<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal de la sance prcdente
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , je voudrais apporter une correction  ma dclaration sur le rapport relatif  l ' accord CE / Suisse ,  savoir que , depuis le 1er mai de cette anne , Jrg Haider n ' est ni membre du gouvernement ni prsident du FP .
De ce fait , les raisons sur lesquelles s ' appuient les sanctions des 14 + 1  l ' encontre d ' un tat membre doivent immdiatement tre leves .
<SPEAKER ID=3 NAME="Goepel">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne le procs-verbal , je voudrais faire remarquer qu ' en ce qui concerne le rapport Maat sur la distribution de lait dans les coles , ont a dit hier qu ' il fallait assumer 75 % du prix vis .
Dans la version allemande du procs-verbal , on trouve toutefois le chiffre de 65 % .
Je vous prie de vrifier une nouvelle fois s ' il ne subsiste aucun problme par rapport aux diffrentes versions linguistiques .
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident">
Monsieur Goepel , les services m ' avaient dj signal cette erreur , qui sera , par consquent , corrige dans toutes les versions .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=2>
Lutte contre la contrefaon et la piraterie
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0096 / 2000 ) de Mme Fourtou , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur le Livre vert de la Commission concernant la lutte contre la contrefaon et la piraterie dans le march intrieur .
<SPEAKER ID=6 NAME="Fourtou">
- Monsieur le Prsident , je tiens , avant toute chose ,  remercier la commission qui a su apprcier le danger que reprsente le phnomne de contrefaon et de piraterie .
L ' initiative du Livre vert marque bien sa volont de s ' attaquer au problme et je remercie galement mes collgues de la commission juridique , et des commissions sollicites pour avis , qui ont beaucoup enrichi mon travail .
<P>
La piraterie et la contrefaon reprsentent un danger pour la sant et la scurit des consommateurs .
En effet , il existe sur le march des contrefaons de pices de rechange pour voitures et aronefs , de jouets , de produits pharmaceutiques , qui comportent un danger mortel pour le consommateur .
<P>
La piraterie reprsente aussi un danger pour l ' innovation et l ' avenir mme de certaines entreprises et pour exemple , je citerai les quelque cent mille emplois qui sont perdus chaque anne dans l ' Union europenne de ce fait .
Les contrefacteurs profitent des investissements faits par l ' industrie lgitime dans la recherche et le dveloppement de nouveaux produits et dans la publicit .
De plus , cela porte aussi atteinte aux ressources fiscales des pouvoirs publics .
<P>
Enfin , il a t tabli que ce phnomne tait souvent troitement li  la criminalit organise .
Pour combattre la piraterie et la contrefaon , mon rapport prconise une approche globale et coordonne , et cette approche comporte deux axes : la prvention et la rpression .
<P>
Pour prvenir ce flau , il faut le connatre .
C ' est pourquoi , nous proposons une large campagne de sensibilisation auprs du public , avec d ' ailleurs des programmes que la Commission peut nous proposer , et une sensibilisation des autorits de police , de justice et de douane .
Pour ces autorits , une formation est envisage ainsi qu ' un programme de concertation en faisant appel  l ' change de savoir-faire et  l ' adoption des meilleures pratiques nationales .
<P>
La prvention doit aussi passer par une coopration renforce entre le secteur priv et le secteur public et par une protection juridique de dispositifs techniques , tout en respectant videmment le droit des consommateurs .
C ' est d ' ailleurs un des sujets difficiles de ce rapport ,  savoir faire la part entre le droit du consommateur et les exigences lgitimes des milieux professionnels .
<P>
En ce qui concerne la rpression , des rgles existent bien videmment au sein de chaque pays membre .
Pour les rendre plus efficaces , il faut s ' attacher  harmoniser la lgislation actuelle et ainsi liminer les disparits entre rgimes de protection .
Il faut bien videmment alourdir les sanctions en matire pnale et simplifier les mesures et procdures en matire civile .
Un rapprochement des normes nationales pnales en matire douanire est vivement souhaitable .
Il conviendra aussi de porter une attention toute particulire aux questions relatives  la coopration judiciaire internationale .
<P>
Pour conclure ce trs rapide aperu de mon rapport , je dirai que la protection et la mise en uvre effectives des droits de proprit intellectuelle doivent constituer une priorit absolue dans les ngociations avec les pays candidats  l ' Union europenne ainsi que dans toutes les relations avec les pays tiers .
<P>
J ' ajouterai qu ' un consensus s ' tant dgag en commission lors du vote de ce rapport , il s ' agit de le prserver en plnire pour que le Parlement europen donne l un signal politique fort de son engagement dans la lutte contre la contrefaon et la piraterie .
<P>
Et enfin , j ' en appelle  la Commission - qui j ' espre prsentera dans les plus brefs dlais sa proposition de programme d ' action pour rpondre  l ' urgence de ce phnomne .
Il apparat en effet que l ' urgence est vritablement absolue , surtout en ce qui concerne la piraterie et tout l ' audiovisuel , et la rponse doit absolument tre forte et rapide de la part de la Commission .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="ES" NAME="Berenguer Fuster">
Monsieur le Prsident , je crois que nous sommes tous conscients de la gravit du problme de la piraterie et de la contrefaon .
Il est peut-tre inutile d ' insister sur ce point .
Il est vident que la recherche , l ' innovation , l ' investissement dans la publicit , l ' innovation , en dfinitive , risquent d ' tre paralyss si l ' on ne protge pas convenablement les droits de proprit industrielle .
Telle est la raison de la protection de ces droits .
<P>
Actuellement , certains faits ont accentu le problme . Parmi ceux-ci le plus important est sans doute le problme li aux progrs techniques , qui permettent une reproduction aise du matriel informatique , audiovisuel ou phonographique  un cot trs rduit .
Les donnes existantes sur la falsification dans ces domaines sont scandaleuses .
<P>
Mais ce qui nous proccupe , c ' est l ' impact de la construction du march unique sur ce problme .
Il est vident que dans une Europe sans frontires mais aux lgislations diffrentes , les contrefacteurs choisiront toujours la lgislation qui leur est le plus favorable en vue de leurs fins dlictueuses .
Il faut ds lors saluer l ' initiative qu ' a prise la Commission d ' laborer le Livre vert , qui servira de base pour entamer un dbat auquel tous les secteurs concerns pourront apporter leurs contributions .
Il faut cependant rappeler que ce dbat se centrera plus sur le contenu de l ' harmonisation que sur l ' harmonisation elle-mme , cette harmonisation constituant le point de dpart accept de tous .
<P>
Il peut sembler prmatur que le Parlement dfinisse sa position sur certains points , dont le contenu exact devra tre le rsultat du dbat qui s ' ouvre  prsent , mais dans certains cas , la dfinition de ce continu peut s ' avrer approprie .
Il en va ainsi , par exemple , du droit d ' information .
C ' est prcisment parce que nous sommes tous conscients des difficults que l ' introduction de cette mesure a poses par le pass pour d ' autres normes , que nous devons manifester notre accord quant  l ' introduction de l ' obligation du revendeur de produits illicites d ' identifier son fournisseur , pourvu que la lgislation en matire de protection des donnes et le droit constitutionnel de ne pas faire une dclaration contre soi-mme soient respects .
<P>
Enfin , nous devons exprimer notre soutien aux diffrents mcanismes techniques permettant l ' identification des marchandises .
Mais - et c ' est de l que vient le contenu de l ' amendement que maintient le groupe socialiste - il faut souligner que ce mcanisme ne peut ni ne doit servir pour identifier les distributeurs , car cela pourrait entraver les importations parallles entre les tats membres .
C ' est prcisment pour viter que ces mesures ne soient utilises  des fins impropres que nous avons prsent un amendement .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter Mme Fourtou pour cet important rapport .
Il est important ,  la fois en terme de fonctionnement du march unique et , plus important , pour la protection des consommateurs .
Il est vrai que nous devons concentrer notre attention sur la manire dont la contrefaon s ' accrot entre les tats membres , au sein du march unique , ainsi qu ' au-del des frontires de l ' Union europenne .
<P>
La contrefaon peut , en toute circonstance , tromper trs facilement le consommateur , mais c ' est toujours une menace .
C ' est une menace parce que le produit contrefait ne comporte aucune des garanties de scurit et de qualit ncessaires que possde un produit que le producteur peut dfendre et soutenir .
Cela peut tre dangereux pour la sant .
Cela reprsente certainement un danger pour l ' innovation .
Cela peut tre dangereux pour l ' avenir de la recherche .
Il y a peu de choses  dire sur le contrefacteur sauf qu ' il ou elle est , au mieux , un parasite de l ' industrie productive .
<P>
La contrefaon n ' est pas un dlit qui ne fait pas de victimes .
Nous parlons de choses qui nuisent gravement aux marchs .
C ' est la raison pour laquelle la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs adopte une vue assez identique  celle de la commission conomique et montaire en soutenant et en approuvant ce rapport .
Bien sr , le point que nous voudrions cependant soulever en conclusion , est que , dans le cadre de la protection du consommateur , la diffusion d ' informations doit impliquer les organisations de consommateurs au sein mme des tats membres .
Elles sont les mieux places pour dcouvrir les pires fraudes qui prdominent maintenant et pour informer le public que ce qui parat , de prime abord , tre une bonne affaire n ' est que pige et dsillusion .
<P>
Le deuxime sujet dont je parlerai a t abord par l ' orateur prcdent .
D ' aucuns voudraient que ce dbat englobe le dbat sur les droits d ' auteur et les marques .
Ces questions doivent rester spares .
Un certain nombre d ' amendements provenant des groupes politiques et des commissions visent  exprimer ce point clairement .
Un dbat est en cours - et le commissaire connat parfaitement le sujet - sur les importations parallles et pour savoir si , oui ou non , elles nuisent parfois au commerce , entravent la concurrence et vont  l ' encontre des intrts des consommateurs .
Nous ne voulons pas que ces deux dbats soient confondus .
Cette proposition s ' attaque , et ce  juste titre ,  ceux qui , par leur pratique parasite de contrefaon , s ' enrichissent aux dpens du public , l ' embrouillent et le trompent et dont les procds peuvent effectivement parfois nuire  la socit .
<SPEAKER ID=9 NAME="Montfort">
Monsieur le Prsident , il est heureux que ce Parlement , par le biais du rapport de Mme Fourtou , fasse sien l ' objectif d ' une lutte approfondie contre la contrefaon et la piraterie dans le march intrieur .
Le texte rend en effet bien compte de l ' ampleur des dgts et de ses rpercussions dsastreuses sur l ' conomie de nos pays , mais galement sur la sant et la scurit de nos concitoyens , puisque le phnomne atteint dsormais des secteurs aussi menaants que les mdicaments et les pices automobiles .
On se flicitera donc de cet appel  une prise de conscience et  une mobilisation gnrale et homogne pour circonscrire , puis faire reculer un tel flau .
<P>
Mais si le rapport Fourtou parat ne pas minimiser l ' importance des dgts , il semble en revanche ngliger l ' urgence avec laquelle il conviendrait d ' appliquer ds aujourd ' hui une politique approprie .
On a le sentiment ,  la lecture de ce texte , que le Parlement invite la Commission  rflchir au plus vite  la dfinition technique des mesures qui devraient tre mises en uvre , alors qu ' en la matire les fraudeurs ont , et de tout temps , une technologie d ' avance .
Si toute sophistication , de nature  rendre la contrefaon et la piraterie plus coteuses et plus difficiles , est bonne  prendre , la lutte engage ne saurait faire l ' conomie de mesures radicales , d ' application immdiate , faute de quoi nos politiques , pour bien intentionnes qu ' elles soient , ne feront que courir aprs le train .
<P>
Ce texte reste notamment trs flou sur les mesures vritablement protectrices des brevets et des droits de proprit intellectuelle qu ' il entend voir adopter par les tats membres , sans lesquelles les petits malins de l ' opportunisme conomique et les habitus du plagiat technologique continueront  nous faire prendre pour des innovations ce qui n ' est que du vol habilement maquill .
De mme reste-t-on sur sa faim lorsqu ' on recherche l ' arsenal de mesures conservatoires qui permettrait de stopper immdiatement l ' coulement de ces marchandises , lorsque de solides soupons existent et que seul manque le temps ncessaire pour en apporter la preuve .
Mais au-del des ncessaires actions destines  lutter contre la commercialisation de ces marchandises frauduleuses , il est impratif de couper le robinet par lequel celles-ci se dversent dans un march unique qui voit ainsi bafous tous les principes censs rglementer son fonctionnement .
<P>
Et pour ce faire , le Parlement doit accepter de lever le voile doctrinaire qui , dans sa trs large majorit , l ' aveugle ds que revient l ' incontournable vidence de la ncessit de restaurer des contrles aux frontires intrieures de la Communaut .
Il aurait galement t judicieux de prciser , autrement que par les dsesprment vagues paragraphes 31 et 34 , quelles obligations en la matire seront imposes aux pays candidats  l ' adhsion .
