<CHAPTER ID=1>
Dcision sur l ' urgence
<SPEAKER ID=1 LANGUAGE="ES" NAME="Westendorp y Cabeza">
Monsieur le Prsident ,  la commission de l ' industrie , nous pensons qu ' il s ' agit d ' une question de grande importance et extrmement urgente .
<P>
Nous connaissons tous les raisons pour lesquelles le Montngro connat une situation complexe et nous ne devrions pas , pour des raisons logiques d ' tude , encore retarder cette question .
<P>
Par consquent , je me propose de faire un rapport simplifi afin que l ' urgence puisse tre vote .
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
La parole est au prsident de la commission des budgets , comptente pour avis , M. Wynn .
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="EN" NAME="Wynn">
Monsieur le Prsident , nous nous trouvons dans une trange situation . En effet , une dcision a t prise au sein des groupes avant que la commission des budgets n ' ait pris une dcision sur la question du Montngro .
Je n ' ai pas non plus eu l ' occasion de parler  mon excellent ami , M. Westendrop .
Je crois que le prsident de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense est bien dispos envers la position de la commission des budgets , position dont je vais parler .
Cependant , tant donn que je ne lui ai pas parl directement , ne citez pas mes propos - ce n ' est que de l ' information de seconde main
<P>
Tout d ' abord , je voudrais dire trs clairement que la commission des budgets soutient toute aide au Montngro .
Elle l ' a fait dans le pass et continuera  le faire  l ' avenir .
Dans ce contexte , il n ' y a aucune urgence d ' examiner ce point maintenant .
Les fonds ne seront pas disponibles avant le mois d ' aot , pour la premire tranche , et la seconde tranche ne sera verse qu '  la fin de l ' anne .
<P>
Nous pensons que les commissions pertinentes doivent tudier les dtails de cette proposition .
Quelle que soit la commission qui dirige les travaux - affaires trangres ou industrie - nous voulons seulement donner un avis , mais ces commissions et le Parlement doivent valuer ces propositions .
Nous ne devons pas nous hter de prendre une dcision parce que le Conseil juge que c ' est ncessaire .
<P>
En ce qui concerne les budgets , notre proccupation principale est de savoir d ' o vient l ' argent .
C ' est trs bien de faire des propositions , mais nous pensons qu ' il ne faut pas prendre de dcisions sur l ' urgence jusqu '  ce que nous ne sachions d ' o viennent les fonds .
Nous devrions abandonner le sujet jusqu ' au mois prochain .
Les commissions pourront en dbattre et nous pourrons voter pendant la session de juin .
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident">
Merci Monsieur Wynn .
Il s ' agit d ' un avis trs sens .
<P>
La parole est  M. Newton Dunn , vice-prsident de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , pour exposer l ' avis de sa commission .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="EN" NAME="Newton Dunn">
Monsieur le Prsident , nous n ' en avons pas discut en commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , mais personnellement , je pense que nous ne devrions pas dcider de l ' urgence maintenant .
<SPEAKER ID=6 NAME="Oostlander">
Monsieur le Prsident , je pense que le dpt de cette proposition a fait l ' objet de bizarreries de procdure .
Toutefois , en ma qualit de porte-parole du groupe PPE , j ' estime que nous devons prendre trs au srieux une urgence de cette nature .
Ainsi , malgr les erreurs de procdure , je dclare au nom de mon groupe que nous allons soutenir cette proposition d ' urgence .
J ' ai galement l ' impression que d ' autres groupes de cette Assemble ont le mme sentiment  l ' gard de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense .
Il serait peut-tre utile d ' en tre inform .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Monsieur le Prsident , je suis favorable  cette proposition bien que d ' avis que l ' urgence n ' est pas telle que le dclare le Conseil .
Vis--vis des Montngrins , il serait toutefois inconvenant que nous rejetions l ' urgence aujourd ' hui .
Le Montngro se trouve en grand danger , notamment en provenance de Belgrade , et je pense que nous devrions mettre ce signal .
Nous devrions nanmoins attendre de la Commission qu ' elle nous dise enfin o elle prend cet argent .
Elle ne peut le retirer de la Bosnie .
Elle ne peut le retirer du Kosovo .
Elle doit nous dire o elle prend cet argent et , si nous prenons une dcision  ce propos aujourd ' hui , nous devrons effectuer une valuation  mi-parcours et dire ce qu ' il est advenu de cet argent et d ' o devrait provenir la deuxime tranche .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="ES" NAME="Dhrkop Dhrkop">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , je suis contre l ' urgence pour les raisons avances par le prsident de la commission des budgets .
Effectivement , il n ' y a aucune urgence , tant donn que l ' argent sera dbloqu pour le mois d ' aot .
<P>
En deuxime lieu , si nous y prtons attention , il reste encore 20 millions qui n ' ont pas t dpenss dans la ligne utilise jusque maintenant .
Par consquent , il n ' y a aucune prcarit , aucune urgence , et nous pouvons tranquillement rexaminer cette question plus tard .
<P>
( Le Parlement dcide l ' urgence )
<CHAPTER ID=2>
Budget 2001 - Prvisions du Parlement
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelait la prsentation par la Commission de l ' avant-projet de budget gnral pour l ' exercice 2001 .
Malheureusement , la commissaire est en chemin mais n ' est pas encore arrive .
Par consquent , je vous propose d ' examiner le point suivant de l ' ordre du jour .
<P>
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0121 / 2000 ) de M. Ferber , au nom de la commission des budgets , sur l ' tat prvisionnel des recettes et des dpenses du Parlement pour l ' exercice 2001 .
<SPEAKER ID=10 NAME="Ferber">
Monsieur le Prsident , chers collgues , j ' aurais t vraiment trs honor de pouvoir m ' exprimer sur le budget de la Commission pour 2001 immdiatement aprs sa prsentation par la commissaire .
 prsent , j ' ai l ' honneur de pouvoir prsenter le budget du Parlement avant que nous n ' entendions la commissaire nous faire une prsentation budgtaire plus large .
<P>
En tant que rapporteur pour le budget du Parlement , je peux vous soumettre une proposition qui , selon moi , se caractrise par trois proprits : premirement - et j ' y attache une grande valeur - , nous vous proposons un budget extrmement conome .
Deuximement , nous tirons les consquences des reproches justifis qu ' ont formuls la Cour des comptes et la commission du contrle budgtaire et dont nous sommes aussi tous responsables .
Troisimement - l aussi une proccupation toute particulire  mes yeux - , nous renforons le rle qu ' a le Parlement europen en matire de dfense des intrts des citoyennes et citoyens en Europe .
<P>
Quels sont les accents du budget du Parlement pour 2001 ?
Je voudrais en donner une brve esquisse en en extrayant cinq points .
Premirement , en matire de politique immobilire , ce qui est un point trs important , nous devons tirer les consquences qui s ' imposent des objections de la Cour des comptes .
Cela implique d ' une part - et nous crons les conditions  cette fin - que nous effectuions aussi rapidement que possible les paiements en attente  Bruxelles afin de parvenir  une solution favorable , ce qui est particulirement important pour le contribuable . D ' autre part , cela implique nanmoins aussi de trouver une solution qui ne puisse faire l ' objet d ' aucune critique  Strasbourg , pour ce btiment-ci .
Ces deux lments sont prvus de manire adquate dans le projet de budget .
<P>
Deuximement , au cours de l ' anne  venir , nous devons galement faire preuve de la plus grande retenue en matire de politique du personnel .
Il est inacceptable que nous laissions crotre les effectifs du Parlement de faon exorbitante pour la seule raison que quelques marges financires sont disponibles .
Cependant , nous devrons galement trouver  l ' automne une solution acceptable pour toutes les institutions en matire d ' avancement .
<P>
Troisimement , nous devons nous prparer  l ' largissement de l ' Union europenne ; le Parlement plus que toute autre institution .
Cela ne peut nanmoins pas signifier - et c ' est un point particulirement important - que , ds l ' anne prochaine , nous prenions une dcision quant aux nouvelles langues que nous pouvons offrir au sein de nos services d ' interprtation , quant aux pays qui pourront faire partie des premiers adhrents  l ' Union europenne et  ceux qui ne le pourront pas .
Dcider de la sorte serait erron .
Il n ' incombe pas au budget de prendre de telles dcisions politiques fondamentales .
Celles-ci doivent tre prises  un autre niveau . Cela signifie que nous devons naturellement nous entretenir avec les coles de langues dans les pays candidats , laborer et dvelopper des programmes , mais que nous devons bien entendu avoir  l ' esprit que nous ne pouvons anticiper sur des dcisions qui doivent tout d ' abord tre prises sur le plan politique .
<P>
Je me rjouis de l ' arrive de la commissaire .
J ' ai assum son rle en discutant du budget du Parlement avant que nous n ' en venions au budget de la Commission .
Non , je ne veux pas assumer votre tche , c ' est  vous seule qu ' elle revient : l ' change des rles ne va pas si loin , tout de mme .
<P>
Quatrimement , nous devons tenir compte de la responsabilit accrue du Parlement europen depuis l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam .
Les dputs actuels du Parlement europen ont plus de responsabilit et de travail que n ' en ont jamais eu leurs prdcesseurs et cela doit bien entendu se reflter dans l ' assistance et l ' quipement technique .
Je voudrais remercier tous ceux qui m ' ont appuy sur cette requte .
<P>
Cinquimement , cette responsabilit accrue doit galement se rpercuter au niveau des groupes du Parlement europen .
Je souhaite un Parlement politique qui dbatte sur la bonne voie  suivre et , pour ce faire , nous avons besoin d ' largir la base du travail de groupe et de restreindre - je vous le dis aussi en toute franchise - les services officiels du Parlement europen .
Ce n ' est qu ' ainsi que nous bnficierons durablement d ' un Parlement visible pour l ' opinion publique .
J ' ai appris avec joie que les vues du Bureau du Parlement europen taient similaires et qu ' un vice-prsident membre de mon groupe prparait un rapport sur la question .
Telle est la voie qu ' il nous faut emprunter .
<P>
J ' ai pris connaissance avec grand intrt des amendements que mes collgues souhaitaient apporter  mon rapport .
Je vous prie de comprendre que je ne peux en accepter qu ' un nombre infime , tant donn qu ' ils s ' cartent de la ligne que j ' avais propose  la commission des budgets - et qui y a t adopte  la majorit - plutt que de la suivre .
Nous devons nous prparer  l ' largissement mais nous ne devons pas engager des interprtes en provenance des pays candidats ds l ' anne prochaine .
<P>
La politique immobilire doit elle aussi tre envisage en vue de l ' largissement . Je ne vois cependant pas de ncessit de mettre cela en uvre ds le budget 2001 .
Nous devrions d ' ailleurs aborder l ' importante question de l ' largissement avec plus de ralisme .
Nous occupons un nouveau btiment  Bruxelles depuis trois ans , depuis l ' anne dernire ici  Strasbourg , et si nous dclarons une nouvelle fois au contribuable qu ' il nous faut plus de btiments encore , plus d ' espaces de bureau , l ' acceptation atteindra ses limites .
Il nous faut galement en tenir compte dans le cadre de nos rflexions .
En comparaison du budget de 90 milliards d ' euros que va propose la commissaire , un budget de 987 millions d ' euros n ' est pas grand-chose mais il s ' agit de l ' argent des contribuables et nos dcisions  ce sujet sont d ' ordre fiduciaire .
Le contribuable attend de nous une attitude scrupuleuse , non seulement dans l ' tablissement du budget mais aussi dans sa mise en uvre et sa liquidation .
Nous devrons encore en parler en septembre , lors de la premire lecture du budget , lorsque tous les documents issus de la procdure de dcharge budgtaire seront disponibles .
<P>
Je voudrais aujourd ' hui remercier le Bureau du Parlement europen et , plus particulirement , le vice-prsident en charge des questions budgtaires , Gerhard Schmid , pour la collaboration constructive , surtout dans le cadre de la procdure de conciliation entre le Bureau et la commission des budgets .
Mes remerciements vont aussi aux divisions concernes de l ' administration du Parlement pour leur collaboration diligente et consciencieuse , sans laquelle l ' tablissement d ' une telle estimation n ' aurait pas t possible .
Je me permets toutefois galement de remercier tout particulirement mes collgues de la commission des budgets pour la loyaut de leur collaboration .
Il n ' est pas toujours simple , dans une procdure budgtaire , de fondre en un ensemble commun des accents diffrents , d ' autant plus lorsque le temps presse .
J ' en flicite l ' ensemble de mes interlocuteurs et , pour conclure , je remercie bien sr chaleureusement les membres du secrtariat de la commission des budgets qui , en ces temps difficiles , ont tout prpar avec diligence et fiabilit .
Je pense pouvoir vous prsenter un budget qui a mrit la confiance du Parlement .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="EN" NAME="Elles">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter le rapporteur pour l ' excellent travail qu ' il a effectu pour notre Assemble dans sa tche de s ' assurer que notre budget est optimis .
Il n ' est pas juste que nous attendions de la Commission qu ' elle s ' applique  mettre de l ' ordre dans ses affaires et dans son budget si nous n ' en faisons pas de mme de faon rigoureuse .
L ' approche adopte est tout  fait correcte , pas seulement lorsque nous nous assurons que nous ne gaspillons pas les sommes qui subsistent , le cas chant , dans notre budget , mais aussi lorsque nous demandons au secrtaire gnral du Parlement de fournir un certain nombre de rapports , par exemple , dans le paragraphe 6 de la rsolution o nous avons demand au secrtaire gnral d ' examiner les besoins en postes de la mme faon que la Commission , pour que nous puissions faire correspondre les besoins et le personnel disponible  long terme .
C ' est clairement une planification  long terme trs raisonnable  ce niveau de la vie du Parlement .
<P>
Je voudrais particulirement mettre l ' accent sur trois points du budget 2001 de ce Parlement .
Le premier point est une demande d ' un parlementaire pour que nous nous assurions que nous avons fix une date ferme pour l ' installation d ' un deuxime ordinateur en rseau dans nos bureaux .
Beaucoup d ' entre nous sont irrits du fait que notre personnel puissent avoir accs au rseau avec leurs ordinateurs , les ordinateurs du Parlement bien sr , mais si nous , parlementaires , apportons nos propres ordinateurs , nous n ' avons pas de place pour les brancher et travailler efficacement .
Il est important de fixer une date  laquelle cette facilit sera disponible .
<P>
Deuximement , en matire de communication , d ' aprs le paragraphe 21 de la rsolution , je voudrais attirer l ' attention de l ' Assemble sur le fait que , en de nombreuses occasions , nous avons demand , lors de ces dbats ,  ce que tous les bureaux de la Commission et du Parlement dans les tats membres travaillent ensemble au sein d ' un systme d ' assemble europenne d ' ici le premier janvier 2000 .
tant donn que nous avons maintenant dpass cette date et qu ' il y a toujours un ou deux tats membres , en particulier mon pays , o le Parlement et la Commission ont diffrents bureaux et o , en ce qui concerne le financement du bureau du Parlement , plus de 70 % des dpenses vont au btiment et aux salaires , il ne reste pas grand chose pour la communication .
Plus tt nous pourrons nous assurer que l ' image de l ' Union europenne se reflte dans une seule assemble europenne , mieux cela sera .
<P>
Le dernier point fait rfrence  la question des implications de l ' largissement .
Je voudrais soutenir ce qu ' a dit notre rapporteur . Nous ne pouvons pas soudainement commencer  autoriser la cration de postes pour prparer l ' largissement si une dcision politique n ' a pas encore t prise ; d ' autant plus que , selon les estimations du Parlement , comme je l ' ai compris , il semble qu '  la suite de l ' largissement , il y aura encore plus de langues de travail .
Et nous n ' avons pas encore dbattu , au sein de cette Assemble , de savoir comment nous allons procder non pas  un largissement limit mais un largissement considrable , consquence du sommet d ' Helsinki de la fin de l ' anne dernire , avec potentiellement 12 ou 13 nouveaux pays , ce qui fait 27  28 pays et plus de 20 langues diffrentes .
Comment , Monsieur le Secrtaire gnral , allons-nous faire si l ' administration ne nous donne pas quelques ides quant  savoir o nous allons tous les mettre ?
Aurons-nous des salles , qui devront pouvoir tre adaptes  l ' utilisation de 20 langues , pour que , dans chaque salle o une discussion a lieu dans ce Parlement , chacun ait le droit d ' utiliser sa propre langue ?
<P>
Nous sommes conscients que , lors de la dernire lgislature , le vice-prsident Cot a abattu beaucoup de travail .
Son rapport n ' a jamais t diffus auprs des parlementaires .
Nous ne l ' avons jamais considr comme un rapport suggrant comment le systme de relais et de sonorisation devait fonctionner - le systme de relais pour l ' interprtation - et , en effet , nous n ' avons jamais vraiment pens aux possibilits qu ' offraient le secteur des freelances vu les moyens de communication modernes qui permettent d ' expdier une grande quantit de nos traductions n ' importe o dans les tats membres , plutt que de recruter un grand nombre de personnes pour venir travailler au Luxembourg comme employs fixes et permanents du Parlement .
<P>
C ' est pour cela que je soutiens le compromis propos par notre rapporteur qui demande , en premire lecture , que le secrtaire gnral trouve une stratgie afin de traiter de la question des langues au Parlement et de l ' largissement .
J ' imagine que la Commission souhaiterait faire de mme , car c ' est un problme qui , dans cet amendement , a effectivement trait aux affaires interinstitutionelles .
J ' espre vraiment que le groupe des socialistes changera d ' avis , sortira la tte du sable et ralisera que c ' est le problme  rsoudre et que mieux vaut le faire maintenant que plus tard .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="EN" NAME="Gill">
Monsieur le Prsident , laissez-moi commencer par fliciter M. Ferber pour son estimation complte des recettes et des dpenses du Parlement .
Je soutiens l ' ide gnrale de ce rapport , qui est dans la ligne de la politique de rigueur budgtaire , car les dfis majeurs que doivent relever cette Assemble sont une plus grande responsabilit et une plus grande transparence , ce qui impliquera qu ' elle devra embrasser avec force , tout d ' abord , les rformes institutionnelles , deuximement , l ' largissement  venir et , troisimement , une initiative vers l ' amlioration de l ' efficacit au travers d ' un contrle budgtaire efficace et une meilleure utilisation des ressources .
<P>
Notre priorit principale doit tre d ' expliquer aux citoyens europens ce que nous faisons , pourquoi nous le faisons et comment nous le faisons .
Nous devons gagner la confiance des contribuables europens et pour ce faire , nous ne pouvons qu ' augmenter la responsabilit en simplifiant - et non en compliquant - le travail du Parlement , en diminuant le jargon , en amliorant le processus d ' approbation des lgislations , en amliorant la machine lgislative et en tablissant une connexion claire entre ce que nous faisons ici et de quelle manire l ' individu en tire profit .
Nous progresserons vers cette transparence en introduisant un systme de budgtisation bas sur les activits , et la proposition de ce rapport de placer les affectations de fonds aux partis politiques dans des lignes budgtaires spares contribuera de faon significative  atteindre ce but .
<P>
Ces avantages sont d ' autant plus importants au fur et  mesure que nous nous approchons du dfi auquel l ' UE devra faire face au moment de l ' largissement .
Au sein du groupe des socialistes , nous croyons fermement que le Parlement europen devrait encourager les pays candidats dans leur prparatifs d ' adhsion  l ' Union europenne .
J ' ai l ' impression que certaines personnes de cette Assemble semblent vouloir ralentir ce processus d ' largissement en dressant des obstacles superflus et en utilisant souvent des arguments douteux pour limiter la prparation de l ' largissement : par exemple , en rejetant la proposition de pourvoir les 35 postes vacants dans la rserve constitue dans le secteur linguistique entre 2001 et 2002 .
La raison invoque , qui a aussi t souligne par mon collgue M. Elles , est que nous croyons que cela empitera sur les discussions avec les tats candidats .
Pensons-nous srieusement que ce petit pas influencera toutes les institutions pour dcider quels pays feront partie de la premire vague et lesquels feront partie de la deuxime vague ?
Pensons-nous vraiment qu ' en engageant moins d ' un pour cent du budget des langues du Parlement , la dcision politique sera prise de manire incontrle ?
Je suis quelque peu drout et , si je me rappelle bien , le rapporteur tait , dans son dernier rapport , dj d ' accord et a milit vigoureusement en faveur de l ' tablissement d ' une agence interinstitutionnelle de recrutement .
<P>
 quoi bon approuver des activits conjointes alors que , dans le mme temps , nous empchons le recrutement de personnel ?
Je soutiens totalement une planification correcte de la procdure d ' largissement car l ' exprience a montr que la formation des interprtes et des traducteurs est assez longue .
C ' est ncessaire si l ' adhsion de nouveaux tats membres aux institutions doit se passer sans heurts au point de vue des langues .
<P>
Bien sr , je suis d ' accord sur le fait que nous ne devrions  aucun moment entraver les dcisions politiques qui doivent tre prises plus tard .
D ' un autre ct , nous devrions viter d ' envoyer des messages dcourageants aux pays candidats qui font actuellement de gros efforts pour pouvoir rejoindre l ' UE .
Encore une fois , nous ne devrions pas anticiper sur les dcisions politiques qui doivent tre prises en matire d ' largissement .
Il faut planifier et tre imaginatif et cratif dans la manire de prparer l ' largissement car rien ne nuira plus  l ' UE qu ' un mauvais largissement .
<P>
Nous devons aussi mettre nergiquement en uvre les rformes pour prparer l ' largissement .
Trs rcemment , le prsident de la Cour europenne de Justice a averti que la Cour serait incapable de faire face  l ' largissement de l ' UE .
Le dlai moyen pour qu ' une affaire soit entendue est pass de 17 mois en 1988  23 mois l ' anne dernire .
C ' est une trs longue priode .
Nous avons besoin de rformes , pas seulement en matire de recrutement et de procdure , mais il nous faut aussi une nouvelle approche en ce qui concerne la politique des btiments .
Il est capital que les prparatifs soient effectus durant le prochain exercice financier pour s ' assurer que les btiments du Parlement puissent accueillir les nouveaux tats membres d ' une UE largie .
Il est galement important que des dispositions soient prises pour crer des bureaux d ' information dans les pays qui ont pos leur candidature pour rejoindre l ' UE .
<P>
Il est largement reconnu que les systmes que nous possdons pour le moment ont t crs pour une UE  6 membres et qu ' ils sont un peu triqus pour une UE  15 membres .
Comment pourront-ils fonctionner efficacement avec 25 membres ?
Il est important que nous laborions des plans et que nous nous prparions .
<P>
Je suis relativement nouveau dans ce Parlement et quand je vois le travail de qualit effectu en commission , je suis vraiment conscient qu ' en consquence des nouvelles responsabilit tablies par le trait d ' Amsterdam , il ne faut pas seulement soutenir individuellement les parlementaires , mais galement apporter un soutien scientifique aux commissions .
Depuis l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam , la charge de travail du Parlement a augment de faon trs substantielle et il est important que cela soit pris en considration dans ce budget .
<P>
Le programme de travail de la Commission inclut aujourd ' hui un trs grand nombre de procdures de codcision et ces procdures ont fortement augment notre charge de travail .
Si nous devons convaincre les citoyens de l ' UE de l ' importance du travail du Parlement europen et les persuader de prendre ce travail plus au srieux , nous devons amliorer nos systmes de travail .
C ' est pourquoi je salue l ' accent que met ce rapport sur le statut commun pour les parlementaires et les assistants et j ' espre que nous pourrons l ' adopter aussi vite que possible .
<P>
J ' ai t du par certains aspects de ce rapport .
Il se concentre trop sur la minutie des dtails en empchant parfois les changements administratifs en matire recrutement et en entravant les vises stratgiques .
Je m ' inquite de savoir s ' il est sage d ' allouer 30 % des fonds  la rserve pour les services de scurit comme le propose le rapporteur ?
Les arguments du rapporteur sont contradictoires .
Il s ' est toujours concentr sur l ' outsourcing des services du Parlement .
Nous avons ici l ' exemple d ' un outsourcing inefficace .
Plutt que de rduire le budget , nous devrions examiner la manire d ' amliorer les services de scurit , et la question que nous devrions poser est la suivante : devons-nous avoir notre propre service de scurit ou devons-nous refaire un appel d ' offre plutt que de simplement rduire le budget ?
<P>
Je suis galement du que le rapport ignore une de nos plus grandes inefficacits .
Les parlementaires europens sont les seuls parlementaires qui n ' ont rien  dire quant  l ' endroit o ils sigent .
Siger  trois endroits diffrents constitue le gaspillage de temps , d ' argent , de voyage et de transport le plus incroyable qui soit .
Lorsqu ' on envisage la question de la rigueur budgtaire , il est lgitime d ' aborder ce point car , tant que cela perdurera , l ' opinion publique ne comprendra pas ce que nous faisons dans tant d ' endroits diffrents .
Cela complique aussi les rles de l ' organisation .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="FI" NAME="Virrankoski">
Monsieur le Prsident , M. Markus Ferber nous livre un excellent rapport et je l ' en flicite chaleureusement .
Le budget du Parlement europen est avant tout un budget administratif , parce que les salaires reprsentent les plus grosses dpenses .
Nous vivons actuellement une importante phase de mutation au niveau de l ' administration , car nous nous efforons de passer  une gestion par postes budgtaires , de mettre l ' accent sur une plus grande responsabilit personnelle et d ' amliorer le reciblage des ressources .
C ' est la raison pour laquelle le Parlement a adopt l ' an dernier pour le budget de cette anne une enveloppe de 300 000 euros dans le but d ' tudier l ' efficacit et les besoins d ' amlioration de l ' administration du Parlement .
<P>
Il est donc quelque peu tonnant , Monsieur le Prsident , que ds  prsent , avant que l ' tude en question ait seulement dbut , on prenne des dcisions importantes concernant le dveloppement de l ' administration .
Une augmentation norme , de 12,2 pour cent , des crdits pour le personnel est inscrite au budget .
Cette augmentation est si importante qu ' aucune autre institution ne pourrait mme imaginer une telle augmentation des dpenses administratives .
Ds maintenant , il s ' agit avec cette augmentation de crer 33 nouveaux postes et en outre , sur proposition des prsidents , semble-t-il , 12 autres seront encore crs .
Pour mmoire , prcisons que de 1995  1999 , le Parlement europen n ' a cr au total que 11 nouveaux postes .
Citons comme curiosit le fait que cette proposition porte mme cration d ' un nouveau poste  la direction gnrale des finances et du contrle financier , alors qu ' il est question que l ' on abandonne entirement la pratique du contrle pralable .
En outre , le budget contient un nombre non ngligeable de nouvelles promotions .
Ds lors , je ne peux rejoindre ceux qui prtendent que le budget respecte une stricte discipline budgtaire : il s ' agit au contraire d ' un budget d ' un rare laxisme et il est difficile dans ce cas d ' obtenir l ' approbation des citoyens pour le budget du Parlement europen .
<P>
Monsieur le Prsident , le moment est venu de ragir face  la politique du Parlement europen comme employeur .
La rforme de l ' administration , la gestion par postes et l ' accroissement de l ' obligation de rsultat vers le bas de l ' chelle ncessitent des ngociations avec le personnel .
Il faut un reciblage des ressources et , de ce fait , une rforme du statut du personnel .
Il aurait donc t opportun de garder en rserve les possibilits de ngociation et les instruments permettant de faire progresser ces rformes au lieu de d ' accorder de nouveaux avantages avant mme d ' avoir engag avec le personnel des ngociations sur les rformes administratives correspondantes .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="NL" NAME="Buitenweg">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement remercier chaleureusement le rapporteur pour son rapport et le dialogue franc qu ' il a permis .
Le rapport Ferber contient non seulement des aspects politiques , mais aussi administratifs .
Je vais maintenant aborder et commenter quelques dcisions politiques .
<P>
Mon groupe partage entirement le fait que dans le rapport , le Conseil et le Parlement sont invits  collaborer et laborer rapidement un statut .
Tant un statut pour les dputs qu ' un statut spar pour les assistants .
Nous soutenons cette proposition et nous esprons qu ' elle se concrtisera encore cette anne .
<P>
Ce rapport comprend galement une observation politique sur la sparation ncessaire entre les fonds des groupes parlementaires d ' une part et ceux des partis politiques europens d ' autre part .
Il ne peut tre question d ' une subvention dguise des partis politiques europens .
Nous savons tous qu ' il faudra encore attendre un certain temps avant qu ' un statut ne soit adopt pour les partis politiques europens et je suis heureux de constater que le secrtaire gnral est invit  veiller , jusqu '  cette date ,  la transparence des fonds entre les groupes parlementaires et les partis politiques .
<P>
Mais ce rapport contient galement beaucoup d ' aspects administratifs .
Nous avons d ainsi nous prononcer sur le fait que la direction des commissions et dlgations doit prvoir cinq postes A , deux postes B et un poste C et que la direction gnrale du personnel doit se doter d ' un poste A et de deux postes B supplmentaires .
Je ne pense pas que les difficults que j ' prouve  mettre un jugement tiennent au fait que je suis nouveau .
Je pense que c ' est avant tout  un manager qu ' il incombe d ' laborer dans les dtails une politique du personnel .
J ' estime galement qu ' il est trs difficile pour les groupes politiques de dterminer en plnire le nombre de postes supplmentaires qui doivent leur revenir .
Cela a un rapport direct avec l ' organisation du groupe , et il est possible que chaque groupe dsire travailler d ' une manire diffrente .
Je pense que nous devons adopter un autre systme .
J ' ai cru comprendre que dans le cadre de la rforme du Parlement , ces responsabilits incomberont galement aux groupes . Je soutiens fermement cette proposition .
<P>
Quelques mots  prsent sur le soutien demand en faveur des dputs .
Il y aura une enqute , nous l ' avons convenu , une enqute qui sera associe  celle de M. Rothley , concernant le soutien prcis dont ont exactement besoin les dputs pour leur travail .
Cela me gne un peu que l ' on anticipe les conclusions de ce rapport , car celui-ci ne se prononce pas sur les conclusions du Bureau .
Il est propos dans ces dernires d ' augmenter de vingt pour cent la rmunration des assistants.  dfaut de dbat , cette proposition semble dj adopte .
Je ne suis pas contre le principe d ' une augmentation , mais je suis oppos au fait que l ' on anticipe le rapport .
Si j ' y suis galement oppos , c ' est parce qu ' en septembre , nous devrons bien tablir un certain nombre de priorits .
Par exemple , les revenus des btiments peuvent tre augments .
Nous devrons dcider si nous voulons octroyer davantage de fonds  d ' autres institutions pour la prparation de l ' largissement .
Nous reviendrons sur ces points critiques en septembre lorsque les chiffres auront t calculs avec prcision .
Ma critique ne porte donc pas sur le principe , mais bien sur l ' anticipation d ' une dcision .
<SPEAKER ID=15 NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , chers collgues , il est question ici d ' un rapport sur le Parlement europen ; je m ' tonne tout d ' abord de ne pas voir annexe  ce document une lettre de Mme Stauner qui , comme vous le savez , s ' occupe beaucoup de nos affaires , dans le cadre de ses activits , qui concernent pourtant tout autre chose .
Peut-tre est-ce le fait que le rapporteur est un membre de son groupe et que , pour une fois , elle se limite ds lors  observer et s ' abstient d ' envoyer une lettre .
Cela me parat trange . Mais peut-tre n ' a-t-elle pas dit son dernier mot .
Nous verrons avec le temps .
<P>
Je veux simplement dire ceci : la situation est tout de mme un peu surprenante : d ' une part , nous nous sommes lancs dans une politique de rigueur qui a pour rsultat que tous nos budgets et les dcharges se trouvent bloqus par un Parlement rigoureux , au point de bloquer la dcharge  donner  la Commission , de bloquer mme la dcharge  donner au Parlement europen lui-mme , par crainte de problmes , de refus de visa ou de gaspillages d ' argent imputables aux missions des fonctionnaires qui sont amens  faire la navette entre Luxembourg et Bruxelles , ce qui cote une fortune aux contribuables .
<P>
Et , d ' autre part , dans le rapport Ferber , les parlementaires s ' offrent des fortunes .
Nous nous offrons un nouvel ordinateur , sous prtexte qu ' un seul ne suffit pas .
Nous nous offrons une augmentation de 20 % avec un budget  croissance zro .
Nous nous offrons une augmentation de 20 % sur le poste budgtaire finanant nos assistants parce que nous craignons par-dessus tout que la rgle devienne que ce contrat doit tre assorti d ' un statut , prvoyant notamment des charges sociales . Pour nous assurer contre le pire , nous augmentons cette ligne de 20 % .
<P>
Selon mes vrifications , il n ' y a pas un seul poste budgtaire de la Communaut , que ce soit dans le domaine de l ' aide humanitaire , de la recherche , des dpenses agricoles , o une augmentation soit prvue .
D ' ailleurs , l ' objectif est gnralement de rduire le budget .
Eh bien , non !
Au Parlement europen , on s ' offre un deuxime ordinateur , 20 % de dpenses supplmentaires et , la Cour des comptes ayant t particulirement dure vis--vis des groupes politiques , on propose un paragraphe o l ' on souligne - et je cite , avec force - la charge de travail accrue et les responsabilits particulires des groupes .
<P>
Ce paragraphe n ' honore pas notre Parlement .
Si nous adoptons une attitude , nous ne pouvons pas crier l ' indignation que nous inspire le gaspillage et en mme temps proposer pareil budget .
Au nom des dputs radicaux de ce Parlement , j ' annonce que je voterai contre le rapport Ferber .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="ES" NAME="Garriga Polledo">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , je regrette que mon ami Dell ' Alba ne soit pas d ' accord avec le projet de budget de M. Ferber .
Nous y sommes favorables et trs satisfaits .
<P>
Je crois que le rapporteur a fait de ce projet de budget pour l ' anne 2001 un exercice de rigueur , d ' optimalisation des ressources et , en mme temps , d ' imagination et de vision d ' avenir .
Nous lui prsentons toutes nos flicitations .
<P>
Aprs tout , nous parlons du Parlement europen du XXIe sicle o nous allons devoir relever , selon moi , trois dfis fondamentaux : rpondre aux nouvelles obligations des dputs , issues du trait d ' Amsterdam , incorporer les nouvelles technologies  notre travail et ragir immdiatement  l ' norme travail administratif , organisationnel et politique que suppose l ' largissement de l ' Union europenne .
Ces trois dfis auxquels le Parlement europen va de voir faire face s ' inscrivent dans un contexte de grande rigueur budgtaire et de complte transparence de l ' utilisation des fonds publics .
<P>
Il faut rflchir - et le rapporteur l ' a fait - au type de Parlement que nous voulons pour l ' avenir : voulons-nous un Parlement plus administratif et bureaucratique ou un Parlement plus politique ?
Voulons-nous un Parlement europen centralis ou un Parlement europen compatible avec une Union europenne chaque jour plus fdralise et , en mme temps , plus subsidiaire et dcentralise ?
<P>
Je crois - et je partage cette opinion - que le rapporteur voudrait un Parlement o prime le travail politique des dputs , tant  Strasbourg , Bruxelles que dans chacune de ses circonscriptions politiques individuelles .
Dans ce modle , il est ncessaire , comme le dit le rapporteur , de disposer de nouveaux points d ' information , de nouveaux moyens informatiques et de nouveau personnel - si cela est ncessaire - pour le dput afin de remplir ses tches bureaucratiques .
J ' espre que nous pourrons compter sur de nouveaux crdits dans ces domaines au mois de septembre .
<P>
M. Ferber fait bien de ragir au rapport de la Cour des comptes sur le financement des groupes politiques .
Une ligne budgtaire indpendante nous permettra de donner une image publique plus claire et transparente jusqu '  ce que soit tabli le statut des partis politiques europens .
Ceux-ci , ne l ' oublions pas , sont la pice matresse de la dmocratie europenne et il ne peut y avoir aucun doute sur la rgularit de leur financement .
<P>
Nous partageons fermement le critre du rapporteur concernant la dotation linguistique pour l ' largissement .
Il est ncessaire de commencer les mesures prparatoires  caractre administratif .
Six nouveaux pays - avec au moins cinq nouvelles langues - en l ' an 2004 impliquent un grand effort d ' adaptation .
Afin de pourvoir  ces postes vacants , une indication extrmement claire de quel serait l ' ordre d ' entre dans l ' Union europenne des pays candidats serait ncessaire , ce qu ' il ne nous revient pas de faire actuellement et dans ce budget .
<P>
Nous soutenons ds lors tous les amendements de M. Ferber .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="DE" NAME="Walter">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , tout d ' abord , je peux , dans ses grandes lignes , saluer le rapport Ferber .
Au cours de ces dernires semaines , de ces derniers mois , nous avons eu une collaboration trs positive , marque par un change trs clair d ' opinions sur les points de divergence mais , lorsqu ' on peut parvenir  des lignes communes , il faut aussi emprunter cette voie .
<P>
On a dcrit le dfi qui nous fait face .
 vrai dire , on ne peut que le rpter encore et toujours .
 la suite d ' Amsterdam - je dis cela ds maintenant en prlude de ce qui attend encore ce Parlement - , nous devons accorder les comptences que possde ce Parlement et ses possibilits car , actuellement , le rapport est dsquilibr .
Nous devons veiller  pouvoir tablir un rapport de forces quilibr avec l ' autre branche du pouvoir lgislatif ,  savoir le Conseil , tant en ce qui concerne le service scientifique que la collaboration scientifique .
Il est inacceptable que les possibilits de ce Parlement directement et dmocratiquement lu le cdent  celles du Conseil .
Si nous prenons notre travail au srieux , si nous nous prenons au srieux , nous devons tre en mesure de ne pas nous en laisser conter .
Il ne sert  rien que la Prsidente de notre Parlement appose en fin de compte sa signature au bas d ' un document .
Cela ne suffit pas , c ' est le travail pralable qui est dcisif et qui doit tre accompli de manire srieuse et positive .
Il est donc juste et important - et , sur ce point , je m ' oppose clairement  M. Dell ' Alba - que nous nous prparions convenablement .
<P>
On ne peut pas dire non plus que nous augmentions les frais de manire exorbitante .
M. Dell ' Alba sait trs bien - et c ' est une chose qu ' il faut dire - que la politique immobilire judicieuse de ces dernires annes nous a permis de librer des moyens considrables .
<P>
Si nous avons donc nous-mmes dgag ces ressources , nous devrions aussi les engager de manire cible .
" Cible " signifie amliorer les possibilits et les comptences de ce Parlement .
Nous sommes toujours en dessous des 20 % de marge que nous nous sommes fix . Nous la respectons .
Nous ne dpassons nullement la marge de 20 % qui est la part rserve au Parlement dans les dpenses administratives .
Je pense que cela montre que nous procdons trs srieusement et que nous n ' entendons pas promettre la lune .
<P>
Autre dfi auquel nous devons faire face et qui rsulte dans une certaine mesure du dbat public entam en divers lieux : nous devons aussi instaurer la transparence dans ce Parlement .
Nous assumons cette responsabilit , cette mission .
Non par peur d ' y tre acculs dsormais .
Non , nous voulons que l ' opinion publique sache que nous n ' avons rien  cacher .
Nous nous efforons de disposer d ' une base solide pour ce que nous entreprenons ,  savoir le financement des partis ainsi qu ' un rglement permettant aux partis et aux organisations de partis politiques europens de recevoir de l ' argent .
On ne peut pas dire qu ' une telle volution doit se produire au niveau europen mais sans reposer sur un financement adquat qui est naturellement indiqu .
Cela doit tre clairement perceptible afin que le citoyen sache o va l ' argent .
Nous ferons tout pour progresser sur cette question et gnrer davantage de transparence afin que chacun puisse voir o vont les ressources , afin qu ' on puisse juger si c ' est appropri ou non , afin que la critique puisse tre formule si elle s ' impose .
Car critique il doit alors y avoir .
Nous devons toutefois viter d ' tre critiqus en raison d ' lments d ' ordre procdural ou du classement opr dans les diffrentes lignes budgtaires .
La transparence s ' impose en la matire et , comme nous l ' avons dj dit l ' anne dernire dans le cadre des discussions budgtaires , nous devrons faire des progrs .
<P>
Laissez-moi aussi dire quelques mots sur la question de l ' largissement car il s ' agit du seul point de dissension avec notre collgue Ferber et , avant tout , avec les collgues du groupe PPE .
J ' ai peur que la visite faite la semaine dernire par M. Stoiber au sein de votre groupe a eu plus d ' influence que nous ne l ' avions tous craint .
Je vois  prsent mon collgue Poettering : lors d ' une confrence de la " Europa-Union " , vous tiez celui qui disait qu ' il fallait avancer , que l ' largissement devait tre plus rapide , pour des raisons politiques , parce que nous ne pouvions pas nous permettre de le faire traner en longueur . Mais , lorsqu ' on nous demande concrtement d ' accomplir des pas en avant , nous ne pouvons alors pas hsiter .
Je sais que l ' on peut mener un dbat politique admirable sur le moment et la mthode d ' largissement .
Il s ' agit d ' un dbat qui pourrait couper le mal  la racine . Sur le fond , je prie donc de faire preuve d ' une vritable prudence  cet gard .
<P>
En ce qui concerne la prparation concrte , cela signifie par exemple que nous devons nous prparer en matire immobilire .
Celui qui ne commencera  chercher des btiments , dans les pays candidats par exemple , qu '  partir du moment de leur adhsion sera confront  des prix qui lui donneront des cheveux gris .
On doit donc s ' y prendre  temps pour pouvoir se prparer  une bonne gestion budgtaire .
Pour ce qui est de la question de se prparer  la diversit linguistique , celui qui lit le rapport Cot - demand d ' ailleurs par votre collgue Elles - sait que nous aurons  l ' avenir 460 combinaisons linguistiques supplmentaires .
Selon une estimation , cela exigera 500 interprtes et traducteurs supplmentaires .
Vous voulez vraiment faire croire  quelqu ' un que vous allez brutalement surgir , tels des diables sortant d ' une bote , et que vous disposerez de ces gens , qui seront rellement comptents en estonien , en letton , en tchque , dans toutes ces langues qui vont venir s ' ajouter ?
Non , il faut s ' y prparer ds maintenant .
Afin de ne pas effectivement tomber dans le pige que M. Ferber a trs justement dcrit et qui consisterait  anticiper sur le politique par une dcision administrative pralable , nous devons bien sr veiller  discuter dans le dtail , au cours de cette anne , de la rpartition de ces postes entre les diffrentes langues .
Nous appuierons la partie de la demande de M. Elles qui invite  distribuer le rapport Cot .
Nous sommes favorables  ce qu ' on en discute dans le courant de cette anne mais nous sommes rsolument opposs de dire ds maintenant que nous nous refusons  pourvoir ces 35 postes .
Ce ne serait pas srieux et constituerait un signal tout  fait erron  l ' adresse des tats membres et des gens qui esprent pouvoir faire partie intgrante de cette Union .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="SV" NAME="Stenmarck">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de commencer par adresser un remerciement au rapporteur , M. Ferber , pour le travail qu ' il a ralis .
Il est ais d ' adhrer  ce texte , dont beaucoup d ' lments sont le fruit d ' une rflexion approfondie .
Je voudrais m ' exprimer sur une question qui aura ,  long terme , une trs grande importance pour le Parlement et l ' UE dans son ensemble . Il s ' agit d ' un sujet que beaucoup d ' intervenants ont dj voqu aujourd ' hui ,  savoir la question des langues .
<P>
Il est peu d ' occasions o l ' on puisse se rendre aussi pleinement compte de la diversit linguistique de l ' Europe que lors d ' un dbat dans cet hmicycle , o les propos sont constamment traduits de l ' une  l ' autre des onze langues en prsence .
C ' est bien entendu l un travail coteux et pesant , mais il a nanmoins toujours t clair , dans toute l ' histoire de l ' Union europenne , que quiconque y participerait devrait pouvoir parler sa propre langue , dans la mesure du possible .
<P>
Une part importante du rapport dont nous traitons part du principe que l ' UE s ' largira  six nouveaux tats membres d ' ici l ' an 2004 .
Il se pourrait du reste que cette perspective soit une sous-valuation .
Il y a quelques jours , la Commission a exprim son propre objectif , qui est d ' accueillir dix nouveaux tats membres pour 2005 .
Je suis du nombre de ceux qui considrent que le plus grand dfi que l ' UE ait  relever est celui d ' un largissement dont le but final serait la runification d ' une Europe qui a toujours t divise par des frontires artificielles .
Cependant , je pense qu ' il serait plus raliste de tabler sur le chiffre un peu moins lev qui apparat dans le rapport de la commission des budgets .
C ' est encore beaucoup , tant donn le nombre de langues supplmentaires .
<P>
Si l ' on part du principe que la premire srie de ngociations devrait porter sur " cinq plus un pays " - beaucoup de choses peuvent videmment se produire au cours des prochaines annes , mais ces six pays ont tout de mme deux annes d ' avance en matire de ngociations - cela signifie que cinq nouvelles langues officielles viendraient s ' ajouter aux onze que l ' Union compte dj .
Il n ' est pas possible d ' appliquer  ces nouveaux arrivants et  leurs langues respectives un statut diffrent de celui auquel nous avons droits nous-mmes .
Il devra tre vident que les dputs hongrois , polonais ou estoniens de ce Parlement puissent parler leurs langues , au mme titre que nous pouvons parler les ntres .
Nous ne saurions , non plus , nous placer dans une situation o un pays qui dispose d ' interprtes et de traducteurs dment forms pourrait devenir membre de l ' UE , tandis qu ' un autre o ces catgories professionnelles font dfaut ne le pourrait pas .
C ' est prcisment pourquoi il est extrmement important que la question soit voque maintenant , comme le fait le rapporteur .
C ' est  mon avis une trs bonne chose .
Il ne faudrait pas que , dans quelques annes , cette mme question reste sans solution .
<P>
Nous devons aussi tre conscients que les choses ,  prsent , vont trs vite .
Nous avons affaire  des pays qui voluent  un rythme trs rapide , ce qui nous oblige  agir trs vite , pour que cette question des langues soit rsolue le jour o ces pays entreront dans notre communaut .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="EN" NAME="Wynn">
Monsieur le Prsident , je flicite M. Ferber pour son rapport .
Ce type de rapport n ' est jamais facile et il a fait du bon travail .
La seule critique que je formulerai est que les amendements 4 et 5 auraient d tre proposs au nom d ' un autre membre du groupe PPE .
Disant cela , je reste cohrent : j ' ai dit la mme chose  Mme Mller du groupe des Verts lorsqu ' elle a agi de cette manire .
J ' expliquerai brivement pourquoi .
<P>
Le Parlement exige que la Commission et les autres institutions agissent prudemment avec l ' argent des contribuables , et nous pensons que le mme principe doit s ' appliquer au Parlement europen .
En tant que prsident de cette commission , j ' ai dcouvert que nous sommes loyaux vis--vis de beaucoup de choses .
Je suis loyal vis--vis de la commission , et lorsque la commission prend une dcision , je me sens li par le devoir de dfendre cette dcision .
Je suis loyal vis--vis du rapporteur , et c ' est pourquoi j ' ai fait mes commentaires avant car le rapporteur doit reflter l ' avis de la commission .
Je suis aussi loyal vis--vis de mon groupe politique qui m ' a donn ce temps de parole .
Parfois , cela me prive de la loyaut que j ' ai envers moi-mme et envers ce que je veux dire .
J ' ai sympathis quelque peu avec ce que M. Dell ' Alba a dit car nous devons tre prudents quant nous critiquons quelqu ' un d ' autre si , dans le mme temps , nous donnons l ' impression que nous faisons fi de cette prudence et que nous ne faisons que ce que nous voulons .
Je ne dis pas que c ' est ce que nous avons fait .
Toutefois , si c ' est l ' impression que nous allons donner , nous devons tre trs prudents et en raliser les consquences .
<P>
Ceci tant dit , le rapport Ferber a tent d ' quilibrer les besoins du Parlement , Parlement qui entre dans le nouveau millnaire - nouveaux besoins , largissement  l ' horizon - et de le faire fonctionner efficacement .
Toutes les dcisions ne seront pas prises quand nous voterons sur ce rapport .
C ' est lors de la premire lecture que les dcisions finales seront prises , et nous en avons eu connaissance .
<P>
Lorsque les journaux verront un budget de 965 millions d ' euros , ils en dduiront facilement que cela revient  plus d ' 1,5 million d ' euros par parlementaire .
Les pages des journaux britanniques seront pleines de ce chiffre d ' 1 million de livres par parlementaire - c ' est ce qu ' ils cotent !
<P>
Toutefois , nous essayons de rduire ces cots , particulirement en matire de btiments .
Si certains veulent savoir ce qu ' il en est : nous essayons de rduire les paiements sur la priode la plus courte possible , afin de rduire la charge totale sur le budget du Parlement .
Il suffit d ' examiner les paragraphes 15  18 pour voir  quel point la politique des btiments est un sujet srieux pour nous .
La politique de concentration a trs bien russi  ce Parlement .
Ce que nous avons fait du btiment Belliard n ' est peut-tre pas l ' idal , mais , au moins , c ' est un pas dans la bonne direction , et nous en sommes maintenant dbarrasss .
<P>
Finalement , un des grands problmes de nos institutions est que nous n ' avons pas de statuts pour nos parlementaires , assistants ou partis politiques .
Ce que l ' on propose , c ' est d ' essayer de faire des progrs vers la rsolution de ces facteurs .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="PT" NAME="Costa Neves">
Monsieur le Prsident , les propositions formules dans le rapport en discussion traduisent - ou doivent traduire - la volont du Parlement de se prparer pour pouvoir relever les dfis auxquels est confronte l ' Union europenne .
Il ne pourrait en tre autrement : nous avons travers une priode dlicate , les tensions sont permanentes , les contradictions videntes .
Il semble que l ' on veut tout et rien  la fois , comme on le voit au niveau de la traduction budgtaire - ou de l ' absence de cette dernire - des priorits de l ' Union europenne .
Selon la capacit que nous aurons d ' exploiter le potentiel transformateur des tensions et de rduire les contradictions , nous pourrons faire la diffrence entre la stagnation et le dclin du projet qui en dcoule et la dynamique que la ralisation de ce dernier exige .
<P>
Les comptences du Parlement europen ne se sont-elles pas largies substantiellement avec l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam et l ' extension de la procdure de codcision  davantage de domaines politiques qui en a dcoul , par exemple ?
Alors il faut confrer aux dputs plus de comptences pour exercer leur mandat , fournir des informations plus nombreuses et de meilleure qualit , permettre aux groupes politiques d ' apporter de meilleures rponses aux problmes de l ' Union , et rendre les services du Parlement europen plus efficaces .
L ' largissement ne suppose-t-il pas des changements sensibles dans la composition et le fonctionnement de cette institution ?
Alors il est ncessaire de les prparer , d ' anticiper les dfis et la rponse  leur apporter , en ne tombant pas dans le pige qui consiste  attendre et voir , car nous serions ainsi  la trane par rapport aux vnements que nous n ' avons su ni prvoir ni conditionner .
<P>
Ce principe s ' applique  l ' Union europenne de faon gnrale . Nous nous trouvons  un tournant .
Maintenant que nous en sommes arrivs l , rien ne sera plus comme avant . Mais la situation ne restera pas telle qu ' elle est actuellement .
Une fois l ' union conomique et montaire ralise , l ' euro ne peut pas tre un point d ' arrive , il constitue au contraire un point de dpart qui  un moment provoque et exige de nouvelles transformations .
Le lancement du processus d ' largissement implique des transformations profondes et justifie de nouvelles ambitions .
Le besoin d ' tablir un lien entre les ples conomique et politique se manifeste de faon de plus ne plus nette .
Notre cur balance entre approfondissement et dilution , solidarit et gosme , dcision et atermoiement , cohrence et contradiction , convergence et divergence .
Essayons de nous engager et de parcourir de nouveaux chemins en renforant l ' influence des principes essentiels , parmi lesquels je distingue la subsidiarit et la cohsion conomique et sociale .
Je flicite notre collgue M. Ferber pour son engagement dans travail qu ' il accomplit .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="EN" NAME="Martin, David">
Monsieur le Prsident , comme d ' autres collgues l ' ont dit , s ' occuper du trait Amsterdam et prparer l ' largissement sont les dfis majeurs que doit relever cette institution .
<P>
En ce qui me concerne - et nous devons tre clairs  ce propos - de nouveaux dfis ncessitent de nouvelles ressources .
Comme l ' a indiqu le rapporteur , il faut commencer par valuer les ressources existantes et voir comment et o transfrer le personnel et les ressources qui sont sous-utiliss ou ne sont plus ncessaires .
<P>
Une fois que cela est fait , dans la nouvelle situation dans laquelle se trouve le Parlement europen , il n ' y a pas d ' autre alternative que d ' augmenter notre budget .
J ' ai entendu ce que M. Wynn , le prsident de la commission , a dit  propos de la prudence .
La prudence risque de devenir une fausse desse : si on insiste trop , cela se fera aux dpens du rendement et de l ' efficacit de cette institution .
Il faut atteindre un quilibre dlicat , et je sais que , dans ce rapport , le rapporteur s ' est efforc de l ' atteindre .
<P>
Je salue largement le rapport Ferber .
Cependant , il y a trois points auxquels le Parlement doit faire plus attention d ' ici le mois de septembre .
Le premier point , comme d ' autres collgues l ' ont mentionn , est le problme des langues .
J ' avais l ' honneur de participer au groupe de travail de M. Cot sur le multilinguisme .
Franchement , si cette institution dsire continuer  utiliser plusieurs langues - et peut-tre est-ce une question dont nous devrions dbattre - il n ' y a pas d ' autres choix que de commencer  recruter maintenant .
Si nous attendons encore , une fois que nous entamerons l ' largissement , nous ne serons plus en mesure de continuer  utiliser plusieurs langues .
La dcision sera prise pour nous .
Nous nous sommes retrouvs dans une situation presque identique avec le finnois lors du dernier largissement .
Comme les parlementaires le remarqueront , les interprtes finlandais se dbrouillent trs bien en anglais et dans d ' autres langues car nous n ' avons pu recruter des interprtes anglais parlant le finnois .
Nous nous retrouverons dans cette situation lors du prochain largissement ,  moins que nous ne prenions des dcisions fermes ds maintenant .
Je dsire donc que le Parlement repense au problme des 35 postes linguistiques .
<P>
Le second domaine pour lequel nous avons encore beaucoup  faire en tant qu ' institution est l ' informatique .
Nous avons bien progress , mais il reste des avantages  retirer de l ' informatique .
Le prsident du bureau cherche le moyen d ' arriver  une situation o tous les parlementaires auront un ordinateur portable avec un accs au systme informatique du Parlement europen afin que , peu importe l ' endroit o ils se trouvent , ils puissent obtenir leurs rapports de commission , les ordres du jour , etc .
Cela ne ncessite pas une augmentation massive des investissements mais de nouveaux fonds sont ncessaires - une augmentation des ressources du Parlement est ncessaire .
<P>
Enfin , une nouvelle fois , un sujet dont je vous ai entendu parler , Monsieur le Prsident : la question des services juridiques .
La nouvelle situation cre par le trait d ' Amsterdam implique que , lorsque cette Assemble vote des amendements et des rsolutions , nous devrions tre plus conscients des consquences juridiques et politiques de nos dcisions .
Il faut accrotre notre service juridique au sein de notre Parlement , pour nous soutenir lors de la conciliation et des autres procdures .
<P>
En conclusion , j ' aimerais que ce soit clair . Je ne demande pas au Parlement de dpenser d ' normes sommes d ' argent .
Cependant , dpenser un ou deux pour cent de plus afin de garantir que nous restions efficaces est utile , et nous devons faire preuve de sagesse dans le contexte des plus grandes exigences de ce Parlement .
<SPEAKER ID=22 NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Monsieur Ferber , je voudrais vous adresser mes flicitations pour votre rapport .
Bien entendu , il n ' appartient pas  la Commission d ' valuer les propositions spcifiques . Toutefois , je voudrais saluer les efforts entrepris par le Parlement en vue de rduire  l ' avenir les charges que font peser sur le budget les paiements d ' intrts dans le domaine de la politique immobilire .
Il va de soi que je me rjouis aussi , dans l ' intrt des relations interinstitutionnelles , que votre proposition demeure pour ainsi dire au sein de la catgorie 5 de l ' accord .
L ' accord prvoit en effet une approche commune en matire de rpartition des dpenses consacres au personnel et  l ' administration selon une cl prcise et vous avez bas vos propositions sur cette rpartition .
Je pense que cela montre une fois de plus qu ' en matire de prvisions financires , de nombreux aspects facilitent le travail et la planification , en particulier lorsque des accords fermes sont convenus entre les institutions .
<P>
Avant toute chose , il est nanmoins galement significatif que votre rapport insiste fortement sur le thme de l ' largissement et de la politique du personnel dans le domaine des traducteurs et interprtes et il est bien entendu que la question de savoir quelles mesures sont  prendre dans ce domaine est une question minemment politique .
En particulier , il est videmment ncessaire d ' effectuer les prparatifs et vous avez signal - quand bien mme la question est un peu diffrente en fonction des institutions - qu ' on devrait nanmoins aborder ce thme et parvenir  une solution au niveau interinstitutionnel .
Je vous flicite donc une nouvelle fois pour votre rapport , en particulier parce que le rapport sur le budget 2001 regarde au-del du budget 2001 .
<SPEAKER ID=23 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  12 heures .
<CHAPTER ID=3>
Prsentation par la Commission de l ' avant-projet de budget pour 2001
<SPEAKER ID=24 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la prsentation par la Commission de l ' avant-projet de budget gnral pour 2001 .
<SPEAKER ID=25 NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , en fvrier , la Commission a dbattu des priorits pour le budget europen de l ' anne prochaine et a galement eu l ' occasion de discuter en profondeur de ces priorits avec le Parlement europen - ici , en plnire , mais aussi et surtout avec la commission des budgets - et lors des diverses runions du trilogue , lequel runit la Commission , le Parlement europen et le Conseil , qui ont eu lieu dans l ' intervalle .
La Commission a labor l ' avant-projet de budget pour l ' exercice 2001 sur la base de ces dbats et c ' est l ' avant-projet dcid par la Commission qui vous est  prsent soumis .
<P>
tant donn que c ' est le premier avant-projet de budget que j ' ai l ' occasion de vous prsenter , autorisez-moi une remarque quant  la mthode et au moment de sa prsentation .
J ' estime qu ' il est extrmement judicieux qu ' aient lieu d ' intensifs dbats sur les priorits avant de s ' engager dans le chiffrage concret et j ' estime surtout qu ' il est trs utile de prsenter l ' avant-projet suffisamment tt pour que le dbat puisse tre intensif .
<P>
Pour ce qui est de la structure du budget , il se trouve que , comme c ' est le cas pour tout budget national europen , la majeure partie des chiffres budgtaires du budget europen d ' un exercice donn est dfini par des conventions , des dcisions des annes antrieures , des bases lgales des annes antrieures .
Cela vaut en particulier pour les dpenses agricoles dans le domaine de l ' organisation du march , le poste budgtaire le plus important en matire de dpense , y compris pour l ' exercice 2001 , et pour les fonds structurels mais aussi pour des programmes pluriannuels , que ce soit dans le domaine de la recherche , de l ' aide  la jeunesse ou de la politique trangre .
En dpit de ce qui a t tabli dans les annes antrieures , le budget 2001 dfinit cependant aussi - et sans quivoque - des priorits politiques et je crois pouvoir dire , au terme des discussions de ces derniers mois , qu ' il y a une trs grande concordance entre les priorits nonces dans l ' avant-projet de budget de la Commission et celles du Parlement .
Il s ' agit tout d ' abord de la priorit donne au deuxime pilier de la politique agricole , l ' avant-projet de budget de la Commission accordant le plus haut taux de croissance  la promotion du dveloppement de l ' espace rural , et je pense que cela souligne en effet que , de l ' avis de la Commission , l ' accent doit tre mis sur ce deuxime pilier de la politique agricole .
<P>
Il s ' agit ensuite de la priorit accorde  la politique conomique et  la ncessit de dvelopper et de promouvoir une socit de la connaissance en Europe . C ' est la raison pour laquelle l ' avant-projet de la Commission propose une augmentation substantielle des dpenses consacres  la recherche et une refonte du programme d ' aide aux petites et moyennes entreprises et , surtout , une proposition qui lie celles-ci  la promotion technologique , ce qui constituait d ' ailleurs une demande formule par votre rapporteur , Mme Haug .
L ' accs aux nouvelles technologies n ' est pas trs marqu parmi les petites et moyennes entreprises .
Il va de soi , ds lors que l ' on aspire  une structure conomique fortement soutenue par les PME et qu ' on aspire d ' un autre ct  pousser l ' Europe ,  pousser le dveloppement de l ' Europe en matire de technologies de l ' information et de la communication , qu ' il est judicieux et ncessaire de combiner ces deux aspects .
<P>
L ' avant-projet de budget recle galement un nouvel accent en matire de politique trangre .
Nous avons dj eu l ' occasion d ' en dbattre de manire trs approfondie ,  l ' occasion du dbat sur l ' aide aux Balkans .
Je voudrais aussi citer la priorit supplmentaire que constitue la ncessit d ' appliquer la discipline budgtaire au budget europen galement et c ' est un objectif que poursuit l ' avant-projet de budget .
Je citerais donc quelques chiffres quant au budget global .
Hors dpenses agricoles , l ' avant-projet de budget prvoit , par rapport  l ' anne prcdente , une augmentation de 1 % pour les crdits d ' engagement , c ' est--dire pour les engagements financiers qui peuvent tre contracts .
Je pense que ce chiffre montre clairement que cet avant-projet de budget se coule dans le paysage politique gnral de discipline budgtaire : pour l ' ensemble des paiements , hors dpenses agricoles , le taux d ' accroissement est de 3 % .
Je me permets de signaler que la croissance moyenne estime pour les budgets des tats membres est de 3,1 % .
Je le signale car cela jouera certainement un grand rle dans le dbat avec le Conseil .
Toutefois , nous avons galement ancr dans l ' avant-projet de budget une croissance notable pour les dpenses agricoles puisqu ' elle est de 7,6 % ou , en chiffres absolus , de 3,12 milliards d ' euros .
Pour l ' essentiel , cela dcoule des dcisions prises l ' anne dernire au Sommet de Berlin par les chefs d ' tat et de gouvernement et les prvisions financires qui ont t convenues font partie intgrante de l ' accord interinstitutionnel conclu l ' anne dernire entre le Parlement , le Conseil et la Commission .
Je me permets de signaler que ce chiffre cit pour la politique agricole prvoit d ' ailleurs que le projet de budget en la matire demeure en dessous du plafond fix  Berlin et que la proposition de la Commission prvoit donc le redploiement de 300 millions du budget agricole vers le domaine de la politique trangre : et pourtant , on note un taux d ' accroissement lev pour la politique agricole .
<P>
Summa summarum , cela signifie que l ' avant-projet prvoit , si l ' on chiffre l ' ensemble , un taux d ' accroissement de 3,9 % en matire de crdits d ' engagement et de 5 % en matire de paiements .
Le taux d ' accroissement est plus lev pour les paiements : cela dcoule du fait que nous poussons devant nous une importante quantit d ' engagements et que la Commission est actuellement d ' avis que cette masse ne peut continuer  crotre et qu ' il s ' agit au contraire de la rsorber : ds lors , le taux d ' accroissement doit tre plus lev en matire de paiements .
<P>
Qu ' est-ce que cela signifie pour la quote-part des tats ?
J ' entends par l : quelle part de l ' ensemble du produit national brut de la Communaut europenne est absorbe par l ' Union europenne ?
Quelle est donc la quote-part des tats , compte tenu de la croissance importante du produit national brut qu ' il nous faut attendre dans les pays de la Communaut europenne pour l ' anne prochaine ?
En effet , les perspectives de croissance sont trs positives .
Cette part du produit national brut au budget europen rgressera-t-elle , de 1,11 % en 2000  1,07 % en 2001 ?
J ' insiste particulirement sur ce point pour montrer - alors que nous assistons aussi  des dbats trs intenses , au sein des tats membres , sur les quotes-parts nationales , lesquelles oscillent entre 40 et 50 % - que le budget europen reprsente 1,07 % de l ' ensemble du produit national brut .
Cela montre trs clairement , dirais-je , qu ' avec le budget de l ' Union europenne , on en a pour son argent .
<P>
La guerre du Kosovo et les dcisions relatives au pacte de stabilit pour les Balkans ont entran une nouvelle mission pour l ' Union europenne .
 Lisbonne , le Conseil a soulign une nouvelle fois l ' importance de cette mission .
Il s ' agit  prsent de la garantir sur le plan financier et c ' est pourquoi la Commission , faisant cas de l ' importance de cette mission , a soumis une proposition dans son avant-projet de budget .
815 millions d ' euros sont prvus pour l ' aide aux tats des Balkans occidentaux en 2001 , pour 540 millions cette anne .
C ' est l l ' aide prvue pour le reconstruction de la socit civile : elle ne comprend donc pas les dpenses consenties , par exemple , par les tats membres pour les troupes de la KFOR .
815 millions de dpenses pour l ' ensemble de la rgion : est-ce trop ?
Au sein du trilogue aussi , nous avons dj men ce dbat avec le Conseil : ces pays sont-ils capables d ' absorber un tel chiffre ?
Je pense  vrai dire que ce dbat est quelque peu cynique car il va de soi que les besoins sont importants mais le montant de l ' aide mise  disposition  partir du budget europen est naturellement une dcision politique qui incombe  l ' autorit budgtaire .
Je peux signaler que , pour 2001 , la proposition relative  la Serbie prvoit un chiffre ferme de 40 millions d ' euros .
La Commission a propos , en cas de changement des rapports de force politiques en Serbie , de dgager des moyens supplmentaires en provenance de la rserve de flexibilit .
Je voudrais toutefois souligner une fois encore que , dans sa proposition de modification de la planification financire pour la priode s ' tendant jusqu ' en 2006 , la Commission prvoit un montant trs important pour la Serbie et je pense que nous devrions effectivement adresser  la Serbie ,  l ' opposition politique en Serbie , le signal que l ' Union europenne est prte  une importante intervention financire sur place si les rapports de force politiques se modifient enfin .
<P>
Pour la premire fois , la Commission a prsent un budget bas sur les activits , ce qui signifie que toutes les dpenses du budget ont t classes dans des domaines politiques .
Dsormais , on peut donc voir au premier coup d ' il quelles sommes sont dpenses dans un domaine donn .
Je pense que ne plus parler de catgories est un pas considrable vers une plus grande transparence et aussi , certainement , vers un dbat politique plus intense au sein de l ' opinion publique car , en effet , qui sait , en dehors de nous , d ' une poigne de fonctionnaires dans les tats membres et de quelques journalistes initis , ce que sont , par exemple , les politiques internes ?
Je pense que cet ABB , cette proposition , cette nouvelle structure , facilitera vraiment le dbat politique dans l ' opinion publique .
Pour quoi est dpens l ' argent de l ' Union europenne ?
Il s ' agit donc d ' un pas politique - et non technique - trs important .
<P>
Je me permets encore de signaler brivement que cette proposition de la Commission s ' accompagne d ' une proposition de budget rectificatif et supplmentaire pour l ' exercice 2000 .
<P>
Elle comprend aussi , en particulier , toute une srie d ' adaptations techniques mais rsulte surtout de l ' tat financier de l ' Union europenne pour 1999 .
Pour l ' exercice 1999 , le budget de l ' Union europenne s ' est conclu sur un solde consquent de 3,2 milliards d ' euros .
3,2 milliards d ' euros sont donc retourns aux tats membres .
Ils sont pris en considration dans les contributions de l ' anne en cours .
Il va de soi qu ' aucun tat membre n ' en est exclu et que les remboursements sont effectus  la hauteur de la contribution des tats membres au financement du budget de l ' Union europenne .
 cet gard , la procdure de rapport fait montre d ' une certaine confusion en ce qui concerne la Grande-Bretagne .
<P>
Je me permets de signaler qu ' ici aussi , on a procd  une compensation et qu ' il en est sorti un chiffre diffrent qui dcoule aussi du cours entre l ' euro et la livre .
En euro , la contribution de la Grande-Bretagne s ' avre donc plus leve que ce n ' tait le cas lors de la planification mais , si l ' on compte en livres , les choses sont  nouveau diffrentes .
Dans le cadre du budget europen , nous devons donc galement nous occuper des questions de taux de change .
<P>
J ' ai une fois de plus insist sur le solde pour montrer - et ,  vrai dire , cela a galement t exprim dans votre dbat sur le budget du Parlement europen - que le concept de discipline budgtaire n ' est effectivement pas tranger au budget europen et qu ' il est respect .
<P>
 prsent , le prochain pas consiste en l ' examen par le Conseil de l ' avant-projet de la Commission et en l ' tablissement par ses soins d ' un projet de budget pour l ' exercice 2001 .
Il va de soi que d ' autres dbats intenses auront lieu par la suite .
J ' espre que , pour la suite de la procdure , il sera moins question de s ' accrocher  des principes et qu ' on s ' efforcera ensemble d ' engager les ressources du budget europen de manire efficace et pour le bien et le soutien des objectifs de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=26 NAME="Haug">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je vous remercie pour votre expos et voudrais enchaner sur vos derniers propos .
Je ne pense pas que nous devrions nous accrocher  des principes dans le dbat sur le budget 2001 .
Mais je pense aussi qu ' il s ' agit plutt d ' une invitation faite au Conseil que d ' une requte nous enjoignant malgr tout , nous parlementaires ,  valuer ce qui est disponible dans l ' avant-projet de budget .
On en vient alors  dire que la Commission a avant tout tenu compte du souhait du Conseil en prsentant un budget aussi conome que possible .
Vous venez de le dire : par rapport  l ' an 2000 , le budget de l ' exercice 2001 ne crot que de 1 % si l ' on exclut les dpenses agricoles et nous savons tous que les dpenses agricoles constituent un poste gigantesque de notre budget .
Il est ds lors tout  fait erron , bien sr , de parler de rigueur budgtaire  l ' adresse du seul Parlement : tout de mme , en tant que Parlement , nous sommes favorables  cette rigueur budgtaire .
Le dbat et les budgets que nous avons vots dans le pass l ' ont montr et il en restera ainsi .
<P>
Pour le rappeler une fois encore  nos collgues , les dpenses agricoles consacres aux organisations de march devraient augmenter de 7,6 % .
