<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal de la sance prcdente
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="ES" NAME="Valdivielso de Cu">
Monsieur le Prsident , je voudrais faire une observation concernant le procs-verbal d ' hier .
Je n ' apparais pas parmi les signataires de la liste de prsence .
J ' tais prsent hier toute la journe et durant le vote qui a eu lieu  midi et , pourtant , je n ' apparais pas dans le procs-verbal .
Je vous serais reconnaissant de corriger cette erreur .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Monsieur Valdivielso , nous contrlerons et apporterons la rectification ncessaire .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="EN" NAME="Bethel, Lord">
Monsieur le Prsident , aux termes de l ' article 111 , je voudrais informer l ' Assemble que , jeudi dernier ,  Moscou , les bureaux du groupe Moss Media , qui rassemble des chanes de tlvision indpendantes et un certain nombre de journaux et de magazines , ont t assaillis par des hommes , en uniforme et en armes , de la police dite fiscale .
Ils ont emport des documents , coup les tlphones et la menace demeure d ' une action en justice .
Monsieur le Prsident , cette affaire est de la plus extrme importance .
Elle concerne la libert de la presse en Russie et il faut s ' attendre  de nouvelles violations au cours des deux ou trois prochains jours .
M. Robin Cook est  Moscou aujourd ' hui .
Il discutera de ce sujet avec M. Ivanov , le ministre russe des Affaires trangres , et nos quinze ministres envisagent une dmarche commune .
Mais nous , le Parlement europen , que faisons-nous ?
Rien .
Si vous voulez , cette affaire est trop urgente pour tre pris en compte car elle a eu lieu jeudi dernier et ne peut tre propose pour le dbat d ' urgence .
Pourriez-vous , je vous prie , soumettre cette question  la Confrence des prsidents afin qu ' on imagine un systme qui permette de traiter de dossiers revtant l ' urgence et l ' importance de celui-ci ?
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsidente">
Nous prenons acte de votre remarque et de votre suggestion , Lord Bethell , que nous transmettrons  la Prsidente .
<SPEAKER ID=6 NAME="Stenzel">
Monsieur le Prsident , comme je pense que c ' est susceptible d ' intresser l ' Assemble et la Prsidence , je voudrais brivement porter  votre connaissance le fait qu ' hier ,  Vienne , un accord entre la reprsentante du gouvernement autrichien , Mme Schaumayer , et le vice-ministre amricain des Finances , Stuart Eizenstat , est intervenu  l ' occasion de la confrence de rconciliation , accord qui porte sur les ddommagements  verser aux personnes condamnes aux travaux forcs sous le rgime nazi en Autriche .
Les avocats - et c ' est une chose que je voudrais mentionner par rapport  ce sujet - Michael Hausfeld et Martin Mendelson , qui reprsentent une partie des gouvernements de l ' Europe de l ' Est , ont dit que , sur certains points , l ' Autriche  mme accord des ddommagements plus gnreux que l ' Allemagne , car a ) nous incluons les ouvriers agricoles et b ) nous accordons aussi un ddommagement pour les enfants de moins de 12 ans et les femmes qui ont mis au monde des enfants lorsqu ' elles taient contraintes aux travaux forcs .
Je pense qu ' il valait la peine que cette information soit communique  l ' Assemble .
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie pour cette information , Madame Stenzel .
<P>
( Le procs-verbal est adopt ) .
<CHAPTER ID=2>
Grandes orientations des politiques conomiques des tats membres et de la Communaut
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0134 / 2000 ) de M. Katiforis , au nom de la commission conomique et montaire , sur la recommandation de la Commission concernant les grandes orientations des politiques conomiques des tats membres et de la Communaut labore conformment  l ' article 99 , paragraphe 2 , du trait instituant la Communaut europenne ( COM ( 2000 ) 214 - C5-0218 / 2000 - 2000 / 211 ( COS ) .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="EL" NAME="Katiforis">
, rapporteur.- ( EL ) Monsieur le Prsident , la rsolution de la commission conomique et montaire soumise  la sance plnire du Parlement comporte une valuation globalement trs positive des recommandations de la Commission relatives aux orientations gnrales des politiques conomiques des tats membres .
La Commission a encore une fois uvr avec efficacit et zle et soutient ses propositions en fonction d ' une analyse conomtrique impressionnante . Permettez-moi d ' en faire l ' loge publiquement .
<P>
La recommandation pour l ' an 2000 a t exprime dans un cadre d ' volutions positives et de perspectives optimistes concernant l ' avance de l ' conomie europenne .
Les perspectives relatives  l ' augmentation du revenu national en Europe dpassant 3 % en 2000 et 2001- 3,4 % selon les dernires estimations pour l ' an 2000- sont largement suprieures aux taux moyens d ' augmentation vraiment dcevants tout au long des annes 1990 .
Ces prvisions constituent par consquent une fentre d ' opportunits ,  condition bien sr qu ' elles se matrialisent . Elles forment une base qui lancera l ' conomie de l ' Europe vers des taux plus levs de croissance de faon constante et compatible avec l ' environnement .
Il serait superflu de rappeler que des performances de ce genre , constituent d ' une part la condition pour l ' amlioration de la situation en matire d ' emploi , et d ' autre part consolident la position concurrentielle de l ' Europe au sein l ' conomie mondiale .
<P>
La commission conomique admet que le taux de croissance requis est mieux exprim par un taux de progression du PIB gal ou suprieur  3 % ; que ce rythme ne peut pas tre durable sans une augmentation substantielle de la capacit de production ( " potential product " ) de l ' conomie de l ' UE . De surcrot , elle considre que l ' augmentation de la capacit de production prsuppose des investissements porteurs .
Mais la Commission vite soigneusement de prciser la part de ces investissements dans le PIB .
La Commission conomique fait sienne l ' avis que la dfinition des objectifs conomiques quantitatifs , si utiles soient-ils , ne doit pas remettre en jeu les objectifs stipuls dans le pacte de stabilit qui constituent le fer de lance des politiques conomiques dans la zone euro .
Malgr toutes ces rserves , le rapport de la commission conomique fait part de sa satisfaction de voir que dans la recommandation de la Commission est cit  maintes reprises l ' objectif quantitatif dfini lors des conclusions de la prsidence du Conseil europen  Lisbonne . Cet objectif porte sur l ' augmentation du taux d ' emploi qui devra passer de 61 %  70 % d ' ici 2010 et sur l ' augmentation du nombre de femmes ayant un emploi de 51 %  plus de 60 % jusqu ' en 2000 .
<P>
La commission conomique soutient que la croissance conomique requise doit s ' appuyer sur un rgime de stabilit des prix , sur une discipline budgtaire , sur une augmentation des salaires en fonction du critre de la stabilit des prix , de la hausse de productivit et de la baisse des cots salariaux unitaires - mme en cas de rduction du temps de travail entrerait en vigueur .
Elle croit en outre  une plus importante libralisation de la concurrence ,  une consolidation des autorits nationales comptentes en matire de concurrence , au renforcement des associations de PME et  un affermissement du march unique - notamment dans le domaine des entreprises d ' utilit publique et des services financiers .
En ce qui concerne en particulier ces derniers , suite  un large consensus , nous demanderons par le truchement d ' un amendement commun l ' acclration de la mise en place du projet des services financiers pour 2003 au lieu de 2005 .
La majorit des membres de la commission croit que ce coup de fouet au march entranera l ' augmentation ncessaire des investissements par les propres moyens du march .
Nanmoins , dans le mme temps , si elle approuve la rorientation des dpenses publiques vers les investissements qui doivent tre justifis - dans la mesure du possible - par le rapport cots-bnfices , elle rejette les investissements publics pour des raisons de simple gestion du cycle conomique .
<P>
En ce qui concerne les sujets plus gnraux , la commission approuve les dfis identifis par le Conseil extraordinaire  Lisbonne , tels que l ' emploi  plein temps , l ' conomie axe sur la connaissance et la modernisation des systmes de protection sociale ainsi que les actions contre le vieillissement de la population . Pourtant elle exprime son souci face  l ' cart constat entre les grands dfis poss et les recommandations souvent rduites en vue d ' actions concrtes .
Par consquent , elle demande  la Commission et au Conseil de prendre en considration la ncessit de refonte radicale de l ' appareil intellectuel qui produit les orientations gnrales .
<P>
La commission conomique met encore une fois l ' accent et insiste sur une demande ancienne du Parlement ayant trait  la conclusion d ' un accord interinstitutionnel entre le Conseil , la Commission et le Parlement au sujet de l ' adoption de cette rsolution , et remercie la prsidence portugaise pour sa collaboration diligente sur ce thme .
Il s ' agit toutefois d ' une coopration ad hoc et non pas du produit d ' un accord interinstitutionnel ;  notre avis ceci constitue un dfaut de notre procdure .
<P>
Chers collgues , nous avons atteint , lors de nos travaux au sein de la commission conomique , un large consensus .
Je voudrais souligner que l ' objectif du plein emploi pour la dcennie  venir est tout  fait ralisable et sur ce point nous sommes tous d ' accord .
Bien entendu , il existe des divergences sur la meilleure mthode  suivre afin que ces objectifs soient couronns de succs .
Certains d ' entre nous estiment que la dfinition des objectifs quantitatifs - mme en l ' absence d ' un mcanisme les rendant obligatoires - aiderait l ' Europe  concrtiser ses efforts en vue d ' atteindre les objectifs requis .
Cette observation vaut particulirement pour l ' objectif concernant la part des investissements , lment ncessaire qui permet d ' lever le taux potentiel de croissance de l ' conomie  3 % en permanence .
Ce taux , nous le connaissons .
La Commission , par l ' laboration de ses tudes l ' a dfini  maintes reprises ; son inclusion n ' aurait pas t nuisible .
Tout comme on aurait pu exprimer de faon plus catgorique l ' ide - rpandue , je pense - qu ' il s ' impose un nouveau dpart pour les rseaux transeuropens et que nous devons faire face  la ncessit de leur financement , provenant de la combinaison des capitaux privs et des investissements publics .
Nous aurions pu tenter d ' accorder au secteur public un rle quelque peu plus positif que celui qui consiste  le confiner dans une fonction de " chien de garde " de la stabilit des prix , sans donner , d ' aucune manire , une impression de gaspillage de la consommation publique .
Il existe des marges pour toutes ces actions dans la fentre d ' opportunits , si le danger principal de notre conomie provient prcisment de la crise ventuelle des marchs financiers amricains , vnement pouvant conduire  l ' immobilisation du mcanisme d ' investissements privs .
Imaginez , chers collgues , que ce danger se concrtise et qu ' entre-temps , nous ayons oubli la manire de procder  des investissements publics .
L ' conomie europenne dispose de larges marges de croissance ; il est bien vrai que l ' conomie europenne peut devenir plus productive mais cela implique davantage d ' audace dans nos dmarches futures .
<SPEAKER ID=10 NAME="Cocilovo">
Monsieur le Prsident , lors de la prparation de l ' avis adress  la commission conomique et montaire , la commission des affaires sociales a pleinement compris l ' importance de cette rsolution , la premire que le Parlement formulait sur les grandes orientations de politique conomique aprs le sommet de Lisbonne .
Elle a en particulier mis en exergue le lien entre ces deux chances en disant qu ' il fallait valoriser au mieux l ' articulation des principaux enjeux conomiques avec la coordination des divers processus que les Conseils ont adopts au fil du temps , c ' est--dire les processus de Luxembourg , de Cardiff et de Cologne .
Nous sommes convaincus que la mthode de coordination ouverte qu ' on a voulu insrer  titre exprimental par le sommet de Lisbonne permettra de faire ressortir le lien , selon nous indfectible , entre la croissance et l ' emploi .
<P>
Il s ' agit d ' insister sur le principe de subsidiarit , dans le chef des gouvernements , mais aussi des institutions dcentralises , dans cette direction , sans ngliger le rle dcisif d ' une meilleure synergie , d ' une meilleure coordination entre les grandes orientations , de la valorisation de la dimension communautaire europenne dans une perspective de politique conomique capable d ' exploiter les potentiels de dveloppement en Europe et de poursuivre efficacement les objectifs que nous nous sommes fixs dans l ' optique du plein emploi .
<P>
Nous avons pris en considration les chapitres des grandes orientations , surtout les aspects concernant l ' introduction d ' lments de flexibilit et d ' efficacit sur les marchs des produits , des services financiers et du travail , compenss par une bonne utilisation du partenariat social et par les objectifs sociaux .
<P>
Permettez-moi une dernire rflexion : nous estimons - et renvoyons pour le reste  ce qui est contenu dans l ' avis - que le Parlement doit assumer son rle  cet gard par le biais d ' une formalisation de la procdure prvoyant un accord interinstitutionnel ponctuel sur la participation du Parlement  la consultation sur les orientations de politique conomique et sur le contrle des retombes .
<SPEAKER ID=11 NAME="von Wogau">
Monsieur le Prsident , chers collgues , lors d ' un ancien dbat sur la politique conomique , M. Jacques Delors a dit que 70 % des lignes d ' orientation conomiques traduites sous forme de lois le sont en raison de directives europennes .
Je ne veux m ' appuyer sur aucun pourcentage mais nous devons constater ensemble qu ' une partie des lignes d ' orientation conomiques est tablie par l ' Union europenne et qu ' une autre partie est tablie par les tats .
 long terme , cela ne peut russir que si c ' est soumis  des principes communs .
Le principe qui est arrt dans le Trait est celui de l ' conomie de march , que la majorit des membres de cette Assemble appelle plutt l ' conomie sociale de march , et c ' est ici qu ' il existe deux points cruciaux .
Parlons tout d ' abord de la concurrence .
Dans l ' laboration des conditions de concurrence , l ' Union europenne est trs forte .
Je salue chaleureusement les initiatives de la Commission en vue de dcentraliser progressivement la concurrence , ainsi que sa volont de crer la concurrence et de faire en sorte que les rgions et les nations y participent .
Il s ' agit l d ' un dveloppement trs important .
<P>
Ensuite , le deuxime principe important de l ' conomie sociale de march est la stabilit montaire .
Sur ce point , nous disposons d ' une part de la Banque centrale europenne , un institution europenne forte .
D ' autre part , nous avons les partenaires sociaux responsables de cette stabilit montaire .
Enfin , nous avons les gouvernements et les parlements , qui laborent leurs budgets .
Je crois devoir faire observer que la stabilit montaire n ' est pas uniquement une des bases de la politique conomique , mais galement une base de la politique sociale , vu que la politique sociale prsuppose la stabilit montaire et que l ' inflation ne touchent pas ceux qui disposent d ' un riche patrimoine , mais bien ceux qui doivent vivre d ' un petit revenu .
C ' est la raison pour laquelle la stabilit montaire est un des principes si importants de notre politique .
 cet gard , l ' une des bases essentielles que nous avons labore est le pacte de stabilit et de croissance .
Je me rjouis beaucoup du fait que , ds  prsent , le rapport dont il est question demande galement une application consquente du pacte de stabilit et de croissance , car ce que nous voulons pour l ' Union europenne , c ' est une croissance fonde sur la stabilit montaire .
<SPEAKER ID=12 NAME="Randzio-Plath">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter le rapporteur pour son rapport et je suis heureuse de constater que la commission conomique et montaire , qui va ngocier pour la premire fois avec la troka des ministres des Finances de l ' UE les traits fondamentaux de la politique conomique , entre dans cette ngociation avec un rapport soutenu par une large majorit .
Nous savons tous que le vent frais de Lisbonne promet un nouveau dpart et la chose ne serait que positive si les traits fondamentaux de la politique conomique respiraient eux aussi davantage l ' esprit de Lisbonne et du sommet de l ' UE .
Les choses sont encore telles que le thme principal de l ' Union europenne ,  savoir la lutte contre le chmage , n ' est pas encore le thme le plus important des traits fondamentaux de la politique conomique .
Les cots du chmage au sein de l ' Union europenne sont somme toute estims  12 % du produit intrieur brut europen .
C ' est donc  juste titre que l ' Union europenne se fixe comme objectif le plein emploi .
<P>
Les traits fondamentaux de la politique conomique souffrent toujours d ' une absence d ' engagement - et je le regrette tout particulirement - en faveur d ' une utilisation renforce des investissements .
C ' est sans aucun doute une bonne chose de tabler sur des rformes structurelles des marchs des biens , des services , du capital et du travail , mais jusqu '  aujourd ' hui , nous ne connaissons toujours pas les effets de telles rformes structurelles sur l ' emploi .
Nous connaissons toutefois les effets d ' une croissance fonde sur l ' investissement .
Nous savons que les investissements publics peuvent galement favoriser la croissance et l ' emploi .
Il convient ds lors de se fliciter de l ' introduction d ' objectifs quantitatifs pour la croissance et le taux d ' activit , afin qu ' ils viennent complter les objectifs quantitatifs et le benchmarking en matire d ' investissement .
<P>
Je regrette galement que des objectifs qualitatifs manquent aux objectifs fixs  Lisbonne - et de ce fait aussi aux traits fondamentaux de la politique conomique .
Ceux-ci seraient galement les bienvenus dans une Europe qui veut devenir la zone la plus comptitive du monde .
Il manque galement quelques indications quant  savoir quelle part du PIB doivent reprsenter les investissements et dans quels dlais , afin d ' atteindre une relance durable .
Le mouvement de hausse actuel est encourageant , d ' autant plus que la conjoncture de l ' Allemagne et de l ' Italie , qui quivaut  la moiti des plus-values au sein de l ' Euroland , est enfin en hausse .
Nous y voyons trs exactement l ' interdpendance , l ' interpntration des conomies nationales europennes , car , dans l ' ensemble , elles n ' ont pas tout  fait jou le rle de locomotives conjoncturelles entranant la croissance europenne .
<P>
Nous savons ds lors que l ' Europe a besoin d ' une sorte de gouvernement conomique .
Sur le plan de la politique conomique , l ' Europe doit parler d ' une seule voix .
Nous avons donc besoin d ' une meilleure coordination qu ' auparavant .
Je souhaite ds lors que les traits fondamentaux de la politique conomique soient concrtiss , afin de clarifier les dcisions de Lisbonne .
Je souhaite galement l ' tablissement d ' un calendrier .
Sans doute convient-il de soutenir le souhait du rapporteur , souhait que le Parlement a rpt : nous avons besoin d ' un accord interinstitutionnel entre le Conseil , la Commission et le Parlement , afin de mettre fin au dficit dmocratique au sein de l ' Union conomique et montaire .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="ES" NAME="Gasliba i Bhm">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le groupe libral soutiendra le rapport Katiforis sur les grandes orientations de la politique conomique dont nous sommes particulirement satisfaits aprs que certaines de nos observations et propositions ont t acceptes durant le dbat en commission .
<P>
 l ' heure o l ' on dbat de la faiblesse de l ' euro , du moins par rapport au dollar , je pense qu ' il conviendrait de rappeler que la situation de l ' conomie europenne est solide et offre un cadre de stabilit et de solidit ainsi que d ' excellentes perspectives de croissance et d ' emploi ; en dfinitive : une volution trs positive pour les prochaines annes .
<P>
Aussi , le fait qu ' en quelque sorte l ' conomie amricaine aille mieux que l ' conomie europenne , du moins en ce qui concerne l ' volution des perspectives de croissance , ne doit pas occulter la bonne sant actuelle de l ' conomie europenne .
D ' autre part , c ' est l ' conomie europenne qui finance une bonne partie du dveloppement amricain .
<P>
Mais il ne convient pas ici de nous focaliser uniquement sur les aspects les plus positifs , mais nous devons galement tudier la fragilit afin de maintenir cette croissance et cette solidit de l ' conomie europenne .
videmment , de notre point de vue , pour surmonter cette fragilit , il faut amliorer le fonctionnement de l ' conomie europenne , laquelle est soumise  des rgles excessivement rigides  caractre corporatif , tant dans le domaine public que priv et tant dans le chef des oprateurs conomiques que sociaux .
<P>

Aussi , nous dfendons une plus grande rapidit et flexibilit sur le march du travail ; videmment , la suppression des obstacles encore existants au bon fonctionnement du march intrieur europen ; une rforme en profondeur du systme fiscal , avec l ' approbation d ' un paquet fiscal au niveau europen ; et , en somme , le dpassement du conservatisme encore existant dans certains domaines conomiques et sociaux de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=14 NAME="Lipietz">
Monsieur le Prsident et chers collgues , le groupe des Verts n ' a pas vot le rapport Katiforis tel qu ' il avait t amend par la commission conomique et montaire . Pourquoi ?
<P>
Nous approuvons videmment l ' orientation gnrale du rapport Katiforis .
Nous approuvons notamment l ' ambition du plein-emploi ainsi que l ' ambition de rapports sociaux et surtout salariaux sains .
En revanche , nous n ' avons pas apprci une srie d ' amendements qui nous semblent extrmement dangereux .
Ces amendements , nous les refuserons et nous les refuserons systmatiquement et nous esprons , au cours de la prsente lgislature , convaincre nos collgues , y compris au sein du parti populaire europen , qu ' ils sont dangereux .
<P>
Premirement , nous ne pouvons plus continuer  appeler  une rforme ,  une flexibilisation des contrats salariaux sans prciser exactement notre pense .
Souscrire  l ' objectif d ' une socit europenne la plus comptitive possible sur le plan du savoir , veut dire investir au maximum dans le capital humain .
Or , un capital humain enrichi n ' est pas quelque chose qui se prend et qui se jette , un capital humain enrichi est quelque chose qui se respecte , quelque chose que l ' on offre  quelqu ' un en lui donnant le temps de se former , d ' acqurir de l ' exprience et de le mettre en valeur .
Donc si rforme structurelle du rapport salarial il doit y avoir , c ' est vers plus de stabilit et non pas vers moins de stabilit de l ' emploi .
<P>
Il est un deuxime point fondamental sur lequel j ' espre dsesprment convaincre mes collgues dans les cinq ans - maintenant quatre - qui viennent ,  savoir que nous ne pouvons pas prtendre vouloir respecter l ' accord de Kyoto en l ' an 2008 .
Nous savons , et le rapport le reconnat , qu ' il est pour l ' instant contradictoire de concilier un objectif de croissance de 3 % par an avec le refus de l ' ardente obligation d ' investir dans les conomies d ' nergie , dans les systmes de transport , dans l ' amlioration des logements , de faon  rendre compatibles l ' objectif de Kyoto et l ' objectif des 3 % de croissance .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Monsieur le Prsident , la recommandation de la Commission concernant les grandes orientations conomiques pour l ' an 2000 , bien qu ' elle admette le retour au plein emploi , conserve les traits fondamentaux des annes prcdentes .
Reconnaissant la contribution du Parlement et de notre rapporteur au retour  la notion de plein emploi , je pense que le rapporteur lui-mme , que je flicite pour ses efforts , conviendra qu ' il nous faut redfinir ce que nous entendons par " emploi " et surtout par " plein emploi " .
Qu ' entendons-nous par " travailleurs " quand nous sommes face  une politique qui dmantle les relations de travail , flexibilise l ' emploi et ,  travers ce processus , rend la grande pauvret massive .
En ce qui concerne l ' orientation gnrale , la recommandation de la Commission s ' inscrit dans l ' ensemble de la politique conomique et sociale nolibrale qui , avec le soutien de la majorit de la commission conomique et montaire , trouve aussi son expression dans le rapport  l ' examen .
Pour nous , des lments de politique fondamentaux devraient tre les suivants : soutien des investissements publics , emploi stable , permanent et  temps plein , protection et amlioration du rgime d ' assurances sociales et , plus gnralement , du systme de protection sociale , renforcement de la demande effective grce  l ' amlioration du pouvoir d ' achat des travailleurs .
C ' est dans cette direction que devraient s ' inscrire les grandes orientations .
C ' est dans la mme direction que s ' inscrivent les amendements que nous proposons au Parlement europen , et nous convions les collgues  les voter .
<SPEAKER ID=16 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , la lecture des grandes orientations de politique conomique , prsentes par la Commission pour l ' anne 2000 , laisse une trange impression d ' absence car il n ' y est nulle part question de la monnaie unique , sinon de manire brve et incidente , pour rappeler l ' importance du critre de Maastricht sur l ' assainissement des finances publiques ou la ncessit d ' axer la politique montaire sur la stabilit des prix .
<P>
Mais concernant la dprciation actuelle de l ' euro et son influence sur l ' conomie et les politiques conomiques , rien .
Ce qui apparat d ' autant plus surprenant que le document de la Commission redit toutes les trois pages que l ' efficacit appelle une stratgie globale .
<P>
Il en va de mme , malheureusement , du rapport du Parlement europen , puisque , sur les 35 points abords dans la rsolution , aucun ne traite de la monnaie unique , et qu ' on n ' y trouve qu ' une allusion laconique dans les considrants .
<P>
Visiblement , c ' est la consigne du silence qui prvaut , comme elle a prvalu lorsque les grands groupes de cette Assemble ont refus la proposition du groupe Europe des nations d ' organiser , aujourd ' hui mme , un dbat sur les consquences des fluctuations de l ' euro .
Ce dbat est donc , encore une fois , remis  plus tard . Pourtant il y aurait beaucoup  dire .
Pendant des annes on nous a ressass tous les avantages conomiques et financiers qu ' allait procurer un euro fort .
Maintenant qu ' il est faible , la disparition de ces avantages n ' a-t-elle donc aucune consquence pour qu ' on n ' en parle pas ?
Il y a une erreur quelque part !
Quant  l ' euro faible , il procure des atouts  l ' exportation - que l ' on vante souvent - mais aussi de graves inconvnients qu ' on occulte , comme le dtournement des capitaux , le rachat par les tiers d ' entreprises de la zone euro , ou l ' affaiblissement de l ' incitation aux rformes structurelles , qui sont pourtant tellement ncessaires .
<P>
Enfin , reste le problme de fond .
Si l ' euro est dprci , c ' est parce qu ' il apparat comme une monnaie artificielle . Mais si personne ne le dit clairement , on ne trouvera jamais de remde .
L aussi , esprons que le Parlement europen voudra bien organiser prochainement un dbat , avant qu ' il n ' y ait plus rien  dire .
<SPEAKER ID=17 NAME="de Gaulle">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues ,  peine sortie de la grisaille des annes 1980 , l ' Europe est plonge dans les affres de la spculation internationale .
On nous avait promis un euro-mark plus fort que le dollar , destin  compenser la faiblesse de la croissance conomique par une rvaluation continue des actifs .
Nous avons un ersatz de devise dont le caractre , non identifi , accrot la volatilit .
<P>
Hier , la spculation sur le march des changes , c ' tait la livre .
Aujourd ' hui , c ' est l ' euro .
Rien de trs tonnant pour nous , dputs europens , qui voyons l ' Europe fonctionner au quotidien des divergences et des antagonismes .
Qu ' en sera-t-il aprs l ' largissement lorsque les marchs ragiront  tout vnement , affectant l ' un ou l ' autre de la trentaine de pays composant la technostructure europenne ?
Un peu comme si l ' ONU mettait de la monnaie .
<P>
Cette baisse de l ' euro , M. Duysenberg n ' y peut rien , puisque cette Banque centrale europenne - quoi qu ' on en dise - est l ' manation des deux principaux tats de la zone euro et que les gouvernements franais et allemand ont donn pour instruction de ne rien faire .
Pour maintenir la valeur de l ' euro par rapport au dollar , il faudrait relever les taux d ' intrt de l ' euro  un niveau qui soit un peu suprieur  celui du dollar , peut-tre  un niveau de l ' ordre de 50 points de base .
Le post-keynsien que je suis y verrait peu d ' incidence sur la croissance conomique , puisque celle-ci dpend de diffrents facteurs , dont les plus importants sont d ' ordre psychologique .
<P>
Il est vident que nous ne pouvons accepter que l ' ensemble des actifs situs en France soit dvalu parce que la glissade de l ' euro continuerait au-del du court terme .
Dans cette hypothse - qu ' videmment , nous ne souhaitons pas - nous aurions  dnoncer les responsables , et les responsables ne seraient pas M. Duysenberg .
Nous jugerons les candidats  l ' lection prsidentielle franaise  l ' aune des efforts qu ' ils auront entrepris pour nous sortir de ce pige .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Monsieur le Prsident , le prsent rapport est contradictoire .
Le point 14 soutient l ' exigence mise par le pacte de stabilit selon laquelle la stabilit des prix devra toujours primer sur l ' emploi alors que d ' autres points expriment le souhait d ' amliorer l ' emploi et d ' accrotre l ' influence dmocratique sur la politique conomique .
Mais l ' inflation devra toujours se situer entre zro et deux pour cent .
Nous approuvons cette ide bien que l ' inflation n ' ait atteint ce niveau en Allemagne et au Danemark que pendant les six annes qui ont suivi la guerre .
Il est vident que cette volution sera toujours la meilleure , pour tous les pays et  toutes les poques .
Nous n ' avons plus besoin d ' lus du peuple pour laborer la bonne " policy mix " .
Nous disposons d ' une banque centrale , qui fixe les taux d ' intrt sur la base du niveau de l ' inflation .
L ' euro peut ainsi chuter et les taux d ' intrt seront relevs ; la croissance peut baisser et le taux de chmage augmentera  nouveau .
C ' est pire que les vaches sacres en Inde , mais le rapport ne proteste nullement contre ce systme .
Le point G dvoile une nouvelle vache sacre : la pression fiscale leve .
Les rgimes de scurit sociale pourront tre critiqus et les dpenses sociales pourront tre rduites , mais on peut galement faire des conomies au niveau des dpenses sociales en accordant  l ' emploi la priorit parmi les objectifs conomiques .
Les personnes bnficiant d ' allocations directes et d ' indemnits de chmage pourront alors changer leurs allocations contre un vritable salaire .
Il s ' agit l d ' une autre recette conomique , mais elle est contraire au trait .
Le dficit budgtaire ne peut , en temps normal , dpasser 1 % du produit national sans qu ' il y ait  considrer si les fonds sont utiliss en faveur d ' investissements susceptibles de produire ultrieurement des dficits bien plus importants .
Aucune lection dans les tats membres ni aucun vote du Parlement europen n ' arrivera  modifier cette situation absurde , qui va  l ' encontre de toutes les expriences vcues et qui constitue un dsaveu des principes dmocratiques qui unissent nos pays et qui permettent aux lecteurs de s ' exprimer et de voter pour un accroissement de l ' emploi mme si cela entrane une inflation parfois suprieure  2 % .
<SPEAKER ID=19 NAME="Ilgenfritz">
Monsieur le Prsident , la locomotive de l ' conomie europenne ne roule pas  la bonne allure .
Le taux de chmage europen est trop lev , surtout parce que ce sont les faibles ,  savoir les jeunes , les femmes et les chmeurs de longue dure qui sont concerns .
Outre l ' conomie des nouvelles technologies dans l ' Union - cration d ' autoroutes de l ' information , concentration des dpenses de recherche et de dveloppement - , c ' est surtout le taux d ' investissement qui doit tre augment de 10 % , afin de pouvoir augmenter la croissance et diminuer le chmage .
La cration et la conduite des PME doivent tre davantage soutenues , afin d ' amliorer l ' accs au capital tranger , de supprimer les barrires bureaucratiques , de rduire la charge fiscale et d ' offrir des conseils conomiques gratuits .
<P>
Mais nous devons galement reformer nos systmes administratifs .
L ' Union devrait ds lors dicter une directive sur la simplification administrative , directive qui prvoiraient pour les tats membres que soient uniquement dlivres des prescriptions d ' ordre logistique que les citoyens puissent appliquer facilement et rapidement et qui soient simples  comprendre pour ces mmes citoyens .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="FI" NAME="Suominen">
Monsieur le Prsident , je soutiens chaleureusement l ' approfondissement de l ' intgration .
Il y a de nombreuses choses qui sont gres au mieux au niveau communautaire , mais en lisant le rapport de notre honorable collgue M. Katiforis , qui prsente de nombreuses orientations favorables  l ' conomie de march et donc dignes d ' tre soutenues , je trouve certaines propositions auxquelles je ne peux pas souscrire .
On ne renforcera pas la dynamique et la croissance souhaite de l ' conomie europenne en crant des programmes communautaires intgrs , mme si l ' intention est louable , dans le domaine de l ' ducation et de la formation ou de la promotion de l ' entrepreneuriat , ni en mettant en place des systmes coordonns d ' aides aux organisations de PME .
Personnellement , je suis aussi sceptique quant au fait de savoir si une communaut scientifique europenne unie sera rellement plus performante , si on tente de l ' instaurer par des mesures manant d ' en haut , de la Commission et du Conseil , au lieu qu ' elle naisse naturellement par le biais de l ' intgration en rseaux des communauts scientifiques d ' une universit ou d ' une entreprise  l ' autre ; le financement au niveau national et communautaire doit naturellement tre assur .
<P>
Ce qui me drange , c ' est la foi dans le rle des structures suprieures qui se dgage de ce rapport ; la planification et la programmation manant d ' en haut , loin de dynamiser le progrs , peuvent le freiner .
En l ' tat actuel des choses , la dynamique europenne s ' amliorera si on dmantle les structures suprieures , notamment les obstacles au commerce qui empchent toujours la naissance d ' un rel march intrieur .
C ' est ce que demande M. Katiforis galement ; il est vrai qu ' il le demande  la Commission , alors qu ' il faudrait le demander aux tats nationaux qui dans tel ou tel cas exercent cette obstruction , par exemple dans le secteur des transports , des achats publics ou de l ' nergie .
<P>
Puisque ce rapport est pour nous l ' occasion de parler des orientations de politique conomique , il ne faut pas non plus oublier la politique de la concurrence .
La neutralit de la politique communautaire de la concurrence a t  juste titre mise en doute ces derniers temps , notamment dans l ' affaire Volvo-Scania .
L ' explication invoquant les monopoles rgionaux ou la concentration des forces dans des zones de faible peuplement est boiteuse .
Il s ' agit tout bonnement d ' un coup port  l ' industrie et au commerce des pays de petite taille et priphriques , alors qu ' ils cherchent  amliorer leur comptitivit au niveau de toute l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="EN" NAME="McNally">
Monsieur le Prsident , je flicite M. Katiforis et le commissaire Solbes qui ont tous deux fait montre d ' une comprhension meilleure que d ' habitude de ce qu ' exigeait une conomie fructueuse .
<P>
Nous devons profiter du fait que nous faisons partie de l ' Union europenne pour agir collectivement .
Je souhaite me concentrer sur la recherche et le dveloppement .
Je regrette que la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie n ' ait pas mis d ' avis sur le rapport de M. Katiforis - elle aurait d le faire .
<P>
En comparaison des USA et du Japon , nous manquons cruellement d ' une stratgie adquate en matire de recherche dans la plupart des tats membres ,  l ' exception de la Finlande , de la Sude et de la rpublique d ' Irlande - dont le document de la Commission montre qu ' ils ont rencontr un succs inhabituel .
<P>
La recherche et le dveloppement exigent des scientifiques .
Dissuadons les jeunes gens d ' opter pour d ' autres branches .
Encourageons les femmes .
Veillons  augmenter la matrise des langues largement rpandues .
Surtout , penchons-nous sur les salaires verss aux scientifiques et aux technologistes .
Voil ce qui les pousse  choisir d ' autres carrires .
<P>
Bien entendu , nous avons des besoins infrastructurels en matire d ' installations scientifiques et de communications .
Nous avons besoin d ' une stratgie .
Jacques Delors l ' avait dtaille dans son Livre blanc ; nous ne devons donc pas rinventer la roue .
<P>
Toutefois , la diffrence majeure entre nous et les gagnants conomiques sur le plan mondial - les USA , en particulier - est qu ' ils dpensent infiniment plus d ' argent dans l ' investissement scientifique et que cela paie .
<P>
La communication du commissaire Busquin sur la recherche europenne est trs bonne .
Toutefois , ce qui importe , pour la prochaine tape , c ' est de transformer cette connaissance en biens , en produits et en processus qui puissent tre vendus .
Soyons innovateurs au sein de l ' Union europenne .
Commenons par ramener l ' unit en charge de l ' innovation de Luxembourg  Bruxelles , o elle pourra user de ses comptences en collaboration avec les autres dpartements de la Commission .
 dfaut d ' tre rvolutionnaire , ce serait intelligent .
<SPEAKER ID=22 NAME="Ainardi">
Monsieur le Prsident , tout le monde le souligne , l ' euro vient de perdre prs de 30 % de sa valeur en seize mois , mais la Commission europenne , comme la Banque centrale , ne met pas beaucoup d ' empressement  en tirer les enseignements puisque cela risquerait de remettre en cause la politique montaire actuelle qui ne profite qu ' aux oprations boursires et  la spculation .
<P>
L ' ambition du plein emploi et l ' conomie moderne telles qu ' elles ont t affirmes  Lisbonne sont effectivement des objectifs trs louables , mais qui se heurtent de fait au carcan libral .
Dans son document sur les grandes orientations conomiques , la Commission poursuit cette dmarche librale et ces orientations constituent dsormais le document de rfrence pour la coordination des politiques conomiques dans les tats membres .
La Commission , d ' ailleurs , ne se gne pas pour adresser des injonctions  tel ou tel tat en vue de la prparation de son budget .
Elle met effectivement l ' accent sur la poursuite de l ' assainissement budgtaire en allant mme au-del des exigences du pacte de stabilit .
 l ' instar de la Banque centrale , elle exige la modration salariale , des rformes structurelles du march du travail , notamment pour le rendre plus flexible .
<P>
Le rapport de la commission conomique et montaire s ' inscrit dans cette dmarche et dans le prolongement des dcisions de Lisbonne .
Il prne l ' acclration du processus de libralisation , de pression sur les salaires ; il propose de renforcer la flexibilit du march de l ' emploi .
C ' est pourquoi je ne peux approuver les orientations de ce rapport , qu ' aggrave d ' ailleurs encore l ' introduction de nombreux amendements de la droite .
<P>
La situation conomique actuelle , notamment avec la chute de l ' euro , devrait amener l ' Union et les gouvernements des tats membres  uvrer  une rorientation de la politique europenne permettant enfin de rpondre aux attentes sociales .
Il faut bousculer les dogmes du pacte de stabilit .
Il faut inverser la dmarche actuelle , qui fait de la politique sociale une simple consquence de la politique conomique et montaire uniquement charge de rparer les dgts du march par une politique d ' assistance .
Cette nouvelle politique devrait se fonder , notamment , sur le soutien aux investissements crateurs d ' emplois grce  une politique slective du crdit , l ' amlioration des conditions de vie et de travail avec une rduction du temps de travail sans flexibilit ni prcarisation , la taxation des revenus et des mouvements financiers pour freiner la spculation et dgager de nouvelles ressources .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="IT" NAME="Cappato">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter les rapporteurs justement pour les raisons qui ont tant dplu  l ' oratrice prcdente , c ' est--dire pour l ' orientation librale de ces rapports .
En effet , comme le prouvent les vnements rcents qui ont secou l ' euro , l ' Union europenne et ses institutions sont aujourd ' hui  un carrefour : d ' un ct , la voie de la prosprit , de la croissance , pour laquelle l ' Europe devra entreprendre courageusement des rformes structurelles radicales de libralisation ; de l ' autre , la voie de la conservation et de la perptuation d ' une vision corporative et tatiste de l ' conomie , celle qui condamne de nombreux pays europens  des taux de chmage deux  trois fois suprieurs au taux amricain et  un rle marginal dans les secteurs les plus innovateurs et dynamiques de l ' conomie .
<P>
Cela dit , je ne peux donc qu ' exprimer de la satisfaction au sujet des propositions de MM . Katiforis et Poms Ruiz , qui soulignent avec clart combien la libralisation et la flexibilit des marchs , en particulier celui du travail , la rduction drastique de la pression fiscale , une profonde rforme des systmes publics de retraites et la sortie progressive de l ' tat de l ' conomie , tout d ' abord par la privatisation des entreprises publiques , constituent des choix dsormais imminents si nous voulons viter de construire une Europe unie certes , mais par le chmage , par l ' exclusion des plus faibles , en particulier des jeunes et des femmes , par la bureaucratisation des forces sociales de la socit , une Europe qui ne parvient donc  crer ni croissance , ni emploi .
<P>
Voil , entre autres , le problme de l ' euro , une monnaie qui souffre d ' une crise structurelle , de marchs rigides et surrglements .
On parle d ' une gestion politique de l ' conomie au niveau europen en guise de rponse  cette crise .
Prenons garde !
Si la gestion politique devait transporter  Bruxelles le dirigisme des conomies nationales , ce serait selon moi un mauvais choix .
Mme nous , radicaux italiens , sommes favorables  une gestion politique , mais une gestion librale fdraliste rgie par quelques lois claires et sans intervention de l ' tat , mme de l ' tat europen , dans l ' conomie .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , le projet de rsolution de notre collgue Katiforis renferme beaucoup de bonnes choses .
Il convient cependant d ' apporter une nuance fondamentale sur un point essentiel .
La recommandation de la Commission et la rsolution courent toutes les deux  perdre haleine derrire la croissance conomique durable , qu ' elles rigent au rang d ' objectif principal .
Il s ' agit l d ' une dmarche trange , tant donn la trame des relations internationales , o le riche Occident fait figure de quartier rsidentiel cousu d ' or .
Aspirons-nous  davantage encore ?
Avons-nous rellement besoin d ' une telle croissance ou disposons-nous d ' autres moyens de lutte contre le chmage ?
<P>
Cette insistance unilatrale sur les aspects matriels de l ' existence n ' est dcidment pas bnfique  notre socit .
Elle encourage l ' gosme , l ' exclusion sociale , l ' estompage des normes et la dcadence morale .
La dcomposition de la socit a finalement des rpercussions ngatives sur le dveloppement conomique .
<P>
Un lment positif rside dans l ' attention prte aux consquences du vieillissement de la population sur le caractre durable des finances publiques .
C ' est seulement depuis 1999 que les dpenses et les recettes publiques diminuent .
Une consolidation continue et une rduction des dettes sont imprativement ncessaires dans nombre d ' tats membres si l ' on veut disposer  l ' avenir de fonds destins aux soins de sant et aux pensions de retraite .
Les impts et les charges sociales au sein de l ' Union europenne sont levs par rapport aux tats-Unis . La donne se modifie toutefois sensiblement si l ' on considre les primes d ' assurances colossales que les citoyens amricains doivent parfois payer .
<P>
Les amendements visant  dplacer la pression fiscale sur le travail vers l ' usage des matires premires et des minerais rares reoivent notre soutien .
L ' accord de Kyoto vaut en effet fortement la peine d ' tre respect .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Jonathan">
Monsieur le Prsident , je veux m ' associer  ceux qui ont exprim ce matin , au cours de ce dbat , le dsir de combattre le sentiment de complaisance qui rgne quant  l ' tat de l ' conomie europenne .
Je suis d ' accord avec ce qu ' a dit Mme McNally tout  l ' heure : si vous considrez les tats-Unis , vous constatez qu ' on a investi dans la recherche .
C ' est l ' une des raisons pour lesquelles les tats-Unis obtiennent de meilleurs rsultats que l ' Europe .
Mais il faut aussi insister sur le fait que , si les tats-Unis continuent d ' obtenir de bien meilleurs rsultats que l ' Europe , c ' est parce que celle-ci n ' a pas encore abord de faon adquate la question des rformes structurelles et de la libralisation du march .
<P>
Je fais rfrence aux remarques formules par M. Lipietz  l ' adresse de la commission conomique et montaire .
Je me rjouis d ' entamer avec lui un dbat sur la question de la libralisation des marchs au cours des quatre prochaines annes .
Le fait est que certains tats membres , dont le sien , n ' ont pas encore appliqu la libralisation des marchs convenue au sein de l ' Europe .
Je partage ses proccupations quant  l ' emploi des travailleurs .
Je serais ravi d ' inviter M. Lipietz  parler aux travailleurs du Royaume-Uni qui pourraient perdre leur emploi  la suite des dcisions prises par un propritaire franais de compagnies productrices d ' nergie implantes au Royaume-Uni , alors que les compagnies britanniques ne sont pas autorises  accder au march franais car les Franais n ' ont pas appliqu les politiques convenues au niveau europen .
C ' est une rforme structurelle que nous devons faire passer .
<P>
Ce n ' est pas le seul domaine concern .
Nous constatons que les tats les plus prospres de l ' Union europenne demeurent ceux qui recourent le plus aux aides d ' tat .
Cela revient  voler les emplois de certains des plus pauvres des tats reprsents ici .
C ' est aussi l ' une des raisons pour lesquelles je ne partage pas l ' opinion exprime par M. von Wogau en matire de politique de concurrence .
En matire de dcentralisation , mon souci est de ne pas assister  un rapatriement de la politique de concurrence .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Burg">
Monsieur le Prsident , le dbat relatif  la cration d ' un gouvernement conomique europen a t relanc par diverses parties au cours des derniers jours .
Une gestion conomique renforce est bien entendu requise au niveau europen mais la ncessit de confier exclusivement la coordination de cette tche aux pays utilisant l ' euro ou au Conseil ECOFIN semble moins vidente .
Lors du Sommet de Lisbonne , nous avions prcisment opt pour une approche socio-conomique plus large , o l ' emploi , les rformes conomiques et la cohsion sociale seraient abordes sous l ' angle de leur cohrence rciproque .
D ' aprs ce que j ' avais cru comprendre , la principale conclusion de ce sommet affirmait que le Conseil europen jouerait lui-mme un rle de coordination actif et directif .
Chaque anne au printemps , nos chefs de gouvernement discuteront de la politique socio-conomique en se rfrant au rapport intgr de la Commission europenne sur l ' tat d ' avancement .
<P>
Malheureusement , le printemps a dj commenc cette anne .
Le texte relatif aux grandes lignes directrices conomiques 2000 tait dj prt , en tous points conforme  l ' ancien schma .
Pourquoi la Commission n ' a-t-elle pas pris davantage de temps pour rdiger ces directives dans le droit fil de Lisbonne , de manire interdisciplinaire , avec l ' aide des diffrentes DG ?
Dans le domaine socio-conomique , laissons la Commission poursuivre et dvelopper sur le plan socio-conomique le type de coopration qui tait de mise lors de la prparation de Lisbonne .
Il s ' agit  mes yeux d ' un dfi particulirement intressant pour le nouveau secrtaire gnral de la Commission , M. David O ' Sullivan .
<P>
Je pense galement que nous devons tre attentifs  la conclusion 29 du prsent rapport . Celle-ci plaide pour un renouvellement majeur de la machine intellectuelle qui sous-tend l ' laboration de la politique conomique , afin de l ' aligner sur les conclusions de Lisbonne .
Je voudrais en outre attirer votre attention sur les conclusions de la commission de l ' emploi et des affaires sociales de ce Parlement , conclusions tablies par M. Cocilovo .
Chaque anne , un rapport annuel intgr sur la situation conomique et sociale de l ' Union et une srie de lignes directrices concernant la croissance durable , l ' emploi et la cohsion sociale voient le jour .
En guise de complment , je suggre d ' intgrer le forum socio-conomique prvu le mois prochain dans le cycle annuel , au tout dbut de l ' anne .
Pour celle-ci , nous serions dj quelque peu en retard .
<P>
Enfin , je tiens  attirer l ' attention de mes collgues de la commission conomique sur la collaboration cre  des fins de consensus au sein de la commission sociale et je pense que nous devrions galement rompre le cloisonnement existant dans ce Parlement , tenter d ' aller au-del des chevaux de bataille des parties en prsence et contribuer sur cette base au forum du mois prochain , par exemple .
<SPEAKER ID=27 NAME="Brie">
Monsieur le Prsident , je vois les recommandations de politique conomique dposes par la Commission et le rapport de M. Katiforis de manire totalement diffrente et je pense que certaines choses mritent la rflexion .
Nous rejetons toutefois le concept d ' ensemble .
Tout d ' abord , il est frappant de constater avec quelle absence d ' esprit critique les autres groupes politiques assument un nolibralisme assez dogmatique .
Dans les considrants , la diminution de l ' investissement public dans l ' infrastructure est releve avec une inquitude manifeste mais , dans les conclusions , on met toutefois en garde contre une politique active en matire d ' investissement public .
<P>
Je pense que la flexibilit , la libralisation et le montarisme sont les concepts simplistes de cette politique .
Lorsque l ' on dit explicitement que les objectifs du pacte de stabilit sont  prsent les lignes de conduite de la politique conomique et que la Commission veut mme les dpasser , il est alors ncessaire que les exigences sociales , culturelles et cologiques leur soient ouvertement sacrifies .
<P>
Ensuite , les bouleversements technologiques exigent - je cite - " une rorganisation complte des conditions de travail , des rmunrations et de la taxation " , sans mentionner la ncessit du maintien et du renouvellement des institutions sociales et participatives , qui ont permis l ' existence et le succs du modle social europen .
<P>
Troisimement , ceci a dj t dit , ce rapport laisse apparatre un nouveau ftichisme de la croissance .
On fait quasi exclusivement dpendre le plein emploi et le passage  une socit dite de la connaissance d ' une croissance plus leve .
La rpartition quitable du travail , la cration d ' un secteur tertiaire moderne pour les services sociaux , culturels et cologiques , la rgionalisation des circuits conomiques , la politique de la demande ou les contenus sociaux , pdagogiques et culturels d ' une socit de la connaissance sont par contre ignors .
Au nom de la croissance , les considrants prvoient mme d ' ignorer les dcisions prises  Kyoto en ce qui concerne le climat .
Je trouve cela tout  fait scandaleux !
<P>
Quatrimement , la poursuite de la flexibilisation des systmes financiers est encourage , et ce au lieu de s ' attaquer enfin au fait que les faiblesses structurelles dplores dans le rapport sont en rapport direct avec le fait que les devises spculatives et les oprations boursires sont encourages par cette politique et que les investissements dans l ' conomie relle sont dsavantags . Sur le plan de la politique conomique , c ' est une question de bon sens de se pencher enfin de manire srieuse sur des concepts tels que la taxe Tobin .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup">
La recommandation de la Commission tout comme le rapport peuvent tre apprcis sur la base des problmes fondamentaux que connat le systme sur lequel a t rig l ' euro ; ces problmes sont indubitablement importants et ils sautent aux yeux .
Je suis originaire d ' un pays o la population a le rare privilge d ' tre consulte chaque fois que des dcisions importantes , comme la participation  l ' euro , doivent tre prises .
La population danoise est trs sceptique et refuse que la monnaie nationale soit engloutie par l ' euro .
Je ne doute pas que ce scepticisme et cette opposition soient partags par un nombre croissant de personnes , qui ne sont pas consultes , dans les autres tats membres .
Le temps imparti ne me permet d ' aborder que deux points .
Le premier est extrmement important pour l ' ensemble de la problmatique de l ' euro .
Le laurat du prix Nobel , M. Franco Modigliani , a soulign que , selon lui , la Banque centrale europenne a utilis le chmage comme un instrument de la politique conomique permettant de contrler l ' inflation .
C ' est un point capital .
Le deuxime point que je voudrais relever a un rapport direct avec le thme de la prsente proposition de rsolution : la faiblesse politique du systme ayant tabli l ' euro .
Il manque une superstructure politique pour pouvoir grer la politique conomique .
C ' est la raison pour laquelle le gouvernement franais a propos que le systme sur lequel repose l ' euro soit dot d ' un vritable gouvernement conomique .
Ce sont ces consquences politiques qui dtermineront l ' adhsion ventuelle de la population danoise  ce projet .
La question de l ' largissement de la zone euro au Danemark ,  la Sude et  la Grande-Bretagne sera tranche , au Danemark , par rfrendum le 28 septembre et je peux dj vous annoncer que le scepticisme dont j ' ai fait tat continue  crotre .
<SPEAKER ID=29 NAME="Karas">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , les dbats et le rapport montrent que nous abordons ce rapport de manire optimiste , optimiste en raison des prvisions , optimiste en raison de la relance de l ' conomie europenne depuis l ' t 1999 .
Mais nous abordons galement ce rapport de manire raliste et rsolue .
Nous sommes ralistes en ce qui concerne les desseins , les dficits et la valeur extrieure de l ' euro , et rsolus  assainir le plus tt et le plus rapidement possible notre dficit par rapport aux tats-Unis .
Ce dficit s ' appuie sur une croissance plus faible , un chmage plus lev , un niveau d ' investissement plus faible , une activit moindre en matire de recherche et de dveloppement , un niveau de mise en uvre plus lent et un salaire moyen faible .
<P>
Il en rsulte un plan qui reprend nos multiples projets et mesures ncessaires : une croissance acclre sans goulot d ' tranglement en terme de capacit et sans pression inflationniste , ce qui veut dire une stabilit des prix garantissant une volution prudente des salaires , des efforts accrus en matire de recherche et de dveloppement ainsi que la poursuite de la rduction des dficits et des dettes .
Il nous faut rsolument poursuivre les mesures de rforme structurelle , la libralisation et de ce fait rduire la quote-part de l ' tat .
Il faut nous efforcer de crer des nouvelles formes de travail , ce qui signifie un soutien  la nouvelle conomie .
Il nous faut enfin voluer vers une conomie base sur la connaissance , ce qui revient  dire que nous avons besoin d ' une augmentation de la concurrence dans les technologies de communication dans les secteurs de l ' ducation , de la formation et de la recherche .
Si nous accomplissons cela , nous aurons pendant des annes la chance de rendre  nouveau possible le plein emploi en Europe et c ' est notre objectif .
<SPEAKER ID=30 NAME="Bordes">
Monsieur le Prsident , le rapport Katiforis constitue une vulgaire apologie des grandes orientations de politique conomique des tats membres .
<P>
Sur ses 29 paragraphes , 8 font d ' abord dans l ' approbation et 4 , ensuite , dans l ' autoflicitation .
Du ct de la population laborieuse des pays de l ' Union europenne , il n ' y a vraiment pas de quoi se fliciter .
 quoi bon la croissance conomique dont se vante le rapport , si c ' est pour recommander , aux salaris , bien entendu , une attitude raisonnable lors des ngociations salariales ou pour aller jusqu '  prtendre qu ' il faut rviser radicalement le rgime de pension dans le souci de sauvegarder leur situation financire ?
C ' est une faon d ' avouer que , dans cette croissance , il n ' y a de place , ni pour les salaris , ni pour les retraits .
<P>
Une fois de plus , le Conseil et la Commission se comportent en porte-voix du grand patronat et demandent au Parlement de la cautionner .
<P>
Pour notre part , nous n ' avons pas t lus pour fliciter les gouvernements qui prtent main-forte au grand patronat et aux grands groupes financiers pour leur permettre de s ' enrichir , en aggravant les ingalits , en laissant sans travail 18 millions de femmes et d ' hommes , en gnralisant la flexibilit et la prcarit , en abaissant brutalement la masse salariale pour assurer une croissance continue au revenu du capital , y compris  ses formes spculatives les plus parasitaires .
<P>
S ' il est vrai , comme l ' affirme le rapport , que la croissance est revenue , il est d ' autant plus rvoltant que n ' en profite , partout en Europe , qu ' une petite minorit .
En consquence , nous voterons contre le rapport .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="IT" NAME="Musotto">
Monsieur le Prsident , chers collgues , l ' Union europenne doit affronter toute une srie de dfis dcoulant de la mondialisation et de la naissance d ' une nouvelle conomie , base sur la connaissance et sur les nouvelles technologies .
<P>
L ' objectif stratgique de l ' Union pour la dcennie qui s ' ouvre doit tre de promouvoir la croissance conomique et la libre entreprise sans briser la question sociale  travers des orientations bases sur la comptitivit , le dveloppement soutenable et la cration de nouveaux emplois .
Sur ce dernier point - comme le souligne le rapport Katiforis - , on a enregistr en Europe un lger recul du chmage , mais celui-ci reste encore  des niveaux inacceptables , surtout chez les femmes et les jeunes .
La situation est encore plus dramatique dans certaines rgions de l ' Europe mridionale et en particulier dans le sud de l ' Italie , o les chercheurs d ' emploi reprsentent pas moins de 21,9 % de la population active et 56,6 % des 14-25 ans .
En consquence , les grandes orientations pour la croissance de l ' conomie et de l ' emploi devraient , selon moi , englober certaines mesures destines  amliorer la comptitivit du march europen et  introduire une plus grande flexibilit du travail .
<P>
Dans l ' optique d ' une croissance durable , il faudra complter le march intrieur et lever les barrires existantes en libralisant les secteurs qui ne sont pas encore tout  fait ouverts  la libre concurrence , comme le secteur des transports , du gaz , de l ' lectricit et des services postaux .
Il faudra poursuivre sur la voie des rformes que les tats membres devront mettre en uvre pour rduire les charges des entreprises , diminuer le cot du travail , soutenir les actions visant  aider  la formation permanente dans le cadre d ' une conomie base sur la connaissance , promouvoir la recherche afin que l ' Europe comble le gouffre qui la spare des Etats-Unis et du Japon .
Il faudra soutenir les rformes structurelles de l ' administration publique dans les pays o la bureaucratisation excessive constitue un obstacle aux investissements privs , adapter les systmes de protection sociale et de taxation aux exigences des nouvelles rgles de l ' conomie , ainsi qu ' aux contraintes dues au pacte de croissance et de stabilit .
<SPEAKER ID=32 NAME="Bullmann">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le sommet de Lisbonne adressait un message clair : il a replac les gens au centre du dbat , comme producteurs de la russite conomique .
L ' ide fondamentale consiste  dvelopper une socit de la connaissance dans laquelle chacun doit dployer ses comptences .
L ' ide fondamentale consiste galement en une combinaison de l ' innovation et de la participation sociale avec laquelle nous voulons mobiliser l ' ensemble du potentiel et l ' ensemble des richesses d ' une socit , en vue d ' atteindre  nouveau le plein emploi .
<P>
Les lignes directrices de politique conomique ont pour tche de mette en uvre cet objectif merveilleux sous forme de politique concrte .
Les recommandations de la Commission ne cherchent toutefois  accomplir cela que de manire insuffisante .
<P>
Elles sont trop souvent timides , trop souvent emprisonnes dans de vieilles conceptions , l o elles devraient dvelopper une nouvelle forme ambitieuse de policy mix .
C ' est la raison pour laquelle il nous faut amliorer ces lignes de conduite .
Mais ce dont nous aurons surtout besoin  l ' avenir , c ' est d ' un rapport commun de dbut d ' anne qui soit en mesure de relier la croissance durable , l ' emploi et la cohsion sociale .
Cela doit galement entraner des consquences perceptibles dans la politique pratique .
<P>
Cela entrane certaines consquences dans deux secteurs . Celui qui veut atteindre une croissance conomique durable d ' une hauteur de 3 % ou plus doit augmenter de manire drastique les investissements , en particulier dans des domaines senss sur le plan cologique .
Il doit le faire tant dans le secteur public que priv . La Commission doit prendre une dcision sur ce point .
Elle ne peut pas  la fois poursuivre les objectifs de Lisbonne et parler d ' une politique globale de rduction des impts et des dpenses .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="IT" NAME="Cossutta">
Monsieur le Prsident , nous manifestons notre dissentiment envers les orientations de la Commission .
Nous sommes face  des structures surannes et dpasses par les vnements , qui ne laissent entrevoir aucune possibilit de rsolution des graves problmes touchant non seulement le dveloppement conomique de l ' Union , mais aussi et surtout sur les masses populaires .
Les formules proposes nous emmnent sur la voie de l ' chec : flexibilit  tout prix , dmantlement de l ' tat social accompagn d ' une coupe dans les pensions , rpression doctrinaire de toute revendication salariale juste , discriminations entre les diffrentes rgions , rduction des investissements publics , renvoi obsessionnel au pacte de stabilit et au montarisme qui ont dj caus des dgts irrparables mais qui n ' ont pas servi  soutenir un euro de plus en plus cras par la suprmatie du dollar .
Le fameux dveloppement macro-conomique pour la cration d ' emplois est ainsi aval par l ' autorglementation du libre march qui , jusqu ' ici , n ' a pas produit mais dtruit des emplois stables en alimentant tout au plus les salaires de misre dans un secteur prcaire .
De cette faon , chers collgues , on ne combat pas le chmage , mais on aggrave le malaise social , on augmente le dficit dmocratique et on accentue la mfiance des citoyens envers les institutions dmocratiques .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="ES" NAME="Solbes">
. ( ES ) Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier le rapporteur et la commission pour leur formidable travail , ainsi que tous les intervenants au dbat d ' aujourd ' hui pour les ides supplmentaires qu ' ils ont apportes et qui seront sans nul doute utiles pour la Commission et pour le dbat au Conseil de ministres .
<P>
Aujourd ' hui , on a abord les grandes orientations de la politique conomique , mais aussi d ' autres sujets tels que ceux concernant l ' euro , notamment .
<P>
Au sujet de l ' euro , je signalerai deux choses : premirement , je demande d ' analyser le problme dans son ensemble , et pas seulement le problme du taux de change .
Deuximement , je signale que la position de la Commission reste la mme ;  savoir , qu ' une croissance claire et une stabilit des prix doivent logiquement nous permettre d ' amliorer la position de l ' euro .
Ce dbat n ' est pas  l ' ordre du jour , mais je tenais  exprimer ces considrations .
<P>
Aujourd ' hui , nous parlons surtout des grandes orientations de la politique conomique .
Les nouvelles grandes orientations contiennent un lment distinctif par rapport aux prcdentes dans la mesure o elles incluent partiellement Lisbonne .
On a dit qu ' elle n ' tait pas totalement incluse .
C ' est vrai dans la mesure o Lisbonne est excessivement proche de la prsentation des grandes orientations et o le gros du travail a dj t fait au pralable .
Nanmoins , je pense qu ' il existait dj des lments prcdant Lisbonne qui prjugeaient ou prvoyaient ce qui allait arriver et qui s ' inscrivent dans les grandes orientations .
<P>
Bon nombre d ' entre vous ont soulev l ' ide du plein emploi en tant qu ' lment fondamental .
Le plein emploi , conformment au document initial de la Commission - qui a servi pour la dcision de Lisbonne - est toujours possible  condition de mettre en uvre les politiques proposes .
Il est vrai que le problme du plein emploi constitue sans aucun doute une des proccupations fondamentales .
Le plein emploi et les objectifs d ' emploi peuvent se transformer en objectifs chiffrs , comme certains d ' entre vous l ' envisagent .
Tout dpend de ce que nous considrerons comme tant des objectifs .
Lorsque nous parlons d ' objectifs , il est indispensable de savoir s ' il s ' agit d ' objectifs de nature politique ou la possibilit d ' obtenir des rsultats dtermins en termes conomiques , grce aux politiques mises en vigueur .
<P>
En tout cas , je dirais  ceux d ' entre vous qui sont proccups par ce sujet qu ' au fur et  mesure que nous utiliserons des indicateurs sur les diffrentes politiques , l ' valuation quantitative et qualitative du plein emploi sera plus efficace .
<P>
Certaines personnes ayant particip au dbat ont manifest une certaine inquitude quant aux propositions habituelles de la Commission sur la flexibilit du march du travail .
Cette flexibilit implique ,  notre avis , une meilleure adaptation de l ' offre et de la demande de travailleurs .
Aussi , cela suppose plus d ' emplois , mais galement - comme nous l ' avons toujours dfendu - une meilleure qualit de l ' emploi .
Nous avons toujours insist sur ce point .
La flexibilit du march du travail implique beaucoup d ' autres choses : on peut parler de l ' amnagement du temps de travail , mais aussi de la suppression de tous les obstacles qui  l ' heure actuelle nuisent au travail , y compris par exemple les aspects lis  la fiscalit .
<P>
L ' volution des investissements s ' est avr tre , au cours du dbat , un sujet de proccupation fondamental .
Il est vrai que les grandes orientations de la politique conomique reposent sur la tentative d ' augmenter le potentiel de croissance de l ' Union europenne .
Si nous sommes incapables de le faire , il est absolument vident que les perspectives de croissances actuellement positives dpassant les 3 % seront affectes  court terme et que nous ne pourrons pas maintenir cette tendance .
<P>
Par consquent , les investissements publics et privs sont absolument fondamentaux .
On peut dire que depuis 1997 , les investissements publics et privs augmentent progressivement .
En 2001 , les investissements publics et privs devraient atteindre 21 % du produit intrieur brut et , en 2004 , 23 % , ce qui nous permettrait de nous rapprocher de l ' objectif des 24 % mentionn  l ' poque dans le Livre blanc de la Commission sur la comptitivit , la croissance et l ' emploi .
<P>

Je voudrais soulever ici un point qui me semble essentiel :  mon avis , il n ' existe pas de contradiction entre une augmentation des investissements et une augmentation des investissements publics et le pacte de stabilit ; au contraire , je pense que le pacte de stabilit , dans la mesure o il a permis d ' assainir les finances publiques , va nous permettre d ' augmenter les investissements publics  l ' avenir .
Je suis d ' accord avec ceux qui pensent que , dans ces nouvelles conditions , l ' amlioration de la qualit des finances publiques doit impliquer davantage d ' investissements publics .
Il s ' agit l d ' un point que la Commission a soulev dans les diffrents programmes de stabilit et de convergence et c ' est videmment un point sur lequel nous continuerons d ' insister .
<P>
Certains orateurs ont galement comment l ' importance de la recherche et dveloppement et de la nouvelle conomie .
C ' est un des lments fondamentaux des grandes orientations mais je voudrais rappeler - comme je le fais toujours - que le point fondamental de l ' introduction de la nouvelle conomie est l ' amlioration de la productivit , qui est clairement l ' lment qui facilitera la croissance future .
<P>
Je voudrais ajouter un commentaire sur deux points .
Premirement , sur l ' accord interinstitutionnel , qui a t un sujet de proccupation pour la Commission , et deuximement , sur les problmes d ' une meilleure coordination face  une meilleure subsidiarit .
<P>
Quant  l ' accord interinstitutionnel , il est vrai qu ' il s ' agit d ' une demande rcurrente du Parlement .
Son application pose des problmes d ' ordre juridique , et mme des problmes de dimension des participants , mais je pense qu ' en tout cas nous devons tre satisfaits des progrs raliss cette anne .
Je vous ai promis il y a quelques mois , lorsque nous avons discut de ce sujet pour la premire fois au sein de la commission des affaires conomiques et montaires , que la Commission tenterait de progresser au maximum dans sa coopration avec le Parlement .
Bien qu ' elle ne se prsente pas sous la forme d ' un accord interinstitutionnel , la prsentation du document sur les rsultats des grandes orientations de la politique conomique qui contient des lments permettant un dbat pralable du Parlement me semble positive .
Je pense aussi que d ' autres lments plus profonds , comme le lancement de l ' ide de dbats conomiques  caractre plus large , avec une participation du Parlement , les fameux entretiens conomiques , devront  l ' avenir nous offrir des possibilits et des ides nouvelles pour notre dbat politique .
<P>
 mon avis , l ' ide de la prsidence portugaise - que nous appuyons - d ' engager un dbat avec le Parlement sur ces sujets , non pas au niveau institutionnel comme le suggre le Parlement , mais de nature diffrente , est galement positive .
Je crois qu ' il s ' agit d ' une bonne voie dans laquelle il convient de continuer de cooprer .
<P>
Enfin , je voudrais signaler un point qui pourrait sembler contradictoire pour ceux qui dfendent une meilleure coordination des politiques conomiques et ceux qui dfendent une meilleure subsidiarit au niveau de leur application .
<P>
Comme vous le savez , les politiques conomiques relvent de la responsabilit des tats membres et , dans ce sens , la subsidiarit est garantie .
 mon avis , une meilleure coordination est indispensable .
Aussi , je dfends la thse qu ' il faut maintenir la coordination des politiques conomiques , en faisant mme rfrence  ce que doivent faire les tats membres .
Je comprends que pour certains d ' entre vous cela paraisse une intromission de la part de la Commission dans les responsabilits des tats membres , mais c ' est ce qu ' tablit le Trait , ce qu ' tablit la lgislation dont nous nous sommes dots , et tel est le mandat accord  la Commission : faire des recommandations spcifiques .
<P>
Je disais que la coordination est ncessaire , mais je pense qu ' il n ' y a aucune raison pour que cela s ' oppose  la subsidiarit .
Une meilleure coordination et une meilleure dfinition des politiques globales n ' excluent toutefois pas l ' existence d ' une marge de manuvre dans le chef des tats membres .
<P>
Je voudrais terminer mon intervention en vous remerciant tous pour votre contribution , votre participation au dbat et pour votre appui majoritaire au document prsent .
<CHAPTER ID=3>
Programmes stabilit et convergence
<SPEAKER ID=35 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0108 / 2000 ) de M. Poms Ruiz , au nom de la commission conomique et montaire , sur l ' valuation annuelle de l ' excution des programmes de stabilit et de convergence des tats membres ( 2000 / 2041 ( INI ) ) .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="ES" NAME="Poms Ruiz">
. ( ES ) Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je reprends avec plaisir vos dernires paroles lors du dbat sur la subsidiarit ou la coordination .
Je suis d ' accord avec vous , Monsieur le Commissaire , sur le fait qu ' il n ' existe aucune contradiction entre ces deux termes , mais qu ' il faut pouvoir les assumer .
C ' est peut-tre le moment -  l ' occasion du dbat sur les 11 plans de stabilit prsents par les pays participant  l ' euro et les quatre plans de convergence - de rviser l ' harmonisation entre la subsidiarit et la coordination ncessaires qu ' exigent l ' introduction et l ' avenir de la monnaie unique .
<P>
Par consquent , il s ' agit du revers du dbat auquel nous venons de participer sur le rapport de mon collgue Katiforis , et il faut commencer  penser , premirement ,  l ' instrument .
