<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=1 NAME="La Prsidente">
Je dclare reprise la session du Parlement europen qui avait t interrompue le jeudi 4 mai 2000 .
<SPEAKER ID=2 NAME="La Prsidente">
Mes chers collgues , comme vous le savez , samedi , le destin des habitants d ' Enschede , aux Pays-Bas , a bascul dans l ' horreur .
L ' explosion d ' un entrept de feux d ' artifice a dj fait au moins seize morts , plus de six cents blesss , dont six dans un tat critique , et de nombreuses personnes sont encore portes disparues .
Prs de quatre cents maisons ont t dtruites par l ' explosion et plus de mille endommages .
Il s ' agit l d ' une des catastrophes les plus terribles de l ' histoire des Pays-Bas depuis la Seconde Guerre mondiale .
<P>
J ' ai exprim aux autorits nerlandaises , en mon nom personnel et en celui de notre Parlement europen , nos condolances les plus vives .
En ce moment de deuil , notre pense s ' adresse de tout cur aux victimes ,  leurs familles et galement aux quipes de sauvetage qui ne mnagent pas leur peine .
Je vous invite , mes chers collgues ,  observer une minute de silence .
<P>
( L ' Assemble , debout , observe une minute de silence )
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Madame la Prsidente , au nom des 31 dputs nerlandais au Parlement europen , je souhaite vous remercier pour les paroles que vous venez de prononcer , ainsi que pour le respect que le Parlement vient de tmoigner aux survivants et aux victimes de la terrible catastrophe d ' Enschede .
<P>
Madame la Prsidente , je n ' ai , en fait , au nom des 31 dputs , que peu de chose  ajouter  vos propos .
Je souhaite nanmoins souligner une fois encore combien nous avons t touchs non seulement par les paroles que vous avez prononces il y a un instant et par la minute de silence qui a t observe , mais galement par l ' assistance immdiate apporte par les pays voisins aprs la survenance de cette catastrophe .
Immdiatement , des collgues allemands sont venus porter secours  leurs amis nerlandais . Ils ont effectu des tches souvent dangereuses , qui taient ncessaires pour lutter contre cette catastrophe .
Les hpitaux allemands se sont galement chargs de soigner les blesss , dont des dizaines sont toujours hospitaliss aujourd ' hui .
J ' estime qu ' il s ' agit l d ' un bel exemple de la solidarit europenne que nous soutenons au sein de ce Parlement .
<P>
Au nom des 31 dputs nerlandais , je souhaite galement remercier la Commission qui a immdiatement tmoign sa compassion  la commune d ' Enschede par le biais d ' une lettre manant de M. Prodi .
Je souhaiterais que la Commission rflchisse  la manire dont elle pourrait jouer un rle pour attnuer les besoins ainsi que pour prvenir de telles catastrophes abominables dont tant de citoyens sont victimes .
<P>
Je vous remercie au nom de ces 31 dputs pour la compassion dont fait preuve le Parlement , et je puis d ' ailleurs constater que ce dernier reprsente vritablement la solidarit europenne , lment primordial sur ce continent .
<SPEAKER ID=4 NAME="La Prsidente">
Je vous remercie , Monsieur Oostlander .
<SPEAKER ID=5 NAME="La Prsidente">
Le 7 mai dernier , le terrorisme le plus aveugle et le plus brutal a de nouveau frapp en Espagne avec l ' assassinat de Jos Luis Lpez de Lacalle , journaliste et cofondateur du Forum d ' Ermua , mouvement pacifiste des intellectuels du pays Basque .
Les terroristes ont voulu porter atteinte  l ' un des biens les plus prcieux de la dmocratie , celui de la libert d ' expression .
Ce forum a t cr  la suite de l ' assassinat de Miguel ngel Blanco Garrido , conseill municipal d ' Ermua , par l ' ETA en juillet 1997 .
Ce forum entend affirmer que l ' intimidation et le chantage ne peuvent faire taire les consciences .
<P>
Jos Luis Lpez de Lacalle a men le combat pour la dfense de la libert et de la dmocratie tout au long de son existence .
Aprs avoir pass cinq ans dans les geles franquistes , il est tomb sous les balles d ' une autre dictature , celle du terrorisme .
<P>
Le jour mme , j ' ai tenu  condamner trs fermement cet acte barbare et  exprimer en mon nom personnel et en celui du Parlement europen tout entier notre plus profonde sympathie et nos sincres condolances  sa famille et au journal pour lequel il travaillait .
J ' ai galement fait part au gouvernement espagnol de notre soutien le plus absolu dans sa lutte contre le terrorisme .
<CHAPTER ID=2>
Ordre des travaux
<SPEAKER ID=6 NAME="La Prsidente">
Le projet dfinitif d ' ordre du jour tel qu ' il a t tabli par la Confrence des prsidents en sa runion du jeudi 11 mai dernier vous a t distribu .
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En ce qui concerne le jeudi :
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Dans la rubrique Droits de l ' homme , nous pouvons avoir cinq points .
Nous n ' en avons que quatre .
Nous avons donc la possibilit d ' introduire un nouveau point et j ' ai reu trois demandes .
Une demande des groupes gauche unitaire europenne , des verts et TDI tendant  ajouter un nouveau sous-point intitul " Tunisie " ; du groupe PPE , tendant  ajouter un point " Scurit des spectateurs et prvention contre le hooliganisme lors du prochain championnat europen de football " ; et un point du groupe Union pour l ' Europe des nations tendant  ajouter un nouveau sous-point intitul " Situation des rfugis du Bhutan au Nepal .
<P>
Je vais donc mettre aux voix ces demandes dans l ' ordre o elles me sont parvenues , mais , tout d ' abord , M. Cohn-Bendit souhaite intervenir pour soutenir la demande des groupes GUE , Verts et TDI .
<SPEAKER ID=7 NAME="Cohn-Bendit">
Madame la Prsidente , chers collgues , l ' accord d ' association entre l ' Union europenne et la Tunisie est en vigueur depuis le 1er mars 1998 .
Depuis cette date , il n ' y a pas eu une fois un grand dbat sur la Tunisie , il n ' y a pas eu une motion d ' urgence .
 chaque fois , il s ' est trouv un groupe pour dire : " oui , c ' est important , mais vous comprenez , M. Ben Ali est en train de prendre ses marques " .
Nous avons tous lu dans les journaux les informations concernant l ' tat des droits de l ' homme et de la libert d ' expression en Tunisie .
<P>
Je trouve scandaleux que chaque fois que nous essayons d ' en dbattre , il y a une intervention de parlementaires et du gouvernement tunisien ; je trouve scandaleux qu ' un des deux grands partis essaie de repousser encore une fois le dbat et la motion d ' urgence sur les liberts fondamentales en Tunisie .
Voil pourquoi notre groupe demande  tous de cesser d ' couter les dirigeants des deux grands partis mais d ' tre majeurs et vaccins et de dcider d ' avoir enfin un dbat sur la situation en Tunisie .
<P>
Qu ' il y ait une motion d ' urgence , et nous verrons quelle majorit est pour les droits de l ' homme et quelle majorit utilise les droits de l ' homme dans le seul intrt de son propre parti et recourt  la tactique quand la situation est dlicate .
Contre la tactique sur la Tunisie , pour un dbat franc et ouvert , je vous demande de voter pour la motion d ' urgence et d ' y introduire la situation des droits de l ' homme en Tunisie .
<SPEAKER ID=8 NAME="Wurtz">
Madame la Prsidente , je ne ferai pas mon intervention , pour ma part , sur une base polmique mais sur une base constructive .
Je pense que le moment est venu d ' avoir ce dbat sur les droits de l ' homme en Tunisie ; il doit avoir lieu cette semaine , parce que c ' est aujourd ' hui que s ' est droul le procs du frre de Taoufik Ben Brik  Tunis et que c ' est demain qu ' une dlgation de parlementaires europens , de mon groupe , la Gauche unitaire europenne , du groupe des Verts et du groupe socialiste , reviendra de Tunis .
C ' est galement cette semaine que nous aurons la visite de la prsidente de la Ligue tunisienne des droits de l ' homme et peut-tre de M. Taoufik Ben Brik lui-mme .
Compte tenu de ces considrations et de l ' importance de la dcision du Parlement europen de se mobiliser pour la libration de M. Ben Brik , je pense qu ' il est particulirement bienvenu que nous inscrivions ce point  l ' ordre du jour .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , tout d ' abord , je voudrais dire , au nom du respect que nous nous devons , que nous ne devrions pas crer de fausse polmique entre nous .
Il ne faut pas seulement dfendre les droits de l ' homme lorsque nous venons ici , il faut les dfendre continuellement , et je pense que nous sommes tous unis dans cette lutte .
Il n ' y a pas de diffrences substantielles entre nous .
<P>
Il aurait t bon , par le pass , lorsque le groupe socialiste a dpos la motion d ' urgence sur la situation en Tunisie , d ' avoir pu compter sur les votes de ceux qui protestent aujourd ' hui , parce que nous n ' avons pas russi  ce que cette motion soit adopte .
Mais je tiens  rappeler - en tant que premier intervenant de la sance plnire de Bruxelles  vous avoir demand , Madame la Prsidente , d ' crire au nom de ce Parlement au prsident Ben Ali de Tunisie - qu ' il convient  prsent d ' attendre que le prsident tunisien vous rponde  vous , plus haut reprsentant du Parlement .
<P>
Je tiens ensuite  signaler que le sujet de nos relations avec la Tunisie ne s ' puise pas avec une motion d ' urgence .
C ' est un sujet beaucoup plus important et mon groupe a dcid aujourd ' hui de poser une question orale  la Commission et au Conseil pour entamer un grand dbat sur ce sujet .
Je crois que si M. Cohn-Bendit , par exemple , souhaite un grand dbat sur cette question , il devrait soutenir notre proposition pour que nous puissions l ' inclure dans le prochain ordre du jour .
<SPEAKER ID=10 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Barn Crespo .
Il me semble que notre Assemble est suffisamment claire pour voter .
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( Le Parlement rejette la demande )
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Maintenant , la proposition manant du groupe du parti populaire europen sur le hooliganisme .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="EN" NAME="Heaton-Harris">
Madame la Prsidente , je voudrais remercier mon groupe d ' avoir permis que cette rsolution arrive jusqu '  ce point .
Nous ne discutons pas souvent d ' urgences susceptibles d ' amliorer les choses .
Nous sommes toujours trs ractionnaires , nous prfrons parler de choses que nous ne pouvons pas rellement changer .
<P>
Mais le mois prochain , avant notre prochaine session de Strasbourg , le championnat europen de football dbutera .
D ' aucuns , la fdration belge de police par exemple , ont dj soulev certains problmes et bon nombre de reportages ont t diffuss dans divers pays sur les diffrents matches et les dispositions en matire de scurit pour l ' Euro 2000 .
Je considre qu ' il s ' agit l d ' une question touchant aux droits de l ' homme , il s ' agit en effet de droits de gens ordinaires .
Tout vrai amateur de football a le droit d ' aller voir un match de football et de pouvoir s ' en aller ensuite sans tre menac par la violence , sans qu ' il y ait de problmes dans les rues et sans tre harcel par des individus que nous n ' avons jamais particulirement envie de croiser : les hooligans .
Tel est l ' objet de cette proposition et j ' espre vivement que les dputs la soutiendront .
<P>
( Le Parlement approuve la demande )
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Laan">
Madame la Prsidente , le vendredi de la session du mois dernier , les quatre votes n ' ont pas pu avoir lieu car une constatation de quorum a t demande et a rvl que ce dernier n ' tait pas atteint .
Je ne pense pas que le lieu se prte aujourd ' hui  un dbat sur ce point .
Les personnes qui ont pris une telle initiative ont envoy un courrier  l ' ensemble des dputs leur expliquant clairement le pourquoi et le comment de cette action .
<P>
Il va sans dire que nous aurons tous l ' occasion , le mois prochain , de nous exprimer sur le droulement dudit vendredi , car l ' agenda 2001 sera alors  l ' ordre du jour .
Nanmoins , cela signifie que nous avons encore un problme  court terme ,  savoir qu ' allons-nous faire vendredi prochain ?
<P>
Ce problme a galement t pris en considration par le Bureau du Parlement et , si j ' ai bien compris , le Bureau a remis un avis  la Confrence des prsidents lui proposant de ne pas procder aux votes vendredi prochain .
J ' ai cru comprendre que ce point n ' avait fait l ' objet d ' aucun dbat lors de la Confrence des prsidents .
<P>
Compte tenu du fait qu ' il incombe  notre Assemble de dfinir l ' ordre du jour , je souhaiterais proposer que l ' ensemble des votes prvus pour vendredi ait simplement lieu jeudi . Car , quelles que soient les opinions de chacun sur ce qui s ' est pass le mois dernier , je pense que si nous pouvons viter ce type d ' incident , il s ' agit l de la meilleure solution .
Ds lors , nous pourrons nous prononcer le mois prochain sur ce que nous devons faire  long terme .
<SPEAKER ID=13 NAME="La Prsidente">
Merci , Madame van der Laan .
Ceci est une incitation , comme vous pouvez le voir ,  venir trs nombreux vendredi pour voter .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Je voudrais m ' adresser  ma bien-aime collgue Mary Banotti pour lui demander ce qu ' il en est de l ' arrive de la tlvision danoise dans le btiment .
Nous faisons partie des petits pays qui sont constamment brims , mais nous aimerions pouvoir regarder la tlvision danoise afin de suivre les vnements qui se droulent chez nous .
Nous sommes le pays le plus important d ' Europe ; nous sommes les meilleurs - il suffit de voir qui a gagn le concours Eurovision de la chanson !
Mais nous ne pouvons suivre les vnements qui se droulent dans notre pays .
Que proposes-tu , Mary ?
<SPEAKER ID=15 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Blak .
Mme Banotti va vous rpondre tout de suite .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
Madame la Prsident , ce problme est rcurrent .
L ' interprtation ne nous parvenait pas .
Je n ' ai donc pas compris un mot de ce que tu as dit , cher Freddy , mais je suis sre que c ' tait merveilleux .
<SPEAKER ID=17 NAME="La Prsidente">
M. Blak vous expliquera .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Madame la Prsidente , je souhaiterais dire ceci : l ' anne dernire , nous avons refus dmocratiquement ,  une grande majorit de cette Assemble , un amendement visant  supprimer le vendredi .
Nous avons opt pour le vendredi en disant que nous mettrions  l ' ordre du jour de cette sance des questions qui ne sont pas controverses mais qu ' il nous faut pourtant rgler et que l ' on peut galement rgler raisonnablement avec un nombre un peu plus restreint de personnes .
Vendredi dernier , une minorit de personnes a fait un mauvais usage d ' une disposition du rglement pour saboter en quelque sorte le vendredi et empcher les votes .
Je considre qu ' il s ' agit de l ' abus d ' un droit , raisonnable en soi , car la majorit de l ' Assemble s ' tait finalement prononce l ' anne dernire en faveur du maintien de la sance du vendredi .
 Bruxelles , nous avons adopt , quasiment  l ' unanimit , les thmes sur lesquels nous n ' avons pas pu nous prononcer ce vendredi - et notamment sur la question importante de l ' thiopie .
Nous aurions galement pu voter  une quasi unanimit sur ces thmes et je prie mes collgues de mettre fin  ce sabotage , de nous laisser travailler et de discuter tranquillement de la faon dont nous amnageons notre travail .
Mais laissez travailler en paix ceux qui souhaitent travailler le vendredi dans cette Assemble .
Finalement , les votes ont t effectus , parce que ceux-l mme qui avaient demand la constatation du quorum n ' taient plus prsents et n ' ont pas pris part au vote .
<SPEAKER ID=19 NAME="La Prsidente">
Mes chers collgues , vous avez bien conscience que nous n ' allons pas entamer un dbat sur cette dlicate question .
Je vais encore donner la parole  deux collgues , puis nous aborderons notre ordre du jour .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="NL" NAME="Buitenweg">
Madame la Prsidente , je pense qu ' il vient d ' tre question d ' un malentendu .
Mme Van der Laan a voqu la proposition prsente par le Bureau  la Confrence des prsidents .
J ' ai cru comprendre que la Confrence des prsidents n ' a pas dbattu plus avant de cette question .
Ce que Mme Van der Laan propose , ce n ' est pas que nous nous prononcions aujourd ' hui sur une action relative  l ' utilisation du rglement .
Je ne voudrais pas parler d ' abus car je serais ds lors dans l ' incapacit de concevoir  quelles autres fins les articles concerns pourraient tre invoqus .
La question qui nous proccupe est qu ' une proposition du Bureau soit galement dbattue au sein de cette Assemble .
J ' estime qu ' une proposition du Bureau ne peut tre tout simplement carte de la sorte .
Nous voulons qu ' elle fasse l ' objet d ' un dbat et d ' un vote .
<SPEAKER ID=21 NAME="La Prsidente">
Mes chers collgues je vais maintenant donner la parole  M. Wiebenga , parce que c ' est lui qui prsidait la sance du dernier vendredi de session et il pourra vous dire que nous avons eu une rflexion au sein du Bureau sur cette question .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="NL" NAME="Wiebenga">
Madame la Prsidente , pour les dputs qui l ' ignoreraient , je voudrais tout d ' abord souligner que je ne fais pas partie du groupe qui a entam cette action du vendredi le mois pass , mais que j ' tais alors Prsident supplant , et que c ' est en cette qualit que j ' ai t confront  cette question .
Je souhaiterais rappeler que j ' ai expos ce point au Bureau ,  vous-mme ainsi qu ' aux collgues du Bureau , ce que je puis me permettre de dire ici puisque je l ' ai galement dit en dehors du Bureau . En ce qui concerne le court terme , c ' est--dire en attendant que nous puissions nous prononcer sur le calendrier de l ' an 2001 en plnire , j ' ai galement nonc quatre possibilits .
<P>
La premire possibilit consiste  supprimer compltement les sances du vendredi .
La deuxime possibilit consiste en une sance du vendredi avec un ordre du jour complet . Les votes auraient lieu vers 12 heures , pendant l ' heure de midi ou quelque chose de cet ordre .
La troisime possibilit consiste  maintenir des dbats le vendredi , mais sans mise aux voix , cette dernire ayant lieu  Bruxelles ou au cours de sances ultrieures .
La quatrime possibilit est de garder la situation actuelle . A savoir , maintenir quelques dbats de moindre importance le vendredi et les clore ensuite par la mise aux voix .
Il est vident que si l ' on opte pour cette dernire possibilit , il se peut que d ' autres dputs demandent  nouveau le quorum et que les votes ne puissent avoir lieu vendredi prochain .
<P>
Madame la Prsidente , l ' organe comptent en la matire n ' est pas le Bureau , mais bien la Confrence des prsidents .
Quelle que soit votre opinion sur ce sujet , que vous soyez pour ou contre la sance du vendredi et que vous soyez pour ou contre Strasbourg , je pense qu ' il est pour le moment prfrable pour notre Parlement que nous ne nous disputions pas tous les vendredis au sujet du quorum . Tels sont les propos que j ' ai tenus devant le Bureau afin qu ' il ne soit pas procd  la mise aux votes vendredi prochain .
<SPEAKER ID=23 NAME="La Prsidente">
Mes chers collgues , de toute faon la Confrence des prsidents qui se runit jeudi examinera la situation et verra s ' il y a lieu de maintenir des votes le vendredi .
<P>
Je vous signale galement qu ' un rapport de M. Provan doit tre soumis  l ' examen du Bureau . Il concerne les rformes internes  apporter au fonctionnement de notre Parlement , et bien entendu , l ' organisation de la journe du vendredi - dont vient de parler M. Wiebenga - s ' inscrit dans cette rflexion .
<P>
Cela dit , si vous voulez continuer  en parler , je n ' y vois aucun inconvnient .
Nous allons vous entendre tous , en motion de procdure .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
Madame la Prsidente , c ' est une motion de procdure .
Je voulais simplement me plaindre des appareils lectroniques .
Je ne parvenais pas  recevoir l ' interprtation et je suis sre que d ' autres dputs ont eu ce problme avant moi .
Je crois qu '  un moment donn , je recevais du sudois , et je n ' ai pas pu entendre un seul mot de M. Blak .
Je voulais juste le signaler .
Je crois que Mme Banotti a voqu ce problme , mais comme je ne pouvais pas l ' entendre - je recevais en effet du sudois  ce moment-l - , je ne sais pas du tout ce qu ' elle a dit .
<SPEAKER ID=25 NAME="La Prsidente">
Merci , Madame Ahern , nous ferons en sorte que ce genre de choses ne se reproduise pas .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="EN" NAME="Chichester">
Madame la Prsidente , c ' est une motion de procdure .
Il s ' agit du mme problme . Pour une fois , je suis d ' accord avec Mme Ahern .
C ' est certainement une premire !
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="DE" NAME="Langen">
Madame la Prsidente , je souhaiterais reprendre l o Mme van der Laan s ' est interrompue .
Elle a annonc , le vendredi de la dernire semaine de sance , qu '  prsent - et pour autant que le vendredi reste jour de sance - la constatation du quorum serait systmatiquement demande ; le groupe qui a donc dpos cette demande la dernire fois a lui-mme dclar que sa seule proccupation est de nuire et non de travailler raisonnablement .
Le Bureau ne peut pas accepter une telle chose ; en effet , il a t dcid en sance plnire que le vendredi serait un jour de sance - notre collgue Posselt l ' a dj soulign - et le Bureau ne peut pas revenir l-dessus .
Il n ' est pas acceptable que nous soyons pris en otage par quelques personnes qui taient jusqu '  prsent rarement prsentes le vendredi et que ces personnes donnent au public une image aussi dplorable .
Lors du scrutin par appel nominal de 10 heures , un seul des 30 requrants tait prsent .
C ' est vraiment une faon de procder que nous ne pouvons pas tolrer !
<SPEAKER ID=28 NAME="Isler Bguin">
Madame la Prsidente , je voudrais rpondre en quelque sorte  ce que vient de dire mon collgue .
Je suis effectivement du nombre de ceux qui sont en faveur de la sance du vendredi et qui jugent qu ' il est important de maintenir la sance ce jour-l , comme tous les autres jours de la semaine .
Je voudrais ajouter que certains d ' entre nous , qui ont justement demand le quorum pour que les sances se tiennent tout  fait correctement , taient prsents pendant toute la dure du vote .
<P>
Il est faux ds lors de dire que certains font du sabotage .
Il y a des membres , ici , dans la salle qui sont l du lundi au vendredi , et le vendredi jusqu '  la fin de la sance .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Madame la Prsidente , je partage entirement les remarques qui ont t formules par mon collgue M. Wiebenga .