Enfin , et c ' est certainement l le plus grave , quelle politique de coopration les tats membres comptent-ils engager ds maintenant pour lutter non seulement contre le vendeur  la sauvette , mais surtout contre le crime organis qui semble devenir aujourd ' hui le vritable bnficiaire de ces activits croissantes ?
<P>
Le groupe union pour l ' Europe des nations votera ce rapport qui ne constitue pourtant que le premier pas minimal d ' une politique  l ' chelle communautaire dans laquelle chaque tat membre doit agir vite et fort , et invite instamment ce Parlement  voter ses amendements qui permettraient de confrer immdiatement au texte une force bien suprieure  ce qu ' il prsente en l ' tat .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , ce rapport accuse un important retard , le Livre vert de la Commission ayant t adopt le 15 octobre 1998 .
Certes , entre-temps , nous avons eu les lections au Parlement europen , mais si , pour un Livre vert , la consultation du Parlement dure plus d ' une anne et demi , il y a quelque chose qui ne fonctionne pas bien et , ds lors , le Parlement et la Commission doivent revoir leurs mthodes de coopration pour que les choses aillent plus vite .
<P>
Ce Livre vert est excellent .
Il a reu un accueil favorable des diffrentes commissions parlementaires et Mme Fourtou a dress un bon rapport qui a reu l ' approbation presque unanime de la commission juridique - 23 voix pour et une seule abstention .
Les avis des diffrentes commissions , l ' avis de M. Berenguer Fuster , au nom de la commission conomique et montaire , l ' avis de M. Whitehead , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , et l ' avis de Mme Montfort , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie sont favorables et ont t bien reus galement .
La commission juridique a inclus la plupart des propositions de ces diffrentes commissions pour avis .
<P>
Mais ,  prsent qu ' il faut approuver le rapport , je crois que nous devons nous montrer modrs et corrects .
Ainsi , le groupe de l ' Union pour l ' Europe des nations a dpos certains amendements qui risquent de nuire au march intrieur .
Plus prcisment , l ' amendement 6 dpos par Mme Thomas-Mauro , qui rclame l ' instauration de contrles douaniers aux frontires intrieures , me semble trs dangereux .
<P>
L ' objectif d ' une telle initiative n ' est pas de rtablir les frontires que nous avons supprimes . C ' est une des raisons pour lesquelles M. Berenguer Fuster et moi-mme avons dpos notre amendement 9 , qui vise  viter que le contrle de la piraterie ne mne au rtablissement des contrles intrieurs .
Il faut par exemple viter que le contrle de la piraterie ne soit contraire aux accords de libralisation du march intrieur en matire de distribution et il faut galement viter que cette disposition , comme le disait M. Whitehead , ne mne  une rglementation de l ' ensemble du droit de proprit intellectuelle , par exemple en matire de brevets , ce qui explique notre rejet de certains amendements .
<P>
Bref , je pense que le rapport est bon , mais j ' attire votre attention sur un point : il faut que , au cours des discussions sur les conditions d ' adhsion des pays candidats , le problme de la protection de la proprit intellectuelle et de la protection contre la piraterie revte une importance particulire .
Pendant ces ngociations d ' adhsion , il faut souligner auprs des pays candidats que ce problme est pour nous extrmement important , comme il l ' est galement dans les relations avec les pays tiers , car le dveloppement du commerce international doit se fonder sur la reconnaissance de la protection de la proprit intellectuelle et industrielle .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="NL" NAME="Manders">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter chaleureusement Mme Fourtou pour ce prcieux rapport .
Il est en effet extrmement important de protger la proprit intellectuelle .
<P>
Pour les entreprises ou les personnes propritaires de droits intellectuels , les intrts financiers en jeu sont normes .
L ' importante contrefaon que nous constatons  l ' heure actuelle peut paralyser le dveloppement de la socit , car elle dissuade souvent les artistes de consacrer leur temps , leur nergie et leur crativit  de nouveaux produits et elle a en outre des rpercussions ngatives sur les impts , puisqu ' elle s ' exerce gnralement dans le cadre du travail au noir .
Il est donc bon que l ' on prenne des mesures .
<P>
Si des rgles doivent tre dictes , mes convictions librales me font dire qu ' elles doivent concerner l ' ensemble du phnomne , d ' amont en aval , et non une partie de celui-ci seulement .
C ' est pour cette raison qu ' il est indispensable de prvoir une rglementation et que nous avons dpos un amendement avec d ' autres groupes afin que la possession de contrefaons et de produits pirates par le consommateur final puisse tre rprhensible elle aussi .
En effet , tant que le consommateur pourra disposer et tre propritaire en toute libert de produits de contrefaon , le march subsistera et il sera toujours difficile de s ' attaquer au phnomne  la source -  savoir les fabricants et les producteurs - car les bnfices sont faciles  raliser et cette activit restera toujours lucrative .
<P>
Nous sommes donc heureux de constater que plusieurs groupes soutiennent l ' amendement 8 , qui fera en sorte que la possession de produits de contrefaon exerce un effet intimidant et prventif sur le consommateur - sous certaines conditions , bien sr , car il s ' agit ici d ' un compromis .
<P>

Nous sommes d ' avis que la possession de contrefaons et de produits pirates - et je fais ici la comparaison avec le recel : si l ' on me propose un vlo  prix trs rduit , je ne dois pas l ' acheter ; ce qui est une manire de penser , le but n ' tant pas d ' introduire un systme de contrle  part - doit tre rprhensible , ou du moins qu ' elle puisse tre rprhensible .
<P>
Ce rapport est un bon dbut , mais nous esprons que les tats membres appliqueront son contenu de manire correcte et vigoureuse .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="DE" NAME="Echerer">
Monsieur le Prsident ,  l ' instar de l ' oratrice prcdente , je voudrais tout d ' abord remercier Mme Fortou pour le travail merveilleux qu ' elle a accompli et qui met  notre disposition de trs bonnes informations .
En effet , lorsque l ' on parle de contrefaon , on pense  des peccadilles , on pense peut-tre  des t-shirts Calvin Klein ou  des lunettes RayBan que l ' on peut acheter  un prix trs avantageux sur une plage lointaine dans l ' un ou l ' autre pays . On pense galement aux CD que l ' on peut acheter en sous-main .
Quant au fait que la sant publique est rellement menace , que le consommateur en gnral est en danger , ds lors qu ' il s ' agit de pices de rechange pour vhicules , en particulier des pices d ' avion , ou ds lors qu ' il s ' agit de mdicaments , ce sont l des choses dont une grande partie de la population n ' a pas conscience . Je pense donc qu ' il nous appartient de le faire savoir , de manire  ce qu ' en matire de prvention , on puisse plus facilement s ' ter de la tte qu ' il s ' agit de soi-disant peccadilles .
<P>
On a fait remarquer aujourd ' hui  plusieurs reprises que les choses sont confuses .
C ' est l un reproche que je n ' adresse pas  Mme Fortou , mais bien  nous tous , qui ne prenons pas le temps de dbattre des moindres dtails de chaque texte et qui , de par la quantit de travail que nous avons , ne pouvons pas non plus prendre le temps de vrifier les enqutes ralises sur les textes et d ' effectuer une contre-expertise , car nous mlangeons les choses .
Nous confondons les droits d ' auteur avec la proprit industrielle et la protection industrielle .
Ce sont l deux choses diffrentes .
Le point commun , c ' est qu ' il s ' agit dans les deux cas d ' une contrefaon et d ' un acte criminel .
Ces deux pratiques doivent videmment tre punies .
<P>
Il a dj t dit aujourd ' hui que les artistes , par exemple , en souffraient considrablement sur le plan financier .
Je ne peux que m ' opposer  cette ide , ce n ' est pas tout  fait le cas ! Car ce qui importe  un artiste , c ' est d ' tre cout .
Que le CD soit ou nous une copie pirate est pour lui une chose secondaire , car lorsqu ' il devient clbre  un point tel que ses CD sont soumis  la piraterie , il peut alors renoncer compltement  ces tantimes .
Mais il se constitue un march pour pouvoir s ' y produire .
Ceci n ' est qu ' un dtail secondaire .
<P>
Il existe galement une rumeur fcheuse qui ne peut videmment pas tre vrifie et qui consiste  dire que nombre de ces actes de contrefaon et de piraterie s ' effectuent sous le couvert de l ' industrie .
Cela est des plus rprhensibles .
Il nous faudrait alors choisir l ' option - dans le cas o cette hypothse s ' avrait fonde , ce qui reste encore  vrifier - de ne pas sanctionner au premier chef les consommateurs , mais de frapper l o se trouve la production .
 mes yeux , il existe galement une diffrence entre , d ' une part , une petite famille d ' un pays plus pauvre qui tente , par le biais d ' un commerce familial , d ' amliorer quelque peu son existence grce  la contrefaon et , d ' autre part , la simple vente de t-shirts et d ' autres produits de consommation sous la protection de l ' industrie dans le but de crer un nouveau march .
J ' aimerais que cette distinction soit faite !
<P>

Pour conclure , j ' aimerais souligner une nouvelle fois que je suis sceptique quant  l ' ide que ce soit le consommateur final qui soit le plus sanctionn , car , de nos jours , c ' est  peine si l ' on peut encore faire la distinction entre l ' original et la copie .
Cela ncessite un il entran !
<SPEAKER ID=13 NAME="Thomas-Mauro">
Monsieur le Prsident , ce projet de rglementation est utile .
Il faut panser les plaies , qui se chiffrent en millions d ' euros pour nos industries , bien que l ' volution de cette devise en relativise l ' importance .
Il faut penser aux consquences pour les consommateurs de ces produits de moindre qualit .
Il faut trouver par quels canaux freiner la mondialisation de la contrefaon et de la piraterie .
<P>
Ce texte illustre notre incapacit  matriser le march intrieur , puisque nous avons supprim le contrle aux frontires nationales internes de l ' Union europenne .
En effet , lorsque l ' on met en place un march unique sans frontires intrieures , sans ces clapets de scurit qui , finalement , ne drangeraient pas le citoyen ordinaire , l ' espace devient un dlice , rentable de surcrot , pour criminels en tout genre .
Pirates des temps modernes , venez en Europe , vous ne risquez que quelques contrles de douane volante qui cherchent l ' aiguille dans la botte de foin europenne !
<P>
La commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs ,  ce sujet , a d ' ailleurs t bien inspire et perspicace , lors de l ' adoption du rapport pour avis , puisqu ' elle a adopt les amendements que j ' avais dposs .
Certes , les pays candidats doivent s ' engager  ne pas contrefaire et pirater nos services et peut-tre seulement nos valeurs , mais pensons galement aux pays avec lesquels nous signons des accords douaniers .
N ' est-ce pas l une condition sine qua non ?
<P>
D ' autre part , ne faisons pas dans l ' anglisme , on ne peut crer un espace sans entraves alors que les structures de contrle de cette libert ne sont pas prtes .
J ' ai tenu  le rappeler dans mon amendement 6 qui a t adopt en commission de l ' environnement .
Les contrles aux frontires internes des tats membres ne constituent pas , dans ce contexte particulier , une entrave au march unique , mais au contraire , une protection des emplois , de la scurit et de la sant des habitants de l ' Union europenne .
<P>
En adoptant cet amendement trs important , les dputs ralistes et constructifs cultiveront l ' art de bien grer une frontire .
Il faut veiller  ce que l ' Union europenne ne se transforme en une contrefaon de mauvaise qualit qui rendrait nos tats fragiles devant le crime sans frontire au dtriment de ses habitants .
<SPEAKER ID=14 NAME="Butel">
Monsieur le Prsident , j ' ai le sentiment que beaucoup de collgues , en insistant trop , dans le sillage de la Commission , sur la dimension march intrieur , n ' ont pas pris la mesure de ce phnomne .
Les mfaits de la contrefaon et de la piraterie s ' exercent sur nos marchs comme sur l ' ensemble des marchs mondiaux .
Il serait donc dangereusement rducteur de se cantonner dans une approche trop axe sur le march unique , qui laisserait croire que la solution y rside toute entire .
<P>
Je tiens galement  insister , au stade de ce Livre vert , sur le fait que de telles activits illicites , lorsqu ' elles touchent des produits pharmaceutiques , des pices de rechange ou des jouets , constituent de vritables dangers pour la scurit et la sant humaine .
Et j ' en appelle  la raison pour que les tentatives de rapprochement ne viennent pas compromettre les dispositifs dj en place dans nos tats .
Je vois un risque dans une harmonisation qui deviendrait l ' objectif .
<P>
Face  un risque rel de dispersion , je tiens  mettre en garde la Commission .
Plus que sur la contrefaon des nains de jardin qu ' elle voque , il faut se concentrer sur la protection des brevets , des marques et des droits d ' auteur , qui permettent d ' assurer tout  la fois la protection des consommateurs et la prennit d ' entreprises qui , en amont , ralisent d ' importants investissements dans la recherche et la fabrication de produits de qualit .
Ce sont aussi de nombreux emplois du secteur textile de l ' industrie automobile ou dans le domaine culturel qui en dpendent .