Quant aux dpenses en faveur du dveloppement rural - vous avez insist sur ce point et il va de soi que nous avons  cur le dveloppement rural - , elles devraient augmenter de 10,1 % .
Si l ' on se contente de ces chiffres relatifs , de ces pourcentages , on peut tre trs content .
Toutefois , nous savons tous aussi que , dans le budget en cours , les dpenses consacres aux marchs sont plus de huit fois suprieures aux dpenses consacres au dveloppement rural et que , dans le budget futur , les dpenses consacres aux marchs devraient tre plus de neuf fois suprieures  celles consacres au dveloppement rural .
Bref , on tient compte du souhait et des dcisions du Conseil et pas tant du souhait du Parlement .
<P>
Venons-en  la catgorie III , qui contient toutes nos priorits - pas seulement la catgorie III , il y a aussi , bien entendu , la catgorie IV - , mais c ' est surtout dans le domaine des politiques internes que l ' Union europenne est perceptible pour les citoyens europens .
Si l ' on considre que le budget devrait atteindre environ 6,13 milliards d ' euros et que l ' on compare cela aux dpenses consacres aux marchs , on constate alors que les dpenses consacres aux marchs sont six fois plus leves que l ' ensemble de la catgorie III .
Si l ' on sait en outre que quatre cinquimes des dpenses sont tablis via des programmes pluriannuels , dont 80 % sont bien entendu dcids dans le cadre de la procdure de codcision , l ' augmentation de 1,4 % propose par la Commission est purement et simplement engendre par l ' augmentation des dpenses dans le domaine de la recherche .
Vous voulez nanmoins les augmenter de 8 % , ce qui amnerait les dpenses de recherche  reprsenter plus de 60 % de la catgorie III .
<P>
Je sais que , ce faisant , la Commission entend prendre en considration sur le plan budgtaire les priorits qu ' elle a acceptes ,  savoir la cration d ' une socit base sur la connaissance et l ' amlioration des conditions d ' existence des citoyens .
Trs bien .
Nous pouvons y souscrire .
Mais qu ' en est-il donc des priorits du Parlement ?
Nous avons discut assez tt de nos priorits , entre nous ainsi qu ' avec la Commission , et nous avons adopt nos orientations  temps , pour la catgorie III galement .
Vous venez d ' voquer quelques points mais , si nous constatons que l ' ducation et la politique de la jeunesse devraient connatre une augmentation de 1,2 % , il faut dire ,  se pencher sur l ' ensemble de la rubrique , que c ' est effectivement le cas parce que l ' anne prochaine sera l ' Anne europenne des langues et que les dpenses augmenteront donc de 275 % en la matire .
C ' est tout  fait normal et nous y avons souscrit .
<P>
Si l ' on considre la rubrique consacre  la culture et  l ' audiovisuel , on note une augmentation de 2,7 % .
Je pourrais galement davantage m ' imaginer que l ' information et la communication soient renfloues  concurrence de 4 % .
Mais qu ' en est-il du dialogue social et de l ' emploi ? Moins 4,7 % .
Qu ' en est-il de la politique nergtique qui a fait l ' objet de querelles violentes et rgulires ?
Vous la rduisez de 8,2 % et vous rduisez mme la politique environnementale de 28,2 % .
Je trouve que l ' avant-projet de budget ne tient pas compte , sous sa forme actuelle , des priorits du Parlement .
Madame Schreyer , vous avez certes propos des chiffres budgtaires pour ce dont nous avons le plus souvent discut , pour ce qui me tient aussi particulirement  cur ,  savoir l ' innovation et le soutien aux petites et moyennes entreprises , mais vous avez rduit de prs de 70 % ce dont nous disposions encore dans le budget prcdent .
Il est urgent que nous discutions encore de cela et que nos priorits soient galement soulignes dans le budget .
<P>
Quant  la catgorie IV , je ne dirai que ceci : je trouve trs problmatique que notre aide  la Serbie soit aussi rduite pour l ' exercice 2001 et que nous disions dans le mme temps que , si le processus de dmocratisation a lieu en Serbie , nous pourrons  nouveau faire usage de notre instrument de flexibilit .
<P>
Dernire remarque qui touche aux catgories III et IV : qu ' en est-il du calendrier promis par M. Kinnock et vous-mme quant  la mise en place d ' un cadre juridique pour les bureaux d ' assistance technique et administrative et de transformation ?
En dcembre dernier , vous nous aviez crit qu ' une proposition en ce sens serait soumise  la mi-avril .
Nous l ' attendons tous avec impatience .
Nous sommes  la mi-mai et esprons qu ' elle sera trs prochainement sur la table car c ' est important pour la suite de notre procdure budgtaire .
<SPEAKER ID=27 NAME="Le Prsident">
Merci , Madame Haug .
Pensez que vous allez avoir quelques mois afin d ' en discuter et de vous tendre sur ce sujet .
En outre , la Commission n ' attend que cela .
La discussion srieuse dbutera au mois de juillet avec le projet du Conseil .
<SPEAKER ID=28 NAME="Wynn">
Monsieur le Prsident , Mme Haug a visiblement suivi les cours de Detlev Samland . Elle dpasse allgrement son temps de parole , comme Detlev avait l ' habitude de le faire .
<P>
Bien que nous parlons d ' un avant-projet de budget pour l ' anne 2001 , il est difficile de ne pas faire le lien avec la rvision des perspectives financires .
Je sais qu ' on ne devrait pas faire cela , mais ce lien existe entre les deux questions et j ' ai envie de les commenter .
<P>
Pour que les propositions de la Commission soient un succs , trois facteurs seront essentiels .
Le premier est l ' valuation des besoins pour la rgion de l ' ouest des Balkans .
Dans quelques semaines , le Parlement enverra une dlgation ad hoc au Kosovo pour tenter de faire une valuation .
Nous devrons choisir entre la proposition de la Commission d ' octroyer au total 5,5 milliards d ' euros et celle du Conseil qui propose des chiffres lgrement infrieurs .
<P>
Le deuxime facteur sera l ' attitude du Parlement vis--vis de la raffectation , en particulier dans la catgorie IV , pas seulement pour 2001 mais pour l ' ensemble des perspectives financires .
C ' est pourquoi j ' affirme que ces deux questions doivent tre lies .
Je vais vous donner un exemple .
Une rgion qui m ' intresse beaucoup - je n ' en fais aucun mystre - est l ' Afrique du sud .
La proposition de prlever 2 millions d ' euros par an du budget de l ' Afrique du Sud pendant six ans ne parat pas norme .
Mais 12 millions d ' euros , c ' est une somme importante pour les projets d ' Afrique du Sud .
Cela ne me rjouirait pas , et je suis sr que d ' autres personnes qui ont d ' autres centres d ' intrts dans la catgorie IV adopteraient une attitude identique .
Ensuite , il y a l ' attitude du Parlement vis--vis de la raffectation dans la catgorie I. De mme , nous devons rexaminer notre approche vis--vis de l ' utilisation de l ' outil de flexibilit si on voulait l ' appliquer  la Serbie , comme vous le suggrez .
Nous devons garder  l ' esprit ce que dit l ' accord interinstitutionnel sur le fait qu ' il ne faut pas utiliser une rgle pour une mme plusieurs annes conscutives .
Une fois encore , cela serait un vritable dfi pour le Parlement .
<P>
Le troisime facteur , et probablement le plus important , est l ' attitude du Conseil .
S ' il rejette votre proposition , particulirement en ce qui concerne la rvision , la question demeure : que ferez-vous aprs ?
Je sais que nous aurons un dialogue entre les trois institutions et une conciliation avant la premire lecture , mais c ' est un problme que nous devons rsoudre avant la premire lecture au Conseil .
Que se passera-t-il si le Conseil est intransigeant et rejette la proposition de la Commission ?
<P>
Madame Schreyer , au vu des propositions que vous avez faites , vous tenez  la fois de la jongleuse et de l ' illusionniste .
Vous devez garder plusieurs balles dans les airs , et dans le mme temps , vu ce qui est propos pour aprs 2003 , vous devez en faire apparatre de nouvelles .
Un des grands mystres de vos propositions de rvision est de savoir d ' o viendra l ' argent aprs 2003 .
Mais ce n ' est pas pour l ' an prochain .
C ' est pour l ' avenir .
Entre-temps , nous attendons une volution de ces trois facteurs .
J ' espre que ,  la fin de ce processus , nous aurons des rsultats satisfaisants .
<CHAPTER ID=4>
Protection des intrts financiers des Communauts et lutte contre la fraude
<SPEAKER ID=29 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0116 / 00 ) de M. Bsch , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur le rapport annuel 1998 de la Commission europenne sur la protection des intrts financiers des Communauts et la lutte contre la fraude .
<P>
La parole est  M. Dell ' Alba pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=30 NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais , conformment  l ' article 143 , poser une question pralable .
J ' estime en effet que la tolrance a des limites et qu ' il n ' est plus acceptable qu ' une commission de notre Parlement s ' rige en comit de salut public et fasse ,  chaque rapport , le tout et le contraire de tout et nonce  son propos des considrations qui sont tout  fait trangres au sujet en question .
<P>
Le prsent rapport qui s ' intitule : rapport sur le rapport annuel 1998 de la Commission europenne sur la protection des intrts financiers des Communauts , et qui a pour base juridique l ' article 47 du rglement , fait rfrence pour 80 %  l ' OLAF , au Livre blanc ,  la rforme ,  toutes sortes de sujets qui relvent d ' autres rapports , voire d ' autres commissions , mais n ' ont aucun lien avec celui dont M. Bsch tait cens s ' occuper .
<P>
Puisque le rglement me le permet , j ' aimerais que ma question pralable , qui est une question de principe , soit mise aux voix .
La COCOBU doit cesser de s ' occuper ,  tout bout de champ , comme cela a t le cas rcemment , des sujets des autres commissions .
On a vu des rapporteurs , et notamment Mme Theato , bloquer pendant des semaines des documents qui n ' taient pas de leur comptence .
Certains d ' entre nous finissent par s ' irriter .
Dans ce cas spcifique , je demande le renvoi du rapport et le passage au rapport inscrit au point suivant de l ' ordre du jour .
Je demande qu ' il soit procd au vote .
<SPEAKER ID=31 NAME="Le Prsident">
Monsieur Dell ' Alba , je vous remercie pour cette intervention .
Pour l ' information de nos collgues , je vous ferai rapidement lecture de l ' article 143 , paragraphe 1 : "  l ' ouverture du dbat sur un point inscrit  l ' ordre du jour , il peut tre prsent une motion ayant pour objet de refuser le dbat sur ce point pour cause d ' irrecevabilit ( question pralable ) .
Le vote sur cette motion a lieu immdiatement .
" Selon le rglement , un orateur favorable  la demande et un orateur y tant oppos peuvent s ' exprimer avant de passer immdiatement au vote  ce sujet , sans autre forme de dbat .
Madame Theato , vous vous exprimez contre la demande de M. Dell ' Alba ?
<SPEAKER ID=32 NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , je suis quelque peu surprise , attendu que ce rapport a fait l ' objet d ' une adoption conforme au rglement et d ' ailleurs unanime au sein de la commission du contrle budgtaire .
J ' aurais espr que nous rglions ce genre de choses en commission au lieu de le faire maintenant , devant l ' Assemble plnire .
Le rapport est en effet disponible depuis longtemps . Je ne vois donc aucune raison qui interdise de dbattre de ce rapport et de voter  son propos .
<P>
Deuximement , je voudrais bien savoir ce que M. Dell ' Alba veut dire en affirmant que j ' aurais bloqu des documents pendant des semaines .
Cette formulation et l ' affirmation de M. Dell ' Alba me paraissent fort absconses . Je le prie donc d ' clairer ses propos .
<SPEAKER ID=33 NAME="Le Prsident">
Personne ne souhaitant s ' exprimer en faveur de la demande , je la soumets au vote .
<P>
( Le Parlement rejette la motion )
<SPEAKER ID=34 NAME="Bsch">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de commencer par quelques remarques sur la dcision prise par le Tribunal de premire instance en date du 2 juin quant aux droits et devoirs des membres de cette Assemble vis--vis de l ' OLAF .
Je me rjouis de cette dcision .
Elle tablit que c ' est  juste titre que nous pouvons rclamer , en tant que reprsentants lus du peuple , un statut particulier et qu ' en cas de doute , la protection de notre indpendance doit avoir la priorit .
D ' ailleurs , c ' tait l ma position ds le dpart .
C ' est la raison pour laquelle nous avons , dans le cadre de la ngociation avec la Commission et le Conseil , soumis tous les passages sensibles du rglement sur l ' OLAF aux rserves du protocole sur les privilges et immunits .
C ' est la raison pour laquelle nous avons propos l ' automne dernier , au sein de la commission du contrle budgtaire , de sparer les dispositions relatives aux dputs de celles concernant les fonctionnaires .
Hlas , la commission des affaires constitutionnelle n ' a pas suivi cette proposition  l ' poque .
Ds le dpart , j ' ai dit que les bureaux des dputs taient tabous pour l ' OLAF .
<P>
<P>
Manifestement , le service juridique de la Commission a vu les choses autrement .
Il vient de recevoir une leon du tribunal .
Toutefois , la dcision du tribunal nous plonge dans une situation inquitable car seuls les plaignants peuvent exciper de cette dcision .
Il est impossible que cette situation perdure jusqu '  ce qu ' une dcision intervienne , dans deux ans peut-tre , sur le fond de l ' affaire .
J ' ai donc us de l ' article 181 du rglement pour proposer une modification de celui-ci .
<P>
Le texte que je propose suit la recommandation originelle de la commission du contrle budgtaire .
Il s ' en tient strictement  l ' accord interinstitutionnel conclu avec la Commission et le Conseil et tient pleinement compte des allgations du Tribunal de premire instance .
Je vous prie d ' appuyer cette initiative de modification du rglement .
On pourrait de la sorte faire la clart aussi vite que possible et je pense qu ' on pourrait mme crer les conditions propices  ce que les collgues retirent la plainte qu ' ils ont dpose auprs du tribunal .
Si la proposition de modification du rglement est mise en uvre , la plainte dpose serait de toute faon sans objet .
Car une chose est galement claire  la lecture de la dcision du tribunal : la dcision interne du Parlement n ' tait pas en ordre mais le rglement du Parlement et du Conseil du 25 mai 1999 relatif  l ' action de l ' OLAF existe et n ' est pas mis en cause .
<P>
C ' est pourquoi je ne peux comprendre que certains amendements  mon rapport prtendent que la dcision du tribunal a renforc la position de la Banque europenne d ' investissement et de la Banque centrale europenne dans leur opposition au rglement .
Les deux banques prtendent en effet que le rglement du Parlement et du Conseil ne leur est applicable en aucune sorte car il porterait atteinte  leur indpendance .
Cela m ' est totalement incomprhensible : il ne s ' agit tout de mme pas de s ' immiscer dans le travail des banques !
Ce dont il s ' agit , c ' est de garantir , pour elles aussi , un degr minimum de protection contre la fraude . Ou prfre-t-on , finalement , confier ce travail  des agences de dtectives privs ?
<P>
La Cour de justice europenne et la Cour des comptes ont mis en uvre comme il le fallait , via des dcisions internes , les dispositions du rglement sur l ' OLAF .
Elles ne l ' auraient certainement pas fait si elles avaient peru une menace pour leur indpendance .
Les deux banques n ' ont mme pas la moindre explication plausible du motif de leur refus d ' accepter ce qu ' ont accept les juges indpendants qui sigent  la Cour de justice europenne .
<P>
Trois points sur le contenu de mon rapport .
Elment 1 , l ' OLAF est une unit qui enqute et instruit rapidement et efficacement les cas litigieux .
Les conditions juridiques en ont t cres .
Avec le Conseil , nous avons fait ce qui tait en notre pouvoir .
Le dveloppement de l ' OLAF bat son plein .
<P>
L ' lment 2 est le procureur financier europen qui aurait le droit , dans un premier temps , d ' appuyer les tribunaux nationaux dans la poursuite de dlits commis par des fonctionnaires ou des employs de l ' Union .
<P>
L ' lment 3 consiste en des procdures disciplinaires rellement efficaces .
Le statut et le rglement financier prvoient depuis longtemps qu ' en cas de ngligence grave ou d ' acte intentionnel , les dcideurs responsables doivent payer de leur poche les dommages encourus .
Cette disposition n ' a jamais t applique .
La Commission envisage mme  prsent de la supprimer du rglement financier .
Toutefois , ce serait prcisment le mauvais signal  donner .
Nous invitons la Commission  reconsidrer une telle dmarche .
<P>
Ce dont souffrent ces procdures disciplinaires  l ' heure actuelle , c ' est qu ' elles mnent invitablement  d ' normes conflits d ' intrts .
Lorsqu ' il s ' agit de hauts fonctionnaires , le Collge des commissaires dcide de l ' ouverture d ' une telle procdure et c ' est cette mme Commission qui prononce le jugement au bout du compte , sur proposition d ' un conseil de discipline au sein duquel des hauts fonctionnaires doivent dbattre du sort de hauts fonctionnaires et o des gens sigent donc pour juger du cas de leurs collgues .
Cela ne peut fonctionner et cela ne fonctionne d ' ailleurs pas .
Tant que ce systme sera maintenu , on entendra rgulirement le reproche , fond ou non , selon lequel ces procdures sont manipules .
Le fait qu '  l ' avenir , les conseils de discipline soient interinstitutionnels - qu ' y sigent donc des fonctionnaires de diffrentes institutions - n ' y changera rien .
Le fait que la Commission se range  la proposition d ' une vritable externalisation , telle qu ' elle a dj t dcide par cette Assemble en date du 19 janvier dans le cadre du rapport de notre collgue van Hulten , n ' y changera rien . Le Parlement y demandait , dans le cas d ' infractions au rglement financier , que les procdures disciplinaires soient confies  une chambre externe prs la Cour de justice ou la Cour des comptes afin qu ' il n ' y ait aucun doute quant  l ' objectivit et l ' quit de la procdure .
<P>
Nous avons encore prcis les choses dans ce rapport en prvoyant la cration d ' une telle chambre auprs de la Cour des comptes avec la Cour de justice comme instance d ' appel .
En ce qui concerne l ' OLAF , le rapport se saisit aussi de quelques points tirs du Livre blanc sur la rforme de la Commission .
Je viens  nouveau d ' entendre l ' un ou l ' autre dire que nous devrions remettre  plus tard la dcision sur ces points et ne pas prendre position pour le moment .
Seulement , la Commission entend mettre en uvre tous les points qui sont abords avant la pause estivale .
Si nous ne prenons pas position  ce sujet ds maintenant , nous pouvons tout bonnement nous pargner de donner notre avis .
<P>
Un dernier mot  l ' intention de la commissaire Schreyer : de conversations tenues la semaine dernire avec des membres du comit de surveillance de l ' OLAF , je sais que les procdures de recrutement et de nomination de l ' OLAF se droulent trop lentement .
Cela tient probablement aussi au fait que la Commission se montre manifestement par trop inflexible , alors que , sur le papier , elle a transmis les pleins pouvoirs au directeur de l ' OLAF via une dcision en bonne et due forme .
Je ne peux que vous inviter  respecter vos propres dcisions et  ne pas faire de difficults inutiles .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , je prends la parole au nom de la commission juridique et du march intrieur en tant que supplante du rapporteur pour avis , M. MacCormick , qui n ' a pas pu tre prsent aujourd ' hui .
Dans notre Communaut , il n ' y a sans doute gure de choses minant de faon plus grave la confiance du public dans l ' activit de l ' Union europenne que les fraudes ; les ides du rapporteur doivent donc recevoir tout notre soutien .
Les fraudes ne concernent bien sr qu ' une petite fraction - un peu plus d ' un pour cent - du budget communautaire , mais elles constituent un problme extrmement grave et semblent s ' tendre  pratiquement tous les secteurs de la politique .
<P>
Or , le budget communautaire est mis en uvre en grande partie dans les tats membres , et l se trouve un immense potentiel de fraude .
Il faut se rappeler galement que s ' il faut faire participer les pays candidats , les Pays d ' Europe centrale et orientale ,  ce processus de lutte contre la fraude , c ' est justement parce qu ' une si grande part du budget communautaire est mise en uvre dans les tats membres .
Seuls un peu moins de la moiti des tats membres ont pour l ' instant ratifi le protocole sur la protection des intrts conomiques de l ' Union europenne et il faudrait acclrer considrablement ce processus .
En outre , certains tats membres se montrent particulirement peu dsireux d ' changer mutuellement des informations sur les fraudes et il serait important que les tats membres se voient tout bonnement imposer l ' obligation de faire tat  la Commission par exemple des fraudes  la TVA .
<P>
Il est tout  fait justifi d ' tudier la possibilit d ' instituer un procureur europen justement dans l ' optique de la lutte antifraude , et cela se fera du reste , mais cette mesure-l non plus ne servira  rien s ' il manque aux tats membres la volont politique de protger les intrts conomiques des Communauts .
En ce qui concerne le statut de l ' OLAF , il importe de prserver son indpendance et il importe que le Parlement europen mette au point avec l ' OLAF un accord sur les conditions auxquelles le Parlement peut tre inform des activits de l ' OLAF .
<SPEAKER ID=36 NAME="Evans, Jonathan">
Monsieur le Prsident , dans le temps disponible , je voudrais , au nom de la commission conomique , souligner trois questions que nous avons considr comme tant d ' une importance capitale lorsque nous avons examin le rapport annuel sur les intrts financiers de la Communaut et la lutte contre la fraude .
<P>
Tout d ' abord , il y a eu la question de la dfinition .
Il est vrai que , ces dernires annes , la Commission a fait l ' objet d ' une trs grande attention de la part du Parlement et de l ' opinion publique europenne dans son ensemble , qui veulent que la Commission s ' occupe des allgations de fraude . Mais il est aussi important de savoir de quoi on parle lorsqu ' on parle de fraude .
Le rapport annuel lui-mme indique que , pour la premire fois , on a tent d ' valuer ce qui relevait de la fraude et ce qui relevait d ' irrgularits d ' ordre gnral . Et je suis d ' avis que cela ne sert pas la rputation de nos institutions europennes d ' tre trop laxistes vis--vis de cette dfinition .
Il est important que le travail entrepris par la Commission soit largi car , dans une situation o 20 % des irrgularits relvent de la fraude , le problme est qu ' en faisant rfrence  la fraude et aux irrgularits , les citoyens europens peuvent souvent avoir l ' impression que toutes les dclarations sont frauduleuses .
<P>
Le deuxime point que je veux aborder traite de l ' engagement des tats membres  s ' attaquer  la fraude .
Le fait est que tous tats membres ont une grande responsabilit dans ce domaine .
Ils ont la responsabilit de l ' administration de 80 % du budget de l ' UE et ils doivent reconnatre qu ' ils sont , au moins , partenaires si pas les initiateurs des tentatives pour s ' attaquer  ce problme important , et le rapport indique que la performance des tats membres est , pour le moins qu ' on puisse dire , mitige .
<P>
Mon dernier point concerne les pays candidats  l ' adhsion .
Nous devons exiger que les pays candidats s ' efforcent de travailler conjointement avec l ' Union europenne et en appliquant les normes les plus leves .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , par la dcharge , ou le refus d ' octroi de la dcharge ,  la Commission , le Parlement examine la rgularit des dpenses de l ' administration .
Nous savons tous  prsent que des irrgularits ont eu lieu dans le pass au sein de la Commission .
En outre , chaque rapport de la Cour des comptes signale le rle dcisif des tats membres en matire de rpartition des ressources financires de la Communaut .
Cette rpartition mne  un pourcentage d ' erreurs imputable aux tats membres qui laisse songeur , d ' autant plus qu ' un pourcentage considrable de ce total est imputable  des cas de fraude .
La consquence a t de prvoir un instrument de lutte contre la fraude , que nous nommons OLAF et qui ne soit pas uniquement interne  la Commission .
L ' OLAF rsulte de la mthode de travail des tats membres et de la Commission et devrait assumer un rle objectif en vue d ' viter les sources de ces erreurs .
<P>
Des mesures europennes telles que l ' introduction de l ' euro obligent l ' UE  prouver sa comptence europenne vis--vis de l ' extrieur car le faux monnayage qui accompagne cette introduction , par exemple , est une affaire extrieure .
En ce qui concerne les pourcentages d ' erreur toutefois , les causes plus profondes rsident manifestement dans les diffrents systmes d ' application en vigueur dans les tats membres .
Ds l ' abord , les textes lgislatifs font souvent montre de diffrences de conception et autorisent des dfinitions juridiques tout  fait diffrentes de la notion de fraude .
Cela ouvre la porte aux fraudes .
Pensez simplement  l ' exemple du recouvrement de la TVA .
L ' OLAF ne peut en aucun cas se limiter  une sorte de help desk .
L ' OLAF ne peut tre une mission de bricolage sur le thme " comment faire pour monter mon rseau de petits trains " ?
<P>
Ce thme ne peut tre trait par-dessus la jambe . La protection des intrts de l ' Union et , donc , la lutte contre la fraude sont une ncessit absolue .
Elles exigent un instrument homogne qui fonctionne de manire indpendante , prventive , dissuasive et efficace . Cela exige des rglementations transparentes , vis--vis de l ' intrieur comme de l ' extrieur , afin que chacun sache pourquoi il existe .
<P>
J ' aime  donner un nom supplmentaire  cet instrument financier , celui de prosecutor , comprenez un procureur financier europen dot d ' une forte carrure .
Ce procureur doit assumer un rle actif et accept par les tats membres et doit dans le mme temps tre intgr dans le systme juridictionnel national des tats membres .
Je rappelle aussi que nous avons dj demand , dans une rsolution vote le 19 janvier , une chambre externe en charge de la discipline budgtaire .
C ' est  mes yeux une bonne ide , non seulement digne de rflexion , mais aussi ncessaire en vue de la cration d ' un cadre judiciaire et juridique exhaustif .
Un jugement neutre et objectif sert le dossier et les personnes concernes , ce qui n ' est pas le cas d ' une condamnation prononce par des collgues .
L ' OLAF n ' est donc pas un Big Brother librement inspir d ' Orson Welles : ses missions sont confines dans les limites de l ' tat de droit .
Les droits des parlementaires en matire d ' immunit , par exemple , demeurent bien sr protgs .
<P>
J ' appelle donc la Confrence intergouvernementale  accepter notre requte .
Nous dbattons ici de mesures techniques dont nous esprons qu ' elles ne deviendront pas un brasier inextinguible .
Nous devons nous reconcentrer sur des valeurs europennes afin que notre argent ne soit pas dtourn , par exemple ,  des fins belliqueuses .
Je sais qu ' il est difficile de transmettre un idal et une vertu  un autre homme .
C ' est toutefois sur cela que nous devrions concentrer nos efforts .
Car l ' absence de valeur mne vite  l ' impuissance .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="PT" NAME="Casaca">
Monsieur le Prsident , cette anne marque le dbut des pleines fonctions de l ' OLAF .
 cet gard , il convient ici de rappeler qu ' il s ' agit d ' un pas dcisif dans la protection des intrts financiers de l ' Union , dont l ' impulsion a t donne par notre Parlement , et en particulier , par la commission du contrle budgtaire et par le rapporteur ici prsent , notre collgue Herbert Bsch .
Grce  un cadre de personnel nouveau et renforc ,  une nouvelle organisation et l ' indpendance , toutes les conditions sont maintenant cres pour que l ' OLAF se consacre  la lutte contre la fraude dans un domaine o les chiffres objectifs et vrifiables dnotent une situation trs grave .
<P>
La fraude ,  laquelle s ' ajoute d ' autres irrgularits dans les ressources propres traditionnelles communiques par les tats membres , a atteint un volume de 538 millions d ' euros en 1998 , un montant qui n ' a rien de comparable avec les autres dpenses communautaires , que ce soit en termes absolus ou en termes relatifs .
Le rapport spcial n  9 de 1998 de la Cour des comptes relatif  la protection des intrts financiers de l ' Union europenne dans le domaine de la TVA dans le commerce intracommunautaire met en lumire une situation encore plus grave .
Selon la Cour des comptes , le dcalage entre les recettes rellement encaisses et leur montant thorique est de 70 milliards d ' euros .
Il n ' existe rien de comparable dans ces deux domaines fondamentaux des ressources propres de la Communaut , contrairement aux principaux domaines de dpenses , sur lesquels la Commission exerce un contrle et impose un systme de sanctions .
<P>
La Commission , par le biais de ses deux derniers rapports sur la coopration administrative et sur les processus de perception et de fiscalisation , fait part d ' une situation caractrise par le maintien d ' un systme de perception de la TVA qui a t pens pour tre appliqu provisoirement , mais qui est utilis  titre dfinitif , par la complexit croissante du systme et par l ' insuffisance gnralise des ressources humaines et matrielles de contrle par rapport au volume des transactions .
Bien qu ' il existe un accord gnralis concernant la ncessit de surmonter les difficults lies  la lutte contre la fraude dues aux restrictions des lgislations nationales ou  l ' absence de base juridique par le biais de la lgislation communautaire , les propositions n ' ont pas , jusqu '  ce jour , trouv un cho , et le sous-comit antifraude dans le domaine de la fiscalit indirecte s ' est trouv , selon les propres termes de la Commission , " dans l ' impossibilit de rellement progresser en prenant les mesures ncessaires pour renforcer la lutte contre la fraude " .
Et plus grave encore , les rapports de la Commission sur les recettes de la TVA ont t scandaleusement ignors par les autres institutions et n ' ont eu aucune suite dans les diffrents tats membres .
Le respect de l ' article 280 du Trait , plus prcisment lorsqu ' il impose une protection effective et quivalente des intrts financiers de la Communaut , restera lettre morte si l ' on ne surmonte pas la situation de vide juridique dans le domaine des recettes propres traditionnelles et de la TVA .
On ne peut pas continuer  ignorer dans la fiscalit indirecte la protection des intrts financiers de la Communaut , et plus spcialement celle du contribuable .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement commencer par fliciter M. Bsch pour ses efforts incessants visant  faire de l ' OLAF un succs .
Dans la prsente rsolution , le groupe libral trouve normment de points auxquels il peut apporter son soutien .
<P>
En premier lieu , on ne le rptera jamais assez , nous estimons que lors de la prochaine Confrence intergouvernementale , il faudra se prononcer sur la cration d ' un ministre public europen qui serait un organe indpendant destin  protger les intrts financiers de l ' Union europenne .
Nous invitons la Commission  formuler aussitt que possible des propositions dans ce sens .
Nous pensons galement que la date mentionne dans le rapport est trs importante .
<P>
Par ailleurs , nous soutenons la proposition de crer une chambre de discipline budgtaire externe et ce , principalement en vue d ' analyser la responsabilit financire des fonctionnaires .
Nous estimons que c ' est la Commission qui doit prendre l ' initiative d ' carter tout soupon de collgialit ou autre .
<P>
Cette anne sera la premire anne de fonctionnement complte pour l ' OLAF .
Nous devrons tous en attendre les rsultats .
Naturellement , les espoirs sont grands .
Cependant , une chose pourrait tre amliore : il s ' agit de la commission de contrle , comme l ' a indiqu M. Bsch dans son rapport .
Tout le monde a le droit de se dfendre , y compris les personnes qui font l ' objet d ' une enqute de l ' OLAF .
Il faut veiller  ce que tout ce passe de manire aussi indpendante et quitable que possible .
J ' invite la Commission  formuler des propositions dans ce sens .
<P>
Ces derniers temps , on a fait beaucoup de publicit sur la possibilit pour l ' OLAF de mener une enqute sur la Banque europenne d ' investissement , de mme que sur la Banque centrale europenne , en ce qui concerne l ' utilisation de fonds europens .
Le groupe libral estime que cette enqute doit tre mene . Ces banques sont galement des institutions europennes .
Elles ne peuvent chapper au champ d ' investigation de l ' OLAF .
Nous soutenons la Commission dans ce sens .
<P>
Enfin , depuis quelques annes , la Cour des comptes europenne constate de plus en plus que la fraude et les irrgularits augmentent dans le domaine des fonds structurels , tandis qu ' elles se font plus rares dans celui des fonds destins  l ' agriculture - quoi qu ' elles y soient toujours trop nombreuses .
Cela est entirement contradictoire avec les constatations de la Commission . Dans le cas des fonds structurels , cette dernire constate beaucoup moins de fraude et d ' irrgularits que dans le cas des fonds agricoles .
Cette anomalie doit tre corrige aussitt que possible .
Les fonds structurels sont en effet toujours plus importants et constituent pour l ' OLAF et la Commission un vaste champ d ' investigation .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="NL" NAME="Staes">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Madame la Commissaire , je voudrais galement fliciter M. Bsch pour la qualit de son rapport et , contrairement  M. Dell ' Alba , je pense que M. Bsch a tir les bonnes leons du rapport annuel de l ' OLAF , publi  la fin de l ' anne dernire .
Il faut bien l ' admettre , chers collgues : l ' Union europenne abrite de nombreux " faiseurs de fric " , et cela fait longtemps que la criminalit organise ne se cantonne plus au trafic de stupfiants , au trafic d ' armes ,  la fraude sur la viande , au trafic d ' alcool et de cigarettes , aux carrousels  la TVA ,  la fraude sur l ' essence .
Il s ' agit de toutes sortes de formes de criminalit qui nuisent srieusement au budget de l ' UE , tant en ce qui concerne les recettes que les dpenses .
Depuis 1993 , il existe en effet un march interne qui prvoit la libre circulation des biens , des services , des personnes et des capitaux , et ce march libre s ' applique galement au crime organis . Mais malheureusement , il ne s ' applique pas aux services de police et aux magistrats .
<P>
Personnellement , j ' ose donc soutenir tous les paragraphes du rapport Bsch qui rclament la cration d ' un ministre public europen .
Je le sais , il s ' agit d ' un sujet de controverse , galement au sein de mon propre groupe .
Mais j ' estime nanmoins que la cration d ' un tel ministre public europen est primordiale .
Par consquent , je demande instamment  la Commission europenne d ' accder  la requte du rapport visant , avant le 30 juin ,  complter le rglement actuel relatif  l ' OLAF afin que soit labore une sorte de projet pilote et que soit cr au sein de l ' OLAF un ministre public europen , dont les actions porteraient uniquement sur les membres du personnel des institutions europennes .
Je demande avec insistance  Madame la commissaire de rpondre trs concrtement  cette demande et si elle est dispose  prendre une initiative en la matire avant le 30 juin .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="DA" NAME="Camre">
Monsieur le Prsident , le rapport rdig par M. Bsch examine de faon claire et pertinente les problmes lis  la protection des intrts financiers de l ' UE et  la lutte contre la fraude .
La fraude est un flau pour l ' UE .
J ' ignore le pourcentage des budgets des tats membres qui disparat dans des cas de fraude et d ' irrgularits .
Dans mon pays , il est proche de zro et j ' estime que les observations que nous avons faites ces dernires annes  propos des comptes communautaires refltent le fait que les fonds communautaires ne font pas l ' objet des mmes soins et de la mme attention que l ' argent que les tats considrent comme leur appartenant .
Le rapport Bsch - principalement les remarques formules  l ' gard de la Banque europenne d ' investissement et de la Banque centrale europenne - reflte trs bien les positions de mon groupe .
Il prsente toutefois un problme par rapport  la question d ' un ministre public europen , qui reprsenterait un lment d ' une UE fdrale , ce que nous ne souhaitons pas .
Les problmes soulevs peuvent , selon nous , tre rsolus  l ' chelon national .
Nous sommes parfaitement conscients du fait que ces dispositions visent notamment les nouveaux tats membres dont les systmes juridiques se diffrencient des systmes des pays membres de l ' UE , mais cela devrait , selon nous , nous inciter  entamer des ngociations en vue de coordonner ces systmes juridiques .
Mais ce n ' est pas dans le cadre du prsent rapport que des dcisions seront prises  ce sujet , de sorte que je tiens  vous signaler que mon groupe votera le rapport Bsch , car nous estimons que le Parlement prsente , par ce biais , des exigences prcises  l ' intention de la Commission et que celle-ci est tenue d ' y rpondre .
<SPEAKER ID=42 NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , chers collgues , j ' insiste sur le point que j ' avais soulev ,  savoir que , sur les 19 considrants et 30 paragraphes que comporte ce rapport Bsch , 11 considrants et 6 paragraphes seulement concernent les sujets dont M. Bsch tait cens s ' occuper .
<P>
Les autres paragraphes concernent tous autre chose .
Des choses importantes , je n ' en discute pas , des choses qui ont dj t traites dans le rapport van Hulten , dans le rapport Theato , des choses dont on s ' occupera quand on abordera le Livre blanc , quand on abordera les questions de la rforme , qu ' on abordera l ' OLAF , avec l ' arrt et l ' ordonnance du tribunal de premire instance .
<P>
Cela m ' tonne beaucoup que M. Bsch s ' en flicite parce qu ' il tait parmi ceux qui pensaient que le texte du Parlement europen tait trs bon et que l ' OLAF pouvait mettre le nez partout , alors que ce n ' est pas le cas .
La Banque centrale europenne a donc bien fait de dire qu ' elle n ' tait pas trs certaine des comptences de l ' OLAF dans cette matire .
<P>
Par consquent , je critique le rapport Bsch pour la raison fort simple que nous avons d ' autres instruments .
Il n ' est pas normal que de nombreux rapports de la commission du contrle budgtaire rptent la mme chose .
Prenons la proposition de procureur indpendant .
Mme Theato a essay de la faire passer comme initiative lgislative .
Elle n ' a pas russi .
La commission Cocobu a essay , le Parlement a dit non .
Ce n ' est pas une proposition d ' initiative lgislative .
Alors ,  quoi bon insister chaque fois sur quelque chose qui ,  l ' vidence , pose problme ?
Alors que le problme des fraudes se situe surtout au niveau des tats membres , vous voulez crer une juridiction spciale , des tribunaux ad hoc .
Vous savez , Monsieur Bsch , en Italie et dans d ' autres pays on a eu des tribunaux spciaux dans le temps .
Dans votre pays aussi , sans doute , et ce n ' tait pas exactement un modle de dmocratie .
<P>
Alors , je suis plus prudent .
Je pense que ce rapport a fait gaspiller beaucoup de papier .
Mme Stauner pourrait faire une autre lettre demandant pourquoi on a dpens tellement d ' argent pour rpter des choses qui ont dj t dites , Monsieur Bsch , mais que ce n ' tait pas la peine de rpter .
D ' ailleurs , de nombreux amendements visent  supprimer des paragraphes .
Nous les voterons trs volontiers , parce qu ' il faut se limiter aux points contenus dans les rapports et il serait grand temps que cette pratique , commune  toutes les commissions , soit reprise aussi par la commission du contrle budgtaire .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Monsieur le Prsident , M. Bsch a rdig un bon rapport relatif  la protection contre la fraude .
Nous partageons son avis quant  la description des problmes , mais je ne pense pas que nous parviendrons  lutter contre la criminalit et l ' enrichissement frauduleux en instituant un ministre public commun , en tablissant des dispositions pnales communes et en engageant un plus grand nombre de contrleurs europens .
Le moyen le plus puissant dont nous disposons pour faire le mnage s ' appelle , selon moi , transparence - une transparence totale au niveau de la procdure budgtaire , une transparence totale par rapport aux noms des personnes qui ont dcid l ' octroi de crdits , une transparence totale par rapport au nom du bnficiaire , un accs total  l ' ensemble des documents annexes pour le Mdiateur , les contrleurs et la commission du contrle budgtaire du Parlement europen et des parlements nationaux .
C ' est en sachant  tout moment qui a reu quoi que les journalistes et une opinion publique critique dvoileront les cas de fraude ; cette opration sera gratuite et elle exercera une action prventive  bien plus long terme .
Je demande par consquent aux commissaires de s ' engager  ce que , dornavant , l ' Assemble , la Cour des comptes et le Mdiateur puissent examiner la moindre pice annexe .
Que nous dissimule-t-on ?
Y a-t-il des choses que le Mdiateur ne peut pas voir ?
Quand obtiendrons-nous un relev de l ' ensemble des comits et groupes de travail ainsi que des participants  leurs runions ?
Nos rapporteurs pourront-ils contrler chaque versement manant des fonds ?
L ' opacit est le meilleur ami des fraudeurs .
L ' opacit est un obstacle  la clart et c ' est  cause de cette opacit que la nouvelle Commission en arrive galement - et c ' est malheureux -  couvrir les fraudes au lieu de faire la lumire sur tous les cas d ' enrichissement frauduleux et ainsi dcourager tous ceux qui auraient les mmes ides .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="ES" NAME="Poms Ruiz">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , nous sommes en prsence du premier rapport que nous envoie l ' OLAF et je voudrais fliciter mon collgue , M. Bsch pour l ' excellent travail qu ' il nous prsente .
<P>
Les parties les plus intressantes de son travail sont certainement celles qui font rfrence  l ' objet du rapport , l ' anne 1998 , ou  l ' instrument , l ' OLAF , qui nous remet son premier travail .
<P>
Je suis d ' accord sur le fait que peut-tre que ce rapport porte un jugement prmatur sur certains aspects qui devraient faire l ' objet de dbats ultrieurs au sein de la commission du contrle budgtaire et en sance plnire , mais je voudrais souligner les parties positives de sa contribution .
<P>
Si nous nous rfrons  l ' anne 1998 , je crois que nous devrions reconnatre que , aprs avoir intensifi l ' effort de contrle devant tre men  bien par ce Parlement et que ralise l ' OLAF , le nombre de cas de fraude et d ' irrgularits s ' est stabilis .
<P>
Sans minimiser la svrit de notre engagement  contrler les dpenses - dont nous avons fourni des preuves dans le pass - , nous voyons que la stabilisation s ' est produite lorsqu ' il y a eu une augmentation du contrle .
Par consquent , il faudrait s ' en fliciter et esprer que ce travail continue , non pas pour stabiliser les cas de fraude mais afin qu ' ils diminuent .
<P>
Il est vrai que nous voyons que , en matire de fraude fondamentale , il existe des diffrences entre ce que dit la Cour des comptes et ce que dit l ' OLAF .
Il semble que , selon l ' OLAF , ce soit dans les fonds structurels qu ' il existe des fraudes et une mauvaise gestion .
Ce sont d ' autres dpenses qui constituent l ' objet de nos proccupations .
<P>
De toutes faons , en parlant de l ' OLAF , c ' est dans ce rapport que je crois que nous devons demander que l ' OLAF dispose au plus vite de tous les fonctionnaires qui lui sont assigns .
Cependant , je crois qu ' il est trs important que , dans cette premire phase - et prcisment parce que nous nous intressons au contrle - , nous n ' augmentions pas la raison sociale de l ' OLAF , quelques mois aprs le dbut de son fonctionnement .
<P>
Je comprends qu ' il y a et qu ' il y aura de grands problmes - j ' espre que ce ne sera pas le cas - avec la contrefaon possible de la monnaie , des marques ou de la TVA .
Mais il est indispensable que nous laissions l ' OLAF remplir son rle petit  petit et que nous accroissions le rle de cet organisme par la suite .
<P>
Enfin , nous devrions doubler les missions .
Je comprends qu ' un emploi correct des ressources implique que chaque question ait un responsable et non que tout le monde soit responsable de tout .
Dans ce contexte , je crois qu ' il faudrait tablir une nette sparation entre les objets et ne pas favoriser leur confusion .
Comme le dit le proverbe , " qui trop embrasse mal treint " , si nous voulons garantir le contrle , il faut viter que l ' objet soit absolument gnral .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="NL" NAME="Van Hulten">
Monsieur le Prsident , j ' adresse galement mes flicitations  M. Bsch pour son rapport .
Comme  l ' accoutume , cela a dj t dit , il ressort du rapport annuel qu ' en 1998 non plus , une part trop importante des fonds europens n ' a pas t octroye selon les rgles .
Comme  l ' accoutume galement , il apparat que la plupart des irrgularits concernent les dpenses faites dans les tats membres et qu ' elles sont de nature diffrente .
Il s ' agit tantt d ' abus volontaires des rglements , tantt d ' erreurs dans l ' application de la rglementation europenne et tantt , bien sr , d ' une politique inadquate .
Je prends quelque peu mes distances par rapport aux propos de M. Mulder  ce sujet .
Le fait qu ' il y ait autant de fraude concernant les fonds agricoles indique galement qu ' il y a quelque chose qui ne va pas dans la manire dont nous organisons notre soutien  l ' agriculture . Cela doit changer .
Les mesures  prendre pour lutter contre la fraude ont t voques assez souvent , aujourd ' hui encore .
Mais je voudrais m ' attarder sur deux d ' entre elles .
<P>
Premirement , certains tats membres n ' ont pas encore sign la convention sur la protection des intrts financiers de l ' Union .
Mon propre pays fait partie de ce groupe et j ' en profite d ' ailleurs pour lancer un appel au parlement nerlandais pour qu ' il ratifie cette loi , pour qu ' il adopte la loi qui ratifie le Trait et qui se trouve dj  la Chambre depuis octobre dernier .
<P>
En outre , il est galement important que des mesures soient prises au sein de la Confrence intergouvernementale pour la cration d ' un ministre public europen.  ma grande surprise , je constate que dans l ' un des amendements  ce rapport dpos par le groupe PPE , on tente de restreindre le mandat de ce ministre public alors que j ' avais justement l ' impression que le groupe PPE y tait favorable .
Le groupe PPE dsire limiter le mandat du ministre public europen aux institutions europennes , tandis que nous venons de constater que la majeure partie de la fraude est commise dans les tats membres .
J ' espre que le groupe PPE a une bonne explication  ce sujet .
<P>
Grce  l ' OLAF , organisme indpendant , nous avons pris un nouveau dpart .
Je pense qu ' il est important pour le fonctionnement de l ' OLAF que sa mthode de travail soit publique , qu ' il y ait des rgles bien tablies concernant les enqutes et que le Parlement puisse galement en prendre connaissance afin que nous ne soyons pas dpasss par les faits , comme c ' est le cas aujourd ' hui avec la procdure de dcharge de 1998 .
<P>
Mon dernier point , Monsieur le Prsident , porte sur le Parlement europen mme .
Comme vous le savez , la Cour a rcemment dcid dans un premier arrt que l ' OLAF pouvait uniquement accder au Parlement europen de manire restreinte .
Je trouve dommage que la Cour arrive  cette conclusion .
J ' espre qu ' elle modifiera sa position dans son arrt dfinitif , mais dans l ' attente de ce dernier , je tiens  prciser que l ' immunit des dputs ne signifie pas qu ' ils sont au-dessus de la loi .
Si l ' arrt dfinitif de la Cour stipule que l ' OLAF ne peut accder au Parlement car cela ne peut se faire selon les rgles , nous devrons alors adapter nos rgles et non inverser la dcision afin de permettre  l ' OLAF d ' accder au Parlement , y compris aux dputs , car encore une fois , nous ne sommes pas au-dessus des lois .
<SPEAKER ID=46 NAME="Mathieu">
Mes chers collgues , ce rapport est une excellente illustration de ce qu ' il faut faire et de ce qu ' il ne faut pas faire .
La lutte contre la fraude est pour nous plus qu ' une priorit . C ' est un engagement dont nous sommes responsables devant ceux qui nous ont lus .
Cette vrit s ' est encore accentue avec la mise  jour des dysfonctionnements au sein des institutions communautaires .
<P>
 cet gard , notre volont de mettre en place en amont les procdures d ' une gestion saine susceptible de contrles en aval doit tre absolument infaillible .
Pour ce faire , nous devons nous concentrer sur l ' efficacit des procdures mises en place , notamment dans le cadre de l ' OLAF .
Alors , de grce , ne venez pas pour des motifs idologiques compliquer et juxtaposer des structures et des procdures .
<P>
C ' est la raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables  la cration d ' un ministre public europen .
Nous devons pouvoir nous appuyer en toute confiance sur les structures nationales .
En effet , la proposition de crer un ministre public europen est inacceptable ds lors que ce sujet exige sans attendre que nous soyons efficaces .
<P>
Dans le mme esprit , nous soutiendrons l ' amendement 13 du groupe socialiste qui nous vitera de lancer de la poudre aux yeux en crant une chambre de discipline budgtaire .
Ces dclarations d ' intention sont , j ' en ai peur , surtout motives par la volont de faire merger une souverainet europenne en prenant prtexte de la protection du budget communautaire dont je rappelle qu ' il est constitu des contributions de nos tats membres .
Ces crations sont de nouvelles sources de conflits striles du point de vue de l ' efficacit de la lutte contre la fraude .
<P>
En conclusion , je considre que rigueur , discipline et bonne collaboration doivent tre les mots d ' ordre de la Commission .
Je crois sincrement que le respect des prrogatives de l ' OLAF , alli  une bonne coopration entre les cours des comptes nationales et europenne permettront le reste .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="DE" NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , chers collgues , il y a quelques jours , le Frankfurter Allgemeine Zeitung a publi une enqute selon laquelle une crasante majorit de mes concitoyens se prononaient clairement en faveur d ' une plus grande communaut d ' action en matire de justice .
Aucun autre domaine ne tmoignait d ' un assentiment comparable  de nouvelles initiatives au niveau europen .
Des enqutes antrieures ont rgulirement montr que cela valait non seulement pour les Allemands mais aussi pour les citoyens de la plupart des autres tats de l ' Union .
En avanant des propositions visant  renforcer la protection de l ' Union europenne face aux actes de fraude , nous rpondons donc  l ' attente des gens .
<P>
Il est certainement des thmes de discussion plus agrables que la fraude et la corruption , je vous le concde volontiers , mais en en discutant , nous montrons que nous n ' vacuons pas ce thme brlant et que nous faisons face  ce dfi , d ' autant plus lorsqu ' il s ' agit de cas qui concernent les institutions de l ' Union .
C ' est pourquoi le rapport de notre collgue Bsch mrite une attention et un soutien particuliers .
Ce n ' est pas sans raison , comme je l ' ai dj signal , qu ' il a t adopt  l ' unanimit par la commission du contrle budgtaire .
Je le flicite chaleureusement pour ce rapport .
Il montre en effet que la cration de l ' Office europen de lutte antifraude , l ' OLAF , a t un pas intermdiaire , important certes mais intermdiaire , sur la route vers un ministre public europen que , personnellement , j ' ai rgulirement demand en tant que rapporteur .
<P>
Seul un tel ministre public serait un instrument rellement efficace en vue de protger les intrts de l ' Union contre la fraude et de contrer la menace que fait peser la criminalit organise .
Cette criminalit organise a identifi les institutions de l ' Union europenne comme une cible particulirement vulnrable .
Je suis ravie que tant la Commission que le Parlement veuillent inclure ce thme dans la Confrence intergouvernementale .
<P>
Dans le prsent rapport , nous allons , en tant que commission du contrle budgtaire , encore un peu plus loin .
Pour crer une dynamique supplmentaire , nous attendons de la Commission qu ' elle formule , sur la base de l ' actuel article 280 , des propositions qui constitueraient la premire phase de ce ministre public europen et j ' espre vraiment , Madame la Commissaire Schreyer , que vous reverrez votre attitude jusqu ' ici hlas plutt attentiste et que vous ferez un pas dans notre direction .
<P>
Monsieur le Prsident , permettez-moi d ' ajouter une chose que j ' ai dj dit tout  l ' heure mais qui n ' a pu trouver de rponse .
Je demande une nouvelle fois  notre collgue , M. Dell ' Alba , s ' il pouvait expliquer ce que j ' aurais bloqu pendant des semaines en tant que prsidente de la commission du contrle budgtaire .
J ' ai besoin d ' une rponse et je prie de faire figurer ce point au procs-verbal .
<SPEAKER ID=48 NAME="Dell'Alba">
Madame Theato , vous savez trs bien de quoi je parle .
Cette question a fait l ' objet d ' une longue discussion au sein de la Confrence des prsidents .
Vous aviez t charge , en tant que prsidente de la commission du contrle budgtaire , et non en tant que membre ,  titre individuel , d ' aider la Confrence des prsidents et la Prsidente , Mme Fontaine ,  laborer la position du Parlement concernant le code de conduite pour les relations avec la Commission .
<P>
J ' affirme , avec les prsidents de groupe , qui d ' ailleurs vous ont dsavoue , que , le 13 avril , vous avez dclar  la Confrence des prsidents que , dans l ' ensemble , vous tiez d ' accord avec l ' esprit de l ' annexe III concernant l ' change d ' informations avec la Commission .
J ' affirme que , vingt jours plus tard , au grand scandale de votre partenaire , M. Napolitano , vous avez envoy une lettre indiquant que vous ne pouviez pas accepter cette annexe .
Vous avez invoqu des points en allemand que personne n ' avait vrifis , ce qui a provoqu un toll chez les prsidents de groupe qui vous ont remercie , en disant qu ' ils reprenaient le dossier , parce qu ' effectivement cette situation n ' tait plus tenable .
Un prsident de groupe a mme quitt la salle au moment o , un jour , la question venait  l ' ordre du jour .
Ne faites pas l ' innocente , vous savez trs bien ce qui s ' est pass .
<P>
Peut-tre mes autres collgues ne le savent-ils pas , mais je le dis  l ' Assemble , de sorte que cela soit inscrit au procs-verbal : Mme Theato a bloqu pendant des semaines un accord avec la Commission , mettant ainsi dans un grand embarras le prsident du Parlement et les prsidents des groupes politiques .
Voil la vrit .
<SPEAKER ID=49 NAME="Le Prsident">
Sans vouloir m ' immiscer dans le dbat , le thme de l ' OLAF et de M. Napolitano a bien entendu fait l ' objet d ' une vive controverse au sein de l ' Assemble . Nous connaissons tous la problmatique qui y est lie .
Les choses sont claires  prsent .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="ES" NAME="Sauquillo Prez del Arco">
Monsieur le Prsident , nous dbattons aujourd ' hui d ' un rapport qui va au-del des chiffres d ' une fraude prsume ou d ' une erreur des comptes communautaires , qui en appelle  la responsabilit des hommes politiques de ce Parlement .
Il s ' agit de faire front  l ' irresponsabilit morale des bureaucraties , magistralement dnonce par Kafka .
Cette irresponsabilit morale aurait la capacit perverse de placer les individus dans un douloureux labyrinthe  la recherche de leur situation exacte par rapport  la lgalit , de les soumettre  des procs fantmes concernant des dlits inconnus ; c ' est--dire ,  des situations heureusement surmontes en Europe .
<P>
La cration d ' un bureau , efficace et transparent , de lutte contre la fraude est une tche  propos de laquelle tous les dputs sont d ' accord , et toutes les institutions devraient l ' tre .
La cration d ' une machinerie omnipotente , conue pour poursuivre les fonctionnaires sur la base de dnonciations secrtes , de dlations et de listes de suspects , avec lettre de marque en relation avec les garanties individuelles , les statuts et les normes qui , en dfinitive , constituent la scurit juridique lmentaire de ceux qui travaillent dans les institutions , est une irresponsabilit  laquelle , selon moi , ni le Parlement ni les autres institutions communautaires ne doivent participer , car un tel climat de mfiance ne profitera qu ' aux eurosceptiques .
<P>
Le groupe socialiste , qui s ' intresse autant  la lutte contre la fraude qu ' aux droits de tous les citoyens , fonctionnaires compris , et  la construction europenne sur les principes de propret , de dmocratie , de proximit des citoyens , de transparence , d ' efficacit et de solidarit , a prsent un amendement  l ' alina 29 de ce rapport , par lequel nous cherchons  ce que la lutte contre la fraude n ' empite pas sur les droits fondamentaux des fonctionnaires .
Exiger des listes de suspects , comme cela est dcrit dans le rapport , constituerait un exercice de maccarthysme , indigne de ce Parlement et sans doute illgal .
<P>
Je voudrais rappeler que des recours pour dni de justice ont dj t prsents contre ce type d ' agissements et que le comit de vigilance de l ' OLAF , dans le cadre de ces recours , est conscient de certains dysfonctionnements au sein de cet organisme .
Mme en admettant que , avec la dynamique de la construction europenne , avec l ' augmentation du budget et de son administration , il pourrait y avoir plus de fraudes et d ' erreurs , nous ne pouvons pas tomber dans une paranoa policire , tout au moins dans ce Parlement .
<P>
L ' immunit dont nous jouissons en tant que parlementaires ne doit pas tre confondue avec l ' impunit .
Il me semble important que nous parvenions  ce qu '  la suite de ce rapport , il n ' y ait pas seulement une machinerie digne de Kafka , mais une garantie pour les fonctionnaires galement .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Monsieur le Prsident , je dois m ' loigner lgrement de ce que j ' avais l ' intention de dire .
Je partage les ides du dernier orateur : parfois , la commission du contrle budgtaire s ' implique tant dans le travail important qu ' elle effectue , qu ' elle ne voit pas les autres problmes qui apparaissent .
Je salue aussi l ' intervention qui a t faite au nom de la commission juridique et de la commission conomique et montaire , lesquelles ont adopt une approche quilibre aux inquitudes majeures et bien sr lgitimes de la commission du contrle budgtaire en matire de fraude .
<P>
J ' ai entendu M. van Hulten faire rfrence au fait que l ' OLAF devrait avoir le droit d ' enquter sur les parlementaires .
Il a raison et une minorit de parlementaires sont d ' accord avec cette ide .
Mais avant de prendre une dcision si radicale , nous devrions tudier l ' histoire , particulirement aux tats-Unis , des relations entre les chiffres des autorits en charge de la scurit et les chiffres publics et reconnatre que nous pourrions aller trop loin en donnant de tels pouvoirs  l ' OLAF .
 la fin , l ' OLAF pourrait avoir l ' influence et le pouvoir politique d ' exiger autant d ' argent et de personnel qu ' il veut .
<P>
Nous ne devrions pas accorder du personnel , de l ' argent ou des pouvoirs  une organisation simplement parce qu ' il y a des problmes .
Ces problmes existent et nous nous sommes occups de la solution .
M. Bsch s ' est parfaitement occup du problme d ' identifier et de poursuivre la fraude lorsqu ' elle a lieu .
Je ne suis pas d ' accord avec la totalit de son rapport .
J ' ai des doutes sur un certain nombre de paragraphes - le 14 , le 15 et le 16 par exemple , en ce qui concerne la base juridique et la ncessit d ' impliquer les responsabilits nationales et europennes pour rsoudre les problmes de fraude qui affectent plus les tats nationaux que l ' Union europenne .
<P>
Je suis arriv  la fin de mon temps de parole sans avoir dit ce que je voulais , mais je dsirais rpondre  certains commentaires dj exprims .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Permettez-moi , Monsieur le Prsident , de fliciter d ' abord le rapporteur pour la qualit de son travail et le simple fait que ma chre collgue italienne est contre signifie qu ' il s ' agit effectivement d ' un rapport de trs grande qualit .
Mme si on peut dire que l ' ampleur des cas de fraude et d ' irrgularits a lgrement diminu de 1997  1998 , il nous manque toujours des mcanismes de contrle plus efficaces .
La rforme de la Commission a t mise sur les rails .
M. Kinnock a prsent un calendrier et c ' est  nous qu ' il incombe dsormais d ' apporter des critiques ou des louanges .
Le projet de rforme m ' impressionne fortement .
Il est , dans son ensemble , visionnaire et raliste , mais il prsente certaines imperfections que nous devons relever et critiquer .
<P>
Le Parlement avait dj propos , dans le cadre du rapport Van Hulten , la cration d ' un organe externe auprs de la Cour des comptes , qui serait charg des affaires disciplinaires et qui contribuerait au recouvrement des fonds indment verss .
C ' est une ide que nous devons , selon moi , conserver .
La cration d ' un tel organe permettrait de retirer les affaires disciplinaires des comptences de la Commission .
Nous avons connu de trs mauvaises expriences par rapport au conseil interne de discipline .
Ce sont , pour l ' instant , des collgues qui sont tenus d ' assumer la fonction de juges  l ' encontre d ' autres fonctionnaires cits devant le conseil de discipline .
C ' est inadmissible .
Les affaires ECHO et MED ne sont que trop connues .
Je partage galement les critiques formules par le rapporteur  propos de la cration d ' un panel consultatif en vue d ' examiner les irrgularits .
Nous avons cr l ' OLAF dans le but d ' examiner les soupons que nous avons en matire de fraudes et d ' irrgularits .
La cration d ' un nouveau panel saperait les comptences attribues  l ' OLAF .
Je ne puis toutefois voter en faveur de l ' instauration d ' un ministre public europen .
Je comprends parfaitement que les gens en ont marre de toutes ces fraudes et qu ' ils exigent donc la cration d ' un ministre public commun , mais ce serait un mastodonte qu ' il nous faudrait crer alors que les problmes rsident ailleurs .
Ce qu ' il nous faut , c ' est une rforme fondamentale de la politique du personnel .
Ce ne seront , de toute faon , que les affaires les plus graves qui auront des rpercussions pnales .
Quatre-vingt-dix pour cent des affaires seront de nature disciplinaire et concerneront des cas de ngligence ou d ' incomptence .
Il nous faut , au contraire , un organe public de contrle interne et de meilleures possibilits de licenciement .
Comme le propose le rapport , nous devrions modifier les statuts du personnel ainsi que la procdure disciplinaire .
J ' ajouterai , Monsieur le Prsident , que je disposais de trois minutes , mais que je n ' ai parl que pendant deux minutes .
Vous voyez  quel point je suis disciplin .
Je cde volontiers mon temps de parole .
Vous avez aussi le droit de vous tromper parfois .
<SPEAKER ID=53 NAME="Le Prsident">
Monsieur Blak , je vous prie officiellement de m ' excuser .
Vous avez tout  fait raison , vous disposiez de trois minutes .
Je ne portais pas mes lunettes .
Voulez-vous ajouter quelque chose ?
Non ?
L ' amiti qui existe entre le Danemark et la Bavire est donc  nouveau sauve .
Merci , Monsieur Blak , de m ' avoir pardonn cette erreur .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="DE" NAME="Kuhne">
Monsieur le Prsident , ce thme est propice aux grandes dclarations .
Je voudrais cependant aborder certains points qui , en comparaison , me semblent encore obscurs .
<P>
Premier problme : chaque anne , les mdias prsentent le refus de la dclaration d ' assurance comme un indicateur du pourrissement prsum ou effectif des finances de l ' UE .
Dans le mme temps , il se trouve que la Cour des comptes et le Conseil de ministres n ' accordent  ce refus qu ' un statut proche de la dclaration de niveau d ' eau tandis que le Parlement et les mdias le considrent comme un indicateur de l ' tat dplorable des finances .
Je pense qu ' en la matire , il faudrait modifier et prciser les bases du dbat .
Faute de quoi , si cet tat de choses perdure , nous nous trouvons dans la situation o nous faisons peser par ngligence , pour ainsi dire chaque anne , rgulirement , et donc de faon permanente , un soupon gnralis sur l ' tat des finances de l ' UE .
<P>
Deuxime problme : il se peut bien entendu qu ' aprs examen plus approfondi , un certain nombre d ' irrgularits financires s ' avrent relever de la fraude .
Il est nanmoins ncessaire de sparer ces deux points , tant sur le plan conceptuel que dans leur ampleur constate : dans le cas contraire , on mlange ces deux choses et on veille l ' impression d ' une fraude considrable , ce que ne justifie probablement pas son ampleur .
<P>
Troisime problme - et je remercie M. Bsch d ' avoir attir l ' attention sur ce point - : les diffrences sont manifestes entre la Cour des comptes et la Commission lorsqu ' il s ' agit d ' tablir le rapport entre le volume des irrgularits financires constates au sein du budget agricole et des fonds structurels .
Il y a manifestement des problmes de mesure , des problmes statistiques , que nous devons rsoudre si nous voulons savoir de quoi nous parlons lorsque nous entreprenons des examens et ordonnons des enqutes .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="EN" NAME="Morgan">
Monsieur le Prsident , je tiens galement  fliciter M. Bsch pour son rapport .
Il est l ' expert reconnu du Parlement europen , et dans une large mesure , l ' architecte du nouvel OLAF .
Ce qui gnrera certainement de l ' agitation dans l ' UE , ce sont les histoires de fraude .
Elles ont toujours t largement couverte par la presse .
C ' est juste aussi parce que toute fraude est inacceptable .
Les chiffres qui y sont associs sont de 5 % environ du budget de l ' UE .
Mais il faut se rappeler de deux points importants , qui ont t plusieurs fois abords aujourd ' hui - et M. Cunha vient juste d ' y faire  nouveau rfrence .
La Cour des comptes ne fait pas de distinction entre fraude et irrgularits administratives et financires ; c ' est--dire , des erreurs administratives et les gens qui essayent de dtourner des fonds UE .
Pour vous donner un exemple , un agriculteur peut remplir incorrectement un formulaire .
Cela ne veut pas dire qu ' il veut frauder .
C ' est peut-tre qu ' il value incorrectement sa terre .
Ensuite , il y a les grands fraudeurs : les personnes qui , par exemple , importent illgalement des cigarettes , pour luder les taxes .
Il y a une grande diffrence entre ces deux cas .
Nous devons tablir une distinction beaucoup plus claire .
<P>
N ' oublions pas que 80 % des fraudes se produisent au sein des tats membres .
Hier , la Commission s ' est engage envers nous  ce que les irrgularits diminuent de 2 % .
Nous voulons savoir si les tats membres suivront cette tendance .
Il est clair qu ' un grand nombre de problmes se situent  ce niveau , en particulier dans les fonds structurels .
<P>
Pour reprendre l ' avis de M. Dell ' Alba , les socialistes voteront contre un certain nombre de paragraphes de ce rapport , pas ncessairement parce qu ' ils ne sont pas d ' accord avec leur contenu , mais parce que ce n ' est pas le bon contexte pour discuter de ces questions qui sont lies au Livre blanc .
<P>
Finalement , je veux parler de quelque chose de honteux ,  savoir les tats membres qui n ' ont pas encore ratifi la convention sur la protection des intrts financiers de l ' UE : la Belgique , le Luxembourg , les Pays-Bas , l ' Italie , l ' Espagne , le Portugal , la Grce , l ' Irlande et la France .
Il est temps qu ' ils la signent .
Ils ont eu cinq ans pour le faire .
Veillons  ce qu ' ils la ratifient .
<SPEAKER ID=56 NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la lutte contre la fraude et la protection des intrts financiers des Communauts font partie des priorits essentielles de la nouvelle Commission .
La lutte contre la fraude recouvre des activits telles que la prvention , la mise  jour et la poursuite de fraudes douanires et aux subventions ou l ' vasion fiscale mais aussi , bien entendu , la mise  jour et la poursuite d ' irrgularits au sein des organes de l ' Union europenne .
Toutefois , je suis trs heureuse que de nombreuses contributions  ce dbat aient insist sur le fait qu ' il nous fallait faire la diffrence entre des irrgularits financires et la fraude .
Quand nous parlons du rapport de la Cour des comptes , nous couvrons l ' ensemble du spectre des irrgularits financires .
Nous parlons ici du rapport de l ' UCLAF , ou plutt de l ' OLAF , sur la fraude , c ' est--dire sur des atteintes intentionnelles aux intrts financiers de l ' Union europenne .
<P>
Le rapport qui vous est prsent et dont traite le rapport Bsch est le dernier rapport produit par l ' UCLAF en 1998 sur la lutte contre la fraude .
Bien qu '  l ' poque , l ' UCLAF ne comptait que 120 employs , ce rapport annuel montre nanmoins , selon moi , les progrs substantiels accomplis dans ce travail .
Au cours de l ' anne 1998 , l ' UCLAF a enqut , en collaboration avec les tats membres , sur 5 318 cas souponns d ' irrgularit ou de fraude et , aprs examen , quelque 20 % de ces cas ont dus tre qualifis de frauduleux .
<P>
En ce qui concerne la question de savoir pourquoi il y a une diffrence dans les constatations du rapport de la Cour des comptes , je me permets de signaler qu ' on a constat , dans le domaine de la politique agricole , que les irrgularits provenaient - et on a insist sur ce point - des divergences existant entre les tats membres en matire d ' obligation de notification des cas de fraude et des cas douteux  la Commission , ce qui explique l ' une des diffrences entre les deux rapports .
<P>
Dans son intervention , M. Blak a dclar que les citoyens en avaient plein le dos de la fraude .
Je dois hlas signaler qu ' on continue de s ' arracher les cigarettes non ddouanes ou non imposables et que l ' vasion fiscale est souvent considre comme un sport populaire .
Nous sommes donc face  une situation o nous devons voir trs clairement que nous ne pouvons rduire  zro la fraude aux dpens des intrts financiers .
Bien entendu , nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour lutter contre les dlits douaniers et les infractions en matire de subventions et en matire fiscale aux dpens des intrts financiers de la Communaut .
<P>
Je voudrais aborder brivement quelques propositions contenues dans le rapport Bsch et qui se situent dans un contexte plus large , en ce qui concerne par exemple la procdure relative aux procdures disciplinaires ou  la chambre auprs de la Cour des comptes europenne .
Dans ses explications relatives aux demandes formules par le Parlement dans le cadre de la procdure de dcharge 1998 , la Commission a expos qu ' elle n ' estimait pas qu ' il serait appropri de faire intervenir , dans le cadre des dispositions relatives aux mesures disciplinaires  l ' encontre d ' employs souponns d ' irrgularits aux dpens du budget , une chambre de la Cour des comptes ou de la Cour de justice car les Traits europens attribuaient des missions spcifiques propres  chacun de ces organes .
C ' est prcisment auprs de la Cour de justice que les employs peuvent faire appel lorsqu ' ils introduisent une plainte contre un arrt rendu dans le cadre d ' une procdure disciplinaire .
On ne pourrait donc adapter une telle proposition aux Traits actuels .
La Commission a donc choisi de reprendre les propositions contenues dans le rapport des experts indpendants , rendu l ' anne dernire , lesquelles sont trs tendues et concernent l ' ensemble de la gestion financire , la prvention de la fraude et les procdures disciplinaires .
La Commission a affirm qu ' elle partageait l ' opinion du Parlement et qu ' elle pensait que la confiance dans l ' objectivit des procdures disciplinaires serait renforce si un service extrieur y tait impliqu .
Elle l ' a affirm dans le Livre blanc qu ' elle a publi le 1er mars et formulera des propositions dtailles quant  la rforme du droit disciplinaire dans le document relatif  l ' ensemble de la procdure disciplinaire future qu ' elle publiera en octobre .
Il va de soi que , lors de la discussion  ce propos , nous inclurons les considrations du Parlement dans l ' ensemble de la procdure et dans nos propositions .