Nous devons en tout cas examiner avec attention la manire dont l ' ordre du jour du vendredi a t organis .
Je tiens cependant  souligner et ce , entre autres , en raison de plusieurs malentendus dont cette question a t la source dans les mdias , que je ne fais pas partie des personnes qui veulent rsoudre la question de Strasbourg par des voies dtournes , mais bien de celles qui veulent savoir , via une mise aux voix , si , avec un ordre du jour bien rempli , nous pouvons , avec nos collgues franais , organiser une assemble digne de ce nom .
Ces deux caractristiques .
<P>
Nanmoins , ceci signifie galement , et je tiens  le souligner , que tous les collgues qui m ' ont critique la dernire fois , car j ' avais eu une attitude critique  leur gard , n ' auraient pas d quitter la salle avant 12 heures , alors que le dernier vote avait justement lieu aprs 12 heures . Cette attitude m ' a profondment blesse , car , lors du vote par appel nominal , les initiateurs , les pro-europens de mon propre pays , mais galement un grand nombre d ' anti-europens n ' taient malheureusement plus prsents .
Il vous suffit de consulter la liste des personnes prsentes lors du vote .
<P>
tudions donc l ' ordre du jour de cette priode de session au cours d ' un vritable dbat organis comme il se doit .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Madame la Prsidente , je n ' ai pas grand-chose  ajouter  ce qu ' a dit Mme Oomen .
J ' espre simplement que vous comprendrez ce que je vais vous expliquer .
Le groupe nerlandais qui a remis en question le vendredi de cette manire ne l ' a pas fait parce qu ' il est contre Strasbourg ou pour tout autre motif similaire .
La cause de cette remise en question mane principalement du fait que ces sances du vendredi font systmatiquement l ' objet de vives critiques aux Pays-Bas , ainsi que du fait que la plupart d ' entre nous prfrent travailler le vendredi dans leur propre pays .
Nous sommes dj trs souvent  Bruxelles et  Strasbourg et nous avons galement besoin de temps pour parler avec nos lecteurs .
Je pense qu ' une discussion srieuse au sujet du vendredi s ' impose d ' urgence et qu ' il ne faut pas la confondre avec la discussion sur Strasbourg .
Il s ' agit dans ce cas de savoir si nous organisons notre travail de manire efficace et optimale et si nous disposons galement du temps ncessaire afin de travailler dans notre propre circonscription lectorale au niveau national .
C ' est en ce sens que je soutiens cette action .
<SPEAKER ID=31 NAME="La Prsidente">
Comme je vous l ' ai dit , cette rflexion est ouverte dans le cadre de l ' examen du rapport de M. Provan .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm">
Madame la Prsidente , chers collgues , je fais partie de ceux qui sont rests ici toute la journe du vendredi .
C ' est ais  contrler , puisque nous avons eu ce jour-l un vote lectronique .
Il ne s ' agit pas de sabotage , mais bien du fait que nous prenons l ' activit du Parlement suffisamment au srieux pour qu ' il nous soit pnible de constater que seuls 70 dputs taient prsents , au moment o nous devions voter sur des affaires aussi importantes que la distribution de lait en milieu scolaire , ou la question de l ' thiopie .
<P>
Cela a aussi provoqu dans mon pays , la Sude , un dbat anim .
Il serait ncessaire que nous engagions une discussion srieuse  ce sujet .
Soit nous faisons du vendredi un jour de travail comme les autres , soit nous dcidons de le supprimer !
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="IT" NAME="Cocilovo">
Je serai trs bref , Madame la Prsidente .
Par ailleurs , je pense que nous devrions davantage approfondir cette discussion , peut-tre  un autre moment .
<P>
Je suis de ceux qui considrent que le vendredi peut certainement demeurer un journe de travail ; il est probablement possible d ' arriver  des solutions qui prvoient des moments de dbat , et non ncessairement de vote ; en effet , nous constatons tous que le vendredi est une journe particulire , notamment en raison des possibilits de rapprochement avec la Commission , et donc , une journe de travail politique servant l ' intrt mme de notre fonction de parlementaire europen dans notre relation avec notre territoire d ' origine .
Il serait nanmoins important qu ' au moment de pareille discussion , mes collgues vitent , alors qu ' ils considrent l ' action  mener , de prter le flan  des thorisations externes sur le rle ou non du Parlement .
Certaines actions singulires , qui arrivent jusqu ' aux oreilles de nos pays et de nos lecteurs et leur donnent l ' impression qu ' au Parlement europen , on plaisante davantage qu ' on ne travaille , sont somme toute des actions dangereuses , quel que soit l ' objectif  atteindre .
<P>
J ' espre cependant qu ' avec un sens du devoir , nous parviendrons  clore ce dbat , vitant ainsi de nous engager dans une voie qui n ' est , je crois , voulue par personne .
<SPEAKER ID=34 NAME="La Prsidente">
M. Wiebenga vous l ' a dit et comme je vous l ' ai dit moi-mme , nous sommes actuellement en train de rechercher les meilleures solutions .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Laan">
Madame la Prsidente , la seule question que j ' aie pose est de savoir si vous pouvez mettre aux voix la proposition de ne pas voter vendredi , car il est maintenant question du point  l ' ordre du jour : la dtermination de l ' ordre du jour de cette sance plnire .
<SPEAKER ID=36 NAME="La Prsidente">
Non , Madame van der Laan , vous devriez savoir qu ' aux termes du rglement , cette demande aurait d tre introduite selon les formes et dans les temps , ce qui n ' a pas t le cas .
Je ne peux donc pas mettre cette demande aux voix .
<P>
Il me reste maintenant  souhaiter que , votes ou non , nous soyons trs nombreux vendredi prochain .
Je compte sur vous tous , ne serait-ce que pour le public qui assiste  nos dbats .
<CHAPTER ID=3>
Prix des produits agricoles
<SPEAKER ID=37 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0115 / 2000 ) de Mme Jeggle , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur les propositions de la Commission concernant la fixation des prix des produits agricoles ( COM ( 2000 ) 77 - C5-0121 / 2000  C5-0126 / 2000 - 2000 / 0045 ( CNS )  2000 / 0050 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="DE" NAME="Jeggle">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , chers collgues , j ' espre que vous avez pass un magnifique week-end , que vous avez pu vous reposer quelque part en Europe , dans un paysage amnag avec soin et responsabilit par nos agriculteurs , absolument magnifique et avant tout intact .
Nous pouvons donc nous attaquer avec optimisme  notre rapport sur la fixation des prix agricoles pour 2000-2001 .
<P>
Dans le pass , ce rapport faisait toujours l ' objet de dbats houleux  propos de la situation des reve  nus dans l ' agriculture .
Les dcisions de l ' Agenda 2000 ont fix beaucoup de choses , pas toujours forcment dans le sens souhaitable pour l ' agriculture .
La proposition actuelle de la Commission contient galement une srie de points qui se traduiront par de nouvelles pertes de revenus pour l ' agriculture .
Avec mon rapport , je m ' oppose tout  fait clairement  cette volu  tion .
<P>
La proposition de la Commission prvoit de poursuivre en deux tapes la diminution des majorations de prix d ' intervention pour les crales avant de les fixer par crit .
La proposition de la Commission sur la rduction des majorations mensuelles se traduirait par une poursuite substantielle de la dtrioration des revenus agricoles .
 cet gard , nous rejetons galement la proposition de la Commission visant  rendre le critre d ' intervention plus svre .
Une diminution ventuelle du taux minimum d ' humidit rduit encore plus le filet de scurit de l ' intervention et augmente la part des crales exclues en principe de l ' intervention .
<P>
Un troisime point -  ce sujet , le Conseil semble , d ' aprs les derniers communiqus de presse , s ' tre rang  l ' avis de la commission de l ' agriculture - concerne la rduction prvue par Mme Schreyer du budget agricole de quelque 300 millions d ' euros par an en faveur de la politique extrieure de l ' UE , alors mme que les dgts normes causs aux forts n ' ont fait l ' objet d ' aucune aide financire supplmentaire .
Je souhaiterais insister une nouvelle fois clairement sur ce point : aussi important que soit l ' engagement de l ' UE dans les Balkans , le budget agricole n ' est pas la source inpuisable dans laquelle nous pouvons trouver les moyens de financement de toutes les autres politiques souhaitables .
Le budget agricole n ' est ni un self-service , ni une gnreuse vache  lait .
La remarque de Mme Schreyer , selon laquelle les 300 millions d ' euros ne sont pas soustraits aux aides directes n ' est pas pertinente , tant donn que , dans le deuxime pilier de la politique agricole galement ,  savoir la promotion , le dveloppement et l ' amnagement de l ' espace rural , chaque euro est une ncessit et un bon placement .
Nos paysannes et nos paysans sont dj branls d ' une manire qui devrait nous inciter  rflchir .
<P>
Les mutations structurelles ne sont pas mauvaises en soi et sont au contraire la consquence d ' une amlioration considrable de la formation , c ' est--dire du savoir , des capacits et de la technique .
Or , si de plus en plus d ' exploitations cessent leurs activits , alors que nous les avons classes d ' un point de vue politique parmi les exploitations capables de survivre , si les paysans et les paysannes se plaignent des charges de travail qui deviennent insupportables , c ' est le signe que quelque chose ne marche plus et ce quelque chose n ' est peut-tre pas tranger  notre politique .
<P>
Notre devoir est de crer un contexte concret et fiable  long terme - ou pour reprendre un terme tir de notre dfinition de l ' exploitation agricole moderne - des conditions cadres durables et non pas de serrer toujours un peu plus la vis .
Nous avons en effet dj donn de grands coups de vis .
<P>
Nous devons entamer une modification durable et fondamentale de notre politique agricole !
Nous avons besoin de proposer  nos paysannes et nos paysans une vision nouvelle , oriente vers l ' avenir et les exigences futures .
<P>
Ds lors , je souhaiterais demander  la Commission si , et dans quelle mesure , elle est prte  reprendre  son compte les amendements que nous avons adoptes  l ' unanimit en commission .
L ' intention qui sous-tend ma question est bien videmment d ' avoir la possibilit d ' effectuer un renvoi ventuel en commission dans l ' hypothse o la Commission ne serait pas prte  accepter certains points jugs nanmoins importants par le Parlement .
Il s ' agit notamment de la question du taux d ' humidit des crales et des majorations mensuelles .
<P>
D ' un autre ct , je suis consciente que l ' exercice budgtaire commence le 1er juillet et qu ' un renvoi en commission aurait , le cas chant , pour consquence que le Conseil ne puisse pas prendre de dcision dans les dlais requis , ce qui serait galement prjudiciable  l ' agriculture .
C ' est ce que je veux viter  tout prix !
<P>
J ' ai commenc mon rapport en vous voquant la beaut du paysage europen .
Je souhaite conclure en disant : " boire et manger maintiennent l ' me et le corps rassembls .
" Ne l ' oublions pas , y compris dans nos rflexions et dcisions politiques !
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Madame la Prsidente , la grande majorit de la commission des budgets est d ' avis qu ' en ce qui concerne les prix agricoles de l ' anne prochaine , il convient de se conformer aux accords conclus  Berlin .
Ni plus ni moins .
La situation est dj suffisamment pnible pour plusieurs secteurs agricoles .
Dans divers pays europens , d ' importants groupes d ' agriculteurs sont en difficult .
La pauvret cache est ,  l ' heure actuelle , un phnomne important .
<P>
Jusqu '  prsent , le budget agricole a visiblement t sous l ' influence d ' une bonne toile .
Le rapport euro-dollar est positif pour le budget , bien que certains chiffres soient proccupants .
Rien ne dit en effet que cette situation sera ternelle .
Nanmoins , la Commission a dj fait diverses propositions destines  tirer ventuellement profit du budget agricole .
Ces discussions se concentrent parfois sur le secteur du sucre , parfois sur d ' autres secteurs du budget agricole .
La commission des budgets estime que nous devons nous en tenir aux accords conclus il y a quelques mois en sance plnire , lesquels prvoient que le budget agricole ne pourra jamais tre utilis comme source principale de financement d ' actions extrieures de l ' Union europenne .
Ce principe devra tre respect .
<P>
Par ailleurs , la commission des budgets est d ' avis que la Commission europenne doit prsenter dans les plus brefs dlais des propositions relatives  la rforme du secteur du sucre .
Lorsque que nous dbattrons structurellement du budget de 2001 au mois de septembre ou d ' octobre de cette anne , il sera alors indispensable que nous sachions ce que la Commission a prpar en ce qui concerne le secteur du sucre .
Car , le sucre n ' tait-il en effet pas exclu des accords de Berlin ?
C ' est l une donne essentielle si nous souhaitons pouvoir juger comme il se doit du budget de l ' an 2001 .
J ' espre que M. le commissaire Fischler pourra nous annoncer cet aprs-midi quand il pense pouvoir nous prsenter les propositions de rforme relatives au sucre .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="DE" NAME="Keppelhoff-Wiechert">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , si nos agriculteurs apprennent dans la presse que nous discutons au Parlement europen des prix agricoles pour l ' exercice 2000-2001 , beaucoup s ' accrocheront certainement  l ' espoir qu ' il est galement question , le cas chant , de quelques augmentations de prix .
Or ce n ' est pas le cas !
Il est en ralit question des propositions que la Commission nous soumet  la suite des rformes de l ' Agenda 2000 .
 cet gard , je souhaiterais remercier formellement le rapporteur , Mme Jeggle , pour le travail qu ' elle a accompli .
Jusqu '  prsent , le principe qui prvalait lorsqu ' il s ' agissait de dbattre de la fixations des prix agricoles tait : " tous les ans la mme chose " .
Tous les ans , nous assistions invariablement  des joutes oratoires ; c ' est pourquoi je me rjouis de ce que les propositions pluriannuelles de prix fixes puissent vraiment procurer aux agriculteurs un cadre de rfrence un peu plus fiable pour la planification de leur production .
Cependant , je souhaiterais mettre en garde contre une ventuelle dprciation de la rtrospective annuelle effectue par le Conseil , la Commission et le Parlement .
La situation du march , les perspectives des diffrents secteurs ainsi que l ' volution des revenus agricoles , de mme que l ' emploi , doivent continuer de faire l ' objet d ' une vrification annuelle de la part des institutions europennes .
<P>
Les propositions sur la fixation des prix institutionnels et des majorations mensuelles concernent les produits dj cits .
L ' Agenda 2000 a fix la plupart des prix mais , en ce qui concerne les majorations mensuelles pour les crales , la Commission propose de les rduire de 7,5 % .
 cet gard , je souscris totalement  l ' approche du rapporteur .
Aux yeux de notre groupe , la rduction des majorations mensuelles pour les crales est inacceptable , notam  ment parce que la proposition de la Commission sabote les dcisions de Berlin sur l ' Agenda 2000 .
Nous ne pouvons pas continuer  soumettre  une pression injustifie le revenu des agriculteurs .
<P>
Une question d ' actualit m ' intresse  prsent , Monsieur le Commissaire Fischler : la semaine dernire , nous avons men en sance plnire une nouvelle discussion avec Mme Schreyer sur la question de savoir si les 300 millions d ' euros requis pour l ' aide  la reconstruction du Kosovo pour 2001-2002 peuvent rellement tre puiss dans le budget agricole .
Je connais l ' argumentation selon laquelle nous pourrions raliser une conomie par le biais du mcanisme de change .
Ces slogans ont dj t utiliss lorsqu ' il s ' agissait de l ' organisation du march du sucre .
Mais ai-je bien lu dans la presse qu ' au dbut de la semaine dernire , le Conseil a cependant condamn cette faon de procder de la Commission ?
D ' aprs ce que j ' ai compris du communiqu de presse , nous ne l ' approuverions pas et j ' aurais aim avoir votre rponse  ce sujet . Autrement , nous entamons une discussion qui fait fi des ralits .
Cette rponse du Conseil  ce sujet m ' a , du moins personnellement , normment plu .
<SPEAKER ID=41 NAME="Garot">
Madame la Prsidente , chers collgues , parler du paquet des prix agricoles n ' a plus beaucoup de signification puisque la PAC de 1992 a tabli le passage progressif d ' un systme de soutien des prix  la production  un systme d ' aides directes , appel de plus en plus  tre dconnect des volumes produits .
Et comme l ' Agenda 2000 a repris et amplifi cette orientation , la fixation des prix agricoles est bien , dsormais , pluriannuelle .
Toutefois , si des ajustements annuels doivent demeurer possibles , il n ' en reste pas moins qu ' ils doivent respecter , pour l ' essentiel , les engagements pris  Berlin qui couvrent la priode .
<P>
C ' est dans ce sens que je suis amen , avec mes collgues de la commission de l ' agriculture ,  refuser de souscrire  la proposition de la Commission de rduire les majorations mensuelles des crales en deux tapes de 7,5 % chacune .
Il en va de mme pour le taux d ' humidit des crales .
<P>
L ' accord de Berlin doit rester , en effet , notre rfrence .
C ' est cette position de principe qui a t adopte  Seattle par l ' Union europenne face  ses partenaires et concurrents commerciaux au sein de l ' Organisation mondiale du commerce .
En toute logique , il convient donc qu ' elle prvale aussi dans nos dbats relatifs aux affaires intrieures de la PAC .
En particulier , l ' Union doit tenir ses engagements pour permettre  ses agriculteurs d ' avoir une bonne visibilit de la politique qui les concerne et de grer ainsi le plus judicieusement possible leurs exploitations .
<P>
Pour cette raison , il me parat galement urgent de lever le voile sur cette ide de mettre  contribution le secteur agricole , en faveur du Kosovo .
Je demande donc ,  cet gard , que la Commission nous fasse connatre rapidement sa proposition de rforme de l ' OCM-sucre .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Madame la Prsidente , l ' avis de la commission des budgets et l ' avis du groupe des libraux se rejoignent .
Il s ' agit l d ' un pur hasard .
Ds lors , je ne rpterai pas ce que j ' ai dj dit au cours des deux premires minutes .
L ' ensemble des points que j ' ai noncs emporte galement le soutien du groupe des libraux .
Je souhaiterais nanmoins ajouter encore quelques points .
<P>
Nous vivons  une poque o le budget agricole est extrmement serr .
Il suffit du moindre changement au niveau du taux de change dollar-euro pour que nous nous retrouvions en grande difficult .
La Commission devra alors faire un choix sur la manire dont les fonds disponibles devront tre utiliss .
Cependant , il existe encore une ventuelle brche non ngligeable .
Nous avons t confronts , au cours de ces dernires annes ,  l ' irruption d ' pidmies de maladies animales transmissibles .
Nous avons connu en Europe la crise de l ' ESB . Nous avons connu la peste porcine dans diffrents pays europens .
Toutes ces maladies ont grev le budget europen de plusieurs milliards , qui ont pu , jusqu '  prsent , tre financs par d ' autres secteurs que celui du budget agricole .
<P>
Il a t convenu  Berlin que cette situation ne pouvait plus durer .
Sauf erreur de ma part , le budget agricole ne comporte qu ' un poste d ' environ 100 millions d ' euros destin  la lutte contre les maladies animales .
Il s ' agit l d ' une bagatelle comparativement aux fonds qui se sont avrs ncessaires dans le pass pour lutter contre l ' irruption de maladies contagieuses .
C ' est la raison pour laquelle le groupe libral demande expressment  la Commission de prsenter , dans les plus brefs dlais , des propositions qui nous permettraient d ' affronter d ' ventuelles catastrophes .
Une de ces options consisterait ventuellement  introduire un systme d ' assurance dans l ' ensemble de l ' Europe , lequel aurait galement un effet positif sur l ' galit des rapports concurrentiels .
Nous souhaiterions que la Commission nous communique un projet avant le mois de septembre et ce , afin que nous puissions intgrer ces lments aux dbats sur les budgets de l ' anne 2001 .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="DE" NAME="Fiebiger">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , le vote du paquet de prix agricoles pour 2000-2001 est li  l ' obligation d ' conomiser 300 millions d ' euros dans le budget agricole et d ' utiliser les ressources libres pour la reconstruction du Kosovo .
 ce sujet , le rapport indique  juste titre que la Commission devrait soumettre au parlement une proposition globale approprie sous la forme d ' un plan concret avant de pouvoir accepter d ' autres propositions d ' conomie .
Sans aucun doute , la question du financement de l ' ensemble du paquet de rformes est cruciale .
<P>
Je considre cependant qu ' il est rducteur de toujours commencer par aborder la question de la rduction des dpenses et des recettes et , en mme temps , d ' attribuer toujours plus de fonctions  la Commission , ce qui - bien entendu - ne baisse pas non plus les cots .
La Commission devrait se baser sur les objectifs ralisables jusque 2006 et ,  partir de l , en dduire les besoins de financement .
Les rsultats de l ' Agenda 2000 se sont traduits pour les agriculteurs en Europe par une perte de revenus de 5 milliards d ' euros .
Le budget agricole est donc fix  50,5 millions d ' euros et devrait galement se maintenir  ce niveau .
<P>
Afin d ' atteindre l ' objectif , la Commission devrait  mon avis tre tenue de prsenter un rapport sur l ' volution des cots dans le secteur agricole .
Aujourd ' hui , plus d ' affaires sont rgles en une seconde qu ' autrefois en un jour .  cet gard , le changement est la seule constante .
Les prix agricoles voluent particulirement vite .
En 1999 , les prix des produits vgtaux dans l ' UE ont chut de 4 % , tandis que les prix de la production animale ont diminu de 6 % .
La surproduction leve a entran une chute des cours du porc de 9 % .
Pour tous les produits agricoles importants , tels que le lait , la viande de buf , les crales et la viande de porc , les perturbations montaires internationales augmentent et rduisent toujours plus le revenu des agriculteurs .
C ' est pourquoi la question de savoir d ' o les agriculteurs de l ' Union europenne tireront leurs revenus  l ' avenir risque de rester longtemps sans rponse .
Dans le contexte d ' un march satur , seuls les produits conomiques ont des chances d ' tre couls .
Les chutes de prix vont mettre  mal l ' existence des paysans en Europe et dcharger temporairement le march .
<P>
Aprs la mutation structurelle , les exploitations agricoles capables de survivre continueront  augmenter leur production et pseront avec encore plus de poids sur le march mondial .
Une nouvelle guerre des prix entranera une nouvelle rpartition des marchs .