C ' est la premire fois que cette Assemble dbat des 15 plans prsents par les tats membres .
Je pense qu ' ultrieurement le rapport ne devra pas former un tout unique , mais qu ' il faudra procder  une tude dtaille des solutions , des points forts et faibles , que ce Parlement dtecte dans les politiques conomiques proposes par les tats membres .
<P>
Aussi , nous allons demander plus de dtails sur les plans soumis , sur la structure des cots et sur celle des revenus , en portant une attention toute particulire aux investissements .
Nous allons galement demander que les prvisions  moyen et long terme envisagent diffrents scnarios pour l ' volution des taux d ' intrt , l ' volution dmographique et d ' autres variables affectant la stabilit de nos comptes  long terme .
<P>
Nous demandons aussi - et j ' en reviens au dbat sur la subsidiarit - un meilleur compromis politique des 15 parlements nationaux .
Nous estimons qu ' il s ' agit d ' une tche devant tre partage par tous , et n ' incombant pas seulement au Parlement europen .
Certains tats membres ont soumis leur plan de stabilit et de convergence  des dbats internes afin que cette ide de construire conjointement une unit conomique jouisse d ' un appui politique , et nous devrions demander aux tats membres qui ne l ' ont pas fait de dbattre de ces programmes au sein de leur parlement pour tenter , d ' abord , que les tats et les parlements participent  cette tche commune et , ensuite , pour appuyer politiquement les compromis accepts dans le cadre de la coordination ncessaire des politiques conomiques .
<P>
Pour ce qui est des points que le rapport propose  l ' Assemble , je ne peux qu ' observer avec satisfaction que l ' on a atteint , au-del mme des prvisions , tous les objectifs budgtaires tablis dans les programmes prcdents .
Mais cette satisfaction a son revers , car mme si l ' on peut critiquer le fait que les objectifs n ' ont peut-tre pas t suffisamment rigoureux ou exigeants , nous constatons que les objectifs ont t atteints non en raison de l ' intrt et de l ' effort des tats membres , mais simplement grce  des facteurs tels que l ' volution favorable des taux d ' intrt ou au fait que les recettes fiscales ont t suprieures aux prvisions .
<P>
Aussi , nous considrons que bien que la consolidation budgtaire doive continuer  tre une priorit , l ' environnement conomique - qui s ' est beaucoup amlior - doit nous permettre d ' acclrer la consolidation et , paralllement , d ' entreprendre des rformes structurelles  moyen terme .
Il est inacceptable que cette amlioration relative de l ' conomie incite les tats membres  cesser de prendre des dcisions - parfois difficiles - concernant des rformes structurelles .
Parmi elles , figure premirement la rforme du travail , que nous avons dj aborde auparavant .
Il est vident que tous les tats n ' ont pas entrepris les rformes du travail que nous estimons convenables .
Effectivement , l ' amlioration du comportement du march du travail - vident - dcoule de la croissance satisfaisante de l ' conomie , et tous les tats n ' ont pas entrepris les rformes rigoureuses ncessaires , des rformes plus radicales permettant de rsoudre le problme inacceptable du taux lev de chmage dans les pays europens par rapport  d ' autres pays et qui suppose un flau conomique , mais surtout un flau personnel et familial que nous ne pouvons pas nous permettre au XXe sicle au sein d ' une Europe moderne .
<P>
Il est galement urgent de procder  la libralisation des marchs des tlcommunications et de l ' nergie , et tous les pays ne le font pas de la mme manire .
<P>
Quant aux rformes fiscales , il faut saluer la diminution du haut niveau des impts en France , en Allemagne , aux Pays-Bas et en Espagne , et il faut prendre en considration le fait que le taux lev de chmage est souvent d au fait que nos niveaux d ' imposition sont levs .
<P>
Le grave problme dmographique devrait galement tre inclus dans les rformes  long terme .
Dans les programmes qui nous sont prsents , nous constatons que l ' on porte une attention toute particulire au vieillissement de la population .
Le moment est peut-tre venu de demander aux tats membres de rsoudre le problme dmographique  la racine , via une orientation adquate des politiques de recettes fiscales et de cot social , en protgeant les familles avec enfants .
C ' est ainsi qu ' il faut attaquer le problme  la racine et pas seulement ses effets .
C ' est seulement ainsi que nous viterons que la vieille Europe devienne une Europe dcrpie .
<SPEAKER ID=37 NAME="Karas">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , il est pour nous vident que les objectifs fixs dans le pacte de stabilit constituent la rgle de conduite dterminante pour la politique conomique au sein de la zone euro .
C ' est pourquoi ce rapport est d ' une grande importance , et lorsque le rapporteur fait observer dans l ' expos des motifs que le programme de la Grce n ' est pas explicitement abord dans le rapport , tant donn qu ' il donnera lieu  un rapport distinct , je dois alors dclarer , au nom de mon groupe , que ce rapport vient trop tard  nos yeux car , en comparaison des dbats tenus il y a deux ans sur les pays candidats  l ' adhsion  la zone euro , il y a eu ingalit .
Nous avons galement vot les rapports de convergence en avril et tenu un dbat sur l ' adhsion en mai .
tant donn que l ' adhsion de la Grce  la zone euro constitue le point suivant de l ' ordre du jour et qu ' elle sera soumise au vote demain , notre groupe a dpos plusieurs propositions d ' amendement , en vue de permettre une galit de traitement sur cette question .
<P>
C ' est pourquoi je voudrais faire remarquer brivement que les critres relatifs  la dette publique de la Grce ne sont pas encore tout  fait remplis et que , d ' un autre ct , l ' exigence de durabilit ,  laquelle nous attachons beaucoup d ' importance , du moins en ce qui concerne l ' inflation , suscite l ' inquitude , tant de la BCE que de la Commission ou de nous-mmes .
Nous insistons ds lors sur le fait que nous saluons la participation de la Grce au SME depuis le 18 mai 1998 et ses ralisations , mais que les critres prvus pour tous les pays candidats  l ' adhsion  cette zone doivent tre entirement remplis .
<P>
Nous constatons que , d ' aprs les rapports de la Commission et de la BCE , la Grce remplit actuellement les critres de convergence , pour autant que ceux-ci continuent d ' tre tals , comme c ' tait galement le cas en 1998 . Des doutes quant  la durabilit de cette situation ne peuvent toutefois pas tre totalement exclus .
Cela concerne le critre de l ' inflation et nous exigeons que la rduction de la dette soit poursuivie et qu ' un programme soit mis en uvre . Nous exigeons galement un plan d ' action concret pour poursuivre la privatisation des entreprises publiques grecs et pour imposer le march intrieur .
<SPEAKER ID=38 NAME="Randzio-Plath">
Monsieur le Prsident , le groupe du parti des socialistes europens soutient les propositions du rapporteur , car le premier rapport actualis sur les programmes de stabilit et de convergence montre clairement que ces programmes et leur suivi ne sont pas qu ' un exercice , mais que l ' on considre pour la premire fois au sein de l ' Union europenne , en particulier dans les zone euro , que les dveloppements conomiques , les prvisions financires et les engagements en matire de politique budgtaire ne sont pas uniquement l ' affaire d ' un tat , mais galement celle de tous les tats membres de l ' Union europenne .
De ce fait , il est normal que le Parlement europen prenne au srieux ces rapports et vrifie  nouveau lui-mme si l ' union montaire n ' a pas uniquement donn lieu  un march intrieur sans fluctuation des taux de change et  ses consquences ngatives sur la croissance et l ' emploi , mais galement si les tats membres s ' en tiennent vritablement  leurs promesses , tant ceux qui sont membres de la zone euro que ceux qui doivent prsenter des programmes de convergence .
<P>
Somme toute , l ' Union montaire est prsente et prvue dans le trait de Maastricht en tant que communaut de stabilit .
Les seuls pays participant  l ' union montaire sont ceux qui ont donn la preuve de leur orientation vers la stabilit des prix et la solidit financire et qui peuvent contribuer  ce que l ' union montaire soit vritablement une communaut de stabilit .
Ceci vaut galement pour la Grce .
Nous allons encore en dbattre .
Monsieur Karas , je dois dire que les exigences que nous avons adresses  l ' Italie et la Belgique afin que ces deux pays rduisent leur endettement vaudront videmment pour la Grce aussi .
Nous sommes attentifs au fait que l ' on ne nous prsente pas des donnes trop optimistes sur cette question .
Elles doivent galement rsister  l ' preuve des faits .
<P>
L ' exercice annuel des programmes de stabilit et de convergence dmontre que les tats membres de l ' UE sont des partenaires adultes , capables de supporter la critique .
Ils doivent se soumettre  l ' valuation de leur situation conomique et budgtaire par leurs partenaires , accepter leurs conclusions et les mettre en uvre .
De ce fait , le deuxime tour sera bien plus important que celui d ' aujourd ' hui , car , la premire fois , des critiques concrtes ont t exprimes .
Nous devons voir comment celles-ci sont traduites dans les programmes suivants .
<P>
Je pense que l ' on doit toutefois regretter le fait que la mthode de travail du processus de Luxembourg quant aux lignes directrices en matire d ' emploi ne soit pas encore devenue un critre des ministres des Finances de l ' UE .
On doit galement regretter que l ' on n ' ait pu ds lors contribuer davantage  des avances en matire de stabilit et de convergence du fait que les programmes n ' ont pas t compars .
Je pense que l ' on pourrait donner une plus grande harmonie au dveloppement du march intrieur et  la zone euro si ces points de vue s ' imposaient .
Cela vaut galement pour la coordination des processus de taxation .
 ce sujet , il convient encore d ' imposer une coordination fiscale digne de ce nom .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="ES" NAME="Gasliba i Bhm">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le groupe libral soutient le rapport exigeant et rigoureux de notre collgue , M. Poms Ruiz .
Celui-ci expose et met en exergue les succs et les carences des tats membres dans l ' application des programmes de stabilit et de convergence qui , comme je l ' ai dit lors de mon intervention prcdente sur le rapport Katiforis , ont donn des rsultats satisfaisants pour l ' ensemble de l ' conomie europenne .
<P>
Mais la situation actuelle ne doit pas occulter une srie de carences et doit donner lieu  une srie de recommandations que fait  juste titre M. Poms Ruiz dans son rapport .
<P>
Une de ces recommandations a t cite lors de son intervention : la ncessit de profiter de cette bonne conjoncture des comptes publics - d ' autre part rgis par les programmes de stabilit et de convergence - pour tenter de rduire le dficit jusqu '  zro et rduire le niveau des dettes , en de mme des limites fixes dans les programmes de convergence .
Et ce , prcisment , afin d ' envisager de profondes rformes fiscales contribuant  un environnement plus favorable pour notre conomie , pour l ' initiative des entreprises , pour librer des ressources et les promouvoir par voie fiscale dans un domaine o nous nous sommes engags de manire prioritaire : tre  jour et tre comptitifs dans les niveaux plus avancs de la socit de l ' information et dans l ' application de nouvelles technologies .
<P>
Je voudrais terminer , chers collgues , en insistant - et il me semble qu ' il s ' agit d ' une des conclusions que nous devons tirer du rapport de M. Poms Ruiz - sur la ncessit de renforcer la coordination entre les tats membres dans l ' optique de l ' application de ces programmes .
Et cela nous amne  insister  nouveau pour que la politique conomique et montaire suive une direction authentique  l ' chelle de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=40 NAME="Ilgenfritz">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je pourrais commencer par m ' excuser du fait que le ministre autrichien des Finances de la lgislature prcdente n ' a pas t en mesure d ' atteindre les objectifs fixs par le Conseil en mars 1998 .
Dans le rapport dont question , on reconnat trs clairement le fait que d ' autres tats membres que l ' Autriche ne s ' en sont pas tenus eux non plus au rglement du Conseil sur tous les points .
Notre actuel ministre des Finances , M. Grasser , a d laborer le budget 2000 dans des dlais trs courts , budget qui a permis de satisfaire  des critres importants du rglement du Conseil , par exemple en ce qui concerne les mesures prvues dans le domaine de l ' assurance vieillesse .
Les efforts en vue d ' un assainissement budgtaire au sein de l ' Union ne pourront tre couronns de succs que si la charge fiscale est nettement rduite .
<P>
C ' tait et c ' est encore une grave erreur de penser que des taux d ' imposition et des charges fiscales leves garantissent dans un mme temps des rentres fiscales tout aussi leves .
C ' est plutt le contraire .
Le Japon et les USA sont l pour nous montrer que l ' on peut russir avec de faibles taux d ' imposition .
Aux tats-Unis , les citoyens ont un taux d ' imposition moyen de 30 % , par rapport aux 46 % de l ' Union , et le pays affiche actuellement un excdent budgtaire de plus de 250 milliards de dollars .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="EL" NAME="Katiforis">
Chers collgues , par un heureux concours de circonstances , le rapport Poms Ruiz value la mise en uvre des programmes de stabilit et de convergence dans des conditions conomiques qui en ont favoris le succs .
Le rapporteur dplore que les objectifs aient t atteints grce , avant tout , aux rentres fiscales , qui ont t plus leves que prvu , et  l ' volution favorable des taux d ' intrt , plutt qu ' aux efforts des tats membres proprement dits .
Cette approche trahit une conception assez troite de la politique budgtaire .
Il n ' y a , selon moi , rien de rprhensible  ce que l ' on puisse obtenir l ' quilibre budgtaire par la croissance et pas seulement par l ' imposition du jene et de la prire aux tats membres .
<P>
Rechercher l ' quilibre budgtaire exclusivement par la rduction des dpenses , surtout lorsqu ' on s ' efforce dans le mme temps de diminuer les impts , c ' est aller au-del de l ' assainissement financier et de l ' esprit du pacte de stabilit qui vise , du moins tel que je le conois ,  rduire la part du secteur public dans l ' conomie .
C ' est faire l un ajout au pacte de stabilit .
Ce penchant transparat lorsqu ' il est dit que les impts et les cotisations sociales atteignent en Europe environ 46 % du PIB , contre seulement 30 % aux tats-Unis et au Japon .
Mais leur montant est suprieur en Europe en raison de l ' tat providence .
Si le camp de M. Pomms Ruiz veut changer de politique en matire d ' tat providence , il doit le poser clairement et non en faire une annexe du pacte de stabilit .
<P>
Je n ' ai rien relev dans le rapport qui justifie une mention particulire de la Grce , comme celle qu ' a faite M. Karas , mais je voudrais , puisque la question a t souleve , formuler la remarque suivante : il n ' est pas srieux de dire que l ' inflation en Grce a t rduite seulement au cours des derniers mois .
Pendant huit ans , l ' inflation ,  la suite d ' un rude , d ' un opinitre effort , a t ramene de 18  2 % .
J ' esprais que nous aurions droit  un accueil plus gnreux pour cet effort qui a exig du peuple grec des sacrifices .
<P>
Dire que le respect des critres n ' est pas tenable en Grce , excusez-moi , c ' est faire un procs d ' intentions .
Comment savoir qu ' il n ' est pas tenable en Grce et qu ' il l ' est , par exemple , dans tant d ' autres pays de l ' Union europenne ?
Le peuple grec est rsolu  appliquer les critres , et il tmoignera de cette rsolution dans la phase qui va suivre .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="IT" NAME="Nobilia">
Monsieur le Prsident , nous partageons le but principal de la proposition de rsolution  l ' examen ,  savoir la ncessit d ' une discipline budgtaire vidente de la part des tats membres , qui soit cohrente avec les objectifs du pacte de stabilit .
Nous croyons toutefois que , en raison justement de ces engagements et  la lumire de la situation actuelle , on ne peut dterminer avec certitude la qualit des interventions ventuelles visant  conserver une gestion vertueuse des budgets .
<P>
En effet , dans un enchanement entre tats , trop de variables entrent en jeu pour qu ' on puisse les synthtiser dans des indications plutt gnriques .
Je pense ici aux nombreuses invitations formules sur le gel des dpenses sociales , les rformes structurelles du march du travail , la privatisation des secteurs des tlcommunications et de l ' nergie .
En revanche , on connat bien la ncessit d ' un processus de convergence , de cohsion conomique donc , plus incisif , qui a par exemple t ncessaire pour atteindre la monnaie unique ; une convergence non plus virtuelle , mais d ' alignement des prix et des taux . On est galement au fait de la ncessit d ' harmoniser les politiques fiscales mais galement tarifaires ainsi que les politiques en matire d ' investissements , tant dans le cadre de la recherche que du comblement des lacunes infrastructurelles ,  l ' intrieur des tats membres galement , mais aussi de l ' obligation de rendre l ' action des administrations publiques plus homogne .
Parmi les variables , la plus reprsentative dpend certainement du calendrier et du contenu de la rforme des traits et du processus de constitutionnalisation de l ' Union , c ' est--dire d ' une prsence politique europenne plus ou moins forte .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="ES" NAME="Solbes">
. ( ES ) Monsieur le Prsident , je comprends qu ' il n ' est pas toujours facile dans un dbat comme celui d ' aujourd ' hui de dtacher les aspects de notre politique que nous abordons normalement dans les grandes orientations de la politique conomique , dans les pactes de stabilit et de croissance ou dans les rfrences aux rapports de convergence , qui feront l ' objet du troisime dbat de ce matin .
<P>
Dans le dbat auquel nous venons de participer , nous avons un peu mlang les trois lments .
Je voudrais fondamentalement aborder celui qui me semble aujourd ' hui essentiel , celui concernant les pactes de stabilit , bien que je ferai un commentaire sur certaines allusions concernant d ' autres points .
<P>
Premirement , je partage l ' analyse de M. Poms , dans le sens de la ncessit d ' une meilleure coordination , incompatible avec la subsidiarit , et vos demandes supplmentaires concernant un travail plus dtaill sur les cots et les revenus , l ' existence de diffrents scnarios ou un meilleur engagement des politiques nationales me semblent intressants .
Nanmoins , je voudrais vous rappeler que dans un cadre de subsidiarit , ce sont les tats membres qui doivent dfinir leurs propres programmes de stabilit et de croissance .
La Commission doit les valuer mais elle ne doit pas donner des instructions sur ce point .
Ni sur les programmes de stabilit ni sur les rformes structurelles , sur lesquels vous avez fait des commentaires .
Ces rformes structurelles font plutt l ' objet des grandes orientations de la politique conomique .
<P>
Toutefois , un point - le troisime auquel vous avez fait rfrence - se trouve  cheval entre le monde de la rforme structurelle et les obligations de type fiscal en matire de dficit et surtout la stabilit des finances publiques , particulirement en ce qui concerne la dette .
Je veux parler du problme dmographique et concrtement du vieillissement de la population .
Il est vrai qu ' il s ' agit l d ' un problme spcifique de nature purement financire , mais il est vrai que c ' est un sujet proccupant comme nous l ' avons soulign  Lisbonne .
<P>
Je dirais que , dans ce cas - comme Mme Randzio-Plath l ' a dit aussi en parlant de la ncessit de comparer la qualit des programmes et du renforcement de l ' harmonisation , ou comme l ' a dit M. Gasliba i Bhm en parlant par exemple d ' approfondir les rformes fiscales - , dans notre schma actuel il existe une possibilit raisonnable d ' atteindre les objectifs fixs par les programmes de stabilit et de croissance , et nous pensons que nous devons faire plus attention  ce que nous appelons durabilit et qualit des finances publiques .
<P>
Nous prsenterons un rapport au mois de mai sur ce point concret , dans lequel nous voulons non seulement voir quelle est la nature du revenu , mais aussi la nature du cot ; comment le dficit public a pu tre diminu et quels instruments ont t utiliss .
Il s ' agit d ' instruments qui sont de nature permanente et qui prsentent les mmes caractristiques dans chaque tat membre .
Nous soulverons galement la question de nos obligations futures .
Dans bien des cas , il existe des obligations des tats membres qui ne sont pas incluses en tant que dettes , mais qui finiront par le devenir d ' une faon ou d ' une autre .
Tout cela nous permettra d ' ouvrir ce dbat que vous avez suscit .
Je crois que le moment sera venu d ' approfondir et d ' effectuer ce type de comparaisons .
<P>
Ceci dit , je salue l ' effort que vous avez fait afin d ' valuer le travail que nous avons ralis .
Je pense que les problmes de stabilit et de convergence se caractrisent fondamentalement - comme vous l ' avez trs bien soulign , M. Poms - , premirement , parce que les objectifs prvus ont t atteints ; deuximement , parce que nous continuons dans cette voie .
Cependant , ce succs objectif , surtout quant  la diminution des dficits publics , est moins ambitieux - certes  cause d ' un meilleur contexte conomique - , et il faut profiter de ce meilleur contexte conomique non pas pour faire marche arrire , mais pour avancer dans la bonne direction .
<P>
Je disais que je voulais faire quelques commentaires supplmentaires sur deux points soulevs et qui ne sont pas strictement lis  ce rapport mais plutt au rapport suivant .
M. Karas a abord le problme grec et les problmes de durabilit quant aux critres de convergence .
On a appliqu  la Grce exactement le mme critre que pour les valuations prcdentes .
Je comprends cette inquitude , figurant dans le rapport de la Commission , concernant le maintien de l ' inflation , mais je voudrais galement fournir quelques donnes pouvant claircir la situation .
<P>
Conformment aux dernires donnes de l ' IPC harmonis - publies le 15 mai et concernant le mois d ' avril - , la Grce amliore de manire substantielle son inflation par rapport  la situation prcdente : elle passe de 2,8 %  2,1 % ; et en ce qui concerne l ' indice non harmonis pour le mois d ' avril , la situation s ' est galement amliore par rapport au mois de mars .
Aussi , je pense que ces proccupations quant  l ' inflation en Grce sont parfois excessives .
<P>
Deuximement , vous devrez dbattre des problmes relatifs aux amendements que vous voudrez prsenter quant au rapport Poms .
Je vous dirai seulement au sujet de deux amendements de votre groupe que l ' un d ' entre eux recle une petite erreur concernant la date o la Grce est entre dans le mcanisme de changes du systme montaire europen ; et dans l ' amendement 4 , il serait plus intelligent ,  mon avis , d ' adopter un point de vue positif , sous l ' angle des obligations futures du gouvernement grec , que d ' adopter un point de vue soulevant des doutes sur la capacit de celui-ci  remplir ses obligations .
<SPEAKER ID=44 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=4>
Adoption monnaie unique par la Grce
<SPEAKER ID=45 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0135 / 2000 ) de M. Goebbels , au nom de la commission conomique et montaire , sur la proposition de dcision du Conseil conformment  l ' article 122 paragraphe 2 du trait pour l ' adoption par la Grce de la monnaie unique au 01.01.2001 ( COM ( 2000 ) 274 - C5-0226 / 2000 - 2000 / 0110 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=46 NAME="Goebbels">
Monsieur le Prsident , la Grce sera le douzime adhrent de l ' euro .
La Grce ne doit pas qumander son entre dans la zone . Elle se qualifie pleinement pour faire partie des tats qui introduiront en 2002 l ' euro comme moyen de paiement effectif et dfinitif .
<P>
La ralisation des critres de convergence conomique en Grce est une ralit . Elle est le rsultat d ' une politique de stabilisation mene avec beaucoup de cohrence par les autorits grecques depuis 1996 .
Au dbut des annes 1990 , la Grce tait considre comme le grand malade conomique de l ' Europe .
Le taux d ' inflation dpassait 20 % .
Le dficit budgtaire tait officiellement qualifi d ' excessif par l ' Union europenne .
Le secteur public tait notoirement mal gr .
Prs de la moiti de la dette publique trouve son origine dans les transferts continus de l ' tat vers les entreprises publiques .
<P>
Aujourd ' hui , les grandes organisations internationales comme le FMI , l ' OCDE , la Commission ou encore la BCE commentent en termes gnralement logieux les efforts dploys par les Grecs .
Force est de constater que les oprateurs privs ont galement dcouvert la Grce .
Ces dernires annes , elle est devenue un important bnficiaire net de capitaux trangers .
La bourse y a connu un rapide essor .
Les agences de cotation internationales ont amlior le rating des emprunts grecs .
Bien sr , la situation est loin d ' tre parfaite .
Des problmes subsistent notamment en ce qui concerne la restructuration du secteur public .
<P>
La commission conomique et montaire insiste sur les lments suivants .
La Grce doit poursuivre ses efforts pour que les progrs accomplis en matire de dsinflation acquirent un caractre durable .
Le gouvernement doit renforcer l ' orientation anti-inflationniste des instruments de la politique conomique dont il dispose , notamment dans les domaines du budget et de la politique des revenus .
<P>
La coopration de tous les partenaires sociaux parat essentielle pour maintenir un contexte de croissance non inflationniste .
Mme si des progrs considrables ont t accomplis sur le plan de la mise en uvre de rformes structurelles , la Grce doit acclrer le rythme des rformes encore ncessaires , dont la transposition effective de la lgislation europenne en droit national .
Le Parlement est consult , dans le cadre d ' une dcision politique  prendre par le Conseil ECOFIN aprs dlibration du prochain Conseil europen .
La rponse du Parlement ne peut donc tre que politique ,  savoir positive ou ngative , comme le veut toute prise de dcision finale en bonne dmocratie .
<P>
L ' adhsion de la Grce  la zone euro ne comporte aucun risque politique .
La Grce a le droit , et en fait , l ' obligation , d ' adhrer  l ' UEM .
Sans doute , des risques conomiques existent-ils , mais ils sont plus importants pour la Grce que pour les pays de la zone euro .
En intgrant la zone euro , la Grce sera contrainte de maintenir la culture de stabilit , institue depuis 1996 , consistant  poursuivre une politique conomique responsable .
Mais celle-ci a dj cr un cercle vertueux menant  une croissance durable , non inflationniste . Ce qui dmontre que la stabilit n ' est pas une fin en soi mais doit servir une croissance saine .
La commission EMAC , dans sa grande majorit , demande en consquence  notre Parlement de voter pour l ' adhsion de la Grce  la zone euro en 2001 .
<P>
Monsieur le Prsident , permettez-moi de vous soumettre quelques autres rflexions personnelles .
Je flicite les gouvernements danois et sudois d ' avoir dcid de consulter leurs ressortissants sur l ' adhsion  la monnaie commune .
Je souhaite que les rsultats de ces consultations dmocratiques soient favorables .
De la mme faon , je souhaite que le Royaume-Uni opte pour la monnaie commune dans un avenir assez proche .
<P>
L ' ambition commune des quinze tats de crer une Union sans cesse plus troite , comportant notamment un espace sans frontires intrieures , ne saurait pleinement aboutir sans une monnaie commune .
Le Royaume-Uni , qui est une des premires places financires du monde , ne pourra pas rclamer tous les avantages d ' un march financier europen , toujours plus intgr , sans en faire partie  part entire , et sans assumer toutes les responsabilits et contraintes communes  une Union conomique et montaire .
<P>
Certains collgues voteront demain contre mon rapport ou s ' abstiendront .
Les uns sont opposs  l ' euro - ce qui est leur droit - , les autres essayent de miser politiquement sur les inquitudes relles que le rapport " dollar-euro " suscite chez nos concitoyens .
<P>
Il faut insister sur le fait que l ' euro est une monnaie stable .
Le pouvoir d ' achat des citoyens de la zone euro n ' a pratiquement pas rgress ds lors que l ' inflation est et reste trs modre .
<P>
Bien sr , la valeur de l ' euro a baiss face au dollar et , dans une moindre mesure , face au yen et  la livre .
Dans un systme de taux de change flottants , de telles fluctuations sont invitables .
L ' euro n ' est pas devenu une monnaie faible pour autant .
Ces vingt dernires annes , le deutsche Mark a connu des variations autrement plus importantes face au dollar .
En 1985 , un dollar valait 3,5 DM .
Pour atteindre un niveau aussi bas face au dollar , il faudrait que le cours de l ' euro chute en-dessous de 0,6 pour un dollar .
D ' aucuns prtendent que l ' euro n ' est pas apprci par les marchs financiers en raison du retard de l ' Europe en matire de rformes structurelles .
Quelles rformes structurelles l ' Allemagne a-t-elle donc entreprises aprs 1985 pour que le DM revienne au niveau de 1,7 ou 1,8 DM pour un dollar ?
<P>
Le fait est que la situation conomique de l ' Union europenne est trs saine , beaucoup plus favorable que pendant la dcennie prcdente .
Le seul point d ' ombre est un taux de chmage , certes en rgression , mais encore trop important .
Or , ce ne sont certainement pas les marchs financiers qui vont se rjouir le plus du retour au plein emploi .
En gnral , les bonnes nouvelles concernant l ' emploi rendent la bourse frileuse , car elles lui font craindre un regain d ' inflation .
En fait , les marchs financiers fonctionnent selon leur logique propre .
Ils recherchent le rendement immdiat , qui est actuellement mieux garanti aux tats-Unis avec notamment des taux d ' intrt plus levs .
Cette tendance va se poursuivre puisque la Federal Reserve vient de relever ses taux d ' intrt .
Mais dans leur comportement moutonnier , les marchs finiront par s ' apercevoir , Monsieur le Prsident , qu '  moyen terme , l ' euro sera une monnaie plus sre que le dollar .
<SPEAKER ID=47 NAME="Karas">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs ,  l ' instar de l ' orateur prcdent , je voudrais faire remarquer qu ' un march intrieur qui fonctionne bien a besoin d ' une monnaie unique .
Ensuite , je fais remarquer que nous devons ds le dbut de ce dbat faire un sort  une rumeur qui veut que la valeur extrieure de l ' euro ait quelque chose  voir avec l ' adhsion de la Grce .
Il est clair que la valeur de l ' euro n ' a rien  voir avec l ' adhsion de la Grce , mais plutt avec le manque de rsolution de certains tats membres quant  la mise en uvre des rformes structurelles et  la progression des libralisations ainsi qu ' avec certaines diffrences entre l ' Europe et les tats-Unis -  commencer par les taux - en matire de structure conomique .
<P>
Au nom de mon groupe , je voudrais ds lors fliciter la Grce et saluer ses efforts et ses russites en vue d ' adhrer  l ' union conomique et montaire .
Pour complter ce que j ' ai dit  propos du rapport de convergence , nous disons un oui trs clair  l ' adhsion de la Grce  l ' union conomique et montaire .
Ce oui trs clair n ' est en rien attnu si nous rappelons notre engagement pour un euro fort , pour la durabilit , pour la stabilit des prix et l ' galit de traitement entre tous les pays , si nous encourageons la Grce  poursuivre ses efforts et faisons galement observer que beaucoup d ' efforts doivent encore tre entrepris dans ce pays afin de prsenter une stabilit durable des prix ainsi qu ' un secteur public en quilibre et faiblement endett .
<P>
Si je dis cela , c ' est parce que nous savons que le taux d ' inflation a fortement diminu , mais que cette diminution est due en partie  des facteurs provisoires .
Des efforts supplmentaires en vue de soutenir une stabilit durable des prix sont ds lors indispensables .
Si je dis cela , c ' est parce que les exigences du pacte de stabilit et de croissance ncessitent des rformes structurelles considrables et des excdents budgtaires permanents , afin de faire passer la dette publique  60 % dans les dlais prvus .
<P>
Nous disons oui  l ' adhsion , nous encourageons et nous exigeons toutefois de poursuivre les mesures ncessaires et de garantir la durabilit dans l ' esprit du pacte de stabilit .
<P>

Permettez-moi pour conclure de demander galement  la Sude , outre le respect de nombreux critres , d ' enfin accomplir ses devoirs politiques , car le gouvernement sudois trane en ce moment par rapport  son adhsion au SME-2 et  la modification de la loi sur la banque centrale , en vue de garantir l ' indpendance de la BCE aprs une adhsion .
<SPEAKER ID=48 NAME="Randzio-Plath">
Monsieur le Prsident , les efforts entrepris par la Grce en vue de satisfaire aux critres de convergence ont convaincu le groupe SPE .
Nous soutenons la recommandation et le rapport du rapporteur .
Il est important que le march intrieur puisse enfin aboutir rellement .
Cela ne peut tre le cas que si tous les tats membres de l ' Union europenne sont galement membres de l ' union montaire .
Pour les changes conomiques , il est ds lors important que tous les tats de l ' UE en deviennent membres , en particulier ceux qui peuvent galement satisfaire aux critres de convergence .
Ce n ' est qu '  cette condition qu ' une part encore plus importante de l ' espace conomique sera protge contre les fluctuations des taux de change .
<P>
Avec une union montaire largie , les chances d ' une coordination des politiques conomiques et de ce fait galement d ' un approfondissement de l ' intgration europenne son plus grandes .
Comme tout autre tat membre de l ' Union europenne , la Grce devra poursuivre ses efforts et faire ses devoirs .
Cela va de soi . Dans ce pays , cela vaut surtout par rapport  la dette publique .
On l ' a dit , elle fera  ce sujet l ' objet d ' une surveillance ,  l ' instar de la Belgique et de l ' Italie .
Mais je dois toutefois faire remarquer une nouvelle fois que l ' examen des programmes de stabilit d ' autres tats a lui aussi donn lieu  la critique , l ' anne dernire , lors du dernier examen .
La Grce n ' est ds lors pas le seul tat  devoir  nouveau faire ses preuves sur ce point .
<P>
Une communaut solidaire permanente - ce serait le cas de l ' union montaire - exige un effort d ' adaptation constant .
C ' est ce  quoi se sont engags les partenaires de l ' union montaire .
C ' est ce  quoi ils devront galement se tenir .
Cela vaut tant dans le Trait que dans le pacte de croissance et de stabilit .
<P>
Comme d ' autres membres , la Grce devra veiller  satisfaire durablement les critres de convergence . Les adaptations ncessaires des taux d ' intrt  la zone euro rclament eux aussi beaucoup d ' efforts de la part de l ' conomie , de la socit et des partenaires sociaux .
C ' est la raison pour laquelle un consensus entre les grands partis politiques et les partenaires sociaux est si important .
Cela nous laisse esprer que la Grce se rvle un partenaire couronn de succs au sein de l ' union montaire .
<P>
Nul ne doit craindre un affaiblissement de l ' union montaire par une adhsion de la Grce , car cela dpend de la stabilit montaire intrieure .
Tout pays qui veut rejoindre la zone euro doit satisfaire aux critres de convergence .
 long terme , la stabilit intrieure a uniquement une importance pour la valeur extrieure d ' une monnaie .
Un taux d ' inflation moyen de 1,9 % au sein de la zone euro est  cet gard un signe clair .
 ce propos , je voudrais une nouvelle fois rappeler que le trait de Maastricht parle de la ncessit d ' une politique montaire garante de la stabilit de la monnaie .
C ' est ce  quoi nous sommes parvenus au cours des premiers mois de l ' espace montaire euro .
Le taux de change dollar-euro ne peut en rien constituer une ligne de conduite pour cette politique montaire !
Il importe que le pouvoir d ' achat intrieur de l ' euro soit aussi stable que ne l ' tait celui du deutschemark .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="EN" NAME="Huhne">
Monsieur le Prsident , au nom du groupe libral , je voudrais souhaiter la bienvenue  la Grce dans la zone euro et dire que nous voterons certainement en faveur de son adhsion .
Pour les autres pays " extrieurs " , dont le mien , j ' espre vraiment qu ' ils seront prochainement  mme de se rallier  l ' euro .
De mme , je regrette profondment que si peu de conservateurs britanniques soient prsents dans l ' hmicycle aujourd ' hui car le fait que la Grce soit  prsent le douzime membre de la zone euro montre  quel point l ' euroscepticisme britannique  propos de l ' avenir de cette devise est loign de la ralit .
<P>
L ' euro nous a amen une faible inflation , une augmentation de la croissance , la baisse du chmage et la protection des conomies europennes face aux fluctuations des bourses trangres .
En fait , les britanniques mjugent tout simplement de l ' ensemble du projet lorsqu ' ils estiment que l ' euro est un chec au vu de sa chute vis--vis du dollar .
Pour une devise , le test essentiel est la stabilit des prix au sein de l ' conomie et non la valeur de ladite devise face  des devises extrieures .
<P>
Sur le plan de la stabilit interne , avec une inflation infrieure  2 % et une croissance ,  3,1 % , suprieure dans la zone euro  ce qu ' elle n ' est en Grande-Bretagne , l ' euro a clairement russi l ' examen .
En effet , une tude mene par la Bank of Tokyo Mitsubishi a rcemment calcul la valeur prsume de l ' euro s ' il avait exist au cours des dernires dcennies en pondrant toutes les valeurs des devises antrieures pour crer un euro synthtique .
Sur le plan historique , cette tude a montr que l ' euro a en fait oscill entre 1,70 USD en dcembre 1979 et 0,69 USD en fvrier 1985 .
En d ' autres termes , l ' euro pourrait se maintenir dans sa fourchette de variation et chuter de 23 % supplmentaires ou augmenter de 188 % .
Bien sr , cet euro synthtique inclut des devises telles que la lire italienne mais cela s ' applique aussi au puissant mark allemand .
<P>
Si l ' euro est une devise faible , le mark tait alors tout bonnement anmique .
Il a chut  3,45 DEM pour un dollar  la fin du mois de fvrier 1985 , soit un tiers en dessous de son cours actuel de 2,16 DEM pour un dollar .
En l ' espace de trois ans et d ' un crash du dollar , le mark tait revenu  une parit de 1,57 en dcembre 1987 .
<P>
La vrit , c ' est que l ' histoire des taux de change est une histoire d ' erreurs grossires d ' alignement , de survaluations et de sous-valuations , chaque phnomne entranant soit la douloureuse dpression , soit l ' inflation , et , comme la Grce reconnu  juste titre , l ' euro est un moyen de rcuprer le contrle sur un lment essentiel de notre environnement conomique .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Monsieur le Prsident , le rapport dont nous dbattons fait tat de donnes exactes et procde  une valuation objective .
La Grce est juge comme l ' ont t les premiers pays de l ' UEM ; et ce jugement lui accorde la place qu ' elle mrite , la place qu ' elle pouvait occuper  l ' poque pour devenir , avec les autres , membre de l ' UEM , ce qu ' elle n ' a pas fait , toutefois , en raison de la faiblesse de ceux qui l ' ont gouverne .
En tout cas , le moment est historique pour la Grce , Monsieur le Prsident , et permettez-moi de le dire , pour l ' Europe aussi .
J ' espre que nous vivrons d ' autres moments semblables , lorsque les autres pays adhreront  l ' Union ; et  plus forte raison encore lorsque nous procderons , comme il s ' impose ,  l ' achvement politique de l ' unification .
L ' euro a rintroduit la politique en Europe . Il nous revient de tracer la voie de l ' institutionnalisation de la politique de l ' Europe et , aprs-demain , grce  l ' Europe unie , de la politisation d ' une mondialisation qui avance  l ' aveuglette , sans projet historique et politique .
<P>
Pour la Grce et les autres membres de l ' UEM , le problme de la durabilit est vital .
La possibilit , pour eux , d ' agir ensemble dans leur politique conomique , comme s ' ils avaient dj russi l ' unification politique , est un problme minemment politique .
C ' est un problme de choix et de changements en matire de dveloppement ; et , naturellement , c ' est aussi un problme de gestion des finances publiques .
La Grce , Monsieur le Prsident , a un problme de rforme fiscale .
Un pan important de son conomie ne paie pas d ' impts , alors que des impts essentiels en vigueur dans d ' autres pays membres n ' existent pas en Grce .
Le contribuable grec moyen est davantage impos que les autres Europens , mais le montant total des rentres fiscales de la Grce est bien infrieur en pourcentage du PIB .
Voil une rforme structurelle qui est toujours en suspens , notre gouvernement se bornant essentiellement aux dnationalisations .
D ' autres rformes structurelles importantes attendent toujours , comme le renforcement des pouvoirs rgionaux et de leur autonomie financire , la rorganisation en profondeur des coopratives dans tous les secteurs , la libralisation et le renforcement de l ' conomie sociale et du secteur tertiaire .
Telles sont les orientations qu ' il convient d ' appuyer sans attendre pour que la durabilit ait un avenir .
<SPEAKER ID=51 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , le rapport du Parlement europen sur l ' adoption par la Grce de la monnaie unique au 1er janvier 2001 est remarquable davantage par la volont politique qu ' il exprime d ' largir la zone euro , que par son souci de prcision technique .
Il est vrai toutefois que la Grce a dploy des efforts considrables pour satisfaire aux critres de Maastricht et qu ' elle y a russi assez bien , sauf dans certains cas comme celui de la dette publique , mais sur ce chapitre , certains pays de la zone euro n ' ont gure de leons  lui donner .
<P>
Ces quelques faiblesses , qui auraient d avoir peu d ' impact si l ' euro avait t fort , risquent maintenant , dans le contexte de la dprciation , o la moindre ambigut est enregistre au dbit de la monnaie unique , d ' avoir un rsultat beaucoup plus ngatif , pour des raisons psychologiques .
Toutefois , les institutions europennes n ' ont pas cru devoir diffrer l ' adhsion de la Grce pour ne pas donner l ' impression d ' avoir peur et , de leur point de vue , cette position apparat assez logique , quoique un peu risque .
<P>
Le groupe Europe des nations n ' est pas loin de leur donner raison , mais  l ' issue d ' un raisonnement bien diffrent .
videmment , notre premier mouvement serait de ne pas participer  un dbat qui , selon bon nombre d ' entre nous , n ' est pas le ntre .
Mais , d ' un autre ct , nous pensons que l ' extension de la zone euro pourra finalement servir d ' aiguillon pour des rformes bnfiques .
En effet , plus la zone euro s ' tendra , plus il sera difficile  la monnaie unique de reprsenter des nations trs diverses , et plus on s ' apercevra qu ' il serait plus simple d ' assouplir le systme en faisant voluer l ' euro vers une simple monnaie commune , se superposant aux monnaies nationales avec une certaine flexibilit , sans les liminer .
Cette solution de l ' volution vers une monnaie commune permettrait sans doute de rallier les pays de l ' Union jusqu ' ici rests en dehors de la zone euro , de crer une rfrence commune  tous , et de mettre fin  un clivage aujourd ' hui dsastreux pour la crdibilit de l ' ensemble de l ' Europe .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="EL" NAME="Giannakou-Koutsikou">
Monsieur le Prsident , la proposition lgislative du Conseil pour l ' introduction de la monnaie unique en Grce  compter du 1er janvier 2001 est positive et rpond aux objectifs de l ' Union europenne visant  renforcer sa cohsion conomique et sociale par le biais de l ' union conomique et montaire .
Le groupe de la Nouvelle Dmocratie , dans le cadre du parti populaire europen , a toujours soutenu vigoureusement toutes les politiques qui taient ncessaires pour que la Grce , qui tait reste en dehors du premier groupe des tats membres , puisse remplir les obligations auxquelles elle tait tenue pour participer  la zone euro .
La vrit est que mon pays remplit aujourd ' hui les critres de convergence , sauf celui de la dette publique .
Mais cela a galement t le cas pour l ' Italie et la Belgique , et il videmment impensable que la Grce fasse , en l ' occurrence , l ' objet d ' une discrimination malveillante .
<P>
C ' est au dbut des annes 90 que les politiques de croissance conomique et de convergence ont t vritablement engages en Grce , comme l ' ont soulign le commissaire et le reprsentant de la Banque centrale europenne  la runion de la commission conomique et montaire , et elles ont impliqu diffrents gouvernements et diffrentes forces politiques .
Mais il faut les attribuer avant tout au peuple grec dans son ensemble .
Aujourd ' hui , en Grce , la politique doit tre centre sur la poursuite des rformes structurelles , en maintenant la logique anti-inflationniste , en vue d ' une conomie de march vritablement sociale , dans des conditions de saine concurrence , en sorte que mon pays puisse observer sans difficult le pacte de stabilit et de croissance de Dublin .
<P>
L ' UEM , Monsieur le Prsident , sera vraiment couronne de succs lorsque tous les tats membres pourront y participer ,  commencer par des pays comme la Sude dont la convergence prsente un cours remarquable .
Nous souhaitons qu '  bref dlai le verdict du peuple sudois puisse marquer une nouvelle tape vers l ' achvement de la zone euro .
Pour l ' heure , nous invitons le Parlement europen  voter pour l ' adhsion de la Grce  la zone euro et nous vous assurons que , en ce qui nous concerne , en tant que principal parti d ' opposition , nous allons contribuer par notre politique aux efforts qui seront dploys pour l ' application des rgles du pacte de stabilit et pour le respect des obligations europennes communes , dans le cadre d ' un espace unique sans frontires .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , la Grce satisfait aux critres de convergence , c ' est du moins ce qu ' estime la Commission europenne . Cet avis repose sur une interprtation trs " normaliste " .
Tout conome avis sait en effet que la Grce , en dpit des performances impressionnantes enregistres ces dernires annes , ne fait pas encore preuve d ' une matrise suffisante dans le domaine de l ' inflation et de la dette publique .
<P>
Les autorits grecques possdent des intrts financiers importants dans un grand nombre d ' entreprises publiques , qui sont pour la plupart dficitaires .
2001 marquera l ' expiration de la drogation relative  la libralisation de diffrents secteurs . La grande dette cache de l ' tat , qui reprsente environ la moiti de la dette actuelle , sera alors connue publiquement .
Pourquoi la Commission n ' a-t-elle pas exhum ces cadavres du placard lors de son valuation ?
La drachme grecque a t rvalue de 2,5 % le 17 janvier dernier , essentiellement dans le but de rprimer les tendances inflationnistes .
Actuellement , le taux d ' intrt court en Grce se situe  quelque 600 points de base au-dessus du niveau de la Banque centrale europenne .
La participation au 1er janvier 2001 signifie que le taux court doit diminuer , au plus tard  la fin de cette anne .
L ' attribution de crdits se trouvera alors sensiblement largie et la Grce ne pourra pas satisfaire le critre d ' inflation .
Pourquoi la Commission ferme-t-elle les yeux  ce sujet ?
<P>
Dans l ' intrt des citoyens grecs et afin de favoriser un dveloppement plus souple de l ' conomie grecque , nous nous voyons contraints de refuser notre soutien  cette proposition de la Commission .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="EL" NAME="Katiforis">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier le rapporteur pour le srieux et l ' objectivit avec lesquels il a abord la candidature de la Grce , et le remercier aussi de l ' avoir fait avec la mme rigueur que celle observe  l ' gard de tous les tats membres qui nous ont prcds dans la mise en place de la monnaie unique .
C ' est l le plus grand compliment que l ' on puisse adresser  un pays qui a , pendant un certain temps , donn l ' impression que son conomie avait pris la pente d ' un drglement gnral .
Il existe dans le monde bien des exemples de l ' aboutissement auquel peut mener une telle pente ; il y a , par contre , moins d ' exemples d ' un pays trouvant la force , non seulement d ' enrayer , mais d ' inverser le cours de sa dgringolade , et de parvenir  remplir les critres de stabilit les plus stricts qui soient dans le monde actuel .
<P>
Ce succs revt une importance particulire , car il a t bti sur les bases d ' une conomie peu prospre , pas spcialement forte .
Nous n ' avons pas besoin que vous nous rappeliez que l ' conomie grecque est faible .
Nous le savons .
Pour qu ' un peuple btisse sa stabilit montaire sur de telles bases , il lui faut consentir des efforts et des sacrifices plus grands que ceux qu ' ont exig des conomies plus prospres .
Que le peuple grec ait accept de consentir ces sacrifices est la meilleure preuve de sa dtermination  chapper dfinitivement , grce  ses propres efforts et en tirant bien sr parti du soutien de l ' Union europenne ,  la fatalit du retard conomique .
Il dploiera les mmes efforts dans l ' avenir , non pas parce que votre rigueur nous l ' impose , mais parce que notre intrt nous le dicte .
C ' est notre volont que de vivre mieux , de fonctionner comme une conomie moderne , de partager la prosprit du reste de l ' Europe .
Nous en sommes arrivs l non pas parce que nous avons voulu masquer nos faiblesses , mais parce que nous avons voulu nous battre , que nous nous sommes battus et que nous l ' avons emport .
<P>
En ce qui nous concerne , nous sommes un petit peuple , mais nous sommes un peuple combatif , et notre adhsion  la monnaie unique constitue un vote de confiance  cette grande entreprise de l ' Europe , constitue une marque de notre soutien  l ' effort europen , et nous souhaitons que d ' autres pays , bien plus riches que le ntre , fassent ce constat et empruntent la mme voie .
<P>
Que personne ne se rjouisse trop vite des tribulations de la monnaie unique .
En ce qui nous concerne , nous tmoignons , par notre adhsion , de notre foi en l ' Europe , en son union montaire , en la perspective de son unification conomique , en la russite de son destin conomique commun .
Tel est le sens de l ' adhsion de la Grce , tel est le sens de son admission .
Avec l ' adhsion de la Grce , l ' Europe , Monsieur le Prsident , devient aujourd ' hui plus forte et non plus faible .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="SV" NAME="Olle Schmidt">
Monsieur le Prsident , la Commission et le rapport de convergence de la BCE ne traitent pas uniquement du programme de convergence de la Grce , mais aussi de celui de la Sude .
C ' est galement ce que fait le rapport Goebbels , mme si le chapitre sur la Sude y occupe une place limite .
L ' conomie sudoise se porte bien - trs bien mme .
C ' est ce qu ' indique M. Goebbels .
Il rappelle en outre , comme le font M. Karas et Mme Randzio-Plath , que la puissance conomique europenne serait accrue si tous les tats membres participaient  l ' UEM .
Il est bon que M. Goebbels rappelle cette vidence .
Si l ' on veut tre membre de l ' UE , il faut l ' tre  part entire .
<P>
Mme si la Grande-Bretagne , le Danemark et la Sude se portent bien du point de vue conomique , il convient de souligner clairement , comme l ' a fait Monsieur le commissaire Solbes Mira devant la commission conomique et montaire , que selon l ' esprit du Trait , aucun tat membre ne devra ,  terme , se soustraire  un domaine de coopration aussi stratgique que celui de la monnaie unique .
C ' est un point qui aurait pu tre mis davantage en relief dans le rapport .
<P>
L ' euro a permis d ' obtenir une meilleure stabilit .
Ceci a favoris les entreprises , et surtout de nombreuses petites entreprises .
La concurrence en matire de prix s ' est accrue , et l ' ouverture des marchs s ' est amliore .
L ' euro n ' est pas une monnaie faible , c ' est le dollar qui est extrmement fort .
Permettez-moi de rappeler aux pays qui sont " rests en dehors " que leur influence risque de diminuer encore .
La semaine dernire , nous avons entendu le Premier ministre franais souhaiter une zone euro  11 , bientt  12 , avec plus d ' influence et de puissance dans le domaine de la politique conomique et financire .
<P>
L ' Europe connat aujourd ' hui une conjoncture  la hausse , mais d ' autres temps viendront - aux tats-Unis comme en Europe .
Monsieur le Prsident , on n ' achte pas un parapluie une fois qu ' il a commenc  pleuvoir ; on achte un parapluie quand le soleil brille , pour tre prt  affronter la pluie .
L ' euro donne  l ' Europe la stabilit conomique et la comptitivit .
<P>
De forts arguments conomiques et moraux plaident en faveur d ' une adhsion de la Sude  l ' UEM .
La Sude devrait se sentir en devoir de contribuer , elle aussi , au renforcement de la comptitivit conomique de l ' Union .
J ' aurais donc souhait , Monsieur le Prsident , que mon pays puisse accompagner aujourd ' hui la Grce dans sa dmarche .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="EL" NAME="Koulourianos">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nos rserves concernant l ' adhsion de la Grce  l ' UEM ne sont pas une question de principe mais se fondent sur des faits rels , tant pour l ' UEM en gnral que pour l ' conomie grecque .
Pour l ' UEM en gnral , nous sommes en faveur d ' une vritable union conomique et montaire .
Malheureusement , l ' union est seulement montaire , elle n ' est pas conomique .
C ' est une UM et pas une UEM .
Nous savons que l ' UEM est ne avant terme pour des raisons politiques rsultant des vnements de 1989 et 1990 . Ainsi , nous avons eu un accouchement prmatur , avec l ' enfant , dans la couveuse , qui perd du poids .
C ' est l une opinion qu ' ont aussi formule les prix Nobel d ' conomie Friedman , Tobin et Modigliani .
La cration de l ' UEM n ' a pas t prcde d ' un accord sur la politique conomique que doivent suivre les tats membres .
C ' est tout juste maintenant que la Commission et le Conseil s ' efforcent d ' esquisser des politiques communes pour certains problmes conomiques , comme par exemple le chmage et la comptitivit .
Mais le chemin est long , sem de vicissitudes , comme dit le pote .
<P>
Le rapport Goebbels nous dit que l ' avis rendu par le Parlement ne peut tre que politique , et il nous assure qu ' il n ' existe aucun risque politique de l ' adhsion de la Grce  la zone euro .
Mais il ajoute que les risques conomiques existent et sont plus grands pour la Grce que pour les pays de la zone euro .
Nous sommes d ' accord .
Les conomies des 14 autres pays membres ne courent pas de risques .
J ' ai certes du mal  comprendre comment on peut faire si facilement une distinction entre risques politiques et risques conomiques . Mais soit .
<P>
En ce qui concerne la Grce , nos rserves ont trait aux risques conomiques dont fait tat le rapport .
La politique conomique qui a t suivie en Grce ces dernires annes a eu pour unique fin de satisfaire aux critres de convergence .
L ' effort a t centr sur l ' amlioration des indices numriques et non des vritables grandeurs conomiques .
La comptitivit de l ' conomie n ' a pas t amliore , le chmage continue  augmenter .
Les indispensables rformes structurelles n ' ont pas eu lieu et les privatisations ont t prsentes comme la nouvelle panace pour la croissance et la prosprit .
Les ingalits de revenus se sont creuses pour sacrifier aux indices numriques , si bien que les chiffres prosprent pendant que le peuple souffre .
<P>
Comme le dit en toute franchise le rapport Goebbels , en matire de convergence , tout gouvernement de l ' Union a l ' obligation du rsultat , mais le choix des moyens .
C ' est donc  l ' gard du choix des moyens du gouvernement grec que nous avons des objections .
Les moyens retenus n ' taient ni ceux qui convenaient au plan conomique ni ceux qui taient justes au plan social .
Les riches sont devenus plus riches , et les pauvres plus pauvres .
Avec l ' entre du pays dans l ' UEM , nous faisons le grand plongeon , et sauve qui peut .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="EN" NAME="Collins">
Monsieur le Prsident , j ' adresse tout d ' abord mes flicitations  M. Goebbels pour son rapport trs professionnel et l ' excellente prsentation qu ' il en a faite .
Certaines mesures financires gouvernementales sont des conditions indispensables  la stabilit et au progrs conomiques .
Garantir la discipline budgtaire renforce la stabilit des prix et cre les conditions susceptibles de crer les emplois dont nous avons tant besoin dans les territoires de l ' Union .
<P>
Le pacte de croissance et de stabilit dote les quinze tats membres de l ' Union d ' une procdure exhaustive de surveillance de leurs politiques budgtaires .
Le pacte appelle les tats membres  atteindre , dans le moyen terme , une position d ' quilibre ou de surplus budgtaire .
Il doit galement identifier les pactes d ' ajustement adopts en vue de rduire le ratio gnral d ' endettement des gouvernements .
<P>
La Commission et le Parlement contrlent les plans prsents par chaque tat membre de l ' Union en vue de garantir le respect du pacte de stabilit et de croissance .
Nous devons galement nous souvenir du fait que des dispositions plus larges existent en vue d ' une coordination plus troite des politiques conomiques en gnral entre les tats membres de l ' Union .
Le principe du pacte de stabilit et de croissance dcoule aussi des critres fixs  Maastricht afin que les tats membres remplissent les conditions conomiques de participation  la monnaie unique europenne .
<P>
Il est un commentaire que je voudrais faire  propos de la situation de la monnaie unique europenne : pourquoi tant d ' tats membres veulent-ils y adhrer ?
Il est clair que la Grce rejoindra prochainement les onze tats membres qui participent  l ' union conomique et montaire , et je veux la fliciter pour son rtablissement conomique et lui adresser mes meilleurs vux pour l ' avenir .
Je souhaite la bienvenue  la Grce dans la zone euro .
<P>
Il est clair aussi que la Sude et le Danemark adhreront  la monnaie unique europenne au cours des deux prochaines annes .
On sait que la grande majorit des pays d ' Europe centrale et orientale veulent adhrer au processus d ' union conomique et montaire aussi rapidement que possible mais je crois que la Banque centrale europenne doit esquisser une stratgie claire quant  la faon dont elle entend renforcer la valeur de l ' euro rcemment cr .
<P>
Les 290 millions de citoyens vivant au sein des onze tats actuels de l ' UEM ont le droit de savoir ce qu ' entend faire la Banque centrale europenne afin de maintenir et d ' augmenter la valeur actuelle et future de l ' euro .
<SPEAKER ID=58 NAME="Le Prsident">
Nous allons suspendre l ' examen du rapport de M. Goebbels , qui reprendra  15 heures cet aprs-midi , car nous allons entamer une sance de votes . La sance de votes va se drouler de 11h30  midi .
Elle sera interrompue pour une sance solennelle et les votes reprendront tout de suite aprs la sance solennelle .
J ' invite donc les collgues  ne pas quitter l ' hmicycle  la fin de la sance solennelle .
<CHAPTER ID=5>
Ordre du jour
<SPEAKER ID=59 NAME="La Prsidente">
En ce qui concerne le rapport de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures sur la proposition de dcision-cadre du Conseil visant  combattre la fraude et la contrefaon des moyens de paiement autres que les espces , actuellement prvu pour le jeudi 18 mai , le rapporteur , M. Gerhard Schmid , vient de constater que le texte qui sera soumis au Conseil du 29 mai prochain est substantiellement diffrent du texte soumis au Parlement , qui a servi de base pour le rapport en question , ce qui impose une nouvelle consultation du Parlement .
Afin d ' viter un deuxime dbat sur ce sujet , le rapporteur souhaite attendre une mise  jour de la consultation de la part du Conseil afin d ' laborer un nouveau texte .
Par consquent , le groupe socialiste demande de renvoyer ce dossier en commission et donc de supprimer ce point de l ' ordre du jour de jeudi prochain .
<P>
( Le Parlement marque son accord ) Je vous informe qu ' en raison du dpt tardif du rapport de Mme Buitenweg , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur l ' galit de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d ' origine ethnique , ce rapport n ' tait pas disponible en franais , en espagnol et en sudois pour les runions des groupes politiques hier soir .
Je vous propose donc de maintenir le dbat de ce rapport , actuellement inscrit comme premier point le jeudi 18 mai , mais d ' en reporter le vote  la priode de session suivante .
<P>
Y a-t-il des objections ?
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , il serait beaucoup plus cohrent et conforme  nos rgles que l ' on vote , si le dbat a lieu , le jeudi soir ou le vendredi matin .
<SPEAKER ID=61 NAME="La Prsidente">
Monsieur Barn Crespo , le problme est que le texte n ' est toujours pas disponible en franais , en espagnol et en sudois , ce qui , au regard de nos rgles de fonctionnement , pose un problme .
C ' est pourquoi le Bureau avait propos cette solution .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , je respecte la communication de la prsidence mais mes informations sont diffrentes : ce matin , toutes les versions seraient disponibles .
J ' accepte la dclaration de la Prsidente mais je signale qu ' il existe une incohrence .
<SPEAKER ID=63 NAME="La Prsidente">
Monsieur Barn Crespo , je comprends bien votre objection .
Les services m ' indiquent que l ' autre raison pour laquelle cette proposition a t faite tient au peu de temps dont disposent les groupes pour dposer des amendements .
Cela dit , suite  votre requte , je vous propose de consulter l ' Assemble sur le bien-fond de la proposition que je viens de vous faire .
Peut-tre Mme le rapporteur peut-elle nous donner son avis ?
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="NL" NAME="Buitenweg">
Madame la Prsidente , je jugerais fort regrettable de voir mon rapport retir de l ' ordre du jour , de mme que le fait de ne pas procder au vote cette semaine .
Tous les groupes politiques de ce Parlement ont reconnu la ncessit d ' adopter une procdure acclre  propos de cette directive .
Cette procdure acclre est indispensable pour traiter rapidement la directive en question , dans le cadre de la prsidence portugaise qui a tmoign d ' un engagement exceptionnel .
<P>
Le Conseil se runit avant notre prochaine sance plnire .
Par consquent , si nous n ' adoptons aucune rsolution en ce moment mme , le conseil ne pourra pas non plus prendre position et la dcision sera encore reporte  plus long terme .
Je tiens  souligner que le groupe qui prouve le plus de difficults  ce sujet et qui s ' empare des problmes administratifs pour obtenir un report est aussi le groupe qui a vot contre ce rapport dans la commission des liberts .
Cette attitude pourrait donc dissimuler d ' autres motifs , une possibilit que je ne peux exclure .
<P>
Cette attitude a aussi des rpercussions sur la rapidit avec laquelle la lutte contre la discrimination en Europe peut devenir une loi , c ' est--dire la rapidit avec laquelle les gens peuvent tre protgs contre la discrimination fonde sur la race ou l ' origine ethnique , et je n ' apprcie pas le fait que ce Parlement soit favorable  l ' ajournement de cette protection .
<SPEAKER ID=65 NAME="Poettering">
Madame la Prsidente , la procdure relative au rapport Buitenweg est totalement inacceptable , et cela n ' a pas tant  voir avec le rapport qu ' avec la procdure en elle-mme .
Nous avons , au sein du Parlement europen , un accord qui prvoit que , si des rapports sont vots ici ,  Strasbourg , pendant une runion de commission , ils ne peuvent pas tre ports  l ' ordre du jour de la mme semaine de session .
C ' est un accord gnral .
Il semble  prsent que l ' on ait dcid lors de la Confrence des prsidents - au cours de laquelle j ' tais reprsent , tant donn que je ne pouvais tre prsent - de faire exception  la rgle , et ce uniquement si toutes les traductions , c ' est ce qu ' on m ' a dit , taient prsentes avant hier soir 19 heures .
Ces traductions n ' taient pas disponibles hier soir et il est impossible de prsenter des propositions d ' amendement dans certaines langues si les rapports ne sont pas disponibles dans ces langues .
<P>
C ' est la raison pour laquelle je conseille vivement que nous ne poursuivions pas la discussion aujourd ' hui , mais que les groupes rflchissent cet aprs-midi sur la manire dont ils veulent procder avec ce rapport et que nous prenions la dcision demain matin .
Mais je voudrais dire clairement qu '  l ' avenir , il n ' est pas acceptable de devoir dbattre de rapports et , le cas chant , de nous prononcer  leur propos , si a ) les rapports ont t vots en commission au cours de la mme semaine et si b ) les traductions ne sont pas disponibles .
C ' est faire honte  la dignit de ce Parlement et je m ' lve contre une telle procdure .
<SPEAKER ID=66 NAME="La Prsidente">
Chers collgues , je mesure l ' importance de cette discussion , mais je vous propose d ' inscrire le dbat  l ' ordre du jour de demain comme le souhaitait le Bureau .
<P>
Je propose que la Confrence des prsidents , ou en tout cas que les groupes se mettent d ' accord sur la procdure  suivre concernant le vote aprs le dbat et de reporter  demain notre dcision finale sur le moment de ce vote .
<P>
Les diffrents prsidents de groupe et les collgues sont-ils d ' accord sur ce principe , car je crains qu ' en donnant la parole  tous les collgues qui la demandent , nous entamions le dbat de fond ?
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Monsieur le Prsident , comme vous le savez , je suis , avec Mme Buitenweg , co-rapporteur pour la commission de l ' emploi et des affaires sociales sur cette importante directive .
J ' espre que vous dciderez de poursuivre le vote , comme le prvoit notre ordre du jour adopt lundi dernier , et ,  cet gard , j ' aurais deux arguments  soumettre  nos collgues du PPE .
<P>
Le premier est celui-ci : depuis que cette directive a t propose pour la premire fois , le tumulte engendr  travers toute l ' Union europenne par les vnements survenus en Autriche et ailleurs , o l ' on a assist  une perce de l ' extrme-droite , a amen ce Parlement , dans un consensus aussi large que possible ,  travailler avec le Conseil et la Commission afin de convenir d ' un calendrier acclr en vue de permettre  cette directive de passer et de fournir la rponse la plus ferme qui soit aux menaces racistes et extrmistes qui minent nos valeurs communes .
L ' accord pass avec le Conseil et la prsidence portugaise prvoyait que le Parlement marquerait son accord cette semaine , avant la runion du Conseil de ministres prvue au mois de juin .
Si nous ne parvenons pas  tenir cet engagement , quel message adressons-nous aux racistes ?
<P>
Voici mon deuxime argument : nous parlons de la dignit du Parlement .
Qu ' en est-il de la dignit des populations noires et des minorits ethniques soumises au harclement racial ,  la victimisation et  la discrimination ?
<SPEAKER ID=68 NAME="La Prsidente">
Chers collgues , je voudrais que les choses soient claires .
<P>
Le dbat va bien avoir lieu comme prvu  l ' ordre du jour et j ' en mesure , ainsi que l ' ensemble de l ' Assemble , toute l ' importance .
Nanmoins , je vous suggre d ' accepter ma proposition qui est la suivante : le dbat a lieu comme le prvoit l ' ordre du jour et , demain , l ' Assemble souveraine , aprs consultation des groupes , dcide si oui ou non il y a vote de ce rapport  la prsente session .
Je pense qu ' il n ' est pas opportun de voter immdiatement .
<SPEAKER ID=69 NAME="Cohn-Bendit">
Madame la Prsidente , je ne vois pas pourquoi c ' est la Confrence des prsidents qui devrait dcider .
Il nous appartient  nous , ici , en sance plnire , de dcider si le vote a lieu ou non au cours de cette priode de session , et non pas  la Confrence des prsidents .
<P>
Nous voulons dcider ici , aujourd ' hui ou demain , si le vote sur cette directive et sur ce rapport doit avoir lieu cette semaine et ne pas laisser cette dcision  la Confrence des prsidents .
<SPEAKER ID=70 NAME="La Prsidente">
Monsieur Cohn-Bendit , vous n ' avez pas cout mes propos avec suffisamment d ' attention .
Je n ' ai pas propos que la Confrence des prsidents dcide : elle n ' en a pas les comptences .
J ' ai propos un rapprochement des points de vue au sein des groupes et que l ' Assemble , demain , dlibre sur l ' opportunit d ' un vote cette semaine .
Il va de soi que cette comptence est rserve  l ' Assemble plnire .
<P>
Je souhaiterais mettre un terme aux interventions  ce sujet car je crains qu ' en les multipliant nous n ' aboutissions  aucune dcision claire .
<P>
Je donne simplement la parole  Mme Ludford dont le groupe ne s ' est pas encore exprim .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="EN" NAME="Ludford">
Madame la Prsidente , au nom du groupe libral , je veux juste insister sur l ' opportunit qu ' il y a de dbattre et de voter ce rapport cette semaine .
<P>
En dpit du dlai trs rduit accord  l ' tude de ce dossier , il a fait l ' objet d ' un traitement trs complet au sein de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures et chacun a eu tout le loisir de dposer des amendements .
<P>
Il est regrettable que l ' laboration de toutes les versions linguistiques ait fait l ' objet de retards administratifs .
Toutefois , j ' ai l ' impression que l ' objection manifeste par le groupe PPE  passer au vote au cours de cette semaine procde d ' un certain opportunisme .
Aprs tout , si c ' tait impossible sur le plan technique , les services n ' auraient jamais propos de soumettre le dossier au vote demain .
Nous devrions donc en dbattre et voter  son sujet lors de la sance de demain ; faute de quoi , le danger existe qu ' un groupe fasse de l ' obstruction .
<SPEAKER ID=72 NAME="La Prsidente">
Chers collgues , je vous propose donc d ' arrter la dcision suivante : nous engageons le dbat tel que prvu  l ' ordre du jour et l ' Assemble dlibrera demain pour savoir si le vote est maintenu comme il tait prvu , aprs consultation entre les des diffrents groupes .
<CHAPTER ID=6>
VOTES
<SPEAKER ID=73 NAME="La Prsidente">
Madame Muscardini , je suppose que vous vouliez intervenir sur le point suivant , mais franchement je vous invite  ne pas prendre la parole .
Nanmoins , je ne peux pas vous priver de votre libert de parole , mais j ' en appelle  votre responsabilit .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini">
Madame la Prsidente , pour avoir travaill en ce Parlement depuis onze ans et l ' avoir vu empirer de jour en jour , j ' assume certaines responsabilits particulires .
Je ne reviendrai pas sur ce qui vient d ' tre dit , mme si j ' avais demand la parole sur le point prcdent .
Ce n ' est malheureusement pas la premire fois que la prsidence ne regarde pas cette partie-ci de l ' hmicycle , et c ' est pour cette raison que j ' interviens au sujet de l ' ordre des travaux de notre Assemble .
Je prierai la prsidence d ' organiser le secrtariat et de s ' organiser elle-mme de manire telle que tous les dputs jouissent du mme droit de s ' exprimer sur les points dont ils veulent parler .
Il est inacceptable de parler de dmocratie et de droits de l ' homme et de ne pas donner aux dputs le droit ni de lire les textes dans leur langue , ni d ' intervenir .