<P>
Soyons srieux , s ' agissant de la protection des logiciels au sein des administrations europenne ou nationales , plus qu ' un code de conduite , c ' est un respect rigoureux des rglementations qui s ' impose et j ' espre que la Commission reconnatra que cela relve plus de la volont d ' une bonne gestion que de la mise en place d ' un arsenal lgislatif et pnal harmonis .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="DE" NAME="Hager">
Monsieur le Prsident , constern par la condamnation prmature de l ' Autriche par quatorze tats membres , mais galement par l ' attitude de la Prsidente du Parlement europen sur cette question , je voudrais fliciter le rapporteur pour son excellent rapport et me joindre  sa dmarche .
L ' tendue des dommages causs par les contrefaons et la piraterie des produits et des marques est norme .
Les chiffres avancs par la Commission sont effrayants .
 propos de ce qui a t dit aujourd ' hui - et  mon sens , des problmes importants auxquels il a t fait allusion - je voudrais toutefois souligner un point : les systmes d ' information privs existants devront  l ' avenir tre installs et mis en rseau en vue de combattre la contrefaon et la piraterie .
Il existe une fois de plus le danger que l ' Union europenne , dans son effort visant  combattre de manire efficace les abus , perde le sens des proportions et rige un tat policier .
<P>
Dans des cas comparables , M. Rothley , pour lequel j ' ai beaucoup d ' estime , a dj parl trs souvent d ' un coup de sang de la part du Parlement europen .
C ' est pourquoi je tiens  dire qu '  mes yeux , des mesures exagres ne sont pas trs utiles dans ce domaine .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="EN" NAME="Inglewood">
Le rapport de Mme Fourtou est intressant car il donne une interprtation importante sur le Livre vert de la Commission " Lutte contre la contrefaon et la piraterie dans le march intrieur " .
Ce document expose clairement l ' importance de la proprit intellectuelle dans le monde contemporain et les dgts que peut provoquer le vol de cette proprit .
<P>
Tandis que beaucoup pensent , trs justement , que le cambriolage est mal , ce sentiment est diffrent lorsqu ' il s ' agit du prlvement et de l ' utilisation illicites de la proprit intellectuelle , par exemple , dans le cas des CD pirats ou de l ' utilisation du napster pour obtenir  partir de l ' Internet la musique d ' autres personnes .
Mais , bien sr , il n ' existe pas de diffrences fondamentales entre les deux .
D ' une certaine faon , le dfi le plus intressant lanc par ces formes relativement nouvelles de dlits est la manire de les contrer .
<P>
Il est clair que , dans un march unique supranational , les mesures ne peuvent se limiter  la juridiction d ' un seul tat membre , mais cela ne veut pas automatiquement dire que la rponse adquate  ce problme rside dans l ' harmonisation , au niveau europen , des sanctions , du droit pnal et des procdures .
Il ne fait aucun doute que nous avons besoin , avant tout , d ' une coordination et d ' une stratgie unique pour s ' attaquer aux contrefacteurs et aux pirates mais ,  mon sens , les principes de reconnaissance mutuelle n ' ont pas t souligns comme j ' aurais voulu qu ' ils le soient dans les conclusions du rapport .
Celui-ci a tendance  insister sur la ncessit d ' harmoniser plus qu ' il n ' est indiqu ou ncessaire de le faire dans ces circonstances .
Ceci tant dit , il est toutefois important pour le domaine judiciaire de l ' Union europenne de possder un cadre cohrent et complet afin de s ' attaquer aux problmes de contrefaon et de piraterie qui sont largement le fait , tant au sein de l ' Union europenne qu '  l ' extrieur , de criminels toujours plus dtermins et possdant une technologie toujours plus sophistique .
<P>
On nous dit souvent sans hsiter , en fait  juste titre , je pense , que nous nous dirigeons vers une socit base sur la connaissance .
Nous ne pouvons donc pas permettre que cette connaissance soit vole  ceux  qui elle appartient et que la base conomique de notre socit soit ainsi sape .
Si cela arrive , ce sera  nos risques et prils .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="NL" NAME="De Clercq">
Monsieur le Prsident , je partage totalement la vision du rapporteur selon laquelle la piraterie mrite une approche qui soit , d ' une part , rigoureuse et , d ' autre part , globale , c ' est--dire  la fois prventive et rpressive .
Les consquences conomiques de la piraterie sont en effet incalculables .
Selon les estimations , ces activits reprsenteraient entre 5 et 7 % du commerce mondial .
Aussi , je demanderai  la Commission s ' il ne conviendrait pas d ' inclure davantage cette problmatique dans les ngociations actuelles de l ' Organisation mondiale du commerce .
<P>
En effet , la piraterie est en grande partie l ' uvre de pays n ' appartenant pas  l ' Union europenne , mais les mfaits qu ' elle cause dans cette dernire sont considrables .
Un exemple : les dernires tudes ralises dans ce domaine montrent qu ' une rduction de 10 % de la piraterie dans le secteur de l ' informatique permettrait de crer immdiatement 250 000 emplois dans l ' Union .
<P>
Il est important d ' insister sur la prvention .
Le consommateur europen doit savoir que l ' achat de produits de contrefaon est prjudiciable  divers niveaux , y compris pour lui-mme . La contrefaon freine la croissance conomique .
Elle constitue un danger pour la sant publique et pour la scurit . Pire : l ' on est de plus en plus convaincu que la piraterie est le fait d ' une criminalit organise ,  qui elle fournit des revenus et permet de se livrer au blanchiment d ' argent .
<P>
Le programme d ' action pour la lutte contre la criminalit organise de juin 1997 en faisait dj mention ; l ' on y demandait au Conseil et  la Commission de prvoir des dispositions communes en faveur de la lutte contre la criminalit organise dans le domaine de la contrefaon .
<P>
Ce rapport n ' arrive donc pas trop tt .
Et il s ' agit d ' un bon rapport .
Si nous voulons un bon fonctionnement du march intrieur et du libre change , il faut stimuler la crativit et l ' innovation et ces dernires ne peuvent tre sapes par des pratiques vreuses .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , le Livre vert de la Commission europenne et le rapport de Mme Fourtou nous mettent face  une problmatique que nous avons tendance  trop vite sous-estimer .
Les chiffres nous montrent que nous avons tort .
La contrefaon et la piraterie permettent d ' engranger de plantureux bnfices .
Et il est inquitant de constater que ces pratiques criminelles se professionnalisent trs rapidement .
<P>
Je suis entirement d ' accord avec le rapporteur pour dire qu ' il faut lutter contre le phnomne de faon efficace , tant sur le plan civil que pnal - bien qu ' en ce qui concerne cette dernire catgorie , ce sont les tats membres qui sont comptents .
Mais l ' Union a clairement un rle  jouer dans les situations o le commerce illgal perturbe le fonctionnement du march intrieur .
La rsolution propose est un stimulant positif  l ' adresse de la Commission , afin qu ' elle continue sur la voie emprunte .
En ce sens , le rapport mrite notre soutien .
<P>
Toutefois , je trouve le rapport peu cohrent . La Commission se voit confier de nombreuses tches qui ne sont pas toujours ncessaires .
Certes , les campagnes de sensibilisation  l ' gard des citoyens me paraissent senses , mais l ' approche qu ' elles rclament devraient se situer au niveau de chaque tat membre plutt qu '  celui de l ' Europe .
Une harmonisation minimale de la lgislation est ncessaire , y compris sur le plan du droit pnal , mais voquer Europol  cet gard est trs prmatur .
<P>
Un grand nombre des propositions qui ont t faites ont dj t mises en pratique aux Pays-Bas , voire dans d ' autres tats membres .
C ' est pourquoi la Commission devra avant tout s ' employer  rassembler des informations  ce sujet ,  mettre en place d ' ventuels accords de coopration spcifiques entre les tats membres , par exemple dans le domaine des douanes , et  publier un rapport reprenant ses conclusions .
C ' est de cette manire que l ' on pourra laborer une stratgie rflchie et efficace pour l ' Union .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="NL" NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord , au nom de la Commission , exprimer mon contentement en ce qui concerne le rapport trs dtaill et mrement rflchi de Mme Fourtou , qui est , de l ' avis de la Commission , favorable sous de nombreux rapports aux solutions proposes dans le Livre vert .
M. De Clercq l ' a d ' ailleurs trs bien dit : c ' est un bon rapport .
Je me range entirement  cet avis et je tiens , au nom de la Commission ,  adresser mes remerciements  Mme Fourtou .
<P>
Il est heureux de constater que la Commission peut compter sur le soutien du Parlement lorsqu ' il s ' agit de prendre des mesures concrtes  la suite de la publication d ' un Livre vert .
Je voudrais voquer brivement le contexte et les principales phases de la procdure de concertation , et aussi affirmer que ce Livre vert sur la lutte contre la contrefaon et la piraterie est d ' une grande importance pour le bon fonctionnement du march intrieur .
Par ailleurs , je voudrais m ' attarder quelque peu sur l ' amendement qui a t dpos  ce propos ,  savoir l ' amendement 6 .
Ainsi , je souhaiterais prciser que la Commission n ' est pas favorable  une rinstauration des contrles aux frontires intrieures de l ' Union .
Le march intrieur est un succs et il n ' y pas de raison d ' entraver sa souplesse de fonctionnement .
Nanmoins , si la Commission pense elle aussi qu ' il convient de renforcer et amliorer la lutte contre la contrefaon et la piraterie , elle estime nanmoins que cet objectif peut tre atteint autrement qu ' en mettant  nouveau en place des contrles aux frontires intrieures .
Le rapport de Mme Fourtou contient un certain nombre de propositions digne d ' attention , tendant notamment  garantir l ' assistance mutuelle entre les tats membres ,  imposer des peines plus lourdes et  amliorer les mesures et les procdures en matire de droits civil .
Je dis surtout cela en rponse aux remarques de Mme Thomas-Mauro , qui a dfendu l ' amendement 6 sur ce point , et  qui je dois dire que la Commission ne peut pas apporter son soutien  cet amendement .
<P>
Monsieur le Prsident , comme vous le savez , la contrefaon et la piraterie sont devenues au cours de ces dix dernires annes un phnomne rpandu dont l ' impact se mesure  l ' chelle mondiale , ce qu ' ont confirm plusieurs orateurs ce matin .
Les activits de ce type nuisent au commerce officiel et entranent une distorsion de la concurrence , surtout lorsque l ' on joue sur les diffrences entre les rglementations en matire de protection des tats membres .
En outre , l ' on constate de plus en plus souvent que le commerce de produits de contrefaon et de marchandises pirates est l ' uvre d ' organisations criminelles , ce qui se traduit par une perte de confiance des entreprises dans le march intrieur et un recul des investissements .
Si l ' on veut que le march intrieur soit populaire , il est essentiel que les inventeurs , les instituts de recherche , les artistes et les petites et moyennes entreprises aient confiance dans la capacit de l ' Union  dfendre leurs intrts respectifs .
La lutte contre la contrefaon et la piraterie est importante pour l ' innovation , l ' emploi et la comptitivit en Europe - ce qu ' ont soulign  plusieurs reprises les membres de votre Assemble , Monsieur le Prsident , de mme que Mme Fourtou dans son rapport .
Cette lutte est galement importante pour la sant publique et la scurit de nos citoyens . La contrefaon peut avoir des incidences graves lorsqu ' elle concerne des mdicaments , des jouets ou des pices automobiles .
C ' est pourquoi la Commission a dcid de s ' attaquer au problme et de proposer des solutions afin d ' amliorer la situation actuelle .
<P>
La procdure de concertation initie par le Livre vert s ' est bien droule . Les parties concernes ont confirm  l ' unanimit qu ' il s ' agissait d ' un sujet important .
Les entreprises approuvent les propositions du Livre vert et demandent  l ' Union europenne de prendre des initiatives en vue de juguler le phnomne .
Le Comit conomique et social , qui joue bien sr galement un rle dans cette question , a mis en fvrier 1999 un avis positif sur le Livre vert - avis dans lequel il reprend d ' ailleurs plusieurs propositions de ce dernier .
Les recommandations du Parlement contenues dans le rapport de Mme Fourtou sont particulirement intressantes . Bien sr , elles seront tudies de manire plus approfondie par les services de la Commission et je suppose que cette dernire ragira de manire positive  la plupart d ' entre elles .
Par ailleurs , j ' ai l ' intention de proposer , dans le sillage du Livre vert , la rdaction d ' une communication qui devra bientt tre adopte par la Commission .
Dans cette communication , vous pourrez dcouvrir un inventaire de la procdure de concertation ainsi qu ' une prsentation du programme d ' action . En ce qui concerne ce dernier , je voudrais dire ce qui suit  Mme Fourtou , car elle me l ' a demand avec insistance .
<P>
Le programme d ' action envisag par la Commission contiendra une srie de mesures visant  amliorer et  renforcer la lutte contre la contrefaon et la piraterie .
Il tiendra le plus grand compte des besoins exprims par les milieux professionnels et de l ' avis exprim par le Parlement europen .