L ' volution future nous montrera si la rforme de la politique agricole de l ' UE initie par l ' Agenda 2000 permettra ou non d ' atteindre l ' objectif global .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Monsieur le Prsident , si l ' Agenda 2000 a tabli les paramtres rgissant l ' agriculture pour la priode allant jusqu ' en 2006 , le paquet des prix annuel revt toujours une grande importance .
Je suis totalement d ' accord avec ceux qui , aujourd ' hui , ont mis des rserves quant aux propositions de la Commission relatives au secteur des crales .
Je me rjouis vivement de voir que le commissaire Fischler est ici pour couter ce dbat .
<P>
Pour les agriculteurs , les prix reus sur le march devraient plutt reprsenter la valeur relle de leur travail et non ce qu ' ils peroivent souvent comme un soutien social pour les produits de leur travail .
Cependant , je n ' entends pas du tout minimiser le succs global de la rforme de la PAC , telle que convenue  l ' Agenda 2000 , et je dois reconnatre que cette aide au revenu est indispensable  la survie des agriculteurs . Je dois aussi avouer que j ' prouve un certain malaise devant le fait que les produits de la terre , produits par nos agriculteurs , doivent tre vendus  des prix infrieurs aux cots de production .
Cela arrive dans bien des cas .
<P>
Dans un tel contexte , le soutien  l ' agriculture - substantiel , je le reconnais parce que ce soutien reprsente prs de la moiti du budget total - doit galement tre envisag comme une subvention pour les consommateurs .
En raison de la disponibilit de l ' emploi hors du secteur agricole et des progrs raliss par l ' UE et dans les tats membres en matire de lutte contre le chmage , la durabilit des fermes familiales traditionnelles europennes est aujourd ' hui srieusement menace .
Ces dernires semaines , nous avons beaucoup entendu parler d ' une rvision du budget de l ' agriculture , approuv  Berlin , il y a  peine quelques mois .
<P>
J ' ai l ' impression que ceux qui ne se soucient que de la comptabilit ne comprennent pas du tout ce qui se passe dans le monde rel .
Je vous le dis , si nous n ' y veillons pas davantage et si nous ne cherchons pas  mieux comprendre le rle unique et irremplaable des agriculteurs dans la socit , les gnrations et parlementaires de demain seront obligs de ragir pour sauver l ' agriculture .
C ' est ce que nous essayons  prsent de faire en tentant de corriger le dsquilibre entre les zones rurales et urbaines que nous avons laiss se dvelopper des annes durant .
Souvenez-vous : ce n ' est pas la population qui a cr ce grave problme de socit , c ' est le manque de vision des hommes politiques et des planificateurs .
<P>
Cherchons une nouvelle mthode pour mieux planifier la survie  long terme des agriculteurs , responsables de la scurit alimentaire , mthode tenant compte du rle unique que jouent les agriculteurs dans la gestion de l ' environnement .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="ES" NAME="Redondo Jimnez">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs les Dputs , je tiens avant tout  fliciter Mme Jeggle pour le rapport qu ' elle a rdig , pour son travail et pour avoir obtenu pour son rapport le soutien quasi unanime de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
Je tiens galement  fliciter la Commission pour avoir introduit la pluriannualit dans les propositions .
<P>
Nanmoins , mme si je me rpte un peu , je voudrais que l ' on tienne compte et que l ' on reconsidre , en ce qui concerne les crales , le taux d ' humidit et les rvisions mensuelles des prix , puisqu ' il s ' agit de sujets qui peuvent gravement nous porter prjudice .
Il y a galement autre chose , et je pense qu ' il s ' agit l d ' un point trs important : chaque fois qu ' un problme survient dans cette Union europenne ou dans ses positions politiques - positions que je ne discute pas - , il est question de retirer des fonds du budget agricole .
Ce sujet nous inquite srieusement , tant donn que la commissaire charge du budget a ritr son intention de retirer 300 millions au secteur du sucre pour les consacrer  l ' aide au Kosovo .
<P>
Il y a galement d ' autres points que je voudrais souligner et qui n ' apparaissent pas dans la proposition concernant la fixation des prix , comme mon inquitude  propos du secteur des fruits  coque , les noisettes et les amandes , qui posent actuellement des problmes tellement importants .
En effet , dans certains cas , les majorations octroyes par la Commission arrivent  leur terme . Puisque leur rvision n ' est pas termine , et jusqu '  ce que le problme du secteur des fruits  coque soit rsolu , il faudrait reconsidrer la prolongation de ces majorations jusqu '  ce qu ' on leur trouve une place adquate , qui devrait tre l ' OCM des fruits , avec un traitement vritablement diffrenci .
<P>
Il y a d ' autres sujets qui m ' inquitent et qui n ' apparaissent pas non plus dans la proposition sur la fixation des prix , comme les asperges destines  la transformation .
Dans l ' article 10.3 du rglement des fruits et lgumes transforms , on prvoit des aides forfaitaires .
Ces aides arrivent dj  leur terme dans cette campagne .
Qu ' est-ce que la Commission a prvu de faire pour qu ' en Europe , ces aides suivent la comptitivit et qu ' elles continuent  tre octroyes aux producteurs d ' asperges ?
<P>
En ce qui concerne les raisins de table , les aides  la production de jus , envisages dans l ' OCM du vin , expirent le 31 juillet .
Je pense qu ' il serait pertinent de les envisager lors de la prochaine modification de l ' OCM des fruits .
Mais aprs leur expiration , autrement dit ,  partir du 31 juillet , qu ' allons-nous faire avec les aides  la transformation du raisin de table jusqu '  l ' approbation des nouvelles rformes ?
Allons-nous les proroger ?
Que pensons-nous faire ?
<P>
Le rglement n  2275 prvoit galement des aides  la promotion dans le secteur des fleurs et des plantes et ces aides expirent galement . tant donn que le Conseil a demand  la Commission de raliser une tude sur l ' volution des aides , comment allons-nous justifier ou non leur continuation ?
Je pense qu ' en attendant cette tude , dont nous ne savons rien encore , et aprs laquelle on en fera de mme avec la proposition de rforme , il faudrait peut-tre proroger le rglement 2275 .
Cela concide-t-il avec les plans de la Commission ?
Il s ' agit de secteurs importants parce qu ' ils concernent des rgions trs spcifiques .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="FI" NAME="Pesl">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , l ' Agenda 2000 a instaur une certaine stabilit dans la politique agricole communautaire .
Le fait que nous puissions envisager avec confiance l ' avenir jusqu ' en 2006 est  mon avis une chose trs importante et d ' une trs grande signification .
Le fait que l ' on droge  l ' accord de Berlin - pour l ' agriculture , les sommes sont considrables , au niveau communautaire , elles sont minimes - , bref , que l ' on s ' carte de ce qui a t dcid est quelque chose de grave .
Le Parlement ici runi doit arrter des dcisions sur la nouvelle politique agricole au-del de 2006 .
Une politique de ce genre , o l ' on s ' carte de ce qui a t convenu , ne permet pas de crer la stabilit et le climat ncessaires pour regarder ensemble loin dans l ' avenir .
<P>
Il y a une chose que l ' on semble oublier , c ' est la ralit quotidienne dans laquelle l ' agriculture vit actuellement .
Les cots de l ' agriculture ont augment considrablement , le prix des carburants a explos et le niveau des prix en gnral est sans cesse  la hausse .
L ' autre chose , c ' est que les agriculteurs aussi bien que l ' industrie alimentaire ont consacr de gros efforts  la qualit . Pourquoi la qualit ?
Pour que nous puissions oublier les scandales qui ont entach le modle agricole europen .
Ces cots , ce sont en dernier ressort les agriculteurs qui devront les assumer .
Les agriculteurs pour leur part ont fait tout ce qu ' il leur tait possible de faire et tout ce qu ' ils devaient faire . On ne peut que souhaiter que l ' autre partie respecte elle aussi les engagements pris en commun .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas">
Monsieur le Prsident , avec ses propositions au Conseil de ministres , la Commission ne fixe pas , comme elle le dclare faussement , les prix des produits agricoles et les aides , mais elle se borne , selon nous ,  rappeler les prix et les aides qui seront en vigueur pour la campagne 2000-2001 conformment aux rglements existants et , tout au plus ,  modifier certaines majorations mensuelles des prix d ' intervention pour tous les produits auxquels s ' applique encore ce rgime .
<P>
 cette occasion , nous tenons cependant  faire observer , premirement , que les prix  la production et les aides sont gels pour beaucoup de produits agricoles pour la douzime anne conscutive , comme c ' est le cas de la viande ovine et caprine , alors que , pour d ' autres produits , on a affaire  une baisse concomitante rsultant de l ' augmentation constante du cot de production , ce qui a pour effet de diminuer le revenu agricole net , comme il ressort du reste des donnes d ' Eurostat .
La question est donc : que font les agriculteurs sur ce dossier ?
<P>
Deuximement , la dgradation , voire la suppression de l ' intervention , livre l ' agriculteur  la merci de l ' impunit de commerants et industriels qui achtent au producteur  des prix drisoires pour revendre souvent  des prix beaucoup plus levs .
Ainsi , alors que mme les prix nominaux  la production ont chut , souvent jusqu '  l ' effondrement , les prix  la consommation ont augment .
En d ' autres termes , nous avons une spoliation du producteur et dans le mme temps une spoliation du consommateur , au nom de la protection que prtend leur assurer l ' Union europenne .
La question est de savoir ce que vont faire les agriculteurs et les consommateurs  ce sujet .
Vont-ils intensifier leurs luttes ?
<P>
Troisimement , les faibles quotas et les amendes crasantes qui en rsultent rduisent encore davantage en fume les aides pour la rcolte 1999 .
Ainsi , les aides sont-elles devenues un don sans aucune valeur .
Un exemple criant est celui de l ' huile , qui concerne aussi mon pays et ma terre natale , Lesbos .
Alors qu ' on avait annonc pour 1998-1999 une aide de 460 drachmes , les producteurs ont touch en fin de compte , un an plus tard , 330 drachmes .
Il en va de mme pour le coton : son prix plancher est de 101 euros les 100 kilos , mais le producteur grec va toucher , en raison de la coresponsabilit , moins de 65 euros .
<P>
Sur les points abords dans le rapport , nous avons  formuler les observations suivantes : en ce qui concerne les crales , nous dsapprouvons la baisse , au lieu de l ' augmentation qui s ' imposait , de la majoration mensuelle du prix d ' intervention .
De mme , il nous faut dire que , de cette faon , l ' institution de l ' intervention priclite encore davantage puisqu ' il s ' avre qu ' elle va tre supprime aussi pour les crales , comme il est advenu pour d ' autres produits .
Nous dsapprouvons galement le versement de la majoration mensuelle en novembre , la rcolte se faisant en Grce en juin .
Pareillement , pour le riz , Monsieur le Prsident , nous proposons que l ' intervention prenne effet  partir du 1er octobre ou novembre , et non du 1er avril , car ainsi nos producteurs sont , six mois durant ,  la merci de la boulimie spculative des commerants et industriels ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=48 NAME="Daul">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais soutenir le rapport de Mme Jeggle et les propos qu ' elle a tenus , en posant quelques questions trs simples .
<P>
Monsieur le Commissaire , je crois qu ' il est dans votre intrt d ' exploiter le soutien que vous apportent les parlementaires pour essayer de prserver votre budget sur le plan de l ' agriculture .
Quand nous voyons comment l ' argent est utilis et dtourn pour financer d ' autres actions , nous pouvons nous poser la question de savoir si nous aurons encore les moyens de poursuivre notre politique agricole europenne , aprs l ' largissement , et d ' assurer par ailleurs le dveloppement rural .
<P>
Quand vous faites des conomies sur les crales , au titre du taux d ' humidit , combien de millions cela reprsente-t-il  l ' chelle de l ' Europe ?
Et comment ces millions vont-ils tre utiliss ?
N ' oubliez pas que ce seront les rgions intermdiaires qui , les premires , souffriront . Ce ne seront pas les bonnes rgions cralires , les grandes rgions cralires , mais les rgions o les productions sont moyennes , o beaucoup d ' exploitants sont actuellement en difficult .
Si je fais le bilan des rgions agricoles , je dois constater que c ' est chez ces petits exploitants , chez ces exploitants moyens , que la relve n ' est pas assure et que les enfants cherchent un avenir ailleurs que dans l ' agriculture .
<P>
Je crois ds lors que cette politique appelle la prudence , Monsieur le Commissaire .
Et vous avez notre soutien .
Le budget de l ' agriculture doit servir  promouvoir le dveloppement rural ,  renforcer notre soutien  nos exploitations de type familial , qui sont sur le terrain , plutt que de se rsumer  des mesures budgtaires visant tout juste  faire des conomies .
<P>
Monsieur le Commissaire , nous comptons beaucoup sur vous .
C ' est du fond du cur que nous nous exprimons ; c ' est cette exploitation familiale que nous voulons dfendre au sein de ce Parlement .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="IT" NAME="Fiori">
Je flicite Mme la dpute Jeggle pour son rapport .
D ' un point de vue technique , il ne devrait y avoir aucun commentaire sur la proposition  examiner car tout va dans le sens de la logique qui a guid le processus de l ' Agenda 2000 ,  savoir une philosophie au soutien des salaires sans que , selon nous , il n ' y ait encore eu de srieuses confrontations sur les exigences des entreprises agricoles dans leur choix de programmation et de production dans le cadre de la mondialisation en cours des marchs .
<P>
Nous entendons vivement mettre l ' accent sur le point suivant : l ' agriculture volue comme un systme conomique ; en ce moment , nous assistons  une Union europenne dont le rle central se dplace et se rsume  une intervention publique sans dfinir de lignes directrices ou de modle permettant aux entrepreneurs agricoles de comprendre quel sera leur futur .
Les entrepreneurs agricoles aujourd ' hui ne vivent pas de moments heureux .
L ' impression qui en ressort est que l ' on veut de moins en moins considrer notre secteur comme un secteur conomique productif .
La dmonstration en a t faite galement lors des dernires affaires lies aux ngociations de l ' OMC .
Il s ' agit d ' exemples des derniers mois : de l ' intervention au Kosovo afin de financer les aides dans la rgion - priorit irrprochable , mise en uvre cependant selon des choix dans le temps et des modalits discutables - aux hypothses , dj mentionnes par mes collgues , de coupes dans le secteur des crales en passant par la proposition relative au secteur du sucre , dont on attend encore d ' en vrifier la teneur .
Dfendre le modle agricole europen , synonyme d ' agriculture d ' entreprise , signifie lutter contre l ' abandon de cette activit et pour une possible et probable augmentation des niveaux d ' emploi .
<P>



Nous , agriculteurs , nous avons grandi avec l ' Union europenne : nous voudrions continuer d ' voluer avec elle .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais tout d ' abord fliciter notre rapporteur , Mme la Dpute Jeggle , pour le travail qu ' elle a accompli , et dire que , de fait , ce paquet des prix n ' a plus l ' importance qu ' il a eu par le pass depuis que l ' on a heureusement prsent et dfini la politique agricole  moyen terme .
Et c ' est prcisment pour cette raison que rcemment encore , nous avons mis au point une rforme de l ' Agenda 2000 ; ces paquets de prix tendent  peine  effectuer des ajustements annuels imposs par des situations ponctuelles .
Le paquet actuel des prix apparat  un moment o la Commission a promis de prsenter dans le courant de l ' anne des propositions de rforme pour divers secteurs , et plus prcisment ceux du riz , du sucre , des fruits et des lgumes et de l ' huile , et j ' espre qu ' il en sera ainsi .
Il y a un problme particulier que je voudrais souligner et qui concerne la question des fruits et des lgumes ainsi qu ' un problme particulirement important dans mon pays .
<P>
Nous sommes tous conscients de l ' iniquit de l ' actuel rgime de la politique pour la tomate transforme .
On observe des modifications de quotas entre les pays membres , ce qui se produit chaque anne dans un contexte qui ne tient pas compte des imprvus , qu ' ils soient d ' ordre climatique ou lis au march , et qui cre une instabilit permanente dans le secteur .
C ' est pour cette raison qu ' il y a peu , le Parlement europen a approuv , dans le cadre du rapport de Mme la Dpute Ayuso Gonzlez , la cration urgente de seuils de garantie au niveau des tats membres . Et la Commission a t prie de prsenter d ' urgence ces propositions .
<P>
Il s ' avre que dans le paquet des prix , la Commission n ' a pas prsent les outils ncessaires  cet gard pour corriger la situation , et cette entit ne semble en outre gure presse de prsenter une telle proposition .
Si l ' on n ' approuve pas rapidement la proposition de l ' OCM , mon pays risque de perdre 10 % de son quota , ce qui est videmment inacceptable .
Par consquent , la question suivante se pose : je ne comprends pas pourquoi la prsidence portugaise n ' a pas pris d ' initiatives afin qu ' une proposition soit rapidement prsente .
Et je ne comprends pas non plus pour quel motif on argue que " l ' on ne peut pas entreprendre une rforme du secteur de la tomate parce que l ' on manque d ' argent " alors que l ' on en dpense et que l ' on en a pour d ' autres secteurs que l ' agriculture , tels que le financement au Kosovo .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , pour commencer , je souhaiterais vous remercier vivement , Madame Jeggle , pour votre rapport .
Somme toute , il s ' agit du premier rapport que vous prsenter  cette Assemble .
De mme , je souhaiterais remercier vivement les membres de la commission agricole et des autres commissions , qui ont particip activement aux ngociations , pour leur coopration constructive .
<P>
Je me rjouis de ce que le Parlement ait apport son appui  la Commission dans les aspects centraux de ses propositions ,  savoir que nous avons besoin de plus de continuit et , ds lors , galement d ' une dtermination pluriannuelle des prix .
Permettez-moi d ' abord de revenir sur le contexte et le contenu des propositions que nous avons faites .
Il est tout  fait juste de constater que le paquet de prix n ' a plus l ' importance qu ' il avait dans le pass .
Consquence logique de l ' approche pluriannuelle pour laquelle nous avons opt dans le cadre de l ' Agenda 2000 , la Commission a galement propos de fixer pour une dure illimite les prix et les montants communs pour les secteurs pour lesquels ceci est encore ncessaire .
<P>
Cette solution offre  nos agriculteurs un contexte beaucoup plus stable pour leur planification  long terme ; quoi qu ' il en soit , des ajustements ultrieurs ventuellement ncessaires ne sont pas exclus en principe .
Dans nos propositions , la seule exception  cette approche pluriannuelle concerne le secteur du sucre , pour lequel la rglementation actuellement en vigueur en ce qui concerne les quotas de production - comme la plupart d ' entre vous le sait probablement - expirera durant l ' exercice 2000-2001 .
Par consquent , il n ' aurait pas t opportun d ' apporter une modification puisque les prix devront tre fixs pour cette dernire anne .
C ' est pourquoi nous proposons galement qu ' en ce qui concerne les quotas de production , les prix actuellement en vigueur dans le secteur du sucre soient maintenus pour la dernire anne de la rglementation .
<P>
Passons  prsent aux diffrents amendements .
L ' amendement 4 prvoit le maintien du statu-quo en ce qui concerne les majorations mensuelles .
Je ne peux pas - pour tre tout  fait franc - approuver cette proposition , car il n ' est pas exact d ' affirmer que la rduction que nous proposons va  l ' encontre des dcisions de Berlin .
C ' est au contraire la consquence logique des dcisions de Berlin !
 Berlin , il a en effet t dcid de maintenir le systme des majorations mensuelles .
Cela n ' a cependant rien  voir avec les adaptations  apporter aux montants concerns .
Dans le pass , nous avons galement effectu chaque anne - ou presque - des adaptations .
<P>
D ' autre part , je souhaiterais galement vous mettre en garde contre le fait de croire qu ' il ne serait pas appropri de procder  cette adaptation ; en effet , il y a une chose  laquelle vous devez penser : si la non adaptation conduit  ce que l ' coulement sur le march soit perturb ,  ce que les crales soient conserves dans l ' attente de reports plus levs , les agriculteurs perdront plus au printemps au niveau de la commercialisation qu ' ils ne gagneraient par ces majorations mensuelles plus leves .
C ' est pourquoi je ne peux pas accepter cette proposition .
<P>
S ' agissant de la deuxime question concernant l ' actualisation et le renforcement des critres de qualit , elle a donn lieu  une discussion qui dure depuis plusieurs mois .
Entre-temps , tant donn qu ' il s ' agit bien ici d ' une comptence exclusive de la Commission - je tiens galement  le souligner - , un vote est intervenu au sein du comit de gestion comptent .
Le dbat est donc clos en ralit ; en effet , le rglement 824 / 00 de la commission a dj t publi en date du 19 avril .
Je crois que nous devrions viter  prsent de relancer ce dbat .
Par consquent , je ne peux pas approuver les propositions 2 et 5 .
<P>
Comme la question du taux d ' humidit a t souleve , je souhaiterais indiquer qu '  Berlin , c ' est le prix des crales qui a t fix , et non le prix de l ' eau !
14,5 % de taux d ' humidit est la valeur commerciale couramment accepte .
Cela ne pose aucun problme particulier pour les agriculteurs .
S ' il se trouve qu ' un agriculteur n ' a pas de chance et possde des crales prsentant un taux d ' humidit un peu plus lev , il lui suffit alors de prendre en charge les frais de schage pour rsoudre le problme !
Mais nous ne pouvons pas accepter plus longtemps que , dans nos stocks d ' intervention , se trouvent des crales qui ne correspondent pas aux usages commerciaux internationaux habituels .
<P>
Malheureusement , j ' ai galement un problme avec la prise en compte des graines de moutarde dans le rgime de soutien , telle qu ' envisage dans les amendements 1 et 3 , car cette mesure constituerait une violation de l ' accord de Marrakech .
Elle contredirait la clause de paix , qui stipule qu ' aucun nouveau produit ne peut tre admis dans le rgime de soutien .
<P>
Venons-en  prsent aux amendements 6 et 7 .
Une explication s ' impose  ce sujet .
Premirement : le financement de mesures de politique trangre pour l ' exercice 2000-2001 , dont il est ici question , n ' est aucunement li  la fixation des prix du sucre .
Deuximement , la rduction propose du plafond de la rubrique 1a pour l ' anne 2002 ne prjuge pas de mesures dans quelque secteur de production que ce soit .
<P>
Troisimement , les annes 2003 et suivantes galement voques par Mme Jeggle :  ce sujet , la Commission a dcid que des ressources ventuelles ne seront prleves que si la situation politique en Serbie s ' est fondamentalement modifie .
Si c ' est le cas , la Commission dcidera en 2002 ,  l ' occasion de la vrification dcide  Berlin des perspectives financires , de la manire dont elle tiendra compte d ' un ventuel besoin .