<P>
De nombreux dbats , ainsi que le rapport  l ' examen , ont trs justement signal qu ' une lutte efficace contre la fraude aux dpens des intrts financiers de la Communaut europenne prsupposait une bonne coopration et la collaboration des tats membres .
L ' article 280 du trait d ' Amsterdam le confirme trs clairement .
On a aussi dplor ,  juste titre , que la convention adopte par les tats membres n ' a t ratifie que par quelques-uns d ' entre eux .
Je remercie tous les orateurs qui ont galement demand  leurs pays d ' origine d ' enfin prendre les mesures qui s ' imposent .
L ' OLAF , l ' Office europen de lutte antifraude , travaille d ' arrache-pied  la conclusion d ' accords de coopration avec les tats membres et , dans des domaines spcifiques , avec d ' autres tats .
Depuis que l ' UCLAF a prsent ce rapport , l ' OLAF , l ' Office europen de lutte antifraude , a pu conclure , en Italie , un accord avec les organisations de lutte contre la mafia afin de garantir une bonne coopration  tous les niveaux et avec toutes les organisations qui se consacrent  la lutte contre la fraude .
 la fin de la semaine , une confrence sur ce thme aura lieu  Ancne .
<P>
La Commission se rjouit que certains tats candidats aient dj pris des mesures en vue de crer et de mettre en place des structures similaires  celles dont dispose l ' Office europen de lutte antifraude .
La Pologne , par exemple , a dcid de la cration et de la mise en place d ' un OLAF polonais .
<P>
Je voudrais aussi voquer brivement le thme des avances potentielles dans le domaine lgislatif et signaler que la Commission a propos  la Confrence intergouvernementale , qui a pour mission de modifier les Traits europens , de complter le systme actuel de protection des intrts financiers par une base lgale qui permettrait la cration du poste de procureur europen et l ' adoption de dispositions relatives  la poursuite pnale des cas de fraude transfrontalire .
<P>
Les tats membres ont signal qu ' ils n ' entendaient pas procder  des modifications du Trait dans ce domaine .
La Commission n ' a cependant pas encore renonc  cet lment et continuera  le prciser et  tenter de l ' intgrer dans la Confrence intergouvernementale .
<P>
Je voudrais voquer rapidement les plaintes qu ' a introduites la Commission contre la Banque centrale europenne et la Banque europenne d ' investissement .
En la matire , il s ' agit d ' imposer ce qu ' a prcisment introduit le Parlement dans le rglement tablissant l ' OLAF ,  savoir que l ' OLAF est responsable de la lutte antifraude dans toutes les institutions de la Communaut europenne .
Au cours des dernires semaines , aucune des deux banques n ' a hlas fait le moindre mouvement .
Peut-tre a-t-on aussi attendu l ' affaire qui tait en instance de jugement  la suite de la plainte introduite par certains dputs contre la modification du rglement du Parlement europen .
Je pense simplement qu ' avec l ' arrt provisoire rendu par le Tribunal de premire instance , il est apparu qu ' il ne s ' agit pas des bases lgales de l ' OLAF - et les deux banques ne peuvent donc plus non plus se retrancher ou se cacher derrire cela - mais tout bonnement , bien entendu , de prserver l ' indpendance des institutions .
Cela n ' a jamais t contest , et ce non plus pour la Banque centrale europenne .
Il va de soi qu ' il s ' agit aussi d ' affirmer l ' immunit des parlementaires qui est une conqute dmocratique . On ne peut y porter atteinte d ' aucune manire .
<P>
Je me permets cependant de saluer les appels  respecter , bien entendu , les principes de l ' tat de droit dans le cadre de toutes les procdures , y compris les travaux de l ' OLAF .
Je pense que le nouveau directeur de l ' OLAF s ' y engage aussi trs fortement , trs personnellement .
<P>
Nous aurons l ' occasion , au cours de cette anne , de dbattre d ' autres rapports sur le thme de la lutte contre la fraude .
Le comit de surveillance de l ' OLAF , qui veille  son indpendance , prsentera prochainement son rapport . Nous aurons l ' occasion d ' en discuter .
Je signale que la Commission labore actuellement un document stratgique fondamental sur la lutte contre la fraude .
Cela amnera certainement d ' autres dbats intensifs et fructueux .
<P>
Je voudrais remercier le rapporteur , M. Bsch , pour son rapport et je voudrais aussi , avant toute chose , remercier cette Assemble pour son soutien durable  la mise en place et au travail de l ' OLAF .
<SPEAKER ID=57 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<P>
( La sance , interrompue  11h55 , est reprise  12 heures )
<CHAPTER ID=5>
VOTES
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson, Poul">
Madame la Prsidente , afin de ne pas retarder la dcision  propos de ce rglement , la Commission est prte  accepter l ' amendement 1 sur la comitologie .
Cependant , je regrette de devoir vous informer que la Commission ne peut accepter l ' amendement 2 .
La Commission propose une somme de 850,5 millions d ' euros en tant que part d ' un accord d ' ensemble complet pour la programmation de la catgorie IV afin de prendre en considration les engagements pris envers la rgion des Balkans .
<P>
( La Prsidente dclare la position commune approuve telle que modifie )
<P>
Rapport ( A5-0115 / 2000 ) de Mme Jeggle , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur les propositions de la Commission concernant la fixation des prix des produits agricoles ( COM ( 2000 ) 77 - C5-0121 / 2000  C5-0126 / 2000 - 2000 / 0045 ( CNS )  2000 / 0050 ( CNS ) )
<P>
( Par des votes successifs , le Parlement adopte les six rsolutions lgislatives )
<P>
Rapport ( A5-0124 / 2000 ) de Mme Schierhuber , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural ,
<P>
sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CE ) n  1251 / 1999 instituant un rgime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables , pour y inclure le lin et le chanvre destins  la production de fibres ( COM ( 1999 ) 576 - C5-0280 / 1999 - 1999 / 0236 ( CNS ) )
<P>
et
<P>
sur la proposition de rglement du Conseil portant organisation commune des marchs dans le secteur du lin et du chanvre destins  la production de fibres ( COM ( 1999 ) 576 - C5-0281 / 1999 - 1999 / 0237 ( CNS ) )
<SPEAKER ID=59 NAME="Graefe zu Baringdorf">
Madame la Prsidente , le vote  venir sur le rapport de Mme Schierhuber pose le problme suivant : le groupe des sociaux-dmocrates ainsi que le groupe de la gauche unie europenne avaient demand un vote par division sur certains points .
Pour des raisons techniques quelconques , la demande n ' est cependant pas parvenue aux services .
Nous sommes donc confronts au problme suivant : soit vous autorisez , dans le cadre du vote , une demande orale de vote par division sur les articles concerns et nous votons aujourd ' hui ; soit , si ce n ' est pas possible , je demande le report du vote  demain .
Toutefois , les services disent que le programme de vote de demain est trs serr . Il pourrait donc tre judicieux de voter aujourd ' hui .
Nous aussi dsirerions voter .
Le problme n ' est pas de voter mais que cette demande de vote par division ne vous soit pas parvenue  temps .
<SPEAKER ID=60 NAME="La Prsidente">
Monsieur Graefe zu Baringdorf , effectivement , j ' ai vrifi : la demande de vote par division nous est parvenue seulement ce matin et , donc , hors des dlais imposs par nos propres rgles .
Nous avons des rgles dans ce Parlement et elles sont valables pour tout le monde .
Il faut les respecter et je ne peux pas y droger .
Je vous le dis trs sincrement , mme si je comprends bien le problme .
Nous allons par consquent procder au vote , sauf si vous prsentez une demande de report de vote , que je mettrai bien sr aux voix .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Madame la Prsidente , je comprends votre attitude . Dans ce cas , je voudrais demander que nous reportions le vote  demain ou jeudi .
<SPEAKER ID=62 NAME="La Prsidente">
Je souhaiterais que notre rapporteur , Mme Schierhuber , nous donne son sentiment .
<SPEAKER ID=63 NAME="Schierhuber">
Madame la Prsidente , je suis dsole que cette liste de vote des sociaux-dmocrates ne soit pas parvenue  temps auprs de vos services .
En tant que rapporteur , je voudrais dire en toute clart que , personnellement , accepter ce vote par division ne me pose aucun problme , y compris si nous votons aujourd ' hui , et il serait bon que nous votions aujourd ' hui car , comme vous le savez , le Conseil des ministres de l ' Agriculture sige aujourd ' hui et demain et il serait bon que les ministres de l ' Agriculture aient connaissance de notre dcision .
En votant demain , nous serions malheureusement quelque peu en retard .
<SPEAKER ID=64 NAME="La Prsidente">
Madame Schierhuber , soyons clairs .
Je n ' aurais , moi non plus ,  titre personnel , aucune objection  ce que l ' on vote par division . Mais , encore une fois , il y a des rgles auxquelles je ne peux pas droger .
Ce serait vraiment un prcdent tout  fait redoutable et il n ' y aurait plus aucune rgle rgissant le dpt des demandes de vote par division .
<P>
Vous venez d ' exprimer votre sentiment et de dire que vous prfriez que nous votions aujourd ' hui .
Je vais donner la parole  M. Goepel et , ensuite , nous allons mettre aux voix la demande de M. Graefe zu Baringdorf de reporter le vote  demain matin ou  jeudi matin .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="DE" NAME="Goepel">
Madame la Prsidente , au nom de mon groupe , je voudrais dclarer que nous ne sommes pas non plus opposs  cette demande orale et je voudrais une fois encore appuyer Mme Schierhuber : le Conseil des ministres de l ' Agriculture attend notre dcision et il serait prjudiciable de dcider de l ' ajournement .
<P>
( Le Parlement rejette la demande de report du vote )
<P>
Aprs le vote sur la proposition lgislative n  1 et l ' adoption de la proposition de la Commission telle que modifie
<SPEAKER ID=66 NAME="Schierhuber">
Madame la Prsidente , je voudrais demander  la Commission si , par hasard , elle a chang d ' avis au cours des douze dernires heures sur les amendements adopts  une large majorit au sein de la commission de l ' agriculture .
<SPEAKER ID=67 NAME="La Prsidente">
Madame Schreyer , pouvez-vous donner une rponse positive  notre rapporteur ?
<SPEAKER ID=68 NAME="Schreyer">
Madame Schierhuber , la Commission n ' a pas chang d ' avis .
La Commission a en effet avanc cette proposition en tirant la leon des expriences des annes prcdentes .
Nous venons de dbattre d ' un rapport sur la lutte contre la fraude et c ' est une chose qui est en relation directe avec cela .
Je ne peux que rpter que , si la question de la rpartition des superficies fait l ' objet d ' une nouvelle discussion au sein du Conseil - et ce sujet a t important au sein de la commission de l ' agriculture galement - , la Commission fera naturellement preuve d ' ouverture .
En tant que commissaire en charge du budget , je dois nanmoins dire  ce sujet qu ' il s ' agit de trouver une solution neutre sur le plan budgtaire .
<SPEAKER ID=69 NAME="Schierhuber">
Madame la Prsidente , nous avons nous aussi , en tant que membres de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , le plus grand intrt  mettre un terme  toute forme de fraude dans toutes les rgions de l ' Union .
<P>
<P>
Il se trouve qu '  l ' heure actuelle , nous ne disposons pas du pouvoir de codcision dans le domaine de l ' agriculture . Par consquent , notre seule possibilit est de renvoyer ce rapport en commission .
Je prie l ' Assemble de faire suite  ma demande .
<SPEAKER ID=70 NAME="La Prsidente">
Mme le rapporteur nous propose un renvoi en commission .
<P>
Y a-t-il un orateur qui souhaite s ' exprimer pour ce renvoi ?
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Madame la Prsidente , je suis favorable  cette demande .
Les groupes s ' accordent  penser que c ' est la seule possibilit d ' exercer une influence .
Pour le rpter trs clairement , et ce aussi  l ' adresse de la commissaire Schreyer : je pense qu ' on ne pourrait glisser une feuille de papier entre la Commission et le Parlement sur la question de la lutte contre la fraude mais il s ' agit de la question de savoir quelles mthodes on choisit d ' appliquer .
Si l ' on opte pour la mthode propose , c ' est la mort de la culture de lin et de chanvre , une forme cologique pour les rgions dfavorises .
C ' est prcisment cela que nous devons viter et la discussion avec la Commission doit nous amener  un compromis .
<P>
( Le Parlement dcide le renvoi en commission de la premire partie du rapport ) - Aprs le vote sur la proposition lgislative n  2 et l ' adoption de la proposition de la Commission telle que modifie
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber">
Madame la Prsidente , ce que vous avez dit pour la premire rsolution vaut galement pour cette deuxime rsolution .
Dans ce deuxime dossier , deux amendements revtent une importance cruciale pour la commission de l ' agriculture ,  savoir les amendements 28 et 29 .
Je demande donc une nouvelle fois  la Commission si , par hasard , elle a chang d ' avis .
<SPEAKER ID=73 NAME="Schreyer">
Madame la Prsidente , mon collgue Fischler s ' est dj expliqu  ce sujet hier .
La Commission n ' a pas modifi sa position .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber">
Madame la Prsidente , je demande donc une nouvelle fois  l ' Assemble d ' approuver le renvoi en commission .
<P>
( Le Parlement dcide le renvoi en commission de la deuxime partie du rapport )
<P>
Rapport ( A5-0116 / 2000 ) de M. Bsch , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur le rapport annuel 1998 de la Commission europenne sur la protection des intrts financiers des Communauts et la lutte contre la fraude ( COM ( 1999 ) 590 - C5-0058 / 2000 - 2000 / 2032 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution ) EXPLICATIONS DE VOTE
<P>
Rapport Rothley ( A5-0130 / 2000 )
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , si j ' ai vot en faveur de cette directive du Parlement europen sur la rglementation relative  l ' indemnisation des accidents de la circulation de vhicules automoteurs dont peuvent tre victimes les citoyens d ' tats diffrents de ceux o ils sont assurs , j ' aurais voulu que ce rapport fasse preuve de plus de courage .
Bon nombre de retraits , avec lesquels je parle souvent en Italie , me disent : " Monsieur Fatuzzo , j ' ai eu un grave accident de circulation , j ' ai t victime d ' un accident de la route .
L ' assurance m ' a demand : quel ge avez-vous ?
J ' ai rpondu : j ' ai quatre-vingts ans ! Et l ' assurance de me rpondre : tu ne vaux rien , tu ne comptes pas , et nous ne t ' accorderons donc aucune indemnisation .

<P>
Or , il me semble injuste de considrer une personne de soixante-dix , quatre-vingts ans comme une personne qui ne vaut rien , et je demande donc qu '  l ' avenir , on s ' assure d ' apporter une indemnisation morale lorsque les victimes des accidents de la route sont des personnes ges .
<SPEAKER ID=76 NAME="Crowley">
Cette proposition de directive a pour objet des cas o un accident de la circulation se produit dans le pays de rsidence de la personne  l ' origine de l ' accident ou dans un pays tiers .
L ' objectif de cette directive est de garantir que la partie lse  un droit d ' action directe contre l ' assureur de la personne qui a provoqu l ' accident .
<P>
Rappelons-nous que nous vivons dans l ' Union europenne o le principe de libre circulation des biens , des personnes , des services et des capitaux est en vigueur .
Cette directive qui rationalise la question de la responsabilit civile en matire d ' accident impliquant des vhicules motoriss est un prolongement logique des directives mises en place ces 13 dernires annes pour parachever le March unique europen .
<P>
Il n ' est que juste et normal que , dans un systme de libert totale de mouvements des personnes et du trafic transfrontaliers , une procdure rationnelle et structure soit en vigueur pour qu ' un recours soit disponible pour les parties lses en cas d ' accidents .
<P>
 cette fin , toutes les entreprises d ' assurance exerant leur activit au sein de l ' Union europenne doivent dsigner un reprsentant dans chaque tat membre , qui sera habilit  rgler les sinistres au nom et pour le compte de l ' entreprise d ' assurance s ' il se produit un accident impliquant un ressortissant de l ' UE .
Cette proposition implique aussi la cration de centres d ' information afin de permettre aux victimes d ' tablir l ' identit du reprsentant charg du rglement du sinistre .
<P>
Un compromis entre les institutions a t atteint lors d ' un rcent comit de conciliation qui a eu lieu en mars .
Le problme le plus complexe concerne l ' application territoriale de la directive .
Ce point est maintenant rsolu .
La directive s ' appliquera  tous les accidents impliquant des ressortissants d ' un tat membre de l ' Union sur le territoire de l ' Union ou dans tout pays tiers appliquant le systme de la carte verte .
Le comit de conciliation a galement accept que les tats membres puissent conserver et mettre en uvre des dispositions plus avantageuses pour la victime que les dispositions requises afin de garantir la conformit par rapport  cette directive .
<P>
Je soutiens totalement cette proposition et je voudrais louer M. Rothley pour le travail qu ' il a effectu pour amener ces propositions  ce niveau .
L ' Union europenne ,  la suite du trait d ' Amsterdam , a de plus grands pouvoirs pour produire des actes lgislatifs en matire de droits des consommateurs .
Cette lgislation administrant la question de la responsabilit civile en matire d ' utilisation de vhicules motoriss et d ' accidents en Europe garantira l ' amlioration des droits des 370 millions de consommateurs europens dans le cas d ' accidents se produisant sur le territoire de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=77 NAME="Titley">
Je salue la recommandation de mon collgue socialiste , Willi Rothley , sur la protection des personnes motorises  l ' tranger .
Malheureusement , les chiffres levs recensant le nombre d ' accidents de la route en Europe nous sont trop familiers .
Cinq cent mille conducteurs sont victimes d ' accidents de la route  l ' tranger chaque anne dans l ' Union europenne .
C ' est 500 000 accidents de trop .
Nous devons nous occuper d ' abord de la scurit et nous assurer que le maximum est fait pour protger nos citoyens lorsqu ' ils voyagent  l ' tranger .
<P>
La proposition prolonge les directives europennes actuelles sur le traitement des plaintes en matire d ' assurance automobile afin de couvrir les cas o une personne se trouvant dans un autre tat membre est victime d ' un accident provoqu par un rsident de ce pays .
Chaque compagnie d ' assurance devra en outre dsigner un reprsentant dans chaque tat membre .
Le Parlement europen est all encore plus loin en demandant une couverture pour les accidents qui ont lieu dans des pays ne faisant pas partie de l ' UE , si les vhicules impliqus sont enregistrs dans l ' Union europenne .
Selon le compromis , la directive s ' appliquera  de tels accidents dans un nombre limit de pays en dehors de l ' Union europenne .
<P>
Des milliers de vacanciers britanniques voyagent en voiture ou louent des voitures chaque anne en France , en Espagne , au Portugal et dans beaucoup d ' autres pays d ' Europe .
Nous devons certainement  nos citoyens le droit de garantir que les choses seront facilites autant que possible pour les personnes impliques dans des accidents de voiture , ainsi que pour leur famille .
Il ne s ' agit pas ici des compagnies d ' assurance arrogantes qui entravent le traitement des demandes , il s ' agit du Parlement europen qui procure un moyen de survie  nos citoyens .
Pour mes lecteurs et pour tous les citoyens europens , je donne le feu vert  cette proposition .
<P>
Rapport Martnez Martnez ( A5-0114 / 2000 )
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , j ' ai galement vot en faveur de la disposition prsente par le dput Martnez Martnez relative  la confirmation d ' une aide  la coopration au dveloppement avec l ' Afrique du Sud , mais dans ce cas aussi , non sans rserve .
Pourquoi ne dsigne-t-on jamais un de nos inspecteurs , un de nos commissaires chaque fois que nous consentons une aide financire  l ' Afrique du Sud ,  savoir chaque anne ?
Pourquoi ne commenons-nous pas par contrler si cette aide financire a t utilise  bon escient et ensuite , par voir ce qu ' il advient des droits de l ' homme en Afrique du Sud ?
Bien sr , la situation n ' est plus la mme qu ' hier - elle s ' est amliore - mais j ' ai aussi eu vent de graves actes de dlinquance en tout genre perptrs en Afrique du Sud .
Nous devrions en tenir compte chaque fois que nous apportons un soutien  tout tat tranger , et notamment  l ' Afrique du Sud .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="EN" NAME="Martin, David">
Madame la Prsidente , la situation en Afrique du Sud est difficile - et ce pays n ' est en aucune faon facile  grer .
Cependant , l ' Afrique du Sud se prsente elle-mme comme une lueur d ' espoir dans un continent autrement agit .
Nous devrions ds lors faire tout notre possible pour aider au dveloppement conomique , social et dmocratique de ce pays .
C ' est pourquoi je dplore que le Conseil ne propose d ' octroyer que 787,5 millions d ' euros  l ' Afrique du Sud , ce qui reprsente en fait une diminution de 10 % des sommes accordes il y a cinq ans .
L ' amendement 2 du Parlement propose d ' allouer 885,5 millions d ' euros  l ' Afrique du Sud , c ' est--dire 98 millions d ' euros de plus que le Conseil .
Pour l ' Afrique du Sud , cette somme de 98 millions d ' euros n ' est pas insignifiante .
Nous , nous n ' aurions pas trop de difficult  trouver cette somme dans le budget europen .
Je voudrais demander instamment d ' tre gnreux avec l ' Afrique du Sud , que le Conseil trouve ces 98 millions d ' euros , qu ' il n ' aille pas en conciliation mais qu ' il accepte les amendements du Parlement et qu ' il continue  mettre en uvre ce nouveau rglement en Afrique du Sud .
<SPEAKER ID=80 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Martin .
Je veillerai  l ' avenir  ce que la Commission reste prsente pendant les explications de vote : elle pourra y entendre des choses tout  fait intressantes .
<SPEAKER ID=81 NAME="Cauquil">
L ' aspect le plus scandaleux de ce qu ' on ose appeler un accord de " coopration au dveloppement avec l ' Afrique du Sud " est que ladite coopration soit subordonne  l ' accord de commerce avec l ' Afrique du Sud et que le Conseil s ' en serve comme moyen de chantage pour imposer ses conditions  Pretoria .
<P>
Tant de cynisme frise la franchise : l ' Union europenne accorde de l ' aide  l ' Afrique du Sud  condition de pouvoir en tirer un profit sur le plan commercial .
Bien que les propositions du Parlement soient , sur le plan financier , suprieures  celles du Conseil , nous n ' avons pas vot les amendements pour ne pas cautionner cette mascarade .
<P>
Et si nous ne votons pas non plus contre , c ' est uniquement pour affirmer notre conviction qu ' une coopration entre l ' Europe et toute l ' Afrique est indispensable .
Mais tant qu ' elle est conue et ralise au profit de marchands , de banquiers et d ' industriels , elle ne profitera qu '  ceux-l et , accessoirement ,  une mince couche de privilgis africains .
Dans ces conditions , l ' vocation par le Conseil de " la lutte contre la pauvret " et " la ralisation des objectifs de dveloppement " n ' est qu ' un grossier mensonge qu ' aucun vote ici ne saurait effacer .
<SPEAKER ID=82 NAME="La Prsidente">
Merci , Madame Cauquil .
Je crois savoir que Mme Laguiller et Mme Bordes s ' associaient  l ' explication de vote que vous venez de faire .
<P>
Rapport Jeggle ( A5-0115 / 2000 )
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , j ' ai vot en faveur de la disposition prsente par le dput Jeggle sur les propositions de la Commission relatives aux prix des produits agricoles .
Dans cette disposition , nous parlons , une fois de plus , de la politique agricole de l ' Union europenne .
Je suis pour ma part d ' accord avec une intervention en faveur des agriculteurs , mais je pense qu ' il serait opportun de modifier - dans certains cas compltement et dans d ' autres partiellement - les directions que nous prenons .
Dans cette disposition , je ne vois par exemple aucune initiative en faveur des exploitants agricoles gs qui dans des zones montagneuses , surtout dans les landes les plus recules d ' Europe , se consacrent  l ' agriculture .
Ces terres sont de plus en plus dsertes et l ' importante dpense agricole de l ' Union europenne ne rpond pas suffisamment aux besoins des agriculteurs .
 l ' avenir , nous devrons nous proccuper davantage des exploitants agricoles gs .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer">
Mon vote vise  appuyer les efforts dploys par le rapporteur en vue d ' encore parvenir  viter la diminution propose des majorations mensuelles pour les crales .
Les conclusions adoptes par le Conseil europen  l ' occasion du Sommet de Berlin ont clairement exprim que les majorations mensuelles devaient tre maintenues  leur valeur actuelle d ' un euro par tonne et geles  ce niveau pour toute la priode , soit de 2000  2006 .
La rduction envisage des majorations mensuelles serait donc un manquement vident  la parole donne aux agriculteurs .
Compte tenu de la situation conomique proccupante de la population rurale , une nouvelle perte de revenu ne saurait tre justifie .
En termes rels , le revenu des personnes employes dans l ' agriculture a fondu de prs de 10 % depuis 1996 .
Une rduction des majorations mensuelles aggraverait plus encore la situation conomique des agriculteurs .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson">
- ( SV ) L ' largissement de l ' Union europenne suppose une rforme radicale de la politique agricole .
Les sociaux-dmocrates sudois ( Pierre Schori , Anneli Hulthn , Jan Andersson , Maj-Britt Theorin , Gran Frm et Eva Hedkvist-Petersen ) considrent donc qu ' il convient de diminuer fortement les aides agricoles europennes , et se flicitent de la proposition de la Commission qui prconise une rduction progressive des augmentations mensuelles du prix d ' intervention pour les crales .
<P>
Le rapport s ' opposant  une diminution de ce prix d ' intervention , nous voterons contre la proposition de la commission .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo">
Aprs les dcisions de l ' " Agenda 2000 " , et en tenant galement compte des rformes des organisations communes de march , la fixation annuelle des prix ou des montants institutionnels ne concerne plus qu ' un nombre restreint de secteurs .
Cependant , la Commission n ' agit pas toujours en respectant les intrts des agriculteurs , plus prcisment lorsque les prix baissent , ce qui mrite notre opposition .
<P>
En termes concrets , pour 2000 / 2001 , la Commission propose pour le riz le niveau des majorations , alors qu ' elle attend la prochaine proposition de rforme , laquelle devrait dj avoir avanc .
En ce qui concerne les accroissements mensuels des crales , elle propose une rduction en deux tapes , en vue d ' une rduction quivalente du prix d ' intervention de 7,5 % , qui a t dcide dans le cadre de l ' Agenda 2000 , ce qui est inacceptable pour certains tats membres , et galement parce que lors du Conseil de Berlin on s ' est engag  maintenir les accroissements mensuels  leur niveau actuel .
<P>
En ce qui concerne le prix des viandes ovines et porcines , la Commission maintient les niveaux actuels .
Pour le sucre , le niveau des prix tablis pour la dernire campagne est maintenu , une proposition de rforme visant  supprimer les quotas devant tre prsente dans les mois  venir , sous prtexte des compromis dcids dans le cadre de l ' OMC .
<P>
Quelques propositions positives ont t prsentes par la commission de l ' agriculture , et plus prcisment le refus presque exclusif par le secteur du sucre et de l ' agriculture de l ' attribution d ' une enveloppe de 300 millions d ' euros au Kosovo , tant donn que ce financement accentuera la pression ngative sur les rendements des agriculteurs , ce qui est inacceptable .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm, Paulsen et Olle Schmidt">
, par crit .
( SV ) Concernant la proposition de directive du Conseil qui vise  fixer certains prix de produits sucriers et  tablir une qualit standard des betteraves pour la campagne de commercialisation 2000 / 2001 , nous voudrions exprimer le point de vue suivant : la reconstruction du Kosovo est pour l ' UE une question importante , sur laquelle nous sommes de tout cur prts  nous engager .
Les ressources supplmentaires qui sont ncessaires pour le Kosovo doivent tre obtenues par le biais de rductions gnrales des aides dans l ' ensemble du domaine de la politique agricole commune , et non pas uniquement dans le secteur du sucre .
<SPEAKER ID=88 NAME="Rovsing">
Le soutien  l ' agriculture reprsente un lourd fardeau pour l ' Union europenne .
Il devient surtout impratif d ' oprer une rvision radicale des rgimes de soutien du fait de l ' largissement aux pays de l ' Europe de l ' Est .
<P>
Je me rjouis de constater que la premire tape vers une telle rvision comprend un plan  long terme visant  rduire , dans une certaine mesure , le soutien  l ' agriculture .
Il n ' est toutefois pas normal que nous n ' osions pas discuter franchement et ouvertement de la manire dont notre secteur agricole pourrait ,  terme , continuer  fonctionner sous d ' autres conditions et avec un rgime de soutien totalement diffrent du rgime actuel .
Nous devons rduire l ' aide au strict minimum et nous devons ds  prsent en discuter .
<P>
D ' autre part , il faut que la rduction des mesures de soutien  l ' agriculture soit progressive et qu ' elle s ' effectue  un rythme qui n ' entrane pas le risque selon lequel des rgimes nationaux compensatoires viendraient remplacer l ' aide communautaire perdue .
Il n ' est pas non plus normal que la Commission retire son soutien  l ' agriculture dans le but d ' utiliser les ressources disponibles  d ' autres fins .
Une rduction des mesures de soutien ne peut tre motive par des objectifs non pertinents .
<P>
Rapport Schierhuber ( A5-0124 / 2000 )
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , j ' ai vot contre la disposition relative  la politique europenne sur le lin et le chanvre .
Je l ' ai fait parce que je pense que l ' on devrait changer de direction quant  la manire d ' aider et de soutenir les produits agricoles dans l ' Union europenne .
Nous devons commencer  abandonner la politique du don d ' argent  ceux qui produisent un certain type de produit agricole que nous voulons aider et chercher  rduire les cots de production , charges pour la plupart dues  la politique des tats nationaux , charges qui englobent une augmentation du cot du travail et mettent des btons dans les roues de ceux qui veulent travailler , produire et augmenter les postes de travail dans leur secteur .
Nous devons , en substance , commencer  changer la manire d ' aider l ' agriculture en Europe .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer">
Madame la Prsidente , chers collgues , j ' ai approuv le rapport de notre collgue Schierhuber .
J ' estime que les amendements 28 et 29 sont particulirement importantes .
En effet , elles signalent trs justement qu ' une limitation des quantits maximales doit correspondre aux capacits de transformation effectives .
L ' introduction de quantits maximales nationales propose par la Commission crerait un systme qui ne tiendrait pas compte des capacits de transformation nationales .
Certains tats membres se verraient exclus ds l ' abord de cette culture en raison de la limitation  un maximum de 50 tonnes par an .
L ' objectif doit tre de dvelopper un systme flexible qui intgre dans ses rflexions les possibilits d ' coulement au niveau rgional et offre de la sorte un accs quitable  cette culture  tous les tats membres .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson">
, par crit . ( SV ) Les sociaux-dmocrates sudois ( Pierre Schori , Anneli Hulthn , Jan Andersson , Maj Britt Theorin , Gran Frm et Ewa Hedkvist Petersen ) considrent qu ' il convient de diminuer fortement les aides agricoles et sont donc galement opposs aux aides  la production de chanvre .
<P>
De plus , les mcanismes de contrle de la culture du chanvre posent problme , puisqu ' il est impossible de diffrencier ,  l ' il nu , le chanvre destin  la fabrication de fibres du chanvre destin  la production de drogues .
Il est donc difficile de garantir que le chanvre cultiv ne l ' est pas  des fins de production de narcotiques .
<P>
Nous considrons donc qu ' il ne faut pas favoriser la production de chanvre par des aides supplmentaires , et nous nous abstenons de voter sur le rapport Schieruber .
<SPEAKER ID=92 NAME="Malmstrm, Paulsen et Olle Schmidt">
Concernant la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CE ) no 1251 / 1999 instituant un rgime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables pour y inclure le lin et le chanvre destins  la production de fibres , nous voudrions exprimer le point de vue suivant : les libraux considrent que la politique agricole doit tre adapte aux marchs et faire l ' objet de moins de lourdeurs bureaucratiques .
Si tant est que le Parlement pense srieusement que l ' largissement  l ' est implique une rduction importante des cots dans le secteur agricole .
Toute aide directe  la production agricole doit progressivement disparatre .
<P>
Rapport Bsch ( A5-0116 / 2000 )
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , je prends une dernire fois la parole pour dclarer ici aussi un vote rsolument contraire au rapport Bsch relatif au rapport de 1998 sur la lutte contre la fraude .
Et ce , non parce que je suis oppos  la lutte contre les fraudes en tout genre - il ne manquerait plus que cela !
Je suis sans aucun doute en faveur de ce combat - mais je suis convaincu que pour lutter rellement contre la fraude dans l ' Union europenne , il convient de changer le systme de dpense en Europe .
Le mme rapport prtend que le volume d ' irrgularits - 1 019 millions d ' euros - ne reprsente que la partie visible de l ' iceberg .
Or , nous savons que la partie visible d ' un iceberg ne reprsente que 10 pour cent de celui-ci et la partie immerge 90 : par consquent , nous nous situons aux alentours des 10 milliards d ' euros dtourns au sein de l ' Union europenne .
Il faut absolument changer notre faon de dpenser notre argent !
<SPEAKER ID=94 NAME="Dell'Alba">
Madame la Prsidente , tout  l ' heure , vous avez flicit le rapporteur pour son exercice .
Je ne sais pas de quoi il y a lieu de le fliciter puisque beaucoup de ses paragraphes sont tombs , notamment  cause de son groupe qui , pris de sagesse , a dcid de prsenter de nombreux amendements de suppression , qui sont passs .
Ceux-ci portaient notamment sur toutes les parties concernant le Livre blanc .
En consquence , de nombreux amendements qui allaient au-del du rapport et du contenu du rapport qu ' tait cens laborer M. Bosch sont tombs .
<P>
Je pose ds lors la question suivante : pourquoi gaspiller de l ' argent pour faire rdiger  M. Bosch des textes qui n ' ont rien  voir avec son travail et que le Parlement rejette  juste titre .
 Mme Stauner , qui s ' intresse beaucoup aux rapports des autres , et que , d ' ailleurs vous devez rencontrer , vous pourrez parler de cela et lui demander si cela ne l ' intresse pas de savoir pourquoi des dputs de la COCOBU font du travail qui n ' a rien  voir avec les missions qui leur sont confies .
Honneur et hommage , donc ,  la sagesse de ce Parlement qui a remis un peu les choses  leur place .
<SPEAKER ID=95 NAME="Andersson, Blak, Frm, Hedkvist Petersen, Hulthn, Schori, Theorin et Thorning-Schmidt">
Nous avons vot ce jour le rapport Bsch visant  amliorer notre lutte contre la fraude et les irrgularits par rapport aux moyens communautaires .
Mme si l ' ampleur des cas de fraude et d ' irrgularits a lgrement diminu de 1997  1998 , il nous manque toujours des mcanismes de contrle plus efficaces .
Le projet de rforme de M. Kinnock est , dans l ' ensemble , visionnaire et raliste , mais il prsente quelques imperfections .
<P>
Le Parlement avait dj propos , dans le cadre du rapport Van Hulten , la cration d ' un organe externe auprs de la Cour des comptes , qui serait notamment charg des affaires disciplinaires et qui contribuerait au recouvrement des fonds indment verss .
La cration d ' un tel organe permettrait de retirer les affaires disciplinaires des comptences de la Commission .
Nous avons connu de trs mauvaises expriences par rapport au conseil interne de discipline .
Ce sont , pour l ' instant , des collgues qui sont tenus d ' assumer la fonction de juges  l ' encontre d ' autres fonctionnaires cits devant le conseil de discipline .
Une telle situation est totalement inadmissible .
Les affaires ECHO et MED ne sont que trop connues .
<P>
Nous devons galement critiquer la proposition contenue dans le Livre blanc visant  crer un panel consultatif en vue d ' examiner les irrgularits .
Nous avons cr l ' OLAF dans le but d ' examiner les soupons que nous avons en matire de fraudes et d ' irrgularits .
La cration d ' un nouveau panel saperait les comptences attribues  l ' OLAF .
Nous avons vot contre l ' instauration d ' un ministre public europen , car ce serait un mastodonte qu ' il nous faudrait crer alors que les problmes rels rsident ailleurs .
Nous avons davantage besoin d ' une rforme fondamentale de la politique du personnel .
<P>
Ce ne seront , de toute faon , que les affaires les plus graves qui auront des rpercussions pnales .
Quatre-vingt-dix pour cent des affaires seront de nature disciplinaire et concerneront des cas de ngligence et d ' incomptence .
Il nous faut , au contraire , un organe public de contrle interne et de meilleures possibilits de licenciement .
Comme le propose le rapport , nous devrions modifier les statuts du personnel ainsi que la procdure disciplinaire .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="EN" NAME="Deva et Heaton-Harris">
Les conservateurs britanniques se sont abstenus de voter sur le rapport Bsch car nous ne sommes pas d ' accord avec le concept de procureur gnral europen . Nous pensons que cela pourrait mener  un corpus juris .
Nous ne sommes pas non plus d ' accord avec les rfrences  la TVA faites dans ce rapport .
<SPEAKER ID=97 NAME="Poos">
. Je me suis abstenu lors du vote de la rsolution sur la protection des intrts financiers des Communauts et la lutte contre la fraude .
<P>
Je n ' ai pas voulu voter contre tant donn que je partage pleinement les objectifs du rapporteur de renforcer la lutte contre la fraude sur les intrts financiers de la Communaut .
<P>
Je n ' ai cependant pas vot pour , en raison de la cration d ' un nouvel organe de contrle .
Ce n ' est pas par la multiplication et l ' enchevtrement des tels organes que la Communaut atteindra le but recherch .
<P>
( La sance , suspendue  12h50 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=6>
Prvention et lutte contre les encphalopathies spongiformes transmissibles
<SPEAKER ID=98 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0117 / 2000 ) de Mme Roth-Behrendt , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil tablissant les rgles de prvention et de lutte contre certaines encphalopathies spongiformes transmissibles ( COM ( 1998 ) 623 - C4-0025 / 1999 - 1998 / 0323 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=99 NAME="Roth-Behrendt">
Monsieur le Prsident , le rapport dont nous traitons aujourd ' hui , qui concerne les encphalopathies spongiformes transmissibles , maladies transmissibles dont font partie l ' ESB et la tremblante du mouton , est l ' un des nombreux rapports , l ' une des discussions , faisant suite au rapport final sur l ' ESB et je pense que c ' est tout  fait intressant pour les visiteurs qui ont pris place dans la galerie .
Nous disposons  prsent d ' un rapport que la Commission avait promis , sur requte du Parlement , avec son rapport final sur l ' ESB de 1997 .
Elle l ' a dpos .
Nous avons labor le rapport  ce sujet au cours du cong parlementaire de l ' anne dernire , pas aussi rapidement que nous ne l ' aurions fait autrement .
La commission de l ' agriculture et du dveloppement rural ont rdig un avis .
Bref , nous avons pu poursuivre le bon travail de l ' quipe ESB .
<P>
En tant que rapporteur pour la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , je voudrais vous livrer trs brivement mon valuation de la proposition .
Il s ' agit d ' une bonne proposition avance par la Commission et , comme pour nombre de choses proposes par la Commission quant  l ' ESB et aux problmes qui en ont dcoul , nous nous en sommes montr satisfaits au cours des dernires annes . Nous sommes galement satisfaits dans le cas prsent mais , comme c ' est souvent le cas , on peut encore apporter des amliorations , Monsieur Byrne .
Comme je vous l ' ai dj dit quant  votre proposition relative aux tests ESB , que l ' on peut encore amliorer , je vous dis aujourd ' hui qu ' il est certainement ncessaire d ' amliorer la participation du Parlement .
On doit garantir que , via la procdure de codcision , le Parlement europen puisse agir en tant que vritable garant de la protection des consommateurs et de la sant dans l ' Union europenne .
Ce n ' est qu ' alors que nous pourrons aussi atteindre une norme leve et que nous pourrons entamer une collaboration fructueuse avec vous car , comme nous le savons tous , le Conseil de ministres , les ministres de l ' poque n ' ont pas vraiment t  la tte du mouvement .
<P>
Il importe aussi - et on doit , l aussi , amliorer une autre proposition - de poursuivre le dbat sur les tests de diagnostic rapide de l ' ESB .
Vous avez avanc une proposition qui s ' inspire de la proposition EST , laquelle doit encore tre adapte par vos soins , mais cette proposition n ' est pas encore suffisante .
Afin de pouvoir disposer d ' une valuation relle du statut des tats membres en ce qui concerne l ' ESB , nous devons tablir que les animaux abattus doivent galement , pour des raisons de sant publique , faire l ' objet de tests dans le cadre d ' une procdure de screening .
Jusqu '  prsent , vous n ' avez fait aucune proposition  cette fin .
<P>
Il faut  coup sr galement renforcer - et nous avons tent de le faire , tant au sein de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs qu ' au sein de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural - l ' obligation incombant aux tats membres d ' informer la Commission , de transmettre  la Commission les informations et les donnes relatives  des incidents survenus sur leur territoire ,  des problmes d ' ESB ou  des cas litigieux .
L aussi , nous devons engager davantage la responsabilit des tats membres .
L aussi , je rpte que la mfiance est toujours de mise  l ' gard des tats membres , y compris du mien , pour tre honnte .
<P>
M. Bge a fort justement signal - il y reviendra certainement dans son expos - qu ' il devait y avoir une dfinition communautaire du concept de zone gographique .
La dfinition existante ne suffit assurment pas et la Commission doit nous exposer - c ' est galement une requte que je vous adresse , Monsieur Byrne - comment elle entend traiter les exceptions relatives aux cosmtiques , aux produits pharmaceutiques et aux mdicaments .
J ' ai la conviction que la Commission doit avancer des propositions afin de combler d ' ventuelles lacunes dans la lgislation existante .
<P>
Permettez-moi de faire quelques remarques sur les amendements . J ' aurais ensuite , grce au temps de parole que m ' octroie mon groupe , l ' occasion de faire une remarque supplmentaire en fin de dbat .
Je suis d ' accord avec presque tous les amendements mais il en est certaines  propos desquelles je voudrais vous demander votre avis , Monsieur Byrne .
Il s ' agit en particulier de l ' amendement 50 qui reprend les aliments pour chats dans la proposition de M. Bge , dont je sais parfaitement qu ' il traite tout avec la plus grande minutie .
Mais je l ' ai entendu dire que les aliments pour chats lui posaient un problme .
Je vous prie de nous dire quelques mots sur le danger d ' tre infects par des chats .
<P>
Il y a ensuite certains amendements de Mme Attwooll et autres , en particulier les propositions 53 , 54 et 55 .
Il s ' agit d ' amendements qui reprsentent une limitation de la proposition  l ' examen et n ' amnent pas la moindre amlioration , pas mme de la situation au Royaume-Uni , ce que je pourrais comprendre .
On ne peut pas , par exemple , faire la diffrence entre l ' levage et l ' engraissage : c ' est une proposition tout  fait insuffisante .
J ' prouve une certaine sympathie pour la deuxime partie de l ' amendement 56 qui voudrait exclure certains matriels lorsqu ' un systme dfini et satisfaisant existe dans un tats membre mais je dois aussi dire trs clairement qu '  ce stade du dbat sur les matriels  risques spcifis , il s ' agit d ' un signal dangereux  l ' adresse d ' tats membres qui , comme le mien , sont trs rservs  ce sujet .
<P>
Je le rpte une fois encore : certains collgues dans cette Assemble surestiment manifestement les rpercussions sur les tats membres .
Pour les pays qui disposent d ' un bon systme , d ' un systme qui fonctionne , qui disposent d ' un haut niveau de protection , ce rglement n ' entranera aucune dtrioration .
Mais , pour les pays qui n ' en disposent pas , cela constituera enfin un corset qui contraindra ces pays  mettre  l ' avant-plan la scurit et la protection de la sant .
C ' est pourquoi je n ' ai pas compris la mfiance de nombre de mes collgues mais peut-tre pouvons-nous encore clarifier ce point au cours de ce dbat .
<P>
Monsieur le Prsident , je disposerai encore de trois minutes  la fin de ce dbat et reviendrai alors sur certaines dclarations de nos collgues .
<SPEAKER ID=100 NAME="Bge">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural salue elle aussi , fondamentalement , la proposition de la Commission puisqu ' elle fait suite  la promesse que la Commission avait faite au Parlement .
Je voudrais aussi louer la bonne collaboration entre les commissions et les rapporteurs .
<P>
Nous avons dj signal auparavant combien il tait trange qu ' aucune disposition communautaire de lutte contre la tremblante n ' existt  ce jour , bien que , ds l ' abord , la tremblante et l ' ESB aient t lies d ' une manire ou d ' une autre .
Pour nous , il est trs important de trouver , en en appelant aux experts et sans cder  la panique , une approche diffrencie en matire de protection prventive des consommateurs .
Pour complter ce qu ' a dit le rapporteur , il nous importait que la Commission incorpore le principe de la rgionalisation de la lutte contre les EST afin de garantir une lutte rigoureuse mais aussi cible .
<P>
Je voudrais galement signaler qu ' il nous importe , dans le cas des troupeaux touchs , de pouvoir discuter ensemble de l ' ajustement des donnes relatives  l ' ge en vue des mesures de lutte contre ces maladies .
Si nous discutons de la possibilit d ' introduire des tests en cas de litige entre la Commission et les tats membres mais aussi de litige entre la Commission et des pays tiers , j ' ajoute que les tests peuvent contribuer  trancher la question de savoir si un pays ressortit  la catgorie 1 , 2 ou 3 lorsque des donnes statistiques dtermines , par exemple , ne peuvent tre organises autrement .
<P>
Je ne vous cache cependant pas , Monsieur le Commissaire , que , d ' une manire gnrale , la problmatique des pays tiers demeurera un thme important pour nous , tout comme la question de l ' inclusion des produits pharmaceutiques et cosmtiques .
Nous attendons aussi de la Commission qu ' elle prsente trs rapidement des propositions en ce qui concerne les dchets animaux , les farines animales afin , d ' une part , de dfinir des cls de scurit qui offre des perspectives d ' avenir  un systme de recyclage responsable et , d ' autre part , de garantir la protection prventive des consommateurs .
<P>
Un autre thme demeurera d ' actualit : la diffrence d ' approche entre certains tats membres et la majorit d ' entre eux sur la question de savoir ce qui est le plus important : dfinir des matriels  risques ou retirer , en cas d ' apparition de l ' ESB , des troupeaux entiers de la chane alimentaire .
 ce jour , le monde scientifique vite lui aussi de donner une rponse claire .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="EL" NAME="Trakatellis">
Monsieur le Prsident , si nous avons tir une leon de la crise de l ' encphalopathie spongiforme bovine , c ' est que la sant a priorit absolue sur toutes les autres politiques .
Voil qui est , au fond ,  la base de l ' laboration du rglement  l ' examen et qui doit constituer l ' occasion en vue d ' un effort systmatique de prvention , de matrise et d ' radication des encphalopathies spongiformes transmissibles .
<P>
Le problme est connu depuis des annes , mais malheureusement , aujourd ' hui encore , nous n ' avons toujours pas t en mesure d ' radiquer la maladie et de reprer toutes les causes qui conduisent  sa manifestation , si bien qu ' il en rsulte des inquitudes , des limitations et des perturbations dans la production et la mise sur le march de produits d ' origine animale .
Il s ' impose donc de prendre , dans l ' ensemble de la Communaut , des mesures qui doivent nous conduire , premirement ,  garantir de manire efficace la protection de la sant publique , deuximement ,  regagner la confiance des consommateurs , laquelle ,  son tour , contribuera  l ' essor et au bon fonctionnement du march intrieur .
L ' une des mesures importantes qui sont proposes dans le rglement consiste  instaurer des tests de diagnostic rapide , car l ' identification prcoce est un point crucial de la lutte contre la maladie .
Par consquent , ces tests , qui sont en mesure de nous donner des rsultats dans un dlai relativement bref , vont aider de manire concluante  prendre aussitt des mesures appropries .
<P>
Aujourd ' hui dj , trois tests ont t proposs , et nous prvoyons que , dans l ' avenir , nous aurons des amliorations dans ce domaine ainsi que des tests de diagnostic rapide chez l ' animal vivant afin de pouvoir mieux suivre la manire dont se prsente le statut pidmiologique des encphalopathies spongiformes transmissibles au sein de l ' Union europenne .
<P>
Une deuxime mesure consiste  lancer une tude pidmiologique permanente qui reposera , entre autres , sur des examens de laboratoire mens sur la base d ' un protocole dfini .
Du reste , l ' adoption de procdures uniformes , de mme que les rsultats parfaitement comparables des analyses faites par les laboratoires de rfrence nationaux et communautaires nous aideront  effectuer une surveillance troite et  obtenir des donnes scientifiques fiables ainsi que des mthodes diagnostiques qui comprendront aussi les tests de diagnostic rapide .
En outre , il serait bon , paralllement , de suivre l ' volution du bilan scientifique de la nouvelle forme de la maladie de Creutzfeldt-Jacob , qui , comme on sait , atteint l ' homme et est due  des aliments provenant d ' animaux contamins par l ' encphalopathie spongiforme bovine .
<P>
Enfin , toute encphalopathie spongiforme suspecte chez un animal doit tre notifie  l ' autorit comptente afin de nous permettre de prendre les mesures qui s ' imposent .
 cet gard , je voudrais souligner que je suis d ' avis que , pour l ' radication effective de la maladie , il faut en fait abattre la totalit du troupeau , Monsieur le Prsident , malgr le cot conomique et affectif qu ' entrane l ' application de cette mesure .
C ' est pourquoi l ' indemnit qui sera verse par la Commission aux ayants droit doit tre substantielle .
Car assurment , il est trs difficile , quand un animal est atteint au sein d ' un troupeau , de distinguer s ' il en est d ' autres , apparemment en bonne sant , qui pourraient contracter la maladie ultrieurement , et c ' est pourquoi cette mesure est propose .
" Mieux vaut prvenir que gurir " , a dit Hippocrate voici bien des annes en jetant les bases de l ' action prophylactique en matire de sant , d ' autant qu ' il n ' existe de traitement ni pour l ' encphalopathie spongiforme bovine ni pour la manifestation de cette maladie chez l ' homme ,  savoir la nouvelle forme de Creutzfeldt-Jakob .
<P>
En terminant , je voudrais fliciter et remercier M. Bge , rapporteur au nom de la commission de l ' agriculture , et Mme Roth-Behrendt , rapporteur au nom de la commission de l ' environnement , car je pense vraiment que nous sommes saisis , et cela grce aussi  la coopration et  l ' assistance de tous les autres collgues , d ' un rglement bien meilleur et que le texte ainsi remani surpasse de loin celui que la Commission avait soumis initialement au Parlement .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
- ( EN ) Monsieur le Prsident , je voudrais aussi approuver et louer le travail que Mme Roth-Behrendt et M. Bge ont effectu sur cette question et les propositions initiales de la Commission .
<P>
La scurit doit tre une priorit , et nous sommes tous conscients que , si nous devons arriver  des prcautions gales pour tous les tats membres , il faut mettre en place une srie de mesures qui n ' ont pas encore t institues .
<P>
Il faut fliciter le commissaire Byrne pour avoir approch ce but .
Ces propositions vont beaucoup plus loin dans le domaine des tests de diagnostic , elles adoptent une attitude plus sceptique par rapport aux animaux , qui devraient tre mis en examen mais qui ne le sont pas dans certains tats membres , et par rapport aux perspectives gnrales en matire d ' animaux trouvs morts tests afin de trouver une trace possible d ' ESB .
<P>
Cependant , je voudrais dire quelque chose de la part de l ' tat membre qui a , le premier , souffert de la rigueur de l ' ESB et qui a t , en consquence , l ' initiateur des mesures visant  rsoudre ce problme .
Au Royaume-Uni , nous avons depuis un bon moment un politique d ' abattage de tous les animaux de plus de 30 mois qui ont t retirs de la chane alimentaire .
Nous avons pu nous attaquer au problme de la transmission maternelle possible en retirant aussi les animaux qui pouvaient comporter un risque de contamination  cause de leur ascendance .
De notre point de vue , tant donn les mesures que nous prenons , nous ne voyons pas du tout pourquoi nous devrions introduire en plus l ' abattage de troupeaux entiers , comme c ' est le cas dans certains pays .
On ne nous a pas seulement demand de mettre en place une politique de grande prudence , mais aussi de mettre en place une srie de mesures superflues .
Cela coterait trs cher .
Cela n ' viterait pas de nouveaux cas suspects d ' ESB .
<P>
Je voudrais rappeler aux personnes prsentes qu ' au Royaume-Uni , avec nos mesures de scurit supplmentaires , nous n ' exportons vers les pays de la Communaut que des carcasses dsosses qui sont passes par des vrifications et des mesures de scurit maximales .
<P>
Donc , dans ces circonstances , il y a un certain nombre d ' amendements dposs par diffrents parlementaires au Royaume-Uni dont je veux faire l ' loge durant ce dbat .
Je serais trs heureux de savoir si le commissaire pense pouvoir accepter que , dans certaines circonstances - particulirement au vu de l ' abattage des btes de plus de 30 mois au Royaume-Uni - un certain nombre de drogations sont ncessaires pour les pays pour lesquels le risque de contamination est lev , mais qui ont galement actuellement un niveau lev de protection , et si cela le satisferait .
Je l ' espre sincrement .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="SV" NAME="Olsson">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord m ' adresser  M. le commissaire pour lui dire que j ' approuve , bien entendu , cette proposition .
Je voudrais ensuite fliciter Mme Roth-Behrendt pour son excellent travail .
Je remercie aussi M. Bge .
Je soutiendrai dans leur principe tous les amendements qui ont t mises par la commission de l ' environnement .
<P>
On sait aujourd ' hui beaucoup de choses sur la vie .
Mais la vie n ' est pour ainsi dire pas acheve ; elle ne cesse d ' voluer , en permanence .
Elle volue non seulement dans le sens positif , mais aussi dans le sens ngatif .
Nous voyons apparatre , jour aprs jour , de nouvelles sources de contagions et de nouveaux problmes .
La crise de l ' ESB est un exemple d ' un phnomne de ce type .
Mais il en existe d ' autres .
<P>
Il y a donc deux choses  faire .
La premire est celle dont nous nous occupons aujourd ' hui , en tentant de faire le ncessaire pour venir  bout de l ' ESB , tout comme des encphalopathies spongiformes transmissibles - qui constituent un autre concept .
Nous devons faire en sorte que de tels phnomnes ne se rptent pas .
Cependant , nous devons aussi trouver les rgles qui permettront de matriser les drames du mme ordre qui pourraient se produire dans l ' avenir .
Les tragdies de ce genre ne surviennent videmment pas toujours dans ce domaine prcis .
Elles peuvent se produire ailleurs . Il ressort de ce dbat combien il est ncessaire de disposer d ' une rglementation exhaustive applicable  l ' ensemble du march commun que constitue l ' Union europenne .
Nous devons avoir les mmes rgles , et nous soumettre aux mmes contrles .
Tous doivent tre traits de la mme faon .
<P>
Au cours des dbats que nous avons eus  la commission de l ' environnement , des diffrences bien explicables se sont fait jour entre les groupes qui sont aussi reprsents dans notre hmicycle .
Je pense  la dernire intervention que nous avons entendue .
Le Royaume-Uni a t svrement touch par la crise .
Je comprends parfaitement que l ' on ait , dans ce pays , des ides sur la faon dont on pourrait peut-tre faire quelques conomies .
Mais permettez-moi de dire une chose extrmement importante : il ne faut en aucun cas que nous ayons  nous repentir d ' avoir donn la priorit  des gains financiers  court terme , en compromettant la scurit dans le long terme .
Le risque existe que les considrations conomiques au jour le jour prennent le dessus , et que la raison et la prudence n ' aient donc pas leur mot  dire .
<P>
Je voudrais dire  ma collgue de parti , Mme Attwool , que je comprends fort bien le pourquoi des amendements dont nous parlons , mais que je ne puis les soutenir .
Cela reviendrait  nous exprimer de faon ambigu ,  faire passer un message fallacieux .
Je pense qu ' il est trs important , dans ce contexte , au moment de prendre une dcision sur ce rapport , de donner un signal d ' absolue clart quant  la fermet de notre jugement concernant la scurit alimentaire .
C ' est un principe essentiel avant que nous n ' ayons  dbattre de l ' ensemble du projet qu ' implique le Livre blanc dont nous avons t informs .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="NL" NAME="Staes">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Madame le rapporteur , comme dit le proverbe : mieux vaut prvenir que gurir . Je suppose que cette recommandation s ' applique dans chacun de nos tats membres et de nos rgions .
Je dsire galement fliciter ma collgue Roth-Behrendt pour son rapport .
Mon groupe n ' a dpos aucun amendement . Nous le soutenons entirement .
Nous vous soutenons pleinement et ne sommes aucunement mfiants .
<P>
En effet , la proposition dcoule d ' un engagement qui a t pris concernant la commission de suivi .
C ' est donc une bonne chose .
Je voudrais  prsent aborder les sujets suivants .
<P>
En premier lieu , la rgionalisation et la diffrentiation rgionale sont utiles pour une lutte efficace contre l ' ESB .
Demandez donc  mes collgues cossais et gallois .
<P>
Deuximement , il existe des tests qui permettent de poser un diagnostic rapide et de dceler l ' ESB chez les bovins .
 juste titre , nous voulons , en tant que commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , offrir la possibilit d ' utiliser ces mthodes afin de garantir un meilleur contrle .
Certes , nous savons tous que ces tests ne sont pas encore au point sur le plan scientifique et que dans le cas d ' une application de ces tests , nous ne savons pas  quel stade prcis de la maladie intervient ou non une contamination .
Mais je pense en tout cas que ces tests sont prometteurs . J ' estime galement que nous devons soutenir la recherche scientifique en ce sens .
<P>
Troisimement , je considre comme positive l ' obligation impose aux exploitations frappes par la maladie de dtruire ou de supprimer l ' ensemble de leur cheptel .
<P>
Quatrimement , il est effectivement urgent d ' laborer une lgislation complmentaire pour des produits tels que les cosmtiques , les mdicaments et les produits mdicinaux qui en sont actuellement exclus .
<P>
Finalement , je voudrais encore attirer votre attention sur la srie d ' amendements qui font effectivement en sorte que certains points de l ' annexe soient repris dans le corps du rapport .
Je pense que cela est important pour garantir davantage de dmocratie , pour se dfaire de la comitologie et pour renforcer le contrle du Parlement .
Je pense qu ' il s ' agit d ' amendements essentiels .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas">
Monsieur le Prsident , la proposition de rglement  l ' examen ne vise pas  s ' attaquer aux problmes , comme le prtend hypocritement la Commission , mais  occulter les problmes qui sont apparus dans certains pays , en les gnralisant et en les attribuant  tous .
C ' est pourquoi il faut que ce rglement soit chang , notamment sur les points qui fixent le classement des pays en catgories .
<P>
Si la Commission voulait rellement protger la sant publique contre les encphalopathies spongiformes , elle aurait propos depuis longtemps les rgles visant  liminer de tels risques , ce qu ' elle n ' a pas fait .
Elle aurait prvu les procdures et sanctions indispensables .
Mais les intrts des multinationales de l ' agro-alimentaire , qui ont tout subordonn  la logique des superprofits , n ' ont pas permis qu ' il en soit ainsi .
Cette initiative de la Commission s ' est donc manifeste quand la situation tait devenue incontrlable , avec les dioxines par exemple , si bien qu ' on tente aujourd ' hui de donner l ' image d ' une certaine matrise .
<P>
La conclusion qui ressort de ce projet de rglement est qu ' il s ' agit plutt d ' embrouiller la situation .
C ' est  quoi aboutit le processus de classement des pays , en vertu duquel , au lieu de prendre en considration le critre de base ,  savoir l ' existence ou non de cas d ' encphalopathie spongiforme parmi leurs bovins d ' levage , ce sont d ' autres aspects qui sont pris en compte .
Mais le pire est que , thoriquement , si un pays membre arrive  prouver qu ' il a adopt des systmes de contrle de sa production , mme si l ' on a relev au sein de celle-ci des cas d ' encphalopathie , il se peut qu ' il occupe un rang quivalent  celui d ' un autre pays dans lequel de tels cas ne se sont jamais dclars .
<P>
Dans le mme esprit , on observe un pareil effet niveleur des autres mesures proposes , comme le retrait obligatoire de divers organes ( rate , cerveau , moelle pinire , etc . ) .
Ces mesures vont conduire  jeter le discrdit sur la production de viande de pays dans lesquels on n ' a pas relev de cas d ' encphalopathie , sur la viande ovine et caprine tant donn que la sensibilit  l ' agent responsable de l ' encphalopathie spongiforme n ' est pas suffisamment taye au plan scientifique .
Dans le mme temps , pour les ovins et caprins , le retrait propos des organes et tissus prcits , de la manire dont il va s ' effectuer , va conduire  dtruire et  empcher la mise sur le march de leur viande ; en d ' autres termes , indirectement , la viande ovine et caprine va tre bannie du march , les besoins en seront couverts par d ' autres sortes de viande provenant d ' animaux de plus grande taille , et des mets traditionnels comme le " kokorets " et le " splinantero " seront prohibs .
Nous sommes donc opposs  la proposition de la Commission .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Monsieur le Prsident , je suis heureux de pouvoir apporter une brve contribution  ce dbat et je flicite madame le rapporteur pour son excellent travail .
Le Parlement a certainement consacr beaucoup de temps , au nom de ses citoyens ,  aborder cet important point  l ' ordre du jour sur la scurit alimentaire , tout en s ' assurant que nos agriculteurs peuvent agir dans un cadre de production en matire de traabilit , ce qui est le seul moyen de restaurer compltement la confiance du consommateur vis--vis de la qualit des denres alimentaires produites par les agriculteurs europens .
Pour cette raison , la cration d ' une base juridique uniforme pour le contrle et la prvention de la dissmination de l ' ESB et de la tremblante du mouton est primordiale et il existe toujours , comme l ' ont remarqu d ' autres orateurs , un manque de cohrence li  la mise en uvre du rglement au sein de chaque tat membre .
<P>
Je demanderai au commissaire Byrne de donner la priorit  l ' introduction du niveau de cohrence , ce qui est la seule manire de convaincre nos consommateurs que nous possdons une politique commune en matire de garantie de la sant publique .
Comme je l ' ai dit dans des dbats prcdents , les fermiers sont les victimes de circonstances qu ' ils ne peuvent contrler et les personnes responsables de la production d ' aliments pour animaux , qui mettent en danger la sant publique , tout le secteur de l ' levage et bien sr les revenus des fermiers , doivent rpondre de beaucoup de choses .
Cette Assemble doit rester vigilante et s ' assurer qu ' une chose pareille n ' arrivera plus jamais .
<P>
Je salue la mise  disposition des tests de diagnostic rapide qui servent  amliorer la dtection de l ' EST dans le btail et je crois , Monsieur la Commissaire , qu ' on devrait rflchir davantage  son utilisation afin d ' tablir le statut sanitaire des animaux au sein des tats membres .
<P>
Pour mon pays , l ' Irlande , les exportations alimentaires et en particulier de buf sont primordiales pour notre conomie et le revenu des fermiers .
Je peux dire que nous n ' avons rien omis quand nous nous sommes attaqus  ce problme , y compris en abattant des troupeaux entiers quand un animal infect a t effectivement diagnostiqu .
<P>
Puis-je dire , en conclusion , que les fermiers ont toujours rpondu d ' une manire positive  l ' introduction des rglements administrant la sant publique et le statut sanitaire des animaux levs  des fins alimentaires .
Leur tche en tant que garants de la scurit et de la qualit alimentaire est , comme chacun ici le sait , de plus en plus difficile .
Beaucoup trop souvent , leur contribution  la socit est tenue pour acquise et n ' est certainement pas rcompense de faon adquate par un revenu raisonnable .
<SPEAKER ID=107 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , Madame le Rapporteur , Monsieur le Rapporteur pour avis et Monsieur le Reprsentant de la Commission , nous sommes saisis d ' une proposition de rglement sur la prvention des encphalopathies spongiformes transmissibles , c ' est--dire la dgnrescence du cerveau des bovins , des moutons , des singes , des antilopes , des chats et mme de l ' homme , puisqu ' il y a eu 53 cas de Creutzfeldt-Jakob atypique , tous mortels , en Grande-Bretagne .
<P>
Nous allons donc adopter des rgles pour prvenir une pidmie connue depuis 1986 : c ' est--dire depuis quatorze ans .
C ' est quand mme un peu tard pour ragir , mais il est vrai que , pendant ces quatorze annes , nous avons fait plein de choses .
Le mois dernier , par exemple , nous avons dcid de coller des tiquettes sur la viande pour prvenir les consommateurs .
La Commission nous a dit qu ' elle ne pouvait pas coller les tiquettes avant 2002 , soit seize ans aprs le dclenchement de la maladie , mais enfin , on a fait quelque chose .
Nous avons discut avec M. Delors , nous avons discut avec M. Santer , avec M. Prodi , avec M. McSharry qui a t commissaire responsable de l ' agriculture , M. Steichen , M. Fischler ; nous avons mis sur pied une commission d ' enqute , que prsidait d ' ailleurs notre collgue M. Bge , une commission temporaire de suivi ; nous avons mme dpos une motion de censure  laquelle M. Bge n ' tait pas favorable ; nous avons auditionn des experts : M. Dirringer , l ' Allemand spcialiste des virus , M. Picoud , M. Dormont , les spcialistes cossais , notre collgue portugais Garcia tait un spcialiste ; nous avons eu des dbats , des questions d ' urgence sur l ' embargo , etc .

<P>
Au bout de quatorze ans de discussions , les survivants de cette guerre de presque vingt ans - M. Graefe zu Baringdorf , M. Cunha , M. Bge , moi-mme - ne sont pas trs nombreux : M. Happart est parti et notre collgue Pagel est mme mort .
Alors je crois qu ' il serait bon pour nos collgues plus rcents , finalement , de faire une sorte de dbriefing de cette affaire , au-del des problmes de base juridique tire de l ' article 100 A ou des problmes de surveillance de l ' ESB .
<P>
Le point de dpart de cette affaire , ce sont les quotas laitiers en 1984 .
Pour avoir la meilleure rfrence laitire , nos amis britanniques ont pouss les vaches comme des moteurs : en les suralimentant . Et pour conomiser les cots d ' alimentation , ils ont fait manger aux vaches des cadavres transforms en farines .
Et pour conomiser encore du fuel dans la fabrication des farines , ils ont diminu la temprature de cuisson permettant ainsi  l ' agent pathogne de survivre .
L ' ESB , c ' est l ' enfant tragique de la course au profit et du modle agricole britannique .
<P>
Ds 1986 , on connaissait la maladie . On n ' a pas fait grand chose jusqu ' en 1996 .
Pourquoi ?
Parce qu ' il fallait vendre aux opinions publiques le trait de Maastricht . Il ne fallait pas les affoler .
Alors la presse savait , la Commission savait , le Parlement europen savait , mais personne n ' a parl .
Et lorsqu ' en mars 1996 les Anglais , via les ministres britanniques de l ' Agriculture et de la Sant , ont avou que la maladie pouvait passer  l ' homme , on n ' a pas pris les mesures ncessaires .
Pourquoi ?
Parce que , cette fois , il ne s ' agissait plus de vendre le trait de Maastricht , mais le trait d ' Amsterdam et qu ' il ne fallait pas affoler l ' opinion publique .
Alors de silences en mensonges , l ' pidmie s ' est installe avec le tableau que l ' on connat .
<P>
Premirement , l ' ESB n ' a pas disparu de Grande-Bretagne et ne disparatra pas .
Deuximement , l ' interdiction tardive des farines n ' a pas fait disparatre la contamination .
Troisimement , soit la contamination est croise avec des farines que l ' on donne aux poulets , soit il y a une troisime voie de contamination .
En plus de la contamination par la mre , il y aurait transmission par les champs , par les pturages , par l ' herbe , et comme pour la tremblante du mouton , on aurait des terres maudites , des terres o le prion s ' enkysterait et reviendrait ds que l ' on mettrait des bovins .
Quatrimement , la Grande-Bretagne et les industriels qui ont pollu n ' ont pas pay .
Ce sont les paysans innocents , ce sont les craliers qui ont pay , de mme que les paysans paient pour le Kosovo .
<P>
C ' est dire , donc , que la directive , le rglement sont sympathiques , mais ils sont un peu hypocrites .
Nous sommes tous d ' accord pour avoir des rglements concernant la prvention , pour adopter les amendements de la commission de l ' agriculture , qui d ' ailleurs aurait d tre saisie au fond .
Nous sommes d ' accord pour des mesures savantes : comment , dans les abattoirs , enlever les ilions , les ganglions , les duodnums , les nuds lymphatiques , linguinaux , mdiaux , latraux , rnaux , prfmoraux , cervicaux , mais l n ' est pas l ' essentiel .
Dans la catastrophe de l ' ESB , au moment de vrit , quand il a fallu protger , ce sont les tats qui ont protg .
Et c ' est la grande leon de l ' affaire des EST .
Premirement , la protection est toujours amene par les tats .
Deuximement , le principe de prcaution , c ' est de garder les nations .
Ce qui n ' empche pas de construire l ' Europe , mais comme des enfants construisent des cabanes dans les jardins : pour s ' amuser .
Voil pourquoi nous sommes tous ici , Monsieur le Prsident , de bons camarades de jeu .
<SPEAKER ID=108 NAME="Berni">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , la logique du profit maximum conduit  toutes les aberrations y compris alimenter les herbivores avec des farines animales .
Il n ' y a pas que les vaches qui sont devenues folles . Rsultat : la tremblante des ovins s ' est propage aux bovins sous forme d ' ESB .
<P>
La sant du consommateur exige de mettre en uvre tous les moyens pour prvenir et lutter nergiquement contre ces maladies et leurs vecteurs .
Les mesures prises en 1997 s ' avrent d ' autant plus insuffisantes que les scientifiques parlent aujourd ' hui d ' une troisime voie de contamination .
Il convient donc de se doter de moyens efficaces pour radiquer dfinitivement , si possible , les encphalopathies spongiformes transmissibles ,  savoir : encadrer et traiter la filire du moment que les dchets sont utiliss en alimentation animale ; dtruire les matriels  risque en cas de suspicion ; interdire l ' intgration de protines animales dans l ' alimentation du btail ; exiger la traabilit en indiquant le lieu de naissance et la rgion d ' levage des animaux ; instaurer , au niveau des tats membres , des systmes de surveillance de proximit , seuls garants de l ' efficacit de la lutte et de la transparence du suivi ; imposer une procdure de dpistage rapide et systmatique ainsi que des contrles approfondis , si besoin .