Ce programme d ' action contiendra des mesures lgislatives ainsi que d ' autres formes d ' action telles que des campagnes d ' information sur les dangers de la contrefaon ou des actions de formation .
Bien entendu , la Commission prendra des initiatives , dans le respect des principes de subsidiarit et de proportionnalit .
Ce Parlement sera appel  jouer un rle important dans le cadre des mesures lgislatives qui seront proposes .
<P>
Monsieur le Prsident , il ne faut pas ncessairement et uniquement envisager des mesures de nature lgislative .
Ces mesures demeurent cependant importantes .
MM. Manders et De Clercq , ainsi que M. Inglewood , ont parl de la ncessaire harmonisation de certaines mesures de nature lgislative et c ' est bien sr important .
La Commission accepte donc l ' amendement 8 qui porte sur ce point .
Mais , comme je l ' ai dit , il ne faut pas seulement penser  des mesures de cet ordre .
Je suppose que le programme d ' action dont je viens de parler appellera aussi  soutenir des campagnes d ' information et de sensibilisation sur les dangers de la contrefaon et de la piraterie .
<P>

Monsieur le Prsident , avant de conclure mon expos sur le rapport et sur l ' avis de la Commission , je voudrais m ' adresser  M. Whitehead qui a particulirement fait mention des importations parallles .


<P>
( EN ) Les importations parallles sont un sujet diffrent de celui dont nous avons discut ce matin .
Les importations parallles concernent des produites commercialiss pour la premire fois dans un pays tiers par le dtenteur de droit ou avec son consentement .
La contrefaon , pour sa part , fait rfrence  des produits fabriqus frauduleusement et commercialiss sans l ' accord du dtenteur de droit .
L ' industrie s ' inquite trs fortement du fait que les importations parallles puissent tre assimiles  des produits contrefaits .
<P>
Aujourd ' hui , la question des importations parallles et , particulirement , la question de l ' puisement des droits de marques est en cours de discussion , et est considre comme une question  part au sein du Conseil et de Parlement . Rcemment , la Commission a envoy pour information au Parlement un document interne sur le sujet .
J ' espre que la question des importations parallles , ou si vous prfrez , de l ' puisement des marques , qui est le mme problme , sera discute au Conseil " march intrieur " , qui doit avoir lieu  la fin de ce mois .
videmment , le Parlement sera inform aussitt que possible des rsultats de ces discussions .
<P>
( NL ) Je voudrais encore dire un mot  M. De Clercq , qui a mentionn l ' Organisation mondiale du commerce , l ' OMC , et demand dans quelle mesure ce problme pouvait tre trait dans le cadre des activits de cette dernire .
Et bien , il existe des accords sur la proprit intellectuelle et sur les droits voisins , lesquels sont bien sr lis au commerce international ; c ' est pour cela que ces accords ont t conclus dans le cadre de l ' Organisation mondiale du commerce .
Ces accords comprennent galement d ' importantes mesures concernant la manire dont les droits de proprit intellectuelle peuvent tre mis en pratique . Alors , avant de pouvoir envisager le renforcement de ces mesures , la Commission estime qu ' il serait important de s ' assurer qu ' elles peuvent galement tre mises en pratique de manire efficace , en particulier par les pays en dveloppement .
Attendons donc de voir  quel point les mesures convenues exercent leur effet dans la pratique , en dehors de l ' Europe et en particulier dans les pays en dveloppement . Ensuite , voyons ,  la lumire de nos expriences ,  quel point ces mmes mesures devront tre sanctionnes et renforces .
<P>
Monsieur le Prsident , voil ce je souhaitais dire en rponse aux remarques qui ont t faites par les membres de cette Assemble et aux questions poses par certains d ' entre eux .
Pour conclure , laissez-moi vous dire que la Commission espre que le Parlement lui apportera son concours sur cette importante question et que nous pourrons ainsi poursuivre notre collaboration de faon fructueuse .
<SPEAKER ID=20 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  11 heures .
<CHAPTER ID=3>
Administration civile transitoire / Accords de paix
<SPEAKER ID=21 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0111 / 2000 ) de M. Laschet , au nom de la commission des budgets , sur la proposition de rglement du Conseil relatif au soutien  certaines entits mises en place par la communaut internationale suite  des conflits , pour assurer soit l ' administration civile transitoire de certaines rgions , soit la mise en uvre des accords de paix .
<SPEAKER ID=22 NAME="Laschet">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais commencer par quelques remarques visant  clarifier ce sur quoi va porter la dcision que nous prendrons aujourd ' hui .
Aprs le conflit en ex-Yougoslavie , en Bosnie-Herzgovine et au Kosovo , la communaut internationale a cr dans cette rgion des institutions civiles , aussi bien l ' Union europenne avec le Haut Reprsentant en Bosnie-Herzgovine que l ' ONU avec une administration transitoire au Kosovo , qui coordonne et dirige toutes les activits civiles et tous les travaux .
Jusqu '  prsent , cela s ' est droul dans le cadre de la politique trangre et de scurit commune sous la responsabilit du Conseil , qui a une nouvelle fois dcid de maintenir ces institutions et a de ce fait confr  l ' ensemble une base juridique .
<P>
Pour ces projets , le budget de l ' anne 2000 a mis au total 28 millions d ' euros  la disposition de la Bosnie-Herzgovine et 12,5 millions  la disposition de la MINUK , l ' administration transitoire mise en place par l ' ONU au Kosovo .
Aux yeux de la commission des budgets , il convient ds lors de saluer le fait qu ' une nouvelle base juridique est  prsent tablie pour les sommes normes que l ' Union europenne injecte en Bosnie-Herzgovine .
 l ' avenir , la politique budgtaire dans ce domaine ne devra pas uniquement se faire dans le cadre de la PESC et sous la responsabilit du Conseil , mais galement avec la participation de la Commission et sous sa responsabilit ainsi que celle du Parlement europen via son droit budgtaire .
<P>
 ce sujet , il faut remonter plus loin dans le pass .
 Mostar , par exemple , la Parlement a constat que la manire dont la PESC tait finance jusqu ' ici tait insuffisante et que le Parlement ne disposait pas en l ' occurrence des droits de contrle qui lui taient ncessaires pour contrler efficacement ce qu ' il advenait de l ' argent des contribuables europens .
Dans cette mesure , il est bon que la Commission sorte  prsent du rle de trsorier et de comptable et puisse elle-mme assumer un rle actif . Cette option est soutenue avec force par le Parlement .
<P>
Il est bon que nous transfrions  prsent vers le premier pilier cette partie de l ' administration civile transitoire mise en place dans le cadre de la PESC et que le Parlement puisse de ce fait prendre une part plus active  cette politique .
Depuis les sommets d ' Helsinki et de Cologne , nous avons pu constater  quel point la politique trangre europenne volue , quelle dynamique et quel lan sous-tendent ce processus .
 nos yeux , il est donc trs important que le Parlement et la Commission puissent , en tant qu ' institutions europennes , y participer plus activement .
<P>
Il s ' agit l de l ' arrire-plan technique de ce dont nous dciderons aujourd ' hui .
Dans ce domaine , nous aurons  l ' avenir la possibilit , en tant que Parlement , de placer des fonds dans la rserve pour contraindre  certaines mesures et faire en sorte qu ' elles aient un impact . Nous avons la possibilit de dterminer la responsabilit de la Commission au niveau de la procdure de dcharge budgtaire et d ' amliorer  l ' avenir une partie des choses qui ont pu aller de travers en Bosnie-Herzgovine .
Du point de vue du droit europen , c ' est certes un acte de spcialistes que nous voulons assumer aujourd ' hui , mais il a galement une grande importance politique , car il renforce en mme temps l ' importance du Parlement dans ce domaine politique .
<P>
Permettez-moi de faire quelques remarques sur les amendements qui ont t dcids par la commission des budgets et qui sont aujourd ' hui proposs  l ' Assemble .
D ' abord , le Conseil a recommand dans une premire proposition de faire une annexe que nous pourrions complter en cas de besoin pour des institutions civiles supplmentaires .
 ce sujet , la commission des budgets a propos - et nous demandons au Parlement de se rallier  nous lors du vote - de rendre obligatoire une dcision parlementaire pour toute action communautaire supplmentaire mise sur pied .
 l ' avenir , cette tche ne peut simplement tre remplie par le Conseil - cela a somme toute une incidence budgtaire - mais doit au contraire donner lieu  chaque fois  une rsolution .
De ce que j ' ai pu l ' entendre de la part de la prsidence portugaise du Conseil , celle-ci et la Commission sont sans doute galement d ' accord pour trouver un compromis sur cette question et accepter cela .
<P>
Le Parlement insiste galement pour recevoir  l ' avenir un rapport sur la manire dont les choses se passent dans ces administrations civiles transitoires et tient  ce qu ' on rende compte  l ' opinion publique de ce qui a t ralis grce aux moyens de l ' Union europenne , ce qui constituera une avance en matire de transparence .
La nouvelle Commission  commenc  faire preuve de plus de transparence sur ce point essentiel . Dans ce domaine crucial , o le pass a montr que le danger existe que certaines choses aillent de travers , cette transparence est galement d ' une importance toute particulire .
Des sujets tels que " l ' administration civile transitoire " , " les accords de paix " , " la paix en Europe et dans les Balkans " touchent nos citoyens , et si des rapports nous indiquaient que l ' argent n ' est pas utilis avec prcaution , cela pourrait engendrer la mfiance dans l ' ensemble de l ' Union . C ' est pourquoi l ' Union accomplit ici un pas important en dcidant de rendre compte plus clairement  l ' avenir de ce qu ' accomplit l ' Union sur place .
<P>
 cet gard , je pense que si le Parlement entreprend aujourd ' hui un transfert vers le premier pilier , cela constituera galement un signal pour la poursuite de la PESC .
Il existe d ' autres domaines qui , passant des tats nationaux au niveau europen , ncessitent un contrle dmocratique parlementaire !
Si les parlements nationaux ne sont plus comptents parce que l ' Europe se saisit de telles comptences , cela exige alors un contrle dmocratique , galement en ce qui concerne la PESC .
Sur ce point , je pense que nous donnons aujourd ' hui un important signal de dpart .
<SPEAKER ID=23 NAME="Brok">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je vous remercie pour ce renseignement et voudrais faire quelques remarques supplmentaires sur le rapport de mon collgue Laschet , auquel je ne peux que me rallier entirement , en tant que reprsentant de la commission des affaires trangres .
Il examine un cas d ' espce qui n ' est pas si important . Mais comme il l ' a prcis  la fin de ses remarques , il s ' agit ici d ' orientations et de signaux non ngligeables .
C ' est la raison pour laquelle il est tout  fait ncessaire que les possibilits de participation et de contrle du Parlement soient garanties .
Je me rjouis que la commission des budgets ait prsent des propositions qui satisfont aux intentions de la commission des affaires trangres sur cette question .
<P>
Il est  mes yeux ncessaire que nous ayons par exemple voix au chapitre en ce qui concerne l ' utilisation d ' missaires spciaux .
Mais il est encore plus ncessaire que la Commission comprenne galement qu ' il s ' agit ici d ' une orientation en rapport avec la future politique trangre et de scurit commune , laquelle est d ' une importance dcisive .
Selon nous , la quasi-totalit des moyens financiers consacrs  la gestion civile des crises est jusqu ' ici mise  la disposition du budget de la Commission .
Je pense que cet instrument doit tre utilis et ne peut en rien tre fragilis , alors que ce sujet fait lui aussi l ' objet d ' une intergouvernementalisation croissante .
<P>
Il existe certaines tendances au sein du Conseil , que je qualifierais d ' extrmement dangereuses , en ce qu ' elles donnent  penser que des domaines qui sont de la comptence traditionnelle de la Communaut et du premier pilier pourraient uniquement tre discuts entre les ministres des Affaires trangres .
Si nous souscrivions  cette logique , nous perdrions de ce fait toute possibilit , en matire de collaboration  la gestion civile et militaire des crises , de mettre en vidence l ' importance toute particulire du secteur civil et de donner une dimension europenne durable  la PESC , car cela donnerait lieu  des constatations qui vont prcisment dans une autre direction , comme c ' est la mode actuellement dans certaines capitales nationales .
<P>
C ' est pour cette raison que je voudrais vous demander et demander  la Commission de collaborer comme il se doit , non pas uniquement dans l ' intrt du Parlement et de sa possibilit de participer au dbat , mais bien parce qu ' il y va de la position de la Commission dans la structuration future de la PESC .
C ' est peut-tre mme bien plus important que ce que nous ralisons sur cette question dans l ' intrt du Parlement .
Je me rjouis ds lors de ce temps de parole supplmentaire .
Nous devrions saisir la chance de clarifier les positions du Parlement  ce sujet et d ' envisager une collaboration troite entre la Commission et le Parlement car , sur des postes apparemment peu importants , c ' est l ' orientation future de dveloppement de l ' Union europenne dans son ensemble qui est en jeu !