<P>
Proposition de rsolution commune
<P>
sur les nominations de hauts fonctionnaires au sein de la Commission europenne
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Procdure simplifie
<P>
Position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil concernant le rapprochement des lgislations des tats membres relatives au dispositif de protection contre l ' encastrement  l ' avant des vhicules  moteur et modifiant la directive 70 / 156 / CEE du Conseil ( 5378 / 1 / 2000 - C5-0179 / 2000 - 1999 / 0007 ( COD ) ) ( commission juridique et du march intrieur )
<P>
( La Prsidente dclare la position commune approuve )
<P>
- Proposition de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 70 / 220 / CEE du Conseil concernant des mesures  prendre contre la pollution de l ' air par les missions des vhicules  moteur ( COM ( 2000 ) 42 - C5-0091 / 2000 - 2000 / 0040 ( COD ) ) ( commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs )
<P>
( Le Parlement adopte la proposition de la Commission )
<P>
Rapport sans dbat ( A5-0120 / 2000 ) de Mme Jackson , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de dcision du Conseil concernant la conclusion , au nom de la Communaut , de la nouvelle Convention pour la protection du Rhin ( COM ( 2000 ) 61 - C5-0168 / 2000 - 2000 / 0037 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0128 / 2000 ) de Mme Gonzlez lvarez , au nom de la dlgation du Parlement au comit de conciliation , sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de dcision du Parlement europen et du Conseil tablissant un programme de surveillance de la moyenne des missions spcifiques de dioxyde de carbone dues aux vhicules particuliers neufs ( C5-0105 / 2000 ) - 1998 / 0202 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement adopte le projet commun )
<P>
Rapport ( A5-0129 / 2000 ) de Mme Smet , au nom de la dlgation du Parlement au comit de conciliation , sur le projet commun approuv par le comit de conciliation concernant la directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 93 / 104 / CEE concernant certains aspects de l ' amnagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activits exclus de ladite directive ( C5-0183 / 2000 - 1998 / 0318 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement adopte le projet commun )
<P>
( La sance , interrompue  11h55 pour la sance solennelle , est reprise  12h30 )
<P>
Rapport ( A5-0117 / 2000 ) de Mme Roth-Behrendt , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil tablissant les rgles de prvention et de lutte contre certaines encphalopathies spongiformes transmissibles ( COM ( 1998 ) 623 - C4-0025 / 1999 - 1998 / 0323 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0113 / 2000 ) de M. Savary , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil relative  l ' interoprabilit du systme ferroviaire transeuropen conventionnel ( COM ( 1999 ) 617 - C5-0301 / 1999 - 1999 / 0252 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0112 / 2000 ) de M. Savary , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement europen sur la mise en uvre et les effets de la directive 96 / 48 / CE relative  l ' interoprabilit du systme ferroviaire transeuropen  grande vitesse ( COM ( 1999 ) 414 - C5-0207 / 1999 - 1999 / 2165 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
EXPLICATIONS DE VOTE- Rapport Gonzles lvarez ( A5-0128 / 2000 )
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , j ' ai vot en faveur du rapport Gonzlez lvarez sur le contrle des missions de dioxyde de carbone dues aux vhicules particuliers neufs .
Pourquoi ?
Parce que je suis certainement favorable  un contrle des automobiles neuves lors de leur mise en circulation , mais ce vote constitue galement en soi une invitation  s ' engager encore plus dans le contrle des vhicules plus anciens . En effet , il ne circule en ralit jamais de voitures neuves parce que le simple fait qu ' elles soient en circulation suppose qu ' elles ont dj un certain ge .
Ce sont surtout les " vieilles " voitures , celles qui roulent depuis plusieurs annes , qui polluent l ' air .
Je voudrais que ces " vieilles " voitures fassent l ' objet d ' un contrle afin qu ' elles restent en bonne sant et qu ' elles ne contaminent pas l ' atmosphre .
Je suis donc favorable  l ' utilisation des automobiles retraites , mais aussi  leur surveillance sanitaire .
<SPEAKER ID=76 NAME="Krivine et Vachetta">
. Le rapport Gonzalz lvarez concerne la rduction des missions de CO2 , un objectif ncessaire avec notamment pour enjeu la lutte contre le rchauffement climatique .
Un tel objectif exigerait de l ' Europe qu ' elle se dote de moyens effectifs pour limiter ces missions , soit par des normes contraignantes , comme c ' est le cas pour les autres polluants , soit par des incitations , avec des contrles et des sanctions .
De plus , l ' accroissement du nombre des vhicules joue un rle majeur dans l ' augmentation des missions de CO2 .
Il importe de s ' attaquer aussi  cet aspect du problme , en dployant une politique de dveloppement des transports par rail et eau , du transport combin , et d ' un service public  mme d ' offrir une alternative efficace  la voiture individuelle .
<P>
Au vu de l ' expos des motifs , la Commission en est cependant  " tenter de surveiller " , c ' est--dire de runir des statistiques , mais sans engager un contrle effectif , et en excluant apparemment les vhicules utilitaires lgers ( camionnettes ) et lourds ( poids lourds ) .
C ' est mieux que rien ... mais proche de rien !
Nanmoins , malgr ses limitations , nous avons mis un vote positif sur le rapport Gonzlez lvarez .
<P>
Rapport Smet ( A5-0129 / 2000 )
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , j ' ai vot en faveur du rapport sur l ' amnagement du temps de travail , surtout en ce qui concerne l ' article relatif aux mdecins en formation .
Il est effectivement bon qu ' ils aient la possibilit de se reposer entre deux interventions chirurgicales , en particulier au cours de leur formation , parce qu ' ensuite , pendant leur carrire , ce sont surtout - pas seulement , mais surtout - les personnes ges qui passeront entre leurs mains .
Il faut donc qu ' ils apprennent bien leur mtier , sans se proccuper de leur temps de travail .
Cependant , je voudrais surtout , par ce vote favorable , demander que l ' on envisage de diminuer non seulement le temps de travail quotidien , mais aussi de toute la vie .
En effet , une personne ne doit pas travailler quatre-vingts ans si elle en vit quatre-vingt-dix , mais trente ans si elle en vit soixante ou soixante-dix .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="IT" NAME="Speroni">
Madame la Prsidente , j ' ai vot en faveur de la modification de la directive sur le temps de travail parce qu ' elle reprend certaines catgories qui en taient restes exclues .
Je pense ici en particulier  certaines catgories du secteur des transports .
J ' espre galement que , dans la foule de cette approbation , on se dcidera enfin  adopter la lgislation sur les temps de vol et les temps de service du personnel navigant .
Il n ' y va pas seulement , dans ce cas , d ' une question sociale de protection des travailleurs - mme si ce facteur est videmment prsent - mais d ' une question qui doit tre envisage aussi du point de vue de la scurit des vols .
<SPEAKER ID=79 NAME="Alavanos">
Le fait est que les forces et les capacits de l ' homme ont leurs limites .
L ' horaire de travail peut nuire  la sant physique mais aussi  la sant morale des individus et des familles . C ' est pourquoi il doit tre organis de manire  ce que la scurit et la sant des travailleurs ne soient pas en danger .
Pourtant , dans l ' Union europenne , sept millions de travailleurs des transports , de la pche , et les mdecins en formation , sont exclus du champ de la directive 10493CE relative  l ' amnagement du temps de travail .
Les conditions inadmissibles et les abus touchant le temps de travail et les travailleurs des secteurs exclus prcits sont d ' une nature et d ' une ampleur telles qu ' on ne saurait plus reporter l ' imposition de rgles , quand il y a des travailleurs , comme les mdecins en formation de Grande-Bretagne , qui travaillent jusqu '  72 heures par semaine .
<P>
L ' extension de la directive est donc indispensable , mais elle ne suffit pas .
Les dispositions qui sont proposes ne sont pas en mesure de prserver efficacement la scurit et la sant des travailleurs , puisqu ' il existe encore nombre de drogations et que d ' importants dlais sont prvus pour l ' entre en application de la directive .
Et n ' oublions pas que , dans la directive initiale , la dure de la journe de travail n ' est pas fixe ( il est fix une dure hebdomadaire de 48 heures - d ' o la suspicion que la mesure sera contourne ) .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Mon groupe a finalement vot en faveur du compromis atteint avec le comit de mdiation en ce qui concerne l ' application de la directive sur le temps de travail pour les secteurs non couverts .
Nous avons franchi une tape dcisive , puisque nous avons enfin la perspective d ' tablir un rglement pour ces secteurs sans que ces derniers ne tombent sous le champ d ' application de la directive .
<P>
Nous avons bien du mal  accepter les longs dlais de transition imposs au secteur des mdecins en formation .
Aprs l ' entre en vigueur de la directive , les tats membres disposent de neuf ans avant d ' tre contraints de la transposer dans leur lgislation nationale .
Sous condition , le dlai peut encore tre prolong de deux ou trois ans .
<P>
Nous connaissons bien entendu les difficults rencontres en matire de personnel dans le secteur des soins de sant de nombreux tats membres .
Par ailleurs , les tats membres savaient dj depuis un certain temps qu ' une adaptation de la directive sur l ' amnagement du temps de travail serait ncessaire  terme .
On dirait que ce problme majeur est report aux calendes grecques , car les arguments avancs pour tayer la ncessit d ' accorder de longues priodes de transition sont , selon nous , davantage un signe de mauvaise volont que d ' impuissance .
<P>
Au vu des lments exposs prcdemment , l ' excution de la directive et de la lgislation nationale y affrente exigera un contrle attentif , afin de s ' assurer que la dure de travail hebdomadaire des mdecins en formation rpond aux normes lgales .
<SPEAKER ID=81 NAME="Darras">
. Je ne peux que recommander d ' approuver ce texte , issu de la conciliation longue et difficile qui a runi le Conseil , la Commission et le Parlement .
Ce vote positif est capital car il concerne la scurit et la sant de quelques 7 millions de travailleurs en Europe .
Les travailleurs du secteur des transports et les travailleurs offshore , les pcheurs en mer et les mdecins en formation auront finalement le droit de bnficier de dispositions europennes concernant le temps de travail .
<P>
En tant que membre franaise de la commission de l ' emploi et des affaires sociales du PE , j ' avais , lors de la deuxime lecture , soutenu la position du Parlement consistant notamment  prvoir une priode de transition , pour les mdecins en formation , de quatre ans , avec un nombre d ' heures de travail maximal hebdomadaire de 54 heures , sur une priode de rfrence de quatre mois .
<P>
L ' accord intervenu sur ce point au sein de la conciliation prvoit que les mdecins en formation relveront de la directive , pour ce qui est du champ d ' application ( maximum de 48 heures de travail hebdomadaire au cours d ' une priode de rfrence de quatre mois ) aprs une priode de neuf ans .
La priode de neuf ans se subdivisera comme suit : dlai de transposition de quatre ans et priode transitoire de cinq ans .
Au cours des trois premires annes de la priode transitoire , le nombre des heures de travail hebdomadaire n ' excdera pas 58 heures , et au cours des deux dernires annes , 56 heures .
<P>
Pour certains tats cependant , une telle priode de neuf ans ne sera pas suffisante pour procder aux adaptations ncessaires .
Par consquent , un tel tat pourra disposer d ' un dlai supplmentaire de deux ans .
La Commission se prononcera sur la notification de l ' tat membre concern , aprs consultation des employeurs et des travailleurs au niveau europen ainsi que des reprsentants des tats membres .
La notification , l ' avis de la Commission et , si cet avis n ' est pas suivi , la justification de l ' tat membre , seront publis au JO et transmis au Parlement europen .
En cas de difficults spcifiques , la priode de deux ans peut tre proroge d ' un an , mais l ' tat membre doit reprendre de bout en bout toute la procdure .
Le nombre d ' heures de travail hebdomadaire maximal ne pourra alors excder 52 heures .
<SPEAKER ID=82 NAME="Reis">
J ' ai vot contre ce rapport parce que , en tant que mdecin , je considre qu ' il est inacceptable d ' imposer aux mdecins en formation le nombre d ' heures de travail excessif qui est propos .
<SPEAKER ID=83 NAME="Wurtz">
. Le texte qui vous est soumis , aprs des annes de ngociations , qui vise  dfinir des valeurs limites pour la dure hebdomadaire du temps de travail est emblmatique  plus d ' un titre des ambiguts et des insuffisances de la politique sociale europenne .
<P>
En ce qui concerne tout d ' abord le principe mme d ' une politique sociale europenne , le trait de Maastricht la limite  des normes sociales minimales , et encore , pour autant qu ' elles n ' imposent pas de " contraintes excessives aux PME " .
Ces limites ne sont plus acceptables aujourd ' hui .
Voil dj une question  soulever d ' urgence pour la prochaine rvision du Trait .
<P>
Mais l ' ambigut et les insuffisances sont aussi claires dans le projet mme qui nous est soumis .
Sait-on assez qu ' en 1994 , lorsque les tats membres s ' taient mis d ' accord sur un maximum de 48 heures pour l ' horaire hebdomadaire de travail , ils en avaient exclu plusieurs millions de travailleurs , qu ' ils soient routiers , travailleurs des plates-formes ptrolires ou mdecins internes en formation .
<P>
La proposition de Mme Smet rintgre quelques-uns d ' entre eux dans le droit commun des 48 heures .
Mais elle ne rgle toujours pas la question des salaris du transport routier de longue distance et , s ' agissant des internes , elle propose un dlai de mise en uvre franchement exagr !
<P>
La situation de ces mdecins en formation est analogue dans de nombreux pays : 70 , 80 heures de travail hebdomadaires dans des conditions parfois indignes et dangereuses pour les malades .
La grve rcente des internes en France a montr qu ' une telle situation tait inacceptable , que ce soit pour les mdecins , pour les malades et pour le service public des prestations de sant .
<P>
Mais alors que le Parlement europen proposait - en novembre dernier et  une quasi unanimit - que les 48 heures soient d ' application dans un dlai de quatre ans , voici qu ' on nous suggre de changer radicalement de position .
Il nous faudrait adopter la proposition commune des ministres et de la dlgation du Parlement qui accepte que les tats membres aient jusqu '  douze ans ( !
) pour appliquer la directive des 48 heures aux mdecins en formation .
<P>
Que l ' on comprenne bien que cela signifie : que les premiers mdecins en formation qui bnficieront de ces dispositions viennent  peine d ' entrer  l ' cole secondaire !
Je ne connais pas un seul autre domaine - euro , libre circulation des personnes , des marchandises ou des capitaux - o un tel dlai est d ' application .
<P>
Comment imaginer qu ' on prenne au srieux - dans de telles conditions - la politique sociale de l ' Union europenne ?
<P>
D ' autant que cette priode de douze ans , la proposition la partage en plusieurs priodes avec les dures maximales de travail qui s ' y rattachent :
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jusqu ' en 2004 : aucun changement , l ' horaire de travail n ' est pas limit ;
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de 2004  2007 : l ' horaire maximum sera de 58 heures ;
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de 2007  2009 : il sera de 56 heures ;
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de 2009  2012 : il sera de 52 heures .
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C ' est un signal inquitant que nous donnons en adoptant ce texte .
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C ' est , en effet , la premire directive sociale adopte aprs le sommet de Lisbonne sur l ' emploi : permettez-moi de souhaiter qu ' enfin Commission , Parlement et Conseil prennent plus au srieux la politique sociale europenne .
Ce n ' est pas avec de tels projets que l ' Europe sociale avancera et convaincra les citoyens de nos pays .
<P>
Rapport Roth-Berendt ( A5-0117 / 2000 )
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , j ' ai vot en faveur du rapport Roth-Behrendt et pourtant mon vote se veut , dans ce cas-ci galement , tre un souhait d ' amliorer la lgislation europenne dans le domaine de l ' application du principe de prcaution .
Certes , il est juste que , pensant  notre sant d ' tres humains , nous procdions  l ' abattage de tant d ' animaux  risques ; il est juste que , par la disposition que nous avons adopte , nous fixions des rgles afin que les agriculteurs et les leveurs de btail s ' y adaptent , mais il faut garder les pieds sur terre .
Je m ' explique : je vois en ce moment des agriculteurs qui courent derrire leur vache - celle-ci s ' appelant peut-tre Marguerite - , veillent  leur donner  manger du foin , de l ' avoine , des produits de leurs champs , mais n ' ont peut-tre agi  temps pour faire contrler l ' tat de sant de leur animal .
Eh bien , unissons le caractre concret de cette action au dsir d ' amlioration !
<SPEAKER ID=85 NAME="Caudron">
. Je tiens  exprimer ma satisfaction quant au contenu de ce rapport .
Je vous rappelle qu ' en nous prsentant cette proposition de rglement la Commission respecte l ' engagement qu ' elle avait pris vis--vis de la commission temporaire d ' enqute du Parlement europen en 1997 de prsenter des mesures en vue d ' une surveillance efficace des encphalopathies spongiformes transmissibles ( EST ) .
Cette proposition vise  crer une base juridique uniforme pour le contrle et la prvention des EST , quelle qu ' en soit le type , et  l ' ensemble des produits d ' origine animale .
Elle intgre toutes les rgles communautaires en vigueur dans le domaine des EST .
<P>
 l ' instar du rapporteur , j ' approuve la stratgie gnrale adopte par la Commission europenne , mais je pense qu ' un renforcement du texte qui nous est propos s ' impose pour garantir une scurit maximale aux consommateurs .
C ' est pourquoi j ' ai soutenu les amendements dposs par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs .
<P>
Ces amendements avaient pour but d ' introduire la possibilit du recours systmatique  des tests de diagnostic rapide , de rintroduire la demande faite par le Parlement europen dans le cadre du suivi des recommandations concernant l ' ESB ,  savoir retirer de la chane alimentaire le troupeau dans sa totalit , d ' interdire tout mouvement d ' animaux dfinis comme tant  risque , et de prconiser leur abattage et leur destruction ,  l ' exception des animaux destins  la recherche scientifique .
Il tait galement ncessaire de complter la proposition en invitant la Commission  prsenter des propositions concernant l ' inclusion de certains produits cosmtiques et de mdicaments , d ' tablir une procdure de dtermination du statut pidmiologique des pays ou des rgions au regard de l ' ESB ( c ' est--dire une classification des pays suivant leur niveau de contamination ) .
<P>
Je terminerai en insistant sur le fait que le Parlement europen doive rester impliqu , par la procdure de codcision , dans les dcisions fondamentales sur la prvention des EST .
<SPEAKER ID=86 NAME="Figueiredo">
Il importe de prendre toutes les mesures ncessaires pour contrler , prvenir et combattre toutes les encphalopathies spongiformes transmissibles ; mesures qui s ' inscrivent dans la stratgie de lutte contre ces maladies qui a t adopte  la suite de la crise de l ' ESB , y compris les tests de diagnostic rapide , afin de protger la sant publique et regagner la confiance des consommateurs .
<P>
Il importe galement que la Commission et les tats membres prennent les mesures ncessaires pour assurer le dveloppement des tudes , de la recherche et des actions pratiques permettant d ' radiquer rapidement ces maladies .
<P>
Mais il est fondamental aussi de ne pas oublier les droits des leveurs de btail , en particulier des petits agriculteurs et de l ' agriculture familiale , qui sont confronts  des situations difficiles justifiant des aides , notamment au Portugal o cette question des aides revt une importance particulire , surtout si l ' embargo devait tre prorog une fois de plus .
<SPEAKER ID=87 NAME="Souchet">
. Le problme dont nous traitons ce matin est identifi depuis longtemps .
Que l ' on se soucie aujourd ' hui de prvenir au niveau communautaire les risques d ' ESB est louable , mais cela fait maintenant prs de 15 ans que nos chercheurs ont clairement tabli que l ' une des origines de la maladie de la vache folle tait la consommation d ' aliments pour btail contenant des farines animales dont la composition incluait des cadavres d ' ovins atteints de la tremblante du mouton .
<P>
C ' est pourquoi nous avions rappel avec force , lorsque nous avons contribu au lancement de la commission d ' enqute de notre Parlement sur l ' ESB , que tout dispositif rglementaire devait imprativement incorporer l ' ensemble des encphalopathies spongiformes transmissibles .
Pourquoi a-t-il fallu attendre si longtemps pour oprer les indispensables ajustements rglementaires ?
Pourquoi un tel dcalage entre les propositions communautaires et les dcouvertes scientifiques ?
<P>
Pour la protection des populations , heureusement que les ractions ont t , au niveau national et dans un certain nombre d ' tats membres , autrement rapides et efficaces , compares aux incroyables lenteurs et habituels paradoxes de la bureaucratie communautaire .
Je rappelle en effet que certains pays , pour pouvoir garantir la scurit alimentaire de leurs consommateurs , doivent pour cela se mettre dlibrment en infraction avec la rgle communautaire .
<P>
Il est tout  fait bien de gnraliser les tests de diagnostic rapides .
Ceux-ci constitueront un lment significatif pour la surveillance de l ' ESB au niveau communautaire .
N ' en faisons pas toutefois une panace .
Ces tests ne peuvent en effet dtecter la protine prion altre qu '  partir d ' un certain seuil .
Ils ne sauraient donc se substituer notamment au retrait des matriels  risque spcifis .
<P>
Et surtout , il serait extravagant que les tats membres qui ont mis en place un programme de dpistage fond sur des tests beaucoup plus rigoureux que le programme communautaire se retrouvent pnaliss , en termes de classement , au regard du risque li  l ' ESB , par rapport aux tats qui se seraient contents du programme minimum communautaire .
La rglementation communautaire ne doit en effet en aucun cas constituer un frein ou un obstacle pour les tats membres qui souhaitent apporter  leur population une protection plus exigeante .
Il apparat clairement , depuis le dbut de la crise de l ' ESB , que le niveau de protection le plus adquat et le plus efficace pour nos populations est directement li  la vigilance des autorits nationales , les procdures communautaires pouvant , quant  elles , lorsqu ' elles parviennent enfin  tre formules , jouer naturellement un rle d ' utile complment .
<P>
Rapport Savary ( A5-0113 / 2000 )
<SPEAKER ID=88 NAME="Caudron">
Madame la Prsidente , je voudrais en quelques mots saluer d ' abord le travail de notre collgue Savary , qui se rvle , une fois de plus , un farouche dfenseur du rail et du service public , puis , je voudrais dire ,  ceux qui ont vot ce rapport , que j ' tais , bien entendu , d ' accord pour dire qu ' on ne peut continuer  accepter que la part du ferroviaire continue  diminuer au profit de la route et qu ' on ne peut pas davantage accepter tous les obstacles techniques , voire rglementaires , d ' un autre ge  une ncessaire circulation  travers l ' ensemble de l ' Europe ?
<P>
Pour autant et pour l ' avenir , je veux dire aujourd ' hui que , faire ce constat , et affirmer cette volont d ' aller de l ' avant , ne doit pas conduire  une libralisation et  une privatisation dbrides car c ' est dangereux pour notre scurit - nous en avons de nombreux exemples aujourd ' hui dans certains pays europens - et c ' est destructif pour notre service public .
Ce n ' est pas l ' objet du rapport d ' aujourd ' hui mais compte tenu de nos dbats futurs , je voulais le dire publiquement .
<SPEAKER ID=89 NAME="Cauquil">
Madame la Prsidente , tout en tant pour la mise en compatibilit et l ' harmonisation complte des rseaux de chemins de fer europens - ce qui est une ncessit - tout en tant pour le dveloppement de ce type de transport collectif ,  la fois sur les grands axes internationaux et sur les rseaux rgionaux et locaux , nous nous sommes abstenus sur ce rapport , car il ne mentionne nulle part la ncessit de faire fonctionner partout le chemin de fer comme un service public , c ' est--dire qu ' il soit conu et ralis pour rpondre aux besoins des usagers et pas pour dgager du profit pour des entreprises prives .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , j ' ai vot en faveur de la disposition , contenue dans le rapport Savary , qui rglemente le systme ferroviaire transeuropen conventionnel .
Comment aurais-je pu faire autrement ?
C ' est justement un des exemples o , en vertu du principe de subsidiarit , l ' Union europenne doit intervenir .
Il n ' est pas possible de rguler les transports sur longue distance si ce n ' est au niveau europen .
Cette disposition pouvait toutefois tre meilleure , mais j ' espre parvenir  obtenir cette amlioration au cours des annes qui viennent .
On devrait commencer ici pour crer finalement un ministre europen des liaisons , mais on devrait surtout faciliter les voyages entre les capitales europennes pour les personnes ges et les retraits , eux qui aiment tant voyager et qui auraient droit  un billet gratuit pour se rendre de la capitale de leur pays  celle des quatorze autres tats membres .
<SPEAKER ID=91 NAME="Miranda">
L ' interoprabilit du rseau ferroviaire europen pour revitaliser et dvelopper ce secteur au niveau international , mieux rpondre aux besoins des usagers et comme instrument de protection de l ' environnement , mrite bien sr notre soutien .
Toutefois , dans les textes  l ' examen , il ne nous semble pas que les solutions aux problmes qui se posent aux travailleurs de ce secteur soient dment prises en considration .
<P>
Nous ne sommes pas sans savoir non plus que les propositions dbattues ici font partie d ' un paquet de mesures qui visent la libralisation du secteur , ce qui ne manque pas de susciter quelque inquitude , d ' autant que les expriences dj menes dans ce sens ont abouti  la dgradation des conditions de scurit et  la dtrioration des conditions sociales des travailleurs .
<P>
Rapport Savary ( A5-0112 / 2000 )
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , j ' ai vot en faveur du deuxime rapport Savary , qui se diffrencie du premier parce qu ' il fait rfrence au systme ferroviaire transeuropen  grande vitesse .
Je voudrais dire  cette occasion qu ' ici aussi , on pourrait amliorer le systme de transport europen  grande vitesse , lequel doit tre conu pour tre utilis galement par tout un chacun et pas seulement par les hommes d ' affaires qui veulent se dplacer rapidement de Madrid  Copenhague , voire plus loin , car ces hommes d ' affaires peuvent prendre l ' avion .
Les lignes  grande vitesse doivent servir essentiellement au tourisme ,  la dtente et au divertissement de tous les citoyens europens , en particulier des personnes ges qui voyageraient plus volontiers si on leur offrait plus de confort et plus de trains de voyageurs que de trains de marchandises .
<SPEAKER ID=93 NAME="Gorostiaga Atxalandabaso">
J ' ai vot contre le rapport sur le systme ferroviaire transeuropen  grande vitesse ( A5-0112 / 00 ) .
<P>
Il est des plus clairants de comparer les deux rapports prsents par notre collgue , M. Savary , mme si ces documents ont des bases lgales diffrentes .
<P>
Le secteur  grande vitesse et le systme ferroviaire conventionnel rpondent  des philosophies passablement diffrentes .
Le premier rapport a obtenu un soutien unanime au sein de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme .
Seule une moiti des membres de la mme commission ont vot en faveur du second .
Ce seul fait en dit assez long .
<P>
Bizarrement , la commission de l ' environnement n ' a pas mis le moindre avis sur le systme ferroviaire  grande vitesse , mme si les aspects environnementaux n ' y sont aucunement mentionns .
<P>
Il semblerait que la plupart des membres de cette Assemble ne se soucient pas vraiment de la ncessit de rquilibrer les diffrents modes de transport en faveur du chemin de fer et d ' atteindre une augmentation significative du volume de marchandises et de passagers transports , lesquels utilisent majoritairement les routes  l ' heure actuelle .
<SPEAKER ID=94 NAME="Caudron">
. Je tiens tout d ' abord  fliciter M. le rapporteur pour son excellent travail qui porte sur le rapport de la Commission sur la mise uvre et les effets de la directive 96 / 48 / CE relative  l ' interoprabilit du systme ferroviaire transeuropen  grande vitesse .
Crer les conditions techniques d ' une interoprabilit des rseaux ferroviaires europens revient  harmoniser les nombreux systmes et les composants qui assurent la circulation des trains , entre les diffrents rseaux .
L ' objectif est , en fait , triple . Il s ' agit de crer progressivement les conditions d ' une circulation sans rupture des convois sur les 15 rseaux nationaux : objectif de libre circulation ; de supprimer les surcots et les dlais actuellement existants , afin d ' amliorer la comptitivit et la fiabilit du ferroviaire vis--vis de ses concurrents : objectif de mobilit durable ; et de crer ,  travers l ' harmonisation des composants ferroviaires , les conditions d ' un march unique europen des quipements ferroviaires : objectif conomique et technologique .
<P>
La directive dont nous discutons aujourd ' hui avait pour but d ' diter des spcifications techniques d ' interoprabilit ( STI ) pour six sous-systmes ( maintenance , infrastructures , nergie , matriel roulant , exploitation , contrle-commande ) , d ' engager un travail de normalisation des composants en collaboration avec le CEN , le Cenelec et l ' ETSI , et d ' tablir , dans chaque tat membre , une liste d ' organismes notifis chargs d ' valuer la conformit des composants produits par les industries .
Le prsent rapport , labor conformment  la directive 96 / 48 / CE , donne une premire valuation des progrs accomplis .
<P>
Force est de constater que quatre ans aprs l ' adoption de la directive , pas une seule spcification technique d ' interoprabilit ( STI ) n ' a t labore alors que l ' interoprabilit est considre comme fondamentale pour la mobilit des personnes et l ' efficacit des systmes ferroviaires transeuropens .
 ce jour , la majorit des tats membres n ' ont pas transpos les dispositions de la directive dans leur droit national .
On est loin des discours sur la priorit  donner au rail !
<P>
Pour autant , il serait injuste de dire qu ' aucun progrs n ' a t accompli .
Ainsi , un organisme tripartite , l ' AEIF ( Association europenne pour l ' interoprabilit ferroviaire ) , s ' est constitu et s ' est engag dans un travail d ' identification et de spcification des technologies , composants , et procds existants , qui devrait dboucher prochainement sur deux STI .
Par ailleurs , les derniers investissements du rseau grande vitesse ,  l ' image du Thalys , ont , pour la premire fois , expriment un effort de convergence et de mise en cohrence technique .
<P>
Malgr tout , ces avances restent insuffisantes au regard des enjeux .
Les diffrences nationales reprsentent un handicap important au dveloppement du transport par chemin de fer en Europe , malgr les nombreux avantages de ce mode de transport en termes de dveloppement durable , de pollution et de scurit .
Les chiffres ne ncessitent pas de commentaires : en 1970 , le chemin de fer possdait 21 % des parts de march du trafic marchandises , aujourd ' hui , seulement 8,5 % .
<P>
Pour les voyageurs , la tendance est la mme et la part de march , de 10 % en 1970 , est passe  6 % .
En ce qui concerne le fret , le fer pourrait fort bien disparatre totalement de vastes segments du march du trafic marchandises .
Il ne fait aucun doute que la fermeture de parties importantes du rseau europen se traduirait par des pertes d ' emplois considrables .
<P>
Il faut donc donner une nouvelle impulsion en faveur de l ' interoprabilit .
<P>
( La sance , suspendue  13h20 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=7>
Adoption monnaie unique par la Grce ( suite )
<SPEAKER ID=95 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite du dbat sur le rapport ( A5-0135 / 2000 ) de M. Goebbels , au nom de la commission conomique et montaire , sur la proposition de dcision du Conseil conformment  l ' article 122 , paragraphe 2 , du trait pour l ' adoption par la Grce de la monnaie unique au 01.01.2001 .
<SPEAKER ID=96 NAME="von Wogau">
Monsieur le Prsident , chers collgues , il est bien entendu toujours passionnant de pouvoir tenir un discours au sein du Parlement europen devant des rangs aussi serrs .
Cela peut galement aider  surmonter le trac .
Mais le plus important n ' est pas la quantit mais bien la qualit de ceux qui coutent .
<P>
( Rires , applaudissements ) Nous poursuivons les dbats sur l ' adhsion de la Grce .
Nous devons bien videmment constater que ces dbats se droulent dans une atmosphre marque par la faiblesse du cours de l ' euro ainsi que par l ' largissement , pour lequel nous avons conscience que toute dcision prise aujourd ' hui peut crer un prcdent pour les autres pays candidats  l ' adhsion .
Je pense que nous devons en tenir compte lors de l ' ensemble des dbats .
<P>
Dans un mme temps , nous devons toutefois nous en tenir aux faits et le fait est que la Commission europenne et la Banque centrale europenne nous ont prsent des rapports . Les deux rapports nous affirment - celui de la Banque centrale europenne avec peut-tre un peu plus de retenue - que les critres du trait de Maastricht ont t remplis par la Grce .
Si l ' on jette un il plus attentif sur les chiffres et les faits , on peut remarquer des lments positifs et ngatifs .
Du ct positif , il convient d ' observer que l ' inflation de 1990 - tant donn que le processus de consolidation a commenc alors que le taux d ' inflation s ' levait encore  20,4 % - est tomb  2 % en mars de l ' anne 2000 .
C ' est incontestablement un effort considrable .
<P>
Deuxime critre important : le dficit budgtaire .
En 1996 , il s ' levait encore  7,6 % .
En 1999 , il est tomb  1,5 % .
Cela constitue galement un effort trs apprciable de la politique conomique grecque .
Certaines rserves doivent toutefois tre mises .
Tout d ' abord le fait que les critres relatifs au taux d ' inflation ont seulement t atteints au cours des mois prcdents dans le court terme , et que la rduction des taxes  la consommation a sans doute jou un certain rle . Ensuite se pose la question de l ' endettement global , qui se situe comme auparavant au-del de 100 % et qui n ' volue que trs lentement vers l ' objectif prescrit de 60 % .
Nous devons sur ce point veiller  un examen attentif .
<P>
Je pense que nous devrions galement tenir compte du fait que , d ' aprs les dclarations de la Banque centrale europenne , les marchs ont dj anticip l ' adhsion de la Grce  l ' union montaire , qu ' un avis ngatif ne servirait en rien le cours de l ' euro , mais qu ' il occasionnerait en revanche des dommages srieux  l ' conomie grecque .
Je pense que cela doit entrer en ligne de compte pour une dlibration objective .
C ' est la raison pour laquelle nous disons " oui , mais "  l ' adhsion de la Grce .
La majorit de mon groupe politique votera oui .
Nous avons nanmoins dpos certains amendements au rapport Poms Ruiz , lesquels prcisent nos proccupations .
<P>



On y prcise tout d ' abord que les critres de Maastricht devront galement tre entirement appliqus pour tous les autres pays candidats  l ' adhsion et que d ' autres prcdents ne peuvent tre crs .

<P>
On prcise ensuite que la durabilit devrait tre garantie en ce qui concerne le taux d ' inflation Je pense qu ' une application renforce des directives relatives au march intrieur , qui concourent vraiment  plus de concurrence , pourrait contribuer  ce que la Grce atteigne cet objectif .
<P>


On y prcise enfin que les recettes dcoulant des privatisations doivent tre employes en vue d ' assainir les dettes .
Telles sont les conditions pralables sous lesquelles la majorit de mon groupe approuvera l ' adhsion de la Grce .

<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="SV" NAME="Frm">
Monsieur le Prsident , permettez-moi d ' abord de fliciter la Grce pour les progrs remarquables qu ' a accomplis son conomie .
La Commission conclut  prsent que la Grce satisfait  tous les critres de convergence .
Je suis convaincu que le Parlement donnera son accord .
Avoir russi - comme l ' a fait la Grce -  remplir les critres de convergence et dans le mme temps ,  augmenter la croissance et l ' emploi , c ' est admirable .
<P>
L ' Europe , et spcialement les pays qui en sont  la phase de convergence ,  savoir la Sude et la Grce , montrent donc aujourd ' hui qu ' il est tout  fait possible de satisfaire aux exigences de stabilit du processus de convergence tout en maintenant une conomie dynamique , avec de la croissance et un chmage en baisse .
Dans ce contexte , je n ' ai aucun scrupule  recommander l ' entre de la Grce dans la zone euro ds 2001 .
<P>
La Sude galement remplit les critres conomiques fondamentaux .
L ' conomie de la Sude est aujourd ' hui l ' une des plus fortes d ' Europe , avec un inflation basse , une croissance forte et un excdent des finances publiques .
En revanche , la Sude ne satisfait pas encore  toutes les exigences plus formelles .
La Sude n ' a pas adhr au mcanisme de rgulation des taux de change , le MCE , et la loi sudoise relative  notre Banque centrale ne rpond pas encore totalement aux exigences du Trait .
Mais le parlement sudois a entrepris une srie de rformes de la lgislation en matire de politique montaire , afin de rendre possible l ' adhsion de la Sude  l ' euro .
Ce qui reste  rformer le sera le jour o la Sude s ' avrera souhaiter vraiment cette adhsion , et notamment lorsqu ' elle demandera son entre dans le MCE .
<P>
Je suis tout  fait conscient de la porte du Trait .
Mais dans un pays comme la Sude , o le scepticisme envers l ' UE est assez rpandu , et qui continue  se considrer comme un nouvel tat membre , il est ncessaire , pour des raisons lies  l ' esprit de la dmocratie , de laisser un changement aussi radical que celui de l ' adhsion  l ' euro se drouler selon un processus scrupuleusement dmocratique .
<P>
Lors de son audition devant la commission conomique et montaire , le commissaire Solbes a dclar que la Sude tait le seul pays qui demandait  entrer dans le MCE .
En d ' autres termes ,  propos de l ' adhsion de la Sude  l ' euro , mon opinion - et si j ' ai bien compris , celle de la Commission - est que cette question ,  savoir s ' il faut adhrer au MCE et donc devenir membre  part entire de l ' UEM , relve d ' une prise de position politique .
Le commissaire Solbes a dit devant la commission conomique et montaire qu ' il respectait la volont du gouvernement sudois de laisser le peuple dcider de la question par le biais d ' un rfrendum .
Nous sommes aussi reconnaissants  M. Goebbels de la formulation par laquelle il approuve , dans son rapport , cette procdure dmocratique .
<P>
Je suis pour ma part convaincu , moi qui uvre activement pour une adhsion sudoise  l ' euro , que nous prendrons d ' ici quelques annes la mme dcision pour la Sude que celle que nous prenons aujourd ' hui pour la Grce , autrement dit que nous accueillerons et reconnatrons la Sude comme membre  part entire de l ' Union conomique et montaire et de la monnaie unique .
Je me rjouis d ' avance  cette perspective !
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord dire quelques mots  propos de la Sude .
Celle-ci est entre dans l ' Union europenne sans facult d ' opting out et certainement pas en ce qui concerne l ' union montaire .
C ' est uniquement au niveau des matires dans lesquelles elle possde un pouvoir de dcision - la lgislation , par exemple - que la Sude ne rpond pas aux conditions poses .
Il est question d ' un rfrendum .
Je souhaiterais en connatre la date , mais elle n ' a pas encore t fixe .
Combien de temps faudra-t-il avant que la Commission ne fasse son devoir et ne rappelle au gouvernement social-dmocrate de Sude qu ' il a appos sa signature au bas d ' un contrat essentiel ?
Le gouvernement sudois donne un trs mauvais exemple aux pays candidats qui se trouvent actuellement dans la salle d ' attente .
<P>
Je voudrais  prsent passer  la Grce , Monsieur le Prsident .
J ' ai un problme en ce qui concerne ce pays .
Les Grecs ont ralis une performance incroyable .
Mes doutes portent exclusivement sur le caractre durable de cette prestation .
Je suis cependant tout  fait consciente que si nous punissons la Grce pour cet exploit extrmement positif , nous laissons les vritables coupables en libert .
La Grce ne rpond probablement pas plus ni moins aux critres que les autres pays .
La zone euro devrait tre capable de supporter aisment une conomie relativement petite comme celle de la Grce .
Dans la situation actuelle , ceci quivaudrait toutefois  lancer un mauvais signal psychologique aux marchs et aux citoyens , qui ont vu d ' un mauvais il l ' euro descendre de l ' Olympe , pour rester un peu dans le ton .
Voil pourquoi ce Parlement doit , au nom des citoyens , lancer un signal aux grands tats membres de l ' Union .
La Banque centrale ne prend par exemple aucune dcision concernant la valeur externe de l ' euro .
Les vritables coupables sont les gouvernements d ' Allemagne , de France , de Belgique et surtout d ' Italie .
Ces pays prennent bien  la lgre leurs responsabilits  l ' gard de la monnaie et du citoyen europen . Et mme  l ' gard de leurs propres citoyens .
<P>
Ils ne mettent pas en place les rformes structurelles requises sur leurs marchs .
Les gouvernements font montre d ' un laxisme exagr les uns envers les autres lorsque l ' on s ' carte des accords convenus , en adoptant pour devise : aujourd ' hui c ' est toi , demain , ce sera peut-tre moi .
Pourquoi l ' Italie n ' est-elle pas rprimande lorsqu ' elle ne respecte pas ses bonnes rsolutions ?
Les grands tats membres et la Belgique jouent avec les intrts de tous les citoyens europens .
Ils ne remarquent rien tant qu ' ils restent en Europe , rpte-t-on inlassablement .
Mais nous ne devons tout de mme pas dcider pour les gens , n ' est-ce pas , Monsieur le Prsident ?
Aux Pays-Bas , un grand nombre d ' agriculteurs migrent en Amrique du Nord .
Un euro faible leur est trs prjudiciable .
Pour les Amricains , le prix d ' achat des entreprises de l ' Union europenne a diminu d ' un quart .
Je pense qu ' il est grand temps de faire changer les choses .
Je m ' abstiendrai donc aujourd ' hui , Monsieur le Prsident .
<SPEAKER ID=99 NAME="Langen">
Monsieur le Prsident , il ne fait aucun doute que la Grce a accompli des efforts considrables afin de satisfaire aux critres de convergence .
Nous devrions le reconnatre sans la moindre hsitation . Mais comme l ' a dit le rapporteur , M. Goebbels , la Grce n ' est pas encore entirement qualifie .
La question de la durabilit se pose  nouveau .
Notre collgue Randzio-Plath a une nouvelle fois mis l ' accent sur la durabilit du respect des critres de convergence .
Si nous regardons l ' ensemble de l ' Europe , nous constatons alors que , dans tous les pays o des gouvernements socialistes sont en place ou viennent d ' tre mis en place , des problmes de durabilit se prsentent .
Cela concerne galement des grands pays comme l ' Allemagne , la France ou l ' Italie .
En tant que gardienne des Traits , la Commission ne peut ngliger ce fait et faire comme si tout allait bien .
Ce sur quoi nous devons nous prononcer aujourd ' hui est ds lors d ' une grande importance , car d ' autres tats membres font la queue , raison pour laquelle nous devons appliquer les critres  la Grce .
<P>
La Grce a adhr au SME il y a deux ans et a rvalu la drachme au dbut de l ' anne .
Ce point est entirement respect .
Deuximement , le taux d ' inflation requis a t atteint  court terme .
On verra si cela aura un caractre durable .
J ' aurais prfr que nous reportions l ' adhsion d ' un an ,  savoir au 1er janvier 2002 .
L ' cart du taux d ' intrt - on y a dj fait allusion - ne respecte pas du tout les critres que renferme le trait de Maastricht .
L ' endettement n ' a t que faiblement rduit - de seulement 6 % en huit ans - ,  l ' oppos de l ' Italie et de la Belgique , qui ont atteint un recul bien plus important .
Quant  savoir si la durabilit est garantie , j ' ai de srieux doutes sur cette question .
<P>
La privatisation des entreprises publiques n ' a avanc que de manire timide .
Comme auparavant , seuls 49 % des parts de l ' tat sont mises en vente , ce qui signifie qu ' il s ' agit d ' une obtention de capitaux privs , rien de plus .
Il ne s ' agit pas d ' une vritable privatisation .
La dcision sur l ' adhsion ne peut tre une dcision de complaisance .
Il existe au sein de ce Parlement une forte minorit qui souhaite l ' adhsion de la Grce mais qui la considre encore prmature et la question de savoir quelle attitude adopter  prsent dcidera de la stabilit interne et externe de l ' euro  long terme .
<P>
Permettez-moi de faire une dernire remarque  propos des comparaisons avec le deutschemark en 1985 .
On ne peut faire une telle comparaison .
Cette anne l , l ' Acte unique europen n ' existait pas encore .
Nous avons atteint aujourd ' hui le march intrieur .
Vous ne pouvez pas comparer des pommes et des poires , cher collgue .
C ' est la raison pour laquelle vous devez rclamer avec nous un strict respect des critres de convergence !
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , je suis tout  fait favorable  l ' adoption par la Grce de la monnaie unique , l ' euro .
Comme M. Goebbels le dit dans son rapport , ce n ' est pas au Parlement europen qu ' il revient de vrifier le respect des critres de Maastricht . Nous l ' avons dj entendu dire par la Commission et par les organes chargs de ce contrle et de la fourniture de ces indications .
Le Parlement europen doit exprimer un avis politique , il doit parler avec le cur et avec son me et non avec des chiffres .
<P>
Comment peut-il tre question d ' une Union europenne dans laquelle un des quinze tats , qui demande  participer au dernier et au plus important degr de cohsion , c ' est--dire  la monnaie unique , est laiss sur le pas de la porte ?
Quand on sait - comme le prtend le rapport - que tous les critres de Maastricht sont respects et que , de plus , ce pays s ' appelle Grce - un nom qui est dj magique en soi - , cela ne peut que susciter en nous l ' enthousiasme et la conscience qu ' on ne peut pas dire non .
Je pense ici surtout aux retraits grecs .
On me demandera ce que j ' ai  voir , moi le reprsentant du parti italien des retraits , avec les retraits grecs .
Mais si , Monsieur le Prsident : si nous devons demander  la Grce de diminuer sa dette - et nous savons que cela se fait aujourd ' hui uniquement en rognant sur les pensions - au lieu d ' viter les gaspillages - qui sont sous les gouvernements essentiellement socialistes , comme l ' a dit l ' orateur prcdent , des gaspillages d ' ordre budgtaire - afin d ' adhrer  l ' Union montaire , il ne faut pas que ce soient les retraits et les personnes ges de Grce qui en fassent les frais .
<SPEAKER ID=101 NAME="Berend">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , chers collgues , les progrs raliss par la Grce en ce qui concerne le respect des critres de convergence sont en effet trs impressionnants .
Ils tmoignent de la volont de la Grce de ne pas craindre les efforts considrables en vue de devenir membre de l ' Euroland .
Je suis favorable  une galit de traitement pour tous les pays lors de l ' valuation des critres , ce qui signifie un " oui "  l ' adhsion de la Grce et un " mais " vident pour ce qui est de l ' apprciation du rsultat .
<P>
Le critre de l ' inflation et l ' tat de la dette suscitent en effet l ' inquitude .
La Grce a pu atteindre la valeur de rfrence du taux d ' inflation autoris au cours des derniers mois seulement .
Aucun moyen n ' a t cart afin d ' atteindre l ' objectif .
Se pose ds lors la question de savoir si la stabilit montaire actuelle peut galement tre garantie  long terme ou , en d ' autres mots , qu ' en est-il de la durabilit ?
La situation de la dette globale suscite galement l ' inquitude : en dpassant 100 % du PNB , compar  la valeur de rfrence de 60 % , elle est bien trop leve .
Il faut galement tenir compte du fait qu ' une rduction durable de la dette publique grecque n ' est pas vraiment favorise par l ' effondrement actuel de l ' euro et on ne peut attendre aucun signal positif de l ' augmentation  moyen terme des taux d ' intrt qui rsulte de cet effondrement .
<P>
Voyons clair sur un point lors de la dcision : les marchs financiers tirent immdiatement des conclusions de l ' largissement imminent  l ' est .
Pour tous les aspirants  l ' euro parmi les PECO , la barre ne peut tre place un centimtre plus haut que ce n ' est le cas  prsent pour la Grce .
C ' est pourquoi il faut prendre garde de ne pas donner une interprtation trop favorable des rsultats prsents .
Ils constituent - je le rpte une nouvelle fois - un clich instantan rsultant d ' efforts considrables qui rendent de jure la Grce apte  l ' admission . En bref , le " oui " doit tre accompagn d ' un " mais " tout aussi clair .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="SV" NAME="Carlsson">
Monsieur le Prsident , l ' euro est n il y a deux ans .
Ce fut pour moi , en tant que partisane de l ' Europe , un grand jour , que celui o nous avons vu arriver  bon port , sans le moindre retard , une Union montaire qui ne comptait pas moins de onze membres .
Comme Sudoise , j ' ai t due que la social-dmocratie de mon pays n ' ait pas t en mesure de fournir des rsultats satisfaisants  ce moment-l .
 prsent , deux annes se sont coules - sans aucun signe , ni aucun progrs de la part de la Sude .
Nous sommes malheureusement un pays sans stratgie par rapport  l ' UEM .
Pour ma part , je ne puis que fliciter la Grce qui devient le douzime pays de la zone euro .
<P>
Si nous concentrons notre discussion sur le cas de la Grce et passons au crible son conomie , il apparat que tous les pays de l ' UE devraient suivre son exemple .
On entend souvent expliquer la chute de l ' euro par le fait que le dveloppement conomique des tats-Unis est plus fort que celui de l ' Europe .
C ' est en effet indniable .
En revanche , je m ' tonne que , du ct europen , on ne fasse pas davantage pour inflchir cette tendance .
 mes yeux , la raison de cette baisse est claire .
C ' est le manque de confiance dans les gouvernements europens .
Il serait temps de procder aux changements structurels qui ont t si souvent voqus , mais qui restent encore lettre morte .
Avec une pression fiscale moindre et une meilleure flexibilit du march de l ' emploi , l ' Europe pourra franchir le seuil de la nouvelle conomie .
Il faut assainir davantage les budgets , affronter davantage la concurrence , pousser plus loin la drglementation et dmanteler plus rapidement les monopoles .
Si les gouvernements europens donnent la priorit  ce travail , nous verrons immdiatement se renforcer la confiance dans l ' euro .
Mais un grand nombre des gouvernements sociaux-dmocrates que compte l ' UE ne sont pas capables d ' agir dans ce sens .
Il manque l ' instance dirigeante .
Car ce n ' est assurment pas le directeur de la BCE qui peut faire remonter notre monnaie  coup de belles paroles , ce sont les tats membres qui peuvent rendre l ' UE et l ' euro plus forts face  la concurrence .
<SPEAKER ID=103 NAME="Radwan">
Monsieur le Prsident , la discussion montre trs clairement que , dans le groupe PPE , les choses ne sont pas simples , que les critiques sont finalement semblables , mais qu ' elles peuvent amener  des conclusions diffrentes .
<P>
Pour commencer , je voudrais fliciter le gouvernement grec pour les excellents rsultats qu ' il a atteint l ' anne dernire en matire de dette publique et d ' inflation .
Nous devons toutefois regarder la situation actuelle .
Il est sans doute vrai que , du point de vue conomique , la Grce en elle-mme ne sera pas la zone sensible , le grand march , au sein de la zone euro .
<P>
J ' en viens maintenant  l ' inflation : M. Goebbels - je ne sais pas si je vous ai bien compris ce matin - , j ' espre bien que le faible taux d ' inflation - comme vous y faisiez allusion - persistera toujours . Il faudra nous battre sur ce point .
Il s ' agit toutefois de la premire adhsion  la zone euro . Par rapport au dbut , o nous avions galement les prcdents de l ' Italie et de la Belgique , nous devons penser  l ' largissement  l ' est , veiller  ne pas crer de nouveaux prcdents et en faire une histoire sans fin .
C ' est prcisment cela qui semble tre notre problme . Il convient aujourd ' hui de prendre une dcision qui , sur le plan politique , renforce la confiance en l ' euro , en d ' autres termes , que les marchs financiers pensent  l ' avenir qu ' il s ' agit d ' objectifs et de critres conomiques et pas de dcisions politiques .
<P>
La CSU votera non aujourd ' hui , ce qui ne signifie pas un non  la Grce et  l ' euro , mais un non dans l ' tat actuel des choses , avec l ' espoir que la Grce pourra tre admise l ' anne prochaine .

La BCE a dj , elle aussi , abord le thme de la " durabilit " .
Ce point de vue - une anne supplmentaire en vue de stabiliser l ' conomie locale - pourrait galement constituer un signe , tant dans la zone euro et les tats membres que par rapport aux marchs financiers .
<SPEAKER ID=104 NAME="Solbes">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier M. Goebbels pour son rapport ainsi que les diffrents participants  ce dbat .
Nous analysons aujourd ' hui le rapport sur la convergence , qui traite des problmes sudois et grec .
Je respecte la Sude , la situation n ' a pratiquement pas volu depuis 1998 .
La situation conomique est positive , mais l ' adaptation lgislative de la Banque centrale n ' est pas effective et elle ne fait pas partie du mcanisme de changes du systme montaire europen .
<P>
Quant  la Grce , la situation est radicalement diffrente .
La Grce ne rpondait pas aux critres de convergence en 1998 mais elle y rpond aujourd ' hui .
En disant cela , je veux dire qu ' elle y rpond strictement , exactement avec la mme interprtation qu ' en 1998 .
videmment , la Grce a fait un grand effort et , dans ce sens , je n ' ai rien  ajouter aux rsultats positifs , mentionns par M. Goebbels dans son rapport .
<P>
Je voudrais approfondir certains points qui ont t comments aujourd ' hui car le modle grec suscite quelques roccupations dans la mesure o la Grce constitue un prcdent pour les nouveaux candidats  l ' adhsion mais aussi pour les membres actuels de l ' Union qui ,  l ' avenir , deviendraient membres de la monnaie unique .
Dans ce sens , il est absolument vident que notre attitude vis--vis de la Grce sera fondamentale , mais j ' insiste sur le fait qu ' envers la Grce , nous avons agi de la mme faon qu ' envers les autres pays lorsqu ' on a analys leur situation en 1998 .
<P>
Il existe fondamentalement deux sujets de proccupation : la dette et l ' inflation .
Sont-elles soutenables ?
Cette situation d ' inflation est-elle soutenable - ou durable comme vous dites - ?
Il est vrai que dans le cas grec la dette dpasse les 100 % du PIB ; situation pratiquement quivalente  la situation belge et  italienne .
Il ne me semble pas raisonnable de comparer la situation actuelle de la Grce avec la situation actuelle de la Belgique et de l ' Italie .
Il ne faut pas oublier que la Belgique et l ' Italie ont t favorises par la rduction de la dette grce  la diminution des taux d ' intrt , surtout en raison du rapprochement des taux d ' intrt de leurs banques centrales de ceux de la Banque centrale europenne .
En termes de comparaison , la situation grecque est semblable  la situation italienne ou belge de l ' poque .
<P>
Le deuxime sujet de proccupation est l ' inflation .
J ' estime que cette proccupation est fonde sur deux arguments : premirement , il est vrai qu ' il y a relativement peu de temps que l ' on a atteint le niveau d ' inflation ncessaire pour rpondre aux critres ; deuximement , il est vrai aussi qu ' il va se produire une baisse des taux d ' intrt qui , sans aucun doute , aura un effet positif et favorisera l ' acclration de la diminution du dficit et de la dette , mais qui peut gnrer des tensions sur le march .
<P>
Quant au premier point - la Grce est-elle arrive  cette situation de taux d ' inflation bas de manire non soutenable ? - , je dois faire quelques commentaires .
La Grce rpond dj au critre d ' inflation depuis quelques mois et la situation s ' amliore de manire significative .
Ce matin , j ' ai eu l ' occasion de parler des chiffres grecs mis voil quelques jours par le service national des statistiques grec .
Ce matin , ont t galement publis les chiffres d ' Eurostat .
Actuellement , l ' IPC harmonis , dans le cas de la Grce , se situe  2,1 % , avec une baisse de sept diximes par rapport aux chiffres du mois de mars ; la situation est par exemple meilleure que celle de certains pays de l ' Union montaire , comme la Belgique , l ' Espagne , l ' Irlande , l ' Italie , le Luxembourg et la Finlande .
Par consquent , la situation de la Grce , en termes de comparaison , est aujourd ' hui franchement bonne .
<P>
Si nous nous en tenons au critre stricte des 12 derniers mois , nous constatons que l ' inflation atteint actuellement 2 % ; situation clairement meilleure que celle de l ' Espagne et de l ' Irlande , et pratiquement identique  celle de l ' Italie , du Luxembourg ou des Pays-Bas .
Aussi , en termes de chiffres , je crois que la situation grecque ne devrait pas nous proccuper .
<P>
Mais la Commission partage galement la proccupation que certains dputs ont mis en exergue .
Voil pourquoi nous avons insist sur deux points lorsque nous avons discut des grandes orientations de la politique conomique et du rapport de convergence .
La Grce doit faire deux choses - et le gouvernement grec est dispos  le faire et il s ' y est engag - : premirement , poursuivre ses politiques de libralisation et de rformes structurelles permettant d ' amliorer la situation d ' inflation ; deuximement , la Grce doit poursuivre sa politique de rduction du dficit , mais dans un contexte de combinaison de politiques ( policy mix ) lui permettant , au cas o une hausse de la demande  cause de la rduction des taux d ' intrt gnrerait certaines tensions inflationnistes , de reconsidrer sa politique fiscale pour qu ' elle ne porte pas prjudice au processus d ' intgration dans l ' union montaire .
<P>
Je suis convaincu que tout cela va arriver . Tel est l ' engagement du gouvernement grec .
Aussi , je crois que l ' entre de la Grce dans l ' euro ne sera pas un obstacle  l ' euro mais un appui .
L ' euro prouve qu ' il continue d ' tre une monnaie attrayante  laquelle certains pays veulent adhrer .
J ' espre que le chemin aujourd ' hui trac par la Grce pourra tre suivi par d ' autres pays membres ces prochaines annes .
C ' est la fin d ' un processus .
Il faut attendre son aboutissement avec les dcisions du mois de juin , mais je suis convaincu que , en souhaitant  la Grce la bienvenue  l ' euro le moment venu , nous inspirerons plus confiance qu ' autre chose face  l ' volution future de la monnaie unique .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs">
Monsieur le Prsident , j ' ai demand au commissaire quand il compte accomplir la tche qui lui incombe , c ' est--dire rappeler au gouvernement social-dmocrate sudois l ' apposition d ' une certaine signature engageant la Sude .
Quand la Commission fera-t-elle respecter le Trait ?
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="ES" NAME="Solbes">
. ( ES ) La Commission respecte toujours le Trait ; elle est oblige de l ' appliquer .
Mesdames et Messieurs , n ' oubliez pas qu ' il est vrai que la Sude ne participe pas parce que sa banque centrale ne s ' est pas adapte aux conditions europennes , dcision qui incombe  la lgislation sudoise .
Deuximement , il ne faut pas oublier non plus que la participation au mcanisme de changes du systme montaire europen est une dcision volontaire .
<P>
Vous pouvez vous demander si cela n ' est pas contradictoire avec l ' esprit du trait de Maastricht mais il s ' agit l d ' un point dont nous ne pouvons logiquement pas dbattre maintenant .
<SPEAKER ID=107 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire Solbes Mira .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  12 heures .
<CHAPTER ID=8>
Transparence relations financires entre tats membres et entreprises publiques
<SPEAKER ID=108 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0109 / 2000 ) de Mme Randzio-Plath , au nom de la commission conomique et montaire , sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 80 / 723 / CEE relative  la transparence des relations financires entre les tats membres et les entreprises publiques ( SEC ( 1999 ) 404 - C5-0102 / 2000 - 2000 / 2065 ( COS ) ) .
<SPEAKER ID=109 NAME="Randzio-Plath">
Monsieur le Prsident , la directive a pour but de dtecter et d ' empcher les subventions susceptibles de provoquer des distorsions de concurrence .
 cette fin , la directive entend imposer aux entreprises publiques et prives qui assument des missions de service public de tenir une comptabilit spare de manire  distinguer nettement le domaine rserv et le domaine de la libre concurrence de la branche d ' activit .
La directive s ' appuie sur l ' article 86 , paragraphe 3 , et est de ce fait arrte exclusivement par la Commission .
Cela ne correspond plus  l ' esprit actuel et  la manire dont nous concevons la lgislation europenne . Elle devrait ds lors tre modifie .
Toutefois , la consultation d ' aujourd ' hui mrite d ' tre salue , car elle est un exemple de la nouvelle forme de transparence du travail lgislatif de la Commission dans des domaines o elle a galement le contrle . Elle est galement un exemple de l ' intrt que portent le commissaire Monti et ses services  l ' opinion du Parlement europen .
<P>
Les entreprises vises ont des droits particuliers ou exclusifs ou fournissent des services d ' intrt conomique gnral .
Il est ds lors possible que des subventions croises se prsentent et que des plaintes relatives aux subventions croises aboutissent .
Des milliers d ' entreprises seront concernes .
Il n ' est pas certain qu ' elles jugent effectivement la charge proportionnelle aux objectifs de la directive .
La majorit de la commission conomique et montaire a insist sur ce rglement , car plus de transparence est exige au sein du march intrieur .
Dans cette mesure , c ' est galement l ' opinion de l ' ensemble de la commission , mme si le rapporteur a dfendu une position minoritaire dans certains domaines .
Il n ' est pas certain que la mesure soit vritablement approprie pour faciliter les investigations en cas de suspicion relative  des subventions provoquant des distorsions de concurrence , d ' autant plus qu ' il n ' existe aucune mthode harmonise au niveau europen en matire de comptabilit interne .
<P>
Si j ' exprime de telles rserves , c ' est dans le but que la Commission ait la possibilit , au cours de ses retouches , de dissiper de manire concrte et constructive l ' un ou l ' autre doute .
J ' avais dj dit que la Commission s ' attendait  des rclamations  cause des subventions croises et avait dj , par le pass , mis ces rclamations  l ' tude .
Le pass a toutefois montr que la Commission a toujours prvu des dispositions spcifiques  chaque secteur , qui existent dans de multiples domaines de rglementation . Elle n ' a malheureusement pas poursuivi dans cette voie .
On peut bien entendu dire qu ' il est plus facile de disposer d ' une rglementation unique pour les secteurs restants et c ' tait galement l ' opinion de la majorit des membres de la commission conomique et montaire .
Je pense toutefois que toute directive doit galement tre vrifie selon le principe d ' efficacit , de prcision et de diffrenciation , afin que la Commission soit en mesure de remplir sa fonction de contrle de manire optimale .
<P>
Il subsistait encore un problme par rapport aux consultations relatives  cette directive .
La Commission n ' a en effet pas soulign le fait qu ' aux termes de l ' article 295 du trait CE , il est de la comptence exclusive des tats membres de dfinir les services d ' intrt conomique gnral et la manire dont ils doivent tre fournis .
En omettant de mettre ce point en vidence dans la directive sur la transparence , je me demande si la Commission ne cherche pas  s ' approprier peu  peu une partie de cette souverainet et  vider de sa substance le principe de subsidiarit .
C ' est aux tats membres qu ' il appartient de dcider si l ' offre d ' un metteur correspond  la mission du service public et si toutes les missions doivent ou non y tre incluses .
L ' EU ne peut intervenir sur ce point .
Le texte de la directive doit ds lors renvoyer une nouvelle fois au protocole d ' Amsterdam , car celui-ci a stipul qu ' il appartient galement aux tats membres de dterminer les structures financires et organisationnelles des systmes de radiodiffusion publique et leurs activits spcifiques .
Les aides visant  remplir ces missions publiques sont explicitement autorises et c ' est galement ce qu ' a dcid la majorit de la commission conomique et montaire .
Pour les domaines qui sortent de leurs missions publiques , les systmes de radiodiffusion ne peuvent cependant recevoir aucune aide de l ' tat .
<P>
La Commission doit donc prciser que l ' importance des services d ' intrt conomique gnral n ' est pas remise en question .
Elle doit faire comprendre que la proposition de directive ne constitue pas une attaque supplmentaire au systme d ' entreprises publiques .
Les rgles de concurrence doivent videmment tre respectes par tous .
Il est  la fois important et justifi que les rgles de concurrence soient appliques de manire quitable et efficace et que les subventions croises contraires aux systmes d ' aides d ' tat soient interdites .
Les rgles de concurrence ne sont toutefois pas une fin en soi mais un moyen d ' assurer le bon fonctionnement de l ' conomie sociale de march dans le march unique .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs">
Monsieur le Prsident , l ' article 86 du Trait constitue le cur mme de la rsolution .
Dans le paragraphe 1 , il est spcifi que les tats membres n ' dictent ni ne maintiennent , en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spciaux ou exclusifs , aucune mesure qui serait contraire aux rgles de ce Trait .
Le paragraphe 2 ajoute , en rsum , que les entreprises charges de grer des services d ' intrt conomique gnral tombent sous le champ d ' application du Trait .
La Commission doit veiller  l ' application de cet article et adresser les directives ou dispositions adquates aux tats membres .
<P>
La modification de la directive vise par la prsente rsolution doit permettre  la Commission de mieux excuter cette tche , une ncessit incontournable vu la libralisation croissante de ces dernires annes .
Les actuelles et anciennes entreprises publiques s ' aventurent de plus en plus sur le terrain commercial , o elles entrent en concurrence avec les entreprises prives - et , ainsi , avec leurs propres citoyens -  l ' aide de fonds publics .
<P>
Il apparat toutefois clairement qu ' il n ' est absolument plus question du level playing field tant souhait .
Cette situation encourage le gaspillage d ' argent , perturbe les relations commerciales internationales et constitue en outre une menace pour le march interne .
Le fait que les entreprises publiques soient soumises aux mmes rgles que les entreprises prives ds l ' instant o elles entrent sur le march est on ne peut plus logique et correct .
Pour garantir ce level playing field , la Commission choisit de contraindre les entreprises dont le chiffre d ' affaires net dpasse 40 millions d ' euros  tenir une comptabilit spare , qui doit permettre de comprendre la sparation existante entre les diffrentes activits , les cots et les recettes lis  chaque activit , la mthode de calcul des cots et des recettes , ainsi que l ' utilisation du revenu net des diffrentes branches d ' activit .
Nous en arrivons ainsi aux considrants de la proposition .
A savoir l ' origine des investissements dans le domaine commercial .
<P>
Il existait  l ' origine une vive opposition  la proposition de la Commission au sein de l ' EMAC et de la Commission .
En ralit , seuls quelques membres du PPE et du groupe libral taient favorables  la transparence vise .
Cette constatation m ' a inspir bien des inquitudes .
En notre qualit de dputs , nous avons t lus pour exercer un contrle dmocratique sur l ' organe excutif , en l ' occurrence la Commission .
Celle-ci est  son tour responsable de la bonne observation de l ' article 86 .
D ' une part , nous avons le devoir de veiller  ce que la Commission s ' acquitte bien de sa tche mais , d ' autre part , certains d ' entre nous voudraient prcisment lui rendre cette mission impossible .
De quoi avons-nous l ' air en pareil cas ?
Nous crions  qui veut l ' entendre que nous entendons promouvoir une concurrence loyale et l ' exploitation de notre march interne mais , une fois le moment dcisif arriv , nous ne pensons  nouveau plus qu '  notre petite personne et  prserver notre terrain de chasse .
<P>
Dans le rapport relatif  l ' adhsion de la Grce , je reproche aux gouvernements de ne pas faire ce qu ' ils ont  faire .
Ceux qui s ' opposent  cette directive abondent dans le sens des gouvernements .
En tant que Parlement , nous ne pouvons qu ' assurer un fonctionnement plus clair et plus transparent des marchs et veiller  ne pas privilgier telle entreprise plutt qu ' une autre .
<P>
Cette directive semble trs ennuyeuse mais elle est en ralit " proof putting " , comme on dit en anglais .
<SPEAKER ID=111 NAME="Bers">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais signaler trois points  propos de cette directive , de cette consultation sur laquelle je veux fliciter notre rapportrice .
Je crois qu ' elle est parvenue ,  l ' intrieur de notre commission , dans un dbat qui prend parfois des allures quasiment idologiques ,  trouver un quilibre raisonnable .
<P>
Dans votre proposition , Monsieur le Commissaire , vous excluez fort justement un certain nombre de secteurs et nous ne pouvons que nous en rjouir .
Je voudrais faire remarquer en deuxime lieu , comme l ' a relev notre rapportrice , que la comptence des tats membres dans ce domaine ne doit pas tre nglige .
Au jour d ' aujourd ' hui , il n ' existe pas une dfinition des services d ' intrt conomique gnral au niveau de l ' Union europenne .
Nous devons donc faire appel  la subsidiarit et nous savons parfaitement que dans ces secteurs-l les sensibilits nationales peuvent s ' exprimer dans des sens divers .
Je ne peux donc que vous inviter , Monsieur le Commissaire ,  exploiter avec autant d ' allant et de dtermination l ' ensemble des dispositifs du Trait et en particulier ceux qui ,  la suite du trait d ' Amsterdam , vous confrent de nouveaux moyens d ' action , notamment en faveur d ' une dfinition de la capacit d ' offrir des services d ' intrt conomique gnral .
<P>
J ' invite Mme Peijs  relire la dernire version du Trait au regard de ce qu ' elle considre tre l ' alpha et l ' omega du droit de la concurrence dans l ' Union europenne .
<P>
Ma troisime observation , Monsieur le Commissaire , concerne les services publics de radiodiffusion .
Je ne peux pas , l non plus , oublier ce que nous avons intgr dans notre Trait au moment de sa modification  Amsterdam .
Trs clairement , ce secteur a fait l ' objet de dispositions particulires .
C ' est l la marque de la volont des tats membres de traiter ce secteur comme un secteur  part entire et en dehors des rgles de la concurrence telles qu ' elles existent dans les autres domaines .
<P>
Je crois en consquence que les propositions que vous formulez en matire de transparence ne peuvent pas s ' appliquer dans les mmes conditions  ce secteur-l , et l ' ide qu ' une comptabilit spare permettrait de faire le dpart entre activits de nature concurrentielle et activits de service public dans le secteur de la radiodiffusion me parat bien difficile  mettre en uvre dans un tel secteur , d ' autant plus qu ' il n ' existe pas , soit dit en passant , de comptabilit harmonise europenne .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Je voudrais seulement me plaindre de la qualit de l ' amplification du son .