Enfin , abattre la totalit du troupeau en cas d ' infection d ' un sujet .
La scurit alimentaire est  ce prix mais elle ne doit pas non plus servir de prtexte  la remise en cause du transport des animaux vivants .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="IT" NAME="Fiori">
Monsieur le Prsident , tout en soulignant le trs bon travail effectu par la dpute Roth-Behrendt et par le dput Bge , je voudrais m ' arrter sur un point et profiter de la prsence du Commissaire Byrne .
Il est vident que notre objectif est l ' radication , cependant , cela comporte , selon nous , un problme de grande envergure car l ' effet des pratiques d ' incinration des animaux d ' levage morts se mesure en donnes chiffres significatives .
Par consquent , l ' impact conomique et l ' engagement technique et organisationnel pourraient tre extrmement importants , tout comme pourrait l ' tre l ' impact sur l ' environnement d  une utilisation massive de l ' incinration  des tempratures particulirement leves .
Dans ce contexte , il est de notre devoir de demander  la Commission - et d ' insister auprs d ' elle pour qu ' elle nous retransmette l ' information - s ' il existe dj , si l ' on a effectu ou s ' il faut effectuer des estimations ralistes de la quantit de matires  incinrer , selon les divers modes de classification des tats , avec une valuation des consquences conomiques et organisationnelles , pour en rfrer ensuite au Parlement .
<P>
Il apparat indispensable d ' empcher que l ' adoption par les divers tats membres de chemins diffrents et non coordonns entre eux ne cause de graves distorsions de la concurrence et des ingalits dans le traitement rserv aux producteurs .
Il est ncessaire de prvoir l ' adoption de mesures harmonises en matire d ' aide financire , de fournir des orientations communes de type organisationnel , de dvelopper ,  travers les mesures de recherche applique , de nouvelles technologies de traitement  impact mineur sur l ' environnement qui permettent une rcupration des matires dans le respect des exigences de scurit envers le consommateur .
<P>
Le dveloppement d ' orientations communes peut mener  des rponses plus fortes , plus quilibres et donc plus efficaces .
Nous pensons par exemple que la proposition de constituer des consortiums obligatoires pour le traitement , sur le modle de ceux dj prvus par la rglementation de certains tats membres , peut apporter une rponse concrte  la ncessit de limiter l ' incidence conomique des pratiques de traitement sur les leveurs et , simultanment , grce  l ' augmentation du degr de contrle social sur le fonctionnement correct du service , de renforcer les garanties pour les consommateurs et pour l ' environnement .
<P>
Pour conclure , nous pouvons affirmer que l ' approbation du rglement  l ' examen , qui est parfait , devra ncessairement conduire au dveloppement d ' un ensemble d ' initiatives , d ' tude et d ' approfondissement mais aussi de rglementation et de lgislation , dont nous esprons que le Parlement ne sera pas tenu  l ' cart .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Monsieur le Prsident , nous examinons en ce moment une directive d ' une extrme importance , qui vise  instaurer une base juridique commune pour la surveillance et la prvention des EST .
L ' objectif est de runir dans un seul et mme document tous les textes adopts jusqu ' ici sur les EST .
Afin de pouvoir restaurer la confiance des consommateurs , il est indispensable que nous fassions  tous les niveaux tout ce qui est humainement possible .
Je tiens  remercier tout particulirement l ' auteur du rapport , Mme Roth-Behrendt , pour l ' nergie avec laquelle elle s ' est consacre  ce dossier ; il est facile d ' adhrer dans une trs large mesure  ses propositions .
M. Bge a pour sa part fait en sorte que ces ides soient largement adoptes dans cette salle .
Je suis d ' accord pour dire que , de son ct , la Commission a fait un bon travail , auquel le Parlement europen peut apporter son soutien ; en revanche , il faudrait faire enfin comprendre aux tats membres que la question est importante et qu ' il faut s ' assurer de la confiance des consommateurs .
<P>
Je voudrais toutefois encore attirer l ' attention sur un point : il faudrait que les pays et les exploitations agricoles dans lesquels il n ' y a pas eu de maladies puissent tre srs qu ' il en sera de mme  l ' avenir .
Aussi est-il important de porter de deux ans  six ans la dure de confirmation concernant les mouvements des animaux d ' une exploitation  l ' autre .
Sur un plan gnral , nous devons veiller strictement  ce que la sant humaine soit la chose qui passe avant les autres , mme dans le march intrieur , et que les principes de la libre concurrence ne viennent qu ' en deuxime .
C ' est un point qu ' il faut absolument garder  l ' esprit en particulier dans ces questions alimentaires qui sont si importantes pour les consommateurs .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="EN" NAME="Attwooll">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais galement fliciter Mme Roth-Behrendt pour son rapport et la remercier pour l ' ouverture dont elle a fait preuve lors de la discussion sur les problmes en question .
Elle apprciera encore mieux que moi  quel point l ' opinion scientifique sur l ' EST s ' est dveloppe .
Par exemple , le comit directeur scientifique a rcemment tabli qu ' il faut considrer la colonne vertbrale et les ganglions de la racine dorsale comme un matriel  risques spcifis au Royaume-Uni , seulement chez les bovins de plus de 30 mois et au Portugal , seulement chez ceux de plus de 6 mois .
C ' est pourquoi certains d ' entre nous visent l ' amendement 56 pour permettre des adaptations dans ce domaine sur conseil du comit directeur scientifique plutt que de demander une nouvelle lgislation pour les mettre en uvre .
<P>
De la mme manire , certaines mesures de lutte contre l ' EST se sont dj rvles efficaces .
Je fais rfrence  l ' exclusion de la chane alimentaire des animaux de plus de 30 mois , l ' abattage et l ' enlvement des animaux suspects d ' infection par l ' ESB , ainsi que leur progniture , une interdiction complte d ' aliments et l ' enlvement d ' un grand nombre de matriels  risques spcifis .
Lorsque de telles mesures sont en place , il semble inutile d ' imposer au march national la contrainte plus technique du systme d ' exportation bas sur la date et le systme d ' animaux certifis ; d ' o l ' amendement 53 .
<P>
De plus , tant donn qu ' il n ' existe aucune preuve de transmission horizontale de l ' EST , il semblerait n ' y avoir aucune exigence scientifique derrire l ' abattage de troupeaux entiers .
Tout en acceptant que certains tats membres puissent vouloir s ' engager dans la pratique , j ' ajouterai que cela ne devrait pas tre obligatoire .
En effet , le Royaume-Uni prend trs au srieux l ' EST et l ' ESB .
Nous avons des engagements en matire de bien-tre public et animal .
Nous voudrions seulement que , tant donn que nous avons pris des mesures que nous pensons tre efficaces , vous ne nous demandiez pas de prendre des mesures supplmentaires qui ne sont pas justifies sur le plan scientifique .
<SPEAKER ID=112 NAME="Vachetta">
Monsieur le Prsident , dans son rapport , Mme Roth-Behrendt s ' attache  renforcer les mesures de protection des consommateurs mais aussi le champ d ' intervention du Parlement , en veillant  ce que toutes les questions essentielles  la prvention des EST figurent dans le dispositif du rglement et pas seulement dans des annexes qui chappent  la procdure de codcision .
<P>
Ce double souci s ' avre aujourd ' hui particulirement justifi , comme en tmoigne l ' exprience franaise .
Vu l ' ensemble des mesures dj prises , en effet , comme l ' interdiction des farines animales pour les bovins , la maladie de la vache folle aurait d commencer  dcliner en France . Or , il n ' en est rien .
Le nombre de cas augmente . C ' est bien la tendance qui pose un problme ici , plus encore que l ' importance de l ' pidmie sur le plan quantitatif .
En effet ,  l ' heure actuelle , on ne sait tout simplement pas l ' expliquer , d ' o l ' ouverture d ' un dbat sur l ' existence possible de voies de transmission de la maladie que nous ignorerions encore .
C ' est dire les incertitudes mdicales et scientifiques qui rgnent toujours .
<P>
Dans ces conditions , le principe de prcaution doit jouer au maximum .
Tous les moyens doivent tre mis en uvre pour dterminer le statut de l ' ESB dans les divers pays dont , notamment , la mise au point et l ' utilisation mthodique de tests de dpistage rapide .
L ' volution de l ' ESB en France ne soulve pas que des questions spcifiquement mdicales au sens troit du terme .
Ce n ' est d ' ailleurs pas nouveau .
Ds l ' origine , l ' apparition de cette maladie et sa transmission aux tres humains , puis sa diffusion  l ' chelle internationale , n ' ont pu s ' expliquer indpendamment de donnes socio-conomiques cls : dynamique contemporaine de l ' agro-industrie , subordination des producteurs et des consommateurs  la logique dominante du profit capitaliste .
<P>
Aujourd ' hui encore , le mode d ' organisation de l ' agro-industrie et sa pntration par des rseaux mafieux internationaux ne rendent-ils pas plus difficile le combat pour l ' radication de l ' ESB et des EST .
<P>
Aucune politique de sant publique ne saurait ignorer ces facteurs-l .
Ils ne sont pourtant que rarement et trs partiellement abords par les institutions europennes , y compris notre Parlement .
Au fond , l ' ESB fait partie de ces questions mdicales qui attestent , en termes concrets , terriblement humains , l ' acuit des choix de socit et c ' est pour cela aussi que la prvention des EST est une affaire politique o la responsabilit du Parlement est vraiment engage .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="EN" NAME="Titford">
Monsieur le Prsident , en tant que parlementaire reprsentant une rgion agricole , j ' ai expriment personnellement  quel point la crise de l ' ESB a t dvastatrice pour l ' agriculture britannique .
Je peux aussi tmoigner de la ncessit de maintenir un contrle efficace .
Vous devez ds lors vous attendre  ce que je voie avec enthousiasme les nouveaux contrles sur l ' ESB , mais ce n ' est pas le cas .
Nous avons dj assez de contrles et je pense qu ' ils sont appropris et efficaces .
Cette proposition impose simplement de la paperasserie et des cots supplmentaires  une industrie dj surcharge .
<P>
Bien sr , je n ' ai pas d ' objection  ce que d ' autres pays adoptent des mesures conformes aux ntres .
En fait , il serait utile que les mesures dj appliques au Royaume-Uni soient mises en uvre dans toute l ' UE et dans le monde .
<P>
Ce n ' est donc pas de nouvelles lois dont nous avons besoin - nous avons besoin de conformit .
Jusqu '  ce que tous les tats membres puissent nous assurer que la conformit est totale , cette proposition , si elle est adopte , viendra simplement s ' ajouter  la liste des lgislations qui n ' ont pas encore t mises en uvre .
Dans tous les cas , si plus de contrles taient ncessaires , nous ne chercherions pas l ' aide de la Commission pour nous guider .
L ' enqute britannique sur l ' ESB commande par le gouvernement britannique , et dont le cot est de 20 millions de livres , doit livrer ses rsultats en novembre .
Nous devrions attendre pour voir ce qui ressort de l ' enqute .
<SPEAKER ID=114 NAME="Grossette">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord m ' associer aux flicitations qui ont t adresses  nos rapporteurs , et plus particulirement  Mme Roth-Behrendt .
Nous pouvons tout  fait soutenir sa dmarche et donc son rapport .
<P>
Ce rglement ne constitue pas une grande rvolution , mais essaye nanmoins d ' apporter un niveau lev de protection , qui se calque d ' ailleurs sur les pratiques les plus strictes utilises dans certains pays de l ' Union europenne , entre autres les pratiques franaises .
<P>
Cependant , je voudrais attirer votre attention sur quelques points particuliers : tout d ' abord , celui de l ' existence d ' une troisime voie de contamination , dont on est pratiquement sr aujourd ' hui .
Je crois qu ' il est indispensable dans ce cas de dfinir les animaux suspects en dehors de tout critre d ' ge .
Le critre d ' ge ne tient plus du moment que l ' on a pratiquement l ' assurance qu ' il y a effectivement cette autre voie de contamination .
Et puis , il est important de recourir systmatiquement au test lorsqu ' un animal meurt sans qu ' on connaisse la cause de sa mort .
Le test systmatique vite toute fraude et permet d ' assurer une meilleure garantie .
<P>
On a beaucoup discut du problme de l ' abattage des troupeaux .
En France , en Allemagne , on abat le troupeau lorsqu ' un seul animal est malade .
En Grande-Bretagne , nous savons que ce n ' est pas la pratique et que cette solution rencontre une grande opposition de la part de nos collgues britanniques .
Mais peut-on soulever l ' argument du cot de la destruction d ' un troupeau lorsqu ' il s ' agit d ' un problme de sant publique ?
Je crois que ce n ' est pas tenable .
Il est important qu ' il y ait une harmonisation des dispositions dans les diffrents pays de l ' Union europenne .
<P>
Enfin , je voudrais parler des matriaux  risque , de ces fameuses substances qui peuvent prsenter des risques .
L aussi , en France , certaines dispositions ont t prises , qui ont t plus ou moins comprises , mais je suis persuade qu ' il est important aussi d ' tre extrmement vigilants et d ' appliquer le principe de prcaution .
<P>
Ce rglement est donc un bon rglement .
C ' est dj un progrs , mais il n ' est pas parfait , il est perfectible .
Il ne pose pas les questions concernant l ' incinration des farines animales .
Dans certains de nos pays , nous sommes encombrs par ces farines que l ' on ne sait pas encore dtruire ou que l ' on ne dtruit pas assez , et aussi par les farines animales que l ' on utilise pour les porcs et les volailles .
Je crois , Monsieur le Commissaire , que nous aurons  nous interroger sur ce point-l aussi .
<SPEAKER ID=115 NAME="Roth-Behrendt">
Monsieur le Prsident , j ' avais demand d ' avoir une fois encore la parole  la fin du dbat , lequel n ' est pas encore termin . Permettez-moi de dire quelques mots sur ce dbat .
Je remercie les collgues qui se sont exprims jusqu ' ici , ainsi que Mme Doyle et MM . Goodwill et Nicholson qui vont encore s ' exprimer , pour la teneur de leurs interventions et l ' honntet dont nous faisons preuve les uns envers les autres .
Ceux qui faisaient dj partie de ce Parlement sous la prcdente lgislature savent en effet que c ' est ce Parlement qui peut se targuer d ' avoir matris la catastrophe de l ' ESB et nous l ' avons fait en surmontant les clivages politiques , tant au sein des commissions que du Parlement dans son ensemble .
<P>
 l ' poque , je me suis toujours efforce , en tant que prsidente de la commission , d ' tre honnte envers tous les tats membres , dure mais juste comme avaient coutume de le dire mes professeurs , et c ' est ce que j ' essaie d ' tre  prsent aussi .
Permettez-moi donc de m ' exprimer sur certains des points soulevs : oui , M. Trakatellis et d ' autres orateurs ont raison , Monsieur Staes .
Nous ne disposons pas encore de tests pour les animaux vivants .
Nous ne disposons pas non plus de tests de dpistage prcoce et la Commission est donc invite  poursuivre le travail en la matire . Je sais qu ' elle le fait .
Il va de soi que nous en avons besoin .
<P>
M. Whitehead a dit trs clairement que le principe de prcaution doit avoir la priorit mais , naturellement , il voudrait aussi que le principe de prcaution soit identique dans d ' autres tats membres et c ' est bien l le point essentiel .
Je voudrais dire une chose  certains des collgues qui se sont exprims et , peut-tre ,  certains de ceux qui vont encore prendre la parole : nous laborons une lgislation pour l ' ensemble de l ' Union europenne , pour quinze tats membres disposant d ' un niveau de scurit trs variable .
Nous n ' laborons pas une lgislation pour la seule Grande-Bretagne .
Nous savons que le systme d ' exportation bas sur les donnes , que le programme OTS qui dure depuis plus de 30 mois , que toutes ces choses sont importantes et fonctionnent .
Je suis la premire  reconnatre ce qu ' a fait la Grande-Bretagne et quel en a t le prix pour les fermiers .
Au cours des dernires annes , j ' ai parl avec d ' innombrables officiels et reprsentants de agriculteurs en Grande-Bretagne ; je sais tout cela .
Toutefois , je dois garantir que le mme niveau de scurit vaut pour l ' Italie , l ' Allemagne et tous les autres pays de l ' Union europenne .
C ' est pourquoi je pense que ce rglement est bon .
Quand j ' entends Mme Attwooll et d ' autres collgues demander s ' il ne peut y avoir de drogations pour les pays qui obtiennent dj de bons rsultats et si ceux-ci doivent encore enlever la colonne vertbrale des animaux , je vous invite , Monsieur Byrne ,  proposer un catalogue de drogations au Conseil et  dire que les pays qui ont satisfait aux points A , B , C et D sont dispenss de certaines mesures .
Je serais la premire  soutenir une telle proposition .
<P>
Mais je ne veux pas expdier les choses , comme c ' est le cas pour certains amendements .
C ' est pourquoi je m ' en tiens  l ' attitude que j ' ai dj dcrite tout  l ' heure : je pense que nous devrions vraiment nous en tenir  ce que nous avons dcid en commission et que Mme Doyle et moi-mme avons une fois encore expos .
Cela vaut aussi pour l ' amendement 56 sur laquelle s ' est exprime Mme Attwooll .
Je serai la premire  appuyer cela en deuxime lecture si le Conseil le propose mais les exemptions possibles doivent tre soigneusement numres et argumentes , tout comme les conditions qui leur sont applicables et les tats membres qui peuvent en bnficier .
Que doit avoir accompli l ' tat membre pour en bnficier ?
Et je soutiens naturellement Mme Grossette : il est clair qu ' on doit recourir aux tests en cas d ' ignorance de la cause du dcs d ' un animal . Nanmoins , cela figure dj dans la proposition de la Commission en matire de tests .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="EN" NAME="Doyle">
Monsieur le Prsident , pour commencer , je voudrais remercier Mme Roth-Behrendt et bien sr M. Bge pour leur engagement par rapport  cette question importante .
Depuis quelques temps , la Parlement , la Commission et les tats membres cherchent  introduire des rgles communes  l ' chelon de l ' UE pour s ' attaquer aux problmes d ' EST telles que l ' ESB chez les bovins et la tremblante chez les ovins .
Le fondement de cette proposition est que la dcouverte d ' un cas d ' EST ou la premire apparition d ' ESB dans un tat membre serait couverte par des rglementations communes qui prendraient effet immdiatement .
Jusqu '  aujourd ' hui , un grand nombre d ' actions visant  rsoudre le problme de l ' ESB ont t accomplies sur une base unilatrale par les tats membres qui ont utiliss ,  cette fin , des mesures nationales .
<P>
La proposition sur l ' EST comprend , entre autres choses , la ncessit d ' tablir des programmes d ' ducation pour les agriculteurs , les vtrinaires et les fonctionnaires ; l ' enlvement d ' une liste de matriels  risques spcifis , un programme de surveillance active utilisant des analyses post-mortem ; et le renforcement de l ' interdiction des aliments  base de protines animales pour les ruminants .
La proposition permet aussi l ' abattage des animaux et le versement de compensations aux fermiers pour les animaux abattus .
<P>
Le principe de cette approche ne peut tre pris en dfaut .
Les rglementations communes augmenteront la protection de la sant des animaux et , plus important , elles garantiront la protection du consommateur en assurant que les normes les plus leves en matire de prvention et d ' radication de la maladie sont mises en place dans tous les tats membres et qu ' elles peuvent tre actives lorsque c ' est ncessaire .
Ces rgles formeront une garantie qui pourra tre suivie dans le cas de toute information scientifique produite ou si une action plus radicale est ncessaire .
Cependant , je suis consciente , Monsieur le Commissaire , que la majorit des tats membres pensent que la classification des pays  des fins d ' limination des MRS devrait se baser sur un code reconnu internationalement , tabli et approuv par l ' UE et le reste du monde - plus de 150 pays tiers - sous l ' gide de l ' OIE , l ' organisation mondiale de la sant animale , situe  Paris
<P>
La majorit des tats membres s ' inquitent au sujet de l ' approche adopte par les sous-groupes scientifiques et prfreraient un systme de classification plus ouvert et plus transparent comme celui tabli par le code OIE , qui est reconnu et accept internationalement .
Ce point de vue a t clairement exprim dans les groupes de travail du Conseil et s ' est reflt dans le rapport final sur la proposition de la prsidence , rapport soutenu par la grande majorit des tats membres .
<P>
Pour parvenir  un accord et mettre en place rapidement ce rglement , et je l ' espre , pour viter une longue procdure de conciliation , l ' utilisation des critres communs de l ' OIE est appropri .
Aprs en avoir discut avec Mme Roth-Behrendt , nous avons dpos l ' amendement 51  l ' article 5 en guise de compromis .
<P>
Je salue le principe qui consiste  tablir des rglementations communes pour la prvention et le contrle des encphalopathies spongiformes transmissibles .
Cependant , cette proposition peut avoir des consquences ngatives pour les pays exportateurs d ' ovins et c ' est un problme important qui se prsente actuellement .
D ' aucuns pensent qu ' il devrait exister des rgles spares pour la tremblante plutt que ce mlange actuel de rgles o le traitement des MRS chez les moutons dpend de l ' incidence de l ' ESB dans chaque pays .
<P>
En conclusion , je voudrais ritrer mon soutien en faveur de l ' utilisation des dispositions de l ' OIE comme base internationalement reconnue pour la classification , une base soutenue par 150 pays , afin de rsoudre les diffrends commerciaux dans le monde , et cette base est reconnue par l ' OMC .
Je ne fais pas de traitement de faveur .
Le Royaume-Uni serait dans la classe 4 , l ' Irlande dans la classe 3 conformment aux deux systmes de classification , celui du CSS et de l ' OIE .
L ' OIE se runit la semaine prochaine  Paris pour tudier des amendements  leur systme de classification et j ' espre donc voir des amendements supplmentaires  ce rglement en seconde lecture .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="EN" NAME="Goodwill">
Monsieur le Prsident , une lgislation visant  protger les citoyens d ' une terrible maladie crbrale telle que la nouvelle variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob devrait tre propose pour complter les mesures dj en place dans les tats membres , afin de reconnatre le situation d ' pidmie dans laquelle nous nous trouvons et l ' organisme de connaissance scientifique que nous avons mis sur pied .
Le Royaume-Uni possde dj un arsenal de mesures complet et efficace pour protger la sant humaine et radiquer l ' ESB de nos troupeaux .
Cela fonctionne .
Les cas d ' ESB diminuent rapidement .
Mais plus important , jusqu ' ici , aucun animal n aprs l ' interdiction complte en matire d ' alimentation pour animaux n ' tait infect .
Si une telle contamination avait d se produire , cela aurait dj eu lieu .
Aucun animal de plus de 30 mois n ' entre dans la chane alimentaire
<P>
Il est probable que des cas d ' ESB apparaissent  cause de la transmission maternelle , mais ce seront des cas isols qui ne seront pas dus  l ' alimentation , et rien ne justifie le retour des mesures d ' abattage massif .
Entre parenthses - et Mme Grossette y a fait allusion - , la presse a rcemment spcul sur une troisime voie d ' infection possible par de l ' herbe contamine par les matires fcales .
Cela s ' applique seulement -  ce que j ' ai compris - aux animaux excrtant des agents pathognes ingrs avec la nourriture contamine , et non pas , comme l ' ont suppos certains journaux , aux animaux couvant cette maladie ou en souffrant .
<P>
Je m ' inquite de la mise en pratique et des cots engendrs par les analyse post-mortem de tous les animaux dont la cause de la mort est inconnue .
Un trs grand nombre d ' animaux meurent de causes naturelles ou de maladies banales .
L ' ESB est une maladie dgnrative qui ne provoque de toute faon pas une mort subite .
L ' amendement 26 vise  imposer , de manire universelle , la politique de l ' abattage des troupeaux entiers , politique que des pays avec des faibles niveaux d ' incidence ont introduite pour rassurer le public .
Cela pourrait bien tre le rsultat de cas non rapports , comme nous l ' avons vu rcemment en Suisse .
L ' ESB n ' est pas une maladie infectieuse qui se transmet horizontalement .
L ' abattage de troupeaux entiers n ' a aucune raison d ' tre d ' un point de vue scientifique .
La majorit des troupeaux frapps d ' ESB en Grande-Bretagne ne comptaient qu ' un ou deux cas isols .
La plupart des troupeaux britannique ne se trouve pas dans des enclos et les animaux peuvent donc venir d ' un peu partout .
Si l ' un des animaux contracte la maladie , pourquoi faut-il abattre tout le troupeau ?
<P>
L ' abattage massif ne constitue pas un moyen efficace pour rduire le nombre de cas d ' ESB .
Cela coterait une petite fortune sans obtenir de rsultats tangibles .
J ' espre qu ' en amendant cette directive , le Parlement le fera  la lumire des conseils scientifiques , et non pas en raction pidermique aux histoires d ' pouvante de la presse  sensation .
<SPEAKER ID=118 NAME="Le Prsident">
J ' ai le plaisir de donner la parole  un collgue qui a reu le titre de grand chef de Rangatira , quand il conduisit notre dlgation en Nouvelle-Zlande .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson, James">
Monsieur le Prsident , je me passerai de commentaires  ce propos .
Puis-je tout d ' abord vous remercier de me donner la parole et puis-je rendre hommage  Mme le rapporteur et bien sr  M. Bge .
tant dj membre de l ' ancien Parlement , je sais combien de temps et d ' effort ingrats ils ont investis , depuis le dbut de la crise de la vache folle , dans un secteur trs difficile , afin d ' essayer de trouver une rsolution et une manire d ' aider raisonnablement tout un chacun .
Je pense qu ' ils n ' attribuent pas le mrite seulement  eux-mmes , mais qu ' ils en accordent aussi le mrite  ce Parlement pour la manire dont il a accompli cette tche .
<P>
Malheureusement , l ' ESB est depuis longtemps un sujet d ' actualit et je crois que nous devons reconnatre qu ' il le restera pour plusieurs annes encore .
Nous devons trouver le moyen de contrler l ' ESB et l ' EST et redonner dans le mme temps confiance au consommateur , confiance que le consommateur avait perdue .
En ce qui concerne M. Martinez , je ne lui dirai qu ' un mot - fumier .
Je ne dirai rien de plus  ce sujet .
Tout le monde , au sein de l ' Union europenne , a l ' un ou l ' autre problme et personne ne devrait essayer de profiter des problmes des autres .
<P>
Cependant , quoi que nous fassions , nous ne devrions pas surcharger le producteur car il a dj t fortement accabl .
En ce qui concerne la question de savoir s ' il faut abattre tout le troupeau , il n ' existe aucune preuve scientifique de la ncessit d ' une telle mesure .
Dans ma rgion , il y a plusieurs exemples o un seul animal a contract l ' ESB , il y a peut-tre 5 , 6 ou 7 ans , et il n ' y a plus eu d ' autres cas depuis .
Lorsqu ' il existera un vaccin ou une manire d ' identifier ou d ' analyser si un animal souffre d ' ESB , alors on pourra analyser tout le troupeau et si un certain seuil est dpass , le troupeau entier devra tre abattu .
Mais ce serait un carnage dlibr que d ' abattre des animaux sains simplement parce que certains pensent que tout le troupeau est peut-tre contamin par l ' ESB .
Cela constituerait une approche radicale .
<P>
Une autre remarque : ces dernires annes , dans mon pays d ' origine , on a assist  une tendance continue  la baisse .
En effet , l ' an dernier en Irlande du Nord , nous n ' avons dcel , je pense , que trois cas d ' ESB dclar et la prvision pour cette anne est d ' un seul cas , ou au pire deux .
J ' ai cout ce que Mme le rapporteur a dit . Elle a dclar que , si c ' tait clairement justifi , alors elle accepterait que certains contrles et mcanismes soient appliqus aux rgions o il y a peu de cas d ' ESB .
Il est important de le reconnatre parce que , dans ma rgion , les agriculteurs se sentent vraiment en scurit grce  la faible incidence de l ' ESB et aux contrles stricts que nous avons mis en uvre et dont nous nous sommes assurs qu ' ils fonctionnaient ces dernires annes .
C ' est peut-tre pour cela que notre situation est bien meilleure que dans le reste du Royaume-Uni .
C ' est un point  surveiller dans les mois  venir - nous devons crer la confiance parmi nous , confiance que nous pouvons commencer  transmettre alors que nous voyons arriver , je l ' espre , la fin du problme ESB / EST .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="FI" NAME="Korhola">
Monsieur le Prsident , je tiens moi aussi  fliciter le rapporteur pour la qualit de son rapport .
Le rapport que nous examinons actuellement est un exemple d ' une question au sujet de laquelle nous devons tre capables de montrer que le Parlement europen place l ' aspect sanitaire avant les principes du march intrieur .
La possibilit et mme l ' obligation de le faire nous en sont donnes par le TUE et par exemple l ' article 30 et l ' article 95 , points 4 et 8 .
Il faut avant tout pouvoir protger la sant du consommateur , en particulier dans le cas d ' une maladie comme l ' EST , dont le mode de transmission n ' est pas encore suffisamment connu et dont le dpistage n ' est actuellement possible que quand les symptmes sont dj apparus .
En deuxime - et il s ' agit d ' un motif concernant le march intrieur - il faut tre en mesure de restaurer la confiance des consommateurs  l ' gard des produits alimentaires sur le march , afin que celui-ci puisse fonctionner avec le minimum de troubles possibles .
Les deux aspects sont importants , mais leur ordre respectif doit pouvoir tre indiqu clairement , la sant publique est la valeur qui prime .
<P>
La commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs est parvenue  une position qui rend possible la ralisation de tous les deux objectifs .
Parmi les lments importants de cette position , l ' limination de la totalit du btail dans les exploitations o la maladie a t constate .
Mme si rien n ' indiquait que les autres animaux sont touchs , cette mesure reste justifie prcisment pour raliser les objectifs mentionns prcdemment .
Il faut cependant en mme temps veiller  ce que l ' leveur touche un ddommagement en bonne et due forme pour ses animaux .
Le march intrieur doit en outre tre capable de fonctionner de telle sorte que la propagation de la maladie s ' arrte et que les tats membres o la maladie ne s ' est pas encore manifeste puissent tre confiants dans le fait que la Communaut protge le cheptel de ces tats membres .
J ' ai moi-mme dpos  ce sujet un amendement au sein de la commission de l ' environnement en invoquant comme motif prcisment l ' ordre d ' importance dont je parlais plus haut ,  savoir que la sant publique passe d ' abord .
Cet objectif a maintenant t ralis d ' une faon lgrement diffrente dans le rapport de la commission , mais qui reste satisfaisante .
En portant de deux  six ans , dans l ' annexe du rglement , le dlai pendant lequel la tremblante n ' est pas apparue , on peut garantir de faon suffisante que les animaux d ' importation et le matriel de reproduction ne prsentent pas de risques et prvenir la propagation de la maladie  des pays o elle n ' existe pas encore .
<P>
Le rapport mentionne par leur nom , contrairement  la proposition de la Commission europenne , les tests de dpistage rapide permettant de constater une EST .
C ' est en soi une bonne chose , mais il faut cependant se rappeler qu ' il s ' agit d ' une technologie en continuel dveloppement .
On peut esprer que les tests seront bientt meilleurs qu ' actuellement et il faudra veiller alors  ce que les rgles adoptes soient mises  jour conformment au progrs de la technologie .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Monsieur le Prsident , je me rjouis de prsenter notre position quant  vos amendements  notre proposition de rglement sur la prvention et le contrle des EST .
<P>
Je voudrais commencer par vous remercier pour l ' excellente coopration qu ' il y a eu entre vos assistants et mes services .
Grce  cette prparation en profondeur , je peux , aujourd ' hui , accepter en tout ou en partie presque trois-quarts des amendements proposs .
En outre , la plupart des amendements que je ne peux accepter sont lis  deux questions : les considrants et dterminer si la modification de certaines dispositions du rglement doit tre faite selon la procdure de comitologie ou de codcision .
C ' est un point que j ' ai dj abord .
Je sais que c ' est une question controverse et j ' attends avec impatience de pouvoir discuter de ce point particulier en commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , discussion prvue pour le mois de juillet .
<P>
Donc , en substance , la Commission et le Parlement sont engags de faon gale dans la voie d ' un rglement ferme qui mette en place un cadre complet en matire de lutte contre l ' EST .
<P>
Je voudrais surtout remercier Mme Roth-Behrendt et M. Bge pour leur importante contribution  cette proposition .
Je pense que personne d ' autre n ' a apport une contribution aussi positive  la lutte contre l ' ESB .
Tous deux ont rendu un norme service  la protection de la sant des citoyens europens .
<P>
Je pourrais aussi ajouter que ce texte est un excellent exemple du bon travail et de la coopration mise en place entre les deux institutions et il pourrait crer un prcdent .
<P>
Je vais aborder maintenant la question des amendements spcifiques et de la position officielle de la Commission .
Tout d ' abord , selon la procdure de comitologie , nous acceptons les amendements 6 , 11 , 12 , 29 , 30 , 31 , 32 , 33 , 34 , 35 et 36 .
En ce qui concerne les considrants , j ' accepte galement les amendements 3 , 4 et 5 .
Toutefois , je ne peux accepter les amendements 1 et 2 car il est inopportun d ' introduire dans une lgislation des considrants non conformes aux dispositions de fond du texte .
Cependant , j ' examinerai avec mon collgue , M. Liikanen , les inquitudes concernant les produits pharmaceutiques et cosmtiques manifestes par un grand nombre d ' entre vous et je lui demanderai d ' y rpondre .
<P>
Pour ce qui est des articles eux-mmes , tout d ' abord la porte : j ' accepte les amendements 7 et 8 .
En ce qui concerne les dfinitions : j ' accepte en partie les amendements 9  13 sur la dfinition d ' animaux suspects d ' EST .
Mais l ' introduction de " bovins , ovins et caprins trouvs morts " dans la dfinition ne peut tre accepte .
Il n ' est pas possible de ramasser , incinrer et effectuer une analyse pidmiologique complte de chaque animal mort .
Par contre , la Commission contrlera troitement la situation grce aux mesures rcemment adoptes sur les tests alatoires en matire d ' ESB et  la proposition  venir sur les dchets animaux .
Toutefois , j ' accepte l ' amendement 52 .
<P>
J ' accepte galement les amendements 10 et 49  l ' article 3 , avec une lgre reformulation afin de crer la possibilit de dlguer  un organisme externe l ' valuation , pas l ' approbation , des tests .
<P>
En ce qui concerne la classification , le statut de l ' ESB : j ' accepte les amendements 13 , 14 , 51 et 58 .
<P>
En ce qui concerne la surveillance pidmiologique : j ' accepte l ' amendement 15  l ' article 7 , introduisant l ' utilisation obligatoire des tests de diagnostic rapide dans le programme annuel de contrle .
Laissez-moi toutefois ajouter en passant que nous contrlerons en permanence la possibilit d ' accrotre les tests d ' ESB pour les animaux .
<P>
En ce qui concerne les matriels  risques spcifis : malheureusement , je ne peux accepter les amendements 16 , 17 , 18 , 40 et 41  l ' article 8 , qui soumettent  la procdure de codcision l ' approbation et les conditions d ' utilisation des tests de diagnostic rapide .
Il se trouve que je crois qu ' il est essentiel de maintenir la flexibilit de la procdure de comitologie .
Je ne peux non plus accepter que des tests doivent pouvoir dtecter le niveau d ' infectiosit dans tous les produits et  tous les degrs de la maladie .
C ' est le conseil qui m ' a t donn .
<P>
J ' accepte en partie l ' amendement 19  l ' article 8 , qui demande un ajustement des limites d ' ge pour l ' limination des MRS selon la procdure de comitologie .
<P>
Toutefois , je ne peux pas accepter la restriction d ' un ajustement annuel et , en particulier , la date limite propose pour le premier ajustement prvu pour le 1er janvier prochain , ce qui est trop tt .
<P>
J ' accepte galement l ' amendement 20  l ' article 8 qui soumet  la procdure de codcision le principe d ' accorder des drogations aux dispositions sur l ' limination des MRS dans les rgions  hauts risques et de prendre en compte une interdiction efficace pour l ' alimentation .
<P>
Je salue aussi les amendements 38 , 39 et 56  l ' annexe IV .
Ils proposent principalement que les os longs des bovins ne soient plus considrs comme des MRS et suggrent une reformulation de la drogation propose pour l ' limination de la colonne vertbrale dans le cadre d ' une procdure de comitologie .
<P>
En ce qui concerne l ' interdiction en matire d ' alimentation : j ' accepte les amendements 22 et 42 .
Je n ' accepte qu ' en partie les amendements 21 et 57  condition que la possibilit d ' tendre l ' interdiction soit accorde , sans tenir compte des statuts de risques .
J ' accepte aussi partiellement l ' amendement 54  l ' annexe V , tablissant les rgles dtailles de l ' interdiction tendue en matire d ' alimentation .
Je ne peux pas accepter la drogation en ce qui concerne le phosphate dicalcique tant donn que cela va  l ' encontre de notre avis scientifique .
Je rejette galement la limitation de l ' extension de l ' interdiction en matire d ' alimentation  toutes les espces , principalement aux animaux domestiques , uniquement si un risque de contamination croise par l ' alimentation du btail existe , tant donn que nous pensons que les protines de ruminants doivent tre interdites  toutes les espces prdisposes .
Je pense surtout aux chats .
C ' est le conseil qui m ' a t donn en ce qui concerne les chats .
<P>
J ' accepte en partie l ' amendement 50  l ' annexe V qui exempte de l ' interdiction la glatine obtenue  partir de la peau .
Cependant je n ' accepte pas la proposition d ' exempter de l ' interdiction la nourriture pour chats  base de protines de ruminants .
<P>
Je rejette galement l ' amendement 23  l ' article 9 , garantissant l ' application immdiate des interdictions en matire d ' alimentation , tant donn que cet amendement n ' est pas pleinement justifi lgalement .
<P>
En ce qui concerne l ' radication de la maladie : j ' accepte les amendements 25 et 28 .
Je salue galement l ' amendement 24  l ' article 11 , mais je propose un reformulation , demandant une notification " rgulire " plutt que " immdiate " .
<P>
J ' accepte galement en partie l ' amendement 26  l ' article 13 et l ' amendement 43  l ' annexe VII , introduisant l ' abattage de troupeaux entiers en cas d ' ESB chez les bovins , ovins et caprins et excluant les animaux destins  la recherche de ces dispositions .
L ' abattage de troupeaux entiers en cas d ' ESB seulement , pas en cas de tremblante , est acceptable  condition que des mesures quivalentes soient approuves en comitologie .
Je rejette la deuxime partie de l ' amendement qui est , en fait , superflue .
<P>
J ' accepte partiellement l ' amendement 44  condition que des mesures quivalentes soient adoptes au cas par cas en comitologie .
<P>
Je rejette l ' amendement 27  l ' article 13 , qui demande un arrt complet des activits d ' une exploitation lorsqu ' un cas confirm d ' EST survient , tant donn que je considre que les conditions extrmement strictes de nos propositions sont dj suffisantes , car elles imposent que des mesures dment certifies soient prises sous une stricte supervision vtrinaire officielle .
<P>
Je n ' accepte pas non plus l ' amendement 37  l ' annexe II car la dfinition propose n ' est utilise nulle part ailleurs dans le texte et est , en outre , inadquate en matire de contrle des EST .
J ' ajouterai que les rgions ADN ( zones protges ) sont trop petites et trop difficiles  contrler .
Des rgions plus importantes , dfinies lgalement , peuvent tre possibles , par exemple les Aores , et je reprends ce que M. Nicholson a dit , plus tt ,  propos de l ' Irlande du Nord .
<P>
Sur les conditions de commercialisation des animaux : nous saluons l ' intention exprime dans l ' amendement 53  l ' article 16 .
Cependant , je propose de reformuler le texte pour garantir l ' adoption de rgimes quivalents en comitologie .
Je salue galement l ' intention exprime dans l ' amendement 45  l ' annexe VIII , mais j ' en appellerai  la flexibilit pour dterminer la dure exacte de la priode sans apparition de cas de tremblante .
Je rejette l ' amendement 55  l ' annexe VIII , qui rduit les mesures de protection contre la tremblante .
De plus , je rejette , par manque de preuves scientifiques , l ' amendement 56  l ' annexe VIII , largissant l ' interdiction  la mise sur le march des descendants d ' animaux ayant souffert d ' EST .
<P>
Finalement ,  propos des techniques laboratoires , j ' accepte les amendements 47 et 48 .
<P>
Je vous remercie encore pour votre coopration .
J ' espre sincrement que cette proposition restera une proposition extrmement importante et que notre coopration se poursuivra en la matire .
<SPEAKER ID=122 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain ,  11h30 .
<CHAPTER ID=7>
Amnagement du temps de travail
<SPEAKER ID=123 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0129 / 2000 ) , au nom de la dlgation du Parlement au comit de conciliation , sur le projet commun approuv par le comit de conciliation concernant la directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 93 / 104 / CE du 23 novembre 1993 , concernant certains aspects de l ' amnagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activits exclus de ladite directive [ C5-0183 / 2000 - 1998 / 0318 ( COD ) ] .
<P>
J ' ai l ' honneur , aujourd ' hui , en tant que prsident de sance , d ' inaugurer une nouvelle procdure .
Avant d ' entendre Mme notre rapporteur , nous allons entendre M. Provan qui va s ' exprimer en sa qualit de prsident conduisant la dlgation de notre Parlement au comit de conciliation .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="EN" NAME="Provan">
Monsieur le Prsident , comme vous l ' avez dit , c ' est une nouvelle procdure et j ' espre que cela permettra de confirmer , au sein du Parlement , l ' importance de la procdure de conciliation pour aboutir  la lgislation  laquelle le Parlement aspire .
Je voudrais dire aujourd ' hui combien j ' ai apprci le soutien et la grande aide que m ' ont apports Mme le rapporteur et le prsident de la commission de l ' emploi et des affaires sociales .
<P>
Mme Smet , notre rapporteur , tait prsidente du Conseil de ministres lorsque la directive originale sur le temps de travail a t adopte .
M. Rocard est un ancien ministre franais trs connu et , en fait , il est un ancien Premier ministre .
Le Parlement a pu dployer une quipe trs forte lors des ngociations avec le Conseil et je leur suis extrmement reconnaissant  tous deux - surtout envers Mme le rapporteur pour le travail qu ' elle a effectu lors de ces ngociations .
<P>
La dlgation a galement eu une grande responsabilit dans ces ngociations car nous avons d prendre de nombreuses dcisions difficiles .
Nous n ' avons pas ralis tout ce que nous voulions raliser en tant que Parlement , mais je pense que nous avons bien avanc et que les personnes qui relveront de la directive sur le temps de travail constateront un progrs et atteindront finalement l ' objectif que nous nous tions fix .
<P>
Si nous prenons , par exemple , le cas des mdecins en formation , nous constatons que le Parlement voulait  l ' origine imposer une priode de 6 ans pour arriver  la semaine de 48 heures .
On n ' aurait jamais cru pouvoir ngocier cela avec le Conseil , mais nous avons pu faire des progrs substantiels par rapport  la proposition originale du Conseil qui tait de 13 ans .
En effet , nous sommes arrivs  une priode de 9 ans .
Ce n ' est que dans des circonstances extrmes que les gouvernements pourront entamer une procdure justifiant une extension de cette priode de 9 ans .
Ce qui est intressant  ce niveau , c ' est que nous faisons de rels progrs en matire de rduction du temps de travail des mdecins en formation .
Comme beaucoup le savent qu ' aujourd ' hui , dans certains pays , un grand nombre de mdecins en formation travaillent 72 heures .
Grce aux progrs raliss , les mdecins en formation ne travailleront plus que 58 heure pendant les trois premires annes et , les deux annes suivantes , les semaines de travail passeront respectivement  56 heures et 52 heures .
On constate que les mdecins en formation retireront , en fait , un grand avantage de la directive .
<P>
Nous avons galement pu clarifier notre position en ce qui concerne la classification des travailleurs mobiles .
Certains ont avanc l ' argument que , par exemple , quelqu ' un qui conduit un camion pour le compte d ' un grand magasin de dtail devrait tomber sous le coup de la lgislation en vigueur pour le temps de travail dans les commerces de dtail , et que seuls les vrais transporteurs devraient tomber sous le coup de la lgislation relative au secteur des transports .
C ' est , je pense , un autre succs majeur pour le Parlement dans ces ngociations .
<P>
Nous en venons au cas des pcheurs qui se sont fortement inquits de l ' application de cette directive  leur vie professionnelle car ils pensaient ne pas pouvoir travailler convenablement dans ce systme .
C ' est tout  l ' honneur des parties impliques dans les ngociations , le Conseil et tous les membres de la dlgation , d ' avoir fait de rels progrs et je recommande  cette Assemble le rsultat de la procdure de conciliation que , je l ' espre , elle soutiendra .
<SPEAKER ID=125 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Provan .
Je crois qu ' effectivement , nous pouvons tous remercier nos collgues qui ont conduit cette procdure de conciliation .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="NL" NAME="Smet">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord remercier le prsident , M. Provan , pour ses propos amicaux , mais surtout pour la manire dont il a poursuivi et guid l ' ensemble du processus avec la collaboration de M. Rocard .
Je voudrais galement remercier tous mes collgues , car la recherche d ' un compromis autour de points aussi dlicats et difficiles ne peut se faire que si nous mettons tous un peu d ' eau dans notre vin , et c ' est ce qui s ' est pass .
Je vous en remercie .
<P>
Avec le vote au Parlement europen demain et au Conseil aprs-demain , c ' est donc une dcennie de lgislation europenne sur plusieurs aspects de l ' organisation du temps de travail qui s ' achve provisoirement .
Si je dis " provisoirement " , c ' est parce que l ' on a labor une rglementation exclusivement horizontale pour une srie de secteurs et d ' activits , tandis que l ' on attend toujours des rgles verticales .
Celles-ci devraient tre labores dans le cadre de CCT , mais  dfaut de CCT , la Commission doit elle-mme prendre l ' initiative et prsenter des propositions de directives .
Cela a dj t fait en ce qui concerne le transport routier .
Le Parlement europen s ' est dj prononc  ce sujet , mais le Conseil ne semble pas en mesure d ' adopter la position commune .
Cela est inadmissible ! C ' est rellement inadmissible car il s ' agit de l ' un des principaux secteurs , un secteur qui connat normment de difficults et qui est frapp par une multitude d ' accidents en raison du manque de rglementation et du manque de contrle dans les tats membres .
J ' exhorte le Conseil et les partenaires sociaux  trouver une solution  ces problmes une fois pour toutes .
<P>
En ce qui concerne la navigation fluviale , aucune proposition de directive n ' a encore t prsente ; j ' invite ds lors la Commission  se mettre au travail .
Heureusement , les transports arien et maritime , ainsi que le transport ferroviaire , ont entre-temps conclu des conventions , devenues depuis lors des directives .
Quant  la pche en mer et au secteur offshore , de mme que les activits des mdecins en formation , ils sont couverts ,  l ' instar du transport ferroviaire , par la directive qui fait l ' objet de nos dbats aujourd ' hui .
<P>
Pour la pche en mer , le Parlement europen est parvenu  arracher un temps de travail hebdomadaire de 48 heures au maximum , calcul sur une priode de rfrence de douze mois .
Les drogations ne sont possibles que dans le cadre d ' une CCT ou aprs consultation avec les partenaires sociaux .
Il est galement ncessaire de rglementer cette situation , car les pcheurs passent non seulement de longues priodes en mer - 3000 heures par an en moyenne dans certains pays - mais ils effectuent galement un travail trs dur , et ce dans des circonstances on ne peut plus mobiles .
<P>
En ce qui concerne les mdecins en formation , je renvoie  l ' intervention de M. Provan , qui a bien expliqu ce que nous avons finalement obtenu .
Le point le plus important est que les pays qui dsirent une priode de transition de plus de neuf ans doivent suivre une procdure trs lourde pour l ' obtenir .
La raison motivant leur demande et la dcision qui sera finalement prise doivent tre publies dans le Journal officiel de l ' Union europenne .
J ' espre que cette procdure aura un effet dissuasif sur ces pays , car on peut accepter une priode de transition de plus de neuf ans avec le nombre d ' heures de travail prvues .
<P>
Lorsqu ' en 1993 , j ' ai sign , en tant que prsident du Conseil , la directive sur plusieurs aspects de l ' organisation du temps de travail , j ' tais conscient que la proposition de la Commission de 1990 n ' excluait aucun secteur ou aucune activit .
Mais une directive valable pour tous les travailleurs et pour tous les secteurs et toutes les activits ne sembla pas raliste au Conseil .
Par consquent , la Commission proposa de prendre une initiative spare et complmentaire pour les secteurs et activits exclus par le Conseil .
Elle publia donc le Livre blanc de 1997 et le document de consultation et la communication de 1998 .
<P>
La prsente directive est la premire  voir le jour , dans le cadre de la politique sociale europenne ,  la suite de ngociations au sein d ' un comit de conciliation . Le Parlement europen a agi en tant que colgislateur .
La comptence codcisionnelle y a jou un rle dcisif .
Je pense que ce succs , le fait que nous ayons enfin atteint un bon compromis , est d notamment  la sagesse du Parlement , qui n ' a dpos que quelques amendements .
Car si nous aboutissons  une procdure de conciliation et si le Parlement estime devoir dposer 30 ou 40 amendements dans cette procdure , il est particulirement difficile , voire impossible , d ' arriver  un compromis .
<P>
Nous sommes parvenus  l ' viter .
Le Parlement europen a ainsi fait preuve d ' une maturit lgislative que le Conseil et surtout la Confrence intergouvernementale ne devraient pas perdre de vue .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="EN" NAME="Bushill-Matthews">
Monsieur le Prsident , en tant que conservateurs britanniques , nous avons toujours t opposs  la directive sur le temps de travail .
L ' ide que des politiciens  Bruxelles ou  Strasbourg dterminent combien d ' heures les personnes doivent travailler dans toute l ' Europe est ,  notre avis , fondamentalement dingue .
Et c ' est certainement le cas lorsqu ' il s ' agit d ' tendre cette directive  des groupes tels que les travailleurs off-shore et les pcheurs en mer .
<P>
Cependant ,  cause du problme particulier des mdecins en formation surchargs de travail au Royaume-Uni , les parlementaires conservateurs ont vot , en novembre dernier , l ' extension de la directive  cette catgorie de travailleurs .
Nous esprions vraiment que cela mettrait la pression sur les gouvernements nationaux - particulirement le ntre - afin qu ' ils produisent une meilleure proposition .
Le Parlement dans son ensemble avait certainement la mme ide , d ' o le comit de conciliation que j ' ai eu le privilge de servir .
J ' tends mes flicitations  vous , Monsieur le Prsident , en tant qu ' ancien prsident de ce groupe de conciliation , et  Mme Smet et M. Rocard .
Dans ces circonstances , je pense que nous n ' aurions pas pu faire mieux , mais ces trois personnes ont jou un rle majeur  cet gard .
<P>
Je voudrais brivement mentionner une question souleve par certains de mes collgues de la dlgation .
J ' espre que les personnes d ' autres nationalits me pardonneront si je mentionne seulement des collgues britanniques , pour une raison qui deviendra vidente .
<P>
M. Hughes a t le premier orateur de la runion principale .
Il est de notorit publique que je ne suis pas souvent d ' accord avec lui mais je le flicite pour l ' intensit de son discours qui a permis d ' entamer la runion sur de trs bonnes bases .
Mme Lynne lui a succd - elle doit aussi prendre la parole aujourd ' hui - et a renforc avec beaucoup d ' nergie ce qu ' il a dit .
Je mentionne cela parce que , lorsque j ' ai d  mon tour prendre la parole , cela m ' a permis , en tant que dlgu britannique appartenant  un troisime parti , d ' exprimer mon soutien , malgr le fait que les trois partis ont des politiques diffrentes sur de nombreuses questions .
Le fait que j ' aie pu dire que nous parlions d ' une seule voix  ce sujet et que c ' tait une alliance entre les partis a , heureusement , contribu au renforcement du message global et de la volont du Parlement .
Par aprs , un de mes collgues a dit que cela avait t une intervention puissante .
C ' tait certainement le but .
<P>
Imaginez ma dception aprs la runion lorsqu ' un fonctionnaire m ' a dit que tandis que je faisais ces remarques au nom du Parlement , un autre parlementaire , galement britannique , a hoch ngativement la tte pendant toute la dure de mon intervention .
Cela n ' aura pas renforc notre position .
Cela n ' a peut-tre pas fait de diffrences mais cela n ' a certainement pas rendu service  la dlgation parlementaire .
<P>
Quelques semaines plus tard , nous sommes arrivs au meilleur rsultat qu ' il tait possible d ' atteindre .
Nous prsentons une proposition - comme vous l ' avez dj dit , Monsieur le Prsident , - de " neuf ans " .
Mais , comme vous le savez , c ' est neuf ans , plus deux ans , plus un an .
Pour le gouvernement britannique , cela fera douze ans contre  la priode de 13 ans qu ' il demandait initialement .
<P>
N ' ayant obtenu que ce que nous considrons comme des concessions mineures , nous pouvons confirmer que , en tant que conservateurs britanniques , nous ne soutenons ni la directive sur le temps de travail , ni son extension  d ' autres groupes .
Nous soutiendrons un meilleur accord en faveur des mdecins en formation ; nous continuerons  faire pression sur notre gouvernement pour qu ' il y pourvoie , mais il est clair qu ' une directive du Parlement europen ne constitue pas le meilleur moyen de l ' obtenir .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="EN" NAME="Hughes">
Je voudrais commencer par me faire l ' cho de ce que les orateurs prcdents ont dit et y ajouter mes remerciements  Mme le rapporteur ,  notre prsident et  vous-mmes pour le travail superbe que vous avez effectu dans cette conciliation .
Les progrs accomplis sont dus en grande partie  l ' effort et  l ' attention formidable prte aux dtails dont Mme le rapporteur a fait preuve ici .
<P>
Je voudrais me concentrer sur trois grandes questions pendant le bref temps de parole qui m ' est imparti .
<P>
Dans la directive originale sur le temps de travail , nous avions adopt , en 1993 , la possibilit d ' introduire le calcul annuel du temps de travail pour certaines catgories de travailleurs , mais seulement dans le cas o des conventions collectives le permettent .
Les deux premires remarques que je voudrais faire ont trait aux catgories de travailleurs pour lesquelles nous sommes arrivs  ce progrs lors de la conciliation .
En ce qui concerne les travailleurs off-shore et les travailleurs mobiles du secteur des transports , on a tent d ' aboutir  une position commune permettant un calcul annuel du temps de travail pour ces travailleurs en l ' absence de conventions collectives .
Grce  la conciliation , les conventions collectives devront maintenant tre la voie  emprunter pour une extension du calcul annuel .
Il s ' agit l d ' un progrs important .
<P>
Le deuxime point concerne la pche en mer .
Dans ce domaine , nous avons intgr  la directive le principe que la rgle est la semaine de travail de 48 heures en moyenne , sur une priode d ' un an .
Ce principe peut-tre sujet  des drogations mais , une fois encore , seulement aprs avoir tent de ngocier des conventions collectives avec les partenaires sociaux .
Cela devrait tre la rgle lors de toute tentative d ' introduction du calcul annuel et ce principe a t conserv  la suite de la conciliation .
<P>
Le troisime point sur lequel je voudrais me concentrer - et cela a t mentionn par d ' autres orateurs - est la question des mdecins en formation .
Si on examine cette partie de l ' accord sans savoir exactement ce qui s ' est dit lors des ngociations , elle parat trs trange .
Un dlai de transposition de quatre ans - une transition de cinq ans et ensuite la possibilit de prolonger ce dlai .
Mais bien sr , il fallait tenir compte des difficults particulires auxquelles taient confronts un ou deux tats membres .
Je rpterai ce que d ' autres orateurs ont dit : pour nous , la priode en question est de neuf ans .
Cela sera la priode normale dont disposeront les tats membres pour se conformer aux exigences de la directive concernant les mdecins en formation .
C ' est pourquoi la procdure pour dpasser ce dlai et recourir  ce que nous pourrions appeler un dlai supplmentaire est si ouverte - de faon humiliante pour les gouvernements qui essayeraient de s ' y engager .
En fait , je pense que tous les tats membres se conformeront , dans un dlai de neuf ans ,  la section de la directive concernant les mdecins en formation .
Je suis sr , aujourd ' hui , que ce sera le cas .
<P>
Il ne faut pas oublier un autre point important .
Les dispositions sur les neuf ans pour les mdecins en formation sont lies  la semaine de travail moyenne .
Les autres dispositions de la directive concernant le repos quotidien et hebdomadaire , les congs annuels et le travail de nuit s ' appliqueront bien sr aux mdecins en formation aprs une priode de transposition de trois ans , comme c ' est le cas pour tous les autres travailleurs .
Ces parties de la directive peuvent bien sr faire l ' objet de drogations mais seulement par le biais de conventions collectives , ces lments s ' appliqueront ainsi aux mdecins en formation .
Les sections traitant des congs annuels ne peuvent tre rengocies et c ' est important de garder cela  l ' esprit :  savoir , les neufs ans pour les mdecins en formation s ' appliquent seulement au temps de travail - travail hebdomadaire moyen - et les autres dispositions de la directive s ' appliquent aprs trois ans .
<P>
La dernire remarque que je voudrais faire est lie au dossier transport .
Il est important que nous agissions dans ce domaine au sein du conseil " transports " .
Mme la commissaire a peut-tre des nouvelles  nous transmettre aujourd ' hui .
Un accord a t trouv dans le secteur du rail selon lequel les dispositions de la directive sur le temps de travail s ' appliqueront aussi longtemps que des progrs similaires auront lieu dans d ' autres secteurs des transports , en particulier dans le secteur des transports routiers .
 moins que nous ne fassions des progrs dans ce secteur , je suis certain que nous allons  l ' encontre de problmes dans le secteur du rail .
L ' accord ne sera pas mis en uvre au niveau national dans un avenir proche .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="EN" NAME="Lynne">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement remercier en particulier Mme Smet pour avoir fait un travail excellent sur la directive sur le temps de travail et bien sr M. Rocard et vous-mme .
Je suis galement d ' accord avec M. Philip Bushill-Matthews .
Je pense que le soutien massif de tous les partis britanniques de notre dlgation a t vraiment trs utile .
<P>
Je voudrais parler spcifiquement des mdecins en formation .
Je suis trs contente que leur rgime soit align sur la directive sur le temps de travail .
Il y a 270 000 mdecins en formation dans toute l ' Europe qui seront concerns par cette directive .
Dans ma circonscription , 50,1 % travaillent plus de 72 heures par semaine , comme c ' est le cas pour 10 000 d ' entre eux sur tout le territoire britannique .
Ces chiffres vous montrent qu ' il est extrmement important que tous les tats membres atteignent effectivement ces objectifs et je veux dire , par l , l ' objectif des neuf ans .
La situation prsente n ' est bonne ni pour les patients , ni pour les mdecins - ils ont notre vie entre les mains .
Nous ne voudrions pas tre soigns par un mdecin saoul et je ne crois pas que nous voudrions tre soigns par un mdecin surmen .
Il est prouv qu ' une personne diminue par la fatigue l ' est de la mme manire que si elle tait diminue par l ' alcool .
L ' association mdicale britannique a dclar que 15 % des mdecins en formation abandonnaient la profession en raison du stress , du surmenage et de la dure du temps de travail .
Un grand nombre part en Australie ou en Nouvelle-Zlande o les conditions de travail sont meilleures .
Nous devons stopper l ' hmorragie .
<P>
La priode de neuf ans est bien sr une amlioration par rapport  ce que le Conseil voulait .
Elle se divise en une priode de mise en uvre de quatre ans et un dlai de cinq ans pour passer de la semaine des 58 heures  la semaine des 48 heures .
C ' est beaucoup mieux que ce que voulait le Conseil qui rclamait une priode de 13 ans .
Bien sr , j ' aurais prfr un dlai plus court .
Comme je l ' ai dj dit , notre vie est entre leurs mains et il est important que nous parvenions  un bon rsultat .
<P>
Le gouvernement britannique a bien sr fait partie du problme .
Il maintient qu ' il ne peut mettre en uvre la rduction dans ce dlai .
Je crois qu ' il a tort et c ' est pour cela que nous avons accept une prolongation de deux ans , suivie d ' une prolongation d ' un an .
Mais comme tous l ' ont dit , ces prolongations devront tre la consquence de circonstances exceptionnelles .
Une procdure de notification et de justification rigoureuse sera ncessaire , et j ' espre que le gouvernement britannique et les gouvernements des tats membres qui pensent pouvoir retarder la mise en uvre de la directive d ' abord de deux ans et d ' encore un an ensuite se sentiront si embarrasss qu ' ils ne chercheront pas  le faire et qu ' ils atteindront l ' objectif en neuf ans .
Ce n ' est pas douze ans - c ' est neuf ans et nous devons le dire trs clairement .
C ' est assez long - j ' aurais aim une priode plus courte , mais esprons que les gouvernements , et le gouvernement britannique en particulier , y adhrent .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="EN" NAME="Lambert">
Monsieur le Prsident , je vous prsente mes excuses pour ce qui semble bien tre , pour le moment , un spectacle britannique .
Je vous assure que cela changera avec l ' orateur suivant .
Je voudrais galement remercier Mme Smet , notre rapporteur , pour l ' excellent travail qu ' elle a effectu durant toute cette priode .
Avec le soutien de M. Rocard et de vous-mme , elle a engrang des progrs malgr les tensions qui rgnaient , entre les grandes esprances de ceux dont les vies seront affectes par ces dcisions , quelque six millions de travailleurs , et les difficults et l ' intransigeance dont ont fait preuve certains tats membres .
Je parle en tant que reprsentant de mon groupe au sein de la dlgation parlementaire et je sais ce que j ' ai vu .
<P>
C ' est une question de sant et de scurit , comme cela a t dit , pour les travailleurs concerns et pour le public .
Tout en reconnaissant , comme d ' autres , que les mdecins en formation ne sont pas le seul groupe concern , cet aspect s ' est rvl tre le plus difficile .
J ' ai t fort proccup par certains arguments prsents par certains gouvernements , selon lesquels d ' autres aspects sanitaires pourraient tre menacs si la rduction du temps de travail au sein de ce groupe tait mise en uvre plus rapidement .
<P>
Je ne comprends pas pourquoi il est moins important pour ces travailleurs d ' avoir des conditions de travail et des horaires raisonnables que pour n ' importe quel autre groupe de travailleurs du secteur des soins de sant .
Je voudrais savoir si , dans certains pays , les mdecins en formation sont des sortes de superman qui peuvent travailler sans prendre de temps de repos adquats et , ce faisant , sans nuire  leur sant ou  celle de leurs patients .
La mre de l ' un de ces mdecins en formation m ' a rcemment avou qu ' elle avait crit au Premier ministre et  sa femme , Tony et Cherie , pour leur demander s ' ils aimeraient que l ' accouchement prochain de leur bb soit dirig par un mdecin fatigu , stress , travaillant comme un mdecin ivre , comme cela t dcrit par Mme Lynne .
Je considre que c ' est un rel problme de scurit et de sant qui ncessite une action rapide .
<P>
Comme nous l ' avons tous dit , il est clair que la priode de neuf ans doit tre considre comme une limite absolue , que tout ce qui va au-del est une aberration .
Tout pays n ' appliquant pas ce principe ne devrait pas tre surpris de voir ses travailleurs partir travailler ailleurs , dans des pays qui auront pu mettre en uvre des conditions de travail plus modernes .
L ' approche progressive qui a t prsente ne doit pas tre utilise pour redfinir simplement le temps de travail en supprimant les pauses djeuner ou le temps pass en visite chez les patients sans effectivement les soigner .
Cela ne ferait que copier les mauvaises pratiques que des chanes de fast-food ont rcemment tent d ' appliquer .
Cependant , dans certaines de ces chanes de fast-food , au moins , le salaire horaire des travailleurs  temps partiels de 17 ans est plus lev que ce que gagnent certains mdecins en formation lorsqu ' ils font des heures supplmentaires .
<P>
Je voudrais fliciter d ' avance les tats membres qui rempliront les obligations que leur imposent cette directive dans tous les secteurs .
Les progrs des autres pays seront contrls avec beaucoup d ' attention .
Je salue le rle de la Commission dans ce processus et j ' espre que la Mme la commissaire fera preuve ,  ce moment l , du mme engagement que celui manifest par Mme Diamantopoulou .
<P>
Malheureusement , je ne suis pas sr que mon groupe pourra accorder son plein soutien  l ' ensemble des propositions , malgr les amliorations que Mme Smet et l ' quipe du Parlement ont pu apporter dans cette situation trs difficile .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="SV" NAME="Schmid, Herman">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier et fliciter Mme Smet pour le travail remarquable qu ' elle a effectu en commission de conciliation , comme lors de la rdaction de son rapport .
Je remercie galement d ' autres personnes qui ont jou un rle cl dans cette affaire , notamment MM .
Provan et Rocard . Leur action a t essentielle .
<P>
Les membres de la dlgation du Parlement avaient , au fond , en grande partie la mme opinion , mme si nous nous sommes montrs plus ou moins prts aux compromis le moment venu .
Il tait important de rsoudre les problmes en question .
Sept millions de personnes devaient tre concerns par la directive .
Nanmoins , lorsque j ' ai t certain que nous russirions globalement , c ' est--dire qu ' une dcision serait prise , je me suis permis de voter contre le texte .
Je voulais ainsi marquer le fait que je n ' tais pas satisfait de tous les lments de ce compromis .
Mes critiques visaient en particulier la solution choisie en ce qui concerne les jeunes mdecins .
<P>
Si l ' on interprte la dcision de la faon dont nous avons dj eu certains exemples au cours de ce dbat ,  savoir que le dlai et la priode de transition pour les mdecins reprsenteraient globalement neuf ans , avec une possibilit de trois annes supplmentaires , nous en arrivons  une dure totale de douze ans .
La diffrence n ' est pas bien grande par rapport au point de vue exprim par le Conseil , qui prconisait une priode de treize ans .
Sur ce point prcis , le compromis n ' est donc pas all trs loin .
Je trouve que cela est grave , car il s ' agit des patients qui vont en souffrir , et des mdecins qui se trouvent placs dans des situations morales et personnelles invivables .
Les jeunes mdecins ne choisissent pas ces conditions ni ces horaires de travail , ils y sont contraints .
J ' ai estim qu ' il tait bienvenu qu ' au moins une personne dans cette Assemble utilise son vote pour exprimer son mcontentement  ce sujet .
<P>
J ' espre  prsent que les trois annes supplmentaires ne seront pas de l ' ordre de la normalit , mais que ce dlai n ' interviendra que dans des cas rellement exceptionnels .
L ' intention au sein de ce Parlement tait bien au dpart que le temps ncessaire pour que cette directive soit applique aux jeunes mdecins soit de neuf ans , et que trois annes de plus soient prvues pour des cas extrmes .
Nous esprons naturellement que , dans l ' application , le processus ira encore plus vite .
<P>
Nous souhaitons aussi que certaines catgories professionnelles qui ne sont pas encore englobes par la directive sur le temps de travail puissent l ' tre  l ' avenir .
J ' aimerais , comme M. Hughes , adresser une question  la Commission  propos de ces catgories professionnelles :  quel stade en est le travail relatif au secteur des transports et aux chauffeurs routiers ?
<P>
Je terminerai en rappelant que l ' action du Parlement europen s ' est ,  plusieurs occasions , avre dterminante en ce qui concerne la lgislation sur le temps de travail en Europe .
J ' espre que cela continuera .
Il ne s ' agit pas seulement de fixer un temps de travail maximal autoris , mais de rpondre  de nombreuses autres questions .
Dans notre socit , le temps de travail est en effet rparti de faon de plus en plus ingale .
Pour les jeunes mnages , concilier un emploi  temps plein avec la vie de famille et la charge des enfants devient de plus en plus difficile .
Ce sont tout spcialement les femmes et les enfants qui ptissent de ces problmes .
Le temps de travail est galement une question lie  l ' ge des personnes concernes ,  la phase de leur existence dans laquelle elles se trouvent .
Les jeunes et les moins jeunes ont des capacits et des besoins diffrents .
Toute une srie de changements sont ncessaires dans le domaine de la politique du temps de travail , et j ' espre que le Parlement europen pourra revenir sur ces questions ultrieurement , en proposant des initiatives supplmentaires .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Monsieur le Prsident , je flicite  mon tour toutes les personnes impliques dans la rsolution de cette question .
<P>
Plutt que rpter ce que d ' autres collgues ont dit , je pense que le nud du problme est la formation des jeunes mdecins .
Il est vident , bien que le dlai de neuf ans ne soit pas la solution parfaite que le Parlement visait initialement , ce dlai est le meilleur compromis possible .
Il nous incombe d ' envoyer un message clair disant que nous attendons de tous les gouvernements de l ' Union europenne qu ' ils se conforment totalement  cette priode de neuf ans .
Mme si je sais que des tests et des normes rigoureux existent au sujet de l ' octroi ou non d ' un prolongement de ce dlai , il ne devrait tre accord que dans les circonstances les plus exceptionnelles et non au nom d ' une idologie vacillante .
<P>
De plus , comme l ' a indiqu M. Hughes , les autres droits entrent immdiatement en vigueur .
Mme si la rduction globale du temps de travail doit tre retarde pour un temps , les priodes effectives de repos et les autres dispositions entrent en vigueur immdiatement .
<P>
J ' aborderai trs brivement deux autres points concernant la directive sur le temps de travail dans son ensemble .
Tout d ' abord , en ce qui concerne les pcheurs , les propositions nous sont prsentes renferment certaines tentatives de compromis .
Cependant , les lgislations en ce domaine sont , on le sait , trs difficiles  mettre en vigueur  cause des conditions extrieures , telles que le mauvais temps , qui affectent le travail des pcheurs .
Peut-tre devrions-nous rexaminer ceci  un autre niveau dans un avenir proche et essayer de proposer une meilleure solution .
<P>
Deuximement , les travailleurs du secteur des transports : puisque nous avons dj une lgislation en matire de tachygraphie , pourquoi devons-nous adopter une nouvelle directive spare sur le problme des travailleurs du secteur des transports , des chauffeurs routiers en particulier , etc .
? Il est peut-tre temps de revoir ce point .
Les nouvelles technologies - en particulier les tachygraphes numriques et les cartes  puce individuelles pour chaque transporteur  insrer dans les tachygraphes - pourraient constituer le meilleur moyen de rgir les heures durant lesquelles les chauffeurs sont sur la route et au travail .