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="NL" NAME="Staes">
Monsieur le Prsident , lorsque je vous ai vu prendre place , j ' ai envisag de supprimer une partie de mon texte mais je suis satisfait de votre attitude .
Chers collgues , Madame la Commissaire , au nom de la commission du contrle budgtaire , je peux promettre notre soutien le plus total  notre collgue Laschet .
Je suis trs heureux de voir que cette fois , la commission des budgets , la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense et la commission du contrle budgtaire sont sur la mme longueur d ' onde .
La proposition dbattue aujourd ' hui est destine  devenir une base juridique commune au financement de la mission intrimaire des Nations unies au Kosovo et du bureau du Haut Reprsentant pour la Bosnie-Herzgovine .
Comme mon collgue Laschet l ' a expos trs clairement , la contribution qu ' a apporte jusqu '  prsent l ' UE au financement de cette mission s ' inscrivait dans le cadre de la politique trangre et de scurit commune .
Il s ' agit de montants considrables : 28 millions d ' euros pour le bureau du Haut Reprsentant , dont 53 %  charge de l ' Union europenne , et 12 millions d ' euros pour la MINUK ( mission intrimaire des Nations unies pour le Kosovo ) .
L ' avantage de cette nouvelle rglementation est que les montants en question ne sont en effet plus  charge du pilier de la politique trangre et de scurit commune .
<P>
Qu ' en tait-il dans le pass ?
Nous constations , comme l ' a soulign  plusieurs reprises la commission du contrle budgtaire , que la rglementation en vigueur n ' offrait aucune prise sur les vnements  la Commission europenne - qui , aux termes des Traits , est responsable de l ' excution du budget .
Par consquent , dans la pratique , la Commission ne jouait qu ' un rle de caissire , de comptable , ce qui a conduit  une politique et une attitude laxistes ,  un manque d ' engagement .
Le rsultat de tout cela apparat clairement dans un rapport spcial publi rcemment par la Cour des comptes .
Ainsi , nous savons par exemple que le contrleur financier en Bosnie-Herzgovine facturait ses services au bureau du Haut Reprsentant dans le cadre d ' un contrat conclu avec une socit dont il tait lui-mme le grant .
Cela s ' appelle ,  mon sens , un conflit d ' intrts .
Notre commission du contrle budgtaire reviendra d ' ailleurs plus tard sur ce rapport spcial .
<P>

Quoi qu ' il en soit , la prsente proposition de rglement donnera au Parlement une meilleure prise sur le financement de ces accords de paix , et nous pourrons ainsi par exemple inscrire des crdits en rserve si nous voulons imposer une meilleure gestion .
Au lieu d ' tre partage entre la Commission et le Conseil , la responsabilit de l ' excution des crdits incomberait  la seule Commission .
J ' estime que c ' est une bonne chose , car cela veut dire qu '  l ' avenir , nous pourrons galement utiliser notre procdure de dcharge comme moyen de contrle .
<P>
Chers collgues , la prsente proposition de rglement s ' inscrit entirement dans le cadre d ' une politique axe sur une bonne gestion attentive  ce qu ' il advient de l ' argent du contribuable .
Je pense que nous devons apporter notre soutien unanime et total au rapport de notre collgue Laschet .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="SV" NAME="Frm">
Monsieur le Prsident , cette proposition concrte a pour objet l ' aide que la communaut internationale doit malheureusement organiser , de temps  autre , pour mettre sur pied une administration civile transitoire dans une rgion touche par un conflit , ou pour faire appliquer des accords de paix qui ont t conclus .
En tant que membres de l ' Union europenne , nous devons videmment assumer  long terme la responsabilit de ce type de missions sur le continent europen .
Nous sommes dj impliqus dans deux cas , par le biais du Haut Reprsentant pour la Bosnie-Herzgovine , et par la participation de l ' UE  l ' administration transitoire des Nations unies au Kosovo .
<P>
Bien entendu , la majeure partie de l ' aide que l ' UE fournit , par exemple , au Kosovo , doit tre consacre  la reconstruction proprement dite , mais il faut aussi que l ' UE soit responsable des institutions qui sont indispensables au retour vers une socit dote d ' une administration civile capable de fonctionner , et qui pourra devenir  terme une socit dmocratique , dans le cadre d ' une coopration troite  la fois avec l ' UE et les autres pays des Balkans .
<P>
Il est tout aussi vident que la responsabilit doit tre partage de faon quitable entre les diffrents acteurs internationaux , et que cette rpartition doit faire l ' objet d ' une rglementation correcte et sans ambigut .
Cependant , je ressens  ce sujet une certaine inquitude .
Nous recevons de plus en plus d ' informations disant qu ' une part beaucoup trop rduite de l ' aide que l ' UE destine au Kosovo est effectivement utilise pour la reconstruction , tandis qu ' une proportion trs importante des moyens financiers que nous avons dbloqus pour l ' anne 2000 est consacre  d ' autres dpenses .
L ' administration de l ' Agence pour la reconstruction constitue l ' une de ces dpenses . C ' est l certes une mesure importante , mais on voque galement , par exemple , l ' aide budgtaire et l ' importation d ' nergie .
<P>
Nous ne remettons pas en question le bien-fond de ces mesures , mais il est lgitime de s ' inquiter si l ' on constate que les efforts financiers qui correspondent  la mission principale de l ' UE reprsentent un montant trs infrieur aux 360 millions qui ont t affects  ce poste .
Il nous faut davantage d ' informations  ce sujet .
<P>
Jusqu '  prsent , le Conseil , soucieux de faire intervenir l ' aide rapidement , et faute de disposer d ' une base juridique approprie , a opt pour des mesures qui s ' inscrivent dans le cadre de la politique trangre et de scurit commune .
La proposition qui nous est soumise doit dsormais permettre de transfrer ce type de mesures vers le premier pilier .
Il faut donc  prsent qu ' il y ait de l ' ordre , d ' une part dans la base juridique sur laquelle se fonde l ' aide de l ' Union , d ' autre part dans la faon dont devront tre traites les sommes qui relevaient traditionnellement de la politique trangre , mais qui ont plutt leur place dans le premier pilier et la rubrique 4 .
Il semble qu ' il existe un certain nombre de lacunes dans ce domaine .
<P>
Si l ' on souhaite donner suite  la proposition de la Commission et au vu exprim par le Conseil en crant un nouveau poste budgtaire et en le dotant , en outre , d ' un financement net supplmentaire , il est ncessaire de demander l ' avis du Parlement et d ' appliquer une procdure budgtaire de bon aloi .
Je voudrais tre clair sur ce point : il ne s ' agit pas d ' une question de prestige qui se rsumerait  exiger que le Parlement donne son opinion sur ces questions . Nous devons veiller  ce que ces dpenses ne soient pas provisoires , mais qu ' elles aient un caractre plus durable .
Il nous faut une mthode de dblocage de fonds qui soit  la fois rapide , juridiquement correcte et permette une vue plongeante , et pour ce faire , nous avons besoin d ' une procdure budgtaire plus rgulire .
<P>
L ' UE doit tre fortement dispose  poursuivre ce type d ' efforts financiers .
C ' est pourquoi nous devons aussi examiner la mise en uvre du budget et son fondement juridique , afin d ' viter que des controverses  leur propos ne viennent faire obstacle  une action constructive .
<P>
D ' une faon gnrale , je pense que le contrle et l ' ouverture sont les lments importants des mesures qui devront tre prises  l ' avenir dans ce domaine et ils devront tre allis  l ' efficacit et  la rapidit .
Lorsqu ' il s ' agit d ' un objectif tel que l ' aide au Kosovo , nous ne pouvons prendre des dcisions dont l ' application intervient dans un dlai trop long , car la situation risque entre-temps d ' avoir chang .
Nous devons poser des conditions relatives  l ' utilisation des fonds dbloqus , mais nous devons nous abstenir de mettre en place des procdures pointilleuses qui vaudraient  l ' UE d ' tre accuse d ' inefficacit ou de lenteur dans la mise en uvre de mesures importantes pour la reconstruction .
Aussi est-il capital que l ' aide dispense aux organismes du type de ceux dont nous parlons aille de pair avec des accords spciaux prvoyant de quelle manire l ' argent doit tre utilis , et que nous obtenions un suivi comptent rendant compte de la qualit des efforts raliss .
De plus , il est ncessaire que des rapports dtaills nous soient remis , par exemple sur le fonctionnement de l ' administration transitoire .
<P>
Certains signes positifs mritent d ' tre cits .
Mme si l ' UE est parfois critique , cela vaut la peine de signaler que la force oprationnelle d ' intervention de l ' UE a obtenu maintes louanges pour l ' efficacit dont elle a fait preuve .
Nous esprons seulement que cette efficacit pourra aussi s ' appliquer au travail permanent effectu par l ' office de la reconstruction , et aux efforts que fournit l ' Union dans le cadre de la MINUK .
Je voudrais souligner la ncessit de laisser une grande libert d ' action sur le plan local , mais nous devons , bien entendu , pouvoir tout de mme contrler que les fonds sont utiliss comme il convient .
<P>
La proposition qui nous est soumise contient aussi un nouveau poste budgtaire qui se monte prcisment  27 millions d ' euros .
Il doit entrer dans la rubrique 4 , ce qui rend  son tour actuelle la proposition prsente hier par la Commission d ' une rvision du projet de budget , pour couvrir les efforts  plus long terme en faveur de la dmocratisation et de la reconstruction dans la rgion des Balkans .
La commission des budgets se pose beaucoup de questions  propos de ces chiffres .
Le Parlement est tout  fait dtermin  fournir l ' aide ncessaire , et nous sommes conscients de l ' ampleur des besoins .
Nous devons aussi mettre au centre de nos proccupations les besoins de la population des Balkans , mais il est du ressort du Parlement et des autres instances budgtaires de trouver les solutions techniques qui y rpondront en termes de financement .
Je pense que les 27 millions dont nous parlons soulignent la ncessit de revoir effectivement le projet de budget .
<P>
Je crois que la plupart des observateurs , peut-tre  l ' exception du Conseil , devraient considrer comme impossible d ' utiliser la totalit de cette aide dans le cadre budgtaire de l ' actuelle rubrique 4 .
Il ne rimerait  rien que les problmes des Balkans aient des rpercussions sur d ' autres rgions pauvres du monde .
<P>
En rsum , je pense que nous devrions  prsent rflchir davantage  la qualit des efforts financiers que fait l ' UE .
Au moment o la Commission nous prsente , d ' une part , les cadres du financement , d ' autre part , cette nouvelle faon de traiter de l ' aide  la reconstruction de la partie de l ' administration civile qui est sous la responsabilit de l ' UE , il est essentiel de ne pas s ' en tenir aux chiffres gnraux , ni aux procdures de dcision formelles .
Il est tout aussi important d ' valuer l ' intrt de ces mesures financires , et de faire en sorte qu ' elles interviennent rapidement et avec efficacit .
D ' une faon gnrale , on affirme aujourd ' hui que la mise en uvre de l ' aide est plus efficace au Kosovo qu ' en Bosnie , mais il reste encore beaucoup de questions qui demandent  tre lucides .
<P>
Tout ceci montre  quel point la politique trangre et de scurit commune est troitement lie au rle qui revient au Parlement , par exemple en matire budgtaire .
Dans ce contexte , il convient de dvelopper un modle qui permette de garantir que les aides sont dfinies dans la transparence et en conformit avec nos rglementations , afin qu ' elles puissent aussi tre contrles et revues , comme l ' a indiqu M. Staes .
Cela ne doit pas pour autant conduire  enfermer leur mise en uvre dans des structures de dcision floues .
Dans ces conditions , nous soutenons le rapport Lachet .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="FI" NAME="Virrankoski">
Monsieur le Prsident , M. Laschet nous livre un excellent rapport sur un thme particulirement technique . Il s ' y est consacr avec srieux et a trouv dans ce thme certaines traits spcifiques qui ont t voqus lors du prsent dbat .
C ' est pourquoi je tiens  le fliciter pour son remarquable travail .
Le Parlement examine une proposition de rglement du Conseil relatif au soutien financier permettant de financer la MINUK , l ' opration de l ' ONU au Kosovo , et les frais du haut reprsentant pour la Bosnie-Herzgovine .
Il s ' agit de transfrer ces ressources du cadre de la politique extrieure et de scurit commune , donc du deuxime pilier , vers le premier pilier , pour qu ' elles soient finances sur le budget de la Commission .
<P>
Bien qu ' il semble s ' agir d ' une simple mesure technique , elle ne va pas sans certains problmes .
Le premier concerne la rubrique 4 .
Cette rubrique 4 est dj maintenant surcharge .
Aussi la Commission a-t-elle propos hier la rvision des perspectives financires et l ' utilisation d ' une part considrable des ressources agricoles pour les actions extrieures .
Ce transfert gnre un besoin de financement supplmentaire non ngligeable dans la rubrique 4 .
<P>
Le deuxime problme est li  des questions de comptence .