Il y a beaucoup de rsonance dans la salle . Nous pouvons  peine entendre les orateurs qui s ' expriment dans leur langue maternelle .
Est-il possible de remdier  ce problme ?
<SPEAKER ID=113 NAME="Le Prsident">
Madame Maes , nous allons tenter de rsoudre ce problme .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="SV" NAME="Olle Schmidt">
Monsieur le Prsident , le groupe des Libraux approuve la proposition de la Commission qui aura pour consquence de renforcer le droit de regard de l ' opinion publique dans les entreprises publiques , et d ' augmenter la concurrence .
Nous remercions Mme Ranzio-Plath pour la qualit de la coopration que nous avons eue avec elle .
<P>
Les aides d ' tat djouent les lois de la concurrence , et ont des effets aussi dfavorables pour les consommateurs que pour les entreprises .
En principe , le Trait interdit tout type d ' aide d ' tat , y compris ce que l ' on appelle les subventions croises .
Cependant , il ne s ' oppose pas  l ' existence d ' entreprises publiques ayant pour vocation des services dans l ' intrt de l ' ensemble de la socit .
Quoi que l ' on puisse penser de ce principe , il revient aux tats membres eux-mmes de dfinir ce qu ' ils entendent par ce concept d ' intrt public .
Mais les tats membres ne peuvent dcider eux-mmes des aides qu ' ils accorderont  ces entreprises .
<P>
Le tribunal de premire instance du Luxembourg a estim , la semaine dernire , que les aides d ' tat ne pouvaient tre accordes aux socits de tlvision et de radio que lorsque la Commission les avait juges compatibles avec l ' esprit du Trait .
Les rgles du jeu doivent tre appliques de la mme manire  toutes les parties .
Toutes les subventions qui n ' ont pas pour objectif de financer des services d ' intrt public sont interdites et doivent tre combattues .
Les services que dispense , de nos jours , une socit de radio et de tlvision d ' tat sortent souvent du cadre de ce qu ' on peut appeler l ' intrt public .
Je citerai l ' exemple de la connexion  Internet .
Les fonds que l ' tat a injects dans l ' entreprise pour financer son activit de base ne doivent bien entendu pas tre utiliss pour qu ' elle puisse offrir des connexions  Internet .
Si tel est le cas , les lois de la concurrence se trouvent dtournes , au dtriment des consommateurs , comme des socits prives .
<P>
La proposition de la Commission exige des entreprises publiques qu ' elles rendent compte en toute transparence des fonds publics qui leur ont t attribus et de la manire dont ils ont t utiliss .
Ces socits devront galement indiquer les frais qu ' elles ont  assumer , la provenance de leurs recettes et leur rpartition en fonction des diffrentes activits .
Ce sont l des exigences tout  fait justifies .
Elles reprsentent un moyen simple de faire respecter les rgles du jeu entre les entreprises prives et publiques .
C ' est un lment important pour que le march intrieur soit soumis  une rglementation correcte .
<SPEAKER ID=115 NAME="Jonckheer">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Monti , en rapport avec le projet qui nous est soumis , je voudrais faire , au nom de mon groupe , quatre remarques ou commentaires , non sans fliciter au pralable notre collgue , Mme Randzio-Plath .
<P>
Je voudrais tout d ' abord remercier le commissaire Monti pour avoir eu la courtoisie de consulter le Parlement europen .
Nous sommes en effet saisis d ' une directive de la Commission pour laquelle , je crois , la consultation du Parlement n ' est juridiquement pas obligatoire , alors que le sujet est videmment crucial .
Cela m ' incite  renouveler le souhait que la prochaine Confrence intergouvernementale propose de soumettre l ' ensemble de la lgislation relative  la politique de concurrence  une procdure de codcision , ce qui nous permettrait , juridiquement , de travailler sur un pied de plus grande galit .
<P>
Ma deuxime remarque vise l ' objet mme de cette proposition de directive .
Elle a un objet extrmement prcis puisqu ' il est d ' viter , sous la surveillance de la Commission , que toute aide publique lgitime  des services d ' intrt gnral puisse tre dtourne au profit d ' activits qui , elles , sont ouvertes  la comptition et  la concurrence .
Cela dit , le problme n ' est pas simple  rsoudre et l ' intervention du collgue qui m ' a prcd le montre bien .
Lorsqu ' il affirme en effet - et je serais curieux de connatre la rponse de M. Monti  cet gard - que la connexion Internet ne relve pas par exemple du service universel , je pense que c ' est parfaitement contradictoire avec les objectifs du Conseil europen de Lisbonne et qu ' il faut donc , au contraire , avoir une vision extensive du service universel .
On pourrait aller jusqu '  imaginer , mme si cela relve de la subsidiarit , que la Communaut en tant que telle dfinisse au moins des normes minimales de ce que pourrait tre le service universel , sinon on va vers une situation relativement chaotique .
<P>
Troisime remarque , je voudrais savoir comment la Commission ragit par rapport au considrant 4 de notre rapport , o le rapporteur et la commission conomique et montaire demandent effectivement une prcision de la part de la Commission sur l ' importance qu ' elle accorde aux services d ' intrt gnral .
J ' attends la rponse de la Commission  ce sujet .
<P>
Quatrimement enfin , il y a un amendement 3 qui vise de faon explicite  exclure du champ de la proposition de directive le secteur de la radiodiffusion .
Je pense que cet amendement est meilleur que le texte actuel , le paragraphe 6 , qui est un chef-d ' uvre de langage diplomatique mais relativement incomprhensible .
Je souhaiterais donc que la Commission puisse nous exprimer son soutien  l ' amendement 3 tel que propos en sance plnire .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Merci beaucoup , Monsieur le Prsident .
Je voudrais me joindre aux remerciements adresss par mes collgues au commissaire Monti pour avoir consult le Parlement sur ce dossier et fliciter notre rapporteur pour son excellent travail .
<P>
La teneur de ce rapport vise  analyser quelles entreprises publiques oprant au sein de l ' UE peuvent bnficier d ' une aide publique de la part des gouvernements des tats membres .
 l ' vidence , les vues  ce sujet divergent au sein de cette Assemble .
Certains voudraient que seules les entreprises en concurrence directe avec le secteur priv soient soumises aux termes de cette directive tandis que d ' autres proposent que les entreprises publiques qui sont manifestement d ' intrt gnral puissent tre reprises dans les exceptions  cette directive .
On peut dire que le droit rserv aux tats membres de dterminer ce qui constitue un service d ' intrt gnral est maintenu , et le domaine que je voudrais aborder spcifiquement est celui de la radiodiffusion .
<P>
Je voudrais rappeler  cette Assemble que le protocole annex au trait d ' Amsterdam sur l ' UE reconnat que le systme de radiodiffusion publique au sein des tats membres de l ' UE est en relation directe avec les besoins dmocratiques , sociaux et culturels de notre socit .
Nous devons veiller que le concept de radiodiffusion publique ne soit pas min par les avances des nouvelles technologies .
J ' aurais tendance  dire qu ' il faut davantage garantir le maintien de ce secteur dmocratique , social et culturel  prsent que nous disposons d ' un secteur de radiodiffusion publique fort .
<P>
En conclusion , Monsieur le Prsident , c ' est la raison pour laquelle je crois qu ' il faut prserver le rle des radiodiffuseurs du service public et , bien que je salue le fait qu ' il faut rserver aux tats membres le droit de dterminer ce qui constitue ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=117 NAME="Langen">
Monsieur le Prsident , le projet visant  modifier la directive 80 / 723 / CEE rgle un problme important en matire de politique de la concurrence ,  savoir l ' obligation pour les pouvoirs publics de dvoiler leurs relations avec les entreprises publiques .
Ce thme n ' est pas nouveau .
La directive dont il est question est d ' application depuis 1980 et il tait plus que temps de la remanier , car elle tait dpasse sur plusieurs points par le processus de libralisation .
Mais la question est la suivante : si nous approuvons cette modification fondamentale , le projet , telle que la Commission l ' a propos , va-t-il dans la bonne direction ?
<P>
Je voudrais mentionner plusieurs points et demander au commissaire de les examiner encore une fois et d ' en tenir compte lors de la version finale de la directive sur la transparence .
Premirement : la rgle d ' exception pour les petites et moyennes entreprises , qui est fixe  40 millions depuis 1980 .
Depuis lors , les indices des chiffres d ' affaires ont t multiplis .
C ' est la raison pour laquelle un redressement de la limite  100 millions d ' euros serait sens et ncessaire .
<P>
Deuximement : la limite des totaux du bilan nouvellement introduite pour les institutions publiques de crdit et fixe  800 millions d ' euros , laquelle n ' existait pas jusqu ' ici . Auparavant , ces institutions de crdit taient totalement exclues du champ d ' application de la directive , 800 millions d ' euros ne reprsentent rien !
Dans mon ancienne circonscription lectorale pour le Landtag , laquelle compte 70 000 habitants , la caisse d ' pargne , qui n ' exerce ses activits que sur le plan rgional , a dj un total de bilan de 1,5 milliard d ' euros !
Il n ' est pas juste de vouloir crer de nouvelles possibilits d ' intervention pour la Commission .
<P>
Troisimement : la comptabilit spare .
Jusqu ' ici , les tats membres taient seulement tenus de dlivrer un rapport sur les prestations financires .
C ' est  prsent aux entreprises elles-mmes d ' tablir une comptabilit spare .
Cela peut seulement avoir pour but de permettre  la Commission de disposer d ' un nouvel instrument de contrle !
<P>
Quatrimement : la dfinition des services d ' intrt conomique gnral .
On ne peut exclure ces services du champ d ' application de la directive - coutez ce qui suit - que si les entreprises obtiennent des droits particuliers ou exclusifs pour une priode approprie , selon une procdure ouverte , transparente et non discriminatoire , donc uniquement aprs un avis d ' appel d ' offres .
Qu ' en est-il des services sociaux ?
Qu ' en est-il des prestations sociales qui se sont dveloppes de manire traditionnelle ?
Monsieur le Professeur Monti , je ne voudrais pas d ' une clause gnrale permettant  la Commission d ' intervenir sur tout et sur rien .
Monsieur le Professeur Monti , nous avons confiance en vous et savons que vous ne voulez pas tout contrler .
Quant  savoir si cette confiance peut s ' appliquer de manire illimite aux fonctionnaires , permettez-moi d ' en douter !
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="EN" NAME="Skinner">
Monsieur le Prsident , je souhaite me joindre aux flicitations adresses  Mme Randzio-Plath pour le travail , parfois difficile , accompli sur ce rapport .
<P>
Cette directive vise  identifier et  viter les subventions qui provoquent des distorsions de concurrence .
 cette fin , la directive propose d ' exiger des entreprises publiques et des entreprises prives qui accomplissent des missions d ' intrt public qu ' elles tiennent des comptabilits spares .
Je suis bien entendu d ' accord avec le rapporteur pour dire que les rgles de concurrence doivent tre rigoureusement appliques afin d ' viter les subventions croises qui vont  l ' encontre de l ' objectif de ces aides .
Toutefois , dans le domaine de la radiodiffusion publique , il est essentiel de se souvenir que , conformment au protocole d ' Amsterdam , il incombe  chaque tat membre , dans le systme de radiodiffusion publique au sein des tats membres , de spcifier la structure financire et organisationnelle de la radiodiffusion publique .
<P>
Je l ' ai dit , ce rapport a t laborieux . L ' ambiance a t charge et souvent tendue au sein de la commission et , plus spcifiquement , lors des votes en commission .
Toutefois , je pense que le rsultat final est fonctionnel et constitue une approche pratique et adquate .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , en dpit du prsent dbat relatif aux modifications que la Commission entend apporter  la directive sur la transparence financire , nous ne devrions pas nous tendre trop sur le sujet puisque la Commission prendra seule sa dcision , sans qu ' il y ait d ' autre intervention du Parlement europen et du Conseil ,  notre plus grand regret assurment .
Sur la base de ses comptences en matire de concurrence , la Commission adopte selon nous une approche purement conomique vis--vis de certains secteurs , sans prendre en considration d ' autres aspects sociaux .
Dans le dossier du financement de la radiotlvision publique par exemple , nous pensons que la Commission passe encore sous silence les aspects culturels et la question du pluralisme des mdias .
Il s ' agit peut-tre d ' une exception , mais d ' autres exceptions s ' appliquent  cette exception .
Une radiotlvision publique prouve ainsi des difficults considrables  se maintenir dans un environnement de plus en plus commercialis .
Je suis pour ma part farouchement oppose  la commercialisation de la culture .
J ' estime que la culture se situe au-dessus et en dehors des lois du march .
<P>
La Commission outrepasse ds lors ses comptences .
 travers cette modification de la directive , elle tente de modifier le trait d ' Amsterdam et , plus particulirement , le protocole qui s ' y rattache en matire de radiotlvision publique .
J ' estime ds lors que la CIG pour la rglementation gnrale en matire de politique de concurrence devrait appliquer la procdure lgislative normale de codcision par le Conseil et le Parlement .
Je vous prviens d ' ores et dj que j ' interviendrai  nouveau s ' il est question d ' une directive sur le cinma .
<SPEAKER ID=120 NAME="Monti">
. ( IT ) Monsieur le Prsident , je flicite le Parlement europen de l ' important travail abattu  l ' occasion du rapport Randzio-Plath .
En particulier , je remercie le Parlement pour le soutien apport  l ' initiative de la Commission et je me rjouis du fait qu ' il soutienne les efforts visant  augmenter la transparence dans l ' utilisation des deniers publics afin de garantir ainsi une concurrence loyale .
Vous avez salu favorablement le fait que la Commission ait voulu consulter le Parlement , mme si celle-ci n ' y tait pas tenue d ' un point de vue institutionnel , comme l ' ont rappel M. Jonckheer et d ' autres orateurs .
En outre , la tournure que ce dbat a prise me conforte dans l ' ide que cette consultation a t utile pour la Commission et pour la bonne fin de cette initiative .
<P>
La directive sur la transparence , dans sa version actuelle , attribue  la Commission le pouvoir d ' enquter sur les relations financires entre les tats membres et leurs entreprises publiques .
En rsum , le projet de modification de la directive a pour but de garantir l ' introduction d ' une comptabilit distincte pour des types d ' entreprises bien dtermins .
Les entreprises faisant l ' objet d ' une telle mesure sont celles qui d ' une part fournissent des services d ' intrt conomique gnral , en recevant en change des compensations en tout genre , qui peuvent consister en droits spciaux ou en paiements , et d ' autre part mnent des activits commerciales normales et entrent ainsi en concurrence avec d ' autres socits .
Il est vident que les recettes gnres par l ' exercice d ' activits rserves ou par les paiements octroys pour des raisons d ' intrt gnral ou de service public ne doivent pas servir  financer les activits concurrentielles et ne peuvent donc pas donner lieu  des subventions internes .
<P>
Ces dernires annes , la Commission a toutefois d se pencher sur un nombre croissant de plaintes relatives  des compensations internes de ce type .
Au cours de ses enqutes - Mme Peijs l ' a rappel - , la Commission a d tudier ces cas de compensations internes et n ' est souvent pas parvenue  obtenir les informations adquates sur les cots et les recettes des diverses activits .
En consquence , la Commission propose aujourd ' hui d ' introduire pour ce type d ' entreprises la comptabilit distincte lui permettant d ' assumer correctement ses devoirs de garante de la concurrence .
<P>
Je voudrais en outre souligner que l ' obligation de tenir une comptabilit spare constitue un instrument utile pour les tats membres galement , parce qu ' elle leur fournit les informations ncessaires au respect de l ' obligation de ne pas concder d ' aides d ' tat incompatibles avec le Trait et de notifier les aides prvues  la Commission .
<P>
La directive impose la comptabilit spare aux entreprises fournissant des services d ' intrt gnral et qui , en mme temps , sont actives au-del de cette mission de service public .
Cette disposition s ' applique de la mme faon aux entreprises prives et aux entreprises publiques .
Elle ne vise pas les socits qui ne fournissent que des services d ' intrt gnral sans exercer d ' autres activits et n ' impose pas de sparation entre les diverses activits entrant toutes dans la dfinition de service d ' intrt gnral .
<P>
Autrement dit , Mesdames et Messieurs les honorables parlementaires , la directive veut clairer par la transparence la zone o passe la frontire entre les services d ' intrt gnral et les autres activits . Elle veut le faire en causant le moins de problmes possible afin de permettre cette transparence .
<P>
Je voudrais souligner que la directive ne modifie ni , videmment , les dispositions du Trait sur l ' attribution des services d ' intrt gnral , ni l ' attribution  certaines entreprises de la gestion de ces services .
La directive tablit les principes pour l ' instauration d ' une plus grande transparence en laissant toutefois aux tats membres la libert , en vertu du principe de subsidiarit , d ' adopter les mesures nationales opportunes .
<P>
J ' en viens maintenant aux remarques qui ont t formules .
M. Jonckheer se demande ce qu ' on peut dire au sujet de l ' accs  l ' Internet , s ' il doit tre inclus ou non dans le service universel .
Je ne puis ici que rappeler que le dernier Conseil " Tlcommunications " en a dbattu .
<P>
En ce qui concerne les doutes exprims par le rapporteur , Mme Randzio-Plath , je voudrais les passer brivement en revue .
Pour ce qui est de la dfinition des services d ' intrt gnral , je voudrais rpter que la directive ne modifie en rien ni ne rduit les comptences actuelles des tats membres - Madame Bers , Monsieur Langen - en matire de dfinition de l ' intrt public .
Cela vaut galement dans le secteur de la radiodiffusion publique , pour laquelle le protocole d ' Amsterdam a raffirm la comptence des tats membres pour cette dfinition .
Mme Maes et MM . Bers , Jonckheer , Crowley et Skinner ont object qu ' on pourrait peut-tre exclure ce domaine .
Je dois dire que ce secteur pourrait reprsenter un des domaines o la directive sur la transparence sera le plus d ' application et la plus utile parce que , tout en tenant compte du protocole d ' Amsterdam , on laisse  la Commission la tche de vrifier que le remplissage de la fonction de service public n ' est pas surcompens par rapport  son cot .
Il reste donc une obligation de contrle , et c ' est  cette fin que cette directive sera utile .
<P>
Il n ' existe pas de question sur la taille des entreprises . Je me tourne ici vers M. Langen et d ' autres dputs : le seuil de 40 millions d ' euros exclut les petites et moyennes entreprises .
Rehausser ce seuil exclurait des entreprises l o , en raison certainement de la taille , on ne peut pas supposer que l ' aide n ' ait aucun impact sur le commerce entre les tats membres .
Cependant , pour donner une ide de grandeur , 0,2 % seulement de toutes les entreprises non agricoles de la Communaut dpassent ce seuil .
<P>
Je voudrais enfin faire remarquer - et je pense que les parlementaires l ' ont parfaitement compris - que cette directive ne constitue nullement une attaque contre les entreprises publiques . Au contraire , je vois en elle - pour tre sincre - une grande allie du service public .
Pourquoi ? Parce qu ' elle permet de faire la lumire et donc de ne pas exposer le service public  des attaques qui sans cela se dchaneraient .
Cette transparence - comme l ' a soulign M. Olle Schmidt - est non seulement essentielle pour une bonne application de la politique de concurrence , mais - permettez-moi de le dire - elle est mme vitale pour maintenir des rapports corrects entre les pouvoirs publics et les contribuables , les citoyens .
Je pense ds lors que cette directive d ' apparence fort ennuyeuse , comme l ' a qualifie Mme Peijs , nous permet de toucher en ralit un point essentiel , non seulement de la concurrence , mais aussi de la cohabitation civile et de la dmocratie conomique .
<SPEAKER ID=121 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire Monti .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  12 heures .
<CHAPTER ID=9>
Endettement des pays pauvres
<SPEAKER ID=122 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les questions orales suivantes :
<P>
B5-0221 / 2000 de M. Mantovani et autres , au nom du groupe du parti populaire europen ( dmocrates-chrtiens ) et dmocrates europens ( PPE-DE ) , au Conseil , sur l ' endettement des pays pauvres ;
<P>
B5-0222 / 2000 de M. Mantovani et autres , au nom du groupe du parti populaire europen ( dmocrates-chrtiens ) et dmocrates europens ( PPE-DE ) ,  la Commission , sur l ' endettement des pays pauvres ;
<P>
B5-0224 / 2000 de M. Miranda et autres , au nom du groupe confdral de la gauche unitaire europenne / gauche verte nordique , au Conseil , sur la dette des pays pauvres ;
<P>
B5-0311 / 2000 de M. Miranda et autres , au nom du groupe confdral de la gauche unitaire europenne / gauche verte nordique ,  la Commission , sur la dette des pays pauvres ;
<P>
B5-0312 / 2000 de M. Coteaux , au nom du groupe de l ' Union pour l ' Europe des nations , au Conseil , sur la dette des pays du tiers monde ;
<P>
B5-0313 / 2000 de M. Rod et autres , au nom du groupe des Verts / alliance libre europenne , au Conseil , sur l ' annulation des dettes des pays pauvres ;
<P>
B5-0314 / 2000 de M. Rod et autres , au nom du groupe des Verts / alliance libre europenne ,  la Commission , sur l ' annulation des dettes des pays pauvres .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="IT" NAME="Mantovani">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier MM . Tajani , van Velzen et Poettering d ' avoir contribu de faon dterminante et concrte  ce dbat .
J ' exprime galement ma satisfaction vis--vis du mandat confr par le Parti populaire europen pour prsenter un sujet aussi important que la dette extrieure , qui enserre l ' conomie des pays en voie de dveloppement les plus pauvres du monde .
<P>
Nous sommes face  un problme d ' ampleur mondiale qui concerne tous les pays civiliss et dmocratiques qui assistent , impuissants ,  la croissance continue de l ' endettement des pays pauvres qui affectent aujourd ' hui en moyenne 40 % de leur budget  son financement .
Il suffit de penser que chaque anne , la dette augmente de prs de 12 % et qu ' elle est passe de 110 milliards de dollars dans les annes 80  350 milliards de dollars aujourd ' hui .
<P>
Le Parlement s ' est pench sur ce problme  plusieurs reprises , sans jamais arriver selon moi  des solutions de qualit .
Aujourd ' hui ,  l ' occasion de l ' anne du Jubil , le Saint-Sige et d ' autres voix nous demandent une rduction substantielle , si non une annulation totale , de la dette internationale , selon des modalits permettant de favoriser l ' insertion des pays les plus endetts dans le circuit mondial de la production et des changes commerciaux .
Le 3 avril dernier , le secrtaire gnral de l ' ONU s ' est adress  l ' occasion du millnaire aux pays donateurs et aux institutions financires internationales afin qu ' elles effacent de leurs livres comptables toutes les dettes officielles des pays pauvres lourdement endetts .
<P>
Le mme appel nous arrive de la Banque mondiale et du Fonds montaire international , mais ces cris sont pour l ' instant inutiles , car ce sont selon moi les faits qui comptent .
Si nous analysons la situation , nous comprenons que , d ' une part , nous nous rendons compte que nous revendiquons des crdits presque impossibles  rembourser et que , d ' autre part , en change de l ' annulation , nous pourrions exiger plus de respect des droits de l ' homme , plus de dmocratie , plus d ' interventions d ' ordre social en faveur des populations dfavorises , notamment des enfants , des personnes ges et des invalides .
Nous freinerions en outre les flux migratoires qui constituent un problme pour les pays d ' origine et en particulier pour les pays d ' accueil .
<P>
Je demanderai alors si le Conseil est au fait de toutes les initiatives menes jusqu ' ici par les tats membres de l ' Union en vue de rduire ou d ' annuler la dette des pays pauvres lourdement endetts et s ' il est possible de disposer d ' un cadre synoptique qui montre quelles sont les actions concrtes entreprises par lesdits pays et qui en mette les engagements en vidence , afin que ces initiatives ne passent pas pour de simples manuvres politiques  la saveur trop souvent lectoraliste .
<P>
Enfin , vu qu ' on exige une politique trangre commune qui donne de l ' Europe l ' image d ' un systme cohrent capable de prendre des initiatives unitaires , la Commission ne juge-t-elle pas opportun de crer une structure d ' analyse de ce problme en accord avec l ' glise locale , les ONG et la socit civile pour en tirer les consquences qui s ' imposent ?
C ' est  mes yeux une nouvelle faon d ' interprter le nouveau millnaire , cette fois dans le sens de la solidarit entre les peuples .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="PT" NAME="Miranda">
Monsieur le Prsident , la solution du problme de la dette extrieure des pays les moins dvelopps est indubitablement un lment essentiel de stabilit , de scurit et de dveloppement de ces pays , d ' radication de la pauvret et de ralentissement des flux migratoires qui les touchent et les puisent .
On connat la situation .
Les ressources que ces pays possdent et celles qu ' ils ne possdent pas servent au paiement du service de la dette ; certains de ces pays consacrent 40 % de leur budget pour faire face au paiement des intrts et aux amortissements .
Malgr cela , la dette continue de crotre de manire gomtrique et le foss qui les spare des pays industrialiss ne cesse de se creuser alors que ceux-ci se comportent souvent comme de vulgaires prteurs sans scrupules .
L ' imposition de programmes d ' ajustement structurel inadapts de la Banque mondiale et du Fonds montaire international , ainsi que les actions insuffisantes de coopration et d ' aide au dveloppement de la part des pays industrialiss , bien loin du niveau de 0,7 % du PNB prconis par les Nations unies , contribuent  creuser ce foss .
Cette situation est due aussi  la conception mercantiliste errone , selon laquelle tout se limiterait et serait rsolu grce au fonctionnement des marchs sous l ' gide de l ' OMC , alors qu ' il est certain au contraire que la mondialisation de l ' conomie a fortement contribu  accentuer les disparits , aggraver les injustices et accentuer les retards .
C ' est pourquoi la solution  cette situation passe invitablement par un nouvel ordre international qui place le dveloppement de ces pays au centre des priorits .
Cet ordre devra reposer sur l ' ide que tout le monde , vraiment tout le monde , y compris les pays riches , tirerait avantage de ce dveloppement .
Ce projet ne peut passer que par l ' annulation de la dette , qui ne peut se limiter  un simple processus d ' intention , tel que celui prconis par le G7 , dont la porte ne dpasse pas 1 % de la dette du tiers monde et qui se limite aujourd ' hui objectivement  la rduction partielle de la dette de trois ou quatre pays seulement . L ' Union europenne et ses tats membres ont et doivent avoir voix au chapitre .
Il faut abandonner les perspectives limites et conditionnes qui accompagnent souvent certaines annonces honteuses d ' annulation de la dette , en mettant fin aux rductions des aides comme celles qui sont effectues et qui sont proposes pour l ' avenir , et en avanant en contrepartie , avec un projet large et dtermin , qui contribue de manire dcide  mettre fin  une telle situation et qui permette d ' envisager le dveloppement de zones aussi importantes du monde .
<SPEAKER ID=125 NAME="Coteaux">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , les initiatives qui tendent  annuler tout ou partie de la dette du tiers monde se multiplient en cette anne 2000 .
La rencontre du Caire n ' a abouti , sur ce sujet , pas plus que sur les autres d ' ailleurs ,  nulle conclusion tant soit peu lisible .
Or , une telle mesure relve du simple bon sens et l ' on aimerait demander au Conseil s ' il compte s ' en saisir un jour ou l ' autre .
<P>
Car nous touchons en effet ici au drisoire .
Non seulement les ressources financires manquent aux pays du Sud pour rembourser leurs dettes , mais de surcrot , l ' ordre conomique international , qui a impos au monde une conception devenue folle du libralisme , prive la plupart de nos partenaires du Sud - je pense en particulier  ceux d ' Afrique du Nord et  ceux d ' Afrique sub-saharienne - d ' accder aux conditions d ' un dveloppement tant soit peu durable .
Celles-ci sont sans cesse battues en brche par l ' application aveugle du libre-change , assorti d ' une privatisation obsessionnelle et idologique de l ' exploitation de la plupart de leurs richesses .
Les pays riches , sottement aligns sur les rgles imprialistes du FMI et de la Banque mondiale , furent pourtant les premiers  savoir qu ' elle ne peut ruiner tout dcollage conomique puisque leur propre dveloppement n ' alla pas sans recourir souvent aux rgles du protectionnisme , en assurant d ' ailleurs un rle privilgi  l ' tat et  l ' intervention publique sous toutes ses formes .
<P>
Il n ' y aura de paix entre les nations que dans l ' quilibre .
L ' quilibre politique et conomique ruine au contraire un monde de plus en plus unipolaire .
Nous le savons bien , malgr la politique de l ' autruche que pratiquent des pays riches insoucieux du lendemain et qui entrane le monde sur des voies fort dangereuses , il serait temps pour nous , alors que ce Parlement se perd dans les dtails et les questions secondaires , que nous sachions regarder le monde dans son ensemble .
Au lieu d ' abandonner en rase campagne la seule politique raisonnable que reprsentaient les accords de Lom , il serait temps d ' engager un vritable partenariat conomique , et surtout politique , avec les pays de la Mditerrane et de l ' Afrique .
Mais il faudrait pour cela  l ' Europe une autorit assez lgitime et assez lucide pour sortir du pige du libralisme  tout va et , bien entendu , elle n ' en possde aucune qui soit digne de ce nom .
<SPEAKER ID=126 NAME="Rod">
Monsieur le Prsident , en coutant mes collgues , je remarque que nous nous accordons tous sur le constat .
Les chiffres sont l , dramatiques , cruels .
Les 50 pays les plus pauvres dpensent deux fois plus pour leur dette qu ' ils ne reoivent d ' aides .
Les pays pauvres consacrent en moyenne 40 % de leur budget au service de la dette .
Non seulement cela entrave leur dveloppement conomique , non seulement cela diminue fortement leurs capacits d ' offrir les services sociaux de base , comme la sant ou l ' ducation , mais cela cre une forme d ' esclavage au profit des socits occidentales .
<P>
Les deux tiers de la dette sont gnrs en fait par les intrts des emprunts antrieurs , ceux effectus pour payer ce que nous leur avons vendu , ce que les socits multinationales leur ont vendu .
Cela rappelle fortement l ' exploitation d ' un certain nombre de travailleurs agricoles , dans certains pays , qui , en fait , achtent au prix fort , au magasin du patron propritaire , et puis , sont ensuite obligs de travailler  vie , pour des salaires de misre , pour pouvoir rembourser leurs dettes  ce propre magasin .
Et que faisons-nous contre cela ?
<P>
Les pays du G-7 avaient annonc  grand bruit un programme de rduction de la dette , mais les conditions sont telles qu ' il ne peut s ' appliquer .
Cette initiative reste subordonne  des programmes de rforme macro-conomique placs sous l ' gide du FMI ou de la Banque mondiale , qui sont contradictoires avec les objectifs d ' radication de la pauvret , en raison de leur effet restrictif sur les capacits de dpense pour les services sociaux et la cration d ' emplois .
Les annonces faites d ' annulation de la dette , de certains grands pays , sont slectives , lies  certains intrts particuliers , et se font au dtriment des budgets du dveloppement .
Les pays endetts attendaient un signe fort de la Confrence entre l ' Union europenne et l ' Afrique , qui s ' est tenue rcemment au Caire .
Ils n ' ont eu que de bonnes paroles , mais aucun acte concret .
<P>
Quelles initiatives la Commission et le Conseil proposent-ils de prendre , au niveau europen ou international , afin d ' allger davantage ou d ' annuler la dette en vue d ' aider les pays les plus pauvres ?
Comment la Commission envisage-t-elle de faire en sorte que les crdits obtenus grce  l ' annulation de la dette soient correctement investis dans l ' radication de la pauvret et le dveloppement durable ?
Enfin , comment la Commission ragit-elle aux revendications prsentes par certaines organisations reprsentant la socit civile des pays du Sud en vue d ' amliorer la matrise du programme d ' adaptation macro-conomique , par l ' organisation de confrences sur le dveloppement national , afin de donner une chance  l ' opinion publique de ces pays de dfinir des priorits et des projets nationaux ?
<SPEAKER ID=127 NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , premirement je voudrais souligner , pour ce qui est de la question de la dette des pays pauvres , que le problme de l ' effacement partiel et de l ' annulation des dettes concerne essentiellement les tats membres .
En l ' espce , l ' Union europenne , en tant que telle , ne remplit qu ' un rle de crancier marginal .
Toutefois , il convient de relever que l ' Union europenne ne s ' est pas drobe et qu ' elle a particip  toutes les initiatives ayant pour objectif de soulager les dettes des pays les plus pauvres .
Je rappellerais que les comits intrimaires et de dveloppement du FMI et de la Banque mondiale ont adopt , en 1996 , une initiative relative  la dette des pays pauvres lourdement endetts lors de leurs runions annuelles respectives .
La Communaut et les tats membres se sont engags  participer  cette initiative en fournissant une aide exceptionnelle aux pays ACP , sur la base de l ' engagement contract par la communaut financire internationale en vue de ramener l ' endettement de ces pays  un niveau soutenable et sous rserve que les pays concerns appliquent des programmes de rformes conomiques .
<P>
En juillet 1998 , le Conseil a adopt une dcision relative  une aide exceptionnelle en faveur des pays ACP lourdement endetts , qui rservait un montant initial de 40 millions d ' cus provenant des intrts des fonds du FED ( Fonds europen de dveloppement ) .
<P>
Au sommet du G7 de juin 1999 , les chefs d ' tat et de gouvernement ont convenu d ' tendre l ' initiative relative aux pays pauvres lourdement endetts afin de les soulager plus profondment et plus rapidement de leur dette . Cette approche a t encore renforce par les institutions de Bretton Woods lors de leurs runions annuelles de septembre 99 .
<P>
Dans le cadre communautaire , le Conseil des ministres ACP-UE a dcid , lors de sa dernire session de dcembre , que les ressources programmables du Fonds europen de dveloppement non affectes pouvaient tre utilises sous forme de subventions pour satisfaire les obligations de la dette pendante et du service de la dette vis--vis de la Communaut des premiers pays ACP habilits , conformment  l ' initiative " Pays pauvres lourdement endetts " , pour un montant total de 320 millions d ' euros . Ces mmes ressources pourraient mme tre utilises comme contribution  hauteur de 680 millions d ' euros maximum pour le fonds fiduciaire des pays pauvres lourdement endetts , qui est gr par la Banque mondiale , en vue du financement global de cette initiative .
Il est prvu que la Commission europenne prsente des propositions concernant l ' excution de cette dcision lors du comit FED de juillet .
<P>
L ' Union europenne a garanti galement les fonds constitutionnels supplmentaires pour l ' ajustement structurel d ' une valeur de 250 millions d ' euros en vue de faciliter l ' accs des pays ligibles aux mesures d ' annulation de la dette .
Il convient d ' ajouter ,  la suite des rsolutions susmentionnes et dans le sens des dcisions prises lors du rcent sommet du Caire , que diffrents tats membres se sont d ' ores et dj dclars disposs  accrotre unilatralement leurs mesures de rduction , conversion ou amortissement total d ' importants montants dus par les pays en voie de dveloppement , en particulier les pays pauvres lourdement endetts .
<P>
L ' Union europenne considre que l ' amlioration de cette initiative devra s ' appuyer sur des programmes intgrs liant plus troitement l ' allgement de la dette aux objectifs de dveloppement durable et de rduction de la pauvret . Malgr les efforts raliss par l ' Union europenne , le problme actuel ne passe pas tant par l ' augmentation de l ' annulation de la dette que par l ' assurance que l ' initiative renforce pour les pays pauvres lourdement endetts est effectivement applique par tous les donateurs .
Il faudrait que les tats-Unis contribuent proportionnellement  l ' allgement de la dette multilatrale , sans quoi toute cette initiative ne rimerait  rien .
Nous esprons donc que tous les donateurs continueront  dployer des efforts en vue d ' appliquer concrtement les dcisions prises , de manire  ce que le plus grand nombre possible de pays ligibles puisse en bnficier . Le Parlement sera rgulirement inform des dveloppements , notamment en ce qui concerne l ' volution de la dcision de participation  l ' initiative destines aux pays pauvres lourdement endetts .
<P>
Pour ce qui est des questions poses au sujet de l ' accompagnement de l ' utilisation des fonds consacrs  ces initiatives , je pense que nous ne pouvons qu ' encourager les pays bnficiaires  utiliser au mieux ces facilits , tant donn qu ' on ne peut garantir , comme on le voudrait , que les ressources dgages par l ' annulation de la dette seront investies dans le domaine social , notamment dans la sant et l ' ducation .

Je crains que ce raisonnement et ce type d ' intervention - aussi bien intentionne soit-elle - ne risque d ' tre interprte comme une intervention nocolonialiste , qui n ' est pas et ne pourra jamais tre dans les propos d ' une intervention de l ' Union europenne ou des pays membres , dans la gestion intrieure de ces pays , notamment dans leur gestion budgtaire .
<P>
Quant  l ' annulation intgrale de la dette , suggre par certains dputs , il convient de rappeler que les experts avancent des arguments contre cette option .
Il est notamment peu probable qu ' une banque prive accorde des prts  ces pays si ceux-ci esprent voir leurs dettes entirement amorties par des cranciers publics .
En outre , il ne faut pas oublier que , sur le plan politique , une attente d ' automaticit rgulire d ' annulation des dettes rduirait naturellement la disponibilit financire de la part des entits crditrices .
<SPEAKER ID=128 NAME="Nielson">
La contribution de la Commission  l ' allgement de la dette peut tre perue via l ' initiative PPLE .
Celle-ci a t lance en septembre 1996 en vue de contribuer  allger le poids de la dette des pays les plus pauvres qui font des efforts de manire concerte .
Elle constitue un effort coordonn entrepris par tous les donateurs , notamment des cranciers multilatraux .
C ' tait la premire fois qu ' on abordait directement l ' aspect multilatral .
<P>
En 1999 ,  l ' occasion du sommet du G7 de Cologne , les ministres ont convenu d ' une initiative tendue et plus flexible qui permettra un dsendettement plus rapide , plus profond et plus large .
Au vu des changements proposs , on s ' attend  une augmentation substantielle des cots de cette initiative PPLE II par rapport  PPLE I , passant d ' un cot estim de quelque 13 milliards USD  27,4 milliards USD . En fait , l ' estimation originelle du cot de PPLE I n ' tait que d ' environ 8 milliards USD .
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Pour que les choses soient claires , la Commission a dj largement contribu  PPLE I. Le 6 juillet 1998 , le Conseil a adopt une dcision sur la participation communautaire  l ' initiative PPLE en ce qui concerne ses crances , prts spciaux et capitaux  risques grs par la Banque europenne d ' investissement pour les pays ACP ligibles .
On l ' a signal , en tant que crditeur , la Communaut ne joue qu ' un rle mineur dans ce dbat .
Heureusement , nous sommes essentiellement un fournisseur d ' aide directe et non de prts .
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Nous avons mis en rserve 40 millions d ' euros d ' intrts cumuls sur les ressources du FED qui devraient couvrir les frais pour les six premiers pays .
Une assistance communautaire  l ' Ouganda et  la Guyane , s ' levant respectivement  4,59 millions et 6,44 millions d ' euros , a t octroye  la mi-1998 et au dbut de l ' an 2000 .
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Depuis lors , la Communaut a dcid une augmentation considrable de son soutien pour l ' initiative PPLE II .
Lors de la runion annuelle  Washington , en septembre 1999 , il avait t annonc que la contribution communautaire serait de l ' ordre d ' un milliards d ' euros .
 la suite de cela , la Commission a soumis des projets de dcision au Conseil mixte UE-ACP et au Conseil europen , qui ont t adopts par le Conseil " affaires gnrales " en date du 6 dcembre et par le Conseil mixte UE-ACP en date du 8 dcembre .
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Il faut avoir  l ' esprit que l ' accord des pays ACP est requis car il s ' agit de fonds du FED faisant l ' objet d ' une nouvelle allocation et que les dcisions exigent donc leur consentement .
 l ' heure actuelle , la Commission finalise les discussions sur la mise en uvre effective de l ' aide communautaire  l ' initiative PPLE II , en tant que donateur et crditeur , avec ses tats membres , la Banque europenne d ' investissement , la Banque mondiale et la Banque africaine de dveloppement .
Elle prsentera les propositions financires y affrentes dans le courant du mois de juin .
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En tant que donateur , la contribution globale de la Communaut au Fonds fiduciaire PPLE s ' lvera  680 millions d ' euros en faveur des pays ACP ligibles .
670 millions seront affects  la Banque africaine de dveloppement afin de couvrir son trou financier dans le cadre de l ' initiative PPLE et 10 millions d ' euros iront au seul pays ACP non africain ligible  l ' initiative PPLE , la Guyane .
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Les 680 millions d ' euros en provenance du FED seront transmis au Fonds fiduciaire PPLE en trois tranches en tenant compte des besoins effectifs en matire de financement ainsi que du soutien des autres donateurs .
Selon les informations disponibles , les besoins de la premire tranche de cette anne seront de l ' ordre de 250 millions d ' euros .
La premire tranche CE sera verse en juillet .
Outre ces contributions verses  partir des ressources FED non attribues , une contribution de 54 millions d ' euros sera galement verse au Fonds fiduciaire en faveur des PPLE non ACP  partir des lignes budgtaires destines  l ' Amrique latine et  l ' Asie .
En d ' autres termes , nous voulons tre srs que la participation de l ' UE  l ' initiative PPLE est globale et conforme aux chiffres tablis dans ce cadre .
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Enfin , il faut souligner que la dcision prise par le Conseil UE-ACP de renforcer la facilit d ' ajustement structurel  concurrence de 250 millions d ' euros sera en partie utilise afin de fournir une aide intrimaire aux pays ligibles  l ' initiative PPLE et appartenant  l ' ACP .
Il importe de souligner que la contribution de la Communaut  l ' allgement de la dette ne doit pas tre considre comme un substitut aux contributions des donateurs bilatraux .
Celles-ci demeurent ncessaires afin d ' assurer le financement intgral de l ' initiative annonce lors du sommet du G7 de Cologne .
L ' attente gnre l ' anne dernire tait que les pays du G7 dgageraient des ressources additionnelles .
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En ce qui concerne les autres contributions au Fonds fiduciaire PPLE , il serait bon de noter que le projet de budget de l ' administration amricaine suggre une contribution de 600 millions USD qui fait suite  des promesses antrieures et correspond  la part des tats-Unis  l ' initiative PPLE telle que calcule par la Banque mondiale .
Ce projet de budget doit passer au Congrs et fait incontestablement l ' objet de difficults .
En fait , il parat peu probable que les tats-Unis amneront la quote-part prvue .
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Les fonds librs par la Commission pour l ' initiative PPLE sont soumis aux mmes principes que les autres fonds en provenance du Fonds europen de dveloppement et la Commission prend soin d ' impliquer le comit du FED , c ' est--dire les tats membres ,  tous les stades de la procdure .
<P>
Sous sa forme actuelle , l ' article 366 ( b ) de la convention de Lom soumet l ' utilisation potentielle de fonds du FED  des conditions trs strictes .
Sur le plan politique , il serait insens de suspendre des projets financs par le FED dans des pays concerns par l ' article 366 ( b ) et de leur fournir un soutien communautaire financier non affect et quasi direct , par exemple via des mcanismes d ' allgement de la dette PPLE .
La Commission se doit de veiller  ce que les fonds du FED ne facilitent pas un coup d ' tat ou fournissent une plus grande marge de manuvre aux dictateurs pour opprimer leur peuple .
L ' article 366 ( b ) actuel vise prcisment  compliquer la tche des pays qui violent les droits de l ' homme les plus lmentaires et les principes de bonne gestion des affaires publiques .
C ' est galement l ' opinion qu ' a clairement exprime la Cour des comptes europenne lorsqu ' elle a donn son avis sur ces questions .
Dans ce dbat , nous avons les mains plus ou moins lies quant aux possibilits d ' agir dans la pratique .
<P>
Au cours des discussions qui ont men , l ' anne dernire ,  amliorer l ' initiative PPLE , la communaut des donateurs s ' accordait fortement sur la ncessit de replacer l ' accent sur la rduction de la pauvret en tant que cl de vote des efforts de dveloppement .
Le concept des documents stratgiques sur la rduction de la pauvret a t avanc en vue de fournir un cadre permettant d ' intgrer la rduction de la pauvret dans les politiques des gouvernements et des donateurs .
Il requerra une approche spcifique  chaque pays afin de dterminer la position dudit pays en matire de dveloppement , de stratgies face  la pauvret et de possibilits institutionnelles .
<P>
La Commission a manifest un vif soutien  cette approche radicalement nouvelle engage par la Banque mondiale et le FMI .
L ' apport du pays est crucial pour le dveloppement de ces ides et les gouvernements seront responsables de la procdure de conception et du produit final .
La Commission attache une importance particulire  l ' ouverture du processus de participation  la socit civile , aux parlements et  toutes les institutions et donateurs internationaux concerns .
En matire de croissance et de rduction de la pauvret , les politiques qui traitent de questions de justice et d ' quit sociales sont tout aussi importantes que la politique conomique .
La Communaut maintient et intensifie mme son engagement  soutenir les rformes macro-conomiques , le secteur social , l ' intgration rgionale et la saine gestion conomique .
<P>
Tout cela est ncessaire afin de garantir que la lutte contre la pauvret demeure le thme central  l ' heure o nous changeons effectivement la situation des ces pays pauvres par le biais de l ' initiative PPLE amliore .
Je pense qu ' il est assez positif que la Commission , et l ' UE en gnral , se distingue clairement comme le contributeur le plus important au fonctionnement effectif de cette initiative .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="EN" NAME="Corrie">
Monsieur le Prsident , lorsque l ' on entend parler de la dette effrayante accumule par nombre d ' tats africains , la premire raction est celle d ' une profonde compassion .
Toutefois , j ' ai eu le privilge de visiter nombre de ces pays au cours de l ' anne coule et je dois dire que , dans de nombreux cas , la compassion tourne  la colre lorsqu ' on voit la pauvret abjecte des populations de ces pays tandis que leurs dirigeants et ministres nagent dans la richesse et la prosprit et qu ' on en vient vite  s ' interroger sur la distribution d ' aide et l ' allgement de la dette .
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En dpit de toute l ' aide fournie par l ' Europe , les tats et les institutions , la dette extrieure de l ' Afrique augmente de quelque 12 % par an et certains pays paient des intrts plus levs que le montant de l ' aide qu ' ils reoivent .
Cela ne peut plus continuer , Monsieur le Prsident , mais il en va de mme des causes historiques de ce phnomne .
Je serai critiqu par certains honorables parlementaires pour dire ceci mais la conditionnalit doit tre intgre non seulement  l ' aide au dveloppement mais aussi  l ' allgement de la dette .
<P>
J ' ai toujours soutenu que la bonne gestion des affaires publiques tait plus importante que la dmocratie en tant que telle si l ' on voulait extirper les pratiques de corruption et , si nous ne pouvons radiquer ces pratiques , les choses ne feront qu ' empirer .
Nous devons donc tre en mesure de contrler l ' effet de l ' allgement de la dette et tre srs que l ' intgralit est consacre  la socit civile afin d ' amliorer la sant , l ' ducation et les perspectives d ' emploi de tous ceux  qui cela est refus .
<P>
Un effet secondaire de la mauvaise gestion des affaires publiques est le manque d ' investissements extrieurs dans ces pays , ce qui les prive de la possibilit d ' augmenter leur prosprit , leurs perspectives d ' emploi et leur niveau de vie .
L ' allgement de la dette et l ' octroi de l ' aide au dveloppement devraient tre soumis  la lutte contre la fraude et la corruption - ce ne sont pas l mes paroles , Monsieur le Prsident , mais celles tenues par le prsident du Nigeria , M. Obasanjo ,  Abuja , lors de l ' ouverture de la 13e session de l ' Assemble UE-ACP .
Si seulement tous les autres prsidents africains pouvaient s ' en faire l ' cho , la rsistance  consentir  l ' allgement de la dette diminuerait et l ' on pourrait accomplir quelques rels progrs en matire de rduction de la misre et de la pauvret de millions de gens .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="IT" NAME="Veltroni">
Monsieur le Prsident , alors que nous menons ce dbat , la Sierra Leone vit l ' nime pisode d ' une tragdie qui dure depuis dix ans : une guerre civile qui a caus 50 000 morts , 2 millions de rfugis , 40 000 hommes et femmes de tout ge cruellement mutils lors d ' une campagne de terreur systmatique .
Des tragdies humanitaires analogues touchent aujourd ' hui une grande partie de l ' Afrique . Pensons au cas du peuple sahraoui , que nous avons pu rencontrer ce matin devant notre btiment .
<P>
L ' autre face de la mondialisation est marque par la pauvret , par l ' endettement des pays les plus pauvres en voie de dveloppement , d ' extension des conflits qui rduisent les zones de dveloppement et alimentent d ' autres conflits , de nouvelles pauvrets .
Voil pourquoi le sommet qui s ' est rcemment tenu au Caire entre l ' Union europenne et l ' Afrique revt tant d ' importance .
Il rouvre un dialogue global avec les pays de ce continent et lie pour la premire fois la politique d ' aide au dveloppement  l ' affirmation des principes dmocratiques , des droits de l ' homme et de la lutte contre la corruption .
Il est indispensable d ' avoir une stratgie  long terme , et l ' annulation de la dette est le point de dpart de cette stratgie .
Il est pour ce faire important - comme le dit la rsolution prsente par le groupe du parti des socialistes europens - de faire crotre le pourcentage des fonds que les pays industrialiss destinent aux pays les plus pauvres .  ct de cela , la qualit de notre engagement est essentielle .
<P>
La rsolution avance deux options fondamentales : les nouveaux critres de durabilit et une plus grande flexibilit pour les pays les plus endetts et l ' annulation bilatrale pour les pays ACP les moins dvelopps .
Ce sont des indications concrtes , mme si nous devons viter  l ' avenir que se rpte la spirale infernale crdits / endettement , sans aucun contrle des choix effectus .
Nous savons en effet qu ' il ne suffit pas d ' annuler la dette si on n ' agit pas sur les autres mcanismes qui orientent l ' ensemble des politiques .
L ' annulation de la dette doit tre lie  l ' utilisation des fonds ainsi dgags , des fonds qui doivent tre investis dans des coles , des hpitaux et dans le dveloppement humain des populations et non disperss , comme c ' est encore souvent le cas , dans la corruption ou , pire , pour alimenter le march des armes et financer des guerres dvastatrices .
 une conomie mondiale doit correspondre une politique mondiale ; la croissance doit aller de pair avec l ' affirmation des droits de l ' homme et civils et avec le renforcement de la dmocratie .
<P>
Pour chapper  la spirale de la dette , il faut donc intgrer les instruments d ' intervention : plus de coopration , plus d ' changes , plus d ' initiatives contre l ' apparition de conflits et plus de cohrence contre les gouvernements corrompus et endetts qui rpercutent les dsagrments des crises et du manque de dveloppement sur les populations .
La promesse d ' annulation de la dette constitue une condition prliminaire  la mise en uvre de toutes les politiques de rduction de la pauvret .
La rsolution du problme de la dette doit tre intgre aux interventions de promotion du dveloppement local .
Pour y parvenir , il faut harmoniser les politiques nationales et les accompagner d ' une plus grande ouverture des marchs .
<P>
Les accords rcents UE-ACP vont dans cette direction et aident les 31 pays les moins dvelopps dans un cadre temporel dfini d ' ici l ' an 2005 .
Dans ce contexte , l ' implication du secteur priv est essentielle pour faire crotre les changes et crer ,  ct du transfert des ressources , les conditions du dveloppement d ' un march interne aux pays en voie de dveloppement et ,  ct des conditions , les mesures incitatives .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Bos">
Monsieur le Prsident , on ne peut charger encore plus lourdement les personnes que l ' on tente de sortir du ptrin .
C ' est la raison pour laquelle il faut rompre ce cercle vicieux tout  fait dsastreux d ' emprunts , de dettes et de nouveaux emprunts .
Les immenses frais de remboursement constituent une entrave  toute forme de dveloppement .
Car il ne reste alors pratiquement plus de moyens financiers pour l ' enseignement , les soins de sant et la mise en place d ' un appareil public efficace .
L ' allgement de la dette prend donc un caractre particulirement urgent .
Il doit tre concrtis grce aux efforts communs de tous les crditeurs , de l ' Union , des tats membres , mais aussi et surtout des tats-Unis , des organismes internationaux et des banques .
<P>
Le dploiement d ' une stratgie trs globale ne nous mnera cependant pas beaucoup plus loin .
Les programmes d ' annulation de la dette doivent tre adapts  la situation propre  chaque pays .
Il est non seulement capital d ' aborder les problmes sociaux mais aussi de jeter une base solide indispensable au dveloppement conomique durable .
En l ' absence de cette base , les investissements trangers resteront  la trane .
<P>
L ' allgement des dettes est assorti d ' une condition absolue ,  savoir le maintien d ' une gestion financire saine chez les autorits concernes .
Nous ne devons pas tre nafs .
Nous ne pouvons plus libeller de chques en blanc .
Par le pass , plusieurs milliards ne sont pas alls l o ils devaient aller .
Des sommes considrables sont tombes aux mains de rgimes corrompus qui ont fait profiter les banques suisses du vol  grande chelle des fonds destins au dveloppement .
Aujourd ' hui , le monde civilis ralise enfin que les pays qui pratiquent le secret bancaire sont complices des grands crimes perptrs contre les groupes de population les plus dmunis .
<P>
Le FMI et la Banque mondiale ont lanc ds 1996 une initiative afin d ' aider les pays les plus pauvres  apurer leurs dettes .
L ' t dernier , ces institutions ont adapt leurs conditions  juste titre .
L ' octroi du soutien est dsormais li  l ' obtention de rsultats mesurables .
L ' idal serait que l ' Union europenne et les tats membres fassent preuve d ' une grande clmence si les conditions sont satisfaites .
Faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour aider les pays les plus pauvres  s ' en sortir .
Nous pouvons russir , pour autant que la victime participe activement  son propre sauvetage .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Monsieur le Prsident , je crois que nous sommes tous d ' accord pour reconnatre l ' absurdit totale d ' une situation qui veut que plusieurs des pays les plus pauvres du monde aient parfois  payer en intrts et en frais de traitement de leur dette plus qu ' ils ne reoivent en aides .
Deux questions au moins me semblent appeler absolument une rponse .
La premire est celle-ci : de quelle faon l ' UE , les pays du G7 et d ' autres pays occidentaux pourront-ils satisfaire aux engagements qu ' ils ont pris , afin d ' viter qu ' ils ne se limitent  des promesses creuses ?
Car quoi qu ' en aient dit le Conseil et la Commission , ce sont les pays du G7 qui , malgr des initiatives louables , n ' ont malheureusement pas donn suite , jusqu '  prsent ,  ces ides sous forme de mesures concrtes .
On s ' est content jusqu '  aujourd ' hui de rduire de 0,25 % la dette des pays en voie de dveloppement - ceci ne concernant que trois pays .
Cela ne suffit bien entendu pas .
Mme les pays de l ' UE qui ont dclar vouloir l ' annulation de la dette n ' ont pas prvu de fonds  cet effet dans leur budget , et l ' on a parfois pris ces sommes sur le financement des domaines de la coopration et du dveloppement .
<P>
Mais la question la plus importante est la suivante : comment veiller  ce que les ressources fournies soient utilises  bon escient dans les pays de l ' UE ?
Le Conseil a rpondu que l ' on n ' tait pas favorable  un tel dirigisme .
Pourtant , l ' UE , le FMI et la Banque mondiale ont dfini des critres qui s ' inscrivent dans d ' autres contextes . Pourquoi ne pourrions-nous donc pas en tablir , qui permettent de s ' assurer que l ' annulation de la dette profitera vraiment aux populations ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur . )
<SPEAKER ID=133 NAME="Gollnisch">
Monsieur le Prsident , chers collgues , les Africains , qui sont 800 millions aujourd ' hui , et seront deux fois plus dans 25 ans , qui ne sont pas les seuls , videmment ,  vivre dans des pays en voie de dveloppement , s ' enfoncent pour beaucoup dans la misre et immigrent de plus en plus dans les pays europens en pleine dpression dmographique .
Il faut rappeler que cette pauvret concide avec la dcolonisation bcle des annes 1960 qui a prcipit nombre de ces pays dans la misre et dans des guerres ethniques lies aussi  l ' instauration de dictatures corrompues et le plus souvent , il faut bien le reconnatre , socialistes .
<P>
Ce que nous souhaiterions dire , c ' est que remettre la dette des pays pauvres est sans doute une intention louable et nous sommes favorables  des chelonnements , mais nous voudrions que l ' on s ' attaque aussi srieusement aux causes du mal .
Nous constatons , par exemple , que jusque dans les annes 1990 , les tats d ' Afrique rests lis  la France par des accords de coopration conomique , montaire et militaire constituaient un havre de stabilit et de relative prosprit .
Il en va de mme des tats qui sont rests lis  des puissances occidentales par de tels accords conomiques .
<P>
Ceci nous parat une solution plus srieuse aux problmes du tiers-monde que la recommandation effarante faite par l ' ONU le 4 janvier , selon laquelle l ' Europe devrait , pour pallier sa dnatalit , accueillir d ' ici 25 ans 159 millions d ' immigrs en provenance des pays d ' Afrique .
Ce n ' est pas , nous croyons , en tiers-mondisant l ' Europe que l ' on parviendra  faire parvenir le tiers-monde  un vritable degr de dveloppement conomique .
<P>
La vritable solution rside en Afrique dans une politique de dveloppement qui permette aux Africains de vivre dans leurs pays et l ' on doit s ' interroger  cet gard sur les bienfaits allgus du libre-change .
Nous croyons , nous , que ceux-ci ne sont pas rels , ou plutt qu ' ils ne le sont qu ' entre des pays de niveau conomique et social comparable et que c ' est seulement  l ' abri de frontires sres et de droits de douane que ces pays passeront progressivement du stade de l ' artisanat  celui de l ' industrialisation .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , nous vivons en l ' an 2000 aprs J.-C. , une date anniversaire d ' importance .
Une anne au cours de laquelle nous devons , en rfrence  l ' anne du jubil de la Bible , nous atteler srieusement au problme de l ' allgement de la dette des pays les plus dmunis .
En Isral ,  l ' occasion du jubil - tous les cinquante ans - les dettes taient supprimes , les esclaves librs et les terres laisses en jachre .
Cette anne de jubil permettait d ' aborder l ' avenir sans dettes .
Par analogie avec ce principe biblique , l ' an 2000 doit devenir une anne de jubil pour tous les pauvres de ce monde .
Nous soutenons donc de tout cur les initiatives nationales et internationales axes sur la rduction de la dette .
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Je ne puis cependant m ' empcher de formuler des remarques critiques  l ' gard des dclarations orgueilleuses de certains pays du G-7 entendues ces dernires annes .
Ces pays riches se targuent de ne plus chicaner sur les sommes phnomnales dont les pays pauvres leur sont redevables .
Les expriences tires de l ' initiative PPLE en 1996 ont cependant dmontr qu ' une rduction de la dette d ' un pays pauvre n ' a pas toujours un effet entirement positif sur son dveloppement .
Dans les cas les plus avantageux , un allgement  100 % de la dette produit une rduction effective limite  40 % .
L ' une des principales raisons de ce phnomne rside dans les conditions assorties  l ' allgement de la dette , tellement nombreuses que le nombre de pays susceptibles d ' entrer en considration est finalement fortement rduit .
De plus , il n ' est pas rare que la marge accorde pour l ' allgement de la dette soit prleve sur les budgets nationaux et internationaux consacrs  la politique de dveloppement .
Il n ' est donc pas question de librer des moyens financiers supplmentaires mais plutt d ' oprer un glissement au niveau des dpenses .
S ' il est vrai que les pays pauvres diminuent les dpenses consacres au paiement de leurs dettes , ils sont galement confronts  une rduction de l ' aide extrieure .
Si nous voulons vraiment lutter contre la misre dans le monde , la diminution des dettes doit tre combine  une politique active en matire de lutte contre la pauvret .
 cette fin , l ' engagement des autorits locales et d ' ONG est souhait .
<P>
Ces remarques n ' enlvent cependant rien au fait que les concessions faites doivent tre respectes et que de nouvelles initiatives doivent voir le jour .
Il convient  cet gard d ' adopter une attitude vigilante et indulgente .
La Commission , les tats membres et les donateurs internationaux doivent tout mettre en uvre pour que l ' anne 2000 soit rellement une anne de jubil .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , tant  l ' occasion du millnaire que M. Van Dam vient d ' voquer que lors de la runion du G7 , tant lors du Sommet europen de Lisbonne qu ' au rcent Sommet Europe-Afrique organis au Caire , de trs belles paroles ont t prononces sur l ' annulation des dettes colossales de nombreux pays en dveloppement .
La question qui se pose aujourd ' hui est la suivante : quelle est la solution adquate ?
Nous avons entendu plusieurs exemples relatifs aux initiatives PPLE 1 et PPLE 2 , et j ' ai compris qu ' 1 milliard tait actuellement intgr dans ce deuxime programme .
La dette totale des pays en dveloppement s ' lve  350 milliards .
Par rapport  cette somme , le montant d ' un milliard est en fait drisoire .
Nombre de ces pays consacrent 25  40 % de leur budget national au remboursement des intrts et des dettes contractes auprs des banques d ' Europe occidentale , des tats-Unis et du Japon .
La cruelle ralit veut cependant que les milliards consacrs au service de la dette dpassent largement les fonds de dveloppement .
Il s ' agit d ' une situation dsastreuse , car nous nous demandons frquemment pourquoi notre aide au dveloppement est si peu utile .
Eh bien , nous venons de pointer du doigt l ' une des principales raisons .
Si les montants qu ' ils doivent rembourser quivalent  trois ou quatre fois ceux qu ' on leur prte , ces pays sont videmment incapables d ' aller de l ' avant .
<P>
Une question subsiste cependant : faut-il accorder une annulation des dettes sans conditions ?
 ce propos , je ne suis pas d ' accord avec mon collgue Miranda , ni avec les autres collgues qui partagent cet avis .
Je pense srieusement que des conditions peuvent tre poses .
Ces conditions doivent concerner les pays les plus pauvres . Commenons donc par ce point .
Les pays concerns doivent avoir un rgime dmocratique et un parlement pluraliste , qui exerce galement un contrle efficace sur le gouvernement , ainsi que lutter activement contre la corruption .
Par ailleurs , ils ne peuvent participer  une guerre ni tre en guerre eux-mmes ; une partie dtermine de leur budget doit tre consacre  la mise en uvre de programmes sociaux destins aux citoyens les plus dmunis et , par consquent ,  l ' enseignement , aux soins de sant et  la scurit sociale .
Je ne partage pas non plus l ' opinion de M. Da Costa , qui vient de dclarer que cette attitude serait lgrement teinte de nocolonialisme .
Lors du sommet social pour les pays en dveloppement qui s ' est droul  Copenhague , il a galement t convenu de consacrer une partie des montants disponibles  ces aspects .
<P>
Monsieur le Prsident , l ' appel que nous devons lancer est le suivant : il faut agir !
Consacrons simplement 10 % du budget total allou au dveloppement au remboursement de la dette .
Si nous n ' agissons pas , ces pays seront entrans dans une spirale descendante .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="ES" NAME="Sauquillo Prez del Arco">
Monsieur le Prsident , j ' ai cout le Conseil et la Commission avec beaucoup d ' intrt .
<P>
Le groupe socialiste considre que la dette qui nuit au dveloppement des pays les plus pauvres du monde ne peut pas tre traite de manire isole , comme un problme strictement financier , mais qu ' elle doit s ' inscrire dans le cadre d ' une stratgie large et cohrente qui , en procdant  l ' radication de la pauvret , permettrait d ' aboutir au dveloppement .
<P>
Pour ce faire , il faut premirement que la remise de la dette n ' engendre pas la suppression d ' autres sources de financement mais que cette remise soit des mesures d ' une politique cohrente de dveloppement .
Deuximement , il faut que les fonds librs par la remise soient transforms en fonds pour le dveloppement humain , notamment en investissements pour la sant et l ' ducation .
Je ne suis pas d ' accord avec le Conseil qui dit qu ' il peut s ' agir d ' une nouvelle forme de colonisation .
Je pense que ce n ' est pas le cas .
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Pour tre efficace , en termes de dveloppement , la remise de la dette a par ailleurs besoin , comme nous le demandons dans la rsolution , d ' une stratgie mondiale mene  l ' unisson dans et par les institutions financires internationales .
<P>
L ' Union europenne , en qualit de plus grand donateur en ce qui concerne l ' aide au dveloppement , doit coordonner son action avec celles-ci et fixer l ' radication de la pauvret comme objectif commun de ses tats membres , dont l ' un des aspects est la remise de la dette des pays les plus pauvres .
<P>
Nous sommes ainsi confronts  un cas de cohrence et de coordination entre les politiques communautaires .
La politique extrieure et de scurit commune , qui trop souvent est considre comme une simple politique de scurit , doit tenir compte de cet aspect au mme titre que les politiques commerciales et les politiques de dveloppement .
<P>
Quant aux pays pauvres lourdement endetts , bnficiaires de cette stratgie de remise de la dette dj assume par la Banque mondiale et le Fonds montaire international , ils doivent s ' engager dans des politiques macro-conomiques appropries , dans des objectifs de dveloppement social , dans l ' augmentation du niveau de fiabilit de l ' tat , comme seule faon d ' attirer des investissements externes , et dans le renforcement de la capacit institutionnelle .
<P>
En coordonnant les actions des crditeurs et des dbiteurs au sein d ' une stratgie globale visant  radiquer la pauvret , il est possible d ' atteindre l ' objectif 1515 du sommet de Copenhague sur le dveloppement social , objectif auquel nous nous sentons pleinement identifis .
<P>
Nous demandons donc fermement  tous les tats membres et  la Commission d ' appuyer l ' initiative HIPC des pays pauvres lourdement endetts envers les institutions financires internationales .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="NL" NAME="Van Hecke">
Monsieur le Prsident , la communaut internationale envisage apparemment srieusement de rduire la dette , une intention certes fort louable .
Cette politique inspire arrive malheureusement trs tard , beaucoup trop tard .
Ds la fin des annes 80 , l ' UNICEF faisait remarquer  juste titre que les riches du Tiers-Monde recevaient les prts tandis que les pauvres se voyaient infliger les dettes .
<P>
Selon Oxfam , le poids de la dette tue chaque jour 19 000 enfants dans les pays en dveloppement . Peut-tre est-ce l une consquence indirecte des programmes du FMI , qui contraignent certains pays  rduire d ' un tiers les dpenses consacres aux soins de sant .
N ' est-il pas hallucinant d ' obliger certains pays  affecter parfois 40 % de leur budget au remboursement d ' une dette qui est le plus souvent imputable  des dictateurs irresponsables et avides , avec le concours silencieux de la Banque mondiale et des banques prives occidentales ?
<P>
Nous devons donc tirer les leons du pass .
Je plaide en la faveur d ' une rduction de la dette , mais pas de faon linaire ou inconditionnelle .
Cette dmarche doit s ' inscrire dans une stratgie intgre et multilatrale .
Elle doit tre assortie d ' exigences visant  imposer une gestion correcte .
Face  ces exigences , les pays concerns doivent fournir des garanties solides , des garanties assurant que la marge financire rsultant de l ' annulation de leur dette sera affecte  la lutte contre la pauvret . Des garanties spcifiant que cette marge ne servira pas  financer l ' achat d ' armes ou d ' autres activits militaires .
<P>
Tout ceci , Monsieur Da Costa , n ' est en effet pas du nocolonialisme .
Il s ' agit de veiller  ce que les fonds des contribuables europens ne soient pas dtourns pour financer des guerres , des guerres insenses , en Afrique .
Le fait de poser des conditions exige du courage et , ne m ' en voulez pas de parler de la sorte , davantage de courage que celui dont les tats membres et la Commission ont fait preuve  ce jour .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Glenys">
Monsieur le Prsident , comme l ' ont dit d ' autres orateurs , de nombreuses promesses ont t faites en matire de rduction de la dette mais , en fait , peu d ' entre elles ont t tenues .
Aprs toutes les dclarations entendues  Cologne l ' anne dernire , mois de treize des cent milliards promis ont effectivement t annuls et , comme la Commission et le Conseil nous l ' ont dit , les contributions au Fonds fiduciaire PPLE sont toujours loin en dessous de l ' objectif .
Le commissaire dit trs justement que le fardeau doit tre rparti .
Le fait est qu ' en dpit d ' un surplus budgtaire d ' un trillion de dollars sur dix ans , le prsident Clinton est incapable d ' arracher au Congrs 210 millions USD pour l ' initiative PPLE .
C ' est un fait consternant dont il nous faut tenir compte .
<P>
Le fait est aussi que nous attendons toujours que la Banque mondiale et le FMI avancent une proposition similaire  celle de l ' Union europenne .
Sous une forme ou l ' autre , tous les pays du G7 ont promis une annulation totale de la dette mais nombre d ' entre eux sont trs lents et peu enclins  le faire de la faon dont nous le souhaiterions .
De mme , pour pouvoir bnficier de l ' annulation de la dette , chaque pays doit mener  son terme une procdure PPLE longue et souvent contradictoire et , jusqu '  prsent , seuls cinq pays sont parvenus  surmonter les embches qu ' on leur demandait de surmonter .