<P>
La Commission a expressment dcid de ne pas prjuger de cette question .
En outre , la Commission a galement dcid que les ressources de la rubrique 1a ne peuvent de manire gnrale tre utilises que si les autres sources de financement ne suffisent pas , ce qui n ' est en aucun cas tabli pour le moment .
<P>
Madame Jeggle , vous avez propos d ' utiliser au moins les ressources de la rubrique 1b - c ' est--dire les ressources destines au dveloppement rural - , en faisant le lien avec la tempte catastrophique pour le secteur du bois dans le Bade-Wrttemberg .
C ' est un problme beaucoup plus aigu ; en effet , initialement , la Commission avait prcisment prvu la possibilit d ' un transfert entre les deux rubriques .
Cette possibilit a cependant t refuse par le Parlement .
Par consquent , un tel transfert n ' est pas possible sur la base du rglement financier actuellement en vigueur et de l ' accord interinstitutionnel .
<P>
Au sujet de la question que Mme Keppelhoff a pose sur ce que le conseil cofin a rellement dcid : les propositions soumises par Mme Schreyer au conseil cofin ont t refuses dans un premier temps .
Mais actuellement , on est encore dans une phase de discussion ; le dbat concret sur le budget 2001 va arriver .
Le refus ne concerne pas avant tout et uniquement cette question des 300 millions mais les propositions ont fait l ' objet d ' une valuation globalement ngative par le conseil cofin .
<P>
L ' amendement 8 ,  laquelle s ' est rfr en particulier le dput Mulder , concerne une tude sur les alternatives de financement des dommages lis aux apparitions ventuelles d ' pizooties .
Cette tude -  laquelle s ' est rfr M. Mulder - devrait galement prvoir la possibilit d ' un systme d ' assurance obligatoire .
Nous ferons mener une telle tude .
Cependant , je dois vous dire que les rsultats ne pourront tre prsents qu '  la fin de cette anne .
Nous ne pourrons recevoir plus tt les rsultats de la part de ceux qui sont chargs de cette tude .
<P>
Je partage galement l ' avis exprim dans l ' amendement , selon lequel les producteurs devraient tre plus responsables des aspects financiers de l ' extirpation des maladies animales .
Cependant , cette question relve en principe du domaine de responsabilit des tats membres .
Par consquent , nous ne pouvons effectuer qu ' une valuation sur les possibilits existantes au niveau communautaire de soutenir les tats membres dans la mise en place de tels systmes .
Quoi qu ' il en soit , cette question devrait tre rgle dans le cadre de l ' laboration de la lgislation sur les vtrinaires , en cours d ' laboration par la direction gnrale comptente en matire de sant et de sant animale .
<P>
Mme Redondo a pos quelques questions sur l ' organisation du march des fruits et lgumes , sur les fruits  coque , sur les plantes ornementales et le dput Cunha sur les tomates de transformation .
La Commission prsentera comme prvu dans le courant de cette anne un rapport sur le fonctionnement de l ' organisation du march des fruits et lgumes .
Nous inclurons dans ce rapport non seulement les fruits et lgumes frais mais galement les fruits et lgumes de transformation et donc les tomates de transformation .
 notre avis , ce rapport sera prt au dbut de la seconde moiti de l ' anne .
En ce qui concerne l ' aide aux plantes ornementales- ou plus exactement , Madame Redondo , la publicit pour le secteur des plantes ornementales - , il est exact que la Commission opre une vrification  ce sujet .
Nous avons galement rclam cette mesure lors de l ' introduction de la rglementation et , en fonction des rsultats de cette valuation , nous soumettrons une proposition de telle manire  ce que les aides ne soient pas interrompues .
<SPEAKER ID=52 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire !
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=4>
Production de fibres : soutien producteurs et OCM
<SPEAKER ID=53 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0124 / 00 ) de Mme Schierhuber , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CE ) n  1251 / 1999 instituant un rgime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables pour y inclure le lin et le chanvre destins  la production de fibres [ COM ( 1999 ) 576 - C5-0280 / 1999 - 1999 / 0236 ( CNS ) ]
<P>
et
<P>
sur la proposition de rglement du Conseil portant organisation commune des marchs du lin et du chanvre destins  la production de fibres [ COM ( 1999 ) 576 - C5-0281 / 1999 - 1999 / 0237 ( CNS ) ] .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , l ' importance du secteur du lin et du chanvre peut srement ne pas sembler vidente  premire vue , notamment aux yeux de nos collgues qui s ' occupent moins intensivement des questions agricoles .
Le lin et le chanvre sont en Europe des cultures arables riches en tradition , dont la popularit a cependant dclin entre-temps et dont les applications multiples ne sont redcouvertes qu ' aujourd ' hui .
C ' est pourquoi nous devons justement encourager au niveau europen les possibilits d ' une branche agricole de dvelopper des produits d ' avenir .
Les matriaux isolants pour les habitations , les matires de remplissage pour les carrosseries des vhicules , les plateaux de serrage pour la fabrication des meubles ne sont que quelques exemples d ' une technique moderne .
La fabrication de ces matriaux  partir de matires premires renouvelables doit offrir une vritable alternative aux matriaux synthtiques et devenir par consquent galement une nouvelle source de revenus attractive pour les paysans fournisseurs de matires premires .
<P>
La ncessit d ' engager une rforme se fonde avant tout sur l ' abus et la fraude auxquels nous assistons depuis quelques annes pour ce qui est des primes .
Je refuse catgoriquement cette chasse  la prime ; c ' est pourquoi un contrle consquent du respect des rglementations est ncessaire .
Cependant , les propositions de la Commission vont  mon avis un peu au-del de cet objectif .
<P>
Permettez-moi de prsenter brivement les rflexions qui sont  la base de mon rapport .
La prime  la surface doit tre fixe  126 / t ou 600 / ha et n ' tre verse que si la preuve est apporte que le transformateur a t livr .
La dtermination de la prime  la surface s ' opre dans le cadre du rglement relatif au rgime de soutien aux producteurs de cultures arables ; c ' est pourquoi ce rglement doit galement tre adapt aux nouvelles particularits du lin et du chanvre .
Ds lors , il va de soi que les plans des superficies de base rgionales doivent tre tendus aux surfaces emblaves en lin et en chanvre .
tant donn que le lin et le chanvre sont essentiellement cultivs  des fins non alimentaires et qu ' aucun excdent n ' est produit , il ne devrait pas y avoir d ' obligation de mise en jachre des cultures , les surfaces geles servant d ' instrument de rgulation du march en cas d ' excdents .
<P>
La prime  la transformation ,  verser au premier transformateur , n ' est effectivement octroye que si la preuve d ' une transformation ralise dans un dlai de 18 mois peut tre fournie .
tant donn que cette prime doit tenir compte de la rentabilit du secteur , la commission de l ' agriculture propose de fixer la prime  120 / t pour les fibres longues et  70 / t pour les fibres courtes et le chanvre .
 cet gard , la prime doit naturellement tre assure  long terme non seulement pour les fibres longues mais galement pour les fibres courtes ; en effet , les fibres courtes sont d ' une importance dterminante pour les projets novateurs .
<P>
Monsieur le Commissaire , les quantits maximales nationales , la quantit maximale de l ' UE propose par la Commission , doivent faire l ' objet d ' une nouvelle rflexion .
Les quantits maximales des tats membres devraient tre dfinies en fonction des capacits de transformation existantes et tre adaptes aux capacits de transformation prvues , pour lesquelles des investissements irrversibles ont dj t effectus .
<P>
Permettez-moi de dire encore un mot sur le chanvre , afin de dissiper les malentendus constants  ce sujet .
Le risque d ' une culture de drogues n ' existe pas en Europe et l ' utilisation de chnevis dans un but nutritionnel est une pratique solidement enracine au niveau rgional .
Les mcanismes de contrle existants et les seuils appliqus suffisent  mon avis pour entraver la culture du chanvre visant  produire des substances psychotropes .
Des spcialits ont t dveloppes dans les diffrentes rgions europennes , telles que l ' huile de chnevis ou la bire de chanvre et contribuent  l ' enrichissement de l ' identit rgionale par une chane de biens alimentaires .
<P>
Monsieur le Prsident , je souhaiterais souligner une nouvelle fois que le secteur du lin et du chanvre , dans sa polyvalence , est  ce point primordial pour l ' avenir de l ' agriculture europenne et pour l ' avenir des paysans comme fournisseurs de matires premires dans des secteurs d ' avenir qu ' une rforme ncessaire , reconnaissons-le , ne doit pas rendre l ' ensemble du secteur non rentable .
La commission de l ' agriculture et du dveloppement rural a adopt ce rapport  une trs grande majorit .
C ' est pourquoi je souhaiterais remercier trs vivement tous ceux qui m ' ont soutenu dans l ' laboration de ce rapport !
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="NL" NAME="Maat">
Monsieur le Prsident , le rapport rdig par notre collgue Mme Schierhuber indique qu ' en cas de problme au niveau d ' une rglementation prcise en Europe , il est tout  fait possible ,  l ' aide de nouvelles propositions , de s ' assurer que cette rglementation , en l ' occurrence celle relative au lin , soit maintenue .
Le lin est un produit particulier , tout comme le chanvre , qui connat une longue tradition en Europe .
Le seul fait que je porte aujourd ' hui un pantalon et une veste en lin , et que cette matire ait de surcrot t transforme en Flandre , cultive en France et galement en partie transforme en Zlande , tmoigne du caractre traditionnel de ce produit .
<P>
La raison pour laquelle le prsent dbat doit avoir lieu rside dans le fait que la rglementation ne remplit plus son objectif .
Nous savons tous ce qui s ' est pass avec les fibres courtes de lin .
Nous savons galement que ce drapage se produisait dans le Sud de l ' Europe . Nous devons tre prts  adapter notre politique .
<P>
Toutefois , ce qui se passe actuellement avec la proposition de la Commission signifie en fait que l ' on jette le bb avec l ' eau du bain .
On exagre .
Dans le mme temps , il est tout  fait possible de renforcer la rglementation sur le lin et celle sur le chanvre de telle sorte que nous nous en tirions avec un budget normal , identique  celui des annes prcdentes , tout en garantissant une culture rentable en Europe .
<P>
Si je tiens ces propos , c ' est non seulement parce que cette culture est ancienne , mais galement parce qu ' elle connat des applications particulires tant dans le prt--porter en lin que dans le secteur non alimentaire ; songez par exemple aux tableaux de bord des automobiles , aux pare-chocs des voitures .
Qui plus est , elle constitue un vritable plus pour la politique rurale .
Il s ' agit d ' un produit tout  fait particulier , qui offre une forte valeur ajoute et constitue une source d ' emplois .
Ce sont ces trois facettes qui doivent nous inciter  rechercher un rglement adapt .
<P>
C ' est pourquoi je soutiens de tout cur le rapport de ma collgue Mme Schierhuber .
Les montants qu ' elle a indiqus permettent de maintenir la rentabilit de la culture et de conserver une bonne transformation .
Ce dont nous avons besoin , c ' est un renforcement du contrle de cette transformation , afin d ' viter tout autre abus  l ' avenir .
<P>
Je voudrais terminer par un aperu historique .
Mon pays a connu jadis la guerre de quatre-vingts ans , qui l ' a oppos  l ' Espagne et qui a pris fin  la ratification du trait de paix de Mnster .
Les personnes assises  l ' poque  la table des ngociations taient originaires du Sud des Pays-Bas , soit la Belgique actuelle , du Nord des Pays-Bas , soit les Pays-Bas actuels , et d ' Espagne . Ces trois dlgations portaient une veste en lin , du lin trs probablement fabriqu en Flandre et cultiv dans le Nord de la France ainsi qu ' en Belgique .
Quatre-vingts annes de conflit n ' ont pu venir  bout de la culture du lin dans la rgion ctire de la mer du Nord .
Il n ' est ds lors pas concevable que la rglementation actuelle fasse les frais d ' un petit dysfonctionnement en Espagne , auquel il a , entre-temps , t remdi et qui s ' est traduit pas une rduction de la culture  une superficie maximum de 50.000 hectares dans cette rgion .
Je voudrais que cette ralit historique du trait de paix de Mnster trouve cho dans la rdaction d ' une nouvelle rglementation sur le lin en Europe .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="ES" NAME="Rodrguez Ramos">
Monsieur le Prsident , nous partageons les objectifs que poursuit la proposition de la Commission dans la nouvelle rglementation sur le lin et le chanvre : rglementer et quilibrer les marchs , simplifier la PAC et viter la fraude .
Il n ' en va pas de mme pour la mthode choisie afin d ' y parvenir , parce que nous pensons que cette proposition , si les amendements prsents par la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural qui l ' amliorent ne sont pas accepts , peut conduire  la disparition totale de la culture du chanvre et du lin dans des petites et moyennes exploitations , et en tant que culture alternative dans certaines rgions de l ' Union .
<P>
Nous pensons , Monsieur le Commissaire , qu ' il est inacceptable que pour en finir avec la fraude , on en finisse avec la culture dans un certain secteur .
Je pense que le moment est venu de rappeler que la meilleure manire de lutter contre la fraude est la transparence totale des aides publiques et des enqutes effectues pour dtecter la fraude , dvoilant les noms et prnoms des fraudeurs comme unique faon d ' viter que la totalit des agriculteurs et du secteur agricole paie les consquences de la fraude de quelques spculateurs .
<P>
L ' inclusion du lin et du chanvre dans le rgime gnral des cultures arables requiert la fixation d ' un rendement unique pour l ' ensemble des rgions de l ' Union europenne .
L ' existence de rendements diffrents dans les rgions du Nord et du Sud , dans les diffrentes rgions de l ' Union , peut entraner la cration de vritables discriminations dans le paiement  la surface de cette culture .
Par consquent , nous demandons que l ' on accepte l ' inclusion d ' un rendement moyen dans toutes les rgions de l ' Union , qui soit le rendement moyen des crales .
<P>
En ce qui concerne l ' aide  la transformation , nous estimons que l ' existence d ' une aide transitoire  la transformation des fibres courtes qui prendrait fin en 2006 , comme le propose la Commission , est totalement inadquate .
Nous pensons qu ' il doit s ' agir d ' une aide durable et qu ' elle doit s ' quilibrer et s ' adapter  l ' aide  la transformation des fibres longues , comme unique faon de garantir les dbouchs commerciaux dont disposent les fibres courtes dans un secteur industriel vritablement alternatif aux produits synthtiques .
<P>
Monsieur le Commissaire , nous sommes entirement d ' accord quant  la ncessit qu ' il existe des stabilisateurs dans cette culture , mais pas du tout quant aux quantits nationales garanties que fixe la proposition de la Commission et qui sont , selon nous , totalement inadaptes et contraires  la ralit de chaque pays .
Par consquent , nous demandons galement que la proposition de la commission de l ' agriculture soit considre et examine .
<P>
Enfin , je tiens  vous dire que nous sommes entirement d ' accord avec l ' existence de contrles dans ce secteur .
Par consquent , l ' existence du contrat de vente , toujours entre le producteur et le transformateur , nous semble absolument ncessaire .
Nous votons donc contre le rapport parce qu ' il voulait faire disparatre ces contrats .
L ' existence du contrat est la meilleure preuve de la vente et de la transformation de la culture .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="FI" NAME="Pesl">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je tiens  remercier le rapporteur , Mme Schierhuber pour ce rapport . Je la remercie notamment parce que ce rapport accorde une place particulire  la transformation dans les pays qui ont commenc  cultiver du lin aprs leur adhsion  l ' Union europenne .
Comme on s ' en doute , dans ces pays on s ' est aussi intress aux dbouchs possibles et on a donc considr les aides  la transformation et l ' accent mis sur ces aides comme particulirement importants , notamment en ce qui concerne les fibres courtes de lin , qui peuvent tre utilises dans la construction et comme isolant .
<P>
Je rejoins aussi ce que disait  l ' instant Mme Rodriguez Ramos dans son intervention , o elle voquait les rendements moyens .
Les rendements moyens du lin et du chanvre sont trs proches les uns des autres dans toute l ' Europe , que ce soit dans le nord ou dans le sud .
Ils ne prsentent pas de grandes diffrences .
En revanche , en ce qui concerne les crales , les diffrences sont grandes .
Ds lors , il serait exagr que , pour une production d ' une aussi faible importance que celle que reprsentent le chanvre et le lin dans l ' ensemble de la production agricole , les rgions priphriques - zones mditerranennes et nordiques - soient traites de faon diffrente en ce qui concerne les paiements  la surface .
Aussi l ' amendement 38 est-il particulirement justifi . Je le soutiens et j ' espre qu ' il recevra un large soutien , justement pour que les pays mditerranens et les pays nordiques ne soient pas dfavoriss dans ce type de production par rapport aux principales zones de culture de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="EN" NAME="Wyn">
Monsieur le Prsident , je me rjouis d ' avoir l ' occasion de parler de ce trs important sujet au sein de ce Parlement .
Ce qu ' il faut surtout souligner , c ' est que l ' utilisation abusive des fonds dans un domaine ne devrait pas empcher la poursuite de l ' innovation dans d ' autres .
D ' excellents rgimes sont dj en cours et il faudrait les soutenir .
<P>
Compte tenu de l ' instabilit de l ' industrie agricole , il ne faut pas manquer les possibilits qu ' offrent le lin et le chanvre sur le march en dveloppement des fibres naturelles .
Ils fourniront aux agriculteurs l ' occasion de se diversifier - ce que les gouvernements de leur tat membre respectif et le Parlement europen n ' ont de cesse de leur recommander - pour crer de nouvelles possibilits d ' emploi .
Dans ma nation , le pays de Galles , des entreprises de transformation du lin , utilisant l ' aide de l ' Union europenne , ont dj t cres .
Le rapport de notre commission de l ' agriculture inclut galement des amendements visant  tendre les aides  la production de lin et de chanvre aux terres non arables , offrant ainsi  des rgions de l ' Union europenne qui ne peuvent obtenir d ' aide financire selon le rgime actuel l ' occasion de se diversifier .
<P>
Il s ' agit d ' un point essentiel car il concerne des milliers d ' hectares de terres europennes dont les possibilits productives sont faibles .
Par exemple , 80 % des terres de ma nation , le Pays de Galles , sont incultivables .
La frquence des pluies , plus leve que la moyenne , en fait un lieu idal pour cultiver des fibres courtes de lin mais selon les rglements prcdents , ma nation ne pourrait pas demander d ' aides de l ' Union europenne .
En raison de sa situation priphrique , ce que l ' on a dj soulign ici , de la concurrence accrue  laquelle sont soumises ses petites exploitations familiales et de l ' apprciation de la livre sterling , elle a perdu 80 % de ses revenus en moins de trois ans .
On ne saurait trop souligner combien l ' aide  la production du lin est importante dans ces rgions de l ' Union europenne .
Je tiens  remercier le rapporteur pour avoir accept nos amendements  cet gard .
<P>
Nous rejetons galement les quotas et un plafond pour cette production , car cela limiterait les possibilits de diversification et d ' emploi dans des rgions dfavorises .
Nous pensons aussi que le soutien aux agriculteurs et aux transformateurs devrait tre quilibr .
Le rapporteur , Mme Schierhuber , a accept de fixer un minimum de 600 euros par hectare pour le producteur , pourvu que celui-ci apporte aux autorits comptentes , dans un dlai de 18 mois aprs la demande de l ' aide , la preuve qu ' il a fourni les fibres au transformateur .
Nous avons galement convenu que si cette preuve ne pouvait tre apporte aux autorits comptentes dans ce dlai , l ' aide serait ramene au niveau du taux de gel des terres .
<P>
Je flicite le rapporteur et j ' invite le Parlement europen  soutenir le rapport de la commission de l ' agriculture .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="ES" NAME="Jov Peres">
Monsieur le Prsident , je tiens tout d ' abord  remercier Mme Schierhuber pour le travail qu ' elle a ralis , dont le principal mrite est d ' introduire des lments de sagesse dans une proposition qui en manque totalement .
<P>
Il est vrai que la rglementation en vigueur prsente des problmes en matire de contrles , et certaines personnes en ont profit pour obtenir des aides  la limite de la lgalit .
videmment , cette situation requrait des modifications qui , logiquement , auraient d tre concentres sur le renforcement des contrles .
Nanmoins , nous avons  nouveau eu l ' occasion de constater la manire particulire qu ' a la Commission de remplir sa fonction de ralisation des propositions lgislatives .
<P>
La proposition de la Commission suit une ligne tonnante : au lieu de renforcer les mcanismes de contrle , elle supprime les aides au lin  fibres courtes .
Franchement , de cette manire , la Commission en vient  utiliser une mthode similaire  celle d ' un mdecin qui , pour soigner une migraine , proposerait l ' amputation de la tte .
<P>
De plus , la proposition de la Commission , si elle est mise en pratique , entranerait la disparition de cette culture dans certains tats membres , touchant de manire ngative bon nombre d ' agriculteurs qui avaient trouv une alternative de culture dans une production non excdentaire et destine  des utilisations non alimentaires .
<P>
En Espagne , par exemple , presque tout le lin cultiv est  fibres courtes , vu que la chaleur et la raret des prcipitations limitent le dveloppement de la plante .
Par ailleurs , la scheresse du sol durant l ' t fait qu ' il est quasiment impossible d ' arracher la plante avec sa racine pour obtenir des fibres longues .
De plus , le lin  fibres courtes s ' adapte parfaitement  des terrains non irrigus , il dispose d ' un certain march et , du moins en thorie , c ' est le type de productions que l ' on cherche  encourager .
<P>
La suppression des aides au lin  fibres courtes fermerait la voie  des utilisations novatrices , non alimentaires , de produits agricoles , touchant essentiellement des rgions ayant une pluviomtrie plus faible et connaissant des conditions plus difficiles .
De cette manire , la Commission propose de concentrer les aides dans les rgions connaissant de meilleures conditions et d ' en priver les rgions les moins favorises .
<P>
Je tiens  rappeler ici  la Commission l ' article 158 du Trait ( ex-article 130 A ) qui exige le renforcement de la cohsion conomique et sociale ainsi que la rduction de l ' cart entre les niveaux de dveloppement des diverses rgions et le retard des rgions les moins favorises , y compris les zones rurales .
<P>
Enfin , je pense qu ' il est essentiel que les propositions de la Commission n ' avancent pas . En tout cas , l ' assimilation au rgime de cultures arables engendrerait des situations injustes  cause de l ' utilisation de rendements conditionns par des situations de scheresse .