Si la proposition de rglement tait adopte telle quelle , elle ouvrirait une brche par laquelle on pourrait transfrer sans consulter le Parlement europen le financement du deuxime pilier vers la rubrique 4 du premier pilier .
C ' est pourquoi le rglement doit tre modifi de telle sorte que le Parlement europen conserve son pouvoir d ' intervention .
Cette brche doit tre colmate , l ' annexe doit tre supprime et les amendements doivent tre faits conformment  ce que propose la commission des budgets .
La proposition de rglement doit donc se limiter ,  ce stade ,  ces deux seuls cas : le financement de l ' opration de l ' ONU au Kosovo et celui des frais du haut reprsentant pour la Bosnie-Herzgovine .
<P>
Ensuite , si le financement des dpenses relatives aux envoys spciaux est transfr  l ' avenir vers le budget administratif du Conseil , comme l ' hypothse en a t avance , cela signifie qu ' il faudra revoir le gentlemen ' s agreement entre le Conseil et le Parlement europen .
En vertu de cet accord , le Conseil et le Parlement europen ne se mlent pas du contenu de leurs budgets respectifs .
Or , si des ressources telles que le financement des dpenses relatives aux envoys spciaux , qui sont clairement des ressources de fonctionnement , sont transfres dans le budget du Conseil , il ne s ' agit plus d ' un poste de dpense administratif du Conseil , mais d ' un financement commun de l ' activit de l ' Union europenne .
Ds lors , ces ressources ne peuvent plus entrer dans le cadre du gentlemen ' s agreement : le Parlement europen doit au contraire disposer du droit d ' mettre son avis et d ' intervenir sur les ressources servant  financer les dpenses des envoys spciaux , quand bien mme elles figureraient dans le budget administratif du Conseil .
<P>
La proposition de rglement ne peut  mon sens tre adopte que si la Commission adopte les amendements du Parlement et que le Conseil les adopte galement , car autrement elle n ' est pas conforme  l ' accord interinstitutionnel en vigueur .
<SPEAKER ID=27 NAME="Rhle">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais galement exprimer l ' adhsion de notre groupe au rapport de M. Laschet .
Trs clairement , nous voulons sur ce point renforcer les droits de la Commission et du Parlement dans le domaine de l ' aide  la Bosnie , car le pass nous a montr qu ' il subsiste de nombreux problmes  ce sujet .
On peut d ' abord se rfrer au rapport de la Cour des comptes , mais on peut galement se rfrer aux expriences des dputs de la lgislature prcdente , avec Edith Mller  leur tte , qui a toujours prospect en Bosnie-Herzgovine , parce qu ' il tait clair que la conscience des responsabilits faisait grandement dfaut au niveau de l ' utilisation , de la dpense des fonds , des investigations et de la procdure de dcharge .
<P>
Par un transfert vers le premier pilier , nous permettons ds  prsent que le Parlement et la Commission puissent exercer une influence plus forte sur l ' affectation des fonds , qu ' ils puissent prendre leurs responsabilits et que nous puissions galement , lors de la procdure de dcharge , contrler ce qu ' il advient de ces fonds .
Cela signifie tout d ' abord que nous faisons comprendre aux contribuables europens que la conscience des responsabilits de l ' Union europenne est renforce en ce qui concerne l ' affectation des fonds .
Il s ' agit en outre - et c ' est , il me semble , tout aussi important - d ' une orientation importante et , sur ce point , je me rallie clairement  M. Brok .
Il est  mes yeux tout  fait important que nous prcisions , tant donn que la politique trangre gagne du terrain en Europe , que les institutions europennes doivent tre renforces , que le Conseil seul ne peut pas assumer cette responsabilit , mais que le renforcement de la responsabilit de la Commission et du Parlement montre que nous voulons assumer la responsabilit de la politique trangre et que nous voulons galement apporter notre contribution politique dans ce domaine !
<SPEAKER ID=28 NAME="Vachetta">
Monsieur le Prsident , la proposition de rglement vise  fournir une base juridique pour transfrer la contribution financire du cadre de la PESC vers le budget du premier pilier . Cela nous semble positif , parce que cette absence de contrle du Parlement sur la PESC elle-mme est aberrante .
<P>
Le projet de rsolution ainsi que les amendements insistent donc  juste titre sur la ncessit de renforcer ce contrle sur toutes les oprations de financement de ce qu ' on appelle pudiquement des entits aides , pour ne pas parler de protectorat .
Car c ' est bien de cela qu ' il s ' agit en Bosnie ou au Kosovo .
La rsolution ne dit rien , en effet , sur le problme essentiel ,  savoir le bien-fond de la politique mene dans l ' ex-Yougoslavie .
Quel est l ' tat des lieux aprs cinq ans en Bosnie-Herzgovine ?
Quel bilan tirer de la guerre au Kosovo ?
Combien a cot l ' intervention militaire ?
Combien ont cot les destructions ?
<P>
Par une augmentation de 80 % du budget en 2001 , on demande aux peuples europens de payer la note de ceux qui ont dtruit et qui veulent aujourd ' hui reconstruire , pour le plus grand profit de quelques industriels .
Mais de qui se moque-t-on , quand les mmes dirigeants des tats qui ont conduit cette guerre imposent partout prcarit et dgradation des conditions de vie ?
De plus , les solutions envisages pour aider ces protectorats sont problmatiques et pernicieuses .
<P>
Par exemple , les niveaux de salaires distribus aux organisations internationales ne font qu ' accrotre la dvalorisation de ces rgions .
Par exemple , et plus dramatiquement encore , il n ' y a toujours pas de contrles efficaces de distribution des aides .
Mme la commission du contrle budgtaire insiste sur , je cite , " les graves drives des aides apportes par l ' Union europenne  la Bosnie-Herzgovine " .
Au Kosovo , on impose le mark et c ' est la loi du march qui domine .
<P>
Pour nous , le bilan de l ' intervention militaire est loquent .
Milosevic est toujours au pouvoir .
Le Kosovo est ravag .
Le partage ethnique est en train de se raliser , alors que s ' installe un protectorat ingouvernable qui vise  refuser l ' indpendance aux Kosovars , sans tre pour autant capable d ' appliquer l ' hypocrite cadre de la rsolution 1244 de l ' ONU .
Pour tout cela , et contrairement  tous les collgues qui se sont exprims jusqu '  maintenant , nous ne pourrons voter la rsolution qui n ' amliore vraiment qu '  la marge une politique catastrophique .
<SPEAKER ID=29 NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je ne tiens pas  puiser le temps qui nous reste avant le moment du vote , c ' est--dire 11 heures . En ce qui concerne la prsente proposition de rglement , il s ' agit d ' une mesure de gestion civile des crises et je pense que le rapporteur , M. Laschet , a vraiment bien insist sur le fait qu ' il ne s ' agit pas d ' une quelconque dcision budgtaire marginale mais bien d ' un point trs dcisif ,  savoir dans quelle mesure la responsabilit en matire de gestion civile des crises et , ds lors , de gestion au niveau de la politique trangre , peut faire partie des responsabilits du Parlement europen .
Ce dbat consiste donc  savoir si ceci doit ressortir au premier ou au troisime pilier .
<P>
Il s ' agit ici d ' entits administratives spciales de la communaut internationale qui sont charges de veiller  la mise en uvre des accords de paix dans les rgions en crise ou  en assumer l ' administration civile transitoire .
Je regrette ds lors , Madame Vachetta , vos dclarations selon lesquelles vous considrez ceci comme des mesures purement cosmtiques .
Je pense qu ' il s ' agit l de possibilits d ' intervention trs importantes en vue de favoriser la reconstruction de la socit civile dans les rgions en crise .
<P>
Deux entits de ce type sont en ce moment cofinances par le budget de l ' UE : l ' Office du Haut Reprsentant en Bosnie Herzgovine et la MINUK au Kosovo .
Dans sa proposition originelle de rglement , la Commission avait propos de crer une base juridique gnrale pour la participation au financement de telles entits administratives de la communaut internationale grce au budget de l ' UE . Le Parlement a prfr opter pour la cration d ' une base juridique spciale pour les deux entits administratives prcites ,  savoir l ' OHR et la MINUK .
Je pense qu ' il est en effet ncessaire de parvenir  un tel compromis afin d ' accomplir cette avance et ,  ce propos , vous avez galement produit une justification dtaille . Au nom de l ' ensemble de la Commission , je me permettrai de remercier chaleureusement le rapporteur , M. Laschet , et les commissions saisies pour leur travail et leur implication dans ce dossier , chose dont nous avons galement pu nous apercevoir lors du dbat .
<P>
En ce qui concerne les propositions d ' amendement restantes , je peux vous assurer que la Commission informera bien videmment l ' autorit budgtaire de manire rgulire .
La Commission s ' efforcera galement de remplir cette nouvelle mission avec le personnel disponible .
Je voudrais galement aborder la critique formule en ce lieu , plus prcisment dans l ' intervention de M. Staes , concernant la gestion financire  l ' Office du Haut Reprsentant en Bosnie .
La Cour des comptes a dpos un rapport trs critique - un rapport spcial .
La Commission n ' estime pas que les reproches de la Cour des comptes sont infonds mais je voudrais une nouvelle fois vous rappeler la situation difficile dans laquelle ceux qui en ont la charge doivent travailler et que cela explique bien entendu certaines choses , mme si cela ne les excuse pas .
<P>
 ce propos , je voudrais toutefois souligner que l ' Office du Haut Reprsentant est plac sous l ' gide du peace implementation council et que les rgles qui y prvalent parfois permettent difficilement d ' imposer avec force les rgles de financement prconises par la Commission .
La Commission est d ' avis que les rgles de financement et de procdure du Haut Reprsentant ont pu tre amliores au cours de l ' anne 1999 .
Cela concerne avant tout les rgles d ' embauche du personnel et de gestion budgtaire au sein des services qui ont pu tre imposes .
<P>
Je me permets d ' ajouter un mot sur la comitologie , puisqu ' une proposition d ' amendement s ' y rapporte galement .
La prsidence du Conseil a signal pour sa part que les rgles de comitologie pourraient tre supprimes et qu ' elle pourrait laisser le soin  la Commission d ' assumer entirement l ' excution .
Cela aussi constituerait bien entendu un pas permettant de montrer qu ' il s ' agit d ' une mesure de gestion civile des crises et que c ' est la Commission qui est responsable de son excution .
<P>
Par rapport  la MINUK et  la situation qui rsulte du fait qu ' une nouvelle base juridique est adopte et que l ' avance budgtaire ncessaire n ' est toutefois pas encore accomplie , je peux vous faire part de ce qui a t dcid lors du trilogue du 12 avril .
En vue d ' assurer un financement ininterrompu des actions de la MINUK , le Conseil a dcid que le financement s ' effectuera encore , pour une priode transitoire , dans le cadre de la PESC .
Ds que le budget supplmentaire que la Commission dterminera , nous l ' esprons , pour le 10 mai - je vais de toute faon le dposer - sera vot , la mise en uvre de ce financement pourra s ' effectuer dans le sens souhait .
J ' espre que le Conseil et le Parlement dbattront rapidement de ce budget supplmentaire , afin que le financement des mesures en vue de la reconstruction de la socit civile dans le rgions anciennement ou actuellement en crise puisse tre fix clairement et tre garanti sur le plan financier .
<SPEAKER ID=30 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  11 heures .
<P>
( La sance , suspendue 10h35 , dans l ' attente de l ' heure des votes , est reprise  11 heures )
<CHAPTER ID=4>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=31 NAME="La Prsidente">
Chers collgues , je voudrais saluer en votre nom la prsence parmi nous d ' une dlgation du Parlement de Malte , qui effectue une visite auprs de notre institution .
<P>
<P>
Chers collgues , nous vous souhaitons la bienvenue au sein de notre institution et nous esprons qu ' en dpit de votre programme , que nous savons trs charg , vous aurez l ' occasion de rencontrer beaucoup de nos collgues et que votre visite sera fructueuse et contribuera au dveloppement des relations entre votre pays et l ' Union europenne .
<CHAPTER ID=5>
VOTES
<SPEAKER ID=32 NAME="- Rapport Palacio Vallelersundi (A5-0106/2000)">
<P>
Manders ( ELDR ) , par crit . ( NL ) Compte tenu de l ' urgence et de l ' importance d ' un cadre juridique adquat dans ce domaine en volution rapide , j ' ai dcid , en tant que membre de la commission juridique et du march intrieur , comptente quant au fond , de n ' introduire aucun amendement en deuxime lecture .
La position commune du Conseil rencontre dans une large mesure les modifications proposes par le Parlement en premire lecture .
Bien qu '  mon sens , la protection des consommateurs exige que certains points soient prciss davantage , il faut viter tout retard .
<P>
 court terme , les dveloppements rapides dans le domaine du commerce lectronique exigeront une rvision de la directive .
De la sorte , elle pourra ds lors tre adapte  un contexte nouveau .
<SPEAKER ID=33 NAME="Varaut">
. Le Parlement a adopt aujourd ' hui en l ' tat la position commune relative aux aspects juridiques du commerce lectronique .