<P>
Jusqu ' ici , le Royaume-Uni est le seul pays  avoir concd une annulation totale de la dette .
La France , l ' Allemagne et le Japon ne reprennent que les dettes antrieures  la date d ' annulation et ignorent donc une part significative de l ' endettement .
Entre parenthses , le Japon lie l ' allgement de la dette  une obligation d ' acheter des exportations japonaises .
<P>
Pour ce qui est du Mozambique , par exemple , il est trs significatif que le FMI , la Banque mondiale et le club de Paris n ' aient fait que postposer les paiements avant de consentir de nouveaux prts .
<P>
Je dirai donc , pour conclure , que nous exhortons , au sein du Parlement , l ' ensemble des cranciers  cesser de tergiverser et  s ' atteler  l ' annulation intgrale de la dette des pays les plus pauvres .
Bien sr , je suis d ' accord avec mes collgues , il s ' agit des pays les plus pauvres qui remplissent les critres en matire d ' annulation de la dette vis--vis des pays qui tmoignent d ' un engagement en faveur du soutien au secteur social et du dveloppement humain .
<SPEAKER ID=139 NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , il semble bien clair aujourd ' hui que la situation en question est proccupante et qu ' elle a mobilis l ' attention du Conseil .
Il s ' agit pour l ' essentiel d ' une question relativement consensuelle , notamment au sein de l ' Union europenne .
La prsidence portugaise de l ' Union europenne a eu la prudence d ' inscrire cette question  son programme de travail et d ' en faire une question sous-jacente de l ' ordre du jour du sommet eurafricain du Caire .
Mais cette question doit tre vue de manire sereine et pondre , indpendamment de la nature dramatique de la grave situation qui touche les populations des pays lourdement endetts .
<P>
La question essentielle de la dette ne reprsente pas la question cruciale pour les pays concerns , la question cruciale c ' est leur dveloppement . Le dveloppement est la question fondamentale sous-jacente .
Nous devons tous tre conscients que ce qui est en cause en ce moment , c ' est la rflexion globale sur la politique gnrale de dveloppement et , en particulier , en ce qui concerne la manire dont l ' Union europenne et ses tats membres se situent dans le contexte mondial de la dfinition de cette politique , qui est actuellement en cause .
Voil la question fondamentale : le symptme c ' est la dette et la maladie c ' est le sous-dveloppement .
Il y a des problmes d ' ingalit et des problmes de rpartition ingale de la richesse dans ces pays , mais ces problmes doivent tre dpasss grce  des solutions de nature politique .
<P>
J ' ai parl tout  l ' heure de tentations ou de drives nocoloniales , mais je ne voulais nullement dire que les formes de conditionnalit lies  l ' attribution des aides - qui dcoule de la philosophie actuelle sous-jacente  la coopration ACP-UE - ne sont pas parfaitement lgitimes et normales .
Nous ne pouvons oublier qu ' il y a une ligne de conduite concernant la gestion intrieure de l ' affectation des ressources , notamment des ressources libres pour ces pays en vertu de l ' allgement de la dette .
Nous devons faire preuve d ' une certaine prudence en vue de respecter aussi d ' une certaine manire la gestion de ces sommes par les gouvernants de ces pays .
Nous devons savoir que nous devons faire des efforts afin de garantir que la conditionnalit politique et le renforcement de la dmocratie dans ces pays sont les lments fondamentaux sous-jacents  notre action .
Le travail en faveur de la bonne gouvernance , le travail en faveur du renforcement des structures dmocratiques et de la participation politique sont des lments fondamentaux pour la cration de socits libres qui permettent une meilleure gestion des ressources intrieures et une gestion plus adapte de la rpartition des richesses et , en particulier , qui ne favorisent pas la corruption et le dtournement de fonds .
Nous pensons qu ' il s ' agit de questions de base qui concernent le dveloppement .
Comme je l ' ai dit , je pense que la question de la dette est le symptme de quelque chose de bien plus global : le dveloppement .
J ' estime que l ' Union europenne et les tats membres ont apport la preuve , dans ce domaine , qu ' ils taient attentifs et avaient des mesures concrtes  proposer .
<SPEAKER ID=140 NAME="Nielson">
Monsieur le Prsident , je souhaite commencer par traiter de la ncessit de la conditionnalit .
Je suis d ' accord avec un certain nombre des interventions faites ici .
Je dirais moi aussi que ce  quoi nous faisons face n ' est pas  un rgime plus strict de conditionnalit que celui pratiqu par les tats membres en matire de coopration bilatrale au dveloppement car ,  l ' heure actuelle , il est ncessaire de s ' assurer que l ' utilisation des ressources correspond aux objectifs qui sont fixs .
<P>
Si nous examinons le fond de la question , il y a aussi un lien avec une plus grande concentration sur les aspects sociaux au sein des pays PPLE - c ' est la cl de ce que nous nous proposons de faire .
Il semblerait que la Banque mondiale et le FMI se rangent  cette approche et que ces institutions se rsolvent  accorder la priorit  ces aspects .
D ' une certaine faon , on pourrait dire que nous assistons  une transition du consensus de Washington au consensus de Copenhague .
<P>
L ' lment positif est qu ' avec les documents stratgiques sur la rduction de la pauvret , le FMI s ' aligne sur les objectifs que la Banque mondiale avait fixs il y a quelques annes .
Tout ceci montre que la lutte contre la pauvret est au centre de cet effort .
Maintenir l ' accent sur des pays PPLE dont la dfinition est peut-tre troite et examiner les consquences sociales au sein de ces pays est donc une combinaison assez raisonnable .
<P>
J ' en viens  la question de savoir si trop peu de pays sont intgrs  l ' initiative .
Il serait faux de penser que nous pouvons purement et simplement largir sa porte et y intgrer tous les pays en dveloppement .
Procder de la sorte entranerait nombre d ' effets ngatifs .
Tout d ' abord , le cot de l ' initiative PPLE augmenterait prodigieusement car , plus ces pays sont prospres , moins ils sont pauvres , plus la dette qu ' ils ont contracte est importante .
Il faut donc garder  l ' esprit que le but est d ' aider les pays les plus pauvres  dterminer dans quels domaines ils peuvent grer la dette restante .
L ' ide n ' a jamais t d ' annuler l ' intgralit de la dette des pays du tiers monde car il s ' agit d ' une ide totalement inapplicable .
L ' aide au dveloppement officielle est  0,22 % , ou 0,23 % , ce qui est loin de l ' objectif de 0,7 % dont le principe a fait l ' objet d ' un accord unanime mais que peu de pays ont effectivement atteint .
<P>
Le chiffre de 350 milliards ne serait pas grable ; de mme , la valeur de l ' initiative pour les pays les plus pauvres serait dulcore si celle-ci tait rpartie parmi les pays moins pauvres ,  revenus moyens .
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 l ' adresse de Mme Schrling , je dirais que la quasi intgralit des fonds consacrs  l ' initiative PPLE provient des budgets existants en matire de dveloppement .
C ' est galement le cas pour le milliard que nous raffectons  partir du FED .
Ce qui est bien , c ' est que les pays ACP l ' ont accept et qu ' il s ' agit d ' une raffectation qui transfre de l ' argent des pays relativement prospres aux pays les plus pauvres du groupe ACP .
Par cette raffectation , nous agissons donc de manire trs concrte en orientant davantage l ' accent de notre action sur la pauvret .
Cet aspect-l est tout  fait bienvenu .
L ' lment positif est que nous disposions de l ' argent et que nous avons donc t le seul donateur  pouvoir agir de manire rellement efficace ,  l ' exception de quelques " donateurs d ' lite " - le gang habituel - qui tentent de couvrir les autres de honte en se mettant en avant et en donnant le bon exemple .
 part a , l ' Union europenne est le seul donateur  mme d ' entreprendre une action rellement efficace .
<P>
Enfin , je me rjouis du droulement de ce dbat .
L ' intrt manifest par le Parlement est un atout important par l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=141 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
J ' ai reu cinq propositions de rsolution conformment  l ' article 42 , paragraphe 5 , du rglement .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  12 heures .
<CHAPTER ID=10>
Situation au Zimbabwe
<SPEAKER ID=142 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur la situation au Zimbabwe .
<SPEAKER ID=143 NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la priode actuelle de pr-campagne lectorale au Zimbabwe continue d ' tre marque par un climat d ' intimidation de l ' opposition et de mpris de la loi et des droits des citoyens .
La situation s ' est aggrave dans ce pays , malgr les efforts internationaux considrables , en particulier de l ' Union europenne , pour que le prsident Robert Mugabe se prononce en faveur de la cessation immdiate de l ' occupation des fermes par les soi-disant anciens combattants et qu ' il garantisse la scurit de tous les citoyens , notamment des citoyens trangers rsidant au Zimbabwe .
<P>
La situation du Zimbabwe inquite profondment l ' Union europenne , au point de donner lieu  la publication de deux dclarations de la prsidence du Conseil , en date du 13 mars et du 7 mai , dans lesquelles le Conseil exprime sa vive proccupation au sujet de cette situation .
Ces dclarations ont t soutenues par tous les pays candidats  l ' Union europenne , ainsi que par les pays de l ' espace conomique europen .
Toujours  l ' initiative du Conseil , plusieurs actions ont t diligentes auprs des autorits de ce pays .
Quant  la question centrale sous-jacente  la crise actuelle , la question des terres , l ' Union europenne continue de raffirmer qu ' elle est prte  aider le Zimbabwe  effectuer une nouvelle distribution agraire compatible avec le respect des droits de proprit et en particulier avec les principes et les conclusions de la confrence des donateurs sur la rforme agraire au Zimbabwe , qui a eu lieu  Harare en 1998 .
Pour ce qui est de la tenue des prochaines lections parlementaires au Zimbabwe , annonces pour les 24 et 25 juin , il est impratif qu ' elles aient lieu de manire libre , juste et transparente , dans les dlais prvus .
Ces lections devraient se tenir idalement en prsence d ' observateurs internationaux , qui pourraient tre tmoins et garantir le rsultat final du suffrage , ainsi que la lgitimit ncessaire et l ' acceptation par la communaut internationale de cette lgitimit .
<P>
 cet gard , l ' Union europenne est prte  envoyer une mission d ' observateurs lectoraux , mais attire bien sr l ' attention des autorits zimbabwennes sur la ncessit de fournir des garanties satisfaisantes concernant leur scurit et leur libert d ' accs en tous lieux .
La troka des chefs de mission de l ' Union europenne  Harare transmettra personnellement ce message aux autorits du Zimbabwe .
Les reprsentants de la Commission se rendront vendredi prochain , le 19 mai , dans ce pays pour prparer la venue des observateurs lectoraux , s ' il s ' avre que les conditions pralables sont bien remplies .
Lundi prochain , le Conseil " affaires gnrales " tudiera le rapport que les reprsentants de la Commission feront aprs leur visite .
<P>
Je voudrais rappeler , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , que le Zimbabwe est un partenaire de l ' Union europenne dans le cadre de la convention de Lom . Le Zimbabwe doit respecter les principes qui sont consacrs dans cette convention , principes qui sous-tendent la politique de coopration de l ' Union europenne .
L ' Union europenne continuera de suivre l ' volution de la situation de ce pays  la lumire de ces mmes principes et tirera les consquences qui s ' imposent si ces principes ne sont pas respects .
<SPEAKER ID=144 NAME="Nielson">
La Commission est soucieuse de l ' volution de la situation au Zimbabwe .
Le Zimbabwe , stable depuis des dcennies , traverse  prsent une crise conomique et politique de plus en plus grave .
Des lections lgislatives ont t annonces par le gouvernement pour le 24 ou le 25 juin .
C ' est un signe positif .
<P>
La poursuite des occupations illgales des fermes , la violence permanente , les morts , les blesss et l ' intimidation de l ' opposition sont vus comme faisant partie de la campagne lectorale du parti au pouvoir .
Ces dernires semaines ont t marques par une srie d ' initiatives internationales visant  faciliter la tenue d ' lections libres et quitables .
Le Conseil " affaires gnrales " du 10 avril a exhort le gouvernement du Zimbabwe  crer les conditions favorables  la tenue d ' lections libres et quitables .
La Commission continue d ' exhorter le gouvernement  tenir des lections libres de toute intimidation .
J ' ai eu une conversation trs directe avec le prsident Mugabe lors du sommet UE-Afrique .
J ' y ai donn suite en lui adressant un courrier cette semaine .
<P>
 la suite de l ' accord conclu aux Acores par les tats membres en date des 6 et 7 mai , la Commission a envoy une mission au Zimbabwe cette semaine afin d ' examiner les arrangements ncessaires en vue de l ' envoi d ' une quipe d ' observateurs de l ' UE et de la coordonner avec d ' autres initiatives d ' observation des lections prises au niveau de la CDAA , du Commonwealth et des USA .
La Commission a dj fourni 220 000 euros pour la formation de 1 440 observateurs zimbabwens et dgag 6 millions d ' euros supplmentaires pour soutenir des initiatives de la socit civile , y compris en matire de bonne gestion des affaires publiques et de dmocratisation .
La mission d ' observation des lections de la Commission , dsormais sur place , discute avec les tats membres des arrangements  prendre afin de traiter des aspects logistiques et oprationnels de cet exercice , en particulier pour ce qui est du financement , de la libert de mouvement et de la scurit du personnel .
<P>
Les observateurs de l ' UE ne sont pas envoys pour lgitimer un processus lectoral marqu jusqu ' ici par l ' intimidation et la violence .
Toutefois , les observateurs internationaux pourraient jouer un rle en matire de dissuasion de la violence et d ' instauration de la confiance , notamment dans les zones rurales .
Une proposition prliminaire de l ' UE , en cours de dveloppement , prvoit le dploiement de 150 observateurs , dont une centaine serait dploye dans la premire semaine de juin afin d ' observer la campagne lectorale et le reste en renfort pour observer le vote et le comptage .
Les consultations avec le gouvernement , la coordination avec d ' autres missions internationales d ' observation , telles que celles du Commonwealth , des USA et de la Norvge , et avec des initiatives locales d ' observation sont en cours .
Conscients de la longue exprience du Parlement europen en matire d ' observation d ' lections , nous invitons des parlementaires  y prendre part .
<P>
En ce qui concerne la coopration au dveloppement , la Commission maintient l ' aide  la rduction de la pauvret prvue dans le cadre du Fonds europen de dveloppement oriente vers les secteurs de la sant , de l ' ducation et du dveloppement rural et , en particulier , vers la lutte contre l ' pidmie du SIDA .
Ces programmes de rduction de la pauvret facilitent la poursuite du dialogue avec la socit civile et constituent un signal politique adquat .
Mme si elle condamne certaines actions gouvernementales , la communaut internationale continue de soutenir le peuple du Zimbabwe .
Compte tenu des pitres rsultats du gouvernement en matire macro-conomique , l ' UE , tout comme le FMI et la Banque mondiale , a dj gel l ' aide aux ajustements structurels .
<P>
Quant  la question de la suspension potentielle des privilges du Zimbabwe en vertu de la convention de Lom , il pourrait y avoir motif  suspension si la Commission estime , aprs d ' intenses consultations avec les tats membres , qu '  ce stade , cela ne pourrait pas s ' avrer nuisible avant les lections .
Nous craignons que cela ne soit dtourn et interprt comme une raction collective orchestre par les " anciennes puissances coloniales " - appellation polmique - contre le Zimbabwe et son gouvernement .
<P>
Dans le pire scnario , si l ' tat de droit continuait de se dtriorer ou si les lections taient truques , la Commission devrait se demander si le Zimbabwe mrite les privilges dont il jouit en vertu de la convention de Lom .
La suspension de ces privilges paralyserait l ' conomie du Zimbabwe et aggraverait la crise .
Mais , jusqu ' ici , je pense que nous avons choisi la bonne mthode .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="EN" NAME="Corrie">
Monsieur le Prsident , je pense pouvoir commencer sur une lgre note d ' optimisme , attendu que le prsident Mugabe a maintenant annonc que les dates de tenue des lections seraient les 24 et 25 juin .
Revers de la mdaille , il augmente le salaire de l ' ensemble des militaires et fonctionnaires , ce qui est tout bonnement un pot-de-vin .
J ' espre sincrement que les membres de ce Parlement auront l ' occasion d ' agir en tant qu ' observateurs car , face  l ' atmosphre de peur qu ' a cre le prsident Mugabe , ces lections doivent tre perues comme libres , honntes et transparentes .
<P>
Le mois dernier encore , ce Parlement adoptait une rsolution qui condamnait la violence , appelait au retour  la dmocratie et  la tenue d ' lections libres et quitables .
Certaines de ces demandes ont  prsent - esprons-le - t mises en uvre mais non sans qu ' un autre fermier blanc ait t assassin .
Nous admettons tous qu ' il doit y avoir une redistribution des meilleures terres au Zimbabwe mais cela doit se faire par des ngociations et non par la violence  laquelle nous avons assist au cours de ces derniers mois .
<P>
 prsent , le prsident Mugabe a mis en place un comit compos de fermiers blancs et de ses partisans : esprons qu ' il parviendra  un accord raisonnable sur la redistribution des terres .
Le prsident Mugabe ne devrait jamais oublier les dgts qui seraient infligs  l ' conomie du Zimbabwe si la redistribution des terres ne signifiait rien d ' autre qu ' un retour  une conomie de subsistance au sein de petites parcelles .
Parmi les bandes qui ont envahi les fermes , peu de gens pourraient se payer les employs , la machinerie , les semences et les fertilisants ncessaires  l ' exploitation de ces fermes en vue d ' exportations potentielles .
<P>
J ' ai vu certaines des fermes rcupres il y a quelques annes par M. Mugabe : la plupart des terres fertiles sont retournes  l ' tat de bush et les btiments et corps de ferme ne sont plus que des ruines .
Quel gchis dans un pays qui dpend des exportations agricoles !
<P>
Au cours des quelques dernires annes , on a tent de persuader les dirigeants des rgions africaines d ' assumer davantage de responsabilits en matire de prvention des conflits .
Il tait ds lors heureux d ' entendre Nelson Mandela critiquer les politiques menes par le prsident du Zimbabwe , qui dtruit son pays .
Je dplore que le prsident Mbeki , son successeur , et probablement le plus puissant dirigeant africain , n ' ait pas condamn publiquement les violences au Zimbabwe .
<P>
Le Parlement a raison d ' appeler la Commission  revoir sa coopration au dveloppement avec le Zimbabwe si des lections transparentes ne sont pas organises ou si l ' opposition gagne et que les violences se poursuivent .
Le recours  l ' article 366 devrait tre envisag .
La Banque mondiale a suspendu les financements en raison des arrirs et , en tant que pays , le Zimbabwe est en faillite .
Nous ne pouvons qu ' attendre et esprer qu ' une solution pacifique soit dgage au Zimbabwe car ce sont les populations qui souffrent le plus de la situation d ' instabilit dans laquelle se trouve le pays .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Glenys">
Tout d ' abord , je dois dire que je suis extrmement encourage par le fait que la Commission a labor une stratgie aussi claire pour faire face aux semaines critiques qui vont prcder les lections .
Je me rjouis particulirement que nous formions des observateurs locaux - je pense que c ' est trs important et que cela limine toute probabilit de voir Mugabe diriger contre nous des critiques d ' interfrence nocolonialiste dans ses lections .
Je me rjouis aussi que nous appuyions les objectifs de la socit civile au cours des quelques semaines  venir .
J ' espre vraiment , Monsieur le Commissaire , que nous diffuserons ce genre d ' informations au Zimbabwe car les gens qui tentent d ' orchestrer une campagne d ' opposition seront encourags par le genre d ' informations que vous nous avez communiques aujourd ' hui : je pense que ce serait trs important .
<P>
L ' une des choses dont je voudrais brivement parler est le rle des mdias contrls par l ' tat dans le cadre de la prparation des lections .
Le commissaire ne l ' a pas mentionn mais il serait judicieux de le faire , car la tlvision , la radio et les journaux contrls par l ' tat agissent comme s ' ils taient des agents du Zanu-PF , le front patriotique .
Toutes les informations relatives aux partis de l ' opposition sont ngatives , le MDC constituant une cible particulire .
Je voudrais vraiment savoir ce que l ' Union europenne peut faire pour tenter de veiller  ce que les groupes d ' opposition - 26 partis se prsentent  cette lection - aient un accs aux mdias .
Les mdias contrls par l ' tat , Monsieur le Commissaire , refusent de diffuser les publicits payantes , mme en provenance des principales ONG qui ne font que soutenir le processus lectoral et la dmocratie au Zimbabwe ou des partis d ' opposition .
Seuls trois journaux indpendants acceptent les annonces d ' autres partis que le Zanu-PF , si bien que seules les dclarations du gouvernement sont lues ou vues par les citoyens et que parler de dmocratie est donc contradictoire .
<P>
Le fait est que la presse indpendante n ' a pas la capacit de tirage pour faire face  la demande .
Les Zimbabwens ont peur .
Les dcs et blessures survenus dans les zones rurales et , de plus en plus , dans les villes sont trs proccupants .
Le Zanu-PF dispose des ressources du gouvernement et les partisans du MDC ont trop peur de faire des dons .
J ' ai mme lu , dans la presse britannique , que Kabila et Kadhafi participent  prsent financirement  la campagne de Mugabe , ce qui est un peu effrayant .
<P>
Il est profondment proccupant de voir que l ' opposition mne sa campagne sur les terres du front patriotique .
Ils n ' ont aucun contrle sur les listes lectorales , ils n ' ont aucun contrle sur les bureaux de vote qui seront dirigs par des fonctionnaires du gouvernement .
Ce n ' est pas normal parce que le rle jou par ces fonctionnaires au cours du dernier rfrendum tait vraiment trs douteux .
Les gens le comprennent et en ont conscience .
On dispose aussi d ' lments prouvant l ' implication de la cinquime brigade dans des mesures de rpression prlectorales .
La cinquime brigade est responsable des brutalits perptres par Mugabe au pays Matabele dans les annes 1980 - cela me proccupe galement et je voudrais que l ' UE examine cette question .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , assurons-nous de travailler en tant qu ' Union europenne aux conditions qui permettront au peuple du Zimbabwe d ' exprimer ses choix lors de l ' lection du mois de juin , et ce secrtement et sans crainte .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Bos">
Monsieur le Prsident , pourquoi tant d ' artisans de la libert africains que nous admirions jadis sont-ils devenus des despotes ?
Pourquoi les anciennes colonies sont-elles si peu nombreuses  avoir volu vers l ' tat de droit ?
Lorsque l ' anarchie et le dsordre rgnent en matres , seul le droit du plus violent semble prvaloir .
Au Zimbabwe , nous avons M. Mugabe .
Alors que ce pays faisait autrefois figure de modle pour le Tiers-Monde , c ' est aujourd ' hui tout le contraire .
On y trouve un dictateur qui juge son pouvoir et ses privilges plus importants que l ' instabilit de son pays et la souffrance de son peuple .
Des rformes agraires sont bien entendu indispensables .
La possession des terres au Zimbabwe reflte encore les anciens rapports coloniaux et engendre invitablement des tensions .
Pendant des annes , Mugabe a toutefois eu la possibilit de mettre en uvre ces rformes agraires , cela dit avec l ' aide de l ' tranger notamment .
La question suivante se pose donc : pour quelles raisons vreuses Mugabe n ' a-t-il rien fait en la matire et pourquoi a-t-il laiss ses hommes de main s ' installer dans les fermes des blancs juste avant les lections ?
<P>
Selon le conseil lectoral du Zimbabwe , les violences incessantes rendent impossible l ' organisation d ' lections libres et honntes .
Tant que cette situation perdurera , le passage aux urnes sera report .
Il faut absolument viter de permettre  Mugabe de lgitimer sa position par le biais de la violence et de l ' intimidation .
Il serait opportun que des membres de ce Parlement assistent  ces lections et prennent en considration les machinations prlectorales de Mugabe dans leur jugement .
<P>
L ' aide europenne doit tre suspendue si les lections ne se droulent pas loyalement .
Et si Mugabe rend le processus lectoral impossible , la collaboration instaure dans le cadre de Lom ne pourra pas se poursuivre .
<P>
Une nouvelle dgradation de la situation au Zimbabwe pourrait avoir des consquences pour les pays africains en gnral et pour l ' Afrique du Sud en particulier .
La population du Zimbabwe mrite un meilleur gouvernement que celui qui est le sien  l ' heure actuelle .
Il est grand temps que l ' Union europenne prenne clairement position .
La patience dont nous faisons preuve  l ' gard des dirigeants africains , dont les hauts faits se rsument dsormais  des abus de pouvoir , commence  montrer ses limites .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="EN" NAME="Lucas">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi commencer par saluer la stratgie de la Commission pour la priode qui prcde les lections , stratgie que vient de nous exposer le commissaire , et en particulier la formation d ' observateurs zimbabwens .
<P>
Les populations noires du Zimbabwe souffrent toujours de l ' hritage du colonialisme .
Cecil Rhodes , l ' un des colons britanniques les plus couronns de succs a dclar que le but du colonialisme tait de trouver de nouvelles terres o nous pourrions facilement acqurir des matires premires tout en exploitant la main-d ' uvre bon march que reprsentaient les autochtones .
L ' hritage de cette stratgie barbare fructueuse peut tre observ dans le chaos qui rgne aujourd ' hui au Zimbabwe .
<P>
Aujourd ' hui ,  peine 4 000 fermiers blancs contrlent encore plus de 70 % des terres cultivables tandis que plus de sept millions de Zimbabwens noirs arrachent leur survie  des terres communes surpeuples .
Nous condamnons la violence mais nous notons aussi que les Zimbabwens noirs ont un argument irrsistible .
Le refus du prsident Mugabe d ' appliquer le programme de redistribution lgale des terres n ' en est que plus dplorable .
<P>
Si Mugabe refuse de ngocier , le problme sera atrocement complexe .
Mais j ' appelle le gouvernement du Royaume-Uni  faire tout ce qu ' il peut pour persuader le Zimbabwe de mettre en place une commission d ' arbitrage indpendante qui soit pleinement reprsentative des populations prives de terres et , une fois que celle-ci aura t mise en place , avec l ' aide ventuelle du Commonwealth , de rtablir aussi rapidement que possible l ' aide financire .
<P>
Le gouvernement britannique doit admettre la dette morale qui dcoule des crimes de l ' esclavage et du colonialisme et continuer de faire tout ce qui est en son pouvoir pour appuyer un rglement pacifique et progressif de la question des terres au Zimbabwe .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro">
Monsieur le Prsident en exercice , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je commencerais par marquer mon dsaccord avec l ' intervenante prcdente en disant qu ' il y a eu indiscutablement de srieux problmes par le pass , mais les problmes du colonialisme ont t rsolus avec l ' indpendance .
La vision de l ' intervenante prcdente est une vision biaise , qui ne peut que favoriser la poursuite du despotisme de M. Mugabe et une plus grande souffrance du peuple du Zimbabwe , c ' est cela qui est en cause .
Lors du dernier dbat dj , j ' ai attir l ' attention sur ce qui me semble tre un lment significatif : quand on sait qu ' un des principaux protagonistes de cette crise , le dirigeant du mouvement des vtrans , bras arm du prsident Mugabe , a choisi d ' tre surnomm " Hitler " , on a tout dit .
Il n ' y a aucun doute possible sur la nature de ce qui est vraiment en cause , les faits parlent d ' eux-mmes .
<P>
Bien que nous soutenions la rsolution d ' avril , qui a t mentionne ici , elle me fait un peu l ' impression - tout en allant dans la bonne direction - d ' tre un peu molle face  la gravit manifeste des faits .
Il vaut la peine de rappeler que le Parlement europen prconisait que les lections aient lieu le plus vite possible et au plus tard le 1er juin .
Elles sont prvues pour les 24 et 25 juin .
Nous verrons bien ce qui se passera encore d ' ici l .
<P>
Nous demandions aussi que les autorits du Zimbabwe respectent les droits de l ' homme , y compris les droits des minorits et les normes internationales en matire d ' lections .
Nous savons que rien de cela n ' est respect .
Nous voyons un pays pris en otage et nous prouvons nous-mmes quelque difficult  dfinir une position juste face au caractre dramatique de la situation , parce que les appels qui nous parviennent du Zimbabwe , du MDC et des forces dmocratiques nous indiquent qu ' il ne faut pas tenir des lections maintenant parce qu ' elles seront probablement injustes , si grande est l ' intimidation en cause , mais ne pas tenir ces lections serait encore pire .
Nous sommes donc face  un pays pris en otage devant nos yeux et devant les yeux du monde entier , qui semble paralys et incapable de dfinir des actions plus rigoureuses .
<P>
Nous devons tre clairs dans notre prise de position .
Ce ne sont pas seulement les blancs qui sont en cause .
On a dj rappel ici les atrocits commises par le pass dans le Matabeleland et ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="EN" NAME="Deva">
Monsieur le Prsident , l ' histoire du Zimbabwe est celle d ' un espoir qui a vir au dsespoir - l ' espoir en 1980 que le Zimbabwe puisse concrtiser son plein potentiel et devenir un pays phare en Afrique ; le dsespoir de voir que le pre de la nation a ruin sa cration en faisant de l ' un des pays les plus riches et les mieux duqus d ' Afrique l ' un des plus pauvres .
Dans l ' histoire rcente , c ' est une russite remarquable et un cas d ' cole en matire de mauvaise gestion .
Je suis convaincu que la place de M. Mugabe est  prsent assure dans les livres d ' histoire pour toutes les mauvaises raisons qu ' on sait .
<P>
 l ' heure actuelle , le pays connat un taux de chmage de 50 % et une inflation de 60 % ; il dpense un million USD par jour dans une aventure trangre au Congo ; les rserves de change extrieur sont puises et la Banque mondiale a suspendu le financement de projets .
J ' ai t tonn d ' entendre l ' intervention que vient de faire notre collgue des verts .
Pourtant , du dsespoir natra la rsolution , la dtermination et l ' espoir .
Le pays est l ' un des plus duqus d ' Afrique et l ' Union europenne devrait tre fire de son rle dans l ' tablissement d ' une structure d ' assistance ducative au cours des vingt dernires annes .
Le Zimbabwe dispose d ' une institution et d ' une culture civique fonctionnelle .
Les lections sont attendues et les listes lectorales en cours de prparation mais ces listes doivent tre vrifies avant le scrutin .
Les partis de l ' opposition veulent une plus grande transparence .
<P>
Vingt personnes ont t tues et plus de 1 200 fermes occupes illgalement .
M. Mugabe a perdu le contrle du pays soumis  l ' anarchie et  la corruption .
Des lections seront tenues le 24 juin .
Hier , le secrtaire gnral du Commonwealth a dclar que des lections libres taient encore possibles .
L ' avenir du pays dpend de la jeunesse du Zimbabwe .
Celle-ci rclame les lections .
Il faut lui donner une chance .
C ' est son avenir .
La chose que nous devons faire est changer la culture qui prvaut actuellement en Afrique et qui veut que le gagnant dcroche la timbale .
Nous devons mettre fin  cette culture qui prvaut dans tous les pays africains et je dis bien " tous " .
Nous devons assister  des lections libres et quitables et dmontrer qu ' elles ont t libres et quitables .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , tous les intervenants ou presque l ' ont soulign : la seule lueur d ' espoir qui se dtache actuellement de la situation anarchique du Zimbabwe rside dans l ' organisation imminente des lections .
Je rejoins galement l ' avis de tous les orateurs lorsqu ' ils affirment que nous devons veiller  ce que ces lections puissent se drouler le plus honntement possible .
La tche ne sera pas aise . J ' ai trouv encourageant d ' entendre le commissaire Nielson dclarer que des observateurs seront envoys au Zimbabwe ds le dbut du mois de juillet .
Je pense que c ' est l une initiative extrmement importante , car les opposants au rgime de Mugabe ont manifestement besoin de protection .
Aussi , je voudrais renforcer la Commission dans son opinion .
Des observateurs doivent tre dpchs le plus rapidement au Zimbabwe , si possible aujourd ' hui plutt que demain .
<P>
La raction des pays voisins est galement proccupante .
Des annes durant , l ' Europe a tent d ' instaurer une galit des races , des chances identiques , la dmocratie , etc . , en Afrique australe .
Pour l ' instant , les pays voisins restent enferms dans le mutisme le plus total . Voil qui n ' augure rien de bon selon moi .
<P>
Je pense ds lors que , si les lections au Zimbabwe ne se droulaient pas correctement , pour l ' une ou l ' autre raison , la Commission devrait continuer  suivre la ligne de conduite qu ' elle vient de dfinir .
Si des signes manifestes nous permettent de conclure  une fraude majeure et si Mugabe reste illgalement au pouvoir , l ' aide prvue en vertu des dispositions de la convention de Lom doit tre supprime .
Si la Commission n ' agit pas de la sorte , les saisies illgales de terres pourraient s ' tendre au reste de l ' Afrique australe et entraner une catastrophe , non seulement pour cette rgion , mais aussi pour tout le reste de l ' Afrique .
C ' est ce que nous devons viter  tout prix .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
Monsieur le Prsident , je voudrais m ' adresser personnellement au Prsident du Zimbabwe libre ,  vous , Monsieur Robert Mugabe ,  votre gouvernement et  votre parti d ' obdience socialiste , le ZANU-PF : la haine , Monsieur le Prsident , n ' est jamais le fondement d ' aucune socit .
La menace n ' engendre jamais la confiance , ni la cohsion sociale .
L ' illgalit ne dbouche jamais sur la scurit ni les valeurs humaines .
La violence et le meurtre ne seront jamais conciliables avec la vision chrtienne de l ' homme dans laquelle je sais que vous-mme , Monsieur Mugabe , avez t duqu , et que vous avez revendique personnellement .
Les glises du Zimbabwe , la Fdration luthrienne mondiale et le Conseil cumnique des glises en appellent  votre conscience .
<P>
La Sude , mon pays , a soutenu le Zimbabwe de faon trs concrte et avec beaucoup de persvrance , aussi bien dans sa lutte pour parvenir  construire une nation libre et dmocratique fonde sur l ' galit et la valeur unique et inalinable de tous les hommes , quelle que soit la couleur de leur peau , que lorsqu ' il s ' agissait du dveloppement conomique du pays .
Au total , la Sude a donn sous forme d ' aides depuis l ' indpendance , en 1980 , deux milliards de couronnes , autrement dit 220 millions de dollars .
<P>
Il y a 20 ans , le mouvement de la jeunesse chrtienne sudoise , dans lequel j ' tais moi-mme impliqu , a lanc une action spcifique sous le slogan " Sois l ' ami du Zimbabwe " .
Des jeunes enthousiastes originaires de nos deux pays se sont rencontrs .
Nous avions confiance en vous , Monsieur Mugabe , et en l ' avenir de votre pays , parce que vous vouliez dfendre la vision chrtienne de l ' homme au Zimbabwe .
Nous voudrions avoir de nouveau confiance en vous , mme si beaucoup d ' vnements inspirs par le mal se sont produits .
Abandonnez la haine !
Faites-le pour votre propre rputation et pour l ' image de vous-mme que vous laisserez dans l ' histoire !
Faites-le pour les citoyens du Zimbabwe - et faites-le pour l ' Afrique !
<SPEAKER ID=153 NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , j ' interviendrais fort brivement pour souligner l ' importance de ce dbat et , en particulier , le fait qu ' il soit suffisamment important pour que ce Parlement manifeste une fois de plus son inquitude au sujet d ' une question si actuelle et qui suscite de nombreuses inquitudes au sein de l ' Union europenne .
Nous pensons que l ' action de l ' Union europenne et son attention par rapport  ce problme restent prsentes . Je puis vous assurer , au nom du Conseil - et je pense que c ' est aussi manifestement le cas de la Commission , qui a dj mont une opration fort concrte concernant les prochaines lections - que cette question restera toujours prsente .
<P>
Je voudrais dire galement qu ' elle ne manquera pas d ' tre prsente au cas o les mcanismes de consultation prvus par la Convention de Lom devaient tre dclenchs , dans l ' hypothse d ' un dveloppement moins favorable des circonstances post lectorales .
Comme vous le savez , cette question a fait l ' objet d ' une analyse au niveau de la runion informelle des ministres des Affaires trangres , qui s ' est tenue au dbut du mois de mai .
Nous suivrons cette question dans le cadre du Conseil " affaires gnrales " et nous ferons attention bien sr  la campagne lectorale et aux lections .
Nous esprons que les autorits du Zimbabwe sont bien conscientes du fait que le droulement de ces lections aura naturellement des consquences sur la crdibilit du rgime lui-mme aux yeux de la communaut internationale .
<P>
Comme l ' a dit M. Ribeiro e Castro , nous pensons qu ' il importe d ' analyser l ' volution de cette question  partir de maintenant et jusqu ' aux lections .
On compte actuellement plus de 20 morts  cause des violences de ces dernires semaines et nous sommes conscients - ce point est trs important , compte tenu de ce qui a t dit au sujet des effets en Afrique australe - que la situation d ' instabilit au Zimbabwe pourrait avoir des effets d ' entranement dans d ' autres rgions du sous-continent africain , cette question doit rester au cur de nos proccupation  tous .
<SPEAKER ID=154 NAME="Nielson">
Pour rpondre tout d ' abord  Mme Kinnock , nous sommes effectivement en contact troit avec la socit civile .
La socit civile reprsente l ' espoir de parvenir  une socit civilise .
Mais ,  l ' heure qu ' il est , il y a du chemin  parcourir .
<P>
Nous sommes galement en contact direct avec l ' opposition .
Nous mettons un point d ' honneur  entrer en contact avec l ' ensemble des acteurs d ' une manire claire et bien visible .
Nous enjoignons le gouvernement Mugabe d ' accepter un pluralisme durable et c ' est galement la raison qui justifie d ' envoyer des observateurs .
<P>
J ' espre que nous pourrons rsoudre les problmes de financement de la mission d ' observation .
Je dois dire au Parlement que cela montre une fois de plus que notre systme est inadquat .
Nous ne pouvons pas tout simplement appuyer sur un bouton pour faire apparatre les fonds .
Trouver l ' argent ncessaire dans les dlais requis est des plus compliqus .
Tel est le genre de systme dont nous disposons .
Aujourd ' hui aussi , la discussion d ' hier sur la rforme des relations extrieures est pertinente .
Nous disposons au moins d ' une excellente collaboration avec les tats membres sur place , au Zimbabwe , ce qui est trs utile .
<P>
En dpit de cette situation , permettez-moi enfin de vous expliquer ce que nous faisons sur le terrain .
Nous sommes en passe de dcider d ' un don de 19 millions d ' euros en vue d ' une rduction trs cible de la pauvret au Zimbabwe par le biais d ' un programme de micro-projets , dont une partie sera utilise pour appuyer la rimplantation des plus pauvres sur des terres lgalement acquises .
Cela dmontrera de faon pratique comment les terres devraient tre redistribues - ce qui est en contraste flagrant avec ce qui se passe au Zimbabwe  l ' heure actuelle .
<SPEAKER ID=155 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
J ' ai reu six propositions de rsolution conformment  l ' article 37 paragraphe 2 , du rglement .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  12 heures .
<CHAPTER ID=11>
Heure des questions ( Conseil )
<SPEAKER ID=156 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions au Conseil ( B5-0220 / 2000 ) .
<P>
Je voudrais vous prvenir que nous avons 20 minutes de retard .
Il est impossible de poursuivre notre travail aprs 19 heures car le reprsentant du Conseil a une runion officielle  19h05 avec le groupe de contact du Parlement pour discuter du statut des dputs .
C ' est un travail trs important qui est dj planifi et il faut que nous travaillions trs efficacement pour rpondre au maximum de questions .
Les autres recevront des rponses crites .
<P>
Nous commenons l ' heure des questions .
<SPEAKER ID=157 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=158 NAME="M. Alexandros Alavanos">
question n  1 de ( H-0350 / 00 ) :
<P>
Objet : Personnes indsirables en Turquie Le journal turc Sabah a publi une liste de 56 personnes indsirables en Turquie .
Y figurent une foule de parlementaires de plusieurs pays de l ' Union europenne ( Danemark , Italie , Grce , Sude , Espagne ) , mais aussi de pays tiers , ainsi que de nombreux journalistes , prtres , membres d ' organisations humanitaires , etc . En dpit des ractions qu ' elle a provoques , l ' existence de cette liste n ' a pas t dmentie par le gouvernement turc .
<P>
Considrant que l ' tablissement d ' une liste de personnes indsirables constitue un acte inadmissible et antidmocratique du gouvernement turc , le Conseil a-t-il l ' intention d ' examiner la question et d ' intervenir immdiatement auprs du gouvernement turc pour que cette liste soit supprime ?
<SPEAKER ID=159 NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Prsident , j ' essayerai de rpondre le plus brivement possible  ces questions , sans que cela ne puisse influencer l ' intrt que porte le Conseil  fournir des rponses les plus compltes possible au Parlement .
<P>
Il est vrai que des informations ont t publies par un journal turc concernant l ' existence d ' une liste de personnes non dsires en Turquie .
Cette question a t souleve par la prsidence lors du Conseil d ' association entre l ' Union europenne et la Turquie , du 11 avril 2000 .
Je tiens  dire que le ministre turc des Affaires trangres , M. Schem , a affirm officiellement que cette liste n ' existait pas . Face  une telle affirmation officielle , nous estimons qu ' il n ' y a pas lieu d ' insister sur ce point .
Il va sans dire que s ' il devait y avoir de la part des autorits turques une quelconque action qui dmentirait ce qui nous a t dit par le ministre turc des Affaires trangres , nous ne manquerions pas d ' agir en consquence .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Je remercie le prsident en exercice d ' avoir pos la question , mais aussi pour sa rponse .
J ' espre que les choses sont bien ainsi .
Et pour saisir l ' occasion d ' une deuxime question complmentaire et de la prsence dans l ' hmicycle du mari et du fils de Leyla Zana , qui avait obtenu le prix Sakharov du Parlement europen , je voudrais demander au ministre : ne pense-t-il pas que , avant que ne se termine la prsidence portugaise , il faudrait soulever la question de la libration d ' une dpute que notre Assemble a honore du prix Sakharov pour son combat en faveur des droits de l ' homme , au moment o la Turquie veut faire se rapprocher dans la perspective de son adhsion  l ' Union europenne ?
Le Conseil et la prsidence ne devraient-ils pas prendre une initiative en faveur de Leyla Zana ?
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , vu les dcisions du Conseil europen d ' Helsinki , la Turquie est considre  prsent comme un pays candidat  l ' adhsion  l ' Union europenne .
Il a t convenu qu '  partir de cette dcision , il serait tabli une stratgie d ' adhsion comprenant bien sr un suivi troit de ce que l ' Union europenne considre essentiel en matire de rformes , notamment dans le domaine des droits de l ' homme ,  la lumire des critres de Copenhague , essentiels pour l ' adhsion de tout pays  l ' Union europenne .
<P>
Le Conseil suivra toutes ces questions et ne manquera pas de transmettre au Parlement , lorsque cela s ' avrera ncessaire , toutes les informations relatives  l ' application de cette stratgie d ' adhsion et , en particulier ,  la lecture qui est faite du respect par la Turquie des exigences qui lui sont imposes en vue de la future ouverture des ngociations par l ' Union europenne concernant son adhsion .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="EN" NAME="Purvis">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure .
J ' assiste presque chaque fois  l ' heure des questions et , chaque fois , la premire question - ou les deux premires questions - mane de nos collgues communistes grecs , en particulier de M. Alavanos .
Vous noterez que la date figurant sur cette question est le 30 mars 2000 , soit deux semaines avant la dernire priode de session .
Ds lors , il me semble qu ' elle n ' aurait pas d tre en tte de liste mais figurer sur la liste des questions de la priode de session prcdente .
Il semblerait qu ' un systme quelconque permette  M. Alavanos et ses collgues de toujours poser les deux premires questions , qui sont toujours des attaques contre la Turquie .
Je dsirerais que vous en examiniez la raison .
<SPEAKER ID=163 NAME="Le Prsident">
Monsieur Purvis , je pense que nous ne devrions pas faire un procs d ' intention .
Je vous communique - bien que vous la sachiez dj - que Mme la Prsidente en personne , avec son cabinet , dfinit l ' ordre des questions .
Je ne sais pas si M. Alavanos a tant d ' influence sur la prsidence du Parlement .
Mais je peux vous dire qu ' il n ' appartient pas au parti communiste grec mais au Synaspismos .
Je le sais .
Mais poursuivons notre ordre du jour .
Je prendrai bonne note de votre question .
<SPEAKER ID=164 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=165 NAME="Mme Marie Anne Isler Bguin">
question n  2 de ( H-0361 / 00 ) :
<P>
Objet : Diffrend Armnie-Turquie Le 11 dcembre , le Conseil a accept la candidature de la Turquie en vue de son adhsion  l ' Union europenne .
<P>
Dans son article 3 , la rsolution du PE du 18 juin 1987 " demande au Conseil d ' obtenir du gouvernement turc actuel la reconnaissance du gnocide commis envers les Armniens en 1915-17 et de favoriser l ' instauration d ' un dialogue politique entre la Turquie et les dlgus reprsentatifs des Armniens " .
<P>
La Turquie ne reconnat pas le gnocide en question et impose toujours le blocus conomique  l ' Armnie .
<P>
Quelles sont les actions engages par le Conseil en faveur du dveloppement des rapports politiques entre l ' Armnie et la Turquie ?
<P>
Le Conseil considre-t-il la leve de l ' embargo comme une des conditions incontournables pour l ' adhsion de la Turquie en tant que membre de l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=166 NAME="Seixas da Costa">
L ' objectif de la politique de l ' Union europenne dans ce domaine a t bien sr de promouvoir la stabilit dans le Caucase ,  la fois entre les pays de la rgion , notamment par rapport au Nagorny-Karabakh , et entre ceux-ci et leurs voisins .
<P>
J ' estime que le fait que nous nous trouvions en ce moment dans un cadre nouveau de rapport avec la Turquie , qui n ' est pas un cadre , il faut bien le dire , de flexibilit automatique vis--vis des intrts turcs , mais qui impose une plus grande exigence  la Turquie en termes de rponse par rapport aux demandes de l ' Union europenne , cre une situation nouvelle de dialogue , qui contraint naturellement la Turquie  un ensemble d ' attitudes par rapport aux points traditionnels de la relation extrieure de l ' Union europenne avec les pays de la rgion .
Dans ce cas , il convient de dire que la coopration entre l ' Union europenne et l ' Armnie fait partie de l ' acquis que la Turquie devra accepter au cas o le processus de ngociation serait entam .
Le respect de ces exigences par la Turquie entrane naturellement aussi une dilution vidente des tensions entre la Turquie et l ' Armnie .
<SPEAKER ID=167 NAME="Isler Bguin">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement remercier le Prsident en exercice pour sa rponse .
Je suis cependant au regret de dire qu ' elle reste quand mme particulirement floue puisque , dans ma question , je fais rfrence  une rsolution du Parlement europen qui date de 1987 et o , effectivement , nous actions la reconnaissance , par exemple , du gnocide des Armniens en 1915-1917 .
Or , on ne sait pas aujourd ' hui quelles ont t les mesures prises par les Conseils successifs pour essayer d ' tablir des relations entre ces deux pays , en sachant qu ' aujourd ' hui encore la Turquie impose un blocus conomique  l ' Armnie .
<P>
Je pose donc la question suivante : est-ce que , dans le cadre des ngociations en vue de l ' adhsion de la Turquie  l ' Union europenne , la question de ce blocus a t souleve , est-ce que la leve de ce blocus pourrait constituer une condition pralable  l ' adhsion de la Turquie ?
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
L ' honorable dpute pose deux questions : la premire concerne la rsolution de 1987 sur la reconnaissance du gnocide de 1915-1917 ; la deuxime concerne , au fond , les relations politiques entre l ' Armnie et la Turquie .
Quant au premier point , il est vident que ce type de question relve d ' une lecture politique , bien qu ' elle repose sur un prsuppos historique que nous reconnaissons tous et qui est de la plus haute importance , mais qui ne reprsente pas une condition pralable  la reprise du dialogue avec la Turquie .
En ce qui concerne les relations entre l ' Armnie et la Turquie , dont nous souhaitons qu ' elles soient positives  l ' avenir , l ' Union europenne a simplement essay que la Turquie se conforme au cadre normal des relations extrieures de l ' Union europenne .
Ce cadre comporte une dimension de bons rapports avec l ' Armnie , notamment sur le plan commercial .
Ces bons rapports , et tout le cadre de coopration qui lui est li , font partie de l ' acquis que la Turquie doit accepter .
Cependant , nous ne pouvons pas imposer sur le plan international les bonnes relations entre les pays , cela ne se dcrte pas , mais cela s ' impose par dcision politique .
La Turquie doit montrer sur le plan pratique que , indpendamment de la lecture faite de la situation en Armnie , si elle veut entamer les ngociations avec l ' Union europenne et devenir membre de l ' Union europenne , elle se verra videmment oblige de respecter tout le cadre de bons rapports que l ' Union europenne entretient avec l ' Armnie .
C ' est une question qui n ' avait jusqu ' alors qu ' une nature purement bilatrale et l ' Union europenne ne peut intervenir dans ce contexte .
<SPEAKER ID=169 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=170 NAME="M. John Purvis">
question n  3 de ( H-0365 / 00 ) :
<P>
Objet : Accord d ' association entre l ' Union europenne et la Jordanie Le Conseil voudrait-il prciser les tats membres qui doivent encore ratifier l ' accord d ' association entre l ' Union europenne et la Jordanie , et indiquer dans quelle mesure il juge prioritaire de les encourager  acclrer le processus de ratification ?
<SPEAKER ID=171 NAME="Seixas da Costa">
En ce qui concerne cette question , Monsieur le Prsident , je crois que nous aurions avantage , sur le plan du fonctionnement objectif de la relation entre le Conseil et le Parlement europen ,  utiliser pleinement les facilits que le processus de transparence de l ' information par le Conseil donne  tous les citoyens , y compris les dputs du Parlement europen .
Dans ce contexte , je voudrais inviter les honorables dputs intresss par cette matire  vrifier ,  l ' aide du site Internet du Conseil , qui fait l ' objet d ' une mise  jour quotidienne , les dates de signature , les tats de ratification , d ' approbation et d ' entre en vigueur de tous les accords , notamment des accords mditerranens , comme l ' accord avec la Jordanie , mentionn dans la question de l ' honorable dput .
<P>
Sur ce point , je voudrais vous dire , conformment aux dernires informations , que huit tats membres n ' ont pas encore ratifi l ' accord d ' association UE-Jordanie .
Comme vous le savez , cette responsabilit incombe aux parlements nationaux , ce sont eux qui ont le dernier mot dans la mesure o il s ' agit d ' accords mixtes , qui possdent une dimension de nature communautaire et bilatrale .
Il est logique que nous ne puissions pas intervenir auprs des parlements nationaux ; alors que nous pouvons et nous devons le faire auprs des gouvernements de ces pays .
Je voudrais dire que la prsidence portugaise a l ' intention , lors de la prochaine runion informelle des ministres des Affaires trangres consacre au processus euro-mditerranen , de transmettre un message sur l ' importance de sensibiliser les parlements de ces pays quant  la ncessit de ratifier cet accord , en particulier , et d ' autres accords qui seraient soumis  ratification .
<P>
Je voudrais mentionner nanmoins une question oublie .
tant donn la dimension communautaire de ces accords , dimension qui revt une expression commerciale , leur entre en vigueur est normalement anticipe par une dcision de la Commission .
Comme elle l ' a dj fait par rapport  d ' autres accords dans le cadre euro-mditerranen , la Commission a dj mis en uvre les mesures unilatrales de dmantlement tarifaire qui facilitent un accs rapide des produits jordaniens au march communautaire .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="EN" NAME="Purvis">
Monsieur le Prsident , je veux commencer par dire  quel point je suis ravi que la prsidence soit dispose  exercer quelque pression sur les gouvernements , qui , je l ' espre , exerceront  leur tour une pression sur leurs parlements en vue de la ratification .
Il est assez honteux que , plus de six mois plus tard , huit tats membres doivent encore procder  la ratification .
Les Jordaniens sont particulirement sensibles  la lenteur du processus .
<P>
Le commissaire Patten est dtermin  relancer l ' ensemble du processus de Barcelone et le partenariat euro-mditerranen .
J ' espre que le Conseil le suivra et veillera  ce que le message passe , via les gouvernements , aux parlements des tats membres .
<P>
M. Patten pourrait-il nous assurer , d ' une manire ou d ' une autre , que le Conseil lui octroie son plein soutien dans son action dans la zone mditerranenne ?
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne la dernire partie de la question de l ' honorable dput , je voudrais dire que l ' importance des actions menes dans la rgion mditerranenne constitue une des priorits que nous avons maintenues au cours de la prsidence portugaise .
Il est dans nos intentions de continuer  approfondir le travail d ' tablissement d ' une stratgie commune pour la Mditerrane , diffrentes initiatives ont t prises dans ce domaine .
Concrtement , en ce qui concerne l ' accord avec la Jordanie , abstraction faite de la reconnaissance et des regrets que cet accord ne soit pas encore entr en vigueur , la pratique antrieure a montr que ces accords mettent environ trois ans  tre ratifis .
L ' accord qui a t ratifi le plus rapidement a t celui avec la Tunisie ; sign en juillet 1995 , il est entr en vigueur en mars 1998 , c ' est--dire aprs un peu moins de trois ans .
L ' exprience de tous les autres accords indique un dlai d ' environ trois ans , je pense que l ' accord avec la Jordanie respecte en ce moment la moyenne .
Cela dpend beaucoup des parlements nationaux ; toutefois , la prsidence portugaise ne manquera pas de sensibiliser les diffrents gouvernements  ce problme .
<SPEAKER ID=174 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question n  4 est caduque .
<SPEAKER ID=175 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=176 NAME="M. Brian Crowley">
question n  5 de ( H-0370 / 00 ) :
<P>
Objet : Culture et OMC La prsidence portugaise du Conseil a soulign le rle de la culture dans le projet europen et l ' a li , en particulier ,  la ncessit de clarifier la stratgie europenne en vue du prochain cycle de ngociations de l ' OMC .
Le Conseil peut-il indiquer s ' il fera une dclaration sur la question ?
<SPEAKER ID=177 NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Prsident , je crois comprendre que la question concerne la culture dans le cadre de l ' OMC .
Comme vous le savez , lors de la rdaction du mandat du Conseil pour le sommet de Seattle , de nombreux tats membres ont mis un soin particulier  souligner la dimension culturelle et surtout la ncessit pour l ' Union europenne d ' adopter une position trs ferme dans cette ngociation , pour ce qui est de la protection de la spcificit culturelle .
Je rappellerai donc que , dans les conclusions du Conseil du 26 octobre concernant la prparation de la confrence ministrielle de Seattle , il est dit que : durant les prochaines ngociations de l ' OMC , l ' Union veillera  garantir , comme lors de l ' Uruguay Round , la possibilit pour la communaut de ses tats membres de prserver et dfendre leur capacit  dfinir l ' application de leurs politiques culturelles et audiovisuelles respectives afin de prserver leur diversit culturelle .
<P>
Vous savez tout aussi bien que moi quel a t le sort du lancement du nouveau cycle de ngociations de l ' organisation mondiale du commerce  Seattle , qui a entran bien sr un retard dans le traitement de ce type de question .
Il convient de dire cependant que dans le cadre spcifique de l ' accord du GATT , de l ' accord sur le commerce et les services , il tait prvu que les ngociations de ce qu ' on appelle le built-in agenda commenceraient  partir du 1er janvier de cette anne .
Ces ngociations ont dbut et , pour employer un understatement , il n ' y a pas eu de pas substantiel jusqu '  prsent concernant l ' avance de ces questions , par consquent tout ce processus est manifestement li  l ' essor du processus de ngociation globale .
Je puis dire galement que , selon la lecture du Conseil , les conditions ne sont pas runies pour que cet essor puisse avoir lieu cette anne de manire satisfaisante .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Je souhaite remercier le prsident en exercice pour sa rponse .
La raison qui sous-tend ma question est que , au niveau de l ' Union europenne , nous disposons , dans nos idologies , d ' un grand nombre de modles diffrents qui sont propres  l ' Union europenne dans son ensemble : nous parlons frquemment du modle agricole europen ou du modle social europen , etc .
Aujourd ' hui , ce Parlement a dbattu , en ce qui concerne particulirement des domaines tels que celui de l ' audiovisuel , du rapport Randzio-Plath sur la transparence des relations financires entre entreprises et sur les aides d ' tat .
Une norme menace pse actuellement sur la diversit culturelle au sein de l ' Union europenne en raison de l ' importation de programmes amricains et de la mondialisation qui atteint mme des chanes alimentaires telles que McDonalds .
Cela mine en permanence ce qui est unique non seulement pour le continent europen mais aussi pour chaque tat membre .
J ' espre que vos collgues et vous-mme veillerez  garantir que nous puissions maintenir cette diversit , car elle s ' assimile  ce qui constitue vritablement le cur de l ' Europe .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">

Je puis garantir ceci  l ' honorable dput : tant pour ce qui concerne la position globale du Conseil ( qui constituera bien sr la rfrence lors des ngociations menes par la Commission au nom de l ' Union dans le cadre du prochain cycle ) que dans une perspective nationale - telle est la perspective portugaise en la matire - , nos proccupations continueront d ' inclure la question de la dfense de l ' identit culturelle et la ncessit du maintien d ' un ensemble d ' instruments qui peuvent garantir d ' une manire ou d ' une autre les valeurs essentielles de l ' identit europenne , sans prsenter une quelconque distorsion des rgles de la concurrence .
Je pense que mon pays n ' est pas isol dans ce domaine .
<SPEAKER ID=180 NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , l ' OMC traite principalement des questions d ' ouverture des marchs , entre autres celles qui concernent la Chine et la question de savoir si le march textile est galement ouvert  nos producteurs europens .
Il s ' agit d ' un march de plusieurs milliards , qui permettrait de crer chez nous de nouveaux emplois , surtout quand on pense que de nombreux Chinois ont pour unique proprit un pantalon .
La question culturelle , qui ,  mes yeux , s ' impose , est : qu ' en sera-t-il ,  l ' avenir , des langues ?
La France poursuit  ce sujet une politique linguistique autonome .
Observez-vous des tendances similaires en allemand , en espagnol ou en portugais ?
Y aura-t-il une galit de traitement sur ce point ou n ' y aura-t-il qu ' une estimation fonde sur les diffrents pays et leur nombre d ' habitants ?
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
C ' est avec grand plaisir que j ' aurais rpondu  l ' honorable dput si j ' avais la moindre ide ,  ce stade , de la manire dont la discussion aura lieu sur cette base .
Je crois cependant que le Conseil a l ' intention de souligner ces diffrentes dimensions de nature nationale qui se projettent dans l ' espace de diversit qu ' est l ' Union europenne .
Je voudrais vous dire , du moins en ce qui concerne mon pays , que l ' on espre ardemment que ces dimensions de nature culturelle , notamment la dimension linguistique , feront partie des premires priorits dans le cadre du dbat que l ' Union europenne aura avec ses partenaires de l ' organisation mondiale du commerce .
<SPEAKER ID=182 NAME="Le Prsident">
Leurs auteurs tant absents , les questions n  6 et 7 sont caduques .
<SPEAKER ID=183 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=184 NAME="Mme Mara Izquierdo Rojo">
question n  8 de ( H-0376 / 00 ) :
<P>
Objet : Financement de la mission des Nations unies au Kosovo par le biais du budget agricole de l ' Union europenne L ' Union europenne entend-elle financer la mission des Nations unies au Kosovo avec les postes du budget agricole ?
<SPEAKER ID=185 NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Prsident , concernant certaines questions prcdentes , j ' estime que dans le cas de l ' agriculture , la pratique de la prsidence portugaise est suffisamment loquente pour rpondre  la question de l ' honorable dput , mme en son absence .
<P>
Quant  la question du financement de la politique au Kosovo  travers le budget agricole , il faut constater l ' impossibilit  financer la mission des Nations unies au Kosovo  partir des rubriques du budget agricole , tant donn qu ' il n ' existe pas de base juridique adquate pour ces rubriques .
Le rglement financier actuel n ' autorise pas le transfert de dotations entre deux rubriques des perspectives financires .
Cela ne signifie pas ncessairement qu ' on n ' a pas l ' intention ( annonce notamment par la Commission europenne ) de proposer un amendement aux perspectives financires pour 2000-2006 qui , conformment  la lecture de la Commission , n ' affecterait pas pour l ' essentiel les montants dans le cadre de la PAC .
Cette question est actuellement  l ' tude du Conseil . C ' est une question hautement polmique .
Nous savons qu ' il n ' existe pas au Parlement non plus une position majoritaire contraire  une rvision des perspectives financires passant par la rduction du montant disponible pour la politique agricole commune .
Je rpte cependant que la Commission ne remet nullement en question la possibilit de rduire les aides directes aux agriculteurs , il s ' agit seulement de travailler sur la base d ' conomies qui concernent essentiellement l ' volution du taux de change euro / dollar , conomies qui seront projetes dans les deux prochaines annes .
<P>
Par ailleurs , la Commission considre aussi que la rvision de la PAC aprs 2002 , prvue comme chacun sait dans les conclusions du Conseil europen de Berlin , permettra de nouvelles conomies .
Mais comme je l ' ai dit , la position du Conseil en la matire est pour l ' instant politiquement contraire  la rvision des perspectives financires .
Le Conseil considre qu ' il est ncessaire de se livrer  une valuation trs concrte - cette demande a dj t adresse tant  la Commission qu ' au Haut reprsentant pour la politique extrieure et de scurit commune - des besoins et de la capacit objective d ' absorption dans la rgion des Balkans , surtout compte tenu videmment du rle de l ' Union europenne dans le contexte des bailleurs de fonds internationaux dans ce domaine .
C ' est pourquoi nous avons demand  la Commission un tableau reprenant la rpartition indicative de toutes les contributions annonces , rparties entre les dons et les prts .
Ce n ' est que sur la base de ce type d ' information que le Conseil considre qu ' il sera possible d ' valuer concrtement les propositions de la Commission .
C ' est pourquoi l ' hypothse d ' une rvision des perspectives financires n ' est pas encore envisage .
<SPEAKER ID=186 NAME="Izquierdo Rojo">
Ce que vient de dire le Prsident en exercice du Conseil est totalement oppos  ce qu ' a dit hier , avant-hier et prcdemment Mme la commissaire devant cette Assemble .
Ce que pense le Conseil est vrai : les paiements aux agriculteurs sont en jeu .
Il est vraiment injuste de ne pas payer les aides aux fruits secs - dont la continuit est refuse - , ou de ne pas concder aux agriculteurs ce qu ' ils demandent : la baisse du prix de l ' essence .
Cependant , la Commission se contente de trouver des fonds dj approuvs dans le cadre de l ' Agenda 2000 , au sommet de Berlin , destins  l ' agriculture - comme s ' il y en avait trop - , et de les affecter  la politique extrieure .
<P>
Bien que je sois favorable aux aides au Kosovo , je ne suis pas d ' accord , et j ' estime que c ' est insens que l ' on trouve matriellement des fonds destins  l ' agriculture , approuvs dans le cadre de l ' Agenda 2000 - car on prouverait ainsi que ce n ' tait que de la poudre aux yeux - , et qu ' on les affecte  la politique extrieure .
<P>
Ma question est la suivante : que faire lorsque les propos du Conseil sont diamtralement opposs  ceux de la Commission ?
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , que faire dans ce cas ?
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Ce que le Parlement peut faire , s ' il estime qu ' il y a une contradiction , c ' est interprter cette contradiction en la confrontant avec la ralit et , contrairement  ce que l ' honorable dpute a dit , la ralit est qu '  aucun moment de mon intervention je n ' ai affirm que les aides directes seraient affectes par cette rorientation des sommes .
Que cela soit bien clair : la Commission a seulement dit qu ' elle utiliserait des fonds disponibles et qui seraient conomiss dans le cadre de la politique agricole commune .
Un point c ' est tout .
Ce qui ne signifie pas que la Commission ne pourra pas proposer de rorienter les montants , mais que cela n ' affectera pas les aides directes aux agriculteurs - comme la Commission elle-mme continue de le dire .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas">
Monsieur le Prsident ,  vrai dire , je reste sidr des propos du prsident du Conseil .
D ' un ct , il nous assure qu ' il n ' est pas question que les crdits de la PAC soient allous au Kosovo ou  l ' exercice de la politique trangre de l ' Union europenne , de l ' autre il nous dit - et fort  propos - que la Commission va , en tout cas , distribuer les crdits qui n ' ont pas t dpenss .
Autrement dit , il va y avoir redistribution des crdits de la PAC .
Nous insistons sur notre question : le Conseil pense-t-il vraiment qu ' il est possible de prlever des crdits sur un budget agricole qui est extrmement rduit pour l ' exercice 2000 , en vue de les affecter  des fins qui n ' ont absolument rien  voir avec celles pour lesquelles ils avaient t approuvs ?
<P>
Par del notre opposition  l ' ensemble de la politique que mne l ' Union europenne au Kosovo , la question sur ce point est prcise : nous voulons l ' engagement du Conseil que pas un seul euro du budget agricole n ' ira ailleurs .
Nos agriculteurs sont dj acculs  une situation terrible , ils ont des besoins normes , nous le constatons chaque jour , et il serait inadmissible que l ' on ponctionne leurs crdits dj rduits .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Je voudrais commencer par dire  l ' honorable dput que la majorit des montants attribus dans le cadre ACP est constitue de montants octroys  travers le Fonds europen de dveloppement , il s ' agit de contributions hors budget communautaire .
Il s ' agit de montants directement lis au budget spcifique du Fonds europen de dveloppement , raison pour laquelle je dirais qu ' il serait un peu difficile de dtourner des sommes du Fonds europen de dveloppement vers l ' aide au Kosovo , ne serait-ce que parce qu ' elles ne sont pas inscrites au budget communautaire .
<P>
Je voudrais qu ' une chose soit bien claire : j ' ai bien expliqu qu ' en ce moment les sommes octroyes  l ' aide au Kosovo sont des sommes inutilises dans le cadre de la PAC .
Je rpte : des sommes inutilises .
<P>
Je voudrais dire galement que , en ce qui concerne la proposition de la Commission , j ' ai t bien clair lorsque j ' ai affirm qu ' il n ' y a pas en ce moment une attitude globalement positive au sein du Conseil concernant la modification des perspectives financires pour 2000-2006 .
L ' quilibre interne des perspectives financires a t considr dans le cadre du Conseil comme ne devant pas tre touch  ce stade .
Mais il est vident aussi qu ' il faut lire les conclusions du Conseil europen de Berlin , qui montrent que les perspectives financires pour 2000-2006 prvoient une rvision  mi-parcours , notamment en ce qui concerne la politique agricole commune .
Les honorables dputs devraient peut-tre se proccuper aussi de savoir si la politique agricole commune sera compatible  terme avec ce qui ressortira du prochain cycle de l ' organisation mondiale du commerce .
Les perspectives financires pour 2000-2006 prvoient galement une rvision qui aura lieu pour la premire fois  la majorit qualifie . Je voudrais demander aux honorables dputs de faire attention  ce point .
<SPEAKER ID=190 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question n  9 est caduque .
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=191 NAME="M. Esko Olavi Seppnen">
question n  10 de ( H-0381 / 00 ) :
<P>
Objet : Financement des partis paneuropens Rpondant  ma question orale H-0268 / 00 pose au Parlement le 12 avril 2000 , la Commission tait d ' avis que :
<P>
" l ' article 191 du trait instituant la Communaut europenne ne constitue pas , sous sa forme actuelle , une base juridique pour le financement de partis politiques europens .
Cet article souligne l ' importance des partis politiques au niveau europen .
Il ne confre , toutefois , aucun pouvoir  une quelconque des institutions pour engager des dpenses visant  financer des partis politiques europens , et ne dfinit pas de procdure pour l ' adoption d ' une mesure qui prvoirait de telles dpenses .
<P>
Par consquent , la Commission considre que l ' introduction dans le trait instituant la Communaut europenne d ' une base juridique adquate pour ces dpenses constituerait la meilleure scurit juridique possible pour l ' avenir .
<P>
Cette requte devrait tre soumise  la confrence intergouvernementale . "
<P>
Le Conseil partage-t-il le mme point de vue sur la notion de base juridique en la matire ?
Est-il prvu d ' inscrire cette question  l ' ordre du jour de la confrence intergouvernementale ?
<SPEAKER ID=192 NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Prsident , en ralit , comme la question de l ' honorable dput le mentionne , l ' article 191 du trait ne constitue pas une base juridique permettant le financement des partis politiques europens .
Cette question a t analyse lors de la confrence intergouvernementale qui a tabli le trait d ' Amsterdam . On a estim  l ' poque - je le dis avec l ' autorit de quelqu ' un qui tait prsent en tant que reprsentant du gouvernement portugais - qu ' il n ' y avait pas une majorit d ' tats , encore moins unanimit , pour garantir la cration d ' une base juridique spcifique en la matire .
<P>
Dans le cadre de la CIG , compte tenu en particulier de l ' intervention de la Prsidente du Parlement , Mme Nicole Fontaine , lors de la runion ministrielle de la CIG du 10 avril , il s ' agit d ' une question qui sera remise sur la table de la CIG .