<P>
En ce sens , les amendements de Mme Rodrguez Ramos me semble constituer une bonne issue  la question .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , les superficies consacres  la culture des fibres de lin et de chanvre ont connu , au cours de ces dernires annes , une forte croissance en consquence de la chasse  la prime qui svit dans des tats membres tels que la Grande-Bretagne et l ' Espagne .
Dans ces pays , les producteurs dtruisaient leur production , alors qu ' ils empochaient la prime accorde pour cette culture .
C ' est  raison que le Conseil met le hol  cette forme d ' abus des fonds communautaires en modifiant le rglement sur la culture du lin .
<P>
L ' objectif initial des aides  la production est de soutenir la culture traditionnelle de fibres de lin , une activit concentre principalement en Belgique , en France et aux Pays-Bas .
Il est capital de ne pas perdre de vue cet objectif .
C ' est pourquoi nous rejetons la mise sur un pied d ' galit des soutiens en faveur des fibres courtes et des fibres longues de lin , comme le propose la commission des budgets dans son avis .
Les cots de production des fibres longues de lin sont suprieurs  ceux des fibres courtes de lin et de chanvre .
C ' est justement avec les fibres courtes que les agriculteurs empochaient des primes indment .
<P>
Nous pouvons accepter les modifications proposant d ' inclure la culture du lin dans le rgime gnral de soutien aux cultures arables .
Toutefois , le niveau d ' aide pour les crales n ' est pas assez lev pour les fibres longues de lin , ce qui n ' incite gure les producteurs  cultiver cette varit de lin .
C ' est pourquoi notre adhsion au rapport dpend du niveau d ' aide accord aux producteurs de fibres longues de lin , lequel devra tre doubl par rapport au niveau d ' aide pour les crales .
Tant qu ' une distinction sera faite au niveau du soutien aux transformateurs entre les fibres courtes et longues de lin , cette diffrenciation de soutien ne pourra tre applique au producteur .
<P>
Un soutien accru en faveur des producteurs doit s ' accompagner des trois mesures de contrle suivantes .
Tout d ' abord , l ' obligation de conclure un contrat avec un transformateur auquel il incombe ,  son tour , de dmontrer que le lin a bel et bien t transform .
Ensuite , la fixation d ' une quantit nationale garantie pour chaque tat membre , au sein de laquelle une distinction est faite entre d ' une part , les fibres longues de lin et d ' autre part , les fibres courtes de lin et le chanvre .
Enfin , l ' utilisation de semences certifies .
<P>
Pour terminer , je souhaite souligner que , la saison tant fort avance , ce rglement ne pourra entrer en vigueur qu '  partir de la saison 2000-2001 .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="ES" NAME="Redondo Jimnez">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs les Dputs , nous nous trouvons face  une proposition de la Commission sur la rforme de l ' OCM du lin et du chanvre sous ses deux formes .
Tout d ' abord , la Commission justifie la ncessit de la rforme par une augmentation du cot budgtaire .
Je ne pense pas que ce soit la meilleure faon de tenter de justifier la ncessit , que je partage , d ' une rforme .
Parmi les objectifs que nous devons prendre en considration au moment de raliser cette rforme , de simplifier et d ' adapter la rglementation , il y a galement celui d ' amliorer le contrle , chose que l ' on oublie ensuite .
<P>
La proposition de la Commission offre une bonne analyse , cohrente et prcise , du secteur dans l ' Union europenne .
Elle souligne l ' importance que revtent , tant du point de vue conomique qu ' cologique , les productions de lin et de chanvre .
Nanmoins , les considrations de la Commission quant aux fibres de chanvre et aux fibres courtes de lin et quant  leur rentabilit future et  l ' ampleur de leurs dbouchs , me semblent peu ralistes .
<P>
Mais ce qui me semble encore moins adquat , c ' est la proposition relative aux aides  la transformation .
Ici , je voudrais attirer l ' attention sur le nombre croissant de dbouchs pour ce type de fibres , comme l ' ont dj signal plusieurs orateurs .
Si nous continuons sur cette voie , l ' Union europenne , qui est dj dficitaire pour ce qui est de l ' utilisation de ces fibres , se retrouvera au niveau zro , du moins dans certains pays .
J ' ai lu aujourd ' hui dans un des journaux de mon pays qu ' une des communauts autonomes a abandonn la culture du lin  fibres courtes dans une proportion de plus de 95 % .
Il s ' agit de dclarations du conseiller responsable de l ' agriculture de cette rgion .
C ' est invitable si cette modification est ralise .
<P>
En ce qui concerne le paiement  la transformation , je ne peux pas tre d ' accord avec la proposition de la Commission , tant dans les diffrences qu ' elle tablit entre fibres courtes et fibres longues que dans ce qu ' elle propose pour le chanvre .
Je ne vois aucun calcul prcis de la Commission justifiant les diffrents montants des primes .
Je ne vois pas non plus de calcul prcis justifiant les quantits maximales garanties , tant au niveau europen qu ' aux diffrents niveaux nationaux .
Par consquent , ces quantits vont bloquer le dveloppement dans l ' Union europenne en ce qui concerne les fibres , courtes et longues , et le chanvre .
<P>
Par ailleurs , je remarque galement qu ' il sera difficile d ' appliquer cette rglementation  cette campagne , la campagne 2000-2001 , vu que nous sommes dj  une date trs avance .
<P>
Je pense que la proposition de Mme Schierhuber est une proposition quilibre , elle a t approuve par la commission de l ' agriculture  la majorit et c ' est celle que nous devons adopter comme norme de base .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="EN" NAME="Adam">
Monsieur le Prsident , je souhaite remercier Mme le rapporteur pour avoir trait ce sujet hautement complexe , o les tat membres producteurs et non producteurs mettent de srieuses rserves  l ' gard des propositions de la Commission .
<P>
Dans les grandes lignes , je salue la proposition de la Commission d ' intgrer le lin et le chanvre au rgime de soutien aux agriculteurs de cultures arables .
Un rgime de soutien unique correspond  l ' ide que les producteurs doivent plutt rpondre aux exigences du march qu ' tre guids par les aides de la PAC .
Je ne rpterai cependant pas les nombreuses rserves mises  propos des propositions que certains dputs ont dj mentionnes .
<P>
Il est  noter que le lin et le chanvre sont des produits respectueux de l ' environnement .
Par rapport aux produits courants tels que les produits olagineux et les crales , ils ne ncessitent que des niveaux trs faibles de traitement chimique et de fertilisation .
Ils produisent galement des matires premires renouvelables qui peuvent remplacer les fibres synthtiques drives du ptrole et d ' autres ressources minrales .
Il nous faut donc saluer l ' expansion de cette culture industrielle et les potentialits de diversifications qu ' elle offre .
<P>
Je tiens nanmoins  soulever la question de l ' ligibilit des terres , qui , semble-t-il , pose un grand problme au Royaume-Uni .
Les cultures de lin et de chanvre au Royaume-Uni sont pour la plupart situes sur des terres non ligibles au rgime de soutien  la surface arable .
Je crois comprendre que les propositions mettent les producteurs britanniques en pril et risquent de compromettre la livraison des matires premires aux transformateurs britanniques .
Il a t propos de ne pas envisager les normes d ' ligibilit des terres pour le lin et le chanvre et ce , afin de permettre l ' utilisation de toute terre  cette production , mais sans augmentation de la surface de base .
Cela permettrait l ' expansion , si les conditions du march encouragent la croissance , et permettrait  de nouveaux producteurs de s ' introduire sur le march .
Il conviendrait que le commissaire fasse un commentaire sur ce point lorsqu ' il rpondra au dbat .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , en premier lieu , je souhaite remercier le rapporteur , Mme Schierhuber .
J ' ai la nette impression que ce domaine lui convient  merveille .
Il ne me reste ds lors plus qu '  dire que j ' adhre , dans une large mesure ,  son rapport .
Je pense qu ' il est en effet temps que la Commission apporte des modifications  son rgime de soutien en faveur du lin et du chanvre .
En cas de fraude et d ' abus importants , ce genre de choses ne peut que contribuer  la mauvaise rputation de la politique agricole et c ' est ce que nous devons viter .
C ' est pourquoi l ' intervention de la Commission est tout  fait justifie .
<P>
Cependant ,  ce stade , il existe galement une autre raison tmoignant de la sagesse dont fait preuve la Commission en consacrant une attention particulire  cette question . Car , je suis toujours d ' avis  l ' heure actuelle qu ' il est ncessaire de dvelopper d ' autres cultures agricoles que les cultures agricoles courantes qui existent pour le moment .
Le lin et le chanvre sont des cultures typiques qui pourront favoriser l ' ouverture de nouveaux marchs  de nouveaux produits agricoles .
" Agrificatie " est le terme nerlandais correct dsignant cette volution . Il faudra que je vrifie tout  l ' heure la faon dont ce terme est traduit dans les diffrentes langues .
<P>
Dans divers pays , des initiatives encourageantes ont dj t prises dans ce domaine et des investissements importants y ont galement t consacrs .
Je pense que la Commission doit , avant tout , veiller  ce que les investissements qui ont dj t consentis au niveau des entreprises et du matriel de transformation soient pleinement utiliss .
Je ne partage donc pas l ' opinion selon laquelle il serait absolument ncessaire de soumettre certains pays  des quantits maximales garanties .
Ces aides doivent dpendre dans une plus large mesure des capacits d ' utilisation .
<P>
Je tiens  attirer votre attention sur le fait que le rglement fait l ' impasse sur un point , qui constitue un avantage considrable pour M. le commissaire Fischler . En effet , il ne lui en cotera pas un centime .
Pourquoi n ' envisagerait-il pas de rendre obligatoire l ' utilisation de ces produits issus du lin et du chanvre ?
Dans l ' intrt de l ' environnement , l ' obligation d ' utiliser tel et tel produit pour la fabrication des tableaux de bord des voitures pourrait tre dicte au sein de la lgislation .
Peut-tre en rsultera-t-il une collaboration profitable avec le commissaire responsable de l ' environnement , car j ' ai le sentiment que , dans d ' autres secteurs relevant de sa comptence , l ' agriculture lui pose des problmes .
Peut-tre cette initiative pourra-t-elle changer le cours des choses ?
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Fischler , la Commission semble avoir fait une proposition intelligente mais ce n ' est pas une proposition intelligente .
Elle empche certainement la fraude , car il n ' existe plus d ' incitation  empocher la prime  la surface , plus leve , plutt que les primes au gel des terres ou les primes pour les crales .
Simplement , le problme est que , si vous expliquez ce phnomne par le montant de l ' aide aux crales et par celui de la prime au gel des terres , le lin et le chanvre ne seront alors plus cultivs dans l ' UE et l ' affaire sera rgle .
Si vous introduisez des aides  la transformation , dont vous dites qu ' elles ne peuvent faire l ' objet de fraudes - bien que cela n ' empchera tout de mme pas la fraude mais supposons que la fraude soit impossible - , le rsultat sera alors probablement que la matire premire sera cultive  l ' extrieur de l ' UE et importe .
Si nous voulons protger la culture du lin , nous devons faire exactement ce que nous avons propos ici , ce que le rapporteur a propos , c ' est--dire revenir sur le montant de l ' aide aux crales .
Si la preuve de la transformation est apporte , le doublement correspondant sera introduit et cette preuve ne requiert pas beaucoup plus de contrles parce qu ' elle doit tre apporte par ceux qui veulent obtenir cette prime .
<P>
Au sujet des quantits maximales , je souhaiterais dire la chose suivante : on ne peut pas approuver le fait que le budget ait cr par le biais de la fraude et il faut dire que la Commission ne s ' est pas forge une image particulirement glorieuse dans le contrle de celle-ci .
Naturellement , nous devons  prsent rsorber le budget et l ' argent qui est sorti frauduleusement doit naturellement tre rembours , mais le budget gnral pour cette culture importante et cologique doit tre augment ; c ' est pourquoi les quotas fixs sont inappropris dans ce domaine .
<P>
Monsieur Fischler , je suis curieux de savoir si vous allez accepter les propositions que le rapporteur a faites - et je la remercie pour ce rapport .
Vous savez dans quelle procdure nous nous trouvons .
Si vous nous dites que vous ne pouvez les accepter , nous ragirons demain et nous devrons ngocier cette proposition intelligente de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural  un autre niveau .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="DA" NAME="Thorning-Schmidt">
Monsieur le Prsident , le rgime de soutien en faveur du lin et du chanvre est devenu une vritable chasse  la prime .
Ce rglement a t totalement galvaud et il ressemble de plus en plus  de la criminalit organise . C ' est pourquoi il faut y mettre fin .
Le soutien au chanvre a t , pendant des d ' annes , bien suprieur aux mesures de soutien en faveur d ' autres cultures .
Le soutien au chanvre par hectare est deux fois plus lev que le soutien aux crales par hectare .
Cela signifie qu ' en dpit du fait qu ' il n ' existe quasi aucune utilisation lgale du chanvre , la superficie utilise pour la culture du chanvre a t multiplie par quatre au cours de l ' anne passe .
Le dsir de conserver un niveau de soutien lev en faveur du chanvre rsulte d ' une trs trange collaboration entre , d ' une part , les gens qui veulent une lgalisation du haschisch et , d ' autre part , ceux qui spculent sur les mesures d ' aide communautaire . Il est , en fait , impossible de faire la diffrence entre le chanvre exempt de cannabinol et le chanvre utilis pour la production de chanvre .
La Commission propose une rduction du soutien au chanvre en trois phases afin d ' atteindre le niveau d ' aide fix pour les crales .
J ' aurais prfr que les mesures de soutien en faveur du chanvre soient immdiatement rduites au niveau de celles en faveur des crales , mais j ' approuverai toutefois la proposition de la Commission .
Les agriculteurs auront ainsi le temps de se reconvertir .
Je ne puis , par contre , accepter la recommandation mise par la commission de l ' agriculture .
Une nouvelle prorogation du rgime transitoire n ' est pas compatible avec le souhait d ' instaurer une politique agricole moderne , progressiste et axe sur l ' largissement .
Ce serait , en d ' autres termes , une mauvaise ide et je voterai contre .
En ce qui concerne le lin , la Commission propose galement une rduction des possibilits de chasse  la prime et la commission de l ' agriculture propose encore une fois d ' amliorer le rglement .
J ' estime , au contraire , que l ' aide doit tre rduite .
C ' est au march et aux consommateurs qu ' il incombe de dcider ce qui doit tre produit et non  un rgime de soutien communautaire aux dimensions gigantesques .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je souhaiterais tout d ' abord remercier tout particulirement le rapporteur , Mme Schierhuber , pour ses recherches approfondies sur la situation et pour son excellent rapport .
<P>
Les rformes dans le domaine du lin et du chanvre destins  la production de fibres font l ' objet de dbats depuis prs de cinq ans maintenant , si l ' on prend comme point de dpart l ' anne 1996 et les propositions que la Commission avait faites  l ' poque .
 la place de la rforme propose par la Commission , le Conseil s ' tait content de renforcer les contrles .
Certes , les dpenses administratives ont considrablement augment mais l ' effet ncessaire attendu est largement insuffisant ; en effet , la chasse  la prime s ' est poursuivie et les surfaces cultives sont passes d ' environ 100 000 hectares  240 000 hectares , avec pour consquence que les dpenses budgtaires pour ce secteur ont plus que doubl dans la pratique .
<P>
La proposition qui vous est soumise aujourd ' hui poursuit avant tout trois objectifs .
Elle doit mettre fin une fois pour toutes  la chasse  la prime .
La Commission souhaite promouvoir le dveloppement rural par le soutien des mthodes traditionnelles de culture et de production et elle souhaite aider les agriculteurs , pendant une priode limite , dans la recherche de nouveaux dbouchs rentables et dans le dveloppement de dbouchs .
Ne nous faisons en effet pas d ' illusions !
Au vu des contraintes budgtaires connues de tous , le secteur doit s ' orienter plus fortement sur le march .
Et ce qui est encore plus important : d ' aprs les dcisions de Berlin , aucune ressource financire nouvelle n ' est prvue pour la promotion de nouveaux produits .
Ces nouveaux produits sont peut-tre trs intressants pour l ' agriculture mais il faut tre franc  ce sujet ; l ' objectif principal de telles innovations doit galement tre la rentabilit .
<P>
La Commission a soigneusement tudi les amendements du Parlement .
Beaucoup d ' entre elles sont par nature acceptables pour nous ; d ' autres ne le sont pas sous leur forme actuelle mais incitent cependant  rflchir .
Nous ne pouvons malheureusement pas accepter certaines autres .
<P>
Passons  prsent  la premire proposition ,  savoir l ' introduction du lin et du chanvre dans le rglement sur les cultures arables .
Sur le fond , je suis prt  accepter l ' amendement 2 , qui concerne la formulation des objectifs , ainsi que l ' amendement 1 .
L ' ide de doubler l ' aide  la surface , pour autant que la preuve de la transformation de la paille en fibres ait t apporte , me semble  premire vue trs sduisante , Monsieur Graefe zu Baringdorf .
Mais ,  mon avis , elle est voue  l ' chec .
En effet , nous contribuerions avant tout  crer de facto de nouvelles incitations  la chasse  la prime et devrions  nouveau recourir  des contrles qui ont rvl jusqu '  prsent leur manque d ' efficacit .
<P>
C ' est pourquoi je ne suis pas d ' accord avec les amendements 3 , 9 , 10 et 12 et , pour des raisons similaires , avec l ' amendement 38 .
Dans l ' amendement 4 , des craintes sont nanmoins exprimes quant aux dispositions sur l ' ligibilit des zones arables , craintes voques en particulier par les dputs Adam et Wyn .
Je suis d ' accord avec vous lorsque vous dites que nous avons besoin d ' une solution approprie ; ds lors , je peux approuver le principe de l ' amendement 4 .
Il en va de mme pour l ' amendement 37 , qui va dans le mme sens .
<P>
Les amendements 7 , 8 et 15 , qui concernent les exceptions aux dispositions du rglement sur les cultures arables en ce qui concerne les surfaces arables et le gel des superficies , sont acceptables dans la mesure o elles sont conformes  l ' accord sur l ' Agenda 2000 , mais seulement dans ce cadre .
 mon avis , elles ne sont en fait absolument plus ncessaires , tant donn qu ' il existe partout  l ' intrieur des surfaces cultivables des surfaces sur lesquelles peuvent tre cultivs le lin et le chanvre , sans que d ' autres cultures doivent pour autant tre limites .
Pourtant , il pourrait y avoir quelques problmes dans certaines rgions .
Nous essayons de trouver une solution pour rduire les contraintes susceptibles d ' apparatre .
<P>
Je peux accepter l ' amendement 6 pour le chanvre .
Cependant , on ne peut supprimer purement et simplement le contrle de ce qu ' on appelle les cultures illgales comme le recommandent , au moins implicitement , les amendements 5 et 16 : je ne peux pas approuver ces amendements .
<P>
Une certaine dose de flexibilit pourrait cependant tre prvue pour les cas o il s ' agit de parvenir  un niveau lev de contrle .
C ' est pourquoi je serais prt  accepter , en tous cas pour cette question , ces amendements ainsi que l ' amendement 14 .
 cause des risques dus  l ' image du chanvre , la Commission propose une interdiction de l ' utilisation du chanvre et du chnevis dans les produits alimentaires , bien que les espces qui doivent tre utilises chez nous ne contiennent aucune substance psychotrope .
C ' est une question hautement politique , sur laquelle on peut certainement encore dbattre .
Dans la phase actuelle , je ne suis cependant pas prt  accepter les amendements 11 , 13 et 32 .
Mais l ' objectif en soi est clair .
<P>
J ' en viens  la deuxime proposition , sur le rglement portant organisation commune des marchs dans le secteur du lin et du chanvre destins  la production de fibres .
L ' aide  la transformation doit tre raisonnablement proportionnelle aux cots de production et doit prendre en compte la valeur des produits sur le march .
<P>
L ' aide  la transformation pour le lin  fibres longues gnre des cots plus levs .
Ds lors , elle doit se diffrencier de l ' aide pour le lin  fibres courtes et pour les fibres de chanvre .
<P>
Le taux maximum lgal d ' impurets doit galement tre fix ; en effet , l ' aide doit encourager la production de fibres de haute qualit et non la prsence de dchets dans les fibres .
<P>
La politique du secteur doit tre claire .
Nous ne pouvons accepter que les investissements dans des produits qui sont rentables aux conditions du march .
Ce principe est galement valable pour cette question .
C ' est pourquoi je ne peux pas accepter les amendements 18 et 34 , quand bien mme elles donneraient vraiment matire  rflexion .
<P>
Je suis toutefois d ' accord avec les considrations qui sont  la base des amendements 23 , 25 et 26 ,  savoir un rapprochement entre les montants d ' aide et l ' octroi des aides en fonction du rsultat des contrles .
Les limites fixes par le budget ne peuvent cependant tre dpasses .
<P>
Le deuxime thme important concerne les quantits nationales garanties .
Au vu des difficults bien connues de contrle des rsultats des rcoltes , elles sont absolument indispensables .
La proposition de la Commission permet de rduire le risque d ' abus au stade de la transformation , sans devoir fixer de quotas pour les diffrentes exploitations de transformation et donc sans les inconvnients qu ' entraneraient de tels quotas pour un march en expansion .
<P>
Un seuil maximal garanti pour l ' ensemble de la Communaut ne peut tre une solution .
L ' exprience indique que cela n ' entrane que des conflits entre les tats membres et complique la recherche d ' une solution vritable .
<P>
La rpartition annuelle des quantits maximales garanties entre les tats membres , fonde sur leurs capacits de transformation non contrlables , n ' est vraiment pas une alternative raliste .
C ' est pourquoi je ne peux pas accepter les amendements 20 , 21 , 27  30 et 35 .
Nanmoins , je considre comme tant extrmement intressante l ' ide d ' introduire en quelque sorte des quotas pour les newcomer et de les rpartir annuellement entre les tats membres qui produisent actuellement peu ou pas de lin et de chanvre .
<P>
Je peux accepter les amendements 24 et 33 pour les cas o exploitants et premiers transformateurs sont identiques .
En ce qui concerne l ' importation de chanvre et de chnevis , je suis d ' accord pour trouver une solution applicable .
Toutefois , je ne peux pas marquer mon accord pour les amendements 22 et 31 dans leur forme actuelle , parce qu ' elles sous-entendent la suppression de tout contrle .
<P>
En ce qui concerne le calendrier , je suis enfin galement prt  accepter les amendements 17 et 36 , selon lesquelles les nouvelles rgles ne doivent entrer en vigueur que le 1er juillet 2001 .