Chacun reconnatra l ' intrt d ' une rglementation claire dans un domaine qui volue en permanence et dont les enjeux conomiques et juridiques sont considrables .
Je ne m ' appesantirai pas plus longtemps sur des aspects dj largement dvelopps .
<P>
Je voudrais ici revenir sur un autre aspect qui me parat plus essentiel .
Nous rglementons aujourd ' hui ,  juste titre , les litiges qui peuvent natre de transactions lectroniques impersonnelles et donc risques en matire commerciale .
Il nous faut maintenant imprativement rflchir sur la manire pralable de les viter . Et pour cela , lutter en premier lieu contre la logique qui voudrait que , dans un monde qui perd ses repres les plus sacrs , le commerce lectronique ne soit qu ' une phase supplmentaire d ' une socit sans rgles , et donc , nous le constatons , invitablement dfavorable aux plus faibles .
<P>
Il ne s ' agit pas ici d ' interdire un outil extraordinaire de culture et d ' ouverture ; il s ' agit d ' tre aussi exigeant avec lui qu ' on l ' est lgitimement avec toute forme de commerce .
Et c ' est l que nous atteignons le cur du problme : le commerce lectronique , et plus gnralement l ' Internet , sont l ' expression d ' une socit sans frontires territoriales lgales et finalement humaines .
<P>
Ce bien si prcieux de la libert est caricatur par ceux qui , volontairement ou non , favorisent la destruction de repres protecteurs : la libert n ' existe en effet rellement , dans toute socit , que lorsque chacun a la capacit juridique d ' accepter ou de refuser , en toute connaissance de cause , ce qui lui est propos , et pas seulement de se lancer dans des procs a posteriori dont on a bien vu , au cours de ces dbats , les nombreuses difficults .
<P>
La loi doit tre l ' expression d ' une vision politique gnrale , d ' un projet de socit .
Sans cela , elle ne fait que suivre des volutions qu ' elle n ' anticipe pas et ne matrise pas .
Les structures internationales ou supranationales n ' ont jamais ce petit supplment d ' me crateur d ' ides mobilisatrices et d ' engagement collectif .
L ' Union europenne ne fait pas exception .
<P>
Recommandation Carraro ( A5-0118 / 2000 )
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , j ' ai vot en faveur de la proposition de dcision du Conseil relative  la conclusion des accords entre l ' Union europenne et la Confdration suisse , non seulement parce que j ' estime qu ' il est trs important que la Suisse - qui devra indubitablement devenir partie intgrante de l ' Union europenne dans un avenir que nous souhaitons proche - signe , entre-temps , des accords avec les tats membres de l ' Union , mais aussi et surtout , parce que je me sens soulag quand je pense  ce pays .
En effet , aujourd ' hui encore , on peut lire dans tous les journaux de l ' Union europenne que mme la dprciation de la monnaie unique europenne , de l ' euro , est imputable aux pensionns .
En somme , les pensionns sont coupables de tous les maux !
En revanche , la Suisse verse des pensions beaucoup plus leves que dans nos pays , alors que les cotisations n ' y sont que de dix pour cent .
Aussi la Suisse a-t-elle toute la sympathie du parti des pensionns .
<SPEAKER ID=35 NAME="Caudron">
. Le rapport dont nous dbattons aujourd ' hui concerne les relations entre la Suisse et l ' Union europenne .
Rappelons que la Suisse a particip aux ngociations qui ont abouti  la conclusion de l ' accord sur l ' Espace conomique europen .
Cependant , au cours d ' un rfrendum qui a eu lieu en 1992 , le peuple suisse s ' est exprim contre cet accord . Ce qui a eu pour consquence de rendre impossible la participation de la Suisse  l ' accord sur l ' E.E.E et de geler sa demande d ' adhsion  l ' Union europenne , prsente en mai 1992 .
<P>
Il a donc fallu trouver un moyen de maintenir des liens entre la Suisse et l ' UE .
C ' est ce qui a conduit  la mise en place d ' accords bilatraux .
Depuis 1993 , la Suisse , a , en effet , prsent une srie de demandes de participation au march intrieur en relation  des secteurs spcifiques .
<P>
Suite  ces demandes , des ngociations entre la Suisse et l ' Union europenne ont abouti  un paquet d ' accords sectoriels .
Ce " paquet " est form de sept accords relatifs au transport routier et arien ,  la libre circulation des personnes , aux marchs publics ,  la recherche et au dveloppement ,  la reconnaissance mutuelle de l ' valuation de la conformit et  l ' agriculture .
Afin de se prmunir contre l ' limination de tout accord par voie rfrendaire aprs la conclusion des ngociations , l ' Union europenne a dcid de lier ces accords en intgrant dans chacun d ' entre eux une clause commune prvoyant que tous les accords ne pouvaient entrer en vigueur que simultanment et ne pouvaient tre appliqus que dans leur intgralit .
Cela constitue le gage d ' un minimum de cohrence .
<P>
La procdure a connu quelques ralentissements au niveau du Conseil , ralentissements dus notamment  des divergences de vues concernant l ' accord sur la libre circulation des personnes .
Sous la pression du Parlement europen , le Conseil a prsent , en avril dernier , l ' instrument lgislatif unique et consolid visant  approuver les 7 accords entre la Communaut et ses tats membres , d ' une part , et la Confdration suisse , d ' autre part .
Cette proposition de dcision intgre en un seul instrument juridique les 7 propositions de dcision anciennement prsentes par la Commission en y apportant des modifications .
<P>
Le Conseil a dans la foule saisi le Parlement europen .
Ce n ' est qu '  partir de ce moment que nous avons t en mesure de nous prononcer et de dcider si nous allions ou non donner notre avis conforme  ce paquet d ' accords .
En l ' occurrence , M. le rapporteur nous invite  le faire et je suivrai sa position .
C ' est d ' autant plus important qu ' un rfrendum aura lieu le 21 mai prochain en Suisse sur l ' accord relatif  la libre circulation des personnes .
Il faut donc donner un signal politique positif en donnant cet avis conforme .
Je me permets cependant d ' apporter quelques nuances .
La Suisse doit en effet clarifier sa position vis--vis de l ' Union europenne .
Elle ne peut continuer  choisir une Europe  la carte !
<SPEAKER ID=36 NAME="Figueiredo">
La ngociation de ces accords , sur la base des principes de l ' quilibre global des avantages mutuels et du paralllisme , intresse les diffrentes parties impliques .
<P>
Le Portugal est particulirement intress par l ' accord sur la libre circulation des personnes tant donn que plus de cent mille Portugais travaillent en Suisse , dont plusieurs milliers de travailleurs saisonniers .
La Suisse applique des normes plus strictes aux ressortissants des pays tiers , et avec l ' entre en vigueur de cet accord il y aura une adaptation graduelle du systme suisse au principe de la libre circulation des personnes , s ' appuyant sur l ' acquis communautaire .
La clause qui prvoit que les sept accords entreront en vigueur simultanment et seront appliqus dans leur intgralit est donc particulirement importante .
<P>
La situation actuelle des travailleurs considrs comme des travailleurs saisonniers est particulirement grave .
Ils sont obligs de quitter la Suisse pour trois mois chaque anne , ne jouissent pas de la possibilit de changer d ' emploi ou de canton et n ' ont pas droit au regroupement familial .
Les autres travailleurs , considrs comme des travailleurs annuels , connaissent aussi de nombreuses restrictions puisqu ' en rgle gnrale , ils ne peuvent pas changer d ' emploi , de profession ou de canton et que leur droit au regroupement familial n ' est pas reconnu .
<P>
Grce aux accords approuvs aujourd ' hui , ces problmes devraient tre graduellement rsolus .
Il reste  souhaiter qu ' avec l ' entre en fonction du comit mixte prvu par l ' accord de libre circulation des personnes , des progrs seront galement enregistrs concernant d ' autres questions lies  la protection sociale des immigrs et de leurs familles .
Voil pourquoi notre vote est positif .
<P>
Rapport Schierhuber ( A5-0105 / 2000 )
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , le parti des pensionns a vot en faveur du rapport Schierhuber , relatif  la convention sur l ' aide alimentaire de la Communaut europenne dans le monde .
Nous sommes tous d ' accord sur cette initiative et moi en particulier , mais je voudrais souligner la ncessit d ' viter que l ' Union europenne ,  la suite des contingentements des produits agricoles - par exemple , les quotas laitiers , les quotas craliers et ceux fixs sur les autres aliments - ne jette ces produits , agrumes , raisins et ainsi de suite , alors que ceux-ci pourraient tre conservs et distribus aux tats qui , dans le monde , ont besoin d ' aide alimentaire , lorsqu ' ils prouvent ce besoin - et c ' est toujours le cas .
<P>
Rapport Laschet ( A5-0111 / 2000 )
<SPEAKER ID=38 NAME="Cauquil">
Madame la Prsidente , la proccupation essentielle de ce rapport est de donner un semblant de base lgale et une caution pseudo-dmocratique  la situation actuelle au Kosovo .
Le Parlement est convi  entriner la situation de fait cre par l ' agression militaire contre la Serbie et le Kosovo il y a un an .
<P>
Ayant exprim alors notre opposition tout autant  l ' puration ethnique de Milosevic qu ' aux bombardements occidentaux , nous refusons de cautionner de quelque faon que ce soit la situation issue de ces bombardements .
Quant aux aspects financiers , nous raffirmons que c ' est aux puissances responsables des bombardements qu ' il appartient de financer la rparation des dommages causs par la guerre et par ses consquences , tant au Kosovo qu ' en Serbie , et aussi dans les pays voisins , en prlevant les sommes ncessaires sur leur budget militaire .
<SPEAKER ID=39 NAME="Kuntz">
. Le projet de rglement qui nous est soumis aujourd ' hui , vise a prvoir une base juridique approprie devant permettre le financement , par l ' Union europenne , de certaines entits mises en place par la communaut internationale suite  des conflits et qui sont charges de la mise en uvre de certains accord de paix - comme c ' est le cas en Bosnie-Herzegovine - ou qui ont pour mission d ' assurer l ' administration civile transitoire de certaines rgions , ce qui est le cas ,  l ' heure actuelle , du Kosovo .
<P>
La vocation de ce texte serait aussi d ' assurer la transparence des financements qui auraient la forme de subventions , mais aussi de permettre l ' extension du type d ' action concern  d ' autres entits dans le futur .
Sur la base de ce texte enfin , la Commission europenne prendrait les dcisions de financement et , agissant au nom de l ' Union , elle conclurait ensuite , avec ces diverses entits , des conventions financires .
<P>
Ainsi donc , derrire l ' argumentaire dcrivant ce rglement comme une ncessit incontournable dcoulant de dcisions politiques prises depuis longtemps , il ne s ' agit ni plus , ni moins , que d ' une volont dlibre de renforcer la communautarisation .
<P>
Ne nous y trompons pas !
Le prsent rglement - et cela correspond  une demande du Conseil - consiste a transfrer vers le premier pilier , c ' est--dire le vaste domaine des politiques communautaires gres par la Commission , le financement d ' actions communes arrtes dans le cadre de la PESC qui , jusqu '  ce jour , taient finances  partir du budget de la politique trangre et de scurit commune .
<P>
De faon anodine , nous assistons , ici aussi ,  un renforcement significatif des pouvoirs de l ' organe le plus intgrateur , par excellence , le plus fdraliste , la Commission europenne , au motif , inavou par le Conseil , qu ' il conviendrait de prenniser certaines gestions et de librer des fonds pour d ' autres actions .
<P>
Rappelons que si la Commission europenne dcidait de les soutenir , le financement de nouvelles entits qui pourraient tre tablies par la communaut internationale serait assur par une couverture du budget du premier pilier , alors que la consultation du Parlement europen n ' est pas envisage .
<P>
D ' un point de vue strictement budgtaire enfin , la proposition de rglement met encore un peu plus la pression sur la rubrique 4 des perspectives financires -les actions extrieures- dj trs largement sollicite pour la reconstruction dans les Balkans occidentaux et implique , si elle est mise en uvre cette anne , un budget rectificatif et supplmentaire .
<P>
Pour toutes ces raisons , la dlgation franaise du groupe UEN ne peut se rallier au rapport de M. Laschet .
<P>
Rapport Hatzidakis ( A5-0076 / 2000 )
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , le parti des pensionns , en sa qualit de membre du parti populaire europen , et moi en son nom , avons vot en faveur du rapport Hatzidakis sur l ' octroi d ' une aide financire de l ' Union europenne dans le domaine des rseaux transeuropens , notamment parce que les communications au sein de notre Union sont l ' aspect le plus important de la ralisation de l ' Europe et l ' aspect le plus important o le principe de subsidiarit se concrtise .
Rien ne dmontre autant l ' existence de l ' Europe en tant qu ' entit non seulement gographique , mais galement politique , que la construction de rseaux de communication au sein de l ' Europe .
Je souhaite que nous continuions dans cette direction et ralisions des infrastructures nationales tenant compte des projets europens .