Moi-mme , en tant que prsident du groupe prparatoire , j ' ai l ' intention de reposer cette question dans le cadre de la CIG , avant la fin de la prsidence portugaise .
<P>
Quoi qu ' il en soit , je pense qu ' en ce moment , en l ' absence de toute base juridique , ce que nous pouvons faire , c ' est tenter de voir une fois de plus ,  travers les diffrents tats membres qui font partie de cette confrence , s ' il existe oui ou non une volont de travailler dans le sens du financement des partis politiques europens .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi">
Monsieur le Prsident , je partage l ' avis de M. Seppnen selon lequel la base juridique passe avant tout , autrement dit qu ' il faut qu ' il y en ait une avant d ' entreprendre de verser une aide financire aux partis .
Aprs cela , il reviendra effectivement au Parlement europen et au Conseil de dcider du montant , du type et de la forme de cette aide .
J ' en profiterai pour demander quels sont les projets ventuels du Conseil sur la manire d ' organiser ce financement dans la pratique .
En effet , dans le rapport sur la gestion des ressources du Parlement europen , rapport dans lequel tous les groupes politiques ont t critiqus parce que les ressources du Parlement europen ont aussi canalises vers les partis politiques europens , on n ' a par exemple pas pris en considration le fait que le bureau du parti des socialistes europens se trouve situ dans les locaux du Parlement europen , alors que le groupe dont je fais partie , le PPE , a t trs critiqu , bien que le bureau de notre parti ne se trouve pas , lui ,  proximit des services du Parlement .
Je voudrais donc savoir s ' il existe des plans prvoyant tout ce que ce financement dcid d ' un commun accord par le Parlement europen et le Conseil pourrait ventuellement contenir et les critres qui seront retenus .
<SPEAKER ID=194 NAME="Le Prsident">
Je voudrais dire au Prsident en exercice du Conseil et aux dputs que nous discutons de ces sujets au sein du Parlement .
La question porte sur le fondement juridique et la Confrence intergouvernementale .
Cette tche incombe au Parlement .
<P>
Son auteur tant absent , la question n  11 est caduque .
<P>
Son auteur tant malade , la question n  12 de M. Bowis recevra une rponse crite .
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=195 NAME="M. Mihail Papayannakis">
question n  13 de ( H-0389 / 00 ) :
<P>
Objet : Incursion turque en Irak Le Conseil peut-il indiquer ce qu ' il pense de la nouvelle attaque massive qui a t opre par une division lourde de l ' arme turque en Irak ?
<SPEAKER ID=196 NAME="Seixas da Costa">
On sait que la situation dans le Nord de l ' Irak et en particulier l ' absence de contrle des autorits de Bagdad sur le Nord du pays provoque une situation de vide politique et mme militaire , qui a men  des actions concrtes de la Turquie .
C ' est une situation qui au fond dcoule en fait de la situation peu claire de cette zone .
En la matire , il est vident que l ' Union europenne adopte une position ngative vis--vis de tout ce qui constitue des actes non respectueux des frontires internationales .
Je ne puis en dire plus  ce sujet , si ce n ' est que nous nous proccupons toujours de l ' intgrit territoriale de l ' Irak et que toute atteinte  cette intgrit territoriale est indsirable .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice , je vous remercie pour votre rponse .
Elle est difiante .
Vous dites que la situation n ' est pas claire et qu ' il existe un vide politique et militaire , en d ' autres termes que l ' Irak ne contrle pas sa zone nord .
Maintenant , excusez-moi , Monsieur le Prsident en exercice , mais l ' Irak ne contrle pas sa zone nord parce que nous ne le laissons pas faire ; et peut-tre agissons-nous fort bien .
Mais si nous ne laissons pas l ' Irak contrler sa zone nord , cela ne signifie pas que nous devons tolrer qu ' un autre le fasse .
Les propos que j ' entends sont compltement absurdes .
J ' imagine que vous ne pouvez pas battre votre coulpe pour tous ceux qui , en fin de compte , prennent les dcisions l-bas .
Simplement , il est sr que des membres de l ' Union europenne figurent parmi eux .
<P>
Peut-tre ceux-l pourraient-ils vous informer de ce qui se passe sur place et vous prciser , par exemple , la raison pour laquelle ils laissent d ' autres aller dans une zone nord que ne contrle plus l ' Irak se livrer  ce contrle , en d ' autres termes - ne nous leurrons pas -  une incursion militaire ?
Je pense que cette situation est proprement insense d ' un point de vue international et politique , et je me demande comment vous la tolrez .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Je souhaiterais simplement dire ceci : rien de ce que j ' ai dit ne peut laisser penser qu ' il y a de la part de l ' Union europenne une quelconque complaisance vis--vis des actions entreprises par les troupes turques en dehors de leur territoire .
<SPEAKER ID=199 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=200 NAME="M. Pat the Cope Gallagher">
question n  14 de ( H-0390 / 00 ) :
<P>
Objet : Charte europenne concernant les petites entreprises Dans le contexte de la cration d ' un environnement conomique devant conduire  crer des entreprises et  encourager l ' innovation , le Conseil europen a demand que soit tablie une Charte europenne pour les petites entreprises .
Le Conseil peut-il dire si , dans une telle charte , il saura accorder une reconnaissance approprie  la nature trs spcifique du secteur de la pche , o des facteurs tels que le caractre saisonnier doivent tre pris en compte ?
<SPEAKER ID=201 NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Prsident , je remercie l ' honorable dput pour sa question , surtout parce qu ' elle me permet une fois de plus d ' informer le Parlement sur les travaux dcoulant de l ' adoption , par le Conseil europen extraordinaire de Lisbonne , d ' un ensemble de mesures lies au renforcement de la lutte contre le chmage , de la rforme conomique et de l ' innovation .
<P>
Nous estimons que la Charte europenne des PME , qui devra tre adopte en juin prochain , est un instrument extrmement important , qui pourra garantir un renforcement de la lutte contre le chmage , de l ' augmentation de la cohsion sociale et , mme , favoriser les bases sur lesquelles repose la nouvelle socit de la connaissance  travers une plus grande dmocratisation des instruments d ' innovation .
<P>
Je rappellerai que les conclusions du Conseil europen de Lisbonne soulignaient le rle des petites et moyennes entreprises en tant que moteur de l ' conomie europenne et pourvoyeur d ' environ 80 % de l ' emploi au sein de l ' Union europenne .
Les PME ne peuvent tre dissocies de l ' objectif stratgique esquiss  Lisbonne ,  savoir la cration d ' une conomie plus comptitive , plus dynamique et base sur la connaissance . Les PME sont fondamentales et leur soutien doit tre amlior , c ' est pourquoi le Conseil et la Commission laborent une Charte pour les PME que nous esprons pouvoir adopter , comme je l ' ai dit , en juin lors du Conseil europen de Santa Maria da Feira .
<P>
Cette Charte a pour objectif de pousser les tats membres  se concentrer sur ces instruments et apporter une rponse spcifique aux besoins , eux aussi spcifiques , des PME .
Je voudrais souligner que bien que cette question de la Charte pour les PME ne soit pas neuve , jamais le Conseil europen n ' a manifest si clairement l ' importance qu ' il attache  sa concrtisation .
Nous pensons qu ' un travail dtaill sera fait en la matire , qui permettra non seulement aux instruments de nature communautaire d ' tre rorients en vue d ' encourager le travail des PME , mais qui insistera aussi sur la ncessit pour les tats membres d ' tre lis  un ensemble de procdures , aussi homologues possibles , leur permettant d ' agir dans ce domaine .
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Monsieur le Prsident , je veux remercier le prsident en exercice pour sa rponse et me rjouis que le travail soit en cours et mme en voie d ' achvement .
Esprons que nous ne tarderons pas trop  obtenir les dtails des propositions .
Je suis heureux galement que le prsident en exercice ait reconnu que le moteur de la croissance conomique tait les PME , celles-ci fournissant 70 % des emplois .
Il est ds lors tout  fait vident que les PME joueront un rle important si nous voulons rsoudre les problmes du chmage consquent prsent dans l ' Union d ' une manire gnrale , et , plus spcifiquement , dans diverses rgions de l ' Union .
<P>
J ' ai pos une question prcise sur les pcheries .
Bien entendu , les pcheries crent , de par leur nature , des emplois trs prcieux dans les rgions ctires de l ' Union .
Contrairement aux autres secteurs , celui de la pche dpend normment des facteurs saisonniers et climatiques .
Le prsident pourrait-il confirmer que l ' tude qui a t mene examine , mme  ce stade avanc , les pcheries isolment plutt que le secteur des pcherie de manire globale ?
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Dput , je regrette de ne pas avoir mentionn nommment la pche dans ma rponse .
Je voudrais vous dire toutefois que , conformment  ce qui a t convenu au niveau du traitement de cette question ,  la fois par la Commission et par le Conseil - question qui sera par exemple aborde demain au Conseil " industrie " - , nous reconnaissons la nature trs spcifique du secteur de la pche et nous partageons votre proccupation quant  l ' importance des PME de ce secteur .
<P>
Nanmoins , cette Charte renferme une composante de nature politique globale et d ' orientation gnrale concernant toutes les PME , ce n ' est pas un document d ' numration sectorielle et de fixation de priorits particulires , concernant les mesures  adopter dans chaque secteur .
<P>
La Charte est destine  crer un cadre de rglementation gnrale pour ce qui est dfini sur le plan europen comme PME ,  fixer des tapes  la ralisation de ces mesures .
Elle ne prvoit pas , cela ne pourra tre possible que dans un document plus technique dcoulant de l ' application mme de la Charte , la dfinition des mesures de nature sectorielle qui pourront tre mises en uvre dans le cadre de l ' Union , en fonction de l ' adoption de cette Charte .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="EN" NAME="Martin, David W">
Lorsque je parle avec des petites et moyennes entreprises , elles se disent certainement satisfaites de la musique que nous joue le Conseil mais , pour parler franchement , elles sont quelque peu sceptiques quant aux ventuels effets constructifs de la Charte en leur faveur .
Elles pensent qu ' il ne s ' agit que d ' un autre morceau de papier attestant qu ' elles sont magnifiques .
<P>
Le prsident en exercice peut-il nous dire si la Charte envisagera la cration de nouveaux instruments communautaires en vue d ' aider les petites et moyennes entreprises ?
Par exemple , des fonds visant  les aider en matire de formation , d ' ducation , d ' adaptation des installations ou d ' utilisation des nouvelles technologies ?
Si tel est le cas , peut-il galement nous garantir qu ' ils seront aussi peu bureaucratiques que possible ? Car l ' autre plainte formule par les petites et moyennes entreprises est qu ' il est quasiment impossible d ' obtenir les fonds qui existent dj au niveau europen en raison des embches qu ' il faut surmonter  cet effet .
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Je reconnais que les PME ont probablement dj perdu patience il y a longtemps en ce qui concerne le manque de mesures concrtes leur tant destines .
Cependant , tout en tant conscient de cette situation , nous allons leur demander encore trois semaines de patience avant de voir concrtement le projet de Charte qui sera prsent au Conseil europen .
Ce projet de Charte sera dj tudi demain au Conseil " industrie " et dans trois semaines la Charte sera publie .
Je pense que la Charte sera un peu  l ' image des conclusions du Conseil europen de Lisbonne , dont l ' honorable dput conviendra qu ' elles vont un peu au-del de la rhtorique traditionnelle d ' un genre de langage uniquement spculatif pour aboutir  des mesures concrtes , planifies et avec des objectifs dats , je pense que la Charte devra aller exactement dans le mme sens .
Quant aux possibilits objectives de la Charte , nous attendrons qu ' elle soit publie et nous serons naturellement disposs  recevoir les critiques qui pourront maner des PME et en particulier des institutions europennes qui les coordonnent et les reprsentent .
Bien sr , nous serons prts  prendre en considration toutes les expressions de la volont des PME .
<SPEAKER ID=206 NAME="Le Prsident">
Leurs sujets tant apparents , les questions n  15 et 16 recevront une rponse commune .
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=207 NAME="Mme Carmen Cerdeira Morterero">
question n  15 de ( H-0391 / 00 ) :
<P>
Objet : Directive spcifique contre la discrimination des handicaps Dans le cadre de l ' application de l ' article 13 du trait d ' Amsterdam contre la discrimination , la Commission a prsent un paquet de mesures comprenant trois directives .
Toutefois , bien que le handicap soit un des motifs de discrimination viss  l ' article 13 susmentionn , ce paquet de mesures ne comporte pas de directive spcifique contre la discrimination cause par le handicap .
<P>
Le Conseil entend-il laborer une directive spcifique contre la discrimination due  un handicap ?
Dans l ' affirmative , quand compte-t-il prsenter une initiative dans ce sens ?
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=208 NAME="M. Rodi Kratsa-Tsagaropoulou">
question n  16 de ( H-0396 / 00 ) :
<P>
Objet : Lutte contre la discrimination  l ' aube du 21e sicle , synonyme d ' un nouveau dpart pour la socit europenne vers plus de dmocratie , de solidarit et de reconnaissance du rle de tous les citoyens , le phnomne inacceptable du racisme et de l ' exclusion sociale peut tre observ .
En Grce , l ' exclusion de citoyens handicaps moteurs et paraplgiques de la participation  deux concours pose un problme social et politique .
L ' un des concours tait organis pour le recrutement de personnel dans les banques d ' tat et l ' autre pour le recrutement d ' enseignants ( aux niveaux primaire et secondaire ) dans l ' ducation nationale et l ' exclusion est due au fait que le nouveau code de la fonction publique prvoit la condition de " pleine capacit physique " .
Le parlement grec a adopt le code de la fonction publique en 1999 , presque en mme temps que la ratification du trait d ' Amsterdam , qui protge les citoyens des tats membres de tous types de discrimination ( article 13 ) .
Face  de telles situations , le Conseil peut-il indiquer quelles mesures il compte prendre pour restaurer la crdibilit de la politique de l ' Union europenne et prserver la dignit de ses citoyens ?
<SPEAKER ID=209 NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Prsident , conformment  l ' article 13 du trait instituant la Communaut europenne , la Commission a prsent en temps voulu trois propositions actuellement dbattues dans le cadre du groupe de travail " Questions sociales " : une proposition de directive qui tablit un cadre gnral d ' galit de traitement dans l ' emploi et dans l ' activit professionnelle , une proposition de directive relative au principe d ' galit de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d ' origine ethnique et une proposition de dcision du Conseil tablissant un programme d ' action communautaire dans la lutte contre la discrimination pour 2000-2006 .
Les trois propositions prsentes par la Commission consacrent des formes diffrentes de lutte contre la discrimination .
La premire proposition interdit la discrimination en matire d ' emploi fonde sur la race ou l ' origine ethnique , la religion ou les croyances , le handicap , l ' ge ou l ' orientation sexuelle .
La deuxime proposition de directive interdit la discrimination en raison de l ' origine raciale ou ethnique dans les domaines de l ' emploi , de l ' ducation , de l ' accs aux biens et aux services , ainsi que dans le domaine de la protection sociale .
La proposition de dcision , qui tablit un programme d ' action de lutte contre la discrimination et qui vise  soutenir et complter l ' application des directives  travers un change d ' informations et d ' expriences , est mise en uvre  l ' aide de la diffusion des bonnes pratiques dans les domaines lgislatifs ou autres .
<P>
Par ailleurs , la lutte contre la discrimination sur la base du handicap est couverte par la premire proposition de directive qui vise l ' application du principe d ' galit de traitement en matire d ' emploi et d ' exercice d ' une activit professionnelle .
Cette proposition couvre un domaine fondamental pour l ' exercice des droits des citoyens , tant donn qu ' elle couvre un domaine pour lequel les discriminations sont les plus visibles et produisent les plus grands effets ngatifs sur l ' insertion des personnes dans la socit .
Comme le Parlement europen le sait , le pouvoir d ' initiative lgislative revient  la Commission et non au Conseil , les propositions qui seront adoptes par le Conseil se baseront par consquent sur ce que la Commission nous proposera .
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="ES" NAME="Cerdeira Morterero">
Premirement , je voudrais exprimer ma satisfaction quant  l ' existence de l ' article 13 mentionn et au plan d ' action auquel M. le Prsident en exercice du Conseil vient de faire rfrence et qui a t labor pour le sujet qui nous occupe aujourd ' hui .
Mais , comme la joie ne peut pas tre totale , il en va de mme en ce qui concerne ma satisfaction actuelle .
Certes , l ' article 13 reprend pratiquement la totalit , du moins actuellement , des formes possibles de discrimination .
Mais le dveloppement rglementaire ultrieur et les initiatives proposes sont  mon sens incompltes et ingales .
<P>
M. le Prsident en exercice du Conseil vient de mentionner trois exemples et je voudrais m ' attarder sur ceux-ci concrtement .
Il existe certains cas envisags par l ' article 13 susceptibles de discrimination , comme celui qui nous occupe aujourd ' hui , qui  mon avis sont dvelopps de manire trs irrgulire .
Il est vrai qu ' il en existe d ' autres qui font encore l ' objet d ' un traitement moins dvelopp , comme la discrimination pour raison d ' orientation sexuelle .
Mais pour en revenir  l ' incapacit , je pense que l ' Union europenne a besoin d ' une lgislation plus complte envisageant tous les genres possibles , comme la double incapacit .
Je voudrais connatre l ' opinion du Conseil - ainsi que celle de la Commission - et savoir s ' il a pens  une initiative pour des cas comme , par exemple , celui des femmes et de l ' incapacit , la discrimination sexuelle et la discrimination pour le type d ' incapacit auquel je viens de faire rfrence .
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Comme je l ' ai dit , Monsieur le Prsident , Madame la Dpute , ces propositions lgislatives sont prsentes  travers des initiatives de la Commission , laquelle , dans le contexte de ce que ses diffrents comits lui transmettent , tient compte bien sr des opinions exprimes par les diffrents groupes d ' intrt , notamment ceux qui reprsentent en toute lgitimit les positions contre la discrimination .
Je pense , Madame la Dpute , indpendamment de la raison objective qui vous soutient en ce qui concerne ce type de questions , que nous devons comprendre que ces dernires annes ( notamment depuis le trait d ' Amsterdam ) l ' Union europenne a accompli des pas importants dans le traitement de ces questions de manire plutt correcte et compte tenu des intrts des diffrentes couches de la population qui se sentent concernes .
Ces dernires annes et au cours de la dernire dcennie , l ' Union europenne a consacr une dimension et une densit de politiques en la matire qui , loin de n ' tre que des ides , reprsentent un saut qualitatif fantastique .
Nous pouvons tre fiers , sur le plan mondial , des pas accomplis dans ce domaine .
Je reconnais bien sr qu ' il reste encore beaucoup  faire et que cette accumulation en termes de discrimination peut probablement susciter et ncessiter un autre traitement de nature juridique .
Je pense qu ' il est important de continuer  sensibiliser la Commission sur ce point , le Conseil restera bien sr attentif et actif sur ce point .
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="EL" NAME="Kratsa-Tsagaropoulou">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice , je vous remercie pour les rponses que vous m ' avez donnes .
Je voudrais rappeler que le Conseil europen de Lisbonne a mis tout particulirement l ' accent sur la promotion de l ' intgration sociale et a invit la Commission , ainsi que le Conseil ,  entreprendre des actions prioritaires  l ' intention de groupes cibles prcis .
Au nombre de ces groupes figurent les personnes handicapes .
Les tats membres choisiront , entre ces actions , celles qui rpondent  leur situation particulire , et ils soumettront par la suite des rapports sur leur mise en uvre .
Ce qui se passe en Grce - et que j ' expose dans ma question - suscite en moi une inquitude plus gnrale quant  la possibilit qu ' aurait ce processus , que spcifie le Conseil de Lisbonne , de permettre aux lgislations et aux pratiques nationales d ' oprer des discriminations indirectes .
<P>
Peut-tre faudrait-il crer un observatoire europen pour un meilleur suivi des particularits des tats membres et la mise en uvre de la politique europenne ?
Le Conseil compte-t-il galement cooprer avec les pays candidats  l ' adhsion pour la reconnaissance des droits des personnes handicapes , tant donn que nombre d ' entre eux , nous le savons , ne tmoignent pas du respect qui conviendrait .
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Madame la Dpute , je ne peux ajouter grand-chose  ce que j ' ai dj dit .
Vous tes inquite des dficiences concernant l ' application de ces principes , je dirais que ces dficiences devront tre rsolues .
Je suis sr qu ' il est trs important que toutes les formes de discrimination puissent faire l ' objet aujourd ' hui d ' un traitement et d ' un accompagnement de nature politique , soit par la cration d ' un observatoire spcifique soit grce  des mcanismes actuels , qui se situent plus au niveau de l ' accompagnement et de la gestion des expriences nationales .
Quoi qu ' il en soit , je voudrais dire que le Conseil est on ne peut plus intress  suivre ce type de questions et je veux croire que l ' attention que le Parlement leur consacre est dcisive pour que les questions restent  l ' ordre du jour communautaire et que les diffrents pays de l ' Union ne soient pas trop tents de crer dans leur propre espace des exceptions par rapport  ce que l ' Union dcidera dans son ensemble .
<SPEAKER ID=214 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question n  17 est caduque .
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=215 NAME="Mme Glenys Kinnock">
question n  18 de ( H-0392 / 00 ) :
<P>
Objet : Myanmar Le Conseil peut-il indiquer quelles mesures additionnelles il envisage de prendre si les mesures actuelles semblent inappropries et si la seconde mission de la Troka de l ' Union europenne ne rencontre pas un plus grand succs que la premire , lorsque la position commune sur Myanmar sera de nouveau examine au mois d ' octobre ?
<SPEAKER ID=216 NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Prsident , depuis plusieurs annes , la question du Myanmar n ' a cess d ' tre au centre de l ' attention de l ' Union europenne .
Mais rcemment , en avril , le Conseil a approuv trois sanctions supplmentaires spcifiques contre le rgime birman .
Lors de ce Conseil - et  la lumire qui plus est de l ' inquitude constante depuis plusieurs annes - , l ' Union a manifest son inquitude concernant la situation de la Birmanie-Myanmar , notamment en ce qui concerne la rpression ritre et intense des droits civils et politiques , ainsi que les dures conditions qui empchent la population de bnficier de ses droits conomiques , sociaux et culturels .
<P>
Une fois de plus , le Conseil a appel le gouvernement de la Birmanie-Myanmar  respecter les droits de l ' homme ,  restaurer la dmocratie et tablir le dialogue avec l ' opposition conduisant  la rconciliation nationale au sein d ' un tat uni et dmocratique .
C ' est pourquoi , le Conseil a dcid : de proroger de six mois la position commune sur ce pays et , simultanment , d ' interdire les exportations d ' quipement pouvant tre utilis  des fins de rpression ou de terreur intrieure ; de renforcer le rgime de visas en vigueur en identifiant les personnes auxquelles il s ' applique et leurs partisans , et , avec l ' accord de tous les tats membres , de refuser le visa d ' entre au ministre des Affaires trangres , entre pouvant tre refuse s ' il y va de l ' intrt de l ' Union europenne ; d ' imposer le gel des capitaux placs  l ' tranger par des personnes mentionnes au point prcdent et lies aux efforts de rpression ; de s ' efforcer encore plus d ' expliquer et de promouvoir les objectifs de la politique de l ' Union europenne concernant ce pays ,  travers l ' instauration d ' un dialogue politique significatif .
Pour ce faire , l ' Union europenne entend envoyer une deuxime mission de la Troka  Rangoon .
Par ailleurs , le Conseil a dcid d ' inviter la Commission  examiner les possibilits d ' accrotre l ' aide humanitaire destine  la Birmanie-Myanmar , avec pour objectif d ' aider directement les populations et , plus particulirement , d ' oprer une distinction entre l ' aide publique et l ' aide directe aux populations , notamment  travers les organisations non gouvernementales .
<P>
J ' estime que l ' attention de l ' Union europenne quant  la situation de la Birmanie-Myanmar a t suffisamment exprime et je crois qu ' elle va dans le sens des inquitudes manifestes par le Parlement .
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Glenys">
Monsieur le Prsident en exercice , je vous remercie pour votre rponse .
Je suis bien entendu ravie que la nouvelle position commune ait t arrte par le Conseil et qu ' elle ait t renforce par rapport  la position antrieure .
<P>
Je prfre utiliser le nom de Birmanie plutt que celui de Myanmar puisque les citoyens birmans et ,  prsent , San Suu Kyi , le dirigeant lgitime de la Birmanie , ne parlent pas du Myanmar pour y faire rfrence .
Je prfrerais que le Parlement vite lui aussi ce dernier .
Je dois dire au prsident en exercice que l ' impact net des diffrentes mesures imposes par l ' Union europenne depuis 1996 a t trs limit : Les Birmans n ' ont pas entam le dialogue avec Aung San Suu Kyi et les forces dmocratiques birmanes demeurent plus que jamais exclues de l ' ensemble du processus .
<P>
Si j ' affirme mon soutien , une chose ne cesse toutefois de m ' intriguer .
Nous prenons des mesures mais la pression que certains d ' entre nous , au sein du Parlement , ont tent d ' exercer sur le Conseil quant  la ncessit de sanctions - sanctions que Aung San Suu Kyi n ' a cess de rclamer , bien entendu - n ' a men  rien .
 cet gard , nous continuons de nous opposer aux lois fdrales du Massachusetts qui imposent des sanctions trs efficaces  l ' encontre de la Birmanie .
Nous attendons que les USA prennent une dcision vis--vis de ces lois fdrales .
Allons-nous continuer ainsi ?
Si les tats-Unis tranchent en faveur du Massachusetts , l ' Union europenne rintroduira-t-elle , au sein de l ' Organisation mondiale du commerce , son opposition aux mesures prises par le Massachusetts ?
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Madame la Dpute , je suis content qu ' il y ait accord entre nous quant  l ' importance de proroger la position commune .
J ' admets que ce que l ' Union europenne a fait dans ce domaine peut ne pas avoir de rsultat concret sur le changement de la situation .
Je rappellerai que pendant des annes , dans ce mme domaine , mon pays a cherch , parfois de manire relativement isole sur le plan communautaire ,  attirer l ' attention sur la situation de l ' Indonsie , le succs de cette pression ne peut tre mesur qu ' en fonction de la raction interne et surtout de l ' action du peuple du Timor oriental .
Mais il est vident que les actions menes par l ' Union europenne dans une rgion aussi loigne n ' ont pas toujours un impact immdiat sur le changement des conditions politiques qui caractrisent le rgime actuel , notamment en ce qui concerne les violations des droits de l ' homme et le mpris des principes dmocratiques lmentaires dans ces pays .
<P>
Je voudrais dire cependant que la rsolution sur la situation des droits de l ' homme en Birmanie , adopte par la commission des droits de l ' homme des Nations unies en avril dernier , est tout aussi importante - je ne l ' ai pas mentionne tout  l ' heure .
En outre , je voudrais dire - c ' est un point important qui concerne aussi le cadre global de la relation entre l ' Union europenne et les pays de la rgion , ce qui fonctionne comme un lment de pression cumule - que les relations entre l ' Union europenne et l ' ANASE traversent depuis 1998 une certaine priode de crispation ,  cause prcisment des problmes soulevs par l ' adhsion de la Birmanie  cette organisation .
Du fait de la position commune sur la Birmanie , le dplacement de la dlgation birmane  Berlin n ' a pas t possible lors de la runion ministrielle UE-ANASE , ce qui a men  l ' annulation de cette runion .
Concernant la situation que vous mentionnez , je ne suis pas en mesure de vous dire qu ' elle pourrait tre  l ' avenir la raction de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=219 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question n  9 est caduque .
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=220 NAME="M. Per Gahrton">
question n  20 de ( H-0395 / 00 ) :
<P>
Objet : Pouvoir dcisionnel de l ' Euro 11 S ' il n ' est pas rare que les mdias prsentent l ' Euro 11 comme un organe formel de prise de dcision au sein de la structure institutionnelle de l ' UE , la lettre d ' information Infeuro n  13 le dfinit cependant comme suit : " Il ne s ' agit nullement d ' un conseil au sens lgal , mais d ' une assemble informelle des ministres des Affaires conomiques et des Finances des 11 tats membres de la zone euro .
Il faut toutefois noter qu ' ECOFIN reste l ' organe de prise de dcision " .
Ds lors , le Conseil voudrait-il indiquer prcisment quel est le contenu des runions de l ' Euro 11 en spcifiant les implications qui en rsultent pour le processus de dcision formel de l ' UE ?
Le Conseil peut-il confirmer qu ' aucune dcision n ' est arrte lors des runions de l ' Euro 11 et , enfin , est-il en mesure de dmentir des informations donnes par les mdias selon lesquelles , lors de runions du Conseil ECOFIN , il a t renvoy  des dcisions dj prises par l ' Euro 11 ?
<SPEAKER ID=221 NAME="Seixas da Costa">
Je regrette l ' absence de l ' auteur de la question 19 , qui me prive de l ' occasion d ' apporter une rponse sur mon propre pays , mais je suis enchant de pouvoir rpondre  la question 20 en disant que , comme le rappelle la rsolution du Conseil du 13 dcembre 1997 , les runions dudit groupe Euro 11 sont de nature informelle et ont pour but de permettre aux tats membres de coordonner ,  travers le dbat , les questions lies  leurs responsabilits communes en matire de monnaie unique .
Aucune dcision formelle ne peut tre prise dans ce cadre , elles le sont par le Conseil cofin conformment aux procdures prvues par le trait et comme le rappelle la rsolution du Conseil susmentionne .
J ' estime que c ' est clair et que ce double cadre fonctionne conformment  sa propre logique ,  savoir : une dimension de nature informelle et une dimension de nature formelle , le cadre cofin .
Les premires runions n ' ont qu ' une fonction de coordination des pays qui font partie de l ' Union conomique et montaire et qui participent  la monnaie unique .
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Je vous remercie pour la rponse , qui me semble importante et prcieuse .
On a en effet pu entendre dans les dbats internes aux diffrents pays qui ne participent pas  la troisime phase de l ' UEM , et qui ne font donc pas partie du groupe Euro 11 , que les ministres de ces pays perdaient de l ' influence , non seulement en ce qui concerne les questions directement lies  l ' euro , mais aussi sur d ' autres questions qui sont traites au sein du Conseil cofin .
Il y aurait une sorte de dplacement de pouvoir des assembles du conseil cofin vers les runions du groupe Euro 11 , bien que celles-ci aient un caractre informel .
<P>
J ' aimerais donc que le reprsentant du Conseil nous confirme qu ' il n ' existe en ralit aucune volution de la sorte , qui ferait passer le pouvoir des assembles officielles et rgulires du conseil cofin  celles du groupe Euro 11 .
Je voudrais que le reprsentant du Conseil nous dise clairement , par exemple , que les ministres du Danemark et de la Grande Bretagne ne perdent pas en influence sur les autres questions qui sont discutes au sein du conseil cofin , parce qu ' ils ne participent pas aux runions du groupe Euro 11 .
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Cette inquitude disparatra , Monsieur le Dput , le jour o ces pays feront partie du Conseil , qui ne sera pas celui de l ' Euro 11 , mais celui de l ' Euro 15 .
Quoi qu ' il en soit , je voudrais vous dire qu ' entre-temps rien n ' empche , dans le cadre de l ' Union europenne , les pays de se runir en comit plus restreint que celui du contexte communautaire normal .
Nous savons tous , grce aux journaux ou aux conversations de couloirs , que des pays de l ' Union europenne coordonnent systmatiquement leurs positions , notamment les pays nordiques , dans un cadre qui prcde le processus de dcision communautaire .
Cette coordination ne prsuppose pas bien sr un quelconque transfert de pouvoir vers ce cadre spcifique qui sert  ces dbats .
Il s ' agit purement et simplement de coordonner des positions conjointes et il est tout  fait naturel que les pays qui sont entrs dans la troisime phase de l ' Union conomique et montaire prouvent le besoin de trouver des moyens spcifiques pour exprimer leur action et qu ' ils posent collectivement ces questions dans le cadre de l ' cofin .
Toutefois , il ne me semble pas que la capacit des autres pays soit infrieure  ce qu ' elle tait au dpart dans le cadre de l ' cofin .
Mais il faut bien dire que la minorit , c ' est la minorit et que , partant , c ' est ensuite la logique dmocratique qui fonctionne au sein de l ' cofin , il n ' y a rien  y faire .
C ' est la rgle de l ' Union .
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk">
Permettez-moi galement , Monsieur le Prsident , de remercier la prsidence portugaise pour sa rponse et ,  mon tour , je voudrais demander au prsident en exercice de bien vouloir confirmer le fait qu ' il ne sera pas possible d ' affirmer qu ' une question a t examine par le Conseil Euro 11 et qu ' elle sera retire de l ' ordre du jour du Conseil cofin .
Si tel est le cas , n ' importe quel ministre ne pourrait-il pas insister pour que la question soit mise  l ' ordre du jour du Conseil cofin ?
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Madame la Dpute , soyons clairs .
Le contexte Euro 11 est un contexte prvu dans le cadre de l ' articulation entre certains pays qui possdent une intgration diffrencie ou , pour user d ' un jargon plus moderne , une coopration renforce prdtermine par le trait et qui comporte des mcanismes de coordination dtermins .
Il est vident que le Conseil Euro 11 peut dbattre de ce qu ' il veut et qu ' il peut mme dcider qu ' une question dtermine ne sera pas aborde dans le cadre de l ' cofin , ce qui ne signifie pas que les pays ne faisant pas partie de l ' Euro 11 , et qui font naturellement partie de l ' cofin , ne peuvent pas soulever cette question au niveau du Conseil cofin .
On ne peut prtendre que ceux qui sont dehors fixent l ' ordre du jour de ceux qui sont dedans .
Permettez-moi , Madame la Dpute , d ' ajouter une chose trs simple : si les autres pays ne font pas partie de l ' Euro 11 ou 15 , c ' est seulement parce qu ' ils ne l ' ont pas voulu , personne ne leur a ferm la porte .
<SPEAKER ID=226 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Seixas da Costa .
Je vous souhaite bonne chance pour votre runion avec le groupe du Parlement sur ce sujet important qu ' est le statut des dputs .
<P>
L ' heure des questions au Conseil tant puis , les questions n  21  31 recevront des rponses crites .
<P>
L ' heure des questions au Conseil est close .
<P>
( La sance qui avait t interrompue  19h05 est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=12>
Tlcommunications / Politique en matire de spectre radiolectrique
<SPEAKER ID=227 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A5-0094 / 2000 de M. Paasilinna , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la communication de la Commission au Parlement europen , au Conseil , au Comit conomique et social et au Comit des rgions concernant le cinquime rapport sur la mise en uvre de la rglementation en matire de tlcommunications ( COM ( 1999 ) 537 - C5-0112 / 2000 - 2000 / 2072 ( COS ) ) ;
<P>
A5-0122 / 2000 de M. Alyssandrakis , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la communication de la Commission au Conseil , au Parlement europen , au Comit conomique et social et au Comit des rgions , intitule " Prochaines tapes de la politique en matire de spectre radiolectrique - Rsultats de la consultation publique sur le Livre vert " ( COM ( 1999 ) 538 - C5-0113 / 2000 - 2000 / 2073 ( COS ) ) .
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la libralisation du secteur des tlcommunications dure depuis une dcennie et elle a t un succs .
Il ne reste plus grand chose du tlphone traditionnel .
Autrefois , les gens avaient le tlphone pour garder le contact les uns avec les autres , aujourd ' hui ils sont devenus actionnaires dans des socits qui transmettent par exemple des services roses .
Cela en a certainement surpris plus d ' un .
L ' appareil lui-mme est si petit qu ' on peut par mgarde le mettre dans la bouche  la place de son dentier . L encore , il a beaucoup chang .
<P>
La libralisation a engendr des craintes concernant l ' affaiblissement du service public et l ' augmentation du prix des communications .
Rien de cela ne s ' est produit : les services se sont diversifis et les prix ont baiss .
Les nouveaux modles de terminaux , les rseaux et les services ont bien entendu rapport de l ' argent .
La rglementation de 1998 tait venue au bon moment et elle a bien fonctionn dans de nombreux tats membres .
Il est vrai que dans certains tats membres la mise en uvre a t lente , voire bureaucratique .
Nous partageons du reste l ' avis de la Commission ,  savoir que les services transfrontaliers et la concurrence pourraient tre amliors .
Nous sommes proccups par le fait que l ' offre limite au niveau de la boucle locale a empch de nombreux usagers , notamment ceux qui ont moins de ressources , de profiter par exemple de liaisons Internet financirement accessibles .
Des formes d ' accs de substitution sont ncessaires , il faut mettre au point des formes d ' accs sans fil , et exploiter par exemple le rseau de tlvision cble , sans toutefois recourir  une lgislation spcifique .
Le Parlement europen fait remarquer que le modle d ' action actuel a , du fait de son caractre changeant , men  une incertitude juridique dans diffrents tats membres .
Les conditions spcifiques des licences doivent tre suffisamment transparentes et prvenir ainsi les retards inutiles en matire de dcision d ' octroi .
<P>
La stratgie de rforme la plus importante de l ' Union europenne est ce programme de reconversion connu sous le nom de " eEurope " , dont le cadre vient d ' tre adopt  Lisbonne .
Il faut remercier la Commission de ce que la structure et la stratgie europenne en matire de socit de l ' information se distinguent positivement des autres dans la mesure o elles tiennent compte non seulement de la comptitivit , mais aussi par exemple de la cohsion , de l ' galit sociale et de l ' emploi .
L ' objectif est de prvenir l ' exclusion sociale et de renforcer la confiance des citoyens et la cohsion sociale .
Le titre de tout le programme est loquent : la socit de l ' information pour tous .
<P>
Les frquences radio constituent une ressource naturelle limite , que l ' on a commenc  mettre aux enchres .
Notre position  cet gard est ngative ,  l ' exception de quelques cas particuliers .
Nous savions dj il y a deux ans que la mise aux enchres du rseau GSM aux tats-Unis avait provoqu le chaos et des faillites .
L ' Inde a elle aussi une mauvaise exprience en la matire .
D ' aprs les dfenseurs de la mise aux enchres , c ' est une bonne faon de grer les ressources .
 notre avis , cela dbouche sur l ' augmentation des redevances des abonns ainsi que sur le ralentissement de l ' expansion et du dveloppement des services de communication .
Les prix des enchres sont arrivs  un niveau incroyablement lev et ils seront rpercuts sur les prix que payent les usagers , ce qui quivaut  une nouvelle taxe sur les tlcommunications , taxe injuste dans la mesure o elle touche galement les riches et les pauvres .
Maintenant que nous venons d ' adopter le programme eEurope avec tous ses objectifs louables , on vient lui mettre un frein , un nouveau " digital divide " , par un principe cupide consistant  faire payer le maximum .
Dans la pratique , notre projet pilote , le dveloppement de la socit de l ' information , se voit mettre un frein par le biais d ' une taxe .
C ' est un sujet de proccupation qui devrait  mon avis faire l ' objet de nos investigations et je demande  la Commission d ' en tudier sans tarder les effets dans les diffrents pays , autrement dit de voir quels impacts le principe de la mise aux enchres a eus , afin que nous puissions prendre position en connaissance de cause .
En outre , ce principe favorise les acteurs de grande taille , qui commencent  se partager le march , et il est  craindre que l ' on se retrouve en fin de compte dans la situation suivante : alors que nous " drgulons " , eux s ' entendent mutuellement et " rergulent " , ce qui ne saurait tre acceptable .

<SPEAKER ID=229 NAME="Alyssandrakis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , l ' utilisation du spectre radiolectrique pour la transmission de signaux a provoqu une vritable rvolution dans les tlcommunications . Au cours des dcennies qui ont suivi , de nouvelles applications utilisant le spectre radiolectrique n ' ont cess de se dvelopper .
Ainsi , de la simple tlgraphie sans fil , nous en sommes arrivs aujourd ' hui  la transmission numrique du son et de l ' image ,  la navigation par satellite et  la troisime gnration de tlphonie mobile .
A cet gard , je tiens  souligner que les tlcommunications ne constituent pas la seule utilisation du spectre radiolectrique .
Au-del des applications reposant sur l ' mission et la rception du signal radiolectrique , il y a aussi les utilisations dites passives , qui consistent uniquement  capter des signaux produits par des phnomnes naturels .
Les principales de ces utilisations sont la radioastronomie , qui tudie les phnomnes naturels en dehors de notre plante sur la base de leur mission sur les ondes radio , et l ' observation de la Terre qui utilise le spectre radiolectrique .
<P>
La demande sans cesse croissante de frquences radiolectriques pour de nouvelles applications conduit naturellement  revoir les principes sur la base desquels se fera leur attribution ainsi que la politique que devra suivre l ' Union europenne dans ce domaine .
Rpondant  cette ncessit , la Commission europenne a lanc en 1998 une consultation publique  propos du Livre vert sur la politique en matire de spectre radiolectrique .
Ensuite , et notamment sur la base de la consultation publique prcite , la Commission europenne a publi une communication que nous examinons aujourd ' hui .
La commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , aprs s ' tre flicite du travail accompli par la Commission europenne , se livre  une srie de constats et formule certains principes .
<P>
Partant de la constatation que le spectre est une ressource naturelle vitale et rare dont la demande ne cesse de crotre , elle souligne que son utilisation doit se faire avec efficacit de manire  servir au mieux l ' intrt public et  contribuer au dveloppement de nouveaux services de haute qualit .
De ce point de vue , la commission de l ' industrie considre que la politique en matire de spectre ne peut tre exclusivement rgie par le march , et que la valeur conomique et sociale de l ' utilisation des frquences ne peut tre value sur la base des opportunits de profit , mais qu ' il convient de combiner de manire quilibre les intrts commerciaux et les intrts de la socit .
<P>
De plus , la commission de l ' industrie souligne qu ' il faut prendre des mesures concrtes pour assurer un nombre satisfaisant de bandes de frquences pour les missions radiotlvises publiques et prives , pour les radioamateurs , pour les systmes de navigation et pour les utilisations passives comme la radioastronomie et l ' observation de la Terre .
La commission de l ' industrie accepte la proposition de la Commission europenne visant  crer un groupe d ' experts de la politique du spectre ayant un rle purement consultatif , dot d ' une structure interne et d ' un fonctionnement transparents .
Cependant , tout en reconnaissant qu ' il serait souhaitable d ' avoir une harmonisation , dans une certaine mesure plus pousse , de la politique communautaire en matire de spectre radiolectrique pour les services et les applications de porte paneuropenne , elle ne fait pas sienne la proposition de la Commission europenne d ' tablir un cadre rglementaire au niveau paneuropen , proposition qu ' elle juge prmature et htive .
<P>
Je veux appeler votre attention sur une question qui a suscit de vives interrogations au sein de la commission de l ' industrie - M. Paasilinna l ' a voqu prcdemment - ,  savoir dans quelle mesure il faudra adopter le principe d ' une tarification pour l ' utilisation des frquences , adopter aussi la mise aux enchres et la cration d ' un march secondaire .
La position de votre rapporteur est que la frquence radiolectrique ne peut tre en soi un objet de transaction , car cela conduirait  dissocier l ' attribution de frquences de l ' utilisation  laquelle elles sont destines .
Qui plus est , des pratiques comme la mise aux enchres et le march secondaire conduiront avec une prcision mathmatique  la domination des intrts conomiques les plus puissants qui monopoliseront le march .
Votre rapporteur se rallie au versement d ' un prix forfaitaire pour chaque service commercial utilisant le spectre .
La commission de l ' industrie n ' a pas adopt mon point de vue et , sans souscrire totalement  la mise aux enchres , elle considre que celle-ci peut convenir  des utilisations commerciales .
<P>
Je voudrais signaler aux collgues que les rsultats de la rcente mise aux enchres , au Royaume-Uni , de frquences radiolectriques pour la tlphonie mobile de troisime gnration , fournit l ' occasion de reconsidrer la question .
De fait , les montants normes investis dans la mise aux enchres ne proviendront pas des gains des socits mais seront  la charge des utilisateurs .
J ' ai entendu dire qu ' au Royaume-Uni , pour couvrir le montant acquitt dans les enchres , chaque homme , chaque femme et chaque enfant devront dbourser chaque anne 400 livres en communications tlphoniques .
Songeons aux consquences qu ' auront de telles pratiques pour l ' utilisateur final .
J ' invite donc les collgues  voter pour les amendements 4 , 12 , 5 et 6 , en sorte que notre dcision dfinitive contienne une prise de position explicite contre la mise aux enchres .
<SPEAKER ID=230 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour">
Monsieur le Prsident , au nom du groupe PPE-DE , je souhaite fliciter M. Paasilinna pour son rapport , que nous accueillons avec enthousiasme .
Il a rdig un rapport se distinguant tant par sa concision que par son absence de complaisance .
Ce rapport constitue une rponse entirement adapte  la communication de la Commission en matire de tlcommunications et correspond exactement  ce dont nous avions besoin pour dterminer une base nous permettant de nous pencher de manire plus prcise sur le paquet relatif aux tlcommunications lectroniques , dont nous dbattrons  nouveau dans un mois .
<P>
Je veux concentrer mon attention sur certains points-cls souligns dans le rapport .
Je laisserai  mon collgue M. Niebler le soin de traiter des questions affrentes  la politique en matire de spectre des frquences radio . Il se chargera de rpondre au rapport de M. Alyssandrakis au nom de notre groupe .
<P>
Je voudrais aborder quelques-unes des questions affrentes  l ' ouverture du march .
Selon nous , le point le plus important et le plus encourageant est que nous comprenons aujourd ' hui l ' intrt d ' ouvrir le march des tlcommunications .
Bnficier d ' un rgime concurrentiel ouvert ne fait plus aujourd ' hui l ' objet de controverses .
Il s ' agit l d ' un point totalement admis . Nous nous devons ds lors de concrtiser cet tat d ' esprit et de le faire progresser dans les plus brefs dlais , afin de nous orienter vers une drglementation plus importante ainsi que vers une ouverture encore plus rapide de ces marchs , qui fonctionnent toujours  l ' heure actuelle de manire imparfaite .
<P>
Ce rapport , qui comporte un nombre important d ' analyses dtailles , dmontre clairement que le consommateur bnficie de rductions de prix , d ' un choix et de services plus varis qui dcoulent de la drglementation .
Quoi qu ' il en soit , il apparat galement de manire trs claire qu ' il existe de trop nombreux obstacles . La Commission bnficie de notre entier soutien dans sa lutte pour les liminer .
<P>
Pour que les consommateurs puissent tirer profit du choix qui leur est offert , il convient de les encourager  comparer des prix , offres de prix , conditions de contrats et packs de services , qui , dans de nombreux cas , se rvlent tre extrmement complexes .
Nous voudrions encourager le groupe indpendant des organes de rglementation d ' une part ,  collaborer afin de fournir aux consommateurs des comparaisons simples et impartiales de prix et d ' autre part ,  utiliser les nouveaux instruments dont il dispose , comme , par exemple l ' Internet , afin de fournir aux consommateurs la possibilit de calculer le cot rel de leurs appels .
Nous encourageons les autorits rglementaires  dterminer ensemble les meilleures pratiques afin de fournir un systme unifi de comparaison des prix et des clauses contractuelles .
<P>
Nous n ' obtiendrons pas de march dvelopp sans investissement .
L ' autre question que nous devons aborder est la possibilit pour les investisseurs d ' obtenir un rendement satisfaisant de leurs investissements .
Par consquent , dans le cadre de l ' laboration de dispositions en matire d ' ouverture de march , nous devons rechercher des mthodes destines  favoriser la concurrence entre les diffrentes parties et les diffrents lments des plates-formes .
Il s ' agit l d ' un point que nous aborderons dans la prochaine communication .
<P>
Nous accueillons favorablement ce rapport , qui va rellement encourager l ' ouverture du march au bnfice tant des consommateurs que de l ' conomie europenne .
<SPEAKER ID=231 LANGUAGE="DE" NAME="Glante">
Monsieur le Commissaire Liikanen , Mesdames et Messieurs , chers collgues , je souhaiterais prendre position pour mon groupe  l ' gard de la partie de la communication de la Commission concernant le rapport Alyssandrakis sur la politique en matire de spectre radiolectrique .
Cette communication et le rapport correspondant font partie des rapports de ce Parlement relatifs au domaine des tlcommunications , lesquels sont tous troitement lis .
Je citerai le rapport de Mme Thors , sur lequel nous voterons prochainement , celui de M. van Velzen et de M. Paasilinna , qui vient de parler , et celui de mon collgue M. Alyssandrakis .
<P>
Je souhaiterais encore remercier expressment les collgues rapporteurs , rapporteurs fictifs , ainsi que les responsables dans les diffrents groupes pour leur collaboration dans ce domaine .
 l ' oppos de l ' infrastructure via des liaisons matrielles , les frquences ne peuvent pas tre multiplies indfiniment .
Il convient donc de les traiter de manire particulire .
Dans l ' Union europenne , mais aussi dans le monde entier , la politique en matire de spectre radiolectrique revt une importance croissante en rapport avec les nouvelles techniques - le systme de tlcommunications mobiles universelles , UMTS , a t mentionn - , mais aussi pour ce qu ' on appelle le franchissement de la portion finale du rseau afin de faire voluer les tarifs locaux .
<P>
L ' attribution de licences - via la mise aux enchres des frquences ou via un " concours de beaut " - est rglemente , et nous disposons de premires expriences au Royaume-Uni , comme l ' a mentionn le prcdent orateur . M. Paasilinna et M. Alyssandrakis l ' ont soulign .
Les mises aux enchres peuvent conduire  des prix levs . En Allemagne , nous prsumons aussi que des prix trs levs seront atteints via la mise aux enchres .
Certains collgues de mon groupe ont des doutes car ils craignent que ces fortes sommes , lies  la mise aux enchres ainsi qu ' aux investissements devant tre raliss dans ce secteur , aient pour consquence que le total des cots soit ds lors imput au consommateur . Cela peut se passer ainsi .
Je voudrais toutefois mentionner une chose : lors de l ' introduction des GSM aussi , les premiers appareils taient chers et les premiers tarifs demands trs levs . La pntration croissante du march a toutefois fait chuter les prix .
<P>
Je considre qu ' il est important d ' adresser un appel aux gouvernements pour que les fonds issus de la mise aux enchres dans ces domaines soient aussi utiliss pour la mise en place de la socit de l ' information et l ' largissement de la base de cette socit de l ' information dans les tats membres .
J ' voquerai  cet gard le programme que nous ne cessons de demander en vue de garantir l ' accs  Internet pour les coles , les administrations publiques et les bibliothques .
Je pense que dans l ' ensemble , lorsque le citoyen de l ' UE utilisera Internet , ce sera certainement comme auparavant via son ordinateur personnel , dans une bibliothque ou une administration .
Je ne pense pas qu ' il sera en premire ligne l ' utilisateur principal des appareils UMTS .
<P>
En outre , les recettes provenant de la mise aux enchres pourront dcharger les budgets des tats membres .
Cela aura aussi pour consquence - je m ' carte un peu du thme technique spcifique - de rendre la politique  nouveau capable d ' agir .
C ' est pourquoi j ' estime les recettes justifies .
J ' espre que mes collgues soutiendront la proposition d ' amendement 8 de mon groupe .
Nous ne pouvons malheureusement en soutenir aucune autre .
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , plusieurs orateurs ont voqu le large consensus qui existe aujourd ' hui  propos des avantages d ' une libralisation du secteur des tlcommunications .
C ' est un fait nouveau .
J ' ai pu constater ,  ma grande satisfaction , que des libraux avaient jou , sur ce terrain , le rle d ' claireurs -  savoir le commissaire Bangemann et M. Norrback , alors ministre finlandais des transports , qui ont t parmi les premiers  entreprendre la libralisation de ce secteur .
<P>
 titre d ' exemple , je citerai le fait que la Finlande a vu , l ' anne dernire , les prix des communications GSM baisser en moyenne de 7 % .
Mme le cot des communications avec l ' tranger a t rduit de 10 % .
Nous continuons donc  obtenir dans ce domaine des progrs importants .
<P>
J ' espre que nous pourrons poursuivre , dans l ' avenir , un dialogue aussi ouvert que celui que nous entretenons actuellement avec la Commission sur l ' volution de ce secteur .
Celle-ci mne de nombreuses enqutes et tudes sur le sujet .
Pour pouvoir prendre , au nom des citoyens que nous reprsentons , les dcisions qui s ' imposent , nous avons besoin d ' informations impartiales .
<P>
Les deux rapports dont nous avons  dbattre traitent de questions importantes et mineures .
Comme l ' ont fait plusieurs orateurs dj , je remercie les rapporteurs pour la collaboration efficace que nous avons eue avec eux .
Les questions principales portent sur l ' accs de tous aux rseaux large bande et sur les ventes aux enchres qui ont t voques .
Il est vident que chaque tat membre doit fixer sa propre stratgie pour se doter d ' un rseau  vitesse de transmission rapide , accessible  tous .
Cependant , nous voudrions exprimer aujourd ' hui notre forte approbation  la recommandation de la Commission , selon laquelle les oprateurs dont la prsence est dominante sur les rseaux ont le devoir de permettre l ' interconnexion jusqu ' aux abonns .
Ce principe est d ' ores et dj appliqu dans certains tats membres , par exemple en Finlande .
Toutefois , mme dans ces pays , il faudra songer  aller plus loin , en imposant aux oprateurs dominants le devoir de louer  d ' autres socits l ' espace dont ils disposent pour leurs quipements .
Je pense que nous devons faire en sorte d ' obtenir un degr d ' exploitation de nos capacits en matire de tlcommunications qui soit rellement satisfaisant , des services meilleurs , et par l-mme des prix moins levs .
<P>
La question des enchres donne lieu  des discussions qui se renouvellent quotidiennement .
Il faudrait se poser la question suivante , calque sur une expression sudoise : est-il vrai que la gentillesse fasse progresser la sagesse ?
Outre le risque que les prix des enchres pour les tlphones mobiles de la troisime gnration aient pour consquence de freiner le dveloppement dans ce domaine , je voudrais mettre l ' accent sur deux points .
Le mode d ' utilisation dit en itinrance des tlphones mobiles de troisime gnration pourrait se trouver compromis .
On risquerait mme de voir apparatre des barrires entre les tats membres .
J ' espre donc que la Commission est attentive  cette question , et que nous pourrons mener une discussion constructive  ce sujet .
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , vingt ans se sont couls depuis que le philosophe et essayiste Alvin Toffler a identifi les nouvelles technologies de l ' information comme la troisime des grandes rvolutions de l ' Humanit .
<P>
Nanmoins , en Europe , une fois de plus , nous n ' avons fait que peu cas de nos penseurs et , entre-temps , durant la dernire dcennie , les tats-Unis ont davantage augment leur produit intrieur brut et leur revenu par habitant que l ' Union europenne , o l ' anne dernire , ces indicateurs ont  peine atteint 75 % par rapport aux Amricains .
Et alors que la moiti des usagers de l ' Internet sont Amricains et que 44 % des foyers amricains ont un accs direct  l ' Internet , en Europe , cette proportion atteint  peine les 15 % .
<P>
Aujourd ' hui , nous acclrons le pas , misant sur la socit de l ' information , l ' informatique , l ' Internet , le projet Galileo de suivi et d ' intercommunication par satellite , la libralisation et la convergence des tlcommunications et , en gnral , les progrs technologiques .
<P>
C ' est pour toutes ces raisons que je tiens  rclamer la transposition rapide dans tous les tats membres de l ' ensemble des directives relatives  la radiodiffusion et la tlphonie vocale ,  l ' interconnexion et au maintien de la numrotation , aux autorisations gnrales et aux licences , aux lignes loues ,  la fourniture d ' un rseau ouvert ,  la tlphonie mobile et  la protection des donnes .
<P>
 ce sujet , nous devons dnoncer et refuser que dans certains tats membres - dont l ' Espagne , l ' Allemagne , la Sude et le Royaume Uni - , les autorits rglementaires nationales n ' exercent pas leurs fonctions avec le plus grand zle , d ' o les plaintes de nouvelles entreprises qui voient les monopoles de tlcommunications prexistants leur crer des difficults et retarder la consolidation de la libre concurrence aux dpens des usagers .
<P>
Par ailleurs , nous demandons que l ' on encourage au moins les tarifs uniformes pour l ' accs  l ' Internet , le rseau des rseaux , plaidant mme pour la gratuit de cet accs , qui devrait tre fourni , comme la sant ou l ' ducation , comme un service public essentiel pour les citoyens .
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , nous sommes passs en Europe - tout comme au niveau mondial - au capitalisme lectronique .
Dans les bourses des changes , une fivre de l ' or touche les actions des socits des nouvelles technologies de l ' information et des communications . Les actions de ces socits sont le Klondike d ' aujourd ' hui .
Les rapports de MM . Paasilinna et Alyssandrakis mettent l ' accent sur la ncessit de rgles pour l ' exploitation de ces mines d ' or : si l ' intrt gnral et public n ' est pas prserv , ce sont les riches , les grands et les rapides qui rafleront le tout , qui profiteront des fruits du nouveau progrs technologique .
Une concentration rapide de l ' industrie de la conscience est en cours , et ce sont les consommateurs qui la payent .
La comptition pour les parts de march par exemple s ' agissant des frquences de tlphonie mobile de la gnration suivante font grimper les prix pays par les consommateurs jusqu '  un niveau astronomique .
Les dividendes que rapportent les actions proviennent toujours en dernier ressort du prix des communications .
Il faut donc maintenant , exactement comme le dit M. Alyssandrakis , prserver l ' intrt public et garantir un accs adquat au spectre radiolectrique  l ' usage des missions de service public .
Cela n ' est pas possible si des ressources naturelles limites comme les frquences radio sont mises aux enchres pour l ' usage exclusif des grandes compagnies les plus offrantes .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="DE" NAME="Niebler">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je souhaiterais galement commencer par remercier cordialement M. Alyssandrakis pour son rapport sur la politique en matire de spectre radiolectrique .
L ' importance des frquences , en particulier pour l ' conomie , est dmontre par le droulement de la mise aux enchres des frquences de radiocommunication mobile de la troisime gnration , les frquences UMTS , qui a lieu actuellement dans certains tats membres .
Ce sujet a dj t abord par M. Paasilinna et d ' autres .
En Grande-Bretagne , les oprateurs de tlcommunications mobiles se sont vus obligs de dbourser au total 38,5 milliards d ' euros pour les frquences .
En Allemagne , les recettes de la mise aux enchres devraient correspondre  un ordre de grandeur de 50  60 milliards d ' euros .
Personne n ' envisageait un tel dveloppement .
Les mises aux enchres devaient rapporter un dixime de la somme mentionne .
Le march s ' en serait bien content .
<P>
Selon moi , le dveloppement actuel des mises aux enchres donne lieu  de vives inquitudes .
Les entreprises sont prives de la base financire ncessaire aux investissements dans l ' infrastructure et les innovations .
En outre , les oprateurs ne peuvent pas offrir aux clients un accs mobile  Internet  un prix avantageux .
Or , il y a peu , ceci tait prcisment encore considr comme la chance de rattraper nos concurrents amricains .
De plus , des pratiques diffrentes dans les tats membres -  savoir donc , mise aux enchres ou " concours de beaut " - , alors qu ' il est question de milliards , entranent des distorsions de concurrence sur le march intrieur .
<P>
Certains gouvernements sont manifestement prts  mettre en jeu l ' volution de la radiocommunication mobile , l ' un des secteurs d ' avenir de l ' Europe , pour assainir les budgets publics .
Monsieur le Commissaire Liikanen , je me permets de vous interroger trs ouvertement sur la question : quelle est la position de la Commission europenne face  cette volution ?
Voyez-vous une ncessit d ' agir au niveau europen ?
Permettez-moi aussi de spcifier que je considre en principe la mise aux enchres comme une trs bonne variante pour les utilisations commerciales .
Mais j ' estime nanmoins que l ' volution dans le domaine de la mise aux enchres des licences UMTS devrait prcisment donner lieu  une remise en question de cette doctrine .
<P>
En ce qui concerne le rapport lui-mme , je me permets de faire une brve remarque .
Quant  la nouvelle orientation de la politique en matire de spectre radiolectrique , je pense que trois priorits se sont cristallises lors du dbat , dbat que nous avons galement men au sein de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie .
Elles figurent galement dans le rapport de M. Alyssandrakis .
Premirement , les organes europens doivent tre mieux reprsents au sein de la Confrence mondiale des radiocommunications .
Deuximement , lors des ngociations de la CEPT , la Confrence europenne des administrations des postes et des tlcommunications , la Communaut doit pouvoir mieux faire valoir ses intrts dans le domaine de la politique en matire de spectre radiolectrique .
Troisimement , la Commission doit tre habilite  exiger des tats membres qu ' ils librent rapidement et sans accrocs les spectres radiolectriques ncessaires aux services et applications paneuropens dfinis par le Conseil et le Parlement .
Il convient ici d ' laborer des dispositions adquates .
<SPEAKER ID=236 NAME="Caudron">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Rapporteur , chers collgues , c ' est en 1993 que l ' Union europenne s ' est engage  libraliser le secteur des tlcommunications .
<P>
Depuis , cette dcision a conduit  l ' adoption d ' une srie de directives et on nous a souvent rpt que , derrire cette rglementation , il y avait un objectif politique : la croissance , l ' emploi , la comptitivit , l ' ouverture  tous de l ' accs  la socit de l ' information , avec la protection juridique adquate .
<P>
Dans ce cadre , la Commission a jou son rle de surveillance et a produit toute une srie de rapports . La communication dont nous dbattons ce soir s ' inscrit dans cette dmarche .
Je tiens  dire que le bilan qui nous est prsent est pour le moins nuanc .
En effet , si depuis deux ans , si depuis la complte libralisation , les marchs des tlcommunications se caractrisent par un taux de croissance , de nouveaux arrivants , quelques tarifs en baisse , on assiste dans le mme temps  l ' apparition de lacunes pour le moins srieuses : ce que l ' on appelle la fracture numrique entre les rgions et les citoyens , pour des raisons de prix d ' accs  ces nouveaux services , et avec cette fracture , l ' exclusion de certains citoyens ou de certaines rgions de la socit des nouvelles technologies .
Il faut donc absolument prserver l ' objectif de service universel de qualit si on veut viter une nouvelle fracture au sein de notre socit .
<P>
Par ailleurs , on dbat aujourd ' hui de la baisse des prix d ' accs  l ' Internet dans le cadre d ' une concurrence sur la boucle locale .
Je crois que l ' objectif est louable mais qu ' il faut viter certaines erreurs et , donc , en discuter trs srieusement avec les autorits nationales .
<P>
Je citerai encore la ncessit de simplifier les rgles , la protection des consommateurs , le rle des autorits nationales de rglementation et le rgime d ' octroi des licences dont on a largement parl .
Je voudrais dire un dernier mot : la libralisation n ' est pas un but en soi , il s ' agit d ' assurer la transition par tous et pour tous vers la socit de l ' information en crant des emplois durables , ce qui est loin d ' tre toujours le cas dans ce domaine .
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm">
Monsieur le Prsident , je remercie Reino Paasilinna pour son rapport complet et bien fait , mais je remercie galement la Commission qui a fait beaucoup pour l ' expansion d ' Internet et aussi pour ce programme eEurope .
Comme la Commission le constate elle aussi , il y a eu beaucoup de progrs ces dernires annes sur le march des tlcommunications de l ' Union europenne , mais il y a encore beaucoup de choses  apprendre en particulier sur le march de la tlphonie mobile .
Par exemple , il faut rflchir  la possibilit pour l ' usager de choisir  l ' avance les oprateurs de tlphonie mobile . Cette possibilit doit tre offerte si l ' on peut prouver par des tudes que ce choix pralable profite aux consommateurs .
La Commission doit veiller avec une plus grande nergie  ce que les prix demands pour l ' errance par les oprateurs soient ramens dans tous les tats membres de l ' Union europenne  un niveau raisonnable proche des cots rels .
De mme , la Commission doit faire en sorte que les redevances prleves par les oprateurs n ' augmentent pas de faon exagre .
<P>
La logique d ' action de l ' Union europenne est donc double .
Les oprateurs ne doivent pas faire payer des redevances exagres aux usagers , mais il ne faut pas non plus faire payer les oprateurs par des mesures prises par les pouvoirs publics .
Les cots pour les oprateurs risquent de devenir exagrs si les frquences des nouveaux modes de communication mobile sont mises aux enchres .
La mise aux enchres peut galement tre source de distorsions de concurrence si les oprateurs se mettent  faire pour les frquences des offres " tactiques " pour nuire  leurs concurrents dans la mise aux enchres .
Pour cette raison , les " concours de beaut " entre les oprateurs sont une solution nettement plus favorable aux usagers .
La mise aux enchres des services UMTS en Grande-Bretagne , qui atteint des chiffres en livres astronomiques , devrait faire fonctionner la sonnette d ' alarme , je crois .
Une fois que le troisime coup de marteau a t frapp , c ' est toujours le consommateur qui paye la facture , et ce n ' est pas ce que nous souhaitons car nous sommes tous des consommateurs .
Si nous voulons qu '  l ' avenir aussi l ' Internet pntre  grande chelle dans les coles et les bibliothques et qu ' il soit accessible  tous , et si nous voulons aussi en exploiter les potentialits futures dans la concurrence avec les tats-Unis , il faut que l ' Internet soit d ' un prix accessible  tous .
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="EN" NAME="Read">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , permettez-moi galement de fliciter la Commission et mes deux collgues rapporteurs , pour la diligence et la minutie avec lesquelles ils ont rdig leurs rapports .
Je veux formuler sur chacun de ces deux rapports quelques commentaires qui , bien que brefs , n ' en seront pas moins significatifs , du moins je l ' espre .
<P>
En ce qui concerne le rapport Paasilinna , je souhaite formuler un commentaire et peut-tre demander  la Commission de faire un commentaire sur l ' ensemble de la question relative  l ' quilibre entre rglementation et libralisation .
M. Caudron a abord cette question dans ses remarques en dclarant que les avantages dcoulant de la libralisation ont t ressentis de manire disproportionne au sein de la communaut professionnelle et par ceux qui effectuent des appels longue distance ainsi que des appels nationaux , tandis que les particuliers en ont moins ressenti les effets positifs et plus particulirement les personnes qui passent peu d ' appels ou qui vivent seules .
Je veux demander  M. le commissaire ce qu ' il en est de la rapidit d ' laboration de la rglementation et de l ' objectif de cette rglementation .
Il a t satisfaisant de constater que la Commission a su prendre des mesures d ' urgence , par exemple , en ce qui concerne les lignes faisant l ' objet d ' une location et les redevances dues pour ces licences dans les cas o la lgislation existante n ' a pas t applique comme il se doit .
Les diffrences de mentalit , d ' attitude , de ressources , de niveau d ' indpendance existant entre les organes de rglementation nationale restent une source d ' inquitude .
<P>
En ce qui concerne le rapport relatif au spectre radiolectrique , certains ont mentionn la question de savoir dans quelle mesure il importe que diffrents systmes de dcision en matire de licences de tlphones mobiles de la troisime gnration aient t organiss .
Il l d ' un point important et je voudrais que la Commission formule un commentaire sur ce point , en ce qui concerne les mobiles de la troisime gnration et la tlvision numrique , qui sont les deux domaines au niveau desquels l ' Union europenne occupe une position dominante .
Je voudrais galement demander  M. le commissaire s ' il pense que l ' application du principe de subsidiarit au niveau de l ' octroi de licences pourrait se traduire par un affaiblissement de cette position dominante .
Dans l ' affirmative , s ' il estime que les diffrences de mthodes fausseront la concurrence , est-il capable de dire  la prsente Assemble quelles mesures il prendra pour contrler et traiter cette question ?
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Liikanen , cher ami Paasilinna , c ' est pour moi une joie de dbattre aujourd ' hui du thme important de la tentation des mises aux enchres face  la frustration des taxes .
Il est tentant de raliser d ' importantes recettes mais c ' est frustrant quand on sait que le produit de l ' action reprsente de facto une taxation volontaire anticipe !
Je pense que , sur ce point , nous devrions tirer les leons de la mise aux enchres en Grande-Bretagne .
Ceux qui se sont ports acqureurs de ces licences se sont de facto tromps d ' une dcimale .
Ils ont d payer plus du facteur 10 pour obtenir ces licences .
Je pense qu '  la longue , cela peut engendrer des distorsions de concurrence . En effet , les autres firmes , qui doivent uniquement prendre part  un " concours de beaut " , peuvent naturellement dsormais mener une politique des prix beaucoup plus agressive et finalement reprendre des firmes de tlcommunications manquant de liquidits .
Ds lors , il convient d ' analyser  court terme les possibilits et les risques des diffrentes formes d ' attribution .
<P>
Je pense que cela pourrait constituer une mission importante pour la Commission d ' analyser aussi les sommes issues de la mise aux enchres et leurs rpercussions .
Pour ce qui est de ceux qui achtent les licences aux enchres , il faut leur demander trs clairement s ' ils sont conscients des risques qui attendent encore le lgislateur , le pouvoir lgislatif .
Nous ne savons pas o le lgislateur se situera  l ' avenir par rapport au service universel .
Notre groupe y est oppos dans le domaine de la radiocommunication mobile .
Toujours est-il que nous ne savons pas ce qu ' il adviendra par exemple en ce qui concerne la portabilit des numros ou la protection des donnes .