Cependant , l ' aide  la surface devrait tre fixe cette anne pour la prochaine campagne , conformment  la rglementation en vigueur .
Dans ce cas , je serais alors tenu par les chiffres qui sont contenus dans le budget 2001 .
<P>
Une rforme de ce secteur est absolument ncessaire !
Je crois que vous tes d ' accord avec moi .
Nous devons orienter le secteur " Lin et chanvre destins  la production de fibres " vers le march , pour qu ' il puisse apporter une contribution effective , indiscutable et utile  l ' conomie nationale et ne soit plus publiquement critiqu .
<P>
Dans ces conditions , je pense qu ' il devrait vous importer de voter cette semaine la rsolution , afin que le Conseil puisse galement prendre une dcision le plus tt possible .
De cette manire , nous pourrons viter les perturbations du march qui interviendraient au cours de l ' exercice 2000-2001 , si le montant de l ' aide n ' tait pas fix pour le 1er aot .
<P>
Toujours est-il que je peux - je vous l ' ai dj dit - accepter 13 amendements ; de mme , j ' ai galement soulign expressment , en ce qui concerne de nombreux amendements , que je ne peux pas les accepter dans leur forme actuelle mais qu ' elles sont matire  rflexion , y compris pour des dbats que j ' ai l ' intention d ' engager au sein du Conseil .
<P>
tant donn cependant que les perturbations du march prendront une tournure rellement grave si nous ne disposons pas  temps d ' une rglementation approprie , nous devrions prendre des mesures de protection provisoires , pour lesquelles les prvisions budgtaires pour 2001 sont  prendre en compte , ou nous aurons une rcolte sans que les producteurs connaissent les aides qu ' ils peuvent recevoir .
Nous ne pouvons rellement pas permettre qu ' une telle situation se produise .
Il serait tout simplement impossible d ' expliquer aux producteurs ainsi qu ' aux transformateurs qu ' ils doivent s ' y rsoudre parce que nous ne sommes pas parvenus  prendre une dcision sur une proposition examine par cette Assemble depuis dj huit mois .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de poser encore une question au commissaire .
Monsieur le Commissaire , vous avez parl des contrles ncessaires en ce qui concerne la prime  la transformation .
Si on fait le lien entre notre proposition -  savoir doubler la prime  la surface si la preuve de la transformation est apporte - et la justification de la prime  la transformation , laquelle doit galement tre apporte , et si l ' on relie les deux - lien qui n ' est pas dvelopp dans ce rapport - , le contrle ncessaire pour les deux types de primes est alors garanti et les paysans ne sont pas laisss pour compte .
Si vous mettez votre projet en uvre comme prvu , vous couperez l ' herbe sous le pied de la culture du lin et du chanvre en Europe et ce n ' est pas une question de contrle .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de poser une question  M. le commissaire en vue d ' approfondir le sujet .
Je vous approuve entirement lorsque vous dites que les malheureux paysans et transformateurs ont le droit de savoir  quoi ils doivent s ' attendre et quelles sont leurs perspectives d ' avenir .
Ds lors , j ' ai une question claire  vous poser , Monsieur le Commissaire : est-il pensable - je me rfre ici aux amendements 27 et 28 et  mon intervention prcdente - , que vous puissiez , au sein de la Commission , reconsidrer et redfinir votre proposition en ce qui concerne les quotas ?
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Je commencerai peut-tre par la question du rapporteur .
Si j ' ai bien compris ce dont il est question , c ' est en premier lieu de ce que l ' on appelle les quotas des newcomer .
J ' ai dit que nous sommes prts  accepter de tels quotas pour les newcomer .
Je passe  prsent  la premire question , pose par M. Graefe zu Baringdorf .
Je suis dsol , mais , actuellement , ce que vous proposez ici est galement soumis  une condition ,  savoir que cette vrification soit effectue .
Il est un fait que le systme actuel ne fonctionne pas ; ds lors , je crois que nous devons prcisment changer le systme .
Pour autant , je ne suis pas partisan d ' un bouleversement total du systme .
Mais si nous revenons en partie  l ' ancien systme , je ne vois pas comment nous pourrons russir et pourquoi le nouveau systme devrait mieux fonctionner que dans le pass .
<SPEAKER ID=70 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Fischler .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu mardi  12 heures .
<CHAPTER ID=5>
Assurance responsabilit civile vhicules automoteurs
<SPEAKER ID=71 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0130 / 2000 ) du dput Rothley , au nom de la dlgation du Parlement au comit de conciliation , sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de directive du Parlement europen et du Conseil concernant le rapprochement des lgislations des tats membres relatives  l ' assurance de la responsabilit civile rsultant de la circulation des vhicules automoteurs et modifiant les directives 73 / 239 / CEE et 88 / 357 / CEE ( Quatrime directive assurance automobile ) ( ( C5-0111 / 2000 - 1997 / 0264 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="DE" NAME="Rothley">
Monsieur le Prsident , je dois et je peux tre bref .
Cette semaine , nous avons pour la premire fois l ' occasion de voter un acte juridique de l ' Union europenne tabli  l ' initiative du Parlement europen et pour lequel , Dieu merci , la Commission et le Conseil ont collabor positivement .
L ' enjeu est une meilleure protection des victimes d ' accidents dans l ' Union europenne .
Avec cette directive , nous avons rsolu une grande partie des problmes auxquels sont normalement confrontes les victimes d ' accidents  l ' tranger .
<P>
Je souhaiterais nanmoins commencer en jetant un regard sur l ' avenir , avant de regarder en arrire .
Il existe , cher Monsieur le Commissaire Bolkestein , un projet de cinquime directive .
Je l ' ai labor et il sera sous peu soumis au Parlement .
J ' espre vraiment que nous pourrons galement cooprer troitement dans ce domaine .
La cinquime directive est donc dj en route .
Dbut juin , nous organiserons - pour continuer  parler de l ' avenir -auprs de l ' Acadmie juridique europenne de Trves un congrs sur une autre question importante ,  savoir la rforme sur les prjudices corporels , et il se pourrait qu ' une nouvelle initiative parlementaire en rsulte .
Cela veut dire que nous voulons tablir une certaine dynamique dans la discussion au sujet d ' une meilleure protection des victimes d ' accidents .
Je vous serais particulirement reconnaissant , Monsieur le Commissaire , d ' y parvenir ensemble .
<P>
Je vous en serais d ' autant plus reconnaissant que vous avez personnellement apport une contribution importante  cette discussion - c ' est l ' occasion de jeter un coup d ' il vers l ' arrire - sur la quatrime directive .
Le grand problme tait en effet de savoir si cette directive devait s ' appliquer en cas d ' accident dans un tat membre de l ' Union europenne .
Je n ' ai jamais compris l ' enttement avec lequel la Commission s ' y est oppose au dbut , ce qui tait logiquement , politiquement et juridiquement injustifiable .
Dieu merci , alors que nous en discutions ici au Parlement  la fin de l ' anne dernire , vous avez prpar la voie pour que nous puissions entrevoir une possibilit .
 prsent , cette directive est applique dans tous les pays qui font partie du systme de la carte verte ; ds lors , on estime que 90 % de tous les accidents dans lesquels les europens peuvent tre impliqus sont couverts .
Puisque j ' en suis  parler de chiffres : d ' aprs les estimations , on dnombre uniquement pour l ' Union europenne - les pays tiers n ' entrent pas en ligne de compte dans le calcul - 500 000 accidents par an , que nous pourrons rgler beaucoup plus facilement  l ' avenir .
Auparavant , le problme tait que l ' on devait faire face  l ' obstacle de la langue trangre , du droit tranger , etc .
Ces inconvnients remontent pour une part  des temps immmoriaux .
Lorsque l ' on jette un coup d ' il sur les ptitions adresses  la commission des ptitions du Parlement europen , parce que le rglement des accidents de circulation survenus dans un autre pays dure des annes et des annes , je suis certain que cette directive nous permettra de faire un pas significatif en avant .
<P>
Naturellement , nous ne pouvons pas modifier le droit applicable et la comptence juridictionnelle mais , avec notre proposition actuelle visant  ce que tous les assureurs aient dans chaque pays un reprsentant charg du rglement des sinistres , avec ce systme , nous pourrons probablement rgler de manire satisfaisante 90 % des cas de victimes d ' accidents de la circulation  l ' tranger .
C ' est un trs grand pas en avant .
<P>
Il restait , dans le dbat que nous avons eu , quelques questions en suspens .
J ' ai regrett quelque peu - et ce n ' est l qu ' un point que je souhaiterais voquer - que les services de ddommagement - or il s ' agissait bien d ' une ide de la Commission - aient t progressivement affaiblis au cours du processus de dcision politique .
Finalement , nous avons tout de mme trouv une solution satisfaisante mais nous analyserons dans trois ou quatre ans les rsultats de cette directive , pour proposer ensuite , le cas chant , une amlioration .
<P>
En rsum , je voudrais dire que , grce  votre intervention , Monsieur le Commissaire , nous avons ralis un progrs important en ce qui concerne cette directive et je souhaiterais vous en remercier expressment .
Vous avez surmont la rsistance au sein de votre propre Commission .
C ' tait une trs grande performance , je vous en remercie donc vivement !
J ' espre que nous cooprerons aussi bien  l ' avenir en ce qui concerne l ' amlioration de la protection des victimes d ' accidents .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="IT" NAME="Bigliardo">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je remercie le dput Rothley pour son travail car cette disposition met un terme  une srie de situations inquitantes et embarrassantes qui s ' taient cres dans notre Communaut .
Il est certain que le projet commun approuv par le comit de conciliation permet  notre Communaut de faire de grands pas en avant .
Cependant , bien que j ' annonce mon vote favorable , je dois dire que je demeure assez perplexe devant la rponse obtenue par la Commission  une question que j ' avais pose sur un problme qui ne drive pas tout  fait des accidents  l ' tranger mais qui se rfre quoiqu ' il en soit au secteur des assurances , secteur dans lequel , en Italie , il se passe selon moi des choses vritablement incroyables , ce qui m ' amne  avoir un doute sur le fonctionnement rel de l ' institut des syndicats de l ' inspection .
<P>
J ' ai adress une question  la Commission en l ' invitant  intervenir sur un aspect vritablement aberrant , relatif aux compagnies d ' assurance qui refusent l ' indemnisation aux citoyens de la Communaut .
Un congrs s ' est tenu  Naples , sous l ' gide de l ' Automobile Club d ' Italia , en prsence de grands juristes , car il est arriv et il arrive que les compagnies d ' assurance fassent payer des primes diverses aux citoyens italiens en fonction du lieu o ils rsident , soutenant que ces derniers doivent se rembourser pour les dpenses lies aux lieux o le nombre de sinistres est plus lev .
Je me demande alors , et je demande  ce Parlement , s ' il est possible qu ' il y ait une telle discrimination entre les citoyens d ' un mme tat et de la Communaut europenne .
S ' il est vrai que dans certains endroits , l ' on enregistre sans aucun doute un plus grand nombre de sinistres , il est vrai galement que , lorsque l ' on fait partie d ' un mme tat ou d ' une mme Communaut , ce qui survient est partag entre les citoyens de la mme zone , de la mme rgion , du mme pays , de la mme Communaut .
Quant au paiement des primes , il se passe des choses vraiment hallucinantes , incroyables : dans une ville comme Alexandrie , par exemple , on paie moins de la moiti de ce que l ' on paie dans une ville comme Naples ou Catane .
<P>
Personnellement , je pense donc que le Parlement devrait non seulement laborer des dispositions de ce genre , comme celle prsente par le rapport Rothley , mais galement chercher  intervenir par la suite afin de remdier  une discrimination vidente entre citoyens d ' une mme rgion , en lanant en outre un appel aux compagnies d ' assurance : s ' il existe l ' institut obligatoire de l ' assurance , il est galement obligatoire que les compagnies d ' assurance assurent les citoyens .
<P>
Dans certaines rgions d ' Italie , il arrive en effet que les compagnies d ' assurance refusent d ' assurer - et ceci est extrmement grave - les citoyens italiens .
Sur ce point , je ferai en sorte de ritrer la demande que j ' ai prsente et  laquelle la Commission a rpondu que le Parlement europen n ' tait pas comptent dans ce secteur .
Nanmoins , si nous sommes comptents pour imposer une discipline en la matire , comme le fait le rapport Rothley dans les relations entre les divers tats membres , je pense que nous devrions lancer un appel fort et ferme aux compagnies d ' assurance afin qu ' elles vitent les discriminations manifestes , afin de faire en sorte que tous paient les mmes primes , afin de s ' assurer que ceux qui encaissent paient galement , afin de contribuer  l ' amlioration de ce secteur ou  l ' adquation aux exigences changeantes de notre socit .
<P>
En demandant tout cela , je me dclare particulirement favorable  ce rapport .
Je remercie encore le dput Rothley et la Commission pour les efforts raliss en faveur de nos citoyens , et souhaite que l ' on intervienne au plus vite dans ce domaine .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , je voudrais exprimer les sincres remerciements de la Commission au rapporteur , M. Rothley , qui a apport une grande contribution intellectuelle et politique  cette quatrime directive assurance automobile .
M. Rothley a trs gentiment remerci la Commission de ce qu ' elle a ralis .
La Commission a peut-tre t constructive dans la formulation de cette quatrime directive assurance automobile mais , comme M. Rothley l ' a prcis , elle faisait suite  une initiative du Parlement europen .
La Commission le remercie donc de cette initiative .
<P>
Je tiens  dire que la Commission salue l ' adoption de cette quatrime directive assurance automobile par le Parlement .
Comme l ' a signal M. Rothley , plus de 500 000 accidents de voiture par an impliquent des vhicules provenant d ' tats membres diffrents .
L ' actuel systme de compensation pour les personnes impliques dans un accident hors de leur pays de rsidence ne fonctionne pas de manire satisfaisante .
La nouvelle directive prvoit une amlioration de l ' information , une simplification des procdures et une acclration du rglement des sinistres , ce qui concerne on ne peut plus directement les citoyens de tous nos tats membres .
Il s ' agit galement d ' une mesure qui rapprochera l ' Union europenne de ses citoyens .
<P>
Je viens de le dire , la proposition de la Commission faisait suite  une rsolution du Parlement o celui-ci utilisait les nouvelles comptences que lui confre l ' article 192 du trait sur l ' Union europenne .
Je remercierai encore vivement le Parlement , et bien entendu , M. Rothley , mais aussi la commission comptente et sa prsidente , Mme Palacio Vallelersundi , pour les discussions constructives en premire et deuxime lectures de la directive et lors des ngociations qui ont suivi au cours des dialogues tripartites informels .
<P>
M. Rothley a annonc une cinquime directive .
Il a dit qu ' il y aura sous peu une confrence  Trves sur cette directive et il a demand l ' aide de la Commission pour la procdure lgislative .
Il est peut-tre un peu tt pour discuter de la cinquime directive ds  prsent , mais je voudrais saisir l ' occasion pour assurer  M. Rothley que la Commission adoptera la mme attitude constructive que celle dont elle a fait preuve avec la quatrime directive pour tout travail lgislatif dans lequel le Parlement voudrait s ' engager .
<P>
Enfin , M. Bigliardo attire notre attention sur le fait que les primes d ' assurance automobile , en Italie , varient d ' une rgion  l ' autre , selon le nombre d ' accidents .
Il s ' oppose  cette diffrentiation des primes selon la frquence des accidents dans les diffrentes rgions d ' Italie et il prie la Commission d ' intervenir .
<P>
Je dois dire  M. Bigliardo que ce sujet ne concerne pas cette directive .
En ralit , ma rponse pourrait s ' arrter ici , mais ses commentaires mritent une rponse plus complte .
J ' ajouterai donc que si les primes d ' assurance automobile taient diffrentes pour les citoyens italiens et pour les citoyens franais ou allemands rsidant en Italie , la Commission pourrait ragir .
On ne peut demander aux citoyens franais ou allemands vivant en Italie de payer une prime diffrente de celle des citoyens italiens .
Il s ' agirait d ' un cas de discrimination vident .
Mais ce n ' est pas le cas .
Les primes varient en fonction du nombre d ' accidents dans chaque rgion et sont donc les mmes pour les Italiens et les non-Italiens .
Elles sont lies aux diffrentes rgions d ' Italie .
Je ne pense pas que la Commission puisse intervenir dans ce domaine .
Ce dont il s ' agit ici , c ' est du mode de calcul des primes par les compagnies d ' assurance et si les raisons de l ' existence de primes plus leves pour une rgion spcifique sont objectives , la Commission ne peut rien faire .
Si M. Bigliardo souhaite prouver le bien-fond de sa plainte plus en dtail , je serai ravi de recevoir sa lettre et d ' y rpondre , mais s ' il souhaite une rponse directe ds aujourd ' hui , cette rponse est que la Commission ne peut intervenir .
<SPEAKER ID=75 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Bolkestein .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu mardi  midi .
<CHAPTER ID=6>
Coopration dveloppement avec Afrique du Sud
<SPEAKER ID=76 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0114 / 2000 ) au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption du rglement du Parlement europen et du Conseil concernant la coopration au dveloppement avec l ' Afrique du Sud ( C5-01000 / 2000-1999 / 0070 ( COD ) ) ( Rapporteur : dput Martnez Martnez ) .
<SPEAKER ID=77 NAME="Martnez Martnez">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la commission du dveloppement et de la coopration a approuv il y a quelques jours ,  l ' unanimit , la recommandation que nous soumettons aujourd ' hui au Parlement .
Auparavant , un effort considrable avait t consenti pour acclrer et rationaliser la procdure  ce sujet , considrant qu ' il tait particulirement important et urgent de voter le nouveau rglement du Parlement et du Conseil relatif  la coopration au dveloppement avec l ' Afrique du Sud .
<P>
C ' tait important parce que l ' Afrique du Sud est un des pays qui peroivent le plus d ' aides de la part de l ' Union europenne pour son dveloppement .
C ' tait urgent parce que le rglement qui rgissait cette coopration depuis 1995 a expir le 31 dcembre 1999 , en sorte qu ' une base juridique fait maintenant dfaut pour cet instrument important .
<P>
Il est inquitant que nous ayons pu en arriver l .
En effet , au cours du premier semestre 1999 , notre Parlement a examin en premire lecture le texte propos par la Commission , adoptant  ce sujet six amendements qui ont t soumis au Conseil pour qu ' il les examine , les adopte ou les rejette .
<P>
C ' est l qu ' il y a eu un retard , pour la simple raison que le Conseil a mis pas moins de huit mois pour ragir .
La date d ' expiration tait ainsi dpasse , d ' o le vide juridique dont je viens de parler .
<P>
Finalement , le Conseil a prsent sa proposition .
Il a fait siens la plupart des amendements dposs par le Parlement en premire lecture et insiste davantage sur la lutte contre la pauvret et sur la ralisation des objectifs de dveloppement tablis  l ' chelle internationale sur la base de conventions et de rsolutions des Nations unies .
<P>
Lors de la rflexion qu ' elle a effectue sur la proposition du Conseil , la commission du dveloppement et de la coopration a pens qu ' il fallait essayer d ' viter que la procdure se prolonge par une troisime lecture .
Autrement dit , nous avons pens assumer tout ce qui nous semblait raisonnable et limiter nos amendements  l ' indispensable avec , malgr tout , un esprit de grande modration .
Il restait deux points , qui ont t traduits en amendements , que notre commission soumet  l ' approbation de la sance plnire par le biais d ' une recommandation .
<P>
Le premier amendement concerne la comitologie .
Le Conseil souhaitait que le comit d ' experts contrle tous les projets de coopration avec l ' Afrique du Sud dont le budget dpassait les 3 millions d ' euros .
Nous , nous pensions que ce comit devrait davantage se charger d ' orienter et de contrler les grandes lignes de la coopration au dveloppement avec l ' Afrique du Sud et de ne contrler directement que les projets de plus grande envergure , laissant ceux de moindre importance aux procdures ordinaires , qui relvent de la responsabilit de la Commission .
<P>
Aprs avoir tudi tous les points , notre amendement , celui que nous soumettons aujourd ' hui  l ' attention du Parlement , porte la proposition du Conseil de 3  5 millions , ce qui fait que le comit des tats devra se charger de beaucoup moins de projets et pourra ainsi davantage se consacrer  l ' ensemble de cette activit tellement importante .
<P>
Le second amendement concerne l ' enveloppe budgtaire de la coopration au dveloppement entre l ' Union europenne et l ' Afrique du Sud pour la priode de 7 ans , y compris l ' an 2000 , que couvre le rglement que nous dbattons .
<P>
Au cours des cinq dernires annes , cette enveloppe budgtaire a t de 125 millions d ' euros par an .
Le Conseil , dans sa politique de restriction budgtaire , a rduit cette dotation dans son budget et l ' a fixe  112,5 millions d ' euros par an .
<P>
Nous , nous affirmons qu ' il est inacceptable du point de vue politique d ' envoyer un signal de restriction alors que l ' on procde au mme moment  la signature d ' un grand accord de coopration , de commerce et de dveloppement avec l ' Afrique du Sud .
Au contraire , il fallait au moins maintenir cette enveloppe et , dans la mesure du possible , l ' augmenter , ft-ce de faon symbolique , mme si nous partageons l ' inquitude quant aux ressources disponibles .
<P>
Finalement , la proposition approuve par la commission du dveloppement , au nom de laquelle je vous parle , a t extraordinairement raisonnable : les 123,5 millions dj allous pour l ' an 2000 et 127 millions pour chacune des six annes suivantes , pour arriver  un montant total pour l ' enveloppe budgtaire de 885,5 millions d ' euros pour les sept annes pour lesquelles est prvu le rglement .
<P>
Les deux amendements nous semblent pondrs .
L ' objectif est d ' viter d ' entrer dans une dynamique de troisime lecture , de mettre fin  la situation actuelle intolrable de vide juridique et de donner un lan politique significatif  notre coopration au dveloppement avec l ' Afrique du Sud .
<P>
En vous demandant aujourd ' hui de soutenir nos propositions , nous esprons que le bon sens et la modration dont fait preuve le Parlement trouvera la comprhension du Conseil .
De mme , nous esprons que ces propositions pourront tre assumes par la Commission , mme si les siennes , 25 millions pour la comitologie et 850,5 millions pour l ' enveloppe budgtaire , diffrent lgrement de celles que nous vous prsentons .
<P>
Sans cette comprhension , le Conseil ou la Commission sera seul responsable du lancement de la procdure de troisime lecture , avec les consquences que l ' absence de couverture juridique pourrait avoir pour les projets en cours dans le cadre de notre coopration au dveloppement avec l ' Afrique du Sud .