<P>
Rapport Sterckx ( A5-0075 / 2000 )
<SPEAKER ID=41 NAME="Lienemann">
Madame la Prsidente , chers collgues , j ' ai vot contre le rapport de M. Sterckx qui prsente , je crois , de graves menaces pour l ' avenir du transport arien .
D ' abord , dans ce rapport , l ' analyse de la libralisation du trafic arien n ' est pas ralise avec exactitude .
On omet d ' en dire les normes consquences sur l ' environnement .
On omet d ' en dire les normes consquences sur l ' embouteillement du ciel , li au fait que le nombre moyen de passagers par vol a t considrablement rduit par la concurrence .
On oublie de dire , ou on ne fait qu ' effleurer , les normes reculs sociaux qui sont observs dans ces branches d ' activit et on omet de dire aussi les effets ngatifs sur l ' amnagement du territoire , tant , aujourd ' hui , pour aller dans un coin recul de l ' Europe , les cots sont levs , alors mme que , dans les secteurs dj bien desservis , les cots sont allgs .
<P>
Le bilan de cette libralisation est donc ngatif .
Pire encore , le rapport de M. Sterckx propose une nouvelle tape , o non seulement on envisage d ' avoir un ciel europen unique , proposition qui mrite d ' tre examine , mais o on l ' allie inluctablement  la privatisation du contrle arien .
Mme les tats-Unis d ' Amrique n ' ont pas privatis leur agence de rgulation arienne .
Elle est sous la comptence fdrale de l ' tat fdral des tats-Unis d ' Amrique .
Mme ce pays du libralisme n ' a pas fait ce choix .
<P>
Faut-il n ' avoir rien observ de la dgradation de la scurit dans les transports britanniques , des accidents  rptition lis  la privatisation de ce mode de transport , pour ne pas concevoir que pour ce qui est de la scurit , rien n ' est meilleur que le service public .
Or , le choix qui est fait dans ce rapport est tout autre , il est contraire , il est compltement en antithse .
<P>
Je pense que l ' Europe aurait davantage besoin aujourd ' hui de la confiance de ses peuples et qu ' une nouvelle tape de la libralisation va  l ' encontre de l ' esprance de ceux-ci .
Ils le manifestent rgulirement .
On ne s ' tonnera pas , aprs , du retour du libralisme .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , en ma qualit de reprsentant du parti des pensionns , membre du parti populaire europen , j ' ai vot en faveur du rapport Sterckx , relatif  la rglementation de l ' industrie du transport arien europen .
Dans ce rapport , j ' apprcie particulirement l ' ide que les gouvernements nationaux donnent mandat aux structures de l ' Union europenne , aux encouragements pour la recherche technique .
Je voudrais en outre utiliser les prcieuses secondes dont je dispose pour rappeler  quel point il serait opportun que ces dispositions , qui rglementent les transports , et notamment les transports ariens en Europe , tiennent compte des jeunes et des personnes ges . En effet , ceux-ci aiment voyager et devraient avoir des facilits lorsqu ' ils utilisent les lignes ariennes -  des heures creuses , durant les jours creux - , ce qui favoriserait les changes culturels entres les jeunes et entre les personnes ges des divers tats de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=43 NAME="Miranda">
Nous ne pouvons qu ' tre d ' accord avec le rapport en question lorsqu ' il affirme que la concurrence croissante a eu des rpercussions ngatives sur les conditions sociales et la scurit , qu ' elle a provoqu une multiplication des routes  la base de la congestion de l ' espace arien .
Nous pensons aussi que le transport arien de passagers est important en tant que service public pour les rgions priphriques et insulaires , de mme que l ' exigence de l ' amlioration de la scurit des transports ariens .
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Mais face  cette analyse et de manire contradictoire , nous ne sommes pas d ' accord pour continuer  miser sur l ' approfondissement de la libralisation de ce secteur , dans tous ses aspects , ainsi que sur le transfert de souverainet de l ' espace arien .
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Voil pourquoi nous ne pouvons marquer notre accord avec ce rapport .
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Rapport Fourtou ( A5-0096 / 2000 )
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="NL" NAME="Manders">
. ( NL ) La protection des droits de proprit intellectuelle est un sujet important . Aussi , je me rjouis du rapport de Mme Fourtou .
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Je pense nanmoins qu ' il est impossible de disposer d ' une vritable protection des droits de proprit intellectuelle si le consommateur peut acheter impunment des produits de contrefaon .
La demande qui apparat du ct du consommateur ne fera que stimuler la production de contrefaons .
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L ' tablissement de rgles n ' a du sens que si celles-ci peuvent tre excutes et ont un effet rel .
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C ' est avec cet objectif en tte que j ' ai propos un amendement qui rendrait rprhensible - sous certaines conditions - la possession de contrefaons et de produits pirates .
Cette rglementation aura un effet prventif car elle entranera une diminution directe de la demande .
L ' amendement a t dpos aprs mre dlibration par les groupes ELDR , PPE et celui des Verts .
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 cet gard , l ' on peut tablir une comparaison claire avec le recel en droit pnal .
Non seulement le vol d ' objets est interdit mais le consommateur qui achte un bien vol est galement tenu responsable .
Je trouve que cela est juste .
En effet , une telle rglementation exerce l ' effet prventif dsir sans risquer de devoir mettre en place une autorit de contrle supplmentaire pour cette rglementation .
<SPEAKER ID=45 NAME="Mathieu">
. J ' ai soutenu le projet de rapport de Mme Fourtou sur le Livre vert de la Commission concernant la lutte contre la contrefaon et la piraterie , parce que nous sommes dans une phase prparatoire et que je considre que les graves dangers auxquels nous exposent la contrefaon et la piraterie ont bien t mis en vidence par notre rapporteur .
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En effet , au-del des dj importantes questions conomiques et des activits de la criminalit organise , les consommateurs sont exposs  de graves risques pour la scurit et la sant humaine .
Je partage galement l ' orientation du rapport lorsqu ' il met l ' accent sur des mesures de sensibilisation et d ' information du public , et appelle au renforcement du volet rpressif face  l ' amplification du phnomne de contrefaon et de piraterie .
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En revanche , je suis plus rserve sur le degr d ' harmonisation souhait , notamment en matire pnale .
Dans le mme esprit , je ne voudrais pas que l ' interpellation des parlements nationaux se rsume  une mise en garde qui sous-entendrait que , sans dessaisissement lgislatif au niveau national , en matire civile et pnale , nous serions dans l ' impasse .
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Un tel raisonnement , en germe dans le Livre vert , serait un peu court , mais je ne doute pas que la coopration entre les autorits comptentes et l ' change d ' expriences permettront d ' obtenir des rsultats satisfaisants dans les meilleurs dlais , sans qu ' il soit ncessaire de tomber dans ce travers .
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Il faut se rendre  l ' vidence , nous disposons dj de pratiques prouves au plan national .
Il convient de mieux les coordonner et non de les exclure au nom d ' une uniformit qui deviendrait contre-productive .
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Enfin , je tiens  saluer l ' invitation faite par notre rapporteur aux autorits europennes et nationales de veiller en leur sein  l ' utilisation qui est faite d ' uvres protges , telles que les logiciels bureautiques .
J ' irai mme plus loin et je pense , comme l ' a dit notre collgue Yves Butel , que , dans ce domaine , plus qu ' un code de conduite , c ' est un respect rigoureux des rglementations qui s ' impose .
<SPEAKER ID=46 NAME="Ries">
. Informatique , audiovisuel , jouets , parfums , produits pharmaceutiques , horlogerie , automobile : tout , on copie tout .
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Le prjudice subi par l ' industrie de luxe n ' est que la seule partie visible de l ' iceberg , et aussi sans doute le moins dangereux .
Les dgts pour l ' conomie sont beaucoup plus considrables .
Une Confrence de l ' Unesco organise  Paris en juin 1992 avait estim les gains illicites de la contrefaon  quelque 3.000 milliards de francs belges par an .
Selon la Chambre de commerce internationale , le cot de la contrefaon reprsenterait entre 5 et 7 % du commerce mondial .
Les ventes de disques compacts illgaux auraient augment de prs de 20 % en 1996 et reprsentent 14 % du march mondial .
Dans le secteur du logiciel , les taux de piraterie s ' lveraient  46 %  l ' chelle mondiale .
Le nombre d ' emplois perdus est valu  100.000 pour l ' Union europenne au cours des dix dernires annes .
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Ces chiffres sont sans doute encore largement sous-estims et l ' imprialisme du Net va encore les faire exploser .
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Les enqutes en cours dmontrent  suffisance que la piraterie et la contrefaon sont troitement lies  d ' autres formes de criminalit organise , comme le trafic de drogue , d ' armes ou le blanchiment d ' argent .
C ' est dire si l ' enjeu est majeur pour la scurit intrieure de nos tats membres .
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Comme le rapporteur l ' indique fort  propos , je crois qu ' une politique quilibre en la matire doit allier prvention et rpression .
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La prvention ncessite une meilleure sensibilisation du public , non seulement aux prjudices qu ' il fait subir  nos entreprises , mais aussi aux risques qu ' il court  acheter des produits de mdiocre qualit qui peuvent , dans certains cas , tre dangereux pour sa sant ou sa scurit .
Je pense aux produits pharmaceutiques ou aux pices dtaches pour voitures , par exemple .
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Je ne me range pas  l ' avis de l ' amendement 8 , car je crois que la confiscation du bien copi , mme s ' il s ' agit seulement d ' un simple disque compact , est susceptible de servir d ' exemple et d ' avoir une valeur ducative , en particulier vis--vis des jeunes : ces derniers doivent apprendre qu ' un bien copi lse l ' artiste qu ' il aime .
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Pour ce qui concerne le volet rpressif , nous devons engager nos tats membres dans une politique plus volontariste de poursuites judiciaires rapides et efficaces  l ' gard des contrevenants .
Il me semblerait galement utile que les forces de l ' ordre reoivent une formation adquate pour mieux dtecter les marchandises de contrefaon .
L ' alourdissement des sanctions pourrait galement avoir un caractre dissuasif .
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La contrefaon et la piraterie constituent une menace pour le bon fonctionnement du march intrieur .
Elles mettent en pril la viabilit de certaines de nos entreprises , en particulier des PME , qui font des efforts de recherche .
Elles introduisent des distorsions de concurrence .
Elles sapent les fondements d ' une conomie saine .
Mais aussi , et surtout , elles induisent le consommateur en erreur , parfois au mpris de sa scurit ou de sa sant .
Ce consommateur doit tre protg , c ' est une vidence .
C ' est dans cet esprit que je soutiens le rapport de Mme Fourtou .
<SPEAKER ID=47 NAME="Varaut">
. Le rapport de Mme Fourtou nous a donn l ' occasion de discuter , en amont , des mesures  prendre pour lutter contre la contrefaon et la piraterie .
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Ce rapport dnonce  juste titre les consquences nfastes que ces mthodes provoquent sur les conomies de nos pays , ainsi que les risques qu ' ils font courir aux acqureurs de produits de moindre qualit .
Le Parlement a ainsi adopt certaines conclusions de la commission de l ' industrie , notamment sur les enjeux de cette lutte et sur l ' importance , pour y remdier , d ' liminer certaines disparits des rgimes de protection de la proprit intellectuelle .
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Il nous avait paru utile de reprendre , par voie d ' amendements , d ' autres conclusions non retenues par la commission juridique , notamment sur la ncessit d ' une protection juridique civile , rapide et efficace , des droits de proprit intellectuelle , ou sur la ncessit d ' une lgislation sur les brevets efficace , adapte et raliste .
De mme , concernant les dfinitions du champ d ' application , il aurait t bon d ' ajouter aux aspects intentionnels et frauduleux de ces activits , la finalit commerciale qui les sous-tend .
Oublier la recherche de profit facile et illgitime propre  ce genre d ' activits , en enlve une des dimensions essentielles , celle qui les apparente en fait  une facette de la criminalit organise .
En revanche , je me rjouis que la plnire ait adopt notre amendement visant  dfinir de manire approprie l ' innovation et l ' amlioration de l ' innovation , la proximit de ces deux domaines permettant souvent de prsenter comme des innovations ce qui ne constitue que des transformations superficielles censes masquer de relles contrefaons .
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La piraterie et la contrefaon reprsentent en effet des enjeux considrables , pour ceux qui en sont les victimes en amont ou en aval , mais aussi pour ceux qui en profitent .
La criminalit organise , dont ils relvent souvent , ncessite que nous dfinissions avec prcision les outils juridiques que nous voulons crer pour la combattre .
L ' efficacit du droit , spcialement dans le domaine communautaire , rsidera dans cette prcision et dans sa capacit  rpondre rellement  des problmes concrets .
<SPEAKER ID=48 NAME="La Prsidente">
Ainsi s ' achve l ' heure des votes .
<CHAPTER ID=6>
Interruption de la session
<SPEAKER ID=49 NAME="La Prsidente">
Je dclare interrompue la session du Parlement europen .
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( La sance est leve  11h45 )
