 pour cent .
Comme on l ' a dit , il y a des troupes russes dans la rgion transcaucasienne , la fameuse 14e arme de Lebed ; ce n ' est plus toute l ' arme , certes , mais elle fait sentir son influence .
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Nous sommes bien sr favorables  la dcision de prt et  la ligne gnrale du rapport , l ' aide financire macro-conomique , mais ce n ' est pas suffisant .
Nous exportons de la stabilit vers l ' est pour ne pas nous retrouver obligs d ' en importer de l ' instabilit .
La zone suivante de l ' largissement , la zone suivante de ces pays candidats , c ' est celle sur laquelle nous devons concentrer nos efforts .
Il faut mettre en place une zone d ' actions spciales , comprenant justement la Moldavie , et aider ces pays .
Paralllement  l ' largissement actuel , il faut donc crer un programme pour l ' est qui permettra d ' aider ces pays - Moldavie , Ukraine , Bilorussie et Russie - au moment o l ' Union europenne aura de nouveaux membres , afin que n ' apparaisse pas un nouveau rideau entre ces tats .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="FI" NAME="Pohjamo">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier moi aussi le rapporteur , Mme Matikainen-Kallstrm , pour la qualit du rapport qu ' elle nous livre .
Elle s ' est consacre  sa tche avec comptence et a soulign de nombreux aspects importants de la question .
Notre groupe soutient les vues du rapporteur .
Comme on l ' a voqu ici  de nombreuses reprises , la situation de la Moldavie est rellement difficile .
Bien qu ' il y ait eu de lgers progrs dans le domaine du dveloppement de l ' administration , du pluralisme au niveau social et des droits de l ' homme , la situation conomique et sociale reste extrmement difficile .
L ' conomie du pays a connu un recul de prs de deux tiers durant la dcennie coule .
Les disparits de revenus ont augment de faon vertigineuse et la moiti de la population vit au-dessous du seuil de pauvret .
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L ' volution de la Moldavie dpend de faon essentielle du fait de savoir si le pays est  mme de parvenir  la stabilit politique , sociale et conomique .
Il est extrmement difficile pour la Moldavie de surmonter ses normes problmes sans une aide de l ' tranger .
L ' aide de l ' Union europenne est donc justifie .
Le prt de quinze millions d ' euros qui doit tre accord maintenant doit tre harmonis avec l ' aide du Fonds montaire international et les autres aides internationales , avec pour objectif l ' accroissement de la stabilit sociale et conomique du pays .
Il importe galement que la Commission s ' assure par des clauses de politique conomique dont le prt doit tre assorti que l ' aide sera effectivement utilise aux fins vises , notamment pour le dveloppement de l ' administration , pour la mise en place des services de base pour les habitants et pour l ' amlioration de l ' efficacit de l ' conomie .
Il faudra s ' assurer ultrieurement que ces clauses ont bien t respectes , que le pays progresse sur la voie de la dmocratie et que les condition de vie des gens s ' amliorent .
La possibilit de rvision des perspectives financires prsente dans le rapport , pour augmenter le montant des ressources de la rserve de garantie , est galement justifie .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Monsieur le Prsident , la naissance et la consolidation d ' un tat multiethnique est , sur le plan politique , tout sauf une sincure .
La rpublique de Moldavie en est une preuve frappante .
Depuis son apparition en 1991  ce jour , la Moldavie doit faire face  un sparatisme intransigeant , incarn par la " rpublique de Dniestr " .
Et c ' est sans compter la prsence militaire de la Russie . Une prsence qui est  nouveau tout  fait en contradiction avec les obligations de retrait internationales imposes  maintes reprises  Moscou .
En 1994 , confronts au choix difficile , sur le plan de la politique interne et externe , d ' une " absorption " roumaine ou russe , l ' lite politique et l ' lectorat de cette ancienne petite rpublique sovitique ont opt sans quivoque pour l ' indpendance , et ce au nom de l ' unit politique de la Moldavie .
C ' est dans cette stratgie , louable , d ' extinction des brasiers internes et externes que s ' inscrivent par exemple le statut d ' autonomie des minorits gagaouzes et le trait frontalier conclu il y a moins d ' un an avec l ' tat voisin d ' Ukraine .