<P>
Le montant de l ' enveloppe budgtaire que suggre la Commission , et qui se rapproche fortement de notre propre proposition , devrait en tout cas , pour tre ventuellement pris en considration par le Parlement , parvenir  la commission du dveloppement  temps et surtout jouir avec certitude , si nous l ' acceptons , de l ' accord du Conseil .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="DE" NAME="Gahler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le rapport dont nous dbattons actuellement sur la coopration en matire de dveloppement de l ' Union avec l ' Afrique du Sud , et dont je remercie formellement le rapporteur , est au-del de son contenu un exemple difiant de la tactique de retardement du conseil vis--vis du Parlement europen .
En soi , ce rglement ne pose aucun problme , pas plus d ' ailleurs que le rapport .
Le fait que l ' Union encourage la coopration en matire de dveloppement au regard de la position exceptionnelle de l ' Afrique du Sud sur le sous-continent n ' a jamais t remis en cause .
Par consquent , il s ' agissait essentiellement de renouveler la base juridique de cette coopration , tant donn que le rglement prcdent avait expir en dcembre 1999 .
Notre ancien collgue Fassa a prsent en premire lecture le rapport au Parlement en mai de l ' anne dernire .
Le Conseil a adopt presque tous les amendements .
Cependant , je me demande pourquoi la position commune du Conseil n ' a t communique officiellement au Parlement qu ' en mars de cette anne .
Le rapporteur en a galement fait mention .
<P>
De telles pratiques de retardement , qui s ' expliquent peut-tre par l ' accord de commerce ngoci paralllement avec l ' Afrique du Sud , me stupfient pourtant toujours .
On doit certainement se demander galement en Afrique du Sud quelles conclusions il faut tirer de l ' attitude du Conseil .
<P>
C ' est pourquoi je souhaiterais remercier formellement le rapporteur du fait que ce rapport soit mis , dans le cadre de la procdure acclre ,  l ' ordre du jour de l ' Assemble ds le mois de mai et que d ' ventuels problmes lis  des bases juridiques manquantes puissent tre vits dans notre coopration en matire de dveloppement .
<P>
En termes de contenu , certaines ambiguts ont t leves dans le cadre des ngociations informelles avec le Conseil , de sorte que ce rapport peut se limiter  deux points : tout d ' abord , l ' augmentation du budget global  885,5 millions d ' Euros pour la priode 2000-2006 , une revendication parlementaire habituelle et ncessaire .
<P>
Deuximement , la valeur-seuil de 5 millions d ' euros  prsent atteinte reprsente  mon avis un bon compromis .
Les petits projets peuvent tre planifis et mis en uvre efficacement par les institutions et les organisations prsentes sur place .
Le seuil de 5 millions d ' euros procure une marge de manuvre suffisante .
<P>
Par ces efforts , le rapporteur a fait tout ce qui tait en son pouvoir pour prsenter un rapport appropri sur le rglement .
J ' espre beaucoup que nous pourrons encore viter le risque d ' une troisime lecture , cher collgue .
Je vous souhaite donc bonne chance !
<P>
Cependant , ce rapport prend tout son sens lorsqu ' il est associ aux autres efforts consentis pour aboutir  un renforcement de la coopration avec l ' Afrique du Sud , et notamment l ' accord de commerce mentionn .
<P>
L ' Union a de plus un intrt suprieur au dveloppement stable en Afrique du Sud , pas seulement pour les gens qui vivent l-bas , mais galement dans l ' intrt du dveloppement de ses voisins au nord du Limpopo .
<P>
Les Sud-africains ont dj mis fin  la discrimination lgale de la majorit de la population et mis en place des lections dmocratiques .
Aujourd ' hui , il s ' agit d ' ancrer davantage l ' tat de droit et la lgalit .
Tous les groupes de la population et tous les agents de l ' tat doivent se sentir engags envers cet tat de droit et non plus seulement , comme autrefois , envers leur propre groupe de population ou mme leur environnement personnel , dont ils doivent pourvoir aux besoins .
<P>
Politiquement , l ' Union n ' honore pas seulement , par ce nouveau rglement , le rsultat du processus de rforme entam .
Nous le lions galement  une attente prcise pour l ' avenir , dont l ' objectif est d ' appliquer le droit et la loi dans toutes les parties du pays .
C ' est avec proccupation que je lis les rapports sur le dtournement d ' argent public au niveau des provinces .
J ' entends avec malaise que la corruption touche galement la police , qu ' il existe dans les territoires ruraux et dans les townships des zones de non droit pour la police , o les plus pauvres d ' entre les pauvres sont livrs  l ' arbitraire des bandes .
 l ' inverse , ceux qui ont quelque chose  perdre s ' emmurent et engagent pour leur scurit ceux qui , autrefois , occupaient dans l ' arme et la police des postes qualifis .
C ' est ainsi que se forme de nouveau une socit  deux classes et , qui plus est , dans le secteur sensible de la scurit intrieure .
Depuis que dans le pays voisin , le Zimbabwe , le droit et la loi ne sont de facto plus appliqus , les fermiers au sud du Limpopo ont le moral  zro .
<P>
C ' est l un autre point dterminant en ce qui concerne nos attentes  l ' gard de l ' Afrique du Sud : tre un modle et un stabilisateur pour les voisins du Nord .
J ' attends du gouvernement sud-africain qu ' il fasse galement justice  sa responsabilit rgionale ; le prsident Mbeki devrait prendre une position aussi ferme que l ' ancien prsident Mandela , hautement apprci de nous tous , lorsqu ' il s ' est exprim  propos des vnements du Zimbabwe .
Un laissez-faire ou de beaux discours n ' aident ni les fermiers , ni les centaines de milliers de personnes au Zimbabwe qui dpendent d ' une infrastructure qui repose sur les fermiers .
Les ouvriers des fermes et leurs familles bnficient de la nourriture , des logements et , en partie galement , des services mdicaux et des coles .
Dans de larges parties de l ' Afrique du Sud , c ' est la mme chose .
Naturellement , ce ne sont pas des structures modles mais , avant d ' liminer ces structures , il s ' agit de s ' assurer que ceux qui doivent en profiter reoivent quelque chose de mieux  la place .
L ' Afrique du Sud doit galement , dans son propre intrt , exercer  prsent une pression massive sur Mugabe ,  dfaut de quoi elle sera elle-mme menace sous peu par une vague de rfugis de la faim si les fermiers ne peuvent faire leurs semailles .
Dans leur propre pays , ce n ' est pas seulement la population marginale qui serait mise encore un peu plus sous pression , mais la confiance de tranches importantes de la population , qui assurerait la base de l ' alimentation , serait srieusement branle .
Ce ne peut pas tre dans l ' intrt de l ' Afrique du Sud , ce ne peut pas non plus tre dans notre intrt !
<P>
Avec ce rglement , l ' Union europenne indique qu ' elle continue  soutenir le processus de rforme conomique , politique et sociale en Afrique du Sud .
Le gouvernement sud-africain doit s ' appuyer sur une confiance durable de tous les groupes sociaux dans le dveloppement du pays .
J ' espre que cette attente est galement perue  Pretoria !
Le groupe PPE-DE approuvera ce rapport .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Glenys">
Monsieur le Prsident , je flicite galement de tout cur le rapporteur , qui a fait preuve d ' un engagement immense  l ' gard de ce rapport .
Nous l ' en remercions infiniment .
<P>
La situation dans laquelle nous nous trouvons est indniablement trs grave .
Le rglement relatif  l ' Afrique du Sud a expir le 31 dcembre 1999 .
Il est clair que , comme le rapporteur l ' a soulign , nous devons agir de toute urgence pour fournir une base juridique au travail trs important que nous ralisons en Afrique du Sud .
Cette ligne budgtaire est le travail du Parlement europen .
J ' tais le rapporteur du budget de 1994 lorsque la commission du dveloppement a tabli la ligne .
Nous l ' avons fait parce que nous voulions une aide pratique et tangible  la transition pacifique de l ' Afrique du Sud vers la dmocratie .
C ' est certainement l ' un des vnements les plus encourageants de l ' histoire rcente .
<P>
Aujourd ' hui , cette rpublique , avec son nouveau prsident , M. Thabo Mbeki , doit relever de nouveaux dfis , qui demandent selon moi un partenariat soutenu avec l ' Union europenne .
L ' heure n ' est pas , comme d ' autres l ' ont prcis , aux retards mesquins que nous avons constats dans le chef du Conseil . Ce n ' est pas non plus le moment que d ' autres institutions de l ' Union europenne marquent des points sur le plan politique .
Je pense en effet que le Conseil a assez cyniquement orchestr le retard de huit mois dans sa rponse  la premire lecture pour mieux pouvoir mener ses ngociations sur les accords de commerce et de dveloppement avec l ' Afrique du Sud .
Cela a mis en pril des programmes visant  sauver des vies humaines et tout retard maintenant renforcerait l ' impression en Afrique du Sud que l ' Union europenne n ' agit d ' abord que dans son propre intrt .
<P>
Aprs l ' ouzo et la grappa , nous risquons d ' envoyer un trs mauvais signal  l ' Afrique du Sud .
Il faut prendre des dcisions .
Nous ne pouvons prendre le risque de provoquer des retards .
Par exemple , la fondation sud-africaine des droits de l ' homme , que je connais bien , serait en danger .
La fondation pour le programme d ' initiatives culturelles , le South Africa Labour Development Trust , le maintien de l ' ordre dans la province du Cap oriental , tous ces programmes seraient gravement menacs en cas de retards .
S ' il y a des retards , si l ' on ne parvient pas  un accord sur le rglement , les programmes seront galement touchs .
Le budget 2000 lui-mme , qui s ' lve  1,54 million d ' euros , ne serait pas engag .
<P>
Il faut dire clairement de quoi nous parlons .
Nous parlons de programmes d ' eau et de dcontamination , qui amliorent tellement la qualit de vie des habitants des townships et des zones rurales .
Nous compromettrions le programme HIV / Sida de la CDAA , que tout le monde considre comme l ' un des programmes les plus efficaces de l ' Union europenne .
Nous risquons de menacer le dveloppement conomique de la province du Cap oriental et le travail dans cette province avec le ministre de l ' ducation .
Nous risquons de compromettre le soutien aux programmes de logements sociaux d ' Afrique du Sud .
<P>
Le Parlement doit consentir tous les efforts maintenant , comme le rapporteur l ' a soulign , pour faire en sorte que cet argent puisse atteindre le plus rapidement et le plus efficacement possible le peuple sud-africain .
La position du Parlement est , et a toujours t , raliste et moralement juste .
Cependant , je suis hautement proccupe par la misre que pourraient provoquer les retards que nous prendrions .
Comme d ' habitude , nous devrions dire clairement qu ' au sein de la commission du dveloppement , nous considrons que les chiffres budgtaires dont nous disposons sont purement indicatifs .
Il s ' agit pour nous d ' une donne de rfrence uniquement et non de chiffres que nous ne tenterons pas de modifier lorsque notre commission devra les examiner .
<P>
C ' est la premire anne de l ' accord de commerce avec l ' Afrique du Sud .
De quoi a-t-il l ' air si nous n ' engageons pas les fonds et ne respectons pas compltement nos obligations ds la premire anne ?
Nous devons poursuivre notre engagement  soutenir l ' Afrique du Sud dans ses efforts visant  surmonter l ' hritage de l ' apartheid .
Pour ce faire , nous devons aboutir  un rglement au plus tt .
J ' espre qu ' aprs le discours du commissaire , nous aurons l ' occasion de discuter de son avis et des points extrmement proccupants que suscite le retard qui s ' est produit dans l ' adoption de ce rglement .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Bos">
Monsieur le Prsident , il est vrai que l ' apartheid a t aboli en Afrique du Sud , mais il n ' a pas encore disparu .
Ainsi , les diffrences de revenus entre les diffrents groupes de la population sont effrayantes . Le retard catastrophique au niveau du logement , de l ' enseignement et de la sant publique est , lui aussi , loin d ' tre combl .
Les frustrations qui en dcoulent s ' intensifient . En tmoignent le taux inou de criminalit ainsi que la violence excessive tant  l ' intrieur qu '  l ' extrieur des maisons .
Alors qu ' ils veulent fuir leur pass , les Africains du sud hypothquent leur propre avenir .
C ' est pourquoi la stratgie de dveloppement doit , avant tout , avoir pour objectif de corriger les dysfonctionnements dus  l ' apartheid .
Dans le cas contraire , le pays ne pourra pas connatre la stabilit , les investisseurs trangers prendront peur , ce qui entretiendra la pauvret dans un pays qui pourrait connatre la prosprit .
<P>
Il est vrai que c ' est avant tout l ' Afrique du Sud elle-mme qui doit mettre de l ' ordre dans ses affaires , mais l ' Europe doit et peut apporter une aide substantielle  ce processus de dveloppement .
L ' accord de coopration de l ' Afrique du Sud mrite ,  cet effet , notre soutien sur la base d ' une enveloppe financire de 885,5 millions , comme cela a t propos par notre remarquable rapporteur .
<P>
L ' laboration du rglement a t trop longtemps retarde par le Conseil .
Tout tend  dmontrer qu ' il a pos les bases d ' une relation impropre au niveau des ngociations relatives  l ' accord de commerce .
La participation des tats membres au sein du comit des dcisions du financement doit tre davantage axe sur la stratgie ainsi que sur le programme indicatif plutt que sur l ' examen des projets individuels .
Un seuil de 5 millions me semble on ne peut plus raisonnable .
Nanmoins , ceci ne dispense nullement l ' Union europenne de suivre comme il se doit l ' ensemble des projets , mme ceux de moindre importance , et de procder  leur valuation dans les dlais impartis .
La dlgation de la Commission doit disposer d ' un quipement suffisant pour pouvoir accomplir cette tche de manire indpendante et professionnelle .
<P>
L ' Afrique du Sud , Monsieur le Prsident , dispose d ' un potentiel norme .
Elle possde encore de nombreuses ressources dont seul un petit nombre a pu profiter .
La croissance conomique est une condition ncessaire mais non suffisante pour le dveloppement .
Il faut une meilleure rpartition et une affectation quitable des richesses pour satisfaire l ' ensemble des besoins de la socit .
Si le rgime de l ' apartheid a t aboli , l ' apartheid doit , lui , encore cesser d ' tre .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="EN" NAME="Lucas">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier et fliciter le rapporteur .
Je soutiens fermement son objectif ,  savoir l ' entre en vigueur de ce rglement dans les plus brefs dlais , sans troisime lecture .
Le rapporteur se montre trs gnreux lorsqu ' il interprte l ' inexplicable retard de 8 mois que le Conseil a pris pour rpondre aux six amendements dposs par le Parlement en premire lecture .
S ' il existait une quelconque preuve de ce que le Conseil bloquait dlibrment ce rglement afin de s ' en servir lors des ngociations sur l ' accord plus large de commerce et de coopration au dveloppement , ce serait extrmement proccupant .
<P>
Pour en venir  la substance du sujet , s ' agissant du budget , il est tout  fait inacceptable que l ' UE rduise le budget par rapport aux annes prcdentes , en particulier  ce moment de nos relations avec l ' Afrique du Sud .
Le risque est vraiment grand que nous ne provoquions une perte encore plus grande de la confiance de l ' Afrique du Sud  l ' gard de l ' Union .
N ' oublions pas que cela succde directement aux ngociations prolonges et souvent amres de l ' accord de commerce et de coopration , durant lesquelles le comportement de l ' Union aura vraiment t lamentable .
<P>
C ' est  maintes reprises la rpugnance de l ' Union  faciliter l ' accs des produits agricoles sud-africains qui a presque tout bloqu , et aboutir  un autre document dshonorant serait extrmement malheureux .
On a peut-tre l ' image que l ' Afrique du Sud est un pays de plus en plus dvelopp qui n ' a pas vraiment besoin de ces fonds .
N ' oublions pas que malgr les grands pas que l ' Afrique du Sud a franchi , nombreux sont les Sud-Africains qui vivent encore dans une extrme pauvret , n ' ont pas de travail , de terre ou de logement dcent .
On estime que 42 % des Sud-Africains noirs sont sans travail , taux qui n ' atteint que 4 % parmi les Sud-Africains blancs .
Pour le quart des coles , les points d ' eau sont tellement loigns qu ' on ne peut s ' y rendre  pied .
La moiti des mnages sud-africains sont classs dans la catgorie des pauvres .
65 % des Sud-Africains adultes sont analphabtes et 10 millions de Sud-Africains vivent dans des cabanes ou sur un terrain qu ' ils ne possdent ni ne louent .
N ' oublions pas non plus que la Commission et le Conseil ont rejet l ' ide d ' un nouvel instrument financier spcifique pour aider les pays limitrophes  procder aux ajustements ncessaires au nouveau cadre rsultant de l ' accord de commerce et de coopration .
Je ne suis pas aussi rassur sur ce point que le rapporteur et j ' aurais prfr voir une ligne budgtaire spcifique pouvant tre observe et contrle plus aisment .
<P>
Il est assez vident qu ' il faudra des aides substantielles pour faciliter la transition de ces pays .
La perte des droits de douanes ,  elle seule , est parfois extrmement leve .
Au Swaziland , par exemple , cela suppose une rduction de 40 % des recettes du gouvernement .
Malgr ses propres difficults , l ' Afrique du Sud tient dj son engagement de soutenir ses voisins dans la rgion .
Elle a par exemple accept un accord de libralisation extrmement asymtrique avec les autres pays de la CDAA , accord qui leur sera profitable .
<P>
L ' Union europenne doit avoir la mme gnrosit d ' esprit .
Elle devrait tenir les premires promesses financires qu ' elle a faites  l ' Afrique du Sud et fournir une aide importante aux pays limitrophes durant leur transition .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Monsieur le Prsident , il a fallu un an , mais , enfin , aujourd ' hui , nous en sommes au stade du dbat , en deuxime lecture , du rglement concernant la coopration de dveloppement avec l ' Afrique du Sud .
Il est plus que temps , car depuis la fin de l ' anne 1999 , le programme europen pour la reconstruction et le dveloppement de l ' Afrique du Sud ( PERD ) est priv de base juridique .
La continuit de la relation de dveloppement est ainsi mise en jeu .
<P>
Ds lors , je remercie galement le rapporteur pour le dynamisme dont il a fait preuve dans son travail .
Je partage ses critiques  l ' encontre du Conseil , qui a estim qu ' une priode de huit mois tait ncessaire pour formuler sa position .
Il remarque de manire tout  fait fonde qu ' il convient de dissocier le prsent rglement de l ' accord de commerce , de dveloppement et de coopration entre l ' Europe et l ' Afrique du Sud .
Il est vrai que la coopration au dveloppement et le commerce sont lis , mais ils ne peuvent tre utiliss l ' un contre l ' autre .
Le retard volontaire dans l ' adoption de ces rglements tmoignerait d ' un manque d ' engagement vritable envers l ' Afrique du Sud .
Et ce , indpendamment de la question de l ' honntet de la position adopte par l ' Europe au niveau des ngociations relatives au commerce .
<P>
En outre , une telle attitude n ' est pas compatible avec la stratgie adopte envers l ' Afrique du Sud que la Commission dcrit dans son document stratgique des pays 2000-2002 .
Dans ce document , l ' accent est mis tant sur la lutte contre la pauvret que sur l ' amlioration des infrastructures .
C ' est sur la base de ce document stratgique que je me suis pos la question de savoir pourquoi l ' instrument de dveloppement de l ' Union europenne n ' est voqu que de manire indirecte .
La Commission pourrait-elle apporter une explication  ce sujet ?
Ensuite , je souhaiterais galement que la Commission me dise dans quelle mesure la qualit de membre qualifi de l ' Afrique du Sud  la convention de Lom fait double emploi avec le programme europen pour la reconstruction et le dveloppement .
Par ailleurs , je suis extrmement reconnaissant envers la Commission pour la masse importante d ' informations claires diffuse sur Internet au sujet de l ' Afrique du Sud .
Il s ' agit l d ' un exemple qui devrait tre suivi dans le cadre de la stratgie  adopter relativement  d ' autres pays !
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Enfin , je souhaite adresser une remarque au rapporteur .
Je puis comprendre qu ' il insiste sur le maintien du budget pour la coopration de dveloppement de l ' Afrique du Sud qui s ' lve  910 millions d ' euros .
Nanmoins , j ' y attache pour ma part moins d ' importance , vu les moyens financiers limits de la politique trangre et les dfis considrables qui nous attendent dans d ' autres parties du monde .
Ce qui prime est la qualit de la coopration avec l ' Afrique du Sud . Pour le moment , j ' estime que cette coopration peut tre qualifie de fructueuse , compte tenu des projets rgionaux financs au cours de ces dernires annes .
Les pays limitrophes de l ' Afrique du Sud peuvent ainsi galement profiter des projets de dveloppement europens .
Il semble que la cohrence et la consistance gagnent progressivement en importance au sein de la politique de dveloppement de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="EN" NAME="Corrie">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le rapporteur , non seulement pour le travail qu ' il a ralis pour produire ce rapport , mais aussi pour la manire assez unique dont il a procd pour affronter la situation dans laquelle se trouvaient la commission du dveloppement et le Parlement .
Ce n ' est que cinq mois aprs l ' expiration de la base juridique de ce rglement du Conseil que celui-ci est arriv au Parlement , en raison , comme le rapporteur et presque tous les autres orateurs l ' on prcis , du retard de 8 mois que le Conseil a pris pour donner suite  la premire lecture du Parlement . Voil qui met peut-tre tristement les institutions europennes en accusation .
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Nous devons absolument cesser de travailler ainsi .
Il est intressant de noter que la moiti de ce rapport est consacr aux points de procdure auquel le rapporteur a d faire face .
Cela dit , le rglement est revenu et nous pouvons nous rjouir vivement de ce que le Conseil a adopt les ides matresses de la plupart de nos amendements .
Le plus rjouissant , c ' est que le Conseil a fait de la lutte contre la pauvret une priorit absolue .
Cela devrait renforcer le partenariat entre l ' Afrique du Sud et l ' Europe .
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Je viens de passer une semaine en Afrique du Sud et j ' ai pu y constater que la reconnaissance pour tout ce que l ' Union fait pour aider  stabiliser leur fragile dmocratie est grande .
Ce n ' est qu ' en amliorant rapidement les niveaux de vie , en particulier en matire de sant , d ' ducation et d ' emploi , que la stabilit sera durable .
J ' ai galement pu voir qu ' il y avait un ressentiment important  l ' gard de certains tats nations qui ont suspendu certains points du nouvel accord de commerce , en particulier dans le domaine des appellations de boissons spiritueuses .