Cela leur assurera galement des avantages quivalents  ceux des autres travailleurs dans l ' Union .
<P>
Finalement , je veux une fois encore adresser mes compliments  Mme Smet .
J ' ai une autre petite demande  l ' attention du commissaire .
Il est peut-tre temps , aprs cette conciliation et la prsentation de ce nouveau texte juridique , d ' effectuer une valuation d ' impact quant  la faon dont la lgislation existante fonctionne , si elle est avantageuse pour les travailleurs - si elle amliore leur sant et leur scurit - et si elle permet la cration d ' emploi , ce qui tait un des arguments-cls  l ' origine de ce texte .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement remercier chaleureusement tous ceux qui ont particip aux ngociations de notre ct , en particulier le rapporteur , mais galement vous-mme et M. Rocard , ainsi que les autres membres de la dlgation de ngociation .
Je voudrais galement remercier la Commission , en particulier pour sa dclaration sur le travail du dimanche .
Pour nous , cela reprsentant un gros problme , surtout parce que par le pass , la Commission avait ignor cette question difficile un peu trop facilement .
Sur ce point , la dclaration a permis de faire avancer la situation .
<P>
Je voudrais nanmoins dire une chose aux reprsentants du groupe GUE et des verts .
Si vous votez contre ce compromis , et je peux le comprendre car neuf ans pour les jeunes mdecins , c ' est vraiment trop long , cela signifie que vous tes contre l ' ensemble de la proposition .
Si cette position devait tre maintenue et si le Parlement devait dire " non " , cela signifierait que nous n ' aurions aucune solution d ' ici neuf ou quatre-vingt dix ans .
Si cela ne tenait qu ' au gouvernement britannique , nous l ' avons d ' ailleurs clairement entendu lors des ngociations , il faudrait encore attendre 50 ans , voire beaucoup plus longtemps , avant que cette affaire ne soit rgle .
Le premier problme tait que les Britanniques n ' taient manifestement pas en mesure de former suffisamment de mdecins .
Et , si vous ne formez pas assez de mdecins , vous devez aller les chercher dans d ' autres pays .
Si vous n ' y parvenez pas , cela peut prendre longtemps .
Si vous ne le voulez pas , vous devez approuver cette directive , en formulant bien sr la rserve que si cela n ' avait pas t ncessaire , et j ' en suis encore convaincu , les jeunes mdecins n ' auraient absolument pas eu besoin de cette exception .
C ' est l que rside le problme .
<P>
Je voudrais poser une question  la Commission au sujet des autres dossiers , notamment celui du transport .
Je voudrais savoir comment la Commission  l ' intention d ' aborder ce problme .
C ' est  prsent  elle d ' agir .
Nous n ' aurons pas men  terme la directive sur le temps de travail tant que ces dossiers n ' auront pas t rgls .
C ' est donc  la Commission de prendre des mesures .
Le Conseil " transports " fait fausse route .
Lorsqu ' on parle du transport , on pense qu ' il s ' agit de quelque chose d ' actif , de quelque chose qui bouge . Mais en fait , le Conseil " transports " et le conseil le plus statique de tous , il ne fait rien .
Je me demande si la Commission sait comment aborder ce problme .
Si cela ne fonctionne pas , Monsieur le Prsident , nous devrons alors envisager srieusement la possibilit de mesures juridiques contre le Conseil " transports " , comme cela avait si bien fait il y a quelques annes auprs de la Cour .
Mais nous n ' en sommes pas encore l .
<P>
Pour finir , Monsieur le Prsident , laissez-moi vous rappeler que l ' un des premiers  avoir propos une lgislation en matire de temps de travail fut Winston Churchill .
<P>
Ce fut d ' ailleurs un moment trs important . Non seulement dans l ' histoire de la Grande-Bretagne , mais galement dans l ' histoire de toute l ' Europe .
Ainsi , aux Pays-Bas , nous avons repris cette lgislation sans aucune hsitation .
Cela rend d ' autant plus facile l ' adoption de cette directive . Nous avons donc le sentiment qu ' avec cette directive , nous sommes en quelque sorte occups  achever le travail de Winston Churchill , d ' autant plus qu ' il est au moins parvenu  mettre fin  une guerre horrible au bout de cinq ans , tandis que le gouvernement britannique n ' aurait pas assez de 50 ans pour rsoudre le problme de la formation des jeunes mdecins .
Dans ce contexte , ayons une pense particulire pour lui .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="ES" NAME="Cercas">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , cela aura t pour moi un rel privilge - ainsi qu ' une surprise - d ' assister  cette conciliation et de voir personnellement les rsistances et les difficults que nous avons rencontres .
Je dis cela afin de souligner l ' excellent travail ralis par notre collgue , Mme Smet , ainsi que celui de M. Provan et M. Rocard .
Je voudrais galement remercier la commissaire , Mme Diamantopoulou , ses services ainsi que toutes les personnes - galement la prsidence portugaise - qui ont permis , au-del de M. Churchill , que le Parlement europen pose un jalon dans la construction d ' une Europe sociale et plus humanitaire .
<P>
Je suis absolument convaincu qu ' il existe une raison supplmentaire de recommander un vote favorable  ce Parlement : les difficults que nous avons rencontres pour avancer par rapport  certains gouvernements .
Je suis rellement heureux de voir que les secteurs exclus de la directive de 1993 auront finalement , bien que ce soit aprs de longues prolongations , des dispositions europennes concernant le temps de travail .
<P>
Mais nous ne devons pas nous endormir sur nos lauriers .
Il n ' y a aucun doute sur le fait que l ' opinion publique - et je suis galement proccup  l ' instar de cette opinion publique - ne comprend pas la lenteur de ces procdures , tant donn que pour le problme des jeunes docteurs et celui des pcheurs , nous n ' avons pas pu avancer .
videmment , il est regrettable que - si nous sommes tous d ' accord sur le fait que nous ne pouvons pas continuer de demander  ces jeunes mdecins d ' assumer ces journes puisantes et que nous ne pouvons pas continuer de mettre les patients en danger - , nous n ' ayons pas pu avancer plus rapidement .
<P>
J ' espre que , effectivement , la priode sera de neuf ans et non de treize . Ceci tant , je dois dire  mon grand regret que , en tant qu ' Espagnol , je suis gn que ce soit mon gouvernement qui a le plus insist pour obtenir cette priode supplmentaire .
Bien que cette priode supplmentaire ait t demande , nous devrons veiller  ce qu ' elle ne soit pas utilise .
<P>
Enfin , un dernier mot pour demander  Mme la commissaire ,  la Commission , de surveiller attentivement l ' application de la directive afin que dans neuf ans , on ne nous demande pas trois annes supplmentaires .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="EN" NAME="Hudghton">
Monsieur le Prsident , lors de prcdents dbats de cette Assemble , en novembre dernier et en avril de cette anne , j ' ai soutenu les principes gnraux des directives sur le temps de travail et je les soutiens toujours .
Ce sont clairement d ' importantes questions de sant et de scurit qui sont abordes - pas seulement en matire de protection des travailleurs , mais aussi en matire de protection de leurs clients et du public - et les questions de sant et de scurit du consommateur sont , bien sr , particulirement pertinentes en ce qui concerne les mdecins en formation .
Comme mon collgue , M. Lambert , je suis inquiet que ce compromis n ' ait pas t assez loin en matire d ' horaires des mdecins .
<P>
Pour certains travailleurs , sur certains lieux de travail , des questions pratiques entravent la mise en place de ce type de directive .
Je viens d ' cosse , qui possde l ' une des plus grande flotte de pche , et je voudrais attirer une nouvelle fois l ' attention sur le problme des pcheries et de la dlimitation du temps de travail .
Je note le compromis concernant les pcheurs en mer - une semaine de travail de maximum 48 heures sur une priode de rfrence de 12 mois et la possibilit de drogation aprs consultation et selon accord .
C ' est peut-tre une amlioration , mais il me reste certaines questions  poser  la Commission .
Nous devons reconnatre qu ' il existait de bonnes raisons justifiant l ' exclusion initiale des secteurs de la pche .
<P>
En ce qui concerne la pche , il existe une profonde mfiance ,  beaucoup d ' gards , envers Bruxelles , ainsi qu ' une forte opposition  l ' ide d ' imposer aux pcheurs les moments o ils doivent dormir ou travailler , tant donn que leurs heures de travail sont conditionnes par des facteurs incontrlables tels que les conditions climatiques et le mouvement des bancs de poissons .
La directive inclut , dans le travail en mer , la pche en mer et les autres travaux off-shore .
Un grand nombre de pcheurs , particulirement en cosse , sont organiss en famille - ce sont des pcheurs-actionnaires pays en en fonction des prises de leur bateau .
Ce ne sont pas des employs au sens o nous l ' entendons .
Est-ce que cette directive va les affecter ou non ?
J ' ai dj pos cette question  la Commission , en commission et en sance plnire , et je n ' ai pas encore reu des claircissements absolus sur ce point .
<P>
Le comit de conciliation a conclu que , dans le cas des pcheurs-actionnaires qui sont employs - un statut contradictoire  mon avis - il revient aux tats membres de dterminer les conditions du droit aux congs annuels et aux revenus , etc . , mais aucune explication n ' est donne quant  savoir si ou quand un pcheur-actionnaire est employ .
<P>
Je suis sr que les pcheurs que je vois le long des ctes cossaises ne peuvent tre considrs que comme des indpendants et j ' insiste sur la ncessit d ' claircir ce point .
Il y a une norme diffrence entre une flotte longue distance de grande ampleur o les pcheurs sont employs par des socits et partent des mois au large , et les bateaux petits et moyens , o les pcheurs travaillent en famille ou en cooprative .
C ' est un problme de dfinition des oprations des indpendantes et des oprations pour le compte de propritaires , et je sais que le compromis ne supprime pas les oprateurs de transports pour compte propre , crant clairement et  juste titre une exception dans ce domaine .
J ' en appelle  une exception similaire pour les pcheurs-actionnaires .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo">
Monsieur le Prsident , chers collgues , il est essentiel d ' assurer  tous les travailleurs de bonnes conditions de travail afin de garantir leur protection en matire de sant et de scurit , ce qui exige un amnagement du temps de travail qui respecte des priodes de repos quotidiennes et hebdomadaires , des pauses , des vacances et d ' autres aspects , c ' est pourquoi il faut rsoudre de manire adquate le problme de tous les travailleurs des secteurs qui ont t exclus du champ d ' application de la directive de 1993 , plus particulirement ceux des transports , des activits en mer et des mdecins en formation .
Il est en outre vrai que , malgr une proposition positive du Parlement qui visait  apporter une rponse  ces questions , le Conseil est rest sur une position inacceptable qui rduit substantiellement les propositions initiales du Parlement europen , plus prcisment l ' allongement du dlai de transposition de la directive dans la lgislation nationale de deux  trois ans pour tous les secteurs , except les mdecins en formation , pour qui le dlai de transposition de la directive passe de quatre  neuf ans , pouvant devenir 12 ans , et qui met de surcrot en cause la scurit des malades examins par des mdecins surmens .
D ' o notre vote dfavorable  cet accord , puisque nous voulons , naturellement , un meilleur accord .

<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Il n ' a jamais t facile de satisfaire toutes les parties intresses qui ont fait pression et ont travaill troitement avec les institutions europennes pour prsenter des amendements  la directive de 1993 .
C ' est la nouvelle directive , bien sr , et je suis heureux qu ' elle ait t tendue aux travailleurs off-shore , aux pcheurs et aux mdecins en formation .
<P>
La partie la plus conteste de la directive tait lie aux mdecins en formation qui profiteraient de ce texte .
Il faut rappeler que le Conseil avait propos ,  l ' origine , une exemption d ' une priode de 13 ans avant que les mdecins en formation ne profitent des avantages de cette directive .
Naturellement , le Parlement a prsent ses propres propositions afin de soutenir le droit des mdecins en formation d ' tre couverts par cette directive aprs une priode de 4 ans .
D ' o la procdure de conciliation dans laquelle , Monsieur le Prsident , vous tes impliqu .
<P>
Mais si mielleux que puisse tre le ton employ dans les conclusions de la procdure , l ' essentiel est que les mdecins en formation ne retireront aucun avantage pendant au moins neuf ans .
D ' aprs les conclusions du comit de conciliation , les mdecins en formation tireront des avantages aprs une priode transitoire de cinq ans et une priode de transposition de quatre ans .
Je soutiens pleinement le droit des mdecins en formation de recueillir les avantages de cette directive , mais j ' accepterai avec rticence les conclusions du comit de conciliation .
<P>
En conclusion , j ' aimerais me rfrer  un petit point , trs important ,  savoir que , lors de circonstances exceptionnelles , une extension supplmentaire de deux ans est possible et cette extension peut , en fait , aller jusque trois ans , si les gouvernements dclarent que la rduction causerait de rels problmes administratifs .
J ' espre que cette directive sera mise en uvre bientt .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="DE" NAME="Weiler">
Monsieur le Prsident , chers collgues , on le voit une fois de plus , la politique du temps de travail n ' est pas une politique conomique mais une politique touchant  la sant et  la protection du travail .
Utilise de manire prventive , elle pargne de grandes quantits d ' argent  l ' tat ainsi qu ' au monde conomique .
Je n ' ai vraiment pu comprendre , au cours de ce dbat , pourquoi un rglement raisonnable n ' avait pu tre mis en place ds 1993 , d ' autant que , ds cette poque , ni la Commission ni le Parlement ne voulaient de rglementations d ' exemption .
Sept millions de travailleurs taient concerns et certains secteurs , par exemple celui des travailleurs mobiles , ont subi une concurrence ruineuse au cours de ces dernires annes , en particulier en Allemagne .
Il s ' agit donc aussi d ' un problme social et il ne suffit pas , Monsieur Crowley , d ' utiliser des tachygraphes ou d ' autres accessoires techniques .
L ' un n ' exclut pas l ' autre .
<P>
Nous avons galement besoin d ' une directive-cadre car les employs dont il est question ont pendant longtemps travaill dans un certain flou .
Ils n ' avaient pas de rglementations , ne disposaient d ' aucune garantie salariale , taient vraiment exploits et , pour une part , pratiquaient mme une forme d ' auto-exploitation .
Nous savons que cette surcharge a galement t  la base d ' un problme d ' alcoolisme .
<P>
Le Parlement a fait montre d ' assez de flexibilit , notre collgue Smet a soulign notre maturit lgislative .
Je pense que vous avez dmontr , Madame Smet , que nous pouvions aussi nous battre .
Les rsultats sont acceptables .
Mme si nous n ' avons pas atteint tout ce que nous voulions atteindre , je suis favorable  l ' adoption .
Mais tout ce que nous avons concd au Conseil sont les dlais transitoires et le systme de paliers .
J ' espre qu ' aucun gouvernement ne fera l ' usage complet de ce dlai et qu ' une concurrence s ' instaurera entre les tats membres afin de voir lequel satisfera le plus rapidement aux dispositions du Parlement et de la Commission .
<SPEAKER ID=139 NAME="Vachetta">
La directive 93 / 104 tait dj trs restrictive pour la production du travailleur .
Elle n ' harmonise pas la lgislation sociale par le haut , bien au contraire .
Elle cre un cadre europen trs en de des esprances des salaris : temps de repos quotidien de onze heures , dure du travail hebdomadaire de 48 heures , temps de repos hebdomadaire de vingt-quatre heures .
De plus , elle excluait de son champ de comptences certaines catgories .
<P>
Aujourd ' hui , le compromis propos au vote des dputs aprs les runions du comit de conciliation n ' est pas satisfaisant  notre sens ni pour la sant , ni pour la scurit des travailleurs .
Il gnralise la flexibilit , notamment pour les pcheurs en mer , en instituant l ' annualisation systmatique des priodes de rfrence .
Il autorisera de plus des drogations  la lgislation dj excessive de 48 heures par semaine .
Enfin , il faudra neuf ans , dans le meilleur des cas , pour que les mdecins en formation voient leur semaine de travail passer de 58  48 heures .
<P>
En fait , ce projet d ' amnagement du temps de travail organise la drglementation sociale au moment mme o , en France , les mdecins en formation luttent pour obtenir des conditions dcentes de travail et une scurit relle pour les usagers .
Un vrai amnagement serait , nous le rptons  nouveau , une relle rduction du temps de travail avec des crations d ' emplois en nombre suffisant .
En l ' tat , nous ne pourrons pas apporter notre soutien  ce rapport .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa">
Monsieur le Prsident , cette proposition mettra sept millions de travailleurs supplmentaires en Europe sous la protection de la directive sur le temps de travail , leur permettant d ' avoir des conditions de travail raisonnables et des priodes de repos adquates .
Cependant , pour jouir d ' une semaine de travail de 48 heures , les mdecins en formation doivent attendre neuf ans au minimum et peut-tre 12 ans .
Je ne prtendrai pas tre heureux de cette situation .
C ' est toutefois le mieux que nous puissions faire si nous voulions mettre fin , une fois pour toutes , aux tactiques dilatoires du Conseil .
<P>
Il est clair , depuis 1993 , que les groupes exclus de cette directive  l ' poque se trouveraient un jour protgs par celle-ci .
D ' aucuns doivent ds lors se demander pourquoi , pendant ces sept ans ,  peu prs rien n ' a t fait en Irlande ou en Grande-Bretagne pour augmenter le nombre de mdecins de manire  pouvoir mettre la directive en uvre .
<P>
En Irlande , certains mdecins en formation travaillent plus de 100 heures par semaines , la moyenne tant de 70  80 .
Ce n ' est que la nuit passe qu ' ils ont lev le pravis de grve , car ils sont arrivs  un accord provisoire qui leur assurera d ' tre effectivement pays pour les heures supplmentaires .
Dans certains cas , ils n ' taient pas du tout pays , dans d ' autres , ils n ' taient rmunrs qu '  la moiti du taux normal .
Certains progrs ont t faits et la conclusion de la conciliation y a , sans aucun doute , contribu .
<P>
Au sein du Conseil , la Grande-Bretagne et l ' Irlande se sont battus bec et ongles pour ralentir le processus .
C ' tait regrettable .
Le rgime de travail des mdecins en formation ressemble  une histoire pouvantable du XIXe sicle , telle qu ' on en rencontre dans les romans de Dickens .
Je trouve bizarre , qu ' au dbut du XXIe sicle , nous discutions ,  l ' encontre de tout sens commun , en matire de sant et de scurit .
J ' en appelle  tous les gouvernements nationaux , y compris l ' Irlande ,  ne pas recourir aux conditions supplmentaires pour retarder la mise en uvre de cette directive au-del de la priode de neuf ans , et je voudrais leur rappeler que cette prolongation ne peut tre qu ' une mesure exceptionnelle applique si toutes les autres mesures ont dj t prises .
<SPEAKER ID=141 NAME="Laguiller">
Monsieur le Prsident , le projet de directive concernant l ' amnagement du temps de travail de certaines catgories comme les mdecins en formation , les travailleurs offshore ou les travailleurs dits mobiles , est significatif des lenteurs et du caractre drisoire de l ' Europe sociale .
Les considrants du projet insistent pourtant sur l ' importance particulire de ce dossier , s ' agissant du premier dossier majeur dans le domaine social , ajoutant mme que cela concerne la sant et la scurit de 7 millions de travailleurs .
<P>
En France , par exemple , plusieurs grves des internes ont attir rcemment l ' attention de l ' opinion publique sur la longueur insupportable de la journe de travail de cette catgorie , prjudiciable aux mdecins en formation eux-mmes , mais aussi  la qualit des soins assurs aux malades .
Et la question se pose , avec au moins autant d ' acuit , pour les autres catgories comme les travailleurs offshore ou ceux des transports .
Il aurait d en rsulter une dcision rapide avec une rduction consquente des horaires .
Or le projet compte limiter les horaires , mais par paliers .
Pendant les trois premires annes , des semaines de 58 heures sont autorises .
Il faudra attendre 5 ans pour que l ' horaire maximum descende  48 heures et la Commission a le cynisme d ' voquer des raisons techniques pour accorder un dlai d ' application supplmentaire de 2 ans .
<P>
 qui fera-t-on croire que ces mesures ne pourraient pas entrer en application quasi immdiatement s ' il y avait la volont politique d ' aller dans le sens des intrts des salaris concerns plutt que de privilgier les arguments patronaux ?
Une limitation , mme drisoire , de la dure du travail vaut mieux que pas de limitation du tout .
<P>
Nous ne voterons pas contre ce texte mais nous en tirons comme conclusion que les salaris n ' ont rien  attendre de l ' Europe sociale et que , dcidment , pour modifier la lgislation en faveur des travailleurs , rien ne remplacera leur pression collective .
<SPEAKER ID=142 NAME="Rocard">
Monsieur le Prsident , le prsident de la commission de l ' emploi et des affaires sociales du Parlement europen ne pouvait rester silencieux dans ce dbat .
Dieu merci , sur ce qui reste  dire sur le fond , tous mes collgues se sont exprims .
J ' y reviendrai .
Nous ne sommes pas trs fiers du travail final , mais je veux tout de mme le saluer , car il fallait en sortir .
<P>
Je veux remercier ici Mme Smet , infatigable et efficace rapporteur , M. Provan , le prsident tenace et efficace aussi de nos comits de conciliation .
Je veux remercier tous nos coordinateurs , M. Brok , M. Hughes , Mme Flautre , M. Schmid , Mme Lynne , qui ont fait preuve de comprhension pour arriver  quelque chose .
<P>
Je veux saluer la Commission , dont on n ' a pas assez dit ici que le Parlement a eu , presque tout au long de ce dbat - Madame Diamantopoulou , je ne voudrais pas vous compromettre - le soutien technique , et mme le soutien politique , notamment sur des amendements importants .
<P>
Je crois devoir corriger un mot -  moins que je ne me trompe - qu ' a eu Mme Smet tout  l ' heure : ce n ' est pas tout  fait la premire conciliation qui russit en matire sociale entre le Parlement europen et le Conseil .
C ' est la seconde , puisqu ' on avait dj russi la petite sur les travailleurs travaillant en ambiance explosive .
Mais celle-ci est infiniment plus importante , bien sr .
<P>
Monsieur le Prsident , il faut rappeler la surprenante duret du Conseil .
La vrit politique , c ' est que , du ct du Parlement , dans un esprit de responsabilit et d ' unanimit tonnant - vous avez entendu l ' estime souriante qui nous unit , M. Bushill-Matthews et moi , par exemple - l ' unit tait aussi prsente que la volont de russir .
Le Parlement a fait l ' essentiel du chemin .
Nous ne sommes pas fiers du rsultat , quant au contenu .
Dans une vraie dmocratie , c ' est le Parlement qui aurait fait la loi .
Je veux dire au Conseil que nous serons toujours attachs  aboutir , mais qu ' il ne doit pas s ' attendre  ce que , trs rgulirement , ce soit le Parlement qui fasse les trois-quarts du chemin .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="EN" NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , je tiens tout d ' abord  faire trois observations d ' ordre politique .
Je pense que l ' heureux aboutissement de la conciliation dmontre que le souhaitable et le possible l ' ont emport .
<P>
Pour pouvoir parvenir  cette conciliation , il nous a fallu prendre en considration quinze rgimes diffrents en vigueur dans les tats membres , divers secteurs d ' activit , diverses propositions de confdrations de travailleurs et d ' employeurs .
Il nous a fallu prendre en considration la viabilit avec les conditions actuelles de systmes de sant et la comptitivit dans des secteurs comme les transports ou la pche .
Un travail qui n ' avait rien de facile !
Il a fallu six annes pour aboutir au rsultat d ' aujourd ' hui , et c ' est la premire grande dcision de conciliation qui est prise dans le domaine social - je dis " grande " car elle concerne cinq millions de travailleurs .
<P>
Je pense que le point le plus intressant - et ce sera ma troisime observation - est le nombre de travailleurs que concerne la prsente directive et qui sont aujourd ' hui exclus du champ d ' application de la directive relative au temps de travail , alors qu ' avec l ' application de la directive , ils bnficieront de ces droits .
Je pense donc que nous devons tre satisfaits , que la directive rponde ou non  l ' ensemble de nos exigences .
Le rsultat en sera l ' application des dispositions de la directive qui concernent le temps de travail pour les mdecins en formation , les travailleurs en mer , les travailleurs dans les chemins de fer , ainsi que pour tous les travailleurs non mobiles des secteurs exclus .
<P>
Je voudrais remercier en particulier le prsident de la commission , M. Rocard , M. le vice-prsident Provan qui a conduit la procdure de la conciliation avec sa grande exprience , et , bien sr , Mme Smet , qui a pu , elle aussi avec sa grande exprience comme ministre , russir une conciliation aussi difficile .
Je voudrais aussi remercier vivement la prsidence portugaise ainsi que les tats membres , et notamment ceux qui , pour des raisons que je ne puis dtailler maintenant , connaissaient de gros problmes avec leurs systmes nationaux de sant , comme la Grande-Bretagne , l ' Espagne et l ' Irlande .
<P>
Les dputs ont soulev la question de l ' application de la directive .
Et je tiens  marquer qu ' il s ' agit d ' une question effectivement trs importante .
L ' une des attributions fondamentales de la Commission est de contrler , de suivre l ' application des directives .
 cet gard , je souhaiterais avoir la coopration des parlementaires europens et le suivi trs troit de ce qui va se passer dans les pays membres , en sorte que la Commission puisse intervenir aussitt .
<P>
Il existe deux questions d ' ordre sectoriel : la premire a t pose par MM . Hughes , Schmid et Pronk et porte sur ce qui va se passer dans les transports routiers et dans les chemins de fer .
Premirement , je dois dire que le Conseil " transports " est impliqu , ce qui renforce le caractre composite de la procdure .
Deuximement , en ce qui concerne les transports routiers , il existe , depuis 1996 , une proposition de la Commission , mais qui a t bloque par le Conseil en 1998 .
La Commission se propose , en coopration avec la prsidence franaise , de relancer la question .
Nous attendons une nouvelle ngociation de la part des partenaires sociaux , et nous esprons que nous obtiendrons leur accord .
Si nous ne pouvons avancer de cette faon , il nous faudra changer compltement l ' approche que nous avons adopte jusqu '  ce jour .
<P>
En ce qui concerne le secteur des pches , la question est  nouveau souleve par M. Hudghton .
<P>
Nous avons discut de cela par le pass .
J ' essayerai d ' claircir ce point .
J ' ai peur que cela ne soit pas assez clair .
J ' aimerais donc rpter que la question des travailleurs indpendants dans le secteur de la pche n ' est pas couverte par cette directive .
Le travail des indpendants dans le secteur de la pche relve de la comptence nationale .
C ' est un point trs clair et trs prcis .
<SPEAKER ID=144 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie beaucoup pour tout votre soutien et votre aide au cours de ces discussions , ainsi que pour ceux de vos services .
Nous les avons vraiment apprcis .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<CHAPTER ID=8>
Rforme de l ' assistance aux pays tiers
<SPEAKER ID=145 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la communication  la Commission - Rforme de l ' assistance aux pays tiers .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Monsieur le Prsident , j ' espre que le Parlement m ' excusera si , peu aprs avoir fait cette brve prsentation , je dois partir , mais , comme le Parlement le sait , c ' est un travail trs collectif des commissaires RELEX dans leur ensemble et un travail de grande collaboration avec mon collgue , M. Nielson .
Le commissaire Nielson sera l pour contribuer personnellement  ce dbat et pour rpondre  toutes les questions qui seront poses .
Je dois assister  une runion paritaire de deux comits , spcialement organise pour discuter d ' un certain nombre de questions relatives  l ' aide extrieure . J ' espre donc que le Parlement comprendra .
<P>
Je pense qu ' il est juste de dire que les propositions que nous avons prsentes s ' attaquent au cur mme des problmes soulevs dans le Livre blanc sur la rforme et il est extrmement important que nous dmontrions que la rforme de nos programmes d ' aide extrieure est le symbole , ou l ' un des symboles , d ' un processus global de rforme .
Certains s ' ennuient parfois un peu lorsqu ' on parle de procdures internes , mais ils doivent reconnatre ce dont nous discutons dans ces propositions particulires : premirement , comment octroyer plus rapidement et plus efficacement une aide et , deuximement , comment changer l ' image de l ' Union europenne dans le monde .
Malheureusement , nous avons dj tous , trop frquemment , connu des situations o , au lieu d ' tre remercis pour ce que nous essayons de faire , au nom des contribuables europens , nous sommes blms pour ne pas l ' avoir fait beaucoup plus efficacement et beaucoup plus rapidement .
J ' espre que c ' est un problme que nous pourrons rsoudre .
<P>
Trs brivement , il est utile que nous nous rappelions l ' historique du problme .
Les engagements en matire d ' aide extrieure grs par le SCR ont tripl ces dix dernires annes .
Cette augmentation a t provoque par les vnements et les pressions politiques ; une reconnaissance des responsabilits qui nous incombent en Europe centrale et orientale ; reconnaissance qui est le dclencheur de nos responsabilits dans les pays mditerranens .
Il convient de noter que nos programmes d ' aide dans la Mditerrane ont t multiplis par quatre et demi depuis 1990 .
Il y a alors eu la crise des Balkans o les tentatives de mise en place d ' une politique trangre et de scurit commune ont t particulirement testes .
Alors que nos programmes d ' aide extrieure se sont accrus trs rapidement , les ressources en personnel n ' ont pas suivi le mouvement .
La Commission a 2,9 fonctionnaires par tranche de 10 millions d ' euros  grer .
Il faut comparer ce chiffre avec un chiffre moyen deux fois suprieur pour les tats membres - le chiffre est de 5,7 mais il monte parfois  9 dans certains tats membres - et il est de 4,2 pour la Banque mondiale .
Une des consquences est qu ' on a assist  une utilisation accrue des bureaux d ' assistance technique , lesquels ont t fortement critiqus par le Parlement et la Cour des comptes pour leur faible surveillance et le manque de contrle politique .
Il faut remarquer que nous dpensons environ 170 millions d ' euros par an pour les 80 bureaux d ' assistance technique , ce qui quivaut aux cots de 800 personnes travaillant pour la Commission .
<P>
Une consquence de tout ceci est qu ' aujourd ' hui , les engagements en suspens pris par le SCR s ' lvent  plus de 21 milliards d ' euros .
C ' est un chiffre beaucoup trop lev .
Je ne blme pas le personnel du SCR qui travaille trs dur dans des circonstances trs difficiles , mais ils ne sont pas assez nombreux .
Ils doivent agir selon des procdures trs difficiles .
Ils ont galement d travailler dans une situation o les tats membres valuent deux , trois , quatre fois toute dcision que nous tentons de prendre en matire de mise en uvre .
Dans le document qui a maintenant t rendu public , nous avons propos nos solutions pour rsoudre ce problme .
<P>
Comme les honorables dputs doivent le savoir , le Parlement a , au fil des ans , prsent un certain nombre de propositions incluant l ' ide que nous devrions externaliser la gestion de nos programmes d ' aide pour les rgions d ' outre-mer .
Cela reste une possibilit pour le long terme , bien que cela prendra du temps , car il faudrait d ' abord mettre en place le cadre juridique ncessaire .
Cependant , ma proccupation principale , pour le moment , n ' est pas de savoir comment nous passerons de A  Z - cela semble parfois plus facile que de passer de A  B. Ce que nous devons faire - quel que soit l ' objectif  long terme - c ' est trouver de meilleurs moyens pour grer immdiatement notre aide extrieure .
Nous devons prsenter un certain nombre de propositions pour amliorer les programmes : il faut s ' assurer que tous les commissaires RELEX partagent la responsabilit des programmes - nous avons suggr de runir le cycle du projet , de l ' identification  la mise en uvre - , nous pensons que la division actuelle ne fonctionne pas correctement .
Ce que nous proposons , c ' est de crer un nouvel organisme de mise en uvre pour remplacer le SCR , organisme qui ,  notre avis , devrait s ' appeler Europe Aid .
Il serait , au dpart , un bureau dont le conseil d ' administration serait compos de tous les commissaires aux relations extrieures , bien que , comme je l ' ai dit , l ' option qui est d ' aller vers une externalisation  long terme reste d ' actualit .
<P>
Nous voulons transmettre plus de responsabilits aux dlgations et , quand c ' est possible , aux autorits nationales en la matire .
Nous avons propos un traitement spcial pour la stratgie de pr-adhsion : aide humanitaire et macrofinancire avec gestion compltement intgre .
Cela signifie , par exemple , transfrer les fonctions rsiduelles du SCR en ce qui concerne le programme PHARE  la direction gnrale pour l ' largissement .
Nous avons propos de prendre des mesures urgentes pour s ' attaquer aux arrirs des vieux projets inappliqus .
Nous crivons aux prsidents des commissions parlementaires pertinentes et  la Cour des comptes pour expliquer notre approche .
<P>
Je ne vais pas parler plus longtemps , sauf pour demander d ' o viendront les ressources ncessaires pour mieux grer ,  l ' avenir , les programmes du nouveau bureau , Europe Aid ?
C ' est  notre tour , avec d ' autres membres de la Commission , de dfendre nos ides dans les travaux du groupe de pilotage sur l ' aide , qui ,  notre avis , est ncessaire pour grer efficacement nos programmes .
En consquence , en septembre , nous pourrons prsenter aux autorits budgtaires une lettre rectificative aux propositions de budget 2001 .
Mais c ' est pour plus tard .
<P>
Je voudrais simplement faire la remarque suivante : nous ne pouvons pas continuer comme maintenant .
Ce n ' est ,  mon avis , mme pas une option envisageable .
Nous devons mieux faire .
Nous ne voulons pas un empire plus grand .
Les autorits budgtaires devront , en fin de compte , estimer la taille correcte des programmes d ' aide extrieure de l ' Union europenne .
Cependant , mon seul but est de placer la Commission dans une position o elle pourra grer ces programmes de faon comptente .
Je dois carrment dire au Parlement qu ' il y a deux possibilits : soit les autorits budgtaires approuvent nos ides et elles essayeront de les mettre en uvre  partir de 2001 , soit , afin d ' arriver  grer nos programmes d ' une manire plus comptente , nous serons obligs de proposer des coupes sombres dans le budget .
Nous ne pouvons pas nous enliser dans une situation o nous ne sommes pas prts  fournir les ressources ncessaires  la gestion efficace des fonds que les autorits budgtaires allouent  nos programmes d ' aide extrieure .
Nous devons tre prts  faire face aux consquences de gestion et administratives de ce que nous essayons de faire dans le monde , autrement , les personnes qui souffriront seront celles qui devraient recevoir notre aide , aide qui devrait leur permettre d ' apprendre  lire et  crire , de vivre une vie plus saine ou de crer les institutions ncessaires  la bonne administration de leurs communauts .
Il s ' agit des personnes qui souffrent autant que la rputation de l ' Union europenne .
<P>
Je suis sr que ce dbat sera long .
Je suis sr que le Parlement aura une contribution considrable  apporter  la discussion dans les mois  venir .
Toutefois , j ' ai l ' impression , aprs avoir travaill quelques mois  ce poste , que le Parlement souhaite autant que la Commission grer de faon plus comptente les programmes d ' aide dans le monde .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
Monsieur le Prsident , il est rconfortant que l ' Union europenne reconnaisse qu ' il y a des problmes , mais qu ' elle possde des solutions .
Le commissaire Nielson nous rappellera , qu ' il y a quelques mois , j ' ai suggr qu ' il pourrait devenir un empereur aux habits neufs .
Cette proposition , qui enlve tant  la DG DEV , ne va-t-elle pas vrifier ma prdiction ?
<P>
 la fin de son expos , je pense que M. Patten a ritr les propos cits dans le " Times " de ce matin o il disait que les tats membres devraient soutenir ses plans en fournissant des ressources ou diminuer les aides .
Je dois dire , Messieurs les Commissaires , que je trouve que c ' est une dclaration profondment inquitante et dangereuse et que les tats membres devraient prendre ces propos au mot et non pas dans le sens que vous suggrez .
J ' apprcierais vraiment qu ' un des deux commissaires me donne des claircissements sur ces deux questions .
<SPEAKER ID=148 NAME="Nielson">
Monsieur le Prsident , je ne me sens pas comme l ' empereur dans ses habits neufs , mais vous pouvez juger par vous-mmes .
La situation est telle que nous devions faire quelque chose , et pas seulement intgrer le cycle du projet en terme de cadre hirarchique des activits .
Nous devions aussi rsoudre la quadrature du cercle , au point de vue de l ' organisation , donnant corps  ma responsabilit politique globale .
Nous l ' avons fait sans changer les portefeuilles dfinis .
<P>
La solution que nous avons trouve est la cration d ' un conseil d ' administration dont le rle sera de superviser et d ' tre politiquement en charge de la gestion du nouveau bureau ou Europeaid , ou quel que soit le nom que l ' on donnera au SCR .
Mon rle dans ce conseil sera celui d ' administrateur gnral .
Le commissaire Patten sera le prsident , ce qui est le reflet de sa position actuelle en tant que dernier coordinateur des activits des commissaires RELEX .
Dans un sens , nous structurons les rles politiques qui ont t dfinis et nous le faisons de manire  ce que cela ait une relle chance de fonctionner .
<P>
Deux lments contribueront  une meilleure cohrence et une meilleure uniformit politique .
Le premier est celui que j ' ai dj mentionn , un engagement politique plus cibl dans la gestion de la mise en uvre concrte .
Le second est la cration du groupe d ' appui  la qualit qui aurait son secrtariat  la DG DEV .
Son rle , est de s ' assurer que la formulation des diffrents programmes , y compris ceux de la DG RELEX , est cohrente avec la politique et les principes dfinis .
L ' un dans l ' autre , je pense que c ' est une bonne faon de faire , tant donn la dfinition des programmes en juillet dernier .
<P>
Tous les commissaires RELEX se concentreront galement sur le problme de savoir si nous accomplirons nos tches .
Nous devons sortir de la culture de l ' engagement et entrer dans la culture de la ralisation .
Ce que nous faisons ici fait partie de ce changement .
Nous parlons galement de l ' apport des pays partenaires comme tant un problme majeur .
La ralit ,  cause de notre organisation  la Commission , est que la proprit , pour nous , est extrmement vague et problmatique .
Cela va changer  la suite de la rforme que nous prsentons maintenant .
<P>
Finalement , j ' aborderai la question du risque de ce qui se passera si nous ne trouvons pas le personnel et les ressources pour faire le travail .
Il n ' est clairement pas acceptable , pas possible , de continuer comme maintenant .
Nous devons tablir ce fait aussi clairement que ne l ' a fait le commissaire Patten , ce qui veut dire que nous voulons ces ressources .
Nous avons des engagements , nous avons un accord avec 71 pays ACP , nous avons le soutien des tats membres qui acceptent le neuvime Fonds europen de dveloppement .
Tout ceci fait partie des promesses que nous avons dj faites , il n ' y a donc vraiment pas d ' autre alternative que d ' obtenir du personnel pour faire le travail .
Mais comment faire ? C ' est un problme que nous ne pourrons rsoudre seuls , c ' est pourquoi nous lanons un appel aussi fort et aussi clair que possible ; et ce n ' est pas un mystre que , si les autorits budgtaires ne font pas tout leur possible pour obtenir du personnel , nous ne pourrons pas faire notre travail .
C ' est comme cela que nous voyons la situation .
Nous ne voulons pas utiliser notre propre rle de commissaire dans une lutte pour une cause perdue .
Nous voulons nous battre pour une cause  laquelle nous serons fiers de participer .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="ES" NAME="Sauquillo Prez del Arco">
Monsieur le Prsident , je suis heureuse d ' entendre qu ' il faut plus de ressources et plus de personnel pour respecter les engagements .
Dans la mesure o le Parlement en est conscient , nous fournirons tout notre soutien .
<P>
Mais je voudrais poser une question , tant donn que je n ' ai pas eu le temps de lire le document en dtail .
Que va-t-il advenir de l ' aide humanitaire ?
<P>
Nous pensons que l ' aide humanitaire , en tant que politique de l ' Union europenne , ne s ' arrte pas une fois qu ' elle a t octroye , elle doit continuer - nous parlons dans ce contexte d ' un " suivi " - afin que des politiques de dveloppement soient menes  bien .
Sinon , il peut se produire ce qui arrive aujourd ' hui au Mozambique , qui a videmment reu une aide humanitaire : ECHO a disparu de ce pays , il n ' y a plus de politique de dveloppement et , par consquent , la violence risque de refaire son apparition .
<P>
Dans le cadre de ce " suivi " , je voudrais savoir si ECHO sera , comme jusqu ' aujourd ' hui , un bureau dpendant de la Commission , mais dont l ' action aboutira ensuite  des politiques de dveloppement visant  accomplir ce qui nous intresse : radiquer la pauvret .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="DE" NAME="Haug">
Monsieur le Prsident , il est dommage que M. Patten doive dj nous quitter .
C ' est  lui , en effet , que s ' adressait en fait ma question .
Mais je pense que M. Nielson pourra lui aussi me rpondre car il se tenait  l ' instant aux cts de son collgue et a dclar que les deux commissaires taient responsables de la proposition .
Monsieur Nielson , il va de soi que le Parlement partage vos objectifs qui sont d ' apporter une aide plus rapide  ceux qui en ont besoin et de veiller  une plus grande visibilit de l ' UE .
C ' est tout  fait clair .
Mais nous tions tous d ' accord sur le fait que les mesures de rforme qu ' entendait prendre la Commission devaient l ' tre en accord avec nous .
Je trouve ds lors quelque peu surprenant que M. Patten dclare dans son expos que , soit le programme de la Commission est accept , soit nous devrons nous rsoudre  des rductions .
En effet , nous sommes l ' autorit budgtaire , tout du moins une branche de celle-ci , et je pense que la Commission ne peut donc pas dire que nous allons procder ou devoir procder  des rductions .
Je vous en prie , tout de mme , c ' est une chose qui devra avoir lieu dans le cadre de la procdure budgtaire . Il est certain que vous devrez mettre en uvre votre programme de rforme avec nous .
Je voudrais savoir ce qu ' entendait votre collgue par cette menace .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="EN" NAME="Deva">
Monsieur le Prsident , je regrette sincrement que le commissaire Patten ait d nous quitter .
En son absence , je me rjouis d ' adresser mes questions  M. Nielson , commissaire au dveloppement .
<P>
Je me flicite des innovations et rorganisations que la Commission compte mettre en place .
EuropeAid pourrait constituer un pilier important de l ' Union europenne pour ce qui est des relations extrieures .
Le fait que certaines de nos promesses n ' aient pas t tenues jusqu ' ici s ' avre extrmement gnant .
Ne pas tenir ses promesses  l ' gard des plus indigents de ce monde n ' est certainement pas la manire la plus lgante - en tant que privilgis - d ' essayer de les aider .
<P>
Je suis totalement en faveur d ' un renforcement du pouvoir des commissaires chargs des relations extrieures ( RELEX ) et d ' un accroissement du personnel d ' assistance administrative et des ressources .
Je me rjouis galement d ' apprendre qu ' il est prvu de crer un conseil d ' administration sur le modle de celui de la Banque mondiale .
Toutefois , je voudrais demander  M. Nielson s ' il a rflchi  un point qui revt une grande importance aux yeux des dputs assis de ce ct-ci de l ' hmicycle ,  savoir le fait que la SFI dispose , au sein de la Banque mondiale , de la capacit d ' aider le secteur priv par le biais du financement .
Le microcrdit et divers autres mcanismes sont des outils idaux pour aider les gens  s ' aider eux-mmes .
A-t-on song , au sein d ' EuropeAid ,  dvelopper un systme qui aiderait les gens  s ' aider eux-mmes , et cela  travers un mcanisme d ' investissement auquel l ' Union europenne serait partie prenante en qualit de partenaire commercial ?
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
Tout d ' abord , ECHO n ' est pas concern par cette rforme de l ' aide au dveloppement .
Le travail d ' ECHO se poursuivra .
Cela fait clairement partie de ce que nous avons dcid .
La seule chose qui nous proccupe est d ' assurer une meilleure liaison entre le volet de l ' assistance humanitaire et l ' aide au dveloppement , davantage tourne vers l ' avant et le long terme .
Ce dbat est dj bien install .
Nous souhaitons conserver ECHO plus ou moins dans sa forme actuelle .
Je suis convaincu qu ' avec le nouveau prsident d ' ECHO , les choses sont sur la bonne voie .
<P>
Je voudrais prciser  Mme Haug que le commissaire Patten a dit que nous devrons proposer de srieuses rductions au niveau des activits si nous n ' obtenons pas de rponse positive des autorits budgtaires en ce qui concerne la question du personnel .
<P>
Pourquoi insistons-nous sur ce point avec une telle force , au risque mme que cette position soit interprte comme une menace ?
J ' ai remarqu les termes que vous avez choisis d ' employer ici .
Et bien , je pense qu ' il faut absolument que l ' on sache qu ' il est extrmement difficile de poursuivre notre tche sans les ressources et le personnel ncessaires .
<P>
Nous ne pouvons nous acquitter correctement de notre mission sans tre organiss plus ou moins comme le sont d ' autres bailleurs de fonds performants .
Voil notre message .
Il se peut trs bien maintenant que nos paroles soient mal interprtes au sein de ce Parlement car , dans cette affaire , nous sommes tous amis , cela va de soi .
C ' est pourquoi notre fermet peut paratre dplace .
J ' en suis conscient .
Mais d ' autres lments sont en jeu .
Nous devons prcher tous azimuts .
Il faut absolument clarifier ces mesures .
Je ne veux pas critiquer les ministres des Finances , mais il faut bien avouer qu ' ils sont parfois inflexibles dans la discussion .
Et les ministres chargs du dveloppement ne sont pas si coulants non plus .
<P>
Le gros problme actuellement est le dcalage entre les ambitions fixes dans ce domaine et les ressources et instruments mis  disposition pour remplir notre mission .
C ' est l le gros problme .
Nous nous efforcerons de trouver une solution qui nous permette de continuer  travailler au moins au niveau d ' activit actuel .
<P>
Permettez-moi d ' ajouter , mme s ' il est lgitime de parler du retard , des problmes et de l ' embarras , qu ' il ne faut pas oublier que nous sommes en train de construire des routes l-bas , des milliers de kilomtres de routes ; nous forons des puits pour permettre  des millions de gens de s ' approvisionner en eau propre et potable , chaque anne .
Nous investissons dans les ressources humaines dans le domaine de l ' enseignement primaire , et cela dans un grand nombre de pays .
Nos efforts en faveur de la dette sont sans pareil , de l mme  nous comparer aux plus grands pays du monde .
 cet gard , un peu plus de comptition serait la bienvenue .
<P>
Il faut se garder de donner l ' impression que nos activits en matire de coopration au dveloppement touchent  leur fin .
Ce n ' est pas le cas .
Soyons ralistes , clairs et exigeants de faon  nous hisser au premier rang des donateurs au lieu de demeurer l o nous nous trouvons actuellement .
Tel est notre objectif .
<P>
Monsieur Deva , dans le cadre du nouvel accord de Suva - qui succde  la convention de Lom - , nous intgrerons dans nos activits un mcanisme d ' investissement priv d ' une valeur de 2,2 milliards d ' euros qui sera gr par la Banque europenne d ' investissement dans des conditions de pleine galit .
Il s ' adressera aux partenaires privs , encourageant et soutenant la cration d ' activits commerciales entre socits europennes et entreprises des pays ACP en dveloppement .
Cette innovation de taille est actuellement en cours de gestation , et s ' inscrira dans le droit fil de ce dont vous parliez .
Le microcrdit est un outil capital mais pas la solution unique  tous les problmes .
Ce qui ne nous empche pas de nous montrer tout  fait actifs dans ce domaine galement .
<P>
Je remercie le Parlement pour ce que je juge tre un accueil plus que positif ; les remarques importantes que j ' ai entendues me semblent , en effet , de nature  tre interprtes comme un soutien enthousiaste .
Il faut faire attention de ne pas nous retrouver face  une situation de menace , nous obligeant  viser plus bas .
<SPEAKER ID=153 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Nielson pour votre confiance en l ' avenir .
<CHAPTER ID=9>
Heure des questions ( Commission )
<SPEAKER ID=154 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions  la Commission ( B5-0220 / 2000 ) .
<P>
Premire partie
<SPEAKER ID=155 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=156 NAME="M. John Walls Cushnahan">
question n  32 de ( H-0433 / 00 ) :
<P>
Objet : Emprisonnement de l ' opposant Xu Wenli en Chine La Commission est-elle informe du procs intent rcemment  Xu Wenli , en Chine , et de la forte peine de prison qui lui a t inflige ?
Quelles mesures la Commission a-t-elle prises ?
<SPEAKER ID=157 NAME="Kinnock">
La Commission est au courant du rcent procs dont a fait rfrence l ' honorable dput dans sa question ainsi que de la sanction impose  M. Liu , qui a aid Xu Wenli  mettre sur pied une antenne du Parti dmocrate chinois interdit .
Xu Wenli , un des fondateurs du PDC , a t condamn en dcembre 1998  13 ans de prison , avec deux autres militants de premier plan .
<P>
Comme l ' honorable dput le sait , la politique de l ' Union consiste depuis toujours  discuter avec les autorits chinoises des cas individuels de citoyens chinois emprisonns pour des dlits politiques , notamment dans le cadre du dialogue en matire de droits de l ' homme , dont la dernire runion a eu lieu le 25 fvrier de cette anne .
L ' Union a ds lors soulev auprs du gouvernement chinois les cas de Xu Wenli et d ' autres dissidents qui ont tent d ' exercer les droits fondamentaux qui sont fixs par le Pacte des Nations unies relatif aux droits civils et politiques , sign par la Chine en octobre 1998 .
<P>
 ce jour , la Commission a rpertori pas moins de 23 membres du PDC ayant t incarcrs pour subversion et pour avoir tent d ' exercer ces droits que la Chine s ' est engage  respecter .
<P>
S ' agissant de ces cas en particulier et d ' autres , la Commission demande instamment  la Rpublique populaire de Chine de respecter la lettre et l ' esprit des conventions des Nations unies sur les droits de l ' homme dont elle est signataire , de le faire avant que la Chine ne ratifie ces conventions et de poursuivre activement le processus de ratification .
La Commission continuera ses efforts dans ce sens .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire , pour votre rponse . Je voudrais savoir si la Commission sait que 14 mois aprs sa condamnation  13 ans d ' incarcration , M. Xu souffre d ' une hpatite et que l ' efficacit des soins mdicaux qui lui sont prodigus laisse planer de srieux doutes .
Je voudrais m ' assurer que la Commission mnera son enqute  ce propos et demandera aux autorits chinoises si elles dispensent le traitement mdical adquat .
<P>
Pour revenir  ce que vous disiez , Monsieur le Commissaire , au sujet de la volont de s ' intresser aux cas individuels , puis-je galement vous demander de vous renseigner sur le sort de Rebiya Kadeer .
Elle a t arrte le 11 aot 1999  Urumqui , capitale de la rgion autonome ougoure du Xinjiang , alors qu ' elle se rendait  une runion avec les reprsentants de l ' US Congressional Research Service .
Elle avait pour mission de fournir des informations secrtes aux trangers et l ' on pense qu ' elle a t condamne  une peine d ' emprisonnement de huit ans lors d ' un procs secret .
C ' est avec plaisir que vous donnerai plus d ' informations  ce sujet , Monsieur le Commissaire .
Ce qui me rend encore plus furieux c ' est la lchet avec laquelle les tats membres de l ' Union europenne , pourtant confronts  ces cas particuliers et aux 23 que vous avez mentionns , refusent de soutenir l ' initiative amricaine  Genve , dans le cadre de la Commission des NU sur les droits de l ' homme , dnonant le bilan de la Chine dans le domaine des droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=159 NAME="Kinnock">
Que l ' honorable parlementaire sache que concernant M. Xu , je ferai part de ce qu ' il a dit  propos de l ' tat de sant apparemment grave de ce prisonnier politique  mes collgues des relations extrieures .
Je suis certain qu ' ils suivront la procdure habituelle en demandant des informations aux autorits chinoises quand  la qualit et la cohrence de soins apports  M. Xu pour son hpatite .
Je sais que mes collgues se feront une joie de rpondre  l ' honorable dput en lui faisant parvenir toutes les informations qu ' ils auront pu obtenir .
<P>
En ce qui concerne Mlle Kadeer , manifestement je n ' tais pas au courant de la situation et je ne suis donc pas en mesure de rpondre  la question .
Celle-ci sera nanmoins enregistre .
Je la porterai  l ' attention de mes collgues , lesquels fourniront  l ' honorable dput la rponse qu ' il attend .
De toute vidence , il serait extrmement proccupant qu ' une personne soit victime d ' un traitement intolrable pour le seul motif de son opposition au rgime en place .
Je sais que mes collgues d ' autres services de la Commission partagent ce point de vue , que je partage moi-mme avec l ' honorable dput .
<SPEAKER ID=160 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question n  33 est caduque .
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=161 NAME="M. Jan Mulder">
question n  34 de ( H-0357 / 00 ) :
<P>
Objet : Programme de rforme de la Commission et largissement Le Livre blanc sur la rforme de la Commission a t adopt par celle-ci le 1er mars 2000 .
Les mesures et actions annonces par la Commission prvoient une rforme en profondeur de ses services . Cette rforme prendra du temps .
<P>
La Commission pourrait-elle indiquer dans quelle mesure il a t tenu compte du futur largissement lors de l ' laboration des propositions de rforme actuelles ?
A-t-on dj anticip les consquences qu ' aura l ' largissement sur les structures internes de la Commission ? Ces consquences ont-elles t prises en considration dans le cadre des mesures et des actions prvues et , dans l ' affirmative , de quelle manire ?
Dans le cas contraire , la Commission n ' estime-t-elle pas qu ' il aurait t plus logique de tenir compte ds maintenant , pour certains points , de l ' largissement et d ' viter ainsi de devoir entreprendre , peu de temps aprs la conclusion de l ' actuel processus de rforme , un nouveau cycle de rformes afin de faire face aux consquences de l ' largissement ?
<P>
La Commission a-t-elle l ' intention de prsenter un programme d ' action , calendrier  l ' appui , comme elle l ' a fait pour l ' actuel programme de rforme , afin de prparer sa structure  l ' largissement futur ?
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
Le Livre blanc de la Commission sur la stratgie de rforme remplit les promesses faites au Parlement et au Conseil l ' anne dernire , qui taient de s ' intresser sans tarder  la manire dont l ' Institution , en tant qu ' organisation , remplit actuellement ses fonctions .
Tout retard dans l ' laboration d ' une stratgie pratique et dans la mise en place d ' un processus de modernisation ncessaire aurait t inacceptable pour la Commission , le Conseil , le Parlement et le public - je suis sr que l ' honorable dput en conviendra .
<P>
L ' un des buts avous de cette rforme globale est de renforcer la performance administrative , ce qui permettra  la Commission , entre autres choses , de grer avec une plus grande efficacit les changements affectant l ' Union dans sa forme actuelle et future , ainsi que le monde dans son ensemble .
Il est clair que les dfis poss par le futur largissement diffrent par leur nature et leur envergure de ceux dcoulant des largissements prcdents .
Ds lors , la Commission doit pouvoir s ' acquitter de ses pouvoirs et obligations avec une efficacit excutive et administrative optimales de faon  faciliter et  accueillir ce grand changement .
Comme l ' a clairement soulign le Collge des commissaires dans la prface du Livre blanc , et ailleurs dans le document , je cite : " Les enjeux de la mondialisation et des largissements  venir ncessitent une meilleure gouvernance  tous les niveaux , dont celui de l ' Union europenne " .
Toutes les institutions politiques , en ce compris la Commission , doivent tre  la hauteur des circonstances .
La rforme constitue donc une condition essentielle  la ralisation de notre vision de l ' Europe .
<P>
L ' actuelle rforme administrative n ' est pas une initiative limite , il s ' agit d ' un processus volutif , comme nous l ' avons clairement affirm , qui fera l ' objet d ' un suivi permanent et dont les rsultats seront valus de manire  procder aux ajustements requis .
Toute exigence spcifique dcoulant du processus d ' largissement sera correctement prise en compte et , bien entendu , cela s ' appliquera aux consquences des changements en cours sur les ressources humaines .
Une attention particulire sera accorde  certaines questions comme , par exemple , la gestion de la diversit culturelle grandissante au sein de la Commission et un rgime de retraite anticipe directement li  l ' largissement .
 l ' instar des autres largissements , des mesures spcifiques en matire de nomination et d ' intgration de fonctionnaires issus des nouveaux tats membres seront adoptes en temps voulu .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Je remercie le commissaire pour sa rponse .
Je voudrais encore ajouter quelque chose .
L ' un des principaux dfis de l ' largissement sera d ' adapter les situations vtrinaire et phytosanitaire des pays candidats  l ' adhsion  celles en vigueur au sein de l ' Union europenne .
Le commissaire serait-il dispos  faire en sorte que les observateurs des pays d ' Europe centrale et orientale qui dsirent devenir membres puissent assister de manire permanente aux runions des comits de gestion , des comits scientifiques ou de quelque comit que ce soit dans le domaine vtrinaire ou phytosanitaire ?
<SPEAKER ID=164 NAME="Kinnock">
Monsieur le Prsident , l ' honorable dput aborde ces questions , et beaucoup d ' autres , de manire trs constructive , j ' en suis conscient .
Ce que je sais , compte tenu des expriences passes et de l ' valuation de la porte et de la profondeur des dfis entrans par l ' largissement  venir effectue par la Commission , c ' est que des mesures idoines seront prises au moment opportun , non seulement en ce qui concerne le recrutement et l ' intgration de personnel qualifi provenant des nouveaux tats membres mais galement le soutien au dveloppement d ' autres sphres de comptence , impliquant vraisemblablement les comits scientifiques et autres .
<P>
Dans une certaine mesure , bien sr , ce processus sera aid par le fait que la communaut scientifique internationale ,  l ' intrieur et  l ' extrieur , de l ' Union europenne est vritablement internationale .
En plus de compter sur ces relations professionnelles intermittentes , je suis convaincu que la Commission souhaitera faire en sorte de garantir une continuit et un accs aux nouveaux tats membres , non seulement dans les domaines qu ' il a mentionns - vtrinaire et phytosanitaire - mais dans beaucoup d ' autres galement o l ' intgration la plus douce possible des efforts revt une importance  la fois cruciale et rciproque .
<SPEAKER ID=165 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=166 NAME="Mme Rosa Migulez Ramos">
question n  35 de ( H-0411 / 00 ) :
<P>
Objet : Abordage par des inspecteurs canadiens de navires de pche communautaires dans les eaux internationales Cinq ans aprs l ' arraisonnement de l ' Estai , la flotte communautaire qui opre dans les eaux internationales de la NAFO est en proie  de vives proccupations depuis l ' abordage du navire portugais Santa Mafalda par des inspecteurs censment canadiens .
Le Santa Mafalda , navire de pche au fltan , a t abord le 24 avril dernier et les inspecteurs saisirent toute sa documentation et refusrent de quitter le navire .
Par ailleurs , une chaloupe des autorits canadiennes accompagne en permanence le navire , faisant obstacle aux travaux de pche .
<P>
Quelques jours auparavant , les inspecteurs canadiens avaient abord un navire conglateur espagnol qui pchait galement dans les eaux internationales .
Les pcheurs europens craignent que ces abordages ne masquent l ' intention de les exclure des zones de pche o ils capturent le fltan et la morue .
<P>
Quelles sont les informations dont la Commission dispose sur ces vnements ?
Peut-elle indiquer si les inspecteurs agissaient en tant qu ' inspecteurs de la NAFO ou en tant qu ' inspecteurs du gouvernement canadien ?
A-t-elle pris de quelconques mesures ou envisage-t-elle de le faire ?
S ' il existait du ct canadien des difficults pour se ranger  la rglementation communautaire en matire d ' inspection dans le cadre de la NAFO , quelles initiatives la Commission pourrait-elle prendre pour arrter une rglementation claire et contraignante qui dissiperait les rticences tant des professionnels du secteur que du gouvernement canadien ?
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
Merci Monsieur le Prsident .
Comme le sait certainement l ' honorable dput qui a soulev la question , conformment  l ' accord conjoint d ' inspection et de surveillance internationales de l ' Organisation des pches de l ' Atlantique du Nord-Ouest ( NAFO ) , chaque partie contractante est habilite  dpcher des moyens d ' inspection et des inspecteurs dans le cadre de l ' accord de la NAFO , et les inspecteurs de la NAFO peuvent procder  l ' inspection de tout navire battant pavillon d ' une partie contractante .
Les inspecteurs de la NAFO sont tenus de remplir leurs fonctions conformment aux rgles fixes par l ' accord de la NAFO et de rester sous le contrle oprationnel des autorits de leur partie contractante et de rpondre devant celle-ci .
<P>
Dans ce contexte , le 23 avril , deux inspecteurs canadiens de la NAFO , accompagns d ' un stagiaire , ont inspect le navire de pche communautaire Santa Mafalda menant alors ses activits dans les eaux places sous le contrle de la NAFO .
Les inspecteurs canadiens en question et le navire de surveillance ayant servi  l ' inspection opraient sur mandat de la NAFO .
L ' inspection a donc t effectue sous son gide .
Informs par les Canadiens , les inspecteurs de la Commission se sont rendus  bord du Santa Mafalda afin de vrifier sur quels motifs se basait la grave violation dcrte par les inspecteurs canadiens .
Au cours de cette vrification , les inspecteurs de la Commission ont veill  garder intacts les lments de preuve  bord et transmis leur rapport aux autorits portugaises .
 leur tour , ces dernires ont ordonn au Santa Mafalda de rejoindre le port d ' Aveiro au Portugal afin de procder  une inspection dtaille .
<P>
Le Santa Mafalda a accost  Aveiro le 10 mai 2000 et deux inspecteurs de la Commission ont particip  l ' inspection minutieuse du navire .
La Commission a attir l ' attention des autorits canadiennes sur les procdures employes par les inspecteurs canadiens ,  savoir la saisie de documents et leur prsence continue  bord du Santa Mafalda .
Selon la Commission , les inspecteurs canadiens de la NAFO en question ont agi en infraction  l ' accord de la NAFO en s ' emparant de documents se trouvant  bord sans en demander la permission au commandant et en demeurant  bord de faon permanente .
Signalons toutefois qu ' en l ' occurrence , le commandant du navire et les autorits portugaises ne se sont pas opposs au sjour  bord prolong des inspecteurs canadiens et qu ' il n ' a pas t fait obstruction aux activits de pche du Santa Mafalda .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="ES" NAME="Migulez Ramos">
Monsieur le Commissaire , je suis satisfaite de votre rponse , mais je voudrais ajouter quelque chose .
La mer est un monde difficile et la flotte communautaire qui pche dans les eaux internationales de l ' Atlantique doit subir les interventions des contrleurs ou des patrouilles des pays riverains en ayant l ' impression que , outre le harclement auquel ils se sentent parfois soumis , la seule intention est de les chasser de ces lieux de pche .
<P>
Tout comme moi , Monsieur le Commissaire , vous savez que la situation actuelle  la NAFO n ' est heureusement pas celle que nous avons vcue il y a cinq ans aprs la saisie de l ' Estai .
La Commission europenne - tout comme le secteur de la pche - a consenti des efforts importants afin d ' aplanir les diffrends .
Mais des questions restent en suspens , comme les clauses extraterritoriales , qui permettent au gouvernement canadien de raliser des inspections , des contrles et des saisies au-del de ses eaux territoriales , en haute mer , ce qui va  l ' encontre des dispositions internationales et pour lesquels , trop souvent , ils ont recours  une application arbitraire des contrles dans le cadre de la NAFO .
<P>
C ' est pourquoi je voudrais vous demander , Monsieur le Commissaire , de m ' expliquer comment la Commission europenne pense dfendre le droit de la flotte communautaire  pcher librement dans ces eaux de pche , conformment aux normes en vigueur .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
Monsieur le Prsident , je remercie l ' honorable dpute .
Le seul moyen pour nous de faire respecter une convention internationale qui fait force de loi est d ' exiger , en toutes circonstances , que les procdures requises au titre de la loi soient mises en uvre dans leur intgralit mais de manire adquate et impartiale .
Telle est la position adopte par la Commission , et c ' est pourquoi j ' ai insist sur le fait que les commissaires taient dj parvenus  la conclusion que les inspecteurs canadiens ont bel et bien viol l ' accord en prenant des documents sans l ' assentiment du commandant et , peut-tre , en restant  bord pendant trs longtemps .
<P>
Les autorits portugaises , comme le sait l ' honorable dpute vu son intrt pour la question , procdent actuellement  une enqute minutieuse et il serait donc dplac que la Commission fasse d ' autres commentaires que ceux que j ' ai formuls . Nanmoins , l ' honorable dpute peut tre absolument sre que la Commission et ses inspecteurs , avec le concours des tats membres , font preuve de vigilance afin de dfendre les droits lgitimes de tous les navires en haute mer .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna">
Monsieur le Prsident , j ' avais demand la parole  la suite de la premire rponse de M. Kinnock , avant que Mme Migulez ne formule sa question .
J ' avais compris d ' aprs ce qu ' a dit M. Kinnock que le bateau avait t inspect dfinitivement dans un port portugais et que cette inspection s ' tait faite en prsence d ' inspecteurs communautaires .
<P>
Je comprends , aprs  la deuxime rponse , qu ' il n ' a pas encore le rsultat dfinitif de cette inspection .
J ' aurais voulu avoir une clarification sur ce point .
S ' il avait eu ce rsultat , je lui aurait demand de le donner , mais je comprends , aprs la deuxime question , qu ' il n ' est pas encore en possession de ce rsultat .
Si c ' est effectivement le cas , je pense qu ' il est prudent que nous attendions , comme la logique le veut , le rsultat final .
<P>
Je demande  M. Kinnock de transmettre le rsultat de cette inspection  M. Fischler qui , en tant que prsident de la commission de la pche , souhaite l ' obtenir le plus rapidement possible .
Je voudrais qu ' il me le transmette galement car notre raction au sein de ce Parlement dpend de ce rsultat .
Dans tous les cas , je voudrais exprimer ma dsapprobation , soutenant ainsi Mme Migulez , pour l ' abus commis par les inspecteurs de la NAFO de nationalit canadienne auxquels M. Kinnock a fait rfrence .
Je voudrais donc faire entendre cette demande et exprimer ma dsapprobation concernant cette violation des normes de la NAFO .
<SPEAKER ID=171 NAME="Kinnock">
Monsieur le Prsident , je transmettrai les remarques de l ' honorable dput  mon collgue , M. Fischler qui , je suis sr , l ' intresseront .
Il rsume la position avec prcision . L ' inspection a eu lieu et les autorits portugaises prparent leurs conclusions .
Il ne serait pas opportun de poursuivre cette discussion au niveau public ; toutefois , lorsque le rapport de l ' inspection et l ' valuation des autorits portugaises seront disponibles , je suis sr qu ' ils seront transmis aux dputs concerns , y compris , bien entendu , au prsident de la commission de la pche et  l ' honorable dpute dont l ' intrt est manifeste .
<SPEAKER ID=172 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=173 NAME="M. Efstratios Korakas">
question n  36 de ( H-0415 / 00 ) :
<P>
Objet : Ncessit de soutenir et de promouvoir le secteur de l ' huile d ' olive Les consquences de l ' application du nouveau rglement sur l ' huile d ' olive sont douloureuses pour les producteurs grecs , ces pauvres agriculteurs de rgions arides et insulaires .
La suppression de l ' intervention dj dvalue a contribu  rduire les prix du producteur  un niveau drisoire et avec le prlvement de coresponsabilit , les revenus des producteurs d ' huile ont t dcims .
Ainsi , se trouve encourage la spculation des grands commerants et industriels qui vendent l ' huile au consommateur  des prix nettement suprieurs  ceux du producteur , alors que le faible contingentement tabli pour la Grce annule , en ralit , toute possibilit de procder aux nouvelles plantations , de 3 000 hectares , que prvoit le nouveau rglement .
<P>
L ' huile d ' olive constituant un produit de base et une source de revenu essentielle pour les agriculteurs des rgions les plus dsavantages de Grce , et en mme temps un produit de base de l ' alimentation mditerranenne , la Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle compte prendre , et quand , pour protger la culture de l ' olivier et le revenu des producteurs et leur permettre de rester sur leurs terres ?
Le contingentement pourrait-il tre augment , de manire  couvrir la production existante mais galement la production attendue des nouvelles plantations ?
L ' institution de l ' intervention va-t-elle tre rtablie , voire renforce en ce qui concerne les prix et le calendrier de mise en uvre ?
Une politique intgre et efficace de publicit et de promotion de l ' huile d ' olive va-t-elle tre labore et mise en uvre tant dans les pays de l ' Union europenne que dans les pays tiers , de manire que l ' huile d ' olive puisse reprendre la place qui lui revient , mme scientifiquement parlant , dans l ' alimentation humaine ?
<P>
Deuxime partie
<P>
Questions adresses  M. Solbes
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
L ' un des grands avantages du systme de l ' heure des questions est cette capacit  me confrer une comptence instantane dans des thmes aussi varis que la pche , l ' huile d ' olive et les droits de l ' homme en Chine !
Je me rjouis de rpondre  M. Korakas .
<P>
En juin 1998 , la Commission a entrepris de soumettre au Conseil et au Parlement , en 2000 , une proposition sur l ' avenir de l ' organisation commune du march de l ' huile d ' olive .
Le nouveau rgime serait d ' application ds la campagne de commercialisation 2001 / 2002 qui , comme le sait l ' honorable dput , dbute le 1er novembre 2001 .
<P>
La Commission tudie actuellement de nouvelles donnes relatives  la structure de la production d ' huile d ' olive dans les divers tats membres producteurs , ainsi que les dveloppements en la matire au sein du march mondial , domin largement par la Communaut en termes de production .
L ' tude se penchera galement sur la ncessit d ' laborer une stratgie qualitative en faveur de l ' huile d ' olive , de faon  ajouter plus de valeur au produit .
<P>
S ' agissant de la promotion du produit , la Communaut finance dj des campagnes promotionnelles  travers le Conseil olicole international .
Ces campagnes semblent avoir un impact positif au sein de l ' Union europenne et , bien sr , dans les pays tiers .
<P>
Pour rpondre au problme spcifique soulev par l ' honorable dput dans sa question , je me permettrai de souligner que le fruit des nouvelles plantations ne donnera pas droit  une aide .