Je pourrais numrer de nombreux points pouvant encore venir du pouvoir lgislatif et qui reprsentent un risque considrable pour l ' achat aux enchres .
Je pense qu ' il faut naturellement aussi considrer les cours en bourse .
Si une firme en Espagne ne fait pour ainsi dire que participer  un " concours de beaut " et dbourse trs peu pour cela , son cours en bourse va videmment monter en consquence .
Il en dcoule une plus grande liquidit , il existe une relation ingale face au march .
Les firmes qui , quant  elles , ont d payer de trs fortes sommes et qui n ' ont pas cette chance peuvent trs vite tomber en vrille  la bourse .
Donc , en tout tat de cause , si une mise aux enchres est mise en uvre , il faut exiger des conditions de base .
Il serait par exemple envisageable d ' utiliser ces recettes provenant de la mise aux enchres pour promouvoir de faon prioritaire les investissements dans la formation et la formation continue .
Nous pourrions encourager les investissements en matire de recherche et de dveloppement en concentrant les efforts sur la cration d ' entreprises ou sur les petites entreprises et les entreprises familiales qui dveloppent en particulier des programmes lis aux tlcommunications ,  Internet et au multimdia .
Enfin , nous pourrions bien sr aussi promouvoir l ' infrastructure afin d ' acclrer la mise en place de liaisons et de rseaux comptitifs ainsi que le dveloppement du matriel .
Mais se contenter de transfrer l ' argent au budget , cela me semble trop peu !
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , je souhaite fliciter M. Paasilinna et M. Alyssandrakis pour leur travail qui vient fort  propos et qui est d ' une valeur inestimable .
Le cinquime rapport , qui fait partie d ' un exercice actuel de contrle effectu par la Commission , prpare le terrain pour nombre de conclusions et recommandations formules dans le rexamen de la communication qui a t publi au mme moment et sur lequel nous sommes , pour le moment , en train de travailler en collaboration avec le Parlement europen .
<P>
Le rapport de M. Paasilinna aborde invitablement certains des problmes devant tre traits par les propositions dfinitives , dont nous dbattrons  nouveau le mois prochain au sein de cet hmicycle .
<P>
La Commission partage , dans une large mesure , les proccupations exprimes dans le rapport de M. Paasilinna ayant trait  la situation actuelle de la rglementation .
Ces lments sont d ' une importance vitale pour susciter l ' intrt de la socit de l ' information , pour le dveloppement de l ' Internet , du commerce lectronique et du commerce mobile .
Ils offrent un accs spar au niveau de la boucle locale , facilitant le dveloppement de licences , de co-positionnement , de prslection de vecteur et l ' indpendance et les comptences des autorits rglementaires nationales .
<P>
La Commission est en train de traiter un grande nombre des problmes auxquels vous faites rfrence pour le moment .
Elle dispose de la rcente recommandation sur la boucle locale en matire de groupement .
La Commission exercera galement ses pouvoirs en matire de concurrence aux fins de contrler attentivement les positions dominantes .
<P>
Nous avons galement rdig une recommandation rvise concernant la tarification de l ' interconnexion et , pour le moment , nous mettons en uvre des mesures d ' application et des procdures d ' infraction , par exemple contre plusieurs tats membres au motif de prslection de vecteur et de structures de tarification locale .
<P>
En attendant l ' adoption de ce nouveau cadre , lequel sera prsent au mois de juin , la Commission continuera  insister pour que soient appliques les rgles actuelles , ce que demandent les acteurs du march , les autorits rglementaires nationales ainsi que les autorits administratives nationales .
De plus , la Commission a galement t mandate  l ' unanimit par le Sommet de Lisbonne .
<P>
Actuellement , la Commission prpare le sixime rapport cadre qui devra tre adopt dans le courant de l ' an 2000 .
Le rapport du Parlement y apportera une contribution importante .
Je suis convaincu que le rapport constituera un point de rfrence important lorsque nous suivrons l ' volution de la socit de l ' information .
<P>
Les systmes cbls seront examins plus attentivement par la Commission .
Nous avons dj adopt une politique incitant  la suppression des rseaux tlviss cbls afin d ' assurer une plus large concurrence locale et de stimuler les investissements et les services , comme le Parlement le demande dans lesdits rapports .
<P>
En ce qui concerne la question du spectre des frquences radio et le rapport de M. Alyssandrakis , je partage l ' opinion selon laquelle le spectre des frquences radio constitue une ressource devenant de plus en plus rare et prcieuse .
Le spectre est utilis dans de nombreux domaines de la politique qui sont essentiels pour l ' UE , tels que les tlcommunications , la diffusion , le transport , la recherche et le dveloppement , qui sont tous d ' une importance capitale pour l ' conomie europenne .
C ' est pourquoi la Commission propose une approche harmonise .
<P>
Les communications mobiles et sans fils se dveloppent  vive allure et les rsultats tonnamment levs gnrs par la mise aux enchres des droits de licence de spectre au Royaume-Uni tmoigne de l ' importance croissante qu ' acquiert ce secteur .
De plus , les messages du Livre vert sur la politique en matire de spectre radiolectrique dmontrent qu ' il existe un besoin rel de traiter au niveau communautaire certaines des questions relatives au spectre des frquences radio et d ' atteindre un quilibre entre divers groupes d ' utilisateurs .
Ensuite , de l ' action de la Communaut en matire de spectre radiolectrique ne ressortira des effets positifs que si elle a lieu dans un cadre rglementaire clair .
De plus , un soutien politique est ncessaire pour faciliter la ralisation des objectifs de la Communaut au niveau international .
<P>
Une confrence mondiale sur les radiocommunications se tiendra  Istanbul o il sera dbattu de questions telles que Galileo ou du spectre de la troisime gnration .
Par consquent , la Commission accueille favorablement le rapport de M. Alyssandrakis .
Ce rapport voquant la ncessit de l ' tablissement d ' une politique rgissant le spectre des frquences radio qui soit conforme aux politiques communautaires , une harmonisation plus pousse du spectre des frquences radio s ' avre ncessaire .
Nous devons assurer le dveloppement des technologies de l ' information et des communications et veiller  ce qu ' un quilibre soit atteint pour l ' ensemble des besoins spectromtriques , y compris des intrts privs et publics .
Nous devons dvelopper la comptitivit de l ' industrie europenne au niveau mondial dans l ' intrt des citoyens europens .
<P>
La Commission souhaiterait galement souligner le fait qu ' il est urgent et non prmatur d ' tablir un cadre appropri au niveau communautaire et ce , afin de mettre en uvre les options politiques en matire de spectre qui ont fait l ' objet d ' un accord au sein du groupe de la politique du spectre et de veiller  ce que les rsultats des mandats d ' harmonisation soient mis en uvre au sein de l ' Union .
Nous devrions tre en mesure de promouvoir sans dlai les mesures d ' harmonisation qui rpondent au dveloppement de la technologie et du march .
La Commission soumettra un rapport annuel au Conseil ainsi qu ' au Parlement europen sur les mesures qui auront t adoptes .
<P>
En ce qui concerne des mesures supplmentaires , la Commission prsentera  la fin du mois de juin - aprs les dbats du Parlement et le vote des rapports sur les radiocommunications - le cadre communautaire appropri concernant la politique en matire de spectre radiolectrique dans la CE .
Il tiendra galement compte des rsultats de la discussion globale qui a lieu  l ' heure actuelle dans le cadre de la rvision de 1999 .
<P>
Nous saisissons tous le sens du dbat sur les prix dtermins par la mise aux enchres , ce dbat ayant retenu notre attention dans une large mesure au sein de cet hmicycle .
Conformment aux nouvelles dispositions actuelles , la Commission doit reconnatre aux tats membres le pouvoir de choisir la mthode d ' octroi de licence de spectre qu ' ils prfrent , qu ' il s ' agisse d ' une mthode administrative ou de mise aux enchres . Nanmoins , la Commission contrlera attentivement l ' volution de ces mthodes et ce , afin d ' viter toute distorsion de concurrence et de s ' assurer que la directive d ' octroi de licence soit applique , et que les technologies et les services se dveloppent dans l ' intrt des citoyens europens .
<P>
Mme Read a demand ce qu ' il en tait de l ' quilibre entre concurrence et rglementation .
Je voudrais dire que nous avons besoin d ' une rglementation stimulant le dveloppement de la concurrence car , dans le cas contraire , des goulots d ' tranglement pourraient rellement empcher l ' mergence de la concurrence . Or la concurrence peut tre profitable aux citoyens , car elle constituera un incitant en vue d ' une rduction des prix et une augmentation de la qualit des services .
Toutefois , il existe des domaines o nous constatons galement la prsence d ' une politique d ' intrt gnral primordiale , plus particulirement en ce qui concerne les services universels et la protection des donnes .
Dans ces domaines , la Commission prsentera des propositions dans le contexte de la nouvelle lgislation concernant les communications lectroniques qui sera prsente  la fin du mois de juin .
<P>
Dans le mme temps , la Commission a galement l ' intention de dfinir ledit quilibre entre les marchs et la politique d ' intrt gnral dans le contexte du Plan d ' Action de l ' Europe , qui devrait tre prsent la semaine prochaine .
<P>
Enfin , en ce qui concerne la cohrence des conventions en matire de droits de licence , nous devons nous assurer qu ' il n ' y aura pas de concurrence dloyale et nous devons garantir l ' application de la directive concernant les droits de licence .
L ' ensemble de ce dbat est d ' une haute importance pour la dfinition du contenu de la nouvelle lgislation concernant les communications lectroniques et je suis convaincu que ces questions ne retiendront pas uniquement l ' attention de quelques dputs passionns et experts en la matire comme c ' est le cas aujourd ' hui . Les communications lectroniques deviendront une question politique majeure dans les annes  venir .
<SPEAKER ID=241 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire Liikanen .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=13>
Renforcer la cohrence de l ' approche europenne de l ' espace
<SPEAKER ID=242 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0119 / 2000 ) de M. Alyssandrakis , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur le document de travail de la Commission " Renforcer la cohrence de l ' approche europenne de l ' espace " ( SEC ( 1999 ) 789 - C5-0336 / 1999 - 1999 / 2213 ( COS ) ) .
<SPEAKER ID=243 NAME="Alyssandrakis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , le lancement du premier satellite artificiel par l ' Union sovitique , en 1957 , a marqu le dpart de l ' exploration de l ' espace et ouvert en mme temps une re nouvelle pour l ' humanit .
La possibilit qu ' a l ' homme de lancer des engins spatiaux a fait reculer nos limites bien au-del de l ' atmosphre terrestre et nous a apport une foule de connaissances nouvelles sur le systme solaire comme sur l ' univers dans son ensemble .
Paralllement , il nous a offert des possibilits d ' applications pratiques qui ont chang notre vie .
Le recours aux satellites artificiels pour les tlcommunications , les prvisions mtorologiques , la surveillance de la Terre et la navigation est si tendu que l ' on pourrait difficilement imaginer la poursuite de ces activits sans l ' utilisation de l ' espace .
D ' ailleurs , les exigences techniques leves des engins spatiaux ont donn lieu  des progrs technologiques normes qui sont progressivement entrs dans notre vie quotidienne .
Enfin , l ' espace a toujours eu une importance stratgique : qui contrle l ' espace contrle du mme coup la Terre .
L ' espace est par excellence un domaine o la coopration internationale est capitale .
Au niveau europen , l ' Agence spatiale europenne ( ASE ) , organisme indpendant auquel participent quatorze pays europens , dont douze sont membres de l ' Union europenne , a jou un rle crucial dans la coopration en matire d ' exploration de l ' espace , d ' applications et de dveloppement de la recherche  partir de l ' espace .
<P>
Jusqu '  ce jour , le Conseil , tout comme la Commission et le Parlement europen , se sont penchs en maintes occasions sur des questions de politique spatiale .
La principale question politique qui ressort du dbat est celle de l ' laboration d ' une approche cohrente de l ' espace et de la promotion de la coopration entre l ' Union europenne et l ' ASE , sur la base d ' objectifs prcis et dans un cadre bien dfini .
<P>
Le document de travail de la Commission europenne que nous examinons aujourd ' hui vient rpondre  la rsolution du Conseil du 22 juin 1998 qui invitait la Commission  prendre des mesures pratiques pour renforcer la coopration entre l ' Union europenne et l ' ASE .
Dans ce texte , il est discut de certains aspects de la politique spatiale de l ' Union europenne qui se rapportent  des applications pratiques , principalement dans les secteurs des tlcommunications , de la navigation par satellite et de l ' observation de la Terre , sans qu ' il soit fait mention ni de l ' exploration de l ' espace ni de son utilisation pour la recherche scientifique .
De ce point de vue , la porte du document est quelque peu restreinte , car une politique globale de l ' espace ne saurait se borner aux applications pratiques .
La Commission explique clairement qu ' une approche cohrente est indispensable  l ' Union europenne .
C ' est  cette fin qu ' a dj t cre une structure consultative pour l ' espace et les questions connexes , avec la participation active de l ' ASE .
Cette structure rassemble le groupe consultatif sur l ' espace et d ' autres groupes de haut niveau .
Le document de la Commission europenne aboutit  la conclusion que l ' Union europenne doit dcouvrir de nouveaux moyens de mise en uvre d ' une politique spatiale , et elle propose des axes bien dfinis .
<P>
Dans sa rsolution , la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie exprime avec force le souhait que l ' espace sera utilis  des fins pacifiques au bnfice de toute l ' humanit .
Dans le mme temps , elle estime que la politique spatiale ne peut tre domine par le seul march et qu ' il convient de faire entrer en ligne de compte des estimations  long terme des avantages et des risques de l ' exploitation de l ' espace , non seulement du point de vue des intrts industriels , mais aussi pour le bien-tre du genre humain .
Elle souligne l ' importance de la coopration internationale , la ncessit de la participation de tous les tats membres aux activits spatiales , l ' importance de la coopration avec des pays tiers , et elle signale que l ' ASE a fonctionn efficacement et a jou un rle dirigeant dans la recherche et les applications spatiales , aussi bien au niveau europen qu ' au niveau mondial .
<P>
La commission de l ' industrie se flicite de l ' intention de la Commission europenne d ' instaurer un cadre politique pour les programmes futurs et souligne que ce cadre devra tre mis en place  l ' issue de consultations tendues et approfondies entre toutes les parties intresses .
Elle est favorable  un dveloppement plus pouss des systmes de lancement , au dveloppement de nouveaux systmes de tlcommunications ainsi qu ' au renforcement de la participation europenne au programme de la station Alpha , et elle ritre le soutien du Parlement europen  la mise en place d ' un systme mondial de navigation par satellites - connu sous le nom Galileo .
Elle invite la Commission  prendre , en collaboration avec les tats membres , toutes les mesures indispensables  une utilisation efficace des systmes spatiaux pour surveiller l ' environnement et assurer la scurit , pour protger la vie des citoyens et les ressources naturelles , pour dtecter  un stade prcoce - voire prvenir - des catastrophes naturelles ou dues  l ' action humaine , et pour aider  lutter contre la fraude .
Je suis convaincu , chers collgues , que le dbat que nous avons aujourd ' hui contribuera  dvelopper encore la politique dans le domaine de l ' espace .
<SPEAKER ID=245 NAME="Caudron">
Monsieur le Rapporteur , mes chers collgues , tout le monde en convient l ' accs direct ou indirect de l ' homme  l ' espace c ' est d ' abord un rve , une merveilleuse aventure et une source de progrs dans la connaissance .
Mais au-del , c ' est surtout une fantastique source de changement dans nos vies quotidiennes .
On a parl des satellites , des tlcommunications , on pourrait ajouter les prvisions mtorologiques .
Il faut aussi admettre cependant que l ' espace est un enjeu stratgique . On a rappel la redoutable guerre qu ' en son temps se sont livre les tats-Unis et l ' URSS .
<P>
Aujourd ' hui , mme si les tats-Unis et la Russie dominent toujours ce secteur , les pays europens y jouent un rle important et croissant .
Pour renforcer le poids de notre Union , la mise en place d ' une stratgie  l ' chelle europenne est primordiale . Cette stratgie devra trouver un juste quilibre entre les diffrentes utilisations de l ' espace .
<P>
L ' Agence spatiale europenne a jou un rle crucial pour la coopration entre les pays europens dans le domaine de l ' exploitation de l ' espace et du dveloppement de la recherche .
Mais comme le suggre le rapporteur , il semble ncessaire d ' tendre ses activits  des projets lancs dans le cadre communautaire .
<P>
Il faut aussi combler , en Europe , l ' absence d ' une vritable politique et d ' une stratgie visant  l ' utilisation efficace des systmes spatiaux pour surveiller l ' environnement et pour assurer la scurit , protger les ressources naturelles , dtecter ou prvenir les catastrophes naturelles ou celles dues  l ' action humaine , lutter contre la fraude .
Une partie importante des applications pratiques de l ' espace est dj contrle par le march , cela me parat dangereux .
La Commission doit proposer des mesures pour matriser ces vritables drives .
<P>
Je me rjouis , enfin , comme beaucoup de mes collgues , de l ' accueil trs favorable qui est rserv au projet Galileo , qui permettra une forte participation europenne  la mise en place d ' un systme mondial de navigation par satellite .
Pour conclure , la nouvelle approche en matire de politique spatiale doit se fonder sur un partenariat troit entre les tats membres , l ' Union europenne et l ' Agence spatiale europenne .
C ' est le seul moyen pour aboutir au consensus que requiert une telle politique .
<SPEAKER ID=246 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , le march europen des applications spatiales est fragment .
Beaucoup de petites entreprises y travaillent et elles ne cooprent pas assez .
La restructuration de l ' industrie spatiale , c ' est--dire l ' intgration de plusieurs entreprises en une seule socit ou dans un groupe d ' entreprises , est indispensable pour tre comptitif sur le march mondial .
Il y donc beaucoup de travail en perspective pour le groupe consultatif sur l ' espace .
La coopration communautaire et internationale dans les activits spatiales est une condition absolue .
<P>
Mon deuxime point a trait  la position de l ' industrie europenne des satellites .
L ' intrt stratgique d ' avoir sa propre industrie des satellites revt une importance commerciale depuis la fin de la guerre froide .
Le secteur connat une croissance de 10 % par an et contribue ds lors  la cration d ' emplois .
Si l ' Union europenne ne veut pas rater le coche , la Commission et les tats membres doivent favoriser le dveloppement de l ' industrie .
Les systmes de satellites sont un moyen de continuer  dvelopper la technologie de l ' information et de la communication .
Malheureusement , l ' industrie europenne des satellites est largement domine par les pouvoirs publics .
<P>
Voil pourquoi elle travaille de manire trop isole , sans grande interaction avec l ' industrie informatique , des rseaux , des logiciels et des priphriques et , de ce fait , l ' industrie perd progressivement sa part de march au profit des tats-Unis .
Il faut une plus grande coopration , la fusion d ' entreprises et plus de soutien au dveloppement technologique , entre autres par le biais du programme-cadre .
<P>
Mon groupe attend avec impatience le document promis de la Commission sur un satellite spatial europen dans lequel bien sr , la contribution de l ' Agence spatiale europenne est trs importante aussi .
<P>
C ' est trs difficile , ici , avec tout ce bruit : c ' est la rsonance qui est terrible .
Alors , je crois que les techniciens pourraient faire quelque chose !
<SPEAKER ID=247 NAME="Le Prsident">
Merci , Madame la Dpute Plooij-Van Gorsel .
Le Bureau s ' est galement aperu de ce problme de son , qui ne pourra tre rsolu bien sr que pendant une interruption des travaux .
Esprons que le son sera meilleur demain .
<SPEAKER ID=248 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , bien que je flicite Konstantinos Alyssandrakis pour son rapport complet , je dois dire que la Commission et le rapport final ne sont pas alls assez loin en ce qui concerne l ' initiative europenne relative  la recherche spatiale .
Il n ' y a plus , comme on l ' a dit , de concurrence entre le bloc amricain et le bloc sovitique , et l ' Europe , avec ses scientifiques , avec ses capacits techniques , ne parvient pas  dcoller dans ce domaine .
<P>
Il est ncessaire d ' augmenter la dotation et de crer un poste budgtaire ; il faut que l ' Union europenne gre les budgets nationaux pour la recherche spatiale .
En effet , en raison de ses caractristiques , celle-ci compte parmi les activits principales de l ' Union et , si elle est mene au niveau des tats membres , elle ne pourra obtenir de rsultats satisfaisants .
On doit procder  la cration d ' un organisme spatial de l ' Union qui ne soit pas l ' ASE . L ' ASE , c ' est autre chose .
Il faut organiser la mise en orbite de satellites de l ' Union  faible cot pour l ' utilisation des industries europennes .
<P>
En conclusion , je voudrais rappeler que , d ' une manire ou d ' une autre , les retraits doivent aussi tre concerns par cette recherche spatiale .
Comment ?
Eh bien , un clbre retrait amricain , l ' astronaute John Glenn , est parti dans l ' espace  l ' ge de 69 ans .
J ' ai 55 ans , dans 15 ans , j ' en aurai 69 .
Je suis dj politicien , je pourrais devenir astronaute , le premier astronaute retrait de l ' Union europenne .
Je rserve ma place !
<SPEAKER ID=249 NAME="Busquin">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , je voudrais tout d ' abord remercier M. le rapporteur Alyssandrakis et tous les parlementaires qui ont contribu  l ' laboration de cette rsolution .
<P>
Au nom de la Commission , je peux vous assurer que nous nous flicitons de cette rsolution du Parlement , en ce qu ' elle souligne l ' importance de renforcer politiquement l ' analyse de la Commission , entre autres , sur le rle stratgique et conomique de l ' espace et la ncessit de conforter les investissements europens et la place de l ' industrie spatiale europenne et d ' imaginer de nouvelles approches pour une politique de l ' espace .
<P>
Comme vous le savez , le 2 dcembre , le Conseil des ministres de la Recherche a adopt une rsolution appelant la Commission  laborer , conjointement avec l ' Agence spatiale europenne , une stratgie europenne de l ' espace . Cette stratgie devra tre soumise au Conseil pour valuation avant la fin de cette anne .
<P>
Hier , j ' ai transmis une note  la Commission qui dresse le bilan des travaux . Je vous rappelle que ces travaux sont mens au sein d ' un groupe runissant des reprsentants de l ' Agence spatiale , des diffrentes directions concernes de la Commission , mais aussi de l ' industrie et de l ' UEO .
Ce groupe a dj tenu plusieurs runions .
Il en tiendra encore une en juillet . La note d ' information , qui vous sera transmise , vous informe de l ' tat d ' avancement de ces travaux .
Cet exercice d ' laboration d ' une stratgie europenne de l ' espace est l ' affaire de tous et elle devrait servir de socle aux dcisions attendues fin 2000 concernant plus prcisment le programme Galileo , et aux rflexions d ' ores et dj engages , sur l ' environnement et la scurit , qui doivent dboucher sur des initiatives dont l ' importance est releve dans la proposition de rsolution du Parlement .
<P>
Je pense que le dialogue entam avec l ' Agence spatiale europenne participe totalement de la dynamique voulue par la communication plus large dont nous allons discuter dans un prochain rapport , de la dynamique d ' un espace europen de la recherche .

Je crois que la dmarche est analogue ; il s ' agit de constituer en Europe une synergie de toutes les potentialits , de sorte que l ' Europe prenne sa place , qui soit la plus large et la plus complte possible , dans le monde de demain .
<P>
Je me flicite donc de la discussion qui a eu lieu ici et qui , comme je l ' ai dit , apporte un soutien politique .
Je crois que nous disposerons , dans les prochains mois , avec l ' adhsion du Parlement , du Conseil de l ' Union europenne et du Conseil de l ' ASE , puisque nous voulons travailler paralllement , d ' une rfrence pour les futures activits spatiales concernes , qui sont , comme le rapport l ' a soulign , essentielles .
<SPEAKER ID=250 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire Busquin .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  12 heures .
<CHAPTER ID=14>
Espace europen de la recherche
<SPEAKER ID=251 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0131 / 2000 ) de Mme Plooij-Van Gorsel , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la communication de la Commission au Conseil , au Parlement europen , au Comit conomique et social et au Comit des rgions " Vers un espace europen de la recherche " ( COM ( 2000 ) 6 - C5-0115 / 2000 - 2000 / 2075 ( COS ) ) .
<SPEAKER ID=252 NAME="Plooij-Van Gorsel">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , je voudrais d ' abord remercier le commissaire Busquin d ' avoir lanc un vaste dbat sur un espace europen de la recherche .
Il vient  point nomm , entre deux programmes-cadres .
On ne peut pas dire actuellement qu ' il existe une politique de recherche europenne .
La politique de recherche des tats membres et celle de l ' Union sont menes en parallle sans former un tout cohrent .
Par ailleurs , nous investissons nettement moins dans la recherche que les tats-Unis et le Japon .
<P>
En raison de ces deux facteurs , notre retard sur les tats-Unis n ' a cess de s ' accentuer ces dernires annes .
Si l ' Union europenne veut investir dans une plus grande comptitivit et donc plus d ' emplois , elle doit adopter une approche plus large et plus novatrice que ce n ' est le cas actuellement .
<P>
Le prochain largissement de l ' Union la rend d ' autant plus ncessaire .
Les tats membres europens doivent abandonner leur techno-nationalisme et tendre  l ' Union europenne , y compris sur le plan technologique et de la recherche .
Cela signifie que les chercheurs europens doivent pouvoir accder aux diffrents programmes nationaux .
Le programme-cadre europen pour la recherche et le dveloppement technologique est un instrument utile pour stimuler la coopration internationale , mais ce programme seul est insuffisant pour amliorer les efforts de recherche communautaires europens .
<P>
Bien qu ' il ne reprsente que 6 % du total des dpenses europennes pour la recherche , le programme-cadre remplit une fonction importante de multiplicateur , de volant d ' entranement en quelque sorte .
L ' industrie paie 60 % du total des investissements dans la recherche en Europe . Mais celle-ci est consacre  90 %  l ' amlioration de procds de production existants , pour maintenir la comptitivit .
Quelque 10 % seulement sont consacrs  la recherche novatrice .
Le programme-cadre apporte donc certainement une contribution essentielle  ces 10 % .
<P>
L ' Europe n ' a aucune difficult  convertir les euros en recherche . Mais elle a bien du mal  convertir la recherche en euros .
La commercialisation ou l ' ajout de connaissance  un produit semble russir nettement mieux aux tats-Unis qu ' en Europe .
Il faut une meilleure corrlation entre le dveloppement de la nouvelle technologie et son application sur le march .
La multiplication des connaissances n ' est pas un but en soi . La conversion des connaissances en innovations et en succs industriel , si .
Elle cre des emplois et de la prosprit .
Les universits et les entreprises doivent ds lors travailler en collaboration plus troite .
Les scientifiques devraient , comme aux tats-Unis , occuper alternativement des postes acadmiques et des fonctions commerciales dans des entreprises .
<P>
Le commissaire Busquin a indiqu comment il serait possible de raliser un espace europen de la recherche .
Il s ' oriente surtout vers l ' optimalisation de l ' infrastructure , toutefois , entre autres par le regroupement de centres d ' excellence en rseau et par la cration de centres virtuels .
Mais je pense qu ' il faut plus , pour crer un espace europen de la recherche , que des mesures sur le plan de l ' infrastructure .
Les infrastructures n ' innovent pas , les rseaux lectroniques non plus , bien qu ' ils doivent exister .
Toutefois , un espace europen de la recherche ne peut se crer que s ' il existe une identit europenne et une crativit europenne , en mme temps qu ' une infrastructure avance .
Il me semble aussi que le potentiel fminin a t trop longtemps nglig  cet gard .
<P>
Mon dernier point concerne l ' absence de brevet communautaire .
Le systme actuel de brevet europen est source de fragmentation et entrane des frais supplmentaires considrables .
Une demande de brevet en Europe cote dix fois plus cher qu ' aux tats-Unis et est nettement plus complique .
En dehors d ' un brevet communautaire , nous ne connaissons pas de mcanisme pour aider les petites entreprises  protger leurs brevets .
Le commissaire entend-il consulter son collgue Bolkestein pour y remdier ?
En effet , les petites et moyennes entreprises n ' ont pas les moyens de mener des procdures juridiques coteuses .
<P>
Pour terminer , je voudrais dire que l ' Europe a besoin d ' une politique commune de la recherche qui comprenne tant la recherche applique que la recherche fondamentale dans divers domaines techniques et tienne compte du fait que les innovations naissent souvent  l ' intersection de plusieurs disciplines scientifiques .
 l ' avenir , de nouveaux emplois peuvent se crer surtout dans le domaine de la biotechnologie et des TIC , mais la recherche dans le domaine des sciences humaines et sociales reste ncessaire aussi dans une Union europenne marque par une grande diversit de cultures .
Je veux remercier mes collgues de leur agrable collaboration .
<SPEAKER ID=253 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Monsieur le Prsident , je dois dire ,  mon grand regret , que je ne partage pas l ' opinion de ma collgue , Mme Plooij-Van Gorsel , sur un point ,  savoir que s ' il y a bien un but digne d ' tre poursuivi par l ' homme , c ' est d ' acqurir la connaissance pour la connaissance .
S ' il y a bien une impulsion qui contribue  la recherche de qualit , c ' est la pure curiosit .
Ce sont les travaux accomplis par pure curiosit et par amour de la connaissance prise comme objectif unique qui ont , finalement , produit les retombes les plus importantes qui changent rellement le cours des choses .
<P>
Je lui concde , nanmoins , que cela ne suffit pas pour justifier la dpense de fonds publics au motif que quelqu ' un souffre d ' une curiosit aigu .
Par consquent , c ' est la promesse d ' une application  long terme et d ' une contribution conomique  long terme qui justifie la dpense de fonds publics .
Nous devons , cependant , garder  l ' esprit que les fonds publics ne pourront tre dpenss  bon escient que s ' ils sont octroys  des personnes qui sont mues par la curiosit et par la recherche de la connaissance pour elle-mme .
Il s ' agit l d ' un point important que nous avons tendance  oublier en Europe et ce ,  nos dpens .
Ceci est stipul aux clauses " n " et " o " du prambule .
Je suis extrmement reconnaissant qu ' il en soit ainsi .
<P>
En effet , je suis extrmement reconnaissant  Mme Plooij-Van Gorsel pour la manire dont elle a introduit dans le rapport de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie quasiment l ' ensemble des points que contenait le projet de rapport de la commission juridique et du march intrieur dont j ' tais responsable et qui constitue la raison de mon intervention ce soir .
L ' ensemble est meilleur que la somme de ses deux parties .
C ' est tout  fait louable qu ' elle ait russi  l ' intgrer de manire aussi effective .
<P>
Les amendements introduits par M. Pietrasanta et Mme Maes , qui ajoutent les points relatifs  la durabilit ,  l ' environnement et  la sant , aux autres points conomiques que nous avons dvelopps , sont importants et devraient tre adopts .
<P>
Il existe en effet une crise europenne au niveau du financement de la recherche .
Nous devons accrotre le taux de financement .
Il doit passer  3 % au lieu du taux actuel pathtique de 1,8 % - ce qui correspond environ  la moiti du niveau des dpenses de financement de nos amis japonais et amricains dans ce secteur .
<P>
Les instruments lgaux sont importants .
Nous devrions amliorer les brevets europens .
La subsidiarit est importante  tout point de vue ; la subsidiarit , comme M. le commissaire l ' a dit , au sens le plus large du terme - les rgions contribuant  la recherche au mme titre que les tats membres et que la Commission , et ce jusqu ' au niveau des quipes de chercheurs .
Ce sont eux qui sont en premire ligne . Nous devons veiller  ne jamais avoir de systmes d ' aide  la recherche qui soient ,  ce point , crass par la bureaucratisation , par des mcanismes de demande si difficiles d ' accs que nous utilisions pour ces demandes les fonds qui devraient normalement tre consacrs  la recherche elle-mme .
La simplicit est essentielle et , dans ce contexte , la subsidiarit est synonyme de simplicit et d ' une priode approprie d ' tude des recherches .
<P>
D ' autres lments nous sont galement ncessaires .
Il est ncessaire que nous accordions l ' attention qui leur est due  la mobilit et  tout ce qui en dcoule , aux vritables carrires dans le domaine de la recherche partout en Europe ,  la possibilit d ' obtenir un emploi dans le domaine de la recherche et de circuler en toute libert .
Les prsages ne sont pas tout  fait bons .
Nous avons constat que , dans le cas des lecteurs en trangre en Italie , il s ' est coul 12 annes d ' immobilisme consacr par la lgislation europenne parce que le droit  la libre circulation sans considration de la nationalit a t dni et que la Commission ne l ' a pas encore fait respecter de manire effective .
Nous devons rellement insister pour que des amliorations soient obtenues dans ce domaine et ce , en partant de la communaut des enseignants jusqu '  la communaut des chercheurs avec laquelle elle est troitement lie .
<P>
En rsum , nous ne devons excuter au niveau de la Communaut et de l ' Union que ce qui ne peut tre excut qu '  ces niveaux et rserver les autres tches  des niveaux infrieurs .
Tout ceci est indiqu au paragraphe 40 du rapport .
Nous devons galement nous amliorer au niveau du dveloppement et de l ' application de la connaissance  laquelle nous parvenons .
Mon collgue  Edimbourg , le professeur Salter , a dvelopp un instrument destin  dtruire les mines en toute scurit .
Cette invention n ' a jamais t exploite industriellement .
De nombreuses ides brillantes qui sont dveloppes ne sont jamais exploites .
Il s ' agit l encore d ' un point vital .
<SPEAKER ID=254 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour">
Monsieur le Prsident , j ' ai le grand plaisir de rpondre au nom du groupe EPP et DE ainsi qu ' au nom de ma collgue , Mme Quisthoudt-Rowohl , qui tait rapporteur fictif au sein de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie et qui , malheureusement , ne peut tre prsente ici ce soir .
J ' ai le plaisir de suivre M. MacCormick au sein de la commission juridique et du march intrieur .
Vous avez dj entendu qu ' il s ' agit en effet d ' une alliance formidable et d ' un rapport extrmement dtaill et approfondi de Mme Plooij-Van Gorsel , mais M. MacCormick a ajout sa propre touche distinctive au rapport , dont vous venez d ' entendre la teneur .
<P>
Il est clair que ce rapport reflte les ides matresses de la rflexion de la Commission et notre rponse se concentre , ds lors , sur deux aspects : la comptitivit et la coordination , car le potentiel que reprsente la recherche combine  la possibilit de traduire les rsultats de cette recherche en produits et en services ayant une valeur commerciale relle constituera la cl de la comptitivit de l ' Union europenne et de l ' Union largie en ce nouveau sicle .
<P>
Il est rellement ncessaire que nous fassions un meilleur usage de l ' ensemble du potentiel intellectuel dont nous disposons de par l ' Union europenne en amliorant les moyens  notre porte pour travailler ensemble , plus particulirement en concentrant , de meilleure manire , nos efforts , en vitant d ' excuter ce mme travail  plusieurs reprises , en runissant les penseurs originaux dont M. MacCormick a parl .
Quiconque a travaill dans la recherche sait que la runion de personnes favorise l ' mergence d ' ides cratives et innovantes  tout moment .
Cette activit ne peut pas rellement tre ralise par une centralisation accrue .
La Commission a  accomplir une tche similaire  celle d ' un catalyseur au niveau de ce processus .
Comme l ' a soulign M. MacCormick , nous devons parvenir  ce que des personnes provenant de partout en Europe communiquent d ' une rgion  l ' autre , d ' une universit  l ' autre .
Nous devons disposer de meilleurs rseaux d ' informations , nous devons permettre  cette information d ' tre change de manire horizontale , et non centralise pour tre ensuite  nouveau redistribue  l ' extrieur .
<P>
Nous disposons aujourd ' hui de nouveaux instruments fantastiques qui nous permettent d ' y parvenir .
Aprs tout , l ' Internet tait  l ' origine un instrument destin  faciliter la mise en rseau de la recherche .
C ' est ce pourquoi il avait t cr  l ' origine et nous avons aujourd ' hui la possibilit de l ' utiliser et de rflchir  la faon dont nous allons dvelopper le potentiel des tlcommunications , la manire de l ' utiliser , la structure que nous avons aborde dans notre dbat initial sur les tlcommunications , l ' ide de centre virtuels d ' excellence .
J ' estime qu ' il s ' agit d ' un facteur d ' une trs grande importance pour essayer de parvenir  raliser cet objectif et cette synthse d ' ides .
Si un point devait tre dvelopp trs rapidement  un stade pilote par M. Busquin et son quipe , ce serait l ' ide d ' intervenir au niveau des centres virtuels d ' excellence et d ' obtenir des progrs dans certains domaines cls .
<P>
La deuxime remarque que je souhaite faire est lie  notre comptitivit .
Je me fait volontiers l ' cho des conclusions du discours que Mme Plooij-Van Gorsel vient de prononcer  l ' instant : nous devons encourager la recherche et le dveloppement de techniques permettant l ' introduction de produits sur le march .
Nous devons amliorer la manire dont nous nous y prenons .
Les tapes suivies par le processus de cration original sont les suivantes : ralisation d ' un prototype , essais et fabrication .
Nous devons rduire le temps ncessaire pour lancer un produit sur le march . Nous devons prendre ces ides et les apporter le plus rapidement possible aux consommateurs .
Nous devons crer des produits plus simplement , plus rapidement , plus efficacement et de manire plus flexible .
Il s ' agit l de comptences trs importantes que nous devons dvelopper et la recherche a un rle trs important  jouer  ce niveau . En accueillant favorablement le rapport de Mme Plooij-Van Gorsel , nous anticipons l ' tape suivante , Monsieur Busquin , en ralisant les dfis que nous nous sommes lancs .
Nous comptons sur vous pour transformer ces propositions en ides tangibles nous permettant de raliser les objectifs que nous partageons tous .
<SPEAKER ID=255 NAME="Desama">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , je voudrais tout d ' abord fliciter la Commission et le commissaire charg de la recherche pour avoir , par un document solide , combl , en quelque sorte , le foss qui se creuse toujours dans nos activits , entre un programme-cadre , qui est en place , et celui qui lui succdera .
Nous avons parfois ainsi des priodes de deux ans , que certains appelleront de repos , d ' autres de rflexion , alors qu ' en l ' occurrence , vous ne nous laissez pas en repos , et cela  juste titre , en nous proposant une communication tout  fait opportune , sur l ' espace europen de la recherche et du dveloppement .
<P>
Je dirais que cette contribution est d ' autant plus heureuse qu ' elle investit en quelque sorte , pour le fertiliser , un terrain laiss en friche , celui , dans le domaine de la recherche , de la coopration entre la Communaut europenne et les tats membres .
Cette coopration , que l ' on pourrait dj qualifier de renforce et que prvoit le trait , aux articles 165 , 168 et 169 , n ' a eu jusqu ' ici qu ' une existence tout  fait thorique .
Votre communication leur donne vie .
Nous esprons qu ' au-del de la naissance , il y aura une croissance , mais j ' y reviendrai .
<P>
Et  ce propos , je voudrais aussi fliciter , bien sr - et pas simplement dans un esprit de camaraderie ou de collgialit - Mme Plooij-Van Gorsel , pour son rapport .
Alors qu ' elle a d l ' laborer dans la hte , dans des conditions qui n ' taient pas toujours faciles , le rsultat est tout  fait satisfaisant .
En tout tat de cause , nous le soutiendrons , d ' autant qu ' il s ' est vu amlior , au passage , par la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie .
<P>
Mais je ne voudrais pas non plus que la lecture du rapport de Mme Plooij-Van Gorsel et son expos , ici , en sance , laissent penser que l ' alpha et l ' omga de la recherche et du dveloppement se borne  trouver une solution  ce qu ' on a appel le paradoxe europen de la recherche , une recherche de haut niveau ,  laquelle il manque le volet de l ' innovation pour atteindre le niveau des tats-Unis .
Ds lors , la tentation est grande , et vous y avez succomb , chers collgues , de dire que l ' essentiel est videmment le passage de la recherche de laboratoire  la ralit du march .
Vous avez soulign , avec beaucoup de dynamisme , dirais-je , tous les lments qui facilitent ce passage , le benchmarking , l ' aide aux investissements privs , la dfiscalisation et un certain nombre de soutiens aux jeunes pousses ou aux PME  haute valeur ajoute technologique .
Tout cela est important et ncessaire . Nous devons convertir effectivement la recherche en croissance et la croissance en emplois .
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Mais comment pourrait-on imaginer qu ' une Communaut europenne qui consacre deux fois moins de moyens  la recherche et au dveloppement que les tats-Unis ou le Japon , puisse prserver un tel socle de connaissances et de savoir qui reste suffisant .
Si nous voulons demain passer  l ' innovation , il faut que le socle des connaissances soit  la hauteur .
Ce que , selon moi , cette communication importante propose de mieux  cette fin , c ' est prcisment la mise en place des centres d ' excellence , des rseaux qui vont relier ces centres , les infrastructures , les grandes installations mises en commun , une mobilit mieux structure .
Bref , tout ce qui va contribuer  renforcer le socle de nos connaissances .
<P>
Et comme le disait mon prdcesseur , M. Harbour , vous pouvez compter dsormais , Monsieur le Commissaire , sur un soutien trs large du Parlement europen . Je sais que vous avez dj l ' appui de la communaut scientifique europenne , ce qui est extrmement important .
Il faudra maintenant transformer l ' essai en propositions mais aussi en changements plus radicaux .
Nous aurons un rendez-vous  mi-parcours du cinquime programme-cadre , et sans attendre le sixime , ce sera peut-tre l ' occasion de traduire en actes et en nouvelles priorits , ce que vous nous annoncez aujourd ' hui , et qui est extrmement prometteur .
<SPEAKER ID=256 LANGUAGE="FI" NAME="Pohjamo">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , la communication que nous examinons actuellement est un pas significatif vers l ' ouverture du dialogue visant  une coopration rapproche dans le domaine de la recherche .
Des ressources sont gaspilles actuellement  cause des redondances et du manque de coordination .
Au nom du groupe ELDR , je remercie le rapporteur , Mme Plooij-Van Gorsel , pour le travail excellent et vritablement passionn qu ' elle a abattu . Notre groupe soutient vos vues .
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Les statistiques prsentes dans la communication sur les faibles efforts des pays de l ' UE en faveur de la recherche sont proccupantes .
Encore plus grave est le fait que la diffrence par rapport aux tats-Unis s ' accrot .
Certains tats membres ont cependant consacr de gros efforts  la recherche , ce qui semble avoir donn des rsultats , en particulier dans le domaine des technologies de l ' information et des communications .
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Je voudrais dans mon intervention voquer encore quelques points de vue .
Plutt que de politique de la recherche , je prfre parler de coopration ou de stratgie .
Le mot politique a une connotation voquant un strict dirigisme de Bruxelles .
Et , dans la recherche , il ne faut pas dfinir de faon trop stricte les objectifs de l ' activit .
C ' est au sein de chaque unit de recherche que l ' on sait quels sont les besoins en matire d ' efforts et de dveloppement , il ne faut pas les guider de faon trop rigide par telle ou telle politique .
La part des femmes dans la recherche reste trop faible dans l ' Union europenne .
Pour la promouvoir , il faut introduire des mesures concrtes dans les programmes .
Les changes de chercheurs et les contacts entre groupes de recherche sont des ides qui mritent notre soutien .
Ils permettent de propager le savoir et le savoir-faire , ce sont ces mesures qui font natre une vritable coopration europenne , des rseaux , qui plus tard porteront des fruits .
Le secrtariat COST a dj fait du bon travail .
Son rle de coordinateur de la recherche devrait encore tre renforc .
<SPEAKER ID=257 NAME="Pitrasanta">
Monsieur le Prsident , il est effectivement ncessaire de dvelopper un espace commun de recherche au niveau europen , mais celui-ci ne doit pas seulement tre le reliquat de ce que les tats ne font pas .
Il doit se construire de faon ouverte , en mettant en commun les comptences et les moyens , le plus en amont possible , pour une meilleure synergie .
Je remercie Mme Plooij pour son travail trs dynamique dans le cadre de ce rapport .
<P>
Certes , il faut compter avec l ' impact conomique et la cration d ' emplois , comme l ' a dit notre collgue , M. Desama , mais dans notre groupe des Verts / Alliance libre europenne , nous ne donnons pas la priorit  une recherche de concurrence et de comptitivit  tout prix , ni  la commercialisation de la recherche .
La recherche tant fondamentale qu ' applique doit avant tout conserver son soutien et son aspect publics .
<P>
Nous sommes opposs aux biotechnologies axes sur les manipulations gntiques ou  la brevetabilit du vivant , mais nous sommes favorables  la recherche axe sur les technologies dites soutenables , notamment dans les domaines de l ' environnement et de la sant .
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Comme l ' a prconis le Comit des rgions dans le rapport de Mme Blandin , nous mettons l ' accent sur le soutien  une recherche dcentralise ,  la constitution de rseaux ,  une collaboration avec les rgions .
Par exemple , celle qui est dveloppe  travers les cosites , dans le domaine des cotechnologies , selon les critres d ' un dveloppement durable est adapte au dveloppement local et au soutien des PME / PMI .
L ' Europe peut tre un moteur important dans ce domaine .
<P>
Je voudrais souligner aussi l ' aide que nous pouvons apporter aux nouvelles technologies de l ' information et des communications , en dveloppant des laboratoires virtuels pour la collecte des donnes , l ' analyse des diagnostics et la prvention dans le domaine des risques majeurs .
Il y a l un potentiel qui ne peut pleinement se raliser qu ' au niveau europen , en collaboration avec les universits , les centres d ' excellence et les pouvoirs publics .
<P>
Enfin , je signalerai l ' intrt que nous portons au Centre commun de recherche , au sujet duquel nous ne pouvons pas faire l ' conomie d ' une rflexion .
Il faut revoir son orientation nuclaire qui tait d ' actualit  sa cration par le biais d ' Euratom .
Il ne s ' agit pas de dupliquer les quipements ou la recherche effectue dans certains tats membres de l ' Union , mais de dvelopper , comme le suggre Mme McNally , un systme commun de rfrences techniques et scientifiques pour des applications politiques .
Dans ce sens , une rflexion est galement ncessaire sur le STOA .
<P>
Pour terminer , je remercie notre commissaire , M. Philippe Busquin , pour avoir engag , ds son arrive , cette rflexion sur l ' espace commun que nous soutenons .
Il n ' a pas oubli les efforts pour la jeunesse et la participation des femmes  la recherche et , en concertation permanente avec les tats et le Parlement , il va dans le sens du dveloppement d ' une Europe de la connaissance dans les domaines de pointe , sans ngliger son aspect social et humain .
<SPEAKER ID=258 NAME="Montfort">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , il faut effectivement faire beaucoup de recherches pour ne pas perdre son latin  la lecture des 27 considrants et des 60 paragraphes d ' un rapport que les travaux de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie ont rendu obse et dans lequel on trouve tout , quoique ce soit parfois flou et souvent imprcis .
<P>
Cependant , on commencera , dans un souci constructif , par se fliciter que cette contribution  la ralisation d ' une meilleure intgration de la communaut scientifique europenne cherche  prserver l ' quilibre entre recherche fondamentale et recherche applique , afin de lutter contre la fuite de nos meilleurs cerveaux , de faire du chmage chez les jeunes chercheurs un problme prioritaire d ' une politique europenne consciente des ralits , ou encore de consacrer le rle pilote en matire de recherche et de dveloppement que jouent les entreprises .
<P>
On pourra ensuite faire cho au rapport en soulignant le risque qu ' une concentration des infrastructures de recherche , dans un souci de constituer une masse critique rationnelle en termes de cots , ferait peser sur les rgions priphriques , gnralement de plus en plus oublies par les programmes europens .
<P>
On attirera aussi l ' attention sur la ncessit d ' un strict respect du principe de subsidiarit , afin de laisser , sur le terrain , aux tats membres , et  travers eux aux rgions , vritables moteurs des centres de recherche en prise directe avec les mondes de l ' entreprise et de l ' universit , la capacit et la responsabilit de dfinir leurs priorits et les modalits de leur actions .
<P>
On osera enfin esprer que votre louable souci de dvelopper la communication et les services de traduction pour supprimer les entraves linguistiques  la souhaitable synergie des travaux de nos chercheurs respectifs ne dissimule pas un effort supplmentaire de promotion d ' une des langues de l ' Union , au dtriment des autres , une langue dont l ' imprialisme ne saurait ici moins qu ' ailleurs tre neutre .
<P>
Madame le rapporteur , le groupe Union pour l ' Europe des Nations va voter en faveur de votre rapport , mais concrtement , sera-t-il assez efficace pour atteindre notre objectif commun : une connaissance scientifique de haut niveau pour une meilleure performance dans tous les domaines ?
<SPEAKER ID=259 NAME="Novelli">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , le bon rapport de Mme Plooij qui nous est soumis sur la communication de la Commission europenne " Vers un espace europen de la recherche " a suscit un rel intrt de la part de notre Assemble si l ' on en juge par le fait que prs de 150 amendements ont t dposs .
<P>
 l ' vidence , le dveloppement de la recherche dans l ' Union europenne est une des cls de l ' avenir .
Le XXIe sicle sera le sicle de la connaissance et de la matire grise .
Les progrs de la communication acclrent en effet la diffusion du savoir , comme le montre le dveloppement de l ' Internet , et sont un puissant acclrateur de la croissance conomique .
La recherche au sens large est donc , plus que jamais , une donne fondamentale de l ' avenir .
<P>
Selon les chiffres fournis par la Commission , l ' Europe souffre d ' un retard certain par rapport aux tats-Unis .
Quelques exemples : l ' effort moyen de recherche pour l ' ensemble de l ' Union ne reprsente que de 1,8 % du PIB , contre 2,8 % aux tats-Unis ; le nombre d ' tudiants europens de troisime cycle prsents aux tats-Unis est deux fois suprieur au nombre d ' tudiants amricains en Europe .
<P>
 ce propos , les propositions tant de la Commission que du rapport Plooij m ' amnent  ces quelques remarques .
La premire est que l ' effort europen de recherche compte au moins autant que l ' espace europen de recherche .
Aux tats-Unis , on se proccupe un peu moins de smantique et un peu plus d ' actions concrtes .
La seconde est que prs de 2 / 3 de la recherche est le fait des entreprises prives et que l ' Union europenne doit donc centrer ses efforts en tenant compte de cette ralit .
La troisime est qu ' il faut absolument viter tout ce qui , de prs ou de loin , ainsi qu ' on l ' a rappel il y a quelques instants , ressemblerait  un super plan europen de la recherche .
La recherche , c ' est d ' abord la libert et ce n ' est pas le plan .
<P>
Tout est contenu dans la communication de la Commission et dans le rapport de notre collgue .
En matire de propositions , il y manque pourtant une hirarchie des priorits que je souhaiterais proposer .
Cette hirarchie devrait s ' appuyer sur les chercheurs et sur les entreprises .
Pour les chercheurs , il faut absolument favoriser leurs conditions de vie en Europe .
Pour les entreprises , il faut encourager leur effort de recherche .
<P>
Ma conclusion est : parier d ' abord sur les hommes , ensuite sur les entreprises et , enfin , veiller  ce que l ' Union europenne n ' entrave ni l ' action des uns ni le dveloppement des autres .
Telle doit tre notre dmarche .
Alors , l ' espace ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=260 LANGUAGE="EN" NAME="McNally">
Monsieur le Prsident , je souhaite remercier Mme Plooij-Van Gorsel , comme d ' habitude , pour l ' excellence de son rapport .
Je remercie M. le commissaire , dont la planification est trs bonne . Il en va de mme pour son ide de lancer le prsent dbat .
Il existe , en effet , un malaise croissant en raison du manque de coordination au niveau de la science et de la recherche europennes .
La rponse a t positive , comme M. le commissaire a pu le constater suite aux nombreux contacts qu ' il a eus dans l ' ensemble de l ' Europe , y compris une rcente visite  Cambridge .
Nous attendons avec impatience son analyse des rsultats de la consultation .
<P>
Il y a , en Europe , une prise de conscience croissante des dimensions de la menace que reprsentent les tats-Unis d ' Amrique , qui disposent de fonds importants et qui ont un programme trs bien tabli .
Sincrement , l ' UE n ' appuie pas la recherche de tout son poids , bien que certains tats membres soient trs avancs .
Je citerai la Finlande , la Sude ainsi que des pays comme la Rpublique d ' Irlande , qui ont fait des progrs apprciables .
La comptitivit industrielle mise  part , bien videmment , nous avons , comme l ' a soulign M. Desama , de srieux problmes environnementaux et sociaux qui ont besoin de la recherche pour tre rsolus .
<P>
Consacrer 3 % du PIB constitue un objectif raliste et primordial , tout comme le recrutement d ' un nombre beaucoup plus important de scientifiques , sans oublier les femmes .
Je vous prie de ne pas sous-estimer le potentiel du centre commun de recherche , qui est lui-mme un centre scientifique en matire de politique - un centre de rfrence en matire de politique - et qui , idalement , devrait avoir pour mission de mettre sur le rseau les centres d ' excellence .
Il est lui-mme un centre d ' excellence en de nombreux domaines .
<P>
Je soutiens fermement les paragraphes 16 et 17 , qui demandent  ce que le public europen soit inform des ralisations scientifiques et  ce qu ' il puisse considrer les questions thiques .
Nous attendons les rapports rguliers de M. le commissaire concernant la mise en uvre et la ralisation de ce projet extrmement passionnant et primordial .
<SPEAKER ID=261 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , il est impossible de dire quelque chose de sens en deux minutes  propos d ' un rapport aussi audacieux que celui qu ' a rdig Mme Plooij sans tre trs frustr car on pourrait finalement dire beaucoup plus et , surtout , on voudrait dire beaucoup plus .
<P>
Je veux fliciter le commissaire de son ambition , car elle est grande .
Crer un espace europen de la recherche est un projet ambitieux .
Cet espace de recherche n ' existe pas et c ' est notre propre faute car nous y consacrons trop peu de moyens mme si nous voyons tous , et Mme McNally vient encore de le souligner , le lien entre le progrs , le dveloppement et la cration de prosprit , d ' emplois .
Nous le voyons tous et malgr cela , nos pouvoirs publics n ' investissent pas assez .
Ni les tats membres , ni les rgions et dans certains cas , les pourcentages sont mme ridiculement bas .
Nous devrions chanter les louanges de certains , mais nous ne pouvons pas travailler avec des moyennes .
<P>
C ' est pourquoi il importe d ' attirer l ' attention sur la coopration .
On n ' a gure plaid en faveur d ' une pyramide et d ' une hirarchie parce que nous savons que le talent jaillit de la base et de toutes les rgions , de tous les milieux qui cultivent le talent , tant masculin que fminin . Mme si le talent fminin , cela a souvent t dit dj , ne peut se hisser que trs lentement jusqu ' aux postes les plus levs dans nos milieux acadmiques .
<P>
Mais qui dit collaboration dit organisation .
En fait , nous ne pouvons nous en prendre qu '  nous-mmes  cet gard .
Si notre organisation du milieu scientifique prend du retard , il n ' y aura pas d ' espace europen de la recherche .
Car c ' est cet espace o les gens peuvent communiquer beaucoup plus facilement qu ' avant les uns avec les autres qui doit mettre les scientifiques  l ' aise en Europe .
<SPEAKER ID=262 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , une politique de la recherche oriente sur la concurrence , telle que nous la menons aujourd ' hui , constitue la meilleure politique sociale et de l ' emploi de demain .
Dans cette mesure , il incombe  M. Busquin une trs grande responsabilit dans la Communaut europenne .
Pour nous , il s ' agit de promouvoir les entretiens personnels entre chercheurs - des tudes scientifiques ont dmontr que les plus grands progrs rsultaient d ' entretiens personnels entre chercheurs .
Il s ' agit d ' amener chez nous en Europe des chercheurs du monde entier , mais en particulier des pays candidats  l ' adhsion .
Il y a l des rsultats de recherche remarquables qui attendent d ' tre compris et commercialiss et que nous pouvons faire avancer grandement .
<P>
Cela nous amne au thme de la jeunesse .
Je pense que nous devons aussi donner  la jeunesse cette esprit d ' entreprise , cette joie de l ' innovation et de la recherche .
C ' est un plaisir de voir des jeunes participer  des projets de recherche .
Il serait peut-tre judicieux aussi de mettre en place un programme Leonardo pour les chercheurs , un programme d ' change entre universits , tablissements scolaires , entreprises et centres de recherche .
Je pense que chaque individu peut renfermer de trs grandes connaissances et que la communication entre spcialistes constitue en fin de compte le meilleur vecteur de ces connaissances .
<P>
Il importe galement que les petites entreprises et les entreprises familiales , mais aussi les entreprises de sous-traitance , aient accs aux grandes institutions de recherche , qu ' elles aient accs  la recherche de pointe .
La commission de la recherche , dont je fais partie , a galement prsent une " affectation "  la commission des budgets .
Selon nous , au moins 10 % des dpenses en matire de recherche doivent tre consacres aux petites et moyennes entreprises .
Je dirais qu ' une autre partie , 20 ou 30 % , doit tre fermement lie  la coopration entre les petites entreprises , les sous-traitants , les grandes institutions de recherche , afin que la communication dans ce domaine , ainsi que les rseaux , soient considrablement amliors et qu ' une perspective totalement nouvelle voie le jour .
Une politique active et passive en matire de licences et de brevets - sujet de ma thse  l ' universit - constitue la base d ' une recherche fructueuse .
S ' y employer reprsente , nous l ' avons dj entendu aujourd ' hui , une proccupation importante de l ' Union europenne .
<P>
Quels sont les obstacles ?
Je pense que nous devons oprer une distinction entre les grands et les petits projets de promotion , en particulier en ce qui concerne les efforts  y consacrer .
Pour ce qui est des petites entreprises et des petits projets , le travail administratif doit tre rduit au minimum .
La Commission doit se concentrer sur les grands projets , avec l ' obligation toutefois de rpartir ces grands projets en petites units . Ici aussi , une quote-part devrait tre prescrite .
Pour conclure , je souhaiterais encore dire , Monsieur le Commissaire , que je me rjouis dj , dans le cadre des prochains projets de benchmarking ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=263 NAME="Le Prsident">
Je demande aux dputs - je n ' aime pas vous interrompre mais il se fait tard - de faire preuve d ' un peu de discipline , sinon il sera minuit pass et ce n ' est pas notre intention .
Nous ne pouvons pas imposer cela au commissaire non plus .
<SPEAKER ID=264 LANGUAGE="DE" NAME="Linkohr">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je souhaiterais galement remercier trs cordialement Mme Plooij-Van Gorsel pour son rapport , ainsi que la Commission pour le document qu ' elle nous a prsent .
Deux seules remarques sur mon bref temps de parole . Je rejoins ce qu ' a dit M. Rbig  propos de la jeunesse .
Actuellement , nous nous plaignons partout d ' avoir trop peu d ' ingnieurs .
Les jeunes ne vont plus  l ' universit et n ' tudient plus les sciences naturelles .
Chez nous , nous avons ralis un sondage pour en connatre la raison .
Le rsultat fut surprenant .
Nous avons toujours pens que , si les jeunes gens n ' allaient plus  l ' universit pour tudier les sciences naturelles ou le gnie civil , c ' tait en raison des mauvais dbouchs .
Ce n ' est pas cela .
S ' ils n ' tudient pas la physique ou la chimie , c ' est parce ce n ' est pas amusant .
Dans une socit de divertissement , il est manifestement extrmement important que les choses amusent .
Apparemment , nous ne proposons pas la matire de manire  la rendre attrayante pour les jeunes et leurs nouvelles habitudes de vie .
C ' est une autre gnration que la mienne .
Je demande donc de prendre ceci en considration lorsque nous parlerons encore des prochaines gnrations de manire si scientifique .
<P>
La deuxime chose que je souhaiterais simplement proposer est la suivante : nous parlons de l ' espace europen de la recherche .
Nous largissons l ' Union europenne , magnifique !
Tous ces tats participent dj au cinquime programme-cadre de recherche et participeront galement au sixime .
C ' est pourquoi je propose que nous associions aussi  la prparation du sixime programme-cadre les parlementaires de ces pays ainsi que les ministres de la Recherche .
J ' imagine que nous pourrions raliser cela ici au Parlement europen - en franais , on parle d ' assises de la recherche - afin de dbattre ensemble des lignes directrices du sixime programme-cadre de recherche .
<SPEAKER ID=265 LANGUAGE="IT" NAME="Nistic">
Monsieur le Prsident , en tant qu ' homme de science - comme je le dis , prt  la politique - ayant travaill dans les laboratoires les plus qualifis en Italie et  l ' tranger et ayant conserv des rapports de collaboration scientifique avec des pays fortement avancs tels que les tats-Unis et le Japon , je voudrais remercier le rapporteur pour sa profonde sensibilit , pour sa comptence et sa passion mais aussi , videmment , tous les collgues de la commission , quelle que soit leur appartenance politique , ainsi qu ' exprimer , au nom du monde acadmique , ma plus vive gratitude au commissaire Philippe Busquin , pour la grande sensibilit dont il a fait preuve pour arriver finalement  crer en Europe un espace commun de recherche .
<P>
La cration d ' un espace commun de recherche en Europe permettra enfin de valoriser des rseaux de centres d ' excellence et de trouver cette masse critique indispensable , d ' un ct pour l ' avance des connaissances en soi mais , de l ' autre , pour fournir des rponses pratiques aux citoyens , des rponses qui vont du contrle de maladies graves telles que le sida ou le cancer aux maladies neurodgnratives , aux lsions dues aux polluants atmosphriques , etc .
Voil pourquoi nous serons proches du commissaire !
Monsieur le Commissaire , ce sera un dfi !
Nous nous montrerons pressants pour vaincre la bureaucratie qui ralentit parfois la ralisation de ces objectifs .
<P>
L ' approbation des amendements que j ' ai voulu prsenter apporte de plus grands et de plus substantiels contenus  la valorisation et  l ' efficacit de l ' espace commun de recherche .
Ainsi , le premier amendement , qui invite tous les pays de l ' Union  consacrer au moins 3 % de leur capital PIB  la recherche , reprsente une grande conqute et permet de garantir notre comptitivit par rapport aux tats-Unis et au Japon .
<P>
Le deuxime amendement que j ' ai introduit en faveur des rgions faibles , vulnrables , abandonnes ,  savoir les rgions de l ' Objectif 1 , celui qui demande d ' investir au moins 5 % des fonds rgionaux non utiliss - qui seraient autrement perdus - en faveur de ces rgions , permet enfin de mettre en valeur le patrimoine humain dont nous disposons et de rduire le gouffre infrastructurel et technologique qui spare ces rgions et les rgions d ' Europe .
<P>
Le troisime amendement , sign avec mon ami Novelli - que je remercie - permet , par le biais d ' une dfiscalisation , d ' augmenter encore le niveau de la recherche dans tous les secteurs .
<P>
C ' est pourquoi je voudrais conclure , Monsieur le Commissaire , en rendant hommage  la nouvelle orientation de la recherche scientifique que vous avez souhaite et que viendront saluer le 20 juin deux prix Nobel , Rita Levi Montalcini , rcompense pour ses travaux sur les sciences neurologiques , et Renato Dulbecco .
On voit ici combien , avec cet espace de recherche , vous avez confr une grande dignit  tous les chercheurs .
<SPEAKER ID=266 LANGUAGE="NL" NAME="Corbey">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la coopration dans le domaine de la recherche est difficile en Europe . Beaucoup plus difficile qu ' aux tats-Unis et c ' est justement pour cela que la communication du commissaire Busquin est si importante .
Les investissements dans la recherche et la coopration doivent donner lieu  une croissance conomique plus forte et  plus d ' emplois .
Cet enjeu mrite tout le soutien du Parlement et voil pourquoi je puis pleinement marquer mon accord avec le rapport de Mme Plooij . Et je veux la fliciter de tout cur .
<P>
Mais je voudrais que notre dbat soit un peu plus prcis .
Nous devons constater que toute recherche ne dbouche pas sur plus de croissance conomique ou plus d ' emplois .
Il y a une demande considrable de recherche pour soutenir le choix des politiques , d ' analyses des risques , d ' valuations de l ' impact sur l ' environnement , de monitorage , de recherches comparatives .
Tout cela pour prparer ou valuer les dcisions politiques dans le secteur environnemental , en matire de denres alimentaires ou dans le domaine de la sant publique .
C ' est prcisment dans ces domaines que la coopration europenne est judicieuse .
Les Centres communs de recherche , les CCR , proposent de nombreux exemples de projets de coopration valables .
<P>
Dans de nombreux domaines de recherche , les chercheurs des CCR se trouvent comme une araigne sur la toile .
En recherche de soutien des politiques , les initiatives de la Commission sont donc trs importantes pour viter le double emploi , lutter contre le dcoupage et la fragmentation et inciter  ce que les meilleures techniques et les meilleures mthodes de mesure priment .
Mais il ne faut pas attendre de ce type de recherche des retombes importantes en termes d ' emploi en dehors des centres de recherche eux-mmes .
<P>
Par ailleurs , il existe une demande importante de recherche applique . On peut en attendre un effet nettement plus grand pour l ' emploi .
Mais la politique europenne pourrait se limiter ici  crer de bonnes conditions et il faudrait liminer les entraves pratiques .
<P>
Enfin , la recherche fondamentale .
La diffrence entre la recherche applique et la recherche fondamentale s ' estompe mais elle reste importante .
Beaucoup de questions fondamentales en matire de sciences naturelles , de sciences de la terre et de la vie n ' ont pas encore de rponse .
C ' est l prcisment que la coordination des efforts de recherche nationaux revt une grande importance .
<SPEAKER ID=267 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm">
Monsieur le Prsident , je remercie le rapporteur pour son travail digne d ' loges .
Avec les amendements apports en commission , le rapport a pris une tendue plus gnrale . S ' agissant de l ' espace europen de la recherche , il ne faut pas se limiter aux seules communauts scientifiques .
De mme , le rle central du secteur des PME comme moteur des innovations et de la recherche doit tre clairement gard  l ' esprit .
<P>
La communication de la Commission donne une image un peu trop simpliste des dfis de la recherche europenne .
On voit dans la communication que son laboration n ' a pas exploit horizontalement les comptences des diffrentes DG .
tant donn que le dbat sur l ' espace europen de la recherche a des points de rapprochement par exemple avec le processus de l ' largissement et la vitalit du secteur des PME , on aurait souhait que la communication de la Commission contienne plus de visions d ' avenir et de choses concrtes .
Il ne suffit pas de parler en long et en large de la comptitivit de l ' Union europenne .
Les mots cls de la politique de la recherche sont : souplesse , manire de penser plantaire et meilleure exploitation des ressources .
Il faut laisser suffisamment de place  l ' autorgulation de la science et aux priorits de chaque tat membre en matire de politique de la recherche .
Aussi faut-il rflchir avec soin  ce que l ' on voudra demander aux futurs centres communautaires de recherche sur lesquels insiste la proposition de la Commission .
Sinon , cela n ' aurait aucun sens d ' largir les prrogatives des centres communautaires de recherche de telle sorte que les instituts de recherche nationaux voient leur activit compromise du fait de la redistribution des ressources .
<P>
C ' est la manire de concevoir la recherche dans l ' optique du march intrieur qui apporte la plus grande plus-value prcisment par le biais d ' une rpartition plus uniforme de la recherche finance par des fonds non publics et du savoir-faire .
L ' exprience montre que les programmes cadres ne permettent pas de ragir avec suffisamment de souplesse face  des crises du genre de l ' ESB , qui rclament une action rapide .
Par exemple , l ' augmentation de la mobilit des chercheurs lie  des besoins rels et le renforcement de la collaboration entre les communauts scientifiques de l ' Union europenne et des Pays d ' Europe centrale et orientale instaurent une base crdible pour les projets d ' espace europen de la recherche .
<P>
Dans ce dbat , il faut galement accorder une attention particulire  la place des femmes dans la politique europenne de la recherche ; en particulier , la masse des spcialistes dans le secteur des nouvelles technologies qui souffrent d ' un manque de main-d ' uvre est  majorit masculine , et c ' est inquitant .
L ' Union europenne doit fixer comme l ' un de ses principaux dfis en matire de politique de formation et de recherche d ' veiller l ' intrt des femmes dans ce secteur .
<SPEAKER ID=268 NAME="Caudron">
Monsieur le Prsident , Madame le Rapporteur , chers collgues , je suis personnellement trs heureux moi aussi de pouvoir m ' exprimer au sujet de la communication du commissaire pour lui dire qu ' il s ' agit d ' un document d ' une trs grande qualit qui , comme on l ' a vu encore ce soir , a permis d ' entamer une rflexion pertinente pour redynamiser la recherche en Europe .
<P>
Nous sommes en effet entrs dans une socit de la connaissance , qui nous a conduits  replacer la recherche au cur de notre socit .
Et pourtant en Europe , comme beaucoup l ' ont dit , la situation de la recherche est proccupante sur le plan des chiffres .
Il est donc indispensable et urgent d ' adopter une stratgie globale au niveau europen pour combler notre retard .
Il ne s ' agit pas de remettre en cause l ' efficacit des PCRD , dont on a pu observer les rsultats .
Mais force est de constater que de nouvelles initiatives doivent tre prises pour dcloisonner les systmes nationaux des tats membres qui ne reprsentent aujourd ' hui qu ' une addition d ' efforts .