Ces ralisations ne peuvent toutefois pas nous faire oublier le trs pnible processus de transformation d ' ancienne rpublique sovitique en tat de droit dmocratique bas sur une conomie de march social .
Dpendant trs fortement de la Fdration de Russie pour son approvisionnement en nergie et pour ses dbouchs , Chisinau cherche  obtenir l ' assistance financire ncessaire  la modernisation de son pays auprs de l ' Ouest .
D ' o la prsente demande , la troisime , d ' aide macrofinancire  l ' Union europenne .
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tant donn le rythme de stabilisation interne et externe que l ' on prvoit pour la Moldavie , je suis favorable  cette aide .
Je me pose toutefois deux questions .
Quels ont t les effets des deux injections de capitaux prcdentes de l ' Union europenne dans la Moldavie ?
La Commission peut-elle me donner une rponse dfinitive  ce sujet ?
Par ailleurs , l ' amendement 1 semble tre en contradiction avec l ' objectif de ce prt  long terme .
Bien sr , je prfre moi aussi voir la population de la Moldavie bnficier d ' une aide financire trangre que remplir les poches des bonzes de Gazprom !
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier chaleureusement Mme Matikainen-Kallstrm pour son engagement sur cette question .
L ' Union europenne est prte  dbloquer 15 millions d ' euros , c ' est--dire 120 millions de couronnes sudoises pour un prt  long terme .
Ce prt ira au pays le plus pauvre d ' Europe , dont le produit national brut est aussi bas que celui des tats les plus pauvres d ' Afrique .
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La Moldavie est un pays o la chose publique , la socit ont abdiqu dans une srie de domaines .
Le salaire moyen des fonctionnaires est de 230 leu , soit 150 couronnes sudoises , ou environ 19 euros .
Le montant de la retraite de base n ' atteint que le quart de cette somme , c ' est--dire 64 leu .
Les finances de l ' tat tant totalement ruines , ni les fonctionnaires , ni les retraits ne sont pays en temps voulu .
Beaucoup d ' entre eux doivent attendre leur argent pendant plus d ' un an , parfois mme davantage .
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La Moldavie est un exemple profondment tragique des consquences destructrices qu ' a entran le communisme sovitique , une idologie effroyable , qui a mis  bas intellectuellement , moralement , socialement et conomiquement les socits , les pays et les peuples concerns dans leur ensemble .
Nous voyons l en pleine lumire ce que l ' on rcolte dans les sillons qu ' a ensemencs le dragon du communisme .
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D ' aprs le professeur sudois Per Ronns , la Moldavie a subi la chute de niveau de vie la plus grave qu ' ait connu , en temps de paix , aucun autre pays  l ' poque moderne .
Dans le mme temps , des informations trs graves nous parviennent , sur de nombreux actes de torture perptrs par la police , tels que les chocs lectriques et l ' touffement au moyen d ' un sac de plastique .
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La Moldavie est  l ' heure actuelle le thtre d ' un mouvement d ' migration .
Sur les quatre millions d ' habitants que comptait le pays , on estime qu ' un quart serait parti  l ' tranger  la recherche de travail .
Nombreux sont les cas de jeunes filles que la pauvret et le dnuement ont fait tomber entre les mains du syndicat du crime , qui les humilie et les exploite sexuellement .
Nous ne pouvons que soutenir ce pays , le plus pauvre parmi toutes les nations d ' Europe .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="ES" NAME="Solbes Mira">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier Mme Matikainen-Kallstrm de son rapport et vous remercier vous tous de la sensibilit dont vous avez fait preuve  l ' gard d ' un problme aussi grave que celui de la Moldavie .
Je vois que la sensibilit des diffrents groupes politiques concide avec celle de la Commission lorsqu ' elle a prsent la proposition d ' aide macro-conomique supplmentaire pour la Moldavie , c ' est pourquoi nous vous remercions de votre soutien .
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Nous parlons aujourd ' hui d ' aide macro-conomique , donc , en vue de poursuivre des objectifs dfinis , qui contribueront sans nul doute  donner une plus grande marge de manuvre financire pour faire face  d ' autres difficults , comme celles que vous avez voques tout au long du dbat de ce soir .