Toutefois , la Commission espre que les producteurs communautaires concerns tireront pleinement parti des rgles , par le biais de drogations , si elles concernent des programmes de plantation approuvs ; tout en sachant bien que l ' huile d ' olive en question sera prise en considration pour la quantit maximale garantie dj fixe .
<P>
Enfin , la Commission souhaite souligner que le systme d ' intervention n ' a pas t simplement aboli , mais plutt remplac par un systme de stockage priv , plus souple que le systme d ' intervention car il s ' applique tout au long de la campagne de commercialisation si la situation du march ncessite un tel soutien .
Depuis le dbut de la campagne de commercialisation 1998 / 99 , il n ' a pas t ncessaire de verser une aide au stockage priv .
Nanmoins , il convient de souligner que pour la mme priode , l ' ancien systme d ' achat  l ' intervention n ' aurait pas t appliqu non plus .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas">
Monsieur le Prsident , il semble effectivement que l ' on ait du mal  s ' accorder dans cet hmicycle .
Il est vrai qu ' aujourd ' hui , en raison de la politique de l ' Union europenne , les producteurs d ' huile d ' olive sont  la merci des commerants et industriels qui s ' entendent entre eux et s ' efforcent d ' accaparer l ' huile d ' olive  des prix drisoires .
Cette situation est devenue dramatique avec la suppression de l ' institution , ft-elle dvalue , de l ' intervention ; et le stockage priv est une vraie sottise - j ' insiste .
Que faire face  cette situation ?
Va-t-on remettre en vigueur , sous une forme revalorise , le rgime de l ' intervention qui assurait une protection lmentaire au producteur ?
Lorsque l ' huile d ' olive revt , au plan mondial , une si grande importance pour l ' organisme humain , et qu ' elle joue un rle si capital pour le maintien de la population rurale dans des zones en difficult , pourquoi des quotas aussi faibles - en particulier pour la Grce ?
Vous allez les augmenter ?
Eu gard aux coupages considrables d ' huile d ' olive avec les huiles de grains , que va faire la Commission pour mettre fin  cette pratique qui porte prjudice au producteur et au consommateur au profit des industriels magouilleurs ?
 cet gard , la Commission pense-t-elle combattre ce phnomne par la fraude , autrement dit en augmentant le quota de l ' Italie , principal pays o sont pratiqus les coupages prcits , et en diminuant le quota de la Grce ?
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
Je remercie l ' honorable dput et je comprends les vives inquitudes dont il se fait l ' cho au sein de ce Parlement , et cela d ' une manire parfaitement structure .
<P>
Tout ce que je puis lui dire  ce stade , car je sais que ce problme le proccupe en permanence et qu ' il y travaille constamment , c ' est que l ' OCM de l ' huile d ' olive doit tre rforme , comme je l ' ai mentionn plus tt , d ' ici le 1er novembre 2001 , suite  la dcision du Conseil et du Parlement d ' adopter le rglement 1638 / 98 .
Je ne peux pas supposer que , si la situation tait exactement comme l ' honorable dput la dcrit et que les petits producteurs se trouvaient srieusement lss par rapport aux gros producteurs , il y aurait eu un tel accord au sein du Conseil et du Parlement .
Par consquent , j ' espre qu ' il s ' intressera aux rsultats des tudes qu ' effectue actuellement la Commission , et dont j ' ai parl , eu gard  la fois aux problmes gnraux qu ' il a soulevs dans sa question et au sort respectif des gros et petits producteurs .
<P>
Pour terminer , en tant qu ' amateur d ' huile d ' olive , j ' espre que cet ingrdient alimentaire que j ' affectionne tout particulirement ne sera pas trop dnatur et que , quoi que nous fassions au sein de la Communaut europenne , nous cooprerons avec les producteurs olicoles , quelle que soit leur importance , de faon  assurer une qualit optimale du produit .
C ' est comme cela que nous conserverons notre leadership sur les marchs mondiaux .
<SPEAKER ID=177 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Kinnock , pour votre collaboration durant cette heure des questions .
Nous vous flicitons , en outre , d ' tre un consommateur d ' huile d ' olive , excellente pour la sant .
Je me joins  ces flicitations , tant d ' origine mditerranenne .
<SPEAKER ID=178 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=179 NAME="Mme Pernille Frahm">
question n  37 de ( H-0409 / 00 ) :
<P>
Objet : Poursuite de l ' intgration , suite  l ' UEM La Commission estime-t-elle que les obligations que l ' UEM impose  la politique conomique ( y compris des cours de change dfinitivement fixes ) rendent ncessaire la poursuite de l ' intgration conomique , notamment sous forme d ' un gonflement du budget commun ( politique financire commune ) , de transferts conjoncturels entre les pays , de mobilit accrue de la main-d ' uvre entre les pays participants et / ou d ' un march de l ' emploi plus flexible ?
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="ES" NAME="Solbes">
L ' introduction de l ' euro augmentera l ' intgration conomique et renforcera les effets positifs du march unique , principalement grce  l ' limination des risques lis au taux de change .
Mais galement grce  d ' autres facteurs : plus grande transparence des prix , amlioration de la concurrence et augmentation du commerce et de l ' investissement aussi bien transfrontaliers qu ' entre les autres pays ou dans le reste de l ' espace des pays concerns par l ' union montaire .
<P>
En mme temps , la politique montaire commune , dans la mesure o les taux d ' intrt seront les mmes dans tous les tats membres , aura une incidence du point de vue de la demande , mais signifiera galement une plus grande intgration des marchs financiers .
Cela devrait galement tre bnfique pour les pargnants et les investisseurs .
<P>
Pour que tout ceci ait le plus grand impact positif final , il est indispensable de mener  bien une politique d ' assainissement des finances publiques n ' engendrant aucune tension au sein de la politique montaire , et , paralllement , une politique de rformes structurelles dcide ainsi qu ' une politique en matire de concurrence permettant d ' obtenir les plus grands bnfices du processus .
<P>
Afin que l ' union conomique et montaire soit un succs , il n ' est pas ncessaire d ' avoir un grand budget permettant des transferts cycliques dans les moments difficiles .
Je crois que le Trait , complt par le pacte de stabilit et de croissance , fournit les instruments suffisants pour mettre en marche une politique conomique cohrente avec la politique montaire unifie .
<P>
Le cadre fondamental que nous avons introduit est un cadre de surveillance mutuelle des politiques fiscales nationales et de coordination des politiques conomiques grce  des processus d ' amlioration de nos situations structurelles et  une coordination ou cration d ' un milieu macro-conomique positif favorisant la croissance et l ' emploi , tout en rduisant les risques de chocs asymtriques induits par les politiques conomiques .
<P>
La consolidation budgtaire elle-mme , la rduction - videmment - du dficit public , offre une plus grande marge de manuvre aux tats membres en cas de difficult .
<P>
Il est vrai qu ' une plus grande mobilit dans le travail peut galement permettre de faire face  certains problmes qui peuvent se poser en cas de chocs asymtriques .
Tant l ' augmentation de l ' offre de main-d ' uvre que l ' amlioration de la productivit amlioreraient les conditions de cration d ' emploi et permettraient de rduire le chmage .
C ' est pour cette raison que nous attachons une importance toute particulire  une bonne mobilit dans le domaine du travail .
<P>
La Commission a ds lors insist , dans ses diffrentes stratgies sur ce point concret de la mobilit dans le domaine du travail tout en tant consciente qu ' il s ' agit d ' une question difficile .
Difficile entre les tats membres mais galement entre un tat membre et un autre pays , non seulement  cause de problmes de formation , historiques et culturels , mais galement d ' lments lis  ce type de situations .
<P>
En dfinitive , je vous dirais que , videmment , ces difficults qui surgissent - qui peuvent sans nul doute apparatre  l ' avenir - seront certainement beaucoup moins importantes que celles avances thoriquement par les spcialistes des unions montaires , dans la mesure o - et c ' est l ' exprience que nous en avons jusqu '  aujourd ' hui - nous assistons  un rapprochement des situations des politiques conomiques des pays et nous avons cr une marge , en termes budgtaires , nous permettant de faire face aux difficults avec moins de problmes que par le pass .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="DA" NAME="Frahm">
Je vous remercie pour votre rponse , qui contient , dans l ' ensemble , la plupart des lments que j ' attendais .
Je voudrais cependant poursuivre dans la ligne de votre rponse et vous demander ce que vous entendez lorsque vous dclarez que le projet euro ne sera un succs que si nous disposons d ' un budget important permettant de rsoudre les problmes lis  des changements de conjonctures .
Qu ' entendez-vous par un budget important ?
Voulez-vous parler d ' un budget communautaire important ?
Je souhaiterais galement savoir s ' il est imaginable de poursuivre une politique base sur des recommandations et des demandes  l ' intention des pays de la zone euro .
Le Danemark a , par exemple , plusieurs fois pass outre aux recommandations formules par le commissaire .
Cela sera-t-il encore accept  long terme ou va-t-on avoir recours , dans le cadre de la ralisation du pacte de stabilit et de croissance et dans le but d ' assurer la stabilit autour de l ' UEM ,  un modle de travail diffrent des recommandations et des demandes ?
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="ES" NAME="Solbes">
Je vois dans votre rponse - ou commentaire - deux questions implicites .
<P>
En premier lieu , un grand budget est indispensable afin d ' affronter les difficults cycliques .
Ceci nous mnerait  un dbat assez complexe : les problmes ne sont pas dus aux chocs eux-mmes mais aux chocs asymtriques ; les chocs asymtriques sont diffrents selon qu ' ils sont temporaires ou permanents , d ' offre ou de demande .
Nous disposons de peu d ' exprience pour dfinir une typologie et pour dire qu ' il existe une formule unique pour rsoudre ces difficults par la voie budgtaire .
<P>
Nous pensons qu ' il est bien plus judicieux d ' tablir un cadre gnral d ' hygine conomique , de bon comportement conomique , qui nous permette d ' affronter les difficults , le cas chant .
<P>
Nous allons continuer de faire des recommandations  l ' avenir afin de respecter le pacte de stabilit et de croissance .
Je ne sais pas si c ' est pour le meilleur ou pour le pire , mais la Commission est tenue de le faire .
Il s ' agit d ' un accord adopt par le Conseil de ministres  la suite des initiatives de certains tats membres et que , d ' autre part , je partage car je pense qu ' une bonne politique budgtaire offre une meilleure marge de manuvre en cas de difficult .
<P>
Je faisais prcdemment rfrence au fait que la situation est diffrente dans chacun des tats membres .
Dans les recommandations de cette anne , nous avons vraiment pris en considration les analyses de la Commission sur les marges , les benchmarking , dans chaque tat membre afin d ' affronter une situation de crise sans que son dficit public n ' excde 3 % du PIB , chiffre que nous avons tabli comme rfrence .
<P>
Nous voyons que cette situation est diffrente dans chacun des pays et , par consquent , nos recommandations et nos commentaires seront toujours diffrents dans chacun des pays , bien qu ' il ne s ' agisse pas du seul lment que nous considrons .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="EN" NAME="Purvis">
Monsieur le Prsident , la faiblesse et l ' inconstance actuelles de l ' euro suscitent de vives inquitudes  l ' intrieur et  l ' extrieur de la zone euro .
Le commissaire estime-t-il que l ' actuel pacte de stabilit et les pouvoirs de la Banque centrale europenne suffisent  forcer les pays de l ' Euroland  procder aux ajustements difficiles et nanmoins fondamentaux au sein de leur conomie et des marchs de l ' emploi , chose essentielle si l ' on veut que l ' euro soit pris au srieux par les marchs financiers mondiaux ?
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="ES" NAME="Solbes">
Je ne vois aucune corrlation excessive entre les deux questions , mais je vois que l ' euro est pris au srieux .
<P>
Qu ' est-il arriv  l ' euro ?
Il existe de nombreuses explications techniques pour justifier cette situation .
Nous entrerions dans un dbat plus large qui aurait beaucoup  voir avec le point de dpart ; avec l ' volution des prvisions conomiques et des conomies relles de chacune des zones ; avec l ' volution , videmment , des taux d ' intrt ; ainsi qu ' avec d ' autres lments de nature technique , comme les dlais d ' expiration de certains types d ' missions , etc .
<P>
La ralit est que , lorsque nous analysons l ' euro en prenant en considration , comme axe fondamental , l ' volution du taux de change , nous n ' valuons pas correctement l ' introduction de l ' euro .
L ' euro est dj une grande russite en ce qui concerne son introduction , les missions qu ' il ralise , la consolidation d ' une excellente situation conomique en Europe et les perspectives d ' avenir .
<P>
Il est vrai que le taux de change n ' est pas celui que nous aurions voulu .
Nous pensons qu '  une conomie forte doit correspondre un euro fort .
Nous croyons cependant que l ' volution de la croissance en Europe sera forte au cours de l ' an 2000 et , par consquent , que nous atteindrons le niveau amricain  la fin de cette anne .
<P>
Dans ces conditions , nous pensons que la marge de comportement de l ' euro sera  la hausse ces prochains mois .
Par consquent , mme s ' il subsiste une certaine proccupation - car cette proccupation existe dans l ' opinion publique - sur l ' volution de l ' euro , nous pensons que cette situation se corrigera et qu ' elle doit tre considre comme transitoire et non comme permanente .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi">
Monsieur le Prsident , la question complmentaire pose par M. Purvis tait  mon avis absolument essentielle , car ces derniers temps , on a justifi la ncessit d ' une plus grande coopration des pays de l ' UEM en matire de politique conomique justement par l ' affaiblissement du cours de l ' euro par rapport au dollar amricain .
Bien sr , si le dollar se renforce par rapport  la monnaie europenne , c ' est tout simplement parce que l ' conomie nationale des tats-Unis est plus forte que celle des pays de la zone euro .
Des centaines de milliers d ' emplois ont t crs ces dernires annes aux tats-Unis , alors que dans le mme temps les emplois ont diminu en Europe .
Je voudrais vous demander , Monsieur le Commissaire , tout d ' abord si la Commission reconnat que l ' affaiblissement de l ' euro qui a fait la une de l ' actualit est la consquence des problmes structurels internes et du manque de dynamisme de l ' conomie communautaire , surtout par rapport aux tats-Unis , et s ' il croit rellement que l ' approche keynsienne expose par Mme Frahm peut tre utile pour lutter contre l ' affaiblissement de l ' euro , et enfin s ' il pense que la Commission obtiendrait de meilleurs rsultats en la matire alors que les gouvernements franais et allemand sont en fait alls dans la direction oppose et que du fait des mesures qu ' ils ont prises la comptitivit de la zone euro s ' est affaiblie encore davantage .
Je pense ici par exemple aux nouvelles dcisions sur l ' amnagement du temps de travail prises par le gouvernement franais .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="ES" NAME="Solbes">
Je tenterai de rpondre brivement , bien que les questions soient suffisamment complexes pour que j ' y consacre une certaine attention .
<P>
En premier lieu , je crois que le renforcement de la coopration en matire de coordination des politiques conomiques est ncessaire et positif et que c ' est un lment qui ressort de la crise actuelle .
Le prsident franais l ' a soulign et , logiquement , il s ' agira d ' un point essentiel de la prochaine prsidence .
<P>
Je ne suis pas d ' accord avec votre thorie selon laquelle l ' volution de l ' euro signifie une baisse de l ' emploi en Europe et une augmentation de celui-ci aux tats-Unis .
Les transferts de capitaux peuvent engendrer une activit supplmentaire aux tats-Unis , mais l ' volution positive des exportations crent de l ' activit en Europe .
Nous devrions entrer dans un dbat bien plus complexe et profond pour dvelopper ce point .
<P>
De toutes faons , je pense - comme je l ' ai dit prcdemment - que l ' euro a actuellement un taux de change qui , si nous l ' analysons par rapport  ses composantes et  sa situation historique , n ' est pas trs loign de situations qui ont exist  d ' autres poques .
Je suis convaincu qu ' il s ' agit d ' une situation de transition qui s ' amliorera au cours de l ' anne .
<SPEAKER ID=187 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=188 NAME="M. Pedro Marset Campos">
question n  38 de ( H-0419 / 00 ) :
<P>
Objet : Emploi prcaire et taux d ' accidents du travail en Espagne et dans la rgion de Murcie Le sommet de Lisbonne s ' est engag  raliser un plein emploi de qualit dans l ' UE .
Face  la proposition du gouvernement franais de rduire , la journe de travail pour crer des emplois stables et de qualit , c ' est la formule arrte de concert par les gouvernements espagnol et britannique qui a t retenue ,  savoir accrotre la drgulation des conditions de travail pour augmenter l ' emploi .
L ' exprience espagnole de ces quatre dernires annes a dmontr que cette formule permettait effectivement de crer de l ' emploi mais essentiellement temporaire et de nature prcaire et associ  un taux lev d ' accidents du travail , ce taux tant le plus lev dans la rgion de Murcie .
<P>
La Commission n ' estime-t-elle pas qu ' il faut surveiller de prs les conditions dans lesquelles des emplois sont crs dans les diffrents pays et rgions de l ' Union afin d ' empcher que cette cration d ' emplois ne s ' opre au dtriment de la stabilit et de la dignit des travailleurs , et notamment des jeunes qui entrent pour la premire fois sur le march du travail ?
<P>
Questions adresses  M. Verheugen
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="ES" NAME="Solbes">
Monsieur , bien que je sois n  ct de la rgion de Murcie , il m ' est difficile de faire une analyse , en termes communautaires , des problmes de la prcarit de l ' emploi dans la rgion de Murcie .
Par consquent , permettez-moi de faire une rflexion un peu plus gnrale .
L ' valuation des rformes du march du travail  travers les processus que nous avons tablis dans l ' Union - le processus de Luxembourg et les grandes orientations de politique conomique - nous dmontre que les rformes de la rglementation du march du travail menes  bien dans diffrents pays contribuent de manire positive et significative  une plus grande croissance conomique ,  une plus grande cration d ' emploi et  une plus grande participation des hommes et des femmes sur le march du travail .
<P>
Les grandes orientations de politique conomique et les recommandations pour l ' emploi n ' ont jamais plaid en faveur d ' une simple drglementation du march du travail , comme cela est affirm dans la question .
Paralllement  la rforme de diffrentes rglementations du march du travail , nous intgrons toujours galement , par exemple , la ncessit d ' adopter des mesures qui encouragent l ' esprit d ' entreprise ou des politiques actives du march du travail - et nous le disons clairement - afin d ' amliorer les possibilits d ' emploi .
<P>
Les mesures qui doivent tre adoptes dans chaque tat membre doivent tre adaptes aux problmes et  la ralit de chacun d ' entre eux .
Il est galement normal pour la Commission d ' insister sur la ncessit de mener  bien des dbats et des accords avec les partenaires sociaux afin qu ' ils participent activement aux modifications du march du travail dans chaque pays .
<P>
Tout comme une augmentation significative et durable du niveau d ' emploi est une des priorits cls de la stratgie de l ' emploi , la qualit des postes de travail l ' est galement .
Lors du rcent sommet de Lisbonne , un nouvel lan a t donn  l ' agenda conomique et social de l ' Union et nous avons galement insist sur ce point en parlant de plus d ' emplois et d ' emplois de qualit .
<P>
Je voudrais galement signaler , en tant que contribution fondamentale  la consolidation des progrs raliss jusqu ' aujourd ' hui , la stimulation et le maintien de normes rigoureuses de sant et de scurit au travail , qui a occup une des places centrales dans le dbat au sein de notre collge , favorable  l ' amlioration de la qualit des postes de travail en Europe .
Les rformes du march du travail visant  l ' amlioration des possibilits d ' emploi et  l ' adaptabilit des travailleurs  ces nouvelles offres de travail tentent d ' une certaine manire de s ' attaquer aux conditions de travail ngatives pour la sant ou dpourvues de scurit .
<P>
La Commission , conformment aux pouvoirs juridiques que lui octroie le Trait , a fourni les efforts ncessaires afin d ' laborer et de proposer divers instruments juridiques et de superviser l ' intgration de l ' acquis communautaire dans ce domaine .
<P>
En ce qui concerne votre question et le cas espagnol , il incombe  l ' Espagne , comme aux autres membres , d ' appliquer les directives de la Commission .
Il incombe galement aux tats membres de contrler leur application dans chacun de leurs territoires .
La Commission doit garantir que lesdites directives soient correctement transposes dans les lgislations nationales et , videmment , que toutes les questions relatives  leur application soient suivies , ce qui est du ressort des autorits nationales .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos">
Je remercie M. Solbes pour sa rponse et son intention de veiller  la condition des travailleurs et de s ' en proccuper .
Cependant , l ' analyse politique du sommet de Lisbonne rvle qu ' il y a eu deux propositions : une plus sociale , plus engage , avance par le Premier Ministre franais , M. Jospin , et une autre , objet d ' un compromis antrieur entre MM .
Blair et Aznar , favorable  la flexibilisation du travail et la drglementation , proposition qui a t retenue .
<P>
Si nous prenons l ' Espagne comme exemple , il est clair que la prcarit , la caractre temporaire de l ' emploi et le taux d ' accidents sont en augmentation .
<P>
Ne pensez-vous pas ,  la vue de ceci , qu ' il serait opportun lors de la rvision du trait d ' Amsterdam d ' intgrer la Charte sociale avec des instruments et mesures concrets , comme cela a t fait avec les cinq points classiques du trait de Maastricht , afin de garantir le plein emploi , sa qualit et ds lors de ne pas l ' abandonner au sort que lui rserve chaque pays ?
<P>
Il a t fait rfrence au taux d ' accidents dans la rgion de Murcie comme exemple car , en Espagne , c ' est dans cette rgion qu ' il est le plus lev ; d ' o cette proccupation .
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="ES" NAME="Solbes">
Je me doutais bien que la rfrence  la rgion de Murcie n ' tait pas lie au fait que je suis n  ct de celle-ci .
<P>
En ce qui concerne le problme de fond , je ferais un commentaire diffrent .
Notre proccupation a toujours t non seulement plus d ' emplois mais galement une qualit accrue des emplois .
Dans les grandes orientations de politique conomique de cette anne et dans la recommandation spcifique pour l ' Espagne , nous faisons rfrence de manire expresse  la ncessit d ' analyser les problmes , parmi lesquels le cot du licenciement , qui peuvent avoir de l ' importance sur le travail temporaire , car nous pensons que la flexibilit est une chose mais que la prcarit en est une autre . Il s ' agit d ' lments radicalement diffrents .
<P>
Cependant , vous introduisez un deuxime lment dans votre question complmentaire qui , selon moi , revt un grand intrt : pourquoi n ' tablissons-nous pas un objectif de plein emploi comme nous avions tabli les objectifs du trait de Maastricht ?
Fondamentalement parce que la nature des deux chiffres est radicalement diffrente .
 Maastricht , ce que nous avons mis en marche tait le respect d ' obligations dpendant de dcisions volontaires adoptes par les tats membres qui font partie de l ' Union europenne .
Dans le cas du plein emploi , le chiffre provient de mesures qui tentent d ' atteindre un objectif , mais qui n ' ont en aucun cas un lien de causalit permettant de garantir sa ralisation .
<P>
Nous pouvons envisager ce qui se fait dans les diffrents programmes pour l ' emploi : mettre en uvre certains lments permettant de s ' acheminer vers le plein emploi .
Lorsque nous parlons de plein emploi dans le document de la Commission qui a servi de point de dpart au dbat de Lisbonne , nous avons dit clairement que nous atteindrons le plein emploi si l ' volution conomique que nous prvoyons ,  la lumire des chiffres dont nous disposons actuellement , vient s ' ajouter aux diffrentes conditions et aux politiques que propose la Commission .
Mais le plein emploi ne doit pas tre un objectif politique , comme  Maastricht , car il ne dpend pas de la volont des diffrents gouvernements , d ' une dcision spcifique de chacun d ' entre eux .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="ES" NAME="Gutirrez Cortines">
Je voudrais dire que pour pouvoir juger en prenant du recul , il est souvent indispensable de connatre la ralit .
<P>
Dans les pays du sud de la Mditerrane , et concrtement dans la rgion de Murcie , nous sommes passs ces dernires annes de la gestion du chmage  la gestion de l ' emploi .
D ' un chmage exorbitant et pouvantable , dcoulant de grandes industries d ' tat dont le modle conomique ne pouvait plus continuer , nous sommes pass , aprs une crise ,  une situation de croissance de petites entreprises ( PME ) et d ' incitations conomiques qui ont gnr un nouveau modle vif et actif .
<P>
Cependant , il est vident que le taux d ' accidents - auquel je fais maintenant rfrence - est un problme d ' ducation et de responsabilit mutuelle de la part des chefs d ' entreprises , de l ' tat , des administrations publiques et , bien entendu , des organisations syndicales .
Nous ne pourrons pas atteindre notre objectif s ' ils ne travaillent pas tous de concert .
En Espagne , dj en 1995 , une loi portant sur ce sujet a t vote , nous tentons de l ' appliquer mais cela ne peut se faire en un jour .
<P>
Par consquent , Monsieur le Commissaire , en premier lieu , quelles politiques actives et quels secteurs conomiques pensez-vous mobiliser afin de parvenir  une meilleure ducation prcisment dans ce domaine , pour le dveloppement de la responsabilit ?
<P>
En deuxime lieu et trs concrtement : existe-t-il un programme pour l ' ducation dans la langue de l ' migr , afin qu ' on puisse leur enseigner et qu ' ils comprennent les normes minimales de scurit dans une rgion qui accueille normment d ' migrs qui ne connaissent pas notre langue ?
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="ES" NAME="Solbes">
Merci pour votre rflexion .
En ce qui concerne vos questions , je vous dirai , comme je l ' ai fait auparavant , que dans le schma de rpartition des responsabilits entre la Commission et les tats membres , ces questions incombent aux tats membres .
<P>
Par consquent , tant le financement de ces programmes d ' ducation pour migrs que les politiques actives sont des dcisions qui dpendent logiquement de ce qu ' accepte ou dcide le gouvernement espagnol en matire sociale .
<SPEAKER ID=194 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=195 NAME="M. Jens-Peter Bonde">
question n  39 de ( H-0352 / 00 ) :
<P>
Objet : Adaptation des pays candidats La Commission pourrait-elle d ' une part , indiquer le nombre total de documents envoys aux pays candidats et le volume occup par l ' ensemble de l ' acquis communautaire et d ' autre part rflchir  des formes de coopration qui donnent aux pays candidats la possibilit de ne pas accepter toutes les rgles ?
<SPEAKER ID=196 NAME="Verheugen">
Monsieur le Dput ,  la suite de la dcision du Conseil europen de Luxembourg en dcembre 1997 , les pays candidats ont t invits , en matire de rapprochement juridique ,  reprendre l ' ensemble de l ' acquis communautaire ,  savoir l ' ensemble des actes juridiques de l ' Union europenne , sans la moindre exception .
 ce jour , personne ne les a compts et je ne peux donc dire combien ils sont .
Nous parlons habituellement de quelque 20 000 actes juridiques dont il serait question en l ' occurrence .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Monsieur le Prsident , je ne vois vraiment aucune raison de remercier la Commission .
Il est , selon moi , totalement inconcevable qu ' une institution ne soit pas en mesure d ' tablir des statistiques lmentaires sur les rgles existantes , qu ' elle ne soit pas en mesure de calculer les montants envoys aux pays candidats , qu ' elle ne soit pas capable d ' effectuer une numrotation gnrale afin que les simples citoyens puissent suivre ce qui se passe et qu ' elle ne soit pas en mesure de fournir l ' ensemble de l ' acquis sur CD-rom  tous ceux que cela intresse .
C ' est tout  fait lmentaire ; je m ' en suis occup pendant de nombreuses annes .
Une entreprise dans laquelle travaillent des diplms d ' universit est totalement incapable de trouver le volume de l ' acquis et M. Vanhengen est apparemment incapable de donner l ' ensemble de cet acquis  un dput qui souhaiterait l ' examiner et rpartir les tches entre diffrents collaborateurs dans le but de savoir quelle attitude adopter dans tel ou tel cas .
Je n ' ai vraiment aucune raison de vous remercier .
<SPEAKER ID=198 NAME="Verheugen">
Monsieur le Dput , nous nous sommes dj querells  ce sujet dans cette enceinte et , pour ma part , je dois faire preuve d ' une grande matrise afin de faire montre de la courtoisie qui s ' impose dans ce Parlement .
<P>
Les actes juridiques dont il est question sont des actes adopts par le Conseil , le Parlement , la Commission et toutes les institutions communautaires .
En tant que membre de l ' organe lgislatif le plus important de l ' Union europenne , vous savez trs bien que ces actes juridiques ne font pas l ' objet d ' une numrotation suivie .
Je ne connais d ' ailleurs aucun tat membre de l ' Union europenne qui numrote les lois  la suite l ' une de l ' autre .
Dans votre pays non plus - je me suis bien renseign - , les lois ne sont pas numrotes de la sorte .
Si vous tes d ' avis qu ' il serait indiqu que je charge les fonctionnaires de la Commission de compter , pendant une semaine , les actes juridiques publis depuis 1955 , je peux vous dire que je ne suis pas de cet avis .
Je n ' ai pas l ' intention de faire procder  ce comptage .
L ' information que je vous ai donne est la plus exacte possible :  savoir , les candidats se voient transmettre tous les actes juridiques de l ' Union europenne - tous , sans la moindre exception .
J ' aimerais savoir ce que cela vous apporterait si je vous disais que le nombre est 21 334 ou 21 425 .
Si vous voulez , attelez-vous  cette tche : vous pouvez consulter l ' ensemble de l ' acquis communautaire  partir du systme Celex , dans cette Assemble .
Chargez vos collaborateurs de compter ces actes juridiques . Je n ' en chargerai pas mes collaborateurs !
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , l ' acquis constitue bien entendu une base importante pour les adhsions .
Pourriez-vous nous dire comment se droule , selon vous , le screening de l ' acquis  l ' heure actuelle ?
Quel pays candidat a en fait accompli le plus grand progrs ?
Quels chapitres sont clturs ?
<P>
Au cours d ' une rcente confrence de presse , le chancelier Schrder a annonc que les premires adhsions pourraient survenir en 2002 .
Quelle est votre valuation du scnario en cas d ' volution optimale sur le plan juridique ?
Quel est , selon vous , la date d ' adhsion la plus prcoce en cas d ' utilisation optimale des dlais et des possibilits qui existent ?
<SPEAKER ID=200 NAME="Verheugen">
Monsieur le Dput , le screening - l ' alignement juridique - est bien entendu compltement cltur avec l ' ensemble des candidats depuis trs longtemps .
On procde  une mise  jour occasionnelle car tant le Parlement europen que le Conseil et la Commission ne demeurent pas inactifs et continuent de produire des actes juridiques , ce qui modifie l ' acquis .
Celui-ci doit naturellement tre inclus dans les ngociations .
Nanmoins , cela a lieu rgulirement .
<P>
Donc , le processus de screening est cltur avec tous les candidats .
Mais un malentendu sous-tend votre question .
Le screening ne signifie pas ngociation , il s ' agit d ' un simple alignement .
Ce screening ne vise qu '  tablir ce qu ' est l ' acquis communautaire de l ' Union europenne , ce qui fait dj partie de la lgislation des pays candidats et ce qui n ' en fait pas partie .
Cette tape est termine .
<P>
Vous voulez savoir o en sont les ngociations dans leur ensemble .
Je peux vous dire  ce propos que , pour les tats du groupe de Luxembourg , avec lesquels les ngociations ont t entames en mars 1998 , 10  15 des 31 chapitres de ngociation ont t clturs pour le moment .
Quelques autres chapitres seront encore clturs dans le courant de la prsidence portugaise .
Mais le nombre des chapitres ouverts importe peut-tre plus que le nombre des chapitres clturs .
 cet gard , d ' ici  la fin de la prsidence portugaise , les 29 chapitres qui concernent les tats du groupe de Luxembourg seront sur la table de ngociation .
Seuls les chapitres " Institutions " et " Divers " demeurent ferms . C ' est clair .
On s ' y attaquera  la fin .
<P>
Pour les tats du groupe d ' Helsinki , les ngociations n ' ont commenc qu ' en fvrier de cette anne .
Entre 5 et 8 chapitres seront ouverts avec ces pays dans le courant de la prsidence portugaise .
Je pense mme que nous pourrons clturer temporairement un certain nombre de ces chapitres  la fin de la prsidence portugaise mais , pour l ' heure , il est difficile de prdire avec prcision combien le seront .
Quoi qu ' il en soit , le processus se droule trs rapidement .
<P>
Il est tout  fait impossible de prdire quand le processus de ngociation sera cltur et quand auront lieu les premires adhsions .
Il est vrai que , ces derniers mois , ces dernires semaines , les discussions  ce sujet vont bon train .
La Commission a dit trs clairement ,  Helsinki , qu ' un scnario d ' adhsion ne pourra tre labor que lorsque toutes les informations seront disponibles .
Il faut savoir si l ' Union elle-mme est prte pour l ' adhsion , c ' est--dire si les rformes institutionnelles sont accomplies , connatre l ' tat d ' avancement des ngociations mais surtout - et cela pourrait tre , au bout du compte , le plus difficile - dterminer si un pays candidat est en mesure de rellement appliquer et excuter l ' acquis qu ' il aura intgr .
De ce qu ' on sait aujourd ' hui , je dois vous dire qu ' on ne peut prvoir quand un tel scnario pourra tre prsent .
 plusieurs reprises , j ' ai dit que je voudrais le faire  la fin de cette anne , lors du Sommet de Nice .
Mais on ne saura si c ' est possible que lorsqu ' on disposera ,  l ' automne de cette anne , du rapport actualis sur les progrs des prparatifs en vue de l ' adhsion pour chacun des pays candidats .
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="FI" NAME="Korhola">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , ma question ne concerne pas le calendrier , je pose plutt une question de principe sur l ' largissement .
On peut s ' attendre  ce que l ' largissement soit un processus rellement difficile , lors duquel le risque est que l ' on soit frustr par des dlais d ' attente trop longs ou alors que l ' on fasse des compromis sur les critres en accordant des priodes transitoires trop longues , qui bien sr dplairont aux vieux tats membres .
Il se peut que le systme du type EEE soit considr comme une solution du pass , mais je vous demanderais quand mme si la Commission considre possible , ne serait-ce qu ' en thorie , une solution du type accord EEE - pas la mme , mais du mme genre - comme une sorte d ' incubateur pour les nouveaux tats membres avant l ' adhsion proprement dite , au lieu que les pays candidats aient  subir une attente disproportionne avant la concrtisation de l ' adhsion proprement dite , et je demande si la Commission partage l ' ide selon laquelle ce systme de type accord EEE pourrait faire baisser de faon considrable les cots de l ' largissement et promouvoir les progrs de l ' conomie des pays candidats .
J ' espre que ma question n ' tait pas dplace .
<SPEAKER ID=202 NAME="Verheugen">
Madame la Dpute , le dbat que vous voulez engager est hypothtique .
Ce dbat a t men dans la premire moiti des annes 90 et cltur par les dcisions que vous connaissez , qui ont fait l ' objet de maintes discussions au sein de ce Parlement et sur lesquelles on ne peut plus revenir : il s ' agit des dcisions prises par les Conseils europens de Copenhague , d ' Essen et de Luxembourg et qui visaient  prparer  l ' adhsion les pays d ' Europe centrale et orientale ainsi que Chypre et Malte .
Il ne sert  rien de se demander aujourd ' hui s ' il y aurait eu une alternative .
Pour ce dont je me souviens , en tout cas , les candidats ne se seraient pas satisfaits de moins que cela .
Ils n ' auraient pas accept moins que cela , l ' auraient ressenti comme une discrimination , si bien qu ' aucune autre dcision que celle prise  Luxembourg en 1997 n ' aurait plus t possible sur un plan raliste .
Aucun pays engag dans le processus n ' est d ' avis qu ' on devrait s ' carter de cet objectif de l ' adhsion  part entire .
Si c ' tait le cas , je le saurais .
Mais ce n ' est pas le cas .
Les 12 candidats avec lesquels nous ngocions se prparent soigneusement  l ' adhsion et je vous dissuade donc de dbattre de la modification des objectifs fondamentaux de l ' largissement aprs l ' ouverture du processus .
Les candidats ne pourraient le ressentir que comme un trs grave abus de confiance .
<SPEAKER ID=203 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=204 NAME="M. Joachim Wuermeling, remplac par Mme Mller">
question n  40 de ( H-0388 / 00 ) :
<P>
Objet : largissement  l ' Est - Dispositions transitoires dans le domaine de la libre circulation des services Les ngociations relatives  la libre circulation des services menes avec le premier groupe de pays candidats  l ' adhsion ( " groupe de Luxembourg " ) sont provisoirement acheves .
<P>
La Commission pourrait-elle indiquer quelles dispositions transitoires ont t arrtes jusqu '  prsent ?
Quel sera , selon elle , l ' impact de ces dispositions sur les petites entreprises et l ' artisanat , en particulier dans les rgions limitrophes des pays candidats  l ' adhsion ?
<P>
Questions adresses  M. Monti
<SPEAKER ID=205 NAME="Verheugen">
Madame la Dpute , votre question part d ' une supposition errone .
Le chapitre " Libert de prestation de services " n ' a pas t cltur pour le moment , avec aucun des candidats .
Je n ' envisage d ' ailleurs pas que ce chapitre puisse tre cltur prochainement avec l ' un ou l ' autre pays .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="DE" NAME="Mller, Emilia Franziska">
Ce que vous avez dit est certainement exact , Monsieur Verheugen : le chapitre n ' est pas cltur mais les ngociations ont t entames .
Je voudrais nanmoins savoir la chose suivante : des demandes de rglementations transitoires ont-elles t introduites dans le domaine de la libert de prestation de services dans le cadre de ces ngociations ?
Vous savez que je viens d ' une rgion frontalire et que je connais trs bien la situation sur place .
Je suis convaincue que les PME et l ' artisanat rencontreront d ' normes problmes et se trouvent face  des grands dfis en matire de libert des prestations de services car l ' cart des salaires est norme , de un pour dix  l ' heure actuelle .
Vous connaissez vous-mme trs bien toutes les branches qui sont concernes .
Envisage-t-on , du ct de l ' Europe , de demander des rglementations transitoires dans le domaine de la libert de prestation de services ?
La Rpublique tchque a dj demand des dlais transitoires en matire d ' acquisition de proprits foncires par des trangers , ce qui a des rpercussions sur les prestations de services .
Quelle est votre opinion quant aux dlais transitoires demands par la Rpublique tchque et quelle est , d ' une manire gnrale , la position de la Commission ?
<SPEAKER ID=207 NAME="Verheugen">
Madame la Dpute , je prsume que vous savez que les ngociations d ' adhsion sont une confrence qui runit des tats , que ce n ' est pas la Commission qui ngocie mais les tats membres et que je ne suis donc pas habilit  vous informer sur le contenu de ngociations qui ne sont pas encore conclues .
Je le ferais volontiers mais je ne le peux pas .
<P>
Je peux nanmoins rpondre  votre question car la Commission a naturellement un avis sur les diffrents points que vous avez soulevs .
Tout d ' abord , la Commission est d ' avis que des dlais transitoires ne devraient tre envisags dans le cadre de ce processus d ' largissement que si l ' objectif de l ' largissement ne peut tre atteint autrement dans les dlais impartis ou en temps opportun .
Les dlais transitoires doivent tre trs , trs limits dans leur ampleur et leur dure , surtout lorsqu ' il s ' agit du march intrieur .
Vous devez savoir que tout dlai transitoire , quel que soit le pays avec lequel il est conclu , entrave le domaine du march intrieur .
Et , si l ' on s ' accorde sur un grand nombre de dlais transitoires , on peut oublier l ' ensemble du march intrieur pour de nombreuses annes .
Cela ne peut tre le sens de l ' largissement .
<P>
La question  laquelle vous voudriez vraiment obtenir une rponse est celle de savoir comment on se prpare aux problmes qui surviendront dans certaines rgions frontalires aprs l ' largissement .
La rgion dont vous venez et celle dont je proviens moi-mme en font partie .
Comme vous le savez , je me suis dj exprim  maintes reprises sur ce sujet , y compris dans votre rgion , si bien que je peux tre bref  prsent .
En ce qui concerne la libert de circulation des travailleurs , ce qui est la question vraiment difficile , je pense qu ' il y aura probablement des dlais transitoires au bout du compte .
Mais nous n ' en sommes pas encore l  l ' heure actuelle .
<P>
Dans le domaine de la libert de prestation de services , qui mnera effectivement  un renforcement de la concurrence dans les rgions frontalires , il est selon moi ncessaire de prparer ds  prsent un programme d ' action qui permette en particulier aux petites et moyennes entreprises dans les rgions frontalires de se prparer et de faire face  cette nouvelle concurrence .
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Lorsque j ' ai relu , il y a quelques semaines , le rapport sur l ' tat d ' avancement au sujet de la Lituanie , je me suis prise  penser que ce genre de textes continuaient  tre rdigs comme s ' il s ' agissait des phases d ' largissement prcdentes , autrement dit , de celles qui ont eu lieu avant l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam .
La libre circulation de la main uvre et celle des services ont pour corollaire , pour pendant , la charte sociale .
<P>
Ma question est de savoir si les prochains rapports sur l ' tat d ' avancement mettront plus l ' accent que ce n ' est le cas aujourd ' hui , sur l ' emploi et la charte sociale , qui constitue  prsent une partie de notre acquis communautaire .
Je pense en effet que nous pourrons russir l ' largissement si nous concilions ces deux ples : d ' une part , la libre circulation des salaris et des services , d ' autre part , une meilleure galit des conditions de dpart en matire de dialogue social .
Car la charte sociale est une partie de notre cadre rglementaire europen , auquel les pays candidats doivent satisfaire , eux aussi .
<SPEAKER ID=209 NAME="Le Prsident">
Je souhaiterais vous rappeler , Mesdames et Messieurs les Dputs - je le dis de manire gnrale - que les questions doivent tre concrtes , porter sur des sujets concrets et permettre des rponses concrtes .
Le reste doit se faire lors des dbats en commissions parlementaires , car autrement , les dputs inscrits suivants n ' ont pas le droit de poser une question .
<P>
Aprs cette remarque gnrale , je donne la parole  M. le commissaire .
<SPEAKER ID=210 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , honntement , la question de fond tait celle du nombre d ' actes juridiques de l ' Union europenne .
On me demande  prsent de rpondre  une question complmentaire qui traite spcifiquement d ' un pays candidat .
Je ne suis vraiment pas en mesure de dceler le lien entre ces deux questions ,  part qu ' il s ' agit , dans les deux cas , de l ' largissement .
Nanmoins , si vous tes d ' avis que le lien existe , je rpondrai  cette question : en effet , je peux le faire .
Les rapports rguliers sur les progrs des pays candidats envisagent l ' ensemble de l ' acquis .
La Charte des droits fondamentaux ne peut tre envisage car elle n ' est pas encore prte .
Elle n ' est qu ' en cours d ' laboration et on ne connat pas encore le caractre juridique de cette Charte .
Je ne sais pas plus que vous si cette Charte fera partie du Trait ou s ' il ne s ' agira que d ' une dclaration solennelle .
Si cette Charte tait intgre au Trait , elle sera bien entendu prise en compte dans les prochains rapports et nous signalerons comment il est tenu compte des dtails de cette Charte dans le pays concern .
Vous aurez not que , dans les rapports rguliers , nous devons signaler si le pays remplit les critres politiques de Copenhague .
Au fond , cela rpond aux questions car les critres politiques de Copenhague reprennent en principe tout ce qui se trouvera dans la Charte des droits fondamentaux . Il a galement t rpondu  ces questions en ce qui concerne la Lituanie et il y sera aussi rpondu dans le cadre du prochain rapport sur la Lituanie .
<SPEAKER ID=211 NAME="Le Prsident">
Mme Thors prsente une motion de procdure .
Je voudrais dire que je ne faisais pas rfrence  Mme auparavant mais  l ' ensemble des dputs , mais vous avez la parole .
Je vous demande de ne pas entamer un dbat avec monsieur le Commissaire .
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="EN" NAME="Thors">
Monsieur le Commissaire , je tiens  clarifier la situation parce qu ' il me semble qu ' il y a un srieux malentendu : je ne parlais pas de la Charte des droits fondamentaux mais de la Charte sociale incluant les droits des travailleurs .
En font partie les conditions de travail qui ,  mon sens , constituent un corollaire  la circulation des services .
Dans quelles conditions les services sont-ils fournis ?
Dans quelles conditions les gens travaillent-ils ?
Voil le corollaire  la libre circulation .
<SPEAKER ID=213 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , j ' ai effectivement entendu qu ' on parlait de la Charte des droits fondamentaux .
Naturellement , la Charte sociale fait partie du Trait et fait donc l ' objet de ngociations avec tous les pays candidats .
Elle fait partie de l ' acquis communautaire .
Nous faisons rapport sur les prparatifs des candidats en matire de reprise de l ' acquis et donc aussi d ' application de la Charte sociale .
Pour l ' instant , je ne suis pas en mesure de vous dire quelle est la situation spcifique de la Lituanie en la matire mais je suis tout  fait dispos  vous rpondre par crit sur la Lituanie et la Charte sociale .
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Commissaire , nous parlons pour l ' instant des dlais transitoires .
Je voudrais vous demander votre avis quant aux souhaits de la Pologne et de la Rpublique tchque d ' introduire de longs dlais transitoires dans deux domaines ,  savoir la libert d ' acquisition de proprits foncires - et j ' y inclus la proprit agricole - et la libert d ' tablissement .
Ce sont deux points essentiels et je voulais connatre la position de la Commission , et la vtre ,  ce sujet .
Je voulais aussi vous demander ce que vous pensiez de lier les dlais transitoires accords aux pays candidats  ceux qui nous seraient accords , en une sorte de regroupement , comme on en parle rgulirement .
<SPEAKER ID=215 NAME="Verheugen">
Pour ce qui est de la premire question , je voudrais dire qu ' il n ' y a pas encore de position de ngociation des tats membres  ce sujet et qu ' il n ' y a pas davantage de projet de la Commission .
En la matire , mon avis personnel n ' a aucune importance .
Je ne peux en tout cas pas l ' exposer au Parlement europen tant que les institutions ne se sont pas fait une opinion sur la question .
<P>
En ce qui concerne le lien entre les dlais transitoires , il est automatique .
Nous allons vivre une sorte de " dernire manche " des ngociations dans laquelle il y aura , d ' une part , les souhaits pendants des tats membres et , d ' autre part , les souhaits des candidats .
Pour l ' essentiel , il s ' agira de souhaits visant  l ' obtention de dlais transitoires .
Que l ' on nomme cela formellement ou non , vous pouvez vous imaginer comment se droule un tel processus de ngociation .
Il s ' agira bien d ' une ngociation et l ' un des principes d ' une ngociation est qu ' une partie cde sur un point afin que l ' autre cde galement sur un point , si bien qu ' au bout du compte , il faudra probablement aboutir  un compromis global qui tienne compte des souhaits des uns et des autres .
<P>
Je considre qu ' il est impossible de procder  un regroupement spcifique - si c ' est bien ce que vous avez demand - qui consisterait  dire que nous lions l ' obtention des dlais transitoires souhaits par une partie  l ' obtention des dlais souhaits par l ' autre .
Je dois vous signaler que la question des dlais transitoires en matire de libert de circulation des travailleurs , par exemple , n ' est considre comme problmatique que dans deux des quinze tats membres .
C ' est un problme allemand et autrichien .
Ce n ' est pas un problme pour les treize autres tats et c ' est pourquoi il est difficile de prvoir avec prcision comment on abordera ce thme dans la phase finale des ngociations .
<SPEAKER ID=216 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire , pour vos rponses .
<P>
Les questions 41 et 42 recevront une rponse crite .
<P>
Je donne la parole  M. Titley pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , vous vous rendez compte que c ' est la deuxime fois en deux mois que vous me faites cela : me couper la parole au moment o ma question arrive .
Pourtant , vous avez permis  d ' autres orateurs de s ' exprimer pendant plus d ' une minute , sans parler du dialogue assez long et sans intrt que nous avons entendu sur les mrites de la rgion de Murcie .
Permettez-moi de vous rappeler que le rglement stipule que vous n ' tes autoris  accepter qu ' une seule question complmentaire par groupe politique ; le rglement n ' est pas respect et rsultat : c ' est la deuxime semaine de suite qu ' une question me passe sous le nez .
Je trouve cela absolument scandaleux et je ne manquerai pas d ' crire au Prsident pour me plaindre de cette situation .
<SPEAKER ID=218 NAME="Le Prsident">
Monsieur Titley , je vais vous rpondre brivement afin de ne pas porter prjudice aux autres dputs .
Je ne m ' en prends pas  vous .
Les vingt minutes consacres  M. Verheugen sont amplement coules et il revient  M. Monti , qui attend depuis un bon moment , de rpondre .
<P>
Quant au rglement , je dois vous dire qu ' il y a deux questions complmentaires et non une .
Lisez-le .
Il prvoit deux questions .
Je ne vais pas entamer un dbat .
Vous pouvez crire la lettre  laquelle vous faites rfrence et vous recevrez une rponse cordiale et complte , mais soyez tranquille , car mon intention tait bien entendu de vous donner la parole pour le temps imparti .
<SPEAKER ID=219 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=220 NAME="M. David W. Martin">
question n  43 de ( H-0354 / 00 ) :
<P>
Objet : Demandes des Etats membres concernant les aides publiques La Commission est-elle satisfaite des dlais dans lesquels elle rpond aux demandes des Etats membres concernant l ' octroi d ' aides publiques ?
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="EN" NAME="Monti">
Les dlais dans lesquels la Commission prend une dcision  propos d ' un projet d ' octroi d ' aide notifi par un tat membre sont fixs dans le rglement 659 / 1999 du Conseil .
Dans la plupart des cas , la Commission est en mesure de clturer le processus d ' examen de la demande d ' aide aprs l ' examen prliminaire ,  savoir sans l ' ouverture de la procdure formelle d ' examen .
Ces dcisions doivent tre prises dans les deux mois qui suivent la rception d ' une notification complte .
Dans la pratique , les notifications sont souvent incompltes , ce qui amne la Commission  rclamer des informations additionnelles avant de rendre sa dcision .
De faon  ne pas perdre de temps inutilement , la Commission a labor des formulaires types de notification bien dtaills , valables pour certaines catgories d ' aides - rgionales , formation , R & D , etc . Elle continuera  en faire autant le cas chant .
<P>
Lorsque la compatibilit d ' une aide avec le march commun laisse planer des doutes , la Commission doit ouvrir une procdure formelle d ' examen pour laquelle le rglement accorde un dlai indicatif de 18 mois .
La Commission prfrerait de toute vidence raccourcir ce dlai .
Cependant , cela semble impossible pour l ' instant pour diverses raisons .
Premirement , les tapes de traduction et de publication de la dcision prennent beaucoup de temps , tout comme la prsentation d ' observations de la part de tierces parties et la rponse apporte  celles-ci par l ' tat membre concern .
Deuximement , les cas dans lesquels une procdure formelle d ' examen est ouverte sont gnralement trs complexes et exigent , de ce fait , une priode d ' analyse plus longue et , parfois mme , des runions avec l ' tat membre concern et des modifications du projet original .
Nanmoins , la Commission estime que le rglement a quand mme permis de faire avancer les choses dans la mesure o , avant son adoption , aucun dlai n ' avait t fix pour la procdure formelle d ' examen .
<P>
La Commission examine galement de nouveaux moyens d ' amliorer l ' efficacit et la rapidit des procdures relatives aux aides d ' tat .
 cet gard , il convient de signaler les rglements accordant une exemption de groupe - aides  la formation et aides de minimis - actuellement en prparation pour les aides aux PME .
Une fois en vigueur , les tats membres ne devront plus notifier leurs projets d ' octroi d ' aides conformes aux dispositions des rglements instituant une exemption de groupe , mais pourront octroyer ces aides directement .
Ce qui facilitera considrablement les procdures en matire d ' aides d ' tat .
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="EN" NAME="Martin, David">
Je remercie le commissaire pour cette rponse trs complte et , plus particulirement , pour la dernire partie de celle-ci o il indique que la Commission a l ' intention d ' acclrer les choses et , si possible , la procdure d ' approbation des aides d ' tat .
<P>
Cependant , dans certains tats membres , le dlai de dcision concernant les aides d ' tat demeure un problme de taille .
Je suis convaincu que des emplois ont d tre sacrifis car attendre cette dcision pour une entreprise risque en fin de compte de la mener au dpt de bilan dans la mesure o l ' approbation n ' est pas arrive  temps .
<P>
S ' agissant des dlais , la Commission pense-t-elle que la rorganisation actuellement en cours lui offrira de nouvelles ressources et l ' aidera dans ses efforts visant  acclrer les procdures relatives aux aides d ' tat ou alors , comme cela a t partiellement indiqu , le problme vient-il des tats membres , dont certains ne fournissent pas suffisamment d ' informations avec leur demande ?
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="EN" NAME="Monti">
Comme vous le savez , M. Martin , notre travail en matire d ' aides d ' tat s ' oriente dans plusieurs directions et nous cherchons  renforcer le contrle dans ce domaine .
Pour ce qui est des dlais , il n ' est pas prvu de les modifier dans un proche avenir .
Les dlais sont fixs dans un rglement du Conseil qui , pour la premire fois , codifie les procdures relatives aux aides d ' tat . Et comme l ' adoption dudit rglement ne remonte qu '  1999 , il ne devrait pas tre modifi de sitt .
Quoi qu ' il en soit , nous sommes prts et tout  fait disposs  acclrer certains aspects du processus dcisionnel , dans la mesure du possible , notamment en laborant des formulaires types de notification .
<P>
Vous avez fait allusion au problme des ressources .
Bien sr , cette question revt une importance pour l ' ensemble des activits menes dans le cadre de la politique de concurrence , et cela comprend les aides d ' tat .
Plus la qualit des informations fournies sera grande ,  commencer par celles contenues dans les notifications des tats membres , plus il est probable que les procdures se drouleront sans heurts et dans un dlai relativement court .
<SPEAKER ID=224 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=225 NAME="M. Claude Turmes">
question n  44 de ( H-0355 / 00 ) :
<P>
Objet : Aides d ' tat en faveur de l ' nergie nuclaire Etant donn que les rgles du march commun de l ' lectricit entres en vigueur en fvrier dernier ont pour effet d ' assujettir la production d ' lectricit dans son ensemble  la rglementation du march intrieur et que , en vertu de l ' article 92 du trait instituant la CEEA , l ' lectricit ne figure pas parmi les produits auxquels s ' appliquent les dispositions relatives au march commun nuclaire , la Commission marque-t-elle son accord sur le fait que l ' lectricit produite  partir d ' nergie nuclaire est dsormais soumise aux mmes rgles que toutes les autres formes d ' lectricit ?
Considre-t-elle ds lors que toute aide d ' tat en faveur de l ' industrie nuclaire est interdite par le trait instituant la CE , tant donn qu ' aucune drogation n ' est spcifie , et que l ' article 98 du trait instituant la CEEA ne prvoit pas de rgime subventionn d ' assurance-accident pour la couverture du risque atomique ?
Dans ce contexte , la Commission a-t-elle fait des propositions au gouvernement du Royaume-Uni au sujet du systme NFFO ( obligation d ' utiliser des combustibles non fossiles ) conformment  l ' article 87 du trait instituant la CE et , dans l ' affirmative , quelles sont-elles ?
Peut-elle maintenant confirmer qu ' elle procde  des investigations concernant l ' octroi d ' aides d ' tat  l ' industrie nuclaire , comme le groupe Verts / ALE l ' a demand dans sa lettre du 10 mars dernier adresse au commissaire Monti ?
<SPEAKER ID=226 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , la Commission partage l ' avis de l ' honorable parlementaire selon lequel la libralisation du march de l ' lectricit porte sur toute l ' lectricit , y compris l ' lectricit produite  partir de l ' nergie nuclaire .
La Commission estime qu ' il ne peut pas tre dduit des traits CE et CEEA que toute aide d ' tat en faveur de l ' industrie nuclaire est ncessairement interdite .
Le trait CEEA ne comporte pas de disposition qui interdise expressment les aides d ' tat .
Par ailleurs , les articles 87 et 88 du trait CE prvoient certes un principe gnral d ' interdiction des aides d ' tat mais ils permettent galement d ' autoriser certaines catgories d ' aides d ' tat .
Une dtermination des aides incompatibles ne peut donc tre effectue qu ' aprs un examen prcis de chaque cas .
<P>
La Commission n ' a pas fait de propositions au gouvernement du Royaume-Uni au sujet du systme NFFO en application de l ' article 88 du trait CE .
En ce qui concerne les ventuelles aides existantes  l ' industrie nuclaire , la Commission ne procde pas  un examen systmatique .
Toutefois , si des cas d ' aides incompatibles sont ports  la connaissance de la Commission , ces cas seront traits conformment aux dispositions des articles pertinents des traits CE et CEEA .
<SPEAKER ID=227 NAME="Turmes">
Monsieur le Commissaire , je vous remercie pour votre rponse , mais je dois avouer que j ' ai beaucoup de peine  en saisir la logique .
D ' un ct , en ce qui concerne les aides d ' tat  l ' environnement , vous comptez oprer une analyse trs pointue des subventions aux nergies renouvelables alors qu ' il est clair que pour l ' instant , ce secteur se trouve dsavantag faute d ' une internalisation des cots .
En d ' autres termes , la part de march des nergies renouvelables dans le march de l ' lectricit est d '  peine 5 % aujourd ' hui .
<P>
 ct de cela , l ' nergie nuclaire reprsente , quant  elle , 30 % de ce march et l vous n ' envisagez pas d ' tude systmatique .
Je crois donc que l ' incomprhension est totale si l ' objectif est que la logique de la politique nergtique soit quitable , qu ' elle soit la mme pour toutes les formes de production de l ' lectricit .
Je vous demande ds lors de commenter votre position car pour moi comme pour beaucoup de personnes , et surtout pour l ' industrie du renouvelable , c ' est l une position qui est trs difficile  comprendre .
<SPEAKER ID=228 NAME="Monti">
Je vous remercie , Monsieur Turmes .
Je suis trs sensible aux exigences environnementales . Je l ' tais dj dans la Commission prcdente , lorsque j ' ai propos la directive sur la fiscalit des produits nergtiques , et j ' essaie d ' inscrire mon action dans le mme esprit au sein de la Commission Prodi .
<P>
Je comprends trs bien votre souci , mais permettez-moi de faire quelques commentaires .
Le projet de nouvel encadrement des aides d ' tat en faveur de l ' environnement est trs souple en ce qui concerne l ' octroi d ' aides aux nergies renouvelables .
Il permet des aides d ' au minimum 40 % des cots ligibles en cas d ' investissements , et pour les aides au fonctionnement les tats membres peuvent retenir un systme qui autorise des aides  hauteur de 100 % des cots ligibles .
Je crois qu ' on ne peut donc pas dire que la Commission interdit les aides aux nergies renouvelables .
<P>
Il existe une concurrence , permettez-moi encore de le noter , non seulement entre les nergies renouvelables , d ' un ct , et les nergies traditionnelles , de l ' autre ct , mais galement  l ' intrieur mme des nergies renouvelables , sous leurs diffrentes formes .
Les supports en faveur de ces nergies peuvent par ailleurs tre diffrents selon les tats membres .
Des aides non contrles entraneraient donc des distorsions de concurrence dont certaines nergies renouvelables pourraient tre les premires victimes .
<P>
La Commission reconnat que les nergies renouvelables peuvent avoir besoin de supports pour se dvelopper , mais en mme temps il est galement important que ces nergies s ' adaptent progressivement  des marchs concurrentiels pour assurer leur dveloppement  long terme .
<SPEAKER ID=229 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=230 NAME="Mme Nuala Ahern">
question n  45 de ( H-0383 / 00 ) :
<P>
Objet : Aide financire  l ' industrie nuclaire europenne Quel est , selon la Commission , le montant de l ' aide financire accorde  l ' industrie nuclaire europenne - sous forme de subventions  Euratom et aux Centres communs de recherche - dans le cadre de la politique de concurrence sur la production d ' lectricit dans l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=231 LANGUAGE="IT" NAME="Monti">
L ' action de la communaut dans le cadre du trait Euratom respecte les dispositions de ce trait et concerne en particulier le financement des tches qui incombent  la Commission : protection contre les radiations , contrle de la scurit , recherche .
Pour ce qui est de cette dernire , les programmes communautaires de recherche dans le secteur nuclaire sont dfinis par le Conseil , qui , en vertu de l ' article 7 du trait Euratom , dlibre  l ' unanimit sur la proposition de la Commission .
Dans ce cadre , les activits menes par le CCR visent , conformment  sa mission ,  amliorer la protection et la scurit nuclaire , en particulier en fournissant une assistance scientifique et technique aux directions gnrales comptentes .
<P>
L ' article 305 , ex-article 232 , du trait CE , dfinit que les dispositions de ce trait ne drogent pas  ce qui est stipul dans le trait Euratom .
Ceci vaut en particulier pour les rgles sur la concurrence qui ne drogent pas au cadre institu par le trait Euratom en matire de recherche communautaire dans le secteur nuclaire .
Par consquent , la politique de recherche communautaire dans le cadre d ' Euratom n ' est pas contraire aux rgles de concurrence dfinies dans le trait CE .
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
Monsieur le Commissaire , vous n ' avez pas rpondu  ma question .
Je voudrais savoir comment vous valuez l ' aide financire .
Cela concerne galement la question prcdente de M. Turmes et la rponse que vous y avez apporte  propos de la politique de concurrence sur la production d ' lectricit dans l ' Union europenne .
<P>
Je dduis de vos rponses  ma question et  celle qui a prcd que le secteur nuclaire en Europe n ' est pas seulement somptuaire mais galement sacr !
On peut accorder des aides d ' tat considres comme intouchables , mme par un commissaire aussi puissant que vous ?
Mais permettez-moi de vous demander o en est la situation exactement ?
Vous avez dit que les traits prvoyaient des drogations - et vous avez cit le trait Euratom .
Il existe clairement une distorsion entre les tats membres du fait des aides d ' tat .
O exactement dans le Trait est-il explicitement permis d ' accorder ces aides d ' tat ?
Pourriez-vous vous expliquer l-dessus s ' il vous plat ?
<SPEAKER ID=233 NAME="Monti">
. ( EN ) Je vais essayer , Mme Ahern .
Mais , si vous le permettez , je voudrais tout d ' abord vous lire une note en franais .
<P>
Je voudrais souligner que la Commission n ' exclut certainement pas d ' appliquer les rgles du droit communautaire de la concurrence aux interventions publiques qui bnficieraient aux producteurs lectriques nuclaires .
La Commission a notamment indiqu trs clairement dans son programme indicatif nuclaire , au sens de l ' article 40 du trait Euratom , que " le dveloppement en direction de la libralisation du march intrieur de l ' lectricit de la Communaut implique que l ' nergie nuclaire devra entrer en concurrence avec les autres sources d ' nergie dans un cadre identique et aux mmes conditions " .
<P>
La mise en uvre complte du march intrieur et l ' application rigoureuse de rgles pertinentes concernant les aides d ' tat et la concurrence conduisent  la cration de rgles du jeu identiques pour toutes les sources d ' nergie .
Ce principe tant pos , il appartient  la Commission d ' examiner au cas par cas les diffrentes allgations selon lesquelles le secteur nuclaire bnficierait de subventions entranant une concurrence dloyale .
Je peux ajouter que les services dont je suis directement responsable au sein de la Commission considrent que l ' on doit s ' en tenir  une interprtation stricte du trait .
<P>
Les rgles de concurrence s ' appliquent  l ' ensemble des producteurs lectriques , y compris le secteur nuclaire , dans la mesure o elles ne drogent pas aux dispositions du trait Euratom .
Cette position me parat d ' autant plus justifie que la directive libralisant le march intrieur de l ' lectricit ne prvoit aucune rgle spcifique pour les producteurs nuclaires et ne fait pas de distinction en fonction de la source de l ' lectricit produite .
<SPEAKER ID=234 NAME="Turmes">
Monsieur le Commissaire , vous dites que ni le trait ni la directive sur le march intrieur de l ' lectricit ne prvoient d ' exceptions concernant des subventions au nuclaire .
Mais sur quelle partie du trait basez-vous alors l ' exception que vous faites quand mme pour le nuclaire ?
Les articles 87 et 88 ne font aucune rfrence  l ' nergie nuclaire .
Alors , on ne voit pas trs bien sur quelle base juridique vous allez faire des exceptions pour l ' lectricit produite  partir du nuclaire .
<SPEAKER ID=235 NAME="Monti">
Je crois avoir donn tous les lments dont la Commission dispose  ce sujet .
Je peux ajouter que sur le plan oprationnel , et je crois l ' avoir dit , en rponse  votre propre question , Monsieur Turmes , sur les aides qui existeraient dans l ' industrie nuclaire , la Commission ne procde pas  un examen systmatique .
Toutefois , si des cas d ' aide incompatible sont ports  notre connaissance , ces cas sont traits conformment aux dispositions des deux traits .
Je voudrais encore ajouter que dans la construction logique et gnrale du trait CE , les articles qui rgissent les aides d ' tat ,  savoir les articles 87 et 88 , ne sont pas restreints  des secteurs particuliers .
<SPEAKER ID=236 NAME="Le Prsident">
Le temps allou  l ' heure des questions  la Commission tant puis , les questions 46  83 recevront une rponse crite .
<P>
L ' heure des questions  la Commission est close .
<P>
( La sance , suspendue  19h25 , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=10>
CO2 Vhicules particuliers neufs
<SPEAKER ID=237 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0128 / 2000 ) de M. Gonzlez lvarez sur le projet commun approuv par le comit de conciliation de dcision du Parlement europen et du Conseil tablissant un programme de surveillance de la moyenne des missions spcifiques de CO2 dues aux vhicules particuliers neufs .
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , nous sommes peu nombreux  cet heure de la soire , mais il est galement vrai que c ' est la troisime fois que ce rapport est dbattu au Parlement europen .
<P>
Lors du premier dbat , au mois de dcembre 1998 , ce rapport sur la rduction des missions de CO2 par les vhicules particuliers neufs a t approuv en premire lecture avec 48 amendements .
Le Conseil et la Commission en ont accept certains dans leur intgralit et d ' autres en partie .
Le rapport est alors revenu en deuxime lecture .
<P>
Il est vrai que le Conseil avait accept quelques amendements qui nous semblaient importants , mais certains aspects du rapport et des amendements approuvs  l ' unanimit en commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs - et par une grande majorit en sance plnire du Parlement - nous paraissaient galement essentiels et n ' avaient pas t repris .
Il s ' agissait fondamentalement d ' inclure dans ce plan de rduction des missions de CO2 des vhicules neufs aux vhicules utilitaires lgers , qui sont trs utiliss dans les villes et dont les missions de CO2 polluent galement .
<P>
Il nous semblait galement que la garantie de qualit des donnes tait reste lettre morte .
Pour un plan comme celui-ci , la rigueur des donnes collectes par les gouvernements , et une certaine galit entre celles-ci , est fondamentale .
<P>
Il tait aussi important de conserver quelque chose de dsormais traditionnel dans la position de la commission de l ' environnement du Parlement europen : une certaine mfiance  l ' gard des accords volontaires .
Le droit communautaire - directives et rglements - n ' tant bien souvent pas respect , il nous semble encore plus difficile de faire respecter les accords volontaires .
La commission de l ' environnement se mfiait de ces accords volontaires et dans un autre amendement il tait demand d ' laborer un cadre juridique clair sur lequel s ' appuyer , au cas o les accords volontaires ne fonctionneraient pas .
<P>
Notre dsir que l ' on parle dans un des paragraphes de stabilisation des missions et de rduction a finalement t satisfait .
Un autre amendement essentiel selon nous tait celui concernant les dimensions des vhicules .
<P>
Finalement , Monsieur le Prsident , les amendements approuvs par une majorit plus que qualifie au sein de ce Parlement et qui n ' ont pas t accepts par le Conseil taient au nombre de dix , de sorte qu ' il a fallu recourir  la procdure de conciliation , qui n ' a t ni trs conflictuelle ni trs difficile .
<P>
Comme son nom l ' indique , les procdures de conciliation font que chacune des parties renonce  quelque chose afin de parvenir  un accord final .
Nos principales proccupations se retrouvent dans cet accord final .
Il comprend une tude afin d ' introduire  l ' avenir les vhicules utilitaires lgers et fait mention de la possibilit de prsenter d ' ici peu une proposition de cadre juridique et de rexaminer les donnes afin qu ' elles soient rigoureuses et plus ou moins gales dans chacun des pays .
En conclusion , les proccupations fondamentales du Parlement y sont intgres , si ce n ' est de manire radicale et immdiate , avec l ' engagement d ' adopter des dcisions sur ce sujet  l ' avenir .
<P>
Le seul amendement qui n ' a pas t repris est celui portant sur les dimensions du vhicule .
Le Parlement a continu de souligner que c ' tait trs important car plus un vhicule est grand et puissant , plus le niveau des missions est lev , et il nous semblait essentiel de reconnatre cet aspect dans une des annexes ; mais tant donn que six autres lments sur les capacits et les conditions des vhicules sont prsents , il nous a sembl que nous ne pouvions plus prolonger la procdure de conciliation .
Surtout si nous prenons en considration que ce qui nous intresse est la mise en uvre immdiate , dans chacun des pays , de l ' tude sur la rduction des missions de CO2 des vhicules particuliers neufs .
<P>
Finalement , je pense que nous sommes parvenus  un accord raisonnable , qui n ' est ni celui que le Parlement avait propos initialement ni celui du Conseil .
Je crois , Monsieur le Prsident , que nous n ' aurons pas de problme pour obtenir l ' approbation de cet accord .
<SPEAKER ID=239 NAME="Le Prsident">
Monsieur Gonzlez lvarez , les conciliations ne comportent pas toutes le mme degr de difficult , je puis vous l ' assurer .
Je suis content que celle-l se soit bien droule !
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je dsire tout d ' abord complimenter Mme Gonzlez lvarez .
Elle est vraiment trs persvrante car nous disposions dj d ' un trs bon rapport en deuxime lecture mais elle a nanmoins absolument voulu faire adopter d ' autres amendements et elle y est parvenue . Je dois l ' en fliciter .
Le Parlement a russi une nouvelle fois  s ' imposer face au Conseil .
<P>
L ' instauration d ' un tel programme de surveillance ne reprsente qu ' une des nombreuses tapes de la concrtisation du protocole de Kyoto .
La rduction des missions de gaz  effet de serre de 8 % par rapport  la situation de 1990 constitue donc l ' objectif essentiel jusqu ' en l ' an 2012 .