<P>
Nous faisons beaucoup pour l ' Afrique du Sud , et j ' espre qu ' en retour , le Prsident Mbeki uvrera pour la paix dans la rgion , en particulier au Zimbabwe .
Ce qu ' insinue le rapport ,  savoir que le Conseil a sans doute retard le rglement pour exercer une influence sur le cours des ngociations , est trs proccupant .
Peut-tre la Commission a-t-elle envie de commenter ce point en particulier .
<P>
Je voudrais galement entendre la Commission sur la manire dont nous pouvons rationaliser le systme .
Lors de la dernire session de Strasbourg , nous avions galement un rglement qui avait expir en dcembre dernier et cela ne devrait pas se produire .
Je soutiens fermement le rapporteur lorsqu ' il affirme que la Commission devrait plutt s ' attaquer aux problmes principaux , tels que l ' importance et l ' impact global du programme li au objectifs conclus , qu ' aux programmes individuels .
Je voudrais galement que l ' on renforce les bureaux dlgus en les dotant d ' un personnel plus nombreux et plus comptent afin que le contrle et les valuations soient mens plus efficacement .
<P>
Ce rglement aura srement un impact sur les tats voisins et j ' espre que la Commission en tiendra compte .
Le rapporteur a innov en matire de comitologie , ce qui laisse bien augurer de l ' avenir .
Mon groupe soutient ce rglement mais demande une conclusion rapide du vide dans lequel nous nous trouvons .
Nous ne voudrions pas qu ' un dsaccord sur le montant budgtaire suspende la ratification .
<SPEAKER ID=84 NAME="Fruteau">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , l ' Afrique du Sud a franchi ces dernires annes un pas historique , avec l ' abolition du systme d ' apartheid et l ' instauration d ' un nouvel ordre politique fond sur l ' tat de droit , le respect des droits de l ' homme et de la dmocratie .
Si le peuple d ' Afrique du Sud a retrouv les chemins de la libert , il le doit bien sr , pour l ' essentiel ,  son opinitret ,  son courage ,  celui de ses dirigeants , mais aussi , il faut bien le dire , au soutien politique et financier accord par les tats membres de l ' Union europenne au processus de rforme en Afrique du Sud .
<P>
En effet , il est clair que l ' accord de coopration sign le 10 octobre 1994 tait un message fort que nous avions envoy  ce peuple meurtri par son histoire .
Je dois avouer que la lenteur des ngociations au Conseil pour son renouvellement me laisse un peu perplexe .
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Notre devoir de solidarit lgitime  l ' gard de ce pays ne doit pas , ne peut pas tre sacrifi sur l ' autel d ' intrts commerciaux nationaux .
Il nous faut viter que les dissensions relatives  l ' accord de commerce , accord sur lequel nous nous tions exprims favorablement , faut-il le rappeler ,  une large majorit , ici mme en octobre dernier , ne fasse obstacle  l ' adoption de ce rglement pour la coopration .
Une telle attitude s ' apparenterait  un chantage dplorable de la part de l ' Europe et ne serait pas conforme  l ' esprit qui inspire les nouveaux accords de partenariat pour le dveloppement avec les pays ACP , c ' est--dire l ' institution d ' un contrat respectant l ' identit , la culture , la dignit de chaque partenaire .
<P>
S ' agissant du volet de ce rglement touchant la coopration rgionale , je voudrais  mon tour attirer l ' attention du Conseil et de la Commission sur les risques de dstabilisation conomique qui peuvent tre engendrs par le rglement , et plus encore par l ' accord de commerce avec l ' Afrique du Sud .
Il nous faudra tre particulirement vigilants sur les consquences que ces accords peuvent avoir sur l ' quilibre toujours fragile au sein de l ' Union douanire d ' Afrique australe .
Je pense aussi  la Namibie , au Swaziland , ou encore au Lesoto et au Botswana , qui sont loin de recevoir le mme montant d ' aide de la part de l ' Europe .
Il me parat donc urgent que l ' Union europenne prenne des dispositions pour parvenir  un accord avec les autorits de ces pays afin de compenser un ventuel prjudice .
<P>
Enfin , pour conclure , en saluant notre rapporteur pour sa lucidit et ses talents de ngociateur , je voudrais exprimer mon accord total avec lui sur la ncessit de combler au plus vite le vide juridique actuel , afin que ces accords puissent enfin entrer en vigueur .
Il est urgent de mettre un terme  ces longs mois d ' hsitation et de retard , qui sont perus comme autant de messages ngatifs par la jeune dmocratie d ' Afrique du Sud , laquelle attend de l ' Europe autre chose que des calculs troits pour prserver quelques intrts .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , j ' prouve un sentiment de honte vis--vis de l ' Afrique du Sud , et je ne suis apparemment pas le seul .
Pendant des annes , nous avons soutenu la lutte contre l ' apartheid et c ' est avec enthousiasme que nous avons accueilli cette nouvelle Afrique du Sud .
En 1995 , elle est devenue notre principal partenaire dans le cadre de la coopration de dveloppement .
Que ce pays ait bnfici du soutien le plus important de la part de l ' Europe tait justifi .
En effet , l ' Afrique du Sud tait et est toujours destine  tre le moteur du dveloppement en Afrique du Sud et en Afrique centrale .
Mais , le temps ncessaire  la mise en uvre des programmes a t trop long et lorsque la date d ' expiration de la base juridique a t dpasse , aucun nouveau rglement n ' tait encore prt pour rgir notre coopration de dveloppement .
Dans son excellent rapport , le rapporteur a fortement insist sur la date d ' expiration du 31 dcembre 1999 .
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Le Conseil a mis pas moins de huit mois pour adopter une position .
Il va sans dire que ce retard ne rsulte pas de diffrences d ' opinion profondes , mais bien , comme plusieurs de nos collgues l ' ont dj dit dans cet hmicycle , du fait que les fonds de dveloppement ont t utiliss comme moyen de pression afin de prserver les intrts commerciaux europens et d ' arracher un accord de commerce dans lequel nos fameux alcools devaient tre garantis .
Nous sommes extrmement confus d ' un tel maquignonnage .
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Il existe une deuxime raison pour laquelle nous devrions avoir honte .
Une partie des fonds que nous voulons dpenser dans les pays europens pour la reconstruction du Kosovo est soustraite  la coopration de dveloppement avec l ' Afrique du Sud .
A la place d ' une augmentation de 1 % destine  compenser l ' inflation et  atteindre la somme de 885,5 millions d ' euros , ce qui est galement propos par notre rapporteur , nous allons proposer une diminution de 10 % .
J ' estime que c ' est honteux .
<P>
Enfin , le commissaire Schreyer a propos une enveloppe financire de 850 millions d ' euros , soit une enveloppe annuelle de 121 millions , ce qui reprsente une rduction de 5 millions du montant consacr  la lutte contre la pauvret que nous considrons comme si importante .
<P>
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , il va sans dire que nous adopterons les amendements de la commission du dveloppement et de la coopration .
La pauvret est une injustice .
Nous voulons la reconstruction du Kosovo .
Nous voulons bien la financer , mais pas avec l ' argent destin  la lutte contre la pauvret .
C ' est immoral .
<P>
Nous soutenons galement le deuxime amendement .
Peut-tre cela semble-t-il de moindre importance mais j ' estime que les moyens existant au niveau de la procdure doivent tre conservs .
Si nous contraignons notre comit  s ' occuper des points individuels du programme , le temps et l ' nergie dont il disposera pour s ' occuper de l ' efficacit de l ' ensemble du programme seront ds lors nettement plus rduits .
C ' est pourquoi nous soutenons le rapporteur avec beaucoup d ' enthousiasme .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord remercier M. Martnez Martnez pour le travail intensif qu ' il a ralis dans le cadre de cette directive .
Il n ' est pas possible que le Parlement accepte une rduction de dix pour cent de l ' aide au dveloppement destine  l ' Afrique du Sud .
Je dplore bien entendu profondment le fait que le Conseil ait fait traner en longueur cette question urgente pendant huit mois , et qu ' en raison de ce retard , la base juridique de la coopration en matire de dveloppement nous fasse dfaut depuis le dbut de l ' anne .
<P>
Nous ne devons pas permettre que les relations entre l ' Union europenne et l ' Afrique du Sud se dgradent .
L ' Afrique du Sud devrait - doit absolument - tre le partenaire le plus proche que l ' UE compte en Afrique . Ce pays joue en effet un rle tout  fait dterminant pour l ' avenir de l ' ensemble du continent .
Au moment o la guerre svit dans des zones importantes du continent africain , par exemple au Congo , en Angola , en rythre , en thiopie , en Sierra Leone , en Ouganda , au Rwanda , en Algrie - pour ne rien dire des troubles graves et des manifestations de haine qui ont agit dernirement le Zimbabwe  l ' instigation du Prsident Mugabe - l ' Afrique du Sud , forte d ' institutions dmocratiques  la solidit remarquable , constitue un facteur de stabilit , un lment constructif dans la marche de l ' Afrique vers un avenir moins sombre et plus pacifique .
<P>
La constitution sud-africaine est forte et comporte un engagement clair en faveur des liberts et des droits de l ' homme .
Le pays s ' est dot d ' une cour constitutionnelle dont les jugements sont respects par le prsident , des lections libres ont eu lieu , la presse peut librement travailler et Nelson Mandela , le grand rconciliateur et fondateur de la nation sud-africaine , a abandonn le mandat prsidentiel aux mains de son successeur dans l ' ordre et les formes qu ' exige un esprit pacifique .
La Commission de la Vrit , qui est dirige par l ' vque anglican Desmond Tutu , a montr qu ' elle aspirait  une vritable rconciliation au sein du pays .
<P>
Lors de la confrence du Caire , qui a runi , au dbut de cette anne , l ' UE et l ' Afrique , le Premier ministre sudois a estim que cette occasion tait le " point de dpart de quelque chose de nouveau et de grand " .
Cet vnement " nouveau et grand " , qui voit l ' Afrique et les pays d ' Europe se rencontrer pour la premire fois sur un pied d ' galit et regarder ensemble vers l ' avenir , au lieu de rester englus dans la priode coloniale , a pour condition la dmocratie et la rconciliation en Afrique du Sud .
<P>
L ' Afrique du Sud joue un rle moteur indispensable pour la dmocratie dans les pays de toute l ' Afrique australe et de l ' ensemble du continent .
Ce pays peut prouver que la libert , la dmocratie et des valeurs morales fortes sont les principes qui mneront l ' Afrique le plus loin .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le Parlement doit se prononcer en deuxime lecture sur le rglement qui a constitu la base juridique du cadre gnral de coopration de l ' Union europenne avec l ' Afrique du Sud .
Comme vous vous en souvenez certainement , le Conseil de ministres de l ' Union europenne a entre-temps approuv , en septembre dernier , l ' Accord gnral de commerce , de dveloppement et coopration sur la base du rapport Kinnock et dont la composante commerciale est entre en vigueur en janvier de cette anne .
<P>
L ' une des composantes fondamentales de l ' accord commercial a trait aux vins , et l ' Afrique du Sud s ' est engage , aux termes de l ' accord fix lors du sommet de Berlin en mars 1999 ,  ne plus utiliser , dans un dlai de douze ans , certaines dnominations d ' origine communautaire , comme par exemple , les noms de " Porto " ou de " Jerez " , qui sont des appellations indment utilises par ce pays .
<P>
Au terme de quelques pisodes rocambolesques , d ' ajournements successifs et de manuvres dilatoires de la part des ngociants sud-africains quant  l ' acceptation d ' un texte de rglementation de cet accord , les deux parties ont finalement convenu qu ' un nouveau texte de rglementation de l ' accord en question sur les vins devrait tre dfini pour la fin du mois de juin de l ' anne en cours et que cet accord devrait entrer en vigueur le 1er septembre de cette anne .
<P>
J ' ai cependant t inform que les Sud-Africains continuent  soulever des problmes concernant la rdaction d ' un texte qui traduise fidlement l ' Accord de Berlin .
Et qu ' ils tentent de faire dpendre ces questions vinicoles du dossier TRIPS de l ' Organisation mondiale du commerce , un dossier pour lequel l ' Union europenne considre qu ' il ne protge pas suffisamment les dnominations d ' origine communautaire .
Il semble , en outre , qu ' il s ' agit d ' une position concerte avec d ' autres pays producteurs des nouveaux continents , dans la mesure o ils taient en train de ngocier des accords bilatraux sur les vins avec l ' Union europenne et o ils ont soudain chang d ' avis et ont laiss la procdure en suspens .
<P>
Vu ce que je viens d ' expliquer , je ne peux donc partager l ' opinion du rapporteur lorsqu ' il demande au Parlement d ' approuver d ' urgence , comme preuve de bonne foi , ce rglement-cadre sans tablir un lien quelconque avec le volet commercial de l ' Accord gnral de coopration , de dveloppement et commerce .
Et je ne suis pas d ' accord parce que jusqu '  prsent , l ' Union europenne n ' a fait preuve que d ' une norme bonne foi . Au point d ' accepter , contrairement  ce qui tait prvu , que l ' accord commercial soit appliqu sans que l ' accord sur les vins soit rglement .
Il est temps de dire " a suffit ! " .
La coopration prsuppose une attitude positive de bonne foi et de responsabilit de la part des deux parties cooprantes .
Comme cela n ' a pas t le cas , je ne peux ds lors pas appuyer , en toute conscience , la position du rapporteur .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson, Poul">
Monsieur le Prsident , la Commission salue l ' excellent travail du rapporteur et se rjouit de la recommandation relative  la position commune du Conseil , qui reflte l ' engagement du Parlement  aider la nouvelle Afrique du Sud .
Les retards affectant l ' adoption du rglement nous proccupent aussi et nous partageons l ' avis selon lequel il est essentiel et crucial d ' adopter rapidement le rglement sur le programme europen de reconstruction et de dveloppement .
Ce serait , pour l ' Afrique du Sud , un signal de notre attachement  l ' entre en vigueur effective de l ' accord de dveloppement du commerce et de coopration et viterait que de nouvelles tensions ne se crent autour de sujets qui doivent encore faire l ' objet de discussions ,  savoir les vins et spiritueux ou la pche .
<P>
Cependant , si la Communaut est incapable d ' adopter le rglement dans les dlais , notre programme de dveloppement pour cette anne sera compromis et la confiance mine .
<P>
De mme , nous sommes tout  fait d ' accord avec le rapporteur lorsqu ' il prcise que la position commune du Conseil comporte des amliorations utiles de la proposition de la Commission .
Nanmoins , s ' agissant de la comitologie et de l ' enveloppe financire , nous considrons galement que la position commune est inadquate et ne peut tre suivie .
<P>
En effet , concernant l ' amendement 1  l ' article 8 , paragraphes 5 et 6 , sur la comitologie , votre proposition d ' un minimum de 5 millions d ' euros est ,  vrai dire , dcevante par rapport au niveau de 25 millions que nous avions propos .
Nous avions propos un tel niveau pour pouvoir utiliser les ressources engages d ' une manire plus efficace et utile et pour pouvoir nous attaquer  des sujets stratgiques et non  des projets individuels .
Mais dans le cas de l ' Afrique du Sud , nous sommes prts  accepter le minimum de 5 millions d ' euros tout simplement pour ne pas retarder la dcision .
Il ressort de nos discussions de programmation avec le gouvernement sud-africain que nous aurons un nombre limit de programmes sectoriels majeurs qui , selon nous , doivent en tout cas tre discuts avec les tats membres .
Le niveau de 5 millions d ' euros nous donne suffisamment de marge pour lancer rapidement quelques petits projets , comme les actions prparatoires ou les oprations pilotes .
Mais nous devons absolument prciser que le Conseil ne pourra considrer cela comme un prcdent lui permettant d ' imposer des limites rduites en matire de comitologie .
Je voudrais garder la possibilit de hausser ce minimum pour la ligne budgtaire destine  l ' Afrique du Sud , en cas de ncessit .
<P>
Concernant l ' amendement 2  l ' article 10 , paragraphe 1 , sur l ' enveloppe financire , la Commission est consciente de la ncessit de respecter l ' engagement politique de l ' accord de commerce et de coopration au dveloppement de maintenir son aide  l ' Afrique du Sud , mais , galement de prendre en considration la situation budgtaire particulirement difficile en raison des nouveaux engagements pris d ' aider les Balkans .
En consquence , la Commission s ' est mise d ' accord sur les ajustements budgtaires ncessaires afin de rpondre  ces nouveaux besoins .
Cet exercice tait loin d ' tre facile : il a demand un quilibrage trs dlicat des priorits politiques des programmes rgionaux de l ' UE .
Mais nous envisageons la stabilisation pour l ' Afrique du Sud au niveau moyen de prs de 122 millions d ' euros par an , soit un montant total de quelque 850,5 millions d ' euros pour la priode 2000-2006 .
C ' est infrieur aux 885,5 millions d ' euros que vous proposiez , mais c ' est sensiblement plus lev que les 787,5 millions proposs par le Conseil .
Le programme pour l ' Afrique du Sud est , en fait , l ' un des moins affects par les changements proposs au titre IV et l ' ajustement n ' altrera pas la nature et la porte du programme envisag .
<P>
Je comprends votre dtermination  ne pas rduire les montants financiers de l ' aide au dveloppement  l ' Afrique du Sud .
Cependant , j ' estime qu ' il est absolument indispensable d ' adopter le rglement  temps afin d ' assurer la mise en uvre continue des activits en Afrique du Sud .
La situation est trs critique , anormale et inhabituelle - mais il en est malheureusement ainsi - et je me sens dans l ' obligation de faire le maximum pour garantir l ' accord entre le Conseil , le Parlement et la Commission sur l ' approche propose .
<P>
Je souhaite donc vivement rediscuter de ce sujet avec la commission du dveloppement et de la coopration au sein du Parlement et , avant cela , obtenir une rponse des tats membres .
<P>
En consquence , je me rjouirais que le Parlement envisage le report du vote de l ' amendement 2 et ce , pour que ces discussions puissent tre menes .
C ' est la manire la plus sre de limiter le risque d ' un retard bien plus grave et bien plus long , menaant la crdibilit de notre coopration avec l ' Afrique du Sud .
<SPEAKER ID=89 NAME="Martnez Martnez">
Monsieur le Prsident , vous avez entendu le commissaire demander que le vote soit report , autrement dit , que le vote n ' ait pas lieu demain .
Je dois signaler mon embarras face  une telle situation , parce que nous sommes tous presss et que la Commission nous dit que comme nous sommes trs presss , nous devons y aller trs lentement .
<P>
Par principe , je ne vais jamais refuser de dbattre les sujets une fois de plus .
Je dois tout d ' abord exprimer ma gratitude aux porte-parole des diffrents groupes pour le soutien qu ' ils m ' ont apport , en pensant qu ' ils soutiennent une position trs modeste de la commission , presque un soutien critique , parce que ce qu ' il fallait faire , c ' tait aller au-del de ce que la commission du dveloppement et de la coopration a dcid de faire .
Je rpte qu ' en principe , je ne m ' y opposerais pas , mais je pense que le Parlement n ' est pas en faveur d ' un report du vote .
Je n ' ai pas l ' impression qu ' il y ait actuellement au Parlement une volont de reporter le vote .
Si c ' tait le cas , il faudrait inviter le commissaire  la commission du dveloppement la semaine prochaine et reporter notre dcision jusqu ' au mois de juin .
Je ne m ' y opposerais pas , je ne rejette pas cette possibilit .
<P>
Mais je dois dire , Monsieur le Prsident , que cela m ' inquite profondment que le Parlement soit tenu pour responsable de la prolongation d ' une procdure que tous , le Conseil et la Commission , ont prolonge .
On tente  prsent de faire pression sur le Parlement en nous disant que si nous n ' acceptons pas les positions du Conseil ou celles de la Commission , les programmes de dveloppement seront paralyss , ce qui serait effroyable .
Certes , si les programmes de coopration sont paralyss , ce sera effroyable , mais , Monsieur le Prsident , il faudra voir sur qui on fait pression et sur qui retombe la faute du prolongement de cette procdure et du commencement d ' une troisime lecture .
<P>
Par consquent , Monsieur le Prsident , je vous demanderais d ' tudier s ' il convient demain de consulter le Parlement pour savoir s ' il faut ou non voter nos positions .
Si le vote a lieu , le Conseil et la Commission devront assumer la responsabilit de ne pas prolonger une situation qui pose de srieux problmes  l ' Afrique du Sud et  notre propre dignit .
Mais il faut se demander si nous sommes ici uniquement pour accepter ce que propose le Conseil ou la Commission ,  un moment ou un autre , avec plus ou moins de pression .
Si c ' est le cas , le Parlement serait inutile et nous perdrions toute la dignit de notre institution .
<P>
Par consquent , je ne m ' oppose pas au report du vote pour un mois de plus .
Je pense qu ' il est trs dangereux de prolonger cette procdure .
Mais que nous n ' en soyons pas tenus pour responsables car c ' est la faute de ceux qui ont fait durer la procdure jusqu '  aujourd ' hui et qui semblent vouloir qu ' elle dure plus longtemps encore , peut-tre parce que la question des appellations d ' origine des vins et des alcools est en cours de ngociation .
<SPEAKER ID=90 NAME="Le Prsident">
Il y a eu un malentendu .
Le commissaire a donn son avis personnel , comme il en a le droit , mais la Commission n ' a pas demand le report du vote .
Je crois comprendre que la Commission voulait juste faire une remarque sur l ' amendement 2 .
Peut-tre le commissaire souhaite-t-il expliquer le commentaire qu ' il a fait sur l ' amendement .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson, Poul">
Le Prsident a tout a fait raison , je ne suis pas en position de demander quoi que ce soit . Si je le faisais , ce serait contraire  ma conception et  ma comprhension des relations entre la Commission et le Parlement .
J ' ai dit que je me rjouirais que l ' on envisage la possibilit d ' un report du vote .
Cette dcision appartient au Parlement , comme il se doit .
Cependant j ' ai la responsabilit de dire en toute clart au Parlement que selon moi , le risque est rel que le report soit long et difficile , ce qui provoquerait un retard dans nos activits actuelles en Afrique du Sud .
C ' est simplement pour limiter ce risque que j ' ai exprim mon avis ici .
La dcision appartient bien sr totalement au Parlement .
<SPEAKER ID=92 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Toute proposition de report de vote devra tre dpose au Parlement immdiatement avant le vote qui aura lieu mardi  midi .
<P>
( La sance est leve  20h50 )