<P>
Parmi la multiplicit des mesures  mettre en uvre , je parlerai ce soir plus particulirement de la formation et de la mobilit des chercheurs , en cho  un dbat que nous avons dj tenu avec le commissaire et des chercheurs de ma rgion .
Je me fais donc le porte-parole de leurs proccupations car nous ne formons pas suffisamment de chercheurs scientifiques et encore moins de chercheurs europens .
Il faudrait donc introduire , dans la formation des chercheurs , une dimension europenne qui implique une mobilit plus grande .
Des actions existent , mais dans les faits , les obstacles administratifs qui entravent la mobilit , avant et pendant sa mise en uvre , comme la couverture sociale , dcouragent bon nombre de chercheurs .
<P>
J ' en termine en disant qu ' il faut aussi s ' employer  informer les citoyens chez qui les avances scientifiques suscitent autant d ' espoirs que d ' inquitudes .
J ' espre donc que nos ministres sauront , en juin prochain , donner leur accord pour que toute une srie de chantiers , soient mis en uvre rapidement en Europe , sur la base des propositions du commissaire .
<SPEAKER ID=269 LANGUAGE="ES" NAME="Gutirrez Cortines">
Monsieur le Prsident , je tiens  fliciter le commissaire Busquin d ' avoir dcid et d ' avoir eu le courage de crer un espace europen de la recherche , compte tenu du fait que , dans le domaine de la connaissance , le principe de subsidiarit a toujours constitu une lutte majeure .
<P>
Je suis membre de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , et le Parlement n ' a bien sr pas repris l ' avis de cette commission .
Je suis la seule membre de cette commission  prendre la parole dans ce dbat .
Je regrette vivement que l ' on ait fait abstraction de l ' enrichissement que la commission de la culture aurait pu apporter .
En ce sens , je voudrais faire une critique constructive .
<P>
Tout d ' abord , je voudrais dire que le travail , bien que trs louable et trs courageux - parce que la subsidiarit reprsente les chaussures de plomb que tranent les Europens malgr l ' clat de leurs dsirs et de leur tte - , est dpourvu d ' un projet parallle sur les ressources humaines .
On parle beaucoup d ' argent et d ' entreprises mais on ne tient compte  aucun moment - ou on le fait en petits caractres et de manire indirecte - du fait qu ' il s ' agit de ressources humaines et que , par consquent , faire de la recherche suppose de la formation , de la formation et encore de la formation .
<P>
Il n ' existe en Europe aucun programme de formation de chercheurs .
Le FEDER et les projets du FEDER ne comprennent pas de boursiers .
De plus , le cinquime plan de recherche ne comprend qu ' une personne par projet , alors qu ' il est impossible de raliser un projet de grande envergure uniquement avec des boursiers .
<P>
Notre pyramide des ges est telle que nous ne disposons que de trs peu de professeurs " post doc " et que nous manquons de personnel .
 quoi bon parler de mobilit si nous n ' avons pas de chercheurs ?
Tel est le grand dfi auquel il faut faire face et , en la matire , je soutiendrais M. Rbig et d ' autres dputs qui ont propos des programmes de formation spcifiques .
<P>
Il faut soutenir les universits et les chercheurs , parce qu ' en Europe , la recherche suppose un sacrifice et une carrire pleine de risques et dont les compensations sont trs rares et , bien sr , inexistantes dans le domaine conomique .
<P>
Il faut - je le rpte - recycler les enseignants .
Ce ne sera possible que par le biais d ' un plan stratgique europen de ressources .
<P>
Enfin , je tiens  dire que je crains que seuls les centres d ' excellence soient reconnus .
<SPEAKER ID=270 LANGUAGE="IT" NAME="Bodrato">
Monsieur le Prsident , je me bornerai  souligner trois points soulevs par le commissaire Busquin et repris dans le rapport dont nous discutons .
Le premier concerne le rapport troit entre la recherche , la croissance de l ' conomie et l ' emploi .
Pour rpondre au dfi lanc par les tats-Unis , il est ncessaire que l ' Union dans son ensemble , mais aussi certains pays , affectent  la recherche une part plus importante de leurs revenus et favorisent les investissements des entreprises prives .
Je suis d ' accord avec ceux qui estiment ncessaire de proposer aux tats membres des dgrvements fiscaux , harmoniss au niveau europen , en guise d ' orientation .
<P>
Deuxime point : la recherche et le dveloppement donnent dsormais vie  un systme fortement intgr .
Dans certains domaines , il n ' est pas facile de faire la distinction entre recherche de base et recherche applique .
Il est toutefois indispensable que le financement public et les programmes europens soient essentiellement axs sur des objectifs  moyen et  long terme , et pas seulement de nature conomique , et de laisser aux entreprises la comptence pour ce qui est de la recherche commerciale .
<P>
Troisime point : la territorialisation des politiques de recherche et le renforcement du rle des rgions . La dimension territoriale des politiques de recherche est importante surtout pour la diffusion des connaissances scientifiques et technologiques vers les petites et moyennes entreprises qui caractrisent de nombreux quartiers industriels .
Les PME constituent un fer de lance de l ' industrie europenne , en particulier dans certains pays , mais leur position reste marginale dans le systme de la recherche .
<SPEAKER ID=271 NAME="Busquin">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord me joindre aux remerciements que j ' ai entendus jusqu ' ici .
Je voudrais remercier , moi aussi , Mme Plooij-Van Gorsel , pour l ' excellent rapport qu ' elle a labor , dans des dlais trs courts .
Je voudrais remercier M. MacCormick , de la commission juridique et du march intrieur , pour son rapport , et vous tous pour votre contribution et pour tout ce que vous avez apport , ce soir encore , au dbat .
<P>
Comme je vous l ' ai dj dit  tous , je crois que ce dbat ncessite une activit collective , et que les dputs que vous tes peuvent jouer un rle dterminant dans les relations avec la communaut scientifique , les industries ; soyez assurs que je reste prt , avec les autres membres de la Commission ,  poursuivre demain ce dialogue et ce dbat .
<P>
 cet gard , je pense que cette rsolution du Parlement va apporter un soutien dmocratique fort  l ' entrinement du projet par le Conseil de Lisbonne qui a d ' ailleurs fix des objectifs concrets , assortis de dlais .
Il faut que nous mesurions bien  quel point la runion des chefs d ' tats et de gouvernement  Lisbonne a permis de souligner - et je crois que c ' est trs important - le rle cl de la politique de la recherche , que nous avons encore rappel ce soir , et reconnatre ce rle dans l ' avnement d ' une conomie et d ' une socit bases sur la connaissance .
C ' est un moment qui nous permet d ' esprer en des progrs plus importants et plus dterminants en la matire .
<P>
Au-del de cela , je tiens  souligner l ' importance que revt la consultation de la communaut scientifique , qui est trs attentive , mais aussi du monde industriel , qui mesure l ' importance des enjeux .
<P>
Je voudrais me permettre  prsent de relever rapidement quelques points de la rsolution , non pour rouvrir le dbat , Monsieur le Prsident , puisqu ' il est tard , mais pour vous soumettre quelques brefs commentaires .
<P>
 propos des centres d ' excellence , je crois qu ' il s ' agit d ' un concept qu ' il faut peut-tre approfondir . Et ,  cet gard , quelque chose me parat indispensable , c ' est que l ' excellence est la condition sine qua non du progrs scientifique et technologique .
Or , cette excellence existe en Europe , dans tous les tats membres mais  un niveau de masse critique qui n ' est pas suffisant , qui peut encore tre amlior .
Tel est le sens de tous ces rseaux de centres d ' excellence qu ' il faut crer sans y voir ncessairement des infrastructures .
C ' est l un lment qui relve du potentiel humain , mais qu ' il faut crer pour disposer , en Europe , de cette capacit de relever le niveau .
Et comme M. Harbour l ' a soulign , cette excellence peut aussi prendre forme d ' une manire virtuelle dans les technologies d ' aujourd ' hui et les rseaux  grande vitesse dont nous souhaitons la mise en place .
<P>
Concernant la recherche fondamentale et la recherche applique , je pense qu ' il s ' agit l d ' une question d ' quilibre .
Il existe un lien troit entre ces deux aspects .
Tout le monde le reconnat , le monde industriel comme le monde de la recherche , bien sr , au mme titre que la multidisciplinarit , qui est une des consquences de l ' volution de la science .
Il est donc indispensable , pour crer la dynamique ncessaire , de dvelopper le concept du benchmarking .
Je crois que c ' est l un outil qui permet , au niveau europen , de crer cette dynamique mais aussi d ' instaurer une coordination volontaire , une coordination ouverte .
Quant au brevet , je pense que , comme on l ' a suffisamment rappel , il s ' agit aussi d ' une condition sine qua non .
M. Bolkenstein , dont relve le march intrieur , en est tout  fait conscient .
<P>
Je voudrais d ' ailleurs profiter de cette occasion pour remercier le Parlement d ' avoir veill , en vue de la Confrence intergouvernementale ,  engager une discussion sur une instance juridique europenne , qui est une condition indispensable de la ralisation de ce brevet communautaire .
Enfin , pour les petites et moyennes entreprises , la question du brevet est un facteur dterminant en dehors d ' lments plus spcifiques .
<P>
La dimension rgionale a t souligne et j ' y attache beaucoup d ' importance car des expriences heureuses ont t menes dans certaines rgions qui devraient tre montres en exemple dans l ' ensemble de l ' Europe .
J ' attache aussi beaucoup d ' importance au lien entre la recherche et les Fonds structurels , tout en n ' oubliant pas le rle de la Banque europenne d ' investissement .
 cet gard , des discussions ont eu lieu avec la Banque europenne d ' investissement et des projets sont en cours pour que la BEI ait un rle encore plus dynamique dans tout ce qui est innovation et transposition , entre autres avec les pays candidats puisqu ' on en a parl .
<P>
Le Centre commun de recherche et son rle d ' expert ont t souligns et l ' objectif de 3 % du PIB est , je pense , un objectif ambitieux mais ncessaire dans tous les tats membres .
<P>
Alors , pour tre bref , je voudrais simplement informer le Parlement des prochaines tapes .
La premire de ces tapes est vidente .
Je voudrais d ' abord bien souligner combien il tait important que le Parlement s ' exprime aujourd ' hui .
C ' est pour cela que j ' ai remerci Mme Plooij , pour la rapidit avec laquelle elle a tabli son rapport , et aussi tous les parlementaires , pour en avoir dbattu de manire approfondie dans un dlai trs court .
La prochaine tape est donc le Conseil des ministres responsables de la recherche qui se tiendra le 15 juin .
Ce rapport permettra d ' tayer la dtermination dont nous devons faire preuve avec des exemples concrets .
Parce que j ' ai bien mesur qu ' il faut des actes concrets .
<P>
Au sujet des actes concrets , j ' voquerai , en style tlgraphique , le benchmarking .
Il existe une mthodologie avec des politiques nationales de recherche .
Je pense que les tats membres acceptent , avec la mise en place d ' un groupe de reprsentants de haut niveau , cette mthodologie .
Des premiers rsultats seront disponibles d ' ici  la fin de l ' anne .
Une cartographie de l ' excellence en Europe est en cours de ralisation , avec la coopration des instituts nationaux spcialiss .
Je crois qu ' il ne faut choquer personne .
J ' espre que cette premire carte sera , elle aussi , prte d ' ici  la fin de l ' anne .
<P>
La mobilit des chercheurs implique celle des travailleurs en gnral .
Avec Mme Diamantopoulou , nous avons l ' ambition de crer un groupe avec des reprsentants de chaque tat membre pour voir o sont les obstacles .
Sur le thme Femmes et science , un groupe important de cinq cents femmes a t cr ,  l ' initiative d ' ailleurs de ce Parlement .
Il y a un rapport trs intressant de ce groupe , que vous connaissez , et qui dclenche toute une dmarche dans chacun des tats membres avec une valuation dont je pourrai vous donner les rsultats prochainement .
Enfin , en ce qui concerne les rseaux lectroniques avec M. Liikanen , nous voulons les porter  plusieurs gigabytes rapidement .
<P>
Voil , Monsieur le Prsident , chers collgues , ce que je voulais dire en quelques mots parce que le temps presse et que je ne vais pas abuser davantage .
Mais je tiens  vous dire un grand merci pour l ' intrt que vous portez  ce dbat .
Je crois que c ' est une dynamique que nous devons crer , c ' est une dynamique que nous devons enrichir et , pour ma part , je vous tiendrai rgulirement au courant .
J ' espre que , tous ensemble , nous pourrons ouvrir un espace europen de la recherche auquel je crois profondment .
<SPEAKER ID=272 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie de votre contribution , Monsieur le Commissaire .
Vu le temps qui nous reste , nous ne pouvons pas discuter trs longuement .
Je ne suis pas un orateur dans ce dbat , mais je veux ds  prsent souhaiter bonne chance  Mme Plooij-Van Gorsel pour ce rapport important .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=15>
Programme d ' action de Pkin
<SPEAKER ID=273 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0125 / 00 ) de Mme Smet et Mme Grner , au nom de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances , sur le suivi du programme d ' action de Pkin ( 2000 / 2020 ( INI ) ) .
<SPEAKER ID=274 NAME="Smet">
Monsieur le Prsident , ce rapport d ' initiative est la contribution du Parlement europen  la sance extraordinaire de l ' Assemble gnrale des Nations unies qui aura lieu dans trois semaines environ  New York . Elle procdera  l ' valuation des actions des cinq dernires annes suite  la Confrence mondiale sur les femmes de Pkin et publiera en mme temps une dclaration pour renouveler l ' engagement et voir ce qui doit tre fait ces cinq prochaines annes .
C ' est donc un rapport important , parce que ce sera le seul rapport du Parlement europen .
J ' espre que nous aurons encore l ' occasion , et je le demande d ' emble  la Commission , de nous prparer ensemble avec la Commission et le Parlement europen avant d ' aller  New York , pour tre sur la mme longueur d ' onde .
<P>
Je pense qu ' il est utile d ' tre sur la mme longueur d ' onde parce qu ' on attend de l ' Europe qu ' elle joue un rle de pionnier en matire d ' mancipation de la femme .
L ' Europe l ' a fait dans le pass et doit pouvoir continuer  le faire .
Mais avant d ' en venir ce rle de pionnier , je veux dire quelques mots  propos l ' valuation elle-mme .
<P>
Madame la Commissaire , il est particulirement difficile de faire une valuation quand il n ' y a pas de donnes pour vrifier avec prcision dans quelle mesure les divers pays europens ont progress ces dernires annes .
Il n ' y a pas de donnes chiffres .
Il y a des rapports nationaux sur les douze thmes dont nous devons parler  New York , rapports qui indiquent prcisment o en est l ' valuation .
Je me rjouis donc que vous ayez dit , lors de la discussion sur le cinquime programme d ' action , vouloir crer une sorte d ' observatoire qui s ' efforcera de rassembler toutes les donnes ventiles par genre .
Car il y a un vide norme en cette matire .
<P>
Un deuxime point et je m ' adresse ici au Parlement lui-mme .
La faon dont nous avons d travailler pour laborer ce rapport indique que le secrtariat de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances manque cruellement de personnel .
La collaboration a t trs difficile  obtenir et si Mme Grner et moi-mme n ' avions pas eu de bonnes collaboratrices , il n ' y aurait sans doute jamais eu de rapport .
Je trouve scandaleux pour le Parlement que d ' autres commissions puissent apparemment avoir un trs bon secrtariat et un secrtariat bien quip , avec un personnel nombreux , mais que ce ne soit pas possible pour la commission des droits de la femme .
Il est peut-tre utile que les femmes prennent l ' initiative  cet gard .
<P>
Voil pour ce qui concerne l ' valuation . Je ne m ' appesantirai pas sur ce point .
Pour ce qui est des cinq prochaines annes , je pense que le programme d ' action , le programme quinquennal que la Commission soumet  la discussion en ce moment , revt une grande importance .
Il reprend les thmes classiques , bien sr , et c ' est normal car le monde progresse , mais ces diffrents thmes restent toujours inscrits  l ' ordre du jour , avec de nouveaux accents il est vrai , mais en fin de compte , ce sont toujours ces thmes qui reviennent .
<P>
Le thme du monde du travail .  mon sens , les nouveaux accents doivent porter sur les nouvelles technologies et l ' absence ou le manque de femmes dans ce secteur .
Cela a t dit tout  l ' heure aussi . Le partage entre le travail et la famille , comme prvu dans les lignes directrices pour l ' emploi .
 travail gal , salaire gal .
Un lment dont il me semble que la Commission s ' occupe trop peu . Je suis d ' avis qu ' on y accorde trs peu d ' attention .
Pour ce qui concerne les femmes , il subsiste un foss en matire de rmunration entre les hommes et les femmes .
<P>
Le processus dcisionnel .
La Commission a fait des efforts . L ' Europe a fait des efforts , surtout dans le domaine de la politique .
J ' estime que ce n ' est pas le cas des partenaires sociaux .
Il faut leur accorder beaucoup plus d ' attention dans la mesure o ils grent et contrlent une grande part de la vie sociale .
<P>
La violence . Je suis d ' avis que trop peu d ' attention est accorde  la violence domestique .
L ' attention va  la violence au travail etc . , trop peu  la violence domestique .
<P>
Les mdias . J ' estime qu ' ils mritent une plus grande attention aussi .
Ils sont tellement dcisifs pour la vie en socit . Les femmes y sont trs peu prsentes .
<P>
Puis , pour ce qui concerne les droits de la femme et les droits de l ' homme , j ' espre que des progrs pourront tre raliss  la Confrence intergouvernementale dans ce domaine aussi .
<P>
Enfin , j ' ai dj dit que l ' on attend de l ' Europe qu ' elle fasse uvre de pionnier .
Je pense ici  deux domaines spcifiques .
Premirement , si nous accordons une aide au dveloppement ou si nous avons des contacts avec des pays tiers , ne mettons pas seulement des conditions concernant la position conomique des femmes .
Nous la connaissons .
Nous savons que , dans de nombreux pays en dveloppement , ce sont les femmes qui portent l ' conomie et nous soutenons cet tat de chose .
Nous le savons maintenant .
<P>
Ce sur quoi nous insistons trop peu dans nos contacts avec les pays tiers , c ' est que les droits de l ' homme doivent tre respects par rapport aux femmes aussi .
Ce qui se passe en Afghanistan est inqualifiable .
Il est inacceptable que l ' excision continue  tre pratique dans un certain nombre de pays et que nous entretenions , comme si cela allait de soi , les meilleures relations avec ces pays .
<P>
Puis , un deuxime point . Lors de l ' largissement aux pays de l ' ancien bloc de l ' Est , il sera capital que le rapport de screening qui doit tre fait par la Commission donne un trs bon suivi de ce qui s ' y passe , car on y constate une rgression au lieu d ' une progression .
<SPEAKER ID=275 NAME="Grner">
Monsieur le Prsident , chers collgues , cinq ans aprs la Confrence de Pkin , la mise en uvre du programme d ' action sera soumise  une analyse dtaille .
Au sein de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances , nous avons procd  une valuation critique des douze domaines problmatiques : la pauvret , l ' ducation et la formation , la sant , la violence , les conflits arms , l ' conomie , la prise de dcisions , les mcanismes institutionnels , les droits fondamentaux , les mdias , l ' environnement et la petite fille .
Ce qui importe maintenant , c ' est la manire dont cette volont politique sera mise en pratique pour galement amener une amlioration dans ces domaines .
<P>
Je souhaiterais souligner qu ' il y a eu une collaboration trs constructive entre les deux co-rapporteurs et que nous nous sommes concentres dans le prsent rapport sur les mesures de l ' UE et de ses tats membres .
Nous essayons de mettre en vidence les dficits et de prsenter une srie de recommandations pour acclrer la mise en uvre du programme d ' action .
Je considre galement ce rapport comme une ligne d ' action pour la dlgation europenne qui devra adopter une position dominante dans les ngociations de juin  New York et renforcer les droits de la femme en troit accord avec les gouvernements et les reprsentants non gouvernementaux .
<P>
Je souhaiterais galement remercier trs cordialement ici la prsidente du Conseil , Mme Belm , ainsi que Mme la commissaire , pour nous avoir trs bien associs aussi au processus de prparation de la confrence qui a t organise en fvrier  Bruxelles .
J ' espre que cela se passera aussi bien dans la suite de ce processus .
<P>
Nous pouvons nous rendre  New York avec toute une srie de rsultats .
L ' ancrage de l ' galit des chances dans tous les domaines d ' action - du " gender mainstreaming " donc - s ' est impos comme un principe gnral dans de nombreux domaines de l ' UE . L ' application parallle de mesures positives sera poursuivie par le quatrime programme d ' action et certainement aussi par le cinquime programme .
<P>
Malgr des progrs considrables , une tche essentielle sera aussi d ' enfin traduire les droits thoriques en droits concrets .
Nous y sommes aids par les articles 2 et 3 du trait d ' Amsterdam , qui dfinissent l ' galit en tant qu ' objectif et mission de la Communaut , et aussi par l ' article 141 , qui nous permet d ' en faire davantage en matire de politique de l ' emploi . Toutefois , nous avons encore besoin d ' une base juridique tout  fait solide .
Nous avons besoin de l ' introduction dans le Trait d ' une base juridique cohrente unique pour l ' galit des hommes et des femmes dans tous les domaines d ' action , et aussi d ' une directive sur la mise en uvre des mesure positives de l ' article 141 . Le cinquime programme d ' action correspond prioritairement et finalement aussi  la mise sur pied d ' un Conseil des ministres de la Femme et de l ' galit des chances , un Conseil des ministres ayant voix dlibrative .
<P>
Je pense que , dans le cadre du processus d ' largissement - ma collgue co-rapporteur l ' a dj soulign - et de la collaboration avec les pays en dveloppement , il doit exister une plus forte coopration et une plus grande intgration de la perspective hommes-femmes dans les relations extrieures de l ' Union europenne .
Lorsque nous constatons que , lors de la Quatrime Confrence mondiale sur les femmes , la responsabilisation des femmes a jou un rle dterminant , je pense que la poursuite du dveloppement de la socit de l ' information sera en tout premier lieu axe sur cela aussi .
Il s ' agit l d ' emplois , nous l ' avons trs bien expliqu , il s ' agit de fonctions d ' avenir : il ne faut pas que les femmes perdent la course de la mondialisation .
<P>
Nous avons galement dvelopp un spectre impressionnant de mesures de promotion de l ' emploi .
Nanmoins , cela laisse encore beaucoup  dsirer en matire d ' galit des salaires .
En ce qui concerne la conciliation des vies professionnelle et familiale , il faut tenir compte des deux parties - pres et mres - et renforcer une nouvelle image d ' un homme qui assume les tches familiales .
<P>
En ce qui concerne l ' galit entre les hommes et les femmes dans le domaine de la politique , nous constatons un mouvement en faveur des femmes .
Les parlements de l ' Union europenne comptent en moyenne 20 % de dputs fminins .
Le nombre de femmes sigeant au Parlement europen est de 30 % .
Mais d ' importantes amliorations sont encore ncessaires pour raliser une avance significative .
Je pense , et je peux l ' affirmer avec tout le soutien de mon groupe , que les quotas sont invitables .
Il faut enfin dfinir des quotas si nous ne voulons pas attendre cent annes de plus avant que les femmes ne puissent dfendre leurs droits comme les hommes , dans tous les domaines de la socit : l ' conomie , les partenaires sociaux , les universits , la science .
Nous devons aussi mettre cela en place au sein des mdias .
<P>
La violence  l ' gard des femmes est un autre sujet trs important . Ici , au Parlement europen , nous avons demand , avec le soutien de 350 dputs , une Anne europenne contre la violence .
Mais il reste encore beaucoup  faire .
Il importe que nous obtenions une dcision  New York - Pkin + 10 , l ' organisation d ' une nouvelle confrence internationale sur les femmes pour le XXIe sicle .
<SPEAKER ID=276 LANGUAGE="ES" NAME="Avils Perea">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , la session extraordinaire de l ' Assemble gnrale des Nations unies , qui se tiendra en dbut juin et qui est intitule " Les femmes en l ' an 2000 : galit des sexes , dveloppement et paix pour le XXIe sicle " , revtira une grande importance pour la situation de la femme .
<P>
Le suivi de l ' application du Programme d ' action de Pkin rvle que la plus grande inquitude , quant aux objectifs proposs , demeure l ' ducation et la formation , le pouvoir et la prise de dcisions , la sant , la pauvret et la violence .
Les changements sociaux qui se sont produits au cours des dernires annes touchent particulirement les femmes .
L ' augmentation de la population ge a une grande incidence sur la vie des femmes qui , en gnral , s ' occupent de leurs parents lorsqu ' elles ont fini de s ' occuper de leurs enfants .
<P>
En dpit des progrs importants qu ' a connu la situation de la femme , des diffrences importantes persistent , en particulier la discrimination professionnelle et les carts de salaires pour un travail gal .
La majeure partie , et souvent la totalit , des tches mnagres incombent aux femmes .
<P>
La situation des femmes avec des responsabilits familiales , en plus des difficults sur le march du travail , a donn lieu  l ' expression toute faite aussi explicite qu ' injuste " la fminisation de la pauvret " .
Il nous faut encore des initiatives qui facilitent l ' accs des femmes au march du travail et leur permettent un dveloppement professionnel complet , pour lequel il faudra faciliter l ' autre travail des femmes avec plus de garderies et des aides financires .
Les hommes devront assumer plus de responsabilits familiales et s ' adapter  une socit en volution permanente qui a modifi les rles traditionnels .
<P>
La socit de l ' information ,  laquelle les femmes doivent s ' intgrer , exige chaque jour plus de personnes ayant une formation technologique , domaine dans lequel elles excellent particulirement .
Si le nombre de femmes dans le processus dcisionnel augmente , les problmes qui les concernent seraient plus facilement rsolus .
Il y a eu des progrs considrables mais il existe encore des domaines de la politique et de l ' conomie o les femmes sont sous-reprsentes .
<P>
Parmi les problmes qui sont malheureusement d ' actualit , nous ne pouvons pas manquer de mentionner ceux qui concernent la violence  l ' encontre des femmes : violence dans le milieu familial , dans les conflits arms et - en augmentation au cours des dernires annes - la traite des femmes .
Une violence qui porte atteinte aux droits fondamentaux de la personne ,  sa dignit et  son intgrit physique .
<P>
Le trait d ' Amsterdam facilite l ' intgration des objectifs d ' galit dans les politiques communautaires , et en particulier l ' article 141 , les actions positives dans le domaine du travail .
L ' emploi est gnralement aussi la solution  d ' autres problmes de marginalisation , de dpendance conomique , de manque de libert personnelle , etc . Le cinquime programme d ' action communautaire devra avoir une incidence sur les problmes qui persistent encore et bnficier d ' une dotation budgtaire permettant la ralisation de programmes dans les domaines les plus urgents .
La collaboration des mdias est indispensable pour atteindre ces objectifs .
<SPEAKER ID=277 NAME="Theorin">
Monsieur le Prsident , " la moiti du ciel est soutenue par des femmes " , disait un jour un homme qui avait russi .
Mais le ciel ne nous suffit pas .
Les femmes constituent plus de la moiti de la population de la terre , et elles sont encore extrmement sous-reprsentes dans la plupart des domaines politiques , conomiques et sociaux .
Cela n ' est pas acceptable .
<P>
Au cours des sicles , les femmes ont exig le droit d ' tre considres comme des citoyens  part entire , depuis les suffragettes autrefois actives dans les pays du Nord , jusqu ' aux actuels mouvements de lutte contre les mutilations sexuelles , dans les pays du Sud .
Lors de la confrence de Pkin , en 1995 , il a t dcid d ' un programme d ' action commun regroupant ces diffrents mouvements - un jalon dans la reconnaissance des droits de la femme comme partie intgrante des droits de l ' homme .
La quasi-totalit des gouvernements du monde a sign ce programme d ' action de la confrence de Pkin .
<P>
La dclaration de Pkin distingue douze domaines critiques , elle dfinit des objectifs et des intentions  long terme que devaient adopter les gouvernements , les Nations unies , les mouvements populaires et les entreprises prives dans le but d ' amliorer les conditions rserves aux femmes .
Cinq ans plus tard , la discrimination envers les femmes reste tout aussi courante et les violences dont elles font l ' objet un phnomne galement rpandu  l ' chelle mondiale .
Un plafond de verre tient les femmes  l ' cart des promotions dans les domaines de la vie professionnelle , de l ' administration et de la politique .
Les femmes reprsentent l ' crasante majorit des quelques un milliard d ' tres humains qui vivent dans le dnuement le plus extrme et l ' analphabtisme , et les dcisions qui touchent  la vie des femmes sont partout prises par des hommes .
<P>
Il est grand temps ,  l ' occasion de la confrence Pkin + 5 , qui aura lieu au mois de juin , de prendre des dcisions concrtes qui auront effectivement pour rsultat la ralisation des objectifs dfinis par le programme d ' action .
Le rapport sur lequel nous voterons demain souligne la ncessit de progrs dans chacun des douze domaines voqus , pour que les droits de l ' homme puissent s ' appliquer rellement aux femmes .
Une stratgie en trois volets s ' impose , pour que la confrence ne se rduise pas  un exercice rhtorique supplmentaire .
<P>
Les gouvernements du monde doivent d ' abord adopter un programme d ' action concret et s ' engager de nouveau  poursuivre les objectifs de Pkin .
Ils doivent ensuite nous donner l ' assurance que les moyens financiers ncessaires  l ' application des dcisions seront dbloqus , et enfin , des instruments de contrle devront tre mis en place , afin de surveiller la mise en uvre du programme de Pkin .
Ces trois ples ont jusqu '  prsent fait dfaut .
Le fait que des gouvernements refusent de reconnatre que les filles et les femmes , du berceau jusqu '  la tombe , sont exploites et perscutes , est , depuis la nuit des temps , la violation des droits de l ' homme la plus flagrante et la plus rpandue au monde .
C ' est un point sur lequel la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances veut que les choses changent .
Les femmes ne doivent pas seulement soutenir la moiti du ciel , mais aussi avoir le droit de prendre la responsabilit de dcisions qui concernent la terre entire .
N ' est-ce pas , Madame la Commissaire ?
<SPEAKER ID=278 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , nous nous rendons  New York avant tout pour parler de la place des femmes dans la socit au niveau mondial .
Certes , nous avons aussi dans l ' Union europenne de quoi faire pour amliorer la position des femmes dans tous les secteurs de la vie , mais il s ' agit cette fois d ' une confrence mondiale .
Je crois que l ' ide que nous devons y apporter est celle que l ' amlioration du statut de la femme peut tre vue comme une stratgie de dveloppement de la socit .
Quand nous consacrons des efforts  amliorer la position des femmes , nous aidons en mme temps des communauts et des socits entires  prendre la voie du progrs .
Il existe  ce sujet des preuves tout  fait incontestables : par exemple , en consacrant des efforts  l ' amlioration de la situation sanitaire de base des femmes , on peut vaincre nombre de problmes difficiles .
Dans la lutte contre la pauvret , l ' aide apporte aux femmes par des " micro-prts " absolument microscopiques  notre chelle a prouv son utilit comme stratgie d ' veil de l ' esprit d ' initiative conomique .
Bien sr , l ' ducation et la formation sont les deux choses qui donnent aux femmes la possibilit de s ' lever au rang de membres  part entire de la socit .
<P>
Je crois que si nous avons quelque chose  apporter de l ' Union europenne  cette confrence , c ' est le fait d ' avoir engag un processus de prise en compte de l ' galit des chances visant  intgrer le point de vue de l ' galit des chances dans toute prise de dcision .
Comme nous le savons tous ici , ce n ' est pas chose facile , nous avons nous-mmes encore normment  faire en la matire , mais nous pouvons parler du fait que par exemple , s ' agissant de la question de la guerre et de la paix , la position des femmes doit tre value d ' une nouvelle manire .
Les femmes sont , dans une trs large mesure , les victimes et les perdantes des guerres modernes .
Pourquoi ne rflchirions-nous pas  ce que les femmes peuvent faire pour la prvention et la solution de ces conflits modernes ?
<P>
Lors de la confrence de Pkin , il y a cinq ans , on a dit que les droits des femmes taient des droits de l ' homme .
Exactement comme le constate Mme Smet , nous ne pouvons pas accepter ce qui arrive aux femmes en Afghanistan , et nous devons promouvoir les droits humains de la femme  la confrence de New York .
<SPEAKER ID=279 LANGUAGE="SV" NAME="Eriksson">
Monsieur le Prsident , s ' agissant de ce rapport , on peut constater que la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances approuve ce texte  presque cent pour cent .
J ' attirerai nanmoins l ' attention sur un certain nombre de points .
<P>
Nous constatons que les droits de la femme et de l ' enfant reprsentent une part inalinable et indissociable des droits de l ' homme en gnral .
L ' indpendance conomique des femmes est indispensable pour une relle galit des chances .
Les femmes , que ce soit  l ' intrieur ou  l ' extrieur de l ' Union europenne , sont particulirement exposes  la pauvret .
<P>
Le programme d ' action de 1995 voque expressment la libert qui revient aux femmes d ' assumer elles-mmes leurs responsabilits dans le domaine de la sexualit , ainsi que le plein respect de l ' intgrit individuelle et l ' galit des femmes et des hommes devant les questions relatives aux relations sexuelles et  la procration .
<P>
Or ce sont des points que les intgristes religieux de toutes sortes refusent d ' accepter .
Le mouvement Pro-life et les mouvements dits de protection de la famille , le Vatican et les intgristes musulmans sont trs actifs . Ils l ' ont t , et de faon trs organise , pendant la dure des confrences qui se sont droules , notamment  New York , au cours de ces derniers mois .
Ils sabotent ainsi un dialogue qui se voudrait constructif entre les gouvernements et les ONG .
J ' en appelle aux nombreux groupes parlementaires chrtiens-dmocrates que compte cette Assemble , afin qu ' ils prennent leurs distances vis--vis de ces actions de sabotage de la confrence de suivi organise par les Nations unies .
<P>
Je demande aussi aux gouvernements des tats membres et  la dlgation du Parlement europen qui se rendra d ' ici quelques semaines  New York de tout mettre en uvre pour que le document final de la confrence Pkin + 5 , qui est rellement menac par ces activistes , voie le jour .
Il s ' agit d ' laborer un document final qui conserve les douze points adopts dans le programme d ' action , afin que nous puissions tous ensemble continuer  travailler dans le sens des droits des femmes et de l ' galit des chances - et non l ' inverse .
<SPEAKER ID=280 LANGUAGE="IT" NAME="Turco">
Monsieur le Prsident , nous sommes d ' accord avec le travail de base abattu par les rapporteurs , nous sommes d ' accord avec leur orientation et avec le fait qu ' on continue  reproduire une srie de bonnes propositions . Toutefois , quand on arrive  l ' valuation de ce qui a t fait au cours des cinq dernires annes - comme on l ' a dit - nous ne disposons pas de donnes , je ne dis pas objectives , mais mme pas de principe , pour prvoir de nouvelles actions ou pour tudier la faon de corriger les actions qui ont chou .
La Commission europenne se reprsentera donc encore une fois avec de grandes propositions , mais peu d ' actions concrtes .
<P>
Il pourrait tre  notre avis utile ,  cette occasion , que l ' Union prenne une initiative , mais une initiative concrte , dont le calendrier soit fix et qui constitue un objectif prioritaire .
Nous pensons que , dans l ' tendue de la problmatique , la question des mutilations gnitales fminines mrite une attention particulire .
Nous voudrions entendre de la commissaire , Mme Diamantopoulou , si la clause relative aux relations avec les pays tiers en ce qui concerne ces mutilations est vue d ' un bon il , afin qu ' on puisse y mettre un terme rapidement , afin que tous les pays qui autorisent ou tolrent les mutilations gnitales fminines ne reoivent plus d ' aides de l ' Union .
<P>
C ' est un problme important , une pratique courante et diffuse , qu ' on observe de plus en plus souvent , mme en Europe .
<SPEAKER ID=281 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , en parlant du programme d ' action pour l ' galit des chances qui a t adopt  Pkin en 1995 , je voudrais saisir l ' occasion pour mettre en exergue le rle et les efforts de l ' ONU sur cette question , mais aussi rappeler le rle important et la contribution de l ' Union europenne dans l ' adoption d ' un programme d ' action commun  l ' chelle mondiale .
 la veille de la Confrence de l ' ONU  New York , je pense qu ' il est opportun de revendiquer une politique , tant europenne que mondiale , plus vigoureuse et efficace dans tous les domaines , une politique qui porte jusqu '  l ' Afghanistan et aux tats du Golfe , pays o les femmes continuent , aujourd ' hui encore ,  ne pas avoir de place au soleil et sont prives de droits humains lmentaires .
<P>
Cela ne signifie videmment pas que nous sous-estimons les progrs qui ont t accomplis et la part qu ' a eue l ' Union europenne dans la prsence dynamique des femmes dans tous les domaines professionnels et scientifiques , les performances des femmes  tous les chelons de l ' enseignement , leurs russites partout o sont appliqus des politiques d ' galit des chances et des systmes fonds sur le mrite .
Cependant , malgr ces progrs incontestables , il subsiste de graves problmes d ' ingalit et de discrimination , assortis d ' incidences fcheuses sur le fonctionnement de la dmocratie , mais aussi d ' un grand cot conomique et social du fait que le prcieux potentiel humain que reprsentent les femmes est insuffisamment exploit .
<P>
C ' est pourquoi , dornavant , il nous faut aller de l ' avant avec une vision et un projet bien dfinis , avec des stratgies et des mcanismes , avec un chancier et des indicateurs prcis , avec des objectifs mesurables qui nous permettront en 2005 ,  la nouvelle confrence de l ' ONU sur le bilan de la dcennie , de pouvoir faire le point des progrs accomplis .
Aujourd ' hui , il nous faut intensifier notre action pour mettre fin aux discriminations sur le march du travail , pour obtenir la participation des femmes au dialogue social et pour lutter contre les violences commises envers les femmes .
Il nous faut assurer une redistribution quitable des responsabilits et des obligations entre les deux sexes , aussi bien dans la sphre publique que dans la sphre prive .
En deux mots , il nous faut crer un nouveau cadre institutionnel et social qui refltera les changements qui sont intervenus , rglera les problmes et lvera les contradictions rsultant d ' un contrat des sexes archaque .
L ' Union europenne et les tats membres devront tre en premire ligne de ce combat .
<SPEAKER ID=282 NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter Mme Grner et Mme Smet pour leur rapport vraiment remarquable .
Par del les 28 recommandations concrtes , qui sont d ' un grand secours , non seulement pour Pkin + 5 mais aussi pour le cinquime programme de la Commission - et je puis vous assurer qu ' elles seront pleinement prises en compte - , il me faut souligner l ' analyse politique taye de donnes et de positions qui les accompagne , qui constitue un trs bon outil , et je pense qu ' il serait trs intressant que les tats membres la reproduisent .
<P>
Nous allons procder au bilan de Pkin cinq ans aprs .
Comme l ' ont dit les intervenantes , beaucoup a t fait et beaucoup reste  faire .
Bien entendu , l ' Afghanistan ne peut que constituer un lment du dbat , une rfrence et une rsolution  New York , car c ' est l ' une des plus grandes hontes de notre sicle ; c ' est l ' une des plus grandes hontes de l ' humanit en l ' an 2000 .
<P>
Nous avons pris des engagements en 1995 , des engagements qui ont t remplis jusqu '  un certain point , et nous allons procder  leur analyse complte .
Se pose la question de savoir si nous disposons des lments indispensables au niveau de l ' Union europenne .
Je voudrais vous informer que la Commission , depuis longtemps , s ' vertue  rassembler des lments auprs des tats membres ,  recevoir des rponses  des questionnaires qui ont t adresss et retourns ,  recueillir des rponses  toutes les questions diverses concernant la lgislation , les infrastructures , les actions , les statistiques .
Nous avons abouti , aprs un dur labeur , je dois l ' avouer ,  un ensemble d ' lments concrets qui donnera lieu  une publication ds que possible - sous quinzaine , j ' espre - comportant les donnes de 1999 .
Et c ' est la raison du retard notable qui est intervenu .
<P>
En ce qui concerne le rapport , je voudrais mentionner trois points qui , selon les questionnaires renvoys par les pays d ' Europe , occupent une place prioritaire dans leurs proccupations .
Premier point , les nouveaux changements apports par la socit de l ' information dans l ' conomie , la socit et le modle de travail , crent de grands dfis et de graves problmes  la fois , notamment dans les couches les plus dmunies , de graves problmes parmi les femmes qui participent  des taux beaucoup plus faibles  ce nouveau monde des technologies et , bien sr , prsentent des niveaux de chmage plus levs .
 cet gard , il nous faut insister sur le nouvel objectif de l ' ducation , de la formation tout au long de la vie , du rapprentissage , des programmes spcialiss concernant la participation des femmes  la socit de l ' information et , partant , la participation des femmes au march du travail .
<P>
Le deuxime point concerne la dmocratie ; il est li  la socit de l ' information , o s ' ouvre un nouveau mode de communication entre les citoyens et les responsables politiques , mais aussi une nouvelle voie que l ' on doit connatre en se dotant des moyens appropris .
Et il y a , bien sr , le problme classique de la reprsentation des femmes , que toutes les intervenantes ont abord .
<P>
Troisime point , dont il est apparu que c ' est aussi celui auquel les tats membres attachent de l ' importance , la violence envers les femmes , avec , pour manifestation la plus grave , le trafic des femmes , autrement dit la forme moderne de la traite des tres humains .
Malheureusement , Mesdames et Messieurs , il faut admettre que l ' poque nouvelle met au devant de la scne , en plus du commerce lectronique tel que celui-ci est dfini en conomie , le commerce lectronique des femmes , des enfants .
Et bien entendu , ce sont des questions qui ncessitent des solutions neuves , qui ncessitent de nouvelles approches que nous ne pouvons simplement considrer comme la ranon de l ' poque nouvelle .
Je pense que ce sont l les lments fondamentaux qu ' appellent un bilan et surtout le renouvellement de nos engagements .
<P>
Je voudrais souligner qu '  Pkin + 5 il y aura un problme de ngociation .
Il y aura , j ' en conviens , des centres et des forces organises qui voudront remettre en cause tous ces progrs , rouvrir le programme d ' action que nous avions approuv .
Et la faon dont nous allons nous organiser et dont vont fonctionner nos groupes de pression  tous les niveaux , afin de ne permettre aucun rexamen du programme d ' action , aucun retour au pass , mais de renouveler nos engagements et de crer une force de propulsion en vue de concrtiser ce pourquoi nous nous sommes engages  l ' poque nouvelle .
<P>
Comme chaque ngociation dpend de la prparation mais aussi de la bonne connaissance de nos propres donnes ainsi que des donnes de ceux que nous avons en face de nous , il nous faudra une coopration troite avec la prsidence portugaise , tant de la part du Parlement que de la Commission .
Il est superflu , je pense , de vous assurer que la Commission - y compris moi , personnellement - est  la disposition de la prsidence portugaise afin de prparer au mieux cette ngociation .
<SPEAKER ID=283 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame la Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<P>
Je flicite en outre tous les dputs prsents de leur persvrance et je remercie vivement les collaborateurs qui sont encore parmi nous pour les efforts soutenus qu ' ils ont fournis .
<P>
( La sance est leve  23h53 )
<CHAPTER ID=17>
Allocution de M. Kuan , Prsident de la Rpublique de Slovnie
<SPEAKER ID=284 NAME="La Prsidente">
En tant que Prsidente du Parlement europen , j ' ai l ' honneur et le trs grand plaisir de souhaiter la bienvenue  M. Milan Kuan , Prsident de la rpublique slovne .
C ' est la premire fois , Monsieur le Prsident , qu ' il nous est donn de vous accueillir parmi nous et je m ' en rjouis .
<P>
Il y a juste dix ans , le 8 avril 1990 , se droulaient les premires lections libres et dmocratiques , point culminant du printemps slovne .
Ce printemps portait en germe les affrontements et les tensions de l ' t 1991 , au cours duquel la Slovnie a conquis son indpendance .
<P>
Tous , nous avons bien sr encore en mmoire les images de ces dix journes dramatiques de l ' t 1991 .
 l ' poque , le courage , l ' amour de la libert et la dtermination du peuple slovne et de son Prsident l ' ont emport sur les menaces de violence .
Ainsi est ne la Slovnie libre et dmocratique .
Cet vnement a marqu simultanment le retour aux valeurs europennes communes de libert et de paix , de dmocratie et de respect des droits de l ' homme .
<P>
Ces acquis essentiels de notre civilisation europenne scellent la base inalinable de nos actions communes d ' aujourd ' hui et de demain .
L ' Union europenne est avant tout une communaut de valeurs .
<P>
Je me rjouis de constater qu ' aprs plusieurs dcennies de dictature communiste , la Slovnie a lev ces valeurs au rang de fondement de l ' tat .
Et aujourd ' hui , la Slovnie fait partie de la grande famille europenne que nous souhaitons runir bientt .
<P>
En 1996 , l ' accord d ' association nous a permis de crer une commission parlementaire mixte Parlement europen-Parlement slovne .
Le 10 juin 1996 , votre pays prsentait sa demande officielle d ' adhsion  l ' Union europenne .
En mars 1998 , les ngociations ont t entames et je sais qu ' elles se poursuivent activement sous la houlette du Prsident de la Commission , M. Romano Prodi et du Commissaire , M. Verheugen .
<P>
Nous savons qu ' en tant que Prsident de la Slovnie , vous avez jou , au cours de ces dix dernires annes , un rle dterminant dans le cheminement positif de votre pays .
<P>
C ' est la raison pour laquelle je me rjouis tout particulirement de vous accueillir aujourd ' hui parmi nous .
Soyez le bienvenu , Monsieur le Prsident , et sans plus attendre , je vous donne la parole .
<SPEAKER ID=285 NAME="Kuan">
Madame la Prsidente , honorables parlementaires , c ' est un honneur pour moi de pouvoir m ' exprimer au sein de cette auguste Assemble .
<P>
Je suis particulirement ravi que cela m ' ait t rendu possible  l ' occasion du 50e anniversaire de l ' appel lanc par Robert Schuman  la France , l ' Allemagne et d ' autres pays de s ' engager dans une politique conomique commune dans les secteurs du charbon et de l ' acier .
Ce fut le jour du dbut du processus d ' intgration europenne .
C ' est votre jour , notre jour commun de clbration europenne et je vous prsente mes sincres flicitations .
<P>
Je vous flicite , plein de confiance et de foi dans l ' ide d ' association europenne .
Ma foi est confirme par la rcente visite en Slovnie de l ' honorable Prsidente du Parlement europen , Mme Fontaine .
Dans son discours au parlement slovne , Mme Fontaine a exprim son engagement sans faille de poursuivre le projet d ' une Europe unie , dclarant en substance qu ' il importait d ' appuyer la volont de renforcer les spcificits de chacun de nos pays , qu ' il nous fallait donc consolider les fondations de l ' Union europenne et la prparer  l ' largissement de telle sorte qu ' elle demeure en mesure de fonctionner  l ' avenir afin de rpondre aux dfis tant internes qu ' externes , ce qui ne serait possible qu '  la condition que nous maintenions l ' quilibre existant entre les petits et les grands pays et que nous poursuivions sur la route menant  une Europe des citoyens .
<P>
Cette ide me semble particulirement importante car elle met l ' accent sur l ' ide de coexistence .
<P>
La coexistence est la seule alternative relle pour l ' avenir de l ' humanit , y compris celui de l ' Europe .
Toutefois , la question est de savoir sur quoi reposera cette coexistence .
J ' ai la ferme conviction qu ' elle devrait avant tout reposer sur l ' exprience que nous avons acquise et qui a engendr les valeurs dont nous avons fait la quintessence de la dmocratie europenne et que nous avons riges en principes tissant la trame mme de l ' Europe nouvelle .
<P>
L ' exprience dont nous sommes dtenteurs  l ' aube du troisime millnaire est faite de la monte et de la chute des puissances coloniales et du totalitarisme idologique , politique et social .
En contrepartie  cela - et faisant cependant partie intgrante de notre exprience - il y a l ' tablissement dfinitif de l ' tat de droit et des droits de l ' homme , de la libert des individus et des nations , de la dmocratie leve au rang de critre du pouvoir politique , de la justice sociale et de la stabilit en tant qu ' objectifs qu ' il nous faut poursuivre sans relche .
<P>
Outre cette exprience , notre coexistence devrait reposer sur un ensemble de lois qui dfinira l ' existence humaine au seuil du troisime millnaire et constituera la mise en uvre et la confirmation de ces valeurs .
Ce sont les lois de la communaut internationale .
Pour l ' heure , cette communaut semble limite aux marchs ,  l ' conomie et aux technologies de l ' information et de la communication .
La politique est  la trane .
Pourtant , la solidit des fondements de la coexistence dans le monde exige une politique globalise capable d ' tablir une cohrence sociale qui contrebalance les effets d ' un capital dj mondialis .
<P>
La globalisation de la politique prsuppose que les politiques et intrts nationaux fonds sur la souverainet de l ' tat-nation soient lis  une politique globale de responsabilit commune .
Ce serait , en quelque sorte , un monde " d ' affaires intrieures " auquel seraient lis l ' ensemble des pays .
Pour une part , il reposerait sur les lments suivants : la mondialisation de la dmocratie politique et conomique , des normes contraignantes en matire de droits individuels et collectifs , le dialogue entre les diffrentes cultures , religions et civilisations , l ' opposition au nationalisme et  la xnophobie , un nouvel quilibre entre les rgions dveloppes et en dveloppement sur le plan conomique , la mondialisation de l ' apprentissage , de la connaissance , de la recherche et de l ' information , le dveloppement d ' une coopration internationale et interrgionale , l ' dification d ' un ordre social bas sur le modle de la justice sociale et de la solidarit , la scurit et la dfense commune et la lutte contre la criminalit organise .
Par de telles politiques , nous pourrions rechercher un moyen d ' viter que les anciennes confrontations idologiques , politiques et militaires issues de la Guerre froide ne soient remplaces par des chocs de cultures , de religions et de civilisations .
<P>
S ' il nous faut aller vers une responsabilit politique mondiale , nous devrions au plus vite nous diriger vers une politique de responsabilit commune au sein de l ' Europe ; de cette Europe mme qui s ' attelle actuellement  consolider les fondements de la coexistence future .
Tout cela est annonc par des politiques communes europennes - pas seulement d ' ordre montaire ; il est galement question de politique trangre , de dfense et de scurit - par la Charte europenne des droits de l ' homme et , peut-tre , par une future constitution europenne .
Annonc aussi par les efforts en matire de gestion des crises , gestion qui viterait que des crises internes ou externes survenant dans des pays de la rgion ne dgnrent en conflits arms et en des agressions qui pourraient menacer la paix , la scurit et la prosprit communes .
Une politique globale de responsabilit commune exige non seulement que nous devancions les actions de tiers susceptibles de menacer la communaut mais aussi , et c ' est trs important , que nous nous gardions d ' entreprendre de telles actions .
<P>
Dans un monde ouvert , multipolaire et dbarrass de l ' eurocentrisme , l ' Europe ne peut tre l ' un des modles de dveloppement civilis que si elle est globalise sur le plan interne , que si toutes ses parties y sont intgres et qu ' aucune n ' est exclue de l ' avenir commun ou marginalise .
<P>
Sur les ruines du Mur de Berlin , des traces de nouvelles divisions apparaissent toutefois en Europe .
Dans la ralit , plusieurs Europes coexistent .
Nous avons ici les pays de l ' Union europenne et les membres de l ' OTAN qui voluent sur la base d ' une longue tradition dmocratique europenne , du respect des droits de l ' homme et de la perspective d ' un redmarrage de l ' conomie , achev par la monnaie commune europenne .
Ce groupe comprend aussi quelques pays de petite taille qui ont connu des volutions majeures au sein de l ' UE tout en prservant leurs spcificits .
<P>
La deuxime Europe est constitue de pays qui ngocient avec l ' Union europenne : des pays qui se trouvent par consquent dans la salle d ' attente de premire ou de deuxime classe , esprant embarquer dans le train europen .
<P>
La troisime Europe se compose des pays d ' Europe centrale et orientale ( Ukraine , Croatie , Bosnie-Herzgovine , Albanie , Macdoine et Moldavie ) qui ne sont pas encore arrivs  la gare bien qu ' ils y aspirent .
Certains d ' entre eux n ' y arriveront pas sans aide .
<P>
Il existe aussi un groupe de pays qui ne souhaitent pas ,  l ' heure actuelle , rejoindre l ' UE .
Ils prfreraient caresser le projet d ' une nouvelle division idologique de l ' Europe .
Nous pourrions l ' appeler la quatrime Europe .
La Serbie , en passe de faire pencher la balance de la stabilit en Europe du Sud-Est , a t prcipite dans cette quatrime Europe par son lite politique agressive , qui a occasionnellement bnfici du soutien des ambitions nationalistes d ' lites politiques d ' autres nations des Balkans .
L ' unit europenne est  nouveau confronte  une preuve de taille alors qu ' elle dcide des fondations durables de la paix ainsi que de l ' avenir du Kosovo et du Montngro ,  la suite des horreurs de la guerre des Balkans .
La possibilit de confrontations militaires sanglantes demeure relle .
<P>
Cette unit sera d ' autant plus vitale lorsque la Serbie aura besoin d ' aide dans son processus de transition dmocratique , lorsqu ' elle sera confronte  la vrit et  sa propre responsabilit .
Ce changement ouvrira la voie  une politique dmocratique , plurielle et aux efforts visant  rimplanter le systme de valeurs europen dans la conscience du peuple serbe .
Il sera alors ncessaire d ' offrir  la Serbie - et  d ' autres pays des Balkans - la perspective difficile mais raliste d ' adhsion  l ' intgration europenne et de l ' offrir aux mmes conditions , sans traitement de faveur - ce qui exigera d ' autant plus d ' assister ces pays .
<P>
Aucune de ces " Europes " n ' est  l ' abri de drives politiques ou culturelles susceptibles de dformer leur image dmocratique , pas mme la premire Europe .
Je pense aux formes brutales de xnophobie et de haine des trangers ,  la rsistance  la libre circulation des travailleurs et  l ' antismitisme qui sont autant de formes du populisme politique  l ' heure actuelle .
Cela exerce une pression sur les valeurs fondamentales et menace la coexistence et notre avenir commun .
tre insensible  ces phnomnes crerait de nouvelles barrires entre nous .
L ' exprience dont nous sommes porteurs nous le rappelle .
Je crois que c ' est cette exprience qui motive les rserves de certains pays europens quant  la position du parti autrichien de la libert et que la rponse sera cohrente , quelle que soit l ' entit qui en sera affecte .
<P>
De nouvelles divisions mergent  ct de toutes les anciennes et elles affectent l ' Europe de manire plus radicale encore car la socit de l ' information qui caractrise notre monde actuel dfie chaque facette de nos existences .
Des signes de plus en plus clairs se font jour de l ' mergence de deux classes dans la socit .
Le monde commence de se diviser d ' une manire nouvelle .
D ' un ct , il y a les sans-emploi et ceux qui , faute des connaissances adquates , n ' ont pas accs aux technologies modernes de l ' information .
Ceux-l sont menacs d ' exclusion sociale , de stagnation et de marginalisation .
De l ' autre ct , il y a ceux qui disposent de la formation ncessaire et dont l ' avenir est ds lors assur .
C ' est un phnomne nouveau rcemment identifi  l ' occasion de la confrence UE de Lisbonne sur la cohsion sociale .
<P>
Il est clair qu ' aujourd ' hui , chacun en Europe est confront aux mmes problmes et nous y rpondons tous .
Bien sr , nous n ' y rpondons pas de manire tout  fait identique .
Nanmoins , il est essentiel que nous puisions les rponses  ces problmes dans le mme systme de valeurs .
Pour ce qui est des valeurs de la coexistence , les pierres angulaires ont t poses .
Chacun doit  prsent se voir offrir la chance de vivre conformment  ces valeurs .
<P>
En la matire , on pourrait sans doute attacher une importance dcisive au nouveau sentiment d ' engagement en faveur de l ' Europe que je conois comme un systme europen fait de liens humains , de coopration , de solidarit , de respect et d ' autres valeurs encore .
Cela n ' implique pas seulement la libre circulation des ides , des travailleurs , des biens et des capitaux mais aussi des valeurs telles que le respect de la diversit , la tolrance , l ' galit de tous les " citoyens d ' Europe " devant la loi , quelle que soit leur appartenance nationale , ethnique et culturelle ou leurs opinions .
Cela permettra un haut degr d ' identification aux mmes valeurs  travers l ' Europe , ce qui pourrait constituer le tissu fondamental de la cohsion europenne .
<P>
Cet tat d ' esprit pourrait le mieux garantir que l ' intolrance et l ' inimiti demeurent des phnomnes marginaux .
Dans le mme temps , cela impliquerait que , dans aucun pays europen , les dtenteurs du pouvoir n ' oseraient , au nom de la souverainet ou du principe de non-ingrence dans les affaires intrieures , bafouer ou restreindre systmatiquement les droits individuels ou collectifs .
Y parvenir exigerait une action commune dpourvue de toute hsitation ou de tout compromis .
<P>
L ' intervention de l ' OTAN au Kosovo est peut-tre le premier pas dans cette direction .
Les droits fondamentaux ont t placs au-dessus de la souverainet nationale traditionnelle .
 l ' avenir , la violation systmatique et  grande chelle des droits de l ' homme ne devrait plus constituer une affaire intrieure propre  un pays donn .
Elle devient la responsabilit de la communaut internationale .
Le temps nous dira si cela marque le dbut d ' un nouveau chapitre des relations internationales et du droit international .
L ' Europe , et en particulier l ' UE , ne devrait pas tre indcise sur cette question .
<P>
Pour l ' Europe , la relle voie de la globalisation est celle de l ' largissement de l ' Union europenne en vue d ' inclure tous les pays europens .
C ' est une entreprise stimulante car nous entrons dans une priode d ' largissement de l ' Union europenne  des pays qui ont un " pedigree " politique diffrent de celui des membres actuels .
Le tour est  prsent venu des pays qui , dans la grande division du monde , appartenaient  l ' ancien orient idologique de l ' Europe .
Le tour est venu de pays dont le dveloppement conomique a t retard par cette division .
Pourtant , le fait est que seul cet largissement entranera l ' intgration et la globalisation vritables de l ' Europe , mettra un terme au pass pour l ' Est et l ' Ouest de l ' Europe et marquera pour les deux le dbut d ' un avenir europen global .
<P>
Pour les pays qui , tels la Slovnie , ont t intgrs de force  une autre culture par le systme des blocs , l ' inclusion dans l ' intgration europenne serait galement la preuve qu ' il sont enfin revenus  la civilisation europenne qui est la leur .
Quoi qu ' il en soit , nous ne devrions pas oublier que ces pays , y compris la Slovnie , ont dmontr qu ' ils avaient t capables , dans un dlai plutt court , d ' adopter les rgles qui ont mis relativement longtemps  s ' tablir dans l ' UE et l ' occident europen .
Les grands efforts investis dans les rformes pourraient garantir que l ' largissement sera bnfique tant pour les membres actuels que pour ceux qui dsirent devenir membres .
Retarder l ' largissement indiquerait que l ' Europe n ' a pas encore enterr le pass , qu ' elle n ' a pas tir suffisamment de leons de l ' histoire et que la globalisation n ' est pas encore une exigence interne .
Cela indiquerait aussi que l ' Europe renonce  son influence et  sa prsence dans le monde .
<P>
Par rapport  ce nouveau pas qualitatif en avant , des doutes se font jour parmi les membres de l ' UE .
Ils passent de l ' entirement connu au partiellement connu .
La dcision sur l ' largissement comporte des risques entirement nouveaux et il faut comprendre le dilemme qui s ' impose  l ' UE .
<P>
Je pense avant tout  la mise en uvre de rformes internes , institutionnelles et substantielles srieuses au sein de l ' UE ,  la disposition de l ' UE  accepter de nouveaux membres et au report de la date de l ' largissement .
Se pourrait-il qu ' une fois encore , les intrts particuliers des tats membres refassent surface ?
Le fait de passer de l ' acceptation de nouveaux membres ds que ceux-ci sont prts  tre intgrs  une intgration des candidats en deux vagues ne signifie-t-il pas un nouvel ajournement de l ' largissement  la fin de la premire dcennie de ce sicle ?
<P>
Les dilemmes , les doutes et les incertitudes mergent aussi parmi les pays candidats .
On a de plus en plus l ' impression d ' une " cible mouvante " qui , se dplaant , tempre l ' enthousiasme des candidats les mieux prpars et leur donne le sentiment qu ' ils devront attendre les candidats moins bien prpars .
La clart et la transparence en la matire auraient bien entendu un effet encourageant et il serait particulirement utile que chacun cesse de tenter d ' avancer des excuses  l ' autre partie .
L ' UE ne devrait pas se servir des problmes parmi les pays candidats pour justifier le retard de ses propres rformes et les pays candidats ne devraient pas se servir des difficults rencontres par les rformes internes de l ' UE pour diffrer les rformes ncessaires  leur adhsion  part entire .
<P>
De telles excuses ralentiraient les perspectives d ' mergence de l ' Europe future et conditionner l ' largissement  des exigences bilatrales et  des intrts nationaux spcifiques n ' aurait pas un effet moindre .
Cela inclut des conditions qui ressortissent  l ' histoire ancienne et constituent une tentative de rvision de l ' histoire , en particulier de la Seconde Guerre mondiale .
De telles demandes semblent tre motives par la position de force que dtiennent ceux qui sont dans l ' Union europenne face  l ' impuissance de ceux qui ne font qu ' exercer leur droit  tre accepts au sein de l ' Union europenne .
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 ce stade , je voudrais rappeler l ' allocution que j ' avais prononce , en novembre 1995 , devant l ' ancienne commission de la politique trangre , de la scurit et de la dfense de votre Parlement .
J ' avais dnonc  l ' poque le traitement discriminatoire de la Slovnie car le gouvernement italien nous empchait de signer l ' accord d ' association en exerant son droit de veto et en y mettant comme condition la rsolution de ce que l ' Italie qualifiait de litiges issus des traits d ' tablissement des frontires entre l ' Italie et l ' ancienne Yougoslavie .
Le dos au mur , la Slovnie avait sign ce qu ' on appelle le " compromis espagnol " .
Je ne mentionne pas cet pisode pour raviver de vieux souvenirs mais parce que , dans les ngociations actuelles , on a galement not des tendances  lever au rang de demande communautaire des intrts prtendument justifis  l ' gard de la Slovnie .
Je pense  la demande de restitution des biens expropris dans le cadre des sanctions prises ,  la suite de la Seconde Guerre mondiale ,  l ' gard de ceux qui avaient collabor avec le rgime d ' occupation nazi et fasciste .
Dans la Yougoslavie de cette poque , la Slovnie n ' a rien fait qui ne ft dans l ' esprit des rsolutions prises par les Allis  Potsdam , Allis avec lesquels les Slovnes avaient combattu le nazisme et le fascisme .
Cette fois , la Slovnie ne souhaite pas accepter de telles conditions et attend la comprhension et la sympathie de l ' Union europenne .
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Je pense que , si l ' on veut doter l ' intgration europenne et son avenir de fondations claires et ouvertes , les questions bilatrales ne devraient en aucun cas permettre de poser des conditions  l ' acceptation  part entire au sein de l ' UE , pas plus qu ' elles ne devraient permettre de s ' attirer le soutien pragmatique de membres de l ' UE .
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La Slovnie est une petite nation .
Pendant de nombreux sicles , nous avons vcu au sein d ' une communaut politique multinationale , dans l ' empire austro-hongrois et dans deux Yougoslavies .
Nous avons connu l ' angoisse du non-respect de l ' identit nationale , des tentatives d ' effacer notre identit nationale et des consquences funestes de l ' ingalit dans la socit et devant la loi .
Le pire de tout fut l ' agression lors de l ' occupation nazie et fasciste .
Notre droit  l ' existence en tant que nation nous a t t .
Pour cette raison , nous tenons en haute estime ceux qui appuient le projet d ' une maison europenne bas sur le concept d ' autonomie des entits nationales et autres de la socit .
La diversit est la cl du succs de l ' association europenne et la Slovnie y a li son avenir .
Notre exprience historique et l ' avenir de nos citoyens font que nous ne pouvons en revenir  une isolation volontaire ou force des institutions euro-atlantiques .
La Slovnie souhaite en faire partie et est prte  apporter sa contribution  l ' existence commune des nations europennes mais n ' est pas prte  payer un prix injuste  cette fin .
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La Slovnie sera prte pour l ' adhsion d ' ici  la fin de l ' anne 2002 et croit qu ' elle sera la bienvenue dans le club des tats membres de l ' UE .
Nous nous rjouissons aussi qu '  Helsinki , les tats membres de l ' UE se sont engags  procder  la mme date  l ' largissement aux pays candidats les mieux prpars .
Afin d ' atteindre les objectifs actuels , les ngociations devraient tre conclues l ' anne prochaine .
Nous sommes convaincus que le rythme auquel elles avancent actuellement devrait le permettre .
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Je voudrais enfin insister sur le fait que je n ' assimile pas la globalisation et l ' intgration europenne  une unification .
Les effets positifs de ces processus dpendent de l ' tablissement simultan de la libert d ' individuation et de fragmentation .
Il ne s ' agit pas seulement de la libert et de l ' autonomie de l ' individu mais aussi de la libert qu ' ont des groupes sociaux d ' exprimer leur appartenance et leurs convictions ethniques , culturelles , religieuses , politiques et spirituelles .
Ces liberts ont une signification particulire dans la vie des gens et c ' est par leur biais qu ' ils expriment leur lien  des valeurs spcifiques .
Seul le respect de ces liberts peut constituer le fondement de la coexistence europenne .
Cela implique d ' tablir le principe de " l ' unit dans la diversit " .
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L ' alternative est claire .
Si nous ne parvenons pas , au cours de ce nouveau millnaire ,  dgager les fondements de la coexistence , qui ne peut se rsumer  la ngation du pass mais doit galement tre l ' acceptation active de l ' avenir et inclure la formulation d ' une politique universelle europenne de responsabilit commune au sein d ' une Union europenne ouverte , l ' Europe s ' engagera dans le pass plutt que dans l ' avenir .
Au cours de la premire dcennie de ce nouveau sicle , de ce nouveau millnaire , l ' Europe fait galement face  de nouvelles preuves .
J ' ai la ferme conviction que des Europens unis seront  la hauteur de ces preuves .
<SPEAKER ID=286 NAME="La Prsidente">
Je vous remercie , Monsieur le Prsident , de nous avoir parl avec force , conviction et franchise .
Vous avez voqu le cinquantime anniversaire de la dclaration de Robert Schuman , que le Parlement a en effet ft de faon trs solennelle .
J ' ai not , Monsieur le Prsident , que vous avez parl de " notre anniversaire commun " , et permettez-moi de vous dire que nous avons t trs sensibles  cette vocation .
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Merci aussi d ' avoir voqu la visite que j ' ai effectue il y a quelques semaines  Lubljana .
Cette visite s ' inscrivait dans le cadre de la neuvime rencontre entre les prsidents du Parlement europen et les prsidents des pays candidats , une rencontre qui a t initie il y a plusieurs annes par mes prdcesseurs Enrique Barn Crespo , Klaus Hnsch et Jos Maria Gil Robles .
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Au cours de cette visite , j ' ai t trs honore que vous m ' ayez donn l ' occasion de m ' exprimer dans l ' hmicycle du Parlement slovne et je dois dire que , avec M. Podest , vice-prsident charg de l ' largissement , avec M. Brok , prsident de la commission des affaires trangres et M. Ebner , prsident de la dlgation , nous avons t trs impressionns par les progrs considrables que votre pays avait accomplis dans la voie de l ' appartenance  l ' Europe .
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Permettez-moi enfin de vous dire que notre Parlement s ' est , je crois , trs largement retrouv dans les propos que vous avez tenus .
Dans les objectifs que vous avez voqus , vous avez parl de votre souhait d ' entrer dans une maison commune solide , forte , unie , et je crois pouvoir dire que tel est le souhait de la majorit de notre Assemble .
Vous avez aussi voqu l ' unit dans la diffrence .
Je voudrais rappeler  cet gard , qu ' il y a quelques semaines , 80 000 jeunes des pays de l ' Union europenne ont particip  un concours pour la recherche d ' une devise pour l ' Europe et que la devise qui a t finalement retenue par un grand jury a t " L ' unit dans la diversit " .
Je dois avouer que cela n ' est peut-tre pas gnial , mais c ' est plus intressant qu ' il n ' y parat parce que cela me semble rpondre au sentiment trs profond de beaucoup de citoyens de nos pays .
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Enfin , vous avez rappel , Monsieur le Prsident , les valeurs auxquelles vous teniez , et qui sont  la base de l ' intgration europenne .
Vous avez aussi voqu le souhait de ne pas perdre de vue la solidarit sociale , dans le contexte de la globalisation .
L encore , il me semble que vous rejoignez parfaitement les objectifs de notre Parlement europen .
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Je vous souhaite bonne chance ainsi qu '  toutes les autorits slovnes qui participent aux ngociations .
Nous esprons vivement que ces ngociations aboutiront dans les dlais prvus .
Bonne chance , Monsieur le Prsident , et nous vous remercions encore de votre prsence et de votre intervention .
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( La sance solennelle est close  12h30 )