Le drame du changement climatique a pu tre peru hier , et aujourd ' hui encore , ici  Strasbourg , et son ampleur est bien plus vaste que nous ne l ' avions imagin .
Il ne faut donc pas s ' tonner si nous votons demain le rapport  une large majorit , ni d ' ailleurs que le Parlement et le Conseil soient rapidement arrivs  trouver une position commune .
<P>
Ce programme commun de surveillance est le premier dans son genre et je crois que son succs ou son chec sera dterminant pour la mise en uvre d ' autres programmes semblables  l ' avenir .
Pour obtenir une rduction des missions de CO2 et une diminution de la consommation de carburant , nous avons eu recours  une stratgie en trois volets : des accords sur l ' environnement avec l ' industrie automobile , des programmes d ' incitants fiscaux et enfin un systme d ' identification de la consommation de carburant et des missions de CO2 .
<P>
Cependant , malgr tous ces efforts , ces directives , ce systme commun de mesure , nous devrions tous tre bien conscients que nous n ' arriverons que difficilement  atteindre l ' objectif fix d ' une rduction des gaz  effet de serre au niveau existant en 1990 .
Certains experts nous conseillent de tenter malgr tout d ' arriver  une stabilisation des missions actuelles .
Ceci peut paratre trs pessimiste , mais en y rflchissant , si l ' on considre que , dans les quatorze tats europens - pardon , ils sont quinze : en tant qu ' Autrichienne , on peut en douter par moments et se poser la question de savoir si nous sommes toujours quinze ou quatorze seulement mais je crois nanmoins que nous sommes toujours quinze - , le nombre de vhicules continue  crotre , si l ' on pense  l ' largissement  l ' Est , qu ' en outre les populations de Chine et d ' Inde veulent vivre comme nous , il faut bien se rendre  l ' vidence : il sera trs difficile d ' arriver  une rduction des gaz  effet de serre ou du CO2 et nous devons nous efforcer  tout prix d ' arriver  une stabilisation .
<P>
Tout pessimisme mis  part , l ' instauration d ' un programme europen de surveillance des missions de CO2 ne peut pas faire de tort .
Puisqu ' il en est ainsi , faisons des petits pas et cette haute Assemble se runira peut-tre  nouveau en 2005 , lorsque les rsultats devront tre valus , et nous dplorerons alors de n ' avoir pas t assez volontaires aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=241 LANGUAGE="DE" NAME="Lange">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , " faire confiance c ' est bien , contrler c ' est mieux " fut autrefois le slogan d ' un chef d ' tat dont le systme politique a aujourd ' hui disparu .
Je trouve nanmoins cette sagesse fort approprie en certaines occasions , puisque nous avons choisi une nouvelle voie avec cette stratgie en matire de CO2 mis par les voitures , laquelle se fonde sur la confiance dans la volont des constructeurs automobiles , en Europe , en Core et au Japon , de rduire la production de CO2 de leurs modles grce  des perfectionnements techniques , en l ' occurrence  140 g en l ' an 2008 , ce qui reprsente une rduction de quelques 25 % .
<P>
Cependant , nous avons effectivement besoin d ' un mcanisme de contrle afin de pouvoir ventuellement intervenir .
Par consquent : faire confiance c ' est bien , contrler c ' est mieux !
Nous voulons un instrument de contrle pratique et statistiquement correct et je remercie le rapporteur de son obstination  obtenir un instrument de contrle rationnel des missions de CO2 par les vhicules en Europe , un instrument qui puisse s ' appliquer dans tous les tats membres et qui prcise clairement quels vhicules sont autoriss , en quels lieux et moyennant quelle production de CO2 . Il n ' y aura ds lors plus d ' ambigut en 2003 quant au respect ou non de l ' engagement pris par les constructeurs .
S ' ils ne respectent pas leur engagement , nous devrons avoir recours aux moyens juridiques .
<P>
Je voudrais revenir sur les deux autres piliers de notre stratgie : la question de l ' identification , que nous avons d ' ailleurs vote . Le point qui accroche encore est la question de promouvoir fiscalement les vhicules dont la consommation est faible .
Je crois qu '  ce sujet , nous sommes tous appels et , en particulier , bien entendu , les tats membres ,  donner des impulsions supplmentaires pour pouvoir atteindre l ' objectif de 120 g en l ' an 2005 .
<SPEAKER ID=242 LANGUAGE="PT" NAME="Moreira da Silva">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , permettez-moi de fliciter notre rapporteur , d ' une part , pour les bons rsultats qu ' elle a obtenus et , d ' autre part , parce qu ' elle commence par situer ce rapport dans le cadre plus gnral des changements climatiques .
Depuis la confrence de Rio , en passant par Kyoto , l ' Union europenne a toujours men politiquement le dbat sur les changements climatiques .
Cependant , bien que l ' Europe continue  mener le dbat d ' un point de vue dialectique , elle commence  perdre la lgitimit requise pour pouvoir le faire de manire crdible .
L ' Union europenne n ' avancera pas beaucoup dans ce domaine en essayant d ' inquiter le monde avec ce problme alors qu ' en ralit on observe que la bulle de gaz  effet de serre , en particulier de dioxyde de carbone , est en passe d ' augmenter de 6  8 % , plutt que d ' tre rduite de 8 % , comme convenu  Kyoto .
<P>
Il est donc temps d ' agir sur le plan interne afin de rendre crdible notre effort sur le plan externe .
Et , en matire d ' action politique , le secteur des transports doit constituer notre priorit pour deux raisons essentielles que je vais vous exposer .
Premirement parce que , en vertu du Livre vert publi par la Commission europenne , ce secteur ne fera pas partie du systme europen de commerce des missions de dioxyde de carbone , tant donn que toutes les rductions de gaz  effet de serre devront tre obtenues exclusivement par le biais de politiques et de mesures nationales et communautaires .
<P>
Deuximement parce que le secteur des transports est celui qui contribue le plus au drapage de l ' Union europenne en ce qui concerne les niveaux fixs  Kyoto .
L ' tude rcemment publie par l ' Agence europenne pour l ' Environnement montre que les transports sont responsables de presque 30 % des missions totales de l ' Union europenne , et l ' on prvoit en outre que le niveau des missions de dioxyde de carbone imputable  ce secteur va augmenter de 39 % d ' ici  2001 , par rapport au niveau des missions de 1990 .
<P>
Face  cette situation extrmement proccupante selon laquelle le transport routier est responsable de 85 % des missions totales de dioxyde de carbone dans le secteur des transports , et face  la ncessit imprieuse d ' agir , il faut applaudir l ' accord obtenu en comit de conciliation  propos de ce rgime de contrle des missions de CO2 des vhicules particuliers lgers .
Ce rgime reprsente un aspect fondamental de l ' application du protocole de Kyoto et il permettra de contrler rigoureusement le compromis volontairement accept par l ' industrie automobile de rduire de 25 % les missions de dioxyde de carbone des vhicules particuliers neufs .
Je regrette que les vhicules utilitaires lgers n ' aient pas t intgrs dans ce systme .
Je flicite en tous cas une fois de plus le rapporteur pour les rsultats obtenus .
<SPEAKER ID=243 LANGUAGE="DE" NAME="Scheele">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je serai aussi brve que l ' a t , de manire heureuse , le rapporteur en procdure de conciliation .
Je dsire pourtant la fliciter sincrement pour son excellent rapport et pour les succs qu ' elle a remports , comme l ' ont fait certains orateurs et certaines oratrices avant moi .
Contrairement  certains intervenants qui m ' ont prcde , je trouve trs important qu ' il ne soit pas seulement question dans le rapport de la stabilisation de la concentration en gaz  effet de serre , mais aussi de leur rduction , sachant que des rsultats significatifs doivent tre enregistrs d ' ici l ' anne 2005 conformment au protocole de Kyoto .
<P>
Je trouve essentiel , au vu des doutes que ce Parlement a toujours mis au sujet des engagements volontaires pris dans les conventions sur l ' environnement , que nous soyons parvenus , en tant que Parlement ,  imposer que les donnes collectes  partir de 2003 servent  contrler les engagements pris volontairement par l ' industrie automobile .
Je crois qu ' il est galement trs important - sans que le champ d ' application de cette dcision n ' en soit pour autant tendu - que nous ayons russi  amener la Commission  prvoir que soient effectues des tudes et des mesures harmonises des missions spcifiques de CO2 par les vhicules de classe N1 , ainsi qu '  prsenter des propositions allant dans ce sens .
Je crois que c ' est un grand succs .
Je tiens encore une fois  fliciter chaleureusement le rapporteur et je vote en faveur de l ' adoption de ce rapport .
<SPEAKER ID=244 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , je salue l ' excellent rsultat atteint par le Parlement europen et le Conseil dans ce dossier .
Je flicite les colgislateurs de s ' tre employs  parvenir rapidement  un accord satisfaisant .
<P>
Le processus menant  l ' approbation de cette proposition constitue une excellent exemple de la manire dont les deux bras lgislatifs europens peuvent rgler leurs divergences et uvrer ensemble  l ' adoption d ' un acte lgislatif srieux et efficace dans le domaine de l ' environnement .
Je voudrais saisir l ' occasion pour remercier la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs et , en particulier , le rapporteur , Mme Gonzlez lvarez , de son approche constructive .
<P>
L ' adoption de cette dcision permettra de garantir l ' efficacit de la stratgie communautaire en vue de rduire les missions de CO2 dues aux vhicules particuliers  contrler et , plus particulirement , elle fournira des donnes crdibles pour le contrle de la mise en uvre des accords volontaires avec l ' industrie automobile .
Cette stratgie est l ' une des actions les plus concrtes de la Communaut en matire de rduction des missions de CO2 dues au secteur des transports .
Il pose ds lors un important jalon dans la ralisation des objectifs de Kyoto .
<SPEAKER ID=245 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , j ' ai commis un oubli impardonnable .
Je n ' utiliserai que 20 secondes pour remercier tous les membres du comit de conciliation : M. Provan , Mme Jackson , qui a galement particip , ainsi que tous les membres de la Commission et du Conseil avec lesquels nous avons travaill afin d ' atteindre un accord sur ce rapport .
Je voudrais galement remercier les collgues de leur soutien .
<SPEAKER ID=246 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<CHAPTER ID=11>
Interoprabilit du systme ferroviaire transeuropen conventionnel
<SPEAKER ID=247 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants de M. Savary , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme :
<P>
A5-0112 / 2000 sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement europen sur la mise en uvre et sur les effets de la directive 96 / 48 / CE relative  l ' interoprabilit du systme ferroviaire transeuropen  grande vitesse ;
<P>
A5-0113 / 2000 sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil relative  l ' interoprabilit du systme ferroviaire transeuropen conventionnel .
<SPEAKER ID=248 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , j ' espre que les deux orateurs qui devaient me prcder ne venaient pas en train et n ' ont pas t retards .
Je crois qu ' ils sont arrivs au Parlement et qu ' ils seront ponctuels .
Hlas , il est un fait que le chemin de fer doit faire face  de nombreux problmes hrits du pass .
En 1970 , par exemple , la part de march occupe par le rail dans le transport de marchandises reprsentait 21 % , elle n ' est plus aujourd ' hui que de 8,5 % .
Le rail a accus des pertes massives dans le transport des marchandises mais galement dans le transport des voyageurs , sa part y ayant chut de 10  6 % .
Le transport routier par camions est sorti gagnant de la lutte , il continue  crotre et  remporter des parts de march : en Autriche par exemple , la croissance annuelle  la frontire orientale est de 16 % .
Depuis 1990 , il a t multipli par 2,4 .
Si l ' on examine le trafic des camions et des autocars en provenance de l ' Europe de l ' est sur le plus important axe est-ouest qu ' est l ' autoroute A1 , on constate que le trafic a t multipli par six entre 1995 et 2000 .
On voit donc que le transport de marchandises et en particulier le transit de marchandises s ' accrot massivement .
Selon les estimations , pour la priode qui s ' tend de 1995  2015 , l ' accroissement dpassera 100 % .
<P>
C ' est pourquoi il est important et prioritaire que nous nous occupions du rseau ferroviaire europen .
Ce rseau compte 156 000 kilomtres en tout . Les rseaux RTE reprsentent 78 000 kilomtres .
Jusqu ' en 2010 , 12 600 kilomtres de nouvelles sections seront construites pour des vitesses suprieures  250 km / h et 16 300 kilomtres de sections existantes seront amnages pour permettre des vitesses suprieures  200 km / h .
Selon les estimations , le cot total - la somme est vraiment gigantesque - se montera jusqu ' en 2010  186 milliards d ' euros .
On se rend compte de l ' importance de l ' investissement pour l ' Union europenne . Nous sommes par consquent appels  fixer d ' urgence les priorits .
<P>
Le moment est venu , me semble-t-il , d ' adapter le rail aux conditions du march pour que le chemin de fer investisse encore plus dans les besoins de la clientle , de fixer ensemble les priorits , d ' tablir un plan efficace et un calendrier serr .
<P>
Les exigences essentielles sont videmment l ' uniformisation de l ' cartement des voies dans toute l ' Europe , et en particulier l o plus de deux pays travaillent ensemble .
Il existe encore actuellement cinq largeurs de voies diffrentes .
Nous avons besoin d ' une lectrification unique , spcialement en ce concerne la tension et la frquence .
Les particularits techniques du courant d ' alimentation doivent tre uniformises de manire  pouvoir acheter l ' lectricit aux rseaux publics ou  pouvoir la rinjecter dans ces rseaux publics sans pertes importantes .
<P>
Le troisime point , que je considre aussi comme le plus important , concerne la scurit des trains .
Nous avons absolument besoin de systmes externes de contrle et de certification .
Il n ' est pas admissible que celui qui exploite l ' infrastructure ferroviaire en assure aussi la vrification .
Il va galement de soi dans le cas des voitures et des camions que l ' on fasse appel  des organismes de certification indpendants pour en assurer le contrle .
Je crois qu ' il est urgent , tenant compte des rcents accidents de chemin de fer , que des organismes de contrle externes veillent  la scurit des passagers en Europe .
<SPEAKER ID=249 NAME="Savary">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord remercier l ' ensemble des collgues qui ont alli leur travail  celui du rapporteur pour vous prsenter ces deux rapports qui sont , je crois , des rapports tout  fait importants pour l ' avenir du ferroviaire .
<P>
De quoi s ' agit-il ?
Il s ' agit d ' abord de faire le bilan d ' application de la directive de 1996 sur l ' interoprabilit du systme ferroviaire grande vitesse et d ' en tirer les enseignements pour l ' avenir .
Ensuite , et c ' est l le rapport essentiel , nous devons dlibrer et voter sur une proposition de directive relative  l ' interoprabilit du systme ferroviaire transeuropen conventionnel .
<P>
Mes chers collgues , nous devons mesurer toute l ' importance de ce dossier .
Il y a aujourd ' hui une contradiction inacceptable dans le discours et dans la ralit des transports europens .
Comme l ' on pouvait s ' y attendre , la construction du march intrieur a logiquement et considrablement dvelopp les changes de marchandises et la mobilit des personnes au sein de l ' Union qui ont enregistr des croissances respectives de 21 % et de 15 % entre 1990 et 1997 .
De cette croissance explosive de la mobilit intrieure , qui devrait se confirmer dans les prochaines dcennies , c ' est la route , accessoirement le cabotage maritime en mer du Nord , qui ont capt l ' essentiel du trafic .
<P>
Alors qu ' ici mme et dans la plupart des pays de l ' Union , nous disposons d ' un rseau de chemin de fer et d ' une technique ferroviaire sans quivalent dans le monde , alors qu ' une tude rcente value  quelque 480 milliards d ' euros les cots externes de la route en matire de sant publique , d ' infrastructures et de pollution , alors que l ' objectif de mobilit durable et de respect du cadre de vie sont dsormais communment partags par les Europens , on observe que le rail ne reprsente que 8,6 % de parts de march du fret et 5,8 % du trafic voyageurs .
Il y a ,  ce paradoxe , non pas une explication , mais plusieurs : la moindre comptitivit du rail due  un diffrentiel social avec le secteur routier mais aussi aux distorsions de concurrence introduites par les cots externes considrables de la route , une priorit de prestige trop exclusivement accorde ces dernires annes  la grande vitesse voyageurs par la plupart des grandes entreprises ferroviaires , mais aussi une excessive nationalisation des cultures , des techniques et des protocoles ferroviaires qui compromet la fluidit du trafic ferroviaire  l ' chelle du continent .
<P>
Aujourd ' hui , la situation des rseaux de transport europens est simple jusqu '  la caricature : il n ' existe qu ' un seul espace de transport unique , le rseau routier .
Il n ' existe pas encore de ciel unique ou d ' espace maritime europen , ni surtout d ' espace ferroviaire continu au sein des pays de l ' Union .
L ' enjeu de l ' interoprabilit ferroviaire est naturellement d ' abolir les frontires techniques hrites des patrimoines ferroviaires nationaux qui se sont progressivement constitus depuis le dix-neuvime sicle .
Aujourd ' hui , l ' Europe des quinze ne compte pas moins de seize systmes de signalisation lectrique , six tensions lectriques , cinq cartements de voies et plusieurs gabarits de matriels et donc d ' infrastructures .
Naturellement , les nouvelles infrastructures ferroviaires de grande vitesse constituent un terrain privilgi d ' interoprabilit car il s ' agit videmment de rseaux neufs ou rcents ddis  des technologies trs peu diffrencies .
<P>
La directive 96 / 48 a t adopte  cet effet .
Le rapport relatif  son application , quatre ans aprs , examin pour avis par le Parlement , en livre un bilan contrast mais finalement plus positif qu ' il n ' y parat .
En premier lieu , on observera un grand retard de transposition juridique et rglementaire puisqu '  ce jour , seuls deux pays l ' ont transpos et les premires spcifications techniques d ' interoprabilit sont tout juste en cours d ' achvement et de publication .
On conclura  la ncessit d ' tre plus exigeant  l ' avenir quant au dlai de transposition et de publication .
<P>
Pour autant , ce retard de transposition dans les textes n ' a pas entrav le dveloppement de lignes transfrontalires interoprables , le Thalys tant le seul exemple d ' interoprabilit parfaite , suprieure mme en cela  l ' Eurostar , malgr ses efforts de gabarit .
 partir de ces deux lignes internationales un acquis existe , qui a valeur d ' exemple pour les dveloppements futurs .
Mais au-del ,  dfaut de rsultats encore tangibles , la directive sur l ' interoprabilit grande vitesse a surtout permis de dfinir et de roder une mthodologie de travail .
<P>
Pour la premire fois , industriels , entreprises ferroviaires et gestionnaires d ' infrastructures ont inaugur un travail en commun de dfinition des spcifications techniques d ' interoprabilit .
Ils se sont nourris des travaux plus gnraux de l ' Union internationale des chemins de fer .
Ils ont constitu au sein de l ' Association europenne pour l ' interoprabilit ferroviaire un forum de travail , qui dispose aujourd ' hui d ' une mthodologie et d ' une exprience transposables au conventionnel .
Enfin , le comit dit de l ' article 21 , qui associe les reprsentants des tats membres et de la Commission , permet un contrle politico-technique des travaux d ' interoprabilit et une intervention discrtionnaire des tats sur leur orientation .
En d ' autres termes , si la commission des transports a tenu  rappeler les tats membres  leurs obligations de dlai et de transposition , force est de convenir que la grande vitesse a constitu un banc d ' essai de premier ordre du vaste chantier de l ' interoprabilit .
<P>
 cet gard , il faut garder  l ' esprit que le rseau et le parc conventionnel posent des problmes autrement redoutables d ' harmonisation du fait de la dimension nationale et historique des rseaux , de la diversit du parc et de leur ampleur considrable .
Il doit tre trs clair ici qu ' il ne s ' agit pas d ' exiger des entreprises ferroviaires et des gestionnaires d ' infrastructures un remplacement exhaustif et immdiat de leur matriel , absolument hors de porte conomique .
En premier lieu , si l ' interoprabilit est l ' objectif , elle doit passer par les moyens les plus rapides et les moins coteux pour accomplir les progrs dcisifs .
 cet gard , l ' interoprabilit peut tre obtenue par d ' autres voies que l ' harmonisation des matriels ds lors que ceux-ci peuvent tre adapts  diverses configurations  l ' exemple des locomotives quadricourant .
C ' est donc une approche pragmatique et raliste qui nous est propose afin de ne pas grever de cots supplmentaires la comptitivit du rail par rapport aux autres modes de transport .
<P>
Les principes essentiels de ce projet de directive sont une limitation du champ gographique de l ' interoprabilit conventionnelle au rseau transeuropen tel que dfini par la dcision de 1996 du Parlement europen et du Conseil .
Une logique de convergence progressive plutt que de renouvellement systmatique qui se traduit par un phasage de priorits et d ' interoprabilit hirarchisant les sous-systmes permettant d ' y accder le plus rapidement et  moindre cot , par une priorit aux seuls investissements nouveaux de cration , d ' extension , de renouvellement , de maintenance et d ' exploitation .
Une hirarchisation des objectifs qui distingue des objectifs transversaux qui doivent s ' imposer  toutes les normes : scurit , fiabilit , sant , protection de l ' environnement , compatibilit technique ; des objectifs inhrents  chaque sous-systme technique : infrastructures , nergie , matriel roulant , etc .
; une sparation du travail technique d ' laboration des STI qui est confie  un organisme commun reprsentatif , de la normalisation qui est confie aux organismes de normalisation europens , du contrle et de la certification confis  des organismes notifis . Une logique de concertation avec les usagers propose par la commission des transports que l ' on n ' imagine pas , mes chers collgues , sans une concertation parallle des reprsentants du personnel , objet d ' un amendement que nous aurons  dlibrer demain .
Enfin , un contrle continu de ces travaux par les tats membres et la Commission  travers le comit de l ' article 21 mis en place par la directive grande vitesse et qui permet aux tats de solliciter des drogations , d ' intgrer dans les spcifications techniques d ' interoprabilit des cas spcifiques pour les rseaux isols historiques ou rgionaux , ainsi que pour certains matriels originaires de pays tiers , des dispositifs galement d ' autorisation de mise en service notifis par les tats membres  la Commission .
<P>
En d ' autres termes , pour les pays qui ont des spcificits trs fortes , des soupapes de scurit existent et ils ont toujours la possibilit , dans le corps mme des institutions prvues par la directive , de faire valoir ces spcificits et de les imposer au travail et aux publications de STI .
Enfin , durant la priode transitoire , il s ' agit d ' viter une divergence croissante de ces rseaux .
 cette fin , les nouveaux investissements , d ' ici la publication des STI , devront satisfaire  un rfrentiel technique agr .
Un registre des matriels ferroviaires de l ' Union sera cr et permettra d ' en identifier le parc , son renouvellement et son vieillissement ,  l ' instar de ce qui se fait imparfaitement encore en matire maritime .
En outre , il nous faut dj voir plus loin et c ' est la raison pour laquelle il a t propos , tant par la commission des transports que par la commission de l ' industrie , d ' associer d ' ores et dj  ces travaux des reprsentants des pays de l ' largissement afin qu ' ils anticipent ce futur acquis communautaire .
De la mme faon , nous devons d ' ores et dj , et nous en faisons la recommandation , envisager des modalits d ' interoprabilit entre les diffrents modes de transport , conformment  notre objectif gnral de dveloppement de l ' intermodalit .
<P>
Naturellement , mes chers collgues , il serait prsomptueux de tout attendre de cette directive et du long travail de mise  niveau qu ' elle appelle de la part des oprateurs ferroviaires .
C ' est bien videmment une uvre de longue haleine et de trs grande chelle que l ' Europe propose d ' engager sur son vaste rseau ferroviaire .
 elle seule , elle ne rglera ni la question des distorsions de concurrence ni celle de l ' accs au rseau ou de la tarification qui devraient constituer des avances dcisives vers un nouvel ge d ' or du ferroviaire en Europe .
Pour autant l ' interoprabilit technique de nos vieux rseaux nationaux constitue bien une condition ncessaire de cette reconqute du rail , que ce texte quilibr , raisonnable et souple devrait permettre d ' atteindre par paliers successifs dans des conditions conomiques et sociales acceptables .
<P>
 tous ceux , nombreux , d ' entre vous qui y ont contribu , je renouvelle ma gratitude et mes remerciements .
<SPEAKER ID=250 LANGUAGE="DE" NAME="Jeggle">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je voudrais d ' abord remercier le rapporteur , M. Savary , et tous les collgues concerns pour leur bonne coopration et leur travail constructif sur ce thme complexe et purement technique .
Le nombre d ' amendements dposs , encore maintenant en plnire , montre combien ce sujet est important pour l ' Europe . Je rends donc aussi hommage  la Commission pour s ' tre maintenant charge du thme de l ' interoprabilit des trains conventionnels aprs celle des trains  grande vitesse .
Je trouve regrettable que peu d ' tats membres aient transpos la directive sur l ' interoprabilit dans le secteur des trains  grande vitesse . Je lance par consquent cet appel  la Commission : exercez toute la pression ncessaire pour que ne soit pas perdu un temps prcieux , qui cote cher au rail en parts de march et en comptitivit .
<P>
Dans le secteur des trains conventionnels , la directive est encore plus indispensable .
Le but de la directive est de permettre - comme c ' est dj le cas pour les trains  grande vitesse - , grce  l ' uniformisation des prescriptions techniques , la circulation des trains conventionnels avec le moins de problmes possible en donnant aux candidats  l ' adhsion les indications les plus prcises pour qu ' aprs l ' largissement , le trafic soit intgralement garanti .
L ' interoprabilit apportera de nombreux avantages tant pour le transport des passagers que pour le transport des marchandises .
Un meilleur service , plus de confort , une conomie de temps , la scurit et , si possible , des prix plus avantageux .
De plus , l ' uniformisation des normes techniques est une condition ncessaire  la libralisation des chemins de fer , longtemps laisse en souffrance .
Ces deux facteurs , l ' interoprabilit et la libralisation , sont les conditions primordiales pour la prennit du chemin de fer dans le march intrieur .
<P>
Je me rjouis de ce qu ' il a t possible au rapporteur et aux nombreux autres collgues de parvenir ensemble  dfinir une ligne commune valable sur la plupart des points de cette matire trs complexe . Je les en remercie .
Je fais surtout rfrence au domaine , trs controvers au dbut , des exceptions aux STI , mais aussi  la dimension sociale de cette directive o il a finalement t possible d ' arriver  un rapprochement des points de vue .
Pourtant , - et nous , groupe du parti populaire europen et des dmocrates europens , pensons comme prcdemment tre dans le vrai - les aspects sociaux n ' ont gnralement que peu de place dans la systmatique de cette directive purement technique , mme si la Commission et le Conseil ont une optique diffrente .
De mme , nous sommes opposs  une participation des passagers  l ' laboration des STI .
L ' implication de ces aspects aurait pour seul effet de rendre la directive inoprante ou inutilisable .
<P>
Enfin , il reste quelques amendements qui nous paraissent tout simplement trop bureaucratiques sans prsenter aucun aspect positif .
En rsum , notre groupe s ' oppose  tout lment qui s ' avre contre-productif par rapport  l ' objectif majeur que constitue la concrtisation d ' un rseau de chemin de fer europen efficace , tel qu ' il a t esquiss .
Pour terminer , je voudrais encore insister sur la bonne coopration et je suis confiant dans la russite du projet commun d ' un chemin de fer le plus fluide possible .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="PT" NAME="Torres Marques">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais en premier lieu fliciter mon collgue Gilles Savary pour les excellents rapports qu ' il a labors sur le transport ferroviaire , un thme fondamental pour l ' Union europenne , en vue du renforcement du march intrieur , d ' un dveloppement plus durable et d ' une contribution indispensable en vue du renforcement de la cohsion conomique et sociale .
Je voudrais galement le fliciter parce qu ' il s ' agit d ' un thme trs complexe qu ' il a su traiter avec une grande clart et en profondeur , et galement pour la disponibilit d ' esprit et la capacit de ngociation dont il a fait preuve pour inclure un grand nombre des propositions de changement qui ont t prsentes .
<P>
Depuis longtemps , le Parlement europen dfend une politique de transport qui promeut le transport ferroviaire parce que c ' est le moins polluant , et souvent le plus confortable pour les passagers , ou celui qui s ' adapte le mieux au transport des marchandises sur de grandes distances .
Dans les faits , nous avons cependant observ exactement l ' inverse : le poids du transport ferroviaire des personnes et des marchandises a progressivement diminu , tout comme le nombre de travailleurs des entreprises respectives , qui est toutefois encore de l ' ordre d ' un million .
<P>
Cet tat de fait rsulte de deux aspects fondamentaux : premirement , les frontires entre les quinze tats membres sont maintenues en ce qui concerne le transport ferroviaire , ainsi que les lgislations nationales applicables respectives .
Deuximement , le transport ferroviaire est considr comme tant plus cher que le transport routier .
En ce qui concerne ce deuxime aspect , certaines mesures ont dj t prises ,  savoir que dans la majorit des pays de l ' Union europenne , la construction et la gestion des infrastructures de transport proprement dites ont t spares . Si les constructeurs et les usagers des automobiles et des camions taient directement responsables du paiement des infrastructures et de leur entretien - comme c ' est le cas avec le train - ce mode de transport n ' aurait certainement pas connu le dveloppement qu ' il connat .
Les propositions actuellement prsentes en vue d ' tablir des rgles d ' interoprabilit transfrontalire dans l ' Union europenne sont sans aucun doute la voie  suivre dans cette matire . L ' intrt manifest par la prsidence portugaise de faire progresser ces dossiers le plus rapidement possible nous donne l ' espoir que , avec la contribution du Parlement europen , cette situation pourra enfin voluer en faveur du transport ferroviaire .
<P>



En ce qui concerne le systme ferroviaire  grande vitesse , je mettrais simplement l ' accent sur deux aspects que je considre essentiels : l ' interconnexion et l ' interoprabilit des infrastructures  grande vitesse du matriel roulant et de ses services supplmentaires sont essentiels pour favoriser la mobilit des personnes et des marchandises et pour promouvoir un systme ferroviaire transeuropen  grande vitesse efficace , apte  rpondre aux besoins des citoyens .
L ' autre aspect que je veux mettre en lumire a trait au besoin de convergence des qualifications professionnelles , des actions de formation et des conditions de travail des travailleurs respectifs .
<P>
Pour terminer , je voudrais souligner le fait que pour nous , les socialistes , la cohsion conomique et sociale constitue l ' un des objectifs fondamentaux de l ' Union europenne , et que , dans le domaine du transport ferroviaire , il faudra venir en aide aux rgions priphriques de l ' Europe du Nord et du Sud et  des rgions spcifiques pour lesquelles le cot de radaptation est trs lev , mais absolument ncessaire , parce qu ' il faut adopter des cartements de voie diffrents , comme en Espagne et au Portugal , o l ' objectif des trains  grande vitesse , surtout au travers d ' une voie atlantique , constitue une ambition lgitime des gouvernements et des citoyens .
<SPEAKER ID=252 LANGUAGE="FI" NAME="Pohjamo">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter M. Savary pour l ' excellent rapport qu ' il a labor .
Il s ' agit d ' un sujet important , mais aussi extraordinairement complexe .
M. Savary a fort bien tenu compte des points de vue des autres .
Notre groupe est favorable  l ' amlioration de la comptitivit des chemins de fer et  la libralisation du secteur ferroviaire .
La premire phase consiste  mettre en place les conditions ncessaires  un trafic ferroviaire ininterrompu dans l ' Union europenne .
Les spcifications techniques d ' interoprabilit et l ' harmonisation des normes sont une condition indispensable de l ' amlioration de l ' interoprabilit des chemins de fer .
<P>
Le rapporteur a eu tout  fait raison d ' adopter une approche par tapes .
Les solutions techniques sont fort disparates .
Il ne faut pas affaiblir la comptitivit du chemin de fer en lui imposant des contraintes conomiques supplmentaires , mme si des normes communes rduisent les cots  plus long terme .
Du fait de la varit des solutions retenues au plan national , l ' harmonisation des chemins de fer ncessite cependant certaines drogations , afin qu ' il n ' y ait pas d ' tat membre confront  des difficults exagres et que les transports par chemin de fer actuels ne soient pas mis en danger .
Le rapport prsente une manire de procder qui permet d ' adopter ces drogations sans nuire  l ' objectif principal .
<P>
Il y a une chose qui ncessiterait encore d ' tre prcise et qui fait l ' objet de l ' amendement 35 dpos par notre groupe .
Il concerne surtout la Finlande , mais il y a quelques pays candidats qui , avec l ' largissement de l ' Union europenne , se retrouveront confronts au mme problme .
Il s ' agit des wagons de marchandises russes , sur lesquels sont utilises des solutions techniques diffrentes de celles adoptes dans les tats membres , notamment en ce qui concerne les crochets d ' attelage et les freins .
Cela ne veut pas dire forcment que ces solutions soient moins bonnes , simplement elles sont diffrentes .
Il est peu probable que la Russie modifie ses normes pour les rendre conformes aux exigences de l ' Union europenne .
Pour la Finlande , il s ' agit d ' une affaire d ' une importance exceptionnelle .
Pour des raisons historiques , l ' cartement des rails est le mme en Finlande et en Russie , et il diffre de ce qui se fait en gnral en Europe .
La part des transports effectus sur des wagons russes reprsente environ quarante pour cent des transports de fret des Chemins de fer finlandais , soit pas loin de la moiti .
Si cette proportion est aussi leve , c ' est que l ' on n ' ose pas envoyer des wagons finlandais en Russie . L ' exprience montre en effet qu ' ils en reviennent rarement .
La Russie est vraiment un pays de chemins de fer , o le matriel roulant est certainement aussi nombreux que dans tous les pays de l ' Union europenne runis .
<P>
M. Savary a propos dans l ' amendement concernant l ' article 5 , paragraphe 5 , qu ' une attention particulire soit accorde au matriel des pays tiers lors de l ' examen des cas particuliers .
La proposition est bonne , mais pour la Finlande , ce n ' est qu ' une demi-solution .
Elle aurait pour consquence un examen inutile et laborieux des wagons russes et mnerait  une gigantesque bureaucratie .
Il n ' est pas non plus certain que les wagons russes soient considrs dans tous les cas comme des cas particuliers .
Aussi avons-nous dpos un amendement concernant l ' article 7 , qui vise simplement  ce que les wagons originaires d ' un pays tiers puissent tre utiliss dans le trafic ferroviaire dans les cas o ils ne traversent pas la frontire entre deux tats membres .
Il s ' agit l d ' un ajout  la proposition de la commission , un point f .
L ' adoption de cette proposition donnerait la certitude que le trafic ferroviaire peut continuer en Finlande sans rduction catastrophique .
<SPEAKER ID=253 LANGUAGE="NL" NAME="Bouwman">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire  l ' environnement , je suis heureux que vous soyez prsente car ainsi nous pouvons en parler directement .
Nous discutons manifestement d ' un sujet extrmement technique ,  savoir l ' interoprabilit des systmes ferroviaires tant conventionnels qu '  grande vitesse .
Cela nous donne l ' occasion de faire quelques remarques relatives  l ' aspect environnemental de ce projet .
Au fond , nous vivons aujourd ' hui encore un moment historique au cours duquel les actifs du secteur du chemin de fer et tous ceux auxquels il tient  cur demandent une chose longtemps dsire car , finalement , le but est d ' arriver  une convergence au niveau technique et , par consquent , galement au niveau du chemin de fer international , des associations professionnelles , des machinistes qui vont devoir assurer des parcours internationaux , etc . Cela signifie aussi un rle et un concept totalement diffrents pour les organisations sectorielles par rapport  ce mtier .
<P>
Bref , l ' enjeu est norme et beaucoup d ' eau passera sous les ponts avant que tout cela ne devienne ralit .
Lorsque je regarde les spcifications techniques des lignes  grande vitesse , je partage assurment l ' avis de M. Savary - qui nous a d ' ailleurs fourni un excellent rapport - selon lequel il est scandaleux que trois , presque quatre ans maintenant aprs la directive prcdente sur l ' interoprabilit des lignes  grande vitesse , il ne soit toujours pas question de spcifications techniques d ' interoprabilit .
Le pire est donc  craindre pour la suite .
<P>
Ce qui nous importe ici , c ' est d ' essayer que le rail contribue non seulement  rduire les embouteillages , mais surtout  prserver l ' environnement tout en amliorant la scurit , parmi d ' autres aspects intressants .
Il faut dire , et je ne me suis pas priv de l ' exposer  maintes reprises devant d ' autres assembles , que le rail perd lentement mais srement son atout environnemental , non pas tellement parce que le secteur n ' entreprend aucune dmarche lui-mme , mais surtout parce que nous n ' tablissons pas ou peu de spcifications en ce qui concerne l ' utilisation de locomotives diesels-lectriques , par exemple , ou le type d ' lectricit utilis , etc .
<P>
Ce que nous aimerions , et nous sommes dj satisfaits des deux types de vitesse prvus dans les exigences des spcifications techniques , c ' est que la consommation nergtique et la pollution atmosphrique soient en tout cas reprises parmi les spcifications techniques et que l ' on y travaille srieusement .
<P>
Le deuxime point important concerne la dimension sociale comme je l ' ai dj indiqu .
Je dplore que nous nous limitions au seul aspect des conditions de travail .
Nous faisons rfrence au dialogue social , mais en fait nous devrions aller un pas plus loin car c ' est l ' ensemble de l ' organisation du travail dans les chemins de fer qui est en jeu .
Je voudrais lancer un appel pour que l ' on examine les expriences positives enregistres dans un certain nombre de pays en ce qui concerne la modification de l ' organisation du travail dans les chemins de fer . Nous pourrions ainsi rendre le rail plus performant et organiser des programmes d ' change afin de faire profiter de l ' exprience acquise les pays qui ne voulaient pas jusqu ' ici ou ne veulent toujours pas entendre raison lorsqu ' il est question d ' autres lments du dossier des chemins de fer , tels que la libralisation ou le fair pricing .
<SPEAKER ID=254 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
Monsieur le Prsident , malgr le processus d ' intgration europenne , nous assistons  une dsintgration des chemins de fer .
Les indicateurs de chemins de fer internationaux sont de plus en plus difficiles  obtenir et les titres de transport pour les destinations lointaines doivent souvent tre acquis hors du pays de dpart .
Il n ' y a pas si longtemps , on pouvait aller en train directement de Cologne jusqu '  Athnes , de Paris  Lisbonne et d ' Amsterdam jusqu '  Copenhague .
Ce n ' est plus le cas maintenant .
<P>
Entre-temps , on commence toutefois  redcouvrir le chemin de fer .
Le temps o il tait considr comme un encombrant hritage du dix-neuvime sicle que l ' on pouvait ngliger et mme dmanteler , est heureusement rvolu .
Tout le monde pratiquement reconnat aujourd ' hui que le chemin de fer va jouer  nouveau un rle important dans le transport longue distance des personnes et des biens en Europe .
Ce n ' est pas seulement ncessaire pour absorber la demande croissante en moyens de transport , mais surtout pour endiguer le dluge de voitures et d ' avions qui menace l ' environnement .
<P>
Les recettes pour la modernisation des chemins de fer divergent considrablement .
Pendant un temps , la mode a t de faire tout ce qui a contribu  l ' expansion de l ' automobile et de l ' avion .
Selon cette optique , il faut tout rendre flexible et bon march de telle sorte que la concurrence des prix s ' exerce moins en dfaveur du rail .
Certains plaident encore pour une privatisation et une libralisation totale , pour une restriction de l ' influence des syndicats et pour un accroissement de la charge de travail du personnel ferroviaire accompagne d ' une diminution des salaires .
Le groupe de la gauche unie europenne considre que ces remdes sont pires encore que le mal qu ' ils sont censs gurir .
Ils ne feraient qu ' intensifier le dclin des compagnie de chemin de fer et dgrader encore plus leurs services , ce qui pousserait le personnel  recourir  la grve comme moyen d ' autodfense .
<P>
Les vraies solutions doivent tre recherches dans une tout autre direction , et en premier lieu dans une meilleure coopration entre les compagnies de chemin de fer nationales existantes pour l ' exploitation des trajets transfrontaliers rapides et frquents .
<P>
En ce qui concerne le systme ferroviaire conventionnel les liaisons Bruxelles-Amsterdam , Hambourg-Copenhague et Dublin-Belfast constituent de bons exemples de cette coopration .
Les voyageurs ne remarquent pas que ce sont deux compagnies qui assument la responsabilit de ces liaisons communes frquentes .
Cela pourrait galement tre le cas pour le prolongement des lignes  grande vitesse en Angleterre , en Belgique , aux Pays-Bas et en Allemagne , actuellement desservies sous les noms " Eurostar " et " Thalys " .
<P>
Une condition du succs est que l ' on ne mle pas  ces rseaux toutes sortes de nouveaux exploitants commerciaux , ce qui conduirait  de mauvaises correspondances et  des tarifs divergents .
En outre un tel rseau  grande vitesse ne peut tre financ au dtriment des petits parcours dans les diffrents tats membres car beaucoup de gens sont indigns ,  juste titre , par les sommes astronomiques englouties dans les liaisons rapides au profit d ' une minorit privilgie .
<P>
Si elles n ' entranent pour l ' usager ordinaire des trains nationaux qu ' une augmentation des cots et une diminution des quipements et que les problmes environnementaux occasionns par les voitures et les avions ne sont pas rsolus , les nouvelles lignes  grande vitesse en construction continueront de faire l ' objet d ' actions de protestation .
<P>
La technique doit aussi tre ajuste entre les rseaux nationaux en choisissant une mme tension d ' alimentation , en harmonisant le matriel roulant , en rduisant les changements de train aux frontires et en uniformisant les exigences en matire de scurit .
La privatisation et la division sur le modle anglais n ' offrent aucune garantie que les amliorations interviendraient plus rapidement qu ' en conservant les entreprises publiques actuelles .
<P>
La position occupe par plus d ' un million de travailleurs dans les compagnies ferroviaires europennes doit tre prserve .
Ces personnes rendent un service utile  la collectivit .
C ' est pourquoi elles ne peuvent servir  combler les lacunes de notre politique ferroviaire comme certains partisans de l ' approche purement commerciale le rclament parfois .
<P>
Mon groupe voudrait accorder plus d ' attention aux droits syndicaux ,  la participation , aux conditions et  la charge de travail .
Heureusement , le rapporteur ne cde pas  la pression de certains qui ne veulent considrer le personnel que comme un facteur de cot .
Je suis content de voir que les propositions de M. Savary favorisent la rflexion  ce sujet .
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , les rapports de notre collgue Savary soulvent une question cruciale pour les chemins de fer europens .
Vu la situation proccupante des chemins de fer dans la plupart des tats membres , une intervention urgente est plus que ncessaire .
Il est de la plus haute importance que l ' entrave au trafic international que constitue les divergences entre les diffrents matriels roulants et les diffrentes infrastructures soient rduites de manire drastique .
<P>
L ' uniformisation matrielle des rseaux conventionnels est un pas dans la bonne direction et mrite srement d ' tre soutenue .
Personne n ' en niera l ' importance .
Je suis nanmoins d ' avis qu ' une bonne partie du travail de mes collgues est superflue .
La plupart de leurs souhaits figurent sous une forme ou une autre dans le texte de la directive .
Il ne sert  rien de se rpter .
De plus , nous parlons ici d ' une directive . Il n ' est pas rationnel de vouloir y reprendre dans le dtail tous les cas spcifiques .
Cette directive prsente un caractre extrmement technique et vise notamment  faciliter l ' utilisation de toutes sortes de trains sur toutes sortes de rseaux .
C ' est la raison pour laquelle ,  mon avis , la plupart des observations relatives au personnel ne me paraissent pas y avoir leur place .
Seuls des accords clairs concernant les qualifications du personnel qui assurera les services transfrontaliers sont ncessaires .
La limitation de la libert d ' entreprise ne doit pas aller au-del de ce qui est ncessaire .
<P>
En rsum , Monsieur le Prsident , je soutiendrai certainement l ' ide des rapports bien que certains lments proposs n ' y aient pas leur place .
<SPEAKER ID=256 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Bonsoir , Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , c ' est inhabituel mais , comme vous le savez , j ' ai beaucoup d ' estime pour vous et je me rjouis de vous voir ce soir .
<P>
L ' interoprabilit est un thme fondamental et , en fait , si l ' on regarde les choses avec rigueur , le moment est venu de dire que l ' Union europenne n ' a pas t  la hauteur de sa tche au cours de ces dernires annes .
Nous n ' avons pas du tout progress en matire d ' interoprabilit .
Je trouve trs important que nous disions encore une fois au Conseil , o tout est consign avec zle , que quarante ans aprs la cration du march commun , nous n ' avons pas progress du tout dans le secteur du chemin de fer .
J ' espre que le projet de rapport Savary , - auquel je voudrais adresser mes remerciements pour son projet , mais aussi  ma collgue , Mme Jeggle , pour son travail de rapporteur fictif - , si nous parvenons  le faire adopter par la Commission et le Conseil , nous mnera  une situation trs rationnelle dans l ' avenir .
J ' espre que le Conseil acceptera aussi ce que nous avanons dans les amendements .
Nous nous sommes donns beaucoup de peine et notre collgue Savary a encore dpos un grand nombre d ' amendements , que nous soutenons , en sance plnire afin de rendre un rapport qui puisse tre accept par le Conseil et d ' conomiser une procdure de conciliation et une deuxime lecture .
J ' espre que le Conseil l ' acceptera et je fais appel  son sens des responsabilits .
Aprs avoir fait du surplace des annes durant en matire d ' interoprabilit , le Conseil devrait accepter ce que nous allons voter demain pour que nous puissions enfin avancer dans ce domaine sans devoir passer par une procdure de conciliation et une deuxime lecture .
<P>
La difficult dont il faut bien prendre conscience est videmment que le march intrieur ne peut fonctionner que si nous disposons  terme de systmes uniformiss et nous devons bien comprendre qu ' il est impratif d ' avancer dans ce domaine .
Je lance un appel au secteur industriel pour qu ' il renonce  la conduite qu ' il a adopte au cours de ces dernires annes . Pendant cette priode , il a sciemment construit du matriel qui ne pouvait pas tre utilis dans d ' autres pays pour cloisonner ses marchs nationaux .
Chacun a dlimit son propre march : c ' est pour cela que nous avons maintenant ce march fragment dans les chemins de fer europens et c ' est inadmissible .
<P>
Permettez-moi de faire encore une observation pour conclure : mon collgue Swoboda , qui va prendre la parole aprs moi , et moi-mme aborderons prochainement le paquet ferroviaire dans ce Parlement .
Nous ouvrons les marchs mais nous avons besoin pour cela de l ' interoprabilit .
Ce sont les deux faces d ' un mme concept et , par consquent , j ' espre que le Conseil aura la sagesse et l ' intelligence d ' accepter les amendements que nous adopterons probablement demain  une large majorit .
<SPEAKER ID=257 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , nous nous trouvons effectivement dans une situation o , avec beaucoup de retard certes , nous construisons le chemin de fer europen .
Mon collgue Jarzembowski et moi-mme partageons en effet les mmes vues de telle sorte que je puis poursuivre au point mme o mon collgue a arrt son discours .
Dans quelques semaines , nous proposerons au Parlement en deuxime lecture et dans une grande unanimit - une diffrence demeure encore a et l - la forme que devrait revtir le contexte de l ' conomie de march et les rgles d ' exploitation conomique pour concrtiser le chemin de fer europen .
<P>
Comme l ' a expliqu mon prdcesseur , cet ensemble ne suffit pas si , sur le plan technique et du point de vue social , une certaine interoprabilit n ' est pas ralise pour que le chemin de fer europen devienne ralit .
C ' est absurde en effet : toutes les entreprises prives , mme les plus petites , pensent dsormais en termes europens .
Il n ' y a que dans le secteur ferroviaire que nous n ' y sommes pas encore parvenus . Nous nous attelons pniblement  difier une pense europenne .
La rfrence  l ' industrie est vraie aussi .
Nous regardons toujours avec fascination en direction de l ' Amrique , des tats-Unis , o l ' industrie bnficie aussi du soutien fdral et o rgne pourtant librement l ' conomie de march .
Seulement , quand il s ' agit d ' entreprises amricaines , les choses paraissent tout  fait diffrentes .
En Europe , nous n ' arrivons qu '  grand-peine  nous entendre sur la cration d ' un march europen unique .
<P>
Comment les produits europens pourraient-ils tre utiliss dans le monde si nous ne sommes mme pas capables de nous entendre en Europe sur quelques spcifications techniques et sur l ' interoprabilit ?
En ce sens , je soutiens sans rserve le rapporteur , M. Savary , et je le flicite pour ses excellents rapports .
<P>
C ' est de l ' interoprabilit qu ' il est question , cela a dj t dit .
Elle est exige de l ' industrie mais les donneurs d ' ordre , c ' est--dire les entreprises ferroviaires europennes , doivent bien sr faire leur part de sorte que l ' industrie soit force  cooprer .
Cela s ' applique aussi - et je m ' carte en cela de certains des orateurs qui m ' ont prcd -  la comparaison et l ' adaptation des conditions sociales .
Cela ne signifie pas que tout doit devenir identique car il n ' est pas question pour les uns d ' exploiter les autres ; ce qui importe , c ' est que nous examinions ensemble comment concrtiser le chemin de fer europen .
<P>
Autre point important , bien sr , la scurit .
Le grand avantage du chemin de fer est sa scurit et son respect de l ' environnement .
Si regrettable que soit l ' absence de la commissaire aux transports , il est en revanche symboliquement trs positif que la commissaire  l ' environnement soit prsente car , en fin de compte , le transport , et le transport par rail en particulier , a une finalit pratique , n ' est pas une valeur en soi , et doit aussi amliorer la situation de l ' environnement .
<P>
Un autre point essentiel sur lequel le collgue Savary a insist est qu ' il faut garantir qu ' en cas d ' largissement , le chemin de fer europen ne devra pas s ' arrter aux frontires actuelles mais s ' tendre au contraire  l ' Europe toute entire afin de contribuer partout  augmenter la scurit du transport et amliorer la qualit de l ' environnement .
<SPEAKER ID=258 NAME="Isler Bguin">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , ces rapports montrent  l ' vidence que nous avons beau brandir le fanion du transfert de la route vers le rail , si , du point de vue technique , cela ne suit pas , nos exigences ,  l ' vidence , resteront lettre morte .
<P>
Ce qu ' on constate en effet aujourd ' hui , c ' est que le rail en Europe n ' est pas  la hauteur de ses ambitions , et j ' ajouterai : il est bien en-de de nos ambitions .
En effet , dans bon nombre de politiques europennes , nous mettons en avant la ncessit de transfrer le transit voyageurs , mais surtout le fret , de la route vers le rail , pour tenir , d ' une part , nos engagements internationaux , mais d ' autre part pour rduire les missions de gaz  effet de serre , pour rduire les nuisances environnementales en gnral , pour dsengorger le trafic routier , pour rduire le cot social des transports routiers , qui est pay indirectement par la collectivit .
<P>
Pour toutes ces raisons , qui ne sont pas neuves d ' ailleurs , l ' Union europenne doit permettre de relever ce dfi .
Force est de constater , au regard des rapports sur l ' interoprabilit , que le train n ' tait pas considr comme le transport d ' avenir qui allait solutionner un certain nombre de problmes , et en particulier ceux lis  l ' environnement .
Le rail a t laiss pour compte dans le cadre des politiques de transport au sein de l ' Union europenne .
<P>
J ' en veux pour preuve les aides considrables attribues , dans le cadre des fonds structurels , des rseaux transeuropens , du Fonds de cohsion ,  la route et aux autoroutes qui ont eu pendant bien trop longtemps la part belle .
Rarement il a t question d ' apporter des aides aux systmes ferroviaires conventionnels pour les moderniser et pour qu ' ils puissent concurrencer le transport par poids lourds en particulier .
Les chiffres , d ' ailleurs en baisse , des transports par rail , pour le fret en particulier , attestent de ce manque d ' investissements  ce niveau .
Le rail a t le grand oubli de cette course au dveloppement des infrastructures .
<P>
Fort heureusement , des tudes dterminantes permettent aujourd ' hui de justifier de l ' urgence et de la pertinence d ' investir dans le rail .
Par ailleurs , nous rappelons qu ' il est indispensable que le Parlement europen intgre la qualification et les conditions de sant et de scurit du personnel dans cette directive .
Beaucoup d ' entre nous , en effet , ont encore en mmoire les conditions dans lesquelles se sont faits durant des annes les transports de dchets radioactifs entre l ' Allemagne et la France .
Faute de connaissances et d ' informations sur la radioactivit , certains personnels de la gare de triage de Woippy , en Lorraine , se rapprochaient en hiver de ces wagons qui chauffaient et les rchauffaient .
Les conteneurs de produits chimiques que nous souhaitons voir transporter par voie ferre demandent l aussi une formation des plus adaptes , tant pour garantir la scurit en gnral que pour viter des expositions et des manipulations dangereuses pour la sant des agents qui sont appels  les manipuler .
<P>
Donc , en gnral , nous estimons ce texte tout  fait quilibr , et nous tenons aussi  fliciter le rapporteur , mais nous avons dpos un certain nombre d ' amendements pour l ' amliorer encore .
Ils concernent la prise en considration du dialogue social que nous jugeons indispensable .
Je vous demande de soutenir les amendements qui vont dans ce sens .
<SPEAKER ID=259 LANGUAGE="DE" NAME="Markov">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues ici prsents , le rapport de notre collgue , M. Savary , est un excellent travail pour lequel nous lui devons gratitude et reconnaissance .
Dans l ' expos qui va suivre , je voudrais me concentrer plus particulirement sur trois aspects . Je regrette que sur deux de ces trois aspects , Mme Jeggle et M. van Dam dfendent une opinion diamtralement oppose .
<P>
Premirement : la libralisation des rseaux de chemin de fer des pays de l ' Union europenne et l ' instauration d ' un march commun des services ferroviaires est aborde dans l ' optique de l ' instauration de droits d ' accs et de transit sur les infrastructures ferroviaires des tats membres pour le trafic international et tout particulirement en ce qui concerne le trafic des marchandises .
De ce point de vue , l ' laboration de spcifications techniques relatives  l ' interoprabilit paraissent prioritaires .
 mon avis , l ' extension propose du concept d ' interoprabilit par l ' incorporation d ' aspects tels que la qualification du personnel et l ' imposition d ' exigences en matire de scurit et de protection de la sant sur les lieux de travail est absolument indispensable et constituera une condition essentielle  l ' adoption du rapport par mon groupe .
<P>
Les systmes ferroviaires nationaux des tats membres disposent le plus souvent d ' abondantes rglementations concernant les aspects sociaux , lesquelles ne peuvent disparatre au cours du processus de libralisation au plan europen mais ncessitent au contraire une harmonisation europenne au niveau le plus lev possible .
Sur ce point , je voudrais insister sur la revendication d ' accorder plus de poids  la voix seulement consultative des partenaires sociaux au sein du comit sectoriel et d ' octroyer aux partenaires sociaux europens , comme cela a t prvu dans de nombreuses rglementations nationales , un pouvoir quivalent lors de la prise de dcision .
<P>
Deuximement : outre l ' approbation du niveau minimum propos dans le rapport en matire d ' harmonisation technique , de la ralisation d ' une analyse cots-bnfices pralable et de l ' ordre des priorits dans la rdaction des STI , mon groupe attache une importance particulire  l ' implication des partenaires sociaux , des associations et des organisations de voyageurs ou d ' utilisateurs dans l ' laboration et la vrification des spcifications techniques relatives  l ' interoprabilit .
<P>
Troisimement : nous soutenons galement la proposition permettant ds le dbut aux reprsentants des pays candidats  l ' adhsion d ' Europe centrale et orientale de participer aux runions du comit .
Le fait de prvoir d ' emble leur intgration dans le processus de discussion et de fixation des STI est une condition essentielle de l ' adaptation rapide des normes techniques et des spcifications des pays , candidats  une future accession ,  l ' volution actuellement en cours dans l ' Union europenne .
Nous pouvons ainsi veiller ds  prsent au dveloppement des infrastructures dans ces pays , ce qui contribuerait  rduire le cot de l ' adaptation , laquelle incomberait sans cela , au bout du compte ,  l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=260 NAME="Esclop">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , le rapport Savary s ' inscrit dans la logique du dveloppement durable .
L ' interoprabilit nous semble primordiale , et c ' est pourquoi nous soutenons ce rapport , en flicitant M. Savary pour la pertinence de sa rflexion .
Par une interoprabilit bien comprise , il faut rquilibrer le rapport route-rail .
 long terme , l ' augmentation du transport par camions posera d ' normes problmes , tels que encombrements , construction de nouveaux axes , scurit et pollution .
Dans ce cas , le recours au ferroviaire est indispensable .
Ce problme est d ' autant plus important pour les pays carrefours , comme la France , dont la saturation des rseaux routiers ajoute au caractre indispensable de la mise en place de cette interoprabilit .
L ' exemple du Talys et d ' Eurostar doit tre poursuivi et amplifi avec les TGV-Est vers l ' Allemagne , Sud-Europe-Atlantique vers Madrid et Lisbonne , et Sud-Mditerrane vers Barcelone .
<P>
Quant aux rseaux ferroviaires conventionnels , il est temps que cette interoprabilit s ' impose et soit conforte par des aides europennes significatives pour permettre par ailleurs aux pays membres de garder leurs rseaux traditionnels de dessertes locales .
L ' interoprabilit est d ' autant plus ncessaire que le transport ferroviaire est rentable sur les longues distances .
Encore faut-il que les arrts aux frontires , les changements de matriels , de personnel et  plus forte raison les ruptures de charge soient limits , pour ne pas grever la fiabilit dans le temps et dans le service rendu .
Le fret arien se passe bien des arrts aux frontires , et c ' est heureux .
Alors , adaptons-nous .
Nous ne nous passerons pas de contraintes draconiennes pour faire voluer la comptitivit du rail .
En particulier sur les nouveaux rseaux en cration , l ' interoprabilit doit s ' imposer , mme si les STI ne sont pas finaliss .
Nous ne pouvons plus nous permettre de prendre du retard dans la mise en place effective de cette mesure qui prendra d ' autant plus d ' importance avec l ' largissement de notre Communaut .
<SPEAKER ID=261 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , beaucoup de choses ont t dites au cours du dbat d ' aujourd ' hui .
Je pense que le plus important  en retenir tient en deux chiffres , qui sont vraiment terrifiants .
Le premier est qu ' en 1970 le chemin de fer reprsentait , pour le transport des marchandises , 20 % du march , et qu ' il est tomb  8,5 % aujourd ' hui .
Le deuxime est que la vitesse horaire moyenne du chemin de fer en Europe est de 16 kilomtres .
Et tout cela en l ' an 2000 !
<P>
Il est manifeste , Monsieur le Prsident , qu ' il faut une rponse politique immdiate de la part des 15 tats membres de l ' Union europenne .
Et pour que cette rponse intervienne , la premire chose  faire , assurment , est d ' apprhender le problme et qu ' il y ait la volont politique correspondante .
 mon avis , et de l ' avis aussi de tous ceux qui sont intervenus , il faut que des mesures soient prises pour la compatibilit des rseaux , l ' interoprabilit car nous avons des normes techniques diffrentes , des modles diffrents , des systmes de gestion diffrents .
Et il est vrai que nous soutenons tous le rapport Savary , que je voudrais une nouvelle fois fliciter pour son travail .
<P>
Mais il ne suffit pas seulement de progresser dans le domaine de l ' interoprabilit .
Il faut envisager l ' ensemble du paquet de libralisation des chemins de fer , le relier  l ' interoprabilit et , dans ce contexte , je voudrais dire que les dcisions prises par le Conseil d ' Helsinki sont sans nul doute satisfaisantes mais qu ' elles ne sont pas suffisantes .
Si l ' on veut aller de l ' avant , il faut adopter le point de vue du Parlement europen tel qu ' il s ' est exprim lors de la premire lecture car je crois qu ' il s ' attaque de manire plus complte au problme , lequel , comme il est dj vident selon moi , est particulirement aigu .
Et nous devons tre conscients qu ' un march commun sans rseau unique de transport est une chimre .
Si nous voulons donc envisager le problme dans son ensemble , il nous faudra recevoir et donner des rponses correspondantes .
<P>
Je voudrais poser deux questions plus spcifiques qui concernent mon pays , la Grce , Monsieur le Prsident , car ma qualit de prsident de la commission des transports ne me prive certes pas , j ' imagine , du droit d ' voquer des problmes de cette nature .
Premier problme , la Grce n ' a pas de communication ferroviaire transfrontire avec des pays membres principalement .
En revanche , elle a une importante communication ferroviaire transfrontalire avec des pays tiers non communautaires , lesquels ne sont toutefois pas lis par la lgislation communautaire , continuent et vont sans nul doute continuer  suivre , pour un temps plus ou moins long , les modles et systmes techniques nationaux qui leur sont propres .
C ' est donc l , assurment , un aspect qui appelle une mention et un rglement particuliers pour que l ' harmonisation europenne recherche ne se s ' opre pas finalement au dtriment de la communication ferroviaire transfrontire de pays comme la Grce .
<P>
Une autre question que je voudrais voquer est celle de la sollicitude toute particulire qu ' il convient d ' accorder  des singularits et disparits rsultant de la position gographique , de l ' identit et de la morphologie du territoire de divers pays membres , comme la Grce , le Royaume-Uni , le Danemark , la Finlande , etc . , dont l ' isolement naturel ou le caractre insulaire cre des problmes spcifiques .
<SPEAKER ID=262 LANGUAGE="EN" NAME="Watts">
Monsieur le Prsident , je regrette moi aussi que la commissaire ne soit pas parmi nous ce soir .
Elle est peut-tre bloque  l ' aroport de Bruxelles .
Elle aurait peut-tre d prendre le train .
<P>
Je saluerai tout d ' abord la proposition de la Commission d ' intgrer la convention de l ' Europe sur le rseau ferroviaire  grande vitesse .
Je remercie le rapporteur de sa patience , de sa comptence , et surtout , de son attachement  la cause du chemin de fer europen .
Je voudrais galement remercier la prsidence portugaise de l ' adresse avec laquelle elle a gr ce dossier trs complexe - voil un exemple d ' Europens travaillant ensemble pour rsoudre des problmes communs .
Ce n ' est selon moi qu ' au niveau de l ' Union que l ' on peut rsoudre ce problme de manire satisfaisante .
<P>
De quel problme s ' agit-il ?
Comme nous l ' avons dj entendu ce soir , le chemin de fer possdait , en 1970 , 21 % des parts de march du trafic de marchandises et n ' en possde aujourd ' hui que 8,5 % .
En 1970 , le chemin de fer possdait 10 % des parts du march du transport de voyageurs , il n ' en possde aujourd ' hui que 6 % .
Si cette tendance se poursuit , la part des chemins de fer dans les transports de voyageurs passerait  4 %  la fin de la dcennie et celle dans le trafic des marchandises pourrait bien disparatre .
Ce qui est triste , c ' est que le chemin de fer a perdu du terrain l o il tait bien plac , dans le trafic marchandises longue distance , par exemple .
L ' avenir mme de nos chemins de fer est en jeu , de mme que le million de postes de travail que totalise cette industrie .
<P>
Une des raisons fondamentales de ce dclin est l ' inexistence d ' un march unique dans ce secteur , contrairement aux transports ariens et routiers .
Les chemins de fer sont organises  l ' chelle nationale depuis 150 ans .
L ' lectrification a mme accentu la division des chemins de fer europens , tant donn qu ' il y a cinq systmes diffrents en vigueur .
Plus rcemment , les chemins de fer ont adopt 16 systmes de signalisation lectroniques incompatibles .
Tout cela augmente les cots et mine la comptitivit de ce secteur .
Les diffrences ont galement contribu  la fragmentation du march de l ' quipement ferroviaire .
<P>
La proposition que nous examinons ici ce soir , avec d ' autres propositions de la Commission , vise  crer un march intrieur des services ferroviaires .
Elle contribuera  l ' harmonisation des normes techniques de l ' quipement et du matriel roulant et  l ' intgration des rseaux nationaux pour stimuler le trafic transfrontalier .
Elle amliorera l ' efficacit , la fiabilit et la comptitivit des chemins de fer .
Elle stimulerait galement l ' industrie des quipementiers ferroviaires dans des pays tels que le mien .
Elle contribuera  la ralisation de notre objectif qui est d ' aiguiller les marchandises transitant sur les routes congestionnes et pollues vers les chemins de fer et d ' encourager le dveloppement de services ferroviaires  grande vitesse afin que ceux-ci prennent la place des vols sur petites distances .
La revitalisation du chemin de fer est cruciale pour l ' avenir du systme de transport europen , de notre environnement et de notre conomie .
Le rapport Savary mrite ds lors tout notre soutien .
<SPEAKER ID=263 LANGUAGE="NL" NAME="Sterckx">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , tout ceci me fait au contrle arien .
Il est grand temps que les tats membres renoncent  leur attitude de particularisme national , car c ' est ce comportement qui a empch le rail de prendre de l ' importance et de conserver sa clientle pour le transport de fret et de passagers .
La consquence est que le contraire s ' est produit .
<P>
L ' excellent rapport Savary est le premier d ' une longue srie dont nous allons avoir  prendre connaissance au sujet de la libralisation du secteur du rail . Je crois que c ' est trs important .
Il ne doit pas exister de frontires pour les trains  l ' intrieur du march europen .
Je crois que c ' est important .
Dans un grand march comme l ' Europe , les trains ne doivent pas connatre de frontires .
Je pense que c ' est la meilleure solution pour les clients comme pour le service .
Si la meilleure solution avait t la coopration entre les socits nationales , il y a longtemps qu ' elles auraient pu la concrtiser et nous ne connatrions pas ce dsastre qu ' est la rcession du chemin de fer .
<P>
Pour un pays comme le mien , et il y a d ' autres collgues qui ont parl de leur pays , il est videmment trs important que nous ralisions un march europen caractris par une uniformit sur le plan technique , c ' est--dire une interoprabilit comme on l ' a si joliment nomme .
Un petit pays y est certainement trs sensible , et plus encore s ' il se situe  d ' importants carrefours .
Je crois que nous devons agir vite et de la manire la plus radicale possible .
<P>
Un point critique concerne le personnel .
Je suis heureux , Monsieur le Rapporteur , que l ' on soit parvenu  un compromis  cet gard .
Il est bien sr important que des accords puissent tre conclus au sujet de la sant et de la scurit , ces aspects-l ne souffrant pas de compromis , et il va sans dire que nous devons galement tre trs clairs en ce qui concerne la formation et harmoniser tous ces aspects .
<P>
Je me pose toutefois une question : sommes-nous assez ambitieux ? Nous ne parlons en effet que du trafic ferroviaire transeuropen .
Je pense que si nous harmonisons le trafic transeuropen , nous devons galement en faire autant en ce qui concerne le trafic intrieur dans chaque pays .
Cela est surtout important pour les constructeurs de matriel ferroviaire .
Je crois que de ce point de vue aussi , l ' mergence d ' un march unique s ' impose d ' urgence , et nous n ' y parviendrons que si nous uniformisons et le trafic transeuropen , donc international , et le trafic national .
<P>
Faisons en sorte qu ' apparaissent rapidement des modles comme le TGV , le Thalys et l ' Eurostar , qui ne sont pas obligs de s ' arrter aux frontires mais peuvent les franchir .
Il faut que cela devienne possible pour les trains ordinaires , Monsieur le Prsident , sans quoi nous allons tout droit vers une congestion des transports dont nous ne nous remettrons pas . C ' est une ncessit imprative .
<SPEAKER ID=264 LANGUAGE="ES" NAME="Ojeda Sanz">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je voudrais commencer , comme l ' ont fait les orateurs qui m ' ont prcd , par fliciter M. Savary - auteur de ces deux rapports - pour son travail d ' harmonisation , difficile , tourn vers l ' avenir ; surtout , tant donn une srie d ' intrts opposs , qui se sont manifest tout au long des interventions de cette nuit .
<P>
En tant que dput espagnol , j ' aurais voulu qu ' on agisse avec plus de souplesse et qu ' on n ' applique pas certaine spcifications techniques qui touchent des questions structurelles au sein du systme ferroviaire . Je fais rfrence  l ' cartement des rail en Espagne .
Ce problme concernant la structure ferroviaire de base , sa rnovation est coteuse et lente . Nous considrons donc que nous devrions traiter cette rnovation en tenant compte de ses spcificits .
Cela supposerait qu ' il ne faudrait pas rglementer par lesdits " cas spcifiques " , au dtriment de la dcision du comit , mais qu ' il faudrait , au contraire , tudier la possibilit d ' appliquer des drogations automatiques en fonction de l ' incompatibilit de ces spcifications techniques avec les lignes dj existantes .
<P>
Par consquent , nous voudrions que vous entendiez cette demande car , si ce n ' est pas le cas , tous les projets , tous les plans de dveloppement des rseaux ferroviaires touchs par lesdites spcifications risquent d ' tre fortement conditionns , ce qui aurait des rpercussions ngatives car cela crerait une incertitude concernant les programmes d ' investissement prvus .
<SPEAKER ID=265 LANGUAGE="SV" NAME="Hedkvist Petersen">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je me suis rendue rcemment sur le nouveau pont du dtroit d ' resund qui relie la Sude au Danemark . Ce pont fait partie du rseau de transport europen .
Il sert  relier de faon permanente la Scandinavie au continent europen .
Il devrait faciliter les transports entre la Sude , la Finlande et le reste de l ' Europe .
Cependant , la diffrence de tension lectrique entre les systmes ferroviaires nationaux pose un problme .
Une partie de la voie devra tre non lectrifie pour que le train puisse adapter son fonctionnement au passage entre la Sude et le Danemark .
<P>
La Sude et la Finlande ont des cartements de rails diffrents .
La seule ligne qui traverse les deux pays est celle qui relie Haparanda et Torne .
Des systmes permettant d ' adapter le train  l ' cartement des voies y sont en cours d ' exprimentation .
Mais il existe aussi des exemples de coopration trs positifs .
Les convois de minerais entre le nord de la Sude et le nord de la Norvge sont conduits par un seul conducteur de locomotive qui passe lui-mme la frontire .
Cela fonctionne de faon satisfaisante , grce  la collaboration entre les pays et galement entre les partenaires sociaux .
<P>
L ' UE compte  l ' heure actuelle quinze systmes ferroviaires distincts , qui , souvent , ne sont pas compatibles .