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Parmi les amendements prsents dans le rapport , la Commission n ' prouve aucune difficult  accepter les amendements 1  4 qui portent sur l ' objectif final de l ' aide , la ncessit d ' une approche cohrente dans nos diffrents instruments d ' assistance communautaire et la ncessit de l ' quilibre social de l ' assistance .
La Commission soutiendra donc ces amendements au sein du Conseil et espre qu ' ils seront accepts .
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En revanche , j ' invite le rapporteur ainsi que vous tous  rflchir davantage sur les amendements restants .
Les amendements 5 , 6 et 8 font rfrence  la ncessit de mettre en place un nouveau comit pour contrler ce type d ' aides .
Selon nous , cette initiative serait excessivement bureaucratique et non fonde .
Les aides macro-conomiques sont gnralement octroyes pour des priodes d ' un an , elles ne sont pas toujours renouveles , elles sont octroyes dans diffrentes rgions , dans diffrents pays , selon les circonstances . En consquence , nous pensons que le systme actuel , qui concentre leur contrle par un organisme , le Comit conomique et financier , est fond car il s ' agit du groupe de personnes ayant la plus grande exprience et connaissance en matire de contrle et de bonne gestion de ce type d ' aides .
Je rappelle que le Comit conomique et financier n ' est pas un comit normal .
C ' est un comit cr par les Traits qui est pratiquement compos de reprsentants personnels des ministres de l ' conomie et des Finances .
 notre avis , ce sont les personnes qui sont rellement comptentes pour mener cette gestion .
D ' aprs moi , la cration de comits ad hoc donnerait de moins bons rsultats et ce systme ne serait pas aussi efficace que le modle actuel .
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Je voudrais galement vous soumettre une rflexion sur l ' amendement 9 . L ' amendement 9 nous prie , et je suppose que cela concide galement avec la demande de M. Belder , de fournir des informations sur l ' efficacit de l ' aide .
Nous sommes d ' accord pour que la Commission fournisse des informations sur ce qu ' elle doit faire , mais ce qui nous pose problme , c ' est que nous devrions le faire au plus tard le 15 septembre .
Une aide macro-conomique inclut par dfinition une srie d ' indicateurs d ' ordre conomique gnral qui ne sont pas toujours disponibles  ce moment-l .
Nous pourrons parfois en disposer , mais pas toujours .
Nous pensons qu ' il est bien plus raisonnable que l ' obligation de la Commission concerne toute l ' anne et que l ' on nous laisse une plus grande marge de manuvre entre le 15 septembre et le 31 dcembre pour prsenter ces rapports , car ,  nos yeux , ils seront de meilleure qualit si nous disposons de davantage de temps .
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Le souci de la commission , que je comprends , de disposer de chiffres pour le dbat budgtaire ne devrait pas crer de difficult tant donn que nos envoyons tous les six mois un rapport  l ' autorit budgtaire sur les garanties couvertes par le budget gnral et galement un rapport annuel sur la gestion du Fonds de garantie .
Grce  ces deux rapports , la commission disposera de toutes les donnes budgtaires ncessaires .
Toutefois , pour l ' valuation de l ' aide , nous devrions disposer d ' un peu plus de temps .
<P>
Enfin , je voudrais faire un commentaire sur les proccupations de M. Sepnnen quant aux ressources budgtaires disponibles pour ce type d ' aide .
Il n ' y a selon nous aucun problme .
Nous pensons qu ' il est possible de faire face  ce type d ' aides avec les ressources budgtaires actuelles .
Il est vident qu '  l ' avenir , nous devrons probablement dbattre pour savoir si les priorits actuelles correspondent ou non  notre marge de manuvre financire , mais nous ne pensons pas que ce dbat doive tre entam sur la base d ' un rapport particulier . Il s ' agit d ' un dbat plus profond , bien plus global , pour lequel nous sommes disposs  intervenir au sein de ce Parlement de la manire que vous jugerez approprie .
<SPEAKER ID=170 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  11h .
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( La sance est leve  22h55 )