Cela signifie qu ' en ce qui concerne le secteur des chemins de fer , nous n ' avons ni la libre circulation , ni le march unique .
Si nous avons rellement l ' intention de crer un rseau de chemins de fer international comptitif , il nous faut aussi crer une structure ferroviaire commune  l ' chelle de l ' Europe .
L ' harmonisation des systmes ferroviaires est particulirement importante pour les pays et les rgions dont la position sur le territoire europen est excentre .
Pour pouvoir circuler dans l ' Union europenne , les trains sudois , par exemple , doivent traverser plusieurs frontires , et par consquent changer plusieurs fois de systme ferroviaire .
Cela reprsente actuellement un handicap manifeste face  la concurrence , d ' o l ' appel qui est lanc aux pays situs au centre de l ' UE pour qu ' ils harmonisent leurs systmes .
Pour la mme raison , il est galement important que les pays qui ont une frontire commune avec l ' UE participent  ce travail d ' harmonisation , de faon  ce que le trafic  destination ou en provenance de pays tiers ne se soit pas limit .
<P>
Pour parvenir  l ' interoprabilit , l ' harmonisation d ' une srie de composantes techniques est ncessaire .
Cependant , il est au minimum tout aussi important que le mme travail soit men sur le plan de l ' administration et de l ' exploitation , que le personnel y soit prpar et que des accords soient mis au point pour le passage des frontires .
<P>
D ' anne en anne , la circulation sur les routes europennes s ' accrot .
Cette augmentation entrane des problmes , tant sous forme de perturbations cologiques et de bruit , que d ' encombrements et d ' accidents .
Pour pouvoir rpondre  une telle volution , les transports doivent devenir plus propres , moins bruyants , plus efficaces et plus srs .
Le train est  l ' heure actuelle le moyen de transport qui correspond le mieux  ces critres .
C ' est pourquoi il faut que le trafic ferroviaire devienne plus attractif et plus comptitif .
Pour parvenir  un tel objectif , le train doit toutefois entrer en concurrence dans les mmes conditions que les autres moyens de transport .
Le rapport Savary est donc un texte trs important , qui reprsente un premier pas dans le bon sens .
Il s ' agit maintenant pour tous les tats membres de le mettre rellement en application .
<SPEAKER ID=266 LANGUAGE="DE" NAME="Rack">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , les expressions littraires fleurissent pour dcrire ce qui se passe ce soir avec le dbat sur les deux rapports Savary : " vous arrivez tard , mais vous arrivez " disait Friedrich Schiller et c ' est une expression que l ' on pourrait trs opportunment appliquer  notre travail au Parlement europen .
Il est pnible ,  la fin du XXe sicle , de devoir discuter de l ' interoprabilit des systmes ferroviaires conventionnels transeuropens dans une ambiance de grand dpart , mme s ' il faut reconnatre que l ' interoprabilit s ' est amliore .
Mais tout de mme !
Il aura fallu plus de cent ans pour que nous nous lancions dans une dmarche visant  donner ou redonner sa chance au rail .
Pourtant les faits ne suscitent gure l ' optimisme .
Le rapporteur n ' a cit que peu de chiffres dans son rapport , mais ceux-ci n ' en ont que plus d ' importance .
Notre collgue Hatzidakis a dj soulign qu ' en 1970 , la part de march du rail en ce qui concerne le transport de marchandises reprsentait 21 % , alors qu ' elle n ' en reprsente plus que 8,5 % aujourd ' hui ; en ce qui concerne le transport de voyageurs , la part a diminu de 10 % en 1970  6 % aujourd ' hui .
Les perspectives concernant les trains  grande vitesse sont un peu plus encourageantes . Mais tout n ' est pas rose pour autant .
En ralit , il y a deux choses que nous avons vraiment mises sur les rails en Europe de l ' ouest , ce sont le Thalys et l ' Eurostar .
Mais l o nous voulons tendre  long terme le rseau europen , et plus particulirement dans les futurs tats membres de l ' Union , la situation n ' est pas trs brillante .
Il serait primordial d ' obtenir  temps l ' interoprabilit entre l ' est et l ' ouest de l ' Europe , parce que dans l ' est , le transport ferroviaire occupe encore une place relativement importante et il faudrait que cela se fasse rapidement , avant que tout ne bascule vers la route .
Cela devrait d ' ailleurs se faire en concertation avec les pays candidats  l ' adhsion , comme l ' indique avec raison notre collgue Savary dans son rapport .
<P>
La nostalgie est nanmoins de mise sur un point : nous souhaitons conserver une parcelle de l ' Europe historique . Nous dsirons maintenir dans leur originalit certaines lignes qui ont une valeur historique .
Il convient de les exclure du champ d ' application de notre directive . Les amis du rail nous en seront reconnaissants .
Il est juste que l ' interoprabilit ne soit pas exige l o les ncessits et les solutions rgionales devraient s ' imposer au titre de la subsidiarit .
J ' adresse un mot  ce sujet au ministre des Transports de mon pays , l ' Autriche .
<P>
La Sdbahn en Autriche est un ancien tronon qui a son importance rgionale .
Mais elle est galement et avant tout la liaison nord-sud  l ' est de l ' Union actuelle .
Ne pas y investir aurait pour consquence de menacer l ' est de l ' Autriche d ' un futur isolement conomique .
Nul ne pourrait le souhaiter .
Mis  l ' cart de l ' Union , notre pays , l ' Autriche , l ' est de toute faon dj - et  l ' excs .
Mettons un terme  toutes les formes d ' isolement et prparons l ' interoprabilit dans l ' Europe toute entire !
<P>
( Applaudissements sur certains bancs )
<SPEAKER ID=267 NAME="Le Prsident">
Monsieur Rack , je vous rpte ce que j ' ai dit en dbut de sance nocturne  Madame Flemming : du point de vue du trait , institutionnel et juridique , l ' Autriche est membre de plein droit de l ' Union europenne .
Par consquent , nous aborderons ce problme lorsque l ' on discutera d ' autres sujets .
<SPEAKER ID=268 LANGUAGE="ES" NAME="Migulez Ramos">
Monsieur le Prsident , je considre que mon collgue Gilles Savary a ralis un travail magnifique sur ces deux rapports .
Les structures ferroviaires de notre continent ont t traces bien avant que Schuman ne prononce son clbre discours au Quai d ' Orsay .
Les raisons militaires l ' emportaient alors sur la logique du transport des personnes et des marchandises .
Dans mon pays , l ' Espagne , tout comme en Russie , nous avons choisi un cartement des rails diffrent de celui du reste de l ' Europe afin de rendre difficile une ventuelle invasion militaire , ce qui prouve que la construction europenne n ' tait pas une priorit pour ceux qui prenaient les dcisions concernant le tracs ferroviaire .
<P>
En outre - cela a dj t dit ici - , presque tous les pays ont construit leur rseau de manire radiale , autour de leur capitale , obstacle srieux pour tous ceux qui dsirent faire un trajet diffrent , comme aller d ' Espagne en Allemagne ou d ' Italie au Royaume-Uni sans passer , par exemple , par Paris .
Comme Paris , beaucoup d ' autres capitales et presque toutes les frontires intraeuropennes agissent comme des bouchons pour le transit ferroviaire .
Par consquent , le trafic de personnes et de marchandises par voie ferre chute depuis des dcennies .
<P>
Nous sommes parvenu  europaniser l ' conomie , mais l ' actuel rseau ferroviaire n ' est pas un instrument utile pour le march unique .
Par consquent , on a recours au transport routier bien qu ' il soit polluant et dangereux .
Nous devons librer les citoyens europens du monopole des routes en leur proposant des transports ferroviaires oprationnels dans tout le territoire et concurrentiels par rapport aux autres moyens de transport .
<P>
L ' introduction d ' une clause sociale me parat tre un grand succs .
Les travailleurs du rail vont jouer un rle dans l ' interoprabilit et leurs intrts doivent tre pris en considration dans le texte de la directive .
Ces travailleurs ont dj pay le prix de notre oubli .
Leur nombre s ' est rduit de 500.000 ces 15 dernires annes .
<P>
La revitalisation du transport ferroviaire est possible comme le dmontrent certains projets dj raliss .
Une Communaut qui connat un processus rapide d ' intgration et qui est confronte  un largissement imminent doit amliorer l ' efficacit de l ' exploitation et la qualit des services  la clientle de ses chemins de fer .
Cela contribuera , comme le dit M. Savary ,  atteindre en Europe l ' objectif d ' une mobilit durable et d ' une meilleure cohsion conomique et sociale .
<SPEAKER ID=269 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs">
Monsieur le Prsident , un des principaux objectifs de l ' Union europenne tait la cration du march intrieur . Du fait de l ' existence de ce march intrieur , les flux du trafic ont augment dans des proportions normes au sein de l ' Union europenne .
Malgr cela , nous devons veiller  ce que les marchandises et les personnes arrivent  destination plus rapidement , plus efficacement ,  meilleur compte et en polluant moins .
Or , les chemins de fer ne contribuent pas vraiment  raliser ces objectifs .
Au contraire , reconnaissons-le honntement : le train est rest tel qu ' il tait au XIXe sicle .
Proportionnellement , le train n ' a pas pu conserver sa part de march .
Nous ne pouvons qu ' esprer que ce soit le cas en chiffres absolus .
Le cas du train dmontre que c ' est avec raison que l ' Union europenne dfend l ' ide qu ' une concurrence accrue nous stimule et nous rend plus attentifs .
<P>
Eh bien ,  cause du manque de concurrence , disons plutt de l ' attitude minemment protectionniste des tats membres , le train reste encore condamn  une position de second ordre , notamment du point de vue technologique . Mme du point de vue de la longvit , sur laquelle insistent certains collgues , le train n ' est pas durable .
Le train n ' est plus propre non plus , et certainement pas les locomotives diesel .
Finalement , nous sommes arrivs en Europe  tel point que nous allons devoir essayer de forcer un changement des mentalits .
Ce changement est urgent et indispensable pour les gens et pour la mobilit dans l ' Union europenne .
Nous ne pouvons plus compter exclusivement sur le transport routier . Celui-ci connat ses difficults : pollution , files , risque accru d ' accidents , sans oublier les nuisances pour un nombre croissant d ' habitants qui voient dfiler devant leurs maisons un flot incessant de vhicules en augmentation constante .
<P>
Si les entreprises de chemins de fer surmontent les obstacles du transport international en empruntant rciproquement les infrastructures de leurs consurs , et parviennent  rendre leur matriel roulant plus durable , le transport routier pourra tre soulag .
Les chemins de fer se dveloppent particulirement lentement .
En France , par exemple , cette lenteur est due au fait que les autorits protgent leur march national . Aux Pays-Bas , le phnomne peut s ' expliquer parce que nous n ' arrivons jamais  conclure une procdure et  donner le premier coup de bche dans le sol .
Ceci a pour consquence que mme pour les petites distances , c ' est toujours l ' avion qui est utilis en Europe .
Les lignes  grande vitesse comme celle de Paris vers Bruxelles auraient dj d prendre la place de l ' avion depuis longtemps , mais la vulnrabilit et la lenteur des trains actuels font que beaucoup de gens prfrent prendre l ' avion .
<P>
Dans le processus dcisionnel relatif aux systmes ferroviaires , qui pourrait d ' ailleurs tre bien meilleur , les constructeurs et les autorits ne devraient pas tre les seuls reprsents : les entreprises de chemin de fer devraient intervenir elles aussi .
C ' est dj le cas sur le plan technique : le comit europen pour l ' interoprabilit des chemins de fer existe .
Ce devrait tre le cas pour l ' ensemble de la rglementation qui rgit les chemins de fer .
Les compagnies de chemin de fer disposent en leur sein de l ' expertise ncessaire et doivent tre impliques dans tout le processus .
Les exigences  satisfaire pour avoir accs au rseau de chemin de fer et la coopration entre les compagnies de chemin de fer et l ' Union europenne laissent fortement  dsirer .
Prenons l ' exemple du train de nuit qui va rouler d ' Amsterdam  Milan  partir du 28 mai .
Le parcours traverse l ' Allemagne et passe par Genve pour rejoindre l ' Italie .
Chaque pays a ses propres rgles en matire de vitesse , de scurit et de confort de roulage .
L ' accs au rseau est conditionn par le respect de ces rgles .
C ' est incomprhensible , surtout quand les rgles changent presque quotidiennement et doivent tre adaptes comme ce fut le cas .
Cela rend l ' interoprabilit des systmes ferroviaires europens presque impossible dans la pratique .
<P>
Pour raliser aussi un vritable march intrieur dans le domaine des chemins de fer , une harmonisation et une normalisation sont indispensables dans les plus brefs dlais possibles .
<SPEAKER ID=270 LANGUAGE="SV" NAME="Stenmarck">
Monsieur le Prsident , la majeure partie des investissements qui ont t faits dans l ' Union en faveur des infrastructures de transport l ' ont t sur le plan national .
Par consquent , dans ce domaine , beaucoup de choses fonctionnent correctement dans nos pays respectifs .
Mais les manques apparaissent ds qu ' il s ' agit de passer une frontire .
Malgr plusieurs tentatives pour rsoudre ces problmes , qui ont eu lieu notamment dans le cadre de l ' Union internationale des chemins de fer , cela se vrifie tout autant dans le domaine dont nous parlons ce soir ,  savoir le rseau ferroviaire europen .
Tant que des obstacles de ce genre subsisteront , nous nous heurterons  des limites d ' au moins deux types .
D ' une part , cela nuit aux conditions dans lesquelles l ' Europe mne la comptition avec les autres marchs , o ces problmes ont peut-tre dj trouv une solution , et d ' autre part , il en va de mme des conditions dans lesquelles prend place la concurrence entre le train et les autres moyens de transport .
C ' est indubitablement pour cette raison que le train a t , et demeure , le grand perdant de ces dernire dcennies .
<P>
Aprs avoir couvert , il y a trente ans , une part de plus de vingt pour cent du march des transports de marchandises sur le territoire de l ' actuelle Union europenne , le train est aujourd ' hui tomb en dessous des dix pour cent .
Dans le mme temps , la part des transports de voyageurs qui revient au rail s ' est trouve quasiment diminue de moiti .
<P>
Il est impossible d ' obliger les transports de marchandises et les voyageurs  revenir au train .
Le rail ne sera de nouveau gagnant sur le march que s ' il se fait plus efficace , et s ' il a la possibilit d ' voluer dans ce sens par ses propres moyens .
Si tel n ' est pas le cas , le risque est vident que le rseau ferroviaire europen , au moins en ce qui concerne les transports de marchandises , ne vienne  disparatre d ' ici quelques dcennies .
La Commission fait donc un pas dans la bonne direction lorsqu ' elle aspire  ce qu ' elle appelle l ' interoprabilit dans ce secteur .
La prochaine tape consistera  faire en sorte que le march intrieur de l ' UE s ' ouvre aux pays de l ' Europe centrale et orientale .
<P>
Des systmes d ' exploitation ferroviaire communs et une tarification comptitive favoriseraient l ' activit des chemins de fer , mais si nous voulons que le train survive  long terme , au moins deux mesures supplmentaires s ' imposent .
C ' est tout d ' abord la diversit des oprateurs qui est indispensable .
De mme que les routes europennes sont investies par de nombreuses entreprises de transports routiers , il devrait exister un grand nombre de socits de transports ferroviaires concurrentes .
Par ailleurs , une distinction devrait tre faite entre exploitants et propritaires de chemins de fer nationaux .
Nous appliquons ce modle en Sude , et je pense qu ' il serait excellent d ' introduire un systme similaire dans tous les tats membres de l ' UE .
Si nous ne le faisons pas , la confusion entre l ' tat et les oprateurs sera un handicap pour le rseau ferroviaire europen .
<P>
D ' un point de vue global , cela signifie qu ' il restera beaucoup  faire , mme aprs les dcisions que le Parlement europen s ' apprte  prendre  la suite de ce rapport , mais celles-ci constituent une tape importante .
<SPEAKER ID=271 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Je voudrais aborder ce sujet , mais sous un angle rgional .
Je ne puis parler de chemin de fer  grande vitesse en Irlande du Nord , et encore moins dans l ' le d ' Irlande , car le chemin de fer est , dans ce coin du monde , loin d ' tre rapide .
<P>
Il est essentiel de reconnatre l ' importance du systme ferroviaire .
Un sujet qui m ' a rcemment proccup dans ma rgion est qu ' en Europe , on parle de l ' importance pour les rgions d ' avoir le mode de transport le plus respectueux de l ' environnement .
Pendant ce temps , dans ma rgion , on parle de supprimer des tronons de notre minuscule rseau ferroviaire .
Je trouve cela absolument horrible .
<P>
L ' une des lignes principales est celle entre l ' Irlande du Nord et la Rpublique d ' Irlande , la ligne Dublin-Belfast .
Cette ligne est trs importante et a t modernise il y a peu .
 prsent , son niveau de qualit doit probablement atteindre la moiti de celui du reste du continent europen , mais ceux qui vivent dans cette rgion se rjouissent vivement de cette amlioration .
Il y a ensuite la ligne Belfast-Larne , qui nous relie au reste du Royaume-Uni .
Il a fallu en fermer certaines parties parce qu ' il n ' y avait pas assez de fonds pour les entretenir et les moderniser .
<P>
Les chemins de fer irlandais nous ont galement annonc qu ' ils allaient fermer la ligne entre Coleraine et Londonderry , ce qui est absolument incroyable et tout  fait inacceptable .
Cette ligne assure les dplacements dans une partie du nord-ouest , passe par la Rpublique d ' Irlande , par la cte intrieure et la presqu ' le .
Cette liaison ferroviaire y est ncessaire pour ceux qui souhaitent se rendre  Belfast afin d ' aller  l ' aroport ou ailleurs .
Nous devons donc faire bien attention  ce que nous disons ici .
<P>
Car trop souvent , en Europe , nous avons parl de rseaux transeuropens - routiers , ferroviaires , ariens ou maritimes - sans tre prts  dbloquer les fonds ncessaires aussi bien  l ' chelle europenne que nationale .
Nous devons relever les dfis qui se prsentent et nous devons veiller  la cration d ' un rseau ferroviaire trs dvelopp .
Je le souhaite certainement pour ma rgion parce que c ' est trs important .
Il ne devrait plus y avoir de fermetures et nous devrions trouver davantage de fonds pour amliorer le systme ferroviaire actuel afin que davantage de marchandises transitent par le rail et non par la route , ce qui est totalement inacceptable sur le plan environnemental .
<P>
Lorsque je retourne dans ma rgion , il est cruel d ' entendre qu ' il n ' y a pas d ' argent pour cela .
Il est cruel d ' entendre lorsque l ' on rentre : " Non , nous devons amliorer le rseau routier , nous ne devons pas amliorer le rseau ferroviaire " .
Le rail a un potentiel norme et permettre qu ' on l ' abandonne est une erreur inacceptable .
<SPEAKER ID=272 LANGUAGE="SV" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , la Commission voudrait tout d ' abord vous remercier pour cet intressant dbat , et remercier en particulier l ' Assemble pour l ' importance qu ' elle attache  la question de l ' interoprabilit des chemins de fers conventionnels .
Je voudrais attirer l ' attention sur l ' engagement remarquable dont ont fait montre , sur ce sujet , la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , et tout spcialement M. le dput Savary qui a labor ce rapport .
<P>
La directive doit d ' abord tre envisage comme une mesure technique , mais cette proposition a bien entendu galement une importance politique , dans la mesure o elle contribue  la ralisation d ' un march unique et ouvert pour les services et le matriel ferroviaire .
Comme on le sait , la Commission a fait du secteur ferroviaire l ' un de ses domaines d ' action prioritaires .
C ' est ce qui ressortait clairement , en particulier , du Livre blanc de l ' anne 1996 sur la revitalisation des chemins de fer communautaires .
<P>
 la fin de l ' anne dernire dj , l ' UE a fait un grand pas dans ce sens avec ce que l ' on a appel le " paquet ferroviaire " .
Je suis convaincu que cela pourra contribuer  une renaissance du transport des marchandises par le rail au sein de l ' Union .
Outre ces mesures , des efforts supplmentaires sont ncessaires pour que notre stratgie dans ce domaine soit complte .
Je pense ici essentiellement  des mesures visant  intgrer les rseaux nationaux et  renforcer la qualit des services publics .
<P>
Nous savons tous  quel point les normes techniques et les rgles d ' exploitation qui ont cours dans nos pays respectifs sont divers .
C ' est galement ce qui ressort clairement de ce dbat .
Il en rsulte que le trafic international est  la fois plus coteux et plus compliqu que le trafic interne  chaque pays .
Ces diffrences nuisent non seulement  l ' interoprabilit , mais aussi au march unique dans le domaine des quipements ferroviaires .
<P>
La commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme a adopt une proposition de rapport par laquelle elle approuve notre position .
La plupart des amendements contenus dans le rapport peuvent tre acceptes .
Un certain nombre d ' entre elles constituent rellement une amlioration , et nous en remercions le Parlement .
Comme vous le savez , le Conseil a galement examin la proposition , et grce aux contacts entre le rapporteur du Parlement , la Prsidence du Conseil et les fonctionnaires de la Commission , rien ne s ' oppose  ce que la proposition puisse tre adopte en premire lecture .
Pour que tel soit le cas , l ' une des conditions ncessaires est la volont de mener une relle politique de convergence , mme sur un dossier  caractre essentiellement technique .
<P>
En ce qui concerne les amendements , je ne voudrais donc voquer que celles qui ne peuvent tre acceptes .
Il s ' agit d ' abord de l ' amendement 9 , article 1.3. Le domaine d ' application est fix dans l ' annexe I et ne peut tre limit de la manire qui est propose .
Les cas cits peuvent tre traits comme des catgories  part , des cas particuliers , ou au pire , comme des exceptions .
<P>
Amendement 28 , article 22.3. La modification propose n ' est pas conciliable avec l ' ide d ' introduire aprs coup les qualifications techniques ncessaires  l ' interoprabilit .
Elle n ' est pas non plus compatible avec la ncessit de donner la priorit aux mesures les plus avantageuses sur le plan des cots .
<P>
Amendement 29 , article 24.1. Des obstacles d ' ordre juridique s ' opposent  ce que cette proposition puisse tre adopte .
<P>
Amendement 32 , annexe I , et amendement 35 sur l ' exception relative aux wagons en provenance de pays tiers .
La formulation propose n ' est pas acceptable , car elle reviendrait  modifier de faon radicale le matriel roulant par rapport  ce qui est prvu dans la directive .
Le principe qui a t soutenu par la Commission devant le Conseil et la commission de la politique rgionale , et sur lequel se fonde la proposition , est que la directive doit englober l ' ensemble du matriel roulant qui circule sur le rseau ferroviaire europen .
Il est important lorsqu ' il s ' agit de promouvoir le march intrieur des matriels roulants , mais aussi pour garantir un niveau minimal obligatoire en matire de scurit sur le rseau ferroviaire transeuropen .
Pour que ce niveau de scurit garanti soit obtenu , tous les matriels roulants devront rpondre  des spcifications minimales .
<P>
Amendement 39 , article 18.3 , et amendement 40 , annexe VII .
Les mesures proposes ne sont pas compatibles avec l ' article 14.2 , qui prvoit que les tats membres aient la responsabilit de s ' assurer que le systme respecte les rgles dites STI , spcifications techniques d ' interoprabilit .
Cette proposition devrait pouvoir tre introduite dans la directive cadre sur la scurit ferroviaire que la Commission prsentera un peu plus tard au cours de cette anne .
Nanmoins , il est vident que les transports exceptionnels ou , par exemple , les machines qui effectuent des travaux sur les voies , n ' ont pas  remplir les mmes critres que les trains de voyageurs .
C ' est pourquoi la proposition cite un certain nombre de cas particuliers , voir l ' article 2 K et l ' article 5.5 , auxquels peuvent tre appliques des rgles spciales qui auront t convenablement adaptes .
<P>
Permettez-moi de m ' abstenir d ' voquer les autres amendements , puisqu ' elles ont toutes notre soutien .
Elles contribuent  rendre la directive plus claire - notamment en ce qui concerne les cas particuliers , ou dbouchent sur des dispositions complmentaires acceptables , par exemple pour des cas qui font exception aux spcifications techniques .
<P>
Je terminerai mon intervention sur l ' interoprabilit des chemins de fer conventionnels en remerciant le Parlement pour son travail sur cette question .
Esprons que la directive pourra tre adopte ds la premire lecture .
Ce texte jouera un rle cl pour la revitalisation du trafic ferroviaire .
<P>
Je passe directement au second rapport , qui a trait  l ' interoprabilit des trains  grande vitesse .
Sur ce sujet galement , M. Savary a rdig un rapport intressant qui contient toute une srie de remarques et de propositions constructives .
La Commission les examinera plus en dtail , et elle en tiendra compte , dans la mesure du possible , au moment de la planification pratique .
<P>
Le rapport de la Commission traitait de la mise en application et des effets de la directive 96 / 48 , plutt que des progrs effectivement obtenus dans le domaine de l ' interoprabilit des trains  grande vitesse .
La raison en est que le rseau ferroviaire concern est encore au dbut de son dveloppement .
La proposition du Parlement de faire effectuer une estimation de l ' tat d ' avancement effectif de l ' interoprabilit est donc trs intressante .
<P>
En ce qui concerne le rseau ferroviaire conventionnel , la Commission a propos la mise en place d ' un organe commun reprsentatif , charg de l ' laboration et de la ractualisation rgulire d ' un outil de travail .
Cet organe pourrait ainsi ,  la demande d ' un tat membre ou de la Commission , fournir une image du systme ferroviaire conventionnel transeuropen .
<P>
La Commission a pass en revue toutes les propositions contenues dans le rapport  propos de la compatibilit entre les systmes de trains  grande vitesse . Elles apportent une contribution bienvenue aux rflexions que la Commission mne actuellement dans ce domaine , qui reste prioritaire .
<P>
Tout le monde sait que le secteur des chemins de fer revt une importance capitale dans la perspective des besoins futurs de l ' Europe en matire de transports , et de l ' volution vers un systme plus durable .
Le renforcement de l ' interoprabilit est un facteur cl de notre action dans ce domaine .
La discussion de ce jour a confirm que le Parlement europen et la Commission envisageaient dans une large mesure cette question de la mme faon , et je m ' en rjouis .
<SPEAKER ID=273 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , avec l ' aide du rapporteur , M. Savary , nous sommes alls trs loin dans les concessions envers le Conseil en adoptant encore de nombreux amendements jusqu ' en sance plnire , afin de rapprocher le plus possible les deux versions .
Le Conseil devrait donc aussi accepter notre avis . Quant  la Commission , Madame la Commissaire , elle devrait nous soutenir plutt que soutenir le Conseil .
Deuximement , vous seriez aimable d ' indiquer  vos services que le rapport n ' mane pas de la commission de la politique rgionale mais bien de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , car nous menons une politique des transports pour l ' ensemble de la Communaut et non pas seulement au niveau rgional .
<SPEAKER ID=274 NAME="Le Prsident">
Cher Monsieur Jarzembowski , la commission s ' appelle " commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme " .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu demain ,  11h30 .
<CHAPTER ID=12>
British Nuclear Fuels  Sellafield
<SPEAKER ID=275 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la question orale ( B5-0223 / 2000 ) de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie ,  la Commission , sur l ' installation de dmonstration MOX au site de British Nuclear Fuels  Sellafield .
<SPEAKER ID=276 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
Monsieur le Prsident , le rapport sur la scurit de Sellafield , que l ' inspection britannique des installations nuclaires a publi , met svrement en cause la scurit de la centrale et la falsification des contrles de scurit qui y sont raliss .
Vers la mi-fvrier , Laurence Williams , inspecteur principal , a dclar qu ' il fermerait lui-mme l ' installation THORP si aucune suite n ' tait donne  ses recommandations en matire de scurit .
Il ressort nanmoins de son rapport qu ' on ne peut gure faire confiance  la British Nuclear Fuels de Sellafield .
Cette entreprise n ' a donn aucune rponse aux recommandations de l ' inspection des installations nuclaires .
En effet , je dispose de documents qui montrent qu ' il en est ainsi depuis 1981 dj .
L ' entreprise se montre arrogante , mme lorsqu ' on lui demande des comptes .
<P>
Que penser du fait que cette enqute de l ' inspection britannique des installations nuclaires est le rsultat d ' un article du journal britannique The Independent ,  la suite duquel le gouvernement britannique a envoy , tel un dtachement , l ' inspection des installations nuclaires .
Il aurait d en tre tout autrement .
On nous a constamment rassur  propos de la scurit des installations nuclaires de l ' Union . Pourquoi faut-il donc que ce soit une enqute de la presse qui alerte les gouvernements des tats membres de graves problmes de scurit ?
<P>
Il est temps de fournir aux citoyens europens des rponses dtailles aux questions sur l ' impact de la falsification des donnes dans l ' installation de dmonstration MOX sur le site de British Nuclear Fuels  Sellafield - falsification qui dure depuis plusieurs annes - en raison de la gravit de ses incidences sur la scurit du combustible MOX utilis et sur la scurit des installations nuclaires en gnral .
Cela a galement des incidences sur le transport des matires nuclaires tels que le combustible MOX et , notamment , sur le contrle de scurit nuclaire en raison de la production de stocks de plutonium .
En effet , je me demande combien de visites sur le site , de personnalits , d ' efforts de contrle de scurit d ' Euratom ont t dploys sur ce site depuis 1996 , depuis que , nous dit-on , on effectue au Royaume-Uni le retraitement conformment aux contrles de scurit d ' Euratom .
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En commission , j ' ai demand  l ' inspecteur principal , M. Laurence Williams , si l ' quipe de l ' inspection au Royaume-Uni adoptait et faisait siennes les cultures qu ' elle est sense contrler .
Il m ' a donn une rponse grave .
Mais qu ' en est-il des inspecteurs d ' Euratom ?
Pouvons-nous leur faire confiance ?
Adoptent-ils galement les cultures qu ' ils sont chargs de contrler ?
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Je vous demanderais d ' envisager srieusement l ' harmonisation des normes minimales , car ici , en commission , nous avons reu des rponses contradictoires .
<P>
Je suis aussi directement concerne par les effets du retraitement dans les pays limitrophes , tels que le mien , o la contamination radioactive provenant de Sellafield a t releve sur les plages de la cte est , en particulier  Carlingford Lough , o j ' ai grandi .
Les habitants de ce lieu me demandent souvent quelle sera la raction de l ' Union europenne .
Je puis leur donner des rponses trs brves .
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Le Danemark et d ' autres tats nordiques sont galement proccups par la contamination radioactive de leurs mers et de leurs lieux de pche , due au retraitement de Sellafield .
<P>
Je pense que le scandale concernant la scurit  Sellafield est un problme europen .
Les conteneurs de dchets hautement radioactifs , en particulier , constituent une menace grave et permanente pour la cte est de l ' Irlande en raison du risque de rejet de grandes quantit de radiation en cas de surchauffe des cuves de refroidissement .
<P>
Le rapport de l ' inspection nuclaire a soulign que la croissance de la quantit de dchets liquides hautement radioactifs est trop rapide pour que BNFL puisse y faire face .
L ' installation THORP ne cesse d ' accrotre sa production de dchets .
C ' est cette installation que l ' inspection a menac de sanctions juridiques si le travail en attente n ' est pas effectu .
Le retraitement produit , de par sa nature , de grandes quantits de dchets liquides .
Depuis plus de 40 ans , les dchets liquides hautement radioactifs sont stocks dans des conteneurs  Sellafield en refroidissement constant .
Il est  prsent urgent de mettre un terme au retraitement et de passer des conteneurs de dchets hautement radioactifs au confinement passif , par exemple via la vitrification .
Mais mme ainsi ils resteront hautement radioactif pendant plus de 50 ans .
<P>
Le problme de l ' installation BNFL , c ' est qu ' elle n ' est pas en mesure de faire face  la croissance rapide de la quantit de dchets liquides hautement radioactifs produits par le retraitement .
L ' inspection des installations nuclaires voudrait que l ' on diminue la quantit de dchets liquides hautement radioactifs stocks afin de rduire le danger potentiel .
Je pense que c ' est ralisable si l ' on cesse le retraitement ds aujourd ' hui .
<P>
J ' ai galement demand en commission si une culture de corruption s ' tait tendue  la vrification indpendante de l ' assurance-qualit assure par Lloyd ' s Quality Assurance , qui vrifie le respect des procdures de BNFL en matire de sant et de scurit .
Dans un rapport publi en septembre dernier , Lloyd ' s Quality Assurance affirmait que la gestion de BNFL tait de haute qualit en matire de sant , scurit et environnement .
Comme ce n ' tait clairement pas le cas , selon le rapport du rgulateur , le contrle indpendant manque  prsent de crdibilit .
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J ' ai dj dit que les inspections d ' Euratom et du Royaume-Uni adoptaient les cultures qu ' elles doivent contrler .
Il s ' agit d ' un euphmisme poli pour la corruption et c ' est ce que nous devons contrler ici .
<P>
L ' inspecteur principal a soulign que les conteneurs de dchets hautement radioactifs et les risques levs rsultant de l ' incapacit de BNFL  les rendre passivement srs par le biais de la vitrification reprsentaient un problme urgent .
Mais que signifie " urgent " dans un tel contexte ?
Devons-nous encore attendre des annes , malgr la srieuse menace qui pse sur la sant et l ' environnement des habitants des les britanniques et de l ' Europe en gnral ?
<SPEAKER ID=277 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
La Commission est informe des vnements entourant la falsification des donnes concernant le diamtre des pastilles de combustible dans l ' installation de dmonstration MOX sur le site de British Nuclear Fuels  Sellafield .
Nous suivons l ' volution de prs et avons tabli un contact direct avec les autorits britanniques et l ' entreprise .
La Commission se proccupe vivement de cet vnement , qui soulve des questions quant  la scurit nuclaire .
En consquence , avant d ' aborder les aspects que Mme Ahern a voqus dans sa question , je souhaite tout d ' abord dire que nous ne pouvons tolrer quelque ngligence que ce soit en matire de scurit nuclaire dans l ' Union europenne d ' aujourd ' hui et dans l ' Europe largie de demain .
Il faut condamner ouvertement et fermement les manquements aux normes de scurit nuclaire fixes sur le plan international .
Je remercie donc le Parlement europen d ' avoir dcid de dbattre de cet important sujet en plnire ce soir , et d ' adopter une rsolution plus tard dans la semaine .
<P>
Permettez-moi ,  prsent , de me concentrer sur le premier sujet : les incidences de l ' affaire des donnes concernant le combustible MOX sur la scurit des installations nuclaires .
Permettez-moi tout d ' abord de rappeler aux dputs que , conformment  la convention internationale sur la sret nuclaire , la responsabilit relative de la scurit nuclaire incombe  l ' tat dont relve une installation nuclaire .
Il est galement clair que nos tats membres ne veulent pas abandonner cette responsabilit .
Je dois ds lors me rfrer au Royaume-Uni et au rapport de l ' inspection des installations nuclaires sur la falsification des donnes selon lequel l ' inspection des installations nuclaires est convaincue que l ' utilisation du combustible produit dans l ' installation de dmonstration MOX sera sre malgr les niveaux insuffisants d ' assurance-qualit dus  la falsification de certaines donnes NQA par des membres du personnel de traitement de l ' installation .
Je cite l leur rapport .
<P>
Cependant , le rapport des inspecteurs sur le contrle et la supervision des oprations sur le site de BNFL  Sellafield donne galement son avis sur la dtrioration du contrle de la scurit  Sellafield .
L ' entreprise a ragi  la demande de l ' inspection des installations nuclaire d ' laborer un programme rpondant aux recommandations du rapport .
Nous attendons  prsent la raction formelle de l ' inspecteur de ce programme .
<P>
Deuximement , s ' agissant du contrle de scurit en matire nuclaire , d ' aprs les enqutes menes par l ' inspection britannique des installations nuclaires , la falsification des donnes s ' est produite au cours d ' un contrle manuel secondaire du diamtre d ' un sous-ensemble de pastilles de combustible MOX dans l ' installation de dmonstration MOX sur le site de Sellafield .
En ce qui concerne les contrles de scurit des matires nuclaires d ' Euratom , les vrifications du diamtre des pastilles ne sont pas couvertes tant donn que les dclarations des oprateurs pour les contrles de scurit se fondent sur le poids des pastilles et non sur la taille du diamtre .
Les vrifications du contrle de scurit d ' Euratom n ' ont donc pas indiqu que ces dclarations avaient t incorrectes .
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Troisimement , concernant le transport des matires nuclaires , le transport de matires radioactives est excut conformment aux rglementations labores par l ' AIEA et transposes dans les lgislations nationales .
En consquence , la responsabilit relative au transport de matires radioactives incombe galement aux tats membres .
<P>
En tant que telle , la modification des mesures  Sellafield n ' a aucune consquence sur la scurit du transport des pastilles .
Cependant , la Commission salue toute dcision tendant  renforcer la scurit du transport des matires nuclaires .
L ' un des objectifs de la Commission est la promotion de l ' harmonisation des rglementations relatives au transport des matires radioactives pouvant accrotre la scurit dans ce domaine .
<P>
Enfin , s ' agissant de l ' ide de proposer une directive Euratom en vue d ' une harmonisation des normes minimales pour la scurit nuclaire au sein de l ' Union europenne et de l ' importance  lui accorder dans le cadre des discussions sur la scurit nuclaire avec les pays candidats , les conditions de scurit dans chaque tat membre sont plus prcises et plus strictes que celles de l ' Agence internationale de l ' nergie atomique .
En raison des diffrences d ' ordre historique et juridique , des diffrences concernant le type et le nombre de racteurs et des diffrences d ' approches sur le plan rglementaire , il n ' est gure ais de les harmoniser en un ensemble de rgles communes .
Je crains bien que toute tentative d ' aboutir  un consensus sur un ensemble de normes de scurit d ' Euratom communes ne dbouche que sur un ensemble de rgles et de principes trs gnraux .
Cela n ' amliorerait donc probablement pas les normes de scurit actuelles des installations nuclaires .
Il est donc peu probable que l ' harmonisation de normes minimales au niveau communautaire aurait permis d ' viter l ' incident de Sellafield .
<P>
L ' harmonisation serait nanmoins bnfique et possible pour certaines activits au niveau communautaire .
Ces activits se fondent sur la reconnaissance commune des conditions nationales et la promotion de meilleures pratiques .
Un domaine o il est possible d ' envisager une harmonisation en profondeur concerne les nouveaux types d ' installations .
Je ne vois pas ce qui pourrait entraver l ' harmonisation future des rgles dans le domaine de la gestion sre des dchets radioactifs et du dmantlement des installations nuclaires .
<P>
Dans le cadre de l ' largissement , une directive tablissant des normes minimales de scurit harmonises aurait pu faciliter nos premires discussions sur le dossier extrmement dlicat de la sret nuclaire .
Si elle avait fait partie de l ' acquis communautaire , elle aurait fait l ' objet , avec d ' autres lgislations de l ' Union , d ' un screening de routine .
Il est toutefois difficile de dire si cette directive aurait t dveloppe assez rapidement pour jouer un rle cl dans les discussions en cours avec les pays candidats  l ' adhsion .
Il est galement difficile de savoir  l ' avance si les normes minimales communes nous donneraient le niveau de scurit que nous voulons que les pays candidats visent .
Nous avons en fait tabli nos vises et celles des pays candidats au-del de ce niveau .
Nous tentons d ' encourager les pays candidats  instaurer les bonnes pratiques en cours au sein de l ' Union europenne .
Par exemple , la DG environnement dveloppe des lignes directrices pour les contrles de sret priodiques des racteurs nuclaire  eau lgre de conception sovitique .
<P>
Il y a une semaine  peine , on a galement accompli un grand pas en crant un groupe de sret des installations nuclaires europennes .
Il runira les oprateurs de centrales nuclaires et les autorits charges de la rglementation nuclaire des tats membres et des pays candidats .
<P>
Je puis vous assurer que la Commission fera l ' impossible pour atteindre un haut niveau de scurit nuclaire , aussi bien dans l ' Union d ' aujourd ' hui que dans l ' Union largie de demain .
Je suis sre que l ' on peut faire davantage au niveau communautaire pour poursuivre cet objectif .
Toutefois , il n ' est pas sr qu ' une directive pour l ' harmonisation des normes de scurit  l ' chelle europenne soit ,  ce stade de l ' histoire , la meilleure manire d ' avancer .
<SPEAKER ID=278 LANGUAGE="EN" NAME="Chichester">
Il est trs important de garder une vision perspective , de garder le sens de la mesure dans ce domaine , et je salue la rponse quilibre de la commissaire Wallstrm .
Il est trs important de s ' en tenir aux faits et d ' viter les revendications insenses qui ont t prsentes par les Verts dans la proposition de rsolution dans ce domaine .
<P>
Je tiens  souligner que la sret n ' a pas t compromise lors de l ' incident de la falsification des donnes .
Je voudrais galement mentionner le rapport de l ' inspection des installations nuclaires , qui prcise que l ' utilisation du combustible produit dans l ' installation de dmonstration MOX sera sre malgr les niveaux insuffisants d ' assurance-qualit dus  la falsification , par des membres du personnel de traitement de l ' installation , de plusieurs donnes au niveau de qualit acceptable .
Cet avis de l ' inspection des installations nuclaires se fonde sur la solidit du procd de production du combustible et de l ' ensemble des contrles effectus sur les paramtres cls .
<P>
Je voudrais galement attirer l ' attention de mes collgues sur la rponse positive de BNFL aux deux rapports dresss par l ' inspection des installations nuclaires , le premier sur l ' incident des donnes et le deuxime sur le systme de gestion du contrle et de la sret  Sellafield .
Je salue leur rponse et leurs trois recommandations cls pour amliorer le systme de gestion de la sret et la structure de gestion par la mise en uvre d ' une rvision globale du systme de gestion de la scurit au sein de l ' entreprise .
Amliorer la disponibilit des ressources humaines en augmentant le personnel de contrle , en amliorant leur formation et en insistant davantage sur la culture de sret et enfin , amliorer l ' indpendance de l ' inspection , de l ' audit et de la surveillance en nommant de hauts inspecteurs de conformit indpendants et autres inspecteurs de ce types .
<P>
BNFL a donn une rponse positive aux 28 recommandations d ' un des rapports et aux 15 recommandations du rapport relatif  la falsification .
Je propose de ne pas entrer dans les dtails .
Je n ' en ai pas le temps .
Il ne faut pas oublier l ' essentiel .
Les mcanismes de sret rglementaires ont fonctionn dans le cas qui nous occupe .
Des membres du personnel ont signal l ' erreur et les procdures rglementaires ont suivi .
Il n ' y a pas eu de manquement  la sret , il y a seulement eu un manquement aux rglements d ' enregistrement des donnes pour un client particulier .
La falsification des donnes est une infraction qui ne doit pas nier ou obscurcir le bien-fond  long terme du retraitement ou de l ' assemblage combustible MOX .
<P>
Ces deux procds sont des formes de recyclage .
Les deux permettent de rduire , de concentrer les dchets avec efficacit et , dans le cas de la production du MOX , reprsentent actuellement la meilleure rponse connue  la problmatique de l ' limination sre du plutonium militaire .
<P>
Je salue la mise sur pied de l ' Association des autorits de sret nuclaire des pays d ' Europe de l ' Ouest ( WENRA ) , il y a un peu plus d ' un an , en fvrier 1999 .
Je salue la mise en uvre de son projet d ' harmonisation des rgles et pratiques de sret de ses membres .
Les rgulateurs eux-mmes entreprennent ce travail dans les tats membres . Qui pourrait mieux assumer cette tche qu ' eux ?
On arrivera ainsi  une culture de sret renforce , ce dont nous devons tous nous rjouir .
<SPEAKER ID=279 LANGUAGE="EN" NAME="McNally">
Monsieur le Prsident , les vnements qui se sont produits rcemment  Sellafield ont profondment choqu et constern la grande majorit des citoyens du Royaume-Uni , voire de l ' Union europenne .
Permettez-moi de rpter les propos de l ' entreprise BNFL elle-mme : " Il a t reconnu au niveau de l ' entreprise que , selon de nombreux intresss , la qualit et la sret sont inextricablement lis .
Le non respect d ' un aspect d ' un systme de qualit agr a conduit  une perte majeure de la confiance  l ' gard de BNFL .
" Tels sont les propos d ' une direction  prsent consciente de ses dfauts , direction qui a men une politique insense de rduction de personnel et qui , dieu merci , fait maintenant marche arrire .
<P>
Toute installation doit rpondre aux normes les plus strictes .
J ' prouve une grande sympathie pour le personnel de BNFL , qui d subir une direction bcle .
Leurs moyens d ' existence taient menacs .
 prsent , ils parleront franchement chaque fois qu ' ils auront la preuve d ' un manque de culture de sret .
<P>
Je ne souhaite pas parler  ce stade de la viabilit ou de la sagesse du retraitement , ni de l ' aspect conomique du MOX .
Ce n ' est pas l l ' objet du dbat , mme s ' il faudrait en dbattre au Royaume-Uni et ailleurs .
L ' entreprise BNFL doit maintenant faire face  une priode difficile , ce qu ' elle mrite .
Si l ' on soulve ce problme au Parlement europen , c ' est principalement pour mettre en exergue l ' absence de normes harmonises  l ' chelle europenne dans l ' industrie nuclaire .
Il y a harmonisation des normes dans presque tous les autres secteurs de l ' industrie europenne .
Le trait instituant la Communaut europenne de l ' nergie atomique est insuffisant et il y a lieu de le modifier pour y introduire les directives ncessaires .
Nous ne pouvons vraiment pas envisager l ' largissement sans constituer une sorte d ' acquis communautaire dans l ' industrie nuclaire .
<P>
La commissaire n ' estime pas qu ' il soit recommand de produire une communication .
Madame la Commissaire , je vous prie de bien vouloir venir en discuter avec nous en commission .
Je pense qu ' il en faut une dans un avenir proche pour indiquer comment nous pourrions atteindre une harmonisation accrue - non pas des normes minimales actuelles , bien sr , mais des normes les plus rigoureuses .
Si vous souhaitez que les citoyens acceptent l ' industrie nuclaire - ce que vous tes nombreux  souhaiter - , vous devez garantir cela .
<P>
Madame la Commissaire , vous dites que s ' agissant des nouvelles installations , s ' il doit y en avoir un jour , vous pensez que c ' est faisable .
Je ne vois vraiment pas la diffrence , et je vous prie de reconsidrer ce que vous avez dit ce soir et de venir en discuter au sein de notre commission , d ' envisager cet incident comme un exemple illustrant ce qui est ncessaire pour les citoyens europens et pour le personnel de nos centrales nuclaires .
<SPEAKER ID=280 NAME="Watson">
Monsieur le Prsident , ce que l ' enqute  propos de cet incident rvle , c ' est ce qu ' on pourrait dcrire comme une culture d ' incomptence de gestion et de complaisance .
Le rapport sur les donnes de sret qu ' a tabli l ' inspection des installations nuclaires , en fvrier de cette anne , montre que ces donnes ont systmatiquement t falsifies .
Il a jet le doute sur le traitement de combustible us en provenance de 34 centrales de 9 pays diffrents et le Japon , l ' Allemagne et la Suisse ont -  juste titre - cess d ' envoyer des matires  Sellafield .
<P>
Cette histoire lamentable aggrave la rputation du Royaume-Uni , rputation sordide et souvent inexacte de " crasseux de l ' Europe " .
Je pense que tout le monde ,  Sellafield , doit accepter la responsabilit collective de ce drapage et doit ragir pour amliorer la situation .
<P>
Des amliorations ont t ralises : le nouveau prsident de BNFL a entam une rvision fondamentale , certaines personnes ont t licencies .
Le progrs est incontestable .
Cependant , il reste beaucoup  faire et le Royaume-Uni et BNFL ont encore un long chemin  parcourir pour se refaire une rputation .
<P>
Je partage les proccupations de Mme McNally lorsqu ' elle demande  la commissaire de reconsidrer ces problmes .
Il ne suffit pas que la commissaire nous dise que les rgles des tats membres sont plus spcifiques .
Il faut des normes minimales strictes , en particulier en vue de l ' adhsion de pays candidats , dont bon nombre sont plus dpendants de la technologie nuclaire que les membres actuels de l ' Union et ont une capacit de production bien plus ancienne .
<P>
 cet gard , l ' Union europenne a un rle important  jouer . Elle doit adopter des mesures de confiance , et ce que souhaite les citoyens , ce sont des mesures de confiance .
J ' accepte et je partage profondment les proccupations de mes collgues de la Rpublique d ' Irlande et du Danemark .
Ce qu ' il nous faut , c ' est une lgislation pour obtenir ce que demande la rsolution prsente ce soir par les trois partis politiques principaux : des normes minimales leves pour la scurit et la fiabilit de la conception , de la construction et de l ' exploitation des installations nuclaires et lies au nuclaire , ainsi que pour des systmes de gestion de la scurit nuclaire .
<P>
Mon groupe ne peut soutenir la rsolution des Verts ce soir .
Nous pensons qu ' elle traite ce sujet avec exagration .
Elle demande , ce qui est tout  fait lgitime , si le traitement nuclaire doit se poursuivre ou non  Sellafield .
Mais on ne peut mener ce dbat en utilisant les termes de la presse populaire .
Nous soutenons la rsolution prsente par les trois groupes politiques principaux parce que nous pensons qu ' il faut procder  des amliorations , que des amliorations sont faites , mais que ces amliorations seront stimules par une approche communautaire globale du problme .
Nous admettons galement la grande importance que cette installation revt pour l ' emploi en Cumbria orientale et nous pensons que si l ' avenir de l ' installation est compromis , la Commission europenne devra prvoir des mesures spciales en vue de recrer des emplois dans cette rgion .
<P>
Nul ne sortira indemne de cette affaire , Sellafield encore moins .
Mais dans ce domaine , une action communautaire peut vraiment faire la diffrence .
<SPEAKER ID=281 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Jillian">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier ma collgue , Mme Ahern , pour avoir soulev ce sujet extrmement important .
Les vnements rcents de Sellafield , avec la falsification des donnes concernant le combustible MOX et le rapport de l ' inspection des installations nuclaires sur le faible niveau des procdures de sret de l ' installation , ne peuvent que nous consterner au sein de cette Assemble .
Ce n ' est que lors de la publication de ce rapport , qui a suivi la premire rponse dfensive de BNFL , que l ' importance relle du problme est apparue et que l ' on s ' est rendu compte que l ' on falsifiait secrtement les donnes apparemment depuis 1996 .
<P>
Le Pays de Galles a subi , comme l ' Irlande , la contamination radioactive de la mer d ' Irlande , due principalement  Sellafield .
Selon une thorie , il y a un lien entre le taux lev de leucmie infantile , par exemple , et la proximit du littoral gallois .
Nous nous trouvons donc aujourd ' hui dans une situation o la confiance des citoyens envers la scurit de l ' installation , et donc envers leur propre sant et scurit , a t anantie .
En ralit , c ' est cette crise de crdibilit de la gestion de BNFL qui pourrait bien provoquer la fin du retraitement .
<P>
L ' entreprise BNFL tait dtermine  tout faire pour que le retraitement  l ' installation MOX de Sellafield se poursuive .
Mais si British Energy , qui tait responsable d ' un tiers du processus de retraitement  Sellafield , a dcid de passer au stockage des dchets , c ' tait principalement pour des raisons conomiques .
Le stockage des dchets tait pour eux meilleur march et des preuves publies rcemment par la NFLA ( Autorits locales opposes au nuclaire ) le confirment .
<P>
Ds lors , compte tenu des problmes de pollution environnementale , des incidences sur la sant ainsi que des cots et du dbat sur les cots , qu ' est-ce qui peut encore justifier le retraitement nuclaire ?
tant donn le risque qu ' il suppose , cela n ' en vaut pas la peine et , comme le prcise la rsolution , le Conseil , la Commission et le Parlement doivent revoir le problme dans son ensemble , y compris la production de combustible MOX ,  la lumire des vnements rcents et dans l ' intrt non seulement des habitants d ' Irlande et du pays de Galles , mais galement des habitants de l ' ensemble de l ' Europe .
<P>
L ' entreprise British Nuclear Fuels est tenue de se charger des niveaux de dchets que Mme Ahern a mentionns plus tt de la faon la plus sre possible .
Ce sujet me proccupe galement parce qu ' une partie du pays de Galles a t mentionne comme site de stockage possible pour les dchets faiblement radioactifs .
C ' est inacceptable .
Il faut une approche stratgique .
L ' industrie nuclaire a dj caus d ' normes dommages et nous devons veiller  ce que de moins en moins de communauts et de vies humaines ne soient ananties  l ' avenir par l ' hritage que nous laissera cette industrie .
<SPEAKER ID=282 LANGUAGE="ES" NAME="Vidal-Quadras Roca">
Monsieur le Prsident , une condition indispensable au travail parlementaire est la rigueur .
Au nom de cette rigueur , je voudrais rappeler quatre faits lis  l ' incident de falsification des mesures manuelles du diamtre des pastilles de combustible MOX au site de British Nuclear Fuels  Sellafield .
<P>
En premier lieu , il s ' agissait de contrles secondaires et redondants  la demande d ' un client et non d ' une exigence de scurit ; en deuxime lieu , aucune condition de scurit nuclaire n ' a t viole ; en troisime lieu , il n ' y a eu aucun risque de radioactivit ; et en quatrime lieu , aucune clause de sauvegarde prvue dans le trait Euratom n ' a t viole , tant donn que les mesures de poids des pastilles taient correctes .
<P>
Nous sommes par consquent face  une regrettable affaire de manque d ' thique professionnelle qui a caus des dommages normes tant sur le plan conomique que sur le plan de l ' image  l ' entreprise concerne , mais , en aucun cas , nous ne pouvons affirmer que nous sommes face  un vnement ayant des implications sur la scurit des travailleurs ou du public .
Cependant , une dfaillance comme celle qui nous occupe nous rappelle , malgr sa nature triviale , la ncessit de renforcer le contrle et l ' amlioration constante des procdures dans une installation prsentant les caractristiques de l ' usine de retraitement de Sellafield .
L ' autorit rgulatrice britannique l ' a rclam .
C ' est ce qui est exig fermement dans la rsolution soutenue par notre groupe et c ' est ce que nous esprons voir appliqu  l ' avenir .
<SPEAKER ID=283 LANGUAGE="EN" NAME="Adam">
Monsieur le Prsident , nous ne devons pas avoir l ' illusion que la falsification des donnes de contrle de qualit  Sellafield n ' tait pas un trs grave incident .
Je suppose que le petit nombre de dputs de cette Assemble qui a t en contact avec la direction et les reprsentants du personnel de l ' installation pendant nombre d ' annes ressent ce problme plus vivement que les autres .
 Sellafield , la culture de sret tait insuffisante et les procdures de contrle secondaire dans la fabrication du combustible MOX taient inadquates .
Cependant , il est  noter qu '  la suite du rapport de l ' inspection des installations nuclaires , BNFL a dj procd  de trs importantes modifications de sa gestion .
L ' inspection et le ministre responsable ont salu ces modifications .
J ' espre qu '  cet gard , on ne les accusera pas d ' avoir adopt la culture de l ' autre dans ce domaine en particulier .
Je pense que le Parlement devrait assumer le rle de contrle des modifications de gestion en cours .
<P>
Il est  noter galement que l ' inspecteur principal et la Commission ont clairement fait savoir  la commission de l ' industrie qu ' il n ' y avait aucune incidence sur la scurit dans les installations de Sellafield .
Les contrles de scurit nuclaire n ' taient pas un problme , comme il n ' y avait pas de problmes de scurit lis au transport des matires nuclaires .
Je me rjouis que la commissaire ait confirm ce point de vue ce soir .
Le combustible peut tre utilis en toute scurit aux fins auxquelles il a t produit .
<P>
Mais nous ne devons pas pour autant faire preuve de complaisance .
Nous cherchons  appliquer les normes au cas des pays candidats d ' Europe orientale et je pense nous devrions les appliquer au cas des pays non candidats se situant au-del de cette rgion .
La plupart d ' entre nous souhaitent encore voir toutes les installations appliquer les normes communautaires Nous n ' ignorons pas que l ' Association des autorits de sret nuclaire des pays d ' Europe de l ' Ouest souhaite une harmonisation .
J ' espre que la commissaire , comme d ' autres collgues l ' ont demand , reverra sa position et soutiendra et encouragera la WENRA dans la poursuite de cet objectif .
<P>
J ' ai l ' intime conviction , et je me fonde sur ma propre exprience dans un certain nombre de pays , que c ' est ainsi que nous rassurerons l ' opinion publique .
Le principal objectif de ce Parlement doit tre de rassurer l ' opinion publique .
<SPEAKER ID=284 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
Monsieur le Prsident , je suis dpute de ce Parlement depuis maintenant seize ans .
Je crois que je ne me trompe pas quand je dis qu ' au cours de chacune de ces seize annes , les proccupations du gouvernement irlandais et du peuple irlandais  l ' gard de l ' installation de traitement nuclaire de Sellafield ont t souleves dans cette Assemble .
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Je n ' oublie jamais , quand je regarde autour de moi , que toutes les ampoules de cet hmicycle sont probablement allumes grce  l ' nergie nuclaire , ce qui explique pourquoi nombre des principales puissances nuclaires europennes rechignent  rpondre srieusement aux proccupations irlandaises .
Les gouvernements ont successivement fait part de ces proccupations au gouvernement britannique .
Je regrette de le dire , mais nous avons reu pour seule rponse l ' indiffrence et bien souvent le mpris .
Actuellement , en Irlande , nous n ' avons pas la moindre confiance dans les garanties de sret de la centrale nuclaire de Sellafield .
Les rvlations rcentes  propos de la falsification de documents ne font que renforcer le sentiment d ' inquitude que partagent les habitants de l ' ensemble de notre le .
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Cette installation reprsente des risques pour mon pays et ne lui apporte rien .
Nous savons que les Allemands et les Japonais envoient leurs dchets nuclaires  Sellafield en vue de leur retraitement parce qu ' il est politiquement trop gnant pour eux de le faire dans leur propre pays en raison des inquitudes que cela suscite .
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Je demande  la commissaire de revoir son point de vue .
Je lui poserai galement une autre question : y a-t-il au moins un pays non nuclaris dans le comit de sret nuclaire que vous avez mentionn ?
Il est temps de se rendre compte qu ' il faut que le cot du traitement des dchets de ces installations nuclaires soit compt comme part intrinsque des frais .
Il est en gnral plus commode de l ' omettre , mais c ' est un sujet dont se proccupent vivement le gouvernement irlandais , le peuple irlandais et , heureusement , le gouvernement danois galement .
Celui-ci partage galement nos proccupations .
<SPEAKER ID=285 LANGUAGE="EN" NAME="Wynn">
Monsieur le Prsident , je n ' ai pas demand la parole parce que je suis dput de la rgion nord-ouest de l ' Angleterre , o se situe l ' installation de Sellafield , parce qu ' il se pourrait que le revenu de 10 000 personnes soit compromis en cas de fermeture de Sellafield , ou parce que je suis directement intress par l ' industrie nuclaire .
Ce n ' est pas pour cela .
J ' ai demand la parole parce que je voudrais essayer d ' apporter la vrit  ce dbat .
Le problme , c ' est que lorsque l ' on parle du nuclaire - en particulier de Sellafield - on dforme grandement la vrit .
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Lors de son intervention , Mme Ahern a dit que l ' inspection des installations nuclaires avait svrement condamn la centrale .
Mais c ' est faux !
Elle a parl de condamnation en matire de contrles de scurit .
C ' est faux !
L ' inspection a fait trois recommandations de scurit et les contrles taient des contrles d ' assurance-qualit , comme d ' autres orateurs l ' ont dit .
Elle a dit que c ' tait un article du quotidien The Independent qui avait rvl cet incident .
C ' est faux .
Ce sont des membres du personnel de BNFL qui ont soulev ce problme .
Ce sont eux qui l ' ont dcouvert .
C ' est BNFL qui a averti l ' inspection des installations nuclaires et ses clients de ce qui s ' tait pass .
Elle a parl de la contamination des mers d ' Irlande et du Danemark .
Je cite un extrait du quotidien The Independent , o sept scientifiques danois reconnus , qui tudient pour des raisons professionnelles les fuites de radioactivit de Sellafield , ont dclar le 12 mai : " L ' affirmation selon laquelle la fuite actuelle de radioactivit de Sellafield provoque une contamination inacceptable des rgions de l ' Atlantique nord et arctiques ne peut tre scientifiquement prouve .
" Lorsque l ' on a une opinion toute faite , les faits ne font que compliquer les choses !
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Elle a parl du scandale des abus en matire de scurit .
Voil une offense absolue pour les personnes qui y travaillent , de mme que pour leurs familles qui vivent prs du site .
Les membres du personnel ne travailleraient pas dans l ' installation s ' ils doutaient de sa sret .
Ils n ' exposeraient certainement pas leur famille au danger si c ' tait le cas .
Voil une grave accusation pour les personnes qui travaillent sur le site .
 la fin de son discours , elle a parl de corruption .
Elle jouait l sa dernire carte .
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Enfin , je dirai  la commissaire que ce qu ' elle devrait faire , outre couter , c ' est rendre visite  Sellafield et constater les faits elle-mme .
C ' est l le meilleur conseil que je puisse donner  la commissaire , mais galement aux membres de ce Parlement .
<SPEAKER ID=286 LANGUAGE="EN" NAME="Inglewood">
Monsieur le Prsident , tant citoyen de la Cumbria - j ' y suis n , j ' y ai grandi et j ' y habite - et l ' un des reprsentants du nord-ouest de l ' Angleterre , personne au sein de ce Parlement n ' a pu tre plus affect que moi par les vnements rcents de Sellafield .
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Soyons clair .
Il y a eu de relles dfaillances dans le mode de gestion de l ' installation .
Ces dfaillances sont absolument inacceptables .
En tant que citoyen de la Cumbria , je sais que de nombreuses personnes de mon comt - que j ' ai le privilge de reprsenter - sont dues de British Nuclear Fuels .
Mais comme on l ' a dj soulign , il n ' y a eu aucune infraction  la loi ou aux rgles ou aux lignes directrices des autorits de sret .
Dans une socit o rgne l ' tat de droit , on ne peut utiliser les faits rcents pour fermer la centrale .
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Je sais que nombreux sont ceux qui voudraient que l ' on ferme Sellafield .
Je sais que ce souhait est vivement partag dans certaines parties de l ' Irlande .
Dans une socit libre , il faut permettre que ces citoyens puissent exprimer leurs opinions .
Mais cela n ' est pas une raison pour que l ' on ferme la centrale .
Dans aucun pays de l ' Union europenne , les autorits publiques ne peuvent fermer une entreprise lgalement tablie sans enfreindre la loi .
Cela vaut pour l ' Irlande , le Danemark , le Royaume-Uni ou pour tout autre tat membre .
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On ne peut tirer le rideau sur les intrts lgitimes des propritaires - c ' est--dire , le gouvernement britannique - et des employs de Sellafield .
C ' est valable ici comme ailleurs .
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Enfin , tout comme la crise rcente de Sellafield a t dnonce par l ' entreprise British Nuclear Fuels elle-mme , la solution lui appartient , ce qu ' elle comprend bien .
Je lui souhaite bonne chance .
Mais les paroles ne suffisent pas .
Il faut que les actes - ses actes - suivent .
<SPEAKER ID=287 LANGUAGE="EN" NAME="Doyle">
Pour les Irlandais , nous assistons au dbut de la fin du retraitement  Sellafield et nous avons des allis .
Les pouvoirs de la Commission , institution communautaire responsable dans ce domaine , demeurent dsesprment insuffisants , absolument inadquats .
Il n ' y a ni normes uniformes pour la scurit et les rejets , ni dispositions communautaires claires pour le stockage et le transport de combustibles ou de dchets nuclaires , ni systme d ' information et de contrle communautaire adquat en cas de mauvais fonctionnement .
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La scurit nuclaire est , dans le cadre de l ' largissement , une source majeure de proccupation .
Compte tenu qu ' il n ' y a aucun critre dans la lgislation communautaire rgissant la conception ou l ' exploitation des installations nuclaires , comment pouvons-nous juger la scurit de leur exploitation ?
Les ralistes acceptent et comprennent que la vie est pleine de risques .
La socit accepte gnralement un certain degr de risques si elle en tire des bnfices et les partisans de l ' nergie nuclaire nous rappellent presque constamment l ' quilibre entre le risque et les bnfices .
Mais quels bnfices l ' Irlande tire-t-elle du risque que reprsente pour elle la plupart des installations nuclaires britanniques ?
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Si l ' nergie nuclaire est si sre , pourquoi la plupart de ces installations ne sont-elles pas situes prs des centres urbains du sud-ouest de l ' Angleterre ?
Afin de rduire le risque pour ces centres urbains , bien videmment .
Mais pour l ' Irlande , cette logique n ' est pas respecte : la grande majorit de la population de l ' le d ' Irlande - prs de 2 millions d ' habitants - vit dans les comts d ' Antrim , de Down , de Louth , de Dublin , de Wicklow et de Wexford , sur la cte ou  proximit de la mer d ' Irlande , o sont situes la plupart des institutions nuclaires britanniques .
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En outre , au cours de ces dernires annes , nous avons tous vu  quel point les craintes des consommateurs  l ' gard de l ' intgrit de la chane alimentaire peuvent dvaster un march qui paraissait sr .
Les problmes de l ' ESB et de la dioxine l ' attestent .
Nous pouvons seulement commencer  imaginer les consquences que pourrait avoir la moindre crainte  l ' gard du nuclaire sur ces secteurs de notre conomie .
Le choix concernant l ' exposition au risque pour soi-mme et pour ses enfants est vraiment un droit de l ' homme fondamental .
Le droit de dterminer , de contrler , d ' avoir son mot  dire sur les risques qu ' impliquent la proximit de nombreuses installations nuclaire est ni  ceux qui , comme moi , habitent les rives occidentales de la mer d ' Irlande .
Dans la pratique , la prise de dcision en matire nuclaire au Royaume-Uni est bien loin de rpondre aux normes de la dmocratie .
Les dcisions discutables sont souvent prises sous le sceau du secret .
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Je conclus .
La ralit de Sellafield va outre la contribution aux objectifs de Kyoto concernant la dpendance de l ' conomie britannique  l ' gard de l ' nergie nuclaire .
Elle inclut galement une litanie d ' incidents non signals , de tests de contrles de barres de combustible MOX falsifis , qui mne  la perte de confiance japonaise dans les normes de scurit de l ' installation et l ' annulation allemande et suisse de commandes de pastilles de combustible nuclaire MOX .
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La ralit de Sellafield inclut les incidents de septembre dernier et du dbut de cette anne en matire de sabotage d , parat-il , aux membres du personnel .
Il y a de quoi douter srieusement de la viabilit du retraitement  long terme .
Leurs carnets de commandes sont pleins pour quelques annes encore , mais il n ' y a aucune nouvelle commande en raison des dfaillances dans la qualit du contrle dans l ' installation MOX .
Le nouveau directeur gnral , M. Norman Askew , aurait dit lui-mme que le retraitement ne constitue plus la grande part de l ' activit qu ' elle reprsentait .
Un directeur a publiquement dclar que l ' avenir de l ' installation tait incertain .
Mais un avenir nuclaire peut se justifier  Sellafield : non pour produire du combustible mixte , non pour retraiter du combustible sous forme d ' oxyde sur le site des installations de combustible MOX et THORP .
Les comptences et l ' exprience du personnel et l ' investissement majeur pourraient et devraient tre rediriges vers la gestion des dchets et la cration d ' un centre d ' excellence pour le dmantlement et je suggre que le dbat se centre sur cette ide .
<SPEAKER ID=288 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , je vous remercie beaucoup de ce dbat intressant et prcieux .
J ' espre que nous sommes tous d ' accord sur la ncessit d ' instaurer la confiance , car , mme s ' il s ' avre finalement que cet incident n ' a caus aucun dommage substantiel , nous voyons que le prix de la perte de confiance est trs lev .
Il est dans notre intrt  tous de veiller  ce que nos citoyens aient confiance dans les systmes de sret et de scurit .
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Je suis prte  venir  tout moment au Parlement pour discuter de ces matires au sein de la commission qui le souhaitera .
Je puis dire  titre personnel que je prfrerais vivement qu ' il y ait des rgles communautaires .
Mais nous ne devons pas donner l ' impression que cela garantirait des niveaux plus levs de sret dans l ' Union europenne , car , compte tenu de la rgle de l ' unanimit pour les dcisions dans ce domaine , on risquerait bien d ' aboutir  des rgles minimales qui ne rpondraient pas aux attentes de nos citoyens .
Nous devons faire preuve de ralisme , car nous connaissons le dbat , la position et l ' attitude parmi les tats membres : ils ne veulent pas donner davantage de comptences  l ' Union europenne dans ce domaine .
C ' est galement pour cette raison que la responsabilit de la Commission en la matire se limite au contrle de la radioactivit - et rien de plus .
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Il nous faut des rgles europennes .
Nous ne devons cependant pas donner l ' impression que nous y arriverons avec trs facilement et trs rapidement .
Je partage l ' avis que nous devrions en discuter plus profondment .
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Pour rpondre  la question de Mme Banotti , ce groupe de sret des installations nuclaires europennes runit les oprateurs de centrales lectriques et les autorits de sret nuclaire des tats membres et des pays candidats .
Ce forum n ' inclut pas d ' autres acteurs , mais la coopration est possible dans ce groupe de sret spcifique .
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Ce n ' est pas la premire fois que l ' on discute de Sellafield et il convient de suivre les problmes de scurit de trs prs parce , vous vous en souviendrez , il y a eu un accident au Japon .
Celui-ci tait d  un manque de rigueur dans le contrle et au fait que certains membres du personnel pensaient qu ' ils n ' avaient de comptes  rendre  personne .
Ds lors , mme dans les socits trs avances , les risques lis  la technologie nuclaire et de traitement sont levs .
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Je serai ravie de venir  tout moment au Parlement afin de poursuivre ce dbat .
Je ne souhaite cependant pas donner de faux espoirs quant  ce que nous pouvons atteindre trs rapidement avec l ' aide des tats membres .
C ' est aussi pour cela que nos comptences sont limites .
<SPEAKER ID=289 NAME="Le Prsident">
Je vous communique que j ' ai reu , conformment  l ' article 42 , paragraphe 5 , du rglement , cinq propositions de rsolution .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  12 heures .
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( La sance est leve  23h45 )
